Décret électoral du 28 août 1957: 21p., (At head of title: secrétairerie d'État de l'intérieur.)

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Title:
Décret électoral du 28 août 1957: 21p., (At head of title: secrétairerie d'État de l'intérieur.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de l'État, 1957.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1957
General Note:
Smathers-324.7294H153d 1957

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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REPUBLIQUE D'HAITI


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR






DECRET ELECTORAL

DU 28 AOUT 1957











IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1957


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REPUBLIQUE D'HAITI


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L^INTERIEUR





DECRET ELECTORAL
DU 28 AOUT 1957










IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1957










DECRET


LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT

Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu les Lois et les D6crets 6lectorauxqui se sont succ6d6 du 4 Juillet
1930 au 7 Mai 1957;
Vu la Loi du 25 Janvier 1957 accordant h la Femme Haltienne la
jouissance et l'exercice des droits politiques;
Vu le Decret de dissolution des Chambres L6gislatives en date du
29 Mars 1957;
Vu la Vacance Presidentielle;
Consid6rant que conform6ment a I'engagement d'honneur pris de-f
vant le Peuple Haltien, ce Gouvernement, aprbs avoir r6tabli l'Ordre
et la Paix, reorganis6 les padres administratifs, a encore l'obligation
imperieuse de r6aliser des elections libres, honn&tes, sinceres et d&-
mocratiques;
Consid6rant que les listes 61ectorales permanentes pr6vues par les
lois 6lectorales ant6rieures, afin de dispenser les 6lecteur de s'insciire
a chaque occasion, n'ont jamais Wte 4tablies; que le mode habituel de
formation et de fonctionnement des Bureaux d'inscription, loin d'assu-
rer aux diff6rents groupements politiques 1'impartialit6 voulue, a Wt6
la source de fraudes electorales et a occasionnm r6cemment dans la
vie national de nombreux troubles qu'il imported de pr6venir;
Consid6rant que le systeme des inscriptions avant les elections et
celui des cartes d'61ecteur employes comme moyen de contr6le pr6-
constitu6s de l'identit6 des votants manquent d'efficacit6 et ne repr6-
sentent plus que des formalit6s auxquelles ne se prktent pas les cir-
constances actuelles; qu'il convient, dans cette situation exception-
nelle oi 1'on se troupe, de leur substituer un system d'61ection sans
inscription jugs plus efficace, plus rapide et susceptible d'emp-cher
le traffic illicite des cartes d'inscription;

-.1-





Consid6rant qu'il est egalement a craindre que l'adoption et l'organi-
sation du system des inscriptions avant les elections n',aggravent da-
vantage la situation financiere actuelle;

Considerant qu'il imported de convoquer dans le plus bref delai les
Assemblies Primaires en vue des prochaines elections pr6sidentielles
et 16gislatives;
Sur le rapport des Officiers charges des D6partements de l'Interieur
et de la Justice;
Et .apres delib6ration en conseil des Officiers charges des DMparte-
ments Minist6riels;

Decrete:

SArticle ler.-Sont Blecteurs tous les Haitiens sans distinction de
sexe, ag6s de 21 ans accomplish, ayant la jouissance et 1'exercice de
leurs droits Civils et Politiques.
Article 2.-L'exercice du Droit Electoral se perd par les memes
causes qui font perdre la quality de citoyen et par suite de condam-
nation contradictoire et definitive a des pines perp6tuelles A la fois
afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du Droit Electoral est suspend durant l'exis-
tence des causes qui ont donn= lieu a cette suspension.
lo.) Par i'tat de banqueroutier simple ou fnauduleux;
2o.) Par l'6tat d'interdiction judiciaire;
3o.). Par l'&tat d'accusation 16galement prononcee.
S4b.) Par I'effet de condemnation contradictoire ou de contumace aux
S peines temponaires afflictives ou infamantes et aux peines cor-
rectionnelles important la suspension en tout ou en parties,
soit des Droits Civils, soit seulemient des Droits Politiques;
5o.) Par suite de condemnation pour refus d'etre jure important la
suspension des Droits Politiques;
6o.) Par suite de condemnation pour fraude 6lectorale.
Cette suspension durera, dans ce dernier cas, pendant trois ans.
Article 4.-Les Haitiens par naturalisation ne sont admis a l'exercice
du Droit Electoral qu'apr&s justification de dix ann6es de residence
continue sur le territoire de la R6publique a partir de la date de leur
naturalization.


-2-





En cas de contestation relative a l'exercice du droit electoral par
les naturalists, le fardeau de la preuve income a ceux-ci. -
La liste des strangers naturalists haitien sera exp6di6e aux Presi-
dents des Bureaux de vote par les soins du D6partement de 1'Int~rietir.
Cette liste sera affich6e a la porte principal de chaque Bureau de vote.
Un certificate attestant son identity' sera delivr6 sur sa demand, par
le Parquet du Tribunal Civil de son domicile, a tout haitien par na-
turalisation remplissant les conditions requises pour voter.
Article 5.-Tout oitoyen qui reunit les -conditions d6termin6es par
les articles 1 At 4 et qui ne se trouve pas dans les cas pr&vus aux
articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter dans la Commune de son domicile
civil ou de son domicile politique actuel.
Le domicile civil est r6gl6 par le code civil.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans la
Commune pendant une ann6e au moins.

Ceux qui sont assujettis A une residence obligatoire dans la Commune
par suite de functions publiques qu'ils y exencent, pourronty exercer
6galement leur droit de vote, en dehors de toute preoccupation de r6-
sidence.
Article 6.-Aucun Citoyen ne peut voter deux fois dans la m'me
Assemble Primaire ni voter dans deux Assembl6es Primaires, ce,
sous les peines pr6vues aux articles 58 et suivants du present D6cret.
La Ville de Port-au-Prince 6tant divis6e en deux circonscriptions,
les 6lecteurs de cette Ville ont la faculty de voter dans l'une ou I'autre
des deux circonscriptions.


