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Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation: 12+4p, [S.l.] :

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Title:
Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation: 12+4p, [S.l.] :
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. de l'Abeille 1918.
Language:
French

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General Note:
2a-L/E- 1918
General Note:
“Online resource”: Scanned at UFL. Collection dLOC.

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University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31848

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LOIS ET DEMETS
DIJ
GOUVERNEMEN11 D'HAITI
METTANT SOUS SRQUEsTRE
OPIDONNANT LEUR LIQUIDATION
PORT AU-PRINCE
IMPRINIFRIE DE (( CABEHJ E
1, RUE AmgitlCAINE k, BUE DU FORT PER.







LOIS ET DWCRETS
DU
Gouvoymementxi'Halti mettant sons s6questra leamaisons
onnemies et ordonnant lour liquidation
Aree'le' du 24 Juillet f918
DARTIGUENAYE
MkSIDENT DE LA BkPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution,
Vu le 1716cret du 12 Juillet 1918 sur la d4claralion de guerre A I'Allemagne;
Vu la Loi du 22 laillet 1918 fixant certaines consequences de I'diat de guerre;
Sur le rapport des Secr,'Rair s d'Etat de la Justice, des Vinances et du Commerce,
Et 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, AnRtTE :
ARTICLE PRKMIER. Tout commerce cst prohiM en H;iYti avee I'Allemagne et les Pays alli6s de I'Silemagne.
Art. 2. Seront mises sous s6questre, sous le contr6le d(j Department de la Justice, routes masons allemandes exerCant un commerce ou une industries quelconrltic qui se rattache A un int6r6t principal situd en Allemagne, ou dunt Ics a-gissements seraient hostiles. Lesdquestre sera ddsignd par le SecrOtaire d'Etat do N .Vusticeetavec I'approbation du Con eil des Sect-61taires d'Etat.




Art. 3. La mise sous s6questre a pour congdquence I& cessation des operations de ]a mason A. laquelle elle s'applique.
Elie a un caract re purement conservatoire ; les seuls actes de gestion du s6questre consistent A recevoir les somines d6pendant de I'actif dont il a la garde et A acquitter le passif.
Toutefuis, si I'intdrk public ou I iat&k des' cr6anciers hafliens le r6clame, ou s'iI s'agit de mareliandises ou denr6es p6rissables. le 116partement de la Justice peut autoriser le s6questre h continuer, en tout ou en parties, les optra(ions de la 16dis6ti dans la'stricte m'es'ure necessaii-6 A'la- satia'faction des intdr6ts sus vis6s.
Art. 4. Demeure suspend jusqu'A la fln des h-ostilit6 le paiementpar I'Etat, en capital ou int6r6ts. de tous litres quelconques, actions, obligations ou autres, existent actuellenient ou pouvant existed ult6rieur.enient au b6n6fice d'un sujet allemande.
Art. 5. Le present Arr6td sera. public et ex6cu,6 A I& diligence des Sect-6taires d'Etat de la Ju--tice, des Finances et du Commerce.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Juillet 4918, an 115-e. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
flare Pr6siient:
Le Secrilaire d'Elat de la Jwlice,
E. G. LAPORTE.
Le Secr6taire d'Etaldes Finances, dit.Conimerce,
Louis BORNO.




4SeCr'_ttireriE dl']Ett dle 10t JtV-i~tCa
Messieuirs A. Maun us, Receveur G~ngral des Dottanes el 0. Starpa
Direcleur de la Banque .Valionale de la B~pubf' lI Me d'ffaiti, soul wn.mies sd'questres des diles inaisons., cotiformsgment 6
1'arlicle 2 de I'Arreig dit Juil/el 1918.
Port-au-Prince, le 27 Juillet 1918
Sont mises sous s~questre les maisons allemandes sui vanG. Keitel et Co..............................Port au-Prince
0. Bieber :( ( . . Oloffson, Lucas et Co.
,Saint-iarc
Reinhold et CO. ...........Mirago~ne
IGon aTyes
SPetit-GoOve, etc.
Munchmeyer et Co...................Cayes
H. Munch meyer (c.......................mie
Munchmeyer, Neveu et Co. .......Jacmel Pohlmann et Co. (Pharmacie Centrale Port-au-Prince Edw. Lutz et C ......................p-Haiticn*
G. E. Schutt......... .. .. .. .
H. Tischer et Co . . . . F. Lunau..... . .. .. .. ..
W.Bud1 (Pharmacie) .. ......Port-au -Prince
H. Jurgensen et Go................Saint Marc
Kohn et Weisenhorn Pharmacie). .......mie Johs. Jacobsen. ............yes
. . . Aquin W. Bauck .. .............Cayes
C. Voigt . . . . . .
A. von Se-kendorffT.. .......Jacmel
Usine a Glace de..... .. .....Port au-Prince
E.Helmcke... .. .. ..
K. Seidel j Cayes
Ag.,




