Lois et actes du Conseil National de Gouvernement du 7 fevrier 1986 au 7 février 1988

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Title:
Lois et actes du Conseil National de Gouvernement du 7 fevrier 1986 au 7 février 1988
Physical Description:
1 online resource (v. <1-3>) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Conseil national de gouvernement provisoire
Publisher:
Conseil national de gouvernement provisoire
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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Source Institution:
University of Florida
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ILLMC
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 656761188
Classification:
lcc - JL1090 .A3 1988
System ID:
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I


















Lois


et Actes
Du


Conseil National de Gouvernement
du
7 fWvrier 1986


au
7 f6vrier 1988







1ere Partie
(7 f6vrier 1986 14 mai 1986)


I I I


'TI"C I q I I I I


''''








Lois et Actes
Du

Conseil National de Gouvernement
du
7 f6vrier 1986
au
7 f6vrier 1988


1 re Partie
(7 f6vrier 1986 14 mai 1986)













CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT


PROCLAMATION


Depuis bien des mois, notre Pays connait une situation exceptionnellement gravr
qui, loin de s'am6liorer, a fini par le placer en face d'un p6ril imminent menacant
jusqu'a I'int6grite de la Nation. Dans toutes les provinces, ce sont des manifestations
populaires au course desquelles le manque de maitrise des uns ou I'incompr6hension
des autres, a maintes fois occasionn6 d'innocentes victims et fini par cr6er un 6tat
d'agitation qui, tout en faisant miroiter le spectre effrayant de la guerre civil, paralyse
presque la vie national. Des 6v6nements malheureux et non moins regrettables ont
Wte enregistr6s ici meme a la Capitale oi les activities sociales et 6conomiques ont
atteint un ralentissement vraiment inqui6tant. Une veritable psychose angoisse encore
les esprits. Les Institutions gouvernementales qui ne s'harmonisaient plus d6ej aux
besoins de I'Etat, ont fini par s'effondrer laissant le Pays au bord de I'abime.
A la suite de la d6mission et du depart pour I'6tranger de I'ex-President Jean-
Claude Duvalier, les Forces Arm6es d'Haiti, pleinement conscientes de leur mission
de d6fendre I'int6grit6 du territoire national, responsible du maintien de I'ordre et
de la s6curit6 publique ainsi que de la paix, ont dO, pour la sauvegarde et la
preservation du Patrimoine National si s6rieusement menace, se saisir des renes du
Pouvoir; et, avec le concours de certain patriots conscients de la gravity
exceptionnelle du moment historique que traverse le pays, ont form un CONSEIL
NATIONAL DE GOUVERNEMENT.
Les Forces Arm6es d'Haiti r6itbrent i la Nation que, maintenant plus que jamais,
elles ne nourrissent aucune ambition politique et demeurent au service des Int6erts
sup6rieurs de la Patrie.
A toutes les Puissances Etrangbres et amies, aux Institutions Internationales
auxquelles la R6publique d'Haiti est li6e par des Trait6s, Accords et Conventions,
le Conseil National de Gouvernement donne la garantie formelle de respecter lesdits
engagements.
A tous, nationaux et strangers qui habitent le Territoire, le Conseil National de
Gouvernement exprime I'assurance parfaite du respect des droits humans.
Nous lancons un pressant et patriotique appel au calme, a la ponderation et
a la s6r6nit6 de tous afin que, par des measures appropriees, la paix et I'ordre puissent
6tre vite r6tablis, conditions indispensables au deroulement harmonieux de la Vie
National.
Le Conseil National de Gouvernement compete fermement sur le concours loyal
et d6sint6ress6 de tous les haitiens sans distinction aucune.






Vive la Nation haftienne a tout jamais unie !
Palais National, ce 7 f6vrier 1986
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Me G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller




* Port-au-Prince, le 7 f6vrier 1986 An 1836me de I'lnd6pendance

ARRETE

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT

Henri Namphy, Lieutenant-G6ndral FAd'H., President
Williams Rdgala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant qu'il y a lieu de constituer le Cabinet Minist6riel;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le Citoyen Williams Regala, Colonel, FAd'H., est nomm6 Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Le Citoyen Max VallIs, Colonel, FAd'H., est nomm6 Ministre de I'lnformation
et des Relations Publiques;
Le Citoyen Alix Cin6as, Ing6nieur, est nomm6 Ministre sans Portefeuille;
Le Citoyen G6rard Gourgue, Avocat, est nomm6 Ministre de la Justice:
Le Citoyen Jacques A. Francois, Avocat, est nomm6 Ministre des Affaires
Etrangbres et des Cultes;
Le Citoyen Marcel L6ger est nomm6 Ministre des Finances et de I'Economie;
Le Citoyen Odonel F6nestor est nomm6 Ministre du Commerce et de I'lndustrie;
Le Citoyen Rosny Desroches, Professeur, est nomm6 Ministre de I'Education
National, de la Jeunesse et des Sports;
Le Citoyen Pierre M. Petit, Ing6nieur, est nomm6 Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications, des Ressources Energ6tiques et des Mines;
Le Citoyen Thony Auguste, Avocat, est nomm6 Ministre des Affaires Sociales;
Le Citoyen Jacques Vilgrain, Ing6nieur, est nomm6 Ministre du Plan;
Le Citoyen Simphar Bontemps, Docteur en M6decine, est nomm6 Ministre de
la Sant6 Publique et de la Population;






Le Citoyen Montaigu Cantave, Agronome, est nomm6 Ministre de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Developpement Rural.
ARTICLE 2-- Le Citoyen H6rard Abraham, Colonel FAd'H., est nomm6 Secr6taire
d'Etat de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale;
Le. Citoyen Georges Valcin 1ajor FAd'H., est nomm6 Secr6taire d'Etat de
I'lnformation et des Relations Puuiiques;
Le Citoyen Fritz Viala est nomm6 Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie;
Le Citoyen Mario Celestin est nomm6 Secr6taire d'Etat du Commerce et de
I'lndustrie;
Le Citoyen Anthony V. Saint-Pierre, Professeur, est nomm6 Secr6taire d'Etat
de I'Education Nationale;
Le Citoyen Frantz Trouillot est nomm6 Secr6taire d'Etat de la Jeunesse et des
Sports.
ARTICLE 3.- Le present Arrte6 sera public et ex6cut6 aux fins de Droit.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le Vendredi 7 f6vrier 1986, An
1836me de I'lnd6pendance.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller



* Port-au-Prince, le 7 fevrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance

DECRET

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT

Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gdrard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Considerant que dans la conjoncture national actuelle il imported de prendre
des measures urgentes de nature a consolider la paix publique et la stability de I'Etat;
Consid6rant qu'a cette fin il s'avere imperatif d'6carter la Constitution de 1983
amendee vu qu'elle n'a jamais ete I'expression veritable de la volont6 du Souverain;
Considerant que, dans ces conditions, les Membres du Pouvoir Legislatif cessent
d'exercer leur mandate;
Consid6rant qu'il imported de prendre des measures appropriees en la circonstance
I '






drin de mettre le Conseil National de Gouvernement en measure de 1giferer;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, et de la
Justice;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- La Chambre L6gislative est dissoute dbs la parution du present
D6cret.
ARTICLE 2.- Le Conseil National de Gouvernement, a partir de cette date, prendra
par D6crets et Arrites toutes measures qui s'avbrent n6cessaires au bon
fonctionnement de I'Administration Publique et dans I'interet sup6rieur de la Nation.
ARTICLE 3.- Le present D6cret sera public et ex6cut6e la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 fevrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energetiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste







Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Montaigu Cantave






* Port-au-Prince, le 8 f6vrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance

DECRET

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT

Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant que la situation actuelle du pays exige des measures de redressement
propres a garantir par tous les moyens la Paix et le maintien de I'ordre public en
vue d'assurer la sauvegarde du patrimoine national;
Consid6rant que dans les circonstances particulieres oi la paix publique et la
security national sont menaces, des measures de sOret6 publique s'imposent;
Consid6rant que les Forces Armees d'Hafti demeurent I'unique institution legale
responsible de la defense de I'int6grit6 du Territoire National, du maintien de I'ordre
et de la security publique;
Consid6rant qu'il imported de rapporter I'Arrte6 du 7 novembre 1961 creant le
Corps des Volontaires de la Securit6 Nationale,
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale et apris
deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- L'Arrte6 en date du 7 novembre 1961 creant le Corps des
Volontaires de la Securit6 Nationale est et demeure rapport.
ARTICLE 2.- Le present D6cret sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 fevrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.

Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre






Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vallis, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cineas
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Montaigu Cantave





Port-au-Prince, le 15 janvier 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interess6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits de la






Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la society
anonyme d6nommee : "CARIBBEAN TEXTILE & ASSEMBLING, S.A." (CARITEXSA),
constat6s par acte public le 9 janvier 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles,
Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, la dite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 15 janvier 1986

Raymond Thomas
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie



Port-au-Prince, le 11 f6vrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance

DECRET

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT

Henri Namphy, Lieutenant-Ge6nral FAd'H., President
Williams R6gala, Max VallBs, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant que le drapeau repr6sente pour une Nation le symbol le plus
significatif de son existence dans la communaut6 national et international;
Consid6rant qu'A travers nos traditions de people libre et ind6pendant, la cit6
de I'Arcahaie est demeur6e le haut lieu historique oi a pris naissance notre bicolore
bleu et rouge, vrai symbol de I'Unit6 Nationale, grace a I'action de la valeureuse
Catherine Flon;
Consid6rant que le r6tablissement du bicolore bleu et rouge sur toute I'6tendue
du territoire national traduit I'expression de la volont6 du people haitien et qu'il est
urgent de faire droit a cette revendication;
Consid6rant que I'ARTICLE 61 de la Constitution de 1983 amend6e avait fix6
des couleurs tout a fait diff6rentes et que cette Constitution de 1983 amend6e a
W6t 6cart6e,
Sur le rapport du Conseil National de Gouvernement et aprbs d6liberation en
Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE er.-- D6sormais le drapeau national bleu et rouge est r6tabli et les couleurs
sont places horizontalement.






Les armes de la R6publique sont le Palmiste surmont6 du bonnet de la Libert6
et orn6 d'un troph6e d'armes avec la legende "L'UNION FAIT LA FORCE".
ARTICLE 2.- Le present D6cret sera public et ex6cut6e la diligence de tous les
Ministres, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 f6vrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.

Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller



Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel Leger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sante Publique et de la Pooulation :
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Montaigu Cantave






Port-au-Prince, le 17 janvier 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particular que, conformement aux Decrets du 10 octobre 1979 et du
8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits de la Constitution
et des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme
denommee : "TOTTENHAM SPORTSWEARS, S.A.", constates par acte public le
30 decembre 1985, au rapport de Me Gerard D. Charles, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autorisee a fonctionner sous les conditions prevues au
paragraph precedent.
Port-au-Prince, le 17 janvier 1986

Raymond Thomas
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie




Port-au-Prince, le 15 janvier 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
interesses en particulier que, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la society
anonyme d6nomm6e : "MIBEGI, S.A.", constates par acte public le 9 janvier 1986,
au rapport de Me Gerard D. Charles, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autorisee a fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe precedent.
Port-au-Prince, le 15 janvier 1986

Raymond Thomas
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






* Port-au-Prince le 18 f6vrier 1986, An 1836me de I'lndependance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cindas, Gdrard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu la Loi du 26 ao0t 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires et employes
de I'Administration publique;
Considerant que la clameur publique accuse I'ex-president Jean-Claude Duvalier
de malversations et de dilapidations au prejudice du Tresor Public;
Considerant qu'il est du devoir imperieux du Conseil National de Gouvernement
de prendre toutes measures susceptibles de faire rentrer dans la Caisse publique les
valeurs detournees;
Considerant que les gouvernants sont les agents du people et qu'en tant que
representants, ils experiment la volonte du Souverain don't les aspirations se
transforment en expression juridique de la puissance de I'Etat;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, des Finances et des Affaires
Economiques, de I'lnterieur et de la Defense Nationale et aprbs deliberation en Conseil
des Ministres;

DECRETE

ARTICLE ler.- Sont et demeurent nationalists les biens meubles et immeubles
de I'ex-president Jean-Claude Duvalier.
Ces biens deviennent, dbs la promulgation du present Decret, propriety
inalienable et insaisissable de I'Etat haitien.
ARTICLE 2.- La Direction general des Imp6ts est de ce fait autorisee a proceder
t I'inventaire des dits biens et a en prendre possession au nom de I'Etat haitien.
ARTICLE 3.- Les detenteurs de contre-lettres, les beneficiaires d'operations de
ventes fictives et d'hypotheques simulees, ou ceux qui a un titre quelconque, gerent
lesdits biens, sont tenus dans un delai n'excedant pas quinze jours a partir de la
promulgation du present decret, d'en faire la declaration a la Direction general des
Imp6ts, sous peine d'etre considers comme co-auteurs ou complices de ces dits
detournements et acquisitions illegales et d'etre frappes des measures prevues aux
articles 1, 2 et 3 du present decret.
ARTICLE 4.- Aucune prescription ne pourra courir contre les droits de I'Etat sur
les biens en question. Sont nulles et de nul effet toutes transactions et operations
relatives aux biens de I'ex-President Jean-Claude Duvalier.
ARTICLE 5.- Le present Decret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous
decrets ou dispositions de decrets qui lui sont contraires et sera execute a la diligence







des Ministres de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques, de I'lnterieur
et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 fevrier 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller

Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques :
Marcel L6ger
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Information et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cineas
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes
Me Jacques A. Francois
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a.i.
Me Gerard Gourgue
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministry de la Sante Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural
Agr. Montaigu Cantave






* Port-au-Prince, le 18 fevrier 1986, An 1836me de I'Independance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 aoOt 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires de
I'Administration publique;
Considerant que la clameur publique accuse I'ex-President Jean-Claude Duvalier
d'avoir commis au detriment de la caisse publique, des dilapidations de nature a
appauvrir davantage le pays;
Considerant qu'il imported d'bviter que I'ex-President Jean-Claude Duvalier, soit
par lui-m6me ou par mandataire, ne puisse par des ventes simul6es et interposition
de personnel, rendre illusoire la reddition de compete que r6clame la Nation;
Considerant que cette reddition de compete traduit I'expression de la volont6
populaire;
Considerant qu'il est urgent de prendre des measures necessaires a la sauvegarde
des droits de I'Etat;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et des Finances, de l'Int6rieur et de la
Defense Nationale et apris deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE 1.- Des le present Decret les biens meubles et immeubles de I'ex-President
Jean-Claude Duvalier sont mis en etat de s6questre et administres par le Directeur
General des Imp6ts jusqu'a decision de justice conformement a la loi du 18 avril 1940.
Cette measure s'etendra aux immeubles ayant fait I'objet de vente, de
transactions, et de tout autre contract, six mois avant le sept fevrier 1986.
ARTICLE 2.- Le sequestre embrassera I'integralite des biens, interets, droits et
actions meme si I'ex-President Jean-Claude Duvalier n'en etait proprietaire que dans
une certain proportion, par association, par personnel interposee ou autrement.
ARTICLE 3.- Tout tiers national ou stranger qui n'aura pas declare sa quality de
prete-nom sera consid6r6 comme complice de I'ex-President Jean-Claude Duvalier,
poursuivi et puni comme tel et ses biens serviront de gage aux droits de I'Etat.
ARTICLE 4.- Defense est faite a quiconque, de recevoir ou de payer des valeurs
pour compete de Jean-Claude Duvalier ou pour compete de ses ayants droit.
ARTICLE 5.- Toute valeur ou tous effects de quelque nature que ce soit qui pourraient
se trouver au credit de I'ex-President Jean-Claude Duvalier demeurent saisis de plein
droit entire les mains de leurs detenteurs.
ARTICLE 6.- Le present Decret sera public et execute a la diligence des Ministres
de la Justice, des Finances et de I'Economie, de I'lnterieur et de la Defense Nationale,
chacun en ce qui le concern.







Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 fevrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller



Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale:
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a.i.
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Montaigu Cantave






Port-au-Prince, le 3 janvier 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en general et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution & des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la society
anonyme d6nomm6e : SOCIETYE DE MONTAGE ELECTRONIQUE, S.A."
(SOMONTEL, S.A.), constates par acte public le 16 d6cembre 1985, au rapport
de Me Monique Brisson, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite society au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 3 janvier 1986
Raymond Thomas
Ministre du Commerce
& de I'lndustrie



Port-au-Prince, le 17 janvier 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e : "R & B PLASTICS, S.A.", constates par acte public le 23
d6cembre 1985, au rapport de Me Gaspar Joseph Raoul K6nol, Notaire a
Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e t fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe precedent.
Port-au-Prince, le 17 janvier 1986
Raymond Thomas
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie







* Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix CinBas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la d6mission du Secr6taire d'Etat de I'lnformation et des Relations Publiques;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a son replacement;
ARRETE
ARTICLE ler.- Le Citoyen Fritz Antoine, Colonel FAd'H., est nomm6 Secr6taire
d'Etat de I'lnformation et des Relations Publiques.
ARTICLE 2.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le Jeudi 27 f6vrier 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller



* Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1986, An 183eme de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams Rdgala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu la Loi du 17 aoOt 1979, cr6ant la Banque Nationale de Cr6dit (B.N.C.);
Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes,
procedures et principles g6neraux de I'Administration Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de reconstituer le Conseil d'Administration de la Banque
National de Cr6dit,
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;






Et apres avis du Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE ler.- Le Conseil d'Administration de la Banque Nationale de Credit est
ainsi constitu6 :
Le citoyen Yvon CESAR, President du Conseil
Le citoyen Max MICHEL, Vice-Pr6sident du Conseil
Le citoyen Roger FRANCOIS, Directeur G6n6ral
Le citoyen Weber SMITH, Membre
Le citoyen Alain TURNIER, Membre
ARTICLE 2.- Le present Conseil d'Administration est nomm6 pour une duree de
trois (3) ans.
ARTICLE 3.- Une ampliation du present Arret6 sera delivr6e a chacun des
b6n6ficiaires.
ARTICLE 4.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances, de I'lnformation et des Relations Publiques.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1986, An 183eme de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel LEGER
_e Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Colonel Max VALLES FAd'H.



* Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu la Loi du 17 acOt 1979, cr6ant la Banque de la Republique d'Haiti (BRH)
faisant function de Banque Centrale de la Republique d'Haiti;






Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes,
procedures et principles gen6raux de I'Administration Publique;
ConsidBrant que pour un meilleur contr6le de la circulation monetaire et du credit,
il imported de restructure le Conseil d'Administration de la Banque de la Republique
d'Haiti de facon a lui permettre de repondre plus efficacement a sa vocation;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et aprbs deliberation en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE ler.- A partir de la publication du present Decret, le Conseil
d'Administration de la Banque de la Republique d'Haiti, Banque Centrale, est ainsi
constitu6 :
Le citoyen Onnil MILLET, Gouverneur
Le citoyen Felix GASTON, Gouverneur-Adjoint
Le citoyen Sully BELANCOURT, Directeur General
Le citoyen Joseph LAGROUE, Membre
Le citoyen Guy A. DOUYON, Membre
ARTICLE 2.- Le present Conseil d'Administration est nomm6 pour une duree de
trois (3) ans.
ARTICLE 3.- Une ampliation du present Arrete sera delivree a chacun des Membres.
ARTICLE 4.- Le present Arr6te sera public et execute la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances; de I'lnformation et des Relations Publiques, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 fevrier 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller


Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de I'Economie et des Finances
Marcel LEGER
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max VALLES, Colonel FAd'H.






Port-au-Prince, le 29 janvier 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e : "B & H APPAREL OF HAITI, S.A.", constat6s par acte public
le 7 janvier 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 29 janvier 1986
Raymond D. THOMAS
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






*k Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams Regala, Max Valls, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le D6cret du 2 avril 1981 d6nommant I'lnstitut Haitien de Promotion du Caf6,
des Denr6es Exportables (HIPCADE) "Office de Promotion des Denr6es Exportables
(OPRODEX)" et le rattachant au D6partement du Commerce et de I'lndustrie;
Vu le d6cret du 4 novembre 1983 portant restructuration de I'Office de Promotion
des Denr6es Exportables (OPRODEX) en vue d'obtenir une meilleure harmonisation
des activities de promotion des exportations;
Vu le D6cret du 27 novembre 1985 rattachant au Ministere de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, I'Office de Promotion des
Denr6es Exportables (OPRODEX);
Consid6rant que I'OPRODEX a pour mission de promouvoir et contr6ler les
denrees exportables en vue de leur commercialization;
Consid6rant que pour r6aliser sa mission, I'OPRODEX doit rechercher de






nouveaux d6bouches et entretenir des contacts avec les exportateurs ainsi que les
institutions et organismes internationaux concerns par les changes commerciaux;
Consid6rant que les buts poursuivis par I'OPRODEX relevent essentiellement
du Commerce International et du Commerce Exterieur;
Considerant qu'il y a lieu en consequence de d6tacher I'OPRODEX du Ministere
de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural et de I'int6grer
dans le cadre des structures du D6partement Minist6riel du Commerce et de
I'lndustrie;
Sur le rapport des Ministres du Commerce et de I'lndustrie, de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Et aprbs deliberation en Conseil des Ministres :

DECRETE
ARTICLE 1.- Dbs la publication du present D6cret, I'Office de Promotion des
Denrees Exportables (OPRODEX) est rattach6 au D6partement Minist6riel du
Commerce et de I'lndustrie.
ARTICLE 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Decrets ou Dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou Dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre du
Commerce et de I'lndustrie, et du Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller


Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale .
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Gerard Gourgue
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vallbs, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Finances et de I'Economie
Marcel L6ger






Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
IMe Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Montaigu Cantave



* Port-au-Prince, le 2 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams Regala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 26 aoOt 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires de
I'Administration publique;
Consid6rant que des indices graves d6nonc6s par I'opinion publique permettent
de presumer que la gestion et I'administration de la chose publique par le
Gouvernement de I'ex-Pr6sident Jean-Claude Duvalier n'ont pas 6t6 conformes ni
aux normes administrative ni a la loi;
Considerant qu'il y a lieu de prendre des measures d'urgence pour la r6cup6ration
des valeurs d6tourn6es;
Consid6rant que I'obligation est faite au Pouvoir Executif de rendre des comptes
sincbres et fiddles de toutes les operations engageant les finances de I'Etat;
Qu'il y a lieu en consequence d'ordonner une enqu6te administrative;
Sur le rapport des Ministres ae I'Economie et des Finances, de la Justice,

ARRETE
ARTICLE ler.- Une commission d'enqu6te administrative est institute pour
I'examen et la verification des operations financibres du Gouvernement de I'ex-







President Jean-Claude Duvalier et de tous les actes quels qu'ils soient se rapportant
a ces operations. Cette commission est charge de reliever toutes les preuves, tous
les indices graves de concussion, de malversations, de prevarication, de corruption
de fonctionnaires, de d6tournements de fonds et de tous autres delits qui pourraient
6tre commis au prejudice du Tr6sor Public.
ARTICLE 2.- Cette commission don't la duree des travaux ne pourra pas exc6der
cinq mois, sera compose d'un president et de six membres, nomm6s par le Conseil
National de Gouvernement.
ARTICLE 3.- Les agents de I'administration publique seront tenus, sous peine de
sanctions legales, de communiquer a la commission, tous registres, tous documents,
de delivrer toutes copies de pieces qu'elle jugera utiles a I'enquite.
ARTICLE 4.- La Commission d'enqu6te aura 6galement les pouvoirs suivants :
a) celui de convoquer devant elle, aux fins d'interrogations, toutes personnel
denonc6es comme auteurs ou complices des faits de concussion, de malversation,
de prevarication, de corruption de fonctionnaires et de d6tournement de fonds publics,
ainsi que routes personnel qu'elle jugera capable de lui fournir, a titre de temoin,
des renseignements de nature a parvenir a la manifestation de la v6rite, lesquels
auteurs, complices ou temoins en cas de refus de comparaTtre, seront, sur la demand
de la commission, contraints par le Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal
Civil, conform6ment aux dispositions du Code d'instruction criminelle.
b) celui de se porter partout oi besoin se fera sentir pour enqueter et se faire
communiquer tous registres, livres ou documents, interessant la chose publique
qu'elle croira de nature a I'6clairer dans ses investigations.
ARTICLE 5.- Lorsqu'au course de ces investigations, la Commission aura recueilli
centre les personnel vis6es par cet Arrete des indices suffisants de culpability, elle
sera tenue de porter les faits jug6s delictueux la connaissance du Commissaire
du Gouvernement pres le Tribunal Civil ou du Juge d'instruction de la jurisdiction
competente, conform6ment aux dispositions du code d'instruction criminelle, rapport
en sera fait au Ministre de la Justice.
ARTICLE 6.- Le present Arrte6 sera public et ex6cute a la diligence des Ministres
de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller

Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Gerard Gourgue







Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques :
Marcel L6ger



* Port-au-Prince, le 3 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vallbs, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu I'ARTICLE 107 de la Constitution de 1957 instituant le Grand Conseil
Technique des Ressources Nationales et du D6veloppement Economique;
Vu la Loi du 28 f6vrier 1958 6tablissant le mode de fonctionnement de cette
Institlutioq"
Vu la Loi du 12 mai 1982 regroupant les Ministbres de la Pr6sidence, de
Information et des Relations Publiques;
Vu le D6cret du 23 janvier 1986 placant sous la g6rance du Ministere de
I'lnformation et des Relations Publiques les Organismes et Services Autonomes
ant6rieurement places sous le contr6le du Ministbre de la Pr6sidence;
Consid6rant que le Grand Conseil Technique, des Ressources Nationales et du
D6veloppement Economique n'a pas atteint le but pour lequel il a 6t6 cre6 et qu'en
consequence il convient de le supprimer;
Sur le rapport du Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques;
Et apr6s deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- L'Organisme d6nomm6 "Grand Conseil Technique, des Ressources
Nationales et du D6veloppement Economique" est supprime.
ARTICLE 2.- Les biens meubles et immeubles don't disposait cette Institution restent
a la disposition du Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques.
ARTICLE 3.- Le Pr6sent D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre de
I'lnformation et des Relations Publiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre







Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vall6s, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'h.
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Finances et de I'Economie
Marcel L6ger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique
Dr. Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Montaigu Cantave




* Port-au-Prince, le 5 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-GBenral FAd'H., Pr6sident
Williams Rdgala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;







Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Decret du 22 octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les int6rets de la Commune de Port-au-Prince,
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale,

ARRETE
ARTICLE ler.- Une Commission composee des Citoyens Madame Franck Paul,
Ryswick Jean et Edmond Eth6art, respectivement President et Membres, est former
pour gerer, jusqu'aux prochaines elections, les interets de la Commune de
Port-au-Prince.
ARTICLE 2.- Le present Arrete sera public et execute la diligence du Ministbre
de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 mars 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale :
Williams Regala, Colonel FAd'H.





Port-au-Prince, le 25 fevrier 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le D6cret du 22 octobre 1982 sur les Communes;
Considerant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les interets de la Commune de Petion-Ville;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale;






ARRETE


ARTICLE ler.- Une Commission compose des citoyens Lyonel Cajuste, Liliane
Antoine et Pierre Brunache, respectivement Pr6sident et Membres est form6e pour
g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les int6r6ts de la Commune de P6tion-Ville;
ARTICLE 2.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 f6vrier 1986 An 183eme de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Williams R6gala, Colonel FAd'H.



* Port-au-Prince, le 25 f6vrier 1986, An 183eme de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams Regala, Max Vallts, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le D6cret du 22 octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les int6r6ts de la Commune de I'Anse d'Hainault;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE
ARTICLE ler.- Une Commission compose des citoyens Pascal Desmornes, Saurel
Ferdinand et Madame Guy Hilaire, respectivement President et Membres est form6e
pour g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les int6erts de la Commune. de
I'Anse-d'Hainault.
ARTICLE 2.- Le present Arr6t6 sera public et execute a la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de la D6fense Nationale;
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 fevrier 1986 An 183eme de






I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., President
Williams REGALA. Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala Colonel FAd'H.



* Port-au-Prince, le 25 fevrier 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu le Decret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le D6cret du 22 octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les int6rits de la Commune de Desdunes;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Une Commission compose des citoyens Julien Jean-Baptiste,
Alp6nor Merceus et Charlenor Pierre, respectivement Pr6sident et Membres est
form6e pour g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les int6rets de la Commune de
Desdunes;
ARTICLE 2.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 25 f6vrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre






Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Williams R6gala, Colonel FAd'H.

* LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT

PROCLAMATION

Au nom de la Jeunesse Haitienne, au nom du Peuple Haitien tout entier, au
nom du Gouvernement de la Republique, Nous, Pr6sident et Membres du Conseil
National de Gouvernement, proclamons solennellement r6habilit6 le Drapeau National
Bleu et Rouge que nous venons de hisser au mit du Palais National, conform6ment
au D6cret du 11 f6vrier 1986.
Nous proclamons I'authenticit6 du Drapeau National Bleu et Rouge consacr6
a I'Arcahaie le 18 Mai 1803 et baptism dans le sang h6roique de ses cr6ateurs.
Nous r6affirmons le Drapeau National Bleu et Rouge comme embl6me sacr6
de notre liberty et de notre ind6pendance, face aux Nations de I'univers. Ou'il nous
rappelle toujours le sang vers6 par nos Aieux pour acquerir I'lnd6pendance. Qu'il
soit aussi le symbol du respect que nous 6prouvons pour I'ind6pendance des autres
peuples.
Nous proclamons le Drapeau National Bleu et Rouge comme le symbol de la
liberation de la jeunesse haitienne et du people ha'tien hier encore opprimes. Nous
te saluons, embleme de la fiert6 et de la tenacity de nos Paysans, de nos Ouvriers,
de nos Intellectuels, de nos Pr6tres et Pasteurs, de routes les couches sociales de
notre population et de tous les Haitiens en quelque lieu oi ils se trouvent.
Nous te saluons, embleme de la fidelity et de la vaillance, de I'ordre et de
I'honneur, du tact et de la discipline qui doivent continue a guider nos Officiers et
nos Soldats, voues au salut de la chose publique.
Nous proclamons notre total adhesion a la devise inscrite dans les plis du
drapeau national Bleu et Rouge: "L'UNION FAIT LA FORCE". Aujourd'hui plus que
jamais, cette devise doit constituer a la fois le phare et la boussole de la Nation
Haitienne, hier dechiree par les abus et I'injustice, g6enrateurs de haine et de violence
qui, aujourd'hui encore, secouent la barque national.
Maintenant que sont d6finitivement renversees les institutions et les barrieres
de I'oppression, nous proclamons la necessity de I'union de tous les Hommes de
bonne volont6, fils de la m6me patrie haitienne, r6solument d6cid6s a sauver la Nation.
Cette union suppose un effort constant centre le venin de la haine et de la d6sunion,
secrete dans les coeurs et les esprits pendant plus d'un quart de siecle.
Nous proclamons que nous devons nous d6passer, surmonter nos rancunes,
quoiqu'il nous en cote, surmonter nos apprehensions, quoiqu'il nous en cote,
surmonter nos deuils, quoiqu'il nous en cote, pour regarder I'avenir en face et
reconstruire un pays oi nos enfants puissent vivre en freres, un pays oi regnent
la concorde et I'amour.






