Code douanier Dr. François Duvalier

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code douanier Dr. François Duvalier
Physical Description:
1 online resource (164 p., 1 leaf of plates) : port. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département des finances et des affaires économiques
Publisher:
Département des finances et des affaires économiques
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Customs administration -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Douanes -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 13, 2010)
General Note:
"Imprimé en Haïti, (Offset)."
General Note:
First issued in 1963.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663906413
System ID:
AA00000726:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I





Dipattnemnt da (7ianeeu
et des oe/ait &wnomiques










D. ( i Die
... ./ ak i


IMPRIME EN HAITI
(OFFSET)



















































Dans le domain des TAXES DOUANIERES, I'entrec en vigueur
du nouveau Tarif, I'application du nouveau CODE DOUAN[ER et un
enforcement du contr6le et de la surveillance doivent avoir pour cffet
d'augmenter et de stabiliser les Recettes DOUANIERES.

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la R6publique








LOI


Dr. FRAN(COIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 48, 66, 90, 92, 138, 141, 152, 154, 173 de la Constitutiton,
Vu la Loi du 9 Octobre 1884;
Vu l'Arrete du 19 Septembre 1885 rendu en corollaire de la loi
de 1884;
Vu la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douancs dans son 6tat actuel;
Vu la loi du 26 Juillet 1926 assujettissant les marchandises, articles
ou products imports de l'tranger au Tarif des droits d'importation;
Vu la loi du 26 Juillet 1927;
Vu le D6cret-loi du 25 Juillet 1940 sur le delit de contrebande;
Vu l'Arrete du 2 Mars 1951 approuvant Ic reglement d'Adminis-
tration Publique relatif a l'Inventaire des biens mobiliers et immo-
biliers de l'Etat affects aux divers Departements et Services Publics;
Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier;
Vu la loi du 13 Juillet 1961 reorganisant le D&partement des Fi-
nances et des Affaires Economiques et cr6ant en lieu et place du De-
partement Fiscal de la BNRH, l'Organisme denomm6 TRATION GENERAL DES DOUANES>;
Vu l'Arret du 27 Octobre 1961 r6glementant les conditions et le
mode de fonctionnement de 1'Administration G6n6rale des Douanes;
Considerant qu'il imported dans l'int6rat du FISC et du Commerce
de recourir a une rcfonte des Lois Douaniercs en vue de l'1laboration
d'un Code Douanier ayant pour objet de faciliter les rapports des
Commercants avec l'Administration Generale des Douanes, rendre
moins ardue la tiche du Douanier, assurer la perception des droits
de douane ct la pleine execution des Lois Douanieres;
Consid&rant qu'il est du devoir du Gouvernemcnt d'cntourer la
matiere imposable de touts les garanties aui assurent une perception
efficace;




CODE DOUANIER


Sur le rapport des Secr6tair s d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de 1'Interieur et de la
Defense Nationale;
De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Apres d61iberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A propose
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:

CHAPITRE I

SERVICE DES PORTS
FONCTIONNEMENT DES PORTS
Article ler.-Le fonctionnement des Ports de la R6publiquc est
assure par les DOUANES sous la direction de 1'Administration G6ne-
rale des DOUANES avec la collaboration du Service des GARDES-
COTES.
OBLIGATIONS
Article 2.-Le fonctionnement des Ports comprend les obligations
suivantes :
1) Le contr6le et l'inspection de tous les bateaux qui entrent dans
les Ports Haitiens ou en sortent;
2) L'Inspection de tous les bateaux qui font le cabotage entire les
Ports Haitiens;
3) La Police des QUAIS, WARFS et COTES.

CAPITAINE DE PORT
Article 3.- Les Directeurs de DOUANES sont en m&me temps
Capitaines de Ports. Is peuvent del6guer leurs attributions de CA-
PITAINES de Ports a des fonctionnaires qualifies qu'ils auront choisis.

ECLAIRAGE, ENTRETIEN DES PHARES ET BOUEES
Article 4.-Les CAPITAINES de Ports sont charges de surveiller
1'Eclairage et le bon entretien des PHARES et BOUEES afin d'avertir
a temps le Directeur G6n6ral de 1'Administration G6n6rale des
DOUANES de tout inconvenient qui pourrait les affected. Avis en
sera donned imm6diatement aux FORCES ARMEES D'HAITI (Ser-
vice des GARDES-COTES) pour les measures a prendre.
DE L'ECLAIRAGE DES NAVIRES PENDANT LA NUIT
Article 5.-Tous les Navires, strangers et hai'tiens, sont assujettis
aux dispositions suivantes, pour pr6venir les collisions et abordages.




CODE DOUANIER


Article 6.-Tout Navire propuls6 mecaniquement et a voile est con-
sidere comme Vapeur.
Article 7.-Les feux mentionn6s aux Articles suivants doivent etre
portes, A l'exclusion de tous autres, par tous les temps, entire le cou-
cher et le lever du soleil et scront fix6s aux Navires dans leur position
respective.
Article 8.-Les Navires A vapeur lorsqu'ils sont en march, portent
les feux ci-apres:
a) En tete du mAt a l'avant, appel6 mat de misaine, un fLu blanc
fournissant un rayonnement uniform et non interrompu dans
tout le parcours d'un .arc de 255 d'amplitude horizontal (ou
20 quarts de compas), qui se compete depuis l'avant jusqu'a 2
quarts en arriere du travers de chaque board, et d'une porter
telle qu'il puisse etre visible a 4 ou 5 miles au moins de dis-
tance, par une nuit sombre, mais sans brume.
b) A tribord, un feu vert, 6tabli de fagon a projeter une hlmiere
uniform et non interrompue, sur un arc de 112030, d'a.: phtuae
horizontal (ou 10 quarts de compas) qui est comr.pri. entire
1'avant du Navire et 2 quarts sur l'arribre du travers a tribord
et d'une portee telle qu'il puisse etre visible A 2 miles au moins
de distance, par une nuit sombre, mais sans brume.
c) A babord, un feu rouge, construit de fagon A projeter une lumibre
uniform et non interrompue, sur un arc de 112030, d'amplitude
horizontal ou (10 quarts de compas) qui est compris entire
l'avant du Navire et 2 quarts sur l'arribre du travers A babord
et d'une port6e telle qu'il puisse etre visible A 2 miles au moins
de distance par une nuit sombre, mais sans brume.
d) Ces feux de c6te sont pourvus, en dedans du bord, d'6crans diri-
g6s de 1'arriere A l'avant et s'6tendant A 0m90 en avant de la
lumiere, afin que le feu vert ne puisse pas etre aperqu de babord
avant le feu rouge de tribord avant.
Article 9.-Les Navires A vapeur, quand ils remorquent un Navire,
doivent, ind6pendamment de leurs feux de c6te, porter deux feux
blanks verticaux en tSte de mat, qui servent a les distinguer des autres
navires A vapeur; ces feux sont semblables au feu unique de tete de
mat, que portent les Navires A vapeur ordinaire.
Article 10.-Les Navires A voiles, lorsqu'ils font route A la voile ou
en remorque, portent les memes feux que les Navires A vapeur en
march, A l'exception du feu blanc du mAt de misaine, don't ils ne
doivent jamais faire usage.




CODE DOUANIER


Article 11.-Les Navires, tant a voiles qu'a vapeur, mouill4s sur
une rade, dans un Port, dans un chenal ou sur passage fr6quente par
des batiments portent, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil, un
feu blanc plac6 a une hauteur de 4 Ai 6 metres et projetant une lumiere
uniform et non interrompue tout autour de 1'horizon, a la distance
d'au moins un mille.
Article 12.-Les bateaux-pilotes, et les embarcations de divers
points avoisinant les Ports de la R6publique ne sont pas assuijettis a
porter les memes feux que ceux exig6s pour les autres Navires; mais
ils sont tenus d'avoir, en t6te de mat, un feu blanc visible de tous les
points de 1'horizon et, de plus, montrer un feu intermittent don't la
dur6e sera fix6e par le Capitaine du Port, quand ils naviguent pour
rechercher des bitiments a conduire.
Article 13.-Il sera tenu compete des rapports faits par les Navires
au long course de toute negligence de la part des voiliers relativement
aux lumibres reglementaires, A charge par le Capitaine du Port de
v6rifier le bien-fonde de ces dol6ances.
Article 14.-Tous les Navires strangers ou nationaux, lorsqu'ils se
trouvent dans les eaux de la REpuiblique, devront se conformer stricte-
ment aux Articles qui precedent et, de plus, observer les dispositions
suivantes, ayant pour but de preciser l'usage des feux.
PREMIERE POSITION.-Le Vapeur A ne volt que le feu rouge
du Vapeur B quelle que soit celle des trois directions du plan que B
suive, attend que le feu vert de ce dernier reste toujourg masque.
A est done bien sutr que B lui present le ct6 de babord, et qu'il gou-
verne de maniere a lui couper la route de tribord a babord; A peut done
en toute confiance, s'il fait assez noir pour qu'il redoute un abordage,
venir sur tribord; il ne court aucun risque de rencontrer B. D'un autre
c6t6, B dans ses trois positions, voit le feu rouge, le feu vert et le feu
de tete de A; il les voit sous forme de triangle et sait par l1 que A
court droit devant lui, par son travers de babord; B manoeuvre en
consequence.
DEUXIEMIE POSITION.-<-Le Navire A ne voit que le feu vert
de B ce qui lui indique clairement que B lui coupq la route de babord
a tribord, B voit, au contraire, les trois feux de A et en conclut qu'un
Vapeur court droit devant lui.
TROISIEME POSITION.--A et B voient respectivement leurs
feux rouges. Les feux verts sont masques par les ecrans. I' est evident
que les DEUX Navires passeront ah babord l'un et I'autre.




CODE DOUANIER


QUATRIEME POSITION.-< feux verts. Les feux rouges sont masqu6s par les ecrans. Les DEUX
Navires passeront a tribord I'un et l'autre.
CINQUIEME POSITION.- coivent l'un et 1'autre leurs feux colors, sauront qu'ils marchent
directement l'un sur l'autre. Dans cctte circonstance, ils porteront 'tous
les Deux la barre A babord.
SIXIEME POSITION.--(Le feu rouge, aperqu par A, et le feu
vert par B, annoncent aux Navires qu'ils s'approchent obliquemcnt
'un de l'autre. A viendra sur tribord, conform6ment a la r&gle posee
pour Ic cas precedent.

NOTE.--Les Marins Anglais nanceuvrent d'une autre faqon. Le
Nayire A aperqoit le feu rouge du Navire B, vient sur tribord, et le
Vapeur B sans changer sa route passe devant A qui soul a manceuvre
pour 6viter l'abordage. Le seul moyen d'obvier au danger reel que
pr6sente cette manoeuvre, assez g6enralement execute cependant, sera
le suivant:

A, apr6s etre venu sur tribord, doit stopper et ne se mettre en route
que lorsque B I'aura completement d6passe de l'avant.-Si le Navire
A ne se conformait pas a cette derni6re prescription, il serait respon-
sable des avaries resultant d'un abordage>>.

Article 15.-Tout Navire quelconque, Etrangcr ou Haitien qui ne
se scra pas conformn6 ces dispositions prec6dentes et qui aura 6t6
abord6, pendant la nuit, par un Navire porteur des feux.-rglemcntaires,
'.st seul possible des consequences de l'abordage arrive ainsi par sa
faute. sauf cas de force majeure.

Article 16.-Les bateaux non pont6s, les bateaux pecheurs ct, en
general, les petites embarcations faisant le cabotage, ne sont pas as-
sujettis a porter les feux de co6t exiges pour les autres Navires, mais
ils sont tenus, s'ils ne sont pas pourvus de ces feux, d'avoir en tkte
de mat, un feu blanc visible dc tous les points de I'horizon centre lc
coucher et le lever du soleil.

Article 17.-Les Capitains de Voiliers doivent recouvrir le mat de
leurs embarcations a sa parties superieure d'un morceau de fer-blanc
ordinaire sur une larger d'environ un pied, ce, pour permettre A
l'onde electromagn6tique r6flichie sur 1'6cian du radar des Steamers
de deceler plus aisement la presence d'un obstacle A proximity.




CODE DOUANIER


DES SIGNAUX EN TEMPS DE BRUME

Article 18.- Par les temps de brume, de jour come de nuit, les
Navires en march, au large, sur les eaux territoriales, dans les rades
et ports de la Republique, se conformeront aux Lois Internationales
regissant les cas de visibility reduite et front entendre les signaux
suivants, de CINQ en CINQ minutes ou plus souvent:

1) Les Navires a vapeur en march sous vapeur, en temps de
brume, (devant n'avoir qu'une vitesse mode6re) front entendre
le son du sifflet a vapeur par intervals. tres rapproches;

2) Les Navires a voile 'en march front entendre le son d'un cor-
net nautique;

3) L'un et l'autre lorsqu'ils sont au mouillage ou amarr6s sur un
corps mort, le son de la grande cloche du bord.

MANOEUVRE DES NAVIRES POUR EVITER L'ABORDAGE

Article 19.-Les Navires a voile en march dans les eaux territo-
riales, sur les rades, dans les passes donnant aces a un port et dans
les ports de la R6publique, devront observer l'execution des manoeu-
vres suivantes aux fins d'eviter et de parer l'abordage:

PREMIER CAS

Si Deux Navires a voile, dans leur march, courent l'un sur l'au-
tre, directement ou A peu pres et qu'il y ait risque d'abordage, tous deux
viennent sur tribord, pour passer a babord l'un et l'autre.

DEUXIEME CAS

Lorsque Deux Navires' voile font des routes qui se croisent et
les exposent a un abordage, s'ils ont des armures diff&rentes, le Na-
vire qui court babord armures, manoeuvre de maniere a ne pas gener
la route de celui qui a le vent de tribord; toutefois, dans le cas oil le
Navire qui a les armures babord est au plus pres, tandis que l'autre
a du large, celui-ci doit manceuvrer de maniere a ne pas gener le
Navire qui est au plus pres.

Mais si lun des Deux est vent arriere ou s'ils ont le vent du meme
bord, le Navire qui est vent arriere ou qui aperqoit Pautre sous le
vent, manoeuvre pour ne pas gener la route de ce dernier.




CODE DOUANIER


TROISIEME CAS

des,routes qui les exposcnt a s'aborder, le Navire sous Vapeur ma-
noeuvre de maniere a ne pas gener la route du Navire a voile. Il est
d'usage et natural que le Navire sous vapeur, en presence d'un Na-
vire A voile, soit le premier a manoeuvrer pour lui donner la route
libre>.
QUATRIEME CAS
< de maniere a ne pas gener la route de celui-ci et doit au contraine, la
lui favoriser.
Article 20.--Tout Navire, sous vapeur, qui en approche un autre
def maniere qu'il y ait risque d'abordage, doit diminuer sa vitesse oa
stopper ou battre machine arriere, s'il est necessaire.
Article 21.-Lorsque par suite des regles qui precedent, 'un deF
Navires doit manoeuvrer de maniere a ne pas gener I'autre, celui-ci
doit n6anmoins subordonner sa manoeL vre aux regles enoncees a
l'article suivant.
Article 22.-Les Capitaines, maitres et patrons des Navires doivent
scrupuleusement tenir compete des dangers de la navigation; aussi de-
vront-ils avoir regard aux circonstances particulieres qui peuvcnt ren-
dre n6cessaire une derogation a ces regles afin de parer dans la res-
ponsabilite qu'ils ont de leur Navire et de sa direction A un danger
immediat.
Article 23.-Rien dans les regles qui pr&ecdent ne saurait affranchir
un Navire quel qu'il soit, des consequences d'une omission de porter
des feux ou signaux, d'un d6faut de surveillance convenable, ou, enfin
d'une negligence quelconque des precautions commandoes par la pra-
tique ordinaire de la navigation ou par les circonstances particulieres
de situation.

PORTS OUVERTS ET AUTRES PORTS, ECHELLE
Article 24.- Les Ports de la Republique ouverts au Commerce
Etranger sont :
FORT-LIBERTE CAYES
CAP-HAITIEN GONAIVES PETIT-GOAVE
PORT-DE-PAIX SAINT-MARC MIRAGOANE
PORT-AU-PRINCE JEREMIE
AQUIN JACMEL




CODE DOUANIER


Les autres Ports sont:

CARACOL PT-TROU-DE-NIPPES PORT-A-PIMENT
MOLE ST-NICOLAS PESTEL COTEAUX
GRANDE SALINE CORAIL ST-JEAN-DU-SUD
ANSE-A-VEAU ANSE-D'HAINAULT GRAND BOUCAN
BAIE DES FLAMANDS
Tout Navire faisant echelle a un Port ferm6 quelconque paiera
Gdes. 100.00 a l'entree et Gdes. 100.00 a la sortie, centre bordereau
dfiment dress par le Directeur de la Douane.

CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR LES COTES
Article 25.-Aucun Navire au long course ne peut charger ou de-
charger des 'Marchandises que dans les Ports ouverts au Commerce
stranger.
Le Navire surprise chargeant ou d6chargeant des Marchandises sur
les c6tes sera confisque et vendu judiciairement. Des qu'un Navire au
long coirs franchit les eaux territoriales haitiennes, il en donnera avis
par radio au service des GARDES-COTES et au service du PORT
sur I'une des frequences Internationales 2738 ou 2782.
Ces Navires doivent r6pondre A toute injunction des a6ronefs ou
embarcations, propriet6 du Gouvernement Haitien, ou de tout autre
a6ronef ou embarcation a bord duquel se trouverait une autorite
charge de la surveillance des c6tes.
Ces Agents des Lignes de NAVIGATION doivent donner tant au
Bureau du Port qu'au Service des GARDES-COTES une description
complete des units qui fr6quentent les Ports de la Republique.
Cette description comprendra:
La Longueur du bateau, sa larger, son tirant d'eau, son tonnage
la couleur de sa superstructure, en un mot tous renseignements sus-
ceptibles d'identifier le bateau par l'observation a distance aerienne
ou terrestre.
Toute modification subit par I'unite sera notifiee.
Aucun Navire au long course ne peut sous peine d'une Amende de
Cinq Mille a Dix Mille Gourdes, mouiller sur les c6tes a moins d'acci-
dent ou de cas de force majeure.
DEBARCADERES
Article 26.-Les D6barcaderes oui les Navires au long course pour-
ront faire escale sont determines par ARRETE du President de la
R6publique.




CODE DOUANIER


ENTREE DES PORTS ET RADES
Article 27.-L'entree des Ports et rades de la R6publique, apres
SIX heures du soir et avant SIX heures du mating, est permise aux
Navires de tous genres sous la condition express que leurs proprie-
taires, Capitaines, Consignataires ou Agents, aient au prealable et
avant la fermeture des Bureaux, donnm, par ecrit, avis spare de leur
arrivee au Capitaine du Port, au Bureau de la Police, au Service de
1'IMMIGRATION et au Service de la quarantine du Port d'entr6e.

PAVILION
Article 28.-Tout Navire qui arrive sur une autre rade, qui entire
dans un Port d'HAITI ou qui en sort, arbore le Pavilion de sa Na-
tionalit6, sous peine d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES
(G. 500.00). II doit .galement arborer le pavilion Haitien au grand mat,
avant celui de sa nationalitY.

PILOTAGE ET ARRAISONNEMENT
Article 29.--Chaque Port sera pourvu d'un Drapeau de Pilote pour
I'usage du Port. Le Drapeau de Pilote est un Drapeau carre bleu avec
an petit carr6 blanc au centre.
Aucun pilote ne doit aller a la rencontre d'un bateau pendant le
jour sans avoir ce Drapeau hisse A l'avant de son cannot ou il doit res-
ter jusqu'a ce que le cannot accosted le bateau. Si aucun Officier du
Port autre que le Pilote n'est A bord, aucun autre Drapeau ne scra
hissed, si c'est un cannot a rames.
La nuit le Pilote aura une LANTERNE BLANCHE dans son ca-
not et il la balancera par intervalles, en tenant son cannot dans la
meilleure position possible a l'entr6e du canal.
Lorsque le pilote et l'Officier de sante acoostent un bateau dans
le meme cannot, le Drapeau de quarantine sera hisse A l'avant et le
Drapeau de Pilote A 1'arriere. Dans ce cas, aucun autre Drapeau ne
sera hiss6 s'il s'agit d'un cannot A rames.
Toutes les fois que le Capitaine du Port ou son representant ac-
coste un bateau, le cannot sur lequel il est monte portera les couleurs
haitiennes A l'arriere. Si l'Officier de Sante 1'accompagne, avec ou
sans le pilote, le Drapeau de quarantine sera hiss6 a l'avant. Si le
Pilote seul l'accompagne, le Drapeau de pilote sera hisse a 1'avant.
Article 30.-Tout Navire doit avoir un pilote pour mouiller sur
rade ou entrer dans le Port.




CODE DOUANIER


Le Capitaine cst tcnu, aussit6t l'arrivie du Pilote a bord, de lui de-
clarer le tirant d'eau actuel du Navire.
La presence du Pilote a bord ne couvre ni le Capitaine ni 1'Arma-
tour de la responsabilit6 des dommages qui peuvent 6tre causes par
le Navire au moment oiu il est dirig6 par le Pilote.
Article 31.-Les droits de pilotage ainsi que tous autres droits se-
ront pays en conformity des Tarifs etablis par les Lois en vigueur.
UIs sont dus meme si cl Capitaine refuse de prendre le Pilote.
Article 32.- Nul, autrc que le Pilote, le mddecin du Port et les
ig. nts DOUANIERS, ne peut monter a bord a Parriv6e d'un Navire
de Commerce, avant I'accomplissement des formalities edict6es par la
LOI.
Aucun membre d'Equipage ou passage n'a le droit de laisser le
bateau avant l'accomplissement des formalit6s signal6es dans le pa-
ragraphe prec6dent.

DECLARATION MUNITIONS, POUDRE, ETC...
Article 33.-Tout Capitaine qui aura h son bord des munitions, de
la poudre ou matieres fulminantes, des Armes h FEU, de la dynamite
ou autres matieres explosibles, doit en faire la declaration aussit6t
son arrive, separ6ment h l'Officier de Police et au Capitaine du Port,
,t indiquer leur provenance et leur destination.
I1 devra dresser un rapport circonstancie apres le d6barquement de
ccs dits Articles aux autorit6s pr6citees pour toute difference constat~e
,ntre la quantity manifest6e et celle debarquee.
Artiic 34.-Des Farriv6e d'un Navire au long course, le Capitaine
rvcnttra les manifestes, listed d'Equipage, celle des passagers et faci-
litcra l'Inspection du Navire par les diff6rents Agents qualifies du
Gouvernement Haitien, copies des documents ci-dessous designs se-
ront remises par les soins de 1'Agent au Capitaine du Port, a 1'Officier
de Police.
Article 35.- a) Une declaration d'effets et de marchandises est
requise pour tous les passagers arrivant de 1'Etranger par Navire.
Une declaration est aussi exigible des passagers arrivant h un Port
Haiti(n en provenance d'un autre Port Ha'ticn VIA un Port Etran-
ger.
b) Les passagers doivent preparer et signer leur declaration avant
I'arrivge du bateau et doivent la d6livrer au Commissaire de bord
pour etre remise au Capitaine du Port avec la liste des passagers a
arrivee du bateau.




CODE DOUANIER


WARFS, ETC.
Article 36.-Il est d6fendu aux canots, chalands et autres embar-
cations d'accoster les WARFS et lieux affects au debarquement des
marchandises, sans l'autorisation du Capitaine du Port.
En cas de contravention, les d6linquants seronlt arretes. Ils seront
juges et condamnes a un emprisonnement de QUINZE jours a un
mois et a une amende de VINGT CINQ a CENT GOURDES.
Article 37.-Les canots de Navires ou ceux qui accostent les Na-
vires doivent d6barquer aux WARFS des DOUANES des divers Ports
ou s'arrfter aux WARFS aux fins d'Inspection avant de se diriger vers
d'autres points du rivage.
Article 38.-Le Capitaine du Port design, la place que les Navi-
res doivent occuper au mouillage sur les rades, dans les Ports, le lo,,
des WARFS et QUAIS, les fait ranger et amarrer, ordonne et dirige
les movements du Port.
Article 39.- Le Capitaine d'un Navire ne peut refuser, lorsque
l'ordre en est donned par le Capitaine du Port, a recevoir une amarre,
ou A larger ses propres amarres, dans le but de faciliter les mouve-
ments d'entree ou de sortie du Port ou le ,long des WARFS, de tous
autres Navires.
Il est tenu de se conformer aux ordres du Capitaine du Port en tout
et pour tout ce qui concern 1'ordre, la Police et le stationnement dans
le Port ou le long du WARF.
Tout Capitaine qui refuse d'obtemperer aux ordres du Capitaine au
Port sera possible d'une Amende de DEUX MILLE CINQ CENTS
GOURDES don't l'Agent sera responsible.
Article 40.-I est d6fendu d'allumer du feu sur les WARFS et
QUAIS, d'y avoir de la lumiere autrement que dans les fanaux ou
lanternes.
L'usage des huiles essentielles, de Petrole ou autres analogues, pour
le Service du bord et des WARFS, sous quelque forme que ce soit,
est formellement interdit a tout Navire dans les Ports, lorsqu'il est
amarre le long des WARFS ou QUAIS.

RECHERCHES SUR LES PERSONNEL
Article 41.-Les Agents des Douanes demeurent autorises a faire
s'il y a lieu, des recherches sur les personnel qui descendent des Na-
vires au long course ou de cabotage, et de confisquer comme contre-
bande les marchandises trouvees sur elles.




CODE DOUANIER


Les contrevenants seront arretes, juges et condamnes a un empri-
sonnement de SIX mois A un AN et A une Amende de CINQ CENTS
GOURDES.

