Loi relative à l'impôt sur le revenu.: 41p, Administration générales des contributions

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Title:
Loi relative à l'impôt sur le revenu.: 41p, Administration générales des contributions
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951?

Notes

General Note:
2a-L/E- 1951
General Note:
Smathers-336.24H153im

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31812
System ID:
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S. E. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL E. MAGLOIRE


qui par une politique financilre scientifique et moderne
nous lance dans la vole du Progrbs.


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ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS
PORT-AU-PRINCE


IMPOT SUR LE REVENUE
Loi du 12 Septembre 1951


III Texte de la Loi sur l'Imp6t sur le revenue.


SOMMAIRE


I Opinion de la Presse.

- II Guide par questions et reponses pour fa-
cilite d'interpretation.










Av^/^
A \53'c









OPINION DE LA PRESS


AUTOUR DE LA LOI
SUR L'IMPOT SUR LE REVENUE
Elle-n'exige aucun changement dans les systemes
de comptabilite.

D'apres les renseignements que nous avons pu obtenir de bonne source,
la nouvelle loi sur l'Imp6t sur le Revenu sera promulgu6e jeudi au Moni-
teur. Cette legislation A l'exception de la tenue du Livre de Stock et du
Prix de Revient, d6jA en usage du reste chez bien des vendeurs en gros,
ne reclame rien d'autre dans leurs systemes de comptabilit6, ni dans leur
personnel, ni dans le mode de presentation des Bilans et 6tat des Profits
et Pertes.
Pour r6pondre aux demands de renseignements des importateurs
et exportateurs qui d6sirent savoir quand et comment ouvrir leur Livre
de Stock, nous tenons A expliquer que deux cas peuvent se presenter en
1'occurrence.
a) Celui des commergants don't la cl6ture des affaires est fix&e au
30 septembre 1951. Dans ce cas, les commergants auront A ouvrir leur Livre
de Stock au ler. octobre 1951, avec les marchandises en colis non ouverts
se trouvant A 1'inventaire de fermeture. Dans la suite, en vue d'enregistrer
les arrivages, les ventes et les transferts de colis au rayon de detail, le
compete Stock fonctionnera suivant la technique y relative.
b) Celui des commergants don't la cl6ture des affaires ne coincide
pas avec celle de 1'annee fiscal. Dans ce cas, les commergants feront un
inventaire physique, c'est-h-dire u4 relev6 4es marchandises el colis not
ouverts se trouvant en magasin ou aux d6p6ts le 30 septembre 1951, et
de ce relev6 ouvriront leur Livre de Stock au ler octobre 1951. Dans la
suite, le compete Stock fonctionnera come au premier cas, au fur et a
measure des arrivages, des ventes et des transferts de colis au rayon de
detail.
Enfin, comme informations compl6mentaires, nous reproduisons ci-apres
les passages essentiels de I'Art. 19 de la Loi sur l'Imp6t sur le Revenu
qui a W6t vote a la derniere session.
Art. 19.-Sous peine d'une amende de Gdes. 50.00 A Gdes. 1.000.00,
les Exportateurs et Importateurs sont obliges de tenir :
1) Un Livre de Stock indiquant 1'entree et la sortie des marchandises.
2) Un Livre de Prix de Revient oil sera calcul6 le coit des articles
regus par facture c6nsulaire, en aryant soin de fair mention des notns





et adresse du fournisseur, des num6ros et date de la facture commercial
et du bordereau de douane, ainsi que les nom et date d'arriv6e du bateau
qui a apport6 la cargaison.
Pour le Livre de Stock, le commergant-importateur vendant en gros
et en detail sera cens6 avoir 2 rayons, don't un pour 1'importation. Sa
comptabilit6 contiendra done un compete de stock import par example,
qui sera cr6dit6 par le d6bit d'achats ou de marchandises au fur et A measure
qu'il passera un colis non ouvert A son rayon de d6tail. Le Livre de Stock
ne sera pas exigible pour ce rayon mais le sera pour celui du stock import,
comme il vient d'6tre expos.
D'une mani6re g6n6rale, le Livre de Stock est li6 directement a la
phase d'import et d'export.
Extrait de ( La Phalange
des dimanche 23 et lundi 24 septembre 1951).


L'IMPOT SUR LE REVENUE ET LA JUSTICE SOCIAL
Les petits failleurs, cordonniers, mecaniciens et autres
ne paieront pas l'impot sur le revenue.

En iptant un couD d'ceil, par hasard sur une des conies de la nouvelle
Loi sur 1'Imn6t sur le Revenu, nous avons relev6 d'une facon toute sp6ciale
le souci du 16gislateur de tenir compete des principles directeurs de la
politiaue fiscal.
Tandis aue 1'article 3, par exemnle, 6num6re d'une facon g6n6rale
toiteps les personnel assujetties indistinctement A 1'ImD6t sur la base
forfaitaire, 1'article 4 vient en adoucir les effects avbc 1'exemntion de
deux grandes classes de contribuables 6conomiquement faibles. En effet,
a). Ceux don't le.stock. de marchandises ne d6passe pas 5.000 gourdes
n'auront rien A payer ....
*'b) Pour les commiercants avant une patent de marchands en comesti-
bles l'imp6t sera r6duit de moiti6.
II est A noter aue ces lib6ralit6s signal6es sont A l'actif de la nouvelle
Loi aui vient d'6tre vote au course de la derni6re Session L6gislative.
Auvaravant le stock minimum consid6r6 n'6tait aue de 2.000. D'autre
part, aucune reduction n'6tait accord6eaux marchands en comestibles et
marchands merciers qui constituent ici le plus grand nombre de nos petits
commergants.
S'agissant de l'Imp6t sur le Revenu individual, les professionnels tra-
vaillant seuls (avocats, notaires, comptables, architects, m6decins, dentis-
tes, tailleurs, cordonniers, m6caniciens et autres) n'ont pas 6chapp6 i
attention du 16gislateur. Suivant leur capacity contributive, ils paieront
ou .ne paieront pas l'imp6t. C'est-A-dire consid6rant les diff6rentes exemp-
tions accord6es :
1) Abattement a la base de 3.000 A 5.000 gourdes.






2) Deductions pour charge d'Ames de 1.000 A 5.000 gourdes.
3) Deductions pour soins medicaux de 1.000 A 2.000 gourdes.
4) Frais inh6rents A leurs occupations professionnelles de 1.000 A
5.000 gourdes ou plus.
Consid6rant donc ces diff6rentes exemptions, bon nombre de ces pro-
fessionnels, tailleurs, cordonniers, avocats, m6decins ou autres, qui ne
realisent pas des revenues d6passant dans les 7 A 15.000 gourdes au moins
ne presenteront que des declarations negatives, et par consequent seront
de plein droit exempts de l'imp6t.
C'est pour' nous l'occasion de rendre un hommage bien merit6 au
Gouvernement du President Paul Eugene Magloire qui, par de sages
measures, travaille inlassablement au redressement de la situation 6conomi-
que et social du pays.
(Extrait du Quotidien c La Democratie
Edition du lundi 24 septembre 1951.)

TOUJOURS AU SUJET DE L'IMPOT
Les salaires des dirigeants des Entreprises

Concernant l'Imp6t sur le Revenu, la question 6 l'ordre du jour est
celle des salaires des commergants, industries ou de tous les associes
r6unis d'une soci6t& anonyme. Les l1gislateurs ont de tout temps jug6
prudent de fixer les appointments de ces dirigeants. II ne saurait en
6tre autrement. En effet, dans le monde des contribuables, si la majeure
parties est honnate, il s'y trouve malheureusement parfois un petit group
totalement depourvu de morale fiscal. Dans le cas ou quelqu'un de ce
group voudrait frustrer le fisc, sans la fixation des r6mun6rations, la
chose ne lui serait que trop facile. II n'aurait qu'A s'allouer des salaires
assez 6lev6s pour couvrir en tout ou en parties ce qu'il aurait A declarer
comme ben6fice.
La Loi -de 1942, par example, ne leur accordait que 3.000 gourdes
comme pr6lvements a titre de salaires par an. Tandis que celle qui vient
d'etre vote ce mois-ci leur permet de prelever jusqu'd 15.000 gourdes
d'appointements annuels, soit 5 fois le montant auquel ils avaient droit
jusqu'ici. Ce qui repr6sente un grand progres de plus dans l'am6lioration
de sort des contribuables.
Cependant, certain actionnaires ou chefs d'entreprise ne ratent jamais
l'occasion de faire remarquer combien il est illogique que les salaires qui
leur sont alloues soient en certain cas beaucoup moindres que ceux de
la plupart de leurs employes. A l'appui de leurs dol6ances, ils avancent
que le developpement, le progres ou la prosp6rit6 d'une entreprise com-
Smerciale, agricole ou industrielle ne depend avant tout que de 1'intelligence
et du dynamisme du patron. A plus d'un, ces raisonnements ont l'air
irr6futables. Mais c'est tout autre pour ceux-la qui ont une idWe de ce
que c'est qu'une vraie organisation. Entrer dans les details serait nous






carter de ce qui fait l'objet de cet article. Toutefois nous nous permettons
de faire remarquer en passant que ces : One Man Organizations ou
< Organizations d'un Seul Homme >, comme on les appelle aux Etats-Unis
d'Am6rique, ne peuvent fonctionner avec succes que dans des CONDITIONS
et des MILIEUX tout A fait EXCEPTIONNELS.
Enfin, il n'est pas interdit aux chefs d'entreprise de pr6lever des
salaires cadrant avec leur train de vie. Ce que beaucoup ignorent peut-
6tre c'est que certaines soci6t6s anonymes d'ici patient dans les 25.000 A
500.000 dollars de salaires annuels a leurs dirigeants et actionnaires. Mais
sachant que ces salaires ne doivent pas 6tre consid6r6s comme frais
deductibles, dans leur compete de Profits et Pertes, en fin d'exercice, d'eux
memes ils en font 6tat, en 6tablissant d'abord le Profit Net Taxable puis
le Profit Net Commercial, ce dernier est toujours de beaucoup inferieur
A 1'assiette de l'imp6t.
Une derniere question. Ces forts salaires non deductibles, c'est-a-dire
imposables dans la some des b6n6fices industries et commerciaux,
doivent-ils entrer en ligne de compete dans la declaration de l'imp6t sur le
revenue individual de ces dirigeants et actionnaires ?
La r6ponse, il n'y a pas de doute, est negative. En effet, cela donnerait
lieu A une double imposition, et serait illogique, car la Loi ne reconnaissant
pas ces salaires ne saurait les taxer comme tels. En consequence, dans
le passage de 1'article 21, ou il est stipul6 que c Les SALAIRES des
associ6s des soci6t6s commercials et industrielles font parties de la masse
g6n6rale de leurs revenues individuals ', en toute logique et de toute
bonne foi, il faut reconnaitre qu'il ne s'agit que des salaires qui leur sont
16galement accords c'est-A-dire des 15.000 gourdes plus haut cities.
(Extrait d'Haiti-Journal
Edition du mardi 25 septembre 1951.)

IMPOT ET PROSPERITY NATIONAL

D'une fagon g6n6rale, les dcitoyens souhaitent toujours d'avoir A la
tate de leur Pays, un Chef A meme de le faire progresser, de 1'elever au
rang des Nations fortes et prosperes. C'est tout ce qu'il y a de plus human
et de plus patriotique. Mais qui veut la fin doit 6galement vouloir les
moyens.
L'6volution de la situation 6conomique d'un people n'est pas un pur
effet du hasard. Ce changement ne peut s'op6rer que par l'intervention
de 1'Etat auquel seul revient le droit de prendre les dispositions n6cessaires
A cette fin.
Or, comme le fait remarquer le grand 6conomiste Keynes : c La richesse
national n'augmente que lorsque 1'emploi croit, et 1'accroissement de
l'emploi est le resultat de 1'augmentation de la consommation et del
1'investissement. .
D'apres cette declaration d'une voix autoris&e, la prosp&rit6 nationally
depend avant tout du < plein emploi m.





