Code rural Dr. François Duvalier

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code rural Dr. François Duvalier
Uniform Title:
Code rural (1962)
Physical Description:
1 online resource (64 p.) : port. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:
Edition:
2. éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 28, 2010)
General Note:
At head of title: Département de la justice.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 672435291
System ID:
AA00000723:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I







(Iceftaeltu?11/cL tIe1( n~7ufie


od. iVmd Danlie
'th. (7rafoi4 6w)aliere


3fottirimetie de l'Ptat
Port-au- rinee, 76atli.
1963


__


.-I h4


























































C'est pour la liberation 6conomique et social de la communaut6
national que la terre haitienne continue de recevoir chaque jour la
sueur f6condante de nos braves paysans de I'arriere-pays. C'est pour
cette liberation 6conomique et social encore que se poursuivent
incessantes les veilles patients de nos magistrats, de nos entrepreneurs,
de nos technicians, des homes de science, autant que les glorieuses
fatigue du soldat dans 1'accomplissement modest et ignore du devoir.
Tous, ils travaillent. Seul le travail 6leve et ennoblit I'homme; et quel
que soit notre but, A quelque hauteur que nous placions nos ambitions :
TRAVAILLONS.
(Message adressi au Peuple Haitien a l'occasion de la fete national
du Travail et de l'Agriculture).
ler. Mai 1960





















TABLE DES MATIERES



Page
Loi No. 1. De la Section Rurale................................. 1
Loi No. 2. De l'Organisation de la Section Rurale.............. 2

Loi No. 3. De la constatation et de la preuve des faits d'etat ...
civil int6ressant les paysans.................... ...... .... .... 4
Loi No. 4. Des Biens Ruraux... ....................... .... .. ............ 4

Loi No. 5. De la Culture, de 1'Exploitation et de la protection
du Sol...... ..... ... ..... .............. ... ... ... 8

Loi No. 6. Sur 1'Elevage ............................. ...... ... 15
Loi No. 7 Du Regime des Eaux, de l'Irrigation et du Drainage 23
Loi No. 8. Des Forkts ..................... ........ ...... ... 29
Loi No. 9. De la Chasse et de la Pkche.......... .... ... 33
Loi No. 10. De l'Agliculture ........ ....... ..................34

Loi No. 11. Des Industries Rurales .. ............ 35

Loi No. 12. Du Commerce des Produits, du Transport et de 1'Em-
magasinage des Produits Agricoles et de l'Elevage 37
Loi No. 13. Des Voies Terrestres................................ .... 43
Loi No. 14. Des Conventions ................ ..... ... ... ...... 45

Loi No. 15. De l'Hygi6ne Rurale ........ 47

Loi No. 16. Des Loisirs .. ..... ..49
Loi No. 17. De l'Arpentage dans les Sections Rurales et de la
preuve de la proprietW immobiliere en ce qui con-
cerne le proprietaire paysan....... .. ......... .... 51

Loi No. 18. De la Police Rurale ......................... 51

Loi No. 19. Des Contraventions et de leur Rpi es-ion 55
Dispositions Generales ....... ......................3


Tous droits reserves a la
SEORETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Deuxieme Edition
1963

















AVANT PROPOS


II devait revenir a la Constitution de 1957 de prescrire
la promotion de la Section Rurale a la vie de communautM.
De Grenier on come d'abondance des agglomerations ur-
baines, la Section Rurale doit etre desormais, une entity
administrative qui concourt au relevement des conditions
de vie, du niveau social, intellectual et moral du paysan,
qui permette a celui-ci de fire en petit a proximitW de
son lopin de terre, I'experience de la vie collective.
II devait revenir an Gouvernement constitutionnel de
l'Honorable Dr. Francois DUVALIER de preparer ce
nouveau Code Rural qui procede du souci de mettre en
oeuvre ces recentes dispositions. II ne s'agit plus, come
on le verra, dii reste, d'une simple loi inspiree de vues
policieres ou d'un parti pris manifeste de considerer le
paysan, non come une fin, mais come un moyen. Le
Code Rural Franfois DUVALIER est un ensemble impo-
sant de dix-neuf lois qui tendent toutes a sauvegarder
les droits et les interdts de I'homme des campagnes, re-
connl come le moteur essential de la vie rurale, come
le soutien indispensable de 'dconomie national.
Comme la P,,f,. i',: fonciere est revenue une function
social et qu'elle :2',nporte l'obligation de cultir'er, d'ex-
ploiter, de proteger le sol, la nouvelle legislation institute,
sinon le d.:;;,' :me en matidre d'exploitation agricole, du
moins le 'costrle severe qu'impl'ique la pleine mise en
oeuvre de la volonte du Constituant.
Cette nouvelle legislation vise A encadrer de techniciens
les cultivateurs pour application des meilleures me-
thodes culturales et pour la preparation rationnelle des







AVANT-PROPOS


products de l'Agriculture, de l'levage et des industries
connexes. Et parce qu'elle a le dessein de favoriser l'in-
tensification et la diversification de la production, elle
prescrit la inise en valeur des terres selon leur vocation
propre; ne redoutant pas, ce faisant, de porter atteinte a
la liberty, elle organise come le Code de 1864 tout un
systemie de r'dpression de ce qu'il est convenu d'appeler
les ddlits rurzux.
Cette nouvelle lMgislation integre dans la vie rural
haitienne une des plus belles acquisitions de l'activite
social moderne: L'action communautaire, sous la forme
simple que deja epousent nos ((Coimbites>> on selon des
modalites plus efficientes et durables des cooperatives.
Des dispositions originales, inspirees des realities con-
cretes dii milieu rural haitien, font marquer d ce nouveau
Code 'ne nette advance sur tout ce aui a bt le preceder.
Personnel 7'ignore que, parfois la preuve de la propridte
iinmobiliere est rendiie difficile aux justiciables des Sec-
tions rurales, parce que, le plus souvent, par incurie, ces
acquisitions ne sont pas constatees selon les prescriptions
legales. Les Lois III et XVII pr'Yroient une protection
special en matiere de preuve des faits d'Etat Civil et de
la propriedt fonciere. Le paysan y est saisi dans sa per-
sonne, dans ses moeurs, dans ses activities de toute sorte,
jusque dans ses loisirs. So naivete, son ignorance ;nem',
y /reo':tiPt dcho. Les hates visees de la nouvelle legisla-
tion sont manifestes.
La vie rurale est ir gatt.isee de maniere a favloriser l'ac-
.',;l du paysan a des conditions d'existence conformes
a l' 'mtiw.!.let dignity de la ,hersonmei humane.
Comme toute (-.''wire humane, elle pent accuser des
S, et des .';nherfections. Mais, ii imported de souligner,
et il '" r,'te de retenir que l'inspirateur de ce Code, le
, t;. I ~il.' aniste Dr. Francois DUVALIER a entendu
in'ad1,. r tout l'appareil d'Etat, totes les energies parti-


VIII







AVANT-PROPOS IX

culieres, toutes les bones volontes en quete d'occasion
de se rdaliser pour aider le paysan haitien a s'~lever dans
l'chelle des valeurs par son attachment an sol, par son
application an travail, par une prise de conscience capable
de lii reveler et sa grandeur personnelle et la beauty de
sa mission.

Puissent tons les Haitiens dignes de ce nonz en faciliter
application pour le plus grand bien de la Nation!















LOI



Dr. FRANCOIS DUVALIER

President de la Republique

Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163,
165, 167 et 171 de Ia Constitution;
Consid6rant que le Code Rural en vigueur date de 1864 et qu'il
convient de le modifier en vue de l'adapter aux conditions actuelles;
Considerant que l'esprit et la lettre de la Constitution de 1957
pr6voient l'organisation de la Section Rurale comme une entity
administrative, devant pr6sider au progres 6conomique, social et
moral du paysan;
Considerant qu'il convient, en consequence, d'adopter des dis-
positions nouvelles devant r6gir la communaute rurale hai'tienne;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice, de 1'Inte-
rieur, de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Develop-
pement rural;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

A Propose:
Et la Chambre L6gislative a vote les lois suivantes formant le
Nouveau Code Rural d'Haiti.

LOI No. I

DE LA SECTION RURALE

Article ler.-La Section Rurale est la plus petite entity terri-
toriale administrative de la Republique et constitute une personnel
morale.
Article 2.--Sa denomination, son 6tendue et ses limits sont
fixees par la Loi.







CODE RURAL


LOI No. II

DE L'ORGANISATION DE LA SECTION RURALE

CHAPITRE I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION RURAL

Article 3.-La Section Rurale est g6r6e par un Conseil d'Ad-
ministration pr6side par un Leader de la Commune qui devra etre
un notable de la Section.
Article 4.-Le Conseil d'Administration est compose de Trois
(3) Membres sachant lire et ecrire y compris le notable. Ils sont
tous 6lus pour deux ans par l'As-embl6e Ge6nrale des citoyens de
la Section, r6unis sur convocation du Conseil Communal ou de
plein droit le deuxieme dimanche d'Avril; ils prennent possession
de leurs charges le deuxi&me lundi qui suit les elections.
Article 5.-Pour etre elu au Conseil d'Administration, il faut:
1) Etre Haitien et ag6 de 2'5 ans au moins pour les Membres
et 30 ans pour le President;
2) Etre originaire de la Commune et avoir resid6 dans la sec-
tion durant les trois (3) dernieres annees sans interruption et
continue a y avoir son domicile;
3) Jouir des droits civils et politiques. N'avoir 6te condamn6
a aucune peine afflictive ou infamante et n'avoir jamais et6
condamne pour vol, escroquerie, abus de confiance, larcin
ou pratique superstitieuse.
Article 6.-Le Conseil d'Administration ne peut etre dissous
qu'en cas d'incurie, de malversation ou d'Administration fraudu-
leuse dument constatee.
Dans ce cas, le President de la Republique, sur la recomman-
dation du Conseil Communal, former une Commission adminis-
trative de trois Membres charge de g6rer les int6rets de la Section
ura1. jusqu'aux piJcl'!,Cine~; elections. Toute vacance produite au
Conseil d'.'", .initiitlation sera combl6e de la mnme facon.
Article 7.-Le Conseil d'Administration a pour attributions de:
a) stimuler et maintenir le progres chez les populations par
action collective;
b) promouvoir la creation d'organisations d'utilit6 publique
telles que: ecoles, dispensaires, cooperatives, centres de loi-
sir, associations diverse a caractere religieux, culture,
f I .. l...II,, et sportif et en supervisor le fonctionnement;







CODE RURAL


c) recueillir et administer, au profit exclusif de la commu-
naut6, toutes cotisations, contributions volontaires, tous dons
pour finance l'ex6cution de ses projects;
d) veiller a ce que les declarations de naissance et de deces
soient faites dans le d6lai a l'Officier de 1'Etat Civil com-
petent.
Article 8.-Le Conseil d'Administration aura son siege dans
la section rurale. II aura son local propre qui servira de lieu de
reunion pour les activities communautaires.
Article 9.-Le Conseil d'Administration se r6unira obligatoire-
ment une fois par mois pour discuter des affaires de la section
rurale et du d6veloppement de son programme de relevement.
Article 10.-Aux fins envisages a l'article pr6cedent, le Con-
sell d'Administration convoquera les habitants de la section rurale
obligatoirement tous les six mois et a l'extraordinaire toutes les
fois qu'il le jugera necessaire.
Article 11.-L'un des deux autres membres du Conseil d'Ad-
ministration remplira les functions de Receveur-Tresorier avec
obligation de tenir a jour un registre de compete. A la fin de chaque
annee, le Conseil d'Administration convoquera les habitants de la
section et leur fera un rapport d6taillk de sa gestion.
Article 12.-Dans chaque section rurale, ii sera cr6e suivant
un plan 6tabli d'accord avec le Conseil d'Administration, un centre
rural comprenant au moirs, une 6glise, une 6eole, un dispensaire,
un centre destiny au d-dveloppement des activities artisanales, so-
ciales et culturelles, un march, un cimetiere, des fontaines pu-
bliques, un magasin communautaire. Et dans chaque Commune
un Institute de Cr6dit Rural.
Article 13.-Pour la realisation des fins envisages a l'article
pr6c6dent, les principles de Faction communautaire seront en ge-
n6ral appliques; des dispositions devant ktre prises pour une par-
ticipation active de la population.

Article 14.-Le Conseil d'Administration est plac6 sous le
control imm6diat du Conseil Communal. Il est tenu de lui faire
un rapport mensuel sur la situation et sur les activit6s de la section.
Article 15.- Les frais d'Administration de la Section Rurale
sont a la charge de la Commune.

Article 16.-Le Leader represent la section rurale dans tous
les actes de la vie civil. II repr6sente de meme la section rurale







CODE RURAL


en Justice. II ne pourra cependant intenter aucune action ou de-
fendre sur une action immobiliire qu'en vertu d'une deliberation
du Conseil d'Administration approuv6e par le Conseil Communal.

LOI No. I
DE LA CONSTATATION ET DE LA PREUVE
DES FAITS D'ETAT CIVIL INTERESSANT LES PAYSANS
Article 17.-La redaction des actes de l'Ftat civil des individus
etablis dans les sections rurales est, en g6n6ral, r6gie par les dis-
positions du Code Civil et des Lois speciales touchant la matiere.
Article 18.-Neanmoins, les actes de naissance, de reconnais-
sance et de deces des paysans demeurant dans une section rurale,
seront dresses selon les 6nonciations d'un Certificat du Conseil
d'Administration indiquant les prenoms, noms et demeures des
d6clarants, les prenoms et noms des individus don't il s'agit de
constater la naissance, la reconnaissance ou le deces, les noms,
prenoms et domiciles des auteurs de ces derniers, la date de la
naissance ou du d&ces.
Article 19.-Pr6alablement a l'emission du Certificat, le Con-
seil d'Administration s'assurera de la verit6 des faits a declarer,
.xitra des d6clarants la production de tous actes, I'indication de
tous 1eements susceptibles d'etablir les vrais noms des auteurs
des individus don't la naissance, la reconnaissance ou le deces
doit etre constate, de mani&re a garantir que, de generation en
generation, les parents en ligne directed portent le meme nom pa-
tronymique.
Le Certificat sera reproduit A sa date dans un registre special
tenu a 1'Administration de la Section Rurale. Complktement rempli,
ce registre sera expedi6 aux Archives de la Commune.
En cas d'application des dispositions de l'article 48 du Code
Civil, les enonciations du Certificat ou du Registre pourront etre
!r~., i < comme presomption de la v6rite des faits d'etat civil
auxquels elles se rapportent.
Le Certificat sera delivr6 sans frais aux paysans.

LOI No. IV
DES BIENS RURAUX

CHAPITRE I

STATUS DES BIENS RURAUX
I 20.-Les biens ruraux, meubles et immeubles, sont regis
par i(- -,il ionf du Code Civil.







CODE RURAL


Article 21.-Le propri6taire foncier est soumis a l'obligation de
cultiver, d'exploiter, de prot6ger le sol, conformement a la Cons-
titution, aux dispositions du present Code sur les cultures et a
celle de la Loi Agraire.
Article 22.-Les exploitations comprennent des fermes, des plan-
tations et des jardins.
Article 23.-La ferme s'entend d'une exploitation de cinq (5)
hectares ou plus don't 1'organisation comprend pour le moins une
maison de residence, une grange ou un d6p6t, des champs, des
pAturages cl6tures, une vache ou une truie, ou deux chevres, ou
deux brebis.
Article 24. La plantation s'entend de l'exploitation de cinq
hectares ou plus ne remplissant pas les conditions prevues a l'article
precedent.
Article 25. Toute exploitation de moins de cinq hectares ne
remplissant pas les conditions ci-dessus indiqu6es s'appelle jardin.
Article 26. Un etablissement de plaisance ne pourra pas oc-
cuper plus du tiers d'une parcelle de terre rurale propre a la culture.
Les deux autres tiers du fonds doivent etre cultiv&s, exploits,
conform6ment A la Constitution et aux Lois.
Article 27. Les biens ruraux appartenant a des paysans ne
pourront etre l'objet ni de vente a r6m6re, ni d'hypotheque, avec
clause de voie paree. Toute convention passee en violation de la
pr6sente disposition est nulle de plein droit de nullite absolue et
d'ordre public.
CHAPITRE II

DU DROIT D'ACCESSION

Article 28. Les dispositions du Code Civil relatives aux droits
d'accession s'apFp~!q1 nt aux biens ruraux.
N6anmoins, lorsque les c-"'-rt actions et ouvrages constituent
des amtliorations foncieres, n6cessaires A 1'exploitation, le proprie-
taire du fonds ne pourra pas en exiger la destruction ni celui qui
les aura 6riges ou 6tablis en decider ainsi. Ces ameliorations de-
meureront acquises au fonds et le propriStaire du sol devra en
computer le prix.
Article 29. On entend par ameliorations foncieres tous tra-
vaux, constructions, canaux, drains et ouvrages d'art, cloture, d6-
frichement, dessouchement, chemins et points, qui rendent le fonds
propre a sa destination et en 6tat d'etre exploited economiquement.







CODE RURAL


Les am6liorations agricoles sont celles qui ajoutent a la produc-
tivit6 du sol: engrais, compost, mulch, chaulage, marnage, sulfatage,
ou soufrage.
Article 30.-Le proprietaire d'un essaim d'abeilles a le droit de
le r6clamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cess6 de le suivre:
autrement 1'essaim appartient au propri6taire du terrain sur lequel
il s'est fix6.
Le proprietaire du terrain sur lequel l'essaim s'est fix6 pourra
exiger que le reclamant prouve qu'il en est le veritable proprietaire.
La preuve par t6moins sera admise.

