Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation: 12+4p...

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Title:
Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation: 12+4p, S.l. :
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. de l'Abeille 1918.

Notes

General Note:
2a-L/E- 1918
General Note:
“Online resource”: Scanned at UFL. Collection dLOC.

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University of Florida
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University of Florida
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LOIS ET DECRETS


DU

GOUVERNEMENT D'HAITI

METTANT SOUS SEQUESTRE

LI.ES VIVA.ISONS EN LIQr3E3VAIEO S

ETl'

ORDONNANT LEUR LIQUIDATION


PORT AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE L'ABEILIE E
1, RUE AM IucAINE 4, ItUE DU FORT PIER.


1918


















LOIS ET D'CRETS

DU
Gouveonement d'Haiti mettant sous sequestre lesmaisons
onnemies et ordonnant lour liquidation



Ar'rie du 24 Juillet 1918



DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu le D6cret du 12 Juillet 1918 sur la d4claralion de guerre
A I'Allcmagne;
Vu la Loi du 22 luillet 1918 fixant certaines consequences
de I'dtat de guerre;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Fi-
nances et du Commerce,
Et I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRATE :
ARTICLE PREMIER. Tout commerce est prohib6 en Hailti
avec l'Allemagne et les Pays allies de I'Allemagne.
Art. 2. Seront mises sous s6questre, sous le contr6le dui
Departement de la Justice, touts maisons allemandes exer-
Cant un commerce ou une industries quclconquc qui se rat-
tache A un intiret principal situd en Allemagne, ou dont Ihs
agissements seraient hostiles.
I.esdquestre sera ddsignd par le Secrdtaire d'Etat do lI
Justice etavec I'approbation du Conseil des Secretaires d'Etat.










Art. 3. La mise sous sequestre a pour congAquence la
cessation des operations de la maison A laquelle elle s'appli-
que.
Elle a un caractere purement conservatoire ; le.s seuls ac-
tes de gestion du s6questre consistent A recevoir les som-
mes d6pendant de l'actifdont il a la garde et A acquitter le
passif.
Touteftis, si I'interkt public ou I iatert des cr6anciers
haftiens le reclame, ou s'il s'agit de marchandises on den-
rbes perissables, le 16,partement de la Justice peut autoriser
le s6questre A continue, en tout ou en parties, les operations
de la na"ison dans la strict measure necessaire a'la satisfac-
tion des intdrcts sus vises.
Art. 4. Demeure suspend jusqu'A la fln des hostility le
paiement par I'Etat, en capital ou interets, de tous titres
quelconques, actions, obligations ou autres, existant actuel-
lement ou pouvant exister ulterieurenent au b6nefice d'un
sujet allemand.
Art. 5. Le present Arr6t6 sera public et execut6 A la di-
ligence des Secrttaires d'Etat de la Justice, des Finances et
du Commerce.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Juillet
1918, an 115"'. de I'Independance.

DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident:
Le Secrdlaire d'Elat de la Justice,
E. G. LAPORTE.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce,
Louis BOR NO.












Secr'tairerie dc'Etat de la Jus-tice


Messieurs A. Maumuis, Receveur Gdndral des Douanes el 0. Scarpa
Direcleur de la Banque Vationale de la Rdpubi(que d'Haiti,
sonlt w.nmis sdquestres dos dies maisons, con/formgment a
l'arlicle 9 de l'Arretd du i4 Juillet 1918.


Port-au-Prince, le 27 Juillet 1918

Sont mises sous s6questre les maisons allemandes suivan-


G. Keitel et Co . .
0. Bieber . .
Oloffson, Lucas et Co . ...


Reinbold et Co . .


Munchmeyer et Co . .
H. Munchmeyer . .
Munchmeyer, Neveu et CO . .
Pohlmann et Co. (Pharmacie Centrale).
Edw. Lutz et Co. . : .
G. E. Schutt . . .
H. Tischer et Co . .
F. Lunau ... . ... .
W. Buch (Pharmacie) . .
H. Jurgensen et Co. . .
Kohn et Weisenhorn ;Pharmacie) -
Johs. Jacobsen . .
W. a .uc ... .........
W I3auck . . .
C. Voigt . .
A. von Se-kendorff . .
Usine a Glace de ... . ...
E. Helmcke . .
K Seidel . .

