Code douanier Dr. François Duvalier

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code douanier Dr. François Duvalier
Physical Description:
1 online resource (164 p., 1 leaf of plates) : port. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département des finances et des affaires économiques
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Customs administration -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Douanes -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 13, 2010)
General Note:
At head of title: Département des finances et des affaires économiques.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663906848
System ID:
AA00000724:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I






fDeiuttement de- (7siit aueL
el deJ di~faizL eotnfomiques.






2&de aanaie z
cth. (~u aoi ali 7-t


ptimeriftnee (de atliat
Poor-au-196ee, 3 ati.
1963














































































Dans le dormai e des It 'ntie e n viueur
du nouveau Tarif, applicationn du nouveau CODE DOUANIER et un
enforcement du cont*ole et de la surveillance doivent avoir pour effet
d'augmenter et de stabiliser les Recettes DOUANIERES.


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President do la Rkpublique


'.'* r..


'''
. -IY
" ~-












LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 48, 66, 90, 92, 138, 141, 152, 154, 173 de la Constitution;
Vu la Loi du 9 Octobre 1884;
Vu l'Arrete du 19 Septembre 1885 rendu en corollaire de la loi
de 1884;
Vu la loi du 4 Septembre 1905, sur les Douanes dans son 6tat actuel;
Vu la loi du 26 Juillet 1926 assujettissant les marchandises, articles
ou products imports de 1'etranger au Tarif des droits d'importation;
Vu la loi du 26 Juillet 1927;
Vu le Decret-loi du 25 Juillet 1940 sur le d6lit de contrebande;
Vu 1'Arrete du 2 Mars 1951 approuvant le reglement d'Adminis-
tration Publique relatif a l'Inventaire des biens mobiliers et immo-
biliers de l'Etat affects aux divers D6partements et Services Publics;
Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier;
Vu la loi du 13 Juillet 1961 reorganisant le D1partement des Fi-
nances et des Affaires Economiques et creant en lieu et place du D6-
partement Fiscal de la BNRH, l'Organisme denomm6 TRATION GENERAL DES DOUANES;
Vu l'Arrete du 27 Octobre 1961 r6glementant les conditions et le
mode de fonctionnement de l'Administration Generale des Douanes;
Considerant qu'il imported dans l'int6ret du FISC et du Commerce
de recourir a une refonte des Lois Douanieres en vue de l'elaboration
d'un Code Douanier ayant pour objet de faciliter les rapports des
Commerqants avec l'Admin:stration Generale des Douanes, rendre
moins ardue la tache du Douanier, assurer la perception des droits
de douane et la plaine ex6eution des Lois Douanieres;
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement d'entourer la
matiere imposable de toutes les garanties qui assurent une perception
efficace;







CODE DOUANIER


Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Interieur et de la
Defense Nationale;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A propose
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:

CHAPITRE I

SERVICE DES PORTS

FONCTIONNEMENT DES PORTS
Article ler.-Le fonctionnement des Ports de la Republique est
assure par les DOUANES sous la direction de 1'Administration Gene-
rale des DOUANES avec la collaboration du Service des GARDES-
COTES.
OBLIGATIONS
Article 2.-Le fonctionnement des Ports comprend les obligations
suivantes :
1) Le control et l'inspection de tous les bateaux qui entrent dans
les Ports Haitiens ou en sortent;
2) L'Inspettiori de tous les bateaux qui font le cabotage entire les
Ports Haitiens;
3) La Police des QUAIS, WARFS et COTES.

CAPITAINE DE PORT
Article 3.- Les Directeurs de DOUANES sont en meme temps
Capitaines de Ports. Ils peuvent deleguer leurs att'i.butions de CA-
PITAINrES de Ports a des fonctionnaires qualifies qu'ils auront choisis.

ECLAIRAGE, ENTRETIEN DES PiHARL.X S ET iOL'ZO'I-
Article 4.--Les CAPITAINF," de Ports sont charges de surveiller
l'Eclairage et le bon e,'trtien des PHARES et BOUEES afin d'avertir
a temps le Directeur Ge6nral de P'Administration Generale des
DOUANES de tout inconvenient qui pourrait les afifctei. Avis en
sera done immediatement aux FORCES ARMEES D'HAITI (Ser-
vice des GARDES-COTES) pour les measures a prendre.

DE L'ECLAIRAGE DES NAVIRES PENDANT LA NUIT
Article 5.-Tous les Navires, strangers et haitiens, sont assujettis
aux *liIpositiou s suivantes, pour prevenir les collisions et abordages.






CODE DOUANIER


Article 6.-Tout Navire propuls6 mecaniquement et A voile est con-
side6r comme vapeur.
Article 7.-Les feux mentionn6s aux Articles suivants doivent etre
portes, A 1'exclusion de tous autres, par tous les temps, entire le cou-
cher et le lever du soleil et seront fix6s aux Navires dans leur position
respective.
Article 8.-Les Navires a vapeur lorsqu'ils sont en march, portent
les feux ci-apres:
a) En tete du mat a l'avant, appelk mat de misaine, un feu blanc
fournissant un rayonnement uniform et non interrompu dans
tout le parcours d'un arc de 255 d'amplitude horizontal (ou
20 quarts de compas), qui se compete depuis l'avant jusqu'a 2
quarts en arri6re du travers de chaque bord, et d'une port6e
telle qu'il puisse etre visible A 4 ou 5 miles au moins de dis-
tance, par une nuit sombre, mais sans brume.
b) A tribord, un feu vert, etabli de facon a projeter une lumiere
uniform et non interrompue, sur un arc de 112 30, d'amplitude
horizontal (ou 10 quarts de compas) qui est compris entire
l'avant du Navire et 2 quarts sur 1'arriere du travers a tribord
et d'une portee telle qu'il puisse etre visible a 2 miles au moins
de distance, par une nuit sombre, mais sans brume.
c) A babord, un feu rouge, construit de facon a projeter une lumiere
uniform et non interrompue, sur un arc de 112 30 d'amplitude
horizontal ou (10 quarts de compas) qui est compris entire
l'avant du Navire et 2 quarts sur l'arriere du travers a bAbord
et d'une portee telle qu'il puisse etre visible a 2 miles au moins
de distance par une nuit sombre, mais sans brume.
d) Ces feux de cote sont pourvus, en dedans du bord d'6crans diri-
ges de l'arriere a 1'avant et s'6tendant a 0 m. 90 en avant de la
lumiere, afin que le feu vert ne puisse pas etre aperqu de babord
avant le feu rouge de tribord avant.
Article 9.-Les Navires a vapeur quand ils remorquent un navire,
doivent, inM, Ic'- ...rient de leurs feux de c6te, porter deux feux
blanks verticaux en de i qui servent a les c:.-'.in uer des autres
navires a ces st semblables au i. i;, i ur de *'ie de
mat les navires .
~ -,es -ires a voile ,. font a la voile ou
en : f les feux les en
a j a : du d e ne
dc:I .. .






CODE DOUANIER


Article 11.-Les Navires, tant a voiles qu'd vapeur, mouilles sur
une rade, dans un Port, dans un chenal ou sur passage frequent par
des batiments portent, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil, un
feu blanc plac6 a une hauteur de 4 a 6 mbtres et projetant une lumiere
uniforme et non interrdmpue tout autour de l'horizon, a la distance
d'au moins un mille.
Article 12. Les bateaux-pilotes, et les embarcations de divers
points avoisinants les Ports de la Republique ne sont pas assujettis a
porter les memes feux que ceux exiges pour les autres navires; mais
ils sont tenus d'avoir, en tete de mat, un feu blanc visible de tous les
points de l'horizon et, de plus, montrer un feu intermittent don't la
duree sera fixee par le Capitaine du Port, quand ils naviguent pour
rechercher des batiments a conduire.
Article 13.-Il sera tenu compete des rapports faits par les Navires
au long course de toute negligence de la part des voiliers relativement
aux lumieres reglementaires, a charge par le Capitaine du Port de
v6rifier le bien fonde de ces dol6ances.
Article 14.-Tous les Navires strangers ou nationaux, lorsqu'ils se
trouvent dans les eaux de la R6publique, devront se conformer stricte-
ment aux Articles qui precedent et, de plus, observer les dispositions
suivantes, ayant pour but de preciser 1'usage des feux.
PREMIERE POSITION.--Le Vapeur A ne voit que le feu rouge
du Vapeur B quelle que soit celle des trois directions du plan que B
suive, attend que le feu vert de ce dernier reste toujours masque.
A est done bien suir que B lui pr6sente le c6t6 de babord, et qu'il gou-
verne de maniere a lui couper la route de tribord a babord; A peut done
en toute confiance, s'il fait assez noir pour qu'il redoute un abordage,
venir sur tribord; il ne court aucun risque de rencontrer B. D'un autre
c6t6, B dans ses trois positions, voit le feu rouge, le feu vert et le
feu de tete de A; il les voit sous forme de triangle et sait par la que A
court droit devant lui, par son travers de babord; B manoeuvre en
consequence.
DEUXIEME POSITION.-< de B, ce qui lui indique clairement que B lui coupe la route de babord
a tribord, B voit, au contraire, les trois feux de A et en conclut qu'un
Vapeur court droit devant lui.
TROISIEME POSITION.-- rouges. Les feux verts sont masques par les 6crans. II est evident
les :: Navires passeront A bibord l'un et I'autre.





CODE DOUANIER


QUATRIEME POSITION.--A et B voient respectivement leurs
feux verts. Les feux rouges sont masques par les ecrans. Les DEUX
Navires passeront a tribord l'un et 1'autre.
CINQUIEItE POSITION.--Les DEUX navires A et B aper-
goivent l'un et 1'autre leurs feux colors, sauront qu'ils marchent
directement l'un sur l'autre. Dans cette circonstance, ils porteront tous
les Deux la barre a babord.
%-SIXIEME POSITION.-Le feu rouge, apergu par A, et le feu
vert par B, annoncent aux Navires qu'ils s'approchent obliquement
l'un de l'autre. A viendra sur tribord, conformement A la rggle pose
pour le cas precedent.
NOTE.-Les Marins Anglais manoeuvrent d'une autre fagon. Le
Navire A apergoit le feu rouge du Navire B, vient sur tribord, et le
Vapeur B, sans changer sa route, passe devant A qui seul a manoeuvre
pour eviter l'abordage. Le seul moyen d'obvier au danger reel que
present cette manoeuvre, assez g6enralement execute cependant, sera
le suivant:
A, apres etre venu sur tribord, doit stopper et ne se mettre. en
route que lorsque B l'aura completement depasse de l'avant. Si le Navire
A ne se conformait pas a cette derniere prescription, il serait respon-
sable des avaries resultant d'un abordage>>.
Article 15.-Tout Navire quelconque, Etranger ou Haitien qui ne
se sera pas conform A ces dispositions precedentes et qui aura 6et
abord6, pendant la nuit, par un Navire porteur des feux reglementaires,
est seul possible des consequences de 1'abordage arrive ainsi par sa
faute, sauf cas de force majeure.
Article 16.-Les bateaux non pont6s, les bateaux p&cheurs, et en
general, les petites ombarcations faisant le cabotage, ne sont pas as-
sujettis a porter les feux de c6te exiges pour les autres Navires, mais
ils sont tenus, s'ils ne sont pas pourvus de ces feux, d'avoir en tate
du mat, un feu blanc visible de tous les points de l'horizon entire le
coucher et le lever du soleil.
Article 17.-Les Capitaines de Voiliers doivent recouvrir le mat de
leurs embarcations a sa parties sup6rieure d'un morceau de fer-blanc
ordinaire sur une larger d'environ un pied, ce, pour permettre a
l'onde electromagnetique reflechie sur l'6cran du radar des Steamers
de deceler plus aisement la presence d'un obstacle A proximity.






CODE DOUANIER


DES SIGNAUX EN TEMPS DE BRUME

Article 18.-Par les temps de brume', de jour comme de nuit, les
Navires en march, au large, sur les eaux territoriales, dans les rades
et.ports de la Republique, se conformeront aux Lois Internationales
regissant les cas de visibility reduite et front entendre les.signaux
suivants, de CINQ en CINQ minutes ou plus souvent:. .
1) Les Navires a vapeur en march sous vapeur, en temps de
S;brume, (devant n'avoir qu'une vitesse mode6re) front entendre
le son du sifflet a vapeur par intervalles tres rapproches;

2) Les Navires a voile en march front entendre le son d'un cor-
net nautique;

3) L'un et l'autre lorsqu'ils sont au mouillage ou amarr6s sur un
corps mort, le son de la grande cloche du bord.

MAN(EUVRE DES NAVIRES POUR EVITER L'ABORDAGE
Article 19.-Les Navires a voile en march dans les eaux territo-
riales, sur les rades, dans les passes donnant acces a un port et dans
les ports de la'R6publique, devront observer l'execution des manoeu-
vres suivantes aux fins d'eviter et de parer l'abordage:

PREMIER CAS

Si Deux Navires a voile, dans leur march, courent F'un sur 1'au-
tre, directement oui peupros et qulil y ait risque d'abordage, tous deux
viennent sur tribord, pour passer a bibord I'un et l'autre.

DEUXIEME CAS

Lorsque Deux Navires a voile font des routes qui se croisent et
les exposent a un abordage, s'ils ont des armures diff6rentes, le Na-
vire qui court babord armures, manoeuvre de maniere a ne pas gener
la route de celui qui a le vent de tribord; toutefois, dans le cas oiI le
Navire qui a les armures a babord est au plus pres, tandis que l'autre
a du large, celui-ci doit manoeuvrer de maniere a ne pas gener le
Navire qui est au plus pres.

Mais si F'un des Deux est vent arriere ou s'ils ont le vent du m6me
bord, le Navire qui est vent arriere ou qui apercoit l'autre sous le
vent, manceuvre 'ouLr ne pas gener la route de ce dernier.






CODE DOUANLEM


TROISIEME CAS

-des routes qui les exposent a s'aborder, le Navire sous ,Vapeur ma-
noeuvre de mariere a ne pas gener la route du Navire A Voile. 11 est
d'usage et natural que le Navire sous vapeur, en presence d'un Na-
vire a voile, soit le premier a manoeuvrer pour lui donner la route
libre>.
QUATRIEME CAS
"Tout Navire qui, par sa vitesse, en d6passe un autre, doit gouverner
de maniere a ne pas gener la route de celui-ci et doit, au contraire, la
lui favoriser.
Article 20.-Tout Navire, sous vapeur qui en approche un autre
de maniere qu'il y ait risque d'abordage, doit diminuer sa vitesse ou
stopper ou battre machine arriere, s'il est necessaire.
Article 21.-Lorsque, par suite des r6gles qui precedent, l'un des
Navires doit manoeuvrer de mani&re a ne pas gener 1'autre, celui-ci
doit naanmoins subordonner sa manoeuvre aux regles 6noncees a
1'article suivant.
Article 22.-Les Capitaines, maitres et patrons des Navires doivent
scrupuleusement tenir compete des dangers de la navigation; aussi de-
vront-ils avoir 6gard aux circonstances particulieres qui peuvent ren-
dre necessaire une derogation A ces regles afin de parer dans la res-
ponsabilite qu'ils ont de leur Navire et de sa direction a un danger
imm6diat.
Article 23.-Rien dans les regles qui pr6cedent ne saurait affranchir
un Navire quell qu'il soit, des consequences d'une omission de porter
des feux ou signaux, d'un defaut de surveillance convenable, ou, enfin
d'une negligence quelconque des precautions commandoes par la pra-
tique ordinaire de la navigation ou par les circonstances particulibres
de situation.

PORTS OUVERTS ET AUTRES PORTS, ECHELLE
Article 24.-Les Ports de la Republique ouverts au Commerce
Etranger sont:

FORT-LIBERTE CAYES PETIT-GOAVE
CAP-HAITIEN GONAIVES MIRAGOANE
PORT-DE-PAIX SAINT -MARC JEREMIE
PO" T-AU-PRINCE JACMEL
AQUIN






CODE DOUANZIE


Les autres ports sent:

CARACOL Pt.TROU-DE.NIPPES PORT.A-PIMENT,.
MOLI:St. NICOLAS PESTEL COTEAUX
GRANDE SALINE CORAIL St. JEAN DU SUD
ANSE-A-VEAU ANSE D'HAINAULT. GRAND BOUCAN
BAIE DES FLAMANDS
Tout Navire faisant 6chelle A un Port fermi quelconque paiera
Gdes. 100.00 a l'entree et Gdes. 100.00 a la sortie, centre bordereau
dmhtent dressed par le Directeur de la Douane.

CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR LES COTES
Article 25.-Aucun Navire au lorg course ne peut charger ou de-
charger des Marchandises que dans les Ports ouverts au Commerce
stranger.
Le Navire surprise chargeant ou d6chargeant des Marchandises sur
les cotes sera confisque et vendu judiciairement. D&s qu'un Navire au
long. course franchit les eaux territoriales haltiennes, il en donnera avis
par radio au service des GARDES-COTES et au service du PORT
sur l'une des frequences internationales 2738 ou 2782.
Ces Navires doivent repondre a toute injunction des aeronefs ou
embarcations, propriety du Gouvernement Haitien, ou de tout autre
aeronef ou embarcation a bord duquel se trouverait une autorit6
chargee de la surveillance des c6tes.
Ces Agents des Lignes de NAVIGATION doivent donner tant au
Bureau du Port qu'au Service des GARDES-COTES une description
complete des unites qui frequentent les Ports de la R6publique.
Cette description comprendra:
La longueur du bateau, sa larger, son tirant d'eau, son tonnage,
la couleur de sa superstructure, en un mot tous renseignements sus-
ceptibles d'identifier le bateau par l'observation a distance adrienne
ou terrestre.
Toute modification subite par l'unite sera notifi6e.
Aucun Navire au long course ne peut, sous peine d'une Amende de
Cinq Mille a Dix Mille Gourdes, mouiller sur les c6tes a moins d'acci-
dent ou de cas de force majeure.

DEBARCADERES
Article 26.-Les D6barcaderes ou les Navires au 19ng course pour-
ront faire escale sont determines par ARRETE du President de la
R4publique.






CODE DOUANIER


ENTREE DES PORTS ET RADES

Article 27.-L'entree des Ports et rades de la Republique, apres
SIX heures du soir et avant SIX heures du matin, est permise aux
Navires de tous genres sous la condition express que leurs propri6-
taires, Capitaines, Consignataires ou Agents, aient au prealable et
avant la fermeture des Bureaux, donn6, par ecrit, avis spare de leur
arrive au Capitaine du Port, au Bureau de la Police, au Service de
I'IMMIIGRATION et au Service de la quarantine du Port d'entree.

PAVILION

Article 28.-Tout Navire qui arrive sur une autre rade, qui entire
dans un Port d'HAITI ou qui en sort, arbore le Pavilion de sa Na-
tionalite, sous peine d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES
(G. 500.00). II doit egalement arborer le pavilion haitien au grand mat,
avant celui de sa nationality.

PILOTAGE ET ARRAISONNEMENT

Article 29.-Chaque Port sera pourvu d'un Drapeau de Pilote pour
l'usage du Port. Le Drapeau de Pilote est un Drapeau carre bleu avec
un petit carre blanc au centre.
Aucun pilote ne doit al!er a la rencontre d'un bateau pendant le
jour sans avoir ce Drapeau hiss6 a 1'avant de son cannot oii il doit res-
ter jusqu'a ce que le cannot accoste le bateau. Si aucun Officier du
Port autre que le Pilote n'est a bord, aucun autre Drapeau ne sera
hiss6, si c'est un cannot a rames.
La nuit le Pilote aura une LANTERNE BLANCHE dans son ca-
not et il la balancera par intervalles, en tenant son cannot dans la
meilleure position possible a 1'entree du canal.
Lorsque le pilote et l'Officier de sant6 accostent un bateau dans
le meme cannot, le Drapau de quarantine sera hiss6 a l'avant et le
Drapeau de Pilote a l'arriere. Dans ce cas, aucun autre Drapeau ne
sera hiss6 s'il s'agit d'un cannot a rames.
Toutes les fois que le Capitaine du Port ou son representant ac-
coste un bateau, le cannot sur lequel il est mont6 portera les couleurs
haitiennes a l'arriere. Si 1'Officier de Sante 1'accompagne, avec ou
sans le pilote, le Drapeau de quarantine sera hiss6 a l'avant. Si le
Pilote seul l'accompagne, le Drapeau de pilote sera hisse a 1'avant.
Article 30.-Tout Navire doit avoir un pilote pour mouiller sur
rade ou entrer dans le Port.






CODE DOUANIER


Le Capitaine est tenu, aussitot larrivee du Pilote a bord, de lui d6-
clarer le tirant d'eau actuel du Navire.
La presence du Pilote a bord ne couvre ni le Capitaine ni l'Arma-
teur de la responsabilit6 des dommages qui peuvent etre causes par
le Navire au moment oii il est dirig6 par le Pilote.
Article 31.-Les droits de pilotage ainsi que tous autres droits se-
ront pays en conformity des Tarifs 6tablis par les Lois en vigueur.
Ils sont dus meme si le Capitaine refuse de prendre le Pilote.
Article 32.--Nul, autre que le Pilote, le m6decin du Port et les
Agents DOUANIERS, ne peut monter a bord a l'arrivee d'un Navire
de Commerce, avant l'accomplissement des formalit6s edictees par la
LOI.
Aucun membre d'Equipage ou passage n'a le droit de laisser le
bateau avant 1'accomplissement des formalit6s signal6es dans le pa-
ragraphe precedent.

DECLARATION MUNITIONS, POUDRE, ETC...

Article 33.-Tout Capitaine qui aura a son bord des munitions, de
la poudre aux matieres fulminantes, des Armes a FEU, de la dynamite
ou autres mati&res explosibles, doit en faire la declaration aussit6t
son arrive, s6parement a l'Officier de Police et au Capitaine du Port,
et indiquer leur provenance et leur destination.
Il devra dresser un rapport circonstanci6 apres le d6barquement de
ces dits Articles aux autorites precitees pour toute difference constat~e
entire la quantity manifestee et celle debarqu.e.
Article 34.-Des l'arriv~e d'un Navire au long course, le Capitaine
remettra les manifestes, liste d'Equipage, celle des passagers et faci-
litera 1'Inspection du Navire par les different Agents qualifies du
Gouvernement Ha'tien, copies des documents ci-dessous designs se-
ront remises par les soins de l'Agent au Capitaine du Port, a l'OfTicier
de Police.
Article 35.--a) Une declaration d'effets et de marchandises est
.equise pour tous les passagers arrivant de 1'Etranger par Navire.
Une declaration est aussi exigible des passagers arrivant h un Port
Haitien en provenance d'un autre Port Haitien VIA un Port Etran-
ger.
b) Les p w.- l-r doivent preparer et signer leur declaration avant
1'arrivee du ':-i; -.* et doivent la delivrer au Commissaire de bord
etre remise au Capitaine du Port avec la liste des passagers a
S du bateau.






CODE DOUANIER


WHIARIFS, ETC...

Article 36.-II est defendu aux canots, chalands et autres embar-
cations d'accoster les WHARFS et lieux affects au debarquement des
marchandises, sans l'autorisation du Capitaine du Port.
En cas de contravention, les delinquants seront arretes. Ils seront
juges et condamnes a un emprisonnement de QUINZE jours a un
mois et a une amende de VINGT CINQ a CENT GOURDES.
Article 37.-Les canots de Navires ou ceux qui accostent les Na-
vires doivent d6barquer aux WHARFS des DOUANES des divers Ports
ou s'arrfter aux WHARFS aux fins d'Inspection avant de se diriger vers
d'autres points du rivage.
Article 38.-Le Capitaine du Port designe la place que les Navi-
res doivent occuper au mouillage sur les rades, dans les Ports, le long
des WHARFS et QUAIS, les fait ranger et amarrer, ordonne et dirige
les movements du Port.
Article 39.-Le Capitaine d'un Navire ne peut refuser, lorsque
l'ordre en est donn6 par le Capitaine du Port, a recevoir une amarre,
ou a larger ses propres amarres, dans le but de faciliter les mouve-
ments d'entree ou de sortie du Port ou le long des WHARFS, de tous
autres Navires.
Il est tenu de se conformer aux ordres du Capitaine de Port en tout
et pour tout ce qui concern l'ordre, la Police et le stationnement dans
le Port ou au long du WHARF.
Tout Capitaine qui refuse d'obtemp6rer aux ordres du Capitaine du
Port sera possible d'une Amende de DEUX MILLE CINQ CENTS
GOURDES don't l'Agent sera responsible.
Article 40.-Il est d6fendu d'allumer du feu sur les WHARFS et
QUAIS, d'y avoir de la lumiere autrement que dans les fanaux ou
lanternes.
L'usage des huiles essentielles, de Petrole ou autres analogues, pour
le Service du board et des ,:TT '.FFS, sous quelque forme que ce soit,
est fci ~-.:l .-- .. ian',. Li. Navire dans les Ports, 1l -..-. i est
amarre le i: 1 des ""~' ou .



S 41.--Les des d es .
S a ches sur des .;, -
vires au '. course ou de e de e contre-
bande les ;..-I- trouvres ur







CODE DOUANIER


Les contrevenants seront arret6s, juges et condamnes a un empri-
sonnement de SIX mois a un AN et a une Amende de CINQ CENTS
GOURDES.

CAPITAINE DU PORT ASSURE L'ORDRE
Article 42.-Le Capitaine du Port assure l'ordre a 1'entree et a la
sortie des Navires, sur les rades, dans les Ports, le long des WHARFS
et QUAIS; il y exerce la police general, il execute les measures sani-
taires qui sont prescrites. I1 surveille, s'il y a lieu, les movements des
divers passagers embarques sur les Navires de Commerce quelcon-
que, tout le temps que les dits Navires se trouvent dans la mer terri-
toriale. Il peut se faire aider par un Service qualified du Gouverne-
ment haitien dans l'excution de ses differentes teaches ,
Il exerce une surveillance active et soutenue durant les operations
de debarquement et d'embarquement. II autorise et contr6le l'embar-
quement des provisions de bord.
Tout Navire au Port jetant des detritus, du lest, de l'huile et au-
tres matieres en rade sera puni de G. 250.00 d'Amende, selon rap-
port d'un Officier du Port.

