Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement...

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Title:
Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement provisoire. )
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Conseil national de gouvernement, 1986-

Notes

General Note:
2a-L/E- 1986-88
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31045
General Note:
KGS5103 .A28 1988

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31045
oclc - 656761188
System ID:
AA00000732:00002


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Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernement
du
7 fvrier 1986 au
7 fvrier 1988
2me Partie


Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernement
du
7 fvrier 1986 au
7 fvrier 1988
2me Partie


? Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret en date du 18 juin 1986 sur la rpression des crimes et dlits;
Vu le Dcret du 3 mars 1975 amnageant une procdure rapide et sre pour le jugement des accuss relevant du Jury Criminel;
Considrant qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer tous ceux qui vivent sur le territoire national une prompte et saine justice;
Considrant qu'en vue de la Consolidation de la Paix et du maintien du processus de rconciliation nationale, il est absolument ncessaire d'empcher que les accuss dfrs la juridiction des Assises Criminelles subissent une trop longue prison prventive;
Considrant que, pour atteindre ces fins, il convient de reprendre certaines dispositions du Dcret du 3 mars 1975 qui a cess de produire ses effets.
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale; Et aprs avis du Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er. A partir du prsent Dcret, tous les accuss de crimes relevant du Jury Criminel et contre lesquels a t mise ordonnance de renvoi, seront jugs au plus tard dans un dlai de trente jours susceptible d'tre prorog.
Une liste de 200 personnes aptes tre jures sera fournie par les Administrations Communales de la Juridiction.
Le Conseil Communal en avisera immdiatement les citoyens dsigns.
En consquence, l'application des articles 218 225 du Code d'Instruction Criminelle, demeure suspendue.
ARTICLE 2. Le Doyen de la Juridiction du Tribunal Civil, d'accord avec le Commissaire du Gouvernement, prendra les mesures de nature faire comparatre l'accus devant son Juge et assurer sa dfense rgulire, aprs la mise en tat de la cause dans le dlai imparti par l'article premier, alina 1. ARTICLE 3. Les dlais prescrits par les articles 178, 184 (2me alina), 199 (2me alina), 230 (1er alina), 255 (2me alina), du Code d'Instruction Criminelle, sont ramens chacun en raison de l'urgence 1 jour franc, non prvu peine de nullit. ARTICLE 4. Tout citoyen hatien, sans aucune distinction de sexe, ayant par ailleurs, rempli les conditions exiges par la loi, peut faire partie du Jury de Jugement.
1


ARTICLE 5. Le prsent Dcret restera en vigueur pour une priode de dix-huit mois, pass lesquels il ne produira plus d'effets.
ARTICLE 6. Le prsent dcret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcrets ou dispositions de dcrets qui lui sont contraires et sera publi la diligence du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Franois Grard C. Nol Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
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? Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 14 novembre 1957 sur la nomenclature et la classification des marchandises dans le tarif douanier;
Vu le Dcret du 17 mars 1978 sur le tarif douanier;
Vu toutes les dispositions lgales modifiant ce tarif;
Considrant que le cot de la vie ayant atteint un niveau trop lev, il importe que l'Etat Hatien adopte des mesures appropries pour le faire baisser;
Considrant qu' cette fin il convient de modifier les droits de douane pour certains produits imports;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. Ds la publication du prsent Dcret les produits ci-aprs numrs sont soumis au rgime tarifaire suivant :
POSITION DESIGNATION DES MARCHANDISES TARIF
Viandes et abats comestibles NOTE. Le prsent Chapitre ne comprend pas :
a) En ce qui concerne les Nos 02.01 02.04 et 02.06, les produits impropres la consommation humaine;
b) Les boyaux, vessies et estomac d'animaux (No 05.04), ni le sang d'animal (No 05.15);
c) Les graisses animales autres que les produits du No 02.05 (Chapitre 15). 02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux Nos
01.01 01.04 inclus, frais, rfrigrs ou congels :
Viandes de l'espce bovine :
.01 Non dsosses.............................. 10% Adv.
.09 Autres..................................... 20% Adv.
.11 Viandes des espces ovine et caprine............. 20% Adv.
.21 Viandes de l'espce porcine.................... 20% Adv.
.31 Abats..................................... 20% Adv.
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.99 02.02
02.03
02.04
02.05
02.06
.01
.99
Viandes des autres espces.................... 20% Adv.
Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
( l'exclusion des foies), frais, rfrigrs ou congels. 20% Adv.
Foies de volailles frais, rfrigrs, congels, sals ou en
saumure................................... 20% Adv.
Autres viandes et abats comestibles, frais, rfrigrs ou
congels................................... 20% Adv.
Lard, l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelard), graisse de porc et graisse de volailles non presses ni fondues, ni extraites l'aide de solvants, frais, rfrigrs, congels, sals ou en saumure, schs ou fums 20% Adv. Viandes et abats comestibles de toutes espces ( l'exclusion des foies de volailles), sals ou en saumure, schs ou fums :
Lard entrelard, jambons et autres viandes de l'espce
porcine domestique........................... 20% Adv.
Autres..................................... 20% Adv.
Poissons, crustacs et mollusques :
NOTE. Le prsent chapitre ne comprend pas :
a) Les mammifres marins (No 01.06) et leurs viandes (No 02,04 ou 02.06);
b) Les poissons (y compris leurs foies, ufs et laitances), les crustacs et les mollusques (y compris les coquillages), morts, impropres la consommation humaine de par leur nature ou leur tat de prsentation (chapitre 5);
c) Le caviar et les succdans du caviar (No 16.04).
03.01 Poissons frais (vivants ou morts), rfrigrs ou congels 20% Adv.
03.02 Poissons schs, sals ou en saumure; poissons fums, mme cuits avant ou pendant le fumage :
.01 Farine de poisson, propre l'alimentation humaine. 20% Adv. Morue :
11 Sale et sche.............................. 10% Adv.
12 Simplement sche........................... 10% Adv.
13 En saumure................................. 10% Adv.
14 Sche et fume............................. 10% Adv.
19 Morues sous toutes autres formes................ 10% Adv.
Autres poissons :
91 Simplement schs........................... 10% Adv.
92 En saumure................................. 10% Adv.
93 Schs et fums............................. 10% Adv.
99 Sous toutes autres formes...................... 10% Adv.
03.03. Crustacs et mollusques, y compris les coquillages (mme spars de leur carapace ou coquillage), frais (vivants ou morts), rfrigrs, congels, schs, sals ou en saumure; crustacs non dcortiqus, simplement cuits l'eau. .01 Coquillages schs........................... 10% Adv.
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.99 Autres................................ 10% Adv.
04.02.02 Lait en poudre sous toutes les formes............. Exempt
04.03 Beurre..................................... 20% Adv.
04.04 Fromage et Caillebotte :....................... 20% Adv.
.01 Caillebotte.................................. 20% Adv.
.11 Fromage fin et tout fromage en contenant de papier, de
carton, de terre ou de verre, y compris Roquefort,
Camembert, Brie, Limbourg, Imprial et similaire..... 20% Adv.
.21 Fromage commun, emball ou non, comprenant le Cheddar, les varits Suisse, Edam, Gouda, fromages
prpars ou similaires......................... 20% Adv.
11.01 Farine de crales :
.01 De froment ou de mteil, de Seigle, d'Orge ou d'Avoine 10% Adv. 15.13 Margarine, Simili-Saindoux et autres graisses alimentaires prpares :
.01 Margarine.................................. 20% Adv.
.99 Autres :................................... 20% Adv.
16.01 Saucisses, Saucissons et similaires, de viandes, d'abats
ou de sang................................. 20% Adv.
16.02.11 Viandes en boites de fer-blanc ou en terrines, y compris buf, veau, mouton, agneau, porc, simplement prpares ou conserves, non dnommes; prparations communes de ces viandes avec ou sans lgumes ou autres lments
17.04 Sucreries sans cacao.......................... 40% Adv.
20.07.01 Jus de fruits................................ 20% Adv.
20.07.11 Jus de lgumes autres que de tomate............. 20% Adv.
22.08 Alcool Ethylique non dnatur de 80 et plus; alcool
dnatur de tous titres......................... 20% Adv.
22.09.01 Alcool Ethylique non dnatur de moins de 80...... 20% Adv.
22.09.11 Whisky en bouteilles, flacons ou dames-jeannes..... 40% Adv.
22.09.19 Whisky en autres contenants.................... 40% Adv.
22.10 Vinaigres comestibles et leurs succdans comestibles 40% Adv.
23.04 Tourteaux, grignons d'olives et autres rsidus de l'extraction des huiles vgtales, l'exclusion des lies ou fces...................................... 10% Adv.
23.06 Produits d'origines vgtales de la nature de ceux utiliss pour la nourriture des animaux, non dnomms ni compris
ailleurs..................................... 10% Adv.
23.07 Prparations fourragres mlasses ou sucres; autres prparations du genre de celles utilises dans l'alimentation
des animaux................................ 10% Adv.
26.01 Minerais mtallurgiques, mme enrichis; pyrites de fer
grilles (cendres de pyrites)..................... 20% Adv.
27.10.31 Huile minrales spciales et autres huiles lubrifiantes
composes, raffines ou non. Huile pour machines crire,
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coudre, pour armes feu, pour automobiles et matires lubrifier en gnral, pour machines et appareils mcaniques dlicats (y compris la graisse lubrifier) et
huiles minrales pour chaudire.................. 20% Adv.
ELEMENTS CHIMIQUES
28.01 Halognes (fluor, chlore, brome, iode)............. 20% Adv.
28.02 Soufre sublim ou prcipit; soufre collodal......... 20% Adv.
28.03 Carbone (noirs de carbone notamment)............ 20% Adv.
28.04 Hydrogne; gaz rares; autres mtalloides........... 20% Adv.
28.05 Mtaux alcalins et alcalino-terreux; mtaux de terres rares, yttrium et scandium, mme mlangs ou allis entre eux; mercure :
.01 Mercure.................................... 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
ACIDES INORGANIQUES ET COMPOSES OXYGENES DES METALLODES
28.06 Acide chlorhydrique; acide chlorosulfurique......... 20% Adv.
28.07 Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre)............ 20% Adv.
28.08 Acide sulfurique; Olum........................ 20% Adv.
28.09 Acide nitrique (azotique); acide sulfonitrique......... 20% Adv.
28.10 Anhydride et acides phosphoriques (mta-, ortho-et pyro) 20% Adv.
28.11 Anhydride arsnieux; anhydride et acide arsniques. 20% Adv.
28.12 Acide et Anhydride boriques.................... 20% Adv.
28.13 Autres acides inorganiques et composs oxygns des mtalloides................................. 20% Adv.
DERIVES HALOGENES, OXYHALOGENES ET SULFURES DES METALLODES
28.14 Chlorures, oxychlorures et autres drivs halognes et oxyhalogns des mtalloides :.................. 20% Adv.
28.15 Sulfures mtalloidiques, y compris le trisulfure de phosphore.................................. 20% Adv.
BASES, OXYDES, HYDROXYDES ET PEROXYDES METALLIQUES INORGANIQUES
28.16 Ammoniac liqufi ou en solution (ammoniaque)..... 20% Adv.
28.17 Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potase caustique); peroxydes de sodium et de potassium :
.01 Soude caustique, potasse caustique, connues sous les
noms de commercial et technical, pour usage industriel Exempt. .99 Autres..................................... 20% Adv.
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28.18 Oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium, de baryum
et de magnsium............................. 20% Adv.
28.19 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc................. 20% Adv.
28.20 Oxyde et hydroxyde d'aluminium (alumine); corindons artificiels................................... 20% Adv.
28.21 Oxydes et hydroxydes de chrome................ 20% Adv.
28.22 Oxydes de manganse......................... 20% Adv.
28.23 Oxydes et hydroxydes de fer (y compris les terres colorantes base d'oxyde de fer naturel, contenant en poids 70%
et plus de fer combin, valu en Fe203>.......... 20% Adv.
28.24 Oxydes et hydroxydes (hydrates) de cobalt......... 20% Adv.
28.25 Oxydes de titane............................. 20% Adv.
28.26 Oxydes d'tain : oxyde stanneux (oxyde brun) et oxyde stannique (anhydride stannique).................. 20% Adv.
28.27 Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine orange 20% Adv.
28.28 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases; oxydes, hydroxydes et peroxydes mtalliqus inorganiques................................ 20% Adv.
SELS ET PERSELS METALLIQUES DES ACIDES INORGANIQUES
28.29 Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels. 20% Adv.
28.30 Chlorures et oxychlorures....................... 20% Adv.
28.31 Chlorites et hypochlorites :
.01 Hypochlorite de calcium (HTA).................. 20% Adv.
.99 Autres hypochlorites et chlorites................. 20% Adv.
28.32 Chlorates et perchlorates....................... 20% Adv.
28.33 Bromures et oxybromures; bromates et perbromates, hypobromites................................ 20% Adv.
28.34 lodures et oxyiodures; iodates et periodates......... 20% Adv.
28.35 Sulfures, y compris les polysulfures............... 20% Adv.
28.36 Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabiliss par des matires organiques; sulfoxylates................. 20% Adv.
28.37 Sulfites et hyposulfites......................... 20% Adv.
28.38 Sulfates et aluns; persulfates.................... 20% Adv.
28.39 Nitrites et Nitrates :
.01 Nitrate de potassium et de sodium................ Exempt.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.40 Phosphites, hypophosphites et phosphates :
.01 Phosphate de calcium (orthophosphate bicalcique). Exempt.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.41 Arsnites et arsniates......................... 20% Adv.
28.42 Carbonates et percarbonates, y compris le carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbonate d'ammonium :
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2


.01 Carbonate de sodium commercial ou carbonate neutre, pour usage industriel, selon certificat du service comptent
de l'Etat................................... Exempt.
.11 Carbonates basiques de plomb (cruse)............ 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.43 Cyanures simples et complexes.................. 20% Adv.
28.44 Fulminates, cyanates et thiocyanates.............. 20% Adv.
28.45 Silicates, y compris les silicates de sodium ou de potassium du commerce :
.01 Silicates de sodium pour usage industriel selon certificat
du service comptent de l'Etat................... Exempt.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.46 Borates et perborates.......................... 20% Adv.
28.47 Sels des acides d'oxydes mtalliques (chromtes, permanganates, stannates, etc..)................ 20% Adv.
28.48 Autres sels et persels des acides inorganiques, l'exclusion
des azotures................................ 20% Adv.
DIVERS
28.49 Mtaux prcieux l'tat colloidal; amalgames de mtaux prcieux; sels et autres composs inorganiques ou organiques de mtaux prcieux, de constitution chimique dfinie ou non :
.01 Mtaux prcieux l'tat colloidal................. 20% Adv.
.11 Amalgames de mtaux prcieux.................. 20% Adv.
.21 Chlorure d'or, d'argent ou de platine.............. 20% Adv.
.31 Nitrate d'argent.............................. 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.50 Elments chimiques et isotopes, fissiles, autres lments chimiques radio-actifs et isotopes radio-actifs; leurs composs inorganiques ou organiques de constitution chimique dfinie ou non; alliages, dispersions et cermets, renfermant ces lments ou ces isotopes ou leurs composs inorganiques ou organiques............. 20% Adv.
28.51 Isotopes d'lments chimiques autres que ceux du No 28.50; leurs composs inorganiques ou organiques de constitution chimique dfinie ou non.............. 20% Adv.
28.52 Composs inorganiques ou organiques du thorium, de l'uranium appauvri en U 235 et des mtaux de terres rares,
de l'yttrium et du scandium, mme mlangs entre eux 20% Adv.
28.53 Air liquide (y compris l'air liquide dont les gazs rares ont
t limins), air comprim..................... 20% Adv.
28.54 Peroxyde d'hydrogne (eau oxygne), y compris l'eau oxygne solide.............................. 10% Adv.
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28.55 Phosphures..................... 20% Adv.
28.56 Carbures (carbures de silicium, de bore, carbures mtalliques, etc..) :
.01 Carbure de calcium........................... 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
28.57 Hydrures, nitrures et azotures, siliciures et borures. 20% Adv.
28.58 Autres composs inorganiques, y compris les eaux distilles de conductibilit ou de mme degr de puret et les amalgames autres que de mtaux prcieux......... 20% Adv.
29.01 Hydrocarbures............................... 10% Adv.
.01 Benzne................................... 10% Adv.
.11 Actylne.................................. 20% Adv.
.99 Autres hydrocarbures.......................... 20% Adv.
29.02 Drivs halognes des hydrocarbures
.01 Paradichlorobenzne, hexachlorure, mottips, odots, Pits,
Ribets, Pararids, Blids......................... 20% Adv.
.99 Autres drivs............................... 20% Adv.
29.03 Drivs sulfons, nitr, nitross des hydrocarbures. 20% Adv.
29.38 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthse (y compris les concentrs naturels) ainsi que leurs drivs utiliss principalement en tant que vitamines, mlangs ou non entre eux, mme en solutions quelconques................................. Exempt.
29.39 Hormones, naturelles ou reproduites par synthse; leurs drivs utiliss principalement comme hormones; autres strodes utiliss principalement comme hormones. Exempt.
29.40 Enzymes................................... Exempt.
AUTRES COMPOSES ORGANIQUES
29.43 Sucre chimiquement pur, l'exception du saccharose, du glucose et du lactose; thers et esters de sucres et leurs
sels, autres que les produits (29.39, 29.41, 29.42). Exempt.
29.44 Antibiotiques................................ Exempt.
30.02 Srums d'animaux ou de personnes immuniss; vaccins microbiens, toxines, cultures de micro-organismes (y compris les ferments, mais l'exclusion des levures) et autres produits similaires :
.01 Vaccins de provenance animale employs en srothrapie Exempt. .11 Srums d'animaux ou de personnes immuniss; vaccins
microbiens.................................. Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
30.03 Mdicaments pour la mdecine humaine ou vtrinaire : Mdicaments pour la mdecine humaine :
.01 Eaux mdicinales............................. Exempt.
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.11 Vins dits mdicinaux.......................... Exempt.
.21 Charbon en poudre........................... Exempt.
.22 Prparations dans lesquelles l'huile de foie de morue est
l'lment principal............................ Exempt.
.31 Autres mdicaments brevets, mixtes ou composs avec ou sans alcool; produits pharmaceutiques; prparations mdicales................................... Exempt.
.51 Mdicaments pour la mdecine vtrinaire.......... Exempt.
30.04 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, etc..) imprgns ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionns pour la vente au dtail des fins mdicales ou chirurgicales, autres que les produits viss par la Note 3 du Chapitre :
01 Empltres, cataplasmes........................ Exempt.
.02 Sparadraps................................. Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
30.05 Autres prparations et articles pharmaceutiques :
.01 Catguts et autres ligatures striles pour sutures chirurgicales Exempt.
.11 Ciments et autres produits d'obturation dentaire...... Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
32.12 Mastics (y compris les mastics et ciments de rsine);
enduits utiliss en peinture et enduits non rfractaires du
genre de ceux utiliss en maonnerie.............. 10% Adv.
33.06.11 Huile pour cheveux, teintures, lixir, toniques eaux, fortifiants, rnovateurs, eau de quinine, herpicides et prparations analogues pour cheveux et cuir chevelu. 40% Adv.
33.06.12 Cosmtiques comprenant graisses ou fards, teintures ou crayons pour cils et sourcils, carmin pour lvres et joues, prparations dpilatoires, prparations pour polir et teindre les doigts et les ongles, en pte, poudre, solide, feuilles ou autres formes, et ustensiles et appareils pour leur application, non dnomms..................... 40% Adv.
33.06.21 Dentifrices de toutes sortes, produits pour rincer la bouche, pour nettoyage des dentiers, poudre et crme pour faciliter l'adhrence des dentiers....................... 20% Adv.
34.01.11 Savons communs en poudre, et prparation pour le
nettoyage et le lavage, non dnomms. 32% Adv.
34.01.31 Savons d'huile de coco, d'huile de graines de coton, d'huile d'olive et savon analogues; y compris le savon de castille, non parfums............................... 32% Adv.
34.01.41 Savons de toilette, savons pour la barbe, savon mdical,
solide, en pte, poudre, liquide ou papier ou autres formes 20% Adv.
34.01.51 Produits et prparations organiques tensio-actifs usage de savon, en barres, en morceaux ou sujets frapps ou en pains (contenant ou non du savon)............... 20% Adv.
10


