Législation sur l'arpentage

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Material Information

Title:
Législation sur l'arpentage
Physical Description:
1 online resource (36 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Secrétairerie d'État de la justice
Publisher:
Impr. Panorama
Place of Publication:
Port-au-Prince Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Surveying -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Arpentage -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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General Note:
At head of title: République d'Haïti, Secrétairerie d'État de la justice.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663202914
Classification:
lcc - TA524.H2 H3 1968
System ID:
AA00000725:00001


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Library of Congress


I




LAW'
Lv


Republique d'Haiti
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE





LEGISLATION
SUR L'ARPENTAGE







Imprimerie (PANORAMAv
171 Rue du Peuple, Haiti











Republique d'Haiti
SECRITAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE





LEGISLATION
SUR L'ARPENTAGE







Imprimerie <
171 Rue du Peuple, Haiti
















SECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
Prl'sidcad a Vie de la Republique


Vu les ,ti'hcl1';'. ', ..~, 96 et ;, de la Constitution;
VT .I elret et Loi 2i., ., Septembre et 20
_- sur l',- rientage;

'u les .:'sL ... :'~. et 329 du Code Rural Fra "- DBUVALIZ.i organisant en matikre d'arpen-
tage un system special de protection en faveur des jus-
ti;--;.i's relevant des Sections Rurales;


Vu la Loi du 18 Aofit 1950 sur le Cadastre;

Vu Ie D6cret de la Chambre Legislative en date du
19 Septembre 1967 suspendant les garanties prevues aux
articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7eme
alinea), 97, 109, 110, 119, (2eme alin6a); 126, 147, I48,
I5I, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant pleins
pouvoirs an Chef du Pouvoir Executif pour lui permet-


-3-









tre de prendre jusqu'a la rentr6e de la Chambre Legis-
lative le deuxieme lundi d'Avril 1968, par D6crets ayant
force de lois toutes measures qu'll aura jugees n6cessai-
res a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire National
et de la Souverainet6 de I'Etat, a la consolidation de
I'Ordre et la Paix, an maintien de la stability politique,
financibre ct 6conomique de la Nation, a I'approfondis-
sement du bien-etre des populations, a la defense des
inter6ts g6n6raux de la R6publique.

C.ii '1''ant que dans les Etats modernes, le regime
igri'' demneure la pierre angulaire de la planification
social et 6conomique;

C.o;, kira t qu'en vue d'accedlrer l'6volution du sys-
tem6i n convent de le soumettre a de nouvelles
in,. .: jurid'ques appelees a 6taler le taux des
p :, .t ifiC cs don't sont victims les justiciables
S des Sections Rurales;

Ciisiderant qu'en attendant la confection du Cadas-
tre ... i de la R6publique sur la base d'une re-
p', '." 1n -phique et parcellaire du territoire de
'" Commune, de chaque Section Rurale, il imported
I'haarL oiser a 16gislation sur I'Arpentage avec les exi-
gences r "..' ,r la revalorisation des diff6rentbs divi-
sions .:'I,'." ii llt's du pays;
,r le ,n' du Secr6taire d'Etat de la Justice;


-4--









D6crete :


CHAPITRE ler.


DES ATTRIBUTIONS ET DE LA REPARTITION


DES ARPENTEURS

Ai~iT~ L2 ler L'arpenteur est un professionnel as-
sermente ayant pour attribution de mesurer les terres,
quelle qu'en soit l'affectation, d'en calculer les surfaces
et d'en fixer les bornes.
El opere sur requisition et suivant une autorisation
ecrite de6rei:'r: par l'Administration comp6tente.

ARTICLE 2 I1 est prfvut douze (12) arpenteurs
publics pour Port-au-Prince, Huit (8) pour Cap-Ha tien,
Cayes, Jerimie, Jacnel, St-Marc; Six (6) pour chaque
autre Chef-lieu d'Arrondissement et trois (3) pour cha-
cune des autres Communes de la Republique.

CHAPITRE II

DES CONDITIONS REQUISES
POUR ETRE ARPENTEUR

ARTICLE 3 Desormais, pour 6tre arpenteur, il
faut que I'on soit dipl6me de 1'Ecole d'Arpentage de


-5-










Port-au-Prince relevant de 1'Universit6 d'Etat et char-
gde de pourvoir aux besoins des differentes jurisdictions
du pays.
Les conditions d'admission a l'Ecole d'Arpentage de
-.. -?rince sent les suivantes :
F4Ir. Haitien;
', i '.eof,:ur du Certificat d'6tudes secondaires
S-. ,.'*\ 7I re parties;
..ti' (itline bonne sante;
de de bones vie et moeurs;
E ie porteur d'un certificate du greffier du Tribu-
nal C'0 i e6tablissant que le candidate n'a jamais subi de
S, -.c.i et infamante.


C11:J ITRE III

DE L'EXERCICE
LE L.-. PROFESS.:ON D'ARPENTEUR

..;'M CLE 4 L'exercice de la profession d'arpen-
teur est in imlpaiible avec la quality de militaire rele-
vant des Forces Armees et des Volontaires de la Secu-
rit6 ?' *' i'. (V.S.N.), avec toutes les functions de I'Or-
dre Jimlit i ire ou Administratif notamment avec celle
de Notaire, d'Officier d'Etat Civil, d'Avocat, de Pr6fet,
de A.Igistrat Communal, de Membre d'une Conimission
Comniunale.


-6-








L'Arpenteur qui aura opted pour une de ces functions
incompatible avec l'exercice de sa profession, ne pourra
reprendre l'exercice de la dite profession qu'apres avoir
obtenu une nouvelle Commission au cas d'une vacance
dans le cadre de la Commune ofi il desire militer.


