Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'étranger

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Material Information

Title:
Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'étranger
Physical Description:
1 online resource (2 v.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Commission parlementaire d'enquête sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'étranger
Publisher:
Sears et Cole
Place of Publication:
New York
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Debts, Public -- Haiti   ( lcsh )
Finance, Public -- Haiti   ( lcsh )
Dettes publiques -- Haïti   ( ram )
Dettes extérieures -- Haïti   ( ram )
Finances publiques -- Haïti   ( ram )
Politics and government -- Haiti -- 1844-1934   ( lcsh )
Politique et gouvernement -- Haïti -- 1844-1934   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 28, 2010)
General Note:
Publisher varies: v. 1, 4e division, 2e sér. issued: Port-au-Prince : Impr. Bouchereau.

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Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685362344
System ID:
AA00000746:00001


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Full Text
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ENQUTE PARLEMENTAIRE
SUR LES i

l'tranger
PREMIRE 3DIVISI03ST
vci-i
DOCUMENTS OFFICIELS DEPUIS LA RVOLUTION
TYPOGRAPHIE SEARS ET COLE, 51 ET 53 MAIDEN LANE
1877




ENQUTE PARLEMENTAIRE
sur les

L'TRANGER
PREMIRE DIVISION
DOCUMENTS OFFICIELS DEPUIS LA RVOLUTION
[No. 1.]
libert, galit, fkate.knit.
Rpublique d'Hati. PROCLAMATION :
Louis Tanis An,
Gnral de Division des Armes de la lipublique.
Citoyens.
Vous n'ignorez pas, Concitoyens, que la situation actuelle est due la politique machiavlique et dmoralisatrice de M. Septimus Rameau, qui la faiblesse de son oncle Michel Dojiingue a abandonn l'administration des affaires du Pays, et qui en a fait un usage si scandaleux, si coupable, que nous sommes dj, peine deux annes se sont coules, menacs


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premire division: documents officiels.
d'une banqueroute complte, d'une ruine invitable, et la veille d'une conflagration gnrale ; car sachez-le, Concitoyens, tous les points de la Rpublique sont dans une commune pense qu'il faut en finir avec les exactions, les dilapidations, les fausses mesures financires sorties d'un cerveau en dmence, la violation des lois, les proscriptions, et travailler rsolument la rgnration du Pays................................
Donn au Quartier Gnral de Jacmel, le 7 du mois de Mars 1876, an 73e de l'Indpendance.
LOUIS TAMS an.
[No. 2.]
libert, galit, fraternit.
Rpublique d'Hati.
PROTESTATION DE L'ARRONDISSEMENT DE JACMEL.
Peuple Hatien,
Pour mieux vous convaincre du devoir rigoureux que les circonstances nous imposent, rsumons brivement les motifs d'une revendication arme de nos droits de citoyens, et les justes griefs de l'accusation capitale qui pse sur Domingue et Rameau, notamment sur ce dernier.
Suppression de la libert de la Presse, consacre par la Constitution.
Dictature de Septimus Rameau, dont la volont est substitue celle de la Chambre et du Snat.


premire division : documents officiels. 5
Dprdation sur une chelle fabuleuse des deniers publics.
Emprunt opr l'Etranger, couvrant un vol immense.
Suppression del libert individuelle ; assassinat sans motif de deux hommes illustres de notre histoire contemporaine, Monplaisir Pierre et Brice an, et la menace du mme crime suspendue sur la tte de chaque citoyen.
Proscription sans motif et sans raison, sans l'ombre d'un jugement sommaire, des citoyens les plus distingus du Pays !
Yoil en quelques mots les choses honteuses que la nation doit, au prix de son sang, repousser et punir, et dont elle ne cessera de demander compte M. Septimus Rameau, conseiller et directeur de conscience du gnral Domingue !
Fait Jacmel, le 7 mars 1876, an 73e de l'Indpendance Suivent les signatures.
[No. 3.] PROCLAMATION. au peuple et l'arme.
Citoyens,
Le dpartement du Nord rpondant nos frres de Jacmel, a pouss le cri de dlivrance et renvers la tyrannie de Michel Domingue et de Septimus Rameau.
Violateurs de la Constitution, tyrans, le pillage de la caisse publique, vos proscriptions en masse, les deuils des familles, le sang de Brice et de Monplaisir Pierre, les fusillades de Port-au-Prince, et les cadavres de Saltrou crient vengeance ; la Patrie pille et sanglante vous demande compte de vos attentats.


premire division : documents officiels.
Citoyens qu'a rveills l'honneur national, unissons-nous dans un saint effort pour le salut public et que toute cette bande de pillards et d'assassins tombe balaye par notre mpris.
Les Membres du Comit.
Hyppolite, Prsident.
......T. H. Parisien, Vice-Prsident.
. II. PlICE.
S. Auguste.
Samson.
Jael Manigat.
R. F. Jean-Josepii.
H. Etienne.
Monpoint jeune.
PlIARNAS BaSTIEN. .
J. C. Daniel.
Fait au Palais National du Cap Hatien, le 4 avril 1876, an 73e de l'Indpendance.
[No 4.]
RSOLUTION.
Nous, citoyens de la ville des Gonaves, runis pour statuer sur la situation politique actuelle.
Considrant qu'un mouvement insurrectionnel a clat Jacmel ;...............................................
Nous dclarons nous rallier purement et simplement la Rvolution qui se fait en faveur des principes constitutifs de toute socit et commettons les citoyens :
P. David, M. Alexis, Jh. Denis, Henry, D. Dorval, Ls-Jh. Baille, et J.-R. Chenet et F. Solages, secrtaires, connus par leur modration et leur patriotisma, pour porter nos rsolutions


premire division : documents officiels. 7
l'honorable gnral Mont-Morency Benjamin, commandant de cet arrondissement
(Suivent les signatures.)
Gonaves, 10 avril 1876.
Au gnral Mont-Morency Benjamin, Commandant Varrondissement des Gondwes.
Gnral,
La Rvolution qui a clat Jacmel, mouvant par les graves accusations prononces contre le gouvernement du prsident Domingue tous les hommes ayant souci de l'honneur national, ne devait pas s'arrter une simple insurrection qu'un pouvoir fort de l'estime du pays n'aurait pas eu de peine rprimer. C'est que, malheureusement, les griefs imputs ce gouvernement ne sont que trop rels ; ils pseraient aujourd'hui sur la conscience de chaque citoyen qui se croirait encore li par le serment ces ministres infidles....
Aprs avoir ruin nos finances, ne menacent-ils pas de faire taire par la force des armes l'lite de la Nation qui veut prendre en main ses lgitimes intrts ?........................


8 premire division: documents officiels.
[No. 5.] ADRESSE.
Le Comit rvolutionnaire sant au Port-au-Prince, au Peuple et V arme.
Concitoyens,
Un gouvernement factieux, despotique et cruel vient d'expirer.
La libert triomphe !
Les Domingue-Bameau ont pass, emportant la honte et l'ignominie, laissant aprs eux le sang et la misre.
Arrivs au pouvoir par ruse ou subterfuge, ils ne pouvaient compter ni sur notre confiance ni sur notre estime...........
De lourds emprunts se contractaient l'intrieur "et l'tranger dans l'unique but de grossir les coffres de leurs cratures et sans profit aucun pour la nation. Que sont devenus, en effet, les quinze millions de piastres qu'ils ont emprunts en grevant le pays d'une dette de soixante millions de
piastres ?..............................................
En l'Htel communal du Port-au-Prince, le 15 avril 1876.
B. Rivire, Prsident.
C. Aechin. Daeils Denis. Saint-Yil Victor. Jean Louis Hippoltte. Morln.
Montasse. A. P. Mitton. H. Granville.
D. Pierre. Ls. Oriol. 0. Nau.
David fils an.
S. Aubert.
Teacy Riboul.
T. Carri.
Francin Thzan.
Richard Azor, Membres.


premire division: documents officiels.
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[No. 6.] PROCLAMATION.
Adelson Douyon gnral de division charg de la direction du mouvement rvolutionnaire dans le dpartement du Sud.
au peuple et l'arme. Concitoyens
........Mais quel ne fut pas notre dsappointement, quand au
lendemain mme de sa nomination, nous vmes ce chef, tout en anathmatisant son prdcesseur cause des emprunts contracts par celui-ci pour arriver la rforme montaire, dcrter un emprunt de trois millions de piastres qui ne devait tre hlas qu'un hors d'oeuvre pour le farouche apptit d'un insatiable neveu qui le gnral Domingue avait cru devoir remettre le pouvoir qui lui avait t confi..................
........Ainsi, accaparant son profit les finances de ce pays,
cet insatiable spculateur, aprs vingt mois d'une administration infme, souleva le pays tout entier contre la faiblesse coupable du trop confiant Domingue......................
TJne immense escroquerie s'organisa sous le titre d'emprunt national ; douze millions de piastres allaient servir de pture l'insatiable cupidit de ces tratres. Heureusement pour la


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premire division : documents officiels.
Nation, cette escroquerie ne russissait qu'en partie et nous saurons plus tard ce qu'elle lui a cot....................
Fait au Palais National des Cayes, le 18 avril 1876, an 73e de l'Indpendance.
A. DOUYON.
[No. 7.] ADRESSE AU PEUPLE.
Le Gouvernement Provisoire. Hatiens !
La force brutale, foulant aux pieds votre souverainet et la morale publique, avait dissous le Corps Lgislatif, bris la Constitution de 1867, et substitu ces cyniques procds au rgne des lois..........................................
Sous le gouvernement du gnral Domingue, les dilapidations des hauts fonctionnaires n'taient plus un scandale pour ainsi dire intrieur et domestique. En plein Paris, comme en Hati, la corruption des Rameau s'est tale.
Les finances sont dans le plus complet dsarroi.
L'Etat ne connat ni son actif, ni son passif.
La banqueroute publique peut-tre est au bout de nos investigations et il n'y a d'autre moyens de la conjurer que l'honntet et la franchise.


premiere division : documents officiels. IL
Le pays est menac de dettes dont la lgalit aussi bien que le chiffre sont vrifier. Si on les reconnat toutes, il faudra consacrer les payer le travail de plusieurs gnrations.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 12 mai 1873, an 73e de l'Indpendance.
BOISROND-CANAL.
HYPPOLITE.
M. AENOUD.
Par le gouvernement provisoire :
Le Conseiller, charg du service du dpartement des Finances, du Commerce et des relations extrieures.
H. Peice.
Le Conseiller, charg du service du dpartement de l'Intrieur, de l'Agriculture et de la Police gnrale.
0. Cameau .
Le Conseiller, charg du service du dpartement de la Guerre et de la Marine.
M. Montasse.
Le Conseiller, charg du service du dpartement de la Justice, de l'Instruction publique et des cultes,
L.-T. Lafontant.


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premire division : documents officiels.
[No. 8.]
Discours du prsident de VAssemble nationale la sance d'ouverture de la premire session de la quinzime Lgislature (17 juillet 1876).
........................Un gaspillage hont de tous
les revenus du Pays avec des affids et des complices, sans qu'aucun des services publics ait t satisfaits, et, aprs l'puisement des ressources intrieures, pour tenter d'obtenir de l'pargne trangre de nouveaux aliments une insatiable cupidit, l'emploi de manuvres inqualifiables qui ont presque compromis le nom d'Hati et notre honneur national........
{Mon. Hait., 31e anne, No. 30.)
[No. 9.]
Sance de la Chambre des Reprsentants, du 9 aot 1876.
........................Puis le Secrtaire d'Etat (des
finances) donne lecture de la loi suivante :..................
Aet. 1. Est et demeure suspendu tout paiement direct ou indirect des dettes gnralement quelconques contractes par le gouvernement dchu du gnral Domingue, et dont les principales sont : Emprunts l'tranger...................
Aet. 2. La commission financire institue par le Conseiller du gouvernement Secrtaire an dpartement des finances, sera rorganise. Elle prendra le titre de Commission centrale d'enqute, et se composera de neuf membres, dont : trois snateurs, au choix du Snat; trois dputs, au choix de la Chambre des Reprsentants ; trois citoyens, au choix du Pouvoir Excutif.........................................


premire division : documents officiels.
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Aet. 4. Les attributions de la Commission centrale sont :
............ 3o. D'examiner la question de l'emprunt, et
d'en faire un rapport immdiat au Corps lgislatif...........
Aet. 6. La Commission centrale d'enqute correspond avec les diffrentes administrations publiques sur tous les objets soumis son examen. Elle a le droit d'appeler dans son sein les personnes propres lui fournir des renseignements, lesquelles sont tenues de dfrer ses rquisitions............
Donn au Palais National, etc.. le 9 aot 1876.
BOISROND-CANAL.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'tat, des Finances et du Commerce:
L. Ethart.
(Mon. 31e anne, No. 36.)
[No. 10.]
Sance de la Chambre des Reprsentants, du 25 aot 1876.
....................Le Premier Secrtaire lit le rapport
suivant : Le Comit des finances, auquel vous avez renvoy l'examen du projet de loi du Secrtaire d'Etat des finances, dpos la Chambre en date du 9 aot 1876, vient aujourd'hui vous prsenter son rapport. Totre Comit, aprs un examen scrupuleux, vous propose d'admettre le principe de ce projet de loi, et de le voter avec les modifications suivantes :
............de renvoyer la question spciale de l'emprunt,
qui est de la comptence de l'Assemble Nationale seule, par-devant une commission compose de trois dputs et de trois


14 premire division : documents officiels.
snateurs (au choix du Snat), laquelle commission devra prsenter son travail l'Assemble Nationale directement.......
Fait la Chambre des Reprsentants, ce jourd'hui 25 aot 1876. '
Sign: Lofficial, Gr. Chury, M. S. Nol, E. T.
Laroche, E. Paul, D. Dupitoz, Goldmann, je., S. M. Dupuy, rapporteur.............
M. le prsident :Comme ce rapport concerne un projet de loi prsent par MM. les Secrtaires d'Etat, la Chambre leur en enverra copie en communication..................
(Mon., 31e anne, No. 39 bis.)
[No. 11.]
Sance dit, 28 aot.
....................M. le prsident :Nous passons
l'ordre du jour.........................................
MM. les Secrtaires d'Etat entrent et occupent les places rserves aux organes de l'Excutif.... Le premier Secrtaire lit le rapport relatif au projet de loi qui institue une commission centrale d'enqute pour s'occuper des crances du gouvernement dchu.......................................
Art. 4. Le troisime alina est mis en discussion. Le comit propose de le supprimer, et de le remplacer par un autre.
Le Secrtaire d'Etat des Finances :"Je ne comprends pas ce que veut dire le comit des finances en dclarant que l'emprunt concerne l'Assemble Nationale. Cette commission n'est-elle donc pas appele dresser le bilan de la Rpublique ? "
M. E. Paul :" Il n'y a pas un bien grand dsaccord entre le Ministre et le Comit. Le Comit des finances s'est demand


premire division! documents officiels.
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si l'emprunt ne doit exister que par le fait de l'Assemble nationale, et s'il convient de confondre une question de cet ordre avec l'examen des comptes gnraux." Le 2e alina est supprim.
(.lion, 31e anne, No. 29 bis.)
[No. 12.] LOI.
Boisrond-Canal, Prsident de la Rpublique d'Hati :
Considrant..........de l'avis du conseil des Secrtaires
d'tat, a propos, et le Corps lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1. Est et demeure suspendu, jusqu' nouvelle dcision du Corps lgislatif, tout paiement direct ou indirect des dettes gnralement quelconques contractes par le gouvernement du gnral Domingue, notamment les emprunts l'intrieur et l'extrieur..............................................
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 15 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le prsident de la Chambre : EUG. MARGRON.
Les secrtaires : P. M. Dupuy, D. Pierre.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 19 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le prsident du Snate : D. LOUIS AUDAIN.
Les secrtaires : Pierre Etiieart, D. Lamar.


