Code rural

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Material Information

Title:
Code rural avec les dernières modifications
Caption title:
Code rural d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (32 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit rural -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from print version.
General Note:
"Recueil des lois en vigueur."

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681974238
System ID:
AA00000701:00001


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CODE RURAL D'HAITI

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0-

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GINERALES
Article Premier.
Le territoire de la Republique dans toute son
ecendue est libre comme les personnel qui l'habitent;
ainsi toute propriety territorial ne peut etre sujette
soit envers les particuliers, soit envers 1'Etat, qu'aux
redevances et aux charges 6tablies par une convention
ou par la loi. Const. de 1932, art. ler
Art. 2.
La propriete, I'usufruit, la jouissance et l'usage deS
biens ruraux continueront a etre r6gis par les dispo-
sitions du Code civil. -C. civ. 448, 478, 1996, 918.
Art. 3.
Le proprietaire d'un essaim d'abeilles a le droit de
le r6clamer et de s'en ressaisir tant qu'il n'a pas cess6
de le saivre, autrement l'essaim appartient au pro-
prietaire du terrain sur lequel il est hx6.
Art. 4.
Aucun proprietaire riverain de la mer ne pourra
avoir des canots ou embarcations pour le transport de
ses denrees A la ville ou au bourg voisin, sans etre
muni d'une licence qui lui sera delivrge gratis par le
Juge de Paix; sous aucun pretexte ces canots ne
pourront etre emplcyes 4 fare le cabotage des aulres
ports ou ilots voisins, ni A faire la ptche si ce n'est
pour I'usage de l'habitation.
Art. 5.
Aucune boutique en gros ou en detail ne pourra
0







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-tre etablie, aucun commerce de denrees du pays ne
pourra etre fait dans les campagnes, sous quelque
pretexte que ce soit, qu'en se conformant au regle
ment qui sera 6tabli a cet effet.
Art. '6.
Les pacotilleurs dfiment patents, domiciiis dans
les villes ou bourgs, pourront vendre des provisions
et marchandises 6trangeres en parcourant les cam-
pagnes, en se conformant au reglement.
Art. 7.
Toute coupe de bois, tout defrichement non auto-
rise par un propri6taire sur son fonds, ou par l'admi-
nistration des domaiiies sur celui de l'Etat, entrainera
l'arrestation immediate du delinquant par le Chef de
section rurale qui l'expediera au Juge de Paix de la
Commune avec proces-verbal motive du fait. (1)
Art. 8.
Toute extraction ou enlevement non autoris~ de
pierres et minerals sur les terres de l'Etat ou des
particuliers, sera puni de l'amende. (1)

CHAPITRE II.
Des regles relatives a l'admznistration en general
des biens -t dtablissenents ruraux.
SECTION PREMItRE.
DES LIMITS, ABORNEMENTS, CLOTURES ET ETABLISSMENTS
Art. 9.
Tout proprietaire peut obliger son voisin au bor-

(1).- C. Pen art. 9, 10, 10, 26. 27, 365, 367, 368.-
Code Proc.- art, 594.- Le saisi ne pourra faire
aucune coupe de bois, ni degradation, a peine de
dommages-interets auxquels il sera contraint par
corps, sans prejudice, s'il y a lieu, des peines portees
par le Code penal. -C.P n. 133.





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nage de feurs propri6tes continues, a frais com-
muns.- Code civil 524.- Code Penal 375.
Art. 10.
Les limites separatives des proprietes continues
seront marquees par des bornes solides, en fer, en
maqonnerie ou en bois incorruptibles, places a frais
communs.- Code Pen. 375.
Art. 11.
Le droit de clore les biens ruraux resulte essen-
tiellement de celui de propriety et ne peut 6tre con-
test6 A aucun proprietaire. -- C. civ. 525. 537, 540;
C. Pen. 375.
Art. 12.
Un bien rural sera reput6 close lorsqu'il sera exac-
tement ferin et entour6 soit d'un mur en maconnerie,
soit de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive,
ou d'une haie seche faite avec des gaules cordelees,
sait de toute autre maniere de faire des entourages
en usage dans chaque locality, ou enfin d'un foss6 de
six pieds de large A l'ouverture et de quatre pieds de
)ro:io-ld ir, avec un talus sur la propriety qu'on veut
clore. C. civ. 537, 540.
Art. 13
Un 6tablissement sera reput6 exister lorsqu'il y
aura sur un heritage rural une maison ou une case,
ou un jardin travaill dans les regles en usage.
SECTION II.
DFS OBLIGATIONS IMPOSES AUX PROPRI1TAIRES, USUFkUI-
TIERS. USAGERS OU AUTRES DETENTEURS ET AUX GRANTS
tDES PROPRIETES RURALES.
Art. 14.
II est expressement d6fendu d'abattre des bois sur
la create des montagnes jusqu'A cent pas de leur chute,
ni 5 la tete et autour des sources ou sur le bord des







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rivieres; les proU)rittaires des terrains arrosses par
des sources ou rivieres, devront planter autour de ces
sources et sur les bords des rivieres des bambous et
autres arbres propres a contenir les terres et A entre-
tenir la fraicheur, A peine d'une amende de cent
gourdes. C. Pen. 365, 366, 367.
Art. 15.
Le propri6taire qui voudra broiler un bois neuf, un
champ de vieilles cannes, des savanes ou autre
terrain, sera tenu d'en avertir tous les voisins limi-
trophes vingt-quatre heures d'avance.
Art. 16.
II est d6fendu d'allumer le feu dans les savanes, les
champs ou les jardins des habitations, sans la permis-
sion expressse des proprietaires ou de leurs repre-
sentants. C. Pen. 356, 377.
Art. 17,
Les digues, bassins de distributions et canaux qui
servent soit a l'irrigation des propriets, soit A l'usage
des habitants, soit a toute autre utility commune ou
public lue, seront entretenus par tous les proprietaires
riverains ou autres int6resses, lesquels seront obliges,
proportionnellement a l'importance de chaque prise
d'eau, aax travaux de constructions et de reparation
ja -s n4cessaires par l'autorit6, ainsi qu'au payment
des frais de surveillance de tous gardens ou syndics,
sous peine d'aniende, et sans prejudice de la contri-
bution mise a leur charge.
Art. 18.
Nul ne peut detourner le course nature ou 6tabli
des eaux, ni disposer de la portion d'eau d'un de ses
co-int6ress6s sans le consentement expres de celui-ci,
sous peine d'une amende de deux cents gourdes et
id'u eiorisonenenent de huit jours au moins. contre
le proprietaire ou tout d6tenteur du terrain arrose, et
en outre sans prejudice des reparations et dommages-
int.rets pour les torts causes.






