Décret-loi réglementant l'entrée et la sortie des Haïtiens et des étrangers dans les différents ports de la république

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Material Information

Title:
Décret-loi réglementant l'entrée et la sortie des Haïtiens et des étrangers dans les différents ports de la république
Physical Description:
1 online resource (23 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Service de l'immigration
Haiti -- Service des passeports
Haiti -- President (1941-1946 : Lescot)
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Emigration and immigration law -- Haiti   ( lcsh )
Émigration et immigration -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 7, 2010).
General Note:
At head of title: République d'Haïti. Département de l'intérieur. Services de l'immigration et des passeports.
General Note:
"Elie Lescot, président de la République"--P. 1.
General Note:
"En vigueur le er février 1945."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662530930
System ID:
AA00000708:00001


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I









REPUBLIQUE DTHAITI


DEPARTMENT DE L'INTERIEUR


SERVICES DE L'IMMIGRATION
ET DES PASSPORTS



DECRET-LOI
reglementant 1'entree et la sortie
des Haitiens et des strangers
dans les different Ports
de la Republique.


En vigueur le ler Fevrier 1945
o


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1945


~t8~tk















DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 21, 30 et 35 de la Consti-
tution;
Vu la loi du 27 Decembre 1923, assu-
rant le contr6le efficace de l'Immigration
en Haaiti;
Vu la Loi du 27 Aofit 1912 sur le Ser-
vice Consulaire;
Vu la loi du 28 Janvier 1925, modifica-
tive de celle du 27 Aoft 1913 et abroga-
tive de celle du 29 Juillet 1922 sur le si-
jour des Etrangers en Haiti;
Vu la Loi du 8 Mars 1937 et les Decrets-
Lois des 3 Aofit 1939, 31 Octobre 1940 ri-
glementant I'entree et le sejour des Etran-
gers en Haiti;
Consideir'nt qu'il imported de fixer la
dlire'e dle-la validity du Passeport delivre
aux haitiens qui voyagent; Et qu'il con-
vient de creer un certificate de nationalist'


-1 -









ct i'ildntite a I'isage des marines Haitiens
se rcndant a l'Etranger et de ceux qui, par
u-,itc (e circonstances, sont depourvus de
passports;
Considcrant. en outre, qu'il convient d'u-
nifier les diffcrentes lois relatives a 1'en-
rt' elt la sortie des Haitiens et des e-
trangers dans les ports ouverts de la Rd-
ItllIli (ue: les adroports et les camps d'a-
\ 'iatini ;titonses:
Suir I rapport des Secretaires d'Etat de
I Iin ricur, dc la Justice, des Finances, du
commerce et des Relations Exterieures:
\i.-Cs (lelibl6ration en Conseil des Se-
crf,.taires d'Etat:
Et avec 1'approbation du Comite Per-
iianlcnt de '.-\ssemblee Nationale;

DECRETE:
Article ler.- Tout stranger d6sireux
d'entrer en Haiti devra solliciter un visa
a cet effet de la Legation ou du Consular
d'Haiti ctabli dans la ville de sa residence.
Article 2.- La demand de visa sera
faite en triplicata. Elle devra contenir les
renseignements suivants: quand 1'Etran-
ger aura fait la declaration qu'il entend
rdsider. en Haiti:


-2-









a) Noms et Prenoms de F'interesse;
b) Le lieu et la date de naissance;
c) Sa nationality actuelle;
d) Sa nationality d'origine;
e) Sa profession ou son occupation ac-
tuelle, et pendant les dix pricedentes an-
tines;
f) Les noms et prenoms de ses pere et
me~re;
g) Leur nationality actuelle et leur na-
tionalite d'origine;
h) Le lieu de leur residence;
i) S'il est marie; (Les noms, prenoms,
nationality avant le marriage, occupation
de sa femme et des pere et mere de celle-
ci;)
j) S'il a des enfants; leurs noms, pri-
noms, occupation et nationality;
k) Les raisons pour lesquelles il desire
entrer en Haiti:
1) Le temps qu'il compete y sojourner;
m) Les personnel qu'il connait et-de-
puis quand il est en relations avec elles;
n) Les personnel qu'il connait dans la
ville de sa residence.
II indiquera egalement les associations
auxquelles il fait ou a fait parties et fourni-
ra, en outre, tous autres renseignements
sur sa personnel.


