Loi sur le retrait du papier-monnaie, 21p.,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi sur le retrait du papier-monnaie, 21p.,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. nationale, 1903

Notes

General Note:
2a-L/E- 1903
General Note:
LL Dep HAI 372 FO3; Hollis 004434799

Record Information

Source Institution:
Harvard University Law Library
Holding Location:
Harvard University Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31861
System ID:
AA00000688:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library




4'*I ie~~: -~ K I ~


LOI
SUR

LE 11ITRIT DPAPMER-1IONNAIE


PORT-AU-PRINCE
IMP. NATIONAL. DIRECTeUR, EDGARD CHENET,


1903.


(.,/ f, r- C,)I ( y




r-'i


XItJPUBLIQUE D'-kAITI,




LOI
SUR

LE RETRAIT DU PAPIER-MONNAIE.


1 OTOR.D ALEXIS
PRESIDENT D'HAITI.
Usant de l'initiative que lui accord 1'article 69 de la Consti-
tution ;
Consid6rant que le papier-monnaie est une des principles
causes de la crise economique que subit le pays depuis quelques
annies; qu'il y a lieu d'en faire le retrait;
Considdrant que, pour opdrer ce retrait, le moyen le plus
sar et le moins costeux a la fois, dans les circonstances ac-
tuelles, est l'imp6t, mais un impOt de perception facile et 6qui-
, tablement rdparti ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat intdrimaire des Finances et
Sdu Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la loi suivante :',
Art. ler. Le Gouvernement est autoris6 A op4rer le retrait
^ de tous les billets de caisse en circulation.
Art. 2. Ce retrait s'operera au moyen des resources cr6des par
, la presente loi.
Art. 3. Ces resources, qui seront demandees 4 l'imp6t, sont
classees sous les titres 1, 2, 3; 5 et 6 de la dite loi et tires :
-1 d'un droit de timbre proportionnel ;
20 d'un droit de transmission;
go d'une taxe sur le revenue de certaines valeurs mobilibres;
4o d'un droit de ,licence ; et 5o d'un droit de passe-port.


589715











-2-


TITRE PREMIER.

Du droit de timbre proportionnel.

CHAPITRE J1r

DES EFFECTS PUBLICS N]GOCIABLES.

Art. 4. A partir de la promulgation de la presente loi, les
titres et- effects publics suivants sont soumis an droit de tim-
bre proportionnel de un pour cent ( 1 o/o) de leur valeur nominale,
savoir :
lo. Les titres de rente, emprunts et autres effects publics des
Gouvernements strangers; les titres 6mis par les villes, provinces
'et corporations dtrangeres, quelle que soit leur denomination,
at par tout autre 6tablissement public stranger, circulant en
Haiti;
2o.' Les titres 6mis par le Gouvernement haitien, tels que
obligations et bons fractidnnaires de la Dette Interieure 5 o0/
convertie et consolidde; bons d'emprunts consolidds 12 /o, bons
consolid6s 6 [o, bons d'emprunts en course ;
3o. Les titres et effects ppblics du Gouvernement haitien, quelle
que soit d'ailleurs leur denomination, qui seront 6mis postdrieu-
rement a la promulgation de 1a pr6sente loi ;
4o. Les titres d'emprunts, obligations et autres des communes
et 6tablissements publics haitiens.
Art 5. Les titres mentionnes au premier paragraphe de l'arti-
cle precddent ne pourront etre ndgoci6s en Haiti qu'en se sou-.
mettant a l'acquittement du droit de timbre dtabli par la prd-
sente .loi.
Art. 6. Aucune transmission des titres 6mis par l'Etat, les
communes et dtablissements publics haltiens, ne pourra avoir
lieu avant que ces titres aient acquitt6 le droit, du timbre.
Art. 7. En cas de contravention aux deux articles qui prdce,
dent, le propridtaire ou le porteur du titre, le courtier ou agent
de change, 1'officier public ou tout autre personnel qui aura con.
couru a la transmission, seront passibles, chacun, d'une amen-
de de vingt pour cent de la valeur nominale du titre.
Art. 8. L'acquittement du droit de timbre sera constat6 par
1'apposition sur les titres d'un ou plusieurs timbres mobiles ; et,
h ddfaut'de timbre, au moyen du visa pour timbre.







- 3 -


Art. 9. Le droit sera perpu en la meme monnaie que celle du
litre, c'est-a-dire en monnaie haitienne, si le titre est emis en
monnaie haitienne, et en monnaie des Etats-Unis d'Amerique,
s'il est emis en cette munnaie. Mais lorsque la valeur du titre y
sera 6nonede en une autre monnaie quecelled'Haiti ou des Elats.-
Unis d'Amerique, la conversion en sera fate en cette derniere
monnaie.
Art. 10. L'Etat, les communes et Mlablissements publics hais
tiens front l'avance du droit, sauf leur recours centre les pro-
pri6taires ou porteurs de titres.
Art. it. En attendant qu'un reglement d'administration pu-
bliqui determine toutes les measures necessaires pour l'execution
de la presente loi, la Banque Nationale d'Haiti, qui fait le serz
vice de la Trdsorerie du Gouvernement haitien, est. charge d'ap-
poser, sur les titres et effects publics de ce Gouvernement, les
timbres-mobiles au moyen desquels doit s'acquitter le droit de
timbre, et de donner le visa pour timbre, dans les cas indiquis
par la presente loi. Le'visa sera date, numfroto et sign par le
Directeur de la Banque on par l'employd qu'il designera a cet
effet. Ce visa sera donn6 et les timbres mobiles seront apposes au
moment de l'dmission des titres '-ou a la premiere rdpartition
qui suivra la promulgation de la presente loi.
En remboursement du droit de timbre, la Banque, avant tout
paiement et nonobstant toute opposition, retiendra sur la rdpar-
tition a faire et encaissera, pour le compte du Gouvernement,- le
montant de l'avance que celui-ci aura faite ; et, lorsque l'appos
sition des timbres-mobiles aura eu lieu ou que le visa pour tim-
bre aura 6t6 donn6 i l'6mission des titres, elle est autorisee a les
retenir, pour le compete de 1'Etat, jusqu'h ce qu'elle se soit, rem-
boursee de l'avance du droit de timbre.
Art. 12. Les sommes ainsi encaiss6es ne seront pointconfondues
avec les butres recettes de l'Etat, mais elles constitueront dans les
coffres de la Banque un d6ept special, auquel it est interdit tant
a la Banque qu'au Gouvernement de toucher sous aucun pr6texte;
et qui ne pourra avoir d'autre destination que cell qui est dd-
terminde par l'article 79 de la prdsente loi.
Art. 13. Un avis de la Secretairerie d'Etat des Finances, pablid
au premier numdro du MoNITEUR Jqui suivra cheque repartition,
ifera connaitre, par categorie de tires: 41 le montant du capital
Savant la rdpartition; 2 le. montant de la rdpartition; 3o le mon-
'tant du droit de 'timbre y afferent et 4o le sold du capital.



