Loi du 8 décembre 1959 sur l'immigration et l'émigration

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi du 8 décembre 1959 sur l'immigration et l'émigration
Portion of title:
Loi sur l'immigration et l'émigration
Physical Description:
1 online resource (14 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département des affaires étrangères
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Emigration and immigration law -- Haiti   ( lcsh )
Émigration et immigration -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 10, 2010)
General Note:
At head of title: Département des affaires étrangères.
General Note:
"Extrait du Moniteur no. 128 du jeudi 10 déc. 1959."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663460987
System ID:
AA00000721:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I







* Title / .- -- -

/** 9 57 Z,
AW-----


................-. ...Im print -... .
..... -.t ... ;- L _. ,,,7-, / r
-. Mi -:.
q c.Mil






DEPARTMENT


LOI


DECEMBRE 1959


sur


L'IMMIGRATION ET L'EMIGRATION
(Extrait du Moniteur No. 128 du Jeudi 10 Dec. 1959)









..IMPRIMERIE DE LIETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI


DU 8


DES AFFAIRES


ETRANGERES




































A-C











LOI

Dr FRANgOIS DUVALIER
President de la Republique

Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Aofit 1912 sur le Service Consu-
laire;
Vu la Loi du 27 Decembre 1923 assurant le con-
trole de l'Immigration en Haiti;
Vu la Loi du 28 Janvier 1925, modificative de
celle du 27 Aofit 1913 et abrogative de celle du 29
Juillet 1922 sur le sejour des strangers en Haiti;
Vu la Loi du 8 Mars 1937 et les Decrets-Lois des
3 Aofit 1933 et 31 Octobre 1940 reglementant Fen-
tree et le s6jour des strangers en Haiti;
Vu la Loi du 12 Janvier 1945;
Vu la Loi du 15 Septembre 1947 sur l'entr6e et la
sortie des Haitiens et strangers dans les ports ou-
verts de la Republique et dans les aeroports autori-
ses;
Vu la Loi du 19 Septembre 1953;
Vu la Loi du 15 Juillet 1956 modifiant celle du 19
Septembre 1953 sur l'Immigration et l'Emigration;


-.3-






Considerant qu'il convient d'apporter certain a-
inmnagements aux ports et aeroports de la Republi-
que en vue de procurer plus de commodit6s aux voya-
geurs et visiteurs du pays;
Considerant que pour y parvenir, il imported d'ob-
tenir des fonds necessaires;
Considerant que, dans l'etat actuel des Finances,
pareils fonds ne peuvent etre prevus au Budget de la
Republique sans un agencement de certaines taxes a
l'nmmigration et a l'Emigration;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur
et de la Defense Nationale, des Affaires Etrangeres,
des Finances, du Travail, du Commerce et de l'In-
dustrie;
A Propose
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
ARTICLE PREMIER.-Les articles 16, 17, 31,
32, 43, 46, 64, 65, 66, 67 et 68 sur l'Immigration et
l'Emigration sont modifies come suit:
Article 16.-Quand l'6tranger desire voyager en
Haiti connne tourist ou visiteur, 1'Agent Diplomati-
que ou le Consul lui delivrera un visa centre paie-
ment d'une taxe de DIX GOURDES (G.10.00). Ex-
ceptionnellement les tourists de nationality ameri-
caine et canadienne ainsi que les ressortissants des
pays ayant conclu des Accords avec la Republique
d'Haiti dispensant des formalities de passport ou de
visa, sont autorises a entrer sur le territoire haitien


