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Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement provisoire. )

Material Information

Title:
Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988.Conseil national de gouvernement provisoire. )
Publisher:
[Port-au-Prince] : Conseil national de gouvernement, 1986-

Notes

General Note:
2a-L/E- 1986-88
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31045
General Note:
KGS5103 .A28 1988

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31045
656761188 ( OCLC )

Full Text
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Library of Congress




LL
KGS 5103 AP28 1988 pt. 2 Copy1
.N FAITH LA FO
Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernement
du
7 f6vrier 1986
au
7 f6vrier 1988
2eme Partie




Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernement
du
7 f6vrier 1986
au
7 f6vrier 1988
2eme Partie




Port-au-Prince, le 8 Juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance SECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6nkal FAd'H., Pr6sident Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre 1_6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret en date du 18 juin 1986 sur la repression des crimes et d6lits; Vu le D6cret du 3 mars 1975 am6nageant une procedure rapid et sOre pour le Jugement des accuses relevant du Jury Criminel;
Consid6rant clu'll est du devoir de I'Etat d'assurer 6 tous ceux qui vivent sur le territoire national une prompted et saine justice;
Consid6rant qu'en vue de la Consolidation de la Paix et du maintien du processes de reconciliation national, il est absolument n6cessaire d'emp6cher que les accuses d6f6r6s 6 la jurisdiction des Assises Criminelles subissent une trop longue prison preventive;
Consid6rant que, pour atteindre ces fins, il convent de reprendre certaines dispositions du D6cret du 3 mars 1975 qui a cess6 de produire ses effects.
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale;
Et aprbs avis du Conseil des Ministres;
DECREE
ARTICLE I er. A partir du present D6cret, tous les accuses de crimes relevant du Jury Criminel et centre lesquels a W 6mise ordonnance de renvoi, seront jug6s au plus tard clans un d6lai de trente jours susceptible d'6tre prorog6.
Une liste de 200 personnel aptes 6 6tre lur6es sera fournie par les Administrations Communales de la Juridiction.
Le Conseil Communal en avisera imm6diatement les citoyens d6sign6s.
En consequence, I'application des articles 218 6 225 du Code d'Instruction Criminelle, demure suspended.
ARTICLE 2.- Le Doyen de la Juridiction du Tribunal Civil, d'accord avec le Commissaire du Gouvernement, prendra les measures de nature 6 faire comparaTitre I'accus6 deviant son Juge et assurer sa defense r6guli6re, aprbs la mise en 6tat de la cause dans le d6lai imparti par I'article premier, alin6a I .ARTICLE 3. Les d6lais prescrits par les articles 178, 184 (26me alin6a), 199 (26me alin6a), 230 H er alin6a), 255 (26me alln6a), du Code d'Instruction Criminelle, sont ramen6s chacun en raison de l'urgence I jour franc, non pr6vu A peine de nullit6. ARTICLE 4.- Tout citoyen haftien, sans aucune distinction de sexe, ayant par ailleurs, rempli les conditions exig6es par la loi, peut faire parties du Jury de Jugement.
I




ARTICLE 5.- Le present D6cret restera en vigueur pour une periode de dix-huit mois, pass lesquels il ne produira plus d'effets. ARTICLE 6.- Le present d6cret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois, tous d6crets ou dispositions de d6crets qui lui sont contraires et sera public & la diligence du Ministre de la Justice et du Ministre de I'Interieur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 1836me de I'Ilnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Gendral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice:
Me Francois Latortue
Le Ministre de l'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C6lestin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
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* Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 1836me de l'Ind6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-Gn6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le Dicret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 14 novembre 1957 sur la nomenclature et la classification des marchandises dans le tarif douanier;
Vu le D6cret du 17 mars 1978 sur le tarif douanier; Vu toutes les dispositions l6gales modifiant ce tarif;
Consid6rant que le coOt de la vie ayant atteint un niveau trop 6lev6, il importe que I'Etat Haltien adopte des mesures appropri6es pour le faire baisser;
Consid6rant qu'd cette fin il convient de modifier les droits de douane pour certains produits imports;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, du Commerce et de I'Industrie;
Et aprbs d6Iiberation en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE l er. D~s la publication du present D6cret les produits ci-aprbs 6num6r6s sont soumis au regime tarifaire suivant :
POSITION DESIGNATION DES MARCHANDISES TARIF
Viandes et abats comestibles NOTE.- Le present Chapitre ne comprend pas :
a) En ce qui concerne les Nos 02.01 02.04 et 02.06, les produits impropres a la consommation humaine;
b) Les boyaux, vessies et estomac d'animaux (No 05.04), nile sang d'animal (No 05.15);
c) Les graisses animales autres que les produits du No 02.05 (Chapitre 15). 02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux Nos
01.01 6 01.04 inclus, frais, r6frig6r6s ou congels :
Viandes de I'esp6ce bovine :
.01 Non d6soss6es............. ................ 10% Adv.
.09 Autres ........... ..... .................... 20% Adv.
.11 Viandes des espices ovine et caprine............. 20% Adv.
.21 Viandes de I'espice porcine.................... 20% Adv.
.31 Abats ... ...... ................. .......... 20% Adv.
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.99 Viandes des autres espbces . . . . . . 20% Adv.
02.02 Volailles mores de basse-cour et leurs abats comestibles
(ti exclusion des foies), frals, r6frig6r6s ou congel6s. 20% Adv. 02.03 Foies cle volailles frais, r6frig6r6s, congel6s, sal6s ou en
saum ure ................................... 20% A dv.
02.04 Autres vlandes et abats comestibles, frais, r6frig6r6s ou
congel6s ................................... 20% A dv.
02.05 Lard, ti exclusion du lard contenant des parties maigres
(entrelard6), graisse cle porc et graisse de volailles non presses ni fonclues, ni extradites ti I'aide cle solvents, frais,
r6frig6r6s, congel6s, sal6s ou en saumure, s6ch6s ou fum6s 20% Adv. 02.06 Viandes et abats comestibles de routes espbces (6
exclusion des foies de volailles), sal6s ou en saumure,
s6ch6s ou fum6s :
.01 Lard entrelard6, jambons el autres viandes de 1'espbce
porcine domestique . . . . . . . . . . . . . 20% Adv.
.99 A utres 20 % A dv.
Poisons, crustac6s et mollusques NOTE.- Le present chapitre ne compared pas :
a) Les mammif6res marines (No 01.06) et leurs viandes (No 02,04 ou 02.06); b) Les poisons (y comprise leurs foies, ceufs et laitances), les crustac6s et les mollusques (y comprise les coquillages), morts, impropres 6 la consummation humane de par leur nature ou leur 6tat de presentation (chapitre 5);
c) Le caviar et les succ6dan6s du caviar (No 16.04).
03.01 Poissons frais (vivants ou morts), r6frig6r6s ou congel6s 20% Adv. 03.02 Poissons s6ch6s, sal6s ou en saumure; poissons fum6s,
m6me cuits avant ou pendant le fumage :
.01 Farine cle poison, propre 6 I'alimentation humane ... 20% Adv.
Morue :
.11 Sal6e et s6ch6e ................. ............ 10% Adv.
.12 Sim element s6ch6e ....... ...... ......... . 10% Adv.
.13 En saum ure ................................. 10% Adv.
.14 S6ch6e et fum6e. . ........ .... 10% Adv.
.19 Morues sous routes autres formes ... ..... 10% Adv.
Autres poisons :
.91 Simplement s6ch6s ................ 10% Adv.
.92 En saumure ................... 10% Adv.
.93 S6ch6s et fum6s ...... I ....... 10% Adv.
.99 Sous routes autres formes ... 10% Adv.
03.03. Crustac6s et mollusques, y comprise les coquillages (m6me
s6par6s de leur carapace ou coquillage), frais (vivants ou morts), r6frig6r6s, congel6s, s6ch6s, sal6s ou en saumure;
crustac6s non d6cortiqu6s, implement cuits 6 I'eau.
.01 Coquillages s6ch6s ........................... 10% Adv.
4




.99 Autres ... .... ...................... 10% Adv.
04.02.02 Lait en poudre sous toutes les formes............ Exempt
04.03 Beurre ............. ........... .. ....... 20% Adv.
04.04 Fromage et Caillebotte :............... ... 20% Adv.
.01 Caillebotte .................................. 20% Adv.
.11 Fromage fin et tout fromage en contenant de papier, de
carton, de terre ou de verre, y compris Roquefort,
Camembert, Brie, Limbourg, Imp6rial et similaire..... 20% Adv.
.21 Fromage commun, embaIll6 ou non, comprenant le
Cheddar, les varibths Suisse, Edam, Gouda, fromages
pr6par6s ou sim ilaires......................... 20% Adv.
11.01 Farine de c6r6ales :
.01 De froment ou de m6teil, de Seigle, d'Orge ou d'Avoine 10% Adv. 15.13 Margarine, Simili-Saindoux et autres graisses alimentaires
prbpar6es :
.0 1 M argarine .................................. 20% Adv.
.99 Autres : ....... ............................ 20% Adv.
16.01 Saucisses, Saucissons et similaires, de viandes, d'abats
ou de sang ................................... 20% Adv.
16.02.11 Viandes en boites de fer-blanc ou en terrines, y compris
bceuf, veau, mouton, agneau, porc, simplement pr6par6es ou conserves, non d6nomm6es; preparations communes de ces viandes avec ou sans l6gumes ou autres 616ments
17.04 Sucreries sans cacao .......................... 40% Adv.
20.07.01 Jus de fruits................................ 20% Adv.
20.07.11 Jus de l6gumes autres que de tomate............. 20% Adv.
22.08 Alcool Ethylique non d6natur6 de 800 et plus; alcool
d6natur6 de tous titres......................... 20% Adv.
22.09.01 Alcool Ethylique non d6natur6 de moins de 800 ...... 20% Adv. 22.09.11 Whisky en bouteilles, flacons ou dames-jeannes ..... 40% Adv. 22.09.19 Whisky en autres contenants.................... 40% Adv.
22.10 Vinaigres comestibles et leurs succ6dands comestibles 40% Adv. 23.04 Tourteaux, grignons d'olives et autres r6sidus de
I'extraction des huiles v6g6tales, 8 I'exclusion des lies ou
f6ces........................ ................ 10% Adv.
23.06 Produits d'origines v6g6tales de la nature de ceux utilis6s
pour la nourriture des animaux, non d6nommbs ni compris
ailleurs........... ............................... 10% Adv.
23.07 Preparations fourragbres mblassbes ou sucr6es; autres
preparations du genre de celles utilisdes dans I'alimentation
des anim aux................................ 10% Adv.
26.01 Minerais m6tallurgiques, mime enrichis; pyrites de fer
grillIes (cendres de pyrites) ............. .. 20% Adv.
27.10.31 Huile min6rales sp6ciales et autres huiles lubrifiantes
composes, raffindes ou non. Huile pour machines 6 6crire,
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Scoudre, pour armes 6 feu, pour automobiles et matibres 6 lubrifier en g6n6ral, pour machines et appareils m6caniques d6licats (y compris la graisse 6 lubrifier) et
huiles min6rales pour chaudibre . . . . . . . . 20% Adv.
ELEMENTS CHIMIQUES
28.01 Halogbnes (fluor, chlore, brome, iode) . . . . . . 20% Adv.
28.02 Soufre sublim6 ou pr6cipit6; soufre colloidal......... 20% Adv.
28.03 Carbone (noirs de carbone notamment) ............ 20% Adv.
28.04 Hydrog6ne; gaz rares; autres m6talloides........... 20% Adv.
28.05 M6taux alcalins et alcalino-terreux; m6taux de terres rares,
yttrium et scandium, mime m6lang6s ou allies entre eux;
mercure :
.01 M ercure ........................... ...... 20% Adv.
.99 A utres .................................. ... 20% A dv.
ACIDES INORGANIQUES ET COMPOSES OXYGENES DES METALLOIDES
28.06 Acide chlorhydrique; acide chlorosulfurique ......... 20% Adv.
28.07 Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre) ............ 20% Adv.
28.08 Acide sulfurique; OI6um ..................... 20% Adv.
28.09 Acide nitrique (azotique); acide sulfonitrique......... 20% Adv.
28.10 Anhydride et acides phosphoriques (m6ta-, ortho- et pyro) 20% Adv. 28.11 Anhydride ars6nieux; anhydride et acide ars6niques ... 20% Adv. 28.12 Acide et Anhydride boriques .................... 20% Adv.
28.13 Autres acides inorganiques et composes oxyg6n6s des
m 6talloides ................................. 20% Adv.
DERIVES HALOGENES, OXYHALOGENES ET SULFURES DES METALLOIDES 28.14 Chlorures, oxychlorures et autres d6riv6s halog6n6s et
oxyhalog6n6s des m6talloides : .................. 20% Adv.
28.15 Sulfures m6talloidiques, y compris le trisulfure de
phosphore........................ ....... 20% Adv.
BASES, OXYDES, HYDROXYDES ET PEROXYDES METALLIQUES INORGANIQUES
28.16 Ammoniac liqu6fi6 ou en solution (ammoniaque)..... 20% Adv. 28.17 Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de
potassium (potase caustique); peroxydes de sodium et de
potassium:
.01 Soude caustique, potasse caustique, connues sous les
noms de commercial et technical, pour usage industriel Exempt.
.99 A utres ..................................... 20% Adv.
6




28.18 Oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium, de baryum
et de m agn6sium ............................. 20% Adv.
28.19 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc................. 20% Adv.
28.20 Oxyde et hydroxyde d'aluminium (alumine); corindons
artificiels ......... ......................... 20% A dv.
28.21 Oxydes et hydroxydes de chrome ................ 20% Adv.
28.22 Oxydes de manganbse......................... 20% Adv.
28.23 Oxydes et hydroxydes de fer (y compris les terres colorantes
4 base d'oxyde de fer naturel, contenant en poids 70%
et plus de fer combin6, 6valu6 en Fe203) .......... 20% Adv.
28.24 Oxydes et hydroxydes (hydrates) de cobalt......... 20% Adv.
28.25 Oxydes de titane. ............................ 20% Adv.
28.26 Oxydes d'6tain : oxyde stanneux (oxyde brun) et oxyde
stannique (anhydride stannique) .................. 20% Adv.
28.27 Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine orange 20% Adv. 28.28 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques;
autres bases; oxydes, hydroxydes et peroxydes m6talliqus
inorganiques .......... ..................... 20% Adv.
SELS ET PERSELS METALLIQUES DES ACIDES INORGANIQUES
28.29 Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels.. 20% Adv. 28.30 Chlorures et oxychlorures....................... 20% Adv.
28.31 Chlorites et hypochlorites :
.01 Hypochlorite de calcium (HTA) .................. 20% Adv.
.99 Autres hypochlorites et chlorites................. 20% Adv.
28.32 Chlorates et perchlorates....................... 20% Adv.
28.33 Bromures et oxybromures; bromates et perbromates,
hypobromites ........ ..... .................... 20% Adv.
28.34 lodures et oxyiodures; iodates et periodates......... 20% Adv.
28.35 Sulfures, y compris les polysulfures........ ... 20% Adv.
28.36 Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisbs par des
matibres organiques; sulfoxylates................. 20% Adv.
28.37 Sulfites et hyposulfites........... ............. 20% Adv.
28.38 Sulfates et aluns; persulfates .................... 20% Adv.
28.39 Nitrites et Nitrates :
.01 Nitrate de potassium et de sodium ................ Exempt.
.99 Autres...................... ........ ..... 20% Adv.
28.40 Phosphites, hypophosphites et phosphates :
.01 Phosphate de calcium (orthophosphate bicalcique) ... Exempt.
.99 A utres ..................................... 20% Adv.
28.41 Ars6nites et ars6niates. ........................ 20% Adv.
28.42 Carbonates et percarbonates, y compris le carbonate
d'ammonium du commerce contenant du carbonate
d'ammonium :
7
2




.01 Carbonate de sodium commercial ou carbonate neutre,
pour usage industriel, selon certificat du service comp6tent
de I'Etat.................. ......... ....... Exempt.
.11 Carbonates basiques de plomb (c6ruse) ............ 20% Adv.
.99 Autres............................ ........ 20% Adv.
28.43 Cyanures simples et complexes.................. 20% Adv.
28.44 Fulminates, cyanates et thiocyanates .............. 20% Adv.
28.45 Silicates, y compris les silicates de sodium ou de potassium
du commerce :
.01 Silicates de sodium pour usage industriel selon certificat
du service comp6tent de I'Etat................... Exempt.
.99 Autres............................. ....... 20% Adv.
28.46 Borates et perborates .......................... 20% Adv.
28.47 Sels des acides d'oxydes m6talliques (chromates,
permanganates, stannates, etc...) ................ 20% Adv.
28.48 Autres sels et persels des acides inorganiques, a I'exclusion
des azotures................ ........ ....... 20% Adv.
DIVERS
28.49 MI6taux pr6cieux 6 I'6tat colloidal; amalgames de m6taux
pr6cieux; sels et autres composes inorganiques ou organiques de m6taux pr6cieux, de constitution chimique
d6finie ou non :
.01 MI6taux pr6cieux 6 I'6tat colloidal................. 20% Adv.
.11 Amalgames de m6taux pr6cieux.................. 20% Adv.
.21 Chlorure d'or, d'argent ou de platine .............. 20% Adv.
.31 Nitrate d'argent .............................. 20% Adv.
.99 Autres ..................................... 20% Adv.
28.50 El6ments chimiques et isotopes, fissiles, autres 616ments
chimiques radio-actifs et isotopes radio-actifs; leurs compos6s inorganiques ou organiques de constitution chimique d6finie ou non; alliages, dispersions et cermets, renfermant ces 616ments ou ces isotopes ou leurs
compos6s inorganiques ou organiques............. 20% Adv.
28.51 Isotopes d'616ments chimiques autres que ceux du No
28.50; leurs composes inorganiques ou organiques de
constitution chimique d6finie ou non .............. 20% Adv.
28.52 Compos6s inorganiques ou organiques du thorium, de
I'uranium appauvri en U 235 et des m6taux de terres rares,
de I'yttrium et du scandium, m6me mblang6s entre eux 20% Adv. 28.53 Air liquide (y compris I'air liquide dont les gazs rares ont
t6 61liminbs), air comprim6 ..................... 20% Adv.
28.54 Peroxyde d'hydrog6ne (eau oxyg6n6e), y compris I'eau
oxyg6n6e solide.............................. 10% Adv.
8




28.55 Phosphures ........20% Adv.
28.56 Carbures (carbures de silicium, dle bore, carbures
m6talliques, etc...):
.01 Carbure dle calcium ........................... 20% Adv.
.99 Autres ..................................... 20% Adv.
28.57 Hydrures, nitrures et azotures, siliciures et borures. .... 20% Adv.
28.58 Autres composes inorganiques, y compris les eaux distillers
dle conductibilit6 ou dle m~me degr6 dle puret6 et les
amalgames autres que de m6taux pr~cieux ..........20% Adv.
29.01 Hydrocarbures ...............................10% Adv.
.01 Benzbne ........................... 10% Adv.
.11 Ac~tyibne ........................... ....20% Adv.
.99 Autres hydrocarbures.. .. I......................20% Adv.
29.02 D~riv~s halogbn6s des hydrocarbures
.01 Paradichlorobenzbne, hexachiorure, mottips, odots, Pits,
Ribets, Pararids, Blids ......................... 20% Adv.
.99 Autres derives ......................20% Adv.
29.03 D~riv6s sulfon6s, nitr6, nitros~s des hydrocarbures.... 20% Adv.
29.38 Provitamines et vitamines, naturelles ou reprodluites par
synthbse (y compris les concentr6s naturels) ainsi que leurs d~riv6s utilis6s principalement en tant que vitamines, m~lang~s ou non entre eux, m~me en solutions
quelconques ................................Exempt.
29.39 Hormones, naturelles ou reproduites par synthbse; leurs
d6riv6s utilis6s principalement comme hormones; autres
st6ro'(des utilis~s principalement comme hormones .....Exempt. 29.40 Enzymes ................................... Exempt.
AUTRES COMPOSES ORGANIQUES 29.43 Sucre chimiquement pur, 6 1'exception du saccharose, du
glucose et du lactose; 6thers et esters dle sucres et leurs
sels, autres que les products (29.39, 29.41, 29.42). .. Exempt. 29.44 Antibiotiques ................................ Exempt.
30.02 S6rums d'animaux ou de personnes immunis~s; vaccins
microbiens, toxines, cultures dle micro-organismes (y compris les ferments, mais 1'exclusion des levures) et
autres prodluits similaires:
.01 Vaccins dle provenance animale employ6s en s6roth~rapie Exempt.
.11 S6rums d'animaux. ou de personnes immunis~s; vaccins
microbiens ............... ...................Exempt.
.99 Autres ...............-......................Exempt.
30.03 M6dlicaments pour la m6decine humaine ou vbt6rinaire
M6dlicaments pour la m~decine humaine:
.01 Eaux m6dicinales ............................. Exempt.
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.11 Vins dits m6dicinaux. Exempt.
.21 Charbon en poudre .............................Exempt.
.22 Pr6parations dans lesquelles I'huile de foie de morue est
I'6I6ment principal .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ....Exempt.
.31 Autres m6dicaments brevet6s, mixtes ou compos6s avec
ou sans alcool; produits pharmaceutiques; pr6parations
m~dicales .....................................Exempt.
.51 M6dicaments pour la m6decine v~t~rinaire ...........Exempt.
30.04 Guates, gazes, bandes et articles analogues (pansements,
sparadraps, sinapismes, etc... ) impr6gn6s ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditions pour la vente au d6tail 6 des fins m6dicales ou chirurgicales, autres
que les produits vis~s par la Note 3 du Chapitre:
01 Empl~tres, cataplasmes ..........................Exempt.
.02 Sparadraps................................... Exempt.
.99 Autres ..................................... Exempt.
30.05 Autres preparations et articles pharmaceutiques:
.01 Catguts et autres ligatures st6riles pour sutures chirurgicales Exempt.
.11 Ciments et autres produits d'obturation dentaire .......Exempt.
.99 Autres....................................... Exempt.
32.12 Mastics (y compris les mastics et ciments de r~sine);
enduits utilis~s en peinture et enduits non r6fractaires du
genre de ceux utilis~s en maconnerle ...............10% Adv.
33.06.11 Huile pour cheveux, teintures, 6lixir, toniques eaux,
fortifiants, r~novateurs, eau de quinine, herpicides et
preparations analogues pour cheveux et cuir chevelu .. 40% Adv. 33.06.12 Cosmetiques comprenant graisses ou fards, teintures ou
crayons pour cils et sourcils, carmin pour lbvres et joues, preparations d~pilatoires, preparations pour polir et teindre les doigts et les ongles, en pate, poudre, solide, feuilles ou autres formes, et ustensiles et appareils pour leur
application, non d~nomm6s. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ....40% Adv.
33.06.21 Dentif rices de toutes sortes, produits pour rincer la bouche,
pour nettoyage des dentiers, poudre et cr~me pour faciliter
I'adh~rence des dentiers .........................20% Adv.
34.01 .11 Savons communs en poudre, et preparation pour le
nettoyage et le lavage, non d~nomm6s. 32% Adv. 34.01 .31 Savons d'huile de coco, d'huile de graines de coton, d'huile
d'olive et savon analogues; y compris le savon de castille,
non parfum~s .................................320/ Adv.
34.01 .41 Savons de toilette, savons pour la barbe, savon m6dical,
solide, en pate, poudre, liquide ou papier ou autres formes 20% Adv. 34.01 .51 Produits et preparations organiques tensio-actifs 6 usage
de savon, en barres, en morceaux ou sujets frapp6s ou en
pains (contenant ou non du savon) .................20% Adv.
10




