Décret sur la presse: 13p, (Reprinted from Le Moniteur, no.73, June 19, 1950.

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Material Information

Title:
Décret sur la presse: 13p, (Reprinted from Le Moniteur, no.73, June 19, 1950.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de l'État, 1950.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1950
General Note:
Smathers-070.13H153d

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31820
System ID:
AA00000713:00001


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DECRET

SUR LA PRESS


((Le Moniteurn
No. 73 du 19 Juin 1950







IMPRIMERIE DE L'tTAT
RUE HAMMERTON KILLICK
PORT.AU-PRINCE HAITI
JUIN 1950









DECRET

LA JUNTE DE GOVERNMENT
DE LA REPUBLIQUE D'HAWmI
Vu la Proclamation en date du 10
Mai 1950 de la Junte de Gouver-
nement de la R6publique d'Haiti;
Vu les articles 313-323 du Code
P6nal;
Considerant que la Jibert4 d'expres-
sion constitute l'une des normes de la
d6mocratie, don't l'institution r6pond
aux aspirations du Peuple Haitien et
se trouve conditionn6e par les en-
gagements internationaux;
Consid6rant que, dans une com-
munaut6 d6mocratique, la Presse re-
presente, en definitive, un instru-
ment de formation et de direction de
1'Opinion, et contribute a-1'Ndification


-1-








des citoyens sur les measures adop-
t6es en vue d'une heureuse gestion
de la chose publique et de la recher-
che du bien-&tre social;
Consid6rant, cependant, que toutes
les libert6s garanties au citoyen doi-
vent se concilier avec les exigences
de la stability et de la paix'de l'Etat,
et que l'exercice du droit d'expres-
sion ne saurait, sans appeler de jus-
tes sanctions, turner a l'abus centre
la dignity des personnel, A l'oubli de
l'obeissance et du respect dus aux
Autorit6s constitutes, A la negation
de la nbcessit6 de sauvegarder l'or-
dre public "et les bonnes moeurs;
Consid6rant qu'il y a lieu, en con-
s6quence, de rapporter la Loi du 15
D6cembre 1922 et les autres lois qui
l'ont modifi6e dans la suite, et de les
remplacer par une legislation plus
conforme A notre regime essentielle-


-2-







ment d6mocratique et aux tendances
liberales du monde moderne;
Sur le rapport des Secr6taires d'E-
tat de l'Int6rieur et de la Justice;
Et de l'avis du Conseil des Secr6-
taires d'Etat;

DECRETE:
ART. 1.-Tout imprim6, rendu pu-
blic, A l'exception des ouvrages dits
de ville, indiquera le nom et le do-
micile de l'imprimeur. Au moment
d'en op6rer la distribution au public,
ou dans les vingt quatre heures de
cette distribution si elle a lieu un
jour de ch6mage, l'imprimeur sera
tenu d'en faire, pour les collections
nationales,-contre requ, un d6p6t de
cinq exemplaires h la Secr6tairerie
d'Etat de l'Int6rieur pour Port-au-
Prince; aux Bureaux des Pr6fets pour
les chefs-lieux de D6partements ou


-3-







d'Arrondissements; aux Bureaux des
Conseils Communaux ou des Admi-
nistrations Locales, pour les villes de
la R6publique qui ne se trouveront,
pas 6tre des si&ges de prefectures. Ce
d6p6t obligatoire concern chaque
edition d'un journal ou 6crit p&rio-
dique.
ART. 2.-L'Imprimeur qui n'aura
pas satisfait a l'une des formalities
pr6vues A l'article pr6c6dent sera pas-
sible d'une amende de CENT GOUR-
DES (Gdes. 100.00).
ART. 3.-Tout journal ou 6crit
pbriodique aura un G6rant respon-
sable, majeur, de nationality haitien-
ne. Si le Gerant est 16galement in-
culp6 d'un d6lit de press, le propri6-
taire du Journal ou de 1'6crit perio-
dique doit en designer un autre avant
toute nouvelle publication. Le d6faut
d'indication, dans une edition de