CHAPITRE I SECTION 2

FORMiATION DE LISTES ELECTORALES PERMANENTES
VOTE SANS INSCRIPTION

Article 7.-Les Assembl6es Primaires se r6unissent ou sur convoca-
tion par Arrte6 de l'Ex6cutif ou de plein droit dans chaque Commune
le deuxieme Dimanche de Janvier suivant le mode prevu par la loi,
tous les quatre ans pour l'61ection des D6put6s et des Conseillers Com-
munaux, tous les six ans pour l'1lection du Pr6sident de la R6publique
et des S6nateurs.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont tenues de se
Jissoudre des l'accomplissement des fins sus-d6sign6es.


-3-





Article 8.-Les listes 6lectorales sont permanentes.
Elles sont l'objet d'une revision annuelle.
Un D6cret du Pouvoir Ex6cutif diterminera les r&gles et les formes
dejcette operation.
Lors de la revision annuelle et dans les d6lais qui seront regles par
les D6crets du Pouvoir Ex6cutif, tout citoyen omis sur la liste pourra
presenter sa reclamation a 1'Hotel Communal. Tout 6lecteur inscrit
sur l'une des listes de la Circonscription dlectorale pourra r4clamer
l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indiment inscrit,
conformrment la procedure qui sera ktablie.
En attendant que les listes permanentes soient 6tablies, les elections
pr6sidentielles, l6gislatives et communales auront lieu sans inscription.

CHAPITRE II

DES CANDIDATES ET DE LA DECLARATION
DE CANDIDATUREE

Article 9.-Pour ktre 6lu Pr6sident de la REpublique, il faut:
lo.) etre haitien, n6 d'un pere qui lui-m&me est n6 haitien, ou h
d6faut de reconnaissance paternelle, d'une mere, nee 6galement
ha'tienne; ,
2o.). n'avoir jamais renonoed la nationality haitienne;
3o.) etre age de 40 ans accomplish; -
4o.) jouir des droits civils et politiques;
5o.) etre propri6taire d'immeubles en Haiti et avoir dans le Pays sa
residence habituelle.
Article 10.-Pour etre 6lu S6nateur, il faut:
lo.) etre haitien et n'avoir jamais renonc6 i sa nationality;
20.) etre Ag6 de 35 ans accomplish;
30.) jouir des droits civils et politiques; e
4o.) avoir resid6 au moins deux ann6es dans le D6partement a re-
presenter.
Article 11-Pour 6tre 6lu Membre de la Chambre des D6put6s, il
faut:
lo.) etre haitien et n'avoir jamais renonc6d sa nationality;
20.) 6tre ag6 de 25 ans accomplish;
3o.) jouir des droits civils et politiques;
4o.) avoir r6sid6 au moins une ann6e dans 1'Arrondissement a re-
presenter.


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Article 12.-Pour etre Olu Membre d'un Conseil Communal, il faut:
lo) etre haitien;
2o) etre ag6 de 25 ans accomplish;
3o.) jouir de ses droits civils et politiques;
4o.) etre proprietaire d'immeubles dans la Commune ou y exercer
une industries ou une profession;
5o.) avoir reside au.moins deux ann6es dans la Commune.
Article 13.-Sont ineligibles aux functions prevues aux articles 9,
10, 11 et 12 du present Decret les Officiers des Parquets, les Juges, les
Pr6fets, les Secretaires d'Etat et les Sous-Secrataires d'Etat, les Mili-
taires en activity de service, pendant 1'exercice de leurs functions et
avant I'6chance de trois mois de la cessation de leurs functions par
admission, destitution ou de toute autre maniere.
Sont 6galement ineligibles les personnel se trouvant dans l'un des
cas pr6vus a P'article 3 du present Decret.

Article 14.-Les Candidats aux functions electives front leur d6clara-
tion de candidature de la maniere ci-apres indiquee:
Le Candidat a la Presidence de la Republique au Greffe de 1'un des
Tribunaux Civils siegeant dans les Chefs-Lieux de D6partement, selon
le !node etabli Pl'article 15.
Le Candidat au S&nat, au Greffe de l'un des Tribunaux Civils du
D4partement pour lequel il se porte candidate;
Le Oandidat A la Deputation, au Greffe de ,la Justice de Paix du
Chef-lieu de son Arrondissement ou de sa Circonscription &lectorale;
Le Candidat A l'une des functions electives de la Commune, au
Greffe de la Justice de Paix de la Commune a representer.

Article 15.-La declaration de candidature sera rescue sur un re-
gistre a ce destine. Elle contiendra les pr6nom, nom, age, profession
du Candidat et une attestation de la residence qui est prevue aux ar-
ticles 5, 9, 10, 11 et 12 du present Decret.
Cette attestation de residence pour le Candidat au SBnat pourra
etre prise dans n'importe quelle Commune du D6partement pour le-
quel il se porte Candidat.
Une expedition certifiee de la declaration de candidature sera remise
A tout,candidat et a ses frais, sur paper timbre du type legal prevu
dans les Greffes de nos diff6rents Tribunaux. Il faudra autant d'ex-
p6ditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le D6partement, s'il s'agit
des Senateurs.


