Loi relative à l'impôt sur le revenu.: 40p, Administration générales des contributions

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi relative à l'impôt sur le revenu.: 40p, Administration générales des contributions
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1961

Notes

General Note:
2a-L/E- 1961
General Note:
Smathers-336.24H153l

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31813
System ID:
AA00000722:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Florida Library






REPUBLIQUE D'HAITI








LOI

relative a

1'Impot sur le Revenu








IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1961















\-i53e.b



a ~f











LOI


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 48, 66, 90 et 154 de la Constitution;
Vu la Loi du 6 Juin 1924 creant 1'Administration Generale des Con-
tributions;
Vu le Decret-Loi du 2 Mai 1942 modified par celui du 13 Aofit de la
meme annec ct la Loi du 6 Septembre 1948;
Vu 1'Arrete Pr6sidentiel du ler. Octobre 1948 public au Monitcur
dii 7 Octobre 1948, No. 93;
Vu la Loi du 17 Septembre 1958 relative a l'Imp6t sur le Revenn:
Vu la Loi du 10 Novembre 1959 portant Modifications des disposi-
tions des Articles 6, 9 et 20 de la Loi du 17 Septembre 1958;
Vu la Loi du 4 Juillet 1933 sur 1'Enregistrement et la Conservation
des H-ypotheques;
Vu ies Lois des 10 Septembre 1934, 13 Janvier 1938, 30 Janvier 1948,
7 Septembre 1949 et la Loi du 17 Novembre 1959 modifiant certaines
dispositions de la Loi sur l'Enregistrement et la Conservation Fonciere;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6tablir une repartition equitable des
charges publiques, eu 6gard a la capacity contributive du rcdevable
de l'lJmpt;
Considerant qu'il convient de tenir compete de l'origine ct de la
Nature des Revenus provenant, soit des b6nefices industries, commar-
ciaux, professionnels 'et de toutes autres activities queleonques engen.
drant un Gain, Profit ou Ben6fices;
Consid6rant qu'en l'espece, le Taux applicable est a determiner
compete tenu de la Marge Bineficiaire des revenues commerciaux, in-
dustriels, professionnels et de tons autres provenant d'activites lucra-
tives quelconques;
Consid6rant qu'il s'avbre 6galement necessaire, de perfectionner le
regime du 'e chiffre d'affaires;
-3-









Considerant que 1'application d'un taux determine equitablement
peut prevenir les incidences de l'imp6t, tant dans l'int6rkt des masses
urbaines que rurales;
Considerant qu'il y a lieu de completcr ccrtaines dispositions des
Lois relatives a l'Enregistrement de certain actes en vue de renforcer
les moyens de contrale du Fisc;
Considerant que le Sauvetage Economique du Pays doit &tre l'ceuvre
commune de tous et que leur d6voucment a cct effet doit se manifester
par des actes tangibles de collaboration et de solidarity;
Consid6rant qu'il 'est indispensable, que des measures approprices
soicnt prises par les Pouvoirs responsables en vue d'empkcher les eva-
sions fiscales et de les sanctionner;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apris deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et la Chambre Legislative a vote la Loi suivante:

CHAPITRE I

DEFINITION
Article ler.- Le Revenu constitute Ic produit d'une activity indivi-
dueile on collective, le fruit de la jouissance d'un droit engendrant un
accroissement de Patrimoine on une satisfaction des besoins, soit de
numeraires, soit de services en nature, resultant d'une initiative d'or-
dre intellectual cu materiel pendant une periode donnc.
Le mot Revenu s'entend de tout Gain, Profit ou Benefice provenant
du Commerce, N6goce ou Industrie, Salairc- y compris Bonis ct Etren-
nes, Pensions, profits tir6s de PAgriculture, de Loyers ou Rentes, pro-
fits ti'rs des Valeurs mobilieres notamment, les Dividendes, Int6rkts et
autres profits attributes a un Titre quelconque on sous quelque forme
que ce soit, les remboursements totaux ou parties du Capital Social
effects autrement qu'en execution d'une decision rggulibre visant a
r6duire le Capital, les Commissions et Courtages, les Gains r6els sur
les Rachats, les Cessions et Ventes des Titres et Actions et tous autres
Gains y compris la plus-value realisbe sur toute vente immobiliere.


-4-









CHAPITRE II


ELEMENTS IMPOSABLES

Article 2.- Les indivilus, associations, companies, entreprises socie-
taires ou individuelles quelconques, percevant des revenues par l'un des
modes ci-cessus 6numrr6s sont de plein droit assujettis au pavement
de 'Imp6t sur le Revenu. Le Revenu pent se composer des l16ments
suivants:
a) Les b6n6fices industries, commerciaux et revenues profession-
nels;
b) Les montants constituent le Revenu Individuel provenant no-
tamment de location d'immeubles, de creancca hypothecaircs,
de salaires etc;
c) Les profits tires des valcurs mobilieres, les commissions, cour-
tages et tous autres Gains p6riodiques y compris la plus-value
reellh r6alisec a l'occasion d'une transaction immobilierc;
d) Les obligations provenant de commissions, de prestation de ser-
vice don't le paeiment est differe.
Article 3.-L'ImpSt est pay6 sur les revenues ci-dessus realises en
Haiti, quel quo soit le lieu d'6tablissement, alors mnme que le bhnefi-
ciaire n aurait pas sa residence dans le Pays. Et dans ce cas, 'Entrcprise
Societaire ou Individuelle qui :effectue le paiement en faveur du b&n6-
ficiaire 6tabli ia l'tranger, devra retenir pour le Fisc, l'Imp6t sur le
revenue auquel est astreint le contribuable.
Cette rctenue se fera au taux de Plchellc progressive de taxation,
sauf dans les cas oi la Loi dispose autrement.
Article 4.- II est fait obligation a 'entreprise societaire ou indivi-
dutlle, dans les 15 jours qui suivent le reglement definitif du salaire
dc 1'tranger ou de sos honoraires de produire une declaration d(fi-
n.itive d'imp5t accompagn6 du montant de Fimpot correspondent.
Faute par l'entreprise societaire ou individuelle do se conformer
aux dispositions de la pr6sente Loi, elle sera possible du paiement de
l'impot ct des surtaxes additionnelles de 10% par mois ou fraction de
mois d G. 5.000.00.
Article 5.- En cas d'absence de declaration et h d6faut de rensei-
gnemoents precis sur P'tat civil du b6neficiaire resident a I'tranger,


-5-









l'imp6t sera 6tabli, compete tenu des exemptions ncrsonnelles accordecs
au celibataire a l'article 87 de la present Loi.
Article 6.- La declaration a produire par 'entreprise soci6taire on
individuelle pour compete du b6neficiaire, ne pourra 6noncer comme
deduction outre celles pr6vues au chapitre y relatif de la presente Loi,
en matiere d'imp6t sur le revenue individual, que les int6r&ts pour
dutant que ceux-ci ont comme b6neficiaires un 6tablissement avant
son -iege social en Haiti ou toute personnel r6sidant et domiciliee
dans le Pays.
Article 7.- L'Entreprise Societaire est oblige de declarer A 1'Admi-
nistration Gne6rale des Contributions du ler. au 15 Octobre de chaque
exercise, les int6r6ts, arr6rages, ou tous autres profits attribu6s aux
b6n6ficiaires: Primes sur actions, jetons de presence, tantibme, r6mu-
neration et en g6enral, cette declaration doit 6noncer: les nom et
prenom du b6n6ficiaire ainsi que le montant de toutes op6ratioun
ayant pour but de transf6rer des revenues du Patrimoine de la Soci6t6
a celui des actionnaires on associes on de toute personnel ayant une
obligation quelconque, productive de revenues dans E'entreprise so-
cidtaiie.
Article 8.- Le partage de I'avoir social, survenu par suite de li-
quidation ou de toute autre cause, est imposable au taux fixe de
autrement, deduction faite du Capital Social reellement liber6 restant
a rembourser.
Article 9.- En cc qui concern les commissions, les courtages,
l'entreprise societaire ou individuelle est oblige d'operer un pr6lM-
vement de10% sur Ic montant accord, pour ktre vers6 accompagn6
d'un Etat Explicatif ai 'Administration G6n6rale des Contributions du
ler. au 15 du mois suivant l'op6ration effectue.
Les Commissions converties en Obligations seront imposes dans Ice
memes conditions.
L'Entreprise Societaire ou Individuelle est astreinte a cette obliga-
tion sons peine d'etre possible du pavement de ce pr6lMvement et des
surtaxes de lO0%> par mois ou fraction de mois de 'retard, a partir du
15 du mois suivant celui an course duquel les commissions et courtages
ont et6 pays.
Article 10.- L'Entreprise Societaire ou Individuelle est responsible
envers le Fisc du paiement de l'ImpSt Individuel auquel sont assujettis

-6-









les etrangcrs appeles en Haiti, en vue de I'ex6cution de tous travaux
provisoires pour compete de la dite entreprise. ,
En nareil cas, l'entreprise soci6taire ou individuelle est oblige d'op'.
rer un prel6vement A l'chelle de taxation etablie A 1'Article 90 de la
prisentc Loi, compete tenu des deductions pr6vues en matiere d'imp6t
individuel lesquels seront calculus en function du nombreilde
mois passes en Haiti.
Article 11-- Exceptionnellement les commis-voyageurs strangers
paieront un impot individual s'levant a la some de G. 250.00, quels
quc soient le montant de ieurs operations en Haiti et la p6riode pendant
laquclle eiles ont 6tE effectuees.
Article 12.- Exceptionnellement, un imp6t individual etabli a la
charge du vendeur, frappe toute transaction immobilibre portant plus-
value aux taux de taxation ci-apres:
Gdes. 1.00 a 5.000.00 ................ ..... ...................3%
Au delay de Gdes. 5.000.00 .................................... 5%
Article 13.- II est faith obligation aux Notaires, Vendeurs et Acqu&-
reurs de signer un Certificat comportant les mentions suivantes:
Designation du Bien,. ses tenants et aboutissants;
Nom ct Pr6nom du Vendeur:
Adrcsse du Vendeur:
Nom et Prenom de 1'Achcteur;
Prix Actuel du Bien;
Prix Ancien du Bien:
Numbro de l'immeuble;
Montant commission payee au courtier par le vendeur;
Montant commission payee au courtier par I'Aclhteur.
le cas 6ch6ant;
Le tout ccrtifi6 correct et sincere.--
Ce certificate sera remis, par Pun des interess6s ci-dessus design&.
au Bureau des Contributions le plus proche de la Juridiction du Bien
au moment du D6p6t de l'acte qui fait l'objet de la transaction.-
L'Administration GenErale des Contributions, suivant son apprecia-
tion du prix de vente du Bien, pourra proceder h son expertise, con-
form6mcnt aux dispositions y relatives du Chapitre IV de la ILoi du 4
Juillet 1933.- Les r6sultats de expertise obligent le vendeur, sans
delai, au paiement de l'imp6t frappant la plus-value, le cas echeant.


