Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement...

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Title:
Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement provisoire. )
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Conseil national de gouvernement, 1986-

Notes

General Note:
2a-L/E- 1986-88
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31045
General Note:
KGS5103 .A28 1988

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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LLMC31045
oclc - 656761188
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I







LL
KGS
5103
.028
1988
pt. 3
Copy 1


Lois et Actes
Du


Conseil National


de Go


uvernement


7 fevrier 1986
au
7 fevrier 1988


3eme Partie


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Lois et Actes
Du


Conseil


National de


Gouvernement


7 f6vrier 1986
au
7 fevrier 1988


3eme Partie





* Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenent-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6geal, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 18 janvier 1980 sur la pension civil;
Consid6rant qu'il y a lieu de mettre la retraite le citoyen Fl6ix Kavanagh, Juge
a la Cour de Cassation de la R6publique qui a r6alis6 les conditions pr6vues par la loi;
Sur le rapport du Ministre de la Justice;

ARRETE :
ARTICLE ler.- Le citoyen F61ix Kavanagh, Juge a la Cour de Cassation de la
R6publique, ayant r6alis6 les conditions pr6vues par la loi, est mis a la retraite.
ARTICLE 2.- II sera proc6d6, conform6ment a la loi, a la liquidation de sa pension.
ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cute la diligence du Ministere
de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Francois Latortue




* Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;





Vu la loi du 18 septembre 1985 sur I'organisation judiciaire et sur I'organisation
de la Cour de Cassation;
Consid6rant qu'il y a lieu de compl6ter la composition de la Cour de Cassation
de la R6publique;
Sur le rapport du Ministre de la Justice;

ARRETE:
ARTICLE ler.- La citoyenne Ertha Pascal Trouillot est nomm6e Juge a la Cour de
Cassation.
ARTICLE 2.- Une ampliation du present Arret6 sera remise a I'int6ress6e par le
Ministre de la Justice.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Francois Latortue



* Port-au-Prince, le 10 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le D6cret en date du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le D6cret-Loi du 7 novembre 1945 sur la carriere diplomatique et consulaire;
Vu le Decret-Loi du 12 novembre 1945 fixant les attributions des services de
la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures;
Vu la Loi du 19 d6cembre 1946 portant r6organisation des Services
Diplomatiques et Consulaires;
Vu la Loi du 28 juin 1951 ainsi que I'arr6et du 2 juillet 1951 fixant de nouvelles
dispositions pour le service ext6rieur;





Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire;
Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Diplomatique;
Vu la Loi du 12 septembre 1958 sur la carriere Diplomatique et Consulaire;
Vu le D6cret du 26 d6cembre 1978 sur I'lmmigration et I'Emigration;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 d6finissant I'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le statut g6enral de la Fonction Publique;
Vu le D6cret du 14 mars 1983 reorganisant les structures internes et externes
du Ministere des Affaires Etrang6res;
Considerant qu'il s'av6re n6cessaire de moderniser et de rationaliser les services
du Ministere des Affaires Etrangeres (MAE) par la mise en place de structures
nouvelles;
Considerant qu'il convient 6galement de doter ledit Ministere d'un cadre juridique
r6pondant mieux aux normes de la Fonction Publique et susceptible de rendre plus
efficient ses diff6rents services;
Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrang6res;
Et apres delib6ration en Conseil des Ministres;


DECRETE:
CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALS
ARTICLE 1er.- Le MAE embrasse des Services Centraux et des Services Exterieurs;
ARTICLE 2.- Les deux ordres de service, centraux et ext6rieurs sont places sous
I'autorite et la responsabilit6 du Ministre des Affaires Etrangeres;
Le Ministre peut 6tre assist d'un ou de plusieurs Secretaires d'Etat. Le Secr6taihe
d'Etat a rang d'Ambassadeur. II execute telles teaches que lui assigned le Ministre et
assisted celui-ci dans la coordination et la supervision des different services du
Ministere;
ARTICLE 3.- Les Services Centraux comprennent :
a) Le Cabinet Technique du Ministre;
b) Le Bureau de Contr6le et d'lnspection;
c) Le Bureau du Protocole;
d) La Direction G6n6rale et les Directions sp6cialis6es;
ARTICLE 4.- La Direction Gen6rale supervise les six Directions sp6cialisees, savoir :
1) La Direction des Affaires Politiques;
2) La Direction des Affaires Economiques et Financieres;
3) La Direction des Relations Culturelles;
4) La Direction des Conventions Administratives et des Affaires Consulaires;
5) La Direction des Affaires Juridiques;
6) La Direction de I'Administration Generale et du Personnel;
ARTICLE 5.- Les Services Ext6rieurs du MAE embrassent les Missions Diplomatiques
et Consulaires de la R6publique a I'6tranger.

CHAPITRE II. DES DISPOSITIONS ORGANIQUES
SECTION I : DU CABINET TECHNIQUE





ARTICLE 6.- Le Cabinet du Ministre est un organe de conception, de consultation
relevant directement du Ministre des Affaires Etrangeres;
Le Cabinet fonctionne sous la supervision d'un Chef de Cabinet design par
le Ministre des Affaires Etrangeres. Le Cabinet met a la disposition du Ministre des
Conseillers specialistes qui I'assistent dans I'elaboration de la politique general du
MAE pour le court, le moyen et le long terme, etudient et analysent des problems
sp6cifiques d'ordre juridique, politique, social, economique, cultural, de relations
publiques et de cooperation international, et accomplissent des missions portant
sur des questions liees aux activities du MAE;
ARTICLE 7.- Le Chef et les Membres du Cabinet Technique sont choisis
discretionnairement par le Ministre des Affaires Etrangbres soit parmi les technicians
du cadre de la function publique, soit en dehors de ce cadre;

SECTION II : DU BUREAU DE CONTROL ET D'INSPECTION
ARTICLE 8.- Le Bureau de Contr6le et d'lnspection met i la disposition du Ministre
du MAE des experts en administration, en gestion interne et externe appeles s
accomplir eventuellement des missions specifiques et ponctuelles, a suivre et a
6valuer la performance des services centraux et exterieurs du Ministere.
ARTICLE 9.- Le Bureau de Controle et d'lnspection assure aussi le contr6le
periodique des missions diplomatiques et consulaires d'Haiti a I'etranger et prepare
a l'intention du Ministre, des rapports relatifs au fonctionnement de ces missions.

SECTION III : DU BUREAU DU PROTOCOLE
ARTICLE 10.- Le Bureau du Protocole a competence pour toutes questions relatives
au ceremonial diplomatique et official, a I'etiquette, aux pr6esances, aux privileges
et immunit6s et la courtoisie diplomatique;
II s'occupe de la representation du Gouvernement aupres du corps diplomatique
et des personnalites de marque de passage en Haiti; assure la liaison entire les Agents
diplomatiques et consulaires strangers, les representants d'organisations et
institutions internationales et les services du Gouvernement; traite des questions se
rapportant aux ordres honorifiques nationaux;
Le Bureau du Protocole fournit assistance au Corps Diplomatique et consulaire,
aux Organisations Non-Gouvernementales et aux Organismes de Cooperation en ce
qui concern leurs installations et fonctionnement en Haiti.
ARTICLE 11.- Le Chef du Protocole, qui a rang d'Ambassadeur, est choisi parmi
les cadres des Services Centraux ou ext6rieurs du MAE ayant fourni et couvert la
carriere les placant au moins au grade requis par les reglements Internes du Ministere;

SECTION IV : DE LA DIRECTION GENERAL
ARTICLE 12.- La Direction Generale des Affaires Etrangeres est chargee de la
repartition, de la coordination et du contr6le des activities des directions sp6cialisees.
Elle est placee sous la responsabilite d'un Agent de carriere qui a le titre de
Directeur-General;





ARTICLE 13.- Le Directeur-G6neral a rang d'Ambassadeur et est choisi parmi les
fonctionnaires de carriere de la categorie la plus levee et parvenu au moins au grade
prevu dans les reglements interieurs pour ce poste;
ARTICLE 14.- Le Directeur-General fait function de Secretaire General. II est charge
de I'administration en general, de I'organisation, de la r6partition, de la coordination
et du contr6le de toutes les activities des Directions sp6cialisees enumerees a I'article
4 du present decret. II est responsible de la bonne march du MAE et de I'application
des status et reglements interieurs du Ministere;

SECTION V : DES DIRECTIONS
ARTICLE 15.- Les Directions prevues a I'article 4 ci-dessus, sont placees sous le
contr6le du Directeur General;
Les Directions peuvent selon les besoins, etre subdivisees en Services et/ou,
en Sections. Les repartitions des teaches et attributions a I'interieur des Directions
sont arretees par le Ministre aprs avis du Directeur-General et des Directeurs
concerns, et fixees dans les reglements interieurs;
ARTICLE 17.- Les Titulaires des Directions sont choisis parmi les fonctionnaires-
cadres des Services centraux ou exterieurs des Affaires Etrangeres ayant fourni le
temps de service fixed par les r6glements interieurs a I'un des Grades de Charg6
d'Affaires, premier Assistant Directeur, Premier Secr6taire d'Ambassade, Consul.
Ils ont rang de Ministre Conseiller;
Le Directeur des Affaires Juridiques doit etre un juriste, de preference specialist
en droit international.
Le Directeur de I'Administration Generale et du Personnel doit etre competent
en Comptabilite ou en Gestion Financiere, et avoir fourni le temps de service fixed
par les reglements interieurs comme Premier Assistant la Direction ou comme
Consul;
ARTICLE 18. La Direction des Affaires Politiques soumet a I'appreciation du Ministre
la formulation de la politique exterieure de la Republique. Elle la maintient a jour.
Elle centralise les donnees concernant les activities des gouvernements strangers,
en particulier ceux qui entretiennent des relations diplomatiques avec Haiti. Elle
analyse egalement les questions d'ordre politique soumises au MAE et eclaire I'opinion
du Ministre sur celles qui exigent une prise de position.
La Direction des Affaires Politiques est aussi charge : de I'information, de la
documentation et des relations avec la press; de la preparation et de la diffusion
du Bulletin du MAE; du dossier des relations avec les Organisations Internationales
et des pactes signs et/ou ratifies par Haiti.
Cette Direction coordonne les activities relatives, en particulier:
aux pays du bassin de la Caralbe;
aux autres pays du Continent Americain;
a I'Europe et la Communaute Economique Europeenne;
aux Organisations Internationales;
a I'Organisation des Nations Unies et a ses institutions specialisees;
a I'Organisation des Etats Americains et a ses institutions specialisees;





aux assises internationales;
aux invitations aux conferences, congress, seminaires, symposiums, etc.
Elle prepare les dossiers des pleins pouvoirs des representants d'Haiti aux
instances internationales, et traite ceux des candidatures internationales. Elle est
responsible de la preparation des instruments d'adhesion aux accords bilateraux
et de ratification de ceux-ci ainsi que de la tenue du registre de cotisations d'Haiti
aux organizations internationales;
ARTICLE 19.- La Direction des Relations Economiques et Financieres est charge
de toutes les questions se rapportant aux finances, A I'economie, au commerce qui
appellent I'attention ou I'intervention du MAE. Elle transmet, avec les
recommendations appropriees aux secteurs interesses les dossiers concernant la
cooperation economique et financiere externe.
Elle a la responsabilite du classement des accords bilateraux et multilateraux
de cooperation.
ARTICLE 20.- La Direction des Relations Culturelles a la responsabilite des questions
a caratere cultural, artistique, scientifique, 6ducationnel, sportif qui appellent
I'attention ou I'intervention du MAE. Elle recherche les moyens de promouvoir des
changes dans ces domaines avec les pays amis et les Organisations, Institutions
ou Organismes internationaux concerns.
Elle est charge de la preparation, en ce qui la concern, avec les autres
organismes concerns de I'Etat, de la participation d'Haiti aux manifestations dans
les domaines sus-vises.
Elle a competence pour toutes demarches relatives A I'obtention et A la procedure
d'octroi de bourses A I'etranger. Elle est responsible du suivi des boursiers pendant
toute la periode pour laquelle la bourse a ete octroyee et celle pour laquelle les
boursiers se sont engages;
ARTICLE 21.- La Direction des Conventions Administratives et des Affaires
Consulaires est charge de toutes les questions consulaires qui appellent I'attention
ou I'intervention du MAE. Elle veille a I'observation des lois regissant les Services
Consulaires. Elle s'occupe de I'6mission, de la delivrance, du renouvellement, de
la recuperation des passeports diplomatiques et de service.
La Direction a aussi competence pour analyser les candidatures aux postes de
consuls honoraires; pour approvisionner les consulats en timbres, livrets-passeports
et carnets de recepisses. Elle recoit et apprecie les rapports sur les recettes
consulaires.
Elle a la charge du dossier des Conventions Administratives, ainsi que de celui
des Unions Internationales;
ARTICLE 22.- La Direction des Affaires Juridiques est charge de toutes les
questions de procedure ou de droit juridique international qui appellent I'attention
ou I'intervention du MAE. Elle veille A I'harmonisation des demarches des Services
Exterieurs avec le Systeme Juridique interne et s'occupe, en cooperation avec les
Ministeres competents, des questions se rapportant A I'emigration haitienne et aux
ressortissants haitiens A I'etranger.
Elle est responsible de la legalisation des signatures et de I'analyse d'instruments
juridiques internationaux de concert avec les directions concernees;





ARTICLE 23.- La Direction de I'Administration G6enrale et du Personnel s'occupe
des affaires financibres internes du MAE, de la preparation du budget, a la supervision
de son execution.
Elle est responsible : du contr6le et de I'inventaire des materiels et fournitures,
ainsi que de celui des biens meubles et immeubles de I'Etat utilises par le Ministere
et les Missions diplomatiques et consulaires a I'etranger; de I'approvisionnement
des different Services et Directions du MAE en fournitures de bureau et equipements
divers.
Cette direction s'occupe egalement du personnel, des Services sociaux, du suivi
des carrieres et de la formation des employes et des cadres tant internes qu'exterieurs.
Elle supervise le traitement de la correspondence, de la valise et du courier
ainsi que les Services du chiffre, de transmission et de traduction.

SECTION VI : DES MISSIONS DIPLOMATIQUES
ARTICLE 24.- Les missions diplomatiques comprennent des ambassades et
delegations a caractere administratif, politique, economique, financier et cultural,
de cooperation et de relations publiques representant les interets d'Haiti dans le pays
de mission prbs duquel elles sont accreditees;
ARTICLE 25.- La mission diplomatique est dirigee par un Chef de mission qui peut
6tre : un Ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire, un Envoye extraordinaire
et Ministre plenipotentiaire, un Charge d'Affaires, suivant le rang ou la carribre du
titulaire ou I'importance de la mission.
Le Charge d'Affaires peut etre a titre ou ad interim. Le Charge d'Affaires a titre
est charge d'une mission diplomatique qui, en raison des relations entire les deux
pays n'a pas encore Ete 6levee au rang d'Ambassade. Le Charge d'Affaires par interim
est un membre d'une mission diplomatique charge provisoirement de la direction
de la mission en I'absence d'un titulaire a rang d'ambassadeur;
ARTICLE 26.- Outre le titulaire, une mission extraordinaire peut comprendre :
Un Ministre conseiller
Des Conseillers commercial, cultural, militaire, politique, etc.
Des Premiers Secretaires
Des Deuxiemes Secretaires
Des Troisiemes Secretaires
Des Attaches.
Le nombre de ces personnalites varie en function de I'importance de la mission
diplomatique et des relations entire les deux pays;
ARTICLE 27.- Le Chef d'une mission diplomatique assure la direction de
I'Ambassade ou de la Legation. II est directement responsible vis a vis du Chef de
I'Etat et du Ministre des Affaires Etrangeres qui lui adresse ses instructions et a qui
il transmet eventuellement, les messages du gouvernement pr6s duquel il est
accredit6. Le Chef de mission qui doit 6tre de nationality haftienne, represente I'Etat
national aupres d'un ou de plusieurs gouvernements strangers. II a competence pour
negocier avec eux de questions de tous ordres relatives a la situation social,
economique, politique, culturelle de I'Etat d'origine, et sur instruction du Chef de

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I'Etat ou du Ministre des Affaires Etrang6res.
II a la responsabilit6 administrative de la Mission don't il assure la direction.
Subsidiairement, la Mission Diplomatique assure en la personnel du chef de
mission ou tel membre d6sign6 par le Ministre des Affaires Etrangbres, les attributions
auxiliaires dans les villes du pays de mission o6 il n'existe pas d'agents consulaires;

SECTION VII : DES MISSIONS CONSULAIRES
ARTICLE 28.- Les Consulats de la R6publique d'Haiti sont dirig6s par des Consuls.
Les Consuls peuvent etre ou des Consuls de carriere ou des Consuls honoraires.
Ils peuvent, suivant I'importance du consulate, avoir le titre de Consul-G6n6ral
ou de Consul. Pour les besoins du service, I'on peut affected comme auxiliaire du
consul g6enral soit un Consul, soit un ou plusieurs vice-consuls;
ARTICLE 29.- Le Consul honoraire est un haftien ou un stranger remplissant le r6le
de consul dans telle ville ou dans telle jurisdiction territorial;
ARTICLE 30.- Pour occuper le poste de consul honoraire, il faut etre d'honorabilit6
reconnue, d'une bonne position social. II faut en outre que ses activities personnelles
ne pr6sentent aucune sorte d'incompatibilit6 avec les charges du consul;
II doit enfin r6sider dans la ville ou s'exerce la function et supporter les frais
d'installation et de fonctionnement du Consulat;
ARTICLE 31.- Le Consul exerce ses attributions sous la responsabilit6 du Chef de
la Mission diplomatique accr6dit6e dans le pays. Le Consul de carriere qui est
obligatoirement un haitien, peut 6mettre ou renouveler les passeports, tient les
registres d'Etat Civil pour les questions d'6tat int6ressant les nationaux, ainsi que
pour la passation d'actes qui seraient de la competence des notaires;

CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous Decrets ou dispositions D6crets
qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6e la diligence des Ministres des Affaires
Etrang6res et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 10 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
Williams R6gala, Colonel FAd'H.





Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario C6lestin
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports:
Rosny Desroches
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Pr Jacques Vilgrain, Gerard C. Noel



SPort-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance

DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret en date du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 26 d6cembre 1978 r6gissant I'lmmigration et I'Emigration,
Vu le Decret du 6 avril 1983 modifiant les articles 68, 70, 72 et 73 du D6cret
du 26 decembre 1978,
Consid6rant qu'il convient de rapporter les alin6as 1 et 2 de I'article 21 et les
alineas 3 et 5 de I'article 69 du D6cret du 26 d6cembre 1978,
Consid6rant qu'il s'av6re necessaire de rapporter les dispositons de I'alin6a b
de I'article 2 du D6cret du 6 avril 1983 et d'annuler les articles 3, 4 et 5 du meme
D6cret dans leurs dispositions relatives a la carte de citoyennet6,
Sur le rapport des Ministres de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, des Affaires
Etrangeres et des Cultes, de I'Economie et des Finances,
Et de I'avis du Conseil des Ministres,





DECREE :


ARTICLE ler.- Les alineas 1 et 2 de I'article 21 et les alin6as 3 et 5 de I'article
69 du D6cret du 26 d6cembre 1978 r6gissant I'lmmigration et I'Emigration sont
et demeurent rapportes.
ARTICLE 2.- En consequence I'Haftien r6sidant a I'etranger et I'Haitien ayant
sejourn6 plus de trois (3) mois a I'6tranger ne sont plus astreints, pour rentrer en
Haiti, la formality d'obtention d'un Visa de Retour a I'Ambassade ou au Consulat
haitiens de sa jurisdiction.
ARTICLE 3.- Les dispositions de I'alinea b de I'article 2 du D6cret du 6 avril 1983,
dispositions relatives a la carte dite de citoyennet6, sont et demeurent rapportees.
ARTICLE 4.- Sont et demeurent annul6s les articles 3, 4 et 5 du D6cret du 6 avril
1983 uniquement dans leurs dispositions relatives a la carte de citoyennet6.
ARTICLE 5.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 a la diligence des Ministres de
I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, des Affaires Etrangbres et des Cultes, de
I'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retraite FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Pour Ing. Pierre Petit, Leslie Delatour
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin





Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain



* Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret en date du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 24 novembre 1959 cr6ant la Contribution de Solidarit6;
Vu le D6cret du 28 septembre 1967 cr6ant la Contribution de Liberation
Economique;
Vu le D6cret du 9 septembre 1968 relatif au tirage extraordinaire de loterie realis6
chaque trois mois, par la Loterie de I'Etat Haitien;
Vu le D6cret du 11 avril 1980 cr6ant la Contribution B I'Urbanisme;
Vu les dispositions instituant les pr6elvements sur salaires au titre de:
"Mausol6e", "An X" et "Reliquats de Centimes",
Consid6rant qu'aux terms de son communique en date du 4 avril 1986, le
Conseil National de Gouvernement a d6cid6 de supprimer les pr6elvements sur salaires
effectu6s au titre de: Contribution de Solidarite, Contribution de Lib6ration
Economique, Loterie de Peligre, Mausol6e, An X et Reliquats de Centimes;
Consid6rant qu'il imported d'adopter des dispositions l6gales conformes 6 cette
decision prise dans I'int6r6t des families haitiennes;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, des Affaires Sociales;
Et apris deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent abrog6s :
a) Les articles 9, 10 et 11 de la Loi du 24 novembre 1959 cr6ant la Contribution
de Solidarity;
b) Les dispositions de I'alin6a (a) Employ6 et Fonctionnaire de I'Article 10 du
D6cret du 28 septembre 1967 cr6ant la Contribution de Liberation Economique;
c) Le D6cret du 9 septembre 1968 relatif au tirage extraordinaire de loterie r6alis6
chaque trois mois, par la Loterie de I'Etat Haitien;





d) L'alin6a (b) de I'Article 3 et les Articles 4 et 5 du D6cret du 11 avril 1980
cr6ant la Contribution a I'Urbanisme;
e) Les dispositions instituant les pr6elvements sur salaires au titre de:
"Mausolee", "An X" et "Reliquats de Centimes".
ARTICLE 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 la diligence des Ministres de
I'Economie et des Finances, des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie;
Mario Celestin
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6enral Retrait6, FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain





* Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret en date du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Decret du 10 septembre 1986 pr6cisant les conditions de la formation
et du fonctionnement de I'Assembl6e Constituante;
Vu le D6cret du 12 novembre 1986 modifiant celui du 10 septembre 1986,
notamment en son article 14;
Consid6rant qu'il y a lieu de publier la liste des Membres 6lus 6 I'Assembl6e
Constituante et de nommer les vingt Membres pr6vus a I'article 3 du D6cret du 10
septembre 1986 sus-vis6;
Sur le rapport des Ministres de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, de la Justice,
de I'Economie et des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,

ARRETE
ARTICLE ler.- Conform6ment aux proces-verbaux des Bureaux ayant si6g6 dans
les diff6rents Tribunaux de Premiere Instance de la R6publique pour operer le
recensement pr6vu suite aux elections du 19 octobre 1986, les citoyens don't les
noms suivent ont ete 6lus a I'Assemblee Constituante :
1 Guerrier Abois
2 Danel Anglade
3 Yvon Auguste
4 Jean Adler Bassin
5 Fresnel Belizaire
6 Rigaud Th. Bois
7 Nyll Calixte
8 Marc Sermevil
9 Hugo Charles
10 Clavaroche Cherenfant
11 Rotchild Francois
12 Rick Gamier
13 Reynold Georges
14 Antoine Gilles
15 Georges Greffin
16 Dominald Guerrier
17 Appollon Israel





18 Athanase Jean-Louis
19 Wilbert 0. Joseph
20 Julio Larosilibre
21 Guy Latortue
22 Lavelanet Lindor
23 Jean Abraham Lubin
24 Jean L6onidas Lucien
25 Francois R. Magloire
26 Volvick Mathieu
27 Justin M6zile
28 Adelson Raphael Michel
29 Justin Obas
30 Mends R. Ovide
31 Thales Paul
32 Franck Paulch6
33 Pierre Th. Pierre
34 Gustave Pierre-Louis
35 Benoit Sanon
36 Jacques F. Side
37 Jacques St-Louis
38 Gracia St-Louis
39 Jean Supplice
40 Jean Edouard Tida
41 Eccl6siaste Valcin
ARTICLE 2.- Conform6ment a I'article 3 du D6cret du 10 septembre 1986 les
citoyens suivants sont nomm6s par le Conseil National de Gouvernement Membres
de I'Assembl6e Constituante :
1 Robert Aupont
2 Richard Baker
3 Mme Bathilde Barbancourt
4 Fritz Barril
5 Mme Chantal Hudicourt Ewald
6 Colbert Jean-Baptiste
7 Emile Jonassaint
8 G6rard M. Laurent
9 Jean Mainvil
10 Nouri M6nard
11 Georges Michel
12 Barbantes Moussignac
13 R6ginald Riboul
14 G6rard Romulus
15 Louis E. Roy
16 Gary Sajous
17 Fl6ix Sapini
18 Eddy St-Pierre





19 Pierre St-R6my
20 Serge Villard
ARTICLE 3.- Les Membres de I'Assembl6e Constituante tiendront leur stance
inaugural a Port-au-Prince, le 24 novembre 1986.
ARTICLE 4.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, de la Justice, de I'Economie et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances:
Leslie Delatour




* Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret en date du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 18 d6cembre 1985 sanctionnant le Contrat de Pret 774/SF-HA
et de la Coop6ration Technique ATN/SF-2630-HA, intervenu le 12 d6cembre 1985
entire I'Etat Haitien et la Banque Interam6ricaine de D6veloppement visant 6
I'extension et a I'am6lioration du system d'enseignement normal et primaire;
Consid6rant qu'il income au Ministere de I'Education Nationale d'assurer la
realisation int6grale des objectifs du Pret sus-cite;
Consid6rant que pour garantir la bonne execution du programme d'extension
et d'amelioration du systeme d'enseignement normal et primaire, il convient de
constituer au sein du Ministere de I'Education Nationale un Bureau charge
exclusivement de I'ex6cution du programme;

15





Sur le rapport du Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
et aprbs deliberation en Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- II est cr66 dans le cadre du Ministbre de I'Education Nationale une
entity d6nomm6e : "Bureau d'Ex6cution du Projet EXENP".
ARTICLE 2.- Cette entity est charge de I'ex6cution du programme d'extension
de I'enseignement normal et primaire tel que propose la Banque Interam6ricaine
de D6veloppement et approuv6 par celle-ci.
ARTICLE 3.- Le Bureau d'Ex6cution du Projet EXENP aura pour mission la direction,
I'execution et le contr6le du programme dans toutes ses phases. II est invest de
tous les pouvoirs ex6cutifs n6cessaires a cette fin.
ARTICLE 4.- La r6alisation du travail du Bureau d'Ex6cution du Projet EXENP sera
assure, sous la supervision directed du Ministre de I'Education Nationale, par une
Direction Ex6cutive assisted :
d'une Division Administrative
d'une Division P6dagogique
d'une Division de G6nie
Un Auditeur Superviseur relevant du Ministre exercera les functions de contr6le
interne.
ARTICLE 5.- Les propri6ets et les batiments ayant fait I'objet de I'Accord de Prit
No 508-SF-HA avec la Banque Interam6ricaine de D6veloppement sont remis au
Bureau d'Ex6cution du Projet EXENP pour I'achevement et mise en fonctionnement.
ARTICLE 6.- Conform6ment aux clauses du Contrat de Pret, le Directeur Ex6cutif
et les Titulaires de ces diff6rentes Divisions sont nomm6s directement par le Ministre
de I'Education Nationale.
II en est de m6me pour I'Auditeur Superviseur.
ARTICLE 7.- L'organisation des activities du Bureau d'Ex6cution du Projet EXENP,
les functions, responsabilit6s et conditions d'embauche de son personnel seront
arr6tes par la Direction Ex6cutive et approuv6es par le Ministre.
Toute Modification a apporter dans ce domaine pourra 6tre effectu6e selon cette
m6me procedure.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Le present arr6t6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre de I'Education
National
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches





* Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le D6cret en date du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 5 septembre 1979 sur I'expropriation pour cause d'utilite publique;
Considerant qu'il convient de d6clarer d'utilit6 publique, au profit de la Commune
de la Croix-des-Bouquets, en vue de I'6rection d'un march public, une portion de
terre sise d Bon Repos, section rurale des Varreux, de la contenance de seize ares,
soixante centiares six dix milliemes de carreau
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, de I'lnt6rieur et de
la Defense Nationale

ARRETE
ARTICLE ler.- Est d6claree d'utilit6 publique, au profit de la Commune de la Croix-
des-Bouquets, en vue de I'6rection d'un march public, une portion de terre, de
la contenance de seize ares, soixante centiares six dix millibmes de carreau sise &
Bon Repos, section rurale des Varreux.
Cette portion de terre est bornee a I'Est par la grande route publique, au Nord
par Andr6 Pierre, le reste de la meme propriety, Filomene ainsi connue et Julio C6sar,
6 I'Ouest par Merrilien Romulus et au Sud par le Canal de "Batadeau".
ARTICLE 2.- Le present Arrite sera public et ex6cut6e la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale chacun en
ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances;
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.





Port-au-Prince, le 10 octobre 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"WESTERN INTERNATIONAL CORPORATION, S.A.", constates par acte public le
16 septembre 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.-) est autorisee a fonctionner sous les conditions prevues au paragraphe
precedent.
Mario Celestin
Ministre





* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'ldependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la demission du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a son replacement;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Jacques Joachim, Colonel Ing., FAd'H. est nomme
Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications.
ARTICLE 2.- Le citoyen Jacques Riboul, est nomme Secretaire d'Etat des Travaux
Publics, Transports et Communications.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute aux fins de droit.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.





* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183eme de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret en date du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 13 juin 1951 sur les Prefectures, modifi6e par celle du 20 juin 1958;
Vu la Loi du 6 septembre 1971 restructurant le Ministere de I'lnt6rieur et de
la Defense Nationale;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la delimitation du territoire;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 d6finissant I'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la r6gionalisation;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 6tablissant le Statut G6n6ral de la Fonction
Publique;
Vu le D6cret du 22 octobre 1982 sur I'Organisation et le Fonctionnement des
communes de la Republique;
Vu le D6cret du 6 novembre 1984 sur la Nationalit6 haitienne;
Consid6rant qu'il imported de r6organiser les structures administrative du
Ministere de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale pour lui permettre de bien remplir
son role dans le processus de developpement national;
Considerant que le Ministere de I'lnterieur et de la Defense Nationale est I'Organe
charge de definir, d'interpreter et d'executer la Politique de Defense du Gouvernement
de la Republique et qu'il imported, par consequent de le doter d'une structure
administrative et technique adequate pour I'aider a remplir valablement cette mission;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE

CHAPITRE PREMIER
DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1 er.- Le Ministbre de I'lnterieur et de la Defense Nationale est I'organisme
central ayant pour mission de concevoir, de definir et de concretiser la Politique du
Pouvoir Executif dans les Secteurs de Politique Interieure et de Defense Nationale.
ARTICLE 2.- Le Ministere de I'lnterieur et de la Defense Nationale a pour attributions
de :
a) Defendre la politique du Gouvernement tant sur le plan national que sur le





plan international;
b) Assurer la defense et le maintien de la souverainet6 national;
c) Veiller a I'execution des lois et measures prises par le Gouvernement en vue
de garantir la security interieure de I'Etat;
d) S'assurer du maintien de I'ordre et de la tranquillity sur tout le territoire de
la Republique;
e) Veiller a I'application des lois et measures concernant les Forces Armees
d'Haiti, les Forces de Police et les Forces de Securite;
f) Contr6ler tout ce qui a trait aux armes, munitions et explosifs notamment :
importation, fabrication, exportation, installation, enregistrement, commerce,
transport, utilisation, emmagasinage, entretien;
g) Etablir les cartes de la Republique;
h) Veiller la construction, la r6fection et la conservation des edifices,
etablissements militaires et autres ouvrages int6ressant la Defense Nationale et
approuver toute demand de construction dans le voisinage de tels ouvrages;
i) Approuver I'execution de travaux hydrographiques et de sondages maritimes,
fluviaux et lacustres;
j) Autoriser des operations de photographic aerienne;
k) Concevoir, etablir et supervisor la politique de formation militaire;
I) Etablir la reglementation militaire et la reviser au besoin;
m) Contr6ler I'importation ou I'exportation ainsi que I'utilisation du materiel et
de I'equipement de telecommunications;
n) Coordonner les measures a prendre en cas de guerre, 6pid6mie ou autre
calamity publique;
o) Assurer le contr6le de I'lmmigration et de I'Emigration;
p) Fournir des passeports et des cartes d'identite a tous les citoyens d'Haiti;
q) Assurer la tutelle administrative de toutes les circonscriptions territoriales;
r) Gerer les operations se rapportant aux decorations militaires conferees aux
Haitiens, et toutes autres decorations selon les provisions de la loi;
s) Assurer en ce qui concern les questions non specifiquement prevues par
la loi la liaison entire le Pouvoir Executif et les autres Pouvoirs de I'Etat;
t) Legaliser, pour tout document appele a produire des effects a I'exterieur, la
signature des Prefets, des Maires ou de toute autre Autorite du Ministere;
u) Veiller a I'execution des lois relatives aux elections;
v) Contr6ler et administer les biens du Domaine Public;
w) Contr6ler conjointement avec les Ministeres concerns les activities des
organizations non gouvernementales;
x) Exercer toutes autres attributions decoulant de ses missions ou prevues par
la loi.
ARTICLE 3.- Le Ministere est dirige par un Ministre;
A ce Ministre peuvent 6tre adjoints un ou plusieurs Secretaires d'Etat;
Les attributions generales de ces derniers sont definies par la loi. Leurs
attributions specifiques sont precisees par le Ministre.
ARTICLE 4.- Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale exerce sa function
conformement aux lois sur I'Administration Publique;





Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers ou Consultants
nationaux ou strangers.


CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS ORGANIQUES
ARTICLE 5.- Le Ministbre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale comprend
Le Bureau du Ministre;
La Direction G6n6rale;
La Direction de I'lmmigration et de I'Emigration;
La Direction des Affaires Politiques;
La Direction des Affaires Pr6fectorales et Communales;
La Direction de la D6fense Nationale;
La Direction Administrative.
ARTICLE 6.- L'Organisation des Directions et leurs modalit6s de fonctionnement
seront fixes par des Arrit6s.

SECTION I : DU BUREAU DU MINISTRY
ARTICLE 7.- Le Bureau du Ministre comprend
Le Cabinet Particulier
Le Secretariat Particulier du Ministre.
ARTICLE 8.- Le Cabinet Particulier du Ministre est un organe de r6flexion, de
consultation, de conception, d'6tude et d'analyse. II prepare les decisions du Ministre.
ARTICLE 9.- Le Cabinet du Ministre est plac6 sous la responsabilit6 du Chef de
Cabinet et fonctionne conform6ment aux dispositions de la loi sur I'Administration
Publique.
ARTICLE 10.- Le Secretariat particulier s'occupe de toutes les teaches liees au travail
quotidien du Ministre, telles que la correspondence, les rendez-vous, les audiences.
II comprend un personnel administratif de support.

SECTION II : DE LA DIRECTION GENERAL
ARTICLE 11.- La Direction G6n6rale est I'organe principal d'ex6cution du Ministere
de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale. Elle joue un rl6e de coordination, de contr6le
et de liaison de toutes les activities des Directions Techniques et des Services
Ext6rieurs qui dependent du Ministere.
La Direction G6n6rale est place sous I'autorit6 d'un fonctionnaire qualifi6 et
exp6riment6 qui porte le titre de Directeur G6n6ral.
Les attributions g6n6rales du Directeur G6n6ral sont d6finies par la loi. Les Arrit6s
d'organisations et de fonctionnement d6finissent les attributions sp6cifiques du
Directeur G6n6ral ainsi que les Services structurant la Direction G6n6rale.

SECTION III : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
ARTICLE 12.- La Direction de I'lmmigration et de I'Emigration est charge de





I'application des lois et accords sur I'lmmigration et de I'Emigration.
Elle a pour attributions de :
a) Contr6ler en g6enral I'immigration et 1'6migration;
b) Fournir des Passeports et des Cartes d'ldentit6 6 tous les citoyens d'Haiti;
c) Mettre en application les dispositions Ilgales relatives aux Etrangers;
d) Veiller au respect des reglements relatifs aux tourists strangers en Haiti;
e) S'occuper de toutes les questions de sa competence concernant les Haitiens
qui voyagent a I'6tranger.
La Direction de I'lmmigration et de I'Emigration est place sous la responsabilit6
d'un fonctionnaire de carrier qui porte le titre de Directeur.
L'Organisation et le fonctionnement de la Direction de I'lmmigration et de
I'Emigration front I'objet d'une r6glementation sp6ciale.

SECTION IV : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES
ARTICLE 13.- La Direction des Affaires Politiques a pour attributions de :
a) Veiller au respect des droits politiques et civils des citoyens haTtiens et
strangers;
b) Preparer tout ce qui est n6cessaire B la convocation de I'Assembl6e Nationale
en sessions extraordinaires;
c) Assurer le suivi des relations entire le Pouvoir Ex6cutif et les autres Pouvoirs
de I'Etat;
d) Veiller a la bonne application de la 16gislation sur les Partis Politiques et
maintenir des relations avec eux;
e) Contr6ler et administer conjointement avec les Ministeres des Travaux
Publics, de I'Economie et des Finances les biens du Domaine Public de I'Etat;
f) G6rer les operations se rapportant aux decorations militaires conf6r6es aux
Haftiens et toutes autres decorations selon les provisions de la loi;
g) Etablir et g6rer la documentation politique concernant les personnel vivant
sur le territoire de la R6publique et contr6ler leurs activit6s;
h) Maintenir des relations avec les Pr6fets de la Republique pour toute question
d'ordre politique.
La Direction des Affaires Politiques est place sous la responsabilit6 d'un
fonctionnaire de carriere qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Politiques front
I'objet d'une reglementation sp6ciale.

SECTION V : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES
ARTICLE 14.- La Direction des Affaires Pr6fectorales et Communales a pour
attributions de :
a) Aider le Ministere a assurer la tutelle administrative de I'Etat sur les
Prefectures, les Communes et autres circonscriptions territoriales, selon le vceu de
la loi;
b) Controler les Prefectures et les Communes dans les domaines administratif,
financier et 6conomique et preparer pour le Ministere les rapports y aff6rents;





c) Participer a la preparation des Budgets des Prefectures et des Communes;
d) Assurer I'inspection g6nerale des activities pr6fectorales et communales;
e) Fournir de I'assistance aux Pr6fectures et Communes;
f) Veiller a I'application des lois relatives aux elections.
La Direction des Affaires Pr6fectorales et Communales est place sous la
responsabilit6 d'un fonctionnaire de carriere qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Prefectorales
et Communales front I'objet d'une reglementation special.

