Décret-loi modifiant la Loi électorale du 4 juillet 1930

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Title:
Décret-loi modifiant la Loi électorale du 4 juillet 1930
Physical Description:
1 online resource (16 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- President (1930-1941 : Vincent)
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Législation -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 8, 2010)
General Note:
"Sténio Vincent, président de la République"--P. 1.

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
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oclc - 662602334
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Library of Congress


I








DECRET-LOI
MODIFIANT LA
LOI ELECTORAL
DU 4 JUILLET 1930


PORT AUL-PRINCE, HAITI
1936pr rie l'
1936









DECRET-LOI


STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Usant des prerogatives que lui accord l'article 35 de la Constitution;
Vu les articles 4, 5, 13, 15, 18, 19, 29, 30, 38, 39, 45, 48, 49 et 50 de la
Constitution;
Vu l'article A des Dispositions Transitoires de la dite Constitution;
Vu, en outre, la Loi Electorale du 4 Juillet 1930;
Considerant que la RMforme de l'Etat consacr6e par la Constitution
du 2 Juin 1935 oblige a modifier la Loi Electorale du 4 Juillet 1930 pour
la mettre en rapport avec l'6tat de choses cred par !a dite Constitution;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Et apres approbation du Comite Permanent de 1'Assemble Nationale;

DECRETE

CHAPITRE PREMIER

De I'Electorat
Article ler.-Sont electeurs, tous les Haitiens males, majeurs de 21 ans
accomplish, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacite prevu par la Loi.
Neanmoins, le droit de voter aux Assemblies Primaires Speciales n'est
ouvert qu'aux electeurs qui exercent une profession, une industries, un
commerce soumis a la patente, ou qui auront acquitted, durant I'annee fis-
cale, un imp6t ou une taxe communale quelconque.
Article 2.-Les Haitiens par naturalisation ne peuvent exercer le droit
electoral qu'apres dix ans revolus a partir de la date de leur naturalisa-
tion.
Article 3.-L'exercice du droit electoral se perd avec la quality de ci-
toyen haitien par les memes causes qui font perdre cette quality et par
suite de ccndamnations contradictoires et definitives a des peines perpe-
tuelles a la fois afflictives et infamantes.
Article 4.-L'exercice du droit electoral est suspend durant I'existence
des causes qui ont donn6 lieu a cette suspension:
l1.-par l'etat de banqueroutier simple ou frauduleux;
20.-par 1'etat d'interdiction judiciaire;
30.-par l'etat d'accusation 16galement prononcee;


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40.-par l'effet de condamnations contradictoires ou de contumace
aux peines temporaires afflictives ou infamantes, et aux peines
correctionnelles important la suspension en tout ou en parties
soit des droits civils, soit seulement des droits politiques;
5.-par suite de condemnation pour refus d'etre jure important la
suspension des droits politiques;
6.-par suite de condemnation pour fraude 6lectorale.
Article 5.-Pour pouvoir exercer le droit de vote, l'6lecteur doit Etre
inscrit sur la liste electorale soit de la Commune de son domicile reel,
soit de la Commune de son domicile politique.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans une com-
mune pendant une annee au moins.
Article 6.-Aucun electeur ne peut se faire inscrire sur plus d'une liste
electorale, ni voter ailleurs que dans la Commune de son domicile reel ou
de son domicile politique.

CHAPITRE II

De la Confection des Listes Electorales
Article 7.-Les listes electorales sont confectionn6es tous les quatre
ans, sous le controle des Pr6fets, par une Commission qui prend le
nom de Commission d'Inscription. Cette Commission sera former
dans le delai de quarante-cinq jours francs avant la date fix&e pour
la tenue des Assemblees Primaires Generales, et dans le meme d6lai ou
dans un delai plus court avant la date de convocation des Assemblees
Primaires Sp6ciales.
Article 8.-Soixante jours avant l'ouverture des Assemblees Primaires,
chaque Pr6fet d6signera dans chaque Commune ou Quartier pourvu
d'une Justice de Paix relevant de sa Juridiction, deux citoyens notables
sachant lire et ecrire pour faire parties de la Commission d'Inscription. II
leur notifiera par lettre recommand6e avec avis de reception le choix fait
d'eux et les invitera a s'adjoindre aux Magistrats Communaux de leurs
Communes respective ou aux agents communaux de leurs quarters res-
pectifs qui sont les presidents nes des Commissions d'inscription. II en
avisera en meme temps l'Administration Communale.
Article 9.-Dis qu'elle aura 6te informed conformement a l'article pri-
cedent, l'Administration Communale invitera tous les citoyens jouissant
de la capacity 6lectorale a venir s'inscrire sous le contr6le de la Commis-
sion d'Inscription. De huitaine en huitaine, pendant la duree des ins-
criptions, I'invitation sera renouvel6e au moyen de publication a son de
trompe.
Article 10.-Lorsque un Magistrat Communal se porte candidate soit
aux elections l'gislatives, soit aux elections communales dans sa Com-
mune, le Pr6fet designera l'un des deux autres membres de l'Adminis-
tration locale pour presider la Commission d'Inscription. Dans le cas ohi