-7-









Article 14.- Sont deductibles du prix de r6alisation du Bien, los
depenses y aff6rentes d'am6lioration, d'agrandissement ou de trans-
formation effectuwes par le vendeur, ainsi que les frais de courtage.-
A cet effet, les pieces justificatives necessaires devront etre commu-
niquees A I'Administration Generale des Contributions et a defaut de
cnlles-ci, un 6tat estimatif des d6penses, don't le montant, en ce dernier
cas. ne pourra d6passer 50% du montant a d6duire de la plus-value.-
Article 15.- I1 est fait obligation au vendeur et a l'acheteur d'op6rer,
le cas 6chbant, un prelevement de 5%o, sur le montant des Commissions
pay6es au Courtier, pour etre vers6 en nieme temps que I'imp6t frappant
la Ce prelMvement au Taux fixe de 5%/o doit etre opBre par le vendeur
et 1'acheteur, le cas ech6ant, et cette obligation satisfaite, alors m8nie
qw lan vente n'cntraine aucune plus-value.
Article 16.- L'inmpt frappant les commissions ct courtages cst de-
ductible du montant de I'inipt a payer, sur la base de la declaration
definitive.
Les valeurs payees sur la base quels que soieni les resultats accuses par les dites declarations.

CHAPITRE III
IMPOT SUR LE REVENUE (,BASE FORFAITAIRE,

Article 17.- La matiere imposable sur la base chiffrf d'affaires rcpresentant le montant total des ventes, celui des
remuntmrations acquises comme prix des services rendus et de toutes
Iransactions sur le louage de l'argent.
L'Imp6t sur le chiffrc d'affaires est etabli suivant la moycnne des
chiffres d'affaires accuses par les Deux (2) derniers bilans du contri-
L:u:ble cu par ses deux dernieres declarations d6finitives, s'il est pro-
fessionnel.
Neanmoins, si le contribuable ne s'est 6tabli que depuis une annce
I'impot .Forfaitaire, sera calculM sur la base d'un seul bilan on d'une
scule declaration definitive.
Article 18.- Les commercants, industries, associations, companies,
entreprises societaires on individuelles, hoteliers, maternitis et h6pi-
taux prives reconnus on non d'utilit6 publique, cliniques de m6decinm,


-8-










cabinets d'avocats, fonde de pouvoirs, etudes de notaires, bureaux d'in-
g6nieurs et de contracteurs, arpenteurs, les preteurs a inter&ts et profes-
sionnels g6n6ralement quelconques sont tous astreints indistinctement
au paieinent de I'imp6t sur la base N6anmoins, sont exoneres de I'imp6t ,Forfaitaire>, les commergants
detaillants don't le stock n'excede pas G. 2.000.00.
Article 19.- Dans l'impossibilit6 d'"tablir le chiffre d'affaires, en cas
d'absence total de bilan, I'impot sur le revenue base cForfaitaire Com-
merciale, sera d6termin6 suivant la base locative annuelle quintuple
du Local occupy par I'Entreprise Societaire ou Individuelle on s'il s'agit
d'un professionnel, conformement aux dispositions de I'article 66 de la
present Loi, fixant une redevance minimum, compete tenu de la Loca-
lite oi le Professionnel exerce ses activities.
Article 20.- Tout contr6le effect~ par 1'Administration Generale
des Contributions donne lieu au paiement d'un bordereau d'imp6t
forfaitaire supplementaire, si les resultats de contrle du dernier bilan
accusent un chiffre d'affaires don't le montant est supericur a celui
d6olare par 1'Entreprise Societaire ou Individuelle. Le dit Bordereau,
payable dans les QUINZE (15) jours de la date de son emission, sera
dress( pour l'exercice au course duquel le contr6le a 6te effectu6 suivant
la Inoyennc retablie des DEUX derniers bilans.
articlee 21.- Sont deductibles dn chiffre d'affaires accuse par P'Eu-
treptise Societaire ou Individuelle:
a) Les commissions payees et rabais accords sur ventes, appuys
des pieces justificatives n6cessaires portant signature du ben6-
ficiaire, designation des objets vendus et leur prix unitaire;
b) Les bordereaux acquittes a I'exportation des denrees et de tous
articles fabriques en Haiti.
itticle 22.-L'lmpbt Forfaitaire sur le chiffre d'Affaires (Base
Comnmerciale> sera calcul6 an taux de 1/2 jusqu'a concurrence de
Gdes. 500.000.00 pour les articles de premiere necessit6 don't le prix est
fix6 par le Departement du Commerce et de 1'Industrie et au taux de
2/375 pour toutes les categories de commergants, d'industriels et de tons
autres contribuables astreints au paiement du dit imp6t come prevu
dans la present Loi.
Tout contribuable qui aura falsified son chiffre d'affaires paiera le
double des quotites prvvues ci-dessus ct sera possible d'une amended do


-9-









G. 1.000.00 a G. 5.000.00. La base de I'imp6t sera etablie chaque annci
d'apres les changements du chiffre d'affaires. Les chiffres utilises se-
ront arrondis au Millier.-
Azticle 23.- L'Impot sur !e Revenu sur la Base Forfaitaire est
dii en totality des le ler. Octobre de chaque Exercice Budg6taire et
payable par moitie au plus tard le 30 Octobre et le 30 Avril suivant. Le
paiement par moitie est l'effet d'un simple term qui ne suspend point
l'engagement de payer la taxes mais en retarde seulement F'execution
complete. Neanmoins, le contribuable qui se retire des affaires durant
le premier semestre et qui aura fait en temps utile, la declaration prda-
lable au Bureau des Contributions, n'aura pas a payer l'imp6t du se-
cond semnestre.
Les valeura versees sur la Base < Fisc mdme si le montant de l'imp6t calcule sur la base du Bilan on
de tcute autre declaration rdvdle ov non un supplement.

IMPOT SUR LE REVENUE BASE LOCATIVE
Article 24.- L'Imp6t sur le Revenu sur la Base merciale sera calcule, a d6faut de chiffres d'affaires, a l'echelle etablie
a Particle (900 de la present Loi, suivant la valeur locative rcelle de
I'imnieable occupy par l'Entreprise So-i&taire ou Individuelle. Et dans
ce cas, la Base d'imposition Forfaitaire, sera d6terminde en quintu-
plant la valeur locative annuelle. La valeur locative d'une ou de plu-
sieurs succursales sera groupee pour la determination de la base d'im-
position S il s'agit de I'etablissement d'une nouvelle Maison de Commerce
ou d'une Succursale, lI'mp6t sera calctil compete tenu
des Trimestres restant a courir a partir de la date de I'occupation ef-
fective de 'immeuble entrainant des operations de vente.
Article 25.- Le contribuable qui habite effertivement un immeuble
lou6 a raison de DEUX CENTS Gdcs. on au-dessus, pourra bhn6ficier
d'une reduction du tiers de I'mp6t.
.L'exon6ration ne sera accord6e, le cas echlant- que sur la demand
ecrite du contribuable adressee au Directeur de I'Administration G&-
nurale des Contributions ou a ses Repr6sentants d--ns les Chefs-Lieux
ct Communes.


-10-









Article 26.- En l'espce, les Faits et Causes de la demand seront
motives dans un Rapport de deux (2) Inspecteurs qualifies ou d'un
Agent de 'Administration Generalc des Contributions, approve par
voice hi6rarchique. suivant le lieu d'etablissement du contribuable. La
reduction accord6e est sujette a revision pour l'Excre'ce prochain.
Article 27.-L'Administration G6n6rale des Contributions peut, sur
le vu di: rapport de ses Agents qualifies, reviser la Base Tocative d'im-
position quelle Hlmp6t pacit6 Contributive du Contribuable.
A cet effet, il sera tenu compete, d'une part, s'il s'agit d'une Entre-
prise Commerciale: du Stock, du Fonds de Roulement, de l'Achalan-
dage, du Principe des Redevables Similaires, et d'autrc part, s'il s'a-
git d'une ,Entreprise Industrielle: du Capital, du Nombre d'Ouvriers,
de !a Force Motrice, ainsi que de tous autres e16ments n6cessaires
poui" une application equitable de l'imppt.
Article 28.-Tout changement de Local au course de 1'Exercice Fis-
cal ne peut entrainer une revision de la Base d'Imposition, que pour
Ic prochain 'Exercice, iA moins qu'il y ait diminution ou augmentation
de stock constat6 dans un proces-verbal dress par DEUX (2) Inspec-
telrs qualifies de .lAdministration Gen6rale des Contributions ou
id'ir die ses Agents suivant le lieu d'6tablissement du contribuable.
Article 29.-Tout commercant nouvellement install, don't le stock ne
d6passe pas Gdes. 10.000.00.- pourra b6neficier pour la premiere an-
nie de son installation, d'une reduction de 30%o sur le montant de
l'Impat s'il est etabli que I'Imp6t Forfaitaire resultant de la Base Lo.
cative n'cst pas en rapport avec sa capacity de paiement. Cotte d6duc-
tion sera accord6e sur la demand 6crite produite par I'int6ress6 et
-ur Ie Rapport d'un Agent ou de DEUX (2) Inspecteurs qualifies de
1'Administration Gen6ralc des Contributions, suivant le lieu d'6tablis-
sement du contribuable.-
Article 30.-Toute Entreprise Societaire ou Individuelle astreinte
au pavement de l'Imp6t ,Forfaitaire, sur la Base Locative est tenuc,
sous peine d'une Amende de G. 500.00 at G. 2.000.00, de produirc une De-
claration de Loyer, h partir de la date de I'occupation effective de l'im-
meuble. Faute par la dite Entreprise de remplir cette formality, elle


- 11-









paiera 6galement les surtaxes encourues, a partir de la date ci-dessuk
indiqu6e.
Ccs dispositions s'appliquent aussi a toute succursale de l'Entreprise.

CHAPITRE IV

IMPOT SUR LE REVENUE SUR LA BASE DU BILAN

Article 31.- La matiere imposable sur la Base du Bilan est le B6-
nifice net, qui est determine a partir du Ben6fice brut don't sont d6-
duites les Charges d'Exploitation et toutes d6penses reconnues ndces-
saires a la bonne march d'une Entreprise, telles que la Loi les 6nu-
mjrera, et cela avant Deduction des R6serves pour amortissement, rem-
boursement ou rachat des Obligations et autres Valeurs A payer du
Capital autoris6, souscrit lou invest dans l'Entreprise et avant tout re-
glement de Dividende et d'Intdrats sur Actions.
Article 52.- Le benefice net est determine grace aux Ecritures en-
registrCes au Livre Journal, au Grand Livre, aux Livres Auxiliaires te-
nus au jour le jour aux terms des Articles (9- 10- 11- du Code de
Commerce, conform6ment aux pieces justificatives, et cc B6n6fice r -
sulteia du Bilan de 12 Mois d'operation, le Bilan devant etre accompa-
gn6 d'un Etat de Pertes et Profits exprimant les Gains eventunls.
Ai ticle 33.- Paient l'Impot sur le Revenu sur la Base du Bilan, les
'ntreprises Individuelles generalement quelconqucs, les Entreprises
Socihaires, les Agences de Commerce, d'Assurances, de Manufacture,
de Change, les Compagnies d'Assurance, Soci6t6s de Transports et As-
sociations de Professionnels.
Article 34.- Les Contribuables sus-vis6s devront faire parvenir an
Bureau des Contributions le pius proche du Siege Social ou Principal
Etablissemcnt de leur Entreprise, leur Bilan et Etat de Profits et Per-
tes pr6vus A I'Article <32, le tout certifi6 sincere et just dans les a60
jours, qui suivront la cloture de leur ann6e financiEre. Toutefois, en
cas d'impossibilit6 mat6rielle de soumettre le Bilan dans le d6lai inm-
parti, le Contribuable pourra, par 6crit, solliciter de l'Administration
G6n6rale des Contributions un d6lai additionnel de <30 Jours. Excep-
tionnellement les Contribuables don't le Siege Social de leur Entreprisa
est P'Etranger pourront solliciter une Prorogation de dl6ai de 660
JoursI. En outre, le Contribuable devra soumettre dans les <30 Jours,


-12-









qui suivent la cloture de ses operations, l'Inventaire Physique detaill6
de son Stock ct a la date de presentation du Bilan soit dans les .<60
Jours apres la Cloture des Operations, il communiquera le Chiffre de
son Inventaire de Fermeture.-
De plus, il est fait obligation a tout Commercant don't le Chiffre
d'Affaires est de Gdes. 100.000.- au moins d'arreter le chiffre de son
Stock ct de le soumettre a l'Administration Ge6nrale des Contributions
cihaque trois mois; ce pour permettre a la dite Administration de d&-
terminer la rotation de son Stock, en vue d'appr6cier le mouvcment du
Steck et la tendance du Commerce.

