Loi électorale du 4 août 1919

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi électorale du 4 août 1919 avec les modifications qui y ont été apportées par celles des 19 septembre 1925 et 21 septembre 1927 et les dispositions spéciales aux amendements
Uniform Title:
Loi électorale (1919)
Physical Description:
1 online resource (18 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de l'intérieur
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 10, 2010)
General Note:
At head of title: Département de l'intérieur.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663469994
System ID:
AA00000694:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I





]2e6partemer-et ce I'1r~ti~rieui


LOI ELECTiORALE


DU 4 ABOUT 1919
A\'EC LES MODIFICATiONS QUI Y ONT liTi APFORTEIES
PAR CELLS DES 1) SEPTEMBER': 1 2 ET 21 SEPTEMBRE 1997
ET LES DISPOSITIONS SPECIALES AUX AMENDEMLN rS,






^-'N








PORT-AU-PRINCE
1IPRl.-IllE N.\ IIONALE DIRECTEUlR : VIRGILE VALCIN
1927






K


890o


I ,
c.
r














LOI ELECTORAL

DIU 4 A OUT 1919 AVEC LES MODIFICATOINS QUI V
ONTr E'ri APPORTIEES PAR CELLES DES 19 SEPrEMBRE 1925
ET 21 SEPTEMB Ri 1927.


DISPOSITIONS SPECIALES AUX AMENDMENTS


CIAPITRE PREMIER.

DE LA CAPACITY EI.ECTORALE.

Art. ler.-- Est 6lccteur tout haitien de sexe mile, Ago de
vingt et un ans rdvolus, a l'Ppoque e la cloture des listes
d'inscription Olectorale.
II doit jouir de ses droit civils et politiques.
Art. 2.-- La capacity 6lectorale se perd: lo par les memes
causes que la q ialit6 d'haitien ; 2o par la degradation civique
legalement prononc6e par le Tribunal competent.
Art. 3.- La capacity est suspendue

to Par I'tlat de banqueroute simple ou flraduleuse;
29 Par l'V tat d'interdiction civil;
3o Par I'ctat d'accusation lc',ilement prononc6e;
4,o Par l'elfet de condainnation penale important la sus-
pension en tout ou en IparIie, soit des droits civils et poli-
tiques, soit seulement du droit de vo)l. on du droit d'eligibilit6;
5o Par l'effet de la condemnation pour vol, larcin, recel,
alus de confiance, escroqueric, vg.iionlITei mendicite; cette
dcrniere caltgorie d'incapacitd durera Irois ans a parlir du
jugement.
Art.4.- Les Mtrangers naturalists ihations sont admis a l'exer-
cicc des droits politiques aprcs cinq ans de residence sur le
territoir e d la 1R publiqne, hi partir de I'Arretl de naturali-
sation.
Art. 5.- La quality d'dlectcur sera conslatac par 1'inscrip-
lion de l'intdress6 sur la liste 6lectorale, soit de la commune


l`t------ --- -- _'






-4-


de son domicile,soil de la commune de son domicile polilique
et par la carte (d'lecteur.
Le domicile civil est r'gl6 par lc Code civil. Le domicile
politique est le lieu oil le citoyen a ine residence continue av\ec
on sans interruption momentanie, depuis unl an an mooins
Art. 6.- Aucun citoyen In peul se fair inscrire sur plus
d'unc listed 6lectorale, ni voter dans un, assemhblec priinir:e
autre que cell de la Section de vote de la Commune oi il
s'est fail 16galement inscrire.

CHAPITIRE II.
DES CIRCONSCRiPTIONS PLECTORALES.

Art. 7.-- Le nombre des deput6s sera fix6 A raison de la
population sur la base de un d6pul@ par 60.000 habitants.
En attendant que le d6nombrement de la population soil
faith, le nombre des d(puits est fixe6 A 36, conformdment A. I'ar-
ticle 32 de la Constitution.
Chaque Arrondissement former une circonscription denom-
m6e ( Circonscription L6gislative.
Les Arrondissements qui nuront Ah lire plus d'un d6put6
seront divis6s en circonscriptions e6ectorales de la maniere
suivante :
ARRONDI)ISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE.

PREMIIRE (. I' ,'.:.'' ;iTvriON.

Chef/Lieu : Port-au-Prince.

La premiere circonscription commence Rue l)ant&s Destou-
ches, anciennement rue Pavie ( facade Nord ) et continue
jus''at la Croix Saint-A" r l'Avenue John Brown et
la Grand'route qui va A P i' Vi;l i:1l. comprend toute la
parties Nord, Nord-Oues t et .id i de la ville et englobe Ics
Sections rurales du ]' i -RI., Saint Martin, Varreux, Belle-
vue No. 1, Bellevue ... 2.
La commune de l'Arcahaie fait i' .ii de cctle circonscriplion.

I FUXIi'.\II ( i:V,( M.I,11 I ION.