CAPITAINE DU PORT ASSURE L'ORDRE
Article 42.-Le Capitaine du Port assure I'ordre A l'entr&e et a la
sortie des Navires, sur les rades, dans les Ports, le long des WARFS
et QUAIS; il y exerce la police g6n6rale, il execute les measures sani-
taires qui sont prescrites. Il surveille, s'il y a lieu, les movements des
divers passagers embarques sur les Navires de Commerce quelcon-
que, tout le temps que les dits Navires se trouvent dans la mer terri-
toriale. II peut se faire aider par un Service qualifi6 du Gouverne-
ment haitien dans 1'ex6cution de ses diff6rentes teaches.
Il exerce une surveillance active et soutenue durant les operations
de debarquement et d'embarquement. II autorise et control 1'embar-
quement des provisions de board.
Tout Navire au Port jetant des detritus, du lest, de l'huile et au-
tres matieres en rade sera puni de G. 250.00 d'Amende, selon rap-
port d'un Officier du Port.

EXPEDITION
Article 43.-Tout Navire au long course avant de quitter le Port de-
vra se munir d'une expedition delivr&e par ile Capitaine du Port.
Article 44.-Cette Expedition enoncera les noms du Navire et du
Capitaine, les Ports de depart et de destination, la quantity de den-
rees et products, leur poids, les marques, contre-marques, et num6ros
des sacs, colis ou futailles, ou indiquera si le Navire est parti sur lest.
REGISTRE ENTREES ET SORTIES
Article 45.-Le Capitaine du Port tiendra un registre relatif aux
entrees et sorties des Navires Etrangers se livrant au Commerce ex-
terieur. Ce Registre contiendra les renseignements suivants:
a) Date d'entr~e
b) Nom du bateau
c) Nationalite
d) Provenance
e) Ports desquels des manifestes Etrangers sont apportes
f) Nombre de connaissements ports sur chaque mani-
feste Etranger.
g) Date de depart
h) Destination
i) Numero de manifesto de sortie




CODE DOUANIER


DES YACHTS

Article 46.-Il ne sera par r6clame de manifest d'entr&e aux
YACHTS et bateaux de plaisance en provenance de l'Etranger et en-
trant dans un Port Haitien.

Article 47.-Ces YACHTS et bateaux de plaisance devront cepen-
dant avoir les documents suivants qui seront communiques aux auto-
rites du Port, de 1'Immigration, de la Police et de la quarantain .

lo) Certificat de Nationalit6
20) R6le d'Equipage et liste de passagers.
30) Patente de Sant6
40) Etat Sanitaire du Port de Provenance
50) Certificat de fumigation (deratisation) ou certificate
d'exemption de d6ratisation.

Toutefois il n'est pas n6cessaire que ces pieces soient visees par le
Consul d'HAITI du Port d'expedition.

Article 48.--Dans le cas oi0 l'une ou l'ensemble des pieces ci-dessus
mentionn6es ne peuvent etre produites, les declarations y relati-
ves seront rescues du Capitaine.

Article 49.-Afin de faciliter les deplacements des YACHTS ou
bateaux de plaisance d'un Port Haitien a un autre, le Capitaine du
premier port frequent leur delivrera sans frais, apres Inspection un
<. Ce permis devra etre remis aux au-
torit6s du Port de sortie.

Toutefois, ces YACHTS ou bateaux de plaisance devront rester en
contact permanent avec la terre.

Article 50.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provenance
de rEtranger, devront, a 1'entree du premier Port Haitien attendre,
a la position de quarantine, la visit des autorites du Port, de l'IM-
MIGRATION, de la Police et de la quarantine.

Article 51.-Si les pieces communiquees ou les declarations des
Capitaines ou proprietaires de YACHTS ou bateaux de plaisance sont
satisfaisantes, il leur sera remis, par le Service de la quarantine, un
< Ce permis les habilitera a accos-
ter aux Quais ou a un point quelconque du littoral et eventuellement
a se d6placer librement dans les eaux territoriales haitiennes apres




CODE DOUANIER


avoir obtenu du Capitaine du Port le
Ces documents sont necessaires en vue du control du movement des
navires en rade.
Article 52.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provenance
d'un Port haitien et munis de leur ne
seront point astreints a attendre a la position de quarantine qu'on
leur donne acces au nouveau Port visit. Toutefois dans un Port
ouvert ils devront se fair identifier par les Autorites du Port.
Article 53.-Cependant le n'enlkve
pas le droit aux autorites DOUANIERES de faire tout control que les
ciroanstances pourraient rendre opportun.
Article 34.-Quand l'entr e au premier Port Haitien se fait apres
QUATRE heures de 1'Apres Midi ou avant SIX Heures du matin, il
sera duf des heures supplementaires aux employes don't les services
auront kti requis.
Les Heures suppl6mentaires aussi seront dues pour les services
rendus les dimanches et jour fries.
Article 55.-Aucun droit d'accostage ne sera reclame des YACHTS
ou bateaux de plaisance pour l'accostage aux Quais exploits par l'E
tat Haitien. Toutefois si la place occup6e vient a faire besoin elle de-
vra etre evacuee sur simple demand verbal.
Article 56.-Aucune garantie maritime ou de police ne peut ,tre
donn6e aux YACHTS ou bateaux de plaisance qui violeraient les
dispositions de cette LOI.

DE LA NATIONALITE ET DE LA NATURALISATION
DES NAVIRES
Article 57.--Sont Haitiens les Navires qui remplissent les condi-
tions suivantes:
< une Socifte Haitienne et en outre, dans les Deux cas, avoir e6t cons-
truits en Haiti ou y avoir et6 r6gulirement imports, a moins qu'ils
n'aient 6te declares de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqu6s
pour infraction aux LOIS Haitiennes>.
Article 58.,-< Haitiens:
lo) Par naturalisation;
20) Lorsqu'a la suite d'un Naufrage sur les c6tes Haitiennes ils
sont devenus proprikte Haitienne>.




CODE DOUANIER


)Aucun Navire ne pourra etre naturalist Haitien si la propri6th
n'en a 6te transmise par acte authentique pour moiti6 au moins a des
Haitiens ou en totality a une Societ6 Haitienne>.
Article 59.-Tout Navire battant Pavilion Haitien, naturalist ou
non, voyageant au long course, devra avoir a son bord, un certificate
de nationality emis par le D6partement du Commerce sur paper
timbre de CENT Gourdes. Ce Certificat comportera la reproduction
du present Article.
Sur requisition du Service des DOUANES. le Service des GARDES-
COTES procdera au jaugeage des Navires pour lesquels on demande
un certificate de Nationalit6 et 6tablira le certificate de jaugeage salon
le tarif en vigueur.
En cas de perte de l'acte de nationality, le propri6taire peut en ob-
tenir un nouveau sur paper timbre de CENT Gourdes apres publica-
tion a ses frais d'un avis dans 3 numeros du Journal Officiel LE MO-
NITEUR et 3 numeros d'un QUOTIDIEN de fort tirage de la Capitale.
Lorsqu'un changement quelconque est apporth aux caract6ristiques
du Navire, telles qu'elles sont mentionnees sur le certificate de Na-
tionalite y compris le nom du Navire, le propri6taire doit obtenir la
d6livrance d'un nouvel acte de Nationalit6, sur paper timbr4 de
CENT Gourdes, et remettre l'ancien au D6partement du COMMERCE
a d6faut de quoi le Navire ne peut voyager sous Pavilion Haitien.
Le droit de voyager sous Pavilion Haitien, sera suspend, s'agissant
de tout Navire, naturalist ou non, qui ne se sera pas rendu dans un
Port Haitien dans un d6lai s'etendant du ler. Octobre au 15 Janvier
de chaque Exercice pour le renouvellement de sa Patente.
Article 60.-Le Navire don't la naturalisation est da,:randt doit
Mtre jauge, selon le mode etabli et acquitter les droits 6tablis par la
Loi.
Article 61.-Le proprietaine du Navire presentera au Directeur de
la Douane, sur un timbre de TRENTE Centimes, la declaration
suivante:
le ............................... (Nom du Navire avec indication du Port
auquel il appartient) est un............... (espbee et description du Navire
suivant le certificate de la Commission de jaugeage), a 6te construit a
l'Etranger (6nonoer la vente, sa date et le nom de l'Officier qui I'a
recu; s'il a 6t6 pris, confisqu6 ou s'est perdu sur la cote, exprimer le
lieu, ]a date des jugements) que je suis seul proprietaire du dit Navire




CODE DOUANIER


et conjointement avec (nom, profession et domicile des interesses)
et qu'aucune autre personnel n'y a droit, titre, interet, portion ou pro-
priete, que je suis Haitien ainsi que les Associes ci-dessus (s'il y en a)
Article 62.-La demand de naturalisation accompagnee du Proces-
Verbal de jaugeage qui sera fait sur paper timbre de TRENTE-CINQ
CENTIMES et de la dite declaration, sera adress&e au Departement
du COMMERCE et de I'INDUSTRIE avec toutes les pieces se ratta-
chant au Navire.
Article 63.-L'acte de naturalisation sera fait sur paper timbre de
QUATRE GOURDES. II contiendra toutes les enonciations de la d6-
claration (......................... )
Article 64.-Tout Haitien qui sera convaincu d'avoir pret6 son
nom a un Etranger pour la naturalisation d'un Navire, sera contraint
par corps et condamn6 par le Tribunal Correctionnel au paiement
d'une Amende de DEUX MILLE GOURDES; la nullit6 de la Natu-
ralisation sera prononc6e par le meme jugement lequel sera publicd
dans LE MONITEUR, Journal Officiel de la Republique.

Article 65.-En cas de perte de l'acte de naturalisation, le propri6-
taire du Navire se fera delivrer une expedition en payant les FRAIS
y aff6rents.
Article 66.-L'acte de Nationalite ou de Naturalisation sera d6li-
vr6 par le Departement du COMMERCE et de I'INDUSTRIE sur
paper TIMBRE de VINGT CINQ GOURDES et contiendra les
nom, 6tat et domicile du ou des proprietaires; le nom du batiment,
son Port d'attache, le lieu et la date de sa construction, la date de la
vente ou de adjudication; son Tonnage, son Etat, sa c6te.

Article 67.-Toute vente de Batiment contiendra la Copie de 1'Ac-
te de Nationalite ou de Naturalisation et sera faite par devant un OF-
FICIER PUBLIC.

VISIT DE MISE EN SERVICE ET DE L'IMMATRICULATION
DES BATEAUX
Article 68.-Tout Navire nouvellemnent construit en HAITI ou
naturalist doit subir, avant tout depart, une visit de mise en service,
permettant de controler son Tonnage, son etat, afin de lui donner
une c6te.
Tout Navire construit en HAITI ou Naturalis6 Haitien doit etre
immatricule conformlment aux prescriptions ci-dessous:




CODE DOUANIER


Les Documents a presenter sont les suivants:
1) Certificat de constructeur donnant la date, le lieu de construction
et une description ge6nrale du bateau.
2) Certificat des GARDES-COTES d'HAITI (Section d'inscription
Maritime et de Navigation) comportant:
a) Les dimensions du bateau: Longucur hors tout, larger maxi-
mum, tirant d'eau avant (a vide), tirant d'eau arriere (a vide)
b) Une breve description du ou des moteurs de propulsion compr'--
nant pour chaque moteur: la marque, le num6ro de s6rie, le nom-
bre de cylindres, la puissance.
c) Une breve description du ou des g6nerateurs comprenant
la marque du ou des moteurs qui les entraincnt, le num6ro de
s6rie, le nombre de cylindres, la puissance, la marque du ou des
generateurs, le courant fourni, le voltage, la puissance.
d) Le Tonnage net du bateau, et son deplacement a vide.
e) L'attestation que le nom du bateau, son num6ro d'Immatricula-
tion et son Port d'attache sont correctcment marques sur la co-
que. De chaque c6t6 de la proue seront inscrits le nom et le Num6-
ro d'Immatriculation tandis que seront portes sur le tableau le
nom et le Port d'attache.
Les Lettres n'auront pas moins de SIX (6) pouces de hauteur et
seront foncees sur fond clair ou claires sur fond fonce.
f) L'attestation que le tirant d'eau du bateau est marque correcte-
ment a la proue et a !a poupe, en pieds ou en d6cimetres, en chif-
fres remains ou arabes. La parties inf6rieure de chaque Chiffre
indiquera le tirant d'Eau a cet endroit.
g) L'attestation que les Lignes de charge sont bien marquees, dans
le cas oui cela est requis (pour les bateaux de 150 tonnes et plus).
3) Certificat de Navigabilit6 d6livr6 par les GARDES-COTES
d'HAITI (Section d'Inspection Maritime et de Navigation).
Les pieces suivantes doivent etre affichees:
a) DANS LA CABINE DE PILOTAGE.-
Certificat de Navigabilit6
Certificat d'Inspection
Certificat de Lignes de Charge (pour les Bateaux dc 150 tonnes
et plus).
R81e de 1'Equipage (Noms et functions de tous les mcmbres de
l'Equipage).
b) DANS TOUTES LES CABINES.-
Mesures de s6curite6 observer A Bord.




CODE DOUANIER


Instructions pour I'utilisation de 1'Equipement de sauvetage.
Instructions pour l'utilisation des Apparcils de Lutte contre In-
cendie.
L'inimatriculation don't il est question dans le present Article se fera
an Service des Ports de I'Adininistration G6n6ralc des DOUANES, a
Port-au-Prince, sur -pr6sentation des documents precitcs.
Les Copies de ces pieces scront ensuite cxpediecs au D6partrmf:nt du
Commerce et de J'Industric pour son information.
Tout changcimcnt dans l'immnatriculation scra rapport dans le plus
brief d6lai au bureau charge de il'immatriculation des Bateaux.
Toutc transformation de la coquc et de la superstructure devra etre
approuv6e au pr6alable par les GARDES-COTES d'HAITI (Srction
d'Inspection Maritime et de Navigation).

DU CABOTAGE

Article 69.- Le cabotage sera divis6 en grand et en petit cabotage:
Les Navires ayant plus de TRENTS PIEDS et VINGT DEUX
TONNES de deplacement seront considre6s comme Navires de grand
Cabotage, c'est-a-dire qu'ils peuvent se deplacer d'un point quelcon-
que de la Republique a un autre, sans restriction, avec des passagers.

Les Navires de moins de TRENTE PIEDS de Longueur sont con-
sid6r6s comme faisant parties du petit cabotage.

Leurs conditions de deplacement sur les cotes de la R6publique
seront r6glees par des measures administrative.

Article 70.-Le cabotage ne peut etre fait que par les Navires Hai-
tiens. Les conditions dans lesquelles il sera permis aux Navires Etran-
gers d(e faire lc cabotage centre les Ports Haitiens seront deternlin-es
par le Se(crtaire d'Etat du Commerce et de 1'Industric. d'accord avec
le Dirtcte(ur G6n6ral de l'Adininistration G6n6rale des DOUANES.

Article 71.--Les Navires destines au Service du Cabotage qui vou-
draicnt voyager en dehors des caux territoriales seront soumis a tou-
tes hIs dispositions des LOIS relatives aux Navires de Comnumree vo-
yagrant au long course. Ils scront cpendant affranchis de, droits dc
Pilotage.
Les Denrfes ou produils ii exp6dier a 1'Etranger par les dits Navi-
res, dc mnme. que les Marchandises qu'ils importeront de I'Etranger,
scront a;ssujettis a;ix droits de DOUANE.




CODE DOUANIER


Article 72.-Toute embarcation pont&e au non pontec faisant le Ca-
botage, a l'exception des Navires de plus de 1.000 Tonnes de deplace-
ment et 175 pieds de long, 35 PIEDS de large et 14 PIEDS de tirant
d'Eau devra etre inspect une fois 'AN par la CALE DE HALAGE
DE BIZOTON sur la requisition des autorites DOUANIERES, selon
le TARIF en vigueur.
Les autorites DOUANIERES auront neanmoins la faculty de fair
inspector ces embarcations a toute 6poque de 1'ANNEE et aussi sou-
vent que besoin sera, et ce, sans preavis. Apres Inspection il sera d6-
livr6 au proprietaire, si l'embarcation est en etat de tenir la mer, un
certificate de Navigabilite indiquant: le NOM du Bateau, sa nationality.
les NOM et ADRESSE des propri6taires, les NOM et ADRESSE des
Agents (si le bateau est stranger), les licux et date de sa construction,
le lieu d'immatriculation, le type du Bateau, son TONNAGE franc et
net, sa longueur, sa larger et sa profondeur, ainsi que le FRANC-
BORD, le tirant d'eau, le nombre de membres de l'Equipage ct des
passagers que l'embarcation peut prendre.
L'Administration Douaniere (Service des Ports) etablira en temps
opportun la liste des appareils et instruments de bord, le nombre de
ceintures de sauvetage, d'extincteurs contre incendie et de cannot de
secours, don't chaque embarcation devra etre pourvue.
Article 73.-La carte de sortie sera refusee a toute embarcation non
munie du certificate de navigability annual pr6vu a 1'Article precedent
ou qui, en course d'Ann6e, ne sera pas en etat de tenir la mer. Elle
sera egalement refusee a toute embarcation non pourvue des Apparcils
et instruments de bord indiques par 1'Administration Douaniere (Ser-
vice des Ports), ou ayant A son bord un chargement ou des passagers
en txces du tonnage ou du nombre prescrit dans le certificate ainsi
qu'aux embarcations ayant a bord des matieres inflammables ou ex-
plosives en mime temps que des passagers.
Article 74.-Avant de delivrer la Patente au proprietaire de l'em-
barcation, l'Administration des Contributions exigera la communica-
tion du certificate de navigability.
Article 75.-Les Armateurs de Bateaux cnregistres en HAITI et fai-
sant le cabotage centre les Ports Hai'tins scront tenus de proc6der aux
reparations jugecs necessaires. confonuemcent aux Instructions qui
auront 6et passes par le Service des Ports.
Article 76.-Les nmarchandises. denrecs ou products exp6dies par
Cabotage doivent ktre accompagn6s d'imn declaration fait, sur PA-




CODE DOUANIER


PIER TIMBRE qui enoncera les noms du Navire, de l'exp6diteur ct
du destinataire, les Ports de Depart et de destination, les marques,
contre-marques, poids, quantity, measures, esplces de Denrees, mar-
chandises ou products.
Cette D6claration sera vis6e et enregistree, et une Copie sur Papier
libre sera envoy6e par le Capitaine du Navire meme a 1'Agcnt Admi-
nistratif ou DOUANIER du lieu de destination, faute de cc fair, le
Bateau est sujet a une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
Tout Capitaine de Navire caboteur, quele que soit la provenance du
dit Navire doit se faire delivrer une expedition regulibre sous poinc
d'une Amende de CINQUANTE GOURDES.
Article 77.-Les prdpos6s. Agents Administratifs ou DOUANIERS
avant l'embarquement des Colis. constateront si leur nombre, leurs
marques et contre-marques correspondent A la declaration, et il leur
sera facultatif d'en v6rifier le contenu.
Tout Navire caboteur qui ne partira pas le lendemain au plus tard
de la dernibre date port6e sur une declaration d'embarquement, sera
tenu de se faire ddlivrer un nouveau VISA, sous peine d'une Amende
de CINQUANTE GOURDES (G. 50.00).
Article 78.-Sous peine de suspension ou de revocation, les Pr6poses
au Cabotage doivent retourner au Port d'expedition, dans un Dl1ai de
15 jours, le manifeste de FRET du Navire en cabotage touchant son
Port.
Article 79.-Les DOUANIERS, Agents Administratifs et PrOposes
d'Administration, sous peine de revocation, ne d61ivreront d'exp1di-
tion pour le cabotage qu'aux Capitaines Haitiens et pour un seul Port
de voyage, exception faite de la permission privue a l'Article <70> de
la present Loi.

Tout Capitaine qui aura obtenu ou tent d'obtenir une carte en
fournissant aux autorites Douanieres de faux renseignements sur le
chargement, le nombre de passagers a bord, ou sur tout autre point,
sera puni d'une Amende de Gdes. 50.00 a Gdes. 500.00 qui sera pergue
sur Bordereau emis par le Directeur de la Douane, ce, sans prejudice
des dommages-int6rets en faveur des Tiers I6ses par la faute du Ca-
pitaine ou de l'armateur.

Le navire Caboteur qui aura laiss6 un Port sans expedition ni carte
de sortie sera possible d'une amende de Gdes. 100.00 a Gdes. 500.00
don't seront responsables les Capitaines Armateurs ct propridtair.s.




CODE DOUANIER


Cette Amende sera impose et pergue par 1'Administration qui en
fixera l6galement le montant selon les circonstances de chaque cas.
Le navire pourra etre saisi en garantie de l'Amende.

RETENTION

Article 80.-Outre ce qui precede, les Directeurs coopereront avec
les FORCES-ARMEES d'HAITI en d6f6rant a la Justice de Paix les
contraventions aux LOIS et reglements sur la Police maritine, et sur
les feux a d6ployer par les Bateaux. La retention de l'exp6dition n'est
e1e d'aucune facon a la poursuite de la contravention par devant la
Justice de Paix, et des measures seront promptement prises en vue
d'exercer cette retention pendant la p6riode stipul6e toutes les fois
qu'il est trouv6 qu'un Voilier a n6glig6 de porter les lumieres qui con-
viennent.
Le Capitaine du Port fera imm6diatement rapport au Directeur G6-
36ral de 1'Administration G6n6rale des DOUANES de toute retention
pour absence des feux r6glementaires. Ce rapport comportera le nom
du Navire, les noms du proprietaire et du capitaine et la date A la-
quelle la suspension d'exp&dition a eu lieu.

DENREES CABOTAGE EN PLUS
Article 81.-Apres le d6barquement, les Agents de DOUANE ou
les pr6pos6s d'Administration seront tenus d'identifier les Colis, et 11
leur sera laiss6 la faculty d'en v6rifier le contenu.
Les marchandises ou denr6es trouv6es en plus ou don't l'espece et
la quantity ne seront pas conformes A celles mentionn6es dans l'exp6-
dition seront saisies, confisqu6es et vendues la cri6e publique.
Il en sera de m&me de cells qui seront d6barqu6es ou d6pos6es
ailleurs que sur les points oiu sont 6tablis les bureaux de DOUANE ou
des proposes d'administration.

ETAT CABOTEURS ENTREES ET SORTIES

Article 82.-Les prdpos6s d'Administration ou Agents Administra-
tifs sont tenus tous les HUIT jours, d'expedier au Directeur G6n6ral
de 1'Administration G6n6rale des DOUANES, l'6tat des caboteurs qui
sont entr6s dans les Ports et qui en sont sortis en y mentionnant les dates
d'arriv6e ou de depart, les noms du Navire et du Capitaine, le lieu de
destination, les denrees, marchandises ou products composant la car-
gaison.




CODE DOUANIER


CERTIFICATE DE SANTE
Article 83.-Tous les membres d'Equipage des Navires caboteurs
doivent se munir d'un certificate de sante delivre par le Departement
de la SANTE PUBLIQUE.
La violation de cette disposition entrainera contre le Capitaine une
Amende de CINQUANTE GOURDES (G.50.00)

NAVIRES ETRANGERS ET CABOTAGE
Article 84.- (a) Tous les Navires Etrangers voyageant d'un Port
Haitien a un autre sont requis de prendre en quadruplicata au Port
de depart un manifeste distinct de cabotage pour chacun des Ports
Haitiens pour lequel le navire prend les passagers ou des Marchan-
dises. Le Directeur ou un employee delegue par lui certifiera touts les
copies et en disposera comme suit: chaque original avec les originaux
de tous les acquits4--caution 6mis pour ce port sera delivre au Capi-
taine du Navire. Le Duplicata sera retenu pour les Archives du Port
de D1part. Le Triplicata sera mis sous envelope cachet6e et envoy,
aux soins du Capitaine du Bateau, au Directeur de la DOUANE du
Port de destination. Le quadruplicata sera envoy a l'Administration
Douaniere.
(b) Lorsque le Bateau entire dans un Port Haitien le Capitaine d6-
livrera au Directeur de la DOUANE tous les manifestes de cabotage
et acquits-a-caution en sa possession. Le Directeur visera tous ceux
qui ne sont pas pour son Port et les retournera au Capitaine.
(c) Un Navire Etranger partant d'un Port Haitien directement pour
un autre Port Haitien pour lequel il ne porte ni passagers ni marchan-
dises sera requis de prendre un manifeste sur lest en quadruplicata
pour ce Port.
(d) Le droit d'entr6e par cabotage des Navires Etrangers scra de
Cinq Gourdes jusqu'A concurrence de 100 Tonnes brutes et de Dix
Gourdes au-dessus de 100 tonnes brutes. Les memes droits seront
applicables pour 1'expedition par cabotage des Navires Etrangers.

PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES
Article 85.-Le Capitaine du Port est autorise6 interdire le D6part
des navires en cas de perturbations Atmospheriques.

NAUFRAGES
Article 86.--Les Directeurs de DOUANE front un rapport au Di-
recteur G6enral de l'Administration Generale des DOUANES, de tous




COI)E DOUANIER


Naufragcs, pcrtcs de vie ct accidents sur mer qui, parvenant a leur
conInaissance ou lcur ayant 6t6 rapport6s, pourront avoir lieu dans le
rayon de Icurs circonscriptions rcspcctives.
Tous les Proces-Verbaux, interrogatoires ct autre.s, seront annexes
au rapport "a exp6dicr au Dircctcur G6ndral d,: i'Administration
GCncralc des Douanes.
SECOURS

Article 87.-En cas dc mauvais temps ou d'Incendic a Bord ainsi
quc dans I:s cas ofi il y aurait danger ou p6ril imminent pour un Na-
virc cn radc ou dans Ic Port, le Capitaine du Port dirige les secours et
prcnd Its measures d- sauvetage n6cessaircs.