-- 3 -









Article 3.- Avec cette demand de visa,
I'Etranger aura A fournir:
1) Trois (3) exemplaires de sa photo
ainsi que de celles des parents qui I'accom-
pagneilt;
2) Un certificate ou attestation des au-
torites judiciaires du lieu de sa residence
constatant que pendant les dix priecden-
tes ainnes il n'a pas ete condamni pour
crime ou delit de droit commun;
3) Un certificate de bonne sante deli-
r r par un medecin connu de la Legation
ou du Consulat d'Haiti de son lieu de de-
part (cette piece devra avoir ete delivree
dans les quinze jours precedant la deman-
de de visa;)
4) Un permis de retour dans le Pays de
sa residence delivre par l'autorite compe-
tente.
Article 4.- L'Agent diplomatique ou
Consulaire interesse transmettra la dite
demand accompagnee des pieces annexes
au Departement des Relations Exterieu-
res. L'Agent diplomatique ou consulaire,
au moment de la transmission du dit dos-
sier, communiquera au Departement des
Relations Exterieures tous renseigne-
ments qu'il aura personnellement recueil-
lis sur le compete du sollicitant.


-4-









Article 5.- Lorsque toutes les forma-
lites recommandees auront ete accom-
plies, I'Agent diplomatique ou consulaire
pourra, sous sa rcsponsabilite et en cas
d'urgence solliciter par la voie telegra-
phique et aux frais de 'interesse, I'auto--
risation de lui delivrer le visa. 11 sera te-
nu de transmettre, dans le plus bref delai
possible, le dossier complete du sollicitant
au Department des Relations Exterieui
res.
Article 6.-.Des reception de la deman-
de de visa, le Departement des Relations
Exterieures la communiquera au Depar-
tement de 1'Interieur pour son approba-
tion.
Article 7.-Sur avis favorable du De-
partement de 1'Interieur, le Departement
des Relations Exterieures autorisera I'A-
gent Diplomatique ou consulaire it viser Ic
passport de l'Etranger. Les dits Agents
devront toujours mentionner sur le pas-
seport, la date de 1'autorisation ministe-
rielle ainsi (que le numero du visa qui lui
sera indiqud. L'Agent diplomatique ou
consulaire percevra 'it cet effet une. taxes
de vingt cinq gourdes (Gdes. 25.00).
Article 8.- Le visa cst delivre pour un
voyage en Ha'iti. 11 sera annule attoma-


-5-









tiquement si dans un mois, a computer du
jour de sa delivrance, il n'a pas ete utilise.
Article 9.-Les formalities prescrites
aux articles ci-dessus ne seront pas requi-
ses (quand le sollicitant d'un visa aura faith
la declaration qu'il voyage come TOU-
RISTE. Dans ce cas la taxes a percevoir
sera de dix gourdes et la duree du sejour
en Haiti ne pourra depasser trente (30)
jours. Mention de cette quality de TOU-
RISTE sera portee sur le passport ainsi
(jue celle de la durde du sejour.
Article 10.- L'entree en Haiti ne pour-
ra se faire que par I'un des ports ouverts
au Commerce exterieur, par l'un des aero-
dromes officiellement etablis, ou par l'une
des villes frontieres ou se trouvent une
douane et un bureau de la Garde d'Haiti.
L'Etranger qui aura obtenu un visa de
tourist pour entrer en -Haiti sera tenu de
laisser le territoire de la Republique ~a
I'expirat'ion de la duree de sejour qui sera
mentioned sur son passport. L'Etraniger
tourist ou en transit qui en raison de cir-
constances, laissees a l'appreciation du
Department de I'Interieur ne pourra
quitter le Pays a temps, devra produire
une dcmlande de prolongation dans les 21
heures de l'expiration du premier delai.