6
LOi DU 13 NOVEMBREA918
PROMULGUEE AU MONI'IEUR DU 16 NOVEMBER 1918
DARTIGUENAVE,
PRESIDENT DE LA RtPUBLIQUE.
Usant de initiative que lui accord I'article 55 de. la Constitution ;
Vu le D6cret portent declaration de guerre A I'Empire d'Allemagne en date du 12 juillet 1918 :
Vu la Loi du 22 Juillet 1918 fIxant certaines consequences de 1'6tat de guerre ;
Vu I'Arr6td du 24 Juillet, 1918 ordonnant la mise sous s6questre des masons allemandes Consid6rant que l*exp6rience a d6montt-6 l*imp6rieuse ndcessitd de compl6ter la U-i-slation. national relative 44*dtat de guerre
Considdrant qu'il y a lieu d'accorder au Pouvoir. Exdcutif, les moyens propres A assurer promptement la fuste satisfaction des intdrks haTtiens, allies ou neutres dans leurs rapports avec les ressortissants de I'Empirc d'Ailemagne ;
Sur la proposition des Seer6taires d'Etat de I& Justice,-des Finances et- du Commerce.
Et de l'avis dO Conseil des Seer6taires d'Etat.
A PRoposg
Et le Conseii d'Etal'a vot6 d'u rgenee la, loi suivante
ARTICLE PREMIER. -- Soot r6PU08 Cc ennemis
&),Tout individual, sociW ou autre groupe'-& 11.idMdus ap. Partenant & la nationality d'un Paysavec, sequel la Rdpublique d'Halti est en guerre




b) Y.e Gouvernement de toute Nation avec; laquelle la7 Rdpubl4que d'Haiti est en guerre ou tout officer, fonctionnaiw, agea-t-quelconque de ce Gouvernement;
c) Toute. socik6 dont, un tiers ou plus du capital ou des actions du capital 6mises est ddtenu A partir du 16 juin 1917. ou apr6s, par ou pour compete des sujets ennemis ou dom un tiers. du Conseil d'Administration -est ou 6tait, dos le 16 juin 1917, ou apr&s, conipos6 de suits enn-emis ou de aujets aliids d'ennemis, quelled que soit la nationality Ae la SOCW6:
d) Les individuals, corporations ou groups d individuals qui poqrraient 6tre d6clar6s ennemis par le Pr6sident de la RApublique,
Art-..2. Sont- r6put6s a-AIIii6s d'e nnemis ))
a, Tout, indivi'du, rboeiW, ou L autre carps d'individus-d'un Paysaiaflid A une Nation avee laquelle la ii6publique d'Haiti est"n guerre ;
b) Le Gouvernement de toute Nation qui est urie alli6e d'ub-e, Nation avec laquelle la 116publique d'Haiti est en guerre. ou tout officer, tonctionnaire, agent quelconque de ce Government.
r) Leg.i-ndividus-, corporations ou groures d'individus qui pourraient (Mre d6clar6s alli6s d'ennemis par le P.,6sident de.4a Mploblique.
Art. 3. Le mot (( personnel ) d6signe tout individual, so0460 association,-compagme ou autre rknion.d'indlvidus, totAgroupeou corps politique.
Art 4. A partir de ]a promulgation de -la pr6sente loi, totitesles -maisons vu soci6t6s enemies sieront imises sous sdquestre, et seront liquid6es.
Art. 5. -D s, la promulgation de la pr sente loi, toute personnel. individual -.ou socidt6:,qui- d un. tUre que1conque lounge, ferme, antichn se ou gage commercial, d6stient des biens,,meubl-es ou immeubles, valeurs, deniers, (Pbjeis mobiliers quelconques, appurtenant A un ennemi ou ;h un alli6 d'enrtemi, devra en faire imm6diatement la declaration par letter aux S6questres institu6s par le Dopartenient de la Justice, sous peine de 50ij dollars d'amende ou de six mois d'emprison cement.
N&Ynwoins,,jusqu'au moment oCi les s6questres pourront prendre possession de ces biens, les d6tentetrrs devront Vabswain'k touLacte, denatuTO-A cor.ppIJq!jor-ou & rendr&




