Citation
Code douanier Dr. François Duvalier

Material Information

Title:
Code douanier Dr. François Duvalier
Creator:
Haiti
Haiti -- Département des finances et des affaires économiques
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Département des finances et des affaires économiques
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (164 p., 1 leaf of plates) : port. ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Customs administration -- Law and legislation -- Haiti ( lcsh )
Douanes -- Droit -- Haïti ( ram )
Genre:
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 13, 2010)
General Note:
"Imprimé en Haïti, (Offset)."
General Note:
First issued in 1963.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
663906413 ( OCLC )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




da (7!nAmeeu el des c4Uwiui &wnclmiques
IMPRIME IEN HAM
(OFFSET)




N
Dans le domain des TAXES DOUANIERES, 1'entr6e en vigueuidu nouveau Tarif, I'application du nouveau CODE DOUANfER et un enforcement du contr6le et de la surveillance doivent avoir pour effet d'augmenter et de stabiliser les Recettes DOUANIERES.
Dr. FRANO;OIS DUVALIER
President de la 116publique




L01
Dr. FRAN( OIS DUVALIER
President de la. It6publique
Vu les articles 48, 66, 90, 92, 138, 141, 152, 154, 173 de la Constitution;
Vu la Loi du 9 Octobre 1884;
Vu I'Arre^t6 du 19 Septembre 1885 rendu cn corollaire de la loj de 1884;
Vu la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douancs dans son 6tat actual; Vu la loi du 26 Juillet 1926 assuiettissant les merchandise, articles ou products imported's de Ntranger au Tarif des droits. d'importation;
Vu la loi du 26 Juillet 1927;
Vu le D6cret-loi du 25 Juillet 1940 sur le d6lit de contrebande;
Vu I'Arrefte' du 2 Mars 1951 approuvant Ic r6glement d'Administration, Publique relatif ii l'Inventaire des biens mobiliers et immobiliers de I'Etat affeete's. aux divers Departements et Services Publics;
Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur Ic Tarif Douanier;
Vu la loi du 13 Juillet 1961 reorganisant le D&partement des Finances et des Affaires Economiques et cr6ant en licu et place du D& apartment Fiscal de la BNRH, l'Organisme de'nomm6 <>;
Vu I'Arre 6 du 27 Octobre 1961 r6glementant les conditions ct, le mode de fonctionnement de I'Administration G6n6rale des Douanes;
Conside'rant qu'il imported dans l'int6r6t du FISC et du Commerce de recourir -- une refonte des Lois Douani&res en vue de 1'61aboration d'un Code Douanier ayant pour objet de faciliter les rapports des Commercants avee I'Ad ministration Generale des Douanes, rendre moins ardue la. tikhe du Douanier, assurer la perception des droits de douane et, la pleine execution des Lois Douani&res;
Consid6rant qu'il est, du devoir du Gouvernemcnt d'cntourer la mati6re imposable de touts Jes guaranties oui assurcnt une perception ef f icace;




2 CODE DOUANIER
Sur le rapport des Secr&aires d'Etat des Finances et des Affaires Bconomiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Inte'rieur et de ]a Defense Nationale;
De l'avis, du Conseil des Secre'taires d'Etat; Apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
I
A propose
Et la Chambre Legislative a vote' la Loi suivante:
CHAPITRE I
SERVICE DES PORTS FONCTIONNEMENT DES PORTS
Article ler.-Le fonctionne-ment des Ports de la R6publique est assure par les DOUANES sous la -direction de I'Administration G&neprale des DOUANES avec la -collaboration du Service des GARDESCOTES.
OBLIGATIONS
Article 2.-Le fonctionnement des Ports compared les obligations suivantes :
1) Le contr6le et inspection de bous les bateaux qui entrant dans
Its Ports Haltiens ou en sortent;
2) L'Inspection de tous, les bateaux qui font le sabotage entre les
Ports Haltiens;
3) La Police des QUAIS, WARFS et COTES.
CAPITAINE DE PORT
Article 3.- Les Directeurs de DOUANES sont en m.&me temps Capitaines de Ports. Us peuvent deple'guer leurs attributions de CAPITAINES de Ports a' des fonctionnaires qualifie's qu'ils aurant choisis.
ECLAIRAGE, ENTRETIEN DES PHARES ET BOUEES
Article 4.-Les CAPITAINES de Ports sont charges de surveiller 1',Eclairage et le bon entretien de,-z PHARES et BOUEES afin d'avertir a temps le Directeur CT6n6ral de I'Administration G6n6rale des DOUANES de tout inconvenient qui pouTrait les affected. Avis en sera donne' imm6diatement aux FORCES ARMEES D'HAIT1 (Serviev des GARDES-COTES) pour les measures 'a prendre.
DE VECLAIRAGE DES NAVIES, PENDANT LA NUIT
Article 5.-To-us les Navires, rangers et haffiens, sont assujettis aux dispositions suivantes, pour pr,6venir les collisions et abordages.




CODE DOUANIER 3
Article 6.-Tout Navire propuls6 me'eaniquement et voile est consid6r6 comme Vapeur.
Article 7.-Les feux mentionn6s aux Articles suivants doivent, e^tre Port6s, exclusion de tous autres, par tous les temps, entre le coucher et le lever du solely et seront fix6s aux Navires dan'i 14( ur position respective.
Article 8.--Les Navires t vapeur lorsqu'ij.s sont en Marche, portent les feux ci-apr es:
a) En tZte du mak 'a 1'avant, appeal ma^t de misaine, un Lu blanc
fournissant un rayonnement uniform et non interrompu dans tout le parcours d'un are de 255,1 d'amplitude horizontal (ou 20 quarts de compass qui se compete depuis 1',avant jusqu'a' 2 quarts en arrie're du travers de cheque bord, et d'une pontee telle qu'il puisse e^tre visible A 4 ou 5 miles au moin s de distance, par une nuit sombre, mais sa-ns brume.
b) A tribord, un feu vert, 6tabli de fagon a projettr une himi&re
uniform et non interrompue, sur un are de 112030, d'aniplitude horizontal (ou 10 quarts de compass) qui est comprise entre Pavant du Navire et 2 quarts sur I'arri&re du travers 'a tribord ct d'une porter telle qu'il puisse 6tre visible L 2 miles au moins
de distance, par une nuit sombre, mais sa-ns brume.
c) A bibord, un feu rouge, construct de faqon 'a projeter une lumi&re
uniform et non interrompue, sur un arc de 112o3O, Tamplitude horizont-e ou (10 quarts de compass) qui est comprise entre I'avant du Navire et 2 quarts sur I'arri&re du travers aboard et d'une port6e telle qu'il puisse e^tre visible 2 miles au moins
de distance par une nuit sombre, mais sans brume.
d) Ces feux de c6te' sont pourvus,,en deans du bord, d'6crans dirig6s de I'arrie're 1'avant et s'6tendant 'a Om9O en avant de la lumi&re, afin que le feu vert ne puisse pas e^tre aperqu de ba^boxd
avant le feu rouge de tribord avant.
Article 9.-Les Navires A vapeur, quand ils remorquent un Navire, doivent, indePendamment de leurs feux de co^te', porter deux feux planes verticaux en t6te de ma^t, qui servant 'a les distinguer des autres navies vapeur; ces feux sont semblables au feu unique de te^te de
A
Mat, que portent les Navires t vapeur ordinaire.
Article 10.-Les Navires a voiles, lorsqu'ils -font route A la voile ou en remorque, portent les me^mes feux que les Navires 'a vapeur en Marche, A exception du feu blaric du mAt de misaine, dont ils ne doivent jamais faire usage.




4 CODE DOUANIER
Article 11.-Les Navires, tant it voiles qu' vapeur, mouill,6s sur une rade, dans un Port, dans; un chenal ou sur passage fr,6quente' par des batiments portent, depuis le voucher jusqu'au lever du solely, un feu blanc plac6 a une hauteur de 4 A 6 me'tres et projetant une lumie're uniform et non interrompue to'ut auteur de Morizon, 'a la distance d'au moins un mille.
Article 12.-Les bate au x-pilotes, et les embarkations de divers points avoisinant les Ports de la R6publique ne sont pas assujettis t porter les me^mes feux que ceux exige's pour les autres Navires; mais ils; sont tenus d'avoir, en t6te de ma^t, un feu blanc visible de tous les points de Fhorizon et, de plus, montrer un feu intermittent dont la dur6e sera fix6e par le Capitaine du Port, quand ils niaviguent pour rechercher des bitirnents conduire.
Article 13.-Il sera tenu campte des rapports faits par les Navires au long cours de toute ne'ghgence de la part des voiliers relativement aux lumi,&res re'gle-mentaires, A charge par le Capitaine d-u Port de v6rifier le bien-fonde' de ces dol6ances.
Article 14.-Tous les Navires strangers ou nationaux, lorsqu'ils se trouvent dans les eaux de la R6puiblique, devront se confonner strictement aux Articles qui pr6c&dent et, de plus, observer les -dispositions suivantes, ayant pour but de pre'-2iser l'usage des feux.
PREMIERE POSITION.- DEUXIEM-E POSITION.- TROISIEME POSITION.-<



CODF DOUANIE.R 5
QUATRIEME POSITION.-<
CINQUIEME POSITION.-< SIXIEME POSITION.-(Lc feu. rouge, aperqu par A, et Ic feu vert par B, annoncent aux Navires qu'ils s'approchent obliquement
I
Nn de Fautre. A viendra sur tribord, conform6ment ]a r&gl(-, posee pour le cas pre'c6dent.
NOTE.--,Les Marins Anglais inanceuvrent d'unc autrc faqon. Le Nayirc A ap(-rqoit le feu rouge du Navire B, vient sur tribord, et le Vapeur B sami'changer sa. route passe deviant A qui seul a inanceuvr6 pour 6viter I'abordage. Le seul moyen, d'obvier au danger -re'el que pr6sente ecttc manoeuvre, assez g6n6ralemcnt cx6cute cependant, sera le suivant:
A, apr6s e^tre venu sur tribord, doit stopper et ne se 1-nettre en routc que lorsque B Faura compl6tement d6passe' de Favant.-Si le Navire A ne se conformity pas L cettc dcrni6re prescription, il strait responsable des avarics resultant d'un abordag(->>.
Article 15.-Tout Navire quelconquu, Etrangcr ou. Haftien qui ne se scra pas conform ccs dispositions prec6dcntcs ct qui aura 6t6 aboard, pendant ]a nuit, par un Navire porter des feuxlr6gleniuntaircs,
-st seul passible des con 'sequences dc I'abordage arrive ainsi par sa faute. sauf cas dc force majeure.
Article 16.-Les bateaux non points, les. batcaux p6cheurs ct, en g6ne'ral, les petites embarcations faisant le sabotage, ne sont pas assujettis porter les feux de co^te' exige's pour les autres Navires, mais ils sont tenus, s'ils ne sont pas pourvus de ces feux, d'avoir en t6te de ma^t, un feu blanc visible dc tous les points dc Yhorizon vntre Iv voucher et le lever du solcil.
Article 17.-Les Capitaines de Voj'icrs doivent recouvrir Ic mat dt leurs embarcations 'a sa parties supe'rieure d'un rnorceau de fer-blane ordinaire sur une larger d'environ un pied, cc, pour permettre A Fonde 6lectromagn6tique r6fl&hie sur 1'6cxan du radar des Steamers de d6celcr plus basement la pr6sencc d'un obstacle A proximity'.




6 CODE DOUANIER
DES SIGNAUX EN TEMPS BE BRUME
Article 18.- Par les temps de brume, de jour comme de nuit, les Navires vu march, au large, sur les eaux territories, dans les rades et ports dc la Republique, se conformeront aux Lois Internationalts r6gissant les cas de visibility re'duite et front entendre les signaux suivants, de CINQ en CINQ tninutt s ou plus solvent:
1) Les Navires a vapeui en march sous vapeur, en temps de
brume, deviantt n'avoir qu'une vitesse mode'r6e) front entendre
le son du sifflet 'a vapeur par intervalles tre's rapproche's;
2) Les Navires a voile en march front enten-dre le son d'un cornet nautique;
3) L'un et I'autre lorsqu'ils sont au mouillage ou amarr6s sur un
corps mort, le son de la grande cloche du bord.
MANCEUVRE DES NAVIES POUR EITHER L'ABORDAGE
Article 19.-Les Navires a voile en march dans les eaux territoriales, sur les rades, -dans les passes donnant acc&s 'a un*port et dans le-s ports de la 116publique, devront observer 1'exe'eution des manceuvres suivantes aux fins d'e'viter et dw parer I'abordage:
PREMIER CAS
Si Deux Navires 'a voile, dans leur march, current. Yun sur Fautre, dircetement ou A peu pr&s et qu'il y ait risque d'abordage, tous deux viennent sur tribord, pour passer 'a ba^bord l'unet l'autre.
DEUXIEME CAS
Lorsque Deux Nav.res'A voile font des routes qui se croisent et les exponent 'a un abordage, s'ils ont dcs armures diff6rentes, le Navire qui court aboard armures, manceuvre de manie'rt ne pas gener la route de celui qui a le vent de tribord,; toutefois, dans le cas oil le Navire qui a les armuresa ba^bord est au plus pr&s, tandis que Fautre a du large, celui-ci doit ma.noeuvrer de mani&re 'a ne pas gener le Navire qui est au plus pres.
Mais si lun des Deux e-st vent arri&re ou s'ils ont le -vent du me^me bc-rd, le Navire qui est vent arriere ou qui aperqoit I'autre sous le vent, manceuvre pour ne pas ge^ne-r la route de ce dernier.




CODE DOUANIER 7
TROISIEME CAS
<>.
QUATRIEME -CAS
< Article 20.---oTout Navire, sous vapeur, qui en approach un autre' def mani&re qu'il y ait risque d'abordage, doit diminuer sa vitesse oti stopper ou battle machine anci&re, s'il est n6cessaire.
Article 21.-Lorsque par suite des r6gles qui pree6dent, Fun cieF Navires doit maDoauvrer de mani6re ne pas ,ener Fautre, oeliii-ci doit n6am-noins subordonner sa manceuvre aux regales enonc6es I'article suivant.
Article 22.-Les Capitaines, maitres et patrons des Navires doivent scrupulcusement tenir compete des dangers de la navigation; aussi devront-ils avoir 6gard aux eirconstance-s particuli6res qui peuwnt rendre n6cessaire une derogation ces r6gles afin de parer dans la responsabilite' qu'ils ont de leur Navire et de sa direction A un danger imm6diat.
Article 23.-Rien dans les r6gles qui pr6c&dent ne saurait affranchir un Navire quel qu'il soit, des consequences d'une omission de porter des feux ou signaux, d'un d6faut de surveillance convenable, ou, enfin Xune negligence quelconque des precautions commanders par ]a pratique ordinaire de la navigation ou par les circumstances particuli6res de situation.
PORTS OUVERTS ET AUTRES PORTS, ECHELLE
Article 24.- Les Ports de la Republique ouverts au Commerce Stranger sont :
FORT-LIBERTE CAYES
CAP-HAITIEN GONAIVES PETIT-GOAVF,
PORT-DE-PAIX SAINT-MARC MIRAGOANE
PORT-AU-PRINCE JEREMIE
AQUIN JACATEL




8 CODE DOVANIER
Les autres Ports sont:
CARACOL PT-TROU-DE-NIPPES PORT-A-PIMENT
MOLE ST-NICOLAS PASTEL COTEAUX
GRANDE SALINE CORAL ST-JEAN-DU-SUD
ANSE-A-VEAU ANSE-D'HAINAULT GRAND BOUCAN
BAIE DES FLAMANDS
Tout Navire faisant echelle un Port ferm6 quelconque paiera Gdes. 100.00 'a Fentree et G&s. 100.00 la. sortie, centre bordereau d^me.nt dress par le Directeur dela Douane.
CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR LES COTES
Article 25.-Aucun Navire au long cours ne peut charger ou d6charger des,'Marchandises que dans les Ports ouverts au Commerce stranger.
Le Navire surprise chargeant ou d6chargeant des Marchandises sur les c6tes sera confisque' et vendu judiciairement. De's qu'un Navire au. long cokirs franchit les eaux territories haltiennes, il en donnera avis par radio au service des GARDES-COTES et au service du PORT sur Fune des frequencies Internationales 2738 ou 2782.
Ces Navires doivent r6pondre A toute injunction des a6ronefs ou embarcations, propri6t6 du Gouvernement Haltien, ou de tout autre a6ronef ou ernbarcation bord duquel se trouverait une autorit6 charge de la surveillance &S c^tes.
Ces Agents des Lignes de NAVIGATION doivent donner tant au Bureau du Port qu'au Service des GARDES-COTES une description complete des units qui fr6quentent les Ports de la Republique.
Cette description comprendra:
La Longueur du bateau, sa larger, son tyrant d'eau, son tonnage la couleur de sa superstructure, en un mot tous renseignements suscreptibles d'identifier le bateau par Fobservation distance ae'rienne ou terrestre.
Toute modification subit par Funite' sera notified.
Aucun Navire au. long cours. ne peut sous peine d'une Amende de Cinq Mille a Dix Mille Gourdes, mouiller sur les co^tes moins d'aceident ou. de cas de force majeure.
DEBARCADERES
Article 26.-Les D6bareade'res o' les Navires au long cours pourront faire scale sont determine's par ARRETE du President de la Republique.




CODE DOUANIEK 9
ENTREE DES PORTS ET RADES
Article 27.-Lentre'e des Ports et rades de Ia R6pubfique, apr&s SIX heures du soir et avant SIX heures du matizA, est promise aux Navires de tous genres sous la condition expressed q.ue leurs proprie'taires, Capitaines, Consignataires ou Agents, ai-ent au pr'alable et
0
avant la fermeture des Bureaux, donne', par ecrit, avis spare' de leur arrive'e au Capitaine du Port, au Bureau de la Police, au &rvice de I'MMIGRATION et au Service de la quarantine du Port d'entr6e.
PAVILION
Article 28.-Tout Navire qui arrive sur une autre rade, qui entre dans un Port d'HAITI ou qui en sort, arbor le Pavillon de sa Nationalit6, sous peine dune Amende de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00). Il doit .6galement arborer le pavilion Haltien au grand ma^t, avant celui de sa nationality'.
PILOTAGE ET ARRAISONNEMENT
Article 29.--Chaque Port sera pourvu d'un Drapeau de Pilote pout l'usage du Port. Le Drapeau de Piloteest un Drapeau carr6 bleu avec an petit carr6 blane au centre.
Aucun pilot ne doit aller la rencontre d'un bateau pendant le Jour sans avoir ce Drapeau hisse' A l'avant de son cannot' il doit rester jusqu'a' cc que le canot accosted le bateau. Si aucun Officier du Port autre -que le Pilote n'est A bord, aucun autre Drapcau ne scra hiss6, si c'est un canot 'a rames.
La nuit le Pilote aura une LANTERNE BLANCHE dans son canot et il la balancer par intervalles, en tenant son canot dians la meilleure position possible 'a 1'entre'e du canal.
Lorsque le pilot et I'Officier de sante' accostent un bateau d-ans le me^me canot, le Drapeau de quarantine sera hisse' A Favant ct le Drapeau de Pilote A I'arri&re. Dans cc cas, aucun autre Drapeau ne s-era hisse' s'il s'agit d'un canot A rames.
Toutes les fois que le. Capitaine du Port ou son repr6sentant accoste un bateau, le canot sur lequcl il est monte' porter les coulcurs haltiennes A I'arri&re. Si l'Officier de Sant I'accompagne, avec ou sans 'le pilot, le Drapeau de quarantine sera hiss6 Favant. Si le Pilot seul l'accompagne, le Drapeau de pilot sera hisse' 'a Vavant.
Article 30.-Tout Navire doit avoir un pilot pour mouiller sur rade ou enter dans le Port.




14) CODE DOUANIER
Le Capitaine est tenu, aussit6t 1'arriv6e du Pilote a bord, de lui d6clarer le tyrant d'eau actual du Navire.
La presence du Pilote a bord ne couvre ni le Capitaine ni l'Armateur dc la responsibility des dommages qui peuvent 6tre cause's par Ic Navire au i-noment oii il est dirig6 par le Pilote.
Article 31.-Lcs droits de pilotage ainsi que tous autres droits seront pay6s en conformity des Tarifs e'tablis par les Lois en vigueur. Ils sont dus me^me si Ic Capitaine refuse de prendre le Pilote.
Article 32.- Nul, autrv que le Pilote, le m6decin du Port -et les Agents DOUANIERS, ne peut monster 'a bord I'arriv6e d'un Navire de Comi-fierce, avant Faccomplissement des formalit6s e'dict6es par la L01.
Aucun inembre d'Equipage ou passage n'a le droit de laisser le bate au avant I'accon-lplissement des formalit6s signal6es dans le paragraphe pr6c6clkmt.
DECLARATION MUNITIONS, POUDRE, ETC...
Article 33.-Tout Capitaine qui aura son bord des munitions, de la poudre ou mati&res fulminates, des Armes h FEU, de la dynamite ou autres mati&res explosibles, doit en faire la declaration a-ussito^t son arrive, s6par6ment h l'Officier de Police et au Capitaine du Port, ,ut indiquer leur provenance et leur destination.
I
Il devra dresser un rapport cir-constancie' apres le d6barquement de ccs dits Articles aux autorit6s pr6citees pour toute difference constatee
I
untre la quantity manifested et celle debarquee.
Article 34.-D&s Farriv6e d'un Navire au long cours, le Capitaine rvnicttra les manifested, liste d'Equipage, celle des passages et facilitera Mnspection du Navire par les different Agents qualifie's du Government Haitien, copies des documents ci-dessous d6sign6s seront remises par les soins de I'Agent au Capitaine du Port, 'a l'Officier & Police.
Article 35.- a) Une declaration d'effets et de merchandise est require pour tous les passages arrivant de I'Etranger par Navire. Une declaration est aussi exigible des passages arrivant un Port Ha*fti(-n en provenance d'un autre Port HaYtien VIA un Port Etranger.
b) Les passages doivent preparer et signer leur declaration avant Farrivee du bateau et doivent la d6livrer au Commissaire de bord pour etre remise au Capitaine du Port avec la liste des passages 'a Farrivee du bateau.




CODE DOUANIER
WARFS, ETC.
Article 36.-Il est d6fendu aux canots, chalands et autres embarcations d'accoster les WAFS et lieux affected's au debarquement des merchandise, sans I'autorisation du Capitaine du Port.
En cas de contravention, les d6linquants seroilt arrefte's. Ils seront judge's et condamne's 'a un emprisonnement de QUINZE jours un mois et 'a une amended de VINGT CINQ L CENT GOURDES. Article 37.-Les cannot de Navires ou ceux qui accostent les Navires doivent d6barquer aux WARFS des DOUANES des divers Ports ou sarrfter aux WARFS aux fins d'Inspection avant de se diriger vers d'autres points du rivage.
Article 38.-Le Capitaine du Port designed la place que les Navire-s doivent occupier au mouillage sur 'Les rades, dans les Ports, le long des WARFS et QUAIS, les fait ranger et amarrer, ordonne et dirige les movements du Port.
Article 39.- Le Capitaine d'un Navire ne peut refused, lorsque l'ordre en est donne' par le Capitaine du Port, 'a recevoir une amarre, ou A larger ses propres amarres, dans le but de faciliter les, i-nertivei-nents d'entre'e ou de sortie du Port ou le Iong des WARFES, de tous autres Navires.
Ilest tenu de se conformer aux orders du Capitaine du Port en tout et pour tout ce qui coneerne l'ordre, la Police et le stationnement dans le Port ou le long du WARF.
Tout Capitaine qui refuse d'obtempe'rer aux orders du Capitaine au Port sera passible d'une Amende de DEUX MILLE CINQ CENTS GOURDES dont IAgent sera responsible.
Article 40.-Il e-st d6fendu d'allumer du f eu sur les WARFS et QUAIS, d'y avoir de la lumiere autrement que dans les fanaux ou lanterns.
L'usage -des huiles essentielles, de Pe'trole ou autres analogues, pour le Servi-ce du bord et des WARFS, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdict 'a tout Navirc dans les Ports, lorsqu'il est amarre' le long des WARM ou QUAIS.
RECHERCHES SUR LES PERSONNEL
Article 41.-Les Agents des Douanes demeurent authors& h faire S'il y a lieu, des recherches sur les personnel qui descendent des Navires au long cours ou de sabotage, et de confisquer comme contre'bande les marebandises trouv,&es sur elles.




