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Code pénal

Material Information

Title:
Code pénal
Creator:
Haiti
Place of Publication:
Porte-au-Prince?
Publisher:
s.n.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (108 p., 1 leaf) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal law -- Haiti ( lcsh )
Droit pénal -- Codes -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
685212751 ( OCLC )

Full Text
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for purposes of long-term preservation by
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Rf,'PU13LIi Vl ITHAITI.
LIC N&SIDENt D'H.t*iT[ a propose', et la Chamb e des llepr6se ntaAo des CommLlnes, aprbs avoir d6lib4rd ,conform6ment i la, Cunstitatioq, a dtler&c le.-Code P611al. twivaut
N't"
SUR' LES DISPOSITIONS (;] ZTERALE8,
ARTICLE' ] RENIIBR.
willfraction que les lois puniament dd pines dd ,police est une contravention.
Infraction que les lois punisseyat Ae pines cor-; rectiohnellesi est un djUl.
Vinfraction que les lois punissent d'und p6iiio afflictive x)u infaniante, est un cr6ne.
I Att 2. 'Ponte teDtative de critlie qui Aura 60 ma nifest4e par des actes ext&ielurs et suivie d'un coiftmencoment Wexdcution, .9i elle n'a 6t6 suspended otx* ti'a manqud son effet que par des 6reo n stab des for. tuites-ou ind6pehdantes de la volont6 de I'auteur, est consid6fdo tomme &Hme, et serd, punie de la r6clusion dont, la dar6e sera proportioun4ei A la gravity du cas.
'Art. 3. Les tcyitatives de dilits ne sont consid4r6es tomme d,, iits.quedans les cas d6terraind's Pat Une, disposition sp&iale de la loi.




-2
Lot PXINES EN MATILRB CRIMINELLE ET cortRECTIONNELU.
Ar. 4. Nulle contr avention, nul d4lii,' nul crime, ne peuvent kre punis de pines qui n'6taient pas prononc6es, par la loi, avant qu'ils fussent commis.
Art. 5. Les dispositions du present Code ne s'appli. quent pas aux contraventions, dblits etcrimes militaries.
No. to LOI Sur les peines en Mati re criniminelle el correctionnelle et sur leurs eyets.
Art. 6. Les pines en matibre crimiDelle! s6nt, ou afflictives et infamantes L lafois, ou seulement infamantes. I
Art. 7. Les pines h la, fols afflictives et infamaiites' sont:
La mort
21::, Les travaux forces L perp4tuit6
31::, Les'travaux force'g A temps; (1)
41::' La r6clusion dans une mason de force.
Art. S. Les peines- sculement infamantes sont (2)
I,:::' La d6-radation civique;
2F Le renvoiA perp6tuit' soug la surveillance spi!Sciale de la haute police de PEW.
Art* 9. Les peiiies en matibre correctionnelle sont:
-JF L'ernprisonnement A temps dans uu lieu de correction
21:: Vinterdiction 'a temps de certain droits politiqqes,civils ou. de famille
31::1 La destitution
4- Le renvoi t temp's sou5 la surveillance sp6ciale
-de la, haute police de PEtat. Art. 10. L'amende et la confiscation sp6ciale, soit du corps-dii d6lit, quandla propriety en apartment au condamn6, ,oit des chooses produites par lod6lit, soit de cells
1 _2 ). VOT. loi sur la detention et le biniwment du 22 No.
vowbre 1862.




FEiNES EN MATIERE, CRUNILELLE ET CORRECTIONNELLE.
qai. wit, servi, ou qui ont 60 destinies le clommettre, sont',des pines communes aux mati6res critninelles.et correctionnelles.
II.. Ia condaffination aux pines 'ta blies p la loi, est toujours pronone6e sans prejudice des. rotitutions et donimages-int6r6ts qui peuvent 6tre dus auk -parties.CIIAPITRt PI EMIER',.'
Des Pei= en XaIiJre,
. Aif. 12 'Pou*t condamn6 A movtlise'rafusill&
Art, I'D. Vex6cution se fera sur Fune des places pir.
-bl i4ues du lieu qui sera indiqu6 par I'arrk dd 'conLeg.-'ootps des sh.pplici6s seront d6livr& h leurs A. miles si- elles les r6clament, A ]a 'charge par elles de Ibs re fai nhuma sans aucun apparell,
Xh; i4.'Si 'une femme condamn66 'a-Mort sd d6clar6 et s'il' est, v6riii6- qu'elle est Jenceinte '- elle, be, subira sa peine que quarante jours apr6s sa de'livratice.' Art.- 15.-Les hommesj condamne's auxtravauxTbrc6 se. ront employe's aux travauxp'ublics, enchaln6s deux a deux.
Art. 16. -Les femmes 6t, les files 6ondarnn6es aux tfdvaux-- forc6si n'y seront employees que dans.' l'int6iieui I Wdfie masonn de force.
Art. 17. t s condemnations auk pines pqp6tuelles, L ]a 'foi- afflictives et-infamantes, empottent ]a perte' des droits".. civils'ef *politiques, h computer du jour fh .6 pour
-1,ex6cittio'n.
Aft. 1 Leg condaninations aux pines tempotaires,
--affiictives et infdmantesi e'mportent la suspefision des droits civil et politiques pendant toute la dur6e de la peine.
It sera nomm6 au condamn6 un curateur dans la forme prescribe potif la nomination des curateurs aux interdits.
Art. 19"'La condemnation a la peine des travaux for- I c6a i temps sera prononc6e pour trois ansau inoins, ..et quinze-ans au Plus.




IPELNES t 'Q kATUERV PIUMINELLE ET CORRECTIONNVUI.
Art, 24. 'Tout hidividu de Pun ou de Yautre sexe, rondamn6 it Is peine de la re,ilusion) seea einp!o.N dans tine liaison de force, L des travaux dont 1,-' produit pourra Ore en piii-tic applique' a* son profit, ainsi qu'il sera r6g!6 par le Gouveriiement.
-La dur(e de cette peiue sera au moins de trois an. u6es, et de neaf ans au plus.
Art. 21.'La dur4e des peineg se computer du jour oh la condemnation sera revenue irr6voeRble. I Art. 22. Aucune condemnation ne p6urra kre (;-ceeutc'e les jours de f6tes rationales oti religicueem, ni lea dinianches.
Art. 23. La d&-,radation civique consi te dans la destitution et 1'exclusion du condammS, de totes fonclions oil 6mplois publics, et dans la privation de to.us les droits ei-apri6s 6nonc6s :
Le conda=6 ne pourra jamais kre Jur4, expert, Tii ^tre employe' comma t1moin dans les acte -, ni d6po,;6 on justice, autrernent que pour y donner de simples reneeignementF;.
- 11 sera incapable de tuiuelle et de curatelle, si cc n'est de Ses enfants, et sur I'ayis seulement de la famille.
Il sera d'chu du droit de port d'ari
Art. 24. L'efret du renvoi sous ]a surveillance sp6biale de )a haute police de I'Etat, sera d6ttrmin6 au cha. pitre III de fia pr6sente Loi.
Art. A5 Tous jugements qui, porteront des peiuefj afflictives ou infamantes, seront Ins et public's par ex. trait dans la ville ou' le judgment aura 60'rendu, dans ]a commune du lieu ol't le crime aura 60 commits, dans celle Oil se fera 1'exdcution, et dans celle du domicile du condamob.
CHAPITRE 11.
Dcs Peines en Mati re Corrediunne&.
Art. 26, Quiobuque aura 6t6 covidamnd A la peine d'tmprieonnement, sera renferine daLis une ma!Fou de cor.




11EMKi EN AIAUERE CBIVINELLE ET CORR ECTI 0,4NUILs.
r(,ction : il y sern employ A Vim des travaux kablir. (I:i mg cet t e maiso-n, selon, son choix, satif le cas pr4vu em Particle 330 du prbient "'e.
La dur a de cette peine se-ra au moins de six jours, et, de trois ann6es au plus ; 'sauf les cas de r6cidive ouautres, oh la loi ntna d6termiin6 d'antres limits.
La peine h um our d'emprisonnement est de vingtquiltre heures. I
Celle il im roolis est de trCDte jours.
Art. 27. Les products du trdvail de cheque dt'leno pour delit correctionnel, sercrit appliques parties aux d6peuses COMBILInes, do la mai.,on, parties i lui procurer gtielyies adoucis .-cmetits s'lls les m6rite, parties L for. mer pour 16, au temps de sa sortie, im fonds de rt -..qerve : le tout ainsi. qu'il seta ordonn4 par des re-leinents d'administratioti, publique.
Apt. 28. Les tri4mvau.,x, correct ionnellement
pourront, dans certain cas, 1werdire, en totit ou en parties, Pexerciee des droits politiques, civilj et 4e fawille Suivants
1":' I)e, vote et V-eetioll
21 :' D'61iluibilit6
30 D'Mi-e_ appeI6 mi nornim! aux*- Ibuctions d e oti nutres fmitions publiqueq, vu aux emplois pliblics de Administration, ou d'exercer ces functions Q11 emplois ;
4-- De port d*artnes;
5:: Do vote et 'de suffi-ame dans lem d6lUrations de ftmille
6F Ukre tuteim curatear, si ce West de, ses infants et sur I'avis seulement du counsel de fi47 -' D'6tre expert ou employ coninke t6moin dans les actes
8'-:' De t6moignage en justice, autrement q4e pour y faire de simples d6claratioiis.
Art. 29. Les tribunamc no promongeront ]'interdiction rneutloun(e daus I'article prk&lent, yie lorsqu'elle RUM




DESTEMES ET AUTRES CONDANMNAT10 S POUR CRIMES ET DEWTS.
.6t6 hut6fishl.ou ordonn4e par, une disposition'particude -fa loi.'
Art, 30.. Quiconque aura encouru 'la peine de III desthu fion,..' sera priv6 .'du- droit d'exercer aucun emploi
-'6u f6if6tion publicsi, pendant trois -mois au, gloins, et cinqaus--au
CHAPITRE Ill.
..I)esPeizzesetautresCondaninationsgztipeztv ntgt?-epro7ionce'eg pour Criines oz.D8its.
Art. 3 1. L'effet du renvoi sous ]a surveillance sp& 'O'iale'de. la'' ..haute' police de FEW,, sera de donner at'i Gou. y erne I e ntle' droit d'ordonner et:a' ja parties, int6ressee; de r'equ6rir du Grand-Juge, soit le annissenion;t
_d9jindi% i du,. d'un certain lieu soit sa, reside ce
u. d6terminoV de Fun des arrondiss'ements ,Due, ans un lie,*
,qq-,la R6pWi4ue.
Art. 2. En cas o d6sob4issanbe"a' cot OTdre, le Gouv'ernement aura le droit d'ordonner, et la parties int6ress6c de requelfir du Grand-Jug6, Parrestation et la detention du condamn6 pendant un intervalle de temps qui pourra's'k6ndee mutant que le 6mps fix6 pour I'Etat do ]a surveillance _spftialo., Art.1:33,." Les coupables condamn6s aux travaux forc6s 6, temps ou h la r6clusion, seront de plein dr oit apr6s qu'ils auront subi leur peine et pendant un temps 6gal h,-sadui6o,-sous: la surveillance do la haute police de PEtat.
Otr6 ire4v 68' sous la me^me 'FurAr %., 3C -Devtont e OY
..veillance;et- pendant toute la vie, ceux qui auront 60 condamri6s pour crimes ou. d6litg qui inte'ressen t la s treO int6rieure.bu ext6rieure de I'Etat.
Hors les cas ci-dessus d6termin6s les condamngs ne seront-plaogs sous la surveillance do ]a haute-police de I'Etat que dans le cas o L une -disposition particuli6rp de la loi Faura permits.
Art :35. Quand il y auraliell restitution, le:coU-




-7
DES PMNE3,,DE' LA RECIDIVE POUR CRITITES ET DELITS.
pable sera condamn(6 en'outre, enters la parties, a des ii)demnites,1 dont la d6terinination est laisS6e ac' laJ112f. tice du tribunal, lorsue la.1 oi ne les aura pas regMes sans qu elles puissent jamais 6tre- au-dessous du quart des reititutions, et sans que le tribunal puisse, du coil senteinent -m nie de la, parties, -en prononcer Vapplicailon-'a une couvre quelconque.
Art-46. L'ex6cution.des condainnations A Famande, aux restitution, aux dornmages-int6reks et aux frais, pourra '8tre, poursuivie par la voie de la constraint pal': corps.,
Art. 37. Lorsque, des aniendes et des frais seront prononeo. au profit, de PEtat, si, apres Fox pira.tion de la, peine afflicts., e et infamante,, 1'emprisonnement da condamn6,, pour l*acquit do ces cond'qmnations p6cu- niaires, a dur' une ann6o complete, il pourra, sur la preuve, acquise ar les voies do droit, de son ab-golue. ilisgivabilite%, obtenir sa liberty.
La, dure'e de Fernprisonnement sera 'reduite 4 six n1ols s'il Wagit d'un Wit.
Art. 38. En cas do concurrence' de Famende avee les restitutions et les dommages-int'r6ts stir les bieDS' insuffi oants du condamn4 ces derni6rcs condemnation obtiendront la pr6f6renee.
Art. 39. Tous les individuals condamn6s pon r un Tnhn6' crime ou pour u n in mo de'lit sont to11118 solidairement dei; amendes, des restitutions, des dorn. ma(,es-int'r6ts et des frais.
CHAPITRE IV.
'Des Peines de la R6Vdive pour 6 bncs et DeTt&.
Art. 40. Quicon.que ayant eke' condamn6 pour crime-; second crime important ht derraaura eommis tin S 0
nation, civique sera condamne' 'a la, peine de la r6. elusion.
Si 16 second crime eniraiine'la peino de la r6clus ioil
Sera condamne' it Ia peine des travaux forc's' a temps.




DFA PELINE3 DE LA, R41DIVE POUR MAIel M DELITIS.
Sj le second crime entrance ]a peine des travaux forces A temps it sera condamM6 h ]a peine des travaux forc6s 4 perp6tuit6.
Si le second crime entrance ]a pelne des travaux forces h perp6tuite, it sera condamn6 ; la-peine do mort.
Art. 41. Quiconque ayant 60 condainr6 pour tin criMe, aura' comniis un d6lit de attire 4 Atre puni correcOonnellement sera condainn6 au viaximun; de ]a peine port6e par la loi et cette peine pourra-kre 6lev6e jusqu'aq double it sera' de plus mis sous lq surveilllan,6 spkiile de la haute police de FEW pen. dant au inoins trois annexes et neuf ans au plus.
Art. 42.. J es condaninks t une peine correctionnelle.' de plus de mois d'emprisonnement serok ,On cas de notiveau d6lit condamn6t; cqiiime it e.qt dit gn I'article prft dent.
Art. 43. Quiconque ayant Me Pondamn6 A tine peine correctionnelle -i"ra cou=8 tin crime de nature h 6tre pilni des travaux force's I teilips ou A la r6clusion scT4 coudAmn6 au maxilnum de ]a peine 6t4blie par la loi.
X 0 A-&
#- Iq 4 0 L 0
p ztr Irs Persoiqles puniwables exc-t8Rbles qu respowables pour Crimm ou Di.lits.
CIIAPITRE UNIQUE.
Art.. 44. T es complies Xxin crime op d'u n d 41 i t seront punin de lfx n.i me peine quo les auteurs m6meX de ce crinw Qu cle 'cc de'lit, sauf los cas o4 la loi en' .a n rai.t dispog(i autrement.
Art. 45. Sero.nt punis comme complices d'une ac tion qualiflik crime ou d6lit
Ceux qui par dons, processes, menaces abus
Wautorit6 ou de pouvoir ruachinations ou artifices coupables auront prdvoqu6 A ckte action ou donni des instructions pour la commettre ;
Ceux qui auront pro=6 des armes des instruments




fRWCN.NF-, ) UNISSADLIFS, YN(TSAbLEi OC
COU tout. .111tre movell qm III-a servi 4 1*av.tiOrI chatit qu. ils devaiew y se,rvir
Ceux qui ituront avec eonnaissanCC 'aid6 oil Lssi--th I'auteur wi les it u I(' ;a rs de Faction d;ms lem f1dis qui 1*;mront con-4omine I !f sans pr(ijiidict- des p(-hws (1111 t4erunt specialement lmrtees-j) ir I e pi-csent Code contre les autetirm de com1flots (-)it de provoca t ions ,t tentatoires;k ]a ,4tret6 int&ietire oil exteirieures de I'Dal m6ine dans le -eats ou' le crime qvi i5imit 1*objet des ecn,4pi-mteilrs oil (jes provocateurs ii atinut Ims 6l,6 couimi ,.
Art. 46. Geux qIII ,;Cl(,Mfn(?Tlt auront rcce16 ell toia Otl ell 1)artle des closes enlev6os (J Iotiru cs ou obteww--4 L I'aide (fori crime ou d'un dislit seront aussi punis comme complies de ce cri-me ou d6lit.
Art. 47. N6kinmoins, L F6giird des r6cMeurs d6.,5i. gn6s daus* F.Irticle I)r6c6delit la peine de mort ou des travaux forces a perpotuit6, lorsqu'il y aura lieu ne leur sera applique'e qu'autant qu'i1s meront convaiiicus d'avoir ell, au temps du r6ce16 reconnaissance des circoristances auxquelles 1a loi attache le,9 pines de ces deux venuess : sinon ils ne srubiront yie Im peine des travaux forces A temps.
Ati. 48. 11 n'y a ni crime ni Wit lorsque le pr6. venu 6tait *ell kat de d6mence au temps de ]'action oil lorsqu'il a constraint par tine furce .)t laquelle il ii'a pu resister.
Art. 49. Nul crime oil d6lit ne peut Mi-c--excu,46 Ili In peine Initig6c que dans'les cas et'dnns les .eirconstanceL oa la, loi declare le fait excusable, ou permit de lui appliques title peine moina rigoureu'SC.
Art. 50. Lorsque Faccuse aura moins de quatorze ans ; s'il est d6cid' qu'if a agi sans discernment, il .4 sera acquitt6 ; m-iis il sera selon, les circumstances remis A ses parents, ou conduit dans ime mason de correction pour y 6tre 61cv6 et 'deltenti pendant ilom-'. bre d'ann6es que le judgment d6termifiera et qui toutefois ne pourra exc6der 1'6poquc oh if aura decompli




PERSONNEL PUNISSABLES EXCUSABLES OTT R-v-SPO,4SAI;TE&
Art. 51. S'iI est d6vi(.1;.6 qu'il a. agi avec, diccerneMent les pines seront pronounces, ainst qu.'il suit
S'i I a encouru la peine de Mort, on des travaux r c b L perp6tuit6 il zera condanine'. 't la p'eine dc dix vinut ans d'emprisonnement dans tine liaison
de c'Orrection.
. I 1 1 1 1
a encourn ]a peine des travaux forces 4 tem,)s ou do. la r6clusion il sera condanine' A ,,Lre renfern', dans une maison do correction pour un temps 6gal au tiers qu moins et a' la i.noitie au plus de cetui Rtiquel il aurait 1,.u 6tro, condamn6 A I'une de peines.
Art. 52. Dans tons les cis, il pourra (^Itre mis par le jugement 'soits ]a surveillance de, la haute police de I'Etat pendant cinq ans au moins, et dix
-ails I all plus. . I : : .,
Si le coupable ri'a encouru qu'urie p6ine correctionnelle il pourra 6tre condamn4 h telle pelne correctionnelle qui 8era jug' convenable j pourvuqu elle soit all-dessous de ]a moitie' de celle qu'il aurait sulbie", ..,s'il avait eu quatorze ans. Art. 53. Les pines des travaux forces 'a perpkiiit6' ,et des travaox forces 'a temps ne seront prononceesv centree ancun individual a,,6 de soixante ans accomplis au moment du jngement.
Art. 54. Cos pines seront remplace'es, 'a leur 4gard, par colle de ]a r6clusion soit -h perp6tuit6 soit a
-tetyips selon la dur6c de, la peine qu"P.Ile reinplacera.
Art. 55. Tout condai-rin6 A Ia peine des travaux a perp6tuit6 ou h temps d s qu'iI aura atteint, 17h-c de soixante aDS accomplish, en, sera relev6 et sera ren'ferrn6, daris ]a mason de force pour tout le temps del sa peine,'c.o.nme q'il n'eut k6 conda=6 qu' L la rCclusion.
A'rt. 56. Daus les cas de responsabilit(S civil qui pourront so presenter, daDS les affairs crivninellea,.- cov-




LOI .4. -SUR Us CRIMFS 9--LE9 DLITS MIVM TUNITION.
rectionnelles ou do police les, trilbumitix, de",,.int qvi ces aff;dres seront port us se positions du Code civil sw les 'd(Ilits et'qi.wsi-dj11Ys;
N0:40' Iff". 0 1
Sur les Crhne. les Ddits el leur Punt'6)2I.,
TITRE PREYIER.
Crimes et Ddiis confre la Chose jwh7iqvr.
CHAPITRE PREMIER.
Crimes el AVits centre la &ret4 de LEtat.
SECTION PREMIERE.
Des: Crimes et Mlits centre la &rclt ext riezt I re de rEla t.
Art. 57. -Tout' HaItien qui aura port6 les armes couture HaIti sera puni do mort.
Art.' 58.r Sera kralement puni do mort quiconque
-au I ra prAqu6 des manoeuvres ou entrPtonu des intel-ligences awc les ennemis de I'Euit 'a l'offet d6 ficiliter leur entire sur le territoire et d6pendances de la, R4publique ou de leur liver des villas fortresses places, posts, ports magasins ; arsen-itix vaisseaux ou baMinients appurtenant L Haiti ou de fournir aux ennemis des scours en soldats bommes argent vivres artnes ou munitions ou de seconder les progr6s de leurs armes sur les possessions at! centre les forces haftiennes de terre ou de mer soit en 4branlant la fid6lit6 des officers soldats, matelots ou 4utres enters A'Etat et le'Chef de I'Etat soit de toute autre manibre.
Art. 59. Tout fonctionnaire public,' tout agent, tout pr6posO* du Gouvernement I charge A raison de ses




Jbiietions du' d6p(M des phins de fortificatiowQ, ai sc71811-'v Ports Oil rades qVil aill-a livi-6 ces P1,111-4, ou Fun do oom plans h 1'enneini ou anx agtilts de, Ilemi sera puni de in.)rt.
III sorm puni de la r6ohision Wil a livre ces plalks aux agent d'une puissance kraiig re neutre oil alli4e.
Art. 69. Touto autre porsonne qui 6tADt parvenw par corruption fraud ou vi(,)Iei)c,-. L soustraire lemdiEs plaor lem aura livr4s ou 1'emwini oil aux ageiitm d'une puissance kran- -re, scra punie combine le fone,
tiotinaire ou accent rnentionn6 (1.6is Farticle pric6dent
-t felon lc.s distinctionss qui y sont Mabfies.
Si le:,,14,i plans o trom-aient fjan4 Iv pi-6alable em. ploi de In-lllvdise-i Voies elltre les mains de la portounne qui les a livrils la peine mera
Ail premier cas mention! daiis l'artiole 69, )a r4elusion ; et 11ti CAS du m6me article ma emprisuaziernent d'un an h trois ans. Art. 61. Qmconque a0ra r6c6lc oil aura fait r4c6ltr le* vspiofis ou les goldkt,3 ennemis wwov6s t lu d6couvertc et qu'il aura connus potir tel. aerf colldzt=6 -,t la peine de mort.
Art. 62. Quiconque aura, par des actes non ap. prouve-9 par le Gotivernement, expose' les 1-In'itions h
prcuver des repre'..,ailles sern pm)i de la r6clusiou.
SUCTION 11.
D,,9 ('rime8 centre la 84reM itab-ittwe tie. FElat.
rARAGRAP1IF PAEMIER.
-Des allentat'T el complots contee le Chef de T-Elut,
A rt. 6 3. L'attenta. c r tre ]a vie ou centre In per. sonne du Chef de 1, sera puni de lit pehic de
rnorL
Art. 61. L'atten at dont le but sera ,
&it de Utruire ou de changer le Gm-ernement




