Code pénal avec les dernières modifications

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Material Information

Title:
Code pénal avec les dernières modifications
Uniform Title:
Code pénal
Physical Description:
1 online resource (126 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Edition:
2e éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
annoté par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 19, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 682150181
System ID:
AA00000705:00001


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This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I









CODE PNAL

AVEG LES DERNIERES MODIFICATIONS


ANNOTIt PAR

AUG. A. H~ARAUX
AVOCAT






DEUXIEME EDITION





PORT.AU-PRINCE

IMPRIMERIE AUG. A. HERAUX
136, Rue du Magasin de 1'Etat, 136.
1938







LAW
r AIT '
3















For Law Librajg
Oulectiro










GO DE PENAL


LOI No 1.

Sur les Dispositions Generales

ARTICLE PREMIER. L'infraction que les lois pu- I,
nissent de peines de police est une contravention.-
C. Civ. 5. Inst. Crim. 1, 11, 122, 133, 457 et suiv.
C. Pen. 4, 383 et suiv.
L'infraction, que les lois punissent de peines cor-
rectionnelles, est un delit.- C. Civ. 1095, 1133, 1168
et suiv., 1812.- Inst. Crim. 1 A 4, 153 et suiv., 454,
456, 458 et suiv.-- C. Pen. 3, 4, 9, 26 et suiv. 41, 42 et
SUIV.
,'infraction que les lois punissent d'une peine
afflictive ou infamante, est un crime.- Inst. Crim.
272, 292, 298, 455 et suiv.- C. P6n. 2, 4, 6, 7, 12 et
suiv. 31 et suiv, 40 et suiv, 44 et suiv., 57 et suiv.
ART. 2. Toute tentative de crime qui aura ete 2.
manifestee par des actes exterieurs et suivie d'un
commencement d'execution, si elle n'a ete suspen-
due ou n'a manque son effet que par des circons-
tances fortuites ou independantes de la volont6 de
l'auteur, est consid6rde comme crime, et sera punie
de la r6clusion, don't la duree sera proportionne e
la gravity du cas.- C. Pen. 1, 7-4, 20, 58.
Aucune disposition du Code P4nal ne punit l'intention,
s'il elle n'est manifestLe par d&s actes exterieures et
accompagn~e des autres circonstances constitutives de la
tentative punissable par la loi.- Cass. 25 mars 1847.
ART. 3. Les tentatives de delis ne sont consid6rles 3.
comme dllts* que dans les cas d6termines par
une disposition special de la loi.- C. Pen. 29, 34,
140, 337.






-4-
4. ART 4. Nulle contravention, nul ddlit, nu! crime
ne peuvent etre punis de peine qui n'etaiej;t pas
prononcees par la loi, avant qu'ils fussent cominis.-
C. Civ. 2.- C. Pen. 1, 7, 8, 26, 382, 383.
5. ART 5. Les dispositions du present Code ne s'ap-
pliquent pas aux contraventions, delits et crimes
mililtaies. C. Pen. 40.

LOI No 2
Sur les pines en matiere criminelle
et correctionnelle, et sur leurs effects.
6. ART. 6. Les peines en matieres criminelles sont,
ou afflictives et infamartes a la fois, ou seulement
infamantes.- C. Pen. 1, 2, 4, 7, 8.
7.d ART. 7. Les peines A la fois afflictives et infa-
mantes sont :- C. Pen. 10, 17, 18.
1 La mort ;- C. Pn. 12, 13, 14, 22, 25.
20 Les travaux forces A perpetuity ;- C. Fn. 15,
16, 18, 25, 33, 53, et suiv.
30 Les travaux forces A temps C. Pen. 15, 16,
19, 25, 33, 53, 54.
40 La detention ;- C. Pen. 17, 25, 33.
5 La reclusion dans une maison de force. C.
Pen. 17, 25, 33.
8. ART. 8. Les peines seulement infamantes, sont
C. P6n. 10.
1 Le bannissement ;- C. Pen. 41.
2 La degradation civique; C. Pen. 22, 23, 25.
30 Le renvoi a perpetuity sous la surveillance spe -
ciale de la haute police de l'Etat.--- C. Pen. 31 et
suiv.
9 ART. 9. Les peines en matiere correctionnelle
sont :- C. Pen. 1, 3, 4, 10, 36 et suiv.
10 L'emprisonnement A temps dans un lieu de
correction ;- C. Pen. 26 et suiv., 41 et suiv.







5 --

2" L'interdiction a temps de certain droits poli
tiques. civil ou de famille;- C. P n. 28, 29.
3 La destitution ; C. P6n. 30.
40 Le renvoi A temps so.us la surveillance spe-
ciale de la haute police de 1'Etat.- C. Pen. 24, 31
et suIv.
ART. 10. L'amende et la confiscation spkciale, 11.
soit du corps du delit, quand la propriety en appar-
tient au condamnn, soit des choses produites par le
delit. soit de celles qui ont servi, ou qui ont et6 des-
tinees A le commettre, sont des peines communes
aux matieres criminelles et correctionnelles. Inst.
crim. 153 et suiv., 174 et suiv., 185 et suiv., 190 et
suiv.- C. Pen. 1,36, 37 et suiv. 469, 470.
ART. 11. La condemnation aux peines etablies 10.
par la loi, est toujours prononcee sans prejudice
des restitutions et dommages-intprets qui peuvent
Etre dus aux parties.- C civ. 939, 1168 Inst.
crime. 1, 53.- C. Pn. 10, 35 et suiv.

CHAPITRE PREMIER
DES PINES EN MATIERE CRIMINELLE
ART. 12. Tout condamne a mort, sera fusill6. 12.d
C: Pen. 7. 12, 13, 14, 25.
ART. 13. L'e.xcution se fera sur l'une des places 26.
publiques du lieu qui sera indiqu6 par I'arret de
condemnation.
Les corps des supplicids seront delivres a leurs 14
families, si elles les reclament, A la charge par elles
de les faire inhumer sans aucun appareil.
ART. 14. Si une femme condamnee A mort se d6- 27.
clare et s'il est verifi6 qu'elle est enceinte, elle ne
subira sa peine que quarante jours apres sa deli-
vrance.- C. Pen. 12, 16.
ART. 15. Les hommes condamn6s aux travaux
forces seront employes-aux travaux publics.- C.
Pen. 7-29, 30, 16 19, 653 et suiv.







-6-

16. AR'. 16. Les emnines et les tilles conlamnecll aux
t avaux forces n'y seront emDlovys qie dans
l'interieur d'une mai:-on de force.- C. Pen. 14, 15,
33, 40, 53 et suiv.
ART. 17. Les cond-innations aux peines perp -
tuelles, a la fois afflictives et infamantes, emportent
la perte des droits civils et politiques, 5 eompter
du jour fix6 pour I'e\ecution. C. civ. 18 et suiv.-
C. PMn. 7, 15, 53. Const. de 1935 art. 6
19. ART. 18. Les condanimations aux oeines tempo-
arires, afflic:ives on infamantes, emportent la
suspension des droits c\vils et politiques pendant
toute la duree de la peine.- C. civ. 25, 26.- C.
Pen. 19.
11 sera nomm6 au condamn6 un curateur dans la
forme orescrite porr la nomination des curateurs
aux interdits.- C. Civ. 410, 418.- Proc. civ. 781
et suiv.- C. PNn. 19.
La rehabilitation n'a pour effet que d'effacer le crime
et de faire reprendre aa condann6 la place que, avant
le crime, il avait dans la socit6.-- (t ss. 28 Oct. 1907
19. ART. 19. La condemnation a la peine des travaux
forces a temps sera prononc6e pour trois ans au
moins, et quinze ans au plus. C. Pen. 7-30, 15, 16,
18, 21, 25, 33, 53, 54.
21. ART. 20. Tout individu de 'un ou de l'autre sexe,
condamn6 a la peine de la r6clusion, sera employ,
dans une maison de force, A des travaux don't le
produit pourra etre en parties applique A son profit,
ainsi qu'il sera regle par le Gouvernement.- C.
Pen. 7-49.
La duree de cette peine sera au moins de trois
annkes et de neuf ans au plus.- C. Pen. 21, 23 et
suiv., 25, 33, 40, 51, 52, 53, 54, 159.
23. ART. 21. La dur6e des peines se comptera du
jour otu la condemnation sera devenue irrevo-
cable.- Inst. crim. 151, 173, 292. 298.- C. Pen. 187.
25. ART. 22. Aucune condemnation ne pourra etre







-7-

ex6cut6e les jours de fetes nationals ou religieuses,
ni les di-maichls.-- Pruc. civ. 73, 681, 958.- C.
Pen. 219.
ART. 23. La degradation civique consist dans la 31
destitution et I'exclusion du condamn6, de toutes
functions ou emplois publics, et dans la privation
de tousles droits ci aprts 6nonces.- C. Pen. 7-2,
25, 28, 19,-30, 30, 40, 127, 128, 218.
Le condamn6 ne pourra jamais etre jure, expert,
ni atre employ comme t6moin dans les actes, ni
deposer en justice, autrement que pour y donner
de simples renseignements.- Inst. crim. 67. 100.-
C. Pen. 28.-39,_ 79, 89, 29.
II sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce
n'est de sesenfants, et surl'avis seulement de la
famille.- C. Civ. 345 et suiv. 355, 390, 405 et suiv.
422.- Proc. civ. 773 et suiv.- C. P6n. 28, 59,- 6.
II sera dechu du droit de port d'armes.- C. Pen.
28,-.4.
ART. 24. L'effet du renvoi sous la surveillance
sp6ciale de la haute police de l'Etat sera determine
au Chapitre III de la pr6sente loi. C. P6n. 31
et suiv.
ART. 25. Tous jugements qui porteront des 36.d
()ines afflictives ou infamantes seront lus et publi6s
par extrait dans la ville oui le jugement aura 6te
rendu dans la commune du lieu of le crime aura
ete commis, dans celle of se fera l'execution et
dans celle du domicile du condamne.- C. Civ.
91.- Inst. crim. 292.- C. Pen. 7, 8, 13.

CHAPITRE II

DES PEINES EN MATItRE CORRECTIONNELLE
ART. 26. Quiconque aura 6te condamne 5 la 40.
peine d'emprisonnement sera renferm6 dans une
maison de correction : il y sera employee h l'un des
travaux etablis dans cette mason, selon son choix,







-8-

sauf le cas prevau en Particle 330 du present Code,--
C. Pen. 1, 3, 4, 9, 27 et suiv.
La duree de cette pine sera au moins de six
jours et de trois ann6es au plus ; sauf le cas les
cas de recidive ou autres, oui la loi aura determine
d'autres limits. -C. Pen. 42, 43, 44, 382, 383.
La peine A un jour d'emprisonnement est de vingt
quatre heures.
Celle 5 un mois est de trente jours.
41. ART. 27. Les products du travail de chaque
d6tenu pour delit correctionnel seront appliques,
parties aux depenses communes de la maison, parties
A iui procurer quelques adoucissements, s'il le
m6rite, parties A former pour lui, au temps de sa
sortie, un fonds de reserve : le tout, ainsi qu'il sera
ordonn6 par des reglements d'administration
publique.
42. ART. 28. Les Tribunaux, jugeant correcction-
nellement, pourront, dans certain cas, interdire
en tout ou en parties, I'exercice des droitg politi-
ques, civils et de famille suivants.- C. Pen 23,
29, 8t.
1 De vote et d'1lection Pen 23.
2 D'l6igibite ; C Pnn. 23.
30 D'etre appel6 ou nomme aux functions de
jur6 on autres functions publiques, ou aux emplois
iIublics de administration, ou d'exercer cos fonc-
tions on emplois; Inst crim 206 C Pen. 23
40 De port d'armes ;- C. Pen 23.
59 De vote et de suffrages dans les dl6iberrtions
de famille ;
69 D'etre tuteur, curateur. si ce n'est de ses
-nf::n;, et sur l'avis seulement du conseil de
ftjrnl!H Pen. 23, 282, 283.
70 D 'tre expert ou employee comme temoin dans
les actes ; C Pen. 23.
8 De t mioiwgnge en justice, autrement que pour






-9 -

y fire de simples d6clarations.- C. Pen. 23.
La capacity d'ester en justice n'est point comprise
parmi les droits 6num6r6s en Particle 28 du Code Penal.
Cass. 19 Nov. 1850
ART. 29 Les tribunaux ne prononceront l'inter- 43.
diction mentionn6e dans article precedent, que
lorsqu'elle aura tet autorisee ou ordonnee par une
disposition particuliere de la loi.- C. P6n. 4, 9,
22, 65. 68, 81, 83, 84, 92, 132, 136, 146, 148, 188,
282, 332, 337, 338, 342, 383.
ART. 30. Quiconque aura encouru la peine de la
destitution sera prive du droit d'exercer aucun
emploi ou function publics, pendant trois mois
au moins, et cinq ans au plus.- C. Pen. 9, 3 289 3.

CHAPITRE III
DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT
tTRE PRONONCtES POUR CRIMES ET DELITS
ART. 31. L'effet du renvoi sous la surveillance 44d.
sp6ciale de la haute police de l'Etat sera de donner
au Gouvernement le droit d'ordonner et A la parties
int6ressee, de r6querir du Secrktrire d'Etat de la
Justice, soit le banissement de I'individu, d'un cer-
tain lieu, soit sa residence continue dans un lieu
determine de l'un des arrondissements de la R6pu.
blique. C. P6n. 9, 10, 32, 33, 34.
ART. 32. En cas de desobeissance A cet ordre, 45d.
le Gouvernement aura le droit d'ordonner, et la
parties int6ressde de requerir du Secretaire d'Etat
de la Justice, l'arrestation et la detention du con-
damne pendant un intervalle de temps qui pourra
s'etendre autant que le temps fix6 pour l'6tat de
la surveillance special. C. Pen. 26 et suiv.
ART. 33. Les coupables condamn6s aux travaux 46.
forces a temps ou A la reclusion, seront de plein
droit, apres qu'ils auront subi leur peine, et pendant
un temps legal A sa duree, sous la surveillance de






10-

la haute police de l'Etat. C. Pen. 2, 4, 8, 9, 10
31, 32.
49. ART. 34. Devront etre renvoyes sous la mrme sur-
veillance, et pendant toute la vie, ceux qui auront
ete condamne pour crimes ou delits qui interessent
la s0rete inthrieure ou exterieure de 1'Ftat. C.
Pen. 10, 31, 32. 57 et suiv.
50. Hors les cas ci-dessus determines, les condarnns
ne seront places sous la surveillance de la haute
police de l'Etat que dans le cas ou une disposition
particuliere de la loi I'aura permis. C. Pen. 4, 42,
52, 76, 79, 80, 182, 204, 253, 254. 260, 262, 271, 283,
290, 330, 331, 364, 372, 382.
51. ART. 35. Quand il y aura lieu A restitution, le
coupable sera condamn6 en outre, envers la parties,
a des indemnites, don't la determination est laiss6e
A la justice du tribunal, lorque la loi ne les aura
pas reglees; sans qu'elles puissent jamais etre au-
dessous du quart des restitutions, et sans que le
tribunal puisse, du consentement mrame de la parties,
en prononcer application a une oeuvre quelcon
que.- C. civ. 139. 1168.- P. civ 135 Inst. Crim. 1,
53, 141, 165, 167, 28-, 289. C. Pen 11, 36. 38, 39. 56,
58. 135, 136. 194, 202. 325, 338, 340, 345, 351, 352, 353,
355, 359, 363, 376, 387, 389
52 ART. 36.- L'exPcution des condamnations 5 l'a-
mende, aux restitutions, aux dommages interets
et aux frais, pourra etre poursuivie par la voie de
la contrainte car corps. C. civ. 1829.- P. Civ. 133.
La contrainte par corps ne doit pas etre prononcee
hors les cas d6termines centre le pr6venu non-coupable,
pour le paiement des dommages-interets auxquelsil au-
ruit ete condamn6.-- Cass. 4 Avril 190(,,
53 ART. 37. Lorsque des amendes et des frais seront
prononc6s au profit de l'Etat, si apres 1'expiration
de la peine afflictive et infamante, I'emprisonne-
ment, du condamn6 pour 'acquit de ces condam-
nations pecunieres, a dur6 une annde complete, il
pourra, sur la preuve acquise, par la voie de droit,







11 -

de son absolue insolvabilit6, obtenir sa liberty.
La duree de l'emprisonnement sera reduite a six
mois, s'il s'agit d'un delit.
Et lorsque le condamne aura et6 retenu par les
parties plaignantes ou civiles pour les dommages-
int&rets, restitutions ou frais pror.onc6s a leur pro-
fit, la duree da la contrainte sera de six mois, s'il
s'agit de dommages-int6rets n'excedant pas cent
piastres,"et d'un an au plus si ces dommages in-
t6rets excadent cette valeur.- C. Pen. 386.
ART. 38 En cas de concurrence de l'amende 54.
avec les restitutions et les dommages int6rets, sur
les biens insuffisants du condamn6, ces dernieres
condamnations obtiendront la preference.- Inst.
SCrim. 103.- C. P6n.- 18, 35 et suiv., 387.
ART. 39. Tous les individus condamnes, pour un 55.
meme crime, ou pour un meme d6lit sont tenus
solidairement des amendes, des restitutions, des
dommages interets et des frais.- C. Civ. 987.-
C. P. 44 et suiv., 202.

CHAPITRE IV.
DES PEINES DE LA RICIDIVE POUR CRIMES ET DELITS.
ART. 40. Quiconque ayant et6 condamn6 pour 56d.
crime, aura commis un second crime, important la
degradation civique, sera condamne S la eine de
la r&clusion.- C. PNn. 7, 8-19., 17, 33.
Si le second crime entraine la peine de la r6clu-
sion, il sera condamnn a la peine des travaux
forces 4 temps.- C. Pen. 7, 15, 18, 19, 33.
Si le second crime entraine la peine des travaux
forces a temps, il sera condamne a la peine de3
travaux forces a perpetuit6.- C. Pen. 7, 15, 18.
19, 33.
Si le second crime entraine la peine des trayaux
forces A perpetuity, il sera condamne i la peine de
mort.- C. Pen. 7. 12.






-- 12-

57d. ART. 41. Quiconque ayant kt6 condamnr pour un
crime, aura commis un d6lit de nature 5 etre puni
correctionnellement, sera condamnd au maximum
de la peine portee par la loi, et cette peine pourra
etre l6ev6e jusqu'au double ; il sera, de plus, mis
sods la surveillance speciale de la haute police de
l'Etat, pendant au moins trois annees, et neuf
ans au plus.- Inst. Crim. 153.- C. Pen. 1, 26 et
suiv. 40, 42.
58d. ART. 42. Les condamnds A une peine correction
nelle de plus de six mois d'emprisonnement, seront,
en cas de nouveau delit, condamnes comme il est
dit en l'article precedent.- C. P6n. 9, 26 et suiv.
31, 34, 41.
ART. 43. Quiconque ayant kte condamnd A une
peine correctionnelle, aura commis un crime de
nature A etre puni des travaux forces A temps ou a
la r6clusion, sera condamne au maximum de la peine
6tablie par la loi.- C. Pen 9. 26 et suiv., 31, 34. 41.



LOI NO 3,
Sur les personnes punissables, excusables, ou
responsabes, pour Crimes on DBlits,
CHAPITRE UNIQUE

59. ART. 44. Les complices d'un crime ou d'un ddlit,
seront punis de la meme peine que les auteurs
memes de ce crime ou de ce delit, sauf les cas oui la
loi en aurait dispose autrement. C. Civ. 590 et suiv.
Inst. crim. 379.- C. Pen. 39, 45 et suiv. 76, 85,
100, 126, 135, 151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et suiv.
238, 286, 325, 328, 361, 362.
60. ART. 45. Seront punis comme complices d'une
action qualifide crime ou delit:






13 -

Ceux qui, par dons, processes, menaces, abus
d'autorite ou de pouvoir, machinations ou artifices
coupables. auront provoque cette action, ou donned
des instructions pour la commettre ;- C. Pen. 1 et
suiv., 44, 137, 138.
Ceux qui auront procure des armes, des instru-
ments ou tout autre moyen qul aura servi A
l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aide ou
assist I'auteur oi les auteurs de action, dans les
faits qui l'auront consomme, sans prejudice des
peines qui seront specialement portees par le pr6-
sent Code contre les auteurs de complots ou de pro-
vocations attentatoires A la sfirete int6rieure ou ext6-
rieure de l'Etat, meme dans le cas o le crime qui
6tait I'objet des conspirateurs ou des provocateurs,
n'aurait pas et6 commis.-- C. Pen. 57 et suiv., 63
et suiv., 238.
ART. 46. Ceux qui sciemment auront rec61e, en 62.
tout ou en parties, des choses enlevpes, detournees
ou obtenues A l'aide d'un crime ou d'un delit, seront
aussi punis comme complices de ce crime ou dl6it.
- C. Cor. 590 et suiv.- C. Pen. 47, 61, 206, 305,
325, 331.
ART. 47. Neanmoins, A l'egard des receleurs d6si- 63.
gn6s dans article precedent, la peine de mort ou
des travaux forces a perpetuite, lorsqu'il y aura lieu,
ne leur sera applique qu'autant qu'ils seront con-
vaincus d'avoir eu. au temps du rec6le, connais-
sance des circonstances auxquelles la loi attache
les peines de ces deux genres; sinon ils ne subiront
que la peine des travaux forces a temps.- C. Pen.
15, 17, 18, 249, 326 et suiv.
ART. 48. I1 n'y a ni crime ni delit, lorsque le pre- 64
venu etait en demence au temps de faction ou lors-
qu'il a Aet contraint par une force a laquelle il n'a
pu resister.- C. Civ. 399.- C. Pen. 49.
ART. 49. Nul crime ou delit ne peut etre excuse, 65







,-14 -

ni la peine mitigde, que dans les cas et dans les cir-
constances oi la loi declare le fait excusable, ou per-
met de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Inst. crime. 263, 290. C. PNn. 48. 50 et suiv., 76,
80, 83, 99, 100, 106, 125, 149, 151, 174, 178, 206 229,
233, 266 et suiv., 290, 296, 297, 303, 325, 382.
66 ART. 50. Lorsque l'accuse aura moins de quatorze
ans, s'il est decide qu'il a agi sans discernement, il
sera acquitted ; mais il sera selon les circonstances,
remis A ses parents, ou conduit dans une maison
de correction, pour y etre l6ev6 et detenu pendant
nombre d'annees que le jugement d6terminera, et
qui toutefois ne pourra exceder l'6poque oi il aura
accompli sa vingtime ann6e.- Inst. crime. 264.-
C. Pen. 51t 60, 148, 323.
67. ART. 51. S'il est decide qu il a agi avec discerne-
ment, les Peines seront prononcees ainsi qu'il suit: -
C. P6n. 50, 52, 323.
S'il a encouru la peine de mort, ou des travaux
forces A perpetuity, il sera condamne a la peine de
dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison
de correction.- C. Pen. 7, 26 et suiv.
S'il a encouru la peine des travaux forces A temps
ou de la r6clusion, il sera condamn6 A &tre renferrnm
dans une maison de correction pour un temps 6gal
au tiers au moins et a la moitie au plus de celui
auquel il aurait pu atre condamn6 a l'une de ces
peines.-C. Pen. 31, 34.
67. ART. 52. Dans tous les cas, il pourra etre mis, par
le jugement, sous la surveillance de la haute police
de lEtat, pendant cinq ans au moins et dix ans au
plus.- C. Pen. 31, 34.
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correc-
tionnelle, il pourra etre condamne A telle peine
correctionnelle qui sera jug6e convenable, pourvu
qu'elle soit au-dessous de la moitie de celle qu'il
aurait subie, s'il avait eu quatorze ans C. Pen. 9,
26 et suiv.