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Les declarations de candidature seront exemptes de la fotmalit6 de
l'enregistrement.
Article 16.-Les Oandidats d6clar6s' sont seuls admis a fournir des
listes de repr6sentants pour ktre Membres des Bureaux de vote. Ils.
sont autoris6s ainsi que leurs repr6sentants a assister au d6pouille-
ment du Scrutin.
Article 17.-Les declarations de candidature sont recevables des la
publication du present D6aret et jusque dans les huit jours pr6cidant
la tenue des Assembl6es Primaires.
Des copies certifies de ces declarations seront transmises par le
Juge de Paix ou par le Doyen du Tribunal Civil a qui de droit, dans
le plus bref d6lai possible.
N4anmoins, il est laiss6 aux Candidats aux functions electives la.
faculty de faire aboutir directement aux Administrations Communales,
des expeditions certifies de leur declaration de candidature.

CHAPITRE III

DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Article 18.--En attendant que la Loi ait fix6 le nombre de citoyens:
que doit representer chaque Deput6, il y aura trente-sept D6putes re-
partis entire les Arrordissements de la maniere suivante:
Quatre pour 1'Arrondissement de Port-au-Prince, deux pour chacun
des Arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des.
Gonaives, de Jeremie, 'de Saint-Marc, de Jacmel et un D6put6 pour
chacun des autres Arrondissements.
Chaque Arrondissement former une Circonscription d6nomm6ee
.
Les Arrondissements qui auront a 6lire plus d'un Deput6 seront di-
vis6s en Circonscription de la mani&re suivante:

ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE

l1re. Circonscription
Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE
La 16re. Circonscription commence Rue Dantes Destouches, fagade-
Nord et continue jusqu'A la Croix St.-Armand par 1'Avenue John
Brown et la Grande Route ciui va A P6tionville. Elle comprend toute
la parties Nord, Nord'Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sec-


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tions Rurales du Pont Rouge, St.-Martin, Varreux,. Bellevue No. 1,
Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tionville et de Kenscoff font parties de cette
Circonscription..

26me. Circonscription
Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE
La 2eme. Circonscription commence Rue Dantes Destouches, facade
Sud et continue jusqu'h la Croix St.-Armand par l'Avenue John
Brown et la Grande Route qui va a P6tionville. Elle comprend toute
la parties Sud, Sud'Ouest et Sud-Est de la Ville et englobe les autres
Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince. La Commune de
Gressier fait parties de aette Circonscription.

3Kme. Circonscription
Chef-lieu: CROIX-DES-BOUQUETS
Elle comprend les Comnhunes de la Croix-des-Bouquets, de Thoma-
zeau et de Ganthier.
46me. Circonscription
Chef-lieu: ARCAHAIE
Elle comprend les Communes de 1'Aroahaie, Cabaret et la Gonave.

ARRONDISSEMENT DE JACMEL
lire. Circopsription
Chef-lieu: JACMEL
Elle comprend les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et 'Marigot.
2eme. Circonscription
Chef-lieu: BAINET
Elle comprend les Communes de Bainet et de Cotes de Fer.

ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN
lIre. Circonscription
Chef-lieu: CAP-HAITIEN N
Elle comprend les communes dd Cap-Haitien, Quartier-Morin et Li-
monade.
26me. Circonscrjption
Chef-lieu: ACUL DU NORD
Elle comprend les Communes de l'Acul du Nord, Plaine du Nord,
Milot.


-7---






ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX *


16re. Circonscription
Chef-lieu: PORT-4DE-PAIX
Elle comprend les Communes de Port-de-Paix, Bassin-Bleu et la
Tortue.
2eme. Circonscription
Chef-lieu: SAINT-LOUIS DU NORD
SEle comprend les Communes de Saint-Louis du Nord et d'Anse-h-
Foleur.
ARRONDISSEMENT DES GONAIVES
16re. Circonscription
Chef-lieu: GONAIVES
Elle comprend les Communes des Gonaives, d'Ennery, d'Anse-Rouge.
2eme. Circonscription
Chef-lieu: GROS MORNE
Elle comprend les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE SAINT-MARC
l1re. Circonscription
Chef-lieu: SAINT-MARC
Elle comprend la Commune de Saint-Marc.
2eme. Circonscription
Chef-lieu: VERRETTES
Elle comprend les Communes de Verrettes et de la Chapelle.

ARRONDISSEMENT DES CAYES
16re. Circonscription
Chef-lieu: LES CAYES
Elle comprend les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et
Camp-Perrin.
2eme. Circonscription
Chef-lieu: PORT-SALUT
Elle comprend les Communes de Port-Salut et Saint-Jean du Sud.
ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE
lere. Circonscription
Chef-lieu: JEREMIE
Elle comprend les Communes de J6r6mie, des Abricots, Moion et
Bonbon.


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2eme. Circonscription
'Chef-Lieu: CORAIL
Elle coniprend les communes de Roseaux, Corail et Pestel.
Le Deput6 est elu A la majority relative des votes 6mis dans les
Assemblies Primaires.

Article 19. Le Pr6sident de la Republique est- lu au scrutiny secret
par suffrage direct et A la majority relative des voix accuses par les
bureaux de vote, sans regard a toute annulation d'6lection survenue
pour une raison quelconque dans une ou plusieurs sections de vote.

Article 20. Les S6nateurs des D6partements sont au nombre de
Vingt-et-un. Ils sont l6us par le suffrage universal et direct des As-
sembl6es Primaires. Ils- sont ainsi repartis entire les D6partements:
Ouest, Six; Quatre pour chacun des Departements du Nord, du Sud
et de l'Artibonite; Trois pour le D6partement du Nord-Ouest. Seront
l6us les Candidats qui auront obtenu le plus de voix dens leurs D&-
partements respectifs.

Article 21.-Relativement aux elections conmunales, chaque com-
mune former une Circonscription qui sera d6nommee: CRIPTION COM1,IUNALE>>. Les Membres des Conseils Communaux
sont 6lus 6 la majority relative des (otes exprim6s.