-4-







journal ou d'&crit periodique, des
noms et pr6noms d'un Gerant res-
ponsable erunissant les conditions
pr6vues au present article, entraine-
ra, centre le propri6taire de l'organe
de publicity une amende de CINQ *
CENTS GOURDES (Gdes. 500.00).
ART. 4. -Le Gerant sera tenu
d'ins&rer gratuitement en tate du plus
prochain numero du Journal ou 6crit
p6riodique toutes rectifications qui
lui seront adress6es par un d6posi-
taire ou agent de l'Autorit6 au sujet
des actes de sa function qui auront
6t6 rapport6s par le dit Journal ou
6crit p6riodique, sous peine d'une
amende de CENT A CINQ CENTS
GOURDES.
ART. 5 -II sera, sous les peines
pr6vues A l'article pr6cedent, tenu
d'ins6rer gratuitement, dans le plus
prochain num6ro, A la meme place et


-5-







dans les m&mes caracteres que l'6crit
incrimin6, les r6ponses de toutes per-
sonnes nomm6es ou d6sign6es.
N6anmoins, lorsque les r6ponses
des particuliers d6passeront le double
*des 6crits qui les auront provoqu6es,
l'insertion sera pay6e pour le surplus
seulement, A raison de QUINZE
CENTIMES DE GOURDE la ligne.
ART. 6.-L'entr6e, la circulation,
la vente, dans le Pays, d'un Journal
ou 6crit p6riodique stranger, subver-
sif de l'ordre public ou contraire aux
bonnes moeurs, pourront &tre inter-
dites par decision prise en Conseil
des Secr6taires d'Etat.
Toute contravention A une decision
de cette nature sera punie d'une
amende de CINQUANTE A DEUX
CENTS GOURDES.
ART. 7. -Toutes injures, tous ou-
trages ou diffamations commis par la


-6-







voie de la Presse envers le President
de la R6publique seront punis d'une
amende de CINQ CENTS A DEUX
MILLE CINQ CENTS GOURDES
et d'un emprisonnement de six mois
A deux ans.
ART. 8. -Toutes injures, tous ou-
trages ou diffamations commis par la
voie de la Presse envers un membre
du Pouvoir Ex&cutif autre que le
President de la R6publique, un mem-
bre du Pouvoir L6gislatif, un mem-
bre du Tribunal ou du Parquet du
Tribunal de Cassation dans 1'exer-
cice ou A 1'occasion de 1'exercice de
leurs fonctions, seront punis d'une
amende de CINQ CENTS A DEUX
MILLE CINQ CENTS GOURDES
et d'un emprisonnement de six mois
i deux ans.
ART. 9.-Toutes injures, tous ou-
trages ou diffamations commis par la


-7-







voie de la Presse envers soit un Tri.
bunal ou un Parquet de Tribunal au-
tres que le Tribunal ou le Parquet
du Tribunal de Cassation, une Admi-
nistration Publique, un Corps cons-
titu6 en vue d'un service public,
soit un ou plusieurs de leurs mem-
bres, dans l'exercice ou A l'occasion
de l'exercice de. leurs functions, se-
ront punis d'une amende de TROIS
CENTS A MILLE CINQ CENTS
GOURDES et d'un emprisonnement
d'un mois A un an.
ART. 10.-Toutes injures, tous ou-
trages ou diffamations commis par la
voie de la Presse envers un Chef
d'Etat, ou un Gouvernement 6tran-
ger reconnu par le Gouvernement de
la R6publique d'Haiti, envers un re-
presentant ou un agent diplomatique
accr6dit6 pros le Gouvernement Hai-
tien, seront punis d'une amende de


-8-







TROIS CENTS A MILLE CINQ
CENTS GOURDES et d'un empri-
sonnement d'un mois a un an.
ART. 11.-L'article 316 du Code
P6nal est ainsi modifi6:
Art. 316.-< puni des peines suivantes:
m6riter la peine de mort ou les tra-
vaux forces A perp6tuit6, le coupable
sera puni d'un emprisonnement d'un
an A trois ans et d'une amende de
TROIS CENTS A MILLE CINQ
CENTS GOURDES>.
Dans tous les autres cas, 1'empri-
sonnement sera de six mois A un an,
et l'amende de CENT A CINQ
CENTS GOURDES.:
ART. 12.-L'article 320 du Code
P4nal est ainsi modifi6:
ART. 320.-(.Quant aux injures ou
aux expressions outrageantes .qui ne


