Code pénal, avec les dernières modifications

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code pénal, avec les dernières modifications
Uniform Title:
Code pénal
Physical Description:
1 online resource (ii, 129 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Impr. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:
Edition:
1re éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
annoté par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 8, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 669184879
System ID:
AA00000700:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I








CODE PENAL

AVEC LES DERNIERES MODIFICATIONS




ANNOTE PAR

VME AUG. A. HERAUX
AVOCAT




PREMIERE EDITION






PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HERAUX
(Edouard HERAUX, Proprietaire.)
1721, Rue du Centre.
1932









L)
p-; **'j
r ;'4,
"


Copy




I N s o

'C











PREFACE


Le but que nous poursuivons, en entreprenant
la publication de nos Codes, est de faciliter la
tache a nos Magistrats charges de l'application de
la loi et a tous ceux qui s'occupent de l'etude
du droit.
Nous avons pris soin de codifier les textes des ar-
ticles modifies en indiquant la date des lois modi-
ficatives et nous avons juge utile d'indiquer les
articles correspondents du Code francais, afin de
faciliter les recherches et 6pargner ainsi A tous
une perte de temps precieux.
Pendant tres longtemps nous avons eu a publier
dans la Gazetle des Tribunaux" les arr&ts rendus
par le Tribunal de Cassation don't les dispositifs,
s'ils etaient reproduits et classes sous les textes
appliques, auraient servi a les cclairer; mais les
nombreuses et incessantes modifications apportees
durant ces dernieres annees aux principaux articles
de nos Codes ont provoqu6 une telle instability
dans la jurisprudence que nous avons dfi renoncer
a cette idee, quite a la reprendre, lors de la pro-
chaine edition.
Car, nous esperons que, dans un avenir prochain,
notre deuxieme degr6 de jurisdiction sera retabli et
que notre Tribunal de Cassation reprendra ses
anciennes attributions qui constituaient une de ses
plus belles preogatives; toutes choses indispensables
a une saine distribution de la justice.
Nous pourrons alors etre en measure de coordon-
ner la jurisprudence definitivement consacree.






-II-

Avant de former cette page, il nous est agr6able
de rendre un hommage mbritd A nos devanciers,
tout particulierement a Me. Lion Nau. Comment
ne pas souligner ici l'inappreciable merite de son
Code Penal, en usage depuis plus de trente ans ?
Est-il besoin d'ajouter que nous n'avons pas la
pretention d'avoir fait une oeuvre parfaite ? Aussi,
nous accueillerons avec plaisir les observations de
tous ceux qui voudront bien s'interesser A notre
travail.
AUG. A. HERAUX
AVOCAT
30 Avril 1932










CODE PENAL


LOI No. 1.
Sar les Dispositions Ghnerales

ARTICLE PREMIER. L'infraction que les lois pu- 1
nissent de peines de police est une contraventon.-
C. Civ 5.- Inst. Crim. 1, 11, 122. 133, 457 et suiv.
C. Pen. 4, 383 et suiv.
L'infraction, que les lois punissent de peines cor-
rectionnelles, est un ddlit-- C. Civ. 1095, 1133, 1168
et suiv., 1812.-Inst. Crim. 1 4, 153 et suiv., 454,
456, 458 et suiv.-C. P6n. 3, 4, 9, 26 et suiv. 41, 42 et
suiv.
L'infraction que les lois punissent d'une peine
afflictive ou infamante, est un crime.- Inst. Crim.
272, 292, 298, 455 et suiv. C. Pen. 2, 4, 6, 7, 12 et
suiv. 31 et suiv, 40 et suiv, 44 et suiv., 57 et suiv.
ART. 2. Toute tentative de crime qui aura et' 2
manifested par des actes exterieurs et suivie d'un
commencement d'execution, si elle n'a 6t6 suspen-
due ou n'a manque son effet que par des circons-
tances fortuites ou ind6pendantes de la volont6 de
l'auteur, est consider come cime, et sera punie
de la reclusion, don't la duree sera proportionn6e a
la gravity du cas.- C. Pen. 1, 7-49, 20, 58.
ART. 3. Les tentatives de ddits ne sont conside- 3
rees comme delits que dans les cas determines par
une disposition special de la loi.-C. Pen. 29, 34,140,
337.
ART. 4. Nulle contravention, nul delit, nul cri- 4
me ne peuvent etre punis de peines qui n'6taient







pas pronounces par la loi, avant qu'ils fussent corn-
mis.- C. Civ. 2.- C. Pen. 1, 7, 8, 26, 382, 383.
5 ART. 5. Les dispositions du present Code ne s'ap-
pliqulnt p is auT contraventions, -dMlits et crimes
militaires. C. Pen, 40.

LO No. 2
Sur l s pines en matierrs criminelle
et correctionnelle, et sur burs effets.
6 ART. 6. Les pines en matieres criminelles sont,
ou afPictives et infamantes a la fois, ou seulement
infamantes.- C. P!n. 1, 2, 4, 7, 8.
7d ART. 7. Les es is An la fois afflictives et infa-
mantes sont :-C, PtCn. 10, 17, 18.
10 La mort ; C. Pen. 12, 13, 14, 22, 25.
29 Les travaux forces A perpetuite ;- C. Pen. 15,
16, 18, 25, 53 et suiv.
30 Les travaux forces a temps; C. Pen, 15, 16,
19, 25, 33, 53, 54.
4v La detention ;- C. Pin. 17, 25, 33.
59 La rtclusion dans une maison de force.- C.
Pen. 17, 25, 33.
8 ART. 8. Les peines seulement infamantes, sont:
C, Pen. 10.
1P Le bannissemont ; C, Pen. 41.
29 La degradation civique ; C. Pen. 22, 23, 25.
39 Le renvoi S perpftuite sous la surveillance spe-
ciale de la haute police de l'Etat.- C. Pen. 31 et
sUiv.
9 ART. 9. Les peines en matiere correctionnelle
sont :- C. 'Pn. 1, 3, 4, 10, 36 et suiv.
l L'emprisonnement a temps dans un lieu de
correction : C. Pen. 26 et suiv., 41 et suiv.
29 L'interdiction A temps de certain droits politi-
ques, civil ou de famille ; C. Pen. 28, 2-'.








39 La destitution;- C. P6n. 30.
49 Le renvoi A temps sous la surveillance spe-
dale de la haute police de l'Etat. C. P6n. 24, 31
et suiv.
ART. 10. L'amende et la confiscation special, 11
soit du corps du delit, quand la propri6t6 en appar-
tient au condamn6,soit des choses produites par le
delit, soitde celles qui ont servi, ou qui ont ete des-
tinees a le commettre, sont des peines communes
aux matieres criminelles et correctionnelles. Inst.
crirn 153 et suiv., 174 et suiv., 185 (t suiv., 190 et
suiv. C- Pen. 1, 36, 37 et suiv. 469, 470.
ART. 11 La condemnation aux peines etablies 10
par la loi, est toujours prononc~e sans prejudice
des restitutions et dommages-interkts qui peuvent
&tre dus aux parties.- C. civ. 939, 1168.- Inst. crim.
3, 53. C. Pen. 10, 35 et suiv.

CHAPITRE PREMIER
DES PINES EN MATIERE CRIMINELLE

ART. 12. Tout condamne a mort, sera fusille. i2d
C, Pen. 7, 12, 13, 14, 25.
ART 13. L'ex6cution se fera sur l'une des places 26
publiques du lieu qui sera indiqu6 par l'arret de
condemnation.
Les corps des supplicies seront delivres a leurs 14
families, si elles les reclament, a la charge par elles
de les faire inhumer sans aucun appareil.
ART. 14. Si une femme condamnee a mort se de- 27
clare et s'il est vdrifi qu'elle est enceinte, elle ne
subira sa peine que quarante jours apres sa d-li-
vrance. C. Pen. 12, 16.
ART. 15. Les hommes condamn6s aux travaux
forces seront employes aux travaux publics.- C.
Pen. 7-2, 39, 16 A 19, 653 et Suiv.






-4-

16 ART. 16. Les femmes et les filles condamrnees
aux travaux forces n'yseront employes que dans
I'interieur d'une maison de force.- C. Pen. 14, 15, 33,
40, 53 et suiv.
ART. 17. Les condamnations aux peines perpe-
tuelles, a la fois'afflictives et infamantes, emportent
la perte des droits civils et politiques, A computer
du jour fixed pour l'execution. C. civ. 18 et suiv. --
C. PNn. 7, 15, 53. Conat. de 1918 art. 7.
19 ART. 18. Les condamnations aux peines tem-
poraires, afflictives ou infamantes, emportent la
suspension des droits civils et politiques pendant
toute la duree de la peine. C. civ. 25, 26. C.
Pen. 19.
11 sera nommi au condamne un curateur dans
la forme prescrite pour la nomination des curateurs
aux interdits. C. Civ. 410, 418. Proc. civ. 784
et suiv, C. Pen. 19.
19 ART. 19. La condemnation a la peine des travaux
forces a temps sera prononc~e pour trois ans au
moins, et quinze ans an plus.- C. PNn. 7-3, 15,
16, 18, 21, 25, 33, 53, 54.
21 ART. 20. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe,
condamn6 a la peine de ]a reClusion, sera employee,
dans une maison de force, a des travaux don't Ie
produit pourra tre en parties applique a son profit,
ainsi qu'il sera rggle par le Gouvernement. C.
Pen. 7-40.
La duree de cette peine sera au moins de trois
annees et de neuf ans an plus. -- C. PNn. 21, 23
et suiv., 25, 33, 40, 51. 52, 53, 54, 159.
23 ART. 21. La duree des peines se comptera du jour
oiu la condemnation sera revenue irrevocable. -
Inst. crime. 151, 173, 292, 298.- C. PNn. 187.
25 ART. 22. Aucune condemnation ne pourra &tre
execut4e les jours de fetes nationales ou religieuses,
ni les dirnanches. Proc. civ. 73, 681, .958. C.
Pen. 219.







ART. 23. La degradation civique consiste dans la 34
destitution et I'exclusion du condamne, de toutes
functions ou emplois publics, et dans la privation
de tous les droits ci-apres fnoncs. C. Pen. 7-21,
25, 28, 1Q,-39, 30, 40, 127, 128, I18.
Le condamne ne poutra jamais 6tre jur6, expert,
ni etre employee come t6moin dans les actes, ni
d&poser en justice, autrement que pour y donner
de simples renseignements.- Inst. crim. 67. 100. -
C. Pen. 28.-39, 79, 89, 29.
II sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce
n'est de sesenfants, et sur l'avis seulement de
la famille.- C. Civ. 345 et suiv, 355, 390, 405 et suiv.
422. Proc. civ. 773 et suiv.- C. Pen. 28, 5,-69.
Il sera dechu du droit de port d'armes.- C. Pen.
28-49.
ART. 24. L'effet du renvoi sous la surveillance
special de la haute police de l'Etat sera determine
au Chapitre III de la pr6sente loi. C. Pen. 31 et
suiv. ,
ART. 25. Tous jugements qui porteront des peines SSd
afflictives ou infamantes seront lus et publids par
extrait dans la ville ou0 le jugement aura ete rendu,
dans la commune du lieu oi le crime aura 0t6 com*
mis, dans celle ou se fera l'ex6cution et dans celle
du domicile du condamn.-- C. Civ.91.- Inst. crime,
292.- C. Pn. 7, 8, 13.
CHAPITRE II
DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
ART. 26. Quiconque aura Wte condamn6 A la peine 40
d'emprisonnement sera renferm6 dans une maison
de correction : il y sera employee A l'un des travaux
etablis dans cette maison, selon son choix, sauf le
cas prevu en article 330 du present Code. -
C. Pen. 1, 3, 4, 9, 27 et suiv., 42, 44 et suiv.
La duree de cette peine sera au moins de six jours
et de trois ann6es au plus; sauf les cas de'recidive






6 -

ou autres, ou la loi aura determire d'autres linilte.
C. PNn, 4Z, 43. 41, ~82, 383.
La peine A un jour d'emprisonnement est de
vingt quatre heures.
Celle a un mois est de trente jours.
41 ART. 27. Les products du travail de chaque dete.
nu pour delit correctionnel seront appliques, part!e
aux depenses communes de la mason, parties A lui
procurer queiques adoucissements, s'il le merite,
parties 2 former pour lui, au temps de sa sortie, un
fonds de reserve : le tout, ainsi qu'il scra ordonne
par des rcglements administration publique.
4Z ART. 28. Les Tribunaux, jugeant correctionnelle'
ment, pourront, dans certain cas, interdire en tout
ou en parties, 1'exercice des droits politiques, civils
et de famille suivants.-C. Pin. 23, 29, 81.
10 De vote et d'e1ection; C. Pen. 23.
z9 D'eligibilite ; C. Pen. 23.
30 D'ftre appeal ou nommin aux functions de jure
ou autres functions publiques, ou aux emplois pu-
blics de administration, ou d'exercer ces functions
ou emplois ;- Inst. crim. 206. C. Pen. 23.
49 De port d'armes ; C. Pen. 23.
50 De vote et de suffrages dans les deliberations
de famille;
6 D'itre tuteur, cuiat r, si ce ri'et de sesen-
fants, et sur I avis seulement du conseil de fa-
mille ; C. Pen. 23, 282, 283.
70 D'etre expert ou employee comme temoin dans
les actes ;- C. Pen. 23.
80 De temoignage en justice, autrement que pour
y faire de simples d6clarations.- C. PNn. 23.
43 ART. 29. Les tribunaux ne prononceroit l'intpr-
diction mentionn~e dans Particle precedent, que
lorsqu'elle aura ete autorisee ou ordonnce par une
disposition particuliere de la loi. C. Pen. 4, 9,
2P, 65, 68, 81, 83, 84, 92, 132, 136, 146, 148. 158, 282,
:83, 332, 337, 3.8, 342, 383.





-7-

AR'r. 30. Quiconque aura encouru la peine dJ la
destitution sera priv& du droit d'exercer aucun
emploi ou function publics, pendant trois mois
au moins,et cinq ans au plus.- C. P6n. 9,-39.28-3.9

CHAPITRE III
DES PEINES ET AUTRES CONDEMNATIONS QUI PEUVENT
ETRE PRONONCEES POUR CRIMES ET DELITS
ART. 31. L'effet du renvoi sous la surveillance 44d
special de la haute police de l'Etat sera de donner
au Gouvernement le droit d'ordonner et a la parties
interessee, de requerir du Secritaire d'Etat de la
Justice, soit le banissement de l'individu, d'un cer-
tain lieu, soit sa residence continue dans un lieu
determine de I'un des arrondissements de la Repu-
blique, C. Pen. 9, 10, 32, 3:, 34.
ART. j2. En cas de deUobeissance a cet ordre, 45d
le Gouvernement aura le droit d'ordonner, et la
parties interess6e de requerir du Secretaire d'Etat
de la Justice, I'arrestation et la dAtention du con-
damne pendant un intervalle de temps qui pourra
s'etendre autant que le temps fix6 pour l'6tat de
la surveillance special. C. Pen. 26 et suiv.
ART, 33. Les coupables condamnes aux travaux 46
forces temps ou A la reclusion, seront de plein
droit. apres qu'ils auront subi leur peine, et pendant
un temps 6gal a sa duree, sous la surveillance de
la haute police de l'Etat. C. Pen. 2, 4, 8, 9, 10,
31, 32.
ART, 34. Devront tre renvoyds sous Ia meme sur- 49
veillance, et pendant toute la vie, ceux qui auront
iet condamn6 pour crimes ou d6lits qui interessent
'a suret6 inthrieure ou exterieure de lEtat. C.
Pen. 10, 31, 32, 57 et suiv.
Hors les cas ci-dessus determines, les condamnds 50
ne seront places sous la surveillance de la haute






-8-

police de l'Etat que dans le cas ofi une disposition
parLiculiere de la loi l'aura permis. C. Pen. 4, 42,
52, 76, 79, 83, 182, 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283,
290, 330, 331, 364, 372, 382.
51 ART. 35. Quand il y aura lieu a restitution, le
coupable sera condamnne en outre, envers la parties,
a des indemnites, don't la determination est laissee
A la justice du tribunal, lorsque la loi ne les aura
pas reglees ; sans qu'elles puissent jamais etre au-
dessous du quart des restitutions, et sans que le
tribunal puisse,du consentement meme de la parties,
en prononcer application A une cauvre quelcon-
que.- C. civ. 939, 1168. P. Civ. 135. Ins. Crim. 1,
53, 141, 165, 167, 282, 289. -- C. Pen. 11, 36, 38, 39, 56,
58, 135, 136, 194, 202, 325, 338, 340, 345, 351, 352, 353,
355, 359, 363, 376, 387, 388.
52 ART. 36. L'execution des condamnations l' a-
mende, aux restitutions, aux dommages interets
et aux frais, pourra etre poursuivie par la voie de
la contrainte par corps,- C. civ. 1829.- P. Civ. 133.
C. Pen. 37, 388.
53 ART. 37. Lorsque des amendes et des frais seront
prononces au profit de l'Etat, si apres l'expiration
de la peine afflictive et intamante, l'emprisonne-
ment, du condamn6 pour l'acquit de ces condam-
nations pecuniaires, a dure une ann6e complete, il
pourra, sur Ja preuve acquise, par la voie de droit,
de son absolue insolvabilite, obtenir sa liberty.
La duree de l'emprisonnement sera reduite a six
mois, s'il s'agit d'un delit.
Et lorsque le condamn6 aura ete reteru par les
parties olaignantes ou civiles pour les dommages-
interets, restitutions ou frais prononces A leur pro-
fit, la duree de la contrainte sera de six mois, s'il
s'agit de dommages-interets n'excedant pas cent
piastres, et d'un an au plus si ces dommages-in-
terets excedent cette valeur.- C. Pen. 386.
54 ART A8. En cas de concurrence de l'amende





-9-

avec les restitutions et les dommages-inthrits, sur
les biens insuffisants du condamne, ces dernieres
condamnations obtiendront la pr6ference.- Inst.
Crim. 103. C- Pen, 18, 35 et suiv.. 387.
ART. 39. Tous les individus condamnes, pour un 55
mime crime, ou pour un meme delit sont tenus
solidairement des amendes, des restitutions, des
dommages-intrests et des frais. C. Civ. 987. -
C. P. 44 et suiv., 2027.
CHAPITRE IV.
DES PEINES DE LA RtCIDIVE POUR CRIMES ET DELITS.
ART. 40. Quiconque ayanL etd condamne pour 56d
crime, aura commis un second crime, important la
degradation civique, sera condamn6 a la peine de
la reclusion. C Pen. 7, 8- 19, 17, 33
Si le second crime entraine la peine de la re-
clusion, il sera condamne6 la peine des travaux
forces A temps. C. Pen. 7, 15, 18, 19, 33.
Si le second crime entraine la peine des travaux
forces A temps, il sera condamne A la peine des
travaux forces A perpetuity. C. Pen. 7, 15, 18,
19, 33.
Si le second crime entraine la peine des travaux
forces A perpetuity, il sera condamne A la peine
de mort. C. Pen. 7, 12.
ART. 41. Quiconque ayant ete condamne pour un 67d
crime, aura commis un delit de nature a etre puni
correctionnellement, sera condamne au maximum
de la peine portee par la loi, et cette peine pourra
etre levee jusqu'au double; il sera, de plus, mis
sous la surveillance special de la haute police de
l'Etal, pendant au moins trois ann6es, et neuf
ans au plus. Inst. Crim. 153. C. Pen. 1, 26 et
suiv. 40, 42.
ART. 42. Les condamn6s A une peine correction- 58d
nelle de plus de six mois d'emprisunnement, seront,
en cas de nouveau delit, condamn6s comme il est
dit en article precedent. C. Pen. 9, 26 et suiv.
31, 34, 41.





10 -

AR"T 4. Quiconque ayant 6te condamni a ui.e
pcine correctionnelle, aura commis un crime de na-
ture a etre puni des travaux forces a temps cu A
la riclusion, sera condamne au maximnin de la peine
etablie par la loi. C. P6n. 9, Z6 et suiv., 31, 34, 41.

Loi No. 3
Sur les prrsonnes punissables, excusables, ou
responsables, pour Crimes ou DIlits.
CHAPITRE UNIQUE
59 ART. 44. Les complices d'un crime ou d'un delit,
seront punis de la meme peine que les auteurs me-
mes de ce crime ou de ce delit, sauf les cas oil la loi
en aurait dispose autrement. C. Civ. 590 et suiv.
Inst. crime. 379. C. Pen. 39, 45 et suiv. 76, 85,
100, J26, 135, 151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et suiv.
2j8, 286, 325, 328, 361, 362.
60 ART. 45. Seront punis comme complices d'une
action qualifiee crime ou delit:
Ceux qui, par dons, processes, menaces, abus
d'autorite ou de pouvoir, machinations ou artifices
coupables, auront provoqu6 cette action, ou donn6
des instructions pour la commettre; C. Pen. 1 et
suiv., 44, 137, 138.
Ceux qui auront procure des armes, des instru-
ments ou tout autre moyen qui aura servi a l'action,
sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aidi ou as-
sist6 l'auteur ou les auteurs de 'action, dans les
fails qui l'auront ccnsommie, sans prejudice des
peines qui seront sp6cialement portees par Ie present
Code contre les auteurs de complots ou de provoca-
tions attentatoires a la sOrete interieuie ou exte-
rieure de l'Etat, meme dans le cas oil le crime qui
6tait l'objet des conspirateurs ou des provocateurs,
n'aurait pas ete commis C. Pen. 57 et suiv., 63
et suiv., 238.






