Code de commerce; Loi du 27 mars 1826 modifiée par le Décret-loi du 22 décembre 1944., 228 p. ; 21 cm.

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Title:
Code de commerce; Loi du 27 mars 1826 modifiée par le Décret-loi du 22 décembre 1944., 228 p. ; 21 cm.
Physical Description:
Unknown
Publisher:
Port-au-Prince, Haïti, Imprimerie de l'état, 1945.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1944
General Note:
Haiti 3 Com. 1945/UMI-Anx.KGS1054.31944 .A52 1945x

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Library of Congress Law
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LES CODES HAITIENS


CODE

DE


COMMERCE


Loi du 27 Mars 1826
modifiee par
le Decret-Loi du 22 Decembre 1944


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
RUE HAMMERTON 4KILLICK
1945











LAW


2
6 c 4


,I. 1


...... I I I I .














I
EXPOSE DE MOTIFS
accompagnant le Decret-Loi du 22 Decembre 1944
portant revision du Code de Commerce


Motifs G6enraux qui ont rendu necessaire la r6vi-
sion du Code de Commerce de 1826 et l'adoption
de nouvelles reglementations a l'egard des ma-
tieres qui n'y etaient pas prevues.

Si 1'on considere que le Code de Commerce qui
re, ,it actuellement les affaires commercials en Haiti
remote a l'ann6e 1826,-la date de sa promulgation
6tant le 28 Mars 1826,-on comprendra ais6ment le
caract6re tout a la fois desuet et inadequat de cette
vieille Legislation, qui ne repond plus aux besoins
du Commerce et aux transformations qu'a subies le
Droit Commercial de l'epoque contemporaine.
Le Droit devant etre 1'expression de l'6tat social
A une periode determine de la vie des peuples, il
est ind6niable qu'une Legislation Commerciale ne
saurait etre stagnante. Au contraire, elle doit etre
en harmonies constant avec les changements et les
transformations op6res par tout un ensemble de faits
et circonstances dans l'ordre economique, dans pres-
que tous les Etats, tant du continent am6ricain avec
lequel se font nos changes, qu'avec les Etats des
autres continents, au point de vue commercial et


-3-








industrial. Les inventions de toutes sortes ont, en
effet, contribute dans la plus large measure a inten-
sifier les sources de la production, en bouleversant
les vieilles methodes et les techniques en usage,
grace a des procedes nouveaux et plus efficient, en
ouvrant, par la rapidity et la diversity des moyens
de communication, des debouches jusque la fermes
et inaccessibles. Par ainsi, se sont multipliess les
&changes entire les peuples nagu&re le plus 6loignes
les uns des autres.
Cette revolution due au perfectionnement du ma-
chinisme, par la mise en action des progr&s scienti-
fiques dans les domaines les plus varies, ne devait
pas manquer d'exercer une grande influence sur le
Droit Positif des pays qui en beneficiaient.
A cet 6gard, il s'est opere, lentement et progressi-
vement, sous 1'aiguillon de ce nouvel ordre econo-
mique si profitable, tout un immense travail de re-
fonte, d'amenagement, d'adaptation des Codes et des
Lois particuli&res regissant le commerce terrestre et
le commerce maritime, en vue d'6tablir un climate
favorable & leur d6veloppement. LA ou le progress
s'installe, 1a o0 l'on est force de suivre un processus
d'ordre, de confiance et de stability dans les affaires
et surtout dans le movement intensified des echan-
ges,-le devoir imp6rieux du Legislateur est de se
mettre & la hauteur de ces nouvelles exigences de la
vie, par une intervention opportune, pour les re-
dressements jug6s indispensables dans le droit posi-
tif. II est oblige de suivre avec une attention soute-
nue la courbe des ev6nements contemporains.-Ain-
si s'explique 1'incessant travail legislatif qui s'est
realism dans tous les pays pour repondre a ces fins
sup6rieures qui sont la resultante d'un essor econo-
mique sans possibility d'arret.


-4-







Bien que, dans une certain measure, du moins
pendant ces trente dernieres annees, ces inventions
et ces techniques modernes qui ont donn6 la plus
vive impulsion a la grande revolution industrielle
don't il vient d'etre question dans cet expose, aient
franchi les frontieres les plus fermres et soient ve-
nues s'installer en parties chez nous, dans notre pays
rested trop longtemps en retard;-bien que leur mise
en oeuvre se soit visiblement manifested, en function
du developpement de notre commerce tant interieur
qu'ext6rieur; bien qu'on ait vu s'6tablir et fonction-
ner en Haiti de grandes entreprises agricoles jus-
qu'alors inconnues, il faut le dire courageusement,-
nous sommes rests dans la contemplation de tous
ces progres, sans aucunement songer, par une action
refl'chie, a leur crier le seul climate propre a leur vie
durable, en assurant par des Lois appropri6es, toute
la protection et la security que reclame le credit
sous toutes ses formes.
A un certain moment, en Haiti, il a existed tout un
ensemble de measures prohibitives d'ordre constitu-
tionnel, quant a l'acquisition de la propriety immo-
biliere par des strangers, vivant pourtant de notre
vie; et ces regles constitutionnelles se dressaient,
dans une attitude de m6fiance, centre 1'introduction
des capitaux strangers avec les immense avantages
qui les accompagnent, comme un 6chafaudage de
Lois, qui semblaient etre seules capable de sauve-
garder notre Independance Nationale.
Pour trancher les contestations commercials,
nous avions tout un ensemble de Lois de procedure,
longues et tracassieres, auxquelles il fallait recourir
pour assurer le respect des obligations librement
contractees.-Lois et Procedures bien plus faites
pour eloigner les Capitaux si necessaires a nos be-


-5-







soins, pour tuer le credit, que pour les encourager
et les proteger au plus grand benefice de notre col-
lectivite.
Dans de pareilles dispositions d'esprit, on s'ex-
plique alors aisement que notre Droit Commercial
positif, contenu dans ce Code de Commerce vieux
de 118 ans, ait ete trouve suffisant et adequat, pour
r6gir les activities commercials et donner satisfac-
tion aux important int6rets en jeu...
Les Capitaux strangers sont venus pourtant s'ins-
taller en Haiti pour finance de grandes entreprises
agricoles; des rapports juridiques sont malgr6 tout
n6s du movement sans cesse croissant des changes;
notre commerce int6rieur et exterieur s'est pourtant
accru consid6rablement et, cependant, notre impre-
voyance ne s'en est pas emue. L'intervention neces-
saire et opportune du Legislateur, pour refondre,
am6liorer, compl6ter notre Legislation commercial
devait encore helas! se faire attendre.
Mais ce travail devait etre tot ou tard provoque,
par tout un ensemble de circonstances, par tout un
enchainement d'evenements, pour enfin aboutir, sous
1'impulsion des realites concretes, a un r6sultat d6-
finitif.
Dans cet ordre de preoccupations, il convient de
mentionner un fait, en apparence de minime impor-
tance, mais qui, en soulevant le voile qui masquait
1'etat de choses dans lequel vivait le Pays, devait
montrer l'urgence d'une reforme du Code de Com-
merce de 1826.
En effet, en l'ann6e 1910, parut aux ateliers de
l'Imprimerie <> alors dirig&e par Monsieur
Crepin, un ouvrage d'une belle presentation avec
une documentation et une methode d'investigation
qui firent sensation. C'6tait une nouvelle Edition,


-6-








richement annot&e, du Code de Commerce de 1826,
mis au courant de la Legislation en vigueur, par un
Juriste de renom, Me. Louis Borno. A 1'instar du
Code P6nal et du Code d'Instruction Criminelle edi-
t6s et annot6s par Me. L6on Nau, Ancien Doyen du
Tribunal Civil de Port-au-Prince, le Code de Com-
merce de Louis Borno, par ses remarques, ses sa-
vantes annotations, ses fines observations sur le ca-
ractere desuet de nombreuses dispositions de notre
Droit Commercial codifi6, se r6v6la tout de suite,
come une entreprise aussi intelligence que coura-
geuse et de bon aloi, susceptible de provoquer dans
ce domaine les redressements necessaires et indis-
pensables.
C'est l1 le m6rite incontestable du Code de Com-
merce annot6 de Louis Borno. II a su mettre, en
effet, en pleine lumiere, l'insuffisance de cette vieille
Legislation datant de 1826 au regard des progres
consid6rables accomplish, surtout en France, tout par-
ticulibrement en ce qui concern l'organisation et le
fonctionnement des Soci6tes Commerciales don't le
statut avait t6e transform par toute une serie de
Lois notamment par celle du 24 Juillet 1867,-les
Faillites et Banqueroutes et surtout la procedure
commercial.
Les e16ments jurisprudentiels fournis par Louis
Borno dans ses savants commentaires ont mis a jour
et rappele avec opportunity des questions non en-
core scientifiquement r6solues par notre Droit Com-
mercial. Les lacunes qu'il a r6v616es qa et la, les er-
reurs qu'il a signal6es, les suggestions heureuses
qu'il a proposees ont, pour ainsi dire, r6veille l'at-
tention non seulement des hommes de Loi (Magis-
trats et Avocats), mais encore et surtout celle des
commerqants et hommes d'affaires int6ress6s a l'6ta-


-7-








blissement de nouvelles regles de droit commercial.
Ce travail a mis, en outre, en evidence, l'urgente n6-
cessite d'operer tout de suite, par voie legislative, la
refonte de certaines dispositions revenues trop ar-
chaiques, trop visiblement desuetes du Code de
Commerce de 1826 et a suggere 1'adoption de cer-
taines autres reglementations imposes par les nou-
veaux rapports juridiques entire commergants, Ban-
quiers et hommes d'affaires, tels le Gage commercial,
les Agences de Manufactures, le cheque.
Au point de vue doctrinal, dans nos Ecoles de
droit, 1'enseignement du Droit Commercial se trou-
vait reduit a une explication toute littorale des tex-
tes du vieux Code de Commerce de 1826.
L'embarras du Professeur, oblige de se plier a une
telle methode, donnait aux course un caractere trop
formel et trop didactique, ce qui excluait le recours
aux 6l1ments de la Doctrine Franqaise, nullement
en rapport avec nos textes.
Cette difficult avait 6t6 deja signalee par Louis
Borno.
Quand on considere, en effet, les graves d6fec-
tuosites de notre Legislation sur les Faillites, inspi-
ree du Code de Commerce Franqais de 1807, matiere
completement refondue, d'abord par la Loi du 28
Mai 1838, par celles des 28 Mai, 12 Fevrier 1872, 4
Mars 1889 et tout recemment par le Decret-Loi du 8
Aofit 1935, qui ont considerablement modifi6 le re-
gime des Faillites et leur reglementation, on devine a
quoi se ramene cet enseignement du Droit Com-
mercial.
De leur cote, nos Tribunaux,-fait justement ob-
server Louis Borno,-presses par les circonstances,
par la nature meme des choses, se sont vus obliges
d'obvier a cette defectuosit6 de notre Droit Commer-


-8-







cial, par des measures extra-legales. Ils amendaient
en quelque sorte la Loi positive dans le sens de la
Justice et de 1'equite, de la meme faqon que le Pre-
teur Romain corrigeait le vieux Droit quiritaire.
Les idees de Louis Borno provoquerent aussi des
courants d'opinions a la Societ6 de Legislation, et
tout recemment lors du Congres des Avocats d'Haiti
qui s'est tenu A Port-au-Prince en 1938, d'interes-
santes communications sur la reforme du Droit Com-
mercial, furent presentees, discut6es et suivies de
1'adoption de plusieurs voeux sur cet objet. Elles
concernaient l'Abrogation de l'Arbitrage Force pour
connaitre des contestations entire Associ6s (commu-
nication de Me. Christian Laporte), Uniformit6 du
connaissement (communication de Me. Eug. Kerby),
Simplification du Statut des faillites et de la Proce-
dure a suivre devant les Tribunaux en matiere com-
merciale (communication de Me. Victor Duncan),
Regime des Soci6tes par Actions (communication
de Me. Francois Benjamin.)
En octobre 1942, en audience solennelle de ren-
tr6e, Me. Francois Mathon, Commissaire du Gouver-
nement en Cassation, fit ressortir 1'urgente necessity
de modifier certaines dispositions du Code de Com-
merce de 1826.
Les jalons 6taient poses, les materiaux reunis,
mais le moment d'entreprendre la reforme tant d6-
siree n'6tait pas encore venu.
Le principle de cette reforme fut pos6 par le D6-
cret du 25 Septembre 1942, fixant, comme une des
attributions du Departement du Commerce et de
l'Economie Nationale, < des autres Departements ministeriels competents,
d'un Nouveau Code de Commerce qui reponde
mieux aux exigences actuelles des changess.
I


-9-







La pensee presidentielle s'est encore affirmee sur
cet objet lors de l'inauguration de 1'exposition de la
Petite Industrie.
En effet, le President de la R6publique, pour faire
ressortir 1'utilit6 d'une refonte de notre Code de
Commerce s'est exprime en ces terms < sont restreintes et le credit se fait de plus en plus
rare. Si nous n'avons pas un Code de Commerce
adapt tant aux conditions du milieu qu'a celles du
Commerce et de l'Industrie modernes, et une Justice
rapide et efficace, il nous sera impossible d'arriver a
un developpement commercial et industrial de quel-
que importance>>.
Telle est, en substance, la genese de ce movement
de reforme de notre Legislation commercial.
Le Departement de la Justice a travaille a 1'elabo-
ration methodique d'un project de revision du Code
de Commerce de 1826.-Profitant de cette heureuse
opportunitY, des additions importantes sur des ma-
tieres non encore reglement6es y furent introduites.
-Le projet,-inspire de la Legislation Franqaise de
1935, completee en 1937 et en 1938, des suggestions
de la Chambre de Commerce d'HaYti; de celles de la
Banque Nationale de la Republique d'Hai'ti, de la
Banque Royale du Canada, surtout de celles de
Louis Borno dans son Code annote de 1910 et des
communications faites aux Congres des Avocats te-
nus a Port-au-Prince,-presente une armature bien
charpent6e.
Le project, dans la parties concernant le Droit Com-
mercial Maritime (Navires, Capitaine, Connaisse-
ment), s'est aussi inspire de notre Legislation Doua-
nitre, de la L6gislation sur le Service des Ports
Haitiens exercant la Police Maritime cotiere.-A ce
point de vue, les dispositions nouvelles introduites


-10-







dans le Code de Commerce sont adaptees, comme le
demandait le President de la Republique, ditions du milieu haitien>.
Un nouveau statut a e6t adopt pour les Soci6tes
de Commerce appelees a fonctionner en Haiti.
Il convient de signaler l'introduction dans le Code
de Commerce d'une nouvelle reglementation con-
cernant le Gage Commercial, la Lettre de change, le
Billet a ordre et le Cheque.
De meme a ete adoptee une reglementation plus
en harmonies avec les r6alit6s actuelles, en ce qui a
trait au R6gime des Faillites et Banqueroutes et
base sur le Decret-Loi Frangais du 8 Aofit 1935.
Pour avoir une Justice effective et ce61re, repon-
dant a la pens4e exprim6e par le President de la
R6publique dans le discours ci-dessus rappele, une
Procedure Speciale, rapide, simple a ete organis6e
dans le Livre IV du Code de Commerce revise.
Telle est, en resume, 1'4conomie du project qui va
etre incorpore dans le Code de Commerce.
De nombreuses lacunes ont ete comblees, des pro-
blames nouveaux trouveront leur solution, sans obli-
ger les Tribunaux a recourir au proced6 signaled par
Louis Borno qui consistait a decider < droit positif>.
Malgr6 les soins qui ont entoure la preparation du
Project, le Departement de la Justice, qui desire
qu'il porte la marque d'une serieuse 6preuve et qu'il
soit l'expression des besoins ge6nraux du Commerce,
a institute une Commission composee du Pr6sident
du Tribunal de Cassation, du Commissaire du Gou-
vernement pres ce Haut Tribunal, du Doyen du Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince, du Commissaire du
Gouvernement pr&s le dit Tribunal, du Chef de Di-
vision au Departement de la Justice, de l'Avocat-


-11-






Conseil du Departement Fiscal de la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti et de Mes. Victor
Duncan et Christian Laporte,-pour en faire une
etude approfondie.
Cette Commission, qui a commence ses travaux au
local du Tribunal de Cassation le 6 Novembre 1944,
les a d6finitivement achev6s le 7 D6cembre de la
meme annee.
Les procks-verbaux des s6ances de la Commission
qui accompagnent le Rapport qu'elle a address& au
Secretaire d'Etat de la Justice font ressortir avec
quel souci de fournir un apport s6rieux ses Membres
se sont depens6s, pour remplir la mission qui leur
avait 6t6 confine.
Les textes adopts, les additions faites au Projet
ont ete pr6sent6s dans un D&cret-Loi soumis a l'exa-
men du Conseil des Secretaires d'Etat et ensuite a
l'approbation du Comite Permanent de l'Assembl~e
National, pour etre rendus ex6cutoires et incorpo-
r&s dans une nouvelle Edition du Code de Com-
merce.
Et ainsi se trouve pleinement r6alise le voeu si so-
lennellement exprime par Son Excellence le, Presi-
dent de la R6publique de doter le Pays d'un Code.
de Commerce susceptible de faciliter un developpe-
ment commercial et industrial appreciable, de prot6-
ger le Credit par l'organisation d'une procedure ra-
pide pour solutionner les litiges commerciaux qui
ne pourraient aucunement subir les lenteurs de la
procedure ordinaire.


-12-











CODE DE COMMERCE
(Loi du 27 Mars 1826 modifiee par le
D6cret-Loi du 22 DWcembre 1944.)