-4--





et a y sojourner trente jours moyennant une simple
carte qui sera fournie centre paiement d'une taxe de
DIX GOURDES (G.10.00). Cette carte est valuable
pour deux annees consecutive.
Article 17.-L'etranger desirant beneficier d'un vi-
sa de non Immigrant on de Resident devra produire
une demand an Consulat haitien de sa jurisdiction
on a celui le plus proche de sa residence. Le Consul
percevra a cet effet une taxes de SOIXANTE QUIN-
ZE GOURDES (G.75.00).
Cette demande sera faite en triplicata et devra con-
tenir les renseignements suivants:
a) Noin et Prenom de l'interesse, son on ses pseu-
donymes le cas echeant.
b) Le lieu de Naissance
c) Sa nationality d'origine
d) Sa nationality actuelle
e) Sa profession ou son occupation actuelle et
pendant les dix dernieres annees.
f) Les nom et prenom de ses pere et mire
g) Leur nationality actuelle et d'origine
h) Le lieu de leur residence
i) S'il est marie, nom, prenom, occupation du
conjoint, nationality de la femme avant le ma-
riage
j) Les raisons pour lesquelles il desire entrer en
Haiti.
k) Le temps qu'il compete y sojourner


-5-






.1) Son capital, ses moyens d'existence, ses reve-
nus, ses references bancaires.
II devra justifier d'un depot minimum de DIX
MILLE DOLLARS ($.10.000) dans une Ban-
que etablie en Haiti ou exciper d'un affidavit
delivre par un citoyen haitien capable de le
prendre en charge le cas echeant.
m) Les certificates on dipl6mes de connaissances
techniques ou tout Contrat passe en vue de
loner ses services.
n) Les personnel qu'il connait en Haiti et depuis
quand, il indiquera egalement les Associations
don't il fait ou a fait parties et fournira en outre
tons les autres renseignements sur sa personnel.
Article 31.-Toute demand en vue de l'obtention
du Permis de Sejour sera accompagnee des pieces
suivantes:
1.-Le passport de l'interesse;
2.-Un certificate d'immatriculation a une Lega-
tion ou Consulat etabli en Haiti;
3.-Un recepisse de la BNRH ou de 1'Agent des
Contributions attestant que l'etranger a verse
a ladite Banque ou au dit Agent la taxe sui-
vante:
De la date de son arrivee jusqu'a cinq ans de resi-
denc.e en Haiti DEUX CENTS GOURDES
(G.200.00).
De 5 ans 1 jour a 10 ans de residence CENT CIN-
QUANTE GOURDES (G.150.00).


-6-






Plus de 10 ans de residence CENT GOURDES
(G.100.00)
SL'etranger ne en Haiti est assimild a celui de la der-
niere categorie.
4.-Quatre exemplaires de la photographic de I'in-
teresse;
5.-Tout Contrat qu'il aura signed en vue de louer
ses services on une lettre de son employer ou
de celui qui le prend a charge garantissant le
sejour de letranger en Haiti et son rapatrie-
ment en cas de necessity.
6.-Un certificate de sante ne remontant pas a plus
de Trente jours;
7.-Un certificate attestant que l'etranger est pos-
sesseur de Dix Mille Dollars ($10.000.00)
qui peuvent etre transfers aisement dans une
Banque en Haiti;
8.-Deux references de personnel qu'il connait en
Haiti;
9'.-Ses certificates de connaissances techniques, le
but de son voyage en Haiti, la duree de son
sejour.
Article 32.-Le Permis de Sejour sera delivre par
le Departement de l'Interieur sous forme de livret
prepare par le Bureau des Contributions qui le four-
nira moyennant paiement de DIX Gdes. (G.10.00).
Ce livret pourra servir pour DIX renouvellements
annuels consecutifs et le Permis devra etre enregis-
tre au Bureau de la Police au lieu de residence y in-


-7-





dique. En cas de perte, deterioration ou autre, Pin-
teresse devra se munir d'un nouveau livret.
Le service d'Immigration et d'Emigration batira
conjointement avec le Bureau des Contributions un
r6le de permits de sejour des strangers, comportant
les renseignements suivants:
a) Nom et Prenom
b) Sa nationality
c) Sa profession
d) Son lieu de residence en Haiti
e) Le nombre d'annees qu'il a dans le pays
s6jour de l'etranger en Haiti et son rapatrie-
f) Le montant de la taxe payee
g) Le nunmero du r6cepisse ou du bordereau con-
vrant le paiement de la taxe.
h) La date du pavement.
Article 43.--Tout stranger astreint a la formality
du Visa d'entree qui a sejourne plus de 72 heures en
Haiti ne pourra laisser le territoire s'il n'a obtenu un
visa de sortie du Departement de l'Interieur.
Ce visa ne sera valuable que pour un seul voyage et
sera annual s'il n'est utilise dans le delai d'un mois.
11 ne sera delivre qu'apres mention faite sur le pas-
seport par un fonctionnaire qualified de l'Administra-
tion Generale des Contributions, attestant le paie-
ment d'un droit de timbre de VINGT CINQ GOUR-
DES (G.25.00) sous la rubrique TIE>>.