COLLABORATION AVEC LES GARDES-COTES

Article 88.-La collaboration la plus 6troite doit exister entire le
Commandant des GARDES-COTES et le Service des Ports, en vue des
mesurcs susceptibles de permettre le contr6le efficace des Navires
Etrangers et Haiticns, et la solution de toutes autres questions relati-
ves au service des Ports.

RESPONSABILITES-AGENTS ET PROPRIETAIRES

Article 89.-Les Agents de ligne de Navigation et les proprietaires
de voiliers sont responsables de tous les droits qui peuvent affected le
Navire. Ils sont aussi responsables des Amendes encourues par les
Capitaines.
Article 90.-I1 est pr6vu un Service d'Inspection chaque annee a
la CALE DE HALAGE de BIZOTON. sur requisition des Autorites
DOUANIERES et selon le Tarif en vigueur, pour contr6ler si les pres-
criptions du present chapitre. relatives aux embarcations, sont ob-
servees.
Article 91.-Les Navires Haitiens, presentant des garanties de na-
vigabilit6 auront la priority sur tout Navire Etranger du meme type
dans le transport du FRET destiny aux ILES avoisinantes.




CODE DOUANIER


CHAPITRE II

DES DOUANES ET DE LA CONTREBANDE

LOCATION DES DOUANES

Article 92.-Les douanes sont etablies dans les ports ouverts au
commerce stranger pour la perception des droits.
II est aussi etabli des douanes frontalieres a Ouanaminthe, a Bella-
dere, a Glore et a Malpasse.

MARCHANDISES PASSES EN DEHORS DES DOUANES

Article 93.-Il est d6fendu de faire passer, ailleurs que par les
douanes les nmarchandises importees de I'6tranger et les denr'es ou
products a exporter.
Ces marchandises, denr6es ou products, qu'on essaiera de faire
passer en dehors des bureaux des douanes, sont considers come
objets de contrebandes; ils seront saisis, confisqu6s et vendus judi-
ciairement.

FRUSTRATION DES DROITS DU FISC
Article 94.-Toutes tentatives ou entreprises, visant a la frustra-
tion des droits du fisc, seront recherchees, poursuivies et punies con-
form6ment a la Loi.
II n'y aura prescription qu'apres cinq ans.

CONTREBANDE A MAIN ARMEE
Article 95.-Les tentatives ou executions de contrebande a mains
armies seront passibles de peines edictees par les articles 326, 327 et
328 du Code Penal.

DELIT DE CONTREBANDE
Article 96.-Le delit de contrebande est constitute par toute tenta-
tive ou entreprise de soustraire au paiement des droits de douane, des
marchandises, articles, denr6es ou products imports ou exports par




CODE DOUANIER


l'emploi de tout moyen rendant difficile, soit leur verification, soit la de-
termination des droits auxquels ces marchandises, articles, denrees ou
products sont soumis; ou par le fait d'importer ou d'exporter des mar-
chandises, articles, denrees ou products sans acquitter la totality des
droits qui leur sont applicables.

< ticles, marchandises, denrees ou products apportes a terre par touted
personnel descendant d'un navire stranger ou d'un navire de natlo-
nalite haitienne venant de l'6tranger sans une autorisation ecrite de
1'Administration douaniere. Une telle autorisation ne sera pas requisc
des passagers ayant accompli les formalities douanieres usuelles.

Doivent 6galement etre consid6res comme objets de contrcbandc
tous articles, marchandises, denrees ou products entr6s en H ,', par
la frontiere terrestre et pour lesquels le paiement des droits dc
ne ne pourra pas etre justifi6.

Les marchandises, articles, denrees ou products de contrcbandc.
ainsi que les v6hicules, betes de some, automobiles, camions, trac
teurs et autres moyens de transport ayant servi a la perpetration dc
la contrebande, seront confisquis et vendus a I'encan par les soins de
l'Administration Douaniere, apres constatation de 1'infraction par
deux Inspecteurs des douanes.

Le dl6inquant est possible de la peine edict6e a l'article 330 du
Code Penal. Neanmoins, lorsque le Tribunal de simple police est
competent, les peines 6dict6es a l'art. 2 du D6cret-Loi du 17 novem-
bre 1936 seront appliques centre le delinquant.


FAUX

Article 97.-II s'ensuit que les faux certificates de touted nature vises
a Particle 124 du Code Penal s'entendent, entire autres, de tous faux
materiels ou intellectuals effectues sur tout document, acted public ou
priv6, tel que manifesto, connaissement, facture consulaire et priv6e,
fiche de declaration en Haiti ou a 1'etranger et autres, ou de tels
documents ou actes contenant des indications et renseignements faux,
perp6tres rar des importateurs, exportateurs, agents de manufactures,
commis-v6rificateurs ou autres personnel entretenant des rapports
avec la douane, ce, dans le but de frustrer le Tresor cn tout o;i en
parties de droits de douane.




26 CODE DOUANIER

En consequence, de teis faux doivent etre punis de la mime peinc
6dict6e a l'article 109 du Code Penal; et celui qui aura fait usage de
tels faux doit etre puni des peines edictees a l'article 110 du Code
Penal.
NAVIRE AYANT A FAIRE DE LA CONTREBANDE
Article 98.-Un navire doit etre considirk comme ayant servi a
faire de la ,contrebande toutes les fois qu'un membre de l'equipage ou
une personnel autre qu'un passage, en descendant, a perpbtre le delit
de contrebande d4fini A F'article 96 de la pr6sente Loi, et les peines et
amendes doivent etre appliquees selon les distinctions etablies confor-
mement A la Loi, ce, sans prejudice des peines prevues par les Lois
douani6res contre toutes personnel generalement quelconques cou-
pables du d&lit de contrebande.
Article 99.-Tout navire qui servira a faire de la contrebande sera
possible d'une amende de Cinq Cents a Mille Gourdes, et les mar-
chandises ou denr6es de contrebande seront saisies, confisqu6es et
vendues judiciairement.
Il en sera de meme des navires au cas oiu la valeur des articles
saisis depassera Mille Gourdes, et les auteurs ou complices de la fraude
seront punis d'un an a cinq ans d'emprisonnement.

RETRAIT DE PATENTE OU DE LICENCE

Article 100.-Tout jugement de condemnation pour fait de contre-
bande ou de fraude generalement quelconque au prejudice du Trisor
entrainera de plein droit, le retrait de la Patente ou de la Licence du
Commercant condamn6.

INDIVIDU EN RELATION AVEC UNE CONTREBANDE

Article 101.-Tout individu qui aura facility une contrebande ou
qui aura requ sciemment en dep6t ou achet6 des marchandises ou
denrees provenant de contrebande, sera arret6, juge et condamne a
un emprisonnement de six mois A deux ans et a une amende ide cent a
cinq cents gourdes.
PARTAGE NET PRODUIT
Article 102.-Le net produit de toute vente de marchandises, de
denrees, products ou de navires saisis et confisques, sera partage en
deux parties egales entire l'Etat, et ceux qui les auraient denonces
ou captures.




CODE DOUANIER


POURSUITES
Article 103.-Les poursuites contre les contrevenants a ces disposi-
tions seront dirig&es a l'extraordinaire par le Ministare public du res-
sort, devant les tribunaux comp6tents, soit a la requisition des Direc-
teurs ou Agents de douanes, soit A celle de l'autorit6 charge de la
police, soit enfin d'office.

GAGE DES DROITS ET LIVRAISON SANS
PRESENTATION RECEPISSES

Article 104.-Les marchandises soumises aux droits de douane re-
pondent integralement des droits don't elles sont le gage.
Aucun colis ne peut etre remis sans la presentation des rec6piss6s
des droits y afferents, sous peine de revocation du Directeur de la
douane et d'application de toutes penalites 6dict6es par le Code P6nal.

FRANCHISE
Article 105.-II ne peut etre 6tabli de franchise de droits que dans
les cas d6termin6s par la Loi ou par contracts passes avec 1'Etat.

COLIS ENLEVE DE LA DOUANE

Article 106.-Tout colis qu'on aura enlev6 de la douane dans le but
de le soustraire aux droits sera recherche, saisi, confisque et vendu
judiciairement au profit de 1'Etat. Si ce colis n'est pas retrouv6, son
destinataire sera d6nonc6 a la Justice pour etre poursuivi et puni se-
ion le prescrit du Code Penal.

PARTAGE QUART DOUBLES DROITS ET NET PRODUCT

Article 107.--e quart des doubles droits et du net produit de la
vente des marchandises saisies et confisqu6es sera distribu6 aux em-
ploy6s de la douane ou autres personnel qui auront d6couvert ou de-
nonc6 l'infraction.

CONTREBANDE FRONTALIERE
Article 108.-Sera punissable comme contrebande toute tentative
ou entreprise de faire passer en dehors des bureaux de douanes 6ta-
blies sur les frontieres terrestres, des marchandises, articles, denrees.
products ou autres soumis a des droits ou taxes.




CODE DOUANIER


Les inarchandiscs, articles, denrees ou products de contrebande se-
ront sujets a la confiscation, mais, ne seront vendus qu'en execution
d'une decision judiciaire.
Article 109.-Lorsqu'il s'agira de contrebande de products autres
que le caf6, le tabac ou le coton effectuee sur la frontibre terrestre, le
Tribunal de Simple Police, le plus voisin du lieu oii la contrebande
aura 6t6 d6couverte sera competent.
Le dit Tribunal scra aussi competent toutes les fois que la quantity
de cafe, de tabac ou de coton, objet de la contrebande n'exc6dera pas
au poids, CENT LIVRES.
Le contrevenant qui aura kt6 convaincu de contrebande sera, par
Ic Tribunal de Simple Police, condamn6 a une amende de cinquante
gourdes ou A un emprisonnement de trois mois a six mois. En cas de
r6cidive, lz -ine sera double.

TOUTES AFFAIRES CESSANTES

Aticl!e i -En police correctionnelle comme en simple Police, les
6vecnus de contrebande seront jug6s, toutes affaires cessantes, sans
remise ni tour de rl6e. Ces affaires auront la priority sur les autres,
m6me sur celles d6clarees affaires urgentes par les Lois ant6rieures.

JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTREBANDE

Article 111.-Si la contrebande est reconnue par le Tribunal, il sera,
par la meme decision, ordonn6 la vente A l'encan des articles ou den-
r6es saisis, au profit de I'Etat.
Toutefois, la moitie du net produit de la vente reviendra aux par-
ticuliers qui auront denonce la contrebande, facility l'arrestation des
dl6inquants et la saisie des articles ou products de contrebande.
Les jugements en matiere de contrebande devront etre rendus au
plus tard, dans les trois jours francs de l'audition de l'affaire, sous
peine de prise a parties.
Ils scront ex6cutoires par provision, sans caution et sur minute.

DROITS D'ACCES DES AGENTS DOUANIERS

Article 112.-Tous les importateurs, exportateurs, agents de manu-
factures et autres entretenant des rapports avec la douane sont tenus,
sous pine d'une am-mde de cinq cents a mille gourdes de communi-
quer, A premiere requisition, aux Inspecteurs douaniers ou autres




CODE DOUANIER


fonctionnaires d616gues par 1'Administration douaniere, tous leurs re-
gistrcs, livrcs, effects, factures, carnet a souche ct autres pi& es de
comptabilite generalement quelconques n6cessaires au contr6le de
leurs operations douanieres.
Proes-verbal sera dress par les dits Inspocteurs ou autres fonc-
tionnaircs sus-designes, aux fins de constater les r6sultats de catte
communication ou le refus d'obtemperer a la requisition de commu-
niquer.
MAINLEVEE ET LIBERTE PROVISOIRE

Article 113.-LorSqu'il s'agira d'une inculpation de contrebande ou
de fraude au prejudice du Tresor public, la mainlevee du mandate de
d6p6t ou d'arret ne pourra etre ordonn6e en faveur du prevenu, ni
avant, ni au course de I'instruction.
En outre, dans ce cas, la liberty provisoire ne pourra non plus, a
aucun moment, lui etre accordee, ni par Ie Commissaire du Gouver-
nement, ni par le Juge d'Instruction, ni par le Tribunal.

DELAI PRIME UN JOUR NON OUVRABLE

Article 114.-Lorsqu'un delai finit un jour non ouvrable, il doit etre
porter sur le prochain jour ouvrable




CODE DOUANIEB


CHAPITRE III

DOCUMENTS CONSULAIRES

DU MANIFESTE DE BORD

Article 115.-Tout Navire venant de 1'Etranger en HAITI, avec ou
sans chargement, doit avoir un manifesto fait en QUADRUPLE ORI-
GINAL pour chacun des Ports de destination du Navire, sign par le
Capitaine, puis arreWt et vis6 par le Consul Haitien au Port d'exp6-
dition ou par un Officier asserment6, lh oiu il n'y a pas de Consul
Haitien.
DEFAUT DU MANIFESTE

Article 116.-Le defaut de manifesto entrainera contre le Capitaine:
a) Une Amende de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) si le Na-
vire est sur LEST.
b) Celle de MILLE GOURDES si le Navire est charge.
Article 117.-Le manifesto de tout Navire indiquera, sous peine
d'une Amende de CENT GOURDES a la charge du Capitaine pour
chaque manifesto defectueux:
Le Nom du Navire et son tonnage net immatricul6;
Les Noms des Capitaines, chargers et destinataire;
Les marques, contre-marques, numeros et nombre de colis;
Le poids brut de chaque s6rie de colis, et son volume si le volume
a servi de base au calcul du FRET;
La classes des marchandises y continues;
Les provisions de bord doivent, sous peine de confiscation, figure
sur le manifeste.
Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques,
num6ros et nombre de Colis, au poids brut et au volume de chaque
s6rie de colis, ne seront pas applicables aux Importations en vrac,
auxquels cas il suffira d'indiquer sur le manifeste le POIDS NET. et
le volume du chargement si le volume a servi de base au calcul du
fret.




CODE DOUANIER


Les Amendes pr6vues au present Article sur le manifesto peuvent
etre remises si de l'avis de l'Administration Gen'rale des DOUANES
et dans l'opinion du Secretaire d'Etat des FINANCES et des AF-
FAIRES ECONOMIQUES il est 6tabli qu'il n'y a eu aucune inten-
tion de fraude.

COLIS NON EMBARQUES OU JETES A LA MER
Article 118.-Le Capitaine sera tenu de signaler sur le manifesto
avant de la soumettre aux autorites DOUANIERES, les Colis ports
sur les connaissements et qui n'auront pas 6t6 embarques, ou qui au-
raient et6 jet's a la mer dans le course du voyage; faute de quoi, il
sera possible d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
Les colis non embarques et dument signals pourront etre embar-
quis sur un autre Navire sur le manifesto duquel il sera fait mention
qu'ils n'ont pas ete embarqu6s sur le Navire ouf ils 6taient manifests.

SEGMENT
Article 119.-Les Capitaines des Navires ou leurs representants au
moment de faire viser leurs manifestes, ureteront le ferment suivant
qui sera transcrit par le Consul au bas du manifeste:
qJe jure que ce manifeste conticnt exactement les Colis embarqubs
a bord de mon Navire, que les quantit's sont conformes a celles por-
t6es dans les connaissements.
pour infraction a la LOI des DOUANES.

MANIFESTE SUR LEST.
Article 120.-Un bateau n'ayant pas de manifeste de chargement
pour un Port Haitien qu'il a l'intention de visiter doit se pourvoir
d'un manifeste sur LEST a l'un quelconque des Ports strangers qu'il
touche au course du voyage pour HAITI.

ABSENCE DE MANIFESTE
Article 121.--I peut etre permis aux Navires arrivant de l'Etran-
ger d'entrer aux Ports pour lesquels ils n'ont pas de manifeste consu-
laire, pourvu que leur Agent local ou leur representant en obtienne
prealablement la permission de l'Administration Generale des
DOUANES, d'accord avec le Secretaire d'Etat des FINANCES et des
AFFAIRES ECONOMIQUES.




CODE DOUANIER


Cette permission ne produira son effet que sur Paiement d'un Bor-
dereau 6mis par 1'Administration G6n6rale des Contributions dans
les conditions suivantes:
a) Pour expedition complete d'un bateau sur lest jaugeant moins
de 100 tonnes G. 75.00.
b) Pour expedition complete d'un bateau avec chargement jaugeant
moins de 100 tonnes G. 100.00.
c) Pour une expedition complete d'un bateau sur lest jaugeant plus
de 100 tonnes G. 125.00.
d) Pour une expedition complete d'un bateau avec chargement jau-
geant plus de 100 tonnes G. 150.00.
e) Pour un manifesto de chargement ou sur lest pour chaque Port
haitien autre que le premier Port a toucher en HAITI G. 40.00.
f) Pour un manifesto de chargement pris a un Port d'escale pour
un bateau ayant son expedition complete de6j visee a son Port
de depart G. 40.00.

CERTIFICATE DE NON EMBARQUEMENT
Articlc 122.- Les marchandises port6cs sur le manifesto d'un bateau
mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas embarquees
sur ce bateau, peuvent etre exoneres de l'Amende pr6vue par 1'Ar-
ticle 4118, de la pr6sente LOI, si la Comnpagnie de Navigation dresse
un certificate attestant que les marchandises portant tels marques et
num6ros n'ont pas 6t6 exp&dides sur le bateau en question, signe ce cer-
tificat devant un CONSUL HAITIEN ou autre fonctionnaire, et l'en-
voie a son Agence a Port-au-Prince pour etre transmis a l'Adminis-
tration G6nerale des DOUANES. Une Copie certifiee de ce certificate
sera envoy6e aussi au Directeur de la DOUANE du Port oii cee
marchandises ne sont pas debarquees. Les Directeurs des DOUANES
accorderont un Delai de TROIS mois a la Compagnie de Navigation
pour produire le certificate a la reception duquel l'Amende sera d6-
finitivement remise. Si le certificate n'est pas soumis dans le D6lai,
l'Amende sera applique.

MARCHANDISES NON DEBARQUEES
Article 123.-a) Les marchandises non embarquees au Port d'em-
barquement ne doivent pas etre confondues avec les marchandises
dument embarqu6es mais qui ne sent pas, par erreur, oubli, mau-
vaise disposition du chargement ou autre cause, debarquees au Port
de destination a l'arrivie du Navire transporteur. Ce sont les mar-




CODE DOUANIER


chandises de cette derniere categorie (non debarqu6es) qui doivent
etre d6elarees et les droits pays comme si elles etaient effectivement
d6barquees et pour le d6barquement r6gulier desquelles un D61ai de
TROIS mois est accord.
b) Les Agents des steamers, sous peine d'une Amende de CINQ
CENTS GOURDES, sont tenus, vingt-quatre heures apres le d6bar-
quement des marchandises, de remettre au Directeur de la DOUANE
la liste des Colis non debarqu6s, en indiquant leurs marques, contre-
marques.
COLIS EN EXCES
Article 124.-Le Capitaine de tout Navire sera frappi d'une p6-
nalit6 de G. 100.00 pour chaque colis debarqu6 et non porter sur le
manifeste du Navire. S'agissant de marchandises en vrac, pour tout
exc6dant d6barqu6 et non manifesto il sera possible d'une Amende
de G. 50.00 A G. 500.00. Le montant de cette Amende sera fixed par
le Service des DOUANES. Les Colis ou marchandises sus-parl6s se-
ront saisis, confisqu6s et vendus aux encheres publiques par 1'Adminis-
tration G6n6rale des DOUANES. N6anmoins sur la demand motiv&
de la parties int6ressee, et lorsqu'il existe des circonstances Iortuite.
ou exceptionnelles, et qu'il est evident qu'il n'y a pas eu d'intention de
fraude, 1'Administration G6n6rale des DOUANES pourra, apres en-
tente avec le Secretaire d'Etat des FINANCES remettre ou r6duire
la p6nalit6 encourue et donner mainlev6e total ou partielle de la
saisie.
DU CONNAISSEMENT
Article 125.-Toute merchandise exp6di6e de l'Etranger pour un
Port d'HAITI, exception faite des effects de passagers, arrives autre-
ment que par AVION expres ou par poste, doit etre accompagnee de
connaissement. Le Capitaine pour la parties de la cargaison qui lui
appartient, n'est point dispense de cette formality.

DETAILS DU CONNAISSEMENT

Article 126.-Le connaissement indiquera sous peine d'une Amen-
de de G. 50.00 a la charge du Capitaine, pour chaque connaissement
d4fectueux:
Le Nom du Navire;
Son Tonnage;
Les lieux de depart et de destination;
Le Nom du charger;




CODE DOUANIER


Les nom et adresse du destinataire de la Marchandise;
Les marques, contre-marques et num6ros de chaque colis;
La nature de la merchandise;
Le poids brut de chaque serie de Colis, et son volume, si le volume
a servi de base au calcul du fret;
Le prix du fret de chaque Lot;

Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques et
numeros de colis, au poids brut et au volume de chaque serie de
colis ne seront pas applicables aux importations en vrac, auxquels
cas il suffira d'indiquer sur le connaissement le poids net et le volume
du chargement, si le volume a servi de base au calcul du fret.

Le connaissement exige par la present LOI est le connaissement
original couvrant l'envoi.

NUMERO D'ORDRE.

Article 127.-Le connaissement aura un numero d'ordre qui sera
r6pet6 sur le manifesto consulaire et le Consul ouvrira un registre oif
il inscrira ce numero, en regard des noms du charger et du destina-
taire.

MARQUES

Article 128.-Chaque Colis portera distinctement les initiales du
destinataire et un numero.

MEME NUMERO POUR PLUS D'UN COLIS

Article 129.-Le Consul refusera de viser tout connaissement qui
indiquera un meme numero pour plus d'un colis.

DEFAUT DE CONNAISSEMENT
Article 130.-Le d6faut de connaissement entraine la confiscation
de la merchandise et sa vente a 1'encan au profit de l'Etat.

CONNAISSEMENT INCOMPLETE

Article 131.-(a) Un connaissement incomplete quant aux details
requis par la LOI entraine I'application d'une penalite de 20% des
droits a moins qu'il ne soit obvie a ce manqae de details de la ma-
nitre indiquee ci-dessous.




CODE DOUANIER


(b) Si le detail manquant ae concern pas le cout du fret et est
fourni par la facture consulaire ou la declaration appuyee par la fac-
ture commercial, la p6nalit6 ne sera pas applique. Si le cout du fret
n'est pas indique dans le connaissement et si le declarant au moment
de la declaration, fournit une caution d'un montant non inf6rieur h
Gdes. 50.00 dans le cas d'importations assujetties seulement a des
droits sp6cifiques, ou non inf6rieur h 100% de la valeur estimee du
fret dans le cas d'importations assujetties, ne serait-ce qu'en parties A
des droits AD VALOREM, la p6nalit6 sera suspendue afin de permettre
Sl'importateur de soumettre un connaissement corrige ou une quit-
tance de fret.
ANNULATION DE LA CAUTION
Article 132.-Si dans les TROIS (3) mois de la date de l'Importa-
tion un connaissement corrig6 ou une quittance de FRET est remis,
et s'il est trouv6 qu'aucun droit ou penalite additionnel n'est dd, la
caution precldemment donnie sera annulee. Dans le cas oii il est re-
connu que de nouveaux droits ou penalit6s sont exigibles, la caution
ne sera annulie qu'apr6s que les dits droits et p6nalitis auront 6tk ac-
qutts. CAUTION DECHUE
Article 133.-Dans le cas oi le connaissement corrige ou la quit-
tance de fret n'est pas soumis dans la p6riode de 3 mois qui suit la
date de lImportation, la caution sera d6chue et son montant perqu et
vers6 au trisor comme recette DOUANIERE, sans prejudice de tou-
tes autres measures qui peuvent etre n6cessaires pour exiger la pro-
duction par le declarant des documents requis.

FORMULA TE CONNAISSEMENT
Article 134.-Le connaissement doit etre prepare sur les formulas
prescrites et en un certain nombre de copies don't la distribution entire
les diverse parties int6ressees est regl6e par la LOI. Aucun autre do-
cument ne peut etre accept en lieu et place des formules prescri-
tes, et les importations non accompagnees de connaissements ou de
fractures consulaires, seront sujettes a la confiscation et A la vente A
1'ENCAN en cas d'absence de connaissement et A la penalit6 de 20%
de droits en l'absence de la facture consulaire.
Si aucun de ces documents n'est pr6sent6, la seule p6nalit6 applica-
ble est celle prevue pour absence de connaissement. Si le colis est rk-
gulierement manifesto, il peut etre accord & l'Importateur la faculty
de fournir un connaissement en regle centre une caution en garantis-
sant ]a production.




CODE DOUANIER


Les dispositions ci-dessus ne doivent pas etre interpret6es de facon
a signifier la prohibition de l'emploi d'une formule de connaissement
couvrant de petits articles, diff6rente du connaissement employ
pour la cargaison ordinaire. Si la formule employee content les d6-
tails requis dans un connaissement, est fournie dans le nombre d'exem-
plaires requis, porte le visa consulaire, est numerotee et inscrite dans
le manifeste, et, en fait, si elle sert aux memes fins qu'un connaisse-
ment, elle sera accept6e comme tel par les Directeurs des DOUANES

FACTURES CONSULAIRES
Article 135.-La facture est obligatoire pour toute merchandise ex-
p6dibe en HAITI. Elle sera faite en quadruple original, et visfe par
Ie Consul d'HAITI du Port d'expedition, ou par tout autre CONSUL,
dans le meme pays, qui aura requ du President de la R6publique ju-
ridiction sur le Port d'expedition.

