Loi portant statut général de la fonction publique / République d'Haiti.

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Loi portant statut général de la fonction publique / République d'Haiti.
Physical Description:
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Publisher:
Port-au-Prince : Presses nationales d'Haiti, 1982.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1982
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31108
General Note:
KGS3200.A311984 A4 1982

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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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LLMC31108
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LL


Republique d'Haiti


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LOI


PORTANT STATUT GENERAL

DE LA FUNCTION PUBLIQUE


KGS
3200
.R311984
A4
1982
Copy 1


SOL LUCET OMNIBUS

Presses Nationales d'Haiti
1982



























LOI PORTANT STATUT GENERAL
DE LA FUNCTION PUBLIQUE





















EXPOSE DES MOTIFS


Honorable President de la Chambre Legislative

Distingu6s Membres du bureau

Mesdames, Messieurs les D6putes,


Voici exactement une semaine que votre
6minente assemblee a proc6d6 A l'unanimit6 des suffrages au
vote d'un important project de Loi pr6sent6 par I'Ex6cutif
sur I'Uniformisation des Structures g6n6rales de l'Adininis-
tration Haitienne. L'examen critique de ce project ne doit
pas avoir manque de susciter chez vous des interrogations
sur la formation et les dispositions psychologiques des
agents publics d6j at pied de carriere ou qui seront appel6s
a animer de telles structures administrative puisqu'il n'est
un secret pour personnel que les dispositions psychologiques
et intellectuelles des etres humans ne sont pas neutres dans
la bonne tenue et dans le mode d'animation des organisa-
tions.

Car, en vdrit6, les meilleures structures orga-
nisationnelles du monde ne serviraient qu'. faire obstacle
aux demarches et aspirations des membres d'une collectivite
si elles n'6taient animnes par des homes et des fenmmes
imbus de leur responsabilit6 et disposes, pour les accomplir,
a mettre en action les resources de leur capacity profes-
sionnelle et les vertus de leur predisposition' psychologi-
que. D'ob la place primordiale accord6e aux resources
humaines dans les organizations modernes ou d6sireuses de
se moderniser; d'oi aussi ce changement de conception qui







s'instaure depuis un certain temps dans les rapports indis-
pensables entire les dirigeants et les dirig6s au sein de toute
organisation qu'elle soit publique ou priv6e.

Est-il n6cessaire de rappeler A des repr6sen-
tants du people haitien que des hommes ont Wt6 considers
comme des machines, des outils qu'il faiait entretenir en
function des services qu'ils pouvaient fournir? Faut-
il 6voquer les souvenirs A la fois douloureux et honteux de
l'esclavage pour vous faire revivre une conception de
l'homme et I'administration des resources humaines qui en
d6coulaient?

Disons plutdt que l'un des titres de gloire des
sciences sociales modernes est d'avoir restitu6 A tout dtre
human sa dignity, inddpendamment de son degr6 de fortu-
ne, de son origine social, de sa religion, de son sexe, de sa
couleur 6pidermique ou de sa race. Tout homme est
I'homme avec des besoins, des valeurs et des aspirations, II
en est r6sult6 une nouvelle approche de administration des
resources humaines qui les distingue des resources mat6-
rielles.

Et l'on a d6couvert en m6me temps que le
rendement de l'homme au travail est en relation 6troite avec
le degr6 de satisfaction de ses besoins, depuis les besoins
physiologiques, comme ceux de nourriture et de sommeil,
jusqu'aux besoins d'auto-accomplissement, comme ceux de
perfectionnement, d'innovation et de creation.

VoilA pourquoi, Mesdames et Messieurs les
ddputds, Son Excellence, Monsieur Jean-Claude Duvalier,
President A Vie de la R6publique, conscient de ses responsa-
bilit6s vis-A-vis des six millions d'haitiens qui attendent
une nouvelle implusion A la revolution 6conomique, entend
offrir des conditions de travail optima aux trente mille a-
gents de la Fonction Publique qui oeuvrent dans nos divers
services publics a la construction de la nouvelle Haiti.

Cette volont6 du Chef de 1'Etat se concred
tise dans le project de Loi portant Statut G6enral de la Fonc-
tion Publique que je viens soumettre A la haute appr6cia-
tion de cette Assembl6e.

Le Project de Statut G6n6ral de la Fonction
Publique vise deux objectifs essentiels:

Garantir la carriere du Fonctionnaire, tout
en lui offrant les possibilities de satisfaire ses







besoins afin qu'il puisse mettre toutes ses
connaissances, consacrer tout son devoue-
ment patriotique au service de l'Etat;

Doter l'Administration Publique de person-
nels comp6tents, efficaces et efficient, pour
que les institutions publiques puissent r6pon-
dre a leur vocation de produire des services
et des biens au profit de la collectivitd.

Pour atteindre ces objectifs, le project precise
les obligations et droits des agents de la Fonction Publique,
etablit les conditions de recrutement, de selection, de nomi-
nation et d'avancement. 11 d6finit les diverse positions
dans lesquelles peuvent se trouver les fonctionnaires. 11
pr6voit un syst6me de r6compenses et de sanctions discipli-
naires. 11 consacre des dispositions sur les cas de conflicts oc-
casionn6s par des decisions illegales ou arbitraires. Les cas
de cessation de functions y sont soigneusement 6tudi6s.
Enfin, il prdvoit la creation d'un organisme charge de l'ap-
plication du Statut General.

L'interdt general et le m6rite personnel cons-
tituent deux concepts cl6s qui ont pr6side6 la preparation
de ce project. L'article 143 de la Constitution precise que:
"Les fonctionnaires et employs publics sont au service de
l'Etat..."dont la mission essentielle reside dans la defense de
l'intrdet g6n6ral. Si l'agent de la function publique, en tant
que citoyen et travailleur, poss6de des droits, tels que la
stability et la garantie de l'emploi, la r6mun6ration, la s6cu-
rite social, etc. il doit dtre soumis A un regime juridique
special par le fait d'etre au service de la collectivit6 et d'etre
li6 a l'Etat qui jouit de privileges exorbitants du droit com-
mun.

11 va sans dire que la complexity des missions
de l'Etat requiert des agents de plus en plus qualifies pour
executer avec efficacit6 et efficience les politiques d6finies
par le Pouvoir Central. D'ob la n6cessit6 de recourir au
principle du m6rite comme critere de selection et d'avance-
ment dans la Fonction Publique.

Le principle du merite offre en outre l'avan-
tage d'etre une arme centre le favoritisme et le nepotisme
qui sont opposes A la doctrine libdrale et d6mocratique du
Jean-Claudisme. Enfin, le m6rite s'analyse non seulement
en terms de competence professionnelle et d'efficacite,
mais aussi en terms de d6vouement et d'esprit de service
public, comme il est sp6cifi6 i article 85 du Projet.







