Loi sur la police sanitaire

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Material Information

Title:
Loi sur la police sanitaire
Physical Description:
1 online resource (15 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Public health laws -- Haiti   ( lcsh )
Santé publique -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.
General Note:
"Donné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, le 18 juln 1885"--P. 15.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 683276042
System ID:
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REPUBLIQUE D'HAITl.


LOI
Sur la police sanitaire.


SALOMON, Prisident de la Republique d'Haitt.

Considdrant qu'il est urgent et indispensable de r6gler
la police sanitaire, en presence des epidrnies qui enva-
hissent depuis quelque temps los contrees avec lesquelles
Ia Republique entretient des relations, afin de sauve-
garder la sant6 publique ;
Vu la loi du 9 o.tobre 188i et 'article 138, premier
alinda, de la Constitution;
Vu le rapport du Secretaire ('Etat de la Marine, et
de l'avis du Conseil des Secr6t ires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Corps 14gislatif a rendu la loi suivante:
Piremi#re parties.
TITRE Ier.
Des maladies qui sont l'objet principal de la police
sanitaire maritime.
Article Jer.-Le cholera.. la fievre jau'i et la pste sont
les seules maladies pestilentielles exotiques qui, A Haiti,
d6.terminent application de measures sanitaires per-
t manentes centre les provenances par mer des pays oft
r4gnent ces maladies.
Art. 2.-D'autres. maladies graves, transmissibles et
importables, notamment le typhus, la tariole, peuvent
toutefois Mtre Pobjet de precautions exceptionnelles; mais,
4das ce cas, les inesures prises ne sont applicablos qu'A
1 la provenance contaminee.


LIMPATB


eGALITt


FRATERNITAt





-2--


Art. 3.-Des mesurs de precaution peuvent toujours
,tre prises centre un navire don't les conditions hygi6-
niques sont jvgd6es dangereuses, quelle que soit la pro.
venainco de ce navire.
TIRE II.
De lo, rconn(i.ssatice el de larraiionn-ment des na-
vires, de leur arri 'P. .
Art. 4.-Tout navire qui arrive sur u.ne rade ou dans
un port de la Republique doit, avant toute communic i-
tion, treo recomnu par l'autorit6 sanitaire, repr6sentde
par le mddecin du port.
Celui-ci, sous sa responsabilit personnelle, sans pr&-
judice de penalitid devra u're rendu le long du bord,
avant que le navire arrivant ait pu etablir des commu-
nications.
Le commandant du port est tenu d'aviser immindiate-
ment I'autorite supfrieure, au cas oft eette prescription
ne serait pas suivie rigoureusement.
SArt: .-- La reconunissance est une formality obliga-
toire qui a pour objet de constaler la provenance du
navire et les conditions sanitaires dans lesquelles il se
present. "
Elle consist en un interrogatoire comme suit:
lo D'oui venez vous?
20 Avez-vous urne pateate de santd?
3o Quels sont vo:. nom, pr6nomn et qualitO?
4o Quel est le nom, le pavilion et le tonnage do votre
navire?
59 De quoi .e compose votre cargaison?
60. Quel jour ktes-vous parti?
7o. Quel 61ait !'dtat de la sante publiqiie a l'dpoque de
votre depart?
80o. Avez-vous le mmeo nombre de passagers et
d'hommes d'dquipage que vous aviez au depart, et sont-ce
les memes personnel?
9o. Avez-vous eu, pendant vdfie sl'jour, pendant la
traversee, des maladies 4, bord?