Nous proclamons que pour r6aliser I'union, nous devons l6iminer la spirale de
la violence, cette violence que nous, Fils de la Patrie, nous devons bannir. Nous
tous, jeunes et vieux, Ouvriers, Paysans, Intellectuels, Pritres et Pasteurs, Religieux
et Religieuses, Professeurs et Elbves, Employ6s et Fonctionnaires, nous tous qui,
a un titre quelconque, avons souffert de la folle drive de la patrie commune, Nous
voici, aujourd'hui, a I'ombre du drapeau de I'union, face a I'avenir que nous preparons
a nos enfants, face t nos devoirs de citoyens, face au monde qui nous regarded et
qui nous juge.
Nous proclamons la n6cessit6 pour tous les 6ducateurs d'appeler a la paix des
coeurs et des esprits, de r6apprendre aux uns et aux autres le sens de la fraternity
et le respect de la personnel humaine. A I'ombre du Bicolore Bleu et Rouge, A I'ombre
du Drapeau de I'union, nous proclamons la pr66minence des valeurs universelles
et nationals qui font la force spirituelle de notre pays.
Vive le drapeau bleu et rouge!
Vive la Jeunesse Haitienne!
Vive la Nation Ha'tienne a tout jamais unie!

Palais National, ce 25 F6vrier 1986

Lieutenant-G6neral Henri NAMPHY, FAD'H., Pr6sident
Colonel Williams REGALA, FAD'H, Membre
Colonel Max VALLES, FAD'H, Membre
Ing6nieur Alix CINEAS, Membre
Me. G6rard GOURGUE, Membre
Colonel Prosper Avril, FAD'H., Conseiller


Port-au-Prince, le 18 Juillet 1985

AVIS

Le Ministere du Commerce informed le public en g6n6ral et les int6ress6s en
particulier que, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984,
sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des Lois
de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6 anonyme d6nomm6e:
"CENTRE DE MANAGEMENT ET DE PRODUCTIVITY, S.A.", constat6s par acte
public le 8 Juillet 1985, au rapport de Me Monique BRISSON, Notaire a
Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(Gdes 25.000.) est autoris6e A fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 18 Juillet 1985
Jean Michel LIGONDE,
Ministre du Commerce







*Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1986 An 1836me de I'ind6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 F6vrier
1986;
Vu le D6cret du 7 F6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le D6cret du 22 Octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les interets de la Commune de Gressier;
Sur le rapport du Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Une Commission compose des Citoyens Marie Florence A. Vericain,
Andre F. Paul et Wilfrid Pierre respectivement Pr6sidente et Membres est former
pour g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les interets de la Commune de Gressier;
ARTICLE 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale;
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 20 Fevrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams REGALA, Colonel F.A.D'H.






* Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vallbs, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cinbas, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le D6cret du 22 Octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
g6rer les int6rits de la Commune du Cap-Haitien;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Une Commission compose des Citoyens Archange Gabriel L6on,
Antonine Liautaud B6liard, Killick Donald Jean-Louis respectivement Pr6sident et
Membres est form6e pour g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les int6rets de la
Commune du Cap-HaTtien.
ARTICLE 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National t Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel F.A.D'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Williams REGALA Colonel, FAd'H.



Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed que le public en g6n6ral
et les int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979







et ou 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la soci6et
anonyme d6nomm6e: "CARBOMAT D'HAITI, S.A.", constates par acte public le
27 janvier 1986, au rapport de Me G6rard D. CHARLES, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, la dite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes (G.
100.000.) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1986
Odonel FENESTOR,
Ministre du Commerce et de I'lndustrie




r Port-au-Prince, le 11 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gen6ral FAd'H., President
Williams Regala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret du 20 Mars 1969 cr6ant un Organisme d'Etat Autonome d6nomm6
"LA MINOTERIE D'HAITI:
Consid6rant que pour la bonne march de cette important Entreprise, il imported
de lui donner une nouvelle structure en modifiant les articles 4 et 5 de la loi organique
du 20 Mars 1969;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances; du Commerce et
de I'lndustrie;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Les articles 4 et 5 du Decret du 20 Mars 1969 sont ainsi modifies
et se liront d6sormais comme il suit:
Article 4.- LA MINOTERIE D'HAITI fonctionne sous la Direction d'un Conseil
d'Administration compose de trois (3) membres: un Pr6sident-Directeur G6neral,
un Vice-President et un Membre remplissant la function de Secr6taire.
Article 5.- Les Membres du Conseil d'Administration sont nomm6s par Arrte6
du Pouvoir Ex6cutif pour une dur6e de deux (2) ans renouvelable.
ARTICLE 2.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets
qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 la diligence des Ministres de






I'Economie et des Finances; du Commerce et de I'lndustrie; de I'Information et des
Relations Publiques, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Mars 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H, Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel F.A.D'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'Economie et des Finances:
Marcel L6ger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie:
Me. Odonel F6nestor
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques:
Max Vallbs, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice:
Me G6rard Gourgue
Le Ministre sans Portefeuille:
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes:
Me. Jacques A. Francois
Le Ministre de I'Education Nationale:
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines:
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan:
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural:
Agr. Montaigu Cantave






*Port-au-Prince, le 11 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams Regala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cindas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 F6vrier
1986;
Vu le D6cret du 20 Mars 1969, cr6ant la Minoterie d'Haiti;
Vu le D6cret du 11 Mars 1986, modifiant les articles 4 et 5 du D6cret du 20
Mars 1969;
Consid6rant qu'il y a lieu de reconstituer le Conseil d'Administration de la
Minoterie;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, du Commerce et
de I'lndustrie;
Et apr6s avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le Conseil d'Administration de la Minoterie est ainsi compose:
Le citoyen Gerard ALERTE, President Directeur G6enral
Le citoyen Pierre MOLIERE, Vice-President
Le citoyen Georges CLAUDE, membre, Secr6taire G6enral
ARTICLE 2.- Les Membres du Nouveau Conseil d'Adrinistration sont nommes pour
une p6riode de deux ans.
ARTICLE 3.- Une ampliation du present Arr6te sera d6livre a chacun des
beneficiaires.
ARTICLE 4.- Le Present Arrete sera public et execute la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances, du Commerce et de I'lndustrie et des Relations
Publiques, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 11 Mars 1986, An 183eme de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel Leger






Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me. Odonel F6nestor
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.




* Port-au-Prince, le 10 Mars 1986 An 183eme de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams Regala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cindas, Gdrard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la d6mission du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a son replacement;
Consid6rant qu'il y a lieu 6galement de compl6ter la formation du Cabinet
Minist6riel;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Patrice DALENCOURT est nomm6 Secr6taire d'Etat de
I'Education Nationale.
Le citoyen Anthony V. St. PIERRE est nomm6 Secr6taire d'Etat des Affaires
Sociales.
ARTICLE 2.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le lundi 10 Mars 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Hcnri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller






*Port-au-Prince, le 10 Mars 1986 An 183eme de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Vall&s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 F6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Decret du 18 Janvier 1980 sur
la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre des Finances et de I'Economie;
Et aprbs delib6ration en Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE 1 er. Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres d6sign6es s'61evant
a la some de Dix Huit Mille Sept Cent Six et 10/100 Gourdes (18.706.10) par mois.


Claude Mompoint, ancien Ministre des Mines et des Ressources
Energ6tiques .... ...............................
Mme Andr6e Lafontant, ancienne Secr6taire au Ministere du Plan
Nodzu Dambreville, ancien Employ6 au Ministere de I'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rural.............
Nestor Chavannes, Ancien Consul G6enral d'Haiti a Nassau Bahamas
Vve Albert Boyer, n6e Marie H6loise Desvieux, aux droits de feu son
6poux, ancien Directeur G6n6ral de I'Administration G6enrale des
D ouanes .. .......... .. .. ..
Villefranche Desroches, ancien Employ6 8 la R6gie du Tabac et des
A llum ettes .. ....
Mme Antonio Salomon, nee Lyce dite Luce Laroche, Monitrice au
Ministere de la Jeunesse et des Sports..................................
Marcelin Paul, Directeur de I'Ecole Nationale Rurale des C6tes-de-Fer
Anthony Azor, ancien Commissaire du gouvernement prbs le Tribunal
Civil de J6er m ie .... .
Vve Edouard Laroche, nee Marie Emeline Gabriel, aux droits de feu
son 6poux, ancien Ing6nieur attache la Direction G6enrale du
Ministere des Travaux Publics, Transports e, Communications ...
Mme Frehel Cassagnol, n6e Marthe Bruno, Institutrice t I'Ecole
National Thomas Madiou.
Anna Hezel, Institutrice 8 I'Ecole Professionnelle de St-Martin
Mme Alphonse Am6dee, Auxilaire .......
Mme Anne-Marie Tatou, Auxiliaire .. .
Amilcar Jeudy, ancien Suppleant-Juge au Tribunal de Paix du M6le
St. Nicolas


G. 3.000.00
2.625.00

2.062.50
1.875.00


1.375.00

975.00

900.00
780.00

750.00


675.00

640 00
500.00
450.00
425.00

300.00






Mme Flavie Lafontant Fareau, ancienne St6nographe a la Chambre
Leg islative . . . .. . . . . . 2 7 3 .60
Mme Adrien Edouard, n6e Vertulie St-Amand, ancienne Instutitrice 250.00
Andre Hyppolyte, ancien Employ6 a la Douane de Port-au-Prinne 250.00
Mme Max Simon, n6e Marie-Ange Garcon, Institutrice a I'Ecole
National de Varreux, frapp6e d'incapacit6 de travail .......... 250.00
Mineur James Mario Voltaire, n6 le 18 mai 1977, aux droits de feu,
sa mbre, Mme Gesly Civil, ancienne Institutrice a I'Enseignement
Prim aire N national ..................................... 250.00
Joseph Ronald Dervil, Etudiant aux droits de feu, son pbre Esteve
Dervil, ancien Employe la Cour Sup6rieure des Comptes et du
Contentieux Adm inistratif .............................. 100.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministire des Finances et de I'Economie, pour extrait en btre d6livr6 aux
b6n6ficiaires conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre.
ARTICLE 3.- Le present Arriet sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
des Finances et de I'Economie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince le 10 Mars 1986 An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H, Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre des Finances et de I'Economie:
Marcel L6ger


Port-au-Prince, le 3 janvier 1986

AVIS
Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6enral et les
int6resses en particulier, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et du 8
mars 1984 sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de la Constitution
et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6et anonyme
d6nommee : "D'ADESKY IMPORT EXPORT, S.A.", constat6s par acte public le 6
decembre 1985, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul Kenol, notaire t
Port-au-Prince.
En consequence, la dite society, au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes
(Gdes. 25.000.) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au paragraph
pr6c6dent.







Port-au-Prince, le 3 Janvier 1986
Raymond Thomas
Ministre du Commerce et de I'lndustrie.




A* Port-au-Prince, le 6 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams Regala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 F6vrier
1986;
Vu le Decret du 7 Fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L6gislative;
Vu le Decret du 22 Octobre 1982 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale charge de
gerer les int6rits de la Commune de Ouanaminthe;
Sur le rapport du Ministre de I'lntirieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Une commission compose des Citoyens P6ricles Jean-Bernard,
Lucky Toussaint et madame Venix Joachim, respectivement President et Membres
est form6e pour g6rer, jusqu'aux prochaines elections, les interets de la Commune
de Ouanaminthe;
ARTICLE 2.- Le present Arriet sera public et ex6cute i la diligence du Ministre
de I'lnterieur et de D6fense Nationale.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mars 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6enral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H, Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
Williams REGALA, Colonel FAd'H.






Port-au-Prince, le 10 Mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams Regala, Max Vallss, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 ao0t 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu I'Arret6 en date du 30 d6cembre 1981 liquidant la pension du Soldat Antoine
R6n6cius (23711), Forces Arm6es d'Haiti;
Consid6rant qu'il convient pour le gouvernement de venir en aide au Soldat
retrait6 Antoine R6n6cius (23711), Forces Arm6es d'Hafti;
Sur le rapport du Ministre charge de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- La pension du Soldat retrait6 Antoine R6n6cius (23711) Forces
Arm6es d'HaTti, est port6e mensuellement b la some de Deux Cent Cinquante
Gourdes (Gdes. 250.00) au lieu de celle de Cent Quatre-Vingt-Onze Gourdes et
Quatre-Vingt-Sept Centimes (Gdes. 191.87) fix6e par I'Arret6 en date du 30 d6cembre
1981.
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arr6t6 sera tir6 des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera pubii6 et ex6cut6 la diligence du Ministre
charge de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller


Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale:
Williams REGALA, Colonel FAd'H.






* Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., Pr6sident
Williams Regala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement.
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 aoOt 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961, sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant le solde des Enr6l6s des Forces Arm6es
d'Haiti;
Consid6rant que les Enr6l6s et Agents de Police Rurale des Forces Arm6es d'Haiti
ci-dessous d6sign6s r6unissent les conditions requises par la Loi pour 6tre mis a la
retraite et b6n6ficier de la Pension Militaire;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE


ARTICLE 1 er.- Les Enr6l6s et Agents de Police Rurale don't les


mis a la retraite le mars 1986 e
Sergent-Major Semervil, Inacio
Sgt-Fourrier Br6n6ville, Andr6us
Sgt-Fourrier Thermius, Joseph(CT)
Sergent Marcellus, P. Fricot
Sergent Jn-Pierre, Wilmann
Sergent Mercius, Jn-Claude
Caporal Souffrant, Dieudonn6
Caporal St Jean, Gr6goire
Sdt 1lre-CI. St-Louis, E. Georges
Sdt lre-CI. Maindre, Anaxal
Soldat Honorat, A. Edm6
Soldat Daniel, Jh. C l6onais
Soldat Georges, Louisius
Soldat Charles, L6onard
Soldat Laguerre, Jh. Marius
Soldat Jacques, A. Jean
Soldat Etienne, Olrich
Agent de P.R. Dorl6an, Jn-Eliodor
Agent de P.R. D6ronvil, Gilles
Agent de P.R. Dorvilier, A. Octave
Agent de P.R. Legros, Marc
Agent de P.R. Thomas, Oduma


t leurs pensions liquid6es


(18929)
(17770)
(22763)
(18540)
(19336)
(22590)
(18907)
(19490)
(19184)
(25113)
(19690)
(31184)
(30053)
(26748)
(28179)
(34152)
(34065)
(25003)
(28311)
(25368)
(35344)
(30089)


206me Cie
396me Cie
31 me Cie
206me Cie
2eme Cie
326me Cie
536me Cie
36me Cie
10me Cie
296me Cie
4eme Cie
26me Cie
176me Cie
29eme Cie
51 me Cie
19eme Cie
366me Cie
96me Cie
536me Cie
66me Cie
10eme Cie
17eme Cie


Le montant de la valeur pr6vue pa! cet Arrbte


noms suivent seront
comme suit :
30 ans G.625.00
30 ans G.570.00
25 ans G.342.00
30 ans G.505.00
30 ans G.505.00
25 ans G.303.00
30 ans G.470.00
30 ans G.470.00
30 ans G.450.00
20 ans G.225.00
30 ans G.430.00
10 ans G.143.35
10 ans G.143.35
10 ans G.143.35
10 ans G.143.35
5 ans G.107.50
5 ans G.107.50
20 ans G.190.00
10 ans G.126.65
20 ans G.190.00
5 ans G. 95.00
10 ans G.126.65
;era tir6 de la Caisse


ARTICLE 2.






des Pensions des Forces Armees d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligence du Ministre
charge de I'lnterieur et de la Defense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAD'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre charge de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.




* Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R1gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier
1986;
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu I'Arret6 du 30 d6cembre 1985 reconstituant le Cabinet Minist6riel;
Vu le D6cret du 30 janvier 1986 operant certaines reductions dans les d6penses
de fonctionnement des Departements Ministeriels et Organismes Autonomes;
Considerant qu'il y a lieu avec la nouvelle distribution des Ministbres d'op6rer
le transfer de certain credits budg6taires;
Consid6rant qu'il convient de cr6er au Budget du Ministbre du Commerce et
de I'lndustrie les sections 09-08, 09-09, 09-10, 09-11, 09-12 et 09-13 pour les
transferts des credits appropri6s;
Consid6rant qu'il a lieu de d6saffecter les valeurs prevues aux sections 03-07,
03-09, 03-10, 03-11, 03-12 et 03-13 du Ministere du Commerce et de I'lndustrie;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances; du Commerce et
de I'lndustrie;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;







DECRETE


ARTICLE ler.- Sont et demeurent d6saffect6es, les valeurs prevues a la section
03-07, 03-09, 03-10, 03-11, 03-12 et 03-13, traitements et salaires, pour un
montant de Deux Millions Deux Cent Vingt Six Mille Six Cents Gourdes
(G. 2.226.600.00).
ARTICLE 2.- 11 est ouvert au Ministere du Commerce et de I'lndustrie aux articles
ci-apres 6num6res a creer un Credit Supplementaire de Deux Millions Deux Cent
Vingt Six Mille Six Cents Gourdes (G. 2.226.600.00) qui seront repartis ainsi qu'il
suit:
09-08-10 97.800 782.400
09-08-20 1.800 14.400
09-09-10 30.950 247.600
09-09-20 225 1.800
09-10-10 37.850 302.800
09-10-20 225 1.800
09-11-10 30.450 243.600
09-11-20 225 1.800
09-12-10 56.900 455.200
09-12-20 225 1.800
09-13-10 21.450 171.600
09-13-20 225 1.800
Total 278.325 2.226.600
ARTICLE 3.- Les voies et moyens de ce Credit seront couverts au moyen des valeurs
desaffectees et rendues disponibles a I'article ler du present Decret.
ARTICLE 4.- Le present Decret abroge tous Decrets ou dispositions de Decrets,
toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute a la diligence des Ministres de
I'Economie et des Finances; du Commerce et de I'lndustrie, chacun en ce qui le
concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances
Marcel Leger
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie
Me Odonel Fenestor






Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vallis, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice
Me G6rard Gourgue
Le Ministre Sans Portefeuille
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Montaigu Cantave



* Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le D6cret du 10 novembre 1967 autorisant le Gouvernement Haitien a 6mettre
des Titres au Porteur;
Vu la Loi du 11 septembre 1985 r6gissant le Budget G6neral et la Comptabilit6
Publique;
Consid6rant que pour faire face aux obligations d6coulant de la Dette Publique,
I'Etat Haftien doit 6mettre des Bons du Tr6sor en vue de consolider les cr6ances
de la Banque de la R6publique d'HaTti sur le Secteur Public;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apris delib6ration en Conseil des Ministres;







DECRETE


ARTICLE ler.- Afin de consolider les Creances de la B.R.H. sur le Secteur Public,
I'Etat Haitien 6mettra des Bons du Tresor a terme jusqu'a concurrence de Sept Cent
Cinquante Millions de Gourdes (G. 750.000.000.00).
ARTICLE 2.- Les Bons du Tr6sor seront emis en coupures de Vingt Cinq Millions
de Gourdes (G. 25.000.000.00) chacun. Ils seront payables au porteur et
rapporteront un int6ert de 1% I'an.
Chaque Bon du Tresor portera un numero distinct.
ARTICLE 3.- Le Ministbre de I'Economie et des Finances d6terminera, en
cooperation avec la Banque de la R6publique d'Haiti, la valeur A porter au Budget
de la Republique d'Haiti pour couvrir les int6rits.
ARTICLE 4.- Les Bons en conformity de I'article 2 du present D6cret s'6chelonnent
sur une periode de Vingt (20) ans et sont A echeance biennale.
ARTICLE 5.- Ils seront remis en totalite6 la Banque de la R6publique d'Haiti qui
acquittera les avances faites au Secteur Public jusqu'a concurrence de Sept Cent
Cinquante Millions de Gourdes (G. 750.000.000.00).
ARTICLE 6.- Chaque Bon sera sign pour compete de I'Etat Haitien par le Ministre
de I'Economie et des Finances, et contresign6 par la Banque de la R6publique d'Haiti
en quality de Banque Centrale : Agent Financier et Fiscal de I'Etat.
ARTICLE 7.- En cas de cession A des tiers, ce qui en aucun cas ne pourra se faire
A un taux inf6rieur a 95%, I'inscription des Bons A la Banque de la R6publique d'Haiti
est facultative. La cession s'operera par endos en faveur des tiers avec avis d0ment
donned la B.R.H.
ARTICLE 8.- Les int6erts rapportes par les presents Bons sont exoneres de I'lmp6t
sur le Revenu.
ARTICLE 9.- En cas de destruction, de perte ou de vol d'un ou de plusieurs Bons
du Tr6sor, seuls ceux inscrits seront remplaces, mais seulement dans un delai de
Soixante (60) jours, a computer de celui de la notification de la perte et la suite
d'une double publication, a intervalle de Trente (30) jours dans un Quotidien 6 grand
tirage s'6ditant au lieu du siege social informant de la perte, de la destruction ou
du vol du ou des dits Bons.
Les proprietaires de ces titres fourniront a la B.R.H. une garantie suffisante.
ARTICLE 10.- L'Etat Haitien se reserve le droit de rembourser la totality des Bons
en Circulation avant leur date d'expiration en acquittant les interets dis a la date
de rachat.
II peut 6galement differer les amortissements annuels du principal et 6tablir avec
la Banque de la R6publique d'Haiti un processus A partir duquel seront pays les
inter6ts.
ARTICLE 11.- Le present Decret abroge tous Decrets ou dispositions de D6crets,
toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre de
I'Economie et des Finances.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.






Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard Gourgue, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel L6ger
Le Ministre du Commerce et de I'Industrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vallbs, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Alix Cin6as
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr. Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Montaigu Cantave




* Port-au-Prince, le 17 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller






Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21, 22 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension
Civile;
Sur le rapport du Ministre des Finances et de I'Economie;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6signees
s'elevant a la some de Douze Mille Neuf Cent Quatre Vingts et 00/000 Gourdes
(G. 12.980.00) par mois.
Camille Gousse, ancien Employe a I'Administration G6enrale des
Contributions ..... ... ....... .................. G. 2.250.00
Dr Louis Wallon, ancien medecin attach a la Salle de M6decine de
I'H6pital de I'Universite d'Etat d'Haiti...................... 1.687.50
J.B. Richard Bastien, Chef du Service d'lnspection Section R6gie
de la Direction Generale des Imp6ts du Ministbre des Finances et de
I'Economie ............... ... ..................... 1.462.50
Mme Onill Millet, n6e Lucienne Alexis, ancienne Inspectrice a la
Direction de I'Education Physique et des Sports.............. 1.250.00
Gerard Emmanuel Pierre, ancien employee a I'Office d'Assurance-
Accidents du Travail, Maladie et Maternite (OFATMA) .......... 875.00
Augustin Auguste, Directeur de I'Ecole Nationale de Desdunes Grande
Place. ......................... ............. 780.00
Mme Lucienne Chrysostome, Comptable au Ministbre de la Justice,
frappee d'incapacite de travail ................... 750.00
Mme Ghislaine Gauvin, ancienne Institutrice d'Education Physique aux
Cayes ................................ .. ......... 500.00
Mme Joseph Fouche, nee Emma Degrammon, Institutrice a I'Ecole
National Mixte de I'Anse-a-Veau...... .... .............. 500.00
Mme Carl Moraille, nee Elza Roy, Institutrice a I'Enseignement Primaire
National ................. ......... ......... 500.00
Beranger Doremy, ancien Membre de la Commission Communale du
M61e St-Nicolas. ............. ... ... .... 487.50
Vve Andre Emmanuel Jeanty, nee Olga Edmond, aux droits de feu son
6poux, ancien D6put6 du Peuple. .. 375.00
Vve Jean Lambert, nee Marie Philomene dite de Benliza, aux droits
de feu son epoux, ancien Secretaire General au Departement de
I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural 312.50
Vve Esteve Dervil, nee Jeannita Philogene, aux droits de feu son epoux,
ancien Employe a la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux
Administratif ... ............... 250.00
Mme Pantaleon Guillaume, nee Marthe Marie Th6ronier, Censeur A
I'Ecole Nationale Emerante Papailler de Martissant, frappee d'incapacite
de travail ..... ..... .. .. .. 250.00






Lys Jean Jacques, ancien Juge au Tribunal de Paix de Marmelade 250.00
Mme Allan Miller, n6e Adrienne Salnave, ancienne Directrice de I'Ecole
Justine Victor du Cap-HaTtien ............................ 250.00
Cl6ment Joseph, Inspecteur Sanitaire .................. 250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministbre des Finances et de I'Economie, pour extrait en 6tre d6livr6 aux
b6n6ficiaires conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre.
ARTICLE 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
des Finances et de I'Economie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger



* Port-au-Prince, le 15 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gen6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cindas, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la d6mission des Ministres de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du D6veloppement Rural, du Commerce et de I'lndustrie;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a leur replacement;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Gustave M6nager est nomm6 Ministre de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural.
Le citoyen L6once Thl6usma, 6conomiste, est nomm6 Ministre du Commerce
et de I'lndustrie.
ARTICLE 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le samedi 15 mars 1986, An 1836me






de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant G6enral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller



Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6nbral FAd'H., President
Williams Regala, Max VallBs, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21, 22, 26 du D6cret du 18 janvier 1980 sur la Pension
Civile;
Consid6rant que les Employes ci-apres du Ministere de la Sant6 Publique et de
la Population ont r6uni les conditions exig6es par la loi et qu'il y a lieu de liquider
leur pension;
Sur le rapport du Ministre des Finances et de I'Economie;
Et apris deliberation en Conseil des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- Est approuvee la liquidation des pensions ci-apr6s design6es
s'elevant a la some de Vingt Quatre Mille Quatre Cent Cinquante Six et 25/000
Gourdes (G. 24.456.25) par mois.
Dr Jacques Lecorps, M6decin attache au Centre de Sant6 No 1 "Place
de la Cath6drale" de Port-au-Prince. ................... ... G. 1.312.50
Soeur Ananie Constant, Infirmiere a I'H6pital "Immacul6e Conception"
des Cayes ......... .................. ....... 1.250.00
Mme Abdel Kader Bien-Aime, n6e Andr6e Christophe, Infirmibre
Assistant Directrice la Direction d'Hygibne Publique. ......... 1.250.00
Mme Jacqueline Gaillard Malbranche, Infirmiere Hygi6niste attached
au Centre de Sante No 1 "Place de la Cath6drale" de Port-au-Prince 1.000.00
Andre Jean-Noel, Magasinier attache aux Magasins G6enraux 937.50
Mme Beauvais Eustache, Assistante-lnfirmiere attache au Centre de
Psychiatrie et de Neurologie "Mars et Kline" ... ... 750.00
Mme Bertha Elys6e, Auxiliaire a I'Hopital des Cayes 650.00
Mme Emma Bataille Fantal, Auxiliaire a I'H6pital des Cayes (R6gion Sud) 650.00






Mme Ghislaine Joanel, Auxiliaire au Complexe Medico-Social de la Cite
Simone ............. ............................ 650.00
Mme Colette Moise, Auxiliaire au Foyer de Demonstration de Brooklyn 650.00
Mme Louise Mayard, Auxiliaire Polyvalente .................. 650.00
Mme Adonai S. Nicolas, Auxiliaire attachee au Dispensaire-H6pital de
Jean-Rabel ......... ....... ................... .... 650.00
Medele Vilchert, Auxiliaire attachee au Centre "Eliazar Germain" de
Petion-Ville ................................. ....... 650.00
Mme Lise Lapierre Regis, Auxiliaire 6 I'H8pital des Cayes ....... 650.00
Jean Antonio Morse, Chauffeur attache au Garage Central ...... 525.00
Pierre Dub6 Thomas, Officier Sanitaire ..................... 525.00
Mme Carmite Civil, Auxiliaire attached au Centre de Sant6 du Portail
de Leogane ......................................... 500.00
Mathilde Emmanuel, ancienne Infirmiere ................... 500.00
Marie Jean-Julien, Auxiliaire attachee au Centre de Sante de la Saline 500.00
France Mitton, Auxiliaire attachee au Centre Obstetrico-Gynecologique
"lsaie Jeanty et Leon Audain" .......................... .. 500.00
Lara Riodin, ancien employ ............................. 500.00
Mme Miguel Celestin, Aide en Soins Infirmiers au Dispensaire H6pital
"Notre Dame de la Paix" de Jean-Rabel................... 425.00
Joseph Andris Cyprien, Auxiliaire attache au Dispensaire de Thiotte 425.00
Mme Marthe Jeanty, Aide en Soins Infirmiers au Dispensaire H6pital
St Jean du Limbe (Region Nord).......................... 425.00
Mme Andre Oscar, Auxiliaire au Centre Obstetrico-Gynecologique
"lsaie Jeanty et Leon Audain" de Port-au-Prince ............. 425.00
Mme Marcel Benoit, nee Catelina Faustin, Bonne attachee au
Sanatorium No 1 de Port-au-Prince ........................ 375.00
Mme Lyva Hyacinthe, nee Lilianne S6nechal, Bonne attachee au
Sanatorium de Port-au-Prince ............................ 375.00
Mme Francine Reserve, Bonne attachee au Sanatorium No 1 de
Port-au-Prince ................................ ... .... ..375.00
Isaie Isaac, Messager attache au Centre de Sante du Portail de L6ogane 337.50
Jean Almar Marcellus, Garcon au Laboratoire National de Recherches 337.50
Gerard Saintilme, Employe attache la Section des Archives de I'H6pital
de I'Universite d'Etat d'Hafti ............................. 337.50
Mme Jurilia Francois, Cuisinibre attachee a I'Ecole Nationale des
Infirmieres "Simone O. Duvalier" ....................... .. 337.50
Mme Serge Norde, nee Alberte Glezil, Auxiliaire attachee 6 I'H6pital
"Saint Antoine" de Jeremie ............................. 325.00
Davilmar Anicet, Inspecteur Sanitaire a la Direction d'Hygiene Publique 318.75
Vernelus Datynis, Pompiste ............................. 318.75
Mme Eug6nie Grozeau, Bonne B la Maternite "Isaie Jeanty". 318.75
Mme Julia Adam, Lavandiere B I'H6pital Regional du Sud ....... 300.00
Julio Frage, ancien Messager .......................... 300.00
Ones Laine, Couturiere a I'H6pital St-Michel de Jacmel ......... 300.00