34.02 Produits organiques tensio-actifs; preparations tensioactives et preparations pour lessives, contenant ou non du
savon 20 OZo A dv.
34.05 Cirages, et crimes pour chaussures encaustiques, brilliant
pour m6taux, p5tes et poudres 6 r6curer et preparations similaires, 6 exclusion des cires pr6par6s du No 34.04.
.01 Cirages et creme pour chaussures, encaustiques . . 20% Adv.
' 99 A utres 10 % A dv.
35.01 Cas6ines, cas6inates et autres d6riv6s des cas6ines collies
de cas6ine . . 20% Adv.
35.02 Albumines, albuminates et autres d6riv6s des albumines 20% Adv. 35.03 G61atines (y comprise celles pr6sent6es en feuilles
d6coup6es de forme carr6e ou rectangular, m6me ouvr6es en surface ou color6es) et leur d6riv6s; collies d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et similaires et collies de
poison ichtyocolle slide ....................... 20% Adv.
01 Colle forte s6che ............................. 20% Adv.
35.03 09 Autres ..................................... 20% Adv.
35.04 Peptones et autres matibres prot6iques et leur d6riv6s;
poudre de peau, trait6e ou non au chrome ......... 20% Adv. 35.05 Dextrine et collies de dextrine; amidons et f6cules soluble
ou torr6fi6s; collies d'amidons ou de f6cules ......... 20% Adv. 35.06 Colles pr6par6es non d6nomm6es ni comprises ailleurs;
products de routes esp6ces 6 usage de collies, conditions pour la vente au detail comme collies en emballages d'un
poids net inf6rieur ou 6gal 6 1 kg ................. 20% Adv.
38.11 D6sinfectants, insecticides, fungicides, herbicides,
inhibiteurs de germination, antirongeurs, antiparasitaires et similaires pr6sent6s 6 I'6tat de preparation ou dans des formes ou emballages de vente au detail ou pr6sent6s sous forme d'articles tels que rubans, m6ches et bougies soufr6s
et papers tue-mouches
.01 Spirales antim boutiques. ........................ 40% Adv.
* 99 A utres .............. ..................... Exem pt.
38.13.01 Trousses comprenant des articles et products chimiques non
pr6vus ailleurs, sp6cifiquement pour la reparation des parties m6talliques automobiles, autres soudure autog6ne g6n6ralement connues sous le nom anglais de "metal repair
kits" . 20% Adv.
38.14 Pr6parations antid6tonantes, inhibiteurs d'oxydation,
additifs peptisants, am6liorants de viscosit6s, additifs anticorrosifs, et autres additifs pr6par6s similaires pour
huiles m in6rales .............................. 20% Adv.
38.19 Produits chimiques et preparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y comprise cells consistent en
11




m6lange de produits naturels) non d6nomm6s ni compris ailleurs; produits r6siduaires des industries chimiques ou
des industries connexes non d6nomm6s ni compris ailleurs 20% Adv. 39.01.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires ...... 40% Adv. 39.01.61 Conduits pour installations 6lectriques et accessoires.. 40% Adv. 39.01.61 Conduits pour installations 61ectriques et accessoires.. 40% Adv. 39.02.51 Tubes, tuyaux et conduits d'eau et accessoires ...... 40% Adv. 39.02.61 Conduits pour installations 6lectriques et accessoires.. 40% Adv. 39.07.01 Sachets en plastiques et "similaires".............. 20% Adv.
39.07.02 Articles de transport ou d'emballage, y compris les
recipients sans anse 6galement utilisables comme gobelets t jeter aprbs usage; bouteilles, flacons biberons, 6tuis, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de
fermeture............ ............ ... ....... 20% Adv.
39.07.11 Objets pour I'hygibne ou la toilette ................ 20% Adv.
39.07.61 Ustensiles de table ou de cuisine, articles d'6conomie
dom estique ................................. 40% Adv.
39.07.71 Tubes, tuyaux manches 6 eau et accessoires ........ 40% Adv.
40.11 Bandages, pneumatiques, chambres & air et "flaps", en
caoutchouc vulcanis6, non durci, pour roues de tous
genres :
.01 Pour tracteurs............................... Exem pt.
.02 Bandes de roulement amovibles pour pneumatiques . Exempt.
.11 Bandages, pneumatiques, chambres 6 air et "Flaps", en
caoutchouc vulcanis6, non durci, pour roues de tous genres 20% Adv.
.99 Autres ..................................... 20% Adv.
41.02.01 Peaux et cuirs tann6s, corroy6s, non fendus, y compris le
cuir pour semelles mime refendu ................ 20% Adv.
41.02.11 Peaux fendues ou planes 6 une 6paisseur uniforme; cuir
de poulain et de veau......................... 20% Adv.
41.02.99 Autres ..................................... 20% Adv.
41.06 Cuirs et peaux chamois6s ...................... 20% Adv.
41.07 Cuirs et peaux parchemines..................... 20% Adv.
42.02.18 Sacs 6 provision .................... ........ 20% Adv.
44.01 Bois de chauffage en rondins, bQches, ramilles ou fagots;
d6chets de bois y compris les sciures ............. Exempt.
44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques et de
noix), mime agglom6r6 ........................ Exempt.
44.03 Bois bruts, m6me 6corc6s ou simplement d6grossis ... Exempt. 44.04 Bois simplement 6quarris :
.01 Bois ordinaire................................ Exem pt.
.51 Bois fins.................................. Exem pt.
44.06 Pav6s en bois............................. Exempt.
44.07 Traverses en bois pour voies ferr6es.............. Exempt.
44.08 Merrains, m6me sci6s sur les deux faces principales, mais
12




non autrement travaiII~s. . .....................Exempt.
44.09 Bois feuilards, 6chalas fendus; pieux et piquets en bois,
appoint6s, non sci6s long itudinalement; bois en 6clises; lames ou rubans; bois de trituration sous forme de piaquettes ou de particules; copeaux de bois des types
utilis~s en vinaigrerie ou pour la clarification des liquides Exempt. 44. 10 Bois simplement d6grossis ou arrondis, mais non tourn~s,
non courb6s ni autrement travail~ls, pour cannes,
parapluies, fouets, manches d'outils et similaires ......Exempt. 44. 11 Bois fil6s; bois pr~par~s pour allumettes; chevilles en bois
pour chaussures ............................. Exempt.
.01 Chevilles pour chaussures ...................... Exempt.
.99 Autres ..................................... Exempt.
44.12 Lamne (paille) de bois; farine de bois ............... Exempt.
44.13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non
assembl6s) rabot~s, rains, bouvet6s, languet6s, feuillures,
chanfrein6s ou similaires
.01 Bois ordinaires ............................... Exempt.
.51 Bois fins ................................... Exempt.
44.14 Bois simplement sci6s longitudinalement, tranch6s ou
d6roul6s, d'une 6paisseur 6gale ou inf~rieure 6 5mm; feulilles de placage et bois pour contre-plaqu~s de m~me
6paisseur ................................... Exempt.
.01 Feuilles plaquer, de momns de 3mm d',6paisseur. .... Exempt.
.11 Feuilles 6 plaquer, en bois fins ................... Exempt.
.91 Autres, en bois ordinaires ...................... Exempt.
.92 Autres en bois fins ............................ Exempt.
44.15 Bois plaqu6s ou contre-plaqu6s, m~me avec adjonction
d'autres mani~res; bois marquet6s ou inscrust6s :.. Exempt.
.01 Bois fins contre plaqu6s ........................ Exempt.
.99 Autres .........**.....................Exempt.
44.1 6 Panneaux cellulaires en bois, m6me recouverts de feuilles
dle m6tal commun ............................ Exempt.
44.17 Bois dits "am6lior6s", en panneaux, planches, blocs et
similaires ..................... '' *.............. Exempt.
44.18 Bois dits "artificiels" ou "reconstitu6s", forms de
copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres d6chets ligneux, agglom6r6s avec des r6sines naturelles ou artificielles ou d'autre Hiants organiques, en panneaux,
plaques, blocs et similaires ..................... Exempt.
44.19 Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres
d~cors int6rieurs, conduits 6&ectriques et similaires. .... Exempt. 44.20 Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires. .... Exempt.
44.21 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages
similaires complets en bois ..................... Exempt.
13




.01 Caisses mont6es ou non, pour I'emballage des fruits et
l6gumes ................................... Exempt.
.99 Autres ..................................... Exem pt.
44.22 Futailles, cuves, baquets, seaux et autres ouvrages de
tonnellerie, en bois et leurs parties autres que celles du No
44.08.................... ................ Exempt.
44.23 Ouvrages de menuiserie et pieces de charpente pour
bitiments et construction, y compris les panneaux pour
parquets et les constructions d6montables, en bois. . Exempt. 44.24 Ustensiles de manage en bois . . . . . . . . Exempt.
44.25 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses,
manches de balais et de brosses, en bois formes,
embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois ... Exempt. 44.26 Canettes, busettes, bobines pour filature et tissage et pour
fil & coudre et articles similaires en bois tourn . . . Exempt. 44.27 Ouvrages de tabletterie et de petite 6b6nisterie (boites,
coffrets, 6tuis, 6crins, plumiers, porte-manteaux, lampadaires et autres appareils d'6clairage etc), objets d'ornement, 6tagbre et articles de papure, en bois; parties
en bois de ces ouvrages ou objets;
.01 Etuis & aiguilles et 6 crayons; plumiers ............. Exempt.
.99 Autres ................. .......... .... Exempt.
44.28 Autres ouvrages en bois....................... Exempt.
.01 Bitonnets et spatules pour confiserie, glaces et similaires Exempt.
.99 Autres ..................................... Exempt.
48.16 Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en
papier ou carton............................. 10% Adv.
48.21.21 Patrons, mouchoirs, serviettes 6 d6maquiller, essuie mains,
serviettes, nappes, draps de lits et autres linge en papier,
y compris le linge de corps..................... 20% Adv.
59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matibres
textiles, m6me avec armature ou accessoires en autres
matibres ................................. 10% Adv.
59.16 Courroies transporteuses ou de transmission en matibres
textiles mime ann6es......................... 10% Adv.
60.01.21 Etoffes de bonneterie non 61astique ni caoutchouc, en
pieces : de fibres textiles synth6ques ou artificielles... 20% Adv. 60.01.99 D'autres textiles ............... ............... 20% Adv.
61.05 Mouchoirs de pochettes: en coton .............. 20% Adv.
.01 Simples............................... ...... 20% Adv.
62.03 Sacs et sachets d'emballage .................... 40% Adv.
.02 Sacs en jute, pour sucre ou autres produits non d6nomm6s 40% Adv.
.03 Sacs en jute pour le caf6, le cacao, le ricin et les tourteaux
de graines de coton.......................... 40% Adv.
62.05.21 Lacets pour chaussures et corsets ................ 20% Adv.
14




64.01 Chaussures t semelles ext6rieures et dessus en caoutchouc
ou en matibre plastique artificielle
.01 Chaussures 6 crampons destinies au football ........ Exempt.
.99 A utres ................... .................. 20 % A dv.
64.02 Chaussures A semelles ext6rieures en cuir naturel, artificiel
ou reconstitu6 : chaussures (autres que celles du No 64.01) 6 semelles ext6rieures en caoutchouc ou en matibre
plastique artificielle
Bottes :
.01 Avec dessus en cuir naturel, artificiel ou reconstitu6. 40% Adv.
.11 Dont la longueur totale est de moins de 16 cm ...... 40% Adv.
.12 Dont la longueur totale est comprise entre 16cm et 24 cm 40% Adv.
.13 Dont la Iongueur totale d6passe 42 cm............ 40% Adv.
.21 Dont la Iongueur totale est de moins de 16 cm ...... 40% Adv.
.22 Dont la longueur totale est comprise entre 16 et 24 cm 40% Adv.
.23 Dont la Iongueur totale d6passe 24 cm ............ 40% Adv.
.99 Autres chaussures (y compris les sandales et les pantoufles) 40% Adv. 68.13.01 Joints en amiante, coups sur mesure pour autos et
cam ions ................................... 10 % A dv.
68.14 Garnitures de friction (segments, disques, rondelles,
bandes, planches, plaques, rouleaux, etc...) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, 6 base d'amiante, d'autres substances min6rales ou de cellulose, mime combines avec des textiles ou d'autres
matibres ..... ........................... 10% Adv.
69.08 Autres carreaux, pav6s et dalles de pavement ou
revetement (c6ramiques) ....................... 40% Adv.
70.09.01 Miroirs communs, ne d6passant pas 2 mm. d'6paisseur 20% Adv. 70.10 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots tubes 6
comprimbs et autres recipients similaires de transport ou d'emballage, en verre; bouchons, couvercles et autres
dispositifs de fermeture, en verre
Bouteilles
.01 De 0.18L (6 ounces) ou moins .................. 15% Adv.
.02 De plus de 0.18L (6 ounces) 6 0.36L (12 ounces). 15% Adv.
.03 De plus de 0.36L (12 ounces) 6 0.72L (25 ounces). 15% Adv.
.04 De plus de 0.72L (25 ounces) 6 1L (33 ounces)..... 15% Adv.
.09 Autres bouteilles............ .................. 15% Adv.
.11 Bonbonnes, flacons pots et autres recipients servant
d'emballage, non compris les bouteilles, pour la vente au
d6tail des produits alimentaires de I'industrie nationale. 15% Adv.
.9 9 A u tre s . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.14 Verrerie d'6clairage, de signalisation et d'optique
commune :
.99 Autres articles......... .................... 20% Adv.
15
3




73.06 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses ..... 35% Adv. 73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets, fer et
acier simplement d6grossis par forgeage ou par martelage
(6bauches de forge)........................... 2% Adv.
73.31.21 Clous, pointes de Paris, en fer ou en acier avec ou sans
tate, de 3/4 de pouce 6 4 pouces ou de 1,90cm. 6 10,16 40% Adv. 73.10 Barres en fer ou en acier, lamin6es ou files A chaud ou
forg6es (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier obtenues ou parachev6es 6 froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines :
.01 Unies, cannel6es ou cr6mel6es.................. 35% Adv.
.02 Barres creuses en acier pour le forage des mines ..... 35% Adv.
.99 Autres ..................................... 35% Adv.
73.12 Feuillards en fer ou en acier, lamin6s t chaud ou & froid 35% Adv. 73.13 T61es de fer ou d'acier, laminds t chaud ou 6 froid
.01 Etam6es (fer-blanc) en feuilles, unies.............. 40% Adv.
.02 Polies, glavanis6es, ondul6es, canel6es ou revitues... 40% Adv.
.99 Autres ................................... 40% Adv.
73.14.01 Fils de fer ou d'acier, nus ou revitus, t I'exclusion des fils
isol6s pour I'61ectricit6 ......................... 40% Adv.
.99 Fils nus................................... 40% Adv.
73.23 Futs, tambours, bidons, boites et autres r6cipients similaire
de transport ou d'emballage en t6le de fer ou acier ... 20% Adv. 73.28 Articles de manage, d'hygi6ne et d'6conomie domestique
et leurs parties, en fonte, fer ou acier.............. 40% Adv.
73.32 Boulons et 6crous (filet6s ou non), tire-fond, vis, pitons et
crochets A pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boutonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles bris6es et
autres rondelles destinies 6 faire ressort) en fer ou en acier 10% Adv. 73.35 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier ..... 10% Adv. 73.36 Poiles, calorifbres, cuisinibres (y compris ceux pouvant 6tre
utilis6s accessoirement pour le chauffage central) r~chauds, chaudibres 6 foyer, chauffe plats et appareils similaires non 61ectriques des types servant 6 des usagers domestiques, ainsi que leurs parties et pieces d6tach6es, en fonte, fer
ou acier :
.01 Poiles et fourneaux en fonte .................... 34% Adv.
.02 Poiles 6 combustibles liquides ou gazeux, avec ou sans
four................................. ....... 34% Adv.
.99 Autres............................. ....... 34% Adv.
73.39 Paille de fer ou d'Acier, 6ponges, torchons, gants et articles
similaires pour le r6curage, le polissage et usage analogue,
en fer ou en acier............................ 20% Adv.
73.40 Autres ouvrages en fonte, fer ou acier :
16




.01 Ratibres et souricibres ..... .................. 10% Adv.
.03 Etuis pour lunettes ..... ...................... 20% Adv.
.04 D6s 6 coudre ......... ....... ...... .. 20% Adv.
.11 Agrafes pour courroies......... ...... ...... 20% Adv.
.99 Autres........................... ......... 20% Adv.
74.07 Tubes et tuyaux (y compris leurs 6bauches) et barres
creuses, en cuivre ............................ 10% Adv.
74.15 Boulons et 6crous filetss ou non) vis, pitons et crochets
6 pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles (y compris les rondelles bris6es et autres rondelles destinies
6 faire ressort) en cuivre ....................... 10% Adv.
74.16 Ressorts en cuivre........................... 10% Adv.
76.15.01 Marmites 6 pression, st~rilisateur en fonte d'aluminium 20% Adv.
.03 Caf6tibres ordinaires..... .................. 40% Adv.
.99 Autres ..................................... 40% Adv.
82.04.21 Instruments et outils (mais non pas les appareils) pour arts,
m6tiers et professions (fer 6 repasser les cheveux, etc...) 10% Adv. 83.01.09 Autres serrures et cadenas...................... 10% Adv.
83.02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires en m6taux
communs pour meubles, portes, escaliers, fenitres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de I'espice; patire, portechapeaux, supports, consoles, et articles similaires en m6taux communs (y compris les ferme-portes)
automatiques :
.01 En cuivre.............. ............ ........ 10.% Adv.
.09 En autres m6taux communs .... ............... 10% Adv.
83.13.01 Capsules pour bouteilles et pots ................ 20% Adv.
84.06 Moteurs 6 explosion ou 6 combustion interne, 6 pistons :
Moteurs
.01 Pour autos et camions ........................ 10% Adv.
.09 Autres.................................... 10% Adv.
Parties et pieces d6tach6es :
.91 De moteurs d'autos et camions ... ............. 10% Adv.
.99 D'autres moteurs .................. ........... 10% Adv.
84.10.19 Autres pompes 6 main et 616vateurs 6 liquide....... 10% Adv.
Parties et pieces d6tach6es :
.99 Autres .................. ................. 10% Adv.
84.22.09 Autres machines et appareils................... 10% Adv.
84.62.01 Roulements 6 billes, pour autos et camions....... 10% Adv.
84.63.01 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers
et coussinets, engrenage et roues de friction, r6ducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies 6 moufles), embrayages, organes
17




d'accomplissement (machons, accouplements 6lastiques,
etc ... ) et joints d'articulation (de cardan, d'oldham, etc ... ) 10% Adv.
91 Parties et pieces d~tach~es ..................... 10% Adv.
84.64 Joints m~taIloplastiques; jeux ou assortiments de joints de
compositions diff~rents pour machines, v~hicules et tuyauteries pr6sent~s en pochettes, enveloppes ou
emballages analogues:
.01 Pour autos et camions ......................... 10% Adv.
85.02.0 1 Electro-aimants, aimants; permanents magn6tis6s ou non;
plateaux mandrins et autres dispositifs magn~tiques similaires de fixations, accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins 6lectro-magn~tiques; totes
de levage 6lectromagn6tiques ................... 10% Adv.
85.04.01 Batterie d'accumulateurs pour autos et camions40% Adv.
.11 Accumulateurs autres ......................... 20% Adv.
.91 Parties et pieces d~tach~es ..................... 20% Adv.
85.08 Appareils et dispositits 6lectriques d'allumage et de
d~marrage pour moteurs 6 explosion ou 6 combustion interne (magn6tos, dynamos-magn~tos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et dle chauffage, d~marreurs, etc.); g~n~ratrices dynamos et alternateurs et
conjoncteurs-disjoncteurs utilis~s avec ces moteurs.
.02 Pour autos et camions ......................... 10% Adv.
85.09.01 Essuie-glaces et avertisseurs d'autos ou de camions. 10% Adv.
.09 Autres appareils .............................. 10% Adv.
.91 Parties et pieces d~tach~es ..................... 10% Adv.
85.19.01 Condensateurs 6lectriques, fixes, variables ou ajustables 10% Adv. 85.19.01 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la
protection, ie branchement ou la connextion des circuits 6lectriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupecircuits, parafoudres, 6taleurs d'onde, prises de courant, douilles pour lampes, boites de jonction, etc); r6sistances non chauffantes, potentiombtres et rheostats; circuits
imprim~s; tableaux de commandle ou de distribution. .1 0% Adv. 85.20.01 Lampes et tubes 6lectriques a incandescence ou 6
d~charge (y compris ceux 6 rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes 6 arc; lampes 6 allumage 6lectrique utilis~es en photographie pour la production de la lumi~re
6clair ...................................... 10% Adv.
.91 Parties et pieces d~tach~es ..................... 10% Adv.
85.24 Pi~ces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans
m~tal, pour usages 6lectriques ou 6lectrotechniques, tels que balais pour machines 6lectriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, electrodes pour fours,
appareils dle sondage ou installations d'61ectrolyse, etc 10% Adv.
18