-3--


En-aver-vous actuellement?
10o.. Est-il mort quelqu'un pendant votre s ijour, soit
i bord, st it A terre, ou pendant votre ti aveisee?
I If. Avez-vous re!htch quelque pai t? ou?
A quelle 6poque?
12o. Avez-vous cll quelue conmmunicationi pendant la
traversee? N'avcz-vous rien recueilli en mer?
N.! I. Dnms la prk iiui ', cet interrogatoire peut-etre
abrg"" pour les navires venant d'iu port notoirement
sain; mais, dans le c.as do suspicion, les autorites sani-
taires peuvent faire, iindpendamment de.; question
ci-dessus spdcifies;, bL-tes les autres interrogati:.ns
qu'elles juiiget niicessai'es pour s'4clairer sur les condi-
tions sanitaires du navire, notamment celles relatives
aux cas do maladie ou de mort observes pe idant la
traversee.-Elles peuvent exiger l'exhibition du r61le de
1'6quipage et des p'a.-.i,.i's, ainsi que tous -les documents
qui permette-nt de controler le nomnbre de personnel
presentes hbord a t moment de 1'arriv.e.
Puis, cet mterrogatoire terrin4; le capitaine du navire
prisentera, s'il y a lieu, sa patente de sant6.
Dans les cas qui exigent un examen plus approfondi,
cette formality prend le nom d'arraisonnement e' com-
porte alors, quand l'autoritd comp6tente le juge neces-.
saire, des investigations prescrites au titre IV (sur les
measures sanitaires a l'arrivie.)
Art: 6 Sont dispenses de la reconnaissance les ba-
teaux pchenr. stir les c6tes d'HIaii, et les embarcations
faisant le cahotage le lo.ig du littoral de la RIpub!ique.
TITRE III.
D, la put nte disjntt.
Art: 7- La'p.:sattabion d'une patent de sant6, ;i 'ar-
rivee sur une rade ou dans un port de la R6publique,
eat obligatoire en tout temps ; neanmoins. cette patent.
no devient obligatoire, rigoureusement. que pour les na-
vires arrivant des pays contaminis.
Ark: 8 La dispense de la patente do sante n'exempte




-4-


pas de la reconnaissance a 1'arriv6e, ni de 1'arraisonne-
ment, quand celui-ci est jug6 nkcessaire.
Art': 9 -La patente de santA d-At mentionner, dans
une formule precise, f'6tat sanitaire du pays de prove-
nance,.et particulieroeuent la presence ou l'absence des
maladies qui motivent des precautions sanitaires. Elle
doit, en outre, donner le nom du navire, celui du capi-
taine, et des renseigienments exacts relatifs au tonnage,
a la nature de Ia cargaison, A I effectif de Nl'quipage et au
nombra des ,i-,,;ii s, ainsi qu'a l''tat hygienique et sa-
nitaire du lord an moment du d6part.
Art: 10 Un navire ne doit avoir qu'une soule paten-
te de sante.
Art: 11 La patente de ;an~6 n'est valuable que si elle
a RtA d6livrie dans les quarante huit heures quiontpre-
cdd lep depart du navireo.
La patente d'un navire 6trang -r, a destination d'un
port de la Rpnublique, doit topjoures Atre visae dans sa
teneur par Ic consul d'Haiti.
Art: 12 Le capitaine d'un iavire d6pourvu de paten-
te de sxnt6, alors qu'at raison de sa provenance il devrait
on tre muni, on avant une patente irrdguliere, A son
arrive sur une Tade ou dans un port d'llaiti, sera do
droit soumis A la quarantine d'observation, sous pr6-
judice des poursuites qui pour;'aient Otre exercies en cas
de fi'aude.
Art: 13 La patente de sant6 est nelle ou brute;
olle est n'ett, quand( elie conotate 'absence de toute nia-
ladie pestilentielle dans le pays ou les pays d'od vient
le navire; elle est brute, quand ]a presence d'une ma-
ladie de cette nature y est-sigual6e. -
Le caractere net ou brut de la, paten'te elt apprci6
par 1'autorit6 sanitaire du port d'arriv4e.