11 -

Ai.T. 46. Ceux qui sciemment auront recel6. en 62
tout ou en parties, des choses enlevees, detournees
ou obtenues a I'aide d'un crime ou d'un delit, seront
aussi punis comme complices de ce crime ou d61it.
- C. Com. 590 et suiv. C. Fen. 47, 61, 206, 3C5,
325, 331.
ART. 47. N6anmoins, a 1'6gard dcs receleurs de- 63
signs dans article precedent, la peine de mort ou
des travaux forces A perpetuit6,lorsqu'il y aura lieu,
re leur sera app'liquee qu'autanl qu'ils seront con-
vaincus d'avoir eu, au temps du recel6, connais-
sance des circonstances auxqueliesla loi attache les
peines de ces deux genres ; sinon, ils ne subiront
que la peine des travaux forces a temps. C. Pen.
15, 17, 18, 249, 326 et suiv.
ART. 48. Il n'y a ni crime ni delit, lorsque le pre- 64
venu 6tait en demence au temps de l'action cu lors-
qu'il a ete contraint par une force a laquelle il n'a
pu resister. C. Civ. 399. C. Pen. 49.
ART. 49. Nul crime ou d6lit ne peut etre excuse, 65
ni la peine mitigee, que dans les cas et dans les cir-
constances ou la loi declare le fait excusable, ou per-
met de lui appliquer une peine mnins rigoureuse.
- Inst. crim. 263, 290. C. Pen. 48, 50 et suiv., 76,
8), 83, 99, 100, 106, 125, 149, 151, 174, 178, 206, 229,
233, 266 et suiv., 290, 296, 297. 303, 325, 382.
ART. 50. Lorsque l'accuse aura moins de quatorze 66
ans, s'il est decide qu'il a agi sans discernement, il
sera acquitt ; mais il sera, selon les circonstances,
remis a ses parents, ou conduit dans une maison de
correction, pour y etre eleve et d6tenu pendant
nombre d'annees que le jugement determinera, et
qui toutefois ne pourra exeder 1'6poque ou' il aura
accompli sa vingtieme ann6e. Inst. crim. 264. -
C. Pen 51, a 60, 148, 323.
ART. 51. S'il est decide qu'il a agi avec discerne- 67
ment. les peines seront prononcees ainsi qu'il suit :
C. Pen. 50, 52, 323.





-12-

S'il a encouru la peine de mort, ou des travaux
forces a perpetuity, il sera condamnn a la peine de
dix A vingt ans d'emprisonnement dans une maison
de correction. C. P6n. 7, 26 t suiv.
S'il a encouru la peine des travaux forces A temps
ou de la r6clusion, il sera condamn6 A etre renferm6
dans une maison de correction pour un temps 6gal
au tiers au moins et A la moitie au plus de celui
auguel il aurait pu etre condamn6e l'une de ces
pines. C. Pen. 31, 31.
67 ART. 52. Dans tous les cas, il pourra etre mis, par
le jugement, sous la surveillance de la haute police
de l'Etat, pendant cinq ans au moins et dix ans au
plus. C. Pen. 31. 31.
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correc-
tionnelle, il pourra etre condamn6 A telle peine
correctioanelle qui sera jugee convenable, pourvu
qu'elle soit au-dessous de la moitie de celle qu'il au-
rait subie. s'il avait eu quatorze ans. C. Pen. 9, 26
et suiv.
70d ART. 53.Les peines des travaux forces A perputuitR
et des travaux forces A temps ne seront prononcees
contre aucun individu age de soixante ans accomplish
au moment du jugement. C. Civ. 1832.- Proc.
Civ. 700, 49. C. Pen. 7, 20, 53, 55.
71d ART. 54. Ces peines seront remplacees, a leur
regard, par celle de la reclusion, soit a perpetuity,
soit A temps, selon la duree de la peine qu'elle rem-
placera. C. Pen. 7, 20, 53, 55.
72 ART. 55. Tout condamne la peine des travaux a
perpetuity ou A temps, d&s qu'il aura atteint l'age
de soixante ans accomplish, en sera releve et sera
renferme dans la maison de force pour tout le temps
de sa peine, comme s'il n'eut ete condamne qu'a la
reclusion. C. Pen. 7, 53, 54.
74 ART. 56. Dans les cas de responsabilite civil qui
pourront se presenter dans les affaires criminelles,
correctionnelles ou de police, les tribunaux devant






13 -

qui ces affaires seront portees, se conformeront aux
dispositions du Code Civil sur les ddlits et quasidelits.
- Inst. crim. 167. C. Pen. 1, 353, 35t et suiv.,
390, 394 398.


Loi No 4
Sur les crimes, les De1its et leur Punition.
TITRE PREMIER.
CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE PREMIER
CRIMES ET DRfLITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
SECTION I
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE
EXTERIEURE DE L'ETAT
ART. 57. Tout Haitien qui aura port les armes 75
centre Haiti, sera puni de moit. C. Pen. 7- 1, 12.
ART. 58. Sera 6galement puni de mort, quiconque 77d
aura pratiqu6des rnanceuvres ou entretenu des in-
telligences avec les ennemis de l'Etat, A l'effet de
faciliter leur entree sur le territoire et dependances
de la RWpublique, ou de leur livrer des villes, forte-
resses, places, postes, ports, magasins, arsenaux,
vaisseaux ou b5aiments appartenant a Haiti, ou de
fournir aux ennemis des secours en soldats, horn-
mes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de se-
conder les progr.s de leurs armes sur les possessions
ou centre les forces haitiennes de terre ou de mer,
soit en 6branlant ia findlite des officers, soldats,
matelots ou autres envers l'Etat et le Chef de l'Etat,
soit de toute autre maniere. C. Pen, 7- 1, 12.
ART. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent, 81
tout propose du Gouvernement, charge A raison de






--14 -

ses functions, du dep6t des plans de fortifications,
arsenaux, ports ou rades, qui aura livr6 ces plans,
ou l'un de ces plans, A l'ennemi ou aux agents de
l'ennemi, sera puni de mort. -- C. Pen. 7- 1P, 12.
Il sera puni de la reclusion, s'il a livre ces plans
aux agents d'une puissance etrangere, neutre ou
allide. C. Pen. 7, 17, 3 4, 60.
8Ld ART. CO. Toute autre personnel qui, ftant parve-
nue, par corruption, fraude ou violence, a soustraire
lesdits plans, les aura livres ou a l'ennemi ou aux
agents d'une puissance etrangere, sera punie com-
me le fonctionnaire ou agent mentionne dans l'arti-
cle precedent, et selon les distinctions qui y sont
6tablies.
Si lesdits plans se trouvaient, sans le prealable
emploi de mauvaises voies, entire les mains de la
personnel qui les a livres, la peine sera :
Au premier cas mentionne dans l'article 59, la r,-
clusion ; et au second cas du mrme article, un em-
prisonnement d'un an a trois ans.
83 ART, 61. Quiconque aura recel6, ou aura fait rece-
ler les espions ou les soldats ennemis, envoys A la
decouverte, el qu'il aura connus pour tels, sera
condamn6 A la peine de mort. -- C. P6n. 7- 1, 12, 4 ,
67.
ET QU'TL AURA CONNUS POUR TELS. Cette circnnstance peut
seule constituer le crime ; i! faut done qu'il soit bien constant que
l'accus6 a su que l'individu qu'il avait rec616 6tait espion.
85 ART. 62. Quiconque aura, par des actes non ap-
prouvis par ie Gouvernement, expose des lHaitiens
a 6prouver des repr&sailles, sera puni de la reclusion,
C. Pen, 7- 4, 17, 33, 34.







- 15 -


SECTION II
DES CRIMES CONTRE LA SURET1
INTERIEURE DE L'ETAT.
1
DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGES
CENTRE LE CHEF DE L'ETAT.

ART. 63. L'attentat contre la vie ou centre la per- .-i
sonne du Chef de 1'Etat, sera puni de ]a peine de
m rt. C. Pen. 7- 19, 12, 13.
ART. 64. L'attentat don't le but sera,
Soit.de detruire ou de changer le Gouvernement, 87
ooit d'exciter les citoyens ou habitants A s'armer
contre !'autorite du Chef de l'Etat, sera puni de
mort. C. Pen. 7- I', 12, 13.
ART. 65. Le complot qui aura pour but les crimes 89d
mentionnts aux precedents articles, sera puni de la
r(clusion. -- C. Pen. 2, 7.
ART. 63. II ya attentat, des ou'un acte est commis 8Hd
ou commence pour parvenir A 1'execution de ces cri-
mes, quoiqu'ils n'aient pas etc consommnis. C.
Pen. 63.
ART. 67. 11 y a complot, des que la resolution 89
d'agir est concertfe et arretie entire deux conspira-
teurs, ou un plus grand nombre, quoi qu'il n'y ait
pas eu d'attentat. C. Pen. 44, 65.
II
DES CRIMES TENDANT A TROUBLE L'ETAT PAR LA
GUERRE CIVIL,, L'ILLEGAL EMPLOI DE LA FORCE
ARMIEE, LA DEVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS.
ART. 68. L'attentat don't le but sera, 91
Soit d'exciter la guerre civile,en armant,et en por-
tant les citoyens ou habitants a s'armer les uns
centre les autres;






16-

Soit de porter la devastation, le massacre et le
pillage dans une ou plusieurs communes,
Sera puni de la peine de mort. C. Pen. 7 19, 12,
13.
91 ART. 69. Le complot qui tendra au m6me but, sera
2al puni de la peine de la r6clusion. C. Pen. 7 4-, 63
et suiv. 70.
t92 ART. 70. Ceux qui auront level ou fait lever des
troupes armies, engage ou enr61, fait engager ou
enroler des soldats, ou leur auront fourni ou pro-
cure des armes ou munitions, sans ordre ou auto -
risation du Chef de l'Etat;
Ceux qui, sans droit ou motif legitime, auront pris
le commandment d'un corps d'arm6e, d'une trou-
pe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bAtiment de
guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port,
d'une ville ;
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouver-
nement, un commandment militaire quelconque ;
Les commandants qui auront tenu leur armee ou
troupe rassemblee, apres que le licenciement ou la
separation en aura 6t6 ordonnee,
Seront punis de mort. C. Pen. 7- 1, 12, 13, 63,
68, 71 et suiv.
94 ART. 71. Toute personnel qui, pouvant disposer
de la force publique, en aura requis ou ordonne,
fait ordonner ou requIrir Faction ou l'emploi contre
la levee des gens de guerre 16galement 6tablie, sera
punie de la reclusion. C. Pen. 7.
Si cette requisition ou cet ordre out t6e suivis de
leur effet, le coupable sera puni de mort. C. Pen.
7- 19, 12, 13.
95 ART. 72. Tout individu qui aura incendie, ou d6-
truit par l'explosion d'une mine, ou par tout autre
moyen, des edifices, magasins, arsenaux, vaisseaux.
ou autres propri6t6s appartenant A l'Etat, sera puni
de mort. C. Pen. 7- 1i, 12, 13, 73 et suiv.






17 -

Ar,. 73. Quiconque, soit pour envahir des do- &)
maines, proprietes ou deniers publics, places, villes,
forteresses, postes, magasins, arsenaux, forts, vais
seaux ou batilnents appartenant a I'Etat, soit pour
piller ou partager des proprietes publiques ou natio-
nales, soit enfin pour faire attaque ou resistance,
envers la force publique agissant contre les auteurs
de ces crimes, sesera mis A la tote de bands armees,
on y aura exerc6 une function ou un commande-
ment quelconque, sera puni de mort.- C. Pen. 7-1",
13, 12, 259.
La mme peine sera applique A ceux qui auront
dirig6 I'association, level ou fait lever, organism ou
fait organiser les bandes, ou leur auront sciem
ment et volontairement fourni ou procure des
armes, munitions et instruments de crime, ou en-
voy6 des convois de subsistances. C Pen. 72, 74
et suiv. 216, 226, 260.
ART. 74. Dans le cas, ou I'un ou plusieurs des cri- 97
mes mentionnes aux articles 63, 64 et 68, auront etd
executes ou simplement tents par une band, ]a
peine de mort sera applique sans distinction de
grades a tous les individus faisant parties de la ban-
de et qui auront ete saisis sur le lieu de la reunion
seditieuse. C. Pen, 2, 7- 1P, 66, 219.
Sera puni de la meme peine, quiconque non saisi
sur le lieu, quiconque aura dirige la sedition, ou
aura exerc6 dans la bande un emploi ou comr'an-
dement quelconque. C. Pen. 75 et suiv.
ART. 75. Hors le cas ou la reunion seditieuse au 98
rait eu pour objet ou resultat i'un ou plusieurs des
crimes enonces aux articles 63, 64 et 68, les indi\ i-
dus faisant parties des bandes don't il est parli ci-
dessus, sans y exercer aucun commandement ni
empioi, et qui auront et6 saisis sur les lieux, seront
punis de la reclusion.--C.Pen 7 4, 17, 74, 76 et suiv.
ART. 76. 11 ne sera prononce aucune peine, pour le 100
fait de sOdition, centre ceux qui, ayant faith parties






18-

de ces bands sans y exercer aucun commande-
ment et sans y remplir aucun emploi ni function,
se seront retires an premier avertissement des
autorites civi'es ou militaires, ou mime depuis,
iorsqu'ils n'auront ete saisis que hors des lieux de
la reunion s ditieuse sans opposer de resistance et
sans armes.- C.Pen. 49, 68 et suiv.
Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes
particuliers qu'ils auraient personnellenent com-
mis; et neanmoins ils pourront 6tre renvoyes, pour
cinq ans, ou au plus, jusqu', dix ans, sous la sur-
veillance special de la haute police de l'Etat.- C.
Pen. 31, 36, 174, 356 et suiv.
101 ART. 77. Sont comprise dans le mot armes, toutes
machines, tous instruments ou ustensiles tranchants,
percants ou contondants.
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes
simpies, ne seront r6putns armes qu'autant qu'il en
aura e6t fait usage pour tuer. lesser on frapper.
C. Pen. 45, 259, 260, 326, 327, 391, 398.

DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES
DE LA PRESENT SECTION.
102 ART. 78. Seront punis come coupables des cri-
mes mentionnes dans la present section, tous ceux
qui, soit par discours tenus dans les lieux ou r-u-
nions publics, soit par placards affiches, soit par
6crits imprimns, auront excit' directement les
citoyens a les commettre.- C. Pen. 63, 178, 230,
238, 258.
SECTION III
DE LA REVELATION ET DE LA NON REVELATION
DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SURETE
INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L'ETAT.
ART. 7). Toutes personnel qui, ayant eu con-








'aissance de complots ou de crimes projetes contire
la saretd interieuce ou ext6rieure de l'Etat, n'auront
pas fait la declaration de ces complots ou crimes,
et n'auront pas rev6le au Gouvernement ou aux
autorites administrative ou de police judiciaire,
ks circonstances qui en seront venues a leur con-
naissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui
auront suivi la dite connaissance, seront, lors m6me
qu'elles seraient reconnues exempts de toute
complicity, mises, pour le seul fait de non-r6vela-
tion, sous la surveillance special de la haute police
'de l'Etat, pendant un temps qui n'excedera point
cinq ans-- Inst. crim. 20 et suiv.- C. Pen. 57 et
suiv., 80, 100.
ART. 80. Seront exempts des peines prononcees
centre les auteurs des complots ou d'autres crimes
attentatoires a la suretA de PEtat, ceux des coupa-
bles qui, avant toute execution ou tentative de ces
complots ou de ces crimes, et avant toutes pour-
suites commencees, auiont les premiers donn6 aux
autorites mentionnees en Particle precedent, con-
naissance de ces complots ou crimes, et de leurs
auteurs ou complices, ou qui, rrmme depuis le com-
mencement des poursuites, auront procure I'arres-
tation des dits auteurs ou complices.- C. Pen. 44
et suiv., 68 et suiv., 100, 106.
Les coupables qui auront donn6 ces connaissances
ou procure ces arrestations, pourront neanmoins
rtre condamnes A rester, pour la vie ou a temps,
sous la surveillance speciale de la haute police de
'Etat.- C. Pen. 31, 34.








CITAITII'R'L II
LRIMEL ET DL.I'IS CON!RE LA CONSTITUTIO'.
SECTION I.
DES CRIMES ET DELITS
RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
19 ART. 81. Lorsque, par attroupement, voies de
fait ou menaces, on aura emp&ch6 un ou plusieurs
citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun
des coupables sera puni d'un emprisonnement de
trois mois au moins, et d'un an au plus etde l'inter-
diction du droit de voter et d'etre eligible, pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus.- C. PM-. 26,
28-19-20. 82 et suiv.
ART. 82. Si ce crime a ete commis par suite d'un
plan concert pour etre execute, soit dans toute la
Rdpublique, soit dans un ou plusieurs arrondisse-
ments ou communes, la peine sera la reclusion. -C.
Pen. 7-49, 8-9.1 17.
I11 ART. 83. Tout citoyen qui, etant charge, dans un
scrutiny de depouillement des billets contenart les
suffrages des citoyens, sera surprise falsifiant ces
billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y
ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants
non lettr6s, des noms autres que ceux qui lui
auraient eit declares, sera puni de la degradation
civique.- C. Pen, 8-2, 23.
112 Toutes autres personnel coupables de faits ci-
dessus 6nonces, seront punis d'un emprisonnement
de trois mois au noins et d'un an au plus, et de
l'interdiction a vie du droit de voter et d'6tre 6ligi-
bles.- C. P. 26,-28-10 20, 81.
113 ART. 84. Tout citoyen qui aura, dans les elections,
achet6 ou vendu un suffrage, a un prix quplcon-
que, sera puni d'interdiction des droits pelitiqucs






-21-

et de toute function ou emploi publics, pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus.- C. P6n. 28-
1_-29-39, 137 et suiv.
Seront en outre le vendeur et I'acheteur du suf-
frage, condamnes chacun a une amende double de
la valeur des choses reques ou promises. C. Pen.
10, 44 et suiv.
SECTION II
ATTENTATS A LA LIBERTY
ART. 85. Lorsqu'un fonctionnaire public, un 114
agent ou un prepos6 du Gouvernement, aura ordon-
ne ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires,
soit a la liberty iniividuelle, soit aux droits politi-
ques d'un ou de p'usieurs citoyens, soit a la Consti-
tution, il sera condamn6 a la destitution.- Inst.
Crim. 439 et suiv.- C, Pen 8-1, 23, 81 et suiv., 137
et suiv,, 145 et suiv., 289 et suiv., Const. de 1918,
art. 9.
Si neanmoins 11 justified qu'il a agi par ordre de
ses superieurs, pour des objets du resort deceux-
ci, et sur lesquels il leur 6tait diI obeissance hierar-
chique, il sera exempt de la peine, laquelle sera
appliquee au coupable.- C. Pen. 48, 151, 266 et
suiv.
ART. 83. Les dommnages-intdrets qui pourraient I7d
etre prononces a raison des attentats exprimes
en l'article precedent, seront demandies, soit sur la
poursuite criminelle, soit par la voie civil, et seront
r6gles, eu regard aux personnel, aux circonstances
et au prejudice souffert, sans qu'en aucun cas, et
quelque soit I'individu l6s6, les dits dommages-
interets puissent etre au-dessous de quatre gourdes,
ni au dessus de dix gourdes par chaque jour de
detention illegal et arbitraire, et pour chaque
individu.- C. Civ. 929, 1168.- Proc. civ. 135.-
Inst. crim. 1 a 4, 455 et suiv.






-22 -

118 ART. 87. Si l'acte contraire a la Constitution a,
6t6 fait d'apres une fausse signature du nom d'un
fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux
qui en auront sciemment fait usage, seront punish
des travaux forces A temps, don't le maximum sera
toujours appliqub dans ce cas.- Inst. crime. 340 et
suiv.-- C. P6n. 7-39, 15, 19, 107 A 110, 125.

119 ART. 88. Les fonctionnaires publics, charges de
la police administrative ou judiciaire, qui auront
refus- ou n6glig6 de de6frer a une reclamation l.ga-
le, tendante A constater les detentions illegales et
arbitraires, soit dans les maisons destinies A la
garde des d6tenus, soit partout ailleurs, et qui ne
justifieront pas les avoir denoncees A l'autorit6 supe-
rieure, seront punis de la destitution, et tenus des
dommages-intferts, lesquels seront regles come iI
est dit en 'article 86.- C. Civ. 929, 1168.--Inst
crime. 9, 431 et suiv., 439 et suiv C. Pen. 8-19, 23,
36 et suiv., 89, 289 et suiv.

i10 ART. 89. Les gardens et concierges des maisons
de dip6t, d'arret, de Justice ou de pine, qui auront
recu un prisonnier, sans mandate ou jugement, ou
sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui
l'auront retenu on auront refuse de le representer
a l'officier de police ou au porteur de ses ordres,
sans justifier de la defense du Ministere public
on du juge; ceux qui auront refuse d'exhiber leurs
registres a l'officier de police, seront, comme cou-
pables de detention arbitraire, punis de trois mois
a un an d'emprisonnement.- Inst. crime. 482, 434
et suiv., 441.- C. Pen. 26 et suiv., 35 et suiv.,
88, 289 et suiv.
ART. 90. Seront punis de la destitution, tous offi-
ciers de police judiciaire, tous officers du Minis-
tere public, tous juges qui auront provoque, donned
ou sign un jugement, une ordonnance ou un
mandate, tendant a la poursuite personnelle ou





-23-

accusation, soit d'un grand funclionai-c, -,r,:
l'autorisation du Chef de 1'Etat, soit d'un iiembre
du Corps Legislatif, contre les dispositions de la
Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant delit
ou de ciameur public 4ue, auront, sans la dite auto-
risation, ou contre les dites dispositions, donn6 ou
signed l'ordre ou le mandate de saisir, ou arr&ter un
ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres
du Corps LUgiilatif.- Inst. crime. 9, 13, 31, 44, 77 et
suiv., 88 370 et suiv.,- C. Pen. 9-39, 30, 95, 127 a
129, 144.- Const. de 1918. art. 57.
ART. 91. Seront aussi punis de la destitution, les 122
officers du Ministere public, les juges, ou les offi-
ciers publics qui auront retenu ou fait retenir un
individu hors des lieux d6terminds par ie Gouver-
nement ou par administration publique, ou qui
auront traduit un citoyen devant un Tribunal cri-
minel, sans qu'll ait 6td pr6alablement mis lIgale-
ment en accusation.-Inst. Crim. 439 et suiv. C.
Pen. 9-39, 30, 88 et suiv. 289 et suiv.

