Code pénal

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Material Information

Title:
Code pénal
Physical Description:
1 online resource (108 p., 1 leaf) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
s.n.
Place of Publication:
Porte-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685212751
System ID:
AA00000682:00001


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'PU3REPtBLlQUE VD'AITI. ri




ICOM PPENAL

L E PISIDEN D'IAMTI a propose, et la Chamnire des
IRepr6sentants des Communes, aprbs avoir delibdra
conform6tnent iA la Cunstitutioq, a dcr6t6 le Code
Plnal. tuivaut


N P LOI

SUR LES DISPOSITIONS GENERALS
ARTICLE' PREMIER .
L'infraction que les lois punissent dd pines dd
police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines cor-
rectiohnelles, est un dlit.
L'infraction que les lois punissent d'une pine afflic-
tive ou infamante, est un crizne.
Art. 2. Toute tentative de crtie qui aura 6t6 ma-
nifest4e par des actes 'ext&rieurs et suivie d'un coiit-
mencement d'exdcution,* si elle n'a 6t6 suspendue on'
ti'a manqud son effet que par des circonstahces for.
tuites ou ind6pehdantes de la volont6 de l'auteur, est
consid6tee tomme crime, et serd punie de la r6clusion,
don't la dar6e sera proportiounde A la gravity du cas.
Art. 3. Les teritatives de dilits ne sont consid&r6es
tomnrte ddlits, que.dans les cas determinds par une
disposition sp&ciale de la loi.







LO 2. PINES EN MATIERB CRIMINELLE ET COIrRECTIONNELLU.
Ar. 4. Nulle contravention, nul ddlit, nul crime, ne
peuvent ktre punis de peines qui n'6taient pas pronon-
c6es par la loi, avant qu'ils: fussent commis.
Art. 5. Les dispositions du present Code ne s'appli.
quent pas aux contraventions, dblits et crimes militaires.



No. to L 0-y
Sur les peines en Matiere criniminelle el correctionnelle et
sur leurs effects.
Art. 6. Los peines en matibre criminelle' sont, ou
afflictives et infamantes h la fois, ou seulement infa-
mantes.
Art. 7. Les peines a la fois afflictives et infamantes"
sont:
1 La mort;
20 Les travaux forces & perp6tuit6 ;
3S Les travaux forces temps; (1)
40 La reclusion dans une maison de force.
Art. 8. Les peines seulement infamantes sont: (2)
10 La degradation civique;
2,F Le renvoi perp6tuit6 sous la surveillance sp&-
ciale de la haute police de l'Etat.
Art. 9. Les peines en matibre correctionnelle sont:
1-, L'emprisonnement A temps dans un lieu de cor-
rection ;
20 L'interdiction 'a temps de certain droits politiques,
civils ou de famille;. .
30 La destitution;
40 Le renvoi a temps sous la surveillance sp6ciale
de la haute police de l'Etat.
Art. 10. L'amende et la confiscation sp6ciale, soit du
corps-du d6lit, quand la propriet6 en appartient au con-
damn6, soit des chooses produites par lod6lit, soit de celles
( 1 2 ). Voy. loi sur la d6tcntion et le baniecment, du 22 No.
vembre 1862.






PEINES Eli MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELE..
qai. out servi, ou qui ont t60 destinies & le commettre,
sont',des peines communes aux matibres criminelles.et
correctionnelles.. ,
& Art. 11. La condariination aux peines etablies par la
loi, est toujours prononc6e sans prejudice des. restitutions
et dommages-int6drts qui peuvent 6tre dus aux parties.

S. I APITRE PREMIER.,. '
Des Peines en Matlire" Criinielle.
vAit. 12. Tout condamn6 A mort sera fusill6
Art. 13. L'ex6cution se fera sur I'une des places pu-
-bliques du lieu qui sera indiqu6 par 1'arr6t de con-
'dammation.. : : : :'
Les oorps des shpplici&s seront ddlivrds h leurs- fa-
milles, si elles les reclament, a la charge par elles de
fls 'faire inhumer sans aucun appareil.-
Art. 14. Si une femme condamnie Uamort se d6clare
et s'il' est v6rifi6 qu'elle est .enceintei- elle he subira
sa peine que quarante jours apres sa delivratce.
Art. 15.-Les homes, Condamnes aux travauxforc6s, se-
ront employes aux travaux publics, enchaina6 deux a deux.
Art. 16. Les femmes et' les filles condamnnes aux
tfavaux forces, n'y seront employees que dans l'int6-. -
iieuri dW'ne \maison de force.'
Art. 17. Les condamnations aux peines pcrp6tuelles,
'. la 'fois afflictives et.infamantes, emportent la perte des
droitsa civil ef politiques, a computer du jour fix6 pour
-'execiltion. -
Art. 18. Leg condamnations aux peines temporaires,
-afflictives et infamantes, emportent la suspension des droits
civils et politiques pendant toute la dur6e de la peine.
II sera nomin6 au condamn6 un curateur dans la
forme prescrite pour la nomination des curateurs aux
interdits. .
Art. 19.'La condamnation a la peine des travaux for-
c6a i temps, sera prononc6e pour trois ansaau moins,
..et quinze ana au plus. .. ... .





-I-


IELNES k;N MATlUME CPIUMINELLE ET CORRECTIONNtt i.

Art, 20. Tout individu de 1'un ou de I'autre sexe,
condamn6 it lI peine de la relusion) sera employd..
dans une maison de force, "a des travaux don't le
produit pourra Otre en pairtic applique6 i son profit,
ainsi qu'il sera r6gl6 par le Gouvernement.
-La duroe de cette pei~e sera au moins de trois an-
u6es, et de neuf ans au plus.
Art. 21. La duree des peines se comptera du jour oh
la condemnation sera devenue irrevocable.
Art. 22. Aucune condemnation ne pourra ktre t(X;c.
the les jours de fetes nationals on religious, ni lea
dimanches.
Art. 23. La degradation civique consiste dans la
destitution et 1'exclusion du condamn6, de toutes fonc-
tions oil emplois publics, et dans la privation de tous
les droits ci-apris 6nonces:
Le condamn6 ne pourra jamais 6tre jure, expert, ni
ctre employee comma tdmoin dans les actes, ni dApos6
en justice, autrement que pour y donner de simples
reneeignements.
II sera incapable de tutuelle et de curatelle, si cc n'est
de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille.
II sera d'chu du droit de port d'armes.
Art. 24. L'effet du renvoi sous la surveillance sp6-
ciale de la haute police de l'Etat, sera d6termind au cha.
pitre III de la prdsente Loi.
Art. 25 Tous jugements qui porteront des peines
afflictives ou infamantes, seront lus ,et publics par ex-
trait dans la ville oui le jugement aura 6t6'rendu, dans
la commune du lieu oi't le crime aura et6 commit, dans
celle oil se fera l'exdcution, et dana celle du domicile
du condamni.

CHAPITRE II.
Des Peines en Matinre Correctionnenle.
Art. 26. Quiobuque aura 6t6 condamnd6 la peine
d'tmprieonnement, sera renferin dans une mialso de cor.