EXPEDITION
Article 43.-Tout Navire au long course avant de quitter le Port de-
vra se munir d'une expedition delivree par le Capitaine du Port.
Article 44.-Cette Exp6dition enoncera les noms du Navire et du
Capitaine, les Ports de depart et de destination, la quantity de den-
rees et products, leur poids, les marques, contre-marques, et numeros
des sacs, colis ou futailles, ou indiquera si le Navire est parti sur lest.

REGISTRE ENTREES ET SORTIES
Article 45.-Le Capitaine du Port tiendra un registre relatif aux
entrees et sorties des Navires Etrangers se livrant au Commerce ex-
terieur. Ce Registre contiendra les renseignements suivants:
a) Date d'entrie
b) Nom du bateau
c) Nationality
d) Provenance
e) Ports desquels des manifestes Etrangers sont apport6s
f) Nombre de connaissements portes sur chaque mani-
feste Etranger.
g) Da-e de depart
h) Destination
i) N'i-,rro de manifeste de sortie






CODE DOUANIER


DES YACHTS

Article 46.-I1 ne sera pas reclame de manifesto d'entree aux
YACHTS et bateaux de plaisance en provenance de l'Etranger et en-
trant dans un Port Haitien.

Article 47.--Ces YACHTS et bateaux de plaisance devront cepen-
dant avoir les documents suivants qui seront communiques aux auto-
rites du Port, de l'Immigration, de la Police et de la quarantine.

lo) Certificat de Nationalit6
20) R6le d'Equipage et liste de passagers.
3o) Patente de Sante
4o) Etat Sanitaire du Port de Provenance.
5o) Certificat de fumigation (deratisation) ou certificate
d'exemption de deratisation.

Toutefois il n'est pas necessaire que ces pieces soient visees par le
Consul d'HAITI du Port d'expedition.

Article 48.--Dans le cas oi l'une ou l'ensemble des pieces ci-dessus
mentionnees ne peuvent etre produites, les declarations y relati-
ves seront reques du Capitaine.

Article 49.-Afin de faciliter les deplacements des YACHTS ou
bateaux de plaisance d'un Port Haitien a un autre, le Capitaine du
premier port frequent leur delivrera sans frais, apres Inspection un
(PERMIS DE NAVIGATION>. Ce permis devra etre remis aux au-
torites du Port de sortie.

Toutefois, ces YACHTS ou bateaux de plaisance devront rester en
contact permanent avec la terre.
Article 50.-Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provenance
de 1'Etranger, devront, a l'entree du premier Port Haitien attendre,
a la position de quarantine, la visit des autorifes du Port, de 1'IM.
MIGRATION, de la Police et de la quarantine.

Article 51.-Si les pieces communiquees ou les declarations des
Capitaines ou proprietaires de YACHTS ou bateaux de plaisance sont
satisfaisantes, il leur sera remis, par le Service de la quarantine, un
. Ce permis les habilitera a accos-
ter aux Quais ou a un point quelconque du littoral et eventuellement
a se deplacer librement dans les eaux territoriales haitiennes apres







CODE DOUANIER


avoir obtenu du Capitaine dui Port le' PERMIS DE NAVIGATION>-
Ces documents sont necessaires en vue du control du movement des
navires en rade!, *
Article 52.--Les YACHTS ou bateaux de plaisance en provenance
d'un Port Haitien et munis de leur ne
seront point astreints a attendre a la positionade quarantine q.u'on
leur .donne aces au nouveau Port visited. Toutefois dans un Port.
ouvert ils devront se fire identifier par les autorites du Port.
Article 53.-Cependant, le > n'enleve
pas le droit aux autorites DOUANIERES de faire tout contr6le que les
circonstances pourraient rendre opportun.
Article 34.-Quand l'entr4e au premier Port Haitien se fait apres
QUATRE heures de l'apres-midi ou avant SIX Heures du matin, il
sera dfi des heures supplmentaires aux employes don't les services
auront ete requis.
Les Heures suppl4mentaires aussi seront dues pour les services
rendus les dimanches et jours feri6s.
Article 55.-Aucun droit d'accostage ne sera reclam6 des YACHTS
ou bateaux de plaisance pour I'accostage aux Quais exploits par 1'E-
tat Haitien. Toutefois, si la place occupbe vient A faire besoin, elle de-
vra ^tre evacu6e sur simple demand verbale.
Article 56.-Aucune garantie maritime ou de police ne peut etre
donnee aux YACHTS ou bateaux de plaisance qui violeraient les
dispositions de cette LOI.

DE LA NATIONALITY ET DE LA NATURALISATION
DES NAVIRES

Article 57.- tions suivantes:
< une Soci6te Haitienne et en outre, dans les deux cas, avoir ete cons-
truits en Haiti ou y avoir ete r6gulierement imports, A moins qu'ils
n'aient ete declar6s de bonne prise faite sur I'ennemi ou confisques
pour infraction aux LOIS Haitiennes>.
Article 58. -- < Haitiens:
1) Par naturalisation;
2) Lorsqu'a la suite d'un Naufrage sur les c6tes haitiennes, iis
sont devenus propriety haYtienne>.






CODE DOUANIER


n'en a'e'te transmise par acte authentique pour mhioit: au mi trin' s des
Halitiehs ou eni totality -aune Soci'ee Ha'tienne~.:
-Artidlei59.--Tout Navire'battant Pavilion Haitien, naturalist ou
non, voyageant iu! long cours,-devra avdir: a son bord, un certificate
de nationality emis. par -le Departement du Commerce sur paper
timbr6 de CENT-Gourdes. Ce Certificat comportera la reproduction
du present Article.
.Sup, requisition du Service des DOUANES, le Service des GARDES-
COTES procedera au jaugeage des Navires pour lesquels on demand
un certificate de Nationalite et etablira le certificate de jaugeage selon
le tarif en vigueur.
En cas de perte de l'acte de nationality, le proprietaire peut en ob-
tenir un nouveau sur paper timbre de CENT Gourdes apres publica-
tion a ses frais d'un avis dans 3 numeros du Journal Officiel LE MO-
NITEUR et 3 numeros d'un QUOTIDIEN de fort tirage de la Capitale.
Lorsqu'un changement quelconque est apport6 aux caracteristiques
du Navire, telles qu'elles sont mentionn6es sur le certificate de Na-
tionalite y compris le nom du Navire, le proprietaire doit obtenir la
delivrance d'un nouvel acte de Nationalite, sur paper timbr6 de
CENT Gourdes, et remettre 1'ancien au Departement du COMMERCE
i defaut de quoi le Navire ne peut voyager sous Pavilion Haitien.
Le droit de voyager sous Pavilion Haitien, sera suspend, s'agissant
de tout Navire, naturalist ou non, qui ne se sera pas rendu dans un
Port Haitien dans un delai s'etendant du ler. Octobre au 15 Janvier
de chaque Exercice pour le renouvellement de sa Patente.
Article 60.-Le Navire don't la naturalisation est demandee doit
etre jaug6, selon le mode 6tabli et acquitter les droits 6tablis par la
Loi.
Article 61.-Le proprietaire du Navire presentera au Directeur de
la Douane, sur un timbre de TRENTE Centimes, la declaration
suivante:
< le ............................... (Nom du Navire avec indication du Port
auquel il app.rtie.tt est un............ (espece et description du Navire
suivant le certificate de la Commission do jaugeage), a Wt6 construit A
l'Fti.t, vs. (enoncer la vente, sa date et le nom de l'C'^ici-r qui l'a
rc u, s'il a 6te pris, confisque ou s'est perdu sur la c6te, ..- i'ner le
lieu, la date des jugements) que je suis seul pop .'tri du dit Navire






CODE DOUANIER


et conjointement avec (nom, profession et domicile des intbress6s)
et qu'aucune autre personnel n'y a droit, titre, interet, portion ou pro-
pri4te, que je suis Haitien ainsi que les Associes ci-dessus (s'il y en a).

Article 62.-La demand de naturalisation accompagnee du Proces-
Verbal de jaugeage qui sera fait sur paper timbre de TRENTE-CINQ
CENTIMES et de la dite declaration, sera adressee au Departement
du COMMERCE et de I'INDUSTRIE avec toutes les pieces se ratta-
chant au Navire.

Article 63.-L'acte de naturalisation sera fait sur paper timbre de
QUATRE GOURDES. II contiendra toutes les enonciations de la d6-
claration (.......................... )
Article 64.-Tout Haitien qui sera convaincu d'avoir pret6 son
nom a un Etranger pour la naturalisation d'un Navire, sera contraint
par corps et condamn6 par le Tribunal Correctionnel au paiement
d'une Amende de DEUX MILLE GOURDES; la nullite de la Natu-
ralisation sera prononc6e par le meme jugement lequel sera public
dans LE MONITEUR, Journal Officiel de la Republique.
Article 65.-En cas de perte de l'acte de naturalisation, le propri6-
taire du Navire se fera d6livrer une expedition en payant les FRAIS
y aff6rents.

Article 66.-L'acte de Nationalit6 ou de Naturalisation sera dl6i-
vre par le Departement du COMMERCE et de 1'INDUSTRIE sur
paper T1VIBRE de VINGT CINQ GOURDES et contiendra les
nom, 6tat et domicile du ou des proprietaires; le nom du batiment,
son Port d'attache, le lieu et la date de sa construction, la date de la
vente ou de l'adjudication; son Tonnage, son Etat, sa cote.

Article 67.-Toute vente de Batiment contiendra la Copie de 1'Ac-
te de Nationalite ou de Naturalisation et sera faite par devant un OF-
FICIER PUBLIC.

VISIT DE MISE EN SERVICE ET DE L'IMMATRICULATION
DES BATEAUX
Article 68.-Tout Navire nouvellement construit en HAITI ou
naturalist doit subir, avant tout depart, une visit de mise en service,
permettant de controler son Tonnage, son etat, afin de lui donner
une cote.
Tout Navire construit en HAITI ou Naturalis6 Haitien doit etre
immatricule conformement aux prescriptions ci-desous;






CODE DOUANIER


Les Documents a presenter sont les suivants:
1) Certificat de constructeur donnant la date, le lieu de construction
et une description g6nerale du bateau.
2) Certificat des GARDES-COTES d'HAITI (Section d'Inscription
Maritime et de Navigation) comportant:
a) Les dimensions du bateau: Longueur hors tout, larger maxi-
mum, tirant d'eau avant (a vide), tirant d'eau arriere (a vide).
b) Une breve description du ou des moteurs de propulsion compre-
nant pour chaque moteur: la marque, le num6ro de serie, le nom-
bre de cylindres, la puissance.
c) Une breve description du ou des ge6nrateurs comprenant
la marque du ou des moteurs qui les entrainent, le numero de
serie, le nombre de cylindres, la puissance, la marque du iou des
gen6rateurs, le courant fourni, le voltage, la puissance.
d) Le tonnage net du bateau, et son deplacement a vide.
e) L'attestation que le nom du bateau, son numero d'Immatricula-
tion et son Port d'attache sont correctement marques sur la co-
que. De chaque c6te de la Proue seront inscritsTe nom et le nurmn
ro d'Immatriculation tandis que seront portes sur le tableau le
nom et le Port d'attache.
Les lettres n'auront pas moins de SIX (6) pouces de hauteur et
seront foncees sur fond clair ou claires sur fond fonc6.
f) L'attestation que le tirant d'eau du bateau est marqu6 correcte-
ment a la proue et a la poupe, en pieds ou en decimetres, en chif-
fres remains ou arabes. La parties inferieure de chaque chiffre
indiquera le tirant d'Eau a cet endroit;
g) L'attestation que les Lignes de charge sont bien marquees, dans
le cas oiu cela est requis (pour les bateaux de 150 tonnes et plus).
3) Cerlificat de Navigabilite delivre par les GARDES-COTES
d'HAITI (Section d'Inspection Maritime et de Navigation).
Les pieces suivantes doivent 6tre affich6es:
a) DANS LA CABINE DE PILOTAGE:
Certificat de Navigabilit6
Certificat d'Inspection
Certificat de Lignes de Charge (pour les Bateaux de 150 tonnes
et plus).
Role de 1'Equipage (Noms et functions de tous les membres de
l'Equipage).
b) DANS TOUTES LES CABINETS:
Mesures de security a observer a board.






CODE DOUANIER


Instructions pour 1'utilisation de l'Equipement de sauvetage.
Instructions pour l'utilisation des Appareils de Lutte centre In-
cendie.

L'immatriculation don't il est question dans le present Article se fera
au Service des Ports de l'Administration G6n6rale des DOUANES, a
Port-au-Prince, sur presentation des documents precit6s.

Les Copies de ces pieces seront ensuite expediees au Departement du
Commerce et de l'Industrie pour son information.

Tout changement dans l'immatriculation sera rapport dans le plus
bref d6lai au bureau charge de i'immatriculation des Bateaux.

Toute transformation de la coque et de la superstructure devra 8tre
approuv6e au prealable par les GARDES-COTES D'HAITI (Section
d'Inspection Maritime et de Navigation).

DU CABOTAGE

Article 69.-Le cabotage sera divise en grand et en petit cabotage:
Les Navires ayant plus de TRENTE PIEDS et VINGT DEUX
TONNES de deplacement seront consid6res conmme Navires de grand
Cabotage, c'est-a-dire qu'ils peuvent se deplacer d'un point quelcon-
que de la Republique a un autre, sans restriction, avec des passagers.

Les Navires de moins de TRENTE PIEDS de Longueur sont con-
sider6s comme faisant parties du petit cabotage.

Leurs conditions de deplacement sur les c8tes de la Republique
seront r6gl6es par des measures administrative.

Article 70.-Le cabotage ne peut etre fait que par les Navires Hai-
tiens. Les conditions dans lesquelles il sera permis aux Navires Etran-
gers de faire le cabotage entire les Ports Haitiens seront d6terminees
par le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'accord avec
le Directeur General de 1'Administration Generale des DOUANES.

Article 71.-Les Navires destines au Service du Cabotage qui vou-
draient voyager en dehors des eaux territoriales seront soumis a tou-
tes les : r.r ionss des LOIS iel, i-'es aux Navires de Commerce vo-
.' ..i au '1-v course. Ils seront cependant affranchis des droits de
Pilotage.
Les ou a par .- '. Navi-
S. ... qu .p,,: i-:ci'.. de 1'Etranger,
seront aux droits DOUANE.







CODE DOUANIER


Article 72.-Toute embarcation pont6e ou non pontee faisant le Ca-
botage, A 1'exception des Navires de plus de 1.000 Tonnes de d6place-
ment et 175 pieds de long, 35 PIEDS de large et 14 PIEDS de tirant
d'Eau devra etre inspected une fois l'AN par la CALE DE HALLAGE
DE BIZOTON sur la requisition des autorites DOUANIERES, selon
le TARIF en vigueur.
Les autorites DOUANIERES auront neanmoins la faculty de faire
inspector ces embarcations a toute 6poque de 1'ANNEE et aussi sou-
vent que besoin sera, et ce, sans preavis. Apres inspection, il sera d6-
livre au proprietaire, si l'embarcation est en 6tat de tenir la mer, un
certificate de Navigabilite indiquant: le NOM du Bateau, sa nationalist ,
les NOM et ADRESSE des proprietaires, les NOM et ADRESSE des
Agents (si le bateau est stranger), les lieux et date de sa construction,
le lieu d'immatriculation, le type du Bateau, son TONNAGE franc et
net, sa longueur, sa larger et sa profondeur, ainsi que le FRANC-
BORD, le tirarit d'eau, le nombre de membres de l'Equipage et des
passagers que I'embarcation peut prendre.
L'Administration Doianiere (Service des Ports) 4tablira en temps
opportun la liste des appareils et instruments de board, le nombre de
ccintures de sauvetage, d'extincteurs contre incendie et de cannot de
secours, don't chaque embarcation devra etre pourvue.
Article 7 -- carte de s'.,' ie sera ref .ie a toute embarcation non
munie .l1i certificate de :.: 1;: ', annual I i a 'Article precedent
onUi en course -'' ne sera en 6tat de tenir la mer. Elle
sera e,: jer refuse a toute embarcation non puur .:e des A,1 ~: eils
et intir.. -, i.. de .1 :.dd.,-; par 1'Administration Douani6re (Ser-
vice des FP: ., ou ayant a son bord un ," ou des pa-.m~ rs
en exces du ;oll,;,.--e ou du nombre pr .:," .Jl i.c--1tificat ainsi
qu'aux embarcations t .i.h board des matibres !i.,, ,:iabic. ou ex-
plosives en mime temps que des passagers.
Article 74.--.. 'vant de deliver la P.-uteCt. au propridtaire de 1'em-
barcation, l''.1ndmniji ;tiii des Contributions exigera la communica-
tion du certificate de navigability.
Article 75.--Les Armateurs de Bateaux enregistr6s en -AITI et fai-
sant le cabotage entire les Ports Haitiens seront tenus de proc6der aux
reparations jugees necessaires, conform6ment aux Instructions qui
auront e6t passees par le Service des Ports.
Article 76.-Les marchandises, denr6es ou products exp6dies par
Cabotage doivent etre accompagnes d'une declaration faite sur PA-







CODE DOUANIER


PIER TIMBRE qui enoncera les noms du Navire, de 1'expediteur et
du destinataire, les Ports de Depart et de destination, les marques,
contre-marques, poids, quantity, measures, especes de Denrees, mar-
chandises ou products.
Cette Declaration sera visee et enregistree et une Copie sur Papier
libre sera envoyee par le Capitaine du Navire mtme a rAgent Admi-
nistratif ou DOUANIER du lieu de destination, faute de ce faire le
Bateau est sujet a une Amende de CINQ CENTS GOURDES.,
Tout Capitaine de Navire caboteur, quelle que soit la provenance du
dit Navire doit se faire delivrer une expedition reguliere sous peine
d'une Amende de CINQUANTE GOURDES.
Article 77.-Les proposes, Agents Administratifs ou DOUANIERS
avant l'embarquement des Colis, constateront si leur nombre, leurs
marques et contre-marques correspondent a la declaration, et il leur
sera facultatif d'en verifier le contenu.
Tout Navire caboteur qui ne partira pas le lendemain au plus tard
de la derniere date port6e sur une declaration d'embarquement, sera
tenu de se faire delivrer un nouveau VISA, sous peine d'une Amende
de CINQUANTE GOURDES (G. 50.00).
Article 78.-Sous peine de suspension ou de revocation, les PrOposes
au Cabotage doivent retourner au Port d'expedition, dans un D6lai de
15 jours, le manifesto de FRET du Navire en cabotage touchant son
Port.
Article 79.-Les DOUANIERS, Agents Administratifs et PrOposes
d'Administration, sous peine de revocation, ne delivreront d'expedi-
tion pour le cabotage qu'aux Capitaines Haitiens et pour un seul Port
de voyage, exception faite de la permission prevue a 1'Article <70> de
la presente Loi.
Tout Capitaine qui aura obtenu ou tent6 d'obtenir une carte en
fournissant aux autorites Douanieres de faux renseignements sur le
chargement, le nombre de passagers A bord, ou sur tout autre point,
sera puni d'une Amende de Gdes. 50. 00 a Gdes. 500.00 qui sera perque
sur Bordereau 6mis par le Directeur de la Douane, ce, sans prejudice
des dommages-interets en faveur des Tiers less par la faute du Ca-
pitaine ou de l'armateur.
Le Navire Caboteur qui aura laiss6 un Port sans expedition ni carte
de sortie sera possible d'une amende de Gdes. 100.00 A Gdes. 500.00
don't seront responsables les Capitaines Armateurs et proprietaires.







CODE DOUANIER


Cette Amende sera impose et pergue par I'Administration qui en
fixera l6galement le montant selon les circonstances de chaque cas.
Le navire pourra: etre saisi en garantie de l'Amende.

RETENTION

Article 80.-Outre ce qui pr6cede, les Directeurs coop6reront avec
les FORCES-ARMEES d'HAITI en de6frant a la Justice de Paix les
contraventions aux LOIS et reglements sur la Police maritime, et sur
les feux a deployer par les Bateaux. La retention de l'expedition n'est
liee d'aucune faqon a la poursuite de la contravention par devant la
Justice de Paix, et des measures seront promptement prises en vue
d'exercer cette retention pendant la p6riode stipul6e toutes les fois
qu'il est trouve qu'un Voilier a neglige de porter les lumieres qui con-
viennent.
Le Capitaine du Port fera immediatement rapport au Directeur G6-
n4ral de 1'Administration Ge6nrale des DOUANES de toute retention
pour absence des feux r6glementaires. Ce rapport comportera le nom
du Navire, les noms du proprietaire et du capitaine et la date a la-
quelle la suspension d'exp6dition a eu lieu.

DENREES CABOTAGE EN PLUS

Article 81.-Apres le d6barquement, les Agents de DOUANE ou
les pr6pos6s d'Administration seront tenus d'identifier les Colis, et il
leur sera laisse la faculty d'en v6rifier le contenu.
Les marchandises ou denrees trouv6es en plus ou don't l'espece et
la quantity ne seront pas conformes A celles mentionnees dans l'expe-
dition seront saisies, confisquees et vendues a la criee publique.
Il en sera de meme de celles qui seront debarquees ou depos6es
ailleurs que sur les points oui sont etablis les bureaux de DOUANE ou
des prepos6s d'administration.

ETAT CABOTEURS ENTREES ET SORTIES

Article 82.-Les pr6pos6s d'Administration ou Agents Administra-
tifs sont tenus tous les HUIT jours, d'exp6dier au Directeur Ge6nral
de 1'Administration G6nerale des DOUANES, l'etat des caboteurs qui
sont entries dans les Ports et qui en sont sortis en y mentionnant les dates
d'arriv6e ou de depart, les noms du Navire et du Capitaine, le lieu de
destination, les denr6es, marchandises ou produits composant la car-
gaison.







CODE DOUANIER


CERTIFICATE DE SANTE
Article 83.-Tous les membres d'Equipage des Navires caboteurs
doivent se munir d'un certificate de sante delivre par le D6partement
de la SANTE PUBLIQUE.
La violation de cette disposition entrainera centre le Capitaine une
Amendi de CINQUANTE GOURDES (G.50.00)

NAVIRES ETRANGERS ET CABOTAGE

Article 84.- (a) Tous les Navires Etrangers voyageant d'un Port
Haitien a un autre sont requis de prendre en quadruplicata au Port
de depart un manifesto distinct de cabotage pour chacun des Ports
haitiens pour lequel le navire prend les passagers ou- des Marchan-
dises. Le Directeur ou un employee d6l6gue par lui certifiera toutes les
copies et en disposera comme suit: chaque original avec les originaux
de tous les acquits-a-caution emis pour ce port sera delivr6 au Capi-
taine du Navire. Le Duplicata sera retenu pour les Archives du Port
de D6part. Le Triplicata sera mis sous envelope cachetee et envoy,
aux soins du Capitaine du Bateau, au Directeur de la DOUANE du
Port de destination. Le quadruplicata sera envoy a 1'Administration
Douaniere.
(b) Lorsque le Bateau entire dans un Port haitien, le Capitaine d6-
livrera au Directeur de la DOUANE, tous les manifestes de cabotage
et acquits-a-caution en sa possession. Le Directeur visera tous ceux
qui ne sont pas pour son Port et les retournera au Capitaine.
(c) Un Navire Etranger partant d'un Port Haitien directement pour
un autre Port Haitien pour lequel il ne porte ni passagers ni marchan-
dises sera requis de prendre un manifesto sur lest en quadruplicata
pour ce Port.
(d) Le droit d'entr6e par cabotage des Navires Etrangers sera de
Cinq Gourdes jusqu'a concurrence de 100 Tonnes brutes et de Dix
Gourdes au-dessus de 100 tonnes brutes. Les m6mes droits seront
applicsbles pour l'expedition par cabotage des Navires Etrangers.

PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES
Article 85.-Le Capitaine du Port est autoris6 h interdire le Depart
des navires en cas de perturbations Atmospheriques.

NAUFRAGES
Article 86.-Les Directeurs de DOUANE front un rapport au Di-
recteur General de l'Administration Generale des DOUANES, de tous






CODE DOUANIER


Naufrages, pertes de vie et accidents sur mer qui, parvenant a leur
connaissance ou leur ayant 6t6 rapports, pourront avoir lieu dans le
rayon de leurs circonscrintions respective.

Tous les proces-Verbaux, interrogatoires et autres, seront annexes
au rapport a expedier au Directeur General de 1'Administration
G6nerale des Douanes.
SECOURS

Article 87.-En cas de mauvais temps ou d'Incendie a Bord ainsi
que dans les cas ou il y aurait danger ou peril imminent pour un Na-
vire en rade ou dans le Port, le Capitaine du Port dirige les -. c. ,rs et
prend les measures de sauvetage n6cessaires.

COLLABORATION AVEC LES GARDES-COTES

Article 88.-La collaboration la plus 6troite doit exister entire le
Commandant des GARDES-COTES et le Service des Ports, en vue des
measures susceptibles de permettre le control efficace des Navires
Etrangers et Haitiens, et la solution de toutes autres questions relati-
ves au service des Ports.

RESPONSABILITES-AGENTS ET PROPRIETAIRES

Article 89.-Les Agents de ligne de Navigation et les proprietaires
de voiliers sont responsables de tous les droits qui peuvent affected le
Navire. Ils sont aussi responsables des Amendes encourues par les
Capitaines.