LIVRE PREMIER
SUR LE COMMERCE EN GENERAL


TITRE PREMIER
DES COMMERCANTS ET DES
ACTES DE COMMERCE

Article premier.-Sont Commercants ceux qui Anc.C. Com.
Art. ler.
exercent des Actes de Commerce et en font leur pro- Com. Fr.
Art. ler.
fession habituelle.
Article 2.-Sont reputes Actes de Commerce: Anc. C. com.
Art. 620
1) Tout achat de marchandises ou denr6es pour C.Cfm.vfr
les revendre, soit en nature, soit apres les avoir tra-
vaillees et mises en oeuvre et tout achat de choses
mobilieres pour en louer simplement l'usage;
2) Toute entreprise de Manufactures, de Commis-
sion, de transport par terre, par eau et par la voie
de l'air;
3) Toute entreprise de fournitures, d'Agences,
Bureaux d'affaires, spectacles publics;
4) Toutes operations de Change, Banque et Cour-
tage;


-13-







5) Toutes les operations des Banques publiques;
6) Toutes obligations entire negociants, marchands
et Banquiers;
7) Entre toutes personnel les Lettres de Change;
. Co. fr. 8) Toute entreprise de construction, tous achats,
Art. 633
ventes et revenues de batiments ou Aeronefs, pour
la navigation au long course, le cabotage ou le trans-
port aerien;
9) Toutes expeditions maritimes ou a6riennes;
10) Tout achat ou vente d'agres, apparaux ou avi-
taillements;
11) Tout affretement, emprunt ou Pret a la
Grosse;
12) Toutes assurances et autres contracts concer-
nant le Commerce maritime ou aerien et toutes en-
treprises d'Assurances Terrestres;
13) Tous Accords et Conventions pour salaires et
loyers d'6quipages;
14) Tous engagements pour le service des bati-
ments de commerce ou Aeronefs.
Anc. Art. 2 Article 3.-Tout mineur emancip6, de 1'un ou
C. fr. Art. 2 l'autre sexe age de dix huit ans accomplish, qui vou-
dra profiter de la faculty que lui accord 1'art. 397
du Code Civil de faire le commerce, ne pourra en
commencer les operations ni etre repute majeur,
quant aux engagements par lui contracts pour fait
de commerce, que:
1) S'il a 6t6, au pr6alable, autoris6 expressement
par son pere ou par sa mere, en cas de deces, in-
terdiction ou absence du pere, ou a d6faut du pere
ou de la mere, par une d61ib6ration du Conseil de
famille convoqu6 A cet effet, et dfiment homologuee
par le Tribunal Civil;


-14-







2) Si, en outre, l'acte d'autorisation a ete enregis-
tr6 et affiche au Greffe du Tribunal Civil du lieu oij
le mineur veut etablir son commerce.
Si, pour des motifs graves, il y a lieu de r6voquer
1'autorisation donnee au mineur pour faire le com-
merce, seuls les Tribunaux Civils seront competents
pour y statuer.
Et dans ce cas, le jugement revoquant l'autorisa-
tion sera soumis a la meme publicity que celle pr6-
vue A l'art. 410 du Code Civil, et, d&s lors, produira
effet.
Article 4.-La premiere disposition de l'article Anc. Art. 3
C. fr. Art. 3
precedent est applicable aux mineurs, meme non
commergants, A l'egard de tous les faits qui sont
declares actes de commerce par 1'article 2 du present
Code.
Article 5.-La femme ne peut ktre marchande pu- Anc. Art. 4
C. fr. Art. 4
blique, sans le consentement de son maria. (Civ. 199,
201, 204).
Article 6.-La femme, si elle est marchande pu- Anc. Art. 5
C. ft. Art. 5
blique, peut, sans l'autorisation de son maria, s'obli-
ger pour tout ce qui concern son n6goce; et, au dit
cas, elle oblige aussi son maria, s'ils sont marius sous
le regime de Communaut6.
Elle n'est pas r6put6e marchande publique, si elle
ne fait que detailler les marchandises du commerce
de son maria; elle n'est reputee telle que lorsqu'elle
fait un commerce spare. (Civ. 1173, 1174, 1211,
1315. Com. 5).
Article 7.-Les mineurs commergants peuvent en- Anc. Art. 6
C. fr. Art. 6
gager et hypothequer leurs immeubles, mais seule-
ment pour les besoins de leur commerce.
Ils ne peuvent les aliener, qu'en suivant les for-
malites prescrites par les articles 368 et suivants du
Code Civil (Civ. 371, 394, 1852, 1881 et suiv., 1893.)

-15-







Anc. Art. 7 Article 8.-Les femmes marchandes publiques
C. fr. Art. 7
peuvent egalement engager, hypoth6quer et aliener
leurs immeubles.
Toutefois, leurs biens stipul6s dotaux, quand elles
sont marines sous le regime dotal, ne peuvent etre
hypoth6qu6s ni alin6es que dans les cas determines
et avec les formes regl6es par le Code Civil. (Civ.
201, 208, 1323, 1339 et s. 1343, 1891.)



TITRE H

Des Livres de Commerce

Anc. Art. 8 Article 9.-Tout commerqant est tenu d'avoir un
C. fr. Art. 8 Livre-Journal qui pr6sente, jour par jour, ses dettes

actives et passives, les operations de son commerce,
ses n6gociations et acceptations ou endossements
d'Effets et gen6ralement tout ce qu'il recoit et paie,
a quelque titre que ce soit; et qui enonce, par mois,
les sommes employees a la depense de sa maison: le
tout ind6pendamment des autres Livres usit6s dans
le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
II est tenu de mettre en liasse les lettres missives
qu'il recoit, et de copier sur un Registre celles qu'il
envoie. (C. de com. 12, 84, 105, 111, 276, 624, 628.)
Anc. Art. 9 Article 10.-Il est tenu de faire, tous les ans, sous
C. fr. Art. 9 seing prive, un Inventaire de ses effects mobiliers et
immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de
le copier, annee par annee, sur un Registre special
destiny a cet effet. (Com. 599, 623, ler alin6a.)
Anc. Art. 10 Article 11.-Le Livre-Journal et le Livre des In-
C. fr. Art. 10 ventaires seront timbres, conform6ment a la loi en
vigueur sur le Timbre.


-16-







Ils seront cot6s et paraphes par le Doyen du Tri-
bunal Civil et, dans les villes oil il n'y a pas de Tri-
bunal Civil, par le Juge de Paix.
Ils seront ensuite paraph6s et vises une fois par
ann6e.
Tous seront tenus par ordre de dates, sans blanc,
lacunes, ni transports en marge.
(Note: Voir Loi sur le Timbre en vigueur. Le nouveau
Tarif judiciaire du 7 Septembre 1942 pour la Taxe des Doyens
et des Juges de Paix, pour paraphes et visas des Livres de
commerce
Article 12.-Les commercants sont tenus de con- Anc. Art. 11
C. fr. Art. 11
server ces Livres pendant Dix Ans. (Com. 84, Civ.
2037).

Article 13.-Les Livres reguli&rement tenus peu- Anc. Art. 12
C. fr. Art. 12
vent etre admis par le Juge pour faire preuve entire
commercants pour faits de commerce. (Com. art. 2,
111, Civ. 1114 et suiv.)

Article 14.-Les Livres que les commercants sont Anc. Art. 13
obliges de tenit et pour lesquels ils n'auront pas ob-
serv6 les formalities prescrites par le Code de Com-
merce, ne pourront etre repr6sentes ni faire foi en
Justice, au profit de ceux qui les auront ainsi tenus.
sans prejudice de ce qui sera r6gle par le Livre Troi-
sieme sur les Faillites et Banqueroutes. (Com. 111,
623, 628, ler alin.)

Article 15.-La Communication des Livres et In- Anc. Art. 14
ventaires ne peut etre ordonn6e en Justice que dans
les affaires de Succession, Communaute, Partage de
Soci6et, et en cas de Faillite.

Article 16.-Dans le course d'une contestation, la Anc. Art. 15
C. fr. Art. 15
representation des Livres peut etre ordonn6e par le
Juge, meme d'Office, a l'effet d'en extraire ce qui
concern le diff6rend. (Civ. 1139, Com. 111.)


-17-







Anc. Art. 16 Article 17.-En cas que les Livres don't la repr6-
C. fr. Art. 16
sentation est offerte, requise ou ordonnee, soient

dans des lieux 6loignes du Tribunal saisi de l'affaire,
le Juge peut adresser une Commission rogatoire au
Tribunal Civil.du lieu ou deleguer un Juge de Paix
pour en prendre communication, dresser proces-ver-
bal du contenu et l'envoyer au Tribunal saisi de la
contestation. (Pr. Civ. 956).
Anc. Art. 17 Si la parties aux Livres de laquelle on offre d'ajou-
ter foi, refuse de les representer, le Juge peut def6-
rer le Serment a 1'autre parties. (Civ. 1115, 1152,
Proc. Civ. 126, 127).

Article 18.-Le commercant qui aura contrevenu
aux dispositions des articles 9 et 11 du present Code
de Commerce sera, sur proces-verbal dressed par
deux Inspecteurs de l'Administration G6nerale des
Contributions, possible d'une Amende de G. 100 a
G. 1.000, suivant la gravity du cas et la nature de
1'infraction relev6e contre lui, laquelle amende sera
perque en conformity des dispositions de la Loi du
6 Juin 1924 creant l'Administration Generale des
Contributions.
En cas de condemnation pour Recidive, la patente
du Commercant lui sera retiree et aucune patente
ne sera emise en sa faveur, tant qu'il ne se sera pas
conform auxc prescriptions du Code de Commerce
sur la tenue des Livres de Commerce obligatoires.

Les marchands en detail, qui sont unfquement pa-
tentes comme tels, ne sont .pas astreints aux forma-
lites prevues aux articles 9 et 11 du Code de Com-
merce.


-18-








TITRE III


Des Soci6t6s


SECTION PREMIERE

Des Diverses Socie6ts et de leurs Regles

Article 19.-Le Contrat de Societ6 se regle par le Anc. 18
droit civil, par les lois particulieres au commerce et
par les conventions des parties. (Civ. 901, 902, 925,
1601, et s. 1631, 1641, 1642. Com. 54, 492, 624.)

Note: Apercu des Lois modificatives du Titre des Soci6t6s
dans la L6gislation francaise.
Ces modifications ont 6t6 rendues n6cessaires par le d6ve-
loppement 6conomique, par les besoins croissants du Com-
merce et de l'industrie. En voici la nomenclature:
1) Loi du 30 Mai 1857 qui autorise les Soci6t6s Anonymes
et autres associations commercials, industrielles ou finan-
cieres l6galement form6es en Belgique a exercer leurs droits
en France;
2) Lois du 17 Juillet 1856, supprimant l'une l'Arbitrage
forc6, en abrogeant dans le Code de Commerce les arts. 51
A 63; I'autre, r6glementant la matiere des Soci6t6s en Com-
mandite par Actions;
3) Loi du 6 Mai 1863, modifiant les arts. 27 et 28 C. de
Com.;
4) Loi du 23 Mai 1863 sur les Soci6t6s A responsabilit6
limited;
5) Loi du 24 Juillet 1867 abrogeant une parties de la L6-
gislation ant6rieure et reprenant A nouveau toute la matiere
des Soci6t6s;
6) Loi du ler Aocit 1893, modificative de celle du 24 Juillet
1867;
7) Ldi du 16 Novembre 1903 relative aux Actions de
Priorit;
8) Loi du 17 Mars 1905 relative A la surveillance et au
contr6le des Soci6t6s d'Assurances sur la vie et de toutes les
entreprises dans les operations desquelles intervient la dur6e
de la vie humaine;
9) Loi du 30 Janvier 1907 concernant les formalit6s A rem-
plir en cas d'6mission, d'exposition, de mise en vente, d'intro-
duction sur le march francais d'actions, d'obligations ou de
Titres de quelque nature qu'ils soient, de Soci6t6s francaises
ou 6trangeres (art 3), non applicable aux fonds de l'Etat;


-19-








10) Loi du 19 D6cembre 1907 sur la surveillance et le con-
trSle des Soci6t6s de capitalisation.
(Refer. Louis Borno dans son Code de Commerce annote
en 1910.)
(RMf. Code Fr. du Palais, annot6. Edition des Codes Perp6-
tuels:
1) Loi du 25 F6vrier 1927 portant codification des Lois ou-
vri&res;
2) Loi du 27 D6cembre 1925 sur les Soci6t6s Coop6ratives
d'artisans;
3) Loi du 28 Mars 1931 modifiant les arts. 2 et 3 C. Com.
4) Loi du 21 D6cembre 1930 sur le mode de preuve en ma-
tiere de Societ6; (art. 41 C. de Com.)
5) Loi du 24 Juin 1921 sur les Soci6t6s ou Associations en
Participation (arts. 47, 48, 49 et 50 C. de Com.)

Anc. 19 Article 20.-La loi reconnait trois especes de So-
C. fr. 19
cites:
1) La Societe en Nom Collectif,
2) La Societ6 en Commandite,
3) La Societe Anonyme.

Note: Louis Borno: C. de Com. annot6: Une soci6t6 est
commercial ou civil non point s.uivant sa forme, mais ex-
clusivement suivant son Objet, la Nature de ses operations.>
(sous l'art. 19. C. Com.)

Anc. 20 Article 21.-La Societe en Nom Collectif est celle
C. fr. 20
que contractent deux ou plusieurs personnel, et qui
a pour objet de faire le commerce sous une raison
social.
Anc. 21 Article 22.-Les Noms des associes peuvent seuls
C. fr. 21
faire parties de la raison social.

Anc. 22 Article 23.-Les associ6s en Nom Collectif, indi-
C. fr. 22 ques dans 1'acte de society, sont solidaires pour tous

les engagements de la society, encore qu'un seul ait
sign, pourvu que ce soit sous la raison social. (Civ.
987 et s. 1631).


-20-








Article 24.-La Societe en Commandite se con- Anc. 23
tracte entire un ou plusieurs associes responsables et C. fr. 23
solidaires, et un ou plusieurs associ6s simples bail-
leurs de fonds, que 1'on nomme Commanditaires ou
Associes en Commandite. .
Elle est regie sous un nom social qui doit n6ces-
sairement etre celui d'un ou de plusieurs des associ6s
responsables et solidaires. (Civ. 987 et s. 1625, 1762
et s. 1787, 1789. Com. 27, 28, 40, 46, 47, 48, 49).

Article 25.-Lorsqu'il y a plusieurs associes soli- Anc. 24
C. fr. 24
daires et en nom et que tous gerent ensemble, soit
qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la Soci6te est, a
la fois, Societe en Nom Collectif a leur 6gard, et So-
ciete en Commandite a l'6gard des simples bailleurs
de fonds.

Article 26.-Le nom d'un associe commanditaire Anc. 25
ne peut faire parties de la raison social. (Com. 24, C. fr. 25
28, 29).

Article 27.-L'associ6 commanditaire n'est passi- Anc. 26
ble des pertes que jusqu'a concurrence des fonds
qu'il a mis ou dfi mettre dans la society. (Civ. 1021,
1087. Com. 34). '

Article 28.-L'associe commanditaire ne peut faire Anc. 27
C. fr. 27
aucun acte de gestion, ni etre employee dans les af- Loi 6 Moi 1863
faires de la Societe, meme en vertu d'une Procura-
tion.

Article 29.-En cas de contravention a la prohi- Anc. 28
C. fr. 28 modi-
bition mentionn6e dans l'article precedent, l'associe fie par loi 6
commanditaire est oblige solidairement avec les as- Mai 1863
socies en Nom Collectif, pour toutes les dettes et
pour tous les engagements derivant des actes de ges-
tion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre de ces
actes, etre d6clar6 solidairement oblige pour tous


-21-








les engagements de la society ou pour quelques-uns
seulement.
Les avis et conseils, les actes de control et de
surveillance n'engagent point l'associe commandi-
taire. (Civ. 987 et s. Com. 28).
Anc. 29 Article 30.-La Societe Anonyme n'existe point
C. fr. 29
sous un nom social, elle n'est designee par le nom
d'aucun des associes. (Com. 41, 46).
Anc. 30 Article 31.-Elle est qualifiee par la designation
de l'Objet de son entreprise.
Anc. 31 Article 32.-Elle* est administree par un ou plu-
C. fr. 31 mod.
Ioi 24 Juil. sieurs mandataires a temps, revocables, salaries ou
1867 gratuits, associes ou non associes.

Anc. 32 Article 33.-Les administrateurs ne sont respon-
C. fr. 32 sables que de l'ex6cution du mandate qu'ils ont requ.

Ils ne contractent, a raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle ni solidaire relativement aux
engagements de la socie6t. (Civ. 1755 et s.).
Anc. 33 Article 34.-Les associes ne sont passibles que de
fr. 33 la perte du montant de leur interet dans la society.
(Com. 27. Civ. 1759).
Anc. 34 Article 35.-Le Capital des Societes par Actions
C. fr. 134,- se divise en Actions et meme en Coupons d'Actions
d'une valeur nominale gale.
Toute society par Actions peut, par deliberation
de l'Assemblee G6nerale, creer des Actions de Prio-
rit6, jouissant de certain avantages sur les autres
Actions ou conf6rant des droits d'ant6riorit6, soit
sur les benefices, soit sur 1'actif social, soit sur les
deux, si les status n'interdisent point, par une pro-
hibition directed et express, la creation d'actions de
cette nature.


-22-








Sauf dispositions contraires des Statuts, les Ac-
tions de Priorit6 et les autres ont, dans les Assem-
bl6es, un droit de vote legal.
Dans le cas oui une decision de l'Assemblee G6ne-
rale comporterait une modification dans les droits
attaches a une cat6gorie d'actions, cette decision ne
sera definitive qu'apr's avoir ete ratifiee par une
Assemble Generale special des actionnaires de la
categorie vis6e.
Cette Assemblee sp6ciale, pour delib6rer valable-
ment, doit r6unir au moins la portion du capital re-
presentee par les Trois quarts (3/4) du capital so-
cial, ou tout au moins la Moitie de ce capital; mais
dans toutes ces Assemblies, les Resolutions, pour
etre valables, devront r6unir les Deux tiers (2/3)
des voix des actionnaires presents ou represents.

Article 35 bis.-Les Soci6tes par Actions ne peu- R6f6r.:
(Lois fr. 24
vent etre definitivement constitutes qu'apres la Juji. 1867.-
souscription de la Moitie au moins du Capital Social ier Aout 1893)
et le versement en especes, Titres ou autrement, par
chaque actionnaire, du montant des Actions ou Cou-
pons d'Actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'ex-
cedent pas Cent gourdes, et du Quart au moins, lors-
qu'elles sont de Cinq Cents gourdes ou au dessus.
Cette souscription et ces versements sont consta-
tes par une declaration consignee dans un acte no-
tarie qui devra etre publiE au Journal Officiel en-
semble avec l'Acte Constitutif, les Statuts et l'Arret6
d'approbation du President de la Republique.

Article 36.-L'Action peut etre etablie sous la Anc. 35
C. fr. 35
forme d'un Titre au Porteur.
Dans ce cas, la cession s'opere par la tradition du
Titre. (Civ. 1392, 1462.)


-23-








Anc. 36 Article 37.-La propriet6 des Actions peut etre
C. fr. 36 'tablie par une inscription sur les registres de la
Soci6t6.
Dans ce cas, la cession s'opere par une declara-
tion de transfer sur les Registres, et sign de celui
qui fait le transport ou d'un Fonde de pouvoir. (Civ.
1462).
Anc. 37 Article 38.-Les Socie6ts par Actions ne peuvent
C fr. 37
exister ou fonctionner en Haiti qu'avec l'Autorisa-
tion du President de la Republique et avec Son Ap-
probation de l'Acte Constitutif et des Statuts des
dites Socie6ts, apres rapport a Lui adresse par le
Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Economie Na-
tionale.
Cette Autorisation et cette Approbation qui sont
donnees par Arret6, sont sujettes a revocation, lors-
que la Soci6te qui les a obtenues ne se sera pas con-
form6e aux buts pour lesquels elle a e6t constitute
ou aura viol6 ses Statuts.
L'Arret6 du President de la R6publique, autori-
sant les Societ6s par Actions et approuvant leur
Acte Constitutif et leurs Statuts, ainsi que l'Acte
Constitutif et leurs Statuts, seront publi6s au Moni-
teur et affiches pendant trois mois au Greffe du Tri-
bunal Civil du lieu oif sera etabli le siege social de
ces Soci6t6s et au local de la Chambre de Commerce
d'Haiti.
Anc. 38 Article 39.-Le Capital des Societ6s en Comman-
dite pourra etre aussi divise en Actions, sans aucune
autre derogation aux regles etablies pour ce genre
de Societ6s.
Anc. 39 Article 40.-Les Societes en Nom Collectif ou en
Commandite simple doivent etre constatees par des
Actes Publics ou sous signature priv6e, en se con-


-24-








formant dans ce cas, a 1'article 1110 du Code Civil.
(Civ. 1107, 1603. Com. 43).

Article 41.-Les Socie6ts Anonymes et les autres Anc. 40
C. fr. 40 abrog.
Societes par Actions ne peuvent etre formees que
par Actes Publics.

Article 42.-Aucune preuve par temoins ne peut Anc. 41
C. fr. 41.-loi
etre admise contre et outre le contenu dans les actes du 21 D6c.
de Society, ni sur ce qui serait all6gue avoir et6 dit 1930
avant 1'acte, lors de 1'acte ou depuis, encore qu'il
s'agisse d'une some au dessous de Seize Gourdes.
(Civ. 1126, 1132, 1603, 1635).