Eric Simon, ancien Employ6 au Garage Central. ... ...... 300.00
Mme Carmen Taifer, M6nagbre attachee au Centre de Sante du Portail
de Leogane .................... ..................... 300.00
Mme Julienne Armand, Employee au Centre de Sante de la Cathedrale
de Port-au-Prince ......... .................... ..... 250.00
Merson Altema, Electricien attache a I'H6pital des Cayes ....... 250.00
Vanina Domercant, ancienne Employee attachee au Service de la
Maternity de I'H6pital de I'Universite d'Etat d'Haiti ............ 250.00
Annesville Durosier, Chef d'Equipe au Service de la Voirie de la Region
Sanitaire du Nord ..................... .............. 250.00
Pierre Dominique, Manutentionnaire attache au Dep6t Central. .... 250.00
Mme H6elne Glaudin, ancienne m6nagbre ................... 250.00
Mme Jean Memnon, nee Lise Pierre-Louis, Auxiliaire Medicale 250.00
Smith Merzier, Inspecteur Sanitaire ................. .... 250.00
Leonise Michel, menagbre au Centre de Sante du Portail de Leogane 250.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere des Finances et de I'Economie, pour extrait en 6tre delivre aux interesses,
conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et execute a la diligence du Ministre
des Finances et de I'Economie.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel Leger




* Port-au-Prince, le 12 Mars 1986, An 183eme de I'lndependance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., President
Williams Regala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cineas, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier






1986;
Vu la Loi du 12 mai 1982 regroupant les Ministbres de la Pr6sidence, de
I'lnformation et des Relations Publiques;
Vu la Loi du 30 juin 1983 cr6ant I'lnstitut National haTtien de la Culture et des
Arts (INAHCA);
Vu la Loi du 6 juillet 1983 portant creation de I'Ecole Nationale des Arts
(ENARTS)
Vu le D6cret du 2 octobre 1984 organisant I'lnstitut de Sauvegarde du Patrimoine
National (ISPAN), la Commission Nationale de I'UNESCO (CONAHCU), les Archives
Nationales, le Th6etre National, le Mus6e du Panth6on National Haitien (MUPANAH),
la Bibliotheque Nationale, le Bureau d'Ethnologie en services d6concentr6s ou
ext6rieurs de I'lnstitut National Haitien de la Culture et des Arts;
Vu le D6cret du 23 janvier 1986 placant sous la g6rance du Ministere de
I'lnformation et des Relations Publiques, les Organismes et Services Autonomes
ant6rieurement places sous le contr6le du Ministbre de la Pr6sidence;
Consid6rant que les structures de I'INAHCA n'ont jamais 6t6 mises en place;
Consid6rant que cette Institution fait I'objet de contestations justifies et qu'il
conviendrait de prendre des dispositions pour la supprimer;
Consid6rant que les organismes rattach6es a I'INAHCA sont des entit6s viables,
bien structures et capable de fonctionner normalement;
Sur le rapport du Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques et aprbs
deliberations en Conseil des Ministres;

DECRETE:
ARTICLE ler.- L'Organisme d6nomm6 I'lnstitut National Haitien de la Culture et
des Arts (INAHCA) est supprime.
ARTICLE 2.- Les services autonomes suivants :
le Mus6e du Panth6on National,
les Archives Nationales,
la Bibliotheque Nationale
le Th6etre National
restent sous la tutelle du Ministere de I'lnformation et des Relations Publiques.
ARTICLE 3.- Sont d6sormais places sous tutelle du Ministere de I'Education
National, de la Jeunesse et des Sports:
I'lnstitut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN),
le Bureau National d'Ethnologie,
I'Ecole Nationale des Arts,
la Commission Nationale Haitienne de Coop6ration avec I'UNESCO.
ARTICLE 4.- Les biens, meubles, immeubles et le budget don't disposaient les
Services concerns a I'article 3 sont la disposition du Ministere de I'Education
National.
ARTICLE 5.- Le Pr6sent D6cret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
D6crets ou Dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou Dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 ~ la diligence des Ministres de







I'lnformation et des Relations Publiques, de I'Education Nationale, de la Jeunesse
et des Sports, des Finances et de I'Economie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Vall6s, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre sans Portefeuille :
Alix Cineas
Le Mlnistre de la Justice
Me G6rard Gourgue
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes
Me Jacques A. Francois
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications des Ressources
Energetiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population :
Dr. Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural
Agr. Montaigu Cantave
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor






Port-au-Prince, le 23 Janvier 1986


AVIS

Le Ministere du Commerce informed le public en g6n6ral et les int6ress6s
en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et du 8 mars
1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et
des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la society anonyme
d6nommee: "MULTICLUB HAITI, S.A.", constates par acte public le 14 Janvier
1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, la dite soci6t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 23 Janvier 1986
Raymond D. THOMAS,
Ministre du Commerce



* Port-au-Prince, le 10 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Valls, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiee par le D6cret du 17 aoOt 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 25 f6vrier 1937 sur la r6forme, modifi6e par le D6cret du 9 janvier
1959;
Consid6rant que le Capitaine r6form6 Pierre Martineau, Forces Arm6es d'Haifti,
remplit les conditions pr6vues par la Loi pour 6tre mis la retraite;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le Capitaine r6form6 Pierre Martineau, Forces Armees d'Haiti, est
mis a la retraite et sa pension est liquid6e a la some de Mille Vingt Gourdes
(G. 1020.00) par mois.
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet arr6t6 sera tir6 des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Armees d'Haiti.






ARTICLE 3.- Le Pr6sent arret6 sera public et ex6cute a la diligence du Ministre de
I'lnt6rieur et de la Defense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel F.A.D'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams REGALA, Colonel, FAd'H.



Port-au-Prince, Le 5 Mars 1986

ORDONNANCE

Nous Daniel C6sar, Doyen du Tribunal Civil d'Aquin,- Vu les articles. 180,
181, 182, 183, et 184 du C.I.C., fixons au lundi 3 Mars 1986 I'Ouverture des Assises
Criminelles avec et sans assistance du Jury.-
Fait au Palais de Justice d'Aquin ce jour 29 Janvier 1986, An 1836me, de
l'lnd6pendance.
Me. Daniel C6sar, Doyen



Port-au-Prince, le 24 Mars 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce informed le public en general et les interesses en
particulier que, conform6ment aux Decrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984,
sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des Lois
de la Republique, les modifications apportees aux status et 6 I'acte constitutif de
la soci6et anonyme d6nommee: "PLOMELEC, S.A.", appert acte authentique en
date du 12 novembre 1985, au rapport de Me. Gerard D. Charles, notaire a
Port-au-Prince.
En consequence, les modifications apportees aux status et 8 I'acte constitutif
de la dite society sont approuvees sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6ecdent.





Port-au-Prince, le 14 novembre 1985.
Mario Celestin
Secretaire d'Etat du Commerce



r* Port-au-Prince, le 3 Mars 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979, et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la society
anonyme d6nomm6e: "INTERNATIONAL SEWING CONTRACTORS, S.A.",
constates par acte public le 17 f6vrier 1986, au rapport de Me Ernst M. Avin, Notaire
a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6et au capital social de Cent Mille Gourdes (G. 100.
000) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe precedent.
Port-au-Prince, le 3 mars 1986
Odonel FENESTOR,
Ministre du Commerce




k Port-au-Prince, le 24 mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres


Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant qu'il y a lieu de constituer un nouveau Cabinet Minist6riel;

ARRETE
ARTICLE 1er.- Le citoyen Williams REGALA, Colonel F.A.D'H., est nomm6 Ministre
de I'lnterieur et de la D6fense Nationale.
Le citoyen Jean-Baptiste HILAIRE, Lieutenant-G6neral retrait6, F.A.D'H., est
nomm6 Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes;






Le citoyen H6rard ABRAHAM, Colonel F.A.D'H., est nomm6 Ministre de
I'lnformation et de la Coordination;
Le citoyen Jacques VILGRAIN, Ing6nieur, est nomme Ministre du Plan;
Le citoyen Marcel LEGER est nomme Ministre de I'Economie et des Finances,
Le citoyen Francois LATORTUE, Avocat, est nomm6 Ministre de la Justice;
Le citoyen Gustave MENAGER, Agronome, est nomm6 Ministre de I'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Le citoyen Rosny DESROCHES est nomm6 Ministre de I'Education Nationale,
de la Jeunesse et des Sports;
Le citoyen Francois G6rard C. NOEL, Avocat, est nomm6 Ministre des Affaires
Sociales;
Le citoyen Pierre PETIT, Ing6nieur, est nomm6 Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications, des Mines et des Ressources Energ6tiques;
Le citoyen Mario CELESTIN est nomm6 Ministre du Commerce et de I'lndustrie;
Le citoyen Simphar BONTEMPS, Docteur en M6decine, est nomm6 Ministre
de la Sant6 Publique et de la Population.
ARTICLE 2.- Le citoyen Phbdre DESIR, Colonel FAd'H., est nomm6 Secr6taire d"Etat
6 I'lnt6rieur et a la Defense Nationale;
La citoyenne Madame Fernande L. BALMIR, est nomm6e Secr6taire d'Etat aux
Affaires Etrangbres et aux Cultes;
Le citoyen Aubelin JOLICOEUR est nomm6 Secr6taire d'Etat a I'lnformation et
a la Coordination;
Le citoyen Fritz VIALA est nomm6 Secr6taire d'Etat a I'Economie et aux Finances;
Le citoyen Fritz ANTOINE, Colonel FAd'H., est nomm6 Secr6taire d'Etat a la
Justice;
Le citoyen Antoine MATHELIER, Agronome, est nomm6 Secr6taire d'Etat a
I'Agriculture, aux Ressources Naturelles et au D6veloppement Rural;
Le citoyen Patrice DALENCOUR est nomm6 Secr6taire d'Etat a I'Education
National;
Le citoyen Frantz TROUILLOT est nomm6 Secr6taire d'Etat la Jeunesse et
aux Sports;
Le citoyen Anthony ST. PIERRE est nomme Secr6taire d'Etat aux Affaires
Sociales.
ARTICLE 3.- Le present Arrite sera public et ex6cut6 aux fins de droit.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le lundi 24 Mars, 1986, An 1836me
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral F.A.D'H. President
Williams REGALA, Colonel F.A.D'H., Membre
Me. Jacques A. FRANCOIS, Membre.






55






* Port-au-Prince, le 24 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 23 a6ut 1963 enlevant la
quality d'HaTtien a certain citoyens et prescrivant la confiscation de leurs biens;
Consid6rant qu'il imported, dans le climate de renouveau national cr66 par la
philosophies politique du Conseil National de Gouvernement, de r6pudier de pareilles
measures qui se sont r6v6l6es n6fastes et contraires a toute saine pratique de la
D6mocratie;
Consid6rant que les measures draconiennes: perte de la quality d'HaTtien,
confiscation de biens, qui frappbrent certain Haftiens, m6ritent d'6tre repens6es
selon les normes et I'optique politique du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant, en consequence, qu'il s'av6re n6cessaire de rapporter les
dispositions du d6cret de la Chambre L6gislative en date du 23 aoOt 1963 et de
r6tablir ces citoyens dans leurs droits et privileges;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense
National, des Finances et de I'Economie;

DECRETE :
ARTICLE 1 er. Sont et demeurent rapport6es avec les consequences de droit, les
droits des tiers r6serv6s si aucuns sont, les dispositions du d6cret de la Chambre
Legislative en date du 23 aoOt 1963 frappant les citoyens ci-apres nommes, leur
enlevant la quality d'Haitiens et confisquant leurs biens:
1. L6on Cantave
2. Ernst Biamby
3. Paul Corvington
4. Paul Eugene Magloire
5. Jean Ren6 Boucicaut
6. Lionel Honorat
7. Roger Alvarez
8. Kern Delince
9. Jean Bernier
10. Gaston Mangones






11. Tony Pierre
12. Lionel Alerte
13. Francois Benoit
14. Roland Magloire
15. Pierre Holly
16. Antoine Telson
17. Fritz Lamothe
18. Robert Andr6
19. Emile Woolley
20. Pierre Paret
21. Ren6 L6on
22. Rend Jacques
23. Blucher Philogbne
24. Louis Vilmenay
25. Louis Elie
26. Raymond Montreuil
27. Alexis Kebreau
28. F61ix Alexandre
29. Lucien Alerte
30. Maurepas Auguste
31. Pierre L. Armand
32. Michel Alcindor
33. Pierre Rigaud
34. Paul Verna
35. Roger Rigaud
36. Martin Jean-Louis
37. Saint-Jean Louis-Charles
38. Luc Fouch6
39. P6re Jean-Baptiste Georges
40. Pbre G6rard Bissainthe
41. L6on D6fay
42. Raymond Cassagnol
43. Daniel Fignol6
44. Arnaud Haspil
45. Louis D6joie
46. Max Bolte
47. Paul Arcelin
48. Luc B. Innocent
49. Lyd6ric Bonaventure
50. Franck Leonard
51. Jean Belizaire
52. Luc St6phen
53. Clement Benoit
54. Paul Laraque
55. Arsbne Magloire






56. Lionel Paquin
57. L6on Jourdan
58. Henriette Jourdan
59. Am6lie Jourdan
60. Etienne Raphael Francois
61. Charles Turnier
62. Cl6ment Barbot
63. Ernest Barbot
64. Harry Barbot
65. Hector Riob6
66. Andr6 Riob6
67. Paul Cassagnol
ARTICLE 2.- En consequence, ils jouiront de leur quality de citoyens Haitiens dans
la pl6nitude de leurs droits et devoirs et tous les biens immeubles qui leur
appartenaient et qui avaient 6t6 confisqu6s, a I'exception de ceux qui auraient 6t6
vendus a des tiers, leur seront restitu6s par I'Etat.
ARTICLE 3.- Le present d6cret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets
ou dispositions de d6crets, tous arret6s ou dispositions d'arrte6s qui lui sont
contraires, et sera ex6cut6 a la diligence du Ministre de la Justice, du Ministre de
I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, du Ministre des Finances et de I'Economie,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral F.A.D'H. President
Williams REGALA, Colonel F.A.D'H., Membre
Me. Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances a.i.:
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan a.i.:
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches






Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. Francois Gerard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie
Mario C61estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr. Simphar Bontemps



* Port-au-Prince, le 24 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 septembre 1860, modifi6e par celle du 26 juillet 1906, sur
I'exercice du droit de grace, de commutation de peine et d'amnistie;
Consid6rant qu' la suite d'un jugement en date du 28 octobre 1968, de
nombreux citoyens ont 6t6 condamn6s par contumace a la peine capital et a d'autres
pines accessoires
Considerant, cependant, que certain avaient perdu leur nationality en vertu
d'un decret en date du 23 aoot 1963;
Consid6rant qu'il convient de prendre des measures de clemence en faveur de
tous ces condamnes;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale;

ARRETE
ARTICLE 1.- Amnistie pleine et entire est accord6e, les droits des tiers reserves
si aucuns sont, aux citoyens don't les noms suivent :
1. Paul Eugine Magloire
2. Robert Bazile
3. Joseph L. D6jean
4. Raymond Alcide Joseph
5. Raymond Montreuil
6. Raymond Cassagnol
7. Louis Edouard Roy dit Routeau
Roy
8. Francois Benoit






9. Gaston Jumelle
10. Marcel Fombrun
11. Jacques Abel L6ger
12. Luc Fouch6
13. Henri Vixamar
14. Leslie Manigat
condamn6s a la peine capital par jugement de la Haute Cour Militaire en date du
28 octobre 1968.
ARTICLE 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence du Ministre
de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale, chacun en ce
qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H. President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me. Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.