34.02 Produits organiques tensio-actifs; prparations tensio-actives et prparations pour lessives, contenant ou non du
savon..................................... 20% Adv.
34.05 Cirages, et crmes pour chaussures encaustiques, brillants pour mtaux, ptes et poudres rcurer et prparations similaires, l'exclusion des cires prpars du No 34.04.
.01 Cirages et crme pour chaussures, encaustiques..... 20% Adv.
.99 Autres..................................... 10% Adv.
35.01 Casines, casinates et autres drivs des casines colles
de casine.................................. 20% Adv.
35.02 Albumines, albuminates et autres drivs des albumines 20% Adv.
35.03 Glatines (y compris celles prsentes en feuilles dcoupes de forme carre ou rectangulaire, mme ouvres en surface ou colores) et leur drivs; colles d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et similaires et colles de
poisson ichtyocolle solide....................... 20% Adv.
.01 Colle forte sche............................. 20% Adv.
35.03.09 Autres..................................... 20% Adv.
35.04 Peptones et autres matires protiques et leur drivs;
poudre de peau, traite ou non au chrome......... 20% Adv.
35.05 Dextrine et colles de dextrine; amidons et fcules solubles
ou torrfis; colles d'amidons ou de fcules......... 20% Adv.
35.06 Colles prpares non dnommes ni comprises ailleurs; produits de toutes espces usage de colles, conditionns pour la vente au dtail comme colles en emballages d'un
poids net infrieur ou gal 1 kg................. 20% Adv.
38.11 Dsinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination, antirongeurs, antiparasitaires et similaires prsents l'tat de prparation ou dans des formes ou emballages de vente au dtail ou prsents sous forme d'articles tels que rubans, mches et bougies soufrs et papiers tue-mouches
.01 Spirales antimoustiques.,....................... 40% Adv.
.99 Autres..................................... Exempt.
38.13.01 Trousses comprenant des articles et produits chimiques non prvus ailleurs, spcifiquement pour la rparation des parties mtalliques d'automobiles, autres soudure autogne gnralement connues sous le nom anglais de "mtal repair kits"...................................... 20% Adv.
38.14 Prparations antidtonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, amliorants de viscosits, additifs anticorrosifs, et autres additifs prpars similaires pour huiles minrales.............................. 20% Adv.
38.19 Produits chimiques et prparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en
11


mlange de produits naturels) non dnomms ni compris ailleurs; produits rsiduaires des industries chimiques ou des industries connexes non dnomms ni compris ailleurs 20% Adv.
39.01.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires...... 40% Adv.
39.01.61 Conduits pour installations lectriques et accessoires. 40% Adv.
39.01.61 Conduits pour installations lectriques et accessoires. 40% Adv.
39.02.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires...... 40% Adv.
39.02.61 Conduits pour installations lectriques et accessoires. 40% Adv.
39.07.01 Sachets en plastiques et "similaires".............. 20% Adv.
39.07.02 Articles de transport ou d'emballage, y compris les rcipients sans anse galement utilisables comme gobelets jeter aprs usage; bouteilles, flacons biberons, tuis, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture................................... 20% Adv.
39.07.1 1 Objets pour l'hygine ou la toilette................ 20% Adv.
39.07.61 Ustensiles de table ou de cuisine, articles d'conomie
domestique................................. 40% Adv.
39.07.71 Tubes, tuyaux manches eau et accessoires........ 40% Adv.
40.11 Bandages, pneumatiques, chambres air et "flaps", en
caoutchouc vulcanis, non durci, pour roues de tous
genres :
.01 Pour tracteurs............................... Exempt.
.02 Bandes de roulement amovibles pour pneumatiques. Exempt. .11 Bandages, pneumatiques, chambres air et "Flaps", en
caoutchouc vulcanis, non durci, pour roues de tous genres 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
41.02.01 Peaux et cuirs tanns, corroys, non fendus, y compris le
cuir pour semelles mme refendu................ 20% Adv.
41.02.11 Peaux fendues ou planes une paisseur uniforme; cuir
de poulain et de veau......................... 20% Adv.
41.02.99 Autres..................................... 20% Adv.
41.06 Cuirs et peaux chamoiss...................... 20% Adv.
41.07 Cuirs et peaux parchemins..................... 20% Adv.
42.02.18 Sacs provision............................. 20% Adv.
44.01 Bois de chauffage en rondins, bches, ramilles ou fagots; dchets de bois y compris les sciures............. Exempt.
44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques et de
noix), mme agglomr........................ Exempt.
44.03 Bois bruts, mme corcs ou simplement dgrossis. Exempt.
44.04 Bois simplement quarris :
.01 Bois ordinaire................................ Exempt.
.51 Bois fins................................... Exempt.
44.06 Pavs en bois............................... Exempt.
44.07 Traverses en bois pour voies ferres.............. Exempt.
44.08 Merrains, mme scis sur les deux faces principales, mais
12


non autrement travaills........................ Exempt.
44.09 Bois feuillards, chalas fendus; pieux et piquets en bois, appoints, non scis longitudinalement; bois en clises; lames ou rubans; bois de trituration sous forme de plaquettes ou de particules; copeaux de bois des types utiliss en vinaigrerie ou pour la clarification des liquides Exempt.
44.10 Bois simplement dgrossis ou arrondis, mais non tourns, non courbs ni autrement travaills, pour cannes, parapluies, fouets, manches d'outils et similaires..... Exempt.
44.11 Bois fils; bois prpars pour allumettes; chevilles en bois
pour chaussures............................. Exempt.
.01 Chevilles pour chaussures...................... Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
44.12 Laine (paille) de bois; farine de bois............... Exempt.
44.13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assembls) rabots, rains, bouvets, languets, feuillures, chanfreins ou similaires :
.01 Bois ordinaires............................... Exempt.
.51 Bois fins................................... Exempt.
44.14 Bois simplement scis longitudinalement, tranchs ou drouls, d'une paisseur gale ou infrieure 5mm; feuilles de placage et bois pour contre-plaqus de mme paisseur................................... Exempt.
.01 Feuilles plaquer, de moins de 3mm d'paisseur. Exempt.
.11 Feuilles plaquer, en bois fins................... Exempt.
.91 Autres, en bois ordinaires...................... Exempt.
.92 Autres en bois fins............................ Exempt.
44.15 Bois plaqus ou contre-plaqus, mme avec adjonction d'autres manires; bois marquets ou inscrusts :. Exempt.
.01 Bois fins contre plaqus........................ Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
44.16 Panneaux cellulaires en bois, mme recouverts de feuilles
de mtal commun............................ Exempt.
44.17 Bois dits "amliors", en panneaux, planches, blocs et similaires................................... Exempt.
44.18 Bois dits "artificiels" ou "reconstitus", forms de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres dchets ligneux, agglomrs avec des rsines naturelles ou artificielles ou d'autre liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires..................... Exempt.
44.19 Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres
dcors intrieurs, conduits lectriques et similaires. Exempt.
44.20 Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires. Exempt.
44.21 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires complets en bois..................... Exempt.
13


.01 Caisses montes ou non, pour l'emballage des fruits et
lgumes................................... Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
44.22 Futailles, cuves, baquets, seaux et autres ouvrages de tonnellerie, en bois et leurs parties autres que celles du No
44.08 ..................................... Exempt.
44.23 Ouvrages de menuiserie et pices de charpente pour btiments et construction, y compris les panneaux pour parquets et les constructions dmontables, en bois. Exempt.
44.24 Ustensiles de mnage en bois................... Exempt.
44.25 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais et de brosses, en bois formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. Exempt.
44.26 Canettes, busettes, bobines pour filature et tissage et pour
fil coudre et articles similaires en bois tourn...... Exempt.
44.27 Ouvrages de tabletterie et de petite bnisterie (boites, coffrets, tuis, crins, plumiers, porte-manteaux, lampadaires et autres appareils d'clairage etc), objets d'ornement, tagre et articles de papure, en bois; parties en bois de ces ouvrages ou objets;
.01 Etuis aiguilles et crayons; plumiers............. Exempt.
.99 Autres..................................... Exempt.
44.28 Autres ouvrages en bois....................... Exempt.
.01 Btonnets et spatules pour confiserie, glaces et similaires Exempt. .99 Autres..................................... Exempt.
48.16 Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en
papier ou carton............................. 10% Adv.
48.21.21 Patrons, mouchoirs, serviettes dmaquiller, essuie mains, serviettes, nappes, draps de lits et autres linge en papier, y compris le linge de corps..................... 20% Adv.
59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matires textiles, mme avec armature ou accessoires en autres matires................................... 10% Adv.
59.16 Courroies transporteuses ou de transmission en matires
textiles mme annes......................... 10% Adv.
60.01.21 Etoffes de bonneterie non lastique ni caoutchouc, en
pices : de fibres textiles synthques ou artificielles. 20% Adv.
60.01.99 D'autres textiles.............................. 20% Adv.
61.05 Mouchoirs de pochettes : en coton............... 20% Adv.
.01 Simples.................................... 20% Adv.
62.03 Sacs et sachets d'emballage.................... 40% Adv.
.02 Sacs en jute, pour sucre ou autres produits non dnomms 40% Adv. .03 Sacs en jute pour le caf, le cacao, le ricin et les tourteaux
de graines de coton........................... 40% Adv.
62.05.21 Lacets pour chaussures et corsets................ 20% Adv.
14


64.01 Chaussures semelles extrieures et dessus en caoutchouc ou en matire plastique artificielle :
.01 Chaussures crampons destines au football........ Exempt.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
64.02 Chaussures semelles extrieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitu : chaussures (autres que celles du No 64.01 ) semelles extrieures en caoutchouc ou en matire plastique artificielle :
Bottes :
.01 Avec dessus en cuir naturel, artificiel ou reconstitu. 40% Adv.
.11 Dont la longueur totale est de moins de 16 cm...... 40% Adv.
. 1 2 Dont la longueur totale est comprise entre 16cm et 24 cm 40% Adv.
.13 Dont la longueur totale dpasse 42 cm............ 40% Adv.
.21 Dont la longueur totale est de moins de 16 cm...... 40% Adv.
.22 Dont la longueur totale est comprise entre 16 et 24 cm 40% Adv.
.23 Dont la longueur totale dpasse 24 cm............ 40% Adv.
.99 Autres chaussures (y compris les sandales et les pantoufles) 40% Adv. 68.13.01 Joints en amiante, coups sur mesure pour autos et
camions................................... 10% Adv.
68.14 Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rouleaux, etc..) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, base d'amiante, d'autres substances minrales ou de cellulose, mme combins avec des textiles ou d'autres
matires................................... 10% Adv.
69.08 Autres carreaux, pavs et dalles de pavement ou
revtement (cramiques)....................... 40% Adv.
70.09.01 Miroirs communs, ne dpassant pas 2 mm. d'paisseur 20% Adv. 70.10 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots tubes comprims et autres rcipients similaires de transport ou d'emballage, en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre : Bouteilles
.01 De 0.18L (6 ounces) ou moins.................. 15% Adv.
.02 De plus de 0.18L (6 ounces) 0.36L (12 ounces). 15% Adv.
.03 De plus de 0.36L (12 ounces) 0.72L (25 ounces). 15% Adv.
.04 De plus de 0.72L (25 ounces) 1L (33 ounces)..... 15% Adv.
.09 Autres bouteilles............................. 15% Adv.
.11 Bonbonnes, flacons pots et autres rcipients servant d'emballage, non compris les bouteilles, pour la vente au dtail des produits alimentaires de l'industrie nationale. 15% Adv.
.99 Autres.....................................
70.14 Verrerie d'clairage, de signalisation et d'optique commune :
.99 Autres articles............................... 20% Adv.
15
3


73.06 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses......35% Adv.
73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets, fer et acier simplement dgrossis par forgeage ou par martelage (bauches de forge)........................... 2% Adv.
73.31.21 Clous, pointes de Paris, en fer ou en acier avec ou sans
tte, de 3/4 de pouce 4 pouces ou de 1,90cm. 10,16 40% Adv. 73.10 Barres en fer ou en acier, lamines ou files chaud ou forges (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier obtenues ou paracheves froid; barres creuses en acier pour le forage des mines :
.01 Unies, canneles ou crmeles.................. 35% Adv.
.02 Barres creuses en acier pour le forage des mines..... 35% Adv.
.99 Autres..................................... 35% Adv.
73.12 Feuillards en fer ou en acier, lamins chaud ou froid 35% Adv.
73.13 Tles de fer ou d'acier, lamins chaud ou froid
.01 Etames (fer-blanc) en feuilles, unies.............. 40% Adv.
.02 Polies, glavanises, ondules, caneles ou revtues. 40% Adv.
.99 Autres..................................... 40% Adv.
73.14.01 Fils de fer ou d'acier, nus ou revtus, l'exclusion des fils
isols pour l'lectricit......................... 40% Adv.
.99 Fils nus.................................... 40% Adv.
73.23 Futs, tambours, bidons, boites et autres rcipients similaire
de transport ou d'emballage en tle de fer ou acier. 20% Adv. 73.28 Articles de mnage, d'hygine et d'conomie domestique
et leurs parties, en fonte, fer ou acier.............. 40% Adv.
73.32 Boulons et crous (filets ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boutonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brises et autres rondelles destines faire ressort) en fer ou en acier 10% Adv.
73.35 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier..... 10% Adv.
73.36 Poles, calorifres, cuisinires (y compris ceux pouvant tre utiliss accessoirement pour le chauffage central) rchauds, chaudires foyer, chauffe plats et appareils similaires non lectriques des types servant des usagers domestiques, ainsi que leurs parties et pices dtaches, en fonte, fer ou acier :
.01 Poles et fourneaux en fonte.................... 34% Adv.
.02 Poles combustibles liquides ou gazeux, avec ou sans
four....................................... 34% Adv.
.99 Autres..................................... 34% Adv.
73.39 Paille de fer ou d'Acier, ponges, torchons, gants et articles similaires pour le rcurage, le polissage et usage analogue,
en fer ou en acier............................ 20% Adv.
73.40 Autres ouvrages en fonte, fer ou acier :
16


.01 Ratires et souricires....................... 10% Adv.
.03 Etuis pour lunettes............................ 20% Adv.
.04 Ds coudre................................ 20% Adv.
.11 Agrafes pour courroies......................... 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
74.07 Tubes et tuyaux (y compris leurs bauches) et barres
creuses, en cuivre............................ 10% Adv.
74.15 Boulons et crous (filets ou non) vis, pitons et crochets pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles (y compris les rondelles brises et autres rondelles destines
faire ressort) en cuivre....................... 10% Adv.
74.16 Ressorts en cuivre............................ 10% Adv.
76.15.01 Marmites pression, strilisateur en fonte d'aluminium 20% Adv.
.03 Cafetires ordinaires.......................... 40% Adv.
.99 Autres..................................... 40% Adv.
82.04.21 Instruments et outils (mais non pas les appareils) pour arts,
mtiers et professions (fer repasser les cheveux, etc..) 10% Adv.
83.01.09 Autres serrures et cadenas...................... 10% Adv.
83.02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires en mtaux communs pour meubles, portes, escaliers, fentres, Persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l'espce; patre, porte-chapeaux, supports, consoles, et articles similaires en mtaux communs (y compris les ferme-portes) automatiques :
.01 En cuivre................................... 10% Adv.
.09 En autres mtaux communs..................... 10% Adv.
83.13.01 Capsules pour bouteilles et pots.................. 20% Adv.
84.06 Moteurs explosion ou combustion interne, pistons : Moteurs
.01 Pour autos et camions......................... 10% Adv.
.09 Autres..................................... 10% Adv.
Parties et pices dtaches :
.91 De moteurs d'autos et camions.................. 10% Adv.
.99 D'autres moteurs............................. 10% Adv.
84.10.19 Autres pompes main et lvateurs liquide....... 10% Adv.
Parties et pices dtaches :
.99 Autres..................................... 10% Adv.
84.22.09 Autres machines et appareils.................... 10% Adv.
84.62.01 Roulements billes, pour autos et camions......... 10% Adv.
84.63.01 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenage et roues de friction, rducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies moufles), embrayages, organes
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d'accomplissement (mchons, accouplements lastiques, etc..) et joints d'articulation (de cardan, d'oldham, etc..) 10% Adv. .91 Parties et pices dtaches..................... 10% Adv.
84.64 Joints mtalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de compositions diffrents pour machines, vhicules et tuyauteries prsents en pochettes, enveloppes ou emballages analogues : .01 Pour autos et camions......................... 10% Adv.
85.02.01 Electro-aimants, aimants; permanents magntiss ou non;
plateaux mandrins et autres dispositifs magntiques similaires de fixations, accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins lectro-magntiques; ttes de levage lectromagntiques................... 10% Adv.
85.04.01 Batterie d'accumulateurs pour autos et camions40% Adv.
.11 Accumulateurs autres......................... 20% Adv.
.91 Parties et pices dtaches..................... 20% Adv.
85.08 Appareils et dispositifs lectriques d'allumage et de dmarrage pour moteurs explosion ou combustion interne (magntos, dynamos-magntos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, dmarreurs, etc.); gnratrices dynamos et alternateurs et conjoncteurs-disjoncteurs utiliss avec ces moteurs. .02 Pour autos et camions......................... 10% Adv.
85.09.01 Essuie-glaces et avertisseurs d'autos ou de camions. 10% Adv.
.09 Autres appareils.............................. 10% Adv.
.91 Parties et pices dtaches..................... 10% Adv.
85.19.01 Condensateurs lectriques, fixes, variables ou ajustables 10% Adv.
85.19.01 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connextion des circuits lectriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, taleurs d'onde, prises de courant, douilles pour lampes, boites de jonction, etc); rsistances non chauffantes, potentiomtres et rhostats; circuits imprims; tableaux de commande ou de distribution. 10% Adv.
85.20.01 Lampes et tubes lectriques incandescence ou dcharge (y compris ceux rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes arc; lampes allumage lectrique utilises en photographie pour la production de la lumire
clair...................................... 10% Adv.
.91 Parties et pices dtaches..................... 10% Adv.
85.24 Pices et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans mtal, pour usages lectriques ou lectrotechniques, tels que balais pour machines lectriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, lectrodes pour fours, appareils de sondage ou installations d'lectrolyse, etc 10% Adv.
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Omnibus (autobus et autocars) pour le transport en commun des personnes.
87.02.51 De 25 places et plus.......................... Exempt.
.59 Autres..................................... 25% Adv.
N.B. (la positon 87.02.52 est annule).
87.04 Chssis de vhicules automobiles repris aux numros : 87.01 87.03 inclus, avec moteur.
.01 Avec moteur diesel........................... 10% Adv.
.02 Avec moteur gazoline........................ 10% Adv.
.09 Avec atures moteurs.......................... 10% Adv.
.99 Autres chssis............................... 10% Adv.
87.05 Carrosseries des vhicules automobiles repris aux Nos
87.01 87.03 inclus, y compris les cabines........ 10% Adv.
87.06 Parties et pices dtaches et accessoires des vhicules automobiles repris aux Nos 87.01 87.03 inclus.
.99 Autres ..................................... 10% Adv.
90.16.01 Instruments de dessin, de traage et de calcul (pantographes, tuis de mathmatiques, rgles et cercles calcul, etc.); machines, appareils et instruments de mesure, de vrification et de contrle, non dnomms ni compris dans d'autres position du prsent chapitre (machines quilibrer, planimtres, micromtres, calibres,
jauges, mtres, etc.); projecteurs de profils........ 10% Adv.
90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrle ou la rgulation des fluides gazeux ou liquides ou pour le contrle automatique des tempratures, tels que manomtres, thermostats, indicateurs de niveau, rgulateur de tirage, dbitmtres, compteur de chaleur, l'exclusion des
appareils et instrumetns du No 90.14............. 10% Adv.
90.28.01 Wattmtres, ampremtres, voltmtres et similaires. 10% Adv. 94.03.01 Articles pour ameublement des glises : chaire prcher,
chemins de la croix, catafalques, autels confessionnaux 40% Adv.
.11 Dais...................................... 40% Adv.
.21 Glacires et frigorifres revtus ou non l'intrieur de mtal
ou d'mail.................................. 40% Adv.
.31 Lits de toutes sortes.......................... 40% Adv.
.21 Coussins entirement ou partiellement en cuir....... 40% Adv.
.99 Autres..................................... 10% Adv.
96.01.01 Brosses dents.............................. 20% Adv.
96.02 Articles de brosserie (brosses, balais, brosses, pinceaux et similaires), y compris les brosses constituant les lments de machines; rouleaux peindre, reclettes en caoutchouc ou en autres matires souples analogues :
96.02.11 Brosses mtalliques........................... 20% Adv.
.99 Autres..................................... 20% Adv.
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98.02 Fermetures glissire et leurs parties (curseurs etc)
.01 En matires plastiques......................... 20% Adv.
.99 En autres matires........................... 20% Adv.
ARTICLE 2. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances
Leslie Delatour Le Ministre du Commerce et de l'Industrie
Mario Clestin Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
M8 Franois Latortue Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Grard Nol Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H.
20


