Code rural de 1963

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Title:
Code rural de 1963
Uniform Title:
Code rural (1962)
At head of title:
Code rural d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (88 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Département de la justice
Place of Publication:
Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit rural -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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Statement of Responsibility:
Département de la justice.
General Note:
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University of Florida
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ILLMC
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I




Code Rural d'Haiti


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Code Rural d'Haiti


CODE RURAL






















Prepare par le Ministere de la Justice

Aofit 1984




Code Rural d'Haiti


LOI




DR. FRANCOIS DUVALIER

PRESIDENT DE LA RtPUBLIQUE

Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163,165,
167 et 171 de la Constitution;

Considerant que le Code Rural en vigueur date de 1864 et qu'il
convient de le modifier en vue de l'adapter aux conditions actuelles;

Considerant que l'esprit et la lettre de la Constitution de 1957
prevoient l'organisation de la Section Rurale comme une entity ad-
ministrative, devant presider au progress economique, social et moral
du paysan;

Considerant qu'il convient, en consequence, d'adopter des disposi-
tions nouvelles devant regir la communaute rurale haitienne;

Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice, de 1'Interieur, de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Ru-
ral;

Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose:

Et la Chambre LIgislative a vote les lois suivantes formant le Nouveau
Code Rural d'Haiti.




Code Rural d'Haiti


LOI No. I

DE LA SECTION RURALE

Article ler.- La Section rurale est la plus petite entity territorial
administrative de la Republique et constitute une personnel morale.

Article 2.- Sa denomination, son etendue et ses limits sont fixees
par la Loi.



LOI No. II

DE L'ORGANISATION DE LA SECTION RURALE


CHAPITRE I

DU CONSEIL D"ADMINISTRATION DE LA SECTION RURALE

Article 3.- La Section Rurale est ge6re par un Conseil
d'Administration preside par un Leader de la Commune qui devra
etre un notable de la Section.

Article 4.- le Conseil d'Administration est compose de Trois (3)
membres sachant lire et ecrire, y compris le notable. Ils sont tous
&lus pour deux ans par l'Assemblee Ge6nrale des citoyens de la Sec-
tion, reunis sur convocation du Conseil Communal ou de plein droit
le deuxieme dimanche d'avril; ils prennent possession de leurs charges
le deuxieme lundi qui suit les elections.

Article 5.- Pour etre elu au Conseil d'Administration, il faut:
1) etre Hai'tien et ag6 de 25 ans au moins pour les Membres et
30 ans pour le Pr6sident;
2) etre originaire de la Commune et avoir r6side dans la section
durant les trois (3) dernieres annees sans interruption et con-
tinuer a y avoir son domicile;




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3) jouir des droits civils et politiques. N'avoir 6te condamne a
aucune peine afflictive ou infamante et n'avoir jamais 6t6
condamn6 pour vol, escroquerie, abus de confiance, larcin
ou pratique superstitieuse.

Article 6.- Le Conseil d'Administration ne peut etre dissous qu'en
cas d'incurie, de malversation ou d'Administration frauduleuse
duiment constatee.

Dans ce cas, le President de la Republique, sur la recommendation
du Conseil Communal, former une Commission Administrative de
trois Membres charge de gerer les interets de la Section rurale,
jusqu'aux prochaines elections. Toute vacance produite au Conseil
d'Administration sera comblee de la meme faqon.

Article 7.- Le Conseil d'Administration a pour attributions de:
a) stimuler et mainteni:r le progres chez les populations par ac-
tion collective;
b) promouvoir la creation d'organisations d'utilit6 publique tel-
les que: ecoles, dispensaires, cooperatives, centres de loisir,
associations diverse a caract6re religieux, cultural, econo-
mique et sportif et en supervisor le fonctionnement;
c) recueillir et administer, au profit exclusifde la communaut6,
toutes cotisations, contributions volontaires, tous dons pour
finance l'ex6cution de ses projects;
d) veiller A ce que les declarations de naissance et de d6ces soient
faites dans le d6lai a l'Officier de l'Etat Civil competent.

Article 8.- Le Conseil d'Administration aura son siege dans la sec-
tion rurale. II aura son local propre qui servira de lieu de reunion
pour les activities communautaires.

Article 9.- Le Conseil d'Administration se reunira obligatoirement
une fois par mois pour discuter des affaires de la section rurale et du
d6veloppement de son programme de relevement.





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Article 10.- Aux fins envisagees a l'article precedent, le Conseil
d'Administration convoquera les habitants de la section rurale
obligatoirement tous les six mois et a l'extraordinaire toutes les fois
qu'il le jugera necessaire.

Article 11.- L'un des deux autres membres du Conseil
d'Administration remplira les functions de Receveur-Tresorier avec
obligation de tenir a jour un registre de compete. A la fin de chaque
annee, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la
section et leur fera un rapport detaille de sa gestion.

Article 12.- Dans chaque section rurale, il sera cre6 suivant un plan
etabli d'accord avec le Conseil d'Administration, un centre rural
comprenant au moins, une eglise, une ecole, un dispensaire, un cen-
tre destine au developpement des activities artisanales, sociales et
culturelles, un march, un cimetiere, des fontaines publiques, un
magasin communautaire. Et dans chaque Commune un Institut de
Credit Rural.

Article 13.- Pour la realisation des fins envisagees a l'article
precedent, les principles de l'action communautaire seront, en g6nAral
appliquees; des dispositions devant etre prises pour une participation
active de la population.

Article 14.- Le Conseil d'Administration est place sous le control
immediat du Conseil Communal. Il est tenu de lui faire un rapport
mensuel sur la situation et sur les activities de la section.

Article 15.- Les frais d'Administration de la Section Rurale sont a la
charge de la Commune.

Article 16.- Le Leader represente la section rurale dans tous les actes
de la vie civil. Il represente de meme la section rurale en Justice. Il
ne pourra cependant intenter aucune action ou defendre sur une ac-
tion immobiliere qu'en vertu d'une deliberation du Conseil
d'Administration approuvee par le Conseil Communal.





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LOI No. III

DE LA CONSTATATION ET DE LA PREUVE DES FAITS D'tTAT
CIVIL INTERESSANT LES PAYSANS

Article 17.- La redaction des actes de l'6tat civil des individus etablis
dans les sections rurales est, en ge6nral, r6gie par les dispositions du
Code Civil et des Lois speciales touchant la matiere.

Article 18.- Neanmoins, les actes de naissance, de reconnaissance et
de d6ces des paysans demeurant dans une section rurale seront dresses
selon les enonciations d'un Certificat du Conseil d'Administration
indiquant les prenoms, noms et demeures des declarants, les prenoms
et noms des individus don't il s'agit de constater la naissance, la re-
connaissance ou le d6ces, les noms, pr6noms et domiciles des auteurs
de ces derniers, la date de naissance ou du d6ces.

Article 19.- Prealablement a l'6mission du Certificat, le Conseil
d'Administration s'assurera de la verite des faits a declarer, exigera
des declarants la production de tous actes, l'indication de tous
l66ments susceptibles d'6tablir les vrais noms des auteurs des
individus don't la naissance, la reconnaissance ou le d6ces doit etre
constate, de maniere a garantir que, de generation en generation, les
parents en ligne directed portent le meme nom patronymique.

Le Certificat sera reproduit h sa date dans un registre special tenu a
l'Administration de la Section Rurale. Completement rempli, ce
registre sera expedie aux Archives de la Commune.

En cas d'application des dispositions de l'article 48 du Code Civil,
les enonciations du Certificat ou du Registre pourront etre revenues
comme presomption de la v6rite des faits d'etat civil auxquels elles
se rapportent.

Le Certificat sera delivre sans frais aux paysans.




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LOI No. IV

DES BIENS RURAUX


CHAPITRE I
STATUS DES BIENS RURAUX

Article 20.- Les biens ruraux, meubles et immeubles, sont regis par
les dispositions du Code Civil.

Article 21.- Le proprietaire foncier est soumis a l'obligation de
cultiver, d'exploiter, de proteger le sol, conformement la Constitu-
tion aux dispositions du present Code sur les cultures et a celle de la
Loi Agraire.

Article 22.- Les exploitations comprennent des fermes, des planta-
tions et des jardins.

Article 23.- La ferme s'entend d'une exploitation de cinq (5) hect-
ares ou plus don't I'organisation comprend pour le moins une maison
de residence, une grange ou un dep6t, des champs, des paturages
clotures, une vache ou une truie, ou deux chevres, ou deux brebis.

Article 24.- La plantation s'entend de l'exploitation de cinq hectares
ou plus ne remplissant pas les conditions prevues a l'article pr6c6dent.

Article 25.- Toute exploitation de moins de cinq hectares ne
remplissant pas les conditions ci-dessus indiquees s'appelle jardin.

Article 26.- Un etablissement de plaisance ne pourra pas occuper
plus du tiers d'une parcelle de terre rurale propre a la culture. Les
deux autres tiers du fonds doivent etre cultives, exploits,
conformement a la Constitution et aux Lois.

Article 27.- Les biens ruraux appartenant a des paysans ne pourront
etre l'objet ni de vente B remer6, ni d'hypotheque, avec clause de




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voie paree. Toute convention passe en violation de la present dis-
position est nulle de plein droit de nullite absolue et d'ordre public.

CHAPITRE II
DU DROIT D'ACCESSION

Article 28.- Les dispositions du Code Civil relatives aux droits
d'accession s'appliquent aux biens ruraux.

N6anmoins, lorsque les constructions et ouvrages constituent des
ameliorations foncieres, n'cessaires a l'exploitation, le proprietaire
du fonds ne pourra pas en exiger la destruction ni celui qui les aura
erig6s ou etablis en decider ainsi. Ces ameliorations demeureront
acquises au fonds et le proprietaire du sol devra en computer le prix.

Article 29.- On entend par ameliorations foncieres tous travaux, con-
structions, canaux, drains et ouvrages d'art cl6tures, defrichement,
dessouchement, chemins et points, qui rendent le fonds propre a sa
destination et en etat d'etre exploited conomiquement.

Les ameliorations agricoles sont celles qui ajoutent a la productivity
du sol: engrais, compost, mulch, manage, sulfatage ou soufrage.

Article 30.- Le proprietaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le
r6clamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cesse de le suivre, autrement
l'essaim appartient au proprietaire du terrain sur lequel il s'est fix6.

Le proprietaire du terrain sur lequel l'essaim s'est fixed pourra exiger
que le reclamant prouve qu'il en est le veritable proprietaire. La
preuve par t6moins sera admise.

CHAPITRE III

DE L'USUFRUIT DES BIENS RURAUX

Article 31.- Les dispositions du Code Civil relatives a l'usufruit sont
applicables A l'usufruit des biens ruraux.





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Article 32.- L'usufruitier d'un bien rural, ses ayants cause et en general
tous ceux que, par un contract quelconque, il aura substitute dans la
jouissance total ou partielle de l'immeuble sont comme le
proprietaire foncier, astreints a l'obligation de cultiver, d'exploiter,
de proteger le sol.

Le fonds sera repute mis en valeur, s'il est aux deux tiers cultive ou
mis en paturage, ou plante en essences forestieres.

Article 33.- L'usufruitier pourra rep6ter contre le proprietaire le cout
des ameliorations foncieres necessities par cette mise en valeur a
moins qu'il n'en soit stipule autrement dans l'acte d'usufruit, ou que
la duree de l'usufruit ne soit de plus de vingt ans.

Toutefois, dans ce dernier cas, les frais des ameliorations faites dans
les cinq dermires annees de lajouissance sont toujours remboursables,
compete tenu de la depreciation.

L'usufruitier devra prealablement a toutes ameliorations foncieres
en aviser le proprietaire.

Article 34.- les ameliorations agricoles sont a la charge de
l'usufruitier.

CHAPITRE IV
DES SERVITUDES

Article 35.- Les dispositions du Code Civil relatives aux servitudes
sont applicables aux biens ruraux.

Article 36.- Le proprietaire d'un fonds rural, qui, par sa situation, est
appele6 recevoir les eaux qui coulent naturellement d'un fonds
superieur sans que la main de l'homme y ait contribute, ne peut pas
lever de digue qui empeche cet ecoulement, mais il peut construire
tout ouvrage d'art facilitant l'ecoulement natural des eaux sur son
fonds. Si la nature de terrain exige que cet ouvrage s'etende sur une
parties du fonds superieur et que le proprietaire du fonds dominant




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refuse d'y donner son consentement, le diff6rend sera soumis au Juge
de Paix competent.

Soit qu'il y consent, soit qu'il s'y refuse, le proprietaire du fonds
sup6rieur doit subir cette servitude sans aucun dedommagement.

Article 37.- Tout proprietaire peut obliger son voisin au bordage et
balisage de la lisiere de leurs propri6t6s contigues ainsi qu'a 1'616vation
de toute cloture mitoyenne. Cette operation se fera a frais communs.

Article 38.- Tout proprietaire peut, a son gre, enclore son fonds sans
prejudice, toutefois, du droit de passage qu'aurait le proprietaire d'un
fonds enclave.

Les clotures pourront etre en magonnerie, en fil de fer barbele, en
treillis metallique, ou bien consisteront en murs sees ou en une haie
vive, laquelle ne pourra cependant avoir plus de 2 metres de haut ni
plus de 0 m.75 d'epaisseur et sera tenue libre de toutes plants para-
sites. Les clotures de pieux et dites < palissades > ou < bouaise > ne
pourront etre elevees qu'avec l'autorisation d'un representant qualified
du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.

Article 39.- Le droit de passage ne donne lieu a une indemnity que
lorsque le dommage est certain au moment oit le droit est accord.

Le passage pourra etre place par le proprietaire du fonds greve de la
servitude si l'organisation de son exploitation le requiert, pourvu qu'il
n'en resulte aucun dommage serieux pour le proprietaire du fonds
dominant; dans tous les cas, le premier passage ne pourra pas etre
former avant l'achevement du second.

Le proprietaire du fonds greve pourra etre appel6 a faire la preuve de
la necessity du deplacement.

Article 40.- Les servitudes relatives au droit de puisage aux canaux
d'irrigation et du drainage s.ont r6gies par les articles 132, 13, 134,
135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148,




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149, 150; 151, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181 du
present Code.




LOI No. V

DE LA CULTURE, DE L'EXPLOITATION
ET DE LA PROTECTION DU SOL

DISPOSITIONS PRILIMINAIRES

Article 41.- La culture, l'exploitation et la protection du sol con-
stituent, comme la propriety fonciere elle-meme, une function social.

Article 42.- La liberty du travail agricole s'exerce sous le control et
avec l'assistance de 1'Etat, des Communes et des Conseils
d'Administration des Sections rurales.

Article 43.- Sont responsables de la mise en valeur du sol, tout
individu, toute society, toute collectivite ayant la propriety ou la
jouissance de parcelles de terre propres a la culture.

Article 44.- Les Societ6s dites Cooperatives jouissent d'une protec-
tion special lorsqu'elles sont consacrees a la culture, a l'exploitation
ou a la protection du sol.

CHAPITRE I

SECTION I

DES CULTURES

Article 45.- Tout cultivateur paysan avant d'entreprendre la mise ou
la remise en valeur d'un fonds de terre, pourra requerir par les soins
de l'agent competent du Departement de 1'Agriculture ou de 1'agent




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qualified de tout autre organisme competent, une analyse chimique du
sol de ce fonds. Le resultat de cette analyse lui sera fourni sans frais.

Article 46.- Le Departement de l'Agriculture ou tout autre organisne
competent indiquera les cultures auxquelles le fonds de terre aura '6t
reconnu propre conformement a l'analyse don't il s'agit a l'article
precedent.

L'Agent competent du Departement de l'Agriculture ou l'agent
qualified de tout autre organisme competent, devra se mettre a la dis-
position du cultivateur pour toutes explications complementaires, tous
renseignements, tous conseils relativement aux suggestions faites dans
la feuille d'analyse.

Article 47.- Si une parcelle de terre se trouve propre a la culture de
denrees d'exportation et de products de consommation locale, le
Departement de l'Agriculture ou tout autre organisme competent
prescrira dans quelle proportion chaque categorie de culture doit 8tre
realisee.

A defaut de prescription particuliere, la parcelle sera consacrfe pour
un tiers respectivement a la production de denrees d'exportation, de
matieres necessaires aux industries locales et aux vivres alimentaires.

Article 48.- Tout responsible de la mise en etat de culture d'une
parcelle de terre devra effectuer les ameliorations agricoles prescrites
par l'agent competent du Departement de l'Agriculture ou l'agent
qualified de tout autre organisme competent.

Article 49.- Les ameliorations foncieres recommandees par l'agent
competent du Departement de l'Agriculture ou l'agent qualifi6 de
tout autre organism competent, devront etre effectuees par celui qui,
16galement en a la charge, ou a ses frais.

Article 50.- Les methodes culturales propres a la mise en valeur des
terres de section rurale seront appliquees telles qu'elles sont
determinees par les lois particulieres ou indiquees par l'agent





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competent du Departement de 1'Agriculture, ou l'agent qualified de
tout autre organisme competent.

Article 51.- Tout individu ou toute society ayant la charge de la mise
en valeur d'une parcelle de terre devra, autant que possible, recourir
a l'utilisation d'instruments aratoires mecaniques et, dans des cas
particuliers, le Departement de l'Agriculture pourra exiger, sous les
sanctions legales, l'emploi de tels instruments.