-8-






Le droit de ne sera pergu par
1'Administration Generale des Contributions que sur
autorisation express du Service de l'Immigration et
de l'Emigration.
Article 46.-Toute personnel strangerss ou natio-
naux) laissant le territoire haitien devra au preala-
ble acquitter toutes les taxes dues a 1'Etat ou aux
Communes et le Departement de 1'Interieur (Servi-
ce de l'Immigration et de I'Emigration) n'est autori-
se a lui accorder le prvvu a l'ar-
ticle 43 ci-dessus, que sur le vu d'un certificate deli-
vre par l'Administration Generale des Contributions
centre un droit de GOURDES (G. 5.00)> attestant qu'elle est en regle
avec le fisc.
Article 64.-Toute personnel qui emploiera un e-
tranger non muni de son permis de sejour sera ap-
pert proces-verbal dressed par un Agent assermente
du Service des Contributions ou de tout autre em-
ploye qualified de l'Etat, possible d'une amende de
CINQ CENTS GOURDES (G.500.00) a DEUX MIL-
LE CINQ CENTS GOURDES (G.2.500.00) a recou-
vrer par Bordereau ou contrainte, par l'Administra-
tion Generale des Contributions.
Article 65.-Tout haitien laissant le territoire de
la Republique devra etre muni d'un passport qui se-
ra ddlivre suivant le cas, par le Departement des
Affaires Etrangeres on par le Departement de l'Inte-
rieur.
-9-






Le Department des Affaires Etrangeres delivre
les Passeports Diplomatiques.
Le Departement de l'Interieur les Passeports Of-
ficiels et simples.

ONT DROIT AU PASSPORT DIPLOMATIQUE:
1) Son Excellence le President de la Republi-
que;
2) La femme et les enfants de Son Excellence le
President de la Republique;
3) Les anciens Presidents de la Republique, leur
femme et leurs enfants miners au-dessous de
16 ans;
4) Les personnalites ci-apres mentionnees ainsi
que leur femme et leurs enfants miners;
5) Les Membres du Corps Legislatif;
6) Le President de la Cour de Cassation;
7) Le Chef d'Etat-Major des Forces Armies
d'Haiti;
8) Les Secretaires et Sous-Secretaires d'Etat;
9) Les Agents Diplomatiques et Consulaires
d'Haiti de carriere en activity de Service;
10) Les envoys du Gouvernement en Mission Di-
plomatique Extraordinaire;
11) Les Delegues Officiels du Gouvernement aux
Conferences, Expositions et autres Reunions
ou Manifestations Internationales et les Char-
ges de Mission Speciale;


-10-







12) Les Membres Haitiens des Commissions In-
ternationales, Arbitrales ou autres voyageant
en cette quality;
13) Le Secretaire General du Departement des
Affaires Etrangeres;
14) Le Chef du Protocole et l'Introducteur des
Ambassadeurs et Ministres.

ONT DROIT AU PASSPORT OFFICIAL:
1) Les Membres du Conseil d'Administration de
la B.N.R.H.
2) Les Fonctionnaires ou Employes du Gouver-
nement en Mission Officielle ou en conge au-
torise, accompagnes de leur femme et de leurs
enfants mineurs;
3) Les Consuls Honoraires en Haiti;
4) Les Presidents des Associations a caractere in-
ternational;
5) Les Boursiers en voyage d'etudes.
Le Passeport Officiel sera ddlivre sur la requisition
du .Departement Ministeriel ou de I'Organisation du-
quel relieve le Fonctionnaire, l'Employe ou le. Pre-
sident d'Association.
Article 66.-Tout Haitien titulaire d'un passport
'simple ou d'un passport official qui desire voyager
a l'etranger et dont le passport ne serait pas encore
perriih ne pourra laisser le territoire sans avoir obte-
nu'un visa de sortie du Departement de l'Interieur. I1