L'inobservance de cette formality entrainera contre le contribuable,
une imende de Gdes. 50.--' Gdes. 500.-
Los resultats accuses en fin d'exercice seront compares aux cstima-
tions faites pour les Quatre (4) Trimestres.-
Article 35.- Tout Bilan destine aux Banques etablies dans le Pays
ou a :in Organisme de 1'Etat doit etre certifi6 et enregistre par les soins
de I'Administration Generale des Contributions. Un droit de Timbre
fixe de Gdes. 5.00 sur tous les Bilans sera pay6 au moyen de Timbres
Mobiles ou dans certain cas par un Visa pour Timbre avant tout
usage des dits Bilans. Leur Obliteration sera faite, conformement aux
dispositions de l'Article <133 de la Loi du 22 Septembre 1932 sur le
Timbre.-
Toute Banque ou Institution de Credit etablie en Haiti qui aura ac-
ceptE un Bilan non certifi6 sera possible d'une Amende de Gdes.
10.000.- a Gdes. 20.000.- recouvrable par voie de contrainte.-
Article 36.- Le Profit differ est un Ben6fice effectivement r6alis6
au cours d'un Exercice ou period de (12 Mois, d'op6ration, et affec-
te en tout ou en parties a des investissements ou placements autorises
ou cxiges par la Loi, ou une decision de 1'Autorit6. Il reprend place
dans les Profits imposables du dit Exercice d&s qu'il est recup6re ou
rembours6 et fait I'objet d'une Taxation selon le bareme en course a la
d te du placement ou de l'investissement.
Article 37.- Tout Commercant, Importateur ou Exportateur est
tenu de soumettre a I'Administration Generale des Contributions, un
rclev6 complete des operations en portefeuille extbrieur, a d6faut de
compete de Portefeuille.
-13-









Ce Compte ou Releve de Compte comprendra d'une part les N6go-
ciatioos d'Effets, factures directs, Transferts et Remises en faveur de
tiers itablis a l'Etranger, et d'autre part, tous les Transferts, Remise,
N6gociations d'Effets et Factures directement recus de l'Etranger.-
SAu cas oif h la date de cloture des Op6rations, un Solde est constate
en faveur des Tiers etablis i 1'Etranger, ce Solde sera tax6 ia 20% a
moins que ce solde ne constitute une garantic de paiement pour les
transactions en cours.-
Toute premise faite en faveur d'un Tiers ou par un Tiers 6tabli a
I'Etranger sans Achat ou Vente de Change au Comptoir d'une Banque
6tablie en Haiti, sera tax6e a 2%.
De plus, si les operations en Portefeuille exterieur ne comportent
aucune remise effective de Fonds, mais plut6t un Jeu de Notes ou Avis
de D bit et de Cr6dit tenant lieu de compensation des Paiements par
les Encaissements ou vice-versa, une Taxe de -4%> sur chaque Tran-
saction r6aiis6e a la faveur de ce proced6, sera pergue par i'Adminis-
tration G6nerale des Contributions, sans prejudice des autres Droits et
Taxes d6jh existants.
Faite par le Contribuable de fournir les elements de contr6le A
l'Administration Generale des Contributions, il sera frappE du double
des quotites prevues, solon quc, l'Administration G6n6rale des Contri-
butions pourra retablir les operations.
Article 38.- L'Administration pourra deleguer h tout moment ses
Inspecteurs pour controler l'Inventaire du Stock dans I'intervalle des
-60 jours> apres la date de C15ture des Operations.
De plus, tout contribuable qui n'aura pas soumis son Bilan et Etat
de Profits ct Pertes dans le DBlai imparti, sera possible d'une Amende
de il persiste a refuser de soumettre son Bilan, passe un Delai de Trente
(30) Jours, l'Impot sera calcul6 sur la Base de <25%, du Stock, 'Iun-
ventaire 6tant prealablement dress par DEUX (2) Inspecteurs de
I'Administration G6nerale des Contributions.-
Article 39.- Les prelvements r6unis i titre de Salaire, Parts au Be-
ndficc on Remundrations de Services de tous les -Actionnaires, Presi-
dents, Vices-Prdsidents, Administrateurs, Procurateurs, Gdrants Secrd-
taires et Trdsoriers du Conseil d'Administration, Commis-Signataires et
fondds de Procurations ainsi que. de tous Individus ayant une part


-14-










quelconque a la Direction d'une Soci6te Anonyme ou en Nor Collec-
tif, en Commandite, en Participation, les Pr6levements, Ramunerations
et Parts aux Benefices, des Propriftaires, G6rants, Directeurs, Procura-
teurs, Commis-Signataires des Entreprises Individuelles ne seront de-
ductibles que jusqu'a concurrence de -G. 60.000.00> par Annee selon le
Bareme fixed ci-dessous:

1.-Jusqu'a -G.250.000.00, de Chiffres d'Affaires, Ic prelevement est
de G. 6.000.00.-
2.- Au dessus de G. 250.000.00 jusqu'a d'Affaires, il varie entire un Minimum de Gdes. 7.500.00 et un
Maximum de Gdes. 15.000.00 soit autant de fois G. 1.500.00 en
plus des G. 6.000.00 par Tranche de G. 125.000.00 depassee.-
3.-Au-dessus de , dc
Chiffres d'Affaires, il varie de 18.000.00 a G. 30.000.00, soit au-
tant de fois G. 2.400.00 en plus de G. 18.000.00 par Tranche
de G. 250.000.00 depassee.-
4.- Au dessus de -G. 2.500.000.00 jusqu'h G. 5.000.000.00 de chiffres
d'Affaires, il varie de G. 36.000.00 a G. 54.000.00 soit autant de
fois G. 4.500.00 en plus de G. 36.000.00 par Tranche de G. 500.
000.00 d6passee.-
5.-Au-dessus de G. 5.000.000.00 les prdlevcments autoris6s sont de
G. 60.000J00.-
Article 40.- Les Depenses constituent des Frais Usuels ou Charges
d'Exploitatlon sont deductibles du Benefice Brut en vue de la deter-
mination du Benefice Net imposable, si elles sont des D6bours Profes-
sionrels inherac nts au genre d'Entreprise et pourvu qu'elles soient jus-
tifiees -
No sont pas Deductibles du Benefice Brut, les Depenses qui ne rem-
plissent pas ces conditions, et cells que la Loi exclut des Frais Gen&-
raux par une Disposition express.
Article 41.- Sont consid6r6s comme Frais et Charges Deductibles les
suivants:
a) Le Loyar des Locaux, tel que le montant est inscrit au r6le de
l'Imposition Locative, ainsi que celui du Materiel, lorsque 1'Ex-
ploitant n'en est pas propri6taire.-


-15-









b) Les Frais d'Entretien et de Reparation des Locaux et Etablisse-
ments, pour autant que ces Frais ne, donnent un'e Plus-value A
l'Immeuble, ct auquel cas ces Frais seront capitalists pour 6tre
amortis.-
c) Les Frais d'Eclairage, d'Energie et d'Alimentation en Force
Motrice.-
d) Les Commissions et les Courtages justifies ainsi que les Bonis,
Etrennes ou Conges pays aux Employes.
e) Les Frais justifies de Transport, d'Expedition, d'Emballage, de
Correspond'ance, de Bureau, de Banque, de Recouvrement et de
Publicity, les int6rets pays aux Banques, Institutions ou
Entrieprises financieres etablies en Haiti ou a 1'Etranger et aux
preteurs patents en Haiti comm:e tels.-
f) Les Frais de voyage et d'h6tel, Tickets de passage pays au course
de 1'Annee pour compete de 'Entreprise, jusqu'a concurrence
d'un Mois pour I'Amerique, Deux Mois pour 1'Europe, et Trois
Mois pour les autres parties du Monde, dans la measure que ces
Frais ont et6 faits dans l'inter&t de l'Entreprise et out 'en outre
servi a accroitre ou consolider la dite Entreprise.-
g) Les Taxes et ImpSts aff&rents P'Entreprise autres que I'Impot
sur le Revenu.-
h) Les Assurances pay6es couvrant les Biens Corporels de PEntre-
prise, et exoeptionnellement les D6epts loues qui abritent un
Stock important, cc qui est laisse '& 1'appreciation de 'Adminis-
tration que le Contrihuable aura soin de pr6venir avant d'assu-
rer le dit D&p6t.-
i) 'Les D&pr6ciations g6neralement admises pour chaque genre de
Commerce et d'Industri'e, en raison de 1'epuisement, de I'Usure
et de la D6t6rioration. Toute D6duction du B6enfice Brut d'un
Amortissemnent ou Depr6ciation, alors que le principle est incon-
testable, ne peut &tre admise que dans la measure oif cette d6duc-
tion a pour effet de ramener a son Expression Reelle, la valeur
pr6c6demment attribute aux El6ments d'Actif consid6r6.-
La Depreciation s'entend d'une Diminution de Valeur d'Actif par
suite de Iepuisement, de 1'Usure, de la D6t6rioration d'Immeuble, VW-
hicules, de Mat6riel et Mobilier, d'Outil et Instruments de Travail,
elle fait 'objet de la constitution d'une Reserve qui ne doit servir