ARTICLE 5 L'Arpenteur, avant d'entrer en fonc-
tion, pr6tera serment, sur la requisition du Commissaire
du Gouvernement, devant le Tribunal Civil du Ressort
pour lequel il est commissioner par le Pr6sident de la
R6publique et il en sera diess6 Proc6s-verbal.


ARTICLE 6 L'Arpenteur est nomme pour une
Commune d6terminee oiu ii milite de plein droit; il ne
pourra instrumenter dans une autre Commune du Res-
sort du Tribunal Civil pour lequel il est commissionn6
que pour une operation d6termin6e. Dans ce cas, l'ar-
penteur portera le fait a la connaissance du Parquet de
son Ressort qui avisera, aux fins utiles, le Juge de Paix
de la Commune oil il doit op6rer.
L'Arpenteur instrumentant se fera alors assister d'un
college do cette derniere Commune et il sera fait men-
tion du tout dans le Proc6s-verbal d'arpentage qui sera
si~'-5 et par lui et par l'arpenteur qui l'aura assisted.
Aucun arpenteur ne pourra inistrumenter dans le
Ressort d'un autre Tribunal Civil qu'en matiere de re-
vision ct sur commis express d'un Tribunal.


-7 -









'aoute.uis, s'agissana de cifficult6s relatives aux jus-
ticAables qui dependent des Sections Rurales, le Secr&-
itre 6 Lat de la Justice pourra commettre un arpen-
t ii ou former, suivant le cas, une commission d'arpen-
teurs.


fTi.'LE 7 Les Arpenteurs faisent parties du per-
sonnme de l'Adniinistration G6nerale des Contributions
seront habiles a operer pour 1'Etat dans toutes les Com-
munes de la Republique.
Sous peine de nullit6 d,' Proces-verbal d'arpentage,
ils n'auront point le droit d'instrumenter pour des par-
ticuliers.


:ARiLC'LE 8 Un arpenteur peut avoir plusieurs
.;:a;ir;:.s dipl6m6s de l'Ecole d'arpentage et, sous peine
de nullit6 du proces-verbal d'arpentage, ii devra instru-
menter personnellenent.


ARTICLE 9 II est defendu aux arpenteurs d'ope-
rer pour eux-memes, pour leurs parents et allies en li-
gne directed a l'infini, en ligne collaterale jusqu'au degr6
de cousin germain inclusivement.
Toute contravention au present article entrainera de
plein droit la nullit6 de l'operation faite, la condamna-
tion de l'arpenteur a une suspension de six mois et a un
cmprisonnement de deux mois qui seront prononcCs,


-8-









routes affaires cessantes, par le Tribunal Correctionnel
sur les poursuites du Ministere Public et sous reserves
de donunages-intierts qui pourront ktre alloues a toute
parties 16s6e par cette operation d'arpentage.


ARTICLE 10 Le Minist6re de l'arpenteur est force.
II ne peut refuser de se rendre aux requisitions qui lui
sont faites par les particuliers, sous peine de suspension
de la function pendant cinq mois, a moins qu'il ne justi-
fie d'op6rations deja commences ou de requisitions an-
terieures ou tous autres empkchements 16gitimes.


ARTICLE 11 Nul arpenteur ne peut detruire on
modifier, en instrumentant, les operations d'un autre
arpenteur, sauf le cas de revision.

A aucun moment, et sous quelque pr6texte que ce
so't, il n. pourra enlever on d6placer les bornes ni rem-
placer celles qui n'existeraient plus qu'en presence et
apres accord de toutes les parties int6ressees, notam-
mni2at des voisins limitrophes, sinon par autorite de jus-
tice; de tout quoi il sera dress proces-verbal signed par
les parties pr6sentes et les voisins.

Toute infraction aux presentes dispositions est assi-
milee au delit de deplacement ou de suppression de bor-
nes et sera punie come tel, conformement a I'article
375 dlu Code Penal.


-9-








.a ... 12 Les Arpenteurs sont tenus de decla-
r.i F i'A'.i ni-iration Gen6rale des Contributions les
iti,.inIIS que, dans le course de leurs operations, ils au-
icnt reconnus on croiront appartenir a l'Etat.

Ius d6nonceront aussi au Directeur G6enral des Con-
tributions, pris en sa quaiite de Curateur Principal aux
successions vacantes, les biens fonciers en relevant et
tont I'existence sera connue d'eux.


Avec l'autorisation du Parquet interess, ils delivre-
ront a I'Administration Generale des Contributions lne
copie sur paper libre de tous plans et proces-verbaux
d'arpentage par eux dresses, et ce, en vue de la confec-
tion du Cadastre physique et juridique de la Rpubli-
que; cette obligation vise d'une facon special les plans
et pr6ces-v-rbaux, d'arpentage concernant les terrains
linlitrophes du Domaine Public et du Domaine Prive de
1'Etat.


ARTICLE I3 Tout arpenteur est tenu, lorsqu'il en
est requis par le Directeur General des Contributions
de lui conununiquer, avec avis du Parquet int6ress,, les
Minutes de ses plans et proces-verbaux et meme de lui
en delivrer des copies certifies conformes, mais seule-
ment s'agissant de terrains, limitrophes du Domaine Pu-
blic et du Domine Prive de l'Etat.


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AIii-CLE 14 L'arpenteur qui, en instruinmt-itnali,
aura trouv6 une difference en plus ou en moins, sera te-
nu d'en expliquer la provenance, sous peine de nullite
de son proces-verbal d'arpentage.


CHAPITRE IV


DES CONDITIONS D'EXECUTION
DES OPERATIONS D'ARPENTAGE


SECTION I


AVEC LES INSTRUMENTS TECHNIQUES.