Article 90.-Il est prevu un Service d'Inspection chaque annie a
la CALE DE HALLAGE de BIZOTON, sur requisition des .Uturittc
DOUANIERES et selon le Tarif en vigueur, pour contrcleri si les pres-
criptions du present chapitre, relatives aux embarcations, sont ob-
serv6es.

Article 91.-Les Navires Haitiens, presentant des garanties de na-
vigabilit6 auront la priority sur tout Navire Etranger du meme type
dans les transports du FRET destine aux ILES avoisinanfes.







CODE DOUANIER


CHAPITRE II k

DES DOUANES ET DE LA CONTREBANDE

LOCATION DES DOUANES

Article 92.-Les douanes sont etablies dans les ports ouverts au
commerce stranger pour la perception des droits.
II est aussi etabli des douanes frontali&res a Ouanaminthe, a Bella-
dere, a Glore et a Malpasse.

MARCHANDISES PASSES EN DEHORS DES DOUANES
Article 93.-Il est defendu de faire passer, ailleurs que par les
douanes les marchandises importees de 1'etranger et les denrees ou
products a exporter.
Ces marchandises, denrees ou products, qu'on essaiera de faire
passer en dehors des bureaux des douanes, sont consid6res comme
objets de contrebandes; ils seront saisis, confisques et vendus judi-
ciairement.

FRUSTRATION DES DROITS DU FISC

Article 94.-Toutes tentatives ou entreprises, visant a la frustra-
tion des droits du fisc, seronf recherchees, poursuivies et punies. con-
formement a la Loi.
Il n'y aura prescription qu'apres cinq ans.

CONTREBANDE A MAIN ARMEE
Article 95.-Les tentatives ou executions de contrebande A mains
armies seront passibles de peines edictees par les articles 326, 327 et
328 du Code Penal.


DELIT DE CONTREBANDE
Article 96.-Le d6lit de contrebande est constitute par toute tenta-
tive ou entreprise de soustraire au paiement des droits de douane, des
marchandises, articles, denrees ou products imports ou exports par






CODE DOUANIER


1'emploi de tout moyen rendant difficile, soit leur verification, soit la de
termination des.droits auxquels ces marchandises, articles, denrees ou
products sont soumis; ou par le fait d'importer ou d'exporter des mar-
chandises, articles, denrbes ou products sans acquitter la totality des
droits qui leur sont applicables.

cDoivent etre considers comme objets de contrebande: tous ar-
ticles, marchandises, denrees ou products apportes a terre par toute
personnel descendant d'un navire stranger ou d'un navire de natio-
nalite haitienne, venant de l'etranger sans une autorisation 6crite de
1'Administration douaniere. Uye telle autorisation ne sera pas requise
des passagers ayant accompli les formalities douanieres usuelles.

Doivent &galement etre considers comme objets de contrebande
tous articles, marchandises, denrees ou products entries en Haiti par
la frontiere terrestre et pour lesquels le paiement des droits de doua-
ne ne'pourra pas etre justified.

Les marchandises, articles, denr6es ou products de contrebande,
ainsi que les vehicules, betes de some, automobiles, camions, trac-
teurs et autres moyens de transport ayant servi a la perpetration de
la contrebande, seront confisques et vendus a l'encan par les soins de
l'Administration Douaniere, apres constatation de l'infraction par
deux Inspecteurs des douanes.

Le d6linquant est possible de la peine edictee a l'article 330 du
Code Penal. Neanmoins, lorsque le Tribunal de simple police est
competent, les peines 6dict'es A l'art. 2 du Decret-Loi du 17 novem-
bre 1936 seront appliquees contre le delinquant.

FAUX

Article 97.-Il s'ensuit que les faux certificates de toute nature vises
a l'article 124 du Code Penal s'entendent, entire autres, de tous faux
materials ou intellectuals effectu6s sur tout document, acte public ou
prive, tel que manifesto, connaissement, facture consulaire et prive,
fiche de declaration en Haiti ou a l'etranger et autres, ou de tels
documents ou actes contenant des indications et renseignements faux,
perpetr's par des importateurs, exportateurs, agents de manufactures,
commis-verificateurs ou autres personnel entretenant des rapports
avec la douane, ce, dans le but de frustrer le Tresor en tout ou en
parties de droits de douane.







CODE DOUANIER


En consequence, de tels faux doivent etre punis de la meme peine
'dict'e a l'article 109 du Code Penal; et celui qui aura fait usage de
tels faux doit etre puni des peines edict&es a l'article 110 du Code
P6nal.

NAVIRE AYANT A FIRE DE LA CONTREBANDE
Article 98.-Un navire doit etre considered come ayant servi a
faire de la contrebande toutes les fois qu'un membre de 1'6quipage ou
une personnel autre qu'un passage, en descendant, a perp6tre le dl6it
de contrebande defini a l'article 96 de la present Loi, et les peines et
amendes doivent etre appliquees selon les distinctions etablies confor-
mement a la Loi, ce, sans prejudice des peines prevues par les Lois
douanieres contre toutes personnel gen6ralement quelconques cou-
pables du delit de contrebande.
Article 99.-Tout navire qui servira A faire de la contrebande sera
possible d'une amende de Cino Cents a Mille Gourdes, et les mar-
chandises ou denrees de contrebande seront saisies, confisqu6es et
vendues judiciairement.
II en sera de meme des navires au cas oi la valeur des articles
saisis depassera Mille Gourdes, et les auteurs ou complices de la fraude
seront punis d'un an a cinq ans d'emprisonrnement.

RETRAIT DE P-?TENTF ,)U DE SIDCEECE
ArLicld; 100.-Tout jugement de condemnation :-cur fait de contre-
bande ou de fraude gn6eralement quelconque au prejudice du Tresor
entrainera de plein droit, le retrait de la Patente ou de la Licence du
Commerqant condamn&.

INDIVIDU EN RELATION A'. EC UNE CONTREBANDE
Article 101.- Tout individu aui aura facility une contrebande ou
qui aura recu sciemment en dep6t ou achet6 des marchandises ou
denrees provenant de contrebande, sera arrkt6, jug6 et condamne a
un emprisonnement de six mois a deux ans et A une amende de cent A
cinq cents gourdes.

PARTAGE NET PRODUCT
Article 102.-Le net produit de toute vente de marchandises, de
denr6es, products ou de navires saisis et confisques, sera partage en
deux parties egales entire 1'Etat, et ceux qui les auraient d6nonc6s
ou captures.






CODE DOUANIER


POURSUITES

Article 103.-Les puursuit(s contre les contrevenants a ces disposi-
tions seront dirig6es a l'extraordinaire par le Ministere public du res-
sort, devant les tribunaux competents, soit a la requisition des Direc-
teurs ou Agents de douanes, soit a oelle de l'autorit6 charge de la
police, soit enfin d'office.

GAGE DES DROITS ET LIVRAISON SANS
PRESENTATION RECEPISSES

Article 104.-Les marchandises soumises aux droits de douane re-
pondent integralement des droits don't elles sont le gage.
Aucun colis ne peut etre remis sans la presentation des r6cepisses
des droits y aff6rents, sous peine de revocation du Directeur de la
douane et d'application de toutes p6nalit6s 6dictees par le Code Penal.

FRANCHISE

Article 105.-11 ne peut etre 6tabli de franchise de droits que dans
les cas d6termin6s par la Loi ou par contracts passes avec 1'Etat.

COLIS ENLEVE DE LA DOUANE

Article 106.-Tout colis qu'on aura enlev6 de la douane dans le but
de le soustraire aux droits sera recherche, saisi, confisque et vendu
judiciairement au profit de l'Etat. Si ce colis n'est pas retrouv6, son
destinataire sera denonc6 a la Justice pour etre poursuivi et puni se-
lon le prescrit du Code Penal.

PARTAGE QUART DOUBLES DROITS ET NET PRODUCT

Article 107.--Le quart des doubles droits et du net produit de la
vente des marchandises saisies et confisqu6es sera distribute aux em-
ployes de la douane ou autres personnel qui auront d6couvert ou d6-
nonce l'infraction.

CONTREBANDE FRONTALIERE

Article 108.-Sera punissable comme contrebande toute tentative
ou entreprise de faire passer en dehors des bureaux de douanes eta-
blies sur les frontieres terrestres, des marchandises, articles, denrbes.
products ou autres soumis a des droits ou taxes.







CODE DOUANIER


Les marchandises, articles, denrees ou products de contrebande se-
ront sujets A la confiscation, mais, ne seront vendus qu'en execution
d'unc decision judiciaire.
Article 109.-Lorsqu'il s'agira de contrebande de products autres
que le cafe, le tabac ou .le coton cffectuee sur la frontiere terrestre, le
Tribunal de Simple Police, le plus voisin du lieu oil la contrebande
aura 6t6 d6couverte sera competent.
Le dit Tribunal sera aussi competent toutes les fois que la quantity
de cafe, de tabac ou de coton, objet de la contrebande n'excedera pas
au poids, CENT LIVRES.
Le contrevenant qui aura 6t6 convaincu de contrebande sera, par
le Tribunal de Simple Police, condamn6 a une amende de cinquante
gourdes ou a un emprisonnement de trois mois a six mois. En cas de
r6cidive, la peine sera double.

TOUTES AFFAIRES CESSANTES

Article 110.-En police correctionnelle comme en simple Police, les
pr6venus de contrebande seront jug6s, toutes affaires cessantes, sans
remise ni tour de r6le. Ces affaires auront la priority sur les autres,
me6ma sur celles d6clarees affaires urgentes par les Lois ant6rieures.

JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTREBANDE

Article 111.-Si la contrebande est reconnue par le Tribunal, il sera,
par-la meme decision, ordonn6 la vente A 1'encan des articles ou den-
r6es saisis, au profit de l'Etat.
Toutefois, la moiti6 du net produit de la vente reviendra aux par-
ticuliers qui auront d6nonc6 la contrebande, facility l'arrestation des
d6linquants et la saisie des articles ou products de contrebande.
Les jug,.mt.nts en matibre de contrebande devront etre rendus au
lliI. tard, dans les trois jours francs de l'audition de l'affaire, sous
pine de prise a parties.
Ils seront executoires par provision, sans caution et sur minute.

DROITS D'ACCES DES AGENTS DOUANIERS

Article 112.-Tous les importateurs, exportateurs, agents de manu-
i ctur.s et autres entretenant des rapports avec la douane sont tennis,
sous peine d'une amende de cinq cents a mille gourdes de cohmmuni-
quer, a premiere requisition, aux Inspecteurs douaniers ou autres







CODE DOUANIER


fonctionnaires d6l6gues par l'Administration douaniere, tous leurs rc-
gistres, livres, effects, factures, carnet a souche et autres pieces de
comptabilit6 gendralement quelconques necessaires au contr61e de
leurs operations douanieres.
Proces-verbal sera dress, par les dits Inspecteurs ou autrvs fonc-
tionnaires sus-designes, aux fins de constater les resultats de c tte
communication ou le refus d'obtemp6rer a la requisition de commu-
niquer.
MAINLEVEE ET LIBERTE PROVISOIRE

SArticle 113.---Lorsqu'il s'agira d'une inculpation de contrcbande ou
de fraude au prejudice du Tresor public, la mainlevie du mandate de
d6p6t ou d'arrkt ne pourra ktre ordonn&e en faveur du prevcnu, ni
avant, ni au course de 1'instruction.
En outre, dans ce cas, la liberty provisoire ne pourra non pLiu a
aucun moment, lui 8tre accordee, ni par le Commissaire du Gouver-
nement, ni par le Juge d'Instruction, ni par le Tribunal.

DELAI PRIME UN JOUR NON OUVRABLE

Article 114.-Lorsqu'un d61ai finit un jour non ouvrable, il doit etre
port sur le prochain jour ouvrable







CODE DOUANIER


CHAPITRE III

DOCUMENTS CONSULAIRES

SDU MANIFESTE DE BORD

Article 115,-Tout Navire venant de 1'Etranger en HAITI, avec ou
sans chargement, doit avoir un manifeste fait en QUADRUPLE ORI-
GINAL pour chacun des Ports de destination du Navire, sign par le
Capitaine, puis arret6 et vise par le Consul Haitien au Port d'expe-
dition ou par un Officier assermente, la oif il n'y a pas de Consul
Haitien.
DEFAUT DU MANIFESTE

Article 116.-Le d6faut de manifeste entrainera centre le Capitaine:
a) Une Amende de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) si le Na-
vire est sur LEST.
b) Celle de MILLE GOURDES si le Navire est charge.

Article 117.-Le manifeste de tout Navire indiquera, sous peine
d'une Amende de CENT GOURDES a la charge du Capitaine pour
chaque manifeste defectueux:

Le Nom du Navire et son tonnage net immatricul6;
Les Noms des Capitaines, chargers et destinataire;
Les marques, contre-marques, numeros et nombre de colis;
Le poids brut de chaque serie de colis, et son volume si le volume
a servi de base au calcul du FRET;
La classes des marchandises y continues;
Les provisions de bord doivent, sous peine de confiscation, figure
sur le manifeste.

Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques,
num6ros et nombre de Colis, au poids brut et au volume de chaque
s4rie de colis, ne seront pas applicables aux Importations en vrac,
auxquels cas il suffira d'indiquer sur le manifesto le POIDS NET. et
le volume du chargement si le volume a servi de base au calcul du
fret.







CODE DOUANIER


Les Amendes prevucs au present Article sur le manifesto peuvent
etre remises si de l'avis de l'Administration Gen6rale des DOUANES
et dans l'opinion du Secretaire d'Etat des FINANCES et des AF-
FAIRES ECONOMIQUES il est etabli qu'il n'y a eu aucune inten-
tion de fraude.

COLIS NON EMBARQUES OU JETES A LA MER
Article 118.-Le Capitaine sera tenu de signaler sur le manifesto
avant de la soumettre aux autorites DOUANIERES, les Colis ports
sur les connaissements et qui n'auront pas ete embarques, ou qui au-
raient 6t6 jets a la mer dans le cours du voyage; faute de quoi, il
sera possible d'une Amende de CINQ CENTS GOURDES.
Les colis non embarqu6s et dufment signals pourront etre embar-
qu6s sur un autre Navire sur le manifesto duquel il sera fait mention
qu'ils n'ont pas et6 embarqu6s sur le Navire oui ils etaient manifests.

SERMENT
Article 119.-Les Capitaines des Navires ou leurs representants au
moment de faire viser leurs manifestes, prsteront le segment suivant
qui sera transcrit par le Consul au bas du manifeste:
a bord de mon Navire, que les quantities sont conformes a cells nor-
t6es dans les connaissements.
< pour infraction a la LOI des DOUANES.
<>.

MANIFESTE SUR LEST.
Article 120.-Un bateau n'ayant pas de manifest de chargemcnt
pour un Port Haitien qu'il a l'intention de visiter doit se pourvoir
d'un manifeste sur LEST a l'un quelconque des Ports strangers qu'il
touche au cours du voyage pour HAITI.

ABSENCE DE MANIFESTE
Article 121.-Il peut etre permis aux Navires arrivant de l'Etran-
ger d'entrer aux Ports pour lesquels ils n'ont pas de manifeste consu-
laire, pourvu que leur Agent local ou leur representant en obtienne
prealablement la permission de l'Administration G6n6rale des
DOU'ANES, d'accord avec le Secretaire d'Etat des FINANCES et des
AFFAIRES ECONOMIQUES.







CODE DOUANIER


Cttt permission ne produira son effet que sur Paiement d'un Bor-
d aa&ati 6mis par l'Administration Gen6rale des Contributions dans
l~':conditions surivantes :
,a):iPour expeditionn complete d'un bateau sur lest jaugeant moins
de 100 tonnes G. 75.00.
b) Pour expedition complete d'un bateau avec chargement jaugeant
moins de 100 tonnes G. 100.00.
c),.Pour une expedition complete d'un bateau sur lest jaugeant plus
.0, de 100, tonnes G. 125.00.
d) Pour une expedition complete d'un bateau avec chargement jau-
geant plus de 100 tonnes G. .150.00.
e) Pour un manifesto de chargement ou sur lest pour chaque Port
Shaitien autre que le premier Port a toucher en HAITI G. 40.00.
f) Pour un manifesto de chargement pris a un Port d'escale pour
un bateau ayant son expedition complete de6j visee a son Port
de depart G. 40.00.

CERTIFICATE DE NON EMBARQUEMENT
Article 122.-Les marchandises portees sur le manifeste d'un bateau
mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas embarquees
sur ce bateau, peuvent 6tre exone6res de 1'Amende prevue par l'Ar-
ticle <118> de la present LOI, si la Compagnie de Navigation dresse
un certificate attestant que les marchandises portant tels marques et
num ros n'ont pas 't' expedi6es sur eI bateau en question, signe cee cer-
tificat devant un CONSUL HAITIEN ou autre fonctionnaire, et 1'en-
voie a son Agence a' Port-au-Princt. pour etre transmis a l'Adminis-
tration Generale des DOUANES. Une Copie certifiee de ce certificate
sera envoy6e aussi au Directeur de la DOUANE du Port oii ccs
marchandises ne sont pas d6barqu6es. Les Directeurs des DOUANES
accorderont un D6lai de TROIS mois A la Compagnie de Navigation
pour produire le certificate a la reception duquel I'Amende sera d6-
finitivement remise. Si le certificat n'est pas soumis dans le D6lai,
I'Amende sera applique.

MARCHANDISES NON DEBARQUEES
Article 123.-a) Les marchandises non embarquees au Port d'em-
barquement ne doivent pas etre confondues avec les marchandises
diument embarquees mais qui ne sont pas, par erreur, oubli, mau-
vaise disposition du chargement ou autre cause, d6barquees au Port
de destination a l'arriv6e du Navire transporteur. Ce sont les mar-






CODE DOUANIER


chandises de cette derniere cat6gorie (non debarquees) qui doivent
etre declarees et les droits pays colmme si elles 6taient effectivement
debarqu6es et pour le d6barquement r6gulier desquelles un .D6lai de
TROIS mois est accord.
b) Les Agents des steamers, sous peine d'une Amende de CINQ
CENTS GOURDES, sont tenus, vingt-quatre heures apres le debar-
quement des marchandises, de remettre au Directcur de la DOUANE
la liste des Colis non debarques, en indiquant leurs marques, contre-
marques.
COLIS EN EXCES

Article 124.-Le Capitaine de tout Navire sera frappe d'une p6-
nalit6 de G. 100.00 pour chaque colis d6barqu6 et non porter sur le
inanifeste du Navire. S'agissant de marchandises en vrac, pour tout
excedant d6barqu6 et non manifesto il sera possible d'une Amende
de G. 50.00 A G. 500.00. Le montant de cette Amende sera fix6 par
le Service des DOUANES. Les Colis ou marchandises sus-parl6s se-
ront saisis, confisques et vendus aux encheres publiques par l'Adminis-
tration Generale des DOUANES. N6anmoins sur la demand motiv-e
de la parties int6ress6e, et lorsqu'il existed des circonstances fortuites
ou exceptionnelles, et qu'il est evident qu'il n'y a pas eu d'intention de
fraud, l'Administration Gen6rale des DOUANES pourra, apres en-
tente avec le Secr6taire d'Etat des FINANCES remettre ou reduire
la penalite encourue et donner mainlev6e total ou partielle de la
saisie.
DU CONNAISSEMENT

Article 125.-Toute merchandise expediee de 1'Etranger pour un
Port d'HAITI, exception faite des effects de passagers, arrives autre-
nent que par AVION expr&s ou par poste, doit 6tre accompagn6e de
connaissement. Le Capitaine pour la partic de la cargaison qui lui
appartient, n'est point dispense de cette formality.

DETAILS DU CONNAISSEMENT

Article 126.-Le connaissement indiquera sous peine d'une Amen-
de de G. 50.00 a la charge du Capitaine, pour chaque connaissement
defectueux:
Le Nom du Navire;
Son Tonnage;
Les lieux de depart et de destination:
Le Nom du charger;







CODE DOUANIER


Les nom et adresse du destinataire de la Marchandise;
Les marques, contre-marques et num6ros de chaque colis;
La nature de la merchandise;
Le poids brut de chaque s6rie de Colis, et son volume, si le volume
a servi de base au calcul du fret;
Le prix du fret de chaque Lot;

Les dispositions ci-dessus relatives aux marques, contre-marques et
num6ros de colis, au poids brut et au volume de chaque serie de
colis ne seront pas applicables aux importations en vrac, auxquels
cas ii suffira d'indiquer sur 'ie connaissement le poids net et le volume
du chargement, si le volume a servi de base au calcul du fret.

Le connaissement exige par la pr6sente LOI est le connaissement
original couvrant 1'envoi.

NUMERO D'ORDRE.

Article 127.-Le connaissement aura un numero d'ordre qui sera
r6p6t6 sur le manifesto consulaire et le Consul ouvrira un registre ofi
il inscrira ce num6ro, en regard des noms du charger et du destina-
taire.

MARQUES

Article 128.-Chaque Colis portera distinctement les initiales du
destinataire et un numero.

MEME NUMERO POUR PLUS D'UN COLIS

Article 129.-Le Consul refusera de viser tout connaissement qui
indiquera un m6me numero pour plus d'un colis.

DEFAUT DE CONNAISSEMENT

Article 130.-Le d6faut de connaissement entraine la confiscation
de la merchandise et sa vente a l'encan au profit de l'Etat.

CONNAISSEMENT INCOMPLETE

Article 131.-(a) Un connaissement incomplete quant aux details
rcquis par la LOI entraine l'application d'une penalit6 de 20% des
droits a moins qu'il ne soit obvi6 a ce manqae de details de la ma-
niere indiqu6e ci-dessous.






CODE DOUANIER


(b) Si le detail manquant ne concern pas le coCt du fret t est
fourni par la facture consulaire ou la declaration appuyee par ia fac-
ture commercial, la penalit6 ne sera pas appliquee. Si le cout du fret
n'est pas indiqu6 dans le connaissement et si le declarant au moment
de la declaration, fournit une caution d'un montant non inf6rieur a
Gdes. 50.00 dans le cas d'importations assujetties seulement A des
droits specifiques, ou non inferieur a 100'; de la valeur estimne du
fret dans le cas d'importations assujetties, ne serait-ce qu'en parties A
des droits AD VALOREM, la penalit6 sera suspendue afin de permettre
a i'importateur de soumettre un connaissement corrig6 ou une quit-
tance de fret.
ANNULATION DE LA CAUTION
Article 132.-Si dans les TROIS (3) mois de la date de l'Importa-
tion un connaissement corrig6 ou une quittance de FRET est remis,
et s'il est trouv6 qu'aucun droit ou p6nalit6 additionnel n'est du, la
caution pr6c6demment donn6e sera annul6e. Dans le cas oui il est re-
connu que de nouveaux droits ou p6nalit6s sont exigibles, la caution
ne sera annul6e qu'apres que les dits droits et penalit6s auront 6t6 ac-
quittes. CAUTION DECHUE

Article 133.-Dans le cas oI le connaissement corrige ou la quit-
tance de fret n'est pas soumis dans la p6riode de 3 mois qui suit la
date de l'Importation, la caution sera dechue et son montant perqu et
vers6 au tresor comme recette DOUANIERE, sans prejudice de tou-
tes autres measures qui peuvent ktre n6cessaires pour exiger la pro-
duction par le declarant des documents requis.

FORMULA DE CONNAISSEMENT
Article 134.-Le connaissement doit etre prepare sur les formules
prescrites et en un certain nombre de copies don't la distribution entire
,les diverse parties int6ress6es est r6glee par la LOI. Aucun autre do-
cument ne peut etre accept en lieu et place des formules prescri-
tes, et les importations non accompagnees de connaissements ou d:
factures consulaires, seront sujettes A la confiscation et a la vente a
1'ENCAN en cas d'absence de connaissement et a la penalit6 de 20',
de droits en 1'absence de la facture consulaire.
Si aucun de ces documents n'est pr6sente, la seule penalit6 applica-
ble est celle prevue pour absence de connaissement. Si le colis est r6-
gulibrement manifesto, il peut etre accord A 1'Importateur la faculty
de fournir un connaissement en regle contre une caution en garantis-
sant la production.







CODE DOUANIER


-Les dispositions ci-dessus ne doivent pas 6tre interpr6ties de fagon
A:signifier la prohibition de 1'emploi d'une formule de connaissement
couvrant de petits articles, diff6rente du connaissement employ
pour la cargaison ordinaire. Si la formula employee content les de-
tails requis dans un connaissement, est fournie dans le nombre d'exem-
plaires requis, porte le visa consulaire, est numerot6e et inscrite dans
le manifeste, et, en fait, si elle sert aux memes fins qu'un connaisse-
ment, elle sera accepted comme tel par les Directeurs des DOUANES

FACTURES CONSULAIRES
Article 135.-La facture est obligatoire pour toute merchandise ex-
pedite en HAITI. Elle sera faite en quadruple original, et visee par
le Consul d'HAITI du Port d'exp6dition, ou par tout autre CONSUL,
dans ]e meme pays, qui aura requ du President de la R6publique ju-
ridiction sur le Port d'expedition.

DETAILS DE LA FACTURE CONSULAIRE
Article 136.-Cette facture indiquera les marques, contre-marques
et numnros des colis, leur nombre, le contenu detaille de chacun d'eux,
le prix de la merchandise, le fret, le poids et le nom du Port d'cx-
pedition.
La description de la merchandise doit etre assez complete pour
permettre aux fonetionnaires Douaniers de determiner les paragraphs
du Tarif applicables avant la verification.
Si la merchandise est charge a ordre, le nom du destinataire sera
replace par la mention
.

SERMENT
Article 137.-Toute facture presentee au Visa du Consul doit con-
tenir au bas la declaration suivante qui sera signed par le Commis-
saire ou toute autre personnel duiment autorisee:
< v6rite, qu'elle est en tout conforme a mes livres, qu'aucune denomina-
tion usuelle, ni le poids, ni la qualitY, ni la quantity des articles q'ui y
sont portes, ni la valeur n'ont pas et6 altres>>.