12 CODE DOUANIER
Les contrevenants seront arrefte's, judge's et condamne's i un empri. sonnement de SIX mois A un AN et A une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
CAPITAINE DU PORT ASSURE L'ORDRE
Article 42.-Le Capitaine du Port assure l'ordre A 1'entr6e et A la sortie des Navires, sur les rades, dans les Ports, le long des WARFS et QUAIS; il y exerce la police g6n6rale, il execute les measures sanitaires qui sont prescribes. 11 surveille, s'il y a lieu, les mouvernents des' divers passages en-ibarqu6s sur les Navires de Commerce quelconque, tout le temps que les dits Navires se trouvent dans la mer territoriale. Il peut se faire aider par un Service qualifi6 du Gouvernement haltien dans 1'ex6cution de ses diff6rentes teaches.
Il exerce une surveillance active et soutenue durant les operations de debarquement et d'embarquement. Il autorise et contr^le 1'embarquement des provisions de bord.
Tout Navire au Port jetant des detritus, du lest, de I'huile et autres matie'res en rade sera puni de G. 250.00 d'Amende, selon rapport d'un Officier du Port.
EXPEDITION
Article 43.-Tout Navire au long cours avant de quitter le Port devra se munir d'une expedition de'livre'e par Je Capitaine du Port.
Article 44.-Cette Expedition e'noncera les noms du Navire et du Capitaine, les Ports de depart et de destination, la quantity de denrees et products, leur poids, les marques, contre-marques, et num6ros des sacs, colis ou futailles, ou. indiquera si le Navire est parti sur lest.
REGISTRY ENTREES ET SORTIES
Article 45.-Le Capitaine du Port tiendra un registry relatif aux entrees et sorties des Navires Etrangers se livrant au Commerc.- exte'rieur. Ce Registre contiendra les renseignements suivants:
a) Date d'entre'e
b) Norn du bateau
c) Nationalite' d) Provenance
e) Ports desquels des manifested Etrangers sont apporte's f) Nombre de connaissements ports sur cheque manif este Etranger.
g) Date de depart
h) Destination
i ) Nume'ro de manifesto de sortie




CODE DOUANIER 13
DES YACHTS
Article 46.-Il ne sera par r6clame'. cle manifesto d'entr& aux YACHTS et bateaux de plaisance -en provenance de FEtranger ct entrant dans un Port Haltien.
Article 47.--Ces YACHTS et bateaux de plaisanec devront cependant avoir les documents suivants qui seront communiques aux autorite's du Port, cle I'Lnmigration, de la Police et de la quarantaim..
lo) Certificat de Nationalit6
2o) R61e d'Equipage et liste de passages.
3o) Patente de Sant6
4o) Etat Sanitaire du Port de Provenance
5o) Certificat de fumigation (de'ratisation) ou certificate
d'exemption de -de'ratisation.
Toutefois il n'est pas n6cessaire que ces pieces silent visees par le Consul d'HAITI du Port d'expe'dition.
Article 48.--Dans le cas o t l'une ou 1'ensemble des pi6ces ci-dessus mentionne'es ne peuvent etre produites, les declarations y relatives seront roques du Capitaine.
Article 49.-Afin de faciliter les d6placements des YACHTS ou bateaux de plaisance d'un Port HaRien 'a un autre, le Capitaine du premier port frequent' leur de'livrera sans frais, apre's Inspection un <>. Ce permits d-evra etre remis aux autorite's du Port de sortie.
Toutefois ces YACHTS ou bateaux de plaisance devront rester en contact permanent avec la terre.
Article 50.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provenance de FEtranger, devront, 'a Fentr&e du premier Port Haltien attended, t la. position de quarantine, la visited des autorite's du Port, de l'IMMIGRATION, de la Police et de la quarantine.
Article 51.-Si les pikes communique'es ou les d6clarations des C'apitaines ou proprie'taires de YACHTS ou'bateaux de plaisance sont satisfaisantes, il leur sera remis, par le Service de la quarantine, un > Ce permits les habilitera 'a accoster aux Quais ou 'a un point quelconque du littoral et e'ventuellement a se d6placer librement dans les eaux territories haltiennes apr&s




14 CODE DOUANIER
avoir obtenu du Capitaine, du Port le, <> Ces documents sont necessaires en vue du contr^le du movement des navies, en rade.
Article 52.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provena-nce d'un Port haitien et munis de kur > ne seront point astreints 'a attended L la position de quarantine qu'on leur donne acce's au nouveau Port visit. Toutefois, dans un Port overt ils devront se faire, identifier par les Autorite's du Port.
Article 53.-Cependant le > n'enkve pas le droit aux autorite's DOUANIERES de faire tout contr^le que Ies ciro:)nstances pourraient rendre opportune.
Article 34.-Quan-d 1'entr6e, au premier Port HaYtien se fait apr&s QUATRE heures de IApr&s Midi ou avant SIX Heures clu matin, il sera du^ des heures, supple'mentaires aux employe's dont les services auront ki requis.
Les Heures suppl6mentaires aussi seront dues pour les services rendus les dimanches et jour f6rie's.
Article 55.-Aucun droit daccostage ne sera re'elam6 des YACHTS ou bateaux de plaisanee pour l'aecostage aux Quais exploited's par I'E tat HaYtien. Toutefois si la place occupe'e vient faire besoin elle devra e e ee
^tre 'vacu' sur simple demand verbal.
Article 56.-Aucune garantie maritime ou de police ne peut e^,tre donn6e, aux YACHTS ou bateaux de plaisance qui violeraient les dispositions de cette LOL
DE LA NATIONALITY ET DE LA NATURALISATION DES NAVIES
Article 57.-oSont Haltiens les. Navires qui remplissent' les conditions suivantes:
<>.
Article 58.,-< lo) Par naturalisation;
20 Lorsqu'a' la suite d'un Naufrage sur les c^tes HaYtiennes ils; sont devenus proprike' HaYtienne>>.




CODE DOUANIER 15
iAucun Navire ne pourra C-tre naturalis,6 Haltien si la propri6t6 n)en a 6ti- transmise par acte authentique pour moiti6 au moins L des HaYtiensou en totality une Sociit6 Haitienne>>.
Article 59.-Tout Navire battant Pavillon HaYtien, naturalis,6 ou non, voyageant au long cours, devra avoir son bord, un certificate de nationality' emis par le D6partement du Commerce sur paper timbr de CENT Gourdes. Ce Certificat comportera, la reproduction du present Article.
Sur requisition du Service des DOUANES, le Service des GARDESCOTES proo6dera au jaugeage des Navires pour lesquels on demqnde un certificate de Nationalit6 et 6tablira le certificate de jaugeage s2lon le tarif en vigutur.
En cas de perte de I'acte de nationality, le propri6taire peut en obtenir un nouveau sur paper timbre' de CENT Gourdes apres publication 'a ses frais, d'un avis dans, 3 numerous du Journal Officiel LE MONrMUR et 3 numerous d'un QUOTIDIEN de fort mirage de l1a Capitale.
Lorsqu'un changement quelconque est rapport & aux caract6ristiques du Navire, tells qu'elles sont mentionn6es sur le zertificat de Nationalite' y comprise le nom. du Navire, le proprie'taire doit obtenir la deliverance d'un novel acte de Nationafit6, sur paper timbr4 de CENT Gourdes, et remettre I'ancien .-u D6partement du COMMERCE a d6faut de quoi le Navire ne peut voyager sous Pavillon HaYtien.
Le droit de voyager sous, Pavillon Haltien, sera suspend, s'agissant de tout Navire, naturalise' ou non, qui ne se sera pas rendu dans un Port LaYtien dans un de'lai s'e'tendant du ler. October au 15 Janvier de cheque Exexcice pour le renouvehement de sa Patente.
Article 60.--Le Navire dont ]a naturalisation est demanded doit kre jauge, selon le mode e'tabli et acquitter les droits 6tablis par la Loi.
Article 61.-Le propnie'taire du Navire pre'sentera au Directeur de la Douane, sur un timbre de TREITE Centinies, la declaration suivante:
.cJe ........................ (Nom, Etat, Domicile) jure et affirmed que
le ................................. (Nom du Navire avec indication du Port
auquel il apartment) est un ............... (espece et description du Navire
suivant le certificate de la Commission de jaugeage), a 6te' construct L I'Etranger (46noncer la vente, sa date et le nom de l'Officier qui I'a
A
requ; s'iI a e't6 pris, confisqu6 ou sest perdu sur la Cote, exprimer le lieu, ]a date des jugements) que je suis seul proprie'taire du dit Navire




16 CODE DOUANIER
et conjointement avec (nom, profession et domicile des inte'ress6s) et qu'aucune autre personnel n'y a droit, titre, interest, portion ou propr ie'te', que je suis HaYtien ainsi quie. les Associes ci-dessus (s'il y en a) Article 62.-La demanded de naturalisation accompagne'e du Proc&sVerbal de jaugeage qui sera fait sur paper timbre' de TRENTE-CINQ CENTIMES et de la dite declaration, sera adresse'e au Departement duCOMMERCE et de FINDUSTRIE avec routes les pi&ces se rattachant au Navire.
Article 63.-L'acte de naturalisation sera fait sur paper timbr6 de QUATRE GOURDES. Il contiendra routes les e'nonciations de la d6claration ( ........................... )
Article 64.---mTout HaYtien qui sera convaincu d'avoir pret6 son nom un Etranger pour la naturalisation d'un Navire, sera constraint par corps et condamn6 par le Tribunal Correctionnel au pavement d'une Amende de DEUX MILLE GOURDES; la nullit6 de la Naturalisation sera pronounce par le meme jugernent sequel sera -publie' dans LE MONITEUR, Journal Officiel de la Republique.
Article 65.-En cas de perte de I'acte de naturalisation, le propri6taire du Navire se fera d6livrer une expedition en payant les FRAIS y aff6rents.
Article 66.-L'acte de Nationalite' ou de Naturalisation sera d6livr6 par le Departement du COMMERCE et de l'INDUSTRIE sur paper TIMBRE de VINGT CINQ GOURDES et contiendra les norn, 6tat et domicile du ou des proprie'taires; le nom du bakiment, son Port d'attache, le lieu et la date de sa -construction, la date -de la vente ou de Fadjudication; son Tonnage, son Etat, sa c6te.
Article 67.-Toute vente de Bfitiment 6ontiendra la Copie de I'Acte de Nationalite' ou de Naturalisation et sera faite par deviant un OFFICIER PUBLIC.
VISITED DE MISE EN SERVICE ET DE L'IMMATRICULATION DES BATEAUX
Article 68.-Tout Navire nouvellexnent construct en HAITI ou naturalise' doit subir, avant tout depart, une visited de mise en service, permettant de controller son Tonnage, son e'tat, afin de Iui donner une coRe.
Tout Navire construct en HAITI ou Naturalis6 HaYtien doit eftre immatri-cull' eonformlment aux prescriptions ci-dessous:




CODE DOUANIER 17
Les Documents a presenter sont les suivants:
1) Certificate de constructeur donnant la date, Je lieu de construction
et une description ge'n6rale du boateau.
2) Certificate des GARDES-COTES d'HAITI (Section d'hiscription
Maritime et de Navigation) important:
a) Les dimensions du bateau: Longueur hors tout, larger maximum, tyrant d'eau avant (A vide), tyrant d'eau arri6re (a' vide)
b) Une br&ve description du ou des mothers de propulsion conipr-,nant pour cheque mother: la marque, Ic nu:-n6ro de s6rie, Ic nwnbre de cylinders, la puissance.
c) Une br6ve description du ou des g6n6rateurs comprenant
la marque du ou des inoteurs qui les entraintnt, le num6ro de s6rie, le nombre de cylinders, la puissance, la marque du ou des
generatcurs, le courant fourni, le voltage, la puissance.
d) Le Tonnage net du bateau, et son de'placement vide.
e) L'attestation que le nom du bateau, son num6ro d'Immatriculation et son Port d'attache sont correcternent marque's sur la coque. De cheque co^t6 de la proue seront inscrits le nom et le Num6ro d'Immatriculation tandis que seront porter's sur le tableau le
nom et le Port d'attLehe.
Les Lettres n'auront pas moins de SIX (6) pouches de hauteur et
s.-ront fonce'es sur fond clair ou claires sur fond fonce'.
f) L'attestation que le tyrant d'eau du bateau est marque correctement la proue et !a poupe, en pieds ou en d6cim6tres, en chiffres remains ou arabes. La parties inf6rieure de cheque Chiffre
indiquera I-- tyrant d'Eau cet endroit.
g) L'attestation que les Lignes de charge sont bien marquees, dans
le cas o i cela est requis (pour Jes bateaux de 150 tonnes et plus).
3) Certificate de Navigabilit6 d6livr6 par les GARDES-COTES d-'HAITI (Section d'Inspection Maritime et de Navigation).
Les pi&ces suivantes doivent etre affichepes: a) DANS LA CABINET DE PILOTAGE.Certificat de Navigabi-lit6
Certificate d'Inspection
Certificate de Lignes de Charge (pour les Bateaux dc 150 tonnes
et plus).
RO^le de I'Equipage (Noms et functions de tous les members dc
I'Equipage).
b) DANS ROUTES LESCABINES.Mesures de s6curite' 'a observer A Bord.




18 CODE DOUANIER
Instructions pour l'utilisation de I'Equipement de sauvetage.
Instructions pour l'utilisation des Apparcils de Luttv contrv Inet-ndic.
L'inimatriculation dont il est question dans h- present Articiv st fera ati St-rvicc dcs Ports de. I'Adininistration G6n6ralc des DOUANES, Port-au-Trinev, sur -pr6sentation des documents pr6cit6s.
Les Copies dc ces pi&ccs scront ensuite (-xpe'die(:s au D6part(Lrn(:nt du Commerce ct de FIndustrie pour son information.
Tout changenicnt dans l'irrunatriculation sera rapport dans le plu-s bref d6lai au bureau charge de il'irnniatriculation des Bateaux.
Toute transformation de la coque et de la superstructure dtvra krt approve& au pr6alable par les GARDES-COTES THAITI (Sf ctirm d'Inspection Maritime et de Navigation).
DU SABOTAGE
Article 69.- Le sabotage sera divis6 en grand et en petit sabotage: Les Navires ayant plus de TRENTL PIEDS et VINGT DEUX TONNES de cle'placement seront consid6r6s comme Na, ,-ires de grand Cabotage, c'est- -dire qu'ils peuvent se de'plaoer d"un point quelconque de la Republique 'a un autre, sans restriction, avec des passages.
Les Navires de moins de TRENTE PIEDS de Longu, ur sont consid6r6s comme faisant parties du petit sabotage.
Leurs conditions de de'placeinent sur les c^tes de Ja R6publiquo seront r6gle'es par cles measures administrative.
Article 70.-Le sabotage -ne peut e^tre fait que par les Navires Haltiens. Lvs conditions dans lesquolles A sera permits aux Navires Etrangers d(- faire le cabotage cntre les Ports Haltiens seront dkei-niin6,os par Iv S(-.cr6tair(- d'Etat du Commerce et de FIndustrie. d'accord avec le Dir(,ct(-ur G'n6ral d,(- I'Adininistration G6n6rale des DOUANES.
Article 71.,(-s Navires dt-stin's au Service du Cabotage qui x-oll. draient voyager en dehors dvs caux territories scront sounlis a tolltes h-s dispositions dcs LOIS' relatives atix Navires de Coninwre voyagoant au long cours. Ils st-ront. et-pendant affranchis &,; droits dc Pilotage.
Les D(-nr6t-s ou products ii vxp6dier ii I'Etranger par les dits Navires, dc Ineln(- qu(. Ics Marcharidises qu'ils iniporteront de I'Etranger, scront assuiettis atix droits d-c DOUANR




CODE DOUANIER 19
Article 72.-Toute. embarkation pont6e au non ponte'e faisant le Cabotage, 'a exception des Navires de plus de 1.000 Tonnes de d6placement et 175 pieds de long, 35 PIEDS de large et 14 PIEDS de tyrant. d'Eau devra eftre inspected une fois IAN par la CALE DE HALAGE DE BIZOTON sur la requisition des autozite's DOUANIERES, selon Ie TARIF en vigueur.
I.,es autorite's DOUANIERES auront neanmoins la faculty' de faire inspeetcr ces embarcations toute. 6poque de FANNEE et aussi souvent que bcsoin sera, et ce, sans preavis. Apr&s Inspection il. sexa. d6livr6 au. propri6taire, si 1'embarcation est en e'tat de tenir la mer, un certificate de NavigabilA6 indiquant: It NOM du Bateau, sa nationality'. les NOM et ADRESSE des propri6taires, les NOM et ADRESSE des Agents (si le bateau est stranger), Its lieux et date de sa construction, le lieu d'imn-iatriculation, le type du Bateau, son TONNAGE franc et net, sa longueur, sa larger et sa profondeur, ainsi que le FRANCBORD, le tyrant d'cau, It nombre de m,--mbres de I'Equipage et des passages que Fembarcation peut prendrt.
L'Administration Douani&re (Service des Ports) 6tablira en temps opportune la liste des apparels et instruments de bord, le nornbre de centuries de sauvetage, d'extincteurs centre incendie et de canot de. scours, dont cheque embarkation devra 6tre pourvue.
Article 73.-La carte de sortie seia refuse toute embarkation non munie du certificate de navigability annual pr6vu I'Article pr6ce'dent ou qui, en cours d'Ann6e, ne sera pas cn etat de tenir la mer. 'Elle sera egalement refuse a toute embarkation non pourvue des Apparcils et instruments de bord indiqu6s par I*Achiiinistration Douani&re (Service des Ports), ou avant A son bord un chargenient ou des passages en (xc&s du tonnage ou du noinbrc prcscrit dans lz certificate ainsi u'aux embareations ayant bord des niati&res infiammabL s ou explosives en in6me tenips que des passengers.
Article 74.-Avant de d6livrer la Patente au proprik-lire de 1'embarcation, I'Administration des Contributions exigera la communinlation du certificate de navigability.
Article 75.-Lws Armateurs de BatcairsL cnregistr6s en HAITI et faisant le sabotage entre les Ports HaRiens scront tennis de proc6der aux reparations jug6es n6cessaires. confonii6ment aux Instructions qui auront 6t6 pass6cs par le Serviec dcs Ports.
Article 76.-Les inarchandisses. denr6cs ou prodifits exp6di6s par Cabotage doivent kre acconipagn6s d'inic declaration faitt, sur PA-




20 CODE DOUANIER
PIER TIMBRE qui e'noncera les noms du Navire, de 1'exp6diteur vt du destinataire, les Ports de D6part et de destination, Jes marques, contre-marques, poids, quantity, measures, esp s de Denr&s, marchandises ou products.
Cette D6claration sera vis-6e et enregistr6e, et une Copie sur Papier libre sera envoy6e par le Capitaine du Navire meme 'a I'Agent Administratif ou DOUANEER du lieu de destination, faute de ce faire, le Bateau est sujet L une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
Tout Capitaine de Navire saboteur, queHe que soit la provenance du dit Navire doit se faire de'livrer une expedition r6guli6re sous p;.4ne d'une Amended de CINQUANTE GOURDES.
Article 77.-Les pr6pos-6s. Agents Administratifs ou DOUANIERS avant 1'embarquement des Colis. constateront si leur nombre, leurs marqu4--s et contre-marques correspondent A la d6claration, et il leur sera facultatif d'en v6rifier le contend.
Tout Navire saboteur qui ne partira pas le lendemain au plus tard de la derni6re date -port,6e sur une declaration d'embarquement, sera tenu de se faire d6livrcr un nouveau VISA, sous peine d'une Amende de CINQUANTE GOURDES (G. 50-00).
Article 78.-Sous peine de suspension ou de revocation, les Pr6pos6s au Cabotage doivent retourner au Port d'exp6dition, dans un D61ai de 15 jours, le maniftste de FRET du Navire en sabotage touchant son Port.
Article 79.-Les DOUANIERS, Agents Administratifs et Pr6pos6s d'Ad ministration, sous peine de revocation, ne d6llivrtront d'exodition pour le sabotage qu'aux Capitaines Haltiens et pour un seul Port de voyage, exception faite de la permission pr6vue i I'Article <<70>> de la pr6sente Loi.
Tout Capitaine qui aura obtenu ou tent6 d'obtenir une carte en fournissant aux autorit6s Douani&res dt faux renseignements sur I(-chargement, le nombre de passages bord, ou sur tout autre point, sera puni d'une Amende de Gdes. 50.00 a Gdes. 500.00 qui sera perque sur Bordereau en-ds par le Directeur de la Douane, -ce, sans pr6judiev des dommages-int6re^ts en faveur des Tiers 16se's par la faute du Capitaine ou de I'annateur.
Le navire Caboteur qui aura laiss6 un Port sans expedition ni cartc de sortie sera passible d'une amended de Gdes. 100.00 a Gdes. 500.00 dont seront responsible les Capitaines Armateurs ct propri6tain-s.




CODE DOUANIEK 21
Cette Amende sera impose et perque par I'Administration qui en fixera l6galement le montant selon les circumstances de cheque cas.
Le navire pourra eftre saisi en garantie de I'Amende.
RETENTION
Article 80.-Outre ce qui pr6c&de, les Directeurs coope'reront avec les FORCES-ARMEES d'HAITI en d6f6rant a la Justice de Paix les contraventions aux LOIS et r&glements sur la Pohce maritime, et Sur les feux 'a d6ployer par les Bateaux. La retention de 1'exp6dition n'est Me d'aucune fa ;on la poursuite de la contravention par deviant la Justice de Paix, et des measures seront promptement prises en vue d'exercer cette retention pendant la p6riode stipul6e routes les fois qu'il est trouv6 qu'un Voilier a n6glig6 de porter les lunue'res qui conviennent.
Le Capitaine du Port fera inun6diatement rapport au Directeur G& .16ral de I'Administration G6n6rale des DOUANBS de toute retention pour absence des fcux r6glementaires. Ce rapport comportera le nom du Navire, les noms du proprie'taire et du capitaine et la date A !aquelle la suspension d'exp6dition a eu lieu.
DEGREES SABOTAGE EN PLUS
Article 81.-Apr s le d6barquement, les Agents de DOUANE ou les pr6pos6s d'Administration seront tenus d'identifier les Colls, et il leur sera laiss6 la faculty d'en v6rifier le contend.
Les merchandise ou denr6es trouv6es en plus ou dont 1'espece et la quantity ne seront pas conforms A cel!es mentionn6es dans 1'exp6dition seront daisies, confisqu6es %-t venues 'a la cri6e publique.
Il en sera de mC-me de cells qui seront d6barqu6es ou d6pos6es ailleurs que sur les points oit sont 6tablis les bureaux de DOUANE ou des propose's administration.
ETAT SABOTEURS ENTREES ET SORTIES
Article 82.-Les pr6pos6s d'Administration ou Agents Administratifs sont tenus tous les HUIT jours, d'expe'dier au Directeur G61i'6ral de IAdministration G6n6rale des DOUANES, 1'6tat des saboteurs qui sont entr 6s dans les Ports et qui en sont sorts en y mentionnant les dates d'arriv6e ou de depart, les noms du Navire et du Capitaine, le lieu de destination, les denr6es, merchandise ou products composant la cargaison.




22 CODE DOUANIER
CERTIFICAT DE SANTE
Article 83.-Tous les members d'Equipage des Navires saboteurs doivent se munir d'un certificate de sante' de'livre' par le Departement de la SANTE PUBLIQUE.
La violation de cette disposition entrainera centre le Capitaine une Amended de CINQUANTE GOURDES (G.50.00)
NAVIES STRANGERS ET SABOTAGE
Article 84.- (a) Tous les Navires Etrangers voyageant d'un Port Haltien 'a un autre sont requis de prendre en quadruplicate au Port de depart un manifesto distinct de sabotage, pour chacun des Ports Haftiens, pour sequel le navire prend les passages ou des Marchandises. Le Directeur ou un employe' de'le'gue' par lui certifiera touts Its copies et en disposera. comme suit: cheque original avec Its originaux de tous Its acquits-A-caution e'nus pour ce port sera de'livre' au Capitaine du Navire. Le Duplicata sera retenu pour Its Archives du Port de 136part. Le Triplicata, sera mis sous envelope cachet et envoy, aux soins du Capitaine du Bateau, au, Directeur de I-a DOUANE du Poit de destination. Le quadruplicate sera envoy a I'Administration Douaniere.
(b) Lorsque le Bateau entre dans un Port Haltien le Capitaine d6livrera au Directeur de la DOUANE tous les manif--stes de sabotage et acquits- -caution en sa, possession. Le Directeur viscera, tous ceux qui ne sont pas pour son Port et les retournera au Capitaine.
(c) Un Navire Etranger partant d'un Port Haltien directernent pour un autre Port Haltien pour sequel il ne porte ni passages ni marchandises sera requis de prendre un manifesto sur lest en quadruplicate pour ce Port.
(d) Le droit d'entr6e par sabotage des Navires Etrangers sera de Cinq Gourdes jusquA concurrence de 100 Tonnes brutes et de Dix Gourdes au-dessus de 100 tonnes brutes. Les memes droits seront applicable pour 1'expe'dition par sabotage des Navires Etrangers.
PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES
Article 85,-Le Capitaine du Port est autorise' 'a interdire le D6part des navies en cas de perturbations Atmosphe'riques.
NAUFRAGES
Article 86.--Les Directeurs de DOUANE front un rapport au Directeur G6ne'ral de IAdministration Generale des D0UANES, de tous




CODE DOUANTER 23
Naufragcs, pertcs dc vic ct accidents sur mer qui, parvenant leur conjuxissance ou Icur ayrant, &6 rapport6s, pourront avoir lieu dans le rayon dc Icurs circonsuriptions r(-sp(-ctiv(-s.
Tous les Proc6s-Vvrbaux, interrogatoin-s et autr,-s, s-ront annex6s 2ij rapport (-xp6di(-r au Dirceteur G6n6ral d,. I'Administration Un6ralc des Douanvs.
SCOURS
Article 87.-En cas d(- mauvaL% temps ou d'Incendi(- Bord ainsi quc dans Ics cas oCi il y aurait danger ou p6ril imminent pour un Navirc cn radc ou dans Ic Port, I(-- Capitaine du Port dirig(: les scours et prcnd Ics measures d(- sauv(-tag(- n6cessaires.
COLLABORATION AVEC LES GARDES-COTES
Article 88.-La collaboration la plus 6troite doit existtr entre le Commandant des GARDES-COTES et le Service des Ports, en vue des measures susceptible de permettre le contr6le efficace des Navires Strangers et Haltiens, et la solution dt routes autrcs questions relatives au service dcs Ports.
RESPONSABILITES-AGENTS ET PROPRIETAIRES
Article 89.-Les Agents de hgne d,,- Navigation et les proprie'taires de voiliers sont responsible de tous Its droits qui peuvent affected le Navire. Ils sont aussi responsible des Amendes encourues par les Capitaines.
Article 90.-Il est pr6vu un Service d'Inspection cheque anne'e 'a [a CALE DE HALAGE de BIZOTON. stir requisition des Autorite's DOUANIERES et selon le Tarif en vigueur, pour contr6ler si les prescriptions du present chapitre. relatives aux embarcations, sont obscrv6es.
Article 91.-Lcs Navires Haltiens, pre'sentant des guaranties de navigabilit6 auront la priority sur tout Navire Etranger du meme type dcans Ic transport du FRET destiny aux ILES avoisinantes.