Article 52.- Aux fins de la mecanisation de la culture du sol, l'agent
competent du D6partement de l'Agriculture ou l'agent qualified de
tout autre organisme competent pourra prescrire l'enlevement
provisoire des clotures separatrices des fonds ruraux voisins de peu
d'6tendue.

Article 53.- Le cultivateur ou l'exploitant devra effectuer tous les
travaux indispensables a l'entretien et a la protection des cultures,
tels qu'ils seront recommandes par l'agent competent du Departement
de l'Agriculture ou l'agent qualified de tout autre organisme competent.

Article 54.- Les champs en culture devront etre sarcles ou nettoyes
aussi souvent qu'il sera besoin, notamment sur recommendation de
1'agent competent du Departement de l'Agriculture ou l'agent qualified
de tout autre organisme competent.

Article 55.- Des systems d'irrigation ou de drainage seront etablis
soit par 1'Etat ou les communes, soit par les cultivateurs conjuguant
leurs efforts dans l'action communautaire. Dans le dernier cas, les
Conseils d'Administration des Sections rurales et les agents qualifies
du Departement de l'Agriculture ou tout autre organisme competent
prendront l'initiative du movement necessaire a l'6tablissement des
ouvrages appropries.

Article 56.- Dans tous les cas ou il y aurait danger ou menace de
propagation d'une maladie infectieuse, d'invasion d'insectes ou
d'autres animaux nuisibles, dans tous les cas oB un type ou une variety
v6g6tale serait expos a une hybridation artificielle pr6judiciable a





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sa quality, le D6partement de l'Agriculture ou tout autre organisme
competent pourra, par communique, soit interdire la culture d'une
plante dans une zone donnee ou sur tout le territoire de la Republique
et ordonner la destruction de cette plante dans ladite zone ou ledit
territoire, soit soumettre la culture de cette plante a certaines restric-
tions et a certaines conditions.

Ces reglements de quarantine du Departement de l'Agriculture ou
tout autre organisme competent, pourront porter aussi sur la manu-
tention, le traitement, le transport, l'utilisation de toute parties de la
plante, de ses products et des emballages du contenant d'iceux.

Article 57.- Tout exploitant qui aurait son champ atteint gravement
de maladie ou subissant une invasion massive d'insectes ou autres
animaux nuisibles devra en faire rapport au representant qualified du
D6partement de l'Agriculture ou a l'agent de tout organisme
competent ou au Conseil d'Administration de la Section rurale, ou a
l'agent de police competent.

L'exploitant devra suivre toutes les instructions du representant du
D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent
relatives a la lutte contre la maladie ou centre les animaux nuisibles.

Article 58.- Aucune recolte ne pourra etre effectuee avant que les
products soient parvenus a maturity.

Toute cueillette, toute recolte de products sera effectuee selon les
methods appropriees, indiqudes par les lois particulieres ou prescrites
par les agents competents du Departement de 1'Agriculture ou de
tout autre organisme competent.

Article 59.- Les fruits, grains ou cocons qui se d6terioreraient d'une
facon ou d'une autre en tombant au sol, devront ftre cueillis sur pied
avec soin et places dans des recipients adequats et propres.

Article 60.- Toute exploitation rurale de plus de vingt hectares oui se
trouvent logs des ouvriers agricoles pour une duree de plus de trois





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mois comportera une reserve de fonds pour la production des vivres
alimentaires qui leur sont necessaires.

L'6tendue de la reserve sera determine d'apres le nombre des ouvriers
et la productivity du sol.

La reserve sera cultivee suivant un plan d'assolement arrete par l'agent
competent du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent d'accord avec l'exploitant. Celui-ci fournira les instru-
ments aratoires.

La reserve ne sera point necessaire lorsque l'exploitant fournit a un
prix avantageux, la nourriture a ses ouvriers ou lorsque les vivres
alimentaires entrent d6ja dans la rotation adoptee pour 1'exploitation.

Article 61.- Les Conseils d'Administration des Sections rurales, les
agents de la Police rurale, ceux de la Police agricole, les agents
competents veilleront a maintenir chez les cultivateurs l'enthousiasme
et l'application dans l'etablissement, 1'entretien, la protection des
plantations et dans la recolte des products du sol.

SECTION II
DE LA PROTECTION DES SOLS

Article 62.- L'6rosion s'entend de tout affouillement, decapage, ou
6boulement de sol provoqu6 par les eaux de ruissellement ou les eaux
courantes, ainsi que du deplacement massif des particles de sol par
le vent.

Article 63.- II est interdit de d6boiser ou de defricher aucun terrain
presentant une declivite de plus de 30 degres dans les zones arides,
de plus de 40 degres dans les zones semi-arides; et de plus de 50
degres dans les zones pluvieuses.

Article 64.- Un terrain sera dit zone aride, lorsque la moyenne
annuelle des precipitations est de 750 millimetres, dans la locality ou
dans la region ou se trouve ledit terrain. Le terrain sera dit de zone




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semi-aride lorsque la moyenne annuelle des precipitations est de 750
millimetres ou plus, mais inf6rieure a 1.350 millimitres dans la locality
ou dans la region ou se trouve ledit terrain.

II sera dit de zone pluvieuse, lorsque la moyenne annuelle des
precipitations est de 1.350 millimetres ou plus dans la locality ou
dans la region ou se trouve ledit terrain.

Les moyennes ci-dessus seront calculees sur les donnees de dix annees
consecutives, au moins.

A defaut de statistiques pour ces dix (10) annees consecutives, la
classification du terrain pourra etre basee a la fois sur les donnees
disponibles et sur la nature de la vegetation seulement, a defaut total
de donnees pluviometriques.

Article 65.- Des defrichements pourront etre cependant autorises sur
des terrains presentant une declivite superieure aux limits fixees a
l'article 63 ci-dessus, pour le: travaux de defense national ou d'utilite
publique.

Article 66.- Tout terrain presentant une declivite superieure a 30
degres dans les zones arides, a 40 degres dans les zones semi-arides
et a 50 degres dans les zones pluvieuses et qui aurait etd deja defriche
a la date de promulgation du present Code, devra etre rebois' ou
plante en herbes fourrageres, meme si ce terrain porte deja d'autres
cultures. Un delai sera accord, pour ce faire, par les agents qualifies
du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organism
competent.

Article 67.- Toutefois, lorsqae les cultures, dans les cas de defriche-
ment prevus a l'article precedent, sont constitutes d'arbres fruitiers,
de caffiers, ou de toute autre plante arbustive assurant une protection
adequate du sol, l'exploitant ne sera tenu que d'y faire les travaux de
protection qui pourront etre assigns par un representant qualified du
Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent.




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Article 68.- Les cultures permanentes, comprenant le caf6ier, le
cacaoyer, arbres fruitiers et toute autre que designera le Departement
de 1'Agriculture ou tout autre organisme competent dans la suite,
pourront etre entreprises sur toute terre presentant une declivite
inf6rieure a 30 degres dans les zones arides, a 40 degres dans les
zones semi-arides et a 50 degres dans les zones pluvieuses sous la
reserve que certain travaux de protection du sol y soient executes
lorsqu'il y a lieu, notamment sur injunction du Departement de
1'Agriculture.

Article 69.- Les cultures saisonnieres, annuelles et semi-permanentes
(bananiers, pois congo, cotonnier, sisal) sont interdites, sauf sur
autorisation special du Departement de l'Agriculture ou de tout au-
tre organisme competent, sur les terres presentant une declivite
supdrieure a 25 degres dans les zones pluvieuses. Elles pourront
cependant se faire, sans autorisation, sur toute terre a declivite
inf6rieure aux limits precedemment fixees, moyennant que les
travaux de protection de sol y soient executes, tels que : terrasses,
murs secs, canaux de retention, lorsque la pente du terrain est
supdrieure a 10 degrees.

Les travaux de protection ne seront cependant point necessaires pour
les legumineuses fourrageres qui dans tous les cas, devront etre
soumises a la paisson contr6lee, lorsque la declivite est superieure a
15 degrees.

Article 70.- Lorsque la declivite du terrain varie entire 5 et 10 degrees
les travaux de protection ne seront point necessaires; cependant,
lorsqu'il y a lieu, il pourra etre exige par le Departement de
l'Agriculture ou tout autre organisme competent, que les cultures
altement avec des bandes legumineuses fourrageres ou d'herbes
fourrageres suivant les courbes de niveau.

Article 71.- Dans tous les cas prevus aux articles 67,68,69 ci-dessus,
les plates-bandes et rangees devront suivre les courbes de niveau.

Les labours et cultures mecaniques devront ainsi suivre les courbes
de niveau.




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Article 72.- Les < bois neufs > sont autant interdits que le brulement
des herbes dans les vacances. Les branches et rameaux coupes au
defrichage, a l'eclaircissement ou A l'6mondage, seront rassembles
en un point du terrain pour y etre brfils. Cependant, les feuilles et
petites brindilles, ainsi que les herbes de savanes pourront etre
recueillies pour servir de compost, sauf dans les cas de maladies ou
d'attaques d'insectes oui le tout sera brfil sur autorisation d'un agent
qualified du D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.

Article 73.- I1 est interdit de brfler les sarclures, les pailles et les
dechets des recoltes qui devront servir a la preparation de compost,
sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes oi ils pourront
etre bruils.

Les sarclures, pailles et dechets seront recueillis dans les fosses ou
sur des plates-formes adequates en vue de la preparation du com-
post.

Article 74.- Sur toute exploitation rurale ou il y aura un ou des
animaux a 1'etable, les matieres f6cales de ces animaux devront etre
recueillies avec la litiere souille pour servir a la preparation du fumier.

Les plates-bandes et fosses a fumier sont construites en beton
maqonnerie. Elles seront places a 30 metres, au moins, de toute
maison d'habitation et en contrebas des sources et des puits. Leur
position par rapport aux tables et ecuries sera telle que les urines et
les eaux de lavage de ces tables et ecuries puissent y etre amenees.

Article 75.- Les jacheres nues sont interdites sur les terres declives,
les jacheres couvertes seront formees de predfrence de plants
arnliorantes, telles que legumineuses et herbes fourrageres.

Article 76.- Les proprietaires, fermiers ou occupants de terrains
riverains, d'un fleuve, d'une riviere ou d'une source, devront y planter
des bambous, ou toute autre essence appropriee, sur larger de 5 a 15
mbtres, selon l'importance des course d'eau, a partir de la berge du
fleuve, de la riviere ou de la source.




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Cette plantation devra se faire sur les deux rives et tout autour de la
source.

Article 77.- Lorsque la larger du terrain bordant le course d'eau ou
la source est inf6rieure a quinze metres, le proprietaire, le fermier ou
l'occupant du terrain adjacent, devra continue la plantation jusqu'a
la limited des quinze metres.

Article 78.- Il ne sera toler6 en compagnonnage avec les bambous
que les arbres fruitiers ou des essences forestieres.

Article 79.- 11 est interdit de deboiser les pentes des gorges, ravines
et ravins ainsi que leur pourtour sur un rayon de quinze metres. Les
cultures annuelles ou semi-permanentes y sont interdites. Les pentes
et les pourtours de ces depressions deja deboisees devront etre
reboisees dans le delai qui sera imparti aux proprietaires, fermiers ou
occupants du terrain, par un agent qualified du Departement de
l'Agriculture ou de tout autre organisme competent.

Article 80.- II est fait obligation aux proprietaires et occupants de
terres situees dans les savanes d'y planter des brises-vent sur trois
rangees a chaque kilometre en lignes perpendiculaires a la direction
des vents dominants en collaboration avec le Departement de
l'Agriculture ou tout autre organisme competent.

CHAPITRE II
DES COOPERATIVES AGRICOLES

Article 81.- Dans chaque section rurale, le Conseil d'Administration
favorisera la formation de Cooperatives agricoles. Elles peuvent etre
des cooperatives:
1) de production et de transformation;
2) d'epargne ou de credit agricole et artisanal;
3) d'achat ou de vente;
4) de peche ou de pisciculture;




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5) de transport, de communication;
6) d'61evage et de products laitiers;
7) de 1'tlectricit6 et d'eau;
8) de logements;
9) de consommation;
10) ou de services multiples.

Cette enumeration n'est pas limitative.

Article 82.- Les Cooperatives agricoles, regulierement constitutes,
bn6eficieront de 1'aide technique et de l'assistance financiere de l'Etat
et jouiront de certain privileges, notamment:
1) Priority pour 1'affermage de toutes terres vacantes du domaine
prive de l'Etat;
2) pr6f6rence pour l'obtention de credits aupres de toutes institu-
tions de 1'Etat ou de la Commune;
3) exoneration du paiemrent de l'imp6t sur le revenue.



LOI No. VI

SUR L'ELEVAGE

Article 83.- Est eleveur, tout proprietaire d'un certain nombre de
tetes de gros b6tail et de menu betail ou de volailles, qui les fait
nourrir et soigner dans les aires speciales en vue de la reproduction
des especes et qui fait de cette activity sa principal occupation.

DES CLOTURES

Article 84.- L'elevage libre est aboli sur tout le territoire de la
R6publique. Tout paturage sera cl6tur6. Les clotures des paturages





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seront faites de haies vives, de pieux en bois accoles ou de ronces
m6talliques supportees par des pieux ou une haie vive.

Article 85.- Il est formellement interdit d'utiliser les essences
precieuses < acajou, chine, cedre, etc. > pour rapporter les ronces
m6talliques ou driger les clotures en pieux.

Les haies vives et cactus < candelabres > auront environ Om.75
d'epaisseur. La haie vive de cactus et de pieux ne pourra etre de
deux metres et moins d'un metre cinquante de hauteur. Les clotures
seront tenues libres de toute plante parasite ou de liane sauvage.

Article 86.- La coupe de bois pour la preparation des pieux devra
etre autorisee par 1'agent qualified du Departement de l'Agriculture
ou de tout autre organisme competent.

Article 87.- II est formellement interdit de pratiquer l'dlevage d'une
ou de plusieurs tites de gros ou de menu b6tail dans les limits des
villes et bourgs.

Article 88.- Il est egalement interdit de laisser vaquer librement les
animaux dans les villes et bourgs, sur les routes, les savanes, dans les
zones reservees et les forts ou de les garder a la long le long des
routes, chemins, sentiers et voies ferries.

Article 89.- Neanmoins, tout proprietaire de gros betail pourra garder
a l'attache quelques tetes d'animaux sur des terrains en friche ou en
jachere.

Article 90.- A cet effet, il ne sera fait usage d'aucun arbuste, arbrisseau
ou arbre cultive, mais de piquets solidement enfonces dans le sol.


PROPHYLAXIE ET ABATTAGE

Article 91.- Tout animal atteint ou suspect d'etre atteint d'une maladie
contagieuse sera immediatement isole du troupeau et l'eleveur ou
l'exploitant devra en donner avis au representant du Departement de




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l'Agriculture ou de tout autre organisme competent le plus proche
ou a d6faut, a l'agent de Police rurale.

Article 92.- Tout cadavre d'animal des especes bovine, ovine, avine
ou chevaline don't la mort est jugee suspect sera completement
inciner6 sans etre ecorch6. Dans le cas ou l'incineration n'est pas
possible, le cadavre sera place au fond d'une fosse de trois metres de
profondeur et abondammeni recouvert de chaux et de terre.

Article 93.- Proces-verbal de l'incineration ou de l'enfouissement
sera dressed par l'agent de police rurale ou le representant du
Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme_competent
en presence duquel l'operation aura e6t faite.

Article 94.- L'immunisation centre le carbon bacterien et le cholera
des porcs ou contre toute autre maladie sera rendue obligatoire par le
D6partement de l'Agriculture dans toute locality, region ou zone ou
des cas meme isoles de ces maladies auront e6t releves.

Article 95.- Dans toute locality, region ou zone ou l'immunisation
est rendue obligatoire, l'abattage des boeufs, moutons et porcs ne
devra se faire qu'aux abattoirs de villes et bourgs designs par le
D6partement de l'Agriculture ou tout autre organisme competent et
le debit de la viande ne pouna se faire qu'aux marches publics et aux
etablissements autorises par le susdit service.

Article 96.- Les Departements de l'Agriculture et de l'Int6rieur
pourront, par communique, mettre en quarantine toute locality,
region, zone oui il aura e6t releve des cas de maladies epizootiques ou
transmissibles a l'homme affectant les especes bovine, ovine, por-
cine, chevaline et avine.

Article 97.- Dans toute locality, region ou zone mise en quarantine
pour cause de carbon bacterien, le transport, l'emmagasinage et le
commerce des peaux seront soumis au control d'un agent du
D6partement de 1'Agriculture ou tout autre organisme competent.





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Article 98.- Tout animal imported, a son entree en Haiti, devra etre
examine par un representant qualified du Departement de l'Agriculture
ou de tout autre organisme competent. L'animal pourra etre soumis
a toute epreuve susceptible de deceler une maladie epizootique ou
transmissible a l'homme et s'il y a lieu mis en quarantine.

Si l'animal est reconnu atteint d'une maladie incurable, epizootique
ou transmissible a l'homme, il sera abattu et inciner6 par les soins et
a la diligence du D6partement de l'Agriculture ou tout autre organisme
competent, sans aucun dedommagement au proprietaire.

Article 99.- Toutes les fois que le Departement de 1'Agriculture ou
tout autre organisme competent proc6dera a un recensement particulier
ou ge6nral du cheptel vivant, les eleveurs, gardens et exploitants
agricoles seront tenus de declarer et de presenter aux agents dudit
Service tous les animaux qui sont en leur possession, s'ils en sont
requis, de faire valoir leurs droits sur les dits animaux. Ceux qui
auront requ les animaux a garde ou sur contract de cheptel devront
designer les proprietaires ou bailleurs, ainsi que les lieux de residence
d'iceux.