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ces derniers seraient eux-memes candidates, le Prefet designera un ci-
toyen notable sachant lire et ecrire pour la presidence de la Commis-
sion d'Inscription.
Article 11.-La Commission d'Inscription est chargee de statuer: (10)
sur les demands d'inscription, leur refus et leur admission; (20) sur
les demands de radiation a operer dans les listes electorales.
Article 12.-A l'H6tel Communal de chaque Commune et au Bureau
de l'Agent Communal de chaque Quartier pourvu d'une Justice de Paix,
il y aura deux registres d'inscription, I'un pour les Assemblees Primaires
Generales, 1'autre pour les Assemblies Primaires Speciales.
Ces registres, jusqu'a la cl6ture des listes, seront a la disposition de ceux
qui veulent s'inscrire, tous les jours ouvrables, de huit heures du matin
a une heure de 1'apres-midi.
Les citoyens qui voudront se faire inscrire se presenteront en personnel
pour pouvoir 6tre identifies.
Article 13.-L'Inscription comportera un numero d'ordre, la date des
jour, mois et an, les nom, prenom, age, lieu de naissance, residence, pro-
fession de 1'l6ecteur, et toutes autres indications permettant d'etablir avec
clarte son identity, notamment celles se rapportant A sa physionomie, et
s'il doit voter dans une Assemblee Primaire Speciale, aux numeros ou
specifications des quittances qu'il peut avoir obtenues au course de 1'annee
fiscal, pour paiement de patentes, taxes ou imp6ts.
Il sera laiss6 une colonne d'observations out devront etre consignees les
modifications survenues dans la suite.
Article 14.-Apres son inscription, l'electeur recevra sur le champ et
en personnel, une carte sign6e des membres de la Commission d'Inscrip-
tion et qui, a pine de nullite, ne contiendra des enonciations du Registre
que celles relatives au numero d'ordre, aux noms et prenoms, et sur la-
quelle sera indiquee la circonscription de vote.
Il y aura en outre sur la carte, au milieu et un peu au-dessus des in-
dications y contenues,-les lettres APG ou APS imprimees en gros carac-
teres, suivant que I'l6ecteur doive voter aux Assemblees Primaires G6-
nerales ou aux Assemblies Primaires Speciales.
Article 15.-Durant la periode 6lectorale, les candidates declares pour-
ront assister aux operations d'inscription et, A chaque suspension en fin
de journee, les registres seront arrkt6s au numero de la derniere inscrip-
tion de la fermeture, signs des Membres de la Commission d'Inscrip-
tion et d'un au moins des candidates declares presents A ce moment.
Article 16.-Tous les huit jours, et ce, jusqu'a la cl6ture definitive,
la Commission d'Inscription fera afficher des listes 6lectorales comportant
les operations de la semaine, par placards A la porte principal du Bu-
reau Communal, et separement pour chacune des deux Assemblies Pri-
maires Gen6rales et Sp6ciales.
Article 17.-Les listes electorales contiendront les enonciations des Re-
gistres d'Inscription relatives aux noms et prenoms des 6lecteurs sous la
rubrique d'une lettre et dans l'ordre alphab6tique.


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Il y aura pour chaque Assemblke G6n&rale ou Sp&ciale autant de listes
que de sections de vote.
Une colonne d'observations servira a indiquer les changements sur-
venus.
La Commission d'Inscription dressera autant d'exemplaires des re-
gistres d'inscription qu'il y aura de Bureaux de vote dans la Commune.
Un exemplaire certific, par la Commission d'Inscription sera remis A
chaque Bureau de vote par le Magistrat Communal.
Article 18.-Tout electeur inscrit sur la liste electoral d'une circons-
cription peut demander la radiation de tous autres inscrits qu'il preten-
dra l'avoir &t6 illegalement, en fournissant les justifications de nature a
6tablir que le ou les 6lecteurs don't la radiation est demanded, ne rem-
plissent pas les conditions exig6es par la Loi.
La demand sera reque sur un Registre sp&cialement affected A cette fin
dans chaque Bureau d'Inscription et sera signed du reclamant s'il sait le
faire. Dans les 24 heures de la demand, la Commission statuera souve-
rainement. Son appreciation sera consignee sommairement en marge du
registre et en regard de la demand de radiation.
Article 19.-Les reclamations pour refus d'inscription seront portses
devant le Juge de Paix et il y sera status dans les 43 heures. La decision
du Juge de Paix pourra, dans les trois jours francs, Etre appel6e devant
le Doyen du Tribunal Civil. L'appel sera vid6 dans le meme delai.

CHAPITRE III
SECTION I
Conditions d'Eligibilite et Causes d'Ineligibilit6

Declaration de Candidature
Article 20.-Pour etre 6lu Chef du Pouvoir Ex&cutif, il faut r6unir les
conditions prevues aux articles 32 et 38 de la Constitution.
Pour etre Membre de la Chambre des D6putes ou du Senat, il faut r6u-
nir les conditions prevues aux articles 16, 17 et 19 de la Constitution.
Pour etre elu Membre du College Electoral, il faut etre Age de 25 ans
accomplish, avoir la jouissance et 1'exercice des droits civils et politiques,
avoir son domicile reel dans 1'une des Communes du D6partement oiu
doit fonctionner le College Electoral.
Pour etre elu Membre de l'Administration locale d'une Commune, il
faut etre aig de 25 ans accomplish, avoir la jouissance et l'exercice des
droits civils et politiques, etre proprietaire de biens fonciers et avoir son
domicile reel dans la Commune.
Article 21.-Sont ineligibles aux functions representatives ou execu-
tives: (10) les individus se trouvant dans les cas prevus aux articles 3
et 4 de la pr6sente Loi; (2) les militaires en activity de service qui n'y
pourront pretendre qu'apres leur demission survenue un an au moins
avant 1'6poque fix&e pour les elections.