Article 43.-Dans la Quinzaine de la constitution Anc. 42
C. fr. 42 abrog.
de toute Socie6t commerciale,-en Nom Collectif ou Loi fr. 24 Juil.
en Commandite simple, si 1'acte est passe en Haiti, 1867 D. 1 21
dans les Trois Mois, s'il a ete passe l'atranger,-
deux Originaux de l'Acte Constitutif, s'il est sous
seing prive, ou deux Expeditions, s'il est Notarie,
seront deposes au Departement du Commerce, a
Port-au-Prince.
A l'Acte Constitutif des Societes par Actions se-
ront annexes: 1l-deux Expeditions de l'acte nota-
rie constatant la souscription du Capital Social, dans
la proportion etablie par l'article 35 Bis; et 20-la
Liste Nominative des souscripteurs, duiment certified
contenant les Noms, Prenoms, Qualites, Demeure
des souscripteurs et le Nombre d'Actions de chacun
d'eux.

Article 44.-Dans les memes d6lais ci-dessus pre- Ref6r.:
Loi fr. 30 Oct.
vus, un Extrait de l'Acte Constitutif des Soci6tes en 1935
Nom Collectif ou en Commandite Simple sera public
dans l'un des quotidiens de la Capitale.
Ces formalit6s seront observees, a peine de nullite,
a 1'egard des int6resses, mais le d6faut d'aucune


-25-








d'elles ne pourra etre oppose a des tiers par les as-
socies.
Anc. 43 Article 45.-L'Extrait devra mentionner:
D. L. fr. 30
Oct. 1935 1) La forme de la Soci6t6;
2) La raison social ou la denomination social de
la Soci6t6;
3) L'Objet de la Societe;
4) Le siege social;
5) Les noms, prenoms, qualities et addresses per-
sonnelles des associes tenus indefiniment et person-
nellement des dettes sociales;
6) Les noms, prenoms, qualities et addresses per-
sonnelles des associes ou des tiers ayant le pouvoir
de gerer ou d'administrer la Societe;
7) Le montant du Capital Social, le montant des
Apports en numeraire, ainsi que la description som-
maire et l'estimation des apports en nature, s'il y
en a;
8) Dans les Societ6s en Commandite, le montant
des sommes ou valeurs fournies par les Comman-
ditaires;
9) L'epoque oju la Societ6 commence et celle de
son expiration;
10) La date oiu a 6t6 effectue le D6pot de 1'acte
constitutif, en original ou expedition, au Departe-
ment du Commerce, comme il est prevu a l'article
43 du present Code.
Anc. 44 Article 46.-L'Extrait des actes de Societe est si-
gne, pour les Actes publics, par les Notaires, et,
pour les actes sous seing prive, par tous les associes,
si la Socie6t est en Nom Collectif, et par les associes
solidaires ou grants, si la Socie6t est en Comman-
dite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en
Actions.


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Article 47.-Sont soumis au Dep6t prevu en l'ar- Anc. 46
D. L fr. 30
ticle 43 du present Code: Oct. 1935
1) Tous actes et deliberations ayant pour objet
la modification de 1'une quelconque des clauses de
l'acte de Societe;
2) Tout changement ou retraite d'associes;
3) Tout changement de la Raison social;
4) Tous actes portant continuation de la society
apres le terme fixed pour sa dissolution par l'acte
constitutif.
En cas d'omission de ces formalities, les dits chan-
gements, retraite d'associes, continuation ou disso-
lution seront considers comme non avenus.
Article 48.-Si la society a une ou plusieurs suc- Anc. 42-2e.
alinia
cursales situ6es dans des villes autres que celle du D.. f r. 30
siege social, la publication prescrite par l'article 44 oct. 1935
aura lieu dans chacune de ces villes, s'il s'y public
un Journal.
Article 49.-Dans tous les actes (Factures, annon- Art. 64 de la
Loi 24 Juillet
ces, publications et autres documents imprimes ou 1867
autographies) emanes des Socie6ts Anonymes ou en
Commandites par Actions, la denomination social
doit etre preced6e ou suivie immediatement de ces
mots ecrits lisiblement en toutes lettres: < Anonyme>> ou <>,
et de 1'enonciation du montant du Capital social.
Toute contravention a la present disposition sera
punie d'une Amende de G. 200 a G. 1.000, qui sera
prononc6e, sur denonciation de l'Administration Ge-
nerale des Contributions, par le Tribunal Correc-
tionnel.
Article 50.-Independamment des trois especes de Anc. 47
Loi fr. 24
Societes ci-dessus, la loi reconnait les Associations Juin 1921
Connmerciales en Participation.


-27-









Anc. 48 Article 51.-Les Associations en Participation ont
C. fr. 48 modif.
par Loi 24 Juin lieu pour les objets, dans les formes ou proportions
1921 d'int6rets et aux conditions convenues entire les par-
ties. (Civ. 989, 1134, 1618).
Anc. 50 Article 52.-Les Associations en Participation sont
C. fr. 49 mod.
par loi du 24 des Societes don't 1'existence ne se revdle pas aux
Juin 1921 tiers.
Elles ne sont pas sujettes aux formalities prescrites
pour les autres socie4ts de commerce.
Chaque associe contract avec les tiers en son nom
personnel.
L'Association en Participation ne constitute pas
une Personne Morale.
Il ne peut etre 6mis de Titres cessibles ou nego-
ciables au profit des associ6s.
Anc. 49 Article 53.-Les Associations en Participation
C. fr. 50 modif.
por loi 24 Juin peuvent etre constatees par la Representation des
1921 Livres, par la correspondence ou par la preuve tes-
timoniale, si le Tribunal juge qu'elle peut etre ad-
mise. (Civ. 1139. Com. 111).


SECTION II

Des contestations entire associes et de la
maniere de les regler
Anc. 51 Article 54.-Toutes contestations entire associes et
C. fr. Art. 51
abrog6 par loi pour raison de la Societe sont de la competence du
17 Juil. 1856 Tribunal Civil, jugeant en ses attributions commer-
ciales, dans la forme et de la maniere prevue pour
la Procedure a suivre devant la Juridiction com-
0 merciale par le Titre III du Livre Quatrieme du
Code de Commerce.
Toutefois, il est loisible aux associes en contesta-
tion de recourir a 1'Arbitrage Volontaire, tel qu'il


-28-








est prevu en la Loi No. 7 du Code de Procedure
Civile ou a ce qui est prevu par la loi du 11 Juin 1935
cr4ant a la Chambre de Commerce d'Hai'ti une
Chambre d'Arbitrage et de Conciliation.
De meme, les Tribunaux Civils, jugeant en leurs
attributions commercials, devant lesquels pareilles
contestations seront portees, auront la faculty de
s'eclairer des lumieres d'Arbitre-Rapporteurs, qui
pourront etre appeles a donner leur opinion sur le
different.
Note: Article abroges: 51 a 63 ancien Code de
Commerce qui devaient devenir les arts. 55, 56, 57,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, '66, 67 du nouveau Code
de Commerce.
Des prescriptions
Article 68.-Toutes actions centre les associes non Anc. 64
C. fr. 64
liquidateurs et leurs Veuves, h6ritiers ou ayants
cause, sont prescrites Cinq Ans apres la fin ou la
dissolution de la socie6t, si 1'acte de socie6t qui en
enonce la duiree, ou 1'acte de dissolution, a e6t affi-
che conformement aux prescriptions des articles 43,
44, 45, 46, 47 et 48 du present Code, et si depuis ces
formalities remplies, la prescription n'a 6t6 interrom-
pue a leur regard, par aucune poursuite judiciaire.
(Civ. 1897, 2012. Com. 43, 44, 45 et suiv.).


TITRE IV
Des separations de biens
Article 69.-Toute demand en Separation de Anc. 65
Biens sera poursuivie, instruite et jugee conforme- fr. 65
ment A ce qui est prescrit au Code Civil, Loi No. 20,
Chapitre II, Section III, et au Code de Procedure
Civile, Loi No. 6, Titre VIII. (Civ. 1186, 1228, 1345,


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1340, 1380, Proc. 762 a 770. Com. Livre III, Section 3,
Chapitre IX, des Faillites).
Anc. 66 Article 70.-Tout Jugement qui prononcera une
C. fr. 66 modi.
loi 28 Mars S6paration de corps ou un Divorce entire maria et
1931 femme, don't 1'un serait commercant, sera soumis
aux formalit6s prescrites par 1'article 769 du Code
de Procedure civil, a d6faut de quoi les cr6anciers
seront toujours admis a s'y opposer, pour ce qui
touche leurs inte6rts, et A contredire toute liquida-
tion qui en aurait et6 la suite. (Proc. 338 et s.)
Anc. 67 Article 71.-Tout contract de marriage entire epoux
C. fr. 67 (d)
don't 1'un sera commercant sera transmis par Extrait
dans le mois de sa date au Greffier du Tribunal
Civil, au Magistrat Communal ou a celui qui en
remplit les functions et a chacun des Notaires de la
Juridiction pour etre affich6, c6mme il est prescrit
en 1'article 769 du Code de Proc6dure Civile.
Cet Extrait 6noncera si les epoux sont marines sous
le regime de Communaut6 ou d'Exclusion de Com-
munaute, s'ils sont s6pares de Biens ou s'ils ont
adopted le R6gime Dotal. (Civ. 1181, 1185, 1315, 1321,
1325, 1327, 1334 et suiv.).
Anc. 68 Article 72.-Le Notaire qui aura requ le contract
C. fr. 68 (d) de marriage sera tenu de faire la remise ordonn6e
en l'article precedent, sous peine de Cent Gourdes
d'Amende, et meme de destitution et de responsa-
bilit6 envers les creanciers, s'il est prouv6 que l'o-
misssion est la suite de sa negligence ou d'une col-
lusion. (Civ. 1168, 1180).
Anc. 69 Article 73.-Tout epoux spare de Biens ou marie
C. fr. 69 mod.
loi 28 Mors sous le regime exclusif de communaute ou sous le
1931 regime dotal qui embrassera la profession de com-
mercant posterieurement A son marriage, sera tenu


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de faire pareille remise de l'Extrait de son contract
de marriage, dans le Mois du jour ou il aura ouvert
son commerce, sous peine, en cas de Faillite, d'etre
poursuivi 'comme Banqueroutier frauduleux. (Civ.
1321. Com. 613, 7e al. C. P6n. 334, 2e alin.).
Note: Texte Abroge: Anc. art. 70 qui serait Fart.
74 du present Code de Commerce, parce que sans
objet.


TITRE V

Des Agents de change et Courtiers

SECTION PREMIERE

Article 75.-La loi reconnait pour les actes de Anc. 74, 75
C. fr. 74 mod.
commerce des Agents intermediaires, savoir: Les toi 2 Juil.
Agents de Change et les Courtiers. 1862
Ils sont nommes par le Pr6sident de la Republique.

Les Agents de Change pourront faire, concurrem- Anc. 76
la maniere prescrite par la loi, ont seuls le droit d'en
exercer la profession et de faire les negociations des
Effets publics et autres susceptibles d'etre cot6s; de
faire pour le compete d'autrui les negociations des
Lettres de Change ou Billets a ordre, et de tous pa-
piers commerqables et d'en constater le course.
Les Agents de change pourront faire, concurrem-
ment avec les Courtiers de marchandises, les nego-
ciations et le courage des ventes ou achats de ma-
tieres metalliques, mais ils ont seuls le droit d'en
constater le course, sans prejudicier aux dispositions
legales exceptionnelles prises sur la mati&re.
Note: (Voir D&cret-Loi du 5 Septembre 1941.-Decret-Loi
du 9 Octobre 1941,-Decret-Loi du 10 Janvier 1942.-Decret
du 16' Janvier 1942.-D6cret du 10 Mars 1942.-Decret-Loi du
31 Aoait 1942).
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Anc. 77 Article 77.-Il y a les categories suivantes de
C. fr. 77
Courtiers:

Les Courtiers de marchandises et denrees;
Les Courtiers de transport par terre, par eau et
par la voie aerienne;
Les Courtiers d'Assurances maritimes et terres-
tres;
Les Courtiers interpretes et conducteurs de na-
vires.
Anc. 78 Article 78.-Les Courtiers de marchandises et
C. fr. 78 mod.
1oi 18 Juil. denrees, constitutes de la maniere prescrite par la
1866 loi, ont seuls le droit de faire le courage des mar-
chandises et denrees, d'en constater le course; ils
exercent concurremment avec les Agents de change,
le courage des matieres metalliques. (Loi du 25
Septembre 1890, art. 5, 15).
C. fr. 82 Article 79.-Les Courtiers de transport par terre,
par eau et par la voie de 1'air, ont seuls, dans les
lieux ou ils sont etablis, le droit de faire le courage
des transports par terre, par eau et par la voie de
1'air; ils ne peuvent, dans aucun cas, et sous aucun
pretexte, cumuler les functions de courtiers de mar-
chandises ou denrees, d'Assurances ou de Courtiers
conducteurs de navires.
Anc. 79 Article 80.-Les Courtiers d'Assurances r6digent
C. fr. 79 les Contrats d'Assurances concurremment avec les
Notaires; ils en attestent la verite par leur signature;
certifient le taux des Primes pour tous les voyages
de mer, ou par la voie de 1'air.
Anc. 80 Article 81.-Les Courtiers interpretes et conduc-
teurs de navire font le courage des affr&tements; ils
ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de
contestations portees devant les Tribunaux, des de-


-32-








clarations, Chartes-parties, Connaissements, contracts
et tous actes de commerce don't la traduction serait
necessaire; enfin de constater le course du fret ou du
Nolis.
Dans les affaires contentieuses de commerce, et
pour le service des Douanes, ils serviront seuls de
truchements a tous strangers, maltres de navires,
marchands, equipages de vaisseau et autres per-
sonnes de mer ou de 1'air.

Article 82.-Le meme individu, si 1'acte du Presi- Anc. 81
C. fr. 81
dent de la Republique qui 1'institue l'y autorise,
peut cumuler les functions d'Agent de Change, de
Courtier de marchandises ou denrees ou d'Assu-
rances, et de Courtier interprete et conducteur de
navire.

Article 83.-Ceux qui ont fait faillite ne peuvent Anc. 82
etre Agents de Change ni Courtiers, s'ils n'ont t C fr. 83
r6habilit6s.

Article 84.-Les Agents de Change et Courtiers Anc. 83
sont tenus d'avoir un Livre Journal revetu des for-
malites prescrites par l'article 11 du present Code
de Commerce.
Ils sont tenus de consigner dans ce Livre, jour par
jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes,
ni transpositions et sans abr6viations ni chiffres,
toutes les conditions des ventes, achats, assurances,
n6gociations, et en general, de toutes operations
faites par leur minister.
Les Courtiers d'Assurances sont tenus de faire des
Copies a la press des Polices par eux dressees et de
les conserver.
Article 85.-Un Agent de Change ou Courtier ne Anc. 84
C. fr. 85
peut, dans aucun cas et sous aucun pretexte, faire
des operations de Banque pour son compete.

-33 -









II ne : s'interesser, directement ni indirecte-
,-n, sous son nom ou sous un nom suppose, dans
aucune entreprise commercial.
Anc. 85, 86 Article 86.-Les Agents de Change et Courtiers
C. fr. 86 abrog.
Loi 28 Mors ne peuvent se rendre grants de l'execution des
1885 marches dans lesquels ils s'entremettent ni preter

leur nom pour des negociations A des personnel non
commissionnees, sous les sanctions edictees par P'art.
9, 3e alinea de la loi du 25 Septembre 1890 sur les
Agents de change et Courtiers, et sans prejudice de
l'action des parties en dommages-interets.

Le taux du cautionnement des Agents de Change
et Courtiers, en argent ou valeurs mobilibres, est
etabli par l'article 2 de la loi du 25 Septembre 1890
sur les Agents de Change et Courtiers.

Anc. 87 Article 87.-Tout Agent de Change ou Courtier
C. fr. 88 destitute en vertu des dispositions rappelees en l'ar-

ticle precedent ne, peut etre reintegre dans ses fonc-
tions.

Anc. 88 Article 88.-Tout Agent de Change ou Courtier,
C. fr. 89
en cas de Faillite, est poursuivi comme Banquerou-
tier. (C. Pen. 334).

Article 89.-Le taux du cautionnement des Agents
de Change et Courtiers, en argent ou valeurs mobi-
lieres, est etabli par l'article 2 de la loi du 25 Sep-
tembre 1890 sur les Agents de Change et Courtiers.
Anc. 89 Article 90.-Il sera pourvu par des Reglements
C. Fr. 90
d'administration publique A tout ce qui est relatif a
la negociation des Effets publics et generalement a
1'execution des dispositions continues au present
Titre.