Chef-Lieu : Port-au-Prince.

La detixieme circonscription, commence flue Dantils Des-
ioliches ( facade Sud ) et continue jusIqu'a la Croix Saint
Amand par 1'Avenue John Brown et la Grand'route qui va A








Pdtion-Ville. Elle coinprend toute la parties Sud, Sud-Onest et
Sud-Est de la ville ct cnglobe les autres sections rurales de la
commune de Port-au-Prince. La commune de PMtion-Ville
faith partie de cctle circonscription.

'I I ) I'-,.' :i1; CI ICONSCIIPTION:

Chef-Lieu : Croix-des-Bouquets.

Elle comprcnd lcs ( m;n lics de la Croix-des-Bouquets, de
Thomazeau ct de Ganthier.

ARIRONDISSEMENT DE JACMEL.

PREMItlRE CIRCONSCRIPTION.



Chef-Lieu : Jacmel, Marigot.

DEUX1NME CIRCONCRIPTION:

Baainet.

Chef-Lieu : Bainet, C6tes-de Fer.

ARRONDISSEMENT DU CAP IIATIEN.

IPREMIEIRE CIRCONSCRIPTION:

(Capi-Hailic in.
Chel-Lien : Cap-lHaitien, Quartier-Morin, Limonade

DEUXI.ME CIRCONSCRIPTION:

Acul du Nord.

Chef-Lieu : Acul-du-Nord, Plaint du Nord, Milot.

ARRONDISSEIMENT DE PORT DE PAIX.

PI1MIEiIIE CIIICO" ui'r* N;

Piort-d(e-lPaix.

Chef-Lieu : Port-de-Paix,









DEUXIflE CT' 'r,''.Nrr il'[ IN.

Chef-lieu : Saint Louis du Nord.- Saint-Louis du Nord.

ARIRONDISSEMENT DES GONAIVES.

PREM31El t, CIRCONSCIIITION :

G onlives.

Chef-Licu : Gonaives, Ennery.

DEUXIIEE CIRCONSCRIPTION:

(ros 'Morne.

Chef-Lieu : Gros Morne, Terre Neuve.

ARIRONDISSEMENT I)E SAINT MAIRC.

PREMIERE C ir( ONSc-'Illli ION.

Chef-Lieu : Saint Marc, Saint-Marc.

DEIUXII:IE CIRCONSCRIPTION :

Vcrrtelcs.

Chief-t'Iu Verretles. La Chapelle.

AIRONDISSEMENT DES CAYES.

PREMIERf E ('ll;C NSCIlPT"IOK :

Cayces.

Chef-Li(u : Cayes, Torbeck.

DI)E XIEIME CIt',( r ()c IlIIPTI(ON \

Por(-SiSalut.

Chef-Lieu : Port Saluit, Saint Jean du Sud.


6 ..






-- .


ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE.

PR'EMIEIRE C.llI(.ONN. I TiI'O, :

Jcrlc ie.

CheI-Lieu: Jdr6mie, les Abricots.

DEUXIIEME CIRCONSCRIPTIO :
Les Roscaux.

Chef-Liel : Corail, Corail-Pestel.

Art. 8.- Relativcment aux elections communales, chaque
commune former une circonscription qui sera d6nommee
( Circonsciiplion communale. ))
Art. 9.- Chaque chef-lieu de commune ou de Quartier pour-
vi d'une Justice de Paix forme de droit une des sections de
vote de chaque circonscription dlectorale.
II y aura dans chaque commune un bureau de vote. Cepen-
dant il peut dtre etabli de nouveaux bureau toutes les fois
que Ic nombre des l6ecteurs exccde huit cents.

CIIAPITRE III.
DE LA DI'< I. \R.lATIO' DE CANDIDATURE.

Art. 10. Lorsqu'il y aura lieu a elections communales, tout
candidate sera tenu de fire une declaration de candidature
au greffe du Tribunal de Paix de la Commune.
Lorsque, par suite du Dl)cret du I'Prsident de la Republique,
vise au 2cme alinea de lParticle C de la Constitution, il y aura
licu a elections l1gislatives, tout candidate A une fonclion ldgis-
lative sera tenu de fire unc declaration de candidature, ainsi
qu'il suit :
S'il s'agit d'un candidate A la D6putation national, la de-
claraiion de candidature sera faite au Greffe de la Justice de
Paix du Chef lieu d l'arrondissement on do la Circonscription
dlectorale qu'il desire representer.
S'il s'agit d'un candidate an Sdnat, sa declarations sera faite
au Gr effe de 1'u1n des Tribunaux de IPremiere Instance du Dd-
partement ldans lequel il desire tr e dlu.
Toule declaration contiendra les noms, pr6noms, Age, pro.
session et une attestation de residence d'au moins une annde
dans la commune pour diie I)Dpute, d'atu moins deux ann6es
dan's le )Dpartemeut pour dlre Sdnateur,









