Loi electorale, juillet 1999; Conseil électoral proviso ire: pp. 926-956,

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Title:
Loi electorale, juillet 1999; Conseil électoral proviso ire: pp. 926-956,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Haïti : Press nationales d'Haïti, 1999.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1999
General Note:
Smathers-KGG2.H3H65 154th no.57

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31808
System ID:
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-Paraissant DIRECTEUR GENERAL
Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATI Emile Jean-Baptiste
154me Anne No. 57 J J
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 22 Juillet 1999
LOI ELECTORALE
JUILLET 1999
Conseil Electoral Provisoire


Paraissant Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATI
DIRECTEUR GENERAL Emile Jean-Baptiste
154me Anne No. 57
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 22 Juillet 1999
SOMMAIRE
Arrt nommant les Membres du Conseil Electoral Provisoire. Reproduction
Loi Electorale de Juillet 1999 du Conseil Electoral Provisoire. Reproduction pour erreur matrielle.
LIBERTE
EGALITE RPUBLIQUE D'HATI ARRT
RENE PREVAL PRSIDENT
FRATERNITE
Vu les articles 58, 59, 59.1,63,63.1,65,66, 67,70,76,78,79, 80, 87, 87.1, 89, 90, 91, 92,92.3,94, 95, 95.3, 96, 130.2, 136, 191, 193, 194.2 et 197 de la Constitution de 1987;
Vu le dcret du 3 juilletl987 prcisant la mission et les attributions du Conseil Electoral Provisoire;
Vu le dcret du 6 avril 1990 remettant en vigueur celui du 3 juillet 1987;
Vu la loi lectorale du 9 juillet 1990 amende le 5 octobre 1990;
Vu la loi lectorale du 14 fvrier 1995;
Vu la dmission de huit (8) membres du Conseil Electoral Provisoire cr par l'Arrt du 5 novembre 1996 et le dcs du neuvime membre;
1


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LE MONITEUR
No. 57 Jeudi 22 Juillet 1999
Considrant qu'il s'avre opportun de mettre en place un Conseil Electoral Provisoire en vue de complter le Snat de la Rpublique, de reconstituer la Chambre des Dputs, les Conseils d'Administration des Sections Communales, les Conseils Municipaux, les Assembles des Sections Communales, les Assembles Municipales et Dpartementales, les Conseils Dpartementaux et le Conseil Interdpartemental;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Intrieur, de l'Economie et des Finances et aprs dlibration en Conseil des Ministres,
Article 1.- Un Conseil Electoral Provisoire est cr en vue d'organiser des lections pour complter le Snat de la Rpublique, reconstituer la Chambre des Dputs, les Conseils d'Administration des Sections Communales, les Conseils Municipaux, les Assembles des Sections Communales, les Assembles Municipales et Dpartementales, les Conseils Dpartementaux et le Conseil Interdpartemental.
Article 2.- Le Conseil est compos de neuf (9) membres suivants:
Article 3.- Le Conseil Electoral Provisoire entrera en fonction ds la prestation de serment de chacun de ses membres devant la Cour de Cassation.
Article 4.- Une ampliation du prsent Arrt sera remise chacun des membres du Conseil.
Article 5.- Le prsent Arrt sera imprim, publi et excut la diligence des Ministres de la Justice, de l'Intrieur, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 16 mars 1999, An 196me de l'Indpendance.
ARRTE
Madame Micheline FIGARO Madame Marie Irma RATEAU Madame Yva YOUANCE Monsieur Carlo DUPITON Monsieur Emst MIRVILLE Monsieur Lon MANUS Monsieur Debussy DAMIER Monsieur Emmanuel CHARLES Monsieur Macajoux MDARD
Par le Prsident
Ren PRVAL
Le Ministre de la Justice
Pierre Max ANTOINE
Le Ministre de l'Intrieur
Jean Joseph MOLIERE
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Pour Fred JOSEPH
Jacques Edouard ALEXIS


No. 57 Jeudi 22 Juillet 1999
LE MONITEUR
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LIBERT GALIT FRATERNIT
REPUBLIQUE D'HATI
LOI ELECTORALE (Article 289 de la Constitution)
CONSEL LECTORAL PROVISOIRE
REPRODUCTION
Vu les articles: 11,12-1,12-2, 13,15,16,16-2,17,18,31,31-1,52-1,58,59,61,63,65, 66, 66-1,67,68,70, 78,79, 80, 87, 88, 89,90,90-1, 91,92, 92-1, 94, 94-1,94-2,95,95-3,96,111,130, 131,132,133,134,134-1, 134-2, 135,135-1,136, 186-c, 191, 191-1,192, 195, 195-1, 197,267-1,281, 281-1, 288, 289,294 de la Constitution;
Vu les articles 107, 145, 148, 250, 359, et 402 du Code Pnal;
Vu la Loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivit territoriale de section communale;
Vu la Loi du 18 Septembre 1978 sur les dlimitations territoriales;
Vu le dcret du 30 juillet 1986 rglementant le fonctionnement des partis politiques;
Vu le dcret du 3 juillet 1987 prcisant la mission et les attributions du CEP;
Vu le dcret du 6 avril 1990 remettant en vigueur celui du 3 juillet 1987;
Vu l'Arrt en date du 16 mars 1999, crant un Conseil Electoral Provisoire;
Considrant qu'il est urgent de doter le pays des Institutions prvues par la Constitution en vue de garantir les acquis dmocratiques;
Considrant qu'il convient d'adopter les dispositions lgales appeles rgir les prochaines lections pour complter le Snat de la Rpublique, reconstituer la Chambre des Dputs, les Conseils d'Administration des Sections Communales, les Conseils Municipaux, les Assembles des Sections Communales, les Assembles Municipales et Dpartementales, les.Conseils Dpartementaux et le Conseil interdpartemental.
CHAPITRE I
DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE ET DE SES INSTANCES Section A.- Du rle du CEP
Article 1.- Le Conseil Electoral Provisoire, dsign sous le sigle CEP" en franais ou "KEP" en crole, est une institution publique, indpendante et impartiale.
Il est responsable de l'organisation et du contrle, en toute indpendance, des lections sur tout le territoire de la Rpublique jusqu' la proclamation des rsultats du scrutin. Il jouit de l'autonomie administrative.
Il est le Contentieux de toutes les contestations souleves l'occasion soit des lections, soit de l'application ou de la violation de la Loi lectorale sous rserve de toute poursuite lgale entreprendre contre le ou les coupables par-devant les tribunaux comptents.
Article 2.- Le CEP a son sige Port-au-Prince. Sa juridiction s'tend sur l'ensemble du territoire de la Rpublique.
Article 3.- Le CEP comprend neuf membres ; son mode de fonctionnement est rgi par des rglements intrieurs.
Article 4.- Le CEP labore le projet de Loi lectorale qu'il soumet au Pouvoir Excutif pour les suites ncessaires.


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LE MONITEUR
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Article 5.- Le CEP doit prendre toutes les mesures requises pour informer les citoyens des oprations lectorales.
Section B.- Du rle des BEC, des BED et des BCE
Article 6.- Le Conseil est reprsent par un Bureau Electoral Dpartemental, l'exception des dpartements de l'Ouest et de la Grand'Anse qui en comportent deux en raison des difficults logistiques enregistres dans ces dpartements.
Dans l'Ouest, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Port-au-Prince et de Logne. Le deuxime BED a pour juridiction les arrondissements de la Croix-des-Bouquts, de PArcahaie et de La Gonve, tels que dfinis l'article 124 de la prsente loi.
Dans la Grand'Anse, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Jrmie, de Corail et d'Anse d'Hainault. Le deuxime BED a pour juridiction les arrondissements de l'Anse--Veau et de Miragone, tels que dfinis l'article 124 de la prsente Loi.
En outre, dans chacune des Communes, il est tabli un Bureau Electoral Communal qui relve du Bureau Electoral Dpartemental.
Article 7.- Le Bureau Electoral Dpartemental, dsign sous le sigle "BED", comprend trois membres: un prsident, un vice-prsident et un secrtaire.
Article 8.- Le Bureau Electoral Communal, dsign sous le sigle "BEC", est form de trois membres: un prsident, un vice-prsident et un secrtaire.
Article 9.- Les membres des BED et des BEC sont nomms en toute indpendance par le CEP, qui dtermine les critres de comptence exiger.
Ils ont jes attributions d'ordre administratif. En consquence, ils entendent tous les diffrends caractre administratif.
Article 10.- Le BEC et le BED entendent au cours des oprations lectorales toutes affaires administratives qui sont de leur ressort.
En outre, le BED entend, le cas chant, toutes affaires administratives entendues par le BEC ou que le BEC lui a rfres pour dcision.
Toutes les affaires administratives entendues par le BED le sont par ses trois membres assists d'un avocat titre de conseiller; dans ce cas, le BED est alors dsign Bureau du Contentieux Electoral Dpartemental ou sous le sigle de BCED.
Article 11.- Afin d'assurer le bon droulement du processus lectoral et de garantir les droits des candidats, il est tabli un Bureau du Contentieux Electoral Central, dsign sous le sigle BCEC, charg d'entendre, en dernier ressort s'il y a lieu, les diffrends relatifs aux oprations lectorales entendus par le BCED.
Il est compos de membres du CEP et est assist de deux avocats titre de conseillers. Le nombre de membres du BCEC ne peut jamais tre infrieur cinq.
Article 12.- Le dlai de recours du BEC au BCED, ou contre une dcision de ce dernier au BCEC est de trois jours partir de la date de la dcision de chacune de ces instances. Tous les recours sont entendus d'urgence.
Les dcisions du BEC sont prises sans recours pour les diffrends administratifs relatifs aux CASEC et aux ASEC et charge d'appel par devant le BCED pour les diffrends relatifs aux municipales.
Le BCED connat sans recours les diffrends relatifs aux municipales et charge d'appel par devant le BCEC pour les diffrends relatifs la dputation et au snat.
Le BCEC connat sans recours les diffrends administratifs dj entendus par le BCED.
Tous autres diffrends qui ne sont pas d'ordre administratif et ns au cours des oprations lectorales sont de la comptence exclusive du BCEC.
On entend par diffrends "d'ordre administratif" ceux qui ont rapport l'accomplissement des formalits prvues par la prsente Loi lectorale.
Tout recours exerc postrieurement ce dlai est irrecevable.


