Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'etranger (parl. investigation into floating of massi...

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Title:
Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'etranger (parl. investigation into floating of massive governemnt loan, composite title)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
NY, Sears et Cole, 1877

Notes

General Note:
2b-L/E- 1877
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31770
General Note:
Haiti. A. Nat.. Commission d'enquête sur les emprunts …

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31770
oclc - 685362344
System ID:
AA00000746:00002


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MQUTB PARLEMENTAIRE
SUR LES
emprunts ta (amtmd
l'tranger
DEUXIME IDIVISIOISr
Les Procs-verbaux des Sances de la Commission d'Enqute
TYPOGRAPHIE SEARS ET COLE, 51 ET 53 MAIDEN LANE
1877




ENQUTE PARLEMENTAIRE
sur les

L'TRANGER
deuxime division
LES PROCS-VERBAUX DES SANCES DE LA COMMISSION D'ENQUTE
Sance du 29 Octobre 1876.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis et Ferrus.
Dputs : Boyer Bazelais, Thoby, H. Price, E. Paul.
A cette runion, qui a lieu dans le local affect aux sances huis clos de la Chambre des Reprsentants, sont prsents les trois snateurs et les quatre reprsentants, qui ont t nomms par l'Assemble Nationale pour former la Commission Parlementaire d'Enqute sur les Emprunts du Gouvernement Do-mingue l'tranger. (Voir le dcret de l'Assemble Nationale du 18 septembre 1876, promulgu le 27 du mme mois et insr au Moniteur du 30 septembre.)
La Commission se constitue et nomme le dput E. Paul, son Prsident.
Le citoyen Auguste Bazelais est choisi comme Secrtaire de la Commission.
Il est entendu que le Prsident, une prochaine sance, communiquera la Commission un projet de dpche, adres-


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deuxime division : procs-verbaux.
ser au Secrtaire d'tat des Finances et des Relations Extrieures pour inaugurer les rapports de la Commission avec l'Excutif, et pour lui demander toutes les catgories de documents qui doivent tre en sa possession ou qui peuvent tre obtenues par son intermdiaire.
Puis la sance est leve.
Sance du 3 Novembre 1876.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : L. Audain, D. Denis et Ferras. Dputs : E. Paul et Boyer Bazelais.
La runion a eu lieu vers onze heures du matin, dans la salle affecte aux sances huis clos du Snat.
Le Prsident communique la Commission, pour avoir sa sanction, une dpche adresser au Secrtaire d'tat des Finances et des Relations Extrieures dans le but de lui demander plusieurs catgories de documents indispensables la Commission pour l'accomplissement de la mission qui lui a t confie par l'Assemble Nationale. (Voir la dpche de la commission du 4 novembre 1876, No. 1er.)
Le Prsident informe les membres que le dput Thoby, absent, a eu communication de la dpche et qu'il a propos d'ajouter aux documents demands la protestation de MM. Sievers et Silvie, dont il lui a t parl et dont il pense qu'on peut avoir copie la Lgation de France au Port-au-Prince. Cette addition est agre par la Commission qui donne sa sanction la susdite dpche.
Le snateur Ferrus appelle l'attention de la Commission, parmi les documents rechercher, sur un compromis qu'on dit avoir t fait entre Septimus et Sievers pour la concession de certains bnfices ; et la Commission, cette occasion, dlibre


deuxime division ; procs-verbaux.
sur la convenance d'crire, cet gard, tant M.. Sievers qu' toutes personnes pouvant l'clairer sur l'objet de sa mission et lui fournir des pices utiles ses investigations. Le snateur Darius Denis informe la Commission que le gnral D. Lave-lanet a en sa possession deux pices de cette nature, relatives au point que vient de mentionner le snateur Ferrus, et qu'il est persuad qu'il ne se refusera pas les remettre la Commission, si elles lui sont demandes.
Il est dcid qu'une lettre sera adresse cet effet au gnral D. Lavelanet. La Commission prend connaissance d'une lettre adresse son Prsident par le gnral Joseph Loyer, et par laquelle ce gnral dclare avoir russi, lors du mouvement rvolutionnaire du 15 avril dernier, mettre la main sur une cassette de papiers importants de Septimus Rameau, cassette qu'il a remise l'poque au gnral B. Canal, Prsident actuel de la Rpublique. Il se recommande, vu son tat de maladie et la privation dont il souffre de toutes ressources pour vivre, l'attention et la bienveillance de la Commission, et il l'engage s'adresser au Prsident de la Rpublique pour avoir cette cassette de papiers qui peuvent lui tre trs utiles. Le dput Boyer Bazelais informe ses collgues que ce gnral tait venu chez lui sous le Gouvernement Provisoire, l'entretenir de l'existence de cette cassette et de son intention de la lui remettre, mais qu'il a appris plus tard que le dtenteur l'avait apporte au Gouvernement Provisoire.
La Commission dcide que son Prsident prendra des informations sur la valeur de cette communication, et qu'aussitt qu'elle aura tabli ses rapports avec le Pouvoir Excutif, par l'intermdiaire du Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures, et qu'elle aura pourvu l'installation de son bureau, elle fera un appel, par la voie du journal officiel, au public Hatien et tranger, dans le but d'avoir tous les renseignements et les documents qui peuvent lui tre utiles relativement aux emprunts du gnral Domingue l'tranger.
Le snateur Darius Denis prie la commission de songer, en temps et lieu, tenir compte la rdaction de la finance nouvelle des efforts qu'elle a faits, dans le temps, pour contrarier l'mission de l'emprunt du gouvernement dchu. La Com-


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deuxime division : procs-verbaux.
mission accueille cette proposition sur laquelle elle se rserve de statuer ultrieurement.
Entre le haut du Ministre des Finances et le local de la Banque, proposs par ses membres pour servir ses runions, la Commission se dcide pour le local de la Banque, si le Secrtaire d'Etat des Finances peut le mettre sa disposition, et si ce local runit, dans sa situation actuelle, les conditions de sret indispensable aux documents qui pourront tre dposs dans les archives de la Commission.
Il est dcid qu'il sera crit dans ce but au Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures que le Prsident fera choix d'un hoqueton pour le service des bureaux et qu'il pourvoira au ncessaire pour l'installation de la Commission.
Puis la sance est leve.
Annexe du procs-verbal du 3 Novembre.
La Commission d'Enqute sur les emprunts du gnral Domingue l'tranger, nomme par le dcret de l'Assemble Nationale du 18 septembre dernier, a transfr le sige de ses travaux dans le local dit "de la Banque." Son bureau est ouvert tous les jours, le samedi et dimanche excepts, de dix heures du matin cinq heures de l'aprs-midi.
La Commission sera heureuse de recevoir de tous et de chacun en particulier, toutes les communications qui peuvent contribuer faciliter la haute et dlicate mission qui lui a t confie, d'clairer l'Assemble Nationale et le pays sur les emprunts du gnral Domingue l'tranger, afin de prparer la solution intervenir sur ce point.
Elle fait appel au patriotisme de tous les Hatiens et au concours de tous les trangers pour lui faire parvenir tous documents, pices, avis et renseignements qu'ils peuvent mettre sa disposition.


deuxime division : procs-verbaux. 7
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i Elle saisit cette occasion de dclarer qu'elle se fera un
devoir de signaler l'attention du pays, g. la gnrosit et la gratitude de l'Assemble Nationale, ceux qui auront rpondu d'une manire efficace cet appel.
Port-au-Prince, 27 Novembre 1876.
Le Prsident de la Commission,
" E. PAUL.
Sance du 27 Novembre.
. Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : L. Audain, Darius Denis et Ferrus. Dputs : P>. Bazelais et E. Paul.
La runion a eu lieu vers les quatres beures et demie de l'aprs-midi au local dit "de la Banque Nationale," dsormais affect aux sances de la Commission......................
Elle dlibre sur la question qui avait t rserve la sance prcdente relativement au journal La Finance Nouvelle.
Le dput Boyer Bazelais informe la Commission d'entretiens, qu'il a eus avec M. J. Hoquet, qui est venu le voir l'occasion d'une proposition qu'il a faite au Gouvernement de la Rpublique de payer 20 pour cent sur une valeur de frcs. 451,452.88 en traites tires sur lui par M. M. E. Sievers, concessionaire du deuxime Emprunt en faveur du Gouvernement Hatien, lesquelles traites ont t protestes, par suite de non-paiement. Le dcret rendu par l'Assemble Nationale l'gard des emprunts du gnral Domingue l'tranger et dont un article dfend toutes transactions sur ce point jusqu' la dcision du Pouvoir comptent, s'opposerait ce qu'aucune


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deuxime division : procs-verbaux.
solution fut donne la proposition de M. J. Roquet, si l'affaire qui le concerne tait connexe celle de l'Emprunt. Mais M. Roquet se fait fort d'tablir que cette connexit n'existe pas. Il avait demand que sa proposition fut dfre a l'examen du Corps Lgislatif, le Gouvernement ayant tenu en suspens le rglement de son affaire pendant plusieurs mois. Le Secrtaire d'tat des Finances a dfr cette demande, mais presqu'au moment de la clture de la session, et trop tard pour que les Chambres fussent en mesure de prendre une dcision en connaissance de cause. L'affaire a t renvoye par dcision des Chambres au Gouvernement avec cette rserve, qu'il est tenu, avant de se dcider, de prendre l'avis de la Commission Lgislative. Monsieur Roquet, sachant que les membres de la Commission d'Emprunt sont aussi membres de la Commission Lgislative, dont ils forment la majorit, est anxieux de les voir munis de tous les renseignements qui peuvent dtruire l'effet d'apparences fcheuses pour lui, au point de vue d'une certaine liaison entre son affaire et celle de l'Emprunt, et il se tient, dans ce but, la disposition de la Commission pour tous les claircissements qui peuvent lui tre ncessaires. Comme, en tout tat de cause, Monsieur Roquet a t charg de procuration de M. Sievers, concessionnaire du deuxime Emprunt, et qu' ce titre, il a t ml, d'une certaine manire, cette affaire, le dput Boyer Bazelais pense qu'il serait utile pour la Commission de profiter de cette occasion qui lui est offerte d'avoir de M. J. Roquet, s'il consent, tous les claircissements qu'il peut tre en son pouvoir de donner, et communication de toutes pices ou documents qu'il peut dtenir en ce moment relativement l'affaire de l'Emprunt. La Commission d'Enqute en tirerait profit pour son information, et M. Roquet, de son ct, recueillerait l'avantage de dgager, pices et renseignements l'appui, son affaire particulire de celle de l'Emprunt, ce qui est indispensable pour la solution qu'il recherche, et sans laquelle il n'a en perspective que la faillite et la ruine.
La Commission prend note de cette communication et se rserve d'y revenir, aussitt que la Commission Lgislative aura t rgulirement saisie de la communication du Secr-