La haute conscience patriotique qui vous
predispose a encourager tout ce qui tend l'aimlioioration de
la capacity du pouvoir d'intervention de l'Etat dans les ac-
tions de ddveloppement, me dispensera de vous dire davan-
tage sur I'obligation politique et morale qui est v6tre de
voter ce project appel6 A doter l'Administration Publique
Haitienne de fonctionnaires comp6tents, devoues, satisfaits.
Seuls peuvent veritablement apporter une contribution po-
sitive a la preservation et A l'enrichissement des acquis de la
revolution, les fonctionnaires don't l'emploi est garanti, qui
b6ndficient de promotions suivant leur m6rite et qui peu-
vent acc6der en tant que de besoin a des programmes de.per-
fectionnement.

Mesdames et Messieurs les Deputes,

Au moment oi' vous allez vous pencher sur
cet important project hvec la s6r6nite et le serieux qui vous
ont toujours caract6rises, je vous invite A m6diter cette pro-
fonde pens6e d'un Homme d'Etat Francais qui disait: "On
gouverne avec soh parti, on administre avec des capacities .
L'esprit r6el de ce project de loi doit etre recherche dans l'ef-
fort de conciliation de ces deux r6alites pour une adminis-
tration plus efficiente et des actes 'gouvernementaux mar-
qu6s au coin de la r6ussite.

Monsieur le Pr6sident de la
Chambre Legislative,

Au nom.de son Excellence, Monsieur Jean-
Cl.,,1. Duvalier, President a Vie de la R6publique, je de-
mande acte du d6pot du Projet de Loi portant Statut (;G-
n 1ral de la Fonction Publiquc e en fjicuni duquel j'ai I'lion-
neur de solliciter le b6nefice de l'ur", i. et celui du vote

Jean-Marie CtH .\'OINE
Sec'retaire d'Etat























LOI
JEAN-CLAUDE DUVAIAER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Vu les Articles 16, 41, 42, 43, 44, 45, 90, 93, 94,
105, 108, 143, 144, 145, 151, 152, 153, et 155 de la
Constitution;
Vu le D6cret du 21 janvier 1959, determinant l'or-
ganisation et le fonctionnement de la Cour Sup6rieure des
Comptes;
Vu la Loi du 8 mai 1962 organisant l'Office du
Budget;
Vu le D6cret du 2 avril 1980 portant creation du
D6partement ministeriel de la Pr6sidence;
Vu la Loi du 12 mai 1980 definissant les attribu-
tions du D6partement minist6riel de la Pr6sidence;
Vu la Loi du 26 juin 1980, r6organisant le D6par-
tement des Finances et des Affaires Economiques;
Vu le Decret du 8 avril 1981 r6organisant la Com-
mission Administrative;
Consid6rant qu'il imported de r6glementer le Servi-
ce civil en Haiti et de d6finir les droits et les devoirs du
personnel de carriere de la Fonction Publique;
Consid6rant que la Fonction Publique est une acti-
vit6 professionnelle don't l'exercice doit etre garanti par la
Loi;
Consid6rant que 1'organisation et la protection de
la carriere des agents de l'Etat sur la base du m6rite et de






l'anciennet6 constitute une condition fondamentale a
l'augmentation du niveau d'efficience et de performance de
l'Administration Publique, dans la r6alisation des mis-
sions classiques et de d6veloppement d6finies par le Gou-
vernement;
Consid6rant que l'Administration Publique, ins-
trument de conception et d'intervention de l'Etat plani-
ficateur, joue un rl6e primordial dans le d6veloppement
6conomique et social;
Consid6rant que, pour garantir le succ6s de sa mis-
sion de progres, la Fonction Publique doit 6tre mise en me-
sure d'attirer, de retenir et de stimuler au service de l'Etat
les meilleurs cadres administratifs, scientifiques et techni-
ques;
Consid6rant enfin que toute r6forme institution-
nelle, pour etre assure de succ6s, doit b6n6ficier de l'ap-
pui technique et moral des cadres sup6rieurs et moyens de
l'Administration Publique et que la s6curit6 de l'emploi et
la garantie de la carri6re sont deux conditions essentielles a
l'obtention de cet appui;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Pr6siden-
ce, de l'Information et des Relations Publiques, du Plan,
des Finances et des Affaires Economiques;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires
d'Etat;

A PROPOSE
Et la Chambre Legislative a vot6 la Loi suivante:

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALS
CHAPITRE I : DES AGENTS DE LA FUNCTION
PUBLIOUE
Article 1.- Les dispositions de la pr6sente Loi, te-
nant lieu de Statut G6neral de la Fonction Publique Hai-
tienne, s'appliquent aux fonctionnaires et aux employs
publics.

Les fonctionnaires et employs pu-
blics sont des agents de la Fonction Publique. Ils acc&-
dent a la carribre administrative dans les conditions prevues
par la pr6sente Loi.
Article 2.- Sont exclus des pr6sentes dispositions
les agents contractuels auxquels l'Etat peut faire appel
pour les besoins du service. Les dits agents contractuels sont
li6s A l'Etat par un contract de droit priv6.
Article 3.- Le Pr6sident A Vie de la R6publique
exerce le Pouvoir r6glementaire pour tout ce qui concer-

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ne la Fonction Publique. 11 nomme et r6voque les Agents
de la Fonction Publique.
Article 4.- Ne donnent pas acc6s A la carriere admi--
nistrative les functions de:
a) Secr6taire d'Etat et Sous-Secr6taire
d'Etat, Pr6fet, Minist6re Public, Ambassadeur, Consul G6-
n6ral, Secr6taire Priv6 du Pr6sident a Vie de la R6publique,
Directeur G6n6ral des Services Publics;
b) Directeur G6neral d'Etablissement
Public, Membre de Cabinet de Secr6taire d'Etat;
c) President et Membre de Conseil
Communal ou Commission Communale et de Conseil
d'Administration de Section Rurale.
Article 5.- L'Agent de la Fonction Publique choi-
si pour exercer les functions ou charges mentionn6es a
1'Article 4 ci-dessus, a l'exception de celles de Secr6taire
et Sous-Secretaire, d'Etat, est plac6 en detachement. 11
conserve ses droits A l'avancement et a la retraite. Quand
il cesse d'exercer ces functions ou charges, il peut etre
r6int6gr6 dans la function Publique.
Article 6.- Les dispositions de la pr6sente Loi ne
s'appliquent pas:
a) aux membres et au personnel du Pou-
voir L6gislatif;
b) aux membres et au personnel du
Pouvoir Judiciaire;
c) aux membres des Forces Arm6es, des
Forces de Police et aux Volontaires de la S6curit6 Nationa-
le;
d) au personnel des Etablissements Pu-
blics, a caract6re industrial, commercial et financier.
Article 7.- Des Arr6tes du Chef du Pouvoir Ex6cu-
tif d6termineront les Statuts Particuliers des diverse cat6-
gories d'Agents de la Fonction Publique..
Les Statuts Particuliers, sauf dans les cas expres-
s6ment pr6vus par la Loi, ne pourront d6roger aux pres-
criptions du present statut g6n6ral.

CHAPITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DES
AGENTS DE LA FUNCTION PUBLIQUE -

Article 8.- L'Agent de la Fonction Publique est ,
vis-a-vis de L'Administration, dans une situation statutaire
et r6glementaire d6finie par les dispositions de la pr6sente
Loi, ainsi que par les dispositions sp6cifiques continues
dans les status particuliers. II est au service de l'Etat et du
Gouvernement, conformement A la Constitution.
Article 9.- L'Agent de la Fonction Publique a droit
a la protection de 1'Etat centre les attaques, menaces, ou-







.trages, injures ou diffamations don't il peut 6tre l'objet
dans et A l'occasion de l'exercice de ses functions.
Article 10.- L'Agent de la Fonction Publique b6-
n6ficie d'un systeme d'assurance instaur6 par l'Etat et qui
donne droit au remboursement des d6penses occasion
n6es par les maladies et les accidents. Ces assurances cou-
vrept 6galement les cas de d6c6s.
L'organisation et les modalit6s de fonc-
tionnement de ce syst6me d'assurance sont 6tablies par la
Loi.
Article 11.- L'Agent de la Fonction Publique ne
peut 6tre maintenu en function au delay de la limited d'ige et
du temps de service pr6vus par la Loisur la retraite et la
pension civil. Des d6rogations exceptionnelles pour raison
de service pourront n6anmoins etre faites par Arrkt6 du
President a Vie de la R6publique.
Article 12.- L'Agent de la Fonction Publique est
astreint a l'obligation de servir les int6r6ts g6n6raux de la
Republique avec loyaut6, d6vouement, probit6, discretion,
efficience, efficacit6, impartiality, diligence et d6sint6res-
sement dans le respect de la Constitution et l'ob6issance
aux lois et r6glements en vigueur.

II doit consacrer au service de l'Admi-
nistration, la totality des heures r6glementaires d'activit6.
En contre-partie, l'Agent de la Fonc-
tion Publique a droit entire autres garanties, au maintien en
service, A une just r6mun6ration, a la s6curit6 social et a
la pension de retraite en fin de carri6re.
Article 13.- L'Agent de la Fonction Publique doit
respecter et fire respecter l'autorit6 de l'Etat.
II est tenu A une obligation de reserve
et doit notamment s'abstenir, m6me en dehors du service,
de tout acte incompatible avec la dignity de la Fonction
Publique.

Article 14.- Les Agents de la Fonction Publique
sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent diffuser ni
laisser connaitre aucune information, aucun fait, aucun 6-
crit confidentiels ou secrets qu'ils connaissent ou d6tien-
nent, A l'occasion de l'exercice de leurs functions. La Loi
d6terminera la nature secr6te ou confidentielle des divers
documents administratifs.
Toute destruction, tout d6toure-
ment de dossiers, pieces ou documents de service sont in-
terdits.
Article 15.- L'Agent de la Fonction Publique ne
peut l'-I priv6 de son emploi que par d6mission accepted
ou revocation disciplinaire.








Article 16.- II est interdit a tout Agent de la Fonc-
tion Publique d'avoir des int6r6tes de nature A compromet-
tre son ind6pendance.
Lorsque le conjoint d'un Agent de la
Fonction Publique exerce a titre professionnel une activity
priv6e lucrative, declaration 6crite dolt obligatoirement en
etre faite par cet agent au chef de l'Administration don't il
relive, et copie de cette declaration sera transmise A l'orga-
nisme charge de la Fonction Publique pour que soient pri-
ses, s'il y a lieu, les measures propres A sauvegarder les int&-
rats de l'Administration.
Article 17.- Tout Agent de la Fonction Publique,
quel que soit son rang, est responsible de l'ex6cution des
Tiches qui lui sont confines et ne peut en aucun cas 6tre
inqui6te pour un ordre r6gulibrement ex6cut6 dans la li-
mite de ses attributions et conform6ment aux instructions
de ses superieurs hi6rarchiques.
Article 18.- a) Tout Agent de la Fonction Publique
est astreint A une ob6issance hi6rarchique immediate et a
l'observance la plus rigoureuse de la discipline.
b) Charge d'un service ou d'une mis-
sion, il est directement responsible A l'6gard de son supe-
rieur imm6diat.
c) II demeure responsible des actes de
ses subordonn6s, sauf en cas de faute personnelle dument
constat6e des dits subordonn6s.
d) Toute faute personnelle commise
par un Agent public dans l'exercice de ses functions l'expo-
se a une sanction disciplinaire, sans prejudice, le cas 6ch6ant
des peines pr6vues par les lois civiles et p6nales.
Article 19.- L'Agent de la Fonction Publique doit
s'abstenir de tout acte, de tout geste, de toute parole ou
manifestation quelconque de nature a trouble l'ordre pu-
blic, A jeter le discredit ou a porter la d6consid6ration sur
les institutions national, sur son service ou sur son corps
d'appartenance.

Tout en 6tant libre d'exprimer des opinions philo-
sophiques, politiques ou religieuses, il doit se garder de con-
tester publiquement les principles constitutionnels de l'Etat.
II ne peut 6mettre son opinion qu'en dehors du service et
avec la reserve appropriate aux functions qu'il exerce.

Article 20.- Aucun Agent de la Fonction Publique
ne peut user de sa quality, de-son emploi ou des attributes de
sa function en vue:
d'obtenir ou de tenter d'obtenir l'octroi d'un a-
vantage de quelque nature que ce soit;







d'entreprendre, sans autorisation de ses sup6-
rieurs hi6rarchiques, des d6marches ayant pour objet
une faveur personnelle;
d'exercer une pression quelconque sur des tiers A
des fins personnelles;

Article 21.- Lorsqu'un Agent de la Fonction Pu-
blique est poursuivi par un tiers dans ou A l'occasion de
l'exercice de ses functions, il ne peut, a moins qu'une faute
personnelle lui soit imputable, 6tre tenu a des condamna-
tions civiles prononc6es contre lui.

Dans ce cas, l'Etat doit 6tre mis en cause, soit direc-
tement par le poursuivant, soit par intervention a la requ6te
de l'Agent de la Fonction Publique.