Mais, pour atteindre cet objectif les gouvernements quels qu'ils soient
n'ont que deux moyens A leur portee, l'Imp6t et un Budget d'Investisse-
ment ou de Capital.
IMPOT.-En effet, 1'Etat, pour couvrir toutes les d6penses que necessi-
tent le fonctionnement des divers D6partements Minist6riels et la R6alisa-
tion du Budget d'Investissement, ne peut computer que sur les resources
publiques don't I'imp6t est 1'unique pourvoyeur.
En consequence, l'imp6t est a la fois d'utilit6 social et moteur de la
productivity economique. Vui cette trs. grande importance de l'imp6t dans
les Finances d'un Pays, il est indispensable que, sans augmenter les
taxes existantes, les dirigeants prennent de temps en temps des measures
preventives, afin d'att6nuer la tendance inevitable des contribuables a
1'6vasion fiscal et d'en assurer une meilleure perception.
INVESTISSEMENT.-D'autre part, gr&ce au Budget d'Investissement
ou de Capital, le C plein emploi recommand6 par Keynes, devient un
fait accompli. Et, de consequence en consequence, produit une plus grande
circulation mon6taire et une plus grande consommation. Cette cons6mma-
tion don't le volume reglemente les activities professionnelles, commercials
et industrielles, sources de toutes richesses individuelles et nationales.
Tout ce. qui precede est un plan de redressement dconomique .bas6
sur la technique financi6re applique dans les Pays suivants: Grande-
Bretagne, Australie, Canada, Suede, Etats-Unis d'Amerique, France, Suisse
et bien d'autres encore.
Et c'est aussi la politique financiere du Gouvernement progressiste
du President Paul Magloire qui cherche par tous les moyens a assurer
la prosp&ritM national, et partant un MIEUX ETRE POUR TOUS.
(Extrait du c Nouvelliste
du mercredi 26 septembre 1951).

LES IMPOTS A L'ETRANGER

Dans les Pays plus avanc6s que le n6tre, tous les 2 ou 3 ans et meme
chaque annie, 1'Etat fait une revision de la legislation fiscal, en -vue
d'intervenir pour les besoins de la situation 6conomique ou simplement
pour amender les lois en vigueur.
En notre milieu, toutes les fois que pour l'un ou l'autre de ces motifs,
les dirigeants tentent d'op6rer un changement dans le mode de taxation,
il se trouve toujours deux categories de gens pour en fire des critiques
parfois tres dangereuses pour l'ordre public. Ce sont les profanes qui n'ont
aucune id6e de la legislation financi&re, et ceux-lA qui bien imbus de la
question, s'ing6nient sciemment A travestir le sens des clauses de la Loi.
Alors, tous, conscients et inconscients, enfourchent-leur cheval de bataille
avec des dol6ances ou des arguments des plus stupides.
Contre ces objections et inventions de toutes sortes, nous estimons
qu'il n'y a qu'un seul fait A leur prouver, c'est qu'en Haiti ce que nous





payons conmme imp6ts ne represente absolument rien en comparison de
ce qui est exig6 des contribuables partout ailleurs. A 1'appui de cette
assertion, nous prenons plaisir a reproduire ci-apr&s quelques extraits
relatifs & la taxation, a 1'6tranger notamment aux Etats-Unis, en France
et en Grace.
AUX ETATS-UNIS.-Du New-York Times paru le 6 fevrier 1951,
16re page, 16re colonne, nous relevons les passages suivants.
4 Le Secr6taire d'Etat expliquant un autre point important proposal
une augmentation de 8 pour 100 au taux de l'imp6t sur le revenue des
soci4tes anonymes. Ce qui change la quotit6 de I'imp6t comme suit:
Imp6t sur le revenue (normal) :
1re. tranche de $ 25,000 33 pour 100 au lieu de 25 pour 100.
au-dessus de $ 25,000 55 pour 100 au lieu de 47.
Imp6t sur le revenue (surprofit) :
-nouveau taux de taxation 85 pour 100 au lieu de 77 pour 100.
Et cela, sans tenir compete des 20 pour 100 et 3 pour 100 pays par
les acheteurs sur le montant brut des factures ou fiches de ventes, et de
divers autres imp6ts et taxes.
EN FRANCE.-Me. Louis Trotabas, Directeur de I'Institut d'Etudes
Juridiques de Nice, traitant de r'6valuation du revenue d'apris les signes
exterieurs de richesse, 6crit :
o Pour lutter contre la fraude fiscal, qui risque de compromettre tout
regime de declaration, malgr6 tous les contr6les, le l6gislateur a dd
abandonner la regle de l'rvaluation reelle des revenues et revenir au
syst&me de 1'indice et du forfait pour fixer au moins un revenue imposable
minimum.
Ce revenue est d6termin6 par l'addition des donnees suivantes :
Revenu forfaitaire
Element du train de vie correspondent
Valeur locative de la residence principale.................................. 6 fois
Valeur locative des residences secondaires.................................. 6 fois
Domestiques, pr6cepteurs, gouverhantes :
1lre. personnel, femme, moins de 60 ans............................ 120,000 fr.
chaque femme en sus.................................................... 180,000 fr.
lire. personnel, homme.................................................... 300,000 fr.
chaque homme en sus.................................................... 400,000 fr.
Volture automobile (transport personnel)
Grosses voitures par cv.............................................. 100,000 fr.
autres voitures par cv.................................................. 12.000 fr.
11 est A noter que le contribuable ne peut se soustraire A cette 6valua-
tion de revenue qu'en fournissant la justification contraire, et que la liqui-
dation de 1'imp6t general en France s'effectue suivant un tarif progressif
variant de 10 pour 100 & 70 pour 100 du revenue imposable.
EN GRECE.-Le grand 6conomiste Angelopoulos, opinant sur l'imp6t
declare : : Un systeme fiscal rationnel doit prendre le plus en se faisant






sentir le moins. 11 y a quatre possibilities pour utiliser la capacity contri-
butive et exploiter tous les cas qui se presentent au point de vue de la
matiere fiscal.
a) L'imp6t sur le revenue
b) L'imp6t sur la fortune
c) L'imp6t sur le chiffre d'affaires
d) L'imp6t extraordinaire sur le capital, frappant le CAPITAL meme.
Nous soumettons en toute objectivity ces apergus sur la fiscalit6 A
1'6tranger. Ils se passent de commentaires. Toutefois nous ne pouvons
nous empecher de souhaiter qu'apres en avoir pris connaissance, tous les
Haitiens soucieux r6ellement du devenif national, se mettent & Lpauler
la politique 6conomique du President Magloire qui, avec science et intelli-
gence, veut nous faire aller de l'avant.

(Extrait du journal < Le Matin
Edition du vendredi 28 septembre 1951).


























N\







GUIDE PAR QUESTIONS ET REPONSES
POUR FACILITY D'INTERPRETATION

TROIS GROUPS SEPARES DE REVENUES

Question.-Est-ce que la loi additionne tous mes revenues pour les
imposer ensemble ?
Reponse.-Non. II y a deux groups de revenues imposes s6pare-
ment, A savoir : 1 les b6n6fices industries et commer-
ciaux ; 20 la masse des revenues individuals.
Question.-A ce point de vue, la nouvelle loi est-elle pareille a l'an-
cienne Idgislation ?
Reponse .-Oui, exactement.

.TARIF

Question.- Quel est le tarif d'imposition des revenues autres que les
dividends ?
Reponse.- II varie de 5% A 30%, selon les trenches de revenue net.
Question.-Quelle est la tranche pour laquelle on paie 5% ?
R6ponse.- C'est celle qui ne d6passe pas Gdes 15.000.00 pour 1'an-
n6e. Voici d'ailleurs le tarif :
De 0 a 15.000.00 5%
15.001 40.000.00 10% sur le surplus de G. 15.000.00
40.001 70.000.00 15% 40.000.00
70.001 100.000.00 20% 70.000.00
100.001 200.000.00 25% 100.000.00
A partir de 200.001.00 30% sur tout surplus.
Afin de faciliter la perception en ce qui a trait aux reve-
nus ou b6n6fices peu elev6s, 1'Administration G6n6rale
des Contributions fera imprimer un bareme les impo-
sant d'une maniere approximative par groups de Gdes
50.00 avec elimination de centimes. Ce tableau aura force
16gale apr6s sa publication au Moniteur Officiel et le con-
tribuable sera libre soit de l'utiliser soit de proc6der i
des calculs exacts.







BENEFICES INDUSTRIES ET COMMERCIAUX

Question.-Comment impose-t-on les ben6fices industries et com-
merciaux ?
Reponse.- I1 y a deux bases : la base forfaitaire et celle du Bilan.

BASE FORFAITAIRE

Question.- Qu'est-ce que la base forfaitaire ?
Reponse .- Suivant les memes principles que sous 1'empire de la 16-
gislation de 1942, on consider que cinq (5) fois le loyer
annuel que vous payez pour votre magasin et vos d6p6ts
repr6sentent votre b6n6fice net imposable (art. 5).
Question.- Est-ce vrai que je dois payer cette valeur d'avance ?
Reponse.-Oui, comme auparavant mais en deux terms, a savoir
la moiti6 le 30 Octobre et le solde le 30 Avril, c'est done
un pavement plar semestre (art. 6).
Question.-Qu'arrive-t-il si je me retire du commerce avant le ler
Avril.?
Reponse.- Dans ce cas, vous n'avez pas A faire le second versement.
Question.-Si je m'installe en Janvier, dois-je payer l'imp6t pour les
six premiers mois comme si je travaillais depuis Octo-
; bre ?
Reponse.-Non. Pour tout nouveau contribuable, le semestre en
course est divis6 par deux, done, si vous vous installez en
Janvier, F6vrier ou Mars, pour le semestre en course, vous
ne payez que le quart ou bien la moiti6 de l'imp6t. MWme
solution pour Juillet, Aofit et Septembre (art. 6).
Question.-Est-ce le meme cas quand j'occupe des locaux addition-
nels en course d'exercice ?
Reponse.- Oui. On considere les trimestres restants.
Question.-Quand je paie l'imp6t sur la base forfaitaire, dois-je dd-
duire mes ddpenses ?
R6ponse .- Non.





Question.- Y a-t-il une diminution d'imp6t forfaitaire si je suis pa-
tenta comme marchand en comestibles ?

RUponse.- Oui, une reduction de 50% mais vous devez tenir une
comptabilit6 sommaire (livres non timbr6s). Vous ver-
serez un supplement d'imp6t si vos b6nefices r6els d6-
passent ce que vous avez pay6 sur la base forfaitaire
(art. 4).

Question.-Les petits ditaillants paient-ils L'imp6t sur la base for-
faitaire ?

Reponse .- Non. Voyez le premier alin6a de 1'article 4 reproduit ci-
apr&s
Article 4.-Sont exempts de l'imp6t sur le revenue sur la base
forfaitaire, les individus, industries ou commergants qui vendent
exclusivement par quantity moindre qu'une piece, une douzaine, cinq
litres, un miller, une caisse ou toute autre unit d'emballage et au-
ront 6tabli que les inventaires des marchandises non compris les ins-
tallations de leurs 6tablissements n'excedent pas cinq mille gourdes.
Sont cependant astreints au pavement de l'imp8t sur le revenue
sur la base forfaitaire, mais avec une reduction de 50% de 1'imp8t,
tous les commergants ayant une patente de marchands en comes-
tibles, et sans qu'on ait a consider leurs stocks. Le marchand en
comestible n'a pas A payer l'imp6t sur le revenue d'apres bilan et est
libre de ne pas tenir de livres de commerce.
Cependant, par application des regles du ler alinma, in fine de
l'article 11, le marchand en comestibles paiera tout supplement d'im-
pot sur le revenue resultant de 1'examen de la comptabilit6 sommaire
qu'il doit obligatoirement tenir en vertu de l'article 30, laquelle
comptabilit6 tiendra lieu de bilan. Dans ce cas I'ann6e fiscal de
l'Etat sera consid6r6e comme ann6e financi&re du contribuable.