Arl. 11: La declarations scra rcCue sur un registry i ce
destii 6 et sera signIe du candidate ou de son mandataire por-
teur de ,a procuration sp)cialc.
Une expedition certified sera obligatoirement premise sur
paper tim)brI du ivype de soixaiite-dix centimes a tout candidate
au Senat on A la d6putation; sur papier-timbr du type de
vingt centimes a tout candidate an Conscil communal.
Cetle expedition est aux frais du candidate, i peine de nul-
litM de la declaration.
Un nombre suffisant d'expdditions certifies sera, sans frais
sur paper libre, d6livr6 aux candidates dans les conditions
snivantes :
Une expedition an candidate aux elections communales pour
Mtre adress6c par lui an Conseil de la commune of il desire se
fair 61ire;
Une expedition est d6pos6e centre roccpissc lo. par le
candidate h la deputation on par son mandataire A la Pr6fecture
de l'arrondissement 2o. par le candidate an S6nat ou par son
mandataire A chacune des Pr6fectures du D)parlement int6-
ress6.
Par les soins de chaque PrcIfet, la liste des candidates d6cla-
res, adressec au J.nge de Paix, sera affich6e i la principal
porte de chacun des hureaux do vole cinq jours au moins avant
la date des elections
Dans le mIme cdlai et aux inmes endroils, ie Magistrat,
communal fera aflicher la lisle des candidates aux elections
communales.
Art. 12.- Aucune declaration ne sera rescue aprIs la cl6-
ture des lists electoralcs.

C1IAPITiRE IV.

DES ASSEMBLEIES PIlRIAIRES PALECTORALES.

Art. 13.- Au ler. (ctorl)e prcc6dant claque aniiie ipaire,
lorsqu'il y aura lieu,le Conseil comnliunal invitera, par Arri'l
public an (( Moniteur,, et dans les journaux de Ia locality, af-
1ichl de Iuitain en huitaine dans les endroils important de la
Commune, ec tout pendant un mlois, toils l0c citovens haltiens
jouissant de la capacity 61ectorale i venir se fire inscrire ia l'116-
tel Communnl sons le contr6 .te d la Commission 6lectorale.
L'arrit6 indi(q uera les noms des memi)res de la Commission
et les lie' res ouvra' blues.
Art. 1 1. Le Magistrat communal, president, ct deux miem-
bres ddldguds par le Conseil communal Ina majority relative
des suffrages, forment la commission d'inscription.








A d6faut de conseil communal, la Commission communale
choisira deux citovens notoires A adjoindre an pl,,sident de la
C immnission commlunale.
Lorsqu'un M'Atgis1rat communal se porte candidate aux 6lec-
tions 16gislati., dans sa ,aiil; l 11.', cI e Conseil communal du
lien so runit t c1,' i tin I'Ctn deo ses membres qui doit,en lieu et
place du ",gistrat, pl.I).,L'r la Commission, apple a confec-
tionner la lisle g6n6rale d'inscriptions des electcurs et qui est
aussi charge de signer la carte d'inscription et de la deliver
A cheque (6ecteur.
Art. 15. La Commission d'inscription est chargee de sta-
tuer:
lo. Sur les demands d'inscription, leur rejet et leur ad-
mission ;
2o. Sur les demands de radiation a oprer dans les lists
6lectorales.
Art. 16.- En cas de refuse d'inscription on d'admission d'une
demande do radiation, le riclamant peut se pourvoir centre la
decision en Appel devant le )oyen du Trilbunal de 16re. Ins-
tance, d:ms le ressort de la circonscription par assignation a
un jour franc outre les dllais ordinaires de distance.
La Commission sera repric'senilc par le ,-.it:d1nl ; I'assigna-
tion sera laisse h Ina personnel du president ou anux Ibureaux du
Conseil et au demandeur en r ., 'iiion en personnel ou A do-
micile 61u dans le chef-lieu (10- la Commune.
Art. 17.- L'appel en matiere l :'clorale aura priority .sur
toutes autresaffaires L'ord .n ime sera ex'cati. .ire par provi-
sion sur simple lettre d'avis d llivroe sans frais par ce Magistrat
a la parlie ldont les prdtentions auraient t66 trouv6es fond6es.
Art. 18.- Les inscriptions sont rci:ues sur des registres spe-
ciaux, a i'Hfltel Communal de chaque Commlune tous les jours
ouvrables pendant quatre heures au moins jusqu'n la cl6ture
des lists, le 31 D)cembre I 5 heures tie l'aprs-midi.
Les citoyens qui voudront se fire inscrire devront se pre-
senter en personnel.
Art. 19.- L'inscription comportera un No. d'ordro, la date
les jour, niois et an, les norns, pr6noms, lieu de naissance,
:ige, profession, resident e e I'ceecteur, et, s'il est possible,
totes auttres indications sus'cp-l iW,' d'etablir son identity avec
clarlt. 11 scra laiss iune colonne d'observations dans laquelle
seront indiqlueCs -I :I iremenit toe'i les modifications sur-
veinues dans la suite.
Art. 20). Apr~ s san inscription. l'Ilecte r recevra en per-
sonnie une carte qui c nti-.,i Ira, outre les tnonciations du re-
gistre d'inscription, cell de la circonscription et de la section
dle ote.