I Z7


Port au-Prince
,(4

Saint-Marc
Miragopine
Gonaives
Petit-Goave,etc.
Cayes
SJer'mie
Jacmel
Port-au Prince
. Cap-Haiticn"

. (
* Port.au-Prince
. Saint Marc
Jrmie
. Cayes
. Aquin
. Cayes

Jacmel
Port au-Prince

Cayes -



-. 'VA- (- "









6 -


LOI DU 13 NOVEMBRE 1918
PROMULGUEE AU MONITEUR DU 16 NOVEMBRE 1918



DARTIGUENAVE,
PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE.
Usant de l'initiative que lui accord i'article 55 de. la
Constitution ;
Vu le Decret portant declaration de guerre a I'Empire
d'Allemagne en date du 12 juillet 1918 :
Vu la Loi du 22 Juillet 1918 fixant certaines consequences
de l'dtat de guerre ;
Vu I'Arr6t6 du 24 Juillet 1918 ordonnant la mise sous s6-
questre des maisons allemandes ;
Considdrant que experience a d6montrt l'imperieuse n6-
cessitd de compl6ter la Legislation national relative a I'liat
dc guerre ;
Considerant qu'il y a lieu d'accorder au Pouvoir. Exd-
cutif, les moyens propres A assurer promptement la just
satisfaction des intdrkts haltiens, allies ou neutres dans leurs
rapports avec les ressortissants de I'Empire d'Allemagne ;
Sur la proposition des Secr6taires d'Etat de la Justice, des
Finances et du Commerce.
Et de l'avis dta Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseii d'Etat a vot6 d'urgenee la loi suivante :
ARTICLE PREMIER. Sont rdputes w ennemis :
a) Tout individu, sociWt6 ou autre groupe'd'individus ap.
partenant a la nationality d'un Pays.avec lequel la Rdpu-
blique d'Halti est en guerre ;








-T-


b) LYe Gouvernement de toute Nation avec laquelle la R6-
publique d'Haiti est en guerre ou tout officer, fonctionnaira,
ageat quelconque de ce Gouvernement;
c) Touted socikt6 don't un tiers ou plus du capital ou des
actions du capital 6mises est detenu A partir du 16 juin
1917. ou apr6s, par ou pour compete des sujets ennemis ou
done un tiers du Conseil d'Administration est ou 6tait, des
le 16 join 1917, ou apres, compose de sujets ennemis ou de
sujets allies d'ennemis, quelle que soit la nationality de la
socitf6:
Sd) Les individus, corporations ou groups d individus qui
poqrraient 6tre declares ennemis par le President de la
R1Lpublique.
Arkt-2. Sont reput6s Allids d'ennemis", :
a) Tout individu, socit6 ou autre carps d'individus d'un
Paaysa4lid A une Nation avec laquelle la riipublique d'Haiti
est*en guerre ;
b) Le Gouvernement de toute Nation qui est ure allide
d'uble' Nation avec laquelle la Republique d'Haiti est en
guerre. ou tout officer, tonctionnaire, agent quelconque de
ce Gouvernement.
c) Les individus, corporations ou groupes d'individus qui
pourraient 6tre declares allies d'ennemis par le P',sident
de 4a RMpublique.
Art. 3. Le mot << porsonne d6signe tout individu, so-
ci0t6, association,-compagnie ou autre reunion d'individius,
touAgroupe ou corps politique.
Art 4. A partir de la promulgation de la pr6sente loi,
touitesles maisons ou soci6tes enemies seront :mises sous
s6questre, et seront liquid6es.
Art. 5. Des la promulgation de la presente loi, toute
personnel. individu ou socit6t qui, a un titre quelconque
louage, ferme, antichrese ou gage commercial, d6tient des
biens,'meubles ou immeubles, valeurs, deniers, Pbjets mo-
biliers quelconques, appartenant A un ennemi ou A un alli6
d'ennemi, devra en faire imm6diatement la declaration par
lettre aux Sequestres institu6s par le Departenient de la Jus-
tice, sous peine de 50j dollars d'amende ou de six mois
d'emprisonnement.
N6nrnoins, jusqu'au moment ouf les sequestres pourront
prendre possession de ces biens, les d6tentetrrs devront
*'abstenir dq toutacte ,de nature.T compliquer.o-u &a rendre;