deuxime division : procs-verbaux.
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taire d'tat des Finances, relative la proposition de M. J. Roquet. En attendant elle dcide que pour imprimer l'examen de la Commission Lgislative sur cette affaire spciale une direction utile l'lucidation de points importants relatifs la dlicate opration des emprunts l'tranger, elle sigera chaque runion ayant trait l'affaire J. Roquet avec la Commission Lgislative et que leurs travaux seront communs sur ce point.
Puis la sance est leve sept heures du soir.
Sance du 29 Novembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Louis Audin, Darius Denis et Ferrus. Dputs : E. Paul et B. Bazelais.
Les membres de la Commission Parlementaire de l'Emprunt dsigns plus haut se sont runis aux fins de contribuer constituer la Commission Lgislative, dont ils sont aussi membres, pour prendre connaissance de la lettre du Secrtaire d'tat des Finances relative la proposition J. Roquet. L'absence des dputs Prie, St.-Germain, D. Cazeau et Goldmann a empch ce but d'tre atteint. Le dput Goldmann tant le seul qui rside la Capitale, et son absence, ce jour, n'tant qu'accidentelle, il est dcid que la runion sera renvoye au 1er dcembre.
Les membres de la Commission Parlementaire changent leurs vues sur la ncessit et l'urgence de runir le plus promptement tous les documents qui peuvent tre retrouvs et qui sont de nature servir l'enqute qui leur est confie, lesquels documents leur fait jusqu'ici compltement dfauts.
Ils dcident : lo. D'crire une nouvelle dpche au Secrtaire d'tat des Finances et des Relations Extrieures, qui n'a


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deuxime division: procs-verbaux.
pas satisfait encore la demande de la Commission, except en ce qui concerne la correspondance diplomatique dpose au Snat et que le Snat a mise la disposition de la Commission, afin de confirmer ce haut fonctionnaire la teneur de celle du 4 novembre No. 1er, et de le prier d'envoyer tout d'abord les documents qu'il a sous la main, sauf faire parvenir les autres au fur et mesure qu'il pourra les recueillir.
2o. De demander au Gouvernement un expos sommaire de toutes les communications changes jusqu' ce jour relativement aux emprunts l'tranger et de toutes les mesures qui ont pu tre prises la suite de ces communications, pices l'appui, autant que possible.
3o. De rechercher des renseignements sur ce qui a pu tre dcid par le Gouvernement Rvolutionaire l'gard de l'offre faite par MM. Tweedy et Peters du dpt de leurs livres pour l'examen des comptes de diverses personnes du Gouvernement dchu avec leur maison.
4o. De s'enqurir de ce que sont devenues une malle de papiers dpose l'poque au haut du Ministre des Finances et la cassette particulire de Septimus, mentionne par le gnral Joseph Loyer dans sa lettre la Commission.
5o. De rechercher tous documents relatifs des bnfices donns dans l'affaire d'Emprunt aux Secrtaires d'tat et autres fonctionnaires du Gouvernement dchu.
60. Demander communication du livre de tlgrammes de la maison White, Hartmann & Co.
7o. D'crire M. A. St.-Aude, qu'on dsigne comme dtenteur de deux lettres signes L. Pradine et publies sur le Constitutionnel, pour demander son patriotisme de faire entre les mains de la Commission le dpt des originaux de cette correspondance comme de toutes pices et documents qu'il peut avoir en sa possession, relativement aux emprunts du gnral Domingue l'tranger.
80. De jeter les bases d'un questionnaire pour certaines


deuxime division : procs-verbaux.
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questions prcises poser aux personnes qui devront tre interroges par la Commission.
9o. D'crire M. Jules Roquet pour lui faire part qu'il est parvenu la connaissance de la Commission que des titres du deuxime Emprunt appartenant au gnral P. Lorquetlui sont passs sous les yeux et pour lui demander des renseignements cet gard. (Voir la dite lettre du 30 novembre 1876.)
lOo. De charger son Prsident et le Snateur Ls. Audain de se mettre en rapports avec le Prsident d'Hati et le Conseil des Secrtaires d'Etat pour obtenir les documents qui sont ncessaires la Commission et pour entretenir le Pouvoir Excutif de tous les points importants pour la solution desquels son concours sera trs utile la Commission. (Voir la correspondance change cet gard entre les deux membres et le Prsident d'Hati 30 novembre, 2 et 5 dcembre.)
Puis la sance a t leve.
Sance du 1er Dcembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, D. Denis et Ferrus. Dputs : Boyer Bazelais et E. Paul.
La Commission prend connaissance de la rponse de M. J. Roquet sa communication relative aux titres de l'Emprunt dont aurait bnfici le gnral P. Lorquet, commandant du dpartaient de l'ouest sous le Gouvernement dchu. (Voir la dite rponse du 30 novembre 1876.)
Le snateur Darius Denis ayant t membre du Comit Rvolutionaire du Port-au-Prince en Avril dernier, a pu re-


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deuxime division : procs-verbaux.
trouver, et il fournit la Commission, la correspondance change entre le dit comit et la maison Tweedy, Peters & Co., relativement l'examen des comptes de certaines personnes du Gouvernement dchu dans cette maison. Il informe aussi la Commission qu'en consquence de l'offre faite par cette maison de produire ses livres, une commission avait t nomme pour procder l'examen de ces livres et qu'elle tait forme de MM. A. Rossignol, R. Ramponneau et T. Gntjens. Il propose d'crire M. A. Rossignol pour lui demander si un rapport avait t remis par cette commission l'autorit comptente sur le rsultat de cet examen.
La Commission Parlementaire agre cette proposition....
........Le travail de copie et l'extension dj prvue de
tous les autres travaux de la Commission la portent aprs dlibration joindre un employ son Secrtaire. Il est dcid que cet employ aura 40 piastres mensuellement et qu'il sera pay sur les fonds allous la Commission par le Corps Lgislatif et qu'elle doit justifier. M. Luc Eli est nomm pour occuper cet emploi.
Puis la sance est leve.
Sance du 4 Dcembre.
Commission Parlementaire d'Enqute et Commission Lgislative runies.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis et Ferrus.
Dputs : E. Paul, B. Bazelais et Goldmann jeune.
Comme cela a t prcdemment dcid, les membres des deux Commissions sont runis 5 heures et demie de l'aprs-midi pour prendre connaissance de la dpche du Secrtaire


deuxime division : procs-verbaux.
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d'tat des Finances relative la proposition de M. J. Roquet pour le rglement des traites tires sur lui par E. Sievers en faveur du Gouvernement Hatien et reprsentant une valeur de frcs. 451,462.88.
Il est donn lecture de cette dpche, ainsi que d'un rapport remis au Gouvernement par une commission de trois membres qu'il avait nomme pour examiner cette affaire. (Yoir la dpche sus mentionne du 24 novembre 1876, No. 346, ainsi que le rapport.)
Le dput Boyer Bazelais devant s'absenter pour quelques jours, dclare que si, comme il le croit d'aprs l'expos qui lui a t fait et la suite d'un examen sommaire, l'affaire de M. Roquet, au point de vue de la proposition qu'il soumet au Gouvernement, peut tre actuellement spare de l'affaire d'Emprunt et envisage, quant prsent, dans les limites d'une affaire commerciale, il donne d'avance son adhsion toute dcision que la Commission pourra prendre sur la proposition de 20 pour cent mentionne plus haut, avec la rserve que l'tat aura son recours pour tout surplus que pourrait donner en temps et lieu la faillite Sievers.
La Commission, reconnaissant avant de dlibrer en connaissance de cause, la ncessit d'avoir de plus amples informations, dcide qu'avant d'entendre M. J. Roquet, qui demande fournir des explications la Commission, elle crira :
lo. Au Secrtaire d'tat des Finances pour lui demander de lui communiquer les traites protestes qui font l'objet de la proposition J. Roquet et le relev des comptes courants du Gouvernement d'Hati avec ceux en faveur de qui ces traites ont pu tre passes.
2o. A Messieurs Hermann et J. Woltge, syndics provisoires de la faillite E. Sievers & Co., pour leur demander quelle est la position exacte de la faillite Sievers & Co. vis--vis du Gouvernement d'Hati, si elle en est crancire ou dbitrice la suite de ses transactions avec le Governement dchu.
Puis la sance est leve.