ABSENCE DE FACTURE CONSULAIRE
Article 138.-L'absence de la facture consulaire entraine une Amende
de 20% du montant des droits; mais, cette amende peut etre evit&e
de la manirre indiquee a l'article <<155> de la present loi.






CODE DOUANIER 37

FACTURE CONSULAIRE FAIT FOI EN JUSTICE

Article 139.- En cas de contestation entire 1'expediteur et le desti-
nataire, la facture visee par le Consul fera seule foi en Justice.

FACTURE INCOMPLETE

Article 140.-Une. facture consulaire donnant d'une fagon incom-
plete les details mentionnes a l'article <<136>> entrainera une Amende
de 20': sur Particle dontla description est insuffisante. Cette Amende
peut ktre 6vitee de la manierc prescrite a l'article <<151>> de la present
Loi






CODE DOUANIER


CHAPITRE IV

DE LA DECLARATION

PROCEDURE A SUIVRE
Article 141.-Dans .les 21 jours consecutifs a 1'arrivee d'un navire,
les consignataires ou importateurs des marchandises remettront a l'in--
terprete avec les connaissements et factures une declaration de leur
importation, conform a ces documents.
Pass6 ce d6lai, une Amende de 20'; sur le montant des droits sera
applique.
Cette Amende peut etre r6duite ou remise entierement par 1'admi-
nistration douaniere d'accord avec le Secr6taire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques quand par suite de circonstances fortuites ou
exceptionnelles, la declaration n'a pas 6t6 faite dL:ns le d~lai imparti.
Cette declaration comprendra tous les colis d6barqu6s ou non ports
sur le Connaissement.

DETAILS TDE LA DECLARATION
Article 142.-La declaration sera dactylographibe en langue fran-
caise et sera faite sans rature, ni surcharges sur formulespeciale
prevue a cet effet. Elle indiquera les noms du navire, des consignataires
ct destinataires des marchandises, le lieu de expedition, .a date de
l'arriv6e, les numeros du connaissement et des colis, les marques et con-
trc-marques de chacun d'eux, 1'espice, la quality, et la larger de la
marehandise, le nombre des pieces, l'aunage de chacune d'elles, le poids,
si la merchandise paie les droits au poids, le montant total de la fac-
ture, et en general toutes les indications de nature a justifier les taxes
a appliquer.
Au bas de la formule de la declaration figurera la mention suivante:
< que j'ai rescues .
La colonne ou quantity imposable de la formula de d.clara-
tion douaniere sera remplie par le d6clarant et indiquera la quantity
imposable exprimee selon 1'unite de taxation 6tablie par le tarif.





CODE DOUANIER


Les annotations sur les declarations seront faites par les Agents
douaniers l'encre ou a 1'aide d'un crayon ind6e1bile et vis6es par les
Agents douaniers qui les effectuent.

DENOMINATIONS ADOPTEES AU TARIF

Article 143.-Les denominations adoptees au Tarif sont les seules
don't on fera usage dans les declarations.
Les articles non pr6vus seront d6sign6s sous la denomination la plus
gen6ralement admise dans le commerce.

SIGNATURE DE LA DECLARATION

Article 144.-La declaration, a peine de nullit6, doit etre sign6e par
un negociant importateur patented, ou son repr6sentant dfiment autori-
s6. Il n'est fait exception que pour les marchandises ou effects contenus
dans les malles des voyageurs.

COLIS REUNIS

Article 145.-L'Importateur qui aura declare comme un seul colis
plusieurs caisses ou balles r6unies d'une manibre apparent, sans en
indiquer le nombre, sera possible d'une Amende de Cinquante Gourdes.

DEFAUT DE DECLARATION

Article 146.- Le d6faut de declaration entraine l'envoi des mar-
chandises a 1'exportation.

ENDOSSEMENT, RETOUR DE CONNAISSEMENT
AU DECLARANT
. Article 147.-Le Connaissement doit etre endoss6 par le declarant.
Les Connaissements presents avec les declarations ne seront en
aucun cas et dans aucune circonstance retournes aux d6clarants. Il ne
sera pas permis non plus que ces Connaissements soient retires des
archives douanieres don't ils font parties.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES
Article 148.-La description des marchandises sur la declaration
devra etre telle qu'elle puisse permettre aux Agents douaniers de d6-
terminer le paragraphe applicable du Tarif anterieurement a la veri-
fication.






CODE DOUANIER


CONCORDANCE

Article 149.-La declaration, sauf comme il est prevu a l'article 151
I. la present Loi, doit etre conform au Connaissement et a la facture
consulaire. Unc Amende de 20% des droits sera applique pour
manque de concordance entire ces documents et une Amende de double
droit sur les quantities trouv6es -en plus de cells declarees et sur les
articles d6clar6s pour d'autres moins taxes.

ASSISTANCE

Article 150.-Il sera accord aux d6clarants par les Directeurs des
Douanes toute l'assistance possible dans la preparation de leurs d6cla-
rations avec suffisammcnt de details pour 6viter des p6nalitis; ce,
sans aucune responsabilite de leur part en ce qui concern l'exactitude
des factures et des declarations. Apres la remise de la declaration et
avant l'apposition de la signature du Directeur, le d6clarant peut ef-
fectuer toutes rectifications ou modifications, qu'il peut juger utiles.
Apres la signature de la declaration par Ie Directeur, des rectifications
ou modifications peuvent 6tre effectue6s avec 1'approbation 6crite du
Directeur jusqu'au commencement de la verification. Apres le com-
menceme.nt de la verification aucune modification ni alteration de la
declaration ne sera permise.

INTENTION DE FRAUDE
Article 151.-11 est consider que l'intention de fraude n'existe pas
quand l'importateur a pris la precaution de notifier par 6crit aux Direc-
teurs des douanes, au moment m6me de la remise de la declaration en
doiuari- toutes les erreurs ou omissions qui se trouvent dans la facture
consulaire come il resort des differences relevees entire ce document
ct les documents ou 6chantillons soumis a P'appui de ]a notification.

OBSERVATION
Article 152.-Cette notification sera ecrite sous forme d'une obscr-
vation sur la declaration et son duplicate immndiatement apres la
parties de la d6claration.,concernant l'article faussement ou insuffisam-
inent indique dans la facture consulaire, laquelle observation indiquera
particulibrement les erreurs ou differences existent dans la facture
consulaire corparee avee la declaration.' Cette observation sera dafe
et .in&, separiment par I'importateur et si plus d'nih observation
est 'r*i: chacune d'elle sera separement sign6e et datee.






CO)D DOUANIER


DETAILS INSUFFISANTS
Article 153.-Aux Importateurs don't ;les factures consulaires sont
present6es avec peu ou pas de details et qui pr6sentent des echan-
tillons pour compl6ter ou corriger leurs factures, il sera refuse Ie
ben6fice des articles ci-dessus et les Amendes seront int6gralermnt
appliques.
POIDS NET IMPOSABLE
Article 154.-Lorsqu'un importateur a des raisons de croire que
son exp6diteur, en facturant le poids net, a indique un poids net ne
comprenant pas le poids des contenants imm6diats, le dit importateur
peut d6clarer le poids net imposable en mentionnant que la difference
cntre le poids factur6 et d6clar6 r6sulte du d6faut de l'exp6diteur
d'inclure dans le poids factur6 Ie poids des contenants. Si une correc-
tion est effectu6e par suite de cette observation, aucune p6nalit6 ne
sera impose pour difference entire la facture et la declaration, et il
n'est pas essential que cvtte correction soit appuy6e de facture com-
merciale ni d'autre document.

LIVRAiSON AVANT REMiSE DES DOCUMENTS
Article 155.-Lorsque I'importateur desire prendre livraison de la
merchandise avant I'arriv&e des documents ou lorsque les docunmnts
ne sont pas arrives A 1'expiration du d6lai prevu a l'article 141 de la
present Loi pour la declaration et des 28 jours pour la verification,
la procedure, suivante peut etre appliquee.
a) Si le Directeur de la Douane est convaincu que la facture con-
sulaire n'a pas 6t6 remise parce qu'elle n'a pas 6te rceuc ou pour
d'autres causes 6chappant au control du declarant sans que cc soit
par sa faute, ou par sa neglig, nlc. ou la consequence d'une tentative
de fraud, et si le declarant fournit une caution en bonne et due former
par laquelle il s't ngag, a produire la facture en question, une decla-
ration peut etre accept6e par Ie Directeur de la Douane.
b) La dite declaration prendra la forme d'une declaration regu-
liere et sera accomirpagn. d'une caution s'61evant a un montant non in-
ferieur a G. 50.00. Dans le cas d'importations assujetties a des droits
sp6cifiques, la caution ne sera pas inferieure A 10c.c de la valour
estimee des marchandises CIF dans le cas d'importations assujetties,
ne serait-ce qu'en parties, a des droits ad valorem.
c) A l'acceptation par le Directeur de la Douane des dites decla-
rations et caution, les marchandises seront v6rifiees et taxees, les
droits y afferents acquitt6s et le dedouanement effectu6 de la maniere
ordinaire.






CODE DOUANIER


d) Si dans les 3 mois de la date de l'importation, la facture consu-
laire est remise, elle sera compare avec la declaration; si elle est
trouv6e en bonne et due forme et conforme a ce document, et s'il est
reconnu qu'aucun nouveau droit ni aucune nouvelle penalite n'est
imposable, la caution prec6demment donnee sera libe6re. Dans le cas
de manque de concordance ou d'autres causes donnant lieu a la per-
ception de droits ou penalitis additionnels, la caution ne sera pas
d6eharg6e tant que tous les droits et penalites en question n'auront et6
acquitt6s. Dans le cas oix la facture n'est pas fournie dans la period
de 3 mois qui suit la date de l'importation, la caution sera acquise et
son montant perqu et vers6 au tresor comme recette douaniere, sans
prejudice de toutes autres measures qui peuvent etre prises pour exiger
la production de la facture consulaire par le declarant.

CAUTIONS

Article 156.-Les Directeurs de douane peuvent, a leur discretion,
accepter des declarations sans connaissement si 1'importation est
regulibrement manifestee et qu'en lieu et place du connaissement le
declarant fournit une caution en bonnee et due forme s'61evant a un
montant non inferieur a une fois et demie la valeur C. I. F. de la
merchandise, estim6e par le Directeur de la douane, par laquelle
caution le declarant s',engage a produire le connaissement, A decharger
le Directeur de la Douane de toute responsabilite et a l'indemniser
de tous dommages ou pertes resultant du dedouanement des mar-
chandises sans la production d'un connaissement valuable.

Les cautions en question peuvent etre sous la forme de chbques de
caisse ou de direction de Banque 6tablie en Haiti emis 1'ordre de I'Ad-
ministration douaniere, ou de lettres de g=rantie provenant de banques
ou de companies de navigation dans la forme prevue par les r&-
glements.
Article 157.-(a) Comme engagement pour assurer la presentation
de facture consulaire, de connaissement, ou l'accomplissement des
autres formalit6s douanibres, les Directeurs sont autoris6s a accepter
les cheques de caisse ou de direction de banques 6tablies en Haiti, tires
a l'ordre de l'Administration G6n6rale des Douanes.

(b) Aucun cheque autre qu'un cheque de banque tir6 e l'ordre de
l'Administration douanibre come beneficiaire originaire ne sera ac-
cept6, ni ne sera endosse par les Directeurs a aucune fin.






CODE DOUANIER 43

(c) A la presentation des documents ou A l'execution des fornnalites
en question, les cheques seront retournes a la personnel int6ress6e,
portant une observation 6crite ou timbree au recto ct signj6- du Di-
recteur comme suit:
des formalit6s douanieres, a rempli ses fins et peut ktre annul6>>.
(d) Les lettres de garantie de banques et des companies de navi-
gation peuvent etre aussi acceptees en lieu et place des cheques sus-
mentionn6s si elles sont offertes dans une forme approuv6e par
l'Administration Generale des Douanes.
(e) Dans tous les cas n6cessitant des cautions en especes, il est
requis que ces cautions soient remises sous la forme d'un cheque de
direction d'une banque.






CODE DOUANIER


CHAPITRE V


DE LA VERIFICATION

ATTRIBUTIONS DU VERIFICATEUR

Article 158.-Les attributions de 1'Inspecteur-Verificateur sont les
suivantes:

1) S'assurer que le declarant est autoris6e v6rifier;
2) Identifier les colis par rapport aux documents et a la declaration;
3) Lorsqu'il s'agit d'une verification par 6preuve, determiner les
numerous des colis a v6rifier en tenant compete de la cat6gorie de
la merchandise et des quantit6s reques;
4) Ordonner l'ouverture des colis, veiller a la manutention des
articles pour 6vitcr leur deterioration ou bris, etc...
5) Examiner la nature de la merchandise en utilisant les moyens
et proceeds pr6vus dans les Lois et les reglements pour deter-
miner les categories quality quantity construction -
mesures poids et tous autres 616ments devant servir de base
h la classification;
6) Pr6lever s'il y a lieu les 6chantillons; consigner sur la d6clara-
tion, tous les renseignements utiles, toutes constatations per-
mettant de determiner le paragraphe applicable;
7) Signaler toute difference constat6e quant au nombre, a 1'espce-
des marchandises reques, a la quantity des articles, a leur poids,.
leur volume, etc...
8) Eviter les ratures et surcharges dans les annotations;
9) Proc6der a un examen approfondi des marchandises pour d6-
celer tous cas de fraude;
10) Coiitrilsi r la remise en place des articles dans leurs contenants
ct la fermeture complete des colis;
11) Envoyer la declaration a bref d61ai au chef de Section pour
qu'il l'achemine a la taxation;
12) Veiller au bon fonctionnement et a 1'entretien des balances.






CODE DOUANIER


LISTE NOIRE

Article 159.-11 ne sera procede a aucune verification pour un. im
portateur contre lequel un bordereau est 6mis et rest, impaye 48
heures apres la date d'6mission, ou qui n'a pas pay6 les droits de d6p6t
ou d'entrcpot 6chus.

DECLARATION AVANT VERIFICATION
Article 160.-Aucune verification ne sera permise avant la d6cla-
ration des marchandises, sauf comme il est prevu A I'article suivant.

LIVRAISON PAR ANTICIPATION
DE MARCHANDISES FRIGORIFIEES
Article 161.-Certaines marchandises extremement perissables sont
souvent importees dans la chambre frigorifique du navire transpor-
teur. Meme un sejour de quelques heures dans les halles de la douane
peut causer des dommages aux marchandises de cette nature. Les
Directeurs sont done autorises, a leur discretion, a delivrer immediate-
ment ces marchandises contre des garanties suffisantes couvrant leurs
prix, les droits, et toutes amendes qui peuvent etre appliques, sans
l'observance d'autres formalities douani&res que la verification.

PESAGE
Article 162.-Le pesage des marchandises imposables au poids est
un des facteurs essentiels de la verification de ces marchandises. En
aucun cas, le pesage nle doit etre ngglig6. Dans le cas de farine ou
d'autres importations similaires en contenants de poids uniform, il
n'est pas necessaire de peser tout l'envoi, mais bien une portion suffi-
sante pour verifier l'exactitude du poids declare.

VERIFICATION DE TISSUS
Article 163.-(a) Les balls et caisses de tissus ne sont pas de
puids uniform. En consequence,. toutes les. balles de tissus reques
doivent etre pes6es. Pour ce qui a trait aux balls, il ne sera pas ne-
cessaire d'enlever 1'emballage dans le cas ou plusieurs balls ont 6te
pesees pour trouver le poids net quand la verification montre que la
tare a 6t6 correctement d6clar6e. Dans le cas d'un lot de 20 balles par
xnmp1,. quatre .balles au moins doivent etre pesees sans 1'emballage.
Si le poids net trouve correspond exactement au poids net declare, les
16 autres peuvent etre pes6es pour la determination du poids brut. Si






CODE DOUANIER


le poids brut correspond au poids brut d6clar6, on peut en d6duire
que le poids net des 16 balles a aussi 6t6 bien d6clar6. Cependant,
dans tous les cas oui les balles de tissu sont peses avec leurs em-
ballages, un ,c6t6 entier de chaque balle sera ouvert et le contenu
soigneusement examine en vue de determiner si la quality de la mar-
chandise est conform a celle declaree. Sous aucun pretexe, cette
disposition ne sera n6gligee.
(b) Dans tous les cas oi des tissus sont imports en caisses, ces
caisses doivent etre vid6es et leur contenu ipes6 afin d'en determiner
le poids net. Sous aucun pretexe, il ne sera accepted pour correct la
tare port6e sur les documents, m6me quand le poids brut des caisses
et de leur contenu concorde avec les documents.
c) La douane prendra de chaque pioee de toile tissue uniform6-
ment, sur toute sa larger, une bande de huit centimetres sur vingt-
quatre. Les deux tiers de cet echantillon, soit une bande de huit cen-
timetres sur seize, seront attaches A la declaration y relative pour etre
exp6di6s au Bureau de 1'Administration douaniere. La douane retien-
dra l'echantillon de huit centimetres sur huit don't elle d6coupera le
morceau circulaire usuel afin de determiner le poids du tissu par
metre carr6 ou par 100 metres carr6s.
(d) Dans le cas d'etoffes tissues non uniform6ment sur toute la
larger, une bande de huit centimetres de larger sera couple a l'ex-
tr6mit6 du tissu. De cette bande, la douane decoupera le morceau cir-
culaire requis aux fins de taxation et exp6diera ile reste intact au Bu-
reau de 1'Administration douaniere.
(e) Dans le cas d'importation de tissus n'excedant pas cinq metres
de longueur, aucun echantillon ne sera pris. Le poids par metre carre
ou par 100 mitres carr6s sera determine en divisant le poids du tissu
en kilo par la superficie en metres carries.
(f) II arrive frequemment que dans une caisse les expediteurs en-
voient deux ou trois categories de tissus ayant le meme nombre de fils
par metre carre mais de diff6rents tissages. Une parties des tissus peut
etre unie et l'autre parties crois6e. Il faut prendre des precautions en
v6rifiant les tissus et tirer un 6chantillon de chaque quality des tissue
de l'envoi.
(g) Tous les 6chantillons de tissus seront attaches a la formule sp6-
ciale a ce destiny au Imoyen de crampons permanents. Les epingles et
clips ne seront pas employes. Les 6chantillons pouvant se d6tacher de
leurs formules sp6ciales, cela cause frequemment de grandes confu-
sions dans leur identity.






CODE DOUANIER


(h) Les 6chantillons, une fois pris, doivent etre examines par le
v6rificateur pour d6terminer s'ils correspondent a la declaration, et
le r6sultat obtenu doit etre consign sur la formule a laquelle est
attache 1'echantillon. Dans chaque cas, les fils seront compt6s avec
soin, puis il sera determine si le tissu pese plus ou moins de 7 kilos
par 100 m2.
COMPTE-FILS
Article 164.-Pour determiner le nombre de fils don't un tissu est
compose, un instrument connu sous le nom de compte-fil sera em-
ploy6.
Le compte-fil qui sera mis en usage dans toutes lks douanes de la
Republique, aux fins determines par la pr6sente Loi, aura six milli-
metres de c6t6 interne.
Par > on entendra le nombre total des fils
composant la chaine et la trame dans un carre de six millimetres d,
c6t6. La chaine s'entend de l'ensemble des fils longitudinaux, soit qu'ils
constituent le corps du tissu, soit qu'ils aient 6t& ajoutds pour y former
des dessins ou pour donner plus de consistance ou d',paisseur atl
tissu. La trame d'un tissu est form6e par I'ensemble des fils qui croi-
sent la chaine et contribuent a former des dessins ou a ajouter au
corps du tissu. Le defaut de continuity des fils de la chaine ou de 1"
trame n'excluera pas les dits fils du comptage pour la determination
du nombre de fils don't se compose un tissu.
Dans les 6toffes tissues enti6rement ou partiellement de fils retors,
doubles ou multiples, chaque meche des dits fils retors, doubles ou
multiples, sera consid6r6e comme fil dans le comptage des fils.
Lorsqu'une 6toffe est tissue d'une maniere plus serr6e d'un c6te
que de l'autre, le comptage des fils sera effect. comme suit: on comp-
tera les fils du tissu dans la parties la plus etroitement tissue ainsi que
dans la parties la moins 6troitement tissue, et le quotient de la division
par deux de la some des deux resultats servira de base a la classi-
fication. Il ne sera pas tenu compete des fractions dans le comptage des
fils.
Lorsque la nature du tissu le permettra, les fils seront comptes
a l'envers du tissu.
Si, dans les tissus laineux ou molletonneux pr&vus dans des para-
graphes exigeant le comptage des fils pour leur classification, il est
impossible de determiner le nombre de fils don't ils se composent par
suite de la confusion occasionn6e par le cordage ou le foulage, les
polls seront rapes ou bruiles afin de rendre les fils visible.






CODE DOUANIER


Si apres cette operation le comptage des fils demeure encore dou-
teux, il sera proc6d6 l'efPfilochage d'une parties suffisante du tissu.

FILS OU FILES, NOMS COMMERCIAUX,
MARQUES DE FABRIQUE

Article 165.-Les fils ou fil6s teints ou imprim6s, ou de matieres
autres que celles entrant dcans le corps du tissu, se trouvant dans 1l
lisiere seulement, et les noms commerciaux ou marques de fabrique
se trouvant sur le tissu seront compris dans la determination du
poids et des dimensions du tissu, mais il n'en sera pas tenu compete
autrement pour la classification et ]a taxation.

FIBRES TEXTILES

Article 166.-On entend par fibres textiles synthetiques et artifi-
cielles discontinues, (fibres courtes) celles obtenues en sectionnant a
des longueurs limit6es les cables continues issues du passage de la ma-
tiere premiere a travers une filiere perc6e g6nreralement d'un tris
grand nombre de trous (pouvant atteindre plusieurs milliers); le see-
tionnement des cables (pris individuellement ou obtenus en groupant
longitudinalement les cables provenant de plusieurs filieres) est ef-
fectu6 des leur sortie de la filiere ou aprbs qu'ils ont subi diverse
operations, telles que le lavage, le blanchiment ou la teinture. Les
fibres peuvent etre couples a des longueurs differentes selon la ma-
tiere qui les constitute, le type de fils que l'on desire fabriquer, la na-
ture du textile auquel on envisage de les ml6anger etc.; en general,
les fibres synth6tiques et artificielles discontinues ont une longueur
comprise entire 2, 5 et 18 cm.
Article 167.-On entend par fibres textiles synth6tiques et artifi-
cielles continues, celles qui n'ont pas 6te sectiormnes a d4es longueurs
limit6es. Elles sont done plus longues que les discontinues.

CONFECTIONNES
Article 168.-On entend par confectionnes :
1) les articles simplement d6coup6s de forme autres que carr6e ou
rectangulaire, par example certain patrons en tissu; on considered
6galement come confectionn6s les articles certains essuie-meubles
notamment) don't les boards ont et6 d6coupes selon des dentelures.
2) Les articles directement determines au tissage et prets A i'usa-
ge ou pouvant etre utilis6s apres avoir 6te separes par simple decou-






CODE DOUANIER


page. On vise ici notamment des articles, tels que certain torchons,
serviettes de toilettes, nappes, foulards, (ou carr6s) et couvertures
pint les bordsipresentent, dans le sens de la chain, dans le sens de
1~ trame ou dans les deux sens, des fils qui ne sont pas entrelaces
sur une parties de leur longueur pour obtenir des franges. De tels ar-
ticles peuvent avoir et6 obtenus separement les uns des autrcs sur
le metier a tisser; mais ils peuvent aussi avoir 6t6 simplement de-
coup6s dans des pieces comportant, a intervalles r6guliers, une lon-
gueur de fils entrelaces (ce sont g6enralement les fils de chaine). Les
pieces non d6coup6es de ce genre qui, par simple coupage non entre-
lacees, permettant "d'obtenir des articles prets a l'usage, du genre de
ceux qui viennent d'6tre decrits, sont 6galement eonsid6rees come
confectionn6es.
3) Les articles don't les bords ont 6t6 ourles ou roulottes par n'im-
porte quel proc6de (a exclusion des tissus en pieces don't les bords,
d6pourvus de lisi&res, ont 6t6 simplement arretes), soit arr&tes par
des franges nouees, (que ces franges soient nou6es sur elles-m&mes ou
l 1'aide de fils rapportes), par example les mouchoirs a boards roulot-
tes et les dessus de table A franges nouees.
4) Les articles decoup6s de toute forme, ayant fait l'objet d'un
travail de tissage de fils, sans autre travail de broderie. On obtient de
tels articles en tirant certain fils de chaine ou de trame apres tis-
sage. Il s'agit ici souvent d'articles destin6s a devenir des articles de
lingerie fine apres nouvelle ouvraison;
5) Les articles assembles par couture, collage, agrafe, ou autre-
ment. Parmi ces articles, qui sont extremement nombreux, on peut
citer les vet,-mn nts et les sous-vetements. II est fait exception a cettc
regle pour I,..s pieces formees par la reunion bout a bout de deux ou
plusieurs langueurs d'un meme tissu. De meme, les tissus en pieces
constitutes par deux ou plusieurs tissus superpos6s sur toute leur sur-
face et assembles, meme avec intercalation d'ouate (pour la fabrica-
tion d' mp.,ign. s de pantoufles, par x, mpl. ) ne sont pas considers
come confectionnes.

BROCARTS

Article 169.-Les brocarts sont des tissus comportant des dcssins
d'agrement forms a lPaide d'une navette pendant le tissage, de tell
facon que les fils formant le dessin, n'occupent que F'espace sur lequcl
s'etend le dessin.