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Sont 6galement ineligibles, mais seulement dans leur resort et pen-
dant l'exercice de leurs functions: (1)les Prefets, (20) les officers des
Parquets, (30) les Juges. L'election de ces fonctionnaires ne sera valuable
que s'ils cessent leurs functions au moins un mois avant la formation de
la Commission d'Inscription.
Article 22.-Tout candidate a l'une des functions electives prevues aux
paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 20, devra faire une declaration de can-
didature.
Cette declaration sera reque, pour le D6pute, au Greffe de la Justice de
Paix du chef-lieu d'arrondissement ou de la circonscription electorale,
pour le Senateur a elire ou le Membre du College electoral, au Greffe de
l'un des Tribunaux Civils du D6partement, enfin pour les trois Membres
de l'Administration locale, au Greffe de la Justice de Paix de la Com-
mune a repr6senter.
La declaration contiendra les nom, prenom, Age, profession du candi-
dat, et une attestation de residence pour la dur6e exig6e pour 6tre eligible
A la foncticn.
Une expedition certified et enregistree sera remise sur paper timbr6
du type de Gdes. 10.00 A tout candidate au College Electoral. Le droit de
timbre sera de Cent Gourdes pour le candidate au Senat ou A la Chambre
des D6put6s, et de Cinquante Gourdes, pour le Candidat a 1'Administra-
tion locale de la Commune.
Sur le vu des expeditions delivrees au candidate, les Prefets dresseront
la liste de ceux-ci qu'ils transmettront aux Administrations locales pour
Store affichees a la porte principal des H6tels Communaux et partout ou
besoin sera.
Neanmoins, les 10 Senateurs a nommer par le President de la Repu-
blique ne seront admis a pr6ter le serment constitutionnel que sur le vu
du certificate du Bureau des Contributions du Chef-Lieu du Departement
qu'ils representent, attestant qu'ils ont acquitted une taxe de Gdes. 250.00.
Article 23.-Les declarations de candidature sont recevables et ce, jus-
qu'a la cl6ture des Registres d'inscription des la publication de l'Arret6
de l'Administration Communale invitant les citoyens a venir s'inscrire
sous le contr6le de la Commission d'Inscription.


CHAPITRE IV
SECTION I
Des Circonscriptions Electorales
Article 24.-Les trente-sept d6put's pr6vus par la Constitution sont re-
partis entire les Arrondissements actuellement existants, de la maniere
suivante: 4 pour l'Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour chacun des
Arrondissements du Cap-Haitien, des Ca} es, des Gonaives, de la Grande
Anse, de Jacmel, de Saint-Marc, de Port-de Paix, et 1 pour chacun des
autres Arrondissements.


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Chacun des Arrondissements n'ayant qu'un d6puta e ~lire, former une
Circonscription denomm6e tCirconscription L6gislatives.
Les Arrondissements qui auront 6elire plus d'un deputy seront divi-
ses en Circonscription 6lectorale de la maniere suivante:

ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE
l1re Circonscription: Chef-Lieu Port-au-Prince.
La Premiere Circonscription commence Rue Dantes Destouches, fa-
cade Nord, et continue jusqu'a la Croix St. Amand, par l'avenue John
Brown et la Grande Route qui va a Petionville. Elle comprend: (1)
les Communes de Petionville et de Kenscoff; (20) toute la parties Nord,
Nord'Ouest, Nord-Est de Port-au-Prince ainsi que les sections rurales du
Pont Rouge, Saint Martin, Varreux, Bellevue No. 1 et Bellevue No. 2.
2eme Circonscription: Chef-Lieu Poit-au-Prince.
La Deuxieme Circonscription commence Rue Dantes Destouches, fa-
qade Sud, et continue jusqu'a la Croix St. Amand, par l'Avenue John
Brown et la grande route qui va A Petionville. Elle comprend toute la
parties Sud, Sud-Ouest, Sud-Est de la ville et englobe les autres sections
rurales de la Commune de Port-au-Prince.
La Commune de Gressier fait parties de cette Circonscription.
3eme Circonscription: Chef-Lieu Croix-des-Bouquets.
Elle comprend les Communes de Croix-des-Bouquets, de Thomazeau
et de Ganthier.
4eme Circonscription: Chef-Lieu Arcahaie.
Elle comprend les Communes de 1'Arcahaie, de la Gonive et de Ca-
baret.
ARRONDISSEMENT DE JACMEL
16re Circonscription: Chef-Lieu Jacmel.
Elle comprend les Communes de Jacmel, de Cayes-Jacmel et de Ma-
rigot.
2eme Circonscription: Chef-Lieu Bain-t.
Elle comprend les Communes de Bainet et des C6tes de Fer.
ARRONDISSEMENT DU CAP-HAT'TrN
lre Circonscription: Chef-Lieu Cap-Haitien.
Elle comprend les Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin, Limo-
nade.
2eme C conscription: Chef-Lieu Acu!-lu-No-rd.
Elle comprend les Communes d'Acul-du-Nord, Plaine du Nord et
Milot.
ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX
l1re C conscription: Chef-Lieu Port-de-Paix.
Elle ci ,renid les Communes de Port-de-Paix, de Bassin-Bleu et de
Latortue.
:me Circ:e c ption- Chef-Lieu Saint-Lou u Nord.
Elle c,.ii,.lld les Communes de St. Louis du Nord et de 1'Anse-A-Fo-
leur.