Les animaux recenses seront marques de faqon appropriee.

Article 100.- Les representants qualifies du Departement de
l'Agriculture ou tout autre organisme competent pourront au course
d'un recensement ou a tout autre occasion, soumettre les bovines a
epreuve de la tuberculination ou a toute autre epreuve permettant de
d6celer une maladie epizootique ou transmissible a l'homme.

Article 101.- I1 est formellement interdit d'abattre pour la boucherie
toute femelle d'animal de gros et menu b6tail en gestation.

Article 102.- Les Departements de l'Agriculture et de 1'Interieur
pourront, par communique, fixer un quota pour l'abattage des vaches
et genisses soit sur tout le territoire de la R6publique.




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ETAMPAGE ET TRAITEMENT

Article 103.- L'6tampage des animaux de gros b6tail se fera de
preference au cou, a environ quarante centimetres des oreilles.
L'etampage consistera dans les initiales du proprietaire ou de toutes
autres lettres. Chaque lettre n'aura pas plus de 8 centimetres de haut
ni plus de 5 centimetres de large.

Article 104.- Ne sera conduit ou transported aucun animal d'une sec-
tion a une autre, d'une ville ou d'un bourg a une autre ville ou bourg
sans etre accompagne d'un permis signed d'un representant qualified
du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent
de l'Administration Ge6nrale des Contributions ou d'un agent de
Police rurale.

Ce permis mentionnera les nom, prenom du proprietaire, la Com-
mune, Section, Habitation ou il a son exploitation, le lieu de prov-
enance, celui de destination, le nombre d'animaux, especes et sexe,
categorie, leurs etampes et couleurs de leur pelage.

Article 105.- 11 est interdit de mutiler et d'extropier les animaux de
travail, de la production, de meme que les chiens a garde, de les
soumettre a aucun mauvais traitement.

Article 106.- I1 est defendu d'employer a la traction ou a des trans-
port de personnel, des denr&es et des materiaux, des animaux atteints
de foulure, de blessure profonde, de plaie, ainsi que les femelles en
gestation avancee et les animaux trop jeunes.

Article 107.- 11 est interdit de faire porter aux bites de some des
charges excessive ou mal 6quilibrees ou de faire tirer aux animaux
de trait des vehicules ou des materiels trop lourds.

CASTRATION ET REPRODUCTION

Article 108.- Seront soumis a la castration tous taureaux talons,
baudets, verrats, b6liers et boucs d6ge6ners, mal conforms, d6formes
ou reconnus impropres a la reproduction.




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Faute par les 61eveurs ou exploitants de se conformer aux disposi-
tions du present article, les agents qualifies du Departement de
l'Agriculture ou de tout autre organisme competent pourront proc6der
de leur propre autorit6 a l'operation pour autant que l'Etat pourra
assurer le service de reproduction.

Article 109.- Aucune station de reproduction naturelle ou artificielle
ne pourra etre etablie sans autorisation prealable du D6partement de
l'Agriculture, a moins que les reproductions de chaque station ne
soient d'especes diff6rentes.

Article 110.- Aucune station de reproduction ne pourra etre autorisee
si elle ne remplit les conditions suivantes:
1) Avoir des reproducteurs selectionnes, lesquels devant etre
bien proportionn6s et conforms, en bonne sante, indemnes
d'affection he6rditaire et de maladies infectieuses et conta-
gieuses, et avoir l'age voulu;
2) avoir une table, curie, porcherie, presentant les conditions
architectoniques et hygieniques voulues et de capacity suffi-
sante pour contenir tous les reproducteurs;
3) avoir un enclos amenage et 6quipe de fagon adequate pour
faciliter et garantir la montee;
4) avoir des paturages suffisants et en bon 6tat pour les ani-
maux de la station.

Article 111.- L'age requis pour l'utilisation des reproducteurs des
stations de reproduction est de:
1) trois ans au moins et seize ans au plus pour les Ctalons;
2) deux ans au moins et quatorze ans au plus pour les baudets;
3) deux ans au moins et six ans au plus pour les taureaux;
4) un an au moins et quatre ans au plus pour les verrats et les
b6liers;
5) huit mois au moins et quatre ans au plus pour les boucs.

Les limits minima s'appliquent aussi aux reproducteurs des eleveurs
ou exploitants agricoles.




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Tous les reproducteurs seront vaccines, etamp6s et immatricules.

Les limits maxima pourront etre prolong6es par le D6partement de
l'Agriculture ou tout autre organisme competent dans des cas
exceptionnels.

Article 112.- Le Directeur de la station d'elevage devra tenir un
registre des saillies pour chacun des reproducteurs. I1 y inscrira la
date de la saillie, la description de la femelle y compris l'6tampe et
marque, son age, les nom el: prenom du proprietaire, les Commune,
Section et Habitation oui le proprietaire a son exploitation. I1 sera
delivre au propri6taire de la femelle un bulletin de saillie d'un module
approuve par le Departement de l'Agriculture ou tout autre organisme
competent.

Article 113.- Si le couft des services des reproducteurs d'une station
est juge trop eleve le Departement de l'Agriculture ou tout autre
organisme competent poun'a, par communique, en fixer un maxi-
mum qui ne pourra etre exced6 sans donner lieu a une infraction
punie par la Loi No. XIX du present Code.

Article 114.- Les talons de moins de 5 ans ne pourront faire plus de
trois saillies par semaine, ceux de cinq ans ou plus pourront faire
plus d'une saillie par jour ei auront un jour de repos par semaine.

Les taureaux adults ne pourront faire plus d'une saillie par jour, les
verrats de moins de deux ans ne pourront faire plus d'une saillie par
jour; ceux de deux ans au plus ne pourront faire plus de 2 saillies par
jour. Il en est de meme des beliers.

Article 115.- Il est interdit de faire saillir des pouliches de moins
trois ans, des genisses de moins de deux ans, des truies, brebis et
chevres de moins de sept mois.

Article 116.- 11 est interdit de faire saillir des femelles de taille
disproportionnee avec celle du reproducteur, A moins que des measures
de protection ne soient prises pour compenser cette disproportion.





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Article 117.- 11 est interdit de faire saillir des femelles mal conformees.

Article 118.- Les proprietaires ou directeurs des stations de repro-
duction communiqueront aux representants qualifies du Departement
de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent leurs registres
et les certificates ge6nalogiques de leur reproduction a premiere
requisition.

DEVASTATION DES CHAMPS ET CAPTURE

Article 119.- Sous reserve des us et coutumes du bon voisinage, tout
exploitant d'un fonds rural qui trouvera un animal gros ou menu b6tail
appartenant a autrui s'en saisira et requerra un representant qualified
du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent
pour en dresser proces verbal ou a defaut, I'agent de Police rurale; il
fera evaluer en meme temps les dommages si aucuns sont:

Tout animal de menu bDtail trouve dans un champ cultive pourra etre
abattu. Cependant, le corps de l'animal abattu sera remis au
proprietaire a charge par ce dernier de payer les frais de capture et les
dommages causes.

Article 120.- La garde de l'animal capture vif incombera a l'agent
qui aura verbalise en attendant que le proprietaire vienne le reclamer.

Article 121.- L'animal ne sera pas rendu a son proprietaire tant qu'il
n'aura pas pay6 le montant des dommages causes et les frais de garde
et de capture qui seront fixes comme suit:
1) Frais de capture;
Droits de capture dans les villes et bourgs :
Villes de 16re classes;
BoeufG. 10; Cheval, ane, mule G. 8; pore G. 4; cabri et mouton G. 2.
Tout autre animal G.2
Villes de 2Ume classes et 3Rme classes:
BoeufG. 5; Cheval, ane, mule G. 4; pore G. 3; cabri et moutonG. 2.




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Tout autre animal G. 1;
Villes de 4gme et 56me classes:
Boeuf G. 3; Cheval, ane, mule G. 2; pore G. 1; cabri et mouton G. 0.50
Tout autre animal G. 0.50.-
2) Droits et frais de d4p6t au lieu d'6paves:
Droits d'entr6e au gardien..................................... G. 0.50
Droits de sortie au memc........................................... G. 0.50
Frais de surveillance par jour................................. G. 0.50
Frais de nourriture par jour.................................. .. G. 1.00

Article 122.- Si le proprietaire de l'animal trouve l'estimation et les
frais exage6rs ou s'il peut etablir qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse
de la part de l'exploitant, il pourra en appeler a l'agent agricole ou a
l'agronome du District du Departement de l'Agriculture, et en dernier
lieu le litige sera porter devant le Juge de Paix competent.

Article 123.- Les frais de constat sont a la charge du proprietaire de
l'animal capture.

Article 124.- Si le proprietaire de l'animal capture ne se present pas
pour le reclamer dans le delai de huit jours franc, l'exploitant qui
aura eu un dommage pourra poursuivre la vente de l'animal par devant
le Tribunal de Paix competent. Le Juge de Paix sur le vu du proces-
verbal, ordonnera la vente de l'animal et fera publier la vente a son
de cloche. La publication au son de cloche se fera unjour de march.

La vente aura lieu a une audience du Tribunal devant la principal
porte dudit Tribunal, au moins huit jours apres la publication a son
de cloche.

Article 125.- Apres deduction des frais de vente et paiement de frais
de garde, le montant des dommages qui lui auront e6t alloues sera
verse par l'huissier a l'exploitant qui aura subi le dommage et toute
balance sera versee au proprietaire de l'animal ou consignee aux
ordres de qui de droit, confonn6ment a la Loi sur la Caisse des Depits
et Consignations.




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Article 126.- Le proprietaire de l'animal pourra s'opposer a la vente
par simple declaration au greffier, avant l'ouverture des encheres et
meme apres l'ouverture des encheres, par declaration verbale a
l'audience de vente. Le tribunal surseoira a la vente et le proprietaire
rentrera en possession de sa bete moyennant paiement des dommages,
des frais de capture et de garde. Si le proprietaire n'est pas present,
il sera proc6de6 la vente de l'animal. Le proprietaire a un delai de
six mois pour racheter l'animal vendu moyennant remboursement
du prix de vente et autres frais faits par l'acheteur. Si le plaignant ne
comparait pas, le tribunal statuera sur lesdits proces-verbaux et les
contredits du proprietaire de l'animal.

Article 127.- En aucun cas et sous aucun pretexte les exploitants ou
autres personnel qui auront un animal ou a qui la garde en aura e6t
confine ne pourra l'employer a aucun service, tant que l'animal restera
i leur garde. En cas de d6ces de l'animal, constat devra etre fait par
un agent qualified.

Article 128.- Si l'exploitant n'a pas pu se saisir de l'animal, il fera
neanmoins dresser un proces-verbal et evaluer les dommages a toutes
fins.

Article 129.- Si l'animal n'a commis aucun de6gt, l'exploitant qui
l'aura capture ne pourra pretendre qu'a des frais de capture et de
garde.

Article 130.- Les exploitants sur les fonds desquels des animaux de
basse-cour auront commis des degats pourront les tuer pourvu que
ce soit au moment meme du degat.




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LOI No. VII

DURtGIME DES EAUX, DE L'IRRIGATION ET DU DRAINAGE


CHAPITRE I
DES EAUX DE SURFACE

Article 131.- Les sources, rivieres et autres course d'eau, les lacs,
lagunes et etangs naturels font parties du domaine de l'Etat et ne sont
susceptibles d'aucune appropriation privee.

Article 132.- Lorsqu'un course d'eau nait sur un fonds appartenant a
un particulier, ce dernier peut 1'utiliser entierement pour ses besoins
domestiques et pour les besoins de son exploitation; a condition que
l'eau soit effectivement employee au service du fonds aux deux tiers,
cultive ou mis en paturage et bien entretenu.

Article 133.- Le proprietaire d'un fonds sur lequel se trouve
entierement une lagune ou un etang a la jouissance de ces nappes
d'eau pour ses besoins domestiques et les besoins de son exploita-
tion pourvu que l'exercice de ce droit de jouissance ne soit en aucune
facon pr6judiciable a l'elevage des poissons et autres animaux
aquatiques qui pourront y eire places. L'autorite competente mettra
fin a ce droit de jouissance lorsque la salubrite publique command
l'assechement temporaire oa definitif de la lagune ou de l'etang. A
cette fin, notification en sera faite a l'int6resse au moins un mois
d'avance.

Article 134.- Dans les cas prevus aux deux articles precedents, un
droit de passage et un droit de puisage doivent etre accords aux
proprietaires ou occupants du voisinage lorsqu'il n'existe pas une
autre source plus proche oiu ils puissent s'approvisionner en eau.

Article 135.- Tout proprietaire doit veiller a prevenir la contamina-
tion ou pollution de la source, de la lagune ou de l'6tang se trouvant
sur son fonds et faire appel, au besoin, a l'aide du service administra-
tif competent pour en assurer le courage.





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Article 136.- Le droit de jouissance accord aux articles 133 et 134
suit le fonds en quelque main qu'il passe et ne peut separement faire
l'objet d'aucun acte de vente, de cession ou d'affermage, sous peine
de nullite.

Article 137.- Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen de barrage
provisoire ou permanent, soit au moyen de pompe, ne peut etre etablie
sur les course d'eau, aucun ouvrage d'art, de quelque nature que ce
soit, ne peut etre construit dans leurs lits sans une autorisation ecrite
du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent, cette autorisation ne sera accordee qu'apres visit des
lieux et enquete demontrant que la prise ou la derivation n'est pas
contraire a l'interet public.

Article 138.- Aucune autorisation ne pourra etre accordee lorsque le
debit total de la source ou du course d'eau est deja utilise conform6ment
aux dispositions ci-dessus.

Article 139.- L'autorisation fixera les conditions d'utilisation des
eaux par le ou les be6nficiaires. Elle peut etre retractee lorsqu'elle
cesse d'etre conforme aux articles pr6c6dents ou aux conditions fixees
par l'autorite administrative.

Article 140.- L'evacuation des eaux de dechet des installations
industrielles et des maisons de residence, dans les course d'eau naturels
et dans les canaux d'irrigation et de drainage est formellement
interdite.

N6anmoins, une demand d'autorisation a cette fin peut etre adressee
au Departement de l'Agriculture ou a tout autre organisme competent
qui, apres l'avoir examinee, d'accord avec le Departement de la Sante
Publique, pourra la rejeter ou l'accueillir selon l'interet de la salubrite
publique.

Article 141.- Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui
borde ou qui traverse leur fonds que dans les limits determinees par
la Loi et les Reglements.




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Article 142.- Lorsque les deux rives appartiennent a des proprietaires
diff6rents, chaque riverain a le droit de prendre dans la moitie du lit
attenante a son fonds tous les products naturels, d'en extraire de la
vase, du sable, des pierres, ia condition de ne pas modifier le regime
des eaux et de veiller a ce que le courage du course soit assure.

Article 143.- Le courage comprend tous les travaux necessaires pour
retablir un course d'eau dans sa larger et sa profondeur naturelles,
sans prejudice de ce qui est regle des alluvions par l'article 462 du
Code Civil.

Article 144.- Les frais de courage des sources, rivieres, etangs, lagunes
ou lacs sont a la charge de 1'Etat.

Article 145.- L'autorite administrative est chargee de la conserva-
tion et de la police des course d'eau.

CHAPITRE II
DES EAUX SOUTERRAINES

Article 146.- Aucune maison d'habitation, aucune fosse d'aisance,
aucun 'table ou curie, aucun cimetiere ne peuvent etre eriges au
bassin d'alimentation d'une source a l'interieur du perimetre de pro-
tection qui sera fixed par les Departements de l'Agriculture et des
Travaux Publics.

Article 147.- Aucun puits artesien ne peut etre creuse pour usage
agricole ou industrial sans une autorisation ecrite du Departement de
l'Agriculture ou de tout autre organisme competent.

Article 148.- Le D6partement de 1'Agriculture ou tout autre organisme
competent pourra fixer certaines conditions a remplir par le
beneficiaire du puits artesien pour empecher le gaspillage des eaux.

II pourra limiter le nombre de puits a creuser sur une habitation ou
dans une section rurale.




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Article 149.- Les services charges de l'administration des systems
d'irrigation pourront forer des puits sur les fonds des particuliers sans
aucun dedommagement a ces derniers, lorsque leurs fonds doivent
aussi beneficier des travaux.

Article 150.- Toute personnel qui aura deja creuse un puits a la date
de promulgation du present Code devra en faire la declaration au
service competent du Departement de 1'Agriculture ou de tout autre
organisme qualified et lui fournir tous les renseignements que ledit
Service pourra exiger a ce sujet.

CHAPITRE III
DES SYSTEMS D'IRRIGATION

Article 151.- Par system d'irrigation, il faut entendre tout ensemble
de canaux d'arrosage avec ou sans ouvrages d'art, dependant d'une
prise sur course d'eau natural, ou alimente par une source ou par un
puits.

Article 152.- Le Departement de l'Agriculture est charge de
l'administration de tous les systems d'irrigation deji 6tablis ou qui
le seront dans la suite soit aux frais exclusifs de l'Etat, soit avec la
contribution financiere des usagers. Ledit Departement a, en outre,
un droit de contr6le sur tous les autres systems d'irrigation deja
etablis par les particuliers et les societes, que ce soit a leur profit
exclusif ou non.