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Article 13.- Avant d'entrer en fonction les membres des BEC prtent serment devant le Juge de Paix de leur juridiction, tandis que les membres des BED prtent serment devant le Tribunal Civil de leur sige. Le tout sans aucun frais.
Ce serment est le suivant:
"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidlement, remplir ma mission comme membre du (BEC, BED ou du BCE), conformment la Constitution et la Loi lectorale".
Section C. Des superviseurs lectoraux et de leur comptence
Article 14.- Les superviseurs lectoraux sont des agents choisis au sein de la population par le CEP dans chaque Commune et chaque Section Communale, avec pour tches:
1) d'identifier les lieux d'inscription et de vote;
2) de superviser les oprations d'inscription et le droulement du scrutin;
3) de faire et dresser sur demande de la partie intresse tout procs-verbal constatant toutes irrgularits et relatant toutes contestations nes de la violation de la prsente Loi lectorale.
Copie en sera expdie dans les 24 heures au BEC de la juridiction pour les suites ncessaires par le superviseur et la partie intresse. Copie sera dlivre tout requrant sur demande.
Ce procs-verbal doit tre sign par le superviseur, la partie intresse, l'un des membres du BEC et le cas chant par deux tmoins. Faute de l'expdier dans le dlai prvu et en l'absence de l'une des formalits ci-dessus indiques, le procs-verbal sera nul et non avenu.
Les superviseurs lectoraux doivent rsider dans la section ou la commune o ils sont affects.
Article 15.- Les superviseurs lectoraux prtent serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction. Ce serment est le suivant:
"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidlement, remplir ma mission comme superviseur lectoral, conformment la Constitution et la Loi lectorale".
CHAPITRE II DES CONVOCATIONS LECTORALES
Article 16.- Les Assembles lectorales sont convoques, sur demande du CEP, par arrt gouvernemental qui en fixe l'objet, les lieux et la date des lections.
Le CEP fixera et publiera les postes pourvoir, les dates de dbut et de fermeture de la campagne lectorale
Article 17.- Les Assembles lectorales se runissent pour lire au suffrage universel et direct:
1. les Dputs dans les quatre-vingt-trois circonscriptions lectorales numres au chapitre IX;
2. des Snateurs dans les neuf Dpartements numrs. au chapitre IX;
3. les membres des Conseils d'Administration de Section Communale (CASEC ou KAZEK);
4. les membres des Assembles de Section Communale (ASEC ou AZEK);
5. les Dlgus de Ville;
6. les membres des Conseils Municipaux.
Elles se runissent galement pour lire au suffrage indirect
1. les membres des Assembles Municipales;
2. les membres des Assembles Dpartementales;
3. les membres des Conseils Dpartementaux
4. les membres du Conseil Interdpartemental.
Article 18.- Le vote est secret.
CHAPITRE III- DE LA CAPACIT LECTORALE
Article 19.- Est lecteur, tout Hatien des deux sexes qui:
1. a 18 ans accomplis le jour du scrutin;
2. est inscrit dans le registre lectoral;
3. est titulaire d'une carte d'lecteur;


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4. jouit de ses droits civils et politiques;
5. n'a pas t convaincu de fraude lectorale;
6. n'est pas en tat de banqueroute frauduleuse.
Article 20.- La qualit d'lecteur se perd par les mmes causes qui font perdre la qualit de citoyen et par suite de condamnation contradictoire et dfinitive des peines afflictives et infamantes.
Article 21.- La qualit d'lecteur est suspendue tant que dure l'une des causes suivantes:
1. l'interdiction judiciaire;
2. la condamnation contradictoire ou par dfaut aux peines correctionnelles emportant la suspension de tout ou partie, soit de ses droits civils, soit seulement de ses droits politiques ou la condamnation pour refus d'tre jur;
3. la condamnation pour fraude lectorale;
4. l'alination mentale dment constate;
5. la banqueroute frauduleuse.
CHAPITRE IV- DE L'INSCRIPTION DES LECTEURS Section A. De la priode d'inscription Article 22.- L'inscription est obligatoire pour l'exercice du droit de vote.
Article 23.- Le CEP fixe la date, l'heure de l'inscription ainsi que les lieux des bureaux d'inscription et en fait publication de la manire qu'il juge approprie.
Entre autres, le CEP fait afficher ces informations dans des endroits publics et accessibles de la commune et de la section communale.
Pendant toute la dure des oprations d'inscription, il en fait galement le rappel sur tout le territoire dans les mdia disponibles.
Article 24.- L'inscription des lecteurs se poursuit durant 30 jours conscutifs de six heures du matin six heures du soir. Au besoin, la priode d'inscription peut tre prolonge sur simple communiqu du CEP.
Durant les heures d'inscription, les observateurs accrdits auprs du CEP et les journalistes munis de leur carte de presse peuvent, tout moment, dans le respect de la discipline du bureau d'inscription, observer la marche de l'inscription. En aucun cas, ils ne peuvent directement intervenir.
Les reprsentants des partis politiques, groupements, regroupements de partis politiques et des candidats dment mandats par le CEP peuvent intervenir pour dnoncer ou faire constater toutes irrgularits ou anomalies affectant le droulement des oprations d'inscription.
Section B. Du Bureau d'inscription
Article 25.- L'inscription est confie des Bureaux d'Inscription, dsigns sous le sigle "BI" Il y a au moins un BI dans chaque quartier, dans chaque section communale, dans chaque commune et dans chaque ville.
Dans les zones forte concentration de population plusieurs bureaux sont amnags dans la mesure du possible dans des locaux ou autres endroits publics.
Article 26.- Avec l'autorisation du Gouvernement, le CEP peut utiliser les locaux et endroits publics pour l'tablissement d'un BI, BV ou pour tout autre service relatif aux oprations lectorales.
Article 27.- Chaque BI comprend quatre membres: un prsident, un secrtaire et deux scribes.
Le prsident du BI est choisi et nomm par le CEP. Les autres membres sont nomms par le CEP partir de listes prsentes par les partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques et la socit civile. Les personnes figurant sur ces listes doivent rpondre aux critres dfinis par le CEP. Deux membres d'un mme parti, groupement ou regroupement de partis politiques ne peuvent pas faire partie d'un mme BI.


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Le BEC doit rendre publique la liste des BI et leur localisation dix jours avant le dbut de la priode d'inscription.
Article 28.- Le secrtaire du BI est charg, sous la direction du prsident, de toutes les critures du bureau; il est assist de deux scribes dont la tche principale est de porter sur les registres les informations fournies par les citoyens et d'accomplir toute autre tche sur la demande du prsident du BI.
Article 29.- Avant d'entrer en fonction, les membres des BI prtent serment, sans frais, la diligence du prsident du BEC comptent, devant le juge de paix de leur juridiction.
Ce serment est le suivant:
"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidlement, remplir ma mission comme membre du bureau d'inscription, conformment la Constitution et la Loi lectorale"
Section C. De l'inscription du citoyen
Article 30.- Pour avoir droit de voter, le citoyen doit se faire inscrire dans un des registres lectoraux de la commune o il rside.
Si un citoyen est assujetti une rsidence obligatoire dans une autre commune par suite des fonctions publiques ou prives qu'il y exerce, il peut s'inscrire dans cette commune.
Article 31.- Chaque registre doit tre fait de faon permettre de tirer de ses pages une copie conforme l'original.
Article 32.- Un citoyen ne peut se faire inscrire qu'une seule fois et sur un seul registre lectoral.
Article 33.- L'entre dans un BI avec une arme ou un objet quelconque susceptible de porter prjudice aux vies et biens est formellement interdite, moins d'une autorisation du prsident du BI.
Article 34.- Seules les personnes autorises peuvent pntrer dans l'enceinte du BI.
Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concernes au plus tard dix jours avant le dbut de la priode d'inscription.
Article 35.- Le prsident du BI peut requrir tout agent de la force publique pour expulsion de tout individu qui trouble de quelque faon l'ordre des oprations d'inscription.
Article 36.- Avant l'inscription dans le registre, le citoyen doit s'identifier par un document valable, tel que son acte de naissance, son certificat de baptme ou de prsentation au temple, sa carte d'identit fiscale, son permis de conduire ou son passeport.
A dfaut de pouvoir prsenter un document valable, le citoyen peut se faire identifier titre gratuit par deux citoyens dj inscrits dans le registre. Mention en est faite au registre.
Article 37.- L'inscription du citoyen-est faite dans un registre pouvant enregistrer un maximum de 400 lecteurs.
Tous les registres servant l'inscription des lecteurs doivent tre dment numrots.
Article 38.- Le registre porte les renseignements suivants:
1. les nom, prnom et sexe de l'lecteur;
2. son ge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa rsidence;
4. le code gographique du bureau de vote o l'lecteur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre;
6. la signature du prsident et celle du secrtaire;
7. le numro de sa carte d'lecteur.


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Section D. Du processus d'inscription
Article 39.- Au cours des oprations d'inscription, le BI a pour tche:
1. de vrifier l'identit, l'ge et la rsidence de l'lecteur;
2. d'inscrire l'lecteur admis sur le registre;
3. de refuser toute inscription qui ne rpond pas aux conditions prescrites par le prsent chapitre.
Article 40.- A la fin de chaque journe, les registres sont arrts, puis signs par chaque membre du BI et chaque reprsentant des partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques prsent, juste en marge du dernier inscrit, en indiquant l'heure et la date.
Mention est faite au registre de toute absence ou du refus de signer de l'une des personnes alors prsentes et. des motifs invoqus ou allgus.
Article 41.- Le prsident s'assure que le secrtaire et les scribes dressent la liste des inscrits de la journe et affiche cette liste le lendemain la porte du BI. Il en est fait de mme jusqu' la clture dfinitive des oprations. A la fin de chaque journe, le prsident a la garde des registres.
Article 42.- Ds qu'un registre a 400 inscrits, on en tire une copie conforme l'original; le registre et la copie sont scells et signs par tous les membres du BI et par les reprsentants des partis politiques prsents ou, le cas chant, des candidats agrs par le CEP. Mention est faite au registre de toute absence ainsi que du refus de signer de l'une des personnes alors prsentes et des motifs invoqus ou allgus.
Par la suite, le prsident achemine le registre et la copie au BEC concern. Ds rception, le BEC achemine cette copie du registre au BED.
Article 43.- A la fin de chaque semaine, le BI fait rapport des inscriptions et des refus d'inscription au BEC. Le BEC v.n informe aussitt le BED.
Article 44.- A la clture de la priode d'inscription, aucune nouvelle inscription ne peut tre faite. Section E Des rclamations et des radiations d'inscription
Article 45.- Tout lecteur inscrit sur l'un des registres d'une circonscription peut, pendant la priode d'inscription, demander la radiation de toute personne qui y figure, s'il fournit la preuve que cette dernire est illgalement inscrite. Cette dmarche est produite au BEC concern.
Le BEC doit en informer le contest dans un dlai ne dpassant pas trois jours de la demande de radiation par un avis qui lui est remis en main propre et affich la porte principale du BEC. S'il a t impossible de le lui remettre, mention en est faite au registre.
Article 46.- A la fin de la priode d'inscription, les registres lectoraux sont runis et conservs dans le BEC en attendant leur acheminement au bureau de vote concern pour le scrutin.
CHAPITRE V DE LA CARTE D'LECTEUR
Article 47. II est dlivr sans frais au citoyen, lors de son inscription, une carte en vue de son identification au moment des consultations lectorales.
Le citoyen doit en tre le seul titulaire et usager et il ne peut la vendre, la cder ou la prter.
Article 48. La carte d'lecteur demeure la proprit du CEP qui en accorde l'usage au porteur pour lui permettre d'exercer son droit de vote. Le titulaire doit la conserver de manire viter toute altration ou perte.
Article 49. La carte d'lecteur porte les renseignements suivants:
1. les nom, prnom et sexe de l'lecteur;
2. son ge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa rsidence;