Pit Wexciter les eitoveiis ou liabitanti L a'amcr toatre Fwitorit6 dii Clief de I'Etat
Sent puni de mort.
Art. 65. Le complot qui aura pour but les crinteS mentionne's aux pr6c(Sdents articles scrit puni de ht rechision.
Art. 66. 11 y it allenfat &s qo'mm ;icfe Pst commip4. mi 'cominenc6- potir parvenir h Vexkntion de ces erim6s, quoiqu'ils Waient Ims &C consoinui&4.
Art. 67. 11 y a complot de's qtic ht r(sohition Wagir est concerted et arrk6e entre detix conspire. tem's on un plud grand nombre (juviquIl Wy tsit patj eti d'attentitt.
Des Crb743 L)tdnrt (' trouble ITtat pm /a Grcei-e rir;le
I'dkgril Emploi de laj rcc arazt e, la POw.itction ei k Pittige
Art. 68. L'attentat dont le but afra
Soit d'exciter la pierre civil, en ;,mmnt et en por. tan t les citoyens ou habitants h s'nriner les uns centre les autres
Soit de porter ]a devastation le massacre ct le pillage dans une on phisieurs communes
Sera puni de la peine de mort.
Art. 60. Le complot qtii tender an m;me but, sera puni de la peinc de la r6clusion.
Art. 70. Ceux qui atirout levg ou fait lever des troupes armies, engage' ou enrW, fait engager ou enrOler des soldats, ou leur auront fourni ou procur6des armes ou -munition-, sans ordre ou, autorication du chef de FEtat;
Ceux qui, sans droit ou motif l4gitime, auront pris le commandment d'un corps d'arm6e, d'une troupe d',une lotte, Xiine eseadre, d'un batiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une Ville ;
Ceux qui arront retenti, cc ntre J'ordre du gouver. Uemeut, U11 Commaudement willtiirc quelconque




Li'S, CMAIL's LLS DELITS ET LEUR, PUNITION.
con) irianclant8 pi avront tenu leur arm6e ou troupe rasseinbl6e apre's que je licenciement ou la S, CR
separation en atira, ordonn6e ASerwit puinis (]a inoit.
Art. 71 Toute personnel q(ti,. potivailt disposer de la f0re.C pUbii1que, en aura requis ott ordonne, fait ordonrier
-OU reqti6riv I'action oil Femploi' centre ]a Iev6e- deg ge'lls de guerre 16-aleinent 6cablie,. sera punie do la r6clusion.
-Si cette requisitiOn ou cot ordre ont et6 uivis de kur efRA, 'Le coupable sera prini de mort.
72. Tout individual, :qui -aara, incendi6, ou'' d6truit, par explosion d'une mine, ou -par 'tout autre uloyen,- dud-.6difices 'inagasins, arsP4 61X vaisseaux, ort adtro propri6tQ,, appaitewint FEtat, sera p9iii de
"703. Quicon-quej sa4 fir
'Art. p a U r a I
propri6te's ou douiers publics, 'places, villes, forte6esses, po,4tes, ma-1ISMS arsenaux, forts" vaisseaux ou bAtinients appartenarit h I'Etat soit pour.piller ou'pAftag r des proprift6s publiques ou nationals, soit enfin pur faiie attaque ou resistance rivers la force publique ngissant contra les auteurs do ces crimes, so sera mi's ,a la tet bands armies, ou y aura, exerc6 u n a
function ou un commandment quelconque, sera puni de niort.
La m6me peine sera applique L ceux., quit, aurorit difitr.6 I'association, lev6 ou fait lever, -,organiser. ou fa i t o rganiser les bands, ou Jeur aur.ont sciernment et volontairement fourni ou procure des armes.,2-,muliftiobs, at instruments de crime, oti euvoy6 des convois de subsistances.
Art. 74. Dans le eas. oi i Pun ou plusieurs des crimes mentiOrln6s 'aux articles 63, 64 et 68, au'rolit 6t6 cx6cutes ou. implement tents par une, bande, la pei'ne de mort sera applique sons distinction degrades A tous les individuals faisant parties de la bande, at qui auront, OR6 sai6ia aur le lieu de la r6 union. s6di ti eus a.




-'i5
SUR LES* CRTMES LES D, LITS I:T LEUR PUNITIO..
ptini'de la me'Ine peine, qlioique non saisi sur le lieu quiconque aura dirign' la sedition, ou aura exere6 dans ha baude un ei-nploi ou commandment quelconque. 4
Art. 75, Hors le cas ou' la reunion s6ffitieuse atiriit eu pounobjet ou, re'sultat Fun oz! plusieurs des criine,;ibnonc6s, aux articles 63, 6-t et 68, les individuals falsant partle des bands dont il est parI6 ci-dessus, sans, y bxercer aucun commandemaut ni' employ, et qui auront 6j6 saisis sur les lieux, seront punis- & Ia. reclusion.
I 'Art'. -76.- 11 tie sera prononc6 auction peine, pour ]a fait -de sedition,, contra ceux qui, ayant fait partie-de ;ces bands ans y exercer aucun commandeinent I.et sans y. remplir aucun einploi ni function, se .,Reront retires a U pr emier advertisement des axitorit& civiles, ou rniotaites- -ou m.Veme depuis. lorsqu'ils n'auront &6 saiqua hors des lieux de la r6uniow s6ditieuse sans opposer de, resistance et sans marines.
Ils tie seront punis, dans ces cas, qua des crhues ,particuliers qu'ils auraient personnellenient commis at n4annioins ils pourront kre renvoy6s, pour -,ci"q aus, ou au plus; jusqu'b, dix,, sous la surveillance sp6ciaJe, de la haute, police de PEtat.
I Art. 77, Sont cornpris dans le mot armes, toutes maebines, tous' instruments' ou iistensiles tranchants, pergants ou- contondants.
Lea couteaux at eiseaux de poche les cannes simples,, ne seront r6put6s armes qu'autant qu'it en aura &6 fait usage pour tuer, lesser ou rapper,
Pisp'sition, ioniniune aux deuxparagrapkes de la prcIscide section.
Art. erODt punis comme coupables des crimes
mentionn6s dans la pr6sente section, tous ceux qui, soit par discourse tenus dangles lieux ou r6unioDs pu. blics, soit par placards affich6sm soit par Qcrit* inipri.,-




PUR M; CRIVE4 LER UftlM, ET 1,FUlt PUNMONT.
IMA, atiront exciI6 directed ent It-, itqyenlm A lee toln hwttre.
kfe4biff on el des &!'?Wtv 74
ofwipromeftent la sirett itilh-ieurw (,u exUrituiv de TEIut,
Att. 79, Toutpq persoyitleA q1ii, aya nt ett tonnAiiq tuonce de complot" ou fie wines prqjtA4m vontb la sCiret'6 iw6rieure oti ext6rieure de FEtat, Wauront p-Otiq fit hk (Wclaration de (' s compiotsou cilmej, etWau ront Ims r6vellis all gotivortienient oil alix 1111tol'ikism admiiiisir.Ativem oil de poli e judwiniro, le.q viremist-Inces qiii. en st-ront vemws it leur coitivii,44ance,, le tmit &.nm les vingi-qmttre hi-m-es qiii aurmit smvi hillite conn;J.-sanee, st-ront, Iors ni tue qn'efies sentient ToC4011111)(IS ext"triptes de tutite coLnj)1ieit6, inisemi, potir le seul fait de non-r.6vtflatiori, motim la smveRiance rp-66:11e dP hL 611te pijilce de I'Vtat, petidwit un temps qtli Wv.xvi iera point cinq ans.
Art. 80. 'Serout exempts des powes pmnout6es centre les antetirs 'des 'Complots ou d'autrem crita6-s attentato ires L la -,Oret6 de I'Etat,, ceux detj coupa." bles qui, avant toute, ex6cution oil tentative de, complots oo de ces crimes, et avant I tute3 pouNuites corninenc6eq, auront les premiers doDnd aux autorit6s, inentionn4es en I'article rk6dent, connais.4ince ode ces, complots ou crimes, et de letim autpurs ou accomplice, ou qui, in6rne depuis le com men cement des joursuites, nuront procure Farrestation desdits auteurs ou compliCes.
p Les coupables qiii auront donn4 des connalssances ou procured ces arrestations, pourront n6anmoins 6tre condamn6s 5, rester, pour ]a, vie oil 1 temps sous ja surveillance spAcinle de ]a haute police de I'Mat




-17
SUA LKS CRIMES LES DILITS, ET LEU& PUNITIO'N.
CRAPITRI; 11.
crimes et delits Cantre !a Cwj8t lftiiom
SECTION PREAUL1113i
Des 0-1mes et P8118 relatifs a' 1exercice des drolls poliliques,
4rt. 8L Lorsque par attroupement, voics de fait OU Menaces j ou aura empecli' plusieurs citoyens Wexer cer leurs droits politiques j chacun des coupables sera putii d'un ompr isonnement de. trois mois au moins et d'un an au plus, de Finterdiction da droit de voter et dWre 6li-ible j pendant cinq ans au moins et dix ans -au plus.
Art. 182, SI ce crime a 6-te commit par suite d'un plan concert pour kre ex6cut6 soit dans toute ]a Republique sait dans un ou plusieurs arrondissements ou communes la peine sera ]a r6clusion.
Art. 83. Tout citoyen qui 6tant cbargg dans un scrutiny du d6pouillemeDt des billets contenant les suffracres des c1toyens s -ra surprise falsifiant ces billets ou 0 en soustrayant de' ]a masse ou -en, y ajothant ou inscrivant, sur les billets des votants non letters, des noms autres que ceuv quil lui auraient 60 d6clar4s sera puni de la d4grad6tion civique: Toutes nutres personDes coupables des faits ci-deseus 4nonce's j seront ponies d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un tin au. plus et do' Pinterdiction 'a vie ku droit de voter et Wgtre eligibles.
Art. 84. Tout citoyen qui aura dans le elections, achet6 ou vendu un suflrage A un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits politiques et de toute function ou employ publics, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Seront en outre le vendeur et l'achetcur du suffrage co ndamn6s chacun t une amended double do la valeur des closes request ou; promises.
L




ATTENTAT A LA LIBERTY .
SECTION 11.
Attentats d la Liber1J.
Art. 85. Lorsqu'un fonctionnaire public uri agent ou un pr6pos6 du Gouvernement, aura ordoiin6 ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires soit ii la lib .rt6 individUel le, soit aux droits politiques d'un ou dc plusieurs citoyens, soit 4 Ia Constitution', it sera condawn6 L la destitution. 4Si n6aumoins il justified qu'il a agi par ordre de ses superieurs pour des objets du resort de ceux-ci et Hur lesquels il leur 4tait du' obeisance hi4rarehique, ,il, sera exempt de la peine, laquelle sera applique'e au coupable.
Art. 86. Les donimages-inte'r6ts qui pourraient kre pronone6s L raison des attentats. exprime's en Particle pr6c6dent scront demands soit sur la poursuite criminelle soit par la voie civil et serotit rogl6s eu 4oard aux personnel aux circonstances et au prejudice souffert sans qu'eu aucun cas, et quel que, so it Findividu, 14s6, lesdits dommages-int6rbts puissent Ure au-dessous de quatre gourdes, ni ati-dessus de dix gour. des par cheque jour de detention ill6gale et arbitraire, et pour cheque individual.
Art. 87. Si Facte contraire A ]a -Constitution a, &6 laf, Tapre's une, fausse, signature du nom d'un function. nauc, public les auteurs du faux et ceux qui en auront sciernwent fait usage seront punis des travaux fore'ki .4 teinps dont le maximum sera toujours applique' dans ce MS.
J Art. 88. tes fouctionnaires publics charges de, ]a police ar-Im inistrative ou judiciaire qui auront refuse ou. 1-4140 de d6f6rer L une, r6clamation 16-ale, tenant A constater les Mentions ille-Yales et arbitraires Soit d ans le8 masons destin6es h ]a garde des d'tenus aoit partout ailleurs et qui.ne justifieront pas les avoir d6noLc6es L 1*auturit6 oup6rieurc s cront 1)uuis de la
-4 "1




19
SUR LES CRIIIES,- LES DhLITS y ET LEUR P I UNITIOA.
destitution et tenus des dominages-int4rbts lesquele scront r6gl6s comme il eA dit en Farticle 86.
Art. 89. Les gardens et concierges des liaisons de d6p8t d'arrk de justice ou de peine qui auront rqu tin prisonnier Pans mandate ou jugemeDt on sanm ordre provisoire (in Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu on auront refuse' de le presenter h Fofficier de police' ou au porter de ses orders sans justifier de la defense du minister. public ou du juge ; ceux qui auront refuse d'e; hiber leurs registries L l'officier de police serout, comme coupables de Mention arbitraire punis de trois mois 'a tin an d'emprisonnement.
Art. 90. Seront punis de ]a destitution tous officiers do police judiciaire tous officers du minist6re public tous juges qui auront provoqu6 dOnD6 OU signe' 'n Jugernent une ordonnance ou un mandate tenant 'a la poursuite personnel on accusation soit d'un grand fonctionnaire, sans Vautorisation du Chef de FEtat soit d'un member du corps le'gislatif, con. tre les dispositions de ]a Constitution ou qui hors les cas de flagrant d4lit ou de clarneur publique au. ront, sans ladite authorization ou centre lesdites dig. positions, donDO on 'siwn6 Fordre ou le mandate de saisir o' arr6ter im ou plusieurs grand fonctionnaires, on members du cor s 16-islatif.
P t5
Art. 91. Sero nt aUS81 PUDIS de la destitution, les officers du miujste re public less Juges, ou les officers publics qui auront reteDU OU fait retenir un individual' hors des lieux dkermin,6s par le Gouvernernent ou par Ffidministration publique ou qui auront traduit, un citoyen deviant un tribunal criminal sans qWil ait 6t6 pr6alablement mis 16galement en accusation.
SECTION 111.
Coalition de3 Fonctionnaires,
Art. 92. Tout concert de measures countries aux loi pratiqud soit par la reunion d'individtis O'U do




20
UIR 1ES CHIlMS, LES ET LEUX PUNITION.
corps d6positaires do quelque parties de FautorM publiqlm scit par d4putation. ou correspondence entre eUN sera piani d'un empri3onnement -d'un inois au .moinq ot de trois mois au plus centre cliaque cou,mblek-', qui pourra de plus, eftre condamn6 'a Finterdiction des droits politiques et de tout employ pu. bi;c pendant cinq ans, au plus,
Art. 93. Si, par l'un des moyens exprimes ci-dessus, il a &6 concert 'des insures centre 1'ex6cution des joi- o' u. centre les ordres du Pr6sident. d"Halti la peine sera 1'emprisonnement, d'un an L trois ains, et 1'envoi -outs ]a surveillance do la haute police do I'Etftt, pour un teinps qui ne pourra We moindre de cinq ans.
8i cc concert a eu lieu entre les autorit6s civiles ot les corps militaries ou leurs chefs ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la r(clusion ;- et les autres coupables, do Femprisonneinent.
I Art. 94. Dans le cas oh cc 'concert aurait eu pour
objet', ou r6sultat un complot nttentatoire a la sketd de ITtat, les coupableg seront punish de mort.
SECTION TV.
Empidement des Antorites. administrative el ji0ciaires.
Art. 95. Seront coupableo de forfeiture et punis do la 16gradation civique ,
tes juges les officers du ministbre public les officers de, police et, les autorit6s administrative qui So seront immisc6s dans :Vexercice du pouvoir 16giglatif soit par des, r4gleinents contenant des dis-positions 16-islatives, soit en arrbtant ou en suspend. dont 1'ex4cution d'une on de plusieurs lois soit en d6libftant stir le point de savor si les lois scront publi4es ou ex6cut4es.,
Art. 96. ta peine sera d'une amended. de vingt gourdes au moins et de cent gourdes au plus centre chaclan de s juges qui apre's une r6clamation 16gale des parties inte'renp6es ou de 1'autorM comp6tente




miront rendit des 6rdonnances ou dc'cern4 des mandates, sqns Pautorisation du Gouvernement centre scs agents on proposes lorsqu'ils, -seront pr6venus de erime2 ou d6lits commis dans 1'exercico de ours fori'ations.
lift 1116me peine sera appliquo'e aux officers da m;1listoke public ou de police., qui aurant reqnis lesdites ordonnances ou mandates.
CIIAPITRE 111,
Des Crimes el Mlits centre, la Pai;v
S E,-! T 10 ', PREHIbItH,
F(ma"
Art. 57. Q-aiconque aura c-ontref-tit ou alt('lr6 lt s mon. naies ayant cours legal en lfahi, wi partivlp6 A 116mission desdites monnaies, contrefitites. ou alt6rees Ott il ]our introduction sur le territoire ha'Wen, sera puni tic mort,
Art. 99. Tout individual qui -.ur-a en ffiiti co,,,itrerait o1i alt&6 des monnaies C'trang6res, ou particip6 A Mission, ou introduction en Hditi de monnaipa krang ,res contrefaitei on alt4r&s serti pani Oes travaux forces i perpcWA6.
Art. 99. La participation 6nonce'e aux prt e6dents a-rficles ne s7applique, point ; CeLIX qui Iy',II)t rC(,"!I 11OU' mines des pl6ces de nionnaic con.trefitites wu Ldt'r6ea, les ant, rernisas c-a circulatio-u.
Tuutefuis, celui qui aura f it Usa-ire (TesffiteB pi ce-s, aprZ s eit avair v6rifi' ou, fait, veriller fes vices fiera puni d'une amended triple- au moins, et sextuple au plus de la sornme represented par-Acs pieces. qul'ill aura rendues, 4 la circulation, Sans que ettte'ainewle ruisse, en amun. ctwq; f,,tre int6rieure a s6ze gourdes.




Loi 4. SUP. LFS CRIMES LFS DELlrs, ET LEUR PUNITION.
Art. 100. Les personnel coupables des crimes mentionn6s aux articles 97 et 98 seront exempts de peiDeS si avant la consummation de ces crimes et avant routes poursuites elles en ont donnd connaissance et r6ve'lo' les auteurs aux autorit6s constitutes ou si m6ine apr6s les pounquites comnience'es elles ont, procure I'arrestation des autres coupables.
I T,
Contrefaction des Sceaux de I'Etat, des Billets de banquet, des
Effels publics, des Poinfons Timbres el .11arques.
Art. 101. Ceux qui auront contrefait le sceau de I'Etat ou fait usage 'du sceau contreNt ;
Ceux qui 'auront contrefait ou falsifie' soit des of. fets 6mis par le tre'sor public avec son timbre, soit des billets de banquet autoris6s par la loi ou qui auront fait usaaa de ces effects et billets contrefaits on ftlsi. fi4s ou qui les auront introduits dans Penceinte du territoire haitien ;
Seront punis de mort.
Art. 1.02. Ceux qui auront contrefait ou falsifie' soit un ou plusieurs timbres nationaux 8oit les ma. tries de 116tel national des monnaies soit les marteaux de I'Etat servant aux marques forest res soit le poin on ou les poin ons servant 6 marquer les matibres d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papers effects timbres marteaux ou poinqons fillou contrefi.tits, seront punis des travaux forces iL perp6tuit6.
Art 103. Sera puni des travaux forces 'a temps quiconque s'6tant indilment procure les vrais sceaux de I'Etat les vraies matrices les vrais timbres marteaux ou poingons, ayant l'une des destinations exprim6as en Farticle pr4c6dent en aura fait une application ou usage pr*udiciable aux droits ou aux inte'r6ts de I'Etat.
Art. 104. Ceux qui auront contrefait les marque




23
FAUX C01MIS DANS L" S PAPSE-POTIV, ETC.
destin4es A 6tre apposeas, -in nom du G,,),nvernement sur les diverse esp(')ces de denr6es ou do Tymr,,hm1d;9,--,i oii qui auront fqit usa(,e de ces fusses marques
ceux qui auront contrefait le qccau tirnbi'o 0"1 In"J'que d'iine auforit6 qiielconque ou (fun ultabllissem, ,nt parti-eulier. de- banquet on de commerce ; oil qIIi am( Ylt fait' usaoc des sceaux timbre ou inarqties
Serpent punis, do la, r6clUSiOD.
Art. 10-5. Sera pimi de 1'emprisonnernent quicon"ta :-, eatlx '.
ne s e ant indlanint procure les vrai 4 I imbres ot-i marques ILVAnt Nno des destinations en Article pr6c6de;t eu atira fait unc sppliearirl- oil uiage prejudiciablc aux droits ou int&km de I'l] .-at d'utie aiitoriO quelconque ou m3me d'un Uabli2veineilt particulier. I
Art. 106. Lci4 'diqposifions de I'artle! 100 qn-all applical le.,i aux crime mentionn6s dans V; rtielt! 101,
Des Fitax e & teriturespubliques na authenliquc. ,., d de commerce ou de baique.
Art. 10'9. Tout fonctionnstire oil
dans 1'exercice, de ses functions oura comaii.,t
,-oit par ffiussessignature,,i,
Soit par alt6ration des actes kr tur e3 oa signatures
,S-'oit par supposition de personne9Soit par des 6critures fates on i 7oal es siir des recristres ou d'aatreq actes publi,-s, dep"113 lem confection ou clo Ure
'Se a puni des travaux forc('.s a perpet"I. QArt, 108. Sera aussi pum des travaiix fwc6s 'a per.
yj6tuit6 tout fonctionnaire ou officer piddle qui, en r6di-eant des actes de son mini ,,t6rc en aura fr-Mduleu-sement d4natur6 ],istibstinceoulescii-constatices, soit en 6crivant des c convention autres que celles qui StIraient 6te trac6cs -ou dict6cq par- les parties, eoij




24
SUR LES PMNIRS, LUS DfLITS, ET LBUR 11UNITION'.
en constataut comme- vrais des faits faux ou COMM avoues des faits qui ne 1'6taient pas.
Art. 109. Seront ponies des travaux forces 'a temps, routes autres person I nes qui auront commis tin fjux en ecriture authentique Oil pUblique, ou en 6criture de cornrilerce ou de banque,
Soit par contrefaqon ou alt6ration d'6critures ou de eianatures, soit par fabrication de conventions, disl)okitions, obligations ou deeliarges, ou par Jeur insertion apr s coup dans ces actes, soit par addition ou alt6ration de clauses, de d6clarations ou de faits que ces a'ctes avaient pour objet do recevoir et do constater.
Art. 110. Dans tous les eas exprim6s au present paragraphe, celui qui aura fait usmro des- actes faux sera puni des travaux forces 4' temps.
Art- 111. Sont excepts des' dispositions ci-deffsus, les faux commis dans les passe-ports et les feuilles de route, sur lesquels il sera part iculi&ement status ciapr6s.
IV.
Du Faux en Ecriture priv6e.
Art. 112. Tout individual qui aura, de l'une desma. ni6res exprim6es vn l'article 109, commis un fauxen 6criture priv6e, sera puni do la r6clusion.
Art. 113. Sera ppiii de la m6me peine, celui qui aura fait usa-c de la pi6ce fausse.
Art. 114.. Sont excepts des dispositions ci-dessus, les faux certificates do Fespbee dont.il sera ci-aprbs parl6.
V.
Des Faux commie dans les Ruse-ports, Fewilles d8 route et Certificates.
Art. 115. Quiconque fabriquera un &ux passe-port, ou falsifiera un pass e-por t'origi n aire ment veritable, ou fora usa-e d'un passe-port fabriqud ou falsifi6l serh




