Code du café: n.a., 23p, (At head of title: Répub-lique d'Haiti. Départements de l'agriculture et du commerce. )

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Title:
Code du café: n.a., 23p, (At head of title: Répub-lique d'Haiti. Départements de l'agriculture et du commerce. )
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Haiti, Impr. de l'état, 1953.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1953
General Note:
SMATHERS - 338.17373H1535c

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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System ID:
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REPUBLIQUE D'HAITI





DEPARTMENTS
DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE


CODE DU CAFE


IMPRIMERIE DE L'tTAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1953




RitPUBLIQUE D'HAITI


DEPARTMENTS
DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE


IMPRIMERIE DE L'ETAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1953


CODE DU CAFE





LOI

PAUL E. MAGLOIRE
President de la Republique
Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; *
Vu la Loi du 19 Septembre 1938;
Vu la Loi du 6 Novembre 1942;
Vu le d6cret-loi du 19 Aofit 1942;
Vu le d6cret-loi du 11 Janvier 1945;
Vu la loi du 6 D6cembre 1946;
Vu le d6cret de la Junte de Gouvernement en date du 23 Juin
1950;
Considerant qu'il y a lieu de simplifier certaines dispositions de la
loi du 6 Novembre 1942 en vue de permettre 1'adaptation incessante
de la Legislation aux progres de la technique moderne;
Considerant qu'il convient de r6glementer le fonctionnement des
usines A caf6 et des 6tablissements m6caniques en d6limitant le cadre
de leurs operations;
Consid6rant qu'il imported d'apporter certain ajustements aux re-
glementations sur la quality, le commerce et l'exportation du caf6 et
de simplifier certaines formalities y aff6rentes;
Consid6rant qu'il convient de pr6ciser les attribufions et le r6le de
l'Office National du caf6 en ce qui' concern le contr6le A l'expor-
tation;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6tablir une nouvelle 6chelle de taxation
sur les types de caf6 en vue d'encourager la production des sortes
sup6rieures;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
Et apr6s d61lib6ration en Conseil des Secr6tairesd'Etat;

A Propose

Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante:

CHAPITRE I

De la culture du caffier

Article ler.-Tout occupant d'une propri6t6 sitube A plus de 600
m&tres d'altitude et qui serait reconnue propre A la culture du ca-
fMier par un agent qualifi6 dir D6partement de 1'Agriculture, devra
en cultiver 50% en caffiers, dans des cohdittions prescrites par la pr6-


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senate loi et suivant les instructions du D1partement de l'Agriculture,
lorsque cette propriet6 est d'une superficie de plus d'un hectare.:
Article 2.-II est formellement interdif de bruler en tout ou en
parties des caf6ieres dejA 6tablies, sans une autorisation pr6alable et
6crite d'un agent qualifi6 du Departement de l'Agriculture, autorisa-
tion qui devra sp6cifier les motifs de cette destruction et les condi-
tions dans lesquelles elle se fera.
Article 3.-Les caf6ieres doivent etre obligatoirement entretenues.
Elles doivent etre tenues soigneusement libres de toutes plants grim-
pantes 6piphytes et parasites.

CHAPITRE II

De la cueillette du cafe

Article 4.-II est formellement interdit de cueillir des cerises de
caf6 vertes ou imparfaitement mires. Les cerises parfaitement mares
devront etre cueillies les unes apres les autres et ce, sans le p6don-
cule, pour ne pas endommager les bourgeons floraux de la r6colte
suivante.
Article 5.-Les cerises cueillies ne pourront, en aucun cas, 6tre
mises en contact direct avec le sol. Elles seront, au fur et measure
de leur cueillette, places dans des paniers ou autres contenants bien
propres.
Aucun lot de cerises r6colties, soit pour la vente, soit pour la pre-
paration des coques, ne pourra contenir des cerises vertes ou sfires.
Aucun lot de cerises r6coltees pour la vente ne doit etre conserve
en tas plus de six heures par le producteur, a moins que celui-ci
ne dispose de moyens pour la conservation du lot en bon 6tat. Tou-
tefois, en aucun cas, le lot de cerises ne pourra etre gard6 par le
d6tenteur plus de 24 heures sans etre travaill6.
Article 6.-Toute contravention aux articles 4 et 5 sera punie en
Justice de Paix d'une amende de 5 gourdes, sur proces-verbal d'un
Agent qualified du D6partement du Commerce ou de l'Office National
du Caf6. En cas de r6cidive, cette amende sera de 20 A 25 gourdes.

CHAPITRE III
De I'emmagasinage du caf6 par le producteur
Article 7.-Tout producteur de caf6 qui ne vend pas sa r6colte en
cerises et qui decide de stock'ertout ou parties en coques, en parches


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ou en feves, doit avoir un endroit proprement am6nag6 pour 1'em-
magasinage de son caf6, soit un bAtiment s6par6, soit une piece de
sa maison d'habitation d'une capacity suffisante pour conserver sa
r6colte dans d'excellentes conditions d'a6ration et de protection centre
1'humidit6 et les intemp6ries. Le caf6 ainsi conserve ne pourra, en
aucun cas, 6tre en contact direct avec une aire qui ne serait pas
planch6i6e et bien propre, ni m6lang6 A d'autres products a odeur
forte pouvant affected le gofit du caf6 tels que: alcohol, clairin, peaux
de ch&vre, saumure, k6rosine, gasoline, huile, harengs saurs, etc...
Article 8.-Aucun caf6 en coques,'en parches ou en f6ves ne pourra
6tre stock sans avoir 6t6 au pr6alable, parfaitement s6ch6. De plus,
le caf6 devra 6tre mis en sac ou dans des paniers de bambous ou
dans tout autre contenant propre et a l'abri de l'humidit6.

CHAPITRE IV

De la preparation du caf6 natural

Article 9.-II est formellement interdit de placer ou de s6cher le
caf6 en cerises, en coques, en parches ou en f6ves A m6me le sol ou
sur toute autre surface susceptible d'alt6rer le gofit et l'ar6me du
caf6.
Article 10.-II est fait obligation a tout producteur de caf6 d'avoir
pour le s6chage de sa r6colte un bon glacis en b6ton, ,magonnerie,
briques, carreaux ou des s6choirs portatifs en nombre suffisant fait
de treillis m6talliques galvanis6s ou de lattes ou de bambous s6choirs
qui seront fabriqu6s suivant les modules agr66s par un repr6sentant
du D6partement du Commerce ou de I'Office National du caf6.
La superficie minimum des glacis a construire sera fix6e en fonc-
tion de l'importance de la plantation par un repr6sentant qualifi6 du
D6partement du Commerce ou de l'Office National du Caf6, ainsi
que de la pente, le mode de construction et 1'exposition. A tout nmo-
ment, ils doivent 6tre maintenus bien' propres. Chaque ann6e. les
glacis en chaux et sable devront, 6tre, s'il y a .lieu, r6par6s et blan-
chis au lait de chaux par celui qui les utilise.
Article 11.-Les producteurs qui ne disposent p'as de glacis ou
don't la superficie des glacis desservant leurs fermes est insuffisante
seront tenus de vendre aux postes d'achat ou aux installations de
d6pulpage ou aux usines 6tablies dans la region, la totality de leurs
cerises ou toute quantity exc6dant la capacity de s6chage de leurs
glacis ou bien de faire preparer ces cerises aux dites installations et
usines.