14 deuxime division : procs-verbaux.
Sance du 6 Dcembre.
Commission Parlementaire d'Enqute et Commission Lgislative runies.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Louis Audain, Darius Denis, et Ferrus. Dputs : E. Paul, Goldmann jeune.
La Commission n'ayant pas encore reu de rponse aux communications par elle adresses au Secrtaire d'Etat des Finances et aux Syndics Provisoires de la faillite E. Sievers Puis la sance est leve.
Sance du 7 Dcembre.
Commission Parlementaire d'Enqute et Commission Lgislative runies.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis, Ferrus.
Dputs : E. Paul, Goldmann jeune, G. St.-Ger-main.
La Commission prend connaissance de la rponse des syndics provisoires de la faillite E. Sievers & Co., la lettre qu'elle leur a adresse conformment la dcision prise dans la sance du 4 courant.
Comme il rsulte de cette rponse que la faillite semble ne pas tenir compte des frcs. 451,462.88 de traites protestes de E. Sievers & Co. sur J. Roquet, en faveur du Gouvernement


DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX. l
Hatien, la Commission, apprciant les observations de son Prsident, pense qu'il y a dans cette circonstance des mesures prendre pour sauvegarder les droits de l'tat et pour faire bien positivement inscrire le Gouvernement Hatien comme crancier de la dite faillite pour la valeur sus-mentionne, sous toutes rserves et telle fin que de droit.
Il est dcid que de nouveaux claircissements seront demands cet gard aux syndics provisoires de la faillite, et qu'il sera crit au Secrtaire d'tat des Finances pour savoir de ce haut fonctionnaire si les formalits usites ont t remplies en temps opportun pour signifier le prott des traites susmentionnes au tireur des dites traites.
La Commission met l'avis que le moment est arriv pour entendre M. J. Roquet et sur les explications qu'il a fournir sur sa proposition, et sur les claircissements qu'il peut donner sur l'affaire du 2e Emprunt. Elle dcide, en consquence, que M. J. Roquet sera averti que la Commission l'entendra demain, 8 du courant, midi.
Puis la sance est leve.
Sance du 7 Dcembre.
Commission Parlementaire d'Enqute sur VEmprunt.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis, Ferrus. Dput : E. Paul.
Le snateur Ls. Audain et le dput E. Paul donnent connaissance de la lettre qu'ils avaient adresse au Prsident d'Hati, en excution de la dmarche dont ils avaient t chargs par leurs collgues dans la sance du 29 novembre dernier, et de la rponse qui a t faite cette lettre par le Prsident d'Hati. (Voir les deux pices dans le Registre de la correspondance).


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
Ils informent leurs collgues qu'au jour et l'heure fixs pour la confrence qu'ils avaient demande au Prsident, devant son Conseil des Secrtaires d'Etat, ils ont expos ces membres du Pouvoir Excutif, qu'ils avaient senti la ncessit de se mettre en rapports avec lui, afin d'changer des vues patriotiques pour l'excution efficace de la mission que la Commission Parlementaire d'Enqute a reue de l'Assemble Nationale, et dans le but de rclamer du Prsident d'Hati et du Conseil des Secrtaires d'Etat tout le concours qu'il peut dpendre d'eux de donner la Commission dans les limites de leur action, de leurs attributions et de leur part d'obligations vis--vis des prescriptions de l'Assemble Nationale ; que, sur les assurances qui leur ont t donnes des bonnes dispositions de l'Excutif sur ce point, ils ont entretenu le Prsident d'Hati et les Secrtaires d'Etat de l'urgente ncessit qu'il y avait pour la Commission de runir tous les documents qui pouvaient lucider cette affaire tnbreuse et embrouille des Emprunts l'tranger ; que, lors du mouvement rvolutionnaire d'avril dernier les archives du Gouvernement dchu, comme les correspondances secrtes des membres de ce Gouvernement, ont t dvalises, et qu'il serait besoin aujourd'hui du faisceau d'efforts de toutes les autorits constitues afin de rechercher et de retrouver toutes les pices qui peuvent tre utiles la Commission pour le point spcial mais si important qui l'occupe ; qu'en attendant que le cours de ses investigations lui ait rvl toutes les pices qui lui sera ncessaire de se procurer, et qu'elle en dresse une nomenclature dtaille, elle en a demand de diverses catgories au Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures, qui fera, elle l'espre, tous ses efforts pour la satisfaire, et elle a fait un appel gnral au public Hatien et tranger ; qu'elle compte sur le concours de l'Excutif, en ce qui le concerne, pour que cet appel ait son plein et entier effet ; que ce concours lui sera, notamment, indispensable pour retrouver les documents qui taient contenus dans la cassette dite Cassette prive de Septimus (voir le procs-verbal du 3 novembre) et dans une malle de papiers publics qu'on dit exister au haut du Ministre des Finances.


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' A ce dernier point de la communication du snateur Ls. Audain et du dput E. Paul, il a t rpondu, selon le rapport, que le gnral Jh. Loyer avait effectivement fait le dpt au Gouvernement Provisoire d'une cassette de papiers ; mais que l'inventaire de cette cassette fait par le notaire Maximilien Laforest, d'aprs la dcision du Gouvernement Provisoire, n'avait constat l'existence que de titres de proprits appartenant Septirnus Rameau ; que la malle dont il est fait mention plus haut avait t aussi rellement dpose au haut du Ministre des Finances, qu'elle contenait des documents de toutes sortes de l'Administration publique ; qu'elle avait t, l'poque, mise la disposition de la Ire Commission d'Enqute nomme par le Gouvernement Provisoire ; que beaucoup de pices et de documents avaient t retirs de la malle, et se trouvent en ce moment en possession de particuliers; que quelques-uns mme ont t publis, entre autres, les deux lettres signes L. Pradine, et qui sont aux mains de M. A. St.-Aude ; que ce qui reste de ces papiers a t retirs de la malle, et se trouve sur le parquet du premier tage du Ministre des Finances, et que le Secrtaire d'Etat de ce dpartement, en les faisant mettre en ordre, recommandera de distraire ce qui concerne l'Emprunt pour tre remis la Commission ; qu'en outre de ces deux catgories de documents, on a signal rcemment au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, l'existence d'un boucaut de papiers de l'administration dchue, dpos, lors du mouvement rvolutionnaire, au local de l'Administration des Finances, et que ce Secrtaire d'Etat, ainsi que son collgue des finances, qui ignorait ce fait, feront prendre des renseignements sur ce qu'il est advenu de ce boucaut, afin d'en informer
la Commission............
Ensuite les deux membres de la Commission ont appel l'attention du Prsident d'Hati et du Conseil des Secrtaires d'Etat sur la situation de notre lgation Paris, et sur la convenance d'y avoir un titulaire investi rgulirement des pouvoirs du gouvernement, et surtout de son entire confiance, particulirement pour l'excution efficace de toutes les dcisions qui pourront tre prises ici relativement l'affaire de l'Emprunt. Le Prsident d'Hati a rpondu qu'il ne perdait 2


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pas de vue les rsolutions prendre cet gard ; que dans la marche suivre pour la notification de son avnement au pouvoir, les instructions de son gouvernement n'ayant pas .t suivies son gr, il avait dcid que le titulaire actuel de Paris serait invit remettre les archives de la Lgation au Charg d'Affaires d'Hati Londres, qui tiendrait les deux postes jusqu' dcision ultrieure.
Le rsum de la dmarche des deux membres de la Commission auprs du Pouvoir Excutif tant ainsi fait, la Commission les a remercis du soin qu'ils ont mis remplir la mission qui leur avait t confie, et elle a dcid qu'elle crira au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur pour le prier de donner suite la promesse relative au boucaut de papiers mentionn plus haut, aussi pour lui demander communication de l'inventaire de la cassette de Septimus, et au Secrtaire d'Etat des Finances pour que les papiers de la malle dpose au haut du Ministre des Finances soient promptement dpouills, afin que, selon ce qui a t convenu, les documents relatifs l'Emprunt soient remis la Commission.
Puis la sance est leve.
Sance du 8 Dcembre 1876.
Sance de la Commission Lgislative forme de la majorit des membres de la Commission de VEmprunt pour donner suite la communication du Gouvernement relativement la proposition de Monsieur J. Roquet, Voccasion du non-paiement de fers. 451,462.88, en traites tires par lui par E. Sievers et Cie., faveur du- Gouvernement Hatien.
Prsents : E. Paul, Prsident ; Groldmann jne., St.-Ger-main, Ferrus, Darius Denis, Ls. Audain.
Monsieur Jules Roquet, appel dans cette sance pour donner des renseignements la Commission sur sa proposition au


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gouvernement, est prsent et a t prvenu que l'apparence de connexit qu'il y a entre son affaire et celle de l'Emprunt ncessitera, de la part de la Commission, quelques questions, en vue d'obtenir sur ce point d'utiles claircissements. (Voir la lettre de la Commission M. Hoquet cet gard.)
La sance est ouverte midi environ, et elle dbute par la lecture de la lettre prcite, pour bien dterminer le but de la runion de ce jour.
Monsieur J. Roquet dclare tre entirement la disposition de la Commission, autant que cela peut dpendre de lui, pour les deux points mentionns dans la lettre de la Commission lui adresse.
Le Prsident de la Commission, ainsi que le snateur D. Denis, informe M. J. Roquet que la connexit qui semble exister entre son affaire et celle de l'Emprunt a rendu ncessaire, pour la Commission, un scrupuleux examen, avant de donner son avis sur la proposition qu'il a faite au gouvernement, car la Commission Lgislative ayant pour devoir de dfendre les intrts de l'tat, ne voudrait mettre aucune opinion qui serait en contradiction avec le vu du Corps Lgislatif qui a rserv tous les droits de l'Assemble Nationale une dcision dfinitive dans l'affaire de l'Emprunt, sur laquelle la Commission d'Enqute Parlementaire, travaillant concurremment avec la Commission Lgislative et dans le mme local, est appele recueillir les bases de la solution intervenir. Ces Messieurs dclarent M. Roquet que c'est le seul motif des lgitimes prcautions qu'ils prennent ; que d'ailleurs, la question dont ils s'occupent no leur ayant t dfre qu' peine depuis une quinzaine de jours (le gouvernement n'ayant cru devoir la soumettre au Corps Lgislatif qu' la clture de la session, et certaines pices l'appui ne leur tant parvenues que tout rcemment,) ils n'avaient pas perdu un jour sans'avancer dans l'lucidation de la question. Que nanmoins, ils taient encore arrts par l'obscurit des renseignements qui leur ont t fournis sur leur demande, tant par le Secrtaire d'tat des Finances que par les syndics provisoires de la faillite E. Sievers et Cie., relativement la situation respective du gouvernement et de cette faillite, par rapport