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Art. 19.
Nul ne peit dJposer ou laisser sojourner sur les
routes et chemins publics ou particuliers, aucun
cabroaet, toi.bereau ou autres objets de nature A
entraver la circulation, ni y d6verser et faire couler,
par des saignzes ou autrement, le trop plein des eaux,
sous peine d'amende et sans prejudice des reparations
et dommages-inter6ts pour les accidents ou torts
causes par les contraventions au present article.- C.
Pen. 390, 4.
SECTION III.
DES CULTURES EN GENERAL.
Art. 20.
Les proprietaires sont libres de varier a leur gre la
culture et I'exploitation de leur terres et de disposer
de toutes les productions de leurs propriety dans l'int6-
rieur de la R-publique, et en deh'rs, sans pr6judicier
aux droits d'autrui et en se conformant aux lois.- C.
civ. 448, 457-
Art. 21.
L'exploitation des arbres,denrees et grains propres A
I'exportation constitute la grande culture : les terres
et les ktablissements affects a ces cultures princi-
pales ne sont assujettis A l'imp6t que sur la masse des
products recueillis.
Art. 22.
Les cultures secondaires consistent dans la culture
dss gotagers, des fleurs, des arbres fruitiers,des vivres
et du fourrage. Les terres et les 6tablissements de
culture secondaire sont assujettis a l'imposition terri-
toriale et fonciere.
Art. 23
Sur chaque 6tablissement rural autre que les eta-
blissernents de plaisance ou d'agrement. on sera tenu
de c:iltiver des vivres et grains en quantity suffisantes
pour la nourriture des personnel qui y sont emplo-
yees, et des animaux servant a l'exploitation.






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Art. 24.
Les etablisse.nents de culture de toute nature de-
vront &tre soigneusement entretenus sous la responsa-
bilit6 des oroprietaires, fermiers, grants et meme
des cultivateurs sous leurs ordres.
Art. 25.
Toute denr6es d'exportation, avant d'Atre ensach6es,
emball6es, enfutaillees ou empaquetees, devront etre
soigneusement nettoyees et mise dans un etat loyal
et marchand, sous peine d'amende et mrme deconfis-
cation des denrees en cas de fraude.
Art. 26
Pour assurer l'execution des articles 24 et 25 du
Code Rural, et en attendant qu'une loi reglemente
di jiftivement la rnatiere, il sera 6tabli par Arrete du
;'Pr.sident d'Haiti des Rgglements relatifs aux metho-
des de culture, aux proceeds de recolte, de preparation,
de verification de denre, a la constatation de leur
qualitY, a leurernballage et a leur eibarquement A la
sincerity des poids et measures employes dans les
transactions.
Toute contravention A un arrete Presidentiel sera
puni d'une amende de 5 a 10 gourdes au profit du
Tresor Public et en cas de recidive, de 10 a 50 gourds.
Les denr6es revenues seront nettoyfes et ne pcurront
Itre vendues qu apres une nouvelle constatation de
l'A-ent du Service Technique de l'Agriculture.
Ainsi modified par la loi du 2 Juillet 1933.
Art. 2 de la loi du 2 Juillet 1933
Tout Sp'fculateur en denrees sera haitien et devra
obtenir du Bureau des Contributions de la Commune
oiu il desire faire des affaires, une autorisation a cet
effAt.- Cette autorisation devra etre demanded et de-
livr4e pour chaaue annie fiscal, moyennant pavement
prealable d'une taxe de Quinze Gourdes, au profit du
Tresor Public.







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Art 3.- de la loi du 30 Juillet 1933
Le Speculatejr en denrees sera. pour toute contra-
vention a la lorsente Loi et aux Arretes emis en vertu
de 'article 26 du Code Rural, possible, en Justice de
Paix, d'une qmende de 5 a 25 gourdes, et, en cas de
r6cidive, de 30 a 60 gourdes ainsi que d'une suspen-
sion de I'autorisation, s'il y a lieu, pour une durte
d'un mois A six mois.


CHAPITRE III.
DES BAUX DES BIENS RURAUX ET DES CONVENTIONS
ENTIRE LES PROPRItTAIRES ET LES FERMIERS PRINCIPAUX,
COLONS PARTIAIRES, CULTIVATEURS OU TRAVAILLEURS.
Art. 27.
La dur6e et les clauses des baux des biens ruiaux
comme aussi la dur6e et les conditions des travaux
sur les dits biens sont purement conventionnelles; A
defaut de convention special, la durde, les clauses
et les conditions des baux et des travaux dans les
camoagnes sont regies par les dispositions generales
du Code Civil, par celles de la present loi et par les
usages locaux.- C. civ. 1536,1537, 1540, 1544, 1545.
Art. 28.
Lorsqu'il surviendra des difficulties ou de6 differends
entire les proprietaires et les fermiers, grants ou con-
tractants, la parties la plus diligente porter ses plair-
tes et reclamations devant l'Officier de la police rurale
de la section, lequel apres avoir fait appeler et enten-
du les deux parties contradictoirement tachera de les
concilier dans les vingt-quatre heures.
Art. 29.
Celle des deux parties qui ne voudra pas se rendre
aux avis de l'Officier de la police rurale, pourra porter
le different devant le Juge de Paix de la Commune,
lequel statuera d&finitivement dans le mere d6lai de






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vingt quatre heures, les parties dfment appeltes, sauf
recurs si la decision du Juge de Paix est susceptible
d'appel.