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Article 12.-II est formellement interdit de d6cortiquer du cafe
imparfaitement s6ch6 en coques ou en parches. La preparation du
caf6 par la m6thode dite aTioca,) est formellement prohib6e.
Article 13.-Toute contravention aux Articles 9 A 12 sera possible
en Justice de Paix d'une amende de 15 gourdes sur proces-verbal
d'in Agent qualifi6 du D6partement du Commerce ou de I'Office
National du Caf6 sans prejudice des frais de reconditionnement du
caf6.

CHAPITRE V
De la preparation du cafe lav6
Article 14.-La preparation du caf6 lav6 ne peut 6tre faite que
dans les 6ta'blissements suivants:
1) les 6tablissements de d6pulpage munis de 1'installation prevue
A Particle 24;
2) les 6tablissements de d6pulpage et de d6corticage tels que
d6finis A P'article 25;
3) les usines telles que d6finies A l'article 26.
Article 15.-La denomination de acaf6 lav6n s'applique A tout cafe
pr6par6 par l'une des installations pr6c6dentes selon les modalit6s
suivantes:
1) D6pulpage;
2) Fermentation;
3) Lavage;
4) S6chage;
5) D6parcheminage.
La denomination du caf6 parche, s'applique A tout caf6 lav6 non
encore d6parchemin6.
Article 16.-Les plans de ces 6tablissements de preparation me-
canique doivent 6tre soumis A l'Office National du Caf6 et au D6-
partement du Commerce qui ont le droit de recommander toute
amelioration ou tout changement reconnu n6cessaire par leurs techni-
ciens, quant A leur position, A la quality des pieces et A I'agencement
des diverse parties.
Article 17.-Le d6pulpage doit 6tre fait dans des. d6pulpeurs en
bon 6tat a poitriniere ou cylindre r6gulier et r6gl6s convenablement
selon la grosseur des fAves, pour 6viter toute morsure ou aplatisse-
merit de celle-ci.
Article 18.-La fermentation doit etre faite dans des bassins don't
les dimensions sont d6termin6es A I'article 26 ci-apres.


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Ces bassins, bacs ou cuves, seront construits en bois, en brique, en
magonnerie ou en b6ton.
II est interdit de laisser dans les bassins, au moment de la fermen-
tation, des debris de matieres organiques, de terre ou autres. Apres
la fermentation de chaque lot, les bassins doivent 6tre lav6s conve-
nablement.
Article 19.-Toute usine ou installation de d6pulpage sera pourvue
d'un systeme de drainage pour l'6limination des pulpes et de fosses
pour leur emmagasinage. II est d6fendu de drainer les pulpes vers
une eau courante, source ou rivi6re, 'servant ou pouvant servir aux
usages domestiques.
Article 20.-Apres le lavage, le caf6 sera 6goutt6 soit sur les glacis,
soit sur une aire troupe bien propre, avant le s6chage sur glacis ou
dans les s6choirs m6caniques.
Article 21.-Le s6chage doit etre fait sur glacis, comme il est pr6-
vu A l'article 9 pr6c6dent, ou dans des s6choirs m6caniques. La su-
perficie des glacis sera d6termin6e par l'Office National du Caf6 ou
le D6partement du Commerce.
Article 22.-Toutes contraventions aux articles 14 a 21 seront pas-
sibles d'une amende de 20 a 50 gourdes, sur proces-verbal d'un Agent
qualifi6 de l'Office National du Caf6 ou du D6partement du Com-
merce.

CHAPITRE VI

Des 6tablissements de preparation mecanique

Article 23.-Les 6tablissements de preparation m6canique com-
prendront:
1) les 6tablissements de d6pulpage;
2) les 6tablissements de d6pulpage et de d6corticage;
3) les usines;
4) les 6tablissements de d6corticage.
Article 24.-Les 6tablissements de d6pulpage comprendront:
1.-un ou plusieurs d6pulpeurs en bon 6tat, actionn6s par un mo-
teur;
2.-des s6choirs d'une superficie minimum de 1.000 m2 don't une
parties abrit6e ou un sechoir mecanique de capacity satisfea
sante, en bon 6tat de fonctionnement;
3.-des bassins de fermentation et de lavage d'une capacity en
rapport avec la production de l'6tablissement;


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4.-une installation hydraulique adequate;
5.-un d6p8t attenant A l'installation d'une superficie d'au moins
50 m2.
Article 25.-Les 6tablissements de d6pulpage et de d6corticage
auront outre ce qui est pr6vu A l'article precedent:

1.-des s6choirs additionnels d'une superficie de 1.000m2 don't
une parties abritee ou un s6choir mecanique supplementaire
au cas ou la capacity du premier s6choir est insuffisante;
2.-un d6p6t additionnel d'au moins 50 m2;
3.-un ou plusieurs d6cortiqueurs en bon 6tat actionn6s par un
moteur;
4.-des cribles, vans et tables de triage en. nombre suffisant.
Article 26.-Seront consid6r6s comme usines tous 6tablissements
poss6dant le materiel suivant en bon 6tat de fonctionnement:

1.-un bassin d'achat ou de reception;
2.-un bassin de decantation ou siphon;
3.--un jeu de deux d6pulpeurs au moins et de deux s6parateurs;
4.-des bassins de fermentation abrit6s et de dimensions va-
riables selon le rendement de l'usine; la profondeur ne de-
vant en aucun cas depasser 1 m. 50. Ces bassins, arrondis aux
angles, seront pourvus d'une planche de colature ou grille
pour l'6coulement des liquides de la fermentation et de l'eau;
5.-des bassins de lavage am6nag6s selon les memes dispositions
et ou un ou des laveurs mecaniques et ou un ou des bassins
sp6ciaux pour la fermentation et le lavage des feves flot-
tantes et de l'6cume, lesquelles doivent ktre maintenues
separ6es du bon caf6;
6.-un systeme ad6quat pour le drainage des eaux souill6es;
7.-un system d'6eevateurs selon qu'il sera necessaire:
8.-des glacis au moins en magonnerie, don't une parties abrit6e
et d'une superficie en rapport avec importance de l'usine A
d6terminer par l'Office National du Caf6 ou le D6partement
du Commerce ou un s6choir m6canique de capacity suffisante;
9.-un d6p6t satisfaisant;
10.-un d&cortiqueur et polisseur d'une capacity correspondent A
celle du travail de l'usine;
11.-un classificateur de type monitor;
12.-un catador;
13.-la force motrice n6cessaire au fonctionnement de l'installation.