Article 153.- L'irrigation est assuree aux fonds suivant une classifi-
cation basee sur ordre de priority.

Article 154.- Les fonds irrigables de faqon permanent et les fonds
irrigables temporairement.

Les premiers s'entendent des fonds qui peuvent b6neficier dans leur
totality, d'une irrigation reguliere pendant toute l'annee. Les sec-
onds s'entendent de ceux qui ne peuvent pas etre irrigues en totality




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toute l'annee ou qui ne peuvent l'Itre en totality qu'une parties de
i'annee.

Article 155.- La classification prevue a l'article precedent est baste
sur les 6elments suivants, enumeres par ordre d'importance:
1) le syst6me de culture adopted sur le fonds;
2) la nature du sol;
3) la position de la section du grand coursier d'ou part le canal
secondaire qui dessert le fonds par rapport A la prise;
4) La situation du fonds par rapport a cette section du coursier;
5) la rotation.

Article 156.- Une culture intensive aura la priority sur une culture
extensive. Une culture sera repute intensive, lorsque par la nature,
la quality et la quantity des engrais incorpores au sol, les moyens de
protection employes centre l'6rosion, les insects et les maladies,
elle tend a produire de gros revenues bruts a 1'hectare.

Article 157.- Les sols fertiles ont la priority sur les sols pauvres.

Article 158.- La position de la section du coursier, la situation plus
ou moins eloignee du fonds a desservir par rapport a ce coursier,
donneront la priority.

Article 159.- Les memes elements serviront de base d'appreciation
pour la priorite6 accorder aux fonds de mime classes, lorsqu'ils seront
en competition. Toute exclusion ou discrimination basee sur tout
autre caractere ou principle est interdite.

Article 160.- Le fonds soumis a une rotation qui tend a augmenter la
productivity du sol, ou du moins a en assurer la conservation, aura la
priority sur tout autre.

Article 161.- Dans le cas de competition entire une industries et une
exploitation agricole ou d'elevage, la priority sera accordee a
l'industrie, lorsque celle-ci valorise un produit agricole ou d'elevage
de la region et que le Developpement qu'elle donne a la culture ou a





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l'&levage l'alimentant, concourt a une utilisation plus economique
du sol.

Article 162.- Le droit d'usage des eaux d'un system d'irrigation
suit le fonds en quelques mains qu'il passe, sous reserve de
l'accomplissement des obligations imposees aux usagers, toute ces-
sion de son droit par un usager au profit d'un autre usager ne peut
etre que temporaire sans pouvoir s'6tendre sur une periode de plus
de trois ans, pareille cession doit etre notifiee au service charge du
control du system d'irrigation.

Article 163.- Les usagers de tout system d'irrigation sont tenus
d'assurer le courage et le sarclage des canaux secondaires et tertiaires
desservant leurs plantations.

Les frais d'entretien des canaux principaux, de reparation et
d'amelioration des r6seaux sont a la charge de l'Etat.

Article 164.- Un reglement d'administration fixera le volume d'eau,
les heures d'arrosage et toutes autres conditions necessaires pour
assurer la distribution de l'eau dans 1'interet general.

Article 165.- Le Service d'Irrigation fera le releve des terres arrosees
ou a arroser et, s'il y lieu, de proceder a un rafraichissement de lisieres,
il pourra requerir la communication des titres de propriety, plan et
proces-verbaux d'arpentage.

Article 166.- les services de l'Etat charges de administration des
systems d'irrigation sont seuls competents pour imposer des servi-
tudes de prise, de canalisation et de passage aux fonds dependant
d'un system d'irrigation. Ils ne pourront del6guer ce pouvoir a un
particulier ou A une society.

Article 167.- Le proprietaire sur le fonds duquel un canal d'irrigation
doit passer ou un ouvrage d'art doit etre construit en vue de
l'Itablissement ou de l'amelioration d'un system d'irrigation par le
Service Competent de l'Etat n'a droit a aucun dedommagement s'il
peut en profiter.




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Mais si le fonds est exclu de l'usage de l'eau du system par applica-
tion du principle de priority, il aura droit a un dedommagement don't
le montant sera fixed entire ledit service et le proprietaire a defaut
d'entente, par une commission composee d'un representant du ser-
vice interesse, d'un representant du propri6taire du fonds, du Pr6sident
du Conseil d'Administration de la Section rurale. En dernier resort,
la question sera soumise au Secretaire d'Etat de l'Agriculture.

Article 168.- Le proprietaire aura droit egalement a un dedomma-
gement, si la canalisation ou l'ouvrage d'art doit etre construit par un
particulier au profit exclusif du fonds de ce dernier ou de fonds autres
que celui qui doit subir la servitude.

Article 169.- Le refus injustifie de faire usage de l'eau d'un system
d'irrigation ne pourra donner droit a aucun dedommagement au
proprietaire du fonds assujetti a la servitude.

Article 170.- Les paturages et les enclos d'animaux de6j amenag6s
au moment de l'6tablissement ou de l'amelioration du system ne
pourront etre assujettis a la servitude de canalisation et a la servitude
de passage qui en decoulent sauf si la canalisation doit etre souterraine.

Toutefois, si le paturage est assez grand pour subir une division la
servitude pourra etre imposee par le service competent, moyennant
que celui-ci prenne a sa charge de cloturer les deux berges du canal.

Article 171.- Lorsq'une canalisation est etablie par un particulier ou
un group de particuliers, ou par une society, ceux-ci ne pourront
refuser de desservir les proprietaires don't les fonds subissent la ser-
vitude de canalisation, ni les proprietaires voisins, lorsque ces
propri6taires offrent de contribuer aux frais d'entretien, de reparation
et d'amelioration et que le debit du canal est suffisant pour satisfaire
a toutes les demands.

Tout refus injustifie pourra entrainer la revocation de l'autorisation
donnee par le Service competent, lequel prendra a sa charge
administration du system ou de la parties du system en litige, sans
d6dommagement aucun pour les personnel qui l'auront 6tabli.





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CHAPITRE IV
DU DRAINAGE

Article 172.- Les Services competents de 1'Etat et leurs agents
autorises pourront entreprendre tous travaux de drainage que les
besoins de 1'Agriculture et de l'elevage ou la salubrite publique
rendraient necessaires; meme dans l'assentiment des proprietaires
fonciers, apres un avis d'un mois a ces derniers et aux occupants
interesses.

Article 173.- Aucun proprietaire foncier ne pourra refuser de laisser
drainer son fonds, ni s'y opposer.

Article 174.- Le Departement de 1'Agriculture ou tout autre organisme
competent pourra imposer a un proprietaire foncier 1'obligation de
drainer son fonds, lorsque ce drainage sera necessaire, soit pour des
fins agricoles ou d'elevage, soit dans l'intiret de la salubrite. II lui
offrira, dans ce cas, I'aide technique et financiere de 1'Etat.

Article 175.- II ne sera du aucun dedommagement aux proprietaires
sur les fonds desquels passent les collecteurs ou autres travaux de
drainage, lorsque ces fonds beneficient du system de drainage, ou
que, par leur topographie et leur situation par rapport a ces canaux,
ils sont a meme d'en btneficier.

Article 176.- Le dedommagement ne sera df que si le fonds ne
b6neficie ou ne peut beneficier du drainage, dans ce cas le montant
de l'indemnite ne sera determine come il est dit a P'article 167 ci-
dessus.

Article 177.- Tout proprietaire ou toute society desirant entreprendre
des travaux de drainage dans une section rurale devra en obtenir
1'autorisation du Departement de l'Agriculture ou de tout autre
organisme competent.

Article 178.- Un reglement d'administration completera les disposi-
tions ci-dessus.





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Article 179.- La servitude d'ecoulement ne pourra etre imposee a un
paturage ou a un enclos d'animaux deja constitute au moment de
l'execution des travaux, a moins que les drains ne soient souterrains
ou que le paturage ne soit susceptible de division. Dans le dernier
cas, le canal de drainage devra etre cloture sur ses deux berges par
les soins et aux frais de entrepreneur.

Article 180.- Le drainage constituent une amelioration fonciere, tout
proprietaire d'un fonds qui en beneficie ou qui, par sa nature, sa situ-
ation et sa topographie, peLt eventuellement en be6nficier, doit as-
surer l'entretien des drains secondaires desservant ses plantations.

Article 181.- Le proprietaire de tout fonds voisin d'un system de
drainage ou traverse par un canal de drainage, aura la faculty d'y
deverser les eaux de drainage de son fonds, moyennant que les canaux
qui desservent ces fonds soient bien entretenus par le ou les
proprietaires.



LOI No. VIII

DES FORESTS

CHAPITRE I
CLASSIFICATION

Article 182.- Les forts se divisent en deux classes. La premiere
comprend:
1) Les forgets qui protcgent les bassins d'alimentation des sour-
ces, les crates des montagnes et leurs versants d'une d6clivite
superieure a 60 degr6s;
2) les parcs nationaux et communaux;
3) les peuplements d'essences rares ou ceux don't la conserva-
tion se recommande pour leur valeur esthetique ou scientifi-
que;





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4) les peuplements de mangliers;
La deuxieme embrasse toutes autres forces.

CHAPITRE II
DES FORtTS RESERVES

Article 183.- Toute fort reserve appartenant a l'Etat sera administr6e
par le Departement de 1'Agriculture ou sous son control.

Article 184.- Une fort sera declare zone reservee si elle protege
les bassins d'alimentation des sources, les crates des montagnes et
leurs versants d'une declivite superieure a 60 degrees.

Lorsque lesdits bassins d'alimentation, creates de montagnes et leurs
versants sont en totality ou en parties denudes, ils seront declares zones
r6servees, et s'ils appartiennent a l'Etat, ils seront administres par le
D6partement de l'Agriculture ou tout autre organisme competent.

Article 185.- Les forts et les zones reservees seront designees par
Arrete du President de la Republique. Les particuliers qui y auront
des terres enclavees ne pourront etre expropries que moyennant le
paiement ou la consignation a leurs ordres d'une just et prealable
indemnity.

Article 186.- Si la forget ou la zone reserve appartient en majeure
parties ou en totality a des particuliers, ceux-ci et leurs ayants cause,
ou leurs representants devront reboiser leurs proprietes et les exploiter
suivant un plan arret6 d'accord avec le Departement de l'Agriculture
ou tout autre organisme competent. Le reboisement et l'exploitation
pourront avoir lieu sous une forme cooperative avec ledit Departement
ou ledit organisme.

Article 187.- Dans le cas prevu a l'article precedent, si la zone ou la
fort est exploit6e par toute autre personnel que le proprietaire, il sera
donn6 a celui-ci par le Service Competent notification des condi-
tions imposees a l'exploitant.





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Article 188.- En cas de refus de la part d'un proprietaire ou du
b6neficiaire de la Jouissance de la fort ou zone reservee d'executer
les travaux requis, le Departement de l'Agriculture ou tout autre
organisme competent y pourvoira et le remboursement des ses frais
sera poursuivi par toutes les voies de droit contre ledit proprietaire
pourvu que celui-ci ait recu la notification prescrite a l'article
pr6c6dent; le remboursement peut etre garanti par une parties de la
recolte et le recouvrement se fera au moyen d'une contrainte d1livr6e
par le service competent et rendue executoire par le Juge de Paix.

Article 189.- Les contracts signs par les propri6taires seront de nulle
valeur en tout ce qu'ils auront de contraire aux systems et methodes
d'exploitation du Departement de l'Agriculture ou de tout autre
organisme competent pourvu que lesdits systems et methodes aient
e6t portes a leur connaissance.

Article 190.- En cas d'expropriation de particuliers proprietaires de
forces et zones reserves, compete sera tenu des frais par le Departement
de l'Agriculture ou tout autre organisme competent pour le
reboisement desdites zones ou pour amelioration desdites forts. Dans
ce cas, l'Etat par le truchement des Departements des Finances, de
l'Agriculture et de la Population, devra mettre d'autres terres A la
disposition des families paysannes exproprides.

CHAPITRE III
DE L'EXPLOITATION DES FORtTS

Article 191.- Aucune exploitation de fort de l'Etat soit pour coupe,
soit pour ecorcage, soit pour extraction de resine, de gomme ou de
latex ne pourra etre concede a un particulier ou a une socie6t qu'en
vertu d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat et sur cahier
des charges dressed par le Departement de l'Agriculture, des
Ressources naturelles et du Developpement Rural, le tout soumis a
la sanction du Parlement sous forme de contract.





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Article 192.- Aucune fort exploitable privee situee sur des terres
d'une declivite superieure a 30 degres dans les zones arides, 40 degr6s
dans les zones semi-arides et 50 degres dans les zones pluvieuses,
aucun bosquet servant de brise-vent, ne pourront etre exploits sans
une autorisation prealable du Departement de 1'Agriculture, laquelle
determinera les conditions sous lesquelles pourra se faire cette ex-
ploitation.

L'autorisation delivr6e par le Departement de l'Agriculture n'engagera
nullement la responsabilite dudit Service, ni celle de l'Etat, dans le
cas ou un exploitant aurait usurped les droits du veritable proprietaire.

CHAPITRE IV
DE LA PROTECTION DES FORtTS

Article 193.- Il ne sera permis d'allumer des boucans a l'interieur ou
a la lisiere des forts, sans une autorisation ecrite d'un representant
qualified du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.
Article 194.- Les feux de campement ne pourront etre allumes que
dans les clairieres et dans de petites excavations amenagees sur une
aire nue d'ou les brindilles, fouilles et aiguilles auront e6t
soigneusement enlevees sur un rayon d'un metre au moins. Ces feux
seront eteints avec precaution apres usage.

Article 195.- I1 est interdit de jeter des allumettes ou des bouts de
cigarettes allumees dans les forts et taillis.

Article 196.- 11 est interdit de fumer dans toute fort pendant les
p6riodes de secheresse.

Article 197.- Il est interdit de fumer dans les taillis et sous les
peuplements drus en toute saison.

Article 198.- I1 est interdit de circular dans les forces avec des torches
ou des <> allumes.




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Article 199.- Dans toute fort, des allies coupe-feux seront a la dili-
gence du Departement de 1'Agriculture ou de tout autre organisme
competent, amenag6es de section en section, dans une direction
perpendiculaire a celle des vents dominants dans la region. Ces allies
auront au moins deux metres de large.

Article 200.- L'elevage libre en fort est interdit. L'elevage a l'attache
ou en enclos dans les forces, n'est toler6 que sur autorisation du
D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent,
laquelle indiquera les conditions a remplir.

Article 201.- Sur des terres t d6clivite superieure a 30 degres dans
les zones arides, a 40 degrees dans les zones semi-arides, a 50 degrees
dans les pluvieuses, le recepage des taillis est interdit a moins qu'il
ne s'agisse de taillis sous futaie, auquel cas, le recepage pourra se
faire sur autorisation du Departement de l'Agriculture ou de tout autre
organisme competent.

CHAPITRE V
DE LA PROTECTION DES ARBRES

Article 202.- I1 est interdit d'abattre, d'6corcer ou de saigner des
arbres sans une autorisation prealable d'un representant qualified du
D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent.

Article 203.- I1 est interdit d'abattre, sur les fonds ruraux et le long
des voies publiques, les essences dites precieuses, telles que: ebene,
acajou, chene, tavernon, arnandier a petites feuilles, bois marbre,
laurier, gaiac et toutes autres especes qui seront determinees dans la
suite par le service competent, sans une autorisation prealable du
D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent,
laquelle stipulera les conditions sous lesquelles se fera l'abattage.

Article 204.- Il est interdit de detruire par le feu, ou autrement, ou de
multiplier les souches des essences qui rejettent, sauf dans les cas de
d6frichement.




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Article 205.- I1 est interdit d'abattre, pour la preparation des poutres,
poteaux et traverses, des arbres d'un diametre inf6rieur a 20 cms.
mesur6s a la hauteur de 1 metre 35 du sol.

Article 206.- II est interdit d'6corcer les essences tanniferes et les
plants m6dicinales sur plus d'un sixieme de leur circonf6rence en
une annee. Les lanieres enlevees ne devront pas avoir plus de 10
centimetres de large. L'ecorqage d'un meme arbre ne pourra se faire
que tous les trois ans.

Article 207.- Il est interdit d'abattre les arbres fruitiers et les arbres
de bois d'oeuvre pour la production de bois de chauffage, a moins
qu'ils ne soient morts sur pieds.




LOI No. IX

DE LA CHASSE ET DE LA PtCHE


CHAPITRE I
DE LA CHASSE

Article 208.- 11 est permis de chasser sur tout le territoire de la
R6publique pourvu qu'on se conforme aux reglements de police et
aux lois fiscales sur la detention et l'usage des armes a feu et sans
prejudice du droit de propriety d'autrui.

Article 209.- A l'6poque de la ponte des oiseaux a determiner pour
chaque region par l'autorit6 competent, la chasse est interdite.

Article 210.- Est interdite a toute epoque la chasse d'oiseaux tels
que chou-fleur, colibri, rossignol qui ne rentrent pas dans la categorie
du gibier proprement dit.




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Article 211.- Le Conseil d'Administration de chaque Section rurale
designera un de ses membres pour le control de la chasse.

DE LA PECHE

Article 212.- La peche est libre dans les mers, les lacs, les etangs
ainsi que dans les fleuves, rivieres et autres course d'eau faisant parties
du domaine public.

Article 213.- Il est defendu de creuser des galleries dans les berges
ou d'y mettre les racines des vegetaux rencontres sur les rives, soit
pour pecher, soit pour recueillir des appats, soit pour tout autre cause.