Omnibus (autobus et autocars) pour le transport en
commun des personnes.
87.02.51 De 25 places et plus .......................... Exempt.
.59 Autres.................... .......... ........ 25% Adv.
N.B. (a positon 87.02.52 est annul6e).
87.04 Chassis de v6hicules automobiles repris aux num6ros :
87.01 & 87.03 inclus, avec moteur.
.01 Avec moteur diesel................ .......... 10% Adv.
.02 Avec moteur 6 gazoline ........................ 10% Adv.
.09 Avec atures moteurs .......................... 10% Adv.
.99 Autres chassis............................... 10% Adv.
87.05 Carrosseries des v6hicules automobiles repris aux Nos
87.01 & 87.03 inclus, y compris les cabines ........ 10% Adv.
87.06 Parties et pieces d6tach6es et accessoires des v6hicules
automobiles repris aux Nos 87.01 6 87.03 inclus.
.99 Autres..................................... 10% Adv.
90.16.01 Instruments de dessin, de tracage et de calcul
(pantographes, 6tuis de math6matiques, r6gles et cercles 6 calcul, etc...); machines, appareils et instruments de mesure, de verification et de contr6le, non d6nomm6s ni compris dans d'autres position du present chapitre (machines 6 6quilibrer, planimbtres, microm6tres, calibres,
jauges, metres, etc...); projecteurs de profils ........ 10% Adv.
90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contr6le ou la
regulation des fluides gazeux ou liquides ou pour le contr61e automatique des temperatures, tels que manombtres, thermostats, indicateurs de niveau, r6gulateur de tirage, d6bitmbtres, compteur de chaleur, A I'exclusion des
appareils et instrumetns du No 90.14............. 10% Adv.
90.28.01 Wattmbtres, amphremitres, voltmbtres et similaires ... 10% Adv. 94.03.01 Articles pour ameublement des 6glises :chaire 6 pr6cher,
chemins de la croix, catafalques, autels confessionnaux 40% Adv.
.11 Dais ................................. ..... 40% Adv.
.21 Glacibres et frigorifbres revitus ou non A I'int6rieur de m6tal
ou d'6mail .......... ........................ 40% Adv.
.31 Lits de toutes sortes .... ..... ................ 40% Adv.
.21 Coussins entibrement ou partiellement en cuir ....... 40% Adv.
.99 Autres....................... ................ 10% Adv.
96.01.01 Brosses dents .............................. 20% Adv.
96.02 Articles de brosserie (brosses, balais, brosses, pinceaux
et similaires), y compris les brosses constituant les 416ments de machines; rouleaux 6 peindre, reclettes en caoutchouc
ou en autres matibres souples analogues :
96.02.11 Brosses m6talliques .......................... 20% Adv.
.99 Autres ........ ....................... ..... 20% Adv.
19




98.02 Fermetures 6 glissibre et leurs parties (curseurs etc)
.01 En matibres plastiques ......................... 20% Adv.
.99 En autres matibres ...... ..................... 20% Adv.
ARTICLE 2.- Le pr6sent D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 & la diligence des Ministres de I'Economie et des Finances, du Commerce et de I'Industrie chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National & Port-au-Prince, le 23 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie
Mario Cl61estin
Le Ministre de I'lntdrieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale :
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard Noel
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Gendral Retrait6 FAd'H.
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A Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annongant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er.- est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'6levant 6 la somme de Vingt Huit Mille Quatre Cent Soixante Quinze et 00/100 Gourdes (G. 28.475.00) par mois.
Andr6 Th6ard, ancien Ambassadeur d'Haiti 6 Washington.......... G. 3.000.00
Louis Max Fouchard, ancien Directeur G6neral au Ministbre des Affaires Sociales........................................... 2.750.00
Charmant Jn-Louis, ancien Directeur Administratif de la R6gie du Tabac et des Allumettes .................................. ....... ........ 2.750.00
Emile Toussaint, ancien Conseiller au Ministbre du Plan.............. 2.750.00
F61lix Baptiste, Employ6 & I'Office National du Tourisme et des Relations Publiques..................................... .............. ............... 1.875.00
Lucien Brisson, ancien Agronome attach au Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural............... 1.687.00
Elvire Bastien, Secr6taire/Dactylographe au Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural............... 1.425.00
Pascal Solon, Professeur b I'Ecole Nationale "R6publique du Paraguay" .............................................. ........ .................... 1.000.00
Antonio Muzac, ancien Employ6 6 la Regie du Tabac et des Allumettes 862.50 Mme Denise Andr6, ancienne Secr6taire/Dactylograpge 6 I'Ambassade d'Hafti au Lib6ria ................................................ ................ 750.00
Dr Eldad Jn-Frangois, ancien Professeur de Pathologie Dentaire 6 la Faculty d'Art Dentaire ............................... ...................... 750.00
Beauvais Balthazar, ancien Juge au Tribunal de Paix des C6tes-de-Fer 675.00 Raymond Painson, Suppl6ant Juge au Tribunal de Paix de I'Anse-2-Veau................ ...... ..... .. ......... ....... 637.50
Mme Ren6e Augustin, Comptable adjoint au Service de la Carte de Sante du Ministire des Affaires Sociales.................................. 625.00
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Rend Templier, ancien Officier de I'Etat Civil des Gonafves........... 450.00
Jean-Robert Pierre, ancien Officier de I'Etat Civil de la Tortue....... 412.50 Roger Phil6mir, ancien Juge Suppl6ant au Tribunal de Paix de Ranquitte............................... .............. 412.50
Vve Emmanuel Dieudonn6, n6e Yolande Bellande, aux droits de feu son 6poux, ancien Chauffeur au Service de la Voirie de la Mairie de Port-au-Prince ..................................................................... 393.75
Gratia Blanc, Eb6niste attache au Ministire de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural..................... 375.00
Sylvio Personna, ancien Greffier au Tribunal de Paix de I'lle 6 Vache 337.50 Vve Jean Luzincourt, n6e Marie Immacula Denise Cloiseau dite Denise Voltaire, aux droits de feu son 6poux, ancien Employ6 au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications.................. 281.25
Joseph Belfort, Surveillant 6 Milot................ ............... 262.50
Or6lien Gargon, garcon 6 I'H6pital Justinien du Cap-Haitien......... 262.50
Vve Antonio B~randoive, n6e Marie Anne Emilienne Lalanne, aux droits de feu son 6poux, ancien Inspecteur des Contributions .............. 250.00
Roc Charles, ancien Agent de Reboisement ............... ..... 250.00
Jean D6sulm6, ancien Employ6 aux Services Hydrauliques.......... 250.00
Vve Vernier Desrivibres, n6e Th6rbse Dominique, aux droits de feu son 6poux, ancien Gardien 6 I'Ecole Nationale d'Infirmibres......... 250.00 Gaspard Hilaire, ancien Directeur de I'Abattoir du Cap-Haftien...... 250.00 Mme Cl6is Labossibre, ancienne Institutrice A I'Ecole Nationale des Casernes Dessalines de Port-au-Prince...........................250.00
Enide Lafortune, Employ6e b la Direction de I'Artisanat du Ministbre des Affaires Sociales, frapp6e d'incapacit& de travail................. 250.00
Andr6 Pierre, ancien Dactylographe 6 la Mairie de Port-6-Piment... 250.00 If6lie Mirbel, ancien Hoqueton 6 I'Administration Communale de Milot 250.00 Vve Nathan Proph6te, n6e Clothilde Marcelus, aux droits de feu son 6poux, ancien M6canicien 6 la Douane de Port-au-Prince ........... 250.00
Vve Joseph Jean Raphael, n6e Marie Carmen Lucienne Dieudonn6, aux droits de feu son 6poux, ancien Aide-Contr6leur de Denr6es 6 Miragoine au Service de I'OPRODEX..................................... 250.00
Vve Belony Salomon, n6e Philombne Montfort M6nard, aux droits de feu son 6poux, ancien Employd 6 la Douane de Port-au-Prince..... 250.00 Etudiantes Rapha6l ci-apris aux droits de feu leur pbre Joseph Jean Raphael, ancien Aide-Contr6leur de denr6es 6 Miragoine au Service de I'OPRODEX:
- Marie Jos6 Raphael..................... .. .................. 100.00
- Marjorie Raphael ................................... ................. 100.00
Mineurs et Etudiante Vague ci-aprbs, aux droits de feu leur pare Eugene Vague, ancien Employd au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications:
- Mineure Minouche Vague, n6e le 26 avril 1975.................... 100.00
- Mineur Delhomme Vague, n6 le 22 d6cembre 1970 .............. 100.00
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- Dieula Vague, Etudiante ............. .......... .. ......... 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministere de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministere de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National 6 Port-au-Prince, le 27 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement: Le Ministre de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 26 Mai 1986
AVIS
Le Ministere du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6n6ral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les statuts de la soci6t6 anonyme d6nomm6e: "PRIME TECHNOLOGY HAITI, S. A.", constat6s par acte public le 16 mai 1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-) est autoris6e 6 fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 26 mai 1986 Mario CELESTIN
Ministre
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* Port-au-Prince, le 3 juin 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6neral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment au D6cret du 10 octobre 1979, est approuvee, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R6publique, la modification apport6e 6 I'article 1 er des statuts de la soci6t6 anonyme d6nomm6e: "INTERNATIONAL GARMENTS' S. A." appert acte authentique en date du 22 mai 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire & Port-au-Prince.
En consequence, la modification apport6e aux statuts de ladite soci6t6 est approuv6e sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 3 juin 1986
Mario CELESTIN
Ministre
* Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits d'accise;
Vu le D6cret du 26 f6vrier 1982 modifiant la taxe percue sur le Gas-Oil;
Vu le D6cret du 5 avril 1982 cr6ant une taxe d'accise additionnelle sur la Gasoline et le Gas-Oil;
Vu la Loi du 11 septembre 1985 portant ajustement de quelques taxes et droits aux provisions du budget de I'exercice fiscal 1985/1986;
Vu le D6cret du 30 septembre 1985 rbajustant le prix du K6rosbne;
Consid6rant qu'en raison des fluctuations incessantes du prix des produits p6troliers sur le march international, il convient d'6tablir dans I'int6r6t de I'Etat, un droit special dit droit d'accise variable sur la gazoline, le gazoil et le k6rosene;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, du Commerce et de I'lndustrie;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Ministres;
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DECRETE
ARTICLE ler.- Des la publication du present D6cret, il est 6tabli sur la gazoline, le gasoil et le kerosene, un droit special dit droit d'accise variable. ARTICLE 2.- Ce droit d'accise variable sera constitu6 par la difference constat6e dans les prix du CIF de ces produits, le prix CIF de r6f6rence 6tant celui du 10 avril 1986. II sera percu lors de la presentation des factures par les compagnies p6trolibres, A la Banque de la R6publique d'Hafti. ARTICLE 3.- Le droit d'Accise Variable ne sera en aucun cas, r6percut6 sur le consommateur.
ARTICLE 4.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dicrets ou Dispositions de D6crets, tous Decrets-lois ou Dispositions de D6cretslois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 & la diligence des Ministres de I'Economie et des Finances, du Commerce et de I'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National & Port-au-Prince, le 3 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral, FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario Cl61estin
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain, Ing.
Le Ministre de I'Aariculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois Gerard C. Noel
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Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6ndral Retrait6 FAd'H.
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant qu'une erreur s'est gliss6e t I'Arr6t6 Pr6sidentiel du 22 novembre 1985, publi6 au Moniteur du 9 janvier 1986, No 2 et qu'il y a lieu de la rectifier;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE ler.- La pension de Monsieur Joubert Rochefort, ancien Employ6 6 I'Administration G6n6rale des Douanes, liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 21 mars 1986 6 raison de G. 412.50 mensuellement, est modifi6 et reprise au nom de : "Joubert Rocher"
ARTICLE 2.- La pension de Monsieur Pierre Antoine S6ide, ancien Employ6 6 I'Administration G6n6rale des Douanes, liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 21 mars 1986 6 raison de G. 687.50 mensuellement, est modifibe et reprise au nom de : "Pierre Antonio S6ide"
ARTICLE 3.- Ces changements seront mentionn6s au Grand Livre de la Pension tenu au Ministere de I'Economie et des Finances pour extrait en 6tre d61ivr6 aux int6ress6s.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 1836me de l'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement: Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
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Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 1836me de l'Ind6pendance ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Government;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu I'article 28 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile,
Consid6rant que dans la publication de la pension civil de certain employs des erreurs ont 6t6 relev6es et qu'il y a lieu de les rectifier;
Consid6rant que ]a pension de Monsieur Camille Vaval, anclen Inspecteur des Douanes a 6t6 liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 22 november 1985 6 G. 1. 187.50 par mois, mais ayant fourni 36 ann6es de service 6 I'Etat, sa pension devrait 8tre normalement 6valu6e 6 G. 1.781.25 mensuellement, valour repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 2.375.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Jacques C6sar, ancient Employ6 6 la Douane de Port-au-Prince a W liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 22 november 1985 6 G. 1.000.00 par mois, mais ayant fourni 33 ann6es de service 6 I'Etat, sa pension devralt 6tre normalement 6valu6e ti G. 1.500.00 mensuellement, valour repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 2.000.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Athanase Florestal, ancient Employ6 6 la Douane de Port-au-Prince a 6t6 liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 22 november 1985 6 G. 925.00 par mois, mais ayant fourni 36 ann6es de service 6 I'Etat, sa pension devralt 6tre normalement 6valu6e G. 1.387.50 mensuellement, valour repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 1.850.00:
Consid6rant que la pension de Monsieur Jacques P6tion Laforest, ancient Op6rateur M6canicien au Minist6re de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural a W liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 28 november 1985 6 G. 750.00 par mois, mais ayant fourni 31 ann6es de service 6 I'Etat, sa pension devrait btre normalement 6valu6e 6 G. 1. 125.00 mensuellement, valour repr6sentant les 3/4 de ses appointments de G. 1.500.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur G6rard Louis-Charles, ancient Employ6 6 I'Administration Douani6re a W liquid6e par ArrW Pr6sidentiel du 22 november 1985 6 G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 ann6es de service 6 I'Etat sa pension devait 6tre normalement 6valu6e 6 G, 1.075.00 mensuellement, valour repr6sentant la moiti6 de ses appointments de G. 2.150.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Luc D6mosthbnes, ancient InspecteurContr6leur 6 I'Administration G6n6rale des Contributions a 6t6 liquid6e par Arr6t6 Pr6sidentiel du 14 mai 1984 6 G. 662.50 par mois, mais ayant fourni 36 ann6es
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de service 6 I'Etat sa pension devrait 6tre normalement 6valu6e 6 G. 993.75 mensuellement, valeur repr6sentant les 3/4 de ses appointements de G. 1 .325.00;
Consid~rant que la pension de Monsieur Evan 0. L_6ger, ancien Chef de la Section des Fournitures, du Mat~rieI et de l'Inventaire 6 la R6gie du Tabac et des Allumettes a 6t Iiquid~e par Arr~t6 Pr~sidentiel du 17 mars 1986 6 G. 900.00 par mois, mais ayant fourni 37 ann6es de service 6 I'Etat sa pension devrait 6tre normalement 6valu6e A G. 1 .350.00 mensuellement, valeur repr6sentant les 3/4 de ses appointements de 1 .800.00;
Consid~rant que la pension de Monsieur Respert Toussaint a Wt liquid~e par Arr~t6 Pr~sidentieI du 22 novembre 1985 6 G. 587.50 par mois, mais ayant fourni 26 ann~es de service 6 I'Etat, sa pension devrait 8tre normalement 6valu6e 6 G. 650.00 mensuellement, valeur repr6sentant la moiti6 de ses appointements de G. 1.300.00;
Consid6rant que la pension de Monsieur Jacques Borden, ancien Chauffeur au Minist~re de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D~veloppement Rural a W Iiquid~e par Arr~t6 Pr6sidentiel du 30 septembre 1985 6 G. 350.00 par mois, mais ayant fourni 32 ann~es de service ti 'Etat sa pension devrait 6tre normalement 6valu6 6 G. 525.00 mensuellement, valeur repr6sentant les 3/4 de ses appointements de G. 700.00;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et avec I'approbation du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE ler.- La pension de Monsieur Camille Vaval Iiquid6e 6 G. 1.187.50 mensuellement par ArrWt Pr~sidentieI du 22 novembre 1 985 est rectifi6e et 6Iev6e A G. 1.781.25.
ARTICLE 2.- La pension de Monsieur Jacques C~sar liquid6e 6 G. 1 .000.00 mensuellement par Arr~t6 Pr~sidentieI du 22 novembre 1 985 est rectifi6e et 6Iev~e A G. 1.500.00.
ARTICLE 3.- La pension de Monsieur Athanase Florestal Iiquid6e 6 G. 925.00 mensuellement par Arr~t6 Pr~sidentiel du 22 novembre 1 985 est rectifi6e et 6lev6e
6 G. 1.387.50.
ARTICLE 4. La pension de Monsieur Jacques P6tion Laforest liquid6e 6 G. 750.00 mensuellement par Arr~t6 Pr6sidentiel du 28 novembre 1 985 est rectifi~e et 6Iev~e A G. 1. 125.00.
ARTICLE 5.- La pension de Monsieur G6rard Louis-Charles Iiquid6e 6 G. 500.00 mensuellement par Arr~t6 Pr6sidentiel du 22 novembre 1 985 est rectifi6e et 6lev~e A G. 1.075.00.
ARTICLE 6.- La pension de Monsieur Luc D6mosthbnes liquid~e 6 G. 662.50 mensuellement par Arr~t6 Pr6sidentiel du 14 mai 1984 est rectifi6e et 6lev6e 6 G. 993.75.
ARTICLE 7.- La pension de Monsieur Evan 0. L6ger Iiquid6e 6 G. 900.00 mensuellement par Arr~t6 Pr~sidentiel du ler mars 1986 est rectifi6e et 6lev~e 6 G. 1.350.00.
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ARTICLE 8.- La pension de Monsieur Respert Toussaint liquid6e h G. 587.50 mensuellement par Arrit6 Pr6sidentiel du 22 novembre 1985 est rectifi6e et 6lev6e
6 G. 650.00.
ARTICLE 9.- La pension de Monsieur Jacques Borden liquid6e h G. 350.00 mensuellement par Arrit6 Pr6sidentiel du 30 septembre 1985 est rectifi6e et 6lev6e
6 G. 525.00.
ARTICLE 10.- La rectification de ces pensions sera effective h partir de I'Arr6t6 Pr6sidentiel ayant liquid6e chacune d'elles et sera mentionn6e dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux b6ndficiaires, corform6ment 6 la loi sur la matibre. ARTICLE 11.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 h la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donned au Palais National h Port-au-Prince, le 8 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4. 9. 12, 17, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu I'article 2 du D6cret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et aprbs avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apris d6sign6es s'l61evant
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Sla somme de Quarante Deux Mille Quatre Vingt Dix Huit et 83/100 Gourdes (G. 42.098.83) par mois.
Rock J. Raymond, ancien Pr6sident de la Cour de Cassation .... G. 3.000.00 Emile Arthur, ancien Directeur G6n6ral de la R6gie du Tabac et des Allumettes ................................. ........ 2.750.00
Marcel D6pestre, ancien Consultant au Ministbre du Plan....... 2.750.00 Louis Jadotte, ancien Directeur General de I'Entreprise Publique de Promotion de Logement Sociaux (EPPLS)................... 2.750.00
Reynold Francisque, ancien Directeur de la Douane de Port-au-Prince 2.750.00 Hubert Bright, ancien D6put6 du Peuple.................... 2.000.00
Azenoff Jn-Gilles, Juge d'lnstruction pros le Tribunal Civil de Port-au-Prince ....................................... 1.912.50
Raymond Alphonse, Directeur de la Direction de la Pharmacie du Ministbre de la Sante Publique et de la Population............. 1.875.00
Mme Jacqueline Rateau, ancien Directeur des Etudes et Recherches au Commissariat National 6 I'Administration et 6 la Fonction Publique 1.500.00 Jacques Cantave, ancien Employ6 au Ministbre du Plan ........ 1.312.00 Mme Necker Neilan, n6e Primance SALOMON, Inspectrice des Ecoles Communales .......... .. .. ........ ........ 1.125.00
Adrien Pierre, ancien Magasinier au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications............................ 1.125.00
Valentine Dupont, ancienne Archiviste au Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural......... 975.00
Odette Lahens, Dactylographe au Ministbre des Travaux Publics, Transports et Communications ........................... 935.00
Edgard Th6mistocle, ancien Greffier au Tribunal Special de Travail de Port-au-Prince ............... ... .. .. ... ... 825.00
Ludovic Mentor, Juge au Tribunal de Paix de l'Anse-6-Veau . 806.25 S6vign6 Pollas, Directeur de I'Ecole Nationale de Flandre District Scolaire de Belladdre............ .. ............. 780.00
Camille Bourdeau, Ancien Pr6pos6 6 Marfranc, Beaumont et Bonbon 762.82 Duquesne Clement, ancien M6canicien attach au Garage Central du Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ............ 750.00
Francisque D6samours, Juge au Tribunal de Paix de Grand Bassin 750.00 Francois Gilbert, ancien Messager au Ministbre du Plan ........ 750.00 Edner Fortunat, ancien Employ6 6 la Direction G6ndrale des Imp6ts (Section R6gie) ...................................... 700.00
Mme Antonine Charles Bretous, Dactylographe au Ministbre des Travaux Publics, Transports et Communications .............. 693.50
Joseph Brumer, ancien Juge au Tribunal de Paix de Bassin Bleu. 675.00 Ferdinand Gaston, ancien Juge au Tribunal de Paix de Boucan Carr6 675.00 Mme Lucien Wiss, nbe Julienne Germain, ancienne Secr6taire attach6e h I'H6pital de I'OFATMA........................ ...... 625.00
Perceval B. Binette fils, Employb au Service National d'Eau Potable 600.00
30




Mme Luc Honor6, n6e Narenia Francois, ancienne InspectriceInstitutrice aux Ecoles du Soir de la Section Ouvribre du Ministere des Affaires Sociales ....... . ... ....................... . 600.00
Rosa Bella Baker, Employ6e au Ministere de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural ............ 581.25
Lbonie Th6odore, ancienne Employee au Ministere de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural......... 525.00
Vve Gerard Jussome, nie Marie Yolette Oganda, aux droits de feu son 6poux, ancien Employ6 t la Direction G6n6rale des Imp6ts (Section R6gie)......... ................................... 512.50
Robert Dorvillier, Ancien Instituteur 6 I'Enseignement Primaire National 500.00 Justin Jean-Philippe, Juge au Tribunal de Paix de Moron ....... 500.00 Fred6ric Lafontant, Huissier Audiencier au Tribunal Civil de I'Anse-2-Veau..................... ............... 468.75
Antoine St-Fleur, Officier de I'Etat Civil de Mombin Crochu ..... 412.50 Mme Antoine Heurtelou, n6e Marie Elizabeth Frida Jacques, ancienne Secr6taire de Direction au Ministbre des Affaires Sociales ...... 350.00 Jean Horacius Francois, Employ6 au Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications........................... 318.75
Mme Karl D. Armand, Dactylographe 6 I'Inspection Scolaire de St-Marc 300.00 Vve Lh6risson Gervil, n6e Lydie Cadet, aux droits de feu son 6poux, ancien Chef de Service Compte Courants 6 la Direction du Tr6sor du Ministbre de I'Economie et des Finances................... 281.25
Mineur Lesly Gervil, n6 le 2 janvier 1985 aux droits de feu son pare Lh6risson Gervil, ancien Chef de Service Comptes Courants 6 la Direction du Tr6sor du Ministbre de I'Economie et des Finances.. 281.25 Mme Ramyr Chenet, ancienne Employ6e 6 I'Institut Haftien de Statistiques et d'lnformatique............................ 262.50
Mineurs Azor ci-apris, aux droits de feu leur pore Aur6lien Azor, ancien Employ aux Services des T616graphes Terrestres:
- W isIbne Azor, n6e le 16 juillet 1971 .................... 100.00
- Daline Azor, n6e le 8 octobre 1975.................... 100.00
- Kepler Rousseau Azor, n6 le 31 d6cembre 1976. ... ....... 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre dblivr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera publi6 et ex6cut6 6 la diligence du Minist~re de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 24 juin 1986, An 1836me de l'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
31
5




Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juin 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de l'Industrie informe le public en g6n6ral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les statuts de la soci6t6 anonyme d~nomm6e: "FARAMCO, S. A.", constat6s par acte public le 13 juin 1986, au rapport de Me Jean-Henry C6ant, notaire A Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-) est autoris6e fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 25 juin 1986
*Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 ao0t 1957 et celui du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que les nomm6s Fred Labb6e, n6 le 8 novembre 1982, et Rose Andr6e Labb6e, n6e le 15 septembre 1981, enfants mineurs de Labb6e Jean G6rald (34917), de son vivant Soldat de Premibre-Classe des Forces Arm6es d'Hafti, remplissent les conditions pr6vues par la Loi pour b6n6ficier conjointement de la moiti6 de la pension 6 laquelle aurait droit le d6funt;
Consid6rant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide 6 ces personnes ci-dessus d6nomm6es;
Sur le rapport du Ministre de l'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
32




ARRETE
ARTICLE 1 er. Est approuv6e la liquidation dle la pension suivante s'6levant 6 Ia somme dle Cent Gourdles (Gdes. 100.00) par mois: Fred Labb~e ..........................................G. 50.00
Rose And r6e Labb6e ..............................50.00
ARTICLE 2. Le montant dle la valeur prevue par cet Arr~t6 sera tir6 des disponibilit~s de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Hati. ARTICLE 3.- Le present Arr~t6 sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministre dle l'lnt~rieur et dle la D~fense Nationale.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me dle l'Ind~pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n~ral FAd' H., Pr~sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National dle Gouvernement
Le Ministre de I'Int~rieur et de la D~fense Nationale
Williams R~gala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me dle l'Ind~pendance
DECRET
LE CONS EIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G~n~rat FAd'H., President
Williams R36gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f~vrier 1986;
Vu le D~cret du 7 f~vrier 1 986 portant dissolution de I'Assembl6e L~gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonqant Ia nouvelle composition du Conseil National dle Gouvernement;
Vu le D~cret du 2 avril 1981 d~nommant I'Institut Ha~ftien dle Promotion du Caf6, des Denr~es Exportables (HIPCADE) "Office de Promotion des Denr6es Exportables (OPRODEX)" et le rattachant au D6partement du Commerce et dle I'Indlustrie;
Vu le D6cret du 4 novembre 1983 restructurant I'Office de Promotion des Denr~es Exportables (OPRODEX);
Vu le D~cret du 20 f~vrier 1 986 rattachant I'Off ice de Promotion des Denr6es Exportables (OPRODEX) au Minist~re du Commerce et dle l'lndustrie;
Consid6rant que l'Off ice de Promotion des Denr6es Exportables (OPRODEX) n 'a pas Pu atteindre les buts pour lesquels il a 6t cr66;
Consid6rant qu'il importe d'intensifier nos exportations et pour ce faire de dynamiser et simplifier les services offert par I'Administration Publique en les regroupant;
33




Consid6rant que les activists assures par I'Office de Promotion des Denr6es Exportables (OPRODEX) rel6vent de la competence du Ministbre du Commerce et de I'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'Industrie;
DECREE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapport6s les D6crets des 2 avril 1981 et 4 november 1983 cr6ant et restructurant I'Office de Promotion des Denr6es Exportables (OPRODEX).
ARTICLE 2. Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme resent
6 la disposition du Minist6re du Commerce et de I'Industrie. ARTICLE 3. D6s la publication du present D6cret, [a promotion et le contr6le des denr6es exportables en vue de leur commerciallsation sont confi6s au Ministbre du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 4.- Le present D6cret abroge routes Lois ou Dispositions de Lois, tous D6crets ou Dispositions de D6crets, tous D6crets-lois ou Dispositions de D6cretslois qui lui sont countries et sera public et ex6cut6 6 la diligence du Minist6re du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National 6 Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministry du Commerce et de l'Industrie
Mario C61estin
Le Ministry de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Prof. Rosny Desroches
Le Ministry de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministry des Affaires Etrang6res et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministry de I'Information et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministry du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministry de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
Le Ministry de la Justice
Me Francois Latortue
Le Ministry de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
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Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. Francois Gerard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fWvrier 1986;
Vu le D6cret du 7 fWvrier 1986 portant dissolution de I'Assembl6e L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 24 mars 1975 creant I'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Haiti;
Vu le D6cret du 21 octobre 1975 modifiant certains articles du D6cret du 24 mars 1975, en vue de r~glementer la vente des dites essences sur le march mondial;
Consid6rant que la structure mise en place par I'OCEAH ne lui a pas permis d'atteindre les buts pour lesquels il a t0 cr66;
Consid6rant I'importance qui est donn6e 6 I'intensification des exportations et la n6cessit6 de rationaliser et simplifier les procedures du commerce ext6rieur en vue d'une meilleure harmonisation des activities de promotion des exportations;
Consid6rant que les activities assures par I'OCEAH relbvent de la competence du Ministere du Commerce et de I'Industrie;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de I'Industrie
DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapport6s les D6crets des 24 mars 1975 et 21 octobre 1975 crbant I'Office de Commercialisation des Essences Aromatiques d'Haiti et en r6glementant le fonctionnement. ARTICLE 2.- Les biens meubles et immeubles dont disposent cet Organisme restent
6 la disposition du Ministbre du Comrmerce et de I'Industrie. ARTICLE 3.- Dbs la publication du present D6cret, la riglementation du Commerce des essences aromatiques est confine au Ministbre du Commerce et de l'Industrie. ARTICLE 4.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous D6crets ou Dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets35




lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministbre du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me de I'Ilnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C6lestin
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de l'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Gustave M6nager Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. Francois G6rard C. Noiel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6n6ral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les statuts de la soci6th d6nommbe: "MINI MICRO
36




S. A." constat6s par acte public le 20 juin 1986, au rapport de Me G~rard D. Charles, notaire 6 Port-au-Prince.
En cons6quence, ladite soci~t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000.-) est autoris~e 6 fonctionner sous les conditions pr~vues au paragraphe pr~c~dent.
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986 Mario C6lestin
Ministre
* Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'lnd~pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOULVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr~sident
Williams R36gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu la Proclamation du 7 f~vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonqant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1 952, modifi6e par le D6cret du 1 7 ao~t et celui du 26 d~cembre 1961 sur la Retraite et Ia Pension Militaires;
Vu Ia Loi du 25 f6vrier 1 937 sur Ia Rl6forme, modifi~e par le D6cret du 9 janvier 1959;
Consid~rant que le Lieutenant r~form6 Claude Edeline, Forces Arm~es d'Hafti, remplit les conditions pr~vues par Ia Loi pour 6tre mis 6 Ia Retraite;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt~rieur et de Ia D~fense Nationale;
ARRETE
ARTICLE ler.- Le Lieutenant r~form6 Claude Edeline, Forces Arm6es d'Ha~ti, est mis 6 Ia retraite et sa pension est liquid~e 6 la somme de Mille Cinquante Gourdes (Gdes 1 .050.00) par mois.
ARTICLE 2.- Le montant de Ia valeur pr~vue par cet Arr~t6 sera tir6 des disponibilit~s de Ia Caisse des Pensions des Forces Arm~es d'Ha&'ti. ARTICLE 3.- Le Pr~sent Arr~t6 sera public et ex~cut6 6 Ia diligence du Ministre de I'Int~rieur et de Ia D~fense Nationale.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me, de I'Ind( pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n~ral F.A.d'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel F.A.d'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
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Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale
Williams REGALA, Colonel F.A.d'H.
A Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu la Loi du 26 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 aoOt 1957 et Celui du 26 d6embre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que Madame veuve Jean Eric Legagneur, n6e Elisabeth Marise Beauboeuf, 6pouse de Jean Eric Legagneur, de son vivant Capitaine ad honors des Forces Arm6es d'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension A laquelle aurait droit le d6funt;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension de Madame veuve Jean Eric Legagneur s'61evant & la somme de Quatre Cent Trente Sept Gourdes et Cinquante Centimes (G .437.50) par mois. ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arr6t6 sera tir6 des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Halti. ARTICLE 3.- Le present Arrbt6 sera public et ex6cut6 & la diligence du Ministre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
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* Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 aoit 1957 et Celui du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que les nomm6s Junior Cin6, n6 le 4 mars 1980, et James Cin6, n6 le 17 juin 1982, enfants mineurs de Cin6 Cin6us Joseph (37572), de son vivant Agent de Police Rurale des Forces Arm6es d'Hafti, remplissent les conditions pr6vues par la loi pour b6n6ficier conjointement de la moiti6 de la pension 6 laquelle aurait droit le d6funt;
Consid6rant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide 6 ces personnes ci-dessus d6nomm6es;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension suivante s'6levant 6 la somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois : Junior Cin6 ............................... ....... G 75.00
James Cin6 ..... .......... ................. 75.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arrit6 sera tir6 des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es. ARTICLE 3.- Le present Arrbt6 sera publi6 et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
39
6




Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 1836me de l'Ind6pendance SECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams 116gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 27 november 1969 sur le Notariat;
Vu le D6cret du 30 september 1974 relatif au nombre de notaires,
Consid6rant que divers facteurs dont la croissance d6mographique, I'exode vers la capital, l'intensification des transfers de fonds au pays, le return immigrants ont naturellement entraink au cours des douze derni6res ann6es, une augmentation sensible des transactions tant civiles que commercials de la competence des notaires.
Consid6rant clue le nombre des notaires pr6vu par le D6cret du 30 september 1974 est devenu nettement insuffisant pour r6pondre aux besoins de la communaut6.
Consid6rant qu'il convent par consequent de modifier ce d6cret pour 6largir 1'effectif des notaires.
Sur le rapport du Ministre de la Justice
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Ministres
DECREE
ARTICLE ler.- Le D6cretdu 30 september 1974 augmentant le nombre des Notaires est ainsi modifi6 :
Le nombre des Notaires pour les diff6rentes Communes de ]a R6publique est fix6 ainsi qu'il suit
Port-au-Prince 22 Notaires
Delmas : 5 Notaires
P6tion-Ville 5 Notaires
Carrefour : 4 Notaires
Cap-Haftien, Gonafves, Cayes, Jacmel 10 Notaires
Port-de-Paix, J6r6mie, Saint-Marc : 7 Notaires
Anse-6-Veau, Mirago5ne, Petit-Go5ve, Aquin, Fort-Libert6, Borgne, Limb6, 1_6ogtine, Grande Rivi6re du Nord, Plaisance, Trouin. 5 Notaires Pour Chacune des autres Communes de la R6publique : 3 Notaires
ARTICLE 2.- Le present D6cret abroge routes Lois, ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont countries et sera public et ex6cut6 6 ]a diligence du Ministre de la Justice.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 9 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
40




Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6ndral Retrait6, FAd'H. Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois Gerard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C61estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L~gislative; Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
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Vu la Loi du 22 ao~t 1907 sur la Nationalit6;
Vu le D~cret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le D6cret du 27 W~rier 1 974;
Vu le D~cret du 6 novembre 1984;
Attendu que le Sieur Michel Alexandre Carvonis, de nationalit6 canadienne, a, par requ~te adress6e au Minist~re de la Justice, exprim6 le d6sir d'acqurr la nationality haftienne par la naturalisation et a soumis, cette fin, les pieces exig~es par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions pr6vues par la Loi et que le rapport du Minist~re de l'Int6rieur sur sa moraiit6 est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE 1ler. Le Sieur Michel Alexandre Carvonis acquiert la quality d'Haiftien avec les droits, pr6rogatives et charges attach6s 6 cette quality, conform~ment aux dispositions des Lois de la R6publique. ARTICLE 2.- Le pr6sent Arr~t6, apr~s I'accomplissement des formalit~s de prestation de serment pr~vues par la Loi, sera publi6 et ex6cut6 la diligence du Ministre de la Justice.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n~ral FAd' H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel, FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de Ia Justice:
Me Fran~ois Latortue
* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 1836me de l'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-G36nkral FAd'H., President
Williams R~gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franpois, Membres
Vu Ia proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1 986 portant dissolution de Ia Chambre L6gislative; Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant Ia nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu Ia Loi sur le Budget et Ia Comptabilit6 Publique;
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Consid6rant les nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les Ministbres de I'Information et de la Coordination, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Consid6rant qu'il convient de pourvoir 6 I'insuffisance d0ment constat6e des Credits ordinaires allou6s 6 certains articles, du Budget de ces deux Ministbres, pour I'Exercice en cours.
Consid6rant qu'b cet effet pour r6tablir I'6quilibre budg6taire, il convient d'operer des d6saffectations 6 diff6rents articles du Budget des Minist6res de I'Information et de la Coordination, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de I'Economie, de I'Information et de la Coordination, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Et apris d6lib6ration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent d6saffect6es, pour un montant de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00) les valeurs ci-dessous mentionn6es :
A.- Ministbre de I'Information et de la Coordination 411 250
12 01 11 15 000
12 02 11 26 000
12 03 11 11 000
1204 11 36 000
12 05 11 3 250
12 06 11 16 000
12 07 11 36 000
12 08 11 3 500
12 09 11 52 750
12 10 11 20000
12 11 11 170 000
12 12 11 18 500
12 13 11 3 250
B.- Ministbre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale 515 000
13 02 11 200 000
13 02 12 30000
13 03 11 75000
13 03 11 150000
13 05 12 60000
ARTICLE 2.- II est ouvert aux Ministbres de I'Information et de la Coordination, de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale un Cr6dit Suppl6mentaire de Neuf Cent Vingt Six Mille Deux Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 926.250.00% qui sera ainsi r6parti:
Ministbre de I'Information et de la Coordination 411 250
1205 61 411 250
Minist6re de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale 515 000
13 02 33 515 000
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ARTICLE 3.- Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront couverts au moyen des valeurs dbsaffectbes et rendues disponibles 6 I'article ler du present D6cret. ARTICLE 4.- Le present D6cret sera public et ex6cut6 6 la diligence des Ministres des Finances et de I'Economie, de I'Information et de la Coordination, de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario C61estin
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
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* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Fran;ois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annongant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; Consid6rant que les Employ6s ci-apris du Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ont r6uni les conditions exig6es par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apris d6sign6es s'61evant 6 la somme de Vingt et Un Mille Huit Cents et 00/100 Gourdes (G. 21.800.00) par mois.
Dr Joseph R. Ad6, Consultant 6 la R6gion Sanitaire Transversale G. 1.687.50 Urbain C6sar, Officier Sanitaire........................ 1.125.00
Mme Mona Th6mistocle, Infirmibre Hygi6niste.............. 1.125.00
R6v6rende Soeur Fabienne Boissard, n6e Aurblie Justine Boissard, Infirmibre Licenci6e au Centre de Sant6 de Duvalier-Ville....... 1.000.00 Mme G6rard Belancourt, n6e Harnia Piberger, Employ6e au Sanatorium No 1 de Port-au-Prince..................... 750.00
Ulrick Th6odore, M6canicien au Service des Transports....... 750.00 Vve Lamartine Pierre-Paul, n6e Marcelle Charles, aux droits de feu son 6poux, ancien M6decin au Centre de Sant6 du Sous-District de la Cath6drale de Port-au-Prince ........................ 656.25
Mme Marie Carmelle D6jean, Auxiliaire au Service d'Otho-RinoLaryngologie de I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti (HUEH). 650.00 Mme Rose-Marie Jean-Baptiste, Auxiliaire au Dispensaire H6pital du Limb6 ......................... ................ ..... 650.00
Dr Hermann Holly, Dentiste Visiteur de la Zone Est de I'Aire M6tropolitaine, frapp6 d'incapacit6 de travail............... .625.00
Irma Aim6, Auxiliaire A la Section Anti-Tuberculeuse du Centre de Sant6 Claire Heureuse de la Saline ...................... 600.00
F61lix Ducard, Technicien de Laboratoire A I'H6pital "lmmacul6e Conception" de Port-au-Paix................ ........... 562.50
Saul Nicolas, Officier Sanitaire 6 la Direction d'Hygibne Publique 525.00
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Carmen Charles, Auxiliaire 6 Cabaret .................. 500.00
Yvette Sanon, Laborantine au Centre de Sant6 No 1 de la Cath6drale de Port-au-Prince................................... 500.00
Robert Th6odore, M6canicien Ajusteur au Garage Central ..... 500.00 Mme Camille Francois, n6e Andr6a Toussaint, ancienne Employ6e au Centre de Sante Claire Heureuse de la Saline ............ 487.50
Hombre Lefranc, Aide-Auxiliaire au Dispensaire de Saint-Louis du Sud 487.50 Mme Yves Lescouflair, n6e Marie Rose Supplice, Employ6e au Service du Laboratoire de I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti, frapp6e d'incapacit6 de travail .......................... 375.00
Julsaint Frad6us, Employ6 6 la R6gion Sanitaire du Nord ...... 337.50 Borgella Jean-Jacques, Aide Auxiliaire au Laboratoire de I'H6pital Justinien du Cap-Hartien.............................. 337.50
Mme Morel Jarbath, n6e Anne Toussaint Varius, Bonne au Centre de Sant6 Claire Heureuse de la Saline .................... 337.50
Jean Joseph, Employ6 6 I'Institut National de Laboratoire et de Recherches ........................................ 337.50
Solon Nau, Employ6 de Voirie 6 la Croix-des-Bouquets ....... 337.50 Franchette Pascal, Bonne attache 6 la Maternit6 Isale Jeanty.. 318.75 Mme Anna Roger, Lavandibre au Sanatorium des Cayes ...... 318.75 Mesley Staco, Aide-Auxiliaire 6 I'H6pital R6gional du Sud ..... 318.75 Mme Dieula Alexis, Bonne attache 6 I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti (HUEH) .......... ................... ...... 300.00
Andr6e Nesi Dorante, M6nag6re au Dispensaire de St-Louis du Sud 300.00 Exilus D6sil, gargon au Dispensaire de Saut-d'Eau........... .300.00
Julien D6lices, garcon au Dispensaire H6pital Georges Gauvin de Grand-Gobve ....................................... .300.00
Odette Mayas, Bonne au Pavilion des Tuberculeux de Sigueneau 300.00 Lessage Michel, Messager au Centre de Sant6 du Portail de L6ogine 300.00 Jean Andre Sorel, Coiffeur au Pavilion des Tuberculeux de Sigueneau 300.00 Jacqueline Abel, Employee au Centre de Sant6 du Cap-Haltien. 250.00 Vilma Anglade, Pompiste au Centre de Sant6 No 1 de la Cath6drale de Port-au-Prince................................... 250.00
Nathali Auguste, Employ6e 6 la Maternit6 Isaie Jeanty ........ 250.00 Emilie Briocher, Cuisinibre au Pavilion des Tuberculeux de Sigueneau, frapp6e d'incapacit6 de travail .......................... 250.00
Anthony Cator, Inspecteur Sanitaire 6 la Direction d'Hygibne Publique 250.00 Joseph Emilius Emile Dagobert, Aide-Auxiliaire au Dispensaire du Trou-du-Nord ...................................... 250.00
Mme Lucia Cassant, Cuisinibre au Dispensaire-H6pital "Jules Fleury" de I'Anse-&-Veau.................................... 250.00
Lorvelie Francois, Lavandiere au Sanatorium des Cayes ....... 250.00 Louis Fr6d6ric Joseph, Gardien au Centre de Sante du Trou-du-Nord 250.00 Mine Itania Joachim, Employ6e au Centre de Sant6 H6pital de Carrefour .......................................... 250 .00
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Maurice Philippeau, Surveillant au Pavilion des Tuberculeux de Sigueneau ............................................250.00
Mine Dely Tancil, Employ~e au Service du Dispensaire de l'H6pital des Cayes (Region Sanitaire du Sud) ........................250.00
Lucie Verit6, Employ~e A l'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Hafti. 250.00 Mine Yolande Vixama, R~gisseuse de Pharmacie au Centre de Sant6 du Sous-District de P~tion-Ville .................................250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d~livr6 aux int~ress~s, conform~ment aux dispositions de la loi sur la mati~re. ARTICLE 3.- Le present Arr~t6 sera public et ex~cut6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 7 juillet 1986, An I1836me de I' Ind~pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n~ral FAd' H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 1836me de I'lnd~pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUIVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-G~n~ral FAd'H., Prdsident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1 986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D~cret du 7 f~vrier 1 986 portant dissolution de la Chambre Legislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant Ia nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 1 7 juin 1986 abrogeant tous les D~crets et Arr~t~s g~n6ralement quelconques accordant les allocations dites Pensions Sp~ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid~rant que les anciens Fonctionnaires et Employ6s ci-apr~s de 'Administration Publique ont r~uni les conditions exig~es par Ia loi pour b~n~f icier de leur pension civile r~guli~re; qu'iI y a lieu de les liquider conform6ment A la loi r~gissant Ia mati~re;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
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Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apris d6sign6es s'61evant Sla somme de Cinquante trois Mille Deux Cent Trente Cinq et 00/100 Gourdes (G. 53.235.00) par mois.
F61ix F. Hilaire, Redacteur en Chef 6 la Direction G6n6rale du Ministbre du Plan....................... .. ...... G. 2.750.00
Max Lemaire, Directeur G6n6ral de la Division des Transports au Ministbre du Commerce............... ....... ...... 2.437.50
Dr Andr6 B6raud, Administrateur du Centre du Portail de Lbogine 1.875.00 Dr Charles Rousseau, Membre 6 I'Unit6 de Coordination des directions Rgionales du Minist~re de la Sant6 Publique et de la Population 1.875.00 Mme Gustave Merlet, Consul d'Hafti 6 Genes................. 1,.875.00
Vve Leon Laleau, nee Julia Saurel, aux droits de feu son 6poux, Ministre de I'Education Nationale......................... 1.500.00
Mme Paulette Pauyo, Employ6e 6 la Douane de Port-au-Prince.. 1.350.00 Richard St-Pierre, Employ6 attach 6 la Direction G6n6rale du Ministbre des Travaux Publics, Transports et Communications........... 1.312.50
Mme Josette Th6zan, Secr6taire au Ministbre du Plan .......... 1.225.00
Yves Lescouflair, Inspecteur en Chef 6 la Douane de I'A6roport. 1.200.00 Emmanuel Dorsainvil, Inspecteur-Contrileur 6 la Division de Contr6le de la Direction G6n6rale des Imp6ts....................... 1.125.00
Mme Eunide Kernizan, Secr6taire attach 6 la Direction g6n6rale de la Loterie de I'Etat Haitien . ............... ...... ...... 1.125.00
Romuald Achille, Directeur Adjoint de la Loterie de I'Etat Haftien. 1.000.00 Mme Constantin Jean, nee L6a Louis, Chef de la Section de Distribution de chbques du Ministbre de la Sante Publique et de la Po pulation .. .. ....... ... ... ... .. ... .. .. .. ... .. .. .. 1.00 0 .00
Vve Andre Supplice, nbe Madeleine H6riss6, aux droits de feu son 6poux, D6put6 du Corps L6gislatif ........................ 1.000.00
Gaston C61estin, Employ6 6 la Douane de Jacmel ............ 975.00
Gabriel D6joie, Directeur du Bureau de l'Information du Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural 975.00 Mme Etzer Baptiste, Dactylographe au D6partement Fiscal ..... 937.50 Dr Edmond Loubeau, Administrateur de I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Hafti .............................. .... .... ..... 937.50
Mme Ren6 Hyppolite, n6e Andr6e Bardinal, Steno Dactylo 6 I'Ambassade d'Hafti en Espagne (Madrid) .................. 937.50
Gabrielle Honorat, Dactylographe au Ministbre du Commerce et de I'Industrie .......................................... 937.50
Andr6 Dartiguenave, Professeur 6 I'Ecole Normale de Damien ... 800.00 Fritz Ney Pierre, Auxiliaire Statisticien au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ................................... 775.00
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Vve Marc Drouinaud, n6e Carmen H6douville, aux droits de feu son 6poux, Comptable-D616gu6 6 la Cour Sup6rieure des Comptes.. 750.00 Mme Bertholand Edouard, n6e Simone Bonny, Professeur I'Enseignem ent National ............................... 750.00
Ulrick Jean-Bart, Assistant-Directeur A I'Enseignement Primaire.. 750.00 Will Roche, Employ6 & la Douane de Port-au-Prince.......... 750.00
Raymond Germain, Juge au Tribunal de Paix de Miragoine .... 731.25 Mme Luc G6lin, Infirmire attache 6 I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Halti.............................................. 650.00
Robert Dbjean, Caissier Receveur au CONATEL.............. 637.50
Mme Olga Entwisle, Employ6e 6 la Douane des Gonafves . 637.50 M6dbze Hilaire, Inspecteur h la R6gie du Tabac et des Allumettes (Bureau de Jacm el) ................................... 635.00
Georges Clinton, Inspecteur G6n6ral au Commissariat A la Jeunesse et aux Sports ............ ........... .............. 600 .00
Vve Francois Georges, n6e Marie Louise Bastien, aux droits de feu son 6poux, Employ6 aux Magasins de I'Etat. ................ 600.00
Mme Panestecker Laroche, n6e Anne-Marie Alise Dorsinville, Chef de Bureau 6 la Sous Secr6tairerie d'Etat du Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural ........ 562.50 Mme Jean Stinfils, n6e Marie Protegenio Nelson, Directrice de I'Ecole Nationale de Filles "Hammerton Killick" de Bombardopolis ..... 550.00 Joseph Ch6ry, Employ6 & la Douane de Port-au-Prince ........ 543.75
Myrthil Lemanier, Employ6 A la Douane de Port-au-Prince .. ... 525.00 Mme Alonce D61imon, nee Josette D6coste, Institutrice I'Ecole Nationale R6publique du Br6sil ... ......... ... . .. 500.00
Mme Ernest De Landsheer, n6e Marie Andr6e Rolande Phelps, Institutrice A I'Ecole Primaire Sup6rieure "Caroline Chauveau" de Port-au-Prince ................... ................... 500.00
C6cile Gonzales, Professeur I'Enseignement Professionnel et Technique ............... ............ ............ 500.00
Mme Maurice Lebon, n6e Nelly Jean-Louis, Institutrice b I'Ecole Primaire Sup6rieure du Cap-Haitien ...................... 500.00
Mme Voluska Souriac, n6e Irma Doucet, Directrice de I'Ecole R6publique du Br6sil ...................... ............ 500.00
Pierre Paul Guerrier, Messager au D6partement du Commerce et de I'Industrie ....................... ................. 487.50
Morel Manigat, Contrileur de nuit 8 la Direction G6ndrale des Imp6ts 475.00 Vve Ant6nor Olivier, n6e Marie Carmen St Fort, aux droits de feu son 6poux, Chef du Personnel de la Douane de Port-au-Prince . . 462.50 Mme Albert Charlot, n6e Paula Michel, Technicienne de Laboratoire attaqh6e 6 I'H6pital de l'Universit6 d'Etat d'Hafti............. .431.25
Nelly Dorc6, Employ6e I 'Institut Haitien de Statistique et d'lnformatique ..................................... 400.00
Marthe Nicolas, Censeur A I'Ecole C6lie Lilavois ............. 400.00
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Mme Nicot Augustave, n6e Yvette Barrateau, Technicienne de Laboratoire au Centre de Sant6 des Quatre Chemins Sous-District des Cayes.......................................... 375.00
Emmanuel Ducasse, Agent Agricole ...................... 375.00
Mme Charles Legros, n6e Yvette Verna, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Jean Frangois Cauvin" de Port-au-Prince................. .375.00
Mme Herault L6veill6, nee Marie Anne Lise Comeau, Institutrice 6 I'Ecole Nationale des "Casernes Dessalines" de Port-au-Prince.. 375.00 Mine Jacques Manigat, n6e Marie Gilles, Institutrice 6 I'Ecole Nationale Fanelise Francois du Cap-Haftien................. .375.00
Anna D. Andr6, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Richard Azor".. 350.00 Mme Suzanne Eveillard, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Jean Francois Cauvin" de Port-au-Prince.............................. 350.00
Mme Victor Jean, n6e Marie Carmel Lina Cadet, Institutrice 6 I'Ecole Nationale R6publique du Paraguay ....................... .350.00
Mme Christian Martinez, n6e Madeleine Charles, Institutrice A I'Ecole Nationale R6publique du Panama ........................ 350.00
Mme Raoul Riboul, n6e Ren6e Rouchon, Employ6e 6 la Bibliothbque de P6tion-Ville ....................................... 350.00
Mme Michel Martinez, n6e Francine Louis, Dactylographe attach6e au Service de I'Imp6t sur le Revenu Forfaitaire de la Direction G6n6rale des Im p6ts......................................... 325.00
Roger Jacques, Inspecteur Sanitaire ..................... 318.75
Mme Ren6 Guerrier, Institutrice A I'Ecole Rurale de Mandgue. . 300.00 J6r6me Hilaire, Instituteur 6 I'Enseignement Rural ............ 300.00
Vve Mathieu Yacinthe, n6e Elsa Figaro, aux droits de feu son 6poux, Inspecteur au Service de I'lmmigration et de I'Emigration du Ministbre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale................... 262.50
Edouard Etienne, Officier Sanitaire................. ...... 250.00
Philippe Fortun6, Employ6 au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications .......................... 250.00
Vena Henriquez, Employ6e au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population....................................... 250.00
Benito Hyppolite, Chef de Garage du Service des T616graphes Terrestres.................. .............. ....... 250.00
Mme Absalon Hyppolite, n6e Maria Francois, Institutrice A I'Ecole Nationale "Frdres" de P6tion-Ville ........................ 250.00
Mme Antoine Jean, n6e Dieucina Jn-Baptiste, Bonne 6 I'H6pital StMichel de Jacmel .................................... 250.00
Rosita Lopez, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Fan6lise Francois" du Cap-Haftien............................. 250.00
Luders Massena, Facteur 6 l'Administration G6n6rale des Postes. 250.00 Vve L61io Maxime, n6e Marie Gisble Etienne, aux droits de feu son 6poux, Op6rateur 6 la Section du Trafic du Service des T616graphes Terrestres .......................................... 250 .00
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Vve Butler Raymond, n6e Marie-Th6rbse Castera, aux droits de feu son 6poux, Directeur b I'Enseignement Rural ................ 250.00
Turin Stevens, Officier Sanitaire......................... .250.00
Mme Lucienne Thomas, Professeur d'Art Folklorique A I'Office National du Tourisme................................. 250.00
Lucie Veillard, Employ6e au Ministbre du Commerce et de I'Industrie 250.00 Eunice Maxime, Etudiant, aux droits de feu son pore Ll61io Maxime, ancien Op6rateur A la Section du Trafic du Service des T616graphes Terrestres ....... ................................... 100 .00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6n6ral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les statuts de la soci6t6 anonyme d6nommbe : "D & R INTERNATIONAL, S.A.", constat6s par acte public le 13 juin 1986, au rapport de Me Ernst M. Avin, Notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite socibt6 au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-) est autoris6e A fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
Mario C61estin
Ministre
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* Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 1 836me de I'Ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUIVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-GUnkal FAd'H., Pr~sident
Williams 4gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f~vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D~cret du 7 f~vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L~gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Consid~rant qu'il convient de former une Commission charg6e de g6rer les int~r~ts de Ia Chambre L_6gislative jusqu' la validity des Pouvoirs des Parlementaires
6 6lire lors des prochaines L6gislatives;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt~rieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1ler. Une Commission compos6e des citoyens
Marcel D~sir
Eddy Colas
Marc Eddy Toussaint
Enedland Jabouin
est charg6e de g~rer les int6r~ts de Ia Chambre L6gislative jusqu'ti Ia validit6 des Pouvoirs des Parlementaires qui seront 6lus lors des prochaines L-6gislatives. ARTICLE 2.- Cette Commission prendra, sur Ia supervision du Ministre de l'Int~rieur et de Ia D~fense Nationale, toutes mesures jug~es opportunes en vue de pr6parer Ia Chambre L_6gislative 6 la prochaine rentr6e parlementaire. ARTICLE 3.- Une Ampliation de cet Arrbt6 sera remise chacun des Membres de la Commission.
ARTICLE 4.- Le pr6sent Arr~t6 sera public et ex~cut6 6 la diligence du Ministre de I'lnt~rieur et de Ia D~fense Nationale.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 14 juillet 1986,, An 1 836me de l'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n~ral FAd' H., Pr~sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de I'Int~rieur et de Ia D~fense Nationale
Williams R~gala, Colonel FAd'H.
52




* Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-Gdn~ral FAd'H., Pr~sident
Williams R46gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f~vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1 986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 ao~t 1 907 sur Ia Nationalit6;
Vu le D6cret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le D6cret du 27 f6vrier 1974;
Vu le D6cret du 6 novembre 1 984;
Attendu que le Sieur Youssef Farah, de nationality syrienne, a, par requ~te adress6e au Ministbre de la Justice, exprim6 le d6sir d'acqu6rir la nationalit6 ha~ftienne par Ia naturalisation et a soumis, 6 cette fin les pieces exig6es par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions pr6vues par Ia Loi et que le rapport du Minist~re de l'lnt6rieur sur sa morality est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice,
ARRETE
ARTICLE Iler. Le Sieur Youssef Farah acquiert la qualit6 d'Ha~tien avec les droits, pr6rogatives et charges attach6s h cette qualit6, conform6ment aux dispositions des Lois de Ia R96publique.
ARTICLE 2.- Le pr6sent Arr~t6, apr~s I'accomplissement des formalit6s, de prestation dle serment pr6vues par Ia Loi, sera publi6 et ex~cut6 6 la diligence du Ministre de la Justice.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 6 juin 1986, An 1836me de l'Ind~pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n6raI FAd' H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de la Justice:
Me Francois Latortue
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A Port-au-Prince, le 14 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-Gdn6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret en date du 4 juin 1986 d6signant I'Office National du Tourisme et des Relations Publiques par I'appellation suivante "Office National du Tourisme" et le rattachant au Ministbre du Commerce et de I'Industrie;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu avec ces nouvelles dispositions de cr6er de nouvelles Sections et d'op6rer le transfert de certains Cr6dits Budg6taires;
Consid6rant qu'il y a lieu de d6saffecter t cet effet les valeurs pr6vues aux Sections 12 31 10, 12 31 20, 12 31 30, 12 31 40, 12 31 50, 12 31 60, 12 31 70, du Ministbre de I'Information et de la Coordination (Office National du Tourisme et des Relations Publiques) et les rendre disponibles pour le Ministbre du Commerce et de I'Industrie (Office National du Tourisme).
Sur le rapport des Ministres des Finances et de I'Economie, du Commerce et de I'Industrie;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent d6saffect6es les valeurs pr6vues aux Sections 12 31 10, 12 31 20, 12 31 30, 12 31 40, 12 31 50, 12 31 60, 12 31 70; pour un montant de Trois Millions Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 15/100 (G. 3.493.827.15). ARTICLE 2.- II est ouvert au Ministbre du Commerce et de I'Industrie aux articles ci-aprbs 6numbr6s un Cr6dit Suppl6mentaire de Trois Millions Quatre Cent Ouatre Vingt Treize Mille Huit Cent Vingt Sept Gourdes et 15/100 (G. 3.493.827.15), r6parti comme suit :
09 33 10 ............................... 2 183 204 00
09 33 20 ....................... ...... 622 978 30
09 33 30 .......................... ..... 268 469 40
09 33 40 ........................... .... 9 000 00
09 33 50 ................................. 73 802 90
09 33 60 ............................ 309 372 55
09 33 70 .......................... ..... 27 000 00
TOTAL ................. ..................... 3 493 827 15
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ARTICLE 3.- Les Voies et Moyens de ce Cr6dit seront couverts au moyen de la valeur d6saffect6e et rendue disponible 8 I'article ler du present D6cret. ARTICLE 4.- Le present D6cret sera public et ex6cute A la diligence des Ministres des Finances et de I'Economie, du Commerce et de I'Industrie, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince le 14 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C6lestin
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Leslie Delatour
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'lntdrieur et de la D6fense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Gerard C. Noel
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr Gustave M6nager
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* Port-au-Prince, le 16 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membras
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant les nouvelles obligations auxquelles doit faire face le Ministbre des Travaux Publics, Transports et Communications.
Consid6rant qu'il convient de pourvoir 6 I'insuffisance dOment constat6e des Credits allou6s 6 I'article 05 02 11 du Budget de I'Exercice en cours;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de I'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications;
Et aprs d6lib6ration en Conseil des Ministres :
DECRETE
ARTICLE 1 er.- Est et demeure d6saffect6e la valeur de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/100 (G. 1.030.500.00) 6 tirer de l'article 05 16 26 (SEPRRN), du Budget du Ministbre des Travaux Publics, Transports et Communications. ARTICLE 2.- II est ouvert 6 I'article 05 02 11 un Credit suppl6mentaire de Un Million Trente Mille Cinq Cents Gourdes et 00/100 (G. 1.030.500.00). ARTICLE 3.- Les Voies et Moyens de ce Credit seront couverts au moyen de la valeur d6saffect6e et rendue disponible 6 I'article ler du present D6cret. ARTICLE 4.- Le present D6cret sera public et ex6cut6 6 la diligence des Ministres des Finances et de I'Economie, des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince le 16 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRAN(COIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre des Finances et de I'Economie
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
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Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C61estin
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave Menager
* Port-au-Prince, le 7 juillet 1986
AVIS
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6nral et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les statuts de la soic6t6 anonyme d6nommbe : "A & B HARDWARE, S.A.", constat6s par acte public le 21 juin 1986, au rapport de Me Ernst M. Avin, Notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.00.-) est autoris6e 6 fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe prec6dent,
Port-au-Prince, le 7 juillet 1986 Mario C6lestin
Ministre
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* Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informe le public en general et les interess6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la Ropublique, I'acte constitutif et les statuts de la soci6t6 anonyme d6nomm6e : "CARIBBEAN AMERICAN MANUFACTURING, S.A.",constat6s par acte public le 25 juin 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, Notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6tb au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-) est autoris6e 6 fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 4 juillet 1986
Mario Cl61estin
Ministre
* Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifibe par le D6cret du 17 aoit 1957 et Celui du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que Madame veuve Manius Joseph, n6e Denise Milfort, et les nomm6s Frantz Joseph, n6 le 26 mai 1974, Jean Mary Joseph, n6 le 21 avril 1971, Marie Michble Joseph, n6e le 28 avril 1978, Joubert Joseph, n6 le 27 mars 1980, Nanncie Joseph, n6e le 4 janvier 1983 et Widelyn Joseph Manius (27149), de son vivant Sergent des Forces Armbes d'Haiti, remplissent les conditions pr6vues par la Loi pour b6n6ficier conjointement de la moiti6 de la Pension t laquelle aurait droit le d6funt;
Consid6rant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide t ces personnes ci-dessous d6nomm6es;
Sur le rapport du Ministre de l'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE:
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension suivante s'l61evant t la somme de Deux Cent Cinquante Gourdes (G. 250.00) par mois : Madame veuve Manius Joseph, n6e Denise Milfort........... .G. 125.00
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Frantz Joseph .... ...... 20.83
Jean Mary Joseph........................... ....... 20.83
Marie Michble Joseph.... ...... ....................... 20.83
Joubert Joseph ...................................... 20.83
Nanncie Joseph..................................... 20.83
Widelyn Joseph............ ......................... 20.83
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arrt6 sera tird des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti. ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 & la diligence du Ministre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, t Port-au-Prince, le 30 juin 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANQOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 creant le Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 aoOt 1907 sur la Nationalit6;
Vu le D6cret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le D6cret du 27 f6vrier 1974;
Vu le D6cret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Nagib S. Chamy, de nationality Libanaise, a, par requite adress6e au Ministbre de la Justice, exprimb le desir d'acqubrir la nationality Haitienne par la naturalisation et a soumis, 6 cette fin, les pieces exig6es par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions pr6vues par la Loi et que le rapport du Minist~re de I'lnt6rieur sur sa morality est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice :
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ARRETE:
ARTICLE I er. Le sieur Nagib S. Chamy acquiert la quality d'Ha'ftien avec les droits, prerogatives et charges attaches 6 cette quality, conform6ment aux dispositions des Lois cle la 196publique. ARTICLE 2.- Le present Arr6t6, apr6s I'accomplissement des formalit6s de presentation cle segment pr6vues par la Loi, sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de la Justice.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 9 juin 1986, An 1836me cle I'Ind6penclance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National cle Gouvernement Le Ministry de la Justice :
Francois Latortue
LIBERATE EGALITE FRATERNITY
REPUBLIQUE D'HAITI
ORDONNANCE
Nous, Daniel C6sar, Doyen du Tribunal Civil d'Aquin,
Vu les Articles 182, 184 du C.I.C., fixons au lundi 18 ao0t prochain 6 dix heures du matin, l'ouverture des Assises Criminelles avec et sans assistance du Jury.Fait au Palais cle Justice d'Aquin, ce jour 15 juillet 1986, An 1836me cle l'Ind6pendance.Sign6
Me Daniel C6sar
Doyen
Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 1 836me cle I'Ind6penclance SECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOLIVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams 1 116gale, Colonel FAd'H., Jacques A. Franigois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National cle Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
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Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre 1-6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annon ant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques;
Vu les dispositions du Code P6nal relatives 1'exercice des drotis politiques; Consid6rant que le pouvoir politique troupe sa 16gitimit6 dans expression de la volont6 du people;
Consid6rant que l'Organisation des Partis Politiques constitute un m6canisme et un moyen appropri6s pour parvenir expression de cette volont6;
Consid6rant qu'il convent de rapporteur la Loi du 9 juin 1985 sur les Partis Politiques vu qu'elle ne r6pond plus aux conditions actuelles;
Consid6rant qu'il deviant n6cessaire en consequence de r6glementer de fa on rationnelle le fonctionnement des Partis Politiques;
Sur le rapport des Ministres de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale, de la Justice, de I'Information et de la Coordination;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Ministres;
DECREE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALS
ARTICLE ler.- Le Parti Politique est une association permanent de citoyens jouissant de la plenitude de leurs droits civil et politiques, groups pour la defense et la promotion de leurs int6r6ts politiques, sociaux et moraux et 6 cette fin, d6termin6s 6 participer collectivement 6 la vie politique du pays dans une libre competition pour la conqu6te et I'am6nagement du pouvoir politique. 11 concourt 6 orientation et 6 la manifestation de la volont6 popular 6 I'occasion d'61ections 6 des posters officiellement d6clar6s vacant.
ARTICLE 2.- L'Etat garantit le droit des citoyens de former librement des Partis Politiques et de les fare fonctionner dans le cadre des lois en vigueur. ARTICLE 3.- L'adh6sion 6 un Parti Politique est un acte personnel relevant de la liberty individuelle. Par consequent nul ne peut 6tre constraint d'adh6rer 6 un Parti Politique. Nul ne peut non plus 6tre member de plusieurs parties politiques 6 la fois.
Sera consid6r6e comme nulle et non avenue I'adh6sion collective 6 un Parti Politique des members d'un syndicate, d'une association prof essionnel le, culturelle, religious ou de toute autre personnel morale. ARTICLE 4.- Tout parti Politique doit avoir son s1bge au lieu de ses principles activists sur le territoire de la R6publique.
CHAPITRE 11
DE LA FORMATION, DE L'ENREGISTREMENT ET DE
LA RECONNAISSANCE DES PARTIES POLITIQUES
ARTICLE5.- Pour6tre membrefondateurou membredu Comit6de Direction d'un Parti Politique, il faut :
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1 ) Etre Haftien d'origine et Wavoir jamais renonc6 6 sa nationality
2) Etre g6 au moins de 18 ans accomplish
3) Jouir de ses droits civil et politiques
4) Avoir son domicile et sa residence en Ha*fti.
ARTICLE 6.- Ne peuvent 6tre member fondateur ou member du Comit6 de Direction d'un Parti Politique :
1 ) Les personnel ayant acquis la nationality haftienne par naturalisation, par faveur, effet ou bienfait de la loi.
2) Les personnel ayant fait l'objet de condemnation 6 des pines afflictives ou infamantes pour toute cause, notamment pour cause de haute trahison.
3) Les personnel qui ont W d6clar6es coupables de banqueroute frauduleuse. ARTICLE 7.- Pour qu'un Parti Politique soit consid6r6 comme l6galement Constitu6, il doit se conformer aux dispositions du present D6cret et se faire enregistrer au Minist6re de la Justice dans un d6lai de 30 jours ouvrables partir de sa constitution. La demanded d'enregistrement dolt 8tre accompagn6e des pieces suivantes :
1 ) Une copie de I'Acte Constitutif du Parti dress deviant notaire et portent la signature de tous les members fondateurs dont le nombre ne peut 6tre inf6rieur 6 20.
2) Une declaration de principle important un expose de la doctrine, du programme, des buts, objectifs et tendances id6ologiques qui inspirent ]a foundation et les d6marches du Parti.
3) Les status du Parti.
4) La Composition du Comit6 de Direction et une copie du Procbs-Verbal d'61ection des members de ce Comit6.
5) L'indication du si6ge principal du Parti et de ses bureaux 6ventuels.
6) Les nom, pr6nom, 5ge, profession et domicile du Repr6sentant Officiel. ARTICLE 8.- Les status 6tablissent l'organisation, les m6canismes et modalit6s de fonctionnement du Parti. Ils indiquent obligatoirement
1 ) La denomination du Parti et son objet;
2) La designation du si6ge principal et des bureaux 6ventuels;
3) La description du symbol, la forme et les couleurs de 1'embl6me;
4) Les grand principles du Parti;
5) Les moyens d'action;
6) Les conditions et la procedure de recruitment et de admission des members;
7) Les categories de members ainsi que leurs droits et obligations;
8) Les motifs et procedures d'exclusion des members ainsi que routes autres sanctions disciplinaires;
9) Le mode de designation des dirigeants et des d6l6gu6s auprbs des pouvoirs publics;
10) La structure du Parti;
11 ) La fr6quence des reunions ordinaires et en Assembl6e G6n6rale ainsi que le mode de convocation;
12) Le mode de designation des candidates aux elections et des d6l6gu6s aux operations 6lectorales;
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13) Le montant des cotisations 6 payer par les members ainsi que la forme du pavement, le mode de perception, l'organisation de leur gestion;
14) Les dates de presentation des rapports financiers de I'Assembl6e G6n6rale;
15) Les causes de dissolution volontaire du Parti; 16) Toutes autres indications jug6es n6cessaires.
ARTICLE 19.- Les sanctions 6 prononcer par l'organe de discipline d'un Parti Politique centre un member jug6 fautif sont exclusivement le bl5me, la suspension et expulsion.
ARTICLE 10. La denomination, le symbol et 1'embl6me d'un Parti Politique doivent Iui 6tre propres et distinct, conforms 6 ses principles et programmes.
Ils ne doivent ni en parties, ni en tout, se confondre avec les moyens identification des organisms de I'Etat ou d'un autre Parti Politique.
Ils ne doivent contenir aucune allusion de caract6re discriminatory bas6e sur la religion, la race ou le sexe.
ARTICLE 11.- Le Ministre de la Justice se prononcera sur la demanded d'enregistrement dans les trente (30) jours du d6p6t des documents pr6vus aux articles pr6c6dents et notification de sa decision sera faite au Repr6sentant Officiel d6sign6 par le Parti.
ARTICLE 12.- En cas d'acceptation, le Parti sera autoris6 6 fonctionner provisoirement. 11 pourra vulgariser son id6ologie, son programme et ses moyens d'action, recruiter des members. 11 sera seul autoris6 6 utiliser sa denomination. ARTICLE 13. En cas de rejet de la demanded d'enregistrement, les motifs devront 6tre clairement indiqu6s.
ARTICLE 14. Le Parti qui contestera les motifs du rejet aura la faculty d'exercer un recourse par deviant le Tribunal Civil competent. ARTICLE 15.- Dans un d6lai de six (6) mois au plus apr6s la r6ponse du Minist6re de la Justice, le Parti autoris6 A fonctionner provisoirement doilt produire une demanded de reconnaissance l6gale 6 ce Minist6re. ARTICLE 16. Pour b6n6ficier de la Reconnaissance l6gale, le Parti Politique doit justifier d'un nombre minimum de 5.000 members adherents. Le Parti devra en outre faire accompagner sa demanded de routes les pieces soumises lors de la demanded d'enregistrement ainsi que d'une copie de la notification du Minist6re de la Justice I'autorisant 6 fonctionner provisoirement.
Le Minist6re de la Justice se reserve le droit de contr6ler la v6racit6 de la declaration de 5.000 members.
ARTICLE 17.- Dans un d6lai de trente (30) jours le Ministre de la Justice se prononcera sur la demanded de Reconnaissance 1-6gale. ARTICLE 18. Si la demanded de Reconnaissance 1-6gale est rejet6e, le Minist6re de la Justice en pr6cisera les reasons et le Parti aura la faculty ou de reprendre les d6marches en se conformant au present D6cret ou d'attaquer la decision par deviant le Tribunal Civil competent.
ARTICLE 19.- Le Parti Politique l6galement reconnu a pour obligation de faire publier dans un Quotidien 6dit6 sur le territoire national son programme, ses status, les noms de ses members fondateurs et dirigeants. ARTICLE 20.- Le R6pr6sentant Officiel d6sign6 par le Parti doit 6tre le Repr6sentant
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16gal du Parti aupr6s des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civil et politique.
CHAPITRE III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES POLITIQUES SECTION 1 : DES DROITS
ARTICLE 21.- Tout Parti Politique 16galement reconnu jouit de tous les advantages et privileges accords par la Loi. 11 a le droit de presenter des candidates aux functions electives qui sont officiellement d6clar6es vacates, conform6ment aux prescriptions de la Loi 6lectorale.
ARTICLE 22.- Le Parti Politique qui a pr6sent6 des candidates aux functions electives d6clar6es officiellement vacates, b6n6ficie gratuitement pour toute la dur6e de la champagne 6lectorale et A des fins de propaganda de deux heures d'antenne sur les stations de radiodiffusion et de t6l6vision de I'Etat.
Les deux heures d'antenne seront r6parties en trenches de cinq A quinze minutes par concentration entre la Direction de la Station et la Direction du Parti Politique.
La propaganda 6lectorale demure soumise aux prescriptions de la Loi 6lectorale. ARTICLE 23.- Les fonds des Partis Politiques sont constitu6s essentiellement par les cotisations des members, les recettes de leurs organs de pressed, les b6n6fices de certaines activists mondaines et culturelles, les dons directs ou indirect d'organisations nationals ou internationals, de personnel physiques ou morales.
Le Montant total de tout don en espbces par un individual ou une personnel morale ne doit pas d6passer cent mille gourdes (G. 100.000) pendant un exercise fiscal.
L'acceptation d'un don en nature d'une valour suo6rieure 6 cent mille (G. 100.000) est soumise 6 I'autorisation pr6alable du Ministbre de I'Int6rieur et de la Defense Nationale.
ARTICLE 24.- Le Parti Politique 16galement reconnu jouit de la personality civil. 11 peut notarnment acqu6rir A titre on6reux des biens meubles et immeubles, conform6ment aux norms et procedures 6tablies par les status. ARTICLE 25.- Tous les biens tombant dans le patrimoine du Parti doivent 6tre destin6s directement et imm6diatement 6 ses activists.
SECTION 11 : DES DEVOIRS
ARTICLE 26.- Tout Parti Politique 16galement reconnu exerce ses activists conform6ment aux lois en vigueur et 6 ses status. ARTICLE 27.- Sans prejudice des dispositions 16gales, les reunions de tout Parti Politique qui se tiennent sur la voie publique ou qui constituent des manifestations entrainant un d6placement de personnel doivent 6tre pr6alablement d6clar6e aux autorit6s charges de la police dans le d6lai impart par la loi. Ces reunions peuvent faire I'objet d'une interdiction routes les fois qu'elles tendent 6 porter atteinte 6 l'ordre public. L'interdiction peut 6tre attaqu6e par deviant le Tribunal de Paix competent qui statuera stance tenant.
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CHAPITRE IV
DE LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 28.- La dissolution d'un Parti Politique peut 6tre prononc6e par le Tribunal Civil du lieu du sidge du parti 6 la requ6te du Commissaire du Gouvernement s'il est prouv6 apris enqu6te que le Parti ne remplit plus les conditions exig6es par le present Decret.