I,,,

2.,*





3*' e t':)





CHAPITRE [IlI

Des effets ndgociables ou" de commerce et dei effets
non n6gociables.

Art. 14. Sont assujettis au droit de timbre proportionnel 6tabli
par 1'article 15 de la prdsente loi: .
lo. Les lettres de change, billets a ordre ou au porter, man-
dats, retraites et tons autres effects n6gociables ou de commerce,
tires d'une place d'Halti sur une autre, ou souscrits en Haiti et
payables hours d'Haiti, et r6ciproquement;
2o. Les billets, obligations, ddldgations et tous autres mandatess
non ndgociables, queUe que soil d'ailleurs leur forme et' leur
denomination, servant A procurer une remise de fonds de place
A place, ou souscrits en Haiti et payables hors d'Haiti, et recic
proquement;
3o. Les chbques dmis sur place, d'une place d'Haiti sur une
autre, ou souscrits en Haiti et payables hors d'Haiti, et rdcipro-
quement;
to. Les effects tirds de I'6tranger sur l'dtranger, n6gocies, en<
dosses, accepts ou acquitt6s en Haiti.
Art. 15. Le droit du timbre dtabli sur les effects menfionn6s en
l'article precedent est fixed ainsi qu'il suit:

Pour les effects jusqu'k G. 200 G. 0.40
de 200 a 500 1.00
500 a 1.000 2.00
( 4.000 A 2.000 4.00
,< 2.000 3.000 6 DO0
K 3.000 A 5 000 10.00
S a 5.000 a 10.000 20.00
( C K 10.000 a 20.000 40.0.0

et ainsi de suite, en raison de deux gourdes par mille gourdes
ou fraction de mille gourdes.
Art. 16. L'acquittement du droit de timbre sera constatd, et la
perception en sera faite de la maniere indiquee aux articles 8 et
9 de la pr6sente loi.
Art. 17. Celui qui recoit du souscripteur un effet non timbrd
conform6ment A 1'article 1., est tenu de le-faire viser pour tim,.
bre daus les quinze jours de sa date, ou avant l'4ch6ance si
1'effet a moins de quinze jours de date, et dans tons les cas,;
avant toute n6gociation. Ce visa pour timbre sera soumis a un






.M4,* -







-5-

droit (0.20) centimes par cent gourdes ou fraction de cent gour-
des, qui s'ajoutera au montant de l'effet, et c'est sur les deux
sommes rduries que se prliwvera l'imp6t dtabli par article Ut.
Art. 18. Les effects venant de l'Ftranger et payables en Haiti
seront, avant qu'ils puissent y Wtre negoci6s. accepts ou acquittis,
soumis au timbre ou au visa pour timbre, et le droit sera payd
en monnaieambricaine, comme il est dit en I'article 9, et d'apres
la quotitd fixee par P'article 15.
Art. 19.En casde contraventiQn aux articles preeddents, Ie sous-
cripteur, I'accepteur, le bendficiaiare ou premier endosseur de
l'eflet non timbrd on non vis6 pour timbre, seront passibles, cha.
cun, d'une amended de 20 olo du montant de l'effet.. A Vdgard des
effects compris en I'article 18, nutre I'application, s'il y a lieu, da
paragraph precedent, le premier des endosseurs residant en
Haiti, et, a dffaut d'endosseurs en Haiti, le porteur sera passi-
ble de l'amende de 20 olo. Si la contravention no consiste que
dans 1'emploi d'un timbre inf6rieur A celui qui devait Wtre em-
ployd,, I'amende ne porter que sur la some pour laquelle le
droit de timbre n'aura pas dtd pay6.
Art, 20. Le porteur d'une lettre de change nontimbr6e ou non
visee pour timbre conform ment aux articles 15, 17 et .18 n'aura
d'action, en cas de non-acceptation, que contre le tireur; en cas
d'acceptation, il l'aura seulement contre 1'accepteur, et con-
tre le tireur, si ce dernier ne justice pas qu'il y avait provision
A l'4chtance. Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et
non timbre ou non vis6 pour timbre, conform6ment aux m6mes
articles, n'aura d'action que- contre le souscripteur.
Art. 21. Les contrevenants seront soumis solidairement au
paiemeant du droit 'de timbre et des amendes prononedes par I'art.
19. Le porteur fera l'avance de ce droit et de ces amendes, sauf
son recours contre ceux qui en seront passibles. Ce recours
s'exercera devant la juridiction competente pour connaitre de
1'action en remboursement de 1'effet.
Art. 22. It est interdit A toutes personnel, a toutes Societis,
a tous dtablissementa publics, d'encaisser, pour leur compete, ou
pour le compete d'autrui, meme sans leur acquit, des eflets de
commerce non timbrds ou non vises pour timbre, sous peine
d'une amende de 20 olo du moatant des effects encaisses.
Art. 23. Toute mention ou convention deretour sans frais, soit
sur le titre; soit en dehors du titre, sera nulle,* si elle est relative
l des effects non timbres ou non vis6s pour timbre.








-6

CHAPITRE III

Des actions dans les Socidt6s.