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premire division : documents officiels.
Au nom de la Rpublique :
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, publie et excute.
Donn au Palais National du Port-au-Prince le 22 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'tat des Finances, Commerce et des Relations Extrieures :
L. Ethart.
(Mon., 31e anne, No. 40.)
[No. 13.] ASSEMBLE NATIONALE.
Sance publique du 15 Septembre 1876. Prsidence du snateur Ls. Audain.
La majorit de l'Assemble tant rgulirement constate par l'appel nominal, la sance est dclare ouverte...........
Messieurs les Secrtaires d'Etat, des Finances et de la Justice sont prsents au banc des organes du Gouvernement.
M. le dput Boyer Bazelais obtient la parole :
Le Pouvoir Excutif, dit-il, dans son projet de loi prsent le 12 Aot dernier la Chambre, avait compris l'examen de la question d'emprunt dans la vrification des comptes du Gouvernement dchu dont doit s'occuper la commission centrale


premire division: documents officiels.
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d'enqute. Le comit des finances ayant propos de distraire cotte question des travaux de la Chambre, comme tant de la comptence de l'Assemble Nationale, j'ai l'honneur de vous prsenter le projet de dcret suivant :
(Voir le dcret au No. 40 du Moniteur du 30 septembre.) Donn, etc.
Sign: Boyer Bazelais; appuy: Eug. Margron, Ferras, S.-M. Dupuy, P. C. Latortue, E Azor, L. Barau, Berthaud fils, Denis, Ovide Cameau, F. Paul, A. Flambert.
M. le dput St. Martin Dupuy :Je demande l'urgence de ce projet. Il est assez important pour que nous ne perdions pas de temps le voter.
M. le Secrtaire d'Etat des Finances :Avant l'urgence demande, je voudrais communication de ce projet de dcret.
Le bureau fait aussitt parvenir aux Secrtaires d'Etat la pice en question.
M. le prsident .-L'urgence du projet est mise en discussion.
M. le Secrtaire d'Etat des Finances:Le ministre se prononce contre cette demande d'urgence :La question est importante et mrite d'tre srieusement examine, avant d'tre vote. Du reste, le Gouvernemant a dj labor une loi
qui n'est pas encore vote par les Chambres et dont l'un des articles dfre l'Assemble Nationale l'examen de la question d'Emprunt.
M. le dput Boyer Bazelais:J'ignorais que la loi du Gouvernement ne ft pas encore vote. Tout en faisant remarquer que ce n'est pas moi qui ai demand l'urgence de mon projet, je propose que l'Assemble fixe une sance, afin de s'en occuper particulirement.
M. le dput St.-Martin Dupuy :J'ai demand l'urgence de ce projet, parce que je croyais que la loi du Pouvoir Excutif avait dj reu la sanction du Snat. 2


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premire division : documents officiels.
M. le dput E. Paul :Nous sommes en Assemble Nationale, je crois qu'il n'y a pas lieu ici d'invoquer une loi qui est en discussion devant l'une ou l'autre des deux Chambres.
M. le dput Eug. Margron :Il est dit, dans cette loi du Gouvernement, que l'examen de la question d'Emprunt est rserv l'Assemble Nationale.
M. le prsident :L'Assemble peut bien renvoyer la discussion du projet mercredi prochain.
M. le dput E. Paul :La question tant grave et pressante, il vaut mieux que la sance soit fixe lundi.
M. St.-Martin Dupuy :Je me rallie la proposition du dput Paul.
L'Assemble consulte accepte la proposition Paul.
M. le prsident:Messieurs les Secrtaires d'Etat, la sance de l'Assemble tant fixe lundi, vous aurez ainsi le temps d'examiner le projet de dcret dont copie vous sera envoye.
Puis, rien n'tant plus l'ordre du jour, le prsident dclare la sance leve.
Sign : L. T. Lafantant, T. Suire, A. Eouzier, O.
Cameau, Chou te Narcisse, Boyer Bazelais, A. Thoby, M. Montasse, Goldmann jne. Dartiguenave, T. Sylvain, Symphor Franois, J. Antoine Victor, J. St.-Germain, Ilippolyte, P. Acloque, Ferrus, A. Auguste an, B. Maignan, D. Rineher, Richard Azor, Jn.-Chs. Alexandre, Dr. Jn.-Joseph, P. C. Latortue, Berthaud fils, Denis, D. Dupiton, Th. Dupuy, D. Cazeau an, Ch. Martin, E. Adolphe, A. Flambert, Ath. B. Balan, A. F. Duvivier, M. Lys, B. Casimir, D. Lys, Louis Jh. Baille, Gs. Chevry, P. Claude, D. Nmorin, L. Barau, dis. Auguste Laurent, A. Dufour, D. S. Timothe, Tovar dis. Pierre jeune, M. St.-Ville Nol, Hue, Lofficial Ferd, Duvivier, E. T. Laroche, S. Valry fils, L. P^nx, N. Gouffe, Nr


premire division : documents officiels.
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Numa, B. Edmond, Lalagu jeune, C. You-ance, T. Jn.-Baptiste, St.-Jacques fils, J.-T. Lafontant, Milfort Jn.-Franois, W. Djoie, A. Erasme, E. Paul, M. Laforest, Georges Ls. Lebrun, Mars, O. Aplyrs, D. Bras, Nej Apollon, Clauvis Claude, E. Lalane, A. Borgella, Desvallon jeune, M. Guilbaud, Nelson Louis ; le prsident de l'Assemble, Ls. Audain ; le vice-prsident : Eug. Mar-gron ; les secrtaires : P. Ethart, D. Lamour, St.-Martin Dupuy, D. Pierre.
Le secrtaire-rdacteur, adjoint, A. Chevrt.
[No. 14.]
Sance du 18 Septembre 1876.
Prsidence du snateur Ls. Audain. Vice-prsidence du dput Eug. Margron.
L'appel nominal ayant fait constater la prsence de la majorit de l'Assemble, la sance est ouverte.
Il est donn lecture du procs-verbal du 14 du courant qui demeure sanctionn.
L'ordre du jour amne la discussion du projet de dcret prsent, la dernire sance, par M. le dput Boyer Bazelais.
M. le prsident fait annoncer M. Je Secrtaire d'Etat des Finances que l'Assemble dsire qu'il assiste la sance de ce jour pour prendre part cette discussion.
Aprs trois quarts d'heure d'attente, M. le Prsident donne connaissance l'Assemble que M. le Secrtaire d'Etat des Finances, retenu par de grandes occupations, s'excuse de ne pouvoir se prsenter aujourd'hui dans son sein.


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premire division : documents officiels.
En consquence, lecture est immdiatement donne du projet dont le principe et les considrants sont successivement vots.
L'Article 1er est en discussion.
M. le dput G. Antoine Victor est d'avis, qu'au lieu de scrutin secret il soit laiss au bureau le soin de dsigner les membres qui doivent composer la commission. En cela il pense tre l'interprte des sentiments de l'Assemble qui ne peut que dsirer de voir porter les choix sur des hommes spciaux, runissant toutes les conditions ncessaires pour bien remplir l'importante mission qui va leur tre dvolue.
M. le dput T. Suire appuie cette proposition, mais en demandant qu'il soit laiss l'Assemble la facult de dcider en dernier ressort.
M. le snateur A. Flambert fait ressortir qu'aucune disposition du projet ne s'oppose ce qu'il en soit fait comme l'indique le propinant. Les candidats peuvent tre proposs par le bureau; sauf ensuite l'Assemble procder au vote au scrutin secret.
M. le snateur Dartiguenave est d'opinion, puisqu'il n'y a pas de mode tabli, que l'on vote d'abord pour les trois premiers membres, ensuite pour les quatre autres.
JV1. le dput T. Suire :Votre proposition ne s'carte nullement de l'esprit de l'article en discussion, c'est simplement un mode que nous conseillons l'Assemble d'adopter.
M. le dput Cazeau :Si l'Assemble dsire maintenir l'article 1er il faut le conserver dans toute sa teneur, si au contraire elle accepte la proposition qui vient de lui tre faite, et que j'appuie aussi, cet article, selon moi, doit tre amend. On retirera les mots: "au scrutin secret" et l'on dira que les membres de la commission sont au choix du bureau.
M. le dput Thoby ne voit pas qu'il y ait lieu de retoucher l'article en question. On peut, employant un moyen pratique, dire que le bureau proposera quatorze noms parmis lesquels on choisira les membres lire. Il croit qu'il conviendrait de les prendre surtout parmi les snateurs ou les dputs qui habitent la capitale ou qui comptent s'y fixer.
L'article 1er et l'article 2 demeurent ensuite vots.


premire division : documents officiels.
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L'Article 3 est mis ensuite en discussion.
M. le dput Thoby propose de placer entre deux virgules aprs les mots : de tous les pouvoirs ncessaires l'addition suivante : dans la limite de ceux dvolus l'Assemble Nationale par la constitution."
L'article 3 est vot avec cette addition.
L'article 4 est accept tel qu'il est conu.
L'article 5 est mis en discussion.
M. le dput N. Gouffe propose de dire faire toutes ses diligences au lieu de mettre toutes les diligences, etc."
Il est combattu par son collgue Ovide Cameau qui pense qu'il n'est pas ncessaire d'introduire cet amendement qui ne changera en rien la rdaction de l'article.
M. le dput St.-Martin Dupuy est d'avis qu'il soit dit "la commission est tenue de procder dans son travail avec toute la diligence ncessaire."
L'Assemble consulte, vote cet article tel qu'il est rdig, ainsi que les articles 6 et 7 et l'ensemble du dcret.
Au sujet de l'article 6, M. le dput Boyer Bazelais fait ressortir que les dispositions qui y sont contenues concernent tout le monde.
M. le dput Thoby :A l'gard de l'emprunt il y a des affaires litigieuses, il est question de traites protestes. Il faut que la commission s'en occupe aussi.
M. le dput Boyer Bazelais :Ce sera titre de renseignement.
M. le Prsident, en faisant ressortir que les snateurs sont pays tous les mois, tandis que les dputs ne le sont que durant la session, pense que l'Assemble ferait un acte de justice en votant le principe d'une indemnit accorder ceux des dputs qui feront partie de la commission. Il propose, en mme temps, qu'il soit adjoint cette commission un secrtaire et un copiste.
M. le Snateur Ferrus est d'avis qu'il soit allou le mme chiffre accord aux membres de la commission d'enqute chargs d'un travail bien plus assidu.
M. le Prsident :Cette question ne peut tre dbattue devant cette Assemble. Elle votera tout simplement le prin-


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premire division : documents officiels.
eipe de l'indemnit et le chiffre sera fix par le Corps Lgis1 latif.
L'Assemble se range l'avis de son prsident et accepte aussi qu'un secrtaire et un copiste soient attachs la commission.
M. le Prsident :Il reste maintenant se prononcer sur le mode qu'il convient d'adopter pour l'lection des membres de la commission.
M. le snateur Dartiguenave :J'avais propos de porter d'abord trois noms sur un premier bulletin et ensuite quatre autres noms sur un second bulletin.
M. le Prsident :Il sera dress une liste double de candidats parmi lesquels nous aurons choisir les membres de la commission.
M. le dput Thoby :Sans vouloir prjuger du rsultat qui sortira de l'urne, mais simplement pour faciliter l'opration et rester dans la pratique, je propose de faire en sorte qu'il y ait trois snateurs parmi les membres qui seront lus. C'est une observation essentielle. Car il pourrait bien arriver qu'il en ft autrement. Au premier tour, nous voterons pour les trois snateurs, au deuxime tour pour les quatre dputs.
Cette motion est agre par l'Assemble, ainsi que celle de M. le Prsident.
M. le dput Ed. Paul dsire qu'il soit consign au procs-verbal, que le mode d'lection qui vient d'tre adopt est tout spcial au cas qui occupe actuellement et ne devra pas tre une base constante des oprations lectorales de l'Assemble.
La liste suivante, dresse par les membres du bureau, est ensuite recommande l'Assemble:
Snateurs : lo. Denis, 2o. Ferrus, 3o. Richard Azor, 4o. T. Dupuy, 5o. Loyer Barau, 60. Louis Audain.
Dputs : lo. B. Bazelais, 2o. Edmond Paul, 3o. Thoby, 4o. H. Price, 5o. G-oldmann jne, 60. Dujour Pierre, To. Ca-zeau, 80. T. Suire.
Sont lus une forte majorit, Messieurs les Snateurs : lo. Audain, 2o. Denis, 3o. Ferrus.
Messieurs les Dputs : lo. Boyer Bazelais, 2o. Edmond Paul, 3o. Thoby, 4o. H. Price.