CODE DOUANIER


BRODERIES et DESSINS

Article 170.--es broderies se distinguent des dessins tissues dans
une etoffe en ce que ces derniers sont detruits par I'effilochage de la
trame du tissu, tandis que les broderies 6tant independantes de la
chain et de la trame ne sont pas d6truites par la dite operation.

APPLICATION

Article 171.-On entend par application, l'addition a un tissu ou
a un article quelconque, au moyen de la couverture, de toutes figures
ou 'dessins composes de ia meme matiere que le tissu lui-memie, out
d'une matiere diff6r.ente,
EFFILOCHAGE

Article 172.-On entend par effilochage le travail effectue sur un
tissu ou tout autre article en unissant ou en enlevant ses fils et en,
produisant ainsi des interstices que le tissu ne contenait pas en lais-
sant le metier.

GARNITURES OU PASSEMENTERIE

Article 173.-On entend par garniture ou passementerie, un article
applique sur un autre tissu ou article, dans le but de l'orner ou de
fembellir, tels que les rubans, dentelles, franges, tresses, gallons ou
pieces de tissu ou d'autres matieres, morceaux ou perles de verre, metal
os, pate, bois, ivoire, corail ou autre mati&re, boutons et boucles oi
ces objets ne sont necessaires pour boutonner ou agrafer de meme que
les boutons et boucles de fantaisie.

RUBANERIE

Article 174.-On considere comme rubanerie:
1) Les tissus a chain et a trame en bandes d'une larger inf6rieure
ou gale A 30 ems. et comportant sur leurs deux bordis lat6raux des
lisieres v6ritables, plates ou tubuilaires. Certains rubans peuvent pre-
senter des lisieres non parall6les et non rectilignes.

2) Les bands d'une larger inf6rieure A 30 ems. provenant du d6-
coupage (dans le sens de la chain ou diagonalement) de tissu a
chaine ou a trame et pourvues d'une fausse lisiere sur chacun de
leurs deux bords lateraux ou d'une lisiere veritable sur l'un de ces
bo ds. et d'une fausse lisibre sur 1'autre. Les bandes decoupees dans
des -.. chaine et a trame, mais ne comportant pas de lisiere






CODE DOUANIER


fausse ou veritable, sur chacun de leurs bords lateraux, sont classes
avec les tissus selon I'espece (en ce qui concern les biais, a boards
replies voir paragraphe 4 ci-dessous).
3) Les tissus a chalne et A trame tubulairement, don't la larger a
l'6tat aplati, est inf6rieure ou gale a 30 ems.
4) Les biais a bords replies, simplement constitutes par les bandes
d'une larger inf6rieure A 30 cms, a l'6tat d6pli6, decoupbes oblqu -
ment dans les pieces de tissus a chain et a trame. Ces products ob-
tenus par decoupage dans les tissus large ne pr6sentent pas de lisibr,
(veritable ou fausse).
La rubanerie, tell qu'elle vient d'8tre definie, group, les rubans et
les sangles, ainsi que les gallons tissues de la meme maniere.

BOLDUCS

Article 175.-On d6signe sous le nom de des rubans sans
trame de faible larger (allant g6n6ralement de quelques milimetres a
1 cm) constitutes par des fils, des monofils ou des fibres textiles pa-
rall6lis6s et encoll6s ou agglutines au moyen d'unproduit adh6sif. Ces
rubans sont utilis6s surtout comme ficelle et des products de fabri-
cation identiques servent A confectionner des tissus de chapellerie. Les
bolducs comportent quelquefois la raison social de l'utilisateur im-
prim6e a intervalles r6gulit rs; cette mention n'a pas pour effet de
modifier leur classification.

FIBRES

Article 176.-On entend par fibres synth6tiques et artificielles, les
fibres ou filaments de polymeres organiques obtenus industriellement:
1) Par plcymnrisation ou condensation des monometres organiques
(fibres textiles synthetiques).
2) Par transformation chimique des polym&res organiques naturels
(cellulose, caseine, protein, algues, etc...) (fibres textiles artificielles.)

BONNETERIE

Article 177.-La bonneterie group des 6toffes et des articles A
mailles, qui ne sont pas obtenus par 1'entrelacement de fils de chain
et de fils de trame, mais essntiellkment comme il est indiqu6 ci-apres:
1) Au moyen d'un fil textile a march sinueuse continue, don't les
rangs sont disposes suivant une meme direction et formant, par en-
grenement de leurs boucles, la bonneterie a mailles cueillies. Les







CODE DOUANIER


mailles de cette sorte de bonneterie glissent, a la traction, les unes
sur les autres et conferent, de ce fait, A l'6toffe ou Plarticle une cer-
taine extensibilite en tous sens. La bonneterie a mailles eueillies,
d'autre part se d6maille facilement lorsque le fil se rompt.

2) Au moyen d'un grand nombre de fils, prealablement enroul6s sur
une ensouple, qui se d6veloppent dans la meme direction en se rcpliant
en boueles, tant6t a droite et tant6t a gauche, et qui sont assembles
les uns aux autres par l'engrenement des boucles: on obtient ainsi la
bonneterie-chaine. Certaines des 6toffes de bonneterie-chaine, obtenues
a 1'aide de deux series de fils de chaine qui se eroisent diagonalement,
pr6sint-nt des effects obliques de droite a gauche et de gauche a droite
sur toute leur larger. La bonneterie-ehaine est ind6maillable et moins
extensible que la bonneteric h mailles cueillies.

La bonneterie a mailles eueillies et la bonneterie-ehaine sont for-
m6es, suivant le eas, de maiiles simples ou plus ou moins complexes.
Dans certain cas elles pr6sentent des jours et vont jusqu'a imiter les
dentelles. On peut, en general, les distinguer ais6ment des dentelles ne
serait-ce que par la presence dans leurs parties pleines des mailles
earact6ristiques de la bonneteric et par leur extensibilit6.

3) Au moyen d'un fil continue que l'on travaille a la main a P'aide
d'un crochet, de maniere a former une suite de boucles engren6es les
uncs aux autres. La bonneterie au crochet-main, que l'on obtient ainsi,
peut 8tre a mailles serr6es ou bien A jours et presenter ou non des
dessins. Comme example de bonneterie au crochet-main a jours on
peut citer celle form6e de brides au point de chainettes disposes en
earr6s (ce genre de bonneterie imite le filet nou6) en hexagones ou
suivant des dessins varies.

POIDS DE 100m2 DE TISSU

Article 178.-Dans la determination du poids de cent metres carr6s
d'un tissu quelconque, pour la classification, le calcul doit etre base sur
une quantity suffisante de tissu, a l'exclusion des planchettes ou cartons,
du paper, des 6tiquettes, marques, ficelles, broderie, garnitures ou de
tout autre objet (sauf les substances employees pour le. blanchiment, le
collage, l'estampage, la teinture, I'impression, le mercerisage, et la mise
en relief) ajout6 ou fixed apres le tissage; mais il sera tenu compete de
tous .,bj, ts dans la determination du poids imposable.







CODE DOUANIER


VERIFICATION DE BOIS

"Article 179.-La verification de la quantity imposable de bois aura
lieu par le mesurage effectif. Cela peut se faire en classant les bois par
dimension et en determinant le cubage de chaque pile au moyen d'une
measure m6triquc. Si la quantity de bois port6e sur la facture con-
sulaire cst en pieds 'de planches americains, la conversion en metres
cubes sera faite en multipliant le nombre de pieds par 0,00236 pour
6tablir si les documents concordent centre eux et avec la verification.

VERIFICATION DE TABAC

Article 180.-Si un Importateur declare le tabac noir ou prepare
ou s'il declare le tabac jaune ou non prepare, des 6ehantillons en
scront pris et envoys a cet Office aux fins d'expertise avant l'&mission
du bordereau. Ces echantillons devront etre tir6s du milieu du J:zu I
et devront peser a ce moment exactement 1.000 grammes.

VERIFICATION DE VIN

Article 181.- Quand le vin import en Barrique est d6clar6 com-
me vin commun, un echantillon d'au moins 10 cc. doit etre pris de cha-
que lot et soigneusement examine afin d'en determiner la qualit Cet
6chantillon sera marqu6 a fin d'identification et gard6 par la douane
pour etre exp6di6 au Bureau de l'Administration douaniere en cas de
besoin Quand le vin est import en caisses, ces caisses seront ouvertes
et les bouteilles examinees pour d6terminer si la quality du vin cor-
respond ou non a celle declare.

VERIFICATION DE BEURRE

Article 182.- Le beurre pur ne doit pas contenir plus de 16', d'eau
et doit avoir au moins 821/2', de matiere grass. Le beurre qui ne
r6unit pas ces conditions sera tax6 come succidane de beurre. En
cas de doute, un echantillon sera envoy au Bureau de 1'administra-
tion douaniere pour etre analyse.

ECHANTILLONS

Article 183.--Les articles imports pour etr.e mployme comme
6chantillons, tels que passementerie, dentelle, morceaux dc tissus, et
autres st-mblables, peuvent etre d6livr6s en franchise s'ils sont recon-
nus apres verification par l'Inspecteur comme etant des echantillons







CODE DOUANIER


non susceptibles d'etre utilis6s ou vendus comme marchandises bien
qu'ayant une valeur facturee. Les articles imports comme &ehantillons
s'ils sont susceptibles d'etre vendus come marchandises et ne sont
pas marquis d'une maniere ind616bile come etant des 6chantillons
ni coupes, perces ou performs avant l'importation seront tax6s Les
articles ayant une valeur commercial qui sont imports pour etre
distributes comme reclames seront egalement tax6s.
MATIERE EXTERIEURE PRINCIPAL
Article 184.-Les vetements confectionn6s, les objets de toutes
sortes et de toutes formes servant A 1'habillement, et en ge6nral tous
ouvrages cousus ou taill6s seront assujettis aux droits comme s'ils
6taient enti'rement confectionnes de la principal matiere exterieure
don't ils sont composes, a moins qu'ils ne soient exempts de l'applica-
tion de cette regle par des descriptions plus precises dans l'usage des
parties du tarit.
POIDS BRUT, POIDS NET IMPOSABLES
Article 185.-Lorsque les marchandises sont taxes au poids brut
le poids imposable des dites marchandises comprendra le poids de
tous les contenants, recipients, enveloppes, fardeaux et emballages de
toutes sortes exterieurs ou immediats, sans deduction de tare. Si les
marchandises sont taxees sur une base different, Ie poids brut des dites
marchandises s(ra d6termin6 en pregnant leur poids net augmented
de 25' .
Article 186-- Dans tous les cas oif les marchandises seront taxes au
poids net, le poids imposable des dites marchandises ne comprendra
aucun contenant, recipients, envelope, fardeau cu emb:llage ordinaire
exterieur, mais comprendra tous les emballages interieurs ou imm.e
diats, y compris les cartons ou objets en carton non soumis A un .droit
plus 61ev6. Les emballages int6rieurs renfermant des marchandises
taxees au poids net ne pourront en aucun cas payer des droits moins
6lev6s que ceux applicables a leur contenu. La paille, le copeau, le
paper, la sciure de bois et autres matieres analogues, places entire
'( mnballag, exterieur et I'emballage immndiat ou int6rieur de la mar-
chandise pour la fixer ou la prot6ger, ne seront pas consid6res comme
faisant parties de l'emballage immediat.

RECIPIENTS et EMBALLAGES
Article 187.- Les Recipients et Emballages seront considered commune
marchandises ind6pendamment de leur contenu, et paieront les droits
qui y sont applicables, dans les cas suivants:







CODE DOUANIER


a) Lorsqu'ils ne sont pas ordinairement et habituellement employs
dans le commerce, par exempi e lorsqu'ils ne constituent pas
1'emballage appropri6 pour la conservation et le transport de Ia
merchandise.
b) Lorsqu'ils tendent a donner plus de valeur au contenu ou a en
augmenter la quality, lorsque leur nature ne correspond pas a
celle de la merchandise.
c) Lorsqu'il est evident qu'ils sont destines a servir ult6rieurement
come recipients, receptacles, ornements ou A d'autres usages
similaires different de leur emploi primitif.
d) Lorsque les droits applicables aux recipients sont plus 6leves
que ceux qui affectent la merchandise.

PIECES DETACHEES
Article 188.- Les machines, appareils et articles imports en pieces
d6tach6es seront tax6s comme s'ils etaient recus months, jusqu'a con-
currence des quantit6s de pieces n6cessaires au fonctionnement de ccs
machines, articles et appareils. Les quantities trouvees ien exces seront
classees suivant le tarif.
VERRE EMAIL
Article 189.- La vari6t6 de verre dite < plus fusible et plus dense que la plupart des verres ordinaires, g6n6-
ralement opaques, mais pouvant etre aussi transparents, incolores ou
diversement colors.

VERIFICATION PAR DEUX INSPECTEURS
Article 190.--(a) Deux Inspecteurs assisteront a toutes les v6rifi-
cations de marchandises.
(b) Souvent il est import des articles inconnus des Inspecteurs.
Dans ces circonstances, les inspecteurs ne peuvent ordinaircment pas
d6terminer si la declaration correspond aux articles v6rifi6s. Dans cc
cas, ils ne devront pas stipuler que la declaration est conforme aux
articles regus, mais ils devront attirer sur la question I'attention du
Directeur, de l'Inspecteur en Chef ou d'autres Officiers competents
du Service. En pareil cas, la verification ne sera pas consid6ree come
achev6e et les operations douanieres seront suspendues jusqu'a I'i-
dentification de ces articles.
(c) Les Inspecteurs doivent noter dans I'espkce pr6vue dans la de-
claration toutes differences trouv6es entire la declaration et la verifica-
tion. S'il n'est trouve aucune difference quant a la mati&re. la quality







CODE DOUANIER


ou; la quantity de la merchandise verifi6e, les Inspectcurs .criront ;l
mot > dans l'espacedestine~ 1'a usage de la douane apres
chaquc article de la declaration au moment de la verification. Dans
tous les cas, ils doivent mentionner ile poids, ou la quantity trouvee A la
verification, qu'il soit ou non conforme a la declaration. Quand la
verification est achev6e les inspecteurs doivent mentionner dans la
declaration la date de la fin de la verification et y apposer 'leurs
signatures.
DELAI VERIFICATION
Article 191.-La verification doit ftre achev6e dans les 28 jours
cons6cutifs a l'arrivie du navire, sous peine d'une amende de Cin-
quante Gourdes qui sera applique, meme si une parties de 1'impor-
tation avait 6t6 v6rifi6e dans le delai imparti.

DELAI FORMALITE DOUANIERE

Article 192.-Si un d1lai pour l'accomplissement d'une forimalit&
douaniere quelconque y compris le paiement d'un bordereau, prend
fin un dimanche ou un jour ferie, P'echiance est reportee au lendemain.

CONTRE-VERIFICATION

Article 193.-Les Contre-Verifications seront effectu6es par des
employs du Bureau Central ou des douanes, specialement d6elgues
a cette fin. Cependant les Inspecteurs relevant de cette Administration,
dans 1'exercice de 1, urs attributions, pourront a tout moment prendrc
I'initiative de contre-v6rifier telles importations qu'ils voudrent.

VERIFICATION MARCHANDISES EN TRANSIT

Article 194.-Sur demand de l'Importateur, l'Administration doua-
niere peut, a sa discretion, autoriser la verification des marchandises
en transit dans une douane autre que celle de destination.






CODE DOUANIER


CHAPITRE VI

CONDITIONS
DE SEJOUR DES MARCHANDISES
DANS LES DOUANES

RESPONSABILITE DE L'ETAT
Article 195.-L'Etat n'assune aucune responsabilit6 pour les ava-
ries, dommages ou d6teriorations subies par les marchandises passant
par les douanes, par suite de force majeure, cas fortuits, vices propres
des marchandises, defectuosites de construction ou mauvaises condi-
tions des d6pots des douanes. Il n'est responsible en aucun temps ni
en aucune circonstance des vols de marchandises depos6es dans la
court d'une douane, sur un wharf, ou ailleurs que dans un hangar ou
entrep6t de la douane; il ne repond ipas non plus des vols effectues
dans les hangars ou entrepots de douane 48 heures apres l'expedition
du bordereau de droits.
L'Etat ne repond envers les ayants droit que des soustractions de
marchandises survenues de l'entrbe des marchandises en douane a
la date d'expeditions du bordereau des droits y relatifs.
Ni le Service des douanes ni le Tresor Public ne sont responsables
en aucun temps ni en aucune circonstance des pertes, dommages ou
deteriorations resultant des incendies, inondations, pluies, humidity,
contact d'autres riarchandises ou d'aucune cause de quelque nature
que ce soit autre que le vol et alors, seulement dans les conditions
indiquees dans le premier alinea du present article.

SAISIE
Article 196.-La saisie des effects, denr6es ou marchandises qui se
trouvent dans les entrep6ts de la douane n'est permise qu'cn faveur
du vendeur non pay6 dans le cas prevu par 1'article 570 du Code de
Commerce. (Loi du 26 Juillet 1927).
Neanmoins, elle ne suspend pas l'ex6cution des Lois douanieres et
en cas 'de rea'lisation des denr6es ou marchandises pour l'acquitte-
ment des droits et autres charges, le sold du prix de .a vente rested
disponible est vers6 au Tr6sor Public aux ordres de la Justice.






CODE DOUANIER


SAISIE-ARRET OU OPPOSITION
Article 197.-Les saisies-arrets ou opposition qui pourront &tre
faites contrairement aux dispositions de l'article pr6c6dent de la pre-
sente Loi sont nuies ae piem aroit. ii y sera pass outre sans aucune
formality ou procedure.

L'EMMAGASINAGE N'EST PAS UN DRO1T
Article 198.-L'emmagasinage dans les entrep6ts ou la cour des
douanes n'est pas un droit qu'un exportateur ou importateur peut re-
clamer, mais une facility qui n'est accord, a la discretion Ju 'Direc-
tLur de la douane que lorsqu'il y a suffisamment d'espace et que les
marchandises d6posees ne nuisent pas a la conduite r6guli&re des au-
tres operations douanieres. Lorsque, dans 1'opinion du Directeur 1'es-
pace occupy par les marchandises deposees fait besoin pour autres
usages ou nuit aux operations douanieres, ii peut ein ordonner 1'enle-
vcmnentt eimposer l'ex6cution de cet ordre par la vente des marchan-
dises aux ench1eLs si elles ne sont pas enlev6es pendant les deux jours
ouvrables qui suivent l'ordre d'enlrvem'ent.

MANUTENTION
Article 199.- L'Administration Ge6nrale des Douanes pourra se
charger de la manutcntion des marchandises importees des leur arri-
v6e en douane jusqu'a 'leur livraison aux portes de la douane et fixera
d'une manibre g6n6rale ou particulibre par circu'aire ou sutrement,
suivant que les circonstances pourront le requerir, les conditions de
s6jour ou de 1'entrep&t des marchandises dans touts ou chacune des
differences douanes de la Republique, y compris les risques auxquels
elles sont sujettes, les d1lais pour leur enl!vement, leur vente faute
d'enl&vement, les droits de manutention qui seront recouvres come
droit de douane et le 'droit de magasin qui sera level et recouvre come
droit de douane, lorsque dans les delais fixes, le bordereau des droits
n'aura pas 6t6 paye ou que les marchandises n'auront pas 6te enlev6es
tant a 1'importation qu'A l'exportation et en ce qui concern au3si Ice
envois par colis-postaux, lorsqu'ils n'auront pas ete retires par le
destinataire dans les delais fixes.

DROITS DE DEPOT
Article 200.-Les droits de d6p6t seront perqus par jour ou frac-
tion de jour, par colis, par centaine de kilos ou fraction de centaine,
par m6tre cube ou fraction de m&tre cube.







CODE DOUANIER


En aucun cas le montant des droits de dep6t ne sera inf6rieur a
une gourde.
Seront consid6r6s conune colis, les barils, sacs, boites, caisses, clai-
rcs-voies, balls ou les articles ayant une envelope ou un emballage
et ne pesant pas plus de cent kilos. Les marchandises imports tells
que barres, feuilles ou tuyaux metalliques, ou les articles attaches ou
li6s par des fils m6talliques, ou des crampons, et tous colis pesant plus
de cent kilos, de mime que le camp&che a exporter, seront assujettis
a des droits de d6p6t sur la base du poids brut. La taxes pr6vue par
metre cube n'est applicable qu'a l'acajou a exporter et au bois de
construction import imposable au metre cube.

DROIT DE DEPOT A L'EXPORTATION

Article 201.-Les droits de d6p6t sur les products d'exportation
commencent a courir a partir du septieme jour suivant la date du
d6p6t des products dans un hangar de douane ou sous le contr6le de
la douane.
Pour le caf6, il sera accord aux exp6diteurs un delai d'un mois
pour 1'entreposage, sans paiement des droits de d6p6t.

DROIT DE DEPOT A L'IMPORTATION

Article 202.-Les droits de d6p6t sur les marchandises importees
commencent a courir comme suit:
a) Sur les marchandises declares et verifi6es dans les d6lais I&-
gaux, les droits de dep6ts commencent a courir A partir ju troisieme
iour ouvrable qui suit la date du bordereau des droits. La date du
bordereau est celle qui compete A moins que le destinaire prouve A
la satisfaction de 1'Administration douaniire qu'il n'a pas 6t6 requ dans
le delai ou n'a pas 6t6 du tout requ.
b) Sur les marchandises d6clar6es dans dles delais legaux; mais v6-
rifiees apres les dl6ais legaux les droits de d6p6ts commencent a cou-
rir A partir du 29eme. jour consecutif a 1'arrivee du bateau.
c) Sur les marchandises d6claries apres les d6lais l6gaux; mais v6-
rifie6s dans les dl6ais l6gaux, les droits de d6p6t commencent a cou-
rir a partir du 226me. jour de l'arrive6 du bateau jusqu'a la date de
la declaration.
d) Sur les marchandises qui n'ont et6 ni declarees ni v6rifiees, en-
trainant la verification d'office et 1'Nmission d'un bordereau <,
les droits de dep6t commencent A courir le troisieme jour ouvrable







CODE DOUANIER


apres I'arriv6e du bateau. Ceci s'applique A tous les cas oi l'importa-
tour serait inapte a d6clarer des marchandises par suite du non-paie-
m(nt des droits sur une importation prec6dente.

DROITS DE DEPOT SUR MARCHANDISES EN TRANSIT
Article 203.-Les droits de d6pot sur les marchandises en transit
commencent a courir A partir du jour du dechargement de la marchan-
dise sauf si ce jour est un dimanche ou un jour feri6, auquel cas les
droits de dip6t commencent A courir A partir du premier jour ouvra-
ble qui suit le d6chargement. Les marchandises en transit r6exp6di6es
le m&me jour de leur debarquement ne sont pas sujettes aux droits de
dipSt.
MARCHANDISES DEBARQUEES EN EXCES
Article 204.-a) Les marchandises d6barqu6es en exces A un port
et en moins a un autre port, seront, quand elles sont r6exp6dizes a
destination ou d61ivr6es suivant les dispositions de la pr6sente Loi,
consid6r6es comme marchandises importees, pour le pr6~1vemcnt des
droits de dep6t.
b) Ces marehandises sont assujetties aux droits de dep6t des le
jour du d6barquement, sauf si ce jour est un dimanche ou un jour
ferie, auquel cas les droits de d6p6ts commencent le premier jour ou-
vrable qui suit le d6barquement de la merchandise.
MARCHANDISES NON DEPOSEES DANS UN HANGAR
Article 205.-Les droits de d6p6t sont recouvrables alors meme que
les marchandises ne sont pas d6posees dans un hangar, mais seulement
places ou laiss6es sur un wharf ou dans la cour de la douane ou dans
d'autres lieux sous le contr6le de la douane.

CESSATION DES DROITS DE DEPOT
Article 206.-Les droits de d6pot cessent a partir de la premiere
livraison pourvu que la livraison soit continue.
DROITS DE DEPOT SUR COLIS-POSTAUX
Article 207.-Sur les importations par colis-postaux, les droits de
d6p6t commeneent a courir a partir du onzieme jour suivant la date de
1'avis de r6ccption du colis adress6 au destinataire, si la verification n'a
pas cu lieu avant l'expiration de ce dl6ai. Si la verification a eu lieu
dens le dl6ai de 10 jours de la date de 1'avis de reception, les droits de
d6p6t commencent a courir le troisieme jour ouvrable apres l'expedi-
tion du bordereau et ne peuvent exceder G. 5.- par colis, quel que soi'
le temps pendant lequel ce colis peut se trouver A la garde de la douane







CODE DOUANIER


La date de l'avis de reception est celle qui compete a moins que leI
destinataire ne prouve A la satisfaction de l'Administration douaniere
que l'avis de reception n'a pas e6t recu dans le d6lai ou n'a pas 6t6
du tout recu.

DROITS DE DEPOT SUR MARCHANDISES INFLAMMABLES
Article 208.-Sur toutes importations de marchandises inflammables
ou dangereuses, m&me quand elles b6neficient de la franchise douaniere
i! sera prl6ev6 un droit de cinq Gourdes par colis, pour chaque jour
ou fraction de jour (dimanche et jour f6ri6 compris) durant lesquels
les dites marchandises d6barqu6es, s6journeront sur tout Wharf, dans
tous d6p6ts ou autres enclos de la douane, au port de destination ou
A un port de transit. Ce droit de dep6t ,est applicable A ces marchan-
dises non enlev6es de la douane pendant le premier jour ouvrable qui
suit le d6barquement.
Les articles suivants sont consid6r6s comme inflammables ou dan-
gercux et scront assujettis aux droits ci-dessus: Gazoline, K6rosene, et
en general, toutes huiles inflammables, allumettes, poudre a mines et
autres explosifs semblables.