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ARRONDISSEMENT DES GONAIVES
l6re Circonscription: Chef-Lieu Gona'ives.
Elle comprend les Communes des Gonaives et d'Ennery.
2ame Circonscription: Chef-Lieu Gros-Morne.
Elle comprend les Communes de Gros-Morne, de Terre-Neuve et de
l'Anse-Rouge.
ARRONDISSEMENT DE SAINT MARC
18re Circonscription: Chef-Lieu Saint-Marc.
Elle comprend la Commune de Saint-Marc.
2eme Circonscription: Chef-Lieu Verrettes.
Elle comprend les Communes des Verrettes et de la Chapelle.
ARRONDISSEMENT DES CAYES
lre Circonscription: Chef-Lieu Les Cayes.
Elle comprend les Communes des Cayes, de Torbeck, de Chantal et de
Camp Perrin.
2eme Circonscription: Chef-Lieu Port-Salut.
Elle comprend les Communes de Port-Salut et de St. Jean du Sud.
ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE
l~re Circonscription: Chef-Lieu Jeremie.
Elle comprend les Communes de Jeremie, des Abricots, de Moron et
de Bonbon.
2eme Circonscription: Chef-Lieu Corail.
Elle comprend les Communes des Roseaux, de Corail et de Pestel.
Chaque chef-lieu de Commune ou chaque Quartier pourvu d'une Jus-
tice de Paix forme de droit une des sections de vote de chaque Circons-
cription Electorale.
SECTION II
Article 25.-Les vingt et un S6nateurs prevus par la Constitution sont
repartis entire les D6partements actuellement existants, de la maniere sui-
vante:
D6partement de l'Ouest.-Six Senateurs don't trois A elire conforme-
ment au deuxieme alinea de l'article 19 de la Constitution, et trois A nom-
mer par Arr&t6 du President de la R6publique.
D6partement du Sud.-Quatre Senateurs don't deux a 6lire conforme-
ment au deuxieme alinxa de l'article 19 de la Constitution et deux a nom-
mer par Arr&t6 du President de la R6publique.
D6partement du Nord.-Quatre Senateurs don't deux A elire conforme-
ment au deuxieme alinea de l'article 19 de la Constitution et deux A nom-
mer par Arretk du President de la R6publique.
D6partement de l'Artibonite.-Quatre Senateurs don't deux a elire con-
formement au deuxieme alinea de l'article 19 de la Constitution et deux
a nommer par Arrete du President de la Republique.
D6partement du Nord'Ouest.-Trois Senateurs don't deux a elire con-
for6mment 2u deuxieme alinea de l'article 19 de la Constitution et un a
nommer par Arrit6 du Pr6sident de la Republique


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SECTION III
Article 26.-Relativement aux elections communales, chaque commune
former une Circonscription qui sera denommee munale,.
Les trois citoyens appeles A exercer l'Administration locale de chaque
commune seront 6lus par les Assemblies primaires sp&ciales A la date
qui sera fix6e par l'Arrfit de convocation du Pr6sident de la R6publique.
Article 27.-Chaque chef-lieu de Commune ou chaque Quartier pourvu
d'une Justice de Paix, forme de droit une des sections de vote de chaque
circonscription 6lectorale. Il y aura un bureau de vote dans chaque com-
mune ou quarter pourvu d'une Justice de Paix. Cependant, il sera etabli
de nouveaux bureaux toutes les fois que le nombre des ilecteurs inscrits
excede 600.
Article 28.-Lorsque dans les cas prevus A l'Article 29 de la Constitu-
tion il y a lieu de pourvoir au replacement d'un deputy ou d'un sena-
teur, le Pr6sident de la Republique, dans le mois qui suivra l'Fvenement
qui aura produit la vacance, prendra un Arrt6e convoquant specialement
les Assembl6es Primaires Generales dans le d6lai utile, s'il s'agit du rem-
placement d'un d6put6, ou invitant la Chambre des D6put6s A combler
la vacance, s'il s'agit du replacement d'un senateur. Dans ce dernier
cas, le Chef du Pouvoir Executif transmettra pour le siege vacant une
listed de trois candidates A la Chambre des D6put6s, et celle-ci procedera A
l'election partielle en se servant 6galement de la derniere liste du College
electoral competent, d6signant les candidates au Senat.
Neanmoins, si le siege devenu vacant au S6nat, est l'un de ceux don't
les titulaires sont nommes par le President de la Republique, celui-ci
comblera la vacance par Arret6 pris dans le mois qui suit l'evenement
donnant lieu a cette vacance.