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Article 27.-Les etablissements prevus aux articles 24, 25 et 26
de la pr6sente loi peuvent exister en plusieurs parties:
a) Installation pour et jusqu'. la preparation des parches hu-
mides;
b) Installation pour et jusqu'& la preparationn des parches seches;
c) Installation pour la preparation complete du caf6 lav6.
Article 28.-Les installations de d6corticage comprendront:
1) un ou plusieurs d6cortiqueurs en bon 6tat actionn6s par un
moteur;
2) un s6choir d'une superficie d'au moins 500mt don't une parties
abrit6e ou un s6choir m6canique de capacity satisfaisante en
bon 6tat de fonctionnement. A d6faut d'abris, ces 6tablisse-
ments doivent avoir des pr6larts en quantity suffisante;
3) un d6p6t de 50mz au moins;
4) des cribles et des vans en nombre suffisant.
Article 29.-Pour etre autoris6es a fonctionner, les installations de
depulpage paieront une taxe de Gdes. 50; les usines, une taxe de
Gdes. 250; les installations de d6pulpage et de d6corticage, une taxe
de Gdes. 100 et les installations de d6corticage une taxe de Gdes. 50.
Article 30.-Les 6tablissements pr6vus aux articles pr6c6dents ne
pourront fonctionner que s'ils sont munis d'un certificate d'un agent
qualified du D6partement du Commerce ou de l'Office National du
Caf6, attestant qu'ils ont vers6 la taxes kr6vue a l'article 29. L'auto-
risation n'est valuable que pour une seule ann6e fiscal et doit etre
renouvel6e A la fin de chaque exercise.
Article 31.-Tout 6tablissement de preparation m6canique devra
avoir un repr6sentant responsible qui devra etre muni d'une patente.


CHAPITRE VII

Du fonctionnement
et de l'approvisionnement des usines et installations

Article 32.-Aucune usine, aucune installation m6canique de pre-
paration de caf6 ne pourra etre 6tablie sans une autorisation pr6a-
lable et 6crite du Service competent du D6partement du Commerce
ou de ,l'Office National du Caf6.
L'autorisation tiendra compete des conditions suivantes pour l'6ta-
blissement des usines et installations de depulpage:


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a) Ressources en eau de la region et quality de 1'eau destine au
traitement du caf6, en tenant compete des besoins des popula-
tions vivant dans la region et ou de l'utilisation de l'eau A
d'autres fins industrielles ou agricoles;
b) Soumission pr6alable et tacceptation du plan de l'installation.
Pour ce qui concern les 6tablissements de d6corticage, la condi-
tion essentielle de l'autorisation sera la soumission et I'acceptation
du plan.

Article 33.-Les usines et les 6tablissements m6caniques de pre-
paration- du caf6 ne pourront pas fonctionner sans une autorisation-
prealable et ecrite attestant que ces installations r6unissent les con-
ditions pr6vues respectivement aux articles 24, 25 et 26 de la pr6-
sente loi.
Cette autorisation qui sera d6livrbe par le service competent du
D6partement du Commerce ne sera valuable que pour une seule an-
nee fiscal.

Article 34.-Toute usine ou installation m6canique pourra 6tablir
dans les regions caf6ieres de son choix autant de postes d'achat de
cerises ou de coques que l'usinier jugera n6cessaire au fonctionne-
ment satisfaisant de l'installation.'

Article 35.-Les postes d'achat de caf6 en cerises comprendront:
1.-un bassin en magonnerie ou en bois de 2m. x 2m. x lm.;
2.-une toiture de protection de 2m. de haut a partir du sol et
d6bordant le bassin de 75 cm. de chaque c6t6;
3.-une enseigne place bien en evidence et sur laquelle sera ins-
crit le nom de l'usine ou installation.
Les postes d'achat de coques seront pourvus d'un d6p6t de 5m x 5m
et d'un glacis de 25m2.

Article 36.-Tout repr6sentant a un poste d'achat d'une usine,
d'une installation de d6pulpage ou de d6corticage qui regoit, achkte
ou livre des cerises vertes ou des coques imparfaitement s6chees ou
non conformes aux dispositions de la pr6sente loi sera possible en
Justice de Paix d'une amende de dix A cent gourdes ou d'un empri-
sonnement de 15 A 30 jours. En cas de r6cidive, la peine sera du
double.
Article 37.--Le representant ou agent de 1'6tablissement meca-
nique ou poste d'achat devra payer une patente de commis avant
toute operation.


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Article 38.-Les 6tablissements remplissant les conditions des ar-
ticles 24, 25, 26, 27 et 28 pourront acheter a leur siege principal
d'installation ou aux postes d'achat qui en dependent, le caf6 en ce-
rises n6cessaire A leur fonctionnement.
Article 39.-Les 6tablissements remplissant les conditions des ar-
ticles 25, 26, 27 et 28 pourront acheter A leur siege principal d'ins-
tallation le caf6 en coques ou en parches n6cessaire a leur fonction-"
nement, a aucun moment, ils ne pourront acheter du caf6 en feve
dit caf6 pil6.
L'Office National du caf6 ou le D6partement du Commerce four-
nira le specimen de l'unit6 de measure pour I'achat du caf6 en cerise
ou en coque.

CHAPITRE VIII
De la preparation commercial du cafe
Article 40.-Il est formellement interdit de vendre, d'acheter, d'6-
ohanger, de c6der, de. donner ou de recevoir en paiement, pour
quelque cause que ce soit, reserve faite des dispositions de l'art.
41 ci-dessous:
a) du caf6 en cerises contenant des cerises vertes;
b) du caf6 en cerises ayant d6jh subi un commencement de moi-
sissure;
c) du caf6 en coques ou en parches imparfaitement s6ch6 ou
contenant des coques ou parches sales, couvertes en tout ou
en partie de terre ou de matieres organiques;
d) du caf6 en f&ves contenant, par 6chantillon de 500 f6ves, m&me
une seulc pierre, une seule f&ve noire, noiritre, verte ou vert-
de-gris6e;
e) du caf6 contenant plus de 50 feves d6fectueuses par 6chantillon
de 500 f6ves ou morceaux de feves;
f) du caf6 en f6ve imparfaitement s6ch6 ou insuffisamment vann6
et contenant des matieres 6trangeres;
g) du caf6 adult6r6 et reconnu impropre a la consommation.
Article 41.-Seront consid6r6es comme feves d6fectueuses, les
f6ves brunes, brunitres, les f&ves argent6es, les flottantes, les feves
terreuses, les brisures, chacune de ces dernikres comptant pour une
feve.
Par brisure, il faut entendre tout morceau de feve ne d6passant
pas les /4 d'une feve normal telle qu'on l'obtiendrait apres criblage
sur un tamis de 3/16 de pouce d'ouverture.


