Loi du 17 septembre 1958 réglementant les conditions de travail: 24p, (At head of title: République d'Haïti. Département...

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Title:
Loi du 17 septembre 1958 réglementant les conditions de travail: 24p, (At head of title: République d'Haïti. Département du travail et du bien-être social.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de l'État 1958.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1958
General Note:
UF-STORAGE -- 331.097294H153l

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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System ID:
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REPUBLIQUE D'HAITI


DEPARTMENT DU TRAVAIL
ET DU BIEN-ETRE SOCIAL



LOI DU 17 SEPTEMBRE 1958

reglementant

les conditions de travail
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IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI


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SSon -Excellence le Dodteur FRANsrOIS DUVALIER,
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i-











AVANT-PROPOS

La Loi du 5 Mai 1948 sur les conditions de travail est la-
plus important de notre L6gislation sur le Travail. Elle a
6te promulgu6e moins de deux ans apres la creation du Bu-
reau du Travail en Octobre 1946.
A la lumiere de dix antries d'experienqe au course des-
quelles elle a W6t applique, il a 6t6 possible de determiner
ses imperfections et les nombreuses lacunes qu'elle compor-
tait. Les employers et les travailleurs, soit a l'occasion de
visits d'inspection, soit au course du reglement de conflicts de
travail individuals et collectifs, soit lors des contacts quoti-
diens de ce D6partement avec eux, ont signal la n6cessit6
d'apporter A cette Loi, le plus t6t possible, les modifications
opportunes. D'autre part, le d6veloppement sans cesse crois-
sant de l'Industrie et du Commerce a cr66 de nouvelles m6-
thodes de travail et a provoqu6 le recrutement de nouvelles
categories de travailleurs auxquels il convenait de donner la
garantie des measures de-protection social adequates. Enfin,
depuis le vote de la loi du 5 Mai 1948, Haiti a ratifi6 plusieurs
Conventions internationales du Travail, notamment cells
concernant la dur6e du travail et le repos hebdomadaire. DIs_
lors, notre Gouvernement s'4tait engage h mettre nos textes
de loi en harmonies avec ceux des Conventions ratifies. De
'plus, une Commission d'Experts constitute par I'Organisation
International du Travail pour I'examen des textes pr6sent6s
formula de judicieuses observations sur les ranports haYtiens
en signalant que des modifications devaient Atre apnort6es i
notre Legislation sur le Travail pour les rendre conformes a
ces Conventions.


-5-






Cette nouvelle loi qui concritise le voeu de Son Excellence
le President de la Republique don't le souci majeur est d'am6-
liorer les conditions de travail de la classes ouvri6re a, dans
la measure du possible, tenu compete de tous ces impuratifs.
Elle aidera h atteindre l'harmonie des relations de travail in-
dispensable a la production, en sauvegardant Jes int6rsts des
employers et des travailleurs.














/


-6-










LOI

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la R6publique

Vu les articles 66, 90 et B et C des dispositions tran-
sitoires de la Constitution;
Vu la Loi du 9 Octobre 1946 creant au Departement
du Travail un Organisme Technique et Administratif d6-
nomme Vu la Loi du 10 Aofit 1934 relative aux conditions de
travail modifiie par celles-du 11 D6cembre 1947, du 5
Mai 1948 et du 19 Septembre 1953;
Vu la Loi du 16 Septembre 1952 sur le Contrat indi-
viduel du Travail modifi6e par la Loi du 19 Septembre
1953;
Consid6rant qu'il convient de riglementer de maniere
plus rationnelle les conditions de travail pour accorder
une protection plus efficace A la main-d'oeuvre en fonc-
tion de Il'volution de l'industrie, de agriculture et du
commerce;
Consid&rant qu'il convient de combler certaines lacunes
de la legislation actuelle sur les conditions de travail, de
la modifier pour 6viter dans son'application des abus
prejudiciables aux int6rfts des travailleurs;
Sur le Rapport des Secretaires d'Etat du Travail et du
Bien-Etre Social et de la Justice;
Et apres d6lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:


-7-






1. DE LA DUREE DU TRAVAIL.-
Article ler. Pour application de la pr6sente Loi,
les etablissements de travail sont divises en trois catego-
ries:
1) Les etablissements industries comprenant notam-
ment :,
a) Les Mines, les Carrieres et Industries extractives de
toute nature;
b) Les Industries dans lesquelles les products sont ma-
nufactures, modifies, nettoy&s, repares, .dcor6s, acheves,
prepares pour la vente ou dans lesquels les matibres su--
bissent une transformation y compris la production, la
transformation et la transmission de la force motrice en
general et de l'electricite;
c) La construction, la reconstruction, 1'entretien, la
reparation, la modification ou la demolition de tous bfti-
ments et edifices, ports, docks, jetees, canaux, routes, a6-
roports, tunnels, points, 6gouts, puits, installations t6l6-
graphiques et tel6phoniques, installations 6lectriques, dis-
tributions d'eau ou d'autres travaux de construction, ainsi
que les travaux de preparation et de foundation pr&c3dant
les travaux ci-dessus;
d) Le transport de personnel ou de marchandises par
terre, par mer ou par air, y compris la manutention des
marchandises dans les docks, a6roports, quais, wharfs ou
entrep6ts.
2) LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX ainsi
S que les services commerciaux de tous autres etablissements
et les etablissements et administrations don't le fonction-
Snement repose essentiellement sur un travail de bureau;
3) LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES qui sont
ceux oi s'effectuent les operations pour la conservation
et 1'exp6dition des products agricoles de 1'6tablissement.
"Ils comprennent principalement:
a) les exploitations forestieres pour la garde, le reboise-
ment, 1'amEnagement des forts, I'abattage, la coupe et le
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transport des bois, l'Bcorqage des bois en fort, la -ecolte
du latex, la fabrication du carbon de bois;
b) les exploitations pour la garde, la production, la
r6colte, 1'exp6dition et le transport de plants utiles et de
fruits;
c) les exploitations pour la garde, la production, la r6-
colte, l'expedition et le transport de fleurs et de legumes;
d) les exploitations pour la garde, la production, I'en-
graissement, 1'l6evage et I'amelioration d'animaux utilis6s
pour la culture du sol, "pour les transports ou pour 1'ali-
mentation;
e) les exploitations pour '61levage des vaches, la pro-
duction, l'exp6dition et le transport du lait;
f) les exploitations pour l'elevage des abeilles, pour la
production, l'exp6dition et le transport du miel et de la
cire.
Article 2. Dans tous les 6tablissements industries et
commerciaux, publics et priv6s, de quelque nature qu'ils
soient, la duree normal du travail est de huit heures par
jour et de 48 heures par semaine.
Sans exc&der 9 heures par jour pour les etablissements
iridustriels et 10 heures par jour pour les etablissements
commerciaux et les bureaux, les parties peuvent s'accor-
der entire elles pour r6partir les 48 heures autrement quie
par huit heures par jour. La duree du travail est le temps
pendant lequel le personnel est A la disposition de l'em-
ployeur; seront exclus les repos pendant lesquels le per-
sonnel n'est pas i la disposition de 1'employeur.
Article 3. La limited des heures de travail privue i
I'article precedent pourra ktre depassee en cas d'accident
survenu ou imminent, ou en cas de travaux d'ureence a
effectuer aux machines ou A l'oiytillage, ou en cas de force
majeure, mais uniquement dans la measure n6cessaire pour
6viter qu'une gerie s6rieuse ne soit apport6e A la march
normal .de 1'6tablissement; pour prevenir la- perte de