* Port-au-Prince, le 25 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G4enral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Valles, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G4rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi du 26 aoOt 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires de
I'Administration publique;
Vu I'arrit6 du 3 mars 1986 instituant une Commission d'enquete administrative
pour I'examen et la verification des operations financibres du Gouvernement de I'ex-
Pr6sident Jean-Claude Duvalier et de tous les actes se rapportant a ces operations;
Consid6rant qu'il y a lieu de nommer, pour une dur6e n'exc6dant pas cinq (5)
mois, le president et les six (6) membres de la dite Commission d'enquete
administrative;







Sur le rapport des Ministres de la Justice, de I'Economie et des Finances;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Elie Legagneur, est nomm6 President de la Commission
d'Equete administrative;
ARTICLE 2.- Les citoyens : 1. Justin Castel, 2. Louis Ney Gilles, 3. Louis Lamarre,
4. Lucien Louis Jacques, 5. Pierre Mendes, 6. Carl Michel Nicolas, Colonel FAd'H.,
sont nomm6s membres de la dite commission.
ARTICLE 3.- Le Prisident et les Membres de cette commission commenceront leurs
travaux dis la publication de cet arr6t6.
ARTICLE 4.- Une ampliation du present arrit6 sera remise au President et a chacun
des membres de la Commission.
ARTICLE 5.- Le present arr6te sera public et ex6cut6 ~ la diligence des Ministres
de la Justice, de I'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mars 1986, An 183eme de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H. President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me. Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre des Finances et de I'Economie p.i.:
Williams Regala, Colonel FAd'H.




Port-au-Prince, le 4 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, G6rard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986,
Consid6rant qu'il convient de sanctionner les Contrats de Prit et de Garantie
signs le 12 d6cembre 1985 entire la Banque Internationale de DLveloppement, la
Banque de la R6publique d'Haiti et la Republique d'Haiti;
Sur le rapport du Ministre de I'Economie et des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;






DECRETE:


ARTICLE 1 er. Sont et demeurent sanctionnes pour sortir leur plein et entier effet,
les Contrats de Pret et de Garantie pour un montant de Quatre Millions de Dollars
($ 4.000.000.00) signs a Washington D.C., U.S.A, le 12 decembre 1985, entire
la Banque Interamericaine de Developpement, representee par son President,
Monsieur Antonio Ortiz Mena et la Banque de la Republique d'Haiti et la Republique
d'Haiti, repr6sentees par I'Ambassadeur d'Haiti t Washington, dOment autorise a
cet effet, Monsieur Adrien Raymond.
ARTICLE 2.- Le montant retire de ce Pret servira a I'execution d'un project d'irrigation
et de developpement agricole dans la zone de la Riviere Blanche de la Plaine du Cul
de Sac comme financement additionnel.
ARTICLE 3.- Le present Decert auquel sont annexes les Contrats de Pret et de
Garantie et les annexes s'y rapportant, abroge tous Decrets ou dispositions de
Decrets, toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de
Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et execute la diligence des Ministres
de I'Economie et des Finances, de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 mars 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant General FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel Leger
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Montaigu Cantave
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques :
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale:
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Gerard Gourgue
Le Ministre Sans Portefeuille
Ing. Alix Cineas
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel Fenestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :






Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr. Simphar Bontemps



* Port-au-Prince, le 17 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G4ndral FAd'H., President
Williams R6gala, Max Vallbs, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin6as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21 du Decret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Consid6rant que les anciens Employ6s ci-aprbs de la Direction G6n6rale des
Imp6ts (Section R6gie) du Ministbre des Finances et de I'Economie ont r6uni les
conditions exig6es par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre des Finances et de I'Economie;
Et de I'avis du Conseil des Ministres;

ARRETE :
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-aprbs d6signees
s'61evant a la some de Neuf Mille Quatre Cent Cinquante et 00/100 Gourdes
(G. 9.450.00) par mois.
Raymond J. Pierre, Inspecteur .............................. G. 1.025.00
Ermite Etienne, Employ6e .............................. 975.00
Rollin Maurice, Inspecteur ................... ............ 975.00
Evan O. L6ger, Chef du Bureau d'lnspection....... .......... 900.00
Antoine Charlemagne, Chauffeur............... ........ 750.00
Jacques Norvilus P6tion, Employ .................. ... 750.00
Joseph Borgella, Magasinier .......... ........ 725.00
Arsine Marcelus, Contr6leur des Vehicules .. ....... 675.00
Mme Denise Phanord, Employ6e................... .... 575.00
Em ile Bois, Em ploy6 .................. ......... 550.00
Mme Antonia Lafleur, Employee ................. ....... 525.00






Jonas Bellande, Employ ............ .... .. 450.00
Octavius Philippe, Garcon de Bureau .. .... .. . .. 300.00
Ramoncite Justamar, Inspecteur au Bureau du Cap-Haitien .. .. 275.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministere des Finances et de I'Economie, pour extrait en Otre delivr6 aux int6ress6s,
conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre.
ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
des Finances et de I'Economie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel L6ger



-* Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986

AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6enral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e : "MA-HURIMIGU, S.A." (MAHUSA), constat6s par acte public
le 30 janvier 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986
Odonel F6nestor
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






Port-au-Prince, le 25 mars 1986


AVIS
Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment au D6cret du 10 octobre 1979, est
approuv6e, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des Lois de
la R6publique, la modification apport6e a I'article cinq (5) des status de la soci6et
anonyme d6nomm6e : "VALERIO CANEZ, S.A.", appert acte authentique en date
du 28 f6vrier 1986, au rapport de Me G6rard Coradin, notaire & Port-au-Prince.
En consequence, la modification apport6e aux status de ladite socie6t est
approuvie sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 25 mars 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie



Port-au-Prince, le 19 f6vrier 1986

AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la soci6et
anonyme d6nomm6e : "ARABESQUE, S.A.", constat6e par acte public le 28 janvier
1986, au rapport de Me Gaspar Joseph Raoul K6nol, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.00.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au paragraphe
pric6dent.
Port-au-Prince, le 19 f6vrier 1986
Odonel F6nestor
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






* Port-au-Prince, le 10 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-GUneral FAd'H., President
Williams R1gala, Max Vall6s, Colonels FAd'H., Membres
Alix Cin4as, Gerard Gourgue, Membres
Prosper Avril, Colonel FAd'H., Conseiller

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement.
Consid6rant qu'il y a lieu pour le Gouvernement de la R6publique d'6tablir des
principles de regles uniforms relatifs au jaugeage des navires;
Consid6rant qu'il convient de ce fait d'adh6rer a une Convention Internationale
r6gissant la matiere;
Consid6rant que le 23 juin 1969 a 6te sign6e a Londres la convention
International sur le jaugeage des Navires;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre toutes les measures qui conviennent pour
que ladite Convention produise son plein et entier effet en Haiti;
Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangbres et des Culte- et des Affaires
Sociales;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Est et demeure sanctionn6 pour sortir son plein et entier effet le
texte de la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des Navires.
ARTICLE 2.- Le present Decret auquel est annex le texte de la Convention
susmentionn6e sera revitu du Sceau de la R6publique imprime, public et ex6cute
a la diligence des Ministres, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National le 10 mars 1986, An 1836me de I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant G6neral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Max VALLES, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
G6rard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Me Jacques A. Francois
Le Ministre de I'lnformation et des Relations Publiques
Max Valles, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et de I'Economie
Marcel L6ger
Le Ministre de la Justice :
Me G6rard Gourgue






Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energetiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural :
Agr. Montaigu Cantave
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Thony Auguste
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Me Odonel F6nestor
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre Sans Portefeuille
Ing. Alix Cineas



Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrieinforme le public en g6enral et les
interesses en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuves, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la Republique, I'acte constitutif et les status de la societe
anonyme d6nomm6e : "MAJESTIC, S.A.", constat6s par acte public le 28 janvier
1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 20 f6vrier 1986
Odonel Fenestor
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






* Port-au-Prince, le 31 mars 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-General FAd'H., President
Williams Regala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Convention en date du 21 novembre 1958 passe entire I'Etat HaTtien
et la Compagnie des J6suites et autorisant ledit ordre religieux t s'6tablir en Haiti
afin de promouvoir le bien-itre spiritual, intellectual, moral et social du people haTtien;
Vu le d6cret du 28 novembre 1958 sanctionnant ladite Convention;
Vu le d6cret du 12 f6vrier 1964 rapportant le d6cret du 28 novembre 1958;
Consid6rant qu'il y a lieu de rapporter le d6cret du 12 f6vrier 1964 afin de
permettre A la Compagnie aes J6suites de reprendre ses activities en Haiti et de
poursuivre les nobles buts qu'elle s'6tait fix6e pour le plus grand bien du people
haiatien;
Sur le rapport des Ministres de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, des Affaires
Etrangbres et des Cultes;

DECRETE :
ARTICLE 1 er. Sont et demeurent rapport6es les dispositions du d6cret du 12 f6vrier
1964 rapportant le d6cret du 28 novembre 1958 sanctionnant la Convention passee
le 21 novembre 1958 entire I'Etat Haitien et la Compagnie des J6suites.
ARTICLE 2.- Le present d6cret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous
d6crets ou dispositions de d6crets, tous arrit6s ou dispositions d'arrit6s qui lui sont
contraires, et sera ex6cut6 ~ la diligence des Ministres de I'lnt6rieur et de la D6fense
National, des Affaires Etrangbres et des Cultes chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince le 31 mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances :






Marcel L6ger
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energ6tiques :
Ing Pierre Petit
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie
Mario Celestin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps




* Port-au-Prince, le 3 avril 1986, An 183eme de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams Rdgala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement :
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 27 avril 1970 enlevant la
quality d'Haitien a certain citoyens et prescrivant la confiscation de leurs biens;
Consid6rant qu'il imported, dans le climate de renouveau national cr6e par la
philosophies politique du Conseil National de Gouvernement, de repudier les measures
qui se sont rieveles nefastes et contraires a toutes saine pratique de la Democratie;
Consid6rant que les measures draconiennes : pertes ae la quality d'Haitien,
confiscation de biens, qui frapperent certain Haitiens, m6ritent d'etre repens6es
selon les normes de I'optique politique du Conseil National de Gouvernement:
Considerant, en consequence, qu'il s'avere necessaire de rapporter les
dispositions du Decret de la Chambre L6gislative en date du 27 avril 1970 et de
retablir le citoyen Octave Cayard dans ses droits et privileges;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense






National, du Ministre des Finances et de I'Economie;


DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont et demeurent rapportees avec les consequences de droit, les
droits des tiers reserves si aucuns sont, les dispositions du Decret de la Chambre
Legislative en date du 27 avril 1970 frappant le citoyen Octave Cayard, lui enlevant
sa quality d'Haitien et confisquant ses biens.
ARTICLE 2.- En consequence, le sieur Octave Cayard jouira de la quality de citoyen
haftien dans la plenitude de ses droits et devoirs et tous les biens immeubles qui
lui appartenaient et qui avaient ete confisqu6s, a I'exception de ceux qui auraient
ete vendus a des tiers, lui seront restitues par I'Etat.
ARTICLE 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
arretes ou dispositions d'arretes qui lui sont contraires, et sera execute a la diligence
du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale, du
Ministre des Finances et de I'Economie chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 avril 1986, An 183eme de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnterieur et de la Defense Nationale
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel Leger
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6neral retraite
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural
Agr. Gustave Menager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois Gerard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie






Mario C61estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps



Port-au-Prince, le 25 mars 1986

AVIS

Le Ministbre du Commerceet de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e : "CITADELLE SECURITE, S.A.", constat6s par acte public
le 13 mars 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au paragraphe
precedent.
Port-au-Prince, le 25 mars 1986
Mario Cl6estin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie




* Port-au-Prince, le 3 Avril 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu le D6cret du 5 mai 1970;
Consid6rant qu'il imported, dans le climate de renouveau national, cr66 par la
philosophie politique du Conseil National de Gouvernement, de r6pudier les measures
qui se sont r6v6l6es n6fastes et contraires a toute saine pratique de la D6mocratie;
Consid6rant que les measures draconiennes: perte de la quality d'Haitien,
confiscation de biens, qui frapperent certain Haitiens, m6ritent d'etre repens6es

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selon les norres de I'optique politique du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant, en consequence, qu'il s'avbre n6cessaire de rapporter les
dispositions du D6cret du 5 mai 1970 et de r6tablir le citoyen Cl6mard Joseph Charles
dans ses droits et privileges;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense
National, des Finances et de I'Economie;

DECRETE:
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapport6es avec les consequences de droit, les
droits des tiers r6serv6s si aucuns sont, les dispositions du D6cret du 5 mai 1970
frappant le citoyen ClImard Joseph Charles lui enlevant la quality d'Haitien et
confisquant ses biens.
ARTICLE 2.- En consequence, il jouira de la quality de citoyen haftien dans la
plenitude de ses droits et devoirs et tous les biens immeubles qui lui appartenaient
et qui avaient 6t6 confisqu6s, a I'exception de ceux qui auraient 6t6 vendus a des
tiers, lui seront restitu6s par I'Etat.
ARTICLE 3.- Le present D6cret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous d6crets
ou dispositions de d6crets, tous arrit6s ou dispositions d'arret6s qui lui sont
contraires, et sera ex6cut6 a la diligence du Ministre de la Justice, du Ministre de
I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, du Ministre des Finances et de I'Economie
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me..Jacques A. FRANCOIS, Avocat, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel L6ger
Le Ministre des Affaires Etrang6res et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du d6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches







Le Ministre des Affaires Sociales :
Me. G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre de la Sante Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps




* Port-au-Prince, le 11 Avril 1986 An 1836me de 'l'nd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la Proclamation du 7 F6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la Nouvelle Composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 AoOt 1957 et Celui
du 26 D6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que I'Agent de Police Rurale Lebrun Joseph Saintil (20385) Forces
Arm6es d'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la loi pour 6tre mis 8 la retraite
et beneficier de la pension militaire;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE
ARTICLE ler.- L'Agent de Police Rurale Lebrun Joseph Saintil (20385) Forces
Arm6es d'Hafti, est mis a la retraite et sa pension est liquid6e & la some de Deux
Cent Vingt-Huit Gourdes (Gdes. 228.00) par mois.
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arrit6 sera tir6 des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arrit6 sera public et executed la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral FAd'H. President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Jacques A. FRANCOIS
Par le Conseil National de Gouvernement






Le Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.