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Article 42.--Les feves noires, noirAtres, vertes ou vert-de-gris6es
et les feves d6fectueuses peuvent etre vendues en lots separes comme
brisures ou triages ou un melange des deux.
Article 43.-41l est interdit de mblanger les ca'f6s d'une' nouvelle
r6colte a ceux de l'ancienne r6colte.
Article 44.-Tout caf6 reconnu impropre a la consommation apr&s
constat dament effectu6 par un agent competent du D1partement du
Commerce en presence du Juge de Paix et proces-verbal dress de
la cause et de l'6tendue de l'altbration sera remis au Service d'Hy-
giene pour les suites n6cessaires.
Tout producteur ou interm6diaire surprise A preparer son cafe avec
un produit susceptible d'en alt6rer la quality, notamment le sel, sera
defer6 par devant le Tribunal de Paix sur proces-verbal d'un agent
qualifi6 du D1partement du Commerce, pour etre condamn6 A une
amende de: G. 100.
Article 45.-Tout d6tenteur d'un lot de cafe destiny a la vente
qui ne r6pondrait pas aux conditions fixees A l'art. 40 ci-dessus, sera
possible en Justice, de Paix d'une amende de: G. 10- sur proces-
verbal d'un agent qualifi1 de l'Office National du Cafe ou du D6par-
tement du Commerce.

CHAPITRE IX

Du transport du caf6

Article 46.-Il est interdit au producteur, au sp6culateur, a 1'ex-
portateur et A l'usinier de transporter ou de faire transporter, sous
quelque forme que ce soit, du caf6 qui ne remplirait pas les conditions
prevues aux arts. 40, 42 et 43. Cependant, tout caf6 qui aura 6t6 sou-
mis A une division dans les machines et qui n'aura pas 6t6 tri6 ne
sera pas susceptible de contravention dans les d6p6ts de I'exporta-
teur et au course de tout transport.
II est 6galement interdit de charger dans le compartment ou se
trouve un lot de cafe des maticres ou autres marchandises suscepti-
bles d'alt6rer l'ar6me ou le gofit du caf6.
Article 47.-Les v6hicules servant au transport du caf6 doivent
etre pourvus de plandhers bien 6tanches, secs et propres et en outre,
munis de tente ou prblart impermeable pour prot6ger la denr6e en
cas de pluies.
Article 48.-Le caf6 ne pourra etre charge que sur des voiliers,
go6lettes ou barques munis de cales 6tanches, propres et bien seches.


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Si le voilier n'est pas pont6 convenablement ou que le pont soit in-
suffisant ou pas assez 6tanohe pour prot6ger ce chargement, le cafe
devra 6tre recouvert de prelarts ou de beaches assez grandes pour le
proteger centre les pluies, les parquets de mer ou les embruns.
Dans le cas ou un voilier, un camion, un cabrouet ou tout autre
v6hicule serait surprise a transporter du caf6 en violation des dispo-
sitions des arts. 47 et 48, le capitaine, le chauffeur ou le conducteur
encourra -es peines A l'art. 51 ci-dessous.
Article 49.-Tout caf6 en coques, en parches ou en f6ves, trans-
port6 d'une ville, d'un bourg, d'un centre de speculation autoris6 a
une autre ville, bourg, centre autoris6 ou a une usine, doit 6tre ac-
compagn6 d'un certificate sign d'un repr6sentant qualifi6 de l'Office
National du Caf6 ou du D6partement du Commerce, lequel certificate
devra consigner les noms de l'exp6diteur et du destinataire, les lieux
d'exp6dition et de destination, le nombre de sacs, la sorte de caf6
exp'di;e, le nom du voilier ou le numero du camion faisant le trans-
port, les noms du capitaine, chauffeur ou conducteur, et attestera que
la denr6e est loyale et marchande, conform6ment aux dispositions
des articles 40, 42 et 43.
Toutefois, le certificate ne dispense pas d'un second contr6le au
lieu de destination, ou a tout lieu interm6diaire, et proc6s-verbal
pourra 6tre dress si, a ce second contr6le le caf6 n'est pas reconnu
loyal et marchand.
Article 50.-Dans les villes, bourgs et centres autoris6s oui il n'y
a pas de repr6sentant qualifi6 de l'Office National du Caf6 ou du
D6partement du Commerce, le transport pourra se faire sans certifi-
cat, moyennant que 1'exp6diteur ou le destinataire, et, dans tous les
cas, le capitaine du voilier ou le chauffeur du camion, en donne avis
au repr6sentant qualifi6 de l'Office National du Caf6 ou du D6par-
tement du Commerce au lieu de destination.
Il en sera de mrme les jours o0 le representant qualified de l'Office
National du Caf6 ou du D6partement du Commerce serait absent du
lieu d'expedition.
Article 51.-La contravention d'un chauffeur de camion ou d'un
capitaine de voilier ou de go6lette ou d'un conducteur de cabrouet
ou de tout autre v6hicule vis6 aux articles 46 a 49 ci-dessus, sera
punie en Justice de Paix d'une amende de Gdes. 50 sur proces-verbal
d'un agent qualifi6.
En cas de r6cidive 1'amende sera double et la licence du contreve-
nant lui sera retiree.


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CHAPITRE X


Du reconditionnement
Article 52.-Il est interdit, aux maisons se livrant A 1'exportatioh
du caf6 ou op6rant dans les ports d'exportation d'acheter des lots de
cafe6 qui ne seraient pas en 6tat loyal et marchand.
Article 53.-Les caf6s arrivant par mer seront soumis A l'analyse
par I'agent prdpos6 au contr6le au port de destination. Ils ne seront
regus par le destinataire que sur le vu d'un certificate 6manant du dit
agent.
Article 54.-Les caf6s arrivant de 1'int6rieur au port d'exporta-
tion seront retenus a la disposition de 1'exp6diteur jusqu'a inspection
de I'agent en charge du. contr61le. Le destinataire est oblige de d6-
clarer ces lots avant m6me toute reception, sous peine de contraven-
tion, sauf cas de force majeure dfiment constat6. Il est permis aux
exportateurs d'avoir des dep6ts provisoires agr66s par l'autorit6 com-
p6tente pour la reception du cafe6 jusqu'a son examen.
Article 55.-Tout lot de cafe6 couvert d'un certificate de sortie et
qui a destination n'aura pas 6t6 trouv6 conforme aux dispositions des
arts. 40, 42 et 43 de la pr6sente Loi sera reconditionn6 par le des-
tinataire sur injunction annex6e au proc&s-verbal de constat. Les
frais de reconditionement seront a la charge de l'exp6diteur et le caf6
reconditionn6 devra 6tre soumis a un nouvel examen avant toute
transaction.
Dans le cas oui un lot de caf6 non couvert d'un certificate aura 6t6
regu et accept par le destinataire, et que le dit lot aura 6t6 reconnu
non conforme aux art. 40, 42 et 43 de la presente Loi; le r6ception-
naire sera possible d'une amende de deux cent cinquante A cinq cents
gourdes sur proces-verbal d'un agent qualifi6, sans prejudice des frais
de reconditionnement du lot, lesquels seront enti6rement A sa charge.
Article 56.-Les agents en charge du contr6le auront acc&s aux
d6p6ts des exportateurs et dresseront proces-verbal d'infraction pour
tout lot de caf6 qui ne serait pas en 6tat loyal et marchand.
Article 57.-Toute contestation sur I'analyse d'un lot de caf6 sera
soumise A une commission locale-de standardisation compose d'un
repr6sentant de la douane du port le plus proche, d'un repr6sentant
de l'Office National du Caf6 ou du Dbpartement du Commerce, de
l'int6ress6 ou de son repr6sentant.
A cet effet, 3 kchantillons pesant au plus 500 grs. chacun seront
pr6lev6s par l'agent en charge du contr6le en presence de I'int&ress&