Art. 24. Chaque titre ou certificate d'action dans une Socidtd,
Compagnie ou Entreprise quelconque, financibre, industrielle,
commercial ou civil, que 1'action soit d'une some fixe ou d'une
quotitd, qu'elle soit lib6rde ou non lib6r6e, et quelle que soit la
date de la creation de laSociet6, Compagnie ou Entreprise sera,
a partir de la promulgation de la pr6sente loi,,assujetti au tim-
bre proportionnel de 1 o0o du capital nominal de chaque action.
L' .vance en sera faite par la Soci6te, Compagnie ou Entreprise
quels que soient ses status.
Art. 25. L'acquittement du droit de timbre sera constatW par
opposition sur lestitres d'un ou de plusieurs timbres mobiles
onu au moyen du visa pour timbre, et la perception en sera faite
.conformdment a 1'article 9 de la prdsente loi.
Art. 26. Le litre ou certificate d'action d6livrd par suite de
transfert ou de renouvellement sera vis6 pour timbre gratis,
si le titre ou certificate primitif a Wt6 timbrd.
Cette disposition, toutefois, ne prdjudicie en rien a ce qui est
prescrit par l'arlicle 36, relativement a la transmission des memes
titres et A ce que dispose 1'article 35 concernant le renouvelle-
ment des Socidtis, Compagnies et Entreprises.
Art. 27. Toute Soci6t Compagnie ou Entreprise qui sera con-
vaincue d'avoir 6mis une action en contravention a 1'article 24.
sera possible d'une amende de 20 Olo du montant de cette action.
Art. 28. L'agent'de change ou courtier qui. aura concouru a
la cession ou au transfer d un titre ou certificate d'action n.on
timbrd ou non visd pour timbre, sera 6galement possible d'une
amnende de 20 o0o du montant de Faction.
Art. 29. II est accord un dMlai de trois mois pour faire.tim-
brer ou viser pour timbre sans amende, mais au droit propor-
tionnel de1 0/o fix6 par P'article 24, les titres ou certificates d'ac-
tion, qui; auront ted dmis antdrieurement la presente loi. Le
droit sera percu sur la representation du registre A souches don't
il est parl a article 49 ou tout autre constatant la ddlivrance
du titre ou'certificat d'action, et 1'avance en sera faite par la So-
cidtd, la Compagnie ou 1'Efitreprise. Le dMlai de trois mois expire,
la Soci6te, la Compagnie ou l'Entreprise sera, en cas de contra-
vention,passible. de 1'amende determine par 1'article 27.
Art. 30. Les actions et obligations 6mises par les Socidtes,








- 'I-_-


Companies ou Entreprises -trangeres sont soumises en Haiti 4
des droits equivalents & ceux qui sont dtablis par FIarticle 24 de la
pr6sent31 loi sur les valeurs :haitiennes. Elles ne pourront At e
ndgocides en Haiti qu'en so soumettant A 1'acquittement de ce
droit.-
Art. 31. Sont dispenses du droit les Socidtis, Compagnies ou
Entreprises qui, pendant le delai do trois mois imparti par i'article.
29, se seront misesou auront Wte misesen liquidation. Celles qui
dans les deux derhieres anndes antfrieures' la promulgation de
la prgsente loi ou dans les deux ann6es qui suivront cette pros.
mulgation, n'auront pay6 ni dividends, ni intirets, seront aussi
-dispensees du droit. Mais hla premiere repartition de dividends
ou au premier paiement d'int&rits; elles sont tenues d'en infor.
mer le Secr6taire d'Etat des Finances et d'acquitter immddiate-
meut le droit de timbre, sous peine d'encourir les peines 6dietdes
par 1'article 33. ;:
Art. 32. La preuve, dans le cas privu au premieT paragraphe
.de l'article prdcddent, se fera au moyen des jugements et autres
actes indiquds par la loi ou par le contract de Soci4td, et dtablis-
sant que la liquidation a Mte 16galement prononcee par les tribus
-naux ou resolue par la Socidt6, et qu'elle se pursuit regulibre.
ment et sdrieusement. Dans le cas droncd au deuxieme paraz
graphe du mome article, la preuve sera administr6e par lapro%
'duction des livrcs de la Societe et par tous autres moyens.l16.
gaux pouvant dtablir sincerenment la non-repartition de dividen-
des on le non pavement d'intir6ts.
Art. 33. Toute fraude ou tentative de fraude comtmise dans.les
deux cas pr6vus par l'article-32 emportera, contre les coupables,.
une amende tripl-e de celle qui est determine par l'article. 27,
outre le drcit de timbre qui sera rigoureusement exigible; le
--tout, sans prejudice des peines porties par le Code p6nal en cas
de faux en 6criture de commerce on de banque et en dcriture
privie.
La peive sera implement 1'amende pr6vue par 1'article 27
avec le-paiement du droit de,timbre, dans le cas ofi la Socidt6e la
Co'-paguie ou i'Entreprise aurait ncglig6, sans intention crimi-
Snelle, d'informer le Secretaire d'Etat des Finances de la pre-
mi-re rdpartition de dividendei ou du premier paiement d'int6rsts.
comme le prescrit le dernier paragraphe de l'art. 31.
Art 3-1. Les dispositions des articles qui precMdent ne s'appli-
quent pas aux actions qui en out Wte formellement dispenses par
,une disposition de la loi.









-8-

Art. 35. Dans le cas de renouvellement d'une Soci6te on Corn-
pagnie a l'expiration de son contract, les titres ou certificates d'ace
tions seronts de nouveau soumis A la formality du timbre.

TITRE II

Du droit de transmission.

Art. 36. Toute cession de titres on promesse d'actions et d'obli-
gations dans une Soci6td, Compagnie ou Entreprise quelconque,
financibre, industrielle, commercial ou civil quelle que soit la
date de sa creation, est assujettie k un droit de transmission de
cinquante centimes par cent gourdes ou cent dollars de la. valeur
negocide. Ce droit, pour les titres au porteur ou pour ceux don't
la transmission peut s'opdrer sans un transfer sur les livres de
la Soci6td, est convert en une taxes annuelle de vingt-cinq cena
times par cent gourdes ou cent dollars du capital des dites ac.
tions et obligations.
Art. 37. Le droit pour les titres nominatifs don't la transmission
ne peut s'operer que par un transfer sur les registres d- la So-
cidtd, est percuau moment du transfer, pour le compete del'Etat,
par les Socidt6s, Compagnies on Entreprises, qui en sont consti-
tudes d6bitrices par le fait du transfer.
Le droit sur les titres mentionn6s au paragraphe 2 de l'article
S prdcdent, est payable par trimestre et d'avance par les Socidtes,
Companies ou Entreprises, sauf recours contre les porteurs
-des dits titres. A la fin de chaque trimestre; les dites Soci6tds
sont tenues de remettre au Secrdtaire d'Etat des Finances le re-
lev6 des transferts et des conversions, ainsi que l'Mtat des actions
et obligations soumises la taxe annuelle.
Art. 38. Dans lea Socidt6s qui -admettent le tire au porteur,
tout propridtaire d'actions et d'obligations a toujours la faculty
de converlir ses titres au porteur en titres nominatifs.
Dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu A la percep,
tion du droit de transmission.
Art. 39. Les actions 6mises par les Socidt6s, Compagnies et En-
treprises dtrangbres, sont soumises en Haiti des droits dquiva
lents a ceux qui sont 6tablis par 1'article 36 sur les valeurs hai.
tiennes. Elles ne pourront etre valablement ndgocides en Haiti
qu'en se soumetlant a l'acquittement de ces droits.
Art. 40. Sont dgalement soumis au droit de transmission fixed
par l'article 36:



N >



*









-9-


-1 Les titres emis par les Gouvernements strangers, par les
villes, provinces, corporations 6trangeres, et par tout autre dta-
blissement public stranger, quelle que soit leur denomination ; .
2 Les titres 6mis par le Gouvernement haitien, sous [n'importe
quelle denomination et quelle que soit la date de leur missionn,
ainsi que ceux qui sont 6mis par les communes et Otablissements
publics haitiens;
L^ 30 Les lettres de change, billets a ordre ou au porteur, man-
dats, retraites et autres effects ndgociables ou' de commerce, tir6s
d'une place d'Haiti sur une autre ou souscrits en Haiti etpayables
hors d'Haiti, et rdeiproquement;
4 Les cheques emis sur place, ou d'une place d'Haiti sur une
autre, ou souscrits en Haiti et payables hors d'Haiti, et r6cipro-
quement;
o0 Les effects tires de l'dtranger sur l'Ftranger, ndgocids, endos-
ses et accepts en Haili. /
Art. 41. L'acquittement du droit de transmission par les litres
et effels mentions a I'article 40, sara constat6 par l'apposition,
sur les dits tires et effects, au moment de leur n6gociation,
endossameni ou transfer, d'un ou de'plusieurs timbres-mobiles
ou au moyen de visit pour timbre; et la perception de ce droit se
fera de la manicre indiqu6e par I'article 9 de la prgsente loi. Un
reglement d'administration publique fixera, pour les tires dnoneds
aux articles 37 et 38, le mode d Rtablissement et de perception de
rimp6t, et determinera toutes les measures ndcessaires pour 1'exd
caution des dispositions du present titre.
Art 42. Toute contravention aux precedentes dispositions, est
punie d'une amende de cent A mille dollars.
Lepropridlaire du titre, le courtier ou agent de change ou tout
autre officer public quiaura concouru a sa transmission, sont
solidaires pour le recouvrement du droit et de l'amende. Et s'il
s'agit d'un titre du Gouvernement haitien, aucune rdpartition
sur le capital ni aucun paiement d'int6r6ts ne pourront se faire
par la Banque Nationale d'Haiti tant que le droit de transmis.
sion et l'amende n'auront pas Mte acquitt6s.

TITRE III

f- De l'impdt sur le revenue.

Art. 43. Inddpendamment des droits de timbres et de transmis,
sion 6tablis par les titres I et II, il est dtabli, A partir de la pro-
mulgation de la prdsente loi, une taxe annuelie et obligatoire;










10 -

lo. Sur les intdrets, dividends, revenues et tous autres pro,.
duits des actions et ..obligations de toute nature des Socidtes,
Compagnies ou Entreprises quelconques, financibres, industrielles,
commercials ou civiles, quelle que soiL I'dpoque de leur creation;
2o- Sar les arrdrages et interets annuels des emprumts, obli;
nations, bons et autres titrEs de l'Etat, des communes et 6ta.
blissements publics haltiens, ainsi que des Socidtes, Compagnies
et Entreprises ci'dessus designes;
3o. Sur les,intdr6ts, products et b6ndfices annmuels des parts
d'intdrts et commandites dans les Sooiktds, Compagnies et En.
treprises don't le capital n'est pas divis6 en actions,
Art. 4i..Le revenue est diterminS : lo, pour les actions des
SocidfIs, Compagnies et Entreprises par lea dividend fixd d'apres
les ddlibdrations des Assembl6es gnadrales des actionnaires ou
des conseils d'administrations, les comptes.rendus ou tous autres
documents analogues s; 2o. pour les emprunts, obligations, bons
ou autres tires del'Etat, des communes, des dtablissements pu-
blics haltiens ainsi que des Soci6tds, Compagnies et Entreprises,
par l'interet ou le revenue distribud dans i'annde ; 3o. pour les
parts d'intdrits et commnandites, soit par les d6libdrations des
conseils d'administration des intdress6s, soit, a ddfaut de ddlibd-
ration par evaluationn a raison de six pour cent (6 0/0) du mon-
tant du capital social ou de la commandite.
Les comptes-rendus et les extraits des d6libdrations des con-
seils d'administration on des .actionnaires- seront diposes' dans
les vingt jours de leur date, A la Secrdtairerie d'Etat des Finances.
Art. 45. La quotitd de la laxe 6,ablie par le present titre est
fixde A dix pour cent (10 OlO) du revenue des valeurs sp6cifides en
l'article 43. Le montant en est avancd, sauf leur recours, par les
Soci6tes, Compagnies', Entreprises, communes onu tablissements
publics. Pour ce qui est des arrdrages et inte6rts annuels des em- -
prunts, obligations, bons et autres titres de l'Etat, la taxe sera
pergue, A partir de la promulgation de la presinte loi, par la
Banque Nationale d'Haiti, sur chaque r6partition, on paiement
d'interets, avant tout paiement aux propri6taires ou ben6ficiai.
res des dites valeurs, et nonobstant toute opposition; et les eom-
mes 2insi encaissdes seront ajoutees A cells mentionndes aux
articles 11 et 12 de la prdsente loi. et, comme ces dernieres, for-
meront un depot special don't la disposition e:it interdite au Gou-
vernement et a la Banque, et ne pourront avoir une autre des-
tination que celle indiqude par l'art. 79.
Art. 46. Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que










- 11 -


soit d'ailleurs leur denomination, des Societes, Compagnies, Ent-
treprises, Corporations, villes, provinces 6trang6res, ainsi que tout
.autre ttablissement public ou Gouvernement stranger, sont sou,
mis a' une taxe 4quivalente a celle qui est 6dablie par I'article 45
de la prdeente loi sur les valeurs hantiennes. Les tires rangerss
no pourront 6tre ndgocids en Haiti qu'en se soumettant a l'ac.
quittement de ce droit, a'insi que des droits de timbres et de trans-
mission.
Art. 47. Un r6glement d'administration publique fixera, pour
les tires autres que cetix du G)uvernemeht h&itien, le mode
d'Rtablissement et de perception de la taxe dtablie par ['article 43.
Le meme rbglement dterminera les 6poques de paiement de celte
taxe et toutes les autres measures r-6cessaires pour 1'execution
des dispositions du premier titre.
Art. 48. Chaque contravention aux dispositions qui precelent
sera punie conrorm6ment a l'arlicle 42 do la presente loi.

