Code rural Dr. François Duvalier

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Material Information

Title:
Code rural Dr. François Duvalier
Uniform Title:
Code rural (1962)
Physical Description:
1 online resource (187 i.e. 93 leaves) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Ministère de la justice
Publisher:
Ministère de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haiti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit rural -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
préparé par le Ministère de la justice.
General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Dec. 7, 2010)
General Note:
"Août 1984."
General Note:
Original in typescript.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 690207073
System ID:
AA00000730:00001


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Full Text
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is made available courtesy of the
Library of Congress


-=-^
CODE RURAL Dr. FRANOIS DUVALIER
Prpar par le Ministre de la Justice Aot 1984
_-_)




<\ TABLE DES MATIEHSS
V V WAHCA Loi No. I. DE LA SECTION RURALE.
Loi N&. 2. DE L?ORGANISATION D E LA SECTION RURALE.
Loi No. 3. DELA CONSTA PION ET DE LA PREUVE DES FAITS D
D'ETAT CIVIL INTERESSANT LESPAYSANS........... 5
Loi No. 4. DES BIENS RURAUX.............................. 6
Loi No. 5. DE LA CULTURE, DE LEXPLOITATION ET DE LA ----
PROTECTION DU SOL............................. 10
Loi No. 6. SUR L'ELEVAGE................................. 20
Loi No. 7. DU REGIME DES EAUX, DE L'IRRIGATION ET DU.....
DRAINAGE...................................... 31
Loi No. 8. DES FORETS.................................... 2+2
Loi No. 9. DE LA CHASSE ET DE LA PECHE................... 48
Loi No. 10. DE L'APICULTURE............................... 49
Loi NO. 11. DES INDUSTRIES RURALES........................ 50
Loi No. 12. DU COMMERCE DES PRODUITS, DU TRANSPORT ET DE..
L'EMMAGASINAGE DES PRODUITS AGRICOLES ET DE..
L'ELEVAGE..................................... 53
Loi No. 13* DES VOIES TERRESTRES.......................... 62
Loi No. 14. DES CONVENTIONS............................... 65
Loi No. 15. DE L'HYGIENE RURALE........................... 69
Loi No. 16, DES LOISIRS................................... 71
Loi No. 17. DE L'ARPENTAGE DANS LES SECTIONS RURALES ET DE
LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EN CE ..
QUI CONCERNE LE PROPRIETAIRE PAYSAN........... 74
Loi No. 18. DE LA POLICE RURALE........................... 75
Loi No. 19. DES CONTRAVENTIONS ET DE LEUR REPRESSION...... 80




LOI
DR. FRANOIS DUVALIER Prsident de la Rpublique
Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163,
165, I67 et 171 de la Constitution;
Considrant que le Code Rural en vigueur date de I864 et qu'il convient de le modifier en vue de l'adapter aux conditions actuelles;
Considrant que l'esprit et la lettre de la Constitution de 1957 prvoient l'organisation de la Section Rurale comme une entit administrative, devant prsider au progrs conomique, social et moral du paysan;
Considrant qu'il convient, en consquence, d'adopter des dispositions nouvelles devant rgir la communaut rurale hatienne;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de la Justice, de l'Intrieur, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
A PROPOSE:
Et la Chambre Lgislative a vot les lois suivantes formant le Nouveau Code Rural D'Haiti.




-7-
LOI No, I
DE LA SECTION RURALE
Article 1er.- LaSection Rurale est la plus petite entit territoriale administrative de la Rpublique et constitue une personne morale.
Article 2.- Sa dnomination, son tendue et ses limites sont fixes par la loi.
LOI No. n
DE L'ORGANISATION DE LA SECTION RURALE CHAPITRE I
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION RURALE
Article 3- La Section Rurale est gre par un Conseil d'Adminis*-tration prsid par un Leader de la Commune qui devra tre un notable de la Section.
Article 4.- Le Conseil d'Administration est compos de Trois (3) Meafcres sachant lire et crire y compris le notable. lias sont tous lus peur deux ans par l'Assemble Gnrale des citoyens de la Section, runis sur convocation du Conseil Communal ou de plein droit le deuxime 3_i anche d'Avril; ils prennent possession de leurs charges le deuxime lundi qui suit les lections.
Article 5~ Pour tre lu au Conseil d'Administration, il faut:
1) Etre Hatien et tg de 25 ans au moins pour les Membres et 30 ans pour le Prsident.
2) Etre originaire de la Commune et avoir rsid dans la section durant les trois (3) dernires annes sans interruption et continuer y avoir son domicile;
3) Jouir des droits dvils et politiques. N'avoir t condamn a aucune peine afflictive ou infamante et n'avoir jamais t condamn pour vol, escroquerie, abus de confiance, larcin ou pratique superstitieuse.




-9-
Article 6.- Le Conseil d'Administration ne peut tre dissous qu'en cas d'incurie, de malversation ou d'Administration frauduleuse dment constate.
Dans ce cas, le Prsident de la Rpublique, sur la recommandation du Conseil Communal, formera une Commission administrative de trois Membres charge de grer les intrts de la Section rurale, jusqu'aux prochaines lections. Toute vacance produite au Conseil d'Administration sera comble de la mSme faon.
Article 7.- Le Conseil d'Administration a pour attributions de:
a) stimuler et maintenir le progrs chez les populations par action collective;
b) promouvoir la cration d'organisations d'utilit publique telles que* coles, dispensaires, coopratives,centres de loisir, associations diverses caractre religieux,culturel, conomique et sportif et en superviser le fonctionnement;
c) recueillir et administrer, au profit exclusif de la communaut, toutes cotisations, contributions volontaires, tous dons pour financer l'excution de ses projets;
d) veiller ce que les dclarations de naissance et de dcs soient faites dans le dlai l'Officier de l'Etat Civil comptent.
Article 8.- Le Conseil d'Administration aira son sige dans la section rurale. Il aura son local propre qui servira de lieu de runion pour les activits communautaires.
Article 9.- Le Conseil d'Administration se runira obligatoirement une fois par mois pour discuter des affaires de la section rurale et du dveloppement de son programme de relvement.
Article 10.- Aux fins envisages l'article prcdent, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la section rurale obligatoire-




...ment tous les six mois et l'extraordinaire toutes les fois qu'il le juge-* ra ncessaire.
Article 11.- L'un des deux autres membres du Conseil d'Administration remplira les fonctions de Receveur-Trsorier avec obligation de tenir jour un registre de compte. A la fin de chaque anne, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la section et leur fera un rapport dtaill de sa gestion.
Article 12.-Dans chaque section rurale, il sera cr suivant un plan tabli d'accord avec le Conseil d'Administration, un centre rural comprenant au moins, une glise, une cole, un dispensaire, un centre destin au dveloppement des activits artisanales, sociales et culturelles, un march, un cimetire, des fontaines publiques, un magasin communautaire. Et dans chaque Commune un institut de Crdit Rural.
Article 13.- Pour la ralisation des fins envisages l'article prcdent, les principes de l'action communautaire seront en gnral appliqus; des dispositions devant tre prises pour une participation active de la population.
Article 14.- Le Conseil d'Administration est plac sous le contrle immdiat du Conseil Communal. Il est tenu de lui faire un rapport mensuel sur la situation et sur les activits de la section.
Article 15.- Les frais d'Administration de la Section Rurale sont la charge de la Commune.
Article 16.- Le Leader reprsente la section rurale dans tous les actes de la vie civile. Il reprsente de mme la section rurale en Justice. Il ne pourra cependant intenter aucune action ou dfendre sur une action immobilire qu'en vertu d'une dlibration du Conseil d'Administration approuve par le Conseil Communal.