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4. le code gographique du bureau de vote o l'lecteur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre;
6. la signature du prsident et celle du secrtaire;
7. un numro, dit numro de la carte d'lecteur.
La carte d'lecteur doit tre dment numrote. Elle doit comporter un espace rserv la photo de l'lecteur et un code secret permettant son authentification par le CEP.
Dans le cas o des difficults d'ordre technique, administratif ou naturel auraient empch un certain moment de l'inscription ou dans un endroit donn la ralisation d'une carte d'lecteur avec photo, le CEP peut :
a) prolonger la priode d'inscription et inviter le ou les lecteurs concerns se prsenter ultrieurement en vue de retirer leur carte d'lecteur.
b) dlivrer l'lecteur une carte sans photo. Toutefois, sera dress un procs-verbal dont une copie agrafe la carte sera remise l'lecteur. Il prsentera la carte et le procs-verbal au prsident du BV au moment du vote.
Le CEP n'aura recours cette deuxime option que dans le cas o il y aurait impossibilit relle de faire application de la premire.
CHAPITRE VI- DES FONCTIONS LECTIVES OUVERTES LORS DES PROCHAINES COMPTITIONS LECTORALES ET DES CONDITIONS D'LIGIBILIT
Section A. Des dispositions d'application
Article 50. Lorsdes prochaines comptitions lectorales, les fonctions lectives ouvertes et les conditions d'ligibilit ces fonctions sont celles prvues au prsent chapitre.
Toutefois, pour tre ligible des fonctions autres que celles rserves un Hatien d'origine par la Constitution et par la Loi, l'Hatien par naturalisation doit attendre cinq ans aprs avoir obtenu sa nationalit hatienne.
Article 51. Les dates d'ouverture et de clture pour prsenter sa candidature aux fonctions lectives prvues au prsent chapitre sont fixes par le CEP
Section B. De la Chambre des Dputs
Article 52. Pour tre lu membre de la Chambre des Dputs, il faut:
1. tre Hatien ou Hatienne d'origine et n'avoir jamais renonc sa nationalit;
2. tre g de 25 ans accomplis;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante;
4. avoir rsid au moins deux annes conscutives prcdant la date des lections dans la circonscription lectorale reprsenter;
5. tre propritaire d'un immeuble dans la circonscription concerne ou tre dtenteur d'un document prouvant l'exercice audit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce.
6. avoir reu dcharge, le cas chants comme gestionnaire de fonds publics (Art 91 de la Constitution).
Article 53. Est lu Dput pour une dure de quatre ans, celui qui a obtenu la majorit absolue (50% + 1 des votes valides) dans la circonscription lectorale.
Article 54. Si la majorit absolue n'est pas atteinte, un second scrutin doit tre tenu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix,
Toutefois, si plus de deux candidats sont galit de voix parmi les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second scrutin.
Article 55. Si lors du second scrutin l'galit persiste, un troisime scrutin est tenu et ainsi de suite jusqu' l'obtention de la majorit requise.
Article 56. En cas de dcs, d'incapacit physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplac par un autre candidat dsign par son parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques.


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Si ces circonstances interviennent aprs le premier tour, le CEP fixe des lections partielles pour la circonscription concerne.
En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxime tour, ce candidat sera remplac de plein droit par celui quj, au premier tour, le suivait immdiatement et ainsi de suite.
Section C. Du Snat
Article 57. Pour tre lu Snateur, il faut:
1. tre Hatien ou Hatienne d'origine et n'avoir jamais renonc sa nationalit;
2. tre g de 30 ans accomplis;
3. jouir de ses droits civih et politiques et n'avoir jamais t condamn une peine afflictive et
infamante;
4. avoir rsid dans le dpartement reprsenter au moins quatre annes conscutives prcdant la date des lections;
5. tre propritaire d'un immeuble dans la juridiction concerne ou tre dtenteur d'un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou la gestion d'une industrie ou d'un commerce;
6. avoir obtenu dcharge, le cas chant, comme gestionnaire de fonds publics (Art.96 de la Constitution).
Article 58. Lors des prochaines comptitions lectorales, il est procd pour le dpartement du Centre l'lection de trois Snateurs qui seront lus la majorit absolue dans les assembles primaires.
Article 59. Si cette majorit n'est pas obtenue par un ou plusieurs candidats, il sera procd, suivant le cas, un second tour de la faon suivante:
a) s'il n'y a aucun lu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne devra pas dpasser six (6) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix;
b) s'il y a eu un seul lu, le nombre de candidats du second tour sera de quatre (4) au plus;
c) s'il y a eu deux lus, le nombre de candidats du second tour sera de deux (2) au plus.
Si, aprs le second tour, il manque un ou deux lus, on procdera un troisime tour en observant les mmes principes du second tour qui sera tenu le deuxime dimanche aprs le second tour.
Article 60. Si plus de trois candidats obtiennent la majorit requise, les lus seront ceux qui, parmi eux, auront obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 61. S'il y a galit de voix entre deux (2) comptiteurs au troisime tour, l'lu sera celui qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant les rsultats des 3 tours.
Article 62. Le Snateur qui a obtenu au premier tour le plus grand nombre de voix bnficiera d'un mandat de six (6) ans.
Le Snateur qui vient en seconde place quant au nombre de voix sera investi d'un mandat de quatre (4) ans). Le troisime Snateur sera lu pour le temps qui reste courir.
Article 63. Lors des prochaines oprations lectorales, il est procd pour tous tes autres dpartements l'lection du nombre de Snateurs que dtermine le CEP pour complter le Snat de la Rpublique, selon les rgles prvues aux articles 64 et 65.
Article 64. Le candidat qui obtient la majorit absolue est lu pour un mandat de six ans. Dans le cas o deux candidats obtiennent la majorit absolue ds le premier tour, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est lu pour six ans et le second pour quatre ans.
Dans le cas o aucun candidat n'obtient la majorit absolue (50% +1 des votes valides) ds le premier tour, un second scrutin doit tre tenu avec les quatre candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les lecteurs doivent choisir deux d'entre eux.
Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est lu pour un mandat de six ans et le second pour quatre ans.


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Dans le cas o seulement un des candidats obtient la majorit absolue, un second scrutin doit tre tenu avec les deux autres candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les lecteurs doivent choisir un d'entre eux. Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est lu pour un mandat de quatre ans, S'il y a galit des voix au second scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de' voix, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au premier scrutin est lu pour un mandat de quatre ans,
Article 65. En cas de dcs, d'incapacit physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplac par un candidat dsign par son parti.
Si ces circonstances interviennent aprs le premier tour, le CEP fixe des lections partielles pour la circonscription concerne.
En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxime tour, ce candidat sera remplac de plein droit par celui, qui au premier tour, le suivait immdiatement et ainsi de suite.
Section D. De l'Assemble de la Section Communale (ASEC)
Article 66. Pour tre lu membre d'une ASEC il faut:
1. tre n Hatien et g de 18 ans accomplis;
2. avoir rsid dans la Section Communale deux annes avant les lections et continuer y rsider;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais t condamn une peine afflictive et
infamante.
Article 67. L'ASEC est compose de:
1. sept reprsentants, s'il y a moins de 5.000 habitants dans la Section Communale;
2. neuf reprsentants, s'il y a plus de 5.000 habitants mais moins de 15.000 habitants dans la Section
Communale;
3. onze reprsentants, s'il y a plus de 15.000 habitants dans la Section Communale.
Le CEP publie la liste des Sections Communales et le nombre des reprsentants correspondants; chaque cartel d'ASEC se choisit un reprsentant officiel.
Article 68. Sont lus l'ASEC, pour une dure de quatre ans, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimes.
Article 69. Ls membres du cartel lu de l'ASEC entrent en fonction aprs la proclamation des rsultats et leur publication dans le Journal Officiel de la Rpublique. Ils prtent serment, la diligence du Prsident du BEC comptent, au Tribunal de Paix de leur juridiction.
Section E. Du Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC)
Article 70. Pour tre lu membre d'un CASEC, il faut:
1. tre Hatien ou Hatienne et g de 25 ans accomplis;
2. avoir rsid dans la Section Communale deux annes avant les lections et continuer y rsider;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante (Art. 65 de la Constitution).
Article 71. Le CASEC est compos de trois membres ; un prsident et deux assesseurs, conformment l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.
Article 72. Sont lus membres du CASEC, conformment l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix.
Les membres du CASEC sont lus pour une dure de quatre ans.
Article 73. Les membres du cartel lu entrent en fonction aprs la proclamation des rsultats et leur publication dans le Journal Officiel de la Rpublique. Ils prtent serment, la diligence du prsident du BEC comptent, au Tribunal de paix de leur juridiction.


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Section F.- Du Conseil Municipal
Article 74..Pour tre lu membre du Conseil Municipal, il faut;
1. tre Hatien ou Hatienne et g de 25 ans accomplis;
2. jouir de ses droits civils et politiques;
3. n'avoir jamais t condpjnn une peine afflictive et infamante;
4. avoir rsid au moins trois annes dans la commune et s'engager y rsider pendant la dure de son mandat. (Art. 70 de la Constitution).
Article 75. Le Conseil Municipal est compos de trois membres, un Maire et deux Adjoints, conformment l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.
Article 76. Sont lus membres du Conseil Municipal, conformment l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimes. La dure de leur mandat est de quatre ans.
Article 77. Les membres du cartel lu prtent serment par devant le tribunal de premire instance de la juridiction, sur requte adresse par le BEC au Commissaire du Gouvernement comptent dans les quinze jours qui suivent la proclamation des rsultats et leur publication dans le Journal Officiel de la Rpublique.
Section G.- Des Dlgus de Ville.
Article 78. Pour tre lu Dlgu de Ville, il faut:
1. tre Hatien ou Hatienne et g de 18 ans accomplis;
2. avoir rsid dans la ville deux annes avant les lections et continuer y rsider;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais t condamn une peine afflictive et
infamante.
Le CEP publie la liste des villes et le nombre de Dlgus de Ville correspondant.
Article 79. Sont lus Dlgus de Ville les membres des cartels qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les Dlgus de Ville sont lus pour une dure de quatre ans.
Section H.- Des Assembles Municipales, des Assembles Dpartementales, des Conseils Dpartementaux et du Conseil Interdpartemental
Article 80. L'Assemble Municipale est forme d'au moins un reprsentant de chacune de ses Sections Communales et des Dlgus de Ville (Art. 67 de la Constitution et Art. 39 de la Loi du 28 mars 1996 sur les collectivits territoriales); le CEP dsigne le nombre de reprsentants des ASEC l'Assemble Municipale.
Article 81. L'Assemble Dpartementale est forme d'un reprsentant de chaque Assemble Municipale (Art. 80 de la Constitution).
Article 82. Le Conseil Dpartemental est form de trois membres lus pour quatre ans par l'Assemble Dpartementale (Art. 78 de la Constitution).
Article 83. Le Conseil Interdpartemental est form d'un reprsentant par Dpartement dsign par les Assembles Dpartementales (Art. 87 de la Constitution).
Article 84. Les Assembles et Conseils viss dans la prsente section sont forms dans le mois qui suit l'installation des ASEC, la diligence du BEC comptent pour les Assembles Municipales et du BED comptent pour les Assembles Dpartementales, les Conseils Dpartementaux et le Conseil Interdpartemental.
Ces Assembles et Conseils seront forms selon la procdure dfinir par le CEP conformment la Loi sur les Collectivits Territoriales.