ARTICLE 29.- La dissolution peut r6sulter d'une decision de I'Assembl6e G6n6rale des membres du parti.
Dans ce cas, communication du proc6s-verbal constatant la decision est donn6e dans les 24 heures au Ministbre de la Justice qui en assure la publication. ARTICLE 30.- A la requ6te du Conseil Communal ou du Commissaire du Gouvernement pros le Tribunal Civil, des scell6s sont appos6s sur tous les biens du Parti dissous et le Directeur G6n6ral des Imp6ts est nomm6 d'office curateur. ARTICLE 31.- Tout Parti Politique peut se fusionner avec un ou plusieurs autres partis.
La nouvelle association resultant de cette fusion, pour 6tre autorisbe 6 fonctionner doit obtenir sa Reconnaissance 16gale en conformity de I'Article 17 du present D6cret. En attendant cette Reconnaissance, I'un des Partis conserve sa personnalit6 et a la g6rance des biens du ou des Partis fusionn6s.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous D6crets ou Dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou Dispositions de D6cretsLois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 6 la diligence des Ministres de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, de la Justice, de I'Information et de la Coordination, chacun en ce Qui le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 juillet 1986, An 1836me de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6nbral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H. Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
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Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6ndral Retrait6 FAd'H. Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C61estin
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Sant4 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
* Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 23 ao0t 1960 organisant un regime special en faveur des Soci6t6s Anonymes Mixtes;
Vu le D6cret du 12 octobre 1977 sur la radiodiffusion, accordant A I'Etat Haftien le monopole des services de t6l6communication;
Vu le D6cret du 31 mars 1980 sur la Presse;
Vu les Articles 9, 77, 78, 258, 282, (ler alinda), 283, 313, 322 du Code P6nal;
Vu les Articles 19 6 53 du Code du Commerce;
Vu les Articles 13 et 14 de la Convention Interambricaine sur les Droits de I'Homme, (Pacte de San Jose de Costa Rica) ratifi6e par la R16publique d'Haiti le 20 ao~t 1979;
Consid6rant que le droit l'Information est un des attributs de toute soci6t6 d6mocratique;
Consid6rant que la Presse est devenue un moyen appropri6 de diffusion de la
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pens6e qui contribute 6 informer, fa onner l'opinion publique et diriger son action,
Consid6rant que la liberty de la Presse confbre 6 l'organe de diffusion le droit de publier les informations sans aucune restriction pr6alable et qu'il convent de la r6glementer pour 6viter tout abus qui pourrait r6sulter de ce droit.
Consid6rant que les d6lits de Presse sont des d6lits de droit common relevant des tribunaux ordinaires;
Consid6rant qu'il convent de rapporteur le d6cret du 31 mars 1980 sur la Presse et de le remplacer par une legislation plus conform au norms d6mocratiques en cours;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de I'Information et de la Coordination;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Ministres,
DECREE
CHAPITRE I
DE LA PRESSED, DES ORGANS ET ENTERPRISES DE PRESSED ARTICLE ler.- Sont groups sous la rubrique cle la Presse;
1) Le Journal ou tout autre imprim6 p6riodique;
2) La Radiodiffusion et la T616vision tells que d6finies au chapitre IV du D6cret du 12 octobre 1977 sur la Radiodiffusion;
3) L'Imprimerie, la libraries et les masons d'6dition;
4) Les agencies de pressed.
ARTICLE 2.- Tout HaYtien est libre de s'adonner 6 chacune des activists susmentionn6es.
ARTICLE 3.- L'exercice de cette activity reste subordonn6e aux dispositions du present d6cret, aux lois sur la profession commercial, sur la propri6t6 litt6raire, sur la radiodiffusion et la t6l6vision.
ARTICLE 4.- La creation d'un organ ou d'une enterprise de pressed est sournise 6 une declaration pr6alable qui doit 6tre adress6e au Minist6re de I'Information et de la Coordination, aux Archives Nationales et 6 la Bibliothbque Nationale pour le d6p6t l6gal.
Cette declaration incliquera le titre du journal, sa p6riodicit6, son address, le nom du Grant et celui de I'Imprimeur.
ARTICLE 5.- Un m6dia peut existed seul et jouir de la plenitude des prerogatives accord6es aux enterprises de Presse, 6 exclusion des advantages propres aux enterprises commercials.
Le fonctionnement des m6dias d'Etat ou enterprise de Presse d'Etat est r6gi par leur loi organique, la legislation courant en matibre de Presse, et la loi sur la Function Publique.
ARTICLE 6. Tout imprim6 rendu public doit mentionner sur cheque num6ro le norn et I'adresse de I'Imprimeur, le nom du G6rant Responsable et faire l'objet d'un d6p6t de deux exemplaires au Ministbre de I'Information et de la Coordination 6 Port-auPrince; ou aux bureaux r6gionaux de ce Ministbre en province. Dans le cas de la RadiDdiffusion et de la T616vision, l'indicatif sera r6pW au d6but de cheque heure,
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au d6but el 6 la fin de cheque bulletin de nouvelles. En outre, la source des informations diffuses aux cours des bulletins de nouvelles devra 6tre mentionn6e. ARTICLE 7.- La creation d'une enterprise de Presse audiovisuelle est sournise 6 une declaration pr6alable qui doit 6tre adress6e au Minist6re des Travaux Publics, Transports et Communications et au Minist6re de la Justice.
Cette D6claration indiquera le norn de I'organe de Presse, son indicatif, son address, le nom du Propri6taire et celui du G6rant Responsable. ARTICLE 8.- Le Ministbre de I'linformation et de la Coordination d6livrera des cartes d'accr6ditation, renouvelables cheque ann6e, aux enterprises et organs de Presse l6galement enregistr6s. Le nombre de ces cartes sera d6termin6 par les disciplines
6 pourvoir dans cheque enterprise ou organ. ARTICLE 9.- Un journalist stranger d6sireux d'exercer sa profession en Ha*fti doit, sans prejudice des autres conditions pr6vues par la loi, solliciter du Minist6re de I'linformation et de la Coordination sur presentation de sa carte de journaliste, une carte d'accr6ditation valuable pour la dur6e de son sejour sur le territoire national. Cette carte sera renouvelable conform6ment ti I'article 8 si le s6jour exc6de une (1 ann6e.
ARTICLE 10. Seules peuvent se pr6valoir aupr6s des autorit6s administrative nationals de la quality de journalists, les personnel titulaires d'une carte d'identit6 prof essionnel le.
Cette carte est d6livr6e par le Minist6re de l'Information et de la Coordination, apr6s le d6p6t des pieces suivantes
a) Acte de naissance
b) Certificate de fin d'Etudes Secondaires (26me parties)
c) Dipl6me Universitaire ou Equivalent
d) Carte identification de journalist d6livr6e par un organ ou enterprise de Press l6galement enregistr6s
e) R6c6piss6 de la Direction G6n6rale des Imp6ts pour la patented require. ARTICLE 11 .- Jouissent de la quality de journalists professionals
a) Les r6dacteurs d'organe de Presse
b) Les announcers de stations de radiodiffusion
c) Les pr6sentateurs de la t6l6vision
d) Les cameramen, les photographs travaillant pour un organ de Presse, les documentalistes, les chroniqueurs.
e) Les collaborators directs de la r6daction, les r6dacteurs-traducteurs, les st6nographes-r6dacteurs, les r6dacteurs-r6viseurs, les reporters-dessinateurs, les reporters-photographes.
f) Les journalists ind6pendants, c'est-6-dire tout r6dacteur H6, par un simple contract de travail tacite ou 6crit de furniture d'articles, 6 un ou plusieurs organs de Press haftiens ou strangers, 6 exclusion des G6rants Responsables et des 196dacteurs en chef.
ARTICLE 12.- Tout G6rant Responsable d'un organ de Presse doit 6tre de nationality haftienne et jouir de ses droits civils et politiques. ARTICLE 13.- Toute publication d'un texte non sign6 engage la responsibility civil et p6nale du G6rant Responsable.
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ARTICLE 14.- Toute enterprise de Presse ou organ de Presse a droit une reduction de 50% du tarif normal pour 1'envoi de son courier par la poste et pour les communications sur le territoire national.
CHAPITRE III
DES DELITS DE PRESSED
ARTICLE 15. La liberty depression, sous quelque forme qu'elle s'exerce, est garantie. N6anmoins, elle peut faire l'objet de restrictions dans les cas suivants
a) 6tat de guerre d6clar6e
b) 6tat de si6ge.
ARTICLE 16.- Sont consid6r6s comme d6lits de Presse le fait
I ) de publier les actes d'accusation et de procedure, les commentaries tenant, avant une decision de justice, influencer les t6moins, les jur6s et les juges;
2) d'ouvrir et d'annoncer publiquement des subscriptions pour le pavement des condemnations judiciaires en mati6re correctionnelle et criminelle;
3) d'obtenir par des moyens frauduleux la carte d'identit6 professionnelle de journalists;
4) de faire des menaces de mort par voie de Presse;
5) de publier tous documents de nature ti porter atteinte 6 la morale de I'Enfance et de la Jeunesse;
6) de changer le titre d'un outrage interdit en vue de publication.
ARTICLE 17.- Aucun d6lit de Presse ne peut 6tre assimiI6, pour quelque raison que ce soit, A un d6lit politique, les d6lits de pressed relevant naturellement des tribunaux de droit common.
ARTICLE 18. 11 y a d6lit de Presse lorsqu'un texte imprim6, ou une mission de radio ou de t6l6vision, porte atteinte aux bones mceurs et 6 l'ordre public.
CHAPITRE IV
DU DROIT DE REPONSE-POURSUITES ET PROCEDURES
ARTICLE 19. Toute personnel physique ou morale mise en cause dans un organ de Press et qui s'estime 6tre l'objet d'une diffamation peut exercer le droit de r6ponse et/ou poursuivre en justice I'auteur de I'article incrimin6 ou l'organe dans sequel a paru cet article.
L'inaccomplissement des formalit6s pr6vues pour le droit de r6ponse peut entrainer la suspension de l'organe de pressed ou interdiction de sa circulation sur le territoire national.
ARTICLE 20.- La r6ponse doit 6te ins6r6e gratuitement 6 la m8me place et dans les m6mes caract6res que I'article incrimin6, dans les trois jours de la reception pour les quotidiens, et dans le plus prochain num6ro pour les p6riodiques.
La r6ponse ne doit pas d6passer la longueur de I'article incrimin6. S'il en est ainsi, la parties exc6dente sera pay6e au prix courant de la publicity. ARTICLE 21 L'action p6nale en matibre de d6lit de Presse sera port6e deviant le Tribunal correctionnet du lieu du d6lit ou de celui de la residence du pr6venu,
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ou de celui oO le pr6venu aura 6t6 trouv6.
La cause sera jug6e routes affairs cessantes, sans remise ni tour cle r6le, et le judgment rendu dans les trois jours de la decision orclonnant le d6lib&6.
En mati6re de d6lit de Presse le judgment est susceptible opposition, d'appel et de pourvoi en Cassation.
ARTICLE 22.- Des propose injurieux et outrageants prof6r6s par la voie des uncles ou de la t6l6vision constituent des injures publiques. ARTICLE 23.- Lorsque les propose inexactes et les imputations diffamatoires ou injurieuses qui clonnent lieu 6 des rectifications ou r6ponses auront 6t6 diffuses par la voie des uncles ou cle la t6l6vision, ces rectifications ou r6ponses seront diffuses clans les soixante-douze heures qui suivent la reception du texte rectificatif. Dans ce cas, le document rectificatif sera diffuse autant cle fols et aux m6mes heures que le texte initial.
Lorsque la dur6e cle la rectification d6passe celle du document incrimin6, la diffusion cle la parties exc6dentaire peut, si le G6rant de l'organe de Presse I'accepte, s'effecteur soit gratuitement soit au prix courant de la publicity.
CHAPITRE V
DE LA VENTE DES JOURNAUX ET AUTRES IMPRIMES
ARTICLE 24.- La vente clesjournaux et autres imprim6stels que lives, brochures, clessins, gravures, photographers par les colporteurs ou les distributions sur la voie publique ou en tout lieu public ou priv6 est retirement libre, sauf avis contraire du Responsible du lieu s'il estime que cette activity est susceptible cle g6ner, m6me temporairement, le d6roulement normal du service auquel ce lieu est destiny. ARTICLE 25.- Les libraries qui assurent la vente des journaux ou autres imprim6s publi6s 6 1'6tranger encourent la responsabilit6 civile et p6nale lorsque ces imprim6s continent des articles tombant sous le coup des interdictions et d6lits pr6vus aux articles 16 et 18 du present D6cret.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26.- Le present D6cret abroge routes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions cle D6crets-Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets qui lui sont countries et sera public et ex6cut6 6 la diligence des Ministres cle la Justice, de I'Information et cle la Coordination, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6penclance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National cle Gouvernement Le Ministry cle la Justice :
Me Francois Latortue
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Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H. Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de 'Industrie :
Mario Cl61estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
* Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 1836me de l'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-Gn6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 16 novembre 1961 sur la Circulation A6rienne;
Vu le D6cret du 29 septembre 1980 cr6ant I'Autorit6 Portuaire Nationale;
Vu le D6cret du 29 septembre 1980 cr6ant I'Office National de I'Aviation Civile;
Vu I'Arrit6 du 3 aoit 1981 relatif aux redevances a6ronautiques; Vu I'Arrt6 du 8 octobre 1982 modifiant I'Arrit6 du 3 ao0t 1981;
Consid6rant que I'Autorit6 Portuaire Nationale et I'Office National de l'Aviation Civile doivent garantir la s6curit6 des passagers et des a6ronefs en offrant des facilities, services et installations r6pondant aux standards internationaux;
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Consid6rant que I'Autorit6 A6roportuaire Nationale et I'Office National de I'Aviation Civile visent 6galement au d6veloppement de I'6conomie national;
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier I'Article 1 er de I'Arr6t6 du 8 octobre 1982; Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de I'Industrie;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. L'Article 1 er de I'Arr6t6 du 8 octobre 1982 se lira d6sormais comme suit :
" Les Compagnies de Navigation A6rienne desservant Ha*fti devront percevoir pour compete des Autorit6s A6ronautiques Haffiennes, une relevance de Soixante Quinze Gourdes (G. 75.00) de tout passage a6rien d'un vol international. Cette valour sera perque par I'Autorit6 A6roportuaire Nationale et sa r6partition se fera de la mani6re suivante
z5 gourdes 6 I'Autorit6 A6roportuaire Nationale
25 gourdes 6 I'Office National de I'Aviation Civile
25 gourdes 6 un Compte de D6veloppement du Transport A6rien.
Seront exempts du pavement de cette relevance, les passages en transit et les diplomates strangers accr6dit6s dans le pays et munis d'un passport diplomatique".
ARTICLE 2.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 6 la diligence des Ministres de I'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de I'Industrie, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 1 836me de l'Ind6pendgnce.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministry de I'Economle et des Finances
Leslie Delatour
Le Ministry des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des Resources Energ6tiques
Ing. Pierre Petit
Le Ministry du Commerce et de I'Industrie
Mario C61estin
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* Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Minist~re du Commerce et de l'Industrie informe le public en g~n~ral et les int~ress~s en particulier que, conform~ment aux D~crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1 984, sont approuv~s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R~publique, I'acte constitutif et les statuts de la soci~t6 anonyme d6nomm6e: "HAITI RESOURCES CORPORATION, S.A.", constat~s par acte public le 27 juin 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, Notaire 6 Port-au-Prince.
En cons6quence, ladite soci~t6 au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.000.-) est autoris6e 6 fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr~c~dent.
Mario C61estin Port-au-Prince, le 8 juillet 1 986
Ministre
* Port-au-Prince, le 8 juillet 1 986
AVIS
Le Minist~re du Commerce et de l'Industrie informe le public en g~n~raI et les int~ress~s en particulier que, conform~ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1 984, sont approuv~s, sous les reserves et dans les limites des Lois de Ia R~publique, I'acte constitutif et les statuts de Ia soci~t6 anonyme d~nomm6e: "SMYTH DISTRIBUTIONS, S.A.", constat6s par acte public le 25 juin 1986, au rapport de Me G~rard D. Charles, Notaire 6 Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000.-) est autoris6e fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe pr~c~dent.
Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Mario C6lestin
Ministre
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* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations dites Pensions Sp6ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu I'article 2 du D6cret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considbrant que les anciens Fonctionnaires et Employ6s ci-aprbs de I'Administration Publique ont r6uni les conditions exigees par la loi pour b~n6ficier de leur pension civile r6gulibre; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment h la loi r6gissant la matibre;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE l er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'61evant 6 la somme de Trente Deux MIlle Six Cent Quatre Vingt Quatorze et 25/100 Gourdes (G. 32.694.25) par mois.
Alfred Dorc6, Administrateur prbs de I'Administration G6n6rale des Postes ............. .......................... G. 2.625.00
Mme G6rard Monsanto, n6e Alberte Viau, Secrbtaire Dactylographe au Conseil des Secr6taires d'Etat........................ 1.687.50
Dantbs C6dras, Chef du Serice de la Pr6sidence au D6partement de I'lnformation et de la Coordination ....................... 1.500.00
Vve Marcel Augustin, aux droits de fue son 6poux Marcel Augustin, M aire de P6tion-Ville .................................. 1.250.00
Jeanne Allien, Officier Ex6cutif attach& au Secr6tariat du Ministre de la Sant6 Publique et de la Population..................... 1.125.00
Vve Hercule Collot, n6e Lucie Laroche, aux droits de feu son 6poux Hercule Collot, D6put6 de la 56me Circonscription de Port-au-Prince 1.000.00 Mme Michel L6veill, n~e Anita Gabriel, Membre de la Commission Com m unale de P6tion-Ville............................. 1.000.00
Antoine Momplaisir, Inspecteur au D6partement du Commerce et de I'Ind ustrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2 5 .0 0
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Mme In s Poitevien Miserocchi, Secr6taire Dactylographe au D6partement des Finances et des Affaires Economiques ....... 812.50 Mme Marie-Th6rbse Compas, Infirmibre attache au Centre de Sant6 de la Cath6drale de Port-au-Prince....................... .750.00
Vve St-Louis Jeanty, nbe Claire Carmen Muzac, aux droits de feu son 6poux St-Louis Jeanty, Directeur G6neral des Contributions ..... 703.25 Mme Roland Chavannes, R6ceptionniste au Centre de Sant6 No 1 de la Cath6drale de Port-au-Prince....................... 675.00
Danths D6sir, Comptable 6 I'Office des Denr6es Exportables (OPRODEX)...................................... ..625.00
Mme Ulrick Jn-Bart, n6e Lise C6dras, Technicienne de Laboratoire
6 la Banque de Sang de I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti. 562.50 Mme Rose-Claire Chroney Augustin, Infirmire Sage Femme au Centre Obst6trico-Gyn6cologique "lsaie Jeanty et L6on Audain" ....... 520.00 Mme Max Antoine, Secr6taire Dactylographe 6 la Direction Administrative du Ministbre des Affaires Sociales............. .500.00
Mme Ducarmel Francois, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Darius Denis" de Port-au-Prince .............................. 500.00
Vve Eddy Th6baud, nbe Mireille Rosaire Roger, aux droits de feu son 6poux, Eddy Th6baud, Assistant Chef de Service A la Direction du Revenu Public du Ministbre de I'Economie et des Finances ..... 500.00 Vve Fernand Ducasse, nbe Marie Lucia Valm6, aux droits de feu son 6poux Fernand Ducasse, Foreman au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications................... 450.00
Roxane Paret, Dactylographe au Ministbre du Commerce et de I'lndustrie.............. .. ........................ 450.00
Franck Thomas, Directeur 6 I'Enseignement Primaire National... 450.00 Vve Michel Conte, nee Ketly Charlier, Dactylographe au Ministbre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale ...................... 400.00
Mme Gabriel D6joie, nde Arlette Constant Hector, Secr6taire Dactylographe au Ministbre de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale 400.00 Luvanie Guillaume, Auxiliaire........................... 400.00
Andr6 St-Cloud, Electricien attach au Service des Transports du Minist re de la Sant6 Publique et de la Population ............ 400.00
Vve Freycinet Boisrond, n6e Marie Anne dite Camille Grand Pierre, aux droits de feu son 6poux, Freycinet Boisrond, Employ6 au Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural 375.00 Vve Georges Dallemend, aux droits de feu son 6poux, Georges Dallemend, Directeur du Bureau Postal des Cayes ............ 375.00
Mme Raymond Laurent, n6e Marcelle Camille, Employee b la Cour Superieure des Comptes............................... 375.00
Elvire Alexis, Infirmibre attache au Centre de Sant6 "Claire Heureuse" de la Saline........................ ...... 350.00
Gabrielle C6dras, Institutrice 6 I'Enseignement Primaire National. 350.00 Mme Fauster Descollines, n6e Marie Castor, Institutrice 6
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I'Enseignement Primaire National . . .. .. ............ 350.00