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ou de son representant, scell6s et numerot6s. Ils seront achemines
sans delai par les soins de 1'Administration Postale au Directeur de
la Douane qui est d'emblee President de la Commission Locale de
Standardisation. Les decisions de la Commission sont sans appel.
Dans l'intervalle, le destinataire ou le d6tenteur sera constitu6
garden du lot sans pouvoir se soustraire A cette obligation.

CHAPITRE XI
Des speculateurs en denrees
Article 58.-Le sp6culateur en denr6e s'entend de toute person-
sonne qui ach&te des denrees pour les revendre sous la meme forme,
soit sur la meme place, soit d'une place A une autre, ou de toute per-
sonne qui achete des denr6es d'exportation en quantity excedant ses
besoins normaux et ceux de sa famille.
Article 59.-Pour exercer la profession de splculateur, il faut:
lo. Etre haitien;
2o. Savoir lire et 6crire;
3o. Posseder un 6tablissement remplissant les conditions qui seront
ci-apres d6termin6es;
4o. Etre munir d'une licence du Bureau des Contributions et de sa
patente.
.Les repr6sentants oU commis des sp6culateurs devront remplir les
conditions 1 et 2 du present article.
Article 60.-La demand de licence qui sera adress&e au Bureau
des Contributions devra 6tre accompagn6e d'un certificate sign d'un
agent qualifi6 de l'Office National du Cafe ou du D6partement du
Commerce attestant que les conditions 1 ,4 exig6es A l'article pr6-
c6dent ont 6t6 remplies.
La licence sera d61livr6e au sp6culateur sur le vu du certificate,
moyennant paiement pr6alable au Tresor Public d'une taxe de G.:
150.- pour chaque 6tablissement. Elle ne sera valuable que pour une
ann6e fiscal. Le paiement de la patente sera exigible en meme
:emps.
Le commis d'un sp6culateur ne sera astreint qu'au paiement. de la
patente, paiement A effectuer dans le mois qui suivra l'engagement.
Les licences et patentes seront affich6es A la porte principal des
6tablissements.
Article 61.-R6serve faite de ce qui est dit aux articles 38 et 39
de la presente loi, le commerce des denr6es d'exportation ci-dessous
6num6r6es n'est permis que dans les limits dites de speculation, dans


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les villes et les bourgs ou dans tout autre centre autoris6. Toutefois,
1'achat de ces denr6es ne pourra se faire aux dits lieux que dans les
6tablissements et magasins remplissant les conditions prevues par
la pr6sente loi.
Sur le rapport favorable d'une commission composee d'un Repr&-
sentant du D6partement de 1'Agriculture, de 1'Office National du
Cafe, de l'Administration Communale du lieu et de la Direction Ge-
n6rale des Contributions, avant l'ouverture de l'ann6e fiscal, le D6-
partement du Commerce pourra ouvrir tout nouveau centre A la
speculation.

Article 62.-Les denr6es auxquelles s'appliquent les dispositions
de l'article pr6c6dent, sont: le caf6, le coton, le cacao, la pite, le ricin,
la cire et les 6corces d'oranges s6ch6es.
Cependant, d'autres denr6es d'exportation pourront etre ajoutkes
A cette liste par simple communique des D6partements de l'Agri-
culture, du Commerce et de 1'Economie Nationale.
Article 63.-Tout 6tablissement de speculation destined 1'achat
du caf6 devra remplir les conditions suivantes:
Ul) avoir une salle d'achat d'une superficie de 20m2 au moins;
2) avoir une salle de triage d'au moins 35m2 et avoir au moins
deux tables de triage;
3) avoif une toiture 6tanche, des panneaux en magonnerie ou en
planches solides;
4) avoir un parquet en bois, en b6ton, en briques ou en macon-
nerie;
5) etre bien a&r6;
6) avoir une ou des balances completes et tar6es a vide, c'est-A-
dire, avec des plateaux en 6quilibre, sans l'aide d'aucun poids
ou mati re pesante quelconque;
7) avoir les poids certifies pour l'ann6e en course, lesquels seront
seuls admis en usage et en d6p6t A 1'6tablissement;
8) avoir un glacis attenant, d'au moins 25m2;
9) disposer du materiel suivant en quantity suffisante: pelles et
rateaux en bois, cribles, vans, rances et tous autres qui sont re-
quis par l'Office National du Caf6 ou le Departement du Com-
merce.
Article 64.-Les 6tablissements de speculation ne peuvent com-
mencer leurs operations avant le lever du soleil ni les prolonger au-
delA du coucher du soleil.


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Article 65.-Il est interdit aux etablissements de speculation d'a-
cheter du cafe en cerises, en coques ou en parches.
Article 66.-Toute contravention d'un sp6culateur en denr6es ou
de son commis aux articles 40, 59, 61, 63 ou A toute autre disposition
de la pr6sente Loi, sera possible en Justice de Paix d'une amende de
G. 100.- sur proces-verbal d'un representant qualifi6 de l'Office Na-
tional du caf6, du Departement du. Commerce ou de l'Administration
G6n6rale des Contributions sans prejudice des frais de reconditionne-
ment des cafes et du cout des travaux ou am6nagements qui peuvent
ktre exig6s A leurs 6tablissements.
Article 67.-Toute recidive d'un sp6culateur en denr6es ou de son
commis survenue au course d'une meme annie fiscal, entrainera con-
tre lui, I'application d'une amende de G. 250.- sur proces-verbal d'un
agent qualifi6 de l'Office National du Caf6, du Departement du
Commerce ou de I'Administration G6n6rale des Contributions. A
chaque nouvelle contravention I'amende serd double.
Article 68.-Toute personnel qui, saris avoir r6uni les conditions
prbvues A l'article 56 de la pr6sente Loi, aura fait 'un acte de sp6-
culation tel que d6fini en l'article 58 ci-dessus, sera, sur proces-verbal
d'un agent qualifi6 de l'Office National du Caf6, du Departement du
Commerce ou de l'Administration G6nerale des Contributions, pas-
sible d'une amende de G. 200.00 ou d'un emprisonnement de 15 A 30
jours ou des deux peines A la fois. En cas de recidive au course
d'une meme annee fiscal, la peine sera double.