Article 22. Chaque Chef-lieu de Commune ou chaque Quartier
pourvu d'une Justice de Paix forme de droit une section de vote de
chaque circonscription 1lectorale dans laquelle entire la Commune ou
le Quarter.
Cependant 1i pourra 6tre install dans chaque Commune, Quartier
ou Agglom6nation, compete tenu de l'importance de leur population
ou de l'6tat de leurs voies de communication, autant de bureaux de
vote qu'il sera jug6 n6cessaire, mais de telle sorte qu'il n'y ait pas plus
de 1.500 votants dans un mrme bureau.


CHAPITRE IV

DE LA TENUE DES ASSEMBLEES PRIMAIRES
Article 23.,-Tous les citoyens remplissant les conditions requises
pour etre electeurs se Truniront h la date pr6vue par 1'ArrWte de
1'Executif pour former 1'Assembl6e Primaire Electorale de leur Sec-
tion de vote.
', -


-9-





Chaque Conseil Communal, A dcfaut de celui-ci, chaque Commission
Communale de la Circonscription, est tenu d'en rappeler la sus-dite
date, I'heure de 1'ouverture, le but de la reunionn par deux publications
dans la quinzaine pr6c6dente, a distance de huitaine. Elles seront
affich6es aux portes principles de 1'Hotel Communal, des Tribunaux
de Paix et des residences des Agents des Sections Rurales.

Article 24.-Les Assembl6es Primaires de chaque Circonscription
ont pour function d'6lire directement et A la majority relative des
suffrages exprimes:
1) Le President de la R6publique;
2) Les S6nateurs du D6partement;
3) Le D6pute de l'Arrondissement ou de la Circonscrtption, si 1'Ar-
rondissement a plus d'un d6put6 A elire;
4) Les Membres des Conseils Communaux de chaque Circonscrip-
tion.

Article 25.-Chaque votant portera sur son Bulletin devote, les
noms des Candidats de son choix en indiquant pour chacun, sans con-
fusion, la nature de la function elective.
Article 26. -Aux jour et here fixes, les operations seront dirig6es
dans chaque Section de vote par les Bureaux pr6vus A 1'article 30
ci-dessous.
Chaque Bureau ouvrira l'Assembl6e, receVra les votes, procedera
au d6pouillement et proclamera le r6sultat. Proces-verbal du tout
sera dress en quatre originaux signs de tous les Membres du Bu-
reau. Le r6sultat du scrutiny sera insorit en lettres et en chiffres, sans
surcharges. Les mots rayes seront constateg et les renvois paraph6s
en marge. Mention sera faite dans tous les cas prevus par cet article
des motifs d'abstention des non signataires.

Article 27.-Chaque Bureau sera compose d'un President, d'un
Vice-Pr6sident et de Quatre Assesseurs.

Article 28.-Le Pr6sident, le Vice-Pr6sident et les Membres des
Bureaux de vote seront choisis par voie de tirage au sort par I'Ad-
ministration Communale, parmi les Mlecteurs sachant lire et ecrire,
prsent6s par les Candidats d6clar6s.
Les noms des d,]t'Iigus des Candidats pour le tirage au sort seront
6crits par les representants des Candidats eux-memes.


- 10-





Les date, jour, here, lieu du tirage au sort pour la formation des
bureaux de vote recevront de chaque Administration Communale la
plus large publicity .
En'cas d'insuffisance lou ide df aillance des representants des Can-
didats d6clarTs *es Magistrats Communaux et l'un de leurs Assesseurs,
onu dfaut 'de Iceuix-ci, le Pr6sident et 1'un des Membres-de'la Com-
mission Commuinale seront de droit Pr6sident et Vice-Prisident des
Bureau de vote.
A d6faut de ces fonctionnaires, pour raison de candidature ou autre,
le tirage au sort sera pr6sid6 par le Juge de Paix de la localit&. A
d6faut de ce demirer, il y sera pourvu par un des notables de la loca-
lit6 d6sign6 par les Candidats presents ou leurs repnrsentants.
Article 29. --Les inter.ts en competition seront le plus que pos-
sible repw6sentes dans les Bureaux de vote.
Article 30.-A 'une stance de l'Administration Communmale annon-
c6e par Avis public et qui aura lieu au plus tard 5 jours avant la date
fix6e pour les electitons, les Meimbres des ,diff6rents Bureauix de vote,
de mame que les locaiux, seront d6signes et r6partis entire les' sections
de vote de la Circonscription.
La designation des Bureaux et leur composition seront hnmmidiate-
ment .rendues publiques.
Si, a n'importe quelle phase d4s operations du vote, un Assesseur
-se trouve empcdhM ou abandonne 'e Bureau, le Pr6sident du Bureau
de vote peut d'office proc&der a son replacement en pregnant dans
1'Assembrle un 6lecteur d6signe par le Candidat que representait
l'Assesseur enmpch6 ou le repr6serntant du dit Candidlat. A defaut de
designation par le Candidat, la Vacance sera combl&e d'autorit6 par
le President du Bureau.
Mention de tout replacement effectue dans un Bureau ainsi que
des causes qui 1'auront motive sera inscrite au Procks-Verbal. Quatre
Membres du Bureau au moins doivent ktre toujours presents pendant
le cours des op6nations pri&c6dant la fermeture et le d6pouillement
du Scrutin.
Article 31. Soit au moment de l'ouverture de 1'Assembl6e, soit
apr&s, le President, en cas d'emp&chement, sera ,de droit, reaplac6
par le Vice-Prxsideht. Lorsque c'est le Vice-Pr6sident qui a une cause
d'emp&chement, il sera remplac6 par l'un des Assesseurs, au moyen
du tirage au sort, effectue par I'un des Membres presents du Bureau
de vote.