S10

La carte sera signic par les memnbres de la Commission
Al'inscript ion.
Art. 21.- Du l or. an 8 Diccmbre suivant, la Commission
d'inscription 'era alTlcliiw des listes olectorales par placards a:
la porte principal dc I'll6tel Communal de chacune des jus-
tices de paix de la c )nVin! i:c. 11 y aura aulant de lists que de
sections de vote, jusqu'a~ la cloture definitive. II sera placard,
chaque semaine, des lisles supplcmeniaires, s'il y dchet
Art. 22.- La lisle 6lectorale contiendra loules les 6noncia-
tions du registry d'inscription. Senlement les noms y scront
mentionnis avec leurs numdros d'inscription sous la rubrique
d'ine letlre et dans l'ordre alphabltique. Une colonne d'obser-
vations servira a indiquer les changements survenus.
Art 3. 3- Tout citoven inscrit sur une lisle 1Iectorale d'une
circonscriplion peuti dcmander la radiation de tout individu
qui y figure, s'il le pr 'liId illigalement inscrit,des lisles 6lecto-
rales de cetli circooscrip)ion. La demand sera inscrite au
rciT:lrce provu fi 'art. 18 et contiendra, oulre les noms (t
professions. une election de domicile an che'-lien de la com-
mune. A dtifaul de ces fo.rmalilCs, il sera pass& oulre.

SECT ION II.-- OUVElI TU' E- 1iUT.
Arl. 24.- La (on iin .:,i:n (l'inscription dresscra antant d'e-
xemplaires du registre d'inscriplion qu'il y aura de bureau
de vole dans la commune.
Un exemplaire certified par la commission d'inscription sera
remis h chaque bureau de vole par le Magistral communal.
Art. 25.- An 10 Janvier (tI chaque unnee paire, lorsqu'il y
a lien, tous citoyens dument inscrits sur la listed clectorale d'une
section dI vole o t llmuis de e!nr carte d'dleclenrs, se rluniront
de pllein droil aux locaux (1,sin;is par Arrt06 du Conseil Com-
munal pour former les Asselii',l es primaires 6lectorales.
Ch(lia(e C.;I it Communal est tenu de rappeler la sus-dile
date, l'helre de l'ouveriire et Ie but de la r1('union par un avis
(lqi sera aflichll d Ias la premiere huiaine de Janvier aux
portes p)rincipales des justicess lde aix, a l'llotel Communal el
alx elidroils imp)ortallls de la Comnmune.
(el avis meintionnueri l. dIsignation failed par le Conseil Com-
mii 1 d'accord a" o le PrOfet, des locaux alfeclts aux diff6rents
urineaux de vole.
Art. 26.- Les -1 1'< s primaires de chaque circonscrip-
tion ol t 11 11 o1 0' Ia d'eflie (lirectelen-C t aln scrtin di e lisle
el a la maljoritde 1, live d(s suI'Tra,... exprimii s :
lo. Le ou les diputis de 1 1'Arrondissement;
2o. Les sinateurs du D)parlelmen;








3o. Les membres des conseils coinmunaux de chaque cir-,
conscription communale conformnmenIt 'i la pi'ciilto loi.
Art. 27.-- Lorsque, coniformlunent li la Constitution, il y
aura lieu i elections Communales, chaque votant porter sur
son bulletin de vole autanit de nons que ide Conseilleis Com-
munaux ah dirc. Lorsque, confo: .'r:. '.m aux provisions du
2im, alinda de l'article C. de la Constitution, il y aura lieu
ih elections l;,i -,lalivcs chaque volant portera sur son bulletin
de vote Ie nom du Ddputn et ceux des IS:natoeurs tt l6ire.
Art. 28.- En cas de mort, admission, d6chlance, non diec-
tion, annulation d'lecction, il scra procddd conformement aux
articles 35 ct 39 de la Conslitution.

SECTION MII. DES BUREAUX l)E SECTION.