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LOI No. in
DE LA G0N3TATI0N ET DE LA PREUVE DES FAITS D'ETAT CIVIL ENTERS3SANT LES PAYSANS
Article 17 L'a rdaction des actes de l'tat civil des individus tablis dans les sections rurales est, en gnral, rgie par les dispositions du Code Civil et des Lois spciales touchant la matire.
Article 18.- Namoins, les actes de naissance, de reconnaissance et de dcs de3 paysans demeurant dans une section rurale seront dresss selon les nonciations d'un Certificat du Conseil d'Administration indiquant les prnoms, noms et demeures des dclarants, les prnoms et noms des individus dont il s'agit de constater la naissance, la reconnaissance ou le dcs, les noms, prnoms et domiciles des auteurs de ces derniers, la date de naissance ou du dcs.
Article 19.- Pralablement l'mission du Certificat, le Conseil D'Administration s'assurera de la vrit des faits dclarer exigera des dclarants la production de tous actes, l'indication de tous lments susceptibles d'tablir les vrais noms des auteur des individus dont la naissance, la reconnaissance ou le dcs doit tre constat, de manire garantir que, de gnration en gnration, les parents en ligne directe portent le mme nom patronymique.
Le Certificat sera reproduit sa date dans un rej^stre spcial tenu l'Administration de la Section Rurale. Compltement rempli, ce registre sera expdi aux Archives de la Commune.
En cas d'application des dispositions de l'article 48 du Code Civil, les nonciations du Certificat ou du Registre pourront tre retenues comme prsomption de la vrit des faits d'tat civil auxquels elles se rapportent.
Le Certificat sera dlivr sans frais aux paysans




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LOI No. 17
DES BIENS RURAUX CHAPITRE I STATUTS DES BIENS RURAUX Article 20.- Les biens ruraux, meubles et immeubles, sont rgis par les dispositions du Code Civil.
Article 21.- Le propritaire foncier est soumis l'obligation de cultiver, d'exploiter, de protger le sol, conformment la Constitution aux dispositions du prsent Code sur les cultures et celle de la Loi Agraire.
Article 22.- les exploitations comprennent des fermes, des plantations et des jardins.
Article 23.- La ferme s'entend d'une exploitation de cinq (5) hectares ou plus dont l'organisation comprend pour le moins une maison de rsidence, une grange ou un dpt, des champs, des pturages clturs, une vache ou une truie, ou deux chvres, ou deux brebis.
Article 24.- La plantation s'entend de l'exploitation de cinq hectares ou plus ne remplissant pas les conditions prvues l'article prcdent.
Article 25.- Toute exploitation de moins de cinq hectares ne remplissant pas les conditions ci-dessus indiques s'appelle jardin.
Article 26.- Un tablissement de plaissance ne pourra pas occuper plus du tiers d'une parcelle de terre rurale propre la culture. Les deux autres tiers du fonds doivent tre cultivs, exploits, conformment la Constitution et aux Lois.
/




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/trtial 27 Les biens ruraux appartenant des paysans ne pourront tre l'objet ni de vente a rmr, ni d'hypothque, avec clause de voie pare. Tfcttte convention passe en violation de la prsente disposition est nulle de plein droit de nullit absolue et d'ordre public.
CHAPITRE II DU DROIT D'ACCESSION Article 2- Les dispositions du Code civil relatives aux droits d'accession s'appliquent aux biens ruraux.
N&amoins, lorsque les constructions et ouvrages constituent des amliorations foncires, ncessaires l'exploitation, le propritaire du fonds ne pourra pas en exiger la destruction ni celui qui les aura rigs ou tablis en dcider ainsi. Ces amliorations demeureront acquises au fonds et le propritaire du sol devra en compter le prix.
Article 29- On entend par amliorations foncires tous travaux, constructions, canaux, drains et ouvrages d'art, clture, dfrichement, dessouche-ment, chemins et ponts, qui rendent le fonds propre sa destination et en tat d'tre exploit conomiquement.
Les amliorations agricoles sont celles qui ajoutent la productivit du sol: engrais,compost, mulch, chaulage, mamage, sulfatage ou soufrage.
Article 30.- Le propritaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le rclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cess de le suivre, autrement l'essaim appartient au propritaire du terrain sur lequel il s'est fix.
Le propritaire du terrain air lequel l'essaim s'est fix pourra exiger que le rclamant prouve qu'il en est le vritable propritaire. La preuve par tmoins sera admise.




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CHAPITRE in DE L'USUFRUIT DES BIENS RURAUX
Article 31* Les dispositions du Code civil relatives 1'usufruit sont applicables l'usufruit des biens ruraux.
Article 32- L'usufruitier d'un bien rural, ses ayants cause et en gnral tous ceux que, par un contrat quelconque, il sera substitu dans la jouissance totale ou partielle de l'immeuble sont comme le propritaire foncier, astreints l'obligationd3 cultiver, d'exploiter, de protger le sol.
Le fonds sera rput mis en -rleur, s'il est aux deux tiers cultiv ou mis en pturage, ou plant en essences forestires.
Article 33 L'usufruitier pourra rpter contre le propritaire le cot des amliorations foncires ncessites par cette mise en valeur moins qu'il n'en soit stipul autrement dans l'acte d'usufruit, ou que la dure de l'usufruit ne soit de plus de vingt ans.
Toutefois, dans ce dernier cas, les frais des amliorations faites dans les cinq dernires annes de la jouissance sont toujours remboursables, compte tenu de la dprciation.
L'usufruitier devra pralablement toutes amliorations foncires en aviser le propritaire.
Article 34. Les amliorations agricoles sont la charge de l'usufruitier.




-21-CHAPITHE IV DES SERVITUDES
Article 35- Les dispositions du Code Civil relatives aux servitudes sont applicables aux biens ruraux.
Article 36.- Le propritaire d'un fonds rural, qui, par sa situation, est appel recevoir les eaux qui coulent naturellement d'un fonds suprieur sans que la main de l'homme y ait contribu, ne peut pas lever de digue qui empche cet coulement, mais il peut construire tout ouvrage d'art facilitant l'coulement naturel des eaux sur son fonds. Si la nature de terrain exige que cet ouvrage s'tende sur une partie du fonds suprieur et que le propritaire du fonds dominant refuse d'y donner son consentement, le diffrend sera soumis au Juge de Paix comptent.
Soit qu'il y consente, sjit qu'il s'y refuse, le propritaire du fonds suprieur doit subir cette servitude sans aucun ddommagement
Article 37- Tout propritaire peut obliger son voisin au bordage et balissage de la lisire de leurs proprits contigues ainsi qu'a l'lvation de toute clture mitoyenne. Cette opration se fera frais communs.
Article 38.- Tout propritaire peut, son gr, enclore son fonds sans prjudice toutefois, du droit de passage qu'aurait le propritaire d'un fonds enclav
Les cltures pourront tre en maonnerie, en fil de fer barbel, en treillis mtallique, ou bien consisteront en murs secs ou en une haie vivef laquelle ne pourra cependant avoir plus de 2 mtres de haut ni plus de ftn.75 d'paisseur et sera tenue libre de toutes plantes parasites. les cltures de pieux et dites "palissades" ou "bouaise" ne pourront tre leves




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qu'avec l'autorisation d'un reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ouffe tout autre organisme Comptent.
Article 39.- Le droit de passage ne donne lieu une indemnit que lorsque le dommage est certain ai moment o le droit est accord.
Le passage pourra Stre plac par le propritaire du fond grev de la servitude si l'organisation de son exploitation le requiert, pourvu qu'il n'en rsulte aucun dommage srieux pour le propritaire du fonds dominant; dans tous les cas, le premier passage ne pourra pas Stre form avant l'achvement du second.
Le propritaire du fonds grev pourra tre appel a faire la preuve de la ncessit du dplacement.
Article 40.- Les servitudes relatives au droit de puisage aux canaux d'irrigation et du drainage sont rgies par les articles 132, 133 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181 du prsent Code.
LOI No. V
DE LA CULTURE, DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DU SOL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 41.- La culture, l'exploitation et la protection du sdl constituent, comme la proprit foncire elle-mme, une fonction sociale.
Article 42.- La libert du travail agricole s'exerce sous le contrle et avec l'assistance de l'Etat, des Communes et des Conseil d'Administration des Sections rurales.




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Article 43 Sont responsables de la mise en valeur du sol, tout individu, toute socit, toute collectivit ayant la proprit ou la jouissance de parcelles de terre propres la culture.
Article 44.- Les Socits dites Coopratives jouissent d'une protection spciale lorsqu'elles sont consacres la culture, ^exploitation ou la protection du sol.
CHAPITRE I SECTION I DES CULTURES
Article 45- Tout cultivateur paysan avant d'entreprendre la mise ou la remise en valeur d'un fonds de terre, pourra requrir par les soins de l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou de l'agent qualifi de tout autre organisme comptent, une analyse chimique du sol de ce fonds. Le rsultat de cette analyse lui sera fourni sans frais.
Article 46.- Le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent indiquera les cultures auxquelles le fonds de terre aura t reconnu propre conformment l'analyse dont il s'agit l'article prcdent.
L'Agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent qualifi de tout autre organisme comptent, devra se mettre la disposition du cultivateur pour toutes explications complmentaires, tous renseignements, tous conseils relativement aux suggestions faites dans la feuille d'analyse.
Article 47- 3i une parcelle de terre se trouve propre la culture de denres d'exploitation et de produits de consommation locale, le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent prescrira dans quelle proportion chaque catgorie de culture doit tre ralise.




