Décret du Comité exécutif militaire modifiant la loi électorale de 1930

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Title:
Décret du Comité exécutif militaire modifiant la loi électorale de 1930
Physical Description:
1 online resource (32 p.) :
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Comité exécutif militaire
Haiti
Publisher:
s.n.
Place of Publication:
Port-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Legislation -- Haïti   ( ram )
Election law   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Summary:
Decree reinstating the election law of 4 July 1930, with modifications.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on July 25, 2010).

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Source Institution:
Law Library Microform Consortium ( SOBEK page | external link )
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 650037185
ocn650037185
Classification:
System ID:
AA00000711:00001

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Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the

Library of Congress










SECRET

DU

COMITE EXtCUTIF MILITAIRE

MODIFIANT

LA LOI ELECTORALE BE 1930

















SECRET


LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le D6cret du 12 Fe'vrier 1946, convoquant les Assemble'es Primaires;
Consid6rant que les Assembl6es Primaires doivent se re'unir 'a Peffet d'e'lire dans le plus bref de'lai, les Depute's, les S6nateurs et les Conseillers Communaux;
Que pour atteindre celbut, il convent de suivre la procedure e'tablie par la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, qui, par les presenters est remise en vigueur avec les modifications juge'es necessaires pour en faciliter I'application;

CHAPITRE PREMIER
SECTION I.-De la Capacite' Electorale.
Article ler.-Sont e'lecteurs, tous les haltiens mAles, a^ge's de 21 ans accomplish, ayant la jouissance et 1'exercice de leurs droits; civil et politiques.
Article 2.-L'exercice du droit electoral se perd avec la quality' de citoyen haYtien par les memes causes qui font perdre cette quality' et











par suite de condemnation contradictory et definitive L des pines perp6tuelles A la. fois, afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du droit electoral est suspend durant existence des causes qui ont donn6 lieu 'a cette suspension:
lo. Par suite de 1'6tat de banqueroutier
simple ou frauduleux;
2o. Par 1'6tat d'interdiction judiciaire;
3o. Par I''tat d'accusation l6galement prononc6;
4o. Par 1'effet de condemnation contradictoire ou. de contuipace aux pines temporaires afflictives ou infamantes et aux pines correctionnelles, important la suspension en tout ou en parties, soit des droits civil, soit seulement. des
droits politiques;
5o. Par suite de condaynnation pour refus
d'etre jur6 important la suspension des
droits politiques;
6o. Par suite de condemnation pour fraud
6lectorale.
Cette suspension durera dans ce cas pendant trois ans.
Article 4.-Les HaYtiens par naturalisation ae sont admis 'a 1'exercice du droit electoral

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qu'apres justification de cinq ann6es de re'sidence sur le territoire de la R6publique.
Article 5.-La quality' d'e'lecteur sera constatee par Finscription sur la liste electoral, soit de la COMMUDe de son domicile civil, soit de la Commune de son domicile p6litiqiie actual et par sa carte d'61ecteur.
Le domicile civil est r6gle' par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la re'sidence continue dans la Commune pendant:une ann6e au moins.
Ceux qui sont assujettis 'a une residence obligatoire dans la Commune, par suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, pourront y e tre inscrits sur la liste 6lectorale en dehors; de toute preoccupation de residence.
Tout 6lecteur a un droit adoption entre son domicile civil et son domicile politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus d'une liste 6lectorale, ni voter dans deux Assemble'es Primaires, ce, sous les pines pre'vues aux articles 66 et 67 ci-apre's.
La Ville de Port-au-Prince e'tant divise'e en deux Circonscriptions, les 6lecteurs de cette ville ont la faculty de s'inscrire dans Fune ou I'autre des deux circonscriptions, mais ne peu, vent voter qu'une fois et pour un seul Deput6, dans la circonscription o' ils sont inscrits.

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CHAPITRE PREMIER
SECTION 2.-Formation des lists electoralm Article 7.-Les Commissions Locales sont invite'es 'a convoquer les citoyens re'unissant les conditions requires pour etre e'lecteurs, A se faire inscrire pour former les prochaines Assemble'es Primaires.
Cette convocation sera faite huit jours au moins apre's la date du present secret.
Les operations d'inscription seront closes le 27 Avril 1946.
UarreW communal de convocation sera publie' au Moniteur et dans les journaux de la locality, affiche' dans les endroits important de la Commune, notamment 'a la porte principale de I'HO^tel Communal et des Justices de Paix et rappele' de huitaine en huitaine pendant la dure'e des inscriptions.
L'arrete' indiquera les jour, lieu et heure de l'inscription.
Article 8.-Le Magistrat Communal ou le President de la Commission Communale et deux members tire's au sort publiquement parmi les de'le'gue's qui seront de'sign6s par les candidates declares, forme la Commission d'Inscription. Cette commission sera pr6side'e par le Magistrate Communal ou le Pr6sident de la Commission Communale, et 'a leur default, par un. Membre du Conseil ou de la Commission Communal.
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I