-6-








Faute par lui de rcinplir ces formalites ii
pourra etre pris contre lui telles measures
de police jugees utiles.
Article 11.- Tout stranger qui aura
penetre par une voice autre, que celles in-
diquees a l'article precedent, alors mime
qu'il serait porter d'un passport regu-
lierement vise par un Agent Diplomati-
que ou.Consulaire haitien, sera repute etre
entree clandestinement dans le Pays. II se-
ra, inn11ediatement arrete et dlefere au
TIribunal Correctionnel qui prononcera
contre lui une peine allant de un mois a
un an de prison et une amende qui ne
pourra pas depasser Cinq Cents Gourdes.
Le Tribunal se prononcera toutes affairs
cessantes et le jugement sera executoire
nonobstant opposition, appel ou pourvoi
en Cassation. En cas de recidive les peines
et amendes seront doubles. Le montant
de I'amende sera verse A la Banque Natio-
nale de la Republique ld'Haiti au compete
du Trdsor Pulblic sans aucuin prelevrement
ou defal'ation. A I'expiration de sa peine
et l'amende payer-, le delinquant sera im-
imdiatement reconduit par la Police hours
du territoire de la Republique.
Article 12.- L'Haitien resident a I'E-
tranger et qui desire rentrer en Haiti de-


-7-









vra ,presenter a I'Agent Diplomatique ou
Consulaire Haitien, son passport. Si ie
l1elai prevu pour sa validity nest pas ar-
riv\e a expiration, le dit passport sera
im1111ediatement vise par l'Agent qui perce-
vra i cet effet une taxes de quinze gourdes
(G. 15.00). Ce visa n'est valuable que pour
un mois. Dans le cas ofu le passport se-
rait periine, I'Agent ddlivrera un nouveau
passport sous forme de livret et percevra
une taxe de vingt cinq gourdes (G.25.00).
Si un voyageur se disant Haitien n'a au-
cun passport, l'Agent diplomatique ou le
Consul ne pourra lui en delivrer un qu'a-
pres que l'interesse aura etabli sa nationa-
lite haitienne.
L'Agent diplomatique ou le Consul-pro-
cedera de la meme fagon a l'dgard de
1'Haitien qui .etabli a l'Etranger desire se
rendre dans un autre pays.
Article 13.- Si un stranger etabli hours
de son pays d'origine desire se rendre en
Haiti, et que, dans la ville de sa residence
il n'y a pas d'Agent diplomatique ou Con-
sulaire de son pays. L'Agent diplomati-
que ou Consulaire d'Haiti, pourra apres
autorisation du Departement des Rela-
tions Exterieures et consultation du De-
partement de l'Interieur lui delivrer un


-8-








certificate d'identite et de voyage qui ne se-
ra valuable que pour un voyage. ,'Agent
diplomatique ou le Consul d'Ha'iti exigera
de I'6tranger qu'il remplisse les formalities
prevues pour la demand de visa. Le cofit
'lu dit certificAt sera de Cinquante gourdes
(G;des. 50.00).
Article 14.- Lorsqu'un bateau ou un
avion venant de i'Etranger entrera en
Haiti, I'Agent du Service de l'Immigration
ou tout autre Agent delegue par le Depar-
tement de 'Interieur, accompagne du M&-
decin de la quarantine, de l'Officier de
Police et des Employ6s de la Douane se
rendra a bord du bateau ou a l'adroport
pour recevoir, des passagers debarquant,
les renseignements prevus a l'article sui-.
vant avant qu'ils puissent etre autorises A
debarquer ou ,i quitter l'aeroport.
Article 15.- Les passagers remettront
avec leur passport dlunient vise toutes
autres pieces prouvant leur identity et
rempliront un questionnaire prepare par
I'autorite competente et qu'ils signeront
conjointement avec I'Agent de l'Immigra-
tion et l'Officier de Police. Ce question-
naire sera etabli en duplicate. Un exem-
plaire sera garden au Departement de 'In-