FAUX COMAIIS DANS LFS PASSE-PORTA.
puni d'un ernprisonnement d'unc, ann(' e au moins, et de troi s- ans an plus.
Art 1 16. QuiconqLIC prendra, dans un passo-port, Ull norn slippuse Ou aura collcourl", ctmlni'- t 111-)io' "t faire d6livrer le passe port sous le nom suppose, sera puni d'un enaprisonnement do trois mois A un an.
Le8 logeurs et nuber-istes qui sciernment inscriront stir leurs registries, sous des nonts faux oil supposes, lem personness lo,6es chez cu%-, seront punis 'Ll'un ernprisonnement do ix jours all moins, et d'un. mois au plus. I Art. 117. Les officers piibfics qui d6livreront im
passe-port it une personnel qii'ils ne connaltront pas personnellement, sam avoir fait altester ses rionis et qualimt6s par deux citoyens h eux conrius, seront slispendus desix jours ;k six mois.
Si l'officier public, instruct de la supposition du nom, a nearlmoins de'livii le passe-port sous le nom SUPPOS6, it sera puni do la, r6clupion.
Art. 11S. Quicon-(lue fibriquera, ime fausse feLlille de route, on falsifiera, une feuille de route originairement Writable, oil fera usa e d'une feuille de route fabriqti6e On fillsifi4e, sera pum, savor
D'un emprisonnement d'une ann6e au moins, et (to Itrois ans an plus, bi la fiusse feuille de route n'a eu pour objet que de trooper la surveillance de Fautorit6 publique ;
Dc7 ]a r6clusiofi, si to tr4sor public a pay6 au porteur de la fausse feuille des frais do route qt!i ne Itti 4(aient pas dus, on qui exce'daient ceux auxquels it pouvait avoir droit.
* Art. 119. Les pines port6cf? en I'artiele pr6c6dent scront appliques, selon les distinctions qui y sont pos6es, A toute personnel qui se eera fait d6livrer, par l'officier public, une feuille de route sous un nom supPOS6.
Art. 120. Si l'officier public dtait instruct de ]a supposition de nom) lorsqu'il a d6livr6 1% feuille, it eera puni, savor




26
commumv.
Dans le premier cas po.96 par rarfi-e le 1185 (lo, M deslitution et dans le second cas du in -me article, de 141 reclusionArt. 121. Toute pet-sonne qiii, pour se ri'Mimer ellew6trie ou affranchir une autre (Fun service public qtel,conque, fabriquera,* sous le nona d'im m6decin, chirur. 'gien ou autre oflicier de sant("., utt certificate de malw-iie ou' dinfiripite, sera pume d'un cinprisonnement d'un all A trois ans.
Art- 122. Tout m6deciii, cifirm-gien ou autre officer tie sanf6 qui, poUr ravoriser quclqu'un, certifiera fitussement des maladies ou. infirinit6s propres -t dispenser (]'tin service public, sera putli d'un em prisonneine fit
d'un an h trois acs.
S it a 6te ma par dons ou princesses, it sera puni de la degradation civique.
Art, 123. Q!dconque fabriquera, sous le nom d'uri fonctionnaire ou officer public, tin certificate (le bonne 'coliduite, indi-ence oit autres circonstances propres -,It zppeier la bienveillance du Gouvernement et des par,ticuliers stir lit personnel y d6si6ji6p, et it lui prociirer place.9, credit oil Secours,- sera puni Wun einprisomic-anent de six mois h deux ans.
La m me peille sera appliqu6c
10 A celui (pti rdsifiera tin certificate de cefte espke, orimillairement veritable, pour I'approprier a title person-ne autre qiic celle A haquelle 11 a 6t6 primitivernent .d6livr6 ;
2" A tout individual qui se sera servi du cortificat
-ainsi fitbriqu6 ou fitlsiU.
Art. 124. Les faux certificates de toute antre nature, et d'ou' it pourrait r6sulter soit l6sion enters des tiers, soit pr judice enters le tr6sor public, seront punis, seIon qu'1:1 y aura lieu, d'apr6s les disposition',4 I des paragraplies M et JV de la pr6sente '1oii
Dispositions Conummes.
Art. -125. U-applicallon dcR peines- ort4cs coutro ceim




-17
SOUSTRACTIO-4 COMAITSES PATH LES FONCTTONNAIRE-4 111;1'L:(
qtii ont fait usage des inonnties, billehs, sepanx, timbres, inarteaux, poincons, marries et &rits faux, vontrefaits, fabrijn6s ou falsifi6s. Cessera routes les fois (lue le faux n'aura paq &6 conno de la personnel qui aura fait usage do la chose fitu se.
Art. 126. Dans tous leg cas ou' la peine du ftu\ est appliquille, ill sera rononc4S centre leg coupables une amended dout le maxinvan pourra 8tre port6 jusqWau quart du b6n6fice ille'gitiine que le faux aura procure, ou Mait destin6 h proc,,irer anx auteurs du crime, a leurs complies ou a e(-nx qiii ont fait usage do la choice fausse. Le inini7nnn. de cette' amended tie pourra, htre inf6rieur h vin-t-quatre gotirdrs.
SECTION 11.
De In forfeiture et des (IMIs des fonclionnairespublic."r,
dans 1'exervice (le lem-sfonctionx.
Art. 127. Tout crime COMTnis par tin fonctionnaire public dans 1'exercice de ses frictions, est tine forfAttire.
Art' 128. Toute forfeiture, pour. laquelle la lo; no pronounce pas do pines plus graves, est pui-Je de its (14-radation civique.
Art. 129. Les simples d4lits ne constituent pas leg forietionnaires publics en forfeiture.
FARACIRAPHE PREMIER.
Des Soustractions cwnwisev par lesfonelionnairespublies.
Art. 130. Tout percepteur, tout commis h une percep. tion, d6positaire ou comptable public, qui aura d6toLINIC on soustrait des deniers publics ou priv&s, ou eflets actifs en tenant lieu, ou des pi6ces, titres, actes, pellets mobiliers qui 6taient entre ses mains ein vertu de se,'4 fbDetiol]S, sera puni des travaux forc4s A temps, fsi les chooses de'tourn6cs ou sonstraites Nont d'une valour atidessus de mille gourdes. 11 sera, do plus, d4clare' Ajarnais incapable dexercer sucurie function publiqu ),




CONCUSSIONS CONINUSES PAR LES YONCTIONNAME.3 J M
Art. 131. La peine des travaux forces it temps auri 'lien 6-alement, quelled quo euit la valekir des dQniers ou des eirets de'tourne's ou soustraits, si C( tt-o v:11em.
gale ou excede, soit le tieri-de lit recette ou dit d6p6t, s'il Wagit de deniers wi efl..ts uno fois recus oa d6pose'R, soit le cautionnement, Wit Wawit (I'mic recettv ou d'un del)M att.-iche L une place siijjette a cautionnement, soit enin le tiers dL1 1)ro luit emninon de la reeette pendant un mois, ,;'it Wagit d'une reeette comlms6e de*4 reittr6es successives et non stijette AN cautionliellient.
Art. 132. Si les valeurg dkourn4es on soustraites sont im-dessous de mille yourdes, et eii ouvre aux tuesures exprim6es kin I'article. pr6c6dent, la peim,,. scra. un emprisonnemont d'uti an au moins, et (to tro-m ans au,.-plus ; et le eondarrkn6 sera, do plog, d6elnr& a jarnafis incal)able d'exercer aucalne forketion puhliqtw-.
Art, 133, Dans les eas exprim6s mix trok articles pr6o6dentsT-11 sera toujours prononc(S centre fe eundam. n6 uno amonde dont le gnavinum sera le vi,,mia de,% ,restitutions ev indernnitesf ,Qt to 722ininmm le
Art. 134. Tout Lige, admi nist rate ur, fim)(16-ounaire ou officer 'public qui atira d6truit, supprilixe, SOUStrait OIL d6f.oura6 les,11actos et titres dont it kait d-6positaire, en coffe qualitkS, qui 14 aurortt 6t6 r-'Inis. Oki, communiqu6s A raison (to ses f netiions,, sera -uni des tr,-ivaux forces, h temps.
Tous vi,,-enu, prepos s ou commis soit. (11ii Gouvernement, sait des d6positaires.publics, quii ge seront rendus coupables des m6mes soust rac s4 r(wt sotim;*
L la m8me peine.
,Des conous-gions commises par fes Fv#wZi.baxmat)-es publk-s
Art. 135. Tous fonctionnaires, toos. officers. publics, leurs commis ou pr6pos6s, to"us p-ereepteur& des droits, taxes, contributions, deniera, r6yeaup, publks oti cora-




VE LA CORLIUPT10N DES FOINGTIONNAIRES PUBLIC.2.
munaux,- ct leurs commis on pr4pos6s, quit so Qeront I'CDdus co.Upable8 dii crime de concussion, en ordonnant do percevoir ou en exigeant ou relevant cc qu'ils savaient n krc pas dfl, ou exc6der cc qui Mah d4 pour droits, taxes, contributions, deniers au reventis, on liotir salaries ou treatments, seront punis, savor Tes finyetionnaire ou les officers, ptiblics, de ln*'r6clwiion et leurs commis ou pi'6posos, d'un emprisonnement d'un an au laoins, et de trois ans au plu-4.
Les coupables scront, de plus, condamn6s 'a Ulle amemde dont Ic maxinium .9co- le- quart dem restitutions ct des dominages-int6rPte, et Ic mininnem le dotizihie,

Des D61i4s des Fonctionnaires qW scwnt hig&6 dans de
iffidres,,incov'Tatibles avee lenr qualiMi
Art. 136. Tout fonctiOlInaire, soit civil, soit militaire, tout officer public, tout agent du Gouvernement, qui, Fsoit ouvertement, soit par actes sin-inl6s, eoit par intei, position- de personnel aura pris cfa re(u quelque in. t6rk que se soit, dans les actes, adjudications, eDtreprises ou r6gies dont il a ou avait, au temps de Note, en tout uu en parties, Vadininistration ou, la, surveillance, sera puni d'un emprisonnement do trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera contlaihn4 A une amended qui ne pourra exc4der le quart des restitutions, et 111demnit6s, ni kre au-dessous du douzie'me.
II sera de plus puni do la destitution.'
La pr4sente disposition est applicable 'a tout foiic tionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un int6re't quelconque dans une aflaire dont il 6tait charg6 d'ordonnancer le pavement ou do faire la ..liquidation.
M
L, be Id Co?ruption-des Fonctionnaires pubHr i
Art. 1307, Tout fonctionDaire public de I'urdre ad.




T'J' LA C011RUPTION VE4 YONC11ONS&IRES PUBLIC.4.
ministrotif, judiciaire Oil 11filitaire, tout agent oil pr4poso d'Unt! administration publicize (Iiii aura. agr4e' des offre i (;kl proinesRes, ozi reepi des dons oil presents pour faire 1111 ac*e de m fonot ion oil de 6on employ. m6ine j uste, 111ais 11011 Iljet L Ralaire, -8era condamne h une amended doub!c de la vflenv de la promesso a-r6e'e ou des cho Ses sans qtie ladite :irnende puisse 6tre inf&
rienve A Cin(lkiante-Rix gourdes.
Art. 138. La pv c6dente disposition e8t applicable 'a tout .0tonctiormaire, agent oil Tr6pos6, de ht qua146. ci. de ;.-us exprime'e, qui, 1yar ollres ou processes ag-66s, dons oil presents re ns, sera abstenu de faire un acte (111i efib"i't daris Fordre de ses devoirs.
Art. 139. Dans le cas ou' la corruption aurait pour objet tin fait crimitiel, efle sera punio de la m6me peine que ce fait.
Art. 140. Quiconque aura constraint au tent& do contraindre par voies de f iifs ou menace corrompu oil tent6 do corrompre par progresses y offers ; dons (ALI presents tin fonctio'nuaire 'agent ou pr pos6 de ]a quality' exprime'e on I'article 137, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procbs-verbaux, etats, certificats ou estima tions contrai.,es -a' la v6rit6, Soit des plleeg' Lemplois, adjudications, enterprises 'ou autres b6n6fices qt elconques, soit enfin tout autre acte du minister, du forictionnaire, Pgent au pr4pos6, sera puni d'un emprisonnement d'un an h trois ans.
Art. 141. 11 ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des chooses par lui livr6es, ni de leur valeur: elles seront confisqu6cs au profit de la caisse publique.
Art. 142. Si c'est un juge pronongant on matibre criminelle, ou un jur6 qui s'ost laiss6 corrompre, soit en faveur, soit au prejudice de Faccus6, il -Rera puni do ]a r6clusion, outre Fameii2e ordonn6e par I'article 137.
Art. 143. Si, par 1'etret de la corruption, il y a eu condemnation A une peine sup6rie'ure, L celle do ]a rgclusion) cette peine) quelled qu'elle"soit sera appliqu6c au Juge ou jur6 coueable de corruption.




DV3 ANUS D'AUTORITL
I
Art. 144. Tout juge (yu autorite ad-ninistrativo qui Fe Mer"I d6cid6 P,,tr faveur pour ure parties ou par iiiiwiti6 centre elle, Feta COLtpablc de forfaitute et PU111 JU la degradation civique.
P6 Ables X.Aldorit6e.
PREMILRE CLASSES.
Des dbtts dAulorW& centre leg ParliculzerA
Art. 14b. Tout juge, (out offirier du minist6re pti. blic, tput administrateUr OU tout. aotre ofticier de jmftice ou de police, qui se sera introduit datis le domicile d'un citoyen, hors Ws cas pr6vus par la loi et s'ans les forniali-t6s qu'elle a prescribes, sera punt d'une anten. tie de t3eize gourdes au moins et de quareate-huit gourdes au plus.
Art. 146. Tout ju'c ou tribunal qui, sous quelcme
9
pr6texte que ce soit, m6me du silence ou de l'obSCLIrit6 de la loi, aura d6ni6 de rendre la justice qu'il doit aux parties, apr6s en avoir M& requis, et qui aura pers6v&6 dans son d6ni, apr6s advertisement ou it). jouction de ses sup6rieurs, pourra We poursuivi, et sera puni d'une amended de quarante-huit gourdres au moins, et de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de Pinterdiction des folictions publiques depuis un an jusqu'h cinq.
At t. 147. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officer public, ou un administrator, un agent ou tin pr6pose- du Gouvernernent ou de la police, un ex6cuteur des niandats de justice ou de jugements, un commandant en chef, ou en sous-ordre, de la force publique, aura, sarts motif l6gitime, use' ou fait user de violence eDvers les personnel, dans 1'exereice ou h I'occasion de 1'exer6ice de ses functions, il sera puni, selon ]a nature et la gravit6de sesviolencei, et en levant ]a peine, suivant ]a rbgle pos6c eu Yarticle Ji9 ci-spr e.




A ULIS D'AUTORIT. CONTHE LA, OIOSE VUBLIQm
Art. 1 oi. '-Pouto suppression, toute overture der letters confines L la poste, commie ou fiicilit6e par un foncti(yrinaire ou agent du gauvernemen't ou do, I'administration des' posters, sera puni dune, amended de scize g, -Jes ,3oix-intc-quatw n)(ardes. Le coupable PD
sera, de plus, interdict de tO,(ItC function ou employ publie.4, prjnd Int un an au monis et trois ans au plus.
11 tLASSM.
Dc8 .4bas d'AuloriU centre la
:Art. 119. (1) Tout functionnaire Public, so;t civil, solt mi!itaire, tout aget)t ou pr4pos& dix Gouvernemen to de qtrcl(lue Nat et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonne', hit requ6tir ou ordonner I'action ou 1'ernploi de la force publique centre 1'exe'cution d'one loiP OU centre ]a perception d'une contribution 14gale, ou conire 1'ex6cution, soit Wu ne ordannance ou mandate de jut4fice, soit de tout autre ordre en=6 de Fautorit(y I I
egitime, sent destitu6 et eonda=6 L un enypri onnement de trois ann6es.
/I Art. 150. Si cette requisition ou cet (n-dre ont 6t6 s.uivis do leur eflet, In peine scra la r6clusion.
Art. 151. Lbs pines bnone6ea aux articles 149 et
150, ne cesseront d'6tre applicable aux fonctionnaires ou pr6pos6s qui auraient agi par ordre do lears sup6ficurs, qWautant quo cet ordre aura 60 donn6 par ceux-ei pour des objets -do lour ressartj et sar lesquelg il leur 6tait d6 ob6issance bi6rarcliique ; dans ce cas les pines port6es ei-dessus lie seront appliqu6es qu'aux
Buperieurs qui les premiers auront dontid cet ordre.
Art. 152. Si, par suite desdits orders ou requisitions,
il survient d'autres crimes punissables do pines plus fortes que cells exprim6es aux ariieles 14V'et 150, ces pehies plus fortes serout appliques aux fonctionI ) Voyez la loi du 22 Juillet 1871 wodifiaut loi articles
149 et 150.




SUR US CRIMES LES DhITS ET LEUR PUNITION.
naires, agents ou propose's coupables d'avoir donn6 lesdits orders ou fait lesdites requisitions.
V1.
Dequelques -Delfils relatif8 d la lenue des dcles de lWat civil.
Art '. 153. Les officers de Htat civil, qui auront ins-, crit leurs actes sur de simplas feuilles; violates, seront punis d'un emprisonnenient d'un mois au moins ct de trois moi au plus, et d'une aniende de seize gourdes h Iiiarante-huit gourdes.
. 154. Lorsque, -pour wla validity Wun marriage, la loi prescrit le conseritement des pbres, in res ou-au-, tres Personnes, et que l'officier de 1'6tat civil ne' se sera point assure de existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize gQurde4 t soixante-quatre gourdes, et d'un eniprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus.
Art. 155. L'officier de 1'etatcivil sera aussi puni de seize gourdes L Boixante-quatre gourdes d' amended, l'orsqu'it aura requ, avant le terrine prescrit par I'article 213.d1u. code Civil, I'acte de niariage d'une femme ayant dej*a 6t6 marine.
156. Les pines port6es aux articles pr6c6dents centre Ies.officiers de 1'6tat civil, leur seronti.appliqu6es, lors meme que la -nullite' de leurs actes ii'auritit pas.6t6 demand. 6e ou. aurait W couverte ; le tout sans pr6, Lidice, des pines plus, fortes pronone6es en cas de collusion, et sans pr6j Lidice aussi des autres dispositions p6nales de la loi NO .6 du Code civil stir & Jlfan age.
VII.
De I'Exercicc de I'AutoriM publique ill6galement anticip OU prolong&
Art. 157. Tout fonctionnaire, public,. qui sera entr6. en exercise de ses functions, gang avoir pr6te' Ic sernient prcscrit par la loi, pourra 6tre poursuivi, ot sera




34
DISPOSITION PARTICULI'RE.
puni d'une amended de seize gourdes L soixante-quatre .010urdes.
rt. 158. Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire, r6voqu6, destitu6, suspend ou interdict llgalement, qui apr6s en avoir eu ]a reconnaissance officielle, aura con. tinu6 Pexercice de ses fonctiolls, on qui, etant Mectit ou temporary, les nura exerc6es apr6s avoir W remiplace', sera. puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amended de Vin-t-quatre gou rdes A quatre-Vin-t-seize gourdes. .11 sera interdict de 1'exercice de toute function publique, pour un an au moins et troi s ans an plus, 'a computerr du* jour
u il. aura subi sa peine ; le tout sans prejudice des plus fortes pines port6es centre les officers ou les commandants militaires par Farticle 70 du present Code.
Disposition particulijre.
Art 159, Hors les cas ou' la loi r&glc sp6cialement les pines encourues pour crimes ou d6lits commis par les fonctionnaires on officers publics, soit civil, soit militaries, ceux d'entre eux qui auront particip6 L d'autres crimes ou d6lits qu'ils 4taient charges de surveiller ou de r6primer, seront punis comme il suit:
S11 s'arit d'un d6lit de police correction nel I e, ils subiront toujours le maximum de la peine attach6e A 1'esp6ce de d6lit.
Et s'il s agit de crimes important peine afflictive, ils seront condainn6s, savor :
Aux travaux forc6s A temps, si le crime emporte, centre tout autre coupable, ]a peine de la r6clusion ;
Et aux travaux forces A perp6tuit6, lorsque le crime emporte, centre tout autre coupable, la peine des travaux force's 'a temps.
Au-del,t des cas qui viennent d'6tre exprim6s, la poine co-nmuiie sera applique saum aggravation.




-35-
SUR LES CRIMES LES DkITS ET LEur, PUN1TION.
SECTION 111.
Des YroubleB apportis et lOrdrepublic par les Jlini8tres des cultesdans 1,'exercice de leur AfinisNre.
PARAGRAPH PREMIER.
Dey Contraventions proprew 6 compromettre IlEtat civil des Pe,-sonnes.
Art. 160. Tout ministry d'un culte qui proce'dera aux c6r6monies religieuses d'un marriage sans q"il lui
0
aitr 6t.6 justifi6 d'un acte de marine pr4alablement re u Pa i3 officers de fkat civil, sera, pour ]a premiere fois, puni d'une amende de cent gourdes.
Aft. 161. En cas de nouvelles contraventions do 1esp cc exprim4e en I'article pr6c6dent, le minikre d:u cu-ltequi Jes aura commies, sera purn, savor:
Pour la premiere. r6cidive, do l'interdiction de sea functions pour un an au moins et tv ois aus au plus
Et pour la second, do Vinterdiction L perp6tuit&
Des Critiques, Censures ou Provocations dirig es centre l'Au,
trite publique dans Tin Discours pastoral prononc publiguement.
Art. 162. Les ministries des cults qui prononceront, dans 1'exercice de leur minist6re, et en assemble publique, un discourse contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un arr6t6 du Chef de I'Etat, on de tout autre acte de l'autorit6 publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois A un an.
Art. 163. Si le discourse content une provocation directed h la d6sob6issanoe aux lois ou autres. actes de 1'autorit6 publique, ou s'il tend A soulever ou armer une parties descitoyens* centre lea autres, le ministry du culte qui I'aura, prononc6, sera. puni d'un emprisonnement d'un an a trois ans, si la provocation D'a 6t6 suiyie d'aucun effet et de la re'cluoioD, si elle a donn6




36
2
SUR LES MiNIES, LES DhITS ET LEUR PUNITION.
lieu h d6sob6issance,'_a'Utre tou'tefbis que celle qui au., rait. d6g6n6r6 en seditionn ou r6volte.
Art 164. Lo'rsque Ia provocation aura 6t6 suivie d'une F6dition ou r6volte dont la mture donnera lieu centre .1l'un ou plusieurs des coupables A tine peine plus forte que celle de Ia r4clusion, Icette peinle, quelled qu'elle Boit, sera pp'liqu6e -au ininistre coupable de Ia provocation.
Des Critiques, Censures &u Provocatioiis dirigges centre TAu16rit6 publique dans un Ecrit pastoia'l.
Art. 165. Tout 6crit contenant des instructions pas. torales, bn qii6que forme que ce soit, et, dans sequel un miiiistre de culte Sic sera ing6r6 de critiquer ou cen surer, soit le Gouvernement, soit tout acte de Fantorit6 Publique, emportera Ia peine de 1'emprisonnement d'Inn an. A trois a'n8 c6ntre le ministry qui TauraipabliCS.
Art. 166. Si Nerit menti onn6 en I'artielc pr6c6dent content une provocation directed A Ia d6sobeissance aux lois. op autres. a.eltes.,,de I'autloriO publique, ou s'il tend
souleveri, ou'.armer-une parties. descitoyens contreles autres, le ministry qui I'aura public sera puni de Ia r6elusion.
Art, 167. L6rsqtielAprovocAiion .c6iitenue dans:1'6crit
astoraA aura 60-guivie d'u'be .96dition on r6volte'dont Ia, nature 'donnera lieu 6obtie Pun '6ii ;Pldsieers des coupables -A uhe p'eifi e p'luis'Arie .'q'u'e rbelle" de: la--k6elusion, cette "Peine, -qdelle qu'elle 'soit, sera iippliqu&e au ',mini.str'e coup I ble de Ia Ip"rovo'6tion.
De, Ia. Correspondancc des Minis tres descultes dvec des Cour&
04 fiuis anc e$"" trang res, s ur d s nz a I'ie'res de Peii, ion.
Art 168. .'Tout ininistre d'un culte q u i aura, sur des, questions'ou 'mati6res religicuses, antreienu une cor-




respondanceavee une cour ou puissance 6tran 6re, sans en avoir prealablement inform.6 le Go'uvernement, 'et sans avoir obtenu son authorization, sera,, pour ce seul fait, puni d'une amended de cent gourdes L cinq cents gourdes.
Art. 169. Si ht correspondence inentionn6e en 1'article pr6cbd6nt a W ac'compa #e on suivie d'autres faits countries aux dispositions formelles d'une loi ou d'uD arr6to du Chef de PEtat, le coupable sera puni de la r6clusion, 4 moins que la peine resultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule applique.
SECTION IV.'
PL#slance, D soWssante, et autres Manquements enters I'AutoriieF publique.
PARAGRAPH PRE111M.
Art. 1'70. Toute attaque, toute resistance avec vio. lenses et voies de fait enters les officers minist6rielsJ. la force publique, les pr6pos6s i L la perception des taxe's et des contributions, leurs porteuri de constraints, les pr6pos6s des douanes, les s6questres, les officers ou rents de la police administrative ou judiciaire, a O'issant pour I'C.x6cution des lois, des orders ou or3onnances de Fautorit6 publique, des mandates (to justice ou jugements, est qualified, selon les circumstances, crime ou d6lit de rebellion.
Art. 171. Si' elle a W commie par plus de vingt. personnel armies, les coupables seront punis des travaux forc6s -h ternps;- et s'il Wy a pas eu port d'armes,'ils seront punis de la r6clu,ion. 4
Art. 172. Si, la rebellion a 6t^e -commise par une r6union arm6e de trois personnel on plus, jusqu'A vingt inclusivement, la peiDe sera ]a r6clusion ; s'il Wy ftpas