A default de members de'legue's propose's par les candidates declares, I'Administration Communale d6signera deux Citoyens notables de la eirconscription 'a adjoindre au President.
La Commission d'Inscription doit etre forme'e huit jours francs apres I'arrefte' communal pre'vu par Particle 7.-Le public sera informed' des jour, lieu et heure de l'ouverture des inscriptions ainsi que des noms des members de la Commission.
Les inscriptions seront request tous les jours ouvrables du ler. Mars au 27 Avril 1946 inclusivement.
Article 9.-Lorsqu'un Magistrat Communal ou un Membre de la Commission Communale se porte candidate soit aux elections 16gislatives, soit aux elections communales dans sa commune, le Conseil Communal ou la Commission Communal designer l'un de ses members pour presider la Commission d'Inscription.
A default de counsel et dans le cas oA c'est le President de la Commission Communale qui se porte candidate, le member le plus ag6 le remplacera.
Article 10.-La Commission d'Inscription est charge'e de statue:
1' Sur les demands d'inscription, leur refus et leur admission;
2' Sur les demands de radiation 'a opener
dans les lists e'lectorales.

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Article 11.-Les- re'clamations pour refus d'inscription ou admission d'une demanded de radiation seront jug6es en premier resort par la Commission d'Inscription dans les quarante huit heures. Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par letter de la Commission aux parties inte'resse'es. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours francs de la notification.
Article 12.-L'appel sera porte' deviant le Juge de Paix de la section de vote et forme' par simple declaration au greffe.
Le Juge-de Paix statuera dans les trois jours, sans frais, ni forme de procedure et sur simple advertisement donne' un jour "a I'avanee aux parties int6resse'es.
Toutefois, si la demanded porte'e deviant lui implique la solution prejudicielle d'une question d'e'tat, il renverra pr6alablement les parties se pourvoir deviant les Juges compe'tents eti fixera un d6lai de trois jours au plus dans sequel la parties qui aura e'leve' la question pr6judicielle devra justifier de ses diligence.
11 sera proce'de' en ce cas conformement aux articles 753 et 754 du Code de Procedure Civile.
Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par letter du Juge de Paix, aux parties int6resse'es.
Article 13.-Les d6lais pre'vus aux deux articles precedents seront abr6g6s et r6duits

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d'heure 'a heure pour les inscriptions des cinq deniers jours, de telle sorte que les contestations soient definitivement tranch6es avant la culture des registries.
Les r6clamations quF seront produites en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus dans les quarante huit heures de la cloture de la liste e'lectorale, seront juge'es sans appel par les commissions d'inscription.
Article 14.-A I'H^tel Communal de cheque commune il y aura un registry d'inscription pour chacune des sections de vote.
Les registries resteront la disposition du public tous les jours ouvrables, de huit heures A.M. h une heure P.M. ju.squ'a la cloture d6finitive des lists.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personnel, muni de sa carte d'identite. I
Article 15.-L'inscription comportera un numero d'ordre, la date des jour, mois et an, les nom, prenom, age, profession, lieu de naissance, lieu de residence de 1'e'lecteur et s'il est possible, routes autres indications susceptible d'e'tablir son identity, avec cartee, notamment I'aide de sa carte dlidentite'.
Il sera laisse' une cologne observations dans laquelle seront indiqu6es sommairement routes les decisions modificatives survenues dans la suite.
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Article 16.-Apres son inscription, 1'electeur recevra en personnel une carte qui, h peine de nuLite', ne contiendra, des e'nonciations du registre, que cells relatives au num6ro d'ordre et aux nom et pre'nom. t
Cependant, en outre, A sera indique' la circonscription de vote.
La carie sera signed par les members de la Commission d'inscription.
Article 1.7.-Durant la p6riode 6lectorale, les candidates declare's ou leurs repre'sentants pourront assisted aux operations d'inscription, et a cheque suspension- en fin de journey, les registres seront arrefte's au nume'ro de la dernie're inscription de la fermeture et signee des membres de la commission et par Fun des candidates aux functions electives ou de son repr6sentant mandate' present ce moment.
Mention sera faite de Fabsence ou du refus de signer des candidates ou de leur repre'sentant.
Tous les huit jours, et ce jusqu'a' la culture definitive, la Commission d'Inscription fera afficher les lists 6lectorales important les operations de la semaine, par placards, 'a la porte Principal de FHO^tel Communal.
Article 18.-La liste electoral contiendra les 6nonciations des registries d'inscription relatives aux noms et pr6noms de 1'e'lecteur, sous la rubrique d'une letter et dans l'ordre alphab6tique.
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11 y aura autant de lists que de Sections de vote.
Une cologne observations servira 'a indiquer les changements survenus.
Article 19.-Tout citoyen e'lecteur inscrit sur une liste electoral d'une circonscription peut demander la radiation de tout individual qui y figure, s'il le pretend illegalement inscrit.
La demanded sera regue sur un registry pre'vu pour les re'clamations et contiendra les noms, et profession du reclamant, qui fera une e'lection de domicile au chef-lieu de la. Commune.
A default de ces formality's il sera passe' outre.
Mais les formality's replies, la demanded sera g,ee comme il est dit aux articles 11 et 12 ci-dessus.
Au cas o' la demanded de radiation ne strait pas justifie'e celui qui Pa produite sera passible d'une amended de Vingt Cinq a Cent gourdes, sans prejiid;ce des dommages-inte'refts auxquels il pourra 6tre condaimne par le Tribunal com'tent, en faveur de la parties int'ress' pe e ee.