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A dfaut de prescription particulire, la parcelle sera consacre pour un tiers respectivement la production de denres d'exportation, de matires ncessaires aux industries locales et aux vivres alimentaires.
Article 48.- Tout responsable de la mise en tat de culture d'une parcelle de terre devra effectuer les amliorations agricoles prescrites par l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'Agent qualifi de tout autre organisme comptent.
Article 49.- amliorations foncires recommandes par l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent qualifi de tout autre organisme comptent, devront tre effectues par celui qui, lgalement en a la charge, ou ses frais.
Article 50.- Les mthodes culturales propres la mise en valeur des terres de section rurale seront appliques telles qu'elles sont dtermines par les lois particulires ou indiques par l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture, ou de l'agent qualifi de tout autre organisme comptent.
Article 51.- Tout individu ou toute socit ayant la charge de la mise en valeur d'une parcelle de terre devra, autant que possible, recourir l'utilisation d'instruments aratoires mcaniques et, dans des cas particuliers, le Dpartement de l'Agriculture pourra exiger, sous les sanctions lgiles, l'emploi de tels instruments.
Article 52.- Aux fins de la mcanisation de la culture du sol l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent qualifi de tout autre orrrar.ir.ne comptent, pourra prescrire l'enlvement provisoire des cltures s5psr*>tives doc fonds ruraux voisins de pou d'tendue.




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Article 53.- Le cultivateur ou l'exploitant devra effectuer tous les travaux indispensables l'entretien et la protection des cultures, tels qu'ils seront recommands par l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent qualifi de tout autre organisme comptent.
Article 54.- Les champs en culture devront tre sarcls ou nettoys aussi souvent qu'il sera besoin, notamment sur recommendation de l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent qualifi de tout autre organisme comptent.
Article 55.- Des systmes d'irrigation ou de drainage seront tablis soit par l'Etat ou les Communes, soit par les cultivateurs conjuguant leurs efforts dans l'action communautaire. Dans le dernier cas, les Conseils d'Administration des sections rurales et les agents qualifis du Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent prendront l'initiative du mouvement ncessaire l'tablissement des ouvrages appropris.
Article 56.- Dans tous les cas o il y aurait danger ou menace de propagation d'une maladie infectieuse, d'invasion d'insectes ou d'autres animaux nuisibles, dans tous les cas o un type ou une varit vgtale serait expos une hybridation artificielle prjudiciable sa qualit, le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent pourra, par communiqu, soit interdire la culture d'une plante dne une zone donne ou sur tout le territoire de la Rpublique et ordonner la destruction de cette plante dans la dite zone ou sur le dit territoire, soit soumettre la culture de cette plante certaines restrictions et certaines conditions




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Ces rglements de quarantaine du Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent, pourront porter aussi sur la manutention, le traitement, le transport, l'utilisation de toute partie de la plante, de ses produits et des emballages du contenant d'iceux.
Article 57- Tout exploitant qui aurait son champ atteint gravement de maladie ou subissant une invasion massive d'insectes ou autres animaux nuisibles devra en faire rapport au reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou l'agent de tout Organisme Comptent ou au conseil d'Administration de la Section Rurale, ou l'Agent de police comptent.
l'exploitant devra suivre toutes les instructions du reprsentant du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent relatives la lutte contre la maladie ou contre les animaux nuisibles.
Article 58.-Aucune rcolte ne pourra tre effectue avant que les produits soient parvenus maturit.
Toute cueillette, toute rcolte de produits sera effectue selon les mthodes appropries, indiques par les lois particulires ou prescrites par les agents comptents du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 59. Les fruits, grains ou cocons qui se dtrioreraient d'une faon ou d'une autre en tombant au sol, devront tre cueillis sur pied avec soin et placs dans des rcipients adquats et propres.
Article 60.- Toute exploitation rurale de plus de vinjt hectares o se trouvent logs des ouvriers agricoles pour une dure de plus de trois mois comportera une rserve de fonds pour la productions des vivres alimentaires qui leur sont ncessaires.
L'tendue de la rserve sera dtermine d'aprs le nombre des ouvriers et la productivit du sol.
.../...




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La rserve sera cultive suivant un plan d'assolement arrt par l'agent comptent du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent d'accord avec l'exploitant, celui-ci fournira les istruments aratoires.
La rserve ne sera point ncessaire lorsque l'exploitant fournit un prix avantageux la nourriture ses ouvriers ou lorsque les vivres alimentaires entrent dj dans la rotation adopte pour l'exploitation.
Article 61.- Les Conseils d'Administration des sections rurales, les agents de la Police Rurale, ceux de la Police Agricole, les agents comptent veilleront maintenir chez les cultivateurs l'enthousiasme et l'application dans l'tablissement, l'entretien, la protection des plantations et dans la rcolte des produits du sol.
SECTION II DE LA PROTECTION DU SOL
Article 62.- L'rosion s'entend de tout affouillement, ccarpage, ou boulement de sol provoqu par les eaux de ruisselement ou les eaux courantes, ainsi que du dplacement massif des particules de sol par le vent.
Article 63.-II est interdit de dboiser ou de dfricher aucun terrain prsentant une dclivit de plus de 30 aegrs dans les zones arides, de plus de 40 degrs dans les zones semi-arides; et de plus de 50 degrs dans les zones pluvieuses.
Article 64.- Un terrain sera dit zone aride, lorsque la moyenne annuelle des prcipitations est de 750 millimtres, dans la localit ou dans la rgion o se trouve le dit terrain. Le terrain sera dit de zone semi-aride lorsque la moyenne annuelle des prcipitations est de 750 millietres ou plus, mais infrieure 1.350 millimtres dans la "localit ou dans la rgion o se trouve le dit terrain.




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II sera dit de sone pluvieuse, lorsque la moyenne annuelle des prcipitations est de 1.350 millimtres ou plus dans la localit ou dans la rgion o se trouve le dit terrain.
Les moyennes ci-dessus seront calcules sur les donnes de dix annes conscutives, au moins.
A dfaut de statistiques pour ces dix (10) annnees conscutives la classification du terrain pourra Stre base la fois sur les donnes disponibles et sur la nature de la vgtation seulement, dfaut total de donnes pluviomtrique s.
Article 65- Des dfrichements pourront Stre cependant autoriss sur des terrains prsentant une dclivit suprieure aux limites fixes l'article 63 ci-dessus, pour les travaux de dfense nationale ou d'utilit publiaue.
Article 66.- Tout terrain prsentant une dclivit suprieure 30 degrs dans les zones arides, kO degrs dans les zones semi-arides et 50 degrs dans les zones pluvieuses et qui aurait t dj dfrich la date de promulgation du prsent Gode, devra Stre rebois ou plant en herbes fourragres, mme si ce terrain porte dj d'autres cultures. Un dlai sera accord, pour ce faire, par les agents qualifis du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 67.- Toutefois, lorsque les cultures, dans les cas de dfrichement prvus l'article prcdent, sont constitues d'arbres fruitiers, de cafiers, ou de toute autre plante arbustive assurant une protection adquate du sol, l'exploitant ne sera tenu que d'y faire les travaux de protection qui pourront tre assigns par un reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 68.- Les cultures permanentes, comprenant le cafiers, le cacaoyer, arbres fruitiers et toute autre que dsignera le Dpartement de ...




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1'Agriculture ou tout autre organisme comptent dans la suite, pourront tre entreprises sur toute terre prsentant une dclivit infrieure 30 degrs dans les zones arides, 40 degrs dans les zones semi-arides et 50 degrs dans les zones pluvieuses sous la rserve que certains travaux de protection du sol y soient excuts lorsqu'il y a lieu, notamment sur injonction du dpartement de 1 '.Agriculture.
Article 69- Les cultures saisonnires, annuelles et semi-permanentes (bananiers, pois congo, cotonnier, sisal) sont interdites, sauf sur autorisation spciale du ^partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent, sur les terres prsentant une dclivit suprieure 25 degrs dans les zones pluvieuses. 311es pourront cependant se faire, sans autorisation, sur toute terre dclivit infrieure aux limites prcdemment fixes, moyennant que les travaux de protection de sol y soient excuts, tels que: terrasses, murs secs, canaux de rtention, lorsque la pente du terrain est suprieure 10 degrs.
Les travaux de protection ne seront cependant point ncessaires pour les lgumineuses fourragres et les herbes fourragres qui dans tous les cas, devront tre soumises la paisson contrle, lorsque la dclivit est suprieu re 15 degrs.
Article 70.- ^orsque la dclivit du terrain varrie entre 5 et 10 degr les travaux de protection ne seront point ncessaires; cependant, lorsqu'il y a lieu, il pourra tre exig par le Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent, que les cultures alternent avec des bandes lgumineuses fourragres ou d'herbes fourragres suivant les courbes de niveau.
Article 71.- Dans tous les cas prvus aux articles 67. 68, 69 ci-dessus les plates-bandes et ranges devront suivre les courbes de niveau.
Les labours et cultivations mcaniques devront ainsi suivre les courbes de niveau.