7 ITRE IV

Dispositions communes aux Titres 1, 1I et III.

Art. 49. A partir de la promulgation de la pr4sente loi, les
tires et effects mentionnds aux trois titres qui precedent et qui
sont dmis ou souscrits en Haiti, seront tirds d'un registry sou.
che. Le timbre sera apposd sur la soucheet le talon.
Le ddpositaire de ce registre sera tenu, a toute requisition, de
le communiquer sans deplacement aux agents du D6partement
des Finances, ainsi que les livres ot documents de toute nature
concernant les titres sus 6nonces, et de leurlaisser prendre, sans
frais, tous les renseignements, extraits et copies qui leur seront
ndcessaires dans l'intdr6t de l'Etat, sous peine de I'amende pro-
noncee par 1'article 42 pour chaque refus. Le refus sera elabli,
jusqu'd inscription de faux, par le proces-verbal des dits agents,
affirmed dans les vingt.quatre heures.
Art. 50. Le recouvrement des taxes dtablies et des amendes dd-
mtermindes par la prdsente loi sera suivi,eet les instances seront
instruites et jugdes comme en matiere d'enregistrement.
Les jugements seront executoires pat provision et sans caution.
Art. 51. Aucnn titre, effect certificate d'action et autre acte su-
jet au droit du timbre ou de transmission oa assojetti t la taxe
sur le revenue ne sera regu 1'enregistrement, s'il n'est timbrd
ou vis ,'pour timbre, ou s'il n'est accompagn6 de quittances rd-









- 12 -


gulibres attestant 1'acquittement de'l'imp6t, a peine centre le
Directeur ou Receveur de l'Enregistrement et centre la personnel
qui aura prdsentd le titre a 1'enregistrement, d'une amende de
vingt pour cent (20 oio) du montant du titre don't its seront soli.
dairement tenus envers la caisse publique.-Le Directeur ou le
Receveur de l'Enregistrement encourra, en outre, la destitution
de ses fonclions.
Art. 52. Tout acte public, judiclaire ou extra-judiciaire qui
enoncera un des titres, effects ou actes ci-dessus ddsignds, devra
ddclarer expressement si le titre est revetu du timbre prescrit et
dnoncer le montant au droit payd, ou indiquer, la date et le nu-
m6ro du visa pour timbre appos6 sur ce titre, ainsi que le mon-
tant du droit acquitted, on mentionner la date et le Eumdro de la
quittance justifiant du paiement de l'imp6t.
Chaque contravention a ces dispositions sera punie d'une amen-
de de cinq pour cent (5 o/o) de la valour nominate des titres 6non-
ces dansles actes ou don't il sera fait usage, sans que cette amen.
de puisse, en aucui cas, 6tre infd6reure a cinqaante gourdesou
cinquante dollars. Toutes les parties seront tenues solidairement
de l'amende qui sera dgalemont encourue par tout officer public
ou ministdriel qui aura contrevenu aux dispositions qui precedent.
Art. 53. les titres, effects et actes mentionn6s en Particle 51
ne feront foi en justice qu'autant qu'ils auront Wtd timbrds, vis6s
pour timbre ou appuyds de quittances justifiant da paiementdes
droits auxquels ils seront soumis par la prdsente loi, et que les
amendes, drns le cas otu it en aurait Atd encouru, auraient 6td
prdalablement acquitltes envers la caisse publique.
Art. 54.. Pour faciliter la perception du droit de timbre pro,
portionnel, it sera cr66 trois nouveau types de timbres-mobifes,
savoir :
Timbre ( indiiquer la couleur) pour les titres mentionn6s au
titre ler.
Timbre (indiquer la couleur) pour les effects d6signds au titre 11.
dito. ( les titres et effects du titre Ill.
Les timbres, pour chaque type, seront de G 0.10, 0.,20, 0,50
G. 1, 2, 3, 9 et 10. Ils seront de forme oblongue et porteront, au
centre, les armes de la Rdpuplique, avec de chaque c6td- in,
dication de leur emploi et du droit h percevoir.
Les dispositions de la loi da 11 Octobre 1880 portant creation
des timbres-mobiles, qui no sont pas contraires A cells de la
pr6sente loi, seront applicables aux nouveaux types de timbres.
42obiles.









13 -

TITRE V

Du droit de licence.