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aux frcs. 451,462.88 en traites protestes, qui ont amen la proposition de M. J. Eoquet.
Ainsi, tandis que pour le gouvernement la faillite Sievers est dbitrice de cette valeur, et n'a son crdit contre le gouvernement qu'une valeur de quatre mille et quelques centaines de piastres de bons, il rsulte, d'un expos fait par les syndics provisoires de la faillite, que c'est pour solder dfinitivement un premier compte crditeur du gouvernement, que la maison E. Sievers et Cie. lui avait fourni, sur M. J. Hoquet, les traites sus-mentionnes ; que les livres de la faillite ne constatent pas l'ouverture nouveau de ce compte, par suite de non-paiement de ces traites chance, et de leur reprsentation au tireur avec signification du prott ; qu'au contraire, la faillite Sievers a en sa faveur un compte crditeur contre le gouvernement de 27 mille piastres environ de bons sur le trsor de la Rpublique.
La Commission fait remarquer M. Roquet la position dfavorable qu'elle pourrait crer pour le gouvernement, si elle n'lucidait pas, autant qu'il peut dpendre d'elle, cette situation, puisque le gouvernement, en acceptant sa proposition, aurait renonc tout recours contre M. Sievers, quand, d'un autre ct, il serait oblig de payer une somme de vingt-sept mille piastres un dbiteur de plus de cent mille piastres, dont il ne retirerait rien.
M. Roquet fait remarquer la Commission que, dans son opinion qu'il croit bien fonde, pour la valeur des traites susmentionnes, le gouvernement n'est pas un crancier privilgi ; que, par consquent, il ne peut prtendre qu' tre inscrit dans la liste gnrale des cranciers de la faillite venant un rglement au pro rata ; qu'il pense que peu importe que les syndics ne mentionnent pas la crance du gouvernement relativement aux traites protestes, qu'il suffira de prsenter la faillite les dites traites pour que la crance du gouvernement soit inscrite; mais que cette crance ne lui donnera droit qu' un pourcentage au pro rata, puisqu'on pourra toujours faire remonter la faillite au prott des traites, comme d'ailleurs cela est, puisque c'est l'impossibilit d'avoir paiement des dites traites qui a amen la faillite (qu'on n'a fait, nanmoins, remon-


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ter qu'au 1er janvier, parce qu'elle et t autrement plus dsastreuse encore); que le gouvernement n'tant pas privilgi, et ne pouvant se faire inscrire que comme un crancier suivant le sort de tous les autres, ne sera pas dispens d'acquitter ses dettes la faillite, comme cela se pratique, et ne pourra compter que sur un pourcentage minime, bien infrieur celui qu'il offre lui-mme de 20 pour cent, avec engagement de reverser au gouvernement tout surplus que donnerait la faillite, ce qui ne doit gure tre espr.
M. Roquet continue en faisant l'expos de sa situation personnelle dans toute l'affaire, qui l'a rduit faire la proposition actuelle au gouvernement : amen sans nul intrt, ni personne], ni mme commercial, mais par pur dsir de servir un ami,, accepter des traites pour lesquelles on lui avait donn la certitude d'tre couvert, il s'est vu mis chance dans l'impossibilit de payer, et il vient, par suite de la situation qui-en est rsulte pour son crdit personnel et pour ses affaires, expliquer comment il a t dsintress dans cette affaire, comment il n'est pas responsable devant le gouvernement, rellement et effectivement, que de la signature qu'il a donne l'acceptation des dites traites, mais nullement de quelque connivence dans des transactions qu'il a compltement ignores jusqu' la dernire heure. Il peut fournir la Commission, pices l'appui, la preuve de la vracit entire de ce qu'il avance ; ayant travaill comme un honorable commerant jusqu' ce jour, il n'a jamais pu considrer le tirage qui tait fait sur lui que comme une affaire exclusivement commerciale ; qu'autrement, et s'il avait pu penser qu'il en tait diffremment, quelle que ft son amiti pour M. E. Sievers, il et refus l'acceptation de toute traite tire sur lui ; mais que, pntr de l'honorabilit de M. Sievers, et tant en affaires rgulires avec lui depuis plus de quinze vingt annes conscutives, sachant qu'il jouissait d'un crdit commercial incontest, envisageant la grave perspective du tort immense qu'il ferait, tant lui, en refusant de satisfaire ses tirages, qu'au gouvernement. d'Hati et au crdit Hatien Paris, puisque ces traites taient tires en faveur du gouvernement d'Hati, il n'a pas hsit, ayant toutes les assurances et garanties nces-


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saires qu'il serait couvert chance. N'ayant pas t couvert et n'ayant pu payer, il se trouve menac d'une dclaration de faillite, qui n'a t suspendue que par suite du bon vouloir de ses cranciers Paris, rsultant de leur confiance dans son honorabilit. Il a pu obtenir d'eux un armistice jusqu'au 31 dcembre de cette anne, et sachant que vingt-cinq, annes de bonnes relations commerciales avec Hati l'ont fait apprcier et estimer par tous ceux qui le connaissent dans la Rpublique, il n'a pas hsit se rendre ici, affrontant la contrainte par corps et l'emprisonnement de la part de ses cranciers, dont le prin-pal et le plus important tait le gouvernement d'Hati, pour les dites traites protestes, bien convaincu qu'il trouverait chez tout le monde bienveillance, apprciation juste et quitable de la situation, facilits pour le rglement de ses affaires, et que les arrangements qu'il rapporterait d'ici en Europe rendraient moins dsastreux pour lui ceux qu'il aurait faire l-bas son retour.
Il ajoute que quand il parle pour lui de bienveillance et de bons procds, il n'entend pas omettre M. Sievers non plus, que son amnit, sa complaisance et son empressement servir tout le monde en toute circonstance ont rendu sympathique tous les Hatiens en gnral.
Il termine en priant la Commission, qui il a remis et accept de laisser toutes les pices qui peuvent l'clairer relativement son affaire, de s'occuper de donner l'avis qui lui est demand, afin qu'une solution intervienne avant le 11, pour qu'il puisse adresser l-bas une dpche impatiemment attendue, prenant l'engagement, si cela avait lieu cette date, de retarder, si c'tait ncessaire, son dpart jusqu'au 19, pour rester la disposition de la Commission d'Emprunt, et lui donner tous les claircissements qui peuvent tre en son pouvoir.
Le Prsident de la Commission donne M. J. Roquet l'assurance des bonnes dispositions qui animent la Commission son gard, et qui rsultent des pices qu'il a communiques la Commission et des explications qu'il lui a fournies ; mais que, nanmoins, le devoir de la Commission tant imprieusement trac par le dcret de l'Assemble Nationale, elle tait oblige de procder avec mesure, et de ne pas se contenter


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d'avoir une conviction dans cette circonstance, mais de l'avoir base sur documents officiels ; que, la contradiction semblant rsulter du compte du gouvernement avec la maison Sievers et du compte des syndics avec le gouvernement, rclamait toutes les prcautions de la Commission pour amener la lumire, avant de se dcider ; que, dans ce but, il allait tre crit immdiatement tant aux syndics de la faillite qu'au Secrtaire d'Etat des Finances pour avoir des claircissements, qui parviendront, sans nul doute, la Commission demain, et qu' la sance de demain la Commission pourra prendre une dcision avec maturit.
La Commission Lgislative ayant ainsi fix le renvoi au lendemain, 9 dcembre, pour donner suite la proposition de M. J. Roqrret, transmise et appuye par le gouvernement, les membres de la Commission Parlementaire de l'Emprunt, ensemble avec ceux de la Commission Lgislative, l'entendent, comme cela tait convenu et prvu par la lettre de la Commission sus cite, avec les rponses qu'il a accept de faire aux questions de la Commission sur l'affaire de l'Emprunt. Cet entretien donne lieu l'interrogatoire suivant :
(Voir la dposition de M. J. Roquet la date du 8 dcembre.)
Sign : Jules Eoquet, Denis, Ferrus, E. Paul, Dr.
Ls. Audain, Goldmann jne, G. St.-Germain.
Sance du 9 Dcembre 1876.
Prsents: E. Paul, D. Denis, Goldmann jne, G. St.-Germain, Ls. Audain, Ferrus.
A cette sance, qui s'ouvre vers midi et demi, M. J. Roquet est prsent, tant venu faire, comme c'tait convenu la veille, le dpt de correspondances et de tlgrammes dont il a fait


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mention, l'appui de ses affirmations devant la Commission.
Il dclare laisser les originaux de ces pices la Commission, sauf pour quelques-unes desquelles, cause du caractre intime de la plus grande portion de leur contenu, il ne fait qu'extraire ce qui peut tre utile la Commission. Ces extraits, certifis par lui, pourront tre joints au prsent procs-verbal, qu'il signera avec la Commission.
Puis la sance a t suspendue, pour tre reprise dans une heure, et M. Jules Roquet s'est retir.
Sign : Jules Roquet, Denis, Ferrus, E. Paul,
Goldmann jne, G. St.-Germain, Dr. Ls. Audain.
Sance du 9 Dcembre 1876.
Commission Parlementaire oV Enqute et Commission Lgislative runies.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis, Ferrus.
Dputs : E. Paul, Goldmann jne, G. St.-Germain.
(Pour la premire partie de cette sance, voir le procs-verbal sanctionn et vis par la Commission et sign par M. J. Roquet.)
A la reprise de la sance, la Commission dlibre sur l'avis qu'elle a donner au Secrtaire d'Etat des Finances, conformment la dcision du Corps Lgislatif, sur la proposition de M. J. Roquet de donner 20 pour cent des frcs. 451,462.88 de traites protestes de E. Sievers sur lui en faveur du gouvernement Hatien, la condition que le gouvernement