CHAPITRE III

DE L'USUFRUIT DES BIENS RURAUX

Article 31.-Les dispositions du Code Civil relatives a i'usufruit
sont applicables a l'usufruit des biens ruraux.
Article 32.-L'usufruitier d'un bien rural, ses ayants cause et
en g6n6ral tous ceux que, par un contract quelconque, il se sera
substitute dans la jouissance total ou partielle de l'immeuble sont,
comme le propri6taire foncier, astreints A l'obligation de cultivr,
d'exploiter, de prot6ger le sol.
Le fonds sera r6put6 mis en valeur, s'il est aux deux tiers
cultiv6 ou mis en pAturage, ou plant en essences forestieres.
Article 33.-L'usufruitier pourra rep6ter contre le propri6taire
le cofit des ameliorations foncieres necessities par cette mise en
valeur a moins qu'il n'en soit stipule autrement dans l'acte d'usu-
fruit, ou que la duree de 1'usufruit ne soit de plus de vingt ans.
Toutefois, dans ce dernier cas, les frais des am6liorations faites
dans les cinq dernieres ann6es de la jouissance sont toujours rem-
boursables, compete tenu de la depreciation.
L'usufruitier devra pr6alablement a toutes am6liorations fon-
Article 34.-Les am6liorations agricoles sont a la charge de

CHAPITRE IV

DES SERVITUDES
.' "_ .--Les di-spouiti.,ns du Code Civil relatives aux ser-
vitudes ..i applicables aux biens ruraux.
.,. .i -Le propri6taire d'un fonds rural, qui, par sa si-
tuation, est appeal a recevoir les eaux qui coulent naturellement








CODE RURAL


d'un fonds superieur sans que la main de l'homme y ait contribute,
ne peut pas lever de digue qui empeche cet ecoulement, mais il
peut construire tout ouvrage d'art facilitant l'6coulement natural
des eaux sur son fonds. Si la nature de terrain exige que cet
ouvrage s'6tende sur une parties du fonds superieur et que le pro-
pri6taire du fonds dominant refuse d'y donner son consentement,
le differend sera soumis au Juge de Paix competent.
Soit qu'il y consent, soit qu'il s'y refuse, le propri6taire du
fonds superieur doit subir cette servitude sans aucun dedomma-
gement.
Article 37.-Tout propri6taire peut obliger son voisin au bor-
nage et balisage de la lisiere de leurs propri6t6s contigues ainsi
qu' l'616vation de toute cl6ture mitoyenne. Cette operation se fera
a frais communs.
Article 38.-Tout proprietaire peut, a son gr6, enclore son fonds
sans prejudice toutefois, du droit de passage qu'aurait le proprie-
taire d'un fonds enclave.
Les cl6tures pourront etre en maconnerie, en fil de fer barbele,
en treillis metallique, ou bien consisteront en murs sees ou en une
haie vive laquelle ne pourra cependant avoir plus de 2 m&tres de
haut, ni plus de Om. 75 d'6paisseur et sera tenue libre de toutes
plants parasites. Les cl6tures de pieux et dites ou
ne pourront etre 6lev6es qu'avec 1'autorisation d'un re-
pr6sentant qualified du Departement de 1'Agriculture ou de tout
autre Organisme Cormp6tent.
Article 39.-Le droit de passage ne donne lieu a une indemnity
que lorsque le dommage est certain au moment oui le droit est
accord.
Le passage pourra etre plac6 par le proprietaire du fonds greve
de la servitude si l'organisation de son exploitation le requiert,
pourvu qu'il n'en r6sulte aucun dommage s6rieux pour le proprie-
taire du fonds dominant; dans tous les cas, le premier passage ne
pourra pas etre form avant l'ach&vement du second.
Le proprietaire du fonds greve pourra etre appel6 a faire la
preuve de la n6cessit6 du deplacement.
Article 40.-Les servitudes relatives au droit de puisage aux
canaux d'irrigation et du drainage sont r6gies par les articles 132,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147,
148, 149, 150, 151, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181 du
present Code.








CODE RURAL


LOI No. V

DE LA CULTURE,
DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DU SOL

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 41.-La culture, l'exploitation et la protection du sol,
constituent, comme la propriete fonciere elle-meme, une function
social.
Article 42.-La liberty0 du travail agricole s'exerce sous le con-
tr6le et avec l'assistance de l'Etat, des Communes et des Conseils
d'Administration des Sections rurales.
Article 43.-Sont responsables de la mise en valeur du sol, tout
individu, toute socite6, toute collectivite ayant la propri64t ou
la jouissance de parcelles de terre propres a da culture.
Article 44.-Les Societes dites Cooperatives jouissent d'une
protection sp6ciale lorsqu'elles sont consacr6es a la culture, a l'ex-
ploitation ou h la protection du sol.

CHAPITRE I

SECTION I

DES CULTURES

Article 45.-Tout cultivateur paysan avant d'entreprendre la
mise ou la remise en valeur d'un fonds de terre, pourra requerir par
les soins de l'agent competent du Departement de l'Agriculture
ou de l'agent qualifi6 de tout autre Organisme competent, une
analyse chimique du sol de ce fonds. Le resultat de cette analyse
lui sera fourni sans frais.
Article 46.-Le D6partement de l'Agriculture ou tout autre
organisme competent indiquera les cultures auxquelles le fonds de
terre aura et6 reconnu propre conformement a I'analyse don't il
s'agit a l'article precedent.
L'Agent competent du D6partement de l'Agriculture ou l'agent
qualifi4 de tout autre organisme competent, devra se mettre &
la disposition du cultivateur pour touted explications compl4-
mentaires, tous renseignements, tous conseils relativement aux
-icit-Atimns faites dans la feuille d'analyse.
Article 47.-Si une parcelle de terre se trouve propre h la
culture de denrees d'exploitation et de products de consommation







CODE RURAL


locale, le Departement de l'Agriculture ou tout autre organism
competent prescrira dans quelle proportion chaque categorie de
culture doit etre realisee.
A defaut de prescription particulibre, la parcelle sera consacr~e
pour un tiers respectivement a la production de denr6es d'expor-
tation, de matieres necessaires aux industries locales et aux vivres
alimentaires.
Article 48.-Tout responsible de la mise en etat de culture
d'une parcelle de terre devra effectuer les ameliorations agricoles
prescrites par I'agent competent du D6partement de l'Agriculture
ou I'agent qualifi6 de tout autre organisme competent.
Article 49.-Les ameliorations foncieres recommandees par l'a-
gent competent du Departement de I'Agriculture ou l'agent qualified
de tout autre organisme competent, devront etre effectuees par
celui qui, l1galement en a la charge, ou a ses frais.
Article 50.-Les methodes culturales propres a la mise en valeur
des terres de section rurale seront appliques telles qu'elles sont
d6terminees par les lois particulieres ou indiquees par l'agent com-
petent du D6partement de I'Agriculture, ou de l'agent qualifi6 de
tout autre organisme competent.
Article 51.-Tout individu ou toute soci6et ayant la charge de
la mise en valeur d'une parcelle de terre devra, autant que possible,
recourir a l'utilisation d'instruments aratoires m6caniques et, dans
des cas particuliers, le Departement de l'Agrictlture pourra exiger,
sous les sanctions lgales, I'emploi de tels instruments.
Article 52.-Aux fins de la mecanisation de la culture du sol,
I'agent competent du D6partement de l'Agriculture ou 1'agent qua-
lifie de tout autre organisme competent, pourra prescrire 1'enleve-
ment provisoire des clotures separatives des fonds ruraux voisins
de peu d'etendue.
Article 53.-Le cultivateur ou I'exploitant devra effectuer tous
les travaux indispensables a l'entretien et a la protection des cul-
tures, tels qu'ils seront recommandes par I'agent competent du
Departement de l'Agriculture ou l'agent qualifi6 de tout autre
organisme competent.
Article 54.-Les champs en culture devront etre sarcles ou
nettoyes aussi solvent qu'il sera besoin, notamment sur recom-
mandation de l'agent competent du Departement de l'Agriculture
ou l'agent qualifi6 de tout autre organism competent.








CODE RURAL


Article 55.-Des systems d'irrigation ou de drainage seront
etablis soit par l'Etat ou les Communes, soit par les cultivateurs
conjuguant leurs efforts dans 1'action communautaire. Dans ce
dernier cas, les Conseils d'Administration des sections rurales et
les agents qualifies du D6partement de l'Agriculture ou fout autre
organisme competent prendront initiative du movement neces-
saire a l'Ftablissement des ouvrages appropries.
Article 56.-Dans tous les cas ou il y aurait danger ou menace
de propagation d'une maladie infectieuse, d'invasion d'insectes ou
d'autres animaux nuisibles, dans tous les cas ou un type ou une
vari6t6 v6egtale serait expose a une hybridation artificielle preju-
diciable a sa quality, le D6partement de 1'Agriculture ou tout autre
organisme competent pourra, par communique, soit interdire la
culture d'une plante dans une zone donnee ou sur tout le territoire
de la Republique et ordonner la destruction de cette plante dans
la dite zone ou sur le dit territoire, soit soumettre la culture de
cette plante a certaines restrictions et a certaines conditions.
Ces reglements de quarantine du D6partement de 1'Agriculture
ou tout autre organisme competent, pourront porter aussi sur la
manutention, le traitement, le transport, l'utilisation de toute par-
tie de la plante, de ses products et des emballages du contenant
d'iceux.
Article 57.-Tout exploitant qui aurait son champ atteint grave-
ment de maladie ou subissant une invasion massive d'insectes
ou autres animaux nuisibles devra en faire rapport au repr6sentant
qualifi6 du Departement de 1'Agriculture ou a Fagent de tout
Organisme Competent au Conseil d'Administration de la Section
Rurale, ou a l'Agent de police competent.
L'exploitant devra suivre toutes les instructions du repr6sen-
tant du D'paitj.nn' de l'Agriculture ou de tout autre organisme
I 11? '.'enr relatives a la lutte centre la maladie ou contre les
animaux nuisibles.
i rt... 58.-Aucune r6colte ne pourra etre effectu6e avant que
les ;~.-.,,-aits soient parvenus a maturity.
Toute cueillette, toute r6colte de products sera effectu6e selon
les m6thodes appropriees, indiqu6es par les lois particulieres ou
prescrites par les agents compitents du Departement de 1'Agri-
culture ou de tout autre organisme competent.
3 tile 59.-Les fruits, grains ou cocons qui se deterioreraient
i'une fagon ou d'une autre en tombant au sol, devront 6tre cueillis
sur pied avec soin et places dans des recipients adequats et propres.







CODE RURAL


Article 60.-Toute exploitation rurale de plus de vingt hectares
ou se trouvent logs des ouvriers agricoles pour une duree de plus
de trois mois comportera une reserve de fonds pour la production
des vivres alimentaires qui leur sont necessaires.
L'6tendue de la reserve sera determine d'apr&s le nombre des
ouvriers et la productivity du sol.
La reserve sera cultiv6e suivant un plan d'assolement arret6
par l'agent competent du D6partement de l'Agriculture ou de tout
autre organisme competent d'accord avec l'exploitant. Celui-ci four-
nira les instruments aratoires.
La reserve ne sera point necessaire lorsque l'exploitant fournit
a un prix avantageux la nourriture a ses ouvriers ou lorsque les
vivres alimentaires entrent de6j dans la rotation adoptee pour l'ex-
ploitation.
Article 61.-Les Conseils d'Administration des sections rurales,
les agents de la Police Rural-, ceux de la Police Agricole, les
agents competents du D6partement de l'Agriculture ou de tout
autre organisme competent veilleront a maintenir chez les culti-
vateurs l'enthousiasme et l'application dans Fetablissement, 'en-
tretien, la protection des plantations et dans la recolte des products
du sol.
SECTION II

DE LA PROTECTION DU SOL
Article 62.-L'6rosion s'entend de tout affouillement, c6car-
page, ou 6boulEment de sol provoque par les eaux de ruisselle-
ment ou les eaux courantes, ainsi que du d6placement massif des
particles de sol par le vent.
Article 63.-Il est interdit de d6boiser ou de d6fricher aucun
terrain presentant une declivit6 de plus de 30 degres dans les
zones arides, de plus de 40 degr6s dans les zones semi-arides; et
de plus de 50 degrees dans les zones pluvieuses.
Article 64.-Un terrain sera dit zone aride, lorsque la m:yenne
annuelle des precipitations est de 750 millimetres, dans la locality
ou dans la region of se trouve le dit terrain. Le terrain sera dit
de zone semi-aride lorsque la moyenne annuelle des precipitations
est de 750 millimetres ou plus, mais inferieure a 1.350 millimetres
dans la locality ou dans la region oui se trouve le dit terrain.
Il sera dit de zone pluvieuse, lorsque la moyenne annuelle des
pr6cipitations est de 1.350 millimetres ou plus dans la locality ou
dans la region oui se trouve le dit terrain.







CODE RURAL


Les moyennes ci-dessus seront calcul6es sur les donn6es de dix
annees cons6cutives, au moins.

A defaut de statistiques pour ces dix (10) annees cons6cutives,
la classification du terrain pourra etre basee a la fois sur les
donnees disponibles et sur la nature de la vegetation dans la loca-
lit6 ou sur la nature de la v6g6tation seulement, a defaut total
de donn6es pluviom6triques.

Article 65.-Des d6frichements pourront etre cependant au-
toris6s sur des terrains presentant une d6clivit6 superieure aux
limits fix6es a l'article 63 ci-dessus, pour les travaux de defense
national ou d'utilite publique.

Article 66.-Tout terrain pr6sentant une d6clivite superieure
a 30 degres dans les zones arides, a 40 degr6s dans les zones semi-
arides et a 50 degrees dans les zones pluvieuses et qui aurait kt6
d6ja d6frich6 a la date de promulgation du present Code, devra
etre reboise ou plante en herbes fourrageres, meme si ce terrain
porte d6jh d'autres cultures. Un delai sera accord, pour ce faire,
par les agents qualifies du D6partement de l'Agriculture ou de
tout autre organisme competent.
Article 67.-Toutefois, lorsque les cultures, dans les cas de
d6frichement pr6vus a l'article precedent, sont constitutes d'arbres
fruitiers, de cafeiers, ou de touted autre plante arbustive assurant
une protection adequate du sol, l'exploitant ne sera tenu que d'y
faire les travaux de protection qui pourront etre assigns par un
repr6sentant qualified du Departement de 1'Agriculture ou de tout
autre organisme competent.

Article 68.-Les cultures permanentes, comprenant le cafeier,
le cacaoyer, arbres fruitiers et toute autre que d6signera le
D6partement de 1'Agriculture ou tout autre organisme competent
dans la suite, pourront etre entreprises sur toute terre presentant
une d6clivit6 inferieure a 30 degr6s dans les zones arides, a 40
S-'i ::i'.n-. les zones sremi-arides et a 50 degres dans les zones
A1,, ici-., sous la reserve que certain travaux de protection du
sol y soient executes lorsqu'il y a lieu, notamment sur injunction
du r.. :i..~l. unl de l'Agriculture.

Ari,%; 69.-Les cultures saisonnieres, annuelles et semi-per-
manentes (bananiers, pois congo, cotonnier, sisal) sont interdites,
sauf sur autorisation special du Departement de l'Agriculture ou








CODE RURAL


de tout autre organisme competent, sur les terres pr6sentant une
declivite superieure a 25 degres dans les zones arides, 35 degr6s
dans les zones semi-arides et 40 degres dans les zones pluvieuses.
Elles pourront cependant se faire, sans autorisation, sur toute terre
a declivit6 inferieure aux limits precedemment fixees, moyennant
que les travaux de protection de sol y soient executes, tels que:
terrasses, murs secs, canaux de retention, lorsque la pente du
terrain est sup6rieure a 10 degrees.

Les travaux de protection ne seront cependant point necessaires
pour les l6gumineuses fourrageres et les herbes fourrageres qui
dans tous les cas, devront etre soumises A la paisson contro16e,
lorsque la declivite est superieure a 15 degr6s.

Article 70.-Lorsque la d&clivite du terrain varie entire 5 et 10
degr6s, les travaux de protection ne seront point n6cessaires; ce-
pendant, lorsqu'il'y a lieu, il pourra etre exige ,ar le Departement
de l'Agriculture ou de tout autre organism competent, que les
cultures alternent avec des bandes legumineuses fourrageres ou
d'herbes fourrageres suivant les courbes de niveau.

Article 71.-Dans tous les cas pr6vus aux articles 67, 68, 69
ci-dessus, les plates-bandes et rangees devront suivre les courbes
de niveau.

Les labours et cultivations micaniques devront ainsi suivre
les courbes de niveau.

Article 72.-Les < sont autant interdits que le bru-
lement des herbes dans les vacances. Les branches et rameaux
coupes au d6frichage, A l'6claircissement ou a I'Pmondage, seront
rassembles en un point du terrain pour y etre bruGls. Cependant
les feuilles et petites brindilles, ainsi que les herbes de savanes
pourront etre recueillies pour servir de compost, sauf dans les
cas de maladies ou d'attaoues d'insectes oi le tout sera br'ile sur
autorisation d'un agent qualified du Departement de l'Agriculture
ou de tout autre organisme competent.
Article 73.-II est interdit de brGler les sarclures, les pailles
et les d6chets des recoltes qui devront servir a la preparation de
compost, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes
oi ils pourront etre brules.
Les sarclures, pailles et dcchets seront recueillis dans les fosses
ou sur des plates-formes ad6quates en vue de la preparation du
compost.








CODE RURAL


Article 74.-Sur toute exploitation rurale of il y aura un ou
des animaux a l'etable, les mati&res f6cales de ces animaux devront
etre recueillis avec la litiere souillbe pour servir a la preparation
du fumier.
Les plates-bandes et fosses A fumier seront construites en beton
maconnerie avec un revetement en ciment, lorsqu'elles sont en
maconnerie. Elles seront placees A 30 metres, au moins, de toute
maiscn I'habitation et en contre-bas des sources et des puits. Leur
position par rapport aux tables et ecuries sera tell que les urines
et cls eaux de lavage de ces tables et 6curies puissent y etre
amen6es.
Article 75.-Les jacheres nues sont interdites sur les terres
declives, les jacheres couvertes seront formees de preference de
plants ameliorantes, telles que legumineuses et herbes fourra-
geres.
Article 76.-Lcs propri6taires, fermiers ou occupants de ter-
rains riverains, d'un fleuve, d'une riviere ou d'une source, devront
y planter des bambous, ou toute autre essence appropriee, sur une
larger de 5 a 15 metres, selon I'importance du course d'eau, a
partir de la berge du fleuve, de la riviere ou de la source.
Cette plantation devra se faire sur les deux rives et tout autour
de la source.
Article 77.-Lorsque la larger du terrain bordant le course
d'eau ou la source est inferieure a quinze metres, le propri6taire,
le iei -~er ou l'occupant du terrain adjacent, devra continue la
plantation jusqu'A la limited des quinze metres.
Article 78.-I1 ne sera tolere en compagnonnage avec les bam-
bous que les arbres fruitiers ou des essences forestieres.
A-rticle 79.-11 est interdit de d6boiser les pentes des gorges,
ravines et ravins ainsi que leur pourtour sur un rayon de quinze
metres. Les cultures annuelles ou semi-permanentes y sont aussi
interdites. Les pentes et les pourtours 4e ces depressions d6ja d6-
bois6es devront etre reboisees dans le delai qui sera imparti aux
proprietaires, fermiers ou occupants du terrain, par un agent qua-
lifi6 du D6partement de I'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.
Article 80.-I1 est fait obligation aux proprietaires et occupants
des terres situ6es dans les savanes d'y planter des brise-vent sur
trois ranges a chaque kilom&tre en lignes perpendiculaires a la
,lill-i.i',n des vents dominants en collaboration avec le Departe-
ment de l'A'rictltire ou tout autre organism competent.