-9-






matieres p6rissables ou 6viter de compromettre le r6sultat
.technique du travail, pour permettre des travaux speciaux
tels que 1'6tablissement d'inventaires et de bilans, les 6ch&-
ances, les liquidations et les arret6s de comptes; pour per-
mettre aux ktablissements de faire face A des surcroits de
travail extraordinaires provenant de circonstances parti-
culieres pour autant que l'on ne puisse normalement at-
tendre de 1'employeur d'autres measures.
SLes heures suppl6mentaires fournies ainsi en excedent
de la dur6e normal du travail seront payees avec une ma-
joration de 50% et inscrites, aux fins de controle de 1'au-
torite comp6tente, sur le registre du personnel, de mamem
que le salaire pay6 au personnel qui a effectu6 ces heures
suppl6mentaires et le motif pour lequel elles ont &t6 de-
mand6es.
SLes heures suppl6mentaires ne sont pas autoris6es dans
les travaux d'un caractere dangereux ou insalubre.
SArticle 4. Les heures suppl6mentaires de travail peu-
vent ktre effectuees dans la limited de 20 heures par se-
maine. Elles peuvent etre utilis6es sur autorisation de
l'Inspecteur du Travail apres avis des organizations syn-
dicales ouvrieres l~ oii il en existe. Celui-ci pourra inter-
dire l'utilisation d'heures supplementaires en cas de ch6-
mage, en vue de permettre l'embauchage de travailleurs
sans emploi .
Article 5.- A moins que les parties en conviennent
autrement, il sera accord A I'employ6 ou au travailleur,
un repos minimum d'une-heure et demie quand il aura
6t6 employee pendant environ a moiti6 de son horaire de
travail quotidieh. Ce repos ne sera pas compt6 dans la
duree normal du travail.
Article 6. Durant la p6riode d'allaitement, la femme
aura droit A deux p6riodes de repos par jour, d'une demi-
heure au moins chacun.
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Article 7.-- Tout 6tablissement industrial ou commer-
cial, public ou priv6, employant un personnel salari6 est
tenu de calculer la durie normal du travail de maniere
a cesser les affaires et lib6rer son personnel A 5 hres. de
l'aprss-midi, du ler. Octobre an 30 Avril et & 4 hres. p.
'm. du ler. Mai au 30 Septembre.
N6anmoins a l'1poque des fetes de fin d'ann6e, du 15
DWcembre an ler. Janvier, les 6tablissements pourropt
poursuivre leurs activities au delh de 5 hres. p. m. pourvu
qu'ils patient A leurs employes les heures suppl6mentaires
effeetuees.
Article 8. Les dispositions restrictives de la duree du
-travail visees aux articles 2 et 4 de la present loi ne s'ap-
pliquent pas aux 6tablissements ayant pour objet le traite-
ment ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des
indigents et des aliens, aux hotels,' cafes, restaurants,
pensions, cercles et autres etablissements of sont series
des consommations, aux entreprises de spectacle et de di-
vertissements, aux services de transport aeriens, maritime
on terrestres, aux blanchisseries, aux coiffeurs, aux phar-
macies, aux, boulangeries, aux usines fonctionnant i feu
continue, aux 6piceries oih se debitent les products de pre-
miere n6cessit6. Cependant les sus-dits ;6tablissements on
bien front un roulement du personnel ou bien paieront
des heures supplementaires de travail.
Article 9. -La limited des heures de travail prevue &
Particle 2 pourra Atre depass6e dans les travaux don't le
fonctionnement continue doit, en raison m8me de la nature
du travail, etre assure par des 6quipes successives, A con-
dition que les heures du travail, n'excedent pas en moyen-
ne 56 par semaine. Ce regime n'affectera pas les cong6s
auxquels les travailleurs peuvent avoir droit en compen-
sation de leur jour de repos hebdomadaire.
Article 10. -Des reglements de rautorit: .publique,
pris aprbs consultation des organizations patronales et out-


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vriires interessees, l~a t il en existed, determineront par
S industries ou par profession.
" a) les d6rogations permanentes, qu'il y a lieu d'admettre
'pour les travaux pr6paratoires ou complementaires qui
doivent tre necessairement executes en dehors de la limited
assignee au travail general de l'etablissement ou pour cer-
taines categories de personnel don't le travail est speciale-.
ment intermittent;
. b) les derogations temporaires qu'il y a lieu d'admettre
pour permettre aux entreprises de faire face A des sur-
croits de travail extraordinaire.
Article 11. Les dispositions relatives i la dur6e du
travail tells que prescrites A l'article 2 pourront ne pas
s'appliquer:.
a) aux 6tablissements dans lesquels sont seuls occupis
les membres -de la famille de l'employeur;
b) les administrations publiques dans lesquelles le per-
sonnel employ agit comme organe de la puissance pu-
blique;
c) les personnel occupant un post de direction ou de
confiance.
Article 12. Dans le cas oi par suite des us et cou-
tumes ou en vertu d'accords conclus entire ouvriers et
patrons le temps de travail est inf6rieur a celui privu par
la pr6sente loi et le taux de r6mun6ration plus 6lev6 que
ceux qui sont prevus pour le paiement des heures supple-
mentaires, les conditions en vigueur seront maintenues de
plein droit.
Article 13. En vue de faciliter l'application de la
present loi,.chaque employer devra:
a) faire connaitre au moyen d'affiches apposees d'une
maniere apparent dans l'etablissement ou en tout autre
lieu convenable, ou selon tout autre mode approuv6 par
l'autorit6 compktente, les heures auxquelles commence et