15 -

ART. 53. Les peines des travaux forces A perp6tuit6 70d.
et des travaux forces a temps ne seront prononc6es
centre aucun individu ag6 de soixante ans accom-
plis au moment du jugement.- C. Civ. 1832.- Proc.
Civ. 700, 4. C. Pen. 7, 20, 53, 55.
ART. 54. Ces peines seront remplac~es, A leur 71d.
6gard, par celle de la reclusion, soit A perp6tuit6,
soit a temps, selon la duree de la peine qu'elle rem-
placera C. P6n. 7, 20, 53, 55.
ART. 55. Tout condamne6 la peine des travaux 72.
A perpetuit6 ou A temps, d6s qu'il aura atteint l'age
de soixante ans accomplish, en sera relev6 et sera
renferm6 dans la maison de force pour tout le temps
de sa pine, comme s'il n'eut 6t6 condamn6 qu'A la
r6clusion.- C. P6n. 7, 53, 54.
ART. 56. Dans les cas de responsabilit6 civil qui 74.
pourront se presenter dans les affaires criminelles,
correctionnelles ou de police, les tribunaux devant
qui ces affairs seront portees, se conformeront aux
dispositions du Code Civil sur les dilits et quasi-
dilts.- Inst. crim. 167.-r C. P6n. 1, 353, 356 et suiv.
390, 394, 398.

LOI No 4
Sur les crimes, les Delits et leur Punition.
TITRE PREMIER.
CRIMES ET D]LITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE PREMIER
CRIMES ET DiLITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
SECTION I
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETY
EXTtRIEURE DE L'ETAT
ART. 57. Tout Haitien qui aura porter les armes 75.
contre Haiti, sera puni de mort.- C. Pen. 7-19, 12.







- 16 -


77d. ART. 58. Sera egalement puni de mort, quiconque
aura pratiqu6 des manoeuvres ou entretenu des
intelligence avec les ennemis de i'Etat, a l'effet de
faciliter leur entree sur le territoire et dependances
de la Republique, ou de leur livrer des villes, forte-
resses, places. posters, ports, magasins, arsenaux,
vaisseaux ou b5iiments appartenant a Haiti, ou de
fournir aux ennemis des secours en soldats.
hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de
seconder les progr.s de leurs armes sur les posses-
sions ou centre les forces haitiennes de terre ou de
mer, soit en 6branlant la fid6lite des officers, soldats,
matelots ou autres envers 1'Etat et le Chef de l'Etat,
soit de t-ute autre maniere.-- P 1i;. 7, 10, 12.
81. ART. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent,
tout propose du Gouvernement, charge a raison de
ses fon :tions, du di-p6t des plans de fortifications,
arsenauv. ports ou rades. qui aura livr6 ces plans,
ou I'un de ces plans. A l'ennemi ou aux agents de
l'ennemi, sera puni de r;crt.- C. Pen. 7-1, 12.
Il sera puni de la reclusion, s'il a livre ces plans
aux agents d'une puissance etrangere, neutre ou
alliee.- C. Pen. 7, 17, 33, 60.
82. ART. 60 Toute autre personnel qui, etant parve-
nue, par corruption, fraude ou violence, A soustraire
lesdits plans, les aura livres ou b 1'ennemi cu aux
agents d'une puissance 6trangere. sera punie comme
le fonctionnaire ou agent mentionne dans l'article
precedent, et selon les distinctions qui y sont eta-
blies.
Si lesdits plans se trouvaient, sans le pr6alable
emploi de mauvaises voies. entire les mains de la
personnel qui les a livr6s, la peine sera :
Au premier cas mentionn6 dans article 59, la
reclusion ; et au second cas du meme article, un
emprisonnement d'un an a trois ans.
83 ART. 61. Quiconque aura recele, ou aura fait rece-
ler les espions ou les soldats ennemis, envoys A la






-17-

decouverte, el qu'll aura conius pour lels, sera
condamn6 a la peine de mort.- C. Pen. 7-1, 12, 43,
67.
ET QU'IL AURA CONNU POUR TELS : Cette circonstance
peut seul constituer le crime ; il faut done qu'il soit bien
constant que I'accus6 a su que l'individu qu'il recele
6tait espion.
ART. 62. Quiconque aura, par des actes non ap- 85.
prouv6s par le Gouvernement. expose des Haitiens
a eprouver des represailles, sera puni de la reclu-
sion.- C. P6n. 7-4Q, 17, 33, 34.
SECTION II
DES CRIMES CONTRE LA SURETE
INTERIEURE DE L'ETAT.

DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGES
CONTRE LE CHEF DE L'ETAT.
ART. 63. L'attentat centre la vie ou centre la 86d.
personnel du Chef de 1'Etat, sera puni de la peine
de mort.-- C. Pen. 7-1, 12, 13.
ART. 64. L'attentat don't le but sera, 87.
Soit de ditruire ou de changer le Gouvernement,
soit d'exciter les citoyens ou habitants A s'armer
contre l'autorit6 du Chef de l'Etat, sera puni de
mort.- C. Pen. 7-1 12, 13.
ART. 65. Le complot qui aura pour but les crimes 89d
mentionnes aux precedents articles, sera puni de
la reclusion.- C. PNn. 2, 7.
ART. 66. 11 y a attentat, des qu'un acte est 88d.
commis ou commence pour parvenir a 1'ex6cution
des ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas 6te consom-
mrs.- 4. Pen. 63.
ART. 67. 11 y a complot, des que la resolution 89.
d'agir est concert6e et arr4tee entire deux conspi-
rateurs, ou un plus grand nombre, quoi qu'il n'y
ait pas eu d'attentat.- C. Pen. 44, 65.






18 -

II
DES CRIIMS 1.%'DANT A TROUBLE L'ETAT PAR LA
GUERRE CIVIL, L'ILLEGAL EMPLOI DE LA FORCE
ARMEIE, LA DEVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS.
91 ART. 68. L'attentat don't le but sera,
Soit d'exciter la guerre civil en armant, et en
portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns
centre les autres ;
Soit de porter la devastation, le massacre et le
pillage dans une ou plusieurs communes,
Sera puni de la peine de mort.- C. 1&n. 7- 19. 12,
13.
1 ART. 69. Le complot qui tendra au meme but,
2e. al. sera puni de la peine de la r&clusion. C. Pen.
7 40, 63 et suiv. 70.
92. ART. 70. Ceux qui auront level ou fait lever des
troupes arms, engage ou enr616, fait engager ou
enroler des soldats, ou leur auront fourni ou pro-
cure des armes ou munitions, sans ordre ou auto-
risation du Chef de l'Etat ;
Ceux qui, sans droit ou motif l1gitime, auront
pris le commandement d'un corps d'armee, d'une
troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bitiment
de guerre, d'une place forte, d'un post, d'un
port, d'une ville;
Ceux qui auront retenu, contre I'ordre du Gou-
vernement, un commandement militaire quel-
conque ;
Les commandants qui auront tenu leur armbe ou
troupe rassemblee, apres que le licenciement ou la
separation en aura et6 ordonnee,
Seront punis de mort. C. Pen. 7- 1P, 12, 13, 63,
68, 71 et suiv.
94. ART. 71. Toute personnel qui, pouvant disposer
de la force publique, en aura requis ou ordonn6,
fait ordonner ou requ6rir l'action ou l'emploi centre






19-
la levee des gens de guerre l6galement 6tablie, sera
punie de la r.clusioni.- C. Pen. 7.
Si cette requisition ou cet ordre ont 6t6 suivis de
leur effet, le coupable sera puni de mort.- C. Pen.
7- 1, 12, 13.,
ART. 72. Tout individu qui aura incendi6, ou 95
detruit par 1'explosion d'une mine, ou par tout autre
noyen, des edifices, iiagasins, arsenaux, vaisseaux,
ou aitres propritehs appartenant 1'Etat, sera
puni de mort.- C. Pen. 7- 1, 12, 13, 73 et suiv.
ART. 73. Quiconque, soit pour envahir des domai- 96.
nes, proprietes ou deniers publics, places, villes,
fortresses, posters, magasins, arsenaux. forts, vais-
seaux ou bUtiments appartenant a 'Etat, soit pour
piller ou partager des proprietes publiques ou natio-
nales, soit enfin pour faire attaque ou resistance,
envers la force publique agissant contre les auteurs
de ces crimes, se sera mis A la tete de bands armies,
ou y aura exerce une function ou un commande-
ment quelconque, sera puni de mort.- C. Phn. 7-10,
12, 13, 259.
La meme peine sera appliquee a ceux qui auront
dirig l'association, level on fait lever, organism ou
fait organiser les bandes, ou leur auront scienrment
et volontairement fourni on procure des arnnes,
munitions et instruments de crime, ou envoy des
convois de subsistances.- C. Pen. 72, 74 et suiv. 216,
226, 260.
ART. 74. Dans le cas, of I'un ou plusieurs des cri- 97
mes mentionn6s aux articles 63, 61 et 68, auront
6tM ex6cut6s ou simplement tents par une bande,
la peine de mort sera appliquee sans distinction de
grades A tous les individus faisant parties de la
bande et qui auront etk saisis sur le lieu de la
reunion s6ditieuse.-C. Pen. 2, 7-1, 66, 259.
SSera puni de la meme peine, quiconque non saisi
sur le lieu, quiconque aura dirige la stdition,ou aura
exerc6 dans la bande un emploi ou commandement
quelconque,- C. P6n. 75 et suiv.







20 -

98. ART. 75. Hors le cas oi la reunion seditieuse
aurait eu pour objet ou rdsultat l'un ou plusieurs
des crimes enoncees aux articles 63, 64 et 68, les indi-
vidus faisant parties des bandes don't il est parl6
ci-dessus, sans y exe'rcer aucun commandement ni
emploi, et qui auront Lte saisis sur les lieux, seront
punis de la reclusion.- C. Pen. 7-49, 17, 74, 76 et suiv.
100 ART. 76. II ne sera prononce aucune peine, pour
le fait de sedition, contre ceux qui, ayant fait parties
de ces bandes sans v exercer aucun commande-
ment et sans y remplir aucun emploi ni function,
se seront retires au premier ivertissement des
autorites civiles ou militaires, ou meme depuis,
lorsqu'ils n'auront 6td saisis que hors des lieux de
la reunion seditieuse sans opposer de resistance et
sans armes.- C. PNn. 49, 68 et suiv.
Is ne seront punis, dans ce cas, que des crimes
particuliers qu'ils auraient personnellement commis ;
et neanmoins ils pouront etre renvoyds, pour cinq
ans, ou au plus, jusqu'a dix ans. sous la surveillance
sp6ciale de la haute police de l'Etat.- C. P6n. 31, 36,
174, 356 et suiv.
101. ART. 77. Sont compris dans le mot armes, toutes
machines, tous instruments ou ustensiles tranchants.
oergants ou contondants
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes
simples. ne seront reputes armes gu'autant qu'il en
aura etd fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
C. P6n. 45, 259, 260, 326, 327, 391, 398.
DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES
DE LA PRESENT SECTION.

102. ART. 78. Seront punis comme coupables des crimes
mentionn6s dans la pr6sente section, tous ceux qui,
soit par discourse tenus dans les lieux ou reunions
publics, soit par placards affches, soit par ecrits
imprimes, auront excite directement les citoyens a
les commettre.-- C. P6n. 63, 178, 230, 238, 258.







- 21 -


SECTION III
DE LA REVELATION ET DE LA NON REVELATION
DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SURETE
INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L'ITAT.
ART. 79. Toutes personnel qui, ayant eu connais
sanc- de complots on de crimes projects contre la
surete int6rieure ou exterieure de l'Etat, n'auront
pas fait la declaration de ces complots ou crimes,
et n'auront pas reve16 au Gouvernement ou aux
autorites adininistratives ou de police judiciaire,
les circonstances qui en seront venues A leur con-
naissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui
auront suivi la dite connaissance, seront, lors meme
qu'elles seraient reconnues exemptes de toute com-
plicit6, mises, pour le seul fait de non-r6velation,
sous la surveillance special de la haute police de
l'Etat, pendant un temps qui n'excedera point cinq
ans.- Insi crim. 20 et suiv.- C. P6n. 57 et suiv.,
80, 100.
ART. 80. Seront exempts des pines prononcees
contre les auteurs des complots ou d'autres crimes
attentatoires a la sirete de l'Etat, ceux des cou-
pables qui, avant toute execution ou tentative de
ces complots ou de ces crimes, et avant toutes
poursuites commencees, auront les premiers donn6
aux autoritis mentionnees en article precedent,
connaissance de ces complots ou crimes, et de
leurs auteurs ou complices, ou qui, meme depuis le
commencement des poursuites, auront procure
l'arrestation des dits auteurs ou complices.-- C.
Pen. 44 et suiv., 68 et suiv., 100, 106
Les coupables qui auront donned ces connaissanceS
ou procure ces arrestations, pourront neanmoins
ktre condamn6s A rester, pour la vie ou a temps,
sous la surveillance sp6ciale de la haute police de
l'Etat.- C. Pen. 31, 34.






-22 -

CHAPITRE II

CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION

SECTION I.
DES CRIMES ET DELITS
RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
109. ART. 81. Lorsque, par attroupement, voies de
tait ou menaces, on aura emp&che un ou plusieurs
citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun
des coupables sera puni d'un emprisonnement de
trois moist au moins, et d'un an au plus, et de
I'interdiction du droit de voter et d'etre eligible,
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.- C.
Pen. 26, 28-10-2, 82 et suiv.
ART. 82. Si ce crime a ete commis par suite d'un
plan concerto pour etre execute, soit dans toute la
R6publique. soit dans un ou plusieurs arrondisse-
ments ou communes, la peine sera la reclusion. -
C. P6n. 7-40, 8-1, 17.
111. ART. 83. Tout citoyen qui, 6tant charge, dans un
scrutiny de depouillement des billets contenant les
suffrages des citoyens, sera surprise falsifiant ces
billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y
ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants
non letters, des noms autres que ceux qui lui
auraient ete declares, sera puni de la degradation
civique.- C. Pen. 8-20, 23.
112. Toutes autres personnel coupables de faits ci-
dessus enonc6s. seront punis d'un emprisonnement
de trois mois au moins et d'un an au plus, et de
l'interdiction a vie du droit de voter et d'etre
61igibles.- C. Pen. 26,-28-1' 2, 81.
113 ART. 84. Tout citoyen qui aura, dans les elec-
tions achete ou vendu un suffrage, A un prix quel-
conque, sera puni d'interdiction des droits politi-
ques et de toute function ou emploi publics, pendant






- 23 -


cinq ans au moins et dix ans au plus.- C. Pen. 28-
1'-29-39, 137 et suiv.
Seront en outre le vendeur et I'acheteur du suf-
frage, condamn6s chacun a une amende double de
la valeur des choses reques ou promises.-C. Pen.
10, 44 et suiv.
SECTION II
ATTENTATS A LA LIBERTEf
ART. 85. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent 114.
ou un prdposd du Gouvernement, aura ordonn6 on
fait quelquns actes arbitraires et attentatoires, soit
A la liberty individuelle, soit aux droits politiques
d'un ou de plusieurs citoyens, seit a la Constitu-
tion, il sera condamn6 a la destitution.- Inst. Crim.
439 et suiv.- C. Pen. 8- 1, 23,81 et suiv., 137 et
suiv., 145 et suiv., 289 et suiv.
Si neanmoins il justified qu'il a agi par ordre de
ses superieurs, pour des objets du resort de ceux-
ci, et surlesquels il leur ktait df obeissance hi6-
rarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera
applique au coupable.- C. Pen. 48. 151, 266 et
Suiv.
ART. 86. Les dommages-inthr&ts qui pourraient 117d
etre prononc6s a raison des attentats exprimes en
I'article precedent, seront demands, soit sur la
poursuite criminelle, soit par la voie civil, et seront
r6gl6s, eu egard aux personnel, aux circonstances
et au prejudice souffert, sans qu'en aucun cas, et
quelque soit l'individu 16s6, les dits dommages-
interets puissent ktre au-dessous de quatre gourdes,
ni au dessus de dix gourdes par chaque jour de
detention ill6gale et arbitraire, et pour chaque indi-
vidu.- C. Civ. 929, 1168.- Proc. civ. 135.- Inst.
crim. 1 A 4, 455 et suiv.
ART. 87. Si l'acte contraire A la Constitution a 118.
't6 fait d'apres uhe fausse signature du nom d'un
fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux






-24-

qui en auront scieniment fait usage, seront punis
des travaux forces a temps, don't le maximum sera
toujours applique dans ce cas.- Inst. crime 340 et
suiv.- C. Pen. 7 3, 15, 19, 107 A 110, 125,
119 ART. S8. Les fonctionnaires publics, charges de
la police administrative ou judiciaire, qui auront
refuse ou neglig6 de dt4drer A une reclamation
16gale, tendante a constater les detentions illegales
et arbitraires. soit dans les maisons destinies A la
garden des dctenus, soit partout ailleurs, et qui ne
justifierons pas les avoir d6nonc6es a l'autorit6
super ieure, seront punish de la destitution, et tenus
des dommages-interets. lesquels seront regles
come il est dit en article 86,-C. Civ. 929, 1168.--
Inst. crim. 9, 431 et suiv., 439 et suiv.- C. P6n. 8-
1, 23, 36 et suiv., 89, 289 et suiv.
120. ART. 89. Les gardens et concierges des maisons
de d6p6t, d'arret, de Justice ou de peine, qui auront
regu un prisonnier, sans mandate ou jugement, ou
sans ordre provisoire du Gouvernament ; ceux qui
lauront retenu ou auront refuse de le representer
a l'officier de police ou au porteur de ses ordres.
sans justifier de la defense du Ministere public ou
du juge ; ceux qui auront refuse d'exhiber leurs
registres lofficier de police, seront, comme cou-
pables de detention arbitraire, punis de trois mois
A un an d'emprisonnement.-- Inst crime. 432, 434
et suiv., 441.- C. Pen. 26 et suiv., 36 et suiv., 88,
289 et suiv.
121 ART, 90. Seront punis de la destitution tous
officers de police judiciaire, tous officers du Mi-
nistere public, tous juges qui auront provoqu6,
donn6 ou sign un jugement, une ordonnance ou
un mandate, tendant a la poursuite personnelle ou
accusation, soit d'un grand fonctionnememnt, sans
lautorisation du Chef de lEtat, soit d'un membre
du Corps L6gislatif, centre les dispositions de la
Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant delit
ou de clameur publique, auront, sans la dite auto-






25 -
risation, ou coptre les dites dispositions, donne ou
signed l'ordre ou le mandate de saisir, ou arreter un
ou plusieurs grands fonctionnaires, ou meinbres
du Corps L6gislatif.-Inst. crim. 9, 13, 31, 44, 77 et
suiv., 88 370 et suiv.,-C. Pen. 9 3, 30, 95, 127 A
129, 144.-Const de 1935. art. 26.
ART. 91. Seront aussi punis de la destitution, les 122.
officers du Ministere public, les juges, ou les
officers publics qui auront retenu ou fait retenir
un individu hours des lieux determines par le Gou-
vernement ou par administration publique, ou qui
auront traduit un citoyen devant un Tribunal
criminal, sans qu'il ait .&t prealablement mis
legalement en accusation.-- Inst. crim. 439 et suiv.,
C. Pen. 9-30, 30, 88 et suiv. 289 et suiv.
SECTION III
COALITION DES FONCTiONNAIRES.
ART 92. Tout concert de measures contraires aux 123.
lois. pratique, soit par la reunion d'individus ou de
corps, depositaires de quelque parties de l'autorit6
publique, soit par la deputation ou correspondence
entire eux, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois au moins et de trois mois au plus, contre
chaque coupable. qui pourra de plus etre condam-
nd a i'interdiction des droits politiques, et de tout
emploi public, pendant cinq ans au plus.-C. P6n.
26, 28, 85 et suiv., 127 et suiv.
ART. 93. Si, par l'un des moyens exprimes ci-des- 124.
sus, il a ete concerto des measures contre l'execution
des lois ou contre les ordres du President d'Haiti,
la peine sera l'emprisonnement d'un an a trois ans,
et I'envoi sous la surveillance de la haute police de
I'Etat, pour un temps qui ne pourra etre moindre
de cinq ans.-C. Pen. 9-1, 26. 31 et suiv.
Si ce concert a eu lieu entire les autorites civiles,
et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en
seront les auteurs ou provocateurs. seront punis de
la reclusion ; et les autres coupables, de l'empri-
sonnement.- C. P6n. 7-40, 9-1, 20, 26 et suiv.






26 -
125. ART. 94. Dans le cas ofu ce concert aurait eu
pour objet, ou resultat, un complot attentatoire a la
s0ret6 de 1'Etat, les coupables seront punis de mort.
-C. Pen. 7-19, 12 et suiv., 63 et suiv. 67, 68 et suiv.
SECTION IV
EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVE
ET JUDICIAIRES
127. ART. 93. Seront coupables de forfeiture, et punis
de la degradation civique :
Les juges, les officers du Mlinist&re public, les
officers de police, et les autorites administrative,
qui se seront immisces dans I'exercice du pouvoir
1lgislatif, soit par des reglements contenant des
dispositions legislatives, soit en arr6tant ou en
suspendant I'execution d'une ou de plusieurs lois,
soit en deliberant sur le point de savoir si les lois
seront publiees ou executees.-C. Civ. 8.-Inst.
Crim. 9, 13, 44, 321 et suiv.
129. ART. 96. La peine sera d'une amende de vingt
gourdes au moins, et de cent gourdes au plus,
contre chacun des judges qui, aprrs une reclamation
l1gale des parties interessees ou de I'autorit6
competente, auront rendu des ordonnances ou
decern6 des mandates, sans l'autorisation du
Gouvernement, contre ses agents ou pr(posees,
lorsqu'ils seront pr6venus de crimes ou delits
commis dans I'exercice de leurs fonctions.-Inst.
Crim, 30, 81 et suiv.--Pn. 36, 85.
La meme peine sera applique aux officers du
Ministere public ou de police, qui auront requis
les dites ordonnances ou mandates.
CHAPITRE III
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION I
DU FAUX
I
FAUSSE MONNAIE
132d ART. 97. Quiconque aura contrefait ou alt6re les






27 -

monnaies ayant course legal en Haiti, ou participe
l'emission des dites monnaies contrefaites ou
alterees, ou a leir introduction sur le territoire
haitien, sera puni de mort. Inst. Crim. 5, 6. C.
Pen. 7-10, 12, 13, 100. 101 et suiv., 125 et suiv.
ART. 98. Tout individu qui aura, en Haiti, con- 133.
trefait ou altere des monnaies etrangeres, ou parti-
cip6 a mission ou introduction en Haiti de mon-
naies 6trangeres contrefaites ou alteries, sera puni
des travaux forces a perpetuite.-- C. Pen. 7-20,
15, 17, 97, 99, 125 et suiv.
ART. 99. La participation 6noncee aux pr6cc- 135
dents articles ne s'applique point A ceux qui, ayaait
requ pour bonnes des pieces de monnaie contre-
faites ou alterees, les ont remises en circulation.
Toutefois, celui qui aura fait usage des dites
pieces, apres en avoir verifi ou faith verifier les
vices, sera puni d'une amende triple au moins, et
sextuples au plus, de la some represented par les
pieces qu'il aura rendues a la circulation, sans que
cette amende puisse, en aucun cas. etre inferieure
A seize gourdes.- C. Pen. 10, 36, 382.
ART. 100 Les personnel counables de crimes 138
mentionnes aux articles 97 et 98, seront exempts
de peines, si, avant la consommation de ces crimes
et avant toutes poursuites, elles en ont donn6 con
naissance et r velI les auteurs aux autorites cons-
tituees. oin i, mmne apres les poursuites comment -
c6es, elles ont Drocur, l'arrestation des autres cou-
pables.- C. Pen. 80, 85.
11
CONTREFACON DES SCFAUX DE L'ETAT, DES BILLETS
DE BANQUES, DES EFFECTS PUBLICS, DES POINO(NS,
TIMBRES ET MARQUES
ART. 101 Ceux qui auront contrefait le sceau de 1,9
l'Etat on fait usage du sceau contrefait;- Inst.
Crim. 5. 6.- C. Pen. 97 et suiv., 100, 101 et suiv.
106, 125.