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se dsiste en sa faveur de tous recours contre la faillite E. Sievers, et sous la rserve que, si cette faillite donne plus de 20 pour cent, il sera tenu compte par lui du surplus au gouvernement.
Le Prsident de la Commission rsume les diverses opinions mises, en faisant ressortir que si, par suite des explications que la Commission a eues et des pices qui sont passes sous ses yeux, on est autoris penser que M. J. Roquet a agi, dans l'acceptation des tirages de E. Sievers et Cie. sur lui, d'une faon purement commerciale, et a pu ignorer le but et la nature de ces tirages, il n'en reste pas moins tabli pour la Commission que M. Sievers et le gouvernement de Domingue avaient en vue les fonds de l'Emprunt pour couvrir finalement ces tirages, et que, en ce qui le concerne, cette opration se relie celle de l'Emprunt; qu' cet gard, la dcision del Commission, ainsi que celle du gouvernement, sont lies par le dcret de l'Assemble Nationale ; que, nanmoins, comme la bonne foi de M. J. Roquet dans cette circonstance, bonne foi contre laquelle la Commission n'a pas trouv preuve, l'a plac dans une situation commerciale qui s'est dj traduite par la suspension de ses affaires, et qui lui reste en perspective la ruine la plus complte, il y a lieu de prendre son gard une dcision qui, maintenant les choses en l'tat, en ce qui concerne l'action des pouvoirs publics pour l'emploi ou l'affectation des des fonds de l'emprunt, et permettant, quand le moment viendra, de recourir aux premiers et vrais responsables dans la circonstance, ne fassent pas peser sur lui, quant prsent, l'effet des manuvres qu'il a pu ignorer, et dont il n'a certes pas bnfici. Le Prsident est donc d'avis qu'il soit dit au Secrtaire d'Etat que le gouvernement doit garder son recours contre M. E. Sievers, concessionnaire de l'Emprunt; qu'il ne se retournera vers M. J. Roquet que s'il n'obtenait pas satisfaction de M. E. Sievers ; que, dans ce dernier cas, il prend d'avance l'engagement de borner sa rclamation contre lui au 20 pour cent qu'il a offert de donner sur la somme dj mentionne ; mais qu'il demeure bien entendu que tout arrangement et tout engagement seront nuls, s'il venait tre dmontr plus tard qu'il y a eu l'occasion des tirages dont il s'agit,


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connivence et concert entre M. J. Roqnert, E. Sievers et le gouvernement Hatien pour la disposition des fonds provenant de l'Emprunt.
La Commission adhre unanimement cette manire d'envisager la question qui lui a t soumise, et elle dcide que son Prsident est autoris y donner suite et faire connatre, dans ces conditions et limites, l'opinion de la Commission au Secrtaire d'Etat des Finances.
Puis la sance est leve.
Sance du 11 Dcembre^
Commission Parlementaire oV Enqute et Commission Lgislative runies.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Darius Denis, Ferrus.
Dputs : E. Paul, Goldmann jne, P. St.-Germain.
La Commission est runie pour sanctionner ses procs-verbaux du 8 et du 9 et pour prendre connaissance de la dpche qui a t adresse, selon sa dcision, par son Prsident au Secrtaire d'Etat des Finances.
Elle sanctionne et signe les dits procs-verbaux revtus dj de la signature de M. J. Roquet, et donne son entire approbation la dpche sus-mentionne. (Voir cette dpche aux pices annexes.)
Les membres de la Commission Lgislative s'tant retirs, les membres de la Commission Parlementaire d'Enqute dlibrent sur leurs travaux.
Lecture est donne de la rponse faite par M. Alix Rossignol la lettre qui lui a t adresse par dcision du 1er septembre, relativement l'examen des livres de la maison


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Tweedy, Peters et Co. (Yoir la dite rponse date 9 dcembre.) Il est dcid qu'il sera crit sur le mme objet M. J. Gsent-jens et R. Ramponneau, qui avaient t nomms membres de la Commission, l'poque, avec M. A. Rossignol. (Voir les dites lettres du 17 dcembre, Nos. 16 et 17, et la rponse de M. J. Gsentjens du 24 dcembre.)
Le snateur Darius Denis soumet la Commission une liste de personnes entendre et interroger................
............ Il est dcid, qu'aprs avoir pris des renseignements sur la prsence de M. Sievers au Port-au-Prince, le Prsident de la Commission lui crira pour l'appeler dans le sein de la Commission le 15 du courant midi, afin d'avoir rponse aux questions que la Commission aura lui poser pour son information sur l'opration du 2e Emprunt, dont il est concessionnaire.
Puis la sance est leve.
Sance du 14 Dcembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ferrus, Denis.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais.
Le Secrtaire del Commission lui fait remise d'une malle, qu'avec l'autorisation du Secrtaire d'Etat des Finances, la Commission Centrale d'Enqute a transmise la Commission d'Enqute de l'Emprunt. Cette malle, contenant des papiers de S. Rameau, est celle dont il a t fait antrieurement mention, comme dpose au haut de la Secrtairerie d'Etat des Finances, aux mains des membres de la prcdente commission d'enqute institue sous le Gouvernement Provisoire. Il est dcid que les papiers contenus dans cette malle seront, sans retard, dpouills par la Commission, afin que ceux, s'ils s'en trouvent,


28 deuxime division: procs-verbaux.
qui concernent les oprations des emprunts, soient distraits des autres et servent aux travaux de l'Enqute.
Puis la sance est leve.
Sance du 15 Dcembre. Commission Parlementaire (V Enqute.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis, Ferrus. Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais. M. E. Sievers.
Cette sance a t consacre l'interrogatoire de M. E. Sievers, concessionnaire du deuxime Emprunt.
(Voir cet interrogatoire sanctionn et sign.)
Ce mme jour la Commission a dcid qu'elle appellera M. F. Silvie, concessionnaire aussi du deuxime Emprunt, comparatre devant elle le 18 courant, midi.
Puis la sance a t leve.
Sance du 18 Dcembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Ferrus.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais. M. F. Silvie.
Cette sance, renvoye sur la demande de M. F. Silvie, line heure et demie de l'aprs-midi, a t employe l'interrogatoire convenu.
(Voir cet interrogatoire sanctionn et sign.)


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La Commission dcide qu'elle sera convoque ultrieurement par son Prsident pour sanctionner et signer les interrogatoires Sievers et Silvie, en prsence de ces messieurs.
Puis la sance a t leve.
Sance du 22 Dcembre.
Commission Parlementaire W Enqute.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Ls. Audain.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais, M. E. Sievers.
Cette sance a t employe sanctionner et signer le procs-verbal relatif l'interrogatoire de M. E. Sievers.
Aprs que cette formalit a t remplie, Monsieur E. Sievers a fait pardevant la Commission le dpt d'une lettre confidentielle du Crdit Gnral Franais, relative aux oprations de l'mission du 2e Emprunt, et a exprim que la prise de possession de ses papiers, qui a judiciairement dcoul de sa mise en faillite, ne lui permet pas de rechercher d'autres documents pour les communiquer la Commission. Il pense nanmoins qu'en crivant aux syndics provisoires de la dite faillite, avec lesquels il s'est d'ailleurs entretenu cet gard, la Commission ne manquera pas d'obtenir que tous les papiers et documents qui sont en la possession des dits syndics lui soient communiqus afin qu'elle puisse en distraire, pour ses besoins et son information, tout ce qui a spcialement trait l'Emprunt.
La Commission prend note de cette communication, dont elle remercie M. Sievers.
Puis la sance a t leve.


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deuxime division : procs-verbaux.
Sance du 26 Dcembre 1876.
Commission Parlementaire $ Enqute.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Darius Denis.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais, H. Prie.
Cette runion a eu lieu l'effet de sanctionner le procs-verbal relatif l'interrogatoire de Monsieur F. Silvie. Mais aprs en avoir entendu lecture, Monsieur Silvie a dclar que cette audition du procs-verbal tait insuffisante pour lui, et qu'il viendrait le lendemain lire attentivement lui-mme le procs-verbal avant de le signer.
La Commission, ne voyant aucun inconvnient ce qu'il en soit ainsi, cliarge son Prsident et son Secrtaire de recevoir demain, 27 du courant, les observations que M. Silvie pourra faire l'gard du procs-verbal.
Monsieur F. Silvie se retire.
La Commission prend connaissance :
lo. D'une lettre du Secrtaire d'tat de l'Intrieur du 21 dcembre, responsive une lettre de la Commission du 13 courant.
2o. De la rponse des syndics provisoires de la faillite E. Sievers la lettre de la Commission du 13 courant.
3o. De deux lettres dont l'une accompagne des documents du Secrtaire d'tat des Finances, responsives deux lettres de la Commission du 30 novembre et du 12 courant. (Voir la dite correspondance dans le Registre de la Commission.)
La Commission, sur la proposition de son Prsident, s'occupe de la question de l'impression du rapport sur l'enqute et des nombreux documents qui accompagneront ce rapport..
Comme il est important que des fonds soient faits l'avance dans ce but et aussi pour se procurer les 40 piastres qu'elle a


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rsolu d'accorder, sur les fonds elle vots par le Corps Lgislatif, l'employ adjoint de son bureau, elle dcide de demander au Secrtaire d'tat des Finances de mettre sa disposition une premire somme de quatre cents piastres qu'elle tiendra en rserve.
La Commission dcide ensuite, aprs en avoir dlibr :
lo. D'crire MM. Tweedy, Peters et Cie. pour leur demander, comme anciens chargs de procuration de la maison White, Hartmann & Co., le compte de cette maison avec le Gouvernement Hatien, relativement au premier Emprunt.
2o. D'crire aux syndics provisoires de la faillite E. Sievers et Cie. pour leur demander de mettre la disposition de la Commission les pices et correspondances existant dans les papiers de la dite faillite et qui sont relatives l'opration du deuxime Emprunt.
3o. D'appeler M. Linstant Pradine pardevant la Commission pour l'entendre l'gard des emprunts et de lui fixer le jour de cette sance au jeudi 29 dcembre, deux heures de l'aprs-midi.
Puis la sance a t leve.
Sance dti 27 Dcembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsDput E. Paul, le Secrtaire de la Commission, M. F. Silvie.
Ce jour, vers les trois heures de l'aprs-midi, comme cela a t convenu la veille, Monsieur F. Silvie, en prsence du Prsident de la Commission et de son Secrtaire et avec leur assistance, a lu attentivement le procs-verbal, y a propos certaines rectifications qui ont t reconnues fondes et ont t


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acceptes. Monsieur F. Silvie a sign et paraph le dit procs-verbal.
Il a remis ensuite au Prsident de la Commission copie des pouvoirs d'Octave Rameau, et deux lettres du 5 et du 11 juin du C. G. F. lui adresses.
Puis la sance a t leve.
Sance du 29 Dcembre.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais, H. Prie.
Cette sance a t consacre la dposition de Monsieur Linstant Pradine, appel pardevant la Commission par dcision prise le 26 courant.
("Voir la dposition sanctionne et signe.)
Puis la sance a t leve.
Sance du 4 Janvier 1877.
Commission Parlementaire oV Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Darius Denis.
Dputs: E. Paul, H. Price, B. Bazelais. .
Cette runion a pour but de consacrer la reprise des travaux suspendus par les ftes du commencement de l'anne.
La Commission dcide que pendant que ses membres tudient les documents de l'Emprunt, qu'elle a pu recueillir jus-