_--


sank eflet le s6questre. 11 leur est particuliirement interdit
toute tentative d'alidnation ou de transmission par d'autres
modes A des tiers ; ce, sous les peines ci dessus indiqu6es,
Art. 6. Les S6questres 16gaux institu6s par le D6parte-
meht de la Justice sont en mrme temps liquidateurs.
Art. 7. -- Le Secretaire d'aLtat de la Justice, sur avis con-
torme du Conseil des Secr6taires d'Etat, pourra r6voquer
tout s6questre liquidateur.
Des la notification de la revocation au s6questre-liquida-
teur. ses pouvoirs cesseront absolument, sous les peines de
I'arlicle 158 du Code penal, sauf la reserve des actes de bonne
fai faits par lui comme liquidateur, avant la notification de
sa revocation, et saul aussi les droits des :iers qui auraient
traitd avec lui sans avoir eu connaissance de sa revocation.
Art. 8. Les s6questres liquidateurs sont invests de tous
les pouvoirs necessaires pour r6aliser, dans les conditions
qu'ils jugeront les plus avantageuses, les biens ou droits
mobiliers et immobiliers des personnel sequestrdes.
Art. 9. Les s6questres seront represents en justice
soil comme parties demanderesses, soit comme parties dd-
fenderesses par les liquidateurs.
Art. 10. Les sequestres liquidateurs pourront requ6rir
toutes informations utiles de toute personnel qui, avant la
nomination des sequestres. administrait ou avait la direction
des operations de commerce ou autres de !a personne.dont
la liquidation des affaires est poursuivie.
La personnel ainsi requise devra founir les renseignements
demands, et ce, sous peine de 100 dollars d'amende ou d'un
emprisonnement d'un mois.
Art. 11. Les valeurs provenant de la liquidation servi-
ront A payer dans l'ordre ci-apres :
10 Les loyers de tous locaux occup6s par la personnel, jus-
qu'& la cloture des operations de liquidation ;
2* Les d6penses faites pour les services des conseils juri-
diques et de toute procedure en justice et raisonnablement
faites dans I'inter-t de la liquidation, ainsi que les frais g6-
ndraux d'administration et de direction des s6questres-li-
quidateurs.
3 Toutes sommes qui ont pu Wtre avanedes par les s6-
questres liquidateurs pour frais ou d6pense de la liquidation
ainsi que les interets sur ces sommes.
46 La remuneration des sequestres liquidateurs sera fix6e









-9 -


par le Pouvoir Executil sur I'actif r6alise et elle sera pergue
apres chaque rdalisation.
Art. 12. Apres avoir pourvu aux depenses pr6vues A
I'article precedent, I'actif re-tant sera applique a I'acqui-
tement du passit dans l'ordre de priority suivant :
1* Toutes taxes, redevances. imp6ts dus a la date de la
nomination des sequestres ou chlus et exigibles dans les
douze mois precedant cette date ;
2 Tous salaires- ou appointments des employs ou gages
des servileurs pour services rendus pendant les mois qui
precedent la nomination des s6questres, deduction, faite de
cc qui peut etre d6 par les dits employes ou serviteurs ;
3 Le sold, s'il y en a, sera depos6 ia la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti pour qu'il en soit dispose confor-
mement aux lois qui pourront etre faites ulterieurement.
4 Sur les instructions formelles du Secr6taire d'Etat de
la Justice, une some determine pourra Atre tenue men-
suellement it la disposition de I'ennemi titulaire de ces va-
leurs pour son entretien ,ot celui de sa famille, pourvu que
les cranciers non ennemis n'en 6prouvent aucun prejudice.
Art. 13. Les comptes des Sequestres liquidateurs seront.
contr6i1.s et dechargcs de la faron qui sera d6terminee par
un Arrkt6 du President de la R6pub!ique.
Art. 14. Toute personnel qui, sans excuse 1Vgitime, re-
tusera de remettre aux S}qoostres liqiihlatilu'rs les clefs,
coffre4s-forts, mobiliers, livres de co.p.p9. cajnrv-et d;.ch Iues
Sauttre,.ehose de quelqueinature que ce .. sii q, t e a6,-,a
session et.. qi peuivetconrceern Ile opmn me e m lie pe.r
'onne ennej iei; '.
o i.. ht... e "I i' fpQeqe*fi emtswuZtr dnii'c Ve in utle moatlion ut-'-
le et ui r-efuse 6o" neglige de la donned& stir nth; demanfde
.des Saquestres itiquidaieums du- qdi -pari alyde -d'titie: faton
:quelconqun. Jes.liquidateurs dans la prise-de possession des
locaux occipes pa: -les personnel don't' -la liquidation' du
commerce ou des aflaires est poursuivie; -
Sera punie d'une amende de 10o dollars ou d'un empri-
sonnement d un iois.
Art. 15. Les peines edictoes par la present loi seront
prononcees p.t' les tribunaux correctionnels, sur la citation
directed du Ministcre Public sans premise, ni tour de r6le.
Art. 16. Los S-;quel;tres liquidateurs ou tout cretncier
de per-onnes dom, la liquidation des affaires est poursuivie,
pourront s'adres-~'r aux tr'iunaux de premiere' Insltance,