Art. 29.- Auxjour et here fixds, les operations scront diri-
gdcs dans chaque section de vote pa'r Un l'brean qui ouvrira
l'Asseniblee, recevra les votes, procedera au dPpouillement,
proclamera les rdsultats do scrulin.
Proces-verlal de lout sera drcss6, sign des membres et men-
tion sera faite des motifs d'.lstcit!ion d, a non signataires.
Art. 30.- Chaque bureau sera compos6 dn Jluge de Paix de
la section, president, d'un sullIl. nt, vice.prL idel d'iu gref-
fier ol coinmis greffier, secretaire, de deux conseillers commu-
naux, assesseurs.
A une stance du Conseil communal, le sort d(signera les
deux conscilleis qui devront fire parties du bureau de chaque
section de vote de la commune.
En cas d'insuflisnecc de consciileis pour les functions d'as-
sesseurs, le Conseil communal,pour les remsnlacer dans chaque
bureau d1galement constituo, i_ i.i a `i la majoritC relative
et an scrntin de lisle des 'Iclotl-urs inscrils sur la lilse d'ins-
cription sachant lire et cri-ire.
Notification des noms des a::-.-t. ~-irs scra faite par le
Conseil communal ani luge de Paix de la section au moins
dans la I Cre semaine d(i mois de Jarvicr.
Si au moment du voleun ;i-0., iir -. trouve empichI, le
president de la section de vote ,i ut pi oceder d'-illc-le A son
remplaccinent.
Art. 31. )ans les sections s ibdivisdes, le Juge de Paix dd-
Idguera danus cl acq(Ie h)Iurea d1 1 s ppl)'ants coimme prdsi-
dent et vice-president, un gr. i.'- on coimis g.'i'ficr comnme
secretaire.
En cas d'insufIfisancO de ipl '.11 it, lec grefficrs ct coimmis-
grefficrs seront ddsigncs dans 1'oirdrie hidirarhique.








A d6faut de greffiers on de commis-grefiers, leurs fonclions
lectorales seront ddvolues par le Juge de I Paix i des 61ec-
teurs inscrils, sachant lire et ecrire.
Art. 32.- Le vice-presiden t et un des assesseurs se tien-
dront Ai droite (lu president, l'autre asscsseur .et l'autre se-
cr6laire se tifendront i gauche.
Art. 33.- La listed dlectorale et la lisle d dmarsgement de cha-
que sect'o3, dresses et exp6lid6es au Juge de Paix par les
soins dul Cons( il communal seront d6posdes sur le bureau par
le president, ainsi que des bulletins blanes en quantild suf-
lisante et deux urnes fermant ai clef affectees ai la rIception
et au d6pouillement des votes.
La lisle d'6margements ne contiendra que les num6ros d'or-
dre des electeurs conform6ment au registre d'inscription.
II y sera mentionn6, (i ct16 de son No d'ordre, le nom de
tout 6lecteur qui aura vote.
La listed 1lectorale restera aux mains du president, la listed
d'dmargement sera remisie au secrtaire et les bulletins au
vice-president.
Arl. 31.- Le president, apris avoir convert les deux urnes,
montr6 l'intlrieur i l'Asscmbl6e, les refermera etn gardera
les clefs.
L'une des urnes restera deviant le president pour la riccp-
tion des bulletins, I'autre devant le vice-prisident.
Le president annoncera l'ouverture du scrutiny.

SECTION IV.-- DU SCRUTIN DE SECTION.

Art. 3').- Los lecteurs s'avanceront it la file devant hl por-
to principle du bureau de vote. Un seuI sera introduit ct
prisenlera sa care nu president qui la communiquera aux
autres memnlres, si l'electeur n'cst pas radid.
Si les 6nonciations de la carte sont conlormes at cells de
la lisle dlectorale et si Pidentit6 du volant ne faith pas de doute,
la carte sera dechirde a F'un des coins par le president et re-
misc au secr6taire. Celui-ci, npris avoir inscrit le nom du vo-
tant ii c6td de son' No d'ordre dans la listed d'imargement,
retonruerna la eanre ,au )prIsident.
Tiii dilte:i. l, le vice-pri sident ddlivrera an votant un
b1ullebtin blanc qu'il aura prtal !cs deux faces.
Art. ;';;.-- L",'tw ir ecrira son vole on le fe a 6crire par
I'un ldeesiiembres du bureau iA son clioix, le pri. i;'.li excep-
t6. Les noms inserits sur le hlulletin doivent designer le can-
didat sans 6quivoque de fac;on iI le distiinguci tie out autre
individu du Ilinie nom. 1