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Article 72.- Les "bois neufs" sont autant interdits que le broiement des herbes dans les vacances. Les branches et rameaux coups au dfrichage, l'claircissement ou l'mondage, seront rassembls en un point du terrain pour y tre brls, cependant les feuilles et petites brindilles, ainsi que las herbes de savanes pourront tre recueillies pour servir de compost, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques a'insectes ou le tout sera brl sur autorisation d'un agent qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 73.- *1 est interdit de brler les sarclures, les pailles et les dchets des rcoltes qui devront servir la prparation de compost, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes o ils pourront tre brls.
Les sarclures, pailles et dchets seront recuillis dans les fosss ou sur des plates-formes adquates en vue de la prparation du compost.
Article 74- Sur toute exploitation rurale o il y aura un ou des animaux l'table, les matires fcales de ces animaux devront Stre recueillis avec la litire souille pour servir la prparation- du fumier.
Les plates-bandes et fosses a fumier seront construites en bton maonnerie. Elles seront places a 30 mtres, au moins, de toute maison d'habitation et en contre-bas des sources et des puits. Leur position par rapport aux ta-bles et ecurd.es sera telle que les urines et les eaux de lavage de ces tables et curies puissent y tre amenes.
Article 75.- Les jachres nues sont interdites sur les terres dclives, les jachres couvertes seront formes de prfrence de plantes amliorantes, telles que lgumineuses et herbes fourragres.
Les propritaires, fermiers ou occupants de terrains riverains, d'un fleuve, d'une rivire ou d'une source, devront y planter des bambous, ou toute autre essence approprie, sur une largeur de 5 a 15 mtres, selon l'importance..




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...du cours d'eau, partir de la berge du fleuve, de la rivire ou de la source.
Cette plantation devra se faire sur les deux rives et tout autour de la source.
Article 77- Lorsque la largeur du terrain bordant le cours d'eau ou la source est infrieure quinze mtres, le propritaire le fermier ou l'occupant du terrain adjacent, devra continuer la plantation jusqu' la limite des quinze mtres.
Article 78.-I1 ne sera tolr en compagnonnage avec les bambous que les arbres fruitiers ou des essences forestires.
Article 79.- Il ne sera tolr en compagnonnage avec les bambous que les arbres fruitiers ou des essences forestires.
Article 79.- Il est interdit de dboiser les pentes des gorges, ravines et ravins ainsi que leur pourtour sur un rayon de quinze mtres. Los cultures annuelles ou semi-permanentes y sont aussi interdites. Les pentes et les pourtours de ces dpressions d'-ja dboises devront Stre reboises dans le dlai qui sera imparti air-; propritaires, err.iers ou occupants du terrain, par un agent qualifi du lpartsnent de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent
Article 80.- Il est f~.it obligation au:: propritaires et occupants de terres situes dans les savanes d'y planter des trise-vervt sur trois ranges chaque leilomtre en lignes par sn^iculnir^s 1' direction dos vents dominants en collaboration croc In Dparioa.orrt de 1 Agricv.lturo ou tout autre organisme comptent.




-43-CHAPITRE II DES COOPERATIVES AGRICOLES ARTICLE 81.- Dans chaque sedtion rurale, le Conseil d'Administration favorisera la formation de Coopratives agricoles. Elles peuvent tre des coopratives:
1) de production et de transformation;
2) d'pargne ou de crdit agricole et artisinal;
3) d'achat ou de vente;
4) de pSche ou de pisciculture;
5) de transport, de communication;
6) d'levage et de produits laitiers';
7) de l'lectricit et d'eau;
8) de logements;
9) de consommation;
10) ou de services multiples. Cette numration n'est pas limitative.
Article 82.- Les Coopratives agricoles, rgulirement constitues, bnficieront de l'aide technique et de l'assistance financire de l'Etat et jouiront de certains privilges, notamment:
1) Priorit pour l'affermage de toutes terres vacantes du domaine priv de l'Etat;
2) Prfrence pour l'obtention de crdits auprs de toutes institutions de l'Etat ou de la Commune;
3) Exonration du paiement de l'Impt sur le Revenu.
LOI No. VI
SUR L'ELEVAGE
Article 83.- Est leveur, tout propritaire d'un' certain nombre de ttes de gros btail et de menu btail ou de volailles, qui les fait nourrir et soigner dans les aires spciales en vue de la reproduction des espces et qui fait de cette activit sa principale occupation.




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DES CLOTURES
ARTICLE 84.- L'levage libre est aboli sur tout le territoire de la Jipublique. Tout pturage sera cltur. Les cltures des pturages seront faites de haies vives, de pieux en bois accols ou de ronces mtallio_ues supportes par des pieux ou une haie vive.
Article 85.- H est formellement interdit d'utiliser les essences prcieuses "acajou, chne, cdre, etc.." pour rapporter les ronces mtalliques ou riger les cltures en pieux.
Les haies vives et cactus "candlabres" auront environ Cta. 75 d'paisseur. La haie vive de cactus et de pieux ne pourra Stre de deux mtres et moins d'un mtre cinquante de hauteur, ^es cltures seront tenues libres de toute plante parasite ou de liane sauvage.
Article 86.- La coupe de bois pour la prparation des pieux devra tre autorise par l'agent qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 87.- Il est formellement interdit de pratiquer l'levage d'une ou de plusieurs ttes de gros ou de menu btail dans les limites des villes et bourgs.
Article 88.- Il est galement interdit de laisser vaquer librement les animaux dans les villes et bourgs, sur les routes, les savanes, dans les zones rserves et les forSts ou de les garder la longe le long des routes, chemins sentiers et voies ferres.
Article 89.- Nanmoins tout propritaire de gros btail pourra garder l'attache quelques tStes d'animaux sur des terrains en friche ou en jachre.
Article 90.- A cet effet, il ne sera fait usage_d'aucun arbuste, arbrisseau ou arbre cultiv, mais de piquets solidement enfoncs dans le sol.
A.




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PROFHYLAXIE PT AEATTACE Article 91*- Tout animal atteint ou suspect d'tre atteint d'une maladie contagieuse sera immdiatement isol du troupeau et l'leveur ou l'exploitant devra en donner avis au reprsentant du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent le plus proche ou dfaut l'agent de Police Rurale.
Article 92.- Tout cadavre d'animal des espces bovine, ovine, avin ou chevaline dont la mort est juge suspecte sera compltement incinr sans tre corch- Dans le cas o l'incinration n'est pas possible, le cadavre sera plac au fond d'une fosse de trois mtres de profondeur et abondamment recourvert de chaux et de terre.
Article 93- Procs-verbal de l'incinration ou de l'enfouissement sera dress par l'agent de police rurale ou le reprsentant du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent en prsence duquel l'opration aura t faite.
Article 94 L'immunisation contre le charbon bactrisien et le cholra des porcs ou contre toute autre maladie sera rendue obligatoire par le Dpartement de l'Agriculture dans toute localit, rgion ou zone o des cas mne-isols de ces maladies auront t relevs.
Article 95.- Dans toute localit, rgion ou zone o l'immunisation est rendue obligatoire, l'abattage des boeufs, moutons et porcs ne devra se faire qu'aux abattoirs des villes et bourgs dsigns par le Dpartement de 1'Agriculture ou tout autre organisme comptent et le dbit de la viande ne-pourra se faire qu'aux marchs publics et aux tablissements autoriss par 1 sus-dit service.
Article 96.- Les Dpartements de l'Agriculture.et de l'Intrieur pourront par Communiqu mettre en quarantaine toute localit, rgion, zone o il aura t relev des cas de maladies pizootiques ou transmissibles l'homme, affectant les espces bovines, ovins, porcine, chevaline et avin.
.../...