CHAPITRE IV.
SECTION PREMIERE.
DE LA GARDE ET DE LA CAPTURE DES ANIMAUX ET DES
DEGATS COMMIS SUR LES BIENS RURAUX.
Art. 30.
Tout proprietaire ou fermier d'un bien rural est
libre d avoir chez lui teile quantity et telle espece
d'animaux qu'il croit utile a la culture et a l'exploi-
tation de ses terres, et de les y faire pAturer, A la
charge par lui de leur procurer une ncurriture suffi-
sante, de les faire garder A vue ou A la long, ou de
les parquer, sauf ce qui sera regl] ci-apres telative-
ment a l'etablissement et A administration des
hattes.- C. civ. 1536
Art. 31.
II est defendu express6ment de mutiler, estropier
ou tuer les chevaux, mulets, Anes ou autres betes de
charge, betes corners, moutons ou tous animaux
inoffensifs trouves dans les jardins ou champs cultives
don't ils auraient franchi, forc6 ou bris6 les clotures
ou entourages.
Pourront neanmoins etre abattus les cochons et les
cabris qui auront &te trouves dans les jardins et les
champs cultivfs; dans ce cas, les trois pieds et la
tkte de 'animal seulement appartiendront A celui qui
I'aura abattu.- C. Pen. 372, 373. 374, 398.
Art. 32
Dans les vingt-quatre heures de la capture des ani-
maux indiqu6s en Particle precedent, les proprietaires
fermiers ou grants du' dcmaine sur lequel les dits
animaux auront Rt6 captures, en donneront avis a
l'Officier de la police rurale de la section, lequel devra,






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sans retard, se transporter sur le dit dorraire, ophrer
la saisie des dits animaux et constater les degfts
commis ; de tout quoi, il dressera, sur les lieux un
proces-verbal.
Dans les cas ou les animaux qui auront commris les
degats n'auro;nt pu ette captures, sur !'avis qui lui
sera donnA par le proprietaire du domaine, devasto,
I'Officier de la police rurale de la section devra ega-
lement se transporter sur le dit domaine, constater et
et 6valuer les degats, il devra aussi recueillir et con-
signer dans dans son proces verbal les renseige-
ments et les temoignages tendant a faire reconnaitre
les animaux et leurs propriktaires- C. civ.1168, 1167.
Art. 33.
Immediatement apres cette constatation, ou au plus
tard dans les vingt-quatre heures qui suivront, l'Cfi-
cier de police rurale de la section expediera, aVec le
proces verbal de saisie et de constatation, l'animal
saisi, au Juge de Paix de la Commune qui en ordcn-
nera sans retard le depot au lieu d'epaves de la
Commune.
Art. 34.
Le Juge de Paix prononcera aussi dans les trois
jours, sur l'aiende encourue et les dommages-interits
pour les deg&ts constates.
L'amende et les dommages-intfrets sercnt pays
par le proprietaire de l'animal saisi, sauf son recourse
centre le gardeur, s'il y a lieu.- C. civ. 1168, 1169.
Art. 35.
En aucin cas et sous aucun pretexte, les proprie-
taires,fermiers, grants ou autres personnel qui auront
canture un animal quelconque, dans les cas prtvus
par la pr6sente loi, ne pourront les employer a aucun
service pendant le temps que l'animal restera en leur
possession.- C. civ. 1198, 1169.
Art. 36
II sera al!oue par le Juge de Paix au Chef de la
section une some de dix gourdes, par chaque animal







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saisi et envoy aux paves, pour le procEs-verbal de
capture et pour les frais de conduite.
Les sus-dits frais seront a la charge du proprietaire
de l'animal capture.
SECTION II.
DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'ADMINISTRATION
DES HATTES.
Art. 37.
Les hattes destinies A l'6elve et A l'entretien de
animaux, en troupeaux, ne pourront etre crpees que
dans des lieux suffisamment eloignes des 6tablisse-
ments de grande culture en exploitation, et en vertu
d'une autorisation prealable 6man6e du Secretaire
d'Etat de I'Agriculture, qui, dans tous les cas pourra
la refuser ou ne l'accorder qu'a certaines conditions
dans I'interet de l'agriculture.
Cette autorisation ne sera accordee qu'apres une
enquite faite par le Commandant de l'Arrondissement
dans laquelle devront etre appeles tous les habitants
proprietaires ou interesses, voisins du lieu destine
a l'6tablissement de la hatte. et sur le rapport qui en
sera fait par le dit Commandant d'Arrondissement.
Art. 38.
Pour crier une hatte de betes A comes, il faut
&tre propri6taire de cinquante carreaux de terre, au
moins, ayant des paturages suffisants; et pour crier
une hatte de pourceaux, il faut au moins poss&der
vingt-cinq carreaux de terre.
Art. 39.
Le nornbre des gardeurs de chaque hatte sera fix6
par I'autorisation prescrite ci-dessus; en cas de con-
travation, le proprietaire sera possible d'une amende.
Art 40.
Tout proprietaire ou garden de hatte qui trouvera
dans ses troupeaux un animal appartenant A autrui,
sera tenu, sur le champ, d'en avertir les hattiers






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voisins et si cet animal n'est pas r6clame dans les
vingt-quatre heures, d'en informer I'Officier de police
rurale de la section.
Art. 41.
Un mois apres cette information, si l'animal,
stranger A la hatte s'y trouve encore, I'Officier de
police rurale en operera la capture et il sera proced6
comme il est prescrit par la loi sur les, animaux
paves.
Art. 42.
Tout animal reconnu atteint d'une maladie conta-
gieuse, sera immediatement s6par6 du troupeau et
mis isol6ment horse de toute communication avec les
auttes bestiaux pour etre trait( jusqu'A sa guerison
ou sa mort.
Art. 43.
Tout animal mort sur une hatte d'une maladie
contagieuse ou 6pizootique, sera immediatement ou
brule ou enterr6 A une profondeur de trois pieds au
moins dans un endroit isol6..
Art. 44.
11 est defendu. sous peine d'amende, de braler les
savanes d'une hatte sans en avoir au pr6alable obtenu
la permission par 6crit de l'Officier de police rurale de
la section.
Art. 45.
Tout hattier ou gardeur de hatte pour autrui est
tenu dans les vingt-quatre heures, de faire constater
par I'Officier de la police rurale de la section, la mort
de tout animal faisant parties du troupeau, que cette
mort soit arrive d'une maladie ordinaire on conta-
gieuse, ou d'un accident. La parties de la peau ayant
P1'tampe ou Id marque sera enlevee pour 6tre produite
au proprietaire; a d6faut de l'observation de ces
prescriptions le hattier ou gardeur sera possible de
dommages-int&rets.