CHAPITRE V
SECTION I
Article 29.-Les Assembl6es Primaires comprennent les Assemblies
Primaires G&n6rales et les Assemblees Primaires Sp&ciales.
Les premieres se r6unissent de plein droit ou sur convocation.
Elles se r6unissent de plein droit pour l'l6ection des Membres de la
Chambre des D6putis et des Membres du Collige Electoral.
Elles se reunissent sur convocation dans les cas suivants:
1 Pour l'l6ection du President de la Republique.
20 Pour la ratification de la revision total ou partielle de la Cons-
titution.
3 Pour de nouvelles elections dans le cas de dissolution du Corps
L6gislatif.
40 Pour l'lection partielle dans les cas de mort, demission, d6che-
ance, interdiction judiciaire d'un d6pute.
5 Pour de nouvelles elections dans le cas de nullite des premieres
dans l'une ou plusieurs circonscriptions.


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Les Assembles Primaires Speciales ne peuvent se reunir que sur con-
vocation et seulement pour elire les Membres de l'Administration locale
de chaque Commune.
Les Assembl6es Primaires Gn&erales se reunissent de plein droit tous
les quatre ans, le 15 Octobre.


SECTION II
Article 30.-Il y aura un College electoral par Departement don't les
Membres seront 6lus au suffrage universal en mrme temps que les d6-
put6s, s'il y a lieu, et a raison de trois par chaque commune.
N6anmoins, la Commune de Port-au-Prince en elira sept, les Communes
du Cap-Haitien, des Cayes, des Gonaives, de Jacmel, de Je6rmie en 6li-
ront chacune cinq.
Article 31.-Dans les huit jours apres l'l6ection des Membres des Col-
leges 6lectoraux, des extraits certifies des proces-verbaux d'l6ection des
dits membres, seront, A la diligence des Prefets de chaque D6partement,
transmis au Doyen du Tribunal Civil du Chef-Lieu du D6partement.
Article 32.-Le College electoral departemental se r6unit de plein droit
au Tribunal Civil du Chef-Lieu du D6partement, le Dimanche qui suit
imm6diatement celui ou aura eu lieu le recensement pour les elections
des Deput6s et des Administrateurs Communaux.
Le Doyen du Tribunal presidera le College electoral, et en cas d'em-
pechement, il sera remplac6 par l'un quelconque des autres juges du Tri-
bunal.
Le President du College d6signera deux des electeurs pour remplir le
rble de scrutateur, et un troisieme pour remplir celui de l'un des Secre-
taires don't le second sera le Greffier du Tribunal.
Cette designation sera constat6e A peine de nullite par un proces-verbal
qui sera signed du President du College electoral et de sept au moins des
electeurs presents.
Article 33.-Les formalities prevues a l'article pr&cedent etant remplies,
il est proc6de sans d6semparer a la designation des candidates au Senat.
Cette designation se fait A la majority relative des suffrages exprimes et
au Scrutin secret, A raison de trois candidates par siege de Senateur.
Les operations de vote, de d6pouillement se front comme cela a lieu
pour l'election des d6putes et des Membres des Colleges electoraux.
Il sera dress proces-verbal des operations effectu~es par le Bureau
et des resultats du Scrutin.
Le proces-verbal sera redige en double, signed de tous les Membres du
Bureau ou mention sera faite des motifs d'abstention des non-signataires.
L'un des doubles sera exp6di6 au Bureau des Archives de la Chambre
des D6put6s, et I'autre A la Secr6tairerie d'Etat de l'Interieur, avec la liste
de trois candidates par siege. Cette liste dressee 6galement en double sera
signee et certified par tous les Membres du Bureau ou mention sera faite
des motifs d'abstention des non-signataires.


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La liste ainsi etablie servira toutes les fois qu'au course d'une mEme
legislature il y aura lieu de pourvoir au replacement d'un Senateur
come cela est prevu A l'article 28 du present D&cret-Loi.

CHAPITRE VI
SECTION I
De la tenue des Assemblees Primaires
Article 34.-Au jour fixed pour la tenue des Assemblie Primaires G&
nerales ou Speciales, tous les citoyens dfiment inscrits sur la liste 6lecto-
rale d'une section de vote et munis de leur carte d'electeur, se reuniront
de plein droit ou sur convocation suivant les cas, au local designed par
l'Administration locale de la Commune pour former l'Assembl6e Pri-
maire 6lectorale de la Section. Chaque Administration locale de la Cir-
conscription est tenue d'en rappeler ia sus-dite date, l'heure de l'ouver-
ture, le but de la reunion par deux publications dans la quinzaine A inter-
valle de huitaine. Elles designeront le local affected a chaque section ou
bureau de vote et seront affich6es aux portes principles de l'H6tel Com-
munal et des Justices de Paix.
Article 35.-Chaque votant portera sur son Bulletin de vote le nom du
Dipute de l'Arrondissement ou de la Circonscription et autant de noms
que de Membres du Collige electoral a elire, et s'il fait parties d'une As-
semblie Primaire Speciale, il portera sur un autre bulletin autant de
noms que d'administrateurs locaux A 6lire, le tout avec assez de clartE
pour qu'aucune confusion ne soit possible.
Article 36.-Aux jour et heure fixes, les operations seront dirigees
dans chaque section de vote par un bureau qui ouvrira l'Assembl6e, re-
cevra les votes, proc6dera au depouillement, proclamera le resultat du
scrutiny, proces-verbal de tout sera dressed, signed des Membres, et men-
tion sera faite des motifs d'abstention des non-signataires.
Article 37.-Chaque bureau sera former d'un President, d'un Vice-Pre-
sident et de deux assesseurs.
Article 38.-Les Bureaux sont presides par les Administrateurs locaux
de la Commune.
A chaque President sont adjoints trois citoyens sachant lire et 6crire,
d6signis par le Pr6fet pour remplir les r6les de Vice-President et d'As-
sesseui.
En cas d'insuffisance d'Administrateurs locaux, les Presidents sont d6-
signes au sort par l'Administration locale parmi les 6lecteurs sachant lire
et ecrire et indiques dans les listes des citoyens presents A cet effet par
les candidates d6clar6s.
Article 39.-Cinq jours avant la date fixee pour les elections, les Mem-
bres des diff&rents bureaux de vote seront designs et repartis entire les
sections de la Circonscription de vote. La designation des Bureaux et leur
formation seront a la diligence de l'Administration locale de la Com-
ITiiL.', immndiatement rendues publiques.