SECTION VI : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONAL
ARTICLE 15.- La Direction de la D6fense Nationale a pour attributions de :
a) Contr6ler la conformity des activities des diff6rents Corps de I'Armee avec
la 16gislation en vigueur;
b) Veiller a I'execution de lois et measures relatives aux problemes g6enraux
de defense;
c) Ex6cuter les directives g6n6rales pour les n6gociations concernant la Defense
National;
d) Veiller t la stability des institutions, A la suret6 et a I'int6grit6 du territoire
de la R1publique;
e) Contr6ler les int6erts d'Haiti sur toute I'6tendue de la R6publique, notamment
aux Zones Frontalibres.
La Direction de la D6fense Nationale est place sous la responsabilit6 d'un
fonctionnaire de carriere qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Defense Nationale front
I'objet d'une reglementation sp6ciale.

SECTION VII : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 16.- La Direction Administrative est responsible de toutes les questions
administrative du Ministere.
Elle a pour attributions notamment de :
a) G6rer le personnel du Ministbre;
b) Pourvoir les diff6rentes Directions du Ministere en fournitures, materiel et
6quipement;
c) Realiser I'inventaire annuel des biens du Ministbre;
d) Pr6parer le Budget du Ministere en collaboration avec les Directions;
e) R6soudre les probl6mes de transports et de logistique.
La Direction Administrative est place sous la responsabilit6 d'un fonctionnaire
de carriere qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction Administrative front I'objet
d'une r6glementation sp6ciale.





23





CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17.- Le Pr6sent D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets
qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 A la diligence des Ministres de I'lnt6rieur
et de la D6fense Nationale, de I'Economie et des Finances, chacun en ce qui le
concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6neral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energetiques:
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Cl6estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy





r Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. FranCois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la loi du 13 juillet 1926 modifiee par celle du 17 juillet 1931 sur les jours fries;
Considerant qu'il est de tradition de prescrire le ch6mage des services publics,
des ecoles, du commerce et de I'industrie t I'occasion de I'anniversaire du Combat
de Vertieres et du Jour des Forces Armees d'Haiti;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale; des Finances
et de I'Economie; du Commerce et de I'Industrie; de I'Education Nationale, de la
Jeunesse et des Sports.

ARRETE
ARTICLE 1er.-- Les services publics, les ecoles, le commerce et I'industrie ch6meront
le mardi 18 novembre 1986 b I'occasion de I'anniversaire du Combat de Vertieres
et du Jour des Forces Armees d'Hai'ti;
ARTICLE 2.- Le present Arr6t0 sera public et execute a la diligence des Ministres
de I'lnterieur et de la Defense Nationale; des Finances et de I'Economie du Commerce
et de I'Industrie; de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports chacun en
ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.

Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Leslie Delatour
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario Celestin
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches






Port-au-Prince, le 2 octobre 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1986, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"UNIVERSAL MOTORS, S.A.", constates par acte public le 27 septembre 1986,
au rapport de Me Monique Brisson, notaire A Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cinq Millions de Gourdes
(G. 5.000.000.-) est autorisee fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Me Francois Latortue
Ministre, a.i.




* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le Decret du 17 aoOt 1957 et celui
du 26 decembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la Loi du 25 fevrier 1937 sur la Reforme, modifiee par le Decret du 9 janvier
1959;
Considerant que le Lieutenant-Colonel ad honors reform Albert Maignan, (CA),
Forces Armees d'Haiti, remplit les conditions prevues par la loi pour etre mis a la
retraite;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le Lieutenant-colonel ad honors reform Albert Maignan, (CA),
Forces Armees d'Hafti, est mis a la retraite et sa pension est liquidee a la some
de Mille Cinq Cents Gourdes (G. 1.500.000) par mois.
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arrete sera tire des disponibilites
de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute 6 la diligence du Ministre





de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.



* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le D6cret du 17 ao0t 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considerant que Madame veuve Gilbert Jules, n6e L6ance Rene et le nomm6
Jean Joseph Jules, n6 le 19 mars 1981, respectivement spouse et enfant mineur
de Jules Gilbert (25309), de son vivant Soldat de Premibre-Classe des Forces Arm6es
d'Haiti, remplissent les conditions pr6vues par la loi pour b6n6ficier conjointement
de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit le d6funt;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension suivante s'elevant la
some de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois.
Madame veuve Gilbert Jules ........................... G. 75.00
Jean Joseph Jules .................................. 75.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arrete sera tire des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et ex6cut6 la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral, FAd'H., Pr6sident





Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.




* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la loi du 2 aoOt 1934 sur la protection des animaux et des plants;
Vu le D6cret du 15 octobre 1950 sur I'importation du betail;
Vu le Code Rural Haftien du 24 mai 1962;
Vu la Loi du 14 mars 1958 reorganisant le D6partement de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Vu la Loi du 16 octobre 1950 interdisant I'importation des porcs sans
I'accomplissement de formalit6s pr6alables;
Vu la Loi du 26 aout 1963 sur I'implantation des plants et des semences;
Consid6rant qu'il y a lieu de renforcer la regl6mentation de I'entr6e en Haiti
d'animaux, de v6g6taux, de semences v6g6tales et de leurs d6riv6s, pour rendre
plus effectif le systbme de defense sanitaire du territoire national centre les grands
fleaux qui menacent nos populations ainsi que notre Agriculture et notre Cheptel;
Sur le rapport du Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,

DECRETE
ARTICLE 1 er. II est formellement interdit de faire entrer en Haiti des animaux, des
veg6taux et semences de toutes sortes, ainsi que leurs d6riv6s et products sans une
autorisation sp6ciale du Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural.
ARTICLE 2.- La demand doit 6tre faite par 6crit au Service National de Quarantaine
du Ministere de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
au moins 30 jours avant la date projet6e de I'arriv6e en Haiti, des animaux et v6egtaux,
semences et de leurs d6riv6s.





Elle devra contenir :
a) les nom, prenom et adresse de I'importateur;
b) la designation et I'adresse des fermes o6 seront entreposes les animaux et
vegetaux en Haiti;
c) le but de I'importation;
d) la provenance desdits animaux, vegetaux, semences et de leurs derives;
e) le pays d'origine, les nom, profession et adresse de I'expediteur;
f) les ports d'embarquement et de debarquement;
g) le nombre, I'espece, la race, le sexe et I'Age des animaux;
h) la date probable de I'expedition;
i) le lieu d'embarquement et celui de debarquement;
ARTICLE 3.- L'autorisation d'importation est redigee en Un (1) original, Trois (3)
copies. L'original est garden au Service des Archives de la Quarantaine; une copie
est laissee a I'importateur, une autre au capitaine du bateau, ou/de I'avion, une au
responsible de tout vehicule transportant les animaux, vegetaux, semences ou leurs
derives.
ARTICLE 4.- L'inspecteur qualified de la Quarantaine fera dresser par le Juge de
Paix du lieu un Proces-verbal de constat des animaux, des vegetaux, semences ou
autres illegalement imports.
Ce Proc6s-Verbal sera immediatement expedie au Commissaire du
Gouvernement du Tribunal de premiere instance de la jurisdiction competente.
L'importation sans autorisation des products mentionnes au present decret
constitute un delit relevant de la competence du Tribunal correctionnel.
ARTICLE 5.- L'importateur est tenu de communiquer par ecrit deux (2) jours a
I'avance a I'lnspecteur de la Quarantaine, la date et I'heure d'arrivee soit de I'avion,
soit du bateau, ou tout autre vehicule transportant les dits animaux ou vegetaux.
DES SANCTIONS.-
ARTICLE 6.- En cas de violation des prescriptions du present Decret, tout
contrevenant et ses complices seront condamnes a une Amende de Cinquante mille
(G. 50.000.-) a Cent Mille Gourdes (G. 100.000.00), ou a un emprisonnement
de six (6) mois a douze (12) mois, ou aux deux peines a la fois en cas de recidive.
ARTICLE 7.- Dans tous les cas, les animaux, vegetaux, semences vegetales et leurs
products ou derives imports seront confisqu6s pour 6tre, selon le cas, abattus,
detruits par incineration ou gardes en observation au Service de la Quarantaine, pour
une periode de Quarante (40) jours au moins.
ARTICLE 8.- Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural pourra toujours, par des Communiques en accord avec les
Reglements internes de son Ministere et les Mesures continues dans le Code Rural
Ha/tien du 24 mai 1962, mettre en Quarantaine toute locality, region, zone oi il
aura ete releve des cas de maladies episodiques, affectant des animaux ou des
vegetaux imports dans le pays.
ARTICLE 9.- Le present Decret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Decrets-Lois ou Dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets
qui lui sont contraires et sera public et execute A la diligence des Ministres de





I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, de I'lnterieur
et de la D6fense Nationale, des Affaires Etrangeres et des Cultes, de I'lnformation
et de la Coordination, de I'Economie et des Finances, de la Justice, de I'Education
National, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Sociales, des Travaux Publics,
Transports et Communications, du Commerce et de I'lndustrie, de la Sante Publique
et de la Population, du Ministre sans Portefeuille chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Princce, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6, FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Pu.blics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain





* Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me de l'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6rel FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 22 juillet 1937 relative a I'amenagement des Villes et Campagnes;
Vu la Loi du 17 aoit 1955 sur la Rbglementation des cultures et des Forets;
Vu la loi du 7 avril 1958 reorganisant le Departement de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rural;
Vu le Code Rural date du 24 mai 1962;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur I'uniformisation des structures;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la Regionalisation;
Considerant que les limits de la production agricole sur les terres declives a
forte pente accentuee par la degradation progressive des sols causes par les
phenombnes d'erosion d'origine diverse obligent le Gouvernement de la Republique
a orienter et a consentir les investissements a caractbre agricole dans les aires
reputees forte potentiality;
Considerant que I'objectif de produire des vivres alimentaires de base suffisants
pour I'alimentation de la population justifie pleinement cette option;
Consid6rant que I'exiguite des spaces exploitables a des fins agricoles, sans
restriction, ne laisse pas indifferents les pouvoirs publics don't I'inquietude s'accroTt
chaque jour d'avantage devant le retrecissement progressif des perimetres amenages
et reserves a I'agriculture;
Considerant que tout programme de production intensive de vivres pour tous
sera irremediablement compromise, si le Gouvernement n'intervient a temps pour
arreter, sinon freiner la tendance accrue d'urbanisation de certaines zones agricoles
a forte potentiality;
Considerant qu'il y a lieu de sevir sans delai et dans I'int6ert de la Nation pour
arr6ter cette tendance afin d'en prevenir les nombreuses consequences qu'entrainent
de tels agissements, garantir la viability des investissements a caractbre agricole,
proteger les resources naturelles disponibles dans la Plaine du Cul de Sac, et assurer
un developpement harmonieux et rationnel du territoire;
Sur le rapport des Ministres de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications, de
I'Economie et des Finances, de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de la Justice;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,



31






DECRETE


ARTICLE ler.- Tout Projet de lotissement est interdit dans I'aire am6nag6e de la
Plaine du Cul de Sac, comprenant les p6rimetres desservis par la Riviere Grise, la
Riviere Blanche, les Sources Despuzeaux et les R6seaux de Pompage.
ARTICLE 2.- Tout Perimetre irrigu6 doit 6tre convenablement plant.
ARTICLE 3.- Demeure interdite toute vente de terrain don't I'6tendue est inferieure
B 1/2 carreau (6tendue moyenne des exploitations agricoles de la zone).
ARTICLE 4.- L'obligation est faite aux 6ventuels constructeurs de maisons de se
munir d'une autorisation de batir a d6livrer par le Service Competent du MARNDR,
conjointement avec celui des TPTC pour toute construction.
II n'est pas permis de construire a I'int6rieur des terres au-dela de Cent (100)
metres de profondeur B partir des grands axes de circulation.
ARTICLE 5.- Les habitations suivantes : Tabarre, Cazeau, Croix des Missios, Marrin,
Bon Repos et Lathan qui sont a un stade avanc6 de lotissement ne seront pas
soumises aux prescriptions de I'Article 4.

DES CONTRAVENTIONS ET DES SANCTIONS
ARTICLE 6.- Toute infraction aux dispositions du present D6cret sera possible d'une
amende de cinquante Mille gourdes (G. 50.000.00) a cent mille gourdes
(G. 100,000.00) ou d'un emprisonnement de six (6) mois a trois (3) ans a prononcer
par le Tribunal de premiere instance de la jurisdiction oi la faute a et6 commise, en
ses attributions correctionnelles, sur Proces-Verbal dress par un Inspecteur qualifi6
du MARNDR.
ARTICLE 7.- Les poursuites seront exercees a la diligence dudit Inspecteur qui
soumettra son Proces-Verbal au Juge de Paix de la region, en vue de I'information
preliminaire. Le prevenu sera expedi6 au Parquet pour etre defer6 au Tribunal
correctionnel.
ARTICLE 8.- En cas de recidive, le contrevenant sera condamn6 a la fois a la peine
de I'amende et un emprisonnement de un (1) a trois (3) ans.
ARTICLE 9.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets-Lois ou Dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets
qui lui sont contraires et sera public et execute a la diligence des Ministres de
I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, des Travaux
Publics, Transports et Communications, de I'Economie et des Finances, de I'lnterieur
et de la Defense Nationale, de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement .
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural
Agr. Gustave Menager





Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6neral Retraite FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois Gerard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain






Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement :
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le D6cret du 17 aoOt 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que madame veuve Arnoux Dupiche, nee Maria Marquise felix
Nicolas et le nomme Adelson Dupiche, ne le 18 septembre 1981, respectivement
spouse et enfant mineur de Dupiche Arnoux (35919), de son vivant Caporal des
Forces Armees d'Haiti, remplissent les conditions prevues par la Loi pour beneficier
conjointement de la moitie de la pension a laquelle aurait droit le defunt;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale;





ARRETE


ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension suivante s'61evant a la
some de Cent Gourdes (G. 100.00) par mois.
Mme veuve Arnoux Dupiche ........................... Gdes 50.00
Adelson Dupiche .................................... 50.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arr6t6 sera tire des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.


* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 3, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980
sur la Pension Civile;
Vu I'article 2 du D6cret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE:
ARTICLE 1 er. Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres d6sign6es s'elevant
a la some de Quarante Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Trois et 15/100 Gourdes
(G. 47.783.15) par mois.
Ernst R6my, ancien Ambassadeur d'Haiti en Israel ........... G. 300.00
Alexandre Domond, Chef du Personnel au Ministere de I'lnt6rieur
et de la D6fense Nationale ............................ 2.750.00





Ren6 F. Apollon, Directeur Administratif a I'lnstitut Haitien de
Statistique et d'lnformatique ..... . . ........ 2.750.00
Mme Lucien Belizaire, nee Suzelle Laroche, ancienne Secretaire
attachee au Secretariat du Ministre de I'Economie et des Finances 2.750.00
Anthony Armand, ancien Conseiller pour les Etudes Economiques
au Ministere de I'Economie et des Finances ................ 2.750.00
Mme Denise Heurtelou Carrie, Secretaire Bilingue a I'Office National
du Tourism attachee a la Direction Generale .............. 2.625.00
Mme Caridad Apollon, Chef de Service des Archives a I'Office
National du Tourisme ................................ 2.625.00
Jean Sassine, ancien Inspecteur des Bureaux du Tourisme a
I'6tranger Office National du Tourisme ................. 2.500.00
Mme Anacaona Bellerive Day, Assistante du Directeur de I'Education
Ouvriere aux Affaires Sociales (OFATMA) ......... ....... 1.875.00
Mme Emmanuel Sterlin, nee Marie Litane Lorvya Andre, ancien Chef
de Service de la Comptabilite a la Mairie de Delmas ......... 1.875.00
Andre Lynch, Superviseur d'Animation au Ministere de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Developpement Rural ........ 1.612.50
Vve Rameau Estime, nee Renee Lahens, aux droits de feu son epoux
Rameau Estime, Ministre de la Justice ................... 1.500.00
Vve Victor Pierre-Louis, nee Marie Yvonne Laurence Joseph, aux
droits de feu son epoux Victor Pierre-Louis, Ambassadeur d'Haiti
au Nigeria ..................................... 1.500.00
Louis Thomas, Pr6pose a la Direction Generale des Imp6ts, frappe
d'incapacite de travail .............. .............. .. 1.500.00
Pierree Scherer Fidelia, ancien Ingenieur attache au Departement
des Travaux Publics, Transports et Communications ......... 1.350.00
Romulo Dorsainvil, ancien Inspecteur au Bureau des Droits d'Accise
de la Direction Generale des Imp6ts ..................... 800.00
Arnold Delimon, ancien President du Conseil Communal de Camp
Perrin ............ .... ......... .. .: ... .. 750.00
Mme Gerard Eveillard, nee Gisele Demesmin, Archiviste au Ministere
des Travaux Publics, Transports et Communications ......... 750.00
Junot Occil, ancien Directeur Regional de I'lnformation a jeremie
- Ministere de I'lnformation et de la Coordination .......... .625.00
Georges Dominique, ancien Juge Suppleant au Tribunal de Paix de
Kenscoff ...................................... .. 618.75
Stenio Bateau, Officier Sanitaire ........................ 600.00
Germain St-Louis, Agent Veterinaire au Ministere de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Developpement Rural ........ 600.00
Andre Louis, ancien Chauffeur au Ministere du Plan ......... 600.00
Andre Aim6, ancien employee au Departement des Travaux Publics,
Transports et Communications ...................... 500.00
Ilderic Jean-Baptiste, Juge au Tribunal de Paix de I'Acul Samedi 500.00





Evelyne Jourdain, Professeur de Broderie attache h la Direction de
la Main d'Oeuvre du Ministere des Affaires Sociales ......... 500.00
Daphnis Emmanuel, ancien Payeur au Service de la Comptabilit6
du Ministere de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural ................................ .450.00
Vve H6bert Dambreville, n6e Denise Delienne, aux droits de feu son
6poux H6bert Dambreville, Directeur G6n6ral des Services
Hydrauliques ....................................... .375.00
Auguste Bertin Cazeau, Garde Forestier au Ministere de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural ........ 375.00
Dominique Laferriere, Agent P.P.C. au Ministere de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural ........ 375.00
Mme G6thro Saint-Pierre, n6e Ena Bretous, Intendante a la Maison
Central des Arts et M6tiers ........................... 375.00
Vve Villemain Cherduville, n6e Sonia Jean Jacques, aux droits de
feu son 6poux Villemain Cherduville, Pr6pos6 la Direction G6n6rale
des Im pots ........................ ......... .... 338.45
Marie Flore Caridad Cherduville, Etudiante, aux droits de feu son pere
Villemain Cherduville, Pr6pos6 i la Direction G6n6rale des Imp6ts 338.45
Agathe Altidor Cantave, ancienne M6nagere au Ministere de la Sant6
Publique et de la Population attache a la Direction d'Hygiene
Publique ................................... ..... 337.50
Kirimus Edouard, Messager au Ministere de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural............ 325.00
Ovide Joseph, Garde Forestier au Ministere de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, frapp6
d'incapacit6 de travail ................................ 325.00
Ren6 Grammont, ancien Inspecteur au Service de la Voirie h
I'Administration Communale de Port-au-Prince .............. 318.75
Normelus Petit-Homme, Garcon Surveillant au Centre de Sant6
"Nicolas Armand" de I'Arcahaie ........................ 318.75
Fernand Surpris, Inspecteur au Service de la Voirie 6 I'Administration
Communale de Port-au-Prince .......................... 300.00
Mineurs Multidor ci-aprbs aux droits de feu leur pere Claude Multidor,
Inspecteur au Ministere de I'Economie et des Finances attache 6
la Direction de I'lnspection Fiscale :
- Patrick Multidor, n6 le 7 novembre 1973 ............... 262.50
- Ricot Multidor, n6 le 22 novembre 1980 ............... 262.50
Vve Saturnin Bastien, nee Marie Antoinette Jn-Baptiste, aux droits
de feu son 6poux Saturnin Bastien, Instituteur a I'Ecole Nationale
"Jules Z6phirin" des Gonaives ........................ 250.00
Jeudy Beauvais, ancien employ aux Services Hydrauliques ... 250.00
Mme Marie Charlier, ancienne St1no-Dactylographe attache a la
Division du Commerce Int6rieur et Exterieur du Ministere du
Commerce et de I'lndustrie ............................ 250.00