28 -

Ceux qui auront contrefait ou falsifiU, soit des
effects 6mis parole tr6sor public avec son timbre,
soit des billets de banque autoris6s par la loi, ou
qui auront faith usage de ces effects et billets con -
trefaits ou falsifies, ou qui les auront introduits
dans l'enceinte du territoire haitien :
Seront punis de mort.- C. Pen. 7-19, 13, 19, 22.
140 ART. 102. Ceux qui auront contrefait ou falsifiU,
soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les
matrices de I'hotel national des monnaies, soit
les marteaux de l'Etat servant aux marques ferestie-
res, soit le poinqon ou les poincons servant .
marquer les matieres d'or ou d'argent, ou qui
auront fait usage des papers, effects, timbres, mar-
teaux ou poinqons falsifies ou contrefaits, seront
punis des travaux forces a perpetuite.-C. Pen,
7-19, 15, 103, 125 et suiv
141. ART. 103. Sera puni des travaux forces 6 temps,
quiconque s'etant indfiment procure les vrais
sceaux de 1'Etat, les vraies matrices, les vrais
timbres, marteaux ou poinqons, ayant l'une des
destinations exprim es en 'article pr6cAdent, en
aura fait une application ou usage prejudiciable
aux droits ou aux interets de l'Etat.- C. Pin 7-39,
15, 18, 19, 33, 104, 105, 125 et suiv.
142. ART. 104. Ceux qui auront contrefait les marques
destinies A etre appostes, au nom du Gouverne-
ment, sur les diverse especes de denrees ou de
marchandises, ou qui auront fait usage de ces
fausses marques ;
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou
marque d'une autorit6 quelconque, ou d'un 6tablis-
sement particulier de banque ou de commerce ; ou
qui auront fait usage des sceaux, timbres ou
marques contrefaits ;
Seront punis de la reclusion.- C. P6n. 7-40, 20,
103, 105, 125 et suiv.
143. ART. 105. Sera puni de l'emprisonnement, qui-







29 -

conque s'6tant indriment procure les vrais sceaux,
timbre ou marques, ayant I'une des destinations
exprime6es en l'article precedent, en aura fait une
application ou usage prejudiciables aux droits ou
interets de l'Etat, d'une autorite quelconque, ou
meme d'un etablissement particulier.-- C. Pen. 9-1,
26 et suiv.
ART. 106. Les dispositions de article 100 sont 144.
applicables aux crimes mentionnis dans l'article
10L.- C. Pen. 80.
III
DES FAUX EN ECRITURE PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES,
ET DE COMMERCE OU DE BANQUET.
ART. 107. Tout fonctionnaire ou officer publics 145.
qui, dans l'exercice de ses functions, aura commis
un faux.- Proc. civ. 215 et suiv.- Inst. Crim. 340
et suiv C. Pen. 108 A 126, 217.
Soit par fausses signatures.
Soit par alteration des actes, 6critures ou signa-
tures,
Soit par suppositions de personnel,
Soit par des ecritures faites ou intercales sur
des registres ou d'autres actes publics, depuis leur
confection ou cloture,
Sera puni des travaux forces A perp-tuit6.- C.
Pen. 7-29, 15, 18, 110, 111. 125 et suiv, 217.- Inst.
Crim. 340 et suiv.- Proc. Civ. 215 et suiv.
ART. 108. Sera aussi puni des travaux forces A 146.
perpetuity, tout fonctionnaires ou officer public
qui, en redigeant des actes de son ministare, en
aura frauduleusement d6natur6 la substance ou les
circonstances. soit en 6crivant des conventions
autres que celles qui auraient 6t6 traces ou dictates
par les parties, soit en constatant come vrais
des faits faux, ou come avoues des faits qui ne
l'6taient pas.- C. Pen. 7-20, 15, 18, 110, 111, 125 et
suiv.






30 -

147. ART. 109. Seront punis des tra:'aux forces a
temps, toutes autres perscnnes qui auront commis
un faux en ecriture authentique ou publique, on
en ecriture de commerce ou de banque.- C. Civ.
1102.- C. Com. 8 et suiv.
Soit par contrefaCon on alteration d'fcritures ou
de signatures; so[ par fabrication de conventions,
dispositions, oblige, ions ou decharges, ou par leur
insertion ;ipris coip dans ces actes ; soit par addi-
tion ou alteration de clauses, de declarations ou
defaits quw ces actes avaient pour objet de rece-
voir et de constater.
148. ART. 110 Dans tous les cas exprimrs au present
paragraphe. celui qui aura fait usage des actes
faux sera puni des trav\aux forces A temps. C.
Pen. 7-3', 15, 19, 33, 110, 111, 125 et suiv.
149. ART. I i. Sont excepts des dispositions ci-dessus,
les faux co'nmis dans les passe-ports et feuilles de
route, sur lesquels, ii sera particulitrement statue
ci-apres.- C. PNn. 115, 120.

IV

DU FAUX EN ECRITURE PRIVEE.
150 ART. 112. Tout individu qui aura, de l'une des
manmires exprimees en 'article 10.-, commis un
faux en ecriture priv-e, sera puni de la reclusiin.
C. Civ. 1107.- Proc. Civ 215 et suiv.- Inst. Crim.
340 etsuiv.- C. Pen. 7 49, 20, 33, 107 et suiv., 113,
124, 125 et suiv.
151. ART. 113. Sera puni de la mrme peine, celui qui
aura fait usage de la pikce fausse.
152. ART. 114. Sont excepts des dispositions ci-dessus,
les faux certificates de 'espece don't il sera ci apres
parle.- C. Pen. 121 A 124.







-31 -

V
DES FAUX COMMIS DANS LES PASSE POR1S, FEUILLES
DE ROUTE ET CERTIFICATES.
ART. 115. Quiconque fabriquera un faux passe- 153.
port, ou falsiiiera un passe-port originairement
veritable, oiu era uisan d'un passe part fabriqu, ou
falsinii., sra pIni 'un e-iprisonnement, d'une
annee au rnini,. t-: et e rno. '., aI plus.- C. Pen. 26
et su v., 34, i i6 2 1 0, 1 5 1 c. s ., 237, 282.
ART. l i6. Qu!'onq:ie re'n"l, dans un passe- 154d
port, un nom sn."!io.:. d niira concouru, comme
tenmon, a fire i : !. rer le pa.Ise-port ous le nom
suppose sera p-ini clun emipriionnenlent de trois
mois a un an
Les lo.eurs et anbeEi tes qui scienmment inscri-
ront sur leurs re~istres, sous des noms faux ou
supposes,les personnel lo 'es hlez eux,seront punis
d'un emprisonnement de s:i ours au nioins, et d'un
mois au plus.- C. Pen. 26 et suiv. 117, 119, 125
et suiv., 391-1Q.
ART. 117. Les officers publics qui delivreront un 155d
passe pour a une personnel qu'ils ne connaitront pas
personnellement, sans avoir fait attester ses noms
et qualities par deux citoyens a eux connus, seront
suspendus de six jours a six mois.- C. P6n. 26 et
suiv., 125 et suiv.
Si l'oficier public, instruit de la suppioition de
nom, a neanmoins delivre le passe-port sous le nom
sutppos6, il sera puni de la reclusion.- C. i'en. 9 3*,
30. 116, 125 et suiv.
ART. 118. Quiconque fabriquera une fausse feuille 15Fd
de route, ou falsifiera une feuille de route originai-
rement veritable, ou fera usage d'une feuille de route
fabriquee ou falsifiee, sera puni, savoir: C. Pen.
115 et suiv., 119, 120, 124 etsuiv.
D'un emprisonnement d'une annee au moins, et
de trois ans au plus, si la fausse feuille de route n'a






32 -

eu pour objet que de tromper la surveillance de
l'autorit6 publique.- C. P6n. 9-1', 26 et suiv.
De la r6clusion, si le tresor public a pay6 au
porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne
lui 6taient pas dus, ou qui exc6daient ceux aux quels
il pouvait avoir droit.- C. P6n. 7-4', 20 33.
157d ART. 119. Les peines portees en Particle precedent
seront appliquees, selon les distinctions qui y seront
poses, a toute personnel qui se sera fait delivrer,
par l'officier public, une feuille de route sous un
nom suppose.- C. PNn. 116.
158d ART. 120. Si l'officier public 6tait instruit de la
supposition de nom, lorsqu'il a d&livre la feuille, il
sera puni, savoir .- C. Pen. 125 et suiv.
Dars le premier cas pos6 par l'article 118, de la
destitution ;- C. Pen. 9 39, 30.
Et dans le second cas du meme article, de la
reclusion ;- C. Pen. 7-49, 20, 33.
159. ART. 121. Toute personnel qui, pour se r6dimer
elle-meme ou affranchir une autre d'un service
public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un
medecin, chirurgien ou autre officer de sante, un
certificate de maladie ou d'infirmite, sera punie d'un
emprisonnement d'un an A trois ans.- C. P6n. 26
et suiv. 114, 122 et suiv., 125 et suiv.
160d ART. 122. Tout medecin. chirurgien ou autre
officer de sant6 qui, pour favoriser quelqu'un,
certifiera faussement des maladies ou infirmites
propres A dispenser d'un service public, sera puni
d'un emprisonnement d'un an A trois ans. C. Pen.
26 et suiv., 262, 323.
S'il y a 6t6 mu par dons ou promesses, il sera
puni de la degradation civique.- C. Pen. 8 2*, 22,
23, 25, 44 et suiv., 60, 137 et suiv.
161d ART. 123. Quiconque fabriquera, sous le nom d'un
fonctionnaire ou officer public, un certificate de
bonne conduite, indigence, ou autres circonstances
propres A appeler la bienveillance du Gouvernement






33 -

uu des particuliers sur la personnel y desiggne, et
a lui procurer place, credit ou secours, sera puni
d'un emprisonnement de six mois a deux ans.-C.
Pen. 26 et suiv., 124, 125 et suiv,
La meme peine sera applique :
19 A celui qui falsidera un certificate de cette
esp&ce, originairement veritable, pour I'approprier
A une personnel autre que celle a laquelle il a et6
primitivement delivr6 ,
2 A tout individi qui se sera servi du certificate
ainsi fabriqu6 ou falsifie.-C. Pen. 110, 113.
ART. 124. Les faux certificates de toite autre 162
nature, et d'ou il pourrait resulter soit lesion
envers les tiers, soit prejudice envers le tr6sor
public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'apres
les dispositions des paragraphes III et IV de la
present section.- C. Pen. 107 A 110, 112, 113.
DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 125. L'application des peines portees centre 163.
ceux qui ont fait usage des monnaies, billets,
sceaux, timbres, marteaux, poincons, marques et
6crit faux, contrefaits, fabriqu6s ou falsifies, cessera
toutes les fois que le faux n'aura pas 6t6 connu de
la personnel qui aura fait usage de la chose fausse.-
C. Pen. 97 a 124, 126.
ART. 126. Dans tous les cas ou la peine du faux 164.
est appliquee, il sera prononc6 contre les coupables
une amende don't le maximum pourra ktre porter
jusqu'au quart du benefice ill6gitime que le faux
aura procure, ou 6tait destine a procurer aux
auteurs du crime, a leurs complices ou A ceux
qui ont fait usage de la chose fausse. Le minimum
de cette amende ne pourra etre inferieur A vingt-
quatre gourdes.-C. Pen. 10, 36, 44 et suiv., 125.






34 -

SECTION II
DE LA FORFAITURE ET DES DELITS DES FONCTIONNAIRES
PUBLICS, DANS L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS.
166. ART. 127. Tout crime commis par un fonction-
naire public dans I'exercice de ses functions, est une
forfaiture.- Inst. Crim. 370 et suiv.- C. P6n. 90, 95,
128, 129, 144.
167. ART. 128. Toute forfeiture, pour laquelle la loi
ne prononce pas de peines plus graves, est punie
de la degradation civique.- C. Pen. 8-20, 23.
168. ART. 129. Les simples delits ne constituent pas
les fonctionnaires public en forfaiture.- Pr. Civ.
438 et suiv. Inst. Crim. 153, 370 et suiv.- C. Pen.
1,3, 4.
I
DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES PUBLICS.
b19 ART. 130. Tout percepteur, tout commis A une
perception, ddpositaire ou comptable public qui
aura detourn6 ou soustrait des deniers publics ou
priv6s ou effects actifs en tenant lieu ou des pieces,
titres, actes, effects mobiliers qui 6taient entres ses
mains en vertu de ses functions, sera puni des tra-
vaux forces 5 temps si les choses d6tourn6es ou
soustraites sont d'une valeur au-dessus de 25.000
gourdes.- C. Civ. 1826-3'-49, 1869-7.- Pr. Civ.
133, 458.- C. P6n. 8-3. 15, 19, 33. 131 et suiv.. 340.
Ainsi modified par la loi du 16 F6v. 1927.
170 ART. 131. Si les valeurs detourndes ou soustraites
n'exc6dent pas 25.000 gourees, la peine sera d'un
emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au
plus.- C. P6n. 7 3', 15. 19, 33, 130, 132 et suiv., 340.
Ainsi modlfi6 par !a loi du 16 Fev. 1927.
171 ART. 132. Dans tous les cas de condemnation pour
faits de d6tournement de l'espece mentionnee dans







35 -

les deux articles prdcedents, le coupable sera prive
de tout ou parties des droits prevus en l'article 28
du present Code pendant trois ans au moins et
quinze au plus apres que la peine aura et purge
ou prescrite.- C. Pen. 26. 28, 133, 340.
Ainsi modifi6 par la loi du 16 Fev. 1927.
ART. 133. Dans les cas exprimes aux trois articles 172.
pr6c6dents, il sera toujours prononce contre le con-
damn6 une amende don't le maximum sera le quart
des restitutions et indemnit6s, et le minimum le
douzieme.- C. Pen. 10, 36, 340.
ART. 134. Tout juge, administrateur, fonction- 173.
naire ou officer public qui aura d6truit, supprim6,
soustrait ou detourne les actes et titres don't il 6tait
depositaire en cette quality, qui lui auront Wet remis
ou communiques A raison de ses functions, sera
puni des travaux forces a temps.- Inst. Crim. 370
et suiv.
Tous agents, prepos6s ou commis soit du Gou-
vernement, soit des d6positaires publics, qui se
seront rendus coupables des memes soustractions,
seront soumis P la meme peine.- C. Pen. 7-30, 15,
19, 23, 340.
II

DES CONCUSSIONS COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES PUBLICS.
ART. 135. Tousfonetionnaires, tous officers pu- 174d
blics, leurs commis ou pr6pos6s, tous percepteurs
des droits, taxes, contributions, deniers, revenues
publics ou communaux, et leurs commis ou pr6po-
ses, qui se seront rendus coupables du crime de
concussion, en ordonnant de percevoir ou en exi-
geant ou recevant ce qu'ils savaient n'etre pas di,
ou exceder ce qui 6tait di pour droits, taxes, con-
tributions, depiers ou revenues, ou pour salaires ou
traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires
ou les officers publics, de la r6clusion; et leurs







36 -
commis ou prepos6s, d'un emprisonnement d'un an
au moins, et de trois ans au plus.- Pr. Civ. 438-1w,
547. C. Pin. 7-4, 20, 25. 33, 136 et suiv.
Le fonctionnaire qui exige ce qu'il sait n'etre pas dA
a commis une concussion a soumetLre au jugement du
Tribunal Criminel.-- Cass. 12 Nov. 1900.
Les coupables seront, de plus, condamnns A une
amende don't le maximum sera le quart des resti-
tutions et des dommages interrets, et le minimum
le douzieme.-C. Pen. 12, 36.
III
DES DELITS DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT INGERES
DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLE AVEC
LEUR QUALITY.
175 ART. 136. Tout fonctionnaire, soit civil, soit
militaire, tout officer public, tout agent du Gouver-
nement, qui, soit onvertement, soit par acts
simules, soir par interposition de personnel, aura
pris ou recu quelque interest que ce soit, dans les
actes, adjudications, entreprises ou regies don't il a
ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en parties,
I'administration ou la surveillance, sera puni d'un
emprisonnement de trois mois au moms, et d'un an
au plus, et sera condamnei A une amende qui ne
pourra exceder le quart des restitutions et
indemnites, ni 6tre au-dessous du douzieme.- C.
Civ. 739.-C. Pen. 10, 26 et suiv.,36
Il sera de plus puni de la destitution.-C. P6n.
9-30, 26, 30.
La pr&sente disposition est applicable b tout
fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura
pris un intfret quelconque dans une affaire don't il
6tait charge d'ordonnancer le pavement ou de fare
la liquidation.-C. Pen. 130, 135, 137. 138.
IV
DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS
177. ART. 137. Tout fonctionnaire public de 'ordre








37 -

administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou
pr6pos6 d'une administration publique qui aura
agre6 des offres ou processes, ou recu des dons ou
promesses pour faire un acte de'sa function ou de
son emploi, mmne just, mais non sujet A salaire,
sera puni de la degradation civique et condamne a
une amende double de la valeur de la promesse
agr6e ou des choses reques, sans que la dite
amende puisse 6tre inferieure a cinquantebiastre.-
Inst. Crim. 157 et suiv.-C. Pen. 10, 23. 36, 45, 84,139.
ART. 138. La prc4dente disposition est appliquable 177
A tout fonctionnaire, agent ou prepos6, de la qualitA
ci-dessus exprimee, qui, par offres ou promesses
agreees, dons ou presents requs, se sera abstenu
de faire un acte qui entrait dans I'ordre de ses
devoirs.
ART. 139. Dans le cas ofi la corruption aurait 178
pour objet un fait criminal, elle sera punie de la
m6me peine que ce fait.--C. Pen. 137.
ART. 140. Quiconque aura contraint ou tent6 de 179d
contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu
ou tented de corrompre par promesses, offres, dons ,
ou presents, un fonctionnaire, agent ou prepos6, de
la quality exprimee en 'article 137, pour obtenir,
soit une opinion favorable, soit des procss-verbaux,
6tats, certificates ou estimations contraires la v6rit6,
soit des places, emplois, adjudications, entreprises
ou autres b6enfices quelconques, soit enfin tout
autre acte du minister du fonctionnaire, agent ou
propose, sera puni d'un emprisonnement d'un an a
trois ans.-C. P6n. 9-1, 26 et suiv., 28, 43, 137.
ART. 141. II ne sera jamais fait au corrupteur, 180.
restitution des choses par lui livrdes, ni de leur
valeur ; elles seront confisquees au profit de la
caisse publique.-C P6n. 36, 38 et sulv., 139.
ART. 142. Si c'est un juge prononcant en matiere
criminelle, ou un jur6 qui s'est laiss6 corrompre,
soit en faveur, soit au prejudice de l'accus6, il sera
puni de la r6clusion, outre l'amende ordonn6e par







38 -

I'art. 137.- Inst crim. 174 et suiv.- C. Pen. 7'.4,
10, 20, 21, 33, 36, 143, et suiv.
182. ART. 143. Si par l'effet de la corruption, il y a eu
condemnation a une peine superieuie a celle de la
reclusion. cette peine, quelle qu'elle soit, sera appli-
quee au juge ou jure coupable de corruption.- C.
Pen. 142.
183. ART. 144. Tout juge ou autorit. administrative,
qui se sera decide par faveur pour une parties, ou par
inimitie contre elle. sera coupable de forfaiture et
puni de la degradation civique.-- Inst. crim. 178 et
suiv.- C Pen. 82', 23. 90, 95, 127 et suiv.
C'es.r A la chambre des Reprsentants. non a la C-ur de Cassation. a
connaitre de la plainte portee contre un de ses membres et don't ler
aits constituraient la forfeiture prevue par I'article 144 L. P. et puni
de la degr dation civique Cass. .er Oct. 180.
v

DES ABUS D'AIUIORIT F.
PREMIERE CLASSES
DES ABUS D'AUTORITE CONTRE LES PARTICULIERS.

184d ART. 145. Tout juge, tout officer du Ministere
public, tout administrateur ou tout autre officer de
Justice ou de police, qui se sera introduit dans le
domicile d'un citoyen, hors les cas prevus par la loi
et sans les formalitis qu'elle a prescrites, sera puni
d'une amende de seize gourdes au moins et de qua-
rente huit gourdes au plus.- C. Pen. 10, 36.
II n'y a pas violation de domicile de la part du juge de paix qui se
pr6sente chez une personnel, non pas come manistrat, mais comme
an.i, pour lui faire visite.- Cass. 6 Dec. 1905.
184d ART. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque
pretexte que ce soit, meme du silence ou de
l'obscurite de la loi, aura deni6 de rendre la justice
qu'il doit aux parties, apres en avoir 6te requis, et
qui aura persevere dans son adtni, apres avertisse-
ment ou injunction de ses superieurs, pourra etre
poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante-
huit gourdes au moins et de quatre-vingt-seize







39 -

gourdes au plus, et de l'interdiction des functions
publiques depuis un an iusqu'a cinq C. civ. 9.-
Pr. civ. 438 et suiv.- C. Pen. 10, 36, 145, 147 et suiv.
ART. 147. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officer 160
public, ou un administrateur ou un agent ou un
propose du Gouvernement ou de la police, un ex6-
cuteur des mandates de justice ou de jugements, un
commandant en chef, ou en sous ordre, de la force
publique, aura, sans motif legitime, us6 ou fait
user de violence envers les personnel, dans l'exer-
cice ou a l'occasion *de l'exercice de ses functions,
il sera puni, selon la nature et la gravity de ses
violence, et en levant la peine suivant la regle
posse en l'art. 159 ci apres.- C. P6n. 190 et suiv. 254
et suiv.
ART. 148. Toute suppression, toute ouverture de 187.
lettres confines A la poste, commise ou facility par
un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou
de administration des postes, sera punie d'une
amende de seize gourdes A soixante-quatre gourdes.
Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonc-
tion ou emploi publics pendant un an au moins et
trois ans au plus.- C. Pen. 10, 28, 36, 333.
DEUXItME CLASSES
DES ABUS D'AUTORITE CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
ART. 149. Tout fonctionnaire public, soit civil, 188.
soit militaire, tout agent ou prepos6 du gouverne-
ment, de quelque 6tat et grade qu'il soit, qui aura
requis ou ordonn6, fait requerir ou ordonner 'ac-
tion ou l'emploi de la force publique centre l'ex6-
cution d'une loi ou centre la perception d'une
contribution legale, ou contre l'ex6cution, soit d'une
ordonnance ou mandate de justice, soit de tout autre
ordre 6man6 de 1'autorit6 l1gitime, sera destitu6 et
condamm6 A un emprisonnement de trois ans.- C.
Pen. 9-19, 3', 26, 150 et suiv. 170 et suiv.
Si cette requisition ou cet ordre ont et6 suivie 189.
de leur effet, la peine sera la riclusion. -C. Pen. 150.