SECTION III
COALITION DES FONCTIONNAIRES.
ART. 92. Tout concert de measures contraires aux 123
lois, pratique, soit par la reunion d'individus ou de
corps, d6positaires de quelque parties de l'autorit6
publique, soit par d6putation ou correspondence
entire eux, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois au moins et de trois mois au plus, centre
chaque coupable, qui pourra de plus etre condam-
ne a l'interdiction des droits politiques, et de tout
emploi public, pendant cinq ans au plus.- C. Pen.
26, 28, 85 et suiv., 93 et suiv,, 127 et suiv.
ART. 93. Si, par i'un des moyens exprimds ci-des- 124
sus, il a Ctd cotcerte des mesurescontre l'exccu-
tion des lois ou contre les ordres du Prisident
d'Haiti, la peine sera l'emprisonnement d'un an a






24-

Itrls ans. et i'envoi sous la surveillance de la
haute police de 1 Etat, pour un temps qui ne pourra
etre moindre de cinq ans.-- C. Pn. 9-10,] 26, 31 et
suiv.

Si ce concert a eu lieu entire les autorites civiles,
et les c)rps militaires ou leurs chefs, ceux qui en
seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de
la reclusion; et les autres coupables, de l'empri*
sonnement C. Pen. 7 4Q, 9- 19 20, 26 et suiv.
125 ART. 94. Dans le cas ofi ce concert aurait eu pour
objet, ou resultat, un complot attentatoire A la
sfiret de l'Etat, les coupables seront punis de
mort.- C. Pen. 7- 1, 12 et suiv., 63 et suiv., 67, 68 et
suiv.

SECTION IV

EMPI TrE'l2NT DES AUTORITES ADMINISTRATIVE
ET JUDICIAIRES

127 ART. 95. Seront coupables de forfeiture, et punis
de la degradation civique :

Les juges, les officers du Ministere publique, les
officers de police, et les autorit6s administrative,
qui se seront immisc6s dans l'exercice du pouvoir
legislatif, soit par des reglements contenant des
dispositions legislatives, soit en arretant ou en sus-
pendant I'ex6cution d'une ou de plusieurs lois, soit
en delibhrant sur le point de savor si les lois se-
ront Dubli es ou executies.- C. Civ. 8.-Inst. Crim.
9, 13, 44, 321 et suiv.
129 ART. 96. La peine sera d'une amende de vingt
gourdes au moins, et de cent gourdes au plus,
contre chacun des juges qui, apres une reclamation
l6gale des parties interess~es ou de l'autorite corn-






25 -

p~tente, auront rendu des ordonnances ou d&cerne
des mandates, sans l'autorisation du Gouvernement,
contre ses agents ou pr6poses, lorsqu'ils seront pre-
venus de crimes ou d6lits commis dans I'exercice
de leurs fonctions.- Inst. Crim. 30, 81 et suiv.--
Pen. 36, 85.
La meme peine sera appliquee aux officers du
Minister public ou de police, qui auront requis
les dites ordonnances ou mandates.
CHAPITRE III
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
SECTION I
DU FAUX
I
PAUSSE MONNAIE
ART. 97. Quiconque aura contrefait on alter6 les 132i
monnaies ayant course legal en Haiti, ou participe
a l'6mission des dites monnaies contrefaites ou
alterees, ou a leur introduction sur le territoire hai-
tien, sera puni de mort.-Inst. Crim. 5,6.- C. P1n.
7-1, 12, 13, 110, 101 et suiv., 125 et suiv.
ART. 98. Tout individu qui aura, en Haiti, con- 133
trefait ou alt6re des monnaies etrang res, ou par-
ticips A l'emission ou introduction en Haiti de mon-
naies etrangeres contrefaites ou alter6es, sera puni
des travaux forces a perpftuite. C. Pen. 7- 2,
15, 17, 97, 99, 125 et suiv.
ART. 93. La participation 6noncee aux prece- 135
dents articles ne s'applique point A ceux qui, ayant
recu pour bonnes des pieces de monnaie contre-
faites ou altrdees, les oat remises en circulation.
Toutefois, celui qui aura fait usage des dites
pieces, apres en avoir verifi6 ou fait verifier les





-26 --

vices, sera puni d'une amende triple au moine, et
sextuple au plus, de la some represented par les
pieces qu'il aura rendues A la circulation, sans que
cette amended puisse, en aucun cas, etre inferieure
a seize gourdes.-C. Pen. 10, 36, 382.
1 8 ART. 100. Les personnel coupables de crimes men-
tionnes aux articles 97 et 98, seront exempts de
peines, si, avant la consommation de ces crimes et
avant toutes poursuites, elles en out donned con-
naissance et reveled les auteurs aux autorites cons-
tituees, ou si, meme apres les poursuites commen-
cees, elles ont procure l'arrestation des autres cou-
pables.-C. P6n. 80, 85.

II
CONTREFAQON DES SCEAUX DE L'ETAT, DES BILLETS
DE BANQUES, DES EFFECTS PUBLICS. DES POIN(ONS,
TIMBRES ET MARQUES
139 ART. 101. Ceux qui auront contrefait le sceau de
l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; Inst.
Crim. 5, 6.-C.Pen. 97 et suiv., 100, 101 et suiv.
106, 125.
Ceux qui auront contrefait ou falsified, soit des
effects emis par le tresor public avec son timbre,
soit des billets de banque autorises par la loi, ou
qui auront fait usage de ces effects et billets con -
trefaits ou falsifies, ou qui les auront introduits
dans l'enceinte du territoire haitien;
Seront punis de mort.-C. PNn. 7- 1, 13, 19, 22.
140 ART. 102. Ceux qui auront contrefait ou falsi-
fie, soit un ou plusieurs timbres nationaux. soit
les matrices de l'h6tel national des monnaies, soit
les marteaux de l'Etat servant aux marques fo-
restieres, soit le poinqon ou les poincons servant
A marquer les matieres d'or ou d'argent, ou qui






27 -

auront fait usage des papers, effects, tin wtls, mar-
teaux ou poincons falsifies ou contrefaits, seront
punis des travaux forces a perp6tuite.- C. Pen.
7-1, 15, .103, 125 et suiv.
ART. 103. Sera puni des travaux forces a temps, 14I
quiconque s'etant indfiment procure les vrais
sceaux de l'Etat, les vraies matrices, les vrais
timbres, marteaux ou poinrons, ayant l'une des
destinations exprimees en article precedent. en
aura fait une application ou usage prejudiciable
aux droits ou aux interets de l'Etat.- C. Pin. 7 3o,
35, 18. 19, 33, 104, 105, 125 et suiv.
ART. 104. Ceux qui auront contrefait les marques 142
destinies A ttre apposees, au nom du Gouverne-
ment, sur les diverse especes de denrecs ou de
marchandises, ou qui auront fait usage de ces faus-
ses marques ;
Ceux qui auront contrefait le sceju, timbre
ou marque d'une autoritd quelconque, ou d'un
etablissement particulier de banque ou de commer-
ce; ou qui auront fait usage des sceaux, timbres
ou marques contrefaits;
Seront punis de la reclusion.- C. Pen. 7-4, 20,
103, 105, 125 et suiv.
ART. 105. Sera puni de l'empriaonnement, qui- 143
conque s'6tant indimnent procure les vrais sceaux,
timbres ou marques, ayant l'une des destinations
exprimdes en l'article precedent, en aura fait une
application ou usage prdjudiciables aux droits ou
interets de l'Etat, d'une autorite quelconque, ou
mame d'un 6tablissement particulier.- C. Pen. 9-1,
26 et suiv.
ART. 106. Les dispositions de 'article 100 sont 144
apolicables aux crimes mentionnes dans article
101.-- C. Pen. 80.








Ill
DES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTI QL El,
ET DE COMMERCE OU DE BANQUE.
145 ART. 107. Tout fonctionnaire ou officer publics
qui, dans l'exercice de ses functions, aura commit
un faux.- Proc. civ. 215 et suiv.- Inst. Crirn
340 et suiv.- C. Pen. 108 a 126, 21'.
Soit par fausses signatures,
Soit par alteration des actes, ecritures ou signa-
tures,
Soit par suppositions de personnel,
Soit par des ecritures faites ou intercalees sur
des registres ou d'autres actes publics, depuis leur
confection ou cloture,
Sera puni des travaux forces a perpetuit&. C.
Pen. 7-2, 15, 18, 110, 111, 1/5 et suv 217.- Inst.
Crim. 340 et suiv.- Proc. Civ. 215 et suiv.
146 ART. 108 Sera aussi puni des travaux forces a
perpetuity, tout fonctionnaires ou officer public
qui, en redigeant des actes de son minister, en au-
ra frauduleusement d6nature la substance ou les
circonstances, soit en ecrivant des conventions au-
tres que cells qui auraient ete tracees ou dictees
par les parties, soit en constatant come vrais
des faits faux, ou comme avoufs des faits qui ne
l'etaient pas,- C. Pen. 7-2Q, 15, 18, 110, 111, 125 et
suiv.
147 "-ART. 109. Seront punis des travaux forces a
temps, toutes autres personnel qui auront commis
un faux en criture authentique ou publique, ou
en ecriture de commerce ou de banque.- C. Civ,
1102.- C. Com. 8 et suiv.
Soit par contrefacon ou alteration d'ecritures ou
de signatures; soit par fabrication de conventions,








dispositioii-, obligations ou dclharges, ou par leur
insertion apres coup dans ces actes; soit par ad-
dition ou alteration de clauses, de declarations ou
de faits que ces actes avaient pourobjet de rece-
voir et de constater.
ART. 110. Dans tous les cas exprimes au present 143
paragraphe, celui qui aura fait usage des actes
faux sera puni des travaux forces A temps.- C.
Pen. 7-3, 15, 19, 33, 110, 111. 165 et suiv.
ART. 111. Sont excepts des dispositions ci-dessus, 149
les faux commis dans les passe-ports et feuilles de
route, sur lesquels, il sera particuliirement statue
ci-apres.- C. MPn. 115, 120.
IV
DU FAUX EN tCRITURE PRIVEE.
ART. 112. Tout individu qui aura, de l'une des 10
manieres exprimees en articlee 109, commis un
faux en 6criture privee, sera puni de la r(clusion.
C. Civ. 1107.- Proc. Civ. 215 et suiv.- Inst Crim.
340 et suiv.- C. Pen. 7- 49, 20, 33, 107 et suiv., 113,
124, 125 et suiv.
ART. 113. Sera nuni de la mrme peine, celui qui 151
aura fait usage de la piece fausse.
ART. 114. Sont excepts des dispositions ci-dessus, 152
les faux certificates de l'esp ce don't il sera ci-apres
parl&.- C. Pen. 121 A 124.
V
DES FAUX COMMIS DANS LES PASSE-PORTS, FLUILLES
DE ROUTE ET CERTIFICATES.
ART. 115. Quiconque fabriquera un faux passe- 153
port, ou falsifiera ur passe-port originairement ve-
ritable, ou fera usage d'un passe.port fabrique ou
falsified, sera puni d'un emprisonnement, d'une an-
nie au moins et de trois ans au plus.- C. Pen. 26
et suiv., 34, 116 a 120, 125 et suiv., 237, 282.






--30-
i54d ART. 116. Quiconque prendra, dans un passe-
port, un noaf suppose, ou aura concouru. come
t6moin, A fair deliver le passe-port sous le norn
suppose sera puni d'un emprisonnement de trois
mois a un an.
Les loge-rs et aubergistes qui sciemment inscriront
sur leurs registres, sous des noms faux ou supposes,
les personnel logves chez eux, seront punis d'un
emprisonnement de six jours au moins, et d'un
mois au plus.- C. P6n. 26 et suiv. 117, 119, 125
et suiv.. 394-1.
55 d ART. 117. Les officers publics qui delivreront un
passe-port a une personnel qu'ils ne connaltront pas
personnellement, sans avoir fait attester ses noms
et qualities par ceux citoyens a eux connus, se-
ront suspeadus de six jours a six mois. C. PNn'
26 et suiv., 125 et suiv.
Si l'officier public, instruit de la supposition de
n')m. a nanmains d6livr6 le passe port sous le nom
suppose, il sera puni de Ia reclusion.- C. Pen. 9.
39. 30, 116, 125 et suiv.
I Cd ART. 118. Quiconque fabriquera une fausse feuille
de route, ou falsifiera une feuille de route originai-
rement veritable, ou fera usage d'une feuille de
route fabriquee ou falsifi.e, sera puni, savoir ;- C.
Pen. 115 et suiv., 119, 120, 125 et suiv.
D'un emprisonnement d'une annee au moins, et
de trois ans au plus. si la fausse feuille de route
n'a eu pour objet que de trcmper la surveillance de
l'autorit& publique.- C. P6n. 9-19, 26 et suiv.
De la r&clusion, si le tresor public a payg au porter
de la fausse feuille des frais de route qui ne lui
6taient pas dus, ou qui excedaient ceix aux quels il
pouvait avoir droit. C. PNn. 7-49, 20, 33.
157d ART. 119. Les peines portees en article prece-
dent seront appliques, selon les distinctions qui y






--31 -

seront poses, A toute personnel qui se sera fait
dilivrer, par l'officier public, une feuile de route
sous un nom suppose.- C. Pen. 116.
ART. 120. Si l'oficier public etait instruit de la sup- I58d
position de nom, lorsqu'il a delivr6 la feuille, il
sera puni, savoir :- C. Pen. 125 et suiv.
Dans le premier cas pose par article 118, de la
destitution;- C. Pen. .-39, 30.
Et dans le second cas du mnme article, de la
reclusion ;- C. Pen. 7 -4", 20, 33.
ART. 121. Toute personnel qui, pour se redimer 159
elle-meme ou affranchir une autre d'un service pu-
blic quelconque, fabriquera, sous le nom.d'un ma-
decin, chirurgien ou autre officer de sante, un < er-
tilicat de maladie ou d'infirmit, sera punme d'un
emprisonnement o'un an A trois ans.- C. Pen. 26
et suiv 114, 122 et suiv., 125 et suiv.
ART. 122. Tout medecin, chirurgien oa nutre MGod
officicer de sante qui, pour favoriser quelqu'un,
certifiera faussement des maladies ou infirmit6s
propres a dispenser d'un service public, sera puni
d'un emprisonnement d'un an A trois ans. C. P-n.
26 et suiv., 262, 323.
S'il y a ete mu par dons ou processes, il sera
puai de la degradation civique. C Pen. 8 29. 22,
23. 25, 41 et suiv., 60, 137 et suiv.
ART. 123. Quiconque fabriquera, sous le nom d'un Is6i
fonctionnaire ou officer public, un certificate de
bonne conduite, indigence, ou autres circonstances
propres A appeler la bienveillance du Gouvernement
ou des particuliers sur la personnel y d6signee, et
A lui procurer place, credit ou secours, sera puni
d'un emprisonnement de six mois A deux ans.- C.
PMn. 26 et suiv., 124, 125 et suiv.
La meme peine sera appliquee :
10 A celui qui falsifiera un certificate de cette






-32

espece, oriinlairement veritable, pour 'approprier
A une personnel aut e que celle A laquelle il a Cte
primitivement delivr ;
20 A tout individu qui se sera servi du certificate
ainsi fabriqu6 ou falsifi.- C. Pen. 110, 113.
162 ART. 124. Les faux certificates de toute autre
nature, et d'oui it pourrait resulter soit lesion en-
vers les tiers, soit prCjudice envers le tr sor public.
seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'apres les
dispositions des paragraphes III et IV de la prtsen-
te section. C. Pen. 107 A 110. 112, 113.
DISPOSITIONS COMMUNES.
163 ART. 125. L'application des peines portees contre
ceux qui out fait usage des monnaies, billets, sceaux
timbres, marteaux, poincons, marques et ecrit
faux, contiefaits, fabriques ou falsifits, cessera tou-
tes les fois que le faux n'aura pas Mt6 connu de
la personnel qui aura fait usage de la choue faus-
se.- C. P6n. 97 a 124, 126.
161 ART. 126. Dans tous les cas oui la peine du faux
est appliquee, il sera prononc6 contre les coupables
une amende don't le maximum pourra etre porter
jusqu'au quart du benefice illegitime que le faux
aura procure, ou 6tait destine A procurer aux au-
teurs du crimes, A leurs complices ou 4 ceux qui
ort fait usage de la chose fausse. Le minimum de
cette amende ne pourra 6tre inf rieur A vingt-quatre
gourdes.- C. PNn. 10, 36, 41 et suiv., 125.






-33 -

SECTION II
DE LA FORFEITURE ET DES DfLITS DES FONCTIONNAIRES
PUBLICS, DANS L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS.
ART. 127. Tout crime commis par un fonction- 166
naire public dans I'exercice de ses functions, est
une forfaiture.- Inst. Crim. 370 et suiv.- C. Pen.
90, 95, 128, 129, 144.
ART. 128. Toute forfeiture, pour laquelle la loi 167
ne prononce pas de peines plus graves, est punie
de la degradation civique.- C. PNn. 8-', 23.
ART. 129. Les simples delits ne constituent pas les 168
fonctionnaires publics en forfeiture. Pr. Civ.
433 et suiv.- Inst. Crim. 153, 370 et suiv.- C. P6n.
1, 3,4.
I
DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES PUBLICS.
ART. 130. Tout percepteur, tout commis a une 169
perception, depositaire ou comptable public qui
aura dktourn6 ou soustrait des deniers publics ou
priv6s ou effects actifs en tenant lieu ou des pieces,
tires, actes, effects mobiliers qui etaient entire ses
m tins en verto de ses functions, stra puni des tra-
vaux forces temps si les choses dftournees on
soustraites sont d'une valeur au-dessus de 25.000
gourdes.- C. Civ. 1826-30-4, 1869-79.- Pr. Civ.
133, 458.- C. Pen. 7-3Q, 15, 19, 33, 131 et suiv., 340.
( Ainsi modifiU par la loi du 16 Fev. 1927. )
ART. 131. Si les valeurs detournees ou soustraites 170
n'excedent pas 25.000 gourdes, la pine sera d'un
emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au
plus.- C. Pen. 7-39, 15, 19, 33, 130, 132 et suiv., 340.
( Ainsi modified par la loi du 16 F v. 1927.)
RT. 132. Dans tous les cas de condemnation 171






34 --

pour faits de J.toureement de l'espece mentionn(e
dans les deux articles pr&cedents, le coupable sera
priv6 de tout on parties des droits prevus en article
23 du present Code pendant trois ans au moins et
quinze ans au plus apres que la peine aura kte pur
g-e on pre;crit,. C. Pen. 26. 28. 133, 340. ( Ainsi
modifin par la loi du 16 Fev. 1927. )
172 ART. 133. Dans les cas exprim-s aux trois articles
preckdents, il sera toujours prononc6 contre le coii-
damnn une amende don't le maximum seia le quart
des restitutions et indemnites, et le miimunm !e
douzieme.- C. Pen. 10, 3i, 310.
173 ART. 134. Tout juge, admninistrateur, fonction-
naire ou uficier public qui aura detruit, supprime.
soustrait ou d6tourn6 les actes et tires don't il ktait
depositaire en cette quality, qui lui auront etC remis
on cornmuniques a raison de ses functions, sera
puni des travaux forces a temps.- Inst. Crim. 370
et suiv.
Tous agents, pip.poss ou cornmis soit du Gouver-
nemnent, soit de- d6positaires publics, qui se seront
rendus coupib!il, des mrmes soustractions, seront
soumis A la m3me peine.- C. Pen 7-3Y, 15, 19, 33,
340.