-34-








TITRE VI


Du Gage et des Commissionnaires

SECTION PREMIERE

Du Gage

Article 91.-Le Gage ou Nantissement Commer-
cial est un contract par lequel le debiteur commer-
gant remet une chose a son creancier pour sfirete de
sa dette.
Le Gage ou Nantissement est aussi commercial,
quand il est constitu6 par un nom commercant pour
un acte repute commercial par la loi.
Le creancier gagiste possede sur le Gage les avan-
tages suivants:
1) un droit de Retention sur la chose donn&e en
Gage, jusqu'au remboursement integral de sa cre-
ance;
2) un droit de Vente, en cas de non paiement, a
1'6ch6ance de la part du debiteur;
3) un Privilege, lequel primera tous les autres
prevus par l'article 1869 du Code Civil, sauf les
frais de Justice, s'il en a ete fait.
Le Gage constitute, soit par un commergant, soit
par un non commercant pour un acte repute com-
mercial, se constate a l'6gard des tiers, comme a
1'6gard des parties contractantes, conformement aux
dispositions de l'article 111 du Code de Commerce.
Le Gage, a 1'l'gard des Effets de commerce, peut
6tre 'tabli par un endossement r6gulier, indiquant
que les dits Effets ont et6 remis en Garantie;
A l'egard des Actions, Parts d'inte6rts et Obliga-
tions nominatives des Societes Financieres, indus-
trielles, commercials ou civiles, don't la transmission


-35-








s'opere par un transfer sur les Registres de la So-
ciete, le Gage peut etre etabli par un transfer, a
titre de garantie, inscrit sur les dits registres;
Quant aux Titres de creance a personnel denom-
mee, leur remise a titre de Gage peut se prouver par
la signification du transfer faite au debiteur, confor-
mement aux dispositions de 1'article 1842 du Code
Civil;
En ce qui concern les droits incorporels, suivant
qu'ils seront a Ordre ou a Personne denomm&e, leur
constitution a titre de Gage, pourra etre 6tablie par
un simple endossement, a titre de garantie, inscrit
sur les Titres ou sur les registres de la Socie6t ou
par la signification faite au d6biteur;
Pour les Titres au Porteur, leur constitution en
Gage pourra etre constat&e, comme pour les objets
mobiliers, par simple tradition.
Les Effets de Commerce donnes en Gage sont re-
couvrables par le creancier gagiste.
- Article 92.-Dans les cas ci-dessus enume6rs, le
Privilege que confere le contract de Gage ne subsis-
tera au profit du creancier sur le Gage qu'autant
que ce Gage ait e6t mis et soit rested en la possession
du creancier ou d'un tiers convenu entire les parties.
Le creancier est repute avoir les marchandises ou
denrees en sa possession, lorsqu'elles sont A sa dis-
position dans ses magasins ou navires, a la Douane
ou dans un Depot public, ou si, avant qu'elles soient
arrivees, il en est saisi par un Connaissement ou par
une Lettre de Voiture.
Le Gage est aussi reput6 en la possession du cre-
ancier, lorsque les marchandises ou denrees donnees
en Gage se trouvent au moment du contract dans les
d6p6ts du d6biteur, si les clefs de ces De6pts sont


-36-







remises au creancier ou que celui-ci les ferme au
moyen de ses propres cadenas ou serrures.
Le creancier peut autoriser le debiteur a donner
ses soins aux marchandises ou denrees enfermees
dans leg de6pts du debiteur, tant pour la surveillance
que pour 1'entretien et la preparation des dites den-
r6es ou marchandises; en ce cas, leur manutention
et les visits des lieux devront se faire en presence
d'un representant du cr6ancier.
II peut egalement autoriser le d6biteur a donner
les dits soins aux denrees et marchandises enferm6es
dans ses propres depots. La manutention se fera
dans les memes conditions ci-dessus prevues.
Le debiteur qui sollicite ou accepted de preter ses
soins aux denrees ou marchandises gag6es et laissees
dans ses propres d6pots prend la responsabilit6 du
Gage, en ce qui concern les pertes et det6riorations
affectant la quality des dites denrees ou marchan-
dises.
Article 93.-A defaut de pavement a l'echeance, le
creancier peut, Huit jours apres une simple somma-
tion de payer faite au d6biteur, A personnel ou a do-
micile, et une signification au tiers bailleur du Gage,
s'il y en a un, faire proceder a la Vente publique du
Gage.
1) Pour y parvenir, le creancier adressera Re-
quete au Doyen du Tribunal Civil du domicile du
debiteur. Ce Magistrat commettra pour proceder a
la vente, soit un huissier, soit un encanteur, soit un
Agent de Change ou un Courtier, suivant la nature
ou l'importance du Gage.
2) Quarante huit heures avant la vente, il sera,
a la requete du creancier gagiste, affiche6 la porte
du magasin du poursuivant, a la porte du debiteur
ou dans les de6pts convenus oiu se trouvent les ob-


-37-







jets, marchandises ou denrees donnes en Gage, a la
porte principal du Tribunal Civil du resort oui la
vente doit avoir lieu, a la porte principal de la
Banque Nationale de la Republique d'Haiti, a la
porte principal du local de la Chambre de Com-
merce d'Haiti, si la vente doit avoir lieu a Port-au-
Prince, un Placard indiquant les lieu, jour et heure
de la vente ainsi que la nature des objets, marchan-
dises ou denrees a vendre.
Dans le meme delai de 48 heures, Extrait pareil
au Placard sera insere dans l'un des journaux de la
locality, s'il s'en public un.
L'apposition du Placard sera constatee conforme-
ment a ce qui est prescrit a l'article 608 Code de
Procedure Civile. II sera proc6d6 a la vente, suivant
les dispositions de 1'article 546 du Code de Proce-
dure Civile.
Les Huissiers, Encanteurs, Agents de Change et
Courtiers seront personnellement responsables,
meme par corps, du prix de la vente, qui sera im-
m6diatement verse au cr6ancier gagiste, en cou-
verture de sa creance, en principal et interets.
Le surplus, s'il en existe, sera imm6diatement d6-
pos6 a la Banque Nationale de la R6publique d'Hai'-
ti, aux ordres du debiteur ou des saisissants, s'il y
en a.
Il sera pr6lev6 sur le produit de la vente 2 % (deux
pour cent) pour couvrir les frais qu'elle pourra oc-
casionner, autres que ceux d'enregistrement et le
coat des actes, d'apres le Tarif en vigueur, sans
toutefois que ces frais, emoluments des huissiers, en-
canteurs, courtiers et agents de change, puissent ex-
ceder la some de Deux cent cinquante gourdes (G.
250.00). Ces frais seront taxes par le Doyen du Tri-
bunal Civil ou le Juge par lui design.


-38-








3) Les difficulties occasionnees par la vente pour-
ront etre portees devant le Juge des Referes, pour
qu'il soit par lui ordonne ce qu'il appartiendra.
4) Le Doyen designera un Expert, lorsqu'il sera
decide, sur la demand du cr6ancier gagiste, et con-
formement a 1'article 1645 du Code Civil, que 1'objet
donned en Gage lui demeurera en pavement jusqu'a
concurrence du montant de 1'estimation a faire par
un Expert.
5) L'Expert, dans le cas ci-dessus prevu, deposera
son rapport dans les trois jours de l'Avis qui lui sera
donn6 de sa nomination par Lettre recommandee du
Greffier, et cinq jours apres ce de6pt, le Doyen sta-
tuera, sur ce rapport, sans qu'il soit besoin d'appeler
ou d'entendre les parties, lesquelles deposeront, en
I'occurrence, un simple M6moire contenant leurs
dires et observations.
Copie du rapport d'expert sera remise par 1'expert
ou par le Greffier aux parties ou a leurs represen-
tants, le jour de son depot au Greffe, meme avant
1'enregistrement et contre r6cepisse de 1'interesse.
Les Ordonnances rendues par le Doyen en cette
matiere ne seront susceptibles d'aucun recours.
Article 94.-Lorsque la vente ordonnee du Gage
n'a pas pu avoir lieu dans le d6lai ci-dessus, faute
d'adjudicataire, le creancier pour obtenir la permis-
sion de s'approprier le Gage, suivra la procedure in-
diquee par les paragraphes 4 et 5 du precedent ar-
ticle.
Article 95.-Toute clause du contract de Gage qui
autoriserait le creancier a s'approprier le Gage, ou a
en disposer, sans les formalities prevues a 1'art. 93
du Code de Commerce (Titre VI, Section premiere)
est nulle et de nul effet.


-39-









SECTION H


Des Commissionnaires en General
Anc. 90, 91 Article 96.-Le Commissionnaire est celui qui agit
C. fr. 91, 94
ler. et 2e. alin. en son propre nom ou sous un nom social pour le
compete d'un commettant.
Les devoirs et les droits du Commissionnaire qui
agit pour le compete d'un commettant sont determi-
nes par le Code Civil (Loi No. 28).
Anc. 92 Article 97.-Tout Commissionnaire a privilege sur
C. fr. 95-
Loi 23 Mai la valeur des marchandises ou denrees a lui expe-
1863 diees, deposees ou consignees, par le seul fait de
l'expedition, du Dep6t ou de la consignation, pour
tous les prets, avances ou paiement faits par lui, soit
avant la reception des dites marchandises ou den-
rees, soit pendant le temps qu'elles sont en sa pos-
session.
Ce privilege ne subsiste que sous la condition
prescrite par l'article 92 de la Section lere du Titre
VI du Code de Commerce.
Dans la creance privilegiee du Commissionnaire
sont compris avec le principal, les int6rets, commis-
sions ou frais.
Anc. 93 Article 98.-Si les marchandises ou denrees ont
C. fr. 95
4e olin. ete vendues ou livrees pour le compete du commet-
tant, le Commissionnaire se rembourse, sur le pro-
duit de la vente, du montant de sa creance, int6rets
et frais, par pre6frence aux creanciers du commet-
tant.
SECTION H BIS

Des Agents de Manufactures

Article 98 Bis.-Les Agents de commerce, com-
munement designs sous le nom d'Agents de Manu-
factures, ne pourront vendre qu'en Gros et a des


-40-







commergants, les marchandises qu'ils commandent
pour leur propre compete.
Les contrevenants seront condamnes a une Amen-
de de G. 500 a G. 1.000, et au retrait de leur Patente,
en cas de Recidive.

SECTION m

Des Commissionnaires pour le Transport par terre,
par eau ou par la voie de l'air

Article 99.-Le Commissionnaire qui se charge Anc. 95
d'un transport par terre, par eau ou par la voie de
1'air, est tenu d'inscrire sur son Livre Journal, la
declaration de la nature et de la quantity des mar-
chandises, et s'il en est requis, de leur valeur. (Civ.
1552).
La preuve du contract de transport par terre, par
eau ou par la voie de l'air, peut se faire par tous les
moyens, pourvu que le transport ait un caractere
commercial.
Article 100.-Il est garant de l'arrivee des mar- Anc. 96
C. fr. 97
chandises, effects ou denrees, dans le d61ai determine
par la Lettre de Voiture, hors les cas de force ma-
jeure l6galement constates. (Civ. 1087, 1552 et suiv.
C. Pen. 329, 2e alin.).
Article 101.-II est garant des avaries ou pertes Anc. 97
des marchandises, effects ou denrees, s'il n'y a de
stipulation contraire dans la Lettre de voiture ou
cas de force majeure.
En consequence la Lettre de voiture est obliga-
toire pour tous ceux qui se chargent de transport en
Haiti d'une ville A une autre, de marchandises, ef-
fets, denrbes, pour fixer la responsabilite du voitu-
rier et sauvegarder les droits et inte6rts des exp6-
diteurs.
-41-







Anc. 98 Article 102.-Le Commissionnaire est garant des
C. f. 99 faits du Commissionnaire intermediaire auquel il

adresse les marchandises, effects ou denr6es don't le
transport lui est confie. (Civ. 1170, 1758.)
Anc. 9 Article 103.-La riarchandise ou la denr6e sortie
C. fr. 100
du magasin du vendeur ou de l'expediteur voyage,
s'il n'y a convention* contraire, aux risques et perils
de celui a qui elle appartient, sauf son recours centre
le Commissionnaire et le voiturier charges du trans-
port. (Civ. 1370, 1552, 1553, 1554, 1698, 1755.)
Anc. 100 Article 104.-La lettre de voiture forme un con-
C. fr. 101
trat entire 1'expediteur et le voiturier, ou entire l'ex-
p'diteur, le Commissionnaire et le voiturier. (Civ.
925, 1168, 1370, 1554, 1698, 1755.)
Anc. 101 Article 105.-La lettre de voiture doit etre datee.
C. fr. 102
Elle doit exprimer:
La nature et le poids ou la contenance des objets
a transporter;
Le d6lai dans lequel le transport doit etre effectu6;

Elle indique:
Le nom et le domicile du Commissionnaire par
l'entremise duquel le transport s'opere, s'il y en a
un;
Le nom de celui a qui la merchandise ou denrbe
est adress6e;
Le nom, le domicile ou 1'adresse du voiturier.

Elle enonce:
Le prix de la voiture;
L'indemnite due pour cause de retard;
Elle est signee par le voiturier, l'expediteur ou le
Commissionnaire. Et quand le voiturier declarera
ne savoir ou pouvoir signer, la lettre de voiture con-


-42-







tiendra 1'attestation de deux t6moins, majeurs, quant
aux marchandises, effects destines a etre transports.
La lettre de voiture pr6sente en Marge, les Mar-
ques et Numnros des objets a transporter, ou un
signe distinctif, s'il s'agit de transport terrestre,
d'une ville A une autre, pouvant permettre d'identi-
fier l'objet a transporter.
La lettre voiture est copi6e par le Commission-
naire sur un Registre cote et paraphe, sans intervalle
et de suite.


SECTION IV

Du Voiturier

Article 106.-Le voiturier est garant de la perte Anc. 102
C. fr. 103
des marchandises ou objets a transporter, hors les Loi 17 Mars
cas de force majeure. 1905
Il est garant des avaries autres que celles qui pro-
viennent du vice propre de la chose, de la force ma-
jeure ou de la faute de l'exp6diteur.
Toute clause contraire inseree dans la lettre de
voiture ou autre piece quelconque, est nulle.

Article 106 bis.-Si par 1'effet de la force majeure, Anc. 103
C. fr. 104
le transport n'est pas effectue dans le delai convenu,
il n'y a pas lieu a indemnity centre le voiturier pour
cause de retard.

Article 107.-La remise de la lettre voiture au voi- Anc. 104
C. fr. 105. Loi
turier emporte decharge. 11 Avril 1888
La reception des objets transports et le paiement
du prix de la voiture eteignent toute action centre le
voiturier pour avaries ou perte partielle, si dans les
trois jours, non compris les jours feri6s qui suivent
celui de cette reception et de ce paiement, le desti-

-43-







nataire n'a pas notified au voiturier, par acte extra-
judiciaire ou par lettre recommandee, sa protestation
motive.
Toutes dispositions contraires sont nulles et de
nul effet. Cette derniere disposition du present ar-
ticle n'est pas applicable aux transports internatio-
naux.
Note: Les formalit6s imposes par ce nouvel article 105
pour la notification au voiturier de la protestation motive du
destinataire en cas d'avaries ou de perte partielle, sont imp6-
rativement et limitativement d6terminees. (Cass. fr. 23 D6c.
1891).
Anc. 105 Article 108.-En cas de refus des objets transpor-

Loi fr. 12 tes ou presents pour etre transports, ou de con-
FHv. 1927 testation de quelque nature qu'elle soit, sur la for-
mation ou 1'execution du contract de transport ou a
raison d'un incident survenu au course meme et a
l'occasion du transport, l'ktat des objets transports
ou presents pour etre transports, en tant que be-
soin, leur conditionnement, leur poids, leur na-
ture, etc., sont v6rifies et constates par un ou plu-
sieurs Experts nommes par le Doyen du Tribunal
Civil competent, ou a son defaut, par le Juge de
Paix, par Ordonnance mise au pied d'une Requete
adress&e par l'interess6.
Le requerant est tenu, sous sa responsabilite, d'ap-
peler A cette Expertise, meme par simple lettre re-
command&e ou par t6legramme, toutes personnel
susceptibles d'etre mises en cause, notamment l'ex-
p6diteur, le voiturier et le Commissionnaire.
Les experts doivent preter serment, sans formality
d'audience, devant le Juge qui les aura commis ou
devant le Juge de Paix du lieu ou ils procederont.
Toutefois, en cas d'urgence, le Juge saisi de la re-
quete pourra dispenser de 1'accomplissement de tout


-44-






ou parties des formalities prevues au present para-
graphe; mention sera faite de cette dispense dans
l'Ordonnance.
Le de6pt des objets en litige et ensuite leur trans-
port dans un de6pt public, au Tribunal de Paix ou
chez un tiers, qui 1'accepte et en devient garden,
peut etre ordonne.
La vente peut etre ordonnee jusqu'a concurrence
des frais de voiture ou autres d6ja faits et dument
justifies. Le Juge attribuera le produit de la vente
a celle des parties qui aura fait l'avance des dits
frais.
Article 109.-Les dispositions continues dans le
present Titre concernant le contract de transport des
marchandises, denrees ou effects mobiliers, sont com-
munes aux Maitres ou Capitaines des bateaux a
voile ou a moteur, faisant le cabotage dans les eaux
territoriales d'Haiti, aux entrepreneurs de diligen-
ces, taxis, camions et autres voitures publiques af-
fectes au transport par terre.
Article 110.-Les actions pour avaries, pertes ou Anc. 106
C. fr. 108
retards auxquelles peut donner lieu centre le voi- D. L. 30 Oct.
turier le contract de transport, sont prescrites dans 1935
le d61lai de un An, sans prejudice des cas de fraude
ou d'infidelite.
Toutes les autres actions auxquelles ce contract
peut donner lieu tant contre le voiturier, le Commis-
sionnaire ou 1'Agent de Manufactures que contre
1'expediteur, ou le destinataire, aussi bien que celles
qui naissent des dispositions de P'article 465 du Code
de Procedure Civile, sont prescrites dans le delai de
deux Ans.
Le delai de ces prescriptions est compte, dans le
cas de perte total, du jour ou la remise de la mar-


-45-






chandise aurait dfi etre effectuee, et dans les autres
cas, du jour ou la merchandise aurait ete remise ou
offerte au destinataire. Le delai pour exercer cha-
que action r6cursoire -est de un Mois. Cette pres-
cription ne court que du jour de 1'exercice de l'ac-
tion contre le garanti.
Dans le cas de transport pour le compete de l'Etat,
la prescription ne commence a courir que du jour de
la notification de la decision important Ordonnan-
cement et Mandatement.



TITRE VII

Des Achats et Ventes

Anc. 107 Article 111.-Les achats et ventes se constatent:
C. fr. 109
Par actes publics,
Par actes sous signature priv6e,
Par le Bordereau ou Arrete d'un Agent de Change
ou Courtier, dfiment signed par les parties,
Par une facture accepted,
Par la Correspondance,
Par les Livres des parties,
Par la Preuve testimoniale, dans le cas ou0 le Tri-
bunal croira devoir l'admettre. (Civ. 1102 et s. 1107,
1126, 1139, 1143 et suiv. Com. 9 et 11, 76, 78, 79, 80,
81).
Note: Borno: Ce ne sont pas seulement les Achats et
Ventes, mais, en principle, tous les contracts A caractere com-
mercial qui sont susceptibles d'etre constat6s ou prouves par
les modes de l'art. 111 c. de com.
Toutefois, l'hypotheque, meme affected a une dette com-
merciale, exige l'acte notari6. (II en est de meme de 1'Hypo-
theque Maritime nouvellement cr66e en Droit commercial
Maritime art. 230 et 275 c. de com.)


-46-







TITRE VIII


Lettre de Change-Billet a Ordre et Cheque-
Prescription

CHAPITRE PREMIER

De la Lettre de Change

SECTION PREMIERE

Article 112.-La Lettre de Change content: c. fr. 110
1) La denomination de lettre de change ins6ree
dans le texte meme du titre et exprimee dans la
langue employee pour la redaction de ce titre;
2) Le mandate pur et simple de payer une some
determinee;
3) Le nom de celui qui doit payer (tire);
4) L'indication de 1'echeance;
5) Celle du lieu ou le payment doit s'effectuer;
6) Le nom de celui auquel ou a l'ordre duquel le
paiement doit etre fait;
7) L'indication de la date et du lieu ou la lettre
est cr6ee;
8) La signature de celui qui 6met la lettre (Ti-
reur);
9) La valeur fournie en especes, marchandises,
denrdes, en compete ou de toute autre maniere.
La lettre de change don't l'echeance n'est pas indi-
quee est consider6e comme payable a Vue;
A defaut d'indication sp6ciale, le lieu designed a
c6t6 du nom du tir6 est r6pute etre le lieu du paie-
ment et, en meme temps, le lieu du domicile du tire;
La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa
creation est consideree comme souscrite dans le lieu
design a cote du nom du tireur.


-47-







Anc. 109 Article 113.-La lettre de change peut etre a 1'or-
C. fr. 111
dre du tireur lui-meme:

Elle peut etre tiree sur le tireur lui-meme.
Elle peut etre tiree pour le compete d'un tiers;
Elle peut etre payable au domicile d'un tiers, soit
dans la locality oui le tire a son domicile, soit dans
une autre locality.
C. fr. 112 Article 114.-Dans une lettre de change payable A
vue ou a un certain delai de vue, il peut etre stipule
par le tireur que la some sera productive d'inte-
rets. Dans toute autre lettre de change, cette stipu-
lation est reputee non ecrite;
Le taux des interets doit etre indique dans la
lettre; a defaut de cette indication, la clause est r- ,
putee non ecrite;
Les interets courent a partir de la date de la lettre
de change, si une autre date n'est pas indiquee.
c. fr. 113 Article 115.-La lettre de change don't le'montant
est ecrit A la fois en toutes lettres et en chiffres vaut,
en cas de difference, pour la some ecrite en toutes
lettres.
Anc. 112 Article 116.-La lettre de change don't le montant
C. fr. 113
est ecrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en
chiffres, ne vaut, en cas de difference, que pour la
moindre some.
C. fr. 114. 2e. Article 117.-Si la lettre de change porte des si-
al.
gnatures de personnel incapables de s'obliger par
lettre de change, des signatures fausses ou des si-
gnatures de personnel imaginaires, ou des signa-
tures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obli-
ger les personnel qui ont signed la lettre de change,
ou du nom desquelles elle a ete signee, les obliga-
tions des autres signatures n'en sont pas moins va-
lables.
-48-







Article 118.-Quiconque appose sa signature sur c. fr. 114
une lettre de change, comme representant d'une
personnel pour laquelle il avait le pouvoir d'agir, est
oblige lui-meme en vertu de la lettre et, s'il a paye, a
les memes droits qu'aurait eu le pretendu represen-
te. II en est de meme du representant qui a depasse
ses pouvoirs.
Article 119.-Le tireur est garant de 1'acceptation c. fr. 115
et du payment.
Il peut s'exonerer de l'acceptation; toute clause
par laquelle il s'exonere du paiement est repute
non ecrite.

