Décret du Comité Exécutif Militaire, modificant la loi électorale de 1930.

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Décret du Comité Exécutif Militaire, modificant la loi électorale de 1930.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1930.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1946
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31101
General Note:
LAW HAITI 4 Electoral 1930

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31101
oclc - 650037185
System ID:
AA00000711:00002


This item is only available as the following downloads:


Full Text





















This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress









DECRET

DU

COMITE EXECUTIF MILITAIRE
MODIFIANT

LA LOI ELECTORAL DE 1930










F
I. I
z


C
I





S -) C c A.
I?
) CLL.,, ~ I
C)














DECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le Decret du 12 Fevrier 1946, convoquant
les Assembl6es Primaires;
Considerant clue les Assembl6es Primaires
doivent se r6unir a 1'effet d'elire dans le plus
bref d6lai, les Deputes, les S&nateurs et les
Conseillers Communaux;
Que pour atteindre ce but, il convient de
suivre la procedure etablie par la Loi Electo-
rale du 4 Juillet 1930, qui, par les presentes est
remise en vigueur avec les modifications jugees
n6cessaires pour en faciliter l'application;

CHAPITRE PREMIER
SECTION I.-De la Capacite Electorale.
Article ler.-Sont electeurs, tous les haltiens
mrles, ages de 21 ans accomplish, ayant la jouis-
sance et l'exercice de leurs droits civils et po-
litiques.
Article 2.-L'exercice du droit electoral se
perd avec la quality de citoyen haYtien par les
memes causes qui font perdre cette quality et


-1-











par suite de condemnation contradictoire et
definitive a des peines perp6tuelles A la fois
afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du droit electoral est
suspend durant 1'existence des causes qui ont
donn6 lieu a cette suspension:
lo. Par suite de 1'6tat de banqueroutier
simple ou frauduleux;
2o. Par 1'6tat d'interdiction judiciaire;
3o. Par l'etat d'accusation 16galement pro-
nonc6;
4o. Par l'effet de condemnation contradic-
toire ou de conturpace aux peines tem-
poraires afflictives ou infamantes et
aux peines correctionnelles, important
la suspension en tout ou en parties, soit
des droits civils, soit seulement des
droits politiques;
5o. Par suite de condemnation pour refus
d'etre jur6 important la suspension des
droits politiques;
60. Par suite de condemnation pour fraude
6lectorale.
Cette suspension durera dans ce cas pendant
trois ans.
Article 4.-Les Haitiens par naturalisation
ne sont admis a 1'exercice du droit electoral


-2---










qu'apres justification de cinq annbes de resi-
dence sur le territoire de la R6publique.
Article 5.-La quality d'electeur sera consta-
t6e par 1'inscription sur la liste electorale, soit
de la Commune de son domicile civil, soit de
la Commune de son domicile p6litiqiie actuel
et par sa carte d'6lecteur.
Le domicile civil est r6gle par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la resi-
dence continue dans la Commune pendant une
annee au moins.
Ceux qui sont assujettis a une residence obli-
gatoire dans la Commune, par suite de fonc-
tions publiques qu'ils y exercent, pourront y
etre inscrits sur Ia liste 6lectorale en dehors de
toute preoccupation de residence.
Tout 6lecteur a un droit d'option entire son
domicile civil et son domicile politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peut se faire
inscrire sur plus d'une liste 6lectorale, ni voter
dans deux Assemblies Primaires, ce, sous les
peines pr6vues aux articles 66 et 67 ci-apres.
La Ville de Port-au-Prince etant divisee en
deux Circonscriptions, les 6lecteurs de cette
ville ont la faculty de s'inscrire dans l'une ou
1'autre des deux circonscriptions, mais ne peu-
vent voter qu'une fois et pour un seul Deput6,
dans la circonscription oiu ils sont inscrits.


-3-










CHAPITRE PREMIER
SECTION 2.-Formation des listes electorales.
Article 7.-Les Commissions Locales sont in-
vitees a convoquer les citoyens reunissant les
conditions requises pour etre electeurs, A se
faire inscrire pour former les prochaines As-
semblees Primaires.
Cette convocation sera faite huit jours au
moins apres la date du present decret.
Les operations d'inscription seront closes le
27 Avril 1946.
L'arret6 communal de convocation sera pu-
blih au Moniteur et dans les journaux de la
locality, affiche dans les endroits important
de la Commune, notamment a la porte prin-
cipale de I'Hotel Communal et des Justices de
Paix et rappele de huitaine en huitaine pen-
dant la duree des inscriptions.
L'arret6 indiquera les jour, lieu et heure de
l'inscription.
Article 8.-Le Magistrat Communal ou le
President de la Commission Communale et
deux membres tires au sort publiquement par-
mi les de61gues qui seront designs par les
candidates declares, forme la Commission d'Ins-
cription. Cette commission sera pr6sidee par
le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la
Commission Communale, et a leur defaut, par
un Membre du Conseil ou de la Commission
Communale.