Fernand Duroseau, ancien employee la Douane de Port-au-Prince 250.00
Ludovic Glaudin, ancien employee la Douane de Port-au-Prince 250.00
Mme Nicolas Guerrier, nee Solange Saint Louis, ancienne employee
au Ministere des Affaires Sociales attachee a I'Ouvroir National. 250.00
Roland Montreuil, ancien employee a la Douane de Port-au-Prince 250.00
Rodolphe Nicolas, ancien Messager a la Division Commerciale de
la Regie du Tabac et des Allumettes ..................... .250.00
Mme Jacqueline Rochemond, ancienne employee a la Section
d'Artisanat du Ministere du Commerce et de I'lndustrie ....... 250.00
Vve Dieudonn6 Valentin, nee Marie Louise Adele Jn-Baptiste,
Inspectrice au Service des Activites Sociales a I'Administration
Communale de Port-au-Prince .......................... 250.00
Mineurs et Etudiante Bastien ci-apres aux droits de feu leur pere
Saturnin Bastien, Instituteur a I'Ecole Nationale "Jules Zephirin" des
Gonafves :
- Mineur Bernard Herv6 Bastien, n6 le 6 fevrier 1970 ..... 100.00
- Mineure Marie Claire Bastien, nee le 16 mai 1971 ..... 100.00
- Mineure Myriam Bastien, nee le 12 octobre 1979 ..... .. 100.00
- Etudiante Marie Marcelle Bastien ................... .. 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre delivr6 aux interesses,
conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et execute A la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gen6ral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour

* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Leutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret en date du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;





Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur
la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Fonctionnaires et Employ6s ci-apres de
I'Administration Publique ont r6uni les conditions exig6es par la loi pour beneficier
de leur pension r6guliere; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment a la loi r6gissant
la matiere;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres d6sign6es s'l6evant
a la some de Dix Neuf Mille Cinq Cent Quarante Deux et 50/100 gourdes
(G. 19.542.50) par mois.
G6rard Months, Responsable de I'Animation Rurale au Ministire de


la Jeunesse et des Sports . . . . . ...
Andr6 Dominique, Conseiller a I'Ambassade d'Haiti a Mexico..
Jean Thadal, Inspecteur a la Direction G6n6rale des Imp6ts ....
Mme Lafontant Joseph, n6e Rosine D6pestre, Institutrice a
I'Enseignement Primaire National ......................
Vve Juvigny Vaugues, n6e Marie C6cile Balmir, aux droits de feu
son 6poux Juvigny Vaugues, D6put6 du Peuple.............
Vve Louis Raymond, aux droits de feu son 6poux Louis Raymond,
Secr6taire d'Etat de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale .
Jacques Francois (Tabois) Directeur de I'Ecole Rurale de I'Acul du
N ord .. .. .. ... .. . ... .. .. .. .. .. ...... ...
Claude A. Pierre, Juge la Cour d'appel du Cap-Hai'tien......
Anthony Barrateau, Secr6taire-Comptable a I'Agronomat des Cayes
Mme Musset Hilton, Infirmiere Chef de Dermatologie a I'H6pital de
I'Universite d'Etat d'Haiti ............................ .
Edras Jean, Auxiliaire attache au District Sanitaire de J6r6mie..
Mme Fritz Larsen, n6e Marcelle Claire Castelling, Dactylographe a
la Direction G6n6rale des Impots (Section R6gie)............
Gerard Belancourt, Maire de la Commission Communale d'Aquin
Mme Franck Claude, n6e Marie Alice Narcisse, Institutrice a I'Ecole
"Caroline Chauveau" de Port-au-Prince ................. .
Vve Leduc Benjamin, n6e Fleurencine Bichotte, aux droits de feu
son 6poux Leduc Benjamin, Employ6 a I'Administration G6n6rale des
Douanes............... ............... ... .. .....
Vve Maurice Martin, n6e Marie Claire Ermite Valcin, aux droits de
feu son 6poux Maurice Martin, Avocat Conseil la Loterie de I'Etat
Haitien ......... ...... .......... .. ..
Rodrigue Lafortune, Magistrat Communal de Limb6 ..........


G. 2.250.00
1.625.00
1.250.00

1.000.00

1.000.00

750.00

580.00
500.00
468.75

450.00
450.00

425.00
400.00

400.00


375.00


375.00
350.00





Antoine Luc Pierre, Technicien au Service des T6elcommunications
du D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications 325.00
Mme Sulfida Lub6risse Depradines, Archiviste au Ministere de
I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale ..................... 300.00
Odson Massillon, Maire Suppl6ant 6 Verrettes .............. 300.00
Mme Luc Piverger, nee Corine Charlier, Directrice de I'Ecole
National de Filles d'Aquin ............................ 300.00
Gabelus Rainvil, Employ6 la Douane de Port-au-Prince ...... 287.50
Vve Jules M6nos, n6e Marie Carme Neiphile Yvette Mews, aux droits
de feu son 6poux Jules M6nos, Agronome attacche au Ministere
de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement
Rural.................. .. ........................ 281.25
Paula Armand, Dactylographe la Douane de Port-au-Prince ... 250.00
Vve Andr6 Bistoury, n6e Paulette Ledan, aux droits de feu son 6poux
Andr6 Bistoury, Membre de la Commission Pr6sidentielle Agraire au
Ministere de la Justice ............................... 250.00
Mme F6lix Bordes, Employ6e a I'H6pital de I'Universite d'Etat d'Haiti
attach a la Pharmacie .............................. 250.00
Vve Felix Day, nee Sylvia Bastien, aux droits de feu son 6poux Felix
Day, Employe au Ministere de I'lnformation ................ 250.00
Viln6us D6sir, Employe a la Douane de Port-au-Prince ........ 250.00
Attalan Dorsainvil, Employe au Ministere de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural ........... 250.00
Roger Fils, Employ6 la Douane de Port-au-Prince .......... 250.00
Pierre M. Jean-Gilles, Pharmacien attach au D6partement de la
Sant6 Publique et de la Population ...................... 250.00
Vve Marc Ledan, n6e Edith St-Vil aux droits de feu son 6poux Marc
Ledan, Inspecteur au Ministere des Affaires Sociales attach a la
Direction G6n6rale ................................... 250.00
Vve Lucien Lovinsky, n6e Jocelyne Louis, aux droits de feu son
6poux, Lucien Lovinsky, Employ6 au Ministere du Commerce et de
I'lndustrie ...... ............................. 250.00
Mme Wesner Menard, Dactylographe a la Douane de Port-au-Prince 250.00
Vve Marc Noel, nee Jeanne Chrysostome, aux droits de feu son
6poux Marc Noel, Juge au Tribunal de Paix de Liancourt. ..... .250.00
Vve Louis Pierre, nee Euph6nie Joseph, aux droits de feu son 6poux
Louis Pierre, Employ6 a I'H6pital Saint Antoine de J6r6mie. .... 250.00
Vve Joseph William Savain, n6e Edith D'Meza, aux droits de feu
son 6poux Joseph Williams Savain, Officier d'Etat Civil a la Section
Nord, Juridiction de Port-au-Prince .. .... ... .... 250.00
Varin Douarin, Employ6 a la Douane de Port-au-Prince ...... 250.00
Vve Ulrick Vernet, n6e Immacul6e Lucienne Parfait, aux droits de
feu son 6poux Ulrick Vernet, Instituteur h I'Ecole Nationale de Bois
Rouge ................... ......................... 250 .00
Oscar Ren6, Inspecteur Sanitaire ..................... 250.00

39





Vve Ulysse Saint Simon, nee Clotilde Marcel, aux droits de feu son
epoux Ulysse Saint Simon, Juge au Tribunal de Paix de Saint Jean
du Sud ............................ .... .... 250.00
Mineur Jude Marie Michel Barrateau, ne le 3 juin 1972, aux droits
de feu son pere Maurice Barrateau, Administrateur du District
Agricole des Cayes .................................. 100.00
Mineur Nervin Lovinsky, ne le 18 octobre 1974, aux droits de feu
son pere Lucien Lovinsky, Employe au Ministere du Commerce et
de I'lndustrie ....................... ..... ......... 100.00
Etudiants Nazaire ci-apres aux droits de feu leur pere Webert Nazaire,
Directeur a I'Enseignement Primaire National :
- Marie-Therese Margarette Nazaire .................... 100.00
- Pierre Antoine Nazaire ............................. 100.00
Etudiant et Mineur Pierre ci-apres aux droits de feu leur pere Louis
Pierre, Employe I'H6pital St Antoine de Jeremie :
- Jean Beaudelaire Pierre, etudiant ..................... 100.00
- Mineure Marie Elizabeth Pierre, nee le 2 novembre 1971 ... 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre delivr6 aux interesses,
conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrte6 sera public et execute la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour




* Port-au-Prince, le 13 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil





National de Gouvernement;
Vu la Loi du 14 mars 1958, organisant le D6partement de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Vu la Loi du 6 d6cembre 1976, cr6ant I'Organisme de D6veloppement du Nord
(O.D.N.);
Consid6rant qu'il convient de faire participer profitablement les masses de
I'arriere pays aux teaches de d6veloppement 6conomique et social du Pays;
Consid6rant que I'un des facteurs essentiels au d6veloppement 6conomique
du Pays reside dans I'exploitation rationnelle et judicieuse de ses Ressources
Naturelles;
Consid6rant que I'Etat a pour mission d'assurer le bien-6tre et I'6volution des
populations rurales et qu'a cette fin, il lui income le devoir d'entreprendre de grands
travaux d'amelioration fonciere dans les regions du Nord et du Nord-Est, en vue
de permettre la mise en valeur de ces dernieres notamment la protection des terres
de montagnes contre toute exploitation abusive, et enfin, de faciliter la migration
de la population vers les zones amelior6es;
Consid6rant qu'a cet effet, il imported de restructure cet Organisme et d'en d6finir
les attributions de maniere a parer toute solution de continuity dans I'Administration
des Projets et a garantir a leur execution I'unit6 d'action dans les limits de la zone
oi ils sont entrepris;
Sur le rapport des Ministres de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural; des Finances et de I'Economie; des Travaux Publics, des
Transports et Communications; de la Justice; de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,

DECRETE

CHAPITRE I
CONSTITUTION ET DEFINITION
ARTICLE ler.- L'O.D.N. organisme d'Etat autonome a vocation d'int6gration
r6gionale, jouissant de la personnalit6 civil est d6sormais plac6 sous la tutelle du
Ministre de I'Agriculture et fonctionne sous la direction d'un Conseil d'Administration
don't le Ministre de I'Agriculture est le Pr6sident.
ARTICLE 2.- L'Organisme de Developpement du Nord a I'entiere responsabilit6
technique, administrative, financiere et autres de tous travaux de d6veloppement
a entreprendre dans les d6partements du Nord et du Nord-Est tant pendant ia duree
de leur execution qu'apres leur achievement. Ces travaux seront definis
ulterieurement.
Le si6ge de I'Organisme de D6veloppement du Nord est au Cap-Haitien. Des
bureaux seront 6tablis dans des zones d'action selon les besoins des programmes
en execution.
ARTICLE 3.- L'Organisme de D6veloppement du Nord a, entire autres, les attributions
suivantes :
a) Ex6cuter tous travaux de construction, d'administration ou de gestion relatifs





au developpement des susvises soit directement soit en sous-traitance;
b) Entreprendre I'etablissement du cadastre des terres comprise dans les limits
de ces departements et eventuellement leur remembrement;
c) Dresser I'inventaire agrologique de ces terres en vue de la determination
des superficies economiques sous le rapport des cultures connues dans la region;
d) Promouvoir le developpement agricole et rural au moyen du credit rural
supervise;
e) Reperer les terres de I'Etat qui ne sont pas en culture et proceder a leur
exploitation soit directement, soit sous forme de concession de baux a ferme.
f) Encourager par tous les moyens le groupement des fermes individuelles en
cooperatives, soit pour la production, soit pour la preparation, soit pour la vente
de leur denrees produites;
g) Stimuler egalement la formation de movements communautaires pour
I'execution de certain travaux d'int6ret general pour la communaute tels que:
refection de routes, construction de chemins vicinaux, entretien de travaux, etc.
h) Percevoir le paiement des taxes prevues b I'article 7 de la Loi du 17 mars
1953 ainsi que les droits de fermage et tous autres qui seraient dus par les
proprietaires et usagers des terres envisagees. L'Organisme de Developpement du
Nord appliquera ces valeurs a I'entretien et b I'amelioration de I'infrastructure et a
la realisation d'objectifs sociaux;
i) Encourager toutes entreprises agricoles d'elevage ou d'industries agricoles
susceptibles de contribuer au developpement des dits departements;
j) Prendre des I'achevement des travaux d'amenagement, toutes les measures
d'administration general relatives a leur mise en oeuvre et h leur entretien;
k) Requerir la participation de tout Service de I'Etat fonctionnant dans ces
departments, a toutes activities de I'Organisme de Developpement du Nord dans
le cadre de la philosophie de I'integration regionale qui est b la base de ce project.
ARTICLE 4.- Les fonds au financement des travaux ci-dessus memtionnes seront
deposes a la BNC, au compete de I'Organisme de Developpement du Nord qui est
le seul autorise 6 en operer des deboursements.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME DE
DEVELOPPEMENT DU NORD
ARTICLE 5.- Le fonctionnement de I'Organisme de Developpement du Nord est
assure par :
1) Le Conseil d'Administration
2) La Direction Generale

CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 6.- L'Organisme de D6veloppement du Nord est g6er par un Conseil
d'Administration de Sept (7) membres compose des fonctionnaires suivants ou de
leurs representants;
1) Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement
Rural.





2) Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications.
3) Le Ministre des Finances et de I'Economie.
4) Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population.
5) Le Commissaire a la Promotion Nationale et a I'Administration Publique.
6) Le Gouverneur de la Banque de la R6publique d'Hai'ti (BRH)
7) Le Pr6fet du Cap-Haitien.
Les membres du Conseil d'Administration n'ont droit a aucune r6mun6ration.
ARTICLE 7.- Les attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes :
a) Etablir les directives n6cessaires pour I'Administration et la gestion de
l'Organisme de D6veloppement du Nord, approuver les reglements internes de
celui-ci;
b) Approuver les plans et programmes d'action de I'Organisme ainsi que les
budgets annuels qui les accompagnent;
c) Supervisor les activities g6n6rales et le fonctionnement de I'Organisme et
v6rifier I'6volution de sa situation financiere;
d) Ex6cuter et approuver les contracts a intervenir entire I'Organisme et les tiers;
II pr6sente chaque six (6) mois au Ministre de tutelle un rapport sur ses activities.
ARTICLE 8.- Le Conseil d'Administration se r6unit obligatoirement deux fois par
an et toutes les fois que I'int6ret de I'Organisme le requiert, sur convocation de son
President ou sur la demand de trois de ses membres.

CHAPITRE III
DE LA DIRECTION GENERAL
ARTICLE 9.- L'Organisme de D6veloppment du Nord est dirig6 par un Directeur
G6n6ral qui est responsible par devant le Ministre de tutelle.
ARTICLE 10.- A la Direction G6n6rale sont rattach6s :
a) La Direction du Personnel et des Relations Publiques;
b) La Section Juridique;
c) Le Personnel Consultant;
d) La Division d'Ex6cution;
ARTICLE 11.- Le Directeur G6n6ral est responsible de la gestion de I'Organisme.
II pr6sente au Conseil d'Administration un rapport trimestriel sur la march des
activities. II 61abore les reglements internes de I'Organisme; il contr6le et supervise
la comptabilit6 g6n6rale de celui-ci avec I'assistance d'un auditeur de la Banque de
la R6publique d'Haiti.
ARTICLE 12.- La Direction G6enrale est assist6e d'un Conseil Regional Consultatif
don't la tache principal est de sugg6rer les voies appropri6es pour la bonne march
de I'Organisme.
Ce Conseil est compose d'un repr6sentant d6signe par le Chef du Pouvoir
Ex6cutif, du Commandant du Departement du Nord, du Directeur de chacun des
principaux groupements paysans et institutions priv6es actifs dans le d6veloppement
de la region.
Les repr6sentants des groupements paysans et des institutions priv6es seront
proposes par le Directeur General et soumis au Conseil d'Administration de I'O.D.N.





pour approbation.
Le Conseil Regional Consultatif se reunit obligatoirement deux fois par an sous
la presidence du Directeur general et toutes les fois qu'il est convoque par celui-ci.
Ce Conseil est renouvele annuellement.


CHAPITRE IV
REPRESENTATION ET RESOURCES FINANCIERES
ARTICLE 13.- Les principaux membres du Personnel seront recrutes 6 partir des
Departements Ministeriels et autres Organismes de I'Etat suivant les normes regissant
les status des agents de la Fonction Publique.
ARTICLE 14.- Les resources financieres de I'Organisme de Developpement du
Nord proviennent des allocations inscrites au budget de fonctionnement et de
developpement de la Republique et de fonds speciaux strangers consacres 6 des
fournitures en materiel et equipment.