24 CODE DOUANIER
CHAPITRE 11
DES DOUANES ET DE LA CONTREBANDE
LOCATION DES DOUANES
Article 92.-Les douanes sont e'tablies dans les ports ouverts au coinmerce etranger pour ]a perception des droits.
It est aussi e'tabli des douanes frontalie'res Ouanaminthe, iii Bellad6re' a Glore et 'a Malpasse.
MERCHANDISE PASSES EN DEHORS DES DOUANES
Article 93.-Il est d6fendu de faire passer, ailleurs que par les douanes les niarchandises importe'es de Pe'tranger et les denr'6es ou products exporter.
Ces merchandise, denr6es ou products, qu'on essaiera de faire passer en dehors des bureaux des douanes, sont considered's corrane objets de contrebandes; its seront saisis, confisqu6s et vendus judiciairement.
FRUSTRATION DES DROITS DU FISC
Article 94.-Toutes tentative ou enterprises, visant a% la frustration des droits du fisc, seront recherche'es, poursuivies et ponies conform6ment ]a Loi.
It n'y aura prescription qu'apres cinq ans.
CONTREBANDE A MAIN ARMEE
Article 95.-Les tentative ou executions de contrebande 'a mains armies seront possibles de pines 'diete'es par les articles 326, 327 et 328 du Code Pe'nal.
DELIT DE CONTREBANDE
Article 96.-Le de'lit de contrebande est constitute' par toute tentative ou enterprise de soustraire au pavement des droits de douane, des i-narchandises, articles, denr6es ou products imported's ou exportes par




CODE DOIJANIER 25
Pernploi de tout moyen rendant difficile, soit leur ve'rificationsoitla d6termination des droits auxquels ces merchandise, articles, degrees ou products sont sournis; ou. par le fait d'importer ou. d'exporter des marchandises, articles, degrees ou. products sans acquitter la totality dvs droits qui leur sont applicables.
Doivent 6galement 6tre consid6r6s comme objects de contrcbandc ious articles, merchandise, denr6es ou products entr6s en HaRi par [a fronti&re terrestre et pour lesquels le paicment des droits ic douane ne pourra pas etre justified.
Les merchandise, articles, denr6es ou products de contrebandc. ainsi que les v6hicules, bkes de somme, automobiles, camions, tracteurs et autres moyens de transport ayant servi la perpetration dc la contrebande, seront confisqu6s et vendus 1'encan par les soins dc I'Administration Douani&re, apres constatation de Finfraction par deux Inspecteurs des douanes.
Le d6linquant est passible de la peine 6dict6e Farticle 330 du Code Nnal. Ne'anmoins, lorsque le Tribunal de simple polict- est compkent, les pines 6dict6es I'art. 2 du D6cret-Loi du 17 novvIIIbre 1936 scront appliqu6cs centre le d6linquant.
FAUX
Article 97.-Il s'ensuit que les faux certificates de toute nature vis6s L I'article 124 du Code Pe'nal s'entendent, entre autres, de tous faux materiels ou intellectuals effectue's sur tout document, actc public oti priv6, tel que manifesto, connaissement, facture consulaire et priv6e, fiche de declaration en HaYti ou. t 1''tranger et autres, ou. de tch documents ou. actes contenant des indications et renseignements faux,
-Perpkr6s rar des importateurs, exportateurs, agents de manufactures, commis-v6rificateurs ou. autres personnel entretenant des rapports avec la douane, ce, dans le but de frustrcr le Tre'sor cn tout o;i eri parties de droits de douanc.




26 CODE DOUANIER
En cons6quence, de tels faux doivent eitre punis de la m6me peine 6dict6e 'a l'article 109 du Code P&ial; et celui qui aura fait usage de tels faux doit etre puni des pines 6dict6es & Particle 110 du Code P6nal.
NAVIRE AYANT A FAIRE DE LA CONTREBANDE
Article 98.-Un navire doit eftre considirk comme ayant servi faire de lapontrebande routes les fois qu'un member de 1'equipage ou une personnel autre q&un passage, en descendant, a perp6tre' le d6lit de contrebancle 46fini A Farticle 96 de la pr6sente Loi, et les pines et amends doivent etre appliques selon les distinctions e5tablies conformement A la Loi ce, sans prejudice des pines revues par les Lois douani6res centre routes. personnel gene'ralement quelconques coupables; du &-lit de contrebande.
Article 99.-Tout navire qui servira faire de la contrebande sera passible d'une amended de Cinq Cents Mille Gourdes, et les marchandises --,u denr6es de contrebande seront daisies, confisqu6es et venues judiciairement.
Il en sera de meme des navies au cas o' la valour des articles saisis d6passera Mille Gourdes, e-t les auteurs ou complies de la fraud seront Punis d'un an k cinq ans demprisonnement.
RETREAT DE PATENTED OU DE LICENCE
Article 100.-Tout jug-ement de condemnation pour fait de contrebande ou de fraud ge'ne'ralement quelconque au prejudice du Trisor entrallnera, de plein. droit, le retreat de la Patente ou de la Licence du Commercant condamne'.
INDIVIDUAL EN RELATION AVEC UNE CONTREBANDE
Article 101.-Tout individual qui aura facility' une contrebande ou qui aura requ scieniment en depot ou acheto& des merchandise, ou denre'es provenant de contrebande, sera arrete', juge' et condamne' un emprisonnement de six mois A deux ans et "a une amended ide cent cinq cents gourdes.
PARTAKE NET PRODUCT
Article 102.-Le net product de toute vente de merchandise, de denre'es, products ou de navies saisis et confisque's, sera partake' en deux parties e5gales entre FEtat, et ceux qui les auraient denounce's ou captures.




CODE DOUANIER 27
POURSUITES
Article 103.-Les poursuites centre les contrevenants 'a ces dispositions seront dirig6es, 'a extraordinaire par le MinistLre public du ressort, levant les tribunaux compkents, soit 'a la requisition des Directeurs ou Agents de douanes, soit A oelle de I'autorit6 charge'e de la police, soit enfin d'office.
GAGE DES DROITS ET LIVRAISON SANS
PRESENTATION RECEPISSES
Article 104. Les merchandise soumises aux droits de douane re'pondent int6gralement des droits dont elles sont le gage.
Aucun colis ne peut e^tre remis sans la. presentation des rec6piss6s des droits y aff6rents, sous peine de revocation du Directeur de In douane et application de routes penalit6s 6dict6es par le Code P6nal.
FRANCHISE
Article 105.-11 ne peut 6tre 6tabli de franchise de droits que dans les cas d6termin6s par la Loi ou par contracts passes avec I'Etat.
COLIS ENLEVE DE LA DOUANE
Article 106,-Tout colis qu'on aura enlev6 de la douane dans le but de le soustraire aux droits sera recherche, saisi, confisque' et vendu judiciairement au profit de I'Etat. Si ce colis n'est pas retrouv6, son destinataire sera d6nonc6 'a la Justice pour eftre poursuivi et puni seIon le prescrit du Code Nnal.
PARTAKE QUART DOUBLES DROITS ET NET PRODUCT
Article 107.--Je quart des doubles droits et du net product de la vente des marchandises daisies et confisqu6es sera distribu6 aux employ6s de la douane ou autres personnel qui auront d6couvert ou d.6nonc6 l'infraction.
CONTREBANDE FRONTALIERE
Article 108.-Sera punishable comme contrebande toute tentative ou enterprise de faire passer en dehors des bureaux de douanes 6tablies sur les frontiers terrestres, des marchandises, articles, denre'es, products ou autres soun-ds "a des droits ou taxes.




28 CODE DOUANIER
Les merchandise, articles, denre'es, ou products de contrebande seront sujets 4 l a confiscation, mais, ne seront vendus qu'en execution d'une d6cision judiciaire.
Article 109.-Lorsqu'il s'agira de contrebande de products autres que le caf e, le tabac ou le coton effectue'e sur la fronti&re terrestre, le Tribunal de Simple Police, le plus vision du lieu oii la contrebande aura 6t6 d6couverte sera competent.
I
I& dit Tribunal sera aussi competent routes les fois que L-- quantity de caf6, de tabac ou de coton, objet de la contrebande n'exc6dera pas au poids, CENT LIVES.
Le contrevenant qui aura k6 convaincu de contrebande sera, par Ic Tribunal de Simple Police, condamn6 a une amended de cinquante gourdes ou A un emprisonnement de trois mois 'a six mois. En cas de r6cidive, Iz -ine sera double'e.
ROUTES AF7AIIRES CESSANTES
A.-tide -En police correctionneUe comme en simple Police, le-s 6venus de contrebande seront jug6s, routes affairs cessantes, sans reniise ni tour de r^le. Ces affairs auront la priority sur les autres, m6me sur cells d,6clare'es affairs urgentes par les Lois ant6rieures.
JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTREBANDE
Article 111.-Si la contrebande est reconnue par le Tribunal, il sera, par la me^me decision, ordonne' la vente A 1'encan des articles ou denr6es saisis, au profit de I'Etat.
Toutefois, la moitie' du net product de ]a vente reviendra aux particuliers qui auront d'nonce' ]a contrebande, facility I'arrestation des d,61inquants et ]a saisie des articles ou products de contrebande.
Les jugements en matie're de contrebande devront eftre rendus au plus tard, dans les trois jours francs de ]'audition de I'affaire, sous peine de prise 'a parties.
Ils scront ex6cutoires par provision, sans caution et sur minute.
DROITS ACCESS DES AGENTS DOUANIERS
Article 112.-Tous les importateurs, exportateurs, agents de manufactures et autres entretenant des rapports avec la douane sont tenus, sous peine d'une arn--nde de cinq cents a mille gourdes de communiquer, A premi re requisition, aux Inspecteurs douaniers ou autre,-;




CODE DOUANIER 29
fonctionnaires d6l6gue's par I'Administration douani6re, tous leurs registres, lives, effects, factures, carnet ;h souche et autres pieces de comptabilite' ge'ne'ralement quelconques n6cessaires au contro^le de leurs operations douani6res.
Proe&s-verbal sera dress par les dits Inspocteurs ou autres fonctionnaires sus-de'signe's, aux fins de constater les r6sultats de cate communication ou le refus dobtempe'rer 'a la requisition de com muniquer.
MAINLEVEE ET LIBERTE PROVISOIRE
Article 113.-Lorequ'il s'agira d'une inculpation de contrebande ou de fraud au preJudice du Tre'sor public, la mainlevee du mandate de depot ou d'arreft ne pourra e^tre ordonne'e en faveur du pre'venu, ni avant, ni au cours de Pinstruction.
En outre, dans ce cas, la liberty provisoire ne pourra non plus, aucun moment, lui etre accorded, ni par It Conunissaire du Gouvernement, ni par le Juge d'Instruction, ni par le Tribunal.
DELAI PERIMEUN JOUR NON OUVRABLE
Article 114.-Lorsqu'un delai finit un jour non ouvrable, il doit etre porte' sur le prochain jo-ur ouvrable




30 CODE DOUANIER
CHAPITRE III
DOCUMENTS CONSULAIRES
DU MANIFESTO DE BORD
Article 115.-Tout Navire tenant de I'Etranger en HAITI, avec ou sans chargement, doit avoir un manifesto fait en QUADRUPLE ORIGINAL pour chaeun des Ports de destination du Navire, sign6 par k Capitaine, puis arreW et vis6 par It Consul Haltien au Port d'exp6dition ou par un Officier asserment6, li o-h il n'y a pas de Consul Haitien.
DEFAULT DU ALANIFESTE
Article 116.-Le d,6faut de manifesto entrainera centre le Capitaine: a) Une Amende de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) si le Navire est sur LEST.
b) Celle de AULLE GOURDES si le Navire est charge.
Article 117.-Le manifesto de tout Navire indiquera, sous peine d'une Amende de CENT GOURDES la charge du Capitaine pour cheque manifesto d6fectueux:
Le Nom du Navire et son tonnage net immatricul6; Les Noms des Capitaines, chargers et destinataire;
Les marques, contre-marques, num,6ros et nombre de colis;
Le poids brut de cheque s6rie de colis, et son volume si le volume
a servi de base au calcul du FRET;
La classes des merchandise y contenues;
Les provisions de bord doivent, sous peine de confiscation, figurer
sur le manifesto.
Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques, num6ros et nombre de Colis, au poids brut et au volume de ebaque s6rie de colis, ne seront pas applicable aux Importations en vrac, auxquels cas il suffira d'indiquer sur le manifesto le POIDDS NET. et le volume du chargement si le volume a servi de base au calcul du fret.




CODE DOUANIER 31
Les Amendes pr6vucs au present Article sur le manifesto peuvent ktre remises si de l'avis de l'Administration G6ne'rale des DOUANES et dans l'opinion du Secr6taire d'Etat des FINANCES et des AFFAMES ECONOMIQUES il est, 6tabli qu'il ny a eu aucune intention de, fraud.
COLIS NON EMBARQUES OU JETES, A I.A MER
Article 118.-Le Capitaine sera tenu de signaler sur le manifesto avant de la soumettre aux autorite's DOUANIERES, les Colis port6s sur les connaiss-ements et, qui n7auront pas 6t6 embarque's, ou qui auraient e't6 jet6s la mer dans le cours du voyage; faute de quoi, il sera passible d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
Les colis non embarqu's et d^ment signaled's pourront e^tre embarquis. sur un autre Navire sur le manifesto duquel il sera fait mention qu'ils n ont pas 6te' embarqu6s sur le Navire ou ils 6taient manifest6s.
SE1WENT
Article 119.-Les Capitaines des Navires, ou leurs repre'sentants au moment de faire viser leurs manifested, urefteront le segment suivant qui sera transcript par le Consul au bas du manifesto:
qJe jure que ce manifesto conticnt exactzment les Colis embarque's a bord de mon Navire, que les quantity's sont conforms: 'a celles por tees dans les connaissements.
iJe declare accepter routes les p6nalite's que je pourrais encourir pour infraction t la LOI des DOUANES.
4En fbi de quoi, je signe le present manifesto; .
ALANWESTE SUR LEST.
Article 120.-Un bateau n'z:yant pas de manifesto de chargenient pour un. Port HaYtien qu'il a intention de visitor doit se pourvoir d'un manifesto sur LEST i l'un quelconque des Ports strangers qu'il touche au cours du voyage pour HAM.
ABSENCE DE MANIFESTO
Article 1,21.-Il peut eftre permits aux Navires arrivant de I'Etranger d7entrer aux Ports pour lesquels ils n'ont pas de manifesto consulaire, pourvu que leur Agent local ou leur repr6sentant en obtienne rea lablement la permission de I'Administration Gen6rale des DOUANES, d'accord avec le Secre'taire d'Etat des FINANCES et des AFFAIRS, ECONOMIES.




32 CODE DOUANIER
Cette pexmissioxx ne produira son effet que sur Paiement d'un Bordereau 6mis par I'Administration G6n6rale des Contributions darls les conditions suivantes:
a) Pour expedition complete d'un bateau sur lest jaugeant moin,,
de 100 tonnes. G. 75-00.
b) Pour expedition complex d'un bateau avec chargement jaugeant
moins: de 100 tonnes G. 100.00.
c) Pour un-e expedition complke d'un bateau sur lest jaugeant plus
de 100 tonnes G. 125-00.
d) Pour une expedition complete d'un. bateau avec chargement jaugeant plus de 100 tonnes G. 150.00.
e) Pour un manifesto de chargement ou sur lest pour cheque Port
haYtien autre que le premier Port toucher en HAITI G. 40.00.
f) Pour un manifesto. de chargement pris a un Port d'escale pour
un bateau ayant son expedition complete dejii vis6e son Port
de depart G. 40.00.
CERTMCAT DE NON EMBARQUEMENT
11111 T
merchandise po4t6cs sur Ic ifeste d'un bateau A:tick man:
mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas embarqu.6es; sur ce batea-..i, peuvent e^tre exone'r,6es de lAmende pr6vue. par l'Article tll& de la. pr6sente LOI, si la Con-ipagnie de Navigation dressed un certificate attestant que les marchandises portent tels marques et num6ros n'ont pas 6t6 exp6di6es sur le bateau en question, signe ce certificat cievant un CONSUL HAITIEN ou autre fonctionnaire, et 1'envoie :h son Agence 'a Port-au-Prince pour etre transmis 'a I'Administration Cr6ne'rale des DOUANES. Une Copie certifie'e de ce certificate sera envoy6e aussi au Directeur de la. DOUANE du Port oii ce5 marchandises ne sont pas debarque'es. Les Directeurs des DOUANES accorderont un. D61ai de TROIS mois 'a la Compagnie de Navigation pour produire le certificate la reception duquel I'Amende sera d6finitivement remise. Si le certificate n'est pas soumis dans le D61ai, I'Amende sera applique.
MERCHANDISE NON DEBARQUEES
Article 123.-a) Les merchandise non embarqu6es au Port d'embarquement ne doivent pas e^tre confondues avec les merchandise d^ment embarqu6es mais qui ne sont pas, par erreur, oubli, mauvaise disposition du chargement ou autre cause, debarqu6es au Port de destination Farriv6e du Navire transporter. Cc sont les inar-




CODE DOUAMER 33
,chandises de cette demie're categories (non debarqu6es) qui doivent kre d6clarees et les droits pay6s comme si elles e'taient effectivement di6barque'es et pour le d6barquement r6gulier desquelles un D61ai de TROIS mois est a-ccord&
b) Les Agents des steamers, sous Peine d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES, sont tenus, vingt-quatre heures apres le d6barquement des merchandise, de remettre au Directeur de la DOUAME la liste des Colis non debarqu6s, en indiquant leurs marques, contremarques.
COLIS EN EXCES
Article 124.-Le Capitaine de tout Navire sera frapp,6 d'une penalit,6 de G. 100.00 pour cheque colis, de'barqu6 et non porte' sur le manifesto du Navire. S'agissant de merchandise en vrac, pour tout exc6dant d6barqu6 et non manifesto il sera passible d'une Amende de G. 50.00 A G. 500.00. Le montant de cette Amende sera fixe' par le Service des DOUANES. Les Colis ou merchandise sus-parks seront saisis, confisqu6s et vendus aux ench&res publiques par I'Administration G6n6rale des DOUANES. N&anmoins sur la demanded motivi-de la parties int6resset, et lorsqu'il ekiste des circonstances 1ortuite.ou exceptionnelles, et qu'il est evident qu'il ny a pas eu intention de fraud, I'Administration G6n6rale des DOUANES pourra, apres entente avec le Secre'taire d'Etat des FINANCES remettre ou r6duire la p6nalite' encourue et donner mainlev6e total ou partielle de la saisie.
DU CONNAISSEMENT
Article 125.-Toute merchandise exp6di6e de I'Etranger pour un Port d'HAITI, exception faite des effects de passages, arrives autrement que par AVION expire's ou par poste, doit kre accompany 6,e de connaissement. Ie Capitaine pour la parties de la cargaison qui lui apartment, n est point dispense de cette formality.
DETAILS DU CONNAISSEMENT
Article 126--Le connaissement indiquera sous peine d'une Amende de G. 50.00 'a la charge du Capitaine, pour ehaque eonnaissement d4fectueux:
Le Nom du Navire;
Son Tonnage;
Les licux de depart et de destination;
Le Nom du chargeur;




34 CODE DOUANIER
Les nom et address du destinataire de la Marchandise;
Les marques, contre-marques et num6ros de cheque cohs;
La nature de la merchandise;
Le poids brut de cheque series de Colis, et son volume, si le volume
a servi de base au calcul du fret;
Le prix du fret de cheque Lot;
Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques et numerous de colis, au poids brut et au volume de cheque series Cie colis ne seront pas appheables aux importations en vrac, auxquels cas il suffira d'indiquer sur le connaissement le poids net et le vohune du chargement, si le volume a servi cle base au calcul du fret.
Le connaissement exige' par la presented LOI est le connaisseinent original courant Penvoi.
NUMBER WORDRE.
Article 127.-Le connaissement aura un nume'ro d'ordre qui sera repe't6 sur le manifesto consulaire et le Consul ouvrira un registry oil il inscrira ce nume'ro, en regard des noms du charger et du destinataire.
MARQUES
Article 128.-Chaque Colis porter distinctement les initials du destinataire et un num6ro.
MEiHE NUMIERO POUR PLUS D'UN COLIS
Article 129.-Le Consul refusera de viser tout connaissement qui
I
indiquera un me^me number pour plus d'un colis.
DEFAULT DE CONNAISSE.VIENT
Article 130.-Le d6faut de connaissement entrance la confiscation de la merchandise et sa vente 'a 1'encan au profit de I'Etat.
CONNAISSEMENT INCOMPLETE
Article 131.-(a) Un connaissemcnt incomplete quant aux details requis par la LOI entralne I'application d'une pe'nalite' de 20% des droits h moins qu'il ne soit obvie' ce manqae de details de la mani6re indique'e ci-dessous.




CODE DOUANIER 35
(b) Si le detail manquant ne concerned pas le cou^t du fret et est fourni par la facture consulaire ou la. declaration appuye'e par la facturecommerciale, la p6nalit6 ne sera pas applique. Si le co0t du fret n'est pas inclique' dans le connaissement et si le de'clarant au moment de la d6claration, fournit une caution d'un montant non inf6rieur h Gdes. 50.00 dan le cas d'importations assujetties seulement a des droits sp,6cffiques, ou non inf6rieur ht 100% de la valour estime'e du fret dans le cas d'importations assujetties, ne seTait-ce qu'en parties A des droits AD VALOREM, la p6nalit6 sera suspended afin de permettre A limportateur de soumettre un connaissement c*rrige' ou une quittance de fi-et.
ANNULATION DE LA CAUTION
Article 132.-Si dans les. TROIS (3) mois de la. date de l'Importation un connaissement corrig6 ou une quittance de FRET est remis, et s'il est trouv6 qu'aucun droit ou pe'nalite' additional n'est dfi, la caution prec6demment donnie sera annule'e. Dans le cas oii il est reconnu. que de nouveaux droits ou Onalit6s sont exigibles, la caution ne sera annulie qu'apr6s que les dits droits et p6nalit& auront kk acquitt6s. CAUTION DECHUE
Article 133.-Dan le cas c4 le connaissement corrie' ou la quittance de fret n'est pas soumis dans la p6riode de 3 mois qui suit la date de lImportation, la caution sera d6chue et son montant perqu et ver96 au trisor comme recette DOUANIERE, sans preJudice de toutes autres measures qui peuvent eftre n6cessaires pour exiger la production par le declarant des documents requis.
FORMULA PE CONNAISSEMENT
Article 134.-Le connaissement doit eitre prepare sur les formulas Prescriteset en un certain nombre de copies dont la distribution entre les diverse parties int6ress6es est regl6e par la LOI. Aucun autre document ne peut eftre accept,6 en lieu et place des formulas prescritm, et les importations non accompagne'es de connaissements ou de factures consulaires, seront sujettes A la confiscation et A la vente A I'MCAN en cas d'absenee de connaissement et A la pe'nalit6 de 207a de droits en I'absence de la facture consulaire.
Si aucun de ces documents n'est pr6sent,6, la seule pe'naht6 applicable est celle prevue pour absence de connaissement. Si le colis est rkguh&ement manifesto', il peut kre accord' & 1'rmportateur la facultk de fournir un connaissementen r gle centre une caution en garantissant ]a production.




36 CODE DOUANIER
Les dispositions ci-dessus ne doivent pas eftre interpr6t6es de fa on a signifier la prohibition de 1'emploi d'une formula de connaissement courant de petits articles, different du connaissement employ pour la. cargaison ordinaire. Si la formula employee content les d6. tails requis clans un connaissement, est fournie dans le nombre d'exemplaires requis, porte le visa consulaire, est nume'rote'e et inscrite dans le manifesto, et, en fait, si elle sert aux me^mes fins qu'un connaissement, elle sera accepted comme tel par les Directeurs des DOUANES
FACTURES CONSULAIRES,
Article 135..-La facture est obligatoire pour toute merchandise exp6die'e en HAITI. Elle sera faite en quadruple original, et vLisft par 34 Consul dHAITI du Port d'expe'dition, ou par tout autre CONSUL, dans le meme pays, qui aura requ du President de la Republique juridiction sur le Port d'exp'dition.
DETAILS DE LA FACTURE CONSULAIRE
Article 136.-Cette facture indiquera. les marques, contre-marques et numerous des colis, leur nombre, le contenu d'taille' de chacun deux, le prix de la merchandise, le fret, le poids et le nom du Port cl'exp6dition.
La description de la merchandise doit e^t-re assez complete pour permettre aux fonetionnaires Douaniers de determiner les paragraphs du Tarif applicable avant la verification. Si la merchandise est charge'e a ordre, le nom du destinataire sera replace' par la mention <
>.
SEGMENT
Article 137.-Toute facture presentee au Visa du Consul doit contenir au bas la declaration suivante qui sera signee par le Commissaire ou toute autre personnel dfiment autorise'e:
< ABSENCE DE FACTORS CONSULAIRE
Article 138.-L'absencede la facture eonsulaire entrance une Amende de 207c du montant des droits; mais, cette amended peut etre e'vitek cle la manie're indiqu6e a I'article <155>> de la presented loi.