Quand I'elccteur n'aura pas 6crit lli-mmeo, son bulletin, il
devra le comnlnnnlquer an president q ii lui en donnera lec-
lure a voix I:asse, a:in quo I'6eleceur s'assure (1ue les 1no0ms
inscrits sont bien ceux de ses candidates.
Le bulletin scra pliect remis an president qui le d6posera
dans l'urne apris s' re aSS1ur qu('il n'en recele pas d'auIres ;
ensuite, le president rcmet sa carte au votant.
Art. 37.- Le scrutiny ne dure qu'un jour, de 7 heures du
martin a 5 heures du soir.
Art. 38.- Au coup de 5 hours, le president declarera lc
scrutiny clos. Apres cette declaration, anuun vote ne sera recn
et il sera proc6dd, stance tenante, an deponlilltnem ~1.
Art. 39. Le nombre des votants arrit6, le president ou-
vrira les urnes. Les deux assesseurs front l'office de scruta-
teurs.
L'un des scrutateurs retirera les bulletins de l'urne de rec 'p-
tion en les colmptant un par un, a haune et intelligib!e voix;
an fur ct a measure, il les passer i l'autre scrutateur qui les
d6posera dans la 2e. urne.
Art 40.- Si Ic nonlbre des bulletins nest pas trouve 6gal
a celui des votants, il sera procedd i un recomptage des bul-
letins dans la forme dlterminee. Sile rdsultat n'a pas change
et que le nombre des bullleins est plus grand qe( celni des
votants, il en sera fait mention au procis-verbal et sans tenir
comp'e du r6sultat de l'urne, un des scrutateurs retirera cha-
(qe bulletin de l'urne, le lira A haute voix et le remettra
au president qui, apris verification, le p)asscra A l'autre scru-
tateur. Ce dernier en donnera une nouvelle lecture, puis le
ddposera dans la 2c urne pour le cas de contre-6preuve.
Les membres duL bureau tiendront note du d6pouillement.
Art 41.- Lorsque lurne scra (.[p"isc.', le president en mon-
trera l'interieur i l'Assemliee. Apris avoir confir6 avec le
bureau, le president ann 0o1 i. le resultat do scrutiny.
Art. 42.- AprIs la pd1'oc! million du scrutiny, le president fce
ra lbriller tous les bulletins autres (que ceux a annexer, en
pr6senc e d 'Assenibide.
II sera dress parole t Ic,.l ire el i pn. -verl)al de toutes les
operations e.cfcltu's par le bureau. Le proc,'- -verbal sera si-
gn6 de tous les members dn lbureau on ierntion sera faite des
motifs d'abstention des nom-si wl:.,ie ICs.
Tout member du bureau a ie droit do fire insdrer au pro-
ces verbal, tons dires, declarations, reserves, et le president
sera obllig cd'ordonner l'insertion et le secrdtaire de les rece-
voir.
Art. 43.- En cas de disaccord sur le r6sultat du scrutiny,
tout membre du bureau peut demander la centre 6preuve. Eq






- 14 -


cc cas, le president choisira parmi les votants presents drux
scrutateurns ad hoc, sachant live, qui recommenceront le dd-
pouillement do I'urnc.Sur Ies nouvelles notes prises, le bureau,
(i la majority relative, non compris les scrntateurs ad hoc,
decidera dIu rsultut qui sera proclam6 par le president.
Art. -11.- Soit an moment, soit apris l'ouverture de l'As-
semble, le piwtidciit, en cas d'empichement, scra de droit
remplac6 par le vice president. Cclui qui prisidera, rempla-
cera lout autre membre du bureau emp6ch6 par un des dlec-
teurs presents, sachant lire et dcrire.
Art. 45.- Nul ne peut pen6trcer dans l'cnceinte de l'Assem-
1ble s'il n'est port sur la listed dlectorale de in section et mu-
ni de sa carte qu'il exhibera i l'entrec,
Sont excepts : les candidais cqui auront r6guli6rement fait
leurs declarations, les officers de police judicinire, les agents
de la force )publique requis par le president de l'Assemble
et, s'il en dtait besoin, les judges d'Instruction. les notaires,
les hussiers charges de rIdiger les procs-verbanx.
Art. 46 Les membres diu Lbureau d'une section de vote,
inscrit dans une autre section, seront admis A voter dans les
sections d bIureau ol ils siigent sur la presentation de leurs
caries d'clecteurs. Mention en sera faite au proces-verbal
avec le No. d'ordre dc leurs cartes d'inscription.
Les membres du bureau voteront les pIremiers.

SECTIONS V DES SUFIFRAGES.

Art. 17. Tout hull in de vote comportant des suffrages en
faveur de citoveus don't la declaration de candidature n'anra
pas dtd faite conformment li 1'article 10 de la present Ioi,
sera annuld par le Bureau.
An cas ofi le ddcret P1:' idenlicl vis6 an 2mie alin6a de l'arti-
cle C de la Constitution n'aurn pas cld dtnis et qu'll n'ya urait
ainsi lieu qu'a des 'lecti.iis communales,les suffrages exprimes
pourdes functions Idgislatives scront considdrcs come inexis-
tants et ii n'en sera fait aucune mention an proces-verbal. En
couns'"Itu Ci',', il ne ser donned lecture, par les scrutateurs,
que des seuls .lii.r -; relatifs aux functions communales.
Scra declared nul par le Bureau de reccnsement tout proces-
verbal mentionnant des sulffrages exprimns pour des functions
autres que cells pour lesquciles les OlcAtio is ont lieu.
Art. S4.- Le bulletin qui compoitcra plusieurs suffrages
en faveiur d'un soul et mime candidate sera considdcr come
pc contenant qu'un suIfrage unique en faveur de ce candidate.
Art, 19.- Tout bulletin blanc ou illisible ou dans lequel lo






- 15 -


votant se fera connaitre n'cntrera pas en compete dans le r6sul-
tat du dtpouillemcont : il scra annex6 an procis-vc$Ibal.
Art. 50. Les sulrl'r; -, exprim6s dans un Ibulletin de vote
qui nle conticidrai pas iunc )I.i;inaltion suffisantc seront annu-
les par le bureau et annexes au proccs-verbal; le bulletin sera
valuable quant an surpj)lus des su!ff:;r, s exIprimis.
Le bulletin scra 6galemcnt valuable, Iie qu'il porte Iplus on
moins de noms qu'il n'y a do candidates a 61ire. Les derniers
noms iiscrits au dela do ce nonire no seront pas comptis.