-4-










A defaut de membres delegues proposes par
les candidates declares, l'Administration Com-
munale d6signera deux Citoyens notables de la
circonscription A adjoindre au President.
La Commission d'Inscription doit etre former
huit jours francs apres l'arrete communal pre-
vu par ]'article 7.-Le public sera inform des
jour, lieu et heure de l'ouverture des inscrip-
tions ainsi que des noms des membres de la
Commission.
Les inscriptions seront reques tous les jours
ouvrables du ler. Mars au 27 Avril 1946 in-
clusivement.
Article 9.-Lorsqu'un Magistrat Communal
ou un Membre de la Commission Communale
se porte candidate soit aux elections l1gislatives,
soit aux elections communales dans sa com-
mune, le Conseil Communal ou la Commission
Communale designera l'un de ses membres
pour pr6sider la Commission d'Inscription.
A d6faut de conseil et dans le cas o0 c'est le
President de la Commission Communale qui
se porte candidate, le membre le plus age le rem-
placera.
Article 10.-La Commission d'Inscription est
charge de statuer:
1 C Sur les demands d'inscription, leur re-
fus et leur admission;
2' Sur les demands de radiation a operer
dans les listes 6lectorales.


--5-










Article 11.-Les reclamations pour refus
d'inscription ou d'admission d'une demand de
radiation seront jug6es en premier resort par
la Commission d'Inscription dans les quarante
huit heures. Notification de la decision sera,
dans les trois jours, faite par lettre de la Com-
mission aux parties int6ressees. Elles pourront
interjeter appel dans les cinq jours francs de
la notification.
Article 12.-L'appel sera porter devant le
Juge de Paix de la section de vote et former par
simple declaration au greffe.
Le Juge de Paix statuera dans les trois jours,
sans frais, ni forme de procedure et sur simple
avertissement donned un jour a l'avance aux
parties int6ressees.
Toutefois, si la demand portee devant lui
implique la solution pr6judicielle d'une ques-
tion d'etat, il renverra pr6alablement les par-
ties a se pourvoir devant les Juges competents
eti fixera un dl1ai de trois jours au plus dans
lequel la parties qui aura 61eve la question pr6-
judicielle devra justifier de ses diligences.
Il sera procede en ce cas conformement aux
articles 753 et 754 du Code de Procedure Civile.
Notification de la decision sera, dans les trois
jours, faite par lettre du Juge de Paix, aux
parties int6ressees.
Article 13.-Les dl1ais prevus aux deux ar-
ticles precedents seront abr6g6s et r6duits


-6-











d'heure a heure pour les inscriptions des cinq
derniers jours, de telle sorte que les contesta-
tions soient definitivement tranch6es avant la
cloture des registres.
Les r6clamations qui' seront produites en ver-
tu des articles 11 et 12 ci-dessus dans les qua-
rante huit heures de la cloture de la liste elec-
torale, seront jugees sans appel par les com-
missions d'inscription.
Article 14.-A l'Hotel Communal de chaque
commune il y aura un registre d'inscription
pour chacune des sections de vote.
Les registres resteront a la disposition du
public tous les jours ouvrables, de huit heures
A.M. a une heure P.M. jusqu'a la cloture d6fi-
nitive des listes.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra
se presenter en personnel, muni de sa carte d'i-
dentite.
Article 15.-L'inscription comportera un nu-
mero d'ordre, la date des jour, mois et an, les
nom, prenom, age, profession, lieu de naissance,
lieu de residence de 1'electeur et s'il est pos-
sible, toutes autres indications susceptibles d'e-
tablir son identity, avec clarte, notamment a
l'aide de sa carte d'identite.
II sera laisse une colonne d'observations dans
laquelle seront indiqu6es sommairement toutes
les decisions modificatives survenues dans la
suite.
-7-











Article 16.-Apres son inscription, l'6lecteur
recevra en personnel une carte qui, a peine de
nuliite, ne contiendra, des enonciations du re-
gistre, que celles relatives au num6ro d'ordre
et aux nom et prenom. t
Cependant, en outre, il sera indique la cir-
conscription de vote.
La carte sera sign6e par les membres de la
Commission d'inscription.
Article 17.-Durant la p6riode 6lectorale, les
candidates declares ou leurs representants pour-
ront assister aux operations d'inscription, et
a chaque suspension- en fin de journee, les re-
gistres seront arret6s au numero de la derniere
inscription de la fermeture et signee des mem-
bres de la commission et par 1'un des candidates
aux functions electives ou de son repr6sentant
mandate present a ce moment.
Mention sera faite de 1'absence ou du refus
de signer des candidates ou de leur represen-
tant.
Tous les huit jours, et ce jusqu'a la cloture
definitive, la Commission d'Inscription fera af-
ficher les listes 6lectorales comportant les ope-
rations de la semaine, par placards, a la porte
principal de l'HOtel Communal.
Article 18.-La liste electorale contiendra les
enonciations des registres d'inscription relatives
aux noms et pr6noms de l'61ecteur, sous la ru-
brique d'une lettre et dans l'ordre alphab6-
tique.
S-8-