CODE DOUANIER 37
FACTURE CONSULAIRE FAIT FOI EN JUSTICE
Article 139, En cas de contvstation entre 1'exp6diteur et le destinataire, la facture vis6c par Iv Consul fera scule foi en Justice.
FACTURE INCOMPLETE
Article 140.-Unc facture consulaire donnant d'une faqon incompike les details mentionn6s I'article <<136>> entrainera. une Axnende de 20% sur Particle dont la description est insuffisante. Cette Amende pout etre 6vit6e de la mani -re prescribe h Particle <<151>> de la. presented Loi.




38 CODE DOUANIER
CHAPITRE IV
DE LA DECLARATION
PROCEDURE A SUIVRE
Article 141.-Dans les 10 jours cons6cutifs: 'a I'arrivee d'un navire, les consignataires ou importateurs des merchandise remettront 'a 1interpre'te avec les connaissements et factures une declaration de leur importation, conform t ces documents.
Pass6 ce d6lai, une Amende de 207 sur le montant des droits sera applique.
Cette Amende peut e^tre r6duite ou remise entie'rement par 1'administration douani&re d'accord avec le Seer6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques quand par suite de circonstances fortuites ou exceptionnelles, la d6claration n'a pas 6t6 faite dans le d6lai impart.
Cette d6claration comprendra tous les colis d6barqu6s ou non ports sur le Connaissement.
DETAILS DE LA DECLARATION
Article 142.-La declaration sera dactylographi6e en league franqaise et sera faite sans nature, ni surcharges sur formulesp6ciale pr6vue 'a cet eff et. Elle indiquera les noms du navire, des consignataires et destinataires des merchandise, le heu de 1'expe'dition, la date de I'arriv&e, les num6ros du connaissement et des colis, les marques et contre-marques de chacun d'eux, 1'espe'ce, la quahtk, et la larger de la niarchandise, le nombre des pi&ces, I'aunage dechaeune d'elles, le poids, si la merchandise pkaie les droits au poids, le montant total de la facture, et en general routes les indications de nature justifier les taxes A appliques.
Au bas de la formula de la declaration figurera la mention suivante: < .
La cologne <> ou quantit,6 imposable de la fonnule de d6claration douanie're sera remplic par le d6clarant et indiquera la quantity' imposable exprim6e selon l'unite' de taxation 6tablie par le tarif.




CODE DOUANIER 39
Les annotations sur les declarations seront fates par les Agents douaniers 4 1'encre ou h I'aide d'un crayon ind6le'bile et vis6es par les Agents douaniers qui les effectuent.
DENOMINATIONS ADOPTEES AU TARIF
Article 143.-Les denominations adoptees au Tarif sont les seules dont on fera, usage dans les d6clarations.
Les articles non pr6vus seront d6signe's sous la denomination la plus g6n6ralement admire dans le commerce.
SIGNATURE DE LA DECLARATION
Article 144.-La d6claration, A peine de nullit6, doit etre signed par un n6gociant importateur patent, ou son repre'sentant dfiment autoris6. Il n'est fait exception que pour les merchandise ou effects contends dans les males des voyageurs.
COLIS REUNIS
Article 145.-L'Importateur qui aura d6clar6 conune un seul colis plusieurs caisses ou balls re'unies d'une mani6re apparent, sans en indiquer le nombre, sera passible d'une Amende de Cinquante Gourdes.
DEFAUT DE DECLARATION
Article 146.- Le d6faut de declaration entraline 1'envoi des marchandises 'a 1'exportation.
ENDORSEMENT, RETURN DE CONNAISSEMENT AU DECLARANT
Article 147.-Le Connaissement doit e^tre endorse par le d6clarant. Les Connaissements presented's avec les d6clarations ne seront en aucun cas et dans aucune circonstance returned's aux d6clarants. 11 ne sera pas permits non plus que ces Connaissements soient retires des archives douani&res dont ils font parties.
DESCRIPTION DES MERCHANDISE
Article 148.-La description des marchandises sur la declaration devra e^tre telle qu'elle puisse permettre aux Agents douaniers de d6terminer le paragraph applicable du Tarif ante'rieurement 'a la venfication.




40 CODY. DOUA*MR
CONCORDANCE
Article 149.-La d6claration, sauf comme Jil est pr6vu I'article 151 de la Present(- Loi, doit,6tre conform au Connaissement et A la facture consulaire. Une Am-ende de 20016 des c1roits, sera applique pour manque de cancardw2cr entrc ces documents et une Amende de double droit sur les quantitks trouve'es en plus de ceUes d&larees et sur les articles dklar6s pour d'autres moins taxes.
ASSISTANCE
Article 150.-111 sera accord wix diclarants par les, Directeurs des Douanes toute Passistance possible dans la preparation de leurs d,&clarations avec suffisamment de details pour e'viter des p6nalitZls; ce, sans aucune responsibility de leur part en ee qui concerned 1'exactitude des factures et des declarations. Apr&s la remise de la. declaration et avant I'apposition de la signature du Directeur, le d6clarant peut effectuer routes rectifications ou modifications, qu'il peut juger tiles. Apr6s la signature de la d,6claration par le Directeur, des rectifications ou modifications peuvent kre effectu6es avec I'approbation 6crite du Directeur jusqu'au commencement de la verification. Apr&s le commencement de la verification aucune modification ni alteration de la declaration ne sera promise.
INTENTION DE FRAUDE
Article 151.:--U est considered' que intention de fraud n'existe pas quand Pimportateur a pris la pr6caution de notified par ecrit aux Directeurs des douanes, au moment mtme de la remise de la declaration en douane, routes les erreurs ou. omissions qui se trouvent dans la facture consulaire conune il resort des differences relev6es entre ce document et les documents ou 6chantillons soumis 'a l'appui de la notification
OBSERVATION
Article 152.-Cette notification sera ecrite sous forme d'une observation sur la d6claration et son duplicate inun6diatement apres la parties de la d6charation concernant I'article faussement ou insuffisamment indiqu6 dans la facture consulaire, laquelle observation indiquera paxticuli'rement les erreurs ou differences existent dans la factureconsulaire compared avee la d&aration. Cette observation sera datie et signee separement par limportateur et si plus dune observation est faite, chacune d'elle sera separement signee et dat,&e.




CODE DOUANIER 41
DETAILS INSUFFISANTS
Article 153.-Aux Importateurs, dont les factures consulaires sont pr6sentkes avec peu ou pas de details et qui pr6sentent des 6chantillons pour compl6ter ou. corriger leurs factures, il sera refuse le Wn6fice des articles ci-dessus et les Amendes servant int6gralement appliqU&S.
POIDS NET IMPOSABLE
Article 154.-Lorsqu'un irnportateur a des raisons de croire que son expediteur, en facturant le poids net, a indiqu' un poids net ne comprenant pas le poids des contenants imm&bats, k- dit importateur peut d6clarer le poids net imposable en mentionnant qM la difference entre le poids facture' et d"r& r6sulte du d6faut de 1'exp6diteur d'inclure dans le poids facture' le poids des contenants. Si une correction est effectu6e par suite de cette observation, aucune p6nalit6 ne sera impos-6e pour difi6rence entre la, facture et la declaration, et il niest pas essential que cette correction soit appuye'e de facture commerciale ni d'autre document.
LIVRAISON' AVANT REMSE DES DOCUMENTS
Article 151-Lorsque Pimportateur desire prendre livraison de la merchandise avant l'arrivee des documents ou lorsque les documents ne sont pas arr-v6s 'a 1'expiration du d9ai pre'vu A I'article 141 de la p r6sente Loi pour la declaration et des 28 jours pour la verification, la procedure suivante peut e^tre appliques.
a) Si le Directeur de la Douane est convaincu. que la facture consulaire n'a pas e5te' remise parce qu'eHe n'a pas e5te' regue ou pour d'autres causes 6chappant au contr&le du d6clarant sans que ce soit par sa faute, ou par sa negligence ou ]a consequence d'une tentative de fraud, et si le de'clarant fournit une caution en bonne et due forme par laquelle il s'engage A produire la facture en question, une d6claration I>eut eftre aceepte'e par Ie Directeur de la Douane.
b) La dite declaration prendra la forme d'une declaration reguh6re et sera accompagn6e d'une caution s'ekvant 'a un montant non infe'rieur G. 50.00. Dans le cas d'importations assujetties 'a des droits sp6cifiques, la -caution ne sera pas inf6rieure A 10% -de la valour estu*nee des merchandise CIF dans le cas d'importations assujetties, ne serait-ce qu'-en parties, A des droits ad valorem.
1c) A l'acceptation par le Directeur de la Douane des dites d6clarations et caution, les merchandise seront v,6rifi.&es et taxe'es, Jes droits y affe'rents acquitted's et le de'douanement effectu6 de la mani re ordinaire.




42 CODE DOUANIER
d) Si dans les 3 mois de la date de Pimportation, la facture consulaire est remise, elle sera compare avee la declaration; si elle est trouve'e en bonne et due forme et conform 'a ce document, et s'il cst reconnu qu'aucun nouveau droit ni aucune nouvelle pe'nalite' n'est imposable, la caution pr'c6dernment donne'e sera lib 6ree. Dans le cas de manque dt, concordance ou d'autres causes donnant lieu 'a la perception de droits ou pe'nahte's additionnels, la caution ne sera pas deeharge'e tant que tous les droits et pe'nalite's en question n'auront e't6 acquitt6s. Dans le cas o' la facture n'est pas fournie dans la. pe'riode cle 3 mois qui suit la date cle Pimportation, la caution sera acquire et son montant per ;u et verse' au tre'sor comme recette douaniere, sans prejudice de routes autres measures qui peuvent eftre prises pour exiger Za production de la facture consulaire par le de'clarant.
CAUTIONS
Article 156.-Les Directeurs de douane peuvent, A leur diser6tion, accepter des declarations sans connaissement si Pimportation est regulie'rement manifeste'e et qu'en lieu et place du connaissement le de'clarant fournit une caution en bonne et due forme s'61evant 'a un montant non infe'rieur 'a une fois et demie la valour C. L F. de la marchanclise, estimee par le Directeur de la douane, par laquelle caution le de'clarant s'engage 'a produire le connaissement, decharger le Directeur de la Douane de toute responsibility' et 'a Pindexnniser de tous dommages ou pert es resultant du de'douanement des marchandises sans la production d'un connaissement valuable.
Les cautions en question peuvent etre sous la forme de ch6ques de caisse ou. de direction de Banque e'tablie en Haiti emis L Pordre de PAdministration douanie're, ou de lettresde garantie provenant de banques ou de companies de navigation dans la forme prevue par les r glements.
Article 157.-(a) Comme engagement pour assurer la presentation de facture consulaire, de connaissement, ou Paccomplissement des autres formality's douanieres, les Directeurs sont autorises t accepter les cheques de caisse ou de direction de banquet, e'tablies en Haiti, tir6s a l'ordre de IAdministration Generale des Douanes.
(b) Aucun cheque autre qu'un cheque de banquet tire' A Fordre de I'Administration douanie're connne beneficiaries originaire ne sera aecepte', ni ne sera endorse' par les Directeurs 'a aucune fin.




CODE DOUANIER 43
(c) A la presentation dCs documents ou A Fex eufioji dcs formalit6s en question, les ch ques scront returns la personnel int6rcssk. portent une observation ecrite ou timbr& au recto et sign e du Directeur cormne suit:
,cCe cheque d6posk conime bon pour garantir Faccomplissemcilt des forrrialit6s douanie'res, a rempli ses fins et peut Jtrc aiinul6.
(d) Les letters de garantie de banquet et des companies de- navigation peuvent kre aussi accept6es en lieu et place des ch&ques susmentionne's si elles sont offertes dans une forme approuv6c par I'Administration. G6n6rale des Douanes.
(e) Dans tous les cas ne'cessitant des cautions cn cspI&CL'S, il CSt requis que ces cautions soient remises sous la forme d'un ch quc de direction d'une banquet.




44 CODE DOUANIER
CHAPITRE V
DE LA VERIFICATION
ATTRIBUTIONS DU VERIFICATEUR
Article 158.-Les attributioijLs de l'Inspecteur-Wrificateur sont les suivantes:
1) S'assurer que le de'elarant est autorise' 'a verifier;
2) Identifier les colis par rapport aux documents et 'a la declaration; 3) Lorsqu'il s'agit d'une v6rifi-cation par epreuve, determiner Its
numerous des colis 'a verifier en tenant compete de. la categories de
la merchandise et des quantit6s request;
4) Ordonner l'ouverture des colis, veiller 'a la manutention des
articles pour e'vit er leur de't,6rioration ou bris, etc...
5) Examiner la nature de ]a merchandise en utilisant les moyens
et proce'd6s prevus dans les Lois et les r6glements pour d6terminer les categories quality' quantity' construction mesures poids et tous autres elements deviant server de base
. la classification;
6) Pre'lever s'il y a lieu les e'chantillons; consigner sur la de'elaration, tous les renseignements tiles, routes constatations permettant de determiner le paragraph applicable;
7) Signaler toute difference constate'e quant au nombre, 'a Pespeice
des merchandise re(,mes, la quantity' des articles, A leur poids,
leur volume, etc...
8) Eviter les ratures et surcharges dans les annotations;
9) Proce'der 'a un examen approfondi des merchandise pour de'celer tous cas de fraud;
10) Contr8ler la remise en place des articles dans leurs contenants
et la fermeture complete des colis;
11) Envoyer la declaration a bref d6lai au chef de- Section pour
qu'il l'achemine A la taxation;
12) Veiller au bon fonctionnement et a 1'entretien des balances.




CODE DOUANFER 45
LISTE NOIRE
Article 159.-11 ne sera proc,&d6 'a aucune verification pour un im portateur centre sequel un bordereau est 6mis et rest6 impay6 48 heures apr&s la date emission, ou qui n'a pas paye' fes droits de depot ou d'entre ^t,6chus.
DECLARATION AVANT VERIFICATION
Article 160.-Aucune verification ne sera promise avant la d6claration des merchandise, sauf comme il est pre'vu 'a I'article suivant.
LIVRAISON PAR ANTICIPATION
DE MERCHANDISE FRIGORIFIEES
Article 161.-Certaines merchandise extre^mement pe'rissables sont solvent import6es dans I chamber frigorifique du navire transporteur. Meme un se*our de quelques heures dans les halls de la douane peut causer des dommages aux merchandise de cette nature. Les Directeurs sont done autorise's, 'a leur diser6tion, d e'livrer imm6diatement ces merchandise centre des guaranties suffisantes courant leurs prix, les droits, et routes amends qui peuvent e^tre appliques, sans l'observance d'autres formality's douanieres que la verification.
PRESAGE
Article 162.-Le presage des merchandise imposables au poids, est un des facteurs eSSeDtiels de la verification de ces merchandise. En aucun cas, le presage ne doit kre ne'glige'. Dans le L-as de marine ou d'autres importations similaires en contenants de poids uniform, il
est pas n5cessaire de peser tout 1'envoi, mais bien une, portion suffisante pour v6rifier 1'exac;-itude du poids declare'.
VERIFICATION DE TISSUES
Article 163.-(a) Les balls et caisses de tissues ne sont pas de poids uniform. En consequence, routes les balls de tissues rogues, doivent eftre pese'es. Pour ce qui a trait aux balls, il ne sera pas n6cessaire d'enlever 1'emb&llage dans le cas ou plusieurs balls ont 6t6 pes6es pour trouper le poids net quand la verification monte que la tare a e't6 correctement de'clare'e. Dans le cas d'un lot de 20 balls par example, quatre balls au moins doivent e'tre pese'es sans 1'emballage. Si le poids net troupe' correspond exacternent au poids, net d6clar6, les 16 autres peuvent kre pese'es pour la determination du poids brut. Si




46 CODE DOUANIER
le poids brut correspond au poids brut -declare', on peut en de'duire que le poids net des 16 balls a aussi 6te' bien d6elazi. Ctpendant, dans tous les cas oii les balls de tissu sont pes,&es avec I-eurs emballages, un cote enter de cheque balle sera overt et le contend soigncusement examine en vue -de d6terTniner si la quality de la marchandise est conform "a celle d'elar6e. Sous -aucun pr6texe, cette disposition ne sera n6glig,6e.
(b) Dans tous les cas ou' des tissues sont imports, en caisses, ces caisses doivent etre vid6es et leur cantenu pes-6 afin d'en determiner le poids net. Sous aucun pr6texe, il ne sera accept pour corrected la tare port6e sur les documents, meme quand, le poids brut des caisses et de leur contenu concorde avec les documents.
c) La douane prendra de cheque pi oe de toile tiss,6e uniform& ment, sur toute sa larger, une bande de huit centiine'tres sur vingtquatre. Les deux tiers de c-et 6ebantillon, soit une bande de huit 0entuneitres sur seize, seront attach6s 'a la declaration y relative pour Catre exp6di6s au Bureau de l'Administration douani6re. La douane retiendra 1,6chantillon de huit centimWes sur huit dont -elle d6coupera le morceau circulaire usuel afin de determiner le poids du tissu par m6tre carr6 ou par 100 mRres carr6s.
(d) Dans le cas d'&offes tissues non uniform6ment sur toute la larger, une bande de huit centime'tres de larger sera couple A 1'extr,&mit6 du tissu. De cette bande, la douane d6coupera le morceau circulaire requis aux fins de taxation et exp6diera le reste intact au Bureau de l'Administration clouanie're.
(e) Dans le cas cl'importation de tissues n'exc,6dant pas einq m6tres de longueur, aucun 6chantillon, ne sera pris. Le poids par metre. carr6 ou par 100 mWes carr6s sera d6termin6 en divisant Ie poids du tissu en kilo par la superficie en me'tres carr6s.
(f) 11 arrive fr6quemment que dans une caisse les exp6diteurs envoient deux ou trois categories de tissues ayant le meane nombre de fils par mWe carr-6 mais de different tissages. Une parties des tissues peut ,etrie unie et I'autre parties crois6e. II faut prendre des pr6cautions en v6rifiant les tissues et tirer un,6chantillon de cheque quality& des tissue de 1'envoi.
(g) Tous les 6chantillons de tissues seront attach6s 4 la for-mule SP& ciale A ce destin.6 au moyen de crampons; permanents. Les 6pingles et clips neseront pas employs. Les 6'ehantillons pouvant se d6tacher de leurs formulas sp6ciales, cela cause fr6quemment de grades confusions dans leur identity.




CODE DOUANIER 47
(h) IA,s "chantiUons, une fois pris, doivent e6tre examine's par le v&rificateur pour determiner s'ils correspondent t la d&laration, et le re'sultat obtenu d(>it eftre consigne' sur la, formula laquelle est attach6 Fechantillon. Dans chaque cas, les fils seront compete's avec soin, puis il sera d6teTmine' si le t1wu pese plus ou. moins de 7 kilos par 100 m2.
COAWMFUS
Article 164.-Pour determiner le nombre de fils dont un tissu int compose, un instrument connu sous le nom de compte-fil sera emloye.
Le compte-fil qui sera mis en usage dans routes les douanes de la R6pubhque, aux fins determin,6es par la presented Loi, aura six milhm6tres de co^te' interne.
Par inombre de fils dun tissu>> on entendra le nombre total des fils composant la challne et la trame dans; un carre' de six millim6tres de oU6. Lacha^Mle s'entend de 1'ensemble des fils longitudinaux, soit qu'ils constitu-cint le corps du tissu, soit qu'ils aient e't6 aj outcast pour y f or-mer des designs ou pour donner plus de consistence ou d'epaisseur a-u tissu. La trame d'un tissu est former par Yensemble des fils; qui croisent Ja -chaine et contribuent 'a former des designs ou ajouter au corps du tissu. Le d6faut de continuity' des fils de la chain ou de ]a trame n'excluera pas I-es dits fils du comptage pour la determination du nombre d-e fils, dont se compose un tissu.
Dans les 6toffes tissues retirement ou partiellement de fils retorts, doubles ou multiples, cheque m6che des dits fils retorts, doubles ou multiples, sera consid,6re'e comme fil- dans le comptage des fils.
Lorsqu'une 6toffe est tisse'e d'une maniere plus serr6e d'un co^t6 que de I'autre, le comptage des fils sera effectue' comme suit: on comptera I(s fils du tissu dans la parties la plus 'troitement tisse'e ainsi que dans; !a parties la moins 6troitement tisse'e, et le quotient de la division par deux de la somme des deux r6sultats servira de base A la classification. llne serapas tenucompte des fractions dans le comptage des fils.
Lorsque la nature du tissu. le permettra, les fils seront compt6s A Venvers, du tissu.
Si, dans les tissues laineux ou molletonneux prevus dans des paragraphes exigent le comptage des fils pour leur classification, il est impossible de determiner le nombre de fils dont ils se component par suite de la confusion occasionnee par le cordage ou le foulage, les poils seront rape's ou bruMe's afin.de rendre les fils visible.




48 CODE DOVANIER
9i apris cette operation le comptage des fils derneure encore douteux, il sera proce'd6 A Peffilochage d'une partic suffisante du tissu.
FILS OU FILES, NOMS CONLHERCIAUX, MARQUES DE FABRIQUE
Article 165.-Les fils ou fil6s tents ou imprim6s, ou de matikes autres que cells entrant dans le corps du tissu, se trouvant dans la lisi&re seulement, et les noms, -commerciaux, ou marques de fabrique se trouvant sur le tissu seront comprise dans la determination du poids et des dimensions du tissu, mais il n'en sera pas tenu compete autrement pour la classification et la taxation.
FIBRES TEXTILES
Article 166.-On intend par fibres textiles synth6tiques et artificielles discontinues, (fibres courts) cells obtenues en sectionnant des longuturs limite'es les cables continues issus du passage de la mati6re premiere A travers une filiere perc,6e ge'ne'rale-ment d'un tres grand nombre de trous (pouvant atteindre plusieurs n-dMers); le see, tionnement des cables (pris individue'llement ou. obtenus en groupant longitudinalement les ccibles provenant de plusieurs fili6res) est effectue' dL-s leur sortie de la fili6re ou apre's qu'ils ont subi diverse op-6rations, tells que le lavage, le blanchiment ou la teinture. Les fibres peuvent C-tre coupes 'a des longueurs diff6rentes selon la mati re qui les constitute, le type de fils que Pon desire fabriquer, la nature du textile auquel on envisage de les, m6langer etc.; en g6n6ral. les fibres synth6tiques et artificielles discontinues ont une longueur comprise entre 2, 5 et 18 cm.
Article 167.-On intend par fibres textiles synthe'tiques et artificielles continues, cells qui n'ont pas W sectionn6es A des longueurs limite'es. Elles sont donc plus longues que les discontinues.
CONFECTIONERS
Article 168.-On intend par confectionn6s
1) les articles implement decoupe's de forme- autres que carrot ou r<-ctangu lairc, par example certain patrons en tissu; on consid're egalement combine confectionti,6s les articles pertainss essuic-meubles notairinient) dont les bords ont W Nvoiipk scion dcs dentelures.
2) Les articles dircetcment d6termin6s au tissagc et pre-ts A l'usage ou pouvant Otrt utilis6s apr, ,- avoir &6 spark par simple d6cou-




CODE DOUANIER 49
page. On vise ici notamment des articles, tels que certain torchons, serviettes de toilettes, nappes, foulards, (ou carn6s) et couvertures dont les bords pre'sentent, dans le sens de la chain, dans le sk-ns dc la traime. ou dans les deux sens, des fils qui ne sont pas entrelac6s sur une parties de leur longueur pour obtenir des ranges. De tels articles peuvent avoir k6 obtenus s6par-6inent Ies uns des autrcs sur le m6tier ht tisser; mais ils peuvent aussi avoir 6t6 siniplenient d6coup6s dan des pieces important. intervalles r6guliers. une longueur de fils entrelac6s (ce sont g6n6ralement les fils de chaine. Les pi&ces non d6coup&es de ce genre qui. par simple coupacr non entrelac6es, permettant, d'obtenir des articles pr6ts ht Fusage. du genre de ceux qui viennent d'6tre d6crits, sont 6-alement consid6r6es cornme confectionne'es.
3) Les articles dont les bords ont &6 ourks ou roulott6s par n'11,11porte quel proc6d6 (a exclusion des tissues en pieces dont Its bords. depourvus de lisi&res, ont k6 implement arr6t6s), soit arr6t6s par des ranges nouies, (que ces fi-nges soient nou&s sur elle-s-iii6mes ou
]'aide de fils rapport6s). par example les mouchoirs bords roulott6s et les dessrus de table a ranges nou6.es,
4) 1,es articles d6coup6s de toute forme. ayant fait Fobjet d*un travail de tissage de fils, sans autre travail de brodexie. On obtient de tels articles en tyrant certain fils de chain ou de trame apr s tissage. Il s'agit ici solvent d'artic es destin6s a devenix des articles de lingerie fine apr6s nouvelle ou-,,raison:
5) Les articles assembl6s par couture, collage, graft. ou autrement. Parmi ces articles, qui sont extr6mement nombreux, on peut citer les vetements et les sous-veftements. Il est fait exceptir"ri cette r gle pour les pikes form&es par la reunion bout bout de d-eux ou plusieurs; longueurs; d'un me^me tissu. De xneme, les tissus (:n piic(:s constitue'es par deux ou plusiturs tissues superpos6s sur toute leur surface et assembles, me^me avec intercalation d'ouate (pour la fabrication d'empeignes de pantoufles, par txtmple) ne sont pas considers comme confectionn6s.
BROCARTS
Article 169.-Les brocarts sont des tissues important des &.ssir : d'agr&ment forms a Vaide d'une navette pendant It tissag(--, de t4-Jl(fagon que les fils format le design, n'occupent qu(: Fespac,- sur 1,-qud s'kend le design.