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finit la durie. du travail ou, si le travail s'effectue par
equipe, les heures auxquelles commence et finit le tour
de chaque 6quipe;
b) faire connaitre de la meme facon, les repos accords
au personnel, repos qui, conformement A P'article 5 ne
sont pas comprise dans la.duree du travail.
Il sera consid6r6 comme illegal le fait d'employer une
personnel en dehors des heures fixes en vertu de Palin6a
9 b) du present article.


IL DU REPOS HEBDOMADAIRE
ET DES JOURS FERIES
Article 14. -Tout le personnel occupy dans tout 6ta-
blissement industrial ou commercial, public ou prive, ou
dans ses dependances, devra, sous reserve des exceptions
prevues dans les articles ci-aprbs, jouir au course de chaque
p6riode de sept jours, d'un repos comprenant au minimum
vingt-quatre heures cbnsecutives.
Le repos hebdomadaire aura une dur6e de vingt-quatre
heures cons6cutives et il sera, donn. de pr6efrence le di-
manche. Ce repos sera accord autant que possible, en
meme temps, i tout le personnel de chaque etablissement.
Tout etablissement agricole, industrial, commercial et
tout 6tablissement o Ii on exerce un travail manuel doit
cesser ses activities et former ses portes le dimanche, a
moins qu'il ne rentre dans la categorie des etablissements
don't les travaux sont vis6s en I'article 8 de la pr6sente loi.
Article 15. Les travailleurs qui ne sont pas engages
i la journee, a l'heure, i la tiche ou aux pieces doivent
b6n6ficier du repos hebdomadaire, des jours f6ri6s et des
ch6mages autoris6s par ArrWta presidential sans diminu-
tion de salaire.
Article 16. Le travailleur don't lemploi a un care.
tire permanent a droit au benefice des prescriptions 16-


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gales concernant le delai-cong6 ou pr6avis, le repos heb-
domadaire payS, les jours feries pays et les congas pays.
Le travail a un caractere permanent, que le contract de
travail soit a duree determine ou indeterminee, lorsque
la prestation de services peut se poursuivre normalement
et sans interruption pendant la duree de Pentreprise.
Le travail a un caractbre provisoire et partant non per-
manent lorsque la prestation de services est accidentelle,
n'6tant point li6e A la vie de l'entreprise ou devant prendre
fin avec les circonstances qui Pont rendue necessaire.
Article 17. Toutes les fois que le contract de travail
i la journee et A l'heure se trouvera prorog6 ind6finiment
par tacite reconduction, il sera consid6r6 comme trans-
form6, tacitement en contract de travail A dur6e inditer-
minee accordant au travailleur qui y a droit le b6nefice
des prescriptions ~1gales relatives au delai-conge on pre-
avis, aux cong6s pays e.t au repos hebdomadaire pay6
attaches au travail A caractere permanent.
Article 18. Sont exclues des dispositions des articles
14 et 15, les personnel occupies exclusivement:
a) A des travaux de reparation de dommages causes par
un cas de force majeure ou par un cas fortuit, qui ne
peuvent ktre diff6res;.
b)' a des travaux, qui etant donn6e la nature des be-
soins auxquels ils satisfont, pour des raisons de caractere
technique ou fondues sur la n6cessit6 d'6viter des preju-
dices graves A l'intiret public, A agriculture, A 1'6levage
ou' A lin'dustrie ne souffrant pas d'interruption;
Sc) A des tAches qui, en raison de leur nature, ne peu-
vent 'fre ex6cuties que dans certaines saisons et dependent
de I'action irrguiliere des forces de Ia- nature;
d) aux travaux qui sont n6cessaires A la bonne march
d'une entreprise et ne peuvent etre diff6r6s;
e) 'aux travaux domestiques et aux 6tablissemenis cites
i T'article'8 de la present loi.
-14--