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Section I. Du Conseil Electoral Permanent.
Article 85. Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf membres choisis sur une liste de trois noms proposs par chacune des Assembles Dpartementiles:
1. trois, par le Pouvoir Excutif;
2. trois, par la Cour de Cassation;
3. trois, par l'Assemble Nationale (Art. 192 de la Constitution). CHAPITRE VII- DE LA CANDIDATURE A UNE FONCTION LECTIVE
Section A. De la dclaration de candidature et du dpt des pices requises
Article 86. Tout citoyen ayant qualit d'lecteur peut, suivant les conditions prvues au prsent chapitre, se porter candidat une fonction lective prvue au chapitre VI lors des prochaines comptitions lectorales.
Article 87. Les dates d'ouverture et de clture pour la rception des dclarations de candidature sont fixes par le CEP dans le calendrier lectoral publi cet effet.
Article 88. Aucun citoyen ne peut se porter candidat deux fonctions lectives la fois dans une ou plusieurs circonscriptions, ni tre port comme candidat sur plusieurs listes de cartels.
Article 89. Sous rserve de l'article 90 de la Loi lectorale, tout candidat une fonction lective doit, muni de toutes les pices requises, se prsenter en personne et dposer au BEC concern la dclaration de candidature dans la forme indique par le prsent chapitre. Les membres d'un cartel doivent dposer ensemble leur dclaration de candidature.
Le candidat et les membres d'un cartel doivent remplir le formulaire de renseignements prpar par le CEP avant de prsenter toute dclaration de candidature.
Le parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques, dont un candidat dcde ou est frapp d'incapacit physique et mentale ou simplement mentale dment constate, a droit une nouvelle candidature pour le sige pourvoir jusqu'au dernier jour prvu pour prsenter un candidat.
Article 90. Les dclarations de candidature la Dputation et au Snat doivent tre dposes au BED concern.
Article 91. La dclaration de candidature contient:
1. le jour, le mois et l'anne de la dclaration de candidature;
2. les nom, prnom, sexe, ge, date et lieu de naissance;'
3. la fonction lective choisie;
4. le numro du formulaire de renseignements prpar par le CEP;
5. la liste des pices requises.
Article 92. La dclaration de candidature est, en outre, accompagne des pices suivantes:
1. l'extrait des Archives de l'acte de naissance du candidat ou des membres du cartel, ou l'expdition de la dclaration de naissance;
2. une copie authentifie du titre de proprit attestant que le candidat la Dputation ou au Snat est propritaire d'un immeuble dans la juridiction concerne ou un document prouvant l'exercice audit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce;
3. une reproduction, sur papier 8.5 par 11 pouces, de l'emblme choisi par le candidat ou le cartel;
4. quatre photos d'identit de date rcente avec les nom et prnom du candidat l'endos;
5. la dcharge de sa gestion, si le candidat la Dputation ou au Snat a t comptable de deniers
publics;
6. l'attestation de rsidence ou de domicile dlivre par le Juge du lieu;
7. le rcpiss de la Direction Gnrale des Impts attestant le versement du montant tabli l'article 93;
8. une attestation tablissant, le cas chant, qu'il est candidat d'un parti, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu;
9. un formulaire de renseignements.


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Article 93. Tout candidat une fonc'ion lective doit verser la Direction Gnrale des Impts, un cautionnement tabli en rapport avec la fonction choisie.
Dans le cas de.candidats d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu, le cautionnement est tabli, en rapport avec la fonction indique, comme suit:
1. le candidat la Dputation, 500 gourdes;
2. le candidat au Snat, 750 gourdes;
3. chaque cartel de candidats au CASEC, 125 gourdes;
4. chaque cartel de candidats l'ASEC, 125 gourdes;
5. chaque cartel de candidats Dlgus de Ville, 150 gourdes.
6. chaque cartel de candidats au Conseil Municipal, 300 gourdes.
Dans le cas d'un candidat qui ne se prsente pas sous la bannire d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques, le cautionnement est, en rapport avec la fonction indique aux paragraphes 1 6 du premier alina, tabli respectivement 5000 gourdes, 7500 gourdes, 1250 gourdes, 1250 gourdes, 1500 gourdes et 3000 gourdes.
Le candidat ayant recueilli au moins 10% des votes valides, pour la fonction lective laquelle il s'est port candidat, a droit au remboursement complet du cautionnement sur requte adresse au Ministre des Finances par le CEP.
Article 94. Toutefois, lorsque le candidat est une femme et qu'elle se prsente sous la bannire d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques ayant au moins 30% de femmes comme candidats, le montant tabli l'article 93 est rduit des deux tiers pour la femme candidate.
S'il y a moins de 30% de femmes comme candidates, le montant est rduit de la moiti pour la femme candidate.
Article 95. La dclaration de candidature prescrite doit tre dpose contre reu au BEC ou au BED, suivant la fonction lective choisie, avant la date limite fixe par le CEP. Elle doit tre inscrite dans un registre tenu cet effet. Le reu, dment sign par un membre du BEC ou du BED, contient les renseignements suivants:
1. le numro du formulaire de dclaration de candidature;
2. la date de sa rception;
3. le nom et la signature du membre du BEC ou du BED qui a dlivr et sign le reu.
Article 96. Toute dclaration faite par un candidat entache de fausset entrane de plein droit l'annulation de sa candidature selon les procdures tablies aux articles de la section D du prsent chapitre. Si cette fausset est reconnue mme aprs la validation de pouvoir ou son installation, son lection est devenue caduque, ce, avec toutes les consquences de droit.
Article 97. Le BEC ou le BED, selon le cas, affiche la porte du bureau la liste des dclarations de candidatures qu'il reoit.
Section B. De l'acceptation ou du rejet de la dclaration de candidature
Article 98. Un certificat d'acceptation conditionnelle de candidature est remis au candidat par le BEC ou le BED concern, au plus tard dans les trois jours suivant le dpt, si la dclaration de candidature est conforme toutes les exigences prvues la section A du prsent chapitre.
En cas de contestation de la candidature, si celle-ci est rsolue en faveur du candidat, le certificat lui est remis par le BEC, le BED ou le CEP, au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la dcision.
Article 99. Le CEP publie dans les mdias la liste des candidats admis se prsenter aux lections pour la Dputation et pour le Snat et fait afficher toutes les listes pertinentes de candidats aux portes des BED et BEC concerns.
Article 100. Tout candidat ou cartel peut renoncer sa candidature par un acte adress au BEC ou au BED comptent jusqu' la clture du dpt des candidatures.


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Section C. De l'association des partis ou des groupements politiques reconnus pour prsenter des candidats.
Article 101. Les partis ou groupements politiques reconnus peuvent s'associer pour former des groupements ou regroupements de partis politiques dans le but de prsenter des candidats aux prochaines lections.
Pour tre admis participer aux comptitions lectorales, ces groupements ou regroupements de partis politiques doivent tre enregistrs au CEP.
Le CEP publie dans les mdias la liste des groupements ou regroupements de partis politiques qui se sont associs.
Article 102. Pour tre enregistrs, les groupements ou regroupements de partis politiques doivent dposer au CEP, contre reu, les pices suivantes :
1. l'acte constitutif notari du groupement ou regroupement de pariis politiques, ses statuts et objectifs ;
2. la liste des partis signataires de l'accord de groupement ou regroupement ;
3. l'crit faisant tat de l'accord concernant l'utilisation d'un emblme unique pour le groupement
ou regroupement.
Article 103. Les partis, groupements ou regroupements politiques reconnus dsireux de faire bnficier leurs candidats des privilges accords par le prsent chapitre doivent remettre au BED comptent, avant le dbut de la priode de dclaration de candidature, les pices suivantes :
1. une copie de la reconnaissance du parti dlivre par le ministre de la Justice ;
2. un document mentionnant le nom du reprsentant ou mandataire du parti, groupement ou regroupement de partis politiques auprs du ou des BED comptents ;
3. les sigles, emblmes et couleurs adopts pour l'identification du parti, du groupement ou du regroupement de partis politiques.
Section D. De la contestation d'une candidature
Article 104. Tout citoyen ayant la qualit d'lecteur peut contester, moyennant preuve, une dclaration de candidature une fonction lective de la Commune, de la Circonscription Electorale ou du Dpartement o il rside s'il croit que le candidat ne remplit pas toutes les conditions prvues par la prsente loi.
Les contestations de candidatures sont recevables du dbut de la priode de dclaration de candidature jusqu' trois jours aprs la date de clture.
Toute contestation produite aprs ce dlai est irrecevable.
Article 105. Le citoyen ayant qualit d'lecteur, qui dsire contester une dclaration de candidature, doit se prsenter au BED ou au BEC concern, avec deux tmoins, pour complter l'acte de contestation.
Article 106. L'acte de contestation adress au CEP doit contenir :
1. le jour, le mois, l'anne et l'heure de la contestation ;
2. la dsignation de la fonction lective ;
3. les nom et prnom, profession, adresse du candidat ;
4. les motifs de la contestation ;
5. les nom, prnom et signature du contestant ou, le cas chant, la mention qu'ils dclarent ne pas savoir crire; 6. les noms, prnoms et signatures des deux tmoins ou, le cas chant, la mention qu'ils dclarent ne pas savoir crire. Par la suite, la contestation est vise et scelle par le membre du BEC ou du BED. Faute par le contestant de dposer, le cas chant, les pices l'appui de sa contestation, celle-ci est rejete.
Article 107. Si l'acte de contestation est accept aprs tude du BEC ou du BCE dpartemental, le prsident du BED ou du BEC, selon le cas, informe les lecteurs par voie de presse. Il fait ensuite afficher cet acte la porte du bureau de la Mairie de la Commune o le candidat est domicili, au plus tard dans les trois jours qui suivent l'acceptation de l'acte de contestation.
Article 108. Dans les 24 heures, le BEC ou le BED se charge de notifier et d'inviter par crit le candidat contest se prsenter au bureau lectoral concern pour y produire sa dfense et tablir les preuves contraires, dans un dlai de trois jours de la rception.


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Le BEC ou le BCE dpartemental entend l'affaire et prend une dcision dans un dlai ne dpassant pas 24 heures. Il en informe le BCE central sans dlai.
Article 109. A dfaut par le candidat de se prsenter dans le dlai imparti, le BCE dpartemental ou le BEC vide en toute quit la contestation. Le dossier est transmis dans les trois jours de ce dfaut au BCE central du CEP pour information.
Article 110. En conformit avec l'article 197 de la Constitution, la dcision rendue par le CEP, seul comptent en matire lectorale, est dfinitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette dcision, tablie en quatre originaux, est expdie au BED ou au BEC concern pour tre affiche la porte du bureau o la contestation de candidature a eu lieu ; les deux autres originaux sont notifis aux deux parties la contestation.
Article 111. Tous les documents concernant les dclarations de candidature sont achemins par le BEC au BED qui les transmet sans dlai au CEP.
CHAPITRE VIII- DE LA CAMPAGNE LECTORALE DES CANDIDATS
Article 112. Durant la campagne lectorale, les mdias d'tat, radio et tlvision, doivent accorder un traitement quitable l'ensemble des candidats en leur accordant un nombre quivalent d'heures d'antenne de mme qu'une information objective.
Article 113. Les candidats peuvent utiliser tout moyen de communication collective pour exposer leur programme.
Dans le cas de grandes runions publiques, les candidats doivent aviser la Police 48 heures l'avance, en indiquant le lieu, le jour, la date et l'heure, aux fins de scurit.
Pour viter toute confrontation entre des groupes de sensibilit politique diffrente, les candidats, en accord avec la Police, doivent veiller organiser leurs meetings ou rencontres une distance d'au moins un kilomtre les uns des autres.
Article 114. Les candidats et leurs partisans doivent observer une attitude correcte dans leur propagande lectorale. Ils doivent se garder de toute incitation la violence et au dsordre susceptible de mettre en pril la vie et les biens de la population.
Article 115. Durant la campagne lectorale, les polmiques ne doivent porter que sur la vie publique des candidats, leurs programmes et leur credo politique en usant de modration, de bon sens, de droiture et de respect rciproque.
Article 116. Le CEP se rserve aprs enqute, le droit de :
1. rappeler l'ordre tout candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans ou membres mettent en danger la vie et les biens de la population ;
2. convoquer tout candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans empchent un autre candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu de faire campagne ;
3. dfrer la justice tout individu ou groupe d'individus surpris en flagrant dlit de faits portant atteinte la vie ou aux biens de la population.
Article 117. S'il est prouv qu'un individu ou un groupe d'individus convaincus d'avoir port atteinte la vie ou aux biens de la population obissaient des consignes mises par un candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu, ceux-ci perdent le droit de participer aux lections dans la circonscription concerne sans prjudice de toute action en dommages et intrts intenter par la partie lse, outre les peines prvues par le Code Pnal, prononcer contre le coupable.
Article 118. Le CEP notifie au candidat, au cartel, au parti, au groupement ou regroupement de partis politiques toute dcision prise son encontre.