PIJE.:i EN -1MATf1iE CBIMINELLE ET CORRECTIONNELLE.
reaction: il y serni employ A Vnn des travaux 6tabliK.
d:nis cette maison-, selon, son choix, saufle cas prevu emn
Pa'rticle 330 du present Code.
La dur6a de cette peine se-ra an moins de six jours, et,
de trois ann&es au plus ; sauf les cas de r6cidive out
autres, oh la loi aura d6terminA d'autres limited.
La peino h un our d'emprisonnement est de vingt-
quatre heures.
Cellc uni mois est de trente jours.
Art. 27. Les products du trdvail de cheque dtelnu
pour de1it correctionnel, seront appliques, parties uxK
d6peuses communes de Ia maison, parties A lui procurer
quelques adoucis~enments s'ils les mirite, parties h for.
mer pour lul, au temps de sa sortie, un fonds de rd.
.erve : le tout ainsi qu'il seta ordonn4 par des regle-
ments d'administratiot publique.
Art. 28. Les tribunaux, jugeant correctionnellement
pourront, dans certain cas, inerdire, en tout ou en
parties, P'exereice des droits politiques, civil et te fa-
nmille suivants;
I De. vote et d'dlection ;
2 D'eligibilite;
30 D'Mtire appel6 on norinm aux'- functions de jur
on nutres fontions publiques, ou aux employs pIublies
de 1'tdministration, ou d'exercer ces functions on
emplois ;
4 D ])e port d'armes;
5Z De vote et de suffrage dans les d6libdrations de
fnmille;
6F D'6tre tuteur, curateur, si ce nest de. sos
infants et sur 'avis seulement du conseil de f.i-
mille ;
70 D'6tre expert ou employ commune t6moin dains
les actes;
8 De t6moignage en justice, autrement que pour
y fire doe simples declarations.
Art. 29. Les tribunaux no promongeront ]'interdiction
meutionn(e daus r'article prc6edont, que lorsqu'elle aura


--5--







DES PEINES ET AUTRES CONDAMNAT10NS POUR CRIMES ET DEL1TS.
6t6 autdfise -ou ordonnee par urie disposition'particu-
'lierb de la loi. '
Art. 30.. Quiconque aura encouru la peine de la des-
*tution,." sera priv6 .du droit d'exercer aucun emploi
o6u function publics, pendant trois -oois au mioins, et
cinq ans au plus.

CHAPITRE III.
.Des Peizes et autres Condamnations qui peuvent g1re prononcies
pour Crimes o..DJlits.

Art. 31. L'effet du renvoi sous la surveillance sp6-
'ciale de la.haute police de l'Etat, sera de donner au Gou-
.vernemnent,le droit d'ordonner et a ,la parties. int6res-
"6e; de' requ6rir du Grand-Juge, soit le bannissement
.de .'individu,. d'un certain lieu, soit sa residence conti-
hnue dans un lieu determine,, de 'un des arrondissements
de, la R6piiblique.
Art. 32. En cas de d6sobdissanbce cet ordre, le Gouver-
nement aura le droit d'ordonner, et la parties int6res-
s6e, de requ6rir du Grand-Juge, 1'arrestation et la
detention du condamn6 pendant un intervalle de temps
qui pourra's'tendre autant que le temps fix6 pour 1'Etat
de la surveillance spe6ciale.
Art.':33:. Les coupables condamn6s aux travaux for-
ces a temps ou h la r6clusion, seront de plein droit apres
qu'ils auront subi leur peine et pendant un temps 6gal
ah sa.du6e, 'sous la surveillance de la haute police de
1'Etat.
Art. 34. Devront etre rewvoy6g' sous la mnme sur-
.veillance et pendant toute la vie, ceux qui auront 6t6
condamn6s pour crimes ou d6litg qui interessent la sitret6
int6rieure ou ext6rieure de 1'Etat.
Hors les cas ci-dessus d6termin6s les condamngs n e
seront placds sous la surveillance de la haute-police de
I'Etat que dans le cas oh une disposition particulir.e
de la loi l'aura permis. : '
Art: 35. Quand il y aura lieu A restitution, Ie:coU-




-7-


DES PEINES.DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS.
able sera condamn6 en outre, envers la parties, a des
indemnites,' don't la determination est laiss6e a- la jug-
tice du tribunal, lorscue la.loi ne les aura pas reglees;
sans qu'elles ,puissent jamais 6tre- au-dessous du quart
des restitutions, et sans que le tribunal puisse, du con-
sentement meme de la parties, en prononcer l'applica-
tion'a une oeuvre quelconque.
Art. .36. L'ex6cution des condemnations A l'amande,
aux restitutions, aux dommages-intrekts et aux frais,
pourrni tre poursuivie par la voie de la contrainte pa:
corps.
Art. 37. Lorsque des amendes et des frais seront pro.
nones au profit de 1'Etat, si, apres 1'expiration de la
peine afflictive et infamante,. 1'emprisonnement du
condamn6, pour Facquit de ces condemnations p6cu-
niaires, a dure une.annde complete, il pourra, sur la
preuve, acquise, par les voies do droit, de son abso-
lue insolvabilit6,. obtenir sa liberty.
La dur6e de l'emprisonnement sera reduite 4 six
mois s'il s'agit d'un d6lit.
Art. 38. En cas de concurrence' de I'amende avec
les restitutions et les dommages-inter6ts, sur les biens
insuffisants du condamn6 ces dernirecs condamnations
obtiendront la pr6f6renee.
Art. 39. Tous les individus condamn6s pour un
mmn6' crime ou pour un inme ddlit, sont te'lns
solidairement des amendes, des restitutions, des dom-
mages-inter6ts et des frais.
CHAPITRE IV.
Des Peines de la R6$idive pour crimes et Dlits.
Art. 40. Quiconque ayant et6 condamu6 pour crime;
aura commis un second crime important la degra-/
dation civique, sera condamne6 la peine de la rd-
elusion.
Si le second crime entraine'la peine de la r6clusion
il sera condamne a la peine des travaux forces a
temps.






DES PEINE3 DE L. RA. IDVE POUR CaIMES ET DELITS.
Si le second crime entramne la pine des travaux
forces A temps il sera condamn6 h la peine des
travaux forces perp6tuit6.
Si le second crime entraine la peine des travaux
forces h perp6tuite, il sera condann6 la lpeine do mort.
Art. 41. Quiconque ayant t60 condamn6 pour un
crime, aura commie un delit de nature 4 Atre puni
correctionnellement sera condann6 au maximun de
la peine port6e par la loi et cette peine pourra'etre
Mlev6e jusqu'aq double ; il sera, de plus mis sous la
surveillance sp6ciale de la haute police de 1'Etat, pen-
dant au moains trois annees et neuf ans au plus.
Art. 42.. Les condamnis a une pine correction-
nelle de plus de six mois d'emprisonnement, seront,
'en cas de nouveau d6lit, condamnes comme il est dit
en I'article precedent.
Art. 43. Quiconque ayant Mte condamn6 & unp peine
correctionnelle nura couimis un crime de nature i .tre
ptini des travaux forces a temps ou A la reclusion serc
condamn6 au maximum de la peine 6tablie par la loi.


N1 3. L01
pSvur fes Personles punissables exc'tsables, qu responsables ,
pour Crimes ou Dlits.
pIIAPITRE UNIQUE.
Art. 44. Les complices d'nn crime pu d'un dlit ,
seront punis de la rnieme peine que les auteurs m8mea.
de ce crime ou de ce dulit, sauf leos cas ot la loi en'
.ainrait dispose autrement.
Art. 45. Seront punis come complices d'une ac-
'tion qualifiide crime ou d6lit,
Ceux qui par dons, promesses, menaces abuse
d'autorit6 ou de pouvoir, machinations ou artifices
coupables, auront provoqu6 A cette action, ou donni
des instructions pour la commettre;
Ceux qui auront procure des armes des instruments