-16-











qu'a couvrir la > on la Perte> enregistree sur le Matb-
riel, Mobilier, Outils, Instruments installs dans I'Etablissement on ses
Annexes, ou encore transports au dehors pour un Travail determine,
ou sur l'Immeuble et le V6hicule pour autant que leur usage r6ponde
aux Interets du Commerce et de l'Industrie.-
Les Depr6ciations sont deductibles du B6enfice Brut selon le Ba-
r'min suivant:
Propri6te nue (Rien). Marchandises, Matiercs Premieres en stock
(Rien). Immeubles, Constructions, Structures en Bois on en Bois et
MaConneric (5%) 'An. Immeubles, Constructions, Structure en Ma-
gonnerie et en Fer (4%o) l'an. Moteurs, Machinerie Legere, Outillage et
Materiel Immobilise, Mobilier d'Exploitation (10%) Fan. Vehicules,
Outils et Instruments, Appareils a Air Conditionn6 (20%) 1'an. Machi-
nerie Lourde et Equipement d'Usine Immobilises (6%) 1'An.
j) L'Amortissement de certaines Valeurs Mobilieres telles que Frais
de Constitution des Entreprises Individuelles on Societaires, Ics
Frais de Premier Etablissement, de Programme d'entrainement,
sur la Base de 10% 1'An.- Les Depnses pour les choses fongibles,
autrement dit pour les Objets susceptilles d'etre detruits rapide-
ment par 1'Usage.-
k) Les Bourses d'Etudes et de Perfectionnement du Personnel, selon
l'appreciation de 1'Administration G6nerale des Contributions.-
Article 42.- Seront exclus des Charges d'Exploitation et ne sont
pas Deductibles du Ben6fice Brut pour constituer le B6nefice Net Ta-
xable, notamment:

1.- Les Achats de Concession de Monopole, de Fonds de Commer-
ce, les Remises d'Actions emises pour services rendus, quell
que soit la quality du Ben6ficiaire.-

2.- Toute val'eur tire de la Reserve pour Depreciation, toute Aug-
mentation du Capital circulant sous forme d'emission d'Actions
on de lancement d'Obligations ainsi que toute valeur r6siduelle
provenant de la Vente des Oljets completement d6pr6cies et
amortis d'aprrs le poureentage alloue.-

3.- Toute Depense de replacement on d'extension du Capital
Fixe qui serait port6e come Charge Deductible. -


-17-










4.- Les Imp6ts pays on avances pour les Employes ou Associes, par
example leurs Licences, Patentes, Cartes d'Identit6, les Taxes sur
Actions.-
..5) Les Frais de Loyer des Employ6s ou Associes.-
6.-L'Imp6t sur le Revenu, les Amendles et Surtaxes encourues.-
7.-Les ImpJts pays a 1'Etranger et les Taxes pr6vues a P'article 37
sur le anouvement du porte-feuille ext6rieur.-
8.-Les Salaires, Pensions et Frais de Bureau ou d'Etablissi.ment a
1'Etranger.-
9) Les Frais de voyage des Associ6s et des Employes quand il s'agit
de Cong6s.-
10.-Les Frais ide voyage de la famille des Associ6s et des Employvs,
qu'il s'agisse ou non de cong6.-
Article 43.- Les r6investissements ne sont pas deductibles du bine-
fice taxable.-Ils b6n6fieront des avantages pr6vus par la Loi sur les
Industries Nouvelles, dans les conditions pr6vues par la dite Loi.-
Article 44.- Les Commercants, Industriels, en d'autres terms, les
contribuables astreints a soumettre un Bilan sont autoris6s i d6duire
de leur Profit Net Comptable, soit celui d6clar6 avant deduction de
I'Imp6t A payer, 410%D de Reserve pour Pertes. Cette, R6serve est
destine a couvrir toute Perte subie autrement que par 1'Usure du Ma-
teriel, Immeubles, Outils et autre, sert a compenser les Pertes sur
mauvaises Cr6ances, sur le Stock ou Matieres Premibres, intervenant
au course Je 1'Ann6e Finaneiere, sans pouvoir etre reported sur PAve-
nir.-
Daus le cas de Perte par D6etrioration de Stock de Marchandises ou
Matieres Premibr.es en Stock, cxceptionncllement le Contribuable qui
avise PAdministration et fait constater par ses repr6sentants, une perte
r6elle de Marchandises on Matieres Premieres, dans un Delai de 72
Heures apres que la Matirialit6 de DWgit aura 6et constatee, pourra
deduire de ses Benefices le surplus de Perte non compensee par les
Reserves de 36 Mois>.-
Les Marchandises D6t6rior6es ou Matieres Premibres inutilisables,
serpent d6plac6es de l'Etablissement, et seront vendues A PEncan ox
dItruites i la Requete et sous la supervision du Representant de 1'Ad-
ministration aux Frais du Contribuable. En ce qui a trait aux mauvais


-18-









DWbiteurs, la Liste doit 6tre communiquee ia 'Administration, ainsi quc
la date des derniers reglements effectu6s par les d6biteurs.
Toute reserve accumul6e pendant a36 Mois, et non utilise sera a-
joutie au Profit de l'Ann6e soumise au Controle, pour etre taxee selon
P'Echelle etablie.-
Article 45.- Les Soci6t6s don't Ic Siege Social est a l'Etranger ne be-
nefie;eront ni de la Reserve de <10%> pour Pertes, ni de la R6serve
pour R6investissement.-
Article 46.- La R6serve de pr6voyance en matiere d'Assurance est
allouee dans les proportions suivantes:
'Assurance vie 4.5% du Montant des Primes Encaissees
Assurance Incendie 30% "
: assurancee Accidents 33% "
Au surplus, toute Soci6et d'Assurances qui investit des fonds dans le
pays apres approbation du D6partement des Finances et des Affaires
Economiques pourra b6neficier d'une D6duction du profit imposable,
jusqu', concurrence de 25% des Valeurs effectivement investites, du-
rant I'annec financibre contr61le.-
Article 47.- Tout Bordereau d'Impot sur le Revenu sur la Base du
Contrlile du Bilan doit etre acquitt6 a sa date d'Ech6ance, sous peine
de <10%, de Surtaxe par mois on fraction de Mois de retard selon la
Loi du 6 Juin 1924 sur I'Administration G6nerale des Contributions,
modifibe par le D6cret-Loi du 11 Janvier 1936. L'Ech6ance du Borde-
reau sera le 30Wme. Jour non Franc a partir de la date d'Emission.-
Article 48.- Sous peine d'Amende Fiscale de G. 1.000.-> les Contribuabtls, Soci6t6s ou Collectivit6s obliges de d6-
clarer leurs B6n6fices ou Revenus sont soumis aux verifications de
1'Administration et doivent communiquer A tout Inspecteur des Contri-
butions sur sa R6quisition, tant a leur siige social ou Principal Eta-
blissement, que dans leurs Succursales et Agences, les Livres, Registres,
Carnets a souche, Police d'Assurance, Extraits de Compte en Banque,
Copie de Cable et toutes pieces de Comptabilit6 g6n6ralement quelcon-
ques, ainsi que les Procis-verbaux et Comptes-rendus des Assembl6es
d'Actionnaires ou des Conseils d'Administration, aux fins de permet-
tre A 1'Administration de contr6ler leurs D6clarations et de s'assurer
de l'observance des Lois r6gissant l'Imp6t sur le Revenu tant par eux-


-19-









miemes que par d'autres Contribuables. Les VWrifications ne peuvent
remonter a plus de CINQ (5) ann6es financieres d6ja imposees.-
Eu cas d'Evasion Fiscale constatee et 6tablie dans un Proces-Ver-
bal, le Contribuable paiera l'Imp6t sur la Base du Tarif en vigueur
augment d'une Amende variant de <10%, a < 25%> de son Chiffre
d'Affaires, selon la gravity du cas.-
Article 49.- Il y a Evasion Fiscale:
1.-Quand le contribuable nc peut communiquer soit: les Livrcs de
Comptabilite exig6s par la Loi, soit les pieces justificatives des
'operations enregistrees dans les dits Livres.-
2.-Quand le Contribuable a omis, a dessein, de faire figure dans
son Bilan et son Etat de Pertes et Profits une parties des Recettes
Brutes, ou a augmented deliberement les Frais Gen6raux et charges
d'Exploitation de Valeurs Fictives ou excidant leur coft r6el, et
introduit des Depcnses n'ayant aucun Rapport avec 1'Exploita-
tion.
3.- Quand par suite d'esprit de Fraude ou de Negligence coupable
le Contribuable met le Fisc dans l'impossibilit6 de retablir le
Benefice Net Imposable, cc qui peut resulter de mauvaise tenue
des Livres ou de Passation d'Ecritures eri-onbes a la faveur d'in-
tcrpretation Abusive des Lois, ou de la soumission de fausses
Pieces justificatives.
Article 50.- Pour faciliter l'Examen des Livres des Contribuables
assujettis a l'Imprt, mention sera faite dans le Livre d'Inventaires des
Marchandises se trouvant:
a) Dans le Magasin principal.
b) Dans les D6p6ts et succursales avec indication des Rues et Nume-
ros des immeubles.
c) En Douane ou ailleurs, lorsque les Factures relatives aux Mar-
chandises ont 6et payees ou les Traites accept6es.
d) Dans les D6psts d'un Cr6ancier Gagiste (ou d'un Tiers en pos-
session de Gage).
L'Inventaire du Stock de Marchandises ou Matieres Premieres se
fera au Piix de Revient s'il s agit de Marchandises Import6es, soit au
Prix de Revient ou au Prix du course s'il s'agit de Matibres PremilBes,
de Denr6es, on de Produits Manufactures dans le Pays.


-20-










En cas d'omission des Declarations susmentionn6es dans le Livre
d'Inventaire, le Contribuable paiera 'Impnt sur le Revenu sur un mon-
tant variant de <10o% a 25% de son Chiffre d'Affaires suivant que
P'Administration aura estime le cas en function de sa gravity et de ]a
volont6 de Frauder clez le Contribuable.
Article 51.-Sous peine d'Amende de (G. 500.00 i 5.000.00, les Ex-
portateurs, Importateurs Grossistes et Producteurs sont oblig6s de tenir
en plus des Livres pr6vus aux Articles 9-10-11 du Code de Commerce:
a) Un Livre de Stock indiquant a leurs dates respective, I'entrbc
ct la sortie des marchandises.-
b) Un Livre de Prix de Revient oi) sera calcul le cofit des articles
fabriqu6s ou reus par facture consulaire en ayant soin de faire men-
tion des Nom et Adresse du Fournisseur, des Numnros et Date de la
Facture Commerciale et du Bordereau de Douane, ainsi que des Nom
et Date d'arrivie du Bateau qui a apport6 la cargaison.-
c) Un Facturier timbre pour toutes les ventes i credit ou des blocs
nnumirot6s de Facture pour vente a credit, en ayant soin de mention
ner !e Nom de IAchcteur, la merchandise achet6e et le Prix.-
Ce- Factures seront timbrees conform6ment aux dispositions de la
Loi du 17 Septembre 1953 regissant la matibre.-
d) Des Blocs numirot6s de Fiches de Vente au comptant avec spE-
cification de la merchandise vendue et le Prix de vente.-
Lrv Livres et Pieces justificatives ci-dessus 6numer6s sont soumis aux
m6mes formalit6s prescrites aux Articles <9 10 et 11> du Code de
Commerce.-
Article 52.- Sous peine d'une Amende dc "Gdes. 100.00 a Gdes.
1.000.00" les Commrrsants non Importateurs, astrcints au paiement
d" F]mpot Forfaitaire, dcvront tenir un Livre timbre d'Achats Locaux
qui indiquera sur une page distinct le Nom de chaque Vendeur, le
Montant des Achats et leur Date.
Les Livres ci-dessus requis sont soumis aux memes formalit6s pres-
crites P'Article 11 du Code de Commerce.-
Article 53.- Tout comptable qui aura enregistre des operations
fictivcs. on passe des Ecritures reconnues Frauduleuses sera possible
d'une Amende Fiscale de "G.500.00 a G. 5.000.00" liquid~e et percue
par I'Administration. En cas de recidive, il sera traduit par devant