40 -
188. ART. 150. Tout fonctionnaire public, soit civil,
soit militaire, tout agent ou prepos6 du Gouverne-
ment de quelque 6tat et grade qu'il soit, qui aura
enfreint ou laisse enfreindre une loi qu'il 6tait, par
la nature de ses functions ou emploi, specialement
appeal b executer, ou faire executer, sera puni des
pines suivantes :
1 De la destitution et de six mois A une arn6e
d'emprisonnement, lorsqu'il s'agira de lois sp6ciales
portant des prescriptions pour la garantie de la
bonne gestion de la fortune publique;
2 De trois A six mois d'emprisonnement, lorsqu'il
s'agira de toutes autres lois don't I'infraction n'est
pas d6jA punie par le present Code. Le tout sans
prejudice des reparations et dommages-interets
auxquels l'infraction aura pu donner lieu.
190 ART. 151. Les peines enoncees aux articles 149
et 150, ne cesseront d'etre applicables aux fonction-
naires ou proposes qui auraient agi par ordre de
leurs sup6rieurs, qu'autant que cet ordre aura 6te
donn6 par ceux-ci pour des objets de leur resort,
et sur lesquels il leur 6tait di obeissance hierar-
chique; dans ce cas, les peines portees ci-dessus
ne seront appliquees qu'aux supirieurs qui les
premiers auront donn6 cet ordre.-C. Pen. 48, 85,
152.
191. ART. 152. Si, par suite des dits ordres ou r6qui-
sition, il survient d'autres crimes punissables de
peines plus fortes que celles exprimees aux articles
149 et 150, ces peines plus fortes seront appliouees
aux fonctionnaires, agents ou proposes coupables
d'avoir donned les dits ordres ou fait lesditis requi-
sitions.-C. P6n. 151, 177, 223.
V
DE QUILQUES DELITS RELATIFS A LA
TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
192. ART. 153. Les offiiciers de l'etat-civil, qui auront
inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes,






41 -

seront punts dun eiorisonn.ment d'un mois au
moins et de trois mois an plus, et d'une amended
de seize gourdes 5 quarar.te-huit gourdes.- C. civ.
41, 53. C. Pen. 9-1, 10, 26, et suiv., 36 154 et suiv.,
160.
ART 151. Lorsque, pour ]a validity d'un marriage, 193
la loi prescrit le consentement des ptre, nire ou
autres personnel, et que l'officier de l'etat civil ne
se sera point assure de existence de ce consente-
ment, it sera puni d'une amended de seize gourdes A
soixante quatre gourdes, et d'un emprisonnement
de six mois au moins et d'un an au plus'-C. civ.
72, 74, 136 1 '33. 163. -C. Pen. 9 10, 10, 26 et suiv.
36, 153, 155. 15h.
ART. 155. L'ofi ier de I'etat civil sera aussi puni 194.
de seize gourdes a soixante-quatre gourdes
d'amende. lorsqi''il aura recu avant le term
prescrit par article 213 du Code Civil, l'acte de
marriage d'une femme ayant dej 6t6 mariee.-C.
civ. 174.-C. Pin. 10, 26, et suiv., 36, 153, 156, 160,
288.
ART. 156. Les peines port6es aux articles prec6- 195.
dents centre les officers de l'6tat civil, leur seront
appliquees, lors meme que la nullite de leurs actes
u'aurait pas 6t6 demanded ou aurait et6 couverte;
le tout sans prejudice des peines plus fortes pro
noncees en cas de collusion, et sans prejudice aussi
des autres dispositions penales de la loi N0 6 du
Code civil sur le Marage.-C. civ. 144, 145. 178,
179.-C. P6n. 44 et suiv.

VII
DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGED.
ART. 157. Tout fonctionnaire public qui sera 196.
entree en exercise de ses functions, sans avoir prit6
le serment prescrit par la loi, pourra etre poursuivi,
et sera puni d'une amende de seize gourdes a









42 -
soixante quatre gourdes.- Inst cui. 370 et suiv--
C. Pen. 10, 26 et suiv., 36, 158, 217. 218.
197. ART. 158 Tout fonctionnaire, soit civil, soit mi-
litaire, revoqu,, destitute, suspend ou interdit
legalement, qui, apres en avoir eu la connaissance
officielle, aura continue 1'exercice de ses functions,
ou qui, etant ilectif ou temporaire, les aura exer-
c6es apres avoir ete remplac6, sera puni d'un
emprisonnement de six mois au noins et de deux
ans au plus, et d'une amende de vingt-quatre
gourdes a quatie-vingt-seize g3urdes. Ii sera inter-
dit de l'exercice de toute function publique. pour
un an au moins et trois ans au plus, A computer du
jour oi il aura subi sa peine ; le tout sans pr6ju-
dice des plus fortes peines portees centre les
officers ou les commandants militaires, par 'article
70 du present Code.- C. Pen. 9-1, 10, 26, et suiv.,
36, 157.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
198. ART. 159. Hors les cas of la loi rege specialement
les peines encourues pour crimes ou delits commis
par les fonctionnaires ou officers publics, soit
civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront
participi a d'autres crimes ou delits qu'ils 6taient
charges de surveiller ou de reprimer, seront punis
comme il suit :- C. Pen. 41 et suiv., 147, '81.
S'il s'agit d'un d6lit de police correctionnelle, its
subiront toujours le maximum de la peine attache
A 1'espce de delit :- Inst. Crim. 153. C. P6n. 1, 3,
4, 281.
Et s'il s'agit de crimes important peine afflic-
tive, ils seront condamnes, savoir :
Aux travaux forces A temps, si le crime emporte,
contre tout autre coupable, la peine de la r6clusion;
Et aux travaux forces a perp4tuite, lorsque le
crime emporte, centre tout nutre coupable, la
peine des travaux forces A tempe.
Au del des cas qui viennent d'etre exprimes, la




43 -

peine commune sera applique sans aggravation.
Devra etre traduit devant le Tribunal Criminel, le fonctionnaire qui
sans motif le6itime, d ns I'exercice de ses functions, anrait exe ce
des violence qui ont entrain6 une incapacity de travail de plus de vingt
ours. Cass. In Nov NlqO.
SECTION III

DES TROUBLES APPORTES A L'ORDRE PUBLIC
PAR LES MINISTRES DES CULTES
DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTER.


DES CONTRAVENTIONS PIIOPRES A COMPROMETTRE
L'ETAT CIVIL DES PERSONNEL.
ART. 160 Tout Ministre d'un culte qui proc6dera 199.
aux ceremonies religieuses d'un marriage sans qu'il
lui ait Ate justifil d'un acte de marriage pr6ala-
blement requ par les oficiers de i'Etat civil, sera,
pour la premiere fois, prni d'une amende de cent
gourdes C. Civ. 75, 151.- C. Pen. 10, 36, 161, 155
et suiv.. 219.
ART. 161. En cas de nouvelles contraventions de 208.
I'espece exprim4e en I'article prF cedent, le ministry
du culte qui les aura commies, sera puni, savoir :
Pour la premiere rPcidive, de interdictionn de ses
functions pour unI an au moins et trois ans au
plus ;
Et pour la second, de l'interdiction A perpe-
tuit6. (1)





( '. -Voir la lIn du o0 Juillet 1929 qui psrtnet aux futurs Conjolnts
,e fare proc.dler n leur marnage par le Ministre d'un cute, et I'article
9 de I? lo du 1; I ..cernbre 1929 abrogeant le textpe de I'article 151 du
Code civil tel qu'll figure dans a Ic i du 20 Juiflet 19 9 relative au ma
riage et qui remet en vigueur I'ancien texte abrog6.







44 -

II
DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGgES
CENTRE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UN DISCOURS
PASTORAL PRONONCE PUBLIQUEMENT.
201. ART. 162. Les ministres des cu!tes qui prononce-
ront, dans l'eyercice de i1-ur minister, et en as-
semblee publique, un discourse contenant la critique
ou censure rdu Gou Verntnent, d'une loi, d'un
arrete du Chef de H'i-.kat, ou Cie tout autre acte
de l'autorite n .Jb!ii: e, eront pu.'is d'un emprison-
nement de trois niois uni an.
202 ART. 163 Si le discoUirs conrtienrt une provocation
directed a; la dc,-ob i-isance ca x lois ou autres actes
de I'ailtorit' A ubliquLe, ou s'il tend a soulever ou
armer une pamtie des citovens centre les autres, le
ministry du Culte qui I'aura prononce, sera puni
d'un emprisonnement d'un an 1 trrois ans, si la
provocation n'a -i suivie d'aucun effect ; et de la
reclusion, si ele e Ia do e u a dpsobissance,
autre toutefois qiue cell qui aurait d genere en
sedition ou revolte.
203. ART. 164. Lorsque la provocation aura 6t, suivie
d'une sedition ou r6volte don't la nature donnera
lieu contre l'un ou plusieurs des coupables a une
peine plus forte que celle de la r6clusion, cette
peine, quelle quelle soit, sera applique au ministry
coupable de la provocation.
III
DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGtES
CONTRE L'AUTORITE PUBLIQUE
DANS UN iCRIT PASTORAL.
204. ART. 165. Tout (crit contenant des instructions
pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans
lequel un ministry du culte sesera ing6r6 de criti-
quer ou censurer soit le Gouvernement. soit tout
acte de l'autorit6 publique, emportera la peine de







45 -

l'emprisonnement d'un an A trois ans contre le
ministry qui l'aura public.
ART. 166. Si Tl'crit mentioned en I'article pre- 205
c6dent, content une provocation directed A la d&-
sobeissance aux loisou autres actes de l'autorit6
publique, ou s'll tend a soulever on armer une
parties des citoyens contre les autres, le Ministre
qui l'aura public sera puni de la reclusion.
ART. 167 Lorsque la provocation continue dans 206.
I'Pcrit pastoral aura 6te suivie d'une sedition ou
revolte don't la nature donnera lieu contre 'un ou
plusieurs des coupables a une peine plus forte que
celle de la reclusion. cette peine, quelle qu'elle soit,
sera appliquee au ministry coupable de la provo-
cation.
IV
DE LA CORRESPONDENCE DES MINISTRES DES CULTES
AVEC DES COURSE OU PUISSANCES ETRANGERES
SUR DES MATIERES DE RELIGION.
ART. 168. Tout Ministre d'un culte qui aura, sur 207
des questions ou matieres religieuses, entretenu une
correspondence avec une Cour ou puissance 6tran-
.~re, sans en avoir prealablement inform le Gou-
vernement, et sans avoir obtenu son autorisation,
sera, p ur ce scul fait, puni d'une amende de cent
gourdes a cinq cents gourdes.-C. fPn. 4, 36, 169.
ART. 169 Si ia correspondence mentionn6e en 208.
I'article precedent a ete accompagnde ou suivie
d'autres faits contraires aux dispositions formelles
d'une loi ou d'un arriet du Chef de l'Etat, le cou-
pable sera puni de la r4clusion, a moins que la
peine resultant de la nature de ces faits ne soit
plus forte. auquel cas cette peine plus forte sera
seule appliquee.- C. Pen. 7 4", 17, 20 et suiv.




46 -

SECTION IV

RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRCS
MANQUEMENTS ENVERS L'AU1ORITf PUBLIQUE

I

REBELLION

209 A\RT. 170. Toute attaque, toute resistance avec
violence et voices de fait envers les officers minis-
-.it ou la torce publique. les oreposes a la per-
:eo t:.a des taxes et des contributions, leur porteurs
de contraintes. les pr ,posfs des douanes, les o6-
questres, les offciers ou agents de la police admi-
nistrative ou ludiciaire, agissant pour l'exkcution
des lois, des ordres ou ordonnanees de I'autoritd
publioue. des mandates de justice ou jugements, est
qua!ifiee, selon les circumstances, crime ou delit de
rebellion.- Pr. Civ. 149. 469 Inst. Crim. 9, 16, 85,
83, 178, 299. C Pen. 68 et suiv.. 149, 171 et suiv;
133 et suiv., 193 et suiv., 324 et suiv., 259, -59.
210. ART 171. Si elle a kte cominise par plus de vingt
personnel, a'mices, les coupables seront punis de
travaux forces temns ; et s'il n'y a pas eu port
d'armes, ils s.ront punis de la reclusion.- C. ren.
7 3.-4", et suiv., 19 et suiv 33, 170, 172
11. ART 172 Si la rebellion a c-t' cominise par une
rieuniori arm.e de trois personnel ou plus, jusqu'j
vingt inclusivement. la peine sera la reclusion
s'il n'y a )pa eu port d'armes. la peine sera un
emprisonnzment de six mois au moins et de deux
ans a plus. C. ['en 7 39-4 i9, 20, 26, et suiv.,
33, 173.
212. ART. 173.- Si la rebellion n'a it'L commise que
par une ou deun porsonnes, avec armes. elle sera
punie d'un eniprisonnement de six mois A deux
ans; et si elle a e:i leu sans armes, d'un empri-
sonnement de six jouirt a six nois. C. Pen. 26 et
suiv 174.









47 -

ART 174 En cas de rebellion avec bande ou 213.
attroupement, I'article 76 du present Code sera
applicable aux rebelles sans fonct'ons ni emplois
dans la bande, qui se seront retires au premier aver-
tissement de l'autorite publique. ou mtrne depuis.
s'ils n'ont te saisis que hors du lien :l a rAbellion,
et sans nouvelle resistance et sans n-mes -C.
P6n 361
ART. 175 Toute reunion d'individus pour un crime 214.
ou un delit, est r6put6e reunion armne, lors,.ie plus
de deux personnes nortent des armes ostensibles.-
C. Pen. 77, 171 a 173, 176 et suiv., 259.
,RT. 176. Les personnel qui se trouveraient 215.
munies d'armes cachees, et qui auraient fait parties
d'ane troupe ou reunion non r6putee armie, seront
individuellement punies come si elles avaient fait
parties d'une troupe ou reunion armnPe.- C. PIn.
77, 82 et suiv., 259
ART. 177. Les auteurs des crimes et dMlits com- 216.
mis pendant le course et A l'occasion d'une rebellion,
seront punis des peines prononc6es contre chacun
de ces crimes, si elles sont plus fortes que celle de
la rebellion.- PNn. 152, 171 et suiv., 179.
ART. 178 Sera puni comme coupable de rebellion, 217.
quiconque y aura provoque, soit par discours tenus
dans des lieux ou reunions publics, soit par pla-
cards affiches, soit par ecrits imprimes.
Dans le cas ou la rebellion n'aurait pas eu lieu,
le provocateur sera puni d'un emprisonnement de
six jours au moins et d'un an au plus.- C P6n. 26
et suiv., 170, 382.
ART. 179. Dans tous les cas ou0 il sera prononce, 218.
pour fait de rebellion, une simple peine d'empri-
sonnement, les coupables pourront &tre condamnes,
en outre, A une amende de seize gourdes A quarante-
huit gourdes.- C. Pen. 11, 26, et suiv., 172, 173.
ART. 180. Seront punies comme reunions de rebel- 219
les, celles qui auront Rt6 formees avec ou sans






48 -

armes, et accompagnes de violences'ou de menaces
centre l'autorit6 publique, les officers et les agents
de police, ou contre la force publique: C. Pen.
170 et suiv., 182.
1 Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers
public ou manufactures;
29 Par les individus admis dans les hospices;
3 Par les prisonniers pr6venus. accuses ou con-
damn6s.- Inst. Crim. 437, 438.- C. Pen. 181.
220 ART 181. La peine applique pour rebellion a des
prisonniers prevenus, accuses ou condamnes rela-
tivement A d'autres crimes ou dllits, sera par eux
subie savoir : Inst. Crim. 437, 438.- 3.
Par ceux qui, 6 raison des crimes ou delits qui
ont cause leur detention, sont ou seraient condam-
n6s A une peine non capita!e ni perpktuelle, imm6-
diatement apres I'expiration de cette peine ;
Et par les autres, immediatement apres l'arrt ou
jugement en dernier resort, qui les aura acquitt6s
ou renvoyes absous du faith pour lequel ils ktaient
detenus.- Inst. Crim. 281, 284.
221. ART. 182. Les chefs d'une rebellion, et ceux qui
l'auront provoquee, pourront etre condamnees A
rester, apres l'expiration de leur peine, sous la
surveillance special de la haute police de l'Etat,
pendant un an au moins et trois ans au plus.- C.
Pen, 24, 31 33, 34, 81.

II

OUTRAGES, VIOLENCE ENVERS LES DtPOSITAIRES DE
L'AUTORITE ET DE LA FORCE PEBLIQUE.
222. ART. 183. Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de
1'ordre administratif ou judiciaire, ou le command.
dant d'une commune, auront requ, dans l'exercice
de leurs functions, ou A I occasion de cet exercise.
quelque outrage, par paroles ou par 6crit, tendant
A inculper leur honneur ou leur delicatesse, celu






49 -

qui les aura ainsi outrages, sera puni d'un empri-
sonnerrent de trois mois a un an. Proc. civ. 16 et
suiv., 94 et suiv.- Inst. Crim. 154. 178, 183. 383 et
suiv.- C. Pen. 26 et suiv., 140, 181, et suiv., 90 1.
ART. 184. L'outrage fait, par gestes, ou menaces, 223
A un magistrate ou au commandant d'une commune,
dans l'exercice ou a I'occasion de l'exercice de ses
functions, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois a un an C. Pen. 26 et suiv., 183, 186 et suiv.,
221.
De SiTples paroles injurieuses echanRees entire deux MagistratF,
Jans une altercation particaliere au dehors de leurs fonctions, ne cons
tiue pas I'outrage prevu et puni oar la loi.- Cass. 28 Mai 1900.
ART. 185. L'outrage fait, par paroles, gestes ou 224d
menaces, a tout otticier ministeriel, ou agent depo-
sitaire de la force publique, dans l'exercice ou A
I'occasion de l'exercice de ses functions. sera puni
d'une amende de seize gourdes A quarante gourdes.-
C. Pen. 11, 36, 170, 186. 188, 189.
ART. 186. La peine sera de six jours A un mois 225.
d'emprisonnement, si l'outrage mentioned en l'ar-
ticle precedent a 6te dirig6 centre un officer com-
mandant la force publique.-C. Pen. 26 et suiv. 170.
ART. 187. Dans les cas des articles 183 et 184, si 226.
I'outrage a 6td dirige contre un grand fonction-
naire ou un membre du Corps legislatif, dans
I'exercice de ses functions, ou A l'occasion de cet
exercise, la peine sera d'un an A trois ans d'empri-
sonnement ; et, si les outrages ou violence ont
iet suivies de voies de fait, la peine sera la reclu-
sion.- C. Pen. 7-55, 9, 20, 26. et suiv., 33.
ART. 188. Tout individu qui, meme sans armes, 228.
et sans qu'il en soit result de blessures, aura
frapp6 un magistrate dans l'exercice de ses functions,
ou A l'occasion de cet exercise, sera puni d'un
emprisonnement d'un an A trois ans.- C. Pen.
26 et suiv.
Si cette voie 8e fait a eu lieu A l'audience d'un
tribunal, le coupable sera puni de la r6clusion.-






50 -

Inst. Crim. 383.- C. P6n. 7-50, 17, 20 et suiv., 33, 189
suiv., 191, 222.
230. AR.T. 189. Les violence de l'espce exprimee en
I'article precedent, dirigees contre un officer minis-
teriel, un agent de la force publique, ou un citoyen
charge d'un ininistere de service public, si elles ont
eu lieu pendant qu'ils esercaient leur ministere ou A
cette occasion, seront punies d'un emprisonnement
d'un mois A six mois.- C. Pen. 26 et suiv., 33 185,
190, 192
231. ART. 190. Si les violence exercees contre les fonc-
tionnaires et agents designs aux articles 187, 188
et 189, ont ete la cause d'effusion de sang, blessures
ou maladie, la peine sera. dans le cas de l'article 187,
les travaux forces a temps; dans le cas de l'article
188, la reclusion ;dans le cas de l'article 189, I'em-
prisonnement d'un an A trois ans, si la mort s'en est
suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni
de mort.- C. Pen. 7-1'-3*-50, 15, 16 et suiv, 26 et
suiv., 33, 191.
232. ART. 191. Dans le cas meme ofi ces violence
n'auraient pa's caus6 d'effusion de sang, blessures
ou maladie, les coups seront punis des peines pres-
crites par I'article precedent avec les distinctions
qui y sont etablies, s'ils ont te( portes avec premd-
ditation ou guet-apens.- C. Pen. 190, 242, 243.
ART. 192. Si les blessures sont du nombre de celles
qui portent le caractere de meurtre, le coupable
sera puni de mort.- C. Pen. 7-10, 12 et suiv., 240,
249, 254 et suiv.
III
REFUS D'UN SERVICE DU LEGALEMENT.
235. ART. 193. Les lois penales et r glements relatifs
aux recrutements militaires continueront de rece-
voir leur execution.
236. ART. 194. Les t6moins et juries qui auront alligue
une excuse reconnue fausse, seront condamn6s






-51-

outre les amendes prononcees pour la non comparu-
tion, a une amende de seize gourdes.- Inst. Crim.
67, 68, 72, 137, 138, 162, 201, 221, 224.- C. P6n. 11,
36.
[V
EVASION DE DETENUS ; RECELEMENT DE CRIMINALS.
ART. 195. Toutes les fois qu'une evasion de dete- 237.
nus aura lieu, les huissiers, les commandants en
chefs ou en sous ordre, soit de la gendarmerie.
soit de la force arm6e servant d'escorte ou garnis-
sant les postes, les concierges, gardens, gel6iers et
tous autres prepos6s a la conduite. au transport ou
A la garde des d6tenus. seront punis ainsi qu'il
suit :
ART. 196. Si l'6vad6 6tait pr6venu de delits cor- 238.
rectionnels ou de crimes simplement infamants, ou
s'il etait prisonnier de guerre, les proposes A sa
garde ou conduit, seront punis, en cas de n6gli-
gence, d'un emprisonnement de six jours a deuk
mois; et, en cas de connivence, d'un emprisonne-
ment de six mois a deux ans.- Inst. Crim. 123,
153.- C. Pen. 8, 26, et suiv., 44, 197 et suiv.
Ceux qui, n'6tant pas charges de la garde ou de
la conduite du d6tenu, auront procure ou facility
son evasion, seront punis de six jours a trois mois
d'emprisonnement. C. Pen. 26 et suiv.
ART. 197. Si les detenus 6vades, ou l'un d'eux,
etaient privenus ou accuses d'un crime de nature
A entrainer une peine temporaire, afflictive, ou con-
damnis pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre
les prepos6s a la garde ou conduite, en cas de
negligence, un emprisonnement de deux mois a six
mois; en cas de connivence, ]a r6clusion.- C. P6n.
20, 26. et suiv., 33, 44 et suiv., 196, 198, et suiv.
Les individus non charges de la garde des dete-
nus, qui auront procure ou facility l'evassion, seront
punis d'un empriSonnement de trois mois a un an.-
C. Pen. 26 et suiv. 44 et suiv., 204.