BASE DU BILAN

Question.- Qui paie l'imp6t sur la base du bilan ?
Reponse.-Les Soci6t6s Anonymes, de meme que les gros commer--
gants et les gros industries, comme stipul6 dans la Loi.
Question.-Peut-on choisir entire la base forfaitaire et celle du bilan?
Reponse.- Non. On paie d'abord sur la base forfaitaire et on soumet
ensuite son bilan et son 6tat de profits et pertes, sur les-
quels on paie 1'imp6t moins le montant d6jh vers6 sur
la base forfaitaire. Les soci6t6s anonymes ne patient pas







1'imp6t sur la base forfaitaire, mais sont toujours as-
treintes A presenter leurs bilan et 6tat de profits et
pertes.
Question.-Est-ce que, comme avant, le Bureau des Contributions
doit vous dcrire pour vous demander votre bilan ?
Reponse.-Non. Dans la majority des cas, il faut soumettre votre
bilan sans que les Contributions vous le demandent. La
presentation du bilan est automatique pour tous ceux qui
ont dejA eu A soumettre leur bilan au Bureau, de meme
que pour les commergants ou industries qui sont impor-
tateurs ou exportateurs, les marchands en gros ou en
gros et detail, les agents de manufactures ou de com-
merce et les agents d'assurance (art. 11).
Question.- Quel est le delai pour soumettre le bilan et I'dtat de pro-
fits et pertes aux Contributions ?
lRponse.-II faut les soumettre dans les quatre-vingt-dix (90 jours
de la cloture de votre ann6e financiere (art. 11).
Question.- Un delai additionnel peut-il 6tre accord aux contribua-
bles don't le siege social ou principal 6tablissement est &
I'dtranger ?
R6ponse.-Oui, quatre-vingt-dix (90) jours au maximum (art. 11).
Question.- Comment determiner le bendfice net ?
RIponse .- Voyez 1'article 12.
Question.- Comment traiter les rdinvestissements et Reserves pour
pertes ?
Reponse.-Les trois derniers alin6as de 1'article 12 se lisent ainsi :
Reinvestissements :
Constitue une charge deductible pour 1'annee financiere qui suit
celle durant laquelle il a 6t6 effectu6, tout reinvestissement de 25%
des profits dans une entreprise agricole ou industrielle, sans que ces
25% d6passent Gdes. 100.000.00 et lorsque l'op6ration a en outre pour
but d'augmenter le rendement de l'entreprise.
Cette deduction ne sera accordee que si le r6investissement a its
pr&c&6d d'un avis donn6 a 1'Administration G6n6rale des Contribu-
tions et si les travaux et acquisitions constituent ce r6investissement
ont 6t6 effectubs sous le contr6le direct de la dite Administration
assistee du service competent de I'Etat. De plus, l'op&ration, avant
d'etre entreprise, devra avoir Wte agr66e en tout etat de cause par






le DWpartement des Finances, et le cas 6chiant, ceux de 1'Agricul-
ture et des Travaux Publics, appert devis d6taill6s.
Reserves pour pertes :
Les commergants, industries, societ6s de commerce sont auto-
ris6s A constituer une reserve contre les pertes par un pr6levement
annuel de 10% sur leurs benefices nets, lequel prelevement sera
exon6re de l'imp6t sur le revenue. Cependant, si, pendant une periode
de trente-six mois, A partir de la cloture du bilan, le prelevement
n'a pas ete utilise, soit pour des pertes dans tous les cas envisages
au'd6but du present alin6a, soit pour un reinvestissement additionnel
pour le cas d'une entreprise agricole ou industrielle, le dit prel&ve-
ment ou son solde disponible sera ajout6 au profit de la quatrieme
annie; sauf en ce qui a trait au montant cette reserve pour rein-
vestissement est soumise aux memes conditions qui sont prevues A
1'alinea precedent. La reserve de 10% et celle des creances douteuses
ne sont pas cumulatives.
Question.-Ai-je le droit de deduire mes exemptions personnelles de
mon b6ndfice commercial ?
Reponse.-Les exemptions personnelles sont deductibles du mon-
tant du revenue individual et non du b6n6fice commercial
qui fait parties d'un autre group de revenues.
Question.- Comment tenir le livre de stock et celui de prix de re-
vient ? N'y aura-t-il pas de problemes pour I'ouverture
de ces livres ?
Reponse.-Consultez Particle 19 de la loi. Quant aux probl&mes, il
ne s'en pr6sentera pratiquement pas, car les int6ress6s
peuvent toujours se renseigner aux Contributions. Voici
d'ailleurs deux cas d'esplce pour la p6riode de transition.
a) Celui des commergants don't la cloture des affaires est fix6e au
30 septembre 1951. Dans ce cas, les commergants auront A ouvrir
leur Livre de Stock au ler octobre 1951, avec les marchandises en
colis non ouverts se trouvant A 1'inventaire de fermeture. Dans la
suite, en vue d'enregistrer les arrivages, les ventes et les transferts
de colis au rayon de detail, le compete Stack fonctionnera suivant la
technique y relative.
b) Celui des commergants don't la cloture des affaires ne coincide
pas avec celle de l'ann6e fiscal. Dans ce cas, les commergants front
un inventaire physique, c'est-A-dire un relev6 des marchandises en
colis non ouverts se trouvant au magasin ou aux d6p6ts le 30 sep-
tembre 1951, et de ce relev6 ouvriront leur Livre de Stock au ler
octobre 1951. Dans la suite, le compete Stock fonctionnera comme au
premier cas, au fur et A measure des arrivages, des ventes et des
transferts de colis au rayon de detail.








IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL

Question.- Qui paie l'imp6t sur le revenue individual ?
Reponse.-Le premier alin6a de 1'article 21 de la loi se lit comme
suit :
Sont astreints A l'imp6t sur le revenue individual, tous les sala-
rids g6n6ralement quelconques, employes de commerce, fonctionnai-
res publics, ceux qui exercent des professions lib6rales ou toutes
autres occupations lucratives non commercials, les preteurs A int6-
rats, les renters et tous ceux qui b6n6ficient d'une source quel-
conque de revenues non compris parmi les b6&nfices industries et
commerciaux.
Question.- Qui doit faire une declaration d'imp6t sur le revenue in-
dividuel ?
Rkponse.- Le dernier alin6a de 1'article 22 se lit ainsi :
Obligation de produire des declarations.-Est tenue de produire
une declaration pour I'imp6t sur le revenue individual toute personnel
physique don't la revenue individual net depasse Gdes. 5.000.00 ou
Gdes. 3.000.00 suivant qu'elle est marine ou non ,.
Question.--Dans quel ddlai doit-on faire la declaration d'impot sur
le revenue individual et payer cet imp6t ?
R6ponse.- Vous savez que l'ann6e fiscal va du ler octobre au 30
septembre. En matiere d'imp6t sur le revenue individual
on doit, dans les quatre mois qui suivent une ann6e fis-
cale, donc du ler octobre au 31 janvier, faire la d&clara-
tion d'imp6t sur le revenue individual pour cette ann6e
fiscal 6coul6e, et, en m6me temps, payer l'imp6t.
Question.-Est-ce cette declaration qu'on appelle declaration defini-
tive ? Pourquoi ?
Reponse .-En matiere de revenue individual, il y a deux d6clara-
tions. La premiere, qui se rapporte uniquement aux
salaires, a pour but de payer P'imp6t par douziemes, re-
tenus par le patron. La deuxieme, appel&e declaration
definitive, sert A ajouter le salaire aux autres revenues
ou sert seulement pour les autres revenues quand on n'a
pas de salaire.





SALAIRES


Question.-Est-ce que l'on paie I'imp6t d'avance sur les salaires ?
R6ponse.-Oui, on paie d'avance l'imp6t sur les salaires des em-
ploy6s, par douzieme chaque mois. Le patron d6duit
l'imp6t A la source d'apres les declarations remises par
les employs (art. 23).
Question.-Je suis associd d'une Socidtd commercial, suis-je consi-
derd comme employed ?
R6ponse.-Oui, et vous payez l'imp6t d'avance sur votre salaire par
douzieme (art. 21).
Question.-Si j'ai ma propre maison de commerce, sans associg, je
crois que je ne paie pas I'imp6t d'avance sur mon salaire.
Reponse.-Exact. Votre salaire n'est impose qu'apres la fin de
1'ann6e fiscal et est ajout6 aux autres 616ments de votre
revenue individual (art. 21).
Question.--La loi limited le salaire des commergants, actionnaires,
etc. pour I'6tablissement du bendfice net de la Maison.
Est-ce que c'est ce salaire limited qui fait parties du revenue
individual ?
Reponse.-Oui, naturellement.

DEDUCTIONS EN MATIERE DE REVENUE INDIVIDUAL

Question.- Est-ce que tout mon revenue individual est imposable,
sans deductions ?
R6ponse.-Non, il y a 1 les exemptions personnelles (Gdes 3.000
pour le c6libataire, Gdes 5.000 par couple mari6, Gdes
1.000 par enfant ou ascendant jusqu'A 5) ; 20) la d6duc-
tion g6n6rale de 10% du revenue individual, sans que
cette deduction d6passe Gdes. 1.000; 30) la deduction
pour frais de maladie; 40) la deduction pour interets
pays. Voyez I'article 24.
Question.--Pour le calcul de l'imp6t a I'avance sur mon salaire, de
quelles deductions tient-on compete ?
Reponse .-Des exemptions personnelles et des 10%.






Question.-Et les autres deductions?
Riponse .-Apres la fin de 1'exercice, vous en tiendrez compete dans
votre declaration definitive qui est une recapitulation de
vos revenues et deductions.
Question.- Quel est le dMlai pour presenter la declaration definitive?
R6ponse.-Du ler octobre au 31 janvier apres 1'exercice impose
(art. 22).
Question.- Si je suis celibataire sans enfants, jusqu'd quel salaire
annuel ou mensuel suis-je exondrd d'imp6t sur le re-
venu ?
R6ponse.- Jusqu'a Gdes 3333 de salaire annuel ou Gdes 277.75 de
salaire mensuel.
Question.--Si je suis mari6 sans enfants, jusqu'& quel salaire annual
suis-je exondrd d'impt ?
Reponse.-Jusqu'a Gdes 5555 de salaire annuel ou Gdes 462.75 de
salaire mensuel.
Question.-Les veufs et veuves bindficient-ils de la deduction per-
sonnelle de cinq mille gourdes (G. 5.000) ?
Reponse.-Oui, si le conjoint en question n'est pas remariM et a en
outre A sa charge un ou plusieurs enfants issues du ma-
riage (art. 24).


LOYERS

Question.-Est-ce que l'imp6t frappe l'intdgralitd de mes loyers ?
Reponse .-Non, seulement deux tiers. L'autre tiers n'est pas impose
et permet de payer les assurances etc. (article 24).
Question.-Dans quel dMlai dois-je faire. ma declaration et payer
I'imp6t pour les loyers ?
Reponse.-Du ler octobre au 31 janvier qui suivent l'exercice im-
posable. Ajoutez vos loyers (2/3) a votre salaire etc. dans
votre declaration definitive. Naturellement vous aurez
un credit pour l'impot d6jA perqu sur votre salaire.






PROFESSIONNELS

Question.- Je suis professionnel, medecin, avocat, etc. Comment est-
ce que je paie I'imp6t ?
R6ponse.-D'abord d'avance, par semestre, sur la base forfaitaire
des loyers, ensuite vous payez tout supplement resultant
de votre declaration d'imp6t sur le revenue individual.
Question.-Quels tailleurs, cordonniers et mncaniciens doivent payer
l'imp6t sur la base forfaitaire ?
R6ponse.-II ne s'agit pas du petit artisan qui n'est qu'un ouvrier,
mais du tailleur, du cordonnier, du m6canicien ayant une
bonne installation, un veritable 6tablissement compara-
ble aux magasins ayant un stock important.