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Vu l'heure avance et rien n'tant l'ordre du jour, la sance est leve.
L. T. Lafontant, T. Suire, A. Rouzier, Ovide Cameau, Choute, Narcisse, Boyer Bazelais, A. Thoby, Goldmann jne, Dartiguenave, T. Sylvain, S. Franois, G. Antoine, Victor, G. St. Germain, F. Hippolyte, P. Acloque, Jn. B. Ferrus, Alexis Auguste an, D. Lamour, B. Maignan, D. Bincher, B. Azor jn., Chl. Alexandre, D. Jn. Joseph, P. E. Latortue, A. Duval, Denis, D. Dupiton, Th. Dupuy, D. Cazeau an, Th. Martin, D. Adolphe, A. Flambert, Ath. B. Balan, A. F. Duvivier, M. Lys, D. Lys, B. Casimir, Gs. Chevry, P. Claude, D. Nmorin, L. Barau, Ch. Auguste Laurent, A. Dufour, Saintuny Georges, D. S. Timothe, Tovar, Ch. Pierre jne, Metellus St.-Ville Nol, Hue, Lofficial, Ferd. Duvivier, E. T. Laroche, S. Valry fils, L. Proux, N. Gouffe, Nr Numa, Edmond, Lalagu jne, C. You-ance, T. Jn. Baptiste, St. Jacques fils, J. T. Lafontant, Milfort Jn. Franois, W. Djoie, A. Erasme, E. Paul, M. Laforeste, Gs.-Ls. Lebrun, S.-Chs. Ligond, Mars, Oct. Aplyrs, Dogne Bras, Ney Apollon, C. Claude, E. Lalane, A. Borgella, Desvallon jne, M. Guilbaud, Nelson Louis, Ls. Audain, prsident ; Eug. Margron, vice-prsident ; Pre. Ethart, St. Lger pre, Jn. Louis, St.-M. Dupuy et D. Pierre, secrtaires.
Le Secrtaire-rdacteur,
D. Marcelin.


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premire division : documents officiels.
[No. 15.]
Sance du 26 Septembre 1876.
Prsidence du snateur Ls. Audain et vice-prsidence du dput Eugne Margron.
La majorit de l'Assemble tant constate par l'appel nominal, la sance est dclare ouverte.
Le 1er secrtaire donne lecture des dpches suivantes :
Messieurs les membres de l'Assemble Nationale,
J'ai eu l'honneur de recevoir le dcret que vous avez rendu la date du 18 courant et relatif l'emprunt d'Hati l'tranger.
Il a t soumis la dlibration du Conseil, sous ma prsidence, et c'est le rsultat de cet examen que le Conseil et moi, nous venons soumettre vos rflexions.
Commenons par l'analyse du dcret :
Considrant la ncessit de vous former un jugement exact et vrai sur l'emprunt dont il s'agit, par consquent d'tudier fond cette affaire, afin de savoir quelle dtermination prendre cet gard, vous avez formul les articles suivants :
Art. 1er. Institution d'une Commission d sept membres tirs de l'Assemble Nationale.
Art. 2. Attribution cette Commission de prparer tous les lments propres faciliter la dcision de l'Assemble sur la question de l'emprunt.
Art. 3. Pour l'accomplissement de sa mission, elle est investie de tous pouvoirs, dans la limite de ceux dvolus l'Assemble Nationale par la Constitution, pour recueillir partout o il y aura lieu, tous renseignements, documents, etc., et pour faire ou ordonner, tant l'intrieur qu'au dehors, toutes investigations, enqutes, rquisitions de dposition et d'interrogatoires qu'elle jugera convenable.


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Elle dispose de toute l'autorit des juges d'instruction pour obliger les personnes rendre tmoignage.
Art. 4. Elle correspond par l'intermdiaire de l'un des Secrtaires d'Etat avec le Pouvoir Excutif, et le Pouvoir Excutif est tenu de lui prter tout le concours qu'elle reclamera pour faciliter sa mission et de lui acheminer sans retard tous renseignements et documents quelconques, etc.
Art. 5. Son rapport devra tre prt pour la session prochaine.
Art 6. Toute transaction, tout rglement, toute opration quelconque concernant l'emprunt, fait avant que l'Assemble Nationale ait examin cette question ou en dehors de son autorit et sans son autorisation spciale, sont formellement interdits^ et sont nuls de plein droit.
Telle est la teneur de ce dcret du 18 Septembre. Pour en bien apprcier la porte, examinons le fond de la question de l'emprunt en la ramenant ses termes les plus simples, les plus clairs.
Le Gouvernment dchu a laiss au Gouvernment actuel, entre autres mauvaises affaires rgler, un emprunt contract Paris.
Cet emprunt couvre la malversation la plus audacieuse, l'acte de trahison le plus odieux, le crime le plus hardi dont un Gouvernement puisse tre coupable envers le peuple qu'il gouverne.
En effet tout le produit de cet emprunt a t frauduleusement dtourn par les gouvernants emprunteurs dont le peuple spoli n'a pu avoir raison que par une rvolution violente.
Il s'agit aujourd'hui de rechercher dans une enqute srieuse et habilement conduite, peut-tre par des moyens sur lesquels le secret importe :
lo. Jusqu' quel point les prteurs ont t de bonne foi, et si une telle dette, contracte dans de pareilles conditions, doit tre admise par la nation spolie. 2o. Quels ont t les complices des auteurs d'un tel attentat.
3o. Comment s'y prendre pour provoquer contre eux la rpression judiciaire. 4o. Enfin, quel arrangement peut tre


26 PREMIRE DIVISION : pOCUMENTS OFFICIELS.
adopt pour arriver au rglement de cette dette, si elle est reconnue.
Or une telle tche, qui incombe-t-elle, constitutionelle-ment parlant? Au Pouvoir Lgislatif ou au Pouvoir Excutif ?
A qui appartient la direction de l'emploi des moyens pour arriver, en une telle matire, la complte manifestation de la vrit ?
A qui appartient la direction des ngociations avec les prteurs? A. qui appartient la direction des ngociations entamer, s'il y a lieu, avec le Gouvernement du pays o s'est perptr le crime ?
A qui appartient le soin d'un arrangement avec les prteurs ?
N'est-ce pas aprs la conclusion d'un tel arrangement que peut commencer le rle de l'Assemble Nationale, initie d'ailleurs au fur et mesure toutes les ngociations diriges par le Gouvernement, auxquelles elle sera appele donner ou refuser sa sanction ?
Et en attendant quel peut tre le droit, le juste droit, de l'une ou de l'autre Chambre, si ce n'est de rclamer des organes du Pouvoir Excutif, les renseignements, les explications qui peuvent tre donnes, ou les communications qui peuvent tre faites ?
Quoi parceque c'est l'Assemble Nationale qu'il appartient d'autoriser un emprunt faire, il lui appartiendrait d'interdire par anticipation au Pouvoir Excutif toutes dmarches, toutes ngociations, toutes transactions, enfin toute opration quelconque tendant rgler des difficults, ne d'une dette dj contracte au dehors et lgue par un Gouvernement antrieur ?
Evidemment ici, le Lgislatif envahit l'Excutif et tente de lui enlever l'une de ses plus importantes prrogatives.
Et l'on semble ne pas s'apercevoir que l'article 6 du dcret, injurieux pour l'Excutif, implique l'apprhension qu'il ne trahisse les intrts nationaux dont l'Assemble Nationale s'attribue elle seule la sauvegarde !
Devant une thorie errone, permettez-nous, Messieurs les


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membres de l'Assemble Nationale, de remettre sous vos yeux la vrai thorie Constitutionelle.
L'exercice de la souverainet nationale se partage entre :
Le Pouvoir Lgislatif, le Pouvoir Excutif, et le Pouvoir Judiciaire (Constitution : Art. 40 et 41).
Ces trois Pouvoirs constituent le Gouvernement dans le sens le plus gnral du mot.
Chaque Pouvoir est indpendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce sparment.
Aucun d'eux ne peut les dlguer, ni sortir des limites qui lui sont fixes (Art. 43).
La Chambre des Communes et le Snat forment le Corps Lgislatif (Art. 44).
Les deux Chambres se runissent en Assemble Nationale dans les cas prvus par la Constitution (Art. 45).
Les pouvoirs de l'Assemble Nationale sont limits et ne peuvent s'tendre d'autres objets que ceux qui lui sont spcialement attribus par la Constitution.
Ces objets sont :
lo. Election du Prsident de la Rpublique. 2o. Dclaration de guerre sur le rapport du Pouvoir Excutif.
3o. Approbation ou rejet des traits ou conventions consenties par le Pouvoir Excutif.
4o. Autorisation au Pouvoir Excutif de contracter des emprunts.
5o. Exercice du droit de grce en matire politique. 6o. Autorisation pour tablir une banque. 7b. Droit de changer la Capitale. 8o. Droit de rviser la Constitution.
Nous ne voyons point dans cette numeration le droit d'instituer des commissions rivales du Pouvoir Excutif.
En rsum, le Pouvoir Lgislatif fait les lois avec le concours du Pouvoir Excutif (Art. 82).
Ce concours se manifeste par l'initiative ou par la discussion de toutes sortes de loi dans les Chambres (Art. 89) et par le droit d'objection (Art. 90).
Le Pouvoir Excutif fait excuter les lois, actes et dcrets


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premire division : documents officiels.
(Art. 112). H fait les traits et autres conventions internationales sauf la sanction de l'Assemble Nationale.
Ainsi le Lgislatif dlibre et contrle, l'Excutif excute, c'est--dire, agit.
Il agit dans les diverses branches de l'administration gnrale, dans la surveillance et l'excution des dcisions judiciaires, dans les ngociations et les relations extrieures, dans la guerre extrieure ou intrieure ; et jamais le Corps Lgislatif ne doit entraver cette action.
Ces considrations, MM. les membres de l'Assemble Nationale, peuvent vous faire pressentir l'object du prsent message.
En effet, il a pour but de vous exprimer que mon Gouvernement a le regret de ne pouvoir donner son adhsion votre dcret du 18 Septembre, et que, comformment au droit que me donne l'Article 90 de la Constitution, il vous adresse ses objections contre ce dcret.
Ces objections consistent en ce que soit dans son principe, soit dans ses articles et notamment dans l'Article 6. L'Assemble Nationale sort des limites de ses attributions, empite sur celles de l'Excutif, et que par consquent le dcret est entach d'inconstitutionalit.
Mon Gouvernment aime penser que l'Assemble Nationale reconnatra la justesse de mes objections et qu'une plus saine apprciation de ses attributions vitera tout danger de dsaccord entre les grand Pouvoirs.
Le Conseil se met la disposition de l'Assemble Nationale pour discuter une des sances de la semaine prochaine dont elle fixera le jour, les objections exposes dans le prsent message.
Nous avons, Messieurs les membres de l'Assemble Nationale, l'honneur de vous saluer avec la plus haute considration.


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Port-au-Prince, le 25 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
BOISROND-CANAL,
Prsident de la Rpublique d'Hati, A VAssembe Nationale.
Messieurs les Membres de l'Assemble Nationale :
J'aH'honneur de vous adresser un message la date du 20 courant, dlibr en conseil des Secrtaires d'Etat et renfermant les objections de mon Gouvernement contre votre dcret du 18 septembre.
Des bruits, sems sans aucun doute par la malveillance et propres inquiter l'esprit public, concidant avec le moment o le message allait vous tre adress, Nous avons crus qu'il tait sage d'en diffrer quelques jours l'envoi : Nous voulions viter que l'ombre d'un dsaccord parut se produire alors entre l'Assemble et mon Gouvernement. Aujourd'hui que ces clameurs malsaines sont rduites nant. Nous vous envoyons cette pice, expression de nos fermes convictions. Vous l'examinerez sans doute avec autant de sagesse que d'amour de la vrit, et vous prendrez son gard la dcision que vous inspirera votre patriotisme.
Si vous dsirez entendre les explications du Conseil, il sera la disposition de l'Assemble, et quelque soit votre dcision, le Gouvernement se conformera au vu de la Constitution.
J'ai l'honneur de vous saluer avec la plus haute considration.