Article 19. Les proprietaires des exploitations et en-
treprises vis6es dans le precedent article sont tenus d'ac-
corder toutefois, chaque semaine, un jour de repos com-
pensateur complete A leurs salaries.
Cependant les domestiques A gage n'auront droit qu't
deux demi-journies de repos complete par semaine.
Article 20. Lorsque la nature du travail, la nature
des services fournis par 1'tablissement ne permettent pas
I'application des dispositions de l'article 14, des measures
pourront etre prises par le Bureau du Travail pour sou-
mettre, le cas 6ch6ant, des categories determinees de per-
sonnes ou des categories d6termin6es d'6tablissements
comprises dans le champ d'application de la pr6sente loi
A des regimes speciaux de repos hebdomadaire; competee
tenu de toute consideration social et 6conomique perti-
nente.
Article 21. Dansule cas exceptionnel des travailleurs
saisonniers n'ayant.pas b6n6fici6 de leur repos compen-
sateur et/ayant droit A un jour de cong6 suppl6mentaire
pour chaque- journee assur le dimanche ou jour fMriM,
les jours de cong6 suppl6mentaire correspondent au repos
compensateur pourront etre groups et pourront etre cu-
mulks avec le conger annuel.
Article 22. En vue de faciliter I'application des dis-
positions de la presente loi sur le repos hebdomadaire,
chaque patron, directeur ou grant sera soumis aux obli-
gations ci-apres:
A) faire connaitre, dans le cas ii le repos hebdoma-
daire est donn6 collectivement A l'ensemble du personnel,
les jour et heure de repos collectif au moyen d'affiches
apposees d'une maniere apparent dans l'etablissement et
dans tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode
approuv6 par le Gouvernement;
B) Faire connaitre lorsque le repos n'est pas donn6
collectivement A 1'ensemble du personnel, au moyen d'un


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registre dressed selon le mode approuv6 par l'article 5 de
la loi du 13 Septembre 1947, les ouvriers et employes sou-
mis A un regime particulier de repos et indiquer ce regime.
Article 23. Les heures de travail effectu6 exception-
nellement le dimanche et les jours fries sont payees avec
une majoration de 50%.
Dans les etablissements industries et commerciaux sui-
vants: 6tablissements ayant pour objet le traitement on
l'hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents
et des aliens, hotels, cafes, restaurants, pensions, cercles
et autres 6tablissements oiu sont services des consomma-
tions; ent'reprises de spectacles de divertissements, services
de transport aeriens, maritimes ou terrestres, blanchisse-
ries, coiffeurs, pharmacies, boulangeries, rpiceries oh se
debitent les products de premiere n6cessit6 qui sont auto-
rises A travailler habituellement les dimanches, en raison
de la nature_ mme des besoins auxquels ils satisfont, le
roulement du personnel sera 6tabli de telle sorte que
chaque travailleur bineficie d'un jour de repos le diman-
Sche au moins une fois par mois des autres jours de repos
pouvant ktre pris un jour quelconque de la semaine. Le
repos compensateur qui est accord au personnel de ces
6tablissements pour le travail effectu6 le dimanche et les
jours fUri&s ne lui donne pas droit A la majoration de 50%
prvvue au premier alinea de cet article, quand il est ex-
press6ment convenu A la conclusion du contract de travail
que le travailleur aura A pr8ter normalement ses services
le dimanche et les.jours feri6s.


III. DU TRAVAIL DE NUIT

Article 24. Le travail de nuit est celui execute entire
six heures du soir et six heures du matin. Il sera paye avec
une majoration d'au moins 25% du travail de jour.


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Article 25. Dans le cas de la journee mixte, compre-
nant des heures de jour et des heures de nuit, les dispo-
sitions de Particle 24 seront applicables aux heures de
nuit.
Article 26. Quand les heures de travail s'executent
normalement la nuit, le contract de travail devra le stipu-
ler express6ment et indiquer separement du salaire de
base, la majoration payee pour la nuit.