SUR LES GRI394S DELITS ET LEUR PUNITION,
eu port d'arines, la peine sera uif emprisonnement de mix mois au moins, k-,t 'je deux ans au plus.
Art. 173. Si la r6bellion n'a 616 commie que par unc ou deux pers(gruleS, QVeC arMcS, elle Sera Punic Wun emprisonnement de six mois A deux ans ; et si elle a en -licit sans armes, dun emprisonnement do -six jours it six 1110is. h.
Art.. .17-f.' En cas -de rebellion :avee bande ou attroupement,, Fart. 76 IN present Code sera appliquabl,,.a u x rebelled sans functions iii emplois (tans.kt bande, qui So seront retires au premier avertissoment de Tautorit6 publique' ou m me' depuis, s'ils Wont'6t6 saisis4que bors du lieu de la rebellion, et sans nouvelle r6siltance et sans armes.
Art. 175. Toute reunion d'induvidus pcjur,.u*i"trirnc, ou un d6lit, est reput("le reunion arm6e, j6rsq-u.e plu's' do deux pei-sonnes portent des armes osten'sikles...
Art. 1 -6. Los personnel qui se trouveraien. uIes Warmest caches, et qui auraiont fait parties d'tilh t.ruupe ou reunion noa r6put6c arm6e serout inAvIduelleinent punies comme, si 'elles Avaient fait part ie**--j'uii e troupe on reunion aPnee.
Art. 17 7. Les auteurs des crimes A d4lits 'Cofnr;uq pendant ie cours et L l'oecaAion d'tuie r6bellion,-er6ont punis des pines prononc6es'contre cliacun de ces crimes, mi elles sont plus fortes que celleg de la rebellion.
Art. 178. Sera p"ni comme coupable de rebellion, quiconque y aura provoque, soit par discourse tennis dans des lieux ou rkInions publics, soit par placards affi ch6,.q, soit par krits iMprim6s. '
Daris le cas ol't hi r6belliun Wourait pas eu lieu, le provocateur sora puni d'un emprisormement de six jours au 111oins, et d'un an au plus.
Nrt. 179. Danys. tous les cas ,6' il sera prononc6, pour falt de r6bellion, m)6 sitn*l peincd'emprisonnement) les coiyables pourront Are condamne's, eri outre, it une amande de seize gourdes t quarante-huit gourdesI
Art. ISO. Soront ponies comme r6unionq de rebelled,




OUTRAGE, VIOLENCE ENNIERS LES DfPOqfTAIREq ETC.
cells qui auront -6t.14 formees avec ou sans armes, et Acconipagne6s, de vidZences OR (N tcnaccs, coyvtre I'au!to;46 publique, les 4fficiers etles. agents deyo4cc, oti centre la force pub que,'
1'7-' Par les ouvriers ou journaliers *, ilans les ateliers pufflics ou' manufactures
26 Par-leg'individus ad-nis dans f6 4 hospice 8Par les prisoners prdvenus, accd' s ou com,
Aft.. 181. a peine- applique pour rebellion des, prisonnierspr6venus, accuses ou condamn6s relativement A d'autres crimes ou d6lits, sera par eux subic savor :
Par ceu'x qui, tt raison des crimes ou d6lits qui ont .(-,aus6 leur detention, sont on seraient condainne's 't une peine, iion capital ni perp6tuelle, ininAdiatement apr6s 1'expiration de cette peine ;
Et, par les autres, imm6diatement apr s I'arrk ou
dernier resort, qui les aura ftcquitt'("S ou reny oy6s absous du fait pour sequel ils 6taien't d6tenus.
. JQ4.' 1W. Les Qfs d'une r6bellion, et ceux qui I'auront provoqu6e, poorront'kre qkndanin6s 'a rester, apr6s llexlii ation de, leur peine, sous .1a' surveillance sp6ei Ale .(le la de I'Etat, pend. MIS
ant un an au moi
et- 5.ans au'plwOulre ge, Violence.9 enve s les D positairps de IWWO?-;tk et de la Force pithlique.
Art. 183. Lorsqu'un -ou plusieurs mauistrats do Fordre administratif ou judiciaire, ou le commandant d'une cornmune, auront reeu, dans 1'exercice de leurs fonctions, on Foccasion de cet exercise, que1que outra-. ."e, par paroles ou
fr 6crit, tenant ii inculper leur
honneur ou lour d riicatesT elui qui les aura, ainsi ,oiitrag6s, sera puni d'un em sonDement do trois mois
I
xin an.,
Art. 184. Loutrage fait, pargestes Ou menaces a U 11.




LOT 4. SUR LES CRIMES ),,,LFS DEWTS :ET LEUR PUNITfPN.
maDistrat ou au commandant d'une &iis
1'exereice ou A I'occasion de.1'exercioe d- ses functions, sera puni, d'un emprisonnef helt d"Un! mois I un an.
Art. 185. L'outrage fait, par paroles, creates ou. menaces, h tout officer minist6riel, ou agent d4positaire I -I Z3
de la force publique, dans I exereice- on I Foccasion do Pe-kcreice de ses fon4lons, sera p. rfi d'une amended de seize gourdes h quarante gourdosArt. 186. La peine, k-5 dQ, 'six jours a un mois d'emprisonnement, 6il'oufrage mentionn6 en Particle pr&6dent a 6te diri-6-contre,,un officer commandant la force publique,
Art. 187. Dans I cas des articles.,183 et 18t, si Foutra-e a 6t6 diri(PI6 co116e un grand funCtiOnDairc on un member du _Corps le'gislatif, dans 1'exereice de ses functions, ou It l'occasion de eet exereice, la peine sera d'un an h trois ans d'emprisonnement et, si les.outri(res ou violence orit 6t6 suivies do voies de fait, la Peine sera ]a: r6clusion.
Art. 188. Tout individii, qui, m6me, sans I armes, et sans qu'il en 6it r6sult6'de blessurk aura frapp6 un magistrate dans 1'exer.ice do ses functions, ou h I'occasion de e4t exercise, sera puni d'un. emprisonneffient Wun an 'a trois ans.
Si cette voie de fait a eir lieu h I'audience d'un tribunal, le coupable sera puni de la r6clusion.
Art. 189. Les violence de I'esp6ce exprim6e en Varticle pr6c6dent, dirig6es centre un officer minist6riel, un agent de la force publique, ou un citoyen char-6 d'un minist6re de service public, si elles out eu lieu pendant qu'ils exerofflient leur ininist6re ou cette occa. sion. seront ponies d'u emprisonnement d'un mois a six Inois.
Art. 190. Si les violence exere( cs centre les fone. flonnaires et agents d6sigu4s aux articles 187, 188et 189, ont 6t6 ]a cause (Petrusion do sang, blessures ou. inaladie, la peine sera, dans le cas de I'article 187, les travaux forc(s 't temps I*- Ians le cas de Yarticle 18S




-41
LO,. 4. SUR U3 CRIMP9 US 1ALITS ET Lr,,bR PITNITION.
la r6clusion dans le cas de Farticle 189, Pemprison.
cement d'un an th trois ans': si ]a mort Wen est sui-vie dans les quarante jours, le coupable sera puni d(I mort.
Art. 191. Dans le cas m6nie o'Ll ces violence n'auraient pas caus6 d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis des pines prescrites par ]'article p'r4cedent avec les distinction qui y, sont kablies, slis ont w ports, avec premeditation ou guetA-pen;.
Art. 192. Si les blessures sont du nombre de cells qui portent le cAraetbre de rneurtre, le co0pable sera puni de niort.
IIT.
Refv8 dun Service d4l Mgalement.
Art. 193. Les lois p6nales et r6glements relatifs an,% ,recrutements militaries continueront, de recevoir leur ex4cutioll.
Art. 194. Les temoins et jur6s qui atlITOnt all4gne' une excuse reconnue fatisse, Feront condarnn6g,, outre les amends *pronone6es pour la non-comparntion, a u-ne amended de seize gourdes.
Evasion dc delenw BecHement de Criminely.
Art.'19.5. Toutes les fois qu'une evasion de detenus .aura lieu,'Ies huissiers, les commandants en chef ou ,en sous ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force arrn6e servant d'escorte ou gar issant les posters, les
-concierges, garaiens, ge6liers, et tous autres pr6pos6s a la conduit, au transport ou A la garde des d6tenus, Beront punis iainsi qu'il suit-: I Art. 196. Si 1'4vad6 dtait pr6venu ded0its correct.
tionnels ou de crimes implement' infamants, ou q'il 6 -tit prisonnier de gnerre, lee pr6pos6s .4 sa garde ou




LOI .91311: LES CMAIES Us DLLITS I L T LEUR PUNiTION.
conduits seront punis, en CaS de n4 ligence, d'un em. pri8onneillent de six- jours. A deux inois; et, on cas de connivance, d'un emptisonneinent de six inuis iidenx nns.
Ceux. qui, W6tant pas char-6s de la garde on de ]a conduite du (16tcuu, auront procure ou. facility son evasion, seront punis do six jours A trois inois d'emprisoa. cement.
Art. 197. Si les (16tenus 6vnd6s, qu Pun d'eux, Maient pr6venus oil accus& Wun Prime do nature h entralner Uile peitie temporary, ifflictive, on. condainne's pour hin de ces-crinies, ]a peine sera centre les propose's
--t la garde on conduit, en cas do n6wligence, tin emprisonnenient do deux nioisA six inois; en cas de connivance, la r6clusion.
Les individuals non clia r-6s do 1-i garde (]as d6tenus, qui auront proCUr4 on facility 1'6vasiou, seront pumi Willi emprisonDement de trois mois h un an.
Art. 198. Si les 6'va(16s, ou l'an d'eux, sont pro'* venus wi accuses de crimes de nature h entratner la. peine do mort ou des pines perpStuelles, ou Wils 8011t CODdainn6s A Fune de ces pines, leurs conducteurs oil gardens seront punis d'mi an h deux ans d'emprisonuement, en cas de n6gfience, et des travaux forc6s -'t temps, en cas de couniveffee. I Les individuals non charges, de la condaite ou de
]a garde, qui auront facility ou prouv6 l'6vasion, soront punis d'un emprisonnement Wun an au inpins et de trois ans au plus.
Art. 199. Si Vbvasion a eu lieu ou a ke tent6c avee violence ou bris de prison
four i les. pines contra ceux qui I'auront favorls6e en ssant des instruments propres 'a Vopuirer, seront, an cas que 1'6vad6 fiCit de la quality exprim6e en Farticle 196, trois inois A deux: ans d'emprisonnement : nu cas %-Ac Farticle 197, deux cinq ans d'emprisonnernent ; au. cas de Farticle 198, la r6clusion.
Art. 200. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les




43
LGi 4. SUR MIS CRIMES LES DIftITS, ET IXUR PUNITION.,
tiers qui auront procure ou, faeilit4 1'e'vasion. y seront parvenus en corrompant les gardiensou ge6liers, Pit de, connivenceavec enx, its seront punis des m8mes peines, que lesdits gardens et ge6liers.
Art. 201.* Si l'6vasion aveo, bris ou violence a 6t6 favoris6e par transmission d'arines, les guarding et conducteurs qui y auront parLicip& seront punis des travaux forces a perp&uU6 les autres personnel, des travaux f6rc6s h temps. I
Art. 202. Tous ceux qui auront conniv6 h 1'4vasion: d'un de'tenu seront solid airmen t condamn6s, LL titre do domma,,-cs-int6rks, 'a tout ce que lit parties, civil dud6tenu I aurait eu droit d'obtenir centre lui.
Ai:t. 203. A 1'6.gard des d6tenus qui so seront 6vadbs, ou qui aut I ont tent6 de s'6vader par bris de ptison ou. par violence, its geront, pour co s cut fait, punis de six mois h un an d'emprisonneinebt, et subiront cette peitic imm6,diatement apr s 1'expiratiou de celle qu'ils auront',encourw,- pour le crime ou le d6lit, 'a raison duquel its 6taient ai terius, ou imin6diatement apr6s Je judgment qui Igs anra aequitt& ou renvoye's absons dudit crime ou il lit le tout sans pr(,judi6o do phis fortes peines qu'iIs auraient 1)6 encouri pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs' violence.
Art. 204. Quiconque sera condamn6, pour avoir favoris6 ime evasion ou. des tentative d'e'vasion, h uir ernprisonnernent de plus de six mois, pourra, en ou. tre, kre mis sous ]a c surveillance sp6ciale de la haute police de I'Etat, pour un intervalle de, trois 'a neuf ansArt. 205. Les pines d'emprisonnernexit ci-dessus kablies centre les conducteurs ou les gardens, en cas de. n6gligence seulement, cesseront lorsque les 6vad6s se. ront reprise ou represents, pourvu que, ce soit dans, les quatre mois de 1'e'vasion, qu'ils ne soient pas arr6t6s pour d'autres crimes ou Wits commis post6rieu.* recent.
Art. 206. Ceux qui auront rec616 ou fait rec6ler des personnel qu'ils gavaient avoir commis des crimes




EPIS DE SCELLPS, ET rN-L.VE11ENT DE PIL(MS ETC.
emportatit peine a Mictive, seront puni,, de trois mois d'emprisoutlement au inoins, et de deux ans au plus.
Sont excepts de In pr6sente disposition les aseenoii descendants, les conjoints rnhne divore6s, les fr rem ou swurs des eriminels rec6l6s, ou- tours 411i s aux monies degr's.
V.
Bri.v de S6,11(-y et En.1joement de pieces daw -hs R pots' ztblics.
Art. 207. Lorsque des scelle's pposcs. soit par ordre du Gouvernement, solt par sulte d'utie ordonnance de justice reudne en que1que mati re que ce soit, auront 6t6 bris( s, les gardens seront punis, pour simplen6gligence, de sixjours six mois d'emprisonnement.
Art. 208. Si to bris des seell6s s'applique L dos papiers et effects d'un individual pr6venu on accus6 d'un crime important ]a peine de mort on des travaux fore6s a perpetuity, ou qui soit con(lamiA 'a l'unc de ces pines, le garden n6njigent sera puni do six mois -h deux ans d'emprisonilement.
Art. 209. Quiconque aura, .1 dessein, bris6 des seell6s appos6s sur des papers ou effects de la, quality 6nonc6e on I'article pre'c6dent, ou particip6 au bris des ,4cel16,;, sera puni do la r6clusion ; et si c'est le garthen lui-m6ine, it sera puni des travaux forces h temps.
Art. 2310. A 1'6gard de tous autres bris do scell6s, les coupables seront p-anis de trois mois A un an d'em. prisomlement ; et si c'est le garden lui-m me, ilsera puni d'un h trois ans de 4a m6me peine.
Art. 211. Tout vol commis h I'aide d'un bris de see]. 16s, sera puni comme vol commis 'a I'aide de fFraction.
Art. 212. Quant aux soustractions, destructions et enl6vements de pi ces ou de proc6dures criminelles, ou d'autres papers, iegistres, notes et effects contends dans des archives, greffes ou d6p6ts publics, ou remis
un d6positaire public, en cette quality, Ies pines seront. centre les Oreffiers, archivistes, notaires ou au-




-45 -7
Lot 4. SUR LES CRIMES LES DftITS, ET LEU[t PUNITION.
tres d6positaires n4gligents, d'une arnende do vingtquatre gourdes L soixante-quatre gourdes.
Art. 213. Quiconque so sera rendu coupable des soustractions, enl6vements ou destructions mentionn6s en Particle pr6c6dent, sera puni de la reclusion.
Si le critne est l'ouvrage da depositaire lui-mcme, il sera PUDi des travaux forc6s 'a temps.
Art, 214. Si les bris de scell6s, les soustractions, enl6vements ou destructions de pikes, ont 6t6 cornmis avee violence enters les personnel, ]a peine sera, centre toute personDe, celle des travaux. furc6s a teraps, sans prejudice d'une peine plus forte, s'il y a lieu, d'apr6s la nature des violence et des autres crimes qui y seraient joints.
V1.
Degradation de Monuments.
Art. 215. Quiconque aura abattu, inutiM oud6grad6 Aes-monuments, statues 'et autres objets'destin&; YutilM ou L la decoration publique, et 6lev6s par I'autorit6 publique'ou avec-son authorization, sera punid'un emprisonn rfient d'un mois 'a un an.
A t. 216. S'iI 'y a cu destruction, la. peine sera un eftipris6iinement -d'Uii an a deux ans.
vil.
Usurpation A Titres ou Fonctions.
'Aft.'017,'Quic6nque, sans titre, se sera iinmisc'6 dans des f6nc'tibns publiques, civiles on militaries, ou 'aura fait les actes d1une de ces fouctions. sera puni d'un la peine de faux, a trois ans, sans prejudice de si Facto porte le caractere de cc crime. Art. 218. Toute personae qui aura publiq&i'ent port6 un costume, un uniform ou. une decoration qui ne lui appartenait pas ou qui se sera attribu6
des titres publics qui no lui auralent pas C't6 W(iale-




-416
ASSOC11TIONS DE MALFAITEURS.
ment conf6re's sera punie d'un emprisonilcment do truis inois A un ans..
Vill.
Entraves, au libre Exerciec des Cidim.
Art. 219. Tout particulier qui par 'des voics do fait ou des menaces aura, constraint ou emp6cli6 une ou plusieurs personnel d'exercer Fun des cults au- _' tori 6s d'assister i 1'exercice de ce culte de c6l,&brer certaines fkes d'observer certain jOLIrs, de repos et en consequence d'ouvrir (lu de- ferm eir leurs ate.liers boutiques ou magasins et. de faire quitter. certains travaux scra puni pour ce soul fait, d'un.,emprisonnament de six.;jours k deux inois.
Art. 220. Ceux qui aurft.t, Orr;p6616 r1ard6 on interrompu les exercises d'un culte. par des troubles
ou d6sordree causes dans le temple ou autrolieb destin ou servaia actuellement i ces exereices-, seronti.o punis d tin ernprisolinement de six jours a wois mois Art. 221. Toute personae qui aura par paroles lu gestes outr6g6 les objets d'un culte dans lea lieux destin6s ou servant actuellenient 'a son service ou leg ministries de cc culte 6ns leurs functions sera punie d'un emprisonnement de quinze jours i six mois.
' Art. 222. Quiconque aura frapp6 'le ministry d'un culte dans ses functions f sera puDi de ]a r6clusion.
Art. 223. Les dispositions du-pr6sent paragraph ne s'appliqueDt qu'ttux troubles outrages et voies de fait dont ]a nature et les circumstances no donneront pas lieu L do plus fortes pines d'apr6s les autres dispositions du present Code.
SECTJON V.
A, socialions U( 111cl!faiteurs.
Art. 2224. Toutc as ociatioii do tualfaiteurs envere




17
Lol 1. SUR LLS CIUME3 LLS Df-LITS, ET UUn PUMMN.
les personnel on les propri6tes est un crime conlre JaVaix publique.
rt. -tit d1orga.
225. Ce crime existed par le seul r.
iiisatioA de bands on de correspondence entre ellnes et leurs chefs ou commandants ou de conventions ten dant A rendre. compete ou L faire distribution ou partage du product des m6faits.
Art. 226. Quand cc crime n'aurait 6te' accompagn6 ni suivi d'aucun autre les auteurs directeurs de Fas. association et les commandants en clief ou en sousordre de ces bands, seront punis des travaux forces,
temps.
Art. 227. Seront punis de la r6clusion tous autres indivividus charges d"un service quelconque dans ces bandss' et ceux qui auront sciemmedt et vulontairement' ,fourni aux bands .,on L.,leurs' divisions des armes munitions ou instruments de crimes.
SECTION VI.
MKis commis par la voie d'Ecrits Jinages ou Gravures
distribuh saps nom d'.1uteur Imprimetir ott Graveur.
4
Art. 228. Toute publicatiotPoudistr'ibution d'ouvrae gres; 6crits avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles p6riodiques o autres imprim6s, dans lesquels ne se trouvera pas l'indi6ation -vtaie des noms profession et demure de Vauteup ou de l"niprimcur, sera, Pour cc seul fait punie d'Un emprisonnement de six jours L six mois centre toute personnel qui aura scicin, ment contribub 6, la publication ou distribution.
Art. 229. Cette disposition sera r6duite t des pines de simple -police,
1':--' A 1'6gard des crieurs afficheurs, vendeurs ou distributors qui auront fait connaitre la personnel de laquelle ils tiennerit,1'6crit imprim6
2 7--Hgard de quiconque aura fait connaitre Fimprillicul.