ENTREPOT
DELAI ET ACCEPTATION DE LA DECLARATION
Article 209.-Dans le delai prescrit par l'article 141 de la present
Loi pour la declaration des importations, toute merchandise import6e
dans la Republique d'Hai'ti paut etr dec'a,1 r en entrep5t, dans un
dep6t des douanes, par ]a parties int6ress6e, en vue de leur d6douanc-
ment 6ventucl, soit pour la consommation int6rieure, soit pour la
r6exportation, pour la vente ou la consommation comme provisions
de bord sur les navires strangers dans les ports Haitiens; toutefois
l'Administration douaniere peut refuser d'accepter la declaration d'en-
trep6t quand il s'agit de marchandises perissables, inflamminl.. ,
explosives ou de nature dangereuse ou suspect, ou lorsqu'il n'y aura
pas d'espace disponible.

DROITS D'ENTREPOT
Article 210.-La declaration d'entrcp6t sera faite sur une formula
qui sera prescrite par I'Administration douaniere. L:s miarchandi- s
d6clar6es en entrep6t seront sujettes a un droit de 1' de leur valeur
telle que cette valeur est determine par la Loi, pour chaque mois
ou fraction de mois pendant lequel elles resteront entrepos6es, outre
le droit de magasin pr6vu a Farticle 200. La declaration sera accom-







CODE DOUANIER


pagn6c du pavement du droit d'entrep6t pour le premier mois, et les
paiements subs6quents du droit sur la merchandise entrepos6e seront
effectu6s d'avance a intervalle d'un mois a partir de la date de la
declaration d'entrepot.

REEXPEDITION, RETRAIT D'ENTREPOT

Article 211.-Les marchandises d6clar6es en entrepot et qui sont
rest6es continuellement sous la garde d'une douane, peuvent etre
r.exp6di6es ou vendues comme provisions de bord moyennant Il'accom-
plissement des formalities douanirres pour 1'exportation, mais sans
paiement des droits a l'exportation, et, except pour les provisions de
bord, moyennant une caution satisfaisante pour 1'Administration doua-
niere garantissant le montant de droits d'importation sur les mar-
chandises ainsi r6export6es, ainsi que les droits d'entrep6t, des autres
frais et de toutes les p6nalit6s qui pourraient etre encourues. Le cau-
tionnement durera jusqu'a la reception par 1'Administration douani&re
du certificate de d6barquement dans Ie port stranger de destination
de la merchandise et jusqu'au paiement de tous les frais et p6nalit6s
s'il y en a, apris quoi la caution sera lib6r6e.

Les autres marchandises entrepos6es peuvent 6tre retires d'entre-
p6t en tout ou en parties pour la vente ou la consommation coinme
provisions de bord pour la consommation int6rieure ou pour la r6ex-
portation pourvu que ce soit dans leur emballage originaire et pai
colis entier. La sortie d'entrep6t pour la consommation int6rieure Ie
peut etre op6r6e que sur la presentation d'une declaration definitive
sur une formule prescrite par 1'Administraticn douaniere. Dans tous
les cas mentionn6s ci-dessus, la sortie d'entrepot ne sera autorisbe
que sur presentation d'une facture consulaire et d'un connaissement
ou des garanties appropri6es pr6vues par les reglements douaniers en
1'absence de ces deux pieces.

Les marchandises import6es en vrac telles que gasoline, kerosene
et huile pourront egalement etre mises en entrep6t et d6clar6es ult6-
rieurement en tout ou en parties pour la consommation int6rieure ou
la reexportation sans paiement de droit d'entrepot privu a 1'article
210. Ces operations front I'objet de reglements speciaux qui seront
adopts par 1'Administration douaniere en vue de faciliter l'ex6cution.
Les marchandises d6ja v6rifiees ne pourront etre r6exp6di6es qu'a-
pres paiement de tous les droits g6n6ralement quelconques.







CODE DOUANIER


VENTES AUX ENCHERES

Article 212.-Faute de paiement en tout ou cn partic du druit
d'entrep6t et du droit de magasin dus, ou faute de declaration des
marchandises cntrepos6es pour la consommation int6rieure ou pour
la r6exportation, ou pour la vente comme provisions de bord aux na-
vires strangers dans les ports haitiens, dans les d6lais qui pourroni
etre prescrits a cet effet, a partir de la date de la declaration d'entre-
p6ts, ou si a un moment quelconque pendant ce d6lai les marchandises
se d6t6riorent, elles scront vendues aux encheres publiques et il scra
dispose du produit de la vente ainsi qu'il est pr6vu dans 1'art. 360.

CONSOMMATION INTERIEURE

Article 213.-Les marchandises declarees en entrcp6t peuvent
etre dedouanies pour la consommation intericure, en tout ou en par-
tie, mais dans leur cmballage originaire, et non point pour une paitic
d'un colis; et les droits d'importation sur les marchandises ainsi d6-
douan6es seront ceux en vigueur au jour de la demand de d6doua-
nement.

MAXIMUM ENTREPOT: SIX MOIS

Article 214.-Les marchandises import6es peuvent b6neficier des
facilities d'entrep6t durant une p6riode maximum de six mois. Dcs fa-
cilit6s d'entrep6t sont organis6cs A la douane de Port-au-Prince. Pa-
reilles facilities seront aussi institutes dans les autres douanes dc la
R6publique quand il y en aura et suivant l'espace disponibli, ? la Iai-
er6tion du Directeur de la Douane.

DEPOT PRIVE

Article 215.-Quand il n'y a pas d'espace disponible dans les '.',s ^
de la douane et que l'on desire, pour cette raison ou pour d'autres, ins-
tituer ces facilities dans un d6p6t priv6, la proposition -. ri-. soumise a
l'Administration douaniere par I'interm6diaire du Dircl,. i" de la
Douane.

ENTREPOT COLIS POSTAL

Article 216.-I1 ne sera permis de d6clarer en entrep6t aueune im-
portation par colis postal.








64 CODE DOUANIER

DOCUMENT, CAUTION, DECLARATION
PARTIELLE D'ENTREPOT
Article 217.-La declaration sera accompagne6 de l'original des
documents d'exp6dition ou d'une caution comme le pr6voient les ar-
ticles 155 et 156.
Le declarant peut, en faisant les observations appropri6es sur sa
declaration, d6clarer une parties de l'importation en entrep6t, et une
parties a fin de dedouanement imm6diat.

DECLARATION DE RETRAIT
Article 218.-Les declarations a fin de dedouanement seront faites
sur la formule employee pour les declarations ordinaires et compor-
teront, outre les details usuels requis dans les declarations, la men-
tion de la date de la declaration originaire en entrep6t.

PAIEMENT DROITS A LA LIVRAISON
Article 219.-Les droits de dep6t afferents aux marchandises d6-
clar6es a fin de d6douanement seront pays a la livraison.

BORDEREAUX DE DROITS
Article 220.-Les bordereaux de droits, y comprise ceux qui se rap-
portent aux dedouanements subsequents, porteront tous le meme nu-
nm6ro que l'on fera suivre dies Ilettres A.B.C. etc... jusqu'A ce que toutes
les marchandises couvertes par la declaration oliginaire aient et6
r6exportees ou d6douanees.

ASSURANCE
Article 221.-Les marchandises en entrep6t seront assurees par
I'importateur centre tous risques; ni le Service douanier, ni le Tr6sor
Public ne sera r'esponsable a aucune epoque, ni dans aucune circons-
tanL'., d'aucun dommage, perte ou avarie subis par ces marchandises.

DU TRANSIT
Article 222.-Les bureaux de douane de ,a R6publique sont ouverts
au transit des marchandises 6trangeres.
Article 223.- Toutes les marchandises non prohib6es arrivant de
h1'tranger pourront etre debarquees dans hls Bureaux de douane pour
trr- acheminees au port de destination oiu les formalit6s douaniares
seront rcmplies.







CODE DOUANIER


DECLARATION DE TRANSIT
Article 224.-Les declarations de transit seront faites par un ne-
gociant consignataire ou importateur a la douane du port transitaire
sur un timbre de vingt centimes (0.20). Elles seront transcrites sur un
registre tenu a cet effet et sign par le d6clarant et le Directeur de la
Douane. La taxe de 1'Enregistrement de la declaration a la Douane
est de Deux gourdes (G. 2.00).

PROCES-VERBAL
Article 225.-Le Directeur de ila douane autorisera et contr6lera
1'embarquement de toutes marchandises en transit et dressera sur un
timbre de vingt centimes un proces-verbal qui sera signed par le Com-
mergant int6ress6 et le transporteur, proces-verbal qui enoncera le
nom du transporteur, la marque, le num6ro, les dimensions et le
nombre de colis.
Deux copies de ce proces-verbal, certifies, seront adress6es, l'une
A 1'Administration Gendrale des Douanes, et l'autre au D6partement
du Commerce et de 1'Industrie.

ACQUIT-A-CAUTION
Article 226.-A l'expedition des colis en transit, le Directeur de la
Douane fera dresser un acquit-a-caution mentionnant le nombre des
colis, leur marque et num6ro. L'Exp6diteur s'engagera par 6erit sur
un timbre de vingt centimes a faire d6charger l'acquit-h-caution dans
le d6lai de i5 jours au plus par la douane du lieu de destination
L'acquit-a-caution ainsi decharg6, devra etre, dans un d6lai ne d6-
passant un mois, retourn6 par l'Exp6diteur au Bureau de douane qui
1'aura dress: ce, sous peine d'une amende de 500 a 2.500 gourdes.
La taxe de l'enregistrement a la douane de Pexpedition des colis en
transit est de DEUX GOURDES.

ENVOI DES DOCUMENTS
Article 227.-La facture consulaire et le connaissement si l'on a pu
les remettre ainsi que la declaration de transit et l'acquit-a-caution
seront par ?le Directeur de la douane joints a expeditionon du port de
transit, adress4s au %Directeur de la douane du port de destination,
sous pli cachet, et confi6s directement au Capitaine du navire, ou au
Chef du train qui remettra le dit pli a son adresse, sous peine d'une
amende de 250 a 2.500 gourdes.







CODE DOUANIER


REMISE DES DOCUMENTS

Article 228.-Un dMlai de 24 Heures, les dimanches et jours de f&te
excepts, est accord au Capitaine ou Chef de train pour remettre le
pli contenant les documents. Il lui en sera d6livr6 requ par le Direc-
teur de la douane.
MANIFESTE

Article 229.-Les marchandises destinies au transit figureront pour
m6moire sur le manifesto du navire qui les aura import6es.

VERIFICATION DANS UNE DOUANE AUTRE QUE
CELLE DE DESTINATION

Article 230.-Sur la demand des importateurs de marchandises en
transit, le Directeur G6n6ral de 1'Administration Generale des Doua-
nes pounra autoriser la verification des colis en transit dans une douane
autre que cell de destination.

VENTE A L'ENCAN

Article 231.-Si apres trois mois, les marchandises n'etaient pas
reclaniees et les droits pays avec les amendes encourues, elles seroint
vendues A l'encan et le montant de la vente servira d'abord a couvrir
les droits, amendes et frais, droits de d6p6t de douane, et le solde sera
tenu a la disposition de qui de droit.

VARIES

Article 232.- Les avaries de marchandises en transit ne seront point
a la charge de 1'Etat Haitien.

SCELLES

Article 233.- La direction de la douane d'arrivee, pourra si elle le
iP.- necessaire, apposer des scelles sur tout ou parties de la cargaison
en transit. Les scelles ne pourront ktre leves que par le Directeur de
la Douane du port de destination.






CODE DOUANIER


CHAPITRE VII

DES COLIS POSTAUX

CONTENU DES COLIS POSTAUX

Article 234.-Les colis postaux ne doivent contenir aucune I, t t .
note, document, ayant le caract6re de correspondence actuelle et per-
sonnelle, ni des objets de correspondence de toute nature portant une
autre adresse que celle du destinataire ou des personnes habitant avec
ce dernier.
Il est permits, cependant, d'ins6rer dans l'envoi, la facture ouverte
reduite a ses 6nonciations constitutives.
Article 235.-Le fait qu'un colis content une lettre, note ou docu-
ment ayant le caractere de correspondence actuelle et personnelle ne
peut, en aucun cas, entrainer le renvoi A l'exp6diteur.
Dans le cas oil les colis admis a tort A expeditionn n,. seraient ni
renvoy6s A 1'origine, ni remis au destinataire, I'Office expediteur doit
ktre inform, d'une maniere pr6cise,du traitement applique a ces colis
pour qu'il puisse prendre 6ventuellement les measures qui s'imposent.
Article 236.-Sauf arrangement contraire, il est interdit d'exp6dier
ou de recevoir dans les colis postaux:
a) Des objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent
presenter du danger pour les agents, salir ou d6t6riorier les
autres envois;
b) Les matieres explosibles, inflammnables ou dangereuses;
c) Des animaux vivants, pour autant que leur transport par la
post n'est pas autoris6 par les r6glements postaux des pays
int6r6ss6s.
d) Des objets don't I'admission est interdite par les lois ou regle-
ments de douane ou autres;
e) De 1'opium, de la morphine, de la cocaine et autres stup6fiants:
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux envois d.
l'espece effectu6s dans un but medical ou scientifique pour les
pays qui les admettent a cette condition;
f) Des objets obscenes ou immoraux.







CODE DOUANIER


I1 est, en outre, interdit d'exp6dier ou de recevoir des pieces de
monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des
valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent
manufacture ou non, des pierreries, des bijoux et d'autres objets
precieux dans des COLIS SANS VALEUR DECLARES A DES-
TINATION DES PAYS QUI ADMETTENT LA DECLARA-
TION DE VALEUR.

Article 237.-Les colis tombant sous le coup des interdictions pr6-
citees et qui auraient 6te admis a tort a l'exp6dition ou h l'importation
doivent etre traits comme suit:
a) Les objets 6num6r6s au paragraphe 2 sous a, d, et e, sont sou-
mis au traitrmcent prescrit par les r6glements interieurs rd
l'Administration douaniere qui constate leur presence. Toute-
fois, les colis contenant de l'opium, de la morphine, de la cocaine
et d'autres stupefiants ne sont dans aucun cas ni livr6s au des-
tinataire, ni renvoy6s a l'origine. Ils seront remis au D6parte-
ment de la Sante Publique pour etre utilises a des fins m6dicales.
b) Les objets enumer6s au paragraphe 2, sous b et f doivent etre
d6truits sur place par 1'Administration douaniere qui en cons-
tate la presence.
c) Les colis contenant des objets 6num6r6s au paragraphe 2, sou
c ainsi qu'au dernier alin6a de ce paragraphe doivent etre rtn-
voy6s h 1'office d'origine sauf le cas oi administration du pays
de destination serait dispose a les remettre exceptionnellemeni
aux destinataires.

FRAIS DE TELEGRAMME

Article 238.-Les frais de telegramme pour correction d'adresse
viennent en augmentation de la valeur des colis postaux.

REEXPEDITION

Article 239.-La r4exp6dition d'un colis, par suite de changement de
residence du destinataire dans le territoire du pays de destination, peut
trti faite, soit sur la demand de 1'expediteur, soit sur la demand du
destinataire.
L'Exp6diteur est autoris6 a interdire toute reexpedition au moyen
d'une annotation appropriee sur le bulletin et sur le colis.






CODE DOUANIER


VERSO DU BULLETIN
Article 240.-Les exp6diteurs sont tenus d'indiquer, au verso du
bulletin d'exp6dition et sur les colis, la maniere don't il doit etre dis-
pose6 de leurs envois en cas de non livraison.
Lorsque cette prescription n'est pas observee, let que les colis soni
tombs en rebut, ils sont renvoy6s immediatement au Bureau d'origine.

REBUT
Article 241.-Les colis don't 1'arriv6e a 6t6 notifi6e aux destinataircs
sont conserves a leur disposition 15 jours ou, au plus tard, un nois '
computer du lendemain de 1'exp6dition de I'avis. Passe ce delai, ils sont
considers comme tom'b6s en rebut.
Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un d6lai plus court,
si l'exp6diteur l'a demanded par une annotation sur le bulletin (t sur
le colis.

COOPERATION AVEC L'ADMINISTRATION POSTAL
Article 242.-(a) Dans tous les ports, les chaloupes ou canots du
Service des douanes seront mis a la disposition de l'Administration
Postale pour l'embarquement et le d6barquement de la male postal
et des colis-postaux dans la measure du possible. Les canotiers et autres
travailleurs des douanes concourront au transport de la malle du quai
au Bureau Postal.Toute d6pense additionnelle qui pourra en resulter
sera supported par le Service douanier. Cependant, cette besogne doit
etre ordinairement faite par les employs salaries des douanes sans
aucuns frais additionnels.
(b) Les Directeurs des douanes doivent s'entendre avec l'Agent
postal de leur locality pour que le service march regulierement et un
Agent responsible du Service Postal doit etre toujours present durant
l'op6ration du transport de la malle.

OUVERTURE DES MALLES

Article 243.-(a) Le Directeur, ou un ou plusieurs de ses Agents
sera present a la poste au moment de l'ouverture des malles vcen:nt
de l'6tranger.
b) Les lettres, paquets ou colis trouves dans ces malles et qui
semblent susceptibles de contenir des marchandises imposables seront
expedi6s en douanes pour y etre traits comme les colis postaux.






CODE DOUANIER


(c) Is devront etre inscrits sur urie formule oui tous les details
indiques devront etre remplis. Les paquets seront traits en tou!
points comme il est d6crit pour la manutention des colis postaux.
(d) La copie de cette liste expedite au Directeur G64nral de !'Ad-
ministration G6n6rale des douanes doit etre dument sign6e par I'em-
ploy6 qui l'a pr6parec et vis6e par le Directeur.

LETTRES ET OBJETS RECOMMVANDES
Articele 244.-Pour les lettres et objets recommand6s, I'Adminis-
tion Postale fournira une formule sp6ciale que les destinataires
.signeront contre remise par la douane de la lettre ou de l'objet. 11 s:ra
porter une attention particulibre aux envois recommand6s pendant leur
s6jour en douane, tant pour ce qui concern leur s6curite, tandis qu'ils
sont sous la garde de la douane, que pour I'identification du destina-
taire.

COLIS DE PETITES DIMENSIONS ET DE GRANDE VALEUR
Article 245.-Les colis de petites dimensions et de grande valeur
st ront places en lieu sir sous le contr6le d'un fonctionnaire ou employ
r, -ponsablc de la douane.
MANIFESTE
Article 246.-Les Directeurs exp6dieront au Directeur-General de
1'Administration G6n6rale des Douanes, aussit6t le contr6le des colis
po-it- ux achev6, les manifestes accompagnant ceux des colis qui ont 6te
recus directement des Administrations Postales 6trangeres. Ces mani-
festes ne seront gard6s a aucune fin par les Directeurs apris le con-
tr6le des colis.
MANQUES ET DOMMAGES
Article 247.--Aux ports de Port-au-Prince et du Cap-Haitien qui
sont. les lieux de Bureaux postaux d'6change, tous les colis recus en
mauvais 6tat ou manquants seront signals au Bureau Postal de la
pl-c, sur les formules (CP 12) (comme ii est pr6vu dans la conven-
tion postal de Londres 1929). Les copies de ces formules pour les
Archives de la douane et pour 1'Administration G6n6rale des Douanes,
seront timbr6es avec le sceau du Bureau Postal comme accuse dc
reception.

PORT DE RECEPTION ET PORT DE DESTINATION
Article 248.-(a) Les Directeurs aux ports desquels les colis postaux
seront recus directement de 1'etranger les exp6dieront aux Directeurs
des ports de destination, utilisant a cette fin une formule special






CODE DOUANIER


pr6par6e en quintuplicata. Une copie de cet-te f6oriitle doit etre gard6e
dans les Archives du port expediteur et contiendra le recu signed du
transporteur. Une copie sera exp6di6e au Directeur-G6neral de 1'Ad-
ministration G6nerale des Douanes. Deux copies de la liste des paquets
y contenus seront mises dans le sac, lune d'elle sera retourn6e apris
contr6le et dumnent sign6e du Directeur, a la douane d'oii les paquets
ont 6t6 recus, come avis de leur reception en bon 4tat. Tous paquets
en mauvais 6tat ou toutes autres irr6gularit6s y seront notees par le
Directeur avant l'envoi au Bureau d'origine.
(b) Une autre copie de la formule precedente couvrant les colis
sera adress6e par courier ordinaire au Directeur du port de destina-
tion qui surveillera P'arrivee du sac et fera des recherches; sdil'ne.le
recoit pas dans un delai raisonnable. ..n,;:
(c) Toutes les fois que des colis-postaux sont exp6di6s d'une douane
a une autre douane, soit A leur d6barquement en Haiti, pour etrc: r -
tourn6s au Bureau exp6diteur, ils doivent etre places dans dhs' acs
fermes avcc un sceau de plomb. '
(d) Chaque sac contenant des colis postaux ou paquets-poste doit
6tre verifi6 minutieusement a sa reception au port de destination afin
qu'il soit constat si le sceau est intact et si c'est bien le sceau du
port d'oui il a e6t requ. Toute irr6gularit6 sera signal6e sans retard au
Directeur de la Douane avant 1'ouverture du sac.

SACS POSTAUX

Article 249.-Tous les sacs postaux recus comme contenant les
colis postaux seront promptement retourn6s a 1'Office d'ou ils pro-
viennent.
AVIS AUX DESTINATAIRES

Article 250.-(a) L'arrivee de chaque colis doit etre signal6e
promptemcnt au destinataire sur les formules sp&ciales qui seront
exp6dides par poste reconmnandee. Plusieurs colis peuvent etre signals
sur la meme carte.
(b) Quand des colis sont recus A l'adresse des banques 6tablies en
Haiti, les Directeurs de douane doivent en donner avis aux Directeurs
des Banques en questions par lettre recommandee avec avis de r4cep-
tion. Si ces avis de reception ne sont pas recus en temps voulu, la
question sera port4e a la connaissance des autorites postales. Les avis
de reception recus seront classes a fin de re6frence.






CODE DOUANIER


IMPORTATIONS NON COMMERCIALS

Article 251.-Les importations non commercials A l'usage person-
nel du destinataire peuvent etre effectuees sans patente d'importateur
et l'absence des details requis pour la taxation de la merchandise n'en-
trainera pas I'application de la penalit6 pour manque de details a moinA
que dans l'opinion du Directeur, la declaration inexate, incomplete
ou fausse n'ait pour but de soustraire l'importateur aux droits.

IMPORTATIONS COMMERCIALS

Article 252.-(a) Les importations commercials par colis postaux
ne peuvent etre effectuees que par des personnel ayant la patente
d'importateur. Aucune facture consulaire n'est requise, mais la decla-
ration pour la douane doit contenir tous les details requis pour la ta-
xation des marchandises. N6anmoins il'importateur par colis postaux
a le meme privilege d'amender ou de corriger la declaration pour les
douanes que celui qui est accord dans le cas de factures consulaires
couvrant les importations ordinaires, et si ces details nie sont pas ports
sur la declaration il sera accord A l'importateur la faculty de les four-
nir a l'aide de sa facture commercial ou d'autres documents comme
dans 1e cas d'autres importations. Si le dktai, requis n'est pas fourni
comme il est indiqu6 ci-dessus, la p6nalite pour manque de details est
applicable comme dans le cas d'importations ordinaires.
(b) Les documents soumis A l'appui de ces amendments ou de
ces corrections seront exp6di6s au Directeur G6neral de l'Administra-
tion G6n6rale des Douanes avec les fiches, certificates d'origine, etc-
Si l'importatcur soumet sa facture commercial avec la declaration
pour les douanes et que ces deux pieces reunies fournissent les details
suffisants pour la taxation des marchandises, aucune penalit6 ne sera
applique pour manque de details ou manque de concordance.

DROITS AD VALOREM

Article 253.-(a) Pour les articles imports par colis postaux et
soumis aux droits Ad Valorem, il imported que toutes les d6penss qui
grevent les marchandises au lieu d'expedition, tels que emballage,
commission, int6rets, frais d'encaissement et port et la valeur des
,il ,.ln s appos6s sur les colis, soient comprises dans !a valeur sur la-
LI les droits seront prelev6s. Dans le cas oiu ces depenses ne






CODE DOUANIER


seraient pas sp6cifi6es dans la declaration douaniere, l'importateur,
comme en tout autre cas de manque de details, soumettra sa facture
commercial pour supplier au manque de details de la declaration.
(b) A moins que I'importateur ne fasse la preuve du contraire par
sa facture commercial ou par tout autre moyen, les Directeurs con-
sid&rent que le port n'est pas compris dans !a some inscrite dans la
declaration pour les douanes et par consequent le montant des frais
de transport et autres inscrits sur le buJletin d'exp6dition, ou repre-
sen.tes par les timbres-poste appos6s sur le colis, sera 'ajout6 a sa va-i
leur, pour le pre61vement -des droits. En d'autres terms l'affranchisse-
ment, l'assurance et tous les autres frais de transport des colis postaux
sont soumis aux droits tout come les frais maritimes et d'assurances
et les autres d6penses afferentes aux expeditions centre iconnaissement.

NOM DU NAVIRE OU AUTRE VEHICLE

Article 254.-Chaque bordereau de colis-postaux indiquera ]e nom
du navire qui a d6barqu6 originairement le colis en Haiti. I1 devra
identifier e6galement le navire ou autre v6hicule qui en a effectue le
transport au port de destination.

FACTAGE ET TIMBRE

Article 255.-(a) Le droit de manutention (droit de factagi.) sur
les colis postaux est de CINQUANTE Centimes par colis. Cctte iaxe
de timbre de Cinquante Centimes par colis plus celle de DIX Centimes,
quittance de la Banqu,, sera port6e sur le bordereau de colis postaux
come < et pay6 a la Banque comme parties du total
du bordereau. Ces taxes sont 6galement payables comme < timbre> sur les colis imposables recus par la malle ordinaire ou re-
command6e.
b) Le droit de factage de CINQUANTE CENTIMES par colis est
egalement payable sur les importations par colis-postaux ayant droit
a la franchise. Dans ce cas, I'importateur sera requis de fournir les tim-
bres n6ccssaires au moment de la verification des colis. Les timbres
en question seront apposes sur original du bordereau de franchise
correspondent, !orsqu'il sera 6mis, et seront annules a l'aide d'un em-
porte-piece.
c) Les timbres a employer sont 1,s timbr ,-._ji.-t les timbres mo-
biles ne seront pas accepts.