METHODS SPECIALS D'IMPOSITION

Question.- Quel est le but de ces mithodes ?
Reponse.-Enrayer les fraudes. Elles ne concernent pas les contri-
buables s&rieux.
Question.- Combien y a-t-il de methodes speciales ?
R6ponse .-Trois (Redevables similaires, Actif net, Signes extk-
rieurs).
Question.-Dans quels cas applique-t-on ces mithodes ?
R6ponse.- L'explication se trouve dans le d6but du second para-
graphe de 1'article 32, ainsi libell6 :
A defaut d'une comptabilit& irrefutable et probante et en pre-
sence d'une important disproportion entire les r6sultats r6els d'une
entreprise ou d'un particulier et les declarations faites, les bin6-
fices ou profits sont d6termin6s par I'Administration eu 6gard aux
b6nefices ou profits normaux de redevables similaires et en tenant
compete, etc...
Question.- L'Administration ddcide-t-elle sans recours ?
R6ponse.-Non. Les droits du contribuable sont pleinement garan
tis. La loi pr6voit une Commission d'Imposition, le re
course en Cassation, etc. (article 33).






COMPTABILITE DES CONTRIBUABLES


Question.- Tout contribuable doit-il tenir une comptabilit6 ?
RBponse.- Oui. Voici la reproduction de Particle 30 :
De la comptabilitM des contribuables.-Les professionnels sont
tenus d'avoir un livre-joumal vise, cot6 et paraph6 sans frais
avant usage par 1'Administration G6ndrale des Contributions. nI
doit 6tre tenu au jour le jour et presenter le detail de leurs re-
cettes et de leurs d6penses professionnelles. Ce livre journal et
toutes les pieces soumises aux droits de communication doivent
etre conserves pendant cinq ans.
Pour les mldecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-
femmes et avocats le livre-journal ne comporte pour les recettes
en regard de la date, que le detail des sommes encaiss6es.
L'Administration G6n6rale des Contributions peut demander
communication des livres et de toutes pieces justificatives des
d6penses.
En general, toute personnel assujettie a l'imp6t sur le revenue,
commergante ou non, autre que celles qui doivent tenir des livres
timbres ou cotes jpar l'Administration des Contributions, est oblige
de tenir une comptabilit6 sommaire.
Toute infraction aux dispositions des alin6as qui precedent
constituera une pr6somption centre le contribuable.


BORDEREAUX DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN

Question.-Dois-je garder les bordereaux acquittals de mddecin et
de pharmacien ?
R6ponse.-Oui, pour b6n6ficier de la deduction pour frais de ma-
ladie pr6vue A 1'article 24 en matiere d'imp6t sur le
revenue individual.


SECRET PROFESSIONNEL

Question.-Les employs des Contributions sont-ils lids par le secret
professionnel ?
R6ponse .-Oui. Selon 1'article 31 de la loi, ils sont obliges au secret
professionnel sous peine des sanctions pr6vues par 1'ar-
ticle 323 du Code Penal.







SANCTIONS CONTRE LES CONTRIBUABLES
EN FAUTE
Question.-La loi privoit-elle des sanctions centre les contribua-
bles en faute ?
RWponse .-Oui, 6tant donn6s les pouvoirs de contr6le du Fisc, cha-
cun a int6ret A produire des declarations exactes.












LOI

PAUL E. MAGLOIRE
President de la Republique ,

Vu les articles 57, 79 et 130 de la Constitution:
Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration G6nerale des Contributions;
Vu le Dbcret-Loi du 2 Mai 1942 modifi6 par celui du 13 Aout de la meme
annie, ainsi que la Loi du 6 Septembre 1948 et 1'Arr&t6 du ler Octobre de la
meme ann6e sur l'Impot sur le Revenu;
Considerant qu'il y a lieu de compl6ter et de refondre les dits textes en
une seule Loi;
Considerant qu'il y a lieu d'encourager les investissements des capitaux dans
les entreprises agricoles ou industrielles et de faciliter les r6investissements
d'une parties des profits dans les dites entreprises;
Considerant qu'il est indispensable, dans l'int6ret tant du Tresor que de la
collectivit6 d'empacher les evasions fiscales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante :

CHAPITRE I DEFINITION

Article ler.-Le mot revenue s'entend de tout gain, profit ou benefice prove-
nant du travail; tout produit de la propri6t6 mobilire ou immobilire, tout
profit provenant du commerce, negoce ou industries, salaires (y comprise boni
et 6trennes) profits tires de l'agriculture, loyers ou rentes, int&erts des capi-
taux, et tous autres gains plriodiques.

CHAPITRE II ELEMENTS IMPOSABLES

Article 2.-Les individus, associations, companies, entreprises soci6taires
ou individuelles quelconques percevant des revenues par l'un des modes ci-dessus,
sont de plein droit assujettis au pavement de l'Imp6t sur le Revenu.
Le Revenue peut se composer des deux parties suivantes imposes, separ6-
ment, ou de l'une des deux :
1) Les ben6fices industries et commerciaux;
2) Les montants constituent le revenue individual.
L'imp6t est pay6 sur les revenues ci-dessus mentionnds, realises en HaYti quel








que soit le lieu de 1'6tablissement, alors meme que le b6neficiaire n'aurait pas
sa residence dams le Pays.
Pour le calcul de l'imp6t, les b6n6fices des diff6rentes succursales seront
ajout6s A ceux de 1'6tablissement principal du contribuable.

CHAPITRE III IMPOT SUR LA BASE FORFAITAIRE

Article 3.-Les professionnels, les commergants et industries, associations,
companies, entreprises societaires ou individuelles quelconques, autres que des
soci6t6s anonymes sont tous astreints indistinctement au pavement de l'imp8t
sur la base forfaitaire, sous reserve des dispositions de l'art. 4 ci-apr&s. Si, cepen-
dant, de la declaration d'un contribuable ou de la verification de ses livres,
registres, carnets A souche, polices et pieces comptables, il r6sulte qu'il a r6alise
des benefices ou revenues nets I'assujettissant A une taxes plus 6lev6e que celle
dejA acquitt6e, il sera astreint au pavement du surplus d'imp6t determine sui-
vant le benefice ou revenue net r6alise.
Article 4.-Sont exempts de l'imp6t sur le revenue sur la base forfaitaire,
les individus, industries ou commergants qui vendent exclusivement par quan-
tit6 moindre qu'une piece, une douzaine, cinq litres, un miller, une caisse ou
toute autre unit d'emballage et auront 6tabli que les inventaires des marchan-
dises non compris les installations de leurs 6tablissements n'excedent pas cinq
mille gourdes.
Sont cependant astreints au pavement de l'imp6t sur le revenue sur la base
forfaitaire, mais avec une' reduction de 50% de l'imp8t, tous les commeraants
ayant une patent de marchands en comestibles, et sans qu'on ait A considerer
leurs stocks. Le marchands en comestibles n'a pas A payer l'impot sur le revenue
d'apres bilan et est libre de ne pas tenir de livres de commerce.
Cependant, par application des regles du ler alin6a, in fine de l'article 11,
le marchand en comestibles paiera tout supplement d'imp8t sur le revenue resul-
tant de 1'examen de la comptabilite sommaire qu'il doit obligatoirement tenir
en vertu de l'article 30, laquelle comptabilit6 tiendra lieu de bilan. Dans ce
cas 1'ann6e fiscal de l'Etat sera consid6rbe come ann6e financiere du con-
tribuable.
Article 5.-Le revenue forfaitaire sera calcul6 en quintuplant la valeur loca-
tive annuelle d6terminee conform6ment au role de l'imposition locative, des
logements et terrains que les sus-dits contribuables occupent pour leur com-
merce ou leur industries, sans inclure les logement personnel des dits individus
ou soci6tes. S'agissant des professionnels travaillant seuls (avocats, notaires,
comptables, architects, m6decins, dentistes, tailleurs, cordonniers, mecaniciens
et autres, commissionnaires, agents et repr6sentants de manufactures), la valeur
locative annuelle sera d6termin-e d'apres les loyers de leur 6tude, cabinet de
travail, clinique, hospital, atelier et autres. Cependant, si le professionnel partage
le local d'un ou de plusieurs confreres ou n'affecte pas un lieu special A son
genre de travail, la valeur locative annuelle sera fixee d'office par 1'Adminis-
tration G6ndrale des Contributions A un montant de G. 300.00 A G. 1.800.00, con-
form6ment aux dispositions de l'article 25.








Si 1'immeuble utilis6 se trouve en dehors des limits prevues pour la per-
ception du droit locatif, sa valeur locative sera d6terminee de gr6 A gre par
l'Administration Generale des Contributions et le contribuable. En cas de d6sac-
cord, il sera proc6d6 A 1'expertise comme en matiere d'imposition locative, con-
form.ment aux dispositions de la Loi r6gissant la matiere, avec cette seule diffe-
rence que l'Administration des Contributions y sera parties en lieu et place
de 1'Administration Communale.
Article 6.-L'imp6t sur le revenue sur la base forfaitaire est du en totality
le ler Octobre de chaque exercise budg6taire et payable par moiti6 au plus
tard le 30 Octobre et le 30 Avril suivant. Le paiement par moiti6 est 1'effet d'un
simple terme qui ne suspend point 1'engagement de payer la taxe, mais en
retarde seulement 1'execution complete. N6anmoins le contribuable qui se retire
des affaires durant le premier semestre et qui aura fait, en temps utile, la decla-
ration pr6alable au Bureau des Contributions n'aura pas A payer l'imp8t du
second semestre.
Toutefois, le contribuable qui s'i-istalle ou occupe des locaux additionnels
dans le course de 1'exercice paiera Pl'ip8t sur le revenue sur la base forfaitaire
de la maniere ci-apres..Si l'6v6nement a lieu durant le second trimestre, l'imp6t
du premier semestre de l'exercice sera reduit de moiti6, si c'est durant le troi-
sieme trimestre, l'imp6t sera pay6 pour 6 mois, si c'est durant le dernier tri-
mestre; l'imp8t sera pay6 pour 3 mois. En tout 6tat de cause, la declaration
afferente A l'immeuble devra etre faite a 1'Administration Gen6rale des Con-
tributions au plus tard 30 jours ordinaires a partir de celui de 1'occupation de
l'immeuble. L'imp6t sera payable au plus tard 30 jours ordinaires A partir de
la declaration ou du moment auquel elle aurait du etre effectu6e.
Article 7.-Tout contribuable qui, 4tant astreint ou pouvant etre astreint
au pavement de l'imp8t sur la base du revenue forfaitaire, n'aura pas declare A
l'Administration Gen6rale des Contributions un ou plusieurs logements qu'il
occupe pour sa profession, son commerce ou son industries sera possible d'une
amende de Gdes. 50.00 A Gdes. 1.000.00.
Article 8.-Les valeurs versees sur la base forfaitaire restent acquises au
Fisc, que le montant de l'imp8t calcul6 sur la base du bilan ou de toute autre
declaration revele ou non un supplement.

