Loi sur le bien rural de famile insaisissable. Promulge en 1934, 12 p. (Homestead law)

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Material Information

Title:
Loi sur le bien rural de famile insaisissable. Promulge en 1934, 12 p. (Homestead law)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1935 Homestead law

Notes

General Note:
2a-L/E- 1934
General Note:
K556 .F67 v.312

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31985
System ID:
AA00000702:00001

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Los Angeles County Law Library






LOI

SUR


Le Blen Hural de Famille


insaisissable

PROMULGUtE EN 1934



V La loi sutir le-Bien Hural de Famille
a un caractfre social d'une haute
importance et a laquelle je liens
d'une facon toute particulibre.
STfK1o VINCENT
President I'HIti.








S"Port-au-Prince
Haiti
1975
_______


~; *,.'











































Sonu E~ccllenc~e
STEiNIO VINCEN~T
Pr~siclent de I-a Re~publique










LOI


ST'IkNIO VINCENT
Presid(nct dec la. l6puhlique..

Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la loi du 27 F6vrier 188,3 sur 16s concessions-condi-
tionnelles;
Vu la loi du 3 F6vrier 1926 sur les forces nationals
reservecs;
Vu la loi du 26 Juillel 1927 reglemenlant le service do-
manial et cell du 28 Mai 1928 compl6tant ses disposi-
tions;
Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeaiat la loi du I F6vrier
1919 et remettant en vigueur celle dur 4 Decembre 18V6I
sur les mines, minieres et carriOres;
Vu la loi du.5 Septembre 1932 concernant le bien rural
de famille insaisissable;
Considerant qu'il N a lieu de modilier les dispositions de
la loi du 5 Septembre 1932, vu que les concessions deble-t: ::
de famille faites par cette loi comportent des restrictions
telles, qu'elle est resthe inoperante ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et
de l'Agriculture;
Ft de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat ;
A PiOPOSI- : : '
El le Corps Legislalil a vole 1i loi suivante :
Article 1".- CONSTITUTION DLU IEN RURAL DE
FAMILLE. Toute portion du domaine priv6 de l'Etat n'ex--
cedant pas cinq hectares propres ia l'exploitation agri-






cole pourra Utre constitute en faveur de tout Haitien,
qualifi6 d'apres les dispositions de la pr6sente loi et qui
aura rempli les formalities qu'elle prescrit en une pro-
priWti foncihre insaisissable appel6e (( Bien Rural de Fa-
mille ,. II ne pourra pas etre, constitu6 par l'Etat plus
d'un Bien Rural de Famille pour une m6me personnel.
Article 2.- CONDITION POUR L'OBTENTION DU
BIEN RURAL DE FAMILLE. Tout Haitien de l'un ou
l'autre sexe, fig6 d'au moins 21 ans, pent acqu6rir come
Bien Rural de Famille une portion de terre disponible,
pourvu: lo. qu'il soit fermier de l'Etat depuis an moins
deux ans; 2o. qu'il ait d6nnt avis sur une forme prdpa-
xre it cteic fin par l'Administration Generale des Cont'i-
butions, de son intention de devenir concessionnaire (d'ui
Bien Rural de Famille; 3o. qu'il ait d6s la demand de
mise en possession du territoire soumissionnii. resid(
deux ans sur le terrain avant la premise du titre conistitu-
.tif du Biet:Rural de Famille; 4o. qu'il se soit r6gulicre-
ment acquitt (de toutes les redevances annuelles; 50.
(iu'il l'ait entretenue en bon rapport de culture, appert
certificatet signed, apres inspection, d'un Agent du Service
National de la Production, Agricole et de 1'Enseignemien
Hl iral. -
Le certifical prrvu dans la pireseule loi sera delijvr
.sans; trais,it peine de concussion. (1)
1 Cependant les fermiers de l'Etat avant occupy des
-hi.ens ruraux depuis dix ans, et iyant acquitted leurs re-
devances domaniales v afferentes non couvetrtes pir hi
Prescription pendant ces dix ainsseront adi(nis i acquie-
rir ces biens ruraux d;ans un bref dtai.i el selon les pri-
visions de la pr6sente Loi. ,
"En consequence, sur le rapport favorable du Directeur
((General des Contributions, ils obtiendront leur titre defi-

1 -) Les cinq alindas suivants ont ote ajout6s a cel article par la
loi du 4 Septembre 1934, publi6e au Moniteur du Lundi 24 do
miFme mois. No 82.