- 11-





Article 32.-Le bureau decide provisoirement a la majority des
voix, sur les difficult6s qui s'616vent l'oleccasion des operations de vote.

Article 33.-Le Vice-Pr6sident et deux assesseurs don't 1'un fai-
sant function de Secr6taire, se tiendront a droite du President et les
autres assesseurs a gauche.
Article 34.-Des bulletins blancs, enquantit6 suffisante, gistres portant le sceau du D6partement de 1'Intirieur et devant ser-
vir au d'nombrement des votants, deux urnes fermant a clefs et af-
fects a la reception et au d6pouillement des votes, seront exipdi6s
au President ,du bureau de vote, par les soins de 1'Administration
Communale pour ktre d6poses sur le bureau. Les bulletins blanks
resteront devant le Vice-President.
Les registres seront tenus s6par6ment par deux assesseurs n'appar-
tenant pas au m8me groiupement politique. Ces assesseurs, apres avoir
cri6 le nulmrro d'arriv6e de chaque votant, apposeront leur paraphe en
regard de ce num6ro d'oidre poAt6 dans le registry, d6s que le bulletin
du votant sera dpos6 dans 1'urne.
Article 35. -Le Pr6sident aprbs avoir ouvert les deux urnes et en
avoir montr6 i'int&rieur a 1'Assembl6e, les refernera et en gardera
les clefs. L'une des urnes restera devant le Pr6sident pour la r6cep-
tion des bulletins et l'autre devant' le Vice-Pr6sident. Le Pre6ident
annoncera l'ouverture du Scrutin. S
Article 36. Les 6lecteurs s'avanceront h la file devant la porte
d'entree. Ils seront introduits l'un apr6s l'autre.
Le voltant apporte son bulletin prepare en dehors de l'Assembl6e.
Ce bulletin sera manuscript ou imprime sur paper blanc et sans
signs ext6rieurs. Si 1'6lecteur n'a pas de bulletin prepar6, le Vice-
Pr6sident lui dliivrera un bulletin blanc qu'il aura pr6alablement
montr6 au bureau sur les -deux faces. L'61ecteur 6crira son vote on
le fera ecrire par quelqu'un de son choix.
Puis un membre du bureau coupera ras T'ongle du petit doigt de
la main droite de l'l6ecteur ou a d6faut celui du petit doigt de la
main gauche et plongera le petit doigt don't l'ongle a 6t6 coupe dans
l'encre ind616bile jusqu'a la racine, ce pour empkcher que l'6lecteur
ne puisse voter une nouvelle fois.
Article 37.-Les noms inscrits sur le bulletin doivent designer le
ou les Candidats sans 6quivoque de fagon a distinguer chacun d'eux
de tous *autres individus du meme nom.


-12-






Le bulletin sena plih et remis au President qui le d6posera dans
l'urne apres s'&tre assure que les formalit6s de 1'article 36 ont et6
replies et que le dit bulletin ne recl6e pas d'autres.
Article 38. "-Nul ne peut p6n6trer dans l'enceii te si ce n'est pour
accomplia son vote.
Sont exceptis, les Candidats d4clar6s ou leurs repr6sentants re-
connus, les Officiers de la Police Judiciaire, les Agents de la force
publique, seulement lorsqu'ils sont requis par le Pr6sident et s'il en
est besoin les Juges d'Instruction, les Notaires, les Juges de Paix ou
Huissiers ,charges de dresser les procks-verbaux.

Article 39. Les memnbres d'un bureau ide vote qui, en raison de
leur domicile civil ou de leur domicile politique actuel, devraient vo-
ter dans un autee bureau, seront admis A voter 1a oi ils siegent.

Mention en sera faite au procss-verbal. Ils voteront les premiers.
Article 40.-Le Scrutin ne dure qu'un jour, ide six heures du matin
a six heures du soir sans interruption.
Article 41. -Au coup de six heures p. m. le Pr6sident d6clarera 1e
Sbcrutin elos. Apres cette declaration, aucun vote ne sera regu.


SECTION II

DEPOUILLEMENT

Article 42. Apr6s la cloture du Scrutin, il est proc6d6 au d6pouil.
element de la maIniere suivante:

Le President ouvrira les urnes. Deux Assesseurs n'appartenant pas
au meme groupement front Office de scrutateurs.
Apres verification du nombre des bulletins, si, les cas prevus a 1'ar-
ticle 415 ci-dessous ne se pr6sentent pas, le premier scrutateur retirera
un a un chaque bulletin, le relira h haute voix -et le remettra au Pr&-
sident qui, apres verification, le passera au second scrutateur qui en
donnera une second lecture a haute et intelligible voix, le, pliera de
Nouveau et le d6posera dans la second bolte pour la contre-6preuve,
s'il 6chet, apres l'avoir montr6 aux autres Membres du Bureau.

Article 43.-Les deux Assesseurs qui-ne remplissent pas la fonc-
tion de scrutateur tiendront, tous deux, note du d6pouillement.

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Article 44. La table sur laquelle s'oplre le d6pouillement du scru-
tin, sera dispose de telle sorte que les Candidats ou leursi repr6sen-
tants, admis a y assister, puissent circuler librement autour d'elle.