52 -

240. ART. 198. Si les evades ou l'un d'eux sont pre-
venus ou accuses de crimes de nature a entrainer la
peine de mort ou des peines perpetuelles, ou s'ils
sont condamnes a l'une de ces peines, leurs con-
ducteurs ou gardens seront punis d'un an a deux
ans d'emprisonnement, en cas de negligence, et des
travaux forces a temps, en cas de connivence.-
C. Pen. 19, 20. 26 et suiv., 33, 34 et suiv., 196, 197.
199 et suiv.
Les individus non charges de la conduite ou de la
garde, qui auroqnt facility ou procure 1'evasion,
seront punis d'un emprisonnement d'un an au
moins, et de trois ans au plus.- C. Pen. 26 et
suiv., 204.
261d ART. 199. Si l'evasion a eu lieu ou a tte tent~e
avec violence ou bris de prison, les peines centre
ceux qui P'auront favorisee en fournissant des
instruments propres a l'oDerer, seront, au cas que
l'evad6 fut de la quality exprimee en I'article 196.
trois mois a deux ans d'emprisonnement : au cas
de I'article 197, deux a cinq ans d'emprisonnement ;
au cas de 'article 198. la r6clusion. -- C. Pen. 26 et
suiv.. 33,44 et suiv., 200, 201, 203.
242. ART. 200. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les
tiers qui auront procure ou facility l'evasion, y
seront Darvenus en corrompant les gardens ou
g46liers, ou de connivence avec eux, ils seront
punis des memes peines que les dits gardens ou
ge6liers.- C. Pen. 44 et suiv., 196.
243. ART. 201. Si l'evasion avec bris ou violence a 6t6
favorisbe par transmission d'armes, les gardens et
conducteurs qui y auront particip6, seront punis
des travaux forces a perpetuit ; les autres per-
sonnes, des travaux forces a temps.-- C. Pen. 7-2'-3',
15 et suiv., 18, 19, 33, 44 et suiv., 77, 196 et
suiv., 203..
244. ART, 202. Tous ceux qui auront conniv6 A l'6va-
sion d'un detenu seront solidairement condamnes,
a titre de dommages interets, A tout ce que la






53 -

partie civil du d6tenu aurait eu droit d'obtenir
contre lui.- C. civ., 939, 987, 1168.- Inst. Crim. 1,
53.- C. P6n. 11, 33.196et suiv., 203 et suiv.
ART. 203. A l'6gard des detenus qui se seront 245
6vad6s, ou qui auront tented de s'6vader par bris de
prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait,
punis de 6 mois a 1 an d'emprisonnement et subiront
cette peine imm6diatement apres I'expiration de
celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le d6lit,
A raison duquel ils etaient detenus, ou immedia-
tement apr6s le jugement, qui les aura acquittes
ou renvoyes absous du dit crime ou d6lit; le tout
sans prejudice de plus fortes peines qu'ils auraient
pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient
commis dans leurs violences.- Inst. Crim. 261,
284.- C. Pen. 26 et suiv., 181, 199, 201.
ART. 204. Quiconque sera condamne, pour avoir 246.
favoris6 une evasion ou des tentatives d'evasion, 5
un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en
outre, etre mis sous la surveillance special de la
haute police de l'Etat, pour un intervalle de trois
A neuf ans.- C. Pen. 31, 34, 197, 198.
ART. 205. Les peines d'emprisonnement ci-dessus 247.
ktablies contre les conducteurs ou les gardens, en
cas de negligence seulement, cesseront lorsque les
evades seront repris ou repr6sent6s, pourvu que
ce soit dans les quatre mois de l'6vasion, et
qu'ils ne soient pas arretes pour d'autres crimes ou
delits commis posterieurement.- C. P6n. 196 a 198.
ART. 206. Ceux qui auront rec6le ou fait rec6ler 248.
des personnel qu'ils savaient avoir commis des
crimes important peine afflictive, seront punis de
trois mois d'emprisonnement au moins, et de deux
ans au plus.- C. P6n. 7, 26 et suiv., 46, 47.
Sont excepts de la present disposition les as-
cendants ou descendants, les conjoints mimes divor-
ces, les freres ou sceurs des criminals rec6els, ou
leurs allies aux memes degres.- C. civ., 589, 595 et
suiv.- Inst. Crim. 136.- C. Pen. 325, 382,/








V
BRIS DE SCELLES ET ENLEVEMENT DE PIECES
DANS LES DEPOTS PUBLICS.
249. ART. 207. Lorsque des scellIs appos6s, soit par
ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordon-
nance de justice rendue en quelque matiere que ce
soit, auront et6 bruises, les gardens seront punis,
pour simple negligence, de six jours a six mois
d'emprisonnement.- C. civ. 1169. Pr. Civ. 796 et
suiv.- Inst. Crim. 27, z8 C. Pen. 26 et suiv., 208 A
211, 214.
250. ART. 208. Si le bris des scelies s'applique a des
papers et effects d'un individual prevenu ou accuse
d'un crime important la peine de mort ou des tra-
vaux forces a perpetuate. ou oui soit condamn6
a l'une de ces peines, le garden negligent sera
puni de six mois a deux ans d'emprisonnement.-
C. Pen. 7, 26 et suiv., 207, 209 et suiv.
251d ART. 209. Quiconque aura. a dessein, brise des
scelles apposes sur des papers ou effects de la qua
lit6 enoncee en a'article precedent, ou participe au
bris des scelles, sera puni de la reclusion : et si c'est
le garden lui mnme. ii sera puni des travaux forces
a temps.- C. '"en. 7, 15, 16 et suiv., 20, 23, 44 et
suiv., 210 et suiv.
252. ART. 210. A l'egard de tous autres bris de scell6s,
les coupables seront punis de trois mois A un an
d'emprisonnement ; et si c'est le garden lui-mrme,
il sera puni d'un an a trois ans de la mime peine.-
C. Pen. 26 et suiv., 209.
253. ART. 211. Tout vol commis A l'aide d'un bris de
scelles, sera puni common vol commis a l'aide
d'effraction.- C. Pen. 7, 324, 326.
254. ART. 212. Quant aux soustractions, destruction
et enlevements de pieces ou dte procedures crimi-
nelles, ou d'autres papers, registres, actes et effects
contends dans des archives, greffes ou dep6ts pu-







55 -
blics, ou remis A un ddpositaire public en cette
quality, les peines seront, centre les greffieis. archi-
vistes, notaires ou autres depositaires negligents,
d'une amende de vingt-quatre gourdes A soixante-
quatre gourdes.- C.civ. 1168, 1728 et suiv., Inst.
Crim. 399 et suiv.- C. PNn. 10, 36. 213, 214, 340.
ART. 213 Quiconque se sera rendu coupable des 255
soustractions, enlvements ou destruction mention-
n6s en I'article precedent, sera puni de la r6clu
sion. C. P6n 18. 20, 33, 214, 340.
Si le crime est l'ouvrage du depositaire lui-mmne,
il sera puni des travaux forces a temps. C. P6n.
7-3. 15 et suiv., 33.
ART. 214. Si les bris des scelles, les soustractions, 256.
enlevements ou destruction de pieces, ont etk
commis avec violence envers les personnel, la
peine sera, centre toute personnel, celle des travaux
forces A temps, sans prejudice d'une peine plus forte,
s'il y a lieu, d'apres la nature des violence et des
autres crimes qui y seraient joints.- C. Pen 7 39,
15, et suiv., 33, 152, 207 et suiv., 212, 213, 223, 340.
VI
DEGRADATION DE MONUMENTS.
ART. 215. Quiconque aura abattu, mutild ou 257.
degradc des monuments, statues et autres objets
destines a 1'utilit6 ou A la decoration publique, et
Mleves par 1'autorit6 publiqite ou avec son auto-
risation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois
a un an.-C. Pen. 9-10, 26 et suiv., 36, 73, 361 et
suiy. (1).
ART. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera 257.
un emprisonnement d'un an a deux ans.-C. Pen.
9-19 26 et suiv.
II
USURPATION DE TITRES OU FONCTONS.
ART. 217. Quiconque, sans titre, se sera immisc6 258.
dans des functions publiques, civiles ou militaires,
(1). Voir la loi du 3 Juillet 1929.






56 -

ou aura fait les actes d'une de ces functions, sera
puni d'un emprisonnement d'un an A trois ans, sans
prejudice de la peine de faux, si l'acte porte le
caractere de ce crime.-C. P6n. 9-1', 26 et suiv.,
107 et suiv., 218.
259d ART. 218. Toute personnel qui aura publiquement
porter un costume, un uniform ou une.decoration
qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribu6
des titres publics qui ne lui auraient pas et6 l6ga-
lement confkres, sera punie d'un emprisonnement
de trois mois A un an.- C. Pen. 26 et suiv. 217, 259,
291,327.
VIII
ENTRAVE AU LIBRE EXERCISE DES CULTES.
260. ART. 219.Tout particulier, qui par des voices de
fait ou des mena-es, aura contraint ou empeche
une ou plusieurs personnel d'exercer l'un des
cultes autorises, d'assister h l'exercice de ce culte,
de cilebrer certaines fetes, d'observer certain jours
de repos, et, en consequence, d'ouvrir ou de former
leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire
quitter certain travaux, sera puni, pour ce seul
fait, d'un emprisonnement de six jours A deux
mois. Const. 1935 art. 9.-C. P6n. 99-, 22, 26 et suiv.,
36, 160 et suiv., 220.
261d ART. 220. Ceux qui auront emp&che, retard ou
interrompu les exercices d'un culte par des troubles
ou desordres causes dans le temple ou autre lieu
destiny ou servant actuellement A ces exercices,
seront punis d'un emprisonnement de six jours B
trois mois.
262. ART. 221. Toute personnel qui aura, par paroles
ou gestes, outrage les objets d'un culte dans les
lieux destines ot servant actuellement a son service
ou les ministres de ce culte dans leurs functions,
sera punie d'un emprisonnement de quinze jours 5
six mois.- C. P6n. 9-10, 26 et suiv., 36, 184







5,-

ART. 222 Quiconque aura frappe le ministry d'un 263
Culte dans ses functions, sera puni de la reclusion,
-C. Pen. 20, 23, 188
ART. 223. Les dispositions du present pargraphe 264
ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voices
de fait don't la nature et les circonstances ne don-
neront pas lieu A de plus fortes peines, d'apres les
autres dispositions du present Code. C. Pen. 152,
214, 219 et suiv.

SECTION V
ASSOCIATION DE MALFAITEURS.
ART. 224. Toute association de malfaiteurs envers 265.
les personnel ou les propri6tes, est un crime contre
la paix publique. -C. Pen. 1, 225 et suiv.
ART. 225. Ce crime existe par le seul fait d'orga- 266.
nisation de bandes ou de correspondence entire elles
et leurs chefs ou commandants, ou de conventions
tendant A rendre compete ou A faire distribution ou
partage du produit des mefaits.- C. Civ. 10, 730,
924, 962. -C. Pen. 2, 224, 226 et suiv.
ART. 226. Quand ce crime n'aurait ete accompa- 267.
gne ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs
de association, et les commandants en chefs ou en
sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux
forces A temps.- C. Pen. 7 50, 15 et suiv., 19, 33,
73, 361 et suiv.
ART. 227. Seront punis de la reclusion, tous autres 268.
individus charges d'un service quelconque dans ces
bandes, et ceux qui auront sciemment et volontai-
rement fourni aux bandes, ou a leurs divisions, des
armes, munitions et instruments de crimes.- C.
Pen. 7-59, 20, 33, 44, et suiv., 115, 226.
Extrait de la loi du 27 Octobre 1864, portant modi-
fication au Code d'lnslruction Crnminelle et au Code
Penal.








CH. PITRE II
DES MODIFICATOINS DU CODE PENAL
Art. 2. Les articles 403 et 404 du Code penal
acluellenlen en vigzu r sont el demcurent abrogs et
remplaces par les paragraphs ci-aprs :
La section V du chapiire III intitule : Des Crimes
0t Delits cone la paix publque se composer h
laventr de quatre paragi aphcs.
Le premier paragraphe auna tour litre : Association
de Malfaiteurs, et resi u ra formi des ;r.clcs 224, 225,
226, et 227, sans modtiication.
Le deuxtime paragraphe qut brcndra place apiN s
l'alticle 227, auia pour litre : II Vagabondage, ce
paragraphe sera formed des article. suivanis :

II
VAGABONDAGE.
ART. 228. Le vagabondage est un dl6it.- Inst.
Crim. 153.- C. Pen. 1, 229 et suiv.
ART. 229. Les vagabonds ou gens sans aveu
sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen
de subsistence, et qui n'exercent habituellement ni
metier, ni profession.- C. Civ. 91 et suiv.- Pr.
Civ. 270, 272 et suiv.-Inst. Crim. 97.
Seront considbres comme vagabonds, les miners
de 18ans qui, ayant sans cause legitimes, quitt6
soit le domicile de leurs parents ou tuteurs, soit les
lieux ot ils 6taient places par ceux a l'autorit6
desquels ils etaient soumis ou confines ont &t6 trouvis,
soit errant, soit logeant en garni et n'exercant
r6gulierement aucune profession, ou tirant leurs
resources de la d6bauche.
Ainsi modifi6 par la loi du 3 Juillet 1935.
ART. 230. Les vagabonds ou gens sans aveu qui
auront 6td l1galement d6clares tels, seront punis
d'un emprisonnement d'un mois a six mois, par le






59 -
tribunal de simple police; et en cas de i6cidive
de six nois a deu, ans, par le tribunal correc-
tionnel; aprs avoir subi leur peine, ils setont ren-
voyes dans la reI-i lence qui leur sera fix6 par le
Ministere public et ils seront employes a des tra-
vaux de l'Etat.- C Pen. 26 et suiv., 31, 34, 410.
Les mineurs de mooiss de dix-huit ans seront
renvoyes a la Maison Centrale, dans une section
speciale.
Ainsi modified par la loi du 3 Juillet 1935.
ART. 231. Les vagabonds oourront, apres un
ju -ement meme passe en force de chose jugee, etre
reclamnees par deliberation du Conseil communal
de la commune of ils sont n6s, ou cautionn6s par
un citoven solvable.-C. Civ. 1806, 1807.- Pr.
Civ. 442.- Inst. Crim. 96, 102, 153, 163.
Si le Gouvernement accueille la reclamation, ou
agree la caution, les individus ainsi r6clames ou
cautionnes. seront par ses ordres, renvoyes ou
conduits dans la commune qui les a r6clames ou
dans celle qui leur sera assignee, sur la demand
de la caution.- C. Pen. 188.
ART. 232. Les individus declares vagabonds par 272.
jugement pourront, s'ils sont strangers, 6tre ex-
pulses par les ordres du Gouvernement, hors du
territoire de la Republique.- Inst. Crim. 153, 154,
- C. Pen. 188, 231.
Le troisieme paragraphe qui prendra place d la
suite de 'article 232 et qut aura pour litre ; II
AIENDICITE, sera ford des articles suivants
III
MENDICITt.
ART. 233. Toute personnel valide qui aura 6te 274.
trouvie mendiant sera punie d'un emprisonnement
de six jours A six mois et renvoyee, apris l'expi-
ration de sa peine, A la sesidence qui lui sera
disigne par le )linistere public.- C. PNn. 26 et
suiv., 234 et suiv.





60-

276 ART. 234. Tous mendiants, meme invalides, qui
auront use de menaces ou seront entrps sans
permission du propri6taire ou des personnel de
sa maison, soit dans une maison habit6e, soit dans
un enclos en dependant, ou qui feindront des
places ou infirminites, ou qui mendiront en reu-
nion, a moins que ce ne soient le maria et la femme.
le pare ou la mnre et les jeunes enfants, I'aveugle
et son conducteur, seront punis d'un emprisonne
ment de trois mois A un an.- C.- Pen. 25 et
suiv., 224 et suiv., 235.
Et Ic quatryiune paragraph, qui prendre place a
la suite de l'aricle 234, aura pour itre : IV
Dispositions communes aux mendiants el vaga-
bonds, et sera formed des articles suivants :
IV
DISPOSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS
ET VAGABONDS.

277. ART. 235. Tout mendiant ou vagabond qui aura
&t6 saisi travesti d'une maniere quelconque;- C.
Pen. 228 et suiv., 233.
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait use ni
menace :- C. Pen. 77.
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments
propres, soit A commettre des vols OL d'autres delits,
soit A lui procurer les moyens de pen6trer dans les
maisons, sera puni d'un an a trois ans d'emprison-
nement.- C. PNn. 26 et suiv., 31, 234, 238.
279. ART. 236 Tout mendiant ou vagabond, qui aura
exerc6 quelque acte de violence que ce sbit envers
les personnel. sera puni de la reclusion, sans pre-
judice de peines plus fortes, s'il y a lieu, A raison
du genre et des circonstances de la violence.- C.
Pen. 7-5, 20, 23, 31, 33, 238.
281. ART. 237. Les peines 6tablies par le present
Code, centre les individus porteurs de faux cer-
tificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de





61 -

route, seront toujuurs, dans leur espece, portees
au maximum, quand elles seront appliquees a des
vagabonds ou mendiants.- C. PNn. 26 et suiv., 31,
115 b 123, 239.
ART. 238. Les vagabonds ou mendiants valides 282
qui auront subi les peirnes portees par les articles
precedents resteront dans la residence qui leur
aura 6te assignee, sous la surveillance de la haute
police de l'Etat aussi longtemps qu'ils ne justi-
fieront d'aucun moyen d'existence ou d'une
caution.- C. Pen 31, 34.
ART. 239. Les mendiants invalides demeureront
A la fin de ces peines. sous la surveillance sp6ciale
de la haute police de 1'Etat, d'un an a trois ans.
SECTION VI
DELITS COMMIS PAR LA vOlE D'ECRITS, IMAGES
OU GRAVURES, DISTRIBUTES SANS NOM D'AUTEUR,
IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
ART. 228. Toute publication ou distribution d'ou- 283.
vrages, 6crits, avis, bulletins, affiches, journaux,
feuilles, periodiques ou autres imprim6s, dans les-
quels ne se trouvera pas d'indication vraie des noms,
profession et demeure de l'auteur ou de 'imprimeur,
sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement
de six jours A six mois, centre toute personnel qui
aura sciemment contribute la publication ou dis-
tribution.- C. Pen. 26 et suiv., 229 et suiv.
ART. 229. Cette disposition sera reduite A des 284.
peines de simple police : -C. Pen. 230, 231, 233, 234,
382, 394-10', 396-39.
19 A l'6gard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou
distributeurs qui auront faith connaitre la personnel
de laquelle ils tiennent l'6crit imprim6 ;
20 A l'egard de quiconque aura fait connaitre
l'imprimeur ;
39 A l'6gard meme de l'imprimeur qui aura fait
connaitre l'auteur.







285. ART. 230. Si I'ecrit imprime content quelques
provocations n. des crimes ou dclits, les crieurs, affi-
cheurs, vendeurs et distributeurs seront punis
come complices des provocateurs, A moins qu'ils
n'nieint fait connaitre ceux don't ils tiennent I'ecrit
contenant la provocation. C. Pn. 44 et suiv., 229,
231. 234.
En cas de r6evlation, ils n'encourront qu'un
emprisonnenent de six jours a trois mois, et la
peine de complicity ne restera applicable qu'6 ceux
qui n'auront Ioint fait connaitre les personnel don't
ils aluront recu l'ecrit imprimn et a l'imprimeur s'il
est connu.- C. P6n. 44, et suiv., 22S, 229-30.
S6 ART. 2'1. Dans tous les cas ci dessus, il y aura
conflication des exemplaires saisis.-C. Pen. 10, 136.
37. ART. ?32. Toute introduction, exposition ou dis-
tribu.ion de chansons, pamphlets, livres, figures ou
imig._'s contraires aux bonnes moeurs, sera punie
d'un tmrrisornement d'un mois a un an, et de la
conf cation des planches et des exemplaires impri-
mi s ou gracvs des chansons, figures ou autres
obiets du delit.- C. Pen. 10, 26 et suiv., 136, 233, 234.
278 et suiv.. 396 30
?8 AaTL. La pine d'emprisonnement sera
reduite a une peine de simple police: C. Pen. 2 9.
234, 383, 394 10Q.
10 A l'e6ard des crieurs, vendeurs ou distribu-
teurs qui auront fait connaitre la personnel qui leur
aura remis l'objet du delit;
2' A l'6gard de quiconque aura fait connaitre
i'imprimeur ou le graveur ;
3' A I'gard mnme de I'imprimeur ou du graveur
qui auront fait connaitre I'auteur ou la personnel
qui les aura charges de 'impression ou de la
gravure.
39. ART. 234. Dans tous les cas e rlrims en la pre-
sente section, et ouf P'auteur sera reconnu, il subira
le zaxiinnim de la peine attache a I'espce du
delit. C. Pnn. 9 3', 36, 91 et suiv.









DISPOSITION PARTICULIERL.
ART. 235. Tout individu qui, sans y akou cw.
autorise par le judge de Paix, fera m6tier de crieCur ou
afficheur d'ecrits imprimCs, dessins ou gravures,
nmme munis des noms d'auteur, imprimeur, dessi-
nateur on graveur, sera puni d'un emprisonnement
de six jours a deux mois.- C Pen. 229 et suiv., 233.
SECTION VII
DES ASSOCIATIONS OU REUNIONS ILLICITES.
ART. 236. Nulle association de plus de vingt 291
personnel, don't le but sera de se r,-unir rtos les
jours, ou certain jours marques, pour s'occuper
d'objets religieux, litteraires. politiques ou nutr 5,
ne pourra se former qu'avec l'areimient du Gouver-
nement, et sous les conditions qu'il plaira a
l'autorit6 publique d'imposer a la societe.-C.Pin
227 et suiv
Dans le nombre de personnel indiqu6 par le
present arcicle, ne sont pas comprises celes domo-
ciliees dans la mason of I'association se reunit.-
C. civ. 91 et suiv.
ART. 237 Toute association de plus de vint 292
personnel, de la nature de celle ci-dessus exprim6e,
qui se sera formne sans autorisation, ou qui, apres
l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions elie
imposes, sera dissoute.
Les chefs, directeurs, ou administrateurs de
association, seront en outre punis d'une amended
de seize gourdes a quarante-huit gourdes. -C. PFn.
10, 36, 37 et suiv.
ART. 238. Si, par discourse, exhortations, invoca- 293
tions, on prieres, en quelque langue que ce soit.
ou par lecture, affiche. publication ou distribution
d'ecrits quelconques, il a et6 fait, dans ces assem-
blWes, quelque provNocation A des crimes ou a des
delits, la peine sera de trois mois a un an d'em-
prisonnement, contre les chefs, directeurs et







b4 -

administrateurs de ces associations, sans prejudice
des peines plus fortes qui seraient portees par la
loi contre les individus personnellement coupables
de la provocation, lesquels, en aucum cas, ne
pourront 6tre punis d'une peine moindre que celle
inflig6e aux chefs, directeurs et administrateurs de
l'association.-C. P6n. 26 et suiv., 44 et suiv
294d ART. 239. Tout individu qui aura accord ou
consent l'usage de sa maison ou de son apparte-
ment, en tout ou en parties, pour la reunion des
membies d'une association, non autoris6e, de plus
de vingt personnel, et de la nature de celle
exprim6e en l'article 236, sera puni d'une amende
de seize gourdes A quarante gourdes.- C. P6n. 10, 16.

TITRE II

CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.

CHAPITRE PREMIER

CRIMES ET DALITS CONTRE LES PERSONNEL.

SECLION I
MEURTRE ET AUTRES CRIMES CAPITAUX;
MENACES D'ATTENTATS CONTRE LES PERSONNEL.

I
MEURTRE, ASSASSINATE, PARRICIDE,
INFANTICIDE, EMPOISONNEMENT.

295. ART. 240. L'homicide commis volontairement est
qualifi6 meurtre.-C. Pen 241 et suiv., 249, 264, 266
et suiv., 272, 273"
296. ART. 241. Tout meurtre commis avec premedita-
tion ou guet-apens est qualified assassinat.-C. Pen.
240, 242 a 244 et suiv., 247, 249, 250 et suiv, 256,
266.