IV. DES CONGES PAYES
Article 27. Tout travailleur aura droit apres une an-
nde de service, a un cong6 payer d'au moins quinze (15)
jours cons6cutifs, comprenant treize (13) jours ouvrables
et deux dimanches. Les jours f6ri&s officials routiniers et
les interruptions de travail dues a la maladie ne sont pas
comptis dans la p6riode de cong6, devant ktre ajoutis en
sus de la'dite p6riode.
Article 28. Le travailleur qui, ayant droit A son cong6
annuel, quittera son emploi pour une raison quelconque
avant d'en avoir b6nefici6, recevra le montant correspon-
dant en argent A quinze (15) jours de travail.
Le Cong6 annuel est divisible en douzieme en cas de
suspension, de revocation ou de d6mission du travailleur,
pour quelque motif que ce soit, avant 1'expiration de son
ann6e de service; le travailleur aura droit au montant
equivalent a autant de douzieme qu'il aura fourni de maois
de travail.
Article 29. Dans les emplois oi le travail ne se pour-
suit pas d'une facon reguliere toute 'ann6e notamment
les 6tablissements d'exportation de caf6, les ateliers de
petite industries, la condition de continuity du service re-
quis pour avoir droit au conger pay6 est consid6r6e comme
remplie lorsque l'int6ress6 a etd pendant au moins un
mois, tous les jours ouvrables, au service du meme em-
ployeur.
-17-






Article 30. Le cong6 annuel doit etre accord et pris
separ6ment du ddlai-cong6 en cas de rupture du contract
de travail.
Article 31. L'employeur qui occupera, pendant la
periode fix6e pour son cong6 legal, un travailleur A un
travail r6munedr, meme en dehors de l'entreprise, sera
consider comme ne donnant pas le cong6 l1gal, sans pre-
judice des dommages-interkts auxquels il pourrait etre
condamn6 et qui ne seraient pas inferieurs au montant
de indemnity6 due au travailleur pour son cong6 payer.
Article 32. Toute personnel pregnant un cong6 en ver-
tu de l'article 27 doit recevoir pour toute la dur6e du dit
cong6 sa r6munnration habituelle, calcul6e d'une facon
qui doit etre fixde conform6ment aux lois ou aux conven-
tions collectives en vigueur, majorde de l'Nquivalent de sa
r6mundration en nature, s'il en existe.
Article 33. Tout accord portant sur I'abandon du
droit au cong6 annuel payer ou sur la renonciation au dit
cong6 doit etre consid6r6 comme.nul.
Article 34. Le conge annuel n'est pas cumulatif. Dans
les cas de force majeure et avec l'autorisation express du
Bureau du Travail, les parties pourront conclure un ac-
cord 6crit permettant le cumul du cong6 annuel sur une
p6riode qui, en aucun cas, ne doit etre sup6rieur a deux
annees.
Article 35. En attendant I'tablissement. progressif
d'un regime d'assurances sociales pour la maladie et la
maternity, les dispositions suivantes sont prises en faveur
des travailleurs:
a) le travailleur a droit A un nombre total de quinze
(15) jours de cong6 de maladie par an, sans diminution
de salaire. Pour le cong6-maladie, un certificate medical
.pourra etre requis par.l'employeur. Si le travailleur n'a
pas une ann6e de service, il aura droit a un cong6-maladie
-18-






calcul6 proportionnellement A la dur6e du service d6ja
fourni. Le cong6-maladie n'est pas cumulatif;
b) la femme qui travaille a droit a un conge-maternit6
de six semaines sans diminution de salaire. Elle devra
cesser tout travail trois semaines avant la date pr6sum6e
de I'accouchement et ne reprendra son emploi qu'au bout
de trois semaines aprbs I'accouchement.
Article 36. En vue de faciliter I'application effective
des dispositions de la pr6sente loi sur les cong6s pays,
chaque employer doit inscrire sur un registre conform6-
ment aux dispositions de Particle 5 de la loi du 13 Sep-
tembre 1947:
a) la date d'entr6e en service des personnel employees
par lui et la duree du cong6 annuel pay6 auquel chacune
d'elles a droit;
b) les dates auxquelles le cong6 annuel payer de chaque
personnel est pris;
c) la r6muneration revue par chaque personnel pour la
dur6e de son cong6 annuel pay6;
d) les dates auxquelles le cong6-maladie et le cong6-
maternit6 de chaque personnel a 6t6 6ventuellement pris,
la r6muneration revue par chaque personnel qui aurait b6-
ndfici6 de I'un et I'autre de ces cong6s.


V. DES SALAIRES

Article 37. Aux termss de la pr6sente loi, le terple
<> signifie, quels qu'en soient la denomination ou
le mode de calcul, la r6mun6ration ou les gains suscep-
tibles d'etre 6valu6s en especes et fixes par accord ou
par la loi, qui sont dus en vertu d'un contract de louage de
services, 6crit ou verbal, par un employer h un travail-
leur, soit pour le travail effectu6 ou devant ktre effectu6,
- soit pour les services rendus ou devant etre rendus.