11 -







paiera i cet effet un droit de visa pour timbre de
VINGT CINQ GOURDES (Gdes. 25.00) qui sera
pergu par l'Administration Gen6rale des Contribu-
tions sur autorisation express du Service de l'Immi-
gration et de l'Emigration.
Article 67.-Le Passeport simple est delivre sous
la forme d'un livret de 32 pages. Il est valuable pour
1,. 2 ou 5 ans et le droit de passport est de 100, 150
et 200 Gourdes selon la duree. Les passeports non en-
core arrives A echeance ne tombent pas sous le coup
de cette nouvelle taxation.
Le livret tant pour le passport official que pour
le passport simple sera fourni par le Bureau des
Contributions centre le paiement d'une taxe de
QUINZE GOURDES (Gdes. 15.00) sur autorisation
delivree par le DNpartement de l'Interieur. Le Bu-
reau des Contributions mentionnera sur le livret le
montant de la taxe payee.
Article 68.-Tout Haitien muni de passport sin-
pie ou de passport official se rendant i l'etranger fe-
ra, 48 heures au moins avant la date fixie sa decla-
ration de depart sur une feuille sp6cialement itipri-
mie a cet effet. Cette feuille sera fournie par le Bu-
reau des Contributions centre paiement de DIX
GOURDES (Gdes. 10.00) et sera pr6paree en double
exemplaire. L'Original sera garden au Bureau de l'Im-
iigration et le Duplicata sera expedie au Bureau de
la Police.
12-







La declaration de depart devra etre renouvelee a
t'occasion de chaque depart, m^me si le dMlai du pas-
seport n'est pas encore prime.
L'interesse produira en outre:
1) Son Acte de naissance;
2) Sa carte d'identite;
3) Deux photos passeports par personnel;
4) Son acte de marriage s'il s'agit d'une femnme
marine;
5) Une autorisation marital s'il s'agit d'une
femmne marine en puissance marital;
6) Une autorisation paternelle ou maternelle le
cas ech6ant s'il s'agit d'un enfant mineur;
7) L'acte de naturalisation, s'il est naturalist
haitien.
ARTICLE 2.-La present Loi abroge toutes Lois
ou dispositions de Lois, tous DWcrets-Lois ou disposi-
tions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera
publiee et executee a la diligence des Secritaires
d'Etat de l'Inerieur et de ia Defense Nationale, des
Affaires Etrahngres, des Finances, de la Justice et du
Travail, du Commerce et de 1'Industrie, chacun en ce
qui le concern.
Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prin-
ce, le 9 Novembre 1959, An 156eme de l'Indepen-
dance.
Le President: RAMEAU ESTIME
Les Secr6taires: M. MENARD, J. JULME


-13-








Donne au Senat de la Republique, a Port-au-Prin-
ce, le 25 Novembre 1959, An 156eme de l'Indepen-
dance.
Le President: ANTOINE H. MARTHOL
Les Secretaires:
DIEUDONNE LEGROS, GASSNER A. KERSAINT

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi
ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, im-
primr e, publiee et. executee.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8
Decembre 1959, An 156eme de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la D6fense Nationale;
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secretaire d'Etat des Finances: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Justice, du Travail
et du Bien-Etre Social: LUCIEN BELIZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commer-ce et de l'Industrie:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Dr. LOUIS MARS
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information::
PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications: M. LAMARTINIERE HONORAT
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la-Population:
ERNEST ELYSEE
: Le Secretaire d'E'at .de 1'Educatiori Natioriale:
Rev. P. HU.BERT PAPAILLER
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural: GERARD PHILIPPEAUX. :-

(Le Moniteur, Jeuidi 10 Deceinbre 1959, No. 128)


Iq;L
''