CODE RURAL


CHAPITRE II

DES COOPERATIVES AGRICOLES
Article 81.-Dans chaque section rurale, le Conseil d'Adminis-
tration favorisera ]a formation de Coop6ratives agricoles. Elles
peuvent 6tre des cooperatives:
1) de production et de transformation;
2) d'6pargne ou de credit agricole et artisanal;
3) d'achat ou de vente;
4) de peche ou de pisciculture;
5) de transport, de communication;
6) d'61evage et de products laitiers;
7) de l'61ectricite et d'eau;
8) de logements:
9) de consommation;
10) ou de services multiples.
Cette 6num6ration n'est pas limitative.
Article 82.-Les Cooperatives agricoles, r6gulibrement consti-
tutes, b6n6ficteront de l'aide technique et de l'assistance financiere
de 1'Etat et jouiront de certain privileges, notamment:
1) Priority pour l'affermage de toutes terres vacantes du do-
maine priv6 de l'Etat;
2) Pr6f6rence pour l'obtention de credits aupres de toutes
institutions de l'Etat ou de la Commune;
3) Exoneration du paiement de l'Imp6t sur le Revenu.

LOI No. VI

SUR L'ELEVAGE
Article 83.-Est 6leveur, tout propri6taire d'un certain nombre
de tetes de gros b6tail et de menu betail ou de volailles, qui les
fait nourrir et soigner dans les aires sp4ciales en vue de la
reproduction des especes et qui fait de cette activity sa principal
occupation.
DES CLOTURES
Article 84.-L'6levage libre est aboli sur tout le territoire de
la R4publique. Tout pAturage sera cl6ture. Les cl6tures des patu-
rages seront faites de haies vives, de pieux en bois accoles ou de
ronces m6talliques support6es par des pieux ou une haie vive.
Article 85.--I1 est formellement interdit d'utiliser les essences
pr6cieuses pour rapporter les ronces
metalliques ou 6riger les el6tures en pieux.








16 CODE RURAL

Les haies vives et cactus <> auront environ Om. 75
d'epaisseur. La haie vive de cactus et de pieux ne pourra etre de
deux mntres et moins d'un metre cinquante de hauteur. Les cl6tures
seront tenues libres de toute plante parasite ou de liane sauvage.

Article 86.-La coupe de bois pour la preparation des pieux
devra &tre autoris6e par I'agent qualifi6 du D6partement de I'Agri-
culture ou de tout autre organisme competent.
Article 87.-11 est formellement interdit de pratiquer 1'6levage
d'une ou de plusieurs tetes de gros ou de menu b6tail dans les
limits des villes et bourgs.

Article 88.--I est egalement interdit de laisser vaquer libre-
ment les animaux dans les villes et bourgs, sur les routes, les
savanes, dans les zones r6serv6es et les forces ou de les garder a
la long le long des routes, chemins, sentiers et voies ferries.

Article 89.--Nanmoins tout proprietaire de gros betail pourra
garder a l'attache quelques tetes d'animaux sur des terrains en
friche ou en jach6re.

Article 90.-A cet effet, il ne sera fait usage d'aucun arbuste,
arbrisseau ou arbre cultiv6, mais de piquets solidement enfonc6s
dans le sol.
PROPHYLAXIE ET ABATTAGE

Article 91.-Tout animal atteint ou suspect d'etre atteint d'une
maladie contagieuse sera imm6diatement isolM du troupeau et
l'4leveur ou l'exploitant devra en donner avis au representant du
D6partement de l'Agriculture ou de tout autre organisme competent
le plus proche ou a defaut a l'agent de Police Rurale.

Article 92.-Tout cadavre d'animal des especes bovine, ovine,
avine ou chevaline don't la mort est jugee suspect sera compl&-
tement incinr6e sans etre ecorch6. Dans le cas oi l'incin6ration
n'est pas possible, le cadavre sera place au fond d'une fosse de
trois m6tres de profondeur et abondamment recouvert de chaux et
de terre.
Article 93.-Proces-verbal de l'incin6ration ou de l'enfouisse-
ment sera dress par I'agent de police rurale ou le repr6sentant
du D,', .rtement de 1'Agriculture ou de tout autre organisme com-
petent en presence duquel 1'operation aura kt6 faite.
Article 94.-L'immunisation contre le carbon bacterisien et
le cholera des porcs ou contre toute autre maladie sera rendue








CODE RURAL


obligatoire par le Departement de 1'Agriculture dans toute locality,
region ou zone ou des cas meme isol6s de ces maladies auront ete
releves.
Article 95.-Dans toute locality, region ou zone oh 1'immu-
nisation est rendue obligatoire, 1'abattage des boeufs, moutons et
pores ne devra se faire qu'aux abattoirs des villes et bourgs d6si-
gn6s par le Departement de 1'Agriculture ou tout autre organisme
competent et le debit de la viande ne pourra se faire qu'aux
marches publics et aux 6tablissements autorises par le sus-dit
service.
Article 96.-Les D6partements de 1'Agriculture et de l'Inte-
rieur pourront par Communiqu6 mettre en quarantine toute loca-
lit6, region, zone oii il aura 6t6 releve des cas de maladies epizoo-
tiques ou transmissibles b I'homme, affectant les especes bovine,
ovine, porcine, chevaline et avine.
Article 97.-Dans toute locality, region ou zone mise en qua-
rantaine pour cause de carbon bact&risien, le transport, 1'emma-
gasinage et le commerce des peaux seront soumis au control d'un
agent du Departement de I'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.
Article 98.-Tout animal import, a son entr6e en Haiti, devra
etre examine par un repr6sentant qualifi6 du D1partement de
1'Agriculture ou de tout autre organisme competent. L'animal
pourra etre soumis a toute 6preuve susceptible de deceler une
maladie 6pizootique ou transmissible a l'homme et s'il y a lieu
mis en quarantine.
Si 1'animal est reconnu atteint d'une maladie incurable, epi-
zootique ou transmissible a l'homme, il sera abattu et incinere
par les soins et & la diligence du Departement de I'Agriculture ou
tout autre organisme competent, sans aucun dedommagement au
proprietaire.
Article 99.- Toutes les fois que le D6partement de 1'Agri-
culture ou tout autre organisme competent procedera a un recen-
sement particulier ou general du cheptel vivant, les eleveurs,
gardens et exploitants agriccles seront tenus de declarer et de
presenter aux agents du dit Service tous les animaux qui sont
en leur possession, s'ils en sont requis, de faire valoir leurs
droits sur les dits animaux. Ceux qui auront recu les animaux
a garde ou sur contract de cheptel devront designer les proprietaires
ou bailleurs, ainsi que les lieux de residence d'iceux.
Les animaux recenses seront marquis de faqon appropriee.








18 CODE RURAL

Article 100.- Les representants qualifies du Departement de
l'Agriculture ou de tout autre organisme competent pourront au
course d'un recensement ou a toute autre occasion, soumettre les
bovines a I'lpreuve de la tuberculination ou a toute autre epreuve
permettant de deceler une maladie 6pizootique ou transmissible
a l'homme.
Article 101.-Il est formellement interdit d'abattre pour la
boucherie toute femelle d'animal de gros et menu betail en ges-
tation.
Article 102.-Les Departements de I'Agriculture et de l'In-
t6rieur pourront, par communique fixer un quota pour l'abattage
des vaches et genisses soit dans une locality ou une region deter-
'>:.i,. soit sur tout le territoire de la Republique.

ETAMPAGE ET TRAITEMENT

At:icle 103.-L'6tampage des animaux de gros b6tail se fera
de pr6efrence au cou, a environ quarante centimetres des oreilles.
L'6tampage consistera dans les initiales du proprietaire ou de tou-
tes autres lettres. Chaque lettre n'aura pas plus de 8 centimetres
de haut ni plus de 5 centimetres de large.
Article 104.- Ne sera conduit ou transport aucun animal d'une
section a une autre, d'une ville ou d'un bourg a une autre ville ou
bourg, sans etre accompagn6 d'un permis sign d'un representant
qualifi6 du D6partement de l'Agriculture ou de tout autre orga-
nisme competent de l'Administration Gen6rale des Contributions
ou d'un agent de Police Rurale.
Ce permis mentionnera les nom, pr6nom du proprietaire, les
Commune, Section, Habitation oi il a son exploitation, le lieu de
provenance, celui de destination, le nombre d'animaux especes et
sexe, cat6gorie, leurs 6tampes et couleurs de leur pelage.
Article 105.-I1 est interdit de mutiler et d'extropier les ani-
maux de travail, de la production, de meme que les chiens de
garde, de les soumettre a aucun mauvais traitement.
Article 106.-I1 est d6fendu d'employer a la traction ou au
transport des personnel, des denr6es et des mat6riaux, des animaux
atteints de foulure. de blessure profonde, de plate, ainsi que les
femelles en gestation avanc6e et les animaux trop jeunes.
Article 107.-11 est interdit de faire porter aux betes de some
des chtiric.e excessive ou mal 6quilibr&es ou de faire tirer aux
animaux de trait des vehicules ou des mat6riels trop lourds.








CODE RURAL


CASTRATION ET REPRODUCTION

Article 108.-Seront soumis a la castration tous taureaux eta-
lons, baudets, verrats, b6liers et boucs d6gen6r6s, mal conforms,
d6form6s ou reconnus impropres a la reproduction.
Faute par les 6leveurs ou exploitants de se conformer aux dis-
positions du present article, les agents qualifies du Departement
de 1'Agriculture ou de tout autre organisme competent pourront
proc6der de leur propre autorit6 e l'operation pour autant que
1'Etat pourra assurer le :service de reproduction.
Article 109.-Aucune station de reproduction naturelle ou ar-
tificielle ne pourra etre 6tablie sans autorisation pr6alable du D6-
partement de l'Agriculture, a moins que les reproductions de chaque
station ne soient d'esp&ces differentes.
Article 110.-Aucune station de reproduction ne pourra etre
autoris6e si elle ne remplit les conditions suivantes:
1) Avoir des reproducteurs selectionn6s, lesquels devant etre
bien proportionnes et conforms, en bonne sant6, indemnes
d'affection h6reditaire et de maladies infectieuses et conta-
gieuses, et avoir 1'age voulu;
2) Avoir une table, curie, porcherie, pr6sentant les conditions
architectoniques et hygitniques vouilues et de capacity suf-
fisante pour contenir tous les reproducteurs;
3) Avoir un enclos amenag6 et 6quip6 de fagon adequate pour
faciliter et garantir la montee;
4) Avoir des pAturages suffisants et en bon 6tat pour les ani-
maux de la station.
Article 111.-L'age requis pour I'utilisation des reproducteurs
des stations de reproduction est de:
1) Trois ans au moins et seize ans au plus pour les 6ta!ons;
2) Deux ans au moins et quatorze ans au plus pour les baudets;
3) Deux ans au moins et six ans au plus pour les taureaux;
4) Un an au moins et quatre ans au plus pour les verrats et
les b6liers;
5) Huit mois au moins et quatre ans au plus pour les boucs.
Les limits minima s'appliquent aussi aux reproducteurs des
eleveurs ou exploftants agricoles. Tous les reproducteurs seront
vaccines, 6tampes et immatricul6s.
Les limits maxima pourront etre prolong6es par le Departement
de l'Agriculture ou tout autre orgamisme competent dans des cas
exceptionnels.








20 CODE RURAL

Article 112.-Le Directeur de la station d'elevage devra tenir
un registre des saillies pour chacun des reproducteurs. Il y inscrira
la date de la saillie, la description de la femelle y compris l'6tampe
et marque, son age, les nom et prenom du proprietaire, les Com-
mune, Section et Habitation ofi le proprietaire a son exploitation.
Il sera delivre au proprietaire de la femelle un bulletin de saillie
d'un module approuv6 par le Departement de 1'Agriculture ou tout
autre organisme competent.
Article 113.-Si le coft des services des reproducteurs d'une
station est juge trop 6leve le D6partement de l'Agriculture ou tout
autre organisme competent pourra, par communique en fixer un
maximum qui ne pourra etre exced6 sans donner lieu a une infrac-
tion punie par la Loi No. XIX du present Code.
Article 114.-Les talons de moins de 5 ans ne pourront faire
plus de trois saillies par semaine, ceux de cinq ans ou plus ne
pourront faire plus d'une saillie par jour et auront un jour de
repos par semaine.
Les taureaux adults ne pourront faire plus d'une saillie par
jour, les verrats de moins de deux ans ne pourront faire plus
d'une saillie par jour; ceux de deux ans au plus ne pourront faire
plus de 2 saillies par jour. I1 en est de meme des b6liers.
Article 115.-Il est interdit de faire saillir des pouliches de
moins de trois ans, des g6nisses de moins de deux ans, des truies,
brebis et chevres de moins de sept mois.
Article 116.-Il est interdit de faire saillir des femelles de
taille disproportionn6e avec celle du reproducteur, a moins que des
mesurcs de protection ne soient prises pour compenser cette dis-
proportion.
Article 117.-II est interdit de faire saillir des femelles mal
conform es.
Article 118.-Les proprietaires ou directeurs des stations de
reproduction communiqueront aux representants qualifies du De-
partement de 1'Agriculture ou de tout autre organisme competent
leurs registres et les certificates gen6alogiques de leur reproducteur,
a premiere requisition.

DEVASTATION DES CHAMPS ET CAPTURE

Article 119.-Sous reserve des us et coutumes du bon voisinage,
tout exploitant d'un fonds rural qui y trouvera un animal de
gros ou de menu b6tail appartenant a autrui s'en saisira et requerra








CODE RURAL


un repr6sentant qualifi6 du Departement de l'Agriculture ou de
tout autre organisme competent pour en dresser proces-verbal ou
a d6faut, l'agent de Police Rurale, il fera evaluer en meme temps
les dommages si aucuns sont:
Tout animal de menu b6tail trouve dans un champ cultive
pourra etre abattu. Cependant, le corps de I'animal abattu sera
remis au proprietaire a charge par ce dernier de payer les frais
de capture et les dommages causes.
Article 120.-La garde de I'animal capture vif incombera A
I'agent qui aura verbalis6 en attendant que le proprietaire vienne
le reclamer.
Article 121.-L'animal ne sera pas rendu a son proprietaire
tant qu'il n'aura pas paye le montant des dommages causes et les
frais de garde et de capture qui seront fix6s comme suit:
1) Frais de capture:
Droits de capture dans les villes et bourgs:
Villes de 1&re. classes;
Boeuf G. 10; Cheval, ane, mule G. 8; pore G. 4; cabri et
mouton G. 2; Tout autre animal G. 2.
Villes de 2&me. et 36me. classes:
Boeuf G. 5; cheval, Ane, mule G. 4; cochon, pore G. 3; cabri
et mouton G. 2; Tout autre animal G. 1.
Villes de 4&me. et 5&me. classes:
Boeuf G. 3; cheval, ane, mule G. 2; cochon, pore G. 1; cabri
et mouton G. 0.50; Tout autre animal G. 0.50.
2) Droits et frais de dep6t au lieu d'6paves:
Droits d'entr&e au gardien.......................... G. 0.50
Droits de sortie au mnme.......................... 0.50
Frais de surveillance par jour................... 0.50
Frais de nourriture par jour....................... 1.00
Article 122.-Si le proprietaire de I'animal trouve l'estimation
et les frais exageres ou s'il peut 6tablir qu'il y a eu manoeuvre
frauduleuse de la part de I'exploitant, il pourra en appeler a I'agent
agricole ou a 1'Agronome du District du D6partement de 1'Agri-
culture, et en dernier lieu le litige sera port devant le Juge de
Paix competent.
Article 123.-Les frais de constat sont a la charge du propri6-
taire de l'animal capture
Article 124.-Si le propri6taire de l'animal capture ne se pre-
sente pas pour le reclamer dans le delai de huit jours francs,








CODE RURAL


l'exploitant qui aura eu un dommage pourra poursuivre la vente
de l'animal par devant le Tribunal de Paix competent. Le Juge
de Paix sur le vu du proces-verbal, ordonnera la vente de l'animal
et fera publier la vente a son de cloche. La publication au son de
cloche se fera un jour de march.
La vente aura lieu a une audience du Tribunal devant la prin-
cipale porte du dit Tribunal. au moins huit jours apris la publication
Sson de cloche.
Article 125.-Apres deduction des frais de vente et paiement
de frais de garde, le montant des dommages qui lui auront W6t
allouds sera vers6 par l'huissier a 1'exploitant qui aura subi le
dommage. et toute balance sera verse au propri6taire de l'animal
consign aux ordres de qui de droit, conformement a la loi sur la
Caisse des D6p6ts et Consignations.
Article 126.-Le propri6taire de 1'animal pourra s'opposer a
la vente par simple declaration au greffe, avant l'ouverture des
ench&res et meme apres l'ouverture des encheres, par declaration
verbale a l'audience de vente. Le Tribunal surseoira a la vente
et le propri6taire rentrera en possession de sa bete moyennant
paiement des dommages, des frais de capture et de garde. Si le
propri6taire n'est pas present, il sera proc6de a la vente de l'ani-
mal. Le propri6taire a un dl6ai de six mois pour racheter 1'animal
vendu moyennant remboursement du prix de vente et autres frais
faits par l'acheteur. Si le plaignant ne comparait pas, ile Tribunal
statuera sur les dits procss-verbaux et les contredits du propri6-
taire de l'animal.
Article 127.-En aucun cas et sous aucun pretexte les exploi-
tants ou autres personnel qui auront un animal ou a qui la garden
en aura 6t6 confine ne pourra l'employer a aucun service, tant
que l'animal restera a leur garde. En cas de deces de 1'animal,
constat devra ktre fait par un agent qualifi6.
Article 128.-Si l'exploitant n'a pas pu se saisir de l'animal,
il fera n4anmoins dresser un proces-verbal et 6valuer les dom-
mages a toutes fins.
Article 129.-Si l'animal n'a commis aucun degat, l'exploitant
qui 1'aura capture ne pourra pr6tendre qu'a des frais de capture
et de garde.
Article 130.-Les exploitants sur les fonds desquels des animaux
de basse-cour auront commis des digits pourront les tuer pourvu
lt- ce soit au moment mmea du d6gat.