Article 45. 'S'il se trouve dans I'urne plus de 'bulletins que de
votants constates idans les registres pr6vus l'articl'e 34 du present
Ddcret, les bulletins en plus seront annexes au proces-verbal destine
aux Bureaux de Recensement pr6vus aux articles 51 et 54 ci-dessous.
S'il se trouve dans-1'urne moihs de bulletins que de votants ports
sur les registres, mention en sera faite 6galement au prooes-verbal..
Amticle 46. Si le nombre des votes n'est pas le meme ,dans les notes
du d6pouillement, venues skipar6ment par les deux Assesseurs, il sera
proc-dd a une contre-6preuve.
-Le'Pr~sident choisira alors parmi les caididats ou repr6sentants de
candidats.deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront Je d6pouille-
ment de l'urne.
Sur les nouvelles notes.prises, le Bureau, a la majority relative,
non comprise les scrutateurs ad hoc, id6cidera du r6sultat qui sera alors
proclam6 par le Pr6sident.
Article 47. -Les bulletins blancs ceux qui ne contiennent pas une
designation suffisante, ceux qui portent un signed ext6rieur et ceuix qui
ne sont pas faits sur paper blanc, n'entrent point.en compete dans le
r6sultat du depouillement, mais ils sont annexes au Proces-Verbal.
Article 48. Lorsque l'urne sera epuisee, le Pr6sident en montrera
. 'int6rieuraaux Assistants.
Article 49. --Imnmdiatement apres le d6pouillement, le resultat du
serutin du Bureau, est rendui public et les bulletins autres que ceux
annexer au Proces-verbal, sent brCils en pr6senfce des l6ecteurs.
II sexa dress Proces-Verbal en quadruple original des operations
effectuees, signs de tous les Membres du Bureau, mention sera faite
des motifs d'abstention des non signataires.
L'un de ces originaux sera affich6 a l'entr6e principal du Bureau
de vote. Les trois autres seront exp6di6s respectivement au D6parte-
meent ide 'Int6rieur et aux Bureaux de Recensement pr6vus aux ar-
ticles 51 et 54 ci-dessous.
Tout Candidat ou son repr6sentant pourra exiger du Bureau de
vote, apres Ie d'pouillement un exemplaire certifi6 du Proces-Verbal
des r6sultats du Scrutin exprima6s dans les former pr6vues a I'article
26 du present D6cret.


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Article 50. -Le bulletin oqui contiendra plusieurs suffrages en, fa-
veur d'un seul et m me Candidat pour la mirne function elective sera
considered comme ne contervant qu'un suffrage unique en faveur de ce
Candidait.
Le -bulletin de vote qui d6signe plus d'un candidate a la Prbsidence
de la R6publique ou A la D6putation Nationale ne sera valuable que
pour celui don't le nom est inscrit le premier. Le bulletin qui com-
portena plus de trois Conseillers Communaux ou plus de S6nateurs
qu'il n'en~ est pr6vu pour le D6partement ne sera valuable que jusque
et y compris le derniber du nonibre de Conseillers Communaux 61lire
ou de S6nateurs pr&vus pour le DPpartement. Dans tous les cas prevus
par le pn&sent article, le surplus des noms inscrits sur les bulletins ne
devra pas computer. Ces bulletins seront annex6s 'au Proces-Verbal.


SECTION III

DU RECENSEMENT

Article 51.-Le Recensement pour l'1lection des D6putes et des
Conseillers Communaux se fera par les soins d'un Bureau special qui
se rmunira le premier Dimanahe apres la cloture du scrutiny h dix heu-
res du martin dans la ville oif siege un Tribunal Civil. Ce Bureau sera
compose: '

1) du Doyen du Tribunal Civil, Pr6sident;
2) du Commissaire -du Gouvernement, Membre;
3) d'un Citoyen Notable ayant 6tC Batonnier ou Membre du Conseil
de 1'Ordre, Juge de Tribunal Civil, Juge de Paix ou Suppl6ant
Juge de Paix, Membre;
En cas d'emp&chement, le Doyen sena remplac6 par le Ju;ge le plus
ancien; le Commissaire du Gouvernemaent par le Substitut le plus
ancien. A d6faut des citoyens notables ai-dessus d6sakgns on s'adres-
sera a tout autre notable de,la localit6e g6 die 30 ams au moins et
remplissant les conditions pr&vues aux articles 1, 2, 3 et 4 du present
D6cret. Le Bureau choisira ses secr6taires.
Article 52.-Le Bureau op6rera le Recensement g6ndral des votes
de la Circonscription selon les Proces-Verbaux de chaque Section et
pour chaque cat6gorie de function elective comme il est pr6vu a 1'ar-
ticle 49, 2eme. ali,6a ci-dessus.


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Article 53. -En ce qui concerne les Candidats A la Ptr6sidence de
la R6publique et les Candidats au S6nat, le Recensement des votes
obtenus dans la Circonscription k1gislative sera fait par -le Bureau
d6sign6 par l'artircle 54 ci-dessous. Il en sera dress sp6cialement Pro-
ces-Verbal en double original contenant les dies, declarations, reser-
ves des parties, int6ress6es don't un Exemplaire sera transanis au Se-
cr6taire d'Etat de 1'Init6rieur et l'autre .au Bureau Central de Recen-
sement si6geant A Port-au-Prince avec les bulletins y annexes. Tout
Candidate ou son repr6sentant pourra exiger du Bureau special une
copie certified de ce Proces-Verbal aidig6 sans surcharge ni grattage
comime il est dit l'article 49, 2e. alin6a du present D6cret.

Article 54. Ii y aura A Port-au-Prince un Bureau Central de Re-
.censement pour le contr6le des operations de l'61ection du Pr6sident
de la Ri6publique ainsi que celle des S6nateurs. Ce Bureau qui se
r6unira le ideuxibme Dimanche apres la cloture du scrutiny, A dix heu-
res du martin, au Palais de Justice, sera compos6:

1) du Pr6sident de la Cour de Cassation, President;
2) du Commnissaire du Gouvernement pres la Cour de Cassation,
Memrbre;
3) d'un Citoyen Notable ayant appartenu a la Coir de Cassation
ou A la Cour id'Appel ou au Parquet de l'une des dites Cours.
En cas d'enmpchement, 'un ou l'autne des deux premiers Membres
du Bureau dsiqnera son remplacant dans I'ordre hi6rarchique. Le
President du Bureau choisdra ses Secr6taires.