II
DES CONCUSSIONS COMMISES PAR LES
FONCTIONNAIRES PUBLICS.
,, i ART. 133. Toms fonctionnaires, tous officers pu-
blics, leurs con; mis ou preposfs, tous percepteurs
des droits, tax ., contributions, deniers, revenues
publics ou comn:inaux, et leurs commis ou prepo-
ses, qui se seront rendus coupables du crime de
concussion, en ordonnant de percevoir ou en exi-
geant ou recevant ce qu'ils savaient n'Ctre pas dfr,
ou exceder ce qui etalt dO pour droits, taxes, con-
tributions, deni rs oni revenues, ou pour salaires ou






35--
tlrahements, seront punis, savoir : les fonctionnai-
res ou les officers publics, de la reclusion ; et leurs
commis ou pr6poses, d'un emprisonnement d'un an
au moins, et de trois ans au plus.- Pr. Civ. 438- 1,
517.- C. Pen. 7-4, 2, 25, 33, 136 et suiv.
Les coupables seront, de plus, condamnes a une
amende don't le maximum sera le quart des restitu-
tions et des dommages-interets, et le minimum le
douzi m.e.- C. Pen. 12, 36.
T11
III
DES DELITS DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT INGERES
DANS DES AFFAIRS INCOMPATIBLE AVEC
LEUR QUALITY.
ART. 136. Tout fonctionnaire, soit civil, soit mi- 175
litaire, tout officer public, tout agent du Gouverne-
ment, qui, soit ouvertenent, soit par actes simu-
les, soit par interposition de personnel, aura pris
ou recu quelque interet que ce soit, dans les actes,
adjudications, entreprises ou rmgies don't il a ou
avait, au temps de l'acte, en tout ou en parties, I'admi-
nistration ou la surveillance, sera puni d'un empri-
sonnement de trois mois au moins, et d'un an au
plus, et sera condamnne une amended qui ne pourra
exc6der le quart des restitutions et indemnites, ni
*tre au-dessous du douzirnme.- C. Civ. 739.- C.
Pen. 10, 26 et suiv., 36.
II sera de plus puni de la destitation.- C. Pen.
9-39, 28, 30,
La pr6sente disposition est applicable b tout fonc-
tionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris
un interet quelconque dans une affaire don't il
la liquidation,- C. Pen. 130, 135, 137, 138.






-- 86 -

IV
DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIIEBS PUBLICS,
177 ART. 137. Tout fonctionnaire public de l'ordre ad-
ministratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou
propose d'une administration publique qui aura
agr66 des offres ou processes, ou recu des dons ou
promesses pour faire un acte de sa function ou de
son emploi, mime just. mais non sujet a salaire,
sera puni de la degradation civique et condamne l
une amende double de la valeur de la promesse
agr%&e ou des choses rescues, sans que la dite amended
puisse 6tre inferieure a cinquanle pias&ies.- Inst.
Crim. 157 et suiv.- C. Pen. 10, 23, 36, 45, 84, 139.
177 ART. 138. La precedente disposition est applicable
A tout fonctionnaire, agent ou prepos6, de la qua-.
lite ci-dessus exprimre, qui, par offres ou promes-
ses agrees, dons ou presents recus, se sera abstenu
de faire un acte qui entrait dans 1'ordre de ses
devoirs.
178 ART. 139. Dans le cas oui la corruption aurait
pour objet un fait criminal, elle sera punie de la
meme peine que ce fait.- C. Pen. 137.
17Qd ART. 140. Quiconque aura contraint on tented de
contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu
ou tented de corro:npre par processes, offres, dons
on presents, un fIictionnaire, agent on preoos.
de la quality e eLi.nue ei l'arricie 137. pour obienir,
sait une opinion favorable, soit des proces-verbaux,
6tats, certificates ou estimations contraires a la v6ri-
ts, soit des place-, emplois. adjudications, entrepri-
ses ou autres bi'- ices quelconques, soit enfin tout
autre acte du ministere du fonctionnaire, agent on
propose, sera puni d'un emprisonnement d'un an a
trois ans. C. I'n. 9-1P, 26 et suiv., 28, 43, 137.
180 ART. 141. 11 ne sera jamaiq fait au corrupteur.
restitution des clhoses par lui livrfes, ni dCe iur vn-






37 -
leur : elles seront confisquees au profit de la caisse
publique.- C. P6n. 36, 38 et suiv, 139.
ART. 142. Si c'est un juge pronongant en matiere
crimineile, on un jure qui s'est laiss6 corrompre,
soit en faveur, soit au prejudice de l'accus(, il sera
puni de la r6clusion, outre Pamsnde ordonn~e par
'art. 137.- Inst. crime 174 et suiv.- C. Pen. 79-4',
10, 20, 21, 33, 36, 143, et suiv.
ART. 143. Si par l'effet de la corruption, il y a eu
condemnation A une peine suphrieure A celle de la
reclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appli-
quee au juge ou jur6 coupable de corruption.-- C.
Pen. 142.
ART. 144. Tout juge ou autorite administrative,
qui se sera decide par faveur pour une parties, ou par
inimitie centre elle, sera coupable de forfeiture et
puni de la degradation civique.- Inst. crime. 178
et suiv-- C. PCn. 8-29, 23, 90, 95, 127 et suiv.
V
DES ABUS D'AUTORIT4.
PREMIERE CLASSES
DES ABUS D)AUTORITE CENTRE LES PARTICULIERS.
ART.145. Tout juge, tout officer du Ministere pu- 181l
blic,tout administrateur ou tout autre officer de Jus-
tice ou de police, qui se sera introduit dans le domi-
cile d'un citoyen, hours les cas prevus par la loi et
sans les fortnalites qu'flle a prescrites, sera puni
d'une amende de seize gourdes au moins et de qua-
rante-huit gourdes au plus. Const. 1918, art. 11.-
C. Pen. 10, 36.
ART. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quel- 18
que pretexte que ce soit, meme du silence ou de
1'obscurit- de la loi, aura dmnie de rendre la justice
qu'il doit aux parties, apris en avoir ete requis, et
qui aura persevird dans son deni, apres avertisse-






38 ..

ment ou injunction de ses superieurs, pourra cit;
poursuivi, et sera puni c'une amende de quarante-
huit gourdes au moins et de quatre-vingt-seize gour-
des au plus, et de l'interdiction des functions publi-
ques depuis un an jusqu'a cinq C. civ. 9.- Pr.
civ. 438 et suiv.- C. Pen. 10, 36, 145, 147 et suiv.
186 ART. 147. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officer
public, ou un administrateur ou un agent ou un
prepos6 du Gouvernement ou de la police,un execu-
teur des mandates de justice ou de jugements, un
commandant en chef, ou en sous-ordre, de la force
publique, aura, sans motif 1igitime, us6 ou fair
user de violence envers les personnel, dans l'exer-
cice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonc-
tions, il sera puni, selon ia nature et !a gravity de
ses violence, et en levant la peine suivant la regie
pos-e en l'art. 159 ci-apres.- C. P6n. 190 et suiv.
254 et suiv.
187 ART. 148. Toute suppression, toute ouverture de
lettres confines A la poste, commise ou facility per
un fonctionnaire ou un agent du gouvernement on
de l'administration des postes, sera punie d'une
amended de seize gourdes a soixante-quatre gourdes.
Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonc-
tion ou empioi publics pendant un an au moins t
trois ans au plus.- Const. 1918, art. 23.- C. Pc-.
10, 2S, 36, 333.
DEUXIEME CLASSES
DES ADUS D'AUTORITE CENTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
188 ART. 149. Tout fonctionnaire public, soit civil,
soit militaire, tout agent ou propose du gouverne-
ment, de quelque 6tat et grade qu'il soit, qui aura
requis ou ordonn6, fait requerir ou ordonner l'ac-
tion ou l'emploi de la force publique centre l'exe-
cution d'une loi ou contre la perception d'une
contribution legale, ou centre l'execution, soit d'une
ordonnance ou mandate de justice, soit de tout autre





-29-

ordre emani de l'autorit. legitime, sera dcJtitul et
condamne a un emprisonnement de trois ans.- C.
Pen. 9-1,-32, 26, 150 et suiv. 170 ct suiv.
Si cette requisition ou cet ordre cnt 6t6 suivis de 1o9
leur effet, la peine sera la reclusion.- C, Pen. 150.
ART. 150. Tout fonctionnaire public, soit civil,
soit miiitaire, tout agent ou prposu, du Gouverne-
ment de quelque 6tat et grade qu'il soit, qui aura
enfreint ou laisse enfreindre une loi qu'il ftait, par
la nature de ses functions ou enmploi, specialement
appele exdcuter, ou fair executor, sera puni des
pines suivantes:
19 De la destitution et de six mcis A une annie
d'ermprisonnement, lorsqu'il s'agira de lois speciales
portant des prescriptions pour la garantie de la
bonne gestion de la fortune publique
2 De trois a six mois d'emprisonrement, lorsqu'il
s'agira de toutes autres lois don't 1iinfraction n'est
pas deja punie par le present Code Le tout sans
prejudice des reparations et dom mages-init'rsts
auxquels 'infraction aura pu donrcr lieu.
ART. 151. Les peines 6noncees aux articles 149 190
et 150, ne cesseront d'etre applicabk s aux fonction-
naires ou proposes qui auraient agi par ordre de
leurs superieurs, qu'autant que cet ordre aura ete
donned par ceux-ci pour des objets de leur resort, et
sur lesquels it leur 6tait do obeissance hi.rarchique;
dans ce cas, les pines porties ci-dessus re seront
appliquees qu'aux superieurs qui les premiers auront
donne cet ordre.- C. Pen. 48, 85, 152.
ART. 152. Si, par suite des dits ordres ou rcquisi- 191
tions, il survient d'autres crimes punissables de pei-
nes plus fortes que celles exprimees aux articles
149 et 150, ces peines plus fortes seront appliques
aux fonctionnaires, agents ou proposes coupables
d'avoir donn6 les dits ordres ou fait lesdites requisi-
tions.- C. Pen. 151, 177, 214, 223.






40-

VI
DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA
TENUE DES ACTES DE L'eTAT CIVIL.
192 ART. 153. Les officers de l'etat-civil, qui auront
inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, se-
ront punis d'un emprisonnerient d'un mois au moins
et de trois mois au plus, et d'une amende de seize
gourdes A quarante-huit gourdes.- C. civ. 41, 53.
C Pen. 9-10, 10, 26, et suiv., 36, 154 et suiv., 160
193 ART. 154. Lorsque, pour la validity d'un marriage,
la loi prescrit le consentement des pere, mere ou
autres personnel, et que l'officier de 1'6tat-civil ne
se sera point assure de l'existence de ce consente-
ment, il sera puni d'une amende de seize gourdes A
soixante quatre gourdes, et d'un emprisonnement
de six mois au moins et d'un an au plus.- C, civ.
72, 74, 13 i a 133, 168. C. Pen, 9-10, 10, 26 et suiv.,
36, 153, 155, 156.
194 ART. 155. L'oficier de l'etat civil sera aussi puni
de seize gourdes a soixante quatre gourdes d'amen-
de, lorsqu'il aura reCu avant le terme prescrit par
l'article 213 du Code Civil, l'acte de marriage d'une
femme ayant dcjA 6t6 maride.- C. civ. 174.- C.
P6n. 10, 26. et suiv., 36, 153, 156, 160, 288.
195 ART. 156. Les peines portees aux articles price-
dents contre les officers de l'6tat civil, leur seront
appliques, lors mnme que la nullite de leurs actes
n'aurait pas 6te demanded ou aurait et6 couverte;
le tout sans prejudice des peines plus fortes pronon-
c6es en cas de collusion, et sans prejudice aussi des
autres dispositions p6nales de la loi N'. 6 du Code
civil sur le Mariage.- C, civ. 144, 145, 178, 179--
C. PNn.44 et suiv.






ii -

VII
DE L'EXERCICE DE L'AUTORIIE PUBLIQUE
ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGED.
ART. 157. Tout fonctionnaire public qui sera entree 196
en exercise de ses fonctione, sans avoir prIt6 le
serment prescrit par la loi, pourra etre poursuivi,
et sera puni d'une amende de seize gourdes A
soixante-quatre gourdes.- Inst. crim. 370 et suiv.-
C. Pen. 10, 26 et suiv., 6, 158, 217, 218.
ART. 158. Tout fonctionnaire, soit civil, soit militai- 197
re, r6voqud, destitu6, suspend ou inteidit legale-
ment, qui, apres en avoir eu la connaissance offi-
cielle, aura continue l'exercice de ses functions,
ou qui, etant electif ou temporaire, les aura exero
cdes apres avoir etC remplac6, sera puni d'un em-
prisonnement de six mois au moins et de deux
ans au plus, et d'une amende de vingt-quatre
gourdes a quatre-vingt-seize gourdes. Il sera inter-
dit de l'exercice de tcute function publique, pour
un an au moins et trois ans au plus, A computer
du jour ouf il aura subi sa peine ; le tout
sans prejudice des plus fortes peines portdes centre
les officers ou les commandants militaires, par
article 70 du present Code.- C. Pen. 9-1, 10, 26, et
suiv., 36, 157.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
ART. 159. Hors les cas oif la loi regle specialement 198
les peines encourues pour crimes ou delits commis
par les fonctionnaires ou officers publics, soit civils,
soit militaires, ceux d'entre eux qui auront parti-
cipit6 A d'autres crimes ou delits qu'ils etaient char-
ges de surveiller ou de reprimer, seront punis
comme il suit :- C. Pen. 44 et suiv., 147, 281.
S'il s'agit d'un delit de police correctionnelle, ils
subiront toujours le maximum de la peine attache
A l'espkce de delit ;- Inst. Crim.153.- C. Pen. 1, 3,
4, 281.





--42 -~ ---

Lt s'il s'agit de crimes important peine alilic-
tive, ils seront condamnes, savoir :
Aux travaux forces a temps, si le crime emporte,
contre tout autre coupable, la peine de la rclusion ;
Et aux travaux forces f perpftuit6, lorsque le
crime emporte, contre tout autre coupable, la
peine des travaux forces a temps.
Au delA des cas qui viennent d'etre exprimes, Ia
peine commune sera applique sans aggravation.
SECTION III
DES TROUBLES APPORTES A L'ORDRE PUBLIC
PAR LES MINISTRES DES CULTES
DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTER.

DES CONTRAVENTIONS PROPRES A COMPROMETTRE
L'ETAT CIVIL DES PERSONNEL.
199 ART. 160. Tout Ministre d'un culte qui procedera
aux ceremonies religieuses d'un marriage sans qu'il
lui ait &et justifi6 d'un acte de marriage pr6alable-
ment requ par les officers de !'Etat civil, sera, pour
la premiere foispuni d'une amende de cent gourdes.
C. Civ. 75, 151.- C. Pen. 10, 36, 161, 165 et
suiv., 219
ART. 161. En cas de nouvelles contraventions de
200 l'espece exprim6e en 1'article pr-ecdent, le ministre
du culte qui les aura commises, sera puni, savoir :
Pour la premiere recidive, de l'inlerdiction de ses
functions pour un an au moins et trois ans au
plus;
Et pour la second, de l'interdiction A perp&-
tuit6 (I)
fl).- Voir la loi du 20 Juillet 192q qui permit aux futurs conjoints
de fire proc6der A leur marriage par I Ministre d'un cute, et 'article
9 de la loi du 15 1Ilcembre Iy99 abrogeant le texte de I'article 151 diu
Code civil tel qu'il figure dans la loi du 20 Juillet 19.9 relative au ma-
riage et qui remet en vigueur l'ancien texte abrogh.






43 -

II
bLS5 CRi rQL S, CENSURES OU PROVGCA' IONiS DIRIGEES
CONTRE L'AUTORiTE PUBLIQUE DANS UN DISCOURS
PASTORAL PRONOUNCE PUBLIQUEMENT.
ART. 162. Les ministries des cultes qui prononce, 201
ront, dans l'exercice de leur ministere, et en as-
sembloe publique, un discours contenant la cri-
tique on censure du Gouvernement, d'une loi,
d'un arrete du Chef de l'Etat, ou de tout autre acte
de l'autorite publique, seront punis d'un emprison-
nement de trois mois a un an.
ART. 163. Si le discours content une provocation 202
directed A la desob6issance aux lois ou autres actes
de l'autorit. publique, ou s'il tend a soulever ou
armer une parties des citoyens contre les autres, le
ministry du Culte qui l'aura prononce, sera puni
-d'un emprisonnement d'un an A trois ans, si la pro-
vocation n'a 6t6 suivie d'aucun effet ; et de la
reclusion, si elle a donn6 lieu a d6sobbissance, autre
toutefois que celle qui aurait dege'ner en sedition
ou irvolte.
ART. 164. Lorsque la provocation aura ete suivie 203
d'une sedition ou revolte don't la nature donnera
lieu centre 1iun ou plusieurs des coupables i une
peine plus forte que celle de la reclusion, cette peine,
quelle qu'elle soit, sera appliquee au ministry cou-
pable de la provocation.
III
DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGEES
CONTRE L'AUTORITf PUELIQUE
DANS UN ECR1T PASTORAL.
ART. 165. Tout ecrit contenant des instructions 204
pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans
lequel un ministry du culte se sera ing6r6 de criti-





44 -
quer ou censurer soit le Gouvernement, soit tout
acte de l'autorit6 publique, emportera la peine de
l'emprisonnement d'un an a trois ans centre le
ministry qui l'aura public.
205 ART. 166. Si l'Ncrit mentionne en Particle pre-
cedent, content une provocation directed A la de-
sobeissance aux lois ou autres actes de l'autorit6
publique, ou s'il tend A soulever ou armer une
parties des citoyens contre les autres, le Ministre
qui l'aura publiH sera puni de la r6clusion.
206 ART. 1P7. Lorsque la provocation continue dans
l'ecrit pastoral aura 6t6 suivie d'une sedition ou
revolte don't la nature donnera lieu contre 1'un o
plusielirs des couoables A une peine plus forte que
celle de la r6clusion, cette peine, quelle qu'elle soit,
sera appliquee au ministry coupable de la provo-
cation.
IV
DE LA CORRESPONDENCE DES MINISTRIES DES CULTES
AVEC DES COURSE OU PUISSANCES ETRANGERES,
SUR DES MATIERES DE RELIGION.
207 ART. 168. Tout Ministre d'un culte qui aura, sur
des questions ou matieres religieuses, entretenu une
correspondence avec une Cour ou puissance 6tran-
gere, sans en avoir pr6alablement informed le Gouver-
nement, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,
pour ce seul fait, puni d'une amende de cent gour-
des a cinq cents gourdes.- C. Pen 4, 36, 169
208 ART. 169. Si la correspondence mentionnee en
Particle precedent a ete accompagnie ou suivie
d'autres faits contraires aux dispositions formelles
d'une loi ou d'un arrit6 du Chef de l'Etat, le cou-
pable sera puni de la reclusion, a moins que la
peine resultant de la nature de ces faits ne soit
plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera
seule appliquee.- C. P6n. 7-4, 17, 20 et suiv.






45 -

SECTION IV
RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUIRES
MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE

I
REBELLION
ART. 170. Toute attaque, toute resistance avec 209
violence et voies de faith envers les officers minis-
teriels, ou la force publique, les proposes a la percep-
tion des taxes et des contributions, leurs porteurs
de contraintes, les proposes des douanes, les s&-
questres, les officers ou agents de la police adminis-
trative ou judiciaire, agissant pour I'execution des
lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit6 publi-
que, des mandates de justice ou jugements, est
qualified, selon les circonstances, crime ou delit de
rebellion.- Pr. Civ. 149, 469.- Inst. Crim. 9, 16, 85,
88, 178, 299,- C. Pen. 68 et suiv, 149, 171 et suiv ;
133 et suiv., 193 et suiv., 324 et suiv., 259, 359.
ART. 171, Si elle a ete commise par plus de vingt 210
personnel armies, les coupables seront punis de
travaux forces a temps; et s'il n'y a pas eu port
d'armes, ils seront punis de la rclusion.- C. PWn.
7-3?-4", 15 et suiv., 19 et suiv., 33, 170, 172.
ART. 17?. Si la rebellion a ete commise par une 211
r union armee de trois personnel ou plus, jusqu'a
vingt inclusivement, la peine sera la rpclusion
s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un em-
prisonnement de six mois au moins et de deux ans
au plus.- C. Pem. 7-39-41, J9, 20, 26, et suiv., 33, 173.
ART. 173. Si la rebellion n'a tde commise que par 212
une ou deux personnel. avec arres, elle sera punie
d'un emprisonnement de six mois A deux ans ; et si
tile a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de
six j)urs ) six mois.-- C. Pen. 26 et suiv., 174.






46-
213 ART. 174, En cas de rebellion avec bande ou at-
troupement, I'article 76 dU present Code sera ap-
plicable aux rebelles sans functions ni emplois
dans la bande, qui se seront retires au premier
avertissement de l'autorite publique, ou meme
depuis, s'ils n'ont ete saisis que hours du lieu de la
rebellion, et sans nouvelle resistance et sans armes.
C. Pen. 361.
214 ART. 175. Toute reunion d'individus pour un crime
ou un d6lit,est r putee reunion arm6e, lorsque plus
de deux personnel portent des armes ostensibles.-
C. P1n. 77, 171 5 173, 176 etsuiv,, 259.
215 ART. 176. Les personnel qui se trouveraient munies
d'armes cachees, et qui auraient fait parties d'une
troupe ou reunion non r6put6e armee, seront in-
dividuellement punies comme si elles avaient faith
parties d'une troupe ou reunion armie.-- C. P6n.
77, 8) et suiv., 259.
216 ART. 177. Les auteurs des crimes et delits com-
mis pendant le course et A l'occasion d'une rebel-
lion, seront punis des peines prononcees contre
chacun de ces crimes, si elles sont plds fortes que
celle de la rebeliion.- P6n. 152, 171 et suiv., 179.
ART. 178. Sera puni comme coupable de rebellion,
quiconque y aura provoque, suit par discours tenus
dans des lieux ou reunions publics, soil par pla-
cards a si:hos, soit par 6crits imprimis.
Dans le cas oil la rebellion n'aurait pas eu lieu,
le provocateur sera puni d'un emprisonnement de
six jours au moins et d'un an au plus.- C- Pen. 26
et suiv., 170,382.
218 ART. 17). Dans tous les cas oil il sera prononce,
pour faith de rebellion, une simple peine d'emprison-
nement, les coupables pourront etre condamnes, en
outre, a une amende de seize gourdes a quarante-
buit gourdes.- C. Pen. 11. 26, et suiv., 172, 173.