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Article 97- Dans toute localit, rgion ou zone mise en quarantaine pour cause de charbon bactrisien, le transport, l'e~maganisage et le commerce des peaux seront soumis au contrle d'un agent du Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent.
Article 93.- Tout animal import, son entre en Haiti, devra Stre examin par un reprsentant qualifi du dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent. L'animal pourra Stre soumis toute preuve susceptible de dceler une maladie pizootique ou transmissible l'homme et s'il y a lieu mis en quarantaine.
Si l'animal est reconnu atteint d'une maladie incurable, pizootique ou transmissible l'homme, il sera abattu et incinr par les soins et la diligence du Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent, sans aucun ddommagement au propritaire.
Article 99.-Toutes les fois que le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent procdera un recensement particulier ou gnral du cheptel vivant, les leveurs, gardiens et exploitants agricoles seront tenus de dclarer et de prsenter aux agents du dit Service tous les animaux qui sont en leur possession, s'ils en sont requis, de faire valoir lours droits sur les dit animaux. Ceux qui auront reu les animaux garde ou sur contrat de cheptel devront dsigner les propritaires ou bailleurs, ainsi que les lieux de rsidence d'iceux.
Les animaux recenss seront marqus de fa-on approprie.
Article 100.- Les reprsentants qualifis du Dpartement de l'Agricultu ->,. tout autre organisme comptent pourront au cours d'un recensement ou toute ..rre occasion, soumettre les bovines l'preuve de l-> tuberculination ou tonte autre preuve permettant de dceler une maladie pizootique pu trar.sr.-is-ible l'homme.




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Article 101- Il est formellement interdit d'abattre pour la boucherie toute femelle d'animal de gros et menu btail en gestation.
Article 102.- Les Dpartements de l'Agriculture et de l'Intrieur pourront, par communiqu fixer un quota pour l'abattage des vaches et gnisses soit sur tout le territoire de la Rpubublique
ETAMPAGE ET TRAITEMENT Article 103.- L'tampage des animaux de gros btail se fera de prfrence au cou, environ quarante centimtres des oreilles. L'tampage cons-sistera dans les initiales du propritaire ou de toutes autres lettres. Chaque lettre n'aura pas plus de 3 centimtres de haut ni plus de 5 centimtres de large.
Article 104.- Je sera conduit ou transport aucun animal d'une section une autre, d'une ville ou d'un bourg une autre ville ou bourg sans tre accompagn d'un permis sign d'un reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent de l'Administration Gnrale des Contributions ou d'un agent de Police Rurale.
Ce permis mentionnera les nom, prnom du propritaire, la Commune, Section, Habitation o il a son exploitation, le lieu de provenance, celui de destination, le nombre d'animaux espces et sexe, catgorie, leurs tampes et couleurs de leur pelage.
Article 105.- *1 est interdit de mutiler et d'extropier les animaux de travail, de la production, de mSme que les chiens garde, de les soumettre, aucun mauvais traitement.
Article 106.- Il est dfendu d'employer la traction ou des transport de personnes, des denres et des matriaux, des animaux atteints de foulure, de blessure profonde, de plaie, ainsi que les femelles en gestation avance et les animaux trop jeunes.




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Article 107H[1 est interdit de faire porter aux bStes ue somme des charges excessives ou mal quilibres ou de faire tirer aux animaux de trait des vhicules ou des matriels trop lourds.
CASTRVnO! ET REPRODUCTION
Article 108.- Seront soumis la castration tous taureaux talons, baudets, verrats, bliers et boucs dgnrs, trial conforms, dforms ou reconnus impropres la reproduction.
Faute par les leveurs ou exploitants de se conformer aux dispositions du prsent article, les agents qualifis du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent pourront procder de leur propre autorit r*opration pour autant que l'tat pourra assurer le service de reproduction.
Article 109.- Aucune station de reproduction naturelle ou artificielle ne pourra tre tablie sans autorisation pralable du Dpartement de l'Agriculture, moins que les reproductions de chaque station ne soient d'espces diffrentes.
Article 110 .ucune station de reproduction ne pourra Stre autorise si elle ne remplit les conditions suivantes:
1) Avoir des reproducteurs slectionns, lesquels devant Stre bion proportionnas et conforms, en bonne sant, indemnes d'affection hrditaire et de maladies infectieuses et contagieuses, et avoir l'ge voulu;
2) Avoir une table, curie, porcherie, prsentant les conditions
architectoniques et hyginiques voulues et de capacit suffisante
pour contenir tous les reproducteurs;
3) Avoir un enclos amnag et quip de faon dScuate pour faciliter
et garantir la monte;
A) Avoir des pturages suffisants et en bon tat pour les animaux de 1i station*




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Article lll.-L'Sge requis pour l'utilisation des reproducteurs des stations de reproduction est de:
1) Trois ans au moins et seize ans au plus pour talons;
2) Deux ans au moins et quatorze ans au plus pour les baudets;
3) Deux ans au moins et six ans au plus pour les taureaux;
U) Un an au moins et quatre ans au plus pour les verrats et les. bliers;
5) Huit mois au moins et quatre ans au plus pour les boucs.
Les limites minima s'appliquent aussi aux reproducteurs des leveurs ou exploitants agricoles. Tous les reproducteurs seront vaccins, tamps et immatriculs.
Les limites maxima pourront tre prolonges par le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent dans des cas exceptionnels.
Article 112.- Le Directeur de la station d'levage devra tenir un registre des saillies pour chacun des reproducteurs. Il y inscrira la date de la saillie, la description de la femelle y compris l'tampe et marque, son ge, les nom et prnom du propritaire, les commune, Section et Habitation o le propritaire a son exploitation. Il sera dlivr au propritaire de la femelle un bulletin de saillie d'un modle approuv par le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent.
Article 113.- Si le cot des services des reproducteurs d'un station est jug trop lev le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent pourra, par communiqu en fixer un maximum qui ne pourra tre excd sans donner lieu une infraction punie par la Loi No. XIX du prsent code.
Article 114.-i.es talons de moins de 5 ans ne pourront faire plus de trois saillies par semaine, ceux de cinq ans ou plus pourront faire plus d'une saillie par jour et auront un jour de repos par semaine.
Les tauraux adultes ne pourront faire plus d'une saillie par jour, les verrats de moins de deux ans ne pourront faire plus d'.une saillie par jour; Ceux de deux ans au plus ne pourront faire plus de 2 saillies par jour. Il en est de mme des bliers. ,




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Article 115.- Il est interdit de faire saillir des pouliches de moins de trois ans, des gnisses de moins de deux ans, des truie, brevis et chvres de moins de sept mois.
116).-Il est int de faire saillir des femelles de taille disproportionne avec celle du reproducteur, moins que des mesures de protection ne soient prises pour compenser cette disproportion.
Article 117.-I1 est interdit de faire saillir des femelles mal conformes
Article 118.- Les propritaires ou directeurs des stations de produc-tion communiqueront lux reprsentants qualifis du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent leurs registres et les certificats gnalogiques de leur reproduction a premire rquisition.
DEVASTATION DES CHAMPS ET CAPTURE
Article 119- Sous rserve des us et coutumes du bon voisinage, tout exploitant d'un fonds rural qui y trouvera un animal gros ou menu btail appartenant autrui s'en saisira et requerra un reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent pour en dresser procs verbal ou dfaut, l'agent de Police Rurale, il fera valuer en mme temps les dommages si aucuns sont:
Tout animal de menu btail trouv dans un champ cultiv pourra tre abattu. Cependant, le cdrps de l'animal abattu sera remis au propritaire charge jiar ce dernier de payer les frais de capture et les dommages, causs.
Article 120.- La garde de l'animal captur vif incombera l'agent qui aura verbalis en attendant que le propritaire vienne le rclamer.




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Article 121.- l'animal ne sera pas rendu son propritaire tant qu* il n'aura pas pay le montant des dommages causs et les frais de garde et de capturer qui seront fixs comme suit: 1) Frais de capture:
Droit d capture dans les villes et bourgs: Villes de 1re, classe;
Boeuf G. 10; Cheval, ne, mule G. 8; porc G. 4 cabri et mouton C-. 2 Tout autre animal G. 2.
Villes de 2eme classe: et 3eme classe:
Boeuf G. 5 cheval, ne, mule*G. 4; cochon, porc G. 3;
cabri et mouton Gi 2\ Tout autre animal G. 1;
Villes de 4eme et 5eme Classe:
Boeuf G. 3 Cheval, Sne, mule G. 2; cochon, porc G. 1; cabrit et mouton G* 0.50; Tout autre animal G. 0.50.-2) Droits et frais de dpt au lieu d'paves:
Droits d'entre au gardien.....................G. 0.50
Droits de sortie au mme...................... 0.50
Frais de surveillance par jour................. 0.50
Frais de nourriture par jour................... 1.00
Article 122.- Si le propritaire de l'animal trouve l'estimation et les frais exagrs ou s'il peut tablir qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse de la part de l'exploitant, il pourra en appeler l'agent agricole ou l'agronome du District du Dpartement de l'Agriculture, et en dernier lieu le litige sera port devant le Juge de paix comptent.
Article 123.- Les frais de constat sont la charge du propritaire de l'animal captur.