SECTION VI

DIU II'7 "'"' SF.'.'

Art. 51. Le recence ,. ut pour lcs Olections de D)putis
et de Conseillers (oniniunaiux se fera par les soins d'uln )bureau
regional qui sc rcunit dans la ville o0f si';, un Tribiial de
Premire Instance.
Ce bureau sera conip > dU Prp.'ii -idn l, C-ii il,, du Coml-
missaire du CGovernement, d'un Notaire de la .u|ridiction on
d'in citoyen notal)le d6sign6 par le president du bureau.
En cas d'empechemcnt du Pri'6fe, tl Cominissaire du GCou-
vernclment dirigera les travaux et desi;iiLcra un citoyen notable
pour compldler le bureau. A ddfaut idu Commissaire du Gouver-
nement, un Substitut le remplaccra.
Les travaux de recensement s'ouvrcnt le l)imancne qui
suivra la cl6ture du scritin i 10 heures di martin.
Art 62. Tout individual qui aura exerc6 on tent d'exeicer
des actes de violence, provoque ou tent6 do provopuer un
tunmulte susceptible id nuire aux op'i;I:ions ('li les, sera,
stir l'ordre ecrit d(u prd.,i'lI',n L duc bureau, du JI1.,_- de Paix on
du Commnissaire d(I Gouverinement, ddltnu dans la prison du
lien pendant 24 heures.
Cenx (qui, a l'aide te fausses nov11011. de pro103 s1ubver-
sifs on autres manoeuvres,auront il inti cl. on lent d'influencer
les votes, d.termind on tentd de d(I:lcrminel un on plutsi'' rs
dlecteurs i s'abstenir de voter, seront 1.1:J;i d'un emprisonne-
ment de six mois a un an et a d'u a ., dYe u I 1.003
Gourdes.
Art 52.- Le b1mr..2. i aC,' .' Ic 0le -'. ine iil n al des
votes de la circonscription scion les ic.s pm \s ''rb'i' de chaque
section et pour chaque election.
Art. 53 Eu ce qui concern les candidates an S~nat, le
reccnsemenit des votes (obtenus dans la c ic .>.cription legis-
lative sera faith par le I-ur.111 n (Isi1 Il, par 1'article 51.
I1 on sera dress specialement proces-verbal, Icquel serq





=-16-

cxp cdic au Secr6taire d'Etat de l'lntcieur pour etre trainsmis
au bureau central do recensement sipgcaut i Port-anu-Prinlce
avec les bulletins annexes ct mention era faite des dires, dt-
clarations, idserves des parties inttressdes.
Art. 5,1.- 11 y aura, i Port-au-Prince, un bureau central
de recensement pour le contrlec des operations de collection
des s6nateurs.
I1 se rdunira le 15 F6vrier suivant d(ans le local lqui lui anlra
6te prepared par le Conseil communal de la locality.
Art.55.-Ce bureau sera compose : Du Pr6sident du Tribunal
de Cassation, president, du IPrsident du Tribunal d'Appel et
du Commissaire di Gouvernement pris le Tribunal d'Appel.
En cas d'empechencnt,. 'un ou l'autre membre du bureau
designera son remplagant dans l'ordre hidrarchique.
Le president du bureau choisira ses secretaires..
Art. 56.- Le president proclamera les senateurs Olus con-
form(ment il l'article 37 de la Constitution.

I)ISPOSITIONS GENI1 RALES.

Art. 57. Le president de claqiie Assembl(e dirigera les
operations et fera observer les lois.
Art. 5S.- Le president de toute Assembl6e f ra appel anx
autolr.ts competentes pour l'aide nicessaire an maintien de
I'ordre tant a I'iintrieur qu'ai l'extlrieur.
Art. 59.- Tout fonctionnaire public qui aura us6 ou tent6
d'user de son aultoitc pour infiincuer les elections sera con-
sid6rd come ayant commis un attentat contre la Constitution.
II sera poursuivi et dcstitu6 de ses functions.
Art. 0G.- Lorsque des militaires so pirscnteront come
lecteur s dans une Assembl6e dleclorale, ils devront le fire
isoldment et sans arms.
L'infraction aux pr6sentes dispositions tombera sous le coup
du Code 'enal .
Art. 61.- Le president fera ( 1pulser du local tout iccteur
qui troublera l'ordre.
Art. 62.- Tout individu qui aura exerc ou tentc d'exercer
des actes de violence provolqu ou lentl de provoquer un
tumult susceptible de nuire aux operations decctoralcs,sera,
sur l'ordie ecrit du president du bureau, du Juge de Paix ou
du Commissaire du Gouvernement, dtlenu dans la prison du
lieu pendant 241 icures.
Ceux qui,a l'aide de fausse nouvelles, de propos sulbvcrsifs
ou autres manoeuvres, auront inllucene ou tent6 d'influenccr
les votes, determine ou tent6 de determiner un ou plusieurs