47 -

ART. 183. Seront punies come reunions de rd- 219
belles, ceiles qui auront ete formees avec ou sans
armes, et accompagnes de violence ou de menaces
c ,atr- I'autorite publique, les officers et les agents
de police, ou contre la force publique. C. i'en.
170 et suiv., 182.
1Q Par les ouvriers ou journaliers, dans les ate-
liers publics ou manufactures;
29 Par les individus adnis dans les hospices;
39 Par les prisonniers prcvenus, accuses ou con-
damn6s.- Inst. Crim. 4.7. 438.- C. PNn. 181.
ART. 181. La peine applique pour rebellion A des 220
prisonniers prevenus, accuses ou condamnes relati-
ve-nent a d'autres crimes ou delits, sera par eux
subie savoir :- Inst. Crim. 4)7, 438.- 180 39.
Par ceux qui, a raison des crimes ou delits qui
ont cause leur detention, sont ou seraient condamnes
a une peine non capital ni perp6tuelle, immediate-
ment apres I'expiration de cette peine;
Et par les autres, ix nndiatemnent apris l'arrit
ou jugemeut en dernier resort, qui les aura acquit-
tes ou renvoycs absous du fait pour lequel ils
6taient detenus.- Inst. Crim. 281, 284.
ART. 182. Les chefs d'une rebellion, et cenx qui 221
l'auront provoquee, pourront Itre condamn6s a res-
ter, a :,.a I'expiration de leur peine, sous la surveil-
lance spcciale de la haute police de l'Etat, pendant
un an au moins et trois ans au plus.- C. Pen.
24. 31, 33, 34,81.
II
OUTRAGES, VIOLENCE ENVERS LES DEPOSITAIRES DE
L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE.
ART. 183. Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de 222
I'ordre a 1ninistratif ou judiciaire, ou le comman-






-48-

dant d'une commune, auront recu, dans l'exercice
de leurs functions, ou a l'occasion de cet exercise,
quelque outrage, par paroles ou par kcrit, tendant
a inculper leur honneur ou leur delicatesse, celui
qui les aura ainsi outrages, sera puni d'unempri-
sonnement de trois mois A un an.- Proc. civ. 16
et suiv.,94 et suiv.- Inst Crim- 154, 178, 183, 383
et suiv.- C. P6n. 26 et suiv., 140, 184, et suiv., 90-1.
2Z:3 ART. 184. L'outrage fait, par gestes, ou menaces,
a un magistrate ou au commandant d'une commune,
dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de
ses functions, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois a un an.- C. Pen. 26 et suiv., 183, 18r et
suiv 221.
Z24d ART. 183. L'outrage fait, par paroles, gestes, ou
menaces, A tout officer ministeriel, ou agent dipo-
sitaire de la force publique. dans l'exercice ou a
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni
d'une amende de seize gourdes a quarantc gourdes.-
C. P6n. 11, 36, 1, 17 186, 188, 189.
225 ART. 186. La peine-sera de six jours a un mois
d'emprisonnement, si l'outrage mentionne en l'arti-
cle prec6dent a 6t. dirig6 contre un officer com-
mandant la force publique.- C. Pin. 26 et suiv. 170.
226 ART. 187. Dans les cas des articles 183 et 184, si
l'outrage a 6te dirig6 centre un grand fonctionnai-
re ou un membre du Corps legislatif, dans l'exer-
cice de ses functions, on a l'occasion de cet exer-
cice, la peine sera d'un an a trois ans d'emprison-
nement ; et, si les outrages ou violence ont et6
suivies de voies de fait, la peine sera la reclusion.-
C. P6n. 7-5, 9, 20, 26, et suiv., 33.
228 ART. 188. Tout individu qui, meme sans armes,
et sans qu'il en soit r6sult6 de blessures, aura frap-
,p6 un magistrat dans l'exercice de ses functions,
ou a l'occasion de cet exercise, sera puni d'un em-
prisonnement d'un an a trois ans.- C. Pen. 26 et
suiv.






-49-
Si cette voie de fait a eu lieu i l'audience dun
tribunal, le coupable sera pani de la reclusion.- Inst.
Crim. 383.- C. Pen, 7-59, 17, 20 et suiv., 33, 189 et
suiv., 191, 222.
ART. 189. Les violence de l'espece exprimee en 230
l'article precedent, dirigees contre un officer minis-
teriel, un.agent de la force publique, ou un citoyen
charge d'un minister de service public, si elles ont
eu lieu pendant qu'ils exercaient leur minister ou A
*cette occasion, seront punies d'un emprisonnement
d'un mois a six mois.- C. Pen. 26 et suiv., 33, 185,
190, 192.
ART. 190. Si les violence exerc6es contre les fonc- 231
tionnaires et agents d6signes aux.articles 187, 188
et 189, ont ete la cause d'effusion de sang, blessu-
res ou maladie, la peine sera, dans le cas de l'arti-
cle 187, les travaux forces a temps; dans le cas de
Particle 188,la reclusion; dans le cas de 'article 189,
l'emprisonnement d'un an a trois ans; si la mort s'en
est suivie dans les quarante jours, le coupable
sera puni de mort.-C. Pen. 7 10-39-59, 15, 16 et suiv,
26 et suiv., 33, 191.
ART. 191. Dans le cas m6me ouf ces violence 232
i'auraient pas caus6 d'effusion de sang, blessu-
res ou maladie. les coups seront punis des peines
prescrites par article president avec les distinc-
Stions qui y sont ktablies, s'ils ont ete portes avec
premeditation ..ou guet-apens.- C.: Pen. 190, 242,
243.
ART. 192. Si les blessures sont du nombre de celies
qui portent le caractere de meurtre, le coupable
sera puni de mort. C- P6n 7-19, 12 et suiv., 240.
249, 254 et suiv.






50-

III
REFUS D'UN SERVICE DU LEGALEMENT.
235 ART. 193. Les lois penales et reglements relatifs
aux recrutements militaires continueront de rece-
voir leur execution.
236 ARr. 194. Les temains et jures qui auront all1gue
une excuse reconnue fausse, seront condamn6s
outre les anmendes prononcees pour la lion comaaru-
tion, A une amende de seize gourdes.- Inst. Crin.
67,68, 72, 137, 138, 163, 201, 221, 22;.-- C. Pen.
11, 36.
IV
EVASION DE DETENUS; RECELEMENT DE CRIMINELS.
237 ART. 195. Toutes les fois qu'une evasion de d6te-
nis aura lieu, les haissiers, les commandants en
chef ou en sous ordre, soit de la gendarmerie,
soit de la force armne servant d'escorte ou garnis-
sant les postes, les concierges, gardens, geoliers et
tous autres proposes a la conduit, au transport
ou A la garde des detenus, seront punis ainsi qu'il
suit :
238 ART. 193. Si l'yva-1. 6tait prevenu de delits cor-
rectionnels ou de crimes simplement infamants, ou
s'il etait prisonnier de guerre, les proposes A sa
garde ou conduite seront punis, en cas de n'-
gligence, d'un emorisonnenment de six jours a deux
mois; et, en cas de coniivence, d'un emprisonne-
ment de six mois a deux ans.- Inst. Crime. 123,
153.- C. Pen. 8, 26, et suiv., 44, 197 et suiv.
Ceux qui, n'ctant pas charges de la garde ou de
la conduit du d-tenu, auront procure ou facility
son evasion, seront punis (,l six jours A trois mois
d'emprisonnement.- C. PFn. 2i et suiv.
ART. 197. Si les dtenus evades, ou I'un d'eux,
etaient pr6venus ou accuses d'un crime de nature -






51 -
A entrainer une peine temporaire, afflictive, ou con-
damnes pour l'un de ces crimes la peine sera centre
les proposes A la garde ou conduite, en cas de
negligence, un emprisonnement de deux mois A six
mois: en cas de connivence, la reclusion. C. Pen.
20, 26 et suiv., 33, 44 et suiv., 196, 198, et suiv.
Les individus non charges de la garde des dete-
nus, qui auront procure ou facility l' vasion, seront
punis d'un emprisonnement de trois mois A un an.-
C. Pen. 26 et suiv., 44 et suiv., 204.
ART. 198. Si les evades ou l'un d'eux sont pre- 240
venus ou accuses de crimes de nature A entrainer
la peine de mort ou des peines perp6tuelles, ou
s'ils sont condamnes A l'une de ces peines, leurs
conducteurs ou gardens seront punis d'un an a
deux ans d'emprisonnement, en cas de negligence,
et des travaux forces A temps, en cas de conni-
vence.- C. Pen. 19, 20, 26 et suiv., 33, 34 et suiv.,
196, 197, 199 et suiv.
Les individus non charges de la conduite ou de
la garde, qui auront facility ou procure I'evasion,
seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins,
et de trois ans au plus.- C. Pen. 26 et suiv., 204.
ART. 199. Si l'evasion a eu lieu ou a ete tentee 24id
avec violence ou bris de prison, les peines contre
ceux qui l'auront favoris6e en fournissant des ins-
truments propres A l'operer, seront, au cas que
l'6vade fut de la quality exprimee en l'article 1F6,
trois mois a deux ans d'emprisonnement; au cas
de article 197, deux a cinq ans d'emprisonnement ;
au cas de l'article 198, la reclusion.- C. Pen. 26
et suiv., 33, 44 et suiv., 200, 201, 203.
ART- 200. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les 242
tiers qui auront procure ou facility l'evasion, y
seront parvenus en coTrompant les gardens ou
gel6iers, ou de connivence avec eux, ils seront punis
des mames peines que les dits gardens ou gf liers.-
C. Pen. 44 et suiv., 196.







243 ART. 201. Si l'evasion avec bris ou violence a et6
favorisee par transmission d'armes, les gardens
et conducteurs qui y auront participe, seront punis
des travaux forces A perpetuity; les autres per-
sonnes, des travaux forces a temps.- C. Pen. 7-2'-39,
15 et suiv., 18, 19, 33, 41 et suiv., 77, 196 et suiv.,
203.
244 ART. 202. Tous ceux qui auront connive6 l'6va-
sion d'un detenu seront solidairement condamnes,
a tirre de d.:n-nages-int rAts, A tout ce que la parties
civil du d.tenu aurait eu droit d'obtenir contre
lai.- C. civ., 93), 987, 1163,- Inst. Crim. 1, 53.-
C. P&n. 11, 33, 196 et suiv 203 et suiv.
215 ART. 203. A l'Ogard des detenus qui se seront
6vad-s. ou qui auront tented de s',vader par bris de
prison ou par violence, iUs seront, pour ce seul fait,
punis de 6 mois a 1 an d'emprisonnement et subiront
cette peine immediatement apres l'expiration de
celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le
d6lit, a raison duquel ils etaient d6tenus, ou imme-
diatement apres le jugement qui les aura acquittes
on renvoyes absous du dit crime ou d6lit : le tout
sans prejudice de plus fortes peines qu'ils auraient
pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient
commis dans leurs violence. Inst. Crim.
261, 281.- C. PNn 26 et suiv., 181, 199, 201.
246 ART. 201. Quiconque sera condamn pour avoir
favoris6 une evasion ou des tentatives d'6vasion, 0
un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en
outre, etre mis sous la surveillance special de -a
haute police de 1'Etat, pour un intervalle de trois
a neuf ans. C. Pen. 31, 34, 197, 198.

247 ART. 205. Les pines d'emprisonnement ci-dessus
etablies contre les conducteurs ou les gardiens,en cas
de negligence seulement, cesseront lorsque les 6va-
des seront repris ou represents, poair q ie ce






53 -
soit dans let quatre mois de l'Fvasion, et qu'ils ne
soient pas arretes pour d'autres crimes ou delits
commis posterieurement.- C. Pen. 196 a 198.
ART. 206. Ceux qui auront rec66l ou fait receler 248
des personnel qu'ils savaient avoir commis des
crimes important peine afflictive, seront punis de
trois mois d'emprisonnement au moins, et de deux
ans au plus.- C. Pen. 7, 26 et suiv,, 46, 47,
Sont excepts de la present disposition !es as-
cendants ou descendants, les conjoints memes divor-
ces, les freres ou soeurs des criminals receles, ou
leurs allies aux memes degres.- C. civ., 589, 595 et
suiv-- Inst. Crim, 136,- C. -Pn. 325, 382.
V
BRIS DE SCELLES ET ENLEVEMET DE PItCES
DANS LES DEPOTS PUBLiHCS.
ART. 207. Lorsque des scelles appos6s, soit par 249
ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordon-
nance de justice rendue en quelque matiere que ce
soit, auront 6tW brises, les gardens seront punis,
pour simple negligence, de six jours A six mois
d'emprisonnement.- C. civ. 1169.- Pr, Civ. 796 et
suiv,- Inst. Crim, 27, 28.- C. Pen. 26 et suiv., 208 a
211, 214.
ART. 208. Si le bris des scelles s'applique A des 250
papidrset effects d'un individu prevenu ou accuse
d'un crime important la'peine de mort ou des tra-
vaux forces A perpetuity, ou qui soit condamne
a 1'une de ces peines, le garden negligent" sera
ptni de six mois a deux ans d'emprisonnement.-
C. Pen. 7. 26 et suiv., 207, 209 et suiv.
ART. 209. Qdiconque aura, A dessein, brise des 2zId
scelles apposes sur des papers ou effects de la qua-
lite 6nonc6e en I'article precedent, ou participe au
bris des scelles,' sera puni de la reclusion ;et si c'esf






51 -

le garden lui-meme, il sera puni des travaux forces
a temps.- C. Pen. 7, 15, 16 etsuiv., 20, 23, 44 et
suiv., 210 et suiv.
252 ART. 210. A l'egard de tous autres bris de
scell6s, les coupables seront punis de trois mois
A un an d'emprisonnement ; et si c'est le garden
lui-mmte, il sera puni d'un an A trois ans de la m6-
me peine.- C. Pen. 26 etsuiv., 209.
253 ART, 211. Tout vol commis A l'aide d'un bris de
scell6s, sera puni comme vol commis A l'aide d'ef.
fraction.- C. Pen. 7, 324, 326.
254 ART. 212, Quant aux soustractions, destruction
et enlevements de pieces ou de procedures criminel-
les, ou d'autres papers, registres, actes et effects
contenus dans des archives, greffes ou dep6ts pu-
blics, ou remis a un depositaire public, en cette
quality, les peines seront, centre les greffiers, ar-
chivistes, notaires ou autres dppositaires negli-
gents, d'une amende de vingt-quatre gourdes A
soixante-quatre gourdes.- C. civ. 1168, 1728 et suiv.,
Inst. Crim. 399 et suiv.- C. Pen. 10, 36, 213, 214,
340.

255 ART. 213. Quiconque se sera renda coupable des
soustractions, enlevements ou destruction mention-
nes en l'article pr6ecdent, sera puni de la r6clusion.--
C. Pen. 18, 20, 33, 214, 340.
Si le crime est 'ouvrage du depositaire lui-m6me,
il sera puni des travaux forces A temps. C. P6n.
7-3, 15 et suiv., 33.

256 ART. 214. Si les bris des scelles, les soustractions,
enlevements ou destruction de pieces, ont 6te
commis avec violence envers les personnel, la
peine sera, centre toute personnel, celle des travaux
forces A temps, sans prejudice d'une peine plus forte,
s'il y a lieu, d'apres la nature des violence et des





5a -

autres crimes qui y seraient joints.- C. Pen 7-3',
15, at suiv., 33, 152. 207 et suiv., 212, 213, 223, 340.
VI
DtGRADATION DE MONUMENTS.
ART. 215. Quiconque aura abattu, mutile ou dd- 257
grad6 des monuments, statues et autres objets des-
tines A 1'utilite ou a la decoration publique, et ~le-
ves par l'autorite publique ou avec son autorisa-
tion, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a
un an.- C. Pen. 9-1, 26 et suiv., 36, 73, 361 et
suiv.
ART. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera 257
un emprisonnement d'un an A deux ans.- C. Pen.
9-10, 26 et suiv.
viI
USURPATION DE TITRES OU FUNCTIONS.
ART. 217. Quiconque, sans titre, se sera immisce 258
dans des functions publiques, civiles ou militaires, ou
aura fait les actes d'une de ces functions, sera puni
d'un emprisonnement d'un an a trois ans, sans pre-
judice de la peine de faux, si l'acte porte le caractere
de ce crime.- C. Pen. 9-P, 26 et suiv., 107 et suiv.,
218.
ART. 218. Toute personnel qui aura publiquement 259s
port. un costume, un uniform ou une decoration
qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribu6
des titres publics qui ne lui auraient pas et6 lega-
lement conferes, sera punie d'un emprisonnement de
trois mois a un an,- C. Pen. 26 et suiv, 217, 259,
291, 327,
VIII
ENTRAVE AU LIBRE EXERCISE DES CULTES.
ART. 219. Tout particulier; qui par des vbies de fait 260






56 -
ou des menaces, aura'contraint ou empeche une ou'
plusieurs personnel d'exercer I'un des cults autori-
ses, d'assister A l'exercice de ce culte, de c6lebrer cer-
taines fetes, d'observer certain jours de repos, et,
en consequence, d'ouvrir ou de former leurs ateliers,
boutiques ou magasins, et de faire quitter certain
travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'un empri-
sonnement de six jours A deux mois.- Const. 1918
art. 17- C. Pen. 9-1, 22, 26 et suiv., 36, 160 et suiv.,
220.
26Id ART. 220. Ceux qui auront empeche, retarded ou
interrompu les exercices d'un culte par des troubles-
ou desordres causes dans le temple ou autre
lieu destine ou servant actuellement A ces exercices,
seront punis d'un emprisonnement de six jours A
tro;s mois.
262 ART. 221. Toute personnel qui aura, par paroles ou"
gestes, outrage les objets d'un culte dans les lieux:
destines ou servant actuellement a son service ou
les ministries de ce culte dans leurs functions, sera
puni d'un emprisonnement de quinze jours A six
mois.- C. P6n. 9-1i, 26 et suiv., 36, 184.
263 ART. 222. Quiconque aura frapp6 le ministry d'un
Culte dans ses functions, sera puiii de la r6clusion.
C. Pen. 20, 33, 188.
264 ART. 223. Les dispositions du present paragraphe
ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voies-
de fait don't la nature et les circonstances ne donne-
ront pas lieu a de plus fortes peines, d'apres les
autres dispositions du present Code.- C. Pen. 152,
214, 219 et suiv.
SECTION V
1I
ASSOCIATION DE MALFAITEURS.
265 ART. 224. Toute association de malfaiteurs envers






57 -
les personnes ou les proprietis, est un crime contre
la paix publique.- C. Peni 1, 225 et suiv.
ART.225. Ce crime existe par le seulfait d'organi- 266
station de bandes ou de correspondence entire elles et
leurs chefs ou commandants, ou de conventions ten-
dant a rendre compete ou A faire distribution ou par-
tage du produit des mefaits.- C. Civ. 10,' 730,924,
962.- C. Pen. 2, 224, 226 et suiv.
ART. 226. Quand ce crime n'aurait ete accompa- 267
gne ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de
association, et les commandants en chefs ou en
sous-ordre de ces bandes, seront:punis des travaux
forces a temps.- C. Pen. 7-5, 15, et suiv., 19, 33. 73,
361, et suiv.
ART. 227. Seront punis de la reclusion, tous autres a68d
individus charges d'un service quelconque dans ces
bandes, et ceux qui auront sciemment et volontaire-
ment fourni aux bandes, ou' leurs divisions, des
armes, munitions et instruments de crimes.-- C.
Pen.7-59, 20, 33, 44, et suiv., 116, 226.
Extrait de la loi du 27 Octobre 1864, portant
modification au Codea d'Instruction Cimninelle et au
Code Pinal.
CHAPITRE II.
DES MODIFICATIONS DU CODE PtNAL.
Art. 2. Les articles 403 et 404 du Code penal
actuellement en vigueur sont et demeurent abrogis et
remplaces par les paragraphes ci-apres :
La section V du Chapitre III intitul : Des Crimes
et Dilits centre la paix publique se composer i l'ave.
nir de quatre paragraphes.
Le premier paragraph aura pour tite : Asso-
ciation de Malfaiteurs, et restera former des articles
224, 225, 226, et 227, sans modification.






58 -
Le deuximnie paragraph qui prendra place apres
'Iarticle 227, aura pour itre : II Vagabondage, ce
paragraph sera formed dcs t ticles suivants:

II

VAGABONDAGE.