II y aura autant de listes que de Sections de
vote
Une colonne d'observations servira a indi-
quer les changements survenus.
Article 19.-Tout citoyen electeur inscrit sur
une liste 6lectorale d'une circonscription peut
demander la radiation de tout individu qui y
figure, s'il le pretend illegalement inscrit.
La demand sera regue sur un registre pre-
vu pour les reclamations et contiendra les noms,
et profession du reclamant, qui fera une elec-
tion de domicile au chef-lieu de la Commune.
A d6faut de ces formalities il sera passe outre.
Mais les formalities remplies, la demand sera
jugee come il est dit aux articles 11 et 12
ci-dessus.
Au cas oui la demand de radiation ne serait
pas justifiee celui qui 1'a produite sera possible
d'une amende de Vingt Cinq a Cent gourdes,
sans prejudice des dommages-interets auxquels
il pourra etre condamne par le Tribunal com-
petent, en faveur de la parties interessee.

CHAPITRE 2
Des Candidats et de la Declaration
de Candidature.

Article 20.-Pour, etre' membre de la Cham-
bre des Deputes, il faut 1: etre ag6 de 25 ans
accomplish, 20: avoir la jouissance et l'exercice

-9-











des droits civils et politiques, 3: avoir resid6
pendant au moins une annee dans 1'Arrondis-
sement a representer.
Pour etre Senateur, il faut 1: etre age de
trente ans accomplish, 2: avoir la jouissance et
1'exercice de ses droits civils et politiques,
3: avoir reside pendant au moins deux ans
dans l'une des communes du Departement A
representer.
Pour etre Membre du Conseil Communal, il
faut reunir les conditions prevues Pl'article 13
de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils
Communaux, laquelle loi est remise en vi-
gueur.
Ne peuvent etre elus pour la Commune, l'Ar-
rondissement ou le Departement compris en
tout ou en parties dans leur resort, pendant
1'exercice de leurs functions et pendant les trois
mois qui suivept la cessation de leurs functions
par demission, destitution ou de toute autre
maniere:
1: Les Officiers des Parquets; 2o.: les Juges,
3o.: les Militaires en activity de service.
Ceux qui occuperont les functions ci-dessus
envisages jusqu'h la publication du present
Decret, devront, s'ils veulent se porter candi-
dats aux prochaines elections, demissionner
dans la quinzaine qui suivra cette publication,
pour pouvoir etre valablement elus.


-10-











Sont egalement ineligibles, les individus se
trouvant dans l'un des cas prevus a l'article 3
du present D6cret.
Article 21.-Le Candidat a 1'une des fonc-
tions electives sus-indiqu6es, pourra faire une
declaration de candidature, soit au Greffe de
la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondisse-
ment ou de la Circonscription electorale s'il
s'agit du Depute, soit au Greffe de l'un des Tri-
bunaux Civils du Departement pour le Sena-
teur, soit au Greffe du Tribunal de Paix de la
Commune a repr6senter pour le Conseiller
Communal.
La declaration sera reque sur un registre a
ce destiny.
Elle contiendra les noms, prenoms, age, pro-
fession du candidate, et une attestation de r6si-
dence pour la duree exigee pour etre eligible
a la function.
Une expedition certifiee sera remise sur pa-
pier timbre du type de dix centimes a tout
candidate, et a ses frais.
Il faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de
Tribunaux Civils dans le Departement, s'il s'a-
git de S6nateur.
Sur le vu des expeditions delivr6es aux Can-
didats, les Doyens des Tribunaux Civils du
D6partement dresseront les listes des Candi-
dats declares pour la function elective.


-11-











Ils transmettront ces listes aux Administra-
tions Communales de leur circonscription pour
etre affich'es a la porte principal des H6tels
Communaux partout ou besoin sera.
Article 22.-Les candidates declares sont seuls
.tdm is a fournir des listes de repr'sentants pour
etre Membre de la Commission d'inscription
et des bureaux de vote, et assister au d6pouille-
ment du scrutiny.
Article 23.-Les declarations de candidatures
sont recevables des la publication de I'Arret6
pr vu e l'article 7 du present d6cret jusqu'a la
cloture des registres d'inscription.
Article 24.-Le defaut de declaration de can-
didature n'entraime pas la nullite des votes ex-
primes en faveur d'un citoyen r6unissant les
conditions d'6ligibilit.


CHAPITRE 3
Des Circonscriptions Electorales.
Article 25.-En attendant que le denombre-
ment de la population soit fait, le nombre des
Deput6s est fixed a 37 repartis entire les Arron-
dissement, actuellement existants.
Chaque Arrondissement former une Cir-
conscription denomm6e gislatives.