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Si au moment du vote un assesseur se trouve empeche, les autres mem-
bres du Bureau se mettront d'accord pour proc6der d'office a son rempla-
cement, en pregnant dans l'Assembl&e un 6lecteur inscrit sachant lire et
ecrire.
Trois Membres de Bureau au moins doivent ktre presents aux opera-
tions prec6dant la fermeture du vote et au depouillement du scrutiny.
Article 40.-Le Bureau prononce provisoirement sur les difficulties qui
s'el'vent touchant les operations de vote.
Article 41.-Le Vice-Pr6sident et un assesseur remplissant le r6le de
Secretaire se tiendront A droite du President. L'autre assesseur se tien-
dra A gauche.
Article 42.-La liste 6lectorale et la liste d'emargement de chaque sec-
tion dresses et exp6dites au President du Bureau par les soins de l'Ad-
ministration locale seront deposees sur le Bureau par le President, ainsi
que des bulletins blancs en quantity suffisante et quatre urnes fermees a
clef, don't deux affect.es t l'Assembl6e Primaire Generale et deux a 1'As-
semblee Primaire Speciale.
Ces urnes sont affect6es a la reception et au d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que les numeros d'ordre des elec-
teurs conformement aux registres d'inscription.
Il sera mentionne a c6te des numeros d'ordre les noms et pr6noms de
l'electeur qui aura vote.
La liste electorale pour la parties afferente au bureau de vote restera
aux mains du President, les listes d'emargement aux mains des asses-
seurs, et les bulletins blancs devant le Vice-Pr6sident.
Article 43.-Le President apres avoir ouvert les urnes et en avoir
montr6 l'int6rieur a i'Assembl6e, il les refermera et en gardera les clefs.
Une ou deux urnes suivant les cas resteront devant le President pour
la reception des bulletins, et l'autre ou les deux autres devant le Vice-
President.
Le President annoncera alors l'ouverture du Scrutin.
Article 44.-Les l6ecteurs s'avanceront a la file devant la porte d'en-
tree. Ils seront introduits 1'un apres l'autre et presenteront chacun sa
carte au President qui la communiquera aux autres membres du Bureau,
si 1'l6ecteur n'est pas radie.
Si les enonciations de la carte sont conformes et si l'identite du votant
est ktablie, la carte sera dechiree a l'un des coins par le President et
remise successivement aux deux assesseurs.
Apres avoir inscrit le nom du votant a c6te de son num6ro d'ordre
dans les listes d'emargement, les assesseurs retourneront la carte au Pre-
sident.
Le votant apporte son bulletin prepare en dehors de l'Assemble.
Ce bulletin sera manuscrit ou imprim6 sur paper blanc et sans signes
ext6rieurs.