Article 55. Lorsqu'un Bureau de Recensement se trouvera dans
l'un deascaps prvus l'article 45 du present D6cret, il retranchera A
chacun des Candidats un nombre 6gal au nombre de bulletins trouv6s
en plus ou ajoutera h chacun d'eux le meme nomfbre de bulletins trou-
ves en momns.
Article 56. Le Pr6sident du Bureau Central de Recensement pro-
clamera les r6sultats du Recensement tant pour le Pr6sident de la
R6publique que pour les Se6nateurs l6us.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PENALES

Article 57.- Celui qui est d'6chu du droit de voter, soit par suite
d'une condamihation judiciaire, soit parce qu'il ne remplit pas 1'en-


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,semble des conditions pr6vues auix articles 1, '2,-3 et 4 du present Di-
;cret et qui aura vote quand m&me, sera puni d'un emprisonnement
.de 15 jours 6 mois et d'une amended de 25 A 5)0 gourdes.

Article 58.- Toute' personnel qui tentera de voter ou qui aura
vot6 sous de fausses qualit6s ou aura en votant dissimul6 une
incapacity prevue par la loi, ou aura vot6 dans deux ou plusieurs
-bureiaux de vote, sera puni d'un emprisonnemnent d'un a six mois et
d'une amendie de vingt a cinq cents gourdes.

SArticle 59. Quiconque ktant charge dans un scrutiny de recevoir,
computer ou d6pouiller les bulletins cantenant les suffrages des citoyens
seria surprise falsifiant ces bulletins, les soustrayant de masse ou
en y ajoutant ou en y lisant un autre nom que celui inscrit, sera puni
d'un empriscnnement d'aun an A 5 ans et d'une amende de 50 a 500
.gourdes.
La meme peine sera applique a tout indiviidu qui, charge par un
l6ecteur d'e6rire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom
autre quae celui qui Iui 6tait d6sign6.

Article 60. -Ceuix qui par vol, menaces, abus d'autorit6 ou de pou-
voir, seront convaincus d'avoir extorque, achet6 ou vendu le suffrage
d'un electeur serodt punis d'uin eimprisonnement de trois A six mois
et d'lune amended de 100 a 200 goundes, laquielle pourra s'elever, le cas
echlant, au double de la valeur des choses reques ou promises.
Seront en outre le vendeur et l'acheteur interdits des droits poli-
-ti'ques et de toute function ou emploi publics pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus.
Article 61. Ceux, qui par dons ou libenalit6s, en argent ou en
nature, par des processes de lib6ralit&s, de faveurs, d'emplois publics
ou priv6s faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs 6lec-
teurs, auront obtenu on tentd d'obtenir leur suffrage, soit directement,
soit par I'entremise d'un tiers; ceux qui, par voies de fait ou violence,
en lui faisanit raindre de perdre son emploi ou d'exposer a un dom-
mage sa personnel ou ses biens auront d6termin6 quelqu'un ou tented
de le determiner a s'abstenir de voter, ou auront influence ou tented
d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de trois mois
A deux ans et d'une amende de 100 A 5.000 gourdes.
Seront punis des m&mes peines ceux qui auront agr66 ou sollicite
les memes dons, liberalit6s ou promesses.


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Article 62. Ceux qui, a l'aide de fausses nouvelles, bruits calrn-
nieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surprise les susdits.
suffrages ou d6termind les susdits 6lecteurs a s'abstenir de voter se-
ront passibles d' un trois ans d'emprisonnemont et d'une amende de
50 A 5.000 gourdes.
Lorsque les faits pr6vus aux articles 60 et 61 ont 6t6 tents ou rea-
lises par attroupement, 6lameurs ou demonstrations menacantes, ayant
pour but de trouble les operations d'un college electoral, les coupa-
bles A part les peines prevues l'article 62, seront de plus, frappes
de l'interdiction du droit de voter et d'etre eligibles pendant cinq ans.
asu moins et dix ans au plus.
Si ces actes ont 6t6 commis par suite d'un plan concert pour etre
ex6cut6 soit dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs secteurs du
pays, les .peines pr6vues seront port6es au double.
Article 63. L'entr6e dans 1'Assemblee 6lectorale avec arme est
intendite. En cas d'infractions, le contrevenanit sera possible, outre la
peine pr6vue pour port d'armes illegal, une amende de 20 h 500 gour-
des.
La peine sera du double si l'arme 6tait dissimul6e.
Article 64. Toute irruption dans un college electoral, consomme
ou tentee avec violence en vue d'emp&cher un choix, sera puni d'un
emprisonnement d'un A 3 ans et d'une amende de 100 a 5.000 gourdes.
Si les coupables 6taient poarteurs d'armes, ou si le scrutiny a te-
viol6, la peine sera la r6clusion.
Article 65.-Sera puni du maximum des peines pr6vues a l'article
pr6c6dent quiconque aura enleve 1'urne contenant les suffrages emis
et non encore d6pouill6s.
Si cet enlevement a et6 effectu6 en group et avec violence la
peine sera les travaux forces A temps.
Article 66.-La violation du scrutiny faite, soit par les Membres
du Bureau, soit par les agents de l'autorit6 prdpos&s a la garde des
urnes non encore d6pouill6es, sera punie des travaux forces a temps
comme il est pr6vu h l'article 65 du present D6cret.
Article 67.-Dans tous les cas pr6vus au present chapitre si le
coupable qui a us6 ou tent6 d'user de son autorit6 -pour porter at
teinte au secret, A la sincerity ou h la liberty du vote, est un fonc-
tionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire il sera puni comnme-
il est dit h l'article ci-dessus du present D6cret.