-21-









la Juridiction Correctionnelle et possible d'un emprisonnement de
DEUX (2) Mois a DEUX (2) Ans on du Retrait de sa Patente, ou des
DEUX pines i la fois.-
Article 54.- Les Entreprises Societaires ou Individuelles finances
par le meme Capital sont soumises a la consolidation des r6sultate ac-
euses en fin d'exercice dans les diff6rents Bilans pr6sentes par cha-
cune d'elles.
Le meme Capital s'entend des Fonds avances, des Prets constitutife
d'investissement, dc credit pour produire, vendre ou acheter, tous mo-
yens mis i la disposition d'une Entreprise par une autre, sans com-
pensation apparent. (Notamment Achats d'Actions et Obligations, et
loctroi de ligne de Credit).
Ia Consolidation des resultats s'entend de la reunion dans un seul
Rapport des Profits eparpill6s dans divers Bilans soumis par des En-
treprises interd6pendantes par leur moyen de financement et la Taxa-
tion des dits B6nefices totalises ou integres comme s'il s'agissait d'un
seul Bilan. Au cas oi divers Bordereaux seraient 6mis pour imposcr
les B6n6fices accuses dans les Bilans vis6s, le Supplement d'ImpSt fera
l'objet d'un Bordereau a emettre sur la masse des B6enfices unifies a
l'ordre de l'Entreprise qui assure le financement des autres.
Le Bureau des Contributions se basera pour consolideer les Bilans,
sur les 6troites relations existant entire les operations des Entreprises,
les ;ndices tels que: I'Absorption de la Production ou des Ventes, Li-
vraison an Revient, Consignation, Avances en Compte Courant, paie-
ment de Facture et Obligation, ou toutes Transactions quelconques
qui re se justifient pas par la n6cessit6 pour l'Entreprise qui finance
d'aliener une parties de son Capital on de I'investir sans en tirer pro-
fit.
D'autres Indices seront considers, savoir: Comptes Bloqu6s, Comp-
tes de D6pSt au cas oif Ic Capital autorise est insignificant comparati-
venient au montant de l'Actif de 1'Entreprise, Emprunt ou Transfert
constititif de Capital rests non rembours6s, identity des Actionnaires
des diverse Societes ou des Conseils d'Administration, identity des
Propri6taires, Associ6s, des Procurateurs, G6rants etc.
La Consolidation s'entendra aussi de la Reunion des Dividendes
pcercus au prorata des Mises d'une Societe poss6dant des Actions dans


-22-










une autre, auquel cas ces Dividendes seront ajoutes aux Benefices de
la Society, on quand ils sont pereus au prorata des Mises d'un Parti--
culier, ils s'ajouteront aux B6enfices d6clar6s an Bilan soumis par sa
Maison de Commerce.

CHAPITRE IV

IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL

Article 55.-Sont astreints a 'IMPOT SUR LE REVENU INDIV[.
DUEL tous les SALARIES gen6ralement quelconques, EMPLOYES de
COMMERCE, FONCTIONNAIRES PUBLICS, ceux qui exerccnt des
PROFESSIONS LIBERALS ou toutes autres OCCUPATIONS LU-
CRATIVES, non COMMERCIALS, les PRETEURS a INTERESTS, les
PENSIONNAIRES, les RENTIERS et tons ceux qui beneficient d'une
source quelconque de REVENUS non compris parni les BENEFICES
INDUSTRIES et COMMERCIAUX.-
Les SALAIRES des ASSOCIES des SOCIETIES COMMERCIALS
ct INDUSTRIELLES font parties de la MASSE GENERAL de leurs
REVENUES INDIVIDUELS et font I'OBJET d'un PRELEVEMENT
MENSUEL d'IMPOT-a la SOURCE comme ceux des EMPLOYES. Les
SALAIRES des COMMERCANTS on INDUSTRIES travaillant seuls
ne found pas 'OBJET du PRELEVEMENT mensucl et sont declares et
IMPOSES avec les autres ELEMENTS CONSTITUTIFS du REVENUE
INDIVIDUEL.-

DIVIDENDES

Article 56.- 11 v a ATITRIBUTION de DIVIDENDES toutes les fois
que s'opere une DISTRIBUTION TOTAL, ou PARTIELLE des PRO-
FITS aux ACTIONNAIRES d'une SOCIETY, soit par VERSEMENT dc
NUMERAIRES, VIREMENT en COMPTES PRIVES et dans tous les
cas de FUSION, de CESSION de SOCIETIES on d'ABSORPTION
d'une SOCIETE par une autre.-

Les DIVIDENDES front 1'OBJET de la part des SOCIETES d'une
RETENUE a la bOURCE de -10%o qui sera acquise en tout 6tat de
cause; les DIVIDENDES ne seront pas inclus dans la DECLARATION
D'IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUEL.-


-23-










La SOCIETY transmettra les VALEURS ct un ETAT EXPLICATIF
ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS du ler
au 15 du mois, suivant le reglement des DIVIDENDES, sous peine d'e-
tre personnellement RESPONSABLE des VALEURS ou MON-
TANTS.
Le RECOUVREMENT entrainsra contre la SOCIETY les SURTA-
XES habituelles de l10%>> par mois ou FRACTION de mois de retard
et 'EMISSION d'une CONTRAINTE.-

OBLIGATION DE PRODUIRE DES DECLARATIONS
Article 57.- Est tenue de produire une Declaration pour I'Imp6t sur
Le Rcvenu Individucl, toute personnc Physique don't le REVE-
NU INDIVIDUEL qu'elle est marine ou non.
Du ler. au 30 SEPTEMBRE de chaquc ANNEE, les SALARIES
sont obliges de produire leurs DECLARATIONS pour I'EXERCICE
prcchain. Des le mois d'OCTOBRE dc chaque EXERCICE, un DOU
ZIEME ac IIMPOT SUR LE REVENUE, dfi par les FONCTIONNAI-
RES, EMPLOYES et SALARIES de I'ETAT, sera prelev6 chaque moist
sur leurs APPOINTMENTS. Ce mnmc PRELEVEMENT sera effec-
tuC per les PATRONS sur le SALAIRE de leurs EMPLOYES pour
Store vers6 au plus proche BUREAU des CONTRIBUTIONS accompa-
gn6 d'un ETAT signed du PATRON, au plus tard le <<15> du mois sui-
vant le TRIMESTRE pour Icquel le SALAIRE aura te6 paye. Les
,BONI, ct seront egalement portes sur I'ETAT soumis
le o15, au plus tard du TRIMESTRE qui suivra cclui pour lequel ils
aurcnt 6te pays. lequel devra rtre accompagne du MONTANT de
I'IMPOT correspondant.-
L'ETAT TRIMESTRIEL accompagnant le VERSEMENT par le PA-
TRON, de PIMPOT sur les SALAIRES devra comporter pour chacun
des EMPLOYES les INDICATIONS suivantes:
1.- NOM & PRENOM
2.- ADRESSE
3.- TOTAL DU SALAIRE ANNUEL


-24-










4.- DEDUCTION GENERAL de <10%/> DU SALAIRE 1MA-
XIMUM) DE CETTE DEDUCTION G. 1.000.00
5.-- TOTAL DES EXEMPTIONS PERSONNELLES
6.- TOTAL DES NOS. 4 & 5 CI-DESSUS
7.- SALAIRE ANNUEL IMPOSABLE (No. 3 moins No. 6)
8.- MONTANT DE L'IMPOT ANNUEL
9.- MONTANT DE L'IMPOT RETENU A LA SOURCE POUR
LE MOIS (UN DOUZIEME DU No. 8).
Article 58.-En cc qui a trait aux Declarations des FONCTIONNAI-
RES EMPLOYES ct SALARIES de I'ETAT, les DEPARTMENTS on
BUREAUX PUBLICS desquels ils relevant, front parvenir h I'ADMI-
NISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS ou a ses REPRE-
SENTANTS dans les CHEFS-LIEUX ct COMMUNES, les dites DECLA-
RATIONS, suivant la JURISDICTION de TRAVAIL des DECLA-
RANTS.-
OBIIGATION est faite, aux AGENTS de ADMINISTRATION GE-
NERALE des CONTRIBUTIONS dans les CHEFS-LIEUX et COM-
MUINES d'cxp6dier, sous peine de SANCTION, ces FORMULAIRES
de DECLARATION au DIRECTEUR GENERAL du SERVICE des
CONTRIBUTIONS, ies PREPOSES par l'interm6diaire de lcur COL-
LECTEUR rcspectif et ceux de I'ARRONDISSEMENT FINANCIER
de PORT-AU-PRINCE, directement a I'OFFICE CENTRAL.
L'ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS, sni
vant les RESULTATS de son CONTROLE, avisera la DIVISION d'i-
mission des CHEQUES au DEPARTMENT des FINANCES de ton-
tes RETENUES devant ktre pratiquees sur les APPOINTEMENTS
des dits FONCTIONANAIRES et transmcttra aux DEPARTMENTS,
BUREAUX PUBLICS int6resses, COPIE de sa LETTRE au DEPAF-
TEMENT des FINANCES, le jour mnme de son EXPEDITION.-
L'ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS est au-
toris6e a faire toutes ENQUETES jug6es utiles aupres des DEPARTE-
MENTS et BUREAUX PUBLICS en vue du CONTROL des DECLA-
RATIONS des FONCTIONNAIRES, EMPLOYES et SALARIES de
1'ETAT.-
Tous les RENSEIGNEMENTS utiles doivent etre fournis par I'IN-
TERESSE notamment ceux relatifs a son ETAT-CIVIL.-