sank effet le s6questre. 11 leur est particulWernent interdict toute tentative d'alidnation ou de transmission par d'autres modes A des tiers ; ce, sous les pines ei dessus indiqu6es, I Art. 6. Les Sdquestres 16gaux institu6s par le D6partemefit de la Justice sont en rn me temps liquidateurs.
Art. 7. -- Le Seer6tai re d'Ltat de la Justice, su r avis contorme du Conseil des Secr6taires d'Etat, pourra. rdvoquer tout s6questre liquidateur.
D6s la notification de la revocation au s6questre-liquidateur. ses pouvoirs cesseront absolument, sous les pines de I'arlicle 158 du Code p nal, sauf ]a reserve des actes de bonne "M faits par lui comme liquidateur, avant la notification de sa revocation, et saut aussi les droits des tiers qui auraient trait avee lui sans avoir eu reconnaissance de sa revocation.
Art. 8. Les s6questres liquidateurs sont invests de tQuQt les pouvoirs n6cessaires pour r6aliser, dans les conditions qu'ils jugeront les plus avantageuses. les biens ou droits mobiliers et immobilierz, des personnel s6questrdes.
Art. 9. Les s6questr6s seront represents en justice soit comme parties demanderesses, soit comme parties ddfenderesses par les liqu idateurs.
Art. 10. Les sdquestres liquidateurs pourront requdrir routes informations tiles de toute personnel qui, avant la nomination des s6questres. administrator ou avait la direction des operations de commerce ou autres de !a personnel. dont ]a liquidation des affairs est poursuivie.
La persanne ainsi require de-vra founir les renseignements demands, et ce, sous peine de 100 dollars d'amende ou d'un emprisonnement d'un mois.
Art. 11. Les valeurs provenant de la. liquidation servi.runt A payer dans Fordre ci-apr s : I
10 Les layers de tous locaux occup6s par la personnel, jusqu'& la culture des operations de liquidation ;
2* Les d6penses fates pour les services des conseils juridiques et de toute procedure en justice et raisonnablement fates dans l'int6r6t de la liquidation, ainsi que Iles frais gdndraux d'ad ministration et de direction des s6questres-Ii.quidateurs.
30 Toutes sommes qui ont pu We avanedes par les s6q9estres liquidateurs pour frais ou d6pense de la liquidation ainsi que les int6r6ts sur ces sommes.
4P La rdmun6ration des adquestres liquidateurs sera flx6e




par le Pouvoir Ex6cutit sur I'nctil r6al is6 et elle sera per ue apres cheque r6aUsation.
.!%rt. 12. Apr s avoir pourvu aux dopenses pr6vues A I'article pr6c6dent, 1',ictif ro-suint sera appli(,1116 A I'acquitement du passit dans l'ordre de priority suivant
I* Toutes taxes, redevances. imp6ts dus d la date de la nomination des sequestres ou 6clius et exiznibles dans les douze mois pr6cAdant cette date
20 Tous salairez ou appointments des eMplOY&S OU -;Iges des servileurs pour ervices rendus pendant les mois qui pr6cMent la nomination des s6questres, d6duct:on. faitede cc qui peut kre d6 par les dit., employs ou serviteurs ;
30 Le solde, s'iI y en a, sera d pos6 A la Banque. Nationale de la R6publique d'Haiti pour qu'iI en soit dispose conform6ment aux lois qui pourront etre fates ultorieurement.
40 Sur les instructions formelles do Seer6taire d'Etat de la JI)StiV(', Unti somme determine pourra Atre tenue mensuellement it la disposition de 1'ennemi titulaire de ces valeurs pour son entretien ot eelui de sa f;im;lle, pourvu que les cr6anciers non ennemis Wen 6prouvent aucun prejudice.
Art. 13. Les competes des S6questres liquidateurs seront. contr6lAs et d6charg6s de la faron qui sera determine par un Arrk6 du Pr6sident de la R6pub!ique.
Art. 14. Toute personnel qui, sans retusera de remettre aux- -S qoostres Iiq-6i(la tLd'rs les clef coffre -forts, mobilier-s, olives de co.tnp -ca-rr aa da;cM9pes .9u. autre',.- hose de qdel' ature q u e c,:e soit, qg'e -a Aa
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Art. 15. pines 6diet6e.-; p;xv la presented loi seront prononcdes p.w le..; tribunaux correctionnels, sur ]a citation directed du Minist re Public sins remise, ni tour de r6le.
Art. 16. L-S ";ui(jueores liquidateurs ou tout cr6nnciev de pet,-:()nr)es dow I;i li(-vii&vion des affaire.- est poursuivie, pourront s'adres-r aux tri'iunaux de premi re Inslance,