4S
DISPOSITION PArTfCULIELE.*
a A I'Cgard meme de l'imprimeur qui aura fait connal^tre I'auteur.
Art. 230. Si 1''crit imprim6 continent quelques provocations L des crinics ou d6lits, les crieurs, afficheurs vendeurs et distributors scront punis comme complices des provockeurs, 'a njoins qu'ils n'aient fail connalLre ceux dont ils tiennent Fe'crit con-tenant la provocation.
En cas de r6v6lation il Wencourront qu'un emprisonnement de six jours A trois mois, et la peine de complicity ne restera applicable -qu' L ceux qui n'auront point fait connaitre les personnes-dont ils.auront requ 1'4crit imprim6 et h l'imprimeur, Wil est connu.',
Art. 231.' Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires;saisis.
Art. 232. Toute introduction, exposition ou distri. bution de chansons, pamphlets, lives, figures ou images countries aux bones mocurs sera punie d'un emprisonnement d'un mois L un an, et de la confis. cation des plauches et des exemplalres imprim6s ou graves des chansons, figures ou autres objets du d6lit.
Art. 233. La peine d'emprisonnement sera r6duite h une peine de simple police ,
1121 A Hgard des crieurs vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaltre la personnel qui leur aura remis l'objet du -delit
2 :' A 1'6gard de quiconque aura fait. conualtreTim, primer ou I e gravcur ;
3 1 A 1'egard m6me del'I'mprimeur ou du graver qui auront f4it connaltre I'auteur ou. la personnel qui les aura charges de impression ou de la gravure.
Art. 234. Dans tous les cas exprime's en la pr6sente section et ou' I'auteur sera reconnu., il subira le maximuni de la peine attach6e L resp6ce du d6lit.
_Nsposition particidioe.
Art. 235. Tout indiridu qui sans y- avoir 6t6 autoris6 par le juge de paix fera le m6tier de crieur




-49
SUR LES CRIMES LES DELITS BT LEUR PUNITION.
,ou afficheur d'6crits imprime's -dessins ou gravures memo munis des noins Wautcllr, imprit-neur dessinateur on graver sera puni d'un emprisonnenient do' six j ours L deux mois.
SECTION VII.
Des Associations ou 1&5unions illiciles.
Art, 236. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera do se r6unir tous les jours ou h certain jours marquis pour s'occuper d'objets religieux litt6raires politiques ou autres, ne pourra so former qu'avec Fagr6ment du Gouvernement, et sous les conditions qWil plaira A Fautorit6 publique d'imposer L Ia* soci&6.
Dans le nombre do personnel indiqu6 par le pr6sent article no sont pas, comprises cells domicili6es, dans la mason ou' Fassociation se r6unit, Art. 237. Toute association de plus do vingt personnes, de ]a nature de celle ci-dessus -exprim6e qui so sera former sans authorization I ou qui apr s Favoi.r obtenue, aura enfreint les conditions L elle imposes Pera dissolute.
Les chefs directeurs, ou administrators de I'as-sociation -seront en. outre punis d'une amended. de seize gourdes h quarante-huit gourdes.
Art. 238. Si-, par discourse, exhortaCions, inv'Ocations ou pri6reS, on quelque league que 'e soit ou par lecture affichq publication ou distribution d'6crits quelconques, il a 6t6 fait, dans ces assemblies, quelque provocation h des crimes' on a des de'lits, la peine sera de trois mois h un an d'emprisonnement, centre les chefs, directeurs et administrators de ces associations sans prejudice des pines plus tortes qui seraient port6cs par la loi centre les individuals personnellement coupables do la provocation lesquels en -,jucun. cas no pourront 6tre punis d'uno peine




MEURI'RE ASSASSINATE PARRICIDE; INFANTICIDE ETC.
moindre quo celle inflige'c aux chiefs directeurs et administrators de Fassociation.
Art. 239. Tout individual qui aura accorde ou con. senti Fusage do sa mason ou de SOD apartment, en tout ou en parties, pour la reunion des membre,,j A'une association non autoris6e de plus de ViDgt personnnes, et do la nature do cello exprim6e on Farticle 236, sera puni d'une amended do seize gourdes A quarante-huit gourdes.
TITRE 11.
Crimes el Bffits coidre les Particidiers.
C14APITRE PREMIER.
Crimes et -Mits centre les 1"ersonnes.
SECTION PREMIERE.
d1feurtre et autres Crimes capitaux ; Menaces d altentats centre les Persollnes.
PARAGRAPTIE PREMIER.
Meurtre, dssassinat, Parricide, Infanticide, Empoisonnement.
Art. 240. L'homicide commis volontairement, est qua. IM6 meurtre. I
Art. 241. Tout meurtre commis avee pr6m6ditation ou de guet-h-pens, est qualifi6 assassinate.
Art. 242. La pre'm6ditation consisted dans le dessein form6 avant Faction d'attenter h la, personnel d'un individual d6termin6, ou m6me de celui qui sera trouv6 ou rencontre', quand m me ce dessein strait dependent de quelque circonstunce ou de quelque condition.
Art. 2403. Le guet- L-pens consisted A attended plu O'U moins de temps dans un on divers lieux un individual soit pour lui donner la mort soit pour exercer centre lui des actes do violetibe.




Lol" 4. SUR LES' CRIMES LES -I&ITS ET LE UR -PUNITION.'
Art. 244 Est qualiU parricide le meurtre des p re ou, m6re le'gitimes ou naturals ou de tout autre a;cendant l4gitime ou nature.
Art. 245. Est qualitic' infanticide le meurtrc d'un enfant nouveau-n6.
Art. 246. Est quality ernpoisonnement, tout attentat i la vie d'une personnel -par Peffet do substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement do quclque manike que ces substances aient et6 employees ou administr6es- et quells qu'en aient 6t4 les suites.
Art. 247. Tout coupable d'assassinat, de parric ide, d'infaDticide ou d'empoisonnement, sera puni de mort. I Art. 248. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs quelled que sdit leur d4nomination, qW pour Pex6cution de leurs crimes, employment des tortures ou commettent des actes de barbaric.
Art. 249., Le meurtre emportera la peine de mort
-lorsqu'il aura pr6c6d6 accompagn6 ou suivi d'un autre crime ou d6lit.
En tout autra cas le coupable de meurtre sera tuni de la peine des travaux forc6g A- perpe'tuit6.
Menaces,
Art. 250. Quiconque aura menace par e'crit anonyme on signe' d'assassinat d'empoisonnoment, on de tout autre attentat centre les personnel, qui serait punishable de la peine de mort ou des travaux forc6s h perp6tuiteS sera puni de la peine des travaux forces L temps, dans le cas ou la menace aurait k6 faite avec ordre de d4poser une somrne d'argent dans un lieu indiqu6, ou do remplir tout6 autre condition.
. Art. 251. Si cette menace n'a 6t6. accompagn6e d1aucun ordre on condition la peine sera dun emprisonnement d'un an au moins et de trds ans au plus.




BLESSURES IET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFY ,q ETC.
Art. 252. Si la men-ace faite avec ordre ou sous, condition a 6t6 verbal le coupable sera puui d'un emprisonnement do trois mois h un in. *
Art. 263. Dans les cas pr6vus par les deux articles pr6c6dents, le coupable pourra de plus f6tre mis, par le judgment sous ]a surveillance sp6ciale de la haute police de I'Etat, pour trois ans au moins et neuf ans au plus.
SECTION N-Ir.
Blessures el Coups volontaircs non-qualifigs Alcurtre et aytres Crimes et Delits volontaires.
Art. 254: Sera puni de reclusion tout individual qui aurait fait des blessures ou port6 des coups, Wil est r6sult6 des actes do violence une maladies ou incapacity de travail personnel pendant plus do, vingt jours.
Art. 255. Si le crime nientionn6 au pr6c6dent ar. ticle a 6t6 coininis avec pr6ni6ditatioii ou guet- Lpeips, ]a peine sera celle des travaux forces i t, temps.
Art. 2bG. Lorsque les blessures, on les coups dont il sera r6sult6 des contiusions, nauront occaiionn6 aucune maladies ni iiicapacM de travail persotmel do I'esp6ce nientionn ,_, en Farticle 2.54, le coopable sera puni d'un d'uii moig a un an.
S'iI y a cu pr6m6ditation ou guet, t-pent, 1'empriFonnernent sera de trois mois L trois aus.
Art. 257. Dans les cas pr6vus par les articles 254, 255 et 256, si le coupable a commis le crime enters ses p6re ou miNre Vgitimes ou naturals, ou autres ascendants l6gitimes ou naturals, if sera pUDi ainsi qu'il suit:
Si I'article auquel le casse reWrera pronounce Pen iprisonnement, le coupable subira la peine de la r6clusion;
Si I'article pronounce la peine de la r6clusion, il subira celle des travaux force's A temps ;
Si I'article pronounce la peino des travaux forces 'a temps, il stibira cello des travau- forces A perp6tuit'.
Art. 251& Les crimes et lcs_ deflits pre'vus dans la




SUR LES CRIMES LES Di 'LITS ET LEuR rUNITIO.N.
pr6sente secGon et dans la section pr6c6denfe, s'ils Nont coinmis en reunion s6ditieuse, avee rebellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs
_et provocateurs de ces r6Linioas, r6bellions ou pillages, qui seront ptinis comme coupables de ces crimes ou de ces Wits, et condainn6s aux rrie nies pines que ceux qui les aurout personnelletrient counnis.
Art. 259. Tout inclividu qui aura, fabriqu6, introduit ou d6'DitC' des, stilts, truniblons ou quelques espkei que ce soitd'arnies prohibo'es par la loi ou par des r6glements d'adininistration publique, sera puni d'un empribonnentent (to six jours ; six mois.
Celui qqi gera porter desdites ari-nes, sera puni d'une amended de seize gourdes -t quararite-huit gourdes.
Dalis I'tin et Vautr cas, lt s marines serout confisqu6es.
Le tout sans pr6jnOice p!-i; favt peine, s'ii y 6chet, en cas ile, complicit& de c6in
Art. 261 Outre les points correctionnelles mention. ices dans les articles pr6oe'lents, les tribunaux pourrout prononcer le renvol sous la Surveillance sp6ciale de lahaute police de I'Dat, depui-i Litt anjusqu'a cinq ans
Art. 261. Toute personnel COLIpable du crime de castration, siibira Ift. peine. des travaux -forc6s A perp6tui'L6.
Si la itiort en est r4sult6e' av int 1'expiration des quarante jours qui auront suivi le"critbe, le coupable ubira, la peine de inurt.
Art. 262. Quiconque., par palmer 69 breuvages, 1116dicaments violence ou par tout autre inoyen aura procure Favorteirient d'Lluo femme enceinte suit qti'ell(y ait consent ou non sera puni de la r6clusion. I Lal inkne peine sera protionce'e centre la femme qui
se sera procure' FavorLewent 't eile-m6me oti qui aura consent h ftire iv a, e des rnoyen s h elle indiqu6s 01.1 adrninistr6s A cet effet, si Favortement en est suivi.
Les m6decins clilrut-ic-is et des autres officers de sant6, ainsi que les pharninciens q-ui auront iridiqu6 oit adrninistr6 ces moyens seront condainn6s h la, peine des travaux forces t tCiIIPq' dans le cus ou Payortement aurait eu lieu,




54
SUR LES CnUVE8, DkITS, ET LEUR PUNITION,
Art. 263-. Quiconque aura vendu on donn6 des boissons falsifies, contenant des mixtions nuisibles 1 ]a sant6, sera puni d'un emprisonnement de six jours a un an.
Seront daisies et confisqu6es, les boissuns. falsifies trouv6es appartenir au verideur ou d6bitant.
SECTION Ill.
Jiondcide, Bkssures et coups involontairev ; 0'.)nes et Dblits
excusables el cas oet ils nepeuvent 6tre excuses Homicide
Blessures et Coups qui ne sont ni Crimes, ?d Delits.
PARAGRAPHE PREMIER.
Wwnidde Blessures et COVs involontairss.
Art. 264. Quiconque, par maladresse, imprudence inattention, negligence ou observation des r6glements, aura commis involontairement tin homicide ou en aura involontairement 6t6 ]a cause, sera puni d'un emprisonnement d'un mois A un an et dune amended de trente-deux gourdes L quatre-vingt-scize gourdes.
Art. 265. S'il West rbsult6 du d6faut d'adresse ou de pr6caution que des blessures ou coups 1'emprisoniiement sera de six joUrs A deux mois et Famende sera de seize -ourdes h vingt-quatre gourdes.

Crimes et Dilits exensribles el Cas oi ils ne Peuvent Mle excus6s.
Art. 266. Le nieurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables-, s'ils'ont W provoque's par des coups ou.violences graves enters les personnel.
Art. 267. Les crimes et les d6lits mentionn4s au pr6c6dent article sont 6galement excusables, s'ils ont 6t6 commis en repoussant pendant le jour Fescalade ou 1'effraction des cloftures, murs ou entire d'une mason. ou d'un apparternent habits ou de leurs d6pendances.




SUR LES CRIMES LES DhMS ET LEUR PUNMON.
Si le fait est arrive' pendant la nuit, ce cas est reZ16 par l'article 274. 1
Art. 268. Le parricide n'est jamais excusable.
Art. 269. Le meurtre commis par le conjoint sur son conjoint n'est pas excuse lc Bi la vie du conjoint qui a commis to ineurtre n'a pas 6t6 mise, on p6ril dans le moment m6me ou' le rneurtre a eu lieu.
Mann-loins dans le cas d'adult6re pre'v i par l'article, 284 le meurtre commis par Fepoux sur Pon spouse ainsi que sur le complied ou sur Fun d'oux
Instant o' il les surprend en flagrant d6lit dans Ja mason conjuple, est, excusable.
Art. 270. Le crime do castration s'il a 60 in-1m6diatement provoquC par un outrage violent a la pu.deur sera, consider coinme meurtre on blessures excusables.
Art. 271, Lorsque le fait d'excuse sera prove
Sil s'a-it -d'un crime important ]a peine do wort Pu Celle des travaux force's L perp6tuit6, ht peine sera r6duite h un ernprisonnement de deux mois -a deux ans
S'11 s'a-it de tout autre crime, elle sera r6duito a
11n
un emprisonnement Tun mois a un an
D,-Ins ces deux preiniers ca-, les coupables pourroat de plus kre mis, par Farrk ou le judgment, sous la, surveillance sp ciale de la Rauto police do FEtat, pen--, dant trois ans au rnoins- ot neof ans- au plus.
Sil s'afit d'un Wit, la poine sera reJuite A un ein. prisonnement do six jours a six mois.
.11onilvide, Plesstires el Coups non-qu,,diJ;(,S 0-inles ni I)Nils.
Art. 272. 11 n'y a ni critne ni d6lit, Iorsqnc Yhomicide, les blessures et les COUPS 6taient ordonn6s par la loi et coinmande's par Fau'torite le'gitime.
Art. 273. It Wy a ni crime ni delit, lorsque Flioniici1e, les Wessurem et les coup -,6taient, coininand&; pL4r




ATTENTATS AUX 'M(EURS.
N n6cessit6 actuelle de Ja 16-itirne defense de soi-nlenie
-on d'autrui.
Art. 2 74 Sont comprise dans le cas de nlcessM actuelle de defense, les deux cas suivants
1'::' Si I'liornicide a 6t6 co inmis, si les blessures ont W fates, ou si lem coups ont ("Ite' por-t6s en repoussant pendant la nuit Fescalade ou effraction des cl&. tures ou murs on entire d'une liaison ou d'un appartement liabit6s, ou. de leurs de'pendances ;
2 ::' Si le fait a eu lieu en se defendant centre leg auteurs de vols ou de pillages ex6cut6s avec violence.
Art. 27-. Est r6put6 mason habil'e, tout bhtiinent,loement, locre, cabane, m6me mobile, qui, sans We actuellement habits, est destine A I'liabitation, et tout cc qui en depend, combine cours, basse-conrs 6curies, edifice qui y sont enferm6s, quel qu'en soit Fusage, et quand m6me its auraient une cluture particuli6re (tans la cl&ture 6u enceinte g6n6rale.
Art. 276. Est qualified' effraction, tout forcement, ruptitre, degradation, demolition, el)] veinent de murs, toit, plan. chers, portes, fen6tres, serrures, cadenzas, ou autres ustensils ou instruments servant h former OU einp6clier le passage, et de toute esp6ce de cluOture, quelled qu'elle soit.
.Art. 277. Est qualifi6 escalade, toute entire dans les maisons, bhtiments, cours, basse-cours, edifices quelconques, jardins, parcs et enclOs ex6cut6e par-de8sus les inurs, portes, tortures, ou toute autre cl&ture.
-L'entr4e par une overture souterraine, autre que celle qui a e't6 6tablie pour server d'entr6e, est une circonstance de ni mie gravity' que Fescalade.
SECTIoN Iv.
Alleiltals alix Afa'urs.
A rt. '278, Toute personnel qui aura commis un ouArage public h la pudeur, sera punic d'LIII emprisonneZ)
inent de trois mois L un an et d'une amends de seize gourdes ;4 quarante-huit gourdes.




57
SUR LES CRIMES LES DELITS, ET LEUR PUNITION.
rt. 279. Qtiiconque aura cornmis 1e'- crime de viol, ou sera coupable de twit autre attentat A la pudeur, coiisomm6 ou teijO avec violence centre des indivi. dus de l'un ou de 1'., idtre sexe, sera puni de 14 r6clusion.
Art. 280. Si le crime a 6t,6 conimis sur la personne d'un enfant an-dessous de Vage de quinze ans
accomplish, le coupable stibira la peine des travaux forces A temps.
Art. 281. La peine ser;, celle des travaux forces h perp6tuit6, si les coupables sont de la classes de ceux qui ont autorit6 sur la persomie enters laquelle iltj ont commis Fattentat, s' ils sont ses il)StitUteL)1'8 OU SVS serviteurs L uages, ou Wils sont fonctionnaires publics, on ministres d'un culte., ou si le coiyable, quel (pi'd soit, a 6t6 aide' dans sori crime par une ou plusicura personties.
Si la inort s'en est suivie, le cmipable sera puni de mort.
Art. 282. Qtdconque aura attent6 aux mocurs, ell excitant, favori8ant ou facilitate habit liellement la d6bauclic ou la corruptionde la jeunesse de l'un-11 de Vaiftre sexe ati-dessous de I'Ll,,e de viii-t-un ans sera puni d'un emprisonnement de six niois .1 deux ans.
Si ]a prostitution ou la corrilptioll .1 L't6 eXeit6e, favoris6e ou facilit6a par leurs p6res, m6res, tuteurd ou autres personnel charges de leur surveillance, la peine Sera d'un an h trois ails d'emprisonnement.
Art. 283. Les coupa'bles du de'lit mentionii6 au pr6c6dent article, seront interdits de toute tLite lie ou CLIratelle, et de toute participation aux cowieils de- famille, savor : les individuals auxquels s'applique le pre. inier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins ct cinq aus au plus ; et ceux dont il est par16 au second paragraplie, pendant dix ans all moins et vingt ans au plus.
Si le d6lit a W commis par le pere ou ]a mbre. le coupable sera -de plus priv6 des droits et avantages L lui -accordes, sur la personnel et les biens do Fen. fant, par le Code civil ell la loi sur la 'Ptiissancc paternelle.




CitIMFs AT D JJTS ENTERS LIENFANT,
Datis totis les cas, les coupables pourront de pliis ,6tre inis, par le judgment, sous ]a surveillance sp6ciale de la haute police de I'Mati-en observant, pour la dur4e de ]a surveillance, ce qui vient d'Otre 6tabli pour la dur6e de Yinterdiction nientionn6e au present article.
Art. 284. Adult re de la fernme ne pourra kre Gnonc6 que par le mari: cette facult6 m6me cesse.ra, wil eat dans le cas pr6vu par I'article 287.,
Art, 285. La femme convainette d'adult6re subira ]a peine de Feinprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.
Le mari restera le maltre d'arr&ter Feffet de' cette condemnation, en consentaDt h reprer.dre sit femme.
Art. 286. Ce complied de la femme adult re sera puni de 1'emprisomiernent pendant le mehie space de temps.
Les seules preuves qui pouriont Otre admise3 contre le pre'venu de complicite' SerOW outre le flagrant d6lit, cells r6sul tant do letters ou autres pieces 6critea par le, pr6venu.
Art. 287. Le mari qui aura entretenu une colictibine dans la mason conjugal, et qui aura 06 convainou sur la planted do sa femme, sera puni d'une amended de cent gourdes h quatre cents gourdes.
Art. 283. Quiconque 6tant engage dans lea liens du mar.age, en aura contract tin autre avant la, dissolution du pr6c6dent, sera puni do la peine des travaux forc6s ;4 temps.
L'officier. 'Public qui aura pr6t6 son minist6re t ce marriage, connaissant Yoxistence du precedent, sera condamn6 L la m6nie peine,
SECTION V.
Irresialiow, ilb 'galrs et Kpiestrations de personnel.
Art. 289. Scront punis d'un emprisODnement d'un an
L cinq ans au plus, ceux qui, gains ordre des autorit6s




Ott
Loi 4, sup, iLEs CRIXES 7 LEs btlars tT LEUR PUSITIO',N,
constitu6cs et hors les caq oil la loi "ordonne de gai.
-sir des prevents, auront arrk6, de'tenu ou sequester& des personnel quelconques. Quiconque aura pr6t' tin lieu pour executer 11a de'tention on la sequestration, subira la m6me peine.
Si la detention ou sequestration a- dur6 plus d'un mois, la peine sera, celle de la r6clusion.
Art. 290-. La peine sera, re'dulte tin emprisonnement d'un mois il un an, si les coupables des d6lits mentioned's en I'article 239, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberty L la personue arre.it(e, 96questr6e ou d6tenue, avant, le dixi6me Jour aecornpli depuis celui de Farrestation, detention ou s6questratiou. -11s pourront n6anmoins 6tre -renvo y6s bions la surveillance sp6ciale de ]a haute police de I't tat. depuis tin an jusqu'a, trois ans.
Art. 291. Si Farrestation a ke ex6cut6c avec faux
-costume, Isbus un faux nom, ou sur un faux ordre ,de Pautorit6 publique, le coupable sera puni des tra. vaux forces h temps.
Art. 292. Si Findviidu ar W, d6tenu ou s6questre a4.t6 m6nac6 de la mort, le coupable sera puni des travaux forces L perpe'tuit6.
Art. 293. ST a 60 sournis A- des tortures corporelles, le coupable sera puni des travaux forc6s L perp6tuit6; et si la mort s'en est SUiVie, il sera pnni de mort.
SECTION V1.
Crimes et DRits tenant (I e2np6cher ou'Wtru'ire la preuve
de I'Etal-civil d'un Enfant, ou d compromettre son existence; EnMvenent de _11fincurs : Infractions aux lois 5urles Inhuniations.
PARAGRAPHE PREMIER.
Critne9 el DOM enters I'Enfan .
Art. 294. Les coupables denl&vement, de recefle, ou do




-60
LOI 4. SUR LES CRIMES LES DtLITS ET LrUR FUNITION.
suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant A un autre, ou de supposition d'un enfan't 'a une f6mme qui ne iiera pas accoucli6, seront punis de lar6clusion.
La m6me peine aura lieu centre ceux qui, 6tant cliar,-6s.d'un enfant, ne le reprbsenteront point aux personnel qui ont le droit de le r6clamer.
Art- 29c'. Toute persorine qui, ayant a8sist6 h un
cement, Waura pas fait la d6claration A elle prescrite par I'article 55 du Code civil, et daus le Glai fix6 par le m6me article, sera puuie d'un em. prisonnenient do six jours L un mois. .
Art. 296. Tout@ persoune qui, ayant trouv6 tin TIOU veil U_ r16, ne Faura. pas remis A l'officier de 1'6,tatcivil, aln. i (pi'il est prescrit ptr I'article 57 du Code civil, t3era punie de la, pelne port6c au prk6lent article.
La pr(, sente disposition West point applicable L CelUi qui an-rall eousenti A so charger de I'enf*ant, et qui aurait fait sa declaration, h cat 6gard, deviant le juge-de-paix du lieu oit 1'enfant a 6te trouv6.
Art. 297. Ceux qUi auront port6 on co-iduit etd6lalss6 dans une mason tin enfant audessousde Fdge le cinq ans accomplish, e
_qui leur aurait 't6 confi6 anit qu'ils en primsent Boin, ou pour toute autre cause, soiont punisdun emprisonneinent de six seinaines six mois.
Toutefois aticune peine ne sera pronone6e, s'ils n'6taient pas tenus ou ne s'6taient pas obliges de pourVoir gratuitement h )a nourriture et ii, I entretien de Yenfillit et si personnel n'y avait pourvu.
Art. 298. Ceux qui auront expose et d6laiss6 en un lieu solitaire tin enfant ati-dessous do F-t-e de cinq ans acewnplis ; ceux qui auront donne Fordre do Fexpos6 ainsi, si cet ordre a 6A6 ex6cut6, seront pour ce seul fait, coindamn6s A un euipriS.ODDernent de six inois L deux ans.
La peine ci-dessu8 sera d*un an A trois ans; centre les tuteurs on tutrices. instituteurs on institutrices de I enfant expos ou d6laiss6 par'eux on par leur ordre.
Si," par Suite de 1'el;position et du d6laissement, 1'en. fant est demcur6 mutil6ou estropi6, I'action sera con-




1,01 4. SUR L.- CREAMS LES D9LlT8 ET LEUR PUXIIIO! .
side'r4e comme blessures volontaires. 'a lui fates par ]a per.goniie qui I'a expos et d6laissf," ; ot si la inort Wen est suivie, Faction sera conq1d6r6e cornme metirtre : all premier cis, les conpables subirout la peine applicable aux Vesqures volwitaires; et au second cas, celle du meurtre.
Art. 299. Ceux qui auront expos et d6lais-46 en tin lieu non solitaire un enfant ati-dessous de J'Age de CiDq ans accomplish, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h tin an.
Le d6lit pre'vu par le present article sera puni d'un emprisonnement de six inois q deux ans, m'il a' 6t(conimis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs oil histitMrices de Fetifunt.
EnRevemeat de 31ineurs.
Art. 0300. Quiconque aura, par fraud oil violence, enlev6 oil fait eiilever des nihieurs, oil los atira entrain6e, d6toutn6s oil d6plac6s, ou les aura fait etitraitier, (16tourner. ou de'pl icer des lieux oZi ils Oaient mis par ceux A Fautorit,6 oil L la direction desquels ils kaieiit souinis oil confi6s, subira la peiiie do ]a r6clusioti.
Art. 301. Si la per oiine aitisi (, iilev e oil detournee est line fille an-deissous de quirize atis accomplish, la peine sera cello des travaux forc6s 'a temps.Art. 302. Quand la fille au-dessou,? de quinze ang aurait consent h son eii16vement, ou suivi volontairemeiit le raviscur, ,,,i cehfi ct 6t iit majeur de vin-tun ans ou ati-dessus il sera condamnb 'aux travaux force's A temps.
Si le ravisseur Wavait pas eiicore vingt-un ans il ,sera puni d'un emprisounement d'un an t trois ans.
Art. 303. Dans le cas oil le ravisseur aurait 6pouse ]a fille qu'il a enleve'o il ne pourra etre poursuivi quo sur la planted des personnel qui Xapr6s le Code civil ont le droit do deniander la willit(' du marriage




62
FAUX Ti-VOIGNAGr.
ni condarnn6 qu'upr6s qua la nullit6 du marriage aura &6 pronounce.
Infractions dux lois sur les Inhumations.
Art. 304. Ceux qui sans Pautorisation pr4alable do Yofficier public, dans le cas ou' elle est prescribe .iuront fait iDhumer un individual d6c6d6 seront punis de six jours -h deux mois d'emprisonnement ; sans prejudice de ]a poursuite des crimes dont les auteurs Ale ce Wit pourraient eftre pr6venus dans eette circonstance.
La mime peme aura liev contre ceux qui auront con'revenu de quelque manl6re que cc soit L la 10i at aux r6glements relatifs aux inhumations pr6cit6es.
Art. 30-5. Quiconyie aura rece'14 ou cach6 le cadavre d'tme personnel I ioniicld6e ou inorte des suites de coups MI blessures sera puni d'un emprisonnement do six moib ; deux ans sans prejudice de peines plus graves s'iI a particip6 au crime.
Art. 306. Sera puui d'un emprisonnement de trois mois ;! un an quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de s6pultures ; sans pr6judice des Peines centre les crimes ou )as Wits qui seraient joints ;4 celui-ei. I
FRICTION VIi.
Faux T woign(, -e D ffcvnation Injures R& Iation de Secrets"
Faux Tbizoignage.
Art. 307. Quiconque sera coupable de faux te'mol. gnacre en matiere criminelle soit centre I'accus6 soit
0
an sa faveur, sera puni des travaux forces L temps.