50 CODE DOUANIER
BRODERIES et DESIGNS
Article 170.--Les brodehes se distinguent dies dessins tLwes claw une itoffe en ce que ces derniers sont de'truits par 1'effilochage de la trame du tissu, tandis que les broderies 'tant ind6pendantes; de la
P
challne et de la trame ne sont pas d6truites par la dite operation.
APPUCATION
Article 171.,.-On intend par application, Faddition L un tissu ou a un article quelconque, au moyen de la couverture, de routes figures ou designs compose's de la me^me mati&re que le tissru lul-ane6me, au d'une inatitre diff6rente.
EFF"CIFIAGE
Atticle 172.--Oa intend par effilochage le travail effectui sur un tissu ou tout autre article en unissant ou en relevant ses, fils et eyx produlsant ainsi des interstices que le tissu ne contenait pas en laissant le mehier.
GARNITURES OU PASSEMENTERIE
Article 173.-On intend par garniture ou passementerie, un article appliqu-6 sur un autre tissu ou article, dans le but de Forner ou de 1"embellir, tels que les rubans, dentelles, ranges, tresses, gallons, ou pieces de tissu ou d'autres mati res, morceaux ou perles de verre, metal os, pate, bois, ivoire, coral ou autre mati re, boutons et boucles oii ces objets, ne sont nekessaires pour boutonner ou agrafer de meme que les boutons et boucles de fantasies.
RUBANERIE
Article 174.-On consi&re comme rubanexie:
1) Les tissues h chaimeet a trame en bands Tune larger infe'rieure ou 6gale A 30 ems. et important sur leurs deux bords latkraux des lisi res ve'ritables, plates ou t bulair*es. Certain rubans Peuvent pre'senter des hsi -res non paraMes et non rectilignes.
2) Les bands dune larger inf6rieure a 30 cms. provenzmt du d6coupage (dans le sens de la chain ou diagonalement) de tissu A chaise ou trame et pourvues d'une fausse lisie're sur chacun de leurs; deux bords lat6raux ou d'une lisi&re veritable sur Fun de ces bords, et dune fausse lisie're sur Fautre. Les bands decoup6es dans des tissues chaffie et 'a trame, mais ne important pas de lisiere




CODE DOUAMER 51
fausse ou ve'rita-ble, sur chacun de leurs bords late'raux, sont classe's avec les tissues selon Iesp6ce (en ce qui concerned les biais, 'a bords replie's voir paragraph 4 ci-dessous)
3) Les tissues A change et 'a trame tubulairement, dont la larger a 1'6tat aplati, est inf6rieure ou 6gale ;h 30 cms.
4) Les biais bords repdi6s, implement constitu6s par les bands d'une larger inf6rieure 30 cnis, i 1'6tat d6pli6, d6coup6es obliquement dans les pikes de tissues chain et i trame. Ces products obtenus par d6coupage dans les tissues largest ne pr6sentent pas de lisi6re (veritable ou fausse)
La rubanerie, telle qu'elle vient d'eftre d6finie, group les rubans et les singles, ainsi que les gallons tiss6s de la meme mani6re.
BOLDUCS
Article 175.---On de'signe sous le nom de 4Boldumo des rubans; sans trame de fable larger gallantt g6n6ralement de que1ques milimkres 1 on) constitu6s par des fils, des monofils ou des fibres textiles paraR&Ihse's et encoll6s ou agglutin6s au moyen Tun product adh6sif. Cc& rubans, sont utilis46s surtout comme ficelle et des products de fabrication identiques servant A confectioner des tissues de chapeBerie. Les bolducs comportment que1quefois la raison social de l'utilisateur imprim.6e A intervalles r6guliers; cette mention n'a pas pour effet de modifier leur classification.
FIBRES
Article 176, --On intend par fibres synth6tiques et artificiell-es, les fibres ou filaments de polym6res organiques obtenus industriellement:
1) Par polym6risation ou condensation des monom6tres organiques
(fibres textiles synth6tiques).
2) Par transformation chimique des polym6res organiques; naturals (cellulose. cas6ine, prot6ine, algaues, etc ... ) (fibres textiles artificielles.)
BONNFITRIE
Article 177.-La bonneterie group des 6toffes et des articles A inailles, qui ne sont pas obtenus par 1'entrelacement de fils de chalne et de fils de trame, mais essentiellement comme il est indiqu6 ci-apr6s:
1) Au moyen d'un fil textile march sinueuse continue, dont les rangs sont disposes suivant une meme direction et format, par engr&nt inent de leurs boucles, la bonneterie mailles cucillies. Les




52 CODE DOUANIER
inailles de cette sorte de bonneterie glissent, 'a la traction, les unes sur les autres et confe'rent, de ce fait a I etoffe Ou 'a I'article une cer taine extensibilit6 en tous sens. La bonneterie 'a mailles cueillies, d'autre part se d6maille facilement Iorsque le fil se rompt.
2) Au moyen d'un grand nombre de fils, prealablement enroule's sur une ensouple, qui se de'veloppentdans k meme direction en se reliant en boucles, tanto^t L droite ct tant6t 'a gauche, et qui sont assembl6s les uns aux autres par 1'engr6nement des boucles: on obtient ainsi la bonnet erie- change. Certaines des e'toffes de bonneterie-chame, obtenues A Faidc de deux series de fils & chain qui se croisent diagonalement, resentment des effects obliques de droite gauche et de gauche a droite sur toute leur larger. La bonneterie-chalme est indemaillable et moins extensible que L-- bonneterie 'a mailIes cueillies.
La bonneterie 'a mailles cueillies et la bonneterie-chaine sont form6es, suivant le cas, de mailles simples ou. plus ou moins complexes. Dans certain cas elles pr6sentent des jours et vont jusqu. miter les dentelles. On peut, en g6n6ral, les distinguer basement -des dentelles ne s-rait-ce que par la. presence dans leurs parties pl-eines des mailles caract6ristiques de la bonneterie et par leur extensibilit6.
3) Au moyen d'un fil continue que Pon travaille a ]a main 'a Paide d'un crochet, de mani&re 'a former une suite de boucles engrenees les uncs aux autres. La bonneterie au crochet-main., que Pon obtient ainsi, peut e^tre a mailles serre'es ou bien 'a jours et presenter ou non des designs. Comme example de bonneterie au crochet-main 'a jours on peut citer celle former de brides au point de chainettes disposes en carr6s (ee genre de bonneterie imite le filet nou6) en hexagons ou suivant des designs varied's.
POIDS DE 100m2 DE TISSU
Article 178.-Dans ]a determination du Poids de cent me'tres carre'. d'un tissu quelconque, pour la classification, le calcul doit etre bas& sur une quantity suffisante de tissu, L Fexclusion des Planchettes ou cartons, du paper, des e'ti-quettes, marques, ficelles, broderie, garnitures ou de tout autre objet (sauf les substances employees pour le blanchiment, le collage, I estampage, la teinture, impression, le mercerisage, et la mise en relief) ajout ou fixe' apre's le tissage; mais ii sera tenu compete de tous objets dans lade'termination du poids imposable.




CODE DOUANJER 53
VERIFICATION DE BOIS
Article 179.-La verification de la. quantit,6 imposable de bois aura lieu. par le mesurage effectif. Cela peut se faire en classant les bois par dimension et en, determinant le cubage. de cheque pile au. moyen d'une measure m6trique. Si la quantiti- de bois porte'e sur la. facture consulaire est en pieds de planches, ame'ricains, la, conversion en m&tres cubes sera faite en multipliant le nombre de pieds par 0,00236 pow 6tablir si les documents concordent entre eux et avec ]a verification.
VFMIFICATION DE TABAC
Article 180.-Si un Importateur d&lare le t.-.bac noir ou pr,6par6 ou S'il d6clare le tabac jaune ou non prepare, des ekhantillons en seront pris et envoys a cet Office aux fins expertise avant Wmission du bordereau. Ces 6chantillons devront kre tn*,es du milieu du parquet et devront peser A ce moment excitement 1.000 grammes.
VERIFICATION DE VIN
Article 181.- Quand. le vin import en Barrique est d6clar6 comme vin con-unun, un 6chantillon d'au moins 10 ce. doit e^tre pris de chaque lot et soigneusement examine afin d'en determiner la quality' Cet echantillon sera marqu6 a fin identification et gard6 par la douane pour e xp6di6 au Bureau de 1'Admin istration douani&re en cas de
besoin Quand. le vin est imported' en caisses, ces caisses seront ouvertes et les bouteilles exammie'es pour dkerminer si la quality du vin correspond ou non a celle d6clar6e.
VERIFICATION DE BEURRE
Article 182.- Le beurre pur ne doit pas contenir plus de 16% d'eau. et doit avoir au moins 82%c7c de mati&re grasses. Le beurre qui ne r&unit pas ces conditions sera tax6 comme succe'dan6 de beurre. En cas de doute, un 6chantillon sera envoy au Bureau de Padministration douani re pour e6tre analyst.
ECHANTILLONS
Article 183..-Les articles imports pour 6tre employs comme 6chantillons, tels que passementerie, dentelle, morceaux de tissues, et autres semblables, peuvent eitre d6livr6s en franchise s'ils sont reconnus apr&s verification par I'Inspecteur comme e'tant des 6chantillons




54 CODE DOUANWR
non suseeptibles d'e^tre utilise's ou vendus comme merchandise bien qu'ayant une valour fracture. Les articles in ports comme 6chantillons S'ils sont susceptibles d'eftre vendus comme merchandise et ne sont pas marquis d'une mani&re ind,616bile conune kant des 6chantillons r1i coups, perches ou performs avant l'importation seront tax6s Les articles ayant une valour commercial qui sont imports pour eftre distribu6s conune re'clames seront 6galement tax6s.
MATIERE EXTERIEURE PRINCIPLE
Article 184.-Les veftements confectionn6s, les objets de routes sorts et de routes formes servant A I'habillemen-t, et en g6n6ral tous outrages cousus ou taill6s seront assujettis aux droits comme s'iL 6taient entie'rement confectionn6s cle la principle matie're ext6rieure dont ils sont composes, 'a moins qu'ils ne soient exempts de I'application de cette r6gle par d-es descriptions plus precise dans usage des. parties du tarit.
POIDS BRUT, POIDS NET MPOSABLES
Article 185.-Lorsque les marchandises sont taxes au poids brut le poids; imposable des dites mar-chandises comprendra le poids de tous les contenants, recipients, envel-oppes, fardeaux et -emballages de routes sites ext6rieurs ou imm6diats, sans; deduction de tare. Si les merchandise sont taxe'es sur une base diff 6rente, Ie poids brut des dites merchandise SeTa d6termin6 en pregnant leur poids net augment de 25%.
Article 186.- Dans tous les cas oii les marchandises seront taxes au poids net, le poids imposable des dites merchandise ne comprendra aucun contenant, recipients, envelope, fardeau ou emballage ordinaire ext6rieur, mais comprendra tous les emballages int6rieurs ou imm6,diats, y comprise les cartons ou objets en carton non soumis A un droit plus 6lev6. Les emballages int6rieurs renfermant des merchandise taxes au poids net ne pourront en aucun cas payer des droits moins 6lev6s que ceux applicable A leur contend. La paille, le copeau, le paper, ]a secure de bois et autres m"--ti&res analogues, places entre Fcmballage ext6rieur et 1'emballage imm -diat ou int6rieur de la marchandise pour la fixer ou ]a prot6ger, ne seront pas consid6r6s comme faisant parties de 1'emballage immediate.
RECIPIENTS et EMBALLAGES
Article 187.- Les R6cipients et Emballages seront consid6r6s comme marchandises independamment de leur contend, et paieront les droits qui y sont applicable, dans les cas sui-vants:




CODE DOUANJER 55
a) Lorsqu'ils ne sont pas ordinairement et habituel,ement cmploy6s
clans le commerce, par example lorsqu'ils, ne constituent pas 1'emballage appropriate' pour la conservation et Ic transport de ]a
merchandise.
b) Lorsqu'ils tendent 'a donner plus de valtur au contend ou en
augmented ]a quality', lorsque leur nature ne correspond pas
celle de la merchandise.
c) Lorsqu'il est evident qu'ils sont destine's A scrvir ulterieurement
comme recipients, receptacles, ornaments ou d'autres usages
similaires different de leur employ primitif.
d) Lorsque les droits applicable aux recipients sont plus 6lev6s
que ceux qui affectent la merchandise.
PIECES DETACHES
Article 188.- Les machines, apparels et articles imports en pieces de'tach,&es seront taxe's comme s'ils e'taient recus months, jusqu' concuTrence des quantit6s de pieces necessaires au fonctionnement de ecs machines, articles et apparels. Les quantity's trouv&es en exc&s seront classes suivant le tarif.
VERRE KMAIL
Article 189.- La vari k6de verre dite <<6maih) consisted en un verre plus fusible et plus dense que la plupart des, verses ordinaires, gene'ralement opaques, mais pouvant e^tre aussi transparent, incolores ou diversement colors.
VERIFICATION PAR DEUX INSPECTORS
Article 190.-(a) Deux Inspecteurs assisteront A routes les v&rifLcations de merchandise.
(b) Souvent il est import des articles inconnus dcs Inspecteurs. Dans cps circumstances, les inspectors ne peuvent ordinaircment pas determiner si la declaration correspond aux, articles v6rifi6s. Dan-, cc cas, ils ne devront pas stipuler que la declaration est conform aux articles regus, mais ils -devront attire sur la question ]'attention du Directeur, de Hnspecteur en Chef ou d'autres Officiers compkents du Service. En pareil cas, la verification ne sera pas considered comme acheve'e et les operations douanie'res seront suspenders jusqu'h l'identification de ces articles.
(c) Les Inspecteurs doivent noter dans 1'espeke prevue dans ]a d6claration routes differences trouve'es entre la declaration et -la v6rification. S'il n'est troupe' aucune difference quant A la mati re. la quality




56 CODE DOUANIER
ou la quantity' de la merchandise ve'rifiee, les Inspecteurs 'eriront It mot XONFORME>> dans 1'espace clestine' A l'usage de la douane apres cheque article de la declaration au moment de la verification. Dans tous les cas, ils doivent mentionner le poids, ou la quantity' trouvee a la verification, qu'il soit ou non conform A la, declaration. Quand la
ification est achev' les inspectors doivent mentionner dans la declaration la date de la fin de la verification et y apposer leurs signatures.
DELAI VERIFICATION
Article 191.-La verification doit e^tre achieve dans les 15 j6urs cons6cutifs A l'arrive'e du navire, sous pein e d'une amended de Cinquante Gourdes qui sera applique'e, me^me si une parties de Pimportation avait e't,6 ve'rifiee dans le de'lai impart.
DELAI FORMALITY DOUANIERE
Article 192.-Si un d6lai pour I'accomplissement d'une formality douani&re quelconque y comprise le pavement d'un bordereau, prend fin un dimanche ou un jour f6ri6, 1*6che'ance est reported au lendemain.
CONTRE-VERIFICATION
Article 193.-Les Contre-Wrif icat ions seront effectu6es par des employe's du Bureau Central ou des douanes, specialement de'l6gu6s a cette fin. Cependant les Inspecteurs relevant d-e cette Administration, dans 1'exercice de leurs attributions, pourront a tout moment prendrc l'initiatiw de cont-re-v6rifier tells importations qu'ils voudront.
VERIFICATION MERCHANDISE EN TRANSIT
Article 194.-Sur demanded de l'Importateur, I'Administration douaniere peut, A sa discretion, autoriser la verification des merchandise en transit dans une douane autre que celle de destination.




CODE DOUANIER 5T
CHAPITIRE VI
CONDITIONS
DE SEJOUR DES MERCHANDISE
DANS LES DOUANES
RESPONSIBILITY DE L'ETAT
Article 195.-L'Etat n'assume aucune responsibility pour les a%,arres dommages ou d6t6riorations subies par les merchandise passant par les douanes, par suit,- de force majeure. cas fortults, vic.-,s propres des merchandise. d6ft:ctuosit6s de construction ou mauvaises conditions des d6p6ts des douantfs. Il n*est responsablc tn aucun temps ni en aucune circonstancc des vols de marchandiscs d6pos6es dans ]a cour d'une douane. sur un wharf. ou ailleurs que dans un hangar ou rntrep6t de la douane, il n(- r6pond pas non plus d,:s vois effects da-ns les hangars ou entrep,6ts de douane 48 heurt-s apr&s I'Vxp6dition du bordereau de droits.
L'Etat ne r6pond enters les ayants droit que des soustractions de ma-rchandises survenues de Fentr6e des merchandise en douane A la date d'exp6ditions du bordereau des droits y rclatifs.
NI le Service des douanes ni le Tr6sor Public ne sont responsible en aucun temps ni en aucune circonstance des pertes, dommages ou d6t6 rio rations resultant des incendles. inondations, pluses, humidity, contact d'autres merchandise ou d'aucune cause dc quelque nature que ce soit autre que le vol et alors. seulement dans les conditions indiciu6cs dans le premier alin6a du present article.
SAISIE
Article 196.-La saisie des effects. denr6cs ou niarchandises qui se trouvent dans les entrep6ts de la doua-nc n'est peri-nise qu'en faveur dit vendeur non pay6 dans 1,, cas pr6vu par Farticle 570 du Code de Conainerce. (Loi du 26 Juillet 1927)
N6anmoins, elle ne suspend pas 1'ex6cution des Lois douanieres et en cas de re'alisation des denr6es ou merchandise pour I'acquitteinent des droits et autres char-r-.s. le soldc du prix de la vente rest6 disnonible est vers6 au Tr6sor Public aux orders de la Justice.




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SAISIE-ARRET OU OPPOSITION
Article 197,,Les saisies-arrefts ou oppositions qui pourront eftre fates contrairem-ent aux dispositions de I'article pr6c6dent de la pr6sente Loi sont nullesde plein droit. il y sera pass6 outre sans, aucunt formality ou procedure.
VEMMAGASINAGE N'EST PAS UN DROIT
Article 198.-L'emmagasinage dans les entrep6ts ou la cour des douanes n'est pas un droit qu'un exportateur ou importateur peut r6clamer, mais une facility qui n'est accorde'e 'a Ja discretion du Directeur de la douane que lorsqu'il y a suffisamment d'espace et que Ies merchandise d6pos6es ne nuisent pas h la, conduit r6guli6re des ati,-res operations douanieres. Lorsque, dans l'opinion du Directeur 1,espace occupy par les merchandise d6pose'es fait besoin, pour autres usages ou nuit aux operations douanie'res, il peut en ordonner 1'enlevcment et imposer 1'ex6cution de cet ordxe par la vente des marchandises aux ench&res si elles ne sG-nt pas enlev6es pendant les deux jours ouvrables qui suivent Yordre d'enl,&vement.
MANUTENTION
Article 199.- L'Administration Generale des Douanes pourra se charger de la manutention des merchandise import6es de's -eur arriv6;1-- en &uane jusqu'a' leur livraison aux portes de la douane et fixera d'une maniere g6n6rale ou particulie're par circulaire, ou autrement, suivant que les circumstances pourront le requ6rir, les co-nditions de, seJour ou d-e 1'entrepo^t des marchandises dans routes ou chaeune des diff6rentes douanes de la, Republique, y comprise les risque auxquels elles sont sujetbes, les d6lais pour leur enle'vement, Ieur vente faute Tenl6vement, les droits de manutention qui seront reeouvre's cornxne droit de douaneet le droit de magasin qui sera lev6 et recover,& conune droit de douane, lorsque dans les d6lais fixed's, le bordereau des droits n1aura pas e't6 pay6 ou que les merchandise n'auront pas et6 enlevees tant ;h Yimportation -qu'a' 1'exportation et, en ce qui concerned aussi ler envois par colis-postaux, lorsqu'ils n'auront pas 6te' retire's par le destinataire dans; les d6lais fix6s.
DROITS, DE DEPOT
Article 200.-Les droits de dkot seront pergus par jour ou fraction de jour, par colis, par centaine de kilos ou fraction de centaine, par m6tre cube ou fraction de me'tre cube-.




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En aucun cas It inontant dcs droits dc d6p6t nc sera infe'rieur une gourde.
Scront considered's conime colis, les, barils, sacs, boltes, caisscs, claires-voies, balls ou les -articles ayant une env(-Iopp(- ou un emballage et ne peasant pas plus de :cent kilos. Les merchandise im-v_)rt6es telles que barrels, feuilles ou tuyaux m6talliquts, ou les articles attaches ou h,&s par des fils m6talliques, ou des crampons, et tous colis peasant plus de cent kilos, de mZ-me que le camp6che exporter, scront assujettis k des droits de dep6t sur la base du poids brut. La taxe pr6vu(- par m6tre -cube n'est applicable qu'a' Pacajou 'a -exporter ct au bois de construction imported' imposable au me'tre cube.
DROIT DE DEPOT A EXPORTATION
Article 201.-Les droits d-e d6p6t sur les. products deportation commencent courier partir du septi me jour suivant la date du de'pot des products dans un hangar de douane ou sous It contr6le de la douane.
Pour It caf6, il sera accord,6 aux expe'diteurs un d6lai d'un mois pour 1'entreposage, sans pavement des droits dt de' At.
DROIT DE DEPOT A L'IMPORTATION
Article 202.-Les droits de d6po^t sur les marcbandises import6es commencent a courier comme suit:
a) Sur Its merchandise de'clar6es et verifiees clans Its d-61ais I&gaux, les c1roits de depots conunencent 'a courier A partir du troisi&me jour ouvrable qui suit la date du bordereau des droits. La date du bordereau est celle qui compte.,A moins que ledestinataire prcuve, la satisfaction de I'Administration douani re que Ce bordeream n'a pas ft6 re u dam le d6lai ou n'a pas e*te du tout reru
b) Sur Its merchandise d.e'clar6es clans lles d6lais l6gaux; mais verifie'es apr&s les de'lais le'gaux les droits de d6po^ts commencent, L courir A partir du 16,&me. jour cons6cutif A I'arrive'e du bateau.
c) Sur Its merchandise de'clare'es apr&s Its d6lais 16gaux; mais v6rifi,6es clans Its d6lais le'gaux, Its droits de d I At commencent. 'a coufir partir du 116me jour de Varriv&q du bateau jusqij',h la date de la declaration.
d) Sur Its merchandise qui n'ont e'te ni cl&lar6es ni v6rifi6es, entrainant la v6rificationd'off ice et 1'6mission d'un bordereau cin rem3 ,
droits de depo commencent courier It troisi Tne jour ouvrable




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pr&s I'arriv6e du bateau Ceci s"applique dans tous les cas o' l'importa teur strait inapte d6clarer des merchandise par suite du non-paiement des droits sur une importation prk!6dente.
DROITS DE DEPOT SUR MERCHANDISE EN TRANSIT
Article 203.-Les droits de d6p6t sur les merchandise en transit commencent courier partir du jour du d6chargen-lent de la inarchandise sauf si cc jour est un dimanche ou un jour f6ri6, auquel cas leq droits de d6p6t conu-nencent courier partir du premier jour ouvrable qui suit le d6chargement. Les merchandise en transit r6Cxp6di6es le me^.me jour de leur d6barquement ne sont pas sujettes aux droits de d6p6t.
MERCHANDISE DEBARQUEES EN EXCES
Article 204.-a) Les merchandise d6barqu6es en exc&s un port et en moins un autre port, seront, quand elles sont r6exp6di6es destination ou d6livr6es suivant les dispositions de !a pr6sente Loi, consid6r6es comme merchandise import6es, pour le pr6l&vement des droits de dep6t.
b) Ces merchandise sont assu. jetties aux c1roits de de' At cks le jour du debarquement, sauf si cc jour est un dimanche ou un jour f6ri6, auquel cas les droits de d6p6ts commencent le premier jour ouvrable qui suit le d6barquement de la merchandise.
MARCHANDISES NON DEPOSEES DANS UN HANGAR
Article 205.-Les droits de d6p6t sont recouvrables alors meme que les merchandise ne sont pas d6pose'es dans un hangar, mais seulement plac6es ou laiss6es sur un wharf ou dans la cour de la douane ou. dans d'autres lieux sous le contr6le de la douane.
CESSATION DES DROITS DE DEPOT
Article 206.-Les droits de d6po^t cessent partir de la premiere livraison pourvu que la livraison soit continue.
DROITS DE DEPOT SUR COLIS-POSTAUX
Article 207.-Sur les importations par colis-postaux, les droits d(d6p6t commencent courier partir du onzi&me jour suivant la date dc l'avis de reception du colis address au destinataire, si la verification n'a pas tu lieu avc-.-nt 1'expiration de cc d6lai. Si la verification a eu lieu dans le d6lai dic 10 jours de la date de l'avis de reception, les droits de d6p6t commencent courier le troisiemc Jour ouvrable- apr&s 1'exp6dition du bordereau et ne peuvent exc6der G. 5.- par colis, quel que soit le ttinps pendant sequel cc colis peut se trouper 'a la garde de la douane