CODE RURAL


LOI No. VII

DU REGIME DES EAUX
DE L'IRRIGATION ET DU DRAINAGE

CHAPITRE I

DES EAUX DE SURFACE

Article 131.-Les sources, rivieres et autres course d'eau, les
lacs, lagunes et 6tangs naturels font parties du domaine de 1'Etat
et ne sont susceptibles d'aucune appropriation privee.
Article 132.-Lorsqu'un course d'eau nait sur un fonds appar-
tenant a un particulier, ce dernier peut l'utiliser entierement pour
ses besoins domestiques et pour les besoins de son exploitation, a
condition que I'eau soit effectivement employee au service du
fonds aux deux tiers, cultive ou mis en paturage et bien entretenu.
Article 133.-Le propri6taire d'un fonds sur lequel se trouve
entierement une lagune ou un 6tang a la jouissance de ces nappes
d'eau pour ses besoins domestiques et les besoins de son exploi-
tation pourvu que 1'exercice de ce droit de jouissance ne soit en
aucune fagon pr6judiciable a l'elevage des poissons et autres ani-
maux aquatiques qui pourront y etre places. L'autorite competente
mettra fin a ce droit de jouissance lorsque la salubrite publique
command 1'assechement temporaire ou d6finitif de la lagune ou
de l'6tang. A cette fin,-notification en sera faite i l'inti.l: *, au
moins un mois d'avance.
Article 134.-Dans les cas pr6vus aux deux articles p ik .lnt
un droit de passage et un droit de puisage doivent etre accords
aux propri6taires ou occupants du voisinage lorsqu'il n'existe pas
une autre source plus proche oi ils puissent s'approvisionner en
eau.
Article 135.-Tout proprietaire doit veiller a pr6venir la con-
tamination ou pollution de la source, de la lagune ou de l'tA.liil: se
trouvant sur son fonds et faire appel, au besoin, a 1'aide du service
administratif competent pour en assurer le courage.
Article 136.-Le droit de jouissance accord aux articles 133
et 134 suit le fonds en quelque main qu'il passe et ne peut s6pare-
ment faire l'objet d'aucun acte de vente, de cession ou d'affec'na'c,
sous peine de nullit6.
Article 137.-Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen de
barrage provisoire ou permanent, soit au moyen de pompe, ne









CODE RURAL


peut etre 6tablie sur les course d'eau, aucun ouvrage d'art, de
quelque nature que ce soit, ne peut etre construit dans leurs lits
sans une autorisation 6crite du Departement de l'Agriculture ou
de tout autre organisme competent, cette autorisation ne sera
accordee qu'apres visit des lieux et enquete demontrant que la
prise ou la derivation n'est pas contraire a l'interet public.

Article 138.-Aucune autorisation ne pourra etre accordee lors-
que le d6bit total de la source ou du course d'eau est d6ja utilis6
conformement aux dispositions ci-dessus.

Article 139.-L'autorisation fixera les conditions d'utilisation des
eaux par le ou les beneficiaires. Elle peut etre retractee lorsqu'elle
cesse d'etre conforme aux articles precedents ou aux conditions
fixees par l'autorite administrative.

Article 140.-L'evacuation des eaux de d6chet des installations
industrielles et des maisons de residence, dans les course d'eau natu-
rels et dans les canaux d'irrigation et de drainage est formellement
interdite.
Neanmoins une demand d'autorisation a cette fin peut etre
adressee au Departement de 1'Agriculture ou a tout autre or-
ganisme competent qui, apres l'avoir examinee, d'accord avec le
D6partement de la Sante Publique, pourra la rejeter ou l'accueillir
selon l'interet de la salubrit6 publique.
Article 141.-Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau cou-
rante qui borde ou qui traverse leur fonds que dans les limits
d6termin6es par la Loi et les Reglements.
Article 142.-Lorsque les deux rives appartiennent a des pro-
prietaires diff6rents, chaque riverain a le droit de prendre dans la
moiti6 du lit attenante a son fonds tous les products naturels, d'en
extraire de la vase, du sable, des pierres, a la condition de ne pas
modifier le regime des eaux et de veiller a ce que le courage du
course soit assure.
Article 143.-Le courage comprend tous les travaux n6cessaires
pour retablir un course d'eau dans sa larger et sa profondeur na-
turelles, sans prejudice de ce qui est regl6 des alluvions par Particle
462 du Code Civil.
Article 144.-Les frais de courage des sources, rivieres, 6tangs,
lagunes ou lacs sont a la charge de l'Etat.
Article 145.-L'autorit6 administrative est charge de la con-
servation et de la police des course d'eau.








CODE RURAL


CHAPITRE II

DES EAUX SOUTERRAINES

Article 146.-Aucune maison d'habitation, aucune fosse d'ai-
sance, aucune table ou curie, aucun cimetiere ne peuvent etre
6rig6s au bassin d'alimentation d'une source a l'interieur du p6-
rimetre de protection qui sera fix6 par les Departements de 1'Agri-
culture et des Travaux Publics.
Article 147.-Aucun puits artesien ne peut etre creuse pour
usage agricole ou industrial sans une autorisation ecrite du Depar-
tement de 1'Agriculture ou de tout autre organisme competent.
Article 148.-Le Departement de 1'Agriculture ou tout autre
organisme competent pourra fixer certaines conditions a remplir
par le b6neficiaire du puits artesien pour empecher le gaspillage
des eaux.
II pourra limiter le nombre de puits a creuser sur une habitation
ou dans une section rural.
Article 149.-Les services charges de administration des sys-
temes d'irrigations pourront forer des puits sur les fonds des par-
ticuliers sans aucun d6dommagement A ces derniers, lorsque leurs
fonds doivent aussi ben6ficier des travaux.
Article 150.-Toute personnel qui aura deja creus6 un puits a
la date de promulgation du present Code devra en faire la d&cla-
ration au service competent du Departement de 1'Agriculture ou
de tout autre organisme qualified et lui fournir tous les renseigne-
ments que le dit Service pourra exiger A ce sujet.

CHAPITRE III

DES SYSTEMS D'IRRIGATION

Article 151.-Par systeme d'irrigation, il faut entendre tout
ensemble de canaux d'arrosage avec ou sans ouvrages d'art, de-
pendant d'une prise sur course d'eau natural, ou alirrent6 par une
source ou par un puits.
Article 152.-Le D6partement de 1'Agriculture est charge de
administration de tous les systemes d'irrigation d6ja 6tablis ou
qui le seront dans la suite soit aux frais exclusifs de l'Etat, soit avec
la contribution financi6re des usagers. Le dit Departement a, en
outre, un droit de contr6le sur tous les autres systems d'irrigation
deja etablis par les particuliers et les soci6tes, que ce soit a leur
profit exclusif ou non.








CODE RURAL


Article 153.-L'irrigation est assuree aux fonds suivant une
classification base sur ordre de priority.
Article 154.-Les fonds desservis par tout systeme d'irrigation
se divisent en deux classes: les fonds irrigables de fagon perma-
nente et les fonds irrigables temporairement.
Les premiers s'entendent des fonds qui peuvent b6n6ficier dans
leur totality, d'une irrigation regulibre pendant toute 1'ann6e. Les
seconds s'entendent de ceux qui ne peuvent pas ktre irrigu6s en
totality toute l'annee ou qui ne peuvent 1'etre en totality qu'une
parties de l'ann6e.
Article 155.-La classification pr6vue a l'article pr6ecdent est
base sur les 616ments suivants, enumeres par ordre d'importance:
1) le systime de culture adopt sur le fonds;
2) la nature du sol;
3) la position de la section du grand coursier d'oiu part le canal
secondaire qui dessert le fonds par rapport a la prise;
4) la situation du fonds par rapport A cette section du coursier;
5) la rotation.
Article 156.-Une culture intensive aura la priority sur une
culture extensive. Une culture sera reput6e intensive, lorsque par
la nature, la quality et la quantity des engrais incorpor6s au sol,
les moyens de protection employs centre l'6rosion, les insects et
les maladies, elle tend a produire de gros revenues bruts A 1'hec-
tare.
Article 157.-Les sols fertiles ont la priority sur les sols pau-
vres.
Article 158.-La position de la section du coursier, la situation
plus ou moins eloignbe du fonds a desservir par rapport a ce cour-
sier, donneront la priority.
Article 159.-Les memes 6lments serviront de base d'appr6cia-
tion pour la priority a accorder aux fonds de meme classes, lorsqu'ils
seront en competition. Toute exclusion ou discrimination base sur
tout autre caractere ou principle est interdite.
Article 160.-Le fonds soumis a une rotation qui tend A aug-
menter la productivity du sol, ou du moins A en assurer la con-
servation, aura la priority sur toute autre.
Article 161.-Dans le cas de competition entire une industries
et une exploitation agricole ou d'6levage, la priority sera accord6e
ai l'industrie, lorsque celle-ci valorise un produit agricole ou d'61e-
vage de la region et que le D6veloppement qu'elle donne A la
culture ou A l'l6evage 1'alimentant, concourt a une utilisation plus
6conomique du sol.









CODE RURAL


Article 162.-Le droit d'usage des eaux d'un system d'irriga-
tion suit le fonds en quelque main qu'il passe, sous reserve de
l'accomplissement des obligations imposees aux usagers, toute ces-
sion de son droit par un usager au profit d'un autre usager ne peut
etre que temporaire sans pouvoir s'etendre sur une periode de
plus de trois ans. Pareille cession doit etre notifiee au service
charge du contr6le de systeme d'irrigation.
Article 163.-Les usagers de tout system d'irrigation sont
tenus d'assurer le courage et le sarclage des canaux secondaires et
tertiaires desservant leurs plantations.
Les frais d'entretien des canaux principaux, de reparation et
d'amelioration des reseaux sont a la charge de l'Etat.
Article 164.-Un reglement d'administration fixera le volume
d'eau, les heures d'arrosage et toutes autres conditions necessaires
pour assurer la distribution de 1'eau dans l'int6ret general.
Article 165.-Le Service d'Irrigation fera le relev6 des terres
arrosies ou a arroser et, s'il y a lieu, de proceder h un rafraichisse-
ment de lisieres, il pourra requerir la communication des titres
de propriet', plan et proc&s-verbaux d'arpentage.
Article 166.-Les services de 1'Etat charges de administration
des syst&mes d'irrigation sont seuls competents pour imposer des
servitudes de prise, de canalisation et de passage aux fonds depen-
dant d'un syst&me d'irrigation. Ils ne pourront deleguer ce pouvoir
Sun particulier ou a une society.
Article 167.-Le proprietaire sur le fonds duquel un canal d'ir-
rigation doit passer ou un ouvrage d'art doit etre construit en vue
de l'ktablissement ou de l'amelioration d'un systeme d'irrigation
par le Service Competent de l'Etat n'a droit a aucun dedommage-
ment s'il peut en profiter.
Mais si le fonds est exclu de l'usage de l'eau du syst&me par
application du principle de priority, il aura droit A un dedommage-
ment don't le montant sera fixed entire le dit service et le proprie-
taire et a d6faut d'entente, par une commission compose d'un
representan-t du service int6resse, d'un repr6sentant du proprietaire
du fonds, du President du Conseil d'Administration de la Section
Rurale. En dernier resort, la question sera soumise au Secretaire
d'Etat de l'Agriculture.
Article 168.-Le propri6taire aura droit 6galement a un dedom-
magement. si la canalisation ou 1'ouvrage d'art doit etre construit
par un particulier au profit exclusif du fonds de ce dernier ou de
fonds autres que celui qui doit subir la servitude.









CODE RURAL


Article 169.-Le refus injustifie de faire usage de 1'eau d'un
systeme d'irrigation ne pourra donner droit A aucun dedommage-
ment au propri6taire du fonds assujetti a la servitude.
Article 170.-Les pAturages et les enclos d'animaux deji amena-
g6s au moment de l'Ftablissement ou de l'amelioration du system
ne pourront etre assujettis a la servitude de canalisation et h la
servitude de passage qui en d6coulent sauf si la canalisation doit
etre souterraine.
Toutefois, si le paturage est assez grand pour subir une division,
la servitude pourra etre imposee par le service competent, moyen-
nant que celui-ci prenne a sa charge de cl6turer les deux berges
du canal.
Article 171.--Lorsqu'une canalisation est 6tablie par un parti-
culier ou un group de particuliers, ou par une society, ceux-ci
ne pourront refuser de desservir les proprietaires don't les fonds
subissent la servitude de canalisation, ni les proprietaires voisins,
lorsque ces proprietaires offrent de contribuer aux frais d'entre-
tien, de reparation et d'amelioration et que le debit du canal est
suffisant pour satisfaire a toutes les demands.
Tout refus injustifi6 pourra entrainer la revocation de l'auto-
risation donnee par le Service competent, lequel prendra a sa
charge administration du systeme ou de la parties du system
en litige, sans d6dommagement aucun pour les personnel qui
1'auront 6tabli.
CHAPITRE IV

DU DRAINAGE
Article 172.-Les Services compktents de 1'Etat et leurs agents
autoris6s pourront entreprendre tous travaux de drainage que les
besoins de 1'Agriculture et de 1'61evage ou la salubrit6 publique
rendraient n6cessaires; meme sans 1'assentiment des proprietaires
fonciers, apres un avis d'un mois a ces derniers et aux occupants
interesses.
Article 173.-Aucun proprietaire foncier ne pourra refuser de
laisser drainer son fonds, ni s'y opposer.
Article 174.-Le D6partement de 1'Agriculture ou tout autre
organism competent pourra imposer a un propri6taire foncier
1'obligation de drainer son fonds. lorsque ce drainage sera n6ces-
saire, soit pour des fins agricoles ou d'61evage, soit dans l'int6ret
de la salubrit6. Il lui offrira, dans ce cas, 1'aide technique et fi-
nanciere de l'Etat.







CODE RURAL


Article 175.-I1 ne sera du aucun didommagement aux pro-
prietaires sur les fonds desquels passent les collecteurs ou autres
travaux de drainage, lorsque ces fonds ben6ficient du system
de drainage, ou que, par leur topographie et leur situation par
rapport a ces canaux, ils sont a meme d'en beneficier.
Article 176.-Le d6dommagement ne sera dfi que si le fonds
ne behnficie ou ne peut bineficier du drainage, dans ce cas le
montant de l'indemnit6 sera determine comme il est dit P'article
167 ci-dessus.
Article 177.-Tout proprietaire ou toute soci6t6 d6sirant en-
treprendre des travaux de drainage dans une section rurale devra
en obtenir 1'autorisation du Departement de l'Agriculture ou de
tout autre organisme competent.
Article 178.-Un reglement d'administration completera les dis-
positions ci-dessus.
Article 179.-La servitude d'6coulement ne pourra etre im-
posee a un paturage ou a un enclos d'animaux d6ja constitute au
moment de 1'ex6cution des travaux, a moins que les drains ne
soient souterrains ou que le piturage ne soit susceptible de divi-
sion. Dans le dernier cas, le canal de drainage devra etre clotur6
sur ses deux berges par les soins et aux frais de l'entrepreneur.
Article 180.-Le drainage constituent une amelioration fon-
cire, tout proprietaire d'un fonds qui en beneficie ou qui, par
sa nature, sa situation et sa topographie, peut 6ventuellement en
ben6ficier, doit assurer l'entretien des drains secondaires desser-
vant ses plantations.
Article 181.-Le proprietaire de tout fonds voisin d'un -y~ti k,
de drainage ou traverse par un canal de drainage, aura la faculty
d'y deverser les eaux de drainage de son fonds, moyennant que les
canaux qui desservent ces fonds soient bien entretenus par le ou
les proprietaires.
LOI No. VIII
DES FORETS

CHAPITRE I
CLASSIFICATION
Article 182.-Les forts se divisent en deux classes. La premiere
comprend:
1) Les forts qui prot&gent les bassins d'alimentation des sour-
ces, les crates des montagnes et leurs versants d'une declivite
superieure 4 60 degrees;
2) Les parcs nationaux et communaux;







CODE RURAL


3) Les peuplements d'essences rares ou ceux don't la conserva-
tion se recommande pour leur valeur esthetique ou scienti-
fique:
4) Les peuplements de mangliers;
La deuxieme embrasse toutes autres forces.

CHAPITRE II

DES FORETS RESERVES

Article 183.-Toute fort reserve appartenant a l'Etat sera
administr4e par le Departement de 1'Agriculture ou sous son con-
trole.
Article 184.-Une fort sera declaree zone r6servie si elle pro-
tege les bassins d'alimentation des sources, les crates des montagnes
et leurs versants d'une declivite superieure a 60 degrees.
Lorsque les dits bassins d'alimentation, crates de montagnes
et leurs versants sont en totality ou en parties denudes, ils seront
declares zones r6servies. et s'ils appartiennent a l'Etat, ils seront
administr6s par le Departement de 1'Agriculture ou tout autre or-
ganisme competent
Article 185.-Les forces et les zones r6serv6es seront designees
par Arret6 du Pr6sident de la R4publique. Les particuliers qui y
auront des terres enclaves ne pourront etre expropri6s que moyen-
nant le paiement ou la consignation a leurs ordres d'une just
et pr6alable indemnity.
Article 186.-Si la fort ou la zone r6serv6e appartient en ma-
jeure parties ou en totality a des particuliers ceux-ci et leurs ayants
cause, ou leurs repr6sentants devront reboiser leurs proprie6ts et
les exploiter suivant un plan arr&t6 d'accord avec le D6partement
de l'Agriculture ou tout autre organism competent. Le reboise-
ment et l'exploitation pourront avoir lieu sous une forme coopera-
tive avec le dit D6partement ou le dit organisme.
Article 187.-Dans le cas pr6vu a l'article pr6c6dent si la zone
ou la fort est exploited par toute autre personnel que le proprie-
taire, il sera donn6 a celui-ci par le Service Competent notification
des conditions imposees a l'exploitant.
Article 188.-En cas de refus de la part d'un propri6taire ou
du be6nficiaire de la Jouissance de la fort ou zone r6servee d'ex6-
cuter les travaux requis, le Departement de 1'Agriculture ou tout
autre organisme competent y pourvoira et le remboursement de








CODE RURAL


ses frais sera poursuivi par toutes les voies de droit contre le dit
propri6taire pourvu que celui-ci ait recu la notification prescrite a
l'article pr6c6dent, le remboursement peut etre garanti par une
parties de la r6colte et Ie recouvrement se fera au moyen d'une
contrainte dl6ivr6e par le service competent et rendue executoire
par le Juge de Paix.

Article 189.-Les contracts signs par les propri6taires seront
de nulle valeur en tout ce qu'ils auront de contraire aux systemes
et m6thodes d'exploitation du D6partement de 1'Agriculture ou
de tout autre organisme competent pourvu que les dits systemes
et methodes aient 6te portes a leur connaissance.