-65 -

ART. 242. La premeditation consist dans Ic dee scin .7?.
Sforme, avant 'action, d'attenter a la personnel d'un
individu determine, ou meme celui qui sera trouve
ou rencontrt, quand mme ce dessein serait depen
dant de quelque circonstance on quelque condition.
- C. Pin. 24 1, '50, 255, 256.
ART. 243. Le guet-apens consiste a attendre plus 298.
ou moins de temps. dans un on divers lieux, un
individu, soit pour lui donner la morn, soit pour
exercer sur lui les actes do violence 'C. Pen
241, 245, 256.
ART. 244. Est qualifin parricide, Ie mcurtre des 299
pere ou mere legitimes oun nature ou de tomte autre
accendant legitime ou naturel.- C. P n. 6, 63, 211,
247, 268.
ART. 245. Est qualifle infanticide. le eul.irre d'un 300
enfant nouveau ne.- C. Pen. 240, 247.
ART. 246. Est qualifin emLpoisonneinent, tout 311
attentat a la vie 'uine personnel. par i'effet de stubs
tances qui peuvent donner !;i mort plus ou moin.
promptement, de quelque nmanie que ces bi.
tances aient ett employd-es ou a'l inist i eset qe i-;
qu'en aient etc les suites C. P-n 0, 247, 26'
263, 332, 372.
Est aussi qualified attentat ;, la vie l'ine personnel,
par empoisonnement, I emploi quIi sera fait centre
elle de substances qui, sans donr er la n'ort, aluroil
produit un 'etat ldtharnique plus u umoms ,pro! .*n'.
de quelque manifre que ces subltalncs aniet a .
employees et quelles qu en aiOnt te tje- .uttes.
Si, par suite de cet t.tat lethargique, iM peiso:ne Ia
6t6 inhumee, I'attentar sera qualified an.as:ii:aL -
C. Pen. 241 et suiv.
ART. 247. Tout coupable d as-assinat, de p r;ici, e .02
d'infanticide on d'empoisonnc ment ser; -ni de
mort- C. Pdn. 7-1, 12', 241, 2i4, 245, 24t', L.
ART. 248. Sero:t punis come coupb!i = t'as7assi- :s(3
nat, tous malfaiteirns, quelle ue soit l, i diinomin.i-






66 -

tion, qui, pour execution de leurs crimes, eniploient
des tortures, ou commettent des actes de barbarie.
-C. P6n. 7-1, 241, 247, 281.
304. ART. 249. Le meurtre emportera la peine de mort,
lorsqu'il aura priecde, accompagn6 ou suivi un autre
crime ou delit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera
puni de la peine des travaux forces A perpetuite.-
C. Pen 7-2" 15, 16, 17

II
NIENACES
305. ART. 250. Quiconque aura menace. par ecrit
anonyme ou signed, d'assassinat d'empoisonnement,
ou de tout autre attentat contre les personnel, qui
serait punishable de la peine de mort ou des travaux
forces a perpetuity, sera puni de la peine des tra
vaux forces temps, dans le cas oui la menace
aurait te faite avec ordre de deposer une some
d'argent dans un iieu indiqu,, ou de remplir toute
autre condition.- C. Pen. 7. 15, 17, 19 et suiv., 33,
240 et suiv., 251 et suiv., 58, 259.
306. ART. 251. Si cette menace n'a ete accompagnee
d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un
emprisonnement d'un an au moins,et de trois ans au
plus.- C. Pen. 9, 26, et suiv., 36, 250, 252, 253, 258.
ART. 252. Si la menace faite avec ordre ou sous
condition, a 6t6 verbale, le coupable sera puni d'un
emprisonnement de trois mois un an.- C. Pen.
9, 26 et suiv., 36, 251, 253.
307. ART. 253. Dans les cas prevus par les deux
articles precedents. le couple pourra de plus
ktre mis, par le jugement, sous la surveillance
speciale de la haute police de 1'Etat, pour trois ans
au moins et neuf ans au plus.- C. Pen. 31, 34, 258.






67-


SECTION 11
BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES
MEURTRE, ET AUTRES CRIMES OU DtLITS
VOLONTAIRES.
ART. 254. Tout individu qui volontairement aura 309u
faith des blessures ou porte des coups ou commis
toute autre violence ou voies de fait s'il est r6sult6
de ces sortes de violence une maladie ou incapacity
de travail de plus de vingt jours, sera puni d'un
emprisonnement d'un an a trois ans.- C. Pen. 7-6,
17 et suiv., 20, 2,5 et suiv., 266.
Si les violence ci-dessus exprimnes ont occasionn6
une mutilation, une emputation, ou la privation de
l'usage d'un membre, la cecite, la perte d'un ceil, ou
d'autres infirmites permanentes, le coupable sera
puni de la reclusion.
Si les coups portes ou les blessures faites volon-
tairement, mais sans intention de donner la mort,
I'ont pourtant occasionne, le coupable sera puni
des travaux forces A temps.
Ainsi modified par la loi du 16 F6vrier 1927.
ART. 255. Lorsqu'il y aura eu premeditation ou 310.
guet-apens, la peine sera, si la mort s'en est suivie,
celle des travaux forces A perpetuity; si les violence
ont accasionne une mutilation, une emputation, ou
la privation de 1'usage d'un membre, la cecit6, la
perte d'un ceil ou d'autres infirmit6s permanentes,
la peine sera celle des travaux forces A temps;
dans le cas pr6vu par le premier paragraphe de
l'article 254, la peine sera celle de la reclusion.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
ART. 256. Lorsque les blessures ou les coups don't 311.
il sera r4sulte des contusions, n'auront occasionne
aucune maladie ni incapacity de travail personnel
de l'espece mentionnne en 'article 254, le coupable
sera puni d'un emprisonnement d'un mois A un an.
- C. Pen. 9-1', 26 et suiv., 36, 254.









.:i le:- coupL sun tt polt ns au ,i.sage, le coupable
s cla j:i t .1'uIi c-mprisonnement de six mois a deux
JnS.
S'il y Ia eu premiditation ou guet apens, I'empri-
.onnement sera, dans ie premier cas, de trois mois
a< tluis aln et dans le second cas, d'un an a trois
ans.- C. P-n. 242, 213, 255. 257, 258, 260.
:1ii .\\'i. 257. Dans les ca, precvus par les articles 254,
-55 et :56. si l1 coupable a commis le crime envers
ses tiere er t nre l gitin,' s ou naturels ou autres
a-cenrdants 1 *-::.itinmes ou naturels il sera puni ainsi
qu'il suit : C. iv. ,I3U 3u5. 314 et suiv.. C. P6n.
7-.4. 19. 20. 23
Si i'articie nuquel le cas se refErera prononce
I'em p'isoinnerilent, le coupable subira la peine de la
eclusion-l. C. 't 7 5C. 19. 20, 23.
Si I'article 'rvo no ce la peine de la rclusion, il
subira c-!li' dle ttrav. ux fIrc s enmiis. C P. 7-'Ji,
15, IS. 19. 3;1.
Si article orononce la peine des travaux forces
.1 tim-.. I1 srbira cell des travaux forces \ perpe-
tuit,.- C P. 7-2. 15, 17
3!3 ArT ." Lei crimes et les dtlits previous dans la
pr esentt ect'on et d-,ns la section precdlente. s'ils
,:n.t c, ;,is ,: r ul; ion C-diticeuse. avec rebellion
r i.: ,'nt i:pj !.'b es aux chefs, ;1uteurs,
io -taf i a Yr ro ocar eur s d e ces reunions, rebel
Sli, (L j. :.-..s. qui serent punis common e coupibles
de i- ci O(L de ces d' lits, et condamnns aux
nn-ime- p.i .:.-.qLie ce:ix qui les auront personnelle-
ment co nriis. C. F'. n. 73. 170 et suiv.. 361 et suiv.
31. ART. 259. Tout individu qui aura fabriqut, intro
duit on deiite des stilets, tromblons ou quelques
espEces que ce soit 'narmes prohib.es par la loi ou
par des ,.4glements administration publique, sera
puni d'un emprinonnement de six jours 5 six mois.
-- C. PI n. 26 et suiv.
Celui rIui sern porteur des dites arines, sera puni







69 -

d:uie a nide e de seize gourdes a quarante huit
gourdes.-- C. Pen. 10, 16.
Dans l'an et l'autre cas, les armes seront confis-
quees. C. Pen. 1(..
Le tout sans prejudice de plus forte peine, s'il y
echet, en cas de complicity de crime.- C. Pen. 1, 2,
13, 44 et suiv.
ART. 260. Outre les peines correctionnelles 315
mentionnees dans les articles precedents, les
tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la
surveillance sp ciale de la haute police de l'Etat,
depuis un an jusqu'A cinq ans.-C. PEn. 31, 34, 258,
259.
ART. 261. Toute personnel coupable du crime de 316.
castration, subira la peine des travaiux forces A
perpetuite.-C. Pen. 7-2, 15, 27, 270, 271.
Si la mort en est rsult6e avant I'expiration des
quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable
subira la peine de mort.-Inst. crimi. 299-20-C. Pen.
7-1, 12 et suiv, 22.
ART. 262. Quiconque, par aliments, breuvages, 317.
m6dicaments, violence, ou par tout autre moyen,
aura procure l'avortement d'une femme enceinte,
soit qu'elle v ait consent ou non, sera puni de la
reclusion.-C. Pen, 7-50, 17, 20, 23.
La m6me peine sera prononc6e contre la femme
qui se sera procure l'avortement A elle-mime, ou
qui aura consent A fire usage des moyens a elle
indiquiis ou administr6s A cet effet, si l'avortement
en est suivi.
Les mndeciens, chirurgiens et les autres onficiers de
sant6, ainsi que les pharmaciens qui auront indique
ou administer ces nioyens, seront condamnis A la
peine des travaux forces S temps, dans le cas oa
l'avortementaurait eu lieu.-C. PMn. 7-3, 15, 18,
19, 33. 121.
ART. 263. Quiconque aura vendu ou d6bit6 des 31S
boissons falsitices contenant des mixtions nuisibles







70 -
ar la nailic, sera plll J'un eniprisonnement de six
jours 4 un an.- C. Pen. 9-1', 26 et suiv., 36. 252,
304 -50.
Seroit saisies et confisquees, les boisons falsifies
trouvees appartenir au vendeur on dibitant.-C.
Pen. 10. 136.

SEC' ION Ill.
HOMICIDE, BLEUSSURES ET COUPS INVOLONTAIRES;
CRIME'S ET DELITS EXCL'SABLES, ET CAS OU ILS NE
PEUVENT ETRE EXCL'SI; HOMICIDE, BLESSURE ET
COUPS Qi NE SONT NI CRIMES NI DELITS.
1.
HOMICiDE. BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES.
319. ART. '64 Quiconque. par maladresse. impru-
dence, inattention, n&gligence ou inobservation des
reg-lements. aura conmlis involontairement un
homiicide, ou en aura involontairement ete la cause,
seia puiii d'un emprisonnement d'un mois a un an,
et d'une amended de trente deux gourdes a quatre
vingt seize gourdes.- C. Pen. 9- 1, 10, 26 et suiv.,
36,240, 265, 266 et suiv., 9'2, 273
ART. 265 S'il n'est resulted du defaut d'adresse
320. ou de precaution que des blessures ou coups,
'ernprisonnement sera de six jours a deux mois, et
lamende sera de seize gourdes a vint -quatre
gourdes -- C Pen. 9 1I, 10. 31 et suiv 36, 274.
L'individu cui, sans intention de lesser, mais seulement pour
effrcyer, tire un ccup de fusil sur n autre individu quL a ifit des
contusions a ce dernier, comment le dealt prevu Et pnni par I'art. 265
du code pena .- Cass. 19 Juillet 190f

11

CRIMES, DELITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS NE
PEUVENT ETRE EXCUSABLES.
321. ART 266. Le meurtre, ainsi que les blessures et
les coups, sont excusables, s'ils ont et6 provoques






71 -

par des coups on violence graves envers les
person-es.- Inst. crim., 263, 268. 270.- C Pen 49,
241, 254 et suiv., 267 et suiv., 310.
ART. 267. Les crimes et dclits mentionncs ;:u i 22
present article, sont 6galement excusable,. s'ils ont
ete comics en repoussant. pendant le jour, I'es-
calade ou 1'effraction des cultures. mrors ou entree
d'une maison ou d'un appartemn-nt liabit.s, ou de
leurs d pendances.- C. Pen 2F6, 27;'. '25 et suiv.
Si le fait est arrive pen giant la nuit, Ie cas est
regle par ]'article 274
ART. 268. I.e parricide n'est jarnais excusable.-- ,
C. Pen. '44, 247
ART 269 Le meurte commis par le conjoient 3 .
sur son conjoint n'est I-as excu;sab)le, si la \ie du
conjoint qui a comn'is le meurtre n'a vas ete mise
en plril dans le moment mnnee oO le meurtre a eu
lieu.- C. Pen. 240, 246.
N6anmois, dans le cas d'adult&re prtvu par l'ar-
ticle 284, le meutre commis par 1I'poux sur so5
spouse, ainsi que sur le complice, ou str 1'un
d'eux, 8 l'instant oC il les surprend en fla~ iant
delit dans la mason conjugale. est excusable.-
C civ. 95, 216, 294 et suiv.- Inst. crin,. 31.- C. Pen.
336 a 339
ART 270 Le crime de castration, s'il a 3t 2 in- 5
mOdiatement pro',voquq par un outrage violent a la
pudeur. sera considered, come meurtre ou blessures
excusables C. Pni 261,266, 271.
ART. 271. Lorsque le fait d'excuse sera prouv,- 326.
Inst. Crim. 290.
S'il s'agit d'un crime important la peire de mort
ou celle des travainx forces ? perp6tuite. la peine
sera reduite a un emprisonnement de deux mois
a deux ans.- C. Pen. 26 et suiv.
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera reduite a
un emprisonnemeunt d'un mois a un an ;
Dans ces deux premiers cas, les coupables






72 -

pourront de plus 6tre mis, par I'arret ou le juge-
ment, sous la surveillance sp6ciale de la haute
police de l'Etat, pendant trois ans au moins et neuf
ans au plus.- C. Pen. 31, 34.
S'il s'agit d'un delit, la peine sera reduite a un
emprisonnemen.t de six jours six rrois.
III.
HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS NON QUALIFItS
CRIMES NI DELIT.
327 ART. 272. II n'y a ni crime ni ddlit, lorsque
l'homicide, les blessures et les coups etaient ordon-
nes par la loi et commlandes par l'autorit6 legi-
time.- C. PNn 48, 240, 254, 264, 273 274.
328. ART. 273. II n'y a ni crime, ni dilit, lorsque
!'homicide, les blessures et les coups etaient com-
mandes par la necessity actuel de la l6gitime defense
de soi-meme ou d'autrui.- C. PNn. 240, 264, 272,
274.
L'homicide n'est paL ciuailifit- erime p.r la loi lorsaqu'' a te commit
en etat de 1 qc;tirrm defense.- Cass. 13 Mars 1007.
Les el6 ments de l'exception de la lIetinime defense pcs.e en I'atiicle
Z7't- C P-n sent habndonncs -, I'appr-cilation souveralne des juces
correctionnels qui exercent en mn mrre terrmp les foncttons de jurds.-
Cass. S Juillet .9'.7.
329 ART. 274 Sont comprise dans les cas de nLcessite
actuelle de defense, les deux cas suivants :
1 Si l'homicide a ete commis, si les blessures ont
6te faites, ou si les corps ont et6 portes en repous-
sant, pendant la nuit, I'escalade ou l'effractions des
clotures, murs ou entree d'une maison ou d'un
appartement habits, ou de leurs dependances
C. Pen. 267.
29 Si le fait a eu lieu en se defendant centre les
auteurs de vols ou de pillages exOcutds avec vio-
lence.- C. PNn. 327, 361.
330. ART. 275. Est repute maison habite tout bAtiment,
logement, loge, cabane. nmme mobile, qui sans
etre actuellement habits, est destiny ta l'habitation,






73 -

et tout ce qui en depend, co;nme course, basse-
cours, curies, edifices qu y sent enfernms, quel-
qu'en soit l'usage, et quand minme ils auraient une
cloture particuliere dans la cloture ou enceinte
g6nerale.
ART. 276. Est qualifi c'ffraction, tout forcement, 393.
rupture, degradation, dc'moltiion, enlhevement de
murs, toits, planchers. n)ortes fen tres, serrurrs,
cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant
A former ou empncher le passage, et de toute espece
de cloture quelle qu'elle soit.- C. Pn. 274. 276.
ART. 277. Est qualifi6 escalade, toute entree dans 397.
les maisons. bAtiments. course, basse-cours 6dinces
quelconques, jardins, parcs et enclos, execute par
dessus les murs, port's, toitules ou toute autre
cloture.- C. Pen. 267. 27 1, 275, 327, 330.
L'entrde par une ouverlure souterraine, autre que
celle qui a 6td 6tablie pour servir d'entiee, est une
circonstance de mime gravity que l'escalade.
SECTION IV.
ATTENTATS AUX MOEURS.
ART. 278. Toute personnel qui aura commis un 330.
outrage public A la pudeur, sera punie d'un em-
prisonnement de trois mois A un an, et d'une amended
de seize gourdes A quarante huit gourdes C Pen.
9-10, 26 et suiv 36, 232, 280 et suiv 396 30.
ART. 279 Quiconque aura commis le crime de 332d
viol, ou sera coupable de tout autre attentat A la
pudeur, consomme ou tented avec violence centre des
individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de
la reclusion C. civ. 311.- C. PNn. 18, 20, 21 23, 31.
ART. 280. Si le crime a ete commis sur la per- 332.
sonne d'un enfant au-dessous de l'Age de quinze ans
accomplish, le coupable subira la peine des travaux
forces A temps.- C. P6n. 7-30, 18, 19, 21, 31, 281, 283.
ART. 281. La peine sera celle des travaux forces A 333.
perp6tuite, si les coupables sont de la classes de ceux







74 -

qui out autorite sar la personne envers laquelle ils
ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou
ses serviteurs a gages, ou s'ils sont fonctionnaires
publics, ou iministre d'un culte, ou si le coupable,
quel qu'il soit, a etd aide dans son crime par une ou
plusieurs personnes.- C. Pen. 7-2', 17, 18, 23, 31,
282, 283.
Si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni
de mort.
331 ART. 282. Quiconque aura attent6 aux mceurs, en
excitant, favorisant ou facilitant habituellement la
d6bauche de la corruption de la jeunesse de l'un ou
del'autresexe au-dessous de l'age de vingt et un ans,
sera puni d'un emprisonnement de six mois b deux
ans.- C. Civ. 3C9.- C. Pen. 9 19, 26 et suiv 36,
283.
Si la prostitution ou la corruption a kt6 excite,
favorisee ou facilitee par leurs pere, mere. tuteur ou
autres personnel charges de leur surveillance, la
peine sera d'un an A trois ans d'emprisonnement.
C. Pen. 257, 281, 283.
335. ART. 283. Les coupables du ddlit mentionne au
precedent article seront interdits de toute tutelle ou
curatelle et de toute participation aux conseils de
famille, savoir : les individus auxquels s'applique le
premier paragraphe de cet article, pendant deux ans
au moins et cinq ans au plus; et ceux don't il est
parl au second paragraph, pendant dix ans au
moins et vingt ans au plus.- C. Civ. 355, 356.- C.
P&n. 28-59.
Si le d6lit a etd commis par le pere ou la mere, le
coupable sera de plus prive des droits et avantages
A lui accords, sur la personnel et les biens de
l'enfant, par le Code Civil, en la loi sur la Puissance
paternelle.- C. Pen. 257.
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus
etre mis, par le jugement, sous la surveillance sp6-
ciale de la haute police de l'Etat, en observant, pour
la dur6e de la surveillance, ce qui vient d'etre






75 -

etabli pour la dur.e de i'interdiction mentionnde an
present article.- C. Pen. 31, 34.
ART. 284. L'adultere de la femine ne pourra etre 337
d nonce que par le maria ; cette facultE meme cessera,
s'il est dans le cas prevu par l'article 287.- C. Civ.
215. 216, 286. C. PNn. 269, 285 A 287, 303.
ART. .83. La femme convaincue d'adult6re subira 338.
la peine de I'emprisonnenment pendant trois mois au
moins et deux ans au plus.- C. Ptn. 26 et suiv.
269, 284. 286. 287.
Le mari restera le maitre d'arreter I'effet de cette
condemnation. en consentant a reprendre sa femme.
ART. '8S6 Le complice de la femme adultere sera 339.
puni de I'emprisonnement pendant le meme space
de temps C. Pen. 9-.1, 26 et suiv., 36, 44 et suiv.
Les seules preuves qui pourront etre admises
centre le prevenu de complicity, seront, outre le
flagrant delit, celles resultant de lettres ou autres
pi&ces crites oar le prevenu.-- Inst. crime. 31.- C.
Pen. 26U, 284.
ART. 287. Ie mari qui aura entretenu une concu- 340.
bine dans la maison conjugale, et qui aura et6
convaincu sur la plainte de sa femme, sera puni
d'une amende de cent gourdes a quatre cents
gourdes.-- C. Civ. 21 i.- C. Pen. 269, 281 et suiv
ART 283 Q liconque etant engage dans les liens 341.
du marriage, en aura contract un autre avant la
dissolution du pr6cedent, sera puni de la peine des
travaux forces i temps.- C. Civ. 128, 135, 174 et
suiv., 213.- C. P'n. 7-3, 15. 18, 23, 31.
L'officier public qui aura pr&t6 son ministPre A
ce marriage, connaissant I'e:-istence du precedent,
sera condamnn A la mnme peine.






76-

SECTION V.

ARRiESTA-IONS ILLEGALES ET SEQUSTRATIONS.

DE PERSONNEL.

311 ART. "'89. Seront punis d'un emprisonnement d'un
an a cinq ans ai plus, ceux qui, sans ordre des
autorites constitiis et hours les cas oi la loi ordonne
de saisir des pr, venus, auront arrete. d6tenu ou
siquestrld tes personnes quelconques.- C. Pen.
7 30, 15, 18. 19. 28.
Quiconque aura pr ti un lieu pour ex6cuter la
detention ou sequestration, subira la meme peirie. -
P. Civ. 688. Inst crime. 4,9 et suiv.-C. Pdn. 8S. 91.
342. Si la d tention ou sequestration a dure plus d'un
mois, la peine sera celle de la reclusion.- C. Pen.
15, 18, 20, 21, 291 et suiv.
343 ART. 2)0. La paine sera rdduite A in emprisonne-
ment d'un iiois a un an, si les coupables des delits
mentionnes en l'article "'89, non encore poursuivis
de fait, ont renIdu la liberty A la personne arretee,
sdquestrie ou detenue, avant ledixirme jour accom-
pli depuis celai de I'arrestation,detention ou seques-
tration. lis pourcont nianmoins &tre renvoyds sous
la surveillance sp;ciale de la haute police de l'Etat,
depuis una an jusqu'a trois ans. C. P6n. 26 et suiv.,
28, 36.
31H ART. 291. Si l'arrestation a ktd execut6e avec faux
costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre
de I'autoritL publique, le coupable sera puni des
travaux forces a temps.-C. Pen. 217, 218.
311 ART. 29'. Si l'individu arret6,drtenu ou sdquestr6,
a ete menace de la mort, le coupable sera puni des
travaux forces a perp6tuite.- C. Pen. 304.
315 ART. 293 S'il a et6 soumis des tortures corpo-
relles, le coupable sera puni des travaux forces A
perpetuit6 : et si la mort s'en est suivie, il sera
puni de mort.- C. Pen. 7 1P, 12, 248, 289 et suiv.