CHAPITRE V
EXEMPTION DE DROITS ET TAXES
ARTICLE 15.- Une exemption des droits de douane est accordee sur les machines
outils, equipment de toutes sortes, carburants ou autres matieres importees pour
I'usage exclusif de I'Organisme de Developpement du Nord.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALS
ARTICLE 16.- Les reglements generaux de I'Organisme de Developpement du Nord,
le statut de son Personnel, les tarifs de droit d'eau seront determines par Arretes
du Pouvoir Executif.
ARTICLE 17.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute la diligence des Ministres de
I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; des Travaux
Publics, des Transports et Communications; de I'Economie et des Finances; de la
Sante Publique et de la Population; de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 13 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Gustave Menager





Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de I'Economie et des Finances;
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6, FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C61estin
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain


* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. FrenCois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret en date du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre
Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu I'article 28 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que dans la publication de la pension civil de certain employs
des erreurs ont 6t6 relev6es et qu'il y a lieu de les rectifier;
Consid6rant que la pension de Mme Ernst Raymond, ancienne Inspectrice a
I'Enseignement Primaire National a 6t6 liquid6e par Arret6 Pr6sidentiel du 5 avril 1977
a G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 ann6es de service a I'Etat, sa pension
devrait etre normalement 6valu6e b G. 850.00 mensuellement, valeur repr6sentant
le montant de ses appointments de G. 850.00;





Consid6rant que la pension de Monsieur FranCois Dorsainvil, ancien Employ6
au D6partement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement
Rural a Wte liquid6e par Arrit6 Pr6sidentiel du 14 novembre 1977 a G. 375.00 par
mois, mais ayant fourni 25 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait 6tre
normalement 6valu6e a G. 425.00 mensuellement, valeur repr6sentant la moiti6 de
ses appointments de G. 850.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Charles Celorient ancien Garde-Forestier
au D6partement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement
Rural a ete liquid6e par Arrit6 Pr6sidentiel du 23 novembre 1979 a G. 212.50 par
mois, mais ayant fourni 25 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait etre
normalement 6valu6e a G. 262.50 mensuellement, valeur repr6sentant la moiti6 de
ses appointments de G. 525.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Louis Andre, ancien Inspecteur 6
I'Enseignement Primaire National (District Scolaire des Abricots) a 6t6 liquid6e par
Arrete Pr6sidentiel du 13 novembre 1980 a G. 750.00 par mois, mais ayant fourni
29 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait etre normalement 6valu6e a
G. 850.00 mensuellement, valeur repr6sentant le montant de ses appointments
de G. 850.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Joseph Raphael, ancien Instituteur h
I'Enseignement Rural a 6t6 liquid6e par Arrite Pr6sidentiel du 15 octobre 1981 h
G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 26 annees de service a I'Etat, sa pension
devrait 6tre normalement 6valu6e a G. 750.00 mensuellement, valeur repr6sentant
le montant de ses appointments de G. 750.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Marc Fr6d6ric, ancien Chef du Service
de Jeunesse Rurale au D6partement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du D6veloppement Rural a 6te liquid6e par Arrit6 Pr6sidentiel du 10 novembre 1982
a G. 1.500.00 par mois, mais ayant fourni 54 ann6es de service a I'Etat, sa pension
devrait 6tre.normalement 6valu6e a G. 1.875.00 mensuellement, valeur repr6sentant
les 3/4 de ses appointments de G. 2.500.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Max Michaud, ancien Sous-Chef de
Bureau a I'Administration G6n6rale des Contributions a 6t6 liquid6e par Arret6
Pr6sidentiel du 7 f6vrier 1983 a G. 1.000.00 par mois, mais ayant fourni 38 annees
de service 6 I'Etat, sa pension devrait etre normalement 6valu6e a G. 1.500.00
mensuellement, valeur repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 2.000.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Duval Duperval, ancien Pr6pos6 des
Contributions a 6et liquid6e par Arrit6 Pr6sidentiel du 7 f6vrier 1983 a G. 1.125.00
par mois, mais ayant fourni 32 ann6es de service B I'Etat, sa pension devrait 6tre
6valu6e a G. 1.222.43 mensuellement, valeur representant les 50% du pourcentage
mensuel de G. 2.444.86 le plus elev6 enregistre au course de sa carriere;
Consid6rant que la pension de Monsieur Brissot Chariot, ancien Agent de
Reboisement a 6te liquid6e par Arrte6 Pr6sidentiel du 18 octobre 1984 & G. 250.00
par mois, mais ayant fourni 36 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait etre
normalement 6valu6e a G 450.00 mensuellement, valeur repr6sentant les 3/4 de
ses appointments de G. 600.00;





Consid6rant que la pension de Monsieur Didere Aspervil, ancien Instituteur a
I'Ecole Nationale de Bas de Grandou, District Scolaire de Bainet a 6t6 liquid6e par
Arrte6 Pr6sidentiel du 8 novembre 1984 a G. 500.00 par mois, mais ayant fourni
31 ann6es de services a I'Etat, sa pension devrait etre normalement 6valu6e a
G. 650.00 mensuellement, valeur repr6sentant le montant de ses appointments
de G .650.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur C6lion Mongin, ancien Aide Syndic
au Ministere de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
a ete liquid6e par Arrete Pr6sidentiel du 30 septembre 1985 a G. 250.00 par mois,
mais ayant fourni 25 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait 6tre normalement
6valuee a G. 325.00 mensuellement, valeur repr6sentant la moiti6 de ses
appointments de G. 650.00;
Consid6rant que la pension de Mme Germaine Civil, ancienne dactylographe
au Bureau des Imp6ts de J6r6mie a Wte liquid6e par Arrete du Conseil National de
Gouvernement le 17 juin 1986 a G. 450.00 par mois, mais ayant fourni 27 annees
de service a I'Etat, sa pension devrait etre normalement evaluee a G. 575.00
mensuellement, valeur representant la moiti6 de ses appointments de G. 1.150.00;
Considerant que la pension de Mme Rolande Vixama, ancienne R6gisseuse de
Pharmacie attachee au Centre de Sante du Sous-District de P6tion-Ville a Wt6 liquid6e
par Arrete du Conseil National de Gouvernement du 7 juillet 1986 a G. 250.00 par
mois, mais ayant fourni 27 ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait 6tre
normalement 6valu6e a G. 400.00 mensuellement, valeur repr6sentant la moiti6 de
ses appointments de G. 800.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Brunache Thomas, ancien Greffier au
Tribunal Civil d'Aquin a 6t6 liquid6e par Arret6 du Conseil National de Gouvernement
du 2 septembre 1986 a G. 475.00 par mois, mais ayant fourni 36 ann6es de service
a I'Etat, sa pension devrait 6tre normalement 6valu6e a G. 712.50 mensuellement,
valeur repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 950.00;
Consid6rant que la pension de Mme Emmanuel Audate, ancienne Institutrice
a I'Enseignement Primaire Urbain a 6t6 liquid6e par Arrte6 du Conseil National de
Gouvernement du 11 septembre 1986 a G. 281.25 par mois, mais ayant fourni 30
ann6es de service a I'Etat, sa pension devrait 6tre normalement 6valu6e a G. 375.00
mensuellement, valeur repr6sentant le montant de ses appointments de G. 375.00;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et avec I'approbation du Conseil des Ministres;

ARRETE :
ARTICLE ler.- La pension de Mme Ernst Raymond liquid6e a G.500.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 5 avril 1977 est rectifi6e et 6lev6e a
G. 850.00.
ARTICLE 2.- La pension de Monsieur Francois Dorsainvil liquid6e a G. 375.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 14 novembre 1977 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 425.00.
ARTICLE 3.- La pension de Monsieur Charles Celorient liquid6e a G. 212.50

47





mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 23 novembre 1979 est rectifi6e et levee
a G. 262.50.
ARTICLE 4.- La pension de Monsieur Louis Andr6 liquid6e a G. 750.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 13 novembre 1980 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 850.00.
ARTICLE 5.- La pension de Monsieur Joseph Raphael liquidee a G. 500.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 15 octobre 1981 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 750.00.
ARTICLE 6.- La pension de Monsieur Marc Fr6d6ric liquid6e a G. 1.500.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 10 novembre 1982 est rectifi6e et levee
a G. 1.875.00.
ARTICLE 7.- La pension de Monsieur Max Michaud liquid6e a G. 1.000.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 7 f6vrier 1983 est rectifi6e et 6lev6e a
G. 1.500.00.
ARTICLE 8.- La pension de Monsieur Duval Duperval liquid6e a G. 1.125.00
mensuellement par Arr6t6 Pr6sidentiel du 7 fWvrier 1983 est rectifi6e et 6lev6e a
G. 1.222.43.
ARTICLE 9.- La pension de Monsieur Brissot Chariot liquid6e a G. 250.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 18 octobre 1984 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 450.00.
ARTICLE 10.- La pension de Monsieur Didere Aspervil liquid6e a G. 500.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 8 novembre 1984 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 650.00.
ARTICLE 11.- La pension de Monsieur C6lion Mongin liquid6e a G. 250.00
mensuellement par Arret6 Pr6sidentiel du 30 septembre 1985 est rectifi6e et 6lev6e
a G. 325.00.
ARTICLE 12.- La pension de Madame Germaine Civil liquid6e a G. 450.00
mensuellement par Arret6 du Conseil National de Gouvernement est rectifi6e et 6lev6e
a G. 575.00.
ARTICLE 13.- La pension de Mme Rolande Vixama liquid6e a G. 250.00
mensuellement par Arret6 du Conseil National de Gouvernement est rectifi6e et 6lev6e
a G. 400.00.
ARTICLE 14.- La pension de Monsieur Brunache Thomas liquid6e a G. 475.00
mensuellement par Arret6 du Conseil National de Gouvernement du 2 septembre
1986 est rectifi6e et 6lev6e a G. 712.50.
ARTICLE 15.- La pension de Mme Emmanuel Audate liquid6e a G. 281.25 par
Arr6t6 du Conseil National de Gouvernement du 11 septembre 1986 est rectifi6e
et 6lev6e a G. 375.00.
ARTICLE 16.- La rectification de ces pensions sera effective a partir des Arret6s
Pr6sidentiels et du Conseil National de Gouvernement; (chacune d'elles ayant 6t6
d6ja liquid6es) et sera mentionn6e dans le Grand Livre des Pensions tenu au Minist6re
de I'Economie et des Finances, pour extrait en etre d6livr6 aux b6n6ficiaires,
conform6ment a la loi sur la matiere.
ARTICLE 17.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.





Donne au Palais National, t Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour



* Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 10 septembre 1986 sur I'Assembl6e Constituante;
Vu I'Arret6 du 17 novembre 1986 portant publication des noms des membres
elus et nommes de I'Assemblee Constituante;
Vu I'indisponibilite du sieur Robert Aupont;
Considerant qu'il y a lieu de complete le nombre des membres a nommer par
le Conseil National de Gouvernement;
Sur le rapport des Ministres de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, de
I'lnformation et de la Coordination, de la Justice, de I'Economie et des Finances;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Alcan Dorm6us est nomm6 membre de I'Assembl6e
Constituante.
ARTICLE 2.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, de I'lnformation et de la Coordination, de
la Justice, de I'Economie et des Finances chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :





Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour



Port-au-Prince, 31 octobre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de l'ndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s sous les reserves et dans les limits des lois de
la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6 anonyme d6nomm6e :
"PLASTIFAX, S.A., constat6s par acte public le 10 octobre 1986, au rapport de
M* Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire b Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 31 octobre 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce

* Port-au-Prince le 10 octobre 1986

AVIS
Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979, et
du 8 mars 1984 sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits des lois de
la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6 anonyme d6nomm6e :
"R. + W. SEWING AND MANUFACTURING, S.A.", constat6s par acte public le
30 septembre 1986, au rapport de Me G6rard Coradin, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000) est autoris6e b fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 10 octobre 1986
Mario Cl6estin,
Ministre





* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 110, 111 et 127 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le D6cret du 17 ao0t 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961, sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde des Enr6les des Forces Armees
d'Haiti;
Consid6rant que les Enroles et Agents de Police Rurale des Forces Armees d'Haiti
ci-dessous d6signes reunissent les conditions requises par la Loi pour 6tre mis a la
retraite et b6n6ficier de la pension militaire;
Sur le report du Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE 1 er. Les Enr6l6s et Agents de Police Rurale don't les noms suivent seront
mis a la retraite le 1986 et leurs pensions liquidees comme suit :


Sergent-Fourrier, Francois H. Camille
Sergent Joseph, Lumeus
Sergent Saintil Jackson
Sergent Alexis, Jn-Baptiste Ren6
Sergent Pierre, Joseph F.
Sergent Jn-Baptiste, Ifr6no
Sergent St-Juste, Joseph
Sergent Desir, Jean-Pr6vat
Sergent Edouard, Jn-Gesse
Caporal Bastien, Joseph
Caporal Jean-Baptiste, Jean
Caporal Joseph, Wiclef
Caporal Menthor, Arnold
Caporal Cayemithe, Jn-Nazarin
Caporal Joanis, Emmanuel
Caporal Jacques, Nicolas
Caporal P6ralte, Polynice
Caporal Saintilus, Jn-Christian
Caporal Dalusma, Princius
Caporal Joseph, J. Pericles
Sdt lr CI. Jean, W6bert
Soldat Louis, Marc


(20902),
(19852),
(19858),
(19870),
(20731),
(24336),
(20773),
(24782),
(31782),
(19460),
(19463),
(20132),
(20101),
(21116),
(26893),
(22973),
(25476),
(31106),
(32614),
(26811),
(31623),
(36562),


286me Cie
156me Cie
53eme Cie
26eme Cie
156me Cie
266me Cie
156me Cie
8eme Cie
376me Cie
536me Cie
536me Cie
15eme Cie
8eme Cie
4eme Cie
146me Cie
53eme Cie
4eme Cie
C.A.FAd'H.
5eme Cie
536me Cie
356me Cie
356me Cie


30 ans G.
30 ans "
30 ans "
30 ans "
25 ans "
25 ans "
25 ans "
20 ans "
10 ans "
30 ans "
30 ans "
30 ans "
30 ans "
25 ans "
25 ans "
20 ans "
20 ans "
10 ans"
10 ans "
10 ans"
10 ans "
5 ans"


800.00
725.00
725.00
725.00
435.00
435.00
435.00
362.50
241.65
700.00
700.00
700.00
700.00
420.00
420.00
350.00
350.00
233.35
233.35
233.35
225.00
162.50






Soldat Benjamin, Alicarne (22928), 86me Cie
Soldat Augustin, Paulemond (22963), 156me Cie
Soldat Suzalan, Elie (27269), 266me Cie
Soldat Dumorney, Jonathan (36468), 186me Cie
Agent de PR. Corneille, A. Mossel (32575), 136me Cie
Agent de PR. Mesidor, L. Pierre (20999), 536me Cie
Agent de PR. Lherisson, Fleurival (24882), 316me Cie
Agent de PR. Sainvil, Jn-Baptiste (25048), 11 me Cie
Agent de PR. Malbranche, Dolc6 (24441), 66me Cie
Agent de PR. Henry, Jn-Gerard (27124), 66me Cie
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arrte6
des Pensions des Forces Armees d'Haiti.


ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans


325.00
325.00
325.00
162.50
166.65
500.00
300.00
300.00
300.00
250.00


sera tire de la Caisse


ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute B la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183eme
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.



Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de I'Anse-a-Veau
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Nelson Gaspard, doyen du Tribunal Civil de I'Anse-a-Veau
Vu les articles 182 et 184 du C.I.C., fixons I'ouverture des Assises Criminelles
avec et sans assistance du jury au lundi 15 d6cembre 1986 a dix heurs du matin.
Fait au Palais de Justice de I'Anse-a-Veau le 28 novembre 1986
Nelson Gaspard, av. Doyen



Port-au-Prince, le 28 novembre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6enral et les


Soldat Joseph Maurice


(27194), 156me Cie


25 ans 390.00





int6ress6s en particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"LA BELLE AIGUILLE, S.A.", constates par acte public le 22 aoot 1986, au rapport
de Me Gerard D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autorisee a fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Mario Celestin
Ministre



* Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franoias, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonCant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Decret du 10 septembre 1986 sur I'Assemblee Constituante;
Vu l'Arret6 du 17 novembre 1986 portant publication des noms des membres
elus et nommes de I'Assemblee Constituante;
Vu I'indisponibilit6 du sieur Colbert D. Jean-Baptiste;
Considerant qu'il y a lieu de complete le nombre des membres a nommer par
le Conseil National de Gouvernement;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de
I'lnformation et de la Coordination, de la Justice, de I'Economie et des Finances;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Karl Auguste est nomme membre de I'Assemblee
Constituante;
ARTICLE 2.- Le present Arr6et sera public et execute la diligence des Ministres
de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de I'lnformation et de la Coordination, de
la Justice, de I'Economie et des Finances chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 183eme
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANCOIS, Membre





Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour



* Port-au-Prince, le 8 decembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Ge6nral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le Decret du 17 aoot 1957 et celui
du 26 decembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considerant que Madame Veuve Jean Meres Casimir, nee Marie Rosette
Dubuisson, et les nommes Guitaux Pascal Casimir, n6 le 5 decembre 1984, Johanne
Esther Casimir, nee le 26 novembre 1982, Guybons Casimir, ne le 22 septembre
1979, Murana Casimir, nee le 28 septembre 1977, et Meresson Casimir,
respectivement spouse et enfants mineurs de Jean Meres Casimir (33643), de son
vivant Caporal des Forces Armees d'Haiti, remplissent les conditions prevues par
la loi pour beneficier conjointement de la moitie de la pension a laquelle aurait droit
le defunt.
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale,

ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuvee la liquidation de la pension suivante s'elevant la
some de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) par mois.
Madame veuve Jean Meres Casimir ..................... Gdes 250.00
Guitaud Pascal Casimir ............................... 50.00
Johanne Esther Casimir ............................... 50.00
G uybons Casim ir .......... .......................... 50.00
M urana Casim ir ..................................... 50.00
Meresson Casimir .................................. 50.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arret6 sera tire des disponibilites
de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Haiti.





ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale:
Williams Regala, Colonel FAd'H.



Port-au-Prince, le 16 decembre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"AMERIBEL S.A.", constates par acte public le 11 octobre 1986, au rapport de
Me Max Andre Pierre, notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.00) est autorisee A fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Port-au-Prince, le 16 decembre 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce



Port-au-Prince, le 16 decembre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conform6ment au Decret du 10 octobre 1979, sont
approuves, sous les reserves et dans les limits des Lois de la Republique, les
modifications apportees aux status de la society anonyme denommee : "TRANSELM
S.A.", appert acte authentique en date du 6 novembre 1986, au rapport de Me Gerard
D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, les modifications apportees aux status de ladite society sont

55






approuvees sous les conditions prevues au paragraph precedent.
Port-au-Prince, le 16 decembre 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce




Port-au-Prince, le 9 decembre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"CORPORATION MOSQUERA Y GARCIA, S.A.", constates par acte public le 13
novembre 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire h Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autorisee a fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Mario Celestin
Ministre




* Port-au-Prince, le 22 decembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Fran9ois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur I'Administration Publique;
Vu le Decret en date du 25 juillet 1986 reorganisant le Ministbre de I'lnterieur
et de la Defense Nationale;
Considerant qu'il y a lieu de determiner les modalites d'application dudit Decret;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, des Finances
et des Affaires Economiques.
Et de I'avis du Conseil des Ministres;





ARRETE


CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALS
ARTICLE ler.- Le Ministere de I'lnt6rieur et de la Defense Na onale est dirig6 par
un Ministre qui exerce ses functions conform6ment a la loi.
ARTICLE 2.- Au Ministre peuvent 6tre adjoints un ou plusieurs Secr6taires d'Etat
qui ont des attributions g6n6rales d6finies par la loi et des attributions sp6cifiques
determines par d616gation express du Ministre.
ARTICLE 3.- Le Ministre est 6galement assist d'un Bureau qui comprend un Cabinet
Particulier et un Secr6tariat.
1) Le Cabinet Particulier, compose de cinq membres au maximum, a pour
mission d'aider le Ministre, dans la conception, la planification et I'ex6cution des
politiques du Ministere. Les membres du Cabinet peuvent 6tre choisis :
a) Soit parmi les agents de la Fonction Publique qui reprennent leur rang dans
I'Administration Publique apres la cessation de leurs functions en quality de membres
du Cabinet.
b) Soit en dehors de la Fonction Publique.
La quality de membres du Cabinet Particulier ne donne pas acces a la Fonction
Publique.
Les activities du Cabinet Particulier sont coordonn6es par I'un des membres qui
porte le titre de Directeur du Cabinet.
2) Le Secretariat Particulier apporte I'appui logistique au Cabinet particulier et
s'occupe de la gestion du temps du Ministre.
Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers nationaux ou
strangers.
ARTICLE 4.- L'Administration Centrale du Ministere comprend cinq (5) directions
qui travaillent sous le contrcle hi6rarchique direct de la Direction G6n6rale.
Les Directions Centrales sont :
1) Direction de I'lmmigration et de I'Emigration;
2) Direction des Affaires Politiques
3) Direction des Affaires Pr6fectorales et Communales;
4) Direction de la Defense Nationale;
5) Direction Administrative.
ARTICLE 5.- Chaque Direction est place sous la responsabilit6 d'un fonctionnaire
de carriere qui porte le titre de Directeur.
ARTICLE 6.- Les Directions sont divis6es en Services qui sont administr6s par des
Chefs de Service. Les Services sont cr66s en function des activities n6cessaires a
la realisation des objectifs des Services.
ARTICLE 7.- Les Services sont divis6s en Sections qui sont ger6es par des Chefs
de Sections. Les Sections sont 6tablies en function des activities n6cessaires a la
r6alisation des objectifs des Services.