Article 190.-En cas d'expropriation de particuliers proprietaires
de forts et zones reservees, compete sera tenu des frais faits par
le Departement de l'Agriculture ou tout autre organisme compe-
tent pour le reboisement des dites zones ou pour 'amelioration
des dites forts. Dans ce cas l'Etat par le truchement des Departe-
ments des Finances, de l'Agriculture et de la Population, devra
mettre d'autres terres a la disposition des families paysannes expro-
pri6es
CHAPITRE III

DE L'EXPLOITATION DES FORETS

Article 191.-Aucune exploitation de fort de 1'Etat soit pour
coupe, soit pour ecorgage, soit pour extraction de r6sine, de gomme
ou de latex ne pourra tire concede a un particulier ou a une
society qu'en vertu d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat
et sur cahier des charges dress par le Departement de 1'Agricul-
ture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, le
tout soumis a la sanction du Parlement sous forme de contract.

Article 192.-Aucune fort exploitable priv4e situ6e sur des
terres d'une declivit6 sup6rieure a 30 degres, dans les zones arides,
40 degres dans les zones semi-arides et 50 degr6s dans les zones
pluvieuses, aucun bosquet servant de brise-vent, ne pourront etre
exploits sans une autorisation prealable du Departement de i'Agri-
culture, laquelle d''termincra les conditions sons lesquelles pourra
se faire cette exploitation.

L'autorisation delivrde par le Departement de l'Agriculture n'en-
gagera nullement la responsabilite du dit service, ni celle de 1'Etat,
dans le cas oiu un exploitant aurait usurped les droits du veritable
proprietaire.








CODE RURAL


CHAPITRE IV

DE LA PROTECTION DES FORETS
Article 193.-Il ne sera permis d'allumer des boucans a 1'in-
terieur ou a la lisibre des forkts, sans une autorisation 6crite d'un
repr6sentant qualifi6 du D6partement de l'Agriculture ou de tout
autre organisme competent.
Article 194.-Les feux de campement ne pourront &ere allumes
que dans les clairieres et dans de petites excavations amenagees
sur une aire nue d'oil les brindilles, fouilles et aiguilles auront 6t6
soigneusement enlevees sur un rayon d'un metre au moins. Ces
feux seront 6teints avec precaution apres usage.
Article 195.-I1 est intardit de jeter des allumettes ou des bouts
de cigarettes allumees dans les forts et taillis.
Article 196.-I1 est interdit de fumer dans toute fort pendant
les periodes de s6cheresse.
Article 197.-Il est interdit de fumer dans les taillis et sous les
peuplements drus en toute saison.
Article 198.-Il est interdit de circuler dans les forts avec des
torches ou des <> allumes.
Article 199.-Dans toute fort, des allies coupe-feux seront a
la diligence du D6partement de 1'Agriculture ou de tout autre
organisme competent, am6nagees de section en section, dans une
direction perpendiculaire a celle des vents dominants dans la re-
gion. Ces allies auront au moins deux metres de large.
Article 200.-L'l6evage libre en fort est interdit. L'6levage a
I'attache ou en enclos dans les forts, n'est toler6 que sur autorisa-
tion du Departement de l'Agriculture ou de tout autre organisme
competent. laquelle indiquera les conditions a remplir.
Article 201.-Sur des terres a d6clivite sup6rieure A 30 degrees
dans les zones arides, a 40 degres dans les zones semi-arides, a 50
1 .:n'- dans les zones pluvieuses, le rec6page des taillis est interdit
a moins qu'il ne s'agisse de taillis sous futaie, auquel cas, le rec6-
i:'1 i,. i rra se faire sur autorisation du Departement de 1'Agri-
culture ou de tout autre organisme competent.

CHAPITRE V
DE LA PROTECTION DES ARBRES
Article 202.-11 est interdit d'abattre, d'ecorcer ou de saigner
des arbres sans une autorisation prealable d'un representant qua-
lifi6 du D6partement de 1'Agriculture ou de tout autre organisme
competent.







CODE RURAL


Article 203.-Il est interdit d'abattre, sur les fonds ruraux et
le long des voies publiques, les essences dites pr6cieuses, telles que:
6ebne, acajou, chene, tavernon, amandier a petites feuilles, bois
marbre, laurier, gaiac et toutes autres espices qui seront d6termi-
nees dans la suite par le service competent, sans une autorisation
pr6alable du D6partement de l'Agriculture ou de tout autre orga-
nisme competent, laquelle stipulera les conditions sous lesquelles
se fera 1'abattage.
Article 204.-Il est interdit de detruire par le feu, ou autre-
ment, ou de mutiler les souches des essences qui rejettent, sauf
dans les cas de d6frichement.
Article 205.-I1 est interdit d'abattre, pour la preparation des
poutres, poteaux et traverses, des arbres d'un diametre inf6rieur
a 20cms. mesures a la hauteur de 1 metre 35 du sol.
Article 206.-Il est interdit d'6corcer les essences tannifkres et
les plants m6dicinales sur plus d'un sixieme de leur circonference
en une annee. Les lanieres enlevees ne devront pas avoir plus de
10 centimetres de large. L'ecorcage d'un meme arbre ne pourra
se faire que tous les trois ans.
Article 207.-Il est interdit d'abattre les arbres fruitiers et les
arbres de bois d'oeuvre pour la production de bois de chauffage, a
moins qu'ils ne soient morts sur pieds.

LOI No. IX

DE LA- CHASSE ET DE LA PECHE

CHAPITRE I

DE LA CHASSE
Article 208.-I1 est permis de chasser sur tout le territoire de
la R6publique pourvu qu'on se conform aux reglements de police
et aux lois fiscales sur la detention et I'usage des armes a feu et
sans prejudice du droit de r.ori4te d'autrui.
Article 209.-A 1'6poque de la ponte des oiseaux a determiner
pour chaque region par l'autorite comoktente, la chasse est inter-
dite.
Article 210.-Est interdite a toute 6poque la chasse d'oiseaux
tels que chou-fleu, colibri, rossignol qui ne rentrent pas dans
la categorie du gibier proprement dit.
Article 211.-Le Conseil d'Administration de chaque Section
Rurale designera un de ses membres pour le contr6le de la chasse.







CODE RURAL


DE LA PECHE

Article 212.-La peche est libre dans les mers, les lacs, les
6tangs ainsi que dans les fleuves. rivieres et autres course d'eau
faisant parties du domaine public.
Article 213.-I1 est dfendu de creuser des galleries dans les
berges ou d'y mettre les racines des v6getaux rencontres sur les
rives, soit pour pecher, soit pour recueillir des appats, soit pour
toute autre cause.
Article 214.-I1 est 6galement d6fendu de picher dans les lacs
ou reservoirs. dans les course d'eau ou a leur embouchure a l'epoque
du frai.
Article 215.-Il est interdit de placer dans les course d'eau ou
a leur embouchure aucun barrage, appareil ou dispositif quelcon-
que ayant pour but d'empecher le passage des poissons, du frai ou
des alevins, de se servir soit de produit chimique, soit de stupefiant
ou d'explosif pour pecher.

LOI No. X

DE L'APICULTURE

Article 216.-L'Apiculture en vue de la production de la cire
et du miel doit etre conforme aux indications des agents qualifies
du Service competent.
Srticle 217.-Les ruches ne pourront point etre placees a moins
de 100 mbtres des routes publiques et des chemins vicinaux.
Article 218.-La recolte du miel doit etre effectuee de maniere
a assurer une proprete complete du produit. L'Apiculteur aura
soin d'eviter, en particulier. qu'il s'y mele de la poussiere, des
cadavres d'abeilles. de mouches ou autres insects.
Article 219.-L'extraction du miel vert n'est pas, en principle,
interdite; mais la plus grande parties de la recolte doit consister
cn miel mfir, conip.lr'iTic t opercul6.
Article 220.-Pour que le miel n'ait ni odeur, ni saveur desagre-
able, I'I.traction doit en etre faite a l'abri de toute contamination
de substances etrangeres telles que gasoline, kero'sine, huiles,
salaisons
Article 221.-L'Apiculteur doit veiller a ce que la cire produite,
soit propre, pure, exempte de toute contamination de substances
,',i ,, 'i-i ," .:- .








CODE RURAL


LOI No. XI

DES INDUSTRIES RURALES

CHAPITRE I

DES SCIERIES, FOURS A CARBON ET A CHAUX

Article 222.-Aucune scierie mecanique ne pourra s'6tablir
ni fonctionner sans une autorisation prealable du Departement de
1'Agriculture. A toute demand d'autorisation seront annexes
une liste et une description du materiel de la scierie; le lieu oil
elle sera, ou est installie, les nom et prenom du Directeur res-
ponsable, le montant du capital de l'entreprise, les sources d'ap-
provisionnement en bois de chauffage seront indiqu6s dans la
requkte.
Article 223.-Toute scierie a vapeur sera entouree d'une aire
nue de mille m&tres carries au moins. De plus, les cheminees en
seront recouvertes d'un capuchon.
Article 224.-Aucun scicur de long ne pourra exercer son metier
sans une autorisation du D6partement de 1'Agriculture.
Article 225.-Aucun four a chaux, aucun four a carbon ne
pourra ktre construit sans autorisation prealable d'un representant
qualified du D6partement de l'Agriculture.
La demand d'autorisation indiquera la source d'approvision-
nement en bois de chauffage et, en outre, pour les fours a chaux,
la source d'approvisionnement en roches calcaires. L'autorisation
sera dlivree sans frais a l'int&ress&.
Article 226.-Tout fournisseur de bois d'ceuvre, de bois de
chauffage, de chaux, est assujetti h une licence de 1'Administration
G4nerale des Contributions, laquelle licence ne sera d6livree que
moyennant paiement d'une taxe de 25 gourdes et sur presentation
d'un Certificat du D6partement de l'Agriculture, attestant que
l'interesse est autoris6 a faire des coupes de bois ou h exploiter
les carrieres, lorsque celles-ci se trouvent dans les campagnes.

CHAPITRE II

DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Article 227.-Les terms (> s'appliquent
h cette entreprise ou exploitation ayant pour objet principal le
traitement mecanique biologique ou chimique d'un produit agricole







CODE RURAL


brut (racines, tiges 6corces, feuilles, fruits ou graines), avec ou
sans transformation complete, et quel que soit le lieu d'6tablisse-
ment de la dite entreprise.

Article 228.-Les terms <> s'appliquent a
toute entreprise ou exploitation ayant pour objet principal le trai-
tement mecanique, biologiqu.e ou chimique de products bruts d'ori-
gine animal, avec ou sans transformation complete et quel que
soit le lieu d'6tablissement de la dite entreprise.

Article 229.-Les entreprises et etablissements qui s'cccupent
de la fabrication, de la preparation ou du commerce des engrais
ou d'aliments destin6s aux animaux sont assimiles aux entreprises
d'industries agricoles ou d'61evage, en ce qui a trait aux disposi-
tions du present Code et a celles qui seront prises en vertu du
dit Code.

Article 230.-Les entreprises d'industries agricoles et d'61evage
etablies en Haiti et celles qui y sont assimilees sont soumises au
control du Departement de 1'Agriculture. Ce control portera sur
les operations tecimiques de leurs usines, fabriques et magasins.

Article 231.-Aucune entreprise d'industrie agricole ou d'ele-
vage ne pourra s'6tablir en Haiti ni fonctionner sans une auto-
risation 6crite du Departement de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Developpement Rural.

Cette autorisation ne sera d6livrde que s'il est etabli que l'entre-
prise remplit toutes les conditions d6termin6es par les lois, arretes
et reglements en vigueur.

Article 232.-Dans les cas ofi il y aurait lieu a 1'octroi d'une
licence ou d'une patente par 1'Administration G6n6rale des Con-
tributions ou l'Administration Communale, la licence ou la patente
ne sera d6livree que sur presentation de Y'autorisation prevue a
l'article ci-dessus.

Article 233.-Les repr6sentants qualifies du Departement de
I'Agriculture pourront requerir et prendre communication des
livres et dossiers de toute entreprise d'Industrie agricole et d'ele-
vage, dans le but de controler ses operations ou d'y puiser des
renseignements statistiques.

Article 234.-Tout proprietaire ou exploitant de laiterie, de
beurrerie, ou de fromagerie qui possede un troupeau laitier est
assujetti aux dispositions de la Loi No. 6 du present Code.







CODE RURAL


LOI No. XII

DU COMMERCE DES PRODUCTS

DU TRANSPORT ET DE L'EMMAGASINAGE
DES PRODUCTS AGRICOLES ET DE L'ELEVAGE

CHAPITRE I

DE LA QUALITY MARCHANDE
DES PRODUCTS AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Article 235.-Tout produit agricole ou d'l6evage livr6 au com-
merce doit &tre de quality loyale et marchande. Il ne sera repute
tel que s'il n'est pas falsifi6, ni avari6 et ne content aucune matiere
6trangere, aucun d6faut, ni aucun excis des limits de tolerance
fixees par les lois ou les reglements.
Article 236.-Les products d'exportation qui ne sont pas encore
classes le seront lorsqu'il y aura lieu, suivant un certain nombre
de types don't les specifications seront arret6es par une Commission
Central de Standardisation compose de deux representants du
D6partement du Commerce et de 1'Industrie, d'un representant du
D6partement de 1'Agriculture, du Contr6leur Ge6nral des Douanes
et d'un Representant de la Chambre de Commerce. La Com-
mission sera rendue obligatoire par arret6 du President de la
R6publique, de m&me que toute revision des classifications exis-
tantes.
Article 237.-Les contestations entire les autorit6s douanieres
et un exportateur sur la classes ou le type d'un produit declare a
1'exportation seront tranchtes, dans les ports autres que Port-au-
Prince par une Commission locale de standardisation compose du
Directeur de la Douane, d'un Agronome du Departement de 1'Agri-
culture et d'un troisi&me representant d6signe par l'exportateur
interesse.
L'exportateur pourra appeler de la decision de cette Commission
locale a la Commission Centrale de Standardisation dans les huit
jours qui suivront cette decision. Passe ce delai, l'appel sera irre-
cevable, ia decision de la Commission locale irrevocable.
Article 238.-Dans les cas d'Appel, les 6chantillons analysis
par la Commission locale de standardisation et deux autres prelev6s
et scelles par la dite Commission, en presence de l'exportateur ou
lui diiment appele par lettre recommand6e seront expedies la
Commission Centrale de Standardisation.







CODE RURAL


Article 239.-A Port-au-Prince, les contestations seront tran-
ch6es par la Commission Centrale de Standardisation et sa decision
sera sans appel.
Article 240.-Aucun produit ne pourra etre export sous une
classes ou un type autre que celui agr66 ou identified par la Douane,
ou en cas de recours, par la Commission locale ou la Commission
Central de Standardisation.
Article 241.-Les specifications de quality auxquelles doivent
repondre les products de consommation int6rieure autres que les
products alimentaires, les conditions de preparation ou de transfor-
mation, de manutention, de transport, d'emmagasinage, d'emballage
des dits products, seront arret6es par le D6partement de l'Agri-
culture et elles seront rendues obligatoires par un communique des
D6partements de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.
Les specifications et conditions auxquelles doivent r6pondre les
products v6g6taux et animaux destin6s a l'alimentation humane,
seront arret6es par le D6partement de 1'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du D6veloppement Rural, d'accord avec le D6parte-
ment de la Sant6 Publique et de la Population et rendues obliga-
toires comme il est dit a l'alin6a pr6c6dent.
Article 242.-Les repr6sentants du D6partement de 1'Agricul-
ture concourent avec les repr6sentants du D6partement de la
Sant6 publique a l'application des r&glements sanitaires relatifs a
la preparation, a la manutention, a l'emmagasinage, a l'emballage
et au commerce des products \'vetui x et animaux destin6s a l'ali-
mentation humane
Article 243.-Tout produit alimentaire falsifi6, alt6r6 ou avarie
sera confisqu6 et d6truit sans d6dommagement aucun au proprie-
taire ou d6tenteur. et sans prejudice des peines applicables en
l'occurrence. La destruction sera opere par les soins ou sous le
contr6le d'un repr6sentant du D6partement de l'Agriculture ou
de 1'agent de police rurale ou d'un officer de police sanitaire.
Article 244.-Tout produit agricole ou d'61evage, autre qu'un
produit alimentaire qui serait reconnu avarie, falsifi6, alt&6r par
quelque cause que cc soit, sera 6galement confisque et d6truit s'il
ne peut pas etre reconditionn6 et mis en 6tat loyal et marchand,
ou s'il ne peut pas etre utilis6 comme engrais ni servir a l'alimen-
tation des animaux.
Le propri6taire ou d6tenteur pourra etre nomme garden du
produit en attendant une decision judiciaire, et faute par lui de
repr6senter le dit produit ou d'en presenter la totality, il sera







CODE RURAL


condamn6 sur nouveau proces-verbal de 1'Agcnt qui l'aura nomm6
garden, a une amende de cinq gourdes ou a un emprisonnement
d'un mois.

Article 245.-Les frais de reconditionnement de tout produit
qui ne serait pas de quality loyale et marchande et eventuelle-
ment les frais de transport a la salle de reconditionnement du
Departement de l'Agriculture ou a tout autre lieu d6signe par
le representant du dit Service seront a la charge du propri6taire
ou du d6tenteur. L'op6ration de reconditionnement devra se faire
dans le delai qui sera imparti par le repr6sentant du D6partement
de 1'Agriculture.

Article 246.-Ni 1'Etat, ni le repr6sentant du dit Service com-
p6tent ne seront tenus responsables des pertes survenues par in-
cendie, vol avec effraction, ou inondation A la salle de recondi-
tionnement ou au lieu de d6p6t d6sign6 par le sus-dit repr6sentant
a moins que ne soient dfment prouv6es des fautes a leur charge.

CHAPITRE II

DU TRANSPORT DES PRODUCTS AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Article 247.-Il est interdit aux armateurs et voituriers de
transporter des products agricoles et d'6levage destines a l'expor-
tation sans un certificate d'un agent qualifi6 du D6partement de
l'Agriculture attestant leur quality loyale et marchande, telle que
cette quality est definie- a Particle 235 ci-dessus. Cependant une
autorisation speciale peut etre accord6e par le Departement de
1'Agriculture si les products ne sont pas de quality loyale et
marchande.

Article 248.-Les denr6es d'exportation telles que: caf6, coton,
cacao, miel, cire, 6corces d'orange sech6es, piment chili, tumeric
dit -r fran, racines de vetivert, ne pourront etre exp6diees d'une
ville, bourg ou centre de speculation a une autre ville, ".:~: ou
centre de speculation sans un certificate d'un representant qualified
du D6partement de l'Agricu1tr'e attestant que la denree est de
quality loyale et marchande.
S'il n'y a pas un representant quairii du Departement de
l'Agriculture au lieu d'exp6dition, ou si le representant en est
absent, le lot sera soumis a verification A tout lieu intermediaire
oii un tel repr6sentant pourra etre trouve ou au lieu de destina-
tion avant d'&tre livr6 au destinataire.