-12-











Les Arrondissement qui auront 'a lire plus
d'un D6put6 seront divises en circonscriptions
6lectorales de la maniere suivante:
ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE
lere. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince.
La premiere Circonscription commence Rue
Dant&s Destouches, facade Nord, et continue
jusqu'A la Croix St.-Amand par 1'Avenue John
Brown et la Grande Route qui va a Petionville.
Ele comprend toute la parties Nord, Nord-Ouest
et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections
Rurales du Pont Rouge, St.-Martin, Varreuwc,
Bellevue No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tion-Ville et de Kens-
coff font parties de cette circonscription.

26me. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince.
La deuxieme circonscription commence, Rue
Dantes Destouches facade Sud et continue jus-
qu'A la Croix-St.-Amand par 1'Avenue John
Brown et la Grande Route qui va a Petion-
Ville. Elle comprend toute la parties Sud, Sud-
Ouest et Sud-Est de la Ville et englobe les
aulres Sections Rurales de la Commune de
Port-au-Prince.
Le quarter de Gressier fait parties de cette
circonscription.
-13-











3eme. Circonscription,
Chef-Lieu, Croix-des-Bouquets.
Elle comprend les communes de la Croix-
des-Bouquets, de Thomazeau et de Ganthier.
4eme. Circonscription,
Chef-lieu, Arcahaie.
EUlle comprend les communes de 1'Arcahaie,
Cabaret et la Gonave.
ARRONDISSEMENT DE JACMEL
lere. Circonscription,
Chef-lieu, Jacmel.
Elle comprend les Communes de Jacmel,
Cayes-Jacmel et de Marigot.
26me. Circonscription,
Chef-lieu, Bainet.
Elle comprend les Communes de Bainet et
de Cotes de Fer.

ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN
16re. Circonscription,
.Chef-lieu, Cap-Haitien.
EUlle comprend lis Communes du Cap-Hai-
tien, Quartier-Morin et Limonade.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Acul du Nord.
Elle comprend les Communes d'Acul du
Nord, Plaine du Nord, Milot.


-14-










ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX
1ere. Circonscription,
Chef-lieu, Port-de-Paix.
Elle comprend les Communes de Port-de-
Paix, Bassin Bleu et La Tortue.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, St.-Louis du Nord.
Elle comprend les Communes de St.-Louis du
Nord et de l'Ahse-a-Foleur.

ARRONDISSEMENT DES GONAIVES
lere. Circonscription,
Chef-lieu, Gonaives.
Elle comprend les Communes des Gonalves
et d'Ennery.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Gros-Morne.
Elle comprend les Communes de Gros-Morne
et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE ST.-MARC
lere. Circonscription,
Chef-lieu, St.-Marc.
Elle comprend la commune de St.-Marc.

2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Verrettes.
Elle comprend les Communes de Verrettes
et de la Chapelle. l


-15-










ARRONDISSEMENT DES CAYES
lere Circonscription: Chef-lieu, Les Cayes.
Eile comprend les Communes des Cayes, de
Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Port-Salut.
Elle comprend les Communes de Port-Salut
et de St.-Jean du Sud.

ARRONDISSEMENT
DE LA GRANDE-ANSE
lere. Circonscription,
Chef-lieu, Jer6mie.
Elle comprend 'les Communes de Je6rmie,
des Abricots, Moron et Bonbon.
26me. Circonscription,
Chef-lieu, Corail.
Elle comprend les Communes de Roseau, Co-
rail et Pestel.
Article 26.-Les Senateurs des Departements
sont au nombre de 21. Ils sont 61lus par le suf-
frage universal et direct des Assembl6es Pri-
maires. Ils sont ainsi repartis entire les Depar-
tements: Ouest 6, 4 pour chacun des D6par-
tements du Nord, du Sud et de l'Artibonite et
3 pour le Nord-Ouest. Seront elus les candi-
dats qui auront obtenu le plus de voix dans
leurs departements respectifs.


-16-










Article 27.-Relativement aux elections Com-
munales, chaque Commune former une cir-
conscription qui sera denommee tion Communale>>.
Article 28.-Chaque Chef-lieu de Commune,
ou chaque quarter pourvu d'une justice de
Paix, forme de droit une section de vote de
chaque .Circonscription 6lectorale.
Il y aura dans chaque Commune, un bureau
de vote. Cependant, il sera etabli de nouveaux
bureaux toutes les fois que le nombre des lec-
teurs inscrits excede 500.
Article 29.-La Commission d'Inscription
dressera autant d'exemplaires du registre
d'inscription qu'il y aura de bureaux de vote
dans la Commune.
Un exemplaire certified par la Commission
d'Inscription sera remis a chaque bureau de
vote par le Magistrat Communal.