-5-


TITRE IV.
Des measures sanitair's d l'arrivde des navires.
Art: 14 Tout capitaine arrivant dans un port ou sur
tune rade de la R!publique est tenu:
l to D'enmpcher touted communication, tout dechar-
gement de son navire, avant qu, celul-ci ait kt6 recon-
f nu et admis i la libre pratique;
(i 2o De se conrformer aux rbgles do la police sanitaire,
<< ainsi qu'aux ordres qui lui sont donnas par les autori-
t tds charges de cette police;
S "3o'De produire aux dites autorit&s tous les papers
( do board; de r6pondre, ai' s avoir prdt6 serment de
Sdire la.ver't4, a Finterrogatoire sanitaire, et do declarer
... tous les fits, de donner tons les renseigpe'nents veius
A sa connaissance, pouvant intdrosser la sant6 publiqune.1
Art. 15 Peuvent 4tre sournis 4i de semblables inter-
rogatoires et obligds, sous serment, a do semblables d-
clarations, les gens de l'dquipage et les passagtrs, toules
les fois qu'il est jug6 n6cessaire.
Art. 16--Le medecin embarqu,, commissionn6 ou
non, est tenu de rupondre hi F'interrogatoire de l'autorit6
sanitaire, et, lorsque celle-ci le demand, de presen-
ter par 6crit un compte-rendu de toutes les circonstances
du voyage avant de 'imtnrt pour la santd publique.
Art: 17 La reconnaissance doit 6tre opdree sans
dMlai par le medecin du port, de manire a occasionner
-le moins de retard possible aux navires.
Celui-ci doit, les cas de force miajfure exctes, .tre
rendu le long-du board avant le rmomullago du navir',. "
La recoinnaissal)ce ourwra tt re pratiquee de nuit toutes
les fois que les circonstances le permeltront. Cependant,
Ss'il *ya suspicion sit-l:i provenance ou su; les conditions
sanitaires du navire, I'arraisomieneilt et 'insp!ctionrmn-
dicale-ne "uven: "aiv6i'P1ue -q(ue" de joufr.
Art. 18. Les navires munis d'une patent de sant6
nette sont admis irmm6diatement i la libre pratique, aprvB





-6--


la reconnaissance ou l'arraison mrent, satf dans les cas
mentionn6s ci-apres :
. A. Lorsqu'un navire, poi teur d'une patente nerte, a eu
i bord, pendant la traverse, dcs accidents ccrtains ou
suspects de peste, deo fivre j,-une ou de cholera, ou une
maladies grave rdputhe imp.,rtable :
B. Lorsque le navir a en .i :r de coimm(nic"atiois
cr'mprome tant'-
C. Lorq',,'i1l senate, a "'arriiet, des con(ditionas hygie-
niques dang-rieuses ;
D. Lorsq'ue 1'autorit,' sanitaire a des mioifs serieux
de contesier 1n si:edrit6 de lo telletnei" de la p.teilte de sant6;
E. Lorq'ie le )iavire 1;rovient d'un por-t qui entire ient
des relations libres avec wne localil.6 voiipne oui ri gne
soit la peste. soit la fibvre jaune, soit le 1.holra, ou d'au-
tres maladies graves, transmin-sibles et importables ; -
F. Lorsque le navire, provenant d'un port oui r6gnail
peu auparavant 'une de ces maladies, a quitt" ce port
,avant le delai suffisant pour qie le pays soit dec!arW net.
Dan@ ces diff6rents cas, le ravire, bien que muni d'une
patente nette, pent (tre assnjetti an regime de la pa-
tente brute..
TITBE V.
Des measures de quarantine.
Art. 19. -Tout navire arrivant avec patente brute ou
dans lun des cas enumeris t I'article president, est pas-
sible de quarantine.
-Art. 20. La mise en quarantine est notified par
icrit an capitaine, dans le plus bref dtlai possible; toute-
foi-, la lencur de la decision notifide resle sujette A mo-
-difications jusqu'T la fin de la quaran.'taine selon es
4ventualits.
SLes measures de quarantine sont variables solon le cas.
Elles peuvent difflerer T our les pa.sagers, N',quipage ,
les marchandises, le iavire.
Art.2 Lest avires pasBibles-do quarantain pour