10 -
section commercial, pour faire trancher les difficulties re-
latives A :
a) L'approbation de toute vente en bloc, de tout compro-
mis ou transactions ;
6) Toute question soulev6e en course de la liquidation, de
nature a appeler une solution judiciaire.
Art. 17. Aucune personnel don't le commerce a 6t6 mis
sous sequestre et devra etre liquid, ne pourra, avant le
commencement des operations de liquidation, ou tant que
dureront les operations de liquidation, 6tre mise en faillite a
la requete d'un cr6ancier.
Pareillement, aucune personnel se irouvant dans le cas
pr6vu au precedent paragraphe ne pourra presenter ou fai-
re presenter une requAte concluant A sa propre mnise en
-faillit e.
Dans les m6mes conditions, aucune resolution de liquider
volontairement n'aura de force on de validity, ni ne pourra
tire prise en consideration par aucun tribunal ou aucune
autre autorit4.
Art. 18. Les Sdquestres liquidateurs, par rapport atix
maisons de commerce ou de society qu'ils sont charges de
liquider, auront et exerceront tous les droits pouvoirs, pri-
vileges et immunites des syndics des faillites, sauf en ce
qu'ils ont de contraire aux dispositions de la pr6sente loi et
aux r6glements et arrAtes qui pourront 6tre faits ultdrieu-
wement en vertu de ia pr6sente 1oi.
Art. 19. Lorsque le commerce d'uqp perspone a ra fk
liquid en vertu de la pr6serte loi, et q'il g et6 dis poqi
de l'actif confrri6ment aux prescri Aion qUi Ip64 .0t,
i1 sera dispose des lives, papers, cor ptea Ct 4pcuments
-uivant leainstructions du Secrdtaire d'Etat de la ,u;sice.
Art. 00. Le Pr6esident de la R6publique est autoris6 a
preandre dos R6glements ou arr6t6s pour assurer plus ef-
+:acement ]a mise A execution des prescriptions de la prd-
-.ente loi. Ces R6glements ou arrAt6s seront publi6s au Mo
miiteur et entreront en vigueur dAs cette publication sinon
a tout autre moment fix6 par les dits R6glements ou arretes.
Art. 21. Les liquidateurs procedant en quality d'agents
du D6partement de la Justice ne doivent compile de leer
gestion qu'A ce Departement.
Aucune action en responsabilite ne peut ttre intent6e con-
tre eux soit directement, soit indirectement, except par le
D6partement de la Justice.










Les dispositions de I'article 956 du Code civil ne leur sont
pas applicables.
Art. 22. La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera exdcutee 6 la di-
ligence des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Finances et
du Commerce.
Donn6 au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, le 13 Novem-
bre 19:8, an 115* de l'Independance.

Le President,
LLGITIML.