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qu' prsent, elle suspendra les interrogatoires, afin de ne les reprendre que lorsqu'elle aura prciser et lucider des points importants autres que ceux sur lesquels son opinion est suffisamment tablie par les interrogatoires prcdents.
Elle charge son Prsident d'crire, en son nom, au Secrtaire d'tat des Finances: lo. Pour lui remettre sous les yeux et lui rappeler les points des correspondances antrieures sur lesquels il n'a pas encore fourni satisfaction aux demandes de la Commission. 2o. Pour lui demander le livre de caisse du trsor particulier et du trsor gnral pour la priode du 1er mai 1874 au 15 avril 1876. 3o. Pour lui demander une srie de documents et de renseignements relatifs l'Emprunt dont la liste et la note sont fournies par le dput Boyer Bazelais. (Voir lettre du 15 janvier, No. 28.)
La sanction du procs-verbal relatif l'interrogatoire de Monsieur Linstant Pradine est fixe au 8 du courant cinq heures de l'aprs-midi.
Puis la sance a t leve.
Sance du 8 Janvier.
Commission Parlementaire d) Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Ls. Audain, Darius Denis.
Dputs : E. Paul, Boyer Bazelais, H. Price.
Monsieur Linstant Pradine pour la sanction de sa dposition.
Le procs-verbal relatif la dposition de Monsieur Linstant Pradine est lu, sanctionn et sign, avec quelques rectifications qui sont immdiatement paraphes.
Monsieur Linstant se retire. 3


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La Commission prend connaissance d'une lettre par laquelle le Secrtaire d'tat des Finances la consulte sur une brochure sur l'Emprunt et dont on demande au Gouvernement de faire les frais de publication.
Il est dcid que la Commission examinera cette brochure afin d'tre en mesure de faire une rponse au Secrtaire d'tat.
Lecture est donne de la rponse de MM. Tweedy, Peters & Co. la lettre qui leur a t adresse pour leur demander le compte de la maison White, Hartmann & Co. avec le Gouvernement Hatien, relativement au 1er Emprunt. (Voir la correspondance cet gard.)
Le dput Boyer Bazelais appelle l'attention de ses collgues sur la ncessit de bien lucider la question du 1er Emprunt,
qui est si intimement li au second........Il propose d'crire
chacun de ces Messieurs individuellement, comme anciens chargs de procuration et associs dans l'affaire de l'Emprunt, et non plus la raison sociale Tweedy, Peters & Co.........
............Est accepte l'observation du dput Price, relativement aux renseignements recueillir, en temps et lieu, de MM. Dbrosse et Malary sur un tirage de un million, et un autre de frcs. 500,000, effectus par eux en faveur du Gouvernement dchu et qui ont t en partie impays.
Lecture est donne d'une lettre du Secrtaire d'tat des Finances accompagnant copies d'une lettre lui adresse par Monsieur Multzer, et de sa rponse ce Monsieur. (Voir les deux pices dates 4 et 5 janvier 1877.)
La Commission dcide qu'elle accusera rception de cette communication au Secrtaire d'tat, et lui exprimera qu'elle lui sait gr de la rponse qu'il a faite dans cette circonstance M. Multzer. Qu'en ce qui la concerne et quelle que soit l'inconvenance de ce Monsieur, tant seul juge des personnes qu'elle peut et doit entendre, elle saura, en temps opportun, et si cela lui est utile, prendre de lui les informations dont le cours de l'enqute pourra suggrer le besoin la Commission.
Puis la sance est leve.


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Sance du 16 Janvier.
Commission Parlementaire d'Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur: D. Denis.
Dputs : Price, Boyer Bazelais, E. Paul.
La runion a eu lieu quatre heures de l'aprs-midi. La Commission prend connaissance de tous les procs-verbaux relatifs ses travaux jusqu' cette date et les sanctionne.
Le dput H. Price propose la Commission, par suite de l'examen "des comptes du C. G. F. et des autres comptes fournis la Commission par le gouvernement, d'crire toutes les personnes qui- sont portes comme ayant eu des transactions avec le gouvernement dchu, transactions aboutissant d'une manire quelconque des tirages l'tranger, pour avoir un compte dtaill de ces oprations, de leur nature et de leur objet.
Il propose aussi : lo. De demander au Secrtaire d'Etat des Finances d'envoyer le compte remis au gouvernement par la maison Perquer elle-mme, relativement ses transactions avec le Gouvernement dchu.
2o. D'crire M .Multzer pour rclamer de lui le compte dtaill des quatorze millions et plus pays MM. Marcuard, Andr & Co. en rglement du 1er Emprunt.
Le dput Boyer Bazelais propose d'ajouter cette demande une note de divers documents demander au mme M. Multzer pour l'information de la Commission.
Ces diverses propositions sont agres. (Voir la correspondance l'gard de cette dcision.)
Sur la proposition du dput Boyer Bazelais, la Commission dcide qu'elle procdera un second interrogatoire de M. Silvie, et qu'il sera appel dans ce but le 19 courant, trois heures de l'aprs-midi.


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Elle dcide aussi : lo. Qu'elle appellera dans son sein pour les interroger le jeudi, 18 du courant, M. Laborde, qui a eu mission de signer un lot de titres du 2e Emprunt ; et 2o. M. T. Poulie, qui a t, au moment o il s'est agi de l'mission du second Emprunt, un des arbitres dsigns pour le rglement du premier, par suite des rclamations de MM. Marcuard, Andr & Co.
2o. Qu'elle demandera au Secrtaire d'tat de la Justice de lui faire parvenir le dossier de la procdure suivie contres des membres de la Chambre des Comptes et d'autres personnes l'gard des deux titres faux sous le gouvernement dchu.
3o. Qu'elle crira au Conseil des Secrtaires d'tat pour confirmer la teneur de ses communications au Secrtaire d'tat des Finances et au Pouvoir Excutif relativement au titulaire de la Lgation de Paris, qu'elle dsire connatre dans l'intrt de l'accomplissement de sa mission.
4o. Qu'elle s'adressera en temps opportun M. Jacques Th-baud, qui a prsid, l'poque de l'Assemble Constituante, pour avoir des renseignements l'gard du vote que cette Assemble a donn relativement aux Emprunts.
5o. D'crire au Secrtaire d'tat de la Justice poiir lui envoyer copie du reu dlivr par le gnral P. Lorquet valoir sur le bnfice lui attribu sur l'Emprunt, lequel reu a t retrouv dans les papiers de la faillite Sievers, et pour recommander ce haut fonctionnaire de vrifier si un lot de titres de l'Emprunt a t inventori dans la succession de ce gnral, afin de les saisir, s'il y a lieu, ou de faire contre la succession Lorquet toutes rserves aux fins de sauvegarder les intrts du Gouvernement Hatien sur ce point.
Lecture est donne d'une lettre du 12 janvier courant du Secrtaire d'tat des Finances, accompagnant une lettre du trsorier particulier de cet arrondissement relative aux livres de caisse de la Trsorerie particulire du Port-au-Prince, de septembre 1874 mars 1876, que la Commission avait demands au Secrtaire d'tat. (Voir la correspondance cet gard,


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ainsi que la teneur de la dite lettre du Secrtaire d'tat, comme de celle du Trsorier Particulier du Port-au-Prince.)
Il est rsolu qu'il sera crit de nouveau au Secrtaire d'Etat des Finances pour le prier de faire les diligences ncessaires afin que les livres demands aboutissent la Commission.
La Commission prend aussi connaissance d'une lettre adresse son Prsident par M. J. Aragon, avocat, accompagnant un mmoire relatif l'Emprunt.
La Commission revient sur la question de la brochure sur l'Emprunt, dont l'preuve lui a t communique par le Secrtaire d'tat des Finances. (Voir procs-verbal du 8 courant.)
Il est dcid qu'il sera crit au Secrtaire d'tat que vu l'intrt .qu'il y a pour tout le monde tre clair sur la question d'Emprunt, quels que soient les points de vue o on l'envisage, la Commission pense que la brochure tant imprime, que le gouvernement peut faire, sans inconvnient, les frais de l'acquisition de tel nombre d'exemplaires qu'il jugera convenable.
Le dput Boyer Bazelais est dsign par la Commission pour la rdaction du rapport que la Commission aura prsenter l'Assemble Nationale sur les rsultats de l'enqute relative aux Emprunts.
Puis la sance est leve sept heures.


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DEUXIME DIVISION: PROCS-VERBAUX.
Sance du 18 Janvier.
Commission Parlementaire W Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Darius Denis.
Dputs : Price, Boyer Bazelais et E. Paul.
Runion 3 heures' de l'aprs-midi.
Lecture est donne d'une lettre de M. T. Poulie qui informe la Commission qu'il ne peut rpondre son appel, tant malade, et qui exprime l'espoir qu'il pourra se rendre dans son sein mardi prochain 4 heures de l'aprs-midi.
Monsieur Laborde arrive vers 3 heures trois quarts et est entendu par la Commission. (Voir le procs-verbal relatif sa dposition.)
Lecture est donne de la rponse de M. E. Sievers la lettre de la Commission qui a appel son attention sur les lacunes constates dans les papiers et la correspondance de sa maison remis depuis sa faillite entre les mains des syndics et actuellement dposs dans la halle Pargold. Il est rsolu qu'il sera envoy en communication au Secrtaire d'tat des Finances le passage de sa lettre relatif aux correspondances qu'il a changes avec l'ex-Secrtaire d'tat Excellent et qu'il sera demand copies de ces correspondances. Il est de plus rsolu que la lettre de M. Sievers sera communique aux syndics de sa faillite, pour arriver un nouvel examen de ses papiers et faire de nouveau, s'il y a lieu, constater les lacunes qui y existent.
Puis la sance est leve.


DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
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Sance du 19 Janvier.
Commission Parlementaire d?Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur Darius Denis.
Dputs: Boyer Bazelais, Edmond Paul.
Monsieur F. Silvie.
Cette sance a t consacre la dposition de Monsieur F. Silvie, selon dcision prise le 16 janvier. (Voir le procs-verbal de la runion de cette date.)
(Voir le procs verbal de la deuxime dposition de M. F. Silvie du 19 courant.
Puis la sance est leve.
Sance du 23 Janvier.
Commission Parlementaire d)Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Darius Denis.
Dputs : H. Price, E. Paul et Boyer Bazelais.
La premire partie de cette sance est consacre la sanction des procs-verbaux relatifs 'aux dpositions de MM. Laborde et F. Silvie, du 18 et du 19 courant.
Puis la Commission prend connaissance de la rponse de M. Multzer la dpche qui lui a t adresse, selon dcision prise le 16 courant. (Voir la correspondance.)
M. Multzer n'ayant pas design, comme on lui a demand de le faire, les banquiers qui ont eu recevoir les versements des souscriptions du second Emprunt, aux dates et conditions


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
poses dans le prospectus d'mission, la Commission dcide qu'il lui sera crit de nouveau cet gard et qu'elle lui demandera aussi le compte des tirages du Gouvernement Hatien sur le C. G. F. avec mention des personnes l'ordre desquelles les traites ont t passes.
Lecture est donne des rponses faites par les personnes suivantes la dpche que la Commission a adresse divers pour avoir le compte de leurs transactions avec le Governe-ment dchu ;'C. Menos, Miot, Scott & Co., Ponthieux, Malary, Dbrosse & Co., L. Djoie, Ls. Rivire. La Commission dcide qu'il sera crit de nouveau Dbrosse, Malary & Co., qui n'ont pas satisfait la demande de la Commmission. (Voir la correspondance cet gard.)
Le Prsident informe la Commission qu'il s'est occup du travail d'impression que la Commission a faire excuter pour mettre l'Assemble Nationale et le pays en possession de tous les lments de la dcision intervenir sur l'affaire de l'Emprunt.
Une proposition de M. l'imprimeur E. Robin lui parait pouvoir servir de point de dpart et de base quitable pour apprcier les dbours que la Commission aura faire dans le but qui vient d'tre nonc. M. E. Robin consent s'engager de fournir mille examplaires la fin d'avril prochain d'une brochure de 200 pages, format du bulletin des lois, pour cinq cent piastres. La Commission approuve l'opinion de son Prsident sur ce point.
M. Boyer Bazelais soumet la Commission un ordre de classement pour les documents destins tre imprims et qui doivent accompagner le rapport, dont il a t charg. Ce travail est approuv par la Commission.
Puis la sance a t leve.


DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
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Sance du 31 Janvier.
Commission Parlementaire d'Enqute sur les Emprunts.
Prsidence dn dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Darius Denis et Ferrus. Dputs : B. Bazelais et E. Paul.
La Commission prend connaissance de deux projets de dpches adresser au Secrtaire d'tat des Finances pour lui communiquer certaines observations ayant trait au compte de la maison Miot avec le Gouvernement Hatien, et pour lui demander des renseignements sur divers points que l'examen des comptes aux mains de la Commission a mis en lumire. Elle donne sa sanction ces projets, ainsi qu' un projet de lettre adresser M. Laloubre qui n'a pas satisfait la demande de la Commission, l'gard de compte des transactions que sa maison a pu faire avec le Gouvernement dchu. (Voir la correspondance.)
La Commission prend connaissance :
lo. D'une lettre du Trsorier Gnral accompagnant trois livres relatifs aux mouvements de fonds du Trsor Gnral pour la priode de septembre 1873 novembre 1876.
2o. Des rponses faites par les personnes suivantes la dpche que la Commission a adresse divers pour avoir le compte de leurs transactions avec le Gouvernement dchu : Evariste Laroche, T. Dupuy, P. G. Buhrow & Co., L. Vincent & Co., Pouget et Laraque, Ed. Weber & Co.
3o. D'une rponse de M. Multzer la dpche qui lui a t adresse selon la dcision du 3 janvier.
4o. D'une dpche du Secrtaire d'tat des Finances, No. 133, expdiant la Commission deux documents qui lui ont t demands.
Il est rsolu qu'on appellera son attention sur ceux des documents qui lui ont t demands qu'il n'a pas expdis.


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
5o. D'une dpche du mme, No. 12.
60. D'une dpche du mme, No. 13, demandant la Commission l'preuve de la brochure sur l'Emprunt que lui avait communiqu le Secrtaire d'Etat, en demandant son avis sur la publication.
7o. D'une dpche du Secrtaire d'Etat de la Justice accompagnant le dossier de la procdure suivie contre les membres de la Chambre des Comptes et d'autres personnes sous le Gouvernement dchu pour titres faux.
80. Du contrat que le Prsident avait t autoris passer avec l'imprimeur Robin, s'il n'avait pas t possible de traiter des conditions plus avantageuses. Ce contrat est approuv....
La Commission dcide d'appeler prdevant elle M. Tweedy, le lundi 5 fvrier prochain, onze heures du matin, et il est entendu que la dpche d'avis qui lui sera envoye cet effet le priera, en attendant, de rpondre la dpche que la Commission lui a adresse, lui et M. Peters individuellement, selon dcision prise le 8 janvier. (Voir le procs-verbal de la sance de cette date.)
Puis la sance a t leve.
Sance du 2 Fvrier 1877.
Commission Parlementaire d'Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Ferrus.
Dputs : B. Bazelais et E. Paul.
La Commission prend connaissance:
lo. De la lettre de M. Ptron Rivire, date le 31 janvier, envoyant son compte avec le Gouvernement dchu, conformera ent la demande de la Commission.


deuxime division : procs-verbaux.
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2o. De la lettre de MM. Lhrison, Breckenridge & Co., de Jacmel, du 30 janvier 1877, annonant l'envoi de leur compte par le prochain courrier.
Il est dcid d'crire sance tenante :
lo. A l'Archiviste de la Chambre pour lui demander le procs-verbal de la sance huis clos de l'Assemble Constituante du 9 mars 1875, relatif au deuxime Emprunt.
2o. Au Secrtaire d'Etat de la Justice pour lui faire observer qu'au lieu du dossier lui demand de la procdure relative des titres faux sous le gouvernement dchu, il n'a envoy la Commission que les jugements rendus sur cette affaire, et pour le prier de faire parvenir la Commission les pices mme de la procdure.
Le Prsident de la Commission est autoris entretenir le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur sur la possibilit d'employer l'Imprimerie Nationale l'impression reconnue urgente d'une portion des documents qui doivent tre publis.
Puis la sance a t leve.
Sance du 5 Fvrier 1877.
Commission Parlementaire cC Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur: Ferrus.
Dputs : Boyer Bazelais et E. Paul.
Cette sance tait consacre entendre M. H. Tweedy, mais onze heures et demie le caissier de la maison Tweedy, Peters & Co. est venu dclarer la Commission qu'il est charg par M. Tweedy, empch de se rendre l'appel de la Commission, de l'excuser auprs d'elle, et de lui dire qu'il se


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
rendra au sein de la Commission demain, mardi, 6 fvrier, onze heures du matin.
Puis la sance a t leve.
Sance du 6 Fvrier.
Commission Parlementaire d) Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : D. Denis et Ferrus.
Dputs : E. Paul et Boyer Bazelais.
Monsieur Tweedy est prsent cette sance, comme c'tait convenu la veille, et rpond aux questions qui lui sont adresses par la Commission.
(Voir sa dposition dment sanctionne et signe.)
Aprs que Mr. Tweedy s'est retir, le Prsident de la Commission expose que la Commission a en main une quantit 'considrable de documents qui, destins tre publis, doivent tre copis bref dlai, et il demande tre autoris affecter une somme mensuelle de trente piastres pour ce service. Il propose aussi de faire jouir l'employ adjoint d'une augmentation mensuelle de dix piastres partir du jour de sa nomination, cet employ ayant rpondu l'attente de la Commission dans l'excution du travail qui lui a t confi. Ces deux propositions sont agres.
Il est dcid ;
lo. D'crire au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures pour avoir de la Lgation de France, par son intermdiaire, copie de la protestation de M. E. Sievers contre les modifications portes au contrat primitif d'Emprunt, la Commission ayant t en mesure de constater que cette protestation avait


DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX. 45
t enregistre l'poque la Lgation de France au Port-au-Prince.
2o. De faire rechercher toutes pices relatives aux procds du Gouvernement dchu dans les lections de l'Assemble Constituante de 1874.
3o. De demander la Commission d'Investigation de la Chambre des Reprsentants les pices l'appui des rapports publis l'avnement de Domingue au pouvoir sur la situation gnrale de la Rpublique.
4o. D'crire au Secrtaire d'Etat des Finances pour avoir copie de la correspondance change entre le Secrtaire d'Etat Excellent et la maison White, Hartmann & Co. sous le Gouvernement dchu et pour avoir aussi les trois numros des traites des tirages affrents aux premier Emprunt.
5o. De demander, au mme, le rsultat de la dlibration du Conseil des Secrtaires d'Etat relativement la situation de la Lgation de Paris, cette information annonce par lui n'tant pas encore parvenue la Commission.
La Commission prend connaissance d'une lettre du 5 fvrier de M. L. Coby et d'une lettre sans date de MM. Djardin, Luders & Co., toutes relatives des renseignements que la Commission leur a demands pour des valeurs eux verses par l'intermdiaire de M. le Comte de Lmont ;
D'une lettre de MM. Miot, Scott & Co., rpondant la demande de leur compte avec le Gouvernement dchu ;
D'une lettre du Secrtaire d'Etat des Finances du 2 fvrier de cette anne.
Le Secrtaire Archiviste de la Chambre ayant rpondu que les employs de la Chambre n'ont pas t admis sous le Gouvernement dchu assister aux sances huis clos de l'Assemble Constituante, et qu'il n'a pas le procs-verbal du 9 mars 1875 qui lui a t demand, la Commission, qui a crit de l pour le mme objet, en l'absence de M. Alexis Andr, M. Lazarre Bastien, l'un des Secrtaires membre de cette Assemble, juge opportun de faire tout le ncessaire pour avoir des claircissements sur cette sance de huis clos et sur le procs-