ARTICLE 15 Tous les instruments servant a la
measure directed des angles et munis de boussole peuvent
6tre .utiisss. Outre les orientements magnetiques com-
penses qui doivent etre indiquis dans le plan et dans le
Proces-Verbal d'arpentage en degrees et en minutes
sexagsimaales par rapport au Nord ou pu Sud come
origine et croissant vers l'Est ou vers I'Ouest de 0 it 90
degr6s, les angles horizontaux seront directement ob-
serves a la minute pres et seront exprimes egalemeixt
en degris et minutes sexagesimales.
Les visees devront etre faites avec lunette normale
(et non avec lunette renversee) et les angles horizon-
faux seront lus dans le sens direct du movement des


- 11 -









alg u.es d une montre. Ces angles lus seront indiqubs
<'ans iS ihle-le, du proces-verbal. Is seront indiqu6s 6ga-
lerient dans une liste qui figurera dans le plan d'arpen-
tage.


L'ecart angulaire admissible pour la some des an-
gles d'un polyg6ne ne doit pas d6passer un nombre de
minutes 6gal a cinq fois (5) la racine carr&e du nombre
des sommets, sans pouvoir depasser un degree.
ARTICLE 16 Les longueurs seront toujours mesu-
r"es drectement avec le ruban d'acier divis6 en m6tres,
d6cnimtres et centim6tres. Cependant, en cas d'obstacles
infranchissables, I'arpenteur pourra employer la stadi-
metrie ou d'anttres provides classiques. Mention sera fai-
-te dans le proces-verbal d'arpentage et sur le pla'- du
proc6de employ.


ARTICLE 17 Toute operation d'arpentage don't les
longueurs ne seront pas mesurees dans le system mi-
trique ou don't les angles et les orientements ne seront
pas values dans le system sexagesinal sera nulle de
plein droit.


ARTICLE 18 Les sommets des polyg6nes seront
calculus et reports sur le plan par coordonn6es rectan-
gulaires et les clculs de superficie seront effectues au
inoyen de ces coordonnees.


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L'ecart lin6aire de fermeture. pour etre admissible,
devra etre par rapport au p6rimetre du polyg6ne, dans
une proportion inferieure A 1/500 en terrain accident et
a I/1000 en terrain plat.

ARTICLE 19 Les longueurs mesurees des cotes du
polygone seront indiqu6es dans le libelle du proces-ver-
bal. Elles seront indiqu6es 6galement le long des c6t6s
correspondents ou dans une liste inscrite dans ce plan.

ARTICLE 20 Les arpenteurs seront tenus, sous
p eine de measures disciplinaires et meme de revocation
en cas de r6cidive, de faire. talonner tous les a,,s leurs
rubans d'acier et de faire verifier leurs instruments no-
tamment I'aimantation de l'aiguille de leur boussole.
Cette operation se fera sous la direction du D6par-
tement des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications, aux jour et here fixes par le Commissaire
du Gouvernement; il en sera dressed proces-verbal qui
sera enregistr6 au Departement des Travaux Publics,
des Transports et Communications et au Parquet. Men-
tion de l'Enregistrement sera toujours faite dans cha-
cun des proces-verbaux d'arpentage.
L'6talonnage sera fait et marque d'une facon visible
par les etalonneurs en conformity des instructions des
Ing6nieurs designs par le Departement des Travaux
Publics, approuves par le Secretaire d'Etat de la Justice.


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SECTION II


SiiLIEUiX': URBAN ET RURAL

i.D ; CLE 21 Avant d'entreprendre une operation,
i ar:entcur doit se faire delivrer les titres de proprikt6
de son requerant, les plans et proces-verbaux d'arpen-
tage, les decisions de Justice et toutes autres pieces qui
pourraient avoir 6te dressees anterieurement.
Et, il adressera une requete, accompagnbe de ces pie-
ces au Doyen du Tribunal Civil dans le resort duquel
se site la terre a arpenter. Aux fins de control, le
Doyen acheminera les pieces au Parquet de son Tribu-
nal pour l'obtention du visa du Commissaire, s'il y a
lieu, dans le deloi de trois jours.
Apres examen, le Doyen,, le cas 6cheant, dilivrera
sans frais une autorisation ecrite, dans le meme delai
ci-dessus indique.
La requete, I'autorisation scront enregistrees,, tim-
brees et leurs copies donnies, a peine de nullite, en tote
des citations aux voisins.

ARTICLE 22 A moins qu'il ne s'agisse d'expertise
Gu de revision ordonn&e, avant le ler Aout 1961, par le
Tribunal Terrien de la Plaine de l'Artibonite, ou deci-
dee depuis, par le Tribunpl Terrien d'Haiti, aucune ope-
ration d'arpentage, de quelque nature quc ce soit, ne
rra cff-ctulii dans les limits du territoire delimite par


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T Arrte du 17 Mars 1950 sans une autorisation cerite et
pr6alable du President du Tribunal Terrien d'Ha'iti ou
d'mu Juge-d6e1gue.
Toute operation d'arpentage r6alisbe en contravention
aux dispositions des articles 21 et 22, sera nulle de pleint
droit, de nullite absolue. L'annulation en pourra ktre
poursuivie par le Ministere Public pres le Tribunal Ci-
vii interesse on pres le Tribunal Terrien d'Ha'ti, par la
parties requerante, on prononc6e d'office par Ic Tribu-
nal Civil competent on le Tribunal Terrien d'Haiti.