?
Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 183me de l'Indpendance ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er. est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Vingt Huit Mille Quatre Cent Soixante Quinze et 00/100 Gourdes
(G. 28.475.00) par mois.
Andr Thard, ancien Ambassadeur d'Hati Washington........... G. 3.000.00
Louis Max Fouchard, ancien Directeur Gnral au Ministre des
Affaires Sociales................................................................... 2.750.00
Charmant Jn-Louis, ancien Directeur Administratif de la Rgie du
Tabac et des Allumettes........................................................ 2.750.00
Emile Toussaint, ancien Conseiller au Ministre du Plan.............. 2.750.00
Flix Baptiste, Employ l'Office National du Tourisme et des Relations
Publiques............................................................................ 1.875.00
Lucien Brisson, ancien Agronome attach au Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural................ 1.687.00
Elvire Bastien, Secrtaire/Dactylographe au Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural................ 1.425.00
Pascal Solon, Professeur l'Ecole Nationale "Rpublique du
Paraguay"........................................................................... 1.000.00
Antonio Muzac, ancien Employ la Rgie du Tabac et des Allumettes 862.50 Mme Denise Andr, ancienne Secrtaire/Dactylograpge l'Ambassade
d'Hati au Libria.................................................................. 750.00
Dr Eldad Jn-Franois, ancien Professeur de Pathologie Dentaire la
Facult d'Art Dentaire........................................................... 750.00
Beauvais Balthazar, ancien Juge au Tribunal de Paix des Ctes-de-Fer 675.00 Raymond Painson, Supplant Juge au Tribunal de Paix de
l'Anse--Veau...................................................................... 637.50
Mme Rene Augustin, Comptable adjoint au Service de la Carte de
Sant du Ministre des Affaires Sociales................................... 625.00
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Ren Templier, ancien Officier de l'Etat Civil des Gonaves........... 450.00
Jean-Robert Pierre, ancien Officier de l'Etat Civil de la Tortue....... 412.50
Roger Philmir, ancien Juge Supplant au Tribunal de Paix de
Ranquitte............................................................................ 412.50
Vve Emmanuel Dieudonn, ne Yolande Bellande, aux droits de feu son poux, ancien Chauffeur au Service de la Voirie de la Mairie de
Port-au-Prince...................................................................... 393.75
Gratia Blanc, Ebniste attach au Ministre de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural...................... 375.00
Sylvio Personna, ancien Greffier au Tribunal de Paix de l'Ile Vache 337.50 Vve Jean Luzincourt, ne Marie Immacula Denise Cloiseau dite Denise Voltaire, aux droits de feu son poux, ancien Employ au Dpartement
des Travaux Publics, Transports et Communications................... 281.25
Joseph Belfort, Surveillant Milot........................................... 262.50
Orlien Garon, garon l'Hpital Justinien du Cap-Hatien......... 262.50
Vve Antonio Brandoive, ne Marie Anne Emilienne Lalanne, aux droits
de feu son poux, ancien Inspecteur des Contributions............... 250.00
Roc Charles, ancien Agent de Reboisement.............................. 250.00
Jean Dsulm, ancien Employ aux Services Hydrauliques.......... 250.00
Vve Vernier Desrivires, ne Thrse Dominique, aux droits de feu
son poux, ancien Gardien l'Ecole Nationale d'Infirmires......... 250.00
Gaspard Hilaire, ancien Directeur de l'Abattoir du Cap-Hatien...... 250.00
Mme Clis Labossire, ancienne Institutrice l'Ecole Nationale des
Casernes Dessalines de Port-au-Prince............................250.00
Enide Lafortune, Employe la Direction de l'Artisanat du Ministre
des Affaires Sociales, frappe d'incapacit de travail.................. 250.00
Andr Pierre, ancien Dactylographe la Mairie de Port--Piment... 250.00
Iflie Mirbel, ancien Hoqueton l'Administration Communale de Milot 250.00 Vve Nathan Prophte, ne Clothilde Marcelus, aux droits de feu son
poux, ancien Mcanicien la Douane de Port-au-Prince............ 250.00
Vve Joseph Jean Raphal, ne Marie Carmen Lucienne Dieudonn, aux droits de feu son poux, ancien Aide-Contrleur de Denres
Miragone au Service de l'OPRODEX....................................... 250.00
Vve Belony Salomon, ne Philomne Montfort Mnard, aux droits de
feu son poux, ancien Employ la Douane de Port-au-Prince..... 250.00
Etudiantes Raphal ci-aprs aux droits de feu leur pre Joseph Jean Raphal, ancien Aide-Contrleur de denres Miragone au Service de l'OPRODEX:
Marie Jos Raphal.......................................................... 100.00
Marjorie Raphal.............................................................. 100.00
Mineurs et Etudiante Vague ci-aprs, aux droits de feu leur pre Eugne
Vague, ancien Employ au Dpartement des Travaux Publics, Transports et Communications:
Mineure Minouche Vague, ne le 26 avril 1975..................... 100.00
Mineur Delhomme Vague, n le 22 dcembre 1970............... 100.00
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Dieula Vague, Etudiante.................................................... 100.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement: Le Ministre de l'Economie et des Finances Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 26 Mai 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme: "PRIME TECHNOLOGY HATI, S. A.", constats par acte public le 16 mai 1986, au rapport de M6 Gaspard Joseph Raoul Knol, notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 26 mai 1986
Mario CELESTIN Ministre
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4


?
Port-au-Prince, le 3 juin 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment au Dcret du 10 octobre 1979, est approuve, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, la modification apporte l'article 1er des statuts de la socit anonyme dnomme: "INTERNATIONAL GARMENTS' S. A." appert acte authentique en date du 22 mai 1986, au rapport de Me Grard D. Charles, notaire Port-au-Prince.
En consquence, la modification apporte aux statuts de ladite socit est approuve sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 3 juin 1986
Mario CELESTIN Ministre
? Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits d'accise;
Vu le Dcret du 26 fvrier 1982 modifiant la taxe perue sur le Gas-Oil;
Vu le Dcret du 5 avril 1982 crant une taxe d'accise additionnelle sur la Gasoline et le Gas-Oil;
Vu la Loi du 11 septembre 1985 portant ajustement de quelques taxes et droits aux prvisions du budget de l'exercice fiscal 1985/1986;
Vu le Dcret du 30 septembre 1985 rajustant le prix du Krosne;
Considrant qu'en raison des fluctuations incessantes du prix des produits ptroliers sur le march international, il convient d'tablir dans l'intrt de l'Etat, un droit spcial dit droit d'accise variable sur la gazoline, le gazoil et le krosne;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
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DECRETE
ARTICLE 1er. Ds la publication du prsent Dcret, il est tabli sur la gazoline, le gasoil et le krosne, un droit spcial dit droit d'accise variable. ARTICLE 2. Ce droit d'accise variable sera constitu par la diffrence constate dans les prix du CIF de ces produits, le prix CIF de rfrence tant celui du 10 avril 1986. Il sera peru lors de la prsentation des factures par les compagnies ptrolires, la Banque de la Rpublique d'Hati.
ARTICLE 3. Le droit d'Accise Variable ne sera en aucun cas, rpercut sur le consommateur.
ARTICLE 4. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-lois ou Dispositions de Dcrets-lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral, FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain, Ing. Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Education Nationale et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre M. Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Franois Grard C. Nol
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Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H.
? Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considrant qu'une erreur s'est glisse l'Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985, publi au Moniteur du 9 janvier 1986, No 2 et qu'il y a lieu de la rectifier;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er. La pension de Monsieur Joubert Rochefort, ancien Employ l'Administration Gnrale des Douanes, liquide par Arrt Prsidentiel du 21 mars 1986 raison de G. 412.50 mensuellement, est modifi et reprise au nom de : "Joubert Rocher"
ARTICLE 2. La pension de Monsieur Pierre Antoine Side, ancien Employ l'Administration Gnrale des Douanes, liquide par Arrt Prsidentiel du 21 mars 1986 raison de G. 687.50 mensuellement, est modifie et reprise au nom de : "Pierre Antonio Side"
ARTICLE 3. Ces changements seront mentionns au Grand Livre de la Pension tenu au Ministre de l'Economie et des Finances pour extrait en tre dlivr aux intresss.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M8 Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement: Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
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?
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu l'article 28 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que dans la publication de la pension civile de certains employs des erreurs ont t releves et qu'il y a lieu de les rectifier;
Considrant que la pension de Monsieur Camille Vaval, ancien Inspecteur des Douanes a t liquide par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 G. 1.187.50 par mois, mais ayant fourni 36 annes de service l'Etat, sa pension devrait tre normalement value G. 1.781.25 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.375.00;
Considrant que la pension de Monsieur Jacques Csar, ancien Employ la Douane de Port-au-Prince a t liquide par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 G. 1.000.00 par mois, mais ayant fourni 33 annes de service l'Etat, sa pension devrait tre normalement value G. 1.500.00 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.000.00;
Considrant que la pension de Monsieur Athanase Florestal, ancien Employ la Douane de Port-au-Prince a t liquide par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 G. 925.00 par mois, mais ayant fourni 36 annes de service l'Etat, sa pension devrait tre normalement value G. 1.387.50 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 1.850.00;
Considrant que la pension de Monsieur Jacques Ption Laforest, ancien Oprateur Mcanicien au Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural a t liquide par Arrt Prsidentiel du 28 novembre 1985 G. 750.00 par mois, mais ayant fourni 31 annes de service l'Etat, sa pension devrait tre normalement value G. 1.125.00 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 1.500.00;
Considrant que la pension de Monsieur Grard Louis-Charles, ancien Employ l'Administration Douanire a t liquide par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 annes de service l'Etat sa pension devait tre normalement value G. 1.075.00 mensuellement, valeur reprsentant la moiti de ses appointements de G. 2.150.00;
Considrant que la pension de Monsieur Luc Dmosthnes, ancien Inspecteur-Contrleur l'Administration Gnrale des Contributions a t liquide par Arrt Prsidentiel du 14 mai 1984 G. 662.50 par mois, mais ayant fourni 36 annes
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de service l'Etat sa pension devrait tre normalement value G. 993.75 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 1.325.00;
Considrant que la pension de Monsieur Evan 0. Lger, ancien Chef de la Section des Fournitures, du Matriel et de l'Inventaire la Rgie du Tabac et des Allumettes a t liquide par Arrt Prsidentiel du 17 mars 1986 G. 900.00 par mois, mais ayant fourni 37 annes de service l'Etat sa pension devrait tre normalement value G. 1.350.00 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de 1.800.00;
Considrant que la pension de Monsieur Respert Toussaint a t liquide par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 G. 587.50 par mois, mais ayant fourni 26 annes de service l'Etat, sa pension devrait tre normalement value G. 650.00 mensuellement, valeur reprsentant la moiti de ses appointements de G. 1.300.00;
Considrant que la pension de Monsieur Jacques Borden, ancien Chauffeur au Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural a t liquide par Arrt Prsidentiel du 30 septembre 1985 G. 350.00 par mois, mais ayant fourni 32 annes de service l'Etat sa pension devrait tre normalement valu G. 525.00 mensuellement, valeur reprsentant les 3/4 de ses appointements de G. 700.00;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; Et avec l'approbation du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er. La pension de Monsieur Camille Vaval liquide G. 1.187.50 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 est rectifie et leve G. 1.781.25.
ARTICLE 2. La pension de Monsieur Jacques Csar liquide G. 1.000.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 est rectifie et leve G. 1.500.00.
ARTICLE 3. La pension de Monsieur Athanase Florestal liquide G. 925.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 est rectifie et leve G. 1.387.50.
ARTICLE 4. La pension de Monsieur Jacques Ption Laforest liquide G. 750.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 28 novembre 1985 est rectifie et leve G. 1. 125.00.
ARTICLE 5. La pension de Monsieur Grard Louis-Charles liquide G. 500.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 est rectifie et leve G. 1.075.00.
ARTICLE 6. La pension de Monsieur Luc Dmosthnes liquide G. 662.50 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 14 mai 1984 est rectifie et leve G. 993.75.
ARTICLE 7. La pension de Monsieur Evan 0. Lger liquide G. 900.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 1er mars 1986 est rectifie et leve G. 1.350.00.
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ARTICLE 8. La pension de Monsieur Respert Toussaint liquide G. 587.50 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 22 novembre 1985 est rectifie et leve G. 650.00.
ARTICLE 9. La pension de Monsieur Jacques Borden liquide G. 350.00 mensuellement par Arrt Prsidentiel du 30 septembre 1985 est rectifie et leve G. 525.00.
ARTICLE 10. La rectification de ces pensions sera effective partir de l'Arrt Prsidentiel ayant liquide chacune d'elles et sera mentionne dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux bnficiaires, corformment la loi sur la matire. ARTICLE 11. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M6 Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4. 9. 12, 17, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Dcret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et aprs avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant
29


la somme de Quarante Deux Mille Quatre Vingt Dix Huit et 83/100 Gourdes
(G. 42.098.83) par mois.
Rock J. Raymond, ancien Prsident de la Cour de Cassation. ... G. 3.000.00 Emile Arthur, ancien Directeur Gnral de la Rgie du Tabac et des
Allumettes.......................................... 2.750.00
Marcel Dpestre, ancien Consultant au Ministre du Plan....... 2.750.00
Louis Jadotte, ancien Directeur Gnral de l'Entreprise Publique de
Promotion de Logement Sociaux (EPPLS)................... 2.750.00
Reynold Francisque, ancien Directeur de la Douane de Port-au-Prince 2.750.00
Hubert Bright, ancien Dput du Peuple.................... 2.000.00
Azenoff Jn-Gilles, Juge d'Instruction prs le Tribunal Civil de
Port-au-Prince....................................... 1.912.50
Raymond Alphonse, Directeur de la Direction de la Pharmacie du
Ministre de la Sant Publique et de la Population............ 1.875.00
Mme Jacqueline Rteau, ancien Directeur des Etudes et Recherches
au Commissariat National l'Administration et la Fonction Publique 1.500.00
Jacques Cantave, ancien Employ au Ministre du Plan........ 1.312.00
Mme Necker Neilan, ne Primance SALOMON, Inspectrice des Ecoles
Communales........................................ 1.125.00
Adrien Pierre, ancien Magasinier au Dpartement des Travaux Publics,
Transports et Communications........................... 1.125.00
Valentine Dupont, ancienne Archiviste au Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural......... 975.00
Odette Lahens, Dactylographe au Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications........................... 935.00
Edgard Thmistocle, ancien Greffier au Tribunal Spcial de Travail de
Port-au-Prince....................................... 825.00
Ludovic Mentor, Juge au Tribunal de Paix de l'Anse--Veau. 806.25 Svign Pollas, Directeur de l'Ecole Nationale de Flandre District
Scolaire de Belladre.................................. 780.00
Camille Bourdeau, Ancien Prpos Marfranc, Beaumont et Bonbon 762.82 Duquesne Clment, ancien Mcanicien attach au Garage Central du
Ministre de la Sant Publique et de la Population............ 750.00
Francisque Dsamours, Juge au Tribunal de Paix de Grand Bassin 750.00
Franois Gilbert, ancien Messager au Ministre du Plan........ 750.00
Edner Fortunat, ancien Employ la Direction Gnrale des Impts
(Section Rgie)...................................... 700.00
Mme Antonine Charles Bretous, Dactylographe au Ministre des
Travaux Publics, Transports et Communications.............. 693.50
Joseph Brumer, ancien Juge au Tribunal de Paix de Bassin Bleu. 675.00
Ferdinand Gaston, ancien Juge au Tribunal de Paix de Boucan Carr 675.00 Mme Lucien Wiss, ne Julienne Germain, ancienne Secrtaire attache
l'Hpital de l'OFATMA............................... 625.00
Perceval B. Binette fils, Employ au Service National d'Eau Potable 600.00
30