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Si l'electeur n'a pas de bulletin prepare, le Vice-Pr6sident lui delivrera
un bulletin blanc qu'il aura pr6alablement montr6 au Bureau sur les deux
faces.
Article 45.-L'l6ecteur ecrira son vote ou le fera icrire par quelqu'un
de son choix.
Les noms inscrits sur le Bulletin doivent designer le ou les candidates
sans 6quivoque, de faqon A le distinguer de tout autre individu du mnme
nom.
Le Bulletin sera plie et remis au President qui le deposera dans l'urne
apres s'&tre assure qu'il n'en recele pas d'autres.
Ensuite le President remet sa carte A l'l6ecteur et appliquera au prea-
lable les measures determines par l'Administration pour que le mime
Jecteur n'ait plus a voter une nouvelle fois.
Article 46.-Le vote de chaque 6lecteur est constate par la signature
ou le paraphe du President appos6 sur la listed en marge du nom du vo-
tant.
Article 47.-Le Scrutin ne dure qu'un jour, de sept heures du matin a
cinq heures du soir sans interruption.
Article 48.-Au coup de cinq heures, le President d&clarera le scrutiny
clos. Apres cette declaration, aucun vote ne sera recu.
SECTION II
D6pouillement
Article 49.-Apres la cl6ture du scrutiny, il est proc6d au depouillement
de la maniere suivante:
Le nombre des votants arrte%, d'apres la liste des votants, le President
ouvrira les urnes, I'assesseur de gauche et le Vice-President front office
de scrutateurs.
Apres que le nombre des bulletins aura et' v&rifie, le premier retirera
un a un chaque bulletin, le lira A haute voix, et le remettra au President
qui, apres verification, le passera au second scrutateur qui en donnera une
second lecture A haute et intelligible voix, le pliera de nouveau et le
d6posera dans la second urne pour la contre-6preuve s'il y echet.
Le Secr6taire tiendra note du depouillement.
Article 50.-La table sur laquelle s'opere le depouillement du scrutiny
sera dispose de telle sorte que les candidates, admis a y assister, puissent
circuler alentour.
Article 51.-Si le nombre des bulletins n'est pas le meme que celui des
votants, il sera proc6de A un recomptage dans la forme d6terminee.
Si le r6sultat n'a pas change et que le nombre des bulletins est plus
gra;ii I ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention au Proces-
Verbal.
Article 52.-Les Bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une d6-
signation suffisante, ceux portant un signed exterieur, et ceux qui ne sont
pas faits sur paper blanc n'entrent point en compete dans le resultat du
J 'ipoluillement, mais ils sont annexes au Proces-Verbal.


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Article 53.-Lorsque les urnes seront ipuisees, le President en montre-
ra l'interieur aux assistants.
Article 54.-Imm6diatement apres le d6pouillement, le r6sultat du scru-
tin est rendu public, et les bulletins autres que ceux i annexer au proces-
verbal sont brfills en presence des electeurs.
II sera dressed proc6s-verbal de toutes les operations effectuees par le
Bureau. Ce proces-verbal sera ridig6 en double, sign de tous les Mem-
bres du Bureau, ou mention sera faite des motifs d'abstention des non-
signataires.
Teut membre du Bureau a le droit de faire insurer au proces-verbal
tous dires, declarations, reserves, et )] President sera oblige d'en ordonner
l'insertion et le Secr6taire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera exp6die au Bureau du recensement general
prevu par l'article 60 et l'autre au D6partement de l'Int6rieur.
Article 55.-En cas de d6saccord sur le r6sultat du scrutiny, tout Membre
du Bureau peut demander la contre-epreuve.
En ce cas, le Pr6sident choisira deux scrutateurs ad hoc qui recom-
menceront le d6pouillement de l'urne. Sur les nouvelles notes prises, le
Bureau, A la majority relative, non compris les scrutateurs ad hoc, d6ci-
dera du resultat qui sera alors proclaim par le President.
Article 56.-Soit au moment de l'ouverture de l'Assembl6e, soit apres,
le President, en cas d'empichement sera de droit remplace par le Vice-
Pr6sident.
Dans ce cas, la Vice-Presidence du Bureau sera tenue par l'un des as-
sesseurs et le President choisira un assesseur ad hoc pour remplacer ce
dernier.
Article 57.-Nul ne peut pinetrer dans l'enceinte s'il n'est porter sur la
liste 6lectorale de. la Section et munie de sa carte qu'il montrera A l'entree.
Sont excepts, les candidates declares, les officers de la police judiciaire,
les agents de la Force Publique, lorsqu'ils seront requis par le President,
les Magistrats Communaux ou leurs representants, et s'il en est besoin,
les notaires, les huissiers charges de rediger les proces-verbaux.
Article 58.-Les Membres du Bureau d'une section de vote inscrits
dans une autre section seront admis A voter l1 ofi ils sifgent, sur la pr6-
sentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au Proces-verbal avec
les num&ros d'ordre de leurs cartes.
Ils voteront les premiers.
Article 59.-Le bulletin qui comportera plusieurs suffrages en faveur
d'un seul et meme candidate sera considered comme ne contenant qu'un
suffrage unique en faveur de ce candidate.
Le Bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de membres du
College Electoral, de D6put6s et d'Administrateurs Communaux i l6ire,
sera valuable jusque et y compris le dernier du nombre a elire, le surplus
ne devant pas computer. Ces Bulletins seront annexes au Proces-Verbal.


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SECTION III
Du Recensement
Article 60.-Le recensement pour l'election des deputes, des Membres
des Colleges electoraux et des Administrateurs locaux des Communes se
fera par les soins d'un Bureau special qui se tiendra le premier dimanche
apris la cl6ture du Scrutin a 10 heures du matin, dans chacun des Tri-
bunaux civils de la Republique.
Ce Bureau sera form: 1 du Doyen du Tribunal Civil, President;
2 du Pr6fet; 30 de 1'Inspecteur des Ecoles.
En cas d'empEchement, le Doyen sera remplace par un Juge, le Prefet
par le Commissaire du Gouvernement, l'Inspecteur des Ecoles par le Sous-
Inspecteur.
Les Greffiers et commis-greffiers front office de Secr6taires.
Article 61.-Le Bureau op6rera le recensement general des votes de la
Circonscription selon les proces-verbaux de chaque section et pour chaque
cat6gorie de functions electives.
Article 62.-S'il se trouve dans 'urne plus de bulletins que de votants
constat6s par les emargements, le Bureau de recensement retranchera a
chacun des candidates un nombre legal au chiffre des bulletins trouves en
exc6dent.
S'il se trouve au contraire moins de bulletins que de votants, le Bureau
de recensement ajoutera A chacun des candidates un nombre legal au chif-
fre des bulletins trouv6s en moins.
II sera dress proces-verbal de tout, et le President proclamera les re-
sultats du recensement.