Article 22.- L'Administration peut, si le cas l'exi-
ge, faire assurer la defense de l'Agent de la Fonction Publi-
que d6f6re devant la jurisdiction repressive, A la suite d'un
d6lit survenu en service.

Article 23.- L'Agent de la Fonction Publique a
droit A une r6mun6ration apr6s service fait.

La r6mun6ration depend du niveau, de la classes et
de l'6chelon auxquels l'Agent est parvenu dans sa cat6gorie.

TITRE II

CLASSIFICATION ET NOMINATION DES AGENTS
PUBLICS
CHAPITRE I: DE LA CLASSIFICATION
Article 24.- Les Agents de la Fonction Publique
Haitienne sont groups en quatre categories d6sign6es dans
l'ordre hi6rarchique d6croissant par les lettresA, B, C, D.

Article 25.- Chaque cat6gorie est divis6e en deux
niveaux num6rot6s par ordre hi6rarchique d6croissant:
A: et 2 B: et 2 C: 1et 2 D: 1et2

Chaque niveau comporte trois (3) classes compre-
nant chacune des echelons don't le nombre sera fixed par les
Statuts particuliers.

Article 26.- L'appartenance d'un Agent de la
Fonction Publique a une cat6gorie et A un niveau, depend
des qualifications et conditions exig6es pour la function.








La classes situe l'agent de la Fonction Publique a un
rang de la hi6rarchie dans le niveau.

L'appartenance a une classes est function du m6rite
et de 1'anciennet6 de 1'Agent de la Fonction Publique.

Le traitement de l'Agent de la Fonction Publique
est d6termin6 en function de la cat6gorie, du niveau, de la
classes et de l'6chelon.
Article 27.- Pour acc6der aux niveaux de la Cat6-
gorie A, il faut:

Pour le Niveau Al
a) Etre d6tenteur d'un titre universitaire obtenu
apr6s trois (3) ann6es au moins;
b) Etre d6tenteur d'un dipl6me d'6tudes sp6cia-
lis6es ou avoir foumi au moins cing (5) ann6es de
services au Niveau A2;
Pour le Niveau A2
a) Etre d6tenteur d'un titre universitaire obtenu a-
pr6s trois (3) ann6es d'6tudes au moins;
b) Avoir effectu6 le stage r6glementaire.

Article 28.- Pour acc6der aux niveaux de la cat6go-
rie B, il faut:

Pour le Niveau B 1
a) Etre d6tenteur du certificate de fin d'6tudes secon-
daires;
b) Etre detenteur d'un dipl6me delivre par une Eco-
le Professionnelle reconnue par le Ministere de l'E-
ducation Nationale et exigeant le certificate de fin
d'6tudes secondaires comme condition d'admissibili-
t6;
c) Avoir effectue le stage reglementaire ou avoir
foumi au moins cinq (5) annees de service au niveau
B2.
Pour le Niveau B2
a) Etre detenteur du certificate de fin d'etudes se-
condaires;
b) Avoir effectue le stage reglementaire.

Article 29.- Pour acceder aux Niveaux de la cate-
rie C, il faut:

Pour le Niveau Cl
a) Justifier de trois (3) annees d'etudes secondaires
au moins dans un 6tablissement scolaire reconnu par







le Ministere de l'Education Nationale;
b) Etre detenteur d'un dipl6me d6livr6 par une Eco-
le Professionnelle reconnue par le Ministere de l'E-
ducation Nationale et r6clamant trois (3) ann6es d'6-
tudes secondaires au moins comme conditions d'ad-
missibilite;
c) Avoir effectu6 le stage r6glementaire ou avoir
fourni cinq (5) ann6es de service au moins au Niveau
C2.

Pour le Niveau C2
a) Justifier de trois (3) annees d'6tudes secondaires au
moins dans un 6tablissement scolaire reconnu par le Mi-
nist6re de l'Education Nationale;
b) Avoir effect le stage r6glementaire.


Article 30.- Pour accider aux niveaux de la cat6gorie
D, il faut:
Pour le Niveau Dl
a) Avoir termin6 le cycle d'itudes primaires;
b) Etre detenteur d'un dipl6me delivr6 par une Ecole
Professionnelle reconnue par le Minist6re de 1'Educa-
tion Nationale et r6clamant le niveau de fin d'6tudes
primaires comme conditions d'admissibilit6;
c) Avoir effectu6 le stage r6glementaire ou avoir four-
ni cinq (5) annees de service au moins au Niveau D2.

Pour le Niveau D2
a) Avoir termin6 le cycle d'etudes primaires;
b) Avoir effectu6 le stage r6glementaire.


CHAPITRE II: DE LA NOMINATION

Article 31.- Pour 6tre candidate A la Fonction Publi-
que, il faut:
1.- Etre de nationality haitienne;
2.- Jouir de ses droits civils et politiques;
3.- Remplir les conditions de competence profession-
nelle et d'aptitudes physiques requises;
4.- Etre de bonne morality.

Article 32.- Le processus de nomination d'un Agent
de la Fonction Publique comprend quatre (4) tapes:
1.- Le Recrutement
2.- La Selection
3.- Le Stage
4.- La nomination.







CHAPITRE II: DU RECRUTEMENT, DE LA
PROMOTION INTERNE ET DE LA SELECTION

SECTION I : DU RECRUTEMENT

Article 33.- Le Recrutement s'effectue par l'autorite
administrative inttressee dans les conditions prevues par la
pr6sente Loi.

Article 34.- II a lieu par voie d'appels aux candidates.
Ces appeals indiquent:
1) la nature des emplois disponibles ou vacants;
2) Les conditions requises des postulants;
3) Le nombre de postes, offers en pricisant, s'il y a
lieu, ceux ouverts aux candidates dipl6mes et ceux re-
serves aux candidates pourvus d'une experience profes-
sionnelle.
4) Les lieux d'affectation;
5) Les dates et heures d'ouverture et de clbture des
inscriptions;
6) La procedure d'introduction des dossiers de candi-
dature;
7) Le traitement de base.

Article 35.- Dans le cas du recrutement externe, les
appeals sont effectues par avis:
1) affiches au siege de l'organisme recruteur;
2) publi6s dans deux (2) quotidiens ou autres moyens
collectifs de communication chaque jour, et pendant
au moins trente jours avant la date du.concours de selection
des candidates.

Dans le recrutement interne, les appeals s'effectuent par
voie d'affichage au sein de l'organisme interesse.

Les avis precisent notamment:
La date, l'heure et le lieu du concours;
La nature et le niveau des 6preuves, s'il y a lieu;
La composition du jury d'examen.