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Art. 46.
Les animaux des hattes, ainsi que ceux employs A
l'expioitation des biens ruraux, seront 6tampes, suivant
l'usage etabli, et cette marque fera foi de la propriety
jusqu'A preuve contraire.
Art. 47.
Dans les lieux voisins des hattes autorisees, le
proprietaire d'un terrain cultiv6 qui sera a moins d'une
demi-lieue de distance des dites hattes, ne sera pas
recevable A demander des indemnites pour les dom-
mages et les degits occasionnes par les animaux
des hattes, alors mime que ses cl6tures seraient en
etat. Mais le.proprietaire d'un terrain cultive a plus
d'une lieue de la hatte, aura droit a etre indemnise
pour les degats commis par les animaux trouves sur
sa propriety, alors meme qu'il ne serait pas cloture.
Art. 48.
Neanmoins, toute propriety cultivee, qui aboutit A
ine grande route ou a un chemin public, doit etre
cloture, sinon le proprietaire n'aura droit a aucune
indemnity en cas de degat commis par les animaux
paves.
SECTION III.
DE LA CONDUITE DES ANIMAUX
D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE COMMUNE.
Art. 49.
Quiconque voudra conduire un ou plusieurs animaux
d'une commune a une autre commune, sera tenu de
se munir d'un permis mentionnant la nature et la
quantity, I'etampe ou les 6tampes des animaux qu'il
mene, le lieu de depart et celui de leur destination.
Art. 50.
Ce permis, inscrit sur un registre tenu A cet effet
par le Chef de la Section rurale d'ofi les animaux
-unt sortis. sera par lui delivre gratis, sur une feuille






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de paper timbre ; il sera, en outre, vise par les autres
Communes ouf passeront les animaux.
Art. 51.
Les conducteurs d'animaux qui seront rencontres
par les Officiers ou agents de la police rural seront
tens, a toute requisition, d'exhiber leur permis. A
d6faut de permis ou dans le cas oI le nombre et les
signalements des animaux ne seraient pas d'accord
avec l'4nonc6 du permis, ils pourront etre atrrtes et
conduit avec les animaux au poste le plus voisin pour
etre mends par devant le Juge de Paix de la Com-
mune, leque! les condamnera a une amende et pro-
noncera en outre ce que de droit.


CHAPITRE V
DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES VOICES
DE COMMUNICATION.
Art. 52.
Les voies de communication sont divisees er trois
classes: la premiere comprend les routes publiques
qui conduisent d'un Arrondissement A un autre
Arrondissement, ou d'un D6partement A un autre
Department ;
La deuxieme classes comprend les chemins publics
qui conduisent d'une Commune A une autre Commune
ou d'une Section rurale a une autre Section rurale;
La troisieme classes comprend les chemins particu-
liers qui conduisent d'une habitation a une autre
habitation ou a la voie publique.
Art. 53.
Les routes, les chemins publics et les chemins par-
ticuliers sont places sur la surveillance des autorites
et agents de la police rurale.
Art. 54.
Les routes publiques et les chemins communaux






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seront entretenus et repares par les habitants, A tour
de role, de chaque section qu'ils traversent, et chaque
fois que la reparation sera n6cessaire.
L'entretien et la reparation des chemins particuliers
d'exploitation ou de communication vicinale seront A
la charge des habitans qui s'en servent habituelle-
ment.
Art. 55.
Aussit6t qu'une route publique ou un chemin parti-
culier n6cessitera des travaux de reparation, avis en
devra etre donned, sans retard, par les Officiers de
police rurale, au Commandant de place ou de Com-
mune.
Art. 56.
Si le travail de reparation est de peu d'importance
et qu'il ne s'6tende pas d'une Commune a une autre,
le Commandant de place ou de Commune ordonnera
qu'il sera fait, en d6terminera le trace et en surveil-
lera l'execution, sous sa responsabilite.
Art. 57.
Si, au contraire, les travaux des reparation sont
important et embrassent plus d'une Commune, les
Commandants des Communes en donneront avis au
Commandant de l'Arrondissement, lequel, apres au-
torisation du Secretaire d'Etat de l'Interieur, en
ordonnera et en surveillera l'6xecution, apres en avoir
determine le trace.
Art. 58.
Dans tous les cas, le Conseil Communal de chaque
Commune ou s'executeront des travaux de reparation
de route publique, en sera informed par le Commandant
de la place ou de Commune.
Art. 59.
Le nombre des travailleurs necessaires pour execu-
ter les travaux de reparation sera pris sur chaque
prooriete rurale en proportion de la population qui s'y
trouvera. Tout cultivateur commander pour ces tra-







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vaux, qui ne se sera pas rendu au lieu d6signe sera
oblig6, par ce seul fait, de payer une amende de d
gourdes; et a defaut de payment, il subira un em-
prisonnement de huit jours, sur l'ordre du Comman-
dant de la Commune. En outre, il sera tenu de fournir
les journees de travail commander.
Art, 60.
La journee de travail peut 6tre remplacee par une
orestation en argent, A raison de quatre gourdes.
Le produit de ces prestations sera employee A rem-
placer les travailleurs.
Art. 61.
Les cabrouets ou tombereaux juges n6cessaires
pour les travaux de reparations des routes publiques
et particulires seront fournis, sur premiere riquisi-
tion, par ccux des propri6taires de biens ruraux qui
en possederont, dans la proportion d'une journee par
chaque cabrouet et chaque semaine, jusqu'A I'acheve-
ment des travaux.
Ari. 62.
La furniture de chaque cabrouet ou tombereau
pourra 6tre remplac~e par celle de quatre betes de
charge ou parle payment de trente gourdes en
argent.
Art. 63.
Les cabrocets, tombereaux ou b6tes de charges,ainsi
mis en requisition, ne pourront 6tre retenus au travail
pendant plus d'un jour par semaine.
Art 64.
D ins alcun cas, et sous quelque pretexte que ce
s)it, les travailleurs, cabrouets, tombereaux ou betes
de charge ne pourront 6rre d6tournes des travaux
pour etre employes dans un int6ret particulier.
Art. 65.
Les travailleurs commandos devront se rendre sur
le lieu de reunion dUsign6 pour les travaux, le lundi
A six heures du 4atin, et devront y sojourner jusqu'au






-16 -


jeudi A six henresde l'apres midi, A moins que les
travaux ne soient terminus dans cet intervalle.
Tous les matins, A partir de lundi, le directeur des
travaux fera l'appel nominal des travailleurs com-
mandes, et constatera les absents auxquels seront
appliqaees les peines prescrites par l'article 59 c
dessus.