Article 214.- I1 est egalement defendu de pecher dans les lacs ou
reservoirs, dans les course d'eau ou a leur embouchure a l'Fpoque du frai.

Article 215.- Il est interdit de placer dans les course d'eau, ou a leur
embouchure aucun barrage, appareil ou dispositif quelconque ayant
pour but d'empecher le passage des poissons, du frai, ou des alevins,
de se servir soit de produit chimique, soit de stupefiant ou d'explosif
pour pecher.




LOI No. X

DE L'APICULTURE

Article 216.- L'Apiculture en vue de la production de la cire et du
miel doit etre conforme aux indications des agents qualifies du ser-
vice competent.

Article 217.- Les ruches ne pourront point etre placees a moins de
100 metres des routes publiques et des chemins vicinaux.

Article 218.- La recolte du miel doit etre effectu~e de maniere a
assurer une propret6 complete du produit. L'Apiculteur aura soin





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d'eviter en particulier, qu'il s'y mele de la poussiere, des cadavres
d'abeilles, de mouches ou autres insects.

Article 219.- L'extraction du miel vert n'est pas, en principle, interdite;
mais la plus grande parties de la recolte, doit consister en miel mur,
completement operculd.

Article 220.- Pour que le miel n'ait ni odeur, ni saveur desagreable,
l'extraction doit en etre faite a l'abri de toute contamination de sub-
stances etrangeres telles que gasoline, kerosene, huiles, salaisons.

Article 221.- L'Apiculteur doit veiller a ce que la cire produite soit
propre, pure, exempte de toute contamination de substances
etrangeres.




LOI No. XI

DES INDUSTRIES RURALES


CHAPITRE I

DES SCIERIES, FOURS A CARBON ET A CHAUX

Article 222.- Aucune scierie mecanique ne pourra s'etablir ni
fonctionner sans une autorisation prealable du Departement de
l'Agriculture. A toute demand d'autorisation seront annexees une
liste et une description de materiel de la scierie; le lieu ou elle sera,
ou installee, les nom et prenom du Directeur responsible, le montant
du capital de l'entreprise, les sources d'approvisionnement en bois
de chauffage seront indiquees dans la requete.

Article 223.- Toute scierie a vapeur sera entouree d'une aire nue de
mille metres carries au moins. De plus, les cheminees en seront
recouvertes d'un capuchon.




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Article 224.- Aucun scieur de long ne pourra exercer son metier sans
une autorisation du Departement de l'Agriculture.

Article 225.- Aucun four A chaux, aucun four a carbon ne pourra
etre construit sans autorisation prealable d'un representant qualified
du Departement de l'Agriculture.

La demand d'autorisation indiquera la source d'approvisionnement
en bois de chauffage et, en outre, pour les fours a chaux, la source
d'approvisionnement en roches calcaires. L'autorisation sera delivrde
sans frais a l'interesse.

Article 226.- Tout fournisseur de bois d'oeuvre, de bois de chauf-
fage, de chaux, est assujetti a une licence de l'Administration Generale
des Contributions, laquelle licence ne sera delivrde que moyennant
paiement d'une taxe de 25 gourdes et sur presentation d'un Certificat
du Departement de l'Agriculture, attestant que l'interesse est autorise
a faire des coupes de bois ou a exploiter les carrieres, lorsque celles-
ci se trouvent dans les campagnes.

CHAPITRE II
DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Article 227.- Les terms << Industries Agricoles > s'appliquent a cette
entreprise ou exploitation ayant pour objet principal le traitement
mecanique, biologique ou chimique d'un produit agricole brut
(racines, tiges, ecorces, feuilles, fruits ou graines), avec ou sans trans-
formation complete, et quel que soit le lieu d'etablissement de ladite
entreprise.

Article 228.- Les terms < Industries d'elevage > s'appliquent a toute
entreprise ou exploitation ayant pour objet principal le traitement
mecanique, biologique ou chimique de products bruts d'origine
animal, avec ou sans transformation complete et quel que soit le
lieu d'etablissement de ladite entreprise.





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Article 229.- Les entreprises et etablissements qui s'occupent de la
fabrication, de la preparation ou du commerce des engrais ou
d'aliments destines aux animaux sont assimilds aux entreprises
d'industries agricoles ou d'l6evage, en ce qui a trait aux dispositions
du present Code et a celles qui seront prises en vertu dudit Code.

Article 230.- Les entreprises d'industries agricoles et d'elevage
etablies en Haiti et celles qui y sont assimilees sont soumises au
contr6le du Departement de l'Agriculture. Ce contr6le portera sur
les operations techniques de leurs usines, fabriques et magasins.

Article 231.- Aucune entreprise d'industrie agricole ou d'elevage ne
pourra s'etablir en Haiti ni fonctionner sans une autorisation ecrite
du Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural.

Cette autorisation ne sera delivrre que s'il est etabli que l'entreprise
remplit toutes les conditions determinees par les lois, arretes et
reglements en vigueur.

Article 232.- Dans les cas oui il y aurait lieu a l'octroi d'une licence
ou d'une patente par l'Administration Generale des Contributions
ou l'Administration Communale, la licence ou la patente ne sera
delivrde que sur presentation de l'autorisation prevue a l'article ci-
dessus.

Article 233.- Les representants qualifies du Departement de
l'Agriculture pourront requerir et prendre communication des livres
et dossiers de toute entreprise d'Industrie agricole et d'elevage, dans
le but de controler ses operations ou d'y puiser des renseignements
statistiques.

Article 234.- Tout proprietaire ou exploitant de laiterie, de beurrerie,
ou de fromagerie qui possede un troupeau laitier est assujetti aux
dispositions de la Loi No. 6 du present Code.





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LOI No. XII

DU COMMERCE ET DE L'EMMAGASINAGE DES PRODUCTS
AGRICOLES ET DE L'LEVAGE


CHAPITRE I

DE LA QUALITY MARCHANDE DES PRODUCTS AGRICOLES ET
D'ELEVAGE

Article 235.- Tout produit agricole ou d'elevage livre au commerce
doit etre de quality loyal et marchande. Il ne sera reput6 tel que s'il
n'est pas falsified, ni avarie et ne content aucune matiere etrangere,
aucun defaut, ni aucun exces des limits de tolerance fixees par les
lois ou les reglements.

Article 236.- Les products d'exportation qui ne sont pas encore classes
le seront, lorsqu'il y aura lieu, suivant un certain nombre de types
don't les specifications seront arrit6s par une Commission Centrale
de Standardisation compose de deux representants du Departement
de l'Agriculture, du Contr6leur Ge6nral des Douanes et d'un
Representant de la Chambre de Commerce. La Commission sera
rendue obligatoire par arrete du President de la R6publique, de meme
que toute revision des classifications existantes.

Article 237.- Les contestations entire les autorites douanieres et un
exportateur sur la classes ou le type d'un produit declare a 1'exportation
seront tranchees, dans les ports autres que Port-au-Prince, par une
Commission locale de standardisation composee du Directeur de la
Douane, d'un agronome du Departement de l'Agriculture et d'un
troisieme representant designed par l'exportateur interesse.

L'exportateur pourra appeler de la decision de cette Commission lo-
cale a la Commission Centrale de Standardisation dans les huitjours
qui suivront cette decision. Passe ce delai, l'appel sera irrecevable,
la decision de la Commission locale irrevocable.





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Article 238.- Dans les cas d'Appel, les echantillons analyses par la
Commission locale de standardisation et deux autres prelev6s et
scell6s par ladite Commission, en presence de l'exportateur ou lui
dument appele par lettre recommandee, seront exp6dies a la Com-
mission Centrale de Standardisation.

Article 239.- A Port-au-Prince, les constatations seront tranchees par
la Commission Centrale de Standardisation et sa decision sera sans
appel.

Article 240.- Aucun produit ne pourra etre exported sous une classes
ou un type autre que celui agre6 ou identified par la Douane, ou en
recours par la Commission locale ou la Commission Centrale de
Standardisation.

Article 241.- Les specifications de quality auxquelles doivent
r6pondre les products de consommation interieure autres que les
products alimentaires, les conditions de preparation ou de transfor-
mation, de manutention, de transport, d'emmagasinage, d'emballage
desdits products, seront arrests par le Departement de l'Agriculture
et elles seront rendues obligatoires par un communique des
D6partements de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.

Les specifications et conditions auxquelles doivent repondre les
products v6g6taux et animaux destines a l'alimentation humaine,
seront arretees par le Departement de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Developpement Rural, d'accord avec le Departement
de la Sante Publique et de la Population et rendues obligatoires comme
il est dit a l'alinea pr6c6dent.

Article 242.- Les representants du Departement de l'Agriculture
concourent avec les representants du Departement de la Sante
Publique a l'application des reglements sanitaires relatifs a la
preparation, a la manutention, a l'emmagasinage et au commerce
des products veg6taux et animaux destines a l'alimentation humaine.

Article 243.- Tout produit alimentaire falsified, alter ou avarie sera
confisque et detruit sans dedommagement aucun au proprietaire ou




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d6tenteur, et sans prejudice des peines applicables en l'occurrence.
La destruction sera op6ree par les soins ou sous le contr6le d'un
representant du Departement de l'Agriculture ou de l'agent de Po-
lice rurale ou d'un officer de Police sanitaire.

Article 244.- Tout produit agricole ou d'elevage, autre qu'un produit
alimentaire qui serait reconnu avarie, falsified, alter par quelque cause
que ce soit, sera egalement confisque et detruit s'il ne peut pas etre
reconditionne et mis en etat loyal et marchand ou s'il ne peut pas etre
utilise comme engrais ni servir a l'alimentation des animaux.

Le proprietaire ou d6tenteur pourra etre nomme garden du produit
en attendant une decision judiciaire, et faute par lui de representer
ledit produit ou d'en presenter la totality, il sera condamne sur nouveau
proces-verbal de l'Agent qui l'aura nomm6 garden, a une amende
de cinq gourdes ou a un emprisonnement d'un mois.

Article 245.- Les frais de reconditionnement de tout produit qui ne
serait pas de quality loyale et marchande, et eventuellement les frais
de transport a la salle de reconditionnement du Departement de
l'Agriculture ou a tout autre lieu designed par le representant dudit
Service seront a la charge du proprietaire ou du detenteur. L'operation
de reconditionnement devra se faire dans le delai qui sera imparti par
le representant du Departement de l'Agriculture.

Article 246.- Ni l'Etat, ni le representant dudit Service competent ne
seront tenus responsables des pertes survenues par incendie, vol avec
effraction, ou inondation a la salle de reconditionnement ou au lieu
de dep6t designed par le susdit representant a moins que ne soient
duiment prouvees des fautes a leur charge.

CHAPITRE II
DU TRANSPORT DES PRODUCTS AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Article 247.- 11 est interdit aux armateurs et voituriers de transporter
des products agricoles et d'elevage destines a l'exportation sans un
certificate d'un agent qualifi6 du Departement de l'Agriculture attes-




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tant leur quality loyale et marchande, telle que cette quality est definie
a l'article 235 ci-dessus. Cependant une autorisation special peut
etre accordee par le Departement de l'Agriculture si les products ne
sont pas de quality loyale et marchande.

Article 248.- Les denrees d'exportation telles que: cafe, coton, ca-
cao, miel, cire, ecorces d'orange sechees, piment chili, tumeric dit
safran, racines de vetiver, ne pourront etre exp6dides d'une ville, bourg
ou centre de speculation sans un certificate d'un representant qualified
du Departement de l'Agriculture attestant que la denree est de quality
loyale et marchande.

S'il n'y a pas un representant qualified du Departement de l'Agriculture
au lieu d'expedition, ou si le representant en est absent, le lot sera
soumis a verification a tout lieu intermediaire oui un tel representant
pourra etre trouve ou au lieu de destination avant d'etre livre au
destinataire. Le certificate de quality pourra &tre rendu exigible, pour
tout autre produit agricole ou d'elevage, par communique, des
Departements de l'Agriculture, du Commerce et de L'Industrie.

Article 249.- Les representants qualifies du Departement de
1'Agriculture, pourront cependant arreter toute personnel, tout camion,
cabrouet ou bete de some, transportant tous products agricoles ou
d'elevage pour en verifier la quality et faire proceder a leur
reconditionnement, s'il y a lieu, meme lorsqu'il s'agit de denrees
couvertes par un certificate d'un representant qualified du meme ser-
vice.

Article 250.- Il est interdit de transporter dans des contenants ou
avec d'autres products a odeur forte pouvant de quelque faqon alterer
leur goft et leur arome, des products agricoles ou d'elevage destines
a 1'exportation et don't le gout ou ar6me soit facilement alterable.

Article 251.- 11 est interdit de transporter par temps pluvieux sans les
recouvrir d'un emballage impermeable des products agricoles ou
d'elevage don't la quality puisse etre altere par la pluie a moins que
les contenants ne soient eux-memes impermeables.




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Article 252.- Les camions, cabrouets ou embarcations transportant
des products agricoles ou d'elevage pouvant etre alters par les
intemperies en doivent etre pourvus de beaches ou de prelarts.

Article 253.- Les voiliers et bateaux a moteur au transport des denrees
doivent 8tre pontes et avoir les cales etanches, propres et bien sechees.
Les denrees perissables transportees sur le pont doivent etre
recouvertes de prelarts, de fa;on a etre a l'abri de la pluie, des embruns
et paquets de mer.

CHAPITRE III
DES SPtCULATEURS EN DENREES, DE LA SPECULATION EN
GENERAL

Article 254.- Est speculateur en denrees, tout individu qui achete
principalement des denrees d'exportation pour les revendre sous la
meme forme, sur la mime place, ou d'une place a un autre et, en
g6ndral, toute personnel qui achete des denrees d'exportation en
quantity excedant ses besoins normaux et ceux de sa famille. Le
speculateur est repute marchand en gros.

Article 255.- Le commerce des denrees d'exportation n'est permits
que dans les limits dites de speculation, dans les villes et les bourgs,
ou dans tous autres centres autorises par le Departement de
1'Agriculture. De plus, I'achat de ces denrees ne pourra se faire aux
dits lieux que dans des etablissements et magasins remplissant les
conditions qui seront determinees ci-apres.

Article 256.- Les limits de speculation seront fixees ou revisees par
une Commission compose du Magistrat Communal du lieu ou d'un
de ses assesseurs, d'un representant de l'Administration Ge6nrale
des Contributions et d'un representant du Departement de
l'Agriculture ou du Commerce, le Magistrat Communal ou son
assesseur sera de droit le President de la Commission.

Article 257.- Pour exercer la profession de speculateur, il faut:
1) etre Hai'tien;





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2) etre majeur et avoir l'exercice de ses droits civils;
3) savoir lire et 6crire;
4) poss6der un etablissement remplissant les conditions requi-
ses;
5) &tre muni d'une licence du Bureau des Contributions et de sa
patent;

Les representants ou commis des speculateurs devront remplir les
conditions 1, 2, 3 de l'alinea precedent.

Article 258.- I1 est interdit aux speculateurs, don't l'etablissement ne
serait pas pourvu d'un materiel adequat de preparation ou de trans-
formation, d'acheter du caf6 en cerise, du cacao en bosse et du riz en
paille.

CHAPITRE IV
DES MARCHANDS ET EXPORTATEURS

Article 259.- Est marchand tout individu qui achete pour revendre,
et en general, toute personnel servant d'intermediaire entire le
producteur et le consommateur pour la vente ou le placement des
products du premier. L'exportateur est le marchand qui vend
principalement aux marches strangers.

Article 260.- Tout marchand autre que l'epicier, le boutiquier et celui
qui debite dans l'enceinte des marches publics ou des maisons privees
est repute marchand en gros et ne pourra vendre les products agricoles
ou d'industries agricoles en quantity inferieure a cent livres, ni les
products d'elevage ou de toute industries d'elevage en quantity
inf6rieure a dix livres. Le marchand au detail ne peut vendre qu'en
quantities inferieures aux limits ci-dessus fixees.

Article 261.- Toute personnel qui achete des usines et etablissements
d'industries agricoles ou d'elevage pour revendre sans posseder un
magasin ou un depot adequat est repute marchand placier, et comme
tel, elle ne pourra vendre en quantity inferieure aux limits fixees




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pour les marchands en gros. II est interdit aux usines et etablissements
d'industries agricoles de vendre en quantity infdrieure a cinq cents
livres; aux usines et etablissements d'industrie d'1levage de vendre
en quantity inf6rieure a 25 livres.

Article 262.- Les marchands et exportateurs qui ne possedent pas un
etablissement de preparation ou de transformation autorise ne pourront
acheter, ni recevoir en paiement, pour quelque cause que ce soit, des
products agricoles et d'61evage a l'6tat brut ou semi-fini lorsque les
dits products ne se consomment ou ne s'exportent qu'a l'6tat fini.

Article 263.- Les marchands en gros ne pourront se livrer a leurs
operations d'achat et de vente que dans les limits des villes et bourgs,
sauf les usines et etablissements d'industries agricoles ou d'elevage
qui peuvent se livrer a de telles operations au lieu de leur installation
et aux postes d'achat que le D6partement de l'Agriculture pourra les
autoriser a ouvrir pour se procurer leurs matieres premieres.

Article 264.- Le President de la Republique pourra, par arret6, repartir
les products agricoles par classes et interdire aux marchands le cumul
de certaines classes dans un meme etablissement ou magasin, sous
les peines qui seront edict6es au dit arrete.