Article 36.- Le candidate A la Fonction Publique doit
produire avec le formulaire de demand d'emploi, les pieces
suivantes:
1- Un Extrait de son acte de naissance;
2- Un curriculum vitae accompagn6 de pieces justifi-
catives, les diplbmes exiges doivent 6tre authentifies
ou homologu6s par le D6partement de l'Education
National ou l'Universit6 d'Etat d'Haiti;
3- Un certificate medical d6livr6 par un des m6decins


'17'







agr66s par l'organismes charge de la Fonction Publique;
4- Un certificate de bonne vie et moeurs d6livr6, soit
par le Magistrat Communal, le Juge de Paix ou le
Doyen du Tribunal Civil du lieu de sa residence.

SECTION II : DE LA PROMOTION INTERNE

Article 37.- Les concours professionnels pour la pro-
motion interne des Agents de la Fonction Publique ont
lieu:
1- Pour le passage du niveau B2 au niveau B
2- Pour le passage de la Cat6gorie B au niveau 1 A la
cat6gorie A au niveau 2
3- Lorsque le nombre des agents de la Fonction Publi-
que m6ritants, candidates A une classes, est sup6rieur au
nombre de postes a pourvoir
4- Lorsque, A 6galit6 de poste A pourvoir les agents
candidates accusent une meme dur6e d'anciennet6 et
une moyenne generale de notes identiques bases sur la
some des notes des deux derni6res ann6es, obtenues
conform6ment aux dispositions de la presente Loi.

Le passage du niveau A2 au niveau Al est automati-
que, quand les conditions sont r6unies.

Article 38.- La participation au concours interne est
subordonn6e A une moyenne g6nerale de notes annuelles au
moins gale A 17/20, ceci pour les deux (2) ann6es pr6c6-
dant le dit concours.

SECTION III DE LA SELECTION
Article 39.- La selection des candidates A la Fonc-
tion Publique se fait par concours sur titres ou sur 6preuves.

Article 40.- Les status particuliers d6terminent les
dipl6mes exiges, la nature et la dur6e de l'exp6rience profes-
sionnelle, ainsi que la proportion des postes A pourvoir par
les candidates dipl6m6s et des postes r6serv6s aux candidates
iustifiant d'une experience professionnelle.

Article 41.- L'organisme recruteur proclame les
r6sultats du concours qui seront publi6s par affichage au
siege principal, par avis dans au moins deux (2) quotidiens
6ditis a la Capitale et par d'autres moyens collectifs de
communication.
Les candidates qui ont pass avec succ6s le concours
sont classes par ordre de m6rite d6croissant sur la liste d'ad-
missibilit6. Ils seront appel6s a effectuer le stage probatoire







pr6vu au present chapitre, en totality ou dans l'ordre du
classement,jusqu'A l'6puisement de la liste.
I1 demeure entendu que l'organisme recruteur peut,
en cas de besoin, faire appel aux autres candidates accepta-
bles qui figureront par ordre de mnrite d6croissant sur une
liste d'attente publi6e selon les dispositions du paragraph 1
du present article. La listed d'attente sera valuable pour une
dur6e d'une (1) ann6e.

Article 42.- Le candidate selectionne A la suite d'un
recrutement externe doit faire un stage probatoire don't la
durde est d6terminde par les status particuliers.
Dans le cas d'un professionnel experiment, I'orga-
nisme recruteur peut decider de l'exempter du stage proba-
toire.
Article 43.- Pendant la dur6e du stage, l'organisme
recruteur appr&cie les connaissances administrative et pro-
fessionnelles du stagiaire, ainsi que son respect des principles
g6n6raux de la Fonction 'Publique.
A la fin du stage, ii sera 6tabli par le Chef de l'Admi-
nistration concern6e un rapport proposant soit:
la nomination du stagiaire
la prolongation du stage
le renvoi du stagiaire
Le rapport est adress6 A l'organisme charge de la
Fonction Publique et copie en sera communique au sta-
giaire.
Article 44.- En cas de prolongation du stage, celle-
ci ne pourra exc6der la dur6e du stage prevue par les status
particuliers.
En cas de renvoi, soit pour des faits survenus au
course du stage ou des faits anterieurs qui n'auraient pas Wte
communiques avant la selection, le stagiaire n'a droit a au-
cune indemnity, ni preavis.

Article 45.- Les stagiaires ont droit A une r6mune-
ration mensuelle equivalent aux deux-tiers du traitement
mensuel allou6 pour la function postulee sans aucun pr&l-
vement fiscal.

Article 46.- A l'issue du stage, le stagiaire don't la
maniere de servir a 6t6 jugee satisfaisante par l'organisme re-
cruteur est nomm6 par le President A Vie de la Republique.

Article 47.- L'acte de nomination indique la fonc-
tion, le traitement de base et la date d'entr6e en function.

Article 48.- L'acte de nomination et le proces-
verbal seront transmis sans delai en double exemplaire A







l'organisme charge de la Fonction Publique qui les trans-
mettra au D6partement des Finances et des Affaires Eco-
noiniques.
Article 49.- II sera tenu un dossier individual de
chaque agent public. Ce dossier est tenu en double exem-
plaire, don't l'un A l'Administration charge de la Fonction
Publique et l'autre au service d'affection de l'agent concer-
ne.
Ce dossier doit contenir toutes les pieces interessant
la situation administrative de l'agent public. Les pieces sont
enregistrees, num6rot6es et classes sans discontinuity.
Ne pourra figure au dossier aucune mention faisant
6tat des opinions politiques, philosophiques ou religieuses
de I'agent.
CHAPITRE III:. DU PERFECTIONNEMENT
Article 50.- Les Statuts particuliers devront offrir
A tous les Agents de la Fonction Publique qui auront les
aptitudes intellectuelles n6cessaires, les possibilities de se
perfectionner.
Ces status d6termineront les modalit6s de selection
des Agents de la Fonction Publique qui b6n6ficieront des
course et stages de perfectionnement.
Article 51.- Le perfectionnement sera assure par
inscription des agents A des course ou stages organisms par
des 6tablissements de formation en Haiti ou A l'etranger.
Article 52.- Le perfectionnement s'entend de l'a-
melioration des connaissances et des techniques dans une
sp6cialit6 d6ej acquises.
Article 53.- L'admission A un course ou A un stage A
l'etranger sera subordonne A la signature par les b6neficiai-
res d'un engagement les contraignant, A leur retour, a servir
un temps minimum dans un emploi correspondent a la for-
mation acquise ou confirmed.
Article 54.- Les Statuts particuliers determineront
les avantages don't b6n6ficient les Agents de la Fonction Pu-
blique qui auront suivi les course et stages de perfectionne-
ment en Haiti ou a I'6tranger.
TITRE III POSITIONS
Article 55.-- Les Agents de la Fonction Publique
sont places dans l'une des positions suivantes:
Activity et Cong6s
SD6tachement
Disponibilit6
Disposition
Hors cadres