CHAPITRE 2
Des Candidats et de la Declaration
de Candidature.
Article 20.-Pour, etrd member de la Chambre des Depute's, il faut I': etre ag6 de 25 ans accomplish, 2': avoir la jouissance et Pexercice

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des droits civil et politiques, 3': avoir reside' pendant au moins une anne'e dans l'Arrondissement repre'senter.
Pour eftre Se'nateur, il faut V: eftre a5ge' de trente ans accomplish, 2': avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civil et politiques, Y: avoir reside' pendant au moins deux ans dans l'une des communes du Departement A represented.
Pour eftre Membre du Conseil Communal, ii faut re'unir les conditions pre'vues a l'article 13 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux, laquelle loi est remise en vigueur.
Ne peuvent eftre 61us pour la Commune, I'Arrondissement ou le Departement comprise en tout ou en parties dans leur resort, pendant 1'exercice de leurs functions et pendant les trois mois qui suivept la cessation de leurs functions par emission, destitution ou de toute autre mani6re:
V: Les Officiers des Parquets; 2o.: les Juges, 3o.: les Militaires en activity' de service.
Ceux qui occuperont les functions ci-dessus envisages jusqu'h la publication du present Secret, devront, s'ils veulent se porter candidats aux prochaines elections, demissionner dans la quinzaine qui suivra cette publication, pour pouvoir eftre valablement e'lus.

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Sont egalement ine'ligibles, les individuals se trouvant dans Fun des cas pre'vus 'a I'article 3 du present D6cret.
Article 21.-Le Candidat Pune des fonctions electives sus-indiqu6es, pourra faire une declaration de candidature, soit au Greffe de la Justice de Paix du Chef lieu d'Arrondissement ou de la Circonscription electoral s'il S'agit du Depute', soit au Greffe de I'un des Tribunaux Civils du Departement pour le Senateur, soit au Greffe du Tribunal de Paix de la Commune repr6senter pour le Conseiller Communal.
La declaration sera reque sur un registry 'a ce destiny.
Elle contiendra les noms, pre'noms, a5ge, profession du candidate, et une attestation de r6si. I A
dence pour la dure'e exigee pour etre eligible a la function.
Une expedition certifie'e sera remise sur papier timbre' du type de dix centimes 'a tout candidate, et 'a ses frais.
Il faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le Departement, s'il s'agit de S6nateur.
Sur le vu des expeditions delivr6es aux Candidats, les Doyens des Tribunaux Civils du Department dresseront les lists des Candidats de'clar6s pour la function elective.

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Ils transmettront ces lists aux Administrations Communales de leur circonscription pour ^tre affich'es 'a la porte principle des HO^tels Communaux partout o' besoin sera.
Article 22.-Les candidates declare's sont seuls admis 'a fournir des lists de repre'sentants pour e tre Membre de la Commission d'hiscription et des bureaux de vote, et assisted au d6pouillement du scrutiny. w
Article 23.-Les declarations de candidatures sont receivables de's la publication de I'Arrete' r vue' I'article 7 du present d6cret jusqu'a' la cloture des registries d'inscription.
Article 24.-Le default de declaration de candidature n'entrame pas la nullite' des votes exprime's en faveur d'un citoyen reunissant les conditions d'61igibilite'.