SECTION II

De la Provision

Article 120.-La provision doit etre faite par le' Anc. 113
tireur ou par celui pour le compete de qui la lettre de C. fr. 116
change est tire, sans que le tireur pour compete
d'autrui cesse d'etre personnellement oblige envers
les endosseurs et le porteur seulement.
Article 121.-Il y a provision si, a l'6ch6ance de la Anc. 114
C. fr. 116,
lettre de change, celui sur qui elle est fournie est 2e. al.
redevable au tireur, ou a celui pour compete de qui
elle est tire, d'une some au moins gale au mon-
tant de la lettre de change.
La propri6te de la provision est transmise de
droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
Article 122.-L'acceptation suppose la provision. Anc. 115
C. fr. 116,
Elle en etablit la preuve a 1'egard des endosseurs. 3e. al.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur est
tenu de prouver, en cas de de6ngation, que ceux sur
qui la Lettre de change etait tire avaient provision
A 1'6ch6ance, sinon il est tenu de la garantir, quoique
le Protet ait 6t6 fait apres les d6lais fixes. (Civ.
1463).
-49-







SECTION III

De FEndossement
c. fr. 117, ier., Article 123.-Toute lettre de change, meme non
2e., 3e. al.
D. L. 30 Oct expressement tiree a Ordre, est transmissible par la
1935 voie de 1'Endossement.
Lorsque le tireur a insere dans la lettre de change
les mots ((Non a Ordre ou une expression equiva-
lente, le titre n'est transmissible que dans la forme
et avec les effects d'une cession ordinaire.
L'endossement peut etre fait meme au profit du
tire, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre
oblige. Ces personnel peuvent'endosser la lettre a
nouveau.
c. fr. 117 Article 124.-L'endossement doit etre pur et sim-
4e. 5e. ol. ple. Toute condition a laquelle il est subordonne est
reputee non 6crite.
L'endossement partiel est nul.
c. fr. 117 Article 125.-L'endossement (Au Porteur vaut
6e. 7e. et 8e.
al. comme endossement ((En Blance.
L'endossement doit etre inscrit sur la lettre de
change ou sur une feuille qui y est attachee (Al-
longe). II doit etre signed par 1'endosseur.
L'endossement peut ne pas indiquer le beneficiaire
ou consister simplement dans la signature de 1'en-
dosseur (Endossement en Blanc). Dans ce dernier
cas, 1'endossement, pour etre valuable, doit etre ecrit
au (Dos) de la lettre de change ou sur I'Allonge.
c. fr. 118 Article 126.-L'endossement transmet tous les
droits resultant de la lettre de change.
Si 1'endossement est en (Blanc) le porteur peut:
1) Remplir le (Blanc) soit de son nom, soit du
nom d'une autre personnel;


-50-







2) Endosser la lettre de nouveau en ((Blanc) ou
a une autre personnel;
3) Remettre la lettre a un tiers, sans remplir le
((Blanc>) et sans 1'endosser.
Article 127.-L'endosseur est, sauf clause contrai- c. fr. 119
re, garant de l'acceptation et du paiement;
II peut interdire un nouvel endossement; dans ce
cas il n'est pas tenu a la garantie envers les per-
sonnes auxquelles la lettre est ulterieurement en-
doss6e.
Article 128.-Le detenteur d'une lettre de change C. fr. 120
est consid6r6e comme porteur legitime, s'il justified
de son droit par une suite ininterrompue d'endos-
sements, meme si le dernier endossement est en
((Blanc.
Les endossements biffes sont a cet regard reput6s
non ecrits.
Quand un endossement ((en Blanc) est suivi d'un
autre endossement, le signataire de celui-ci est r6-
put6 avoir acquis la lettre par 1'endossement ((en
Blanc).
Si une personnel a e6t deposse6de d'une lettre
de change par quelque e6vnement que ce soit, le
porteur justifiant de son droit de la maniere ci-
dessus indiqu6e, n'est tenu de se dessaisir de la
lettre que s'il 1'a acquise de mauvaise foi, ou si, en
1'acqu6rant, il a commis une faute lourde.
Article 129.--Les personnel actionnees en vertu C. ft. 121
de la lettre de change ne peuvent pas opposer au
porteur les exceptions fondees sur leurs rapports
personnel avec le tireur ou avec les porteurs ant6-
rieurs.
Article 130.-Lorsque 1'endossement content la frt. 122
mention ((Valeur en Recouvrement, pour ((Encais-


-51-







sement),-par ((Procuration)) ou toute autre men-
tion impliquant un simple Mandat, le porteur peut
exercer tous les droits derivant de la lettre de
change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'a titre
de Procuration.
Les obliges ne peuvent, dans ce cas, invoquer
centre le porteur que les exceptions qui seraient
opposables a 1'endosseur.
Le Mandat renferme dans un endossement de
procuration ne prend pas fin par le d6ces du man-
dant ou la survenance de son incapacity.
Lorsqu'un endossement content la mention (Va-
leur en Garantie> ou toute autre mention impli-
quant un Nantissement, le porteur peut exercer tous
les droits derivant de la lettre de change, mais un
endossement fait par lui ne vaut que comme endos-
sement a titre de Procuration.
Les obliges ne peuvent invoquer centre le porteur
les exceptions fondees sur leurs rapports person-
nels avec 1'endosseur.
c. fr. 123 Article 131.-L'endossement posterieur a l'eche-
ance produit les memes effects que 1'endossement an-
terieur. Toutefois, 1'endossement posterieur au Pro-
tSt faute de paiement, ou fait apres l'expiration du
d6lai fixed pour dresser le Protet, ne produit que les
effects d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est
cense avoir 6te fait avant 1'expiration du delai fixed
pour dresser le Protet.
II est defendu d'antidater les ordres a peine de
faux. (C. Inst. crim. 343. Annexe: Conv. de Gen&ve
1930. art. 120.)


-52-








SECTION IV


De l'Acceptation
Article 132.--L'Acceptation d'une lettre de chan- Anc. 120
C. fr. 126
ge est ecrite sur la lettre de change.
Elle est exprimee par le mot <> ou tout
autre mot equivalent.
Elle est signee du tire. La simple signature du tire
appos6e au Recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable a un certain delai de
Vue ou lorsqu'elle doit etre present6e a l'acceptation
dans un delai determine en vertu d'une stipulation
sp6ciale, I'acceptation doit etre faite du jour oju elle
a 't' donn6e, a moins que le porteur n'exige qu'elle
soit date du jour de la presentation.
A defaut de date, le porteur, pour conserver ses
droits de recours contre les endosseurs et contre le
tireur, fait constater cette omission par un Protet
dress en temps utile.
L'acceptation est Pure et Simple; mais le tire peut Anc. 122
la restreindre a une parties de la some.
Toute autre modification apportee par l'accepta-
tion aux enonciations de la lettre de change equi-
vaut a un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur
est tenu dans les terms de son acceptation.
Article 133.-Le detenteur de la lettre de change
ou son mandataire qualified devra la presenter avant
I'6cheance a I'acceptation du tire ou de son repre-
sentant duiment autorise a accepter ou a refuser en
son nom.
La presentation sera faite un jour ouvrable, sauf
le samedi oi la presentation ne pourra etre faite que
jusqu'a midi.
Quand une lettre de change, est adressee a deux
ou plusieurs tires qui ne sont pas associes, la pre-

-53-








sentation doit etre faite a tous, a moins que l'un
d'entre eux ait pouvoir de donner ou de refuser l'ac-
ceptation pour tous, auquel cas, la presentation peut
en etre faite a lui seulement.
Quand le tire est decade, la presentation peut en
etre faite h ses h6ritiers et a sa femme commune en
biens.
La lettre de change peut etre, jusqu'A 1'echeance,
pr6sentee a l'acceptation du tire, au lieu de son do-
micile,
Une lettre de change peut etre presentee a 1'ac-
ceptation n'importe quel jour ohu un effet negociable
peut etre presented au payment.
Article 134.-Le detenteur d'une lettre de change
est dispense de la presentation et elle est consid6r6e
comme Non acceptee dans les cas suivants:
1) Quand le tire est en fuite;
2) Quand il est une personnel supposee et ne
peut, par consequent, figure dans une lettre de
change.
127 c. fr. Article 135.-Quand un tireur a indique dans la
lettre de change un lieu de paiement autre que celui
du domicile du tire, sans designer un tiers chez qui
le paiement doit etre effectue, le tire peut l'indiquer
lors de 1'acceptation. A defaut de cette 'indication,
l'accepteur est repute s'etre oblige6 payer lui-meme
au lieu du pavement.
Si la lettre est payable au domicile du tire, celui-
ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du
meme lieu ou0 le paiement doit etre effectu6.
Anc. 119 Article 136.-Par l'acceptation, le tire s'oblige A
payer la lettre de change a 1'echeance.
A defaut de paiement, le porteur, meme s'il est
tireur, a centre 1'accepteur, une action directed r6-

54-








sultant de la lettre de change pour tout ce qui peut
etre exig6 a defaut de pavement.
Article 137.-Si le tire, qui a revetu la lettre de C. fr. 129
change de son acceptation, a biffe celle-ci avant la
restitution de la lettre, 1'acceptation est cens&e refu-
see. Sauf preuve contraire, la radiation est r6put~e
avoir ete faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tire a fait connaitre son acceptation
par 6crit au porteur ou a un signataire quelconque,
il est tenu envers ceux-ci dans les terms de son
acceptation.

SECTION V

De l'Acceptation par Intervention

Article 138.-Le tireur, un endosseur ou un ava- c. fr. Art. 166,
167
liseur peut indiquer une personnel pour accepter ou
payer au besoin.
La lettre de change peut etre, sous les conditions c. fr. 166
ci-apres, acceptee ou payee par une personnel inter-
venant pour un debiteur quelconque expose au re-
cours.
L'intervenant peut etre un tiers, meme le tire, ou
une personnel dejA obligee en vertu de la lettre de
change, sauf 1'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un d6lai
de deux jours ouvrables, avis de son intervention a
celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobserva-
tion de ce d6lai, il est responsible, s'il y a lieu, du
prejudice caus6 par sa negligence, sans que les dom-
mages int6erts puissent depasser le montant de la
lettre de change.
Article 139.-L'acceptation par intervention peut c. fr. 167
avoir lieu dans tous les cas o0u des recours sont ou-


-55-







verts avant 1'6cheance au porteur d'une lettre de
change acceptable.
Lorsqu'il a 6te indique dans la lettre de change
une personnel pour l'accepter ou la payer au besoin
au lieu du payment, le porteur ne peut exercer
avant l'6cheance ses droits de recours contre celui
qui a appose 1'indication et contre les signataires
subsequents, a moins qu'il n'ait presented la lettre de
change a la personnel d6signee et que, celle-ci ayant
refuse l'acceptation, ce refus n'ait ete constate par
un Protet.
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut
refuser 1'acceptation par intervention.
Toutefois, s'il 1'admet, il perd les recours qui lui
appartiennent avant 1'echeance contre celui pour qui
1'acceptation a ete donnee et contre les signataires.
subsequents.
L'acceptation par intervention est mentionnee sur
la lettre de change; elle est signee par 1'intervenant.
Elle indique pour le compete de qui elle a lieu; a d6-
faut de cette indication, 1'acceptation est repute
donnee pour le tireur.
L'accepteur par intervention est oblige envers le
porteur et envers les endosseurs posterieurs a celui
pour compete duquel il est intervenu, de la meme
maniere que celui-ci.
Art. 152 fr. Malgr6 l'acceptation par intervention, celui pour
lequel elle a ete faite et ses grants peuvent exiger
du porteur, contre remboursement de la some re-
pr6sentant le montant de la lettre de change non
acceptee avec les int6rets s'il a ete stipule ou les
interets au taux legal, les frais de protet, ceux des
avis donnes ainsi que les autres frais, la remise de
la lettre de change, du protet et d'un compete acquit-
te, s'il y a lieu.


-56-








SECTION VI


De 1'Aval

Article 140.-Le paiement d'une lettre de change Anc. 138
C. fr. 130
peut etre garanti pour le tout ou parties de son mon-
tant par un Aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou meme
par un signataire de la lettre.

Article 141.-L'aval est donned sur la lettre de Anc. 139
C. fr. 130
change ou sur une <(Allonge)), soit par un acte spare 3e. et 4e ai.
indiquant le lieu oiu il est intervenu.
Il est exprime par ces mots ((Bon pour Avabl ou
par toute autre formule equivalente; il est sign par
le donneur d'Aval.
Il est consider comme resultant de la seule signa-
ture du donneur d'aval apposee au Recto de la lettre
de change, sauf quand il s'agit de la signature du
tir6 ou de celle du tireur.

Article 142.-L'Aval doit indiquer pour le compete r. 130
de qui il est donn6. A defaut de cette indication, il
est repute donned pour le tireur.

Article 143.-Le donneur d'Aval est tenu solidai- Anc. 139
rement et par les memes voies que les tireurs et en- C. fr. 130,
dosseurs, sauf conventions contraires des parties.
Son engagement est valuable, alors meme que l'obli-
gation qu'il a garantie serait nulle pour toute autre
cause qu'un vice de forme.
Quand il paye la lettre de change, le donneur
d'aval acquiert les droits resultant de la lettre de
change contre le garanti et contre ceux qui sont te-
nus envers ce dernier, en vertu de la lettre de
change.


-57-








SECTION VII


De la Solidarite
Anc. 137 Article 144.-Tous ceux qui ont signed, accept ou
endosse une lettre de change, sont tenus solidaire-
ment envers le porteur.
c. fr. 151 Le porteur a le droit d'agir centre toutes ces per-
D. L. 30 Oct.
1935 sonnes, individuellement ou collectivement, sans
etre astreint observer 1'ordre dans lequel elles se
sont obligees.
Le meme droit appartient a tout signataire d'une
lettre de change qui a rembours6 celle-ci.
L'action intentee contre 1'un des obliges n'em-
p&che pas d'agir contre les autres, memes poste-
rieurs a celui qui a e6t d'abord poursuivi.


SECTION vm

De l'Echeance
Anc. 127 Article 145.-Une Lettre de change peut etre ti-
C. fr. 131
(nouv.) ree:
A vue,
A un certain delai de vue,
A un certain delai de date,
A jour fixe.
Les Lettres de change, soit a d'autres chances,
soit a des chances successives, sont nulles.
Anc. 128 Article 146.-La lettre de change a vue est paya-
C. fr. 132
ble a presentation.
Elle doit etre presentee au paiement dans le d6lai
de un an a partir de sa date.
Le tireur peut abreger ce delai ou en stipuler un
plus long.
Ces delais peuvent etre abreges par les endos-
seurs.
-58-








Neanmoins, le tireur peut prescrire qu'une lettre
de change payable a vue ne doit pas etre presented
au pavement avant un terme indique. Dans ce cas, le
delai de presentation part de ce terme.
Article 147.-L'ech6ance d'une lettre de change a Anc. 129
C. fr. 133
un certain delai de vue est d6termin6e, soit par la ler. et 2e. al.
date de l'acceptation, soit par celle du Protet.
En l'absence du Protet, l'acceptation non datee est
r6putee a 1'egard de l'accepteur, avoir ete donn6e le
dernier jour prevu pour la presentation a l'accep-
tation.
Article 148.-L'echeance d'une lettre de change Anc. 130, 131
C. fr. 133
a un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu a la 3e. 4e. et 5e.
date correspondante du mois ou le paiement doit al.
etre effectue. A defaut de date correspondante, 1'"-
cheance a lieu le dernier jour de ce mois.
Quand une lettre de change est tiree a un ou plu-
sieurs mois de date, on compete les mois entiers.
Les mois sont tels qu'ils sont fixes par le calen-
drier Gregorien.
Article 149.-Quand une lettre de change est c. fr. 134
payable A jour fixe dans un lieu ou le calendrier
est different de celui du lieu d'emission, la date de
1'6cheance est consideree comme fix&e d'apres le ca-
lendrier du lieu du paiement.
Quand une lettre de change tire entire deux pla-
ces ayant des calendriers different est payable a un
certain delai de date, le jour de l'6mission est ramene
au jour correspondent du calendrier du lieu du paie-
ment et l'echeance est fixee en consequence.
Les delais de presentation des lettres de change
sont calculus conformement aux regles de l'alin6a
precedent.


-59-








Ces regles ne sont pas applicables si une clause
de la lettre de change, ou meme de simples enoncia-
tions du titre, indiquent que l'intention a e6t d'adop-
ter des regles diff6rentes.
Anc. 132 Article 150.-Tous delais de grace, de faveur, d'u-
C. fr. 135 sage ou d'habitude locale, pour le paiement des
lettres de change, sont interdits, sous peine de prise
a parties centre le Juge.



SECTION IX

Du Paiement
c. fr. 135 Article 151.-Le porteur d'une lettre de change
payable a jour fixe ou a un certain d61lai de date ou
de vue doit presenter la lettre de change au paie-
ment le jour out elle est payable, soit 1'un des deux
jours ouvrables qui suivent.
La presentation au paiement doit etre faite:
1) par le detenteur ou par une personnel autoris6e
a recevoir le pavement en son nom;
2) A un jour ouvrable, sauf le samedi ou0 la pr6-
sentation ne pourra etre faite que jusqu'a Midi;
3) Au lieu designed dans 1'effet;
4) A la personnel principalement oblige dans 1'ef-
fet, ou si elle est absente ou introuvable, a n'importe
quelle autre personnel, employee du tire ou habitant
la meme maison que lui, trouv6e au lieu oi0 la pre-
sentation est faite.
L'effet doit etre exhibe6 la personnel a qui le paie-
ment est demanded.
Quand 1'effet est payable dans une Banque, la pre-
sentation au paiement doit etre faite pendant les
heures ouvrables.


-60-








Article 152.-Quand les personnel principalement
obligees dans 1'effet le sont comme Associes, et
qu'aucun lieu de paiement n'est specialement desi-
gne, la presentation au paiement peut etre faite a
n'importe laquelle d'entre elles, meme si la Societ6
est dissoute.
Article 153.-Le tire peut exiger, en payant la c. fr. 136
lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittee par
le porteur.
En cas de paiement partiel, duiment accepted par
le porteur, le tir6 peut exiger que mention de ce
paiement soit faite sur la lettre de change et qu'une
Quittance lui en soit donnee.
Les paiements faits a compete sur le montant d'une
lettre de change sont a la decharge des t.ireur et en-
dosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la Lettre de
Change pour le surplus.
Article 154.-Celui qui paie une Lettre de change Anc. 141
avant son echeance est responsible de la validity du
paiement. (Civ. 975 et suiv.).
Article 155.-Celui qui paie une Lettre de change fr. 145
a son echeance et sans opposition, est pr6sum6 va-
lablement lib6r6.
Article 156.-Le porteur d'une Lettre de change An. 146
ne peut etre contraint d'en recevoir le paiement
avant l'6ch6ance .(Civ. 976).
Article 157.-Lorsqu'une Lettre de change est sti- Anc. 140
C. fr. 138
pul6e payable en une monnaie n'ayant pas course au
lieu du paiement, le montant peut en etre pay6 dans
la monnaie du pays, d'apres sa valeur au jour de
1'6ch6ance.