Nina Jn-Bart, Institutrice 8 I'Ecole Nationale "Pupilles St Antoine" 350.00 Mme Louis C. Magloire, n6e L6onie Stimphil, Institutrice I'Ecole Rurale de Jonc...................................... 350.00
Marguerite Guerrier, Employee au Ministbre des Affaires Sociales 325.00 Mme Edith Vitry Gr6goire, Employ6e au Ministbre de I'Economie et des Finances attachee 6 la Direction du Tr6sor ............. 325.00
Alphonse Lesp6rance, Employb aux Services des T6lIgraphes Terrestres................................. .. ..... 325.00
Vve Fritz Wilson Jackson, n6e Carmita Pierre-Louis, aux droits de feu son 6poux Fritz Wilson Jackson, Comptable h I'Office du Budget 312.50 Mme Valentine Sauray, Intendante attache au Centre Obst6trico Gynbcologique Isaie Jeanty et L6on Audain................. .312.50
Luc Durand, Inspecteur au Service d'lmportation de la Douane du Cap-Haitien............... .......... ..... ... ... 308.50
Mme Etienne Cadet, n6e Gertrude Norgaisse, Institutrice h I'Ecole Sp6ciale de Chatard .................................. 300.00
Fernand Damas, Directeur A I'Enseignement Rural ............ 300.00
Mme Yva David, Aide Pharmacienne au Ministbre de la Sante Publique et de la Population ................................... 300.00
Mme Lamarre Dodar, Secr6taire 6 I'Administration G6n6rale des Douanes ........................................... 300.00
Vve Zacharie Caillot, n6e Soeurette Faustin, aux droits de feu son 6poux, Zacharie Caillot, Employ6 6 la Douane de Port-au-Prince. 300.00 Julien G6din, Employ& 6 la Cour Sup6rieure des Comptes ...... 300.00 Mine Jacques Beauvoir, Pu6riculturiste au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ............................ 250.00
Mme Fritz Boyard, nde Jacqueline Curiel, Institutrice 6 I'Enseianement Primaire Congr6ganiste.............................. 250.00
Mme Andr6 Brierre, n6e Lbonie Germain, Institutrice 6 l'Enseiqnement Primaire National................. ....... ... .. ....... 250.00
Yves Coicou, Eb6niste attach au Garage de la Sant6 Publique.. 250.00 Mme Marie Marguerite Denis, Institutrice h I'Enseignement Primaire National ........................................... 250.00
Mme Renbe Ducarmel Francois, Employ6e aux Services des T 61graphes Terrestres ................................ 250.00
Alphonse Francois, Surveillant 6 la Direction G6ndrale des Imp6ts 250.00 Vve Stephen Glemaud, n6e Marie Giselaine Estiverne, aux droits de feu son 6poux Stephen Gl6maud, Inspecteur Sanitaire au D6partement de la Sante Publique et de la Population................... .250.00
Lisette Gutierez, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Argentine Bellegarde" de Port-au-Prince .................................... 250.00
Mme Denise Haspil, Secr6taire 6 la Direction G6ndrale du D6partement de I'Education Nationale................. ....... ....... .250.00
Mme Willy Hollant, n6e Marthe Marie Solange H6rard, Institutrice 6
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I'Enseignement Congr6ganiste ............ ...... 250.00
Guy J6rome, Employ6 aux Services des T616graphes Terrestres. 250.00 Gishle Ligond6 infirme aux droits de feu son pbre Tenisson Ligond6, S6nateur du Nord'Ouest. ........................ 250.00
Eug6nie Lh6risson, Employee 6 la Section Artisanale du Ministbre du Commerce et de I'Industrie............................. .250.00
Vve Pascal Mallebranche, n6e Marie Yva S6ide, aux drots de feu son 6poux Pascal Mallebranche, Substitut du Commissaire du Gouvernement pris le Tribunal Civil d'Aquin ................ 250.00
Erima Midy, Bonne attache au Centre de Sante de la Cath6drale 250.00 Mme Joseph B. Pierre, n6e Andr6e Beaubrun Institutrice 6 I'Ecole Nationale "C6lie Lilavois" de Port-au-Prince ................ 250.00
Mme Albert Pierre-Louis, Archiviste attache 6 I'OFATMA du Ministbre des Affaires Sociales .................................. 250.00
Lausa Prosper, Auxiliaire Sage Famme A la Maternit6 Isale Jeanty 250.00 Wilson Rbjouis, Chauffeur attach6 6 I'Ecole Hotelibre du Ministbre des Affaires Sociales......... ......................... 250.00
Mineurs Gl6maud ci-apr6s aux droits de feu leur pare Stephen Gl6maud, Inspecteur Sanitaire au D6partement de la Sant6 Publique et de la Population :
1) Ossey Gl6maud, n6 le 26 septembre 1982 .............. 100.00
2) Jean Sadrac Gi6maud, n6 le 17 mars 1979 .............. 100.00
3) Jean Emmanuel Gl6maud, n6 le 14 novembre 1976 ....... 100.00 Mineurs Jackson ci-aprbs aux droits de feu leur p6re Fritz Wilson Jackson, Comptable 6 I'Office du Budget : 1) Widmide Karine Jackson, n6e le 26 mars 1976 ........... 100.00
2) Widmayer James Jackson, n6 le 26 mars 1976 ...... ... 100.00 3) Shirley Mitson Jackson, n6e le 26 avril 1974 ............. 100.00
4) Carson Mahalia Jackson, n6e le 7 novembre 1972. ...... 100.00 Mineurs Th6baud ci-aprbs aux droits de feu leur pare Eddy Th6baud, Assistant-Chef de Service 6 la Direction du Revenu Public du Ministbre de I'Economie et des Finances :
1) Antoine R6ginald Th6baud, n6 le 31 mars 1971 .......... 100.00
2) Joseph Joel Th6baud, n6 le 21 f6vrier 1973............. .100.00
3) G6rard Michel Alex Th6baud, n6 le 23 septembre 1976 ..... 100.00 ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux int6ress6s conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
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Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de l'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations dites Pensions Sp6ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Employds de I'Administration G6ndrale des Douanes ont rbuni les conditions exig6es par la loi pour b6ndficier de leur pension civile r6gulibre; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment 6 la loi r6gissant la matibre.
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6signdes s'l61evant A la somme de Sept Mille Sept Cent Quinze et 00/100 Gourdes (G. 7.715.00) par mois.
A bel A nglade ....................................... G 550.00
M ax Guerrier ........................................ 450.00
Mme Rodolphe Desmarates, nee Carmen Muscat ............ 427.50
Pierre G uillaum e ..................................... 400.00
Jacques Rendlique................................... 337.50
Louism 6 Am broise................................... 300.00
W iener Chalvire ..................................... 300.00
Lucien Edm e ....................................... 300.00
Louisius Adam ....... ............................... 300.00
Saint-Cap Jean-Simon ....................... ..... .....287.50
Edouard Sidney..................................... 287.50
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Lorvance Beaulibre .... ....... ....... .. ..... 275.00
Osner Bonaventure .. ....... ...... 250.00
Michel Bouzi......................... 250.00
Viln6us D6sir ....... .... ....... 250.00
Paul us Destin ..... .... ........ ............. ... 250.00
Philidor D6lice .............. ... ...... 250.00
Beaumanoir Jean ........... 250.00
Dieudonn6 Jeannot. ......... ....... 250.00
Niclhs Laroche .............. ......... 250.00
Renfort Louis................. 250.00
Jolius M ilcar ....... .................... ...... 250 .00
Vve Rubin Oscar, aux droits de feu son 6poux ..... ... 250.00 Georges Payas............................... .. 250.00
Eugine Pantalbon....... ....................... 250.00
Luc Thomas...................... ............. 250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit& sera public et execute 6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de l'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, in 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement :
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations dites Pensions Speciales;
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Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Employ6s ci-aprbs de la Douane de Port-au-Prince ont r6uni les conditions exig6es par la Ioi pour b6n6ficier de leur pension civile r6gulibre; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment 6 la loi r6gissant la matibre;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'61evant
6 la somme de Huit Mille Trois Cents Gourdes (G. 8.300.00) par mois. Em m anuel St-Dic.................................... G. 362.50
M arc Phil6m on ...................................... 312.50
St-Arm and Dorm us................................... 300.00
Casim ir A lexis....................................... 287.50
M arcel Dieudonn6.................................... 275.00
M ontas Francois..................................... 262.50
Paul A ntoine ........................................ 250 .00
Mme Wesner Armand ..... ........................ ... 250.00
A lexis Boutin ........................................ 250 .00
Novicial Britalus..................................... 250.00
Remercier Charles.................................... 250.00
Vve Labidou Coismin, aux droits de feu son 6poux ........... 250.00
Gesner Debrosse ..................................... 250.00
Joseph Dam ilus.............................. ...... 250.00
Oghs Faustin ...................................... 250.00
Claudius Fiddle ............................. ......... 250.00
Jean Claude Fleury ............................ ....... 250.00
Fritzberg G effrard .................................... 250.00
Octave J6rome ................ ........ ..............250.00
Reyel Jn-Bart........................ ............. 250.00
Delmas Joseph ......................... .......... 250.00
G6rard A. Louis..................................... 250.00
Julien Marius................................ ...... 250.00
Murat Millien............................. ........... 250.00
Savoie M oreau....................... .............. 250.00
Paul-Andr6 Mondes ........ ....................... 250.00
Alexis Mondais........................ .............. 250.00
Etienne Pierre . .... ..... ..... .......... 250.00
Vve St6nio Rameau, aux droits de feu son 6poux ........ 250.00 Robert Saintax............................. ......... 250.00
Jean Target..................................... 250.00
Mineur et Etudiant Cin6as ci-apris, aux droits de feu leur phre Bienelus Emile Cin6as :
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1) Mineur Claude Louis Cin6as, n6 le 19 mai 1971 ...... 125.00 2) Etudiant Jean Francois Clauvin Cin6as.............. . 125.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre dblivr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
- Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annongant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations dites Pensions Sp6ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 21, 22, 26 du d6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Vu I'article 2 du Decret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Fonctionnaires et Employbs ci-aprbs de I'Administration Publique ont rbuni les conditions exighes par la loi pour ben6ficier de leur pension civile regulibre; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment & la loi r6gissant la matire;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
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ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'6levant b la somme de Vingt et Un Mille Huit Cent Quatre Vingt Une et 25/100 Gourdes (G. 21.881.25) par mois.
Mme Jean Garnier, n6e Mirna Delatour, Chef de Service Administratif au D6partement de I'Education Nationale . .... .. .... 1.625.00
Emmanuel Fr6d6rique, Chef de Service du Personnel du D6partement du Commerce et de l'lndustrie........................... 1.500.00
Wily Princivil, Directeur de la Direction du Commerce Int6rieur au D6partement du Commerce et de I'Industrie................. 1.500.00
Fr6d6ric Ag6nor, Consultant 6 la Direction d'Elevage du Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural 1.250.00 Vve Jean-Baptiste M6nard, n6e Anne Jacques Antoine Edma Voigt, aux droits de feu son 6poux, D6put6 du Peuple .............. 1.000.00
Ducarmel Francois, Inspecteur 6 I'Enseignement Rural ........ 950.00 Fanblus Francois, Inspecteur 6 la CAMEP .................. 787.50
Dr Maurice Armand, Doyen de la Facult6 de M6decine et de Pharmacie 750.00 Vve Chevalier Daguilh, n6e May Neptune, aux droits de feu son 6poux, Secr6taire 6 l'Ambassade d'Haiti en Ethiopie ................ 625.00
Mme Max Nerette, Secr6taire Dactylographe au Bureau d'lnspection Scolaire des Gonaives................................. 562.50
Gabriel Dauphin, Coordonnateur 6 I'ONAAC.. ............. 562.50
Mme Georgina Jean-Francois, Inspectrice attache au Service de la Femme et de I'Enfant du Ministbre des Affaires Sociales ....... 525.00 Mme Amaury Francois, n6e Marie Marthe Bernard, Inspectrice du Centre M6nager de Port-de-Paix......................... .. 500.00
Mme Anna Cabral, Infirmibre attache 6 I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti ....................................... ..... 500.00
Dulson Chauvet, Employ6 6 la Direction du Tr6sor du Ministbre de I'Economie et des Finances............................. 487.50
Corine Merceron, Dactylographe 6 la R6gie du Tabac et des Allumettes 450.00 Nausta Bien-Aim6, Chef de Service A la Chambre L6gislative .. 400.00 Yvette D6sir6, Secr6taire Dactylographe au Ministbre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural......... 400.00 Mme Herta Larsen, Dactylographe 6 la Direction G6ndrale des ImpOts 400.00 Vve Simprevil Aubourg, n6e Prazbde Jean-Pierre, aux droits de feu son 6poux, ancien Juge 6 la Cour d'Appel des Cayes......... 393.75
Mme Marceline Antoine, Employee au Ministbre du Plan ....... 375.00 Mme Eliza Jacques Dalberis, Caissier-Payeur 6 I'Office Communal des Gonaifves....................... .................. 375.00
L6opold Anglade, Comptable au D6partement des Travaux Publics, Transports et Communications. .......................... 362.50
Mme Franck Barclay, n6e Emilie Benjamin, Employee h la Douane de Port-au-Prince.......................... ......... 362.50
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Mme Jacques Bastien, n6e Carole Lamarque, Dactylographe au Bureau des Droits Consulaires et des Timbres de la Direction G6n6rale des Imp6ts............ ................ ............ 350.00
Bernard Domond, Employ6 au Ministere du Commerce et de I'lndustrie 325.00 Lucas Jasmin, Inspecteur au Bureau des Affaires Communales de la Direction G6n6rale des Imp6ts........................... 325.00
Mme Aline Mond6sir, Maitresse d'lnternat b I'Ecole Normale d'Institutrices ....................................... 325.00
Danths Pollas, Chauffeur attach au Service des Transports de la Direction G6n6rale des Imp6ts........................... .325.00
Simon Cessant, Chauffeur A la Loterie de I'Etat Haitien ........ 300.00 Emilie Desroches, Dactylographe attache au Service des Usines et Manufactures de la Direction G6ndrale des Imp6ts........... .287.50
Mme Vincent Dorvil, n6e Brunette Prevost, Institutrice 6 I'Ecole Nationale de Thor de Carrefour .......................... 250.00
Dubuisson S. Calixte, Juge au Tribunal de Paix 6 Bois de Laurence 250.00 Mme Clarel Clermont, n6e Marie Solange Apollon, Professeur 6 I'Ecole Normale d'lnstitutrices................................ 250.00
Alb6ric Cyprien, Messager 6 la Direction G6n6rale des Imp6ts ... 250.00 Mme Lbonce Fabien, n6e Anna Marie dite Philona Michel, Employbe au Centre de Sant6 "Claire Heureuse" de la Saline........... .250.00
Mme Ernest Jn-Bart, nde Anna Gourdet, Institutrice 6 I'Ecole Nationale R6publique Argentine de Port-au-Prince .................... 250.00
Mine Alt6nor Jean-Jacques, n6e Clarisse Damas, Institutrice 6 I'Ecole Nationale R6publique du P6rou.......................... .250.00
Mme Villble Lavaud, n6e Fernande Montas, Dactylographe 6 la Direction G6ndrale des Imp6ts........................... .250.00
Mme Eddy Louis-Jacques, nde Gertrude Derosena, Institutrice 6 I'Ecole Nationale des Arts et M6tiers ...................... 250.00
Mme Marcel Marsan, nde Mirka Figaro, Institutrice t I'Ecole Nationale "Callisth6nes Fouchard" de Carrefour Feuilles............... .250.00
Mme Andr6 Pierre, n6e Ghislaine Joseph, Institutrice 6 I'Ecole Nationale des Casernes Dessalines de Port-au-Prince .......... 250.00
Vve Rochel Rend, n6e Marie-Th6rbse Reine Anselme, aux droits de feu son 6poux, Sous-Chef de Bureau au Service des Affaires Communales de la Direction G6n6rale des Imp6ts ............ 250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d6livr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la Ioi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 28 juillet 1986, An 1836me de l'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
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Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Etonomie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 17 juin 1986 abrogeant tous les D6crets accordant les allocations dites Pensions Sp6ciales;
Vu les articles 1, 2, 4, 12, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Fonctionnaires et Employ6s ci-aprbs de I'Administration Publique ont r6uni les conditions exig6es par la loi pour b6n6ficier de leur pension civile r6guli6re; qu'il y a lieu de les liquider conform6ment la loi r6gissant la matibre;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'61evant 6 la somme de Dix Neuf Mille Huit Cent Cinq et 00/100 Gourdes (G. 19.805.00) par mois.
Dr Ant6nor Miot, Chef du D6partement de Chirurgie Orthop6dique
8 I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Haiti.................... G. 1.875.00
Maurice Giordani, Consul d'Halti & Porto-Rico................ 1.875.00
Mme Lionel Beauboeuf, n6e Marie-Th6rbse Nicolas, Secr6taireDactylographe au Service de la Comptabilit6 de I'Office National du Tourisme et des Relations Publiques ...................... 1.500.00
Lucien Cantave, Agronome charg6 de la liaison entre le MARNDR
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et les Agences d'Aide Priv6e. .. .... ......... .. ..... 1.500.00
Vve Nerva Antonin, n6e Olga Charles, aux drois de feu son 6poux, Conseiller t la Cour Sup6rieure des Comptes ................ 937.50
Marc Vital, Directeur des Zones Frontalibres du Ministbre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.............. ............... 875.00
Mme Paul Bordes, n6e Lina Rousseau, Inspectrice attache 6 la Direction G6n6rale du Ministere des Affaires Sociales......... .850.00
Louis Barthelemy, Directeur de I'Ecole Nationale de Quartier Morin 780.00 Elvire Comeau, Archiviste & la R6gie du Tabac et des Allumettes. 750.00 Dr Timoth6 Paret, M6decin attache au Centre de Sant6 du Portail de L6ogane............................................... 750.00
Mme Gisble Hilaire, Secr6taire au Ministbre du Commerce et de I'Industrie . .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 7 50 .0 0
Mme Alix Paret, n6e Lyda Trouillot, Dactylographe au Service de I'Im m igration et de I'Em igration .......................... 675.00
Mme Marcelle Jean-Paul, Dactylographe au Ministbre du Commerce et de 'Industrie....................................... 550.00
Mme Maurice Hilaire, Dactylographe 6 la Direction du Revenu Public du Ministbre de I'Economie et des Finances ................ 525.00
Marino Bruno, Employ6 au D6partement de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale ............. .... .... ................... 487.50
Mme Paul Bonhomme, Dactylographe au Ministbre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale............................... 450.00
Mme Marius Georges, n6e Yolande Chancy, Dactylographe au Ministbre de I'lnterieur et de la Defense Nationale ............ .. 450.00
Eddy Bordes, Substitut du Commissaire du Gouvernement pris le Tribunal Civil de Jacm el............................... 375.00
Edgard Jean-Baptiste, Chauffeur au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ................... .......... 375.00
Mme Andr6e Jacques, Technicienne de Rayon X 6 l'H6pital "La Providence" des Gonaives............................. 350.00
Mme Marie-Th6rbse Lemaistre, Dactylographe attache 6 la Direction G6n6rale du Ministbre des Affaires Sociales................. .325.00
Mme Ren6e Narcisse, Auxiliaire au Centre de Sant6 "Claire Heureuse" de la Saline..................... ... ...... ............ 300.00
Mme Georges Archer, Institutrice 6 I'Ecole Nationale "Colbert Lochard" de Port-au-Prince............................. 250.00
Mme Emeline Bernadotte, Dactylographe 6 la Mairie de Petit-Gobve 250.00 Adrien Bonny, Maire-Suppl6ant 6 la commune de Limb6 ....... 250.00 Catinat Bruno, Juge au Tribunal de Paix de Terrier Rouge ...... 250.00 Mme Maurice Constant, Secr6taire bilingue au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population ............................ 250.00
Mme Marie-Th6rbse Danger, Statisticienne 6 I'H6pital de I'Universit6 d'Etat d'Hafti............................... ......... 250.00
Michel Jean-Baptiste, Chef du Service du SID de J6r6mie ...... 250.00
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Vve Norvin M~hu, n~e Mercina Blaise, aux droits de feu son 6poux, ancien Surveillant au Centre d'Apprentissage de St-Martin .... 250.00 Justin Nicolas, Employ6 aux Services Hydrauliques ...............250.00
Joseph Ovide, Syndic d'Irrigation ............................250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans ie Grand Livre des Pensions tenu au Minist~re de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre d~Iivr6 aux int~ress~s, conform~ment aux dispositions de ]a loi sur Ia mati~re. ARTICLE 3.- Le present Arr~t6 sera public et ex~cut6 h la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 25 juillet 1 986, An 1 836me de l'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~nraI FAd' H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de I'Economie et des Finanr'c s
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'Ind~pendance
ARRETE
LE CONS EIL NATIONAL DE GOUVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-G6nraI FAd'H., President
Williams R~gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f~vrier 1 986 du Conseil National de Go uverne me nt;
Vu le D~cret du 7 f~vrier 1 986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 2, 4, 21 du D~cret du 18 ja nvier 1980 sur la Pension Civile; Consid~rant que les Fonctionnaires et Employ~s ci-apr~s du Ministbre de 'Economie et des Finances attaches 6 la Direction du Tr~sor ont r6uni les conditions exig~es par la 101 et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apr~s d~lib~ration en Conseil des Ministres;