Article 265.- Pourra egalement le President de la Republique
determiner, par arrete, les conditions auxquelles seront assujettis les
marchands en gros et au detail de products agricoles ou d'elevage,
quant a leurs etablissements, a leur personnel, a leurs operations, i
leurs marques et au mode de livraison de leurs products, sous les
peines qui seront edictees au dit arrete.

CHAPITRE V
DE L'EMMAGASINAGE DES PRODUCTS AGRICOLES OU
]D'ILEVAGE

Article 266.- 11 est interdit d'emmagasiner:
1) des products avaries avec des products sains;




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2) des-produits a odeur forte ou contenant des substances forte-
ment aromatiques avec des products a ar6me ou a gofit facile-
ment alterable;
3) des products frais ou en fermentation en melange avec des
products deji sech6s;
4) des products insuffisamment s6ches ou pr6par6s;
5) des products insuffisamment vannes ou nettoyes.

Article 267.- La manutention et l'emmagasinage des products
d'especes ou de natures diff6rentes doivent se faire separement
lorsqu'un melange serait prejudiciable a leur quality marchande. Les
d6chets seront aussi separes, dans la manutention et l'emmagasinage,
des products de quality marchande et de plus leurs contenants et
emballage seront marques de facon distinctive.

Article 268.- Les dep6ts et pieces d'emmagasinage seront propres,
bien are's et a l'abri des intemperies. Lorsque la quality du produit
est facilement alterable par l'humidite, les sacs et les autres contenants
permeables reposeront sur des roches de dix (10) centimetres de haut
meme si le parquet est fait de planches.

Article 269.- Au moment des achats ou de la mise en sac, les products
ne pourront etre places en vrac que sur une aire bien propre,
planche6ie, betonnee, maconn6e ou pavee. A defaut des revitements
indiques plus haut, le produit ne pourra etre requ que dans des bacs,
sur des toles ou sur des sacs.



LOI No. XIII

DES VOIES TERRESTRES

Article 270.- Les voies terrestres sont divisees en cinq classes, a
savoir:
a) Les routes nationals qui relient un D6partement A la Capi-
tale;




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b) les routes d6partementales qui relient entire eux, deux ou plu-
sieurs d6partements;
c) les routes communales qui relient entire elles deux ou plu-
sieurs communes d'un meme arrondissement;
d) les chemins vicinaux qui relient entire elles les sections d'une
meme commune;
e) les chemins et sentiers d'exploitation qui relient centre elles
des habitations.

Article 271.- La reparation et 1'entretien des chemins vicinaux sont
a la charge de la Section Rurale, de la Commune et de 1'Etat.

Article 272.- La reparation et l'entretien des chemins et sentiers
d'exploitation sont a la charge des proprietaires ou, s'ils n'exploitent
pas par eux-memes, a la charge des occupants desservis par ces
moyens de communication, comme stipule ci-apres.

Article 273.- La contribution des proprietaires ou occupants aux frais
de reparation et d'entretien des chemins et sentiers d'exploitation
sera fournie, en nature ou en espece, au gre du contribuable.

Article 274.- Des qu'un chemin ou sentier d'exploitation necessitera
des travaux de reparation ou d'amelioration, le Conseil
d'Administration de la Section Rurale, si le cout des travaux n'excede
que trois cents gourdes, convoquera les proprietaires ou les occu-
pants, a ne pas foumir contribution, a moins qu'une cooperative ne
s'engage a executer ces travaux.

Si l'estimation du cout des travaux excede Gdes. 300, le Conseil
d'Administration de la Section Rurale en fera rapport a
l'Administration Communale don't relieve la Section Rurale. Ladite
Administration requerra immediatement du Service competent
I'assistance financiere et l'aide technique necessaire.

En ces cas, les proprietaires ou occupants seront tenus de fournir la
contribution prevue en l'alin6a precedent.





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Article 275.- Le Conseil d'Administration de la Section tiendra, a
jour, en double, une liste des proprietaires et occupants des fonds
ayant contribute aux depenses d'entretien et de reparation.

Cette liste comportera les noms et prenoms des proprietaires et occu-
pants et en regard la superficie occupee.

Lorsque la superficie n'est pas occupee par le proprietaire, il sera fait
mention du nom du proprietaire en plus de celui de l'occupant.
L'original de cette liste sera transmis a chaque depense a
l'Administration Communale.

Article 276.- Les occupants ont une action en remboursement pour
la moitie du montant de leurs contributions contre les proprietaires
aux droits desquels ils occupent.

A defaut de conciliation devant le Conseil d'Administration, le
diff6rend sera porter devant le Tribunal de Paix de la Section de
l'immeuble.

Le defendeur sera appele sur simple cedule.

La cause sera entendue, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour
de ro1e. La decision sera rendue audience tenante et 1'execution
provisoire sans caution sera accordee nonobstant defense executer et
toutes voies de recours.

Article 277.- Le metayer ne contribuera aux frais d'entretien et
d'amelioration que dans la proportion oui il a droit aux revenues.

En cas de contestation, il sera proceed comme il est dit a l'article
precedent.

Article 278.- Les contribuables remettront au Conseil
d'Administration de la Section leur quote-part en especes ou en na-
ture pour les travaux d'entretien et de reparation.




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Article 279.- Les propri6taires ou occupants des fonds donnant sur
les route publiques devront planter et entretenir les arbres de meme
espece, le long de leurs cl6tures bordant les voies; ce, sur conseil et
la supervision de l'Agent qualified du Departement de l'Agriculture.

Les arbres seront plants a intervalle de dix (10) metres.

Article 280.- Les fonds en exploitation donnant sur la voie publique
devront etre clotures.

Article 281.- Le Conseil d'Administration de la Section, en cas
d'obstruction d'une voie de communication, prendra toutes measures
jugees opportune pour retablir la libre circulation.

Article 282.- Les Compagnies de Chemins de fer devront
debroussailler les fonds bordant la voie ferree sur une larger de trois
metres. Les chemin'es de leur locomotive devront etre munies de
dispositifs pour empecher la projection des escarbilles.



LOI No. XIV

DES CONVENTIONS

Article 283.- La duree et les clauses des baux des biens ruraux comme
aussi la duree et les conditions des travaux sur lesdits biens sont
purement conventionnelles. A defaut de convention special, la duree,
les clauses et les conditions des baux et des travaux dans les
campagnes sont regies par les dispositions generales du Code Civil,
par celles de la pr6sente Loi et par les usages locaux.

Article 284.- Le preneur d'un bien rural est tenu de deux obligations
principles:
1) d'user du bien en bon p6re de famille, c'est-a-dire d'6viter
les pratiques culturales qui provoquent ou favorisent l'6ro-
sion du sol;
2) de payer le prix du bail aux terms convenus.




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Article 285.- Lorsqu'il s'agit d'un contract de metayage, le bailleur
supporters pour moitie les frais d'exploitation, a moins qu'il n'ait
e6t stipuld par 6crit:
1) que tous ces frais seraient a la charge du metayer;
2) que le m6tayer aurait en compensation, au moins les deux
tiers des products d'exploitation.

Si le metayer ne sait pas lire, cette stipulation devra etre faite par acte
authentique.

Article 286.- Si le preneur projette d'employer le bien rural a une
autre destination il devra obtenir l'assentiment du bailleur, auquel
cas le contract devra etre modified.

Article 287.- Le metayer ne pourra ni sous-louer, ni ceder son bail,
si la faculty n'en a pas e6t expressement reserve par le bail, sous
peine de resiliation et de tous dommages-interits envers le bailleur.

Article 288.- Dans toute espece de bail a ferme, le bailleur est tenu
de tous les frais d'ameliorations foncieres a moins qu'il n'en ait e6t
stipule autrement et par ecrit, lequel ecrit devra etre authentique
lorsque le preneur ne sait pas lire.

Article 289.- Les rotations pratiques culturales ou ameliorations
foncieres entreprises par le preneur, sur l'injonction d'un representant
qualified du Departement de l'Agriculture ne pourront donner lieu a
une action en resiliation du bail, de la part du bailleur, meme si elles
sont contraires aux stipulations du contract. Dans ce cas, le representant
qualified du Departement de l'Agriculture delivrera un certificate y
relatif, au preneur, afin qu'il puisse en faire tel usage que de droit, en
cas de contestation.

Article 290 .- Le bail, sans ecrit d'un fonds rural est cens6 fait pour
la duree prevue ci-dessous, lorsque les plantations sont etablies par
le preneur:
1) cinq annees, s'il s'agit d'un paturage, d'une bananeraie ou
d'une cotonnerie;




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2) trois annees, si les cultures entreprises sont annuelles ou s'il
s'agit d'une pepiniere;
3) dix-sept ann6es, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger,
ou d'arbres a caoutchouc;
4) dix ann6es, pour toutes autres cultures qui ne commencent A
produire qu'apres trois ans, au plus.

Article 291.- Si le preneur a requ le fonds avec les cultures de6j
etablies, la duree du bail sera censee etre de:
1) trois ann6es, s'il s'agit d'une bananeraie ou d'une cotonnerie;
2) neuf ann6es, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger, ou
d'arbres a caoutchouc;
3) cinq annbes, s'il s'agit des cultures indiqu~es au dernier ali-
nea de l'article precedent.

Article 292.- Tout bail a cheptel contiendra un inventaire d'entrde
comportant le nombre, l'espece, la race, le sexe, l'Fge, l'6tampage
ou la categorie des animaux donnes a bail, ainsi que leur estimation
fixee par les parties.

Cette estimation ne transportera point la propriety des animaux au
preneur; elle doit seulement servir de base a la determination du profit
ou de la perte resultant du contract a l'expiration du bail.

Article 293.- A l'expiration du bail un inventaire de sortie sera dressed
comme susdit. Le bailleur reprendra les animaux donnes a bail, s'ils
sont tous encore en vie et a defaut, il fera des prelevements sur le
croit jusqu'a concurrence de l'estimation de l'inventaire d'entree;
1'excedent se partage entire les parties suivant les stipulations du
contract. A defaut de toute stipulation a ce sujet, le partage s'en fera
par moitie. S'il n'y a pas assez de bttes pour remplir la premiere
estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison
de la perte.

Article 294.- Si chaque parties avait fait un apport, elle le reprendra
avant le partage du croit, toutefois, si l'apport du bailleur a peri en
totality, il en sera regle comme il est dit ci-dessus pour un apport
unilateral du bailleur, a moins de convention contraire. Si la perte
62





Code Rural d'Haiti


n'est que partielle, le preneur ne pourra faire de prelevement, avant
que le bailleur n'ait et6 rempli dans sa premiere estimation.

Article 295.- Le preneur qui est decharg6 par le cas fortuit est toujours
tenu de rendre compete des peaux de bete, a moins que les animaux
ne soient pas morts de maladies infectieuses qui exigeraient
l'incineration et l'enfouissement avec la peau, auquel cas il devra
produire un certificate de l'agent qui aura requis l'incineration ou
l'enfouissement ou qui y aura assisted.

Article 296.- Le preneur profit seul des laitages, du fumier et du
travail des animaux donn6 a bail; la laine et le croit se partagent.
Toutefois, il peut etre stipule que le bailleur aura droit a une part des
laitages et, par ailleurs, si le cheptel est donne6 un metayer, que le
bailleur aura une plus grande part du profit, sans que cette part puisse
cependant, exceder les deux tiers de ce profit.




LOI No. XV

DE L'HYGIENE RURALE

Article 297.- 11 est interdit d'evacuer ou de jeter des excrements
humans dans les course d'eau, sources, etangs, reservoirs, mares ou a
proximity, aussi bien que dans les course, jardins, champs, bosquets,
routes, chemins et sentiers.

Article 298.- I1 est interdit d'entasser ou de jeter du fumier ou des
immondices pres des maisons d'habitation, laiteries, beurreries,
fromageries, boucheries, abattoirs, sur les routes, chemins et sentiers
dans les course d'eau, sources, etangs et reservoirs.

Article 299.- 11 est interdit de jeter les cadavres d'animaux sur la
voie publique, dans les sentiers, rivieres, canaux, sources, etangs et
reservoirs ou de les enterrer dans les tables, ou a proximity des
maisons d'habitation, puits, fontaines et abreuvoirs.




Codle Rural d'Haiti


Article 300.- Les animaux morts sur la voie publique devront etre
incineres ou enterres le merne jour, par les soins du proprietaire ou
de la personnel qui les conduisait, apres que l'agent de police rurale
aura 6td requis de constater le d'c's. Ledit agent d6signera le lieu ou
doit se faire l'incineration ou l'enfouissement. Si le proprietaire de
l'animal ou le conducteur ne peut etre trouv6, tout individu devra
requerir le Conseil d'Administration de la Section Rurale pour les
suites necessaires. A defaut de requisition le Conseil procedera
d'office.

Article 301.- La chair des animaux morts d'une maladie quelconque
ne peut etre vendue, ni livree a la consommation.

Article 302.- Il est interdit de se baigner et de faire la lessive aux
sources et aux reservoirs d'eau potable. Il est interdit d'y baigner
aussi les animaux.

Article 303.- II est interdit de creuser des puits en contrebas et a
moins de 30 metres de toute fosse d'aisances, latrines, ecurie ou table.

Article 304.- Tout puits destine aux usages domestiques devra &tre
cure au moins deux fois par an. La preuve en sera faite par un certificate
d6livre sans frais par le Conseil d'Administration sur la requisition
de l'interesse.

Article 305.- Il est interdit de faire aucune inhumation a l'interieur
du perimetre du bassin d'alimentation d'une source ou a moins d'un
kilometre d'un course d'eau natural ou artificial.
Article 306.- Toute mare, toute fosse d'eau stagnante doivent etre
drainees ou comblees par le proprietaire ou l'occupant du fonds oui
ils se trouvent.

Article 307.- Les vieilles chaudieres de guildive et tous autres
recipients qui sont hors d'usage devront etre tenus renverses.

Article 308.- Tous ustensiles et autres articles hors d'usage qui
peuvent retenir l'eau et servir de foyers de reproduction aux
moustiques doivent etre d6truits ou enfouis sous terre.





Code Rural d'Haiti


Article 309.- Lorsqu'il y aura lieu, le President de la Republique
pourra, par arret6, determiner les conditions architectoniques et
sanitaires a remplir pour de nouvelles constructions rurales.

Article 310.- En attendant toute reglementation, toute maison
d'habitation devra etre pourvue au moins d'une fosse d'aisance de
trois metres de profondeur, recouverte d'un tambour a orifice muni
d'un couvercle mobile, le tout prote6g contre les intemperies par un
abri ferm6, mais pourvu d'ouverture d'aeration et d'6clairage a la
parties sup6rieure des panneaux.

Article 311.- La literie et tous effects ayant servi a un malade atteint
de maladie contagieuse devront etre brfils a la gu6rison ou a la mort
du malade, s'il n'y a pas moyen de les desinfecter convenablement.




LOI No. XVI

DES LOISIRS


CHAPITRE I
DES GAGUERES

Article 312.- Il ne pourra pas etre etabli plus de cinq (5) < gagueres
> par section rurale. Sur le rapport du Conseil d'Administration
Communale de laquelle depend la Section Rurale, ce nombre peut
etre augment.

Article 313.- Pour tenir une < GAGUERE >, il faut:
1) avoir sa residence dans la Commune;
2) y etre proprietaire foncier ou exploitant agricole ou Cleveur
ou y exercer un m6tier;
3) posseder un etablissement r6pondant aux conditions ci-apres
stipul6es;





Code Rural d'Hai'ti


4) detenir une autorisation delivr6e sans frais par l'Administra-
tion Communale ou se trouve la gaguere sur avis du Conseil
d'Administration de la Section Rurale;
5) payer une licence de cent gourdes (100) gourdes.

Article 314.- Pour qu'un etablissement puisse servir de < GAGUERE
>, il doit posseder des gradins solides et une arene fermee et bien
drainee.

Article 315.- La licence ne sera delivrde que sur presentation de
I'autorisation de l'Administration Communale, laquelle attestera que
les quatre premieres conditions de l'article 313 sont remplies.

Article 316.- L'autorisation et la licence ne sont valables que pour
une annee.

Article 317.- Les seances de gagueres ne seront permises que les
samedis a partir de midi et les dimanches et jours fries a partir de
dix heures du matin. Ces seances prendront fin a 6 h.p.m. au plus
tard.

Article 318.- Le proprietaire ou tenancier de la < GAGUERE > as-
sure la discipline. II pourra expulser tout auteur de bruits, tumultes
et rixes. 11 pourra prelever un droit d'entr6e a la gaguere.

Article 319.- Les parieurs ont le droit de choisir leur arbitre qui sera
seul juge des parties et fera la repartition des gains.

Article 320.- L'usage d'ingredients quelconques est interdit aux com-
bats de coqs.

Article 321.- Aucune boisson, aucune nourriture ne pourront etre
d6bitees a la < GAGUERE > que sous la surveillance du proprietaire
ou tenancier.





Code Rural d'Haiti


CHAPITRE II
DES DANSES

Article 322.- Toute danse payante ou tout bal payant ne pourra avoir
lieu qu'apres notification du lieu, de la date et des heures donnees
par les organisateurs a l'agent de Police rurale competent et au Conseil
d'Administration de la Section Rurale. L'agent de Police rurale y
deleguera un de ses representants pour le maintien de l'ordre.

Article 323.- Les organisateurs seront tenus d'assurer la Police de la
reunion et de controler la quality des nourritures et boissons qui y
seront debitees, surtout du point de vue de l'hygiene.