CHAPITRE 3
Des Circonscriptions Electorales.
Article 25.-En attendant que le de'nombrement de la population soit fait, le nombre des Deput6s est fixe' 'a 37 repartis entre les Arrondissement4 actuellement existants.
Chaque Arrondissement former une Circonscription denomm6e
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Les Arrondissement qui auront a 61lire plus d'un D4pute seront divisis en circonscriptions blectorales de la manibre suivante:
ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE
lre. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince.
La premiere Circonscription commence Rue Danths Destouches, facade Nord, et continue jusqu'h la Croix St.-Amand par 1'Avenue John Brown et la Grande Route qui va Petionville. Elle comprend toute la partie Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales du Pont Rouge, St.-Martin, Varreuc, Bellevue No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tion-Ville et de Kenscoff font partie de cette circonscription.

26me. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince.
La deuxibme circonscription commence, Rue Danths Destouches facade Sud et continue jusqu'd la Croix-St.-Amand par 'Avenue John Brown et la Grande Route qui va a PetionVille. Elle comprend toute la partie Sud, SudOuest et Sud-Est de la Ville et englobe les autres Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince.
Le quartier de Gressier fait partie de cette circonscription.
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3eme. Circonscription,
Chef-Lieu, Croix-des-Bouquets.
Elle compared les communes de la Croixdes-Bouquets, de Thomazeau et de Ganthier.
4'me. Circonscription, Chef -lieu, Arcahaie.
Elle compared les communes de I'Arcahaie Cabaret et la Gonave.
ARRONDISSEMENT DE JACMEL
l're. Circonscription,
Chef-lieu, Jacmel.
Elle compared les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de Marigot.
26me. Circonscription,
Chef-lieu, Bainet.
Elle compared les Communes de Bainet et de Coftes de Fer. ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 16re. Circonscription,
,.Che'f-lieu, Cap-Haitien.
Elle comrrend lcs Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin et Limonade.
2eme. Circonscription,
Chef-lieu, Acul du Nord.
Elle compared les Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord, Milok

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ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX 1hre. Circonscription,
Chef-lieu, Port-de-Paix.
Elle comprend les Communes de Port-dePaix, Bassin Bleu et La Tortue.
2e'me. Circonscription,
Chef-lieu, St.-Louis du Nord.
Elle comprend les Communes de St.-Louis du Nord et de l'Ahse-a'-Foleur.

ARRONDISSEMENT DES GONAIVES,
1&re. Circonscription, Chef-lieu, Gonaives.
Elle comprend les Communes des Gona~ves et d'Ennery.
2 me. Circonscription, Chef-lieu, Gros-Morne.
Elie comprend les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve;'

ARRONDISSEMENT DE ST.-MARC
Thre. Circonscription, Chef-lieu, St.-Marc.
Elie comprend la commune de St.-Marc.

2 me. Circonscription, Chef-lieu, Verrettes.
Elle comprend les, Communes de Verrettes et de la Chapelle.

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ARRONDISSEMENT DES CAYES
l're Circonscription: Chef-lieu, Les Cayes. Eile compared les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.
2 me. Circonscription, Chef-lieu, Port-Salut.
Elle compared les Communes de Port-Salut et de St.-Jean du Sud.

ARRONDISSEMENT
DE LA GRANDE-ANSE
le're. Circonscription,
Chef-lieu, Je'remie.
Elle cornprend 'Ies Communes de Je're'mie, des Abricots, Moron et Bonbon.
2e'me. Circonscription,
Chef-lieu, Corail.
Elle compared les Communes de Roseau, Corail et Pestel.
Article 26.-Les Se'nateurs des Departements sont au nombre de 21. Ils sont e'lus par le suffrage universal et direct des Assemble'es Primaires. Ils sont ainsi repartis entre les Departements: Ouest 6, 4 pour chacun des D6partements du Nord, du Sud et de I'Artibonite et 3 pour le Nord-Ouest. Seront e'lus les canclidats qui auront obtenu le plus de voix dans leurs departments respectifs.

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Article 27.-Relativement aux elections Communales, cheque Commune former. une circonscription qui sera de'nomme'e <>.
Article 28.-Chaque Chef-lieu de Commune, ou cheque quarter pourvu d'une justice de Paix, forme de droit une section de vote de cheque -Circonscription 6lectorale.
Il y aura dans cheque Commune, un bureau de vote. Cependant, il sera e'tabli de nouveaux bureaux routes les fois que le nombre des 6lecteurs inscrits exc&de 500.
Article 29.-La Commission d'Inscription dresser autant d'exemplaires du registry inscription qu'il y aura de bureaux de vote dans la Commune.
Un exemplaire certified' par la Commission d'Inscription sera remis cheque bureau de vote par le Magistrat Communal.