DETAILS DE LA FACTURE CONSULAIRE
Article 136.-Cette facture indiquera les marques, contre-marques
et numeros des colis, leur nombre, le contenu detaille de chacun d'eux,
le prix de la merchandise, le fret, le poids et le nom du Port d'ex-
p6dition.
La description de la merchandise doit etre assez complete pour
permettre aux fonctionnaires Douaniers de determiner les paragraphes
du Tarif applicables avant la verification.
Si la merchandise est charge a ordre, le nom du destinataire sera
remplace par la mention
.

SERMENT
Article 137.-Toute facture present6e au Visa du Consul doit con-
tenir au bas la declaration suivante qui sera signee par le Commis-
saire ou toute autre personnel dfiment autorisee:
v6rite, qu'elle est en tout conforme a mes livres, qu'aucune denomina-
tion usuelle, ni le poids, ni la quality, ni la quantity des articles qui y
sont portes, ni la valeur n'ont pas t6 .alterpss.

ABSENCE DE FACTURE CONSULAIRE
Article 138.-L'absence de la facture consulaire entraine une Amende
de 20% du montant des droits; mais, cette amende peut etre evitec
de la maniere indiquie a l'article <<155>> de la present loi.




CODE DOUANIER 37

FACTURE CONSULAIRE FAIT FOI EN JUSTICE

Article 139.- En cas de contestation entire 1'expediteur et le desti-
nataire, la facture vis6c par I Consul fcra scule foi en Justice.

FACTURE INCOMPLETE

Article 140.-Une facture consulaire donnant d'une faqon incom-
plete les details mentionn6s a 1'article <<136>> entrainera une Amnende
de 20% sur 'article don't la description est insuffisante. Cette Amende
pout etre 6vit6e de la manibre prescrite h 1'article 151h de la present
Loi.




CODE DOUANIER


CHAPITRE IV

DE LA DECLARATION

PROCEDURE A SUIVRE
Article 141.-Dans les 10 jours consecutifs a l'arrivie d'un navire,
les consignataires ou importateurs des marchandises remettront t l'in-
terprete avec les connaissements et factures une declaration de leur
importation, conforme a ces documents.
Pass6 ce delai, une Amende de 20% sur le montant des droits sera
applique.
Cette Amende peut etre r6duite ou remise entierement par 1'admi-
nistration douanirre d'accord avec le Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques quand par suite de circonstances fortuites ou
exceptionnelles, la declaration n'a pas 6t6 faite dans le delai imparti.
Cette declaration comprendra tous les colis debarqu6s ou non ports
sur le Connaissement.

DETAILS DE LA DECLARATION
Article 142.--La declaration sera dactylographi6e en langue fran-
qaise et sera faite sans rature, ni surcharges sur formulesp6ciale
pr6vue a cet effet. Elle indiquera les noms du navire, des consignataires
et destinataires des marchandises, le lieu de 1'exp6dition, la date de
l'arriv6e, les num6ros du connaissement et des colis, les marques et con-
tre-marques de chacun d'eux, 1'espece, la quality, et la larger de la
merchandise, le nombre des pieces, l'aunage de chacune d'elles, le poids,
si la merchandise paie les droits au poids, le montant total de la fac-
ture, et en general toutes les indications de nature a justifier les taxes
A appliquer.
Au bas de la formule de la declaration figurera la mention suivante:
< que j'ai request.
La colonne ou quantity imposable de la formule de declara-
tion douaniere sera remplic par le d6clarant et indiquera la quantity
imposable exprimee selon l'unite de taxation 6tablie par le tarif.




CODE DOUANIER


Les annotations sur les declarations seront faites par les Agents
douaniers i 1'encre ou a 1'aide d'un crayon ind616bile et visees par les
Agents douaniers qui les effectuent.

DENOMINATIONS ADOPTEES AU TARIF

Article 143.-Les denominations adoptees au Tarif sont les seules
don't on fera usage dans les declarations.
Les articles non pr6vus seront d6signes sous la denomination la plus
g6n6ralement admise dans le commerce.

SIGNATURE DE LA DECLARATION

Article 144.-La declaration, A peine de nullit6, doit etre signee par
un n6gociant importateur patent, ou son representant dunment autori-
s6. Il n'est fait exception que pour les marchandises ou effects contenus
dans les malles des voyageurs.

COLIS REUNIS

Article 145.-L'Importateur qui aura d6clar6 come un seul colis
plusieurs caisses ou balles reunies d'une maniere apparent, sans en
indiquer le nombre, sera possible d'une Amende de Cinquante Gourdes.

DEFAUT DE DECLARATION

Article 146.- Le d6faut de declaration entraine l'envoi des mar-
chandises a l'exportation.

ENDOSSEMENT, RETOUR DE CONNAISSEMENT
AU DECLARANT
Article 147.-Le Connaissement doit etre endosse par le d6clarant.
Les Connaissements presents avec les declarations ne seront en
aucun cas et dans aucune circonstance retournes aux d6clarants. Il ne
sera pas permis non plus que ces Connaissements soient retires des
archives douanieres don't ils font parties.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES
Article 148.-La description des marchandises sur la declaration
devra etre telle qu'elle puisse permettre aux Agents douaniers de d6-
terminer le paragraphe applicable du Tarif anterieurement a la veri-
fication.




CODE DOUANTER


CONCORDANCE

Article 149.-La declaration, sauf comme il est pr6vu a l'article 151
de la presented Loi, dolt 6tre conform au Connaissement et A la facture
consulaire. Une Amende de 20% des droits sera applique pour
manque de concordance entree ces documents et une Amende de double
droit sur les quarntitks trouvees en plus de celles dbclarees et sur les
articles declar6s pour d'autres moins taxes.

ASSISTANCE

Article 150.-Ui sera accord aux dhclarants par les Directeurs des
Douanes toute I'assistance possible dans la preparation de leurs d&cla-
rations avec suffisamment de details pour eviter des penalites; ce,
sans aucune responsabilith de leur part en ee qui concern 1'exactitude
des factures et des declarations. Apres la remise de la declaration et
avant I'apposition de la signature du Direeteur, le d6clarant peut ef-
fectuer toutes rectifications ou modifications, qu'il peut juger utiles.
Apres la signature de la declaration par le Directeur, des rectifications
ou modifications peuvent etre effectu6es avec I'approbation 6crite du
Directeur jusqu'au commencement de la verification. Apres le com-
mencement de la verification aucune modification ni alteration de la
declaration ne sera permise.

INTENTION DE FRAUDE
Article 151.-11 est consider que l'intention de fraude n'existe pas
quand I'importateur a pris la precaution de notifier par ecrit aux Direc-
teurs des douanes, au moment meme de la remise de la declaration en
douane, toutes les erreurs ou omissions qui se trouvent dans la facture
consulaire come il resort des differences relev&es entire ce document
et les documents ou 6chantillons soumis a l'appui de la notification

OBSERVATION
Article 152.-Cette notification sera ecrite sous forme d'une obser-
vation sur la declaration et son duplicate imm6diatement apres la
parties de la declaration concernant l'article faussement ou insuffisam-
ment indiqu6 dans la facture consulaire, laquelle observation indiquera
particulierement les erreurs ou differences existant dans la facture-
consulaire compare avec la declaration. Cette observation sera date
et signed s6parement par 'importateur et si plus d'une observation
est faite, chacune d'elle sera separement signed et date.




CODE DOUANIER


DETAILS INSUFFISANTS
Article 153.-Aux Importateurs don't les fractures consulaires sont
presentees avec peu ou pas de details et qui pr6sentent des 6chan-
tillons pour compl6ter ou corriger leurs fractures, il sera refuse le
benefice des articles ci-dessus et les Amendes seront integralement
appliques.
POIDS NET IMPOSABLE
Article 154.-Lorsqu'un importateur a des raisons de croire que
son expediteur, en facturant le poids net, a indique un poids net ne
comprenant pas le poids des contenants imm&diats, le dit importateur
peut d6clarer le poids net imposable en mentionnant que la difference
entire le poids facture et dclare resulte du d6faut de l'exp&diteur
d'inclure dans le poids facture le poids des contenants. Si une correc-
tion est effectu6e par suite de cette observation, aucune penalit6 ne
sera impose pour difference entire ]a facture et la declaration, et il
n'est pas essential que cette correction soit appuyee de facture com-
merciale ni d'autre document.

LIVRAISON AVANT REMISE DES DOCUMENTS
Article 155.-Lorsque I'importateur desire prendre livraison de la
merchandise avant 1'arrivee des documents ou lorsque les documents
ne sont pas arrives a I'expiration du d&lai prevu A l'article 141 de la
presente Loi pour la declaration et des 28 jours pour la verification,
la procedure suivante peut etre appliquee.
a) Si le Directeur de Ia Douane est convaincu que la facture con-
sulaire n'a pas ete remise parce qu'elle n'a pas e6t rescue ou pour
d'autres causes 6chappant au contr&le du d6clarant sans que ce soit
par sa faute, ou par sa negligence ou la consequence d'une tentative
de fraude, ct si le d6clarant fournit une caution en bonne et due forme
par laquelle il s'engage A produire la facture en question, une d6cla-
ration peut etre acceptee par Ie Directeur de la Douane.
b) La dite declaration prendra la forme d'une declaration regu-
libre et sera accompagn6e d'une caution s'elevant a un montant non in-
ferieur a G. 50.00. Dans le cas d'importations assujetties a des droits
sp&cifiques, la caution ne sera pas inf6rieure A 10% de la valeur
estimee des marchandises CIF dans le cas d'importations assujetties,
ne serait-ce qu'en parties, A des droits ad valorem.
c) A l'acceptation par le Directeur de la Douane des dites d6cla-
rations et caution, les marchandises seront v6rifibes et taxees, les
droits y afferents acquittes et le dedouanement effectu6 de la maniere
ordinaire.




CODE DOUANIER


d) Si dans les 3 mois de la date de 'importation, la facture consu-
laire est remise, elle sera compare avec la declaration; si elle est
trouvee en bonne et due forme et conforme a ce document, et s'il est
reconnu qu'aucun nouveau droit ni aucune nouvelle penalite n'est
imposable, la caution prec6demment donnee sera liberee. Dans le cas
de manque dt. concordance ou d'autres causes donnant lieu a la per-
ception de droits ou penalitis additionnels, la caution ne sera pas
dechargee tant que tous les droits et penalites en question n'auront et6
acquitt6s. Dans le cas oui la facture n'est pas fournie dans la p.riode
de 3 mois qui suit la date de l'importation, la caution sera acquise et
son montant pergu et verse au tresor comme recette douaniere, sans
prejudice de toutes autres measures qui peuvent etre prises pour exiger
la production de la facture consulaire par le declarant.

CAUTIONS

Article 156.-Les Directeurs de douane peuvent, A leur discretion,
accepter des declarations sans connaissement si l'importation est
regulierement manifestee et qu'en lieu et place du connaissement le
declarant fournit une caution en bonne et due forme s'6levant a un
montant non inferieur a une fois et demie la valeur C. I. F. de la
merchandise, estimbe par le Directeur de la douane, par laquelle
caution le declarant s'engage a produire le connaissement, a decharger
le Directeur de la Douane de toute responsabilite et a l'indemniser
de tous dommages ou pertes resultant du dedouanement des mar-
chandises sans la production d'un connaissement valuable.

Les cautions en question peuvent etre sous la forme de cheques de
caisse ou de direction de Banque etablie en Haiti emis a l'ordre de 1'Ad-
ministration douaniere, ou de lettres de garantie provenant de banques
ou de companies de navigation dans la forme prevue par les rk-
glements.

Article 157.-(a) Comme engagement pour assurer la presentation
de facture consulaire, de connaissement, ou l'accomplissement des
autres formalities douanieres, les Directeurs sont autorises a accepter
les cheques de caisse ou de direction de banques etablies en Haiti, tir6s
SIl'ordre de l'Administration Generale des Douanes.

(b) Aucun cheque autre qu'un cheque de banque tire A l'ordre de
l'Administration douaniere come beneficiaire originaire ne sera ac-
cepte, ni ne sera endosse par les Directeurs a aucune fin.




CODE DOUANIER 43

(c) A la presentation dCs documents ou A l'exeeution dcs foirtnlit6s
en question, les cheques scront retourn6s a la personnel int6rcss&e.
portant une observation ecrite ou timbr&c au recto et signee du Di-
recteur come suit:
Ce cheque d6pose conumm bon pour garantir l'accomplissciucnt
des fornialitis douanieres, a rempli ses fins ct peut etrc annul6e.
(d) Les lettres de garantie de banqucs ct des companies de navi-
gation peuvent ktre aussi accept6es en lieu et place des cheques sus-
mentionnes si elles sont offertes dans une forme approuvec par
1'Administration G64nrale des Douanes.
(e) Dans tous les cas necessitant des cautions en cspec's, il Cst
requis que ces cautions soient remises sous la forme d'un cheque de
direction d'une banque.




CODE DOUANIER


CHAPITRE V


DE LA VERIFICATION

ATTRIBUTIONS DU VERIFICATEUR

Article 158.-Les attributions de 'Inspecteur-VWrificateur sont les
suivantes:

1) S'assurer que le d6clarant est autoris6 a verifier;
2) Identifier les colis par rapport aux documents et a la declaration;
3) Lorsqu'il s'agit d'une verification par epreuve, determiner les
numeros des colis a verifier en tenant compete de la categorie de
la merchandise et des quantit6s reques;
4) Ordonner l'ouverture des colis, veiller a la manutention des
articles pour eviter leur de6trioration ou bris, etc...
5) Examiner la nature de la merchandise en utilisant les moyens
et proc6d6s prevus dans les Lois et les r6glements pour d6ter-
miner les categories quality quantity construction -
mesures poids et tous autres elements devant servir de base
a la classification;
6) Prelever s'il y a lieu les echantillons; consigner sur la declara-
tion, tous les renseignements utiles, toutes constatations per-
mettant de determiner le paragraphe applicable;
7) Signaler toute difference constatee quant au nombre, a l'espece
des marchandises revues, a la quantity des articles, A leur poids,
leur volume, etc...
8) Eviter les ratures et surcharges dans les annotations;
9) Proc6der a un examen approfondi des marchandises pour de-
celer tous cas de fraude;
10) Contr8ler la remise en place des articles dans leurs contenants
et la fermeture complete des colis;
11) Envoyer la declaration a bref delai au chef de Section pour
qu'il l'achemine a la taxation;
12) Veiller au bon fonctionnemenrt et a I'entretien des balances.




CODE DOUANIER


LISTED NOIRE

Article 159.-11 ne sera procd6 a aucune verification pour un im
portateur centre lequel un bordereau est 6mis et rest impay6 48
heures apres la date d'6mission, ou qui n'a pas paye les droits de d6p6t
ou d'entrep6t kchus.

DECLARATION AVANT VERIFICATION
Article 160.-Aucune verification ne sera permise avant la decla-
ration des marchandises, sauf comme il est pr6vu a l'article suivant.

LIVRAISON PAR ANTICIPATION
DE MARCHANDISES FRIGORIFIEES
Article 161.-Certaines marchandises extremement perissables sont
souvent importies dans 1 chambre frigorifique du navire transpor-
teur. Meme un sejour de quelques heures dans les halles de la douane
peut causer des dommages aux marchandises de cette nature. Les
Directeurs sont done autorises, a leur discretion, a dl6ivrer imm6diate-
ment ces marchandises centre des garanties suffisantes couvrant leurs
prix, les droits, et toutes amendes qui peuvent etre appliques, sans
l'observance d'autres formalities douanieres que la verification.

PESAGE
Article 162.-Le pesage des marchandises imposables au poids est
un des facteurs essentiels de la verification de ces marchandises. En
aucun cas, le pesage ne doit etre n6glig6. Dans le cas de farine ou
d'autres importations similaires en contenants de poids uniform, il
n'est pas necessaire de peser tout 1'envoi, mais bien une portion suffi-
sante pour v6rifier l'exactitude du poids declare.

VERIFICATION DE TISSUS
Article 163.-(a) Les balles et caisses de tissus ne sont pas de
poids uniform. En consequence, toutes les balles de tissus reques
doivent etre pesees. Pour ce qui a trait aux balles, il ne sera pas n6-
eessaire d'enlever l'emballage dans le cas ou plusieurs balls ont 6t6
pes6es pour trouver le poids net quand la verification montre que la
tare a et6 correctement declaree. Dans le cas d'un lot de 20 balls par
example, quatre balles au moins doivent etre pes6es sans 1'cmballage.
Si le poids net trouve correspond exactement au poids net d6clar6, les
16 autres peuvent etre pesees pour la determination du poids brut. Si




CODE DOUANIER


le poids brut correspond au poids brut declare, on peut en deduire
que le poids net des 16 balles a aussi 6th bien d6clare. Cependant,
dans tous les cas of les balles de tissu sont pes&es avec leurs em-
ballages, un c6te entier de chaque balle sera ouvert et le contenu
soigneusement examine en vue de determiner si la quality de la mar-
chandise est conform a celle declare. Sous aucun pretexe, cette
disposition ne sera n6glige.
(b) Dans tous les cas ofu des tissus sont imports en caisses, ces
caisses doivent etre vid6es et leur contenu pes4 afin d'en determiner
le poids net. Sous aucun pr6texe, il ne sera accept pour correct la
tare port6e sur les documents, meme quand le poids brut des caisses
et de leur contenu concorde avec les documents.
c) La douane prendra de chaque pioe de toile tissue uniform&-
ment, sur toute sa larger, une bande de huit centimetres sur vingt-
quatre. Les deux tiers de cet 6ehantillon, soit une bande de huit cen-
timetres sur seize, seront attaches a la declaration y relative pour etre
exp6dies au Bureau de l'Administration douani6re. La douane retien-
dra l'echantillon de huit centimetres sur huit don't elle d6coupera le
morceau circulaire usuel afin de determiner le poids du tissu par
metre carre ou par 100 metres carr6s.
(d) Dans le cas d'&toffes tissues non uniform6ment sur toute la
larger, une bande de huit centimetres de larger sera couple A l'ex-
tremit6 du tissu. De cette bande, la douane d6coupera le morceau cir-
culaire requis aux fins de taxation et exp6diera le reste intact au Bu-
reau de l'Administration douaniere.
(e) Dans le cas d'importation de tissus n'exc6dant pas cinq m6tres
de longueur, aucun 6chantillon ne sera pris. Le poids par metre carr6
ou par 100 metres carr6s sera determine en divisant le poids du tissu
en kilo par la superficie en metres carr6s.
(f) 11 arrive fr6quemment que dans une caisse les exp6diteurs en-
voient deux ou trois categories de tissus ayant le meme nombre de fils
par metre carr6 mais de diff6rents tissages. Une parties des tissus peut
etre unie et I'autre parties crois6e. II faut prendre des precautions en
v6rifiant les tissus et tirer un echantillon de chaque quality des tissuS
de l'envoi.
(g) Tous les 6chantillons de tissus seront attaches a la formula sp6-
ciale A ce destiny au moyen de crampons permanents. Les 6pingles et
clips ne seront pas employs. Les 6chantillons pouvant se d6tacher de
leurs formules sp6ciales, cela cause fr6quemment de grandes confu-
sions dans leur identity.




CODE DOUANIER


(h) Les echantillons, une fois pris, doivent etre examines par le
verificateur pour determiner s'ils correspondent a la declaration, et
le resultat obtenu doit etre consigned sur la formule a laquelle est
attach l'echantillon. Dans chaque cas, les fils seront comptes avec
soin, puis il sera determine si le tissu pese plus ou moins de 7 kilos
par 100 m2.
COMPTE-FILS
Article 164.-Pour determiner le nombre de fils don't un tissu est
compose, un instrument connu sous le nom de compte-fil sera em-
ploye.
Le compte-fil qui sera mis en usage dans toutes les douanes de la
R6publique, aux fins determinees par la present Loi, aura six milli-
metres de c6at interne.
Par nambre de fils d'un tissue on entendra le nombre total des fils
composant la chaine et la trame dans un carre de six millimetres de
c6te. La chaine s'entend de l'ensemble des fils longitudinaux, soit qu'ils
constituent le corps du tissu, soit qu'ils aient ete ajoutes pour y former
des dessins ou pour donner plus de consistance ou d'epaisseur au
tissu. La trame d'un tissu est formee par 'ensemble des fils qui croi-
sent la chaine et contribuent a former des dessins ou a ajouter au
corps du tissu. Le d6faut de continuity des fils de la chaine ou de la
trame n'excluera pas les dits fils du comptage pour la determination
du nombre de fils don't se compose un tissu.
Dans les 6toffes tissues entierement ou partiellement de fils retors,
doubles ou multiples, chaque m6che des dits fils retors, doubles ou
multiples, sera considered comme fil dans le comptage des fils.
Lorsqu'une 6toffe est tissue d'une maniere plus serree d'un cot6
que de 1'autre, le comptage des fils sera effectue come suit: on comp-
tera l(s fils du tissu dans la parties la plus etroitement tissue ainsi que
dans la parties la moins 6troitement tissue, et le quotient de la division
par deux de la some des deux r6sultats servira de base A la classi-
fication. Il ne sera pas tenu compete des fractions dans le comptage des
fils.
Lorsque la nature du tissu le permettra, les fils seront comptes
A l'envers du tissu.
Si, dans les tissus laineux ou molletonneux prevus dans des para-
graphes exigeant le comptage des fils pour leur classification, il est
impossible de determiner le nombre de fils don't ils se composent par
suite de la confusion occasionn&e par le cordage ou le foulage, les
poils seront rapes ou bruiles afin de rendre les fils visible.




CODE DOUANIER


Si apres cette operation le comptage des fils demeure encore dou-
teux, il sera proced6 A 1'effilochage d'une parties suffisante du tissu.

FILS OU FILES, NOMS COMMERCIAUX,
MARQUES DE FABRIQUE

Article 165.-Les fils ou files teints ou imprimbs, ou de matikres
autres que celles entrant dans le corps du tissu, se trouvant dans la
lisiere seulement, et les noms commerciaux ou marques de fabrique
se trouvant sur le tissu seront compris dans la determination du
poids et des dimensions du tissu, mais il n'en sera pas tenu compete
autrement pour la classification et la taxation.

FIBRES TEXTILES

Article 166.-On entend par fibres textiles synth6tiques et artifi-
cielles discontinues, (fibres courts) celles obtenues en sectionnant a
des longueurs limit6es les cables continues issues du passage de la ma-
tiere premiere A travers une filiere percee grneralement d'un tres
grand nombre de trous (pouvant atteindre plusieurs milliers); le see-
tionnement des cables (pris individuellement ou obtenus en groupant
longitudinalement les cables provenant de plusieurs filibres) est ef-
fectu6 dbs leur sortie de la filibre ou apres qu'ils ont subi diverse
operations, telles que le lavage, le blanchiment ou la teinture. Les
fibres peuvent 4tre couples a des longueurs diff6rentes selon la ma-
tiere qui les constitute, le type de fils que l'on desire fabriquer, la na-
ture du textile auquel on envisage de les m6langer etc.; en g6n6ral.
les fibres synth6tiques et artificielles discontinues ont une longueur
comprise entire 2, 5 et 18 cm.
Article 167.-On intend par fibres textiles synthetiques et artifi-
cielles continues, celles qui n'ont pas W6t sectionn6es A des longueurs
limitees. Elles sont done plus longues que les discontinues.

CONFECTIONNES
Article 168.-On entend par confectionn6s :
1) les articles simplement decoupes dc former autres que carr6 ou
rtctangulairc, par example certain patrons cn tissu; on consider
egalement comnm confectionnes les articles curtainss cssuic-meubles
notammetnt) don't hls bords ont 6t6 decoupes scion des dentelures.
2) Les artieles dircctcment d6termin6s au tissagc ct prets A l'usa-
ge ou pouvant Otrt utilis6s apres avoir et6 Sparbs par simple decou-




CODE DOUANIER


page. On vise ici notamment des articles, tels quc certain torchons,
serviettes de toilettes, nappes, foulards, (ou carries) et couvertures
don't les bords presentent, dans le sens de la chain, dans le sens de
la trame ou dans les deux sens, des fils qui nc sont pas entrelaces
sur une parties de leur longueur pour obtcnir des franges. Dc tels ar-
ticles peuvent avoir kte obtenus separiment les uns des autrcs sur
le metier a tisser; mais ils peuvent aussi avoir 6te simplement de-
coupes dans des pieces comportant. a intervalles reguliers. une lon-
gueur de fils entrelac6s (ce sont generalement les fils de chaine. Les
pieces non decoupees de ce genre qui. par simple coupage non entre-
lac6es, permettant d'obtenir des articles prets a 1'usage, du genre de
ceux qui viennent d'etre d6crits, sont egalement considerees comnme
confectionnees.
3) Les articles don't les bords ont &et ourles ou roulottes par n'im-
porte quel proc6de (a l'exclusion des tissus en pieces don't les bords.
depourvus de lisi&res, ont kt6 simplement arr&tes), soit arr&tes par
des franges nouies, (que ces ranges soient nouees sur elles-m&nes ou
l I'aide de fils rapport6s). par example les mouchoirs a boards roulot-
t6s et les dessus de table a ranges nou6es.
4) Les articles decoupes de toute forme. ayant fait 1 objet d'un
travail de tissage de fils, sans autre travail de broderie. On obtient de
tels articles en tirant certain fils de chaine ou de trame apres tis-
sage. Il s'agit ici souvent d'articles destin6s a devenir des articles de
lingerie fine apr6s nouvelle ouvraison:
5) Les articles assembles par couture, collage, agrafe. ou autre-
ment. Parmi ces articles, qui sont extr6mement nombreux, on peut
citer les vetements et les sous-vetements. Il est fait exception a cette
regle pour les pikes formbes par la reunion bout a bout de deux ou
plusieurs longueurs d'un meme tissu. De mxme, les tissus en pieces
constitutes par deux ou plusieurs tissus superposes sur toute leur sur-
face et assembles, meme avec intercalation d'ouate (pour la fabrica-
tion d'empeignes de pantoufles, par example) ne sont pas considers
comme confectionn6s.