-61-








Si le debiteur est en retard, le porteur peut, a
son choix, demander que le montant de la Lettre de
change soit paye dans la monnaie du pays, d'apres
le course, soit du jour de 1'ech6ance, soit du jour du
paiement.
Les usages du lieu du paiement servent A deter-
miner la valeur de la monnaie 6trangere. Toutefois,
le tireur peut stipuler que la some a payer sera
calculee d'apres un course determine dans la Lettre.
Les regles ci-dessus ne s'appliquent pas au cas
o0 le tireur a stipule que le paiement devra etre fait
dans une certain monnaie indiquee. (Clause de
pavement effectif en une monnaie etrangere).
Si le montant de la Lettre de change est indique
dans une monnaie ayant la meme denomination,
mais une valeur diff6rente, dans le pays d'6mission
et dans celui du paiement, on est presume s'etre r6-
f6re A la monnaie du lieu du paiement.
Anc. 146 Article 158.-Il n'est admis d'opposition au paie-
C. fr. Anc. 149
ment qu'en cas de perte de la Lettre de change ou
de Faillite du porteur. (Civ. 956, 2010, 2044, Proc.
civ. 478.)
Anc. 144 Article 159.-Le paiement d'une Lettre de change
C. fr. Anc. 147
sur une second, troisieme, quatrieme, etc., est va-
lable, lorsque la second, troisieme, quatrieme, etc.,
porte que ce paiement annule l'effet des autres.
Anc. 145 Article 160.-Celui qui paye une Lettre de change
C. fr. Anc. 148
sur une second, troisieme, quatrieme, etc., sans re-
tirer celle sur laquelle se trouve son acceptation,
n'opere point sa liberation a 1'6gard du tiers porteur
de son acceptation.
Anc. 147 Article 161.-En cas de perte d'une Lettre de
C. fr. Anc. 141 change non accepted, celui A qui elle appartient peut


-62-









en poursuivre le paiement sur une second, troi-
sieme, quatrieme, etc..
Article 162.-Si la Lettre de change perdue est Anc. 148
C. fr. 142
revetue de 1'acceptation, le paiement ne peut en
etre exig6 sur une 2e, 3e, 4e, etc., que par Ordon-
nance du Doyen du Tribunal Civil dans le resort
duquel le paiement doit etre effectue et en donnant
Caution. (Proc. civ. 442 et s.)
Article 163.-Si celui qui a perdu la Lettre de. Anc. 149
change, qu'elle soit acceptee ou non, ne peut repr- ., 143
senter la Seconde, troisieme, quatrieme, etc., il peut
demander le paiement de la Lettre de change per-
due et l'obtenir en vertu d'une Ordonnance du
Doyen du Tribunal Civil, en justifiant de sa proprie-
te par ses Livres, et en donnant Caution.
Article 164.-En cas de refus de payment, sur la Anc. 150
C. fr. 144
demand formee en vertu des deux articles prece-
dents, le proprietaire de la Lettre de change perdue
conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit etre fait le lendemain de l'6cheance
de la Lettre de change perdue.
Il doit etre notified aux tireurs et endosseurs dans
les formes et delais prescrits par le present Code
pour la notification du protet.
Article 165.-Le proprietaire de la Lettre de chan- Anc. 151
C. fr. 145
ge egar6e doit, pour s'en procurer la second, s'a-
dresser a son endosseur immediat qui est tenu de
lui preter son nom et ses soins pour agir envers son
propre endosseur, et ainsi en remontant d'endos-
seur en endosseur jusqu'au tireur de la Lettre. Le
propri6taire de la Lettre de change egaree en sup-
portera les frais.
Article 166.-L'engagement de la Caution men- Anc. 152
C. fr. 146
tionnee dans les articles 176 et 177, est eteint apres


-63-









trois ans, si pendant ce temps, il n'y a eu ni deman-
des ni poursuites judiciaires. (Civ. 1987, 2012).
Article abrog6: Anc. art. 154 qui serait devenu
Art. 167. (Voir art. 150).


SECTION X

Du Paiement par Intervention
c. fr. 168 Article 168.-Le paiement par intervention peut
avoir lieu dans tous les cas ou, soit a 1'echeance, soit
avant 1'6cheance, des recours sont ouverts au por-
teur.
Le paiement doit comprendre toute la some
qu'aurait a acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit 6tre fait au plus tard le lendemain du der-
nier jour admis pour la confection du protet faute
de paiement.
C. fr. 169 Article 169.-Si la lettre de change a 6t6 accepted
par des intervenants ayant leur domicile au lieu du
paiement, ou si des personnel ayant leur domicile
dans ce meme lieu ont 6te indiqu6es pour payer au
besoin, le porteur doit presenter la lettre A toutes ces
personnel et faire dresser, s'il y a lieu un protet
faute de paiement au plus tard le lendemain du
dernier jour admis pour la confection du protet.
A d6faut de Protet dressed dans ce delai, celui qui
a indiqu6 le besoin ou pour le compete de qui la lettre
a et6 acceptee et les endosseurs post6rieurs cessent
d'etre obliges.
c. fr. 170 Article 170.-Le porteur qui refuse le payment
par intervention perd ses recours contre ceux qui
auraient ete liber6s.


-64-








Article 171.-Le paiement par intervention doit c. r 171
etre constate par un Acquit donn' sur la lettre de
change, avec indication de celui pour qui il est fait.
A d6faut de cette indication, le pavement est con-
sid6r6 comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le Protet, s'il en a ete dres-
se, doivent etre remis au payeur par intervention.
Article 172.-Le payeur par intervention acquiert C f,. 172
les droits resultant de la lettre de change centre
celui pour lequel il a paye et contre tous ceux qui
sont tenus vis-a-vis de ce dernier en vertu de la
lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la
lettre de change a nouveau.
Les endosseurs posterieurs au signataire pour qui
le paiement a eu lieu sont liberes.
En cas de concurrence pour le pavement par in-
tervention, celui qui opere le plus de liberation est
pr6fer6. Celui qui intervient en connaissance de
cause, contrairement a cette regle, perd ses recours
contre ceux qui auraient ete liberes.
Si celui sur qui la lettre de change etait originai-
rement tire, et sur qui a ete fait le Protet faute
d'acceptation, se present pour la payer, il sera pre-
fere A tous autres.


SECTION XI

Des Droits et Devoirs des Porteurs
Article 173.-Le porteur d'une lettre de change Anc. 157
C. fr. Anc. 160
tire des Iles de 1'Archipel des Caraibes ou autres
environnantes et payable en Haiti, soit A Vue, soit
a un certain delai de Vue ou a un certain delai de
date ou a Jour fixe, doit en exiger 1'acceptation ou
le paiement dans le Mois de sa date, sous peine de


-65-








perdre son recours sur les endosseurs, et meme sur
le tireur, si celui-ci a fait provision.
Le delai sera de Deux Mois de sa date pour la
lettre de change tiree du continent d'Amerique du
Nord ou du Sud.
Le d6lai sera de Trois Mois pour les lettres de
change tiree de toute autre parties du monde (Eu-
rope, Afrique, Asie, Oc6anie).
Les susdits d6lais seront doubles en cas de guerre.
Les dispositions ci-dessus ne prejudicient pas
neanmoins aux stipulations contraires qui pourraient
intervenir entire le preneur, le tireur et memes les
endosseurs.
Anc. 159 Article 174.-Le refus de paiement doit etre cons-
C. fr. 148
D. L. 30 oc tat6 par un acte que 1'on nomme Protet faute de
1935 paiement.
Ce Protet doit etre dressed le lendemain de 1'ech6-
ance.
Si le jour du Protet est un jour ferie legal, le
Protet sera fait le jour ouvrable suivant.
c. fr. 150 Article 175.-Le tireur, un endosseur ou un ava-
D. L. 30 Oct.
1935 liseur peut, par la clause ,-
((Sans Protet>> ou toute autre clause 6quivalente ins-
crite sur le titre et signee, dispenser le porteur de
faire dresser, pour exercer ses recours, un *Protet
faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense, pas le porteur de la pre-
sentation de la lettre de change dans les delais pres-
crits ni des avis h donner.
La preuve de l'inobservation des dl1ais income
a celui qui s'en prevaut centre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit
ses effects a 1'6gard de tous les signataires; si elle est
inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle pro-


-66-







duit ses effects seulement 'a 1'gard de celui-ci. Si,
malgre la clause inscrite par le tireur le porteur fait
dresser le protet, les frais restent a sa charge. Quand
la clause 6mane d'un endosseur ou d'un avaliseur,
les frais du protet, s'il en est dressed, peuvent etre
recouvres contre tous les signataires.
Article 176.-Le porteur peut reclamer a celui c. fr. 152
D. L. 30 Oct.
contre lequel il exerce.son recours: 1935
1) Le montant de la lettre de change non ac-
ceptee ou non payee avec les interets, s'il en a ete
stipule;
2) Les int6rets au taux legal a partir de 1'echeance;
3) Les frais de Protet, ceux des Avis donnes ainsi
que les autres frais.
Si le recours est exerc6 avant 1'echeance, deduc-
tion sera faite d'un escompte sur le montant de la
lettre. Cet escompte sera calcule d'apres le taux de
l'escompte, tel qu'il existe a la date du recours au
lieu du domicile du porteur.
Article 176 Bis.-Celui qui a rembourse la lettre c. fr. 153
de change peut reclamer a ses grants:
1) La some integrale qu'il a payee;
2) Les inte6rts de la dite some calculus au taux
16gal, a partir du jour oi~ il 1'a deboursee;
3) Les frais qu'il a faits.
Article 177.-Tout oblige contre lequel un recours C. fr. 154
est exerce ou qui est expose A un recours peut exi-
ger, contre remboursement, la remise de la lettre de
change avec le Protet et un compete acquitted.
Tout endosseur qui a rembourse la lettre de chan-
ge peut biffer son endossement et ceux des endos-
seurs subsequents.
C. fr. 155
Article 178.-En cas d'exercice d'un recours apres D. L. 30 Oct.
une acceptation partielle, celui qui rembourse la 1935


-67-







some pour laquelle la lettre n'a pas et6 accepted,
peut exiger que ce remboursement soit mentionn6
sur la lettre et qu'il en soit donn6 quittance.
Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie
certifi6e conforme de la lettre et le Protet pour per-
mettre 1'exercice des recours ult6rieurs.
Anc. 163 Article 179.-Les lettres de change tires d'Haiti
C. fr. 166
mod. et payables hors son territoire etant protestees, les
tireurs et endosseurs resident en Haiti seront pour-
suivis dans les d61lais ci-apr&s fixes:
De 60 jours pour celles qui etaient payables dans
les Iles de l'Archipel des Caraibes;
De 90 jours pour celles qui 6taient payables aux
continents Nord, Centre ou Sud d'Amerique;
De 120 jours pour celles qui 6taient payables dans
une toute autre parties du monde.
Les dits delais seront doubles en temps de guerre.
Anc. 164 Article 180.-Si le porteur exerce son recours col-
lectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit
a 1'lgard de chacun d'eux du d61ai 6tabli ci-dessus.
Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le
meme recours ou individuellement ou collective-
ment, dans le meme d61lai.
A leur 6gard, le d61lai court du lendemain de la
date de la citation en Justice.
Anc. 165 Article 181.-Apres 1'expiration des d61lais fixes:
C. fr. 156
D. L. 30 Oct. Pour la presentation d'une lettre de change aN Vue
1935
ou a un certain d6lai de Vue;
Pour la confection du Protet faute d'acceptation
ou faute de paiement;
Pour la presentation au paiement, en cas de clause
de retour sans frais;


-68-.








Pour 1'exercice de Faction en garantie;
Le porteur est dechu de ses droits centre les en-
dosseurs, contre le tireur et centre les autres obliges,
a 1'exception de l'accepteur. Toutefois, la decheance
n'a lieu a l'6gard du tireur que s'il justifie qu'il a
fait provision a 1'echeance. Le porteur, en ce cas, ne
conserve d'action que contre celui sur qui la Lettre
de change 6tait tiree.
A d6faut de presentation a 1'acceptation dans le
d6lai stipule par le tireur, le porteur est d6chu de
ses droits de recours, tant pour le defaut de paie-
ment que pour defaut d'acceptation, a moins qu'il
ne resulte des terms de la stipulation que le tireur
n'a entendu s'exonerer que de la garantie de l'accep-
tation.

Si la stipulation d'un d6lai pour la presentation
est continue dans un endossement, 1'endosseur seul
peut s'en prevaloir. -
Obs: L'art. 181 du present code embrassant les Textes Abrogts
matieres continues dans les anciens arts: 165, 166,
167, 168, 169, qui dans le nouveau Code devaient
correspondre, pour la commodity du num6rotage,
aux arts. 182, 183, 184, 185, 186, 187 et 188, qui sont
devenus sans objet.

Article 189.-Independamment des formalit6s Anc. 169
C. fr. 158
prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le D. L. 30 Oct.
1935
porteur d'une Lettre de change protestee faute de
paiement peut, en obtenant la permission du Doyen
du Tribunal Civil ou du Juge de Paix, saisir con-
servatoirement les effects mobiliers des tireurs, ac-
cepteurs et endosseurs. (C. Proc. civ. 629).


-69-








SECTION XII


Des Protets
Anc. 170 Article 190.-Les Protets faute d'acceptation ou
C. fr. 159
D L. 30 Oct. faute de paiement sont faits par un Notaire et deux
1935 temoins ou par un huissier et deux temoins.

Le Protet doit etre fait:
Au domicile de celui sur qui la Lettre de change
etait payable ou A son dernier domicile connu;
Au domicile des personnel indiquees par la Lettre
de change pour la payer au besoin;
Au domicile du tiers qui a accepted par interven-
tion.
Le tout par un seul et meme acte.
L'Huissier ou le Notaire est autorise a continue
l'acte le lendemain, s'il lui etait impossible de 1'a-
chever le meme jour.
En cas de fausse indication de domicile, le Protet
est pr6c6d6 d'un acte de perquisition. (Civ. 1123,
1168).
Anc. 171 Article 191.-L'acte de Protet content:
C. fr. 160
D. L. 30 Oct. La transcription integrale de la Lettre de change,
1935 de l'acceptation, des endossements et des recom-
mandations qui y sont indiquees.
La sommation de payer le montant de la Lettre de
change.
II 6nonce:
La presence ou 1'absence de celui qui doit payer;
Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou
le refus de signer. (Civ. 1756).
Anc. 172 Article 192.-Nul acte de la part du porteur de
C. fr. 161
D. L. 30 Oct. la Lettre de change ne peut suppleer l'acte de Pro-
1935 tet, hors le cas pr6vu a la Section IX du Livre Pre-


-70-







mier (art. 161 et suiv.) du present Code de Com-
merce, touchant la perte de la Lettre de change.
Article 193.-Les Notaires et les Huissiers sont Anc. 173
C. fr. 162
tenus, a peine de destitution, d6pens, dommages-in- D L. 30 Oct.
terets envers les parties, de laisser Copie exacte des 1935
Protets et de les inscrire en entier, jour par jour, et
par ordre de date, dans un Registre particulier cot6,
paraphe et tenu dans les formes prescrites pour les
R6pertoires. (Proc. civ. 81, 135, 137, 139, 952. Loi
sur 1'Enregistrement du 4 Juillet 1933, arts. 116, 117,
118, 119, 120, 121).


SECTION XIm

Du Rechange

Article 194.-Toute personnel ayant le droit Anc. 177
C. fr. 163
d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, D. L. 30 Oct.
se rembourser au moyen d'une nouvelle Lettre (Re- 1935
traite) tiree a Vue sur 1'un des grants et payable au
domicile de celui-ci.
La Retraite est accompagn6e d'un compete de re-
tour.

Article 195.-Si la Retraite est tiree par le por- c. fr. 163
3e. olin.
teur, le montant en est fix6 d'apres le course d'une
Lettre de change a Vue, tiree du lieu ou la Lettre
primitive etait payable sur le lieu du domicile du
garant. Si la-retraite est tiree par un endosseur, le
montant en est fixed d'apres le course d'une Lettre
a Vue tiree du lieu oi le tireur de la Retraite a son
domicile sur le lieu du domicile du garant.

Article 196.-Le Compte de Retour comprend: Anc. 178
C. fr. 163 2e.
1) Le principal de la Lettre de change protest6e; alin.
2) Les frais de Protet et autres frais legitimes, tels


-71-








que Commission de Banque, Courtage, Timbre et
port de lettres;
II 6nonce le nom de celui sur qui la Retraite est
faite, et le prix du change auquel elle est negociee;
Il est certified par un Agent de change, et dans les
lieux ouf il n'y a pas d'Agent de change, il est cer-
tifi6 par deux commergants.
II est accompagne de la Lettre de change protested
du Protet ou d'une expedition de l'acte de protet.
Anc. 179 Article 197.-Il ne peut etre fait plusieurs Comp-
tes de Retour sur une meme lettre de change.
Ce compete de Retour est rembourse d'endosseur
en endosseur respectivement et definitivement par
le tireur.
Anc. 180 Article 198.-Les rechanges ne peuvent etre cu-
C. fr. 165
mules. Chaque endosseur n'en support qu'un seul,
ainsi que le tireur.
Anc. 181 Article 199.-L'interet du principal de la lettre de
change protest6e faute de paiement est dui a computer
du jour du Protet. (Civ. 943).
Anc. 182 Article 200.-L'interet des frais de Protet, rechan-
ge et autres frais legitimes, n'est duf qu'a computer
du jour de la demand en Justice. (Civ. 943. Proc.
civ. 69, 71, 79).

SECTION XIV

I.-Pluralite d'Exemplaires
C. fr. 173 Article 201.-La Lettre de change peut etre tire
D. L. 30 Oct.
1935 en plusieurs Exemplaires identiques.
Ces exemplaires doivent etre numerotes dans le
texte meme du titre; faute de quoi chacun d'eux
est consider comme une lettre de change distinct


-72-








Tout porteur d'une lettre de change n'indiquant
pas qu'elle a et6 tire en un exemplaire unique
peut exiger, a ses frais, la ddlivrance de plusieurs
exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser a son en-
dosseur immediat qui est tenu de lui pr&ter ses soins
pour agir contre son propre endosseur immediat et
ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur.
Les endosseurs sont tenus de reproduire les en-
dossements sur les nouveaux exemplaires.

Article 202.-Le paiement fait sur un des exem- c. fr. 174
plaires est liberatoire, alors m6me qu'il n'est pas
stipul- que ce paiement annule l'effet des autres
exemplaires. Toutefois, le tire reste tenu a raison
de chaque exemplaire accept don't il n'a pas ob-
tenu la restitution.

L'endosseur qui a transfer les exemplaires A dif-
f6rentes personnel, ainsi que les endosseurs sub-
sequents, sont tenus a raison de tous les exemplaires
portant leur signature et qui n'ont pas et6 restitues.