269 "ART. 228. Le vagabondage est un ddlit.-Inst,
"Crim. 153.- C. Pn. 1229 et suiv.
270 ART. 229. Les vagabonds ou gens sans aveu sont
ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de
subsistencee, et qui n'exercent habituellement ni
m6tier, ni profession.-- C. Civ. 91 et suiv. Pr.
"Civ. 270, 272 et suiv., 278 et suiv,- Inst. Crim. 97.
e7Id ART. 230. Les vagabonds ou gens sans aveu qui
"auront Wte legalement declares tels, seront punis
d'un emprisonnement d'un mois d six mois, par le
tribunal de simple police ; et en cas de recidive
de six mois A deux ans, par le tribunal correction-
nel; apres avoir subi leur peine, ils seront ren-
voyes dans la residence qui leur sera fixee par le
Minister public et ils serontemployes A des tra.
vaux de l'Etat. C. Pen. 26 et suiv., 31, 34, 410.
A73d ART. 231. Les vagabonds pourront, apres un ju-
gement meme pass en force de chose jugee, etre
rclames par deliberation du Conseil communal
de la commune ot ils sont nes, ou cautionn6s par
par un citoyen solvable.- C. Civ. 1806, 1807.- Pr.
Civ. 442.- Inst. Crim. 96, 102, 153, 163.
Si le Gouvernement accueille la reclamation,
ou agree la caution, les individus ainsi r6clames
ou cautionnes, seront par ses ordres, renvoy6s ou
conduits dans la commune qui les a reclames, ou
dans celle qui leur sera assignee, sur la demand
de la caution.- C. Pen. 188.





59 -
ART. 232. Les individus declares vagabonds par 272
jugement pourront, s'ils sont strangers, etre ex-
pulses par les ordres du Gouvernement, hors du
territoire de la Republique.- Inst. Crim. 153, 154.
C. Pen. 188, 231.
Le troisiime paragraph qui prendra place a la
sMile de 'article 232 et qui aura pour itre : III
MENDICIT8, scra fornme des articles suivants :

III
MENDICITiZ

ART. 233. Toute personnel valide qui aura ete 274
" trouvee mendiant sera punie d'un emprisonnement
" de six jours A six mois et renvoyee, apres l'expi-
" ration de sa peine, a la residence qui lui sera
" designee par le minister public.- C. Pen. 26 et
"suiv. 234, 235 et suiv.
ART. 234. Tous mendiants, meme invalides, qui 276
" auront use de menaces ou seront entries sans
" permission du proprietaire ou des personnel de
" sa maison, soit dans une maison habitee, soit dans
Sun enclos en dependant, ou qui feindront des plaies
" ou infirmities, ou qui mendieront en reunion, A
" moins que ce ne soient le mari et la femme, le pere
" ou la mere et les jeunes enfants, 1'aveugle et son
" conducteur, seront punis d'un emprisonnement de
" de trois mois a un an.- C. Pen. 26 et suivi., 224
" et suiv., 235.
Et le quatrieme paragraphe, qui prendra place a
la suite de l'article 234, aura pour titre: IV Dis-
positions communes aux mendiants et vagabonds,
et sera former des articles suivants :






60 -

IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS
ET VAGABONDS.

277 ART. 235. Tout mendiant ou vagabond qui aura
ete saisi travesti d'une maniere quelconque ;- C.
Pen. 228 et suiv., 233.
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us6 ni
menac : -- C. P6n. 77.
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments -
propres, soit a commettre des vols ou d'autres delits,
soit A lui procurer les moyens de p6netrer dans les
maisons, sera puni d'un an A truis ans d'emprison-
nement. C. Pen. 26 et suiv., 31, 234, 238.

279 ART. 236. Tout mendiant ou vagabond, qui aura
exerce quelque acte de violence que ce soit envers
les personnel, sera puni de la reclusion, sans pr&'
"judice de pines plus fortes, s'il y a lieu, A raison
du genre et des circonstances de la violence.- C.
Pn. 7-59, 20, 23, 31, 33, 238.
281 ART. 237. Les peines 6tablies par le present
"Code, contre les individus porteurs de faux cer-
tificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de
"route, seront toujours, dans leur espece, portees '
au maximum, quand elles seront appliquees a des
vagabonds ou mendiants.- C. P6n. 26 et suiv,, 31,
115 a 123, 239.
ART. z38. Les vagabonds ou mendiants valides
282 "qui auront subi les peines pdrtees par les articles
precedentss resteront dans la rAsidence qui leur aura
"6t6 assignee, sous la surveillance de la haute
"police de l'Etat aussi longtemps qu'ils ne justifieront
d'aucun moyen d'existence ou d'une caution.- C.
Pen. 31, 34.






61 -

"ART. 239. Les mendiants invalides demeureront
" a la fia de ces peines, sous la surveillance spiciale
" de la haute police de l'Etat, d'un an a trois ans."

SECTION VI

D2LITS COMMIS PAR LA VOIE D'ECRITS, IMAGES
OU GRAVURES, DISTRIBUIS SANS NOM D'AUTEUR.
IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
ART. 228. Toute publication ou distribution d'cu- 283
vrages, 6crits, avis, bulletins, affiches, journaux,
feuilles periodiques ou autres imprimfs, dans les-
quels ne se trouvera pas d'indication vraiedes noms,
profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,
sera, pour ce seul faith, punie d'un emprisonnement
de six ours a six mois, contre toute personnel qui
aura sciemment contribu6 a la publication ou dis
tribution.- C. Pen. 26 et suiv., 229 et suiv.
-ART. 229. Cette disposition sera reduite b des 284
peines de simple police :- C. Pen. 230, 231, 233, 234,
:382, 394-109, 396519.
1 A l'egard des crieurs, afficheurs, venders
o' distribjteurs qui auront fait connaitre la per-
sonne de laquelle ils tiennent l'6crit imprim ;
2o A l'6gard de quiconque aura fait connaitre
l'imprimeur ;
39 A l'6gard meme de l'imprimeur qui aura
fait connaitre I'auteur.
ART. 230. Si l'&crit imprime content quelques pro- 285
vocations a des crimes ou delits, les crieurs, affi-
cheurs, vendeurs et distributeurs seront punis conm-
me complices des provocateurs, a moins qu'ils
n'aient fait connaitre ceux don't ils tiennent l'ecrit
contenant la provocation.-- C. Pln, 44 et suiv., 229,
231, 234.







62-
En cas de rev6lation, ils n'encourront qu'un em-
prisonnement de six jours a trois mois, et la peine
de complicity ne restera applicable qu'a ceux qui
n'auront point fait connaitre les personnel don't ils
auront recu l'6crit imprim6 et a l'imprimeur s'il
est connu.- C. Pen. 44 et suiv., 228, 229,-3.
286 ART. 231. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura
confiscation des exemplaires saisis.- C. Pen. 10,
136.
287 ART. 232. Toute introduction, exposition ou dis-
tribution de chansons, pamphlets, livres, figures ou
images contraires aux bonnes mceurs, sera punie
d'un emprisonnement d'un mois a un an, et de la
confiscation des planches et des exemplaires impri-
mis ou graves des chansons, figures ou autres objets
du delit.- C. Pen. 10, 26 et suiv., 36, 136, 233, 234,
278 et suiv., 396,-39.
288 ART. 233. La peine d'emprisonnement sera r6-
duite A une peine de simple police :- C. Pin. 229.
234, 383, 394,-10.
1I A l'egard des crieurs, vendeurs, ou distribu-
teurs qui auront fait connaitre la personnel qui leur
aura remis l'objet du delit;
29 A l'egard de quiconque aura fait connattre
l'imprimeur ou le graveur;
30 A 1'egard meme de l'imprimeur ou du gra-
veur qui auront fait connaitre l'auteur ou la person-
ne qui les aura charges de l'impression ou de la
gravure.
2-9 ART. 234. Dans tous les cas exprimes en ]a pre-
sente section, et oi l'auteur sera reconnu, il subira
le maximum de la peine attachee a l'espece du delit.
C. Pen. 9 30, 36, 91 et suiv.
DISPOSITION PARTICULIItRE.
ART. 235. Tout individu qui, sans y avoir ite' au-






63-
torise par le juge de Paix, fera m&tier de crieur on
afficheur d'&crits imprimes, dessins ou gravures,
mneme munis des noms d'auteur, imprimeur, dessi-
nateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement
de six jours a deux mois.- C. PNn. 229 et suiv., 233.
SECTION VII
DES ASSOCIATIONS OU REUNIONS ILLICITES.
ART. 236. Nulle association de plus de vingt per- 291
sonns, don't le but seia de se rhunir tous les jours,
ou A certain jours marques, pour s'occuper d'objets
religieux, litteraires, politiques on autres, ne pourra
se former qu'avec l'agrement du Gouvernement, et
sou s lesconditions qu'il plaira a l'autorite publique
d'imposer a la societe.- C. Pen. 227 et suiv.
Dans le nombre de personnel indique par le pri-
sent article, ne sont pas comprises cells domiciliees
dans la maison oui l'association se reunit.- C. civ.
91 et- suiv.
ART. 237. Toute association de plus de vingt per- 292
sonnes, de la nature de celle ci-dessus exprimee,
qui se sera formee sans autoiisaticn, cu qui, rpris
1'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle
imposes, sera dissoute.
Les chefs, directeurs, ou administrateurs de l'asso-
ciation, seront en outre punis d'une amended de seize
gourdes A quarante-huit gourdes.- C. Pen. 10, 36,
37 et suiv.
ART. 2 18. Si, par discourse, exhortations, invoca- 293
tions ou prieres, en quelque langue que ce soit, ou
par lecture, affiche, publication ou distribution d'd-
crits quelconques, il a et6 fait, dans ces assemb16es,
quelque provocation A des crimes ou a des delits, la
peine sera de trois nois A un an d'emprisonnerrent,
centre les chefs, directeurs et administrateurs de
ces associations, sans prejudice des peines plus for-






-64-
tes qui seraient porties par la loi centre les indivi-
dus personnellement coupables de la provocation,
lesquels, en aucun cas, ne pourront etre punis d'une
peine moindre que celle inflige. aux chefs, directeurs
et administrateurs de l'association.- C. Pen. 26 et
suiv., 44 et suiv.
4d ART. 239. Tout individual qui aura accord ou con-
senti l'usage de sa maison ou de son appartement,
en tout on en parties, pour la reunion des membres
d'une association, non autori.ee, de plus de vingt
personnel, et de la nature de celle exprimee en l'ar-
ticle 236, sera puni d'une amende de seize gourdes
iAquarante -gourdes.- C. Pen. 10, 16.
TITRE II
CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.

CHAPITRF PREMIER

CRIMES fT DELITS CONTRE LES PERSONNF.S.
SECTION I

MEURTRE ET AUTRES CRIMES CAPITAUX;
MENACES D'ATTENTATS CONTRE LES PERSONNEL.
I.

MEURTRE, ASSASSINATE, PARRICIDE,
INFANTICIDE, EMPOISONNEM NT.
235 ART. 240. L'homicide commis volontairement est
qualifier meurtre.- C. Pen. 241 et suiv., 249, 264, 266
et suiv., 272. 273.
296 ART. 241. Tout meurtre commis avec pr6medita-
tion ou guet apens estqualifiU assassinat.- C. Pen.
240, 242 a 244 et suiv., 247, 249, 250 et suiv., 256,
.266.





65 -
ART. 242. La premeditation consiste dans le des- 297
sein former, avant I'action, d'attenter a la personnel
d'un individu determine, ou meme de celui qui sera
trouve ou rencontre, quand mrme ce dessein serait
d6pendant de quelque circonstance ou de quelque
condition.- C. Pen. 241, 250, 255, 256.
ART. 243. Le guet-apens consiste a attendre plus 298
ou moins de temps, dans un ou divers Ijeux, un indi-
vidu, soit pour lui donned la mort, soit pour exer-
cer sur lui des actes de violence.- C. Pen. 241, 255-
256
ART. 244. Est qualified parricide, le meurtre des 299
pere on mere e1gimes ou naturels, ou de tout autre
ascendant legitime ou naturel.- C. Pen. 6, 63, 241,
247, 268.
ART. 245. Est qualified infanticide. le meurtre d'un 300
infant nouveau-n6.- C. PIn. 240, 247.
ART. 246. Est qualified empoisonnement, tout atten- 301
tat A la vie d'une personnel, par l'effet de substances
qui peuvent donner la mort plus ou moins promp-
tement, de quelque maniare que ces substances
aientete employees ou administrees, et quelles qu'en
aient et les suites.- C. Pen. 240, 247, 262, 263,332,
372.
Est aussi qualifi6 attentat A la vie d'une personnel,
par empoisonnement, l'emploi qui sera fait centre
elie de substances qui, sans dinner la mort, auront
produit un etat 16thargique plus ou moins prolonged,
de quelque maniere que ces substances aient tt6
employees et quelles qu'tn aient ete les suites.
Si, par suite de cet etat e1thargique, la personnel a
ete inhumee, 'attentat sera qvalifie assassinat.- C.
Pen. 241 el suiv.
ART. 247.- Tout coupable d'assassinat, de parri- 302
cide, d'infanticide ou d'empoisonnement sera puni
de mort.- C. Pen. 7-1, 12, 241, 244, 245, 246, 258.





66 -
303 ART. 248. Seront punis comme coupables d'as-
sassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur deno-
mination, qui, pour l'ex6cution de leurs crimes, em-
ploient des tortures, ou commettent des actes de
barbarie. C. Pen. 7-19, 241, 247, 291.
304 ART. 249. Le meurtre emportera la peine de mort,
lorsqu'il aura prec6d6, accompagn6 ou suivi un autre
crime ou d6lit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera
puni de la peine des travaux forces A perp6tuit6.- C.
Pen. 7-2, 15, 16, 17.

II.

MENACES.

305 ART. 250. Quiconque aura menace, par Ecrit ano-
nyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement, ou
de tout autre attentat contre les personnel, qui serait
punissable de la peine de mort ou des travaux forces
A perp6tuite, sera puni de la peine des travaux for-
ces a temps, dans le cas ouf la menace aurait kt6
faite avec ordre de deposer une some d'argent
dans am lieu indiqu6, ou de remplir toute autre con-
dition. C. Pen. 7, 15, 17. 19 et suiv., 33, 240 et suiv.
251 et suiv, 258, 259.
306 ART. 251. Si cette menace n'a ete accompagn6
d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un em-
prisonnement d'un an au moins, et de trois ans au
plus.- C. Pen. 9, 26 et suiv., 36; 250, 242, 253, 258.
307 ART. 252. Si la menace faite avec ordre ou sous
condition, a ete verbale, le coupable sera puni d'un
emprisonnement de trois mois A un an.- C. Pen. 9,
26 et suiv., 36, 251,253.
308 ART. 253 Dans les cas prevus par les deux arti-
cles precedents, le coupable pourra de plus Mtre mis,






67 --
par le jugement, sous la surveillance spfciale de la
haute police de lEtat, pour trois ans au moins et
neufans au plus.- C. Pen. 31, 34, 258.


SECTION II.

BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON
QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES
CRIMES OU DELITS VOLONTAIRES.

ART. 254. Tout individu qui volontairement aura 30
fait des blessures ou porter des coups ou commis
toute autre violence ou voies de fait s'il est result
de ces sortes de violence une maladie ou incapaci-
te de travail de plus de vingt jours, sera puni d'un
emprisonnement d'un an a trois ans.- C. Pen. 7-6',
17 et suiv., 20, 255 et suiv., 266.
Si les violence ci-dessus exprimees ont occasion-
n6 une mutilation, une amputation, ou la privation
de l'usage d'un membre, la cecite, la perte d'un ceil,
ou d'autres infirmities permanentes, le coupable
sera puni de la reclusion.
Si les coups portes ou les blessures faites volontai-
rement, mais sans intention de donner la mort,
l'ont pourtant occasionn.e, le coupable sera puni
des travaux forces a temps.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
ART. 255. Lorsqu'il y aura eu premeditation ou 310d
guet-apens, la peine sera, si la mort s'en est suivie,
celle des travaux forces a perpetuity; si les violen-
ces ont occasionne une mutilation, une amputation,
ou la privation de l'usage d'un membre, la cecite,
la perte d'un ceil ou d'autres infirmities permanentes,
la peine sera celle des travaux forces A temps;








dans le cas prevu par le premier paragrahce de
'article 254, la peine sera celle de la r6clusion,
Ainsi modifiU par la loi du 16 Fevrier 1927.
311 ART. 256. Lorsque les blessures ou les coups don't
il sera result des contusions, n'auront occasionne
aucune maladie ni incapacity de travail personnel
de l'esp ce mentionnee en 'article 254, le coupable
sera puni d'un emprisonnementd'un mois a un an.
C. Pen. 9-1, 26 et suiv., 36, 254.
Si les coups sont portes au visage, le coupable
sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux
ans.
S'il y a eu premeditation ou guet-apens, l'emprison-
nement sera, dans le premier cas, de trois mois g
trois ans et dans le second ca-, de un an A trois
ans.-- C. Pen. 242, 243, 255, 257, 258, 260.
312 ART. 257. Dans les cas prevus par les articles 254,
255 et 256, si le coupable a commis le crime envers
ses pere ou mere legitimes ou naturels, ou autres
ascendants legitimes ou naturels il sera puni ainsi
qu'il suit :- C. civ. 302, 305, 314 et suiv.- C, Pin.
7-4, 19, 20, 23.
Si l'article auquel le cas se referera prononce
l'emprisonnement, le coupable subira la peine de la
reclusion C, Pn. 7-59, 19, 20, 23.
Si l'article prononce la peine de la r(clusion. il
subira cell des travaux forces A temps.- C. Pen.
7-39, 15, 16,18, 19,31.
Si l'article prononce la peine des travaux forces A
temps, il subira celle des travaux forces a perpe-
tuit6.- C. Pen. 7-29, 15, 17.
313 ART. 258. Les crimes et les delits prevus dans la
presente section et dans la section precedente, s'ils
sont commis en reunion seditieuse, avee rebellion
ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, ins-
tigateurs et provocateurs de ces reunions, rebellions






-69 -
oi pillages, qui seront punis come coupables de
ces crimes ou de ces dIlits, et condamnes aux
m Tqnes pines que ceux qui les auront personnelle-
ment cormmis.- C. PRn. 73, 173 et suiv., 361 et suiv.
ART. 259. Tout individu qui aura fabriqu4, intro- 314
duit ou d6bit6 des stilets, tromblons ou quelques
especes que ce soit d'armes prohibbes par la loi ou
par des reglements d'administration publique, sera
puni d'un emprisonnement de six jours A six mois. -
C. P6n. 26 et suiv.
Celui qui sera porteur des dites armes. sera puni
d'une amended de seize gourdes a quarante-huit
gourdes.- C. Pen. 10, 16.
Dans iun et l'autre cas, les armes sernnt confis-
qdes.- C, Pen. 10.
Le tout sans prejudice de plus forte peine, s'il y
echet, eri cas de complicity de crime.-- C. Pen. 1, 2,
43, 44 et suiv.
ART. 260. Outre les peines correctionnelles men- 315
tionnies dans les articles precedents, les tribunaux
pourront prononcer le renvoi sous la surveillance
special de la haute police de I'Etat, deouis un an
jusqu'A cinq ans.- C. Pen. 31, 34, 256, 258, 259.
ART. 261. Toute personnel coupable du crimee de 31
castration, subira la peine des travaux forces a
perpetuit&.- C. Pin. 7-2v, 15, 17, 270, 271.
Si la mort en est r6sultie avant l'expiration des
quarante jours qui auront suivi le crime, le coupa
ble subira la peine de mort.- Inst. crime. 299-2g.-
C. Pen. 7-19, 12 et suiv. 22.
ART. 262. Quiconque, par aliments, breuvages, 317u
medicaments, violence, ou par tout autre moven,
aura procure l'avortement d'une fermme enceiite,
soit qu'elle y ait consent ou non, sera puni de la
reclusion.- C. Pen. 7-5, 17, 20, 33.






-70-
La meme peine sera prononcee contre la femme
qui se sera procure l'avortement A elle-meme, ou
qui aura consent A faire usage des moyens A elle
indiques ou administres A cet effet, si l'avorte-
ment en est suivi.
Les medecins, chirurgiens et les autres officers
de sante, ainsi que les pharmaciens qui auront
iodique ou administr6 ces moyens, seront condam-
nes A la peine des travaux forces A temps, dans
le cas oif I'avortement aurait eu lieu,- C. Pen. 7-39,
15, 18, 19, 33, 122.
318 ARI'. 263. Quiconque aura vendu ou debit6 des
boissons falsifies contenant des mixtions nuisibles
A la sante, sera puni d'un emprisonnement de six
jours A un an.- C. Pen. 9-10, 26 et suiv. 36, 262,
304-59.
Seront saisies et confisquees, les boissons falsi-
fides trouvees appartenir au vendeur ou debitant.
C. Pen. 10, 136.

SECTION III1
HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ;
CRIMES ET DELITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS
NE PEUVENT ETRE EXCUSES HOMICIDE,
BLESSURES ET COUPS QUI NE SONT
NI CRIMES NI DELITS.

1I

319 HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES.

ART. 264. Quiconque, par maladresse, impruden-
ce, inattention, negligence ou inobservation des
raglemcnts, aura commis involontairement un
homicide, ou en aura involontairement ete la cause,






-71--
sera ptini d'un emprisonnement d'un mois a un
an, et d'une amende de trente-deux gourdes A
quatre vingt-seize gourdes,- C. Pen. 9-1, 10, 26
et suiv., 36, 240, 265, 266 et suiv., 272, 273.
ART. 263. S'ii n'est r6sult6 du defaut d'adresse 223
ou de precaution que des blessures ou coups, I'em-
prisonnement sera de six jours a deux mois, et
I'amende sera de seize gourdes a vingt-quatre
gourdes.- C. Pen. 9-1', 10, 34 et suiv., 36, 274.

II

CRIMES, DELITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS NE
PEUVENT ETRE EXCUSABLES.