CHAPITRE I : ACTIVITIES ET CONGES
Article 56.- L'activit6 est la position de l'Agent de
la Fonction Publique qui exerce effectivement ses fonc-
tions.
L'Agent de la Fonction Publique est tenu d'accom-
plir les teaches don't il est charge et d'observer l'horaire de
travail fix6 par Arrdt6 Pr6sidentiel ou les r6glements inter-
nes.
Article 57.- L'Agent de la Fonction Publique en
activity a droit a un conge annuel avec r6mun6ration d'une
dur6e de:
quinze (15) jours ouvrables pendant les cinq
premieres ann6es de service;
vingt (20) jours ouvrables, de la sixieme a la di-
xieme ann6e de service;
vingt cinq (25) jours ouvrables, A partir de la on-
zieme ann6e de service;

Article 58.- L'Administration se reserve le droit
d'6chelonner les cong6s annuels. Elle peut, si l'inter6t du
service le permet, autoriser le fractionnement du cong6,
ainsi que le cumul des cong6s pendant deux (2) ans.

Article 59.- Les Agents de la Fonction Publique en
service a l'6tranger ont droit A un cong6 annuel de vingt
cinq (25) jours ouvrables, quelque soit leur temps de servi-
ce.
Article 60.- Les Agents de la Fonction Publique
ont 6galement droit:

lo) A des conges de maladie:
a) d'une dur6e d'un (1) mois au maximum
par an, sur presentation d'un certificate d6li-
vr6 par un m6decin agr66 par l'autorit6 res-
ponsable de administration du personnel;
b) d'une duree d'un (1) a six (6) mois, ac-
cord6 par le Secretaire d'Etat ou le Direc-
teur G6n6ral d'un Organisme Autonome,
apres avis d'une Commission ad hoc de trois
m6decins agr66 par l'Administration.
Dans ce dernier cas, l'Agent de la Fonction
Publique conserve sa r6mun6ration pendant
les deux (2) premiers mois. Sa r6mun6ra-
tion est r6duite de moiti6 pendant les mois
suivants.
2o) a un cong6 de Maternitd:
d'une dur6e de douze (12) semaines, avec r6-
muneration.






30) A un cong6 special:
avec r6mun6ration non imputable au cong6
annuel.
Ce cong6 special peut 6tre accord:
a) en cas de participation A un seminaire, A
un congris, A un examen, A des course de per-
fectionnement ou de formation profession-
nelle
b) aux Agents de la Fonction Publique jus-
tifiant de raisons familiales ou de motifs gra-
ves et exceptionnels.

Article 61.- L'Agent de la Fonction Publique, qui,
A l'expiration du cong6 de maladie de longue duree accor-
d6e, ne peut reprendre son service, est mis en disponibilit6
pour une periode de deux (2) ans. A l'expiration de cette
pdriode de deux ans, l'Agent de la Fonction Publique, re-
connu d6finitivement inapte, est mis A la retraite, avec droit
a la moitid de la pension, si cette inaptitude intervient A par-
tir de la 10 me annie de service. S'il ne remplit pas les con-
ditions requises pour b6neficier de la pension, il est licenci6.
A partir de la 20me annie de service, 1'Agent de la
Fonction Publique inapte, a droit A l'integralit6 de sa pen-
sion.
Article 62.- Si l'incapacit6 provient d'un accident
survenu dans ou A l'occasion de l'exercice de ses functions,
I'Agent de la Fonction Publique a droit A l'integralit6 de
sa r6muneration, jusqu'a ce qu'il soit en 6tat de reprendre
son service, ou jusqu'a ce qu'il ait atteint la limited d'ige
pr6vue par la Loi pour b6n6ficier de la pension.

Article 63.- Toute demand de cong6 doit 6tre
produite sur formulaire: special et riglementaire, dument
sign du b6ndficiaire, puis transmis par voie hierarchique au
service competent.

Article 64.- L'Agent de la Fonction Publique qui
ne se present pas A son poste A la fin de son cong6 est mis
en disponibilitd.
CHAPITRE II: DU DETACHEMENT

Article 65.- Le d6tachement est la position de l'A-
gent de la Fonction Publique affect ai un poste hors de son
administration d'origine et qui continue a b6neficier de ses
droits a l'avancement et a la retraite.

Article 66.- Le d6tachement peut etre prononc6
sur demand de l'Agent Public ou d'Office, en cas de n6-
cessit6 impirieuse de service.






Article 67.- Le detachement d'un Agent de la
Fonction Publique a lieu dans les cas suivants:
1) D6tachement pour exercer les functions pr6vues
a Particle 4 de la present Loi.
2) Detachement aupris d'organisme dans lesquels
l'Etat detient une participation en capital.
3) D6tachement aupres d'organismes internatio-
naux.
4) D6tachement aupris d'une institution de 1'Ad-
ministration Publique Haitienne ou 6trangere.

Article 68.- Le d6tachement est prononc6 pour
une p6riode de deux (2) ans renouvelables.

Article 69.- L'Agent de la Fonction Publique d6ta-
ch6 est soumis a l'ensemble des regles regissantla function
qu'il exerce par I'effet de son d6tachement. II est note par
l'organisme aupris duquel il est d6tach6. 11 est r6mun&r6
par cet organisme, mais son traitement doit etre au moins 6-
gal a celui qu'il recevait dans son Administration d'origine.

Article 70.- A l'expiration de la periode du d6tache-
ment, l'Agent de la Fonction Publique est de plein droit
rdintdgr ai son administration d'origine. Toutefois, pour des
raisons de service, l'Agent de la Fonction Publique peut
etre nomm6 definitivement dans l'Administration de DNta-
chement en quality de titulaire de poste.

CHAPITRE III: DE LA MISE EN DISPONIBILITE

Article 71. La mise en disponibilit6 laisse subsister
un lien entire l'Agent de la Fonction Publique et son admi-
nistration. Elle entraine, cependant, la suspension du trai-
tement et sa dur6e n'est pas prise en compete ni pour l'avan-
cement, ni pour la liquidation de la pension.