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Article 124.- Si le propritaire de l'animal captur ne se prsente pas pour le rclamer dans le dlai de huit jours franc, l'exploitant qui aura eu un dommage pourra poursuivre la vente de l'animal'par devant le Tribunal de Faix comptent. Le juge de paix sur le vu du procs-verbal, ordonnera la vente de l'animal et fera publier la vente son de cloche. La publication au son de cloche se fera un jour de march.
La vente aura lieu une audience du Tribunal devant la principale porte du dit Tribunal, au moins huit jours aprs la publication son de cloche.
Article 125.- Aprs dduction des frais de vente et paiement de frais de garde, le montant des dommages qui lui auront t allous sera vers par l'huissier l'exploitant qui aura subi le dommage et toute balance sera verse au propritaire de l'animal consign aux ordres de qui de droit, conformment la loi sur la caisse des Dpts et Consignations.
Article 126.- Le propritaire de l'animal pourra s'opposer la vente par simple dclaration au greffe, avant l'ouverture des enchres et mme aprs l'ouverture des enchres, par dclaration verbale l'audience de vente. Le tribunal surseoira la vente et le propritaire rentrera en possession de sa bfite moyennant paiement des dommages, des frais de capture et de garde. Si le propritaire nTest pae prsent, il sera procd a la vente de l'animal. Le propritaire un dlai de six mois pour racheter l'animal vendu moyennant remboursement du prix de vente et autres frais faits par l'acheteur. Si le plaignant ne comparait pas, le Tribunal statuera sur les dits procs-verbaux et les contredits du propritaire de l'animal.
Article 127.- En aucun cas et sous aucun prtexte les exploitants ou autres personnes qui auront un animal ou qui la garde en aura t confie ne pourra l'employer aucun service, tant que l'animal restera leur garde. En cas de dcs de l'animal, constat devra Stre fait par un agent qualifi.




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Article 128.- Si l'exploitant n'a pas pu se saisir de l'animal, il fera namoins dresser un procs-verbal et valuer les domages a toutes fins.
Article 129.- Si l'animal n'a commis aucun dgt, l'exploitant qui l'aura captur ne pourra prtendre qu'a des frais de capture et de garde.
Article 130.- Les exploitants sur les fonds desquels des animaux de basse-cour auront commis des dgts pourront les tuer pourvu que ce soit au moment mme du dgt.




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LOI No. VII
DU REGIME DES EAUX DE L'IRRIGATION ET DU DRAINAGE CHAPITRE I DES EAUX DE SURFACE Article 131.- Les sources, rivires et autres cours d'eau, les lacs, lagunes et tangs naturels fint partie du domaine de l'Etat et ne sont susceptibles d'aucune appropriation prive.
Article 132.- Lorsqu'un cours d'eau nat sur un fonds appartenant m particulier, ce dernier peut l'utiliser entirement pour ses besoins domestiques et pour les besoins de son exploitation, condition que l'eau soit effectivement employe au service du fonds aux deux tiers, cultiv ou mis en pturage et bien entretenu.
Article 133- Le propritaire d'un fonds sur lequel se trouve entire-ment une lagune ou un tang a la jouissance de ces nappes d'eau pour ses besoins domestiques et les besoins de on exploitation pourvu que l'exercice de ce droit de jouissance ne soit en aucune faon prjudiciable l'levage des poissons et autres animaux aquatiques qui pourront y Stre placs. L'autorit comptente mettra fin ce droit de jouissance lorsque la salubrit publique commande 1*asschement temporaire ou dfinitif de la lagune ou de l'tang. A cette fin, notification en sera faite l'intress au moins un mois d'avance.
Article 134.- Dans les cas prvus aux deux articles prcdents, un droit de passage et un droit de puisage doivent tre accords aux propritaires ou occupants du voisinage lorsqu'il n'existe pas une autre source plus proche o ils puissent s'approvisionner en eau.
Article 135.- Tout propritaire doit veiller prvenir la contamination
ou pollution de la source, de la lagune ou de l'tang se trouvant sur son fonds.
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..et faire appel, au besoin, l'aide du service administratif comptent pour assurer le curage.
Article 136.- Le droit de jouissance accord aux articles 133 et 134 suit le fonds en quelque main qu'il passe et ne peut sparment faire l'objet d'aucun acte de vente, de cession ou d'affermage, sous peine de nullit.
Article 137- Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen do barrage provisoire ou permanent, soit au moyen de pompe, ne peut Stre tablie sur les cours d'eau, aucun ouvrage d'art, de quelque nature que ce soit, ne peut Stre construit dans leurs lits sans une autorisation crite du Dpartement de l'Agri culture ou de tout autre organisme comptent, cette autorisation ne sera accorde qu'aprs visite des lieux et enqute dmontran que la prise ou la drivation n'est pas contraire l'intrSt public.
Article 138.- Aucune autorisation ne pourra tre accorde lorsque le dbit total de la source ou du cours d'eau est dj utilis conformment aux dispositions ci-dessus.
article 139.- L'autorisation fixera les conditions d'utilisation des eaux par le ou les bnficiaires. Elle peut Stre retracte lorsqu'elle cesse d'tre conforme aux articles prcdents ou aux conditions fixes par l'autorit admini st rat ive.
Article 140.- L'vacuation des eaux de dchet des installation industrielles et des maisons de risidence, dans les cours d'eau naturels et dans 1 canaux d'irrigation et de drainage est formellement interdite.
Namoins une demande d'autorisation cette fin peut tre adresse n Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent qui, aprs l'avoir examine, d'accord avec le Dpartement de la Sant Publique, pourra ].c rejeter ou l'accueillir selon l'intrSt de la salubrit publique.




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Article LU Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leur fonds que dans les limites dtermines par la Loi et les Rglements.
Article 142.- Lorsque les deux rives appartiennent des propritaires diffrents, chaque riverain a le droit de prendre dans la moiti du lit attenante a son fonds tous les produits naturels, d'en extraire de la vase, du sable, des pierres, condition de ne pas modifier le rgime des eaux et de veiller ce que le curage du cours soit assur.
Article 143- Le curage comprend tous les travaux ncessaire pour rtablir un cours d'eau dans sa largeur et sa pronfondeur naturelles, sans prjudice de ce qui est rgl des alluvions par l'article 462 du Code Civil.
Article 144- Les frais de curage des sources, rivires, tangs, lagunes ou lacs sont la charge de l'Etat.
Article 145.-L'autorit administrative est charge de la conservation et de la police des cours d'eau.




CHAPITRE II DES EAUX SOUTEPJAINES
Article 146.- Aucune maison d'habitation, aucune fosse d'aisance, aucune table ou curie, aucun cimetire ne peuvent Stre rigs au bassin d'alimentation d'une source a l'intrieur du primtre de protection qui sera fix par les Dpartements de l'Agriculture et des Travaux Publics.
Article 147-Aucun puits artsien ne peut tre creus pour usage agricole ou industriel sans une autorisation crite du Dpartement de 1Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 148.- Le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent pourra fixer certaines conditions remplir par le bnficiaire du puits artsien pour empcher le gaspillage des eaux.
Il pourra limiter le nombre de puits creuser sur une habitation ou dans une section rurale.
Article 149.-Les services chargs de l'administration des systmes d'irrigations pourront forer des puits sur les fonds des particuliers sans aucun ddommagement ces derniers, lorsque leurs fonds doivent aussi bnficier des travaux.
Article 150.-Toute personne qui aura dj creus un puits la date de promulgation du prsent Code devra en faire la dclaration au service comptent du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme qualifi et lui fournir tous les renseignements que le dit Service pourra exiger ce sujet.