ARTICLE 23 Lorsque les titres seront juges vali-
des et suffisants I'arpenteur fixera les jours et here de
l'arpentage en exceptant, A peine de nullite de l'opbra-
tion, les fetes 16gales, les jours f6ri6s et les jours de cho-
mage d6sign6s par I'Arret6 Pr6sidentiel.
Le requ6rant, par voie d'huissier, fera citer, a jour
fixe, tous les propri6taires limitrophes a l'effet de se,
presenter ou de se faire representer avec leurs titres,
plans et proces-verbaux d'arpentage aux jour, here et
lieu indiques par I'arpenteur, en observant les formali-
tes prescrites pour les citations en Justice de Paix, sauf
celle de distance qui sera d'un jour par vingt kilomEtres.
L'arpenteur devra communiquer A la Police l'autori-
sation d'arpentage. La Police requerra I'Officier Rural a
f'effet d'assister a cette operation.
Dans le cas oiu celui-ci ferait d6faut, I'arpenteur pas-


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sera outre et procedera ia operationn : mention sera faite
ai proces-verbal de l'avis donne6 cet.Officier et de son
absence.

ARTICLE 24 Eni cas d'insuffisance' des pieces du
requtrant ct s'il n'existe aucune contestation sur sa pos-
session actuelie, visiblene t apparent et remontant an
moins a utn an, le Doyen ou le President du Tribunal
Ti1rien d'tia ti pourront delivrer la sus-dite autorisa-
Stion.
L'arpenteur ne pourra instrumenter, aprbs citation
donnee a jour fixe aux voisins limitrophes et suivant les
tc iic; prevues au troisieme alin6a de I'article 21, qu'i
ir-- consultatif pour 6valuer simplement la contenance
du terrain et il en sera fait mention dans son proces-
verbal.
Paic'l proces-verbal d'arpentage ne pourra fire l'ob-
jet l'TI transfer de droit de propriety qu'en vertu
d'une decision de justice, les droits des tiers expresse-
I:. at reserves.

.7T7CLE 25 Si les titres pr6sentes ne concernent
pas i ,i>! .iin:,!i le bien arpent-, s'ils ne le d6signent
I';* d'une fro' precise et qu'il y ait contestation sur la
1.", l-i. l'arpIcnl,;ir surseoira a l'op6ration, mime s'il
in' et f fait opposition : son operation et m6me si
t.'t-ci a etc autorisee par le Parquet interesse.
Toute operation dWarpentage faite en contravention


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aux p -i 'nte dispi(,itions sera nulle'de plein droit et
rendra l'arpenteur possible de measure 'disciplinaire, sans
prejudice de dommages-int6rkts.

ARTICLE 26 Au jour indiqu6 par la. citation, F'ar-
penteur pourra op6rer lors mime que toultes les .person-
nes cities oa Icurs mandataires seraient d6faillants...
11 sera fait mention du tout dans le proces-verbal
d'arpentag, -.

ARTICLE 27 1I est enjoint aux arpenteurs, a peine,
de measure disciplinaire, d'ouvrir toutes les lisieres des
tcrra'ri- qWi'iis imesurent et d'y placer a chaque sonmet
d'Engle une borne en I6ton armed, 'levee a quinze (15)
centimetres au-dessus du sol.
Ai sommet de cette borne sera enfonc6 un clou, ,
poinite-de-Paris, de trois pouces de long don't la tte
restee apparent, tout en affleurant au beton, represen-
tera la position exact de la borne au sommet d'angle.

ARTICL 28 Les lisieres mitoyennes seront -de
deux metres dans les propriet6s rurales.
Ellesis eronIlibres de toute construction on obstacles .
de toutes sortes.

ARk IGLE -29- --Un terrain ne-poattrra tre divisea i-
fin de partage qu'autant que son perimetre aura'et rr'" -
guliBrement fait.. -


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Dais le cas d'une extraction i effectuer en ilders
d'un proces-verbal d'arpentage remontant i Cinq ans et
suivi de plan.indiquant I. superficie total de la pro-
rite ete. e. se;~i abornements,-le perimrtLre devra, d'a-
bcrd, 6tre fait, ensuite, I'extraction.
Mention du tout sera consignee dans le prcis-verbal
de circonstance.

ARTICLE 30 Lorsque le terrain est site dans les
limites d'une ville ou d'un bourg, il ne pturra c4re divi-
se en lots de dimensions moindres que celles flxCes en
l'article 56 du D6cret relatif a I'habitation et a t'amuaa-
gement des villes et des campagnes.


ARTICLE 31 En cas de contestatiom seilev e srw
:les lieux par les parties lors d'une op&ratin d'zpenta-
ge, celle qui se croirait exposee ~a tre li se e ;pomrra
faire opposition que sur les lieux et 'arpeateer devra
surseoir, sous peine de suspension premonc6e d'Tffice
par le commissaire du Gouvernement on sur plate for-
mnulee.
La parties la plus diligent fera vider I'eppeiitie par
le Juge de Paix de la commune. Celle qui aura succom-
be ne pourra pas renouveler I'opposition p ar les mIeaes
motifs. Elle sera condamnee, le cas ech6ant, A des dom-
mages-interets.
La parties qui aura succomb6 dans I'instance sur oppe-


- 18 -








sition sera condamnee aux frais de transport et autres
qui auront ete occasionnes par I'opposition.
Lorsque l'arpenteur sera oblige de discontinuer son
operation, ii indiquera le travail execute par des repe-
res.


ARTICLE 32 Le voisin limitrophe qui n'aurait pas
ete cite, peut s'il ne veut passer outre a cette informa-
lite, la signaler a la parties requ6rante ou i I'arpenteur
en d6clinant ses qualities.
L'arpenteur, dans ce cas, est tenu de lui faire signifier
une citation avant d'entamer ou de continue son ope-
ration.