CODE RURAL


Le certificate de quality pourra etre rendu exigible, pour tout
autre produit agricole ou d'61evage, par communique des D6par-
tements de 1'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.
Article 249.-Les repr6sentants qualifies du D6partement de
1'Agriculture, pourront cependant arreter toute personnel, tout
camion, cabrouet ou bete de some, transportant tous products
agricoles ou d'elevage pour en v6rifier la quality et faire proc6der
a leur reconditionnement, s'il y a lieu, meme lorsqu'il s'agit de
denr6es couvertes par un certificate d'un repr6sentant qualified du
m6me service.
Article 250.-Il est interdit de transporter dans des contenants
ou avec d'autres products a odeur forte pouvant de quelque fagon
alt6rer leur goft et leur arome des products agricoles ou d'elevage
destin6s a l'exportation et don't le goft ou 1'ar6me soit facilement
alt6rable.
Article 251.-I1 est interdit de transporter par temps pluvieux
sans les recouvrir d'un emballage impermeable des products agri-
coles ou d'61evage don't la quality puisse etre alt6r6e par la pluie,
a moins que les contenants ne soient eux-memes imperm6ables.
Article 252.-Les camions, cabrouets ou embarcations trans-
portant des products agricoles ou d'elevage pouvant etre alt6res
par les intemp6ries en doivent etre pourvus de beaches ou de
prelarts.
Article 253.-Les voiliers et bateaux a moteur affects au trans-
port des denr6es doivent etre pont6s et avoir les cales 6tanches,
propres et bien seches. Les denr6es p6rissables transport6es sur le
pont; doivent etre recouvertes de prelarts, de facon a etre a 1'abri
de la pluie, des embruns et paquets de mer.

CHAPITRE III

DES SPECULATEURS EN DEGREES,

DE LA SPECULATION EN GENERAL

:-" 254.--Est sp6culateur en denr6es, tout individu qui
achkte principalement des denrees d'exportation pour les revendre
sous la meme forme sur la mnme place, ou d'une place a une autre
et, en general, toute personnel qui achete des denr6es d'exportation
en quantity excedant ses besoins normaux et ceux de sa famille.
Le spiculateur est reput6 marchand en gros.







CODE RURAL


Article 255.-Le commerce des denr6es d'exportation n'est
permis que dans 3es limits dites de speculation, dans les villes
et les bourgs, ou dans tous autres centres autorises par le D6par-
tement de ]'Agriculture. De plus 1'achat de ces denr6es ne pourra
se faire aux dits lieux que dans des ktablissements et magasins
remplissant les conditions qui seront d6termin6es ci-aprbs.

Article 256.-Les limits de speculation seront fixes ou revi-
s6es par une Commission composee du Magistrat Communal du
lieu ou d'un de ses assesseurs, d'un representant de l'Administra-
tion G6nerale des Contributions et d'un representant du Depar-
tement de !'Agriculture ou du Commerce, le Magistrat Communal
ou son assesseur Lera de droit le Pr6sident de la Commiss;on.

Article 257.--Pour exercer ia profession de sp6culateur, il faut:
1) Etre haitien;
2) Etre najeur et avoir 1'exercice de ses droits civils:
3) Savoir lire et &crire;
4) Poss6der un 6tablissement remplissant les conditions requises;
5) Etre muni d'une licence du Bureau des Contributions et de
sa patent;

Les representants ou commis des speculateurs devront remplir
les conditions 1, 2, 3 de l'alin6a precedent.
Article 258.-I! est interdi. aux sp6culateurs don't l'6tablisse-
ment ne serait pas pourvu d'un materiel adequat de preparation
ou de transformation; d'acheter du caf6 en cerise, du cacao en bosse
et du riz en paille.
CHAPITRE IV

DES MARCHANDS ET EXPORTATEURS

Article 259.-Est marchand tout individu qui achete pour re-
vendre, et en ge6nral, toute personnel servant d'intermidiaire entire
le producteur et le consommateur pour la vente ou le placement
des products du premier. L'exportateur est le marchand qui vend
principalement aux marches strangers.
Article 260.-Tout marchand autre que 1'6picier, le boutiquier
et celui qui d6bite dans 1'enceinte des marches publics ou des
maisons priv6es est repute marchand en gros et ne pourra vendre
les products agricoles ou d'industries agricoles en quantity inferieure
a cent livres, ni les products d'61evage ou de toute industries d'l1e-
vage en quantity inf6rieure a dix livres. Le marchand au detail ne
peut vendre qu'en quantit6s inf6rieures aux limits ci-dessus fixees.







CODE RURAL


Article 261.-Toute personnel qui achkte des usines et 6tablis-
sements d'industries agrlcoles ou d'elevage pour revendre sans
poss6der un magasin ou un dep6t adequat est r6pute marchand
placier, et come tel, elle ne pourra vendre en quantity inferieure
aux limits fixes pour les marchands en gros. Il est interdit aux
usines et etablissements d'industries agricoles de vendre en quan-
tit6 inferieure a cinq cents livres; aux usines et 6tablissements
d'industrie d'6levage de vendre en quantity inferieure a 25 livres.
Article 262.-Les marchands et exportateurs qui ne possedent
pas un etablissement de preparation ou de transformation autoris6
ne pourront acheter, ni recevoir en paiement, pour quelque cause
que ce soit, des products agricoles et d'61evage a l'6tat brut ou
semi-fini, lorsque les dits products ne se consomment ou ne s'ex-
portent qu'a I'etat fini.
Article 263.-Les imarchands en gros ne pourront se livrer a
leurs operations d'achat et de vente que dans les limits des villes
et bourgs, sauf les usines et 6tablissements d'industries agricoles
ou d'elevage qui peuvent se livrer a de telles operations au lieu
de leur installation et aux postes d'achat que le Departement de
1'Agriculture pourra les autoriser a ouvrir pour se procurer leurs
matieres premieres.
Article 264.-Le Pr6sident de la Republique pourra, par Arrete
r6partir les products agricoles par classes et interdire aux marchands
le cumul de certaines classes dans un meme etablissement ou
magasin, sous les peines qui seront 6dictees au dit arrte'.
Article 265.-Pourra 6galement le President de la R6publique
determiner, par arret6 les conditions auxquelles seront assujettis
les marchands en gros et au detail de products agricoles ou d'6le-
vage, quant a leurs 6tablissements, a leur personnel, a leurs
uoper.ili;iiL, a leurs marques et au mode de livraison de leurs pro-
duits, sous les peines qui seront 6dict6es au dit arret6.

CHAPITRE V

DE L'EMMAGASIN. ,GE DES PRODUCTS AGRICOLES
OU D'ELEVAGE

Article 2.:'. -I est interdit d'emmagasiner:
1) des ': Jluit- avari6s avec des products sains;
des products a odeur forte ou contenant des substances
forterent arcmatiques avec des products a arome ou a gout
facilement alt]rable;







CODE RURAL


3) des products frais ou en fermentation en melange avec des
products de6j s6ches;
4) des products insuffisamment s6ch6s ou prepares;
5) des products insuffisamment vannes ou nettoyes.
Article 267.-La manutention et l'emmagasinage des products
d'especes ou de natures differentes doivent se faire separement
lorsqu'un melange serait pr6judiciable a leur quality mnarchande.
Les dechets seront aussi s6pares, dans la manutention et l'emma-
gasinage, des products de quality marchande et de plus leurs
contenants et emballage seront marques de fagon distinctive.
Article 268.-Les d6p6ts et pieces d'emmagasinage seront pro-
pres, bien a6r4s et a l'abri des intemp6ries. Lorsque la quality du
produit est facilement alterable par 1'humidite, les sacs et les au-
tres contenants permeables reposeront sur des ronces de dix (10)
centimetres de haut, meme si le parquet est fait de planches.
Article 269.-Au moment des achats ou de la mise en sac, les
products ne pourront etre places en vrac que sur une aire bien
propre, planchei6e, b6tonnee, maconnee ou pave. A defaut des
revetements indiques plus haut, le produit ne pourra etre recu
que dans des bacs. sur des t6les ou sur des sacs.

LOI No. XIII

DES VOIES TERRESTRES

Article 270.-Les voies terrestres sont divisees en cinq classes,
savoir:
a) Les routes nationals qui relient un D6partement a la Ca-
pitale;
b) Les routes d6partementales qui relient entire eux, deux ou
plusieurs D4partements;
c) Les routes communales qui relient entire elles deux ou plu-
sieurs communes d'un meme arrondissement;
d) Les chemins vicinaux qui relient entire elles les sections
d'une meme commune;
e) Les chemins et sentiers d'exploitation qui relient entire elles
des habitations.
Article 271.-La reparation et l'entretien des chemins vicinaux
;ont a la charge de la section rurale, de la Commune et de 1'Etat.
Article 272.-La reparation et I'entretien des chemins et sen-
tiers d'exploitation sont a la charge des proprietaires ou, s'ils
n'exploitent pas par eux-memes, a la charge des occupants des-
servis par ces moyens de communication, comme stipule ci-apres.







CODE RURAL


Article 273.-La contribution des proprietaires ou occupants
aux frais de reparation et d'entretien des chemins et sentiers d'ex-
ploitation sera fournie, en nature ou en espece, au gr6 du con-
tribuable.
Article 274.-Des qu'un chemin ou sentier d'exploitation n&-
cessitera des travaux de reparation ou d'amelioration, le Conseil
d'Administration de la Section Rurale, si le cout des travaux
n'excede pas trois cents gourdes, convoquera les proprietaires ou
les occupants, a fournir contribution, a moins qu'une cooperative
ne s'engage a executer ces travaux.
Si l'estimation du coit des travaux excede Gdes. 300, le Con-
seil d'Administration de la Section Rurale en fera rapport A 1'Ad-
ministration Communale don't relive la section rurale. La dite
Administration requerra imm6diatement du Service competent 1'as-
sistance financiere et 1'aide technique n6cessaire.
En ces cas, les proprietaires ou occupants seront tenus de fournir
la contribution prevue en l'alinia pr6ecdent.
Article 275.-Le Conseil d'Administration de la Section tiendra,
a jour, en double, une liste des propri6taires et occupants des fonds
ayant contribute aux depenses d'entretien et de reparation.
Cette liste comportera les noms et prenoms des propri6taires
et occupants et en regard la superficie occupee.
Lorsque la superficie n'est pas occup6e par le propri6taire, il
sera fait mention du nom du propri6taire en plus de celui de
l'occupant. L'original de cette liste sera transmis a chaque d6pense
a l'Administration Communale.
Article 276.-Les occupants ont une action en remboursement
pour la moitie du montant de leurs contributions centre les pro-
prietaires aux droits desquels ils occupent.
A d6faut de conciliation devant le Conseil d'Administration, le
differend sera port devant le Tribunal de Paix de la Section de
l'immeuble.
Le d6fendeur sera appel] sur simple cedule.
La cause sera entendue, toutes affaires cessantes, sans premise
ni tour de r61e. La decision sera rendue audience tenante et 1'exe-
cution provisoire sans caution sera accordee nonobstant defense
d'executer et toutes voies de recours.
Article 277.-Le metayer ne contribuera aux frais d'entretien
et d'amelioration que dans la proportion oui il a droit aux revenues.
En cas de contestation, il sera procede comme il est dit a
article precedent.








CODE RURAL


Article 278.-Les contribuables remettront au Conseil d'Ad-
ministration de la Section leur quote-part en especes ou en nature
pour les travaux d'entretien et de reparation.
Article 279.-Les propri6taires ou occupants des fonds donnant
sur les routes publiques devront planter et entretenir les arbres
de meme esp&ce, le long de leurs clotures bordant les voies; ce,
sur conseil et la supervision de 1'Agent qualified du Departement
de 1'Agriculture.
Les arbres seront plants a intervalle de dix (10) metres.
Article 280.-Les fonds en exploitation donnant sur la voie
publique devront 6trc cl6tures.
Article 281.-Le Conseil d'Administration de la Section, en
cas d'obstruction d'une voie de communication, prendra toutes
measures jug6es opportunes pour r6tablir la libre circulation.
Article 282.-Les Compagnies de Chemins de fer devront d6-
broussailler les fonds bordant la voie ferrie sur une larger de
trois m&tres. Les cheminees de leur locomotive devront etre mu-
nies de dispositifs pour empecher la projection des escarbilles.

LOI No. XIV

DES CONVENTIONS
Article 283.-La dur6e et les clauses des baux des biens ruraux
comme aussi la duroe et les conditions des travaux sur les dits
biens sont purement conventionnelles. A defaut de convention
speciale, la duree, les clauses et les conditions des baux et des
travaux dans les campagnes sont regies par les dispositions g6ne-
rales du Code Civil, par celles de la present Loi et par les usages
locaux.
Article 284.-Le preneur d'un bien rural est tenu de deux
obligations principles:
1) d'user du bien en bon pare de famille, c'est-a-dire eviter les
pratiques culturales qui provoquent ou favorisent l'6rosion
du sol;
2) de payer le prix du bail aux terms convenus.
Article 285.-Lorsqu'il s'agit d'un contract de m6tayage, le bail-
leur supporters pour moiti6 les frais d'exploitation, a moins qu'il
n'ait ete stipule par 6crit:
1) que tous ces frais seraient a ]a charge du metayer;
2) que le m6tayer aurait en compensation, au moins les deux
tiers des produits d'exploitation;








CODE RURAL


Si le m6tayer ne sait pas lire, cette stipulation devra etre faite
par acte authentique.

Article 286.-Si le preneur projette d'employer le bien rural
a une autre destination il devra obtenir 1'assentiment du bailleur,
auquel cas le contract devra etre modifi6.

Article 287.-Le metayer ne pourra ni sous-louer, ni ceder son
bail, si la faculty n'en a pas 6t6 express6ment reserve par le
bail, sous peine de r6siliation et de tous dommages-interets envers
le bailleur.
Article 288.-Dans toute esp&ce de bail a ferme, le bailleur
est tenu de tous les frais d'am6liorations foncieres a moins qu'il
n'en ait 6t6 stipul6 autrement et par 6crit, lequel ecrit devra etre
authentique lorsque le preneur ne sait pas lire.
Article 289.-Les rotations pratiques culturales ou am6liorations
foncieres entreprises par le preneur, sur l'injonction d'un repre-
sentant qualifi6 du Departement de 1'Agriculture ne pourront don-
ner lieu a une action en resiliation du bail, de la part du bailleur,
meme si elles sont contraires aux stipulations du contract. Dans
ce cas, le representant qualified du Departement de 1'Agriculture
delivrera un certificate y relatif, au preneur, afin qu'il puisse en
faire tel usage que de droit, en cas de contestation.
Article 290.-Le bail, sans 6crit d'un fond rural est cens6 fait
pour la duree prevue ci-dessous, lorsque les plantations sont etablies
par le preneur.
1) cinq ann6es, s'il s'agit d'un pAturage, d'une bananeraie ou
d'une cotonncraie;
2) trois ann6es, si les cultures entreprises sont annuelles ou
s'il s'agit d'une p6piniere;
3) dix-sept annees, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger,
ou d'arbres a caoutchouc;
4) dix ann6es, pour toutes autres cultures qui ne commencent
a produire qu'apres trois ans, ou plus.
Article 291.-Si le preneur a requ le fonds avec les cultures
d6ja 6tablies, la dur6e du bail sera cens6e etre de:
1) Trois ann6es, s'il s'agit d'une bananeraie ou d'une cotonne-
raie;
2) Neuf annees, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger ou
d'arbres a caoutchouc;
3) Cinq annees, s'il s'agit des cultures indiquees au dernier
alinea de I'article precedent.







CODE RURAL


Article 292.-Tout bail a Cheptel contiendra un inventaire
d'entree comportant le nombre, l'espece, la race, le sexe, l'age
l'6tampage ou la cat6gorie des animaux donn6s a bail, ainsi que
leur estimation fixee par les parties.
Cette estimation ne transportera point la propriety des animaux
au preneur; elle doit seulement servir de base a la determination du
profit ou de la perte resultant du contract a l'expiration du bail.
Article 293.-A l'expiration du bail un inventaire de sortie sera
dress comme sus-dit. Le bailleur reprendra les animaux donn6s
a bail, s'ils sont tous encore en vie et a d6faut, il fera des prel&ve-
ments sur le croit jusqu'a concurrence de l'estimation de l'inven-
taire d'entree; I'exc6dent se partage entire les parties suivant les
stipulations du contract. A d6faut de toute stipulation A ce sujet,
le partage s'en fera par moiti6. S'il n'y a pas assez de betes pour
remplir la premiere estimation, le bailleur prend ce qui reste, et
les parties se font raison de la perte.
Article 294.-Si chaque parties avait fait un apport, elle le re-
prendra avant le partage du croit, toutefois, si l'apport du bailleur
a p6ri en totality, il en sera regl6 comme il est dit ci-dessus pour
un apport unilateral du bailleur, a moins de convention contraire.
Si la perte n'est que partielle, le preneur ne pourra faire de pr6-
l6vement, avant que le bailleur n'ait 6te rempli dans sa premiere
estimation.
Article 295.--Le preneur qui est d6charg6 par le cas fortuit est
toujours tenu de rendre compete des peaux de bete, a moins que
les animaux ne soient morts de maladies infectieuses qui exige-
raient l'incineration et 1'enfouissement avec la peau, auquel cas il
devra produire un certificate de l'agent qui aura requis 1'incinera-
tion ou I'enfouissement ou qui y aura assist.
Article 296.-Le preneur profit seul des laitages, du fumier
et du travail des animaux donnes a bail; la laine et le croit se par-
tagent. Toutefois, il peut etre stipul6 que le bailleur aura droit
a une part des laitages et, par ailleurs, si le Cheptel est donn6
a un metayer, que le bailleur aura une plus grande part du profit,
sans que cette part puisse cependant exc6der les deux tiers de
ce profit.
LOI No. XV

DE L'HYGIENE RURAL

Article 297.-II est interdit d'evacuer ou de jeter des excre-
ments humans dans les course d'eau, sources, etangs, reservoirs,







CODE RURAL


mares ou a proximity, aussi bien que dans les course, jardins,
champs, bosquets, routes, chemins et sentiers.
Article 298.-11 est interdit d'entasser ou de jeter du fumier ou
des immondices pros des maisons d'habitation, laiteries, beurreries,
fromageries, boucheries, abattoirs, sur les routes, chemins et sen-
tiers dans les course d'eau, sources, 6tangs et reservoirs.
Article 299.-11 est interdit de jeter les cadavres d'animaux
sur la voie publique, dans les sentiers, rivieres, canaux, sources,
4tangs et reservoirs ou de les enterrer dans les tables, ou a
proximity des maisons d'habitation, puits, fontaines et abreuvoirs.
Article 300.-Les animaux morts sur la voie publique devront
etre incineres ou enterr6s le meme jour, par les soins du pro-
pri6taire ou de la personnel qui les conduisait, apres que 1'agent
de police rurale aura 6t6 requis de constater le d&ces. Le dit agent
designera le lieu oif doit se faire l'incin6ration ou l'enfouissement.
Si le proprietaire de l'animal ou le conducteur ne peut etre trouv6,
tout individu devra requerir le Conseil d'Administration de la
Section Rurale pour les suites n6cessaires. A d6faut de requisition
le Conseil procedera d'office.
Article 301.-La chair des animaux morts d'une maladie quel-
conque ne peut etre vendue, ni livree a la consommation.
Article 302.-I est interdit de se baigner et de faire la lessive
aux sources et aux reservoirs d'eau potable. Il est interdit d'y
baigner aussi les animaux.
Article 303.-11 est interdit de creuser des puits en contre-bas
et a moins de 30 metres de toute fosse d'aisances, latrines, curie
ou table.
Article 394.-Tout puits destiny aux usages domestiques devra
etre cur6 au moins deux fois par an. La preuve en sera faite par
un certificate delivre sans frais par le Conseil d'Administration sur
]a requisition de l'interesse.
Article 305.-Il est interdit de faire aucune inhumation a l'in-
terieur du p6rimetre du bassin d'alimentation d'une source ou a
moins d'un kilometre d'un course d'eau natural ou artificial.
Article 306-. Toute mare, tout foss6 d'eau stagnante doivent
etre drains ou combles par le proprietaire ou l'occupant du fonds
ou ils se trouvent.
Article 307.-Les vieilles chaudieres de guildive et tous autres
,'ripi:nt- qui sont hors d'usage devront etre tenus renverses.
Article 308.-Tous ustensiles et autres articles hors d'usage qui
peuvent retenir I'eau et servir de foyers de reproduction aux mous-
tiques doivent etre d6truits ou enfouis sous terre.