Article 324.- Des auteurs de rixes ou d'attentats aux moeurs seront
punis conformement aux dispositions du Code Penal.

CHAPITRE III
DES JEUX SPORTIFS

Article 325.- L'Administration Communale, d'accord avec la Direc-
tion Generale des Contributions et le Conseil d'Administration de la
Section Rurale, sera tenue de mettre dans chaque section rurale au
moins un terrain de 150 metres a la disposition du Comite des Jeux
qui sera former dans ladite section.

L'Administration Communale et le Conseil d'Administration auront
la charge de l'entretien de ce terrain.




Code Rural d'Haiti


1.01 No. XVII

DE L'ARPENTAGE DANS LES SECTIONS RURALES ET DE LA
PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EN CE QUI CONCERN
LE PROPRIATAIRE PAYSAN

Article 326.- Toute operation d'arpentage d'un fonds rural require
par un paysan, sera effectuee au besoin avec l'assistance d'un membre
du Conseil d'Administration de la Section.

Article 327.- Toutes enonciations relatives a un partage amiable
d'immeuble entire paysans majeurs, toutes enonciations de vente
d'immeuble a un paysan continues dans un acte d'arpentage de fonds
rural, front foi de cette vente ou de ce partage avec la force probante
d'un acte sous-seing prive, meme si les parties ont declare ne pas
savoir signer, pourvu que les declarations touchant I'existence et les
clauses de ces conventions aient e6t faites par tous les interesses, que
operation d'arpentage ait eu lieu en presence d'iceux avec l'assistance
d'un membre du Conseil d'Administration de la Section Rurale et
que l'acte d'arpentage soit signed de ce dernier.

Article 328.- Les titres de concession conditionnelle delivr6s par l'Etat
anterieurement a la promulgation du present Code Rural seront requs
comme tires de proprie6t lorsqu'ils seront products par des paysans,
sans distinction entire tires provisoires et tires definitifs et sans
consideration de l'inexecution des conditions auxquelles etait
subordonnee la concession

Article 329.- Les proces-verbaux d'enquete dite suppletive non
confirmee par le President d'Haiti conformement a l'article 21 de la
Loi du 21 f6vrier 1925 seront retenus comme indiquant le point de
depart de la possession, pourvu que cette possession soit effective et
reunisse les caracteres prevus a l'article 1997 du Code Civil.





Code Rural d'Haiti


LOI No. XVIII

DE LA POLICE RURALE


CHAPITRE I
DES CHEFS DE SECTIONS ET DE LEURS ADJOINTS

Article 330.- 11 est institute un corps adjoint aux forces de police de
la Republique denomm << Police Rurale > pour assurer la protection
des families et des propriet6s rurales, la surveillance des cultures et
du bMtail, le maintien de l'ordre et de la tranquillity publique dans les
campagnes.

Auxiliaire de l'autorite civil et en collaboration avec le Conseil
d'Administration des Sections Rurales, elle prete main forte a
l'execution des lois et actes du Gouvernement, ainsi qu'aux decisions
du Conseil d'Administration.

Article 331.- Dans chaque Section Rurale, la Police est exercee par
un Officer de Police Rurale qui a sous ses ordres deux adjoints au
moins, munis de leur carte d'identit6.

Le Chef de Section attribuera a chacun de ses adjoints une zone
diff6rente de la Section oui il remplira les devoirs de sa charge.

Chaque centre rural sera pourvu d'un Poste de Police a 6riger par
1'Etat.

Article 332.- Les membres de la Police Rurale sont des auxiliaires
de la Police Judiciaire dans leurs sections rurales respective.

Ils cherchent les crimes, delits et contraventions, font rapport sur la
nature, les circonstances, le temps et le lieu de l'infrastructure, ainsi
que sur les preuves et indices recueillis, se saisissent de la personnel
des auteurs d'infraction sur mandate de l'autorit6 judiciaire, sauf le
cas de flagrant delit.




Code Rural d'Haiti


Les adjoints doivent savoir lire et ecrire. Ils pretent serment entire les
mains d'un Officier des Forces Armees d'Hai'ti, ils relevent
directement des agents de la Police Rurale qu'ils remplacent en cas
d'absence.

Ils auront la pr6seance sur tout autre candidate a la charge d'agent de
la Police Rurale, en cas de vacance dans la function de Police Rurale,
s'ils se sont signals par leur bonne conduite, leur serieux, leur
competence, leur devouement. Les adjoints transmettent leurs rap-
ports au Chef de la Section et lui remettent tout individu arrete pour
etre conduit par devant qui de droit.

Article 333.- Les Chefs de Sections effectueront des tournees
d'inspection dans leur circonscriptions respective, au moins tous
les quinze jours et les adjoints dans leurs zones, au moins tous les
huit jours.

Au course de leurs tournees, les membres de la Police Rurale ont libre
acces aux champs, paturages, enclos, tables, de6pts, etablissements
industries, agricoles ou de vente, mais se front accompagner du
proprietaire ou de son representant. Ils front rapport a qui de droit
de toutes contraventions aux dispositions du present Code Rural. Ils
en adresseront copie tant au Conseil d'Administration qu'a l'Agent
Agricole de la zone.

Article 334.- Pour toutes questions relatives a l'Agriculture et a
l'elevage, les membres de la Police Rurale def6reront a toute
requisition des agents qualifies du Departement de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Developpement Rural.

Cette requisition sera visee du Superieur Hierarchique du chef de la
Section si l'&loignement ou l'urgence, ou toute autre cause empeche
l'obtention du visa, les Agents de la Police Rurale front a leur Chef
Hierarchique rapport des suites donnees a la requisition.

Article 335.- Les conditions suivantes sont requises pour etre Membre
de la Police Rurale:





Code Rural d'Ha'iti


a) etre dipl6me de l'Ecole de Police Rurale ou A d6faut, avoir
son Certificat d'Etudes Primaires ou l'equivalent (sachant bien
lire et 6crire);
b) subir un examen physique;
c) etre Hai'tien;
d) etre ag6 de 25 ans au moins;
e) avoir resid6 cinq ans au moins dans la section;
f) d6tenir un certificate de bonnes vie et moeurs.

Article 336.- La Police Rurale relieve des Forces Armees d'Haiti et
fonctionne sous les ordres directs des Commandants de sous-district.

Les reglements relatifs a l'organisation, au fonctionnement de la
Police Rurale sont pris par Arret6 du President de la Republique sur
recommendation des Forces Armees d'Haiti.

Article 337.- Les membres de la Police Rurale sont soumis aux lois
et reglements regissant les Forces Armees d'Haiti et sontjusticiables
de la Juridiction Militaire.

CHAPITRE II
DES SYNDICS, GARDE CHAMPETRES ET GARDE FORESTIERS

Article 338.- Les syndics sont des Agents nommes sur
recommendation du Departement de l'Agriculture et qui ont pour
attribution, la surveillance des course d'eau et des systems d'irrigation.

Article 339.- II peut y avoir jusqu'a deux syndics par section rurale,
selon le cas. Ces employes adresseront des rapports mensuels a
l'Agent Agricole, et en donneront copie au Conseil d'Administration.

Cependant, ils pourront dresser rapport toutes les fois que les
circonstances exceptionnelles l'exigent.

Ces rapports embrasseront les contraventions aux dispositions de la
Loi No. 7 du present Code, indiqueront 1'etat actuel des systems




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d'irrigation, les moyens de les ameliorer et les inspections faites par
les syndics au course du mois consid6r6 par le rapport.

Les syndics procederont a l'inspection, au moins, chaque semaine.

Article 340.- Lorsque les course d'eau et systems d'irrigation
traversent des proprietes privees, acces de ces propriet6s sera libre
au syndic en tourne d'inspection. Il se fera accompagner si pos-
sible du proprietaire ou de l'occupant ou de leurs representants.

Article 341.- Les Garde Champetres et Garde Forestiers sont des
Agents nomm6s sur recommendation du Departement de
l'Agriculture. Les Garde Champetres proc&dent a la surveillance
des fermes, stations pepinieres, plantations placees sous le control
du D6partement de l'Agriculture et veillent a faire observer les dis-
positions relatives aux cultures.

Les Garde Forestiers sont charges de la surveillance des Forets places
sous le control ou sous i'Administration du Departement de
l'Agriculture et, particulierement de veiller a la strict application
des dispositions relatives aux forts.

Article 342.- En cas de contravention aux Lois Nos. 5, 7, et 8 de ce
Code, aux reglements pris en vertu de ces Lois respectivement, les
Garde Champetres, Syndics et Garde Forestiers en dresseront proces-
verbal; ils front leurs rapports a l'Agent agricole ou a tout autre
representant du Departement de l'Agriculture.

Article 343.- Les Garde Champ&tres et Garde Forestiers adresseront
un rapport mensuel de leurs activities a l'Agent agricole duquel ils
relevent et y indiqueront les contraventions aux Lois Nos. 5, 7 et 8
du present Code.

Ils sont obliges de proceder a l'inspection, deux fois le mois. En
tourne d'inspection, ils ont libre acces aux zones de culture et forces,
chacun en ce qui le concede, mais ils se front accompagner du
proprietaire ou de l'occupant.





Code Rural d'Ha'ti


Article 344.- Tout Garde Champetre, Syndic ou Garde Forestier qui,
sans empechement legitime se dispensera des tournes d'inspection
prescrites sera possible, la premiere fois de suspension et, en cas de
r6cidive, de revocation.

Article 345.- Les proces-verbaux des Garde Champetres, Syndics et
Garde Forestiers font foi jusqu'a preuve contraire.

Article 346.- Pour etre Syndic, Garde Champetre ou Garde Forestier,
il faut:
a) etre Hai'tien;
b) etre Ag6 de 21 ans accomplish;
c) avoir passe une annee A une ferme cole ou avoir subi un
entrainement prealable de six mois A une Station du D6parte-
ment de l'Agriculture;
d) etre sain de corps et d'esprit.

Article 347.- Les Syndics, Garde Champetres, Garde Forestiers et
d'une facon ge6nrale tous les Agents des Services Publics del6gues
aupres de la Section Rurale maintiendront des contacts etroits avec
le Conseil d'Administration de la Section Rurale. En particulier, ils
lui adresseront copie des rapports qu'ils auront transmis a leurs
D6partements Ministeriels respectifs et lui soumettront pour avis tous
les projects a mettre en application.



LOI No. XIX

DES CONTRAVENTIONS ET DE LEUR RtPRESSION

Article 348.- Toute contravention aux articles 51,52, et 53 du present
Code sera, sur rapport de l'agent de Police Rurale de la Section, punie
d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes par le Tribunal de Paix
competent.




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Article 349.- Le Cultivateur qui n'aura pas proceed au sarclage et au
nettoyage envisages a l'article 54 du present Code sera condamne a
une amende de cinq a vingt-cinq gourdes par le Tribunal de Paix
competent, de plus le Tribunal pourra prescrire que le sarclage et le
nettoyage seront effectues aux frais du prevenu.

Article 350.- Toute contravention a l'article du present Code sera,
sur rapport du representant qualifi6 du Departement de l'Agriculture,
punie d'une amende de dix ii cinquante gourdes.

Article 351.- Toute contravention aux reglements de quarantine pris
en vertu de l'article 57 du present Code sera, sur proces-verbal d'un
representant qualifi6 du Departement de l'Agriculture, punie d'une
amende de dix a cinquante gourdes.

En outre, dans le cas de contravention aux reglements de quarantine
envisages au meme alinea dudit article 57, le Tribunal de Paix pourra
ordonner, le cas echeant, la saisie et le traitement du lot aux frais du
contrevenant ou la destruction pure et simple des elements constituent
ce lot.
Article 352.- Toute contravention aux articles 58, 59 et 60 du present
Code sera, sur proces-verbal d'un representant qualified du Departement
de l'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amende de cinq a quarante
gourdes.
En cas de recidive, la peine sera double.

Article 353.- Toute contravention aux dispositions de l'article 73 du
present Code sera, sur proceis-verbal d'un representant qualified du
D6partement de l'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amende
de dix a cinquante gourdes.

En cas de recidive, l'amende sera double.

Article 354.- Toute contravention aux autres dispositions de la Sec-
tion II du Chapitre I de la Loi No. V ci-dessus sera, sur proces-verbal
des Agents sus-d6sign6s, punie en Justice de Paix d'une amende de
cinq A vingt-cinq gourdes.





Code Rural d'Haiti


Article 355.- Toute contravention a l'une quelconque des disposi-
tions des articles 84, 85, 86, 87, 88 et 90 sera, sur proces-verbal des
susdits Agents, punie en Justice de Paix d'une amende de dix a
cinquante gourdes.

En cas de recidive, I'amende sera double.

Article 356.- Toute contravention aux dispositions des articles 91 et
92 sera, sur proces-verbal des susdits Agents, punie en Justice de
Paix d'une amende de quinze a cinquante gourdes ou d'un
emprisonnement de trois a quinze jours.

Article 357.- En cas de recidive, il sera fait application des deux
peines A la fois.

Article 358.-Tout refus de presenter un animal au recensement ou de
le soumettre a l'6preuve de la tuberculination, a l'immunisation
obligatoire ou non, toute opposition a 1'une de ces operations rendra
l'auteur du refus ou de l'acte d'opposition possible d'une amende de
dix a cinquante gourdes a prononcer en Justice de Paix sur proces-
verbal d'un agent qualified du Departement de l'Agriculture.

En cas de recidive, la peine sera double.

Article 359.- Tout individu qui aura pret6 mains fortes a l'auteur de
l'acte d'opposition ou qui l'aura aide6 soustraire l'animal a l'operation
sera possible d'une amende de dix a cinquante gourdes a prononcer
par la Justice de Paix sur proces-verbal dressed comme il est dit ci-
dessus.

Article 360.- Une amende vingt-cinq a cent gourdes ou un
emprisonnement de 3 a 8 jours sera prononcee par la Justice de Paix
pour toutes contraventions a l'article 101 du present Code.

Article 361.-Toute contravention aux dispositions des articles 103,
104, 106, 107 du present Code sera, sur proces-verbal d'un
representant qualified, soit du Departement de l'Agriculture, soit de
1'Administration Ge6nrale des Contributions ou de 1'Agent de Po-




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lice Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amende de dix
a cinquante gourdes.

Article 362.-Toute contravention d'un proprietaire ou Directeur de
station de reproduction aux dispositions des articles 108, 109, 110,
111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 du present Code sera punie
en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq a cinquante gourdes
sur proces-verbal d'un agent qualified du D6partement de l'Agriculture
ou de l'agent de Police Rurale competent.

En cas de recidive, la peine sera double et l'autorisation prevue a
l'article 110 pourra etre retire au proprietaire ou au Directeur de la
station par le Departement de 1'Agriculture.

Article 363.- Toute contravention aux dispositions de l'article 127
du present Code sera punie en Justice de Paix d'une amende de dix a
trente-cinq gourdes sans prejudices de toutes actions en dommages-
interets du proprietaire de 1' animal pour dommage ou incapacity qui
serait resulted de l'emploi de l'animal.

Article 364.- Toute contravention aux articles 135, 137, 141, 149,
166 et 177 du present Code sera, sur proces-verbal d'un agent du
Departement de l'Agriculture ou de l'agent de Police Rurale
competent, punie d'une amende de dix a cinquante gourdes a
prononcer en Justice de Paix.. En cas de recidive, la peine sera double.

Article 365.- Tout individu qui, sans autorisation, utilisera une sec-
tion de course d'eau a une fin autre que celle a laquelle elle est destinee,
sera sur proces-verbal d'un representant qualified du Departement de
1'Agriculture, puni en Justice de Paix d'une amende de dix a vingt-
cinq gourdes ou d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a trois
jours.

En cas de recidive, il sera fait application des deux peines a la fois.

Article 366.- L'inaccomplissement de l'une quelconque des condi-
tions sous lesquelles une autorisation aura 6te donnee conformement
aux dispositions de la Loi No. VII ci-dessus, sera sur proces-verbal





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d'un repr6sentant qualified du Departement de 1'Agriculture, punie
en Justice de Paix d'une amende de dix a cinquante gourdes.

Article 367.- Tout refus de communiquer les pieces reclamees par
les services de 1'Etat charges des systems d'irrigation sera consider
comme une contravention et puni comme il est dit l' article precedent.

Article 368.- Tout refus d'un proprietaire ou occupant de laisser
executer sur son fonds des travaux d'irrigation, de drainage, de courage
ou entrepris ou autorises en vertu des dispositions de la Loi No. VII
du present Code et dans les conditions qui y sont fixees; toute oppo-
sition de ce proprietaire, de cet occupant, a l'execution de pareils
travaux, sera sur proces-verbal d'un repr6sentant qualifi6 du
D6partement de 1'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une amende
de dix a trente-cinq gourdes.

En cas de recidive, I'amende sera double. Ceux qui les auront aides
ou assists seront punis des memes peines.

Article 369.- Tout individu qui aura d61ib6rement detruit, obstrue ou
endommage en tout ou en parties un system d'irrigation ou de drain-
age, ou tout ouvrage d'art en dependant, sera, sur proces-verbal d'un
representant qualified du Departement de 1'Agriculture, puni en Jus-
tice de Paix d'une amende de cinquante a cent gourdes ou d'un
emprisonnement de quinze jours a un mois sans prejudice de toutes
actions en dommages-interets.

En cas de recidive, la peine sera double.