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Le 1er secrtaire lit en outre le message suivant :
" Maison-Nationale du Port-au-Prince, le 21 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
No. 103.
SNAT.
message.
" A l'Assemble Nationale : Messieurs,
" Le Snat a eu l'honneur de recevoir le message par lequel vous lui faites savoir les trois points que vous avez consacrs aprs le vote de votre dernier dcret concernant la nomination d'une commission pour l'emprunt dit d'Hati l'tranger.
"Le Snat a bien not le principe des nouvelles dpenses que vous avez admises en cette circonstance, et ne manquera pas, au vote du budget, de prendre en considration les motifs qui les ncessitent.
" Le Snat vous salue, Messieurs, avec une haute consid-tion.
" Le 1er secrtaire du Snat, prsident intrimaire en l'absence du titulaire,
Sign: PRE. ETHART."
M. le snateur Louis Audain, aprs s'tre fait remplacer la prsidence de l'Assemble par le vice-prsident, le dput Eugne Margron, obtient la parole et s'exprime en ces termes :
" Messieurs les Membres de V Assemble Nationale :
" Je me dois moi-mme, d'abord, en ma personne prive, ensuite cette honorable Assemble dont je suis le prsident, de me lever aprs la lecture de ce message ; de prendre, hors


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de nion fauteuil, et le premier, la parole, pour vous dire mon impression, et formuler mon opinion l'entendement de tous sur la grave question du prsent jour. Cette impression, Messieurs, est des plus vives et des plus pnibles, parceque je sens, en l'exprimant, qu'elle intresse la dignit de cette Assemble ; chacun de vous, d'ailleurs, on le conoit, peut juger de cette dignit d'aprs une vue personnelle ; aussi bien est-il possible que sur tel point, je me trouve en dissidence de sentiment, si ce n'est avec beaucoup, mais avec un petit nombre de mes honorables collgues.
" Je vais, me reportant un peu en arrire, examiner la chose de sang froid, avec un esprit dnu de toute passion, arm de mon seul patriotisme.
" L'Assemble, aprs cela, prononcera, dans sa raison calme et haute", ce qui lui paratra juste.
" Messieurs, en l'une de vos runions officielles o se trouvaient, par hasard, il est vrai, mais o se trouvaient deux Secrtaires d'Etat, un dcret est lu haute voix par un membre de l'Assemble. Ce dcret, demand en communication par ces hauts fonctionnaires est, de leur part, l'objet d'une lecture, sur le banc officiel. Cette lecture prise, Messieurs les Secrtaires d'Etat combattent l'urgence propose par un dput par la discussion immdiate du projet. L'auteur de la demande d'urgence retire sa proposition. Il est alors dcid que le vote du dcret sera renvoy la sance du lundi suivant. Messieurs les Reprsentants de l'Excutif sont encore prsents, il ne disent rien, acceptent la dcision de l'Assemble: Le lendemain, samedi, je trouvai l'occasion de rappeler, officiellement, au Ministre des Finances, la sance spciale de ce lundi. L'Assemble, au jour fix, se runit ; et comme le Cabinet ne figurait pas encore son lieu ordinaire, le prsident, conseill par le dput Thoby, fait dire M. le Secrtaire d'Etat des Finances qu'on attend la prsence du Gouvernement pour commencer la discussion du dcret. Trois quarts d'heures prs s'coulent sans que l'Assemble manifeste la moindre impatience, et sans qu'on voie arriver aucun des organes de l'Excutif. Enfin, Monsieur le Secrtaire d'tat des Finances fait dire que, retenu par de pressantes occupations d'tat, il ne


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peut se prsenter la sance. Les choses tant ainsi, et toute courtoisie sauve, l'Assemble vote le dcret avec calme, en suivant toute la filire ordinaire. Et voil qu'aujourd'hui, Messieurs, on vient vous prsenter toute une srie d'objections contre un acte srieusement compris, et vot aprs toute mditation Un tel procd, je ne voudrais point le qualifier trop durement; mais serait-on bien svre, en lui reprochant un manque de franchise politique, et n'y pourrait-on point souponner, la rigueur, comme la vellit d'un pige tendu des adolescents ?
"Comment, Messieurs, vous tiez au nombre de quatre-vingts hommes d'tat, vous avez vot un dcret, vous avez nomm une commission qu'il institue, vous avez crit au Snat et la Chambre des Dputs pour un motif particulier, et le Pouvoir Excutif, prvenu, vient vous apprendre, aprs coup, que votre dcret est inconstitutionnel N'est-ce point l une accusation de lgret trop sanglante !
" Il importe que chacun de vous, Messieurs, envisage ici la dignit du corps. Et si, contre la proposition que je vais faire tout--l'heure, on devait entrer, pour l'attaquer, dans le fond du dcret, je/dclare d'avance ne vouloir prendre aucune part la discussion qui aura lieu.
" Veuillez, je vous prie, rflchir un fait grave : Le pays a malheureusement eu une srie de chefs qui l'ont presque noy dans des flots de sang et de boue. Nos divers Prsidents ont rgn,c'est le mot propre,sur le peuple \Hatien, et l'ont fait descendre si bas que ce peuple est devenu l'objet du mpris de l'opinion civilise et de lui-mme. Et ces chefs, eux aussi, ont t des plus mpriss, avilis et fltris. Le pays s'est donn, rcemment, un nouveau Gouvernement, tout--fait issu de son libre choix. Ce Gouvernement est, tous gards, respectable, et le gnral Boisrond-Canal, son chef, est un citoyen honorable, qui, nous l'esprons, se maintiendra dans le bien. Mais ce gouvernment, n hier, doit se montrer soigneusement jaloux de toute dignit qui intresse la nation ; il doit donc diriger chacun de ses actes de faon ne jamais, en aucun cas, froisser un ensemble de citoyens, qui reprsentent souverainement un million d'mes.


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" Le Gouvernment doit comprendre que le dernier boulevard de la dignit de la nation est le sanctuaire de l'Assemble Nationale. Je conclus, Messieurs, en demandant que vous mainteniez votre dcret dans son entier, en passant outre sur le message de l'Excutif. L'orateur, en vertu des rglements de l'Assemble, dresse, comme suit, la proposition faite par lui."
Proposition du Prsident de VAssemble Nationale. Je propose l'Assemble Nationale de dclarer:
lo. Qu'elle maintient, purement et simplement, dans toute sa teneur, son dcret du 18 Septembre dernier, relatif la Commission "dite de l'Emprunt que l'Assemble a dj nomme.
2o. Qu'elle repousse, priori, sans les admettre en considration, les" diverses objections faites ce dcret par le Pouvoir Excutif, et cela, pour des motifs d'une haute et saine dignit.
Je me range la proposition faite d'crire un message au Prsident d'Hati pour lui expliquer le sens du vote de l'Assemble, et les motifs qui y ont donn lieu.
Fait au Palais de l'Assemble Nationale, le 26 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Appuy: D. Dupiton, G. Antoine Victor, Ferd.
Duvivier, G. St.-Germain, Mars, St.-M. Dupuy, Pre. Ethart, D. Lamour.
Pour copie conforme.
Cette proposition du Snateur Audain est mise en discussion.
M. le dput M. LysJe voudrais me taire dans une circonstance aussi grave, aussi solennelle ; mais, m par le patriotisme, m surtout par le sentiment de la conciliation, je prie
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l'Assemble de m'couter, ayant de voter la proposition de M. le snateur Audain.
J'appartiens au pays et ses institutions, avant d'tre l'ami du Gouvernement du Prsident Boisrond-Canal. J'ai toujours t d'accord avec le Pouvoir, en donnant mon concours ses vues bonnes et utiles, mais je ne suis pas appel le suivre dans les carts qu'il veut commettre ; je le laisserai aller seul. Je ne puis donc partager l'opinion du Pouvoir Excutif, qualifiant d'inconstitutionnel le dcret de l'Assemble Nationale. Cet acte est, au contraire, parfaitement constitutionnel et exprime clairement le droit qu'a seule l'Assemble de faire les investigations ncessaires sur tout ce qui doit lui servir de base sur la question d'emprunt. Je donnerais encore mon vote au dcret, s'il fallait le faire de nouveau.
Messieurs, vous tes plus expriments que moi. Yous savez l'tat dans lequel se trouve le pays ; songez encore aux difficults que le Gouvernement aura surmonter pour ne pas faillir la grandeur de ses devoirs. C'est en vue de toutes ces considrations que je propose un moyen de conciliation, convenable l'actualit. Membres d'un corps dont les dcisions sont souveraines, vous donnerez l'exemple du sang-froid et de la modration. Je m'adresse d'abord votre conscience de patriotes avant de m'adresser votre conscience de citoyens. Puisque nous ne pouvons pas revenir sur le vote du dcret, je demande s'il n'appartient pas cette Assemble de voter une loi qui dfinisse, qui dtermine les attributions de la commission d'enqute ?
M. le Prsident :C'est alors une nouvelle proposition que vous prsentez.
M. le snateur Ls. Audain :Cette proposition ne va pas certainement l'encontre de celle que j'ai faite. Toutefois, l'Assemble ne pourrait la prendre en considration, qu'aprs avoir au pralable statu sur la mienne.
M. le dput M. Lys :En faisant ma proposition, j'ai eu en vue les motifs qui ont pu inquiter le Pouvoir Excutif, l'gard de cette commission. Ainsi, celle-ci pourrait trouver bon d'envoyer un agent l'tranger ; et, une telle dcision ne peut tre prise que par l'Excutif.


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M. le Prsident :Il faut d'abord que l'Assemble se prononce sur la proposition du snateur Ls. Audain.
M. le dput M. Lys :C'est comme un amendement que j'ai demand de la proposition Audain qui me semble trop radicale.
M. le snateur Ls. Audain :Je serais vraiment fch qu'elle le ft moins !
M. le dput Lys:Je suis de votre opinion, mais pourquoi ne pas reconnatre les motifs qui ne rassurent pas le Gouvernement l'gard du dcret ? Si la commission, nomme par l'Assemble Nationale, n'a pas des attributions dtermines par une loi spciale, ce sera alors une commission executive dans l'Excutif C'est pour cela que le Gouvernement craint de trouver.en elle un rival et un antagoniste. Nous ne devons rien faire qui puisse froisser ou ombrager les hommes qui sont au pouvoir. Mon amendement est donc un moyen de conciliation en vertu duquel seront fixes les attributions de la commission d'emprunt. Messieurs, le pays est malade, il reprsente comme un tas de poudre auquel il ne suffirait qu'une tincelle pour produire une immense explosion ; il y a de grands et de petits pouvoirs dans l'tat ; les petits ne sont d'accord que lorsqu'ils voient rgner l'ordre et l'harmonie entre ceux qui leur sont suprieurs. C'est de vous, Messieurs, que doit partir l'exemple de cette harmonie entre les grands corps politiques. Prenons donc les mesures qui doivent nous faire arriver ce but.
M. le Prsident :Le dput Lys voudra bien formuler sa proposition par crit, afin que l'Assemble en soient rgulirement saisie.
M. le dput H. Price :N'ayant pas eu l'honneur d'assister la discussion du dcret de l'Assemble Nationale, je me trouve ainsi dans le cas d'en parler avec pi us de libert que ceux qui'se sont dj engags par un vote. Tout en regrettant de n'avoir pas pu motiver le mien, au jour de cette discussion, je saisis aujourd'hui l'occasion de dire les raisons qui me portent repousser le message du Pouvoir Excutif.
La constitution serait imparfaite si elle ne reconnaissait aux Chambres des droits sur les intrts publics ; on ne saurait


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donc la violer en usant d'un droit d'enqute sur cette question d'emprunt, qui ne comprend pas moins de vingt-deux millions de piastres. J'ai t appel m'en occuper comme conseiller des finances du Gouvernement provisoire; et il a t dcid que les actes de l'administration passe tant nuls, il n'appartenait qu'aux Chambres de se prononcer sur la question d'emprunt. Je dclare donc donner mon vote au dcret en flicitant l'honorable dput qui en a eu l'initiative et que j'aurais peut tre devanc tout au moins, avec lequel je me serais fait l'honneur de lutter pour son adoption, si je n'avais t retenu loin de la Chambre, dans ces derniers jours, pour des motifs inutiles rappeler.
Je ne fais point mystre de mon amiti pour le Prsident Boisrond-Canal ; je paierais mme, l'occasion, de ma personne pour la dfense de son Gouvernement et la gloire de mon pays. Mais, en ce moment, j'ai mes devoirs de mandataire du peuple remplir. Aussi ajouterai-je sans hsitation aux judicieuses paroles du snateur Audain que non seulement le message de l'Excutif froisse la dignit de cette Assemble, mais qu'il est encore contraire l'intrt public.
Pour ce qui a trait la question de prrogative, le dcret de l'Assemble ne saurait, mon avis, assigner la commission des fonctions relevant du Pouvoir Excutif. Il est observer ici que c'est simplement une commission d'enqute qui a t institue. Sur quelle base assierions-nous notre opinion, notre jugement l'gard de cet emprunt, sans qu'au pralable des investigations, un examen convenable ait t fait de tout ce qui le concerne? N'est-ce pas nous, membres des deux Chambres, de nous livrer toutes les tudes ncessaires sur cette question !
Il ne saurait assurment appartenir au Gouvernement du Prsident Boisrond-Canal, issu de ce mme Gouvernement provisoire qui s'tait reconnu incomptent de connatre de cette affaire d'emprunt, il ne saurait lui appartenir d'en dcider par lui-mme et de venir nous communiquer ensuite le rsultat de ses mesures.
Le dput Lys parle d'agent devant tre envoy Paris, le


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dcret ne contient aucunement une telle disposition, qui ne serait riens moins que l'ouverture des ngociations.
Je me demande comment le Gouvernement a-t-il pu se sentir froiss des prescriptions du dcret: L'Assemble aurait-elle d lui demander d'abord son autorisation ? Il n'y aurait pas alors de contrle. Je conclus en appuyant la proposition du Prsident de l'Assemble.
Le Snateur D. Lamour :Sans entrer au fond de la question, je dclare fortement appuyer la proposition de l'honorable snateur Louis Audain, et voici pourquoi: l'Assemble Nationale, ayant vot, aprs mre rflexion, le dcret du septembre, ne saurait admettre les objections de l'Excutif qui ne lui demande rien autre chose que de se dgager. Cette Assemble tant la plus haute expression de la volont nationale, n'a pas de juridiction politique plus leve pour juger de ses actes constitutionnels. Par consquent, il est parfaitement inutile pour une question d'intrt public de si grande importance, d'entrer en discussion avec l'Excutif sur la teneur du message. Je vote donc pour la proposition du snateur Ls. Audain.
M. le dput Ovide Cameau :Je me lve pour soutenir aussi la proposition faite par l'honorable snateur Audain. Nous n'avons qu' lire l'article 73 de la constitution pour tre suffisamment clairs sur l'objet de la question (l'orateur donne lecture de cet article.) Or qu'est-ce que l'emprunt ? c'est un trait fait par le Pouvoir Excutif. Que ce pouvoir s'appelle Domingue ou autre, c'est toujours le Pouvoir Excutif dont le trait ne pourra avoir d'effet que par la sanction de l'Assemble Nationale. Et comment celle-ci donnerait-elle cette sanction, si elle n'a pas, au pralable, examin et approfondi tout ce qui concerne son travail % C'est donc son droit de dcider qu'une tude, une enqute soit faite cet gard : Messieurs, le Pouvoir Excutif s'est tromp en prtendant que nous avons vot un acte inconstitutionnel. Pour le lui prouver, nous n'avons qu' maintenir notre vote, comme le propose le Prsident de l'Assemble.
M. le dput T. Suire ;J'ai cout avec motion les paroles des divers orateurs qui viennent de parler, et surtout