"nitif et irrevocable de concessionnaire come pr6vvu aux
articles 5 et 6 de la Loi du 12 Janvier 1931 en l'absence
ade toute opposition fondue et aux conditions suivantes:
& 1 Qu'ils aient donn& avis sur une fornie pr'paree 6i
cette fin par 1'Administration Generale des Contribu-
( tions de leur intention de devenir concessionaire ties
(( biens ruraux de famille ;
( 20 Qu'ils aient r6side personnellemient sur ces terrains
(( et qu'ils les aient cultives pendant dix ans personnelle-
<< meant on a leurs frais sans les avoir remis a des sous-
( fernmiers ou a des colons partiaires. ....
( 3 Qu'ils aient entretenu ces'terrains en hon rapport
(< de culture, appert certificate signii, apres inspection,
Q d'un agent'du Service National de la Production Agri-
v cole.
Article 3.- SOlMIISSION. Toute sounmission de hien
rural d" famille sera faite sur une forme prlparee par
l'Administration Giinrale des Contributions et remplie en
Presence du Directeur outde tout Agent qu'il aura d(sigine
a cet effet, et en presence de deux t6moins sachant signer,
chosis par le soinmissionnaire.
Le fonctionnaire on l'eniployv de l'Administration (Gi-
"eirale des Conitribl)uions devant qui la lformule aura ,te
Iremlplie attestera qu'elle a Wt1 Iue.ou expliquce au sou-
IIissioiliaiire.
loute terre souinissionne devrua ire reconnue propre
a la culture par le Directeur du Service National de la
Production Agricole.
Article 4.- DECISIONS AL' SL.JET DES SOUMISSIONS.
loute decision an sujet des sounmissions presentees an
Directeur G6neral des Contributions sera rbserv~e an
Secretaire d'Elat des Finances. Un dossier complex pour
chaque soumission lui sera present, avec les suggestions
du Directeur General des Contributions. Apres examen
(u dossier, le Secr6taire d'Etat des Finances fera connai.
tle, par une opinion mnfti'e, au Direeteur General des





-(i-

Contributions s'il accepted ou rejette la demand de con-
cession.
Quand la soumission d'un bien rural de famille aura
Wtc rejetie, il en sera donned avis motive par le Directeur
Ge6nral des Contributions au sounmissionnaire par lettre
h lui adrcssec par poste, i Il'adresse indiqude dlads la sou-
mission. Quand la soumission aura Mt6 accepted, le Di-
recteur General des Contributions exigera que le fermier
pr6sente un procCs verbal et un plan d'arpentage exact
de la parcelle qu'il desire acquerir come Bien Rural de
Famille. Le Directeur G6ineral (dcs Contributions pourra,
suivant les circonstances, prescrire que le bien soil ar-
penit on que ses lisieres soient rafraicbies. Le cofi (Ic
l'arpentage ou du ra'iraichisseient des lisires scra paye
suivant Ie tarif pr)vu par la loi.
Article 5.- PUIlCATION 1)ES SOl'MISSIONS ET
CAS DE CONTESTATION. WD.s que Ie fermier aura
donnte avis de son intention tde devenir concessionaire
d'un hien rural tde famille, et apres que sa soumission
aura el& accepted et sa mise en possession realisec, I'Ad-
ministration G(enerale des Contril)utions fern l)publier an
Monileur, une Ibis par semaine pendant trois mois con'
seentifs, un avis concernant les soumnissions de bien de
famille, avec mine descrip)lion decs parcelles soumission-

Si line opposition est laite et paraitl 10omdec, il sera stiul
sis pendant trois nmois ltouies actionsconcernant la terre
atim que la parties opposalmte p)uisse intenter une action
judiciairequi sera jiiet, conune u/]aire urjignhu sur simple
appel et tonites afTaires cessantes, enime en Cas.sation.
En aucun cas, la responsahilitlde el' iat ne pent 01vri
invoqube en cas de trouble on eviction, causes pwr sUs
agents on des tiers h l'occasion de la. soumission i'r1
Bien Rural de Famille sans prejudice de touite action ('ti
pourrait Mtre exercee par les parties lesces conltre ls
agents coulpales d'n( doninmmae.