Article 203.-Celui qui a envoy un des exem- c. fr. 175
plaires a 1'acceptation doit indiquer sur les autres
exemplaires le nom de la personnel entire les mains
de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est te-
nue de le remettre au porteur legitime d'un autre
exemplaire.
Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de
recours qu'apres avoir fait constater par un Protet
que:
1) l'exemplaire envoy a 1'acceptation ne lui a pas
6t6 remis sur sa demande;
2) l'acceptation ou le paiement n'a pu etre ob-
tenu sur un autre exemplaire.


-73-








II. Des Copies.
c. fr. 176 Article 204.-Tout porteur d'une lettre de change
a le droit d'en faire des Copies.
La Copie doit reproduire exactement I'Original
avec les endossements et toutes les autres mentions
qui y figurent. Elle doit indiquer ofu elle s'arrete.
Elle peut etre endossee et avalis6e de la meme
mani&re et avec les memes effects que 1'Original.
c. fr. 177 Article 205.-La Copie doit designer 16 d6tenteur
du Titre original, celui-ci est tenu de remettre le
dit titre au porteur legitime de la Copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le re-
cours contre les personnel qui ont endosse ou ava-
lise la Copie qu'aprbs avoir fait constater par un
Protet que l'Original ne lui a pas ete remis sur sa
demand.
Si le Titre original, aprbs le dernier endossement
survenu avant que la Copie ne soit faite, porte la
clause ( sur la Copie>, ou toute autre formule equivalente,
un endossement signed ult6rieurement sur l'Original
est Nul.


SECTION XV

Des Alterations
c. fr. 178 Article 206.-En cas d'Alteration du texte d'une
lettre de change, les signataires posterieurs a cette
alteration sont tenus dans les terms du texte alt6re;
les signataires anterieurs le sont dans les terms du
texte originaire.


-74-







SECTION XVI


De la Prescription

Article 207.-Toutes actions resultant de la let- Anc. 189
C. fr. 179
tre de change se prescrivent par Cinq Ans, a comp- D. L. 30 Oct.
ter de la date de 1'echeance. 1935
Les actions du porteur centre les endosseurs et
contre le tireur se prescrivent par Deux Ans, a par-
tir de la date du Protet dressed en temps utile ou de
celle de l'6ch6ance en cas de clause de Retour sans
Frais.
Les actions des endosseurs les uns centre les
autres et contre le tireur se prescrivent par un An,
A partir du jour ou lFendosseur a rembourse la
lettre ou du jour oju il a ete lui-meme actionn6.
Les prescriptions, en cas d'action exercee en jus-
tice, ne courent que du jour de la derniere poursuite
judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu con-
damnation, ou si la dette a ete reconnue par acte
spare.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que
contre celui a l'egard duquel l'acte interruptif a ete
fait.
N6anmoins, les pretendus d6biteurs seront tenus,
s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils
ne sont plus redevables; et leurs veuves, heritiers
ou ayants-cause qu'ils estiment de bonne foi qu'il
n'est plus rien dui.


SECTION XVH

Dispositions Generales
Article 208.-Le paiement d'une lettre de change C. fr. 180
don't l'6ch6ance est a un Jour Ferie Legal, ne peut
ktre exig6 que le premier jour ouvrable qui suit.


-75-







De meme, tous autres actes relatifs a la lettre de
change, notamment la presentation a l'acceptation
et le Protet, ne peuvent etre faits qu'un Jour Ou-
vrable.
Lorsqu'un de ces actes doit etre accompli dans un
certain delai don't le dernier jour est un Jour Ferie
Legal, ce d6lai est proroge jusqu'au premier jour
ouvrable qui en suit 1'expiration.
Les Jours Feries intermediaires sont compris dans
la computation du d61lai. (C. Pr. civ. 73, 706, 954,
958, 2e, 3e et 4e alin.).
c. ft. 181 Aux jours f6ries sont assimiles les Jours de Chf-
mage prescrits par Arr&te du Pr6sident de la R6-
publique.


TITRE VIII

CHAPITRE II

Du Billet a Ordre
c. fr. 183 Article 209.-Le Billet a Ordre content:
D. L. 30 Oct.
1935 1) La clause a Ordre ou la denomination du titre
inseree dans le texte meme et exprimee dans la
langue employee pour la r6daction de ce Titre;
2) La promesse pure et simple de payer une som-
me d6termin6e;
3) L'indication de l'6cheance;
4) Celle du lieu ou le paiement doit s'effectuer;
5) Le nom de celui auquel ou a 1'ordre duquel le
paiement doit etre fait;
6) L'indication de la date et du lieu o0 le Billet
est souscrit;
7) La signature de celui qui 6met le Titre (sous-
cripteur).


-76-






Article 210.-Le Titre dans lequel une des anon- c. fr. 184
ciations indiquees a l'article precedent fait defaut ne
vaut pas comme Billet A Ordre, sauf dans les cas
determines par les alineas suivants:
Le Billet a Ordre don't 1'6cheance n'est pas indi-
quee est consider comme payable a Vue;
A defaut d'indication special, le lieu de creation
du titre est reput6 etre le lieu de pavement et, en
meme temps, le lieu du domicile du souscripteur;
Le Billet a Ordre n'indiquant pas le lieu de sa
creation est considered comme souscrit dans le lieu
d6sign6 A co6t du nom du souscripteur.
Article 211.-Sont applicable au Billet a Ordre, Anc. 184
en tant qu'elles ne sont pas incompatible avec la
nature de ce Titre, les dispositions relatives a la
lettre de change et concernant:
L'Endossement (art. 123 et suiv.).
L'Echeance (art. 145 et s.)
Le Paiement (art. 151 et s.)
Le Recours faute de paiement (art. 173 et s.)
Les Protets (art. 190 et s.)
Le Rechange (art. 194 et s.)
Le Paiement par Intervention (art. 169 et s.)
Les Copies (art. 204 et s.)
Les Alterations (art. 206)
L'Aval (art. 140).
La Solidarity (art. 144).
La Prescription (art. 207 et s.)
Les Jours Feries, les Jours Ouvrables, Ch6mes, la
Computation des d6lais et 1'interdiction des Delais
de Grace. (art. 208.)
Article 212.-Sont aussi applicables au Billet a c. fr. 186
Ordre les dispositions concernant la lettre de change
payable chez un tiers ou dans une locality autre que


-77-






celle du domicile du tire (art. 135), la stipulation
d'interets, les differences d'e6ionciation relatives 'a
la some a payer, les consequences de 1'apposition
de la signature d'une personnel qui agit sans pouvoir
ou en depassant ses pouvoirs.
c. fr. 188 Article 213.-Le souscripteur d'un Billet a Ordre
est oblige de la meme mani&re que 1'accepteur d'une
Lettre de change.
c. fr. 189 Article 214.-Les Billets a Ordre payables a un
certain d61lai de Vue doivent etre presents au Visa
du souscripteur dans les delais fixes en la Section
IV: De l'Acceptation du present Code de Commerce.
Le delai de Vue court de la date du Visa signed du
souscripteur sur le Billet.
Le refus du souscripteur de donner son Visa est
constat6 par un Protet don't la date sert de point de
depart au delai de Vue.


TITRE VIII

CHAPITRE III

Du Cheque *

SECTION PREMIERE

Dispositions Generales
7-cret fr. 30 Article 215.-Le Chbque est un ordre incondition,
( .tobre 1935
nel de paiement d'une some certain, liquid et
exigible en especes, negociable et payable a presen-
tation, tire par une personnel physique ou morale

*R6f. Convention de Gen&ve portant Loi Uniforme sur le
Ch&que, du 19 Mars 1931-dans Recueil des Trait6s de la
Soci6t6 des Nations.' Vol. CXLIII.
-78-






(Firme, Association, Socie6t ou Collectivite civil
ou commerciale),-a son profit ou au profit d'un
tiers, sur une autre personnel (Firme, Association,
Society ou collectivite, civil ou commerciale),- d6-
tentrice de fonds lui appartenant et disponibles.

Le Cheque doit contenir:
1) La denomination de Cheque, inseree dans le
texte meme du titre et exprimee dans la langue em-
ployee pour la r6daction de ce titre;
2) Le lieu et la date de son emission;
3) Le Mandat pur et simple de payer une some
determinee;
4) Le nom de celui qui doit payer (Tire);
5) L'indication du lieu ouf le paiement doit etre
effectu6;
6) Le nom de celui a qui ou A l'ordre de qui il
est payable;
7) La signature du tireur ou de son mandataire
dufment autorise;
La signature du Cheque ne pourra jamais etre
donnee au moyen d'un Sceau, mais quand elle sera
illisible, elle pourra etre preced6e du nom de la Mai-
son de Commerce, de la Societe ou du nom du si-
gnataire.
Article 216.-Le Cheque est emis et payable sur
place ou sur une autre place, en Haiti ou a 1'etran-
ger;
Le Cheque peut etre a personnel denomm6e, a
Ordre ou au Porteur; sa cession opere de plein droit
en faveur du porteur le transport et la translation de
la propriety de la provision.
Le Cheque a Ordre est cessible par voie d'endos-
sement regulier'ou en ((Blanc));


-79-







La transmission du Cheque a personnel denomm6e
ne peut se faire que conformement a l'article 1463
du Code Civil.
Le Cheque au Porteur est ce6d par simple tradi-
tion.

Article 217.-Le Cheque est civil ou commercial,
selon qu'il est signed par un non commergant ou par
un commergant.
Il est commercial, quand il est signed par un par-
ticulier pour un fait commercial.
La presomption de commercialite resultant de la
signature du Cheque par un commergant peut tom-
ber devant la preuve que le Cheque n'a pas 6t6 emis
pour un fait de commerce.


SECTION II

De la Presentation et du Paiement

Article 218.-Le Cheque doit etre paye par le tire
a Vue et a premiere requisition du porteur; toute
stipulation entire le tireur, le b6neficiaire ou le tire
ayant pour objet de rendre le Cheque payable au-
trement est Nulle de plein droit.
Le Cheque, civil ou commercial, doit etre presented
au paiement dans les Trente Jours de sa date, s'il
est emis et payable sur place; dans les Quarante
Cinq Jours de sa date, quand il est payable sur une
autre place d'Haiti; et dans les Quatre-Vingt 'Dix
Jours, s'il est 6mis d'Haiti sur 1'6tranger et vice
versa;
Ces d61lais seront doubles en cas de guerre.
Le non paiement d'un Cheque present dans les
delais ci-dessus fixes sera constate par un Protet


-80-







r6dig6 conformement aux articles 190 et 191 du pr&-
sent Code de Commerce.
En cas de fausse indication de domicile, le Protet
est pr6c6d6 d'un acte de perquisition.
Ce Protet sera dress dans les 24 heures qui sui-
vront la presentation du ch&que au tir6 et contien-
dra, en outre, la date de cette derniere pr6senta-
tion.
Cet acte sera signifies par le porteur dans les 8
jours A celui ou a ceux centre lesquels il entend
exercer son recours, si le Cheque emis est payable
sur place; dans les 15 jours, outre les d6lais de dis-
tance, s'il est emis et payable sur une autre place
d'Haiti; et dans les 30 jours, outre les d6lais de dis-
tance, s'il est emis d'Haiti sur 1'6tranger ou vice
versa.
A defaut de remboursement, les personnel aux-
quelles le Protet aura 6te notified seront cities en ju-
gement devant le Tribunal competent, dans les 15
jours qui suivront la notification, outre les d61lais de
distance prevus aux articles 83 et 84 du Code de
Procedure Civile.
Ces d6lais seront doubles en cas de guerre.
Tout cheque paye par le tir6 devra revetir 1'Ac-
quit de celui qui en a touched le montant.
Article 219.-Le porteur qui n'en reclame pas le Art. 5 Ioi
fr. de 1865
pavement dans les d6lais fixes par l'article 218 de la
present Section perd son recours centre les endos-
seurs; il perd aussi son recours centre le tireur, si la
provision a p6ri par le fait du tire, apr&s les dits
delais.

Article 220.-Toute personnel physique ou morale
peut payer par Intervention ou Garantir le paiement
d'un cheque don't le tire est en d6faut de paiement;


-81-








en l'un et l'autre cas, elle demeure substitute au tire
en ses obligations et, apres le paiement peut exercer
contre ce dernier toutes actions en restitution; le
tireur et l'endosseur et le porteur demeureront li-
be'rs.
Si elle paie pour le tireur ou pour l'un des endos-
seurs ou garantit 1'un et 1'autre, les articles 168, 169,
170, 171 et 172 de la Section X du Titre VIII du Code
de Commerce sont applicables.
Article 221.-Le Cheque ne peut 6tre saisi que par
un creancier du porteur; le tire paie valablement au
porteur, nonobstant toutes Saisies ou Oppositions
pratiquies, a n'importe quel moment, sur l'un des
endosseurs.
La Saisie-arret pratiquee sur le tireur entire les
mains du tire immobilise la Provision, si elle a ete
signifiee avant la date de 1'emission du Cheque.
Au cas de Saisie-arret signifiee contre le porteur
le tire retiendra le Cheque et, pour se liberer envers
le tireur et les endosseurs, consignera a la Banque
National de la Republique d'Haiti le montant du
cheque, suivant la procedure organisee a l'article
478 du Code de Proc6dure Civile.
Article 222.-Il n'est admis d'opposition au paie-
ment d'un cheque qu'en cas de Perte de ce cheque
ou de Faillite du porteur.
Le proprietaire du cheque perdu s'adressera pour
en obtenir Duplicata a son cedant, lequel lui pretera
tout son concours aupres du premier beneficiaire ou
de l'acheteur. En attendant, il avisera le tire de la
perte du cheque et fera opposition a son paiement.
Le tireur, apres justification par 1'acheteur ou le
premier beneficiaire que ce cheque n'a pas ete paye,
d6livrera Duplicata a l'acheteur si le premier bene-


-82-








ficiaire avait ete par lui designed au moment de Fl'-
mission du cheque.
Le Duplicata portera en exergue la mention sui-
vante ((Ce duplicate est valuable seulement si l'ori-
ginal n'est pas paye>.
L'6metteur avisera le tire de l'emission de ce
Duplicata, en arretant le paiement de r'Original.
Celui qui reclame le Duplicata demeurera garant
responsible de tout dommage qui sera cause au por-
teur de l'Original; il supporters tous les frais que le
tireur aura faits pour obtenir des renseignements
aupres du tir6.
L'6metteur pourra, en outre, exiger de celui qui
r6clame le Duplicata toutes les garanties qu'il jugera
necessaires et suffisantes.
Dans tous les cas, le tireur n'emettra les Dupli-
cata qu'apres les d61lais fixes pour la presentation
des cheques au paiement.


SECTION III

De la Provision

Article 223.-La Provision doit etre faite preala-
blement a 1'emission du cheque et ne peut plus etre
retiree par le tireur tant que le cheque sera en cir-
culation.
Tous ceux qui emettent un cheque sans Provision
prealable commettent une Escroquerie et tombent
sous le coup de r'article 337 du Code Penal.
Le tireur et ses complices seront poursuivis sur ce
chef par le porteur ou le plus diligent des endos-
seurs.


-83-








Outre les peines prevues par le Code Penal, tous
ceux qui seront reconnus coupables du delit ci-
dessus, seront punis d'une Amende qui ne pourra
etre inferieure a G. 300, et s'ils sont commerqants,
ils perdront le b6nefice de leur Licence et de leur
Patente, ce qui sera prononc6 par le Tribunal Cor-
rectionnel.
Un commercant qui aura ete condamne pour avoir
emis un cheque sans Provision prealable ne pourra
plus exercer le commerce en Haiti pendant les cinq
ann6es qui suivront sa condemnation pour ce delit.

Article 224.-Le tireur qui aura prouve qu'il avait
fait provision prealable et que la provision a disparu
par le fait du tire, apres les delais de la presentation
du cheque, sera considered comme lib6re.
La Faillite du tire survenue avant 1'expiration des
des delais fix6s pour la presentation laisse intacte
la Provision, laquelle ne devra pas etre confondue
avec la masse.
Si le tireur justifie qu'il avait fait provision au
moment de 1'6mission du cheque, le porteur, dans
ce cas, n'aura de recours que contre le tire.

Article 225.-Lorsque l'action sera exercee par
le porteur pour le motif que le tireur ayant fait pro-
vision 1'a retire ou engage, rendant ainsi le paie-
ment impossible par le tire, le porteur pourra exiger
une caution pour le montant du cheque, plus 25%
destin6s a la garantie des frais eventuels de pour-
suite. Faute d'avoir fourni cette caution dans les 24
heures, le tireur sera poursuivi pour escroquerie,
et sera soumis aux sanctions de I'article 223. (C.
Com.)


-84-







SECTION IV


Des Contraventions
Article 226.-Sont conside6res comme des Con-
traventions punissables:
1) Le fait d'6mettre un chbque sans date et de
faire circuler un pareil chbque et de le payer;
2) Le fait de porter sur le cheque une date fausse
ou inexacte;
3) Le fait de donner au ch&que un lieu d'emission
autre que celui ou' il a e6t6 mis;
4) Le fait de payer un chbque non acquitt6.
L'Amende sera de 27c du montant du cheque
centre le tireur et le premier endosseur; de 1% con-
tre les autres endosseurs et de 1/2r contre le tir6,
sans que l'Amende puisse etre inferieure a G. 25.
Le recouvrement de l'amende sera poursuivie par
l'Administration Gen6rale des Contributions contre
le tireur et le premier endosseur dans tous les cas
precit6s;-contre les endosseurs, dans le ler cas;-
et contre le tire dans les ler, 3e et 4e cas.
Toutefois, le Directeur G6n6ral des Contributions,
d'accord avec le Secretaire d'Etat des Finances, dans
tous les cas et avant toute procedure, et chaque fois
qu'il jugera les excuses suffisantes, pourra reduire
et meme faire remise de 1'amende encourue.


SECTION V

Des Prescriptions

Article 227.-Les actions en recours contre le ti-
reur, les endosseurs et les autres obliges se prescri-
vent par Six Mois a partir de 1iexpiration du d6lai
de presentation d'un chbque.


-85-







Les actions en recours des divers obliges au paie-
ment d'un cheque les uns centre les autres se pres-
crivent par Six Mois, a partir du jour ou 1'oblige a
rembourse le cheque ou du jour ou il a ete lui-meme
actionne.
Toutefois, en cas de decheance ou de prescription,
il subsiste une action centre le tireur qui n'a pas fait
provision et les autres obliges qui se seraient enri-
chis injustement.
Les prescriptions, en cas d'action exercee en jus-
tice, ne courent que du jour de la derniere pour-
suite judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas, s'il y a eu condemnation
prec'dente ou si la dette a ete reconnue s'parement.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que
contre celui a 1'egard duquel l'acte interruptif a ete
fait.
Neanmoins, les pretendus debiteurs seront tenus,
s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils
ne sont plus redevables, et leurs veuves ou ayants
cause, qu'ils estiment, de bonne foi, qu'il n'est plus
rien dU.


SECTION VI

Du Cheque Barre

Article 228.-Il est facultatif d'emettre des Che-
ques payables seulement par une Banque et seule-
ment a un Banquier; et a tout endosseur d'un cheque
tire sur une Banque de stipuler que le cheque ne se-
ra payable qu'a un Banquier. Sur le cheque emis et
payable dans ces conditions, le tireur ou 1'endosseur
tirera Deux Lignes paralldles entire lesquelles il n'e-


-86-








crira rien ou ecrira le nom d'un Banquier. Le tire
ne sera lib6re que si pareil cheque est paye a un
Banquier.