ARTICLE 33 Si les droits d'un voisin limitrophe,
etablis par titre ou autrement, sont menaces d'etre l6ses
par l'opiration d'arpentage, il pourra, tout en s'y oppo-
sant, proposer d'amener, pour la sauvegarde de ses
droits, un arpenteur dans le plus bref dilai possible.
En cas d'aeceptation, 1'avis concerto de deux arpen-
teurs liera les parties devant le Juge de Paix appele a
statuer sur l'opposition, si elles n'aiment mieux s'y sou-
mettre ia I'amiable, ce qui sera consign au procis-
verbal.


ARTICLE 34 Le Nord vrai sera indique sur les
plans ainsi que le Nord magnetique. La d6clinaison de


- 19 -








l'aiguille sera indiquee egalement. Cette d6clinaison se-
ra aussi indiquie dans le proc6s-verbal d'arpentage.

Aux fins sus-mentionnees, ces renseignements seront
fournis pour I'ann6e a venir et relativement a chaque
regiGn, au course du mois d'Octobre de l'ann4e prece-
dente, par la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics,
des Transports et Communications a la Secr6tairerie
d'Etat de la Justice. Celle-ci renseignera, a son tour, les
arpenteurs.
Le dcCut d'indication de la variation magn6tique se-
ra puni d'ine amende de Cinquante (50) gourdes qui
sera payee sur bordereau de l'Administration G6nerale
des Contributions, ce avant la remise a l'arpenteur de
I'original dOt prcc~s-verbal enregistr..

L'aripcantr qui auira delivr6 une expedition de pa-
reil proces- verlrii avant 'd';voir acquit& l'anicride et re'
cu 'la inua i Witigistree ser' poursuivi et piuni conime-
faussaire . ":
L',,: .' 1di ':i.ree san,, la mention de I:a quittance
de I'amende sera presum6e d6livr6e en violation-de'l'aw'
lirica precedent. : ". 'T"


ARTICLE 35 Le proces-verbal r6dige en vertu de
I'autorisation d'arpentage d6livr6e par le Doyen du Tri-
bunal Civil ou le Presideiit du Tribunal Terrien d'Ha ti
porter la mneme date que le plan. II contiendra :


- 20 -









- Les nom, prenom, identity de Farpenteur, ainsi que
la Commune pour laquelle ii est commissionne;
- Les noui, prenom, identity, profession, demeure et
domicile da requiranl, des assistants de toutes les per-
sonnes appelees, pr6sentes ou defaillantes;
- La date de l'autorisation dilivree par 1'Administra-
tion comp6tente;
- La d.te de la citation donn6e aux voisins et les nom,
prenom, matricule de 1'huissier instrumentant;
- La mention des titres du requerant ainsi que le nom
du terrain arpent6, s'il est connu; La Commune et l'Ar-
rondissement don't il fait parties et plus particuli&rement
la Section Rurale, la Ville, le Bourg et la Rue ofu il est
situe;
- L'indication d'une mianiire precise des lieux ou
points remarquables qui auront kt6 reconnus, les bornes
qui auront et6 pcsees on rencontrees par l'arpenteur et
generalement tout ce qui peut servir a l'intelligence du
plan;
- La designation du perimetre du terrain par les m&-
mes lettres qui, dans le plan, indiquent les bornes et la
mention en lettres et en chiffres des longueurs des an-
gles ainsi que la superficie du terrain arpent6;
- La signature de 1'arpenteur ainsi que celle de routes
les parties pr6sentes et la mention de la requisition faite
aux parties a l'effet de signer, la consignation de la
cause de leur refus de signer ou de leur incapacity de le


- 21 -









faire, le tout, a peine de nullit6 du proces-verbal qui de-
vra etre refait apres injunction du Parquet ou de la Jus-
tice, aux frais de l'arpenteur fautif, sans prejudice de
tous dommages-interets qui pourront etre alloues aux
parties lIs6es.


ARTICLE 36 Les copies des plans et expeditions
des proces-verbaux seront certifies conformes et si-
gn6es par l'arpenteur.
Les renvois, s'il y en a, seront faits en marge. ls
seront signs a peine de nullite des renvois. S'ils sont
trop longs pour etre 6crits cn marge, ils seront ports a
la fin ou en tete du proces-verbal d'arpentage. Dans ce
cas, ils seront non seulement signs, mais approuves par
les int6ress6s, toujours a peine de nullit6.
Les surcharges, additions, interlignes sont 6galement
interdites a peine de nullit6. Les mots qui doivent 6tre
rays le seront de maniere que leur nombre puisse etre
constate et mention en sera faite a la fin du procis-
verbal.


ARTICLE 37 Les copies des plans et expeditions
des proces-verbaux ne pourront etre d6livr6es, a moins
d'ordonnances du Doyen du Tribunal Civil ou du Presi-
dent du Tribunal Terrien d'Haiti, qu'au proprietaire du
terrain arpente, a ses h6ritiers ou ayants cause, i peine
contre I'arpe.Mteur d'une amended de Cent (100) gourdes


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sans prejudice des doimIages-iintliets envers les parties,
le tout, sauf le cas prevu i I'article 11.


ARTICLE 38 Lorsqu'il s'agira d'emplacements ur-
bains, I'arpenteur indiquera la distance situee entire le
sommet d'angle de rue le plus proche et la premiere
borne qu'il aura placee en facade ou qu'il aura trouv6e,
servant ou non de point de depart a son operation d'ar-
pentage.


ARTICLE 39 Les minutes des proces-verbaux et
plans d'arpentage seront enxegistr6s au Bureau de I'En-
registrement de la Commune ou l'operation aura eu lieu,
dans le delai de quinze (15) jours, a partir de la date
de cloture, sous peine de do-ubh! droit et de la peine pre-
vue a 1'article 109 du Code P6nal, le cas 6cheant.
Dans le meme d6lai, la minute sera transcrite au me-
me Bureau sur un registre special pour les proces-ver-
baux 'de division et de partage, le droit fixe sera percu
pour chacune des parts attributes.