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Article 119. Un agent de l'autorit publique ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, se livrer aucune activit de propagande lectorale en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements de partis politiques.
Aucun matriel, aucun bien, aucun vhicule de l'tat ne peut servir la campagne lectorale d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques.
Tout citoyen, candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques qui constate de tels faits doit le dnoncer au CEP et le ou les contrevenants sont passibles des peines prvues l'article 190 de la prsente Loi s'ils sont reconnus coupables.
Article 120. Aucun meeting politique ou runion lectorale ne peut avoir lieu sur toute l'tendue du territoire national au cours de la journe prcdant un scrutin.
Il en est de mme pour toute propagande lectorale par voie de presse parle, crite ou tlvise ou par l'apposition de nouvelles affiches et tout autre moyen.
galement, toutes manifestations publiques en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques sont formellement interdites le jour du scrutin et jusqu' la proclamation des rsultats.
S'ils sont reconnus coupables, les contrevenants sont passibles des peines prvues l'article 181 de la prsente Loi.
Article 121. La journe qui prcde le scrutin jusqu'au jour de l'affichage des rsultats du scrutin par les BEC et les BED :
1. aucun centre de recherche, de sondage et de pronostics lectoraux ne peut publier les rsultats de travaux concernant la campagne lectorale ;
2. aucun mdia ne peut se livrer la publication de pronostics lectoraux raliss par qui que ce soit.
Article 122. Personne ne doit utiliser les murs extrieurs des cltures et des maisons, les murs des difices publics ou des monuments des fins de propagande lectorale.
CHAPITRE IX.- DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES DEPARTEMENTS
Article 123.- Les circonscriptions lectorales et les dpartements o sont prvues des lections lors des prochaines comptitions lectorales sont celles et ceux tablis par le prsent chapitre.
Article 124.- La dnomination des circonscriptions lectorales et des dpartement est la suivante:
A. DEPARTEMENT DE LA GRANDrANSE
I.- Arrondissement de Jrmie
1. Premire circonscription
Chef-lieu: Jrmie comprend la Commune de Jrmie
2. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Abricots comprend les Communes des Abricots et de Bonbon
3. Troisime circonscription
Chef-lieu: Moron comprend les Communes de Moron et de Chambellan
IL-Arrondissement de Corail
4. Premire circonscription
Chef-lieu: Corail comprend les Communes de Corail et des Roseaux
5. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Pestel comprend les Communes de Pestel et de Beaumont
III.- Arrondissement d'Anse d'Hainault
6. Premire circonscription
Chef-lieu: Anse d'Hainault comprend les Communes d'Anse d'Hainault et des Irois


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7. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Dame-Marie comprend la Commune de Dame-Marie
IV. Arrondissement de I'Anse--Veau
8. Premire circonscription
Chef-lieu: Anse--Veau comprend les Communes d'Anse--Veau et de l'Azile
9. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Petit-Trou de Nippes comprend la Commune de Petit-Trou de Nippes et les quartiers de la Valle de Plaisance et de Livre
10. Troisime circonscription
Chef-lieu: Baradres comprend la Commune des Baradres et le quartier de Grand Boucan.
V. Arrondissement de Miragone
IL- Circonscription unique
Chef-lieu: Miragone comprend les communes de Miragone et de Petite Rivire de Nippes.
B.- DEPARTEMENT DU SUD
VI. Arrondissement des Cayes
12. Premire circonscription
Chef-lieu: Cayes comprend les Communes des Cayes et de l'Ile--Vache
13. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Torbeck comprend les Communes de Torbeck et de Chantai
14. Troisime circonscription
Chef-lieu: Camp-Perrin comprend les Communes de Camp-Perrin et de Maniche
VIL-Arrondissement de Port-Salut
15. Circonscription unique
Chef-lieu: Port-Salut comprend les Communes de Port-Salut, d'Arniquet et de St. Jean du Sud.
VIII. Arrondissement d'Aquin
16. -Premire circonscription
Chef-lieu: Aquin comprend la Commune d'Aquin
17. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Cavaillon comprend les Communes de Cavaillon et de Saint-Louis du Sud.
IX. -Arrondissement des Chardonnires
18. Premire circonscription
Chef-lieu: Chardonnires comprend les Communes de Chardonnires et des Anglais.
19. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Tiburon comprend la Commune de Tiburon et le quartier de la Cahouane.
X. -Arrondissement des Coteaux
20. Premire circonscription
Chef-lieu: Coteaux comprend les Communes de Coteaux et de Roche--Bateau
21. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Port--Piment comprend la Commune de Port--Piment
C. DEPARTEMENT DE L'OUEST
Xi.-Arrondissement de Port-au-Prince
22. Premire circonscription Zone Nord
Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la Saline, Route de Delmas (ct Sud jusqu' Delmas 2) ct Ouest (Ravine St-Martin jusqu' Delmas 60) Christ-Roi, Musseau, Bourdon ct Nord (Avenue John Brown (Lalue)) ct Nord (place du Marron Inconnu, rue des Casernes)


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23. Deuxime circonscription Zone Est
Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de Bourdon (ct Sud) Canap-Vert, Bois Patate, Pacot, Carrefour-Feuilles, Lalue (ct Sud) rue Mgr Guilloux (ct Est Morne de l'Hpital).
24. Troisime circonscription Zone Sud
Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la rue des Casernes (ct Sud) rue Mgr Guilloux (ct Ouest) Portail Logne, Bolosse, Brat, Martissant, Sous-Dalles (jusqu' Fontamara 43).
25. Quatrime circonscription
Chef-lieu: Ption-Ville comprend les Communes de Ption-Ville et de Kenscoff
26. Cinquime circonscription
Chef-lieu: Carrefour comprend les Communes de Carrefour et de Gressier
27. Sixime circonscription
Chef-lieu: Delmas comprend la Commune de Delmas
XII. Arrondissement de la Croix-des-Bouquets
28. Premire circonscription
Chef-lieu: Croix-des-Bouquets comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets et deThomazeau
29. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Fonds-Verrettes comprends les Communes de Fonds-Verrettes et de Ganthier
30. Troisime circonscription
Chef-lieu: Cornillon comprend la Commune de Cornillon.
XIII. Arrondissement de l'Arcahaie
31. Circonscription unique
Chef-lieu: Arcahaie comprend les Communes de l'Arcahaie et de Cabaret.
XIV. Arrondissement de la Gonve
32. Circonscription unique
Chef-lieu: Anse--Galets comprend les Communes d'Anse--Galets et de Pointe--Raquette.
XV. Arrondissement de Logne
33. Premire circonscription
Chef-lieu: Logne comprend la Commune de Logne
34. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Petit-Gove comprend les Communes de Petit-Gove et de Grand-Gove.
D.- Dpartement du Sud-Est
XVI. Arrondissement de Jacmel
35. Premire circonscription
Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (de la route d'entre Port-au-Prince Jacmel ct Est au Quartier de Marbial)
36. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (ct Ouest) dont les Sections communales, La Montagne, Lavanneau, Morne brler et la Commune de la Valle de Jacmel.
37. Troisime circonscription
Chef-lieu: Marigot comprend les Communes de Marigot et de Cayes-Jacmel.
XVII. Arrondissement de Banet
38. Premire circonscription
Chef-lieu: Banet comprend la Commune de Banet
39. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Cte-de-Fer comprend la Commune de Cte-de-Fer


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XVIII. Arrondissement de Belle-Anse
40. Premire circonscription
Chef-lieu: Belle-Anse comprend la Commune de Belle-Anse
41. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Thiotte comprend les Communes de Thiotte, de Grand Gosier et d'Anse Pitre.
E. DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE
XIX. -Arrondissement des Gonaves
42. Premire circonscription
Chef-lieu: Gonaves comprend la Commune des Gonaves
43. Deuxime circonscription
Chef-lieu: l'Estre comprend la Commune de l'Estre
44. Troisime circonscription
Chef-lieu: Ennery comprend la Commune d'Ennery
XX. -Arrondissement de Gros-Morne
45. Premire circonscription
Chef-lieu: Gros-Morne comprend la Commune de Gros-Morne
46. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Terre-Neuve comprend les Communes de Terre-Neuve et d'Anse-Rouge
XXI. Arrondissement de Marmelade
47. Circonscription unique
Chef-lieu: Saint-Michel de l'Attalaye comprend les Communes de Marmelade et de Saint-Michel de
l'Attalaye
XXII. Arrondissement de Saint-Marc
48. Premire circonscription
Chef-lieu: Saint-Marc comprend la Commune de Saint-Marc 49.- Deuxime circonscription
Chef-lieu: Verrettes comprend la Commune de Verreries
50. Troisime circonscription
Chef-lieu: La Chapelle comprend la Commune de La Chapelle
XXIII. -Arrondissement de Dessalines
51. Premire circonscription
Chef-lieu: Dessalines comprend la Commune de Dessalines
52. Deuxime circonscription
Chef-lieu: Petite-Rivire de l'Artibonite comprend la Commune de Petite-Rivire de l'Artibonite
53. Troisime circonscription
Chef-lieu: Grande Saline comprend les Communes de Grande Saline et de Desdunes.
F. DEPARTEMENT DU CENTRE
XXIV. Arrondissement de Hinche
54. Premire circonscription
Chef-lieu: Hinche comprend les Communes de Hinche et de Thomonde
55. Deuxime circonscription
Chef-lieu Massade comprend la Commune de Massade
56. Troisime circonscription
Chef-lieu Cerca Carvajal comprend la Commune de Cerca Carvajal et le quartier de Los Palis
XXV. Arrondissement de Mirebalais
57. Circonscription unique
Chef-lieu: Mirebalais comprend les Communes de Mirebalais, de Saut-d'Eau et de Boucan Carr.