ARRETE:
ARTICLE Iler. Est approuv6e Ia liquidation des pensions ci-aprbs d6sign~es s'61evant 6 Ia somme de Quinze Mille Neuf Cent Vingt Cinq et 00/100 Gourdes (G. 1 5.925.00) par mois.
Henri Beaupin, Comptable D6I6gu6 .........................G. 2.750.00
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Ernst Tassy, l er D61gu6 ... .................. 2.750.00
Louis Brice, Employ6 ..................... ....... 2.437.50
Cius Fleurimond, Employ6. ........ .. 1.650.00
Mme Smith M6dor, Employee. ......... .. 1.100.00
Mme Edith Renodeau, Employ6e. ..... 1.087.50
Armand Alexandre, Employ6.. ..... .... 1.000.00
Mme Marie Carmelle Estim6 Deslandes, Employee ...950.00 M ax Lovinsky, Em ploy6 ............................... 875.00
Mme Myrtho Hereaux, Dactylographe ........ ........ 825.00
Vve Andre Menard, nbe Georseline Fleury, aux droits de feu son 6poux, ancien Sous-Chef de Service...................... 250.00
Mineures Menard ci-aprbs, aux droits de feu leur pbre Andre M6nard, ancien Sous-Chef de Services :
- Syghrie M6nard, nde le 6 avril 1971 ................... 125.00
- Martine M6nard, n6e le 19 janvier 1979 ................ 125.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extrait en 6tre dblivr6 aux interesses, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre. ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cute A la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6ndral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
* Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G~ndral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonqant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
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Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6sign6es s'61evant 6 la somme de Vingt Trois Mille Quatre Cent Trente et 00/100 Gourdes (G. 23.430.00) par mois.
Roger Dorsinville, ancien Ambassadeur Extraordinaire et Pl6nipotentiaire d'Haiti au S6n6gal............................. G. 3.000.00
H6bert Joseph, ancien Directeur G6n6ral de I'Administration G6n6rale des Douanes ........................................ 2.750 .00
Mme Camille Colas, Secr6taire au Secretariat du Ministbre des Affaires Sociales ........................... ... .. .. ..... 2.625.00
Hyppolite Thermitus, ancien Vice-President de la Chambre L6gislative 2.000.00 Luc Desroches, ancien Commissaire du Gouvernement prbs le Tribunal Civil de J6r6m ie............................... 1.875.00
Joseph Lafortune, ancien Juge au Tribunal Civil de Saint-Marc.. 1.500.00 Dr Nicolas Mondestin Jean, M6decin attache au Ministbre de la Sant6 Publique et de la Population............................ 1.312.50
Alexis Garcon, ancien Commissaire du Gouvernement prbs le Tribunal Civil de Port-de-Paix............... .... ........ ...... 1.250.00
Frangois Laurent, Chef des Transports au Service National d'Eau Potable............................................. 1.012.50
Mme Luc Desroches, n6e Luce No6l, Directrice de I'Ecole Nationale "Helda Pierre" de J6r6m ie............................. 780.00
Jeannot Avin, ancien Juge au Tribunal de Paix de I'Arcahaie ... 750.00 Mme F&lix Paul, Dactylographe 6 la Douane des Gonaives ..... 650.00 Cinbas D. Jean, Employ6 au Ministbre de I'Economie et des Finances, frapp6 d'incapacit6 de travail........................... 575.00
Joseph Antoine, ancien Juge de Paix du Dondon, frapp6 d'incapacit6 de travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 0 0 .0 0
Jean Philistin Charles dit Raymond Charles, Employ6 au Service National d'Eau Potable.......... ........... .......... 450.00
Hugues Paul, ancien Secr6taire t la Prefecture des Cayes ...... 450.00 Paul Nicolas, ancien Inspecteur au Service de la Gare-Routibre Direction G6ndrale des Impits (Section R6gie) ............... 425.00
Ren6 Armand, Syndic d'lrrigation........................ 375.00
Pierre Jn-Marie, ancien Amploy6 des T616graphes Terrestres .... 325.00 Dudray Jean-Noel, Syndic d'lrrigation .......... ... ... ...... 325.00
Vve Jean-Baptiste Petit-Frdre, n6e Arminthe Gilles, aux droits de feu son 6poux Jean-Baptiste Petit-Frbre, Chef du Personnel de I'Organisme de D6veloppement du Nord (ODN) ...... ....... 250.00
France Lucius, garcon & I'Ecole Nationale du M61e St Nicolas . 250.00
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ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministbre de I'Economie et des Finances, pour extract en 6tre d6livr6 aux int6ress6s, conform6ment aux dispositions de la loi sur la mati6re. ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera pubI16 et ex6cut6 6 la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, ti Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 1836me de l'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministry de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance SECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 september 1958 d6finissant la carribre diplomatique et consulaire et modifiant la Loi du 14 september 1953 sur le Service Consulaire;
Vu le D6cret du 21 janvier 1959 modifiant certaines dispositions de la Loi du 17 september 1959;
Vu la Loi du 3 ao0t 1961 sur la comptabilit6 et le Tarif consulaire
Vu la Loi du 13 september 1962 r6glementant I'Administration G6n6rale des Douanes;
Vu le D6cret du 8 ao6t 1958 modifi6 par celui du 10 september de la m6me ann6e, cr6ant un "Fonds Sp6cial", destin6 h r6pondre aux besoins de la s6curit6 de I'Etat;
Vu le D6cret du 24 november 1972 modifiant le syst6me de perception des taxes consulaires;
Vu la Loi du I I september 1985, sur le Budget et la Comptabilit6 PubliqueConsid6rant que la gestion du "Fonds Sp6cial" n'6tait assujettie aucun contr6le fiscal;
Consid6rant que les valeurs qui allmentalent ce fond aux prejudices du Tr6sor
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Public, ont 6t6 constitutes par cinquante pour cent (50%) des recettes consulaires;
Consid6rant que dans le cadre d'une saine gestion de I'Economie Nationale, il convient d'annuler ce fonds qui ne r6pond pas aux besoins du pays, afin que les recettes consulaires solent int6gralement verses au Tr6sor Public;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, de I'lnterieur et de la Defense Nationale, et apris d6lib6ration en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er.- Les Decrets des 8 ao0t et 10 septembre 1958 relatifs au fonds special destin6 6 "r6pondre au besoin de la s6curit6 de I'Etat" sont et demeurent abrog6s par le present D6cret.
ARTICLE 2.- Le present Decret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous D6crets ou Dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou Dispositions de D6cretsLois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 t la diligence des Ministres de I'Economie et des Finances, de I'lnterieur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement : Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Intbrieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6ndral Retrait6 FAd'H. Le Ministre de I'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H. Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C6lestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
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Le Ministry de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale
Rosny Desroches
Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me cle l'Ind6pendance SECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEIVIENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams 1136gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement; Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portent dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le D6cret du 22 september 1964 r6gissant les biens du Domaine Priv6 de I'Etat;
Vu le D6cret du 16 janvier 1963 r6glementant la vente des Biens du Domaine Priv6 de I'Etat;
Consid6rant qu'il y a lieu d'autoriser le Ministbre cle I'Economie et des Financces h vendre certain terrains du Domaine Priv6 de I'Etat;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Ministres;
DECREE
ARTICLE I er. Le Minist6re cle I'Economie et des Finances est autoris6 6 vendre pour compete de I'Etat Halftien Cinq (5) terrains domaniaux :
Le premier terrain sis 6 I'Habitation Boutin, en la Commune cle Thomazeau, d'une superficie de 201 cx 76/100, moyennant la somme de cent mille gourdes (G. 100.000.00), est born6 au Nord par la route cle Thomazeau; au Sud par le reste du terrain, I'Etat; 6 I'Est par le reste du terrain, I'Etat 6 I'Ouest par les H6ritiers Joly et Jacob, P.P.
Le deuxibme sis 6 Trou Baguette, Saintard, d'une superficle de 1.435 M2 12, moyennant la somme de trols mille gourdes (G. 3.000.00), est born6 au Nord'Ouest par le Major G6ralus Mond6, I'Etat; au Sud'Est par Samy Zuraik, I'Etat; au Nord'Est par I'ancienne route national No I et au Sud'Ouest par le ravage de la mer.
Le troisi6me sis au Cap-Haitien, 6 la Rue St Jean, d'une superficie de 94M2 44, moyennant la somme de deux mille trois cent cinquante gourdes (G. 2.350.00), est born6 au Nord par les hrts. Mathurin; au Sud par la rue St Jean; 6 I'Est par la rue des Penti6ves et h I'Ouest par Mme Jean Deroches.
Le quatri6me sis 6 Port-au-Prince, l'int6rieur de Musseau, d'une superficie de 486 M2 24, moyennant la somme de dix sept mille cent vingt cinq gourdes
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(G. 17.125.00), est born au Nord par Roger Lafontant, P.P., au Sud par la rue Ortolant; A I'ESt par le Capitaine Gerard Levasseur et A I'Ouest par Frantz Mellon, P.P.
Le cinquibme sis aux Gonalves, A la rue Chrisostome Imbert, d'une superficie de 1000 m280, moyennant la somme de cinq mille gourdes (G. 5.000.00), est born au Nord par la rue Chrisostome Imbert, les Hrts. St-Hubert Jacques, I'Eglise Nazar6en, Alfred Moss; au Sud par Joseph Jean et les Bastien; A I'Est par Mr Dubois Debrosse et Mme Marcel Donatien et t I'Ouest par Mme Charles Saintelus. ARTICLE 2.- Le pr6sent D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous D6crets ou Dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6cretsLois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 A la diligence du Ministre de I'Economie et des Finances.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 juin 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H. Le Ministre de I'Education Nationale :
Rosny Desroches
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Mario C6lestin
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAc
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. ds Mines et des Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gerard C. Noel
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Gustave M~nager
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* Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'Industrie informe le public en g6n~raI et les int~ress~s en particulier que, conform~ment au D~cret du 10 octobre 1979, sont approuv~s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R~publique, les modifications apport~es aux statuts et 6 I'acte constitutif de la soci6t6 anonyme d~nomm~e :"CARIBBEAN AGENCIES, S.A.", appert acte authentiqlue en date du 20 juin 1986, au rapport de Me G~rard D. Charles, Notaire h Port-au-Prince.
En consequence, les modifications apport~es aux statuts de ladite soci~t6 sont approuv~es sous les conditions pr~vues au paragraphe pr~c6dent.
Mario C6lestin Port-au-Prince, le 8 juillet 1986
Ministre
* Port-au-Prince, le 30 juillet 1 986
AVIS
Le Minist~re du Commerce et de l'lndustrie informe le public en gb6ral et les int~ress6s en particulier qlue, conform6ment au D6cret du 10 octobre 1979, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites des Lois de la R~publique, les modifications apport~es aux statuts et I'acte constituf de Ia soci6t6 anonyme d~nomm~e :"ETABLISSEMENTS J.B. VITAL, S.A.", appert acte authentique en date du 23 juillet 1986, au rapport dle Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, Notaire Port-au-Prince.
En consequence, les modifications apport~es aux statuts de ladite soci~t6 sont approuv~es sous les conditions pr~vues au paragraphe pr~c~dent.
Mario C61estin Port-au-Prince, le 30 juillet 1986
Ministre
* Port-au-Prince, le 2 juin 1986, An 1836me de l'Ind~pendance
ARRIETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G~n~ral FAd'H., President
Williams R~gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Franiois, Memnbres
Vu Ia proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f~vrier 1986;
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Vu le D~cret du 7 f~vrier 1 986 portant dissolution dle la Chambre L~gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National dle Gouvernement;
Vu la lol du 24 septembre sur 1'exercice du Droit dle Gr~ce et dle commutation dle peines modifies par celle du 26 juillet 1906;
Consid~rant qu'il y a lieu dle prendre une mesure dle cl~mence en faveur dle V'exSous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Arm6es dl'Hafti;
Sur le rapport du Ministre dle la Justice, et du Ministre de l'lnt6rieur et de Ia Defense Nationale;
AR RET E
ARTICLE 1 er. Gr~ce pleine et entire est accord~e les droits des tiers r6serv6s, si aucuns sont 6 1'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. Jean, Forces Arm~es d'Ha~ti, condamn6 par la decision dle la Cour Martiale G6n6rale si~geant au Quartier G6n~ral du P~nitencier National, 6 Port-au-Prince, Harfti, le 20 juillet 1981. ARTICLE 2.- Le present Arr~t6 sera publi1 et ex~cut6 6 la diligence du Ministre dle Ia Justice, et du Ministre dle I'lnt~rieur et dle la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, ti Port-au-Prince, le 2 juin 1 986, An 1 836me dle I'lnd6pendlance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G~n~ral FAd' H., President Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National dle Gouvernement Le Ministre dle la Justice:
Me Francois Latortue
Le Ministre dle I'Int~rieur et dle la Defense Nationale
Williams R96gala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 8 aocit 1986, An 1836me de I'Inndpendlance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMVENT Henri Namphy, Lieutenant-G6n~ral FAd'H., President
Williams R16gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres
Vu Ia proclamation du 7 f6vrier 1 986 du Conseil National dle Gouvernement; Vu le D~cret du 7 f~vrier 1 986 portant dissolution dle Ia Chambre L~gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1 986 annoncant Ia nouvelle composition du Conseil National dle Gouvernement;
Vu le D~cret du 31 juillet 1986 cr~ant le Commissariat 6 la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique
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Consid6rant que par D6cret du 31 juillet 1986 celui du 30 octobre 1978 cr6ant la Secr6tairerie d'Etat du Plan a 616 rapport
ARRETE:
ARTICLE ler.- Le Citoyen Jacques Vilgrain est nomm6 Ministre sans Portefeuille ARTICLE 2.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 aux fins de droit.
Donn6 au Palais National t Port-au-Prince, le 5 aoOt 1986, An 1836me de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
* Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An 1836me de I'Ind6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-G~ndral FAd'H., Pr6sident
Williams R16gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 30 octobre 1978 cr6ant la Secr6tairerie d'Etat du Plan;
Vu le D6cret du 31 mars 1981 cr6ant le Conseil National des Coop6ratives; Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur I'Uniformisation des Structures, Normes, Proc6dures et Principes G6n6raux de I'Administration Publique;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le Statut G6n6ral de la Fonction Publique;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la r6gionalisation du territoire;
Vu le D6cret du 26 novembre 1982 cr6ant le Commissariat National 6 I'Administration 6 la Fonction Publique;
Vu le D6cret du 31 octobre 1983 cr6ant le Minist6re de I'Economie, des Finances et de I'Industrie;
Vu le D6cret du 4 novembre 1983 cr6ant le Centre Technique de Planification et d'Economie applique;
Vu le D6cret du 22 f6vrier 1985 cr6ant le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique;
Vu le D6cret du 19 novembre 1985 cr6ant le Bureau de Gestion du Programme PL-480 Titre Ill;
Consid6rant qu'il importe de donner une nouvelle orientation la planification du d6veloppement 6conomique et social du pays et qu'il faut, 6 cet effet, remplacer
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le systbme en vigueur par un autre plus dynamique et pragmatique ax6 sur les besoins priorities cle la collectivit6;
Consid6rant que I'Administration dolt btre au service de I'Etat, et cu'll convent de l'organiser suivant les principes moderns de gestion de la chose publique et la transformer en un instrument efficacy pour I"implantation des decisions, programmes et projects du Pouvoir Ex6cutif;
Consid6rant qu'il se rMle n6cessaire d'instituer un organism dot6 de pouvoirs d'action visant A rationallser les activists du Secteur Public et 6 favoriser un environment propice au d6veloppement de l'initiative priv6e;
Sur le rapport des Ministres de I'Information et de la Coordination, de I' Int6rieur et de la Mense Nationale, de I'Economle et des Finances;
Et aprbs d6lib6ration en Conseil des Ministres;
DECREE
ARTICLE ler.- Sont et clemeurent rapports
a) Le D6cret du 30 octobre 1978 cr6ant la Secr6talrerie d'Etat du Plan;
b) Le D6cret du 26 november 1982 cr6ant le Commissariat National 6 I'Administration et 6 la Fonction Publique. ARTICLE 2.- 11 est ci-66 en lieu et place de la Secr6tairerie d'Etat du Plan et du Commissariat National A I'Administration et 6 la Fonction Publique, le Commissariat
6 la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique. ARTICLE 3.- Sont rattach6s au Commisarlat A la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique;
a) Le Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique cr66 par le D6cret du 22 f6vrier 1985;
b) Le Centre Technique de Planification et d'Economie Appliqu6e ci-66 par le D6cret du 4 november 1983.
c) Le Conseil National des Coop6ratives.
d) Le Bureau de Gestion du Programme du PL-480 Titre 111.
ARTICLE 4. Le Commissariat 6 la Promotion Nationale et I'Ad ministration Publique a pour mission principle d'am6liarer 1'efficacit6 des syst6mes de planification et d'administration publique, et de permettre l'utilisation optimale des resources disponibles pour un d6veloppement 6conomique et social 6quilibi-6. ARTICLE 5. Le Commissariat 6 la Promotion Nationale et ti I'Administration Publique a pour attributions de :
a) 61aborer des plans de promotion national et r6glonale, aprbs avoir recueilli des communaut6s urbalnes et rurales, des institutions publiques et priv6es, routes les informations pertinentes;
b) preparer le plan annual op6rationnel;
c) formuler des recommendations concernant la politique 6conomique et social;
d) assurer le suivi, 1'6valuation des programmes et proJets de d6veloppement et commander ou prendre, en consultation avec les instances directement concerns, toute measure n6cessaire 6 leur bonne r6alisation;
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e) coorclonner les diff6rentes interventions cle la Coop6ration Externe clans sa participation au d6veloppement 6conomique et social du pays;
f) preparer, en collaboration avec les instances int6ress6es, tout project cle texte 16gal ou r6glementaire concernant les structures, les norms, les procedures et principles relatifs I'Administration Publique;
g) veiller h I'application cle routes les dispositions l6gales relatives h I'Administration et h la Fonction Publique et entreprendre au besoin toute 6tude ou enqubte qui s'Impose clans ces domains;
h) concevoir et ex6cuter des programmes cle formation et cle perfectionnement des agents cle la function publique;
1) collaborer 6troitement avec le Ministbre cle I'Economie et des Finances 6 la definition de la politique budg6taire;
j) analyser conjointement avec le Ministbre des Finances et cle I'Economie routes les implications budg6taires des projects et programmes d'investissement public. ARTICLE 6.- Le Commissariat 6 la Promotion Nationale et ti I'Aministration Publique est un organism qui depend directement du Chef du Pouvoir Ex6cutif.
11 est dirig6 et administr6 par un tonctionnaire qui recoit le titre cle Commissaire G6n6ral et qui a rang cle Ministre.
Le Commissaire G6n6ral la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique et ses adjoins sont nomm6s par Arr6t6. ARTICLE 7. Le Commissariat 6 la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique compared les Directions suivantes i
- la Direction G6n6rale cle la Promotion Nationale;
la Direction G6n6rale cle I'Administration Publique;
- la Direction des Services Adminisiratifs interns.
ARTICLE 8.- Un Arr6t6 viendra pr6ciser l'organisation du Commissariat 6 la Promotion Nationale et I'Administration Publique. ARTICLE 9.- Les obligations du Minist6re du Plan, du Commissariat National I'Administration et h la Fonction Publique seront prises en charge par le Commissariat.
Les biens meubles et immeubles affects aux institutions mentionn6es ci-clessus et I'Article 3 du present D6cret sont transf6r6s au Commissariat la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique.
Les resources financi6res n6cessaires au fonctionnement du Commissariat seront fournies par le Budget cle la 196publique. ARTICLE 10. Dans le recruitment cle son personnel, le Commissariat la Promotion Nationale et 6 I'Administration Publique accordera priority au personnel technique des Institutions mentionn6es a ]'Article 2 clans la measure o6 ce personnel peut lul i5tre utile,
ARTICLE 11. Le present D6cret abroge routes Lois ou Dispositions cle Lois, tous D6crets-Lois ou Dispositions cle D6crets-Lols, tous D6crets ou Dispositions de D6crets qui lui sont countries, et sera pubI16 et ex6cut6 a la diligence des Ministres de I'Information et cle la Coordination, cle l'Int6rieur et cle la Defense Nationale, cle I'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerned,
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 juillet 1986, An I 836me cle l'Ind6pendance.
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