ARTICLE 40 Outre le visa pour timbre deja pre-
vu par la Loi, il sera percu en sus un droit de timbre
mobile special de Deux (2) Gourdes pour les operations
d'arpentage realisees en faveur des paysans, Six (6)
gourdes pour celles effectuees au profit des citadins.
Le montant des valeurs encaissees par le service de


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I'Enregistrement sera verse, par les soins de l'Adminis-
tration Generale des Contributions, a la Banque Natio-
nale de La R6publique d'Ha'ti (BNRH) pour compete du
D6partement de la Justice, a la rubrique ainsi enoncee :
COMPETE E SERVICE ARPENTAGE DU DEPARTE-
MENT DE LA JUSTICE>.

Les valeurs ainsi obtenues, sans excepter le montant
des amends pr6vues par la pr6sente Loi, seront affec-
t6es aux travaux de confection du Cadastre Juridique
de la RWpublique et aux frais de fonctionnement de tous
Organismes appeles A assurer la protection des justi-
ciables relevant des Sections Rurales.
Les cheques emis seront signs du Secretaire d'Etat
de la Justice, du Comptable de la Secretairerie d'Etat
de la Justice et du Directeur General des Finances.

ARTICLE 41 Chaque arpenteur tiendra un reper-
toire oii 1i enregistrera sommairement par ordre de date
et de numero tous les proces-verbaux de ses operations.

Ce repertoire avant d'6tre employee, sera co6t et pa-
raph6 a la premiere et a la derniere pages par le Doyen
du Tribunal Civil ou le President du Tribunal Terrien
d'Haiti, vis6 par ceux-ci, en leurs attributions respecti-
ves tous les six mois ainsi que par le Chef de Service
ou le Commis-signataire de l'Enregistrement. Le tout, a
peine de suspension a prononcer par le Chef du Parquet


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ou nlme de revocation, ce sur rapport motive diment
signed des sus-dits fonctionnaires.
AildiCiL 42 L'arpenteur qui succede a un autre
arpenteur tiendra compete a son pr6decesseur, i la veuve
et aux h6rtiters de ceiui-ci, de la moitie du coit des pre-
mieres expeditions des plans et proces-verhaux qui
n'auraient pas encore et6 d6livr6s.


DE LA REVISION DES OPERATIONS
D'ARPENTAGE


ARTICLE 43 Toute revision sera faite par trois
(3) arpenteurs choisis, le premier, par le r6clamant, le
second, par I'arpenteur don't I'op6ration est contested et
,le troisibme par le Doyen du Tribunal Civil de la juri-
diction competente. Ce dernier pourra etre choisi hors
de la Commune oiu l'operation aura 6te faite.

ARTICLE 44 Lorsqu'une partie non appel6e de-
mandera la revision d'une operation d'arpentage faite a
la requisition d'une parties qui aura valablement et suffi-
samment produit ses titres, les frais de revision qui se-
ront prealablement verses a la Caisse des De6pts et Con-
signations par la Partie reclamante, retomberont sur
elle, si elle succombe.
Dans le cas contraire, ils seront a la charge de Far-
penteur ou de la parties trouvee en d6faut.


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AIliICLE 45 Si une parties d6faillante n'aurait pas
vomul produire ou si ses productions auraient ete trou-
vees non-valides ou non suffisantes, les frais de la de-
mande en revision resteront a sa charge, lorsqu'en de-
finitive sa demand est mal fondue.


ARTICLE 46 La parties on l'arpenteur qui croirait
ses int6erts l6s6s par la revision pourra demander la
contre-revision.


ARTICLE 47 La contre-revision n'a lieu qu'en ver-
tu d'un jugement du Tribunal Civil competent ou du
Tribunal Terrien d'Ha ti.
Elle se fait par trois (3) arpenteurs nommes d'office
par le dit Tribunal et choisis dans n'importe quelle ju-
ridiction.


ARTICLE 48 Dans 4e cas de contre-r6vision, le
reclamant sera tenu, au prealable de deposer a la Caisse
des De6pts et Consignations les frais qu'elle pourra oc-
casionner.


ARTICLE 49 Le proc6s-verbal de revision ou de
contre-revision sera transcrit a la suite de la minute
primitive et le nouveau plan figurera a cote de l'ancien.
Les expeditions des plans et proces-verbaux ne pour-
ront ctre delivrees qu'avec trutes ces additions, A la pei-


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tL de Cont (100) gourdes d'amende a prononcer par le
TrAunial Civil centre 1'arpenteur fautif.


DE LA TAXE D'ARPENTAGE


ARTICLE 50 La taxe des arpenteurs est desormais
fixie come suit :

- Pour I'arpentage d'un emplacement vide ou bAti de
Huit Cent cinquante metres carries (850 m2) et au-
dessous, pour la jurisdiction de Port-au-Prince : soixante
quinze gourdes (75); et pour les autres jurisdictions de
a Rtpublique cinquante (50) gourdes.
Au-dessus de huit cent cinquante m6tres carr6s (850
m2), il sera paye i l'arpenteur Trois (3) gourdes par
chaque surface de Cent metres carr6s (100 m2) addi-
tionnels ou fractions de Cent metres carr6s (100 m2).