CHAPITRE IV
SECTION I.-De la tenue des Assemble'es
Primaires.
Article 30.-Au jour fix6 pour la tenue des Assemble'es Primaires, tous les citoyens dU^ment inscrits sur la liste electoral d'une Section de vote et munis de leurs cartes d'e'lecteur et d'identit6, se re'uniront de plein droit

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au local designed' par arrefte' du Conseil Communal, pour former I'Assemble'e Primaire 6lectorale de la Section.
Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu d'en rappeler la susdite date, I"heure de Pouverture, le but de la reunion, par deux publications dans la. quinzaine prec6dente, A distance de huitaine. Efles de'signeront le local affected' 'a cheque Section ou Bureau de vote et seront affiche'es aux portes principles de 1'H^tel Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 31.-Les Assemble'es Primaires de cheque Circonscription ont pour functions d'e'lire directement et 'a la majority' relative des suffrages exprime's:
lo. Les Se'nateurs du D4partement,
2o. Le Depute' de I'Arrondissement ou de la Circonscription, si I'Arrondissement a plus d'un depute' e'lire,
3o. Les Membr6s: des Conseils Communaux de cheque Circonscription Communale conforment au present D'eret.
Article 32.-Chaque votant porter. sur son bulletin de vote autant de noms que de S6nateurs A ebre pour le Departement, le nom du Deputy de I'Arrondi semeDL ou de la Circonseription, et'ceux des Conseillers Communaux, en indiquant sans confusion la nature de la fonctioll elective.











Article 33.-Aux jour et heure fixes, les operations seront dirige'es dans cheque Section de vote par un bureau qui ouvrira PAssemblee, recevra les votes, proce'dera au d6pouillement, proclamera le re'sultat du scrutiny.
Proce's-verbal du tout sera dressed, sign6 des Members et mention sera faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 34.-Chaque bureau sera compose' d'un President, d'un Vice-Pre'sident et de 4 assesseurs.
Article 35.-Les bureaux sont presides par le Magistrate Communal, les Conseillers de'sigr6s a la majority' relative par le Conseil, 'a leur d6faut, par les President et Membres de la Commission Communale.
En cas d'insuffisance de Conseillers ou de Members des Commissions Communales, les Presidents sont d6SigDe's au sort par l'Administration Communale parmi les e'lecteurs sachant lire et ecrire et indique's dans les lists des citoyens presented's a cet effet par I,-Is candidats declares.
Article 36.-Le Vice-Pr6sident et les assesseurs sont pris des lists de citoyens pre'sent6s par les candidates declare's par voie de mirage au sort mais de mani&re que les inte'refts en
tuitionn soient le plus que possible repr' compe esent6s dans les bureaux.











Article 37.-A une seance de I'Administration Communale, annonce'e par avis publi6 et qui aura lieu au plus tard cinq Jours avant la date fixe'e pour les elections, les Membres des different bureaux de vote seront designed's et r6partis entre les Sections de la Circonscription de vote.
La designation des bureaux et leur composition seront imm6diatement rendues publiques.
Si au moment du vote un assesseur se trouve empeche', le President de la Section de vote, peut d'office, proce'der 'a son replacement en pregnant dans l'Assembl6e un e'lecteur d6sign6 par le candidate que repre'sentait Passesseur emp&ch6.
Quatre Membres du bureau au moins doiA
v 1 't etre toujours presents pendant le c6urs des operations pr6c6dant la fermeture et le d6pouillernent du scrutiny.
Article 38.-Le Bureau p:-ononce provisoirement sur les-difficult6s qui s'e'l&vent touchant les operations de vote.
Article 39.-Le Vice-Pr6sident et deux des assesseurs dont l'un faisant function de Sere'taire se tiendront droite du President et les autres assesseurs gauche. 0
Article 40.-La liste electoral et, la liste d'61-nargement de cheque Section dresses et exp6di6es au Pr6sident du Bureau par les soins

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de I'Admh-iistration Conununale seront deposees sur les bureaux par le President, ainsi que des bulletins blanco en quantity sulffisante et deux urnes ferment 'a clefs, affected's 'a la reception et au d6pouillement des votes.
La liste, d'6margement ne contiendra que les numerous d'ordre des e'lecteurs conformement aux registries d'inscription.
11 y sera mentionne 'a cot6 des num6ros d'ordre les noms et pre'noms de Fe'lecteur qui aura vote'.
La liste electoral pour la parties affe'rente au bureau de vote restera aux mains du Pre'sident, les lists d'6margement aux mains des Secre'taires et les bulletins blanco devani. le Vice-Pr6sident.
Article 41.-Le Pr6sident apr6s avoir overt les deux urnes et en avoir monte Pinterieur
I
a l'Assemblee, les refermera et en gardera les clefs.
L'une des urnes restera deviant, le President pour la reception des bulletins et Pautre deviant le Vice-Pre'sident.
Le President announcer l'ouverture du Scrutin.
Article 42.-Les e'lecteurs s'avanceront 'a la file deviant la porte d'entre'e. Ils seront introduits Fun apr6s I'autre et pr6senteront chacun sa carte d'e'lecteur et, sa, carte d'identite' au