SECTION VII

Des Cheques Publics

Article 229.-Les Cheques emis par l'Etat, les
Communes, les Agents Fiscaux de 1'Etat continue-
ront a etre regis par les dispositions du Code de Pro-
c6dure Civile sur la saisie-arret et par toutes autres
dispositions legislative speciales les concernant.


SECTION VIII

Dispositions Speciales

Article 229 bis.-Toutes les dispositions du Code
de Commerce concernant la Lettre de change et re-
latives a la Garantie, au Recours centre les endos-
seurs, et le tireur,-a la d6ch6ance des endosseurs et
du porteur, aux causes qui font cesser les effects de
la decheance,-et a la faculty de saisir conservatoi-
rement les effects mobiliers des tireurs, et endosseurs,
avec permission du Doyen du Tribunal Civil ou du
Juge de Paix,-sont applicables au Cheque Com-
mercial.


-87-












LIVRE DEUXIEME


DU COMMERCE MARITIME



TITRE PREMIER

Des Navires et Autres Batinients de Mer
Anc. 187 Article 230.-Les navires et autres batiments de
C. fr. 190
C mer sont meubles. N6anmoins, ils sont affects meme
hypothecairement aux dettes du vendeur, et sp6-
cialement a celles que la Loi declare privilegiees.
Anc. 188 Article 231.-Sont privilegiees, et dans l'ordre ouf
C. fr. 191 elles sont rangees, les dettes ci-apr&s designees:
1) Les frais de Justice et autres faits pour par-
venir A la vente et a la distribution du prix;
2) Le montant des amendes encourues par le na-
vire pour infractions aux lois douanieres et de Po-
lice maritime et violation des regles de Quarantaine;
3) Les droits de remorquage, tonnage, cale, amar-
rage, bassin et avant bassin de radoub;
4) Les gages du garden et frais de garde du ba-
timent, depuis son entree dans le port jusqu'a la
vente;
5) Le loyer des magasins ou se trouvent d6pos6s
les agres et apparaux;
6) Les frais d'entretien du batiment et de ses
agres et apparaux;
7) Les gages et loyers du Capitaine et autres gens
de l'6quipage employes au dernier voyage;
8) Les sommes pretees au Capitaine pour les be-


-88-







soins du batiment pendant le dernier voyage, et le
remboursement du prix des marchandises par lui
vendues pour le meme objet;
9) Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs
et ouvriers employes a la construction du navire, si
le navire n'a point encore fait de voyage, et les
sommes dues aux creanciers pour fournitures, tra-
vaux, main-d'oeuvre, pour radoub, victuaille, arme-
ment et 6quipement avant le depart du navire, s'il
a d6jA navigue;
10) Les sommes pret6es a la Grosse sur le corps,
quille, agres, apparaux, pour radoub, victuailles, ar-
mement et equipment, avant le depart du navire;
11) Le montant des Primes d'assurances faites sur
le corps, quille, agres, apparaux et sur armement et
6quipement du navire, dues pour le dernier voyage;
12) Les dommages-inte6rts dus aux affr6teurs,
pour le defaut de d61livrance des marchandises qu'ils
ont charges ou pour remboursement des avaries
souffertes par les dites marchandises par la faute du
Capitaine ou de 1'equipage;
13) Les creanciers ayant d'apres les articles 1868
et 1869 du C. Civ. des privileges gen6raux sp6ciaux
et g6neraux sur les meubles.
Les creanciers compris dans chacun des numeros
du present article viendront en concurrence et au
marc la gourde, en cas d'insuffisance du prix.
Les cr6anciers hypothecaires sur le navire vien-
nent dans leur ordre d'inscription, apres les crean-
ciers privilegi6s.
Article 232.-Le reliquat du produit de la vente c. fr. 191
du navire, s'il en existe, sera depose6 la Banque
National de la R6publique, au compete des propri6-
taires du dit navire.


-89-







c. fr. 191 Article 232 bis.-L'armateur qui, ayant 6t6 con-
damn6 par defaut, pour violation des lois et regle-
ments des Douanes ou de Police maritime ou sani-
taire, prend la voie de opposition, peut neanmoins
se pourvoir devant le Doyen du Tribunal Civil du
lieu de son depart ou devant le Juge de Paix pour
obtenir la libre sortie, en payant au Tresor Public le
montant de la condemnation et de tous les frais.
(D-L. 25 Juillet 1940).
Anc. 189 Article 233.-Le privilege accord aux dettes
enoncees dans l'article 231, ne peut etre exerce
qu'autant qu'elles seront justifiees de la maniere sui-
vante:
1) Les frais de Justice seront constates par les
etats de frais dfiment arretes par les Tribunaux
competents;
2) Les amendes encourues, par le bordereau emis
par les Autorites competentes en matiere de Douane,
de Police maritime ou sanitaire;
3) Les droits de tonnage et autres, par les quit-
tances des Agents du Service des Douanes ou de la
Banque Nationale de la Republique d'Haiti;
4) Les gages du garden et frais de garde du ba-
timent par les 6tats arretes par le Doyen du Tribu-
nal Civil ou le Juge' par lui designed a cet effet ou par
le Juge de Paix, dans les lieux oui il n'y a pas de
Tribunal Civil;
5) Les gages et loyers de 1'equipage, par les roles
d'armement et de desarmement arretes par les ser-
vices competents du Bureau des Gardes Cotes du
lieu;
6) Les sommes pretees et la valeur des marchan-
dises vendues pour les besoins du navire pendant le
dernier voyage, par les etats arret6s par le Capi-


-90-








taine, appuyes de proces-verbaux signs du Capi-
taine et des principaux de 1'equipage, constatant la
n6cessit6 des emprunts, le tout dfiment certified par
un Officer du Service des Ports qui y apposera son
Visa;
7) La vente du navire, par un acte ayant date
certain, et les fournitures pour l'armement, equi-
pement et victuailles du navire, seront constatees
par des memoires, factures ou etats vises par le Ca-
pitaine et arretes par l'armateur, don't un double
sera depose au Bureau du Service des Ports, avant
le depart du navire ou au plus tard, dans les dix
jours apres son depart;
8) Les Primes d'assurance seront constatees par
les Polices ou par les extraits des Livres des cour-
tiers d'Assurances;
9) Les dommages-interets dus aux affreteurs se-
ront constat6s par les jugements qui auront et6
rendus.
Article 234.-Les privileges des cr6anciers seront Anc. 190
6teints, independamment des moyens generaux d'ex-
tinction des obligations, par la vente, sur saisie, faite
dans les formes etablies par le Titre II du Livre II
du present Code de Commerce; ou lorsqu'apres une
vente volontaire le navire aura fait un voyage en
mer sous le nom et aux risques de l'acquereur et
sans opposition de la part des cr6anciers du vendeur.
Article 235.-Un navire est cense avoir fait un Anc. 191
C. fr. 194
voyage en mer: lorsque son depart et son arrive
auront e6t constat6s dans deux ports different 20
jours apres le depart; lorsque, sans etre arrive dans
un autre port, il s'est ecoule plus de 40 jours entire
le depart et le retour dans le meme port, ou lorsque
le navire parti pour un voyage de long course, a et6


-91-








plus de 60 jours en voyage, sans reclamation de la
part des creanciers du vendeur.
Anc. 192 Article 236.-La vente volontaire d'un navire doit
C. fr. 195
Ctre faite par ecrit, acte public ou sous signature
privee; 1'acte constatant cette vente sera enregistre
comme le prescrit la Loi sur l'enregistrement et la
transcription obligatoire; il sera egalement enregis-
tre, a fins d'information, au Bureau du Service des
Ports du lieu ouf la dite vente a e6t effectuee.
La vente peut etre faite pour le navire entier ou
seulement pour une portion du navire.
Le navire etant dans le port ou meme en voyage.
Anc. 193 Article 237.--La vente volontaire d'un navire en
C. fr. 196
voyage ne prejudicie pas aux cr6anciers du vendeur.
En consequence, nonobstant la vente, le navire ou
son prix continue d'etre le gage des dits creanciers,
qui peuvent meme, s'ils le jugent convenable, atta-
quer la vente pour cause de fraude. (C. C. 1434,
1859, 1887).


TITRE II

De la Saisie et de la Vente des Navires
Anc. 194 Article 238.-Tous batiments de mer peuvent etre
C. fr. 197
saisis et vendus par autorite de Justice, et le privi-
lege des creanciers sera purge par les formalit6s
suivantes.
Anc. 195 Article 239.-11 ne pourra etre proc6d6 a la saisie
C. fr. 198
que vingt-quatre heures apres le commandement de
payer (Proc. Civ. 78, 473, 504).
Anc. 196 Article 240.-Le commandement devra etre fait
C. fr. 199
a la personnel du proprintaire ou a son domicile, s'il
s'agit d'une action generale a exercer contre lui.


- 92-








Le commandement pourra etre fait au Capitaine
du navire si la cr6ance est du nombre de celles qui
sont susceptibles de privileges sur les navires, con-
formement aux dispositions de l'article 231 du Titre
premier du Livre II du present Code de Commerce.
Article 241.-L'huissier devra enoncer dans le Anc. 197
proces-verbal de saisie: C. fr. 200
Les nom, profession et demeure du creancier pour
qui il agit;
Le titre en vertu duquel il procede;
La some don't il pursuit le paiement;
L'election de domicile faite par le creancier dans
le lieu o0i siege le Tribunal devant lequel la vente
doit etre poursuivie, et dans le lieu ou0 le navire saisi
est amarre;
Les noms du proprietaire et du Capitaine;
Le nom, l'espkce et le tonnage du baitiment;
11 fait 1'6nonciation et la description des chaloupes,
canots, agres, ustensiles, armes, munitions et provi-
sions;
I 6tablit un garden.
Article 242.-Si le proprietaire du navire saisi Anc. 198
demeure dans le resort du Tribunal, le saisissant
doit lui notifier, dans le delai de trois jours, copie du
rroces-verbal de saisie, et le citer devant le Tribunal
competent pour voir proceder A la vente des choses
saisies.
Si le proprietaire n'est point domicilie dans le res-
sort, les significations et citations lui seront donn6es
a la personnel du Capitaine du batiment saisi, ou en
son domicile, a celui qui represente le proprietaire
ou le Capitaine; et le delai de trois jours est aug-
ment6 d'un jour a raison de 40 kilometres de la dis-
tance de son domicile.


-93-








S'il est stranger et se trouve hors d'Haiti, les cita-
tions et significations seront donnees ou faites ainsi
qu'il est prescrit par l'article 79 du Code de Proc6-
dure Civile, en son 66me alinea.
Am. 199 Article 243.-Si la saisie a pour objet un batiment
don't le tonnage soit au dessus de dix tonneaux, il
sera fait trois crimes et publications des objets mis
en vente.
Les crimes et publications seront faites consecuti-
vement, de huitaine en huitaine, devant le local de
la Chambre de Commerce, si la saisie est faite a
Port-au-Prince et dans la principal place publique
du lieu ou le batiment est amarr6.
Un Avis sera inse6r dans l'un des Journaux qui
se publient dans le lieu ou0 siege le Tribunal Civil
devant lequel la saisie se pursuit, et s'il n'y en a
pas, dans deux au moins des Journaux qui se pu-
blient a Port-au-Prince.
Anc. 200 Article 244.-Dans les trois jours qui suivront
chaque criee et publication, il sera appose des Af-
fiches pour annoncer la vente, dans les endroits ci-
apres d6signes:
Au grand mat du batiment saisi;
A la porte principal du Tribunal devant lequel
on procede;
Dans un endroit visible de l'une des places pu-
bliques et sur le quai du port out le batiment saisi
est amarre.
Anc. 201 Article 245.-Les crimes, publications, affiches doi-
vent designer:
Les nom, profession et demeure du poursuivant;
Les titres en vertu desquels le poursuivant agit;
Le montant de la some due;


-94-







L'6lection de domicile faite par le creancier dans
le lieu odu siege leq Tribunal, et dans le lieu ou0 le ba-
timent est amarr6;
Les nom et domicile du proprietaire du batiment
saisi;
Le tonnage du navire;
Le nom du batiment, s'il est armed ou en arme-
ment;
Le nom du Capitaine;
Le lieu oi il est gisant ou flottant;
Le nom de 1'avocat du poursuivant;
La premiere mise a prix;
Les jours des audiences auxquelles les encheres
seront reques.
Article 246.-Apres la premiere criee, les encheres Anc. 202
seront reques le jour indique par I'affiche;
Le Juge devant lequel se poursuivra la vente con-
tinuera de recevoir les encheres apres chaque criee,
de huitaine en huitaine a jour certain fixed par son
Ordonnance.
Article 247.-Apres la troisieme criee, l'adjudica- Anc. 203
tion est faite au plus offrant et dernier encherisseur,
a I'extinction des feux, sans autres formalities.
Le Juge peut accorder une ou deux remises, de
huitaine chacune.
Les remises seront publiees et affichees.
Article 248.-Si la saisie porte sur des voiliers, Anc. 204
barques, chaloupes et autres batiments du port de
dix tonneaux et au dessous, 1'adjudication sera faite
a l'audience, apres publication sur le quai pendant ':
trois jours consecutifs, avec affiche au mat, ou a
defaut, en un autre lieu apparent du batiment, et
a la porte du Tribunal.


-95-








I1 sera observe un d6lai de huit jours francs entire
la signification de la saisie et la vente dans ces cas.
Anc. 205 Article 249.-L'adjudication du navire fait cesser
les functions du Capitaine, sauf a lui a se pourvoir
en dedommagement centre qui de droit.
Anc. 206 Article 250.-Les adjudicataires de navires de tout
tonnage seront tenus de payer le prix de 1'adjudica-
tion, dans le delai de 24 heures, ou de le consigner,
sans frais, a la Banque Nationale de la Republique
d'HaYti, sous peine d'y etre contraints par corps.
A defaut de paiement ou de consignation, le ba-
timent sera remis en vente et adjuge trois jours
apres une nouvelle adjudication et affiche unique,
a la folle enchere des adjudicataires qui seront con-
traints par corps pour le paiement du deficit, des
donunages-interets et des frais.
Anc. 207 Article 251.-Les demands en distraction seront
formbes et notifiees au Greffe du Tribunal avant
1'adjudication.
Si les demands en distraction ne sont formees
qu'apres l'adjudication, elles seront converties, de
plein droit, en opposition a la delivrance des sommes.
provenant de la vente. (Proc. Civ. 478 et suiv., 568
et suiv.)
Anc. 208 Article 252.-Le demandeur en opposition aura
trois jours pour contredire.
La cause sera portee a l'audience sur simple cita-
tion (Proc. Civ. 86, 529).
Anc. 209 Article 253.-Pendant trois jours apres celui de
l'adjudication, les opposition a la delivrance du prix
seront reques; passe ce delai, elles ne seront plus
admises.


-96 -








Article 254.-Les creanciers opposants sont tenus Anc. 210
de produire au Greffe leurs titres de creances dans
les trois jours qui suivent la sommation qui leur est
faite par le creancier poursuivant ou par le tiers
saisi; faute de quoi, il sera procede a la distribution
du prix de la vente, sans qu'ils y soient compris.
Article 255.-La collocation des creanciers et la Anc 211
distribution des deniers sont faites entire les crean-
ciers privilegies ou hypothecaires dans l'ordre pres-
crit par l'article 231, et entire les autres creanciers,
au marc la gourde de leurs creances.
Tout creancier colloquy 1'est tant pour son prin-
cipal que pour les interets et frais.
Article 256.-Le batiment pret a partir n'est pas Anc. 212
saisissable, si ce n'est a raison des dettes contracts
pour le voyage qu'il va faire, et meme dans ce der-
nier cas, le cautionnement de ces dettes empeche la
saisie.
Le batiment est cense pret a partir lorsque le
Capitaine est muni de ses expeditions pour son
voyage.

TITRE III

Des Proprietaires de Navires
Article 257.-Tout proprietaire de navire est civi- Anc. 213
element responsible des faits du Capitaine et tenu
des engagements contracts par ce dernier, pour tout
ce qui est relatif au navire et a 1'expedition.
II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obli-
gations ci-dessus par l'abandon du navire et du
fret.
Toutefois, la faculty de faire abandon n'est point
accordee a celui qui est en meme temps Capitaine


-97-









et proprietaire ou co-proprietaire du navire. Lorsque
le Capitaine ne sera que co-proprietaire, il ne sera
responsible des engagements contracts par lui,
pour ce qui est relatif au navire et a l'expedition,
que dans la proportion de son int6ret.
C. fr. 216 Article 258.-En cas de naufrage du navire dans
un port de mer ou havre, dans un port maritime ou
dans les eaux qui leur servent d'acces, comme aussi
en cas d'avaries causees par le navire aux ouvrages
du port (Wharfs, bassins de radoub, etc.), le pro-
pri6taire peut se liberer, meme envers 1'Etat, les
Societes, Compagnies, concessionnaires des dits ou-
vrages, de toute depense d'extraction ou de repara-
tion ou de renflouage, ainsi que de tous dommages-
int6rets, par 1'abandon du navire et du prix du fret
des marchandises ou denrees a bord, si leur valeur
est en rapport avec les dommages causes.
La meme faculty appartient au Capitaine qui est
proprietaire ou co-proprietaire du navire, a moins
qu'il ne soit prouve que 1'accident a ete cause par sa
faute.
Anc 214 Article 259.-Les proprietaires des navires equi-
C. fr. 217
pes en guerre ne seront toutefois responsables des
d6lits et depredations commis en mer par les gens de
guerre qui sont sur leurs navires, ou par les equi-
: pages, que jusqu'a concurrence de la some pour
laquelle ils auront donned caution, a moins qu'ils
n'en soient participants ou complices.
Anc. 215 Article 260.-Le proprietaire a le droit de con-
gC. fr. 218 dier le Capitaine. II n'y a pas lieu a indemnity,
s'il n'y a convention par ecrit.
Anc. 216 Article 261.-Si le Capitaine cong6die est co-pro-
C. fr. 219 taire du navire, il peut renoncer la co-propri
prietaire du navire, il peut renoncer a la co-proprinte


-98-








et exiger le remboursement du capital, qui le re-
pr6sente.
Le montant de ce capital est determine par ex-
perts convenus ou nomm6s d'office par le Tribunal.
Article 262.-En tout ce qui concern 1'interet Anc. 217
commun des proprietaires d'un navire, 1'avis de la
majority est suivi.
La majority se determine par une portion d'in-
teret dans le navire, exc6dant la moitie de sa va-
leur.
La licitation d'un navire ne peut etre accordee que
sur la demand des proprietaires formant ensemble
la moiti6 de l'interet total dans le navire, s'il n'y a,
par ecrit, convention contraire. (C. Civ. 674, 925,
1459).

TITRE IV

Du Capitaine

Article 263.-Tout Capitaine, maitre ou patron Anc. 218
C fr. 221
charge de la conduite d'un navire ou batiment de
mer, est garant de ses fautes, memes legeres, com-
mises dans 1'exercice de ses functions (C. Civ. 1168,
1169, 1170).

Article 264.-Il est responsible des marchandises Anc. 219
C. fr. 222
ou denrees don't il se charge d'assurer le transport
aux ports de destination. II en fournit une recon-
naissance qui prend le nom de Connaissement. (C.
Civ. 1552 et suiv.).

Article 265.-Tout Capitaine d'un bateau a vapeur
ou a voiles, rentrant dans un port haYtien, est tenu
de se conformer aux dispositions du Titre VI de la
Loi douaniere concernant l'entree des navires, sous
peine de se voir appliquer par les autorites du Ser-


-99-