CHAPITRE IV IMPOT SUR LA BASE DU BILAN

Article 9.-Le b6n6fice net de tous les contribuables astreints A cet imp6t
sera celui qui aura 6t6 r6alise pendant leur annie financiere, tel que ce b6ne-
fice net r6sultera du bilan annuel qu'ils doivent adresser conformement A l'article
10 du Code de Commerce et d'un etat de leurs profits et pertes 6tabli d'apris
leurs operations durant l'ann6e imposable dument comptabilis6es dans le livre
journal et les autres livres indispensables, qu'ils doivent tenir, aux terms des
articles 9, 10 et 11 du Code de Commerce et conform6ment aux pieces justi-
ficatives de leur comptabilit6.
Article 10.-Sont astreintes au paiement de l'imp6t sur le revenue stipul6
A Particle 2 ci-dessus : les societes anonymes, companies et entreprises soci6-








tires ou individuelles quelconques exergant dans le pays un commerce ou
une industries pr&vus ou non au tarif des patentes.
Article 11.-Les companies et entreprises soci6taires ou individuelles quel-
conques ainsi que les soci6tes anonymes devront faire la declaration de leur
ben6fice net et faire parvenir au Bureau de 1'Administration Gen6rale des Con-
tributions le plus proche de leur siege social ou principal' 6tablissement leur
bilan et 6tat de leurs profits et pertes pr6vus a l'article 9 ci-dessus, le tout
dfiment certifi6 sincere, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivront la date
de la cloture de leur annie financi&re. Toutefois, en cas d'impossibilit6 mat6-
rielle de soumettre les documents requis dans le d6lai imparti, et sur demand
6crite produite avant 1'expiration du d6lai ordinaire, le Directeur G6n6ral des
Contributions pourra accorder un d6lai additionnel n'exc6dant pas quatre-vingt-
dix jours, aux contribuables don't le siege social ou principal etablissement est
A 1'Mtranger. Tous ceux qui ont eu pr6c&demment A soumettre leur bilan A I'Ad-
ministration G4n6rale des Contributions, seront dans l'obligation, dans le d6lai
prevu et sans qu!il soit necessaire de leur adresser un nouvel avis, de soumettre
chaque annie A la dite Administration un nouveau bilan accompagn6 de leur
etat de profits et pertes et des autres pieces requises. Si, d'apres le rapport d'un
de ses inspecteurs, l'Administration Gin6rale des Contributions juge que les
binefices d'un contribuable non encore- astreint a presenter son bilan, justifie-
raient un imp6t plus 6lev6 que celui d&coulant de la base forfaitaire, avis par
lettre recommand6e sera envoy au dit contribuable qui se trouvera dans 1'obli-
gation de soumettre ses bilan et 6tat de profits et pertes conform6ment aux
dispositions de la presente Loi. Dans le cas oi l'Administration exp6die ainsi
une lettre de demand de bilan, elle ne s'applique pas A l'annee financiere en
course du contribuable mais aux suivantes.
Les commergants ou industries qui sont importateurs ou exportateurs ainsi
que les marchands en gros ou en gros et detail sont soumis A l'obligation de
payer l'imp6t sur le revenue d'apres lbilan, meme s'ils sont dispenses de le faire
sur la base forfaitaire. Ils sont, en consequence, tenus de soumettre chaque
annee leur bilan et leur 6tat de profits et pertes & 1'Administration G6n6rale
des Contributions, quel que soit le r6sultat de leur ann6e financiere, dans les
90 jours qui suivront la cloture de celle-ci.
Paient l'imp6t sur le revenue d'apres bilan : les agents de commerce ou de
manufacture et les agents d'assurance. Ils doivent tenir des livres conform6-
ment au Code de Commerce. Ils sont egalement tenus de soumettre chaque
ann6e leur bilan et leur 6tat de profits et pertes & 1'Administration G6n6rale
des Contributions quel que soit le r6sultat de leur ann6e financiere, dans les
90 jours qui suivront la cloture de celle-ci.
En tout 6tat de cause, sont tenues de produire une declaration pour l'imp6t
sur les benefices industries et commerciaux 1*) toute personnel physique non
imposable sur la base forfaitaire mais don't les dits b6n6fices avant deduction
de son salaire d6passent ses exemptions personnelles; 2*) toute personnel morale
imposable ou non sur la base forfaitaire, mais engage dans le commerce ou
l'industrie, ceci, quels que soient les r6sultats de ses operations pour la periode.
Article 12.-Le benefice net, soumis A l'imp8t sur le revenue est 1'exc6dent







des recettes r6alisees pour l'annee financiere du contribuable sur les frais et
charges usuels ayant grev6 administration et le fonctionnement de 1'entreprise
pendant la plriode imposable y compris la some maxima de G. 10.000 allouie
comme pr6livement A titre de salaire comme determin6 A 1'alin6a (h) ci-apres
du present article, et avant deduction des reserves pour amortissement, rem-
boursement ou rachat des obligations et autres valeurs A payer du capital auto-
ris6, souscrit ou invest dans l'entreprise et avant reglement d'aucuns divi-
dendes, boni ou int6rets sur les actions.
Les pr6l&vements reunis A titre de salaire de tous les Actionnaires, Pr6si-
dents, Vice-Pr6sidents, Administrateurs, Procurateurs, G6rants, Secr6taires et
Tr6soriers du Conseil d'Administration, ainsi que de tous individus ayant une
part quelconque a la direction d'une soci6t6 an6nyme ne seront deductibles que
jusqu'a concurrence de G. 18.000.00 conformiment aux dispositions du paragraphe
(h) ci-apres.
Les depenses constituent des frais et charges usuels et qui sont deductibles
du b6nefice brut en vue de la determination du benefice net imposable sont les
dibours professionnels justifies, ordinaires et n6cessaires, ayant un rapport direct
avec l'industrie ou le commerce du contribuable, ou inh&rents a ce commerce
ou- a cette industries. Ne sont pas deductibles les frais et charges qui ne rem-
plissent pas ces conditions, ainsi que certaines depenses dcartees des frais gen6-
raux par une disposition express de la pr6sente Loi.
Sont consid6res come frais et charges deductibles, notamment :
a) le loyer du materiel et des locaux utilis6s pour le commerce et I'indus-
trie du contribuable lorsqu'ils n'appartiennent pas A 1'exploitant.
b) les frais d'entretien des locaux professionnels, les frais d'6clairage, d'ener-
gie ou autres.
c) les Commissions et les courtages justifies ainsi que les boni, 6trennes, ou
cong6s pays aux employs, frais m6dicaux g6ndralement quelconques pays
volontairement aux employs par le patron quand il existe un Certificat medical
6mis apres constat de deux inspecteurs du D1partement du Travail et avis
favorable du dit Departement;
d) les frais justifies de transport, d'exp6dition, d'emballage, de correspon-
dance, de bureau, de banque, de recouvrement et de publicity, les interets pays
aux Banques 6tablies en Haiti et a l'6tranger ou autres pr6teurs patents en
Haiti comme tels.
e) les frais de voyage, tickets de passage et h6tel pour 1'ann4e pour compete
de 1'entreprise jusqu'a concurrence d'un mois pour l'Amerique et trois mois
pour les autres parties du monde, dans la measure oui ils repr6sentent les d6-
penses de exploitation plut6t que des depenses personnelles, et selon que
1'Administration Gendrale des Contributions pourra les appr6cier.
Cependant, lorsqu'il est notoire que l'importance de la maison est nette-
ment au-dessus de la moyenne, le D6partement des Finances pourra, sur avis
de 1'Administration G6nerale des Contributions accorder une augmentation des
ddlais prevus pour les voyages, sans que cette augmentation d6passe pour chaque
cas les chiffres ci-dessus. En tout 6tat de cause, le contribuable devra, pour







que sa demand d'extension de d6lai soit recevable, la presenter dans les trente
jours de son retour en Haiti.
f) les taxes et impOts aff6rents A l'entreprise autres que l'imp8t sur le revenue.
g) les assurances se rapportant aux biens corporels de 1'entreprise et les
contributions aux oeuvres sociales reconnues par 1'Etat.
h) les appointments ou prle6vements de 1'exploitant, A titre de r6munera-
tion personnelle, de mnme que les appointments personnel de tous les associ6s
r6unis dans une society anonyme ou en nom collectif, et des proprietaires des
entreprises individuelles, lesquels appointments ou pr6levements ne seront d6-
ductibles que jusqu'a concurrence d'une some variant de Gdes. 9.000.00 &
Gdes. 18.000.00 pour l'ann6e financiere et suivant le volume des ventes annuelles.
En consequence :
1) jusqu'a G. 250.000 de ventes annuelles les prel&vements seront de G. 750.00
par mois.
2) jusqu'a G. 500.000 de ventes annuelles les prelivements seront de G. 1.000.00
par mois.
3) au-dessus de G. 500.000 de ventes annuelles les pr6~lvements seront de
G. 1.500.00 par mois. -
i) Les d6preciations g6neralement'admises d'apres les usages de chaque na-
ture d'industrie ou de commerce, en raison de 1'6puisement, de 1'usure et de
la d6t6rioration.
Une deduction pour amortissement ou depreciation, alors meme que le prin-
cipe en est incontestable ne peut etre admise que dans la measure ou 1'amor-
tissement ou la depreciation a pour effet de ramener, au moins approximative-
ment, A son expression r6elle la valeur pr6cedemment attribute aux 616ments
d'actif envisage.
S'agissant de la perception de l'imp6t sur le revenue, le mot << dpreciation2
signifie d6perissement ou usure des immeubles, de 1'outillage et du mobilier dans
le course de 1'annee imposable. Dans le cas o0 il est 6tabli une reserve pour
d6pr6ciation, elle ne doit pas exc6der les pourcentages maxima suivants qui
sont considers comme repr6sentant la d6preciation reelle en dehors de toutes
d6penses faites pour reparations et entretien.
Terrain........................................................... ..... ......... rien
Marchandises, matieres premieres en stock....................... rien
Immeubles, constructions, structures en bois, ou en bois
et m agonnerie................................................................... 5% par an
Immeubles, constructions, structures en magonnerie et en fer 4% par an
Moteurs, machinerie, outillage et materiel immobilis6, mobi-
lier d'exploitation, pieces et accessoires................................. 10% par an
VWhicules, outils et instruments.......................................... 25% par an
Les d6penses pour les choses fongibles, c'est-a-dire pouvant etre d6truites
rapidement par 1'usage, sont des frais et charges deductibles.
Sera consideree comme revenue imposable, toute valeur tire de la reserve
de d6preciation pour d'autres fins que le replacement du capital fixe ainsi
que toute valeur residuelle des objets completement d6pr6cies d'apres le pour-






centage allou4 par la present Loi. Les marchandises et matieres premieres seront
6valudes au moment de l'inventaire pour le bilan au prix de revient ou au prix
du course si celui-ci est inf6rieur a celui-la.
Les depenses de replacement ou d'extension du capital fixe ne sont pas
des frais et charges de fonctionnement. De telles d6penses devront figure dans
la comptabilit6 au compete ( CAPITAL ou au compete c RESERVE .
Par contre, sont exclus des charges de 1'exploitation et ne sont pas d6duc-
tibles notamment :
1) les imp6ts pays ou avances pour les employes ou associes, par example
leur licence ou leur patente personnelle;
2) les frais de loyer des employes ou associes;
3) les amendes et surtaxes encourues;
4) les imp6ts pays a 1'6tranger;
5) les salaires et frais de bureau ou d'6tablissement & 1'etranger;
6) les frais de voyage des associ6s et des employs quand il s'agit de cong6s;
7) les frais de voyage de la famille des associ6s et des employes, qu'il s'agisse
ou non de conge.

DU REINVESTISSEMENT ET DE LA RESERVE
POUR PERTES

Constitue une charge d6duictible pour l'ann6e financiere qui suit celle durant
laquelle il a 6t6 effectu6, tout r6investissement de 25% des profits dans une entre-
prise agricole ou industrielle, sans que ces 25% d6passent Gdes.' 100.000.00 et
lorsque l'op6ration a en outre pour but d'augmenter le.rendement de 1'entreprise.
Cette deduction ne sera accordee que si le r6investissement a 6t pr&cede
d'un avis donn6 a 1'Administration Generale des Contributions et si les travaux
et acquisitions constituent ce reinvestissement ont &t6 effectues sous le con-
tr6le direct de la dite Administration assist6e du service competent de l'Etat. De
plus, l'operation, avant d'etre entreprise, devra avoir 6t6 agree en tout 4tat
de cause par le Departement des Finances, et le cas chantn, ceux de l'Agri-
culture et des Travaux Publics, appert devis d6taill6s.
Les commergants, industries, soci6tes de commerce sont autoris6s a cons-
tituer une reserve centre les pertes par un prelevement annuiel de 10% sur leurs
b6nefices nets, lequel pr6l&vement sera exoner6 de l'imp6t sur le revenue. Ce-
pendant, si, pendant une periode de trente-six mois, a partir de la cloture du
bilan, le prelvement n'a pas Wte utilis6, soit pour des pertes dans tous les cas
envisages au d6but du present alin6a, soit pour un reinvestissement additionnel
pour le cas d'une entreprise agricole ou industrielle, le dit prelevement ou son
sold disponible sera ajout6 au profit de la quatrieme ann6e; sauf en ce qui
a trait au montant, cette reserve pour reinvestissement est soumise aux memes
conditions qui sont pr6vues a 1'alin6a prec6dent. La reserve de 10% et celle des
cr6ances douteuses ne sont pas cumulatives.
Article 13.-Aucune reserve pour cr6ance douteuse ne sera allouee en ex6&s
des comptes ou parties de comptes effectivement irrecouvrables, et A l'appui il