CHAPITRE XII

De 1'exportation du caf6 vert

Article 69.-Toute maison de commerce ou tout particulier qui
desire entreprendre l'exportation du caf6 vert devra poss6der une
usine telle que d6crite A l'art. 26. ci-dessus ou l'installation d6crite
ci-dessous, selon le certificate d'un agent qualifi6 de l'Office National
du Caf6 ou du D6partement du Commerce.
L'installation exig6e d'un exportateur doit comprendre:
1) une salle d'emmagasinage ou d6p6t tel que d6crit a l'art. 72
ci-apres;
2) un glacis en b6ton ou en magonnerie d'au moins 200m2 de
superficie attenant A la salle ou A proximity ainsi que des pelles
et rateaux et tout outillage n6cessaire pour remuer le cafe;
3) un classificateur type ,Monitorn pour reparation;


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4) un classificateur type <(Catadorn pour l'limination des feves et
impuret6s l6gbres;
5) la force motrice n6cessaire au fonctionnement de ces machines;
6) des tables de triage d'un module agr66 par 1'Office National
*du Cafr ou le D6partement du Commerce avec leurs acces-
soires;
7) des cribles de 3/16 de pouce a l'ouverture des mailles;
8) des vans en nombre suffisant.
Le certificate attestant ces conditions devra accompagner toute
demand de licence et de patente. Aucune licence ou patente ne
pourra etre d6livr6e sans ce certificate.
Le D6partement du Commerce pourra toutefois accorder une
autorisation d'exporter le cafr lav6 a tout individu poss6dant au
moins installation pr6vue A l'art. 25 de 'la pr6sente loi.
Article 70.-Une maison d'exportation ne peut acheter du cafe
en coques ou en parches que si ce cafe est cdnforme aux dispositions
de l'Art. 40 et que cette maison poss&de en outre 'installation m6ca-
nique pr6vue a l'art. 27 pour le traitement des coques et des parches.
Article 71.-Tout caf6 destiny a l'exportation devra etre d6clar6
par 1'exportateur sous l'un des types standard d6sign6s par la pr6-
sente loi, lequel sera d6termin6 par le nombre de d6fauts contenus
dans un 6chantillon de 500 grammes tire du lot de cafe d6clar6 A 1'ex-
portation. Les d6lais d'entreposage en Douane seront fix6s par les
soins de 1'Administration douaniere selon le cas.

CHAPITRE XIII

Des d6p6ts
Article 72.-Tout d6p6t d'un exportateur de caf6 doit remplir les
conditions suivantes, selon certificate d'un agent qualifi6 de l'Office
National du Caf6 ou du D6partement du Commbrce.
1) etre propre, bien a6r6, avec une toiture et des parois ktanches,
A parquet en b6ton ou en planches et bien prot6g6 centre les
eaux de ruissellement.
2) n'avoir aucune communication avec d'autres parties du bAti-
ment oui se trouvent des marchandises a odeur forte, telles que:
k6rosine, peaux de ch&vre, alcohol, saumure, gasoline, poissons,
sisal. etc...
3) si le parquet est en b6ton ou en magonnerie, le d6p6t sera pour-
vu de rances en quantity suffisante pour recevoir le caf6.


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'Article 73.-Lorsqu'un agent qualifi6 de l'Office National du Caf6
ou du D6partement du Commerce aura indiqu6 en vertu de l'art. pr6-
cedent, a un exportateur les ameliorations a apporter a son ou a ses
d6p6ts, cet exportateur sera tenu d'effectuer les travaux dans le d6-
lai a lui fix6.

Article 74.-Toute contravention d'une maison d'exportation aux
dispositionris des arts. 71. 72. 73 ci-dessus sera punie en Justice de
Paix, stir proc&s-verbal d'un representant qualifi6 de l'Office National
du Caf6 ou du D6partement du Commerce, d'une amende de G. 250.
En cas de r6cidive, I'amende sera double.

CHAPITRE XIV

De la standardisation

Article 75.-Tout caf6 destiny A l'exportation doit etre declar6 par
1'exportateur sous un des types standards prevus A l'art. 77 ci-dessous,
lequel sera d6termin6 par le, nombre de d6fauts contenus dans un
6chantillon moyen de 500 grammes pr6lev6 du lot mis en douane.
Le prel&vement et 1'examen d'un tel 6chantillon devront se faire dans
les 24 heures de la mise en douane et les resultats de l'analyse se-
ront imm6diatement communiques A l'exportateur.

Article 76.-Le prel&vement des 6chantillons de cafe destine A
l'exportation sera fait par un repr6sentant de la douane au port d'ex-
p6dition, en presence de l'exportateur ou de son repr6sentant, si l'ex-
portateur le desire. Le repr6sentant de 1'Office National du caf6 au
port d'exp6dition pourra, s'il le desire ou s'il en est requis par la
douane pour i'exportateur, participer au pr6l&vement et A l'analyse.
De plus le r6le d6volu a la douane pour la determination du type
du caf6 A l'exportation pourra etre confi6 a l'Office National du Caf6,
si les circonstances le requierent.
Trois 6chantillons seront pr6lev6s: un sera analyst sur place par le
repr6sentant de la douane pour determiner le type du lot entrepose,
le second sera analyst par le repr6sentant de l'Office National du
Caf6, pour la determination de .la classes et du gofit A la tasse et le
troisieme envoy au Bureau Central de l'Administration doiianiere
pour servir au coritr6le, au cas de recours a la commission Centrale
de Standardisation. L'echantillon remis a l'Office National du Caf6
-pourra etre analyst pour v6rifier l'exactitude de la determination
du type fait en douane.


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Article 77.-Les types standards admis A 1'exportation sont les
suivants;
F6ves noires
Type Pierres demi-noires Maximum
noiratres d6fauts
1 0 0. 20
2 0 0 40
3 1 2 80
4 2 4 100
5 2 4 150
o 2 4 200
7 2 4 300
8 4 6 500
triages plus de 500 d6fauts.