CHAPITRE VI.
DE LA POLICE RURALE
SECTION PREMIItRE.
Dispositions generales.
Art. 66.
La police rurale a pour objet la sOret6 des personnel,
la protection des propriet6s, la surveillance des cultu-
res, le maintien de l'ordre et de la tranquiilitP publi-
que, la repression du vagabondage, et l'execution des
lois et actes du Gouvernement.
Art. 67.
La police des campagnes est place specialement
sous la haute inspection des Commandants d'Arron-
dissement et sous la surveillance immediate des Com-
mandants des Communes, des Chefs de section et des
Chefs de district, ayant sous leurs ordres des gardens
champktres et de la force armne.
Les Juges de Paix exercent aussi la police rurale
dans les cas prevus par la present loi.
Les Conseils Communaux et les Censeils d'agricul-
ture concourent aussi, dans de certaines limits deter-
minees ci-apres, a la protection de l'a.riculture et au
maintien du bon ordre dans les campagnes.







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SECTION II
DE LA HAUTE INSPECTION ET DE LA SURVEILLANCE
DES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT.
Art. 68.
Les Commandants d'Arrondissement ont la haute
inspection et la surveillance general de toutes les
proprietes rurales situees dans l'dtendue de leur com-
mandement.
Ils exercent, au nom du President d'Haiti, toute
l'autorite n6cessaire pour la security des personnel,
la protection des propriet6s et des travaux, le d&ve-
loppement et le progress des cultures, I'entretien et
le bon etat des routes et chemins publics, digues et
canaux, pour le maintien de l'ordre et de la tranquility
publique, la repression du vagabondage.
Ils ont sous leurs ordres les Commandants des Com-
munes, les Chefs de section et de district et tous les
agents de la police rurale; ils sont responsables de
leur negligence lorsqu'ils n'auront pas reprime cette
negligence.
Art. 69.
Le Commandant d'Arrondissement devra faire, cha-
qiie annee au moins, deux inspections genrrales de
six en six mois, de toutes les Sections rura!es des
Communes composant son Arrondissernent.
Et dans la quinzaine qui suivra chaque inspection. il
en fera un rapport detaille qu'il adressera au President
d'Haiti et au ecretaire d'Etat de l'IntErieur et de
1'Agriculture.
Art. 70.
Ce rapport semestriel indiquera notarrment:
1 La quantity d'habitations de chaque Section qui
sont cullivees, et la quantity d'habitatiens non cul-
tiv6es ;
2 La nature des cultures, les prcgres ou le depe-
rissement de ces cultures ;






- 18 -


39 Les causes de dep6rissement et les moyens d'y
rem6dier ;
49 L'6tat des routes et chemins publics ;
59 L'6tat des course d'eau, digues et canaux d'irriga-
tion ;
69 Des observations sur la situation des travaux,
sur l'6tat moral, le bien-etre et les besoins des popu-
lations et l'ex6cution des lois.
SECTION III.
DE LA SURVEILLANCE SPECIAL DES COMMANDANTS
DE COMMUNE.
Art. 71.
Les Commandants de Commune exerccnt, sous le
controleet la haute inspection des Commandants d'Ar-
rondissement, une surveillance spfciale sur tcutes les
sections rurales de leur Commune.
Cette surveillance sp6ciale embrasse, dans l'6tendue
de la Commune, les memes objets que la haute ins-
pection des Commandants d'Arrondissement dans
l'6tendue de 1'Arrondissement.
Art. 72.
En consequence, le Commandant de Commune est
responsible dans sa Commune :
19 De la security des personnel :
2 De la protection des proprietes et des cultures,
de l'ordre et de l'assiduite dans les travaux et de la
discipline des ateliers ;
39 De l'etat des routes et chemins publics, et de
l'etat des course d'eau ; digues et canaux d'irrigaticn :
49 De l'execution des lois.
Ils doivent se tenir constamment au courant de
l'etat moral et sanitaire, ainsi que des besoins legi-
times des populations.
Art. 73.
Le Commandant de Commune est oblige de faire







- 19-


trois fois au moins, chaque annee, la tourne de toutes
les sections rurales dans l'6tendue de son comman-
dement.
Art. 74.
Le Commandant de Commune, dans chaque tournee,
visitera les jardins de denrees et de vivres, les divers
genres de cultures, les plantations nouvelles ; il en-
trera dans tous les Jdtails pr6vus par la pr6sente loi
et s'assurera si les agents sous ses ordres ont satisfait
A tous les devoirs qu; leur sent imposes ; il reprimera
les negligences et les irregularities; il 6coutera les r6-
clamations et les plaints ; il fera droit aux premieres
si elles sont fond6es ; du tout, il dressera, pour chaque
Section, un rapport d6taill6 qu'il adressera, sans
retard, au Commandant d'Arrondissement,
SECTION IV.
DES SECTIONS RURALES ET DES DISTRICTS.
Art. 75.
Les Communes seront, par un reglement particulier
du President d'Haiti,divisees en sections rurales et en
districts agricoles.
Art. 76.
Chaque Section et chaque Districts seront desiges par
un nom particulier ou par un numero d'ordre ; leur
6tendue et leur limits seront d6termintes.
Art. 77.
Provisoirement et jusqu'a ce que la nouvelle divi-
sion ait etr 6tablie, les Communes resteront divis6es
en Sections rurales comme elles sont actuellement, et
les Sections existantes conserveront leurs designations
nominatives, leur etendue et leurs limits actuelles.






- 20 -


SECTION V.
DES OFFICERS DE LA POLICE RURALE ET DES
GARDES CHAMPETRES.
1.- CHFFS DE SECTIONS.
Art. 78.
Dans chaque Section rurale, il sera plac6 un Officier
de police rurale qui, sous le titre de Chef de Section,
sera charge de la surveillance de la section, de l'ins-
pection des cultures et des travaux, et de la police.-
Inst. crim. 9, 10.
Art. 79.
Les Chefs de Section seront nommes par le Presi-
dent d'Haiti, sur la presentation et sous la responsa-
bilit6 des Commandants d'Arrondissements ; ils seront
pourvus, par commission temporaire ou definitive,
d'un grade d'Officier, depuis celui de sous lieutenant
i.isqu' celui de capitaine.
Art. 80.
Les Chefs ou Officiers de Section rurales seront in-
de(pendants les uns des autres et n'auront de rapports
qu'avec le Commandant de la Commune et celui de
1'Arrondissement sous les ordres desquels ils sont
places, et aussi avec tous les autres dlegues de l'au-
torit6 superieure; ils correspondront aussi avec les
autorites civiles et judiciaires, et defrreront a leurs
requisitions pour l'execution des lois ; ils seront tenus
chacun de resider, autant que possible, au centre de
la Section don't ils sont charges ; ils pretent serment
de bien remplir leurs devoirs entire les mains du Com-
mandant de l'Arrondissement, avant d'entrer en fonc-
tion.- Inst. crime. 10.