-7--


P'un des motifs 6numn6res plus haut se presentent dans
deux conditions.
Ou bien le navire arrive avec une declaration du ca-
pitaine on du madecin qu'aucun accident doe la maladie
en question n'a eu liu a bord depuis le d ,part et,
dans ce cas, si Pinspoction mndicat;"'A l 'arrivee confirm
cette declaration it est coisidere- come tanut simple-
ment suspect ;
Ou bien des accidents certains on probables do la na-
-ladie pestilentielle out en ileu a hord, soit au port de
depart, soit en cours de tvaver.-,e, coit a i'arrivee, et
alors e inavire e't considcir (omnme binfcic'd.
Art. 22. La quaraiitaine so distingue en quaian-
taine d'observation e0 en quarantaine de rigqur.
Art. 23. La quarantaine d'ob'ervation on de simple
suspicion est applicable aux navires en patent brute ou
jugds en- 6tat brut, qui n'ont eu a bord aucun accident
pestilentiel ou do na'.ure suspe;Cte.
Elle consisted A tenir en observation, pendant un temps
ddlerminp, 0lt batiment, I'equipago et los passagers.
Elle comporte une inspection mddic-lo.
Pour les passagers, elle pout 6tre purgee A board dlu
navire dans les terines et dans le d6lai que fixera, apres
deliberation; 'autorite sanitaire.
Elle W'entraine pas ndcessairemnent le dechargement
des marchandises Ni les measures de disinfection gend-
rale (sauf pour les provouances de peste, ) moins que
1'autorit6 sanilaire n'en decide autrement.
Le d6chargement du navire no peut 0tre oprde pan-
dant la durde de Fobservation, si les passagers restent A
bord, A moins que le na\i,'e ne fasse qu'une simp'o es-
cale et ne reparle avec ses passagers -.n 6tat de qua-
rantaine. Dans ce cas, le d ibarquoment des marchan-
dises est operd i-vec les prdeautions voulues.
Art. 24..- La q .arantaine datera du jour oft la sur-
Toillaice-iura 6t*.. talblie t board pa 1.'autorit, sanitaira.
-Art.--. -.; Tut ayiro oa' quaraataime diit Mlre




8 ---
tenu A l'Fcart, dans un mouilla.ge dr'termind et surveil-
: I par im nombre suffisant de gardes de police.
Art. 26.- Un navire mis en quarantaine peut repren-
dre la mier. Dans ce cas, la patent de sant6 lui esl ren-
due.avec un x visa ) mnntioniant los conditions dans les-
quelles il part.
Art. 27.-Les navires charges d'imnmigrants, de corps de
troupe, do p6lerins, et en general[ tons les navires jug6s
dangereux par une agglominration d'hommes dans de
mauvaises conditions, peuven!, on tout temps, ktre l'ob--
jet"deo precautions speciales que determine l'autoriti sa-
nitaire du port d'arrivee.
Art. 28.- Outre les measures specifies pr6cedemment,
l'autorit6 sanitairo a le droit, en presence d'un danger
imminent et en dehors de toulte' J)-vision, de prescrire
provisoirement tells measures qu'elle ju ge ind ispensables
pour garantir la sante publiquie, sauf A en' informer,
dans le plus bref d6lai, I'autorit6' superieure.
Art. 29.--J usqu'A ce que les lazares soient Mtablis en
Haiti, la quarantaine de'rigueai sera cbservee par isole-
ment onmplel du navire, conform6ment a la disposition
du conseil sanitaire.
FITR'lE VI.
Des droits sanitaires.
Art. 30. Les droits sanitaires seront acquittes en con-
formit~ du tarif 6tabli par la loi du 22 septembre 4877,
fixant le droit de visit. sanilaire.
Les gaides d( police places a bord par Tautorite s; ni-
taire seront pays aux frais du navire, a raison de -une
gourde par vinyt-quatre heures.
Ils auront droit A la ration du burd.
TITRE VII. '
Des autorilts sanitaires.
Art; XXXI.- La police sanitaire du littoral des radei &et
des ports do la RWpubliqu est'exerpde par 'e comian .