* Port-au-Prince, le 4 Avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 3 Avril 1986 instituant une Commission d'enqu6te administrative
pour I'examen et la verification des operations financieres du gouvernement de I'ex-
President Jean-Claude Duvallier et de tous les actes se rapportant a ces operations;
Considerant qu'il y a lieu de reconstituer la Commission d'enquete administrative;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de I'Economie et des Finances;

ARRETE
ARTICLE ler.- Le citoyen Elie Legagneur est nomme President de la Commission
d'enquete administrative.
ARTICLE 2.- Les citoyens Joseph A. Eugene, Lucien Louis Jacques, Raoul
Guillaume, Joseph Maxi, Louis C. Thomas, Carl Michel Nicolas, Colonel FAd'H. sont
nommes membres de ladite Commission.
ARTICLE 3.- Le President et les Membres de cette commission commenceront leurs
travaux des la publication de cet arrete.
ARTICLE 4.- Une ampliation du present arrete sera remise au President et a chacun
des membres de la Commission.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Avril 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H. President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Jacques A. FRANCOIS, Avocat, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel Leger







Port-au-Prince, le 26 mars 1986


AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6resses en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e: "MASTERS FISHERIES OF HAITI, S.A.", constat6s par acte
public le 13 Mars 1986, au rapport de Me G6rard D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-prince, le 26 Mars 1986
Mario CELESTIN,
Ministre du Commerce et de I'lndustrie



k Port-au-Prince, le 10 Mars 1986 An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la Proclamation du 7 F6vrier 1986 du Conseil National de gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 21, 22 du D6cret du 18 Janvier 1980 sur la Pension
Civile;
Sur le rapport du Ministre des Finances et de I'Economie;
Et aprbs di6ib6ration en Conseil des Ministres;

ARRETE :
ARTICLE 1 er.- Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apres d6sign6es s'61evant
a la some de Douze Mille Quatre Cent Trente Trois et 75/100 Gourdes
(G. 12.433.75) par mois.
Justin Castel, ancien Pr6sident de la Cour d'Appel de Port-au-Prince G. 2.750.00
G6rard I. Oriol, ancien Assistant-Directeur Administratif et du Personnel
au Ministbre du Commerce ................. .......... 2.625.00
Reynold Flambert, Employ6 a la Direction G6n6rale des Imp6ts du
Ministere des Finances et de I'Economie ................... 2.250.00
G6rard Mothersil, Chef de Service des P6cheries du Ministere de
I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural 1.125.00
Dieudonn6 Raphael, ancien Juge au Tribunal de Paix des Gonaives 787.50






Mme Jean Clermont, n6e Ella Prosper, Employbe a la Loterie de I'Etat
Haitien Service des Catalogues ........................ 656.25
Mme Marguerite Marie Desnoyers, Institutrice h I'Enseignement
Professionnel ...................................... 640 .00
Mme Marcel Louhisdon, Secr6taire Dactylographe h I'ONAAC ... 600.00
Mme Ren6 Louis, n6e Pauline Chavannes, Institutrice h I'Ecole
National "R6publique de Colombie". .................... 500.00
Mme Raphael L6andre, n6e Marie Anne Francine Jn-Jacques,
Institutrice a I'Ecole Nationale "Jn-Claude Duvalier" de Darbonne 500.00
ARTICLE 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministire des Finances et de I'Economie, pou extrait en etre delivr6 aux
b6n6ficiaires conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre.
ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre
des Finances et de I'Economie.
Don6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H. President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Alix CINEAS, Membre
Gerard GOURGUE, Membre
Prosper AVRIL, Colonel FAd'H., Conseiller
Par le Conseil National de Gouvernement:
Le Ministre des Finances et de I'Economie :
Marcel LEGER




* Port-au-Prince, le 21 Avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H.. Jacques A. Francois, Membres

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la d6mission des Ministres de I'Economie et des Finances, de la Sant6
Publique et de la Population;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir h leur replacement.






ARRETE:


ARTICLE ler.- Le citoyen Leslie Delatour est nomm6 Ministre de I'Economie et
des Finances;
Le citoyen Michel Lominy, Docteur en M6decine, est nomm6 Ministre de la Sant6
Publique et de la Population.
ARTICLE 2.- Le present Arrete sera public et ex6cut6 aux fins de droit.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le lundi 21 Avril 1986, An 183eme
de I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6enral, FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre




* Port-au-Prince, le 11 Avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la Proclamation du 7 Fevrier 1986;
Vu le Message du 21 F6vrier 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu I'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries modifi6e par Celle
du 17 Juillet 1931;
Considerant qu'il est de tradition conform6ment aux Voeux exprimes le 17 Mai
1930 par le Conseil de I'Union Panamericaine de prescrire le ch6mage a I'occasion
du jour du PANAMERICANISME;
Sur le rapport des Ministres de I'lnterieur et de la Defense Nationale, des Affaires
Etrangeres et des Cultes, de I'Education Nationale, du Commerce et de I'lndustrie,
et apres deliberation en Conseil des Ministres;

ARRETE:
ARTICLE ler.- Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et I'lndustrie
ch6meront le lundi 14 avril 1986 "JOUR DU PANAMERICANISME".
ARTICLE 2.- Le present Arrete sera public et ex6cut6e la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale; des Affaires Etrang6res et des Cultes; de
I'Education Nationale; du Commerce et de I'lndustrie; chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 11 Avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H. Membre






Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense National
Williams Regala, Colonel FAd'H.
Le Minstre des Affaires Etrangbres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6 FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale
Rosny Desroches
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin




* Port-au-Prince, le 3 Avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. FranGois, Membres

Vu la Proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 AoOt 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires de
I'Administration publique;
Consid6rant que les indices d6nonc6s par la clameur publique font pr6sumer
que la gestion et I'administration de la chose publique par le Gouvernement de I'ex-
Pr6sident Jean-Claude Duvalier n'ont pas 6et conformes aux normes administrative
et a la loi;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre des measures d'urgence pour la r6cup6ration
des valeurs d6tourn6es;
Consid6rant qu'il imported de rendre efficaces les dispositions pr6vues dans
I'arrit6 du 3 mars 1986;
Consid6rant que I'Obligation est faite au Pouvoir Ex6cutif de rendre des Comptes
sinceres et fiddles de toutes les operations engageant les finances de I'Etat;
Qu'il y a lieu en consequence d'ordonner une enquete administrative;
Sur le rapport des Ministres de I'Economie et des Finances, et de la Justice;

DECRETE:
ARTICLE ler.- Une commission d'Enquite Administrative est institute pour
I'examen et la verification des operations financibres ou bancaires des membres du
Gouvernement de I'ex-President Jean-Claude Duvalier, des complices et acolytes
de ce dernier, ainsi que de tous les actes, measures, quels qu'ils soient se rapportant






a ces operations. Cette Commission est chargee de reliever toutes les preuves, tous
les indices de concussion, de malversation, de prevarication, de corruption de
fonctionnaires, de detournements de fonds et de tous autres delits qui pourraient
6tre commis au prejudice du Tresor public.
ARTICLE 2.- Cette Commission don't la duree des travaux ne pourra exceder cinq
mois, sera composee d'un president et de six membres, nommes par arrete par le
Conseil National de Gouvernement. Ces Commissaires pr6teront devant une section
de la Cour de Cassation le serment suivant: "Je jure d'observer les lois de mon pays
et de me conformer aux prescriptions du Decret du 3 avril 1986."
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires, agents de I'Administration publique ou des
Institutions parastatales seront tenus, sous peine de sanctions legales, de
communiquer la Commission, dans les plus brefs delais, tous registres, lettres et
documents, de lui delivrer a premiere requisition, copies de toutes pieces, qu'elle
jugera utiles a I'enquete.
ARTICLE 4.- La Commission d'enquete aura 6galement les pouvoirs suivants :
a) celui de convoquer devant elle, aux fins d'interrogatoires toutes personnel
d6nonc6es comme auteurs ou complices des faits de concussion, de malversation,
de prevarication, de corruption de fonctionnaires et de detournement de fonds publics,
ainsi que toutes personnel qu'elles jugera capable de lui fournir, a titre de temoins
des renseignements de nature a parvenir a la manifestation de la verite, lesquels
auteurs, complices ou temoins, en cas de refus de comparaitre, seront, sur la
demand de la Commission, contraints par le Commissaire du Gouvernement pres
le Tribunal Civil, conformement aux dispositions du Code d'lnstruction Criminelle.
b) celui de se porter partout oi besoin se fera sentir pour enqueter et se faire
communiquer tous registres, livres ou documents, interessant la chose publique
qu'elle croira de nature a I'eclairer dans ses investigations.
ARTICLE 5.- Lorsqu'au course de ces investigations, la Commission aura recueilli
centre les personnel visees par ce Decret des indices suffisants de culpability, elle
sera tenue de porter les faits juges delictueux a la connaissance du Commissaire
du Gouvernement pres le Tribunal Civil ou du Juge d'lnstruction de la jurisdiction
competente, conformement aux dispositions du Code d'lnstruction Criminelle, rapport
en sera fait au Ministre de la Justice.
ARTICLE 6.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois, tous Arrites ou dispositions d'Arretes qui lui sont contraires et sera public et
ex6cute la diligence des Ministres de la Justice, de I'Economie et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 avril 1986, An 1836me de
I'lndependance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAd'H., President
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :


79






Le Ministre de la Justice :
Me. Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Marcel L6ger
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral Retrait6, FAd'H.
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Francois G6rard C. Noel
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energ6tiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commferce et de I'lndustrie :
Mario Cl6estin
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Simphar Bontemps


Port-au-Prince, le 31 mars 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e: "THOR ELECTRONICS, S.A", constat6s par acte public le
20 d6cembre 1985, au rapport de Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire A
Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6, au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000) est autoris6e 6 fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 31 Mars 1986
Mario CELESTIN,
Ministre du Commerce et de I'lndustrie






* Port-au-Prince, le 11 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la Nouvelle Composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifi6e par le D6cret du 17 aoit 1957 et celui
du 26 d6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Consid6rant que les nomm6s Myrlande Janvier, n6e le 30 d6cembre 1975, et
Claude Janvier, n6 le 22 janvier 1974, enfants mineurs de Janvier Jules (22142),
de son vivant Caporal des Forces Armees d'Haiti, remplissent les conditions pr6vues
par la loi pour b6n6ficier conjointement de la moiti6 de la Pension a laquelle aurait
droit le d6funt;
Consid6rant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en aide a ces
personnel ci-dessus d6nomm6es;
Sur le rapport du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE :
ARTICLE ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension suivante s'l6evant a la
some de Cent Cinquante Gourdes (G .150.00) par mois :
Myrlande Janvier ...................................... G. 75.00
Claude Janvier ................... ...................... G 75.00
ARTICLE 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arrit6 sera tir6 des disponibilit6s
de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti.
ARTICLE 3.- Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 ~ la diligence du Ministre
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.,






Port-au-Prince le ler avril 1986


AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6et
anonyme d6nommee : "BIP COMMUNICATIONS, S.A." (BIPCOM), constat6s par
acte public le 17 mars 1986, au rapport de Me Gerard D. Charles, notaire a
Port-au-Prince.
En consequence, ladite society, au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions prevues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le ler avril 1986
Mario C61estin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie




,* Port-au-Prince, le 4 avril 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6enral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment au D6cret du 10 octobre 1979, est
approuvee, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des Lois de
la R6publique, la modification apport6e a I'ARTICLE 10 des status de la soci6et
anonyme d6nommee : SOCIETYE FINANCIERE HAITIENNE DE DEVELOPPEMENT,
S.A." (SOFIHDES), appert acte authentique en date du 15 novembre 1985, au
rapport de Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, la modification apport6e aux status de ladite soci6t6 est
approuvee sous les conditions pr6vues au paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 4 avril 1986
Mario C61estin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie






Port-au-Prince, le 26 mars 1986


AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6resses en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomme : "COMPAGNIE TEXTILE ET D'ASSEMBLAGE, S.A."
(COTESA), constat6s par acte public le 10 mars 1986, au rapport de Me G6rard
D. Charles, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6te, au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 26 mars 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie



* Port-au-Prince, le 23 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gale, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation du 7 fevrier 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Decret du 7 f6vrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legislative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Decret du 12 avril 1977 portant creation de I'Electricit6 d'Haiti;
Vu le Decret du 8 septembre 1983 portant creation du D6partement du
Commerce;
Vu le decret du 31 octobre 1983 portant creation du Departement de I'Economie,
des Finances et de I'lndustrie;
Vu le Decret du 24 fevrier 1984 modifiant certain articles du Code du Travail;
Vu la loi du 23 octobre 1984 organisant le Ministere de I'Education Nationale;
Vu la loi du 4 novembre 1984 organisant le Ministere des Affaires Sociales;
Considerant qu'il imported d'une part de reduire opportunement les depenses
entrances par la production de I'6nergie electrique et d'autre part, d'amenager au
benefice des agents des secteurs publics et prives un horaire de travail adapt aux
rigueurs de I'6t6;
Considerant que sans modifier la duree legale du travail dans les secteurs, il y
i, .,






a lieu d'avancer I'heure national durant le printemps et I'6t6;
Sur le rapport des Ministres de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, de
I'Economie des Finances et de I'lndustrie; des Ministres des Travaux Publics,
Transports et Communications, des Affaires Sociales, du Commerce et de I'Education
National;

ARRETE
ARTICLE 1 er.- A computer du samedi 26 avril 1986 a 24 heures jusqu'au samedi
25 octobre 1986 t 24 heures, I'heure national est avanc6e de 60 minutes.
ARTICLE 2.- Le present Arrit6 sera public et ex6cut6 A la diligence des Ministres
de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale; de I'Economie, des Finances et de I'lndustrie;
des Ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, des Affaires
Sociales; du Commerce et de I'Education Nationale chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale;
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie, des Finances et de I'lndustrie;
Leslie Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications;
Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales
G6rard C. Noel
Le Ministre de I'Education Nationale :
Rosny Desroches
Le Ministre du Commerce
Mario Celestin



* Port-au-Prince, le 21 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition






du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu le D6cret du 30 janvier 1986 operant certaines reductions dans les d6penses
de fonctionnement des Departements Minist6riels et Organismes Autonomes;
Vu le D6cret du 12 mars 1986 supprimant I'lnstitut National Haitien de la Culture
et des Arts (INAHCA) et placant sous tutelle du Ministire de I'Education Nationale
le Bureau d'Ethnologie, la Commission Nationale de Cooperation avec I'UNESCO,
I'Ecole Nationale des Arts et I'lnstitut de Sauvegarde du Patrimoine National;
Consid6rant qu'il convient de cr6er au Budget du Ministere de I'Education
National les sections 07 32 "BUREAU D'ETHNOLOGIE", 07 33 "COMMISSION
NATIONAL DE COOPERATION AVEC L'UNESCO", 07 34 "ECOLE NATIONAL
DES ARTS", 07 35 INSTITUTET DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL";
Consid6rant qu'il y a lieu de d6saffecter a cet effet aux sections 12 41, 12 42,
12 43 et 12 44 du Budget du Ministere de I'lnformation et des Relations Publiques
la valeur de Un Million Soixante Huit Mille Sept Cent Vingt Quatre Gourdes et 00/100
(G. 1.068.724.00) et la rendre disponible aux sections 07 32, 07 33, 07 34, 07 35;
Sur le rapport des Ministres des Finances et de I'Economie, de I'Education
National, de la Jeunesse et des Sports;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE
ARTICLE ler.- Sont et demeurent d6saffect6es les valeurs pr6vues aux sections
12 41, 12 42, 12 43, et 12 44 pour un montant de Un Million Soixante Huit Mille
Sept Cent Vingt Quatre Gourdes & 00/100 (G. 1.068.724.00)
ARTICLE 2.- II est ouvert au Ministere de I'Education Nationale aux articles ci-
apres 6numer6s un credit supplementaire de Un Million Soixante Huit Mille Sept Cent
Vingt Quatre Gourdes & 00/100 (G. 1.068.724.00) r6parti comme suit :
Bureau d'Ethnologie :
07 32 10 74 620
07 32 20 3 600
TOTAL ... 78 220
Commission Nationale de Cooperation avec I'UNESCO
07 33 10 81 600
07 33 20 14400
TOTAL ... 96000
Ecole Nationale des Arts
07 34 10 330 650
07 34 20 64 800
TOTAL ... 395 450
Institute de Sauvegarde du Patrimoine National
07 35 10 318 550
07 35 20 166 104
07 35 30 14400








TOTAL DU CREDIT SUPPLEMENTAIRE ... 1.068 724
ARTICLE 3.- Les voies et moyens de ce credit seront couverts au moyen de la
valeur d6saffect6e et rendue disponible a I'article 1 du present d6cret.
ARTICLE 4.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cute a la diligence des Ministres des
Finances et de I'Economie, de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6neral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'lnterieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6enral retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain


TOTAL ...