CHAPITRE IV
SECTION I.-De la tenue des Assemblees
Primaires.
Article 30.-Au jour fix6 pour la tenue des
Assemblies Primaires, tous les citoyens dui-
ment inscrits sur la liste electorale d'une Sec-
tion de vote et munis de leurs cartes d'6eec-
teur et d'identit6, se reuniront de plein droit


-17-










au local designed par arrete du Conseil Com-
munal, pour former l'Assemblee Primaire 6lec-
torale de la Section.
Chaque Conseil Communal de la Circons-
cription est tenu d'en rappeler la susdite date,
1'heure de 1'ouverture, le but de la reunion,
par deux publications dans la quinzaine pre-
c6dente, A distance de huitaine. Elles designe-
ront le local affected a chaque Section ou Bu-
reau de vote et seront affichees aux portes
principles de 1'Hotel Communal et des Tri-
bunaux de Paix.
Article 31.-Les Assemblees Primaires de
chaque Circonscription ont pour functions
d'41ire directement et a la majority relative des
suffrages exprimes:
lo. Les Senateurs du D4partement,
2o. Le Depute de l'Arrondissement ou de la
Circonscription, si l'Arrondissement a plus
d'un depute e lire,
3o. Les Membres des Conseils Communaux
de chaque Circonscription Communale confor-
mement au present Decret.
Article 32.-Chaque votant portera sur son
bulletin de vote autant de noms que de S6na-
teurs A elire pour le Departement, le nom du
Deputy de l'Arrondissement ou de la Circons-
cription, et ceux des Conseillers Communaux,
en indiquant sans confusion la nature de la
function elective.


-18-











Article 33.-Aux jour et heure fixes, les ope-
rations seront dirigees dans chaque Section
de vote par un bureau qui ouvrira 1'Assem-
bl6e, recevra les votes, procedera au depouil-
lement, proclamera le resultat du scrutiny.
Procks-verbal du tout sera dressed, sign des
Membres et mention sera faite des motifs d'abs-
tention des non signataires.
Article 34.-Chaque bureau sera compose
d'un Pr6sident, d'un Vice-President et de 4
assesseurs.
Article 35.-Les bureaux sont presides par
le Magistrat Communal, les Conseillers desi-
gnus a la majority relative par le Conseil, a
leur d6faut, par les President et Membres de
la Commission Communale.
En cas d'insuffisance de Conseillers ou de
Membres des Commissions Communales, les
Presidents sont d6sigDns au sort par l'Admi-
nistration Communale parmi les electeurs sa-
chant lire et ecrire et indiques dans les listes
des citoyens presents a cet effet par Ils can-
didats declares.
Article 36.-Le Vice-Pr6sident et les asses-
seurs sont pris des listes de citoyens presen-
t6s par les candidates declares par voie de tirage
au sort mais de maniere que les inte6rts en
competition soient le plus que possible repr6-
sent6s dans les bureaux.


-19-











Article 37.-A une seance de 1'Administra-
tion Communale, annoncee par avis public et
qui aura lieu au plus tard cinq jours avant
la date fixee pour les elections, les Membres
des diff6rents bureaux de vote seront designs
et r6partis entire les Sections de la Circons-
cription de vote.
La designation des bureaux et leur composi-
tion seront imm6diatement rendues publiques.
Si au moment du vote un assesseur se trou-
ve empeche, le President de la Section de vote,
peut d'office, proceder a son replacement
en pregnant dans l'Assembl6e un electeur d6si-
gn6 par le candidate que representait l'asses-
seur emp&ch6.
Quatre Membres du bureau au moins doi-
vent etre toujours presents pendant le cdurs
des operations pr6c6dant la fermeture et le
depouillement du scrutiny.
Article 38.-Le Bureau p:-ononce provisoire-
ment sur les-difficult6s qui s'el6vent touchant
les operations de vote.
Article 39.-Le Vice-Pr6sident et deux des
assesseurs don't l'un faisant function de Se-
cretaire se tiendront a droite du President et
les autres assesseurs a gauche.
Article 40.-La liste electorale et, la liste
d'emargement de chaque Section dressees et
exp6dites au Pr6sident du Bureau par les soins


-20-











de l'Administration Communale seront depo-
sees sur les bureaux par le President, ainsi
que des bulletins blancs en quantity sulffisante
et deux urnes fermant a clefs, affects a la
reception et au d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que
les numeros d'ordre des electeurs conforme-
ment aux registres d'inscription.
11 y sera mentionne a cot6 des num6ros d'or-
dre les noms et prenoms de 1'electeur qui aura
vote.
La liste electorale pour la parties afferente
au bureau de vote restera aux mains du Pre-
sident, les listes d'6margement aux mains des
Secretaires et les bulletins blancs devant le
Vice-Pr6sident.
Article 41.-Le Pr6sident apres avoir ouvert
les deux urnes et en avoir montre 1'interieur
S1l'Assembl&e, les refermera et en gardera les
clefs.
L'une des urnes restera devant le President
pour la reception des bulletins et 1'autre devant
le Vice-President.
Le President annoncera l'ouverture du Scru-
tin.
Article 42.-Les electeurs s'avanceront a la
file devant la porte d'entree. Ils seront intro-
duits 1'un apres l'autre et pr6senteront cha-
cun sa carte d'electeur et sa carte d'identite au