-9-







renfermeraient l'imputation d'aucun
fait pr6cis, mais celle d'un vice d6ter-
min6, si elles ont 6t6 prof&ries dans
les lieux ou reunions publics, ou in-
s6r6es dans des 6crits imprim6s ou
non, qui auraient 6te r6pandus ou
distribu6s, la peine sera un emprison-
nement d'un mois A un an et une
amende de CENT A CINQ CENTS
GOURDES>.
ART. 13-Lorsqu'il s'agira de dif-
famation commise par la voie de la
Presse ou tous ,autres modes d'expres-
sion prevus a l'article 17 ci-dessous
envers toute autre personnel que le
President de la R6publique, 1'auteur
sera admis, pour sa defense, A fournir
la preuve de l'imputation, la preuve
contraire 6tant r6serv6e au plaignant.
Ces preuves ne seront admises qu'au-
tant que la diffamation sera relative
A des faits de fonction.


-10--








L'imputation legalement prouvie
met le pr6venu a l'abri des sanctions
phnales.
ART. 14 -Le Directeur et le Ge-
rant de tout journal ou 6crit perio-
dique, ainsi que l'auteur de 1'ecrit in-
crimin6 sont solidairement respon-
sables des condamnations civiles et
individuellement passibles des peines
privues par le present d6cret.
ART. 15.-Tous individus de na-
tionalit6 haitienne qui, come' au-
teurs ou complices, se seront rendus
coupables, hors du territoire d'Haiti,
d'un d6lit de Presse de la nature de
ceux qui sont mentionn6s aux articles
7, 8, 9, et 17 ci-dessous, seront pour-
suivis et jug6s en Haiti, conform6-
ment aux dispositions des lois hai-
tiennes.
ART. 16.-Les injures, outrages et
diffamations commis par la voie de


-11-







la Presse ne constituent point des d&-
lits politiques.
ART. 17. -Sont assimil6s aux d6-
lits commis par la voie de la Presse
tous d6lits commis A I'aide de des-
sins, gravures, peintures, tous autres
modes d'expression materielle de la
pensee, rendus publics, missions ra-
diophoniques, injurieux ou outra-
geants.
ART. 18.-S'il est reconnu des
circonstances attenuantes en faveur
du prevenu, il lui sera applique une
seule des deux peines ci-dessus pr6-
vues.
ART. 19.---Les delits vis6s par le
present d6cret seront ports au Tri-
bunal Correctionnel qui y stafuera
toutes affaires cessantes, sans remise
ni tour de r6le.
ART. 20.-En cas de r6cidive,
quel que soit le laps de temps 6coul6


- 12-







entire la perpetration du premier de-
lit et celle des d6lits qui l'auront sui-
vi, le Directeur, ni le Gerant respon-
sable ne pourront reprendre aucune
publication avant un d6lai de six
mois A computer de la date oh its au-
ront purg6 leur derni6re condamna-
-tion.
ART. 21.-Le present d6cret
abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous d6crets-lois ou dispositions
de d6crets-lois, tous arretes ou regle-
ments qui lui sont contraires, notam-
ment les lois des 15 d6cembre 1922,
27 Juin 1923, 18 Juin 1924 et 19
Janvier 1929. II sera public et ex&-
cut6 & la diligence des Secr6taires
d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice,
chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-
au-Prince, le 13 Juin mil neuf cent


- 13-








Cinquante, An 147e. de l'Ind6pen-
dance. FRANCK LAVAUD
General, de Brigade, Armie d'Haiti
President de la Junte de Gouvernement
ANTOINE LEVELT
Colonel. Arm&e d'Haiti
Membre de la Junte de Gouvernement
PAUL E. MAGLOIRE
Colonel, Arm6e d'Haiti
Membre de la Junte de Gouvernement
Par la Junte de Gouvernement:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice
et du Travail:
EMILE ST.-LOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur
et de la D6fense Nationale:
PAUL E. MAGLOIRE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
LUC E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat des Finances:
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations
Exterieures, des Cultes et du Tourisme:
ANTOINE LEVEL
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
MARCEL FOMBRUN
Le Secr6taire d'Etat de la Sante Publique
et de l'Education Nationale:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture
et de l'Economie Nationale:
GEORGES CADET