-9-








tericii. (Servic e e l'lnimigration), ie
dcuxi e sera remis it l'Officier de Police.
Dans le cas oui un passage ne saurait si-
gner, il apposerait sur les questionnaires
ses emnpreintes digitales.
Article 16.- Le questionnaire devra
colmporter les memes renseignements que
ceux prc'us aux articles 2 et 10.
Article 17.- Aucuni passage n'aura
Ic droit de debarquer oi de quitter l'ae-
roport avant l'accomplissement des for-
mnalites precitdes, ce, sous la responsabili-
te personnelle de I'Agent de la Ligne de
Navigation de transport aerien ou terres-
tre. En cas de contravention, I'Agent et le
passag'er seront solidairemient passibles
d'une amende de Cent it Mille Gourdes qui
sera 'i la diligence du Ministere Public
pronolnce par le Tribunal Correctionnel.
Article 18.- Le passage stranger sera
en outre, tenu avant de debarquer pour
resider en Haiti de communiquer A 1'A-
gent d'Tmmigration:
lo. Le requ des Agents de navigation,
de transport aerien ou terrestre, attestant
qu'il est possesseur d'une some de Mille
gourdes, s'il est seul et de Deux Mille
gourdes, s'il est accompagne de sa famille.


-10-








sinon il sera contraint a retourner par la
mtme voie et la Compagnie ou l'Entrepre-
neur de transports, oblige de lui donner
passage.
20. Un certificate medical, predate d'au
moins un mois. attestant qu'il jouit d'une
bonne sante.
3o. Une piece dSlivree par les autoii-
tds judiciaires de sa derniere residence
constatant qu'il n'a jamais 6te condamnne
pour crime on delit de droit comnimn.
Toutes les pieces devront etre kcgalisees
par l'Agent diplomatique ou le Consul du
lieu de la derniere residence du passage.
En ce qui concern les passagers qui ar-
rivent en Haiti par la frontier, 'accom-
plissement des formalities precitees se fe-
ra au premier poste de la Garde d'Ha'iti.
Article 19.- L'Etranger en transit don't
le sejour ne doit pas depasser soixante
douze heures est exonere des formalities
precitees si les Compagnies ou entrepri-
ses de transport se portent par 6crit, ga-
rantes d'eux aupres du Service de l'nm-
migration. Celui-ci leur accordera, s'il y
a lien, un permits de resider plus longue-
ment en Haiti, mais ce sejour ne devra en
aucun cas depasser 15 jours. Le cofit de ce


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permits .cra de quinze gourdes (Gdes.
15.00) qui seront immediatement versees
au Bureau des Contributions.
Le Service de l'Immigration communi-
quera sans d6lai la liste des autorisations
ainsi accordees a la Police qui veillera a
ce qu'; I'expiration des dites autorisations
les strangers en question quittent le ter-
ritoire haitien apres avoir obtenu le visa
dle sortie necessaire.
Article 20.- Tout stranger en transit
ou admis comme tourist qui A l'expiratioln
du delai qui lui aura ete accord voudra
continue a resider en Haiti devra sollici-
ter par requete au Departement de I'In-
terieur une prolongation de son sejour.
Cette demand sera faite sur paper tim-
bre de dix gourdes specialement imprime
a cet effet. Le Departement de l'Interieur
decidera si le dit stranger peut etre com-
pris dans la categorie de ceux qui sont
aptes A etablir leur residence en Haiti.
Article 21.- Dans les vingt quatre heu-
res de son arrivee, 1'etranger fera au De-
partement de l'Interieur et au Bureau de
la Police, soit personnellement soit par
l'intermediaire du grant ou du proprie-
taire de l'H6tel, de la Pension ou de la
Maison oui il loge, sa declaration de resi-