-21 -











President qui les communiquera aux autres
Membres, si 1'6lecteur n'est pas radi6.
Si les enonciations dp la carte d'6lecteur
sont conformes et si 1'identit6 du votant est 6ta-
blie, ces deux cartes seront d6chirees, i 1'un
des coins par le Pr6sident et remises succes-
sivement aux ler. et 26me. secretaires.
Apres avoir inscrit le nom du votant a co6t
de son numero d'ordre dans les listes d'6mar-
gement, les Secretaires retourneront les cartes
au President.
Le votant apporte son bulletin prepare en
dehors de l'Assembl6e.
Ce bulletin sera manuscrit ou imprim6 sur
paper blanc et sans signes exterieurs.
Si. 1'6lecteur n'a pas de bulletin prepare, le
Vice-Pr6sident lui delivrera un bulletin blanc
qu'il aura prealablement montre au Bureau
sur les deux faces.
Article 43.-L'electeur 6crira son vote ou le
fera ecrire par quelqu'un de son choix.
Les noms inscrits sur le bulletin doivent de-
signer le candidate ou les candidates sans 6qui-
voque, de faqon a le distinguer de tout autre
individu du meme nom.
Le bulletin sera public et remis au Presi-
dent qui le deposera dans l'urne apres s'etre
assure qu'il n'en recele pas d'autres.


-22-










Ensuite, le President remet sa carte d'elec-
teur et sa carte d'identite au votant et appli-
quera au pr6alable les measures determinees
par I'Administration pour que le meme 6lec-
teur n'ait plus a voter une nouvelle fois.
Article 44.-Le vote de chaque 6lecteur est
constate par la signature ou le paraphe du Prd-
sident appose sur la liste, en marge du nom du
votant.
Article 45.-Le scrutiny ne dure qu'un jour,
de 7 heures du matin a 5 heures du soir sans
interruption.
Article 46.-Au coup de 5 heures, le Presi-
dent declarera le scrutiny clos. Apres cette de-
claration, aucun vote ne sera requ.

SECTION II.- Depouillement.
Article 47.-Apres la cloture du scrutiny il
est proced6 au d6pouillement de la manibre
suivante:
Le nombre des votants arrete, d'apres la lis-
te des votants, le President ouvrira les urnes.
Deux assesseurs n'appartenant pas au meme
groupement front office de scrutateurs.
Apres que le nombre des bulletins aura etd
v6rifi6, le premier scrutateur retirera un a un
chaque bulletin, le lira a haute voix, et le re-
mettra au President qui, apres verification, le
passera au second scrutateur qui en donnera
une second lecture a haute et intelligible voix,


-23-










le pliera de nouveau et le deposera dans la
second bolite pour la contre-epreuve, s'il echet.
Article 48.-Les Secretaires tiendront, tous
deux, note du depouillement.
Article 49.-La table sur laquelle s'opere le
d6pouillement du Scrutin sera disposee de tel-
le sorte que les candidates ou leurs represen-
tants, admis a y assister, puissent circuler alen-
tour.
Article 50.-Si le nombre des bulletins n'est
pas le meme que celui des votants, il sera pro-
c'd' A un recomptage dans la forme deter-
minee. Si le resultat n'a pas change et que le
nombre des bulletins soit plus grand ou moin-
dre que celui des votants, il en sera fait men-
tion au proces-verbal.
Article 51.-Les bulletins blancs, ceux qui
ne contiennent pas une designation suffisante,
ceux portant un signe exterieur, et ceux qui
ne sont pas faits sur paper blanc n'entrent
point en compete dans le r6sultat du depouil-
lemen t mais ils sont annexes au proces-verbal.
Article 52.-Lorsque l'urne sera epuisee, le
President en montrera 1'interieur aux assis-
tants.
Article 53.-Imm6diatement apres le d6-
l uill Lbnt, le resultat du scrutiny du bureau
est rendu public, et les bulletins autres que


-24-











ceux a annexer au proces-verbal, sont brfils
en presence des electeurs.
11 seia dress proces-verbal de toutes'les
operations effectuees par le Bureau.
Le proces-verbal sera ridige en double, signed
de tous les membres du Bureau, ou mention
sera faite des motifs d'abstention des non si-
gnataires.
Tout membre du Bureau a le droit de faire
insurer au proces-verbal tous>dires, d6clara-
tions, reserves, et le Pr6sident sera oblige d'en
ordonner 1'insertion et le Secr6taire de les re-
cevoir.
L'un de ces doubles sera expedi6 au Bureau
du recensement g6n6ral pr6vu par Particle 59,
1'autre au Departement de l'Interieur.
Article 54.-En cas de desaccord sur le r&-
sultat du scrutiny, tout membre du bureau peut
demander la contre 6preuve.
En ce cas, le President choisira parmi les can-
didats ou representants de candidates deux scru-
tateurs ad hoc qui recommenceront le d6pouil-
lement de l'urne. Sur les nouvelles notes prises,
le bureau a la majority relative, non compris
les scrutateurs ad hoc, decidera du resultat
qui sera alors proclame par le President.
Article 55.-Soit au moment de l'ouverture
de l'Assemblee, soit apres, le Pr6sident en cas
d'empechement, sera de droit remplacer par
le Vice-Pr6sident.