-25-










SANCTIONS


Article 59.- Les Fonctionnaires, Employes et Salari6s de 1'Etat qui
n'auront pas produit leurs DECLARATIONS dans le DELAI du ler.
an 30 SEPTEMBRE de chaque EXERGICE ou qui ne se seront pas
conforms a cette OBLIGATION dans la HUITAINE de leur NOMI-
NATION. encourront, le cas 6ch6ant, un PRELEVEMENT TOTAL de
L'IMPOT ou des SUPPLEMENTS dus, sur leurs APPOINTMENTS
d'un mois a partir de la PERIODE a laquelle la DECLARATION an-
rait dii 6tre faite et scront passibles du PAIEMENT, dans les memes
conditions, des SURTAXES encourues.-
Article 60.- En cas FAUSSE DECLARATION comportant dos CHARGES FICTIVES ou
par suite de NEGLIGENCE ou OMISSION de produire une nouvelle
DECLARATION, dans la HUITAINE DE L'EVENEMENT entrai-
nant une DIMINUTION des CHARGES ou AUGMENTATION de
SALAIRE, le PRELEVEMENT ou SUPPLEMENT d'IMPOT dfi sera
op6r6 a partir du mois suivant celui pour lequel cette DECLARATION
anrait dCii tre produite, conformement aux DISPOSITIONS ci-
dcssus de la present LOI.-
Article 61.-ExceptionncIlement, en cas de D6ces de l'unc quelcon-
que des personnel a Charge, la Declaration d'Imp6t a la Source sera
produite SIX (6) MOIS apres 1've6nement, et le SUPPLEMENT d'IM-
POT dii, par OMISSION ou NEGLIGENCE de produire une nouvelle
DECLARATION sera prelev6 a partir de la PERIODE des SIX (6)
MOIS 6coulIs.-
Les DISPOSITIONS continues dans les PARAGRAPHES prec6-
dents concernelt aussi Ics EMPLOYES DE COMMERCE, les ASSO-
CIES des SOCIETIES COMMERCIALS et INDUSTRIELLES et les
SANCTIONS etablies s'appliquent egalement contre ces derniers.-
Article 62.-Dans tous les cas en question,le Patron qui neglige, sur
la Demande a lui faite par l'Administration G6n6rale des Con-
tributions ou de ses AGENTS qualifies, die retenir les DOUZIE-
MES d'IMPOT ou de prelever INTEGRALEMENT le montant des
SUPPLEMENTS d'IMPOT dii, par suite d'EVASION FISCAL,
OMISSION ou NEGLIGENCE relev6e a la charge de son EMPLOYEE
en est personnellement responsible envers le TRESOR PUBLIC. Err
tout etat de cause, le RECOUVREMENT entrainera contre le PA-










TRON les SURTAXES habituelles de <10%(> par mois on FRACTION
deMois de retard a partir du 15 du mois suivant celui oh le PRELE-
VEMENT aurait di 6tre vers6 et I'EMISSION d'une CONTRAINTE
contre le dit PATRON.-
Ce dernier sera en outre possible d'une AMENDE de GDES. 100.00
A G. 1.000.00 faute de faire parvenir au BUREAU des CONTRIBU-
TIONS le plus proche les DECLARATIONS de leurs EMPLOYES.-

IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL
BASE SUR LES REVENUES AJUSTES
Article 63.- Paient l'Imp6t Sur le Revenu Forfaitaire sur la BASE
PROFESSIONNELLE, ceux aui exercent une PROFESSION LIBE-
RALE ou toutes autres OCCUPATIONS iLUCRATIVES non COM-
MERCIALES, les PRETEURS a INTERESTS, et tous ceux qui b6n6-
ficient d'une SOURCE quelconque de REVENUS non compris parmi
les BENEFICES INDUSTRIES et COMMERCIAUX.-
Article 64.- L'Imp6t Sur le Revenu Forfaitaire SIONNELLE- sera calcul6 d'apr6s les REVENUS ajust6s des DEUX
(2) dernieres DECLARATIONS produites par le CONTRIBUABLE,
compete tenu de la MOYENINE A 6tablir conform6ment aux DISPOSI-
TIONS de I'ARTICLE q17 de la pr6sente LOI.-
Article 65.-Les Contribuables ci-dessus vises dans la pr6sente Loi
sont Astrcints au PaLeanent de l'Imp6t Forfaitaire sur la BASE
de leurs REVENUS AJUSTES a 1'6chelle de TAXATION progressive
ci-apres:
2% de G. 1.00 a 10.000.00
3% sur tout SURPLUS de G. 10.001.- a 20.000.-
5%, ". 20.001.- a 30.000.-
7% Au delay de........... 30.000.-
Article 60.- Les PROFESSIONNELS sont assujettis au PAIEMEN~.
de I'IMPOT FORFAITAIRE, quels que soient les RESULTATS de
leur; DECLARATIONS DEFINITIVE accusant des DEDUCTIONS
TOTALES sup6rieures au REVENUE INDIVIDUAL ajust6 ou un RE-
VENU 6gal ou INFERIEUR A Gdes. 7.500.00.


-27-









En pareil cas, les CONTR1BUABLES exercant leurs ACTIVITES
PROFESSIONNELLES dans les COMMUNES suivantes, paieront mi
IMPOT a! COMMUNE DE lire. CLASSES PAR AN G. 150.CO
1)) COMMUNE DE 2eme. CLASSES PAR AN G. 112.50
e) COMI1ItNE DE 3eme. CLASSES PAR AN G. 100.00
d) 4emc. 5eme. a 66me 80.00
Article 67.-Toute erreur, omission ou fausse DECLARATION de
REVENUS relev6e a la charge du CONTRIBUABLE, par suite d'un
CONTROL SUBSEQUENT effcctu6 au course de L'EXERCICE, en-
traine un SUPPLEMENT D'IMPOT FORFAITAIRE qui sera calculM
suivant la MOYENNE des DEUX (2) dernieres DECLARATIONS r6-
tablies.
Article 68.- Tout Contribuable astreint au Paiement de 1'Impot Sur
le Revenue Individuel 'Base Forfaitaire Professionnelle, a d6faut de
DECLARATIONS DEFINITIVE onu en cas d'IMPOSSIBILITE par
L'ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS d'dta-
blir le montant de ses REVENUS IMPOSABLES, paiera I'IMPOT
FOBFAITAIRE, suivant le lieu oiu il exerce sa PROFESSION come
etabli a L'ARTICLE <66> de la pr6sente Loi.
Article 69.-Aucune PIECE 6manant des AVOCATS, FONDES DE
POUVOIR, MEDECINS, INGENIEURS CIVILS ou ARCHITECTS,
NOTAIRES ET ARPENTEURS et autres PROFESSIONNELS ne sera
cnregistre si ces CONTRIBUABLES ne peuvent justifier qu'ils ont ac-
quitte 'IMPOT SUR LE REVENUE -BASE FORFAITAIRE PROFES-
SIONNELLE> aff6rent au ler ct au SECOND SEMESTRE de I'EXER-
CICE au course duquel ils exercent leurs PROFESSIONS.
Article 70.-La dite Piece devra comporter, outre la quality du Pro-
fessionnel interessi, le NumBro de la quittance ainsi que la DESIGNA-
TION DU SEMESTRE DE L'EXERCICE courant pour lequel ce PRO-
FESSIONNEL a pay6 son IMPOT SUR LE REVENUE. Si I'ACTE fait
mention de la CONSTITUTION ou de 1'INTERVENTION de divers
PROFESSIONNELS, les FORMALITES ci-dessus seront exigibles pour
chacun d'eux.
Article 71.-Tout CREANCIER HYPOTHECAIRE pr6alablement
a I'INSCRIPTION de son DROIT est assujetti au PAIEMENT d'un


-28-










IMPOT equivalent an DOUZIEME du produit AN.
NUEL des INTERETS recouvrables, quel que soit le nombre de
JOURS on de MOIS restant zi courir, a partir de la date de cette OPE-
RATION.-
Article 72.-Aucune INSCRIPTION nc pourra etre prise que sur le
vu par le BUREAU de 1'ENREGISTREMENT et de la CONSERVA-
TION FONCIERE du RECEPISSE DEFINITIF attestant le PAIE-
IMENT DE L'IMPOT et mention du NUMERO de la QUITTANCE
doit etre faite dans IACTE par le NOTAIRE.
Article 73.-EXCEPTIONNELLEMENT, un IMPOT FORFAITAI-
RE au TAUX de <<1%o frappe toutes OPERATIONS de VENTE de
CANNES faites aux USINES SUCRIERES ktablies en HAITI.
Ces EINTREPRISES, sous peine d'etre personnellement responsa-
11s nlu PAIEMENT de 1'IMPOT, doivent retenir le MONTANT qui
scra vers6 a I'ADMINISTRATION: GENERALE, du Icr. au 15 du
MOTS suivant celui au course duquel ]a PERCEPTION a 6et pratiqube.

DE LA COMPTABILITE
DES CONTRIBUABLES PROFESSIONNELS
Article 74.-Les PROFESSIONNELS sont tenus de d61ivrer un RE-
SU date et sign mentionnant le MONTANT de chaque ,perception i
litre d'HONORAIRES, de COMMISSIONS, d'INTERETS PERCUS de
REMUNERATIONS ainsi que le NOM du CLIENT. Ce REQU doit
etre 6tabli en ORIGINAL et en DUPLICATA.
Les PROFESSIONNELS sont tenus, en outre, d'avoir un
..IVRE JOURNAL vis6, cote et parapbe sans FRAIS avant usage par
ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS. II doit
etre t-enu au JOUR Ic JOUR et presenter le MONTANT GLOBAL de
leurs RECETTES report6es du CARNET de REQUS. Les DEFENSES
PROFESSIONNELLES scront 6galement inscrites dans le LIVRE-
JOURNAL. "'
Article 75.-Les DEPENSES consid6recs comme FRAIS DEDUCTI-
BLES sont cells INHERENTES a I'EXERCICE de la PROFESSION
ct effectuues au course de I'EXERCICE imposable.-
Article 76.-EXCEPTIONNELLEMENT, tous PROFESSIONNELS
debutant bendficieront d'une REDUCTION de "40%" pendant la pre-
miere ANNEE de 1'EXERCICE de leurs PROFESSIONS.-


-29-









A cette fin, la COMMUNICATION de leur DIPLOME sera OBLi-
GATOIREMENT requise.-

SECRET PROFESSIONNEL
Art. 77.-Les FONCTIONNAIRES et EMPLOYES PUBLICS, ainsi
que les HUISSIERS qui ont eu a intervenir pour I'APPLIGATION des
LOIS FISCALES sont tenus de garder, en dehors de 1'EXERCICE de
leurs FONCTIONS, le SECRET le plus ABSOLU au sujet des BENE-
FICES ou REVENUS des REDEVABLES, lorsqu'ils en ont eu connais-
sance par suite de I'EXECUTION de ces LOIS, sous peine des SANC-
TIONS prevues par PARTICLE <323- du CODE PENAL.-

OBLIGATION POUR LES NOUVEAUX CONTRIBUABLES
DE PRODUIRE UNE DECLARATION
D'IMPOT INDIVIDUAL
Article 78.-Tout nouveau Contribuable est oblige d'aviser I'AD-
MINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS de son ETA-
BLISSEMENT en vue d'exercer ses ACTIVITIES PROFESSIONNEL-
LES. Faute par lui, de se conformer a ces DISPOSITIONS, des I'ac-
complissement d'un ACTE relevant de sa PROFESSION, il sera pas-
sible d'une AMENDE de G. 100.00 a G. 500.00.-

IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL
(,BASE DECLARATION DEFINITIVE,
Article 79.-Sont astreints au PAIEMENT de I'IMPOT INDIVI-
DUEL sur la BASE d'une DECLARATION DEFINITIVE des RE-
VENUS, tous ceux qui exercent des PROFESSIONS LIBERALES ainsi
que ies RENTIERS, les PRETEURS a INTERESTS, les COMMER-
CANTS, les PENSIONNAIRES et tous ceux qui ben6ficient d'une
SOURCE quelconque de REVENUS non compris parmi les BENEFI-
CES INDUSTRIES et COMMERCIAUX.-
Concernant les Maisons laiss6es a titre gracieux a des parents, amis
on autres, la vaicur estimative de Location qui sert de Base pour l'Im-
position Locative repr6sentera par voie de consequence le montant Ta-
xable.