- Pour une propriety rural en terrain plat ou dans les
mornes, d'une superficie d'un a Cinq Hectares (1 a 5
h.) : Cinquante (50) gourdes par hectare.
Au-dessous de Cinq (5) hectares, Quinze gourdes
(15) par hectare. Le tout y compris le cofit de 1'expedi-
tion du plan et du Proces-verbal d'arpentage; le paper
timbr6, l'enregistrement et la transcription se patient
en sus.
Pour ouvrir, rafraichir ou reconnaitre une lisiere de
Huit cent cinquante (850) metres et au-dessous, l'arpen-


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teur et le requerant s'entendront de gre a gre sans que
ceia puisse d6passer le coiut d'une operation.
Pour les lisieres d&passant Huit cent cinquante (850)
inmres ii scra pay6e I'arpenteur un supplement de Trois
(3) gourdes par Cent (100) mitres additionnels on frac-
tions de Cent cinquante (150) metres.
- Pour revision et contre-r6vision, a chaque arpenteur
ce;rant, r vacation de trois heures : neuf (9) gourdes.
- Pcur recherche d'un plan et d'un proces-verbal rela-
tif aux sections rurales, lorsque l'ann6e est incertaine,
par chaque ann6e, deux (2) gourdes. L'expidition coiite-
ra de quinze a trente gourdes. Pour les terrains situes
dans Ies zones urbaines les parties s'entendront de gre a
,ry sans que le coft ne puisse d6passer cinquante gour-
r'C ";..........
- L, ,-.: w- I'annee est certain, on paiera pour recher-
che et expedition : vingt gourdes (20).
- Les frais de d6placement seront pays par la parties
interess6e a raison de :
Port-au-Prince 25 Gdes.
Environ de Port-au-Prince 35 Gdes.
Pour les autres villes de la Republique 15 Gdes.
Sections Rurales des autres villes 30 Gdes.
- La main-d'oeuvre du balisage est a la charge du re-
querant.
- Dans aucun cas, I'arpenteur ne pourra reclamer ni
:c" c, kr des portions de terre en paiement des frais et


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honoraires indiquis ci-dessus, ce, a peine de measure dis-
ciplinaire a edicter par le Ministere Public ou d'un em-
pr'isonnement de deux a quatre mois a requerir devant
le Tribunal Correctionnel, en cas de r6cidive.
Tcute operation de ce genre faite tant au nom de I'ar-
penteur qu'en celui de touted autre personnel interposee,
est reputze nulle de plein droit.


ARTICLE 51 L'arpenteur est tenu d'Ccrire sur les
minutes et sur les expeditions la mention de 1'enregis-
trement et de la transcription ainsi que le montant de
ses honoraires et des frais recus conformement an tarif,
le tout sous peine d'une amende de Cent (100) gourdes
a prGnoncer par le Tribunal Civil.


ARTICLE 52 Sera consider commune concussion-
naire, et puni conformement a l'article 135 du Code Pe-
nal, tout arpenteur qui aura exige des retributions et
frais plus 6leves que ceux fixes par le present tarif on
ceux arretWs entire les parties suivant un accord preala-
ble ou qui aura contrevenu au dernier paragraphe de
'article 50 ci-dessus indiqu6.


DISPOSITIONS PARTICULIERES


ARTICLES 53 Les arpenteurs actuellement com-
missionn6s continueront 1'exercice de leur profession


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mais en cas de deces, de demission ou de destitution, ils
seront remplac6s jusqu'a concurrence du nombre prevu
en article 2 par des dipln6mis don't la liste, a la fin de
chaque ann6e acad6mique, devra 6tre exp6di6e par la
Secretairerie d'Etat de l'Education Nationale a la Se-
cr6tairerie d'Etat de la Justice.


ARTICLE 54 La liste des arpenteurs de chaque
commune sera dress6e par les soins du Commissaire du
Gouvernement qui la fera afficher au Parquet et en
exp6diera copie, aux fins utiles, au Doyen du Tribunal
Civil et au President du Tribunal Terrien d'Haiti, aux
Juges de Paix et aux Directeurs d'autres Organismes
int6resses et relevant de sa jurisdiction.


Article 55 Au moment de recevoir l'investiture,
es-mains du Doyen du Tribunal Civil on du Juge d6le-
gue, I'arpenteur recipiendaire pr6te le serment suivant :
LATION SUR L'ARPENTAGE ET DE ME CONDUI-
RE DANS L'EXERCICE DE MES DEVOIRS D'ETAT
COMME UN DIGNE ET LOYAL OFFICER MINIS-
TERIEL.

ARTICLE 56 Tout arpenteur qui aurait sciemment
prevariqu6 dans une operation de son minist6re, c'est-a-
;irl. qui aurait anticip6 malglr les titres et plans a lui


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semnis, sur le terrain d'autrui pour favoriser son reque-
rsnt cu aurait volontairement realis6 une operation
avant six heures du matin on apres six heures du soir ou
a un jour f6ri6, ou de fete legale ou aurait oper6 avec
des instruments autres que ceux prevus par la pr6sente
Loi, sera possible de la destitution et d'une condanna-
tion de deux (2) a six (6) Pmois d'emprisonnement a pro-
noncer par le Tribunal Correctionnel, sans prejudice de
tcus dommages-int6rkts envers les parties 16s6es.

ARTICLE 57 L'arpenteur convaincu .i avoi- anti-
date son proces-verbal ( aripentage en faisant remonter
irauduleusement a une epoque ant6rieure une operation
rccente i;~ s le but de procurer par alteration de la v6-
rite une preuve prI-conrji'u'ae a l 'occupant a di:iit d'un
terrain sera, sur 'z !'. de la pari'e lesee ou d'office par
le Ministere Public puni conformement i I'article 109 du
Code P6nal.

ARTICLE 58 Toutes autres plaintes centre un
arpenteur pour faits autres que ceux punis de peines
spcciales seront adressees an Commissaire du Gouverne-
ment qui, apres avoir entendu les parties et pris l'avis
de trois arpenteurs, essaiera de concilier les parties si
non prendra telle disposition que de droit centre l'ar-
penteur fautif.