-25-











Article 56.-N ul ne peut p6netrer dans 1'en-
ceinte, s'il n'est port sur la liste 6lectorale
de la section et muni de sa carte d'electeur et
de la carte d'identite qu'il devra exhiber a
l'entr6e.
Sont excepts, les candidates d6clar6s ou
leurs repr6sentants reconnus, les officers de
la Police Judiciaire, les agents de la Force
Publique, lorsqu'ils seront requis par le Pre-
sident, et s'il en est besoin, les Juges d'Instruc-
tion, les notaires, les huissiers charges de r6-
diger les proces-verbaux.
Article 57.-Les membres du bureau d'une
section de vote inscrits dans une autre sec-
tion, seront admis a voter oui ils siegent, sur
la presentation de leurs cartes, mais mention
en sera faite au proces-verbal avec les num6-
ros d'ordre de leurs cartes.
Ils voteront les premiers.
Article 58.-Le bulletin qui comportera plu-
sieurs suffrages en faveur d'un seul et meme
candidate sera considered comme ne contenant
qu'un suffrage unique en faveur de ce candi-
dat. Le bulletin qui comportera plus de noms
qu'il n'y a de Senateurs, Deputes et Conseil-
lers Communaux elLire, sera valuable jusque
et y compris le dernier du nombre a elire, le
surplus ne devant pas computer. Ces bulletins
seront annexes au proces-verbal.


-26-









SECTION III.- Du recensement.
Article 59.-Le recensement pour l'6lec-
tion des D6put6s et des Conseillers Commu-
naux se fera par les soins d'un bureau special
qui se reunira le premier Dimanche apres la
cloture du scrutiny, a dix heures du matin,
dans la ville ou siege un Tribunal Civil.
Ce bureau sera compose:
lo. du Doyen du Tribunal Civil, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement,
3o. du Batonnier de 1'Ordre des Avocats.
En cas d'empechement, le Doyen sera rem-
place par le plus ancien Juge, le Commissaire
du Gouvernement par un Susbtitut, le Baton-
nier par 1'un des membres du Conseil.
La ou il n'y a pas un Conseil de 1'Ordre, le
Doyen choisira 1'un des plus anciens avocats
militants de la jurisdiction pour remplacer le
Batonnier.
Le Bureau choisira ses secr6taires.
Article 60.-Le bureau operera le recense-
ment general des votes de la circonscription
selon les proces-verbaux de chaque section
et pour chaque categorie de function elective.
Article 61.-En ce qui concern les candi-
dats au Senat, le recensement des votes obte-
nus dans la circonscription legislative sera faite
par le bureau designed par l'article 59.
Il en sera dressed specialement proces-verbal,
lequel sera expedie au Secretaire d'Etat de
l'Int6rieur pour etre transmis au bureau cen-
-27-










tral de recensement, si6geant A Port-au-Prince,
avec les bulletins annexes et mention sera fai-
te des dires, declarations, reserves des parties
interessees.
Article 62.-Il y aura a Port-au-Prince un
bureau central de recensement pour le contr6le
des operations de electionn des S6nateurs.
II se reunira le deuxieme dimanche apres la
cloture du scrutiny a dix heures du matin au
local qui lui aura e6t prepare par l'Administra-
tion Communale de Port-au-Prince.
Article 63.-Ce bureau sera compose:
lo. du Pr6sident du Tribunal de Cassation,
President,
2o. du Commissaire du Gouvernement pres
le Tribunal de Cassation,
3o. d'un citoyen notable ayant appartenu au
Tribunal de Cassation ou au Parquet du dit
Tribunal ou d'un ancien Batonnier de l'Ordre
des Avocats designed par les deux premiers.
En cas d'empechement, l'un ou l'autre des
deux premiers membres du bureau designera
sonremplagant dans l'ordre hierarchique.
Le President du Bureau choisira ses Secre-
taires.
Article 64.-S'il se trouve dans l'urne plus
de bulletins que de votants, constates par les
emargements, le Bureau de recensement de
l'election des Deputes et des Conseillers Com-
munaux ou celui de l'61ection des Senateurs
retranchera a chacun des candidates un nom-