LOi-4. SUR LES CIII-11ES LES DLLITS ET LEUR PUNITION.
Si n6anmoins Faccus6 a 6to' condamn6 'a tine peine plus, forte que celle des travaux force's h temps le faux t4moin qui a. d6pos6 centre lui subira lit m6me peine.
Art. 308. Quiconque sera coupable de faux temoignage en mati6re correctionnelle ou do police soit cQntre le prevent soit en sa faveUr sera puni de la reclusion.
Art. 309. Le coupable do aux t6moignage en ma. ti6re civil sera puni de la peine d'emprisonnement
Art 310. Le faux t6moin en rnati re correctionnelle de police ou- civil qui aura requ de Far. gent, tine recompense quelconque, on des processes sera puni des travaux forces a temps.
Dan.9 tous les cas, ce qLie le filux t6inoin aura requ sera comfisqu6.
Art. 3 11. L- coupable do subordination de t4moins sera condamne' 6, la m6me peine, (JUO le EUIX t6inoin.
Art. 312. Celui h qui le garment aura 6te' d6f6r(ou r6f6r' on mati6re civil et q*ui aura Nit un faux segment, sera puni do la degradation civique.
Diffamation Calomnie Injures -ReWlati-m de Secrets%
Art. 310. Sera coupable du d6lit do diffarnation celui qui soit dans les lieux ou reunions publics soit dans un acte authentique et public soit dans un 6crit imprim(S ou non qui aura 6t6 affich6, vendu, ou distribu6 aura imput6 h un individual quelconque des faits qui portent atteinte 'a son honneur et a sa CODsid6ration.
La presented disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise ]a publicity, ni h- ceux que I'a uteur do Fimputation 6tait par la nature de ses functions ou de ses devoirs oblige de r6v6ler ou de reprimer.




LOT 4. suR LES CRIMES .. LES DfLIT,40 ET LEUR PUNITION.
Art. 314. L'autcur de l'imputation ne sera pas ad-rnis. pour sa defense 'a demander qne la preuve en soit fahe : it ne pourra non plus all6guer comme Y ioyen, d'excuse que les pi&ccs ou les faits sont no. tires, ou que les imputations qui donnent lieu L 16 potirsuite sont copies ou extradites de papers 6trangers, olu Watitres 6arits imprim6s.
Art. 315. Les diffamations commies par ]a voie de
rangers pourront e^tre poursuivies centre' ceux qiii auront envoy' les articles ou donn6l'ordre de les insurer.
Art,.316.1 Le diffamateur sera puni des pines suivantes
Si le fait impute' est de nature a m4riter ]a peine de mort ou' les travaux forc6s h perp&uM le co6pable sera puni d'un em prison ne ment d'un an L trois ans.
Dans tolfs les autres cas Pernprisounement sera de six nioi,4 'a 'tin an.
Art. 31,Lorsque les fait imput's scront punissables suivant Ja lol, et yie I'auteur de l'imputation Iles aura d6nonc&, 11 sera durant instruction sur Ces fats, Sursis i III pounquite at au judgment du ddlit de diffainatim
Art. 318. Quiconw,e aura fait par 6crit une d6nonciation calom6ictise ontre un ou plusieurs individuals, aux officers di- justice-ou de police, sera pUni d'un emprisonnement d'un mois un an.
Art. 319, Banstous les cas, lecalomniateur sera, it conipter du jour oU il aura subi sa peine, intqrdit, pendant einq -ans au moins et dix ans au plus des droits rnentionn6A eti I'article 28 du present Code.
Art, 320. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraieDt I'imputation d'auctin fait pr6ei.9, mais-cefle d'un viec. d6termin6, si elles ont 6t6 prof6rfts dans des lieux ou r6iinions publics, ou ins6rees dans des 6crits impritne-,i ou non, qu! auraient 't6 r6pandus et distribute's, la peine sara une amended de seize gotirdes t quatre-vin,,ts gourdes.
Art. 321 TOUtCS autres injures ou expressions ou-




VOLS.
trageantes qui n'auront pas eu ce 'double caractke, de gravity et de publiciO, ne donneront lieu qu'A des pines de simple police.
Art. 322. A 1'6gard des imputations et des iDjures qui seraient continues dans les 6crits relatifs A la d6. fense des parties, ou dans- les plaidoyers, les juges 61sis do la contestation pourront, en jugeant la cause, Oil pronounce la suppression des injures ou des 6crits injurieux, on faire des injonctions aux auteurs du dd. lit, on les suspended de leurs functions, et statue sur les dommages-int6r6ts.
La dur6e do cette suspension no, pourra .. exc6der six mois : en cas de rbeidive, elle sera d'un, an au moins et de' trois ans lau plus.
Si les injures ou 6crits injurierix portent le 'carac. Ore de diffamation grave,. t que les juges saisis de la contestation ne puissent connaitre du d6lit, ils ne pour. ront prononcer, centre les pr6venus,. qu'une suspend. sion provisoire de leurs functions, et les renverront, pour le jugernent du d6lit, deviant les juges cemp6tents.
Art. 323. Les iii6decins, chirurgiens, et autres officiersde qan.t6, anisi que les, pharmacies, les sages femmes, et routes autres persoilnes d6positaires, par 6tat ou profe,4' ion, des secrets qu'on leur confine, qui, hors le es.9 oil la loi les oblige de se porter d6noncia4eur, auront r6Me' ces secrets, seront punis d'un emprisonneraent d'un moig a un an.
CHAPITRE 11.
Crime et DRits confre les Propri6t4s.
SECTION PREMIkRE.
V018.
Art. 3.24. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne hii apartment -pas, est coupable de vol'.
Art. 325. Les soustrae6ons commies -par des maris




Loi 4. SiJR US CRIMES LES DhFES, ET LEUR PUNITION.
an prejudice de leurs femmes, par un veuf on une veuve, quant aux chooses qui avaient appartenu h P6. poux d6c6d6, par des enfAnts on autres descendants au pr6judic'e de leurs p4es ou m6res on autres ascendants, par des pbre8 et m6res'ou. duties assendants an prejudice de leurs enfants on *auti-es descendants, on! par des allie's aox m6mes degr6s, ue pourront donner lieu qu'A des reparations bi,61es.
A 116,rard de tons autres individus qui auraient r6ceI6 on ap vlique' 6. leur profit tout on parties des objets vo. 14sils seront punis comme coupables de vol.
Art. 326, Le, vol commis main arm6e, sera purn do raort.
Art. 327. L(, vol commis avec escalade, fusses clefs, election, on i I'alde de violence,- lors m8me quIelle n'a laiss6 aucane trace de blessure on de contusion, sera puni de la peiiie'des travaux forc6s a per-p6tuit6. I Sont qulifi6i fusses clefs, tons crochets, rossignolsi passe partout, clefs iinii6es, contrefaites, aIt6rqes on qui n'ont pas &35 destinies pr le Oropri6taire, locataire on lomeur, aux serrures, le-Aden'ag on aux fermetures quelconques auxquelles Ie conp tble les aura employ6es.
Art. 328. Seront punis de travaug force's h tenipst, les vols conimis soit dans les cliemins' publics, soit par deux on plAieurs per8 I iine4, sang atieune des circonso ces pr6vues aux articles 326 et 327 ei-d, ssus.
Art. 329. -Seront punis de Ia r6clusion.
1" Les' vols dome.,itiques, c'esth-dirc les vols commis par tin domestique on tin homme de service 'a 9.1.,es, m6me lorsqu'il aura commit le vol enters des personnel qu'iI ne servant pas, mais qui selrouvaient soit dans Ia. liaison de Ia personnel qu'il servant, soit dans celle oa it Faccompagnait; on par 'Lin ouvrier on apparent, dans Ia mason, Vatelier on le mngasin-de son bourgeois; on par un individn travaillant habituellement dans Ia 111,,lison ou stir Phabit-ition ou' il aura vol6 ;
20 L..,i vola commis par un anbergiste, tin hotelier, un voiturier, tin ba elier, ou tin dt leui-3 pr6pos6s-, fors.




-67
bANOUEROUTE ET ESCROQUERi,,
qu'ils auront vol6 tout ou pariie des chooses qui leur btaient confines 'a ce titre;
31:' Les vols commis daiis les auberges ou h8telleries, par des personnel qtd Y 6taient request. v, Art. 330. Les autres vols non sp6cifi4s dans la pr6sente section, loraque la Va!eur des objets vol6s exc67 dera ingt-cinq gourde8, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans an plus.
I Les coupables seront en outre, pendant toute la du.
r6e de la peine, employs A des travaux publics de la commune, attaches deux 6. deux'.
Art. 331. QLneonque aura extorqu6 par force, violewo, ou. constraint, la signature on la remise d'un &I-it, 41'un acte, d'un titre, d'une piece quelconque, content'int ou op6rant obligation, disposition ou d6charge, serh pun.i des, travaux forced A, perp6tuit6.
Art. 332. Les vo-ituriers, bateliers, ou leurs pr6pos6s, 4iii auront alt6r6 des liquids on des marcha4dises dont le, Aransport leur -avait .4t' confi6 et qui auront ,commis cette alteration par le melange de substances malfaisautes, seront punis des travaux forced & temps.
n'y a pas eu m4lange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement de six mois h un an, et d'une amended de seize gourdes A quarafite-huit gourdes.
Art. 333. Outre les pines ci-dessus stipul6es, le cou. dable de vol sera toujours condarnD6 A restitution, et de plus aux dommages-int6r6ts, s'il y a lieu, conform6ment i, Farticle 11 du present Code.
SECTION -11.
Banqueroules, Escroquerie8, et autres e8paces. do Fraude.
PARAGRAPH PREMIER,
Banqueroute et Ewoquerze.
Art. 334. Ceux qui, dans les cas pr6vus pRr le Code




Loi 4, t;UR LES CRIMES LrS DkLITS ET LEUR PUNITION.
de commerce, seront d6clar6s coupable's de banqueroute,
-seront punis ainsi qu'il suit : Les banqueroutiers frauduleux seront puni.4 des tra. vaux forces h temps ;
Les banqueroutiers simples seront puDis d'un emprisonnernent do six mois au moins et de deux ans all IIIS.
Art. 335. Ceux qui conform6ment au Codd do
conirnerce., 'serafit d6clar6s complies de banqueroute frauduleuse', seront punis des m8mes pines que, les banqperoutiers frauduleux.
Art. 336, Les n,,ents do change et courtiers qui
-wroni, fd;t f iilli'e ser'ont: punis des travaux forces A tenlps;. convaincus de banqueroute frauduleuso' I a pc i n -n-a cello des travaux forces L perpkniW
r '37. QJconqne Spit en faigant usage de faux noai4 on de ral,Sses ualit4s soit en employan t des manoe-,ivr s frtwlluleuses pjr persuader Fexistence da fim9ses enterprises d'un P'ivoir on d'un cr6dit imaginaire ou potir faire naltre YesNance ou ]a crainter d'un succ&s d'im acqide'llt oii de tout autre 6v6nernent chini6riqrie s-e sera fait remettre ou d6livrer des 'fonds des rneubles ou I des obli(yation dispositidn's billets, proniesses,- 1-bittances ou d6c arges et aura par un de ces moyei+s escroqu6 o tent6 d'escroquer ]a t6talite' ou patio de la fortune Waiitrui isera puni d'un ernprisorinement d.'un an au rnoins et de trois' aDs au phis.
Le coupable pourra en outre a computer du jour ou il aura subi sa poine 6tre interdict pendant trois
-ins au moins et neuf ans au plus des droits mentionn6s en Particle 28 du pr(',,sent Code : le tout ,sauf les pines plus graves s'il y a crime & faux,
Abus de, Confiance.
Art. 338. Qaicbnque aura abu.96 des besoins des




6D
LOI 4. SUR LL CRIMES PUN N.
'S ULITS ET LEUR 'ITEO.
fitiblesses, ou des p;issions d'un miner, pour lui faire souscrire A son prejudice, de& obligations, quittances ou d6charges pour pr6t d'argent ou de chooses -ino. bili6res, ou d'etfets do Commerce 'ou, do tous autres eflets obligatoires sous quelque forine quo cette n6gociation ait elt4 faite ou d6;.,;uis6'e ;) sera puni d'un einprisoni emeni do deux mois au moins et do deux ans au Phis.
La dlspo. ition port6e an second paragraph du pr6c6dent article pourra de plus 6tre appliqa6e,
Art. 339. Quiconque, abus,,irit d'un blauc-seing qui Iiii aura &6 conU, aura frauduleusement 6crit au-dessus unq obli,,afion ou d6eharge, ou tout autre acte ponyant compromettre la personae ou la fortune du siniataire, sem puni de la relclusion.
Daus le cas od le bhAnc-seing ne lui -aurait Pwi 50 confi6, il mera poursuivi comme faussaire et purii colmile tel.
Art. 310. Quiconque aura df"ItoarO ozi dissip6, au p-6-ju-liet3 da propri6utire-, j)O.IiCSSeLIr ould6lenteur, des 26ts, d-miers, iwtro'h7indis-3s, bllhts, qiiittances ovi tous witrPs 6crIt-3 contc-naut ou op6ra-it obli'-,pfion ou d6chm-ge, yii ne lui auraient 6L6 rem' ) qu'a titro do d6pot ou pour Lln travail sala.,16, a ht de les
rendre o!i' repr6senter, ou Wen fi i-e tin ou un employ d6termm6 som p,-Ivi du 10 NOIIIS Wzl.
Letout, sang prejudice do, ce qui est d:k itux -rticleq 212, 213 et 21.1, relitivairient iu.x sju-trz !iow, et cnlt" venients do denicr efrets Ou Pwccs' coalaii3 dalls les UpOts publics.
Art. 311. Qoicoriqiic npn%,3 avoir product, dans urie contes0tion ju,'Eciaire, que1que titre, pif .cc ou m6mui.re, Faura soustrait de quelque Ynanil'-re que. ce 801 sera puni d'une amande de seize g'urdes A soixmitequatre gourdes.
pf- ine scra prononc.-'n, p-ir le tribunal saisi de la




70
LOi 4. SUR LES CRIMES LE6 DKLIT ET LUER ruNmoN.
Mwow de Jeux de hazard, LoterW et Mai8ons de
Pi6t sur gaym.
Art. 342. Ceux qui auront tenu une mason de, jeux de hazard, et y au I ont admis le public, soit'librement, soit sur la presentation des int6ress6s ou affili6s, les ban. quivers de cette mason, tous ceux qui auront 4tabli on tenu des lotteries tous administrators, pr6pos6s ou agents de ces Nablissements, seront I punis d'un emprisonnement de deux mois an moins et de six mois au plus, et dune amande de cent gourdes 6 Mille gourdes.
- Les coupables pourront 6tre de plus computer du jour ou' ils auront subi leur peine, interdits,
, 6nda*nt trois ans au moins et neuf ans -au plus Ks droits mentionn6s en Farticle 28 du pr,58ent Code.
Dans toug les cas., seront confisqu6s tous les fonds ou eflets qui sdront- trouv6s exposes au jeu ou mis a la loterie, les meubles, instruments, ustensiles appareils employs ou destin6s au 'service des Jeux ou des lotteries le's meubles et les effects mobiliers dont lee lieux seront garnish ou d6cor6,-.
Art. 343. Ceux: qni abront 6tabli ou tenu des masons de pr6t sur gages ou mantissement, sans au torisation 16gale, ou. qui, ayant une authorization, ne tiendront 'pas un registry 'contenant de suite, sans aucun blane ni interligne, les sommes ou les objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisorittement de quinze' jours aii moins, de trois mois au plus et d'une amended de cent gourdes A quatre cents gourdes..
IV.
Entraves qpport4s -,a la liberty de8 EncUres.
Art. 344. Ceux qtii, dans -les adjudications de ]a proprik6, de 1'usbfruit, ou de ]a location des chooses




VIOLAMON DES RfALEMENTS RELATIFS AU COVNIERCL ETC.
mobili6res ou irnmobili6res, d'une entreprP3c, d'une fourniture, d'une exploitation o.u d'un service quelconque, auront entrav6 ou troubI6 fa liberO des ench'Nrcs ou des submissions, par voies de fait, vloleuc s ou inenaces, soit avant, soit paniant les ench,- res OU le,' 8OUmissions, seront punis d'an emprisonnement de quinze jours au moins et do trois mois au plus.
-Lea m6mes pines auront liou centre ceux qui, par dons ou processes, auront kar.O les eiich.6rI8s(3ur,.
v
Violation des RJ9lemen Is relatifs au Commerce et aux Art&.
Ari. 345. Quiconque aura tromp6 I'achotevir stir le titre des mati&es d'or ou d'arvent sur la quality d'une pierre fausse vendue pour fine, stir la nature de toutes inarchandises ;- quiconque, par usage de faux poidia ou de f usses tnesures aura tromp6 sur la qtiantiO des chooses venues sera ptiui de 1'em prison nemen t pendant trois inois au moins, un an atJ plus, et d'une amended qui ne pourra exc6der le quart des restitutions et des domino. ges-int&ks, ni Atre au-clessous de vingt-quatre gourdes.
Les objeti du d6lit, ou leur valour s'ils tippartiennent encore au vendeur seront confisque's ot de plus brWs.
Art. 3 t6. Si le ven leur et I'aclieteur ge Pont serves dans feuri marph6s d'autres polds ou d'autres measures qLre coux qui ont 6.6 6tablis par les luis do FEtat, I'acheteur serm priv6 de tonte action centre le vendetir qui Taura tromIA par Utmage do poids ou de ine.4ijrt- prohib6s sans pi-6judice de action publique poor It& punition tant de vAte fraude- quo de Femploi w6we des poids et de,4 MOSUrem prohib6s.
Lt poetic en ca-i do fraule sera cclw port6a par 1'article prtic&lent.
Jja peitie pour 1'emploi des ineHures et poids pro. liib6-; sera Wterminee pir la lui N ;' 6- Sur les CunIraccalbas do Pofice.