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XXVI.-Arrondissement de Lascahobas
58. Premire circonscription
Chef-Lieu : Lascahobas comprend la Commune de Lascahobas
59. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Belladre comprend la Commune de Belladre
60. Troisime circonscription
Chef-Lieu : Savanette comprend la Commune de Savanette et le quartier de Baptiste.
XXVIL-Arrondissement de Cerca la Source
61. Circonscription unique
Chef-Lieu : Cerca la Source comprend les Communes de Cerca la Source et de Thomassique
G. DEPARTEMENT DU NORD
XXVIII. Arrondissement du Cap-Hatien
62. Premire circonscription
Chef-Lieu : Cap-Hatien comprend la Commune de Cap-Hatien
63. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Limonade comprend les Communes de Limonade et de Quartier-Morin
XXIX. Arrondissement de l'Acul-du-Nord
64. Premire circonscription
Chef-Lieu :'Acul-du-Nord comprend la Commune de l'Acul-du-Nord
65. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Plaine du Nord comprend les Communes de Plaine du Nord et de Mlot
XXX. Arrondissement de Grande-Rivire du Nord
66. Circonscription unique
Chef-Lieu : Grande-Rivire du Nord comprend les Communes de Grande-Rivire du Nord et de
Bahon
XXXI. Arrondissement de Saint-Raphal
67. Premire circonscription
Chef-Lieu : Saint-Raphal comprend les Communes de Saint-Raphal et de Dondon
68. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Pignon comprend les Communes de Pignon, Ranquitte et la Victoire
XXXII. Arrondissement de Borgne
69. Circonscription unique
Chef-Lieu : Borgne comprend les Communes de Borgne et Port-Margot
XXXIII. Arrondissement du Limbe
70. Circonscription unique
Chef-Lieu : Limbe comprend les Communes de Limbe et Bas Limbe
XXXIV. Arrondissement de Plaisance
71. Circonscription unique
Chef-Lieu : Plaisance comprend les Communes de Plaisance et de Pilate
H.- DEPARTEMENT DU NORD-EST
XXXV. Arrondissement de Fort-Libert
72. Circonscription unique
Chef-Lieu : Fort-Libert comprend les Communes de Fort-Libert, de Ferrier et des Perches


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XXXVI. Arrondissement de Ouanaminthe
73. Circonscription unique
Chef-Lieu : Ouanaminthe comprend les Communes de Ouanaminthe, de Capotille et de Mont-Organis
XXXVII. Arrondissement du Trou-du-Nord
74. Premire circonscription
Chef-Lieu : Trou-du Nord comprend les Communes de Trou-du-Nord et de Caracol
75. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Sainte Suzanne comprend la Commune de Sainte Suzanne
76. Troisime circonscription
Chef-Lieu : Terrier-Rouge comprend la Commune de Terrier-Rouge.
XXXVIII. Arrondissement de Valires
77. Circonscription unique
Chef-Lieu : Valires comprend les Communes de Valires, de Carice et de Mombin Crochu
I.- DEPARTEMENT DU NORD-OUEST
XXXIX. Arrondissement de Port-de-Paix
78. Premire circonscription
Chef-Lieu : Port-de-Paix comprend la Commune de Port-de-Paix
79. Deuxime circonscription
Chef-Lieu : Bassin Bleu comprend les Communes de Bassin Bleu et de Chansolme
80. Troisime circonscription
Chef-Lieu : La Tortue comprend la Commune de La Tortue.
XL. Arrondissement de Mle St-Nicolas
81. Premire circonscription
Chef-Lieu : Mle St-Nicolas comprend les Communes de Mle St-Nicolas et de Bombardopolis et
de Baie de Henn
82. Deuxime circonscription"
Chef-Lieu : Jean-Rabel comprend la Commune de Jean-Rabel
XLI.- Arrondissement de St-Louis du Nord
Chef-Lieu : St-Louis du Nord comprend les Communes de St-Louis du Nord et d'Anse--Foleur.
CHAPITRE X DU SCRUTIN
SECTION A.- DU BUREAU DE VOTE
Article 125.- Les bureaux de vote sont situs dans les locaux et endroits o ont t tablis les bureaux d'inscription.
Toutefois, le CEP peut dcider de placer d'autres bureaux partout o il sera ncessaire.
Le CEP doit rendre publique la liste des bureaux de vote au moins une semaine avant le jour du scrutin.
Article 126.- Le bureau de vote est ferm de trois membres: un Prsident, un Vice-Prsident et un Secrtaire. Le Prsident est responsable des oprations de vote et de dpouillement du scrutin. Il a la garde de tous les documents lectoraux du bureau de vote.
Article 127.- Le Prsident est choisi par le CEP.
Les deux autres membres sont nomms par le CEP partir de listes de personnes rpondant des critres tablis par le CEP et qui ont t prsentes par les partis, groupements et regroupements politiques.


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Le choix est fait par tirage au sort. Toutefois, les deux membres choisis ne doivent pas appartenir un mme parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques.
Article 128.- Un agent administratif de scurit lectorale, nomm par le CEP, est prsent au bureau de vote,
pour:
1. aider ventuellement au maintien de l'ordre;
2. empcher toute pression sur les lecteurs;
3. aider les lecteurs trouver leur bureau de vote suivant le numro de leur carte d'lecteur Les agents travaillent en coordination avec les autorits de Police.
Article 129.- Avant d'entrer en fonction, les membres du bureau de vote prtent serment, la diligence du Prsident du BEC concern, devant le juge de paix de leur juridiction, sans frais. Ce serment est le suivant:
"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidlement, remplir ma mission comme membre du bureau de vote, conformment la Constitution et la Loi Electorale"
SECTION B.- DES MODES DE SCRUTIN
Article 130.- Tout lecteur rgulirement inscrit a la capacit de voter pour:
1. un candidat la dputation;
2. trois candidats au Snat dans le dpartement du Centre;
3. combler tout poste de Snateur constat vacant de fait ou de droit dans les huit autres dpartements;
4. -un cartel'de CASEC;
5. un cartel d'ASEC ou un cartel de Dlgus de Ville ou un Dlgu de Ville, selon le cas;
6. un cartel municipal.
Article 131.- L'lection des membres de CASEC, d'ASEC, de Conseil Municipal et des Dlgus de Ville a lieu au scrutin de liste ou cartel.
Article 132.- L'lection des Dputs et des Snateurs a lieu par scrutin uninominal.
SECTION C- DU BULLETIN DE VOTE
Article 133.- Le bulletin comporte en regard de chaque candidat:
1. ses nom et prnom;
2. la fonction lective pour laquelle il est candidat;
3. la reproduction de l'emblme choisi;
4. sa photo, s'il est candidat la Dputation ou au Snat. Le bulletin de vote est prpar et imprim par le CEP.
Article 134.- Le bulletin de vote doit contenir autant de noms que de candidats aux siges pourvoir. Dans le cas de l'lection des candidats aux CASEC et aux Conseils Municipaux, les noms et leur ordre de prsentation sur le bulletin de vote doivent correspondre aux nonciations de l'acte de dpt de candidature.
Article 135.- Le CEP fixe le modle du bulletin de vote pour les ASEC, les Dlgus de Ville et les autres assembles.
SECTION D. DES OPERATIONS NECESSAIRES AU VOTE
Article 136.- Au jour fix par publication du CEP pour les Assembles lectorales, tous les membres des bureaux de vote doivent tre leur poste l'heure prvue pour l'ouverture des oprations de vote.
En cas d'absence d'un ou deux des membres du bureau de vote, la vacance est comble par le Prsident qui choisit d'office parmi les dlgus des partis politiques, groupements ou regroupements politiques non reprsents. Procs-verbal en est dress et sign par les membres du nouveau bureau.


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En cas d'absence du Prsident, le Vice-Prsident le remplace.
En cas d'absence des trois membres d'un bureau de vote, le Prsident du BEC est autoris reconstituer d'urgence le bureau de.vote suivant les critres dfinis par la Loi lectorale.
Dans tous les cas de remplacement de membres du bureau de vote le jour du scrutin, la formalit de prestation de serment n'est pas obligatoire.
Article 137.- A six heures prcises du matin, le Prsident du bureau de vote, aprs avoir constat la prsence de tous les membres, compt et rvis en leur prsence les bulletins de vote et le matriel lectoral disponibles, dclare ouvert le vote. Procs-verbal en est dress.
Aucun membre du bureau de vote n'a le droit de laisser l'enceinte pendant toute la dure de l'ouverture du bureau de vote sans la permission du Prsident.
Article 138.- Le Prsident du bureau de vote doit s'assurer:
1. qu'aucun des membres, observateurs mandataires ou reprsentants de candidat ne porte des signes distinctifs voquant une sensibilit politique dans l'enceinte du bureau de vote;
2. qu' l'intrieur du bureau de vote, aucun emblme, photo de candidat ou de cartel ou autre signe
n'est placard;
3. que les mmes restrictions sont imposes aux abords immdiats du bureau de vote.
Article 139.- Une fois les oprations de vote dclares ouvertes, le prsident ouvre les urnes, en montre l'intrieur pour donner l'assurance aux personnes prsentes qu'elles sont vides, les referme et les scelle de manire en assurer l'inviolabilit.
Article 140.- Pour aider les lecteurs retrouver facilement leur bureau de vote, les numros du bureau de vote ainsi que les numros de cartes correspondant sont lisiblement placards. En outre, l'agent administratif de scurit lectorale prvu l'article 128 aidera l'lecteur identifier son bureau de vote.
SECTION E.- DE LA TENUE DU SCRUTIN
' Article 141.- Le scrutin se droule sans interruption, de six heures du matin cinq heures de l'aprs-midi, tout en tenant compte des dispositions prvues l'article 151 ci-dessous.
Article 142.- Le prsident du bureau de vote peut requrir tout agent de la Police Nationale d'Hati ou dfaut l'agent administratif de scurit lectorale pour expulser tout individu qui trouble de quelque faon la tenue du vote; procs-verbal en est dress.
Article 143.- Aucun citoyen ne peut porter une arme ou un objet quelconque susceptible de porter prjudice aux vies et aux biens dans le bureau de vote.
Article 144.- Seules les personnes autorises peuvent pntrer dans l'enceinte du bureau de vote.
Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concernes au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.
Article 145.- Le scrutin a lieu dans irs bureaux de vote dsigns par le CEP.
Article 146.- Les reprsentants mandats des partis, groupements ou regroupement de partis politiques reconnus et participant aux lections, des cartels ou des candidats pralablement agrs par le CEP pour contrler les oprations lectorales dans les bureaux de vote, exercent leur droit de vote dans le bureau o ils sont affects. Procs-verbal en est dress.
Article 147.- Les lecteurs se prsentent la porte d'entre du bureau pour voter, dans l'ordre, l'un aprs
l'autre.
Article 148.- Tout lecteur atteint d'une incapacit physique peut se faire accompagner par la personne qu'il dsire pour voter. Mention en est faite au procs-verbal.