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Article 68.-Ceux qui auront n6glige ou refuse de remplir les'
formalites prescrites par le present Decret seront destitu6s et ne
pourront occuper aucune fonction publique pendant trois ans.


du present D6eret, le Candidat a la function elective sera de plein
droit ineligible pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. Tout autre
A 1'egard des autres Candidats, la condamnation, si ele est pro-
moncee, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d'annuler 1'6lection
dd6ar6e valide par les autorites compktentes.
Article 70. -Les contrevenants ci-dessus seront, selon le cas, d&f6-
res, soit aux Tribunaux Correctionnels qui statueront, toutes affaires
cessantes, le jugemenit devant etre rlndu dams les trois (3) jours, soit
aux Tribunauix ceriminels.

Le pr6venu sera toujours mis enl 6tat avant tout jugemrent. La d6-
cision sera ex&cutoire par provision, nonobstant' toutes voies de re-
couws. Il ne pourra b6n6ficier d?'aucune main-Iev6e de mandate ni de
libernt provisoire.

DISPOSITIONS GENERALS
Article 71.-La Police de chaque Bureau de vote est assure par
le President qui dirige les operations de vote et fait observer la Loi.
- Article 72.-Le Pr6sident de toute assemble fera appel aux Offi-
ciers et Agents de la Force Publique pour l'aide n6cessaire au main-
tien de l'ordre tant A i'int6rieur qu'A l'exterieur du Bureau. Ceux-ci
seront tenus de defrer a'sa requisition.
Article 73.-Lorsque des militaires se ,presenteront come alec-
teurs dans une Assembl6e Rlectorale, ils devront le faire isol6ment
et sans arme.
Article 74--Le President devra expulser du local tout individu
qui aura trouble l'ordre.
Article 75.--Les contestations relatives aux elections des Conseil-
lers Communaux seront soumises aux Bureaux de Recensement pre-
vus a 1'article 51 du present D6cret.
Article 76.-Les Prssidents des Bureaux de Recensement front
cd-; proc's-verbal de Recensement de son election.


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Article 77.-Les doubles originaux des proces-verbaux du Bureau
de Recensement constatant I'election du Pr6sident de la Republique,
des S6nateurs et des D6putes seront au plus tard danm la huitaine
adresses au Secretaire d'Etat de 1'Inthrieur pour etre, par lui trans-
mis a la Chambre des DIputes et au S&nat. Ceux constatant '41ection
des Conseillers Communaux seront 6galement adresses A la Secr--
tairerie d'Etat de l'Int6rieur.



DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 78.-Exceptionnellement, les Assembl6es Primaires se reu-
niront dans chaque Commune A la date et suivant les conditions
fixes par l'Arret6 de l'Ex6cutif en vue de 1'6ection du President
de la Republique, des Senateurs et des D6putes.

Article 79.,-Les mandates du Pr6sident et des S&nateurs de la Re-
publique seront de six anndes et prendront fin respectivement le-
15 Mai 1963 et le deuxieme Lundi d'Avril 1963; celui des dputes
sera de quatre ann6es et prendra fin le deuxieme Lundi d'Avril 1961.

Article 80.-Les S6nateurs et les D6putes immn diatement apres:
la validation de leurs pouvoirs, celle-ci devant avoir lieu dcs la pro--
clamation des r6sultats du Recensement par le bureau central de
recensement preteront, avant d'entrer en function le serment suivant:
titution en vigueur.>

Article 81.-Les Senateurs et les Deput6s, rdunis en Assembl6e
National, auront pour attributions sp6ciales de recevoir le serment
du President de la Republique et de donner a la Nation une nouvelle
Constitution, laquelle devra etre vote et promulguee dans les 2'
mois suivant la date de la prestation de serment du President de la
Republique.

Article 82.-Le President de la Republique avant d'entrer en fonc-
tion pretera serment sur la Constitution de 1950, laquelle sera remise
en vigueur pour servir de base a cette investiture. II sera ensuite-
procdd6 sans ddlai A l'ilaboration de la nouvelle Constitution con-
formmeint A l'article precedent.

Article 83.-Le present ddcret abroge toutes lois ou dispositions
de 1ois, tous d6crets ou dispositions de d6crets, tous decrets-lois on


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dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera execute a
la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Intrieur et de la Justice,
chacun en ce qui le concern.

Donnr au Quartier Genrial du Conseil Militaire de Gouvernement,
a Port-au-Prince, le 28 Aoft 1957, An 154&me de 1'Ind6pendance.

ANTONIO TH. KEBREAU
G6neral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR
Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE
Colonel, A. d'H., Membre

Par le Conseil Militaire de Gouvernement:

GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.
Charge des Departements de l'Intbrieur et de la D6fense Nationale
Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H.
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
Colonel MAUREPAS ALCINDOR, A. d'H.
Charge du D6partement des Finances
Colonel LOUIS ROUMAIN, A. d'H.
Charge du D6partement des Relations Exterieures et des Cultes
Capitaine OSWALD HYPPOLITE, Ing., A. d'H.
Charge des D6partements des Travaux Publics et de 1'Agriculture
Capitaine CHRISTOPHE MERVILUS, A. d'H.
Charged des D6partements du Commerce et de 1'Economie Nationale
Capitaine GERARD BOYER, SS., A. d'H.
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de 1'Education Nationale-



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