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celles prononces par le respectable snateur Audain. Je me joins ces honorables collgues pour croire avec eux que l'Assemble n'est point sortie de la constitution en votant son dernier dcret. Je crois avec eux que nous devons maintenir ce vote, tout en dclarant que nous prfrons mourir sur nos siges plutt que de violer une seule lettre de la constitution-.
Mais en appuyant la proposition du snateur Audain, je voudrais qu'elle ft d'abord examine.....................
(Protestations sur quelque bancs.)
Permettez, j'exprime une opinion que je ne veux aucunement faire entrer de force dans l'esprit de mes collgues. Avant de continuer, je vous dirai que quelle que soit mon amiti, mon estime pour le gouvernement du Prsident Boisrond-Canal, je serai l'un des premiers le blmer, le ramener au respect de la constitution, pour peu qu'il voult s'en carter.
Je demanderai maintenant cette Assemble si le Pouvoir Excutif a us d'un droit constitutionnel, en formulant ses objections contre le dcret ? Si vous reconnaissez que ce droit lui est garanti par la constitution, je demande alors que l'Assemble ne passe pas outre sur le message de l'Excutif, et qu'elle en fasse un examen srieux avant de prendre aucune dcision. Messieurs, ne faisons pas dire de nous que les libraux de 1876 passent toute leur vie rechercher la vrit et
prfrer l'erreur dans la discussion des intrts publics !......
Agissons de manire qu'aucun reproche ne puisse tre adress aux dcisions et aux actes sortis de nos dlibrations.
Je demande donc l'examen du message de l'Excutif en mme temps que le maintien du dcret de l'Assemble.
M. le dput T. Martin :L'acte de la constitution dfinit clairement les attributions de l'Assemble Nationale, comme tant le plus grand pouvoir de l'tat. Nous avons vot un dcret, nomm une commission, pouvons nous accepter ce que nous demande le Pouvoir Excutif ?
M. le dput Suire:Je fais observer au dput Martin que je n'ai point mis en doute les attributions de l'Assemble Nationale. Je dclare que j'ai seulement compris que les ob-


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jections du Pouvoir Excutif proviennent d'un droit constitutionnel. Je crois le trouver ce droit dans l'Article 90 de notre pacte fondamental.
(L'orateur commence donner lecture de cet Article.)
Une voix :Continuez lire l'Article, il y a encore d'autres dispositions.
M. le dput T. Suire:Que celui-l qui m'interrompe prenne plutt des notes pour me rpondre. Je ne crains jamais de remplir un devoir; je ne suis pas de ceux qui cherchent toujours la porte l'heure du danger.
(L'orateur finit de lire l'Article 90 de la constitution.)
M. le Prsident :Votre proposition ne diffre de celle du snateur Audain qu'en ce qu'elle demande l'ajournement du vote de l'Assemble.
Veuillez formuler par crit ce que vous avez propos.
M. le snateur Louis Audain :L'Assemble voudra bien remarquer, et je l'en supplie, que je n'ai nullement mis en question le droit d'objection que la constitution accorde au Pouvoir Excutif. J'ai seulement pri mes trs honorables collgues de maintenir leur dignit et de la point laisser corner.
Le Ministreje crois, Messieurs, dire le Ministrea essay de donner l'Assemble une dogmatique leon sur la constitution ; c'est bien le moins, je pense, qu'en retour nous voulions nous-mmes lui offrir une salutaire leon de biensance politique.
Je compte, Messieurs, de biens chers amis dans le ministre actuel, que je critique dans l'occurrence ; et le Prsident lui-mme sait trs bien, je serais fch qu'il en vt douter jamais, que je lui porte une affection dvoue et fidle, dont il a eu de solides preuves ; mais, dans mon rle propre, et sur le terrain politique je ne suis jamais capable de complaisance ni de faiblesse1: mon devoir avant tout je dois franchement et loyalement exprimer le regret, que mes amis au ministre aient t assez mal inspirs, se soient tromps au point de faire faire un pas oblique ds son dbut au gouvernement du Prsident Bois rond-Canal; je le rpte ici, je suis loyal et je suis franc, je me garde d'ajouter comme d'autres le pourraient faire que je


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suis courageux car, il est toujours mon avis, inutile de dire qu'on a point peur ; je prfre en toute occasion, montrer tous que je ne sais point avoir peur........................
(Applaudissements vifs et prolongs.)
M. le dput Lys :J'apprcie la proposition du snateur Audain, mais je dirai que s'il est bon de frapper, il est encore mieux d'arranger et de concilier. Certes le pays ne manquera pas de tenir compte l'Assemble d'avoir vit un conflit entre les pouvoirs de l'Etat. Les quatre-vingt membres dont se composent cette Assemble, peuvent montrer beaucoup plus de sagesse et de modration que les quatre citoyens qui forment le gouvernement du pays.
Avant donc d'adopter la proposition Audain, je demande que l'Assemble statue sur l'amendement que je lui prsente. Messieurs, je ne puis tre l'homme d'un homme ; je suis l'homme de mon pays. C'est ce qui me porte vous signaler .l'effet qu'un vote de l'Assemble pourrait produire sur l'esprit du peuple. Le plus petit vnement qui se passe au Port-au-Prince se dveloppe, et grandit dans les provinces. Aussi les dbats de cette sance vont bientt retentir dans tout le pays. Le maintien de votre dcret arrtera le commerce qui dj priclite ; il jettera une tincelle qui peut tre produira la guerre civile !..........................................
(Bruit et tumulte dans l'Assemble et dans l'auditoire.)
M. le snateur Ls. Audain :Le peuple ne s'est le plus souvent jet dans la guerre civile que pour s'attaquer aux tyrans du pays, abattre les assassins de la socit, et se venger des pillards de notre caisse publique.
M. le dput Lys :Comprenez bien mes paroles. J'ai dit que le peuple se lvera pour maintenir la dcision de ses mandataires. Messieurs, ce n'est pas le moment de s'exalter et de se livrer la chaleur des passions. Pourquoi l'Assemble ne concilierait-elle pas les choses, en acceptant l'amendement que je vais lui dire ?
(L'orateur donne lecture de la pice suivante :)
" Dans le but de maintenir l'harmonie qui doit exister entre les grands corps de l'tat, et pour donner satisfaction au


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Pouvoir Executif sur les rclamations qu'il a faites dans son message propos du vote du dcret du 18 du prsent mois.
"Je propose l'Assemble Nationale de voter une loi spciale dans laquelle seront dfinies les attributions de la commission nomme l'effet de vrifier la question d'emprunt, tout en dclarant maintenir son dcret."
M. le Prsident :Ce n'est pas un amendement, c'est une nouvelle proposition que vous venez de prsenter. Il nous faut d'abord statuer sur celle du snateur Ls. Audain.
M. le dput Lys :C'est par patriotisme que j'ai fait mon amendement. Je n'ai t guid que par l'espoir de voir rgner l'entente et l'harmonie entre les pouvoirs de l'Etat.
M. le dput D. Pierre:Je n'ai nullement l'intention de combattre les divers orateurs qui se sont dj fait entendre. L'opinion publique suffit pour sauvegarder la dignit et l'honneur de l'Assemble. Cela tant donn je me demande pourquoi ne consentirions-nous pas ce que le Ministre vnt discuter le dcret de l'Assemble ?
(Protestation dans l'Assemble et dans l'auditoire.)
Laissez-moi m'expliquer. Le Ministre, aprs avoir accept la discussion du dcret, aurait d se prsenter au jour fix. Le hazard m'a permis de connatre les causes de son absence : ce n'est que samedi soir qu'il a t saisi du message de l'Assemble, relatif au vote du dcret. Le lundi suivant, alors que nous discutions ce dcret, il se trouvait en conseil, au Palais National. Je reviens dire que si le Pouvoir Excutif a us d'un droit constitutionnel en nous envoyant son message, l'Assemble peut, faire droit sa demande, d'autant plus que nous devons dans la situation actuelle des choses, faire preuve de sagesse et de modration, pour viter un conflit entre les pouvoirs de l'Etat.
M. le snateur Dartiguenave :C'est un plaisir pour le peuple de voir et d'admirer des orateurs la tribune, il aime ainsi jouir des bienfaits des liberts publiques ; mais je vais me renfermer dans la question, qui, mon avis, est bien simple. On demande, si le Pouvoir a le droit d'objection contre le dcret de l'Assemble : certainement, il l'a ; mais que nous dit-il par


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son message ? Il demande de venir discuter le dcret, lequel ne serait que renvoy aux Calendes Grecques. Si le dput Lys dsire trouver dans la Constitution la raison d'tre du dcret, il n'en est pas ainsi du Pouvoir Excutif.
M. le dput Edmond Paul :Je n'entre pas dans le fond des dtails. Je ne veux pas faire descendre la question des hauteurs o l'a place le prsident de cette Assemble.
Messieurs, l'Assemble Nationale tant le plus grand Pouvoir de l'Etat, nous ne devons pas donner au peuple le droit de dire que ses mandataires ont manqu de dignit et d'nergie ncessaires pour conjurer tous les prils possibles de Vavenir. Si nous diffrons de moyens avec ceux qui parlent en ce moment, d'entente et d'harmonie, ce n'est pas que nous repoussions ce sentiment de concorde qui doit rgner entre les Pouvoirs de l'Etat. Pour moi, je crois avoir fait un acte patriotique ; je suis all en personne voir le Prsident et lui dire l'effect que, selon moi, son message produirait sur le pays. La majorit de cette Assemble qui a donn ses suffrages au chef de la Rpublique actuel doit tre soucieuse surtout de le-maintenir la hauteur o il a t plac, entour du prestige de la dignit qui doit lui donner la force de guider srement le char de l'Etat. C'est cette Assemble, dans les moments difficiles comme celui-ci, s'interposer entre le Prsident de la Rpublique et les quatres Secrtaires d'tat.
La dignit de l'Assemble est engage, il faut la sauver tout prix ; car c'est le seul Pouvoir en qui le peuple croit encore. La prsomption d'un meilleur discernement entre quatre citoyens et un corps de plus de quatre-vingt membres n'est pas douteuse.
Je conclus en proposant que l'Assemble adresse, pour la sauvegarde de son caractre, un message au Pouvoir Excutif dans lequel elle lui explique le sens du maintien de son dcret. Ce message sera conu dans cet esprit d'entente et d'harmonie dont parlait l'amendement du dput Lys.
M. le dput Lys :Je demande la parole pour rpondre au dput Paul.


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M. la dput E. Paul :-Croyez vous ma loyaut, dput Lys?
M. le dput Lys:Dans le cas o j'en douterais, vous savez comment se dbattrait la question entre vous et moi.
M. le Prsident :Le dput Lys a dj parl plus de deux fois sur la question.
M. le dput Edmond Paul :Je crois que le dput Lys a mal interprt mes paroles. J'ai parl l'Assemble de la dmarche que nous avons faite auprs du Prsident d'Hati et ai dit que, dans cette circonstance, nous croyons avoir fait ce que le patriotisme nous commandait. Il n'y a rien dans mes paroles qui ait pu froisser le dput Lys.
M. le dput Lys :C'est le patriotisme qui m'a inspir la conduite que j'ai tenue dans cette circonstance. M. le dput Paul a dit que cette majorit qui a lev le gnral Boisrond-Canal la Prsidence, semble ne pas vouloir conserver l'harmonie entre les pouvoirs.
Plusieurs voix :Non, il n'a pas dit cela M. le dput Lys :Il se peut que j'ai mal entendu. M. le dput Paul ferait bien alors de redire ses paroles. .. J'ai appartenu et j'appartiens encore la majorit qui a nomm le Prsident d'Hati, et je m'en fais gloire. Mais je ferai remarquer que lorsqu'il s'agissait de voter le dcret prsent par le dput Boyer Bazelais, j'ai prouv mon honntet et ma bonne foi en donnant mon vote ce dcret ; car je ne vois jamais VJwm.me dans ce que je fais, mais bien plutt le fait ou le principe.
C'est dans ce but que j'ai parl d'entente et de conciliation. Vous ne sauriez croire les consquences que produirait une mesure radicale ; je tremble de voir l'horizon s'assombrir et nous prparer pour demain la fureur des orages politiques... voil ce qui m'a inspir l'amendement que je vous ai soumis. Je sais que l'Assemble est souveraine ; aucune voix ne peut s'lever contre ses dcisions, et s'il le fallait, le dput Lys serait l'un des premiers sortir de cette enceinte pour aller dire au peuple de maintenir le vote de l'Assemble.