-30-










Article 80.-S'agissant des Revenus d'un couple marie, leur declara-
tion doit comporter les revenues cumules de l'6poux et de lepouse, qudc
qie soit le regime matrimonial, et 1'mp6t est ~tabli au nom du Chef
de Famille.
Toutes les poursuites contre I'epoux en vue du recouvrement de l'Im-
pot peuvent etre entreprises sur les biens nmubles de la femnme, a moin3
qu'clle etablisse qu'elle 6tait propri6taire des dits biens avant son ma-
riage ou que ceux-ci lui sont echus par voice successorale, par donation
ou par personnel autres que bon maria.
Les dispositions ci-dessus, quant au cumul des revenues s'appliquent
egalemfent a ceux des enfants mineurs et des parents, lorsque ces der-
niers ont la jo.iissance legale des revenues de leurs enfants. En pareil
cas, ]'impi t est 6tabli au nom du chef de famille et les poursuites, en
cas de recouvrement, entreprises sur les biens meubles des personnel
don't Jes revenues ont 6et cumul6s.
Article 31.-Pour tout marriage contracle au course de 1'exercice pour
lequel une declaration de revenues doit ftre faite, l'imppt est etabli de.
la maniere suivante:
En ce qui conccrne l'6poux, celui-ci declarera ses revenues
avant le marriage, augments de ceux de 1'Ppouse, a partir de
la date du marriage. Pour l'autre conjoint, h raison de ses re-
venus propres, jusqua' la date de son marriage.
En cas de dissolution du marriage, on de cessation pour les parents
de la jouissance des Reevenus de leurs enfants, le cumul des revenus
n'cst pas obligatoire a partir de 1'6vencment.
Article 82.-Les personnel et enfants don't les revenues cumules font
parties de ceux du Chef de Famille, doivent Stre consid6r6s comnmef
ktant h sa charge et par consequent le Chef de Famille ben6ficie de
1'exemntion de G. 1.500.00 6tablie par personnel ou par tEte.
Article 83.-S'agissant des cas d'absence ou de fausses D6clarations,
d'erreur ou d'omission, 1'ADMINISTRATION GENERALE des CON-
TRIBUTIONS peut reclamer dans un d6lai ne d6passant pas (5) CINQ
ANS, I'INTEGRALITE on le SUPPLEMENT d'IMPOT dfi a partir du
31 JANVIER de 'EXERCICE pour lequel I'IMPOT aurait du etre
etabli, compete tenu des SURTAXES encourues.
Article 84.-En cas de d6ces d'un contribuable astreint A l'Impot sur
le Revenue Individuel, ses HERITIERS sont tenus envers le ,FISC,


-31-










proportionnellement A leur PART HEREDITAIRE, de Pint6gralit6 de
i'IMPOT on du supplement en raison des faits ci-dessus 6numer6s a la
charge du DE CUJUS.
Article 85.-La D6claration du REVENU INDIVIDUEL (BASE
DECLARATION DEFINITIVE, sera faite an Bureau des Contributions
le plus proche au plus tard le 31 Janvier de chaque annie pour 1'Exer-
cicc fiscal pregnant fin au 30 Septembre precedent.
Article 86.-La dite DECLARATION sera faite par le contribuable
sur !c. formules qui scront mises a sa disposition par IADMINISTRA-
TION GENERAL des CONTRIBUTIONS.
LA DECLARATION comportera une deduction d'imp6t resultant
des perceptions a la source effectuees sur les salaires par le Patron, et
celle relative a l'avance "FORFAITAIRE" acquitted par les Contri-
buables assujettis.-

(,EXEMPTIONS PERSONNELLES,
Artile 87.-Les EXEMPTIONS PERSONNELLES suivantes sont les
seuJes autorisees:
a) G. 3.000.00 par an sur Ic Rcvenu dc tout individu celibataire as-
snjetti ia 'lmprt;
b) G. 5.000.00 par an sur le Revenu d'un couple marie;
c) G. 1.500.00 par an et par tete jusqu'a concurrence de G. 7.500.00
sur le revenue de tout individu suivant qu'il est mari6 ou non, avant
charge d'Smcs dans lordre ascendant, on descendant, c'est-h-dire
ENFANTS, PERE, MERE, BEAU-PERE, BELLE-MERE.-
Les OBLIGATIONS resultant de I'ALINEA (c) ci-dessus sont reci-
proques. La DEDUCTION de G. 1.500.00 par AN ct par TETE prEvue
ci-dessus ne s'applique s'agissant d'un ENFANT, PETIT-FILS ou PE-
JITE FILLE du COINTRIBTUABLE qu'autant qu'il etait pendant
I'AANEE IMPOSABLE:

1.-AGE de moins de VINGT et UN ans.
2.-AGE de VINGT et UN ans ou plus et i CHARGE soit en
raison des ETUDES qu'il pursuit dans un Etablissement
SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE en HAITI on i I'ETRAN-


-32-










GER, soit en raison d'une INFIRMITE MENTAL ou PHY-
SIQUE.
Qu'il s'agisse d'ASCENDANT ou de DESCENDANT, seul
celui qui fournit plus de la MOITIE du soutien peut r6clamer
la DEDUCTION. En d'autres TERMES plusieurs CONiTRI-
BUABLES ne peuvent r6clamer la DEDUCTION du fait de
la m6me personnel a CHARGE.
On a droit a la DEDUCTION (a) on a la DEDUCTION (b)
mais pas aux DEUX ensemble. La DEDUCTION (c) s'ajoute
eventuellement a (a) on (b).
La DEDUCTION (b) est accordee, en cas de DECES de
I'un des EPOUX an conjoint survivant non REMARIE et
ayant a sa CHARGE un on plusieurs ENFANTS issues du
MARRIAGE.

DEDUCTION EN MATIERE DE REVENUE INDIVIDUAL
((BASE DECLARATION DEFINITIVE,
Article 88.-En ce qui a trait a PIMPOT SUR LE REVENIU INDI.
VIDUEL, il n'y aura pas de DEDUCTION pour des CONTRIBU-
TIONS aux OEUVRES SOCIALES, pour les TAXES et IMPOTS
PAYES, ASSURANCES, PERTES resultant de SINISTRES.
Elles sont remplacees par une DEDUCTION GENERALE de 10%
du REVENU INDIVIDUEL ajuste, commune cxplique ci-apres sans que
cette DEDUCTION puisse d6passer G. 1.000.00 (MILLE GOURDES).
POUR ETABL1R L'IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL, il
sera procede comme suit:
1.-LISTE des differcnts REVENUS formant le REVENU ajuste. Cc
dernier est compose comme suit:
a) SALAIRES BRUTS y compris ETRENNES et BONI BRUTS de
RENTES ou de PENSION.
b) Loyers bruts moins un tiers (1/3) de ceux-ci sequel tiers tiendra
lieu pour Ics biens en question, de toute deduction pour d6pre-
ciation, imp6ts, assurances, reparations, etc...
Toute rectification relative aux revenues provenant de location
d'irmmeuble ne sera admise qu'autant que le contribuabl4 aura
avis6 par lettre, en temps opportun, le Directeur de l'Adminis-


-33-










tration G6enrale des Contributions ou ses Agents dans les Chefs-
Lieux et Communes, de la r6siliation du Bail a Loyer ou de tous
autres faits, entrainant la non perception des loyers.-
c) Les int6r6ts, notamnrent ceux provenant des Cr6anees Hypothe-
caires doivent etre accuses dans les Declarations D6finitives appert
Pieces Justificatives annex6es.-
Aucune diminution enregistr6c de Revenu faite par le Con-
tribuable ne sera prise en consideration s'agissant des int6rets
hypoth6caires; etant donn6 la sfiret6 r6elle garantissant le Re-
couvrement de la Creance.-
d) Autres Revenus (a specifier par le Contribuable) Notamment
les products des actions et parts sociales, les revenues des obliga-
tions, les salaires, les supplements de salaires (Heures suppl6men-
taires), les gratifications et tous autres products de valeurs
mobilieres distributes.
2.- Deduction G6enrale de <10% du Revcnu Individuel ajust6 de-
termin6 come au No. (1) sans que cette deduction puisse d6-
passer G. 1.000.00.-
3.- Soustraction des exemptions personnelles (a) (b) et (c) pr6vues
au d6but du present Article.-
4.- Soustraction de la Fraction des Frais M6dicaux d6passant les
'100% du Revenu Individuel ajust6 prevus au No. 2 ci-dessus,
sans que cette Fraction puisse exc6der G. 1.500.00, si le Contri-
buable est C6libataire, on G. 3.000.00, s'il est mari6, les dits
FRAIS MEDICAUX etant faits par le CONTRIBUABLE pour
lui et pour les INDIVIDUS couverts par ses EXEMPTIONS
PERSONNELLES. Tounes les PIECES JUSTIFICATIVES de-
vront 6tre ANNEXEES.-
Article 89.-Tout Contribuable qui, dans le DELAI LEGAL n'aura
pas fait parvenir au BUREAU des CONTRIBUTIONS le plus proche,
sa DECLARATION DEFINITIVE de REVENUE INDIVIDUAL, ou qui
aura refuse de fournir des 6claircissements pour le CONTROLE de sa
DECLARATION sera possible d'une AMENDE de G. 250.00 a G.
2.000.00.
Tout CONTRIBUABLE, astreint au PAIEMENT de 1'MPOT sur
ses REVENUS ou BENEFICES qui n'aura pas soumis sa DECLARA-


-34 -










TION DEFINITIVE dans le DELAI LEGAL pourra ktre, sans PRE-
JUDICE des autres SANCTIONS LEGALES, invite a la REQUETE de
ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS a soumet-
tre dans le DELAI DE DIX (10) JOURS FRANCS la dite DECLARA-
TiON.-
Pass6 ce DELAI, la BASE d'IMPOSITION et I'IMPOT lui-meme
.eront determines d'OFFICE par ADMINISTRATION GENERAL
des CONTRIBUTIONS selon les ELEMENTS don't elle dispose et cet-
te DECISION ADMINISTRATIVE ne pourra faire I'OBJET d'aucun
recours en JUSTICE.-
L'ESTIMATION d'OFFICE de ADMINISTRATION GENERAL
des CONTRIBUTIONS sera notified au CONTRIBUABLE par LET-
TRE, le PAIEMENT exig6 sans DELAI et le RECOUVREMENT
poursuivi, Ie cas 6ch6ant, par routes les VOIES de COERCITION LE-
GALE.-
En cas d'EVASION FISCALE constatee par suite de fausse DE-
CLARATION, le CONTRIBUABLE sera possible du PAVEMENT de
I'IMPOT ou du SUPPLEMENT, augment du PAIEMENT des SUR-
TAXES encourues a partir du 31 JANVIER sans PREJUDICE d'une
AMENDE de G. 500.00 a GDES. 2.000.00.-