CODE DOUANIER


LIVRAISON

Article 256.-(a) Les colis postaux assujettis aux droits ne seront
d6livr6s que sur presentation de la copie acquitt6e du bordereau.
(b) Un recu doit etre obtenu pour tous les colis qui sont d6livres.
Quelques administrations postalcs pr6parent un recu sur la feuille
d'exp6dition ou l'6tiquette, et lorsquc cette disposition a 6t6 prise, le
destinataire peut etre requis de signer le recu au moment de la livrai-
son. Dans tous cas, le destinataire peut etre requis de signer un
recu A la douane au moment oiu il prend livraison d'un colis.

DROIT DE DEPOT

Article 257.-Les colis-postaux sont assujettis aux droits de d4pot
fix6s aux articles 200 et 207 A partir du onzi&me jour suivant la date
de la notification de I'arriv6e du colis expedi6 par le Service des
Douanes au destinataire A l'adresse indiquee. Les droits de dep6t en
question seront percus avant la livraison des colis, et des reus delivres
sur les formules regulieres pour les montants percus.

COLIS VERIFIES

Article 258.-Les colis-postaux qui ont Wte v6rifi6s par le destina-
taire sont consid6res comme ayant e6t accepts par ces derniers et ne
peuvent pas etre abandonn6s, si les droits ne sont pas pays dans le
d.l6ai legal, les dispositions de la prestnte loi, article 159, seront ap-
pliquees centre les importateurs.

COLIS NON DELIVRES OU REFUSES

Article 259.-(a) Les colis non dl6ivres ou refuses seront traits
conformement aux instructions de 1'exp6diteur formulas sur le bulletin
d'( xpedition ou les 6tiquettes.
(d) Av cas que l'expediteur demand a etr'c avis6 de la non livraison
afin de pouvoir passer des instructions concernant le colis, I'avis
sollicite lul sera expedie (formule CP9 de la Convention de LONDRES
1929) et le Directeur attendra ses instructions.
(c) Si les fiches ou 6tiquettes accompagnant les colis ne contiennent
aucune instruction, les colis seront retournes A l'lexpediteur s'ils ne
sont pas reclames dans les 30 jours de la date de 1'exp6dition de 1'avis
de reception des colis.






CODE DOUANIER


COLIS RETOURNES

Article 260.-(a) Les colis rctourn6s pour ,Iu 1,1'i. ri.,ii que ce
soit seront 6num6r6s sur la formule a cc destine, laquelle sera prepare
en quintuplicata, une copies devant etre rxp6did, au Bu rl itl de 1'Ad-
ninistration G6n6rale des Douanes, une copie devant 6tre *,,'rl. pour
les archives de la douane effectuant le retour du colis, une ...pi
devant etre exp6di6e au Directeur de la Douane de Port-au-Prince par
la poste ordinaire et deux dans le sac, l'une d'clles sera retourn6e par
la douane de Port-au-Prince dimunnt sign6e come recu. La douane de
Port-au-Prince renverra les colis a 1'Administration des postes d'Haiti
en se servant des formulas speciales qui seront preparees en trois
copies, une pour la douane avec un recu de la poste, une pour le bu-
reau de I'Administration douaniere et une pour la post. Chaque for-
mule devra mentionner le nom du navire qui a transported les colis en
Haiti.
(b) Il sera fait un examen soigneux de 1'emballage ext6rieur de
tous les colis retourn6s comme non d61ivr6s ou refuses, et si l'embal-
lage n'est pas en bon 6tat ou si, le colis porte des signs 6vidents de
mauvais traitements, le colis sera ouvert et examine en presence des
repr6sentants de la douane et de la poste designs A cette fin, dans le
but de verifier la perte ou I'avarie subi,, s'il y en a cu, et d'en fixer la
responsabilit6. Un memorandum constatant le r6sultat de I'examen sera
pr6par6 et signed par les repr6sentants en question et une copie en sera
expedite a 1'Administration Generale des Douanes.






CODE DOUANIER


CHAPITRE VIII

DE LA NAVIGATION AERIENNE

DECLARATION SUR FORMULE SPECIAL

Article 261.-Les passagers par avion doivent preparer et signer
leur declaration avant d'entrer en Haiti et doivent la d6livrer a un
membre de l'6quipage de 1'avion pour etre remise autres documents du bord. Des exemplaires de la formula special de
declaration seront fournis par les Directeurs de douane aux lignes
aeriennes.
BULLETIN D'EXPEDITION

Article 262.-(a) Chaque colis requ sera accompagn6 de deux copies
du bulletin d'exp6dition (airwaybill) de la ligne de navigation aerienne
int6resse qui seront sign6es ipar l'exp6diteur du point d'origine et
contresign6es par un repr6sentant de cette ligne.
(b) Deux jeux complete de ces copies du bulletin d'exp6dition
(airwaybill) couvrant la totality des colis transports devront etre
remis par la ligne de navigation aerienne int6ress6e A la douane avant
le d6barquement de ces colis; l'un sera garden dans les archives de la
douane ,t l'autre sera expedi6 a l'Administration Gen6rale des
Douanes.
MANIFESTE D'EXPRESS
COLIS POSTAUX ET COLIS ORDINAIRES

Article 263.-Tout colis destiny a Port-au-Prince sera porter sur le
manifeste d'express de la ligne de navigation a6ricnne int6ress6e en
quadruplicata sign par le pilote en chef de 1'avion. Ce manifeste sera
remis aux autorit6s douani&res avec les sacs contenant les divers colis.
Chaque sac contiendra une listed des colis qu'il renferme, laquelle listed
sera confronted avec le contenu du sac. Tous les paquets seront re-
tenus a la douane et les consignataires seront notifies qu'un colis a et-
requ a leur adresse. Les consignataires se rendront a la douane, v6rl-
fieront de la mani&re usuelle et apres paiement des droits, livraison en
faite sur presentation par les consignataires de la d6charge de J'
ligne de navigation a6rienne interessee.






CODE DOUANIEK


Les colis pesant plus de vingt kilos ou don't le volume d6pass,
55 dm3 (d6cimetre cube) ou don't une dimension est superieure ia m 25
seront assimniles h des colis ordinaires et ne seront pas considers
comme colis-postaux.
Toutes les Lois douanieres r6gissant les colis ordinaires pourront
leur etre appliques par measures administrative.

ENTREPOT

Article 264.-Dans le cas oiu les consignataires refusent ou negligent
de faire la declaration dans les 5 jours de l'arriv6e des paquets, le
5&me. jour les colis seront deloar6s en entrep6t par la Ligne de Navi-
gation a6rienne int6ress6e qui paiera le droit d'entrep6t, et apr's 20
jours de leur arrive, ils seront reexpedies apres le paiement des droits
usuels de d6p6t.
Les colis ainsi transports b6n6ficieront de l'exemption de !a forma-
lit6 du visa consudlaire.

PERMIS D'EMBARQUEMENT

Article 265.-Les colis pour l'exportation ne seront accepts par
la ligne de navigation a6rienne int6ress6e que sur l'6mission d'un per-
mis d'embarquiement par le Directeur de la Douane de Port-au-Princr
apres le paiement des droits exigibles, et Ia ligne de navigation ae
rienne int6ress6e soumettra a la douane trois copies de manifesto
d'express.
TAXE DE STATISTIQUE

Article 266.-11 est 6tabli sur toutes les exportations par Air Cargo,
une taxe dite de statistique de cinq centimes par kilo brut, meme les
effects personnelles seront assujettis a cette taxes.






CODE DOUANIER


CHAPITRE IX

BAGAGES DE PASSAGERS

PROCEDURE A SUIVRE
Article 267.-Les Lignes de navigations maritimes ou a6rit.nnes
doivent remettre a la douane, avant tout d6barquement, un 6tat en
triplicata, indiquant le nombre et le poids total des malles, balles,
caisses, boites, paquets, sacs ou autres colis, transports par chaque
passage voyageant A board de leur bateau ou aeronef pour son compete
personnel ou pour compete de passagers prec6demment rentres en Haiti
par d'autres bateaux ou aeronefs.
Article 268.-Au bas de cet 6tat sera po'rtee la mention suivante qui
sera sign6e du Capitaine du navire ou de l'a6ronef:
malettes, balles, caisses, paquets, sacs ou autres colis transports pour
des passagers.
En foi de quoi, je signe le present document>.
Article 269.-La douane gardera la premiere copie du document
pour son control et ses archives; elle expediera immediatement la
deuxibme copie a 1'Administration G6nerale des Douanes et la troi-
sieme copie au D6partement des Finances et des Affaires Economiques.
Article 270.-Une amende de Gdes. 50.00 A Gdes. 5.000.00 sera
applique en rapport avec le nombre de passagers et de colis, contre
toute ligne de navigation qui ne se sera pas conformee aux presentes
dispositions. Cette amende pourra aussi etre appliquee dans tous les
cas d, manque de concordance entire le document exige et le r6sultat
du pointage des colis au debarquement.
Article 271.-Les marchandises importees par les passagers par
bateau ou par aeronef, assujetties aux droits, paieront la taxe consu-
laire comme suit:
lo) Si le montant FOB des marchandises est inf6rieur a Gdes. 500.00
Taxe consulaire non exigee.
2o) Si le montant est compris entire Gdes. 500.00 et Gdes. 1.000.00
Gdes. 15.00
30) A partir de Gdes. 1.000.00 2%.






CODE DOUANIER


DECLARATION
Article 272.-(a) Une declaration d'effets et de marchandises est
requise pour tous les passagers arrivant de l'6trang. r par navire. Une
declaration est aussi exigible des passages arrivant a un port haltien
en provenance d'un autre port haYtien via un port stranger.
(b) Les passagers doivent preparer et signer leur declaration au
moins un jour avant l'arriv6e du bateau et doivent la di6ivrer au
Commissaire de bord pour etre remise au Capitaine du port avec la
.liste des passagers h l'arriv6e du bateau.

DETAILS DE LA DECLARATION, EXEMPTION
Article 273.-Les passagers ne sont pas obliges de fair une declara-
tion d6taill6e de leurs effects et bagages personnel ayant servi pendant
un an au moins, mais tous les autres articles doivent Wtre d6clar6s en
detail. Dans le cas de personnel r6sidant en Haiti en voyag, de r, tour.
la douane accordera, pour chaque membre d'une famille, lfexemption
de Gdes. 1.000.00 sur les articles achet6s h il'6tranger pour son usage
personnel ou domestique supportant les taxes les plus 6lev6es, et
prelbvera les droits sur les autres articles.

ARTICLES DESTINES A LA VENTE
Article 274.- La declaration requise par les articles 261 et 272 de la
pr6, nt loi pour les marchandises transportecs par les voyageurs et
continues dans leurs malls, valises de main, balls, caisses, boit,-s et
autres paqucts, qui dans l'opinion du Directeur de la douane, sont
destinies a 6tre vendues ou autrement transfer6es, est assujettie a
toutes les prescriptions et amendes l6galcment pr6vues en cette ma-
tiere, et ces marchandises sont soumises a toutes les autres provisions
de la legislation douanibre, sauf qu'il ne pourra etre requis d'autres
documents que cette declaration et les factures privees relatives a ces
importations.
AMENDES, SAISIE
Article 275.-Tout passage qui omet de faire une declaration sur
la formule adopt6e sera possible d'une amende de 20 1c des droits que
doivent acquitter les articles qu'il imported. Quand le passage fait la
declaration er omettant sans intentions de fraude d'y mentionner des
articles imposables, ses articles seront frappes de doubles droits.
Quand, cependant, il est clairement evident qu'une tentative a 6te
faite de cacher des articles dans les bagages et de les faire passer sans
paiement de droits, ces articles, s'ils sont imposables, seront saisis






CODE DOUANIER


comme contrebande, et le Juge de Paix sera imm6diatement requis
afin de dresser un proces-verbal de constat ,de I'infraction. Les articles
saisis seront gardes A la douane a la disposition de la justice. Ils seront
vendus aux ench6res publiques au profit de l'Etat, en cas de condamna-
tion du contrevenant, ou bien le service des douanes en disposera
autrement suivant que le cas pourra le commander.

TENTATIVES POUR FRUSTRER L'ETAT

Article 276.-Les instructions de l'art. precedent ne seront appli-
quees que dans le cas oiu il est clair qu'une tentative est faite pour
frustrer l'Etat, comme par example, dans le cas ides articles de soie
onu d'autres articles de valeur cach6s dans les doublures ou poches de
vitements, ou places dans les faux-fonds de malles, valises, ou boltes
ou dissimtuls dans les matelas, oreillers, ou cach6s de toute autre ma-
niere.
EFFECTS EXEMPTS DE DROITS

Article 277.-Effets personnel, instruments professionnels, usten-
siles ou outils de voyage ou d'occupation, non compris marchandises,
machines, vehicles, comestibles, meubles ou appareils de bureau, ou
articles employes dans 1'industrie; meubles et effects de menage ayant
servi y compris tableaux, peintures et portraits de famille, pianos et
autres instruments de musique, vaisselle et ustensiles de cuisine;
quand ces articles sont imports par des personnel qui viennent resi-
der dans la R4publiquc ou par des habitants de la Republique ve-
nant de l'6tranger exclusivement pour usage personnel et non pour
etre vendus ou autrement transfers; pourvu que les dits effects aient 6t6
employs a i' tranger par 1'importateur pendant une iperiode d'une
ann6e au moins et pourvu qu'ils accompagnent l'importateur a sa
premiere arrivee de l'Ftranger ou qu'i!s soient requs par lui dans une
periode raisonnable apres son arrive, sont exempts de droits.
Article 278.-Bagages personnel; vetements et articles de toilette
qui ont servi a l'usage personnel ou domestique d'un passage; nou-
veaux articles achet6s 'a l'6tranger par les residents d'Haiti revenant
de l'etranger pour leur usage personnel ou domestique ne depassant
pas en valeur la some de G.1.000.00; pareil privilege ne pourra
etre accord plus d'une fois au course d'une annie a une meme per-
sonne; 50 cigares ou 200 cigarettes ou un kilo de tabac a fumer et un
litre de spiritueux quand ils acccompagnent le passage et ne sont
pas a vendre ou A transferer A un tiers, sont exempts de droits.






CODE DOUANIER


VOYAGE DE FAMILLE
Article 279.-Quand un mari, sa femme et des infants qui en d.-
pendent voyagent ensemble, les articles compris dans les G. 1.000.00
peuvent etre groups et 1'exemption accord6e sans qu'il soit tenu
compete a quel membre de la famille ils appartiennent.

SECOND VOYAGE
Article 280.-Un passage qui a reeu pour un voyage une exemp-
tion total de moins de G.1.000.00 n'a pas de faculty d'appliquer le
rest de ce montant h des articles qu'il apporte a un second voyage
dans I'espace d'une annee. Cependant, si un passage ne recoit aucune
exemption a un premier voyage dans le course d'une annee quelcon-
que cette exemption peut lui etre accord6e a son retour de voyage
subsequent.
AGENT DIPLOMATIQUE HAITIEN
Article 281.-L'Agent diplomatique haitien, revenant de 1'6tranger,
aura le droit d'importer en franchise son mobilier, ses effects person-
nels et les effects personnel de sa famille, y compris automobile
personnelle de cet Agent, a condition qu'il pr6sente a la Secretaire-
rie d'Etat des Affaires Etrangeres une declaration en duplicate des
nobiliers, effects personnel et automobile qu'il compete introduirt
dans le pays en mentionnant le port ofi ils seront d6barqu6s. L'Ad-
ministration douani&re pourra contr6ler cette declaration en faisant
proc6der a la verification des articles 6num6ris.

MISSION DIPLOMATIQUE SPECIAL
Article 282.-Toute personnel revenant de mission Diplomatique
special, munie d'un passport diplomatique, n'aura droit qu'a un ma-
ximum de trois colis contenant ses effects personnel don't le poids ne
devra exc6der 200 livres. Le surplus de bagage > sera
retenu pour etre verifi6 et taxes ainsi quo les colis attendus devant ar-
river par bateau ou avion.

DEBARQUEMENT PARTIEL A UN PORT
Article 283.-Les passagers qui d6sirent d6barquer a un port hai-
tien avec une parties de leurs bagages et se rendre par terre A leur
destination et y recevoir le reste de leurs bagages doivent, au cas
qu'ils desirent b6ndficier de 1'exemption sur des marchandises com-
prises dans les bagages a debarquer au port final de destination r6di-
ger leur declaration en deux copies.






CODE DOUANIER


Le duplicate de la declaration sera endosse par le Directeur de la
Douane du port de d6barquement avec le montant de l'exemption ac-
corde et retourn6 au passage pour son usage en reclamant le reste
de 1'exemption.
Le d6faut de presentation du duplicate de la declaration diment
endosse au moment du d6douanement du reste des bagages aura pour
effet de rendre imposables toutes les marchandises taxables continues
dans les bagages.

EXAMEN DES BAGAGES, MANUTENTION
Article 284..-Deux Inspecteurs prendront part a l'examen des ba-
gages et les deux signeront la declaration.
Les Inspecteurs veilleront a ne pas endommager les effects des pas-
sagers par une manutention n6gligente.

PLANTS VIVANTES
Article 285.-Les plants vivantes (non compris les fleurs d6tach6es)
doivent etre inspectees par un repr6sentant du Departement de 1'Agri-
culture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural avant
que la livraison puisse etre effectuee.
Les Inspecteurs informeront les passagers qu'ils doivent prendre
eux-memes les arrangements necessaires pour l'inspection par I'Agent
Agricol .
SPIRITUEUX, TABAC
Article 286.-Toute quantity de liqueurs spiritueuses et de products
de tabac en sus de celle mentionn6e A P'article 278 doit payer in-
tigralement les droits et les taxes internes. Ces articles ne peuvent
6tre inclus dans le montant pour lequel l'exemption maximum de
Gdes. 1.000.00 est reclam6.

PASSAGERS VENANT SUR UN NAVIRE ETRANGER
D'UN PORT HAITIEN
Article 287.-Les bagages des passagers voyageant d'un port ha'tien
a un autre sur des navires strangers seront examines de la m&me
mani6re que ccux des passagers venant de ports strangers. Toutc
merchandise 6trang&re neuve trouv6e dans ces bagages sera presume
etre de la contrebande et sujette a confiscation, a 1'exception de ce
qui est pr6vu ci-apres.
Article 288.-Un passage au cabotage voyageant sur un navire
stranger qui desire transporter dans ses bagages une merchandise
neuve regulibrement passe par la douane peut carter la pr6somption






CODE DOUANIER 83:

sus-mentionn6e en declarant h la douane du port d' nubatiqu, intent
toutes pareilles marchandises et en obtenant du Directeur, apres ins-
pection de ces marchandises, un certificate qui servira a 6tablir l'iden-
tite des marchandises a leur verification au port de debarquement.

Quand e'est possible les pieces de bagages peuvent ktre scellees a
la douane du port d'embarquement et si au d6barqucment les sc Il6s
sont trouv6s intacts, les bagages peuvent passer sans nouvel examen.

BORDEREAUX

Article 289.-Les bordereaux de droits perqus sur les marchandises
importees dans les bagages des passagers doivent indiquer, au cas ou
1'exemption de Gdes. 1.000.00 est accord6e, la description et la valeur
des articles exempts des droits de douane.







CODE DOUANIER


CHAPITRE X

BORDEREAUX ET TAXATION

NOMBRE DE COPIES
Article 290.-Les Bordereaux doivent etre prepar6s en un original
ct cinq copies, come suit :
L'ORIGINAL pour la Banque Nationale de la Republique d'Haiti.
a) Une copie pour la douane d'6mission
b) Une copie pour le contribuable
c) Une copie pour le Departement du Commerce et de l'Industrie
d) Une copie pour le D6partement des Finances et des Affaires
Economiques
e) Une copie pour 1'Administration G6n6rale des Douanes.
L'original address& a la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti
sera aprbs encaissement exp6die par cette dernibre a- la Division de
la comptabilit6 G6n6rale et des Paiements du 'Departement des Fi-
nances et des Affaires Economiques.

NUMEROTAGE
Article 291.-(a) Aux ports autres que Port-au-Prince, tous les
bordereaux, sans 6gard a la classification doivent etre numerotes con-
s6cutivement dans l'ordre de leur emission, en commengant chaque
ann6e fiscal par le No. 1.
(b) Les bordereaux supplemcntaires devront porter le meme nu-
m6ro que le bordereau de droit y relatif, auquel sera ajouthe la lettre
(A) majuscule pour un premier bordereau suppl6mentaire, (B) pour
un second et ainsi de suite.
(c) A la douane de Port-au-Prince, quatre series de num6ros con-
secutifs doivent etre employees pour chaque annee fiscal.
Pi, iniil serie No. 1 a 50.000 pour importation, exportation et
divers.
Deuxieme serie No. 50.001 a 90.000 pour colis postaux.
Troisieme serie No. 90.001 a suivants pour colis par avion.
Quatribme s6rie No. 1-X et suivants pour les bordereaux dits d'ac-
cise et de douane. Les bordereaux de franchise aurcnt
un numero d'ordre special.







CODE DOUANIER 85

Les bordereaux dits d'accise et de douane porteront une s6rie de
numeros commengant a chaque port et pour chaque exercise par le
No. 1-X, que ces bordereaux soient emis par le Service des colis pos-
taux ou par la douane.

RAPPORT DES BORDEREAUX EMIS

Article 292.-Un rapport des bordereaux emis devra etre prepare
et expedi6 quotidiennement a 1'Administration Gen6rale des Douanes.
II montrera les bordereaux consecutivement numerot6s y compris Ics
bordereaux dits d'accise et de douane emis chaque jour. II sera pre-
par6 en deux copies, 1'une pour la Division de la Comptabilit6 G6n6-
rale et des Paiements du Departement des Finances ,et des Affaires
Economiques et l'autre pour la Section de Controle de l'Administration
G6n6rale des Douanes. Ce rapport comportera seulement les donnees
suivantes:
Le num6ro du bordereau
Date d'emission du bordereau
Montant a recouvrer 6nonce en gourdes
Note relative aux bordereaux annules.
Article 293.-A Port-au-Prince, le rapport mentionnera separement
les bordereaux 6mis pour la Grande douane et ceux pour les colis
postaux et les colis par avion.
Aux autres ports, les bordereaux de colis postaux seront indiqu6s
par les lettres apr&s le numero.

BORDEREAU DE FRANCHISE

Article 294.-Les droits seront calculus sur les bordeicaux de fran-
chise pour les besoins statistiques.
Article 295.-Les bordereaux de franchise seront num6rotes dans
l'ordre de leur emission. Ils seront inscrits dans I'ordre r6gulier sur le
rapport des bordereaux 6mis.

LISTE DES BORDEREAUX IMPAYES

Article 296.-Une liste complete des bordereaux impay6s a i -
ture des affaires au dernier jour de chaque mois doit etre emn' e A la
Division de la Comptabilit6 G6nerale et des Paiements du D6parte-
ment des Finances et des Affaires Economiques. Deux autres copies
doivent etre envoy&es directement a 1'Administration Generale des







CODE DOUANIER


Douanes. Cette liste contiendra: les num6ros de bordereau, la date de
1'6mission; le montant en gourdes. Elle sera collationn6e sur le rapport
de la Banque mentionn6 dans Particle 299.

RECOUVREMENT IMPOSSIBLE

Article 297.-Quand les Directeurs de douane sont dans l'impossi-
bilite de recouvrer eI montant d'un bordereau parce que le destinataire
n'est plus dans les affaires, a laisse la localit' ou pour d'autres raisons,
ils front un rapport a la fin d'une periode de 3 mois A 1'Administra-
tion Generale des Douanes et demanderont 1'autorisation de retraiter
le bordereau de la Banque pour le placer dans un dossier en suspens.

BORDEREAUX DOUANES FRONTALIERES

Article 298.-(a) Les formules de bordereaux pour les douanes fron-
talirres sont preparees avec les num6ros de series en quadruplicata
avec l'indication de l'emploi A faire de chacune des copies. L'emploi
de chaque copie doit etre 6tabli et lorsque original ou l'une des copies
aura 6te abime Ie jeu complete devra etre annul6 par le Directeur et
expedi6 a l'Office Central. Seule sera gard6e la copie destinee aux
Archives de la douane.
b) Dans les cas usuels, la premiere copie doit etre exp6di6e a la
Direction de la Comptabilit6 Ge6nrale et des Paiements avec les va-
leurs percues, immn diatement apres l'expiration de chaque mois. La
deuxieme copie est destine A l'importateur et la troisieme copie, ac-
compagnee d'une formule 5, sera exp6diee, par chaque courier, a la
Section du Contr6le des Douanes. La douane gardera la quatrieme
copie pour ses archives.
(c) Dans le cas oui a un moment quelconque, le Directeur ou son
Assistant percevrait des droits de douane a des endroits oi des formules
de bordereau leur feraient d6faut, un requ sera dlivr6 sur la formule
111. A son retour de la douane, le Directeur ou son Assistant emettra
immldi,.i..lnnt sur la formule usuelle un bordereau couvrant le mon-
tant des droits percus centre requ d6livre sur la formula 111. Ce bor-
dereau comportera la meme date que celle qui se trouve sur la dite
formule. Dans le cas oui il serait impossible de donner i l'importateur
sa copie, celle-ci restera annexee a la copie de la douane et indiquera
le numero de serie de la formula 111 di6ivrbe au moment de la jper-
ception de ces droits. Si 1'importateur vient prendre son bordereau, la
formule 111 sera r6clamee de lui pour etre attache a la copie du







CODE DOUANIER


bordereau classes dans les archives. Les Forces Armees d'Haiti ct les
Pr6pos6s des Contributions seront instruits de n'accepter aucun docu-
ment autre que les bordereaux portant des numeros de s6rie imprimes
et autre que les formules 111, comme attestant du paiement des droits
de douane.
RELIEVES DE LA BANQUET
Article 299.-Les pieces suivantes seront fournies par la Banquc
aux Directeurs:
a) Releve quotidien des bordereaux pays (y compris les boidce-
reaux dits d'aceise et de douane)
b) Releve des bordereaux non pays mensuellement ou sur demand
pendant le mois en cas de besoin.
EXPEDITION DE PIECES A L'ADMINISTRATION CENTRAL
Article 300.-(a) Toutes les declarations d'importation et d'expor-
tation d'effets de passagers et de tonnage seront expedi6es a la meme
date que les bordereaux originaux eorrespondants sont d6livr6s a la
tBanque. 11 en est de meme des declarations, <> (fic'nes) et cer-
tificats d'origine 6trangere concernant les colis postaux. Les feuilles
de route des colis postaux seront exp6di6es imm6diatement apres le
eontr&le de la douane.
(b) Les declarations porteront les m&mes numeros de serie que les
bordereaux auxquels elles appartiennent.
(c) Les formules d'identit6 et les 6chantillons de tissus seront atta-
chis et exp6dies avec *les declarations correspondantes.