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La date de l'avis de reception cst cefle qui compete ii )-noins que le destinataire ne prouvc A ]a satisfaction de FAdministration douani&re que Favis dc r6ccption n'a pas 6t6 rccu dans le d lai ou na pas 6t4 du tout rcqu.
DROITS DE DEPOT SUR MERCHANDISE INFLAMMABLES
Article 208.-Sur toutt-s importations dc merchandise inflamrnablez od danacrcuses, i-nemc quand clIcs b6n6ficient do. ]a franchise douani6re il sera pr6l(-v6 un droit dc cinq Gourd(-s par colis, pour cheque jour ou fraction dc jour (dimanchc et jour f6ri6 comprise) durant le-squels les dites marchandiscs d6barqu6vs, s6journeront sur tout Wharf, dans tous d6p,5ts ou autres enclose de la douane, au port d(- destination ou A un port de transit. Ce droit de d6p6t est applicable ces marchandises non enleve'es dc la douane pendant le premier jour ouvrable qui suit le d6barquement.
Les articles suivants sont considered's comme infla-nmables ou dangereux et scront assujettis aux droits ci-dessus: Gazoline. K6ros&ne, et en g6n6ral, routes huiles inflammables, allumettes, poudre ii mines et autres ex-plosifs semblables.
ENTREPOT
DELAI ET ACCEPTATION DE LA DECLARATION
Article 209.-Dans le de'lai prescrit par Particle 141 de ]a pr6sente Loi pour la declaration des importations, toute niarchandise irnporl6e dans la Republique d'HaYti peut 6tre d6clar6e en entrep'l. dan5 U11 d6p^t des douanes, par la partic int6ress6e, en vue dt leur d6douanem(nt 6ventuel, soit pour la consornmation int6rieurc. soit pour ]a reexportation, pour la vente ou la consoinniation combine provisions de bord sur les navies strangers dans les port,; HaYtiens: toutefois I'Administration douani6re pcut refused d'accepter la d6claration d'entrepo^t quand il s'agit dc inarchandiscs p6rissables. inflainmables. explosives ou dc nature dangerous ou suspected, ou lonsqu'il n'y aura pas d'espace disponib1c.
DROITS YENTREPOT
Article 210.-La declaration d'cntrep6t son, faite sur tine formula qui sera prcscrite par I'Adniinistrat ion douaniere. Les merchandise d6clar6es (-n (-ntr(-p6t scront suicttes 'I un droit de I'lo de leur valeur tcll(- qu(- c,,,tt(- valour est d6tcrniin6c par la Loi, potir eliaque mois ou fraction de inois pendant sequel c1les resteront entrepost es. outre Ic droit d(, magasin pi-6vu I'artich- 200. La d6claration sera accom-




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pagn6e du pavement du droit d'entre ^ t pour le premier mois, et les pavements subs6quents du droit sur la merchandise entrepos6e seront effects d'avance A intervalle d'un mois 'a partir de la date de la declaration d'entre ^t.
REEXPEDMON, RETRAff WENTREPOT
Article 211.-Les merchandise d6clarees en entire& et qui sont rest,6es continucHement sous la garde d'unt douane, peuvent etr(, r6exp6di6es ou venues comme provisions de bord moyennant Vaccomplissement des formaht6s douani&res pour Pexportation, n-mis, sans pavement des droits. 'a 1'exportation, et, except pour les provisionS dt bord, moyennant une caution satisfaisante pour I'Administration douani&re garantissant le montant de droits d'importation sur I-s marchandises ainsi r6export6es, ainsi que les droits d'entre ^t, des autr s frais et de routes les p6nalit6s qui pourraient kre encourues. Le cautionnement durera jusqu' L la reception par I'Administration douani6re du certificate de d6barquement dans; le port stranger de destination de la merchandise et jusqu'au paie-ment de tous les frais et p6nalit6s s'il y en a, apr -s quoi la caution sera lib-6r6e.
Les autres merchandise entrepos6es peuvent etre retirees d'entrep bt -n tout ou e-n parties pour la vente ou la consummation comme provisions de bord pour la consummation irirkrieure ou pour la r6exportation pourvu que ce soit dans; leur emballage originaire et pax colis enter. La sortie d'entre ^t pour la consummation int6rieure nepeut etre ope'r6e que sur la pr6sEntation d'une declaration definitive sur une formula prescribe par I'Adh-iinistratien douani&re. Dans tous les cas mentionn6s ei-dessus, la sortie d'entrepk ne sera autorL*w'e que sur presentation d'une facture consulaire et d'un connaissement ou des guaranties appropri6es pr6vues par les r6glem-ents douaniers en I'absence de ces deux pikes.
I.,es merchandise import6es en vrac tells que gasoline, k6ros&ne et huile pourront 6galement etre mises en entrepok et d4clar6es ult& rieurement en tout ou en parties pour ]a consummation int6rieure ou ]a r6exportation sans pavement de droit d'entrep6t pr,&vu i Farticle. 210. Ces operations front Pobjet de r&glements speciaux qui seront adopts par IAdministration douani&re en vue de faciliter Fcx6cution
Les merchandise d6jZk v6rifi6es ne pourront e^tre r6expe'di6es qu'apr s pavement de tous les droits g6n 6ralement quelconques.




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VENTS AUX ENCHERES
Article 212.-Faute d-e pavement en tout ou en parties du droit d'entrep& et du droit de magasin dus, ou faute de declaration des merchandise; entreposees pour la consummation int6rieure ou pour la. r6exportation) ou pour la vente comme provisions de bord aux navires strangers dans les ports haYtiens, dans les; de'lais qui pourront itre prescrits cet effet, 'a partir de la date de la declaration d'entreyfits, ou si 'a un moment quelconque pendant ce d6lai les, merchandise se d6te'riorent, eRes scront venues, aux. enche'res publiques et il sera dispose' du product de la vente ainsi qu'il est pre'vu dans I'art. 360.
CONSUMMATION INTERIEURE
Article 213.-Les merchandise de'clarees en entrep^t peuvent e tre de'douanees pour la consummation. interieure, en tout ou en par. tie, mais dans leur emballage originaire, et non point pour une parties d'un colis; et les droits d'importation sur les mamhandises ainsi d6douanees seront eeux en vigueur au jour de la demanded de d6douanement.
MAXIMUM ENTREPOT: SIX MOIS
Article 214.-Les merchandise import6es peuvent be'nefici-er des facilities; d'entrepk durant une period maximum de six mois. Des facilite's d'entropk sont organise'es 'a la douane de Port-au-Prince. Pareffles facility's seront aussi institue'es; dans; les autres douanes de la Republique quand il y en aura et suivant 1'espace disponible, A ]a disre'tion du Directeur de la Douane.
DEPOT PRIVE
Article 215.--Quand il n'y a pas d'espace disponible dans les depots de la douane et que l'on desire, pour cette raison ou pour d'autres, instituer ces facility's dans; un depot priv6, la proposition sera soumise A I'Administration douani6re par l'interme'diaire du Dirceteur de ]a Douane.
ENTREPOT COLIS POSTAL
Article 216.-Il ne sera permits de declarer en entrepk aucune importation par colis postal.




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DOCUMENT, CAUTION, DECLARATION PARTIELLE WENTREPOT
Article 217.-La dklaration &-ra. accompagn6e de Foriginal dts documents W-exp6dition ou dune caution conime le pr6voient les articles 155 et 156.
Le d6clarant pcut, cn. faisant les observations appropri6es sur sa declaration, d6clarer tine partic de Fimportation en entrep6t, Ct une parties A fin de d6douanement finm6diat.
DECLARATION DE RETREAT
Article 218.-Les d6clarations fin de d6douanement seront fates sur ]a fort-nule employee pour les declarations ordinaires et comporteront, outre les details usuels requis dans les declarations, la mention de la date de la declaration originaire en. entrep6t.
PAVEMENT DROITS A LA LIVRAISON
Article 219,-Les c1roits de de' k aff6rents aux merchandise cl clar6es 'a fin de d6douanement seront pay6s a la livraison.
BORDEREAUX DE DROITS
Article 220.-Les bordereaux de droits, y coi-npris ceux qui se rapportent aux de'douanements subsequent eme nu, porteront tous le m^
m6ro que l'on fera suivre des letters A.B.C. etc... jusqu'. ce que routes les merchandise couvertes par la declaration originaire aient ke r6export6es ou de'douan6es.
ASSURANCE
Article 221.-L(-s merchandise en entrep6t scront asstir6es par Fimportateur centre tous risque; ni h- Service, douanier. ni le. Tre'sor Public ne sera responsible aue-unt, 6poclue, ni dans aucune eirconstance, d'aucun dommage, pt rtt! ou avarice subis par ces inarchandises.
DU TRANSIT
Article 222.-Les bureaux dr douanc de ]a R6publique sont OLIverts au transit des marchandiscs 6trang6res.
Article 223.- Toutus les inarchandises non prohib6es arrivant de F6tranger pourront krC d6barqu6cs dans Its Bur(-aux de dounne pour
I
itre achemin6cs au. port de destination ou les formalit6s douani&res swront r(mplies.




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DECLARATION DE TRANSIT
Article 224.-Les declarations; cle transit seront fates par un n6gociant consignataire ou importateur 'a la douane du port transitaire sur un timbre de vingt centimes (0.20). Elles seront transcrites sur un registry tenu A cet effet et sign6 par le d6clarant et le Directeur de la Douane. La taxe de 1'Enregistrement de la declaration 'a la Douane est de Deux gourdes (G. 2.00).
PROCES-VERBAL
Article 225.-Le Directeur de Ia douane autoriaera et contro^lera Fembarquement de routes 1-narchandises en transit et dresser sur un timbre de vingt centimes un proc6s-verbal qui sera signe' par le Com.mergant int,6ress6 et le transporter. proc6s-verbal qui enoncera le nom du transporter, la marque. le num6ro, les dimensions et le nombre de colis.
Deux copies de ce proc6s-verbal.. certifies, seront addresses, Fune a I'Administration G6n6rale des Douanes, et l'autre au D6partement du Commerce et cle l'Industrie.
ACQUIT-A-CAUTION
Article 226.-A 1'exp6dition des colis en transit, le Directeur de la Douane fera dresser un acquit-h-caution mentionnant le nombre des colis, leur marque et num6ro. L'Exp&hteur s'engagera par 6crit sur un timbre de vingt centimes AA faire d6charger 19acquit-a'-caution -clans le d6lai de 15 jours au plus par la douane du lieu de destination
L'acquit-a'-caution ainsi d6charg6, devra etre, clans un d6lai ne d6passant un mois, retoum6 par I'Exp6diteur au. Bureau de douane qui I'aura dressed: ce, sous peine d'une amended de 500 A 2.500 gourdes.
La taxe de 1'enregistrement a la douane de 1'exp6dition des colis en transit est de DEUX GOURDES.
ENVOI DES DOCUMENTS
Article 227.-La facture consulaire et le connaissement si l'on a pu les remettre ainsi que la declaration de transit et l9acquit-a-caution seront par le Directeur de la douane joints A 1'exp6dition du port de transit, adress6s au Directeur de la douane clu port de destination, sous pli cachete, et confle's directement au Capitaine du navire, ou au Chef du train qui remettra le dit pli AA son address, sous peine d'une amended de 250 'a 2.500 gourdes.




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DEMISE DES DOCUMENTS
Article 228.-Un de'lai de 24 Heures, les dimanches et jours de f,&te excepts, est accord' au Capitaine ou Chef de train pour remettre le pli contenant les documents. Il lui en sera d6fivr,6 regu par le Directeur de la douane.
MAN11FESTE
Article 229.-Les merchandise destinies au transit figureront pour m6moire sur le manifesto du navire qui les aura importe'es.
VERIFICATION DANS UNE DOUANE AUTRE QUE CELLE DE DESTINATION
Article 230.--Sur la demanded des importateurs de merchandise en transit, le Directeur G6n6ral de I'Administration G6n6rale des Douanes pourra autoriser la v&ification des colis en transit dans une douane autre que celle de destination.
VENTE A L'ENCAN
Article 231.-Si apr6s trois mois, les merchandise n'6taient pas reclame'es et Ies droits payes avec les amends, encourues, elles seront venues ii Pencan et le montant de la vente servira d'abord 'a couvrir les droits, amends et frais, droits; de depot de douane, et le solde sera tenu la disposition de qui de droit.
AVARICES
Article 232.- Les varies de merchandise en transit ne seront point a Ia charge de I'Etat Haitien.
SELLERS
Article 233.- La direction de la douane d'arriv6e, pourra si elle le juge n6cessaire, apposer des seell6s; sur tout ou parties de la cargaison en transit. Les sceH& ne pourront eftre lev6s que par le Directeur de la Douane du port de destination.




CODE DOUANIER 67
CHAPITM VII
DES COLIS POSTAUX
CONTEND DES COLIS POSTAUX
Article 234.-Les colis postaux ne doivent contenir aucune Itttre, note, document, ayant le caract6re de correspondence actuelle tt personnelle ni des objets de correspondence de toute nature portent um autre address que celle du destinataire ou des personnel habitant avec ce dernier.
Il est permits, cependant, d'ins6rer dans 1'envoi, la facture ouverte r6duite ses 6nonciations constitutives. Article 235.-Le fait qu'un colis content une letter, note ou document ayant Ic caract&re de correspondence actuelle et personnel nc peut, en aucun cas, entrainer le renvoi ii 19exp6diteur.
Dans Ic cas oii les colis admis A tort A 1'exp6dition ne seraient ni renvoy6s i l'origine, ni remis au destinataire, I'Office exp6diteur doit ^tre inform.6, d'une mani6rc pr'cisedu treatment applique' a ces colis pour qu'il puisse prendre 6ventuellement les, measures qui s'imposent.
Article 236.-Sauf arrangement contraire, il est interdict d'exp,6dier ou. de rccevoir dans les colis postaux:
,a) Des objets qui, par leur nature ou leur emba-11age, p-uvent
presenter du danger pour les agents, salir ou d6te'riorier les
autres envois;
b) Les mati6res explosibles, inflammables ou. dangereuses;
c) Des animaux vivants, pour autant que leur transport par la
poste n'est pas autoris6 par les r6glements postaux des pays
int6r6ss6s.
d) Des objets dont Padmission est interdite par les lois ou r6glements de douane ou autres;
e) De Fopium., de la morphine, de la cocaine et autres stup-Miants:
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux envois de I'espke effectu6s dans un but medical ou scientifique pour les
pays qui les admettent cette condition;
f) Des objets obsc6nes ou immoraux.




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11 est, en outre, interdict d'exp6dier ou de recevoir des pi6ces cle monnaic') des billets de banquet, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porter, du palatine, de For ou de I'argent manufacture& ou non, des pierreries, des bijoux et d'autres objetS precieux dans des COLIS SANS VALOUR DECLARES A DES.
TINATION DES PAYS QUI ADMETTENT LA DECLARATION DE VALOUR.
Article 237.-Les colis tombant sous le coup des interdictions precite'es ct qui auraient e't6 admis 'a tort 'a 1'exWition ou A Pimportation doivent etre traits comme suit:
a) Les objets; e'nume'r6s au paragraph 2 sous a, d, et e, sont soumis au treatment prescrit par les reglements int6rieurs de I'Administration douanie're qui constant leur presence. Toutefois, les colis contenant de Popium, de la. morphine, de la cocaine et d'autres stupefiants ne sont dans aucun cas ni livre's au destinataire, ni renvoy6s 'a Porigine. Ils seront remis au 136parte.
ment de la Sante' Publique pour e^tre utilise's 'a des fins m6dicales.
b) Les objets, 6nume're's au paragraph 2, sous b et f doivent 6tre
d6truits sur place par I'Administration douanie're qui en constate la presence.
c) Les colis contenant des objets e'nume're's au paragr phe 2, sous
c ainsi quau dernier aline'a de ce paragraph doivent kre rene' l'office d'origine sauf le cas ou' Padministration du pays
de destination strait dispose 'a les remettre exceptionnellemerit
aux destinataires.
FRAIS DE TELEGRAMME
Article 238.-Les frais de te'le'gra-mme pour correction d'adresse viennent en augmentation de la valeur des colis postaux.
REEXPEDITION
Article 239.-La re'expe'dition d'un colis, par suite de changement de residence du destinataire dans le territoire du pays cle destination, peut etre faite, soit sur la demanded de 1'exp6diteur, soit sur la demanded du destinataire.
L'ExpH6diteur est autorise' 'a interdire toute reexpe'dition au moyen d'une annotation approprie'e sur le buUetin et sur le colis.




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VERSO DU BULLETIN
Article 240.-Les exp6diteurs sont tenus d'indiquer, au verso du bulletin d'exp6dition et sur les colis, la mani6re dont il doit eftre dis. pos6 de leurs envois en cas de non livraison.
Lorsque cette prescription n'est pas observe, et que les colis sont tombs tn rebut, ils sont renvoy6s imm6diatement au Bureau d'origine.
REBUT
Article 241.-Les colis, dont I'arriv6e a &6 notified aux destinataires sont cons-erv6s hL leur disposition 15 jours ou, au plus tard, Un mois A computer du lendemain de 1'exp6clition de l'avis. Pass6 ce d6lai, ils sont consickr& comme tombs en rebut.
Le renvoi au pays cl'origine doit avoir lieu dans un d6lai plus court, si 1'exp6diteur I'a demand.6 par une annotation sur le bulletin et sur le colis.
COOPERATION AVEC ADMINISTRATION POSTAL
Article 242.-(a) Dans tous les ports, les chaloupes ou cannot du Service des douanes seront mis a la disposition de I'AcIministration Postal pour Fembarquement et le d6barquement de la malle postal et des colis-postaux dans la measure du possible. Les canotierset autres travail.leurs des douanes concourront au transport de la. malle du quai au Bureau Postal.Toute d6pense additionnelle qui pourra en r6sultej sera supported par le Service douanier. Cependant, cette besogne doit kre ordinairement faite par les employs salarie's des clouanes sans aucuns frais additionnels.
(b) Les Directeurs des douanes doivent s'entendre avee I'Agent postal de leur locality pour que le service march r6gulierement et un Agent responsible du Service Postal doit etre toujours present durant Fop6ration du transport de la malle.
OVERTURE DES MALES
Article 243.-(a) Le Directeur, ou un ou plusieurs de ses Agents sera present la poste au. moment de l'ouverture des males tenant de 1'6tranger.
b) Les letters, paquets ou colis trouv6s dans ces males et qui semblent susceptible de contenir des merchandise; imposables seront exp6di6s en douanes pour y kre traits comme les colis postaux.




70 CODE DOUANIER
(c) lls devront e^tre inscrits sur une formula o' tous les d6tails indique's devront e8tre remplis. Les paquets seront traits en tous points comme il est d6crit pour la. manutention. des colis postaux.
(d) La copie de cette liste exp6di6e au Directeur G6n6ral de IAdministration G&n6rale des douanes doit e^tre d^ment signee par 1'employ6 qui I'a pr6par6e ct vis6e par le Directeur.
LETTERS ET OBJETS RECOMMENDS
Article 244.-Pour les letters; et objets recommended's, l'Administion Postale fournira une formula special que les destinataires signeront centre remise par 1- douane de la. letter ou de l'objet. Il sera port,& um attention particuli re aux envois recommends pendant leur s6jour en douane, tant pour ce qui concerned leur s6curit6, tahdis; qu'ils sont sous; la. garde de la douane, que pour Pidentification du destinataire.
COLIS DE PETITES DIMENSIONS ET DE GRANDE VALOUR Article 245.-Les colis de petites dimensions et de grande valeur seront places en lieu s^r sous le contro^le d'un. fonctionnaire ou employ rtsponsable de la doiiane.
MANEFESTE
Article 246.-Les Directeurs exp6dieront au Directeur-G6n6ral de I'Administration G6n6rale des Douanes, aussit6t le contro^le des colis postaux achev6, les manifested accompagnant ceux des colis qui ont 6te' regus directement des Administrations Postales 6trang&res. Ces manifestes ne seront gard,6s A aucune fin par les Directeurs apr&s le contro^le des colis.
MANQUES, ET DOYMIAGES
Article 247.-Aux ports de Port-au-Prince et du Cap-HaYtien qui sont les lieux de Bureaux postaux changeg, tous les colis regus en mauvais; 6tat ou manquants seront signals au Bureau Postal de ]a place sur les formulas (CP 12) (comme il est pre'vu dans la convention prostate de Londres 1929). Les copies de ces formulas. pour les Archives de la. douane et pour IAdministration G6n6rale des Douanes, seront tirnbr6es avec le sceau du Bureau Postal comme accuse de reception.
PORT DE RECEPTION ET PORT DE DESTINATION
Article 248.-(a) Les Directeurs aux ports desquels les; colis postaux seront requs directement, de 1'e'tranger les exp6dieront aux Directeurs cies ports de destination, utilisant A cette fin une formula special




CODE DOUAMER 71
prepare en quintuphcata. Une copie de cette formula doit eitre gard6e daris les Archives du port exp6diteur et contiendra, le requ singe' du transporter. Une copie sera exp6di6e au Directeur-Gr -_n&ral de I'Administration G,6n6rale des Douanes. Deux copies de la liste des paquets y contends seront mises dans, le sac, I'une d'eUe sera retournee apres contrble et d0ment signed du Directeur, A la douane d'o' les paquets ont 6t6 reigus, comme avis de leur reception en bon,6tat. Tous paquets en mauvais 6tat ou. tout-es autres irr6gularit,6s y seront notes par le Directeur avant 1'envoi au Bureau d'origine.
(b) Une autre copie de la formula pr6c6dente courant les colis sera address& par courier ordinaire au Directeur du port de destination qui surveiUera Parrive'e du sac et fexa des recherches, s'iI ne le regoit pas da-ns un Mai reasonable.
(c) Toutes: les fois que des colis-postaux sont exp6di6s d'une douane A une autre douane, soit 'a leur d6barquement en HaSti, pour kre retourn,&s au Bureau exp6diteur, Us doivent eftre plack dans des sacs ferm6s awe un sceau de plomb.
(d) Chaque sac contenant des colis postaux ou paquets-poste doit kre v6rifie' minutieusement a sa reception au port de destination afin qu'il soit -constati si le sceau est intact et si c'est bien le sceau du port d'oii il a W requ. Toute hTegularit6 sera signaled sans retard au Directeur de la Douane avant l'ouverture du sac.
SACS POSTAUX
Article 249,Tous les sacs postaux regus comme contenant les
P
colis postaux seront promptement, returnees A I'Office d'o' ils proviennent.
AVIS AUX DESTINATAIRES
Article 250.-(a) L'arriv6e de chaque colis doit eitre signal6e promptement au destinataire sur les formulas; sp6ciales qui seront xpe ees; par poste reconunand,6e. Plusieurs colis peuvent etre signals sur la meme carte.
(b) Quand des colis sont regus A Padresse des banques kablies en HOW, 14es Directeurs, de douane doivent en donner avis aux Directeurs des Banques en questions par letter recommande'e avec: avis de r6ception. Si oes; avis de reception ne sont pas regus en temps voulu, la question sera port6e a la reconnaissance des autorit6s postales. Les avis de r6ception regus seront classes 'a fin de r6f6rence.




72 CODE DOUANWR
E"ORTATIONS NON COWHERCULES
Article 251.-Les importations non commercialles Fusage personneldu destinataire peuvent e^tre effectuees sans patented d'importateur et I'absencedes details requispour la taxation de la merchandise n'entraimera pas Papplication de la penalit6 pour manque de details h moins que dans l'opinion du Directeur, la declaration inexate, incomplete ou fausse n'ait pour but de soustraire l'importateur aux droits.
IMPORTATIONS COMMERCIALS
Article 252.-(a) Les importations commercialespar colis postaux ne peuvent eftre effectu6es que par des personnel ayant la patented d'importateur. Aucune facture consulaire n'est require, mais. la d6claration pour la douane doit contenir tous les details requis pour la taxation des merchandise. N6amnoins l'importateur par colis postaux a le, meme privil6ge d'amender ou de corriger la d6claration pour les douanes que celui qui est accord dans, le cas de factures consulaires courant les importations, ordinaires,,et si ces details ne sont pas ports sur la declaration il sera accord 'a I'importateur la, faculty de les fournir 'a I'aide de sa facture commercial ou d'autres documents comme dans le cas d'autres importations. Si le detail requis n'est pas fourni comme il est indiqu6 ci-dessus, la p6nalit& pour manque de details est applicable comme dans; le c as d'importations ordinaires.
(b) Les documents soumis; ;h I'appul de ces amendments ou de ces corrections seront exp6di6s au Directeur G6n6ral de I'Administration Ge'n6rale des Douanes avec les fiches, certificates d"origine, etcSi l'importateur soumet sa. facture commercial avec la declaration pour les douanes et que ces deux, pieces r6unies fournissent les details suffisants pour la taxation des merchandise, aucune p6nalit6 ne sera applique'e pour manque de details ou. manque de concordance.
DROITS AD VALOREM
Article 253.-(a) Pour les, articles imports par colis postaux et soumis aux droits Ad Valorem,, il imported que routes les depensz!s qui gr6vent les marchandises au. lieu d'exp6dition, tels que emballage, commission,, inte'refts, frais d'encaissement et port et- la. valour des timbres appose's sur les colis, soient comprises'dans la valour sur laquelle les droits seront pr6leve's. Dans le cas O' ces d jxnses nc




CODE DOUANIER 73
scraient pas specifies dans la declaration douani&rc, Pimportatcur, conune en tout autre cas de manque de details, soumcttra sa facture commercial pour supplier au manque de details de la declaration.
(b) A moins que Pimportateur ne fasse la preuve du contraire par sa facture commercial ou par tout autre moyen, 1cs Directeurs consid&rent que le port n'est pas comprise dans ]a sommc inscrite dans la declaration pour les douanes (;t par consequent Ic montant des frais de transport et autres inscrits sur le buLletin d'exp6dition, ou repre'sente's par les timbres-poste appose's SUT le colis, sera ajoute' h sa valeur, pour le pr6l&vement des droits. En d'autres terms I'affranchisse. ment, Passurance et tous les autres frais de transport des colis postaux sont sournis. aux droits tout cornme les frais maritime et d'assurances et les autres defenses aff6rentes aux expeditions centre connaismnient.
NOM DU NAVIRE OU AUTRE VERICULE
Article 254.-Chaque bordereau de colis-postaux indiquera le nom du navire qui a debarque' originairement le colis en Haiti. Il devra identifier egalement le navire ou autre v6hicule qui en a effectu6 le transport au port de destination.
FACTAGE ET TIMBRE
Article 255.-(a) Le droit de manutention (droit de factage) sur les colis postaux est de -CINQUANTE Centimes par colls. Cette taxe de timbre de Cinquante Centimes par colis plus celle de DIX Centimes, quittance de la Ranque, sera porte'e sur le bordereau de colis postaux. comme Wisa pour timbre>> et pa A la Banque comme parties du total du bordereau. Ces taxes sont eigalement payables conune Wisa pour timbre>> sur les colis imposables regus par la malle ordinaire ou recommande'e.
b) L& droit de factage de CINQUANTE CENTIMES par colis est egalement payable sur les importations par colis-postaux ayant droit i la franchise. Dans ce cas, Fimportateur sera requis de fournir les timbres ne'cessaires au moment de la verification des colis. Les timbres en question seront appos6s sur Foriginal du bordereau de franchise correspondent, lorsqu'il sera emis, et scront annual's A Paide d'un emporte-pike.
c) Les timbres employer sont les timbres-poste, les timbres n-lo. biles ne seront pas accepts.