Art. 55. 11 est dtabli par la prdsente loi un droit de licence
auquel sont assujettis tous les strangers exerqant dans la Rdpul
blique Ie commerce, une industries ou une profession quelconque
soumis ha la patente.
Art. 5'6. Ce droit de licence est crM au profit de 1'Etat et sera
percu par la Banque Nationale d'Haiti, comme routes les autres
recettes de 'Etat.
Art. 57. 1[ sera, chaque annde, du ler Juillet au ler Septembre,
dress le r6le de' tbus les contribuables strangers sujets au droit
de licence.
Art. 58. Ce r6le, qui indiquera, par colonne, les noms et prei
noms de cheaque commerqant, industrial et professionnel; sa na-
tionalit6, sa demure, le genre de commerce, d'in-dustrie on de
profession qu'il exerce; le montant de la patent qu'il paie on
doit payer, le montant du droit de-licence A lui appliquer, sera, a
la diligence du Secretaire d'Etat des Finances, dressdNdans tons
les arrondissements financiers, p3r les sins des Administrateurs
d(s finances de la Repubflque. A cet effet, le Secrdtaire d'Etat
des Finances leur expddiera, duler au 1L Juin de chaque ann6e
'des modeles imprim6s du role qui devra ktre confectionn&aet re-
tourne6 A son d6partement le 15 Septembre au plus tard.
. Art. 59. Dans les chefs.lieux d'arrondissement financier, le
role sera dress par les Administrateurs, et dans les autres com-
munes, par les PrOposes d'administration des finances. Ces r61les
imprimns serontexpddi6s hces derniers par les Administrateurs
du er au 10 Juillet, et ils sont tenus de retourner le role, conA
fectionn6, le 15 Aouit au plus tard.
Art 60. Le r6le des liences don't il est parid aux deux articles
oprecedents est dress en triple original. L'Administrateur des
finances en certified I'exactitude et le sonmet au Secr6taire d'E4
tat des finances qui le revet de la formule ex4cutoiie et I'arrdte.
Le Ministre renvoie deux des trois origiaaux a l'Administrateur
des finances qui en garden tn plans ses archives pour servir, d'as
bord, a l'dmission des mandates d'encaissement prescrits par l'arq
ticle 67 du RMglemenl pour le service de la Tr6sorerie, et ensuite
A la confection du r6le de l'annOe suivante, et annexe l'autre,
comme piece justificative, a l'ordonnance de recettes qu'il dressed
en conformity de l'article 66 du mome Roglement.










Le troisieme original du role reste au Ministere des Finances |
pour y faciliter le contr61le de la perception de l'impOt.
Art. 61. Les dUlais prescrils par les articles 57, 58 et 59 sont
de rigueur -et doivent 6tre strictement observes, sous peine, en
cas de contravention et de retard, d'une revenue d'un trenti6me
du traitement du fonctionnaire par chaque jour de retard; de la
suspension avec suppression de la totality du traitement si lI re-
tard d6passe dix jours, et-de la revocation, en cas de recidive ;
le tout, sans prejudice des peines edictdes par 1'arlicle 150 du
-Code p6nal.
Art. 62. Les Magistrats communaux sont tenus, sous peine
de destitution, de communique aux Administrateurs et aux Pr6-
pos6s d'administration des finances, a toute requisition, le role
des patentes de l'annee en course et de leur fournir tous les reno
seignements propres a faciliter la confection des roles et a assu-
rer la perception du droit de licence.
Art. 63. Le droit de licence scra de la moitid de la quotitg de
la patente de chaqueconiribuable stranger.
La perception en sera rHglhe d'apres le nombre des 6tablisse-
ments et non d'apr6s celui des personnel qui les exploitent, de
sorte que le contribuable qui a plusieurs debits s6pards ou qui
exerce plusieurs industries ou professions, sera tenu de se munir
d'une licence spd6iale pour chacun de ses 4tablissements.
Art. 64. La demand de licence sera adressde ddsormais au Se-
6retaire d'Etat des Finances. Elle indiquera les noms et prenoms
du contribuable, sa hationalitd, sa demeure, le genre de com-
merce, d'industrie ou de profession qu'il exerce, le nombre et. la
situation de ses 6tablissements. JI y sera joint le rec6piss6 de la
Banque Nationale d'Haiti attestant I'acquittement du droit de li-
-cence, sous pine de refus de la licence.
Art. 65. La demand de licence, doit Utre faite du ler au 20
Octobre de chaque annde, sous peine, par le contribuable, d'en-
courir une amended dquivalente au quintuple- du montant du
droit de 1cence auquel il est assujetti. En cas de recidive, I'a-
mende sera double, sans prejudice des pienes port(es par l'ar%
tile 27 de la loi sur la rtgie des impositions directed centre le
contribuable qui se livre a t'exercice du commerce, d'une indus-
trie o i d'une profession qui lui e-t interdite.
Art. 66 11 est d6finidu d'exercer dans un m6me 6tablissement
.deux ou plusieurs industries ou professions soumises 4 des pa-
tentes diff6rentes. Toute contravention aux pr6sentes dispositions
seraa punie des pines edict6es par l'art. 65.
Art. 67. Les Magistrats communaux on leurs remplagants sont









tenus de d6noncer sans dMlai au Secrdtaire d'Etat des finances,
les strangers de leur circonscription qui enfreignent I es dispositions
des trois articles qui precedent, sous peine d'6tre passibles de
l'amende et des autres p6nalitds d6termindes par 1'article 65.
Ils teront punis d'une amende triple de celle cncourue par le
contribuable stranger contrevenant et, en outre, d'un emprison:
nement d'un A trois ans, avec interdiction d'exercer toute fonc-
tion publique pendant le meme temps, dans le cas oiu ils se-
raient convaincus d'avoir ddlivr6, fait ou laissd delivrer des pa-
tentes h des strangers qui n'auraient pas oblena !a licence- indis,
pensable a l'exercice de leur commerce, industries ou profession..
Art. 68. Le droit de licence est dfi, non seulement par tout
strangerr exergant le commerce, une industrie on une profession
assujettie a la patente, mais encore par toute Socidt6 commers
ciale ou, industrielle, sous quelque denomination qu'elle soit
6tablie. dans laquelle entrera un stranger comme membre a un
titre quelconque de association.
Dans ce dernier cas, l'associd stranger sera seul soumis an droit
de licence que sera tenu, sauf son recours, d'acquitter la Socidtd
A laquelle it appartient.
Art. 69. Lorsque l'dtranger assujetti au droit de licence est
employed A un titre quelconque au service d'un commeroant, in-
dustriel ou professionnel stranger ou haitien, celui-ci est res.
ponsable envers l'Etat du montant de l'imp6t, et, alors, il est, en
cas de contravention, possible des peines portdes A l'article 65.
Art. 70. L'imp6t sera inscrit au Pudget des Voies et Moyens
sous la a Rubrique de Droit de licenced et former une des sections
du chapitre des aRecettes diverse* de ce Budget.
Chaque annde, avec le Budget des iece.tes, il sera remis aux
Chambres Legislatives une copie certitide des r6les qui auront
servi l'dvaluation de l'imp6t.
Art. 71. II sera tenu A la Banque Nationale d'Hali et dans les
Administrations publiques un compete special du droit de licence.

TITRE VI

Du droit de passe port.