Article (.- DEL1VRANCE DES TITLES DE PROPHIE-.,
'TE. Lorsque 1'Admhinistration Generale des Contribu-
ti.ons se sera assur&c que les dispositions de la presente
loi ont 6t6 replies, les d6lais prevus a l'article pr&ce-
dent 6tant expires, clle fera 6mettre pour etre soumis a
l'approbation du Secr(taire d'Etat des Finances, en rnime
temps que son rapport et le dossier, un certiticat de titre
delinitif et irrevocable en faveur du soumissionnaire, le-
quel jouira du Bien de Famille en pleine proprite, sauf
les restrictions pr6vues dans la presente loi. Son original
et son duplicate seront signs par le Secr6taire d'Etat
des l'inances et contresign les par le Dircelcur G6n(; ral des
Coitribiltions.
Article 7.-- D)IO(TS A PAYE1R. Le Cerlilicat du Titre
de lien IRural de l'amille sera assujetti il un droit de
T'ilnhre d'une gourde par hectare on fraction d'hectare.
11 sera envegistr& et transcrit au droit lixe d'une gourde
l)pour ,Enregistrencnt et unc gourde pour la Transcrip-
tion au Bureau de la Conservation des Hypothlques.
Article 8.- INSPECTION. Quand, suivant le cas, le
Service National de la Production Agricole on l'Adminis-
Iraiion (Oinorale des Contributions le jugeront conve-
"nable ils polironit Ir-scrire tine visit des lieux par un
on plusieurs inspecteurs en vue e s'asstirer que les dis-
positions de la pr&sente loi sont observers.
Srlicle 9.- OIILIGATION GENERAL. Le Service Na-
lionale de la Production Agricole pourra exiger que dans
11n delai de deux ans une terre de F'Etal on iun Bien Ru-
I';l de lFaimille sounmissionne soil pla kl dans la propor-
i on (de t) ",, eln delnre d'exportalion (tu'il atura dtlsi-
iiees.
I-n cas de contestalion, ai l*'gard dc celte obligation,
entire 'ermiier on le soiumissionnaire et le Service Natio-
nal Cde la production Agricole, le Cheft' de ce Service ou
l'int6ress6, porter la question devant le Secr6taire d'E-
tat de I'Agricllture (qui d(eidera s'il v lieu d'accorder une








exemption. Ceitt obligation sera inscrite dans le titre d&-
linitif d(ont parole I'article 6 de la prescnte Loi an mo-
ment de sa d(livrance aux fermiers on aux sonmission-
nitres qui seront lenus do s'y conformer. Dans le cas de
non acceptation, auctun titre dltinitif no sera d61livr6 et
dans le cas de non execution de l'obligation dans le dMlai
imparli, Ie Bien fera retour an Domnaine de 1'Etat apres dc-
cision du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture sur le rapport
du Chef du Service National do la Production Agricole-
Les Fermiers de I'EIlat qui entreprendront ccs cultures,
] n~uicier-ont pour les surfaces rcllement planters sur
production d'un Certificat (de 1'Agronome en Chef d'une
remiise des fermages durant le temps que ces cultures ine
seront pas en rapport.
Article 10.-- PliUI';LEiE .ITACIIE A BIEN IRIURAL
IDE)FAMILL.E. A parlir de la transcription de la dGclara-
tion de FEtal, constituant le Bien lRural de Famille, ce
Bien sera insaisissable. I.'insaisissabilite s'tcendra aux ac-
croissements par accession, aux constructions et ouvrn-
ges qui y seront edilies, ai touts installations et tous us-
teusiles aratoires, outils professionnels, a tous aniiimaux
altaches a I'exploitation, et autres objets eninumires aux ar-
ticles 427 et 428 dtu Code Civil. (1)
1) Art. 427 Codecivil -Les fondst de terre et les itjtiments sont
iinmmeubles par leur natuiire.
l- es moulins i sucre.ceux i piler et a vanner le caf6; les mou-
lins i mais,. a coton,. I indigo. A tabac et toutes autres machines
servant A I'exploilation des denrees, faisant parties, soit de 'lhabi-
tation, soit (du htinient, sont aussi inimeubles par leur nature.
Touies productions de la terre, non encore recueillies, sont
immneubles I,,-s qu'elles sout coIupees, detachees, ou enlevkes,
elle deviennent menubles.
Les tuyaux servant it la conduite des eaux dans une habitation,
oun tout autre etablissement, sont imnmeubles et font partie do
fonds auqnel ils sont alttacbhes.
Art. 421S.- Les objets que le propri6taire d'un fonds v a places
pour le service et l'esploitation de cc fonds, sont immneubles par
destination.
Ainsi soni'immunbles par destination. qutnud ils ont &te places
parole propriti: ire pour le service et 'exploitation du fonds:




9_


. A partir dela transcription du titre constitutif, les fruits
naturels du Bien Rural de Famille seront 6galement in-
saisissables, sauf pour avoir paiement : to des imp6ts et
taxes au profit de l'Etat on au profit des Communes ; 20
des condamnmitions g6neralement quelconques pronon-
c6es en faveur de l'Etat ou des Communes soit en matiere
civil soit en matiere (te contravention, de d6lit ou de cri-
me ; 3o du prix des engraiset des instruments, outils ou
machines aratoires effects a l'exploitation du bien ; 4o
des valeurs dues aux etablissemnents de credit agricole ou
foncier ou a toutes autres personnel qui auraient fait des
avances pour I'exploitation du hien ; 5o que les fruits ne
seraient saisissables que jusqu'A concurrence du tiers de
la rcolte annuelle.
Le proprietaire du bien de .famille ne pourra en dispo-
ser que par donation au profit de toute persolne. con-
joint, parents, allies ou autres r6sidant sur le hien et 1'ex-
ploitant avec lui sans regard pour la quotit6 disponible.
En cas de d6ces ab intestat du proprietaire, le titre sera
confirm par l'Etat avec attribution integrale du bien de
famille au conjoint survivant oft A celui des enfants 16gi-
times ou naturels qui resident sur le hien et aident a l'ex-
lloitation et qui aura offert aux autres avants-droit le d(-

Les animaux attach :i la culture, les cabrouets, on tom-
hereaux;
Lesustensilesaratoires;
Les ruches A miel; la cochenille ; .
Les clinudiires A sucre, alambics, caves, tonnes et objets sem-
blables.
Son t aussi imneubles par destination,tous effects mobiliersqtie
le pro~pritaire a attaches au fonds A perp6tuelle-demeure.
ILe proprielaire est cens6 avoir attach A son fonds-des'effets
mabiliers a perp6tuelle demeure,quand its y sont sceel6s ed pla-
re, ou ia chaux, ou i ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent Wtre dta-r-
ch6s sans .tre fractures ou ddleriores, ou sans briser et det6rio-
resla partie du fond.A laquelle ils sont attaches.
Les glaces, tableaux et autres ornernents incrustls dans'les
mirs ou cloisons des apparteinents,y sont cens6smis i perp6tuelle
demeure.







doininagemen Ie plus avantagelix sir l1 Irose d'nne es[i-
mation-qui sera faite par' I'Administration 'G6ndrale des
Contributioinset en ens dte contestation, par le Doyen du
Tribunal Civil de la Juridiclion. Dans les deux cas ci-des-
sus, il sera accord anu hi6nlicaire un delai maximum de
trois ans pour le d6doinmagement desautresayants-doil,
soit un tiers apres chaque rcolte annuelle, sauf enas de
force majeure diment constat6. Les co-ayants-droit qui
resident stir le bie n conservent la jouiksance commune
on particlle ijusqiu' ce qui'ils soient complement d&doim-
iiiaulgs. NaInmloinst le-prolri~airc ic poIrra tonujours ell
disposer a ti tre onr'eux en favciur dc tous ceutx-la qui r6-
sident sur le terrain et l'exploitent de concert avee lui.
Toutes les dispositions du present article sont d'ordre pu-
blic, on ne pent y contrevenir mnime avec l'assentimnent
des parties.
Article 11. PORTION I)U DOMAIN NE TOMBANT
PJAS SOU'S L'APPL'ICATION DE LA PRESENCE ,LO1.
Le Presiden tide la llpubl)liquie bur'dflomande conjointc
d(i Secretaire dT'Elat des Travawix Publics' et des Finances
et du Directeur de I'Administration G6nerale des Contri-
l)butions, pourra decider que la plriode nkeessaire a l'exr-
rulion (ies trtnxul.r d'irrigation, tottes les terres co:npri-
ses dans le project d'irrigation ne seront pas asstjetties a
la prisente Loi.-D)e.nmei : : f "
lo Les terres du domain public definies par I'article 2
de la loi (iu 26 .hnillet 1927 ; (1)
1) Art.?2. Le Domaine.Public est inalienable et imprescripti-
ble. II consiste dans toutes les choses qui. sans appartenir a per-
sonne, sont par une jouissance en coinmun affectees au service
de la Societe en general. .
11 se compose des chemins, routes, rues, marchlis et places pu-
bliques,des fleuves. riwrires.:lncs et 6tangs,-des rivages, des points
el rades,iles ou ilots,des portes, mturs, foss6s, reinparts de place'
de guerre et de forteresses, des ports, canaux, des monuments e
souvenirs historiques et de toutes les portions du territoire
qui ne sont pas susceptiblesd'appropriation privienide prescrIP-
tion. :
La mani.re de jouir du Domaine Public estsoumise a de
lois specials et aux 4 l1glenments particuliers de Police.