-21-

Art. 81.
Ces functions consistent specialement. dans chaque
Section :
1P Dans le maintien du bon ordre et de la tranquil-
lit4 ;
2 Dans l'execution des lois en g6n6ral et particu-
lierement des lois et arretes concernant I'agriculture
et la police des campagnes ;
39 Dans la protection des proprietes et la surveil-
lance des cultures et de tous les travaux manuels;
4 Dans la surveillance des routes, chemins publics
et vicinaux, des course d'eau, digues et canaux de
distribution et d'arrosage ;
50 Dans ]a repression da vagabondage, de tous
d'6sordres et de toutes contraventions de police g6ne-
ralement quelconques.
Art. 82.
Les Chefs de Section sont responsables de toutes
nsgligences et infractions dans l'accomplissement de
leurs functions et de leurs devoirs ils sont Egalement
responsables de toutes negligences, de toutes infrac-
tions de la part des agents places sous leurs ordres
lorsqu'ils ne les auront pas denonces ou reprimes.
Art. 83.
Chaque Chef de Section a sous ses ordres les Chefs
de district et les gardes champetres de sa Section. En
outre, if a le droit de disposer, pour le maintien de
l'ordre et l'ex6cution des lois et autres actes du Gou-
vernement, de la force arm6e prepos6 a cet effet ; et
nimre, dans ces cas, s'il y a urgence, de requerir
I'assistance de tout concitoyen, garde national ou
autre.
Art. 84.
Tout citoyen, quel qu'il soit, qui, dans les cas prevus
en 'article precedent, refusera d'obtemperer aux







-22 -

r quaiitions d'un Officier de police rurale, sera pas-
sible d'une a nende.
Art. 85.
Le Chef de section est tenu de faire la tournee de
sa Section et de visiter chaque habitation au moins une
fois par mois, avec l'assistance, s'il le juge A propos,
d'un ou de tous les gardes champatres sous ses ordres.
Art. 86.
Dans leurs tournees, les Chefs de section, des leur
arrive sur chaque habitation. s'adresseront au pro-
prittaire ou A son defaut, A son representant, afin de
proceder en sa presence A la visit et a l'inspection
de l'habitation ils vdrifieront si tout est dans l'ordre,
si tous les travailleurs sont a l'ouvrage et si les regle-
irents sur la culture et la police des campagnes sont
observes ; ils receveront les reclamations et les
plaintes ; y front droit par voie de conciliation, s'il
v a lieu, sinon en dresseront proces-verbal et renver-
ront les parties devant l'autorit6 compktente.
Art. 87.
Dans les cas de crimes, de delits ou condemnations
prevus par les lois, les Chefs de section exerceront
les attributions conferees par le Code d'Instruction
criminelle.
Art. 88.

Tous les mois, les Chefs de section dresseront un rap-
port detaille de la situation morale et materielle de
leurs sections et en adresseront une copie certified
au Commandant de leur Commune et une autre
certifi6 au Conseil Communal. Ce rapport devra
contenir 'notamment tout ce qui s'est passe de
plus remarquable dans chaque section dans le
courant du mois, des observations sur I'etat de
d'veloppement ou de d)p6rissement des cultures,
les causes du deperissement et les moyens d'y
remedier. It devra contenir aussi 1 tat numrrique






- 23 -


de la population avec les changements de domicile
les deces et les naissances survenus dans le course de
chaque mois.
Art. 89.
Ind6pendamment du rapport mensuel prescrit par
'article precedent, tous les diimanches matin le Chef de
section sera tenu de se presenter en personnel, ou, en
cas d'empkchement d'envoyer un des gardes champ&-
tres sous ses ordres devant le Commandant de la
Commune pour lui faire oralement le rapport de ce
qui s'est pass dans la Section pendant la senmaine
fcoulee.


2- DES CHEFS DE DISTRICT.
Art. 90.
Dans chaque district agricole, il seia plac6 ur Cfh-
cier de police rurale qui, sous le titre de Chef de dis-
trict, sera charge de la surveillance speciale, de l'iis-
pection des cultures et des travaux, et de la police
dans l'6tendue de son district.
Art. 91.
Les Chefs de district sont nommns par le President
d'Haiti, et pourvus. par commission definitive ou
temporaire, d'un grade militaire, comme il est indiqu6
pour le Chef de section en l'article qui precede.
Art. 92.
Ils sont independants les uns des autres et n'ont de
rapoorts qu'avec les Chefs de leur section respective.
Art. 93
Ils exercent, dans leur district, les functions attri-
buees aux Chefs de section et sont assujettis aux
memes devoirs.







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Art. 94.
Chaque semaine, ils visitent les habitations de leur
district et rendent un compete oral de leur tournee, au
Chef de section, le samedi matin de chaque semaine.


3.- DES GARDES CHAMPETRES.
Art. 95.
Chaque Chef de section aura, sous ses ordres, a poste
fixe, quatre Gardes champetres, au moins, don't un
sera marechal des logis et en meme temps secrdtaire
du Chef de section.
Art. 96.
Les Gardes charnp3tres sont les agents auxiliaires
des Chefs de section et des Chefs de district ; ils con-
courent, sous leur autorite et sous leurs ordres, A
l'execution de tout ce qui concern la police rural;
ils sont specialement charges de parcourir les cam-
pagnes dans l'6tendue de leur Section respective, pour
decouvrir les contraventions, maintenir le bon ordre
et mettre en etat d'arrestation les gens sans aveu, les
vagabonds et les mandiants.