CHAPITRE II
DE LA DIRECTION GENERAL ET DES DIRECTIONS CENTRALES
ARTICLE 8.- La Direction G6n6rale est I'organe principal d'ex6cution des missions
du Ministere. A ce titre elle exerce le contrl6e hi6rarchique des Directions Centrales
et des Directions techniquement ou territorialement deconcentr6es.
ARTICLE 9.- En outre des attributions d6finies par la loi, le Directeur General est
I'organe de liaison entire le Ministre et les Directeurs des Services Centraux et
d6concentr6s.
II est personnellement responsible du bon fonctionnement des Directions, de
la gestion des informations, de la coordination des activities du Ministere.
II reunit 6 I'ordinaire chaque mois les Directeurs des Services Centraux et
D6concentr6s du Ministere en vue de faire le point sur le fonctionnement des Services
et de proposer au Ministre toute measure susceptible d'ameliorer I'efficience des
Services.
ARTICLE 10.- A la Direction Generale sont rattach6s le Service des Relations
Publiques, le Service d'Organisation et M6thodes, le Service des Affaires Juridiques,
le Service de la Documentation, des Archives et de la Bibliothbque le Service
d'lnformatique.
ARTICLE 11.- Le Service des Relations Publiques est charge des rapports avec
la Presse et le public en general. II s'occupe de la compilation et du traitement des
informations relatives aux activities generales du Ministere ainsi que de I'accueil des
visiteurs.
ARTICLE 12.- Le Service d'Organisation et M6thodes est charge de preparer des
etudes sur I'amenagement des structures du Ministere ainsi que sur les methodes
et procedures administrative.
ARTICLE 13.- Le Service de la Documentation, des Archives et de la BibliothBque
est charge de la recherche, de I'enregistrement, de I'inventaire, de la classification
et de la conservation des documents, ouvrages et informations du Ministere de
I'lnterieur et de la Defense Nationale.
ARTICLE 14.- Le Service des Affaires Juridiques s'occupe de toutes les questions
juridiques qui appellent I'attention ou I'intervention du Ministere. II etudie !'aspect
I6qal et juridique des different dossiers soumis a son appreciation, donne son avis
sur tout project de contract et conseille le Ministere en cas de contestation. II prepare
avec les Services interesses les projects de lois, de decrets, d'arretes et de reglements
administratifs qui sont du resort du Ministere de I'lnterieur et de la Defense Nationale.

SECTION I : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
ARTICLE 15.- La Direction de I'lmmigration et de I'Emigration est chargee de la
gestion de la loi sur I'lmmigration et I'Emigration et de I'application des Accords
et Conventions internationaux y relatifs.
ARTICLE 16.- La Direction de I'lmmigration et de I'Emigration comprend les Services
suivants :
1) Le Service de I'Emigration qui est charge de la delivrance des passeports,





laissez-passer, cartes d'identification et visas de sortie.
2) Le Service de I'lmmigration qui est charge du control des arrives et departs,
de I'etude des dossiers des immigrants, de la delivrance des visas de visiteurs et
de residence permanent ainsi que des permis de sejour des strangers.
3) Le Service des Statistiques et de I'lnformatique est charge de la compilation,
du traitement, de la publication et de I'archivage des donnees relatives a I'lmmigration
et I'Emigration.

SECTION II : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES
ARTICLE 17.- La Direction des Affaires Politiques elabore I'orientation politique
interieure general du Gouvernement, et en definit la strategic d'application; elle
prepare des rapports mensuels sur I'6volution de la conjoncture politique, assure
le suivi des relations entire le Pouvoir Executif et le Pouvoir Legislatif ainsi que les
relations entire le Ministere de I'lnterieur et de la Defense Nationale et les autres
Ministeres, elle veille a I'application des lois sur les droits politiques des citoyens,
sur le fonctionnement des parties politiques et sur les groups de pression.
ARTICLE 18.- La Direction des Affaires Politiques comprend les Services suivants :
1) Le Service d'Analyse et de Prospective qui propose les grandes orientations
politiques et en elabore la strategic de mise en application. II assure les relations
entire le Ministere de I'lnterieur et de la Defense Nationale et les autres Ministeres.
II prepare un rapport trimestriel sur la mise en oeuvre de la strategic politique
approuv6e par le Gouvernement, des rapports mensuels sur la situation politique
interieure du pays ainsi que des rapports periodiques sur les incidences politiques
des decisions gouvernementales.
2) Le Service des Relations Politiques qui gere les rapports entire le Pouvoir
Executif et le Pouvoir Legislatif, administre les lois sur les Partis Politiques et les
groups de pression, veille a I'application des lois relatives aux liberties fondamentales
et aux droits politiques des citoyens.
3) Le Service de la Securite Publique qui est charge :
a) de la protection civil en cas de guerre et de cataclysmes naturels;
b) du contr6le, de la fabrication, de I'importation, de la possession et du port
d'armes, de munitions, d'explosifs non considers comme materiels de guerre;
c) du maintien de I'ordre et de la paix publique;
d) de la participation du Ministere dans la prevention et la repression de la
contrebande et du traffic illicite des stupefiants.

SECTION III :
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES
ARTICLE 19.- La Direction des Affaires Prefectorales et Communales gere le contr6le
hierarchique et la tutelle administrative exerces par le Ministere sur les Prefectures,
les Communes et autres collectivites territoriales definies par la loi.
ARTICLE 20.- La Direction des Affaires Prefectoriales et Communales comprend
les Services suivants :
1) Le Service des Affaires.Prefectorales qui est charge des relations entire les





Prefectures et le Ministere, de I'examen des projects de budget des Prefectures, de
I'analyse des rapports des Prefets, de I'application des lois sur la Prefecture.
2) Le Service des Affaires Communales qui est charge des relations entire les
Communes et le Ministere, de I'application des lois sur I'Administration des
Communes, de I'examen des projects de budget des Communes, de I'analyse des
deliberations des Conseils municipaux.
3) Le Service d'lnspection et d'encadrement des Communes a pour attribution
d'encadrer les Communes et d'entreprendre mensuellement des inspections a travers
les communes de la Republique aux fins de contr6ler sur place la march general
des Administrations Communales et des CASER, de signaler les anomalies et de
proposer les redressements.
4) Le Service de Genie qui est charge de la supervision des activities de
construction dans les Communes.
5) Le Service des Finances locales qui est charge de recueillir, d'analyser les
donnees sur les finances locales par Commune, Arrondissement, Departement et
Region. II suit I'6volution des recettes et depenses locales et en degage les grandes
tendances. II propose toute measure visant a accroTtre I'assiette fiscal ainsi que le
reclassement des collectivites territoriales suivant le volume des recettes et d'autres
criteres mesurables. II elabore les normes et procedures pour la repartition des recettes
communales.
6) Le Service des Statistiques qui est charge de preparer et de mettre a jour
un repertoire des donnees demographiques, economiques et sociales sur les
Communes. II public un bulletin annuel sur les faits essentials ayant des incidences
determinantes sur les activities communales.

SECTION IV : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONAL
ARTICLE 21.- La Direction dp la Defense Nationale a pour mission essentielle de
veiller a la sauvegarde de la sOrete exterieure de la Republique.
ARTICLE 22.- La Direction de la Defense Nationale comprend les Services suivants :
1) Le Service d'lnspection de la Force Publique qui est charge du control de
toutes les resources nationals susceptibles d'8tre utilisees pour la defense du pays.
II assure la surveillance de la fabrication, de I'importation, de I'exportation, de
I'enregistrement, du commerce, du transport, de I'entreposage et de I'utilisation de
tout materiel de guerre. II veille egalement a I'organisation, la discipline, la repartition
de la Force Publique.
2) Le Service de Genie Militaire qui est charge de I'elaboration et de la
supervision de programmes et projects relatifs a la construction, modification et
conservation des edifices et etablissements militaires ainsi que de tout ouvrage destine
a la Defense Nationale. II approve et supervise les constructions a eriger dans le
voisinage immediat des installations militaires, les travaux aerophotographiques,
hydrographiques, les sondages maritimes, fluviaux et lacustres ainsi que I'importation
et I'utilisation du materiel et equipment de communication don't I'usage peut affected
la defense national.
3) Le Service de Recrutement, de Formation et de Perfectionnement qui est





charge de I'61aboration des programmes de formation professionnelle et de
I'entrainement des militaires. II veille a I'application des lois et reglements sur la
carriere militaire. II gore la legislation sur les decorations militaires.
4) Le Service des Affaires Juridiques qui est charge de veiller a I'application
des lois et r6glements g6enraux de la Force Publique. II donne son avis sur la
procedure suivie par devant la Cour Martiale et sur les litiges dans lesquels sont
impliquees les Forces Armees.
5) Le Service de la Promotion des Zones Frontalieres et Costales qui est charge
de la surveillance des frontieres maritimes et terrestres de la Republique. II elabore
des programmes et projects de developpement des zones frontalieres a I'intention
des Ministeres competents et participe a leur execution.

SECTION V : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 23.- La Direction Administrative est responsible de la gestion des
resources humaines, financieres et materielles du Ministere. Elle represente le
Ministere dans I'Administration des biens du domaine public de I'Etat.
ARTICLE 24.- La Direction Administrative comprend les Services suivants :
1) Le Service du Personnel qui est charge de la gestion et du developpement
des resources humaines du Ministere. Ce Service s'occupe s_ c'ialement du
recrutement, du classement et du perfectionnement des personnel du Ministere.
II gore le statut particulier des personnel.
2) Le Service des Ressources Financieres qui prepare et execute le budget du
Ministere conformement a la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique. II s'occupe
des achats et de la distributions des biens d'equipement et des fournitures de bureau.
3) Le Service du Materiel qui est responsible de la gestion des stocks et du
parc de vehicules ainsi que de I'entretien des bitiments.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25.- Sur proposition de la Direction Generale, le Ministre de I'lnterieur
et de la Defense Nationale peut creer, au besoin d'autres Services au sein des
Directions. II sera cree de meme a I'interieur des Services autant de Sections qu'il
y a d'activites a realiser.
ARTICLE 26.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 22 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :





Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques :
Leslie Delatour




* Port-au-Prince, le 19 d6cembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Fran;ois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu I'Arret6 du 17 mars 1950 delimitant le territoire d6sign6 sous le nom de
Plaine de I'Artibonite:
Vu le D6crei du 30 juillet 1986 instituant dans chacun des tribunaux de premiere
instance des Gonaives et de Saint-Marc une section sp6ciale chargee de connaitre
des contestations ayant pour objet les terres d6pendant de la Plaine de I'Artibonite;
Consid6rant qu'aux fins d'application du D6cret du 30 juillet 1986, il convient
de d6terminer avec la plus grande precision les limits et les aires des divisions
g6ographiques de chacune des sections terriennes definies aux articles 3 et 4 du
d6cret suscit6;
Consid6rant que cette d6limitation constitute un instrument juridique
indispensable pour 6viter toute contestation quant & la competence juridictionnelle
de ces sections terriennes;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et apres deliberation en Conseil des
Ministres,

ARRETE :
ARTICLE 1er.- Aux fins d'application du d6cret en date du 30 juillet 1986 instituant
dans chacun des tribunaux de premiere instance des Gonaives et de Saint-Marc une
section sp6ciale, les planes indiqu6es dans les articles 2, 3 et 4 dudit d6cret sont
ainsi d6terminees :
A.- La plaine de Saint-marc comprend la commune de Saint-Marc et les sections
rurales ci-apres:
4eme Lalouere
5eme Bocozelle
B.- La plaine des Verrettes comprend la commune des Verrettes et les sections
rurales ci-apres :





2eme Belanger
1 re Liancourt
Nord 56me Bastien
36me Guillaume Moge
46me Desarmes
C.- La plaine de La Chapelle comprend la commune de La Chapelle et les sections
rurales ci-apres :
1 re Martineau
2eme Bossous
D.- La plain de la Petite Riviere de I'Artibonite comprend la commune de la Petite
Riviere de I'Artibonite et les sections rurales ci-apres :
Nord 56me P6rodin
Nord 36me Labadi
46me Savane Roche
1 re Villars
46me Poste Pierrot
56me Fiefie
Sud 66me Lacroix
E.- La plaine de la Grande Saline comprend la commune de la Grande Saline et
la section rurale de
1 re Poteneau
F.- La plaine des Gonalves comprend la commune des Gonaives et les sections
rurales ci-apres :
Sud 16re Pont Tamarin
Sud 36me Petite Riviere des Bayonnais
G.- La plaine de Dessalines comprend la commune de Dessalines et les sections
rurales ci-apres :
36me Oge
26me Fausse Naboth
H.- La plaine de I'Estere comprend le quarter de I'Estere et la section rurale de
26me Pont I'Estere
I.- La plaine de Desdunes comprend la section rurale de
26me Desdunes
ARTICLE 2.- Les zones juridictionnelles d6finies aux paragraphes A, B, C, D, E,
F, G, H et I de I'article premier ci-dessus comprennent seulement les aires qui font
parties du territoire d6sign6 sous le nom de 'Plaine de I'Artibonite' aux terms de
I'arrWte du 17 mars 1950.
Elles sont 6tablies, en conformity du d6cret du 30 juillet 1986, uniquement pour
des contestations foncibres visees dans ce d6cret. Par consequent, leur d6limitation
n'affecte en rien toute autre division ou circonscription geographiaue, politique,
administrative, militaire ou juridictionnelle privue par les lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 3.- Le present ArrWte sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre
de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.

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Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Francois Latortue



LIBERATE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAITI
Nous, Walter A. William, soussign6, Doyen du Tribunal Civil de Port-de-Paix
Vu I'article 184 du C.I.C.
fixons au lundi 17 janvier 1987 a trois heures de I'apres-midi I'ouverture de la
prochaine Session Criminelle avec assistance du Jury au Siege du Tribunal Civil de
ce Ressort.-
Palais de Justice de Port-de-Paix le 4 d6cembre 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Walter A. William, avocat Doyen



Port-au-Prince, le 5 janvier 1987, An 1846me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la d6mission du Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes, du Ministre
de la Justice, du Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
du Ministre de la Sant6 Publique et de la Population;
Vu la d6mission du Secr6taire d'Etat aux Affaires Etrang6res et aux Cultes;
Vu la d6mission du Secr6taire d'Etat a I'Education Nationale;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a leur replacement,

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen H6rard Abraham, Colonel FAd'H., est nomm6 Ministre
des Affaires Etrangeres et des Cultes;





Le citoyen Jacques Lorthe est nomme Ministre de I'lnformation et de la
Coordination;
Le citoyen Francois St Fleur est nomm6 Ministre de la Justice;
Le citoyen Patrice Dalencourt est nomm6 Ministre de I'Education Nationale, de
la Jeunesse et des Sports;
Le citoyen Jean Verly, Lieutenant-Colonel (SS) FAd'H., est nomm6 Ministre de
la Sant6 Publique et de la Population;
ARTICLE 2.- La citoyenne Madame Fernande L. Balmir est nomm6e Secr6taire d'Etat
aux Affaires Etrangeres;
Le citoyen Lionel Leconte est nomm6 Secr6taire d'Etat aux Cultes;
Le citoyen Ren6 Duperval, Docteur en m6decine, est nomm6 Secr6taire d'Etat
a la Sante Publique et la Population;
Le citoyen Pierre Robert Auguste est nomm6 Secr6taire d'Etat a I'lnformation
et la Coordination;
La citoyenne Madame Franck Paul est nomm6e Secr6taire d'Etat & I'Education
National.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 aux fins de droit.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le lundi 5 janvier 1987, An 1846me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre






REPUBLIQUE D'HAITI
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Jacques Pierre, Doyen du Tribunal Criminel de la jurisdiction des Cayes; vu
I'article 184 du Code d'lnstruction Criminelle, fixons I'ouverture de la Session
Criminelle, avec assistance du Jury au lundi qui sera dix-neuf janvier mil neuf cent
quatre-vingt-sept, au Palais de Justice, Rue du Quai, a dix heures du matin.
Disons que la pr6sente ordonnance sera publiee au Journal Officiel et affich6e
a la Justice de Paix et au Conseil Communal de chacune des communes du resort.
Donn6 de Nous, Jacques Pierre, Doyen au Palais de Justice, les Cayes, le 15
decembre 1986.
Jacques Piere Doyen






REPUBLIQUE D'HAITI


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Eliot M. Arvelo, Doyen du Tribunal de Premiere Instance de Fort-Libert6,
soussign6;
Vu I'Article 182 du Code d'lnstruction Criminelle;
fixons I'ouverture de la prochaine Session Criminelle avec assistance de Jury de notre
Judiction au lundi 12 janvier 1987, a dix heures du matin. Chambre du Conseil,
Palais de Justice de Fort-Libert6, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt six,
An 1836me de I'lnd6pendance.
Eliot M. Arvelo, av. Doyen



* Port-au-Prince, 12 janvier 1987, An 1846me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 aoOt 1960 organisant le fonctionnement des soci6t6s
anonymes;
Vu le D6cret du 10 octobre 1979 sur les soci6t6s anonymes;
Vu les D6crets des 10 octobre 1979 et 8 mars 1984 sur les soci6t6s anonymes;
Vu la Loi du 13 juillet 1956 organisant le control des companies d'assurances
en Haiti, modifi6e par les d6crets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981;
Vu I'acte constitutif et les status de la soci6t6 d'assurance d6nomm6e : "LA
GENERAL D'ASSURANCE, S.A.";
Vu I'ArrWt6 en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de ladite
society;
Vu les expeditions de I'acte authentique constatant la modification apport6e
aux status de la soci6t6 anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A."
Vu I'exp6dition de I'acte authentique de ces documents;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'lndustrie

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuv6e sous les reserves et dans les limits des lois de la





R6publique, la modification apport6e a I'Article 7 des status de la soci6t6 anonyme
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.", suivant proces-verbal de la
deliberation des actionnaires de la soci6t6 reunis en Assemblee Generale
Extraordinaire le lundi 25 fevrier 1985, appert un acte public en date du 29 septembre
1986 au rapport de Me Ernst M. Avin, notaire a Port-au-Prince, identified au No 3750-F,
impose au No 83579-C et patented au No 97680-B.
ARTICLE 2.- La present autorisation donnee, pour sortir son plein et entier effet
sous les conditions fixees & I'Article ler ci-dessus, pourra 6tre revoquee pour les
causes et motifs y contenus, pour les activities contraires au but de la society et
pour la violation de ses status, sans prejudice des dommages int6erts envers les tiers.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et execute a la diligence du Ministre
du Commerce et de I'lndustrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gen6ral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin







* Port-au-Prince, le 30 decembre 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la R6publique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"INTER-NEGOCE, S.A.", constates par acte public le 9 decembre 1986, au rapport
de Me Monique Brisson, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986
Mario C6lestin
Ministre






* Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 1846me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 d6cembre 1978 sur I'lmmigration et I'Emigration;
Consid6rant que chaque Etat, dans I'exercice de sa souverainet6 et dans les
limits de son territoire, doit prendre les measures en vue de garantir la soret6 interieure,
la paix, I'ordre et le respect des lois;
Considerant que le droit d'expulsion est un attribut de la souverainete de I'Etat;
Considerant qu'en consequence, I'Etat a le droit d'expulser tout stranger don't
les men6es sur le sol national sont de nature a compromettre cette souverainete;
Considerant que le nomme Nicolas Estiverne, de nationality americaine, est
indesirable parce que, par ses declarations publiques, il tend a compromettre I'ordre
social et politique etabli;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de la Justice,
des Affaires Etrangeres et des Cultes;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le nomme Nicolas Estiverne, de nationality americaine, est expulse
du territoire de la Republique d'Haiti.
ARTICLE 2.- II sera embarque par la premiere occasion en parlance pour I'etranger.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et execute a la diligence des Ministres
de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de la Justice, des Affaires Etrangeres et
des Cultes, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 1846me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois St Fleur
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Herard Abraham, Colonel FAd'H.