-S-






L3f 3 '.CNKS PUNfS.XSABI.ES, 1TUAlLES 0V 4 5. SACW .O
on to'ut .1utre moyen qui aura servi A IFactioi s, -
chant qu ils devaieit y servir;
Cenx .qui auront, u vc colnais.sance, aiid6 on assist;
l'auteur on les ailt Iur dte Fl'ction d;ms les fIils
qui 1'auron t coini4uinm"e e, sas'.s pr(6jdice des p.iiis qlui
?seront speeiloement portees pi)r le prtisent Code con-
tre les auteiurs de complots on (de provoc'.t ions ,t-
tentatoires A la s^tret6 intlrienie on exterieures de I'Dtat ,
meine dans le ens ou le crime qri dtiit I'objet des conm,-
piratetlrs on des provocateurs n auait pas 6td coinmi:.
Art. 46. Ceux qui sciemrrienit auront redid16, en tout
on eln partie des choses enlev6's (Itourudes on
obten-ies l'aide ('mn crime ou d'un ddlit seront
aussi punish combine complices de ce crime ou delit.
Art. 47. Ndanmoius, a l'Fgird des r6cleurs d6si.
gnds ditus articlee prdc6dent la pine de mort ou
des travaux forces a perp6tuit6, lorsqu'il y aura lieu ,
ne leur sera appliquee qu'autant qu'ils seront convain-
cus d'avoir en, au temps du rece'1' connaissance
des circonstances auxquelles la loi attache les pines
de ces deux genes: sinon ils ne subiront que la
peine des travaux forces A temps.
Art. 48. II n'y a ni crime ni dWlit, lorsque le pr6-
venu 6tait en etat de d6mence au temps de Faction ,
on lorsqu'il a 6t, contraint par une force A laquelle il
n'a pu resister.
Art. 49. Nul crime on d6lit ne peut etre-excuse,
Ili la peine mitig6e, que dans les cas et'dans les
eirconstances oh la loi declare le fait excusable, ou
permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
'4 Art. 50. Lorsque l'accuse aura moins de quatorze
ans; s'il est decide qu'il a agi sans discernement, il
sera acquitt6 ; mais il sera, selon les circonstances,
remis A ses parents, ou conduit dans une maison de
correction, pour y 6tre 6lcve et 'dtenu pendant nom-
bre d'anndes que le jugement d6termifera, et qui toute-
fois ne pourra exceder l'6poquc oh if aura accompli
sa vingtinme annae.


9 -




- TO-


PERSONNEL PUNISSABLES EXCUSABLES OTT RESPON.SAULE&.

Art. 51. S'il est d eid1 qu'il a agi avec idiscerne-
ment, les peines seront prononeces, ainsi qu'il suit:
S'il a enconru la ,peine de mort, on des travaux
force a perp6tuit6 il sera condamnne. la lieine de
dix i vingt ans d'emprisonnement dans une maison
de correction.
S'il a encourn la peine des travaux forces & temps
ou de la reclusion il sera condamni A tLre renfernm.iv
dans une maison de correction pour un temps 6gal
au tiers au moins et a la moitie au plus de celni
,uiquel il aurait pu 6tre condamn6 & 1'une de .ces
peines.
Art. 52. Dans tons les cas, il pourra &tre mis,
par le jugement, 'sous la surveillance de' la haute
police de I'Etat, pendant. cinq ans au moins et dix
ans au plus.
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correction-
nelle il pourra 5tre condamn6 a telle peine correc-
tionnelle qui sera jug6 convenable, pourvuqu'elle soit
au-dessous de la moitie de celle ,qu'il aurait subie,
.s'il avait eu quatorze ans.
Art. 53. Les peines des travaux forces 'a perp6tiiit6'
et des travaux forces 'a temps ne seront prononcees
,contre aucun individu ag6 de soixante ans accomplish
au moment du jugement.
Art. 54. Ces pines seront remplacees, a leur 4gard,
par celle de la reclusion, soit -a perp6tuit6 soit a
-temps, selon la durde de la peine qu.elle rempla-
cera.
Art. 55. Tout condamnn6 A la peine des travaux
a perp6tuitd ou a temps des qu'il aura atteint.l'age
de soixante ans accomplish, en sera relev6 et sera ren-
'fermr dans la maison de force pour tout le temps db
sa peine, comme s'il n'cut 6td condamn6 qu'd la r6-
clusion.
Art. 56. Dans les cas de responsabilite civil qui
pourront so presenter dans les affaires crimninelles, cor-





- 11 -


Lo01 .4. 'SUR LES CRIMES 'LES DELITS rET 'I.CT ~NITION.

rectionnelles ou do police les tribunniuix detant qvi
ces aflhires seront portes se confoi.crdrnt'ax udis-
positions du Code civil sur les 'd(fhts et'i asi-ddliss;





Sur les Crhme. les Ddlits el leur Pun'ion. -
TITRE PREMIER.
Crimes et Dtilis contre la Chose p7lh7iqIr.
CHAPITRE PREMIER.

Crimes el DAlits contre la S&ret4 de l'Etal. .

SECTION PREMIERE.
Des Crimes et D'lits centre la S&ret extfrieure de t'E at.

Art. 57. Tout: Haitien qui aura port les armes
contre Haiti sera puni do mort.
, Art. 58. Sera 6galement puni de mort quiconque
aura pratiqu6 des manoeuvres ou entretonu des intel-
-ligences avec les ennemis de I'Etat a l'effet de fi-
ciliter leur entr4e sur le territoire et d6pendances de la
R6publique, ou de leur livrer des villes, forteresses,
places, posts, ports magasins arsenaux, vaisseaux
ou batiments appartenant ah Haiti, ou de fournir aux
ennemis des secours en soldats, homes, argent, vi-
vres armes ou munitions ou de seconder les progres
de leurs armes sur les possessions on centre les forces
haftiennes de terre ou de mer, soit en 4branlant la
fid6lit6 des officers, soldats, matelots ou autres envers
l'Etat et le Chef de I'Etat, soit de toute autre ma-
nibre.
Art. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent,
tout pr6pos du Gouvernement, charge A raison de ses






SUP LE, 'P.IME,, I.,E8 aLITI' ET LEUl PUNtnho.

bnections, du d6t'pt des plans de -fortifications, nise-
naix, ports on rades qui auria livr6 ces plan-, on
F'un do os. plans a l'enneini ou aux agents de lfen-
nemi sera puni de nmret.
It sora puni de la r6olision s'il a livre, cea plans
aux agents d'une puissance 4trangyre neutre ou allide.
Art. C9. Toute autre personnel qui, 6tant parvenwe,
par corruption fraud ou violence,. a. soustraire les-
dits phine les aura livr&s on 'a I'eniieni on aux ageiits
d'une puissance 6trang,*re, scra punie coinne le fone-
timnaire on agent rnentionn6 danis 1'article precedent,
et ielon Ies distinctions qui y sont 6tablies.
Si le:eiit plans so trouvaient sails li preahdble em-
ploi de in uvaise.i voies entire les mainU s de la per-
tonne qui les a livras la peine aera.
Ai premier cas mentioned daus l'article b9, la r,-
clusion ; et an cas du m6men article mna emprison-
ernent d'un an h trois ans.
Art. 61. Quiconque aura r6c616 on aura fait r4-
c61 r le evspiOfns ou les soldats ennemis, cnvovys A
ln d6couvertc et qu'il aura connus pour tel, sera con-
dazmn6 a la pine de mort.
Art. 62. Quiconque aura, par des actes non ap.
prouvs par le Gouvernement, expose les HI'itions h
6prouver des represailles sern puni de la r6clusiou.

SECTION II.
hi,9 (.rimes con/re la Sreld intriure de l'F.lat.

rARAGRAPIIE PREMIER.

Dea attentats' e complots dirgis centre Ie Chef de l'Etqt,

Art. 63. L'attentac rntre la vie ou centre tl per.
sonne du Chef de l'Et c, sera puni de la pine de
martn o
Art. 61. L'attentat don't le but sera ,
Soit de dUtruire ou de changer le Gouvernement,






SER LES ClIU.tIS, L1 DiLIT,1, Ek" LEUR PFNITtN.

P()it d'exciter Ics citovens ou habitants a s'armer contre
F'autorit6 du Chef de PIEtat ,
Se.r puini de mort.
Art. 65. Le complot qui aura pour but les crintes
mentionnds aux pr6,cdents articles scra puni de Ia
rcliusion.
Art. 66. II y a aUent',t, d&s qu'an nctue st commiui-
mi 'c ommenc6 pour parvenir a l'ex6untion de ces crimes,
quoiqu'il. n'aient pas 6tC consoinrm&.
Art. 67. II y a complot dcs que la resolution
d'agir est concert6e et arrktoe entire deux conspira-
teurs on un plus grand nombre quiqu'll n'y ait
pat etn d'attentit.