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President qui les communiquera aux autres, Members, si Fe'lecteur n'est pas radi6.
Si les e'nonciations dp la carte d'61ecteur sont conforms et si Fidentit6 du votant est 6tablie, ces deux cartes seront d6chire'es, t Fun des coins par le Pr6sident et ren-dses successivement aux ler. et 26me. secre'taires.
Apr&s avoir inscrit le nom du votant 'a cote de son nume'ro d'ordre dans les lists d'6margement, les Secre'taires retourneront les cartes au President.
Le votant apporte son bulletin prepare' en dehors de I'Assembl6e.
Ce bulletin sera manuscrit ou imprim6 sur paper blanc et sans signs exte'rieurs.
Si, 1'61ecteur n'a pas de bulletin prepare, le Vice-Pr6sident lui de'livrera un bulletin blanc qu'il aura pre'alablement monte' au Bureau sur les deux faces.
Article 43.-L'e'lectet;r 6crira son vote ou le fera ecrire par quelqu'un de son choix.
Les noms inscrits sur le bulletin doivent d6signer le candidate ou les candidates sans 6quivoque, de faqon a le distinguer de tout autre individual du m6me nom.
Le bulletin sera public' et remis au Pre'sident qui le de'posera dans l'urne apres s'etre assure qu'il nien rec&le pas d'autres.

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Ensuite, le President remet sa carte d'e'lecteur et sa carte d'identite' au votant et appliquera au pr6alable les measure de'termine'es par I'Administration pour que le me^me 6lecteur n'ait plus 'a voter une nouvelle fois.
Article 44.-Le vote de cheque 6lecteur est constant' par la signature ou le paraphe du Pre'sident appose' sur la liste, en marge du nom du votant.
Article 45.-Le scrutiny ne dure qu'un jour, de 7 heures du matin 'a 5 heures du soir sans interruption.
Article 46.-Au coup de 5 heures, le Pre'sident de'clarera le scrutiny clos. Apres cette de'claration, aucun vote ne sera requ.

SECTION II.- De5pouillement.
Article 47.-Apres la cl^ture du scrutiny il est proce'd6 au d6pouillement de la manle're suivante:
Le nombre des votants arrefte, d'apre's la liste des votants, le President ouvrira les urnes.
A
Deux assesseurs n'appartenant pas au Meme groupement front office de scrutateurs.
Apres que le nombre des bulletins aura e'te' v6rifi6, le premier scrutateur retirera un 'a un cheque bulletin, le lira 'a haute voix, et le remettra au President qui, apres verification, le, passer au second scrutateur qui en donnera une second lecture 'a haute et intelligible voix,

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le pliera de nouveau et le deposera dans la second bolte pour la conire-epreuve, s'iI e'ehet.
Article 48.-Les Secr6taires tiendront, tous deux, note du depouillement.
Article 49.-La I.-able sur laquelle s'op&re le d6pouillement du Scrutin sera dispose de telle sorte que les candidates ou leurs representants, admis 'a y assisted, puissent circular alentour.
Article 50.-Si le nombre des bulletins n'est pas le meme que celui des votants, il sera pro'd' A un recomptage dans la forme detere e 1-1)
mine'e. Si le re'sultat n'a pas change' et que le nombre des bulletins soit plus grand ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention au proc&s-verbal.
Article 51.-Les bulletins blanco, ceux qui ne continent pas une designation suffisante, ceux portent un signe exte'rieur, et ceux qui ne sont pas faits sur paper blanc n'entrent point en compete dans le r6sultat du depouillenieDt mais ils sont annexe's au proce's-verbal.
Article 52.-Lorsque Purne sera e5puise'e, le President en montrera Pinte'rieur aux assistants.
Article 53.-Imm6diatement apr&s le d6pouillement, le re'sultat du scrutiny du bureau est rendu public, et les bulletins autres que