-9--


dant et les officers du port et par les medecins -spcia-
lement attachds aux divers bureaux du port de. la R&-
publique et par des conseils locaux don't les attributions
respective sent ci-apris ddtermindes.
Art. XXXII.-Dans chaque port de la Rdpublique, la di-
rection superieure de la sant, est exercee par le Magis-
trat communal, ou, ai defaut, par le premier conseiller..
Art. XXXIII.- La direction de la sant6 informed de Petat
sanitaire des provenances, et leur donne li libre pratique,
s'il y a lieu. Elle fait executer 'les reglements on decisions
qui d6terminent la quarantine et les precautions particu-
li6res auxquelles les p:ovenances infect6es ou suspect3es
doivent-,tre soumises.
Elle est tenue de s'opposer par tous les moyen-s en son
pou oir aux infractions sanitaires et do. constater les
contraventions- par proces-verbail exp6did au juge de paix.
Dans !es cas urgents et imr'r6vus, elle pourvoit aux
dispositions provisoires qu'exige la sant, publigue,.ou pro-
yoquanlt une decision de 1'aulorite sup6rieure.
Art XXXIV. -Dans ch.:cun des ports de la Rdpublique,
il y a un conseil sanitaire qui repr6sente les int irts lo-
caux.
11 est compos6 de divers 61ements adrninistratifs, scien-
tifiquos et commerciaux qui peuvent le mieux concou-
rir a 6mettre un jugement eclaird dans les questions mni-
ritimnes concernant la sante publique.
Art. XXXV.- Le con!eil sanitaire est compose comnme
suit:
10 Le magistrat communal, .
.-2, Le doyen du tribunal de coinlmerce, :
3* Le directeur de la douane (ou l'inspecieur),
:7 4o Trois midecins-de la locality (un. au moins),
:5o' Un harmiacieh,
S6 Le mddocifn du port,
.7a Le plis ancien'-ntaire de la commune; .
S'i blexiste .pas 'de fi'ibnal de cornmmrce dans la localitY;
il est faith chlix d'uuji nociaut, noJabe pr-.rfemlpIacer le
. tit W d6.T, f *' ""- .. -




--10-
Art. XXXVI. -Les membres du :..lus pour* un-an.
Art.. XXXVII. Les conseils sanitaires se r6unissent
q quatre fois par in an inoins et peuvent itre convoquts
d'urgence par le president, routes les fois qii'me cihcons-
t:. ance de nature i inttres:.er la sand publique I'exigera.
Le cmrps consolaire du port oA siege le colisei saiitaire
peut I.'l,^uer un do ses memnbres pour prendre part aux
Sd6libl(ratioins di dit conseil avec voix conmultative.
,Art. XXXVS':1.- Les coieils sanitaires jropo'entitl'au-
; torite supirieure les clhangements oi additions ,? introduire
.-dans les *-rglements conernaint le service sanitaire..
: En cas de cir;constance menatanti et impr6vup, les dits
conseilk peuve:,t prendre d'urgence telle measure qu'ils
.jugeront proper, ita garantir la saute publiqu-, sauf t, en
rftrerr imm6diatement fautoritW superieure.

D-o.; s rTITRE VIII.
'Des measures sanitaires applicaibles aux priove tices
des maladies peslilentielles.

Art. XXXIX. Tout navire suspect est soumis a uhe
quarantine d'observation qui, pour les perso:nes, peut
"varier de trois a sept jours plein., A dater de l'inspection
S-mddicale.
*: Toutefois, si 1'autoritW sanitaire a la preuve suffisante
qu'aucun accident dc nature suspccle n'a en lieu A bord,
pendant toiite la traverse, ot si celle-ci a dure plus' de
dix jours, si, d'ailleurs, le navire est dans ,le bonnes con-
ditions hygidniques, observation peut ktre riduite A vingt
quatre heures po'r les constatations.
Art. XL.- En eas de simple suslilion, le dechargement
du navire n'est pas obligatoire; mai .il pett Ctre prescrit
par lautoritf smitaire. Dans cc cas, la quarantaine des
percianes restees A bord commence quand ces operations
sont termindes, et elle peat 'varier dans les hmites
udiquees l'art. XXXJX.
:. -,At. U.T-,fo~tttviro in'-.:t6 (art 02 tydU i'c.t




-11 -


riglement), c'est-A-dire A Lord duquel des accidents
certain ou seulement probables ont eu lieu pendant la
'traversee, qu'elle qu'en ait kt6 la duree ou bion sont
constates A l'arrivee, est soumis de suite A la quarantine
de rigueur, dont la durtle sera dGterminde, selon le cas,
par le conseil sanitaire.
Art. XLI En i'abselice des. lazareta (petits et f-ands)
dans les po:.- tie a Biut.liilue, lhs Ctnseils sani aires
dUsignerolt les lienu ofi se pmi'reront la quarantaine d'ob-
servation et la quaraf taine :e. rign.'ur.
Art. XLIll. C(s lie.ix devront Ctre ddtermini's dis
la publication des pri-5ents ,cglements.
Art. XLIV.-. Dans les cas graves non prvs anu
present reglement, et qui nIce.s:iteront des measures
*irgentes, tolles qu@ des r-parations. immeidia es au
navire, l'inhumnaton des morls, etc. etc. les coiseils
sanitaires pourr.nt prendre routes le' decisions com-
mandees dans l'occurrence, pour sauvegarder la ,antd
: publique.
TITRE IX.
Dispositions gdndrales.