-19-





Article 38. Tout travailleur manuel ou intellectual
aura droit a un salaire minimum vital lui permettant de
subvenir A ses besoins et a ceux de sa famille.
Article 39.- Le salaire peut etre payer par unite de
temps (mois, quinzaine, semaine, jour, heure), soit A la
piece, h la tiche ou a forfait, soit en especes eten nature,
soit sous forme de participation aux b6n6fices, aux ventes
on aux recettes de l'employeur.
Article 40. Le salaire stipule en especes doit etre payer
en monnaie ayant course legal. Il est absolument interdit
de le payer sous forme de marchandises, bons, fiches, je-
tons ou tout autre signe repr6sentatif tendant a remplacer
la monnaie. L'employ6 est libre de d6penser son salaire
come il le veut et oiu il le veut.
Article 41. Par <> il faut entendre
exclusivement. celui que recoit le travailleur ou sa famille
sous forme d'aliments, de logement, de vetements et autres
articles destines A sa consommation personnelle imme-
diate. Dans les entreprises agricoles ou d'elevage, le ter-
raid que l'employeur cede au travailleur pour l'ensemen-
cer et en recolter les products ne saurait etre considered
come un pavement en nature.
Article 42. L'6poque des paiements des salaires sera
fix6e de gre A gre par les parties; cependant ces paiements
ne pourront etre espac6s.de plus de quinze jours pour les
travailleurs manuels et d'un mois pour les employs de
commerce, de bureau et en g6enral pour les travailleurs
intellectuals.
Si le salaire consiste en une participation aux ben6fices,
aux ventes ou aux recettes de l'ernployeur, il sera fix6 une
some mensuelle que devra recevoir le travailleur et qui
sera proportionn6e ses besoins et au montant probable
des gains qui lui reviendront, la liquidation definitive
devant avoir lieu au moins une fois I'an.


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Article 43. Sous reserve des dispositions du 2kme.
alin6a de l'article precedent, le salaire complete devra etre
vers6 e l'employ6 pour chaque p6riode de paye. Par sa-
laire complete, il faut entendre celui qui est gagn6 pour les
journ6es riormales de travail et pour les heures Suppli-
mentaires.
Article 44.- Toutes les difficulties relatives aux recla-
mations de salaires dus soit .en pavement des heures de
travail normal, soit en paiement des heures suppl6men-
taires ou de travail de Juit, des conges, du repos hebdo-
madaire et des jours firi&s, soit en paiement du delai-
conge, seront obligatoirement soumises A la mediation des
Services'comp6tents du Bureau du Travail qui en dresser
proces-verbal.
Article 45. En attendant la.cration de tribunaux de
travail, les reclamations de salaires prevus A l'artaicle pre-
cedent qui seront presentees au Bureau du Travail pour
son intervention en quality d'amiable compositeur ne
pourront etre entendues, meme apres la rupture du con-
trat de travail, pour une p6riode sup6rieure A six mois, a
partir de la date de ces reclamations.
Un delai maximum de six mois est accord aux travail-
leurs qui ne sont plus au service de l'employeur pour sou-
mettre leurs r6clamations au Bureau du Travail. Pour les
reclamations produites apres ce delai, elles seront porties
directement devant le Tribunal competent.
Article 46.- Sauf convention contraire, la paye s'ef-
fectuera'au lieu oi les travailleurs prktent leurs services
et les jours ouvrables seulement.
Le salaire ne pourra etre paye dans les lieux de de-
bauche, ni dans les lieux de divertissement ou de debit
de boissons alcooliques, a moins qu'il ne s'agisse d'em-
ployes del'6tablissement oi s'effectue le paiement.
Article 47.- Tout employer qui fait une advance ne
peut se rembourser qu'aunmoyen de revenues successives