Article 72.- La mise en disponibilite peut etre
accord6e sur demand de l'Agent de la Fonction Publique,
et dans les cas suivants:

1) pour permettre A l'Agent de la Fonction Publi-
que de suivre son conjoint si ce dernier est astreint
en raison de sa profession, ia tablir sa residence en
un lieu eloign6 de celui ou l'Agent exerce ses fonc-
tions.
2) pour convenances personnelles, dans ce cas, la
mise en disponibilit6 peut 6tre accordee pour une
dur6e maximum d'une ann6e, renouvelable une seu-
le fois et pour une durbPo oalP






Article 73.- La mise en disponibilit6 est pronon-
c6e d'office dans les cas suivants:
1) par measure disciplinaire pour une p6riode qui ne
peut jamais exc6der trois (3) mois.
2) pour cas d'abandon de function. Toutefois a l'is-
sue d'une p6riode de trois (3) mois, il est r6voqu6 d'office
et sans appel.
3) en cas de detention non suivie d'une condamna-
tion A une peine afflictive ou infamante et ceci jusqu'd la
mise en liberty de l'int6ress6.
4) suite a un cong6 de maladie de longue dur6e a
l'expiration de laquelle l'Agent n'a pas repris son service.

Article 74.- L'Agent de la Fonction Publique en
disponibilit& doit solliciter sa r6int6gration ou le renouvel-
lement de la p6riode en course, deux mois au moins avant
l'expiration de celle-ci. Si l'interesse ne pr6sente pas sa de-
mande de r6int6gration ou de renouvellement dans le d6lai
pr6vu ci-dessus, il est mis en demeure de rejoindre son pos-
te a l'expiration de la p6riode en course; en cas de refus, il
est consid6r6 comme d6missionnaire.

CHAPITRE IV: DE LA MISE A DISPOSITION

Article 75.- Les fonctionnaires de l'Administration
Central peuvent 6tre mis A la disposition des collectivit6s
locales ou r6gionales ainsi que des organismes autonomes
pour y accomplir des missions d'aide ou d'encadrement
administratif.
Dans cette position, les fonctionnaires continent
d'etre r6mun6r6s par leur administration d'origine.

CHAPITRE V: DE LA POSITION HORS CADRE

Article 76.- L'Agent de la Fonction Publique en
position de d6tachement, soit aupr6s d'Organisation Inter-
nationale, soit aupr6s d'une Administration ou d'une En-
treprise Publique dans un emploi ne conduisant pas A pen-
sion du regime g6n6ral des retraites, peut etre plac6 sur sa
demand en position hors cadre en vue de continue a servir
dans la m6me Administration, Entreprise ou Organisation.
Dans la position hors cadre, l'Agent de la Fonction
Publique cesse de b6n6ficier de ses droits A l'avancement et
a la retraite.

Les Statuts particuliers d6terminent les conditions
de la mise hors cadre, sa dur6e, ainsi que les modalit6s de
r6int6gration dans administration d'origine.







TITRE V
NOTATION ET ADVANCEMENT
CIIAPITRE I: DE LA NOTATION

Article 77. Chaque Agent de la Fonction Publique
fait l'objet d'une notation annuelle par le Chef de Service et
par le Directeur de l'Administration ou de l'Organisme don't
il relive.
La fiche de notation individuelle doit informer sur
le merite, I'aptitude et la maniere de servir de l'Agent Public
et sert de r6f6rence dans la determination ou de I'avance-
ment de l'Agent de la Fonction Publique.
La note definitive est attribute par le Secretaire
d'Etat don't relive ces fonctionnaires ou par son del1gu6.
L'appr6ciation sur le m6rite se fait par l'une des mentions
ci-dessous correspondent aux notes suivantes:

1. Excellent ..................... 19 /20
2. Trs bien .............. ...I9-18-/20
3. Bien ................ .... 18-16/20
4. Assez bien . . . 15-14/20
5. Passable...................... 13-12/20
6. Non satisfaisant en dessous de . ... 12/20

Article 78. Les elements A prendre en considera-
tion pour la determination de la note sur la maniere de ser-
vir sont fix6s come suit:
1. Ffficacil~ et Rendement
2. Mdthode et organisation du travail
3. Discipline
4. Culture g6enrale et connaissances
professionnelles
5. Relations humaines
6. Initiative et intdii 3 au travail
7. Aptitude physique
La ponderation de chacun de ces elements sera faite
par les status particuliers.

Article 79.- Les mentions relatives A I'aptitude et a
l'avancement sont:
1. Ordre pr6ferentiel
2. Apte
3. Prrnature

CHAPITRE II: DE L'AVANCEMENT
Article 80.- I1 existe deux sortes d'avanceinent:
I. L'avancement d'6chelon ou de traitement
2. L'avancement de classes.








Article 81.- L'avancement d'6chelon ou de traite-
ment se traduit en une augmentation p6riodique ajout6e a
l'indice de traitement initial et calcul6 proportionnellement
a ce traitement. L'avancement d'6chelon a lieu de faqon
continue d'6chelon ia chelon, A l'int6rieur d'une mdme
classes.
Le s6jour minimum dans chaque echelon est de
deux (2) ans, le s6jour maximum est de quatre (4) ans.

L'agent de la Fonction Publique qui obtient pen-
dant quatre (4) ann6es cons6cutives la notation non satisfai-
sante, perd le b6n6fice de l'avancement automatique.

Article 82.- Les indices de traitement pour chaque
cat6gorie et chaque niveau, ainsi que le taux d'augmenta-
tion par classes et par echelon sont d6termin6s par Arret6 du
Chef du Pouvoir Ex6cutif.
Ces indices sont calculus en tenant compete du coat
de la vie et du produit int6rieur brut.
L'augmentation des indices et le reajustement des
taux pourront s'op6rer sur une p6riode allant de un (1) A
cinq (5) ans. Mais pour ce concern l'augmentation des in-
dices, cette p6riode ne pourra jamais exc6der cinq (5) ans.

Article 83.- 11 sera 6tabli chaque ann6e les listes
des Agents de la Fonction Publique remplissant les condi-
tions de s6jour maximum requises pour un advancement d'6-
chelon.
L'anciennet6 d'6chelon est calcul6e a partir de la
date d'entr6e en function ou de la date de la dernifre aug-
mentation.
Article 84.- L'avancement d'6chelon prendra effet
aux dates et selon les modalit6s fixes par l'autorit6 respon-
sable de administration des personnel, en collaboration
avec le D6partement des Finances et des Affaires Economi-
ques.
Article 85.- L'Avancement de classes ne peut avoir
lieu qu'au profit des Agents de la Fonction Publique inscrits
A un tableau d'avancement.
Ce tableau d'avancement doit 6tre arrWte le 15 mai
de chaque ann6e, pour prendre effet le ler octobre suivant.

Article 86.- Pour l'6tablissement du tableau, il
doit etre proc6de a un examen approfondi du merite profes-
sionnel de l'Agent de la Fonction Publique, compete tenu
principalement de la notation pendant les trois (3) derni&-
res ann6es et de l'appr6ciation g6n6rale des sup6rieurs hid-
rarchiques.