CODE RURAL


Article 309.-Lorsqu'il y aura lieu, le President de la R6pu-
blique pourra, par Arrete, determiner les conditions architecto-
niques et sanitaires h remplir pour de nouvelles constructions
rurales.
Article 310.-En attendant toute r6glementation, toute maison
d'habitation devra etre pourvue au moins d'une fosse d'aisance de
trois metres de profondeur, recouverte d'un tambour a orifice muni
d'un couvercle mobile, le tout prot6g6 centre les intemp6ries par
un abri ferm6, mais pourvu d'ouverture d'aeration et d'6clairage a
la parties superieure des panneaux.
Article 311.-La literie et tous effects ayant servi a un malade
atteint de maladie contagieuse devront etre brfil6s a la guerison
ou a la mort du malade, s'il n'y a pas moyen de les d6sinfecter
completement. La piece oiu se trouvait le malade sera d6sinfect6e
convenablement.
LOI No. XVI

DES LOISIRS

CHAPITRE I
DES GAGUERES
Article 312.-Il ne pourra pas 6tre 6tabili plus de cinq (5) gu&res> par section rurale. Sur le rapport du Conseil d'Administra-
tion de la Section Rurale approuve par l'Administration Commu-
nale de laquelle depend la Section Rurale, ce nombre peut etre
augmented.
Article 313.-Pour tenir une <, il faut:
1) Avoir sa residence dans la Commune;
2) Y etre propri6taire foncier ou exploitant agricole ou eleveur
ou y exercer un m&tier;
3) Poss6der un 6tablissement repondant aux conditions ci-apres
stipulees;
4) D6tenir une autorisation d6~ivr6e sans frais par 1'Adminis-
tration Communale ou se trouve la gagu&re sur avis du
Conseil d'Administration de la section rurale;
5) Payer une licence de Cent Gourdes (Gdes. 100).
Article 314.-Pour qu'un etablissement puisse servir de < GUERE>> il doit poss6der des gradins solides et une ar&ne ferm6e
et bien drainee.
Article 315.-La licence ne sera dl6ivrde que sur presentation
de l'autorisation de 1'Administration Communale, laquelle attestera
que les quatre premieres conditions de l'article 313 sont remplies.







CODE RURAL


Article 316.-L'autorisation et la licence ne sont valables que
pour une annee.
Article 317.-Les s6ances de gagueres ne seront permises que
les samedis A partir de midi et les dimanches et jours feriss a
partir de dix heures du matin, Ces seances prendront fin h 6 h.
p. m. au plus tard.
Article 318.-Le proprietaire ou tenancier de la
assure la discipline. II pourra expulser tout auteur de bruits,
tumultes et rixes. II pourra pr6lever un droit d'entr6e A la gaguere.
Article 319.-Les parieurs ont le droit de choisir leur arbitre
qui sera seul juge des parties et fera la repartition des gains.
Article 320.-L'usage d'ingredients quelconques est interdit aux
combats des coqs.
Article 321.-Aucune boisson, aucune nourriture ne pourront
tire debit6es la < que sous la surveillance et la
responsabilit6 du propri6taire ou tenancier.

CHAPITRE II

DES DANSES
Article 322.-Toute danse payante ou tout bal payant ne pourra
avoir lieu qu'apris notification du lieu, de la date et des heures
donn6es par les organisateurs a 1'Agent de Police Rurale competent
et au Conseil d'Administration de la Section Rurale. L'Agent de
la Police Rurale y d6leguera un de ses representants pour le
maintien de 1'ordre.
S".'._, "'.' -Les a i-: L-ateurs seront tenus d'assurer la Police
de la reunion et de contr6ler la quality des nourritures et boissons
qui y seront d6bit6es, surtout du point de vue de l'hygiene.
Si~' .:'224--Des auteurs de rixes ou d'attentats aux moeurs
seront ;.-,is conformement aux dispositions du Code P6nal.

CHAPITRE III

DES JEUX SPORTIFS
Article 325.-L'Administration Communale, d'accord avec la
Direction Gen6rale des Contributions et le Conseil d'Adminis-
tration de la Section Rurale, sera tenue de mettre dans chaque
section rurale au moins un terrain de 150 metres par 150 mitres,
h la disposition du Comite des Jeux qui sera former dans la dite
section.
L'Administration Communale et le Conseil d'Administration
auront la charge de 1'entretien de ce terrain.








CODE RURAL


LOI No. XVII

DE L'ARPENTAGE DANS LES SECTIONS RURALES
ET DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
EN CE QUI CONCERN LE PROPRIETAIRE PAYSAN

Article 326.-Toute operation d'arpentage d'un fonds rural
requise par un paysan, sera effectuee au besoin avec assistance
d'un membre du Conseil d'Administration de la Section.
Article 327.-Toutes 6nonciations relatives a un partage amia-
ble d'immeuble entire paysans majeurs, toutes enonciations de vente
d'immeuble a un paysan continues dans un acte d'arpentage de
fonds rural, front foi de cette vente ou de ce partage avec la
force probante d'un actp sous-seing prive, meme si les parties ont
declar6 ne pas savoir signer, pourvu que les declarations touchant
l'existence et les clauses de ces conventions aient 6te faites par
tous les interesses, que l'operation d'arpentage ait eu lieu en
presence d'iceux avec l'assistance d'un membre du Conseil d'Admi-
nistration de la Section Rurale et que I'acte d'arpentage soit sign
de ce dernier.
Article 328.-Les titres de concession conditionnelle d6livr6s
par 1'Etat ant6rieurement a la promulgation du present Code Rural
seront regus comme titres de propriet6 lorsqu'ils seront products
par des paysans, sans distinction entire titres provisoires et titres
d6finitifs et sans consideration de l'inex6cution des conditions aux-
quelles 6tait surbordonnnee la concession.
Article 329.-Les proces-verbaux d'enquete dite suppletive non
confirmee par le President d'Haiti conformement a l'article 21 de
la Loi du 21 Fevrier 1925 seront retenus comme indiquant le point
de depart de la possession, pourvu que cette possession soit effective
et r6unisse les caracteres pr6vus a l'article 1997 du Code Civil.

LOI No. XVIII
DE LA POLICE RURALE

CHAPITRE I

DES CHEFS DE SECTION ET DE LEURS ADJOINTS
Article 330.-Il est institu6 un corps adjoint aux forces de
Police de la R6publique denomm6 <> pour assurer
la protection des families et des proprietes rurales, la surveillance
des cultures et du b6tail, le maintien de 1'ordre et de la tranquillity
publiques dans les campagnes.







CODE RURAL


Auxiliaire de l'autorit6 civil et en collaboration avec le Conseil
d'Administration des Sections Rurales, elle prete main forte a
l'execution des lois et actes du Gouvernement, ainsi qu'aux d6ci-
sions du Conseil d'Administration.

Article 331.-Dans chaque Section Rurale, la Police est exerc~e
par un Officier de Police Rurale qui a sous ses ordres deux adjoints
au moins, munis de leur carte d'identite.

Le Chef de Section attribuera a chacun de ses adjoints une
zone diff6rente de la Section oui ii remplira les devoirs de sa charge.
Chaque centre rural sera pourvu d'un Poste de Police a eriger
par l'Etat.

Article 332.-Les membres de la Police Rurale sont des auxi-
liaires de la Police Judiciaire dans leurs sections rurales respective.

Ils recherchent les crimes, d6lits et contraventions, font rapport
sur la nature, les circonstances le temps et le lieu de l'infraction,
ainsi que sur les preuves et indices recueillis, se saisissent de la
personnel des auteurs d'infraction sur mandate de 1'autorite judiciaire,
sauf le cas de flagrant delit.

Les adjoints doivent savoir lire et ecrire. Ils pretent serment
entire les mains d'un Officier des Forces Armees d'Haiti, ils relvent
directement des agents de la Police Rurale qu'ils remplacent en cas
d'absence.
Ils auront la pr6seance sur tout autre candidate a la charge
d'agent de la Police Rurale, en cas de vacance dans la function de
Police Rurale, s'ils se sont signals par leur bonne conduite, leur
s6rieux, leur competence, leur d6vouement. Les adjoints trans-
mettent leurs rapports au Chef de la Section et lui remettent tout
individu arret6 pour etre conduit par devant qui de droit.
Article 333.-Les Chefs de Sections effectueront des tournees
d'inspection dans leurs circonscriptions respective, au moins tous
les quinzo jours et les adjoints dans leurs zones, au moins tous les
huit jours.
Au cours de leur' tourn6es, les membres de la Police Rurale
ont libre acces aux champs, paturages, enclos, tables, d6p6ts,
etablissements industries, agricoles ou de vente, mais se front
accompagner du propri6taire ou de son representant. Ils front
rapport a qui de droit de toutes contraventions aux dispositions
du present Code Rural. ls en adresseront copie tant au Conseil
d'Administration qu'a l'Agent Agricole de la zone.







CODE RURAL


Article 334.-Pour toutes questions relatives a 1'Agriculture
et A l'l6evage, les membres de la Police Rurale defereront a toute
requisition des agents qualifies du Departement de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural.
Cette requisition sera visee du Superieur Hierarchique du Chef
de la Section et si l'eloignement ou l'urgence, ou toute autre cause,
empeche l'obtention du visa, les Agents de la Police Rurale front
a leur Chef Hierarchique rapport des suites donnees a la requisition.
Article 335.-Les conditions suivantes sont requises pour etre
Membre de la Police Rurale:
a) Etre diplo6m de l'Ecole de Police Rurale ou a d6faut, avoir
son Certificat d'Etudes Primaires ou l'equivalent (sachant
bien lire et ecrire);
b) Subir un examen physique;
c) Etre Haitien;
d) Etre ag6 de 25 ans au moins;
e) Avoir r6side cinq ans au moins dans la section;
f) Detenir un certificate de bonnes vie et mceurs.
Article 336.-La Police Rurale relieve des Forces Arm6es d'Haiti
et fonctionne sous les ordres directs des Commandants de sous-
district.
Les reglements relatifs a l'organisation, au fonctionnement de
la Police Rurale sont pris par Arrete du President de la Republique
sur recommendation des Forces Armees d'Haiti.
Article 337.-Les membres de la Police Rurale sont soumis
aux lois et reglements regissant les Forces Armees d'Haiti et sont
justiciables de la Juridiction Militaire.

CHAPITRE II

DES SYNDICS, GARDE CHAMPETRES
ET GARDE FORESTIERS

Article 338.-Les syndics sont des Agents nomm6s sur recom-
mandation du Departement de l'Agriculture et qui ont pour attri-
bution, la surveillance des course d'eau et des systemes d'irrigation.
Article 339.-I1 peut y avoir jusqu'a deux syndics par section
rurale, selon le cas. Ces employes adresseront des rapports men-
suels a l'Agent Agricole, et en donneront copie au Conseil d'Ad-
ministration.
Cependant, ils pourront dresser rapport toutes les fois que les
circonstances exceptionnelles l'exigent.







CODE RURAL


Ces rapports embrasseront les contraventions aux dispositions
de la Loi No. 7 du present Code, indiqueront l'6tat actuel des sys-
temes d'irrigation, les moyens de les ameliorer et les inspections
faites par les syndics au course du mois considered par le rapport.
Les syndics procederont a l'inspection, au moins, chaque se-
maine.
Article 340.-Lorsque les course d'eau et systems d'irrigation
traversent des proprietes privees, I'acccs de ces proprietes sera
libre au syndic en tournee d'inspection. Il se fera accompagner si
possible du propri6taire ou de l'occupant ou de leurs representants.
Article 341.-Les Garde Champetres et Garde Forestiers sont
des Agents nommes sur recommendation du Departement de l'A-
griculture. Les Garde Champetres procedent a la surveillance des
Fermes, Stations p6pinieres, plantations placees sous le contr6le
du Departement de l'Agriculture et veillent a faire observer les
dispositions relatives aux cultures.
Les Garde Forestiers sont charges de la surveillance des For&ts
placees sous le contr6le ou sous l'Administration du D6partement
de 1'Agriculture et, particulierement de veiller A la strict appli-
cation des dispositions relatives aux forces.
Article 342.-En cas de contravention aux Lois Nos. 5, 7 et 8
de ce Code, aux reglements pris en vertu de ces Lois respectivement,
les Garde Champetres, Syndics et Garde Forestiers en dresseront
procss-verbal; ils front leurs rapports a 1'Agent agricole ou a tout
autre repr6sentant du Departement de l'Agriculture.
Article 343.-Les Garde Champetres et Garde Forestiers adres-
seront un rapport mensuel de leurs activities a l'Agent Agricole
duquel ils relevent et y indiqueront les contraventions aux Lois
Nos. 5, 7 et 8 du present Code.
Ils sont obliges de proceder a 1'inspection, deux fois le mois. En
tournee d'inspection, ils ont libre aces aux zones de culture et
forts, chacun en ce qui le concern, mais ils se front accompa-
gner du proprietaire ou de l'occupant.
Article 344.-Tout Garde Champetre, Syndic ou Garde Fores-
tier qui, sans empechement legitime se dispensera des tournees
d'inspection prescrites sera possible, la premiere fois de suspension
et, en cas de recidive, de revocation.
Article 345.-Les proces-verbaux des Garde Champetres, Syn-
dics et Garde Forestiers font foi jusqu'a preuve contraire.
Article 346.-Pour 6tre Syndic, Garde Champetre ou Garde
Forestier, il faut:
a) Etre Haitien:
b) Etre age de 21 ans accomplish;








CODE RURAL


c) Avoir passe une ann6e a une ferme cole ou avoir subi un
entrainement prealable de six mois a une Station du D6-
partement de l'Agriculture;
d) Etre sain de corps et d'esprit.
Article 347.-Les Syndics, Garde Champetres, Garde Fores-
tiers et d'une faqon g6n6rale tous les Agents des Services Publics
delegues aupres de la Section Rurale maintiendront des contacts
6troits avec le Conseil d'Administration de la Section Rurale. En
particulier, ils lui adresseront copie des rapports qu'ils auront
transmis a leurs D6partements Minist6riels respectifs et lui sou-
mettront pour avis tous les projects a mettre en application.

LOI No. XIX

DES CONTRAVENTIONS ET DE LEUR REPRESSION

Article 348.-Toute contravention aux articles 51, 52 et 53 du
present Code sera sur rapport de 1'Agent de Police Rurale de la
Section, punie d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes par le
Tribunal de Paix competent.
Article 349.-Le Cultivateur qui n'aura pas procede au sarclage
et au nettoyage envisages a I'article 54 du present Code sera con-
damne6 une amende de cinq a vingt-cinq gourdes par le Tribunal
de Paix competent, de plus le Tribunal pourra prescrire que le
sarclage et le nettoyage seront effectues aux frais du prevenu.
Article 350.-Toute contravention a l'article 56 du present Code
sera, sur rapport du Representant qualified du Departement de
1'Agriculture, punie d'une amende de dix a cinquante gourdes.
Article 351.-Toute contravention aux reglements de quaran-
taine pris en vertu de 1'Article 57 du present Code sera sur proces-
verbal d'un repr6sentant qualified du Departement de 1'Agriculture
punie d'une amende de dix a cinquante gourdes.
En outre, dans le cas de contravention aux reglements de qua-
rantaine envisages au meme alin6a du dit article 57, le Tribunal
de Paix pourra ordonner, le cas echeant, la saisie et le traitement
du lot aux frais du contrevenant ou la destruction pure et simple
des 61lments constituent ce lot.
Article 352.-Toute contravention aux articles 58, 59 et 60
du present Code sera, sur procks-verbal d'un repr6sentant qualified
du D6partement de 1'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une
amende de cinq a quarante gourdes.
En cas de recidive la peine sera double.