Les Secretaires :
CH. SAMBOUR, A. FRAN(,OIS-






A.FISt. L"E:




DARTiOUgNATE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Yu lIarticle 75 de la Constitution, I'Arr6t6 du 24 Juillot 1918 et ib1
Loi du 193 Novembre 1918 ;
Sur le rapport Jes Secretaires d'Etat de la Justice, des Financep
et du Commerce;
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Consid6rant que les menees de M. A. VON SECKKNDORFF, dtabli
& Jacmel, ont ete tellement dangereuses et hostites pendant la
guerre, que la sequestration de sa maison et son internement
s'imposaient;
Considerant qu'il n'est point possible de se meprendre sur le ca-
ractbre d'ennemi de Monsieur A. VON SECKENDORFF et de sa mal-
son de commerce etablie h Jacmel ;










- 12 -


ARRTE :

ARTICLE PREMIER. La maison de commerce A. VON SECKEN-
DORFF, etablie a Jacmel, ddja sequestree, est d6claree ennemie et
sera liquidre en veru de la loi du 13 Novembre 1918.
Art. 2.- Le present arretd sera execute a la diligence des Secrd-
taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Novembre
1918.
DARTiGUENAVE.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
C. BENOIT.
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce, ad. int.
Louis ROY.












77
A1.1













ARR ET"




DARTIGUENAVE
President de la Republique.

Vu l'article 75 de la Constitution, 1'arrWtd du 24 juillet
1918 ordonnant la liquidation deo maisons enemies ;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !a Justice, des Fi-
nances et du Ccmmerce;
De l'avis du Conseil des Secrdtaires d'Etat.

ARRETE :
ARTICLE PREMIER. Les liquidateurs tiendront le Minis-
tre de la Justice au courant de leurs operations au moins
une fois par semaine.
, Art. 2. Les liquidateurs nomm6s seront responsables
des ddlegues et des employs auxquels ils auront confl6
les operations de la liquidation.
Art, 3. Le D6partement de la Justice pour apprecier les
causes graves pouvant entrain'er la revocation d'un on des
sequestres-liquidateurs, exerce son contr6le sur les actes de
leur gestion, leur tait par correspondence telles represen-
tations necessaires et dans les cas extremes de revocations,
s'en rdfdrera au Conseil des Secr6taires d'Etat.
Art. 4. Lorsqu'il s'agira de la realisation des droits
immobiliers ou des actes important a dresser, les s6ques-
tres-liquidateurs, autant que possible, emploieront le minis-
tire de notaire qui en gardera minute.
Art. 5. Dans le cas oui les marchandises a vendre
seraient ddt6rior6es ou endommagdes, le dommage sera







constant autant que possible par le Juge de paix et avis en
sera donn6 au Departement de la Justice.
Art. 6 Les liquidateurs front arrAter les livres de
commerce et constater leur 6tat a leur entr6e en function
et tiendront 6criture de toutes leurs operations relatives A
.la liquidation.
Art. 7. 11 sera fait appel dans les journaux aux cr6an-
ciers de produire leurs creances dans les six mois A partir
de la date du present arreAt. Une foisconnue ou produite, it
sera, par la n-Ame voie, indiqu6 la date, l'heure et le lieu
de leur verification et de leur admission provisoire. Tout
int6ress, a le droit d'y assister ou de s'y faire reprisenter
et de prodaire de simples observations qui seront consi-
gn'es au proces-verbal.
Art 8. Les liquidateurs front savoir au Departement
de la Justice toutes les avances qu'ils ont faites ou qu'ils
front dans l'int(rAt de la liquidation, en expliquant leur
justification ou lur emploi.
Art. 9. La remun'ration des siquestres liquidateurs
prevue au V, alinea de I'article If de la loi du 13 Novembre
1918 est fix&e A trois pour cent ,3 o/o) de I'actif r6alis6 et
sera perque apres chaque renlisation.
Ar'. 10. Le Secret;rire d'Etat (ies Finances et du Com-
meroe, apres avis donan an DWpuirtement de la Justice,
pourra d li~uer tel tie -e emnplioy's p!)ir fe ren-eigner sur
la march et I.S op(iratit ns die la liquidation ; les liquida-
teurs lui foarniront tous renseignements tiles demands.
-Art. 11. Les avis de vente ies marchandises ou den-
rees seront publics dans les journaux.
Les ventes s'effectueront dans les conditions les plus avan-
.tageuses,
-Pour les lots imporlnnts de marchlandises ou denrees pour
valnt interes,-er Ies miarth,.s ( rangers, les sdquestres-liqui--
dateurs, par dos avis insdros dans los journlux, provoque-
ront les offres on soumissions eachetees qui se rapproche-
ront iautnt que po),.-ible du prix do moment des niarchan-
dises ou denrces 1L1-3-s en vented.
Art 12 Apr6s la r6alisation des ventes et le paiemantt-
des valeurs dans I'ordre fixd par les Arts. 11 et 12 de la loi,
tout rtliquat, s'il y en a, sera d6posi A la Banque Nationale-
de l; R-publique d'Haiti, en attendant qu'une loi vienne fixer
li destination