Art. 72. A partir de la promulgation de la prt'sente loi, toute
personnel voyageant pour 1'etranger paiera -un droit de passe-
port de cinq dollars pour tout voyage sur le continent americain
ou au-dela de l'ocean, et de deux dollars pour tout voyage
dans les Antilles.







- 16 -


. Ce droit sera perqu, pour compete de l'Etat, par les agents des
Companies de navigation sur chaque billet de passage de premiere
classes.
Art. 73. Vingt-quatre houres apres le depart d'un steamer,
I'agent de la Compagaie A laquelle il aopartiant exp6diera, a
Port-au-Prince, au Secretaire d'Etat des .Finances, une double
L ste des passagers de premiere classes embarqu6s sur ce steamer
pour I'Etranger, et contenant l'indication : lo. du nom du navire;
2o. du nom du capitaine ; 3o. des nom& des passagers ; 4o. du
port du d6barquement de chacuo de ces derniers et 5o du mon-
,'ant de la taxe.
Art. 74. A la reception des deux listes, le Secretaire d'Etat
des Finances en gardera une pour le coritrolede l'imp6t et en-
verra imm6diaterment l'autre A l'Administrateur des. finances.
avoc injunction d'6mettre un mandate d'encaissement de ]a valeur
perque et de le remettre sans d6lai h 1'agent de la Compagnie qui
versera cette valeur a la Banque Nationale d'Haiti. a
Le mandate d'encaissement dnoncera le nom du navire, le
nombre des ppssagers, enfaisant la distinction des categories
dtablies par I'article 72, et le montant total des droits perqus.,
Seront observes les prescriptions des articles 66, 67, 68, 69,
70 et 71 du RWglement pour le service de la Trdsorerie.
La liste des passagers sera annexe 4a l'ordonnance de recettes.
Le droit de passe-port sera inscrit sous la meme denomination,
au chapitre des <,Recettes diverse) du Budget des Voies et Moyens
,et former une des sections de ce chapitre, apres le droit de licence.
Art 75. Dans les autres arrondissements financiers, les listes
seront remises par les agents des Compagnies aux Administra-
teurs des finances qui en garderont une comme piece justi-
cative de l'ordonnance de recettes et expidieront l'autre au Se-
cretaire d'Etat des Finances.
Les Administrateurs des finances dresseront sur le champ les
mandates d'encaissement et front verser aux succursales on
agencies de la Banque Nationale d'Haiti le montant des droits
de passe port percus par les agents des Compagnies de navigation.
Art. 76. Les billets de passage seront tir6s d'un registre a
souche. Les agents des Compagnies seront tenus de communi-
quer ce registre aux agents du D6partement des Finances, a toute
requisition, et de leur laisser prendre, sans d6placement, tons
les renseignements, extraits on copies qui pourront leur 6tre
ndcessaires dans 1 int6rt de l'Etat. Tout refus de communication
sera constatd par proces-verbal de l'agent du Departement des
Finances et puni d'une amende de cent dollars au paiement de







-- tl --

laquelle i'agent de la Compagnie sera contraint par corps. Le
proces-verbal fera foijusqu'h inscription de faux.
Les poursuites seront dirigdes par le ministare public, sur
la d6nonciation del'Administrateur des finances, et portdesdevant
le Tribual correctionhel du resort.
Art. 77. Les agents des Compagnies de navigation seront passi-
bles'de [a meme amende pour chaque passage de premiere classes
qu'ilslaisseront embarquer sur un des navires de leurCompagnie
sans avoir pay6 le droit de passe-port dtabli par l'article 72.
Art. 78. Les prdsentes dispositions ne prejudicient en rien I
celles du 2eme. paragraphe de article 2 de la loi du 22 Sep-
tembre 1893, relativement au papier-timb 6 sur lequel doit tre
delivrd le passport. Cette derniere disposition conserve,\ au
contraire, toute sa force et vigueur, et il est formellement inter-
dit au Ddpartement de lIntdrieur de ddlivrer aucun passe-port
pourl'Etranger autrementque sur le timbre de quiaze gourdes
qu'elle prescrit.

TITRE VII
Du retrait.
Art. 79. Les droits dtablis par la prdsente loi sont destinds au
retrait graduel et integral du papier-monnaie en course. Us front
l'objet d'une comptabilit4 speciale dans les livres de 1'Adminis-
tration et dans ceux de la Banque Nationale d'Haiti, et les
sommes en provenant constitueront dans les coffres de cet dta-
blissement un d6pot sacred, auqucl il est d6fendu de toucher et de
donner une autre destination que celle qui est indiqude. par le
present article.
Art. 80. Toute affectation qui sera faite des fonds de ce dUp6t
h un objet stranger au but de sa creation, sera assimil6e b un
crime d'Etat; et les auteurs et complices de ce crime seront
punis des travaux forces h perp6tuitd.
Art. 81t. Des avis de la Secrdtairerie d'Etat des Finances,
insdres au Moniteur au commencement de chaque mois, front
connaitre, par catdgorie de titres, le montant des droits percus
le mois precedent, en indiquant sapardment les sommes revues
.en or et celles regues en billets de caisse.
Art. 82. 11 sera proced6 tout d'abord au retrait des billets do
caisse d6t6riords.





I.