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CHAPITRB HI DES SYSTEMES D'IRRIGATION
Article 151.- Par systme d'irrigation, il faut entendre tout ensemble de canaux d'arrosage avec ou sans ouvrages d'art, dpendant d'une prise sur cours d'eau naturel, ou aliment par une source ou par un puits.
Article 152.-Le Dpartement de l'Agriculture est charg de 1'administration de tous les systmes d'irrigation dj tablis ou qui le seront dans la suite soit aux frais exclusifs de l'Etat, soit avec la contribution financire des usagers. Le dit Dpartement a, en outre, un droit de contrle sur tous les autres systmes d'irrigation dj tablis par les particuliers et les socits, que ce soit leur profit exclusif ou non.
Article 153-L'irrigation est assure aux fonds suivant une classification base sur ordre de priorit.
Article 154*-Les fonds desservis par tout systme d'irrigation se divisent en deux classes: les fonds irrigables de faon permanente et les fonds irrigables temporairement.
Les premiers s'entendent des fonds qui peuvent bnficier dans leur totalit, d'une irrigation rgulire pendant tout l'anne. Les seconds s'entendent de ceux qui ne peuvent pas Stre irrigus en totalit toute l'anne ou qui ne peuvent l'Stre en totalit qu'une partie de l'anne.
Article 155.-La classification prvue l'article prcdent est base sur les lments suivants, numrs par ordre d'importance:




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... 1) le systme de culture adopt sur le fonds;
2) la nature du so3;
3) la position de la section du grand coursier d'o part le canal secondaire qui dessert le fonds par rapport la prise;
4) -La situation du fonds par rapport cette section du coursier;
5) la rotation;
Article 156.-Une culture intensive aura la priorit sur une culture extensive. Une culture sera rpute intensive, lorsque par la nature, la qualit et la quantit des engrais incorpors au sol, les moyens de protection employs contre l'rosion, les insectes et les maladies, elle tend produire de gros revenus bruts l'hectare.
Article 157-Les sols fertiles ont la priorit sur les sols pauvres.
Article 158La position de la section du coursier, la situation plud ou moind loigne du fonds desservir par rapport ce coursier, donneront la priorit.
Article 159- Les mmes lments serviront de base d'apprciation pour la priorit accorder aux fonds de mme classe, lorsqu'ils seront en comptition. Toute exclusion ou discrimination base sur tout autre caractre ou principe est interdite.
Article 160.- Le fonds soumis a une rotation qui tend augmenter la productivit du sol, ou du moins en assurer la conservation, aura la priorit sur tout autre.
Article ]$1.-Dans le cas de comptition entre une industrie et une exploitation agricole ou d'levage, la priorit sera accorde...




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... l'industrie, lorsque celle-ci valorise un produit agricole ou d'levage de la rgion et que le Dveloppement qu'elle donne la culture ou l'levage l'alimentant, concourt une utilisation plus conomique du sol
Article l62.-Le droit d'usage des eaux d'un systme d'irrigation suit le fonds en quelque main qu'il passe, sous rserve de l'accomplissement des obligations imposes aux usagers, toute cession de son droit par un usager au profit d'un autre usager ne peut Stre que temporaire sans pouvoir s'tendre sur une priode de plus de trois ans. Pareille cession doit tre notifie au service charg du contrle de systme d'irrigation.
Article 163-Les usagers de tout systme d'irrigation sont tenus d'assurer le curage et le sarclage des canaux secondaires et tertiaires desservant leurs plantations.
Les frais d'entretien des canaux principaux, de rparation et d'amlioration des rseau:: sont la charge de l'Etat.
Article l6i+.-Un rglement d'administration fixera le volume d'eau les heures d'arrosage et touts autres conditions ncessaires pour assurer la distribution de l'eau dans l'intrSt gnral.
Article 165.-Le Service d^rrigation fera le relev des terres arroses ou arroser et, s'il y a lieu, de prodder un rafrachissement de lisires, il pourra requrir la communication des titres de proprit, plan et procs-verbaux d'arpentage.
Article l66.-Les services de l'Etat chargs de l'administration des systmes d'irrigation sont seuls comptents pour imposer des servitudes de prise, de canalisation et de passage aux fonds dpendant....
.../..




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d'un systme d'irrigation. Tl ne pourront dlguer ce pouvoir un particulier ou une socit.
Article l67.-Le propritaire sur le fonds duquel un canal d'irrigation doit passer ou un ouvrage d'art doit tre construit en vue de l'tablissement ou de l'amlioration d'un systme d'irrigation par le Service Comptent de l'Etat n'a droit aucun ddommagement s'il peut en profiter.
Mais si le fonds est exclu de l'usage de l'eau du systme par application du principe de priorit, il aura droit un ddommagement dont le montant sera fix entre le dit service et le propritaire dfaut d'entente, par une commission compose d'un reprsentent du service intress, d'un reprsentant du propritaire du fonds, du Prsident du Conseil d'Administration de la Section 'Rurale. En dernier ressort, la question sera soumise au Secrtaire d'Etat de l'Agriculture.
Article l68.-Le propritaire aura droit galement un ddommagement., si la canalisation ou l'ouvrage d'art doit Stre construit par un particulier au, profit exclusif du fonds de ce dernier ou de fonds autres que celui qui doit subir la servitude.
Article 169.-Le refus injustifi de faire usage de l'eau d'un systme d'irrigation ne pourra donner droit aucun ddommagement au propritaire du fonds assujetti la servitude.
Article 170.-Les pturages et les enclos d'animaux dj amnags au moment de l'tablissement ou de l'amlioration du systme ne pourront tre assujetis la servitude de canalisation et la servitude de passage qui en dcoulent sauf si la canalisation doit tre souterraine.
Toutefois, si le pturage est asses grand pour subir ".ne d?'.vision la servitude pourra tre impose par le service comptent, moyennant
./...




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...que celui-ci prenne sa charge de clturer les deux berges du canal.
Article ^l^-Lorsqu'une canalisation est tablie par un particulier ou un groupe de particuliers, ou par une socit, ceux-ci ne pourront refuser de desservir les propritaires dont les fonds subissent la servitude de canalisation, ni les propritaires voisins, lorsque ces propritaires offrent de contribuer aux frais d'entretien, de rparation et d'amlioration et que le dbit du canal est suffisant pour satisfaire toutes les demandes.
Tout refus injustifi pourra entraner la rvocation de l'autorisation donne par le Service comptent, lequel prendra sa charge l'administration du systme ou de la partie du systme en litige, sans ddommagement aucun pour les personnes qui l'auront tabli.
CHAPITRE IV DU DRAINAGE
Article 172Js Services comptents de l'Etat et leurs agents autoriss pourront entreprendre tous travaux de drainage que les besoins de l'Agriculture et de l'levage ou la salubrit publique rendraient ncessaires; mfime sans l'assentiment des propritaires fonciers, aprs un avis d'un mois ces derniers et aux occupants intresss.
Article 173-Aucun propritaire foncier ne pourra refuser de laisser drainer son fonds, ni s'y opposer.




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Article 174*-Le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent pourra imposer un propritaire foncier l'obligation de drainer son fonds, lorsque ce drainage sera ncessaire, soit pour des fins agricoles ou d'levage, soit dans l'intrt de la salubrit. Il lui offrira, dans ce cas, l'aide technique et financire de l'Etat.
Article 175-H ne sera d aucun ddommagement aux propritaires sur les fonds desquels passent les collecteurs ou autres travaux de drainage, lorsque ces fonds bnficient du systme de drainage, ou que, par leur topographie et leur situation par rapport a ces canaux, ils sont a mme d'en bnficier.
Article 176-Le ddommagement ne sera d que si le fonds ne bnficie ou ne peut bnficier du drainage, dans ce cas le montant de l'indemnit ne sera dtermin comme 11 est dit l'article 167 ci-dessus.
Article 177.Tout propritaire ou toute socit dsirant entreprendre des travaux de drainage dans une section rurale devra en obtenir l'autorisation du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 178-Un rglement d'administration compltera les dispositions ci-dessus.
Article 179-La servitude d'coulement ne pourra tre impose un pturage ou a un enclos d'animaux dj constitu au moment de l'excution des travaux, moins que les drains ne soient souterrains ou que le pturage ne soit susceptible de division. Dans le dernier cas, le canal de drainage devra tre cltur sur ses deux berges par les soins et aux frais de l'entrepreneur.




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Article 18Le drainage constituant une amlioration foncire, tout propritaire d'un fonds qui en bnficie ou qui, par sa nature, sa situation et sa topographie, peut ventuellement en bnficier, doit assurer l,entretien des drains secondaires desservant ses plantations.
Article 18L-Le propritaire de tout fonds voisin d'un systme de drainage ou travers par un canal de drainage, aura la facult d'y dverser les eaux de drainage de son fonds, moyennant que les canaux qui desservent ces fonds soient bien entrenus par le ou les propritaires.