Article 87.- Les Agents de la Fonction Publique
sont Inscrits au tableau d'avancement par ordre de m6rite et
d'anciennet6. A egalit6 d'anciennete, les candidates sont dd-
partages par le merite.
Les avancements doivent avoir lieu dans I'Ordre du
tableau jusqu'A concurrence du nombre des vacances pr6-
vues,

Article 88.- Le Chef du Pouvoir Ex6cutif,charg6 de
constater et de prononcer les avancements,fait publier des
avis de promotion.

Article 89.- Le passage d'une cat6gorie A une autre
ne peut avoir lieu que dans les conditions de formation pro-
fessionnelles prevues dans la pr6sente Loi.

TITRE VI
DE LA DISCIPLINE

Article 90.- L'Agent de la Fonction Publique qui
enfreint ses devoirs de service est possible d'une sanction
disciplinaire.

Article 91.- Les sanctions disciplinaires qui peu-
vent dtre appliquees aux Agents de la Fonction Publique
sont rdparties en trois (3) categories:
1) Les sanctions qui sont prononc6es par le Direc-
teur de Service:
l'avertissement
le blame
2) Les sanctions qui sont prononcees par l'autorit6
investie du pouvoir de nomination apr6s avis du Di-
recteur G6ndral et du Directeur de Service:
le d6placement d'office
retenue du trentieme du traitement pour
chaque retard non autoris6, ou jour d'ab-
sence non justifiN.
3) Les sanctions qui sont prononc6es par l'autoritd
investie du pouvoir de nomination:
Sla suspension disciplinaire de un (1) A
trois (3) mois avec perte de traitement
l'abaissement de classes ou d'6chelon
Sla revocation

Article 92.- Toutes les sanctions font l'objet des
decisions motives, dfment notifies A l'interessd, et don't
mention doit figure A son dossier administratif.








Article 93. L'Agent de la Fonction I'ublique,
sanctionn6 peut exercer, par devant la Cour Superieure des
Comptes, un recours contre la sanction qui I'a frappd. Tou-
tefois, le recours ne fait pas obstacle a I'application imm&-
diate de la sanction.

Article 94.- En cas de faute grave de l'Agcnt de la
Fonction Publique ne permettant pas son maintien en
function, il peut 6tre immddiatement suspend par l'autori-
t6 ayant pouvoir de nomination.

Article 95.- En cas de rejet de la decision de sus-
pension par la Cour Superieure des Comptes, I'Agent de la
Fonction Publique a droit au remboursement de la totality
ou de la fraction de son traitement qui aurait dt6 retenue.
TITRE VII

RECOMPENSES

Article 96.- Les recompenses susceptibles d'etre
accord6es aux Agents de la Fonction Publique sont r6par-
ties en deux (2) categories:
1) R6compenses accord6es par I'autorit6 investie du
pouvoir de nomination sur proposition du Directeur
de Service.
lettres d'encouragement
lettre de f6licitation
t6moignage de satisfaction

2) Celles accorddes par le Chef du Pouvoir Exdcu-
tif sur proposition du Secrdtaire d'Etat intdressd:
gratification
promotion a titre exceptionnel
decoration dans l'un des ordres civil

TITRE VIIl
CESSATION DE FUNCTION
Article 97.- La cessation de function, entrainant la
perte de la quality d'Agent de la Fonction Publique, r6sulte:
-de la d6mission accepted;
du licenciement;
Sde l'admission a la retraite;
de la perte de la nationality haitienne ou des
droits civils et politiques;
Sde la condemnation A une peine afflictive et infa-
mante;
-de la revocation.






Article 98.- La d6mission doit faire l'objet d'une
demand 6ciite de I'interess6.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle a 6te accepted par
l'autorit6 ayant pouvoir de nomination. Jusque li, l'int6res-
se reste tenu de s'acquitter des obligations atfach6es A sa
quality et a sa function.
La decision d'acceptation prend effet a la date qu'el-
le fixe.

Article 99.- L'acceptation rend la demission irrd-
vocable. Elle ne fait pas obstacle, ia exercisee de I'action
disciplinaire, en raison de faits qui pourraient etre revels
post rieurement.

Article 100.- L'Agent de la Fonction Publique qui
fait preuve d'insuffisance professionnelle est licenci6, s'il
ne peut etre reclass6 dans un autre emploi, ni etre admis A
faire valoir ses droits a la retraite.
L'Agent de la Fonction Publique licenci6 regoit une
indemnity dans des conditions fixes par le statut particu-
lier.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 101.- Seront int6gr6s dans les categories
credes en application du present statut general, les Agents
en function a la date de sa promulgation et qui au besoin,
auront requ une formation professionnelle A cet effet.
Les integrations prevues au paragraphe precedent,
devront intervenir dans un delai de trois (3) ans, a partir de
la date de promulgation du present statut general.

Article 102. Les int6grations seront prononcees
dans les categories, niveaux, classes et echelons correspon-
dant aux functions exerc6es par les int6ress6s.
Elles seront prononcees a un degr6 correspondent
a la dur6e des services accomplish dans les dites functions et
calcules sur la base de l'avancement au temps maximum
prevu par les status particuliers.

Article 103.- Les Agents qui pergoivent un traite-
ment sup6rieur a celui de leur degr6 d'int6gration,continue-
ront a en bdneficier.

Article 104. I sera crd6 un service Public ayant
pour mission de veiller a I'application de cette Loi.

DISPOSITION FINALE
Article 105.- La pr6sente Loi abroge toutes Lois
ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions de







D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois
qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence de
tous les Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.

Donn6 a la Chambre Legislative, a Port-au-Prince, le
19 septembre 1982, An 179eme de l'Ind6pendance.

Le President:
Jaurbs LEVEQUE
Les Secr6taires:
Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUMA
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President a Vie de la R6publique ordonne que la
Loi ci-dessus soit revdtue du Sceau de la R6publique, impri-
m6e, publi6ee et ex6cut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12
octobre 1982, An 1796me de l'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PAR LE PRESIDENT:

Le Secretaire d'Etat de l'Interieur
et de la Defense Nationale:
Dr. Roger LAFONTANT
Le Secretaire d'Etat de la Presidence,
de l'Information et des Relations Publiques:
Jean Marie CHANOINE
Le Secretaire d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques:
Frantz MERCERON
Le Secretaire d'Etat du Plan:
Claude WEIL
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Jacques B. SIMEON
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics,
Transports et Communications:
Alix CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales:
Thdodore ACHILLE
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
Bertholand EDOUARD
Le Secretaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports:
Dr. Henry J. REMY
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale:







Franck SAINT VICTOR
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique
et de la Population:
Volvick Remy JOSEPH
Le Secretaire d'Etat des Mines
et des Ressources Energetiques:
Jean E. PIERRE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural:
Remillot LEVEILLE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Jean Robert ESTIME