Des Crimes tenant tiroubler I'Etat par la Gneir, chi,/.l
I'illgal Emplol de lajfrce armnc, la Dviutattion et le Pitlige
publics.
Art. 68. L'attentat don't le but sern ,
Soit d'exciter la guerre civil, en Hrmant et en por-
tant les citoyens ou habitants h s'nrimer les uns contre
les autres;
Soit de porter la devastation le massacre ct le pil-
lage dans une on plusieurs communes;
Sera puni de la peine de mort.
Art. 60. Le complot qui. tendea an mtume but,
sera puni de la peine de la rdclusion.
Art. 70. Ceux qui auront levd ou fait lever des
troupes armies, engage ou enr614, fait engager ou
enrOler des soldats, ou leur auront fourni ou pro-
cur6 des armes ou -munition-, sans ordre ou autori-
cation du chef de l'Etat;
Ceux qui, sans droit ou motif 14gitime, auront pris
le commandement d'un corps d'arm6e, d'une troupe ,
d'une flotte, d'une escadre, d'un batiment de guerre,
d'une place forte, d'un post. d'un port, d'une ville;
Ceux qui auront retenu, ccn:tre r'ordre du gouver-
nemenut, n commandement militairc quelconque ;




-- 14-

SUK LlES, CIlMES LES DELITS ET LEUR,PUNITION.

I es con ilTanldanta qui auront tenu leur armee @u
troupe reassemble ap'es que j.e lcenciement ou la
separation en aura e6t ordounde,
.Serowt punish de mort.
Art. 71 Toute personnel qui, potvant disposer de la
force pubiique, en aura requis on ordonne, faith ordonner
u requerir faction ou' employi centre ]a .lev6e des
ge'ns de guerre 16galement 6tablie,. sera punie de la
rdelusion. '.
-Si cette requisition ou cet ordre out et-6 uivis de
klur effet, 'Le coupable sera puni de mort.
7rt. 72. Tout individa, :qui aura, incendi6, ou d6-
truit, par 1'explosion d'une mine, ou .par 'tout autre
moyen, d. e.6difices 'magasins, arseibux vaisseaux,
otl autr propri6tQ appaitenant a 1'Etat, sera puni de

Art..73. Quiconque, soi4pouxexrfiir s'i'Odoi inoe,:. '
propri&t6s ou deniers publics, places, villes, forteriesses, d
posites, magasins, arsenaux, forts, vaisseaux ou bAti-
ments appartenant h l'Etat, soit pour.piller ou pafta-
, ger des propriet6s publiques ou nationals, soit enfin pour
faiie attaque ou resistance envers la force publique
agissant centre les auteurs do ces crimes, se sera mis
a la tete do bandes arm6es, ou y aura. exerc6 uine
function ou un commandement quelconque, sera puni de
mort.
La meme peine sera appliqu6e f, ceux qui. auront
dirig6 association, lev6 ou fait lever, -organiser. ou
faith organiser les bandes, ou leur auront sciemment
et volontairement fourni ou procure des armes, mu-
nitions et instruments de crime, on envoy des con-
vois de subsistances.
Art. 74. Dans le caa oi 'Pun ou plusieurs des cri-
mes mentionnes aux articles 63, 64 et 68, auront 6t6
ex6cutes ou simplement tents par une, bande, la pei-
ne de mort sera applique sans distinction de grades
A tous lea individus faisant parties de la bande, et qui
auront 6t6 saisia sur le lieu de la reunion seditieuse.





-'i5 -

SUR LES CRIMES, LES DtLITS ET LEUR PUNITION.

Sera puni de la m"memn pine, qlioique non saisi sur le
lieu, quiconque aura dirige la sedition, ou aura exercc
dans la baude 'un emploi ou commandemcent quelcon-
que. 4
Art. 75, Hors le cas oh la reunion s6ditieuse aurait
cu pour objet ou rcsultat l'un ozi plusieurs des crimes
enonc6s, aux articles 63, 61, et 68, les individus fai-
sant parties des baudes don't il est parl6 ci-dessus, sans
y bxercer aucun commandemaut ni emploi, et qui
auront 6,t6 saisis sur les lieux, seront punis de la
reclusion.
Art. -76.- 11 ne sera prononc6 aucune peine, pour le
fait de sedition,, contre ceux qui, ayant faith partie-
-de .ces bandes sans y exercer aucun commandement
et sans y remplir aucun emploi ni function, se .Reront
retires au premier avertissement des autorit6s civiles
ou ifoitaires;'on mieme depuis, lorsqu'ils n'auront &t6 sai-
', sis que hors des lieux de la reunion s6ditieuse sans
opposer de, resistance et sans armes.
Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crhues
,particuliers qu'ils. auraient personnellemnent commis ;
et n4anmoins ils pourront ktre renvoyes, pour cinq
aus, ou au plus, jusqu'b dix,, sous la surveillance sp6cia-
le de la haute police de l'Etat.
Art. 77. Sont compris dans le mot armes, toutes
machines, tous instruments ou ustensiles tranchants,
pergants ou contondants.
Lea couteaux et. ciseaux de poche les cannes sim-
ples, ne seront r6put6s .armes qu'autant qu'il ca aura
td6 fait usage pour tuer, blesser ou frapper,

Disposition commune aux deux paragraphes de la prcsentde
S section.

Art. 78. Seront punis come coupables des crimes
mentionn6s dans la pr6sente section, tous ceux qui,
soit par discours tenus dans les lieux ou reunions pu.
blics, soit par placards affich6s, soit par Qcrits inipri.




- 1 -


P7R LES CRIETM LER UfL1TS, ET 1.EUR tUMTON.

tin, auront excitI directement I.e- citoyene A ee com-n
ht ttre.

SECTION il.

f)c b R if, on de ii non-rWYa'tiy daes &r'hiW 'y
ofmnpronmettint la sitrett inftrieeur ,u e'tririetur de E'Etut,

Att. 79. Toutes personines qni, ayant ett Ceinwti
otnce de complotm uu fie wimen projctAH centre la
sftret6 int6rieure on extdrieure de I';tat, n'auront paM
fit la (dticdartion de c om complots ou Cl ime-, et i'nu
ront pIs r6vell atn goiuv.rnement on alx auto'ik&s
administrative on de police judicinire, les vireoist.,n-
ces qtii. en seront vennes it leur conltiiis.ance, le tout
.'lni les vingi quntre heures qtii aiuront slivi ladite
connciissanee, wront, lors mnitie qn'elles sertient re-
cinn us exeinptes de toute complicity, inises, poiur le
seul tfait de nton-rivtflation, soIsi la smveillance fpe-
ci:le de la haute police die l'Etat, pendant un temps
qili i'exfi.dera point cinq ans.
Art. 80. Serount .exempts des poiwes pronout6es
contre les anteurs 'des Complots ou d'autres crime's
attentatoires a la sfOret6 de I'Etat,, ceux des coupa-.
bles qui, avant toute, execution on tentative de com-
plots oo de ces crimes, et avant 'tpute3 poursuites
cornmenc6es, auront les premiers donnd aux autorit6s
inentionindes en I'article pr6cedent, connaissancede cees
complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices,
ou qui, m6rne depuis le commencement des poursuites,
auront procure 1'arrestation desdits auteur ou compli-
ces.
I, Les coupables qui auront donnr des connoassances
ou procure ces arrestations, pourront n6anmoins 6tre
condamn6s a. rester, pour la, vie on a temps sous ia
surveillance sp6ciale de la haute police de I'Btat.




17-

SUAf LES CRIMES, LES DILITS, ET LEUir PUNITIO'N.
CHAFITRE 11.
Crimes et ddlits contre la Constilution.
SECTION PREMIERE.