Mme Luc Honor, ne Narenia Franois, ancienne Inspectrice-Institutrice aux Ecoles du Soir de la Section Ouvrire du Ministre des
Affaires Sociales..................................... 600.00
Rosa Bella Baker, Employe au Ministre de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural............ 581.25
Lonie Thodore, ancienne Employe au Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural......... 525.00
Vve Grard Jussome, ne Marie Yolette Oganda, aux droits de feu son poux, ancien Employ la Direction Gnrale des Impts (Section
Rgie)............................................. 512.50
Robert Dorvillier, Ancien Instituteur l'Enseignement Primaire National 500.00
Justin Jean-Philippe, Juge au Tribunal de Paix de Moron....... 500.00
Frdric Lafontant, Huissier Audiencier au Tribunal Civil de
l'Anse--Veau....................................... 468.75
Antoine St-Fleur, Officier de l'Etat Civil de Mombin Crochu..... 412.50
Mme Antoine Heurtelou, ne Marie Elizabeth Frida Jacques, ancienne
Secrtaire de Direction au Ministre des Affaires Sociales...... 350.00
Jean Horacius Franois, Employ au Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications........................... 318.75
Mme Karl D. Armand, Dactylographe l'Inspection Scolaire de St-Marc 300.00 Vve Lhrisson Gervil, ne Lydie Cadet, aux droits de feu son poux, ancien Chef de Service Compte Courants la Direction du Trsor du
Ministre de l'Economie et des Finances................... 281.25
Mineur Lesly Gervil, n le 2 janvier 1985 aux droits de feu son pre
Lhrisson Gervil, ancien Chef de Service Comptes Courants la
Direction du Trsor du Ministre de l'Economie et des Finances. 281.25
Mme Ramyr Chenet, ancienne Employe l'Institut Hatien de
Statistiques et d'Informatique............................ 262.50
Mineurs Azor ci-aprs, aux droits de feu leur pre Aurlien Azor, ancien Employ aux Services des Tlgraphes Terrestres:
Wislne Azor, ne le 16 juillet 1971 .................... 100.00
Daline Azor, ne le 8 octobre 1975.................... 100.00
Kepler Rousseau Azor, n le 31 dcembre 1976........... 100.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
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Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 25 juin 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme: "FARAMCO, S.A.", constats par acte public le 13 juin 1986, au rapport de M8 Jean-Henry Cant, notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 25 juin 1986
? Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifie par le Dcret du 17 aot 1957 et celui du 26 dcembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que les nomms Fred Labbe, n le 8 novembre 1982, et Rose Andre Labbe, ne le 15 septembre 1981, enfants mineurs de Labbe Jean Grald (34917), de son vivant Soldat de Premire-Classe des Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions prvues par la Loi pour bnficier conjointement de la moiti de la pension laquelle aurait droit le dfunt;
Considrant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide ces personnes ci-dessus dnommes;
Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale-
32


ARRETE
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation de la pension suivante s'levant la somme de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) par mois:
Fred Labbe........................................ G. 50.00
Rose Andre Labbe.................................. 50.00
ARTICLE 2. Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir des disponibilits de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
? Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de l'Assemble Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 2 avril 1981 dnommant l'Institut Hatien de Promotion du Caf, des Denres Exportables (HIPCADE) "Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX)" et le rattachant au Dpartement du Commerce et de l'Industrie;
Vu le Dcret du 4 novembre 1983 restructurant l'Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX);
Vu le Dcret du 20 fvrier 1986 rattachant l'Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX) au Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Considrant que l'Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX) n'a pas pu atteindre les buts pour lesquels il a t cr;
Considrant qu'il importe d'intensifier nos exportations et pour ce faire de dynamiser et simplifier les services offert par l'Administration Publique en les regroupant;
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Considrant que les activits assurs par l'Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX) relvent de la comptence du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
DECRETE
ARTICLE 1er. Sont et demeurent rapports les Dcrets des 2 avril 1981 et 4 novembre 1983 crant et restructurant l'Office de Promotion des Denres Exportables (OPRODEX).
ARTICLE 2. Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme restent la disposition du Ministre du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 3. Ds la publication du prsent Dcret, la promotion et le contrle des denres exportables en vue de leur commercialisation sont confis au Ministre du Commerce et de l'Industrie.
ARTICLE 4. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-lois ou Dispositions de Dcrets-lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Clestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager
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Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. Franois Grard C. Nol Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
? Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de l'Assemble Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 24 mars 1975 crant l'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Hati;
Vu le Dcret du 21 octobre 1975 modifiant certains articles du Dcret du 24 mars 1975, en vue de rglementer la vente des dites essences sur le march mondial;
Considrant que la structure mise en place par l'OCEAH ne lui a pas permis d'atteindre les buts pour lesquels il a t cr;
Considrant l'importance qui est donne l'intensification des exportations et la ncessit de rationaliser et simplifier les procdures du commerce extrieur en vue d'une meilleure harmonisation des activits de promotion des exportations;
Considrant que les activits assures par l'OCEAH relvent de la comptence du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie
DECRETE
ARTICLE 1er. Sont et demeurent rapports les Dcrets des 24 mars 1975 et 21 octobre 1975 crant l'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Hati et en rglementant le fonctionnement.
ARTICLE 2. Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme restent la disposition du Ministre du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 3. Ds la publication du prsent Dcret, la rglementation du Commerce des essences aromatiques est confie au Ministre du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 4. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-
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lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario Clestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. Franois Grard C. Nol Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
? Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit dnomme: "MINI MICRO
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S.A." constats par acte public le 20 juin 1986, au rapport de Me Grard D. Charles, notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
? Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la Proclamation du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifie par le Dcret du 17 aot et celui du 26 dcembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la Loi du 25 fvrier 1937 sur la Rforme, modifie par le Dcret du 9 janvier 1959;
Considrant que le Lieutenant rform Claude Edeline, Forces Armes d'Hati, remplit les conditions prvues par la Loi pour tre mis la Retraite; Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er. Le Lieutenant rform Claude Edeline, Forces Armes d'Hati, est mis la retraite et sa pension est liquide la somme de Mille Cinquante Gourdes (Gdes 1.050.00) par mois.
ARTICLE 2. Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir des disponibilits de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
ARTICLE 3. Le Prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me, de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral F.A.d'H., Prsident Williams REGALA, Colonel F.A.d'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
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Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale Williams REGALA, Colonel F.A.d'H.
* Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu la Loi du 26 juillet 1952, modifie par le Dcret du 17 aot 1957 et Celui du 26 dembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que Madame veuve Jean Eric Legagneur, ne Elisabeth Marise Beaubuf, pouse de Jean Eric Legagneur, de son vivant Capitaine ad honors des Forces Armes d'Hati, remplit les conditions prvues par la Loi pour bnficier de la moiti de la pension laquelle aurait droit le dfunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation de la pension de Madame veuve Jean Eric Legagneur s'levant la somme de Quatre Cent Trente Sept Gourdes et Cinquante Centimes (G .437.50) par mois.
ARTICLE 2. Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir des disponibilits de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
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? Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifie par le Dcret du 17 aot 1957 et Celui du 26 dcembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que les nomms Junior Cin, n le 4 mars 1980, et James Cin, n le 17 juin 1982, enfants mineurs de Cin Cinus Joseph (37572), de son vivant Agent de Police Rurale des Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions prvues par la loi pour bnficier conjointement de la moiti de la pension laquelle aurait droit le dfunt;
Considrant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide ces personnes ci-dessus dnommes;
Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation de la pension suivante s'levant la somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois :
Junior Cin........................................ G. 75.00
James Cin........................................ 75.00
ARTICLE 2. Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir des disponibilits de la Caisse des Pensions des Forces Armes.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
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? Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 27 novembre 1969 sur le Notariat;
Vu le Dcret du 30 septembre 1974 relatif au nombre de notaires,
Considrant que divers facteurs dont la croissance dmographique, l'exode vers la capitale, l'intensification des transferts de fonds au pays, le retour d'immigrants ont naturellement entran, au cours des douze dernires annes, une augmentation sensible des transactions tant civiles que commerciales de la comptence des notaires.
Considrant que le nombre des notaires prvu par le Dcret du 30 septembre 1974 est devenu nettement insuffisant pour rpondre aux besoins de la communaut.
Considrant qu'il convient par consquent de modifier ce dcret pour largir l'effectif des notaires.
Sur le rapport du Ministre de la Justice :
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1 er. Le Dcret du 30 septembre 1974 augmentant le nombre des Notaires est ainsi modifi :
Le nombre des Notaires pour les diffrentes Communes de la Rpublique est fix ainsi qu'il suit :
Port-au-Prince : 22 Notaires
Delmas : 5 Notaires
Ption-Ville : 5 Notaires
Carrefour : 4 Notaires
Cap-Hatien, Gonaves, Cayes, Jacmel : 10 Notaires
Port-de-Paix, Jrmie, Saint-Marc : 7 Notaires Anse--Veau, Miragone, Petit-Gove, Aquin, Fort-Libert, Borgne,
Limbe, Logne, Grande Rivire du Nord, Plaisance, Trouin. 5 Notaires
Pour Chacune des autres Communes de la Rpublique : 3 Notaires
ARTICLE 2. Le prsent Dcret abroge toutes Lois, ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Ministre de la Justice.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
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Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait, FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Franois Grard C. Nol Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
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Vu la Loi du 22 aot 1907 sur la Nationalit; Vu le Dcret-Loi du 3 juillet 1941; Vu le Dcret du 27 fvrier 1974; Vu le Dcret du 6 novembre 1984;
Attendu que le Sieur Michel Alexandre Carvonis, de nationalit canadienne, a, par requte adresse au Ministre de la Justice, exprim le dsir d'acqurir la nationalit hatienne par la naturalisation et a soumis, cette fin, les pices exiges par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prvues par la Loi et que le rapport du Ministre de l'Intrieur sur sa moralit est favorable; Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1er. Le Sieur Michel Alexandre Carvonis acquiert la qualit d'Hatien avec les droits, prrogatives et charges attachs cette qualit, conformment aux dispositions des Lois de la Rpublique.
ARTICLE 2. Le prsent Arrt, aprs l'accomplissement des formalits de prestation de serment prvues par la Loi, sera publi et excut la diligence du Ministre de la Justice.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue
* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit Publique;
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Considrant les nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
Considrant qu'il convient de pourvoir l'insuffisance dment constate des Crdits ordinaires allous certains articles, du Budget de ces deux Ministres, pour l'Exercice en cours.
Considrant qu' cet effet pour rtablir l'quilibre budgtaire, il convient d'oprer des dsaffectations diffrents articles du Budget des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er. Sont et demeurent dsaffectes, pour un montant de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00) les valeurs ci-dessous mentionnes :
A. Ministre de l'Information et de la Coordination 411 250
12 01 11 15 000
12 02 11 26 000
12 03 11 11 000
12 04 11 36 000
12 05 1 1 3 250
12 06 11 16 000
12 07 11 36 000
12 08 11 3 500
12 09 11 52 750
12 10 11 20 000
12 1111 170 000
12 12 11 18 500
12 13 1 1 3 250
B. Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale 515 000
13 02 11 200 000 13 02 12 30 000 13 03 11 75 000 13 03 11 1 50 000 13 05 12 60 000
ARTICLE 2. Il est ouvert aux Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale un Crdit Supplmentaire de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00% qui sera ainsi rparti :
Ministre de l'Information et de la Coordination 411 250
12 05 61 411 250 Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale 515 000
13 02 33 515 000
43


ARTICLE 3. Les Voies et Moyens de ce Crdit seront couverts au moyen des valeurs dsaffectes et rendues disponibles l'article 1er du prsent Dcret. ARTICLE 4. Le prsent Dcret sera publi et excut la diligence des Ministres des Finances et de l'Economie, de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M6 Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
M6 Grard C. Nol Le Ministre de la Justice :
M6 Franois Latortue Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : Agr. Gustave Mnager
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? Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1,2,4,9,21 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les Employs ci-aprs du Ministre de la Sant Publique et de la Population ont runi les conditions exiges par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Vingt et Un Mille Huit Cents et 00/100 Gourdes (G. 21.800.00) par mois.
Dr Joseph R. Ad, Consultant la Rgion Sanitaire Transversale G. 1.687.50
Urbain Csar, Officier Sanitaire......................... 1.125.00
Mme Mona Thmistocle, Infirmire Hyginiste.............. 1.125.00
Rvrende Sur Fabienne Boissard, ne Aurlie Justine Boissard,
Infirmire Licencie au Centre de Sant de Duvalier-Ville...... 1.000.00
Mme Grard Belancourt, ne Harnia Piberger, Employe au
Sanatorium No 1 de Port-au-Prince...................... 750.00
Ulrick Thodore, Mcanicien au Service des Transports....... 750.00
Vve Lamartine Pierre-Paul, ne Marcelle Charles, aux droits de feu son poux, ancien Mdecin au Centre de Sant du Sous-District de
la Cathdrale de Port-au-Prince......................... 656.25
Mme Marie Carmelle Djean, Auxiliaire au Service d'Otho-Rino-
Laryngologie de l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati (HUEH). 650.00
Mme Rose-Marie Jean-Baptiste, Auxiliaire au Dispensaire Hpital du
Limbe............................................ 650.00
Dr Hermann Holly, Dentiste Visiteur de la Zone Est de l'Aire
Mtropolitaine, frapp d'incapacit de travail............... 625.00
Irma Aim, Auxiliaire la Section Anti-Tuberculeuse du Centre de
Sant Claire Heureuse de la Saline...................... 600.00
Flix Ducard, Technicien de Laboratoire l'Hpital "Immacule
Conception" de Port-au-Paix........................... 562.50
Saul Nicolas, Officier Sanitaire la Direction d'Hygine Publique 525.00
45


Carmen Charles, Auxiliaire Cabaret..................., 500.00
Yvette Sanon, Laborantine au Centre de Sant No 1 de la Cathdrale
de Port-au-Prince................................... 500.00
Robert Thodore, Mcanicien Ajusteur au Garage Central..... 500.00
Mme Camille Franois, ne Andra Toussaint, ancienne Employe
au Centre de Sant Claire Heureuse de la Saline............ 487.50
Homre Lefranc, Aide-Auxiliaire au Dispensaire de Saint-Louis du Sud 487.50 Mme Yves Lescouflair, ne Marie Rose Supplice, Employe au Service du Laboratoire de l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati,
frappe d'incapacit de travail.......................... 375.00
Julsaint Fradus, Employ la Rgion Sanitaire du Nord...... 337.50
Borgella Jean-Jacques, Aide Auxiliaire au Laboratoire de l'Hpital
Justinien du Cap-Hatien.............................. 337.50
Mme Morel Jarbath, ne Anne Toussaint Varius, Bonne au Centre
de Sant Claire Heureuse de la Saline.................... 337.50
Jean Joseph, Employ l'Institut National de Laboratoire et de
Recherches........................................ 337.50
Solon Nau, Employ de Voirie la Croix-des-Bouquets....... 337.50
Franchette Pascal, Bonne attache la Maternit Isaie Jeanty. 318.75
Mme Anna Roger, Lavandire au Sanatorium des Cayes...... 318.75
Mesley Staco, Aide-Auxiliaire l'Hpital Rgional du Sud..... 318.75
Mme Dieula Alexis, Bonne attache l'Hpital de l'Universit d'Etat
d'Hati (HUEH)..................................... 300.00
Andre Nesi Dorante, Mnagre au Dispensaire de St-Louis du Sud 300.00
Exilus Dsil, garon au Dispensaire de Saut-d'Eau........... 300.00
Julien Dlices, garon au Dispensaire Hpital Georges Gauvin de
Grand-Gove____'.................................. 300.00
Odette Mayas, Bonne au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau 300.00
Lessage Michel, Messager au Centre de Sant du Portail de Logne 300.00
Jean Andr Sorel, Coiffeur au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau 300.00
Jacqueline Abel, Employe au Centre de Sant du Cap-Hatien. 250.00 Vilma Anglade, Pompiste au Centre de Sant No 1 de la Cathdrale
de Port-au-Prince................................... 250.00
Nathali Auguste, Employe la Maternit Isaie Jeanty........ 250.00
Emilie Briocher, Cuisinire au Pavillon des Tuberculeux de Sigueneau,
frappe d'incapacit de travail.......................... 250.00
Anthony Cator, Inspecteur Sanitaire la Direction d'Hygine Publique 250.00 Joseph Emilius Emile Dagobert, Aide-Auxiliaire au Dispensaire du
Trou-du-Nord...................................... 250.00
Mme Lucia Cassant, Cuisinire au Dispensaire-Hpital "Jules Fleury"
de l'Anse--Veau.................................... 250.00
Lorvelie Franois, Lavandire au Sanatorium des Cayes....... 250.00
Louis Frdric Joseph, Gardien au Centre de Sant du Trou-du-Nord 250.00
Mme Itania Joachim, Employe au Centre de Sant Hpital de
Carrefour.......................................... 250.00
46


Maurice Philippeau, Surveillant au Pavillon des Tuberculeux de
Sigueneau......................................... 250.00
Mme Dely Tancil, Employe au Service du Dispensaire de l'Hpital
des Cayes (Rgion Sanitaire du Sud)..................... 250.00
Lucie Vrit, Employe l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati. 250.00 Mme Yolande Vixama, Rgisseuse de Pharmacie au Centre de Sant
du Sous-District de Ption-Ville......................... 250.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets et Arrts gnralement quelconques accordant les allocations dites Pensions Spciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Fonctionnaires et Employs ci-aprs de l'Administration Publique ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
47
?


Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Cinquante trois Mille Deux Cent Trente Cinq et 00/100 Gourdes
(G. 53.235.00) par mois.
Flix F. Hilaire, Rdacteur en Chef la Direction Gnrale du Ministre
du Plan............................................ G. 2.750.00
Max Lemaire, Directeur Gnral de la Division des Transports au
Ministre du Commerce............................... 2.437.50
Dr Andr Braud, Administrateur du Centre du Portail de Logne 1.875.00
Dr Charles Rousseau, Membre l'Unit de Coordination des directions
Rgionales du Ministre de la Sant Publique et de la Population 1.875.00
Mme Gustave Merlet, Consul d'Hati Gnes............... 1.875.00
Vve Lon Laleau, ne Julia Saurel, aux droits de feu son poux,
Ministre de l'Education Nationale........................ 1.500.00
Mme Paulette Pauyo, Employe la Douane de Port-au-Prince. 1.350.00 Richard St-Pierre, Employ attach la Direction Gnrale du Ministre
des Travaux Publics, Transports et Communications.......... 1.312.50
Mme Josette Thzan, Secrtaire au Ministre du Plan......... 1.225.00
Yves Lescouflair, Inspecteur en Chef la Douane de l'Aroport. 1.200.00 Emmanuel Dorsainvil, Inspecteur-Contrleur la Division de Contrle
de la Direction Gnrale des Impts...................... 1.125.00
Mme Eunide Kernizan, Secrtaire attach la Direction gnrale de
la Loterie de l'Etat Hatien.............................. 1.125.00
Romuald Achille, Directeur Adjoint de la Loterie de l'Etat Hatien. 1.000.00 Mme Constantin Jean, ne La Louis, Chef de la Section de Distribution de chques du Ministre de la Sant Publique et de la
Population......................................... 1.000.00
Vve Andr Supplice, ne Madeleine Hriss, aux droits de feu son
poux, Dput du Corps Lgislatif........................ 1.000.00
Gaston Clestin, Employ la Douane de Jacmel............ 975.00
Gabriel Djoie, Directeur du Bureau de l'Information du Ministre de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural 975.00
Mme Etzer Baptiste, Dactylographe au Dpartement Fiscal..... 937.50
Dr Edmond Loubeau, Administrateur de l'Hpital de l'Universit d'Etat
d'Hati............................................ 937.50
Mme Ren Hyppolite, ne Andre Bardinal, Stno Dactylo
l'Ambassade d'Hati en Espagne (Madrid).................. 937.50
Gabrielle Honort, Dactylographe au Ministre du Commerce et de
l'Industrie.......................................... 937.50
Andr Dartiguenave, Professeur l'Ecole Normale de Damien. 800.00
Fritz Ney Pierre, Auxiliaire Statisticien au Ministre de la Sant Publique
et de la Population................................... 775.00
48


Vve Marc Drouinaud, ne Carmen Hdouville, aux droits de feu son
poux, Comptable-Dlgu la Cour Suprieure des Comptes. 750.00
Mme Bertholand Edouard, ne Simone Bonny, Professeur
l'Enseignement National............................... 750.00
Ulrick Jean-Bart, Assistant-Directeur l'Enseignement Primaire. 750.00
Will Roche, Employ la Douane de Port-au-Prince.......... 750.00
Raymond Germain, Juge au Tribunal de Paix de Miragone. 731.25 Mme Luc Glin, Infirmire attache l'Hpital de l'Universit d'Etat
d'Hati............................................ 650.00
Robert Djean, Caissier Receveur au CONATEL.............. 637.50
Mme Olga Entwisle, Employe la Douane des Gonaves...... 637.50
Mdze Hilaire, Inspecteur la Rgie du Tabac et des Allumettes
(Bureau de Jacmel)................................... 635.00
Georges Clinton, Inspecteur Gnral au Commissariat la Jeunesse
et aux Sports....................................... 600.00
Vve Franois Georges, ne Marie Louise Bastien, aux droits de feu
son poux, Employ aux Magasins de l'Etat................ 600.00
Mme Panestecker Laroche, ne Anne-Marie Alise Dorsinville, Chef de Bureau la Sous Secrtairerie d'Etat du Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural........ 562.50
Mme Jean Stinfils, ne Marie Protegenio Nelson, Directrice de l'Ecole
Nationale de Filles "Hammerton Killick" de Bombardopolis..... 550.00
Joseph Chry, Employ la Douane de Port-au-Prince........ 543.75
Myrthil Lemanier, Employ la Douane de Port-au-Prince...... 525.00
Mme Alonce Dlimon, ne Josette Dcoste, Institutrice l'Ecole
Nationale Rpublique du Brsil.......................... 500.00
Mme Ernest De Landsheer, ne Marie Andre Rolande Phelps, Institutrice l'Ecole Primaire Suprieure "Caroline Chauveau" de
Port-au-Prince....................................... 500.00
Ccile Gonzales, Professeur l'Enseignement Professionnel et
Technique.......................................... 500.00
Mme Maurice Lebon, ne Nelly Jean-Louis, Institutrice l'Ecole
Primaire Suprieure du Cap-Hatien....................... 500.00
Mme Voluska Souriac, ne Irma Doucet, Directrice de l'Ecole
Rpublique du Brsil.................................. 500.00
Pierre Paul Guerrier, Messager au Dpartement du Commerce et de
l'Industrie.......................................... 487.50
Morel Manigat, Contrleur de nuit la Direction Gnrale des Impts 475.00 Vve Antnor Olivier, ne Marie Carmen St Fort, aux droits de feu son
poux, Chef du Personnel de la Douane de Port-au-Prince..... 462.50
Mme Albert Chariot, ne Paula Michel, Technicienne de Laboratoire
attache l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati............. 431.25
Nelly Dorc, Employe l'Institut Hatien de Statistique et
d'Informatique...................................... 400.00
Marthe Nicolas, Censeur l'Ecole Clie Lilavois............. 400.00
49


Mme Nicot Augustave, ne Yvette Barrateau, Technicienne de Laboratoire au Centre de Sant des Quatre Chemins Sous-District
des Cayes.......................................... 375.00
Emmanuel Ducasse, Agent Agricole...................... 375.00
Mme Charles Legros, ne Yvette Verna, Institutrice l'Ecole Nationale
"Jean Franois Cauvin" de Port-au-Prince................. 375.00
Mme Hrault Lveill, ne Marie Anne Lise Comeau, Institutrice
l'Ecole Nationale des "Casernes Dessalines" de Port-au-Prince. 375.00
Mme Jacques Manigat, ne Marie Gilles, Institutrice l'Ecole
Nationale Fanelise Franois du Cap-Hatien................. 375.00
Anna D. Andr, Institutrice l'Ecole Nationale "Richard Azor". 350.00 Mme Suzanne Eveillard, Institutrice l'Ecole Nationale "Jean Franois
Cauvin" de Port-au-Prince.............................. 350.00
Mme Victor Jean, ne Marie Carmel Lina Cadet, Institutrice l'Ecole
Nationale Rpublique du Paraguay....................... 350.00
Mme Christian Martinez, ne Madeleine Charles, Institutrice l'Ecole
Nationale Rpublique du Panama........................ 350.00
Mme Raoul Riboul, ne Rene Rouchon, Employe la Bibliothque
de Ption-Ville....................................... 350.00
Mme Michel Martinez, ne Francine Louis, Dactylographe attache au Service de l'Impt sur le Revenu Forfaitaire de la Direction Gnrale
des Impts......................................... 325.00
Roger Jacques, Inspecteur Sanitaire...................... 318.75
Mme Ren Guerrier, Institutrice l'Ecole Rurale de Mangue. 300.00
Jrme Hilaire, Instituteur l'Enseignement Rural............ 300.00
Vve Mathieu Yacinthe, ne Eisa Figaro, aux droits de feu son poux, Inspecteur au Service de l'Immigration et de l'Emigration du Ministre
de l'Intrieur et de la Dfense Nationale................... 262.50
Edouard Etienne, Officier Sanitaire........................ 250.00
Philippe Fortun, Employ au Dpartement des Travaux Publics,
Transports et Communications.......................... 250.00
Vena Henriquez, Employe au Ministre de la Sant Publique et de
la Population........................................ 250.00
Benito Hyppolite, Chef de Garage du Service des Tlgraphes
Terrestres.......................................... 250.00
Mme Absalon Hyppolite, ne Maria Franois, Institutrice l'Ecole
Nationale "Frres" de Ption-Ville........................ 250.00
Mme Antoine Jean, ne Dieucina Jn-Baptiste, Bonne l'Hpital St-
Michel de Jacmel.................................... 250.00
Rosita Lopez, Institutrice l'Ecole Nationale "Fanlise Franois" du
Cap-Hatien......................................... 250.00
Luders Massena, Facteur l'Administration Gnrale des Postes. 250.00
Vve Llio Maxime, ne Marie Gisle Etienne, aux droits de feu son
poux, Oprateur la Section du Trafic du Service des Tlgraphes
Terrestres.......................................... 250.00
50


Vve Butler Raymond, ne Marie-Thrse Castera, aux droits de feu son poux, Directeur l'Enseignement Rural................
250.00 250.00
Turin Stevens, Officier Sanitaire
Mme Lucienne Thomas, Professeur d'Art Folklorique l'Office National du Tourisme.................................
250.00 250.00
Lucie Veillard, Employe au Ministre du Commerce et de l'Industrie Eunice Maxime, Etudiant, aux droits de feu son pre Llio Maxime, ancien Oprateur la Section du Trafic du Service des Tlgraphes Terrestres..........................................
100.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre M6 Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme : "D & R INTERNATIONAL, S.A.", constats par acte public le 13 juin 1986, au rapport de Me Ernst M. Avin, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Leslie Delatour
?
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
51


* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Considrant qu'il convient de former une Commission charge de grer les intrts de la Chambre Lgislative jusqu' la validit des Pouvoirs des Parlementaires lire lors des prochaines Lgislatives;
Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er. Une Commission compose des citoyens Marcel Dsir Eddy Colas Marc Eddy Toussaint Enedland Jabouin
est charge de grer les intrts de la Chambre Lgislative jusqu' la validit des Pouvoirs des Parlementaires qui seront lus lors des prochaines Lgislatives. ARTICLE 2. Cette Commission prendra, sur la supervision du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, toutes mesures juges opportunes en vue de prparer la Chambre Lgislative la prochaine rentre parlementaire. ARTICLE 3. Une Ampliation de cet Arrt sera remise chacun des Membres de la Commission.
ARTICLE 4. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 14 juillet 1986,, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
52


? Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 aot 1907 sur la Nationalit; Vu le Dcret-Loi du 3 juillet 1941; Vu le Dcret du 27 fvrier 1974; Vu le Dcret du 6 novembre 1984;
Attendu que le Sieur Youssef Farah, de nationalit syrienne, a, par requte adresse au Ministre de la Justice, exprim le dsir d'acqurir la nationalit hatienne par la naturalisation et a soumis, cette fin les pices exiges par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prvues par la Loi et que le rapport du Ministre de l'Intrieur sur sa moralit est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1er. Le Sieur Youssef Farah acquiert la qualit d'Hatien avec les droits, prrogatives et charges attachs cette qualit, conformment aux dispositions des Lois de la Rpublique.
ARTICLE 2. Le prsent Arrt, aprs l'accomplissement des formalits, de prestation de serment prvues par la Loi, sera publi et excut la diligence du Ministre de la Justice.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue
53


* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret en date du 4 juin 1986 dsignant l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques par l'appellation suivante "Office National du Tourisme" et le rattachant au Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit Publique;
Considrant qu'il y a lieu avec ces nouvelles dispositions de crer de nouvelles Sections et d'oprer le transfert de certains Crdits Budgtaires;
Considrant qu'il y a lieu de dsaffecter cet effet les valeurs prvues aux Sections 12 31 10, 12 31 20, 12 31 30, 12 31 40, 12 3150, 12 31 60, 12 31 70, du Ministre de l'Information et de la Coordination (Office National du Tourisme et des Relations Publiques) et les rendre disponibles pour le Ministre du Commerce et de l'Industrie (Office National du Tourisme).
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1er. Sont et demeurent dsaffectes les valeurs prvues aux Sections 12 31 10, 12 31 20, 12 31 30, 12 31 40, 12 31 50, 12 31 60, 12 31 70; pour un montant de Trois Millions Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 15/100 (G. 3.493.827.15).
ARTICLE 2. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie aux articles ci-aprs numrs un Crdit Supplmentaire de Trois Millions Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 15/100 (G. 3.493.827.15), rparti comme suit :
09 33 10 ............................... 2 183 204 00
09 33 20 ............................... 622 978 30
09 33 30............................... 268 469 40
09 33 40 ............................... 9 000 00
09 33 50 ............................... 73 802 90
09 33 60 ............................... 309 372 55
09 33 70 ............................... 27 000 00
TOTAL................................. 3 493 827 15
54


ARTICLE 3. Les Voies et Moyens de ce Crdit seront couverts au moyen de la valeur dsaffecte et rendue disponible l'article 1er du prsent Dcret. ARTICLE 4. Le prsent Dcret sera publi et excut la diligence des Ministres des Finances et de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince le 14 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Delatour Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
Grard C. Nol Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : Agr Gustave Mnager
55
8


?
Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi sur le Budget et la Comptabilit Publique;
Considrant les nouvelles obligations auxquelles doit faire face le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications.
Considrant qu'il convient de pourvoir l'insuffisance dment constate des Crdits allous l'article 05 02 11 du Budget de l'Exercice en cours;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de l'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1 er. Est et demeure dsaffecte la valeur de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/100 (G. 1.030.500.00) tirer de l'article 05 16 26 (SEPRRN), du Budget du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. ARTICLE 2. Il est ouvert l'article 05 02 11 un Crdit supplmentaire de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/100 (G. 1.030.500.00). ARTICLE 3. Les Voies et Moyens de ce Crdit seront couverts au moyen de la valeur dsaffecte et rendue disponible l'article 1er du prsent Dcret. ARTICLE 4. Le prsent Dcret sera publi et excut la diligence des Ministres des Finances et de l'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince le 16 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de l'Economie Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques : Ing. Pierre Petit
56


Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Grard C. Nol Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : Agr. Gustave Mnager
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la soict anonyme dnomme : "A & B HARDWARE, S.A.", constats par acte public le 21 juin 1986, au rapport de Me Ernst M. Avin, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.00. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent,
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
57


?
Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme : "CARIBBEAN AMERICAN MANUFACTURING, S.A.",constats par acte public le 25 juin 1986, au rapport de Me Grard D. Charles, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
? Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifie par le Dcret du 17 aot 1957 et Celui du 26 dcembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que Madame veuve Manius Joseph, ne Denise Milfort, et les nomms Frantz Joseph, n le 26 mai 1974, Jean Mary Joseph, n le 21 avril 1971, Marie Michle Joseph, ne le 28 avril 1978, Joubert Joseph, n le 27 mars 1980, Nanncie Joseph, ne le 4 janvier 1983 et Widelyn Joseph Manius (27149), de son vivant Sergent des Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions prvues par la Loi pour bnficier conjointement de la moiti de la Pension laquelle aurait droit le dfunt;
Considrant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide ces personnes ci-dessous dnommes;
Sur le rapport du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation de la pension suivante s'levant la
somme de Deux Cent Cinquante Gourdes (G. 250.00) par mois :
Madame veuve Manius Joseph, ne Denise Milfort........... G. 125.00
58