Art. XLV.- It est enjsint A tous les agents d'HaYti
au dehors do se tenir bieh informs de l'Ptat sanitaire
du pays oi' ils resident et de transmettre an Secr4taire
d'Etat des Relations Ext6rieures, sans retard, tous les
renseignaments qui importeront a la police sanitaire
et A la sant5 publique d'Ha1ti.
Art. XLVI.- Les capitaines et patrons do navires
arrivant do I'etranger, et gdidraloment routes les per-
sonnes avant des ren.eignemients de nature A int'resser
ia saut6 publiqtie, sont invites A les comnmumiqucr
anx authorities sanitaires.
Art. XLVIl.- Tous los d6nositaires de l'aitorift et
de la force publique, ':tous les au:ents de 'autorit6 qui
"'braient avertis d'infractions aux 1ois et reglarnents
saaitairs! -wont;.tonu8 tr'omployr' les rtoyekiB pn lear







12 -- .
pouvoir pour v mettre fin, pour en arreter les effets
et pour en amener la repression.


DEUXILME PARTIES.


TITR E ler.
Des pines en mati&re sanitaire

Art. ler.- Tout navire, tout individu qui tente, en
infractions aux reglements sanitaires, do p6netrer. en
libre pratique, do franchir d'un lieu infeetd ou interdit
dans un lieu qui no Fest pas, est, aptr's trois -sorn-
matioris de so retire, repioussd de vive force, et ;,
sans prftjudire des pines encourues. : '-::
.Art. It.-. Toute violation les lois et des reglements
sanitaires est punie:
lo. De la peine de six mois A deux ans d'emprissonne-
meont tous ceux, nationaux ou strangers, qui se rendront
coupables de communications interdites entree des person-
nes ou des choses soumises a des Iuarantaines de diff6-
:rents terms, et. a une amende de deux cents gourdbs.
Tout individu qui recevra sciemmrent des matibres,
marchandises ou des personnel en contravention anx
Sieglments sanitaires, sera puii de la mi-me peine que
celle- encourues par 10 ou les [porteurs pris e:l fla-
grant ddlit;
2o. De la peine de r6clusion et d'une amende de mille
-gourdes, dans le cas oft la violation mentionnde' au para-
grapheci-dessusaurait occasionn6 l'invasion pestilentielle,
sans-extension;
'3o" De la pine des I'ravaux forces 6. temps-et a -une
- *aineiide decinq millo go!,'rds,- sil huit .jfurs apr6. l.y'-
p-restation dil oli -des 'coupahbL's, 1'invAison pestilentielle
evahissait la localite;. *,:~ *.'.. .; ; ...-
.:,;" D.aDieierde'-d't~I&s'fr a temps et a une
amended de cinq mUle gourdes, s'il a 6Wtd tabli des com-