- 12-








dence, et jusqu'a ce qu'il ait obtenu un
permis de sejour, il avisera la Police de
tous changements d'adresse. Faute par lui
d'accomplir ces formalities dans le delai
prevu il pourra etre pris centre lui toutes
measures de police jugees necessaires.
la Direction des Hotels, des Pensions
de famille. ainsi que toute personnel chez
(lui loge un etrainger est tenue de veiller a
I'execution de la dite formality sous peine
d'une amende de 100 a 500 gourdes, a pro-
lnoncer Ipar le Tribunal de Simple Police.
En cas de recidivc, outre la condemnation
\ I'ai nfmcilc les licences et patents seront
retirees. En ce qui concern toute autre
personnel. lai recidive entrainera une con-
damnnatilon du double de l'amende et un
emprisonnement de 2 a' 6 mois.
Tous les jugements prolnonces en ap-
plication du present Decret-loi seront exe-
cutoires ncnoobstant opposition, appel ou
pourvoi en Cassation.
Article 22.- Les demands en vue de
l'obtention l'un permis de sejour seront
J)rCsentces ai Port-au-Prince, au Departe-
11ment de I'lnterieur, en Province, aux Bu-
reaux des Delegations. Ces demnandes
doivent etrc accompagnees des pieces sui-
\antes:


-13-








lo. L~1n recepisse de la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti ou de I'A-
gent des Contributions attestant que 'E-,
tranger a verse a la dite Banque ou au dit
Agent la some de 15 Gourdes, s'il a plus
de dix annees de residence continue dans
le Pays et de 25 gourdes, s'il a moins de
10 annees en Haiti pour I'obtention du
Permis de sejour:
2o. Un ccrtificat d'irnmatriculation a
une Le nation ou Consulat etabli en Haiti;
3o. Quatre exemplaires de la photogra-
phie de l'interesse (Type photo-passe-
port);
4o. Son passport.
Les demands rescues par les Delegues
seront transmises sans retard au Depar--
tement de l'Interieur.
Article 23.- Le Permis de Sejour ser,
delivre par le Departement de l'Interieu:
sous forme de livret prepare par le Bureau
des Contributions qui le fournira centre
la some de cinq gourdes (Gdes. 5.00).
Ce livret pourra servir pour dix renouvel-
lements annuels consecutifs. Ce permis
devra en outre ktre enregistre au Bureau
de la Police du lieu de residence y indique


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Article 24.- Le Permis de sejour est
valuable pour un exercise budgetaire: du
ler. Octobre au 30 Septembre. II devra
etre renouvele a chaque novel exercise,
du ler Octobre au 31 Decembre, moyen-
nant le paiement d'une taxe de 25 gourdes,
pour le's strangers ayant noins de 10 ans
de residence continue et de 15 gourdes
pour ceux ayant plus de 10 ans de residen-
,'e dans le pays.
Article 25.- L'Etranger be'neficiaire
d'un permits de sejour, qui desire se ren-
dre dans une ville autre que celle pour la-
quelle ledit Permis lui a ete delivre et y
sojourner plus de 30 jours, devra en don-
ner avis par ecrit au Departement de l'Tn-
terieur et faire enregistrer son Permis de
sejour au Bureau de la Garde d'Haiti du
lieu de sa nouvelle residence sous pein,
d'annulation du dit Permis pour le temps
(jui reste a courir. Le Bureau des Contri-
butions mentionnera sur la formule d'avis
employee le pavement d'un droit de timbre
de cinq gourdes.
Article 26.- A toutes requisitions va-
lables, I'Etranger sera tenu de communi-
quer son permis de sejour. Tout refus de
communiquer le permis de sejour di6ment
constate par le proces-verbal ou autre