74 CODE DOUANIEK
LIVRAISON
Article 256.-(a) Les colis postaux assujettis aux droits ne seront d6livre's que sur presentation de la copie acquitted du bordereau.
(b) Un requ doit 6tre obtenu pour tous les colis qui sont d6livr&s. Quclques administrations postales pr6parent un re u sur la feuille d'exp6dition ou 1'e'tiquette, et lorsque cette disposition a 6t& prise, le destinataire peut etre requis de signer le requ au moment de la livraison. Dans tous cas, le destinataire peut etre requis de signer un requ a' la douane au moment oii il prend livraison d'un colis.
DROIT DE DEPOT
Article 257.-Les colis-postaux sont assujettis aux droits de d&po^t fix6s aux articles 200 et 207 A partir du onzi&mc jour suivant ]a date de la notification de 1'arriv& du colis expe'die' par le Service des Douanes au destinataire A I'adresse indiquee. Les, droits de d6po^t en question seront pergus avant la livraison des colis, et des requs d6livr6s sur les formulas r6guli&res pour les montants per us.
COLIS VERIFIES
Article 258.-Les colis-postaux qui ont 6t6 ve'rifi6s par le destinataire sont considers comme ayant 6te' accepts par ces deniers et ne peuvent pas etre abandonn6s,, si les droits ne sont pas pay6s dans le de'lai legal, les dispositions de la pr6sente loi, article 159, seront appliqu6es centre les importateurs.
COLIS NON DELIVERS OU REFUSES
Article 259.-(a) Les colis non de'livr&s ou refuse's seront traits conform.6ment aux instructions de 1'exp6diteur fon-nul6s sur le bulletin d'exp6dition ou les e'tiquettes.
(d) Av cas que 1'expe'diteur demanded 'a etie avis6de la non livraison afin de pr)uvoir passer des instructions concernant le colis, I'avis sollicit6 lui sera expedi6 formulae CP19 de la Convention de LONDRES 1929) et le Directeur attendra ses instructions.
(c) Si les fiches ou 6tiquettes accompagnant les colis ne continent aucune instruction, les colis seront Tetourn6s A 1'exp6diteur s'ils ne sont pas r6clame's dans les 30 jours de la date de Pexpe'dition de I'avis de reception des colis.




CODE DOUANIER 75
COLIS RETURNEES
Article 260.-(a) Us cohs returns pour que1que raison que cc soit seront,6num6r6s sur la formula L ce destin.6, laquelle sera prepared en quintuplicata, une copie deviant. 6tre exp6di6e au Bureau de I'Adninistration. G6n6ralc des Douanes, une copie deviant kre garden pour les arcluves de la douane effectuant le return du cohs, une copie devantkre exp6diee au Directeur de la Douane de Port-au-Prince par la poste ordinaire et deux dans le sac, I'une d'eUes sera returnee par la douane de Port-au-Prince dj^ment signe',e cornme requ. La douane de Port-au-Prince renverra les colis i I'Administration des posters dMaIti en se servant des formulas; sp6ciales qui seront prepares en trois copies, une pour la douane avee un requ de la. poste, une pour le bureau de I'Administration. douani,&re et une pour la poste. Chaque formule devra le nom. du navire qui a transport-6 Ies cohs en
Haiti(b) 11 sera fait un examen soigneux de 1'emballage ext6rieur de tous; les colis returns comme non dilivris ou refus,6s, et. si Femballage n'est pas en bon 6tat ou si, le colis porte des signs 6vidents de mauvais traitements, le cobs stra overt et examin.6 en. presence des repr6sentants de la. douane et de la poste d&sign6s A cette fin, dans le but de v&ifier la perte ou I'avarie suhie, gil y en a eu, et d'en fixer la responsabifit,6. Un M' orandirm constant le re'sultat de 1'examen sera prepare et signe' par les; repr6sentants en question et. une copie en sera exp6di6e 'a IAdministration G6u&-ale des Douanes.




76 CODE DOUANJER
CMPITRE V111
DE LA NAVIGATION AERIENNE
DECLARATION SUR FORMULA SPECIAL
Article 261.-Les passages par avion doivent preparer et signer leur declaration avant d'entrer en Haiti et doivent la de'livrer a un member de 1'6quipage de Favion pour e^tre remise 'a Ia douane avec les autres documents du bord. Des exemplaires de, la formula special de declaration seront fournis par les Directeurs de douane aux lines, aeriennes.
BULLETIN EXPEDITION
Article 262.-(a) Chaque colis requ sera accompagne' de deux copies du bulletin d'expe'dition (airwaybill) de la ligne de navigation a6rienne int6ress& qui seront signees par I"--xpe'diteur du point d'origine et contresign6es par un repr6sentant de cette ligne.
(b) Deux jeux complete de ces copies -du bulletin d'exp6dition (airwaybill) courant la totality des colis transported's devront, e^tre remis par la ligne de navigation ae'rienne inte'rcsse'e 'a la douane avant le d6barquement de ces colis; Fun sera garde' dans les archives de la douane -et I'autre sera exp6die' I'Administration Ge'n6rale des Douanes.
MANIFESTO EXPRESS
COLIS POSTAUX ET COLIS ORDINAIRES
Article 263.-Tout colis destiny 'a Port-au-Prince sera port6 sur le manifesto d"express de la ligne de navigation ae'rienne int6resse'e en quadruplicate sign6 par le pilot en chef de 1'avion. Ce manifesto sera rernis aux autorit6s douanieres avec les sacs contenant les divers colis. Chaque sac contiendra une liste des colis qu'il renferme, laquelle liste sera confronte'e avec le contend du sac. Tous les, paquets seront retenus 'a la, douane et les consignataires seront notifie's qu'un colis a e'te' requ a leur address. Les consignataires se rendront 'a la. douane, verifieront de la manie're usuelle et apres pavement des droits, livraison en sera faite sur presentation par les consignataires de la de'charge de ]a ligne de navigation ae'rienne inte'resse'e.




CODE DOUANVM 77
Les colis peasant plus de vingt kilos ou dont le volume d6passe 55 dm3 (d6cim6tre cube) ou dont une dimension est supe'rieure A 1m 25 seront assimil6s des colis ordinaires et ne seront pas considir6s comme colis-postaux.
Toutes les Lois douani6res r6gissant les colis ordinaires pourront leur eftre appliqu6cs par measures administrative.
ENTREPOT
Article 264.-Dans le cas, o L les consignataires refusent ou n6gligent de faire la declaration dans les 5 jours, de I'arriv6e des paquets, le 5&ne. jour les cobs seront d6olar6s enentrep6t par la Ligne de Navigation a6rienne int6ress6e qui paiera le droit d'entr ^t, et apr6s 20 jours de leur arrive, ils seront r6exp6di6s apr s le pavement des droits usuels de depot.
Les colis ainsi transport,&s b6n6ficieront de exemption de la. formaIR6 du visa consulaire.
PERMITS D9EMBARQUEMENT
Article 265.-Les colis pour 1'exportation ne seront accepts par ]a ligne. de navigation airienne int6ress6e que sur 176mission. d'un perrnis d'embarquement par le Directeur de la Douane de Port-au-Prince apr s le pavement des droits exigibles, et la ligne de navigation ae. rienne int6ress6e soumettra la douane trois copies de manifesto d'express.
TAXE DE STATISTIQUE
Article 266.-Uest 6tabh sur routes les exportations par Air Ca-rgo, une taxe dite de statistique de cinq centimes par kilo brut, rneme les effe-ts personnelles seront assuiettis 'a cette taxe.




78 CODE DOUANIER
CHATITRE LX
BAGAGES DE PASSAGES
PROCEDURE A SUIVRE
Article 267.-,Les Lignes de navigation i-naritimes ou a6riennes doivent remettre 'a la douane, avant tout d6barquement, un kat en triplicate, indiquant le nombre et le poids total des males, balls, caisses, bolts, paquets, sacs ou autres colis, transports, par chaqut passage voyageant 'a bord de leur bateau ou a6ronef pour son compete personnel ou, pour compete de passages pr6c6demment centre's en Haiti par d'autres bateaux ou ae'ronefs.
Article 268.-Au bas de cet e'tat sera port6e la mention suivante qu! sera signee du Capitaine du navire ou de l'a6ronef:
< En foi de quoi, je. signe le present document>>.
Article 269.-La douane gardera la premiere copie du document pour son contrble et ses archives; elle exp --diera imm&diatement la deuxie'rne copie 'a I'Administration, G6n6rale des Douanes et la troisi&me copie au D6partement des Finances et des Affaires, Economiques.
Article 270.-Une amended de, Gdes. 50-00 Gdes. 5.000.00 sera appliqu,&e en rapport avec le nombre de passages et de collins, centre toute ligne de navigation qui ne, se sera pas conforme'e aux presenters dispositions. Cette amencle pourra. aussi -tre applique'e dans tous les cas de manque, de concordance entre le document exige' et le re'sultat du pointage des colis au debarquement.
Article 271.-Les merchandise importkes par les passages par bateau ou par ae'ronef, assuietties aux droits, paieront la taxe consulaire comme suit:
lo) Si le montant FOB des marchandises est inf6rieur 'a Gdes. 50-0.00
Taxe consulaire non exig,&e.
2o) Si le montant est compris entre Gdes. 500.00 et Gdes. 1.000.00
Gdes. 15.00
3o) A partir de Gdes. 1.000.00 2%.




CODE DOUANIEft 79
DECLARATION
Article 272.- (a) Une declaration d'eff ets; et de merchandise est zequise pour tous les passages arrivant de Fetranger par navire. Une d6claration est aussi exigible des passages arrivant h un port haltien en provenance d'un autre port haltien via un port ranger.
(b) Les passages doivent preparer et signer leur d6cla-ration au moins un jour avant I'arriv6e du bateau et doivent la d6livrer au Commissaire de bord pour e8tre remise au Capitaine du port avec la liste des passages 'a I'arrivke du bateau.
DETAILS DE LA DECLARATION, EXEMPTION
Article 273.-Les passages ne sont pas obliges de faire une d6claration d6taifl6e de leurs effects et bagages personnels ayant servi pen-dant un an au moins, mais tous les autres articles doivent etre d6clar6s en detail. Dans le cas de personnel r6sidant en Haiti en voyage de return, la douane accordera, pour cheque membre d'une famille, exemption de Gdes. 1.000.00 sur les articles achet6s i 1'6tranger pour son usage personnel ou domestique supportant les taxes les plus 6lev6es, et pr6levera les droits sur les autres articles.
ARTICLES DESTINES A LA VENTE
Article 274.- La declaration require par les articles 261 et 272 de la prksente loi pour les march-&-ndises transporters par les voyageurs et continues dans leurs males, valises de main, balls, caisses, bolts et autres paquets, qui dans Popinion du Directeur de la douane, sont destinies, 'a kre venues ou autrement transferees, est assujettie 'a routes les prescriptions et amends le'galement pr6vues en oette matie're, et ces merchandise sont soumises 'a routes les autres pr6visions de la legislation douanie're, sauf qu'il ne pourra e^tre requis d'autres documents que cette declaration et les factures prive'es relatives 'a ces importations.
AMENDS, SAISIE
Article 275.-Tout passage qui omet de faire une declaration sur la formula adopted sera passible -d'une amende de 20% des droits que doivent acquitter les articles qu'il imported. Quand le passage fait la declaration en omettant sans intentions de fraud d'y mentionner des articles imposables, ses articles seront frapp6s de doubles droits.
Quand, cependant, il est clairement evident qu'une tentative a eAk faite de cacher des articles dans les bagages et de les faire passer sans pavement de droits, ces articles, s'ils sont imposables, seront saisis




80 CODE DOUANIER
con-mic contrebande, ct le Juge de Paix sera imm6diatement requis afin de dresser un proc&s-verbal de constant de Finfraction. Les articles saisis seront gard6s A la. douane t la. disposition de la justice. Ils seront vendus aux (-nch&r(,s publiques au profit de I'Etat, en cas de condamnation du contrevenant, ou bien I(- service des douanes en disposera autrenwnt suivant que Ic cas pourra le commander.
TENTATIVE POUR FRUSTRER VETAT
Article 276.-Les instructions de l'art. pr6c6dent ne seront appliqu6cs que dans le cas oii il est clair qu'une tentative est faite pour frustrer FEtat, comme par example, dans le cas des articles de soie ou d'autres articles de valour cach6s dans les doublures ou porches de v6tements, ou place's dans les, faux-fonds de males, valises, ou bolts :)u dissimule's dans les matelas, oreillers, ou cache's d-e toute autre mani&re.
EFFECTS EXEMPTS DE DROITS
Article 277.-Effets personnels, instruments professionals, ustensiles ou outils de voyage ou d'occupation, non comprise merchandise, machines, vehicles, comestibles, meubles ou apparels de bureau, ou articles employs dans Findustrie; meubles et effects de manage ayant servi y comprise tableaux, peintures et portraits de famille, pianos et autres instruments de musique, vaisselle et ustensiles de cuisine;
quand ces articles sont imported's par des personnel qui viennent r6sider dans la R6publique ou par des habitants de la R6publique venant de 1'6tranger exclusivement pour usage personnel et non pour e tre vendus ou autrement transf6re's; pourvu que les dits effects aient 6t6 employs Fe'tranger par Fimportateur pendant une p6riode d'une ann6e au moins et pourvu qu'ils accompagnent Fimportateur A sa premiere arrive de 1'6tranger ou qu'ils soient requs par lui dans une p6riode reasonable apr&s son arriv6c, sont exempts de droits.
Article 278.-Bagages personnels; veftements et articles de toilette qui ont servi A l'usage personnel ou domestique d'un passage; nouveaux articles achet6s 'a Fe'tranger par les residents d'Halti revenant de 1'6tranger pour leur usaae personnel ou domestique ne depassant pas en valour la somme d e G.1.000.00; pareil privilege ne pourra e ^tre accord' plus d'une fois au cours d'une anne'e. 'a une rne^mc personne; 50 cigars ou 200 cigarettes ou un kilo de tabac a turner et un litre de spiritueux quand ils acccompagnent le passage et ne sont
I
pas 'a vendre ou transfe'rer a un tiers, sont exempts de droits.




CODE DOUANIER 81
VOYAGE DE FAIVULLE
Article 279.---Quand un mari, sa femme et des enfants qui en d6pendent voyagent ensemble, les articles comprise dans les G. 1.000.00 peuvent e^tre groups, et exemption accord6e sans qu'il soit tenu compete a quel member de la famille ils appartiennent.
SECOND VOYAGE
Article 280.-Un passage qui a requ pour un voyage une --xemption total de moins; de G.1.000.00 n'a pas de faculty d'appliquer Ie reste de ce montant a des articles qu'il apporte a un second voyage, dans 1'espace d'une ann6e. Cependant, si un passage ne reqoit aucune exemption A un premier voyage dans le cours d'une annee quelconque cette exemption peut lui 6tre accorde'e son return de voyage subsequent.
AGENT DIPLOMATIQUE HAITIEN
Article 281.-L'Agent cliplomatique haltien, revenant de Fkrarger, aura le droit d'importer enfranchise son mobilier, ses effects personnels et les effects personnels de sa famille, y comprise automobile personnel de cet Agent, a condition qu'il pr6sente A la Secre'tairerie d'Etat des Affaires Etrang&res une declaration en duplicate des mobiliers, effects personnels et automobile qu'il compete introduire dans le pays en mentionnant le port oil ils seront debarque's. L'Ad. ministration douani6re pourra contr^ler cette declaration en faisant proc,6der A la verification des articles e'num6re's.
MISSION DIPLOMATIQUE SPECIAL
Article 282.-Toute persorme revenant de mission Diplomatique special. munie d'un passport diplomatique, n'aura droit qu'a un maximum de trois colis contenant ses, effects personnels dont le poids ne devra. exc,6der 200 lives. Le surplus de baggage <> sera retenu pour e^tre v6rifie' et taxe' ainsi que les colis attends deviant arriver par bateau ou avion.
DEBARQUEMENT PARTIAL A UN PORT
Article 283.-Les passages qui de'sirent debarquer 'a un port haitien avec une parties de leurs bagages et se rendre par terre a leur destination et y recevoir le reste de leurs bagages doivent, au cas qu'ils de'sirent bW-.neficier de exemption sur des merchandise comprises dans les, bagages L d6barquer au port final de destination re'diger leur declaration en deux copies.




82 CODE DOUANIER
Le duplicate de la d6claration sera endoss6 par le Directeur de la Douane du port de d6barquement avec le montant de Texemption accord6 et retourn6 au passage pour son usage en r6clamant le reste de exemption.
Le d6faut de presentation du duplicate de la declaration dfiment endoss6 au moment du d6douanement du reste des bagages aura pour effet de rendre imposables routes les merchandise taxable continues, dan.s les bagages.
EXAMEN DES BAGAGES, MANUTENTION
Article 284.-Deux Inspecteurs prendront part 1'examen des bagages et les deux signeront la declaration.
Ies Insp--cteurs veilleront i ne pas endomrnager les efftts des pas. sagers par une manutention n6gligente.
PLANTS VIVANTES
Article 285.-Les plants vivantes (non comprise les flours d6tachies) doivent 6tre insp-ct6es par un repr6sentant du D6partement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural avant que ]a livraison puisst 6tre effectu6e.
Les Inspecteurs informeront les passages qu*ils doivent prendre eux-mC-mes les arrangements n6cess-aires pour Finspection par I'Agent Agricole.
SPIRITUEUX. TABAC
Article 286.-Toute quantity' de liqueurs spiritueuses et de products de tabac en sus de celle 1-nentionn6e I'article 278 doit payer int6gralement les droits et les taxes interns. Ces articles ne peuvent 6tre inclus dans le montant pour lequel exemption maximum de Gdes. 1.000.00 est r6clame'.
PASSAGES TENANT SUR UN NAVIRE STRANGER WUN PORT HAITIEN
Article 287.-Les bagages des passages voyageant d'un port haltien a un autre sur des navies e'trangers seront examines de la m6me mani&re que ceux des passages tenant de ports strangers. Toute merchandise 6trang&re neuve trouv6e dans ces bagages sera pr6sum6e e tre de ]a contrebande et sujette i confiscation, 'a exception de ce qui est pre'vu cl-apres.
Article 288.-Un passage au sabotage voyageant 'sur un navire stranger qui desire transporter dans ses bagages une merchandise neuve r6guli&rement passe'e par ]a douane peut carter la pr6somption




CODE DOUANIER 83
sus-mentionn6e en d6clarant la douane du port d'embarquefnent routes pareilles marchandiscs et en obtenant du Directeur, apr6s inspf-ction de ces merchandise, un certificate qui servira 6tablir l"identit6 des merchandise le-ur verification au r>ort de d6barquement.
Quand c'est possible les pieces de bagages peuvent 6tre scefle'es la douane du port d'embarquement et si au d6barquement les seller's sont trouv6s intact, les bagages peuvent passer sans novel examen.
BORDEREAUX
Article 289.-Les bordereaux de droits percus sur les merchandise importe',es dans l es bagages des passages doivent indiquer, au cas oii exemption de Gdes. 1.000.00 est accord6e, la description et la valour des articles exempts des droits de douane.




84 CODE DOUANIER
CHAPITM X
BORDEREAUX ET TAXATION
NOMBRE DE COPIES
Article 290.-Les Bordereaux doivent eftre pr6par6s en un original et cinq copies, comme suit :
L'ORIGINAL pour la Banque Nationale de la Republique d'Halti.
a) Une copie pour la douane d'errussion
b) Une copie pour le eontribuable
1c) Une eppie pour le Departement du Commerce et de l'Industrie
d) Une eopie pour le D,6partement des Finances et des Affaires
Economiques
e) Une copie pour I'Administration Gene'rale des Douanes.
L'original address h la Banque Nationale de la Republique d'Halti sera apr&s encaissement exp6di6 par cette derni&re -A la Division dela comptabilit6 G6n6rale et des Paiements du D6partement des Finances et des Affaires Economiques.
NUMEROTAGE
Article 291.-(a) Aux ports autres que Port-au-Prince, tous les bordereaux, sans egard A la classification doivent e^tre num6rot6s cons6cutivement dans l'ordre de leur mission, en commengant cheque ann6e fiscal par le No. 1.
(b) Les bordereaux suppl6mentaires devront porter le me^me num6ro que le bordereau de droit y relatif, auquel sera ajout6e la letter
(A) majuscule pour un premier bordereau supple'mentaire, (B) pour un second et ainsi de suite.
(c) A la douane de Port-au-Prince, quatre series de numerous consecutif's doivent eftre employees pour cheque anne'e fiscal.
Premi&re se'n'e No. 1 A 50.000 pour importation, exportation et
divers.
Deuxi&me series No. 50.001 90.000 pour colis postaux.
Troisi&me s6rie No. 90.001 suivants pour colis par avion.
Quatrie'me s6rie No. 1-X et suivants pour les bordereaux dits d'accise et de douane. Les bordereaux de franchise auront
un num6ro d'ordre special.




CODE DOVANIER 85
Les bordereaux dits d'accise et de douane porteront une s6rie d ,numeros commenqant 'a cheque port et pour chaque exercise par le No. 1-X, que ces bordereaux soient 6mis par le Service des colis postaux ou. par la. douant.
RAPPORT DES BORDEREAUX EMIS
Article 292.-Un rapport des bordereaux 6mis devra. 6tre pr,6par6 et expM6 quotidiennement 'a I'Administration G6ne'rale des Douanes. Il montrera les bordereaux consecutive-ment nume'rote's y comprise les bordereaux dits d'accise et de douane emis cheque jour. Il sera pr6par,6 en deux copies, l'une pour la Division de la. Comptabilite' Ge'n6rale et des Paiements du Departement des Finances et des Affaires Economiques et I'autre pour la Section de Contro^le de I'Administration G6ne'rale des Douanes. Ce rapport comportera seulement les donne'es suivantes:
Lr num6ro, du bordereau
Date d'6mission du bordereau
Montant 'a recouvrer enonce en gourdes
Note relative aux bordereaux. annul,6s.
Article 293.-A Port-au-Prince, le rapport mentionnera separement les bordereaux e'mis pour la Grande douane et ceux pour les colis postaux et les colis par avion.
Aux autres ports, les bordereaux de colis postaux seront indiqu6s par les, letters > apres le nume'ro.
BORDEREAU DE FRANCHISE
Article 294.-Les droits seront calcul6s Sur les bordereaux de franchise pour les besoins statistiques.
Article 295.-Les bordereaux de franchise seront num6rot6s dans Pordre de leur emission. Ils seront inscrits dans Pordre r6gulier Sur le rapport des bordereaux e5mis.
LISTE DES BORDEREAUX IMPAYES
Article 296.-Une liste comple'tedes bordereaux impaye's la fermeture des affairs au dernier jour de cheque mois doit etre envoy6e a la Division de la Comptabilite' Generale et des Paiements du D6partement des Finances et des Affaires Economiques. Deux autres copies doivent 6tre envoy6es directement 'a I'Administration Ge'n6rale des




86 CODE DOUANIER
Douanes. Cette liste contiendra: les numbers de bordereaup la date de emission; le, montant en gourdes. Me sera collationn,6e sur le rapport de la Banque mentionn6 dans I'article 299.
REC0UVp&mMNT POSSIBLE
Article 297.-Quand les, Directeurs de douane sont dans l'impossibj1it6 de recouvrer le montant dun bordereau parce que le destinataire n est plus dans les affairs, a laiss6 la locality ou, pour d'autres raisons, ils front un rapport 'a la. fin d'une pe'riode de 3 mois 'a lAdministration G&&ale des Douanes et demanderont I'autorisation de retraiterle bordez-eau de la Banque pour le placer dans un dossier en. suspense.
BORDEREAUX DOUANES FILONTAT
Article 298.-(a) Les formulas de bordereaux pour les douanes frontalie'res sont pripar,6es avee les numerous de, series en quadruplicate avec indication de 1emploi 'a faire de chacune des copies. Vemploi de cheque copie doit eAtre 6tabli et lorsque original. ou lune des copies aura ete abuine' le jeu. complete devra eAtre annuli par le Directeur et expedite a I'Office Central. Scule sera gard6e, la copie destine'e aux Archives de la douane.
b) Dans les cas usuels, la premiere copie doit 6tre exp6dike 'a la Direction de la Comptabiliti Gin6rale et des Paiements avec les valeurs pergues, imm6diatement apris 1'expiration. de cheque mois. La dmxieme copie est destined 'a l'importateur et la troisieme copie, accompagn,6e dune formula 5, sera exp6di6e, par cheque courier, A la Section du Contr6le des Douanes. La douane gardera la. quatrie'ine cople pour ses, archives.
(c) Dans le cas ou 'a un moment quelconque, le Directeur ou son Assistant percevrait des droits de do-aane A des endroits oil des formulas de bordereau leur feraient d6faut, un requ. sera d6livri sur la. formula 111. A son return de la douane, le Directeur ou. son Assistant 6mettra
6diatement sur la formula usuelle un bordereau courant le montant des droits pergus centre requ, d6livre' sur la forinule 111. Ce bordereau, comportera la. Meime date que celle qui se troupe sur la, dite formula. Dans le cas ou' il strait impossible de donner 'a l'importateur sa. copie, celle-ci zestera annexed a la copie, de la douane, et indiquera le nume'ro de se'xie de la formula 111 dehvree au moment de la perception de ces droits. Si 11importateur vient prendre son bordereau, la. formula 111 sera re'clam6e de lui pour eitre attache 'a la copie du




CODE DOUAMER 87
bordereau classes dans les archives. Les Forces Arme'es d'Haiti et les Prepos6s des Contributions seront instructs, de n'accepter aucun document autre que les bordereaux portent des num6ros de s6rie imprim6s et autre que les formulas 111, comme attestant du pavement des droits de douane.
REEVES DE ILA BANQUE
Article 299.-Les pi&ces suivantes seront forurnies par la Banque aux Directeurs:
a) Relieve' quotidian des bordereaux pay6s (y comprise les bordereaux -dits d'accise et de douane)
b) Relev6 des bordereaux non pay6s mensuellement ou. sur demanded
pendant le mois en cas de besoin.
EXPEDITION DE PIECES A ADMINISTRATION CENTRAL Article 300.-(a) Toutes les declarations d'importation et d'exportation d'effets de passages et de tonnage seront expe'di6es la m&me date que les bordereaux originaux correspondents sont d6livr6s L la Banque. A en est de mCme cies d6clarations, <> finese) et certificats d'origine e'trang&re concernant les colis postaux. Les feuilles de route des cobs postaux seront exp6di6es imm6diatement apr&s le contr^le de la douane.
(b) Les d6clarations porteront les m6mes num6ros de s6rie que les bordereaux auxquels elles appartiennent.
(c) Les formulas d'identite' et les 6chantillons de tissues seront attach6s et exp6di6s avee les d6clarations correspondents.
MASSE DES BORDEREAUX PAYES ET DES BORDEREAUX MPAYES
Article 301.-(a) U sera tenu deux classes de copies de bordereaux dans lesquelles les bordereaux seront classe's par ordre nume'rique. Dan une liasse seront comprise les bordereaux pay6s et dans I'autre les, bordereaux impay6s. A la copie de cheque bordereau seront attach6es les copies des connaissements, factures consulaires, d6clarations et autres documents qui sy rapportent. Il sera aussi attach A la copie de cheque bordereau les demands de restitution, les notes de redressement et la correspondence y relative.
(b) Les num6ros des bordereaux d'importation seront, au moment du num6rotage, inscrits sur la copie du manifesto du navire gard6 par le Directeur A la place r6serv6e au nom du consignataire; ceux des bordereaux de colis postaux seront inscrits sur formulas sp6ciales de livraison des colis postaux.