sera soumis un etat comportant les nom, pr6nom et adresse de chaque dbbiteur,
avec en regard le montant di et celui qui est r6serve.
Article 14.-Tout bordereau d'imp8t sur le revenue sur la base du bilan doit
6tre acquitt6 au plus tard A sa date d'ech6ance, sous peine, par le contribuable
d'encourir la surtaxe de 10% pour chaque mois ou fraction de mois de retard
prevue par la Loi du 6 Juin 1924, sur 1'Administration G6n6rale des Contribu-
tions, modifi6e par le Decret-Loi du 11 Janvier 1936. II y aura au moins un
d6lai de 30 jours non francs entire la date d'6mission et la date d'6ch6ance.
Article 15.-Sous peine d'amende fiscal de Gdes. 50.00 A Gdes. 2.000.00 les
collectivites ou individus obliges de faire une declaration de b6nefices ou revenues
sont soumis aux verifications de l'Administration des Contributions, et sont
tenus de communiquer A tout inspecteur des Contributions, sur sa requisition,
tant A leur siege social ou principal 6tablissement que dans leurs succursales et
agencies, leurs livres, registres, carnets A souches, polices et pieces de compta-
bilit6 g6neralement quelconques, ainsi que les proces-verbaux et les comptes
rendus des assemblies d'actionnaires ou des Conseils d'administration aux fins
de permettre A la dite administration de v6rifier leurs declarations et de s'assurer
de 1'observance des lois r6gissant I'imp8t sur le revenue tant par eux-mimes que
par d'autres contribuables, sans que ces verifications puissent remonter A plus
de deux annees financieres dejA imposes.
Article 16.-Sera possible de la niime amende pr6vue A l'article prc&6dent
tout contribuable qui n'aura pas fait, dans le temps prescrit par la presente
loi, la declaration de ben6fice ou revenue A laquelle il est tenu ou qui aura diminue
1'efficacit6 du contr6le en refusant de soumettre aux inspecteurs des Contribu-
tions tout ou parties des livres, registres, carnets A souches, polices et pieces
de comptabilite g&neralement quelconques don't la communication est demanded
pour la verification de la declaration, d'un autre contribuable, ou qui n'aura pas
tenu une comptabilit6 conforme aux articles 9, 10 et 11 du Code de Commerce
ou qui dans sa declaration des benefices ou revenues A laquelle il est tenu aura
omis de faire figure une parties peu important des recettes brutes r6alisees
durant 1'ann6e financiere.
Article 17.-En cas d'6vasion fiscal constat6e, I'imp6t sur le revenue sera
perqu sur un montant variant de 8 A 15% du chiffre d'affaires c'est-A-dire des
recettes brutes du contribuable pour la periode imposable, suivant que 1'Admi-
nistration G6nerale des Contributions pourra l'6tablir.
I y a evasion fiscal :
1) lorsque le contribuable assujetti au paiement de l'imp8t sur le revenue
d'apres bilan, refuse de soumettre, apres l'expiration du d6lai legal ses bilan
et 6tat de profits et pertes ;
2) lorsque, sans aucune raison valuable, il ne peut fournir au contr6le les
livres exiges par la loi;
3) lorsque, comme consequence d'irregularites que I'Administration estime
comme indiquant la fraude ou l'intention de fraude, decouvertes dans sa comp-
tabilit6, il resort qu'il est impossible de determiner le benefice net imposable
d'apres les livres tenus conform6ment aux articles 9, 10 et 11 du Code de Com-
merce;
30






4) Enfin, lorsque dans la declaration de b6n6fices ou revenues a laquelle il
est tenu, le contribuable a omis de faire figure une parties important des recettes
brutes realis6es durant l'ann6e financiere ou bien y a fait figure dans les frais
g&neraux et charges usuelles des depenses fictives ou exc6dant leur chiffre r6el,
tous elements qui, vu leur importance, dinotent un esprit de fraude selon
l'Administration.
Article 18.-Pour faciliter 1'examen des livres des contribuables assujettis
A 1'imp6t ils doivent faire mention, separement, dans le livre d'inventaire des
marchandises se trouvant :
1) Dans le magasin principal;
2) Dans les d6p6ts et succursales avez indication des rues et numnros des
immeubles;
3) En douane ou ailleurs, lorsque les factures relatives aux marchandises ont
6t6 paybes ou les traites accept6es.
4) Dans les d6p8ts d'un cr6ancier gagiste ou d'un tiers en possession du gage.
En cas d'omission des declarations sus-mentionn6s dans le livre d'inventaire,
le contribuable paiera l'imp6t sur le revenue sur un montant variant de huit
A quinze pour cent de son chiffre d'affaires ou recettes brutes, suivant que
l'Administration G6ndrale des Contributions pourra 1'6tablir.
Article 19.- (1) Sous peine d'une amende de Gdes. 50.00 A Gdes 1.000.00, les.
exportateurs et importateurs sont obliges de tenir :
1) Un livre de stock indiquant, a leurs dates respective, 1'entree et la
sortie des marchandises;
2) Un livre de prix de revient oi sera calculd le coit des articles regus
par facture consulaire, en ayant soin de faire mention des nom et adresse du
fournisseur, des numeros et date de la facture commercial et du bordereau de
douane, ainsi que des nom et date d'arriv6e du bateau qui a apport6 la cargaison.
Pour le livre de stock, le commergant importateur se trouvant dans les
cas d'exception privus a article 16 de la Constitution partant vendant en gros
et en detail sera cens6 avoir deux rayons, don't un pour l'importation. Sa comp-
tabilit6 contiendra done un compete de stock imported par example, qui -sera
cr6dit6 par le d6bit d'achats ou de marchandises au fur et a measure qu'il passera
un colis non ouvert a son rayon de detail. Le livre de stock ne sera pas exigible
pour ce rayon mais le sera pour celui du stock import comme il vient d'etre
expos&.
D'une maniere gendrale, le livre de stock est li6 directement A la phase
d'import ou d'export.
Les livres requis au present article doivent 6tre diment timbres, cots et
paraph6s comme prevu au Code de Commerce pour le livre-journal ou le livre
d'inventaire.
L'Administration G4nerale des Contributions, sur demand, fournira a tout
interess6 des modules de livres de comptabilit6 rdpondant au vceu du present
article, y compris &ventuellement une combinaison du livre de stock et de celui
du prix de revient.
Pour remplacer le livre de stock timbr6 et le livre de revient pour les impor-






tateurs d'articles de mercerie ou de papeterie qui vendent 6galement au detail
et don't le stock principal se trouve dans leur magasin, les dispositions suivantes
s'appliquent.
Ils devront tenir un facturier timbr6, cot6 et paraph6 ou seront enregistr6s
toutes les importations ou achats, ainsi que les renseignements suivants :
1*.-Le nom du bateau ayant apport6 la merchandise;
2*.-Le num6ro, la date et le montant du bordereau de douane ;
3.-Le nom du fournisseur;
4.-Le calcul de revient;
5.-Le folio du journal sur lequel 1'entr6e aura 6t6 faite.
Ce genre de comptabilit6 pourra etre 6tendu i d'autres categories de com-
mergants par Arr&t6s du Pr6sident de la R6publique.

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS
(1) AVIS.-Conform&ment au 56me paragraphe de 1'article 19 de la loi du 12 septembre
1951. il est porter & la connaissance des commergants et industriels qui sont importateurs ou
exportateurs que le livre de stock, tout en 4tant timbr6, cot6 et paraph., peut etre soit
reU1, solt present. sous forme de feuillets mobiles timbres individuellement et portant
des num6ros imprim6s ou inscrits au numbrateur, ce pour le contr6le de 1'Administration.
Pour ses commodit6s, le contribuable pourra toujours utiliser un numerotage addltionnel
et officieux, selon ses besoins, de fagon que toutes les feuilles se rapportant & un meme
article puissent se suivre. A tout moment, le livre original devra pouvoir 4tre reconstitu6
pour contr6le.
Port-au-Prince, le 28 septembre 1951

Article 20.-Tout comptable qui aura de propos d6liber6 pass des 4critures
reconnues frauduleuses sera possible d'une amende fiscal de G. 50.00 a G. 1.000.00
liquidbe et pergue par l'Administration Generale des Contributions. En cas de
r4cidive il sera traduit exceptionnellement au Tribunal Correctionnel et possible
d'un emprisonnement de deux mois a deux ans ou du retrait de sa patente ou
des deux peines A la fois.

CHAPITRE V IMPOT SUR LE REVENUE INDIVIDUAL

Article 21.-Sont astreints a l'imp8t sur le revenue individual, tous les salaries
g6n6ralement quelconques, employs de commerce, fonctionnaires publics, ceux
qui exercent des professions liberales ou toutes autres occupations lucratives
non commercials, les preteurs a int6r&ts, les rentiers et tous ceux qui b6n6-
ficient d'une source quelconque de revenues non compris parmi les b6nefices
industries et commerciaux.
Concernant les maisons laissees a titre gracieux a des parents, amis ou
autres, la valeur estimative de location annuelle qui sert de base pour l'impo-
sition locative representera par voie de consequence le montant taxable.
Les salaires des associ6s des Societes commercials et industrielles font
parties de la masse gen6rale de leurs revenues individuals et font 1'objet d'un
prelevement mensuel d'imp6t A la source comme ceux des employes. Les salaires
des commergants ou industries travaillant seuls ne font pas l'objet du pr6l6ve-







ment mensuel et sont declares et imposes conformement A l'article 22 de la
pr6sente Loi avec les autres elements du revenue individual.
DIVIDENDES.-Les dividends front l'objet de la part des societes d'une
retenue a la source de 5% qui sera acquise en tout etat de cause; les divi-
dendes ne seront pas inclus dans la declaration d'imp6ts sur le revenue individual.
La Soci6dt transmettra les valeurs et un 6tat explicatif A l'Administration
Gdndrale des Contributions, du ler au 15 du mois suivant le reglement des
dividends, sous peine d'etre tenue personnellement responsible des valeurs ou
montants. Le recouvrement entrainera centre la Soci6t6 les surtaxes habituelles
de 10% par mois ou fraction de mois de "retard et 1'6mission d'une contrainte
contre la dite Societ6.
Article 22.-La declaration du revenue individual sera faite au Bureau des
Contributions le plus proche, au plus tard le 31 Janvier de chaque annee pour
l'exercice fiscal pregnant fin au 30 Septembre precedent.
Le montant de l'imp6t sera, en meme temps que cette declaration, verse
au Bureau des Contributions contre regu ou transmise par lettre recommand6e
avec avis de reception d6pos6e A la poste avant 1'expiration du delai.
La dite declaration sera faite par le contribuable sur des formules qui seront
mises A sa disposition par l'Administration G6ndrale des Contributions.
La declaration comportera une deduction d'imp6t resultant des perceptions
A la source effectubes sur les salaires par le patron.
Concernant les professionnels travaillant seuls, (avocats, notaires, comptables,
architects, medecins, dentistes, tailleurs, cordonniers, m6caniciens et autres, com-
missionnaires, agents et repr6sentants de manufactures) qui patient dgalement
l'imp6t sur la base forfaitaire, il en sera tenu compete dans leur declaration
de revenue individual, conformdment A 1'article 3 de la presente loi.
OBLIGATIONS DE PRODUIRE DES DECLARATIONS.-Est tenue de pro-
duire une declaration pour l'imp8t sur le revenue individual toute personnel
physique don't le revenue individual net d6passe Gdes. 5.000.00 ou Gdes. 3.000.00
suivant qu'elle est marine ou non.
Article 23.-Des le mois d'Octobre de chaque annie, un douzieme de l'impot
sur le revenue dui par les fonctionnaires, employes et salaries de l'Etat en raison
de leurs salaires, sera prdlev6 chaque mois, sur leurs appointments.
Ce meme prelevement sera effectu6 par les patrons sur le salaire de leurs
employes pour etre vers6 au plus proche Bureau des Contributions, accompagn6
d'un etat sign du patron, au plus tard le 15 du mois suivant le.trimestre pour
lequel le salaire aura et6 pay6. Les boni et 6trennes seront egalement portes
sur 1'6tat soumis le 15 au plus tard du trimestre qui suivra celui pour leque]
ils auront 6t6 pays, lequel etat devra etre accompagn6 de la valeur de l'impot
correspondent.
L'6tat trimestriel accompagnant le versement par le patron, de l'imp8t sur
les salaires devra comporter pour chacun des employs les indications suivantes:
1) Nom et prenom
2) Adresse
3) Total du salaire annuel