AO
section commercial, pour faire rancher Les difficult6s relatives A
a) L'approbation de toute vente en bloc, de tout compromis ou transactions ;
6) Toute question soulev6e en cours de la liquidation, de nature a appeler une solution judiciaire.
Art. 17. A ucune personnel dont le commerce a 6t6 mis sous s6questre' et devra 4Mre liquid, ne pouTra, avant le commencement des operations de liquidation, ou tant que dureront les operations de liquidation, 6tre mise en faillite A la requke d'un cr6ancier.
Pareillement, aucune personnel so Irouvant dans le cas pr6vu au pr6c6dent paragraph ne pourra presenter ou faire presenter une requke concluant A sa. propre rnise en
-f;) i I I it e.
Dans les m6mes conditions, aucune resolution de liquider volontairement Waura de force ou de validity, ni ne pourra C-tre prie en consideration par auction tribunal ou aucunp autre autorit,4.
Art. 18. Les Sdquestres liquidateurs, par rapport atix masons de commerce ou de soci6t6 qu'ils sont charges de liquider, auront et exerceront tous les droits pouvoirs, privileges et immunit6s des syndics des faillites, sauf en ce qa'ils ont do contraire aux dispositions de la pr6sente loi et aux r6glements et arrk& qui pourront 4 tre faits ultdrieu%-emew en vertu de Ja prAsente 19i.
Art. 19. Lorsque le commerce d'uqp person rA fkd liquid 4n vertu de la prtseqtg .91, Ot -I - 4 ,4 At te Paktif Carth isiftent aux prescrif4iono qI41 dq* 0 11 wa SA livre
4i:PQ dq s s. I*piqrg, got go
Vuivant le instructions du kt de I kP,
Secr6taire 41ti 4 flo
Art. 00. Lip Pr6sid"- t de la RdpuWique est autoriski pren4re des 116glements ou arr6tes pour assurer, plus eM-,tacement ja mise 6 ex&ution des prescriptions de la prd
*ente loi. Ces Ro elements ou arrkds 8eront publids au Mo mitieur )) et entreront en vigueur d4 s cette publication sinon i tout autre moment flx6 par les dits 116glements ou arrkds.
Art. 21. Les liquidateurs proc6dant en quality &agentf-% du Department de la Justice ne doivent complex de le-o" gestion qu'A ce D6partement.
Aucune action en responsabilitO, ne peut ttre intent6e (-ontre eux soit directement, soit indirectement,*excepO pal- le Department de ]a Justice.




Les dispositions de I'article 956 du Code civil ne leur sont pas applicable.
Art. 22. La pr6sente loi al roge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera exdcut6e 6 la dilige nce des Seer6taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Gommerce.
Donn6 au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le 13 Novembre 19.8, an 1150 de l'ind6pendance.
Le Privident,
LhGITIMh.
Les Secritaires
CH. SAMBOUR, A. FRAN,,015Yzuo 3E:
j gNATZ
DA#TU'U
-PIWIDENTDE LA AtPUBLIQUE
Yu I*article 75 de la Constitution, Ikrr6t6 du 24 Juillot 1918 #1 Th Loi du 19 Novembre IRS ;
Sur le rapport Jes Seer6taires d'Etat do la Justice, des Financeof et du Commerce;, 7'
De I'avis Ju Conseil des Secr6taires d'Etat,
Consid6rant que les men6es de M. A. VON SECKZNDORFF, dtabli & Jacmel, ont k6 tellement dangeretises et hostites pendant 14 guerre, que la sequestration de sa mason et son internment sImposaient;
Consid6rant qulil west point possible de se m6prendre sur le caract6re d'ennemi de Monsieur A. VON SECKENDORFF et de sa maison de commerce etablie ht Jacmel