DISPOSITIONS GtENRALES RELATIVES AUX CHEFS DE
SECTION ET DE DISTRICT ET AUX GARDES CHAMPETRES.
Art. 97.
L'uniforme et l'armement des Chefs de section, des
Chefs de district et des Gardes champitres, ainsi que
leurs traitements annuels, sont determinPs par arrLt6
du President d'Haiti.
Art. 98.
Les Chefs de section et les Chefs de district jouiront
des immunity s attaches A leurs grades, mais seule-
ment par assimilation et pendant la dur6e de leurs






-25-


functions, s'ils ne sent pourvus que de con n:issions
provisoires.
Art. 99.
Ils ne recoivent, ainsi que les Gardes champetres ni
solde ni ration, mais un traitement annuel, qui leur
est pay6, par douzieme, a la fin de chaque mois.
Art. 100.
MNanmoins, les Officiers de police rural et les Gar-
des champetres sont soumis a la discipline nilit.iie
et aux lois et reglements concernant I'air me.
Art. 101.
Tout Officier de police rurale qui, sans errpeche-
ment 16gitime, se dispenserait de fire les tournces et
visits prescrites par la presente loi ou de rerplir les
functions et devoirs qui lui sont attributs ou impcses,
ou qui manquera A son service d'une maniere quel-
conque, sera passibled'une amende pour la premiere
fois, et en cas de recidive, il pourra ktre suspend ou
destitu6 de ses functions. Dans le pren ier cas, l'nmen-
de sera prononcee et fixee, comme peine disciplinaire,
par le Commandant de la Commune dans le cas de
recidive, la peine sera provoqude sur la dinonciaticn
du Commandant de la Commune par le Corrn adant
de l'Arrondissement qui sera tenu d'en rendre con pte
au Secretaire d'Etat de l'Interieur.
Art. 102.
Les Gardes champetres sont soumis aux n:erres
peines que les militaires des troupes de ligre.
DES CONSEILS D'AGRICULTURE.
Art. 103.
Dans chaque Commune il y aura un Conseil d'Agri-
culture, compose de citoyens choisis parmi les plus
notables proprietaires ou fermiers principaux, 2 rai-
son d'un citoyen par chaque Section rurale. Ce cLoix






- 26 -


sara fait, chaque ann6e au ler. Mai par le Comman-
dant de la Commune, le Juge de Paix et le Conseil
Communal, conjointement et a la majority des voix
Avant d'entrer en function, ces citoyens preteront.
devant le Juge de Paix de la Commune, le serment de
bien remplir leur functions.
Art. 104.
Les membres des Conseils d'Agriculture n'exercent
lears functions que pendant une anne ; mais ils peu-
vent &tre r661us chaque annee.
Art. 105.
Les attributions des Conseils d'Agriculture sont:
1 De veiller a ce que les dispositions des lois et
reglements concernant I'agriculture et la police des
campagnes soient fidelement observes et executes;
29 De signaler au Conseil Communal, au Comman-
dint de la Co:nnune, au Commandant de l'Arrondis-
aneit et au Secretaire d'Etat de 1'Interieur et de
I'- agriculture, avec lesquels seuls ils doivent corres-
) )nilre et avoir des rapports, les experiences nouvelles
de culture, les ameliorations et les encouragements /
realiser, ainsi que toutes les causes de d6p.rissement,
les abus, les negligence et les contraventions au Code
Rural qui pourront avoir lieu, dans leurs Sections.
Art. 106.
Les membres du Conseil d'Agriculture font des rap-
ports, adressent leurs observations ou experiment leurs
vweax, soit individuellement, soit collectivement, au
Conseil Communal ou au Commandant de la Com-
mune; et ceux-ci les transmettent au Commandant de
I'Arrondissement qui les fait parvenir au Secretaire
d'Etat de l'Interieur et de l'Agriculture.
Art. 107.
Les functions de membre du Conseil d'Agriculture
sont honorifiques et disoensent, hors le cas de danger
imminent, du service de la Garde national.







-27-


Les membres des Conseils d'Agriculture pct.i .c L t,
attachee A la boutonniere gauche de l'habit, par un
ruban aux couleurs nationals, une m(daille en ar-
gent, sur lun des cotes de laquelle sera gravee l'efi-
gie du President d'Haiti; et sur l'autre c6t6 UNE CORINE
D'ABONDANCE avec ces mots en exergue : CONSEIL
D'AGRICULTURE.
Cette medaille sera d6livrde par le Conseil Commu-
nal.


CHAPITRE VII.
DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES CAMPAGNES ET DE
LA REPRESSION DU VAGABONDAGE.
Art. 108.
Tout cultivateur qui aura entrepris un travail ou
s'y aura assujetti par une convention reciprcque, dUs
qu'il I'aura commence, devra le terminer, sous peire
d'etre possible d'une amende et, s'il y a lieu, de dom-
mages-intrerts. ( art. 123, depuis vingt gourdes jus-
qu'a trois cents gourdes.)
Art. 109.
Tout desob6issence ou insult envers le proprietaire,
fermier principal, grant, conducteur de travaux ou
chef de soci t6 de moitie, sera consider(e come un
trouble a I'ordre public et punie d'une amende et
meme de la prison, selon la gravity du cas.
Art. 110.
Les jours ouvrables sont, les jours de fetes excep-
t6s, le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vtn-
dredi de chaque semaine. Les heures du travail sort :
le matin de six a onze heures, et I'apres-midi de deux
A six heures.
Art. 111.
Aucun travailleur, b l'entreprise ou A la journfe,
ne peut abandonner son travail pour se livrer @ des







-28-

festins les jours ouvrables. Aucune danse ni festin ne
peut se prolonger la nuit au delay de minuit; tout
delinquent aux presentes dispositions sera puni de
I'emprisonnement.
Art. 112
Nul cultivateur, fix6 A une propriety rurale, ne pour-
ra s'absenter du district plus de vingt-quatre heures,
sans un permis du Chef du district.
Art. 113.
Tout individu qui sera trouv6, except les jours de
march_, dans une section rurale et qui ne pourra pas
justiSer qu'il y est domicilie ou employee un travail
par un des propri6taires de la section, ou qu'il est
porter d'un permis ou d'un ecrit prouvant son
i liatit6, sera repute vagabond; il sera mis en ktat
d'arrestation par les Officiers de la police rurale ou
e- gardes champptres de la locality et immediate-
ment conduit devant le Juge de Paix de la Com-
irune.
Art. 114.
Le Jage de Paix, apres avoir interroge et entendu
l'iadividu arret6, prononcera ce que de droit ; si
l'arrestation est maintenue, l'individu sera de suite
conduit et depos6 dans une des maisons d'arret de
l'Arrondissement pour 6tre juge conform6ment A la
loi.
Art. 115.
Tout individu condamne comme vagabond, apres
avoir subi sa peine, restera n6anmoins sous la sur-
veillance de la police, aussi longtemps qu'il ne justi-
fiera d'aucun moyen d'existence.
Art. 116.
Les condamn6s comme vagabonds qui seront sou-
mis, apres l'expiration de leur peine, A la surveillance
de la police, pourront etre employes aux travaux de
la Conmmune, moyennant salaire et jus u'i ce qu'ils
s'utilisent par eux-memes.