L'Office National du Caf6, d'accord avec le D6partement du Com-
merce fixera le pourcentage d'humidit6 admis dans les caf6s a i'ex.
portation et la m6thode de determination de ce pourcentage.
Article 78.-La taxe de quality par type standard pr6vue par
la loi du 19 Septembre 1938 est modifibe comme suit:
Taxe par 50 Kilos
1.................................................... exem pt
2.............................. .................. "
3.................................................... G : 5
.4..................................................... 6.50
5.................................................. 7.85
6............................:......................... 8.50
7...................... .............................. 9.00
8............... ... .... .......................... 9.00
triages .................. .............................. 10.00

Le caf6 torr6fi6 paiera A l'exportation une taxe de quality 6qui-
valant A celle du type 8 pour la quantity correspondante de caf6
vert ayant servi A sa preparation. Cette correspondence sera d6-
termin6e selon 1'6tat du caf6, compete tenu des proportions admises
dans les autres pays.
Article 79.-Lorsqu'un caf6 d6clar6 sous un type standard a un
nombre de f6ves noires, noirAtres ou demi-noires ou de pierres exc6-
dant la limited maximum fix6e pour ce type A l'art. 77 precedent, ce
caf6 sera class par les agents responsables de 1'analyse sous le type
standard que d6terminera le nombre de feves noires, noirAtres ou
demi-noires ou le nomrbre de pierres, m6me si ce nombre total de
d6fauts qu'accuse le caf6 est inf6rieur au nombre de d6fauts pr6vus
pour ce type.
Tout caf6 qui .accusera plus de 8 pierres et plus de 8 matibres
6trangeres par 6ohantillon ne pourra 6tre export.
Aucun caf6 A exporter sous une marque d6pos6e ou une classes par
grosseur des feves ne pourra porter la denomination ,triages, ni cor-


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respondre au type ,triages,. Tout cafe correspondent au type
atriages, devra porter la denomination atriagesn.
Article 80.-Le type trouv6 a 1'analyse en douane ou en r6sultat
de I'arbitrage de la Commission Centrale de Standardisation servira
de base au paiement des droits.
Article 81.-La feve noire est I'unit6 de base des d6fauts qui se-
ront ramen6s a cette unit, selon le tableau d'6quivalence suivant:
1 Feve noire, ou noirAtre ou demi-noire........................... 1 defaut,
2 feves brunes, brunatres et demi-brunes............................... 1 "
2 feves vertes, verditres, vert-de-gris6es ou misor6es.................. 1 "
5 feves ecorch6es avec des teaches noires ou noiritres 6tendues, sans
que ces feves puissent ktre confondues avec les feves demi-noires
ou demi-brunes .................................................................. 1 "
5 feves flottantes .................................................................. 1 "
5 feves argent6es, racornies, a pellicule adh6rente et entiere......... 1 "
10 feves cire............................................,........................... 1 "
10 fevres bris6es saines .......................................................... 1 "
1 grosse pierre, c'est-a-dire, une pierre aussi grosse ou plus grosse
qu'une feve moyenne de 1'echantillon................................. 8 "
une pierre moyenne, c'est dire une pierre auFsi grosse que la
moiti0 d'une feve moyenne de l'6chantillon ........................ 6
1 petite pierre, c'est-a-dire, une pierre mains grosse que la moiti6
d'une feve moyenne de l'6chantillon.................................... 4 "
10 feves aplaties saines ......................................................... 1 "
1 grosse motte de boue ou de terre, c'est-a-dire, une motte aussi
grosse ou plus grosse qu'une feve moyenne de l'6chantillon......... 8 '
1 petite motte de boue ou de terre, c'est-a-dire, une motte moins
grosse qu'une feve moyenne de 1'echantillon........................... 4
1 coque entire ......... ................... ....................... 2 "
2 m orceaux de coque................................... ....................... 1 "
1 brindille ou morceau de rameau........................................ 2 "
5 parches ou morceaux de parches........................................ 1 "
Toute autre matiere ktrangere ........................................... 4

Les feves aplaties saines ne seront pas considerees comme d6fauts
lorsqu'elles forment des lots homogenes correspondent A la classifica-
tion commercial dite B B. Les lots reconnus B B seront toutefois
classes i l'exportation sous le type 8. Les feves 6corch6es saines ne
sont pas des d6fauts. Les feves don't la pellicule argent6e n'adhere
pas entierement ne sont pas des d6fauts. Les feves cire ne sont pas
consid&6res comme des d6fauts lorsqu'elles forment des lots homo--
genes; dans ce cas, toutes les autres feves saines ou d6fectueuses se-
ront considerees comme d6fauts suivant le tableau d'6quivalence
ciLdessus et les feves normales saines compteront sur la base de 10
pour un d6faut.
Seront consid6r6es comme brisures, des parties de feves don't la
grosseur ne d6passe pas les 3Y d'une feve normal telle qu'on l'ob-
tiendrait apr&s criblage sur tamis de 3/16 de pouce d'ouverture. Les
f&ves saines fendues mais non aplaties ne sont pas d6fauts.


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Article 82.-Dans les cas d'appel de la decision du repr6sentant
de la douane, 1'echantillon d6pose au Bureau Central de 1'Adminis-
tration douariire et un autre prilev6 par les agents charges de faire
les analyses en douane seront envoys ; la commission Centrale de
Standardisation qui statuera sur la moyenne trouvee dans les deux
6chantillons.
La Commission Centrale de Standardisation est d'embl6e com-
posse du Directeur des Douanes, du Directeur de I'Office National
du Cafe et du Chef de Division du Commerce et des reprbsentants
qu'ils auront d6sign6s.
Dans le cas oil le cafe faisant l'objet de la contestation est deja
export, le seul 6chantillon remis au Bureau Central de l'Administra-
tion douaniere servira a la contre-analyse.
Article 83.-L'exportateur pourra appeler dans les 8 jours de la
decision relative A l'analyse en douane A la Commission Centrale de
Standardisation pr6vue a l'art. 82 ci-dessus. Pass6 ce delai, l'appel
sera irrecevable. La decision de la Commission Centrale de Stan-
dardisation est definitive.
Article 84.-Les cafes declar6s A l'exportation seront classes
comme suit, d'apres la grosseur de leurs feves:
Sera r6put6 de la classes XX, tout caf6 don't un echantillon mo6yen
present au criblage les proportions suivantes en poids:
Au plus 15% de f6ves revenues par les cribles sup&fieurs au no. 17.
Au moins 60% des f6ves revenues par les cribles nos. '16, 17.
Au plus 25% de fbves revenues par les cribles inf6rieurs ou no. 16.
Sera reput6 de la classes XXX, tout caf6 don't un 6chantillon moyen
present au criblage les proportions suivantes en poids:
Au moins 60% de f6ves revenues par les cribles nos. 18 et au-
dessus;
Au moins 40% de feves revenues par les cribles inf6rieurs au no.
18; sans que la proportion de feves revenues par les cribles inferieurs
au no. 17 d6passe 10%.
Sera r6put6 de la classes XXXXX, tout caf6 don't un 6chantillon
moyen pr6sente au criblage les proportions suivantes en poids:
60% des feves revenues par les cribles nos. 19 et au-dessus;
Au plus 40% de feves revenues par les cribles inf6rieurs au no. 19
sans que la proportion de feves revenues par les cribles inf6rieurs au
no. 18 puisse exc6der 5%. Toutefois, la proportion de feves 6cras6es
ne pourra pas exc6der 20%. Dans ce cas, ces feves 6crasees, pourvu
que saines, ne compteront pas non plus comme d6fauts dans la deter-
mination du type.