11-


2o Les terres du doinaine privet de 1'Etat reservees com.-
me forces nationals ou declarees d'utilit6 publique ; (1)
3o Les terrcs d(ja affermees A des tiers ou pour I'affer-
mage desquelles un droit de preference a d6ja Wt6 accord
it d'aulres, ne pourront pas etre l'objet d'une concession
de hien rural de Iamille.
Article 12.- DISPOSITIONS GENERALS. Rien dans
la prisentle loi ne pourra etre interprWtt come abro-
geant on modifiant en aucune fagon les dispositions des
lois des 1-1 Mars 1929 et 4 DWcembre 1860 sur les mines,
tminicres el carries. (2)Les biens de famille n'emportent
pas la prolp'i6tc du sous-sol et ils devront souffrir sans
inideniifits les servitudes d'utilit6 publique pr6vues par
I'article 52(1 di Code Civil (3) pour le passage des voies de
communication, I'tlablissement des r6seaux d'irrigation
t' de drainage et les canalisations souterraines d'alimen-
talion d'eau.
S'il existe sur le lien. souiinissionn& des constructions
appartlenanl a 1'Etat, elles pourront etre achetdes par le
fermiier qui i)enificie d'une concession delinitive au prix
lix, par I'Adininistration Generale des Contributions avec
approhation du Secretaire d'Etat des Finances.
Article 13. ABROGATION. La presente loi abroge la
loi du 26 FIvrier 1883 sur les concessions conditionnel-
les, la loi du 5 Septembre 1932 concernant le bien rural

1) Voir la loi du3 F6vrier 1926, fixant les inesures propres a
Proteger et a conserver les forces du pays (Code Doinanial page
!'1). Voir egalement l'Arrtd, en date dui30 Avril 1926, d6clarant
S'oret R6ser`vee* et fixant la d6limitation d'une 6tendue d'envi-
ron 30.000 carreauxtle terre d6noinmee ,t Forkt Nationale de St
l)aphal situee dans la re gion de St I:aphaIl (mou6ie ouvrage page
212).
2) Voir aCode I)oinanialh pages 47. 155 et 235.
3) Art. 5216 (Code Civil) Les servitudes etablies par la loi ont
Pour objet l'utilite publique on l'utilite des particuliers.
Celles etablies pour l'utilitt publique ont pour objet la cons-
truction ou reparation des cheinins et autres ouvrages publics.
Tout cequi concerne.cette espece de servitude est d6teeimine
Pardes lois on par desArretds du President d'Hlaiti.




-12-


de famille insaisissable, et toutes autres lois ou disposi-
tions de loi contraires it ses dispositions et elle sera ex&-
cutee a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances,
de l'Agriculture et de la Justice, chactin en ee qui le con-
cerne.
Donni an Maison Nationale i Port-au-Prince, le 11 Jan-
vier 1931, An 131hiue de. l'Ilndcpendance.
Le President
D1)iis ST. AUDE
Les Secr('ltires
D I PAULTRiE, FOMi l'N
Donn& a la Chambre des D)puts ai Port-au-Princc, Ie
12 Janyjer 1934, An 131kme de l'lndependancc.
S- ; Le President
S-- .- Ym-i CHATELAIN
Les Secr';laires
Lotis D.1.GILLES, S. IA(GUEI'lRI-E

AU NOM D1)E LA IEPITBLIQUE
Le President de la 'R'publique. ordonne que la Loi ci-dessus
soit rev6tue diSceau de la Rlpublique, imprimde, public et exe-
cutee. ..
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934,
An 13l6me de l'Ind6pendance.- .
ST"NIO VINCENT
Pa.r I l Prcsident :
Le Secritaire d'Elal des Finances p. i.
Lt.ox ALFREI)
Le Secrftaire d'Elal de I'Agricitlture
P. .. VAU(GUES
Le Secrtaire d'Etal de la Juslice
.In. TITUS

Imp M TEIHOM-4GCT. Rue 1eur Aq.,r. Port-aa-Priuo Baii