77 -
SECTION VI.
CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER
OU DETRUIRE LA PREUVE DE L'ITAT CIVIL D'UN
ENFANT, OU A COMPROMETTRE SON EXISTENCE;
ENLVE.MENT DE MINEURS; INFRACTIONS AUX
LOIS SUR LES INHUMATIONS.
I
CRIMES ET DELITS ENVERS L'ENFANT.
ART. 291. Les coupables d'enlevement, de recele, 345d
ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un
enfant a un autre, on de supposition d'un enfant A
une femme qui ne sera pas accouchee, seront punis
de la reclusion. C. P~n. 17, 20, 31, 33.
La mmee peine aura lieu contre ceux qui, dtant
charges d'un enfant, ne le representeront point aux
personnes qui ont le droit de le reclamer. C. Civ.
57, 330, 331, 361.- C. Pen. 279 et suiv., 295, 3C0.
ART. 295. Toute personnel qui, ayant assist a un 346.
accouchement, n'aura pas fait la declaration a elle
prescrite par 1'article 55 du Code Civil, et dans le
delai fix6 par le rnmnie article, sera punie d'un
emorisonnement de six jours a un mois.- C. P6n.
9-10, 26 et suiv., 36. 396 et suiv.
ART. 296. Toute personnel qui ayant trouv6 un 347.
nouveau-ne, ne I'aura pas remis a l'officier de
L'Etat civil, ainsi qu'il est prescrit par 'article 57
du Code Civil, sera punie de la peine portee au
precedent article. C. Pen. 9, 10, 26 et suiv., 36.
La present disposition n'est point applicable
a celui qui auralt a se charger de I'enfant, et qui
aurait faith sa declaration A cet egard, devant le
juge de paix du lieu of Il'eofant a it~ trouv4.
ART. 297. Ceux qui auront port o0u conduit et 348.
delaiss6 dans une mason un enfant au dessous de
I'dge de cinq ans accomplish, qui leur aurait confi6
afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre
cause, seront punis d'un emprisonnenent de six






78 -

semlines A six m, i-. C. Civ. 189.- C. Pen. 9,
10, 26 et .. -, 233 et suv.
To e t i.- 'Wci;'i ; pc e i-: ne sera prononcee, s'ils
In'et t.e-- pI-.) te. ls oni ne1 s taic t pas obliges de
pourn.' .. -I .ci l a iiOiiT iture et a l'entre-
tien dc ,e et si per-'mne n'y avait pourvu.
349 Ar -2 ;1 C-ii : a' li Iaur-ont expose et delaiss6 en
iien s _'.:_. .,'e :n eil .-i t an d -50sons Je l'3F e de cinq
ans cacn. i 'is; cn q'ii a.raront donn6 l'ordre de
i'exrou. -r an, i, i cet o;dric a et6 execute, seront,
pour ce sel .;it, con-!aimnis a un emprisonnement
de six 1n.is ; I .clu ans.- C. civ. 57. C. P6n. 9 19,
26 et suiv.. 3,, 2- 1, 297.
La p eine ci-dessus sera d'un an a trois ans, contre
les tuitetrs Ou tutriccs. insltituteurs ou institutrices
de I'ei : N : e\xp.- on d lcai.se par eux on par leur
ordre. (v. ,..u, b31 31.- C. Pen 9-1, 26, et
suiv., 3, ''99
Si, par suite de I'exerition et du d6laissement,
I'enfant est .-;i i.u ii.::: on eztropie,. Action
sera cons 1. : re n volou;taires a lui
faites p. la expo-e et delaisse
et si la s .: : sera considered
.corn tre au .- ;- c~i,. les coupables
b:; pe ine ..- -' Ix ile sures volon
tUi::.: et au t ,: c ...- d I mneui tre.-C. Pen,
7 2 3 3:, ,, I:1: et si v.
352 ART. '9) Ceux qui a e f.ns et dilaiss en
nn lieu n s ',. e u u i a; u-dessous de l'Age
de cinq ans a:.. !..: un. r t punis d'un empri
sonne.n.eit de to:s nmois a un an.- C. Pen. 9, 26
et suiv., 36, 398.
Le d lit prdvu par le present article sera puni
d'un emprisonnement de six mois A deux ans, s'il
a 6t6 commis par les tuteurs ou tutrices, insti-
tuteurs ou institutrices de l'enfant.- C. Pen. 9, 26.
et suiv., 36, 299.






79 -


ENLEVEPMENT DE MINEURS.
ART. 300. Quiconque aura, par fraude ou violence, 354
enlev6 ou fait enlever des miners ou les aura
entrains, detournes ou deplaces, ou les aura faith
entrainer, d6tourner et dtplacer des lieux o6 ils
etaient mis par ceux A I'autorit6 ou A la direction
desquels ils 6taient soumis ou confiEs, -ubira la
peine de la reclusion.- C. Pen. 17, 20, 2.-, 33, 279 et
suiv., 294.
ART. 301. Si la personnel ainsi enlevee ol di~tornde 355
est une fille au dessous de quinze ans rc;ri:,ls.
la peine sera celle des travaux forcPs i: .-
C. civ. 311.- C. Pen. 7-30, 15, 18, 19, 31, ZJ0 231, 300,
302, 303.
ART. 302. Quand la fille au-dessous de quinze ans 356
aurait consent A son enlevement, ou suivi volon-
tairement le ravisseur, si celui-ci tait majeur de
vingt et un an ou au-dessus, il sera condamne aux
travaux forces temps. C. Civ. 331.- C. P6n. 7 30
15, 18, 19, 31.
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt et un ans, il
sera puni d'un emprisonnement d'un an A trois
ans. C. Pen. 26 et suivant.
ART. 303. Dans le cas oi le ravisseur aurait 357.
spouse la fille qu'il a enlevee, il ne pourra etre
poursuivi que sur la pleinte des personnel qui,
d'apres le Code Civil, ont le droit de demander la
nullit6 du marriage, ni condamni qu'apres que la
nullit6 du marriage aura kt6 prononcee.-C. Civ. 118,
170, 311. -C. Pen. 284, 300 et suiv.
II.
INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
ART. 304. Ceux qui, sans l'autorisation pr6alable 258
de officerr public, dans le cas ofi elle est prescrite,
auront fait inhumer un individu decide, seront




i


80 -

punis de six lours a deux mois d'emprisonnement;
sans prejudice de la poursuite des crimes don't les
auteurs de cc delit pourraient 6tre pr6venus dans
cette circonstance.- C. civ. 76 et suiv. C. P6n.
9-11, 26 et suiv., 36, 305, 306.
La meme peine aura lieu centre ceux qui aront
contrevenu, de quelque maniare que ce soit, a la loi
et aux reglements relatifs aux inhumations preci-
tees.
359. ART. 305. Quiconque aura rec1e6 ou cach6 le
cadavre d'une personnel homicide, ou morte des
suites de coups ou blessures, sera puni d'un empri-
sonnement de six mois a deux ans, sans prejudice
des peines plus graves, s'il a particip6 au crime.-
C. P6n. 9 1, 26, 46, 47, 61, 206, 304, 306, 325, 381.
360. ART. 306. Sera puni d'un emprisonnement de
trois mois a un an, quiconque se sera rendu
coupable de violation de tombeaux ou de sepul-
tures ; sans prejudice des peines contre les crimes
ou les d6lits qui seraient joints a celui-ci. C. Pen.
9-19, 26 et suiv., 36, 304, 305.

SECTION VII.
FAUX TEMOIGNAGE, DIFFAMATION, INJURRS,
REVELATIONS DE SECRETS,

I
FAUX TEMOIGNAGE.

361. ART. 307. Quiconque sera coupable de faux
temoignage en matiere criminelle, soit contre
l'accus6, soit en sa faveur, sera puni des travaux
forces a temps.- Inst. Crim. 242.-C. Pen. 7-3', 15,
18, 19, 31, 308 et suiv.
Si n6anmoins l'accus6 a. tR condamn6 I une
peine plus forte que celle des travaux forces A
temps, le faux t6moin qui a d6pose contre lui subira
la meme peine.- C. Pen. 7.







81 -

ART. 303. QLiconque sera coiur -iLle .i f, L 36
gna-e en matie re correctio.-ne !'-ou c1 ( ....
centre le prevenu, soit en Ea fax\ Lr. s.a ; ; e
la r6clusion. Inst. Crim. 1i3, A53, 16, 1 C,
PNn. 18, 20, 31, 307.
AnT. 309. Le coupable de sfau tS L .:i ,, -n 3623d
matiere civil sera puni de a p.:: : -
neinent.- C. civ. 116, 23.- C. f ; l', .
ART. 310. Le faux teinoin en :tire coi rec- 361d
tionnelle, de police, 0on ci'. !. a Li I dei ri
l'argent, une recoinpense qc- .: '.; ... .._ o-
messes, sera puni des trav.-.- f I a .. .--
Pr. civ. 263.
Dans tous les cas, ce qur e e fu t -. in .,
requ sera confisque.-- C i 'n. 10, 1. 7.
ART. 311. Le c. upab- I a 5
sera colndic -!m a la nl- i ( ; : i.
ART. 312. Celui A qui : s ; .. a 6f'e 6d
ou refer6 c:, mntihre c ti -
faux sermr ent, s-ra plit i c :. ;i :,.' :. e.-
C. civ. 144, 1102.- Pr. ci, .,
18, 23, 309.
II.
DIFFANIATIO:;, CALO'- E, I: ... .
DE U LC1 -1iS. (1 )
ART. 313. Scra coupable c'u ,ilit ::
celui qui, i L (i. ans les lieux < r-
soit dans i .L .e aui;,. ;.t e
un ccrit imipt i1? o 1non ,:i .11.
ou distribu.i, au a i e ,
des faits qc i :p ,tent a.. L ,
sa consiiC.r t i .
La prl'enc: lispositl .. 1 i
faits don't la l i autori::, : '.i -. .
l'auteur dt i'i ojutata .. .s
SI)Les ar :'. s cdu '" lie frnnc;i r t .-- .n
Sl1 de la lo \o 1 cq't abrc.- e
du i9 Juflet 8 p, r l,.i iberne de 1 P s.







82 -

fonctions ou de ses devoirs, oblige de reviler ou
de reprimer.- Intt. Crim. 19 et suiv.- C. Pen. 31.
ART. 311. L'auteur de l'imputation ne sera pas
admis, pour sa defense, t demander que la preuve
en soit fate :il ne pourra non plus all6guer, comme
moyen d'excuse, que les pieces ou les faits sont
notoires, ou que les imputations qui donnent lieu A
la poursuite, sent copies ou extraites de papers
strangers, ou d'Ilautres dcits imprimrs.- C. Pen.
315 et suiv., 390.' ").
ART. 315. Les diilfamtions commises par la voie
de papers ttrangers. Drurront etre poursuivies
contre ceux qi1i aurnti ll'n voysL les articles ou
donned l'ordre de is ii c-rir.- C. Pen. 314.
ART. 316. Le difianiatcLur sera puni des peines
suivantes:
Si le fai im t t dm t et de nt,-re m~n:riter la peine
de mort ou les tr,:vai x ;ore s -i,-rp. tIuit., le cou-
pable sera puni c'u i m;i : i.onnemeo:t d'un an A
trois ans.- C. Peun. 9-1, 26 at suiv., 36, 3!9, 322.
Dans tous les autres cas, I'emiprisnunement sera
de six mois uin an.- C. Pin. 9-1", 26, et suiv., 26.
ART. 317. Lor1taue les faits imput;s seront punis-
sables suiva it la 1o1. Ce iau' l'aule ur de I'imputation
les aura c a o cs, il sein, curant I'nstrruction sur
ces fits, sursis la poi_ G.iSUiie et -Jiu jugemunt du
delit de r :
373. ART. 318. ( o. q'ie acuira fai par (crit une
denonci.i,: ti:n a .a~: cle c,: re un ou plusiet rs
individus ': S- Ji .-u atce ou de i police, sera
puni d'un r] e .:t nM( is a LI an,- C
civ. 588-29.- Inst. Cr1t ? 1i 2. -- C. il'c 9 1i,
26 et suiv., 36,
374. ART. 319. Dans tous les c:s. e c,; .':iniateur sera,
5.compter du jour oi il aur-1 si;:,b s ;-einme, nter it,
pendant cinq ans au mwinirs et tdi ans a plus. des
droits mentionnus en l':It .a ,3 du present Code.



A^





I


ART. 320. Quant aux injures ou aux expressions 375.
outrageantes qui ne renfermeraient I'imputation
d'aucun fait precis mais celle d'un vice determine,
si elles ont etc' profr;'es dans des lieux ou reunions
publics, ou inserees dans des edrits imprimens ou
non, qui auraient ete rcpardus et distributes, la
peine sera une amenle e "z ) urdes a quatre-
vingts gourdes.- C. Pen. 9, lu, .,', 382.
ART. 321. Toutes autres iniures ou expressions 376.
outraqeanres qui na'auront I ;is eu ce double carac-
te e de ite et de puiblicit: ne dorineront lieu
qt' d n, ;. s de si:moli e po ,-:e. Inst. Crime. 122
ct Ii .- C. P n. 1, Z ', et suiv,
ART. iA 1' .- i r-i iriiputatioins et des injures 377.
qui ser;i.-'it co;;t; i d ,.~i ies ecrits relatifs a la
defense dI-e p,;. 'i. ,o (c:,- is les plaidoyers, les
judges saisi de I : c t' .,,n pourront, en jugeant
la cause. oI p)i .-i- r la -suppreasion des injures
ou des Cl rits injri u on fiiie des injonctions aux
auteurs du dilit. ( LI Ie sutspendre de leurs fonc-
tions, et statucr suAr les dommcages interits.
La durte de cette si)spennsion ne pourra exc6der
six mois; en cas de ircidive, elle sera d'un an au
moins et de trois ans au plus,
Si les iniures ou tcrits inijurieux portent le carac-
t.re de diffamation grave, et que les ju'~es saisis de
la contestation ne puissent connaitre du delit, ils
nie pourront pronounce. c I. Itre ies p '--.: Inus, qu'une
suspension pri ovioir- d le cus fcnct ors et les ren-
verront pour le ju e n~~i- t du ,- 'lit, de .- nt Ie juges
compdtents.
ART 323. L.e< -~ chin .i ', C : t offi- 378.
ciers de sant:, a i le- r sages-
femmes, et to .:-s r par
6tat ou profes-i:. ,' r. c... i I: r confie,
qui. hours ole ii s ,'c s or-. 2 se porter
di no ciateu-rs, ait r tr s a s, seront
punis d'un e -n t i, c' -?, i c-,it d ;!K itr o Is' un an.- C.
Pen. 9 lB, 26 et suiv., 52, 59, 1 '8.


- 83 -







84 I

CHAPITRE II.
C.i Li DiL1TS CENTRE LES PROPRIETES.
SECTION I.
VOLS.
379. -. ; Qcoqe a soustrait frauduleusement
I, C. c;: _.: ,.iui 1'- I:.l :! patient pas, est coupable de
vol c ,v. i(' ", 17;5, 17 0, 1721, 2014, 2045.- Pr.
ci\l. 71.- C. corn1. 5.- C PMn. 24, 274, 326 et suiv.
380. A T. 3 5. Les souistractions commises par des
'.: '-l, l.r'jur-licc e e let s femmes, par un veuf
c ., '. .u ,, qLi.. t 'nu:: choses qui avaient appar-
t i, i' ;ux ( d-I.-JI: p1ri' (c's eInfants ou autres
c( _: ..-, tu I..jIudiic. dLe !.11'urs pires et m ires ou
a ;. : -c-1.-T !..n .: i : 1 .': p es et n-i.res ou autres
Ct-n 1.: ai ', l Li. rs enfants ou autres
d t, s aux Ininmes degrees,
S- ; O !:'r .I' I; LI t i-,s r par nations civi-
]es. C. C '. t 9. 9, lli-S, 12-5, 1226. Pr.
C, :.5 l1 8'.- C. Pen. 49, 382.
1 !'o.a "rJ!n; u.i trtes individus qui auraient
rc- .ii ': .~L. ]i' I- e r i)rcfit tout ou parties des
CO.i "s '. ., I .-.: -t :punis comme coupables de
v... C :17, 3'o et suiv.
S. is par un ou plusieurs indi-
', i; c :rienacf d'cii fire usage,
S't ':i; fircs a perp6tuit.-- C. Pen.
7 ', '8, 330.
.in, -.:t p r la loi du 16 Fevrier 1927.
3813 i '" ;.- 'i ci'n',-;s avec escalade, fausses
'- ; c !':,,IJp de violence, lors meme
rnp' o "; [.is. .."'. ".'e t-r~x-e de blessures ou de
.. ,I i.. L i.ur d i. pI ine des travaux forces
S it.- C. Pe, 7 ., 15 et suiv. 18 et
si ,i ;1.
.C_;It qII. lir es f:,'tsses 1' fs, tous crochets, rossi-
gn .:. pi.s-e partout, clefs imitees, contrefaites,





F


altrees, ou qui n'ont pas ,t6 de 'iltnes par Ie pro-
pri, taire, locataire ou logeur. aux serrures, cadenas
ou aux fern'etures quelc(cinqi;.s a;u:.qlies le cou-
pable les aiura employees.- C. Pen. 3-8.
ART. 3-'8. SPeroit i:,nis des travZcux force's i temps 383d
les vols commit, in nuit par .l-X ,u iL puieLturs per-
sonnes ,i.u avec I'urin d,2 C C ci'Ircon-, nce, senule-
m nlt, inais enll in-le tcl-le l s a; s un i ut habite ou
servn it ta 'hal on uu ii :s (. -i co acres
aun' c itt le-. Ic,::- e e .. s en F I :A. oC sur les
che tnis publics.
Lorz oie le l a:rn C", jo 1 ut par un
se ni in iti s i .. cune
des circonp ta.c i.. : -i c. t 7. il
sera lt)Li i l U, L I r u nioins
et d- cinq ani s A:ii.s a ti pI ;. C. ,.. 7-0, 15, 18,
19, 23.
An'si modifi -. a lot1 r 16 Fevier 1927.
ART. 329 S- ont punsI de l, rcl:,ion: C. PIn. 336.
17 et suiv., 20,
1 Les vols dv s I ) c n i I s c' t-. die is vols
commis par un dL _i ti- ue ou hoE ,:LI d ui service
A gages, nimei; i'orqu'i a, c -:: is I, vol -nvers
des pi'esonr p s qCl'iii e s r,. p -, .i s qui se
tr.)uvaie!ntt soIt L !i ns l -i ,- i n .. e qu'il
sevait, soit d U s c' .'ie .i 1 par
un ouvrie:', ap i..irenti oU. --,; -. pi:on,
l'atelier ou e ma',U (if i-, yeur,
ou par un iidi''id L t :'.. t clans
la maison ou sur I:1 1a-bit. tio (i. il 6 .: a vol.- C.
Pen. 180 1, 3. 1, 310.
20 l.es vols co,.)! is r U ._ In hte.
lier, un voitu ie n I .. L s pre.
pos)s loirsq'ils am 3 ontt t ie des
choses qui leur taie t o. .
3' Les vols commis ,i:.. ,s. I- es et hOte-
leries par des terton es c i %u7ces.
Neanmo:ns, dans les cas r' -pa- cet article


- 85 -






86 -

iuiiL i, v,\dIr des objets voles n'excedera pas
5.000 goui~~s, la peine sera celle de l'emprisonne-
itlenit.
;, i -it par la loi du 16 F6vrier 1927,
401d u' ., ares vols non specifies dans la
.o ainsi que les tentatives de ces
:; !-, oi-Tque la valeur des objets voles
: 'c.n 'ourdes, seront punis d'un emprison-
r..: .., .: :. : ois / trois ans.
-.:,-:i, -1 a ces delits et punie des memes
,-,:.s ..,jie tentative de vol de cette nature qui
... nifestee par des actes exterieurs et
.. .- n coi;irencement d'execution, si elle n'a
-.. Z..,Cue et n'a manque son effet que par des
c c.. :i..ices fortuites independantes de la volonte
de I ~tteur.
Les coupa bles des vols et tentatives de vols pr6
vus au present article seront de plus interdits des
droits civils et politiques prfvus en 'article 28 du
present Code pendant un an au moins et cinq ans
au plus et envoys a temps sous la surveillance de
!..: l'Etat.
Les couc bles seiont en outre pendant toute la
dur6e de r'. i onnemrent er ploys des travaux
p l U 1, a L.-i'mune.- C. P6n. 15, 16, 26 et
SU1V.
r. i la !oi du 16 F6vrier 1927-
n,. :. q e aura extorqu6 par force,
: ?e, la signature ou la remise
Sun ': ;;:re, d'un titre, d'une piece
S, ou operant obligation, dis-
S ... a ].e, ;era puni des travaux forces
a
S : _c irenace, 6crite ou verbal,
de i stations diffamatoires, aura
:' ou ..i .. orquer soit la premise des
valeur sot i a signature ou la remise des
ecrits -i;...:'r'i ci dedessus, sera puni d'un empri-






87-

sonnement d'un an A cinq ans ei JL'ite aritnile le
S50 gourdes A 1.000 gourdes. C. Pen. .20, 10, 11,
15, 17, 31.
Ainsi modifi6 par la loi du 16 E,'vrier 1927.
ART. 332. Les voituriers, bateliers ou leurs 387.
proposes qui auront altered des liquides ou des
marchandises don't le transport leur am ait 4t, confi6
et qui auront commis cette alt'-ation par le m6-
lange de substances malfaisantes, s, ront pun is
d'un emprisonnement d'un an. a trois ans et d'une
amende de 100 a 500 gourdes. C. Pc n. 7-2, ;'46,
247, 262, 263.
S'il n'y a pas eu melange de sub!ta-rces malfai-
santes l'emprisonnement scra de six n'is a un an
et l'amende de cinquante A cent gourdes.- C. Pien,
8-19, 10, 26, 28, 36. 394-5.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
ART. 333. Outre les peines ci-des. us stioul es, cl
coupable de vol sera toujours concianU ,,I stilu--
tion, et de plus aux domnmages-intertts. ,'il v a hou,
conformement A l'article 11 du present Code.- C.
Pen. 28, 36, 38.

SECTION II.

BANQUEROUTES, ESCROQ'F'FT'r-, ET
AUTRES ESPECES DE FR
I
BANQUEROUTE CT ETSCRO'C E-, I.
ART. 331. CeCux qui, ccns les c- r l 402.
Code de commerce, serot d s. .ie
banqueroute, seront punis ainsi 1 '11':5 :u l L. Com.
580 et suiv., 586 et suiv.
Les banqueroutiers fraudul-Le:, c .: i.is des
travaux forces a' temps ;- C. comn. e.t suiv.
- C. Pen. 7 3., 15, 18, 19.