Frantz Joseph.....
Jean Mary Joseph. Marie Michle Joseph
Joubert Joseph.....
Nanncie Joseph.... Widelyn Joseph. .
20.83 20.83 20.83 20.83 20.83 20.83
ARTICLE 2. Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir des disponibilits de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre MB Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
? Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du 7 fvrier 1986 crant le Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 aot 1907 sur la Nationalit; Vu le Dcret-Loi du 3 juillet 1941; Vu le Dcret du 27 fvrier 1974; Vu le Dcret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Nagib S. Chamy, de nationalit Libanaise, a, par requte adresse au Ministre de la Justice, exprim le dsir d'acqurir la nationalit Hatienne par la naturalisation et a soumis, cette fin, les pices exiges par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prvues par la Loi et que le rapport du Ministre de l'Intrieur sur sa moralit est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice :
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ARRETE
ARTICLE 1er. Le sieur Nagib S. Chamy acquiert la qualit d'Hatien avec les droits, prrogatives et charges attachs cette qualit, conformment aux dispositions des Lois de la Rpublique.
ARTICLE 2. Le prsent Arrt, aprs l'accomplissement des formalits de prestation de serment prvues par la Loi, sera publi et excut la diligence du Ministre de la Justice.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice : Franois Latortue
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HATI ORDONNANCE
Nous, Daniel Csar, Doyen du Tribunal Civil d'Aquin,
Vu les Articles 182, 184 du C.I.C., fixons au lundi 18 aot prochain dix heures du matin, l'ouverture des Assises Criminelles avec et sans assistance du Jury.
Fait au Palais de Justice d'Aquin, ce jour 15 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Sign
Me Daniel Csar Doyen
? Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
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Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques;
Vu les dispositions du Code Pnal relatives l'exercice des drotis politiques;
Considrant que le pouvoir politique trouve sa lgitimit dans l'expression de la volont du peuple;
Considrant que l'Organisation des Partis Politiques constitue un mcanisme et un moyen appropris pour parvenir l'expression de cette volont;
Considrant qu'il convient de rapporter la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques vu qu'elle ne rpond plus aux conditions actuelles;
Considrant qu'il devient ncessaire en consquence de rglementer de faon rationnelle le fonctionnement des Partis Politiques;
Sur le rapport des Ministres de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la Coordination;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. Le Parti Politique est une association permanente de citoyens jouissant de la plnitude de leurs droits civils et politiques, groups pour la dfense et la promotion de leurs intrts politiques, sociaux et moraux et cette fin, dtermins participer collectivement la vie politique du pays dans une libre comptition pour la conqute et l'amnagement du pouvoir politique. Il concourt l'orientation et la manifestation de la volont populaire l'occasion d'lections des postes officiellement dclars vacants.
ARTICLE 2. L'Etat garantit le droit des citoyens de former librement des Partis Politiques et de les faire fonctionner dans le cadre des lois en vigueur. ARTICLE 3. L'adhsion un Parti Politique est un acte personnel relevant de la libert individuelle. Par consquent nul ne peut tre contraint d'adhrer un Parti Politique. Nul ne peut non plus tre membre de plusieurs partis politiques la fois.
Sera considre comme nulle et non avenue l'adhsion collective un Parti Politique des membres d'un syndicat, d'une association professionnelle, culturelle, religieuse ou de toute autre personne morale.
ARTICLE 4. Tout parti Politique doit avoir son sige au lieu de ses principales activits sur le territoire de la Rpublique.
CHAPITRE II
DE LA FORMATION, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA RECONNAISSANCE DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 5. Pour tre membre fondateur ou membre du Comit de Direction d'un Parti Politique, il faut :
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1 ) Etre Hatien d'origine et n'avoir jamais renonc sa nationalit
2) Etre g au moins de 18 ans accomplis
3) Jouir de ses droits civils et politiques
4) Avoir son domicile et sa rsidence en Hati.
ARTICLE 6. Ne peuvent tre membre fondateur ou membre du Comit de Direction d'un Parti Politique :
1) Les personnes ayant acquis la nationalit hatienne par naturalisation, par faveur, effet ou bienfait de la loi.
2) Les personnes ayant fait l'objet de condamnation des peines afflictives ou infamantes pour toute cause, notamment pour cause de haute trahison.
3) Les personnes qui ont t dclares coupables de banqueroute frauduleuse. ARTICLE 7. Pour qu'un Parti Politique soit considr comme lgalement Constitu, il doit se conformer aux dispositions du prsent Dcret et se faire enregistrer au Ministre de la Justice dans un dlai de 30 jours ouvrables partir de sa constitution. La demande d'enregistrement doit tre accompagne des pices suivantes :
1 ) Une copie de l'Acte Constitutif du Parti dress devant notaire et portant la signature de tous les membres fondateurs dont le nombre ne peut tre infrieur 20.
2) Une dclaration de principe comportant un expos de la doctrine, du programme, des buts, objectifs et tendances idologiques qui inspirent la fondation et les dmarches du Parti.
3) Les statuts du Parti.
4) La Composition du Comit de Direction et une copie du Procs-Verbal d'lection des membres de ce Comit.
5) L'indication du sige principal du Parti et de ses bureaux ventuels.
6) Les nom, prnom, ge, profession et domicile du Reprsentant Officiel. ARTICLE 8. Les statuts tablissent l'organisation, les mcanismes et modalits de fonctionnement du Parti. Ils indiquent obligatoirement :
1) La dnomination du Parti et son objet;
2) La dsignation du sige principal et des bureaux ventuels;
3) La description du symbole, la forme et les couleurs de l'emblme;
4) Les grands principes du Parti;
5) Les moyens d'action;
6) Les conditions et la procdure de recrutement et de dmission des membres;
7) Les catgories de membres ainsi que leurs droits et obligations;
8) Les motifs et procdures d'exclusion des membres ainsi que toutes autres sanctions disciplinaires;
9) Le mode de dsignation des dirigeants et des dlgus auprs des pouvoirs publics;
10) La structure du Parti;
11) La frquence des runions ordinaires et en Assemble Gnrale ainsi que le mode de convocation;
12) Le mode de dsignation des candidats aux lections et des dlgus aux oprations lectorales;
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13) Le montant des cotisations payer par les membres ainsi que la forme du paiement, le mode de perception, l'organisation de leur gestion;
14) Les dates de prsentation des rapports financiers de l'Assemble Gnrale;
15) Les causes de dissolution volontaire du Parti;
16) Toutes autres indications juges ncessaires.
ARTICLE 19. Les sanctions prononcer par l'organe de discipline d'un Parti Politique contre un membre jug fautif sont exclusivement le blme, la suspension et l'expulsion.
ARTICLE 10. La dnomination, le symbole et l'emblme d'un Parti Politique doivent lui tre propres et distincts, conformes ses principes et programmes.
Ils ne doivent ni en partie, ni en tout, se confondre avec les moyens d'identification des organismes de l'Etat ou d'un autre Parti Politique.
Ils ne doivent contenir aucune allusion de caractre discriminatoire base sur la religion, la race ou le sexe.
ARTICLE 11. Le Ministre de la Justice se prononcera sur la demande d'enregistrement dans les trente (30) jours du dpt des documents prvus aux articles prcdents et notification de sa dcision sera faite au Reprsentant Officiel dsign par le Parti.
ARTICLE 12. En cas d'acceptation, le Parti sera autoris fonctionner provisoirement. Il pourra vulgariser son idologie, son programme et ses moyens d'action, recruter des membres. Il sera seul autoris utiliser sa dnomination. ARTICLE 13. En cas de rejet de la demande d'enregistrement, les motifs devront tre clairement indiqus.
ARTICLE 14. Le Parti qui contestera les motifs du rejet aura la facult d'exercer un recours par devant le Tribunal Civil comptent.
ARTICLE 15. Dans un dlai de six (6) mois au plus aprs la rponse du Ministre de la Justice, le Parti autoris fonctionner provisoirement doit produire une demande de reconnaissance lgale ce Ministre.
ARTICLE 16. Pour bnficier de la Reconnaissance lgale, le Parti Politique doit justifier d'un nombre minimum de 5.000 membres adhrents. Le Parti devra en outre faire accompagner sa demande de toutes les pices soumises lors de la demande d'enregistrement ainsi que d'une copie de la notification du Ministre de la Justice l'autorisant fonctionner provisoirement.
Le Ministre de la Justice se rserve le droit de contrler la vracit de la dclaration de 5.000 membres.
ARTICLE 17. Dans un dlai de trente (30) jours le Ministre de la Justice se prononcera sur la demande de Reconnaissance Lgale.
ARTICLE 18. Si la demande de Reconnaissance Lgale est rejete, le Ministre de la Justice en prcisera les raisons et le Parti aura la facult ou de reprendre les dmarches en se conformant au prsent Dcret ou d'attaquer la dcision par devant le Tribunal Civil comptent.
ARTICLE 19. Le Parti Politique lgalement reconnu a pour obligation de faire publier dans un Quotidien dit sur le territoire national son programme, ses statuts, les noms de ses membres fondateurs et dirigeants.
ARTICLE 20. Le Rprsentant Officiel dsign par le Parti doit tre le Reprsentant
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lgal du Parti auprs des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile et politique.
CHAPITRE III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIS POLITIQUES
SECTION 1 : DES DROITS
ARTICLE 21. Tout Parti Politique lgalement reconnu jouit de tous les avantages et privilges accords par la Loi. Il a le droit de prsenter des candidats aux fonctions lectives qui sont officiellement dclares vacantes, conformment aux prescriptions de la Loi lectorale.
ARTICLE 22. Le Parti Politique qui a prsent des candidats aux fonctions lectives dclares officiellement vacantes, bnficie gratuitement pour toute la dure de la campagne lectorale et des fins de propagande de deux heures d'antenne sur les stations de radiodiffusion et de tlvision de l'Etat.
Les deux heures d'antenne seront rparties en tranches de cinq quinze minutes par concertation entre la Direction de la Station et la Direction du Parti Politique.
La propagande lectorale demeure soumise aux prescriptions de la Loi lectorale. ARTICLE 23. Les fonds des Partis Politiques sont constitus essentiellement par les cotisations des membres, les recettes de leurs organes de presse, les bnfices de certaines activits mondaines et culturelles, les dons directs ou indirects d'organisations nationales ou internationales, de personnes physiques ou morales.
Le Montant total de tout don en espces par un individu ou une personne morale ne doit pas dpasser cent mille gourdes (G. 100.000) pendant un exercice fiscal.
L'acceptation d'un don en nature d'une valeur suprieure cent mille (G. 100.000) est soumise l'autorisation pralable du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
ARTICLE 24. Le Parti Politique lgalement reconnu jouit de la personnalit civile. Il peut notamment acqurir titre onreux des biens meubles et immeubles, conformment aux normes et procdures tablies par les statuts. ARTICLE 25. Tous les biens tombant dans le patrimoine du Parti doivent tre destins directement et immdiatement ses activits.
SECTION II : DES DEVOIRS
ARTICLE 26. Tout Parti Politique lgalement reconnu exerce ses activits conformment aux lois en vigueur et ses statuts.
ARTICLE 27. Sans prjudice des dispositions lgales, les runions de tout Parti Politique qui se tiennent sur la voie publique ou qui constituent des manifestations entranant un dplacement de personnes doivent tre pralablement dclare aux autorits charges de la police dans le dlai imparti par la loi. Ces runions peuvent faire l'objet d'une interdiction toutes les fois qu'elles tendent porter atteinte l'ordre public. L'interdiction peut tre attaque par devant le Tribunal de Paix comptent qui statuera sance tenante.
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CHAPITRE IV
DE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 28. La dissolution d'un Parti Politique peut tre prononce par le Tribunal Civil du lieu du sige du parti la requte du Commissaire du Gouvernement s'il est prouv aprs enqute que le Parti ne remplit plus les conditions exiges par le prsent Dcret.
ARTICLE 29. La dissolution peut rsulter d'une dcision de l'Assemble Gnrale des membres du parti.
Dans ce cas, communication du procs-verbal constatant la dcision est donne dans les 24 heures au Ministre de la Justice qui en assure la publication. ARTICLE 30. A la requte du Conseil Communal ou du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil, des scells sont apposs sur tous les biens du Parti dissous et le Directeur Gnral des Impts est nomm d'office curateur. ARTICLE 31. Tout Parti Politique peut se fusionner avec un ou plusieurs autres partis.
La nouvelle association rsultant de cette fusion, pour tre autorise fonctionner doit obtenir sa Reconnaissance lgale en conformit de l'Article 17 du prsent Dcret. En attendant cette Reconnaissance, l'un des Partis conserve sa personnalit et a la grance des biens du ou des Partis fusionns.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Lois ou Dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la Coordination, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
M8 Franois Latortue Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
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Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Grard C. Nol Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : Agr. Gustave Mnager
? Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 23 aot 1960 organisant un rgime spcial en faveur des Socits Anonymes Mixtes;
Vu le Dcret du 12 octobre 1977 sur la radiodiffusion, accordant l'Etat Hatien le monopole des services de tlcommunication;
Vu le Dcret du 31 mars 1980 sur la Presse;
Vu les Articles 9, 77, 78, 258, 282, (1er alina), 283, 313, 322 du Code Pnal; Vu les Articles 19 53 du Code du Commerce;
Vu les Articles 13 et 14 de la Convention Interamricaine sur les Droits de l'Homme, (Pacte de San Jos de Costa Rica) ratifie par la Rpublique d'Hati le 20 aot 1979;
Considrant que le droit l'Information est un des attributs de toute socit dmocratique;
Considrant que la Presse est devenue un moyen appropri de diffusion de la
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pense qui contribue informer, faonner l'opinion publique et diriger son action, Considrant que la libert de la Presse confre l'organe de diffusion le droit
de publier les informations sans aucune restriction pralable et qu'il convient de la
rglementer pour viter tout abus qui pourrait rsulter de ce droit.
Considrant que les dlits de Presse sont des dlits de droit commun relevant
des tribunaux ordinaires;
Considrant qu'il convient de rapporter le dcret du 31 mars 1980 sur la Presse
et de le remplacer par une lgislation plus conforme au normes dmocratiques en
cours;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Information et de la Coordination; Et aprs dlibration en Conseil des Ministres,
DECRETE
CHAPITRE I
DE LA PRESSE, DES ORGANES ET ENTREPRISES DE PRESSE
ARTICLE 1er. Sont groups sous la rubrique de la Presse;
1) Le Journal ou tout autre imprim priodique;
2) La Radiodiffusion et la Tlvision telles que dfinies au chapitre IV du Dcret du 12 octobre 1977 sur la Radiodiffusion;
3) L'Imprimerie, la librairie et les maisons d'dition;
4) Les agences de presse.
ARTICLE 2. Tout Hatien est libre de s'adonner chacune des activits susmentionnes.
ARTICLE 3. L'exercice de cette activit reste subordonne aux dispositions du prsent dcret, aux lois sur la profession commerciale, sur la proprit littraire, sur la radiodiffusion et la tlvision.
ARTICLE 4. La cration d'un organe ou d'une entreprise de presse est soumise une dclaration pralable qui doit tre adresse au Ministre de l'Information et de la Coordination, aux Archives Nationales et la Bibliothque Nationale pour le dpt lgal.
Cette dclaration indiquera le titre du journal, sa priodicit, son adresse, le nom du Grant et celui de l'Imprimeur.
ARTICLE 5. Un mdia peut exister seul et jouir de la plnitude des prrogatives accordes aux entreprises de Presse, l'exclusion des avantages propres aux entreprises commerciales.
Le fonctionnement des mdias d'Etat ou entreprise de Presse d'Etat est rgi par leur loi organique, la lgislation courante en matire de Presse, et la loi sur la Fonction Publique.
ARTICLE 6. Tout imprim rendu public doit mentionner sur chaque numro le nom et l'adresse de l'Imprimeur, le nom du Grant Responsable et faire l'objet d'un dpt de deux exemplaires au Ministre de l'Information et de la Coordination Port-au-Prince; ou aux bureaux rgionaux de ce Ministre en province. Dans le cas de la Radiodiffusion et de la Tlvision, l'indicatif sera rpt au dbut de chaque heure,
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au dbut et la fin de chaque bulletin de nouvelles. En outre, la source des informations diffuses aux cours des bulletins de nouvelles devra tre mentionne. ARTICLE 7. La cration d'une entreprise de Presse audiovisuelle est soumise une dclaration pralable qui doit tre adresse au Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et au Ministre de la Justice.
Cette Dclaration indiquera le nom de l'organe de Presse, son indicatif, son adresse, le nom du Propritaire et celui du Grant Responsable. ARTICLE 8. Le Ministre de l'Information et de la Coordination dlivrera des cartes d'accrditation, renouvelables chaque anne, aux entreprises et organes de Presse lgalement enregistrs. Le nombre de ces cartes sera dtermin par les disciplines pourvoir dans chaque entreprise ou organe.
ARTICLE 9. Un journaliste tranger dsireux d'exercer sa profession en Hati doit, sans prjudice des autres conditions prvues par la loi, solliciter du Ministre de l'Information et de la Coordination sur prsentation de sa carte de journaliste, une carte d'accrditation valable pour la dure de son sjour sur le territoire national. Cette carte sera renouvelable conformment l'article 8 si le sjour excde une (1 ) anne.
ARTICLE 10. Seules peuvent se prvaloir auprs des autorits adminnistratives nationales de la qualit de journaliste, les personnes titulaires d'une carte d'identit professionnelle.
Cette carte est dlivre par le Ministre de l'Information et de la Coordination, aprs le dpt des pices suivantes :
a) Acte de naissance
b) Certificat de fin d'Etudes Secondaires (2me partie)
c) Diplme Universitaire ou Equivalent
d) Carte d'identification de journaliste dlivre par un organe ou entreprise de Presse lgalement enregistrs
e) Rcpiss de la Direction Gnrale des Impts pour la patente requise. ARTICLE 11. Jouissent de la qualit de journalistes professionnels :
a) Les rdacteurs d'organe de Presse
b) Les annonceurs de stations de radiodiffusion
c) Les prsentateurs de la tlvision
d) Les cameramen, les photographes travaillant pour un organe de Presse, les documentalistes, les chroniqueurs.
e) Les collaborateurs directs de la rdaction, les rdacteurs-traducteurs, les stnographes-rdacteurs, les rdacteurs-rviseurs, les reporters-dessinateurs, les reporters-photographes.
f) Les journalistes indpendants, c'est--dire tout rdacteur li, par un simple contrat de travail tacite ou crit de fourniture d'articles, un ou plusieurs organes de Presse hatiens ou trangers, l'exclusion des Grants Responsables et des Rdacteurs en chef.
ARTICLE 12. Tout Grant Responsable d'un organe de Presse doit tre de nationalit hatienne et jouir de ses droits civils et politiques. ARTICLE 13. Toute publication d'un texte non sign engage la responsabilit civile et pnale du Grant Responsable.
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ARTICLE 14. Toute entreprise de Presse ou organe de Presse a droit une rduction de 50% du tarif normal pour l'envoi de son courrier par la poste et pour les communications sur le territoire national.
CHAPITRE III
DES DELITS DE PRESSE
ARTICLE 15. La libert d'expression, sous quelque forme qu'elle s'exerce, est garantie. Nanmoins, elle peut faire l'objet de restrictions dans les cas suivants :
a) tat de guerre dclare
b) tat de sige.
ARTICLE 16. Sont considrs comme dlits de Presse le fait :
1 ) de publier les actes d'accusation et de procdure, les commentaires tendant, avant une dcision de justice, influencer les tmoins, les jurs et les juges;
2) d'ouvrir et d'annoncer publiquement des souscriptions pour le paiement des condamnations judiciaires en matire correctionnelle et criminelle;
3) d'obtenir par des moyens frauduleux la carte d'identit professionnelle de journaliste;
4) de faire des menaces de mort par voie de Presse;
5) de publier tous documents de nature porter atteinte la morale de l'Enfance et de la Jeunesse;
6) de changer le titre d'un ouvrage interdit en vue de publication. ARTICLE 17. Aucun dlit de Presse ne peut tre assimil, pour quelque raison que ce soit, un dlit politique, les dlits de presse relevant naturellement des tribunaux de droit commun.
ARTICLE 18. Il y a dlit de Presse lorsqu'un texte imprim, ou une mission de radio ou de tlvision, porte atteinte aux bonnes murs et l'ordre public.
CHAPITRE IV
DU DROIT DE REPONSE-POURSUITES ET PROCEDURES
ARTICLE 19. Toute personne physique ou morale mise en cause dans un organe de Presse et qui s'estime tre l'objet d'une diffamation peut exercer le droit de rponse et/ou poursuivre en justice l'auteur de l'article incrimin ou l'organe dans lequel a paru cet article.
L'inaccomplissement des formalits prvues pour le droit de rponse peut entraner la suspension de l'organe de presse ou l'interdiction de sa circulation sur le territoire national.
ARTICLE 20. La rponse doit te insre gratuitement la mme place et dans les mmes caractres que l'article incrimin, dans les trois jours de la rception pour les quotidiens, et dans le plus prochain numro pour les priodiques.
La rponse ne doit pas dpasser la longueur de l'article incrimin. S'il en est ainsi, la partie excdente sera paye au prix courant de la publicit. ARTICLE 21. L'action pnale en matire de dlit de Presse sera porte devant le Tribunal correctionnel du lieu du dlit ou de celui de la rsidence du prvenu,
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ou de celui o le prvenu aura t trouv.
La cause sera juge toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rle, et le jugement rendu dans les trois jours de la dcision ordonnant le dlibr.
En matire de dlit de Presse le jugement est susceptible d'opposition, d'appel et de pourvoi en Cassation.
ARTICLE 22. Des propos injurieux et outrageants profrs par la voie des ondes ou de la tlvision constituent des injures publiques.
ARTICLE 23. Lorsque les propos inexactes et les imputations diffamatoires ou injurieuses qui donnent lieu des rectifications ou rponses auront t diffuses par la voie des ondes ou de la tlvision, ces rectifications ou rponses seront diffuses dans les soixante-douze heures qui suivent la rception du texte rectificatif. Dans ce cas, le document rectificatif sera diffus autant de fois et aux mmes heures que le texte initial.
Lorsque la dure de la rectification dpasse celle du document incrimin, la diffusion de la partie excdentaire peut, si le Grant de l'organe de Presse l'accepte, s'effecteur soit gratuitement soit au prix courant de la publicit.
CHAPITRE V
DE LA VENTE DES JOURNAUX ET AUTRES IMPRIMES
ARTICLE 24. La vente des journaux et autres imprims tels que livres, brochures, dessins, gravures, photographies par les colporteurs ou les distributions sur la voie publique ou en tout lieu public ou priv est entirement libre, sauf avis contraire du Responsable du lieu s'il estime que cette activit est susceptible de gner, mme temporairement, le droulement normal du service auquel ce lieu est destin. ARTICLE 25. Les librairies qui assurent la vente des journaux ou autres imprims publis l'tranger encourent la responsabilit civile et pnale lorsque ces imprims contiennent des articles tombant sous le coup des interdictions et dlits prvus aux articles 16 et 18 du prsent Dcret.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence des Ministres de la Justice, de l'Information et de la Coordination, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue
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Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Franois Grard C. Nol Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 16 novembre 1961 sur la Circulation Arienne;
Vu le Dcret du 29 septembre 1980 crant l'Autorit Portuaire Nationale;
Vu le Dcret du 29 septembre 1980 crant l'Office National de l'Aviation Civile;
Vu l'Arrt du 3 aot 1981 relatif aux redevances aronautiques;
Vu l'Arrt du 8 octobre 1982 modifiant l'Arrt du 3 aot 1981;
Considrant que l'Autorit Portuaire Nationale et l'Office National de l'Aviation Civile doivent garantir la scurit des passagers et des aronefs en offrant des facilits, services et installations rpondant aux standards internationaux;
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Considrant que l'Autorit Aroportuaire Nationale et l'Office National de l'Aviation Civile visent galement au dveloppement de l'conomie nationale;
Considrant qu'il y a lieu de modifier l'Article 1 er de l'Arrt du 8 octobre 1982;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. L'Article 1 er de l'Arrt du 8 octobre 1982 se lira dsormais comme suit :
"Les Compagnies de Navigation Arienne desservant Hati devront percevoir pour compte des Autorits Aronautiques Hatiennes, une redevance de Soixante Quinze Gourdes (G. 75.00) de tout passager arien d'un vol international. Cette valeur sera perue par l'Autorit Aroportuaire Nationale et sa rpartition se fera de la manire suivante
zb gourdes l'Autorit Aroportuaire Nationale
25 gourdes l'Office National de l'Aviation Civile
25 gourdes un Compte de Dveloppement du Transport Arien.
Seront exempts du paiement de cette redevance, les passagers en transit et les diplomates trangers accrdits dans le pays et munis d'un passeport diplomatique".
ARTICLE 2. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin
72


?
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme : "HATI RESOURCES CORPORATION, S.A.", constats par acte public le 27 juin 1986, au rapport de M8 Grard D. Charles, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
? Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment aux Dcrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les statuts de la socit anonyme dnomme : "SMYTH DISTRIBUTIONS, S.A.", constats par acte public le 25 juin 1986, au rapport de M8 Grard D. Charles, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, ladite socit au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000. ) est autorise fonctionner sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
73


? Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets accordant les allocations dites Pensions Spciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Dcret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Fonctionnaires et Employs ci-aprs de l'Administration Publique ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Trente Deux Mille Six Cent Quatre Vingt Quatorze et 25/100 Gourdes (G. 32.694.25) par mois.
Alfred Dorc, Administrateur prs de l'Administration Gnrale des
Postes............................................ G. 2.625.00
Mme Grard Monsanto, ne Alberte Viau, Secrtaire Dactylographe
au Conseil des Secrtaires d'Etat........................ 1.687.50
Dants Cdras, Chef du Serice de la Prsidence au Dpartement de
l'Information et de la Coordination....................... 1.500.00
Vve Marcel Augustin, aux droits de fue son poux Marcel Augustin,
Maire de Ption-Ville.................................. 1.250.00
Jeanne Allien, Officier Excutif attach au Secrtariat du Ministre de
la Sant Publique et de la Population..................... 1.125.00
Vve Hercule Collot, ne Lucie Laroche, aux droits de feu son poux
Hercule Collot, Dput de la 5me Circonscription de Port-au-Prince 1.000.00
Mme Michel Lveill, ne Anita Gabriel, Membre de la Commission
Communale de Ption-Ville............................. 1.000.00
Antoine Momplaisir, Inspecteur au Dpartement du Commerce et de
l'Industrie.......................................... 825.00
74


Mme Ins Poitevien Miserocchi, Secrtaire Dactylographe au
Dpartement des Finances et des Affaires Economiques....... 812.50
Mme Marie-Thrse Compas, Infirmire attache au Centre de Sant
de la Cathdrale de Port-au-Prince....................... 750.00
Vve St-Louis Jeanty, ne Claire Carmen Muzac, aux droits de feu son
poux St-Louis Jeanty, Directeur Gnral des Contributions..... 703.25
Mme Roland Chavannes, Rceptionniste au Centre de Sant No 1
de la Cathdrale de Port-au-Prince....................... 675.00
Dants Dsir, Comptable l'Office des Denres Exportables
(OPRODEX)......................................... 625.00
Mme Ulrick Jn-Bart, ne Lise Cdras, Technicienne de Laboratoire
la Banque de Sang de l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati. 562.50
Mme Rose-Claire Chroney Augustin, Infirmire Sage Femme au Centre
Obsttrico-Gyncologique "Isaie Jeanty et Lon Audain"...... 520.00
Mme Max Antoine, Secrtaire Dactylographe la Direction
Administrative du Ministre des Affaires Sociales............. 500.00
Mme Ducarmel Franois, Institutrice l'Ecole Nationale "Darius
Denis" de Port-au-Prince.............................. 500.00
Vve Eddy Thbaud, ne Mireille Rosaire Roger, aux droits de feu son poux, Eddy Thbaud, Assistant Chef de Service la Direction du
Revenu Public du Ministre de l'Economie et des Finances..... 500.00
Vve Fernand Ducasse, ne Marie Lucia Valm, aux droits de feu son poux Fernand Ducasse, Foreman au Dpartement des Travaux
Publics, Transports et Communications.................... 450.00
Roxane Paret, Dactylographe au Ministre du Commerce et de
l'Industrie.......................................... 450.00
Franck Thomas, Directeur l'Enseignement Primaire National. 450.00 Vve Michel Conte, ne Ketly Charlier, Dactylographe au Ministre de
l'Intrieur et de la Dfense Nationale...................... 400.00
Mme Gabriel Djoie, ne Ariette Constant Hector, Secrtaire
Dactylographe au Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale 400.00
Luvanie Guillaume, Auxiliaire............................ 400.00
Andr St-Cloud, Electricien attach au Service des Transports du
Ministre de la Sant Publique et de la Population............ 400.00
Vve Freycinet Boisrond, ne Marie Anne dite Camille Grand Pierre,
aux droits de feu son poux, Freycinet Boisrond, Employ au Ministre
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural 375.00
Vve Georges Dallemend, aux droits de feu son poux, Georges
Dallemend, Directeur du Bureau Postal des Cayes............ 375.00
Mme Raymond Laurent, ne Marcelle Camille, Employe la Cour
Suprieure des Comptes............................... 375.00
Elvire Alexis, Infirmire attache au Centre de Sant "Claire
Heureuse" de la Saline................................ 350.00
Gabrielle Cdras, Institutrice l'Enseignement Primaire National. 350.00 Mme Fauster Descollines, ne Marie Castor, Institutrice
75


l'Enseignement Primaire National......................... 350.00
Nina Jn-Bart, Institutrice l'Ecole Nationale "Pupilles St Antoine" 350.00 Mme Louis C. Magloire, ne Lonie Stimphil, Institutrice l'Ecole
Rurale de Jonc...................................... 350.00
Marguerite Guerrier, Employe au Ministre des Affaires Sociales 325.00 Mme Edith Vitry Grgoire, Employe au Ministre de l'Economie et
des Finances attache la Direction du Trsor.............. 325.00
Alphonse Lesprance, Employ aux Services des Tlgraphes
Terrestres.......................................... 325.00
Vve Fritz Wilson Jackson, ne Carmita Pierre-Louis, aux droits de feu
son poux Fritz Wilson Jackson, Comptable l'Office du Budget 312.50
Mme Valentine Sauray, Intendante attache au Centre Obsttrico
Gyncologique Isaie Jeanty et Lon Audain................. 312.50
Luc Durand, Inspecteur au Service d'Importation de la Douane du
Cap-Hatien......................................... 308.50
Mme Etienne Cadet, ne Gertrude Norgaisse, Institutrice l'Ecole
Spciale de Chatard.................................. 300.00
Fernand Damas, Directeur l'Enseignement Rural............ 300.00
Mme Yva David, Aide Pharmacienne au Ministre de la Sant Publique
et de la Population................................... 300.00
Mme Lamarre Dodar, Secrtaire l'Administration Gnrale des
Douanes........................................... 300.00
Vve Zacharie Caillot, ne Soeurette Faustin, aux droits de feu son
poux, Zacharie Caillot, Employ la Douane de Port-au-Prince. 300.00
Julien Gdin, Employ la Cour Suprieure des Comptes...... 300.00
Mme Jacques Beauvoir, Puriculturiste au Ministre de la Sant
Publique et de la Population............................ 250.00
Mme Fritz Boyard, ne Jacqueline Curiel, Institutrice l'Enseianement
Primaire Congrganiste............................... 250.00
Mme Andr Brierre, ne Lonie Germain, Institutrice l'Enseignement
Primaire National..................................... 250.00
Yves Coicou, Ebniste attach au Garage de la Sant Publique. 250.00 Mme Marie Marguerite Denis, Institutrice l'Enseignement Primaire
National........................................... 250.00
Mme Rene Ducarmel Franois, Employe aux Services des
Tlgraphes Terrestres................................ 250.00
Alphonse Franois, Surveillant la Direction Gnrale des Impts 250.00 Vve Stephen Glemaud, ne Marie Giselaine Estiverne, aux droits de feu son poux Stephen Glmaud, Inspecteur Sanitaire au Dpartement
de la Sant Publique et de la Population................... 250.00
Lisette Gutierez, Institutrice l'Ecole Nationale "Argentine Bellegarde"
de Port-au-Prince.................................... 250.00
Mme Denise Haspil, Secrtaire la Direction Gnrale du Dpartement
de l'Education Nationale............................... 250.00
Mme Willy Hollant, ne Marthe Marie Solange Hrard, Institutrice
76


l'Enseignement Congrganiste....................... 250.00
Guy Jrme, Employ aux Services des Tlgraphes Terrestres. 250.00 Gisle Ligond infirme aux droits de feu son pre Tenisson
Ligond, Snateur du Nord'Ouest........................ 250.00
Eugnie Lhrisson, Employe la Section Artisanale du Ministre du
Commerce et de l'Industrie............................. 250.00
Vve Pascal Mallebranche, ne Marie Yva Side, aux drots de feu son poux Pascal Mallebranche, Substitut du Commissaire du
Gouvernement prs le Tribunal Civil d'Aquin................ 250.00
Erima Midy, Bonne attache au Centre de Sant de la Cathdrale 250.00 Mme Joseph B. Pierre, ne Andre Beaubrun Institutrice l'Ecole
Nationale "Clie Lilavois" de Port-au-Prince................ 250.00
Mme Albert Pierre-Louis, Archiviste attache l'OFATMA du Ministre
des Affaires Sociales.................................. 250.00
Lausa Prosper, Auxiliaire Sage Famme la Maternit Isaie Jeanty 250.00 Wilson Rjouis, Chauffeur attach l'Ecole Htelire du Ministre
des Affaires Sociales.................................. 250.00
Mineurs Glmaud ci-aprs aux droits de feu leur pre Stephen Glmaud, Inspecteur Sanitaire au Dpartement de la Sant Publique et de la Population :
1) Ossey Glmaud, n le 26 septembre 1982.............. 100.00
2) Jean Sadrac Glmaud, n le 17 mars 1979.............. 100.00
3) Jean Emmanuel Glmaud, n le 14 novembre 1976....... 100.00
Mineurs Jackson ci-aprs aux droits de feu leur pre Fritz Wilson
Jackson, Comptable l'Office du Budget :
1) Widmide Karine Jackson, ne le 26 mars 1976........... 100.00
2) Widmayer James Jackson, n le 26 mars 1976.......... 100.00
3) Shirley Mitson Jackson, ne le 26 avril 1974............. 100.00
4) Carson Mahalia Jackson, ne le 7 novembre 1972........ 100.00
Mineurs Thbaud ci-aprs aux droits de feu leur pre Eddy Thbaud, Assistant-Chef de Service la Direction du Revenu Public du Ministre
de l'Economie et des Finances :
1) Antoine Rginald Thbaud, n le 31 mars 1971 .......... 100.00
2) Joseph Jol Thbaud, n le 21 fvrier 1973............. 100.00
3) Grard Michel Alex Thbaud, n le 23 septembre 1976..... 100.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
77


Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets accordant les allocations dites Pensions Spciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Employs de l'Administration Gnrale des Douanes ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er.~ Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Sept Mille Sept Cent Quinze et 00/100 Gourdes (G. 7.71 5.00) par
mois.
Abel Anglade....................................... G. 550.00
Max Guerrier........................................ 450.00
Mme Rodolphe Desmarates, ne Carmen Muscat............ 427.50
Pierre Guillaume..................................... 400.00
Jacques Renlique................................... 337.50
Louism Ambroise................................... 300.00
Wiener Chalvire..................................... 300.00
Lucien Edme....................................... 300.00
Louisius Adam...................................... 300.00
Saint-Cap Jean-Simon................................. 287.50
Edouard Sidney...................................... 287.50
78


Lorvance Beaulire.................... 275.00
Osner Bonaventure................................... 250.00
Michel Bouzi........................................ 250.00
Vilnus Dsir........................................ 250.00
Paulus Destin...................................... 250.00
Philidor Dlice...................................... 250.00
Beaumanoir Jean.................................... 250.00
Dieudonn Jeannot................................... 250.00
Nicls Laroche...................................... 250.00
Renfort Louis....................................... 250.00
Jolius Milcar........................................ 250.00
Vve Rubin Oscar, aux droits de feu son poux, ............ 250.00
Georges Payas...................................... 250.00
Eugne Pantalon.................................... 250.00
Luc Thomas....................................... 250.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, 1n 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement :
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets accordant les allocations dites Pensions Spciales;

79


Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Employs ci-aprs de la Douane de Port-au-Prince ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Huit Mille Trois Cents Gourdes (G. 8.300.00) par mois.
Emmanuel St-Dic.................................... G. 362.50
Marc Philmon...................................... 312.50
St-Armand Dormus................................... 300.00
Casimir Alexis....................................... 287.50
Marcel Dieudonn.................................... 275.00
Montas Franois..................................... 262.50
Paul Antoine'........................................ 250.00
Mme Wesner Armand................................. 250.00
Alexis Boutin........................................ 250.00
Novicial Britalus..................................... 250.00
Remercier Charles.................................... 250.00
Vve Labidou Coismin, aux droits de feu son poux........... 250.00
Gesner Debrosse..................................... 250.00
Joseph Damilus..................................... 250.00
Ogs Faustin........................................ 250.00
Claudius Fidle...................................... 250.00
Jean Claude Fleury................................... 250.00
Fritzberg Geffrard.................................... 250.00
Octave Jrme...................................... 250.00
Reyel Jn-Bart....................................... 250.00
Delmas Joseph...................................... 250.00
Grard A. Louis..................................... 250.00
Julien Marius....................................... 250.00
Murt Millien........................................ 250.00
Savoie Moreau...................................... 250.00
Paul-Andr Mondes................................... 250.00
Alexis Mondais...................................... 250.00
Etienne Pierre....................................... 250.00
Vve Stnio Rameau, aux droits de feu son poux............ 250.00
Robert Saintax...................................... 250.00
Jean Target....................................---- 250.00
Mineur et Etudiant Cinas ci-aprs, aux droits de feu leur pre Bienelus Emile Cinas :
80


1) Mineur Claude Louis Cinas, n le 19 mai 1971 .......... 125.00
2) Etudiant Jean Franois Clauvin Cinas.................. 125.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand'Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets accordant les allocations dites Pensions Spciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 21, 22, 26 du dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Dcret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Fonctionnaires et Employs ci-aprs de l'Administration Publique ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
81


ARRETE
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Vingt et Un Mille Huit Cent Quatre Vingt Une et 25/100 Gourdes
(G. 21.881.25) par mois.
Mme Jean Garnier, ne Mirna Delatour, Chef de Service Administratif
au Dpartement de l'Education Nationale.................. 1.625.00
Emmanuel Frdrique, Chef de Service du Personnel du Dpartement
du Commerce et de l'Industrie.......................... 1.500.00
Wily Princivil, Directeur de la Direction du Commerce Intrieur au
Dpartement du Commerce et de l'Industrie................ 1.500.00
Frdric Agnor, Consultant la Direction d'Elevage du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural 1.250.00 Vve Jean-Baptiste Mnard, ne Anne Jacques Antoine Edma Voigt,
aux droits de feu son poux, Dput du Peuple............. 1.000.00
Ducarmel Franois, Inspecteur l'Enseignement Rural........ 950.00
Fanlus Franois, Inspecteur la CAMEP.................. 787.50
Dr Maurice Armand, Doyen de la Facult de Mdecine et de Pharmacie 750.00 Vve Chevalier Daguilh, ne May Neptune, aux droits de feu son poux,
Secrtaire l'Ambassade d'Hati en Ethiopie................ 625.00
Mme Max Nerette, Secrtaire Dactylographe au Bureau d'Inspection
Scolaire des Gonaves................................. 562.50
Gabriel Dauphin, Coordonnateur l'ONAAC. *............. 562.50
Mme Georgina Jean-Franois, Inspectrice attache au Service de la
Femme et de l'Enfant du Ministre des Affaires Sociales....... 525.00
Mme Amaury Franois, ne Marie Marthe Bernard, Inspectrice du
Centre Mnager de Port-de-Paix......................... 500.00
Mme Anna Cabrai, Infirmire attache l'Hpital de l'Universit d'Etat
d'Hati............................................ 500.00
Dulson Chauvet, Employ la Direction du Trsor du Ministre de
l'Economie et des Finances............................. 487.50
Corine Merceron, Dactylographe la Rgie du Tabac et des Allumettes 450.00 Nausta Bien-Aim, Chef de Service la Chambre Lgislative. 400.00 Yvette Dsir, Secrtaire Dactylographe au Ministre de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural........ 400.00
Mme Herta Larsen, Dactylographe la Direction Gnrale des Impts 400.00 Vve Simprevil Aubourg, ne Prazde Jean-Pierre, aux droits de feu
son poux, ancien Juge la Cour d'Appel des Cayes......... 393.75
Mme Marceline Antoine, Employe au Ministre du Plan....... 375.00
Mme Eliza Jacques Dalberis, Caissier-Payeur l'Office Communal des
Gonaves........................................... 375.00
Lopold Anglade, Comptable au Dpartement des Travaux Publics,
Transports et Communications.......................... 362.50
Mme Franck Barclay, ne Emilie Benjamin, Employe la Douane
de Port-au-Prince................................... 362.50
82


Mme Jacques Bastien, ne Carole Lamarque, Dactylographe au Bureau des Droits Consulaires et des Timbres de la Direction Gnrale
des Impts......................................... 350.00
Bernard Domond, Employ au Ministre du Commerce et de l'Industrie 325.00 Lucas Jasmin, Inspecteur au Bureau des Affaires Communales de la
Direction Gnrale des Impts........................... 325.00
Mme Aline Mondsir, Matresse d'Internat l'Ecole Normale
d'Institutrices....................................... 325.00
Dants Pollas, Chauffeur attach au Service des Transports de la
Direction Gnrale des Impts........................... 325.00
Simon Cessant, Chauffeur la Loterie de l'Etat Hatien........ 300.00
Emilie Desroches, Dactylographe attache au Service des Usines et
Manufactures de la Direction Gnrale des Impts........... 287.50
Mme Vincent Dorvil, ne Brunette Prvost, Institutrice l'Ecole
Nationale de Thor de Carrefour.......................... 250.00
Dubuisson S. Calixte, Juge au Tribunal de Paix Bois de Laurence 250.00 Mme Clarel Clermont, ne Marie Solange Apollon, Professeur l'Ecole
Normale d'Institutrices................................ 250.00
Albric Cyprien, Messager la Direction Gnrale des Impts. 250.00 Mme Lonce Fabien, ne Anna Marie dite Philona Michel, Employe
au Centre de Sant "Claire Heureuse" de la Saline........... 250.00
Mme Ernest Jn-Bart, ne Anna Gourdet, Institutrice l'Ecole Nationale
Rpublique Argentine de Port-au-Prince.................... 250.00
Mme Altnor Jean-Jacques, ne Clarisse Damas, Institutrice l'Ecole
Nationale Rpublique du Prou.......................... 250.00
Mme Villle Lavaud, ne Fernande Montas, Dactylographe la
Direction Gnrale des Impts........................... 250.00
Mme Eddy Louis-Jacques, ne Gertrude Derosena, Institutrice
l'Ecole Nationale des Arts et Mtiers...................... 250.00
Mme Marcel Marsan, ne Mirka Figaro, Institutrice l'Ecole Nationale
"Callisthnes Fouchard" de Carrefour Feuilles............... 250.00
Mme Andr Pierre, ne Ghislaine Joseph, Institutrice l'Ecole
Nationale des Casernes Dessalines de Port-au-Prince.......... 250.00
Vve Rochel Ren, ne Marie-Thrse Reine Anselme, aux droits de feu son poux, Sous-Chef de Bureau au Service des Affaires Communales de la Direction Gnrale des Impts............ 250.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident
83


Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 17 juin 1986 abrogeant tous les Dcrets accordant les allocations dites Pensions Spciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les anciens Fonctionnaires et Employs ci-aprs de l'Administration Publique ont runi les conditions exiges par la loi pour bnficier de leur pension civile rgulire; qu'il y a lieu de les liquider conformment la loi rgissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Dix Neuf Mille Huit Cent Cinq et 00/100 Gourdes (G. 19.805.00) par mois.
Dr Antnor Miot, Chef du Dpartement de Chirurgie Orthopdique
l'Hpital de l'Universit d'Etat d'Hati.................... G. 1.875.00
Maurice Giordani, Consul d'Hati Porto-Rico............... 1.875.00
Mme Lionel Beaubuf, ne Marie-Thrse Nicolas, Secrtaire-Dactylographe au Service de la Comptabilit de l'Office National du
Tourisme et des Relations Publiques...................... 1.500.00
Lucien Cantave, Agronome charg de la liaison entre le MARNDR
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et les Agences d'Aide Prive. ........................... 1.500.00
Vve Nerva Antonin, ne Olga Charles, aux drois de feu son poux.
Conseiller la Cour Suprieure des Comptes................ 937.50
Marc Vital, Directeur des Zones Frontalires du Ministre de l'Intrieur
et de la Dfense Nationale............................. 875.00
Mme Paul Bordes, ne Lina Rousseau, Inspectrice attache la
Direction Gnrale du Ministre des Affaires Sociales......... 850.00
Louis Barthlmy, Directeur de l'Ecole Nationale de Quartier Morin 780.00 Elvire Comeau, Archiviste la Rgie du Tabac et des Allumettes. 750.00 Dr Timoth Paret, Mdecin attach au Centre de Sant du Portail de
Logane........................................... 750.00
Mme Gisle Hilaire, Secrtaire au Ministre du Commerce et de
l'Industrie.......................................... 750.00
Mme Alix Paret, ne Lyda Trouillot, Dactylographe au Service de
l'Immigration et de l'Emigration.......................... 675.00
Mme Marcelle Jean-Paul, Dactylographe au Ministre du Commerce
et de l'Industrie...................................... 550.00
Mme Maurice Hilaire, Dactylographe la Direction du Revenu Public
du Ministre de l'Economie et des Finances................ 525.00
Marino Bruno, Employ au Dpartement de l'Intrieur et de la Dfense
Nationale.......................................... 487.50
Mme Paul Bonhomme, Dactylographe au Ministre de l'Intrieur et
de la Dfense Nationale............................... 450.00
Mme Marius Georges, ne Yolande Chancy, Dactylographe au
Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale............ 450.00
Eddy Bordes, Substitut du Commissaire du Gouvernement prs le
Tribunal Civil de Jacmel............................... 375.00
Edgard Jean-Baptiste, Chauffeur au Ministre de la Sant Publique
et de la Population................................... 375.00
Mme Andre Jacques, Technicienne de Rayon X l'Hpital "La
Providence" des Gonaves............................. 350.00
Mme Marie-Thrse Lemaistre, Dactylographe attache la Direction
Gnrale du Ministre des Affaires Sociales................. 325.00
Mme Rene Narcisse, Auxiliaire au Centre de Sant "Claire Heureuse"
de la Saline......................................... 300.00
Mme Georges Archer, Institutrice l'Ecole Nationale "Colbert
Lochard" de Port-au-Prince............................. 250.00
Mme Emeline Bernadotte, Dactylographe la Mairie de Petit-Gove 250.00
Adrien Bonny, Maire-Supplant la commune de Limbe....... 250.00
Catinat Bruno, Juge au Tribunal de Paix de Terrier Rouge...... 250.00
Mme Maurice Constant, Secrtaire bilingue au Ministre de la Sant
Publique et de la Population............................ 250.00
Mme Marie-Thrse Danger, Statisticienne l'Hpital de l'Universit
d'Etat d'Hati....................................... 250.00
Michel Jean-Baptiste, Chef du Service du SID de Jrmie...... 250.00
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Vve Norvin Mhu, ne Mercina Biaise, aux droits de feu son poux,
ancien Surveillant au Centre d'Apprentissage de St-Martin...... 250.00
Justin Nicolas, Employ aux Services Hydrauliques........... 250.00
Joseph Ovide, Syndic d'Irrigation........................ 250.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 21 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considrant que les Fonctionnaires et Employs ci-aprs du Ministre de l'Economie et des Finances attachs la Direction du Trsor ont runi les conditions exiges par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Quinze Mille Neuf Cent Vingt Cinq et 00/100 Gourdes (G. 15.925.00) par mois.
Henri Beaupin, Comptable Dlgu....................... G. 2.750.00
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Ernst Tassy, 1er Dlgu.......................... 2.750.00
Louis Brice, Employ.................................. 2.437.50
Cius Fleurimond, Employ.............................. 1.650.00
Mme Smith Mdor, Employe........................... 1.100.00
Mme Edith Renodeau, Employe. ........................ 1.087.50
Armand Alexandre, Employ............................ 1.000.00
Mme Marie Carmelle Estim Deslandes, Employe........... 950.00
Max Lovinsky, Employ................................ 875.00
Mme Myrtho Hereaux, Dactylographe..................... 825.00
Vve Andr Mnard, ne Georseline Fleury, aux droits de feu son
poux, ancien Sous-Chef de Service...................... 250.00
Mineures Mnard ci-aprs, aux droits de feu leur pre Andr Mnard, ancien Sous-Chef de Services :
- Syghrie Mnard, ne le 6 avril 1971 ................... 125.00
Martine Mnard, ne le 19 janvier 1979................ 125.00
ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Dcret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
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12


Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er. Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs dsignes s'levant la somme de Vingt Trois Mille Quatre Cent Trente et 00/100 Gourdes (G. 23.430.00) par mois.
Roger Dorsinville, ancien Ambassadeur Extraordinaire et Plnipo-
tentiaire d'Hati au Sngal............................. G. 3.000.00
Hbert Joseph, ancien Directeur Gnral de l'Administration Gnrale
des Douanes........................................ 2.750.00
Mme Camille Colas, Secrtaire au Secrtariat du Ministre des Affaires
Sociales........................................... 2.625.00
Hyppolite Thermitus, ancien Vice-Prsident de la Chambre Lgislative 2.000.00 Luc Desroches, ancien Commissaire du Gouvernement prs le
Tribunal Civil de Jrmie............................... 1.875.00
Joseph Lafortune, ancien Juge au Tribunal Civil de Saint-Marc. 1.500.00 Dr Nicolas Mondestin Jean, Mdecin attach au Ministre de la Sant
Publique et de la Population............................ 1.312.50
Alexis Garon, ancien Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal
Civil de Port-de-Paix.................................. 1.250.00
Franois Laurent, Chef des Transports au Service National d'Eau
Potable............................................ 1.012.50
Mme Luc Desroches, ne Luce Nol, Directrice de l'Ecole Nationale
"Helda Pierre" de Jrmie............................. 780.00
Jeannot Avin, ancien Juge au Tribunal de Paix de l'Arcahaie. 750.00
Mme Flix Paul, Dactylographe la Douane des Gonaves..... 650.00
Cinas D. Jean, Employ au Ministre de l'Economie et des Finances,
frapp d'incapacit de travail........................... 575.00
Joseph Antoine, ancien Juge de Paix du Dondon, frapp d'incapacit
de travail.......................................... 500.00
Jean Philistin Charles dit Raymond Charles, Employ au Service
National d'Eau Potable................................ 450.00
Hugues Paul, ancien Secrtaire la Prfecture des Cayes...... 450.00
Paul Nicolas, ancien Inspecteur au Service de la Gare-Routire
Direction Gnrale des Impts (Section Rgie)............... 425.00
Ren Armand, Syndic d'Irrigation........................ 375.00
Pierre Jn-Marie, ancien Amploy des Tlgraphes Terrestres. 325.00
Dudray Jean-Nol, Syndic d'Irrigation..................... 325.00
Vve Jean-Baptiste Petit-Frre, ne Arminthe Gilles, aux droits de feu son poux Jean-Baptiste Petit-Frre, Chef du Personnel de
l'Organisme de Dveloppement du Nord (ODN).............. 250.00
France Lucius, garon l'Ecole Nationale du Mle St Nicolas. 250.00
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ARTICLE 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministre de l'Economie et des Finances, pour extrait en tre dlivr aux intresss, conformment aux dispositions de la loi sur la matire.
ARTICLE 3. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie Delatour
? Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 septembre 1958 dfinissant la carrire diplomatique et consulaire et modifiant la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire;
Vu le Dcret du 21 janvier 1959 modifiant certaines dispositions de la Loi du 17 septembre 1959;
Vu la Loi du 3 aot 1961 sur la comptabilit et le Tarif consulaire
Vu la Loi du 13 septembre 1962 rglementant l'Administration Gnrale des Douanes;
Vu le Dcret du 8 aot 1958 modifi par celui du 10 septembre de la mme anne, crant un "Fonds Spcial", destin rpondre aux besoins de la scurit de l'Etat;
Vu le Dcret du 24 novembre 1972 modifiant le systme de perception des taxes consulaires;
Vu la Loi du 11 septembre 1985, sur le Budget et la Comptabilit Publique, Considrant que la gestion du "Fonds Spcial" n'tait assujettie aucun contrle fiscal;
Considrant que les valeurs qui alimentaient ce fond aux prjudices du Trsor
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Public, ont t constitues par cinquante pour cent (50%) des recettes consulaires;
Considrant que dans le cadre d'une saine gestion de l'Economie Nationale, il convient d'annuler ce fonds qui ne rpond pas aux besoins du pays, afin que les recettes consulaires soient intgralement verses au Trsor Public;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. Les Dcrets des 8 aot et 10 septembre 1958 relatifs au fonds spcial destin "rpondre au besoin de la scurit de l'Etat" sont et demeurent abrogs par le prsent Dcret.
ARTICLE 2. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Lois ou Dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Grard C. Nol Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue
90


Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches
? Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Dcret du 22 septembre 1964 rgissant les biens du Domaine Priv de l'Etat;
Vu le Dcret du 16 janvier 1963 rglementant la vente des Biens du Domaine Priv de l'Etat;
Considrant qu'il y a lieu d'autoriser le Ministre de l'Economie et des Finances vendre certains terrains du Domaine Priv de l'Etat;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er. Le Ministre de l'Economie et des Finances est autoris vendre pour compte de l'Etat Hatien Cinq (5) terrains domaniaux :
Le premier terrain sis l'Habitation Boutin, en la Commune de Thomazeau, d'une superficie de 201 ex 76/100, moyennant la somme de cent mille gourdes (G. 100.000.00), est born au Nord par la route de Thomazeau; au Sud par le reste du terrain, l'Etat; l'Est par le reste du terrain, l'Etat l'Ouest par les Hritiers Joly et Jacob, P.P.
Le deuxime sis Trou Baguette, Saintard, d'une superficie de 1.435 m212, moyennant la somme de trois mille gourdes (G. 3.000.00), est born au Nord'Ouest par le Major Gralus Mond, l'Etat; au Sud'Est par Samy Zuraik, l'Etat; au Nord'Est par l'ancienne route nationale No 1 et au Sud'Ouest par le rivage de la mer.
Le troisime sis au Cap-Hatien, la Rue St Jean, d'une superficie de 94 m244, moyennant la somme de deux mille trois cent cinquante gourdes (G. 2.350.00), est born au Nord par les hrts. Mathurin; au Sud par la rue St Jean; l'Est par la rue des Pentives et l'Ouest par Mme Jean Droches.
Le quatrime sis Port-au-Prince, l'intrieur de Musseau, d'une superficie de 486 m224, moyennant la somme de dix sept mille cent vingt cinq gourdes
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(G. 17.125.00), est born au Nord par Roger Lafontant, P.P., au Sud par la rue Ortolant; l'ESt par le Capitaine Grard Levasseur et l'Ouest par Frantz Mellon, P.P.
Le cinquime sis aux Gonaves, la rue Chrisostome Imbert, d'une superficie de 1000 m280, moyennant la somme de cinq mille gourdes (G. 5.000.00), est born au Nord par la rue Chrisostome Imbert, les Hrts. St-Hubert Jacques, l'Eglise Nazaren, Alfred Moss; au Sud par Joseph Jean et les Bastien; l'Est par Mr Dubois Debrosse et Mme Marcel Donatien et l'Ouest par Mme Charles Saintelus. ARTICLE 2. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hrard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale :
Williams Rgala, Colonel FAd'H. Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Clestin Le Ministre des Affaires Etrangres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gnral Retrait FAc H Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, 'os Mines et des Ressources Energtiques :
Ing. Pierre Petit Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Grard C. Nol Le Ministre de la Sant Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural :
Agr. Gustave Mnager
92


? Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment au Dcret du 10 octobre 1979, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, les modifications apportes aux statuts et l'acte constitutif de la socit anonyme dnomme : "CARIBBEAN AGENCIES, S.A.", appert acte authentique en date du 20 juin 1986, au rapport de Me Grard D. Charles, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, les modifications apportes aux statuts de ladite socit sont approuves sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
? Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie informe le public en gnral et les intresss en particulier que, conformment au Dcret du 10 octobre 1979, sont approuvs, sous les rserves et dans les limites des Lois de la Rpublique, les modifications apportes aux statuts et l'acte constituf de la socit anonyme dnomme : "ETABLISSEMENTS J.B. VITAL, S.A.", appert acte authentique en date du 23 juillet 1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul Knol, Notaire Port-au-Prince.
En consquence, les modifications apportes aux statuts de ladite socit sont approuves sous les conditions prvues au paragraphe prcdent.
Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
Mario Clestin Ministre
? Port-au-Prince, le 2 juin 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
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Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 24 septembre sur l'exercice du Droit de Grce et de commutation de peines modifies par celle du 26 juillet 1906;
Considrant qu'il y a lieu de prendre une mesure de clmence en faveur de l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Armes d'Hati;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, et du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er. Grce pleine et entire est accorde les droits des tiers rservs, si aucuns sont l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Armes d'Hati, condamn par la dcision de la Cour Martiale Gnrale sigeant au Quartier Gnral du Pnitencier National, Port-au-Prince, Hati, le 20 juillet 1981. ARTICLE 2. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Ministre de la Justice, et du Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 2 juin 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Franois Latortue Le Ministre de l'Intrieur et de la Dfense Nationale : Williams Rgala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 8 aot 1986, An 183me de l'Indpendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du 7 fvrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 31 juillet 1986 crant le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique
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Considrant que par Dcret du 31 juillet 1986 celui du 30 octobre 1978 crant la Secrtairerie d'Etat du Plan a t rapport
ARRETE :
ARTICLE 1er. Le Citoyen Jacques Vilgrain est nomm Ministre sans Portefeuille ARTICLE 2. Le prsent Arrt sera publi et excut aux fins de droit.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 5 aot 1986, An 183me de l'Indpendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANOIS, Membre
? Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 183me de l'Indpendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gnral FAd'H., Prsident Williams Rgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fvrier 1986;
Vu le Dcret du 7 fvrier 1986 portant dissolution de la Chambre Lgislative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Dcret du 30 octobre 1978 crant la Secrtairerie d'Etat du Plan;
Vu le Dcret du 31 mars 1981 crant le Conseil National des Coopratives;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Uniformisation des Structures, Normes, Procdures et Principes Gnraux de l'Administration Publique;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le Statut Gnral de la Fonction Publique;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la rgionalisation du territoire;
Vu le Dcret du 26 novembre 1982 crant le Commissariat National l'Administration la Fonction Publique;
Vu le Dcret du 31 octobre 1983 crant le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie;
Vu le Dcret du 4 novembre 1983 crant le Centre Technique de Planification et d'Economie applique;
Vu le Dcret du 22 fvrier 1985 crant le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique;
Vu le Dcret du 19 novembre 1985 crant le Bureau de Gestion du Programme PL-480 Titre III;
Considrant qu'il importe de donner une nouvelle orientation la planification du dveloppement conomique et social du pays et qu'il faut, cet effet, remplacer
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le systme en vigueur par un autre plus dynamique et pragmatique ax sur les besoins prioritaires de la collectivit;
Considrant que l'Administration doit tre au service de l'Etat, et qu'il convient de l'organiser suivant les principes modernes de gestion de la chose publique et la transformer en un instrument efficace pour l'implantation des dcisions, programmes et projets du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il se rvle ncessaire d'instituer un organisme dot de pouvoirs d'action visant rationaliser les activits du Secteur Public et favoriser un environnement propice au dveloppement de l'initiative prive;
Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de l'Economie et des Finances;
Et aprs dlibration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er. Sont et demeurent rapports :
a) Le Dcret du 30 octobre 1978 crant la Secrtairerie d'Etat du Plan;
b) Le Dcret du 26 novembre 1982 crant le Commissariat National l'Administration et la Fonction Publique.
ARTICLE 2. Il est cr en lieu et place de la Secrtairerie d'Etat du Plan et du Commissariat National l'Administration et la Fonction Publique, le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique.
ARTICLE 3. Sont rattachs au Commisariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique;
a) Le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique cr par le Dcret du 22 fvrier 1985;
b) Le Centre Technique de Planification et d'Economie Applique cr par le Dcret du 4 novembre 1983.
c) Le Conseil National des Coopratives.
d) Le Bureau de Gestion du Programme du PL-480 Titre III.
ARTICLE 4. Le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique a pour mission principale d'amliorer l'efficacit des systmes de planification et d'administration publique, et de permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles pour un dveloppement conomique et social quilibr. ARTICLE 5. Le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique a pour attributions de :
a) laborer des plans de promotion nationale et rgionale, aprs avoir recueilli des communauts urbaines et rurales, des institutions publiques et prives, toutes les informations pertinentes;
b) prparer le plan annuel oprationnel;
c) formuler des recommandations concernant la politique conomique et sociale;
d) assurer le suivi, l'valuation des programmes et projets de dveloppement et recommander ou prendre, en consultation avec les instances directement concernes, toute mesure ncessaire leur bonne ralisation;
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e) coordonner les diffrentes interventions de la Coopration Externe dans sa participation au dveloppement conomique et social du pays;
f ) prparer, en collaboration avec les instances intresses, tout projet de texte lgal ou rglementaire concernant les structures, les normes, les procdures et principes relatifs l'Administration Publique;
g) veiller l'application de toutes les dispositions lgales relatives l'Administration et la Fonction Publique et entreprendre au besoin toute tude ou enqute qui s'impose dans ces domaines;
h) concevoir et excuter des programmes de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique;
i) collaborer troitement avec le Ministre de l'Economie et des Finances la dfinition de la politique budgtaire;
j) analyser conjointement avec le Ministre des Finances et de l'Economie toutes les implications budgtaires des projets et programmes d'investissement public. ARTICLE 6. Le Commissariat la Promotion Nationale et l'Aministration Publique est un organisme qui dpend directement du Chef du Pouvoir Excutif.
Il est dirig et administr par un fonctionnaire qui reoit le titre de Commissaire Gnral et qui a rang de Ministre.
Le Commissaire Gnral la Promotion Nationale et l'Administration Publique et ses adjoints sont nomms par Arrt.
ARTICLE 7. Le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique comprend les Directions suivantes :
la Direction Gnrale de la Promotion Nationale; la Direction Gnrale de l'Administration Publique;
la Direction des Services Administratifs internes.
ARTICLE 8. Un Arrt viendra prciser l'organisation du Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique.
ARTICLE 9. Les obligations du Ministre du Plan, du Commissariat National l'Administration et la Fonction Publique seront prises en charge par le Commissariat.
Les biens meubles et immeubles affects aux institutions mentionnes ci-dessus et l'Article 3 du prsent Dcret sont transfrs au Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique.
Les ressources financires ncessaires au fonctionnement du Commissariat seront fournies par le Budget de la Rpublique.
ARTICLE 10. Dans le recrutement de son personnel, le Commissariat la Promotion Nationale et l'Administration Publique accordera priorit au personnel technique des Institutions mentionnes l'Article 2 dans la mesure o ce personnel peut lui tre utile.
ARTICLE 11. Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou Dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets ou Dispositions de Dcrets qui lui sont contraires, et sera publi et excut la diligence des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 1S3me de l'Indpendance.
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