4) Deduction g6ndrale de 10% du salaire (maximum de cette deduction
Gdes. 1.000.00)
5) Total des exemptions personnelles
6) Total des Nos. 4 et 5 ci-dessus
7) Salaire annuel imposable (No. 3 moins No. 6)
8) Montant de l'imp6t annuel
9) Montant de l'imp6t retenu a la source pour le mois (un douzieme du No. 8)
Le patron qui n6glige de retenir les douziemes d'imp6t en est personnellement
responsible envers le Tresor Public. En tout 6tat de cause le recouvrement
entrainera contre le patron les surtaxes habituelles de 10% par mois ou fraction
de mois de retard A partir du 16 du mois suivant celui out le pr6levement aurait
dfi 6tre verse et l'6mission d'une contrainte contre le dit patron.
Article 24--EXEMPTIONS PERSONNELLES.-Les exemptions personnelles
suivantes sont les seules autorisees :
a) Gdes. 3.000.00 par an sur le revenue de tout individu celibataire assujetti
h l'impt ;
b) Gdes. 5.000.00 par an sur le revenue d'un couple mari ;
c) Gdes. 1.000.00 par an et par tete jusqu'A concurrence de Gdes. 5.000.00 sur
le revenue de tout individu ayant charge d'Ames dans l'ordre ascendant ou
descendant, c'est-A-dire enfants, pere, mere, beau-pere, belle-mere, etc.
Les obligations resultant de l'alinia C ci-dessus, sont r4ciproques.
La deduction de Gdes. 1.000.00 par an et par tete prevue ci-dessus ne
s'applique s'agissant d'un enfant, petit-fils ou petite-fille du contribuable qu'autant
qu'il 6tait pendant 1'ann6e imposable :
1) Ag6 de moins de vingt et un ans ou
2) Ag6 de vingt et un ans ou plus et a charge soit en raison des etudes
qu'il poursuivait dans un 6tablissement scolaire ou universitaire en Haiti ou a
l'6tranger reconnu par 1'Etat, soit en raison d'une infirmity mental ou physique.
Qu'il s'agisse d'ascendant ou de descendant, seul celui qui fournit plus de la
moiti6 du soutien peut r6clamer la deduction. En d'autres terms plusieurs con-
tribuables ne peuvent r6clamer la deduction du fait de la meme personnel a
charge.
On a droit A la deduction a) ou ai la deduction b) mais pas aux deux
ensemble. La deduction c) s'ajoute 6ventuellement a a) ou b).
La deduction b) est accord6e, en cas de d6c6s de l'un des 6poux, au conjoint
survivant non remari6 et ayant A sa charge un ou plusieurs enfants issues du
marriage.
DEDUCTION EN MATIERE DE REVENUE INDIVIDUEL.-En ce qui a trait
i l'imp8t sur le revenue individual, il n'y aura pas de deductions pour des contri-
butions aux oeuvres sociales, taxes et imp6ts, assurance, pertes resultant d'incen-
die. Elles sont remplacees par une deduction g6nerale de 10% du revenue
individual ajust6, comme expliqu6 ci-apres sans que cette deduction puisse
d4passer Gdes. 1.000.00 (MILLE GOURDES).
Pour 6tablir l'imp6t sur le revenue individual, il sera procede come suit:







I) Liste des diff4rents revenues formant le revenue individual ajust.- Ce
dernier est compose come suit:
a) Salaires bruts y compris 6trennes et boni bruts ; revenues bruts de rentes
ou de Pensions;
b) Loyers bruts moins un tiers (1/3) de ceux-ci, lequel tiers tiendra lieu,
pour les biens en question, de toute deduction pour d6pr6ciation, impots,
assurances, reparations, etc:
c) Interets.
d) Autres revenues (A specifier par le contribuable).
II) Deduction generale de 10% du revenue individual ajust6 d6termin6
come au No. 1, sans que cette deduction puisse d6passer Gdes. 1.000.00.
III) Soustraction des exemptions personnelles a), b) et c) pr6vues au d6but
du present article.
IV) Soustraction de la fraction des frais m6dicaux depassant les 10% du
revenue individual ajust6 privus au No. II ci-dessus, sans que cette fraction
puisse exc&der Gdes. 1.000.00 si le contribuable est c~libataire ou Gdes. 2.000-00
s'il est mari6, les dits frais medicaux 6tant faits par le contribuable pour lui
et pour les individus couverts par ses exemptions personnelles. Toutes les pieces
ju'stificatives devront etre annexes.
V) Soustraction des intfrcts pays, appert pieces justificatives annexes.
DEPENSES PROFESSIONNELLES.-Sont 6galement deductibles, avec pieces
justificatives A l'appui dans la determination du revenue individual ajust6, les
d4penses professionnelles du contribuable, notamment les d6bours inh6rents au.
fonctionnement des Bureaux, officines, etudes, cliniques, etc.
Article 25.-1) Tout contribuable qui, dans le delai 16gal, n'aura pas fait
parvenir au Bureau des Contributions le plus proche, sa declaration de revenue
individual, ou qui aura refuse de fournir des 6claircissements pour le contr6le
de sa declaration sera possible d'une amende de Gdes. 25 a 2.000.00. En cas de
recidive il sera, en outre, possible d'un emprisonnement d'un mois A un an A
prononcer par le Tribunal Correctionnel-
2) Tout contribuable, astreint au pavement de l'imp6t sur ses revenues ou
binefices qui n'aura pas souscrit sa declaration dans le delai legal, pourra etre
sans prejudice des autres sanctions 16gales, invite par acte d'huissier, A la
requite de l'Administration G6nerale des Contributions, A souscrire dans un
dMlai de trente (30) jours francs la dite declaration.
3) Passed ce delai la base d'imposition et l'imp6t lui-meme seront determines
d'office par l'Administration G4nerale des Contributions selon les 61ements don't
elle dispose, et cette decision administrative ne pourra faire l'objet d'aucun
recours en justice.
4) L'estimation d'office de l'Administration des Contributions sera notifi6e
au contribuable par acte d'huissier.

CHAPITRE VI QUOTITE DE L'IMPOT

Article 26.-L'impOt sur le revenue sera pay6 d'aprks l'Hchelle ci-dessous :







de 0 A 15.000.00 5%
de 15.001 a 40.000.00 10% sur le surplus de Gdes. 15.000
de 40.001 A 70.000.00 15% sur le surplus de Gdes. 40.000
de 70.001 A 100.000.00 20% sur le surplus de Gdes. 70.000
de 100.001 A 200.000.00 25% sur le surplus de Gdes. 100.000
A partir de 200.001.00 30% tout surplus
Afin de faciliter la perception en ce qui a trait aux revenues ou benefices
peu 6leves, I'Administration Generale des Contributions fera imprimer un bareme
les imposant d'une maniere approximative par groups de Gdes. 50.00 avec elimi-
nation de centimes. Ce tableau aura force 16gale aprZs sa publication au Moniteur
Officiel et le contribuable sera libre soit de l'utiliser, soit de procbder A des
calculs exacts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GENERALS

Article 27.-Le tarif de l'imp6t sur le revenue individual comme sur les
b6nefices industries et commerciaux (Base Forfaitaire et Base du Bilan) est
comme stipul6 dans l'article 26, de la presente Loi.
Article 28.-En cas de cession d6claree, qu'elle ait lieu A titre on6reux ou
A titre gratuit, le d6tenteur actuel demeure responsible solidairement avec le
contribuable originaire du paiement de tout impot sur le revenue non acquitt6
par le dernier.
Article 29.-Toute amende prevue par la presente Loi sera liquidee provisoi-
rement au nom de l'Administration Generale des Contributions, par le Directeur
Gen6ral ou par le Collecteur des Contributions, A un chiffre compris entire le
minimum et le maximum et sera recouvrbe par voie d'6mission et d'ex6cution
de contrainte, en conformity de la Loi du 6 juin 1924, sur l'Administration
G6n6rale des Contributions, du D6cret-Loi du 11 janvier 1936, sur les contraintes
en matiere de taxe interne et du D6cret-Loi du 31 aofit 1942 assurant un prompt
recouvrement des recettes.
En cas de contestation, le contribuable devra communiquer au Tribunal
le requ ou bordereau acquitted, 6tablissant le paiement de l'amende, et n'aura
droit qu'A demander au dit Tribunal de se prononcer sur la question de savoir
s'il y avait ou non lieu A& 'amende. La cause devra etre entendue toute affaire
cessante sans remise ni tour de r6le.
Article 30.-DE LA COMPTABILITE DES CONTRIBUABLES.-Les pro-
fessionnels sont tenus d'avoir un livre-journal vis6, cot& et paraph6 sans frais
avant usage par l'Adniinistration Generale des Contributions. I1 doit etre tenu
au jour le jour et presenter le detail de leurs recettes et de leurs d6penses
professionnelles. Ce livre journal et toutes les pieces soumises aux droits de
communication doivent etre conserves pendant cinq ans.
Pour les medecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et avocats
le livre-journal ne comporte pour les recettes en regard de la date, que le
detail des sommes encaiss6es.
L'Administration Generale des Contributions peut demander communication
des lives et de toutes pieces justificatives des depenses.






kn general toute persohne assulettie a 1'impot sur le revenue, commergante
ou non, autre que celles qui doivent tenir des livres timbr6s ou cot6s par
l'Administration Gen6rale des Contributions, est oblige de tenir une compta-
bilit6 sommaire.
Toute infraction aux dispositions des alin6as qui prec&dent constituera une
pr6somption contre le contribuable.
Article 31.--SECRET PROFESSIONNEL.-Les fonctionnaires et employs
publics, ainsi que les huissiers qui ont h intervenir pour I'application des lois
fiscales sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs functions, le
secret le plus absolu au sujet des b6n6fices ou revenues des redevables lorsqu'ils
en ont eu connaissance par suite de l'execution de ces lois, sous peine des
sanctions pr6vues par 1'article 323 du Code P6nal.