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Sera reput6 Caracoli, tout cafe don't un 6chantillon moyen presente
au criblage au moins 90% de fres ovoides ou arrondies.
Sera repute de la classes X, tout caf6 contenant au moins 60% de
fMves revenues par les cribles 13, 14 et 15.
Article 85.-La mention des classes pourra etre emise sur les sacs
lorsque l'exportateur exp6die sous une marque priv6e enregistr6e en
Haiti. L'enregistrement 6tablira les 616ments servant de base A ces
marques.
Ces 61lments ne pourront pas varier durant le course d'une m6me
recolte.
Toutefois, au d6but de toute nouvelle r6colte, l'exportateur pourra
modifier ses marques, selon qu'il le jugera n6cessaire.
Le caf6 lav6 pourra etre export sans mention de classes.
Article 86.-Tout cafe A exporter subira P1'preuve A la degustation
afin d'en determiner la quality. Les denominations de quality admises
dans les ventes faites suivant le goit A la tasse sont:
EXTRA SUPERIEUR (Extra fancy)
SUPERIEUR (Fancy )
CHOIX (Choice )
ORDINAIRE (Ordinary )

Le caf6 extra-superieur est celui qui poss&de la saveur et l'acidit6
sans aucun goat d6fectueux;
Le caf6 superieur est celui qui poss&de la saveur et la consistance
sans aucun goat d6fectueux;
Le Caf6 Choix est celui qui possede la consistance sans goat d6fec-
tueux bien difini;
Le cafe Ordinaire est celui qui possede, A un degr6 plus ou moins
fort, un ou p'usieurs goats ind6sirables.
Article 87.-Les specifications des analyses pr6vues aux articles
84, 85 et 86 "seront transmises sous une forme d'analyse sp6ciale a
1'exportateur et seront port6es sur 1'autorisation diexporter.
L'exportateur devra payer a 1'Office National du Cafe, par l'inter-
n&diaire de la Douane, G: 0,25 par eohantillon soumis aux essais a
la tasse. Cette valeur sera ajoutee .aux bordereaux de Douane.
Article 88.-Les sacs destines a l'exportation devront etre propres,
en bon 6tat et d'une tare de 1 kilo et toutes les indications suivantes
y seront port6es:
a) poids de contenu;
b) classes du caf6, reserve faite des cas prevus aux arts. 85, 86,
89 cidessous;
c) Haiti.
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Ils devront peser 60- ou 80 'kilos nets. Cependant 1'exportateur
pourra etre autoris6 par l'Office National du Cafe A exporter le caf6
en sac de moins de 60 ou de 80 kilos.
Article 89.--L'exportateur pourra etre autoris6 par I'Office Na-
tional du Caf6 a apiposer aussi sur les sacs sa marque d6pos6e ainsi
que toutes autres specifications qui! ne pr&teraient pas A confusion
avec les specifications l6gales. En aucun cas, cependant, les d6nomi-
nations de quality prevues a 1'art. 86 de la pr6sente loi ou toutes au-
tres qui pourraient preter a confusion avec les dites denominations,
ne pourront etre apposees sur les sacs si, elles ne repondent pas aux
specifications du dit art. 86.
Article 90.-Tout caf6 lav6 a exporter pourra porter l'une des d6-
nominations suivantes:
LAVE (GOOD WASHER), correspondent aux caf6s de basse al-
titude;
LAVE STANDARD (STANDARD), correspondent aux cafes de
moyenne altitude;
LAVE HAUTE ALTITUDE (HIGHGROWN), correspondent
aux caf6s de haute altitude m6lang6s a des caf6s de moyenne alti-
tude;
LAVE STRICTEMENT HAUTE ALTITUDE (STRICTLY
HIGHGROWN, correspondent aux caf6s de haute altitude ou toutes
autres marques de provenance compatibles avec les normes du n6-
goce.

Article 91.-Les balances de douane servant au pesage du cafe &
1'exportation devront etre v6rifi6es au moins une fois par trimestre
par un repr6sentant de l'Administration douaniere, lequel disposera
de poids talons standards pour mesurer et garantir la justesse des
dites balances.
Article 92.-Le pesage du caf6 a 1'exportation se fera par des em-
ploy6s assermentes de l'Administration douaniere, sur presentation
d'une declaration de poids de l'exppditeur. Pour chaque expedition,
un certificate de pesage en due forme sera d6livr6 a l'exportateur in-
thress6, lequel aura le droit d'assister au pesage.
Les peseurs pourront, !le cas 6ch6ant, r&clamer de l'exportateur, la
quantity de caf6 n6cessaire pour atteindre le poids d4clar6 ou re-
mettre a 1'exportateur toute quantity de caf6 excedant le poids
d6clar6.
Ces employes pr&teront serment par devant le juge de paix de la


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commune ou ils exercent. Ce serment sera regu sans frais sur r6qui-
sition du Directeur de la Douane des ports int6ress6s.
Article 93.-La Douane veillera A ce que ses d6p6ts destin6s a
recevoir le cafe pour Pexportation r-pondent aux prescriptions des
paragraphes 2 et 3 de l'art. 72.
Article 94.-Le Dbpartement du Commerce pourra autoriser les
exportateurs de cafe A exp6dier sous les conditions et suivant les
specifications de la 16gis'ation ant6rieure les caf4s de la recolte
1952-53 ou tous lots qui auraient fait i'objet d'un contract ant6rieur a
la date de promulgation de la presente Loi.
Article 95.-La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui
sont contraires et sera ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat
des Finances, du Commerce et de 'Economie Nationale, de l'Agri-
culture et du Travail, chacun en ce quii le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 20 Septembre
1952, An 1496me de 1l'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secretaires: WALTER SANSARICQ, PAUL PEREIRA
Fait A la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 20 Septem-
bre 1952, An 149eme de l'Ind6pendance.
Le President: ADELPHIN TELSON
Les Secr6taires: LUC JEAN, DULY B. LAMOTHE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R4publique, imprim6e, publi'6e et executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Septembre 1952.
An 1496me de l'Ind6pendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture et du Commerce:
JULES DOMOND
Le Secr6taire d'Etat de la Presidence:
MAUCLAIR ZEPHIRIN
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale et des Travaux Publics:
JOSEPH D. CHARLES
Le Secr6taire d'Etat 'des Relations Exterieures et des Cultes:
ALBERT ETHEART
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et du Travail:
CLEMENT JUMELLE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, de la D4fense Nationale et de la Justice;
PARACELSE PELISSIER
Le Secretaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, a.i.:
MAUCLAIR ZEPHIRIN


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