-12
ARRATE:
ARTICLE PREMIER. La maison de commerce A. VON SECKEKN-, DORFF, ekablie a Jacmel, ddj s~questr~e, est d~clar~e ennemie et sera liquidee en ver~u de la Ioi du 13 Novembre 1918. Art. 2.- Le present arr~td sera, execute & ]a diligence des Secrdtaires d'Etat de ]a Justice, des Finances et dui Commerce, chacun en ce qui le concerne. Donned au Palais National, A Port-au- Prince, le 27 Novembre 1918.
DARTiGUENA YE.
Par le Prt~sident:
Le Secretaire d'Etat de la J1ustice,
C. BENOIT. Le Secrdtaire d'Etat des Finances et dit Commerce, ad. int.
Louis ROY.
7.77
....




ARRtTlt
DARTIGUENAVE
Pr65ident de la Republique.
Vu I'article 75 de la Constitution, 1'arrW du 24 Juillet 1918 ordonnant la liquidation de masons ennernies ;
Sur le rapport du SecrAtaire d'Etat de !a Justice, des Finances et du Ccmmerce
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARRPTE :
ARTICLE PREMIER. Les liquidateurs tiendront le Minis-. tre de la Justice au courant de leurs op rations au inoins une fois pat- semaine.
, Art. 2. Les liquidateurs nomm6s seront responsible des d6l6ou6s et des employs auxquel.s ils auront confl6 lea operations de la liquidation.
Art, I Le D6parterrent de la Justice pour appr6cier lea causes graves pouvant entrairfer la rOvocation d'un on des s(-questres-liquidateurs, exerce son contr6le sur les actes de leur gestion, leur tait par correspondence tells representations n6cessaires et dans les cas extremes de r6vocations, s'en rdf6rera au Conseil des Seer6taires d'Etat.
Art. 4. Lorsqu'il s'agira de la r6alisation des droits immobiliers ou des actes important 6L dresser, les s6questres-liquidateurs-, autant que possible, emploieront le minist re de notaire qui en gardera minute.
Art. 5. Dans le cas oCi les merchandise h vendre seraient ddt6rior6es ou endommag6es, le dommage sera




constant autant que possible par le Juge de paix et avis en, sera donn6 au D6partement, de la Justice.
Art. 6. Les liquidateurs front arrMer les lives decommerce et constater leur 6tat A lear entire en faction et tiendront 6criture de routes leurs operations relatives 6 Aa liquidation.
Art. 7. 11 sera fait appel dans les journaux aux cr6anciers de produire leurs erdances dans les six mois 6L partir de la date du pr .sent, arrem.ts. Une foisconnue ou produite, it sera, par la n-,i me voie, indiqu6 la date, Fheure et le lieu de leur verification et de feur admission provisoire. Tout int6ressA a le droit d'y assisted ou de ,;'y faire repri6senter et de prodiire de !-,imples observations qui seront consignt esau proc s-verbal.
Art. 8. Les liquidateurs front savor ati D6partement de la Justice routes les advances qu'ils ont fates ou qu'ils. front dans Finwrk tie la liquidation, en expliquant feur justification ou IPur emploi.
Art. 9. La remunt ration des si-questres liquidateurs prf vup au V, alin6a de I*article If de la loi du 13 Novembre 1918 est flx6e A trois pour cent ,3 /o) de I'actif r6alis6 et sera per up apr( ,s cheque n--;ilisation.
Aw. lo. Le. Sef-rk flro TEtat, &,i Financ(,., ot du Commeroa, aprt- s avi,- donn(' ati Wp irternent de la Justice, pourra tel tie 4-- (-in plily, .; p!)ijr Qf rtw;Pi(yner -u r
la march ei. 14 -; op( nitilm,; do la liquidation ; Ies liquidateurs Iiii fodi-nirmit'lous ren-;ehmeinents titles demands.
Ar-t. 11. Lps avis de vpnte ies merchandise ou denrees seront pubUs dAns le-sjournaux.
Les vents s'effeclueront dans les condition-, les plus avan-, .tageu Ses
Pour les lot--, impormnis de marchandist-s ou denr6es pout. Nallf int6res-,er Ies marcth6. 61rangers, les s6questres-liqui-dateur-, par dos avis inserts dans It-s Jourillux, provoqueront.les offers on F-om-nissions eaehet6es qui se rapprocheront mutant que p4),. ible du prix do moment des niarchan dises ou dem-6e.-3 mi es en vente.
A rt 12 Apr6s la r6aiization des vents et le paiement', des valeurs dans I'ordre flxd par les Art.s. i I et 19 de la loi, tolit rt-liquat, s'il y en a, sera d6post' A Ia Banque Nationale% de lo R-1publique d'HaTti, en attendam qu'une loi vienne flxer lit destination