BROCARTS

Article 169.-Les brocarts sont des tissus comportant des d'-sinr:
d'agrement forms a 1'aide d'une navette pendant le tissage, de te-ll,
fagon que les fils formant le dessin, n'occupent que l'espace sur le-qud
s'6tend le dessin.




CODE DOUANIER


BRODERIES et DESSINS

Article 170.--Les broderies se distinguent des dessins tissues dans
une itoffe en ce que ces derniers sont detruits par l'effilochage de la
trame du tissu, tandis que les broderies etant independantes de la
chaine et de la trame ne sont pas d6truites par la dite operation.

APPLICATION

Article 171.-On entend par application, addition h un tissu ou
a un article quelconque, au moyen de la couverture, de toutes figures
ou dessins composes de la meme matibre que le tissu lui-anme, ou
d'une mati~re diffrente.
EFFILOCHAGE

Article 172.--On entend par effilochage le travail effectui sur un
tissu ou tout autre article en unissant ou en enlevant ses fils et en
produisant ainsi des interstices que le tissu ne contenait pas en lais-
sant le metier.
GARNITURES OU PASSEMENTERIE

Article 173.--On entend par garniture ou passementerie, un article
applique sur un autre tissu ou article, dans le but de cornerr ou de
l'embellir, tels que les rubans, dentelles, ranges, tresses, gallons ou
pieces de tissu ou d'autres matirres, morceaux ou perles de verre, metal
os, pate, bois, ivoire, corail ou autre matiere, boutons et boucles oh
ces objets ne sont necessaires pour boutonner ou agrafer de meme que
les boutons et boucles de fantaisie.

RUBANERIE

Article 174.-On considbre comme rubanerie:
1) Les tissus a chaine et a trame en bandes d'une larger inf6rieure
ou gale A 30 ems. et comportant sur leurs deux bords lateraux des
lisibres v6ritables, plates ou tubulaii-es. Certains rubans peuvent pre-
senter des lisibres non parallbes et non rectilignes.

2) Les bandes d'une larger inf6rieure a 30 ems. provenant du d6-
coupage (dans le sens de la chaine ou diagonalement) de tissu A
chain ou a trame et pourvues d'une fausse lisiere sur chacun de
leurs deux bords lat6raux ou d'une lisibre veritable sur 1'un de ces
bords, et d'une fausse lisiere sur 1'autre. Les bandes decoup6es dans
des tissus a chain et a trame, mais ne comportant pas de lisiere




CODE DOUANIER


fausse ou veritable, sur chacun de leurs bords lateraux, sont classes
avec les tissus selon I'espce (en ce qui concern les biais, a bords
replies voir paragraphe 4 ci-dessous)
3) Les tissus A chaine et a trame tubulairement, don't la larger a
l'6tat aplati, est inf6rieure ou gale h 30 cms.
4) Les biais a bords replies, simplement constitu6s par les bandes
d'une larger inf6rieure a 30 cms, a 1'6tat d6pli6, d6coup6es oblique-
ment dans les pieces de tissus a chaine et a trame. Ces products ob-
tenus par decoupage dans les tissus large ne pr6sentent pas de lisiere
veritablee ou fausse)
La rubanerie, tell qu'elle vient d'etre d6finie, group les rubans et
les sangles, ainsi que les gallons tiss6s de la meme maniere.

BOLDUCS
Article 175.--On designe sous le nom de des rubans sans
trame de faible larger (allant gne6ralement de quelques milimetres a
1 cm) constitu6s par des fils, des monofils ou des fibres textiles pa-
rall6lises et encoll6s ou agglutines au moyen d'un produit adh6sif. Ce&
rubans sont utilises surtout comme ficelle et des products de fabri-
cation identiques servent a confectionner des tissus de chapelerie. Les
bolducs comportent quelquefois la raison social de l'utilisateur im-
primee A intervalles r6guliers; cette mention n'a pas pour effet de
modifier leur classification.

FIBRES

Article 176.-On entend par fibres synth6tiques et artificielles, les
fibres ou filaments de polym6res organiques obtenus industriellement:
1) Par polymerisation ou condensation des monometres organiques
(fibres textiles synth6tiques).
2) Par transformation chimique des polym6res organiques naturels
(cellulose. cas6ine, prot6ine, algues, etc...) (fibres textiles artificielles.)

BONNETERIE

Article 177.-La bonneterie group des 6toffes et des articles A
mailles, qui ne sont pas obtenus par 1'entrelacement de fils de chain
et de fils de trame, mais essentiellement comme il est indiqu6 ci-apres:
1) Au moyen d'un fil textile a march sinueuse continue, don't les
rangs sont disposes suivant une meme direction et formant, par en-
grenement de leurs boucles, la bonneterie a mailles cueillies. Les




CODE DOUANIER


mailles de cette sorte de bonneterie glissent, a la traction, les unes
sur les autres et conferent, de ce fait, a l'etoffe ou a l'article une cer-
taine extensibilit6 en tous sens. La bonneterie a mailles cueillies,
d'autre part se d6maille facilement lorsque le fil se rompt.

2) Au moyen d'un grand nombre de fils, prealablement enroules sur
une ensouple, qui se development dans la meme direction en se repliant
en boucles, tant6t a droite et tant6t a gauche, et qui sont assembles
les uns aux autres par l'engr6nement des boucles: on obtient ainsi la
bonneterie-chaine. Certaines des etoffes de bonneterie-chaine, obtenues
a l'aide de deux series de fils de chaine qui se croisent diagonalement,
presentent des effects obliques de droite a gauche et de gauche a droite
sur toute leur larger. La bonneterie-chaine est indemaillable et moins
extensible que la bonneterie a mailles cueillies.

La bonneterie a mailles cueillies et la bonneterie-chaine sont for-
m6es, suivant le cas, de mailles simples ou plus ou moins complexes.
Dans certain cas elles pr6sentent des jours et vont jusqu'a imiter les
dentelles. On peut, en general, les distinguer aisement des dentelles ne
s-rait-ce que par la presence dans leurs parties pleines des mailles
., iactPiistiques de la bonneterie et par leur extensibilit6.

3) Au moyen d'un fil continue que l'on trayaille a la main a l'aide
d'un crochet, de maniere a former une suite de boucles engrenees les
unes aux autres. La bonneterie au crochet-main, que l'on obtient ainsi,
:ut etre a mailles serrees ou bien a jours et presenter ou non des
tssins. Comme example de bonneterie au crochet-main a jours on
peut citer celle form6e de brides au point de chainettes disposes en
carr6s (ce genre de bonneterie imite le filet nou6) en hexagones ou
suivant des dessins varies.

POIDS DE 100m2 DE TISSU

Article 178.-Dans la determination du poids de cent metres carries
d'un tissu quelconque, pour la classification, le calcul doit etre base sur
une quantity suffisante de tissu, a exclusion des planchettes ou cartons,
du paper, des etiquettes, marques, ficelles, broderie, garnitures ou de
tout autre objet (sauf les substances employees pour le blanchiment, le
collage, l'estampage, la teinture, 1'impression, le mercerisage, et la mise
en relief) ajouth ou fixed apres le tissage; mais il sera tenu compete de
tous objets dans la determination du poids imposable.




CODE DOUANIER


VERIFICATION DE BOIS
Article 179.-La verification de la quantity imposable de bois aura
lieu par le mesurage effectif. Cela peut se faire en classant les bois par
dimension et en determinant le cubage de chaque pile au moyen d'une
measure m6trique. Si la quantity de bois portee sur la facture con-
sulaire est en pieds de planches americains, la conversion en metres
cubes sera faite en multipliant le nombre de pieds par 0,00236 pour
6tablir si les documents concordent entire eux et avec la verification.

VERIFICATION DE TABAC

Article 180.-Si un Importateur declare le tabac noir ou prepar6
ou s'il declare le tabac jaune ou non prepare, des echantillons en
seront pris et envoys a cet Office aux fins d'expertise avant Pimission
du bordereau. Ces 6chantillons devront etre tires du milieu du paquet
et devront peser A ce moment exactement 1.000 grammes.

VERIFICATION DE VIN

Article 181.- Quand le vin import en Barrique est d6clar6 com-
me vin commun, un 6chantillon d'au moins 10 cc. doit etre pris de cha-
que lot et soigneusement examine afin d'en determiner la quality Cet
echantillon sera marqu6 a fin d'identification et gard6 par la douane
pour etre expidi6 au Bureau de 1'Administration douanibre en cas de
besoin Quand le vin est imported en caisses, ces caisses seront ouvertes
et les bouteilles examines pour determiner si la quality du vin cor-
respond ou non a celle d6clar6e.

VERIFICATION DE BEURRE

Article 182.- Le beurre pur ne doit pas contenir plus de 161; d'eau
et doit avoir au moins 821% de matibre grasse. Le beurre qui ne
reunit pas ces conditions sera tax6 comme succedan6 de beurre. En
cas de doute, un 6chantillon sera envoy au Bureau de 1'administra-
tion douanibre pour etre analyst.

ECHANTILLONS

Article 183.-Les articles imports pour 6tre employs comme
6chantillons, tels que passementerie, dentelle, morceaux de tissus, et
autres semblables, peuvent etre d6livr6s en franchise s'ils sont recon-
nus aprbs verification par l'Inspecteur comme etant des 6chantillons




CODE DOIUANIER


non susceptibles d'etre utilises ou vendus come marchandises bien
qu'ayant une valeur factur6e. Les articles imports comme &chantillons
s'ils sont susceptibles d'etre vendus come marchandises et ne sont
pas marquis d'une maniere ind616bile conune ktant des 6chantillons
ni coupes, perces ou performs avant l'importation seront tax6s Les
articles ayant une valeur commercial qui sont imports pour etre
distribu6s come reclames seront 6galement tax6s.
MATIERE EXTERIEURE PRINCIPAL
Article 184.-Les vetements confectionn6s, les objets de toutes
sortes et de toutes formes servant A I'habillement, et en g6n6ral tous
ouvrages cousus ou taill6s seront assujettis aux droits comme s'ils
6taient entierement confectionn6s de la principal matiere ext6rieure
don't ils sont composes, a moins qu'ils ne soient exempts de I'applica-
tion de cette rbgle par des descriptions plus precises dans l'usage des
parties du tarit.
POIDS BRUT, POIDS NET IMPOSABLES
Article 185.-Lorsque les marchandises sont taxes au poids brut
le poids imposable des dites marchandises comprendra le poids de
tous les contenants, recipients, enveloppes, fardeaux et emballages de
toutes sortes ext6rieurs ou immmdiats, sans deduction de tare. Si les
marchandises sont taxees sur une base diff6rente, le poids brut des dites
marchandises seTa determine en pregnant leur poids net augment
de 25.:'.
Article 186-- Dans tous les cas ofi les marchandises seront taxes au
poids net, le poids imposable des dites marchandises ne comprendra
aucun contenant, recipients, envelope, fardeau ou emballage ordinaire
ext6rieur, mais comprendra tous les emballages int6rieurs ou imme-
diats, y compris les cartons ou objets en carton non soumis A un droit
plus 6lev6. Les emballages int6rieurs renfermant des marchandises
taxes au poids net ne pourront en aucun cas payer des droits moins
6lev6s que ceux applicables A leur contenu. La paille, le copeau, le
paper, ]a sciure de bois et autres matieres analogues, places entire
l'emballage ext6rieur et l'emballage imm6diat ou int6rieur de la mar-
chandise pour la fixer ou la prot6ger, ne seront pas consid6r6s comme
faisant parties de I'emballage immediate.

RECIPIENTS et EMBALLAGES
Article 187.- Les R6cipients et Emballages seront consid6res come
marchandises independamment de leur contenu, et paieront les droits
qui y sont applicables, dans les cas suivants:




CODE DOUANIER


a) Lorsqu'ils ne sont pas ordinairement et habituelement cmploy6s
dans le commerce, par example lorsqu'ils ne constituent pas
I'emballage approprie pour la conservation et Ie transport de ]a
merchandise.
b) Lorsqu'ils tendent a donner plus de valour au contenu ou a en
augmenter la quality, lorsque leur nature ne correspond pas a
celle de la merchandise.
c) Lorsqu'il est evident qu'ils sont destines a servir ultiricurement
comme recipients, receptacles, ornements ou a d'autres usages
similaires diff6rents de leur emploi primitif.
d) Lorsque les droits applicables aux recipients sont plus 6leves
que ceux qui affectent la merchandise.

PIECES DETACHEES
Article 188.- Les machines, appareils et articles imports en pieces
d6tachies seront taxes comme s'ils etaient recus months, jusqu'i con-
currence des quantit6s de pieces necessaires au fonctionnement de ces
machines, articles et appareils. Les quantities trouv6es en exces seront
classees suivant le tarif.
VERRE EMAIL
Article 189.- La variet6 de verre dite < consiste en un verre
plus fusible et plus dense que la plupart des verres ordinaires, g6ne-
ralement opaques, mais pouvant etre aussi transparents, incolores ou
diversement colors.

VERIFICATION PAR DEUX INSPECTEURS
Article 190.--(a) Deux Inspecteurs assisteront a toutes les v6rifi-
cations de marchandises.
(b) Souvent il est import des articles inconnus des Inspecteurs
Dans ces circonstances, les inspecteurs ne peuvent ordinaircment pas
determiner si la declaration correspond aux articles v6rifi6s. Dans cc
cas, ils ne devront pas stipuler que la declaration est conforme aux
articles regus, mais ils devront attirer sur la question ]'attention du
Directeur, de l'Inspecteur en Chef ou d'autres Officiers compktents
du Service. En pareil cas, la verification ne sera pas considered comme
achevee et les operations douanieres seront suspendues jusqu'h l'i-
dentification de ces articles.
(c) Les Inspecteurs doivent noter dans l'espece prevue dans la d6-
claration toutes differences trouvecs entire la declaration et la v6rifica-
tion. S'il n'est trouve aucune difference quant A la matiere. la quality




CODE DOUANIER


ou la quantity de la merchandise v6rifiee, les Inspecteurs ecriront le
mot chaque article de la declaration au moment de la verification. Dans
tous les cas, ils doivent mentionner le poids, ou la quantity trouvee a la
verification, qu'il soit ou non conform A la declaration. Quand la
verification est achev~e les inspecteurs doivent mentionner dans la
declaration la date de la fin de la verification et y apposer leurs
signatures.
DELAI VERIFICATION
Article 191.-La verification doit etre achev6e dans les 15 jours
cons6cutifs A l'arriv&e du navire, sous peine d'une amende de Cin-
quante Gourdes qui sera applique, meme si une parties de Pimpor-
tation avait e6t v6rifibe dans le delai imparti.

DELAI FORMALITE DOUANIERE

Article 192.-Si un d6lai pour l'accomplissement d'une formalite
douaniere quelconque y compris le paiement d'un bordereau, prend
fin un dimanche ou un jour f6ri6, 1'6cheance est reportee au lendemain.

CONTRE-VERIFICATION

Article 193.-Les Contre-V6rifications seront effectu6es par des
employes du Bureau Central ou des douanes, specialement del6gues
a cette fin. Cependant les Inspecteurs relevant de cette Administration.
dans 1'exercice de leurs attributions, pourront a tout moment prendrc
l'initiative dc contre-v6rifier telles importations qu'ils voudront.

VERIFICATION MARCHANDISES EN TRANSIT

Article 194.-Sur demand de l'Importateur, l'Administration doua-
niere peut, A sa discretion, autoriser la verification des marchandises
en transit dans une douane autre que celle de destination.




CODE DOUANIER


CHAPITRE VI

CONDITIONS
DE SEJOUR DES MARCHANDISES
DANS LES DOUANES

RESPONSABILITE DE L'ETAT
Article 195.-L'Etat n'assume aucune responsabilite pour les ava-
rres dommages ou d6teriorations subies par les marchandises passant
par les douanes, par suite de force majeure. cas fortuits. vices propres
des marchandises. d6fectuosit6s de construction ou mauvaises condi-
tions des d6p6ts des douanes. Il n'est responsable en aucun temps ni
en aucune circonstance des vols de marchandises d6posees dans la
court d'une douane. sur un wharf. ou ailleurs que dans un hangar ou
entrep6t de la douane; il ne r6pond pas non plus des vols effectues
dans les hangars ou entrep6ts de douane 48 heures apres l'exp6dition
du bordereau de droits.
L'Etat ne r6pond envers les ayants droit que des soustractions de
marchandises survenues de l'entr6e des marchandises en douane A
la date d'exp6ditions du bordereau des droits y relatifs.
NI le Service des douanes ni le Tr6sor Public ne sont responsables
en aucun temps ni en aucune circonstance des pertes, dommages ou
deteriorations resultant des incendies. inondations, pluies, humidity.
contact d'autres marchandises ou d'aucune cause dc quelque nature
que ce soit autre que le vol et alors, seulement dans les conditions
indiqu6es dans le premier alin6a du present article.

SAISIE
Article 196.-La saisie des effects. denr6cs ou marchandises qui se
trouvent dans les entrep6ts de la douane n'est permise qu'en faveur
dit vendeur non paye dans lt cas pr6vu par l'article 570 du Code de
Commerce. (Loi du 26 Juillet 1927)
Neanmoins, elle ne suspend pas l'ex6cution des Lois douanieres et
en cas de realisation des denrees ou marchandises pour l'acquitte-
ment des droits et autres charges. le sold du prix de la vente rcst6
disDonible est verse au Tr6sor Public aux ordres de la Justice.




CODE DOUANIER


SAISIE-ARRET OU OPPOSITION
Article 197.-Les saisies-arrets ou opposition qui pourront etre
faites contrairemcnt aux dispositions de I'article pr6c6dent de la pr6-
sente Loi sont nulles de plein droit. il y sera passe outre sans aucune
formality ou procedure.

L'EMMAGASINAGE N'EST PAS UN DROIT
Article 198.-L'emmagasinage dans les entrepots ou la cour des
douanes n'est pas un droit qu'un exportateur ou importateur peut r6-
clamer, mais une facility qui n'est accordee a la discretion du Direc-
teur de la douane que lorsqu'il y a suffisamment d'espace et que les
marchandises depos6es ne nuisent pas h la conduit r6guliere des au-
-res operations douanieres. Lorsque, dans l'opinion du Directeur 1'es-
pace occupy par les marchandises d6poses fait besoin pour autres
usages ou nuit aux operations douanieres, il peut en ordonner l'enle-
vcment et imposer 1'execution de cet ordre par la vente des marchan-
dises aux encheres si elles ne sGnt pas enlev6es pendant les deux jours
ouvrables qui suivent 1'.ordre d'enlvement.

MANUTENTION
Article 199.- L'Administration Generale des Douanes pourra se
charger de la manutention des marchandises import6es des .eur arri-
vee en douane jusqu'a leur livraison aux portes de la douane et fixera
d'une maniere g6n6rale ou particuliere par circulaire ou autrement,
suivant que les circonstances pourront le requ6rir, les conditions de
s6jour ou de 1'entrep6t des marchandises dans toutes ou chacune des
diff6rentes douanes de la Republique, y compris les risques auxquels
elles sont sujettes, les d6lais pour leur enlbvement, leur vente faute
d'enlAvement, les droits de manutention qui seront recouvres come
droit de douane et le droit de magasin qui sera lev6 et recouvr come
droit de douane, lorsque dans les d6lais fixes, le bordereau des droits
n'aura pas et6 pay6 ou que les marchandises n'auront pas et6 enlevees
tant ha 'importation qu'a 1'exportation et en ce qui concern aussi ler
envois par colis-postaux, lorsqu'ils n'auront pas 6t6 retires par le
destinataire dans les d6lais fixes.

DROITS DE DEPOT
Article 200.-Les droits de dep6t seront pergus par jour ou frac-
tion de jour, par colis, par centaine de kilos ou fraction de centaine,
par mbtre cube ou fraction de metre cube.




CODE DOUANIER


En aucun cas Ic montant des droits de d6pot nc sera infericur a
une gourde.
Seront considers come colis, les barils, sacs, boites, caisscs, clai-
res-voies, balls ou les articles ayant une ,envcloppe ou un emballage
et ne pesant pas plus de cent kilos. Les marchandiscs importc6s tells
que barres, feuilles ou tuyaux m6talliquts, ou les articles attaches ou
lies par des fils m6talliqucs, ou des crampons, et tous colis r.p nt plus
de cent kilos, de memc que le camp&che a exporter, scront assujettis
a des droits de d6p6t sur la base du poids brut. La taxes F I w par
metre cube n'est applicable qu'a l'acajou '. exporter et au bois de
construction imported imposable au metre cube.

DROIT DE DEPOT A L'EXPORTATION

Article 201.-Les droits de d6p6t sur les products d', xpt.o dtat r
commencent a courir a partir du septieme jour suivant la date du
dep6t des products dans un hangar de douane ou sous le contr6le de
la douane.
Pour le caf6, il sera accord aux expediteurs un dalai d'un mois
pour l'entreposage, sans pavement des droits de dep't.

DROIT DE DEPOT A L'IMPORTATION

Article 202.-Les droits de d6p6t sur les marchandises import6es
commencent a courir comme suit:
a) Sur les marchandises declares et v6rifiees dans les dl6ais 16&
gaux, les droits de depots commencent a courir A partir du troisieme
jour ouvrable qui suit la date du bordereau des droits. La date du
bordereau est celle qui compete moins que ledestinataire prouve,a
la satisfaction de l'Administration douaniere que ce bordereau n'a pas
ft6 recu dans le dl6ai ou n'a pas &t6 du tout reru
b) Sur les marchandises declares dans miles d6lais 16gaux; mais ve-
rifiees aprbs les delais 16gaux les droits de d6pots commencent a cou-
rir A partir du 16 6me. jour cons6cutif A l'arrivee du bateau.
c) Sur les marchandises declarees aprbs les d6lais 16gaux; mais v6-
rifi6es dans les d6lais e1gaux, les droits de d6p6t commencent a cou-
rir a partir du 11 me jour de l'arriveq du bateau jusqu'i la date de
la declaration.
d) Sur les marchandises qui n'ont e6t ni declar6es ni v6rifi6es, en-
trainant la verification d'office et l'6mission d'un bordereau cin rem>,
les droits de d6p6t commencent a courir le troisibme jour ouvrable




CODE DOUANIER


apres 1'arrivee du bateau. Ceci s'applique dans tous les cas oui l'importa
teur serait inapte a d6clarer des marchandises par suite du non-paie-
ment des droits sur une importation prkc6dente.

DROITS DE DEPOT SUR MARCHANDISES EN TRANSIT
Article 203.-Les droits de d6p6t sur les marchandises en transit
commencent a courir a partir du jour du d6chargement de la marchan-
dise sauf si ce jour est un dimanche ou un jour f6ri6, auquel cas les
droits de d6p6t cormencent a courir a partir du premier jour ouvra-
ble qui suit le d6chargement. Les marchandises en transit r6exp6di6es
le meme jour de leur d6barquement ne sont pas sujettes aux droits de
d6p6t.
MARCHANDISES DEBARQUEES EN EXCES
Article 204.-a) Les marchandises debarqu6es en exces a un port
et en moins a un autre port, seront, quand elles sont r6exp6di6es a
destination ou d6livr6es suivant les dispositions de la pr6sente Loi,
consid6r6es comme marchandises import6es, pour le pr6l&vement des
droits de dep6t.
b) Ces marchandises sont assujetties aux droits de de6pt dbs le
jour du d6barquement, sauf si ce jour est un dimanche ou un jour
f6ri6, auquel cas les droits de d6p6ts commencent le premier jour ou-
vrable qui suit le d6barquement de la marehandise.
MARCHANDISES NON DEPOSEES DANS UN HANGAR
Article 205.-Les droits de d6pot sont recouvrables alors meme que
les marchandises ne sont pas d6posees dans un hangar, mais seulement
places ou laiss6es sur un wharf ou dans la cour de la douane ou dans
d'autres lieux sous le contr6le de la douane.

CESSATION DES DROITS DE DEPOT
Article 206.-Les droits de d6p6t cessent a partir de la premiere
livraison pourvu que la livraison soit continue.
DROITS DE DEPOT SUR COLIS-POSTAUX
Article 207.-Sur les importations par colis-postaux, les droits de
d6p6t commencent a courir a partir du onzibme jour suivant la date de
l'avis de reception du colis adress6 au destinataire, si la verification n'a
pas eu lieu avant l'expiration de ce d6lai. Si la verification a eu lieu
dans le d6lai de 10 jours de la date de l'avis de reception, les droits de
dep6t commencent a courir le troisieme jour ouvrable apres l'exp6di-
tion du bordereau et ne peuvent exc6der G. 5.- par colis, quel que soit
le temps pendant lequel cc colis peut se trouver a la garde de la douane




CODE DOUANIER


La date de 1'avis de reception cst colle qui coipte a mnoins que le
destinataire ne prouve A la satisfaction de 1'Administration douaniere
que I'avis dc reception n'a pas 6t6 rccu dans le dblai ou n'a pas et4
du tout rcqu.

DROITS DE DEPOT SUR MARCIIANDISES INFLAMMABLES
Article 208.-Sur touts importations de marchandises inflamrnablez
od dangereuses, mime quand clles b6nCficient de ]a franchise douaniere
il sera pr6lev6 un droit dc cinq Gourdes par colis, pour chaque jour
ou fraction dc jour (dimanche et jour f6rid compris) durant lesquels
les dites marchandises d6barqu6es, s6journeront sur tout Wharf, dans
tous d6pots ou autrcs cnclos de la douane, au port d( destination ou
A un port de transit. Ce droit de d6p6t est applicable a ces marchan-
dises non enlevees de la douane pendant le premier jour ouvrable qui
suit le d6barquement.
Les articles suivants sont consid6res comme inflammables ou dan-
gereux et seront assujettis aux droits ci-dessus: Gazoline. K6rosene, et
en g6n6ral, toutes huiles inflammables, allumettes, poudre a mines et
autres explosifs semblables.