CHAPITRE VII

Dispositions P6nales
Article 63.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste elec-
torale sous de faux noms ou de fausses qualities, ou aura, en se faisant
inscrire, dissimule une incapacity prevue par la Loi, ou aura reclame et
obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un em-
prisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de vingt a cent
gourdes.
Article 64.-Quiconque aura vote dans une assemble electoral
soit en vertu d'une inscription obtenue dans le cas prevu par Particle pre-
c6dent, soit en pregnant faussement les noms et qualit6s d'un electeur ins-
crit, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende
de cinquante A deux cents gourdes.
Sera puni des m&mes peines tout citoyen qui aura profit d'une inscrip-
tion multiple pour voter plus d'une fois.
Article 65.-Quiconque etant charge dans un scrutiny de recevoir, comp-
ter ou dpoeuiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura


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soustrait, ajout6 ou altered des bulletins ou lu un autre nom que celui ins-
crit, sera puni d'un emprisonnement d'un an A trois ans, et d'une amende
de cinq cents a mille gourdes.
Le maximum des peines prevu dans cet article sera appliqu6e qui-
conque aura enlev6 l'urne contenant des suffrages emis et non encore de-
pouilles, ou aura alt6re ou fait disparaitre les registres d'inscription ou les
proces-verbaux d'l6ection.
Article 66.-L'entree dans l'Assembl~e Electorale avec arme est inter-
dite. En cas d'infraction, le contrevenant, outre la peine prevue pour port
d'arme illegal, s'il y &chet, sera possible d'une amende de cinquante a cent
gourdes.
Article 67.-Tout fonctionnaire ou employee public qui aura use ou tented
d'user de sa situation pour influence ou paralyser les elections, sera con-
sider6 comme ayant commis un attentat contre la Constitution et puni
conformement au Code Penal.
Ceux qui auront n6glig6 ou refuse de remplir les formalities prescrites
par la pr6sente loi, seront destitues s'ils sont fonctionnaires et dans tous
les cas ils ne pourront occuper aucune function publique pendant trois
ans.
Article 68.-Les contrevenants ci-dessus seront d6feres aux Tribunaux
correctionnels qui statueront toutes affaires cessantes, et le jugement sera
rendu dans les trois jours.

Dispositions Ge6nrales
Article 69.-Le President de chaque Assemblee dirigera les operations
et fera observer les lois.
Article 70.-Le President de toute Assemblee fera appel aux officers
et agents de la Force Publique pour l'aide necessaire au maintien de
l'ordre tant a l'int6rieur qu'I l'ext&rieur. Ceux-ci sont tenus de d6f6rer a
sa requisition.
Article 71.-Lorsque les militaires se presenteront comme 6lecteurs
dans une Assembl6e 6lectorale, ils devront le faire isol6ment et sans
armes.
Article 72.-Le President fera expulser du local tout individu qui aura
trouble l'ordre.
Article 73.-Le President du bureau de recensement fera remettre
sans frais, dans le plus bref d6lai, A chaque elu, un exemplaire du proces-
verbal de recensement de son election.
Article 74.-Les doubles originaux des proces-verbaux du Bureau de
recensement constatent l'election des deputies, des Membres des Colleges
electoraux et des Administrateurs locaux des Communes seront au plus
tard dans la huitaine adress6s aux fins utiles au Secretaire d'Etat de 1'In-
terieur.
Article 75.-Les Assemblies primaires electorales sont dissoutes de
plein droit aussit6t que le but de la reunion a eti rempli.


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Dispositions Transitoires
(A) Les premieres elections legislatives devant avoir lieu a l'1poque
expressement d6terminee par la Constitution Pl1biscitaire du 2 Juin 1935,
le Chef du Pouvoir Executif fixera par Arrkte les moyens et d6lais appro-
pries pour l'excution conforme de cette prescription sp&ciale de la Cons-
titution.
Article 76.-Le Present D&cret-Loi abroge toutes les Lois ou dispo-
sitions de Loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6 A la diligence du
Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juillet 1936, An
133eme de l'Independance et II de la Liberation et de la Restauration.

(S) STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
(s) JH. TITUS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
(s) Y. CHATELAIN
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce:
(s) MONT-ROSIER DEJEAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
(s) R. BROUARD
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, du Travail et de l'Agriculture:
(s) EDME TH. MANIGAT
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assemblie Nationale:
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Nationale:
(s) LS. ZEPHIRIN
Au nom de la Republique le President de la Republique ordonne que
le Decret-Loi ci-dessus soit revetu du sceau de la Republique, imprim6 et
public.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juillet 1936, An
133&me de l'Independance et II de la Liberation et de la Restauration.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Justice:
(s) JH. TITUS
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes
(s) Y. CHATELAIN
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce:
(s) MONT-ROSIER DEJEAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
(s) EDME TH. MANIGAT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
(s) R. BROUARD

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3477-215
LotRA