ART. 266. Le meurtre, ainsi que les blessures et 321
les cou,L3, sontexcusables, s'ils ont ete provoque~
par des coups on violence graves envers les per-
sonnes.- Inst. Crim. 263, 268, 270.- C, PNn. 49,
241 254 et suiv. 267 et suiv. 310.
ART. 267. Les crimes et delits mentionnes au pre- 322
c6dent article, sont 6galement excusables, s'ils ont
ete commis en repoussant, pendant le jour, l'es-
calade on l'effraction des cultures, murs ou entree
d'une maison ou d'un appartement habits, ou de
leurs dependarces.- C. Pen, 266, 275, 276 et suiv.
Si le fait est arrive pendant la nuit, le cas est
regl6 par l'article 274.
ART. 2M8. Le parricide n'est jamais excusable.- 323
C. Pen. 244 247.
ART. 269. Le meurtre commis par le conjoint sur 324
son conjoint n'est pas excusable, si la vie du con-
joint qui a commis le meurtre n'a pas et mrise en
peril dans le moment meme ocu le meurtre a eu
lieu.- C. Pn. 240, 2'6.







-72-
Naanmoins, dans le cas d'adultere prevu par l'ar-
ticle; 284, le meurtre commis par l'6poux sur son
spouse, ainsi que sur le complice,ou sur l'un.d'eux,a
l'instant oiu il les surprend en flagrant d6lit dans
la maison conjugale, est excusable.- C. civ. 95,
216, 294 et 2uiv.- Iast. Crim. 31.- C. Pn. 336 a
339.
325 ART. 270. Le crime de castration, s'il a 6td imm&-
diatement provoqu6 par un outrage violent A la
pudeur, sera consider comme meurtre ou blessures
excusables.- C. Pen. 261, 266, 271.
326 ART. 271. Lorsque le fait d'excuse sera prouv6,
Inst. Crim. 290.
S'il s'agit d'un crime important la peine de mort
ou celle des travaux forces A perp6tuit6s, la peine
sera r6duite A un emprisonnement de deux mois
a deux ans. C. Pen. 26 et suiv.
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera reduite A
un emprisonnement d'un mois a un an ;
Dans ces deux premiers cas, les coupables pour-
ront de plus dtre mis, par l'arret ou le jugement,
sous la surveillance speciale de la haute police de
l'Etat, pendant trois ans au moins et neuf ans au
plus.- C. Pen. 31, 34.
S'il s'agit d'un delit, la peine sera reduite A un
emprisonnement de six jours a six mois.
III.
HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS NON QUALIFItS
CRIMES NI DELIT.

327 ART. 272. Il n'y a ni crime ni delit, loraque l'ho--
micide, les blessures et les coups 6taient ordonnis
par la loi et commands par l'autorit6 legitime.-
C. Pen. 48, 240, 254, 264, 273, 274..






--73-
ART. 273. II n'y a ni crime ni delit, lorsque l'ho- 328
micide, les blessures et les coups 6taient commands
par la necessity actuelle de la 1,gitime defense de
soi-meme ou d'autrui.- C. Pen. 240, 264, 272, 274.
ART. 274. Sont compris dans les cas de necessit6 329
actuelle de defense, les deux cas suivants :
19 Si l'homicide a et6 commis, si les blessures
ont &te faites, ou si les coups ont ete ports en
repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effrac-
tiou des cl6tures, murs ou entr6e d'une maison ou
d'un appartement habits, ou de leurs d6pendan-
ces; C. Pen. 267.
29 Si le fait a eu lieu en se defendant contre
les auteurs de vols ou de pillages ex6cutes avec
violence.- C. P6n 327, 361.

ART. 275. Est repute maison habile, tout batiment, 390
logement, loge, cabane, meme mobile, qui, sans
8tre actuellement habits, est destine a l'habitation,
et tout ce qui en depend, come course, basse-
cours. ecuries, edifices qui y sont enfermes, quel
qu'en soit l'usage, et quand meme ils auraient une
cloture particuliere dans la cloture ou enceinte
generale.
ART. 276. Est qualified effraction, tout forcement, 393
rupture, degradation, demolition, enlavement de
murs,toits,planchers, portes, fenatres, serrures, ca.
denas, ou autres ustensiles ou instruments servant
A former ou empecher le passage, et de toute es-
pace de cloture quelle qu'elle soit.- C. Pen. 274,
276.
ART. 277. Est qualifiee escalade, toute entree dans 397
les maisons, batiments, course, basse-cours, edifices
quelconques, jardins, parcs et enclos, ex6cutee par
dessus les murs, portes, toitures ou toute autre
cloture. C. Pen. 267, 274, 275, 327, 330.







74 -
L'entrte par une overture souterraine, autre que
celle qui a ete 6tablie pour servir d'entree, est
une circonstance de m3me gravity que l'escalade.

SECTION IV.
ATTENTATS AUX MOEURS.

330 ART. 278. Toute personnel qui aura commis un
outrage public a la pudeur, sera punie d'un empri-
sonnement de trois niois A un an, et d'une amende
de seize gourdes a quarante-huit gourdes.- C. P6en
9-10, 25 et suiv., 36, 232, 280 et suiv-, 396, 3.
332d ART. 279. Quiconque aura commis le crime de
viol, ou sera coupable de tout autre attentat A la
pudeur, consomme ou tented avec violence contre
des individus de l'un ou de lautre sexe, sera puni
de la r6clusion.- C. civ. 311.- C. PNn. 18,20, 21,
23, 31.

332 ART. 280. Sile crime a 6te commis sur la personnel
d'un enfant a i-dessous de l'Age de quinze ans ac-
complis, le coupable subira la peine des travaux
forces A temps. C. Pen. 7-3', 18, 19,21, 31,281,
283.

333 ART. 281. La peine sera celle des travaux forces
a perpetuitY, si les coupables sont de la classes de
ceux qui ont autorite sur la personnel envers la-
quelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses ins-
tituteurs ou ses serviteurs a gages, ou s'ils sont
fonctionnaires publics, ou ministry d'un culte, ou
si le coupable, quel qu'il soit, a kt6 aide dans son
crime par une ou plusieurs personnes.- C. Pen. 7-2',
17, 18, 23, 31,282 283.
Si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni
de mort.






75 -

ART. 282. Quiconque aura attend aux mceurs, 334
en excitant, favorisant ou facilitant habituellement
la d6bauche de la corruption de la jeunesse de l'un
ou de I'autre sexe au-dessous de l'age de vingt et
un ans, sera puni d'un emorisonnement de six mois
A deux ans.- C. Civ. 309.- C. Pen. 9-1', 26 et
suiv., 36, 283.
Si la prostitution ou la corruption a ete excitee,
favoris6e ou facilit6e par leurs pere, mere, tuteur
ou autres personnel charges de leur surveillance,
la peine sera d'un an A trois ans d'emprisonne-
ment.- C. Pen. 257, 281, 283.
ART. 283. Les coupables du delit mentionn6 au 335
precedent article seront interdits de toute tutelle ou
curatelle et de toute participation aux conseils de
famille, savoir : les individus auxquels s'applique le
premier paragraphe de cet article, pendant deux
ans au moins et cinq ans au plus; et ceux don't il
est parle au second paragraphe, pendant dix ans au
moins et vingt ans au plus.- C. Civ. 355, 356.- C.
Pen. 28-5.
Si le d~lit a ete commis par le pere ou la mtre, le
coupable sera de plus prive des droits et avanta-
ges A lui accord es, sur la personnel et les biens de
l'enfant, par le Code Civil, en la loi sur la Puissance
paternelle.- C. Pen. 257.
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus
etre mis. par le jugement, sous la surveillance spe-
ciale de la haute police de l'Etat, en observant,
pour la duree de la surveillance, ce qui vient d'etre
6tabli pour la duree de l'interdiction mentionnee au
present article.- C. Pen. 31, 34.
ART. 284. L'adultere de la femme ne pourra etre 336
denonc6 que par le mari; cette faculty mmeme ces-
sera, s'il est dans le cas prevu par l'article 287. -
C Civ. 215, 216, 285.- C. Pen. 269, 285 A 287, 303,






-76-
337 ART. 283. La fernme convaincue d'adultere subita
la paine de 1'emprisonnement pendant trois mois
at nioins et deux ans au plus.- C, Pn. 26 et suiv.,
269, 284, 286,287.
Le mari restera le maitre d'arrater I'effet de cette
condamnation,en consentant a reprendre sa femme.
338 ART. 283. Le complice de la femme adultere sera
puni de I'emprisonnement pendant le meme space
de temps.- C. Pen. 9-1, 26 et suiv., 36, 44 et suiv.
Les seules preuves qui pourront ktre admises
contre le prevenu de complicity, seront, outre le
flagrant d6lit, celles resultant de lettres ou autres
pieces 6crites par le prevenu.- Inst. Crim 31.- C.
Pen. 260, 284.
339 ART. 287. Le mari qui aura entretenu une concu-
bine dans la maison conjugale, et qui aura 6et
convaincu sur la plainte de sa femme, sera puni
d'une amende de cent gourdes A quatre cents gour-
des.- C. Civ. 216.- C. Pen. 269, 281 et suiv.

340 ART. 288. Quiconque etant engage dans les liens
du marriage, en aura contract un autre avant la
dissolution du precedent, sera puni de la peine des
travaux forces A temps.-C. Civ. 128, 135, 174 et
suiv., 213.- C. Pen. 7-39, 15, 18, 23, 31.
L'officier public qui aura prete son minister a
ce marriage, connaissant I'existence du precedent,
sera condamn6 'a a meme peine.
SECTION V.
ARRESTATIONS ILLEGALS ET SfQUESTRATIONS
DE PERSONNEL.
341 ART. 289. Seront punis d'un emprisonnement
d'un an a cinq ans au plus, ceux qui, sans ordre des
autorites constitutes et hors les cas ou la loi or-





77 -

donne de saisir des prevenus, auront arr6te, d6tenu
ou byquestr6 des personnel quelconques.- C. Pen.
7, 30, 15, 18, 19, 28.
Quiconque aura prete un lieu pour executer la
detention ou sequestration, subura la nmme peine.
-Const. de 1918 art.9.- Pr.Civ. 688.-Inst. Crim 4,9
et suiv.- C. Pn. 89 91.
Si la detention ou sequestration a dure plus d'un 342
mois, la peine sera cel!e de la reclusion. C. Pnn.
15, 18, 20, 2', 291, et suiv.
ART. 290. La peine sera r6duite A un emprisonne- 343
ment d'un mois a un an, si les coupables des delits
mentionnis en l'article 289, non encore poursuivis
de fait, ont rendu la liberty A la personnel arzetee,
sequestree ou d6tenue, avant le dixieme jour accom-
pli depuis celui de l'arrestation, detention ou se-
questration. Is pourront neanmoins etre renvoyes
sous la surveillance special de la haute police de
l'Etat, depuis un an jusqu'A trois ans.- C. Pen. 26
et suiv., 28,36.
ART. 291.Si l'arrestation a e&t executee avec faux 344
costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre
de l'autorite publique, le coupable sera puni des
travaux forces a temps.- C. Pen. 217, 218,
ART. 292, Si l'individu arrete, d6tenu ou seques- 344
tre, a ete menace de la mort, le coupable sera puni
des travaux forces a perpetuite.- C. Pen. 304.
ART. 293. S'il a Wet soumis a des tortures corpo- "'44
relies, le coupable sera puni des travaux forces A
perpetuity ;et si la mort s'en est suivie, il sera
puni de mort.- C. Pen. 7-19, 12, 248, 289 et suiv.






-78-

SECTION VI.
CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPACHER OU
DETRIUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL D'UN
ENFANT, OU A COMPROMETTRE SON EXISTENCE ;
ENLEVEMENT DE MINEURS: INFRACTIONS AUX
LOIS SUR LES INHUMATIONS.

I
CRIMES ET DELITS ENVERS L'ENFANT.
345d ART. 294. Les coupables d'enlevement, de recel6,
ou de suppression d'un enfant, de substitution
d'un enfant A un autre, ou de supposition d'un
enfant a une femme qui ne sera pas accouchee, se-
ront punis de la reclusion.- C. Pen. 17, 20, 31, 33.
La meme peine aura lieu contre ceux qui, etant
charges d'un enfant, ne le repr6senteront point aux
personnel qui ont le droit de le r6clamer.- C. Civ.
57, 330, 331, 361.- C. Pen. 279 et suiv., 295, 300.

346 ART. 295. Toute personnel qui, ayant assisted A un
accouchement, n'aura pas fait la declaration A elle
prescrite par article 55 du Code Civil, et dans le
d6lai fix6 par le meme article, sera punie d'un empri-
sonnement de six jours A un mois.- C. Pen. 9-1,
26 et suiv., 36, 396 et suiv.

347 ART. 296. Toute personnel qui ayant trouve un
nouveau-ne, ne l'aura pas remis A l'officier de l'etat
civil, ainsi qu'il est prescrit par Particle 57 du Code
Civil, sera punie de la peine portee au precedent
article.- C. Pen. 9, 10, 26 et suiv., 36.
La present disposition n'est point applicable A
celui qui aurait A se charger de 1'enfant, et qui au-
rait fait sa declaration A cet 6gard, devant le juge
de paix du lieu o l'enfant a 6te trouv6.





79 -

ART. 297. Ceux qui auront porter ou conduit et 348
delaisse dans une maison un enfant au dessous de
l'age de cinq ans accomplish, qui leur aurait et6 con-
fie afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre
cause, seront punis d'un emprisonnement de six
semaines a six mois.- C. civ. 189.- C. Pen,- 9-10,
26 et suiv., 36, 294, 298 et suiv.
Toutefois aucune peine ne sera prononcee, s'ils
n'etaient pas tenus ou ne s'6taient pas obliges de
pourvoir gratuitement a la nourrituie et a l'entre-
tien de l'enfant, et si personnel n'y avait pourvu.
ART. 29F. Ceux qui auront expose et delaisse en 349
lieu solitaire un enfant au-dessous de l'age de cinq
ans accomplish ;ceux qui auront donn6 l'ordre de
l'exposer ainsi, si cet ordre a Wt6 execute, seront,
pour ce seul fait, condamnes a un emprisonnement
de six mois A deux ans.- C. civ. 57.- C. Pen. 9-1',
26, et suiv., 36, 294, 297.
La peine ci-dessus sera d'un an a trois ans, centre 350
les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de
l'enfant expose ou delaisse par eux ou par leur or-
dre.-C. civ. 330, 331, 361.- C. Pen. 9-19, 26 et
suiv., 36, 299.
Si, par suite de l'exposition et du delaissement. 351
l'enfant est demeur6 mutile ou estropie, I'action
sera considre'e comme blessures volontaires a lui
faites par la personnel qui l'a expose et delaiss ; et
si la mort s'en est suivie, I'action sera considre'e
comme meurtre : au premier cas, les coupables su-
biront la peine applicable aux blessures volontaires ;
et au second, celle du meurtre- C. Pen. 7-20-30*40.
240, 249, 254 et suiv.
ART. 299. Ceux qui auront expose et delaisse en 352
un lieu non solitaire un enfant au-dessous de
l'age de cinq ans accomplish, seront punis d'un em-
prisonnement de trois mois a un an.- C. Pen. 9, 26
et suiv., 36, 298.





80-

353 Le d"lit prevu par le present article sera puni
d'un emprisonnement de six mois a deux ans, s'il
a ete commis par les tuteurs ou tutrices, institu-
teurs ou institutrices de l'enfant.- C. Pen. 9, 26 et
suiv., 36, 299.

II

ENLEVEMENT DE MINEURS,
354 ART. 300. Quconque aura, par fraude ou violence,
enleve ou fait enlever des mineurs ou les aura en-
traines, detournes ou d6places, ou les aura fait en-
trainer, detourner ou d6placer des lieux ouf ils etaient
mis par ceux A l'autoritd ou 5 la direction desquels
ils 6taient soumis ou confines, subira la peine de la
reclusion.- C. Pen. 17, 20, 23,33, 279 et suiv., 294.
355 ART. 301. Si la personnel ainsi enlevee ou detour-
n6e est une fille au-dessous de quinze ans accom-
plis, la peine sera celle des travaux forces a temps.
C. civ. 311.- C. :Pen. 7-39, 15, 18, 19. 31, 280,
281, 300, 802, 303.
356 ART. 302. Quand ]a fille au-dessous de quinze ans
aurait consent 5 son enlevement, ou suivi volon-
tairement le ravisseur, si celui-ci etait majeur de
vingt et un ans ou au-dessus, il sera condamne aux
travaux forces a temps.- C. civ. 311.- C. Pen. 7-39,
15, 18, 19, 31.
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt et un ans,
il sera puni d'un emprisonnement d'un an ia trois
ans.- C. Pen. 26 et suiv.
357 ART. 303. Dans le cas oit le ravisseur aurait epou-
s3 la fille qu'il a enlevee, il ne pourra etre poursuivi
que sur la pleinte des personnel qui, d'apres le
Code Civil, ont le droit de demander la nullite du
marriage, ni condamne qu'apres que la nullite du ma-
riage aura 6te prononc6e.- C. civ. 148, 170, 311.-
C. P6n. 284, 300 et suiv.






---81 -

III.
INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
ART. 304. Ceux qui, sans l'autorisation prealable 358
de l'officier public, dans le cas oui elle est prescrite,
auront fait inhumer un individu diced6, seront
punis de six jours a deux mois d'emprisonnement ;
sans prejudice de la poursuite des crimes don't les
auteurs de ce ddlit pourraient etre prevenus dans
cette circonstance-- C. civ. 76 et suiv.- C. P6n.
9- 1, 26 et suiv., 36, 305, 306.
La meme peine aura lieu contre ceux qui auront
contrevenu, de quelque maniere que ce soit, A la
loi et aux reglements relatifs aux inhumations pr&
cities
ART. 305. Quiconque aura recel6 ou cach6 le 359
cadavre d'une personnel homicidee, ou morte des
suites de coups ou blessures, sera puni d'un empri-
sonnement de six mois a deux ans. sans prejudice
des peines plus graves, s'il a particip6 au crime.-
C. Pen. 9-P, 26, 46, 47, 61, 206, 304, 306, 325, 381.
ART. 306. Sera puni d'un emprisonnement de 360
trois mois un an, quiconque se sera rendu
coupable de violation de tombeaux ou de sepultu-
res; sans prejudice des peines contre les crimes ou
les d6lits qui seraient joints f celui-ci C. Pen. 9-!9,
29 et suiv., 36, 304, 305.
SECTION VII,
FAUX TIM'OIGNAGE, DIFFAMATION, INJURES,
REVELATIONS DE SECRETS.


VAUX TEMOIGNAG'.


ART. 307. Quiconque sera coupable de faux t6-
ioignage en miatiere criminelle, soit contre l'accu-


361








se, soit en sa faveur, sera puni des travaux forces
A temps.- Inst. Crim. 242.- C. Pen. 7- 3, 15, 18, 19,
31, 308 et suiv.
Si n6anmoins l'accuse a 6te condamn6 A une peine
plus forte que celle des travaux forces A temps, le
faux t6moin qui a depose centre lui subira ]a meme
peine.- C. Pen. 7.
362d ART. 308. Quiconque sera coupable de faux te-
moignage en matiere correctionnelle ou de police,
soit contre le pr6venu, soit en sa faveur, sera puni
de la reclusion.- Inst. Crim. 135, 153, 162, 163.-
C. Pen. 18, 20, 31, 307.
363d ART. 309. Le coupable de faux t6moignage en
matiere civil sera puni de la peine d'emprisonne-
ment.--C. civ. 116, 223.- C. Pen. 9-1, 261.
64d ART. 310. Le faux t6moin en matiere correction-
nelle, de police, ou civile, qui aura remu de l'argent,
une recompense quelconque, ou des promesses,
sera puni des travaux forces A temps.- Pr. civ.
263.
Dans tous les cas, ce que le faux temoin aura
requ sera confisque.- C. Pen. 10, 137.
365d ART. 311. Le coupable de subordination de temoin
sera condamne6 la meme peine que le faux t6-
moin.
166d ART. 312. Celui A qui le serment aura etd d6fer&
ou ref'rb en matiere civil, et qui aura fait un faux
serment, sera puni de la degradation civique.- C.
civ. 144, 1152.- Pr. civ. 126, 127. C. Pen. 8-P1, 18,
23, 309.





--83-

II.

DIFFAMATION, CALOMNIE, INJURES, REVELATION
DE SECRETS. ( )

ART. 313, Sera coupable du delit de diffamation,
celui qui, soit dans les lieux ou reunions publics,
soit dans un acte authentique et public, soit dans
un ecrit imprim6 ou non qui aura ete affich, vendu,
ou distributed, aura impute A un individu quelconque
des faits qui portent atteinte A son honneur et a sa
consideration.
La present disposition n'est point applicable aux
faits don't la loi autorise la publicity, ni A ceux que
i'auteur del'imputation 6tait, par la nature de ses
functions on de ses devoirs, oblige de r6veler ou
de r6primer.- Inst. Crim. 19 et suiv.- C. Pen. 31.
ART. 314. L'auteur de l'imputation ne sera pas
admis, pour sa defense, a demander que la preuve
en soit faite : il ne pourra non plus allhguer, comme
moyen d'excuse, que les pieces ou les 'faits sont no-
toires, ou que les imputations qui donnent lieu A
la poursuite, sont copies ou extraites de papers
strangers, ou d'autres 6crits imprimes.- C. Pen.
315 et suiv., 390-100.
ART. 315. Les diffamations commies par la voie
de papers strangers, pourront ^tre poursuivies
centre ceux qui auront envoy les articles ou donnie
I'ordre deles insurer.- C, Pen. 314.
ART. 316. Le diffamateur sera puni des peines sui-
vantes :

S1 ) Les articles du Code fran;ais relatifs au paragra-
phe 11, section VII de la loi No 4 ont 6t0 abrog6s, et la
diffimation est regie par la loi du z9 Juillet 1881 sur la
liberty de Ia Presse.