Des Crimes et Dllis relatifs i 1e'eercice des droits politiques,
Art. 81 Lorsque par attroupement, voles de fait
ou menaces ou aura empechi plusieurs citoyens d'exer-
cer leurs droits politiques, chacun des coupables sera
puni d'un omprisonnement de trois mois au moins et
d'un an au plus, de 1'interdiction du droit de voter
et d'etre eligible, pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus.
Art. 82, Si ce crime a ete commis par suite d'un
plan concert pour ktre ex6cut6 soit dabs toute la
Republique, soit dans un ou plusieurs arrondissements
ou communes la peine sera la r6clusion.
Art. 83. Tout citoyen qui, 6tant charge dans un
scrutiny du d6pouillemeDt des billets contenant les suf-
frages des citoyens ssra surprise falsifiant ces billets ,
ou en soustrayant de'la masse, ou en y ajotitant,
ou inscrivant, sur les billets des votants non lettr6s,
des noms autres que ceux quillui auraient t60 d6-
clares sera puni de la d6gradation civique.
Toutes autrespersonnes coupables des faits ci-des-
sus 4nonces seront punies d'un emprisonnement de
trois mois au moins et d'un an au plus et de' Pin-
terdiction a vie Idu droit de voter et d'etre eligibles.
Art. 84. Tout citoyen qui aura, dans les elections,
achet6 ou vendu un suffrage, A un prix quelconque,
sera puni d'interdiction des droits politiques et de toute
fonction ou emploi publics, pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus.
Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage,
condamn6s chacun t une amende double do la va.
leur des chboses reques ou; promises.






ATTENTAT A LA LIBERTY.


SECTION II.

Attentats d la Liberld.

Art. 85. Lorsqu'un fonetionnaire public un agent
ou un propose du Gouvernement, aura ordonn6 ou fait
quelques actes arbitraires et attentatoires soit a la
libert6 individuelle soit aux droits politiques d'un ou
de plusieurs citoyens, soit 4 la Constitution iti era
condamnnd a la destitution.4-
Si ndanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses
superieurs pour des objets du resort de ceux-ci, et
sur lesquels il leur 4tait dfu obeissance hidrarchique,
it sera exempt de la peine, laquelle sera applique au
coupable.
Art. 86. Les dommages-interets qui pourraient ktre
prononces "a raison des attentats exprimes en P'article
pr6c6dent, scront demands soit sur la poursuite cri-
minelle, soit par la voie civil et seront r6gl&s ,
eu 4gard aux personnel aux circonstances et au pre-
judice souffert sans qu'eu aucun cas, et quel que soit
1'individu 14s6, lesdits dommages-int&r6ts puissent Utre
au-dessous de quatre gourdes, ni au-dessus de dix gour-
des par chaque jour de detention ill6gale et arbitraire,
et pour chaque individu.
Art. 87. Si l'acte contraire A la -Constitution a &6t
-ai d'apres une fausse signature du nom d'un fonction-
,.aire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront
sciemmnent fait usage seront punish des travaux forces
4 temps, don't le maximum sera toujours applique dans
ce cas.
' Art. 88. Les fonctionnaires publics charges de la po-
lice administrative ou judiciaire qui auront refuse ou
rigiig4 de d6ferer aL une reclamation 16gale, tendant
& constater les detentions ill6gales et arbitraires, soit
dans le8 maisons destiniess a la garde des detenus,
aoit partout ailleurs et qui ne justifieront pas les avoir
denoncees u l autorit6 oup6rieure seront punie de la
*-^-V^. /^ w<~--"7 _e.^ ;- 4 f-^ '- i^ ^ .





19 -
StUR LES CRIMES, LES DELITS8, ET LEUR PUNITION.

destitution et tenus des dommages-int64rts, lesquela
seront r6gl6s comme il est dit en 1'article 86.
Art. 89. Les gardens et concierges des maisons de
d6p8t, d'arrt de justice ou de peine qui auront
requ un prisonnier sans mandate ou jugement, ou sans
ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront
retenu ou auront refuse de le presenter a. officerr de
police ou au porteur de ses ordres,. sans justifier de
la defense du minister public ou du juge ; ceux qui
auront refuse d'e;chiber leurs registres a l'officier de
police, seront, comme coupables de detention arbitraire,
punis de trois mois utin an d'emprisonnement.
Art. 90. Seront punis de la destitution tons of-
ficiers de police judiciaire, tous officers du minister
public, tous juges qui auront provoqu6, donn6 ou
sign un jugement, une ordonnance ou un mandate ,
tendant ia la poursuite personnelle ou accusation, soit
d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du Chef
de l'Etat soit d'un membre du corps legislatif, con.
tre les dispositions de la Constitution ou qui, hours
les cas de flagrant delit ou de clameur publique au.
ront, sans ladite autorisation ou centre lesdites dis-
positions, donned ou sign l'ordre ou le mandate de
saisir ou arr6ter un ou plusieurs grands fonctionnaires,
ou membres du corps l6gislatif.
Art. 91. Seront aussi punis de la destitution, les
officers du minister public, les juges, ou les officers
publics qui auront retenu ou fait retenir un individu
hors des lieux determin6s par le Gouvernement ou
par administration publique ou qui auront traduit
un citoyen devant un tribunal criminal sans qn'il ait
6t6 pr6alablement mis 16galement en accusation.

SECTION III.
Coalition des Fonctionnaires.,
Art. 92. Tout concert de measures contraires aux
lois, pratique soit par la reunion d'individus ou do






$UR 11ES CRIMES, LES DuLITS, ET LEUR PUNITION.
corps, d6positaires do quelque parties de l'autoritM pu-
bliqui, soit par d4putation ou correspondence entire
eux sera puni d'un emprisonnement -d'un inuis au
moins et de trois mois au plus, centre chaque cou-
pable-, qui pourra, de plus, etre condamn6 'a l'inter-
diction des droits politiques et de tout emploi pu-
bl;c, pendant cinq ans au plus.
Art. 93. Si, par l'un des moyens exprimes ci-dessus,
il a &td concert des measures centre 1'ex6cution des
lois o a centre les ordres du Pr6sident d'Haiti, la peine
sera 1'emprisonnement d'un an a trois ans, et 1'envoi sous
la surveillance do la haute police de l'Etat, pour un
temps qui ne pourra etrc moindre de cinq ans.
Si ce concert a eu lieu entire les autorit6s civiles,
et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en
seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la
reclusion ; et les autres coupables, de l'emprisonnenment.
Art. 94. Dans le cas oh ce concert aurait eu pour
objet', ou r6sultat un complot attentatoire a la suretd
de I'Etat, les coupables seront punis de mcrt.

SECTION IV.
Empidlement des Autorites administratives et judiciaires.
Art. 95. Seront coupables de forfeiture, et punis de
la degradation civique,
Les juges les officers du ministbre public les
officers de police, et les autorit6s administrative,
qui se seront immisc6s dans :1'exercice du pouvoir
16gislatif, soit par des r6glements contenant des dis-
positions 1 gislatives, soit en arrbtant ou en suspen.
dont l'ex4cution d'une ou de plusieurs lois soit en
delibfrant sur le point de savoir si les lois seront
publides ou executies.
Art. 96. La peine sera d'une amende de vingt gour-
des au moins et de cent gourdes au plus centre
chacun de s juges qui, apres une reclamation 16gale
des parties interes,6es ou de 1'autorit6 comp6tentc,




- 21 --


FAUSSE MO.NNE..
auront rendu des ordonnances ou d6cern6 des mandates,
saus l'autorisation du Gouvernement contre scs agents
on proposes lorsqu'ils .seront pr6venus de crime ou
ddlits commis dans l'cxercioe de lours functions.
La mime peine sera appliquee aux officers du
min'istbre public ou de police., qui auront requis les-
dites ordonnances ou mandates.

CIIAPITRE IlL
Des Crimes etl DUli con/re hi Pai;/ p lgque.

SECTION PREMtHIb.,

hu Ft tu x




Art. 57. Q-aiconque aura contref'iit on alt(r6 lks mon.
naies ayant course legal en lHaiti, on particip6 i 1'6-
mission desdites monnaies contrefaites on alt6rees ou
leur introduction sur le territoire haiden, sera puni
de mort.
Art. 98. Tout individual qui su ur, en Ifiiti con-
trcfait oni altdr6 des monnaies 6trdngeres, ou particip6
A l'6mission ou intro luction en Ha-iti de monnaies
6trangeres contrefaites on alter&cs serar punii des tra-
vaux forces "i perp6tuit6.
Art. 99. La participation 6nonc6e aux prce6'dents ar-
ticles ne s'appliqcue point c\ ceux qui, Iyauit reCqi ,ou
blonnes des pieces de monnaie con.trefiites o"u dltI"','s,
les a.nt remisas cn- circulation.
Toutefois, celui qui aura fait usa-ie desditeo pitce-s,
aprbs en avoir v6rifie on fait v6rifier les vices sera
puni d'une amende triple au moins, et sextuple au
plus de la some represent6e par-les pieces qu'iIl
aura rendues 4 la circulation sans que cette'-anend
tpuisse, ea aucun. cas, ;tre inftrieure a seize gourdes.