Art. 13. -.Le Secrdtaire d'Etat de ]a Justice pourra, sur lea renseignements. fournispar les s6questres liquidateu rs,', apr6s alvis donn6 au Seer6taire'd'Etat des Financeset d6"" Commerce, autoriser que telle parties de ce reliquat soit service mensuellement A Fennemi titulaire de cette valeur pour son entretion et celai de sa lamille, sans pr6judicieraux droits des cr6anciers non ennemis.
Art. 14 Pour donner overture d des poursuites correctionnelles centre les personnel dans les cas pr6vus par les Arts, 10 et 14 de la loi, les s6q uestres-liquida tears daivebt requ6rir les informations par letter recommandde ou par acte et rapp6ler'' les faits et circumstances Mablissant que ces personnel peuvent les fournir ; sur leur refus constant ou leur silence, les liquidatedrs demanderont au Parquet de lancer la citation directed.
Art. 15. Tout cr6ancier quel qu'-l soit et quelled que soit la nawre de sa cr6ance, es( oblige de s'ab ztenir de toute ex6cutior jusqu'A ce que soit faite., les lois dont parle I'Article 12 en son 30 a line-a.
Art. 16. Toute personnel qui croit devoir porter deviant ]a section comicerciale du Tribunal de jr, iw;tance une des contes;ations pr6vuesen I*Art. 16 de la loi, (--t tenue d'en donner avi.; aux Oquestroi liqtidateurs par ;wte d'htji: Sier au moins troisjours A I'nvatwe.
Art. 17. Les liquidatiw:s seront '-(,parcrnent,
mason par maison. I'lotir rha(pie m.)i--on ;i liqnidor, apri' que les liquidateurs auront recouvrt! routes les parties de Factif qu'il leur aura M6 possible de r6aliser. &F)oO le reliquat, s'il y en. a, -,elon les prescriptions de Iari. 12 d1i pr6s,-nt arr6i6. -L obtena I'homologation des cr6ances selon ce qui sera dkidis. r)ar 1:1 loi pr6vue A co --ujet. lear mission sera termin6e en ce qai emwvi-ne la mai.-on liquid6e.
Ils d('-po!;zer,)nt A I'vndroit (V-;ignA par 14i Wpartement de la Justice, tous les livros et 11(watnents de la liquidation, 1purs competes et tin rapper! en triplioata inditluarit 1, detail de I'actif et du passit.
Le Wpartement de la JuAijce, dans tin d6lai maximum de trois ino's de I.-i t6ception de cheque rapport, en terminera le conti6le et la v6rifleation des complex, et-, si ces deniers sont trouvos r6golierg, confornivs, aux pieces, nax -faits et aux eireonstance-a, il en r0rt rera au Conseil des Seer6taires, ,d'Etat qui I'autoriswra hL donn(.i- (1-charge aux liquidaU-111's
Sauf notineation (Furi refus de (], charge motive dans les




quatre mois qui suivront le d(-p6t des documents sus dits ?'ait par eux, les liquidateurs auront acquis leur d~charge de plecn droit.
Art. 18 -- Le present arr~t6 entrera imm~diatement en application et sera exdcut6 6' la diligence des Secr~taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, A Port au-Prince, le 10 D~cembre 19M, an 115-e de 'Ind~pendance.
DA RTIGUENAVE.
Par le Pr~sident:
Le Sper~ta ire d'Etat aus Ddparternent de la Justice,
C. BENOIT.
Le Secre'taire d'Etat des Finances et du Commerce, ad. in,.
Louis ROY.