i Art. 83. ,Le montant des droits de licence, de timbre ou de
visa pour timbre et de toutes autres valeurs a percevoir en mon-
naie national pourra, des maintenant, etre pay6, de prdfdrence
en billets d6toriords. Ces billets, aussit6t requs a la Banque
National d'Haiti, -seront performs et annulds au moyen d'un
timbre special. Ils seront ensuite depos6s dans les coffres de la
Banque,' d'oi ils ne sortiront que pour Utre'contr614s et livres
aux flames.
Art. 84. Les droits per'us en or seront convertis en monnaie
national au taux du change du jour de la conversion, et le
produit de cette conversion qui sera 4galement pay6, de prdf4-.
rence, en billets d4teriords sera ajoutd aux .recettes de meme
nature mentionunes 4 l'article pr4cedent et aura la meme desti-
nation, apres avoir 0t6 4galement performs et annul6s.
Art. 85. Apres chaque conversion, un avis de la Secr6tairerie
d'Etat des Finances fera connaitre au public le montant des
sommes converties, la date et le taux de la conversion, les noms
des courtiers ( s'il en a Wte employee) et ceux des acbeteurs,
avec indication de la some vendue a chacun de ces derniers.
Art. 86 Les valeurs percues en billets de caisse ou en or
amtricain dans les succursales ou agencies 'de la Banque Natio
;ale, seront au fur et A measure de leur encaissement, exp6di4es
au Siege principal A Port-au-Prince oi seront centralisdes toutes
les operations du retrait et oii se front 4galement et exclusive-
mient tdutes celles de conversion.
'Art. 87. Le Secr4taire d'Etat des Finances choisira pour faire
chaque conversion le moment oit le march se montrera le
plus favorable, sans que, en aucun cas, les valeurs encaissees
puissent rester a la Banque plus de quinze jours sans Wtre
converties.
Art. 88. Les conversions et toutes les operations relatives au
retrait se front sous le contr61le d'une Commission tire du Corps
L6gislatif et composee de quatre Sdnateurs et de cinq D6putes 6-
lus par la Chambre et le S6nat au scrutiny secret.
La Commission prendra le titre de Commission parlementaire
de control Elle 61ira son president ou sera pr6sid6e de droit par
le premier S6nateur 61u.
Art. 89. La Commission parlementaire de control aura son sis-
ge dans un des locaux de la Banque Nationale d'Haiti. Elle ddli-
b6rera a la majority des deux tiersde ses membreset ses decisions
seront prises A la majority absolue des voix. En cas de partage,
la voix du president sera prepond6rante.










49 -

Art. 90. En cas de deces, admission, abstention et autres em-
phehements d'un ou de plusieurs membresde la Commission, elle
sera compidlte par la Chambre ou le Sdnat, selon qu'il s'agira d'd6
lire un D6put6 ou un S6nateur. '
Si l'empechement se produit dans l'intervalle d'une session &
une autre ou pendant la periode de renouvellement de la Cham-
bre des Deputds, la Commission d6liberera & la majority des mem-
bres restants, quel qu'en soit le nbmbre, j'usqu'a ce qu'elle puisse
etre regulifrement completee.
Art. 91. La Commission se constituera en permanence aussit6t
que pourront Atrecommenceses les premieres operations du retrait.
Elle correspondra tant avec le Secrdtaire d'Etat des Finances
qu'avec la Banquo Nationale pour tout ce qui atrait a ses attribu-
tions.
Les livres, papers, imprim6s et objets n6cessaires au travail qui
lui est d6volu, lui seront fournis par la Banque Nationale, aux
frais de l'Etat.
II sera 6galement mis a sa disposition un nombre d'employ6s
suffisant pour 1'expddition de toutes les parties du service. Ces
employs seront choisis par elle ct salaries par la caisse publique.
Leur nombre et leur traitement respectifs seront arrdtds entire la
Commission et le Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 92. La Commission parlementaire exercera son cohtr6le,
non seulement sur les opdratiois de conversion et de retrait, mais
encore sur tout cc qui, directement ou indirectement, se rattache-
ra A ces operations.
Elle v6rifiera, toutes les fois qu'elle lejugera necessaire, la comp.
tabilite et la caisse du retrait, et la Banque Nationale sera tenue
de ddfdrer a toutes ses rdquisitions, sans attendre aucun ordre du
Ddpartement des Finances et sans passer par I'intermddiaire de
ce D6partement.
Art. 93. Les billets retires de la circulation seront, apres avoir
Wtd vdrifies et controls par la Commission, livres aux flames
sur une des places publiques.
Le brilement aura lieu le premier lundi ou le jour suivant, si
ce lundi est un jour fdrid, de chaque mois, dans I'apres-midi, par
les soins de la Banque Nationale, sous la surveillance de la Com-
mission parlementaire et en presence d'une Commission spdciale
compose du Directeur de la Banque, d'un membre de la Chambre
des Comptes, de l'Administrateur des finances, du Commissaire
du Gouvernement, du Magistrat communal, d'un des juges de paix
et du Commandant de la commune de Port-au-Prince.










- 20 -


Proems-verbal de cette operation seradress6 sur le champ en tri-
ple original et sign de toutes les personnel pr6sentes. Un double
en sera remis au Secrdtaire d'Etat des Finances, un antre A la
Commission de ContrOle et le troisieme a la Banque Nationale
pour lui servir de d6charge.
Ce proces-verbal sera, en outre, public imm6diatement au (( Mo.
niteur n, a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 94. La Banque Nationale' prendra A sa charge tous les frais
occasionn6s par le retrait et le bridement, et prTlivera sur les va-
leurs retires de la circulation une commission une fois payde
qui sera d6terminee entire elle et le Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 93. II sera ouvert a la Banque Nationale un compete sp6-
cial du retrait qui sera ddbit6 du montant de toutes les sommes
pergues et cr6dit6 du montant des billets retires de la circulation
et des frais du retrait.
Un extrait de ce compete sera, tous les huit jours, expddi6 au .
Secr6taire d'Elat des Finances elt la Commission parlementaire
de contrOle.
Art. 96. A la fin de ses travaux, la Commission pr6sentera
un rapport circonstanci6 au Secrdtaire d'Etat des Finances et au
Corps Ldgislatif.

TITRE VIII

Dispositions transitoires.

Art. ,97. Pour gpargner de nouvelles charges at la Rdpublique,
les premieres valeurs pergues pour le retrait serviront par ex-
ception et jusqu'i due concurrence, A acquitter les frais de la
substitution.
Art. 98. La prdsente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera ex6cutde a la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Finances et du. Commerce.
Donn6 an Palais de la Chambre des Reprdsentants, le 10 Aotit
1903, an 100eme de l'Inddpendance.
Le president de la Chambre,
S. ARCHER.
Les secretaires :
G. DrSRosrERS, TmOMAS.










21 -

Donne a la Maison Nationale, a Port- au-Prince, le 11 Aofit 1903,
an 100 e,- de l'Inddpendance.
Le president du Sinat,
STEWART.
Les secretaires :
BOURJOLLY, CINIAS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps
Ldgislatif soit revatue du sceau de la Rdpublique, imprimee, pu-
blide ex4cutde.
Donn6 au Palais National,-A Port-au-Prince, le 13 Aofit 1903,
an 100 de l'Inddpendance.

NORD ALEXIS.
Par le President :

Le Secre'taire d'Etat des Finances et du Commerce,

CAJUSTE BIJOU.


IMP. NATIONAL. DIRECTEUR, EPGARD CHENET.