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ceux a annexed au proc6s-verbal, sont br^l' en presence des e'lecteurs.
11 seia dress proce's-verbal de toutes'les operations effectue'es par le Bureau.
Le proce's-verbal sera r6dige' en double, signe' de tous les members du Bureau, ou mention sera faite des motifs d'abstention des non signataires.
Tout member du Bureau a le droit de faire inse'rer au proc&s-verb l tousdires, d6clarations, reserves, et le Pr6sident sera oblige d'en ordonner Pinsertion et le Secr6taire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera exp6di6 au Bureau du recensement g6n6ral pr6vu par Particle 59, Fautre au Departement de l'Inte'rieur.
Article 54.-En cas de de'saccord sur le r6sultat du scrutiny, tout member du bureau peut demander la centre 6preuve.
En ce cas, le Pr6sident choisira parmi les candidats ou repre'sentants de candidates deux scrutateurs ad hoe qui recommenceront le d6pouillement de Purne. Sur les nouvelles notes prises, le bureau 'a la majority' relative, non comprise les scrutateurs ad hoc, de'eidera du re'sultat qui sera alors proclaim' par le President.
Article 55.--Soit au moment de Fouverture de I'Assemble'e, soit apre's, le Pr6sident en cas d'empe^chement, sera de droit remplacer par le Vice-Pr6sident.
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Article 56.-N ul ne peut p6ne'trer dans Penceinte, s'il n'est port6 sur la liste 6lectorale de la section et muni de sa carte d'e'lecteur et de la carte d'identite' qu'jl devra exhiber 'a 1'entr6e.
Sont except's, les candidates d6clar6s ou leurs repr6sentants reconnus, les officers de la Police Judiciaire, les agents de la Force Publique, lorsqu'ils seront requis par le Pr6sident, et s'il en est besoin, les Juges d'Instruction, les notaires, les huissiers charges de r6diger les proces-verbaux.
Article 57.-Les members du bureau d'une section de vote inscrits dans une autre section, seront adn-tis 'a voter o' ils si&gent, sur la presentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au proces-verbal avec les num6ros d'ordre de leurs cartes.
Ils voteront les premiers.
article 58.-Le bulletin qui comportera plusieurs suffrages en faveur d'un seul et me^me candidate sera considered' comme ne contenant qu'un suffrage unique en faveur de ce candidat. Le bulletin qui comportera phis de noms qu'il n'y a de Se'nateurs, Depute's et Conseilfers Communaux A elire, sera valuable jusque et y comprise le dernier du nombre 'a e'lire, le surplus ne deviant pas computer. Ces bulletins seront annexe's au proces-verbal.

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SECTION III.- Du recensement.
Article 59.-Le recensement pour Pe'lection des D6put6s et des Conseillers Communaux se fera par les soins d'un bureau special qui se re'unira le premier Dimanche apr&s la cl^ture du scrutiny, 'a dix heures du matin, dans la ville o' si&ge un Tribunal Civil.
Ce bureau sera compose:
lo. du Doyen du Tribunal Civil, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement,
3o. du Daftonnier de POrdre des Avocats.
En cas d'empechement, le Doyen sera remplace' par le plus ancient Juge, le Commissaire du Government par un Susbtitut, le Batonnier par Pun des members du Conseil.
U o' il n'y a pas un Conseil de POrdre, le Doyen choisira Pun des plus ancient avocats militants de Ia jurisdiction pour remplacer le Baftonnier.
Le Bureau choisira ses secr6taires.
Article 60.-Le bureau operera le recensement general des votes de la circonscription selon les proc&s-verbaux de cheque section et pour cheque categories de function elective. Article 61.-En ce qui comcerne les candidats au Se'nat, le recensement des votes obtenus dans la circonscription lef legislative sera faite par le bureau de'signef par l'article 59.
Il en sera dressed specialement proce's-verbal, sequel sera expedite' au Secre'taire d'Etat de l'Int6rieur pour e^tre transmit au bureau cen27-










tral de recensement, si6geant 'a Port-au-Prince, avec les bulletin annex6s et mention sera faite des dires, declarations, reserves des parties inte'resse'es.
Article 62.-Il y aura 'a Port-au-Prince un bureau central de recensement pour le control des operations de 1'e'lection des Se'nateurs.
11 se re'unira le deuxi&me dimanche apr6s la culture du scrutiny 'a dix heures du matin au local qui lui aura e'te' prepare' par I'Administration Communale de Port-au-Prince.
Article 63.-Ce bureau sera compose:
lo. du Pr6sident du Tribunal de Cassation, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement pre's le Tribunal de Cassation,
3o. d'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cassation ou au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancient Batonnier de I'Ordre des Avocats designed' par les deux premiers.
En cas d'empe^chement, l'un ou l'autre des deux premiers members du bureau designer sonrei-npla,3nt dans l'ordre hie'rarchique.
Le President du Bureau choisira ses Secre'taires. I
Article 64.-S'il se troupe dans l'urne plus de bulletins que de votants, constant's par les emarcrements, le Bureau de recensement de Election des Depute's et des Conseillers Communaux ou celui de I'61ection des Se'nateurs retranchera 'a chacun des candidates un nom28 -