12
joi 4. SUR LES CHIMES LES DgLITS I;T LRUR PUNITION.
Art. 347. Toute edition d'krits de composition musicale, de design, de lithographic do peinture ou de toute autre production itnprim6e ou grav('to en enter ou en parties, au m6pris des lois et r6alements relatifs A la propri6t6 des allteLirs est une contrefa-.
on ; et tOUte CODtrefacon est un ddlit.
Art.) 3348. Le debit d'ollvrilges contrefaits l'introduc. tion sur le territoire, haRien d'ouvrages qui apres avoir 4t6 imprim4s en Hahi ont W contrefitits chez 1'6tranger sont un d4lit do la menie espece.
Art. 349 La peine centre le contrefacteur', ou centre l'introducteur sera une amended de, cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus ; et cont!,..,) le d6bitant une amended, de seize gourdes aLl IDOiIIS et de quatre-vingts gourdes au plus.
La confiscation de Fedition contrefaite.sera prono(w6e, tant centre le contrefacteur que centre l'introducceur et le d6bitant.
Les planches modules ou matrices des objets confaits seront, aussi confisqu6s.
A rt. 350. Tout directeur tout entrepreneur do spec. tacle tonte association d'artistes qui aura fait reprelsenter sur son th6htre des outrages dr iinatiques au m6pris des lois et r6glements relatifs 6, Ia propri6te des auteurs sera puni d'une amended de vincrt-quatre gourdes au moins de quatre-vin-ts gourdes au Plus et de la confiscation des recettes.
Art. 351. Dans les cas pr6vus par les articles pr6c6dents le produit des confiscations,, on les meettes consfisqu6es seront remis au proprie'taire pour Vin demniser d'autant du prejudice qn'il aura souffert, : 113 surplus de son indernnit6,-ou Yenti&c indemniO, s'il n'y a eu 'ni vente d'objets confisqu6s ni saigie do recettes, sera r6gl6 par les voies ordinaires.
vi.
DVits des Fournisseurs.
Art. 332. Tous indiVMLIS ehar,,,6-;, comme mombres




73
Loi SUR LES GRIMUS LVES D! LIT_- 'ET 1AU11 PUNITTW':
de compagi6e ou indivihiellement de foumitures d'entreprises ou r6gies pwir le omn,)!e dem ariu&8 de terre (!t (Ie rncr (pai anis y Avuir 616 contraiW8 par title force wiwu-re atiront )e service dont
ils sout charg("s seront punizs dlc- hi ptine de la t6clusiou et d'une amended qtii tie pourra exc(,,der le quart des dornmages-itit4ykis, ni kro ati-desloit8 de 'cent guides; le tout sane pr6judlce (fe pe-ines phis fortes en cas d'intelfigence avec Fermemi.
Art. 3,53. Lorsque lit ce.,.qation du service pro:vienlr-,t dU fnit des agents des fouruisseurs les agents seront condamne's aux peities port6es p-lir le present article.
Les fournisseurs et leurs agents seront 6malement, conda-mn6s lorsque les unB et les autre8 auront particip6 au crime.
Art. 354. Si des fonctionnaires publics ou des agents pr6pos6s oti salaries do ITtat ont aid6 les coupables A faire manquer le service ils seront pimis de k pines des travaux forc6s AL temps ; saris pr6jirdice de. poin I es plus fortes en caB d'intelligence svec Yenneini.
Art. 355. Quoique, le service n'ttit pas matiqu6 si par n6aligence les livraisons et les travaux out 6t6 retard's, ou s'il y a eti fri)ude sur la nature, ht-qualit6 ou la quantity des travaux ou main-d'ectivre ou des chooses fournies les coupables seront punis o'un empri. sonnerrient de six mois au moins- et de trois ans- au plus et d'une amende qui ne pourra exceder le quart des domma-es-intdr6ts ni 6tre moindre de vinut-quatre gourdes.
Dans les divers cas pr6vus par les articles composant le present paragraph la poursuite ne, poarra .6tre faite que stir hi, de'rionciation du_ Gouvernement ou de I'Administration publique.
SECTION 111.
De-siruction Wgradatio' Dorzmagev.
Art. 356. Qmaiconqtie aura volontairetnent mis le Xeu




ot V LES CRIMES, _ftP DLLITS ET LEUR PU NATION.
?i ties Oificps navies bateaux maga,Ai s chan., fiers furAts ou r6culteS soit stir pie-] soit abattue3 ou a ;deri mati6res coi-nbustibles phtc6es de ruani&re, rommuniq tier Ic feu a ces chooses ou 6. Nno d'elles sera, puni de la peine de moet.
La peine Sera la i6me c6nt:e ceux qui auront ddtruit par Feffet d'une mine des 6difices- ou -navires.
Art. 367. La menace d'incendier une mason ou toute atitre propriM6 sera punie de ]a peine port4e centre la menace d'a8sassinat, et Wapi& lesdistinctions dtablies par les articles 250, 251 et 2,52.
Art. 358. Quiconque atira volontairement dk6trnit ou renvers6 par tous autres njoyens que ceux inentiotin6s on I'article356, ou tou't ou en parties, des edifices, des ponts, digues ou chausg6es ou autres constructions qiill savait iyportenir A imtrui ., Hera puni de la r6clusion (4 d'une amended qui ne pourra exc6der le quart des restitutions 'et indemnity& iii 8tre ati-dessous de vin-t-, q6atre gourdes.
S'il y a eu homicide ou blessures le cou1mble sera dans le premier cas puni de mort; et Jans le Second poni des travaux fure6s A temps.
Art. 359, Quiconque par des voies de fjit, se sera oppose A la confection des travaux azitoris6 4 par le Gou-' verneruent,- sera puni d'un, emprisonnement de deux mois ?L deux ans et d'ui)e ainende qui ne pourra exc6der* le quart des dommiges int6r6ts ni We audessous de seize gourdes.
Les mothers subiront le maximunt de lit peine.
Art. 360. Quiconque aura volontairement brtI16 ou d6truit, d'une rnani6re quelconque, des r6gistres, minntes ou actes 'originaux do I'autorit-6 publique, des titres, billets, lettrem de change', effects de commerce ou de banque, contenant oo op6rant obligatio'll, ditiposition ou d6charge, sera puni ainsi qu'il suit
S i les pieces d6truites sont des actes de 1'autorit6 publique, on des effects de commerce ou de banq-ac, la' peine Sera la r6cluL-ion




7,5
DESTRUCTIoNS Df-GRADATIONS,, DOATNIAGM,
S'iI Wagit de toute autre pi ce, Ic 'conpable Hera poni", d"un emprisonnetn*ent, d'un an i tr6i,4. ans.
Art. 36 1. Tout pillage,'-tout d6ght de denr6cs 011 merchandise, effects, propriet6s '111obili6res, CoIninis etir reunion ou bande et A foree ouverte, sera puni do travaux forc6s A temps.
Art. -362, Si les dent-66.R pilWs ',oii d6fritites mont ties grains, grenailles oti marine, subt itices filrinf'.'oses, pain, vin oit autre boisson, la peine que subiront les, cbefs,. insLiniteurs, ou provocateurs settlement, sera' le maximunt des travaux:.forc6s h temps.
Art. 363. Quiconque, A Taide Wane liquetir corrf-sive O.u par tout autre r I noyeti, aura. volontairement gAt6 des march noises oti. miti6res s,!,rvant AL ]a fa-brication, sera puni d'un emprisonnement*de deu-mois a deux aris.
Si le Ght a 6t6 commis, p;ir tin otivrier Je- I a fa. brique, ou par un commis &: W in;ii !on do commerce, 1'emprisonnement sera d'un tin a trois mn4.'
Art, 361. Quicotique atira deivaW des r6coltes stir pied ou des plants verius nAturellemek ou faits do mains d'hornme, sera, puni d'-un emprisonnement d'un an, a tr-ois afis.
Les coupables pou rront de plus We -mis, par le Jugement, sons ]a surveillance de Ia hante. police doI'Etat, -pendfint trois ans au rnois et- ne if Ans au plus. .-Art. 365. Quiconque aura abattu, un ou, plusieur8 arbres qti'il savait appartenir A. autri, nera puni d'un qui ne pourra btre, au-dessous desix jours, ni au-dessus de' six..'mois, A, raison de chaque.arbre, sans quo ]a total t6 puisse exc4der trois ans..
Art. 366. Les pines seront les m6mes A raison do cheque arbre mutil6,' coup6 ou &=6 de'-inani6re bL. le faire p6rir.
Art. 367. Sil y a cu. destruction d'une ou do plu. siiars greffes, 1'ein prison neme"nt sera de six jours A deux mois, Zt raison de chaque greffe, Bans que la totality puisse ex6der deux ans.




LO 1 SUP. [Xs CRIMKj LISS D LITS ET LruR PUNITION.
Art. 368. Le minimuni do ]a peine sera de vin4t jours dans les eas pr4v i, par ies articles 365 etMG-, et de dix 0 I'article 367'
jour8 dantj jo cas pr'vu par
si les arbres 6taient, plants stir les place I s, routes, cherninB, rues, ou voies publiques ou "Vicirtales, ou d& traverse.
Art. .369. Quiconqtie atzra coup(i des cannes Oucre, des grains ou des fourra e8 qu'il savait ti ppartenir OL 11(itrui, sera -ptini d'un emprisonnoment qui -no sera pw4 ati-dessous de vix joure, ni ati-deSSLIs de deux mois.
Art., 370. Uenprisonneirebt sera de vingt jours au moins Pt Ae quatre mois au plus, s'il a 00 coup6 des Canlies -011 dei grains en vert I I
. i rt. 371. Toute rupttire, toute destructionn d'ifistrtiments d'agric tilt tire, de parcs de bestiaux,. de cases de.. gardens, f4era punie d'un emprisbnnement d'un mois an MoMi, et d*un an ou Phis.
_ArL 372, Qoicoriqlic aura empoisonn6 des chevaux ou antres b6tev de voiture, fie monture ou de charge, do gros ou menus bestiaux, ou des poisons dani des -6tangs, i-ivi6res ou reservoirs sera puni: d'uti einpris onnement d'un an h trois ans, et : d'une arnewte do s--?jz,' gwirdes.
Lei; coupables pourront Atre mis,'-par le ja, eminent, sous la, Burveillance de la hauf'o police tic I'Etat'Tcndant deux' ans au moins et cinq ans au plus.
Art. 373. Ceux qni, sans 'n6ces..346, atinint tu6 l'un des animaux mentionn6s au pr6c6dent article, se ont punis Wan emprisonnement de deux rY)OiS A -SiX MOiS si, le d6lit, a 6t6 commis dans les bOttiments enclose ou d6pendances, ou.sur les terres dont le Maltre do Animal tu6 6tnit propri6taire locataire cultivateur partiaire ou f rmier.
Le mazinsum de la peins serai toujours prononc6 en ca s do violation do cl5tilre, ou si le coupable 6tuit le gardeur de I'anindl tU6.
Art 374. Quiconqu e aura, sans fiftcsiiW, tu6 trn animal domestique &ns un lieti dont celtii qiii cet animal apartment est proiridtaire, loextair( cultivateur




77
Loi 4. SUR LES CRIMES LES I)ELITS XT LUER PUNITIOT.
partiaire ou ferinier, sera puni 'd'un empriionnement de i mois ad inoins, et de six mois au plus.
PSlil y a eu violation de clOture, le maximurn de In peitke st-lln prononc&
Art. 375. Qtiiconqtie aurfi, en tont ou en- pnrtio,, cuinbM des foss6s, d6trtiit cl&tures, de quelqtm i inat4riaux qu'elles soieiA fhiteH, coiip6 on armchtS des haiefa vives 6u s6che8 -' q ijconque atira. d4placti ou suppruntS des burnes, ou pieds corners, ou autres arbres plant6s Oil reconnus pour 6tablir les limits entre diff4rents heritages sera puni (I*un em prison nemen t, q,!i no pourra We au-dessous d'un moiq ni exc6der u.ne, ann6e,
Art. 37G. Seront punis d'une amended qui ne poorm exc6der le qwirt des restitutions et des dommages-int6rks, ni e6tre awdessous tie dix gourdes, les propri6taires ou toutespersonnesjouissant tie moidim-r;.
-losine i ou -6tangs.,'qtdi, par, 1'416vation du d6serv oir de' leurs eatix ali-dessus de ]a hauteur dkerrnin4e pa r TautoriO, coinokent6l ahront hionU les chemins ou.les, piorori6t6s- d'autrui.,
Sil est. r6sult6- -du fait quelques d6gradationsi-Ait peine sera, outre l'amet-rde, un emprisonnement.Aesix jours h :tin mois.I Art. 377. Vincendie des proprikes mobilibre3'd'aw trui, qui atira 60 caus6 pat ]a v6tust6 on 1e.'' d6faut, soit de reparation, soit do nettayige des fours, chemin6es, forges, masons ou usines prochaines, ou pardes feux allum6s dans les champs a moins -de, cent pas des masons, 6difice's, forts, 4ois, verges,' planWions, haie ineules, tas tie rains, fourrages bagasses, ou de tout a6tre GpOt d3 inati&P.s combustibles, ou par d.efj feux ou" lumi6res' ports et laiss& saPs pre'eaution sijffisante,' ou' par des piAkes d'artifice allum6es on ti r6es par negligence ou, im I prudence, sera puni d'unia amended de trente-deux gourdes au plus.
Axt. 0'78. Tout d6tenteur i6u garden d'animaux ou de bestiaux soupgonn6s d'Atre- infect6a de maladies contsgicuse, qui Witura pas avert, sur-le-ebamp, le




DISPO! ITIQNS 0 N RA L M
juge de-paix do ]a commune oa ils so trouvent, et qui, memo Jrkvant 4ue Ile juge-de7PIiX ait r6pondu- A I'avertisse I met no les' aura pas tenus renform6s, sera punt" d'un imprison I nern6nt 'do six jours a deux mois et d'une amended do twize gaurdes ;k qtiaraute-huit gourdes Art. 379. Seront 6.galement punis -d'un emprisonn&wont 'de deux mois A six.mois, et d'une amenUe-de vil)gt goordes' a cent gourdes, ceux qui, au, m6pria de8 (W(Inses de I'adiiiiiiistration, auront -laiss6 tours. I animaux ou beatiaux infodtl6s communique a vec
d'sutreq.Am 330. Si.de la communication mentionn6e au pr6c dent article. it est 'r6sulO une contagion parmi les 811tres ammaux,- ceux qui.:auroht, contre-venu aux dUenses de. I'Autorit6 administrative seront* punis d'urt empiiiionnement fi'un. an 'a trois. ans ; le tout sans pr6jildice de Pex4cution, des lois. et r6glements !relatifs aux maladies 6pizootiq"esI et de Fapplication- des peines y plortih&
-I Art.,% 381. Si les d6lits de police correctionnelle
--dont it est pni-16 an present 'chapitre ont 6r6 -e on-1mis pstr des gardes champ6rres ou forestiers, O'u des' officers de police,_ A yielque titre que ce, -soit, Ia' peine d'entprisomierryient sera ld'un' mois au nioins; et et d'un -tienq- itit pfu8 en stis de-la peino' ]a plus forte ,qui serait- app.liqu6e ;! un autre c6upable du m8me d6lit.
Dispo&Nons GM rales.
Art. 382-, Dan's tous lei cas ou' la peine Wpm risonn I ment est, portde' par le present Code, sll y I a p4judice nppr6ciable en argent, et que. le pr6judice caus6 ., n'exibde pas vingt-cinq gourdeg, et' si les cir. pnstahces paraissent -'atOnl6antes, les tribunaux sont nutofis6s- A r6duire, Te m-prisonnement, Wine au-dessous 'de sixjours, oQ I'amende slit doit en 6tre prononc 6 e, w6me au-denous. do 'cinq gourdes.




W 0
LOI
-Sur 16 Contraventions de Police d Peines,
CAAPITRE PREMIER.
Des Peiim3,
Art. 383. Les peines de police m O"n t
Vemprisonnerneut dans une. chauibre de PoN6.1
L'amende
La cont"scation de certaifik objets slais]IR.
Art. 384. Uem 'risonnernent tie pourra 6tre Moindre Won jour n'i, exc6der six ii t;m selon les classes, distinctions 6t cas ci-apv&s sp6cifi(,s,
-Les. jours demprisorineffient-sont. des. jdurs dorn-plets de vingt-quatre lieures,
Art. 335. Les ameniJes pour Cobtraventions Po u rront .dtre -prononv&m dtipois tine gourde jiisqu.a vingt. cinq gourds' inclusivement, selon -leA di8tinction.,i et 'Classes ci-rip'r6.4 Sp6cifie", et 8etont ve'r,96ee dans caOse publiqkie..
par corps a lien. p'ur le Art. 586. La constraint p
-paiernent Ad' Tainende.
Ne'aitmoins le condamn6 ne: pourra kre, pour det objet dkenu plus d'un m6is, s'il jtistifie do son in. Wvabilit& 7
Art. 387. En' cag d'insuffisance des bie'n, les rcqtitutiona et les indetn'nit6s duet -A,-Ia parties Wstie gont prffirks PaInende.
. Art. 388, Les 'restitutions, indemnit6s et fraim en. traincront ]a constraint par corps,,et le. condamn6 gardera prison jusqu'A, parfait pavement n6anmoins, si ces condarn nations sont pronounces au profit de- I'Etat, les icLindnmn6s pourront jouir de In facult6 socord6e p,,ir I'article 386 dans le cas d'insolvftbilit6 pr6vu par cet article.
I - Art. 389. Les tribunmix do police pourront anssi, dans les cas d6termin6:3 par la loi, prononeer la c,)nfiscatian 0. it des chooses daisies en, contravention, -oi,t




80
Im 5. .1;1TP. LEi CILI.MES LES DELITe, ET LBUR PUNITIO.N.
des ph omes ptud6ite, par la 'contraventiofi, soit des mati6res ou des instruments qui ont, servi ou 6taient destit,-6s, a igervir A ]a commettre.
CHAPITRE 11.
Contraventioifs et Pebies.
SECTION PREMIERE.
-Premzjee classes.
Art. 390. Seront punis dlainende, depuis une gourde juHqu'h cinq gMlrdes.inclusivement10 Ceux qui auront n6,,1ige' d'en-tretenir, r6parer ou nettoyer les fours, chemit16e-; ou usin I es, ou l'on't fait usage-du feu;-:1'.
213* Ceux qui auront viol6 ]a defense. de tirer,, cn pertains lieux, des pi6ces d'artifice ou des coups d'ar, Meg 'a' feu.
S' Ceux qui auront n6glig6 de nettoyer les rues
ou passages
40 Ceux qui auront embarrassed' )a voie publique, en y d4posant ou y laissa-nt, sans nkes346,. des -nat6riaux' ou des- hoses quelconques qui emp8chent ou diminuent la liberty ou la su^ret6 du passage','-,- ceux qui auront n6gli-6 d'Cclairer 16s inat6riaux par -eux ontrepos5s'. -ou les excavations par 'ux faites dan s les iues et places ;
5" Ceux-qui auront' n4gliff6 Ou refus(' d'ex6cuter les r&Y-lements ou arr6t6s concernant ]a petite voiriei ou d'ob6ir a -la somm3tion 6rnan6e d6 1'autorit6, de 'r6parer ou de d5imlir 1e3 61i,"mm m2nagant ruine
6' Ceux qui aurontjei6 ou expos au-devant do
leurs 6-diflees, des chooses de nature o'a' nuire par leur chute ou par des exl-,daisons insallibres ;'
70 Ceux- qui ai-or", IiIsOl +ms les riies, chemins,. places, lieux publi(; f), i dans les chanips, _des instruments aratoirO, pines, barrels, 1;arreaux, ou autres




81
2kmlt. SECTION -Y-Y CLASSES DES CONTRAVENTIONS ET PINESS'
machines ou instruments ou armes dout puissent abu'ser les voleurs et. autres malfaiteurs 80 Ceux qui sans autre circonstance pr4vue ar les lois auront cucilli ou. mang6 j Sur le lieu me^me, des ,fruits appurtenant h 'autrui; 9': Ceux qui, sans autre circonstance auront glan6 rattle' ou grapill4, dans les champs non encore enti6rement d6pouill6s et vid6s de leurs r6coltes ou avant .le moment du lever ou apr6s celui du coucher.du solely.
101::' Ceux qui, sans avoir W provoqucis, wiront prof4re' centre quelqu'un des injures, autres-,que cells pr6vues depuis Particle 313 jusques 'Oompris I'ar.
ticle 3-03
IF1 Ceux qui imprudeniment, auront jet6- des im. mondices Sur quelque-personne;
12': Ceux qui auront laiss' passer leurs bestiaux ou leurs be^tes de -trait de charge ou de monture dans *Jes jardins d'autrui.
Art. 391. Scront en outre confiSqu6s les pi ces War. tifice et armes ;4 feu daisies dans les cas du -N'--' 2 de I'article precedent les. instrun ents et les armes mentionn6s dans le NO 7 du meme article.
Art. 392. La peine d'emprisonnement, pendant deux jours au. plus, pourra ne plus etre pronounce, selon Jes circonstances centre ceux qui auront tir6 des pikes d'artifice ou des coups d'arines 6. feu, et centre ceux qui auront glan6 rate16 ou grapill6, en contravention au NO 9 de Particle 390.
Art. 393.,'La peine d'emprisolnnement centre routes les personnel mentionn6es en I'article 390, aura toujouYs -lieu en' caB de r6cidive pendant trois jours au plus.
SECTION II.
Deuxijme classes,
Art. 394. Seront punis d'amende, depuls six gourdes jusqu' L dix gourdes inclusivemeDt
I Leg aubergistes hoteliers logeurs, ou




82
LOI 5. SUR LES CRIMPS LES D LITS 'ET LE1:RPUXITIoN,
qui aurozit ne-lig' d'insloueurs de chambers arnies e
crire de suite et sans aucun blanc sur un registry tenu rLmli6rement les noins qLl[ditb domicile habituel dates d'entre'e et do sortie do tGute personneam aurait couch' OU pass6 una nuit dans leurs mai-, sons, ceux d'ei.itre eux qui auraient manqu6 i repre'senter ce registm au-x 6poques d6termin6es par', lea r6gleme "its ou lorsqu'ils. en' auraient W requis aux jages depaix adjoints ou officers do pob e ou aux citoyens -c ommis k cet effet
2 Lea rouliers charretiers cabroue*iers, conductours de voitnres publiques on de b6tes de charge qui auraient do se tenir constarnment h port6e
de leuxs chevaux,, bMes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en 6tat de lem guider et conduire
31:' Ceux qui auront fait oti laiss6 courier les chevaux, Utes de trait dc charge on de monture dansFint6rieur des villas ou bourgs
4-:1 Ceux qui auront 6tabli ou,'tenu dans les ruesY chemins places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autre jeu do ba3ard ; .
5':' Ceux qui auront vendu otr d6bit6 des 'boissons falsifices ; sans prejudice des pines plus s6v6res qui seront prononc6es par lea tribunaux en.inati6re correctionnelle dans le cas oh elles contiendraient des mixtions nuisibles a la. sant6
61= Ceux qui auraient laiss6 divague' des fous ou des furieux 6tant sous lour garde ou des aniniaux mal-faisants ou f6roces ; ceux qui auront excite on Wauront pas retenti; leurs chiefs lorsqu'ils a ttaq uen t ou poursuivent les peasants, quand ni me il n'en strait r6sult6 auction mal ni dornmage ;
70 Ceux qui auraient jet4 (lea pierces ou autres corps durs on des inimondices centre les, masons edifices, -ou clOtures d'autriji, ou d1ins lea jardins ou enclose ; et ceux aus5i qui auraient volontairement jet6 des ininiondi'es sur quelqu'un ;
8 CeuN qui auratent rofw, 6 de recovoir les pikei
A




L01 5. SUR LES crtnms LES DiLITS ET LEUR FUNCTION.
et monnaies nationals non fusses ni alt6r6es se)on la valour pour laquelle elles ont cours ;
9 Ceux qui, le pouvant, auront n6glig6 ou. refuse de faire les travaux le service, ou den pr8ter le secours dont ils auront 60 requis dans lea circons. dances d'accidents tumultes naufrage inundation incendie on autres calami.t6s ainsi que dans lea cas de btigandages, pillages. flagrant d6lit clameur publique ou d'ex6cution judiciaire
101:' Les personnel d6sign6es aux articles 229 et 23") du present Code.
A
Art. 395. Pourra, suivant lea eircon8tances etre pro nonc6 outre Famende port6e en I'article pr6c6dent Femprisonnement pendant trois jours au plus centre les rouliers charretiers cabrouetiers voituriers et conducteurs en contravention; centre ceux qui auront troub'6 la s6curit6 publique, par la rapidity ou la mauvaise direction des voitures ou des animaux c ontre lea vendeurs et d6bitants de boisqons falsifides centre ceux qui auraient jet6 des 'corps durs ou des immond"ces.
Art. 396 Seront saisis et confisqu6s ,
F;" Les tables instruments apparels des jeux de hazard ou des loteries kablis dans les rues, Chemins et voies publiques, ainsi que lea ebjeux Ies fonds denr6es objets ou lots proposes aux joueurs dans le cas de Particle 394 ;
21: Les boissons f-alsifi6es trouv6es appartenir au vendeur ou au d6bitant: les boissons seront r6pandues ;
30 Les e'crits designs lithographies ou gravures countries aux mceurs : ces objets seront brill6s.
Art. 397. La peine de 1'emprisonnement pendant quatre jours au plus sera toujpurs pronone4e en cas de r6cidive centre routes lea personnel mentionn6es dans Article 4 394.
SECTION 111.
Troisi mc cla se-.
Art. 398. Scront punis d'une amended de oDze -ourdes h quinze gourdes inclusivement




84
LOI SUR LrS CRUALIS 1 125 DftITS ET LrtuR PUNItION.
I'-:' 'Ceux qui hors les cas pr6vus parTarticle 3.567 jusques et comprise Farticle 381 auront voloatairement ,caus6 du doninlag6 aux propri't6s m6bili6res d'autrui.
21=' Ceux qi ii auront maltrAite' inhumainement des
-animaux, nun malfaisants;
.T= Oeux qui auront ob I asionne' la; 'Mort oil ]a blessare
-des animaux oil bestiaux apportena nt k a L trui par 1'effet do ]a divivration des fous oil furieux d'animauxmalfaisants ou f6roces, Oil par la, rapidity ou la, Mailvaise direction ou. le char(rement excessif des -voitures chev;ux b6tes de trait de, charge oil demonture
41= Ceux qui auront occasionne' les m6mes dommages par Pemploi oil l'usa,.,e d'artnes, sans precaution ou avee maladresse oil jet do pierces on autres corps durs 5,= Coux qui aurunt cause' leg m&mes accidents par ]a v4tusto la, degradation le d6faut de, reparation oil d'entretien des Maisons oil edifices ou, par 1'encombrement ou 1'ex6avation on tells, autres ceuvres dans. oil' pr6s des rues chemins places ou, voies publiques sang precautions ou signau.i ordonii6 ou d'u. sages
W -, Cenx qui auront de faux poids oil de fusses measures Ian leurs magasins boutiques ateliers ou: misons do commerce ou dans les halls fires oil, march6s; sans prejudice des peines qui seront pronoun. c6es par les tribunaux eft mati6re do police correc-tionnelle centre ceux qui auraient fait usa(,e de ces, faux poids ou. de ces fusses niesures 71:1 Coux qui emploieront des poids oil des mesu. res iff&ents do ceux quf sont 6tablis par les lois en vigueur;
8= Les auteurs ou 6omplices do bruits oil tapagea. troublant, pendant le jour ou durant la nuit, la tran. quillit6 des habitants.
- Ari. 399. Pourra, selon les circonstan es, 6tre pronone6e la peine d'emprisonn lenient penJant quatre jours au plus;