LIASSE DES BORDEREAUX PAYES
ET DES BORDEREAUX IMPAYES
Article 301.-(a) Il sera tenu deux liasses de copies de bordereaux
dans lesquelles les bordereaux seront classes par ordre numerique.
Dans une liasse seront compris les bo rd' riaux pays et dans l'autre
les bordereaux impay6s. A la copie de ehaque board, r. au seront atta-
:h6es les copies des connaissi nts fractures eonsulaires, declarations
et autrits documents qui s'y rapport, nt II sera aussi attach a la copic
de chaque bordereau les demands de restitution, les notes de redres-
sement et la correspondence y relative.
(b) Les num6ros des bordereaux d'importation seront, au moment
du numnrotage, inscrits sur la copie du maniftfst, du navire gard6 par
le Direeteur a la place r6serv6e au nom du eonsignataire; ceux des
bordereaux de eolis postaux seront inscrits sur formules sp6ciales de
livraison des colis postaux.







CODE DOUANIER


(c) La date et la mention du paiement seront timbrees ou 6crites
sur les bordereaux respectifs et ces bordereaux seront classes dans la
liasse des bordereaux pays par ordre num6rique come il est indi-
que au paragraphe (a) ci-dessus.
(d) Apr&s ie pointage des bordereaux et la verification du total des
p. rcptions porter sur les listes journalires de bordereaux pays, ces
listes seront placees 'dans un classeur par ordre chronologique. Les
totaux cumulatifs, partant du premier jour du mois, seront ajoutes par
le Diret~Lur au total de chaque jour subsequent donn6 par .la Banque,
de sorte que la liste de n'importe quel jour du mois, par l'addition
faite par le Directeur, montrera le total mensuel des perceptions jus-
qu'A ce jour inclusivement.

DOCUMENTS RECUS DES CONSULS

Article 302.-Les connaissements et facturcs recus des Consuls
relatifs aux importations seront gard6s avec les manifestes en atten-
dant la declatition. A la reception de la declaration relative a une
r-irortation donnee, cette declaration sera collationn6e avec les ma-
nifestcs de bord et autres documents afferents a la dite importation.
Tout manque de concordance sera note sur la declaration, et ces do-
cuments seront d6taches du manifesto pour etre attaches A la d6cla-
ration jusqu'a la fin de la verification et 1'6mission du bordereau.

BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES

Article 303.-a) Les bordereaux supplementaires devront etre
6mis dans les 45 jours du paiement du bordereau couvrant les mar-
chandises a taxer, exception faite de ce qui est privu ci-apr&s et des
cas oii il existe des preuves de fraude.
b) L'adoption de la measure sus-6nonc6e n6cessite 1'envoi accelr6e
par les directeurs de douane de tous les documents de douane ainsi
que les 6chantillons afin que l'Administration puisse passer, dans les
quarante-cinq jours, des instructions relatives A 1'6mission des borde-
reaux supplementaires, le cas ech6ant.
c) S'il est n6cessaire a l'Administration G6n6rale des Douanes ou
aux Directeurs de Douane d'obtenir les documents ou renseignements
additionnels pour determiner l'opportunit6 des bordereaux suppl6-
mentaires, le d6lai prevu ci-dessus pourra etre 6tendu par 1'Adminis-
tration Ge6nrale des Douanes en vue de recueillir toutes les donn6es
permettant dc determiner le montant des droits supplementaires a






CODE DOUANIER


appliquer, pourvu qu'il soit 6tabli par les archives de l'Administra-
tion Ge6nrale des Douanes que les d6marches pour l'obtention de ces
informations additionnelles ont 6t6 entam6es dans les quarante-cinq
jours de l'6mission du bordereau originaire. Dans ce cas, cependant,
les instructions pour l'6mission du bordereau suppl6mentaire devront
^tre passees dans les quinze jours ouvrables qui suivront la date oiu
tous ces renseignements auront 6t6 recueillis.
d) I! est bien entendu que les instructions pour l'6mission des bor-
dereaux suppl6mentaires peuvent arriver aux bureaux des Direc-
teurs de Douane apres le d6lai de quarante-cinq jours ou le dl6ai
de quinze jours ouvrables, mais les archives de 'Administration G&-
n6rale des Douanes doivent etablir en tenant compete des prescrip-
tions de 1'alinea pr6c6dent, que les ordres relatifs a l'6mission des
bordereaux supplementaires ont 6t6 passes par l'Administration G6-
n6rale des Douanes dans les quarante-cinq jours du paiement du
bordereau ou les quinze jours ouvrables apres l'obtention des infor-
mations additionnelles.

CALCULS DES DROITS

Article 304.-a) Dans le calcul des droits, le taux ad valorem sera
applique sur la valeur en gourdes en chiffre rond. Les parties frac-
tionnaires en gourde inferieures a 50 centimes seront n6gligees et cel-
les de 50 ou de plus seront consid6r6es come une gourde.
b) Si le taux de droits est sp6cifique et s'61lve A TROIS GOUR-
DES ou a une valeur inf6rieure par unit, les fractions inf6rieures A
'a moiti6 d'une unit seront negligees et les fractions s'6!evant A
la moiti6 ou plus de la moitie d'une unit seront consid6r6es come
une unite entire.
c) Lorsqu'il est n6cessaire de convertir des quantit6s en units m6-
triques, les fractions des units m6triques au-dessous d'un demi se-
iont negligees et celles s'l6evant a un demi ou plus d'un demi seront
consid6rees come une unite entiere..
d) Lorsque les marchandises imposables i un taux specifique de
trois gourdes ou de moins de trois gourdes par unite, sont import6es
cn quantit6s inf6rieures a l'unit6 de taxation pr6vue au tarif, les droits
seront appliques sur la quantity exacte qui a et6 reque.
e) Si le taux specifique est de plus de trois gourdes par unit, les
droits seront appliques sur la quantity entire et la parties fraction-
: ire de la dite quantity, s'il y en a, sera conserve jusqu'a deux d~-
cimales.







CODE DOUANIER


PRIX DE REVIENT

Article 305.-Pour l'application des droits ad valorem on consid6-
rera comme valeur d'une merchandise son prix de gros sur les princi-
paux marches du pays d'oi elle est importee prate pour l'embarque-
ment, y compris le coft de l'emballage, le fret, et les frais de trans-
port au port d'embarquement, les frais de camionnage,la commission
d'achat, les int6r6ts s'il y en a, les droits d'exportation acquittes au
pays d'origine, plus le fret maritime, les assurances, les droits consu-
laires, les frais de d6barquement, et toutes autres d6penses de quel-
que nature que ce soit formant une parties du prix de revient de la
merchandise pour l'importateur.

FACTURES PRIVEES

Article 306.-Les droits ad valorem absolus ou alternatifs ne peu-
vent pas Wtre calculus sur une valeur moindre que celle apparaissant
dans les factures priv6es, et la production de celles-ci peut etre exige
par les fonctionnaires douaniers.

ALLOCATION DES FRAIS

Article 307.-Dans le cas ou des marchandises imposables ad valo-
rem a diff6rents taux front I'objet d'une seule expedition et oh des
marchandises imposables ad valorem seront emballees avec des mar-
chandises assujetties a des droits specifiques, il sera alloue une parties
convenable des divers frais a chaque classes de marchandises imposa-
bles ad valorem en vue de determiner la valeur imposable. Cette ope-
ration doit etre faite par I'importateur dans sa declaration, et quoi
qu'il en soit- elle sera faite par les agents douaniers en taxant les mar-
chandises.

TRANSPORT, CHARGEMENT, EMBALLAGE
Article 308.-Le montant exact du fret et des frais de d6barque-
rnent sur chaque article imposable ad valorem sera employee dans la
determination de la valeur imposable et non un pourcentage du fret
total.
Le transport terrestre et les frais de chargement seront r6partis
entire tous les colis conform6ment aux poids bruts de chacun.
Pour determiner le montant du fret A appliqu=r centre un article
emball6 dans une caisse contenant aussi d'autres articles, on divisera
le montant du fret et des autres frais de transport assigns a cette







CODE DOUANIER


caisse par le total du poids net de tous les articles contenus dans la
caisse en question et on multipliera le chiffre ainsi obtenu par le
poids respectif de chaque article.
Cette maniere de calculer les frais de transport pour 6tablir lee
valeurs CIF ne doit pas etre confondue avec la m6thode prescrite par
l'article 312 de la pr6sente Loi en vertu de laquelle le poids imposa-
ble des articles taxes au poids brut et emballe dans la m6me caisse
que d'autres articles taxes sur des bases diff6rentes, est trouv6 en
augmentant le poids net de 25%.
Les frais d'emballage ne doivent pas 6tre compris parmi les fraie
de transport mais seront r6partis sur la base du montant de la fac-
ture.
AUTRES DEFENSES

Article 309.-Toutes les autres depenses don't les details peuvent
6tre v6rifi6s seront ajoutees A la valeur des differentes classes de
marchandises auxquelles ces depenses se referent; seulement dans le
cas des ((items- tels que assurance, commission d'achat, int6ret, fraie
consulaires et autres don't les details ne sont pas disponibles, la re-
partition sera faite sur la base de pourcentage. Quand la r6partition
est faite sur une base de pourcentage, le pourcentage A employer sera
d6termin6 en divisant la valeur F. O. B. de 1'article A taxer ad valorem
par la valeur FOB de tout l'envoi.

IMPORTATIONS COMMERCIALS
FACTURES COMMERCIALS

Article 310.-a) S'agissant d'inportations commercials par colis
postaux le consignataire sera requis de soumettre sa facture commer-
ciale en deux copies afin de pourvoir aux details manquants dans la
declaration. Si l'importateur soumet sa facture commercial avant la
verification et si ce document joint a la declaration pour la douane
fournit des details suffisants pour la taxation de la merchandise, au-
cune penalit6 ne sera imposee pour manque de detail ou manque de
concordance. A moins que l'importateur n'etablisse le contraire par
sa facture commercial ou autrement, il sera presum6 que I'affranchis-
sement postal n'est pas compris dans la valeur mentionn6e dans la
declaration pour la douane et consequemment le montant du port et
des autres frais portes sur le bulletin d'exp dition ou celui represented
par les timbres-poste apposes sur le colis, sera ajoute a la valeur dans
la determination de la valeur imposable. Les frais d'affranchissement








CODE DOUANIER


d'assurance et autres de transport sur les colis-postaux forment uxe
parties de la valeur imposable comme le sont le fret maritime, 1'assu-
rance et les autres d6penses afferentes aux expeditions sur connais-
sement.
b) De meme que les factures commercials couvrant les importa-
tions ordinaires, les factures commercials couvrant les importations
par colis-postaux demeureront attaches aux declarations pour etre
expedi6es A l'Administration Gen6rale des Doua'nes a fin de control
dans tous les cas oiu elles sont soumises en vue de remedier aux d6-
fauts des declarations.

VALEURS SUR LES BORDEREAUX

Article 311.-Dans tous les cas, les valeurs seront port6es sur les
bordereaux, m&me si toutes les marchandises sont imposables A des
taux sp6cifiques.
POIDS IMPOSABLE

Article 312.-Lorsque les marchandises sont taxes au poids brut,
le poids imposable des dites marchandises comprendra le poids de
tous ies contenants, recipients, enveloppes, fardeaux et emballage de
toutes sortes, ext6rieurs, int6rieurs ou imm6diats, sans deduction de
tare. Si des marchandises taxees au poids brut sont import6es dans
un mime emballage que des marchandises taxes sur une base
different, le poids brut des dites marchandises sera determine en pre-
nant leur poids net augment de 25-.
Cependant, lorsque deux ou plusieurs articles taxables tous au poids
brut sont emball6s dans la meme caisse, pour trouver le poids impo-
sable de chacun d'eux, on divisera le poids brut de la caisse par le to-
tal des poids nets et on multipliera le poids net de chaque article par
le chiffre ainsi obtenu. De la sorte, chaaue article supporters une part
proportionnelle du poids de l'emballage ext6rieur dans le calcul des
droits de douane.

PENALITES APPLICABLE
POUR DIFFERENCES DE POIDS
Article 313.- a) Si le poids trouv6e la verification n'excede pas
de plus de 5 le poids factur6 ou d6clar6, aucune penalite ne sera
impose sur l'exc(dent de poids et les droits ordinaires seuls seront
pr.-uu. Si l'exc6dent de poids est sup6rieur A 5%, la penalite de dou-
ble droit sera applique sur tout cet excident; par example, si une im-







CODE DOUANIER


portation factur6e et d6clar6e comme aya'nt un poids imposable de
1000 kilos, accuse a la verification un poids de 1050 kilos, les droits
seront pr6lev6s sur le poids trouv6 a la verification sans penalite. Si
cependant, une importation factur6e et d6clarde comme celle qui pri-
cede accuse a la verification un poids de 1051 kilos, l'exc6dent se
chiffrant a plus de 5 1,, la p&nalit6 de double droit sera applique 'a
tout l'exc6dent, c'est-a-dire aux 51 kilos.

b) Lorsque la facture, la declaration et la verification concordent
quant au poids les marchandises seront taxes conformement au tarif
(au poids ou ad valorem) sans penalite.

c) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids
mais que la verification accuse un exc6dent de poids ne d6passant pas
5' du poids factur6 et d6clar6, les droits seront pr6lev6s sur le poids
verified, ou sur la valeur si la taxe ad valorem est applicable, sans
p6nalit6.

d) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids,
mais qu'il est trouv6 a la verification un exc6dent de poids sup6rieur
S5'/;, les droits ordinaires seront pergus sur le poids factur6 et d6cla-
r6 et l'exc6dent sera frapp6 de double droit. Si c'est la taxe ad valo-
rem qui est appi cable, dans le cas oiu l'exc6dent de poids d6passe 5%,
les droits ordinaires seront perqus sur la valeur facturee et declaree, et
les doubles droits sur la valeur de l'exc6dent qui sera determine
proportionnelle.ment A la valeur de la merchandise.

< pourra remettre entierement ou reduire les penalit6s encourues par
suite d'une difference constat6e entire le poids v6rifi6 et le poids fac-
tur6 ou d6clar6, ainsi que les p6nalit6s encourues par suite d'une
difference constat6e entire la classification de la douane suivant le
Tarif et celle exprimre sur la facture consulaire ou daii la d6clara-
tion, pourvu qu'il soit 6tabli a la satisfaction de 1'Administration doua-
nirre qu'il n'y a eu aucune intention de frauder le fisc.

La disposition de 1'alin6a pr6c6dent ne s'applique pas au d6faut de
concordance qui se rapporte a la valeur d'une merchandise assujettie
a des droits ad valorem; la p6nalit6, dans ce cas, est de rigueur>>.
e) Si le poids imposable est sous-d6clare de plus de 5'9 et que la
facture et la verification concordent, on appliquera les droits regu-
liers sur le poids v6rifi6 et la plus faible des deux p6nalites suivantes:
20% sur les droits ou double droit sur le poids non declare.







CODE DOUANIER


Sf) Lorsque la facture et la declaration concordent quant au poids,
mrais que la verification accuse un poids inferieur, les droits seront
perqus sur le poids facture et d6clar6.
g) L'article 14 de la Loi du 8 Septembre 1961 n'est pas applica-
ble quand la facture et la declaration ne concordent pas. Dans ce cas,
si le poids declare est superieur au poids verified et que le poids fac-
ture est superieur ou inf6rieur au poids v6rifi6, les droits seront cal-
cules sur le poids verified et une amende de 20% du total des droits
sera applique.
h) Lorsque l'unit6 de poids n'est pas port6e sur la facture, une
amende de 20% des droits sera applique, si l'importateur n'y rem6die
pas de la manibre prescrite a 1'art. 151. De meme, une amende de
20% est applicable si la declaration n'indique pas 1'unit6 de poids.
i) Dans le cas des importations par colis-postaux, quand le poids
est sous-declare ou declare en exces pas de plus de 5%, les droits se-
ront imposes sur le poids verified sans amende.
Quand le poids est sous-d6clare de plus de 5%, la penalit6 de dou-
ble droit sera appliquee sur toute la quantity de poids trouvee en
plus A la verification. Quand le poids est d6clar6 en exces de plus de
5% les droits seront pr6lev6s sur le poids factur6.
j) I1 est entendu que le present rbglement ne modifie en aucune
fagon les instructions continues dans Particle 151 relatif aux correc-
tions d'erreur dans les documents par les importateurs au moment de
la declaration.

ANNULATION DE BORDEREAUX

Article 314.-Un bordereau de douane une fois 6mis et d6pos6 en
banque a fin de recouvrement, fait parties de 1'actif de l'Etat sous la
responsabilite de 1'Administration Ge6nrale des Douanes, et, a ce
titre, ne peut etre modified ou annule que par une lettre de 1'Adminis-
tration Ge4nrale des Douanes.
En consequence, lorsqu'un Directeur a des raisons de croire qu'un
bordereau a 6te dress et d6pose en banque a fin de recouvrement,
par erreur, ou lorsqu'un Directeur est de l'avis que, pour une raison
ou pour une autre, un bordereau duiment emis doit etre annul6, I'au-
torisation doit en 6tre pr6alablement demanded a 1'Administration
G4nerale des Douanes. En recommandant I'annulation ou la modifi-
cation de tel bordereau donn6, le Directeur enverra une copie du
bordereau a l'Administration GBenrale des Douanes et lui donnera






CODE DOUANIER


tous les details du cas, afin que cette Administration puisse etre en
measure de prendre telle decision que les frais requerront et justifie-
ront.
Si un autre bordereau (corrig6) est 6mis en replacement de celui
qui a ete annual, la mention: ,Ce bordereau est 6mis en lieu et place du
bordereau No......... de (date), annul6 d'ordre de l'Administration
G6nerale des Douanes, appert sa lettre du ......... No. ......... pour
raison suivante:...........>>, doit etre port6e A l'encre rouge en travers
du recto du bordereau en question.
Le bordereau annul6 portera a l'encre rouge la mention: dereau a 6te annul6 et rermpfac6 par le bordereau au No......... du
(date) 6mis d'ordre de l'Administration Ge6nrale des Douanes, appert
sa lettre du ........... No. ....... pour la raison suivante ............

TARIF MINIMUM

Article 315.-Le tarif minimum est applicable seulement aux mar-
chandises, denrees et products originaires des pays se rangeant dans
I'une des categories suivantes:
a) Pays membres de 1'Accord G6n6ral sur les Tarifs Douaniers et
le Commerce (GATT) centre lesquels la R6publique d'Haiti
n'a pas invoqu6 l'article XXXV du dit accord. Ces pays en plus
du tarif minimum jouissent de la clause de la Nation la plus
favorisee.
b) Pays non membres de 1'Accord G6neral mais avec lesquels la
Republique d'Haiti a negoci6 des accords _ommerciaux.
Le tarif maximum applicable a tous les pays non compris dans les
categories pr6vues ci-dessus, s'entend du tarif minimum major de
100% pour tous articles autres que les tissus et articles en sole arti-
ficielle pour lesquels le tarif maximum est fixed a 200%.
Le tarif maximum n'est pas applicable aux importations privies.

PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES

Article 316.-Les droits et penalit6s r('lult, nt de Y',p. li,'i: du
tarif des droits d'importation seront payables en monnaie haitienne
a la parity 6tablie par Ia Convention de R6forme Monetaire sanction-
n6e par la Loi du 2 Mai 1919, ou au choix du contribuable, en monnaie
americaine au taux d'un dollar des Etats-Unis d'Amerique pour CINQ
GOURDES haitiennes ou, si 1'Administration douani re ei. en
cheque ou en traites accepts par une banque.







CODE DOUANIER


TARIF, GASOLINE EN FRANCHISE

Article 317.-Les marchandises, articles ou products imports de
J',tranger sont assujettis aux droits 6tablis au tarif des droits d'im-
portation.
,Cependant les companies p6trolieres 6tablies en Haiti sont autori-
sk.es a importer en franchise des droits de douane toutes quantities
de gasoline, d'huile et graisses lubrifiantes et d'huiles combustibles
equivalentes a celles pr6lev6es sur leur stock sur lequel les droits de
douane ont 6t6 pays et qui ont 6t6 livr6es par elles aux companies,
organismes ou Missions Diplomatiques b6n6ficiant de la franchise
douaniere.
Pour b6n6ficier de ce privilege, les dites companies p6trolieres de-
vront soumettre A l'Administration douaniere, a la cl6ture de chaque
mois, un 6tat montrant les quantit6s d6livrees, accompagn6 des regus
6mis par les officers ou repr6sentants qui ont pris livraison.
De m6me les companies petrolieres 6tablies en Haiti sont autoris6es
a importer en franchise des droits de douane toutes quantit6s d'articles
en vrac 6quivalentes a celles pr6lev6es sur leur stock sur lequel les
droits de douane ont e6t pays et qui ont e6t livr6es par elles aux
individus ou soci6t6s b6n6ficiant de la franchise douaniere.
Pour ben6ficier de ce privilege, les dits individus ou soci6t6s devront
soumettre a l'Administration Gen6rale des Douanes, a la cloture de
chaque mois, un 6tat montrant les quantit6s qui leur ont 6t6 livr6es
accompagn6 des recus de livraison.
L'Admi'nistration Douaniere fixera les conditions d'6mission des
pieces mentionn6es a l'alinea precedent.

NOMENCLATURE
Article 318.-Le libell6 des titres de Sections, de Chapitres ou Sous-
Chapitres du tarif n'a qu'une valeur indicative. La classification etant
d6termin6e 16galement d'apres les terms de positions et des notes de
Sections ou de Chapitres et, d'apres les regles suivantes, lorsqu'elles
ne sont pas contraires aux terms des dites positions et notes.
1.-Toute mention d'une matiere dans une position d6termin6e de
la Nomenclature se rapporte a cette matiere soit a 1'6tat pur,
soit m6la'ng6e ou bien associee a d'autres mati6res. De meme,
toute mention d'ouvrage en une matiere d6termin6e se rapporte
aux ouvrages constitu6s enti&rement ou partiellement de cette
matiere. La classification de ces articles melanges ou composites
sera effectuee suivant les principles 6nonc6s ci-dessous:







CODE DOUANIER


2.--Lorsque des marchandises paraissent devoir etre classees sous
deux ou plusieurs positions, par application de l'alin6a 1, ou
dans tout autre cas, la classification s'opere comme suit:
a) La position la plus sp6cifique doit avoir la priority sur les posi-
tions d'une port6e g6nerale;
b) Les products m6lang6s et les ouvrages composes de mati&res
diff6rentes ou constitutes par l'assemblage d'articles diff6rents
don't la classification ne peut etre effectuee en appliquant la regle
(a) doivent etre classes d'apres la matiere ou l'article qui leur
confere leur caractere essential lorsqu'il est possible d'oprer
cette determination.
c) Dans le cas oih les regles (a) et (b) ne permettent pas d'effectuer
la classification, l'article doit 6tre class sous celle des positions
qui donnent lieu A l'application du droit le plus 6lev6.
Lorsqu'une note de Sect:on ou de Chapitre prevoit l'exclusion de
certain articles en s= r6f6rant a d'autres Sections ou Chapitres ou A
des positions d6termin6es, l'exclusion s'6tend, sauf dispositions con-
traires, A tous les articles rentrant dans ces sections, chapitres ou
positions, m8me si l'6numeation des dits articles est incomplete.
Les marchandises qui ne rentrent dans aucune des positions de la
nomenclature doivent etre classes dans la position afferente aux
articles les plus analogues.
CAS DE DOUTE
Article 319.-En cas de doute sur le sens d'une position quelconque
de la Loi sur les douanes ou du tarif, ou relativement a la classification
d'une merchandise selon les dits Loi et tarif, la construction, l'inter-
pr6tation ou la classification la plus favorable au tr6sor public sera
adopt6e et toute taxation reconnue excessive ou insuffisante qui pour-
rait en r6sulter sera signalee au D6partement des Finances et des
Affaires Economiques en vue des modifications qui pourront etre ju-
gees necessaires pour l'avenir, apr&s accord entire le Secr6taire d'Etat
des Finances et des Affaires Economiques et l'Administration G6nerale
des Douanes.

VERIFICATION EN ABSENCE DES DOCUMENTS
Article 320.-Dans le cas de declaration sans documents accusant
le poids approximatif, et quand la verification se fait en Pabsence des
documents, la merchandise devra 6tre tax6e suivant les poids trouv6s
A la verification.