CHAPITRE VIII METHODS SPECIALS D'IMPOSITION

Article 32.-1) Sans prejudice des autres moyens d'investigation, d'imposi-
tion et de sanction pr6vus par la 16gislation sur l'imp6t sur le revenue, l'Admi-
nistration Gen6rale des Contributions peut, pour arriver a la determination
du revenue imposable, employer soit la m6thode des redevables similaires, soit
celle.. d'augmentation .de l'actif net, soit des signes ext6rieurs. Ces m6thodes
concernent toutes les categories de contribuables assujettis h l'impot sur le revenue
(commergants, industries, professionnels, etc.).
2) METHOD DES REDEVABLES SIMILAIRES.- A defaut d'une comptabi-
lit6 irrefutable et probante et en presence d'une important disproportion entire
les r6sultats reels d'une entreprise ou d'un particulier et les declarations faites,
les b6n6fices ou profits sont determinds par l'Administration eu 6gard aux
b6ndfices ou profits normaux de redevables similaires et en tenant compete,
suivant le cas, du capital invest, du chiffre d'affaires, du nombre d'ouvriers
ou d'employds, de la force motrice utilis6e, de la valeur locative des terres
exploities ou des immeubles occupies ainsi que de tous autres renseignements
utiles.
Pour l'application de la methode des bendfices normaux, I'Administration
G6ndrale des Contributions pourra toujours, a l'appui de sa decision, soumettre
soit a la Commission d'imposition prevue a l'article 33 soit aux Tribunaux, un
6tat.certifi6. par deux de ses inspecteurs asserment6s et du Directeur .G6n6ral
des Contributions, tous liUs par le secret professionnel. Cet -"tat; qui, ne men-
tionnera aficun nom des contribuables pris pour comparison, mais contiendra
les l66ments'essentiels de la base d'imposition de chacun d'eux sera cru jusqu'A
preuve contraire fournie par le contribuable 6tablissant que dans son propre
cas de telles donn6es sont inapplicables.
L'Administration G6n6rale des Contributions peut, en appliquant la m6thode
des redevables similaires, arrater, d'accord avec les groupements de professionnels
interess&s, des bases forfaitaires d'imposition.
3) METHOD D'AUGMENTATION DE L'ACTIF NET.-Pour les m&mes
raisons stipuldes au ler alin6a du paragraphe 2 ci-dessus, l'Administration
G6n6rale des Contributions peut aussi reconstituer le revenue ou b6n6fice du
Contribuable en determinant 1'augmentation de son actif net et en ajoutant par







exemple a ce montant les d6p6ts en Banque non justifies. Font notamrient
parties de 1'augmentation de l'actif, les acquisitions mobiliires et immobilieres
faites au course de 1'exercice en question.
Quand on recourra a cette methode, le refus du contribuable de mettre
l'Administration en measure de contr6ler ses d6p6ts et tirages en Banque ou
de fournir tout autre renseignement ou piece sera une presomption contre lui.
4) METHOD DES SIGNES EXTERIEURS.-Si la methode de contr61e
de l'augmentation de I'actif net est inapplicable, 1'6valuation de la base imposable
peut 6tre faite par I'Administration G6nerale des Contributions d'apres des signes
ou indices d'oi r6sulte une aisance sup&rieure a celle qu'attestent les revenues
ou b6nefices d6clar6s, qu'il s'agisse de personnel morales ou de personnel
physiques.
Pour l'application de la m6thode des signes ext6rieurs, l'Administration
G6n6rale des Contributions utilisera notamment les 616ments de train de vie
suivants, don't la some determine le minimum du revenue individual ajust6,
sauf a la commission d'Imposition ou au Tribunal a statuer sur chaque espkce
en cas de contestation pour tout surplus:

Revenu individual ajuste
Element de train de vie correspondent pourt 'ann6e
Valeur locative annuelle de la residence principal 3 fois
Valour locative annuelle des residences secondaires 6 fois
Automobile privee n'ayant pas plus de 5 ans d'exis-
tence, selon s6rie........................... ..................... Gdes.: 4.500.- chacune
Automobile priv6e de plus de. 5 ans d'existence
selon s6rie............................................................ Gdes.: 9.000.- chacune

Les 616ments d'appreciation en question sont lies & des situations de fait,
a l'usage, independamment de toute question de droit de propri6et.

PROCEDURE

Article 33.-1) Lorsque 'Administration en appliquant les m6thodes ci-dessus
estime devoir rectifier le chiffre des revenues d6clar6s, elle fait, par lettre recom-
mand&e avec accuse de reception, connaitre 1l'int&ress6, avant d'dtablir l'impo-
sition, le chiffre qu'elle se propose de substituer a celui de la declaration, en
indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement; le contribuable
est invite, en m6me temps a presenter ses observations et A fournir s'il y a lieu
toutes pieces justificatives utiles dans un. d6lai de vingt jours francs. Si le
contribuable s'abstient, pendant vingt cinq jours francs, de fournir les 6claircisse-
ments demands ou de produire les documents comptables r6clamrs, sa d&clara-
tion est consid&r&e comme non avenue et il est impose d'office conform6ment a
I'alinea 14 du present article.
2) Dans le d6lai fix6 ci-dessus, a partir de la reception de la dite lettre,
appert sceau de la Poste, le dit contribuable notifiera par acte d'huissier, a
1'Administration G6nerale des Contributions repr6sentee par le Collecteur ou le






Directeur Gineral des Contributions, seion ie cas, soit son acceptation du chiffre
propose de revenue net ou benefice net, soit son desir de voir fixer un chiffre
par une Commission d'Imposition, siegeant au Chef-lieu int6ress6. La Commis-
sion sera compose 10) du Doyen du Tribunal Civil ou d'un Juge d6sign6
par lui, President, 2') de deux arbitres, 1'un choisi par l'Administration Gen6-
rale des Contributions, l'autre d6sign6 par le contribuable dans l'acte en question;
faute par le contribuable de designer son arbitre, le President passera outre.
3) Dans le meme acte, que le contribuable fera signifier A 1'Administration
Gen6rale des Contributions pour exprimer son d6sir de voir fixer son revenue
ou benefice par, la Commission, il fera l'expos6 sommaire de la cause en
discussion, avec ses moyens A 1'appui. Cet acte comportera assignation a compa-
raitre devant la Commission d'Imposition dans le d6lai de 15 jours francs, a
dix heures du matin. Au jour et A l'heure fixes, le President de la Commission
pourra indiquer une autre heure pour le d6veloppement des moyens.
4) Dans le meme d6lai de 15 jours francs prevu plus haut, le contribuable
fera signifier copie de l'acte ci-dessus, contenant ses moyens et la designation
de son arbitre au greffe du Tribunal Civil du Ressort, lequel la fera aboutir
au Doyen qui sera ainsi saisi de l'affaire.
5) La Qommission siege en Chambre du Conseil au Tribunal Civil du
domicile du contribuable, assist6e d'un greffier du meme Tribunal. Prealable-
ment a leurs operations, les membres de la Commission pretent entire les mains
de leur President le serment de s'acquitter de leur mission en toute impartiality
et de garder le secret des deliberations auxquelles ils auront particip6.
6) L'Administration Gnd6rale des Contributions devra deposer au greffe
un m6moire qui sera communique A l'int6ress6 au moins vingt quatre heures
avant celle de la comparution, sans qu'il soit besoin de signifier le dit m6moire.
7) Les parties pourront developper leurs moyens en personnel ou par l'inter-
m6diaire d'un mandataire.
8) La Commission d6libere valablement, que le contribuable soit ou non
present. Elle d6libere aussi valablement, a condition qu'il y ait au moins deux
membres presents, y compris le Pr6sident. En cas de partage, la voix du
President est pr6pond6rante.
9) Apres examen des motifs invoques par l'Administration Gendrale des
Contributions et par le contribuable, la Commission statue, en indiquant le
revenue net ou bendfice net par elle determine. Elle, rend par 6crit sa decisionn
dans un d6lai maximum de huit jours francs.
10) Cette decision ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel, et sera
executoire par provision, sur minute, sans caution, nonobstant pourvoi en
Cassation ou defense d'executer.
11) La dite decision ne pourra 6tre attaquie que par la voie de la Cassation.
12) La declaration de pourvoi en Cassation se fera au Greffe du Tribunal
Civil ou a sieg6 la Commission d'Imposition dans les huit jours francs du
prononc6 de la decision de la dite Commission, par la parties qui y a interat,
et sera signee d'elle ou de son repr6sentant et du greffier. Pour le surplus, le
pourvoi sera r6put6 affaire urgente.
13) Les dilais de signification d'actes, et celui de la declaration de pourvoi,







pr vus aux alineas 2, 3, 4 et 12 du present article, sont prescrits a peine de
d6ch6ance.
14) Faute par le contribuable de provoquer la formation de la Commission,
dans le delai fix6, l'imp6t sera liquid sans recours par l'Administration Gen6rale
des Contributions, au chiffre pric6demment indiqu6 au contribuable et les
surtaxes commenceront a courir le premier jour du mois qui suivra 1'expiration
du d6lai de 25 jours francs pr6vus au ler alinea du present article pour la
notification que le dit contribuable avait a faire a l'Administration GCn6rale des
Contributions.
Article 34.-Les details d'application de la pr6sente Loi seront r6gles par
Arretis du President de la R6publique et selon les n6cessit6s.
Article 35.-Les declarations d'imp6t sur le revenue individual de 1950-1951
seront faites suivant les anciennes formules.
Article 36.-La presente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois,
tous D&crets-Lois oil dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et
entrera en vigueur le premier Octobre 1951. Elle sera publi6e et ex6cutee a la
diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en ce
qui le concern.
Donned a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 11 septembre 1951,
An I48me de 1'Independance.
Le President :
Adelphin TELSON
Les Secr6taires :
Luc JEAN, Franck LANOIX
Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 septembre 1951, An
148eme de 1'Ind6pendance.
Le President :
Charles FOMBRUN
Les Secr6taires :
E. JONASSAINT, W. SANSARICQ


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-degsus soit revetue du
Sceau de la R6publique, imprim&e, publiee et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 septembre 1951, An
1486me de l'Ind6pendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le Pr6sident:
Le Secrtaire d'Etat des Finances :
Frangois GEORGES
Le Secretaire d'Etat de la Pr6sidence :
Luc E. FOUCHE







La Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur. de la D6fense Nationale
et des Travaux Publics :
Arsene E. MAGLOIRE
Le Secr4taire d'Etat de l'Education Nationale, a i. :
Jules DOMOND
Le Secr6taire d'Etat de la Justice, a.i. :
C16ment JUMELLE
Le Secr4taire d'Etat du Travail et de la Santd Publlque:
C16ment JUMELLE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extrieures et des Cultes, a.i. :
Luc E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, de l'Economie Nationale
et du Conmmunerce :
Jules DOMOND





COMPETE DE STOCK.


Articles ........................................................... caisses de savon


Date Prix ENTREE SORTIE
1951 D 6 tai 1 s par Debits Crdits Balance
unit6 Quantitd Montant Quantit6 Montant Quantit6 Montant


Oct. ler. Inventaire 30.00 10 300.00 10 300.00

3 De Martin Brothers fact. 18318 s/s Culebra 25.00 20 500.00 30 800.00

4 Vendu A Jacques 30.00 10 300.00 20 500.00

6 Vendu A Louis 25.00 5 125.00 15 375.00



REMARQUES


1) II est entendu que ceel n'est qu'un module de feuille de stock et que les intdresses sont libres d'utiliser toute autre forme r6pondant
galement aux exigences de la technique comptable.
2) Ce compete est d6bit6 des marchandises revues au prix de revient.
3) Pour les transferts d'un colls non ouvert au rayon de detail, il est crddit6 au prix de revient, par le debit des Achats on Marchandises.
4) Pour les ventes, il est 6galement crddite au prix de revient par le dibit de Achats ou Marchandises.
Et, dans ce cas, la Facture de vente est cridit6e au Compte Ventes par le d6bit de Caisse on Clients, comme de coutume.
5) Le prix par unite pent ftre celui d'une balle, d'une caisse ou du contenu de chaque colts, solt d'une piece de 20 Yards, d'une don-
zaine, de cent livres, etc.
6) Au Grand Livre le compete Stock import sera un compete collectif.




FOLIO


LIVRE DE PRIX DE REVIENT


Date Facture Fret Droits Prix
Prix Total Manu- Trans-
rFrlvriv D6talls counmer- et de Divers Total par.
No. tention port
1951 ciale Frais CIF Douane united



Oct 3 De Martin Brothers 1

par S/S Culebra
Bordereau de Douane 418,
du 2 octobre 1951

20 caisses do Savon
10 caisses de Beurre

TOTAL $

Oct 8 De Jackson and Co.
par ...... 2


N.B.-II est entendu que ceci n'est qu'un module de Livre de Prix de Revient et que les
intiress6s sont libres d'utiliser toute autre forme r6pondant igalement aux exigences
de la technique comptable.

















ERRATA




Page 12 36me ligne du titre

Au lieu de : TROIS GROUPS SEPARES DE REVENUES

il faut lire : DEUX GROUPS SEPARES DE REVENUES.



Page 13 5eme question :

Si je m'installe en janvier, etc... lire la r6ponse comme suit:
Non. Pour tout nouveau contribuable, le semestre en course est
divis6 par deux, done, si vous vous installez en Janvier, Fevrier ou
Mars, pour le semestre en course, vous ne payez que le quart au lieu
de la moiti6 de 1'imp6t. Meme solution pour Juillet, Aoft et Sep-
tembre (art. 6).