CODE RURAL


Article 353.-Toute contravention aux dispositions de article
73 du present Code sera, sur proces-verbal d'un representant qua-
lifi6 du Departement de l'Agriculture, punie en Justice de Paix
d'une amende de dix a cinquante gourdes.
En cas de recidive 1'amende sera du double.
,.Article 354.-Toute contravention aux autres dispositions de
la Section II du Chapitre I de la Loi No. V ci-dessus sera sur pro-
ces-verbal des Agents sus-d6sign6s punie en Justice de Paix d'une
amende de cinq a vingt-cinq gourdes.
Article 355.-Toute contravention a l'une quelconque des dispo-
sitions des articles 84, 85, 86, 87, 88 et 90 sera sur proces-verbal
des sus-dits Agents punie en Justice de Paix d'une amende de
dix h cinquante gourdes.
En cas de recidive 1'amende sera du double.
Article 356.-Toute contravention aux dispositions des articles
91 et 92 sera, sur proces-verbal des sus-dits Agents, punie en Jus-
tice de Paix d'une amende de quinze a cinquante gourdes ou d'un
emprisonnement de trois A quinze jours.
Article 357.-En cas de recidive, il sera fait application des
deux peines A la fois.
Article 358.-Tout refus de presenter un animal au recensement
ou de le soumettre a l'epreuve de la tuberculination, A l'immunisa-
tion obligatoire ou non, toute opposition A l'une quelconque de
ces operations rendra l'auteur du refus ou de l'acte d'opposition
possible d'une amende de dix a cinquante gourdes a prononcer
en Justice de Paix sur proces-verbal d'un agent qualified du Depar-
tement de l'Agriculture. En cas de recidive, la peine sera double.
Article 359.-Tout individu qui aura pret6 mains fortes a l'au-
teur de l'acte d'opposition ou qui l'aura aide6 soustraire l'animal
a l'op6ration sera possible d'une amende de dix a cinquante gourdes
a prononcer par la Justice de Paix sur proces-verbal dress comme
il est dit ci-dessus.
Article 360.-Une amende de vingt-cinq a cent gourdes ou un
emprisonnement de 3 a 8 jours sera prononc6e par la Justice de
Paix pour toutes contraventions a l'article 101 du present Code.
Article 361.-Toute contravention aux dispositions des articles
103, 104, 105, 106, 107 du present Code sera, sur proces-verbal d'un
repr6sentant qualified, soit du Departement de l'Agriculture, soit de
l'Administration Generale des Contributions ou de l'Agent de
Police Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amende
de dix a cinquante gourdes.








CODE RURAL


Article 362.-Toute contravention d'un proprietaire ou Direc-
teur de station de reproduction aux dispositions des articles 108,
109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 du present Code
sera punie en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq a cin-
quante gourdes sur proces-verbal d'un agent qualified du Departe-
ment de l'Agriculture ou de 1'Agent de Police Rurale competent.
En cas de recidive, la peine sera du double et l'autorisation pr6vue a
l'article 110 pourra etre retiree au proprietaire ou au Directeur
de la Station par le Departement de 1'Agriculture.

Article 363.-Toute contravention aux dispositions de l'article
127 du present Code sera punie en Justice de Paix d'une amende
de dix a trente-cinq gourdes sans prejudices de toutes actions en
dommages-interets du propri6taire de I'animal pour dommage ou
incapacity qui serait r6sulte de 1'emploi de l'animal.

Article 364.-Toute contravention aux articles 135, 137, 141,
149. 166 et 177 du present Code sera, sur proces-verbal d'un agent
du Departement de 1'Agriculture ou de I'Agent de Police Rurale
competent, punie d'une amende de dix a cinquante gourdes a
prononcer en Justice de Paix. En cas de recidive, la peine sera
du double.
Article 365.-Tout individu qui, sans autorisation. utilisera une
section de course d'eau a une fin autre que celle a laIlu-'l-I elle esl
destinee, sera sur proces-verbal d'un representant qualified du De-
partement de 1'Agriculture, puni, en Justice de Paix d'une amende
de dix a vingt-cifiq gourdes ou d'un emprisonnement de n-
quatre heures a trois jours; en cas de recidive, il sera fait appli-
cation des deux peines a la fois.
Article 366.-L'inaccomplissement de l'une quelconque des
conditions sous lesquelles une autorisation aura et6 donn6e con-
formement aux dispositions de la Loi No. VII ci-dessus, sera sur
proces-verbal d'un repr6sentant qualified du Departement de I'Agri-
culture, puni en Justice de Paix d'une amende de dix a Cinquante
Gourdes.
Article 367.-Tout refus de communiquer les pieces reclamees
par les services de l'Etat charges des systems d'irrigation sera
considered comme une contravention et puni comme il est dit a
1'article precedent.
Article 368.-Tout refus d'un proprietaire ou occupant de laisser
ex6cuter sur son fonds des travaux d'irrigation, de drainage, de
courage, ou entrepris ou autorises en vertu des dispositions de la







CODE RURAL


loi No. VII du present Code et dans les conditions qui y sont fixes,
toute opposition de ce proprietaire. de cet occupant, a l'execution
de pareils travaux, sera sur proces-verbal d'un representant qualifii
du Dipartement de 1'Agriculture, punie en Justice de Paix d'une
amende de Dix A Trente-Cinq Gourdes. En cas de recidive, l'amende
sera du double. Ceux qui les auront aids ou assists seront punis
des memes peines.

Article 369.-Tout individu qui aura dl6ib6r6ment d6truit, obs-
tru6 ou endommag6 en tout ou en parties un systeme d'irrigation
ou de drainage, ou tout ouvrage d'art en dependant sera, sur proces-
verbal d'un representant qualified du Departement de l'Agriculture,
puni en Justice de Paix d'une amende de cinquante a Cent gourdes
ou d'un emprisonnement de quinze jours A un mois sans prejudice
de toutes actions En dommages-interets. En cas de recidive, la
peine sera du double.

Article 370.-Tout usager qui refuserait de curer les canaux
d'irrigation et de drainage de son fonds ou s'y opposerait sera,
sur proces-verbal d'un repr6sentant qualified du Departement de
1'Agriculture puni en Justice de Paix, des peines prevues a 1'article
362 ci-dessus.

Article 371.-Tout usager qui ne respectera pas 1'horaire etabli
ou derobera l'eau d'un co-usager sera, sur proces-verbal d'un
repr6sentant qualifi6 du D6partement de 1'Agriculture, puni en
Justice de Paix des peines pr6vues l'article 362.

Article 372.-Le paiement d'une amende ne dispense pas de
l'cx6cution des travaux requis conform6ment aux dispositions de
la Loi No. VII ci-dessus.
Article 373.-Toute contravention a l'une des dispositions de
la Loi No. VIII du present Code sera, sur proces-verbal du Garde
forestier, punie en Justice de Paix d'une amende de Dix a Cin-
quante gourdes.
En cas de r6cidive le Tribunal de Paix appliquera au contre-
venant, outre 1'amende, un emprisonnement de trois a huit jours
et l'autorisation qui aura 6t6, le cas ech6ant, delivree a l'auteur
de la contravention conform6ment a une disposition de la dite
Loi pourra etre retire par le Departement de l'Agriculture.
Article 374.-L'inaccomplissement de l'une quelconque des
conditions sous lesquelles une autorisation aura et6 d6livr6e con-
;: im~'ment une disposition de la Loi No. VIII du present Code








CODE RURAL


sera puni en Justice de Paix comme il est dit a Yarticle precedent.
De plus, I'autorisation pourra etre retiree par le Departement de
1'Agriculture.

Article 375.-Ceux qui auront cause ou provoque des incendies
de forts seront sur proces-verbal du Garde Forestier ou de I'Agent
de Police Rural competent, punis en Justice de Paix d'une amende
de 15 a 2'5 gourdes et d'un emprisonnement de trois a dix jours.
En cas de recidive l'amende et l'emprisonnement seront doubles.

Article 376.-Toute contravention a 1'une des dispositions du
chapitre ler. de la Loi No. 9 du present Code sera sur proces-
verbal ou rapport du Garde Champetre, du Garde Forestier ou
de 1'Agent de Police Rurale competent, punie en Justice de Paix
d'une amende de Cinquante a Deux cents gourdes ou d'un em.
prisonnement de trois a quinze jours.

En cas de r&cidive, le maximum de la peine sera applique.
Article 377.-Ceux qui auraient contrevenu aux dispositions
de 1'article 213 du present Code seront, sur proces-verbal du Garde
Champetre ou du Garde Forestier ou de l'Agent de Police compe-
tent, condamn6s en Justice de Paix a une amende de quinze a
vingt-cinq gourdes.

De plus, ils seront astreints A combler les galleries qu'ils auront
creusees dans les berges ou a reparer tous autres dommages causes
aux veg6taux se trouvant sur les rives.

Article 378.-Tout contrevenant aux dispositions de l'article
214 du present Code, sera, sur proces-verbal du Garde Champetre,
du Garde Forestier, du Syndic ou de l'Agent de Police Rurale
competent, puni en Justice de Paix des peines prevues en l'article
376.

Article 379.-Toute contravention a l'article 215 du present
Code sera, sur proces-verbal du Garde Champetre, du Garde Fores-
tier, du Syndic ou de l'Agent de Police Rurale competent, punie
en Justice de Paix des peines prevues en l'article 376.
En cas de r6cidive, les deux peines seront appliquees a la
fois. En outre, le contrevenant sera astreint a detruire le barrage,
I'appareil ou le dispositif qu'il aura place pour empecher le passage
des poissons du frai et des alvins. Au cas oi la contravention est
constitute par l'usage soil; de products chimiques, soit de stup6-
fiants, soit d'explosifs, pour pecher, le contrevenant sera astreint








CODE RURAL


en sus des peines portees ci-dessus A remettre au Tribunal pour
etre detruite la matiere don't 1'usage est interdit et don't il se sera
servi.

Article 380.-Celui qui aura etabli une ruche sur son fonds en
violation de la disposition de I'article 217 du present Code sera,
sur proces-verbal du Garde champetre, du Garde forestier ou de
I'Agent de Police Rurale competent, condamne en Justice de Paix
Sune amende de cinq a vingt-cinq gourdes.

Article 381.-Toute contravention & l'une quelconque des dis-
positions de la Loi No. XI du present Code sera, sur proces-verbal
du Garde Champetre, du Garde Forestier ou de l'Agent de Police
Rurale competent, punie en Justice de Paix d'une amende de
vingt-cinq a cinquante gourdes. En outre 'autorisation qui aura
et' accord6e conformement a une disposition de la dite Loi pourra
etre retiree par le Departement de 1'Agriculture.

Article 382.-L'autorisation don't il s'agit & 1'article precedent
pourra etre de meme retiree en cas d'inaccomplissement des con-
ditions sous lesquelles elle aura et6 accord6e. L'individu coupable
de cet inaccomplissement sera, sur rapport de 1'Agent qualified du
Departement de 1'Agriculture ou de 1'Agent de Police Rurale com-
p6tent condamn6 a une Amende de dix a trente-cinq gourdes.

Article 383.-Toute contravention l'une quelconque des dis-
positions du chapitre ler. de la Loi No. 12 du present Code ou a
un Arret6, reglement ou Communique pris en vertu des dites
dispositions sera punie en Justice de Paix d'une amende de cinq a
vingt-cinq gourdes.

Article 384.-Toute contravention d'un producteur ou 6leveur
Sl'une quelconque des dispositions du Chapitre II de la Loi XII
du present Code sera punie, comme il est dit a l'article pr6c6dent,
Tout refus de sa part de soumettre son produit a la verification
sera reput6 infraction et puni de I'amende portee 1'article pre-
cedent.
Article 385.-Toute contravention d'un amateur, charger,
capitaine de voilier et de bateau a moteur, toute contravention
d'un voiturier aux dispositions du Chapitre II de la Loi No. 12
du present Code, tout refus de sa part de s'arreter ou de soumettre
son chargement & la verification ou au reconditionnement seront
punis en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq & cinquante
gourdes sur proces-verbal d'un Agent qualified du Service com-








CODE RURAL


patent. En cas de r6cidive, 1'amende sera du double et la licence
du contrevenant pourra lui etre retiree,
Lorsque le contrevenant est un conducteur de cabrouet ou d'une
bete de charge sans etre producteur 1'amende sera de cinq a vingt
gourdes.
Article 386.-Toute infraction d'un sp6culateur ou de son com-
mis aux dispositions du Chapitre III de la Loi No. 12 du present
Code et aux arret6s et reglements pris en vertu des dites dispo-
sitions, sera, sur proc&s-verbal d'un Agent qualified du Service
competent, du D6partement de 1'Agricultuie, de 1'Administration
G6nerale des Contributions, de l'Officier de Police Sanitaire ou
d'un Agent de Police Rurale, punie en Justice de Paix d'une
amende de cinquante a cent gourdes sans prejudice des frais de
reconditionnement, s'il y a lieu.
En cas de r6cidive, l'amende sera du double et la licence du
speculateur pourra lui etre retiree pour le reste de l'annee en
course.
Article 387.-Tout acte de speculation fait par toute personnel
qui ne remplirait pas les conditions prevues par la Loi sera sur
proces-verbal d'un Agent qualifi6 du D6partement de 1'Agricul-
ture ou de l'Administration Ge6nrale des Contributions, puni en
Justice de Paix d'une amende de Cinquante a Cent gourdes ou
d'un emprisonnement de quinze jours a un mois. En cas de recidive
les deux peines seront appliques a la fois contre le contrevenant.

Article 388.-Toute infraction d'un marchand en gros, d'un
marchand placier ou d'un exportateur aux dispositions du Chapitre
IV de la Loi No. 12 du present Code, sera sur proc&s-verbal d'un
Officer de Police Sanitaire ou d'un Agent qualifi6 soit du D6par-
tement de l'Agriculture, soit de 1'Administration Generale des
Contributions, soit du D6partement du Commerce, punie en Jus-
tice de Paix d'une amende de Cent a Deux Cents Gourdes. En
cas de recidive, la peine sera doublee et la licence ou la patente
du contrevenant pourra lui etre retiree.
Lorsque le contrevenant est un marchand en detail 1'amende
sera de vingt-cinq a cinquante gourdes.
Article 389.-Toute infraction aux dispositions du Chapitre
V de la Loi No. 12 du present Code, sera, sur proc&s-verbal d'un
Agent qualified du Service competent, punie d'une amende de
vingt-cinq a cinquante gourdes.








CODE RURAL


Article 390.-Tout proprietaire ou occupant d'un fonds donnant
sur la voie publique qui ne l'aura pas fait cloturer sera possible
d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes A prononcer en Justice
de Paix sur proces-verbal du Garde Champetre ou de l'Officier de
Police Rurale competent. Le refus d'obeir, malgre la condemnation
a l'amende entraine un emprisonnement de quinze jours a deux
mois.
Article 391.-Toute fausse declaration d'un propri6taire ou
occupant d'un fonds au sujet de la superficie possedde ou occupee;
declaration faite en vue de tromper sur le montant de la contri-
bution dui pour la reparation d'un sentier d'exploitation sera punie
en Justice de Paix d'une amende de dix a cinquante gourdes.

Article 392.-L'inaccomplissement des obligations faites par la
Loi No. 13 du present Code aux Compagnies de chemins de fer
sera puni en Justice de Paix d'une amende de vingt-cinq a deux
cents gourdes, sans prejudice de tous dommages-int6rets envers les
parties les6es. Si le chemin de fer appartient a 1'Etat, l'obligation
ci-dessus pr6sente incombera au Directeur de la Compagnie, sous
la sanction prevue.

Article 393.-Toute contravention a l'une quelconque des dis-
positions de la Loi No. 15 du present Code, sera, sur proces-verbal
d'un Officier de Police Sanitaire, d'un Agent qualifi6 du Departe-
ment de 1'Agriculture ou de l'Officier de Police Rurale competent,
punie en Justice de Paix d'une amende de cinq a vingt-cinq gourdes
ou d'un emprisonnement de deux a dix jours. En cas de recidive
les deux peines seront appliques a la fois.

Article 394.-Tout refus de donner suite a une injunction faite
par I'un des Agents sus-design6s en execution d'une disposition de
la Loi No 15 du present Code, toute carence a y donner suite dans
le delai imparti seront punis d'une amende de cinq a vingt-cinq
gourdes.

Article 395.-Toute contravention aux dispositions du Chapitre
I de la Loi No. 16 du present Code sera punie en Justice de Paix
d'un emprisonnement de trois a quinze jours.

Article 396.-Toute contravention d'un proprietaire ou tenan-
cier d'une aux dispositions du Chapitre I de la Loi
No. 16 du present Code, sera sur proces-verbal d'un Agent qualifi6
soit du Departement de l'Agriculture, soit de l'Administration Ge-
n6rale des Contributions ou d'un Agent de Police Rurale punie en







CODE RURAL 63

Justice de Paix d'une amende de dix a cinquante Gourdes ou d'un
emprisonnement de un a cinq jours, sans prejudice des autres
peines auxquelles peuvent donner lieu les consequences ou suites
de la contravention.
Article 397.-Tout propridtaire de Coq de combat qui aura fait
usage d'ingr6dients pour assurer le triomphe de sa bete sera pas-
sible en Justice de Paix d'une amende de Cinq a Vingt gourdes.
La meme peine sera appliquee au proprietaire, ou tenancier de
la < s'il a eu connaissance du proced6 illicite employed
par le proprietaire de l'animal.
Article 398.-Toute contravention a l'article 322 du Chapitre
II de la Loi No. 16 du present Code sera punie en Justice de Paix
d'une amende de Vingt-cinq a Cent gourdes sur proces-verbal de
l'Agent de Police Rurale competent.
Article 399.-En general, la recidive d'une contravention sera
punie du double de la peine ou des peines prevues pour la premiere
perpetration de l'infraction.
Article 400.-En ce qui concern les contraventions prevues
au present Code Rural, l'appel et le pourvoi en cassation ne seront
suspensifs qu'A 1'6gard des sentences qui auront prononc6 la peine
de 1'emprisonnement.

DISPOSITIONS GENERALS

Article 401.-Le Conseil d'Administration de la Section Rurale
devra enqueter sur toute plainte ou d6nonciation centre 1'un des
agents en activity de service dans sa jurisdiction et devra acheminer
le resultat de l'enquete a l'autorit6 competente en vue de toutes
suites utiles, ce dans un delai de huit (8) jours.
Article 402.-Le present Code abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois,
tous D6crets ou dispositions de Decrets qui lui sont contraires et
sera executed la diligence des Secr6taires d'Etat de la Justice,
de l'Interieur et de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural, de la Sante Publique et de la Population,
chacun en ce qui le concern.
Donne a la Chambre Legislative, a Port-au-Prince, le 16 Mai
1962', An 1596me. de I'Independance.


Les Secr6taires
Gerson C. ZAMOR Franck DAPHNIS


Le President:
Luc F. FRAN(COIS








34 CODE RURAL

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et executee.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Mai 1962,
An 1596me. de 1'Ind6pendance.
Dr. Francois DUVALIER
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale :
Boileau MEHU
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural : Andr6 THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 1'Information : Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Gassner KERSAINT
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Ren6 CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications, a. i.: Dr. Herv6 BOYER
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. Aurele JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. Herv6 BOYER
Le Secr6taire d'Etat du Tourisme: Victor Nevers CONSTANT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale: L6once VIAUD
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Clovis M. DESINOR

































































Achev6 d'imprimer sur les presses de 1'Imprimerie de 1'Etat
le QUINZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TROIS