* Port-au-Prince, le 10 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gale, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 3, 4, 9, 21 du Decret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considerant que les Fonctionnaires et Employ6s ci-apres de la Direction G6nerale
des Imp6ts ont reuni les conditions exigees par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur
pension;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres designees,
s'elevant a la some de Soixante Deux Mille Huit Cent Quarante Trois et 75/100
Gourdes (G. 62.843.75) par mois.
Marceau Moreau, Directeur d'Agence a Petion-Ville .......... G. 2.750.00
Louis Joseph Nicolas, Chef de Service a la Division de Controle et
d'lnspection ...................................... 2.750.00
Mme Franck Daphnis, nee Marie Carmel Cineas, Consultant ... 2.625.00
Pierre Legagneur, Collecteur au Bureau de Jeremie .......... 2.400.00
Carl Aime, Inspecteur-Contr6leur. ........................ 2.250.00
Mme Carlo Chipps, nee Adeline Lajoie, Secretaire ........... 2.250.00
Jean Charles Gerard Coq, Inspecteur Contr6leur ............ 2.250.00
Jonathas Desir, Collecteur a Port-de-Paix .................. 2.250.00
Colbert Dicette, Inspecteur-Contrl6eur .................... 2.250.00
Gostal Vergin, Collecteur a Miragoane .................... 2.250.00
Mme Alta C. Prosper, Secretaire ........................ 2.250.00
Mends Solide Fils, Inspecteur-Contrl6eur ........... ...... 2.250.00
Mme Geralda Fourcand, Chef de Service ................. 2.000.00
Mme Paulette G. Blain, Secretaire ................ ... 1.875.00
Lionel Derougemont, Chef de Bureau a Port-de-Paix ... 1.875.00
Emmanuel Mondesir, Inspecteur-Contr6leur ............ 1.650.00
Antoine Angrand, Prepose a Carrefour ........ ... 1.500.00
Gerard Henri Duteau, Chef de Bureau a Petit-G.:. j ........ 1.500.00
Mme Josette Jean-Louis, Secretaire ............... 1.500.00
Mme Ernest Louis, Dactylographe ................ 1.500.00
Leonce Theodore, Prepose a Torbeck .. 1.500.00





Laure Carr6nard, Dactylographe ................. ... 1.312.50
Leon Philippe, Inspecteur .................. ......... 1.312.50
Anthenor D. St Cloud, Inspecteur....................... 1.250.00
Felix Premont, Inspecteur ............................. 1.237.50
Louis Belizaire, Chauffeur ........ .................. 1.125.00
Gesner Rousseau, Receveur de Fonds au Bureau des Cayes... 1.125.00
Mme Gerard Colas, n6e Philomene Dorsainvil, Employ6e ...... 1.012.50
Erlick Marsan, Inspecteur............................. 1.012.50
Adrien Nau, Inspecteur ............................... 1.050.00
Jacinthe Cinnade, Receveur au Bureau de Jeremie .......... 937.50
Maurice Jeanty, Inspecteur. ........................... 850.00
Felix Carrie, Inspecteur ............................... 825.00
Herv6 D. Brierre, Messager ............................ 750.00
Manfred Francois, Inspecteur .......................... 750.00
Andre Timothe, Surveillant ............................ 750.00
Jean Itermeau Auguste, Chef de Service des M6nageres ...... 700.00
Mme Leonie Thomas, M6nagere au Bureau des Cayes ...... 618.75
Dany Pierre, Chauffeur, Section Regie .................... 275.00
Mme Claircina Saint Fort, Ex-Dactylographe ................ 275.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre delivr6 aux
b6neficiaires, conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour




* Port-au-Prince, le 23 decembre 1986, An 1836me de I'lndependance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;





Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la convention d'Ouverture de Credit No 58 349 00 006 0 C de 65.000.000
(Soixante Cinq Millions) de francs francais, destines au financement partiel d'un
programme d'urgence pour I'alimentation en eau potable de Port-au-Prince, signee
le 1 er decembre 1986, entire la R6publique d'Haiti et la Caisse Centrale de Cooperation
Economique.
Considerant qu'il convient de sanctionner la Convention susvisee pour qu'elle
puisse produire son plein et entier effet.
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, des Travaux Publics,
Transports et Communications.
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,

DECRETE
ARTICLE ler.- Est et demeure sanctionnee pour sortir son plein et entier effet la
Convention d'Ouverture de credit No 58 349 00 006 0 C de Soixante Cinq Millions
(65.000.000) de francs francais destines au financement partial d'un programme
d'urgence pour I'alimentation en eau potable de la ville de Port-au-Prince, signee
le ler decembre 1986 entire d'une part, la Republique d'Haiti represented par
Monsieur Leslie Delatour agissant en sa quality de Ministre de I'Economie et des
Finances, identified au No 2-B, en conformity d'une decision du Conseil des Ministres
en date du 6 novembre 1986 et d'autre part, la Caisse Centrale de Cooperation
Economique, Etablissement Public ayant son siege a Paris VIII Cite du Retiro,
35 37 rue Boissy d'Anglas, represented par Monsieur Yves Roland-Billecart, son
Directeur General, agissant es-qualites, en vertu des pouvoirs qui lui ont ete confers
a cet effet et conformement a la resolution No 81 du Conseil de surveillance de ladite
caisse central en date du 4 juillet 1986.
ARTICLE 2.- Le present Decret auquel est annex le texte de ladite Convention,
abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Decrets ou dispositions de Decrets,
tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et execute a la diligence des Ministres de I'Economie et des Finances, des Travaux
Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.

71





Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M" Francois Latortue
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gerard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario C6lestin
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-General Retraite, FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave Menager
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain



* Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le Decret du 17 ao0t 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 25 fevrier 1937 sur la R6forme, modifiee par le D6cret du 9 janvier
1959;
Considerant que le Capitaine reform Emmanuel D. Prophete, Forces Armees
d'Haiti, remplit les conditions prevues par la loi pour etre mis 6 la retraite;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE 1er.-- Le Capitaine reform Emmanuel D. Prophete, Forces Armees d'Haiti,
est mis a la retraite et sa pension est liquidee a la some de Mille Deux Cents Gourdes
(G. 1.200.00) par mois.





ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arret6 sera tire des disponibilites
de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANQOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.



Port-au-Prince, le 10 d6cembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. FranCols, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21 du Decret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considerant que les Employes ci-apres du Ministere de I'lnterieur et de la Defense
National ont reuni les conditions exigees par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur
pension;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apres avis du Conseil des Ministres;

ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres designees
s'elevant a la some de Huit Mille Deux Cent Cinquante et 00/100 Gourdes
(G. 8.250.00) par mois.
Antoine Moscova, Attache au Cabinet Particulier du Ministre .. G. 2.250.00
Mme Henock Trouillot, Assistante du Chef de Service charge des
Relations Publiques ................... ............ 1.500.00
Bernadette Blain, Employee ............................ 1.500.00
Mme Camille Pierre, nee Elvire Pierre-Etienne, Employee ...... 1.500.00
Mme Appolon Pierre-Antoine, nee Philomene Santana, Employee 750.00
Durame Torchon, Employ ............... ......... 750.00





ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en etre delivr6 aux interesses,
conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et execute & la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour



* Port-au-Prince, le 22 decembre 1986, An 183eme de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6nrral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 aoOt 1960 organisant le fonctionnement des societies
anonymes;
Vu les Decrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les societies
anonymes;
Vu I'acte constitutif et les status de la society anonyme denomme :
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIOUE, S.A.(TRAMAR);
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'lndustrie,

ARRETE
ARTICLE ler.- Est autorisee a fonctionner la society anonyme denomme :
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIOUE, S.A. (TRAMAR)", au capital social de
Deux Cent Cinquante Mille Gourdes, formee a Port-au-Prince le 16 octobre 1986.
ARTICCLE 2.- Sont approuves, sous les reserves et dans les limits des Lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de ladite society, constates par acte
public le 13 novembre 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire h Port-au-
Prince, identified au No 07035-B, patented au No 2400-C et impose au No 10598.





ARTICLE 3.- La present autorisation, donnee pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixees a I'article 2 ci-dessus, pourra etre revoquee pour les causes et motifs
y contenus, pour les activit6s contraires au but de la society et pour la violation des
status, sans prejudice des dommages-interets envers les tiers.
ARTICLE 4.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence du Ministre
du Commerce et de I'lndustrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams regala, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANQOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin



* Port-au-Prince, le 28 mars 1985

AVIS

Le Ministere du Commerce informed le public en general et les interesses en
particulier que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984,
sont approuves, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des Lois
de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme d6nommee :
"RADIMO, S.A.", constates par acte public le 29 ao0t 1984, au rapport de Me Leclerc
Lalanne, notaire 6 Petion-Ville.
En consequence, ladite society, au capital social de Vingt Mille Dollars
($ 20.000.-) est autorisee h fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
precedent.
Port-au-Prince, le 28 mars 1985
Odonel Fenestor
Ministre du Commerce



* Port-au-Prince, le 9 decembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutanant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangols, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;






Vu le D6cret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 26 du Decret du 18 janvier 1980 sur la Pension
Civile;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apres avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE 1 er.- Est approuvee la liquidation des pensions ci-apres designees s'elevant
a la some de Cinq Mille Sept Cent Trente Sept et 50/100 Gourdes (G. 5.737.50)
par mois.
Mme Marcel O. Depestre, nee Odette Dominique, Responsable du
Service de Formation Paysanne au Ministere de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rural ........... G. 2.250.00
Jules Sterlin, ancien employee a la Douane de Port-au-Prince ... 775.00
Antoinier Francois, ancien Juge au Tribunal de Paix de Grand Boucan 750.00
Leonel Delanoze, Messager au Bureau Regional Sud des T.P.T.C. 337.50
Monastere Ferjuste, Surveillant au Bureau Regional Sud des T.P.T.C. 337.50
Julteus Jules, Garcon au Bureau Regional Sud des T.P.T.C.. .. 337.50
Milra Nordelus, Hoqueton au Tribunal de Paix de Petit Trou de Nippes 300.00
Vve Desther Norvin dit Vergniaud nee Zephirine Nelson, aux droits
de feu son epoux Desther Norvin dit Vergniaud, Inspecteur a la
Direction Generale des Impots attache au Bureau de Fort-Liberte 250.00
Mineurs Norvin ci-apres aux droits de feu leur pore Desther Norvin
dit Vergniaud, Inspecteur a la Direction Generale des Imp6ts attache
au Bureau de Fort-Liberte;
- Vialey Norvin, ne le 10 octobre 1972 ................. 100.00
- Darline Norvin, nee le 13 octobre 1977 ................ 100.00
- Katia Norvin, nee le 3 mai 1982 ..................... 100.00
- Diana Norvin, nee le 11 septembre 1985............... 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en etre delivre aux interesses,
conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :





Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour




* Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 18 septembre 1979 sur I'expropriation pour cause d'Utilit6 Publique;
Vu I'Arrete en date du 19 mars 1984 d6clarant d'Utilit6 Publique au profit de
la Fondation Michele B. Duvalier, une portion de terre sise A Delmas 31;
Consid6rant qu'il convient de rapporter I'Arr6et du 19 mars 1984 susvis6, vu
que la portion de terre susindiquee n'a jamais ete affect6e aux fins prevues;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.-- Est et demeure rapport, I'Arret6 en date du 19 mars 1984, declarant
d'Utilit6 Publique, une portion de terre sise a Delmas 31, bornee au Nord, par le
project de route de Delmas 2; au Sud, sur une longueur de Soixante-Cinq (65) metres
par Madeleine Narr Children Hospital; a I'Est, sur une longueur de Soixante Quatorze
metres et Cinquante Centimetres (74 m 50) par la Fondation Michele B. Duvalier
et a I'Ouest, sur une longueur de Soixante Quatorze metres et Cinquante Centimetres
(74 m 50) par Delmas 31.
ARTICLE 2.- Le present Arret6 sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'Economie et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour





* Port-au-Prince, le 22 d6cembre 1986, An 183eme de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 ao0t 1960 organisant le fonctionnement des soci6t6s
anonymes;
Vu les D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les soci6t6s
anonymes;
Vu I'acte Constitutif et les Statuts de la soci6t6 anonyme d6nomm6e : "AMERCO
AIR TRANSPORT, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'lndustrie;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est autoris6e a fonctionner la soci6t6 anonyme d6nomme :
"AMERCO AIR TRANSPORT S.A.", au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes,
form6e Port-au-Prince le 18 octobre 1986.
ARTICLE 2.- Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits des Lois de la
RBpublique, I'Acte Constitutif et les Statuts de ladite soci6t6, constat6s par acte public
le 13 novembre 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire Port-au-Prince,
identifi6 au No 07035-B, patent au No 2400-C et impose au No 10598.
ARTICLE 3.- La pr6sente autorisation, donn6e pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixes a I'Article 2 ci-dessus, pourra 6tre r6voqu6e pour les causes et
motifs y contenus, pour les activit6s contraires au but de la soci6t6 et pour la violation
des status, sans prejudice des dommages int6erts envers les tiers.
ARTICLE 4.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
du Commerce et de I'lndustrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M* Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin





* Port-au-Prince, le 30 decembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6nerel FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonQant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le Decret du 17 ao0t 1957 et celui
du 26 decembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considerant que les nommes Nadia Fortune, nee le 12 mars 1971, Rose Laure
Fortune, nee le 1 er novembre 1972, John Walter Fortune, ne le 29 novembre 1977
et Richardson Fortune, ne le 7 aoOt 1986, enfants mineurs de Fortune Jean Dieuseul
(20831), de son vivant Soldat de premiere-classe des Forces Armees d'Haiti,
remplissent les conditions prevues par la loi pour beneficier conjointement de la moitie
de la pension a laquelle aurait droit le defunt.
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale,

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuvee la liquidation de la pension suivante s'elevant b la
some de Deux Cent Soixante Gourdes (G. 260.00) par mois.
Nadia Fortune. ...................................... Gdes 65.00
Rose Laure Fortune .................................. 65.00
John Walter Fortune ................................. 65.00
Richardson Fortune. ............................. ... 65.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur prevue par cet Arrete sera tire des disponibilites
de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANQOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.






79






* Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 183eme de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le Decret du 17 aoOt 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Consid6rant que la nomm6e Darline Davilmar, nee le 12 juillet 1984, enfant
mineure de Davilmar Marcius (35133), de son vivant Soldat des Forces Arm6es
d'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la loi pour beneficier de la moiti6 de la
pension 6 laquelle aurait droit le d6funt,
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension de la nommee Darline
Davilmar s'6levant la some de Quatre-Vingt-Une Gourdes et Vingt-Cinq Centimes
(G. 81.25) par mois.
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arret6 sera tire des disponibilites
de la Caisse des pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.


* Port-au-Prince, le 9 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francols, Membres

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernment;





Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 aoOt 1960 organisant le fonctionnemnt des societies
anonymes;
Vu le Decret du 10 octobre 1979 sur les societies anonymes;
Vu les Decrets des 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les societies
anonymes;
Vu la Loi du 13 juillet 1956 organisant le contr6le des companies d'assurances
en Haiti, modifiee par les decrets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981;
Vu I'acte constitutif et les status de la society d'assurance denommee : "LA
GENERAL D'ASSURANCE, S.A.";
Vu I'Arr6te en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de la dite
society;
Vu les expeditions de I'acte authentique constatant la modification apportee
aux status de la society anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.";
Vu I'expedition de I'acte authentique de ces documents;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'lndustrie;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuvee sous les reserves et dans les limits des lois de la
Republique, la modification apportee a I'Article 7 des status de la society anonyme
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE S.A.", suivant proces-verbal de la
deliberation des actionnaires de la society reunis en Assemblee Generale
Extraordinaire le lundi 25 f6vrier 1985, appert un acte public en date du 29 septembre
1986 au rapport de Me Ernst M. Avin, notaire a Port-au-Prince, identified au No 3750-F,
impose au No 83579-C et patented au No 97680-B.
ARTICLE 2.- La present autorisation donnee, pour sortir son plein et entier effet
sous les conditions fixes a I'Article ler ci-dessus, pourra 6tre revoquee pour les
causes et motifs y contenus, pour les activities contraires au but de la societ6 et
pour la violation de ses status, sans prejudice des dommages interets envers les tiers.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute la diligence du Ministre
du Commerce et de I'lndustrie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gen6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin





r* Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franoils, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 ao0t 1960 organisant le fonctionnement des societes
anonymes;
Vu les D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les societes
anonymes;
Vu I'acte constitutif et les status de la soci6t6 anonyme d6nomme :
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A.";
Sur le Rapport du Ministre du Commerce et de I'lndustrie.

ARRETE
ARTICLE ler.- Est autoris6e a fonctionner la soci6t6 anonyme d6nomme :
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A." au capital social de Cent Mille Gourdes former
a Port-au-Prince, le 10 septembre 1986.
ARTICLE 2.- Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits des Lois de la
Republique, I'Acte Constitutif et les Statuts de ladite society, constat6s par Acte
Public le 20 octobre 1986, au rapport de Me Monique Brisson, notaire a Port-au-
Prince, identified au No 1075-A, patent au No 82687-B et impose au No 83608-C.
ARTICLE 3.- La pr6sente autorisation, donn6e pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixes a I'Article 2 ci-dessus, pourra 6tre r6voqu6e pour les causes et
motifs y contenus, pour les activities contraires au but de la soci6t6 et pour la violation
des status, sans prejudice des dommages int6r6ts envers les tiers.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin





Cap-Haitien, le 26 d6cembre 1986


Nous, Francois Raymond Av. Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien.
Vu I'article 181 du Code d'lnstruction Criminelle, fixons au lundi 9 f6vrier 1987,
a dix heures precise du matin, I'ouverture de la Session Criminelle.
Francois Raymond, Av. Doyen




* Port-au-Prince, le 18 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 ao0t 1979 cr6ant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH)
en replacement de la Banque Nationale de la R6publique d'Hai'ti dans ses functions
de Banque Centrale;
Vu la Loi du 23 aout 1983 portant le plafond de I'Emission de billets et de
monnaie divisionnaire a Gdes 950.000.000.00 (Neuf Cent Cinquante Millions de
Gourdes & 00/00);
Consid6rant que la Banque de la R6publique d'Haiti (Banque Centrale) exerce
le privilege exclusif de I'Emission de billets et de monnaie divisionnaire et qu'elle
determine le volume des missions conformement a la loi;
Consid6rant que le plafond de I'Emission a atteint Neuf Cent Cinquante Millions
de Gourdes (G. 950.000.000.00);
Consid6rant que la Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) en tant que Banque
Central a pour objet de promouvoir dans le domaine de la monnaie, du credit et
des changes, les conditions les plus favorables au d6veloppement 6conomique
national;
Consid6rant que I'une des teaches essentielles de la Banque de la R6publique
d'Haiti (Banque Centrale) est d'adapter les moyens de paiement et la politique de
credit aux besoins l6gitimes de l'6conomie haitienne, et, en particulier, a la croissance
de la production national;
Consid6rant que la Banque de la R6publique d'Haiti a 6galement pour mission
de conseiller le Gouvernement en matiere de politique mon6taire, de contr6ler et
d'orienter la distribution du credit, d'exercer toutes les activities de banquier de I'Etat,
d'agent financier et fiscal pour toutes ses operations de caisse et de credit;
Consid6rant que le programme d'investissements publics et les perspectives






de croissance du Produit Int6rieur Brut (PIB) vont exiger de plus fortes sorties en
monnaie national et qu'il imported de mettre la Banque de la R6publique d'Haiti (BRH)
en measure de faire face aux besoins de la clientele;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apres deliberation en conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- La Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) est, par les pr6sentes,
autorisee a proceder a une emission supplementaire de la Monnaie Nationale jusqu'h
concurrence d'un montant n'excedant pas Cent Millions de Gourdes
(G. 100.000.000.00), portant ainsi le montant du plafond de I'Emission Monetaire
a Un Milliard Cinquante Millions de Gourdes (G. 1.050.000.000.00).
ARTICLE 2.- La Banque de la Republique d'Haiti prendra toutes les dispositions
necessaires pour maintenir dans la limited du Plafond de I'Emission un montant de
monnaie national effectivement en circulation, conforme aux besoins reels des
operations bancaires et de I'economie national.
ARTICLE 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute h la diligence du Ministre de
I'Economie et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 decembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gerard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaire Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-General Retraite FAd'H.





Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain



Port-au-Prince, le 4 d6cembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. FranGols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il convient en raison des nouvelles obligations a la charge du
Ministere de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, de pourvoir a I'insuffisance doment
constatee des credits ordinaires allou6s a ce Ministere, a I'article 13 09 60, pour
I'exercie 1986-1987;
Consid6rant qu'a cet effet, pour r6tablir I'6quilibre budg6taire, il imported d'op6rer
des d6saffectations aux articles 1304 11, 1305 11, 1306 11, 1307 11,
13 08 11, 13 09 11, 13 10 11, du Budget 1986-1987 du Ministere de I'lnt6rieur
et de la Defense Nationale.
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, de I'lnt6rieur et de
la Defense Nationale;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent d6saffect6es, pour un montant de Cinq Cent
Douze Mille Neuf Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00) les valeurs
ci-dessous mentionn6es :
13 04 11 ............................. 27.050.00
13 05 11 ............................. 56.250.00
13 06 11 ............................. 101.000.00
13 07 11 ............................ 25.500.00
13 08 11 ................. .......... 33.000.00
13 09 11 .......................... 48.350.00





13 10 11 .............. 221.800.00
TOTAL .................. ..... ........ 512.950.00
ARTICLE 2.- II est ouvert au MinistBre de I'lnterieur et de la Defense Nationale,
a I'article 13 09 60, un Cr6dit Suppl6mentaire de Cinq Cent Douze Mille Neuf Cent
Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00).
ARTICLE 3.- Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront couverts au moyen des valeurs
d6saffect6es et rendues disponibles a I'article 1 du present D6cret.
ARTICLE 4.- Le present D6cret sera public et execute a la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 4 d6cembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gen6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Pr Rosny Desroches
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires EtrangBres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario C61estin
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gerard C. Noel
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain





SPort-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 1846me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 10 septembre 1986 sur I'Assemblee Constituante modified par
le D6cret du 12 novembre 1986;
Vu la resolution du 13 janvier 1987 de I'Assemblee Constituante, transmise
le m6me jour au Conseil National de Gouvernement et demandant une prolongation
de la duree de ses travaux;
Considerant qu'il convient de prendre en consideration la requite de I'Assemblee
Constituante don't les travaux ont effectivement commence le 10 decembre 1986,
ce en vue d'eviter toute precipitation dans I'elaboration de la charte fondamentale;
Considerant qu'il convient en meme temps de respecter I'esprit du calendrier
des activities politiques public le 7 juin 1986 par le Conseil National de Gouvernement
et don't I'objectif principal est d'arriver aux elections des Conseils d'Administration
des Sections Rurales et des Conseils communaux en juillet 1987 ainsi qu'aux Elections
Legislatives et Presidentielles en novembre 1987;
Considerant que la prolongation ne doit pas se repercuter sur les elections
prevues aux mois de juillet et novembre 1987;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, de la Justice,
de I'lnformation et de la Coordination;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres,

DECRETE
ARTICLE ler.- L'Article 14 du Decret du 10 septembre 1986 est ainsi modified :
Article 14.- L'Assemblee Constituante se reunira dans I'arrondissement de Port-
au-Prince au jour fixed par I'arrWte mentionne a I'Article 3 et doit avoir termine ses
travaux dans quatre-vingt-dix jours suivant la cl6ture des travaux du bureau provisoire.
Elle etablira ses reglements internes.
Les seances de I'Assemblee Constituante sont publiques.
ARTICLE 2.- Les travaux de I'Assemblee Constituante prendront fin le 10 mars
1987.
ARTICLE 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou Dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute i la diligence des Ministres de
I'lnterieur et de la Defense Nationale, de la Justice, de I'lnformation et de la
Coordination, chacun en ce qui le concern.

87





Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 1846me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANQOIS, Membre

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
Jacques Lorthe
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel, Ing. FAd'H.
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois Gerard C. Noel
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Patrice Dalencour
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population :
Jean Verly, Lieutenant-Colonel FAd'H.
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain



* Port-au-Prince le 28 janvier 1987, An 1846me de I'lndependance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franiois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonCant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;





Vu le Decret du 16 septembre 1935 modifi6 par celui du 10 decembre 1936
portant reglementation de la creation, I'identification, les buts, les frequences et le
fonctionnement des stations de radiodiffusion;
Vu le D6cret du 27 septembre 1969 creant un organisme de contrdle denomme :
"CONSEIL NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS";
Vu le D6cret du 22 mars 1977 creant un organisme autonome de radiodiffusion
d6nomm6 : "4VRD RADIO NATIONALE;
Vu le Decret du 12 octobre 1977 accordant a I'Etat Haitien le monopole des
services de telecommunications;
Vu la Loi du 30 aoOt 1978 sur le Budget et la Comptabilite;
Vu le Decret en date du 24 janvier 1979 portant creation de la TELEVISION
NATIONAL D'HAITI 4VTNH;
Vu la Loi en date du 6 septembre 1982 definissant I'Administration Publique
National;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 etablissant le Statut de la Fonction Publique
Haftienne;
Vu le Decret en date du 31 juillet 1986 creant le Commissariat a la Promotion
National et a I'Administration Publique;
Vu le Decret du 31 juillet 1986 sur la Presse;
Consid6rant qu'il y a lieu de redefinir la mission de la RADIO NATIONALE et
de la TELEVISION NATIONALE D'HAITI en function des besoins prioritaires
d'education, d'information et d'epanouissement general de I'ensemble de la
communaute national;
Considerant que la promotion social de I'homme haitien requiert la plus large
diffusion des techniques propres a faciliter le developpement 6conomique du Pays;
Considerant que la Radiodiffusion et la Television en tant que media restent un
support de premier ordre pour atteindre cet objectif;
Considerant que pour une optimisation de I'action de la RADIO NATIONALE
et la TELEVISION NATIONALE D'HAITI eu regard a leur mission respective il convient
d'operer le fusionnement de ces deux organes d'information;
Considerant que pour une meilleure coordination de I'information au niveau de
la Radio et de la Television Nationale, il y a lieu de prevoir un Organisme de
centralisation susceptible de renseigner I'opinion national ou international sur toutes
les demarches de I'Etat;
Considerant que I'Etat a le pouvoir d'autoriser un organisme d'Etat a avoir
diverse activities;
Considerant que I'Education est une attribution essentielle de I'Etat et que sa
diffusion radiotelevisee a travers les masses urbaines et rurales constitute pour I'Etat
une obligation et une fin primordiale;
Sur le rapport du Ministre de I'lnformation et de la Coordination;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapportees :






a) le Decret du 22 mars 1977 creant la RADIO NATIONALE;
b) le Decret du 24 janvier 1979 creant la TELEVISION NATIONALE D'HAITI
ARTICLE 2.- I1 est cree un Organisme Autonome denomme "RADIO TELE-
DIFFUSION NATIONALE D'HAITI", design sous le sigle "R.T.N.H", jouissant de
la personnalite civil et plac6 sous la tutelle du Ministre de I'lnformation et de la
Coordination.
Le siege social de la R.T.N.H. est a Port-au-Prince.
ARTICLE 3.- Tous les fonds, biens meubles et immeubles ainsi que les services
don't la Radio et la Television avaient la gerance passent desormais sous le contrele
de la RADIO-TELEDIFFUSION NATIONALE D'HAITI et en constituent le patrimoine.
Les obligations de la Radio Nationale et de la Television Nationale d'Haiti seront
prises en charge par la R.T.N.H.
Fait parties integrante de la R.T.N.H. la Radio Educative du Ministere de
I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural.
ARTICLE 4.- La Radio-Telediffusion Nationale d'Haiti (R.T.N.H.) a pour mission
de pourvoir a la planification, la mise en oeuvre et I'exploitation d'un reseau de
radiodiffusion et de television couvrant I'ensemble du territoire national et propre
a assurer la vulgarisation de I'information, I'education et le divertissement de la
population, la valorisation du patrimoine cultural haitien.
ARTICLE 5.- La Radio-Telediffusion Nationale d'Haiti en tant que media d'Etat a
pour devoir d'observer la neutrality et I'objectivit6 dans le traitement de I'information
et de servir a la bonne comprehension des faits dans I'interet du grand public, sans
prejudice la morality publique et au respect de la personnalit6 humaine dans le
cadre strict de la loi et de la deontologie professionnelle.
ARTICLE 6.- La Radio-Telediffusion Nationale d'Hai'ti est autorisee a se livrer a des
activities a caractere commercial.
ARTICLE 7.- La R.T.N.H. est geree par un Conseil d'Administration de sept (7)
membres compose :
a) Du Ministre de I'lnformation et de la Coordination qui en assure la presidence;
b) d'un representant du Ministere de I'Education Nationale;
c) d'un representant du Ministere de la Sant6 Publique;
d) d'un representant du Ministere de I'Agriculture;
e) de trois membres non fonctionnaires de I'Administration et ayant la
competence necessaire dans le domaine des mass-media. Ils seront les seuls a
recevoir une remuneration comme membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8.- Le Conseil d'Administration exerce les attributions suivantes :
Definir la politique general de la R.T.N.H. conformement la mission confiee
SI'organisme;
Examiner et approuver les plans et programmes d'actions annuels elabores par
la Direction Generale;
Supervisor les activities generales et le fonctionnement de I'organisme;
Approuver le budget present par le Directeur General;
Apprecier et approuver les r6glements interieurs de la R.T.N.H. et le statut de
son personnel;
Examiner les rapports d'activites et autres documents soumis par la Direction





Gen6rale;
Approuver la nomination du haut personnel de la R.T.N.H.;
Approuver les contracts a intervenir entire la R.T.N.H. et les tiers.
ARTICLE 9.- Le Conseil d'Administration se r6unit, a I'ordinaire, une fois par mois
pour le contrl6e et le suivi de la gestion ainsi que pour I'6valuation de la
programmation.
II peut, en outre, 6tre convoque a I'extraordinaire par son president, soit
directement, soit sur demand ecrite et motive d'un membre du Conseil ou du
Directeur General.
Les decisions sont prises a la majority des membres presents, les deliberations
sont consignees dans un proces-verbal date et signed de tous les membres presents.
En cas de partage, la voix du President est preponderante.
Le Secretaire Executif du Conseil est assure par le Directeur General de la
R.T.N.H. qui participe aux reunions du Conseil avec voix consultative et non
deliberative.
ARTICLE 10.- La gestion et la coordination des activit6s de la R.T.N.H. sont confines
a un Directeur General nomme par commission du chef du Pouvoir Executif sur
recommendation du Ministre de tutelle.
ARTICLE 11.- Les attributions du Directeur General de la R.T.N.H. sont les
suivantes :
Assurer la gestion de I'organisme et I'execution des decisions du Conseil
d'Administration;
Preparer et soumettre a I'approbation du Conseil la programmation, les plans,
projects et budgets de la R.T.N.H.;
Veiller a la preparation des programmes educatifs, culturels, sportifs et autres,
a leur advancement et 6 leur diffusion, y compris celle d'un journal radiotelevise
embrassant des nouvelles locales et etrangeres;
Presenter au Conseil d'Administration un rapport trimestriel des activities de
I'organisme et un etat detaille des comptes de la R.T.N.H.;
Recruter et licencier les membres du personnel comme pr6vu dans les reglements
interieurs;
Elaborer les reglements interieurs et definir le statut du personnel;
Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignees par la Loi.
ARTICLE 12.- Le Directeur General est I'ordonnateur des recettes et des depenses
de la R.T.N.H. II represente I'organisme en justice tant en demandant qu'en defendant
et dans tous les actes de la vie civil.
ARTICLE 13.- La Radio-T6eldiffusion Nationale d'Haiti comprend les directions
suivantes :
La direction de la programmation;
La direction administrative;
La direction de I'information;
La direction technique.
D'autres directions ou services peuvent suivant les besoins etre crees par le
Conseil d'Administration. Ces directions ou services ainsi crees doivent etre approuves
par arrite du Pouvoir Executif.






ARTICLE 14.- Le Directeur G6neral et les responsables des differentes directions
constituent le Conseil de Direction. Les attributions, I'organisation et le
fonctionnement des directions et du Conseil de Direction sont determines par les
reglements interieurs.
ARTICLE 15.- La gestion financiere et comptable de la Radio-T6eldiffusion Nationale
d'Hafti est assuree conformement aux dispositions de la Loi sur le Budget et la
Comptabilite Publique.
ARTICLE 16.- Les resources financieres de la R.T.N.H. sont constitutes par :
a) Les dotations prevues au Budget General de la Republique;
b) Le produit de la vente de certain programmes;
c) Les dons, subventions et legs;
d) Les contributions d'autres organismes d'Etat;
e) Les prets provenant d'institutions nationals ou internationales interessees
au developpement;
f) La publicity.
ARTICLE 17.- Les reglements interieurs et le statut du personnel de la R.T.N.H.
seront approuves par arr6te du Pouvoir Executif apres avis du Conseil
d'Administration;
ARTICLE 18.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-
Lois qui lui sont contraires, et sera public et execute a la diligence des Ministres
de Information et de la Coordination, de I'Economie et des Finances, chacun en
ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 janvier 1987, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Jacques Lorthe
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois St-Fleur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin





Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Patrice Dalencourt
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Jean Verly, Lt-Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain



* Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 1846me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangols, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 28 janvier 1987 creant la Radio-T61ldiffusion Nationale d'Harti
(RTNH);
Consid6rant qu'il y a lieu de designer les membres du Conseil d'Administration
de la RTNH;
Sur le rapport des Ministres de I'Information et de la Coordination, de I'Economie
et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE 1er.- Le Conseil d'Administration de la Radio-Te16diffusion Nationale d'Haiti
est compose comme suit :
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
M. Jacques Lorth6, President
Le Secr6taire d'Etat a I'Education Nationale :
Mme Franck Paul, Membre
Le Secr6taire d'Etat a I'Agriculture :
M. Antoine Mathelier, Membre
Le Secr6taire d'Etat a la Sante Publique :
Dr Ren6 Duperval, Membre
M. Serge Villard, Membre
M. Frantz Bataille, Membre





M. Max Penette, Membre
ARTICLE 2.- Le Secretaire d'Etat a I'lnformation et a la Coordination, Mr Pierre
Robert Auguste est charge du processus de fusionnement des deux organismes Radio
National et Television Nationale et de la gestion du nouvel organisme, Radio-
Te6ldiffusion Nationale d'Haiti (RTNH).
ARTICLE 3.- Une ampliation du present Arr6te sera remise a chacun des membres
de ce Conseil.
ARTICLE 4.- Le present Arrete sera public et execute la diligence des Ministres
de I'lnformation et de la Coordination, de I'Economie et des Finances, chacun en
ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 1846me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANCOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Jacques Lorthe
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour




Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 aoOt 1907 sur la Nationalite;
Vu le Decret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Decret du 27 fevrier 1974;
Vu le Decret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Benjamin Senayah, de nationality Ghaneenne, a par requete
adressee au Ministere de la Justice, exprime le desir d'acquerir la nationality haftienne
par la naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prevues par la Loi et que le rapport du
Ministere de I'lnterieur sur sa morality est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice.





ARRETE
ARTICLE ler.- Le sieur Benjamin Senayah, acquiert la quality d'Haitien avec les
droits, prerogatives et charges attaches a cette quality, conformement aux
dispositions de Lois de la Republique.
ARTICLE 2.- Le present Arrte6, apres I'accomplissement des formalities de prestation
de serment prevues par la Loi, sera public et execute la diligence du Ministre de
la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 1836me
de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue





Port-au-Prince, le 19 janvier 1987

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits des lois de
la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme denommee :
"LES GRANDS MAGASINS NOVELTEX, S.A.", constates par acte public le 23
decembre 1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul Kenol, notaire b
Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.00) est autorisee fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Port-au-Prince, le 19 janvier 1987
Leslie Delatour
Ministre du Commerce a.i.







95






COMMUNIQUE CONJOINT


FORME : RAF/ONG
REF : 1985/86/012
Departemnt du Plan
D6partement de I'lnterieur et de la Defense Nationale
Department des Affaires Etrang6res et des Cultes
Les D6partements du Plan, de I'lnterieur et de la Defense Nationale, des Affaires
Etrangbres et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la Republique, et
sur le rapport de I'Unit6 de Coordination des Activit6s des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au d6veloppement h
"CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP)
En consequence, et conform6ment aux dispositions du Decret du 13 d6cembre
1982, r6glementant I'implantation et le fonctionnement en Haiti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au developpement, ces Departements
autorisent, par la pr6sente, le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND
PHILOMENE" (CMPBFP) a fonctionner dans le pays ou h poursuivre des activities
de d6veloppement sur le territoire national.
Le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP)
jouira, dans les conditions d6termin6es par le D6cret susmentionn6, de la personnalit6
civil ainsi que des prerogatives et privileges accords aux ONG.
De plus le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE"
(CMPBFP) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et reglements
de la Republique en vigueur et observer les objectifs et priorities du Plan National
de Developpement.
Fait et scelle Port-au-Prince, le 19 juin 1986
Le Ministre du Plan
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6enral Retrait6 FAd'H.



-* Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6nbral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de





Gouvernement;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations
dites Pensions Sp6ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du Decret du 18 janvier sur la Pension
Civile;
Vu I'article 2 du D6cret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens fonctionnaires et employes ci-apres de
I'Administration Publique ont reuni les conditions exig6es par la loi pour b6neficier
de leur pension r6guliere; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment a la loi r6gissant
la matiere;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE:
ARTICLE 1 er. Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres d6signees s'elevant
a la some de Vingt Neuf Mille Cinq Cent Soixante Sept et 50/100 Gourdes


(G. 29.567.50) par mois.
Georges Hereaux, Sous-Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail
Vve Ernest Elysee, n6e Marie Antoinette Denise Bastien, aux droits
de feu son 6poux, Ernest Elys6e, Ambassadeur Extraordinaire et
Plenipotentiaire d'Hafti en Ethiopie ...................... .
Joseph L. Jn-Francois, Chef de Service de R6daction i la Direction
G6nerale du Ministere de I'Economie et des Finances.........
Claude Badeau, Sous-Chef de Brigade au Service du Bilan a la
Direction G6en rale des Im p6ts ......................... .
Vve Roussan Camille, n6e Laura Trouillot, aux droits de feu son 6poux
Roussan Camille, Directeur des Affaires Culturelles au D6partement
des Affaires Etrangeres .............. .............
Mme Marie Etheart Magloire, Secretaire au Bureau du Tourisme d'HaTti
a New -York ............................... ........
Jude Stephen, Repr6sentant du Ministbre du Commerce et de
I'lndustrie au Comptoir de Sucre de Port-au-Prince ...........
Mme Lucien Dormeville, n6e Anna Volny, Infirmibre attache a
I'H6pital "La Providence" des Gonaives ...................
Manfred Gaetens, Superviseur attach au Service d'Arpentage de la
Direction G6enrale des Imp6ts ..... .... ......... .
Mme Luc Grimard, n6e Anne-Marie Proph6te, Steno-Dactylo a
I'Ambassade d'Haiti t Rio de Jeneiro .....................
Vve Ducasse Jumelle, n6e Antonia C6sar, aux droits de feu son 6poux,
Ducasse Jumelle, S6nateur de la R6publique ...............


G. 2.500.00


1.500.00

1.125.00

1.000.00


1.000.00

1.000.00

1.000.00

900.00

900.00

750.00

750.00