-28-









bre 6gal au chiffre des bulletins trouves en
excedent.
S'il se trouve moins de bulletins que de
votants, l'un ou l'autre bureau de recensement
ajoutera a chacun des candidates un nombre
legal au chiffre des bulletins trouv6s en moins.
Article 65.-Le President proclamera les re-
sultats du recensement.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 66.-Toute personnel qui se sera fait
inscrire sur la liste electorale sous de faux
noms ou de fausses qualities, ou aura, en se
faisant inscrire, dissimulk une incapacity pr&-
vue par la loi ou aura reclame et obtenu une
inscription sur deux ou plusieurs listes, sera
punie d'un emprisonnement de Six jours a
trois mois et d'une amende de Vingt a Cent
Gourdes.
Article 67.-Quiconque aura vote dans une
Assemblee electorale soit en vertu d'une ins-
cription obtenue dans les cas prevus par l'ar-
ticle precedent, soit en pregnant faussement les
noms et qualities d'un electeur inscrit sera
puni d'un emprisonnement d'un mois a six
mois, et d'une amende de Cinquante A Deux
Cents Gourdes.
Article 68.-Sera puni des memes peines tout
citoyen qui aura profit d'une inscription mul-
tiple pour voter plus d'une fois.
-29 -










Article 69.-Quiconque etant charge dans
un scrutiny de recevoir, computer ou depouiller
les bulletins contenant les suffrages des ci-
foyens, aura soustrait, ajoute ou alt6re des
bulletins ou lu un autre nom que celui inscrit,
sera puni d'un emprisonnement d'un an a trois
ans, et d'une amende de Cinq Cents a Mille
Gourdes.
Article 70.-Sera pmuni du maximum des
peines prevues en 1'article precedent, quicon-
que aura enleve l'urne contenant des suffrages
,mis et non encore depouilles. Les memes
peines seront appliques a quiconque aura al-
t6re ou fait disparaitre les registres d'inscrip-
tion ou les proces-verbaux d'elections.
Article 71.-L'entree de I'Assemblee electo-
rale avec arme apparent est interdite. En cas
d'infraction, le contrevenant sera possible outre
la peine prevue pour port d'armes illegal,
d'une amende de 16 a 100 Gourdes. La peine
sera du double si les armes etaient cachees.
Article 72.-Tout fonctionnaire ou employee
public qui aura use ou tented d'user de son au-
torite pour influence ou paralyser les elec-
tions, sera puni, conformement au Code Penal,
pour abus d'autorit6.
Ceux qui auront neglige ou refuse de rem-
plir les formalities prescrites par le present de-
cret seront destitues et ne pourront occuper
aucune function publique pendant trois ans.


-30-











Article 73.-Les contrevenants ci-dessus se-
ront d6f6res aux Tribunaux correctionnels qui
statueront toutes affaires cessantes et le juge-
ment sera rendu dans les trois jours.

DISPOSITIONS GENERALS.
Article 74.-Le President de chaque As-
sembl6e dirigera les operations et fera observer
les lois.
Article 75.-Le President de toute Assem-
blee fera appel aux Officiers et Agents de la
Force Publique pour I'aide n6cessaire au main-
tien de l'ordre tant a l'int6rieur qu'a l'ext6-
rieur. Ceux-ci seront tenus de d6f6rer a sa
requisition.
Article 76.-Lorsque des militaires se pr6-
senteront comme electeur dans une Assembl6e
electorale, ils devront le faire isol6ment et
sans armes.
Article 77.--Le President fera expulser du
local tout individu qui aura trouble 1'ordre.
Article 78.-Les contestations relatives aux
elections des Conseils Communaux seront sou-
mises aux bureaux de recensement pr6vus par
1'article 59 du present decret.
Article 79.-Les Presidents de Bureaux de
recensement front remettre sans frais dans le
plus bref delai a chaque 61u, un exemplaire du
procks-verbal de recensement de son election.
Article 80.-Les doubles originaux des pro-
ces-verbaux du bureau de recensement cons-


-31-











tatant 1'election des Deput6s et des S6nateurs,
seront au plus tard dans la huitaine, adress6s
a la Secretairerie d'Etat de 1'Interieur pour
6tre par elle transmis a la Chambre des Depu-
tes et au S6nat de la R6publique, lors de leur
premiere reunion, et ceux constatant l'6lection
des Conseillers Communaux egalement a la
Secretairerie d'Etat de l'Int6rieur.
Article 81.-Les Assembl6es Primaires elec-
torales sont dissoutes de plein droit aussit6t
que le but de la reunion a 6te rempli.
Article 82.-Le present Decret abroge toutes
Lois ou dispositions de Lois qui lui sont con-
traires, et sera public et ex6cute a la diligence
des Officiers charges des Departements de
l'Interieur et de la Defense Nationale, et de la
Justice.
Donne au Quartier-General du Comit6 Ex6-
cutif Militaire, a Port-au-Prince, le 12 F6vrier
1946, an 143erne. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANK LAVAUD
President du Comit6 Ex6cutif .Militaire.
Major ANTOINE LEVELT
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major, Garde d'Haiti, Charg6 des D6partements de
l'Int6rieur et de la D6fens.e Nationale.
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti, Charg6 du
D4partement de la Justice.
-32-