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LOI No VIII
des forets
CHAPITRE I CL'^I'ICATICN
Article 182- Les forts se divisent en deux classes. La premire comprend:
1) Les forts qui protgent les bassins d'alimentation des sources, les crtes des montagnes et leurs versants d'une dclivit suprieure 60 degrs;
2) Les parcs nationaux et communaux;
3) Les peuplements d'essences rares ou ceux dont la conservation se recommande pour leur valeur esthtique ou scientifique ;
4) Les peuplements de mangliers;
La deuxime embrasse toutes autres forts.
CHAPITRE II
DES FORSTS RESERVEES
Article 183-Toute fort rserve appartenant l'Etat sera administre par le Dpartement de l'Agriculture ou sous son contrle.
Article 184.-Une fort sera dclare zone rserve si elle protge les bassins d'alimentation des sources, les crtes des montagnes et leurs versants d'une dclivit suprieure 60 degrs.
Lorsque les dits bassins d'alimentatioh, crtes de montagnes et leurs versants sont en totalit ou en partie dnuds, ils seront dclars zones rserves, et s'ils appartiennent l'Etat, ils seront administrs par le Dpartement de l'Agriculture ou' tout autre organisme comptent.




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Article 185-Les forSts et les zones rserves seront dsignes par Arrt du prsident de la Rpublique. Les particuliers qui y auront des terres enclaves ne pourront tre expropris que moyennant le paiement ou la consignation leurs ordres d'une juste et pralable indemnit
Article 186-Si la fort ou la zone rserve appartient en majeure partie ou en totalit des particuliers ceux-ci et leurs ayants cause, ou leurs reprsentants devront reboiser leurs proprits et les exploiter suivant un plan arrt d'accord avec le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent. Le reboisement et l'exploitation pourront avoir lieu sous une forme cooprative avec le dit Dpartement ou le dit organisme.
Article 137-Dans le cas prvu l'article prcdent si la zone ou la fort est exploite par toute autre personne que le propritaire, il sera donn celui-ci par le Service Comptent notification des conditions imposes l'exploitant.
Article 188-En cas de refus de la part d'un propritaire ou du bnficiaire de la Jouissance de la fort ou zone rserve d'excuter les travaux requis, le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent y pourvoira et le remboursement de ses frais sera poursuivi par toutes les voies de droit contre le dit propritaire pourvu que celui-ci ait reu la notification prescrite l'article prcdent le remboursement peut tre garanti par une partie de la rcolte et le recouvrement se fera au moyen d'une contrainte dlivre par le service comptent et rendue excutoire par le Juge de Paix.




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Article 189-Les contrats signs par les propritaires seront de nulle valeur en tout ce qu'ils auront de contraire aux systmes et mthodes d'exploitation du Dpartement de 1Agriculture ou de tout autre organisme comptent pourvu que les dits systmes et mthodes aient t ports leur connaissance.
Article 190.-3n cas d'expropriation de particuliers propritaires de forSts et zones rserves, compte sera tenu des frais par le Dpartement de l'Agriculture ou tout autre organisme comptent pour le reboisement des dites zones ou pour l'amlioration des dites forts. Dans ce cas l'Etat par le truchement des Dpartement des Finances, de l'Agriculture et de la population, ievra mettre d'autres terres la/ t disposition des familles paysannes expropries.
CHAPITRE IH
DE L'EXPLOITATION DES FORETS V Artic}.e 19l Aucune exploitation de fort de l,Stat soit pour-coupe, soit pour corage, soit pour extraction de rsine, de gomme ou de latex ne pourra tre concde un particulier ou une socit qu'en vertu d'une dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat et sur cahier des charges dress par le Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, le tout soumis la sanction du Parlement sous forme de contrat.
Article 192-Aucune forSt exploitable prive situe sur des terres d'une dclivit suprieure 30 degrs dans les zones arides, 40 degrs dans les zones semi-arides et 50 degrs dans les zones pluvieuse, aucun bosquet servant de brise-vent, ne pourront tre exploits sans une autorisation pralable du Dpartement de l'Agriculture, laquelle dterminera les conditions sous lesquelles pourra se faire cette exploitation.




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L'autorisation dlivre par le Dpartement de l'Agriculture n'engagera nullement la responsabilit du dit service, ni celle de l'Etat, dans le cas o un exploitant aurait usurp les droits du vritable propritaire.
CHAPITRE IV DE LA PROTECTION DES FORETS Article 193-Il ne sera permis d'allumer des boucans l'intrieur ou la lisire des forts, sans une autorisation crite d'un reprsentant qualifi du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
Article 194-Les feux de campement ne pourront Stre allums qme dans les clairires et dans de petites excavations amnages sur une aire nue d'o les brindilles, fouilles et aiguilles auront t soignesement enleves sur un rayon d'un mtre au moins, ces feux seront teints avec prcaution aprs usage.
Article 195.-Il est interdit de jeter des allumettes ou des bouts de cigarettes allumes dans les forts et taillis.
Article 196.-Il est interdit de fumer dans toute fort pendant les priodes de scheresse.
Article 197.-I1 est interdit de fumer dans les taillis et sous les peuplements drus en toute saison.
Article 198.-I1 est interdit de circuler dans les forts avec des torches ou des "bois pins" allums.
Article 199.-Dans toute fort, des alles coupe-feux seront la diligence du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent, amnages de section en section, dans une direction perpendicu-




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... celle des vents dominants dans la rgion. Ces alles auront au moins deux mtres de large.
Article 200-L*levage libre en forSt est interdit. L'levage a l'attache ou en enclos dans les forSts, n'est tolr que sur autorisation du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent, laquelle indiquera les conditions remplir.
Article 201.- Sur des terres dclivit suprieure 30 degrs dans les zones arides, 40 degrs dans les zones semi-arides, 50 degrs dans les zones pluvieuses, le recpage des taillis est interdit moins qu'il ne s'agisse de taillis sous futaie, auquel cas, le recpage pourra se faire sur autorisation du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent.
CHAPITRE V DE 1,4 PROTECTION DES ARBRES
Article 202.- Il est inderdit d'abattre, d'corcer ou de saigner des arbres sans une autorisation pralable d'un reprsentant qualifi du Dpartement de 1 'Agriculture ou de tout autre organisme comptent., t.
Article 203.-Il est interdit d'abattre, sur les fonds ruraux et le long des voies publiques, les essences dites prcieuses, telles que: bne, acajou, chne, tavornon, amandier petites feuilles, bois marbr, laurier, gaiac et toutes autres espces qui seront dtermines dans la sui te par le service ccmptont, sans uns autorisation pralable du Dpartement de l'Agriculture ou de tout autre organisme comptent, laquelle stipulera les conditions sous lesquelles se fera l'abattage.
Article 204.- Il est interdit de dtruire par le feu, ou autrement, ou de mutiler les souches des essences qui rejettent, sauf dans les cas de dfrichement. /




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Article 205Il est interdit d'abattre, pour la prparation des poutres, poteaux et traverses, des arbres d'un diamtre infrieur 20cms. mesurs la hauteur de 1 mtre 35 du sol.
Article 206.-I1 est interdit d'corcer les essences tannifres et les plantes mdicinales sur plus d'un sixime de leur circonfrence en une anne. Les lanires enleves ne devront pas avoir plus de 10 centimtres de large. L'corage d'un mme arbre ne pourra se faire que tous les trois ans.
Il est interdit d'abattre les arbres fruitiers et les arbres de bois d'oeuvre pour la production de bois de chauffage, moins qu'ils ne soient morts sur pieds.




-99-LOI No. IX
DE LA CHASSE ET DE LA PECHE CHAPITRE I DE LA CHASSE
Article 208.-I1 est permis de chasser sur tout le territoire de la Rpublique pourvu qu'on se conforme au:: rglements de police et aux lois fiscales sur la dtention et l'usage des armes feu et sans prjudice du droit de proprit d'autrui.
Article 209.-A l'poque de la ponte des oiseaux dterminer pour chaque rgion par l'autorit comptente, la chasse est interdite.
Article 210.-Est interdite toute poque la chasse d'oiseaux tels que chou-fleu, colibri, rossignol qui ne rentrent pas dans la catgorie du gibier proprement dit.
Article 211.- Le Conseil d'Administration de chaque Section Rurale dsignera un de ses membres pour le contrle de la chasse.
DE LA PECHE
Article 212.-La pche est libre dans les mers, les lacs, les tangs 'ainsi que dans les fleuves, rivires et autres cours d'eau faisant partie du domaine public
Article 213.-Il est dfendu de creuser des galeries dans les berges ou d'y mettre les racines des vgtaux rencontrs sur les rives, soit pour pcher, soit pour recueillir des appts, soit pour tout autre cause.
Article 214.- Il est galement dfendu de pcher dans les lacs ou rservoirs, dans les cours d'eau ou leur embouchure l'poque du frai.
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