QUOTITE DE L'IMPOT
Article 90.- L'IMPOT SUR LE REVENUE sur la BASE du tBI-
LAN- de la DECLARATION DEFINITIVE et sur la BASE LOCA-
TIVE des LOYERS sera pay6 d'apres I'ECHELLE ci-dessous:
de 1 i G. 10.000.00 57%-
10.001 i 30.000.00 10% sur G. 20.000.00
30.001 h 60.000.00 15% 30.000.00
60.001 a 100.000.00 207 '. 40.000.00
100.001 a 200.000.00 25% 100.000.00
200.001 i 500.000.00 30%o 300.000.00
Au-dessus de 500.001 40% sur le surplus
Article 91.- Le TARIF de 'IMPOT SUR LE REVENUE INDIVI-
DUEL (BASE DECLARATION DEFINITIVE) comme sur les BENE-
FICES INDUSTRIES et COMMERCIAUX (BASE FORFAITAIRE
LOCATIVE et BASE du BILAN) est come stipule dans I'ARTICLE
,90 de la pr6sente LOI.-


-35-










Article 92.- En cas de cession declaree, de FONDS de COMMER-
CE qu'elle ait lieu h TITRE ONEREUX ou a titree gratuit, le d6ten-
teur actuel demeure responsible solidairement avec le CONTRIBUA-
BLE originaire du Paiement de tout IMPOT sur le REVENU non ae-
qui;tt par le dernier.-
Article 93.- Toute AME1NDE prevue par la present LOI sera li-
quidee provisoirement au NOM de ADMINISTRATION GENERAL
des CONTRIBUTIONS, par le DIRECTEUR GENERAL ou par le
COLLECTEUR des CONTRIBUTIONS, i un CHIFFRE compris
entire le MINIMUM et le MAXIMUM et sera recouvree par VOIE D'E-
MISSION ct d'EXECUTION de CONTRAINTE, en conformity de la
I 01 du 6 JUIN 1924, sur l'Administration G6n6rale des Contributions,
du DECRET-LOI du 11 Janvier 1936, sur les CONTRAINTES en ma-
tiLre de TAXE INTERNE et du DECRET-LOI du 31 AOUT 1942, as-
.urant un PROMPT RECOUVREMENT des RECETTES.
En cas de CONTESTATION, le CONTRIBUABLE devra communi-
quer au TRIBUNAL le RECU ou BORDEREAU acquitted, 6tablissant
le PAIEMENT de 'AMENDE, et n'aura droit qu'L demander au dit
TRIBUNAL de se prononcer sur la QUESTION de savoir s'il y avait
ou non lieu a 1'AMENDE. La cause devra 6tre entendue toute AFFAI-
RE cessante sans premise ni tour de role.-
Article 94.- L'ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBU-
TIONS pourra sans PREJUDICE de tons autres MOYENS privus dans
la prsente LOI, poursuivre le RECOUVREMENT de I'IMPOT sur le
REVENUE INDIVIDUAL di par le CONTRIBUABLE, par la SAISIE-
ARRET, 6s mains de tois DEBITEURS, LOCATAIRES on autres de
cc CONTRIBUABLE.-
Dans ce cas, il y sera proc6d6, conformement h la LOI.-

METHODES SPECIALS D'IMPOSITION
Article 95.- An cas oii les M6thodes d6ja prevues aux Articles pre-
cidcents se r6vvleraient insuffisantes, l'Administration Gen6rale des
Contributions est autoriseo A employer d'autres M6thodes en vue de d6-
terminer le Revenu de tout Contribuable assujetti au Paiement de
I'nmpAt sur le Revenu. Ces M6thodes sont celles des Redevables Simi-
Jaires, de l'Augmentation de 1'Actif vNet> et des signes ext6rieurs.-


-36-










A) METHOD DES REDEVABLES SIMILAIRES
A defaut d'une determination probante des Revenus d'un Contri-
buable, et en face de la disproportion entire les Revenus d6clares et
ceux qui sont normalement r6alisables, 1'Administration G6n6rale dee
Contributions peut 'entreprendre de retablir les B6nefices on Revenus
et Rentr6es veritables. Elle le fera par Comparaison entire les Op6ra-
tions faites par le Contribuable en cause et un autre exereant les memes
Activities, compete tenu du Capital, du Fonds de Commerce, di
Chiffre d'Affaires, de la Clientele, des Frais Fixes, du nombre d'Em-
ploys, de la Valeur Locative doe 1'Immeuble occupy6, ou des Terres ex-
ploities, de la Force Motrice utilisee.
Le Coefficient de Liquidit6 interviendra pour appreoier la Situation
Financiere de l'Entreprise, la Rotation de son Stock indiquera le Ryth-
me dcs Operations, la determination de son Capital circulant durant
plusieurs ann6es, permettra de r6aliser 1'Extension des Affaires et 'in-
dication d'une Augmentation de son Capital fixe requerra une En-
quote sur les Sources de tout investissement suppl6mentaire.

B) METHOD D'AUGMENTATION DE L'ACTIF NET
il cst 6galemient facultatif a I'Administration Gen6rale des Contribu-
tions d'adopter cette M6thode qui consiste A consider comme B6n6fi-
:e tout surplus injustifi6, qui serait enregistr6 au course de la P6riode
soumise au Contr6le sur l'Actif net de 1'Exercice pr6c&dent. Dans cc
eas, Its D6p6ts en Banque non justifies, les Transferts renus de 'E-
tranger des Correspondants, les Augmentations de D6p6ts en compete
personnel, en vue de renflouer la Caisse, les Acquisitions Mobilieres on
Immobili6res faites au course de 1'Exercice en question sont les in-
dices.- -
Faute par le Contribuable de fournir les Pieces ci-dessus designbes,
I'Administration Gen6rale des Contributions consid6rera ce manque
d'Elu-nents d'appreciation comme un commencement de Preuves.-

C) METHOD DES SIGNES EXTERIEURS
Au cas oui la METHODE d'augmentation de 'ACTIF re inapplicable, 'EVALUATION de la BASE IMPOSABLE peut ktre
faite par ADMINISTRATION GENERAL des CONTRIBUTIONS.


-37-









d'apres des PROCEDES incidiaires. Ces PROCEDES se r6ferent tant
au CONTIROLE INTERNE de 1'ENTREPRISE SOCIETAIRE ou IN-
DIVIDUELLE, quau CONTROL des ACTIVITIES EXTERIEURES
de la personnel PHYSIQUE ou MORALE. Le train de VIE, les inves-
tissements faits en dehors de 1'ENTREPRISE, les IMMOBILISA-
TIONjS faites au course de PANNEE sont autant d'INDICES pour deter-
miner le REVENUE IMPOSABIE.-
COMPTE SERA TENU:
1) Des necessitBs de DEPENSES imposees par le train de VIE.-
2) Des ACQUISITIONS MOBILIERES et IMMOBILIERES.-
3) Des VOYAGES faits au course de I'ANNEE.-
4) De la LIQUIDATION de DETTES contractees anterieurement.-
5) Des INVESTISSEMENiTS en DIMEUBLES, MACHINERIE on
MOBILIER, sans avoir recours i des TIERS, et cela appert PIE-
CES justificatives.-
Article 96.- L'ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRI-
BUTIONS pent en appliquant ces METHODES speciales d'IMPOSI-
TION fixer, d'accord avec les GROUPEMENTS de PROFESSION-
NELS interessis, des BASES FORFAITAIRES d'IMPOSITION. En
ce qui concern les COMMERCANTS, toute ENTREPRISE concur-
rente doit sur la REQUISITION de ADMINISTRATION GENERA-
LE des CONTRIBUTIONS, mettre ses propres DOCUMENTS a la
DISPOSITION des INSPECTEURS qualifies, pour servir de BASE
de COMPARISON. ADMINISTRATION GENERAL des CON-
TRIBUTIONS se port garant de la discretion de ses INSPECTEURS
au sujet des DOCUMENTS mis h sa DISPOSITION et s'engage a nc
pas rxveler au CONTRIBUABLE sujet h I'ENQUETE, le nom du
CONCURRENT choisi.-
Dans ce cas tout INSPECTEUR qui aura revele des SECRETS de
.on ENQUETE a qui que ee soit, encourra des PEINES DISCIPL-
NAIRES, sans PREJUDICE des POURSUITES en dommage-INTE-
RET qui peuvent itre engagees par les INTERESSES.-
Article 97.- En cas d'EXCES de POUVOIR le Contribuable pourra
introduire par dt-vant Ja .COUR SUPERIEURE DES COMPTES-
ine ACTION tcndant a I'ANNULATION on a la RECTIFICATION
ile l'IMPOT, moyennant que le MONTANT de IIMPOT tant en prin-


-38-










Apai et le cas echeant, en accessoires ait ete prealablement acquitted
conformement a I'ARTICLIE <10, de la LOI du 31 Aofit 1942 assurant
un prompt rz-couvrement des RECETTES de 1'ETAT.-

DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
Les IMPORTATEURS, EXPORTATEURS, MARCHANDS en GROS
et DETAILS sont tenus de faire figure s6parement dans leurs LI-
VRES et ETATS de PROmTS & PERTES les Montants des VENTES
ides articles suivants et revenues provenant de certaines activities:
a) DENREES EXPORTEES et PRODUCTS manufactures dans le
PAYS.
b) ARTICLES id premiere necessite et comestibles.
c) ARTICLES de Luxe.
d) MATERIEL ct MACHINERIE industries et agricoles imports.
e) Autres MARCHANDISES vendues en gros et en detail.
f) IMPORTATIONS GENERALES non specifics plus haut.
g) AGIOS, COURTAGES, COMMISSIONS, INTERESTS, LOYERS,
ASSURANCES etc...
h) SERVICES en nature (H6tel, Restaurant, Jeu, Spectacles, Trans-
ports, Comnuunications).
Article 98.- La present lLOI abroge TOUTES LOIS ou DISPOSI-
TIONS de LOIS, tous DECRETS-LOIS ou DISPOSITIONS de DE-
CRETS-LOIS qui l:i sont contraircs et sera ex6cut6e a la diligence des
SECRETAIRES D'ETAT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECO-
NOMIQUES, du COMMERCE et de L'INDUSTRIE, chacun en ce qui
ie concerne.-
Donne a la Chambre Legislative, a Port au-Prince, le 5 Septcmbre
1961. An 1586me de 1'Indpendance.
Le President: LUC F. FRANCOIS
Les SecrBtaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit re-
vetuc du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cutee.


-39-










Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Septembre 1961,
An 158eme de l'Ind6pendance.

Wr. FRANCOIS DUVALIER

Per le President:

Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. HERVE BOYER
Le SecrBtaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: CLOVIS M. DESINOR
Le Secr4taire d'Etat de la Coordination et de 1'Information: PAUL BLANCHBT
Le SecrBtaire d'Etat de lInt6rieur et de la Defense Nationale:
BOILEAU MEHU
Le SecrBtaire d'Etat des Affaires Etrangbres et des Cultes :
RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications :
LOUIS R. LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
Dr. AURELE JOSEPH
Le SecrBtaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
Le SecrBtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: GASSNER KERSAINT
Le SecrBtaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVER CONSTANT
Le SecrBtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du DBveloppement Rural : ANDRE THEARD


-40-