- 17 -


6'ecteurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprison-
nementde 6 mois A uin an et d'une aniende de 500 a 1.000
Gourdes.
Art. 63.- Toute decision, soit dui president, soi du bureati,
sera consignee aux proces-verbaux de chique Assemblee.
Art. 64.- Toutes les contestations relatives anx elections
des conseillers communaux seronf soumises aux bureau du
recensement
Art. 65. Les proc&s-verbaux des oFprations de chaque
commune on de chaque circonscription dlectorale seront redi-
g6s en double. Un exemplai e restera depose an Greffe de
la Justice de Paix. Un autre sera envoyd dans les trois jours
au bureau special de recensement dtabli conlorm6:n.ei.t iA
l'article 51.
Art.66.- Le president du bureau de recensement fera ri met-
tre dans le plus bref delai A chaque elu, un exemplaire de son
proces-verbal d'6lection.
Art. 67.- Les doubles originanx des proces-verbaux du
bureau de recensement conslalant I'dlcetion des d puts et
des senateurs seront adresses au Secr6taire d Elat de I'Intlrieur
pour 6tre, par lui, transmis A la Chambre des I)putes et au
Senat de la Republique, lors de leur premiere reunion, etceux
constatant 1'election des conseillers communaux tgalement au
Secr6taire d'Etal de l'Intlrieur, A telles fis que de droit.
Art. 68.- Les Assemblies primaires eleclorales, ainsi que
les bureaux de receniiment, sont dissous de plein droit aussi-
t6t que le but de leur union a did rempli.

CHAPITRE SPECIAL.
DU RESULTAT DU SC(:r''N.
S'il se trouve dans l'urne plus de bulletins que de votants
constat&s par les nmargements, le bureau de recensement de
l'election des d6put6s et des conseillers commnnaux on celui.
de l'6lection des s6naleurs retranchera A chacun des candid Is
un nombre 6gal au chiffre des bulletins troinvs en exc6dent.
S'il se trouve moins de bulletins que de volants, I'un on
l'autre bureau de recensement ajoutera A chacun'des candi-
dats tn nombre 6gal au chiffre des bulletins trouvis en moins.

DISPOSITIONS SPECIALS
Aux Almend(ements t 1(1 Consliltiiion.
Art. 2. Dans les cas oil les amendments i la Constitution
sont proposes, il sera proc6de conform6ment au Chapitre IV






- 18 -


Section I, II, 11I.1V, Vet VIlde la loi electorale du 4 Aoit 1919
sans prejudice de cc qui est prevu aux dispositions de ia pre-
sente loi.
Art. 3. Dans chaque bureau de vote, il y aura un nonhbre
determine ddnrnes b i ique urne portera ulne etiquette menlion-
nant le numiro d'un Amendement.
Art. 4.Le S.cretaire distribie aun votants autant de bulletins
q('il y a (d'Lrnes (dns son bureau de vote.
Sur chaqiie bulletin sont imprinls le numnro et le texte
d'un Amendeln,'nt au has dniquel le votant exprime, seance
te:ante, son suffrage par oui ou par non.
Ce I)lletin est pli et remis au president qui le place d ns
l'urne a laquelle il est lestin6.
Art. 5. Le scrutiny dure deux jours de 7 heures du mactia a
. heeures lu soir.
11 sera proc'd(5 au douiIillement le premier et le second
jou r.
Neanmoins, au cas ofi deux heures se seront 6coulees sans
qlu'alucun votant se soit pr6sentl le sciutin sera ferm6.
Art. 6. Le recensement d s votes se fera par les soins des
l)ureaux rdgionanx prevus ai 1'article 51 ci-dessus.
Les pro:cs-verbaux consta'ant les operations seront expldi s
an DEpartement de I'Intriieur dans les hait jours pour Otre
rendus publics par la voie du (< Moniteur. >
Art. 7. Les Assembl6es ne procederont a aucune operation
Mlectorale avant d'avoir s!atu& sur les amendments a la Cons-
titution.
Art. 8 La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera execute a la diligence des
Secretaires d'Etat de PInterieur et de la Justice, clacun en ce
qui le concern.


Port-au-Prince.- Imprimerie Nationale.