- 13-


munications avec des pays don't les provenances mont
soumises au regime de Ia pa'ente brute, avec ces prove-
nances ou avec des lieux, des personnel ou des chose
places sous. ce regime;
5o. De-la pine de reclusion et d'une amended de mille
gourdes, s'il a etd op6r6 communication prohib6e avoc
des lieux; des personnes ou des choses qui, sans ktre dans
un des cas ci-dessus sp6cifitds, ne sont point en libre pra-
tique.
Art. II. -'Tout ageftt du Gouvernerment, tout individu
faisant parties d'un cordon sanitaire, ou charge de surveil-
ler une qiarantaine ou pour empcchler une comarruni-
sation interdite, qui urait abandoned son poste ou viold
sa consigne, sera puni de la r6clusion, s il n'y a eu au-
cune invasion pestilentille ; et, s'il y eon a eu, i! sera pu-
ni des tra'vaux foi ces A perpetuit6.
Art. IV. Lor ;que ;es crimes on dolits n'auraient pasoc-
casionn6 P'invasion pestilentielle, s'ils out Wte acrompagnes
de rebellion on coimnis avec d- s armes apparentes ou ca-
che,, ou avec effraction o:i avec escalade, la peine des
tiavaux forcess A perpetuity sera prononcee en cas de
violation de la patent brute.
La peine de la reclusion est :!ubstitude A celle de I'em- .
prisonnement pour la violation de la patente suspect et
celle des autres cas, indopendamment des amendes in-
diquees ci-dessus et sans prejudice des peine.: plus
fortes qui.pour,'aient etre prononcdes par le code p6nal.
Art. V.-Tout caitaine de navire, tout mndecin, clii-
rurgien-, officer de sant6, attach a un batimeilt, qui,
otficiellement, dats un certificate, un rapport, une dd-
claration ou une deposition, a sciemment altdrd ou dis-
simul6 les taits do maniere A exposer la santW publi-
que, est puni des travaux forces A perpetuitd.
S'il s'ea est suivi une invasion postilentielle ou de l:
rdclusion A temps et une amende de mille gourdes, lors
mem- que son faux expose n'a point occasionn6 d'inva-
sion pestilentielle, s'il 6tait do nature A pouvoir y don-.
ner lieu. en cmpechant les precautions- npcessaires. .....





14 -
Art. VI.- Les memes individus que ci-dessus sont pu-
nis d'une amended de cinq cents gourdes, s'ils ont ex-
pose la sante puplique en negligent, sans excuse le-
gitinme, d'informer qui de droit de fails a leur connuds-
ance (e denature a prouduire ce danger, ou si sans s'6ttie
rendus. complices de l'uni des crimes privus ci-dessus,
ils out sciemme t et piar leur faue laiss6 einfreindre
ou eiiraint euix-mtnmecs los dispos ti eussent pu le prtevenir.
Art. VII. Celui qui, avant (Fdabord ali6rd 1; verit4 ou n6-
glig6 de la dire dans les c'Is ci-dessus rdpare 1'omis-
sion ou .retracte son faux expose, av nt qu'il ait pu
en resulter aucun danger pour la sant4 pu)lique, et
avant qua les faits! aient ktd connus par une autre voice,
pout itre exempt de toute poursuite et de toute peine.
Art. VIII.- Quiconque, sans avoir commis aucun des
crimes ou d6lits indiquds ci-dessus, contrevient, .n ma-
tiWre sanitaire, aux rdglements gen6raux ou locaux, aux
ordres des aiitorites, comp6tentes, est possible d'un em-
prisonnemen t do trois a vingt cinq jours, et d'une amende
de deux gourdes a cinquante gourdes.
Art. IX. -- Les infractions enmatibre sanitaire pourront
n'&tre passibles d'aiicune peine, lorsqu'elles n'auront 0t6
commises que par force majeure ou pour porter secours
en cas de danger, si la declaration en a 6td faite imm4-
diaternent aux autorites locales, et bien verifiee.
Art X.- Si ce sont des marines de l'Etat. des militaires
on des personnel qui ne sont ni marines de 1'Etat, ni mili-
taires, qui ont encouri isoldment los ei ees ci-d ssus
pre'vues, chicun sora (difdre ax tribln:il comp6tent p,,ur
le juger; s'il y ea coa.o'ors de marii:cs le f'Etal, ils sermnt
tous truduits devant le tribunal criminal ordinaire.
Art. XI. Sont. abrogis tous les reglements genhraux
et sp4ciaux en malitre de police :anitaire marit me, an-
tbrieurs au prisout reglemenat.
Art. XII.- ,es Secretaires d'Etat de la Marine, d6
I'Intbrietu, du Comimerc,.l ut de Relations Fxitrirur"









sont charges, chIcun en ce, qui le concern, de l'exkcution
de la pr.-isnte loi qui sera imprim6e, publiee dans toute
l'6tendue de la Republique.
Donn' la Chambre des Representants, au Port-au-
Prince, le 18 juiin 1885, an 8'e de Ide 'Indedance.

Le p;r-iden, de la Chtumbre,

GERMAIN.

Les secrdtaire.,
JH. RAMEAU, WINDSOR TERLONGE.


PCT-MAU.PRINCE. IMPRDI4MIE NXATINAfE.


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