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M. le dput D. Pierre :Avant la mise aux voix de la question, j'appelle l'attention de l'Assemble sur ce dernier paragraphe du message de l'Excutif.
(L'orateur en donne lecture.)
M. le snateur Loyer Barau :Ce n'est pas sans une profonde motion que je prends la parole dans la chaleur de ces dbats. Aprs que l'opinion publique se soit dj prononce sur cette question, le Pouvoir Excutif n'a pas trembl de venir nous demander de nous djuger. L'Assemble n'a nullement empit sur ses attributions, en votant son dcret. Je suis dans le peuple et je sais, je le rpte, que l'opinion pu-lique a dj jug le point qui nous occupe. Elle pense mme que si un membre de cette Assemble venait mconnatre son devoir, en se djugeant aux yeux du pays, le peuple serait en droit de lui courir sus.
M. le Prsident :Je crois que' l'Assemble saura sauvegarder sa dignit, mais quelque soit le vote que viendrait donner un de ses membres, le peuple ne saurait jamais avoir le droit de lui courir sus.
M. le snateur Loyer Barau :Je n'ai pas parl de l'Assemble ; j'ai seulement envisag le cas dans lequel pourrait se trouver un de ses membres.
M. le Prsident :Je vous ai rpondu que le peuple n'aurait pas le droit de lui courir sus.
M. le snateur Ls. Audain :J'ajouterai ma proposition que je me rallie au dput Paul, demandant qu'un message soit adress au Pouvoir Excutif pour lui expliquer le sens du vote de l'Assemble.
Mise aux voix, la proposition du snateur Louis Audain est vote l'unanimit.
Le snateur va reprendre ensuite sa place la prsidence de l'Assemble.
M. le dput IL Prie :Messieurs, j'ai eu lieu d'exprimer mon entire approbation au dcret de l'Assemble, dduisant en mme temps les raisons qui me portent repousser les objections du Pouvoir Excutif. Je viens maintenant vous exposer qu'il m'est impossible de siger dans la commission


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d'enqute, dont vous m'avez appel faire partie. Il y a un dcret qui invite les conseillers de l'ex-Gouvernment provisoire dposer pardevant les Chambres les comptes de leur administration. Je trouve pour ma part que cet acte comporte une vritable accusation contre ceux qu'il concerne: je ne puis donc m'occuper des affaires d'autrui, avant de recevoir dcharge des miennes. C'est pourquoi je prie cette Assemble de vouloir bien dsigner un autre de ses membres pour me remplacer dans cette commission d'enqute. M. le Prsident :Si l'Assemble admettait la demande du dput Prie, il s'en suivrait que son prsident devrait la prier de le remplacer galement dans la commission. Je repousse une telle proposition, pour les Chambres elles-mmes, dont le dcret ne contient rien d'injurieux contre les membres du Gouvernement provisoire. Bien que je n'aie pas rendre des comptes particuliers, reddition qui incombe, en propre, aux anciens conseillers du Gouvernement provisoire, je me considre pourtant, puisque j'ai t membre du Governement, solidairement engag.
M. le dput Price :Cela dpend de la forme du dcret, laquelle m'a paru injurieuse contre le Gouvernement provisoire.
M. le Prsident :Je pense que s'il y avait injure dans le dcret, je ne voudrais pas entacher le Snat en restant un seul moment sa tte. Ne suspectons pas l'intention de ce dcret, il faut pardonner aux impatiences des Chambres, qui ont voulu presser le dpt des comptes du Governement provisoire. Je me place ici au point de vue du Corps Lgislatif et je ne puis pas accepter qu'un membre de cette Assemble pense diffremment.
M. le dput Eug. Margron :Le vote unanime qui a lu les membres de la commission d'enqute prouve suffisamment qu'ils ont toute la" confiance de cette Assemble.
M. le Prsident :Nous ne pouvons accepter la demande du dput Price. Il demeure, par consquent, membre de la commission. Messieurs, il est dit dans nos rglements que, dans les grandes circonstances, un message avant d'tre expdi


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au Pouvoir Excutif doit tre d'abord soumis l'Assemble. Nous dsignerons donc une sance spciale pour entendre la lecture de ce message qui sera dress le plus tt possible.
M. le dput Martin :Je propose que le message soit rdig sance tenante par le bureau de l'Assemble.
M. le Prsident:C'est lorsqu'il s'agit d'accepter ou de dclarer la guerre qu'un message doit tre dress sance tenante. Tel n'est pas le cas qui nous occupe en ce moment.
M. le dput Ovide Cameau :Je propose l'Assemble de s'en remettre aux membres de son bureau pour la rdaction de ce message, je pense qu'on ne saurait douter qu'ils n'aient assez de lumires et de tact pour s'acquitter convenablement de ce travail.
M. le snateur A. Flambert :On peut certainement laisser au bureau le soin de dresser le message.
M. le dput T. Suire :Je crois galement que le bureau inspire assez de confiance pour qu'il soit charg de dresser et d'expdier lui-mme le message au Pouvoir Excutif.
M. le Prsident :C'est trop d'honneur pour les membres du bureau. L'Assemble accepte-t-elle de se runir demain 10 heures du matin, pour prendre connaissance de ce message ?
L'Assemble dclare, par un vote, agrer la demande de son Prsident.
M. le dput Price :Je fais remarquer que l'Assemble n'a pas encore statu sur la demande que je lui ai faite. Le Prsident de cette Assemble a dit que, s'il croyait le dcret injurieux au caractre des membres de l'ex-gouvernement provisoire, il ne lui plairait pas de faire tache au Snat en restant la tte de ce grand corps. Je dclare que, moi aussi, je ne voudrais pas rester dans les Chambres ; et c'est parce que je l'ai ainsi compris que je me suis abstenu, comme les membres doivent s'en souvenir, de prendre part leurs dlibrations tant que je n'avais pas produit les comptes demands. Et si je reprends aujourd'hui mon sige parmi vous, si je fais entendre ma voix dans ces dbats au nom de la commune que je reprsente, c'est que depuis deux jours mes comptes sont d-


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poss dans les archives de la Chambre et j'attends sans crainte que vous fassiez connatre au pays le rsultat de vos investigations en ce qui me concerne, mais je ne voudrais pas me mler de vrifier les comptes d'une administration passe avant que vous n'ayez vrifier les miens et dit au pays quel a t le rsultat de vos investigations.
M. le Prsident :Je vais mettre cette question aux voix. L'Assemble consulte sur la demande Prie, dclare maintenir ce dput comme membre de la Commission d'Enqute.
Puis, rien n'tant plus l'ordre du jour, la sance est leve.
Sign : St.-Lger Pre. Jean-Louis, L. T. Lafontant, T. Suire, A. Rouzier, Ovide Cameau, Choute Narcisse, Boyer Bazelais, Morin Montasse, Goldmann jeune, Dartiguenave, Symphor Franois, G. An. Victor. A. Montas, G. St.-Germain, Obrillant Tity, Hippolyte P. Ac-loque, Eerrus, B. Maignan, D. Rincre, Richard Azor, Jn.-Chs. Alexandre, Dr. Jn.-Joseph, P. E. Latortue, A. Duval, Denis, D. Dupiton, Th. Dupuy, D. Cazeau an, Th. Martin, E. Adolphe, A. Flambert, Ath. B. Balan, A. F. Duvivier, M. Lys, B. Casimir, D. Lys, Ls.-Jh. Baille, G. Chevry, Pelage Claude, D. Nmorin, Loyer Barau, Chs-Aug. Laurent, A. Dufour, D. S. Timoth, Tovar, Chs. Rivire jne, Hue, Lofficial, Ferd. Duvivier, E. T. Laroche, S. Valry fils, L. Proux, Nre Numa, B. Edmond, Lalagu jeune, Ds. Hrard, C. Youance, T. Jn.-Baptiste, St.-Jacques fils, J. T. Lafontant, Milfort Jn.-Franois, W. Djoie, A. Erasme, E. Paul, M. Laforest, G. Louis, Solon Chs. Ligond, Mars, O. Aplyrs, Louis Gilles, D. Bras, Ney Apollon, C. Claude, E. Lalane, A. Borgella, Desvallon jeune, H. Price, Nelson Louis, N. Derouillres, Div


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Ls. Audain, prsident ; Eug. Margron, vice-prsident ; Pierre Ethart, D. Lamour, St.-Martin Dupuy, et Dujour Pierre, secrtaires.
Pour copie conforme,
Le secrtaire-rdacteur, adjoint.
A. Chevet.
Mon., 31e anne, No. 41 bis.
[No. 16.] ASSEMBLE NATIONALE. /Sance du 27 Septembre 1876. Prsidence du snateur Ls. Audain. Vice prsidence du dput Eug. Margron.
L'Assemble tant compltement runie, le prsident dclare la sance ouverte.
La sanction du procs-verbal du 26 courant est renvoye la prochaine sance.
M. le Prsident : Hier, Messieurs, vous aviez laiss au bureau le soin de rdiger, dans le sens de la proposition que je venais d'avoir l'honneur de vous faire, le messsage expdier au Prsident de la Rpublique et dont lecture devait vous tre donne la sance de ce jour. Nous venons le soumettre votre haute apprciation. En voici la teneur :


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Port-au-Prince, le 27 septembre 1876, ) an 73e de l'Indpendance. )
L'ASSEMBLE NATIONALE.
MESSAGE,
Au Prsident de la Rpublique d'Hati.
Prsident,
L'Assemble Nationale a tenu, hier, une sance dans le but exprs de prendre connaissance de deux messages de votre Gouvernement, dposs, la veille, aux mains du snateur Louis Audain, son Prsident actuel.
La lecture de l'un de ces messages a produit sur l'Assemble, sans parler de l'assistance, un effet d'motion des plus marqus, et chacun pouvait dj voir que l'impression ressentie n'tait rien moins que favorable.
Le principal de ces messages, dont le 2e en date, peut tre considr, dans son intention, comme une sorte de correctif ou d'attnuation ; le principal de ces messages, qui exigeait, naturellement, une dcision, a d tre discut ; et de sa libre discussion a rsult un vote, que l'Assemble a le regret de vous envoyer, sous ce pli, dans la forme exacte o il a t admis par l'intgralit du Grand Corps, runi au nombre de 84 de ses membres !
L'Assemble, en faisant svrement, dans la circonstance, ce qu'elle a jug tre son devoir, a bien pourtant senti qu'Elle vous devait quelques explications, et sur le sens de son vote et sur les causes qui l'ont amen. C'est ainsi, Prsident, qu'Elle a unanimement agr, sans hsitation, la pense de vous adresser ce message, en vue de raliser la double intention sus signale.
Ce vote, qui dans sa rigueur, a d'emble cart l'objet, le fond mme du message gouvernemental, en refusant nettement 4


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de s'y arrter, ce vote signifie tout simplement ceci : que l'Assemble Nationale, suprme reprsentation du Pays, expression ultime, sacre et consacre, de sa dignit la plus exquise, est assez ombrageusement jalouse de la sienne propre, pour ne vouloir souffrir, en aucun cas, que la plus lgre atteinte blesse jamais cette dignit. C'est l, Prsident, le sens unique, exclusif, Vesprit rel d'un vote, qui comprend sa porte ; d'un vote qui ne renferme en soi rien autre chose, quoique ce soit d'hostile, politiquement parlant, votre Gouvernement, et bien moins encore votre personnalit prive. Et l'Assemble reste, l'heure qu'il est, bien persuade, par les franches lumires qu'Elle vient de jeter, que l'impression, juste titre pnible de son vote, sur votre esprit, restera entiremant efface ; sera, sans retour, dissipe par le puissant motif suivant, que votre intelligence et votre raison ne manqueront point d'apprcier : C'est que la dignit de votre administration ne saura jamais tre distincte de celle de la haute Assemble qui a pour mission constitutionnelle, en l'honorant partout, de la diriger politiquement, au nom et dans l'intrt de la nation entire.
Il reste donc, Prsident, ce point bien tabli : Que l'Assemble Nationale, en tant saisie de votre message, n'a point du tout envisag la question du droit dont pouvait user votre Gouvernement, par la charte en vigueur, de formuler des objections contre un dcret mis par elle, mais a dlibrment repouss l'examen de ces objections, par pur respect de sa dignit, comme elle l'exprime formellement dans le vote donn.
Et, en dehors mme de ce motif (l'Assemble, Prsident, tient, essentiellement, vous le faire remarquer), comment donc admetterait-elle des objections opposes un dcret, que le Pouvoir Excutif n'a point hsit de qualifier, en plein termes, d'inconstitutionnel ? N'aurait-elle pas, si elle devait avoir gard au fond du message, annuler entirement ce dcret, devant la grave accusation qui le frappe ?
L'Assemble, malgr certaines tentatives d'attnuation, faites de trs bonne foi, et dans une louable vue de patriotisme, par quelques uns de ses honorables membres, pour aboutir, selon eux, une sage conciliation ou un radicalisme moins


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accentu,l'Assemble, finalement, a compris une chose, et l'unanimit de son vote en tmoigne hautement ; c'est que l'esprit qui a dict tardivement, les objections du Gouvernement, pouvait tre suspect, assez juste titre, par la nature des procds employs pour prsenter ces objections, et aussi par le fait des circonstances antrieures propres, dans son jugement, froisser la dignit de l'Assemble.
Votre ministre, Prsident, peut bien vouloir se disculper et peut le faire victorieusement, de Vintention dont le souponnent quelques uns d'avoir chercher blesser la susceptibilit ou la dlicatesse du Grand Corps ; mais il ne saurait jamais, pense l'Assemble, se soustraire un jugement qui semble fond, d'avoir, dans la conception du message envoy dans des conditions anormales et que le Chef de l'Etat a d signer, obi une regrettable inspiration !
Veuillez en juger vous-mme, Prsident, en pesant mrement l'expos qui va suivre, et o vous trouverez l'numra-tion des causes qui ont donn naissance au vote en question. Un projet de dcret est lu en Assemble nationale, au milieu d'une sance o deux secrtaires d'tat figurent devant la planche officielle; ce dcret, rclam par ces grands fonctionnaires passe en leurs mains, o il devient, de leur part, l'objet d'une lecture silencieuse et plus ou moins recueillie ; un membre de l'Assemble dsire que le dcret soit discut sance tenante; les reprsentants du gouvernement combattent simplement cette motion d'urgence immdiate. Le Prsident propose de s'emparer du dcret le mercredi suivant, c'est--dire dans cinq jours. Un membre de l'Assemble objecte que le dlai est trop long raison mme de l'importance de ce dcret, et prie l'Assemble de choisir le lundi. Les deux ministres ne disent rien, n'opposent aucun veto, ne dclarent point que ce temps est insuffisant....................................
L'Assemble vote pour ce lundi, et le Prsident dclare, consquemment, qu'il y aura sance cette date pour discuter le dcret.
Dans l'intervalle, il est rappel par message officiel au Secrtaire d'Etat des Finances, que le vote du dcret est l'ordre


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du jour de ce susdit lundi ; l'Assemble runie en majorit constitutionnelle, ouvre sa sance ; le Prsident prie l'Assemble d'attendre MM. les Secrtaires d'tat, auprs de qui un huissier est expdi. Trois quarts d'heure d'attente s'coulent, et il est enfin rapport au Prsident que des occupations d'tat pressantes empchent le ministre de venir l'Assemble.... l'Assemble alors, saisissant son dcret, en vote d'abord le principe ; puis les considrants et les articles un un, et enfin l'ensemble Vunanimit. Elle nomme la Commission d'Enquteobjet principal de ce dcretcrit au Snat et la Chambre des dputs, relativement des points spciaux de ce dcret, lesquels relvent en propre du Corps lgislatif, et. aprs tout cela, Prsident, un message d'objections contre ce dcret vient surprendre l'Assemble, message o la leon lui est faite dogmatiquement, et qui parle en toute lettre de l'in-constitutionnalit du dcret vot par elle !
Quel pouvait tre dignement, justement, logiquement le sort d'un tel message?
L'Assemble, Prsident, en vous priant de croire la sincrit de ses meilleurs sentiments, vous salue au nom del Patrie, qui compte sur votre sagesse, avec la plus haute considration.
Le prsident de l'Assemble, D. LOUIS AUDAIN.
M. le dput Thoby : Messieurs je n'ai pas eu l'avantage d'assister la sance d'hier.
M. le Prsident : Pour tre bien compris je vais vous faire connatre le vote tel qu'il a t donn.
M. le Prsident relit sa proposition. (Voir le procs-verbal du 26.)
Je n'ai pas eu l'avantage d'assister la dernire sance, reprend M. le dput Thoby, o le vote a t donn. Je ne dois pas vous cacher ma pense, je m'associe pleinement au vote, quant au fond. J'appuie donc aussi, quant au fond, le message que vous allez adresser l'Excutif, mais je n'en approuve pas la rdaction. Car, la premire lecture, il m'a sembl que l'Assemble a repouss l'examen du message de l'Excutif presque en lui contestant son droit d'objection l'gard du dcret rendu par l'Assemble Nationale.