88 -

Les banqujciout; -s simples seront punis d'un
emprisornell Lnt dle 'x mois au moins et de deux
ans au plus.- C. Corn. 580 et suiv.- C P6n. 9-1, 26
et suiv., 28
403. ART. 335. Ceux qui conforn-mnment au Code de
commerce, scroit c ,claris complices de banoue-
route fr.a;udul.:-i e. -: ,ut Ipunis des memes peines
que les b'rt::i outirs frauduleux.- C. Com. 550,
591.- C. i' 2.4.
404. Awr. 233. L= 2~ ants de chance et courtiers qui
auroint fi f; i !:-, cro:nt pmi .is dies travaux forces
a termps; a'i sont n; t;i>cus de banquei oute frau-
duleuse, la peine -.ci> ctile des tra\aux forces A
perpLtuite.- C. Coi,. -74 t suiv.,- C. Pen. 7-2, 15,
17.
405. APT. ?27. ( ric' ; o, n ,jit On fri -ant usage de faux
rnoT sl o-.1 e i- qi ides, kSit employant des
manicen it :l f mur C .er n'ck existence
de fausises r- ii : .; -s, ui', oil ou d'un crdie it
irna;gin~leie, ou p I r fa i n-itic I 'tspLranceou la
crrninte d un succCe, d'un accidePt, et de tout autre
dvenement chimai ique, soe ,;a fait remettre ou
dtlivrer dcis fonds, des nii'ilblcs, ou des obligations,
dispositions, billIts, p;omnisss, quittances ou dd
c ars: et "1.',. L ri un (ie c-s I 'oyens, escroqu6
ouI teri i't(' iroqul r la totalit1e ou parties de la
fortune d' ,' i., cra ptir i l'iin emprisorl'En'ent
dl'u ani ai i 1 i-. c1 e tlui ans au plus.- C. PNn.
9-2 2 6 e '
1 e coi' 'n ; n ( u ni 'e, "I colnpter dn jour
of :I .. e, ire initrdit, pendant
trois rr:. : ; 'f "' s a1 pi: s. des droits
menl tiniI;' L Ii V tiicl G L dc"L present Code le tout
sauif los pei t i1,: ;; \'r,?, s'il y a crime de faux.
C. I n. 107 t't SLIuNi .. 1S2 ct suiv.
Sy n e ;vi 1 LI ra ;L: p\' r un irdilirdu d'avoir fraudtIleuse-
meiit UCai. i.: ru i iu d c ..' tn ii n c"n' ne h ,t er (de.a
m re viv, r. F, r ra ia' e -i c e d'une propritci
appartcnard I .I o .i.L: c .r L e. I \ Oj.






89 -

II.
ABUS DE CONFIANCE
ART 338 Quiconque aura abus6 des besoins des 4'6.
faiblesses, ou des passionrs d'un mineur, pour lui
faire souscrire. 5 son prejudice, des obligations,
quittances ou decharfes, pour prit d'argent ou de
choses mobilieres, on d'effets de commerce, ou de
tous autres effects obli.atoires, sous qucl que for-me
que cette n6gociation ait ete faite ou degLisee, sera
puni d'un emprisonnerment de deux moib au moins
et de deux ans au plus.- C. civ. 1168.- C. Pen.
9-1, 26 et suiv., 330, 339 et suiv
La disposition porte au second paragraphe du
precedent article pouria, de plus, 6trr appliqu6e.
-C. Pen. 28.
ART. 339. Quiconque, abusant d'un blanc-seing 407.
qui lui aura ete confie. aura frauduleuser!ent ecrit
au-dessus une obligation on d charge,ou tout autre
acte pouvant cnmpromettre la personnel ou la for-
tune du signataire, sera piuni de la reclusion.-C.
Pen. 7-50, 17, 20.24, 33.
Dans le cas ofI le blanc seing ne lui aurait pas Wt,
confi6, il sera poursuivi come faussaite et puni
come tel.- C. Pen. 107 et suiv., il. et suiv.
ART. 3.40. Quiconque aura dltournE ou dissipe au 408.
prejudice des iropro ietair-es, posseseulrs s i deten-
teurs des effects, deniers, marchandises, bilicts quit-
tances ou tous autres icrrits contenairnt ou op-rart
obligation ou ddcharge, qui ne lui aiuraiertt ett
remis qu'a titre de louage, de dcp6t. de ~r;.: ndat.
ou poor un travail salaries oi non salary la care
de les rendre ou reprlsenter, ou d'en fair un uA Usa,'e
ou un enmploi determine, sera puni d,3 peir.ls
portbes dans I'article 338.
Si l'abus de confidence prevu et puni p-r le
pr6ecdent paragraohe a (t6 comr-nis p,-.r un officer
public ou minist-Ti :l, ou par un dor e irue, home
de service 5 gages, eleve, clerc, comriis, ouvrier,






-90 -

compagnon ou apprenti au prejudice de son patron
ou de la personnel chez qui il 6tait employee, la
peine sera celle d'un emprisonnement d'un an A
cinq ans. Le tout sans prejudice de ce qui est dit
aux articles 212, 213 et 214 relativement aux sous-
tractions et enlevement des deniers, en effects ou
pieces commis dans les d6epts publics.
Ainsi modifiL par la loi du 16 Fevrier 1927.
409. ART. 341. Quiconque apres avoir produit, dans
une contestation judiciaire, queloue tit:e, piece ou
m6moire, I'aura soustrait de quelqu- i:aniere que
ce soit, sera puni d'une amende de Lize gourdes A
soixante quatre gourdes.- Pr. civ. 190, 192.- C.
Pen. 9, 10, 36, 38.
Cette peine sera pronounce par le tribunal saisi
de la contestation.

IllI

MAISONS DE JEUX DE HASARD, LOTERIES ET
MAISONS DE PrErTS SUR GAGES.

410. ART. 342. Ceux qui auront tenu une mason de
jeux de hasard et y auront admis le public, soit
libremenr, soit sur la presentation des intdresses ou
affilies, les banquiers de cette maison, tous ceux
qui auront 6tabli ou tenu des loteries, tous admi-
nistrateurs, proposes ou agents de ces etablisse-
ments, seront punis d'un emprisonnement de deux
mois au moins et de six mois au plus, et d'une
amende de cent gourdes A mille gourdes.- C Pen.
9-10, 10, 26 et suiv., 36.
Les coupables pourront etre de plus, a computer
du jour oui ils auront subi leur peine, interdits,
pendant trois ans au i oins et neuf ans au plus, des
droits mentionnes en l'article 28 du present Code.
Dans tous les cas, seront confisques tous les fonds
ou effects qui seront trouves exposes au jeu ou mis






-91 -

' la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,
appareils employes ou destines au service des jeux
ou des loteries, les meubles et les effects mobiliers
don't les lieux seront garnis ou d6cords.-C. Pen. 10.
"Neanmoins le President de la Republique pourra
autoriser par Arrate l'4tablissement de maisons de
jeu en vue du developpement du Tourisme dans le
Pays ou de la creation d'oeuvre de bienfaisance,
d'enseignement et de toutes autres d'utilite publique
ots social.
"Ces artmtes devront interdir I'acces de ces mai-
sons de jeu a toutes personnel des deux sexes au
dcssous de I'age de vingt et un an accomplish "
,Ain:.i nmodifi6 par la loi du 3 Juillet 1933 qui dis
pose en son article 2 ce qui suit :
ART. 2.- II sera preleve, an profit de l'Etat j5%
au moins sur les prod'u.its de tous jeux autorises,
lequel pourcentare sera perqu conformniment aux
lois, arretis tt r&~lemncnts en vigueur sur les taxes
internes.
ART. 341. Ceux qui auront ttabli ou tenu des 411.
maisons de :r.t sur gages on nantissements, sans
autorisati(n ..a!e, ou qui, avant une autorisation,
ne tiendront ias un registre contenant de suite,
snns aucun blanc ni interligne, les sommnes ou les
objets mis en nantissement, seront punis d'un em-
prisonnement de quinze jours au moins, de trois
mois au plus, et d'une anmende de cent gourdes A
quatre cents gourdes. C. Pdn. 9-10, 10, 26 et suiv.,
36, 386 et suiv.

IV.

ENTRAVES APPORTEES A LA LIBRT PES ENCHtRES.
ART. 314. Ceux qui. dans les adjudications de la 412.
propriety, de I'usufruit. ou de la location des choses
mobilieres ou irnnobilieres. d'une entreprise, d'une
furniture, d'urfe exploitation ou d'un service quel-
conque, auront entrave ou trouble la liberty des






92 -
encheres oa des soumissions, par voices de fait,
violence ou menaces, soit avant, soit pendant les
enchres on it;s soumissions, seront punis d'un em-
prisonnetnent de quinze jours au moins et de trois
mois au plus.- Pr. civ. 546. 617, ,(53.- C. Pen. 9-1',
26 et suiv.
Les memes peines auront lieu centre ceux qui,
,par dons ou promesses. aurout ecart6 les encheris-
seurs.- C. P n. 45, 137 et suiv.
V.
VIOLATION P LS r'J C !'Fr-S FL T IFS AU COMMERCE
ET .\i; ARTS.
422d ART. 345 Q.iiconqriie aura trompe I'acheteur sur
le titre des i.tiirs d'or on d'arFent, sur la quality
d'Lune pierre fas'. ss vendlte nour fine, sur la nature
de toutes i'.,;a;di-es; Lquconque, par usage de
faux p i'-' ., de f:.ius es e.su.t.s, nura trompe sur
la quantity c;.s chos- \vi-'dues. sec-a puni de l'em-
prisoCl!i-'cme;. i:end nit tr- is m Iois a moins. un an
au p!us, et d:'u e niiniI- qui Tie p 'lrrla exc..der le
quart dCes reS;iut' t ions et Ces ldonllma.es inter ts, ni
&tre al die .1as de singt quatre :ourdes.- C. civ.
939. 1 8. C. Fen. 9 1 ), 1 0 I, 26et suiv., 36 et
suiv., 356 e t suiiv.
I.es oj.t d dIu llit, ou leur vnlevr. s'ils appartien-
nent encure au vendeu seront connsques, et de
plus UrisE s.- C. Pen 10. ';0, 398 60, 399-30, 400.
424. AR. 31. 3 Si Ie vendeur et l'Ccheteur se sont servis,
dans leuri mi;rch-s, d'autres poids eu d'"utres
measures qLe cev:x qui ont vtc etabiis par les lois de
l'Etat, l'acheteur sera p1 ivc de toute action centre
le vendeur qui I'aura trompe par 1'usage de poids
ou de mesures prohibis : sans prejudice de action
publiqie pour kl punition, tant de cette fraude que
de 'ermploi mn:Ce des poids et des nnesures prchibes.
La peine, en ca- de fratde, sera ceile portee par
'article precedent.
La peine, pour l'emploi les measures et"poids pro-







-93 -
hibs. sera dktermire par la loi N' 5 Sur les con-
traventions de Police.
ART: 347, Toute edition d'ecrits, de composition 425.
musical, de dessin, de lithographie, peinture, ou
de toute autre production, imprimde ou grave en
entier ou en parties, au mtpris des lois et reglements
relatifs A la propriote des auteurs, est une contre-
fagon, et toute contrefaoni est un delit.
ART. 348. Le d-bit d'ouvrages contrefaits, l'intro- 426.
duction sur le territoire haitien d'euvrages qui,
apr.s avoir (it irpin-inims en Haiti, ont it( contre-
faits chez I'ttrainger. sont un delit de la mnme
espece.
ART. 349 La peine contre le contrefacteur, ou 427.
contre l'introducteLr, sera ne aiiende de cent
gourdes au moins et de quatre cents gourdes au
plus; et contre le debitant. une amended de seize
gourdes au moins et de quatre-vingts gourdes au
plus.
La confiscation de l'Mdition contrefaite sera pro-
noncee tant centre le contrefacteur que contre I'in-
troducteur et I. debitant.
Les planches, moules, ou matrices des objets con-
trefaits, scront aussi confisques.
ART. 350. Tout directeur, tout entrepreneur de 428.
spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait
repr6senter, sur son theatre, des ouvrages drama-
tiques. au mnpris des lois et raglements relatifs a
la propriet6 des auteurs, sera punis d'une amende
de vingt quatre gourdes au moins, de quatre-vingts
gourdes au plus, et de la confiscation des recettes.
ART. 351. Dans les cas prevus par les quatre 429.
articles precklents, le product des confiscations, ou
les recettes confisquees. seront remis au propri -
taire pour l'indemniser d'autant du prejudice qu'il
aura souffert : le surplus de son indemnity, ou l'en-
tiere indennite, "s'il n'y a eu ni vente d'objets
confisques. ni saisie des recettes, sera rtgl6 par les
voies ordinaires.







--91--
94 -
VI.
OiLLIS LES FOURNISSEURS.
43U Air. 35Z Tous indcividus charg-s, cornme men-
bes cic coripargnies ou. individuellement, de four-
nitures, d'enrreprises ou regies, pour le compete des
arrives dle itrre et de mer, qui, sans y avoir te6
cointLaints part uwie force majeure, auront faith man-
quer le service don't ils sont charges, seront punis
de la pine : a rc clusio,:n, et d'une amende qui
lne poui'i'a c::cCd.r le Cquart des dornmarses-iintfrkts,
ni e I tre iul- e-:oiu de cent gourdes : le tout sans
pr.- L ."'ce c' s p ,nes plus fortes. en cas d'intelligence
avec Ie enelii.- C. civ. 938, 939. C. Pen. 7-20, 10,
20, 33, 36, 5 S et s iv. 353.
431 \:rT. ::53. LIorqceL la c-. a nation di service provien-
dri dOu fI:it dc.s a.ent:s ,i ?s foiitrnis-eurs, les agents
serol c .)"amnincs aO- peiies portees par le
precedent article.- C. civ i170 --C Pttn. 10.
Les fournisseurs et I-lU:s .4ents seront egalenent
condamnn's, lor~3ue les t ns at les autres auront
particip6 au crime.- C. Pen. 44.
43t ART. 354. Si des f,)nctinn:iaires publics ou des
a2ints, pr .'os:; ou -.larii c de 1'Etat, ont aid6
1 c i;,' ': A. faiic ,anquer le service, ils seront
puni 1:i :..-in:~; des tr:.'at x forces a temps ; sans
prejuil; e ; D ines olu s fortes en cas d'intelligence
avec l'c 3 en I.-- C. P n. 7 3', 15, 18, 19, 24, 33. 58.
433 ART. .155 Q '). ique te service n'ait pas manqu,, si,
par n''li" i.e. ;cs livrai-ons et les travaux ont ete
retards, ou s'iL y a ei_ fraude sur la nature, ]a
quality ou la q antit dC tI .O ravaux ou main d'oeuvre
ou C. schoses foui-ries., le couprbles seront punis
d'un e:prisonnfei;ent dle -ix mois au moins et de
trois ans au piul3, et d'une amnnde qui ne pourra
ex -. ::r le quart das doinmaces intcrts, ni etre
rniiHidre de vingt-quatre gourdes.- C. civ. 939,
1168.- C. Pen. 9-1, 10, 26 et suiv., 36.
Dans les divers cas pr6vus par ies articles com-





95 -
posant le present paragraphe,l) poL'suite ne poutra
6tre faite que sur la drnonciation du Gouver-
nement ou de l'Administration publique.
SECTION III.
DESTRUCTION, DEGRADATION, DOMJ\AGFS.
ART. 356. Quiconque aura volontairement mis le 4343
feu a des edifices, navires, batealux, m ;a.-ins,
chantiers, lorsqu'lls sont habits onu ant
l'habitation, et generalement aux lieux habitt-s ou
servant A l'habitation, qu'ils appnrtiennent or;
n'appartiennent pas A l'auteur du crime, sera puni
de mort.
Sera puni de la mime peine, c!uiconqrce cura
volontairement mis le feu, soit A des voitures ou
wagons contenant des personnel, soit a des voitures
ou wagons ne contenant pas des personnel, mais
faisant parties d'un convoi qui en oontient.
Quiconque aura volontairement mis le feu a des
edifices, navires, bateaux, magasins, chantiers,
lorsqu'ils ne sont ni habits, ni servant A l'habita-
tion, ou A des forts, bois, taillis, ou recoltes sur
pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas
sera puni de la peine des travaux forces a perpt-
tuit6.
Celui qui, en mettant, ou faisant ttr-e lefeu
Sl'un des objets enumrres dans le paragraph
precedent et a lui meme ppiartenar t, aura volon-
tairement cause un prejudice a autrui, sera puni des
travaux forces a temps.
Sera puni de la meme peine, celui qui aura mis
le feu sur l'ordre du propri6taire.
Quiconque aura volontairement mis le feu, soit a
des recoltes en tas ou en meule, soit A des bois
disposes en tas ou en store, soit i des '.:it,!l.s ou
wagons charges ou non charges c'e nmrcl-nidis .s,
ou autres objes mobiliers et ne faisant point parties
d'un convoi contenant des personnel, ?i ces objets
ne lui appartienpent pas, sera puni des travasx
forces A temps.






96 -
Celui qui en mettant on en faisant mettre le feu
A Pun des objets 6numtres dans le paragraphe
precedent, et A lui-meme appartenant, aura volon-
tairement cause un prejudice quelconque A autrui
sera puni de la rdclusion.
Sera puni de la mnme peine. celui qui aura mis
le feu sur I'ordre du proprietaire.
Celui qui aura communique l'incendie A l'un des
objets enumeres dans les prcidents paragraphes,
en mettant volontairement le feu A l'un des objets
quelconques appartenant Eoit a lui, soit A autrui,
et places de maniere a communique le dit incen-
die, sera pani de la menme peine ',:e s'il avait
directement mis !e feu A I'un des dits ubjets.
Dans tous les cas, si l'incendie a occasionn6 la
mort d'une ou de plusieurs personnel, se trouvant
dans les lieux incendies au moment of il a late,
la peine sara la mort.
La peine sera la mrme, d'apres les distinctions
faites dans les precedents paragraphes, contre ceux
qui auront d6tuit, par l'eftet d'une mine, des
edifices ou navies. C. Pen. 7.
436 ART. 357. La menace d'incendier une maison ou
toute autre propri6t6, sera punie de la peine portee
centre la menace d assassinate, et d'apres les
distinctions etiblies par les articles 250, 251, et
252.- C. Pen. 7 39, 102.
437d ART. 358. Quiconque aura volontairement ditruit
ou renvers6, par tous autres moyens que ceux
mentionn6s en 'Particle.356, en tout ou en parties,
des edifices, des points, digues ou chauss6es, ou
autres constructions qu'il savait appartenir A
autrui, sera puoi de la r6clusion, et d'une amende
qui ne pourra exc:i'er le quart des restitutions et
indemnites, ni ctre au dessous de vingt-quatre
gourdes. C. Pen. 7-5 10, 17, 20, 26.
S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable
sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le
second, puni des travaux forces temps. C. Pen
7-1', 39, 12, 15, 18, 19, 240, 254.





-97 -

ART. 359. Quiconque, par des voies de fair, se 438.
sera oppose t la confection des travanx autorises
par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonne-
ment de deux mois A deux ans, et d'une amende qui
ne pourra exceder le quart des dommages-int6rets,
ni 6tre au-dessous de seize gourdes. C. civ. 939,
1168. P6n. 9-1, 10, 26 et suiv., 36, 382, 383.
Les auteurs subiront le maximum de la peine.
ART. 360. Quiconque aura volontairement brfal, 439.
on detruit d'une maniere quelconque, des registres,
minutes, ou actes originaux de l'autorit6 publique,
des titres, billets, lettres de change, effects de
commerce ou de banque contenant ou operant
obligation, disposition, ou decharge, sera puni ainsi
qu'il suit :
Si les pieces detruites sont des actes de l'auto-
rit6 publique, ou des effects de commerce ou de
banque, la peine sera la reclusion.- C. civ. 97, 78.-
C. Pen. 7-50, 10, 15, 19, 20
S'il s'agit de toute autre piece, le coupable sera
puni d'un emprisonnement d'un an a trois ans.-
C. Pen. 10, 26 et suiv., 36.
ART. 361. Toute pillage, tout degft de denrees ou 440.
marchandises, effects. proprietes mobilieres, commis
en reunion ou bande et A force ouverte, sera pu'ni
des travaux forces A temps. C. P6n. 7-30, 15, 19,
20,36, 73, 215, 382.
ART. 362. Si les denrees pill6es ou d6truites sont 442.
des grains, grenailles, ou farines, substances fari
neuses, pain, vin, ou autre boisson, la peine que
subiront les chefs, instigateurs, ou provocateurs
seulement, sera le maximum des travaux forces A
temps. C. P6n. 7-39, 15, 19, 20, 365 et suiv., 370.
ART. 363. Quiconque, A l'aide d'une liqueur 444.
corrosive ou par tout autre moyen, aura volontaire-
ment gate des marchandises ou matieres servant
A la fabrication, sera puni d'un emprisonnement de
deux mois a depx ans. C. civ. 939, 1154. C.
Pen. 26 et suiv., 9-1', 36.





-98-

Si le dWlit a kt6 commis par un ouvrier de la
fabrique, ou par un commis de la mason de com-
merce, I'emprisonnement sera d'un an a trois ans.
444. ART. 364. Quiconque aura devast6 des recoltes
sur pied, ou des plants venus naturellement ou
faits de mains d'homme, sera puni d'un emprison-
nement d'un an a trois ans. C. Pen. 26 et suiv.,
28.
Les coupables pourront de plus etre mis, par le
jugement, sous la surveillance de la haute police de
l'Etat, pendant trois ans au moins et neuf ans
au plus. C. Pen. 31, 34.
445 ART. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs
arbres qu'il s'avait appartenir a autrui, sera puni
d'un emprisonnement qui ne pourra etre au-
dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, A
raison de chaque arbre. sans que la totality puisse
exc6der trois ans. C. civ. 1168, 1169. C. Pen.
9- 1, 10, 26 et suiv 364, 366 et suiv.
446. ART. 366. Les peines seront les mnmes A raison
de chaque arbre mutile, coupe ou kcorc6 de ma-
niere I le faire perir. C. civ. 1168, 1169. C. Pen.
9-1', 10, 26 et suiv., 365, 367, 368.
447. ART. 367. S'il y a eu destruction d'une ou de
-plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six
jours A deux mois A raison de chaque greffe, sans
que la totality puisse exceder deux ans. C. P6n.
26 et suiv., 365, 366, 368, 370.
448. ART. 368. Le maximum de la peine sera de vingt
jours dans les cas prevus par les articles 365 et
366; et de dix jours dans le cas prevu par 'article
367, si les arbres etaient plants sur les places,
routes, chemins, rues, ou voies publiques ou vici-
nales, ou de traverses. C. P6n. 9-1", 26 et suiv.,
360.
449. ART. 369. Quiconque aura coup des cannes A.
sucre, des grains ou des fourrages qu'il savait
appartenir I autrui, sera puni d'un emprisonnement






-99 -

qui ne sera pas au-dessous de six ours, ni au-
dessus de deux mois. C. Pen. 10, 26 et suiv., 270.
ART. 370. L'emprisonnement sera de vingt jours 450d
au moins et de quatre mois au plus, s'il a 6et coup6
des cannes ou des grains en vert.- C. P6n. 9-1, 10.
26 et suiv.
ART 371. Toute rupture, toute destruction d'ins- 451.
truments d'agriculture, de parcs de bestiadu, de
cases de gardens, sera punie d'un emprisonnement
d'un mois au moins et d'un an au plus.-- C. Pen.
9-19, 26 et suiv.
ART. 372. Quiconque aura empoisonne des che- 452.
vaux ou autres betes de voiture, de monture ou de
charge, de gros ou menus bestiaux, ou des poissons
dans'les 6tangs, rivieres ou reservoirs, sera puni
d'un emprisonnement d'un an A trois ans, et d'une
amende de seize gourdes.
Les coupables pourront 6tre mis, par le jugement.
sous la surveillance de la haute police de l'Etat,
pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.-
C. Pen. 9-1', 10, 24, 26 et suiv., 31, 36, 246, 247,
262, 263, 332, 373 et suiv., 376.
ART. 373. Ceux qui, sans necessity, auront tue 453.
I'un des animaux mentionnes au precedent article,
seront punis ainsi qu'il suit.
Si le d6lit a kt6 commis dans les batiments, enclos
ou d6pendances, ou sur les terres dort le maitre
de animal tu6 6tait propri6taire, locataire, cultiva-
teur partiaire ou fermier, la peine sera un empri-
sonnement de deux mois A six mois.
S'il a Wte commis dans les lieux oil le coupable
6tait propri6taire, locataire, cultivateur ou fermier,
I'emprisonnement sera de six jours A six mois.
S'il a Wet commis en tout autre lieu, I'emprison-
nement sera de quinze jours A six semaines.
Le maximum de la peine sera toujours prononce
en cas de violation de cloture ou si le coupable
6tait garden de l'animal tue.- C. Pen. 374.