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ecrit d'ui Agent de l'autorite sera passi-
ble d'une amende de 100 gourdes a pro-
noncer par le Juge de Simple Police.
Article 27.- Le defaut de demand de
Permnis de sejour ou de renouvellement
de Permnis de sejour entrainera contre l'E-
tranger telles measures de Police et de sii-
ret que e e Departemnent de 1'Interieur ju-
gera utiles.
Article 28.- L'Etranger resident en
Haiti, demandeur en justice qui n'est mu-
ni d'aucune patente, est tenu d'indiquer
le numdro de son permis de sejour, pour
I'annee en course, dans l'acte introductif
d'instance, sous peine de decheance. Cette
mention devra aussi etre portee dans tout
acte authentique ou sous seing prive au-
quel il participera.
Article 29.- Toute personnel qui em-
ploiera un Etranger non muni de son Per-
mis de sejour sera possible d'une amende
de deux cent cinquante a Cinq cents gour-
des a prononcer par le Tribunal Correc-
tionnel toutes affaires cessantes, sans re-
mise ni tour de role.
Article 30.- Sont exempts de l'accom-
plissement des formalities relatives au
Permis de sejour et du paiement des taxes
prevues par le present Decret-Loi:


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lo. Les Agents diplomatiques et les
lmembres de leur personnel, les Consuls
Generaux. les Consuls, et tous les Agents
Consulaires generalement quelconques,
qui outre les functions consulaires,
nt'exercent aucune profession, aucun com-
merce. aucune industries.
2o. Les membres du Clerge Catholique
ct les Ministres des Cultes reconnus;
3o. Les strangers travaillant par con-
trat pour le Gouvernement Ha'itien;
4o. L'etranger en transit:
5o. Ceux qui voyagent en Haiti come
tourists et ont le sejour n'exc&de pas
30 jours.
Article 31.- Tout Haitien laissant le
territoire de la Republique devra etre mu-
ni d'un passport qui sera delivre suivant
les cas ou par le D6partement des Rela-
tions.Exterieures ou par le Departement
fie 1'Interieur.
Le Department des Relations Exte-
rieures delivre les passeports diplomati-
ques. Le Departement de 1'Interieur deli-
vre les passeports officials et simples. Les
passeports officials seront delivres seule-
ment aux personnel suivantes:


- 17








lo. Les toiictionnaires du Gouverne-
ment en mission oftficielle ou en conges au-
torises et aux imembres immendiats de leur
famille;
20 Les boursiers en voyage d'etudes.
Ce passport ne sera dcelivre que sur la
requisition du Departement Ministeriel
de qui relieve le fonctionnaire ou l'employe
Article 32.- Le passport est delivre
sous forme de livret. II content 32 pages.
I1 est valuable pour un, deux ou cinq ans.
Le droit de passeport est de vingt-cinq.
quarante ou soixante quinze gourdes sui-
vant la duroe du passport. Le livret sera
fourni par le Bureau des Contributions
centre 5 gourdes sur autorisation delivrde
par le Departement de l'Interieur.
Le Bui-eau des Contributions mention-
nera sur le dit livret le montant de la taxes
payee.
Article 33.-La declaration de depart
sera produite 48 heures avant le depart et
sera accompagnee des pieces suivantes:
lo) Acte de naissance;
2o) Carte d'Identite;
30) Acte de marriage, s'il y a lieu;
40) Deux photos-passeports par per-
zonne.


-18-








Le Bureau des Contributions mention-
nera sur la formula de declaration le paie-
ment d'un droit de timbre de cinq gour-
des.
Article 34.-Le passport peut etre re-
niouvele moyennant pavement d'une nou-
velle taxe correspondante ii la duree de la
prolongation.
Article 35.-I1 sera accord A tout Hai-
tien, exercant.la profession de marin et se
rendant ;i 'Ltranger, un certificate de na-
tionalitc, t cl'ilde tit5e (ui lui tiendra lieu
le passport.
Cc Certificat est delivre' sous former de
livret. Il content 4 pages et est valuable
pour 5 ans. La taxes du certificate de natio-
nalite et d'identite est de dix gourdes. 11
sera fourni par le Bureau des Contribu-
tions sur antorisation du Departnement de
lintcricur.
Article 36.-Sera consider comme
-oyageur clandestine et possible des peines
edictees par l'article 11 du present Decret-
Loi, tout individu qui tentera de s'intro-
duire en Haiti sans avoir accompli les for-
maliteSs Cinumerees aux articles prece-
dents. 11 en sera de meme de celui qui
cherchera ai laisser le Pays sans avoir ob-