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M. le Prsident : Il est impossible que mon collgue et ami le dput Thoby n'ait point reconnu ceci : que dans la discussion actuelle, je ne conteste nullement au pouvoir excutif le droit d'objection dont il a us relativement notre dcret, et que ce n'est point, dans mon esprit, l'exercice de ce droit qui, dans la circonstance, est, par moi, considr comme froissant pour le grand Corps. J'ai pris la peine de m'en expliquer nettement, je crois ; et je pense que tous mes collgues m'ont bien compris. Ce que j'ai trouv de blessant, je le rpte, pour l'Assemble nationale, c'est que le Gouvernement soit venu, aprs coup, et ensuite de toutes les circonstances que j'ai soigneusement numres, taxer d'inconstitutionnalit, tout en y faisant, d'ailleurs, certaines objections, un dcret unanimement vot par une nombreuse assemble : Il est une certaine discrtion politique mettre dans la pratique de tel droit politique ; certains mnagements commands dans les relations des pouvoirs politiques entre eux. Je le dis une dernire fois : ce sont les procds employes que je demande l'Assemble de condamner. Je conclus donc en priant mes collgues, de ne rien modifier au texte du message.
11. le dput Thoby : Je n'insiste pas sur ce point, ce que je tiens faire ressortir c'est que le message, de la manire dont il a t rdig laisse croire que l'Excutif aurait manqu d'gards l'Assemble. Ce qui n'a t ni dans sa pense ni dans ses actes.
Il n'est pas impossible aux lgislateurs, comme vous le savez, de commettre des inconstitutionnalits. Errare huma-num est. Et on l'a si bien compris que la Constitution elle-mme, dans son Article 161, tablit que les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle. Par son vote d'hier, l'Assemble a dclar qu'elle ne s'est pas trompe. Elle a affirm son indpendance et son droit d'interprter la Constitution. L'Excutif doit sanctionner le dcret contre lequel il a fait des objections. Le message, dans sa rdaction, va au-del du vote. Je ne vois pas que ce soit ici le cas de faire sentir l'Excutif qu'il a froiss la dignit de l'Assemble Nationale, car mon avis il n'a pas manqu au respect qu'il nous doit.


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Il a pu exercer mal propos son droit d'objection, voil tout.
Je sais que messieurs les Secrtaires d'Etat avaient t invits prendre part la discussion du dcret. C'est moi, le jour de cette discussion, qui ai eu l'occasion de dire M. le Prsident de les envoyer appeler, puisque l'Assemble tait runie et qu'ils taient en retard.
Le manque de respect ne saurait rsulter de l'exercice du droit d'objection. Je suis aussi jaloux que mes autres collgues de nos prrogatives constitutionnelles. Si la ncessit de les dfendre s'imposait l'Assemble, je serais le premier vous conseiller de prendre telle mesure qu'exigerait le cas.
Je dclare m'associer la pense de l'Assemble pour ce qui est de son vote; mais je n'accepte pas la rdaction du message.
M. le Prsident :L'honorable dput Thoby semble avoir pris la dfense de l'Excutif sur un point....
M. le dput Thoby : Ce n'est pas dans l'intention de prendre la dfense de personne que j'ai cru devoir porter la parole dans la question qui nous occupe, mais simplement pour exprimer une vrit.
M. le Prsident : Je ne vois pas pourquoi le mot dont je viens de me servir et que je dclare retirer a ainsi veill la susceptibilit du dput Thoby. Si l'Excutif se trouvait injustement reproch, ne serais-je pas un des premiers prendre sa dfense ?
D'un autre ct, continue M. le Prsident, il n'est nullement dit dans le message que ce soit l'occasion de l'exercice du droit constitutionnel d'objection dont dispose l'Excutif que l'Assemble a cru voir une atteinte porte sa dignit. Elle ne se plaint que de la forme dont on s'est servi dans la circonstance. Et voyez avec quel soin, dans le message en question, on a mis de ct la personne du chef de l'Etat. Le reproche est l'adresse de messieurs les Secrtaires d'Etat qui l'ont bien mrit.
Je demande donc que le message soit vot tel qu'il est rdig, contrairement l'avis de mon collgue Thoby, mon


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ami priv, qui comprendra avant tout que je suis homme politique.
M. le dput Thoby, en faisant de nouveau remarquer qu'il n'est pas contre l'envoi du message, maintient les observations qu'il vient de faire l'gard de la rdaction de cette pice.
M. le dput M. Lys dclare s'abstenir de donner son vote dans la circonstance.
Le message est ensuite agr l'unanimit, moins la voix de M. le dput M. Lys.
M. le snateur A. Duval, obtenant la parole pour une motion d'ordre, dsire tre renseign sur un point qui, dit-il, ne peut qu'intresser l'Assemble. II.veut savoir quel est le rglement adopt pour les sances en Assemble nationale.
C'est" le rglement du Snat, lui rpond M. le dput Saint-Martin.
M. le snateur A. Duval : M. le dput Lys n'aurait donc pas d s'abstenir de voter, puisqu'il avait assist la discussion.
M. le dput M. Lys :Je trouve que l'observation de M. le snateur Duval arrive trop tard, qu'elle est inopportune, car il aurait d la faire avant le vote.
M. le snateur A. Duval : C'est pour empcher qu' l'avenir un tel prcdent ne soit suivi.
M. le dput Lys :Si j'avais constat que mon abstention dt infirmer la majorit, je n'eusse pas fait la dclaration que Je ne dsirais pas prendre part au vote. Toutes les fois que le mme cas se prsentera, j'agirai de la mme faon.
M. le Prsident :Il faut pourtant sauvegarder les principes.
M. le dput M. Lys :Je vous demanderai de me citer, M. le Prsident, un texte du rglement rgissant l'Assemble Nationale, qui me fait dfense d'agir comme je l'ai fait.
M. le Vice-Prsident : J'ai voulu faire la mme observation que M. le snateur A. Duval. Mais j'ai gard le silence, voyant que l'abstention de M. le dput Lys n'infirmerait pas la majorit.
M. le snateur A. Duval : Alors mme que l'Assemble est en majorit, aucun membre ne peut, aux termes de l'Article


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62 du rglement adopt, refuser son vote sur une question la discussion de laquelle il a particip.
M. le snateur Denis :C'est l une question de principe, puisque l'abstention d'un membre pourrait infirmer la majorit.
M. le dput M. Lys :J'agirai toujours, je le rpte, de la mme faon, tant que je ne me trouverai pas'dans le cas d'infirmer la majorit par mon abstention.
M. le snateur A. Duval :Yous devez cependant vous incliner devant la dcision de vos devanciers.
M. le dput M. Lys :Je ne sais m'ineliner que devant la volont de la loi, jamais devant celle d'un homme.
M. le Prsident dclare ferme toute discussion sur l'incident qui vient de se produire, puisqu'un tel principe ne saurait tre contest et lve la sance.
(Sign) A. Kouzier, Ovide Cameau, Choute Narcisse, A. Thoby, Goldman jeune, Dartiguenave, T. Sylvain, Symphor Franois, G. Antoine, Victor, A. Mouras, G. St.-Germain, O. Tity, F. Ilippolyte, P. Acloque, Jn.-B. Ferrus, D. Lamour, P. Azor, Ju.Chs. Alexandre, D. Jn.-Joseph, P. E. Latortne, A. Duval, Denis, D. Dupiton, Th. Dupuy, D. Cazeau an, Th. Martin, D. Adolphe, A. Flambert, A. F. Duvivier, M. Lys, D. Lys, Ls.-Jh. Baille, Gs. Chevry, P. Claude, D. Nmorin, L. Barau, Ch. Auguste Laurent, D. S. Timo-the, Tovar, Chs. Pierre jne, M. St.-Ville Nol, Hue, Ferd. Duvivier, E. T. Laroche, S. Valry fils, L. Proux, Nr Numa, Edmond, D. Hrard, C. Youance, T. Jn.-Bap-tiste, St.-Jacques fils, J. T. Lafontant, M. Jn.-Franois, W. Djoie, A. Erasme, E. Paul, M. Laforest, Gs. Ls. Lebrun, S.-Chs. Ligond, Louis Gilles, Diogne Bras, C. Claude, E. Lalane, A. Borgella, II. Price, Nelson Louis, Nelma Desrouillre, Ls. Au-


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dain, prsident ; Eug. Margron, vice-prsident ; Pre. Ethart, St. Lger, Pre. Jn.-Louis, St.-M. Dupuy et D. Pierre, secrtaires.
Le Secrtaire-Rdacteur, D. MARCELIN.
Sance publique du 29 septembre 1876. Prsidence du snateur Louis Audain.
L'appel nominal constate la prsence de la majorit, et la sance est dclare ouverte.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur est assis au banc des organes du gouvernement.
Les procs-verbaux des sances du 26 et du 27 sont lus et sanctionns avec de lgres modifications.
M. Thoby :Je prie l'Assemble de dcider que les deux procs-verbaux qui viennent d'tre sanctionns soient insrs au prochain numro du journal officiel.
Le Prsident crira dans ce sens au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
M. le Prsident :Je partage pleinement la proposition du dput Thoby, et, si c'est possible, d'autres matires seront mises de ct pour l'insertion immdiate de ces deux procs-verbaux, afin que les provinces ne reoivent pas une mauvaise impression.
Lecture est ensuite donne du message suivant : (Voir le message du Prsident d'Hati au No. 40 du Moniteur du 30 septembre.)
Le dput Thoby:Messieurs, cette question du dcret de l'Assemble Nationale a dj donn lieu des dbats irritants. J'aimerais les voir cesser, et je souhaiterais surtout que le nouveau message de l'Excutif ne donnt pas ouverture une nouvelle rplique qui n'aurait d'autre consquence que de prolonger une situation assez tendue. t


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Nanmoins, je tiens discuter la thorie constitutionnelle que semble professer le Prsident d'Hati dans son message.
L'Assemble ne peut pas, ne doit admettre que' le Chef de l'tat vienne revendiquer, devant elle, le mrite ou le dmrite des objections qui ont t faites au dcret.
Qu'importe ce qu'a pens un constituant sur le droit d'objection? Ce qui est loi, c'est la Constitution vote par l'Assemble d'alors. Or, la responsabilit des Secrtaires d'Etat y est formellement tablie pour tous les actes du Prsident d'Hati, qu'ils contresignent.
Cette responsabilit ministrielle implique-t-elle l'irresponsabilit prsidentielle ? Non, messieurs, mais ici il y a une distinction importante, et sur ce point j'attire votre attention.
Dans les monarchies constitutionnelles, une fiction politique est ncessaire tout le systme parlementaire : le roi (ou la reine) ne peut avoir tort. Il s'en suit logiquement que les ministres seuls peuvent avoir tort. Et la personne royale tant mise ainsi hors de toute atteinte, le train ordinaire de la vie politique n'est jamais troubl. Cependant, en dpit de la thorie de l'irresponsabilit monarchique, comme les hommes sont faillibles, et que les monarques sont hommes, ceux-ci n'chappent pas tout--fait aux verdies politiques.
Quant on croit, tort ou raison, que l'existence d'un trne est incompatible avec les ides dominantes, le peuple rvolutionn se dbarrasse de l'obstacle, et les ttes couronnes prennent le chemin de l'chafaud ou de l'exil : tmoin Louis XVI, Charles X, Louis-Philippe.
Dans un tat rpublicain, la fiction parlementaire de l'irresponsabilit prsidentielle n'est pas soutenable. Le Prsident d'Hati est responsable en vertu de l'Article 123 de la Constitution. Mais sa responsabilit doit tre entendue d'une certaine faon. Elle n'est point chose ordinaire, tombant tous les jours sous les coups de votre critique ou de vos votes. Elle ne doit tre invoque que dans les cas extrmes, par exemple, de haute trahison, de malversation. Et sa consquence logique, c'est la mise en accusation !


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Accuser un Prsident d'Hati en exercice sera, tant donnes nos murs politiques, un vnement aussi extraordinaire qu'une rvolution. Nous sommes ns d'hier la vie parlementaire, nous ne pouvons pas, tout bout de champ, mettre en jeu l'existence mme du gouvernement.
Cependant, il faut que l'Assemble soit mme de faire prvaloir un point de vue politique.
Lors donc qu'il y a dsaccord entre elle et le Pouvoir excutif, les Secrtaires d'Etat rpondent pleinement de la politique suivie : ils couvrent la personne du Chef de l'tat, il n'est pas besoin de savoir si tel d'entre eux, d'accord avec l'Assemble, s'est trouv en minorit dans le conseil.A fortiori doit-on encore ignorer officiellement quelle a t la pense propre du Prsident d'Hati.Le Secrtaire d'Etat, en minorit dans le conseil se retire aujourd'hui pour rentrer demain aux affaires avec toute la force que lui donnera le Corps lgislatif confirmant son point de vue. D'autre part, le Prsident d'Hati est oblig de ne professer, constitutionnellement parlant, d'autre opinion que celle qui rsulte de l'accord des deux pouvoirs, excutif et lgislatif.Il n'y a donc devant l'Assemble qu'une politique conseille ou accepte par les Secrtaires d'Etat, laquelle devient la leur, laquelle entrane quelques fois leur chute, quand ils en font eux-mmes une question de cabinet, et que le vote de l'Assemble leur est contraire.
Cela est indispensable au fonctionnement du rgime constitutionnel et la marche rgulire des affaires.
Quelques gnreux efforts que tente le Prsident d'Hati pour attirer sur lui une partie de la responsabilit qui incombe a ses conseillers officiels, l'Assemble se maintiendra sur le terrain qu'elle a choisi, et son opinion, bonne ou mauvaise mais souveraine, ne sera pas en de pas plus qu'elle n'ira au-del de son vote.
Voil, messieurs, ce que je voulais dire pour la sauvegarde des principes qui ont constitu la force et le succs de la 13e Lgislature.
L'Assemble aura la sagesse de clore aujourd'hui cet incident parlementaire.