-29-


Art. 117.
il sera proced6 de la maniere indiquee ci-dessus et
les memes peines seront appliquees, contre toute
personnel reputee mendiante et trouv6e dans une
Section rurale.
Art. 118.
Les Officiers de police rurale devront veiller a ce
que dans l'etendue des localities placees sous leur direc-
tion personnel ne demeure dans ]'oisivet6 ; A cet effet,
ils sont autorises A se faire rendre conpte par les in-
dividus qu'ils trouveront oisif du genre de leurs oc-
cupations et de leurs moyens de subsistence ; et si
ces individus ne peuvent faire ces justifications, ils
seront consid6res come gens sans aveu, et arrates
comme vagabonds.
Art. 119.
Si la personnel arratee comme vagabond, men-
diant ou sans aveu, est un enfant au dessous de
quinze ans le Juge de Paix le remettra ou a ses pere
et mere, A ses parents les plus proches ; au-dessus
de quinze ans, il sera proc6de contre lui, ccmme s'il
etait majeur.
Art. 120.
Aucune inhumation ne sera faite a la champagne sans
une autorisation, sur paper libre, de l'Officier de
police rurale, qui ne donnera cette autorisation que
sur le vu du certificate de l'Officier de l'Etat civil,
constatant que la declaration de deces a 6td faite
conformement au Code civil.- 76, 77, 78.
Toute infraction A la present disposition sera punie
conformnment P'article 304 du Code penal.
Et si l'infraction est commise par l'Officier de
police rurale, 11 sera possible d'une amende de cin-
quante gourdes.
Art. 121.
A l'avenir, aucune inhumation ne pourra etre faite
que dans les lieux de s6pulture d6signes A cet effet
par lautorit6.








-30--


Neanmoins le Conseil Communal pourra permettre,
dans les cas graves, d'inhuner sur une propriite
particuliere, en se conformant au regles qui seront
prescrites pour ces cas particuliers.

CHAPITRE VIII.
DES PEINES ET CONDAMNATIONS.
Art. 122.
Toutes les contraventions a chacune des disposi-
tions de la present loi seront punis d'une amende.
La confiscation de certain objets saisis et l'em-
prisonnement seront, en outre, prononces centre les
delinquants, mais seulement dans les cas expresse-
ment prevus par la dite loi ou le Code penal. (1)
Art. 123.
Les amendes pourront etre prononcies depuis vingt
gourdes jusqu'A trois cents gourdes, selon la gravity
des cas, de l'application qui en sera faite par le Juge,
et sans prejudice, bien entendu, de tout dommages-
interkts, restitutions, indemnites et peines, s'il y a
lieu.
Art. 124.
Les amendes et le produit de toutes condainnations
seront verses dans la caisse des prepos's d'adninistra-
tions (2) de chaque commune,lesque's seront tenus d'en
poursuivre le recouvrement et d'en tenir un compete
particulier.
Avis de chaque condemnation devra etre dor.ne au
propose d'administration par l'Officier de police rurale
ou le Juge de Paix qui aura prononc la condamrra-
tion. Tous les mois, chaque propose d'administration


(1).- Voire a la page 6 la loi du 2 Juillet 1933.
(2).- Aujourd'hui agents des Contributions.





31 -

transmettera A administration des finances (1) de
l'Arrondissement un etat, avec indication de celles
perques et de celles a recevoir.
Art. 125.
La moiti6 de chaque amende appartiendra A l'Etat
et I'autre moiti6 a I'Officier de police rurale, qui aura
denonc6 la contravention.
Art. 126.
Toute condemnation a l'amende emporte de plein
droit la contrainte par corps pour le paiement, con-
formaement a 'article 386 du Code Penal, et sauf la
modification continue au dit article.
Art. 127.
Toutes les condamnations encourues pour contra-
ventions aux dispositions et prescriptions de la pre-
sente Ioi, autres que les condamnations disciplinaires,
seront prononcees par le Juge de Paix, dans la limited
ordinaire de leur competence.
Les condamnations disciplinaires seront prononcees
par les Officiers de police rurale, d'apres l'ordre hi6-
rarchique.


CHAPITRE XI.
DE LA FETE DE L'AGRICULTURE DES RtCOMPENSES ET
DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT.
.Art. 128.
Le ler Mlai de chaque ann6e, jour fix6 par la Cons-
titution poor clbrer la fete de l'Agriculture, il sera
distribua aut .iriculteurs et cultivateurs qui seront
le nclu. distingues, dans le course de l'annde, par leurs
travaux et Iuars products, des recompenses et des
primes d'encouragments, aux frais de l'Etat.

( 1 ).- Bureau des Contributions.






-32 -


Le programme de la fete, la nature, la valeur de
ces primes et recompenses, les conditions pour les
obtenir et le mode de distribution, seront determines
par un reglement d'administration publique. ( 1 )
Dispositions transitoires.
Art. 129.
Jusqu'A ce que la division du territoire ait et6 faite en
nouvelles sections et en Districts Agricoles en confor-
mit6 de 'article 77, il sera place dans chaque Section
rurale actuellement existante un ou plusieurs sous-
chefs de section qui sous I'autorite et les ordres du
Chef de section, concourront avec lui a la surveil-
lance de la Section.
Les sous Chefs de Section seront nommns par le
President d'Haiti et rempliront provisoirement les
attributions de Chefs de District gratuitenent.
Dispositions gendrales
Art. 130.
La present loi sera imprimee et publide, elle sera
executoire dans l'6tendue de la R6publique A partir
du ler, Janvier 1865.
Art. 131.
Le presente loi abroge toutes les dispositions de
lois anterieures qui lui sont contraires.
Art. 132.
Les Secretaires d'Etat sont charges, chacun en ce
qui le concern, de l'ex6cution de la presente loi.

(1 Constitution de 1932, art. 124