ARTICLE 59 Les dispositions du present D6cret


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ne d6rogent en rien a celles du Code Rural Dr. Francois
DUVALIER pr6voyant, en matiere d'arpentage, une
protection spiciale en faveur des justiciables relevant
des Sections Rurales.


ARTICLE 60 Selon les disponibilit6s du Tr6sor
Public, ii sera institu6 au D6partement de la Justice un
Organisme charge de la confection du Cadastre Juridi-
que de ia i":;Lque.

.ATtK7 i, .1i Au gre des disponibilites financi'res,
i! sera cr66 un Organisme specialist qui sera charge de
prevention et de la repression des actes de brigandage
organises en bandes armies ou non armies con-
tre les i: -. :.'s ayant fait i'objet d'une operation d'ar-
pentage :< ,.:~ sans opposition, apres la publication
dci present Dderet.

i"" ..- 62 Sous peine de suspension de trois (3)
a six (6) mois, I'arpenteur est oblige de resider dans
I' \rrondissement oi se trouve la Commune pour la-
i. .1t: ii est commissioner.
En cas de ricidive, il Ecra consid6r6 come dminis-
sionnalre et rcmplace sur rapport du Commissaire du
Gouiver-acnmen au Secretaire d'Etat de la Justice.


u: '.i LE (63 En cas de destitution, ldemission, in-


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terdiction, d6ecs, mutation d un arpenteur, le Juge de
Paix de sa residence est tenu d'apposer d'office et im-
mediatement les scelles sur ses archives aussitbt qu'il
aura connaissance d'un des faits plus haut mentionn6s.

L-r' _:c.nk i:r nonmmi pour iui succeder, serment prea-
lablement prete, requerra la lev6e des scelles, il prendra
possession des dites archives, selon inventaire don't un
double sera adresse par le Juge de Paix au Commnissaire
SGeuvernement pres le Tribunal Civil du Ressort.

L'arpenteur successeur peut, sur requisition legale,
xdlivrer tous copies, expeditions, extraits de tons les ac-
tes et documents constituent les archives de i'COT~''.

.".'.*IT.Jis:l, Irpepcim' ec'r successeur devra compler i
son r:CescuCr. ou a ses h6ritiers ou a-l.--'lcoi *, a
-i..' des emoluments i.-'rciis sur les expeditions des
actes .Ili\r's pour la premiere fois.

En ii -nar- I'entr6e ef; -c.iAve en fo',iiiioni de farpen-
teur successeur, le Doyen du Tribunal Civil, sur requete
du Ministare Public d6signcra un des arpenteurs du
R sot de la residence, ou de la residence )a plus
qui sera chavrg, en cas d'urgence, de delivrer
L.t!, 'c;-'":. expeditions, extraits certificates relatifs aux
1c-cs ct documents formant les archives de l'Office.

En ce cas, 'arpnenteur ainsi d6sign6 requerra du Com-


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missaire du Gouvernement et du Juge de Paix la lev6e
F ai see., i s.
II ne pourra instrumenter que dans le local oGi seront
J i. s e:: .''v:; en presence du Commissaire du
Gouvernement et du Juge de Paix qui viseront tons les
aces .. aur r f6 .
AussitSt la redaction de l'acte qui avait donnC lieu a
la levee des scelles, ceux-ci seront retablis par le Com-
missaire du Gouvernement et le Juge de Paix.

L'.. :;'!:u;. rein '.zctari! est soumis aux mnimes obli-
':i, .. que 1'r ;ci.ntceir successeur vis-a-vis de l'arpen-
tour pridecesseur, de ses heritiers ou ayants-droit.

L 'i s'agira de la suspension d'un arpcnteur, le
'. 1 de la Justice designera celui qui pour-
ra i: come il a 6et dit dans les precedents
-1-


AIJi .LE 64 Tout arpenteur suspend, destitu6 on
:.. .. ..-. aussitt apres la notification qui iui au-
ra 61t ( sa suspension, de sa destitution, cesser
1'exercice de son etat, A peine de tous dommnages-int6rts
envers ces parties lesees, et des autres condamnations
roiitnoi'e~s par les lois contre tout fonctionnaire sus-
pendu, destitu6 ou remplac6, qui continue 1'exercice de
ses functions.
L'Arpcnteur suspendu ne pourra les reprendre, sous


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les m Itmnes peines, qu'apris la cessation du temps de la
suspension.


11 A L E1LJ 65 Le present Decret abroge toutes Lois
ou i.l : ; ons de Lois, tous Decrets ou Dispositions de
S tous D6crets-Lois ou Dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 a
la -.:' ,_:e: des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Tra-
vaux -ics, Transports et Communications, de l'Inte-
rieur e- de la Defense Nationale, des Finances et des
AE,', _onolimiques, chacun en ce qui le concern.


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Mars
1988, An 165eme de 1'Ind6pendance.


Dr. Francois DUVALIER
Par le President :


Le Secretaire d'Etat de la Justice : SIMON DESVA-



Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Trans-
ports et Communications : RAOUL LESPINASSE


Le Secrtaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomni:,cs : CLOVIS M. DESINOR


- 35 -









Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la
National : Dr. AURELE A. JOSEPH


Defense


Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Infor-
mation : PAUL BLANCHET


Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A.
ANTOINE


Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangires
Cultes : RENE CHALMERS


et des


Le Secretaire
Naturelles et du
CHET.


d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources
D6veloppement Rural : LOUIS BLAN-


Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale: LEON-
CE VIAUD


Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. LEBERT JEAN PIERRE

Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la
Population : Dr. FRITZ AUDOUIN.


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