-85
4mE. ET 5111E. SECTIONS ET CLASSrS DES CONTRAVENTION ETC.
Centre ceux qui auront maltrait6 inhurn,,iinement des *animaux non malfaisants; 21:1 Contre coux qui auront occasionne' la mortou ]a blessure des animaux ou bestiaux appurtenant, h autrui, dans les eas pre'vus par le Y 4 du precedent article ;'
3cD Contro les possesseurs de faux poids et fusses measures
4 :1 Contre ccuix qui emploiefit dei poids ou des mesukes ditf6rents de ceux quo la loi en vigueur A 6tablis;
4 50 Contre les auteurs ou complies de bruits ou tapoges. I Art. 400. Seront, de. plus, saisis et confisqu6s, les faux poids, fes fusses measures, ainsi quo les poids et measures different de ceux quo la loi a 6tablis,
Art. 40 1. La peine d'emprisonnernent pendanteinq j ours, aura toujours lieu, pour r6cidive, centre les personnel et daus les cas mentionne'es en I'article 398.
SECTION IV.
Qratri nzc da.-se.
DES VOIES DE -FAIT.
Art. 402. TouteE; voies do- fait qtii n'auront oceasionn6 ni contusion, ni bleaures, seront ponies de cinq A vin-t-cinq jours demprisonnoment, d'une amende cinq ourdes L vingt-einq gourdes.
SECTION V.
C hzyuz*a ine classes.
DU VAGALONDAGE. (1)
Art. 403. L3s vagabonds ou gens san4 aveu sont coux qkti ri'ont ni domicile certain, ni moyen do sub(1) Los nrticleq 403 ot 404 o9t W abroffc s Pir h loi du 27




LOI SUR LES eni-)IES LES DF'LLITS, ET LEUR PUINITION.
sistan ce, et qui n'exercent habituellement ni ml6tie'r ni profession.
Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui
auront 6t6 d6clar6s tels, serodt punis pour la premi&re fois d'un mois L trois mois, et en cas de r6cidive, de trois mois h six mois d,'emprisonnement, et employs, pendant la dur6e de leur peine, aux
travaRx publics de la wille ou du b.ourg.
SECTION VI.
six0me classc.
DES SORTIL GES.
.Art. 405. Tous faiseur de ouana.s, caprelatas, vaudoux, donp6dre,-macandals et autres sortil6ges, seront Purlis a'uu mois L six MIS d'empris'onnement, et d'une amande de seize gourdes I vingt-cinq gourdes ; sans prejudice des pines plus fortes qu'ils encourraient L raison des d6lits ou crimes par eux comm.is pour. preparer ou accomplir leurs mal6fices.
Art. 406. 'Les gens qui font m6tier de dire la,
bonne venture, ou de deviner, de pronostiquer leg soncres ou de tirer les, cartes, seront punis de six jours 'a un mois d'emprisonnoment, et de seize gouz,. des h vingt-cinq gourdea d amended .
Art. 407. Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destine's L server aux faits pr6vus aux deux articles, pr6c6dents seron't de plus saisis et confisqu6s.
(1) Voyez la loi da 27 Octobre. 1864,.




7
DISP0,A]TIONS GW]BALES.
S E C T 1 0 -N V 11.
SeptPme. classes.
DEM LARCINS.
Art. 408. '(2) Tout vol d'objets dont la valeur 11'excc,do pas vingt-einq gourdes, e .qui sera commis sails flucline des circumstances pr6vues anx articles 326;, .327, 328 et 329 du present -Code, est qualfi6 larcin.
Art. 409. Tout larcin sera purii d'mi inois h six mois d'emprisonnement.
Le coupable sera, pendant la dur6e de sa peine employ aux Vravaux publics de la con-imune: Iza dis: position de I'article 333 ci-.dessus, lui -sera en outre kippliqu6e.
Disposition commune aux sept Sections cl*-dessas.
Art. 410. 11 y a recidive, da-is tous lea cas pr vlls par la pr4seiite L )i, Idrsqu'll a 60 rendu contr.c le contrevenant, dans les dotize mois pv6c6deuts, un premier jogement pour contra mention de police.
gene'roles.
Art. 411. Le prb8ent Code sera exe'r-utoire daris toute la R61itiblique, L dater du -premier Jan'vier 1836.
Art. 412. Mins routes les inati6res. qhi n7ont pas
egl6es par' le present Code, et qui
6t6 r, -sont r6gies
par des lois ct r6gleinents pArticuliers, les triburlaux continvieront de les observei-.
Art. 413. Le present Code sera expe'die' au S6nat conform6ment L In Constitutioll.
Donn6 en la Xhalnbre des Communes, au Port-aliPrince, le 29 Juillet 1835, an 32c. de Flud.upendance.
Le Pre'sUent de Itz Chambre,
J. S. AMITSCENT.
(2) V(,v,-,z la lo! RL 20 S pfemfjro PS-70-




Les SecrJlaires, PHANOR DuPiN, MENARD fi]S_.
Le S6nat d6cr6te Ilacceptatil du. CODE PiLAL, sequel sera,,
dans les vingt-quatre heures, exp6di6 au Pr6sident d'Hafti, pour avoir son execution suivant le mode 6tabli par la Constitution.
Donne 4 ]a Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 10
AoAt 1835, an 32e. do Und6pendance.
Le Pr6sidwt du -&nat,
LABBI E.
Ies SecrUaires,
CAYOT et Jjj. WOi L'
AU NOM DE LA RtPUBLIQUE.
Le President d'HaIti ordonne quo les cinq Lois ci-dessus,
format le CODY, PI NAL soient revOtues du 3ceau do la Rt3publique, publi6es et ex6cut6es.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 11 AoOt
1835, an 32e. do l'Ind6pendance,
BOYER.
Par le Pr6sident:
Le SecHtaire-G ngral,
B. INGINAC.
.. ......... .




TPU13LIQUE D'ITAIT,
Qui rernel en viguear le Code pu6nwd du I1I Aol't 1835. 1)
LE PRESIDENT D'IAITI, de 'avis du Conseil des Secr6taires'd'Etat, a propo96, et le Conseil d'Etat, apres los trois lectures prescrites, a rendu ht loi sulvante :
Art. 1cr. Le Code P6nal dui 11 Aoiit 1835, abrog6 par le d6cret du Gouvernement provisoire, en date dul 22 mai 1843, est rernis en vigueur, sauf les mo. difications ci-apr~s.
Art. 2, Les articles 15 et 330 seront ramplace~s par ceux qui. suivent:
cc Art. 15. Les hommes condanin6s aux travaux forces
1seront employ6s aux travaux publics."
"C Art, 330. Les antres vols non sp6cifie's dana la pr6.
*' sente section, lorsque ]a valeur des objets vole's exc cdera vingt-cinq gourcies, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; et los coupables seront de plus interdits des
"droits civils et politiques pr6vus en F'art. 28 du
present Code, et renvoy6s h temps sous la, surveil"lance do la police de l'Etat.
1Les coupabica seront en outre, pendant toute la
"dur6~e de l'emprisonnemerit, ernploy6s 6, des travaux
"publics do ]a Commune. '
Artl 3& La pr6scnte. loi sera ex~cut6o h la diligence
(1) .V~ycz la loi du 16 Novembre 1860 ot celle du 20 Sep tembre 1870.
-1




(hi Secr( tuire d'Eta t de la justice, de I'Instru( tion pu, blliqlic et des Cultes.
I..)oiln('* h In Maison national du Port-au Prince, le 27 aoL^lt ISO, an 42e. de HnOpeudance fflaiti.' .Te Pfce-Pr sfdent dit Conseil d'Elat,
RAMEAU.,
les SeCT&afrts'
A. JN. SmON, JOSEPH COURTOIS.. AU NOM DE LA WPUBLIQUE.
IJ; PR SIDFNT D'IIAYTI -ordonne que la lol ci-dossus dkA Conseil d'E -tt, qui remet en vigueur lc Code Pe'rial du 11 AoOt 1835, soit re0tue dt, sceau de ]a P66publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 aLl PillaiS national du Cap-lialtien, ce 11 septeillbre 1845, an 42e. de l'Ind6peudance.
LOULS PIE, R ,OT. Par le rr6sident
Je Secrllaire' d'-Elat de la Justice,' de' I'llistruction pllbli ue
des Culles,
ARDOUNN
. ......... .............. ................ ................. ...... ................ ......
J'ibert6,
Rf!,PUBLIQUE D'Il AITI.:
L 01
NI)DITIONINIELLE AUCODE P NAL.;(I)
LE PRESIDENT D'HAITI, de Ya is duConseil
(11 Voyez la loi du 16 Octobro 1863, on co qni concerned I.p 1,64 o do I'mende.




des Socretalres (I'Etal- propose, et le s6lla gvoir reconnu Furgence,
A RENDU Lt 10i FIlivanto
Art. ler. Tous ceux qui, individuellement ou pir
condition, refusera'ent de ven(Ire oti de'oldermemde-,ji(-x veiadre qu'. un. certainprix, etcontriit,(-itient.iii.xt.tx(,. otablies, en vertu de la loi, les vivres alimentaires, le pain .scuitg, la viande fraiche qu sal6e. le poi -Soll oll atitreS 04jets do cQnsonvii,,ition 4m.ijettis A la, faxe, person punis d'un emprlsull.nr, rnent d'un niois au moins et de six mois au plus, et Wwke aniende, do cinquanta
L trols cents -ourdes.
J.es coupables pourront, de plus Kremis, par, le. ju-, geme t, sotis la surveiHatwe de la haute police pQur un temps 6-al ; celui de leur em prison n ement.
Art. 2. L,% presented loi sera ex('=t6e -h la dili(ren. pe des Slecri6taires d'Etat de la Julltice et de Fintftleurl.
Donn6 OL la Maison nationfile du Port-au-Prince, it,
2 oc-tobre- 18,16 an 43ae de Flud6pendance.
Le Vice-Pr ident dit Shat,
V. PLESANCE.,
Les Sccr lalre$,
S.A.LOMON jeune, D. Di,,LVA.,
AU NOM DE LA RPPUBLIQUE
LE PntBlDFNT D'HAiTI ordonno I quo la Lo.i. ci7dessus, sait rev6tue du sceau de ]a Wpubliq'uc, publi6o et ex6cut6c .
Donn6 all Palftis national du Port-au-Prince, lo'23 optq,
re 1846? an 4-3,c. cle I'Irid6peridance.
Par le Pr6sidcO
Le Secr6laire d'Elat de la Justice, de Tl? structioA.
publique et ties Cjjjtc, *
A. LAROCIIET .




-92
Le Seo-61a;re d'E /tit tie I'Litt'rieur et C. ARDOUIN.
............... ...... - .- .................................. ...... .....................
LiberiC,
RErUBLIQUE- D'IIAITI.
0 1
Poi-tant modification a' Tai-ticle 336 de la 10i
du 4 1 Septembre 4 84.5 q4iremet en vi gueur le Code pinal du I I -4odt 1835, et a Fai-t'408 dudit Code. (4).
LE CORPS LLGISLATIF, el) conformity' de I'art. 87 de la Constitution qui lui accord Pinitiative,
Consid6rant qu'il imported, vu les changements Op6re's depuis 1845 jusqu'h ce jour, de modifier Particle 330 do ]a loi du 11 september 1845 et I'art, 408 du code p6nal du 11 aou^t 1835,
A RENDU la loi suivante
A rt. ler. L'article 330 de ]a loi du 11 september 1845 qui remet en vigueur le Code p6nal de 1835, et Article 408 dudit Code p6nal sont modifi6s ainsi qu'il suit
Art. 330. Les autres vols non spbeifi6s daDs la pr6-sente section, lorsque ]a valour des objets vol6s ex*c6derm trois Cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au. plus, et
(1) VOYcz la loi du 20 Septembre 1870 en cc qui concerned Ic chiffre do 11amendo.




93
lea coupables seront de plus interdits des druit vivils et politiques pr6vus en Fartiele 28 du present Codt-, et renvoye's h temps sous )a surveillance de la. haute
police de FEtat.
Les coupables scront en autre, pendant toute ]a
dur6e de Femprisonnement employe's L des travaux
publics de la Commune.
Art. 408. Tolit vol d'objets dont la valour W Xc dera
pas trois cents gourdes et qui sera commis sans aueune des- circonstances pr(--vues aux articles 326, 327, 32S et 329 du present Code, est qualifi6 larczyl. Art. 2. La presented loi sera exeeut6e it la diligence du Secr6taire d'Etat de !a Justice.
Donne' A ]a Maison national au Port-au-Prince, le 13 november 1860, an 57e de Flnd6pendance,
Le Pr, silent du St'nat,
J. J. MENDOZA.
Les Secictaires
Ane. LArb REsr, D, LABONTEL
Donne' ]a Chambre des Repr6sentants, au Port-au, Prince, le 15 november ISGO, an 57e. do l'Ind6pendanuc.
Le President de la Chambre.,
W.CHANLATE.
Les SecrUaires,
PANATOTY, J. T.HFBAUD,
AU NOM DE LA Rt PUBLIQUE.
Le PRI SiDENT D'ITAYTI ordonne que la Loi ci-dessus dcr Gorps lAgislatif soit revue du sceau. do la 116publique, publiee et, ex6cutee.
'- Donn6 au Palai' national du Port-au-Prince, le 16 november! 1860, au 57c do IlIndependance, GEFFRARD.
Par le Pr6sident,
Le Secr6taire d'Ttat de la IAstice, F. E. DuBois,




---------1ZEIIU.Bh!QUE URAITI. Egali t6
ILA
Quiint" odaii dans le Code Pinal /a peine de. Ig dilention
et celle du bannisse2nent.
FABRE GEPFRARD, Piisident, dHaitz
Sur le rapport du Sect-6taire d'Etat aq department de la Justice, et de Favis du Conseil des SecrMNires d'Etat, a propos6, et le Corps L6gislatif a rondu la loi suivante
Art. ler. La peine de la d6ehtL et c6lle du bannissenient scront ajout6es h Nn.um6ration des pines 6iionc6es a x articles 7 et. 8'du Code pnal.
La peine de ]a mentionn So placora en I'art' 7, imto'diateiiient avant celle de la r6clusion dans une maitjon do force.
La peine du banni.ssement se placera en Farticle 8, imm6diatement avant celle de ]a d6gradation, eivique.
Art. 2. Quiconqtie aura 6t6 condamn6 L la detention sera renferm6 dans une 'prison sp6ciale situ6e sur le territoire de. !a R4ublique.
Art. 3. Le lieu de detention sera d6termin6 par ar. rW du Pr6sident d1hhi.
Lc condamn6 communiquera aver, les personnel plac6es dans Vint6rjeur (in lieu de ]a detention ou avee celle da deliors, conformement aux re-lements qui se-. ront 6b6lis. 0
La d6tention ne petit kre prononc6c pour moins de cinq ans, iii pour plus de dix ans.
Art. 4 Le banissement, est Zi perp6tuit6 ou a temps, La peine de mort prononc6c pour crimes politiques) Pourra Mre commu6e en celle du bannissement 'a perp6tuit6.
Nrt. 5 Qmconqqe aura 6t6 condamn6 au. bannisse-




91)
ment sera transported's par ordre da wouvernewent, hors du territoire de la Wpublique
La dur6e du banissenjent temporary sera an inoin:s de cinq aunks et de dix ans au plus.,
Art. 6. Si le C(.)Ddaiyiu6 au b inni8senient temporaffe centre avant 1'expiration do sa peine, stir le tertitotru de la Republique, il sera sur la Soule prelivu d(i s on iden-tit6, condamii6 aux travaux forc6s pour un temps dolible de celui qui. restart L counr jusqu' ]'expiration dii bannissement.
Si 'le banDisrement- 6bit A perp6tuit6 ]a banni sera condamn6 a' hi peine do niort.
Art. 7. En cas d'infraction de ban de In part du banni dont la condemnation originaire a la pelne do mok aurait 6t6 commu6e 'en celle du bannissement I P6rp&uit6, 16 anni sur la ecule pretive do soP
identity', subira 1'effet, du jugeinent qui Favait coi), dn=6 6 la pein't do- ill'ort,
Art. 8 La pr6sente loi abrogetoates lois et toutt.i dispositions de lois ant6.rieures qui Ini sont contra"resi
Elle sera execut6c' A la dili-ence des Secre'taires d'Etat aux departments do la Justice et de la Police g6n6rale chaenn en qui le concerned,
Donn6 ]a Maison national, all Port-au-Prince, IC
14 november 1860, an 57e. do l'Ind6pendance.
Le PHsidentdit Mn:zt,
J. J.
Les Secre'lai,-es
Ane. LAr OREST, D. LAtO 7Ti,
VotinC A I, Chambre des Repr6selitants au Port-au. Prince, le 21 november 186o, an 57e. de Nnd6pendanee.
Lc P14sident dc la Chambre,
W. Cil-,MATTE.




96
Les Seer(laires
RANAYOTY J. DiftAUDS
AIT NOM DE LA Rt PUBLIQUE.
Tx IlitfsirwNT D'1-1&*iV ordonne qtie h loi ci-dessus du Col:Pg L i islaff soit rev tue du se,. au do N Wpublique pi6fih et ex6eut6e,
Donij6 au Palais national du Port-au-Prince le 22 No'vem1860 an 57e. de l'Independance, GEFFRARD,
Par le Pr6sident Le SecrOairo d'E'lat de la,,Tuslice,
F. E. DuBOIR,
le SecrOal : red'Ptal de la Police Gke raU JH. LAMOTHE.
-W O-W
AL
P a
, ftant modification que1ques dispositions
da Code pMal. FABRE GEFFRARD, Pre'sident d11diti.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice et
de FAvis du Conseil des. Secre'taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Corps L6gislatif
. A RENDU ]a loi suivante
Art. ler. A Favenir, toute condemnation h Famende tant au minimum qu'au maximum sera prouonc6e




nu septuple du chiffre pre'vu par les dispositions pd. nales ant6ri.eures h ]a, pr6sente loi..
Art. 2. Les pines prononc6es par la loi centre celul 7u ceux' des accuses reconnus coupables, -en faveur de qui le jury aura d6clar6 les circonstances att6nuantes, seront modifies ainsi _qu'il suit
Si la'peine pron'once'e par la loi, est ]a -mort, le tribunal appliquera la peitie des tra'aux forces A'per. p6tuit6 oucelle des Aravaux forc6s 'a temps. 11
Si ]a peine est ceile des' travaux A perp6tuit6, le tribunal appliquera celle des travaux forc6s 'a temps on celle de Aa r6cluS'iOD.
Si ]a peine est -celle des travaux forc6s -A temps, le tribunal ap liquera celle de la r6clu'sion on celle du bannissement.
Si la peine est celle du bannissement ou de la d6gr6dation civique,,Ie tribunal appliqpdra.les dispo. isitions dd I'art.''330, sans','tioutefois r6duire la dur6e de 1'emprisonnement au-dessbus d'un an.
Dans tons les cas Pil une loi pronounce le maximum d'une peine I afflictivei, s'il existed des circonstances att6nuantes, le tribunal appliqlcra le minimum de la peine on m6me la peine inf6rieure.
, Dans tous les cas ou'. la peine de 1'emprisonnement et celle de Famende sont pronounces par le Code p4Dal, si les circonstances paraissent attenuates
-les tribunaux correctionnels sont autorises, meme en cas de r6cidive, h r6duire ces deux pines comme suit Si ]a pelne pronoiae6e par la loi, soit, h raison de ]a nature du Wit, soit A raison de I'6tat de r6cidive du pr6venu, est un emprisonnement dont le minimum no soit pas inf6rieur L un an, on une amended dont le minimum ne soit pas inf6rieur L douze cento gourdes, les tribunaux pourront''r6duire 1'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse btre au-dessous des pines de simple poli cc.
Dans tous les autres cas, ils pourront r6duire Ilemprisonnement au-dessous de six -jours, et I'amende m6me au-dessous de quarante gourdes.
Ils pourront aussi prononcer s6par6ment Pune on




I'autre de ceg pines, et m e'me substitute I'amende h 1'emprisonnement, sans qu'ett, aucun cas, elle puisse btre au-dessoug des pines de simple police.
ArtA. La pr6sente loi sera ex6cutge .1 ]a diligence du Secr6taire dEtat de la Justice- et des Caltes..
Donn6 'a la Maison national, an Port-au-Prince, le 7 Octo*bre 1869, an. 60e- de- l'Ind6pendance.
Le prgsid nl du Senal,
Ane. LAFOREST,
Les secr&airm,
R F. ToussAiNT, B. INGINAC.'
Donn6 'a la Chambre des Repr6sentants, ou Port au-Prince, le 12 Octobre 1863, an 60e. de I'Ind6pen. dance,
Le presid nl do la Chainbre
E HM79LOt.
Les; seci4tafres
Em.- M & GUTIEltREZ, BAZtM.
AU NOM DE LA RRP'UBLfQUE'
Le PIt SIDPNT- DHAITf ordonne que la loi ci-dessus 'du: Corps 16gislatif soi rev6tue du sceau de la-R6publique, pu-, bli6e ec ex6cut6e.
Donn6 an Palais National, an Port-au-Prince, le 16 Octov' bre 1863, an 60e. de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sidenf:
Ze Secritaire dIBtat prooisoire de la Justim et des, CuIles,
V. LIZAIRIC.




......... ........... ........................................ .. . ...... ...........................................
0
Portant modification du Code penal.
IFABnE GEFFRARD, Pre'sidentd'Haiti,
. . . . . . . . . . . . .
Vu les dispositions.du Code p4nal du 11 Aofit 1835 r e m is en viga'eur par. la loi du 11 september 1845 en ce qui concerned les.-mati6res ci-apr6s 6nonc6es
I Cftsidftant 'que les mendiants valides, par lourg ha. bitudes d6pravks, leur amour de Foi.sivet6, menacent sans ees ae I'drdib' public d'un p6ril qu'il' apartment h la loi criminelle de pr6voir et de r6primer dans ses effects
Consid6rant, d'un autre cW, que lea vagabonds et les gens sans aveu, par leur vie errant, avantureuse et oisive, ne sont attach6s par aucun lien 'a ]a so. ci6t6, par aucun int6r6t A la patrie; et qu'il semble qu'ils soient toujours pr6ts 'a. s'en d6clarer les ennemis ;
Que la 16gislation de tous les pays civilis6s s'est pr'oecup6e du model existence de cette classes d'in. divides et a cherch6, par ui3e surveillance active et une p4nalit6 s6v6re, L en r6prim6r les dangereux eflets ;
Consid6rant. que le Code p6nal, actuellement en vigueur, ne content aucune repression ni peine contre la mendicit6 ; et que les dispositions des articles 403 et 404 de ce Code, sont insuffisantes pour In repression du vagabondage ; qu'il imported de remettre en vigueur, en les. modiflant les ,dispositions du Code p6nal de 1826 qui avaient qualifi6 d6lits la men.
(1) Cette loi est divis6e en deux chapitrea: le premier a pour iltre : -De la inodi cation du Code instruction criminelle le secofid est intituM '. 11 Des modifications c7u Code p6nat
Nous preuons le dernier chapitre.




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