Article 370.- Tout usager qui refuserait de curer les canaux d'irrigation
et de drainage de son fonds ou s'y opposerait, sera, sur proces-verbal
d'un representant qualified du Departement de 1'Agriculture, puni en
Justice de Paix, des peines prevues a l'article 362 ci-dessus.

Article 371.- Tout usager qui ne respectera pas 1'horaire etabli ou
d6robera 1'eau d'un co-usager sera, sur proces-verbal d'un
repr6sentant qualified de Departement de l'Agriculture, puni en Jus-
tice de Paix des peines prevues a 1'article 362.




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Article 372.- Le paiement d'une amende ne dispense pas de
1'execution des travaux requis conformement aux dispositions de la
Loi No. VII ci-dessus.

Article 373.- Toute contravention a l'une des dispositions de la Loi
No. VIII du present Code sera, sur proces-verbal du Garde Forestier,
punie en Justice de Paix d'une amende de dix a cinquante gourdes.

En cas de recidive, un emprisonnement de trois a huit jours et
l'autorisation qui aura 6te, le cas echeant, delivree a l'auteur de la
contravention conform6meni: a une disposition de ladite Loi pourra
etre retiree par le Departement de l'Agriculture.

Article 374.- L'inaccomplissement de l'une quelconque des condi-
tions sous lesquelles une autorisation aura e6t delivree conformement
a une disposition de la Loi No. VIII du present Code sera puni en
Justice de Paix comme il est dit a l'article precedent. De plus,
I'autorisation pourra etre retiree par le Departement de 1'Agriculture.

Article 375.- Ceux qui auront cause ou provoque des incendies de
forces seront, sur proces-verbal du Garde Forestier ou de l'Agent de
Police Rurale competent, punis en Justice de Paix d'une amende de
quinze a vingt-cinq gourdes et d'un emprisonnement de trois a dix
jours.

En cas de recidive, 1'amende et l'emprisonnement seront double.

Article 376.- T'ute contravention a l'une des dispositions du Chapitre
I de la Loi No. 9 du present Code sera, sur proces-verbal ou rapport
du Garde Champetre, du Garde Forestier ou de l'Agent de Police
Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amende de cinquante
a deux cents gourdes ou d'un emprisonnement de trois a quinze jours.

En cas de r6cidive, le maximum de la peine sera applique.

Article 377.- Ceux qui auraient contrevenu aux dispositions de
l'article 213 du present Code seront, sur proces-verbal du Garde
Champetre, ou du Garde Forestier ou de 1'Agent de Police competent,




Code Rural d'Haiti


condamnes en Justice de Paix a une amende de quinze a vingt-cinq
gourdes.

De plus, ils seront astreints a combler les galleries qu'ils auront creuse
dans les berges ou a reparer tous autres dommages causes aux
vegetaux se trouvant sur les rives.

Article 378.- Tout contrevenant aux dispositions de 'article 214 du
present Code sera, sur proces-verbal du Garde Champetre, du Garde
Forestier, du Syndic ou de 1'Agent de Police Rurale competent, puni
en Justice de Paix des peines prevues en l'article 376.

Article 379.- Toute contravention a l'article 215 du present Code
sera, sur proces-verbal du Garde Champetre, du Garde Forestier, du
Syndic ou de l'Agent de Police Rurale competent, punie en Justice
de Paix des peines prevues en 1'article 376.

En cas de recidive, les deux peines seront appliquees a la fois. En
outre, le contrevenant sera astreint a detruire le barrage, I'appareil ou
le dispositif qu'il aura place pour empicher le passage des poissons
du frai et des alvins. Au cas ou la contravention est constitute par
l'usage soit de products chimiques, soit de stupefiants, soit d'explosifs,
pour pecher, le contrevenant sera astreint en sus des peines portees
ci-dessus a remettre au Tribunal pour etre detruite la matiere don't
I'usage est interdit et don't il se sera servi.

Article 380.- Celui qui etablit une ruche sur son fonds en violation
de la disposition de l'article 217 du present Code sera, sur proces-
verbal du Garde Champetre, du Garde Forestier, du Syndic ou de
l'Agent de Police Rurale competent, condamne en Justice de Paix a
une amende de cinq a vingt-cinq gourdes.

Article 381.- Toute contravention a l'une quelconque des disposi-
tions de la Loi No. XI sera, sur proces-verbal du Garde Champetre,
du Garde Forestier, ou de l'Agent de Police Rurale competent, punie
en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq gourdes a cinquante
gourdes.




Codle Rural d'Haiti


En outre, l'autorisation qui aura e6t accordee conformement a une
disposition de ladite Loi pourra etre retiree par le Departement de
l'Agriculture.

Article 382.- L'autorisation don't il s'agit a l'article pr6c6dent, pourra
etre de meme retiree en cas d'inaccomplissement des conditions sous
lesquelles elle aura e6t accordee. L'individu coupable de cet
inaccomplissement sera, sur rapport de 1'agent qualified du
D6partement de 1'Agriculture ou de l'Agent de Police Rurale
competent, condamn6 a une amende de dix a trente-cinq gourdes.

Article 383.- Toute contravention a l'une quelconque des disposi-
tions du Chapitre I de la Loi No. 12 du present Code ou a un Arrete,
reglement ou communique pris en vertu desdites dispositions sera
punie en Justice de Paix d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes.

Article 384.- Toute contravention d'un producteur ou eleveur a l'une
quelconque des dispositions du Chapitre II de la Loi XII du present
Code sera punie, comme il est dit a l'article pr6c6dent.

Tout refus de sa part de soumettre son produit a la verification sera
repute infraction et puni de .'amende portee a l'article precedent.

Article 385.- Toute contravention d'un amateur, charger, capitaine
de voilier et de bateau a moteur, toute contravention d'un voiturier
aux dispositions du Chapitre II de la Loi No. 12 du present Code,
tout refus de sa part de s'arre.ter ou de soumettre son chargement a la
verification ou au reconditionnement, seront punis en Justice de Paix
d'une amende de vingt-cinc gourdes sur proces-verbal d'un agent
qualified du Service competent.

En cas de recidive, l'amende sera du double et la licence du
contrevenant pourra lui etre retiree.

Lorsque le contrevenant est un conducteur de cabrouet ou d'une bete
de charge sans etre producteur, I'amende sera de cinq a vingt-cinq
gourdes.





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Article 386.- Toute infraction d'un speculateur ou de son commis
aux dispositions du Chapitre III de la Loi No. 12 du present Code et
aux arretes et reglements pris en vertu desdites dispositions, sera, sur
proces-verbal d'un agent qualified du Service competent, du
D6partement de l'Agriculture, de l'Administration Ge6nrale des
Contributions, de l'Officier de Police sanitaire ou d'un Agent de la
Police Rurale, punie en Justice de Paix d'une amende de cinquante a
cent gourdes sans prejudice des frais de reconditionnement, s'il y a
lieu.

En cas de recidive, 1'amende sera du double et la licence du
speculateur pourra lui etre retiree pour le reste de l'ann6e en course.

Article 387.- Tout acte de speculation fait par toute personnel qui ne
remplirait pas les conditions prevues par la Loi sera, sur proces-ver-
bal d'un Agent qualified du Departement de l'Agriculture ou de
l'Administration G6nerale des Contributions, puni en Justice de Paix
d'une amende de cinquante a cent gourdes ou d'un emprisonnement
de quinze jours a un mois.

En cas de r6cidive, les deux peines seront appliquees a la fois centre
le contrevenant.

Article 388.- Toute infraction d'un marchand en gros, d'un marchand
placier ou d'un exportateur aux dispositions du Chapitre IV de la Loi
No. 12 du present Code, sera, sur proces-verbal d'un Officier de Po-
lice Sanitaire ou d'un Agent qualifi6 du Departement de l'Agriculture,
soit de l'Administration G6nerale des Contributions, soit du
D6partement du Commerce, punie en Justice de Paix d'une amende
de cent a deux cents gourdes.

En cas de recidive, la peine sera double et la licence ou la patente du
contrevenant pourra lui etre retiree.

Lorsque le contrevenant est un marchand en detail, l'amende sera de
vingt-cinq a cinquante gourdes.




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Article 389.- Toute infraction aux dispositions du Chapitre V de la
Loi No. 12 du present Code, sera, sur proces-verbal d'un Agent
qualified du Service competent, punie d'une amende de vingt-cinq a
cinquante gourdes.

Article 390.- Tout proprietaire ou occupant d'un fonds donnant sur
la voie publique qui ne l'aura pas fait cl6turer sera possible d'une
amende de cinq a vingt-cinq gourdes a prononcer en Justice de Paix
sur proces-verbal du Garde Champetre ou de l'Officier de Police
Rurale competent.

Le refus d'obeir, malgre la condemnation a l'amende entraine un
emprisonnement de quinze jours a deux mois.

Article 391.- Toute fausse declaration d'un proprietaire ou occupant
d'un fonds au sujet de la superficie poss6dde ou occupee; declaration
faite en vue de tromper sur le montant de la contribution pour la
reparation d'un sentier d'exploitation, sera punie en Justice de Paix
d'une amende de dix a cinquante gourdes.

Article 392.- L'inaccomplissement des obligations faites par la Loi
No. 13 du present Code aux Compagnies de chemins de fer sera puni
en Justice de Paix, d'une amende de vingt-cinq a deux cents gourdes,
sans prejudice de tous dommages-interets envers les parties leases.
Si le chemin de fer appartient a l'Etat, I'obligation ci-dessus present6e
incombera au Directeur de la Compagnie, sous la sanction prevue.

Article 393.- Toute contravention a l'une quelconque des disposi-
tions de la Loi No. 15 du present Code, sera, sur proces-verbal d'un
Officer qualified de Police Sanitaire, d'un Agent qualified du
D6partement de l'Agriculture ou de l'Officier de Police Rurale
competent, punie en Justice de Paix d'une amende de cinq gourdes
ou d'un emprisonnement de deux a dix jours.

En cas de recidive, les deux peines seront appliquees a la fois.

Article 394.- Tout refus de donner suite a une injunction faite par
l'un des Agents sus-d6signes en execution d'une disposition de la





Code Rural d'Haiti


Loi No. 15 du present Code, toute carence a y donner suite dans le
d6lai imparti seront punis d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes.

Article 395.- Toute contravention aux dispositions du Chapitre I de
la Loi No. 16 du present Code, sera punie en Justice de Paix d'un
emprisonnement de trois a quinze jours.

Article 396.- Toute contravention d'un proprietaire ou tenancier d'une
<< Gaguere > aux dispositions du Chapitre I de la Loi No. 16 du present
Code, sera, sur proces-verbal d'un Agent qualified soit du Departement
de 1'Agriculture, soit de l'Administration G6nerale des Contributions
ou d'un Agent de Police Rurale, punie en Justice de Paix d'une amende
de dix a cinquante gourdes ou d'un emprisonnement de un a cinq
jours, sans prejudice des autres peines auxquelles peuvent donner
lieu les consequences ou suites de la contravention.

Article 397.- Tout proprietaire de coq de combat qui aura fait usage
d'ingredients pour assurer le triomphe de sa bate sera possible en
Justice de Paix d'une amende de cinq a vingt gourdes. La meme
peine sera appliquee au proprietaire, ou tenancier de la < GAGUERE
> s'il a eu connaissance du proced6 illicite employee par le proprietaire
de l'animal.

Article 398.- Toute contravention a l'article 322 du Chapitre II de la
Loi No. 16 du present Code, sera punie en Justice de Paix d'une
amende de vingt-cinq a cent gourdes sur proces-verbal de l'Agent de
Police Rurale competent.

Article 399.- En ge6nral, la recidive d'une contravention sera punie
du double de la peine ou des peines prevues pour la premiere
perpetration de l'infraction.

Article 400.- En ce qui concern les contraventions prevues au present
Code Rural, l'appel et pourvoi en cassation ne seront suspensifs qu'a
l'6gard des sentences qui auront prononce la peine de
1'emprisonnement.




Code Rural d'Haiti


DISPOSITIONS GENERALS

Article 401.- Le Conseil d'Administration de la Section Rurale devra
enqueter sur toute plainte ou denonciation contre l'un des agents en
activity de service dans sa jurisdiction et devra acheminer le resultat
de l'enquete a l'autorite competente en vue de toutes suites utiles, ce,
dans un delai de huit (8) jours.

Article 402.- Le present Code abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous decrets-lois, ou dispositions de decrets-lois, tous Decrets
ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera execut6 a la
diligence des Secretaires d'Etat de la Justice, de l'Interieur et de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Ru-
ral, de la Sante Publique et de la Population, chacun en ce qui le
concede.

Donne6 la Chambre Legislative, a Port-au-Prince, le 16 mai 1962,
An 159eme de l'Independance.



Le President: Les Secretaires:
Luc F. FRANCOIS Gerson C. ZAMOR, Franck DAPHNIS



Au nom de la Republique

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Mai 1962, An
159eme de 1'Independance.

Dr. Franqois Duvalier

Par le President:





Code Rural d'Hai'ti

Le Secrntaire d'Etat de la Justice: Simon Desvarieux

Le Secrntaire d'Etat de l'Intdrieur et de la D6fense Nationale: Boileau Mehu

Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural: Andre Th6ard

Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Paul Blanchet

Le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Gassner Kersaint

Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Rend Chalmers

Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics,
des Transports et Communications, a.i.: Dr. HervC Boyer

Le Secr6taire d'Etat de la SantC Publique et de la Population:
Dr. Aurele Joseph

Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. Herv6 Boyer

Le Secr6taire d'Etat du Tourisme: Victor Nevers Constant

Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale: LUonce Viaud

Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Clovis M. D6sinor





Code Rural d'HaYti





Contenu


L O I.......................................................................................................................4

LOI No. I
De la Section rurale........................................................... .................. 5

LOI No. II
De l'organisation de la Section rurale .................................... ............. 5
CHAPITRE I
Du Conseil d"Administration de la Section rural ....................................5
LOI No. III
De la constatation et de la preuve des faits d'6tat civil
int6ressant les paysans ................................................. ................ 8
LOI No. IV
D es biens ruraux .........................................................................................9
CHAPITRE I
Statuts des biens ruraux ....................................................................9
CHAPITRE II
D u droit d'accession ............................................... .......................... 10
CHAPITRE III
De l'usufruit des biens ruraux........................................... ............ ... 10
CHAPITRE IV
D es servitudes ...................................................................... ....... 11
LOI No. V
De la culture, de 1'exploitation et de la protection du sol ....................... 13
Dispositions pr61iminaires.................................................. ........... .... 13
CHAPITRE I
SECTION I
Des cultures .......................................................... ............................ 13
SECTION II
De la protection des sols ................................................................ 17
CHAPITRE II
Des cooperatives agricoles ..................................................................21
LOI No. VI
Sur I' l1evage ........................................................................................ 22


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Code Rural d'Haiti

LOI No. VII
Durdgime des eaux, de I'irrigation et du drainage.................................... 32
CHAPITRE I
Des eaux de surface ................................... ................................... 32
CHAPITRE II
Des eaux souterraines ................................... ................................. 34
CHAPITRE III
Des systems d'irrigation ................................................. ............... 35
CHAPITRE IV
D u drainage ........................................................................................ ... 39

LOI No. VIII
D es forests ............................................................... ............................ 40
CHAPITRE I
Classification ....................................................... ............................ 40
CHAPITRE II
Des forests r6serv6es................................... .........................................41
CHAPITRE III
De l'exploitation des forests ............................................ ................ 42
CHAPITRE IV
De la protection des forests................................................ .............. 43
CHAPITRE V
De la protection des arbres .................................................................44

LOI No. IX
De la chasse et de la pche ................................................ ................ 45
CHAPITRE I
D e la chasse ....................................................................................... ... 45
De la peche ......................................... ................. ............................46

LOI No. X
D e l'apiculture .................. .................................................... ............ 46

LOI No. XI
Des industries rurales ........................................................... ........ ..... 47
CHAPITRE I
Des scieries, fours A carbon et a chaux ..................................................47
CHAPITRE II
Des industries agricoles et d'l6evage ...............................................48

LOI No. XII
Du commerce et de l'emmagasinage des products agricoles
et de l' levage .................................................. .......................... 50



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Code Rural d'Haiti


CHAPITRE I
De la quality marchande des products agricoles et d'6levage ................ 50
CHAPITRE II
Du transport des products agricoles et d'dlevage ...................................52
CHAPITRE III
Des sp6culateurs en denrde:;, de la speculation en g6n6ral ....................54
CHAPITRE IV
Des marchands et exportateurs ........................................................... 55
CHAPITRE V
De l'emmagasinage des produits agricoles ou d'l6evage ......................56

LOI No. XIII
Des voices terrestres ................................................... ........................ 57

LOI No. XIV
Des conventions...................................................................................... 60

LOI No. XV
De 1'hygiene rurale ................................................................................. 63

LOI No. XVI
Des loisirs .......................................................... ............................... 65
CHAPITRE I
D es gagueres ......................................................................................... 65
CHAPITRE II
D es danses ......................................................... .............................. 67
CHAPITRE III
Des jeux sportifs ......... ........................................... ......................... 67

LOI No. XVII
De l'arpentage dans les sections rurales et de la preuve de la propri6t6
immobiliere en ce qui concern le propri6taire paysan ..................... 68

LOI No. XVIII
De la Police rurale .................................................................................. 69
CHAPITRE I
Des chefs de sections et de leurs adjoints.............................................. 69
CHAPITRE II
Des syndics, garde champtres et garde forestiers ................................71

LOI No. XIX
Des contraventions et de leur r6pression.............................................. 73

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................. 84