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M. le Prsident :Messieurs, habitu, en toute occasion o je dois in'exprimer, dire franchement mon sentiment, j'aime faire un aveu devant cette Assemble; c'est que, selon moi, relativement au message qui vient de vous tre lu, l'honorable dput Thoby a parl d'or...... Il a, me semble-t-il, heureu-
sement pos et rsolu un point de juste critique : celui soulev dans son esprit par la thorie consigne dans le message prsidentiel, thorie ayant trait l'exercice du droit d'objection constitutionnel tel que parait le concevoir le Chef de l'tat.
J'allais reprendre ce mme point, en l'attaquant d'une faon toute semblable ; mais mon collgue, je le rpte, l'a si bien fait, que je juge inutile d'y revenir : il me suffit de dire que je l'approuve pleinement en ce qu'il a exprim l-dessus.
Je dois maintenant, messieurs, envisageant le mme message, y relever une erreur du Prsident d'Hati.L'Assemble n'a point crit au Prsident, que le Prsident, obissant une malheureuse inspiration, avait sign un message, etc."
Il a t textuellement dit ceci: L'Assemble regrette que, cdant une malheureuse inspiration, votre ministre ait eu la pense de ce message."
Pour finir, messieurs, et traduire une impression que je devine en vous, je rappelle ici, propos de certains termes du message prsidentiel, (et je ne veux le faire, bien entendu, qu'en vue de l'avenir), je rappelle une chose trs prcieuse pour tout bon esprit :
C'est l'existence, en politique, d'une soupape de sret, l'usage des chefs d'tat dont l'individualit doit tre toujours mise sagement de ct, en toute situation scabreuse ou difficile situation (si tendue qu'elle puisse tre) dont la solution, grce ce 'moyen, doit tre ncessairement pacifique, et n'altrer en rien la marche ordinaire d'un pays parlementaire quelconque.Cette soupape, en tant ouverte, quand il y a lien, prvient une explosion dangereuse, qui, sans cela, "irait jusqu'au Chef d'tat, ou branlerait la communaut mme.Je pose ici, c'tait ncessaire, un principe gnral, salutaire ; je n'ai pas l'habitude, au bout d'une question, en quelque sens que je la doive rsoudre, de voir des hommes, ni de subor-


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donner mon jugement des vues d'amiti, ou bien d'antagonisme.
L'incident reste ainsi clos, et l'Assemble fait le vu que, dornavant, les pouvoirs de l'Etat marchent ensemble sur le terrain d'une bonne foi rciproque.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur :Comme organe de l'Excutif, je donne l'assurance complte l'Assemble que l'Excutif marchera d'accord avec le Corps lgislatif.
Le gouvernement est compos de citoyens qui ont donn des preuves clatantes de leur patriotisme, de leur dsintressement et de leur dvouement aux institutions du pays.
Nous marcherons en harmonie avec les vues de la nation, car notre plus ferme dsir est de mriter sa confiance.
M. le Prsident :Je prends note des patriotiques paroles du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, et moi, comme organe de l'Assemble, je la prie de crier avec moi : Vive le gouvernement du prsident Boisrond-Canal."
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur :Criez avec moi, messieurs, Vive l'Assemble nationale."
Puis la sance est leve.
Sign : St. Lger, Pre. Jn. Louis, L.-Lafontant, T.
Suire, A. Rouzier, O. Cameau, Choute Narcisse, A. Thoby, M. Montasse, Goldmann jne., Dartiguenave, T. Sylvain, Symphor Franois, A. Mouras, J. St.-G-ermain, D. Pichardo, O. Tity, F. liippolyte, P. Aclo-que, J.-Baptiste Ferrus, Joseph Minuty, Richard Azor, Jn.-Chs. Alexandre, P.-C. Latortue, A. Duval, Denis, D. Dupiton, Th. Dupuy, D. Cazeau an, Ch. Martin, Dorvil Adolphe, A. Flaubert, Adolphe Bra, M. Lys, B. Casimir, D. Lys, Louis Jh. Baille, P. Claude, D. Nmorin, P. L. Barau, Alexis Dufour, D. S. Timothe, Tovar, Chs. Pierre jeune, M. St.-Ville Nol, Hue, L. J. Ville-Cercle, Loffcial, F. Duvivier, E.-T. Laroche, S. Valry fils, Nr Numa, Do Hrard,


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C. Touance, T. Jn.-Baptiste, St.-Jacques fils, J. Justin, Milfort Jean-Franois, W. Djoie, E. Paul, M. Laforest, Mars, O. Aplyrs, Louis Gilles, D. Bras, Clauvis Claude, E. Lalane, M. Guilbaud, H. Prie, Nelson Louis, Nelson Desrouillire, prsident Louis Audain, le vice-prsident Eug. Margron, les secrtaires: P. Ethart, D. Lamour, St.-Martin Dupuy, D. Pierre.
Le secrtaire-rdacteur.
[No. 17.]
t Port-au-Prince, le 28 septembre 1S76, )
an 73e de l'Indpendance. \
Le Prsident d'Hati V Assemble Nationale. Messieurs les membres de l'Assemble Nationale :
J'ai lu avec tout le soin qu'il mrite votre message en rponse celui de mon gouvernement au sujet de votre dcret du 18 septembre.
Deux passages ont particulirement attir mon attention.
C'est, d'aprs vous, une malheureuse inspiration de mon ministre que j'ai obi en signant ce message. Vous vous trompez ; l'Article 90 de la Constitution fait du droit d'objection un des privilges du Chef de l'Etat ; alors mme que le ministre, assistant aux dlibrations qui prcdent le vote d'un dcret, aurait dj fait dans la discussion ses propres objections, il resterait encore au Chef de l'Etat la facult d'user nouveau de ce droit constitutionel ; tel est l'esprit des discussions de l'Assemble Constituante de 1867. (Voir cet gard le numro 32 du Moniteur du 10 aot 1867.)
Ce message vient donc de mon initiative personnelle, de la -conscience des devoirs que m'impose la dignit de Chef de


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l'Etat, de la nette intelligence des droits que la Constitution a attach a cette dignit, en un mot, de mon ferme dessein d'tre la hauteur de ma mission, quelques soient les difficults ou les prils du moment.
D'autre part, l'Assemble reconnat qu'elle a dans son vote repousse l'examen des objections qui lui taient soumises; l'ombrageuse jalousie d'une dignit, qu'il n'est donn personne d'attaquer, ne lui a point permis de prendre en considration l'exercice d'un droit constitutionnel, faisant partie des attributions du Pouvoir Excutif. C'est un aveu dont l'importance n'chappera personne.
Pour moi, quelque vif que puisse tre le sentiment de ma dignit, si jamais, ce qu' Dieu ne plaise, je venais sortir des limites de mes droits et de mes devoirs, je serais heureux que des conseils et des objections me ramenassent dans la voie lgale ; le souci mme de ma dignit me commanderait de reconnatre Une erreur et de la rparer avant de tomber dans une inconstitutionnalit.
Je ne veux pas terminer, Messieurs les membres de l'Assemble Nationale, sans vous remercier de l'inquite sollicitude dont vous voulez bien entourer ma personne, et je vous prie d'agrer, avec l'expression d'une reconnaissance gale aux sentiments que vous tmoignez, l'assurance de ma plus haute considration.
[No. 18.] DCRET.
L'ASSEMBLE NATIONALE,
Considrant que, parmi les oprations effectues par le gouvernement inconstitutionnel, qui a, de fait, exerc le pouvoir dans la Rpublique, la suite du coup d'tat du 14 mai 1874, figure celle qualifie "Emprunt d'Hati l'Etranger;"


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premire division : documents officiels.
Considrant que, tant en raison des bruits gravement compromettants qui ont t rpandus, et au dehors et dans le pays, sur cette opration, que pour la sauvegarde des intrts qui s'y seraient engags de bonne foi, il importe que la plus srieuse investigation soit porte dans cette affaire, afin que puisse tre prise telle dcision que comporteront, d'une part le renom hatien et la morale publique, d'autre part la justice et l'quit ;
Considrant qu'aucun renseignement ni aucun document n'tant jusqu'ici en la possession de l'Assemble sur cette opration, il y a lieu de faire cesser cet tat de choses et de prparer tous les lments ncessaires la dlibration la plus prompte de l'Assemble sur cette question ;
Vu les Articles 73 et 87 de la Constitution. Dcrte :
Aet. 1er. Est institue une Commission tire, au scrutin secret, du sein de l'Assemble Nationale et compose de sept membres, qui seront dsigns aussitt aprs le vote du prsent dcret.
Aet. 2. Cette Commission a pour mission spciale de prparer tous les lments propres faciliter la dcision de l'Assemble Nationale sur l'opration qualifie Emprunt d'Hati l'Etranger," et effectue dans le temps par le gouvernement dchu.
Aet. 3. Pour l'accomplissement de cette mission, elle est et demeure investie de tous les pouvoirs ncessaires, dans la limite de ceux dvolus l'Assemble Nationale par la Constitution, pour recueillir, partout o il y aura lieu, tous renseignements, documents et donnes y relatifs, et pour faire ou ordonner, tant l'intrieur qu'au dehors, toutes investigations, enqutes, rquisitions de dpositions et d'interrogatoires qu'elle jugera opportuns.
Elle a le droit d'appeler dans son sein les personnes propres lui fournir des renseignements, lesquelles sont tenues- de dfrer ses rquisitions suivant les prescriptions des Articles


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59, 67, 68, 70, 78 du Code d'Instruction criminelle appliqus par qui de droit.
Art. 4. La Commission correspondra toutes les fois qu'elle le jugera ncessaire l'accomplissement de son mandat, par l'intermdiaire du Secrtaire d'tat, des finances, du commerce et des relations extrieures, avec le Pouvoir excutif, qui est tenu de lui prter tout le concours qu'elle rclamera pour faciliter sa mission, et d'acheminer, sans retard, la commission tous les renseignements et documents gnralement quelconques dj en sa possession ou qui pourront lui parvenir sur cette question.
Art. 5. La Commission est tenue de mettre toutes les diligences ncessaires pour tre en mesure, la session lgislative prochaine, de prsenter l'Assemble Nationale un rapport circonstanci sur les rsultats de sa mission.
Art. 6. Toutes transactions, tous rglements ou oprations gnralement quelconques de ce genre sur l'affaire qualifie. "Emprunt d'Hati l'Etranger," faits avant que l'Assemble Nationale ai texamin cette question ou en dehors de son autorit et sans une autorisation spciale de la part de cette haute Assemble, sont formellement interdits et seront nuls de plein droit.
Le prsent dcret sera publi et excut la diligence des Secrtaires d'tat, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais de l'Assemble Nationale, du Port-au-Prince, le 18 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le prsident de l'Assemble, L. AUDAIN.
Le vice-prsident, EUG. MARGRON.
Les secrtaires, Pierre Ethart, D. Lamour.


66 premire division: documents officiels.
Au nom de la Rpublique :
Le prsident d'Hati ordonne que le dcret ci-dessus du Corps lgislatif soit revtu du sceau de la Rpublique, imprim, publi et excut.
Donn au Palais national, du Port-au-Prince, le 27 septembre 1876, an 73e de l'Indpendance.
BOISROND-CANAL.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat, de l'Intrieur et de l'Agriculture,
Auguste Montas.
Le Secrtaire d'Etat, des Finances, du Commerce et des relations extrieures,
L. Ethakt.
Le Secrtaire d'Etat, de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes,
S. Faubert.
Le Secrtaire d'Etat, de la Guerre et de la Marine,
J.-C. Daniel.
(Mon. 31e anne, No. 40.)


TABLE DES MATIRES.
Page
No. 1Acte inaugurant la Rvolution Jacmel, 7 mars
1876.......................................3
No. 2Protestation de l'Arrondissement de Jacmel, 7
mars 1876................................. 4
No. 3Proclamation du Comit du Cap-Hatien du 4
avril...................................... 5
No. 4Rsolution.des citoyens des Gonaves, 10 avril... 6
No. 5Adresse du Comit Rvolutionnaire de Port-au-Prince, 15 avril............................ 8
No. 6Proclamation du chef du mouvement rvolutionnaire au Cays, 18 avril...................... 9
No. 7Adresse du Gouvernement Provisoire du 12 mai. 10
No. 8Discours du Prsident de l'Assemble Nationale la sance d'ouverture de la Ire session de la 15e Lgislature, 17 juillet.................... 12
No. 9Extrait de la sance de la Chambre du 9 aot ;
projet de loi du pouvoir Excutif............. 12
No. 10Extrait de la sance du 25 aot (rapport du
Comit des Finances)....................... 13
No. 11Extrait de la sance du 28 aot (discussion du
projet de loi ci-dessus............ .......... 14
No. 12Loi du 19 septembre 1876................... 15
No. 13Sance de l'Assemble Nationale du 15 septembre.................................... 16
No. 14Sance de l'Assemble Nationale du 18 septembre.................................... 19
No. 15Sance de l'Assemble Nationale du 26 septembre .................................... 24
No. 16Sance de l'Assemble Nationale du 27 septembre .................................... 48
No. 17Message du Prsident de la Rpublique l'Assemble, 28 septembre...................... 62
No. 18Dcret du 18 septembre, instituant la Commission d'Enqute..... ....................... 63