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ne d6passant pas le tiers du montant des salaires contrac-
tuels, sauf en cas de rupture du contract de travail quand
les garanties de remboursement donnees par le travailleur
sont insuffisantes.
Article 48. Lorsqu'il est cr66 dans le cadre d'une en-
treprise, des economats pour vendre des marchandises
aux travailleurs ou des services destin6s h leur fournir
des prestations, aucnte contrainte ne sera exercee sur les
travailleurs int6ress6s pour qu'ils fassent usage de ces 6co-
nomats ou services.
Lorsqu'il n'est possible d'acceder A d'autres magasins
ou services, le Bureau du Travail prendra des measures
approprides tendant i obtenir que les marchandises soient
vendues et que les services soient fournis A des prix justes
et raisonnables, ou que les 6conomats ou services 6tablis
par 1'employeur ne soient pas exploits dans le but d'en
retire un b6enfice mais dans l'int6ert des travailleurs in-
teress6s.
Article 49. Est interdite toute retelnue sur les sa-
laires don't le but est d'assurer un pavement direct ou in-
direct par un travailleur i un employer, A son repr6sen-
tant on a un interm6diaire auelconque (tel ou'un agent
charge de recruter la main-d'oeuvre) en vue d'obtenir ou
de conserver un emploi.
Article 50. S'il y a lieu, des measures efficaces seront
prises en vue d'informer les travaille'irs d'une maniere
appropriate et facilement comprehensible:
a) des conditions de salaire cui leur sont applicables
et cela avant qu'ils ne soient affects h un emploi on a
l'occasion de tous changements dans ces conditions;
b) lors de chaque paiement de salaire, des 6elments
constituent leur salaire pour la p6riode de paie consid6ree,
dans la measure oi ces e16ments sont susceptibles de varier.
Article 51. Les revenues sur les salaires effectuees it
titre de remboursement pour'perte ou dommage affectant


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les products, biens ou installations de l'employeur sent
autoris6es seulement lorsqu'il y a eu perte ou dommage
et qu'il peut &tre bien 6tabli que le travailleur int6ress6
en est responsible. Le montant des dites revenues doit etre
equitable et ne peut en aucun cas exceder la valeur rielle
du dommage ou de la perte.
Avant qu'il soit dccid6 de proceder A une telle retenue,
le travailleur int6ress6 doit avoir eu la possibility de faire
valoir les motifs pour lesquels la retenue ne devrait pas
etre effectune.'
Article 52. Pour le calcul des salaires A payer au
titre des cong6s et du preavis dans le cas de personnes
-payees A la tiche, A la piece, au rendement et A la com-
mission, le calcul de la moyenne des salaires se fera de
la manire suivante: le total des gains r6alis6s pour la pB-
riode consid6rbe sera divis6 par le nombre de mois puis
par le nombre de jours de travail effectu6s en un mois.
La valeur ainsi obtenue sera consid6r6e comme la moyen-
ne des salaires quotidiens r6alises et sera multiplied par
le nombre de jours A payer.
Article 53. L'employeur ou nl'tablissement qui con-
treviendra aux prescriptions de la pr6sente loi sera pas-
sible d'une amende de Gdes. 50.00 A Gdes. 500.00 pour
chaque infraction h appliquer par le Tribunal de Paix.
Article 54. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dis-
positions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de d&-
crets-lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e A .la
diligence des Secr6taires d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Social et de la Justice, chacun en ce qui le concern.
Fait A la Chambre des D6putis, A Port-au-Prince, le 16-
Septembre 1958, An 1556me. de l'Ind6pendance.
Le President: RAMfEAU ESTIME
Les Secretaires: ANDRE GARNIER, J. JULME


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Donn6 au S6nat de la R6publique, a Port-au-Prince, le
17 Septembre 1958, An 155eme. de 1'Ind6pendance.
Le President: HUGUES BOURJOLLY
Les Secr6taires: D. LEGROS, A. MARTHOL

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-
dessus soit revetue du Sceau de la R1publique, imprim6e,
public et executee.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Sep-
tembre 1958, An 155eme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secretaire d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications:
ARTHUR BONHOMME
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 1'Information, de 1'Int6rieur
et de la D6fense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secretaire d'Et.t des Finances, a. i.: JEAN A. MAGLOIRE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie, a. i.:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secr6taire d'Etat -de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural, a. i.: Dr. AUGUSTE DENIZE
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population:
AUGUSTE DENIZE
Le Secr6taire d'Etat du Tourisme: RHINDAL ASSAD
Le SecrBtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes, a. i.:
Rev. P. JN.-BAPTISTE GEORGES
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale:
R6v. P. JEAN-BAPTISTE GEORGES
.Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille: JULES BLANCHET


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