Art. 13. Le Secr6taire d'Etat de la Justice pourra, sur,
lea renseignements fournis par les s6questres liquidateurs,',
apr6s avis donn6 au Secr6taire d'Etat des Finances et du,
Commerce, autoriser que telle parties de ce reliquat soit
service mensuellement a I'ennemi titulaire de cette valeur
pour son entretion et celui de sa tamille, sans prejudicier
aux droits des creanciers non ennemis.
Art. 14 Pour donner ouverture A des poursuites correc-
tionnelles centre les personnel dans les cas pr6vus par les
Arts, 10 et 14 de la loi, les s6questres-liquidateurs doivent"
requ6rir les informations par lettre recommandde ou par
acte et rappeler les faits et circonstances 6tablissant que
ces personnel peuvent les fournir; sur leur refus constat6
ou leur silence, les liquidatears demanderont au Parquet de
lancer la citation directed.
Art. 15. Tout cr6ancier quel qu'-l soit et quelle que soit
la nature de sa cr6ance, est oblige de s'abstenir de toute
ex6cutior jusqu'A ce que soit faites les lois don't parole I'Ar-
ticle 12 en son 3* alinea.
Art. 16. Toute personnel qui croit devoir porter devant
la section comrr.erciale du Tribunal de 1'" instance une des
contestations prevuesen i'Art. 16 de la loi, est tenuo d'en
donner avi.s aux sOquestr.n liqiidateurs par n;le d'huissier
au moins tr jours A I'nvance.
Art. 17. Los liquidations seront trait't; sp(')arement,
maison par maison. Potr cha(que ma ison ;i lii niidor, apros
que les liquidateurs nuront recouvrte toutes les parties de
I'actif qu'il leur aura Mtd possible de realiser. dFpos, le reli-
quat, s'il y en a, snelon les prescriptions de I'ari. 12 doi pr6-
sent arr6i6. -L obtenu I'homologation des cr6ances selon ce
qui sera deridi, par li loi privue A ce soujet. Iuir mission
sera termin6e en ce qui comicerne la maison liquid6e.
IUs dj;poseront A I',ndroit di,-;ignA par I4 DWpartement de
la Justice, tous les livres et ,l, cuments de la liquidation, leurs
comptes et on rapport e)n triplirata indiquant 10 detail de
I'actif et du passit.
Le lD)partement de la Justice, dans un dlai maximum de
trois n' s de I:i tception de chaque rapport, en terminera
le contiole et la v6riflcation des compiles, et, si ces derniers
sont trouves reguliers, conforms aux pieces, aux -faits et
aux circonstance-', il en ri'ffrera au Conseil des Secretaires
d'ltat qui I'iutorisera h donner d'^charge aux liquida-
Suf notiaion un fu d d e e dans les
Sauf notification d'un refus de. dccharge motive dans les







quatre mois qui suivront le dep6t des documents sus dits fait
par eux, les liquidateurs auront acquis leur d6charge de
plein droit.
Art. 18. -- Le present arrAt6 entrera imm6diatement en
application et sera execut6 6 la diligence des Secretaires
d'Etatde la Justice, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port au-Prince, le 10 D6cem-
bre 1918, an 115m" de l'Independance.
DARTIGUENAVE.

Par le Prdsident:

Le Speritaire d'Etat au Ddpartement de la Justice,
C. BENOIT.

Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce, ad. int.
Louis ROY.