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tenu un passport regulier ou un visa de-
livr6 par le Departement de l'Interieur.
Article 37.-Tout stranger qui a sejour-
ne plus de 3 jours en Haiti ne peut laisser
le territoire s'il n'a obtenu un visa de sor-
tie du Departement de l'Interieur. 1I en
est de mmnie pour tout haitien qui desire
voyager a l'etranger et don't le passport
ie serait pas encore arrive a expiration.
Ce visa ne sera delivre qu'apres apposition
sur son passport d'un timbre de dix gour-
des. Le visa n'est-valable que pour un seul
voyage et est annule apres un mois si le
voyageur n'a pas laisse le pays. Ce timbre
portant les mots > ne sera ven-
du par 1'Administration Generale des Con-
tributions que sur autorisation delivree
par le Departement de l'Interieur.
Les visas de sortie doivent etre enre-
gistres au Bureau de Police du lieu de d6-
part de l'interesse.
Les strangers qui, par suite de circons-
tances laissees a l'appreciation du Depar-
tement de l'Interieur, n'ont pas de passe-
p.ort, pourront obtenir sur requete adres-
see au (lit Departement un permis de sor-
tie tenant lieu de passport. Ce permis
comportera toutes les mentions essentiel-
les identification. II ne sera valuable que

-20-









pour sortir du Pay). Sur la requete de 'in-
teress6 en vue d'avoir ce permis de sortie
tenant lieu de passport, I'Administration
G(nerale des Contributions attestera le
pavement d'un droit de timbre de cinquan--
te gourdes.
Article 38.-Un permnis de retourner au
Pays sera ddlivre par le Departement de
l'Interieur, s'il le juge necessaire, a tout
voyageur qui en fera la demand en rai-
son, d'un replacement momentane. Ce
permis de rentrer contiendra son signale-
ment et tous autres renseignements utiles
A l'identification de I'interess6. Ce permis,
valuable pour une annee, ne sera delivre
que sur presentation d'une quittance de
I'Administration Generale des Contribu-
tions, attestant le paiement d'un droit de
timbre de quinze gourdes, demise sur auto-
risation du Departement de 1'Interieur. Le
Bureau des Contributions mentionnera
sur le dit pernis le pavement de la taxes.
Article 39.-Le present Decret-Loi
abroge toutes lois ou dispositions de Lois,
tous Decrets-Lois ou dispositions de De-
crets-Lois qui lui sont contraires, sans
prejudice cependant, des accords diploma-
tiques de r6ciprocite. II sera publiW et exe-
cute a la diligence des Secretaires d'Etat


-21 --










de l'Interieur, de la Justice, des Finances
et des Relations Exterieures, chacun en
ce qui le concern et sera executoire A par-
tir du ler Fevrier 1945.
Donne au Palais National, A Port- au-
Prince, le 11 Janvier 1945, An 142eme de
l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce:
ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures:
GERARD LESCOT

Par autorisation du Comite Permanent
de l'Assemblee Nationale, donnee le 12
Janvier 1945.
Le President du Comit6 Permanent de
I'Assemblhe Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne
que le DCcret-Loi ci-dessus soit revetu du
Sceau de la Republique, imprimn public
et executed.


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Donne au Palais National, ;i Port-au-
Prince, le 12 Janvier 1945, An 142eme de
i'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur. de ia Justice et de
la Defense Nationale:
VELY THEBAUD

Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce
et de I'Economie Nationale:
ABEL LACROIX

Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et
des Cultes: GERARD LESCOT

Le Secretaire d'Etat de 1'Instruction Publique, de
l'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE

Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
IUC E. FOUCI-HE


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Distribue par le Sous-Secr6tariat d'Etat
A 1'Information et a la Police G6nbrale