ENTREPOT
DELAI ET ACCEPTATION DE LA DECLARATION
Article 209.-Dans le delai prescrit par Particle 141 de la present
Loi pour la declaration des importations, toute merchandise imporlte
dans la Republique d'Haiti peut 6tre d6claree en entrepot. dans un
dep6t des douanes, par la parties int6ressee, en vue de leur dedouane-
m(nt 6ventuel, soit pour la consommation int6ricurc. soit pour la
reexportation, pour la vente ou la consommation come provisions
de bord sur les navires strangers dans les ports Haitiens: toutefois
1'Administration douaniere peut refuser d'accepter la declaration d'en-
trcp6t quand il s'agit de marchandises p6rissables. inflammables.
explosives ou de nature dangerous ou suspect, ou lorsqu'il n'y aura
pas d'cspace disponiblh.

DROITS D'ENTREPOT
Article 210.-La declaration d'entrepot sera faite sur une formule
qui sera prescrite par 1'Administration douaniere. Les marchandises
d6clardes en entrepot scront sujettes a un droit de /1% de leur valeur
tell que c-tte valour est ddtermindc par la Loi, pour ehaque mois
ou fraction de mois pendant lequel cllis resteront entreposees. outre
Ie droit de magasin privu a 1'article 200. La declaration sera accom-




CODE DOUANIER


pagnee du pavement du droit d'entrep6t pour le premier mois, et les
paiements subs6quents du droit sur la merchandise entrepos6e seront
effectu6s d'avance A intervalle d'un mois a partir de la date de la
declaration d'entrep6t.

REEXPEDITION, RETRAIT D'ENTREPOT

Article 211.-Les marchandises d6clarees en entrep6t et qui sont
rest6es continuellement sous la garde d'une douane, peuvent etrc
reexp6di6es ou vendues come provisions de bord moyennant I'accom-
plissement des formaliths douanieres pour l'exportation, mais sans
pavement des droits a 1'exportation, et, except pour les provisions de
bord, moyennant une caution satisfaisante pour 1'Administration doua-
niere garantissant le montant de droits d'importation sur les mar-
chandises ainsi reexporties, ainsi que les droits d'entrep6t, des autrcs
frais et de toutes les p6nalit6s qui pourraient etre encourues. Le cau.
tionnement durera jusqu'h la reception par 1'Administration douani6re
du certificate de debarquement dans le port stranger de destination
de la merchandise et jusqu'au paiement de tous les frais et p6nalit6s
s'il y en a, apres quoi la caution sera lib6ree.

Les autres marchandises entrepos6es peuvent etre retirees d'entre-
p6t en tout ou en parties pour la vente ou la consommation comme
provisions de bord pour la consommation irxrcrieure ou pour la r6ex-
portation pourvu que ce soit dans leur emballage originaire et pax
colis entier. La sortie d'entrepot pour la consommation int6rieure ne
peut etre op6r6e que sur la presentation d'une declaration definitive
sur une formule prescrite par l'Administraticn douaniere. Dans tous
les cas mentionn6s ci-dessus, la sortie d'entrep6t ne sera autorisLe
que sur presentation d'une facture consulaire et d'un connaissement
ou des garanties approprides pr6vues par ks rbglements douaniers en
1'absence de ces deux pieces.

Les marchandises import6es en vrac tells que gasoline, kerosene
et huile pourront 6galement etre mises en entrep6t et d4clar6es ult&-
rieurement en tout ou en parties pour la consommation interieure ou
la r6exportation sans paiement de droit d'entrep6t pr&vu a I'article.
210. Ces operations front I'objet de reglements speciaux qui seront
adopts par 1'Administration douaniere en vue de faciliter l'ex6cution
Les marchandises deja vrrifi6es ne pourront etre reexpedi6es qu'a-
pros paiement de tous les droits g6neralement quelconques.




CODE DOUANIER63

VENTES AUX ENCHERES

Article 212.-Faute de paiement en tout ou en parties du droit
d'entrep6t et du droit de magasin dus, ou faute de declaration des
marchandises entreposbes pour la consommation int6rieure ou pour
la reexportation, ou pour la vente comme provisions de bord aux na-
vires strangers dans les ports haitiens, dans les delais qui pourront
etre prescrits a cet effet, a partir de la date de la declaration d'entre-
p6ts, ou si a un moment quelconque pendant ce d6lai les marchandises
se d6teriorent, elles seront vendues aux encheres publiques et il sera
dispose du produit de la vente ainsi qu'il est prevu dans 1'art. 360.

CONSOMMATION INTERIEURE

Article 213.-Les marchandises declarees en entrep6t peuvent
etre dedouanees pour la consommation interieure, en tout ou en par.
tie, mais dans leur emballage originaire, et non point pour une parties
d'un colis; et les droits d'importation sur les marchandises ainsi d6-
douanees seront ceux en vigueur au jour de la demand de d6doua-
nement.

MAXIMUM ENTREPOT: SIX MOIS

Article 214.-Les marchandises import6es peuvent beneficier des
facilities d'entrep6t durant une periode maximum de six mois. Des fa-
cilites d'entrep6t sont organisees a la douane de Port-au-Prince. Pa-
reilles facilities seront aussi institutes dans les autres douanes de la
Republique quand il y en aura et suivant 1'espace disponible, A la dis-
cretion du Directeur de la Douane.

DEPOT PRIVE

Article 215.--Quand il n'y a pas d'espace disponible dans les dep6ts
de la douane et que l'on desire, pour cette raison ou pour d'autres, ins-
tituer ces facilities dans un dep6t priv6, la proposition sera soumise a
1'Administration douani6re par I'intermediaire du Directeur de ]a
Douane.

ENTREPOT COLIS POSTAL

Article 216.-Il ne sera permis de declarer en entrep6t aucune im-
portation par colis postal.




CODE DOUANIER


DOCUMENT, CAUTION, DECLARATION
PARTIELLE D'ENTREPOT
Article 217.-La declaration scra accompagn6e de l'original des
documents d'expedition ou d'une caution common le pr6voient les ar-
tieles 155 et 156.
Le d6clarant peut, en faisant les observations appropriees sur sa
declaration, d6clarer une partic de ]'importation en entrep6t, ct une
parties A fin de d6douanement imm6diat.

DECLARATION DE RETRAIT
Article 218.-Les declarations a fin de dedouanement seront faites
sur la formula employee pour les declarations ordinaires et compor-
teront, outre les details usuels requis dans les declarations, la men-
tion de la date de la declaration originaire en cntrep6t.

PAIEMENT DROITS A LA LIVRAISON
Article 219.-Les droits de dep6t aff6rents aux marchandises de-
clarees a fin de dedouanement seront pays a la livraison.

BORDEREAUX DE DROITS
Article 220.-Les bordereaux de droits, y compris ceux qui se rap-
portent aux dedouanements subsequents, porteront tous le mme nu-
mero que l'on fera suivre des lettres A.B.C. etc... jusqu'a ce que toutes
les marchandises couvertes par la declaration originaire aient etC
rhexporties ou dedouanees.

ASSURANCE
Article 221.-Les marchandises en entrep6t scront assurees par
I'importateur contre tous risques; ni le Service douanier. ni le Tresor
Public ne sera responsible a aucune ppoque, ni dans aucune circons-
tance, d'aucun dommage, pertc ou avarie subis par ces marchandises.

DU TRANSIT
Article 222.-Les bureaux dr douane de la R6publique sont ouverts
au transit des marchandises 6trangbres.
Article 223.- Toutes les marchandises non prohib6es arrivant de
l'etranger pourront ktre debarqutes dans lis Bureaux de douane pour
itre achcminces au port de destination oi les formalities douanibres
.s'ront r implies.




CODE DOUANIER


DECLARATION DE TRANSIT
Article 224.-Les declarations de transit seront fIdlta par un ne-
gociant consignataire ou importateur a la douane du port transitaire
sur un timbre de vingt centimes (0.20). Elles seront transcrites sur un
registre tenu A cet effet et signed par le d6clarant et le Directeur de la
Douane. La taxe de 1'Enregistrement de la declaration a la Douane
est de Deux gourdes (G. 2.00).

PROCES-VERBAL
Article 225.-Le Directeur de la douane autorisera et contr6lera
1'embarquement de toutes marchandises en transit et dressera sur un
timbre de vingt centimes un proces-verbal qui sera signed par le Com-
mergant int4ress6 et le transporteur. proces-verbal qui enoncera le
nom du transporteur, la marque. le num6ro, les dimensions et le
nombre de colis.
Deux copies de ce proces-verbal. certifies, seront adress6es, Iune
S1l'Administration G6enrale des Douanes, et l'autre au D6partement
du Commerce et de 1'Industrie.

ACQUIT-A-CAUTION
Article 226.-A 1'exp6dition des colis en transit, le Directeur de la
Douane fera dresser un acquit-h-caution mentionnant le nombre des
colis, leur marque et numero. L'Exp&diteur s'engagera par 6crit sur
un timbre de vingt centimes A faire d6charger 1'acquit-a-caution dans
le delai de 15 jours au plus par la douane du lieu de destination
L'acquit-a-caution ainsi d6charg6, devra etre, dans un delai ne d6-
passant un mois, retournm par 1'Exp6diteur au Bureau de douane qui
l'aura dress: ce, sous peine d'une amende de 500 A 2.500 gourdes.
La taxe de 1'enregistrement a la douane de 1'expedition des colis en
transit est de DEUX GOURDES.

ENVOI DES DOCUMENTS
Article 227.-La facture consulaire et le connaissement si 1'on a pu
les remettre ainsi que la declaration de transit et 1'acquit-a-caution
seront par le Directeur de la douane joints A l'expedition du port de
transit, adress&s au Directeur de la douane du port de destination,
sous pli cachet, et confines directement au Capitaine du navire, ou au
Chef du train qui remettra le dit pli A son adresse, sous peine d'une
amende de 250 a 2.500 gourdes.




CODE DOUANIER


PREMISE DES DOCUMENTS

Article 228.-Un delai de 24 Heures, les dimanches et jours de fete
except6s, est accord au Capitaine ou Chef de train pour remettre le
pli contenant les documents. Il lui en sera d6livre regu par le Direc-
teur de la douane.
MANIFESTE

Article 229.-Les marchandises destinies au transit figureront pour
m6moire sur le manifesto du navire qui les aura importees.

VERIFICATION DANS UNE DOUANE AUTRE QUE
CELLE DE DESTINATION

Article 230.-Sur la demand des importateurs de marchandises en
transit, le Directeur G6n6ral de I'Administration G6ndrale des Doua-
nes pounra autoriser la verification des colis en transit dans une douane
autre que celle de destination.

VENTE A L'ENCAN

Article 231.-Si aprbs trois mois, les marchandises n'6taient pas
reclam6es et les droits pays avec les amendes encourues, elles seront
vendues a 1'encan et le montant de la vente servira d'abord a couvrir
les droits, amendes et frais, droits de dep6t de douane, et le solde sera
tenu a la disposition de qui de droit.

AVARIES

Article 232.- Les avaries de marchandises en transit ne seront point
a la charge de 1'Etat Haitien.

SCELLES

Article 233.- La direction de la douane d'arriv6e, pourra si elle le
juge n6cessaire, apposer des scell6s sur tout ou parties de la cargaison
en transit. Les scellUs ne pourront etre lev6s que par le Directeur de
la Douane du port de destination.




CODE DOUANIER


CHAPITRE VII

DES COLIS POSTAUX

CONTENU DES COLIS POSTAUX

Article 234.-Les colis postaux ne doivent contenir a _:.n ltttre,
note, document, ayant le caract6re de correspondence actuelle et per-
sonnelle, ni des objets de correspondence de toute nature portant une
autre adresse que celle du destinataire ou des personnel habitant avec
ce dernier.
Il est permis, cependant, d'ins6rer dans I'envoi, la facture ouverte
r6duite a ses 4nonciations constitutives.
Article 235.-Le fait qu'un colis content une lettre, note ou docu-
ment ayant le caractere de correspondence actuelle et pcr--,nnlLt, nc
peut, en aucun cas, entrainer le renvoi i l'exp6diteur.
Dans le cas oii les colis admis A tort A 1'exp6dition ne seraient ni
renvoy6s a 1'origine, ni remis au destinataire, 1'Office exp6diteur doit
etre inform, d'une maniere precise,du traitement applique a ces colis
pour qu'il puisse prendre 6ventuellement les measures qui s'imposent.
Article 236.-Sauf arrangement contraire, il est interdit d'expedier
ou de recevoir dans les colis postaux:
a) Des objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent
presenter du danger pour les agents, salir ou d6teriorier les
autres envois;
b) Les mati6res explosibles, inflammables ou dangereuses;
c) Des animaux vivants, pour autant que leur transport par la
post n'est pas autoris6 par les r6glements postaux des pays
int6r6ss6s.
d) Des objets don't l'admission est interdite par les lois ou r6gle-
ments de douane ou autres;
e) De 1'opium, de la morphine, de la cocaine et autres stupefiants:
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux envois de
l'espkce effectu6s dans un but medical ou scientifique pour les
pays qui les admettent a cette condition;
f) Des objets obsc6nes ou immoraux.




CODE DOUANIER


II est, en outre, intcrdit d'exp6dier ou de rcccvoir des pieces de
monnaic, des billets de banque, des billets de monnaie ou des
valeurs queleonques au porteur, du platine, de l'or ou de 1'argent
manufacture ou non, des pierrcries, des bijoux ct d'autres objets
precieux dans des COLIS SANS VALEUR DECLARES A DES-
TINATION DES PAYS QUI ADMETTENT LA DECLARA-
TION DE VALEUR.

Article 237.-Les colis tombant sous Ic coup des interdictions pr6-
citees ct qui auraient et6 admis A tort a l'expedition ou A l'importation
doivent etre traits comme suit:
a) Les objets 6numeres au paragraphe 2 sous a, d, et e, sont sou-
mis au traitement prescrit par les reglements int6rieurs de
l'Administration douaniere qui constate leur presence. Toute-
fois, les colis contenant de l'opium, de la morphine, de la cocaine
et d'autres stupefiants ne sont dans aucun cas ni livres au des-
tinataire, ni renvoy6s 'a 'origine. Ils seront remis au D1parte.
ment de la Sante Publique pour etre utilises a des fins m6dicales.
b) Les objets 6numeres au paragraphe 2, sous b et f doivent etre
d6truits sur place par 1'Administration douaniere qui en cons-
tate la presence.
c) Les colis contenant des objets enumeres au paragraph 2, sous
c ainsi qu'au dernier alinea de ce paragraphe doivent etre ren-
voy's a 1'office d'origine sauf le cas ou administration du pays
de destination serait dispose a les remettre exceptionnellement
aux destinataires.

FRAIS DE TELEGRAMME

Article 238.-Les frais de telegramme pour correction d'adresse
viennent en augmentation de la valeur des colis postaux.

REEXPEDITION

Article 239.-La reexpedition d'un colis, par suite de changement de
residence du destinataire dans le territoire du pays de destination, peut
etre faite, soit sur la demand de l'exp6diteur, soit sur la demand du
destinataire.
L'Expediteur est autorise6 interdire toute reexpedition au moyen
d'une annotation appropriee stir le bulletin et sur le colis.




CODE DOUANIER


VERSO DU BULLETIN
Article 240.-Les exp6diteurs sont tenus d'indiquer, au verso du
bulletin d'exp6dition et sur les colis, la maniere don't il doit etre dis.
pose de leurs envois en cas de non livraison.
Lorsque cette prescription n'est pas observe, et que les colis sont
tombs en rebut, ils sont renvoyes imm6diatement au Bureau d'origine.

REBUT
Article 241.-Les colis don't l'arriv6e a &t6 notifi6e aux destinataires
sont conserves a leur disposition 15 jours ou, au plus tard, un mois A
computer du lendemain de l'expldition de l'avis. Passe ce delai, ils sont
consid6r6s come tombs en rebut.
Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un d6lai plus court,
si l'exp6diteur I'a demand par une annotation sur le bulletin et sur
le colis.

COOPERATION AVEC L'ADMINISTRATION POSTAL
Article 242.-(a) Dans tous les ports, les chaloupes ou canots du
Service des douanes seront mis a la disposition de l'Administration
Postale pour Iembarquement et le d6barquement de la malle postal
et des colis-postaux dans la measure du possible. Les canotiers et autres
travailleurs des douanes concourront au transport de la malle du quai
au Bureau Postal.Toute d6pense additionnelle qui pourra en r6sultex
sera supportee par le Service douanier. Cependant, cette besogne doit
etre ordinairement faite par les employs salaries des douanes sans
aucuns frais additionnels.
(b) Les Directeurs des douanes doivent s'entendre avec 1'Agent
postal de leur locality pour que le service march r6gulierement et un
Agent responsible du Service Postal doit etre toujours present durant
1'op6ration du transport de la malle.

OUVERTURE DES MALES
Article 243.-(a) Le Directeur, ou un ou plusieurs de ses Agents
sera present a la poste au moment de l'ouverture des males venant
de l'6tranger.
b) Les lettres, paquets ou colis trouves dans ces malles et qui
semblent susceptibles de contenir des marchandises imposables seront
exp6di6s en douanes pour y etre traits comme les colis postaux.




CODE DOUANIER


(c) Ils devront etre inscrits sur une formule oi tous les details
indiques devront etre remplis. Les paquets seront traits en tous
points comme il est d6crit pour la manutention des colis postaux.
(d) La copie de cette liste exp6di6e au Directeur G6ndral de 1'Ad-
ministration G6n6rale des douanes doit etre dument signee par 1'em-
ploy6 qui I'a pr6par6e et vis6e par le Directeur.
LETTRES ET OBJETS RECOMMANDES
Articele 244.-Pour les lettres et objets recommandes, l'Adminis-
tion Postale fournira une formule special que les destinataires
signeront contre remise par la douane de la lettre ou de l'objet. II sera
porter une attention particulibre aux envois recommand6s pendant leur
s6jour en douane, tant pour ce qui concern leur s6curit6, taridis qu'ils
sont sous la garde de la douane, que pour 1'identification du destina-
taire.

COLIS DE PETITES DIMENSIONS ET DE GRANDE VALEUR
Article 245.-Les colis de petites dimensions et de grande valeur
seront places en lieu sur sous le contr6le d'un fonctionnaire ou employ
responsible de la douane.
MANIFESTE
Article 246.-Les Directeurs exp&dieront au Directeur-G6n6ral de
1'Administration G6n6rale des Douanes, aussit6t le contr6le des colis
postaux achev6, les manifestes accompagnant ceux des colis qui ont 6te
regus directement des Administrations Postales 6trangbres. Ces mani-
festes ne seront gard6s A aucune fin par les Directeurs aprbs le con-
trl6e des colis.
MANQUES ET DOMMAGES
Article 247.-Aux ports de Port-au-Prince et du Cap-Haitien qui
sont les lieux de Bureaux postaux d'6change, tous les colis regus en
mauvais 6tat ou manquants seront signals au Bureau Postal de la
place sur les formules (CP 12) (comme il est prevu dans la conven-
tion postal de Londres 1929). Les copies de ces formules pour les
Archives de la douane et pour l'Administration G6n6rale des Douanes,
seront timbres avec le sceau du Bureau Postal comme accuse de
reception.

PORT DE RECEPTION ET PORT DE DESTINATION
Article 248.-(a) Les Directeurs aux ports desquels les colis postaux
seront requs directement de 1'etranger les exp6dieront aux Directeurs
des ports de destination, utilisant A cette fin une formule special




CODE DOUANIER 71

preparee en quintuplicata. Une copie de cette formule doit etre garden&
dans les Archives du port exp6diteur et contiendra le requ signed du
transporteur. Une copie sera exp6di6e au Directeur-Grneral de 1'Ad-
ministration Gen6rale des Douanes. Deux copies de la listed des paquets
y contenus seront mises dans le sac, l'une d'elle sera retournee apres
contrl6e et dument sign6e du Directeur, A la douane d'oui les paquets
ant 6t6 regus, comme avis de leur reception en bon 6tat. Tous paquets
en mauvais 6tat ou toutes autres irr6gularit6s y seront notes par le
Directeur avant l'envoi au Bureau d'origine.
(b) Une autre copie de la formule pr6cedente couvrant les colis
sera adress&e par courier ordinaire au Directeur du port de destina-
tion qui surveillera l'arriv6e du sac et fera des recherches, s'il ne le
regoit pas dans un d61ai raisonnable.
(c) Toutes les fois que des colis-postaux sont exp6di6s d'une douane
A une autre douane, soit & leur d6barquement en Haiti, pour etre re-
tournes au Bureau exp6diteur, ils doivent etre places dans des sacs
ferm6s avec un sceau de plomb.
(d) Chaque sac contenant des colis postaux ou paquets-poste doit
etre v6rifie minutieusement a sa reception au port de destination afin
qu'il soit constat6 si le sceau est intact et si c'est bien le sceau du
port d'oii il a W6t requ. Toute irr6gularit6 sera signaled sans retard au
Directeur de la Douane avant I'ouverture du sac.

SACS POSTAUX
Article 249.-Tous les sacs postaux regus comme contenant les
colis postaux seront promptement retournes a l'Office d'ou ils pro-
viennent.
AVIS AUX DESTINATAIRES
Article 250.-(a) L'arriv6e de chaque colis doit etre signal6e
promptement au destinataire sur les formules sp6ciales qui seront
expedi6es par post recommandee. Plusieurs colis peuvent etre signals
sur la mime carte.
(b) Quand des colis sont regus A l'adresse des banques 6tablies en
Haiti, les Directeurs de douane doivent en donner avis aux Directeurs
des Banques en questions par lettre recommandee avec avis de recep-
tion. Si ces avis de reception ne sont pas recus en temps voulu, la
question sera portte a la connaissance des autorit6s postales. Les avis
de reception recus seront classes a fin de r6f6rence.




CODE DOUANIER


IMPORTATIONS NON COMMERCIALS

Aiticle 251.-Les importations non commercials a l'usage person-
nel du destinataire peuvent etre effectues sans patente d'importateur
et l'absence des details requis pour la taxation de la merchandise n'en-
trainera pas application de la penalit6 pour manque de details a moins
que dans l'opinion du Directeur, la declaration inexate, incomplete
ou fausse n'ait pour but de soustraire l'importateur aux droits.

IMPORTATIONS COMMERCIALS

Article 252.-(a) Les importations commercials par colis postaux
ne peuvent etre effectuees que par des personnel ayant la patente
d'importateur. Aucune facture consulaire n'est requise, mais la d6cla-
ration pour la douane doit contenir tous les details requis pour la ta-
xation des marchandises. N6anmoins 1'importateur par colis postaux
a le meme privilege d'amender ou de corriger la declaration pour les
douanes que celui qui est accord dans le cas de factures consulaires
couvrant les importations ordinaires, et si ces details ne sont pas ports
sur la declaration il sera accord a 1'importateur la faculty de les four-
nir a l'aide de sa facture commercial ou d'autres documents comme
dans le cas d'autres importations. Si le detail requis n'est pas fourni
comme il est indiqu6 ci-dessus, la p6nalit6 pour manque de details est
applicable comme dans le cas d'importations ordinaires.
(b) Les documents soumis a l'appui de ces amendments ou de
ces corrections seront exp6di6s au Directeur G6n6ral de l'Administra-
tion G6n6rale des Douanes avec les fiches, certificates d'origine, etc-
Si l'importateur soumet sa facture commercial avec la declaration
pour les douanes et que ces deux pieces r6unies fournissent les details
suffisants pour la taxation des marchandises, aucune p6nalit6 ne sera
applique pour manque de details ou manque de concordance.

DROITS AD VALOREM

Article 253.-(a) Pour les articles imports par colis postaux et
soumis aux droits Ad Valorem, il imported que toutes les depenses qui
grevent les marchandises au lieu d'expedition, tels que emballage,
commission, interets, frais d'encaissement et port et la valeur des
timbres apposes sur les colis, soient comprises dans la valeur sur la-
quelle les droits seront preleves. Dans le cas oiu ces depenses ne




CODE DOUANIER


scraient pas specifies dans la declaration douani&rc, I'importatcur,
comme en tout autre cas de manque de details, soumcttra sa facture
eommcrciale pour supplier au manque de details de la declaration.
(b) A moins que l'importateur ne fasse la preuve du contraire par
sa facture commercial ou par tout autre moycn, les Directcurs con-
siderent que le port n'est pas compris dans la somme inscrite dans la
declaration pour les douanes et par cons6qucnt lc montant des frais
de transport et autres inscrits sur le bulletin d'exp6dition, ou repre-
sentes par les timbres-poste apposes sur le colis, sera ajoute6 sa va-
leur, pour le prilevement des droits. En d'autres terms I'affranchisse-
ment, l'assurance et tous les autres frais de transport des colis postaux
sont soumis aux droits tout comme les frais maritimes et d'assurances
et les autres depenses aff6rentes aux expeditions centre connaissement.

NOM DU NAVIRE OU AUTRE VEHICLE

Article 254.-Chaque bordereau de colis-postaux indiquera le nom
du navire qui a debarque originairement le colis en Haiti. II devra
identifier egalement le navire ou autre v6hicule qui en a effectu6 le
transport au port de destination.