-2-2-


Loi 4. SUR, LES CRIMES, LES DELIrTS, ET LEUR PUNITION.
Art. 100. Les personnel coupables des crimes men-
tionn6s aux articles 97 et 98 seront exempts de
peines si avant la consommation de ces crimes et
avant toutes poursuites elles en ont donnd connais-
sance et r6vl66 les auteurs aux autorit6s constitutes,
on si, meme apris les poursuites commences, elles
ont procure l'arrestation des autres coupables.
S IT,
Contrefaction des Sceaux de 'Etat des Billets de banquet, des
Effets publics, des Poinfons Timbres et Marques.
Art. 101. Ceux qui auront contrefait le sceau de .
I'Etat ou fait usage 'du sceau contrefait;
Ceux qui auront contrefait ou falsified soit des ef-
fets 6mis par le tresor public avec son timbre, soit des
billets de banque autoris6s par la loi ou qui auront
fait usage de ces effects et billets contrefaits ou flisi-
fi4s, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du
territoire haitien ;
Seront punis de mort.
Art. 1.02. Ceux qui auront contrefait ou falsifi ,
soit un on plusieurs timbres nationaux soit les ma-
trices de l'hotel national des monnaies, soit les marteaux
de PEtat servant aux marques forestibres soit le
poingon ou les poingons servant a marquer les ma-
tibres d'or ou d'argent, on qui auront fait usage des
papers, effects timbres marteaux ou poinqons fal-
sifi6s on contrefaiits, seront punis des travaux foreds
a perp6tuit6.
Art 103. Sera puni des travaux forces ai temps qui-
conque s'6tant indflment procure les vrais sceaux de
I'Etat les vraies matrices les vrais timbres mar-
teaux ou poingons, ayant l'une des destinations ex-
primdes en l'article precedent en aura fait une ap-
plication ou usage prejudiciable aux droits ou aux interets
de l'Etat.
Art. 104. Ceux qui auront contrefait les marques





FAUX COMMIT DANS LUS PAPSE-PORTV, ETO.
destinies A 8tre appos&es, au nom du (Gouvernement,
sur les diverse espoces de denr6es ou de marchandis's,
on qui auront ft.it usage de ces fausses marques;
Ceux qui auront contrefait le sceau timbre o rn m'r-
que d'nne autorit6 quelconque on d'un 6tablisseminnt
particulicr de banque ou de commerce ; oil qIui aum( nt
fait usage des sceaux, timbres ou marques ..:'' ,;
Scront punis do la reclusion.
Art. 105. Sera puni de 1'emprisonnement quicon-
q nC s'etant indtiment procure les vrais s eaux Ui.-
bres on marques avant I'une des destinations ex''ribr'
en F'article pr6c6dent eu aura fait une npplieca;:i:' ou
usage prejudiciablcs aux droits ou intet'rt de i'Eat,
d'(ute autorit6 quelconque ou mime d'un 6tablis2intent
particulier.
Art. 106. Lea dispositions de l'article 100, snnt ap-
plicable. aux crimes mentionn6s danrs P'artiele 101,

II!.
De.s Faux eun Icritures publiques on authenliquc.t., de de com-
merce ou de banque. .
Art. lOT. Tout fonctionntire ou offi.,;or public qui,
dans I'exercice, de ses fouctions aura comini:i -,ft;!. ;,
"oit par fausses signatures, ..--.
Suit par alteration des actes ecriures oa signatures,
Soit par supposition de personnel'' '
Soit par des dcritures faites ou irfrcaldes sur des
registres ou d'aatres actes publics, depui.s leur confec-
tion ou cl3uure
Sera puni des travaux forces a perpCtuit6.
Art, 108. Sera aussi puni des travaux fiwc6s a per.
petuit6 tout fonctionnaire ou officer public qui, en
r6digeant des actes de son ministrce, en aura fr'u-
duleusemcnt denatur6 la substance ou les circonstances,
soit en 6crivant des conventions autres que cells qui
auraient 6te traces on dict6es par- les parties, eoil





SUR LES GRIMES, LIS Df'LITS, ET LEUR ]PUNITION'.
en constataut come vrais des faits faux ou come
avoues des faits qui ne l'6taient pas.
Art. 109. Seront punies des travaux forces a temps,
toutes autres personnel qui auront commis un fjux
en ecriture authentique on publique, ou en e6riture
de commerce ou de banquet,
Soit par contrefaqon ou alteration d'6critures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispo-
sitions, obligations ou decharges, on par leur insertion
apris coup dans ces actes, soit par addition ou alt6ra-
tion de clauses, de declarations ou de faits que ces ac-
tes avaient pour objet do recevoir et do constater.
Art. 110. Dans tous les cas exprim6s au present pa-
ragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera
puni des travaux forces temps.
Art- 111. Sont excepts des dispositions ci-dessus,
les faux commis dans les passe-ports et les feuilles de
route, sur lesquels il sera particuliirement status ci-
apres.
I IV.
Du Faux en Ecriture priv6e.

Art. 112. Tout individu qui aura, de l'une des ma-
nidres exprim6es en l'article 109, commis un faux en
6criture priv6e, sera puni do la r6elusion.
Art. 113. Sera puni de la m6me peine, celui qui
aura fait usage de la piece fausse.
Art. 114. Sont excepts des dispositions ci-dessus, les
faux certificates de l'espece don't il sera ci-aprbs parl6.

V.
Des Faux commit dans les Passe-ports, Fcuilles d8 route et
Certificats.
Art. 115. Quiconque fabriquera un faux passe-port,
ou falsifiera un passe-port originairement veritable, ou
fera usage d'un passe-port fabriqud ou falsifi6, sera


- 24 -




-25


FAUX COMMIIS DANS LES PASSE-PORT..
puni d'un emprisonnement d'une ann'e au noins, et
de trois- ans au plus.
Art. 116. Quiconque prendra, dans un passe-port,
&un nom suppose, ou aura conicourli, comni'L- te11,)in, a
fire delivrer le passe port sous le nomn suppose, sert
puni d'un emnprisonnement do trois mois Ai un an.
Les logeurs et nubergistes qui scieenmment inscriront
sur leurs registres, sous des nonms faux on supposes, les
personnes log6es chez cu%, seront punis 'l'un emprison-
nement do aix jours au nmoins, et d'un mois au plus.
Art. 117. Les officiers publics qui d61ivreront iu
passe-port 1t une personnel qii'ils ne conna tront pas
personnellement, sain avoir fait attester ses nomns et
quali-t6s par deux citoyens h eux conrius, seront s'is-
pendus de six jours "a six mois.
Si l'officier public, instruit de la supposition du nomn,
a neanmoins delivr'e le passe-port sous le nomn suppos6,
il sera puni de la reclusion.
Art. 118. Quiconqlue fibriquera une fausse feuille de
route, ou falsifiera une feuille de route originairement
veritable, on fera usage d'une feuille de route fabriqu6e
on filsifi.e, sera puni, savoir :
D'un emprisonnement d'une ann6e au mnoins, et d(
trois ans an plus, si la fausse feuille de route n'a en
pour objet que de tromper la surveillance de l'autorit6
publique ;
De la r6clusiofi, si le trdsor public a pay6 au porteur
de la fausse feuille des frais de route qri ne lui 6taient
pas dus, ou qui exeddaient ceux auxquels it pouvait
avoir droit.
Art. 119. Les peines port6cs en l'artiele pr6c6dent
seront appliques, selon les distinctions qui y sont po-
s6es, h toute personnel qui se eera faith d6livrer, par
l'officier public, une feuille de route sous un nom sup-
pos6.
Art. 120. Si l'officier public dtait instruit de la sup-
position de nom, lorsqu'il a d6livr6 la feuille, it seie
puni, savoir :





THYlPO]TIO&NS C(OMMUNE.