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Le CEP doit prendre toutes les dispositions ncessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote cet lecteur. Cette incapacit ne peut tre invoque pour interdire de voter.
Article 149.- Avant d'admettre l'lecteur voter, le Prsident doit vrifier si ce dernier:
1. est inscrit sur le registre lectoral;
2. est muni de sa carte d'lecteur;
3. n'a pas dj vot.
Le secrtaire inscrit le numro de la carte de l'lecteur sur la liste d'margement.
Article 150.- L'lecteur, au moment de voter, remet sa carte d'lecteur au Prsident du bureau de vote et reoit un bulletin pour l'lection:
1. du Dput de la circonscription;
2. des Snateurs du dpartement;
3. du CASEC;
4. de l'ASEC ou du cartel de Dlgus de Ville, selon le cas;
5. du Conseil Municipal.
Dans l'isoloir, l'lecteur marque d'une croix, d'un "X" ou d'un autre signe les bulletins de vote dans l'espace (cercle, photo, emblme) rserv au candidat de son choix.
Aprs que l'lecteur a vot, le pouce de sa main droite est marqu d'encre indlbile et sa carte lui est restitue.
Article 151.- Le scrutin est dclar clos ds qu'il est constat que tous les lecteurs inscrits dans un bureau de vote ont termin de voter avant cinq heures de l'aprs midi ou ds cette heure.
Toutefois, si cinq heures, il y a encore des lecteurs qui attendent en file sur les lieux du vote, tous, aprs avoir t identifis, sont admis voter.
Mention en est faite au procs-verbal de clture.
SECTION F.- DU DEPOUILLEMENT Article 152.- Le dpouillement commence ds que le vote est clos.
Il se poursuit sans arrt en prsence des reprsentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, cartels et candidats, et des observateurs nationaux et internationaux dment mandats.
Personne ne peut sortir du bureau de vote ni y pntrer moins d'tre muni d'une autorisation spciale du
CEP.
Article 153.- Sont valides et comptabiliss, les bulletins de votes marqus d'une croix, d'un X ou de tout autre signe indiquant de faon non quivoque l'intention de l'lecteur de voter dans l'espace (cercle, photo, emblme) rserv au candidat.
Un bulletin de vote en blanc est un bulletin de vote retrouv tel quel dans l'urne, ne portant aucune indication de vote de la part de l'lecteur.
Sont dclars nuls les bulletins sur lesquels le prsident ne peut pas reconnatre l'intention ou la volont politique de l'lecteur ainsi que les bulletins de vote en blanc.
Article 154.- Avant l'ouverture des urnes, les bulletins de vote non utiliss sont compts et dposs dans les enveloppes prvues cet effet. Les enveloppes sont scelles, le nombre de bulletins de vote qu'elles contiennent est inscrit sur ces enveloppes et dans le procs-verbal de dpouillement conformment l'article 157.
Article 155.- Pour chaque urne, le prsident compte voix haute, au vu et au su de toutes les personnes prsentes:
1. les bulletins de vote valides obtenus par cartel ou candidat;
2. les bulletins de vote dclars nuls;
Aprs avoir compil chaque catgorie de bulletins de vote, il les classe en deux piles selon l'ordre indiqu aux paragraphes 1 et 2 du premier alina.


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Article 156.- Aprs avoir compt tous les votes, les membres du bureau de vote ont soin de classer les bulletins de vote de chaque urne dans des enveloppes spares comme suit:
1. les bulletins de vote valides exprims en faveur des candidats;
2. les bulletins de vote dclars nuls.
Article 157.-'Par la suite, le Prsident dresse le procs-verbal de dpouillement constatant:
1. le nombre de bulletins de vote reu;
2. le nombre total de bulletins de vote utiliss;
3. le nombre de votes valides en faveur de candidats ou cartels;
4. le nombre de votes dclars nuls;
5. le nombre de bulletins de vote non utiliss (art. 154);
6. les contestations des reprsentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, cartels ou candidats, se rfrant aux dcisions des membres du bureau de vote;
7. tout incident qu'il juge bon de faire figurer dans le procs-verbal de dpouillement de scrutin. Il remet un procs-verbal de dpouillement directement aux membres du BEC.
Article 158.- Le procs-verbal de dpouillement est dress, puis sign par les membres du bureau de vote, et, le cas chant, par les reprsentants de partis, groupements ou regroupements politiques reconnus, de cartels ou de candidats. Le procs-verbal est prpar en au moins six originaux dment signs.
Si un reprsentant de parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu, de cartel ou de candidat refuse de signer le procs-verbal, mention sera faite des motifs invoqus ou allgus pour refus de signer et ces contestations sont sans valeur immdiate, sauf recours ultrieurs. Le refus de signer un procs-verbal par les reprsentants n'affecte en rien la validit des oprations lectorales.
Article 159.- Un original du procs-verbal de dpouillement est affich la porte du bureau de vote par le prsident, et les autres originaux sont rpartis comme suit:
1. un au BEC;
2. deux au BED qui en transmet un au CEP;
3. les deux autres aux deux reprsentants des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
ARTICLE 160.- Le Prsident du bureau de vote doit remettre au BEC dans les enveloppes rserves cette fin les documents suivants.
1. le procs-verbal d'ouverture du bureau de vote;
2. le procs-verbal de clture;
3. deux procs-verbaux d^ dpouillement du scrutin;
4. le registre d'inscription;
5. les feuilles de dcompte utilises;
6. les enveloppes de bulletins vises aux articles 154 et 156;
7. la liste d'margement.
Le BEC conserve un original du procs-verbal de dpouillement, les enveloppes de bulletins de votes utiliss et non utiliss, et transmet le reste au BED. Le BED conserve son tour un procs-verbal de dpouillement et transmet le reste au CEP.
Article 161.- Aprs avoir compil les votes inscrits aux procs-verbaux, le BEC affiche les rsultats ainsi compils de tout le scrutin la porte du bureau lectoral.
Le BEC en transmet un rapport complet au BED dans un dlai de quarante-huit heures au plus.
SECTION G.- DE LA PUBLICATION DES RESULTATS
Article 162.- Aprs avoir pris connaissance des procs-verbaux et des rapports des BEC, le BED publie les rsultats des lections dans le dpartement concern, sous rserve des plaintes et contestations des candidats ou des reprsentants des partis, groupements et regroupements politiques.
Le BED rdige un rapport faisant tat de toutes les donnes pertinentes contenues dans les procs-verbaux de mme que toutes contestations des candidats ou des reprsentants des partis, groupements et regroupements politiques.


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Ce rapport est transmis au CEP dans un dlai de quarante-huit heures au plus. Les rsultats de tous les scrutins sont affichs la porte du BED.
Article 163.- Le CEP, aprs avoir tranch les diffrends, proclame les rsultats dfinitifs des lections.
Article 164.- En cas de deuxime scrutin, le CEP publie un nouveau calendrier. Seuls peuvent prendre part au deuxime tour de scrutin, les lecteurs inscrits sur la liste lectorale qui a servi au premier tour.
Article 165.- Aprs proclamation par le CEP, les rsultats des deux tours sont officiellement envoys au Pouvoir Excutif pour publication dans le Journal Officiel de la Rpublique.
Les rsultats officiels du scrutin sont affichs par les BED et les BEC.
SECTION H. DE LA CONTESTATION DES RESULTATS
Article 166.- Tout candidat ou son mandataire peut, dans les trois jours de la publication des rsultats prvue l'article 162, contester l'lection d'un autre candidat:
1. si le vote, le dpouillement du scrutin ou la rdaction des procs-verbaux a t fait de faon irrgulire et non conforme la prsente Loi;
2. s'il a t pratiqu des fraudes lectorales; La contestation sera signe par le candidat.
Article 167.- Pour tre retenue, la contestation doit faire valoir avec preuve l'appui que l'acte reproch est d'une telle gravit qu'il a eu un effet sur le rsultat de l'lection du candidat qui a t lu.
Article 168.- La procdure est entendue comme indiqu l'article 10.
Article 169.- La juridiction comptente saisie d'une contestation portant sur la validit ou l'invalidit des rsultats affichs doit dcider sur:
1. la recevabilit de la contestation;
2. la qualit du contestataire;
3. le fondement de la contestation;
4. l'influence de la contestation sur le rsultat affich des lections.
Article 170.- S'il est prouv qu'une fraude lectorale a t pratique par un reprsentant du candidat ou de son parti, de son groupement ou de son regroupement de partis politiques, les votes en faveur du candidat au niveau du ou des bureaux de vote impliqus sont dclars nuls.
CHAPITRE XI DE L'OBSERVATION NATIONALE ET INTERNATIONALE DES ELECTIONS
SECTION A.- DU CONSEIL NATIONAL D'OBSERVATION DES ELECTIONS
Article 171.- Les groupes organiss et intresss observer les lections sont invits former un Conseil National d'observation des lections.
Tous les observateurs nationaux doivent tre munis d'une carte d'accrditation dlivre par le CEP incluant leur numro de carte d'lecteur et leur photo. Cette carte leur est remise au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.
Article 172.- Le Conseil a la facult d'observer le droulement de l'ensemble des oprations lectorales sur toute l'tendue du Territoire. A cet effet, il peut:
1. faire toute suggestion de nature amliorer et faciliter le droulement toutes les tapes du processus lectoral;
2. faire tat de toute situation qui serait de nature perturber les oprations lectorales.


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Article 173.- Les observateurs nationaux accrdits par le Conseil sont habilits :
1. s'informer auprs de toutes les instances du CEP sur le bon droulement des oprations lectorales;
2. signaler les irrgularits commises et demander que procs-verbal en soit dress.
Article 174.- Les observateurs nationaux doivent s'assurer que leur prsence ne nuit pas au bon droulement des oprations ni n'influence le vote. Ils doivent galement s'assurer que rien de ce qu'ils portent ou utilisent dans l'exercice de leurs fonctions ne laisse croire qu'ils appuient l'un ou l'autre des candidats ou partis, groupements ou regroupements politiques.
SECTION B.- DE L'OBSERVATION INTERNATIONALE DES ELECTIONS
Article 175.- Les reprsentants des missions diplomatiques tablies en Hati ayant fait une demande cet effet au CEP et les reprsentants des institutions et organismes internationaux intresss aux questions lectorales peuvent tre autoriss par le CEP observer le droulement du processus lectoral.
Article 176.- Les observateurs internationaux accrdits par le Conseil doivent tre munis d'une carte d'accrditation dlivre par le CEP; cette carte leur sera remise au plus tard trois jours avant le jour du scrutin.
Article 177.- Les observateurs internationaux sont habilits :
1. s'informer auprs de toutes les instances du CEP sur le bon droulement des oprations;
2. signaler toutes irrgularits et fraudes et demander que procs-verbal en soit dress.
Article 178.- Les observateurs internationaux doivent galement respecter les prescriptions tablies l'article
174.
CHAPITRE XII.- DES INFRACTIONS A LA LOI ELECTORALE
Section A. Des Contraventions
Article 179.- Celui qui de six heures du soir la veille du scrutin et pendant toute la journe du scrutin aura vendu bu consomm dans les lieux publics des boissons alcoolises sera puni d'une amende de dix gourdes vingt-cinq gourdes et d'une peine de dix jours vingt-cinq jours d'emprisonnement.
Article 180.- Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours vingt-cinq jours celui qui
1. s'est fait inscrire sur plus d'un registre lectoral;
2. dchu du droit de voter a vot;
3. a vot plus d'une fois dans une assemble lectorale.
Article 181.- Sera puni d'une amende de deux cents cinq cents gourdes celui qui aura t surpris en train de dtruire les affiches de photos, de placards publicitaires relatifs la propagande lectorale.
En cas de rcidive l'auteur sera puni, outre l'amende, d'un emprisonnement de quinze vingt-cinq jours. Ces mmes peines sont applicables pour les contrevenants l'article 120.
Section B.- Des dlits
Article 182.- Quiconque aura fait un outrage susceptible de porter atteinte l'honneur et la considration d'un membre du CEP ou d'un fonctionnaire de l'ordre lectoral dans l'exercice de ses fonctions ou l'occasion de cet exercice, par paroles ou par crit, sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an.
Article 183.- Celui qui sans l'autorisation du Prsident du Bureau d'inscription ou du Prsident du bureau de vote aura pntr avec une arme feu ou tout autre objet susceptible de porter atteinte la vie des membres du bureau ou aux personnes qui s'y trouvent ou au matriel garnissant le bureau sera passible d'une amende de mille gourdes cinq mille gourdes, s'il ne s'en est pas servi;
L'amende sera double si l'arme est dissimule.