84 -

Si le fait impute est de nature A meriter la peirie
de mort ou les travaux forces A perpetuity, le cou-
pable sera puni d'un emprisonnement d'un an a
trois ans.- C. P6n. 9-1, 26 et suiv., 36, 319, 322.
Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera
de six mois A un an.- C. P6n, 9-1P, 26 et suiv., 36.
ART. 317. Lorsque les faits imputes seront punis-
sables suivant la loi, etque l'auleur de l'imputa-
tion les aura denonces, il sera, durant I'instruction
sur ces faits, sursis a la poursuite et au jugement
du dl6it de diffamation.
373 ART. 318. Quiconque aura fait par 6crit une de-
ncnciation calomnieuse contre un ou plusieurs in-
dividus aux officers de Justice ou de police, sera
puni d'un emprisonnement d'un mois A un an.-- C.
civ. 588-20.- Inst. Crim. 21, 281, 282.- C, Pen. 9-11,
26 et suiv., 36.
374 ART. 319. Dans tons les cas, le colomniateur sera,
A computer du jour oiu il aura subi sa peine, inter-
dit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,
des droits mentionn6s en 'article 28 du present
Code.
375 ART. 320. Quant aux injures ou aux expressions
outrageantes qui ne renfermeraient 'imputation d'au
cun faith precis, mais celle d'un vice determine, si
elles ont ete prof6eres dans des lieux on reunions
publics, ou inserees dans des ecrits imprimes on
non, qui auraient et6 r6pandus et distributes, la pei-
ne sera une amende de seize gourdes A quatre vingts
gourdes. -C. Pen. 9, 10, 36, 382.
376 ART. 321. Toutes autres injures on expressions
outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractere
de gravity et de publicity, ne donneront lieu qu'a
des peines de simple police.-Inst. Crim. 122 et suiv.-.
C. Pen. 1, 283 et suiv.
377 ART. 322. A l'egard des imputations et des injures
qui seraient continues dans les Ecrits relatifs la






85 -

d6fense des parties, ou dans les plaidoyers, les ju-
ges saisis de la contestation pourront, en jugeant
la cause,ou prononcer la suppression des injures ou
des ecrits injurieux, ou faire des injonctions aux
auteurs du delit, ou les suspendre de leurs fonc-
tions, et statuer sur les dommages-interets.
La duree de cette suspension ne pourra exceder
six iois ; en cas de recidive, elle sera d'un an au
moins et de trois ans au plus.
Si les injures ou ecrits injurieux portent le carac-
tere de diffamation grave, et que les juges saisis de
la contestation ne puissent connaitre du delit, ils
ne pourront prononcer, centre les prevenus, qu'une
suspension i provisoire de leurs fonctions et les ren-
verront pour le jugement du d6lit, devant les juges
comp6tents.
ART. 333. Les m6decins, chirurgiens, et autres of- 378
ficiers de sante, ainsi que les pharmaciens, les sages-
femmes, et toutes autres personnel depositaires, par
etat ou profession, des secrets qu'on leur confie,
qui, hors Ie cas ouf la loi les oblige de se porter d6-
nonciateurs, auront r6ve16 ces secrets, seront punis
d'un emprisonnement d'un mois a un an.- C. Pen.
9-19, 26 et suiv., 52, 59, 148.
CHAPITRE II.
CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
SECTION I.
VOLS.
ART. 324. Quiconque a soustrait frauduleusement 379
une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de
vol.- C. civ. 1(87, 1715, 1720, 1721, 2044, 2045.-- Pr.
civ. 794. C. com. 605.- C. Pen. 24, 274, 326 et suiv.
ART. 325. Les soustractions commises par des ma- 380
ris au prejudicede leurs femmes, par un veuf ou






-86-
une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu
A l'epoux d'cdd6, par des enfants ou autres descen-
dants, au prejudice de leurs peres et meres ou au-
tres ascendants, par des pOres et meres ou autres
ascendants au prejudice de leurs enfants ou autres
descendants, ou par des allies aux memes degres,
ne pourront donner lieu qu'a des reparations civi-
les.- C. Civ. 651,660, 939, 1168, 1245, 1262.- Pr.
Civ. 135, 803-91, 831-8".- C. Pen. 49, 382.
A l'rgard de tons autres individus qui auraient
recel6 ou applique A leur profit tout ou parties des
objets voles, ils seront punis comme coupables de
vol.--C. Pen. 46, 217, 326 et suiv.
ART. 326. Le vol commis par un ou plusieurs in-
dividus porteurs d'armes avec menace d'en fire usage,
sera puni des travaux forces A perpAtuit6.- C. Pen.
7-19, 77, 259, 327, 328, 330.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
381d ART. 327. Le vol commis avec escalade, fausses
clefs, effractiou, ou A l'aide de violence, lors meme
qu'elle n'a laiss6 aucune trace de blessures ou de
contusion, sera puni de la peine des travaux forces
a perpetuit6.- C. Pen. 7-2", 15 et suiv., 18 et suiv.,
31.
398 Sont qualifies fausses clefs, tous crochets, rossi-
gnols, passe-partout, clefs imitees, contrefaites,
alterees, ou qui n'ont pas ete destinies par le pro-
pri6taire, locataire ou logeur, aux serrures cadenas
ou aux fermetures quelconques auxquelles le cou-
pable les aura employees.- C. Pen. 328.
383d ART. 328. Seront punis des travaux forces a temps
les vols commis la niit par deux ou olusieurs per-
sonnes ou avec l'une de ces circonstances seule-
ment, mais en meme temps dans un lieu habits ou
servant A l'habitation ou dans les edifices consacrds
aux cultes l galement tablis en Haiti ou sur les
chemins publics.






-87-

Lorsque le vol auIa 4te commis le jour par un
seul individu sur les chemins publics sans aucune
des circonstances prevues aux articles 326 et 327, il
sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et
de cinq ans au plus.- C. Pen. 7-39, 15, 18, 19, 23.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
ART. 329. Seront punis de la reclusion :- C. Pen. 386
17 et suiv., 20.
1 Les vols domestiques c'est-a-dire les vols
commis par un domestique ou un homme de service
A gages, meme lorsqu'il aura commis le vol envers
des personnel qu'il ne servait pas, mais qui se trou-
vaient soit dans la maison de la personnel qu'il
servait, soit dans celle ou il l'accompagnait ou par
un ouvrier, apprenti ou employee dans la maison,
l'atelier ou le.magasin de son patron ou employer;
ou par un individu travaillant habituellement dans
la maison ou sur l'habitation ou il aura vole.- C.
Pen. 180 ', 331, 340.
20 Les vols commis par un aubergiste, un ho-
telier, un voiturier, nn batelier ou un de leurs pr6-
poses lorsqu'ils auront vole tout ou parties des cho-
ses qui leur etaient confides a ce titre
39 Les vols commis dans les auberges et hote-
leries par des personnel qui y talentt reques.
Ndanmoins, dans les cas prevus par cet article
lorsque la valeur des objets voles n'excedera pas
5000 gourdes la peine sera celle de l'emprisonne-
ment.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927,
ART. 330. Les autres vols non specifics dans la 401i
present section ainsi que les tentatives de ces me-
mes delits.. lorsque la valeur des objets voles exc -
dera cent gourdes, seront punis d'un emprisonne-
ment de trois mois a trois ans.







Est assimilee a ces delits et punie des memnes
pines, toute tentative de vol de cette nature qui
aura 6et manifebtge par des actes ext6rieurs et
suivie d'un commencement d'execution, si elle n'a
Wte suspendue et n'a manque son (ffet que par des
circonstances fortuites indfpendantes de la volonte
de l'auteur.
Les coupables des vols et tentatives de vols prevus
au present article seront de plus interdits des droits
civils et politiques pr6vus en article 28 du present
Code pendant un an au moins et cinq ans au plus et
envoys a temps sous la surveillance de la police de
I'Etat.
Les coupabies seront en outre pendant toute la
duree de l'emprisonnement employes A des travaux
publics de la Commune.- C. Pen. 15, 16, 26 et suiv.
Ainsi modifi6 par la loi du 16 Fevrier 1927.
ART. 331. Quiconque aura extorque par force,
violence, ou contrainte, la signature ou la remise
d'un 6crit, d'un acte, d'un titre,d'une piece quelcon-
que contenant ou operant obligation, disposition ou
decharge, sera puni des travaux forces i temps.
Quiconque a l'aide de menace, kcrite ou verbale,
de revelations ou d'imputations diffamatoires, aura
extorque ou tented d'extorquer soit la remise C'es
fonds ou valeur soit la signature ou la remist ces
ecrits 6nunmrts ci-dessus, sera puni d'un empriion-
nement d'un an a cinq ans et d'une amende de 500
gourdes a 1.000 gourdes.- C. Pen. 7-2', 10, 11, 15,
17, 31.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.
387 ART. 332. Les voituriers, bateliers ou leurs prepo-
ses qui auront altered des liquides ou des rnarchan-
dises don't le transport leur avait ete confie et qui
auront commis cette alteration par le mnlange de
substances malfaisantes, seront punis d'un empri-
sonnement d'un an a trois ans et d'une amende de






-89 -

100 a 500 gourdes.- C. Pen. 7-3, 246, 247, 262, 263.
S'il n'y a pas eu melange de substances malfaisan-
tes lemprisonnement sera de six mois a un an et
l'amende de cinquante A cent gourdes.- C. POn.
8-19, 10, 26, 28, 36, 394 59.
Ainsi modified par la loi du 16 Fivrier 1927.
ART. 333. Outre les peines'ci-dessus stipulees, le
coupable de vol sera toujours condamne a restitu-
tion, et de plus aux dommages-intirits, s'il y a lieu,
conform6ment a l'article 11 du present Code.- C.
Pen. 28, 36, 38.

..-SECTION II

BANQUEROUTES, ESCROQUERIES, ET
AUTRES ESPECES DE FRAUDE.

I

BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE.
ART. 334. Ceux qui, dans les cas prevus par le 402
Code de commerce, seront declares coupables de
banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit :- C. com.
580 et suiv., 586 et suiv.
Les banqueroutiers frauduleux scront punis des
travaux forces a temrs;- C. com. 586,587 et suiv.
- C. Pen. 7-39, 15, 18, 19.
Les banqueroutiers simples seront punis d'un
emprisonnement de six mois au moins et de deux
ans au plus.- C. cor. 580 et suiv.- C. Pen. 9-1P, 26
et suiv., 28.
ART. 335. Ceux qui conformement au Code de 403
commerce, seront declares complices de banquerou-
te frauduleuse, seront punis des memes peines que
les banqueroutiers frauduleux.- C. com. 590, 591.
--C. Pen. 334.






-90-
404 ART. 336. Les agents de change et courtiers qui
auront fait faillite, seront punis des travaux forces
a temps; s'ils sont convaincus de banqueroute frau-
duleuse, la peine sera celle des travaux forces a
perp'tuit6.-C. Cor. 74:et suiv., C. Pen. 7-2, 15, 17.
405 ART. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualities, soit en employant des
manoeuvres frauduleuses, pour persuader l'existen-
ce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou' d'un
credit imaginaire, ou pour faire naitre l'esperance
ou la crainte d'un succes, d'un accident, et de tout
autre 6venement chimerique, se sera fait remettre
ou delivrer des fonds, des meubles, ou des obliga-
tions, dispositions, billets, promises, quittances ou
decharges, et aura, par un de ces moyens, escro-
que ou tented d'escroquer la totality ou parties de la
fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement
d'un an au moins et de trois ans au plus.-- C. Pen.
9-2, 26 et suiv., 36.
Le coupable pourra, en outre, a computer du jour
out il aura subi sa peine, etre intredit, pendant
trois ans au moinset reuf ans au plus, des droits
mentionnPs en l'article 28 du present Code ; le tout
sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux.
C. PNn. 107 et suiv., 182 et suiv.

II.

ABUS DE CONFIANCE.

406 ART. 338. Quiconque aura abuse des besoins, des
faiblesses, ou des passions d'un mineur, pour lui
fire souscrire, a spn prejudice, des -obligations,
quittances ou decharges, pour pret d'argent ou de
choses mobilieres, ou d'effets de commerce, ou de
tous autres effects obligatoires, sous quelque forme
que cette negociatian ait 6te faite ou deguisee, sera
puni d'un emprisonnement de deux mois au moins





-91-

et de deux ans ai plus.- C. civ. 1168.- C. Pen.
9-1, 26 et suiv., 330, 339 et suiv.
La disposition portee au second paragraph du
precedent article pourra de plus etre appliquee,
- C. Pen. 28.
ART. 339. Quiconque, abusant d'un blanc-seing 407
qui lui aura ted confie, aura frauduleusement kcrit
au-dessus une obligation ou d6charge, ou tout autre
acte pouvant compromettre la personnel ou la for-
tune du signataire, sera puni de la r6clusion.- C.
Pen 7-50, 17, 20, 24, 33.
Dans le cas ofi le blanc seing ne lui aurait pas ete
confit, il sera poursuivi comme faussaire et puni
comme tel.- C. Pen. 107 et suiv., 112 et suiv.
ART. 340. Quiconque aura detourne ou dissipe au 408
prejudice des proptietaires, possesseurs ou ddten-
teurs des effects, deniers, marchandises. billets, quit-
tances ou tous autres 6crits contenant ou operant
obligation ou decharge, qui ne lui auraient tte
remis qu'a titre de louage, de dep6t, de mandate,
ou pour un travail salari6 ou non salari6 A la charge
de les rendre ou reprdsenter, ou d'en faire un usage
ou un emploi determine, sera puni des peines por-
tees dans P'article 338.
Si l'abus de confiance prevu et puni par le
precedent paragraph a ete commis par un offi-
cier public ou ministeriel, ou par un domestique,
homme de service a gages, el6ve, clerc, commis,
ouvrier, compagnon on apprenti au prejudice de son
patron ou de la personnel chez qui il 6tait employ,
la peine sera celle d'un emprisonnement d'un an
a cinq ans. Le tout sans prejudice de ce qui est dit
aux articles 212, 213 et 214 relativement aux sous-
tractions et enlevement des deniers, en effects ou
pieces commis dans les d6p6ts publics.
Ainsi modified par la loi du 16 Fevrier 1927.






92 -
409 ART. 341. Quiconque apres avoir produit, dans
une contestation judiciaire, quelque titre, piece ou
memoire, l'aura soustrait de quelque maniere que
ce soit, sera puni d'une amende de seize' gourdes a
soixante quatre gourdes.- Pr. civ. 190, 192.- C.
Pen. 9, 10, 36, 38.
Cette peine sera prononcee par le tribunal saisi de
la contestation.
III.

MAISONS DE JEUX DE HASARD, LOTTERIES ET
MAISONS DE PRETS SUR GAGES.

410 ART. 342. Ceux qui auront tenu une maison de
jeux de hasard et y auront admis le public, soit li-
brement, soit sur la presentation des int&resses ou
affilies, les banquiers de cette maison, tous ceux
qui auront 6tabli ou tenu des loteries, tous admi-
nistrateurs, pr6posts ou agents de ces itablisse-
ments, seront punis d'un emprisonnement de dcux
mois au moins et de six mois au plus, et d'une
amende de cent gourdes A mille gourdes.- C.
Pen. 9-1, 10, 26 et suiv., 36.
Les coupables pourront etre de plus, A computer
du jour ofi iTs auront subi leur peine, interdits,
pendant trois ans au moins et neuf ans au plus, des
droits mentionnes en l'article 28 du present Code.
Dans tous les cas, seront confisques tous les fonds
ou effects qui seront trouv6s exposes au jeu ou mis
A la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,
appareils employes ou destin(s au service des jeux
ou des loteries, les meubles et les effects mobiliers
don't les lieux seront garnis ou decores.- C. Pen. 10.
411 ART. 343. Ceux qui auront etabli ou tenu des mai-
sons de pret sur gages ou nantissements, sans au-
torisation legale, ou qui, ayant une autorisation, ne
tiendront pas un registre contenant de suite, sans






93 -

aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets
mis en nantissement, seront punis d'un emprison-
nement de quinze jours au moins, de trois mois au
plus, et d'une amende de cent gourdes A quatre
cents gourdes.- C. Pen. 9-19, 10, 26 et suiv., 36,
386 et suiv. (1)
IV.
ENTRAVES APPORTIES A LA LIBERTY DES ENCHERES.
ART. 344. Ceux qui, dans les adjudications de la 412
propriety, de lusufruit, ou de la location des choses
mobilieres ou immobili res, d'une entreprise, d'une
furniture. d'une exploitation ou d'un service quel -
conque, auront entrav6 ou trouble la liberty des
enchres ou des soumissiuns, par voies de fait,
violence ou menaces, soit avant, soit pendant les
encheres ou les soumissions, serort punis d'un em-
prisonnementde quinze jours au moins et de trois
mois au plus.- Pr. civ. 546, 617, 853.- C. P6n. 9-1,
26 et suiv.,
Les memes peines auront lieu centre ceux qui,
par dons ou promesses, auront ecart6 les ench6ris"
seurs.- C. P6n. 45, 137 et suiv.
V.
VIOLATIONS DES REGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE
ET AUX ARTS.
ART. 345. Quiconque aura trompe l'acheteur sur 423d
le titre des matieres d'or ou d'argent, sur la quality
d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature
de toutes marchandises; quiconque, par usage de
faux poids ou de fausse measures, aura trompe sur
la quantity des choses vendues, sera puni de l'em-
prisonnement pendant trois mois au moins, un an
au plus, et d'une amende qui ne pourra exceder le
quart des restitutions et des dommagts-intirets, ni
(11 Cet art. ne vise point le gage commercial reglementW par la
3oi du 16 Sep. 1898.






94 -
etre au-dessous de vingt-quatre gourdes C. ciV.
939, 1168.- C. Pen. 9-19, 10, 11, 26 et suiv., 36 et
suiv., 386 et suiv.
Les objets du delit, ou leur valeur, s'ils appartien,
nent encore au vendeur seront confisques, et de
plus brises. C. Pen. 10, 340, 398-69, 339-39, 400.
424 ART.346. Si le vendeur et I'acheteur se sont servis,
dans leurs marches, d'autres poids ou d'aulres me-
sures que ceux qui ont ete etablis par les lois de
l'ltat, l'acheteur sera prive de toute action contre
le vendeur qui laura trompe par usage de poids
ou de measures prohibes : sans prejudice de l'action
publique pour la punition, tant de cette.fraude que
de l'ernoloi mn n des paids et des measures prohibes
La peine, en cas de fraude, sera celle portee par
'article precedent.
La peine, pour l'emploi des measures et poids pro*
hib& sera dktermin.e par ia loi N' 5 Sur les con-
traventions de Pohce,
425 ART. 347. Toute edition d'6crits, de composition
musical, de dessin, de lithographie, peinture, ou
de toute autre production, imprim e on grave en
entire ou en parties, au mepris des lois et reglements
relatifs a la propriety des auteurs, est une contre-
facon, et toute contrefaqon est un delit.
426 ART. 348. Le debit d'ouvrages contrefaits, i'intro-
duction sur le territoire haitien d'ouvrages qui,
aptrs avoir te imprimes en Haiti, ont eta contre-
faits chez l'etranger, sont un d6lit de la meme esa
piece.
427 ART. 349. La peine contre le contrefacteur, ou con-
tre l'introducteur, sera une amende de cent gour-
des au moins et de quatre cents gourdes au plus ;
et contre le d6bitant, une amende de seize gourdes
au moins et de quatre-vingts gourdes au plus.
La confiscation de l'edition contrefaite sera pro-





95 -
nonce tant contre le contrefacteur que contre l'in-
troducteur et le d6bitant.
Les planches, moules, ou matrices des objets con-
trefaits, seront aussi confisques.
ART. 350 Tout directeur, tout entrepreneur de spec- 428
tacle,toute association d'artistes,qui aura fait repr6-
senter,sur son theatre, des ouvragesdramatiques, au
mepris des lois et reglements relatifs a la propriety
des auteurs, sera puni d'une amende de vingt-quatre
gourdes au moins, dequatre-vingts gourdes au plus,
et de la confiscation des recettes.
ART. 351. Dans les cas prevus par les quatre ar- 429
ticles'precddents, le produit des confiscations, ou
les recettes confisqu6es, seront remis au proprietaire
pour l'indemniser d'autant du prejudice qu'il aura
souffert ; le surplus de son indemnity ou l'entiere
indemnity, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisques,
ni saisie des recettes, sera regl] par les voies ordi-
naires.



DgLITS DES FOURNISSEURS.

ART. 352. Tous individus charges, come rnemn- 430
bres de companies ou individuellement, de four-
nitures, d'entreprises ou rdgies, pour le compte des
armies de terre et de mer, qui, sans y avoir 6te
contraints par une force majeure, auront fait man-
quer le service don't ils sont charges, seront punis
de la peine de la reclusion, et d'une amended qui ne
pourra exceder le quart des dommages-interets, ni
etre au-dessous de cent gourdes; le tout sans pre-
judice des peines plus fortes, en cas d'intelligence
avec l'ennemi.- C. civ. 938, 939.- C. P6en 7-2, 10,
20, 33, 36, 58 et suiv. 353.
ART. 353. Lors-uela cessation du service proviendra 431