499 054






* Port-au-Prince, le 22 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Gn6eral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 26 janvier 1967 prescrivant
la confiscation des biens de certain citoyens;
Vu le D6cret du 11 f6vrier 1980;
Considerant qu'il imported, dans le climate de renouveau national cr66 par la
philosophies politique du Conseil National de Gouvernement, de r6pudier de pareilles
measures qui se sont r6v6l6es n6fastes et contraires a toute saine pratique de la
D6mocratie;
Consid6rant que les measures draconiennes telles que la confiscation de biens
qui frappbrent certain Haitiens m6ritent d'6tre repens6es selon les normes de
I'optique politique du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant qu'en consequence il s'avere n6cessaire de rapporter les dispositions
du D6cret de la Chambre L6gislative en date du 26 janvier 1967 et de rendre leurs
biens aux citoyens susvises pour qu'ils en jouissent conform6ment a la loi;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense
National et du Ministre des Finances et de I'Economie.

DECRETE:
ARTICLE ler.-- Sont et demeurent rapport6es avec les consequences de droit, les
droits des tiers r6serv6s si aucuns sont, les dispositions du D6cret de la Chambre
Legislative en date du 26 janvier 1967 confisquant les biens des citoyens ci-apres :
1. Daniel Beauvoir
2. Jean Beauvoir
3. Joseph Lamarre
4. Vincent Tavernier
5. Jean Gateau
6. Jacques Ganthier
7. Ulrick Desert
8. Antonio Jean Pois
9. Charles Yvon Goin
10. Esp6rance Labont6
ARTICLE 2.- En consequence, tous les biens meubles et immeubles qui
appartenaient aux citoyens en question ou qui avaient 6t6 confisqu6s, a I'exception
de ceux qui auraient 6t6 vendus a des tiers, leur seront restitu6s par I'Etat.

87





ARTICLE 3.- Le present D6cret abroge tous D6crets ou dispositions de D6crets,
toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 A la diligence du Ministre de
la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, du Ministre des
Finances et de I'Economie, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Cl6estin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
~r Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain






* Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de I'lndependance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Frangois, Membres

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 f6vrier
1986;
Vu le Message du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la loi du 26 aoOt 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires et employs
de I'Administration publique;
Vu les d6crets en date du 18 f6vrier 1986 mettant en 6tat de sequestre les biens
meubles et immeubles de I'ex-pr6sident Jean-Claude Duvalier;
Vu les dispositions du Code P6nal, en son article 170;
Vu le d6cret du 3 avril 1986 cr6ant la Commission d'enquete administrative
charge de I'examen et de la verification des operations financibres du Gouvernement
de I'ex-pr6sident Jean-Claude Duvalier et de tous les actes quels qu'ils soient se
rapportant a ces operations;
Consid6rant que I'ex6cution de tels d6crets s'avbre tout a fait difficile, sinon
impossible en raison des difficulties rencontr6es au niveau de certaines banques
6tablies ou autorisees a fonctionner dans le pays, qui refusent toute communication
de leurs livres et autres documents aux employs pr6pos6s a la recherche des biens
meubles et immeubles de I'ex-pr6sident Jean-Claude Duvalier et de ses presumes
complices ci-aprbs nomm6s :
Jean-Claude Duvalier
Michile Duvalier
Simone Ovide Duvalier
Simone Duvalier
Marie-Denise Duvalier
Nicole Duvalier
Ms. Francois Duvalier
Ernest Bennett
Chantal Bennett
Mary Bennett
Aurore Bennett
Genevi6ve Bennett
Ronald Bennett
Ernest Bennett, Jr.
Joanne Thiesfield
Hanz Tiesfield
Mario Th6ard
Stanley Th6ard
Marie Francoise Ligond6






Violaine Ligonde
Carolle Ligond6
Pierre Marie Ligond6
Jean-Robert Estim6
Th6odore Achille
Jean-Marie Chanoine
Roger Lafontant
Frantz Merceron
Murielle Merceron
Claudel Legros
Jacques Antoine Auguste
Jean Sambour
Charles Jean
Gaby Desmarais
Jacmel N/V
Gaby de Montr6al
Samuel J6r6mie
Dieuveuille J6r6mie
Alix Pasquet
Antoine Philidor
Francisco Smalto
Serge St Albin
Fritz Cin6as
Harry T. Hoff Jr.
Art Van Wingarden
Ellis R. Gomez
Maurice Benadava
Aliso Paolino
Dietrich Kallhardt
Alix Nuberger
Frantz Courtois
William Browning
Alexandre Paul
William Cambronne
Jean Dardeau
Luckner Cambronne
Sauveur Vaisse
Franck Magloire
Jean-Paul Carteron
Jean Fouchard
Karl Bitar
Auguste Douyon
Pasquet Dominique
DieumaTtre Dominique
President a vie (PAV)







Temo Enterprises
Etasa
Lebapharm Ltd.
ENC Corp.
Triangular Trading Corp.
Fincal Holding, Inc.
Stolies and Reed Ltd.
Robert Douglas (Associates)
Samari International, Inc.
Italarms
Spritzer & Fuhrman
Siai Marchette SPA
CASH (Purchased by any of the above)
Consid6rant que le refus de ces banques constitute un handicap majeur a
I'execution desdits arrte6s; qu'il y a lieu, en consequence, de porter toutes les
banques 6tablies ou autorisees a fonctionner en Haiti, a donner acces
exceptionnellement a I'Etat ha'tien aux comptes de I'ex-pr6sident Jean-Claude
Duvalier et de ses presumes complices et de mettre en possession du Directeur
general des Impots, pris en sa quality de sequestre, toutes sommes ou valeurs, tous
billets, effects quelconques, objets, bijoux, titres de propriet6s, certificates d'actions
et autres se trouvant dans les coffres ou figurant dans les comptes que d6tiennent
les banques susvis6es pour et au nom des personnel susmentionnees et toutes autres
qui seraient d6signees par I'Etat haftien;
Consid6rant qu'il est du devoir du Conseil National de Gouvernement de prendre
toutes les measures susceptibles de faire retourner au Tr6sor Public les sommes,
valeurs, effects, certificates d'actions et autres ci-dessus vises en quelques mains qu'ils
puissent se trouver;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, des Finances et des Affaires
Economiques, de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale et aprbs d6lib6ration en Conseil
des Ministres;

ARRETE
ARTICLE ler.- Des la publication du present Arrite, toutes les banques 6tablies
ou autorisees a fonctionner en Haiti sont et demeurent obliges, sous peines de
sanctions e1gales, de donner a I'Etat haftien, acces aux livres, comptes et documents
generalement quelconques relatifs notamment a toutes operations concernant I'ex-
pr6sident Jean-Claude Duvalier et ses presumes complices.
ARTICLE 2.- Lesdites banques sont tenues de remettre a la Direction g6nerale des
Impots, pris en sa quality de s6questre, toutes sommes ou valeurs, tous billets, effects
quelconques, objets, bijoux, titres de propri6ets, certificates d'actions et autres qu'elles
d6tiennent pour et aux noms de Jean-Claude Duvalier et de ses presumes complices.
ARTICLE 3.- Le present Arrete sera public et executed la diligence des Ministres
de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques, de I'lnt6rieur et de la Defense
National, chacun en ce qui le concern.






Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 avril 1986.


Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.



Port-au-Prince, le 2 avril 1986

AVIS

Le Ministbre du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6enral et les
int6resses en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6et
anonyme d6nomm6e : "LES ASSURANCES VORBE, BARRAU, DUPUY, S.A.",
constat6s par acte public le 19 mars 1986, au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul
K6nol, notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Vingt-Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 2 avril 1986
Mario Celestin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie



* Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;






Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu le Decret du 5 mai 1970;
Consid6rant qu'il imported, dans le climate de renouveau national, cr6e par la
philosophies politique du Conseil National de Gouvernement, de r6pudier les measures
qui se sont r6v6eles n6fastes et contraires a toute saine pratique de la D6mocratie;
Consid6rant que les measures draconiennes; pertes de la quality d'Haitien,
confiscation de biens, qui frapperent certain haftiens m6ritent d'etre repens6es selon
les normes de I'optique politique du Conseil National de Gouvernement;
Consid6rant, en consequence, qu'il s'avere n6cessaire de rapporter les
dispositions du D6cret du 5 mai 1970 et de r6tablir les citoyens Clemenceau Prosper,
Alphonse Lahens, Kesner Blain dans leurs droits et privileges;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnterieur et de la Defense
National, du Ministre de I'Economie et des Finances;

DECRETE:
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapport6s avec les consequences de droit, les
droits des tiers reserves si aucuns sont, les dispositions du Decret du 5 mai 1970
frappant les citoyens Clemenceau Prosper, Alphonse Lahens, Kesner Blain, leur
enlevant leurs qualities d'Haitiens et confisquant leurs biens.
ARTICLE 2.- En consequence, ils jouiront de leur quality de citoyen haitien dans
la plenitude de leurs droits et devoirs et tous les biens immeubles qui leur
appartenaient et qui avaient ete confisqu6s, a I'exception de ceux qui auraient 6et
vendus a des tiers, leurs seront restitues par I'Etat.
ARTICLE 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Decrets ou dispositions de Decrets, tous arrites ou dispositions d'arrites qui lui sont
contraires et sera ex6cut6e la diligence du Ministre de la Justice, du Ministre de
I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale, du Ministre de I'Economie et des Finances,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.

Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour






Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangbres et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie
Mario Celestin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me G6rard C. Noel
Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain



* Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., President
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 f6vrier 1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la loi sur I'Organisation judiciaire;
Vu la loi cr6ant la Justice de Paix des Gonaives;
Consid6rant qu'en raison de I'importance de la Commune des Gonafves don't
la population a plus que double au course des trente dernibres annees, il y a lieu d'y
6tablir un deuxibme tribunal de paix;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et apris d6lib6ration en Conseil des
Ministres,

DECRETE:
ARTICLE ler.- A partir du ler juin 1986, la circonscription territorial de la
Commune des Gonaives est divis6e en deux sections s6par6es par une ligne partant
du port et suivant la m6diane de la Rue Louverture, celle de I'Avenue des Dattes
et celle de la Route Nationale No 1 jusqu'aux confines de la Commune;






ARTICLE 2.- Le Tribunal de Paix actuel de la Commune des Gonaives a pour
jurisdiction la section situ6e au Nord de ladite ligne de separation et sera d6sormais
appel6e "Tribunal de Paix Section Nord".
ARTICLE 3.- II est cr66 un deuxieme Tribunal de Paix de la Commune des Gonaives
avec pour jurisdiction la section situee au sud de la ligne de separation et d6nomm6e
"Tribunal de Paix Section Sud".
ARTICLE 4.- Les affaires qui, en raison de cette creation, devraient reliever du
Tribunal de Paix de la Section Sud et qui sont d6ja pendantes devant le Tribunal
de Paix des Gonalves, seront liquid6es par ce Tribunal dans la limited de sa
competence.
ARTICLE 5.- Le personnel de ce Tribunal sera ainsi compose :
1 Juge titulaire 1.150 Gdes
1 Juge supplant 1.000 Gdes
1 Greffier en chef 975 Gdes
1 Greffier 875 Gdes
1 Hoqueton 400 Gdes
ARTICLE 6.- Le present D6cret abroge tous D6crets ou toutes dispositions de
D6crets, toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de
D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 & la diligence des Ministres
de la Justice, de I'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'Economie et des Finances
Leslie Delatour
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
H6rard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6neral retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario C6lestin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Ressources
Energ6tiques et des Mines :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
M" G6rard C. Noel

95






Le Ministre de la Sant6 Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural :
Agr. Gustave M6nager
Le Ministre du Plan :
Jacques Vilgrain



Port-au-Prince, le 3 avril 1986

AVIS

Le Ministere du Commerce et de I'lndustrie informed le public en g6n6ral et les
int6ress6s en particulier que, conform6ment aux D6crets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la
Constitution et des Lois de la R6publique, I'acte constitutif et les status de la soci6t6
anonyme d6nomm6e : "PIERMA, S.A.", constat6s par acte public le 19 mars 1986,
au rapport de Me Gaspard Joseph Raoul K6nol, Notaire a Port-au-Prince.
En consequence, ladite soci6t6 au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.-) est autoris6e a fonctionner sous les conditions pr6vues au
paragraphe pr6c6dent.
Port-au-Prince, le 3 avril 1986
Mario C61estin
Ministre du Commerce
et de I'lndustrie



Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de I'lnd6pendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams R6gala, Colonel FAd'H., Jacques A. Francois, Membres

Vu la proclamation en date du 7 tevrier 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annoncant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 18 et 22 du Code Civil;
Vu I'Arret6 en date du 28 avril 1958 prescrivant la nationalisation des biens
meubles et immeubles des sieurs Clement Jumelle et Ducasse Jumelle;
Consid6rant qu'il imported, dans le climate de renouveau national cr66 par la
philosophies politique du Conseil National de Gouvernement, de r6pudier des measures






qui se sont r6v6l6es n6fastes et contraires a toute saine pratique de la Democratie;
Consid6rant que les measures draconiennes telles que la nationalisation de biens
qui frapperent les sieurs Clement Jumelle et Ducasse Jumelle m6ritent d'6tre
repens6es selon les normes de I'optique politique du Conseil National de
Gouvernement;
Consid6rant qu'en consequence il s'avere n6cessaire de rapporter les dispositions
de I'Arret6 en date du 28 avril 1958 et de rendre leurs biens aux citoyens susvis6s
pour qu'ils en jouissent conform6ment a la loi;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense
National et du Ministre des Finances et de I'Economie,

DECRETE :
ARTICLE ler.- Sont et demeurent rapport6es avec les consequences de droit, les
droits des tiers r6serv6s si aucuns sont, les dispositions de I'Arret6 en date du 28
avril 1958 nationalisant les biens des citoyens Clement Jumelle et Ducasse Jumelle;
ARTICLE 2.- En consequence, tous les biens meubles et immeubles ayant
appartenu aux citoyens en question leur seront restitues par I'Etat, a I'exception de
ceux qui auraient 6t6 vendus a des tiers;
ARTICLE 3.- Le present D6cret abroge tous D6crets ou dispositions de D6crets,
toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 a la diligence du Ministre de
la Justice, du Ministre de I'lnt6rieur et de la Defense Nationale du Ministre des
Finances et de I'Economie, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 avril 1986, An 1836me de
I'lnd6pendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-G6n6ral FAd'H., Pr6sident
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANCOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
Me Francois Latortue
Le Ministre de I'lnt6rieur et de la D6fense Nationale :
Williams R6gala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de I'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de I'lnformation et de la Coordination
Herard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-G6n6ral retrait6 FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de I'lndustrie :
Mario Celestin