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
verbal y relatif, qui a d tre rdig, et elle dcide d'crire dans ce but tant M. J. Thbaud, ex-Prsident de l'Assemble Constituante, qu' Messieurs Ls. Dupin, Joseph Armand, Chambeau Dbrosse, Armand jne., J. J. Audain, qui ont t membres de la mme Assemble.
Puis la sance a t leve.
Sance du 16 Fvrier.
Commission Parlementaire d'Enqute sur les Emprun ts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur : Ferrus.
Dputs : Boyer Bazelais, H. Prie et E. Paul.
La sance est ouverte onze heures et demie du matin. La Commission prend connaissance :
lo. Des rponses faites sa circulaire concernant le procs-verbal de huis clos du 9 mars 1875 de l'Assemble Constituante par MM. Jh. Armand (10 fvrier), Ls. Dupin (12 fvrier), J. J. Audain (19 fvrier), J. Thbaud (14 fvrier).
2o. Des rponses faites par MM. Edw. Lyon & Co. le 3 fvrier, H. Cassard le 7, Dbrosse, Malary & Co. le 10 du mme mois, aux communications qui leur ont t adresses relativement aux transactions qui ont put avoir lieu entre leur maison et le Gouvernement dchu.
3o. D'une lettre du Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures du 3 fvrier, annonant la nomination de M. Charles Villevaleix comme Ministre Plnipotentiaire d'Hati Paris.
4o. D'une lettre du mme du 8 fvrier, concernant les livres de l'ex-Trsorir A. Andr, que la Commission Centrale


DEUXIME DIVISION: PROCS-VERBAUX.
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aura transmettre la Commission Parlementaire de l'Emprunt.
5o. D'une lettre du mme du 13 fvrier sur le mme objet.
60. D'une lettre du mme et de la mme date, transmettant la Commission les tlgrammes reus St. Thomas pour le Gouvernement dchu et expdi par lui Paris, la mme lettre annonant la demande faite M. C. Villevaleix Paris de documents antrieurement dsigns par la Commission.
7o. D'une lettre du Secrtaire d'Etat de la Justice du 7 fvrier, concernant la communication de la Commission du 18 janvier expir, relative aux titres de l'emprunt dont a bnfici l'ex-Gommandant du Dpartement de l'Ouest, le gnral P. Lorquet.
80. D'une .lettre de la Commission Centrale d'Enqute du 6 fvrier, envoyant en communication une liasse de pices provenant de papiers livrs par une commission financire antrieure.
9o. D'une lettre de la mme du 13 fvrier, transmettant un contrat entre le Gouvernement dchu et la maison E. Weber, relativement un emprunt de 300,000 piastres.
H est dcid : lo. Qu'il sera crit au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures pour qu'il demande au Consulat de Kingston, les tlgrammes reus et expdis pour compte du Gouvernement dchu.
2o. Qu'en consquence de la lettre sus-vise du Secrtaire d'Etat des Finances, il sera crit la Commission Centrale pour avoir d'elle les livres de l'ex-Trsorier Alexis Andr.
Puis la sance est leve.


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DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
Sance du 19 Fvrier 1877.
Commission Parlementaire $ Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateur: Ls. Audain.
Dputs : Boyer Bazelais, H. Price, E. Paul.
Cette sance est ouverte vers midi, et elle est d'abord consacre entendre Monsieur T. Poulie.
(Voir sa dposition dment sanctionne et signe.)
Aprs que M. T. Poulie s'est retir, la Commission prend connaissance :
lo. D'une lettre du 28 janvier 1877, d'Octave Rameau, elle adresse, accompagnant les instructions que ce dernier avait donnes, l'poque, aux arbitres nomms pour le rglement du 1er Emprunt, ainsi qu'une protestation adresse par lui M. C. Laforestrie au sujet des oprations du 2e Emprunt.
2o. D'une lettre adresse au Prsident de la Commission par un M. Vauthier, qui se dclare souscripteur du 2e Emprunt pour une forte valeur.
3o. D'une lettre du Secrtaire d'Etat des Finances, No. 14, du 14 fvrier 1877.
4o. D'une lettre du mme, No. 143, du 19 fvrier.
5o. Des lettres de MM. Lazarre, Bastien et Armand jne., en rponse la circulaire de la Commission relative au procs-verbal de buis clos du 9 mars 1875.
6o. D'une rponse date 19 fvrier au dput St.-Germain, concernant les Etats existant l'appui des rapports publis sous le gouvernement dchu sur la situation gnrale de la Rpublique. Il est dcid qu'il sera crit pour l'objet que vise cette rponse la Commission d'Investigation de la Chambre.


deuxime division : procs-verbaux.
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Lecture est donne du contrat pass par le Prsident de la Commission avec M. T. Bouchereau, pour l'impression de documents relatifs l'Emprunt. Ce contrat est approuv.
La Commission dcide d'envoyer par la plus prochaine occasion la plus grande quantit possible de documents aux Etats-Unis pour tre imprims. Elle crira cet gard au Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures pour que le Ministre Plnipotentiaire d'Hati aux Etats-Unis s'occupe de faire donner suite cette dcision.
Elle dcide aussi : lo. De retourner la Commission Centrale parmi les pices qu'elle a reues de cette Commission, copies de celles qui semblent plus spcialement ressortir aux attributions de cette Commission, tout en poursuivant, en ce qui la concerne, leur examen au point de vue spcial des Emprunts. 2o. De demander MM. Dbrosse, Malary & Co. si c'est par erreur qu'ils n'ont pas port, dans le compte qu'ils ont envoy la Commission, lesfrcs. 1,000,066 pays M. Dbrosse par des traites E. Sievers sur le C. G. F.
Puis la sance a t leve.
Sance dti 21 Fvrier.
Commission Parlementaire oV Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs : Darius Denis, Ferrus.
Dputs : Boyer Bazelais, E. Paul. .
Runion midi.
Le dput Boyer Bazelais soumet la Commission la portion de documents prte pour tre envoys aux Etats-Unis pour impression. La Commission donne son approbation.
Le dput H. Price dpose une note rsultant d'un examen 4


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deuxime division : procs-verbaux.
des annuits et d'o rsulte un point de vue financier sur lequel il appelle l'attention de la Commission.
La Commission dcide : lo. D'crire l'Archiviste de la Chambre pour lui demander le procs-verbal de la sance de l'Assemble Constituante relative au rachat de l'emprunt Hartmann.
2o. D'crire M. Ption Pre. Andr qui peut fournir l Commission quelques renseignements sur la sance de huis clos du 9 mars 1875.
3o. De demander au Secrtaire d'Etat des Finances copies de sa rponse la lettre de M. de Vorges, relative au dcret dejl'Assemble Nationale concernant les Emprunts ; des instructions et pouvoirs envoys aux dlgus Hatiens Paris nomms par le Gouvernement Provisoire ; de la rponse faite, s'il y en a eu, la lettre de M. C. Laforestrie du 30 juin 1876.
4o. De se mettre en communication avec M. C. Yillevaleix, nomm Ministre Plnipotentiaire d'Hati Paris, et de lui envoyer la note des documents et renseignements que la Commission a antrieurement pri le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures de demander la Lgation de Paris.
Puis la sance a t leve.
Sance du 22 Fvrier 1877.
Commission Parlementaire d)Enqute sur les Emprunts.
Prsidence du dput E. Paul.
PrsentsSnateurs: Ls. Audain, Ferrus.
Dputs : H. Price, E. Paul, Boyer Bazelais.
Monsieur H. Tweedy, appel pour entendre lecture du compte-rendu de sa dposition, et pour y apposer sa signature,


DEUXIME DIVISION : PROCS-VERBAUX.
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ne se prsente pas et ne fait pas connatre le motif pour lequel il ne rpond pas l'appel de la Commission. Il en est de mme pour M. H. Peters, qui a t invit assister la lecture de la dposition.
La Commission prend connaissance du compte-rendu de cette dposition, dont elle accepte la teneur, se rservant d'appeler de nouveau M. H. Tweedy venir l'entendre et le signer avec elle. Le lundi, 26 courant, est fix cet effet. Il est dcid d'crire de nouveau aussi M. H. Peters pour le mme objet. Les membres de la Commission changent leurs vues sur le fond du rapport prsenter l'Assemble Nationale et en prcisent les bases principales.
La Commission sanctionne tous les procs-verbaux de ses sances antrieures non encore sanctionns, jusques et y compris celui de ce jour, qui est rdig sance tenante.
Puis la sance a t leve.


TABLE DES MATIEES.
Page.
Procs-verbal de la sance du 29 octobre 1876........... 3
Procs-verbal del sance du 3 novembre 1876.......... 4
Avis de la Commission d'Enqute du 3 novembre 1876... 6
Procs-verbal de la sance du 27 novembre 1876......... 7
do. do. 29 novembre 1876......... 9
do. do. 1 dcembre 1876......... 11
do. do. 4 dcembre 1876......... 12
do. do. 6 dcembre 1876......... 14
do. do. 7 dcembre 1876......... 14
do. do. 8 dcembre 1876......... 18
do. do. 9 dcembre 1876......... 23
do. do. 11 dcembre 1876......... 26
do. do. 14 dcembre 1876......... 27
do. do. 15 dcembre 1876......... 28
do. do. 18 dcembre 1876......... 28
do. do. 22 dcembre 1876......... 29
do. do. 26 dcembre 1876......... 30
do. do. 27 dcembre 1876......... 31
do. do. 29 dcembre 1876......... 32
do. do. 4 janvier 1877......... 32
do. do. 8 janvier 1877......... 33
do. do. 16 janvier 1877......... 35
do. do. 18 janvier 1877......... 38
do. do. 19 janvier 1877......... 39
do. do. 23 janvier 1877......... 39
do. do. 31 janvier 1877......... 41
do. do. 2 fvrier 1877......... 42
do. do. 5 fvrier 1877......... 43
do. do. 6 fvrier 1877......... 44
do. do. 16 fvrier 1877......... 46
do. do. 19 fvrier 1877......... 48
do. do. 21 fvrier 1877......... 49
do. do. 22 fvrier 1877......... 50