bre egal au chiffre des bulletins troupe's en xc'dent.
S'il se troupe moins de buffietins que de votants, l'un ou I'autre bureau de recensement! ajoutera 'a chacun des candidates un nombre egal au chiffre des bulletins troupe's en moins.
Article 65.-Le President proclamera les re'sultats du recensement.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 66.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste electoral sous de faux noms ou de fusses quality's, ou aura, en. se faisant inscrire, dissimuk une incapacity pr6vue par la loi ou aura re'clame' et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs lists, sera punie d'un emprisonnement de Six jours a trois mois et d'une amended de Vingt 'a Cent Gourdes.
Article 67.-Quiconque aura vote' dans une Assemble'e electoral soit en vertu d'une m*scription obtenue dans les cas pre'vus par l'article precedent, soit en pregnant faussement les noms et quality's d'un e'lecteur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un mois 'a six mois, et d'une amended de Cinquante A Deux Cents Gourdes.
Article 68.--Sera puni des me^mes pemes tout citoyen qui aura profit' d'une inscription multiple pour voter plus d'une f0i&
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Article 69.-Quiconque e'tant charge' dans un scrutiny de recevoir, computer ou. d6pouiller les bulletins contenant les suffrages des ci- Or foyens, aura soustrait, ajoute' ou alt6re' des bulletins ou lu un autre nom que celui insert, sera puni d'un emprisonnement d'un an- 'a trois ans, et d'7me amended de Cinq Cents 'a Mille Gourdes.
Article 70.-Sera pimi du maximum des peinL-s pre'vues en 1'artick precedent, quiconque aura enleve' l'urne contenant des suffrages ,Mis et non encore depouilles. Les me^mes pines seront applique'es'a quiconque aura alte'r6 ou fait disparaltre les registries d'inscription ou les proces-verbaux d'e'lections.
Article 71.-L'entre'e de I'Assemble'e e'lectorale avec arme apparent est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant, sera passible outre la peine prevue pour port d'armes illegal, d'une amended de 16 'a 100 Gourdes. La peine sera du double si les armes e'taient cache'es.
Article 72.-Tout fonctionnaire ou employe public qui aura use' ou. tente' d'user de son autorite' pour influencer ou paralyser les elections, sera puni, conformement au Code Pe'nal, pour abus d'autorit6.
Ceux qui auront ne'glige' ou refuse' de remplir les formality's prescribes par le present de'cret seront destitute's et ne pourront occupier aucune function publique pendant trois ans.

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Article 73.-Les contrevenants ci-dessus seront, d6f6re's aux Tribunaux correctionnels qui statueront routes affairs cessantes et le jugement sera rendu dans les trois jours.

DISPOSITIONS GENERALS.
Article 74.-Le President de cheque Assembl6e dirigera les operations et fera observer les lois.
Article 75.-Le President de toute Assemble'e fera appel aux Officiers et Agents de la Force Publique pour I'aide n6cessaire au maintien de l'ordre' tant 'a l'int6rieur qu'a' 1'ext e'rieur. Ceux-ci seront tenus de d6f6rer 'a sa requisition.
Article 76.-Lorsque des militaries se pr6senteront comme e'lecteur dans une Assemble'e electoral, ils devront le faire isole'ment et sans armes.
Article' 77.--Le President fera expulser du local tout individual qui aura trouble l'ordre.
Article 78.-Les contestations relatives aux e 'lections des Conseils Conununaux seront soumises aux bureaux de recensement pr6vus par I'article 59 du present secret.
Article 79.-Les Presidents de Bureaux de recensement front remettre sans frais dans le plus bref de'lai 'a cheque e'lu, un exemplaire du proc&s-verbal de recensement. de son election.
Article 80.-Les doubles originaux des proces-verbaux du bureau de recensement cons-31-











tatant 1'e'lection des Depute's et des Se'nateurs, seront au plus tard dans la huitaine, adress6s, a la Secre'tairerie d'Etat de TInte'rieur pour 6tre par elle transmit 'a la Chambre des Depute's et au S6nat de la R6publique, lors de leur premiere reunion, et ceux constant Fe'lection des Conseillers Communaux egalement 'a la Secrkairerie d'Etat de l'Int6rieur.
Article 81.-Les Assembl6es Primaires e'lectorales sont dissoutes de plein droit aussito^t que le but de la reunion a 6te' rempli.
Article 82.-Le present Decret abroge routes Lois ou dispositions de Lois qui lui sont contraires, et sera public et execute' la diligence des Officiers charge's des Departements de l'Inte'rieur et de la Defense Nationale, et de la Justice.
Donne' au Quartier-Ge'ne'ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 12 F6vrier '1946, an 143e'nie. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Ex6cutif Militaire.
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE
Major, Garde d'HaYti, Charg6 des D6partements de
l'Int6rieur et de la D6fens c Nationale.
EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'HaRi, Charg6 du
Department de la Justice.
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