FACTAGE ET TIMBRE

Article 255.-(a) Le droit de manutention (droit de factage) sur
les colis postaux est de CINQUANTE Centimes par colis. Cette taxes
de timbre de Cinquante Centimes par colis plus celle de DIX Centimes.
quittance de la Banque, sera port~ e sur le bordereau de colis postaux
comme et pay6 A la Banque comme parties du total
du bordereau. Ces taxes sont egalement payables come -Visa pour
timbres sur les colis imposables regus par la malle ordinaire ou re-
commandee.
b) Le droit de factage de CINQUANTE CENTIMES par colis est
egalement payable sur les importations par colis-postaux ayant droit
a la franchise. Dans ce cas, l'importateur sera requis de fournir les tim-
bres neccssaires au moment de la verification des colis. Les timbres
en question seront appos6s sur I'original du bordereau de franchise
correspondent, lorsqu'il sera emis, et seront annules A l'aide d'un em-
porte-piece.
c) Les timbres a employer sont les timbres-poste, les timbres mo-
biles ne seront pas accepts.




74 CODE DOUANIER

LIVRAISON

Article 256.-(a) Les colis postaux assujettis aux droits ne seront
d6livres que sur presentation de la copie aoquittee du bordereau.
(b) Un requ doit etre obtenu pour tous les colis qui sont d6livres.
Quelques administrations postales pr6parent un recu sur la feuille
d'exp6dition ou l'etiquette, et lorsque cette disposition a 6t6 prise, le
destinataire peut etre requis de signer le requ au moment de la livrai-
son. Dans tous cas, le destinataire peut etre requis de signer un
recu a la douane au moment oiu il prend livraison d'un colis.

DROIT DE DEPOT

Article 257.-Les colis-postaux sont assujettis aux droits de d6p6t
fixes aux articles 200 et 207 A partir du onzibme jour suivant la date
de la notification de I'arriv6e du colis expedie par le Service des
Douanes au destinataire A l'adresse indiquee. Les droits de dep6t en
question seront pergus avant la livraison des colis, et des requs d6livr6s
sur les formules r6gulibres pour les montants percus.

COLIS VERIFIES

Article 258.-Les colis-postaux qui ont 6t6 verifies par le destina-
taire sont considers comme ayant 6te accepts par ces derniers et ne
peuvent pas etre abandonn6s, si les droits ne sont pas pays dans le
delai legal, les dispositions de la pr6sente loi, article 159, seront ap-
pliquees centre les importateurs.

COLIS NON DELIVRES OU REFUSES

Article 259.-(a) Les colis non delivres ou refuses seront traits
conformement aux instructions de l'expediteur formulas sur le bulletin
d'expedition ou les etiquettes.
(d) Au cas que l'expediteur demand a Stie avise de la non livraison
afin de pouvoir passer des instructions concernant le colis, 1'avis
sollicit6 lut sera expedi6 (formule CP9 de la Convention de LONDRES
1929) et le Directeur attendra ses instructions.
(c) Si les fiches ou 6tiquettes accompagnant les colis ne contiennent
aucune instruction, les colis seront retourn6s A I'exp6diteur s'ils ne
sont pas r6clames dans les 30 jours de la date de l'expedition de l'avis
de reception des colis.




CODE DOUANIER


COLIS RETOURNES
Article 260.-(a) Les colis retournms pour quelque raison que ce
soit seront 6numbris sur la formula a ce destine, laquelle sera prepare
en quintuplicata, une copie devant 6tre exp6di6e au Bureau de l'Ad-
ninistration G6neralc des Douanes, une copie devant etre gard&e pour
les archives de la douane effectuant le retour du colis, une copie
devant etre exp6di&e au Directeur de la Douane de Port-au-Prince par
la post ordinaire et deux dans le sac, l'une d'elles sera retournee par
la douane de Port-au-Prince dfunent sign&e come requ. La douane de
Port-au-Prince renverra les colis a l'Administration des postes d'Haiti
en se servant des formulas sp6ciales qui seront pr6parees en trois
copies, une pour la douane avec un recu de la poste, une pour le bu-
reau de 1'Administration douaniere et une pour la poste. Chaque for-
mule devra mentionner le nom du navire qui a transport les colis en
Haiti.
(b) II sera fait un examen soigneux de 1'emballage ext6rieur de
tous les colis retournks come non dIlivris ou refuses, et si I'embal-
lage n'est pas en bon etat ou si, le colis porte des signes 6vidents de
mauvais traitements, le colis sera ouvert et examine en presence des
representants de la douane et de la poste d&sign6s a cette fin, dans le
but de v6rifier la perte ou l'avarie subie, s'il y en a eu, et d'en fixer la
responsabilit6. Un memorandum constatant le resultat de l'examen sera
prepare et signed par les representants en question et une copie en sera
exp6di6e a I'Administration G6ndrale des Douanes.




CODE DOUANIER


CHAPITRE VIII

DE LA NAVIGATION AERIENNE

DECLARATION SUR FORMULE SPECIAL

Article 261.-Les passagers par avion doivent preparer et signer
leur declaration avant d'entrer en Haiti et doivent la delivrer a un
membre de l'6quipage de I'avion pour etre remise a Ia douane avec les
autres documents du bord. Des exemplaires de la formule sp6ciale de
declaration seront fournis par les Directeurs de douane aux lignes
aeriennes.
BULLETIN D'EXPEDITION
Article 262.-(a) Chaque colis recu sera accompagne de deux copies
du bulletin d'expedition (airwaybill) de la ligne de navigation aerienne
interesse qui seront sign6es par l'expditeur du point d'origine et
contresignees par un repr6sentant de cette ligne.
(b) Deux jeux complete de ces copies du bulletin d'exp6dition
(airwaybill) couvrant la totality des colis transports devront etre
remis par la ligne de navigation aerienne interessee a la douane avant
le d6barquement de ces colis; I'un sera garden dans les archives de la
douane et 1'autre sera exp6die a l'Administration Gendrale des
Douanes.
MANIFESTE D'EXPRESS
COLIS POSTAUX ET COLIS ORDINAIRES
Article 263.-Tout colis destine a Port-au-Prince sera porter sur le
manifesto d'express de la ligne de navigation aerienne interessee en
quadruplicata sign par le pilote en chef de l'avion. Ce manifesto sera
remis aux autorites douanieres avec les sacs contenant les divers colis.
Chaque sac contiendra une liste des colis qu'il renferme, laquelle liste
sera confronted avec le contenu du sac. Tous les paquets seront re-
tenus a la douane et les consignataires seront notifies qu'un colis a et6
recu a leur adresse. Les consignataires se rendront a la douane, veri-
fieront de la maniere usuelle et apres paiement des droits, livraison en
sera faite sur presentation par les consignataires de la decharge de la
ligne de navigation aerienne interessee.




CODE DOUANIER


Les colis pesant plus de vingt kilos ou don't le volume depasse
55 dm3 (d6cimetre cube) ou don't une dimension est superieure A 1m 25
seront assimil6s a des colis ordinaires et ne seront pas consideres
comme colis-postaux.
Toutes les Lois douanibres rbgissant les colis ordinaires pourront
leur etre appliquees par measures administrative.

ENTREPOT

Article 264.-Dans le cas oh les consignataires refusent ou negligent
de faire la declaration dans les 5 jours de 1'arriv6e des paquets, le
5 me. jour les colis seront dolaris en entrep6t par la Ligne de Navi-
gation a6rienne int6ress6e qui paiera le droit d'entrep6t, et aprbs 20
jours de leur arrive, ils seront r6exp6di6s aprbs le pavement des droits
usuels de dep6t.
Les colis ainsi transports b6n6ficieront de l'exemption de la forma-
lit6 du visa consulaire.

PERMIS D'EMBARQUEMENT

Article 265.-Les colis pour l'exportation ne seront accepts par
la ligne de navigation aerienne int6ress6e que sur l'6mission d'un per-
mis d'embarquement par le Directeur de la Douane de Port-au-Prince
apres le pavement des droits exigibles, et la ligne de navigation ae.
rienne int6ress6e soumettra a la douane trois copies de manifeste
d'express.
TAXE DE STATISTIQUE

Article 266.-U1 est 6tabli sur toutes les exportations par Air Cargo,
une taxe dite de statistique de cinq centimes par kilo brut, meme les
effects personnelles seront assujettis a cette taxes.




CODE DOUANIER


CHAPITRE IX

BAGAGES DE PASSAGERS

PROCEDURE A SUIVRE
Article 267.-Les Lignes de navigations maritimes ou aeriennes
doivent remettre a la douane, avant tout d6barquement, un 6tat en
triplicata, indiquant le nombre et le poids total des malles, balles,
caisses, boites, paquets, sacs ou autres colis, transports par chaque
passage voyageant a bord de leur bateau ou a6ronef pour son compete
personnel ou pour compete de passagers pr6c6demment rentres en Haiti
par d'autres bateaux ou aeronefs.
Article 268.-Au bas de cet etat sera port6e la mention suivante qu.
sera sign6e du Capitaine du navire ou de l'a6ronef:
malettes, balles, caisses, paquets, sacs ou autres colis transports pour
des passagers.
En foi de quoi, je signe le present documents.
Article 269.-La douane gardera la premiere copie du document
pour son control et ses archives; elle expediera immndiatement la
deuxibme copie a l'Administration G6n6rale des Douanes et la troi-
sibme copie au D6partement des Finances et des Affaires Economiques.
Article 270.-Une amende de Gdes. 50.00 a Gdes. 5.000.00 sera
applique en rapport avec le nombre de passagers et de colis, centre
toute ligne de navigation qui ne se sera pas conformee aux presentes
dispositions. Cette amende pourra aussi etre applique dans tous les
cas de manque de concordance entire le document exige et le resultat
du pointage des colis au debarquement.
Article 271.-Les marchandises importees par les passagers par
bateau ou par aeronef, assujetties aux droits, paieront la taxe consu-
laire come suit:
lo) Si le montant FOB des marchandises est inf6rieur a Gdes. 500.00
Taxe consulaire non exigee.
20) Si le montant est compris entire Gdes. 500.00 et Gdes. 1.000.00
Gdes. 15.00
3o) A partir de Gdes. 1.000.00 2%.




CODE DOUANIEh


DECLARATION
Article 272.-(a) Une declaration d'effets et de marchandises est
requise pour tous les passagers arrivant de l'etranger par navire. Une
declaration est aussi exigible des passagers arrivant h un port haitien
en provenance d'un autre port haitien via un port stranger.
(b) Les passagers doivent preparer et signer leur declaration au
moins un jour avant l'arriv6e du bateau et doivent la d6livrer au
Commissaire de bord pour etre remise au Capitaine du port avec la
liste des passagers a l'arrivke du bateau.

DETAILS DE LA DECLARATION, EXEMPTION
Article 273.-Les passagers ne sont pas obliges de faire une d6clara-
tion d6taill6e de leurs effects et bagages personnel ayant servi pendant
un an au moins, mais tous les autres articles doivent etre d6clar6s en
detail. Dans le cas de personnel r6sidant en Haiti en voyage de retour,
la douane accordera, pour chaque membre d'une famille, l'exemption
de Gdes. 1.000.00 sur les articles achetes a l'etranger pour son usage
personnel ou domestique supportant les taxes les plus levees, et
prelevera les droits sur les autres articles.

ARTICLES DESTINES A LA VENTE
Article 274.- La declaration requise par les articles 261 et 272 de la
prksente loi pour les marchandises transport6es par les voyageurs et
continues dans leurs males, valises de main, balles, caisses, boites et
autres paquets, qui dans I'opinion du Directeur de la douane, sont
destinies 'a tre vendues ou autrement transferees, est assujettie a
routes les prescriptions et amendes legalement prevues en cette ma-
tiere, et ces marchandises sont soumises a toutes les autres provisions
de la legislation douaniere, sauf qu'il ne pourra etre requis d'autres
documents que cette declaration et les factures privees relatives a ces
importations.
AMENDES, SAISIE
Article 275.-Tout passage qui omet de faire une declaration sur
la formule adoptee sera possible d'une amende de 20% des droits que
doivent acquitter les articles qu'il imported. Quand le passage fait la
declaration en omettant sans intentions de fraude d'y mentionner des
articles imposables, ses articles seront frappls de doubles droits.
Quand, cependant, il est clairement evident qu'une tentative a etk
faite de cacher des articles dans les bagages et de les faire passer sans
pavement de droits, ces articles, s'ils sont imposables, seront saisis




CODE DOUANIER


conmm eontrebande, et Ic Juge de Paix sera imm6diatement requis
afin de dresser un proces-verbal de constat de l'infraction. Les articles
saisis seront gard6s A la douane a la disposition de la justice. Ils seront
vendus aux encheres publiques au profit de 1'Etat, en cas de condamna-
tion du contrevenant, ou bien le service des douanes en disposera
autrcment suivant que le cas pourra lc commander.

TENTATIVES POUR FRUSTRER L'ETAT

Article 276.-Les instructions de l'art. pr6c6dent ne seront appli-
qu6es que dans le cas oi il est clair qu'une tentative est faite pour
frustrer 1'Etat, comme par example, dans le cas des articles de soie
ou d'autres articles de valeur cach6s dans les doublures ou porches de
vetements, ou places dans les faux-fonds de malles, valises, ou boltes
au dissimules dans les matelas, oreillers, ou caches de toute autre ma-
niere.
EFFECTS EXEMPTS DE DROITS

Article 277.-Effets personnel, instruments professionnels, usten-
siles ou outils de voyage ou d'occupation, non compris marchandises,
machines, vehicules, comestibles, meubles ou appareils de bureau, ou
articles employs dans l'industrie; meubles et effects de manage ayant
servi y compris tableaux, peintures et portraits de famille, pianos et
autres instruments de musique, vaisselle et ustensiles de cuisine;
quand ces articles sont imports par des personnel qui viennent r6si-
der dans la R6publique ou par des habitants de la R6publique ve-
nant de l'6tranger exclusivement pour usage personnel et non pour
etre vendus ou autrement transf6res; pourvu que les dits effects aient 6t6
employs a l'etranger par l'importateur pendant une p6riode d'une
ann6e au moins et pourvu qu'ils accompagnent l'importateur A sa
premiere arrive de l'6tranger ou qu'ils soient regus par lui dans une
p6riode raisonnable apres son arriv6c, sont exempts de droits.
Article 278.-Bagages personnel; vetements et articles de toilette
qui ont servi A l'usage personnel ou domestique d'un passage; nou-
veaux articles aehet6s a l'etranger par les residents d'Haiti revenant
de l'6tranger pour leur usage personnel ou domestique ne d6passant
pas en valeur la some de G.1.000.00; pareil privilege ne pourra
etre accord plus d'unc fois au course d'une annee a une mrme per-
sonne; 50 cigares ou 200 cigarettes ou un kilo de tabac a fumer et un
litre de spiritueux quand ils acccompagnent le passage et ne sont
pas a vendre ou a transferer a un tiers, sont exempts de droits.




CODE DOUANIER


VOYAGE DE FAMILLE
Article 279.--Quand un mari, sa femme et des enfants qui en de-
pendent voyagent ensemble, les articles compris dans les G. 1 u0u.0n
peuvent etre groups et l'exemption accord6e sans qu'il soit tenu
compete a quel membre de la famille ils appartiennent.

SECOND VOYAGE
Article 280.-Un passage qui a requ pour un voyage une exemp-
tion total de moins de G.1.000.00 n'a pas de faculty d'appliquer Ie
reste de ce montant a des articles qu'il apporte a un second voya{
dans 1'espace d'une ann6e. Cependant, si un passage ne reqoit aucune
exemption a un premier voyage dans le course d'une annee quelcon-
que cette exemption peut lui etre accordee a son retour de voyv
subsequent.
AGENT DIPLOMATIQUE HAITIEN
Article 281.-L'Agent diplomatique haitien, revenant de l'4trn g. c,
aura le droit d'importer en franchise son mobilier, ses *ff 's person-
nels et les effects personnel de sa famille, y compris l'a,.' .n:.
personnelle de cet Agent, a condition qu'il pr6sente a la Se reta':
rie d'Etat des Affaires Etrangeres une declaration en duplicate des
mobiliers, effects personnel et automobile qu'il compete introduire
dans le pays en mentionnant le port oi ils seront debarques. L'Ad-
ministration douaniere pourra controler cette declaration en faisant
proctder A la verification des articles enumeres.

MISSION DIPLOMATIQUE SPECIAL
Article 282.-Toute personnel revenant de mission Diplomatique
special. munie d'un passport diplomatique, n'aura droit qu'a un ma-
ximum de trois colis contenant ses effects personnel don't le poids ne
devra exceder 200 livres. Le surplus de bagage > sera
retenu pour etre v6rifie et taxes ainsi que les colis attendus devant ar-
river par bateau ou avion.

DEBARQUEMENT PARTIEL A UN PORT
Article 283.-Les passagers qui desirent debarquer a un port hai-
tien avec une parties de leurs bagages et se rendre par terre a leur
destination et y recevoir le reste de leurs bagages doivent, au cas
qu'ils desirent beneficier de l'exemption sur des marchandises com-
prises dans les bagages a d6barquer au port final de destination redi-
ger leur declaration en deux copies.




CODE DOUANIER


Le duplicate de la declaration sera endosse par le Directeur de la
Douane du port de d6barquement avec le montant de l'exemption ac-
cord6 et retourn6 au passage pour son usage en r6clamant le reste
de 1'exemption.
Le d6faut de presentation du duplicate de la declaration diunent
endoss6 au moment du d6douanement du reste des bagages aura pour
effect de rendre imposables toutes les marchandises taxables continues
dans les bagages.
EXAMEN DES BAGAGES, MANUTENTION
Article 284.-Deux Inspecteurs prendront part a l'examen des ba-
gages et les deux signeront la declaration.
Les Inspecteurs veilleront a ne pas endommager les effects des pas-
sagers par une manutention n6gligente.

PLANTS VIVANTES
Article 285.-Les plants vivantes (non compris les fleurs detachies)
doivent 6tre inspect6es par un reprisentant du D6partement de l'Agri-
culture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural avant
que la livraison puisse etre effectu6e.
Les Inspecteurs informeront les passagers qu'ils doivent prendre
eux-memes les arrangements n6cessaires pour l'inspection par l'Agent
Agricole.
SPIRITUEUX. TABAC
Article 286.-Toute quantity de liqueurs spiritueuses et de products
de tabac en sus de celle mentionn6e a l'article 278 doit payer in-
t6gralement les droits et les taxes internes. Ces articles ne peuvent
6tre inclus dans le montant pour lequel 1'exemption maximum de
Gdes. 1.000.00 est r6clame.

PASSAGERS VENANT SUR UN NAVIRE ETRANGER
D'UN PORT HAITIEN
Article 287.-Les bagages des passagers voyageant d'un port haftien
a un autre sur des navires strangers seront examines de la m6me
maniere que ceux des passagers venant de ports strangers. Toute
merchandise 6trangere neuve trouv6e dans ces bagages sera pr6sum6e
etre de la contrebande et sujette a confiscation, a l'exception de ce
qui est prevu ci-apres.
Article 288.-Un passage au cabotage voyageant sur un navire
stranger qui desire transporter dans ses bagages une merchandise
neuve r6gulibrement passe par la douane peut carter la pr6somption




CODE DOUANIER 83

sus-mentionn~e en d6clarant a la douane du port d'embarquement
toutes pareilles marchandises et en obtenant du Directeur, apres ins-
pection de ces marchandises, un certificate qui servira a 6tablir I'iden-
tit6 des marchandises a leur verification au port de debarquement.

Quand c'est possible les pieces de bagages peuvent 6tre scellees a
la douane du port d'embarquement et si au d6barquement les scelles
sent trouv6s intacts, les bagages peuvent passer sans nouvel examen.

BORDEREAUX

Article 289.-Les bordereaux de droits percus sur les marchandises
importees dans les bagages des passagers doivent indiquer, au cas oii
I'exemption de Gdes. 1.000.00 est accord6e, la description et la valeur
des articles exempts des droits de douane.




CODE DOUANIER


CHAPITRE X

BORDEREAUX ET TAXATION

NOMBRE DE COPIES
Article 290.-Les Bordereaux doivent etre prepares en un original
et cinq copies, comme suit :
L'ORIGINAL pour la Banque Nationale de la Republique d'Haiti.
a) Une copie pour la douane d'emission
b) Une copie pour le contribuable
c) Une copie pour le Departement du Commerce et de 1'Industrie
d) Une copie pour le Departement des Finances et des Affaires
Economiques
e) Une copie pour 1'Administration Generale des Douanes.
L'original address &h la Banque Nationale de la Republique d'Haiti
sera apres encaissement exp6di6 par cette derniire A la Division de
'a comptabilit6 G6n6rale et des Paiements du D6partement des Fi-
nances et des Affaires Economiques.
NUMEROTAGE
Article 291.-(a) Aux ports autres que Port-au-Prince, tous les
bordereaux, sans regard A la classification doivent etre num6rotes con-
s6cutivement dans l'ordre de leur mission, en commengant chaque
ann6e fiscal par le No. 1.
(b) Les bordereaux suppl6mentaires devront porter le meme nu-
m6ro que le bordereau de droit y relatif, auquel sera ajout6e la lettre
(A) majuscule pour un premier bordereau supplementaire, (B) pour
un second et ainsi de suite.
(c) A la douane de Port-au-Prince, quatre series de numeros con-
secutifs doivent etre employees pour chaque annee fiscal.
Premiere serie No. 1 A 50.000 pour importation, exportation et
divers.
Deuxieme serie No. 50.001 a 90.000 pour colis postaux.
Troisieme s6rie No. 90.001 a suivants pour colis par avion.
Quatrieme s6rie No. 1-X et suivants pour les bordereaux dits d'ac-
cise et de douane. Les bordereaux de franchise auront
un num6ro d'ordre special.




CODE DOUANIER


Les bordereaux dits d'accise et de douane porteront une grit de
numerous commenqant a chaque port et pour chaque exercise par le
No. 1-X, que ces bordereaux soient 6mis par le Service des colis pos-
taux ou par la douane.

RAPPORT DES BORDEREAUX EMIS

Article 292.-Un rapport des bordereaux 6mis devra 6tre prepare
et exp6di6 quotidiennement a l'Administration G6nerale des Douanes.
II montrera les bordereaux consecutivement numerotes y compris les
bordereaux dits d'accise et de douane emis chaque jour. Il sera pr6-
pare en deux copies, I'une pour la Division de la Comptabilite Gen6-
rale et des Paiements du Departement des Finances et des Affaires
Economiques et I'autre pour la Section de Contr6le de I'Administration
G6nerale des Douanes. Ce rapport comportera seulement les donnees
suivantes:
Le num6ro du bordereau
Date d'6mission du bordereau
Montant a recouvrer enonce en gourdes
Note relative aux bordereaux annulus.
Article 293.-A Port-au-Prince, le rapport mentionnera s6par6ment
les bordereaux emis pour la Grande douane et ceux pour les colis
postaux et les colis par avion.
Aux autres ports, les bordereaux de colis postaux seront indiques
par les lettres apres le numero.

BORDEREAU DE FRANCHISE

Article 294.-Les droits seront calculus sur les bordereaux de fran-
chise pour les besoins statistiques.
Article 295.-Les bordereaux de franchise seront num6rotes dans
1'ordre de leur emission. Ils seront inscrits dans 1'ordre r6gulier sur le
rapport des bordereaux emis.

LISTE DES BORDEREAUX IMPAYES

Article 296.-Une liste complete des bordercaux impayes a la ferme-
ture des affaires au dernier jour de chaque mois doit etre envoy6e B la
Division de la Comptabilite Gen6rale et des Paiements du Departe-
ment des Finances et des Affaires Economiques. Deux autres copies
doivent etre envoy6es directement a 1'Administration Generale des




CODE DOUANIER


Douanes. Cette liste contiendra: les numbros de bordereau, la date de
1'emission; le montant en gourdes. Elle sera collationn6e sur le rapport
de la Banque mentionn6 dans Particle 299.

RECOUVREMENT IMPOSSIBLE
Article 297.-Quand les Directeurs de douane sont dans l'impossi-
bilit6 de recouvrer le montant d'un bordereau parce que le destinataire
n'est plus dans les affaires, a laiss6 la locality ou pour d'autres raisons,
ils front un rapport B la fin d'une period de 3 mois & l'Administra-
tion Gnm&ale des Douanes et demanderont l'autorisation de retraiter
le bordereau de la Banque pour le placer dans un dossier en suspens.