Dans le premier cas pos6 par article 118, dl Ia des-
litution ; et dans le second cas du minnme article, de in
r6clusion.
Art. 12!. Toute personnel qiii, pour se ridimer elle-
n6time ou affranchir une autre d'un service public q'lel-
,conque, fabriquera,' sous le nora d'nii m6decin, chirur-
gicen ou autre oflicier de sand, un certific;it de maladiie
'ou' d'infiripite, sera punie d'un emiprisonnement d'un
an a trois ans.
Act 122. Tout m6decin, chirurgien ou autre officer
tde sant6 qui, pour favoriser qucqu'un, certifiera faus-
sement des maladies ou infirmit6s propres at dispenser
d'un service public, sera puui d'un emprisonnenment
d'un an h trois ars.
S'il a 6t6 ma par dons ou processes, it sera puni Je
la degradation civique.
Art. 123. Quiiconque fabriquera, sous le nom d'un
fonctionnaire ou oflicier public, un certificate (le bonne
conduite, indigence ou autres circonstances propres It
zappeier la bienveillance du Gouvernement et des par-
ticuliers sur la personne y design6e, et a lui procurer
places, credit on secours, secra puni d'un emprisonne-
anent de six mois h deux ans.
La mnmne peine sera applique :
10 A celui qpi fisifiera un certificate do cette espkce,
originairement veritable, pour !'approprier a une person-
ne autre quo cello a laquelle il a 6t6 primitivement
d6livr6 ;
2" A tout individu qui se sera servi du ccrtificat
ainsi fabriqu6 ou ftlsifiU.
Art. 124. Les faux certificates do toute antre nature,
et d'oiu it pourrait rdsulter soit l6sion envers des tiers,
soit pr(.judice envers le tr6sor public, seront punis, se-
Ion qu'il y aura lieu, d'apris les dispositions des pa-
ragraphes III et IV de la pr6sente loi.

Dispositions communes.
Art. 125. L'application des peines -portecs coutre ceux


- 2 6-





SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTTONNA.\II 1- 'UrL:<(.

qui ont fait usage des monnaies, billets,, scenx, tim-
bres, marteaux, poincons, marques et merits faux, con-'
trefaits, fabriques ou falsifi6s. cessera totes les fois
que le faux n'aura pas &t6 conno de la personnel qui
aura fait usage de la chose fausse.
Art. 126. Dans tous les cas ou la peine du ftux est
applique, ii sera -prononcd centre les coupables une
amende don't le maximum pourra Stre port jusqu'au
quart du b6n6fice illegitime que le faux aura procur6.
on 6tait destiny h proc'urer anx auteurs du crime, a
leurs complices on ai co-x qui ont fait usage de la
chose fausse. Le minimum de cette amende tie pourra,
,tre inf6rieur h vingt-quatre gonrdes.

SECTION IL
De la forfeiture et des delils des fonelionnaires publics,
dans 1'exerciee de lerns fonctions.
Art. 127. Tout crime commis par un fonctionnaire
public dans I'exercice de ses functions, est tine forfAiture.
Art. 128. Toute forfeiture, pour laquelle la loi ne
pronounce pas de peines plus graves, est punie de iL
degradation civique.
Art. 129. Les simples d4lits ne constituent pas les
fonctionnaires publics en forfeiture.

PARAGRAPHE PREMIER.
Des Soustractions commises par les fonelionnaires publics.
Art. 130. Tout percepteur, tout commis a une percep.
tion, d6positaire ou comptable public, qui aura detourLIa
on soustrait des deniers publics ou priv6s, ou eflets ac-
tifs en tenant lieu, ou des pieces, titres, actes, eflets
mobiliers qui 6taient entire ses mains en vertu de se.i
functions, sera puni des travaux forces A temps, si les
choses detournees ou sonstraites sont d'une valeur an-
dessus de mille gourdes. II sera, de plus, declare Aja-
mais incapable d'exercer sucune function publique,






CONCUSSIONS COMMISEES PAR LES ONCTIONNAI.rES- VTC.
Art. 131. La peine des travaux forces A temps auri
lieu egalement, quelle quo euit la valeuir des deniers
ou des elfets dotournes ou soustraits, si cetta vl1eur
gale ou excede, soit le tiers de li recette ou du d6.
pot, s'il s'agit de deniers o:i effets uon fois recus on
deposes, soit le cautionnement, s'il .s'Wait d'uan recettv
on d'un de6p4 attach une place sujette a caution-
nement, soit enfin le ,tiers du prodlnit comnim on de la
reccette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette com-
pos6e de d reotr6es successives et non sujette a caution-
lement. ,
Art. 132. Si les valeurg d6tourn4es on soustraites sont
nm dessous de millo gourdes, et en oute -inffrieures
aux tuesures exprim6es on l'article precedent, la peine,.
, sora, un emprisonnemont d'un an au moins et do troi.
ans au, plus ; et le condamnn6 sera, do plus, d6elar&
a jamais incapable d'exercer aucune fonetion publi,(e-..
Art, 133, Dans les cas exprim6s aux trois articles
pr6edents,-il sera toujours prononc6 contre le ecomlam-
nd uno amncde don't le maximum sera le quait, des
restitutionss et indernnitesfet le mininmm? le de. iticmie.
Art. 134. Tout juge, administrateur, fonietiounaire on
officer 'public qui aura d6truit, supprinde, soustrait otI
d6etourn6 les,~ atos et titres don't iit tait dgpositaire
en cotte quality, qui li auront 6t6 remis. on commu-
niqu6s A raison deo ses fonetions, sera p.uni des tr;vaux
forces a temps.
Tous agents, proposes ou commis soit dIu Gouverne-
ment, sait des d6positaires publics, quii se seront ren-
dus coupables des memes soustractioi, s4oatt s,' tii*
i. la mnme peine.


'Des eonouss.ions commises par les FoIi 'ai w'a')es publics.

Art. 135. Tous fonctionnaires, tous officers publics,.
leurs commis ou pr6pos6s, tous peereepteurs des droits,
taxes, contributions, denierSl r yenaus publics ot corn-'






VE LA CORRUPTION DES FONGTIoNNAIRES PUJLIC.'.
munaux, ct Icurs commis on prepos6s, qui so seront
rendus co.upables du crime de concussion, en ordon-
nant de percevoir ou en exigeant ou reccevant cc qu'ils
savaient n'dtre pas dd, on exc6der cc qui ,tait d4i pour
droits, taxes, .contributions, deniers ou revenues, onu our
salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fouc-
tionnaire ou les officers publics, de ln r6clusion ; et
leurs commis on pr6posos, d'un emprisonnement d'un
an au moins, et de trois ar.s au plu-.
Les coupables scront, de plus, condamnds 'a umne
amemde don't Ie maximum sera le- quart des restitu-
tions ct des dommages-int6rPte, et Ic minimum le
douzinime ,
S III.
Des Dtlis des Fonctionnaires qui se sont ingirfs dans des
Affairesincompatibles avee lenr qualh.

Art. 136. Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire,
tout officer public, tout agent du Gouvernement, qui,
soit ouvertement, soit par actes simul6s, ,eoit par inter-
position- de personnel aura pris on ret'u quelque in-
t6rkt que se soit, dans les actes, adjudications, entre-
prises ou r6gies don't il a ou avait, au temps de l'acte,
en tout ou en parties, administration on la surveillance,
sera puni d'un emprisonnement do trois mois au moins,
et d'un an au plus, et sera condamihn a une amended
qui ne pourra exceder le quart des restitutions et in-
demniths, ni ktre au-dessous du douzieme.
II sera de plus puni de la destitution.'
La pr4sente disposition est applicable tout fone-
tionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un
int6ret quelconque dans une aflaire don't il 6tait charge
d'ordonnancer le paiement ou do faire la .liquidation.
IV.
[b De la Corruption des Fonctionnaires public.
Art. 137. Tout fonctionnaire public de l'ordre ad.