88 CODE DOUANIER
(c) La date et la mention du pavement seront timb 'es ou writess sur Ies bordtreaux rcspectifs et ces bordereaux seront classe's dans la liasse des bordereaux pay6s par ordre nume'rique comme it est indiqu6.au paragraph (a) ci-dessus.
(d) Apr6s le pointagc des bordereaux et la verification du total des perceptions port6 sur les lights journali&rcs de bordereaux pay6s, ces lists seront places dans un classeur par ordre chronologique. I.&s totaux cumulatifs, partant du premier jour du mois, seront ajoutis par le Directeur au total de ehaque jour subsequent donn6 par la Banque, de sorte que la liste de n'importe quel jour du mois, par Faddition faite par le Directeur, montrera le total rnensuel des perceptions jusqu'A cc jour inclusivement.
DOCUMENTS RECUS, DES CONSULS
Article 302.-Les connaissements et factures recus des Consuls relatifs aux importations seront garde's avee les manifested en attendant la de'clarttion. A la reception de la d6claration relative A une. importation. donn6e, oette declaration sera collationn6e avec les manife.stcs: de bord et autres documents aff6rents t la dite importationTout manque de concordance sera not6 sur la declaration, et ces documents seront d6tach6s du manifesto pour etre attach6s la. d6claration jusqu'A la fin de la verification et 1'6mission du bordereau.
BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES,
Article 303.-a) Les b ordereaux suppl6mentaires devront 6tre 6mis dans les 45 jours du pait:mcnt du bordereau courant les marchandises taxer, exception faite de ce qui est pr6vu ei-apr&s et des cas oit it existed des preuves dt- fraud.
b) L'adoption de la measure sus-6nonc6e n6cessite Fenvoi acc,616r& par les directors de douanc do tous les documents de douane ainsi que les 6ehantillons afin que I'Adi-ninistration puisse passer, dans les quarante-cinq jours, des instructions relatives A 1'6mission des bortiereaux supple'mentaires, le cas 6ch6ant.
c) S'iI est n6cessaire A I'Administ ration G6n&rale des Douanes ou aux Dirteteurs de Douane d'obtenir les documents ou renseigne-inents additionnels pour determiner l'opportunit6 des bordereaux suppl6mentaires, Ie d6lai pr6vu ci-dessus pourra 8tre 6tendu par I'Adi-ninistration G6ne'rale des Douanes vn vue do recueillir routes les donn6es permettant de d6tcrrninCr le niontant dt-s droits suppl6mentairus




CODE DOUANIER 89
appliques, pourvu qu'il soit 6tabli par les archives de I'Administration Ge'n6ralc des Douanes que les d6marches pour l'obtention de ces informations additionnelles ont k6 entai-n6es dans les quarante-cinq jours de Femission du bordereau originaire. Dans ce cas, cependant, les instructions pour 1'6mission du bordereau suppl6mentaire devront kre passes dans les quinze jours ouvrables qui suivront. la date oij tous ces renseignements auront e'te' recueillis.
d) Il est bie-n entendu que les instructions pour 1'6mission des bordereaux supple'mentaires peuvent arrived aux bureaux dcs Direeteurs de Douane apr&s le de'lai de quarante-cinq jours ou le de'lai de quinze jours ouvrables, mais les archives de I'Administration G6n6rale des Douanes doivent e'tablir en tenant compete de's prescriptions de Palin6a precedent, que les orders relatifs emission des bordereaux supple'mentaires ont e'te' passe's par I'Administration G6nerale des Douanes dans les quarante-cinq jours- du paiement du bordereau. ou les quinze jours ouvrables apr&s Pobtention des informations additionnelles.
CALCULUS DES DROITS
Article 304.-a) Dans le calcul des droits, le taux ad valore sera applique' sur la valour en gourdes en chiffre rond. Les parties fractionnaires en gourde infe'rieures 50 centimes seront ne'glige'es et celles de 50 ou de plus seront conside'rees con-ime une gourde.
b) Si le taux de droits est specifique et s'e'l6ve TROIS GOURDES ou ;h une valour infe'rieure par unit6, les frActions inf6rieures la moiti6 d'une unit6 seront negligees et les fractions s'61evant la moiti6 ou. plus de la moitie' d'une unite' seront conside'r6es comme une unit6 entire.
c) Lorsqu'il est n6cessaire de convertir des quantit6s en unite's m6triques, les fractions des units me'triques au-dessous d'un demi seront n6glig6es et celles s'e'levant L un demi ou plus d'un demi seront conside'r6es comme une unite' entire.
d) Lorsque les merchandise imposables un taux sp6cifique de trois gourdes ou de moins de trois gourdes par unit6, sont importe'es cn quantit6s infe'rieures A Funit6 de taxation pr6vue au tarif, les droits seront applique's sur la quantity exact qui a 6te' reque.
e) Si le taux spkifique est de plus de trois gourdes par unite', les droits seront applique's sur la quantity entie're et la parties fractionnalre de la. dite quantity, s'il y en a, sera conserve' jusqu'a' deux d6cimales.




CODE WVANIM
PRIX DE PREVENT
Article 305.-Pour I'application des droits ad valorem on conside'rera comme valour d'une merchandise son prix de gros sur les principaux marches du pays d'ofi elle est imported prefte pour 1'embarquement, y comprise le cofit de 1'emballage, le fret, et les frais de transport au port d'embarquement, les frais de la commission
d'achat, les inte'reits s'il y en a, les droits deportation acquitt6s au pays d'origine, plus le fret maritime, les assurances, les droits consulaires, les frais de d6barquement, et routes autres d6penses de quelque nature que ce soit format, une parties du prix de prevent de la merchandise pour l'importateur.
FACTURES PRIVEES
Article 30&-Les droits ad valorem absolus ou alternatives ne peuvent pas 6tre calcul6s sur une valour moindre que celle apparaissant dans les factures priv6es, et la production de celles-ci peut e-tre e3dg6e par les forictionnaires douaniers.
ALLOCATION DES FRAIS
Article 307.-Dans le cas ofi des merchandise imposables; ad valorem A different taux front l'objet d'une seule expedition et ou des marchandises imposables ad valorem seront embal.16es avee des marchandises assuietties 'a des droits sp6cifiques, il sera allou6 un parties conve-nable des divers frais 'a cheque classes de merchandise imposables ad valorem en vue de determiner la valour imposable. Cette op6ration doit e^tre faite par 11raportateur dans sa declaration, et quoi qu'il en soit elle sera faite par les agents douaniers en bqxant les marchandises.
TRANSPORT, CHARGEMENT, EMBALLAGE
Article 308.-Le montant exact du fret et des frais de debarqueinent sur cheque article imposable ad valorem sera employ dam ta determination de la valour imposable et non un Pourcentage du fret total.
Le transport terrestre et les frais de chargement seront repartis entre tous les colis conform6ment aux poids bruts de chacun.
Pour determiner le montant du fret 'a appliques centre un article emball6 dans une caisse contenant aussi d'autres articles, on divisera le montant du fret et des autres frais de transport assigns & cette




CODE DOUANIER 91
caisse par le total du poids net de tous lee articles contends dans la caisse en question et on multiplier le chiffre ainsi obtenu par le poids respectif de cheque article.
Cette maniere de calculer les. frais de transport pour 6tablir les valeurs CIF ne doit pas eitre confondue avec la method prescribe par I'article 312 de la. pr6sente Loi en vertu de, laquelle le poids imposable des articles tax6s au poids brut et embalM dans la me^me caisse que d'autres articles taxh sur des bases differences, eat trouv6 en augmentant le poids net de 251e.
Les frais demballage ne doivent pas ftre comprise parmi les frels de, transport mais seront r6partis sur la base du montant de la facture.
AUTRES DEFENSES
Article 301-Toutes les autres defenses dont les details peuvent itre, v&ffies seront ajout6es 'a la valour des diff&entes classes de merchandise auxquelles ces d6penses se, r6f&ent; seulement dans le cas des -items,, tels que, asnamwe, commission d'achat, int&ft, frais consulaires et autres dont les details ne, sont pas disponlibles, la repartition sera faite stw la t-Qse do percentage. Quand la r6partition est faite sur un base de pmurentage, le percentage 'a employer sera dftermin6 en divisant la. valetw F. 0. B. de article t taxer ad valorem par la, valour FOB de, tout 1envoi
IMPORTATIONS COMMERCIALS FACTURES COMMERCIALS
Article 310,--a) S'agissant d'importations commercials; par colis postaux le consignataire sera requis de sournettre sa facture commerciale en deux copies afin de pourvoir aux details manquants dam la declaration. si rimportatew sournet sa facture commercial, avant la v&ification et si ce document joint 'a la, declaration pour la douane fournit des details suffisants; pour la, taxation de la merchandise, aucune p6nalit,6 ne, sera huposee, pour manque de detail ou manque de concordance. A moins que l'importateur nkablisse le contraire par sa, facture commercial ou autrement, H sera presume' que, I'affranchissement postal n'est pas comprise dans la valour mentionnee dazis la declaration pour la douane et cons6quemment le, montant du port et des autres frais portes sur le bulletin d'exp6dition ou celui repT69ent6 par les timbres-poste appose's sur le cohssera ajout6 'a la valour dans ]a determination de la valour imposable. Les frais d'affranchissemant




92 CODE DOUANIER
Assurance et autres de transport sur les colis-postaux ferment une parties de la valour imposable comme le sont le fret maritime, Passurance et les autres d6penses aff6rentes aux expeditions sur connaissernent.
b) De m6me que les factures cornmerciales courant les import lions ordinaires, les factureG commercials courant les importations par colis-postaux derneureront attaches aux declarations pour 6tre exp6di6es I'Administration G6n6rale des Douaries fin de. contr6le dans tous les cas ou' elles sont sournises en vue de rem6dier aux d6fauts des d6clarations.
VALEURS SUR LES HORDEREAUX
Article 31I.-Dans tous les cas, les valcurs seront port6es Sur les bordereaux, m6me si routes les merchandise sont imposables A des taux sp6cifiques.
POIDS IMPOSABLE
Article 312.-Lorsque les merchandise sont taxes au poids brut. le poids imposable des dites- merchandise comprendra le poids de tous les curitenants, recipients, envelopes, fardeaux et emballage de routes sorts, ext6rieurs, inte'rieurs au imm6diats, sans deduction de tare. Si des merchandise taxes au poids brut scrit import6es dans un rnerne emballage que des marchandises taxes sur un,- base diffkente, le poids brut des dites merchandise sera d6termin6 en prenanr leur poids net augment de 25%.
Cependant, lorsque deux ou plusieurs articles taxable tous au poids brut sont emball6s dans ]a m6nie caisse, pour trouper le poids in-iposable do chacun d'eux, on divisera le poids brut de la caisse par le total des poids nets et on multiplier le poids net de cheque article par le chiffre ainsi obtenu. De la sorte. chaque article supporters une part proportionnelle du polds de 1'emballage ext6rieur dans le calcul des droits de douane.
PENALITES APPLICABLE
POUR DIFFERENCES DE POIDS
Article 31:').-a) SI le polds trouv6 la v6rification n'exe&de pas de plus do 57o le polds factur6 ou d6clare, aucune p6nalit6 ne sera impose sur 1'exc6dent de polds et les drolts ordinaire's seuls seront percus. SI 1'exc6dent de poids est. sup6rieur A 5% la p6nalit6 de double droit sera appliqu6e sur tout cot exc6dent; par exernple, si tine ini-




CODE DOUANIER 93
portion fracture et de'claree comme ayant un poids imposable de 1000 kilos, accuse it la verification un poids de 1050 kilos, les droits seront pre'leve's sur le poids trouv6 A la v6rification sans p6nalit46. Si cependant, une importation fracture. et d6clar e combine celle qui pre'c6de accuse 'a la verification un poids de 1051 kilos, 1exc6dent Se chiffrant 4 plus do 5% la pe'nalit6 de double droit sera applique e 4 tout Vexce'dent, c'est-A-dire aux 51 kilos.
b) Lorsque la facture, la declaration et la verification concordent quant au poids les merchandise seront taxes conform6ment au tarif (au poids ou ad valorem) saris p6nalit6.
c) Lorsque la facture et la d6claration concordent quant au poids Snais que la verification accuse un exc6dent do poids ne depassant pas 517o du poids facture' et declare, les droits seront pre'leves sur le poids v6rifiC ou sur la valeur si ]a taxe ad valorem est applicable, saris penalit6.
d) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poidst mais qu'il est troupe' 'a la verification un exc6dent de poids sup6rieur h 5% les droits ordinaires seront perigus sur le poids factur6 et d6clar6 et 1'exc6dent sera frappep de double droit. Si c'est la taxe ad valorem qui est app Acable, dans le cas oii 1'excepdent de poids, d6passe SO/c, les droits ordinaires seront perqus sur la valour facture5e et declare, et les doubles droits sur la valour de 1'exc6dent qui gera determine proportionnellernent A la valour de la marcbandise.
qLe Directeur G6n6ral de I'Administration G,6n6rale des Douanes pourra. remettre retirement ou r6duire les penalit6s encourues par suite d'une difference constat6e entre le poids v6rifiep et le poids factur6 ou declare', ainsi que les p6nalit,6s encourues par suite d'une difference constate'e, entre la classification de la douane suivant le Tarif et celle exprime'e sur la facture consulaire ou dan s la d6claration, pourvu qu'il soit 6tabli 'a. la satisfaction de FAdministration douani6re qu'il n'y a eu aucune intention de frauder le fisc.
La disposition de Falin6a pre'c6dent ne s'applique pas au d6faut de concordance qui se rapport A la valour d'une merchandise assujettie
des droits ad valorem; la p6nalite', dans ce cas, est de rigueuno.
e) Si le poias imposable est sous-d6clar6 de plus de 517v et que la facture et la verification concordent, on appliquera les droits regufierf; sur le poids ve'rifie et la plus fable dei deux pe'nalitks suivantes: 20% sur les droits ou double. droit sur le poids non d6clar6.




94 CODE DOUANIER
f) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids, mais que la verification accuse un poids inf6rieur, les droits seront pergus sur le poids factur6 et declare'.
g) Article 14 de la Loi du 8 Septembre 1961 n'est pas applicable quand la facture et la declaration ne concordent pas. Dans ce cas, si le poids d6clar6 est sup6rieur au poids ve'rifi6 et que le poids factur6 est sup6rieur ou inf&rieur au polds ve'rifi6, les droits second calcul6r, sur le poids v6rifi6 et une amended de 20' a du total des droits sera appliqu6e.
h) Lorsque I'unit de polds n'est pas porter sur la facture, une amended 207o des droits sera applique, si l'importateur n'y rem6die pas de la mani&re prescrite- Vart 15 1. De m6me. une amended de 20176 est applicable si la declaration n*indique pas l'unit6 de poids.
i) Dans le cas des importations par colis-postaux. quand le poids est sous-d6clar6 ou de'clar6 en exc6s pas de plus de 5%, les droits seront imposes sur le poids v6rifi6 sans amended.
Quand le poids est sous-d&clar6 de plus de 5175, la p6nalit6 de double droit sera applique sur toute la quantity de poids trouv6e en plus la v6rification. Quand le poids est d6clar6 en exc&s de plus de 5% les droits seront pr6lev6s sur le polds facture*
j) Il est entendu que le present r glernent ne modified en aucune fagon les instructions continues dans Yarticle 151 relatif aux corrections d9erreur dans les documents par les importateurs au moment de 11a d6claraticyn.
ANNULATION DE BORDEREAUX
Article 314.-Un bordereau de douane une fois 6mi"S et d6pos6 en banaue t fin de recouvrement, fait pariie de Yactif de FEtat sous la responsibility de I'Administratimn G6n6rale des Douanes, et, ce titre, ne peut kre' modifi6 ou annuI6 que par une letter de I'Administration Generale des Douanes.
En consequence, lorsqu'un Directeur a des raison6 de croire qu'un bordereau a W dress et d6pos6 en banquet fin de, recouvrement, par er-reur, ou lorsqu'un Directeur est de Vavis quo, pour Lme raison ou pour une autre, un bordereau dGment 6mis doit kre annual, Fautorisation doit en kre pr6alablement demanded FAdministration G6ne'rale des Douanes. En recommandant. Vannulation ou ]a modification de tel bordereau don!ri6, le Directeur enverra une copie du bordereau 'a I'Administration Generale des Douanes et lui donnera




CODE DOUANIER 95
tous les details du cas, afin que cette Administration puisse kre en measure de prendre telle decision que les frais requerront et justifieront.
Si un autre bordereau (corrig6) est 6mis en replacement de celui qui a P-'t6 annu]6, ]a mention: ,Ce bordereau est 6mis en lieu et placed bordereau. No .......... de (date), annuI6 d'ordre de I'Administration
Gen6rale des Douanes, appert sa letter du ......... No ......... pour
raison suivante: ............ >>, doit 8tre port6e A Fencre rouge en travers
du recto du bordereau en question.
Le bordereau annuI6 porter I*encre rouge la mention: Ce bordereau a e'te annu.16 et remplac6 par le bordereau au No .......... du
(date) 6mis d'ordre de I'Admini st ration G6ne'rale des Douanes. appert sa letter du ............ No ......... pour la raison suivante ............
TARIF MINEWUM
Article 315.-Le tarif minin-lun-1 est applicable seuleinent aux rnarchandises, denr6es et products originaires des pays se rangeant dans Pune des categories suivantes:
a) Pays members de I'Accord G6n6ral sur les Tarifs Douaniers et
le Commerce (GATT) centre lesquels la R6publique d'Haiti n)a pas invoqu6 Varticle XXXV du dit accord. Ces pays en plus du tarif minimum Joulssent de la clause de ]a Nation la plus
favorise'e.
b) Pays non members de I'Accord G6neral mais avec lesquels la
R6publique d'Ha'Iti a n6gocI6 des accords Commerciaux.
Le tarif maximum applicable tous les pays non comprise dans les categories pr6vues ci-dessus, s'entend du tarif minimum major& de 100% pour tous articles autres que les tissues et articles en soie artificielle pour lesquels le tarif maximum est fixe 2007c.
Le tarif maximum n'est pas applicable aux Importations privies.
PAVEMENT DES DROITS ET PENALTIES
Article 316.-Les droits et p6nalit6s resultant de I'application du tarif des droits d'importation seront payables en monnaie haRienne a la parity etablie par la Convention de Reforme Mon6taire sanctionnee par la Loi du 2 Mai 1919, ou au choix du contribuable, en monnaie mericaine au taux d'un dollar des Etats-Unis d'Ame'rique POUT CTNQ GOURDES haffiennes ou, si I'Administration douani6re Fwyr6e. en ch&que ou en traits accepted's par une banquet.




96 CODE DOUANIER
TARIF, GASOLINE EN FRANCHISE
Article 317.-Les merchandise, articles ou products imported's de 1'6tranger sont assujettis aux droits 6tablis au tarif des droits d'importation.
Cependant les companies p6troli6res 6tablies en Haiti sont autorisees A importer enfranchise des droits de douane routes quantit6s de gasoline, d'huile et graisse-s lubrifiantes et d*huiles combustibles equivalents A cells pr6levees sur leur stock sur sequel les droiis de douane ont e't6 paye's et qui ont 6t6 livr6es par elles aux companies, organisms ou Missions Diplomatiques b6n6ficiant de Ia franchise douani6re.
Pour b6nifficier de ce privilege, les dites companies p6troli6res, devront sournettre I'Administration douani&re, A la cloture de cheque mois, un etat montrant les quantit6s d6livrees, accompagn6 de-s regus 6mis par les officers ou repr6sentants qui ant pris livraison.
De m8me les companies pAtroli6res 6tablies en Haiti sont autoris6es ii importer en franchise des droits de douane routes quantit6s d'articles en vrac equivalents A cells pr6lev6es sur leur stock sur lequel les droits de douane ont W pay6s et qui ont 6t6 livr6es, par elles aux individuals ou. soci6te's b6n6ficiant de la franchise douaniem
Pour benefficier de ce privilege, les dits individuals ou. socifte's devront sournettre 'a I'Administration G6n6rale des Downes, 'a la culture de cheque mois, un 6tat montrant les quantit6s qui leur ont 6te' livr6es accompagne' des re us de fivraison.
L'Administration Douani6re fixera les conditions d'emission des pieces mentionn6es A I'alinea prec6dent
NOMENCLATURE
Article 3-tS.-Le fibe116 des titres de Sections, de Chapitres ou SousChapitres du tarif n'a qu une valour indicative. La classification 6tant de'termine'e le'galement d'apr&s les terMEs de positions et des notes de Sections ou de Chapitres et, d'apris les rifles suivantes, lorsqu"elles ae sont pas countries aux terms des dites positions et notes.
L-Toute mention d'une mati&re dans une position determine de
]a Nomenclature se rapport 6 cette mati&re soit A 1'6tat pur, soit m6langee ou. bien associ6e ;i d'autres mati&res. De m6me, toute mention outragee en une mati6re determine se rapport aux outrages constitute's retirement ou. partiellement de cette matiere. La classification de ces articles me'lange's ou. composites
sera effectuee suivant les principles enonce's ci-dessous:




CODE DOUANIER 97
2.-Lorsque des merchandise paraissent devoir 6tre classes sous
deux ou plusieurs positions, par application de Palin6a 1, ou
dans tout autre cas, la classification s'op&re comme suit:
a) La position la plus specifique doit avoir la priority sur les positions d'une port6e ge'n6rale;
b) Les products me'lang6s et les outrages compose's de mati6res
diff6rentes ou. constitu6s par assemblage d'articles different$ dont la classification ne peut 6tre effectuee en appliquant la regle (a) doivent eftre classes d'apr&s la mati&re ou I'article qui 14eur conf&re leur caract&re essential lorsqu'il est possible d'operer
cette determination.
c) Dans le cas o i les r6gles (a) et (b) ne, permettent pas d'effectuer
1-a clas ,ification, I'article doit 6tre class sous celle des positions
qui donnent lieu A I'applicatian du droit le plus 6lev6.
Lorsqu'une note de Section ou de Chaphre pr6voit Pexclusion de certain articles en se r6fe'rant 'a d'autres Sections ou Chapitres ou. des positions d6termine'es, Vexclusion s'6tend, sauf dispositions contraires, 'a tous les articles entrant dans ce-s sections, chapitres ou positions, me^me si P6nurneration des dits articles est incomplke.
Les merchandise qui ne rentrent dans aucune des positions de la nomenclature doivent e^tre classes dans la position affe'rente aux articles les plus analogues.
CAS DE DOUTE
Article 319.-En cas de doute sur le sens d'une position quelconque de la Loi sur les douanes ou du tarif, ou relativement 'a la classification d'une merchandise selon les dits Loi et tarif, la construction, Pinterpr6tation ou la. classification la plus favorable au. tr6sor public sera adopted et toute taxation reconnue excessive ou insuffisante qui pourrait en re'sulter sera signaled au 136partement des Finances et des Affairs Economiques en vue des modifications qui pourront 6tre jug6es n6cessaires pour I'avenir, apres accord entre le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et I'Administration G6n6rale des Douanes.
VERIFICATION EN ABSENCE DES DOCUMENTS
Article 320.-Dans le cas de declaration sans documents accusant le poids approximatif, et quand la verification se fait en l*absence des documents, la merchandise devra 6tre tax6e suivant les poids trouv6s
4 la verification.