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Article 184.- Toute personne qui aura :
a) empch le fonctionnement d'un bureau d'inscription ou d'un bureau de vote ou tent de le faire;
b) port ou tent de porter un citoyen s'abstenir de s'inscrire ou de voter en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer sa personne ou ses biens un dommage quelconque et qui par ainsi, l'aura dtermin ne pas s'inscrire, ne pas voter ou voter nour un candidat non dsir;
c) troubl l'ordre par voies de fait ou violence ou par toutes autres manoeuvres sera punie pour chacune de ces infractions d'un emprisonnement de trois mois deux ans.
Article 185.- Celui qui par vol, menace, ruse, abus de pouvoir ou par tous autres moyens rprhensibles s'est fait octroyer le suffrage d'un lecteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an.
Article 186.- Quiconque aura en employant de fausses nouvelles, des expressions calomnieuses ou autres manoeuvres frauduleuses, induit un lecteur en erreur, ou dtermin l'lecteur s'abstenir de voter sera puni d'une amende de cinq cents mille gourdes et d'un emprisonnement de trois mois deux ans.
Si ces actes entrent dans l'excution d'un plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, l'emprisonnement sera de six mois quatre ans appliquer tant contre les auteurs que les complices.
Article 187.- Est considre comme une obstruction aux oprations d'inscription et de vote l'irruption de toute persor.ie dans un bureau d'inscription ou de vote avec violence en vue d'empcher selon le cas une inscription ou un vote et l'individu auteur d'un tel fait sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans et d'une amende de cinq mille dix mille gourdes.
Article 188.- Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an cinq ans quiconque aura enlev l'urne contenant les suffrages exprims et non encore dpouille.
Article 189.- Tout agent de l'autorit publique qui se sera livr une propagande lectorale durant le processus lectoral sera puni d'un emprisonnement de six jours un mois et d'une amende de trois cents mille gourdes.
Article 190.- L'utilisation du matriel de l'Etat des fins lectorales partisanes constitue le dlit d'usage abusif du bien de l'Etat et l'auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinq mille dix mille gourdes.
Si cette utilisation fait partie d'un plan excuter ou excut dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays en vue de faire croire que l'Etat accorde une prfrence un candidat ou un groupe de candidats la peine sera double contre auteurs et complices.
Article 191.- Tout fonctionnaire lectoral ou individu charg l'occasion du processus lectoral de l'inscription ou du scrutin de recevoir, compter les inscrits ou de dpouiller les votes qui aura t surpris en train soit de falsifier les registres d'inscription ou les bulletins soit de soustraire des bulletins de la masse, ou d'y ajouter soit en lisant un nom autre que celui qui y est crit sera puni d'un emprisonnement de deux ans cinq ans et d'une amende de cinq mille dix mille gourdes. Sera puni de la mme peine tout fonctionnaire lectoral ou tout individu charg du droulement des oprations d'inscription qui aura ajout un nom fictif la liste lectorale ou aura ray le nom d'un lecteur de la liste en violation des prescriptions de la Loi lectorale.
Section C- Des Crimes.-
Article 192.- Tout outrage ou violence suivie de voies de fait sur la personne d'un membre du CEP ou d'un fonctionnaire lectoral soit dans l'exercice de ses fonctions soit mme une anne aprs l'expiration de son mandat sera puni de la rclusion.
Si mort s'ensuit, le ou les coupables seront punis de travaux forcs perptuit.
Article 193.- Sera coupable de faux en critures publiques par supposition de personne tout individu utilisant une carte d'lecteur ne portant pas son nom et sa photo d'identit.
L'usage d'un bulletin de vote falsifi constitue un crime de faux en critures publiques et l'auteur sera puni de travaux forcs perptuit.


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Article 194.- Si l'irruption dans un bureau d'inscription ou dans un bureau de vote a t opre par un individu porteur d'arme ou si cette occasion le scrutin a t viol, la peine sera la rclusion.
Article 195.- Si l'urne contenant les suffrages exprims et non encore dpouille a t enleve en groupe et avec violence, l'auteur sera puni de la rclusion.
Article 196.- La violation du droulement des oprations d'inscription ou des oprations de vote commise par un membre d'un bureau d'inscription ou d'un bureau de vote ou par tout autre fonctionnaire lectoral ou par un agent prpos la garde des documents lectoraux est punie de travaux forcs temps.
Article 197.- Aux peines prvues tant pour les dlits que pour les crimes spcifis dans la prsente Loi doit tre ajoute celle de la perte des droits civils et politiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, s'il s'agit d'un citoyen non fonctionnaire ou candidat.
Dans le cas o il s'agit d'un fonctionnaire, il sera sur le vu du jugement de condamnation rvoqu et ne pourra redevenir fonctionnaire de l'Etat que trois ans aprs l'expiration du temps pendant lequel il aura perdu ses droits civils et politiques.
S'il s'agit d'un candidat qui au cours des lections auxquelles il participait en cette qualit a commis un des crimes ou dlits ci-dessus mentionns, il ne pourra briguer aucune fonction lective ni occuper aucune fonction de l'Etat que cinq annes aprs l'expiration du temps pendant lequel ont t suspendus ses droits civils et politiques.
Au cas d'annulation d'une lection raison d'une infraction la Loi lectorale par un candidat ou un membre d'un cartel, les peines ci-dessus leur seront appliques.
Article 198.- Tout auteur d'infraction la Loi lectorale arrt soit sur procs-verbal du bureau d'inscription ou du bureau de vote soit sur ordre d'une autorit judiciaire, ne pourra jamais bnficier de la libert provisoire ou de mainleves du mandat de dpt.
En ce cps l'autorit judiciaire qui aura contrevenu au paragraphe premier du prsent article sera coupable de forfaiture et punie des peines dictes l'article 23 du Code Pnal.
Article 199.- En matire lectorale la prescription est de dix ans partir de la date de la commission de l'infraction.
Article 200.- En cas de faute grave commise dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil Electoral Provisoire ne sont justiciables que de la haute Cour de Justice.
CHAPITRE XIII.- DISPOSITIONS GENERALES
Article 201.- Il est interdit ds six heures du soir la veille du scrutin et pendant toute la journe du scrutin de vendre et de consommer dans les lieux publics des boissons alcoolises.
Article 202.- L'interruption du vote, pour quelque cause que ce soit et o que ce soit, ne peut tre considre comme un motif d'annulation du processus lectoral.
Lorsqu'une lection a t annule pour une ou plusieurs Assembles lectorales, le CEP doit procder de nouvelles lections pour la fonction concerne dans le plus bref dlai seulement s'il est prouv que l'interruption du vote a influenc les rsultats. L'objet de la convocation est fix par arrt du Pouvoir Excutif.
Article 203.- Lorsqu'un parti, un groupement ou un regroupement de partis politiques reconnu, un cartel ou un candidat rencontre un obstacle quelconque avant, pendant et aprs une runion lectorale de la part, soit des partisans d'un autre candidat, d'un parti, un groupement ou un regroupement de partis politiques reconnu, soit des agents de l'autorit publique ou des fonctionnaires du CEP, il peut porter plainte au bureau du BED comptent ou au CEP.
La plainte doit tre appuye de pices justificatives ou de tmoignages, sous rserve de toute action en justice entreprendre contre le ou les coupables.


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Article 204.- Tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu qui dsire bnficier des dispositions des articles 281 et 281-1 de la Constitution de 1987 doit faire contrler ses recettes et dpenses par les services comptents du CEP.
Article 205.- Pendant toute la dure "de la campagne lectorale, aucun citoyen dont la candidature une fonction lective a t agr par le CEP, ne peut tre l'objet de mesures coercitives, sauf en cas de flagrant dlit pour violation de la prsente Loi ou pour infraction la loi pnale.
Article 206.- Les membres du CEP ainsi que leurs dlgus ne peuvent tre arrts, emprisonns durant leur mandat qu'en cas de flagrant dlit pour crime emportant une peine afflictive et infamante.
Article 207.- Le rle et les fonctions des ASEC et des Dlgus de Ville sont dfinis dans la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivit territoriale de Section Communale.
Article 208.- L'Etat Hatien met la disposition du CEP les fonds indispensables son fonctionnement et l'organisation des prochaines lections. Ces fonds doivent servir:
L- la mise en place des structures fonctionnelles de l'institution;
2. aux frais de fonctionnement et d'oprations des diffrents services du CEP
3. teindre les obligations contractes par le CEP dans le cadre de ses attributions.
Article 209.- Les fonds du CEP proviennent du Trsor Public, aprs l'agrment de son budget
Article 210.- Tous les quinze jours, la Direction Gnrale des Impts fait parvenir au CEP un tat dtaill des valeurs perues dans le cadre des oprations lectorales.
Article 21 L- La tenue des comptes du CEP doit tre conforme aux prescriptions de la Loi sur le Budget et la Comptabilit publique (Loi de finances)
Article 212.- Le CEP dispose, la Banque de la Rpublique d'Hati, pour ses besoins de fonctionnement, d'un compte courant, Le compte dnomm "Conseil Electoral Provisoire" sera aliment de valeurs tirer de l'allocation budgtaire accorde au CEP; il ne peut tre ni saisi, ni bloqu.
Article 213.- La prsente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcrets ou dispositions de dcrets qui lui sont contraires. Elle sera publie par le Gouvernement de la Rpublique et excut la diligence du Conseil Electoral Provisoire.
Fait Port-au-Prince, le Vendredi 9 juillet 1999
CHAPITRE XIVDISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE XV .-DISPOSITIONS FINALES
Lon MANUS
Prsident
Joseph Debussy DAMIER Marie Irma RATEAU
Vice-Prsident
Secrtaire Gnral
Micheline FIGARO
Trsorier
Emmanuel CHARLES
Membre
Carlo DUPITON
Membre
Macajoux MEDARD Ernst MIRVILLE
Membre
Membre
Yva YOUANCE
Membre


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LE MONITEUR
No. 57 Jeudi 22 Juillet 1999
AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI ELECTORALE CI-DESSUS SOIT REVETUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE ET PUBLIEE AU MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, PUIS EXECUTEE A LA DILIGENCE DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Juillet 1999, An 196me de l'Indpendance.
Par le Prsident:
Le Premier Ministre:
Le Ministre de l'Intrieur :
Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Le Ministre de la Justice et de la Scurit Publique:
Le Ministre de l'Economie et des Finances:
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie:
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural:
Le Ministre de la Planification et de la Coopration Externe:
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications:
Le Ministre de la Sant Publique et de la Population:
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports:
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales:
Le Ministre la Condition Fminine et aux Droits de la Femme:
Le Ministre des Hatiens Vivant l'Etranger:
Le Ministre de la Culture:
Le Ministre de l'Environnement:
Ren PREVAL
Jacques Edouard ALEXIS
Jacques Edouard ALEXIS
Fritz LONGCHAMP
Pour Camille LEBLANC
Jacques Edouard ALEXIS
Fred JOSEPH Grald GERMAIN
Franois SEVERIN Anthony DESSOURCES Max ALCE
Michalle Amde GEDEON
Paul Antoine BIEN-AIME
Mathilde FLAMBERT
Nonie MATHIEU
Jean GENEUS Jean-Robert VAVAL Yves CADET
Presses Nationales d'Hati Rue Hammerton Killick no. 233 Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Hati, Grandes Antilles
Dpt Lgal 85-01-027 Bibliothque Nationale d'Hati.