BORDEREAUX DOUANES FRONTALIERES

Article 298.-(a) Les formulas de bordereaux pour les douanes fron-
talieres sont pr6par6es avec les numerous de series en quadruplicata
avec l'indication de I'emploi & fire de chacune des copies. L'emploi
de chaque copie doit etre 6tabli et lorsque l'original ou l'une des copies
aura &et abime le jeu complete devra etre annual par le Directeur et
expedie a I'Office Central Seule sera gard6e la copie destinee aux
Archives de la douane.
b) Dans les cas usuels, la premiere copie doit 6tre expediee a la
Direction de la Comptabiliti Gin6rale et des Paiements avec les va-
leurs pergues, imm6diatement apris l'expiration de chaque mois. La
deuxieme copie est destine a l'importateur et la troisieme copie, ac-
compagn6e d'une formule 5, sera exp6di6e, par chaque courier, A la
Section du Contr6le des Douanes. La douane gardera la quatrieme
copie pour ses archives.
(c) Dans le cas oiu a un moment quelconque, le Directeur ou son
Assistant percevrait des droits de douane A des endroits oi des formules
de bordereau leur feraient d6faut, un recu sera d6livri sur la formule
111. A son retour de la douane, le Directeur ou son Assistant 6mettra
imm6diatement sur la formule usuelle un bordereau couvrant le mon-
tant des droits pergus centre recu d6livre sur la formule 111. Ce bor-
dereau comportera la m&me date que celle qui se trouve sur la dite
formule. Dans le cas ou il serait impossible de donner a l'importateur
sa copie, celle-ci restera annexee a la copie de la douane et indiquera
le numero de s6rie de la formule 111 delivr6e au moment de la per-
ception de ces droits. Si l'importateur vient prendre son bordereau, la
formule 111 sera reclam6e de lui pour etre attache a la copie du




CODE DOUANIER


bordereau classee dans les archives. Les Forces Armees d'Haiti et les
PrOposes des Contributions seront instruits de n'accepter aucun docu-
ment autre que les bordereaux portant des num6ros de serie imprim6s
et autre que les formules 111, comme attestant du paiement des droits
de douane.
REEVES DE LA BANQUET
Article 299.-Les pieces suivantes seront fournies par la Banque
aux Directeurs:
a) Releve quotidien des bordereaux pays (y compris les borde-
reaux dits d'accise et de douane)
b) Relev4 des bordereaux non pays mensuellement ou sur demand
pendant le mois en oas de besoin.
EXPEDITION DE PIECES A L'ADMINISTRATION CENTRAL
Article 300.-(a) Toutes les declarations d'importation et d'expor-
tation d'effets de passagers et de tonnage seront expedi6es a la m&me
date que les bordereaux originaux correspondents sont d6livr6s a la
Banque. 11 en est de meme des declarations, < finese) et cer-
tificats d'origine etrangere concernant les colis postaux. Les feuilles
de route des colis postaux seront expedi6es imm6diatement apres le
control de la douane.
(b) Les declarations porteront les m6mes num6ros de s6rie que les
bordereaux auxquels elles appartiennent.
(c) Les formules d'identite et les 6chantillons de tissus seront atta-
ch6s et exp6dies avec les declarations correspondantes.

LIASSE DES BORDEREAUX PAYES
ET DES BORDEREAUX IMPAYES
Article 301.-(a) Il sera tenu deux liasses de copies de bordereaux
dans lesquelles les bordereaux seront classes par ordre numerique.
Dans une liasse seront compris les bordereaux pays et dans l'autre
les bordereaux impay6s. A la copie de chaque bordereau seront atta-
ch6es les copies des connaissements, factures consulaires, declarations
et autres documents qui s'y rapportent. Il sera aussi attach A la copie
de chaque bordereau les demands de restitution, les notes de redres-
sement et la correspondence y relative.
(b) Les num6ros des bordereaux d'importation seront, au moment
du num6rotage, inscrits sur la copie du manifesto du navire gard6 par
le Directeur A la place r6serv6e au nom du consignataire; ceux des
bordereaux de colis postaux seront inscrits sur formules sp6ciales de
livraison des colis postaux.




CODE DOUANIER


(c) La date et la mention du paiement seront timbrees ou ecrites
sur les bordereaux respectifs et ces bordereaux seront classes dans la
liasse des bordereaux pays par ordre numerique comme il est indi-
qu6 au paragraphe (a) ci-dessus.
(d) Apres ie pointage des bordereaux et la verification du total des
perceptions porter sur les listes journali&rcs de bordereaux pays, ces
listes seront places dans un classeur par ordre chronologique. Les
totaux cumulatifs, partant du premier jour du mois, seront ajoutis par
le Directeur au total de ehaque jour subsequent donn6 par la Banque,
de sorte que la liste de n'importe quel jour du mois, par I'addition
faite par le Directeur, montrera le total mensuel des perceptions jus-
qu'A ce jour inclusivement.

DOCUMENTS RECUS DES CONSULS

Article 302.-Les connaissements et factures recus des Consuls
relatifs aux importations seront gardes avec les manifestes en atten-
dant la declartition. A la reception de la declaration relative A une
imcortation donn6e, cette declaration sera collationn6e avec les ma-
nifestes de bord et autres documents aff6rents a la dite importation.
Tout manque de concordance sera note sur la declaration, et ces do-
cuments seront detaches du manifesto pour etre attaches a la d6cla-
ration jusqu'a la fin de la verification et 1'6mission du bordereau.

BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES

Article 303.-a) Les bordereaux suppl6mentaires devront etre
6mis dans les 45 jours du paiemcnt du bordereau couvrant les mar-
chandises a taxer, exception faite de ce qui est prevu ci-apres et des
cas ou il existe des preuves de fraud.
b) L'adoption de la measure sus-enoncee necessite l'envoi accelr6&
par les directeurs de douane de tous les documents de douane ainsi
que les 6chantillons afin que l'Administration puisse passer, dans les
quarante-cinq jours, des instructions relatives A l'emission des borde-
reaux supplementaires, le cas 6cheant.
c) S'il est necessaire A l'Administration Generale des Douanes ou
aux Directeurs de Douane d'obtenir les documents ou renseignements
additionnels pour determiner l'opportunite des bordereaux supple-
mentaires, Ie d6lai prevu ci-dessus pourra etre 6tendu par 1'Adminis-
tration Gne'rale des Douanes en vue de recueillir toutes les donnbes
permettant de detcrrminer le montant des droits suppl6mentaires a




CODE DOUANIER


appliquer, pourvu qu'il soit 6tabli par les archives dc l'Administra-
tion Gen6ralc des Douanes que les d6marches pour l'obtention de ces
informations additionnelles ont kt6 entamnes dans les quarante-cinq
jours de l'emission du bordereau originaire. Dans ce cas, cependant,
les instructions pour l'6mission du bordereau suppl6mentaire devront
etrc passes dans les quinze jours ouvrables qui suivront la date oi
tous ces renseignements auront e6t recueillis.
d) II est bien entendu que les instructions pour l'6mission d ij > -
dereaux supplementaires peuvent arriver aux bureau des Direc-
teurs de Douane apres le delai de quarante-cinq jours ou le delai
de quinze jours ouvrables, mais les archives de I'Administration G6-
n6rale des Douanes doivent etablir en tenant compete des prescrip-
tions de l'alin6a precedent, que les ordres relatifs a l'6mission des
bordereaux supplementaires ont ete passes par l'Administration Ge-
nerale des Douanes dans les quarante-cinq jours du pavement du
bordereau ou les quinze jours ouvrables apres l'obtention c ; infor-
mations additionnelles.

CALCULS DES DROITS
Article 304.-a) Dans le calcul des droits, le taux ad valor.,i sera
applique sur la valeur en gourdes en chiffre rond. Les parties frac-
tionnaires en gourde inferieures a 50 centimes seront n6glig&:~ et cel-
les de 50 ou de plus seront consid&rees comme une gourde.
b) Si le taux de droits est specifique et s'el6ve a TROIS GOUR-
DES ou h une valeur inf6rieure par unit, les fractions inf6rieures a
la moiti6 d'une unit seront negligees et les fractions s'61evant a
la moiti6 ou plus de la moitie d'une unite seront considerees come
une unit entire.
c) Lorsqu'il est n6cessaire de convertir des quantit6s en unites m6-
triques, les fractions des units metriques au-dessous d'un demi se-
ront n6glig6es et cells s'elevant a un demi ou plus d'un demi seront
consider6es comme une unite entire.
d) Lorsque les marchandises imposables a un taux specifique de
trois gourdes ou de moins de trois gourdes par unit, sont importees
cn quantities inferieures A l'unit6 de taxation pr6vue au tarif, les droits
seront appliques sur la quantity exacte qui a 6te rescue.
e) Si le taux sp6cifique est de plus de trois gourdes par unite, les
droits seront appliques sur la quantity entire et la parties fraction-
naire de la dite quantity, s'il y en a, sera conserve jusqu'a deux d6-
cimales.




CODE DOUANIER


PRIX DE REVIENT

Article 305.-Pour l'application des droits ad valorem on consid6-
rera comme valeur d'une merchandise son prix de gros sur les princi-
paux marches du pays d'oi elle est import6e prete pour 1'embarque-
ment, y compris le coit de I'emballage, le fret, et les frais de trans-
port au port d'embarquement, les frais de camionnage, la commission
d'achat, les inter&ts s'il y en a, les droits d'exportation acquittes au
pays d'origine, plus le fret maritime, les assurances, les droits consu-
laires, les frais de d6barquement, et toutes autres d6penses de quel-
que nature que ce soit formant une parties du prix de revient de la
merchandise pour l'importateur.

FACTURES PRIVEES

Article 306.-Les droits ad valorem absolus ou alternatifs ne peu-
vent pas 6tre calculus sur une valeur moindre que celle apparaissant
dans les factures priv6es, et la production de celles-ci peut etre exigbe
par les fonctionnaires douaniers.

ALLOCATION DES FRAIS

Article 307.-Dans le cas od des marchandises imposables ad valo-
rem A diff6rents taux front l'objet d'une seule expedition et ou des
marchandises imposables ad valorem seront emball6es avec des mar-
chandises assujetties a des droits sp6cifiques, il sera allou6 une parties
convenable des divers frais a chaque classes de marchandises imposa-
bles ad valorem en vue de determiner la valeur imposable. Cette op6-
ration doit etre faite par l'importateur dans sa declaration, et quoi
qu'il en soit elle sera faite par les agents douaniers en taxant les mar-
chandises.

TRANSPORT, CHARGEMENT, EMBALLAGE
Article 308.-Le montant exact du fret et des frais de debarque-
ment sur chaque article imposable ad valorem sera employ dans Ia
determination de la valeur imposable et non un pourcentage du fret
total.
Le transport terrestre et les frais de chargement seront repartis
entire tous les colis conformement aux poids bruts de chacun.
Pour determiner le montant du fret a appliquer centre un article
emball6 dans une caisse contenant aussi d'autres articles, on divisera
le montant du fret et des autres frais de transport assigns a cette




CODE DOUANIER


caisse par le total du poids net de tous les articles contenus dans la
caisse en question et on multipliera le chiffre ainsi obtenu par le
poids respectif de chaque article.
Cette maniere de calculer les frais de transport pour 6tablir les
valeurs CIF ne doit pas etre confondue avec la methode prescrite par
l'article 312 de la present Loi en vertu de laquelle le poids imposa-
ble des articles taxes au poids brut et emball dans la meme caisse
que d'autres articles taxes sur des bases differentes, est trouv6 en
augmentant le poids net de 25o.
Les frais d'emballage ne doivent pas &tre compris parmi les frels
de transport mais seront repartis sur la base du montant de la fac-
ture.
AUTRES DEFENSES
Article 309.-Toutes les autres depenses don't les details peuvent
etre vrifies seront ajoutbes a la valeur des diff&rentes classes de
marchandises auxquelles ces drpenses se rf&rent; seulement dans le
cas des -items, tels que assurance, commission d'achat, inter&t, frais
consulaires et autres don't les details ne sont pas disponibles, la re-
partition sera faite sur la base de pourcentage. Quand la r6partition
est faite sur une base de pourentage, le pourcentage a employer sera
determine en divisant la valeur F. O. B. de I'article a taxer ad valorem
par la valeur FOB de tout l'envoi

IMPORTATIONS COMMERCIALS
FACTURES COMMERCIALS
Article 310.--a) S'agissant d'importations commercials par colis
postaux le consignataire sera requis de soumettre sa facture commer-
ciale en deux copies afin de pourvoir aux details manquants dans la
declaration. Si l'importateur soumet sa facture commercial avant la
verification et si ce document joint b la declaration pour la douane
fournit des details suffisants pour la taxation de la merchandise, au-
cune penalite ne sera impose pour manque de detail ou manque de
concordance. A moins que l'importateur n'ktablisse le contraire par
sa facture commercial ou autrement, il sera pr6sume que l'affranchis-
sement postal n'est pas compris dans la valeur mentionnee dans la
declaration pour la douane et consequemment le montant du port et
des autres frais portes sur le bulletin d'exp&dition ou celui reprTsent6
par les timbres-poste apposes sur le colis, sera ajout6 & la valeur dans
la determination de la valeur imposable. Les frais d'affranchissement




CODE DOUANIER


d'assurance et autres de transport sur les colis-postaux forment une
parties de la valeur imposable comme le sont le fret maritime, ]'assu-
rance et les autres d6penses aff6rentes aux expeditions sur connais-
sement.
b) De m6me que les factures commercials couvrant les import
lions ordinaires, les factures commercials couvrant les importations
p.ar colis-postaux demeureront attaches aux declarations pour 6tre
expedi6es a I'Administration G6n6rale des Douarnes a fin de contr6le
dans tous les cas ou elles sont soumises en vue de rem6dier aux d-
fauts des declarations.

VALEURS SUR LES BORDEREAUX

Article 311.-Dans tous les cas, les valcurs seront portees sur les
bordereaux, m&me si toutes les marchandises sont imposables a des
taux specifiques.
POIDS IMPOSABLE

Article 312.-Lorsque les marchandises sont taxees au poids brut.
le poids imposable des dites- marchandises comprendra le poids de
tous les contenants, recipients, enveloppes, fardeaux et emballage de
toutes sortes, ext6rieurs, interieurs au imm6diats, sans deduction de
tare. Si des marchandises taxes au poids brut sent import6es dans
un mmrne emballage que des marchandises taxees sur unp base
different, le poids brut des dites marchandises sera determine en pre-
nanr leur poids net. augment de 25%.
Cependant, lorsque deux ou plusieurs articles taxables tous au poids
brut sont emball6s dans la m6me caisse, pour trouver le poids impo-
sable de chacun d'eux, on divisera le poids brut de la caisse par le to-
tal des poids nets et on multipliera le poids net de chaque article par
le chiffre ainsi obtenu. De la sorte. chaque article supporters une part
proportionnelle du poids de I'emballage ext6rieur dans le calcul des
droits de douane.

PENALITES APPLICABLES
POUR DIFFERENCES DE POIDS
Article 313.- a) Si le poids trouv6 a la verification n'exeede pas
de plus de 5% le poids factur6 ou declare, aucune p6nalit6 ne sera
impose sur I'exc6dent de poids et les droits ordinaires seuls seront
percus. Si I'exc6dent de poids est sup6rieur A 5%, la p6nalit6 de dou-
ble droit sera appliquee sur tout cet exc6dent; par example, si une im-




CODE DOUANIER


portation factur6e et declaree come ayant un poids imposable de
1000 kilos, accuse a la verification un poids de 1050 kilos, les droits
seront pr6lev6s sur le poids trouv6 & la verification sans p6nalit,. Si
cependant, une importation facturbe et d6claree comme celle qui pr6-
cede accuse a la verification un poids de 1051 kilos, 'exc6dent se
chiffrant 4 plus de 5%, la penalit6 de double droit sera appliquee A
tout I'excedent; c'est-A-dire aux 51 kilos.

b) Lorsque la facture, la declaration et la verification concordent
quant au poids les marchandises seront taxees conform6ment au tarif
(au poids ou ad valorem) sans p6nalit6.

c) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids
mais que la verification accuse un exc6dent de poids ne depassant pas
5% du poids facture et d6clar6, les droits seront preleves sur le poids
v6rifi6, ou sur la valeur si la taxe ad valorem est applicable, sans
penalit6.

d) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids,
mais qu'il est trouve a la verification un exc6dent de poids sup6rieur
h 5%, les droits ordinaires seront pergus sur le poids factur6 et d6cla-
r6 et l'exc6dent sera frapp6 de double droit. Si c'est la taxe ad valo-
rem qui est applicable, dans le cas oi 1'exc6dent de poids d6passe 5%,
les droits ordinaires seront percus sur la valeur facturee et d6clar6e, et
les doubles droits sur la valeur de l'exc6dent qui sera determine
proportionnellement A la valeur de la merchandise.

pourra remettre enti6rement ou r6duire les p6nalit6s encourues par
suite d'une difference constat6e entire le poids v6rifie et le poids fac-
tur6 ou declare, ainsi que les penalit6s encourues par suite d'une
difference constathe entire la classification de la douane suivant le
Tarif et celle exprimee sur la facture consulaire ou dans la d6clara-
tion, pourvu qu'il soit 6tabli la satisfaction de 1'Administration doua-
ni6re qu'il n'y a eu aucune intention de frauder le fisc.
La disposition de l'alin6a pr6c6dent ne s'applique pas au dafaut de
concordance qui se rapporte A la valeur d'une merchandise assujettie
a des droits ad valorem; la p6nalite, dans ce cas, est de rigueurn.
e) Si le poids imposable est sous-d6clar6 de plus de 5% et que la
facture et la verification concordent, on appliquera les droits regu-
liers sur Ie poids verified et la plus faible des deux penalites suivantes:
20% sur les droits ou double droit sur le poids non d6clar6.




CODE DOUANIER


f) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids,
mais que la verification accuse un poids inf6rieur, les droits seront
pergus sur le poids factur6 et declare.
g) L'article 14 de la Loi du 8 Septembre 1961 n'est pas applica-
ble quand la facture et la declaration ne concordent pas. Dans ce cas,
si le poids d6clar6 est superieur au poids verifi6 et que le poids fac-
tur6 est sup6rieur ou inferieur au poids verifi6, les droits seront cal-
cul6s sur le poids v6rifi6 et une amende de 20% du total des droits
sera applique.
h) Lorsque I'unite de poids n'est pas portee sur la facture, une
amende de 20% des droits sera applique, si l'importateur n'y rem6die
pas de la maniere prescrite a l'art 151. De mime. une amende de
20% est applicable si la declaration n'indique pas l'unit6 de poids.
i) Dans le cas des importations par colis-postaux. quand le poids
est sous-d6clar6 ou declare en exc6s pas de plus de 5%, les droits se-
ront imposes sur le poids v6rifi6 sans amende.
Quand le poids est sous-d&clar6 de plus de 5%, la p6nalit6 de dou-
ble droit sera applique sur toute la quantity de poids trouv6e en
plus a la verification. Quand le poids est declare en exces de plus de
5% les droits seront preleves sur le poids facture
j) I1 est entendu que le present reglement ne modifie en aucune
fagon les instructions continues dans 1'article 151 relatif aux correc-
tions d'erreur dans les documents par les importateurs au moment de
la declaration.

ANNULATION DE BORDEREAUX
Article 314.-Un bordereau de douane une fois mirn' et ddpose en
banque a fin de recouvrement, faith partie de l'actif de I'Etat sous la
responsabilit6 de l'Administration G6nerale des Douanes, et, a ce
titre, ne peut etre modifi6 ou annul6 que par une lettre de I'Adminis-
tration Generale des Douanes.
En consequence, lorsqu'un Directeur a des raisons de croire qu'un
bordereau a Wtd dress et d6pose en banque a fin de. recouvrement,
par erreur, ou lorsqu'un Directeur est de l'avis que, pour une raison
ou pour une autre, un bordereau dGment 6mis doit etre annul6, ]'au-
torisation doit en etre pr6alablement demanded a l'Administration
G4nerale des Douanes. En recommandant I'annulation ou la modifi-
cation de tel bordereau donnr, le Directeur enverra une copie du
bordereau a 1'Administration Ge4nrale des Douanes et lui donnera




CODE DOUANIER


tous les details du cas, afin que cette Administration puisse 6tre en
measure de prendre telle decision que les frais requerront et justifie-
ront.
Si un autre bordereau (corrig6) est 6mis en replacement de celui
qui a et6 annual, la mention: ,,Ce bordereau est 6mis en lieu et place du
bordereau No......... de (date), annul d'ordre de 1'Administration
G6n6rale des Douanes, appert sa lettre du ......... No. ......... pour
raison suivante:............, doit 8tre port6e a l'encre rouge en travers
du recto du bordereau en question.
Le bordereau annul6 portera a 1'encre rouge la mention: aCe bor-
dereau a 6te annul6 et remplac6 par le bordereau au No......... du
(date) 6mis d'ordre de l'Administration G6nerale des Douanes. appert
sa lettre du ............ No. ......... pour la raison suivante ............

TARIF MINIMUM

Article 315.-Le tarif minimum est applicable seulement aux mar-
chandises, denr6es et products originaires des pays se rangeant dans
'une des categories suivantes:
a) Pays membres de 1'Accord G6enral sur les Tarifs Douaniers et
le Commerce (GATT) centre lesquels la R6publique d'Haiti
n'a pas invoque l'article XXXV du dit accord. Ces pays en plus
du tarif minimum jouissent de la clause de la Nation la plus
favorisee.
b) Pays non membres de l'Accord G6neral mais avec lesquels la
Republique d'Haiti a n6gocie des accords Commerciaux.
Le tarif maximum applicable a tous les pays non compris dans les
categories pr6vues ci-dessus, s'entend du tarif minimum major& de
100% pour tous articles autres que les tissus et articles en soie arti-
ficielle pour lesquels le tarif maximum est fixe6 200%.
Le tarif maximum n'est pas applicable aux importations priv6es.

PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES

Article 316.-Les droits et penalites resultant de l'alpp!i d.tiui, du
tarif des droits d'importation seront payables en monnaie haitienne
a la parit 6etablie par la Convention de Reforme Mon6taire sanction-
n6e par la Loi du 2 Mai 1919, ou au choix du contribuable, en monnaie
americaine au taux d'un dollar des Etats-Unis d'Amerique pour CTNQ
GOURDES haitiennes ou, si l'Administration douaniere I'agree, en
cheque ou en traites accepts par une banque.




CODE DOUANIER


TARIF, GASOLINE EN FRANCHISE

Article 317.-Les marchandises, articles ou products imports de
1'6tranger sont assujettis aux droits 6tablis au tarif des droits d'im-
portation.
Cependant les companies petrolieres 6tablies en Haiti sont autori-
sees A importer en franchise des droits de douane toutes quantities
de gasoline, d'huile et graisses lubrifiantes et d'huiles combustibles
equivalentes A celles pr6levees sur leur stock sur lequel les droits de
douane ont ete pays et qui ont td6 livrees par elles aux companies,
organismes ou Missions Diplomatiques b6n6ficiant de la franchise
douani6re.
Pour beneficier de ce privilege, les dites companies petrolieres de-
vront soumettre a l'Administration douaniere, A la cloture de chaque
mois, un etat montrant les quantit6s delivrees, accompagne des regus
6mis par les officers ou repr6sentants qui ont pris livraison.
De meme les companies pAtrolieres etablies en Haiti sont autorisees
a importer en franchise des droits de douane toutes quantitis d'articles
en vrac equivalentes A celles prelev6es sur leur stock sur lequel les
droits de douane ont et6 pays et qui ont 6t6 livrees par elles aux
individus ou soci6ets b6neficiant de la franchise douanire.
Pour beneficier de ce privilege, les dits individus ou societes devront
soumettre a 1'Administration G6n6rale des Douanes, a la cloture de
chaque mois, un etat montrant les quantities qui leur ont 6te livr6es
accompagne des regus de livraison.
L'Administration Douaniere fixera les conditions d'emission des
pieces mentionn6es A l'alin6a precedent.

NOMENCLATURE
Article 3i8.--Le libellE des titres de Sections, de Chapitres ou Sous-
Chapitres du tarif n'a qu'une valeur indicative. La classification 6tant
determinee legalement d'apr&s les terms de positions et des notes de
Sections ou de Chapitres et, d'apres les rigles suivantes, lorsqu'elles
ne sont pas contraires aux terms des dites positions et notes.
1.-Toute mention d'une matiere dans une position determine de
la Nomenclature se rapporte a cette matiere soit a 1'6tat pur,
soit m6langee ou bien associee i d'autres matieres. De m6me,
toute mention d'ouvrage en une matiere d6terminee se rapporte
aux ouvrages constitutes entierement ou partiellement de cette
matiere. La classification de ces articles melanges ou composites
sera effectuee suivant les principles enonc6s ci-dessous:




CODE DOUANIER


2.-Lorsque des marchandises paraissent devoir etre classes sous
deux ou plusieurs positions, par application de 'alin6a 1, ou
dans tout autre cas, la classification s'opere comme suit:
a) La position la plus specifique doit avoir la priority sur les posi-
tions d'une port6e gen6rale;
b) Les products melang6s et les ouvrages composes de matieres
diff6rentes ou constitu6s par I'assemblage d'articles different
don't la classification ne peut 6tre effectu6e en appliquant la regle
(a) doivent etre classes d'apres la matiere ou l'article qui leur
confere leur caractere essential lorsqu'il est possible d'operer
cette determination.
c) Dans le cas oi les rtgles (a) et (b) ne permettent pas d'effectuer
la classification, l'article doit 6tre class sous celle des positions
qui donnent lieu A l'application du droit le plus l6ev6.
Lorsqu'une note de Section ou de Chapitre pr6voit l'exclusion de
certain articles en se r6ferant a d'autres Sections ou Chapitres ou a
des positions d6terminees, l'exclusion s'6tend, sauf dispositions con-
traires, A tous les articles rentrant dans ces sections, chapitres ou
positions, meme si l'6num6ration des dits articles est incomplete.
Les marchandises qui ne rentrent dans aucune des positions de la
nomenclature doivent etre classes dans la position afferente aux
articles les plus analogues.
CAS DE DOUTE
Article 319.-En cas de doute sur le sens d'une position quelconque
de la Loi sur les douanes ou du tarif, ou relativement a la classification
d'une merchandise selon les dits Loi et tarif, la construction, I'inter-
pr6tation ou la classification la plus favorable au tr6sor public sera
adopt6e et toute taxation reconnue excessive ou insuffisante qui pour-
rait en resulter sera signalee au D6partement des Finances et des
Affaires Economiques en vue des modifications qui pourront etre ju-
g6es n6cessaires pour l'avenir, apres accord entire le Secr6taire d'Etat
des Finances et des Affaires Economiques et l'Administration G6n6rale
des Douanes.

VERIFICATION EN ABSENCE DES DOCUMENTS
Article 320.-Dans le cas de declaration sans documents accusant
le poids approximatif, et quand la verification se fait en l'absence des
documents, la merchandise devra 6tre taxee suivant les poids trouv6s
a la verification.