- 30 -


DE LA CuiRRUPTION 1E, FYONCIIONNAIRES PUBLIC.
Tministrotif, judiciaire oil militaire, tout agent on prdposo
d'une admini:s8'ration publique qui aura agrd6 des ofl'res
rc promzesges, on repu des dons on presents pour fire
1n acte de a fionction on de son emploi, m6me just,
matis non sajet a salaire, aera condamniie une amended
double de la valeur.de la promesso agree ou des cho-
ses reque,, sans que ladite iinende puisse 6tre inf6-
rieure A cinquante-six gourdes.
Art. 1]38. La precddente disposition est applicable a
tout fonctionnrire, agent on pr6pos6, de la quality. ci-
de!-us cxprimnde, qui, par oflres ou promesses agrees,
dons on presents recus, sera abstenu de hire un acte
quii cntiait dans l'ordre de ses devoirs.
Art. 139. Dans le cas ou la corruption aurait pour
objet un tait crimitel, elle sera punie de la mneme peine
que ce fait.
Art. 140. Quiconque aura contraint ou tent6 de con-
traindre par voies de ftits ou menaces corrompu
ou tent6 de corrompre par processes offres dons,
(Au presents un fonctionuaire agent ou pr6pos6 ,
de la quality exprimee en l'article 137, pour obtenir,
soit une opinion favorable, soit des procbs-verbaux,
6tats, certificates ou estimations contraires -a la v6rite,
soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou
autres ban6fices qtuelconques, soit enfin tout autre acte
du ministcre, du fonctionnaire, agent au pr6pos6, sera
puni d'un emprisonnement d'un an a trois ans.
Art. 141. II ne sera jamais fait au corrupteur, resti-
tution des choses par lui livr6es, ni de leur valeur :
elles seront confisqudes au profit de la caisse publique.
Art. 142. Si c'est un juge pronongant en matibre
criminelle, ou un jur6 qui s'ost laiss6 corrompre, soit
en faveur, soit au prejudice de l'accus6, il sera puni de la
r6clusion, outre l'ameii2e ordonn6e par l'article 137.
Art. 143. Si, par 1'effet de la corruption, il y a eu
condemnation A une peine sup6rieure, a celle de la rd-
clusion, cette peine, quelle qu'elle'soit sera appliquec
au juge ou jur6 coutable de corruption.




- 31 -


DVE ABtUS D'AUTORIT'ri.

Art. 114. Tout juge ou autorite ad-ninistrative qui
Cs .sera ddcid6 p'tr faveur pour ure parties, on par iii-
mitid centre elle, sera cou pablc de fotrftiture et puni de
la d6grudation civique.


PDe AbuIs d'Autorites.
rREMIEHE CLASSES.
Des ,tbus d'Autories centre les ParticuliersA
Art. 14b. Tout juge, tout officer du ministbre pu-
blic, tout administrateur ou tout- autre officer de jma-
tice ou de police, qui se sera introduit dans le domi-
cile d'un citoyen, horse lWs cas pr6vus par la loi et sans
les formalit6s qu'elle a prescrites, sera puni d'une amen-
de de seize gourdes au moins et de quarente-huit gour-
des au plus.
Art. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque.
pr6texte que ce soit, meme du silence ou de l'obscu.
rit6 de la loi, aura d6ni6 de rendre la justice qu'il
doit aux parties, apr6s en avoir 6t& requis, et qui aura
pers6v&6r dans son d6ni, apres avertissement ou in-
jouction de ses sup6rieurs, pourra Wtre poursuivi, et se-
ra puni d'une amende de quarante-huit gourdres au
moins, et de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de
P'interdiction des fonctions publiques depuis un an jus-
qu'h cinq.
Ait. 147. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officer pu-
blic, ou un administrateur, un agent ou un propose du
Gouvernement ou de la police, un executeur des man-
dats de justice ou de jugements, un commandant en
chef, ou en sous-ordre, de la force publique, aura, sans
motif l6gitime, use ou faith user de violence envers les *
personnel, dans 1'exercice ou h l'occasion de l'exer6ice
de ses functions, il sera puni, selon la nature et la
gravity de ses violence, et en levant la peine, suivant
la rbgle .poac en I'article 159 ci-aprse.






AEU;S D'AUTORIT'r CONTHE LA CIOSE P'UBLIQtTE.


Art. 1 H. Toute suppression, touted ouverturo de'
lettres confides la post, commise ou fiicilit6e par un
fonctionnaire ou agent du gouvcrnement ou de a'nd-
ministration des poses, sera puni d'une amende de
seize gcmrdes A soixintc-quatre gourdes. Le coupable
sera, de plus, interdit de touted fonction ou emploi
public, prend .nt un an au moins et trois ans au plus.

11 tLASSg.
Des Abus d'A toriti centre la e/wse publIq',0.
Art. 119. (1) Tout fonctionnaire public, soit civil
soit mi!itaire, tout agent ou prdpos& dix Gouvernement,
de quclque 6tat et grade qu'il soit, qui aura requis ou
ordonne, fait requtrir on ordonner l'action ou l'emploi
de la force publique contre l'ex6ecution d'one loi, ou
contre la perception d'une contribution l6gale, ou con-
ire l'excnution, soit d'une ordannance on mandat de
justice, soit de tout autre ordre eman6 de l'autorit6y
legitimue, sera destitu6 et condamn6 l un emprisonne-
mnent de trois ann6es.
/I Art. 150. Si cette requisition ou cet ordre ont 6t6
suivis de leur eflet, nla peine scra la reclusion.
Art. 151. Les peines bnonees aux articles 149 et
150, ne cesseront d'etre applicables aux fonctionnaires
ou pr6pos6s qui auraient agi par ordre do leurs sup6-
ricurs, qu'autant que cet ordre aura 6t6 donn6 par
ceux-ci pour des objets de leur resort, et sur lesquels
il leur 6tait dd ob6issance hi6rarchique; dans ce cas,
les peines porties ci-dessus ne seront appliques qu'aux
superieurs qui les premiers auront donn6 cet ordre.
Art. 152. Si, par suite desdits ordres ou requisitions,
il survient d'autres crimes punissables do peines plus
b fortes que cells exprim6es aux articles 149 et 150,
ces peines plus fortes seront appliques aux fonction-
(1 ) Vsyez la loi du 22 Juillet 1871 modifiaut ks articles
149 et 150.





SUR LES CRIMES LES DhLITS ET LEUR PUNITION.

naires, agents ou pr6pos6s coupables d'avoir donn6
lesdits ordres ou fait lesdites requisitions.
VTI.

DeJquelques Dellls relalifs d la tenue des ./tctes de l'dtat civil.

Art. 153. 'Les officers de l'Htat civil, qui auront ins-
crit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront
punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de
trois mois au plus, et d'une amende de seize gourdes
a qIarante-huit gourdes.
Art. 154. Lorsque, pour la validity d'un marriage,
la loi prescrit le consentement des pbres, minres ou au-
tres personnel, et que 1'officier de 1'6tat civil ne se -sera
point assure de 1'existence de ce consentement, il sera.
puni d'une amende de seize gourdes a soixante-quatre
gourdes, et d'un emprisonnement de six moist au moins
et d'un an au plus.
Art. 155. L'officier de l'etatcivil sera aussi puni de seize
gourdes a. soixante-quatre gourdes d'amende, l'orsqu'il
aura requ, avant le terme prescrit par P'article 213 du
code Civil, I'acte de marriage d'une femme ayant deja'
et6 marine.
.Art. 156. Les peines port6es aux articles pr6cddents
centre les officers de 1'6tat civil, leur seront appliques,
lors meme que la nullite de leurs actes n'aurait pas et6
demand6e ou aurait 6t6 couverte ; le tout sans prejudice
des peines plus, fortes pronounces en cas de collusion,
et sans prejudice aussi des autres dispositions p6nales
de la loi NO 6 du Code civil sur le .Mariage.

SVII.
De l'Exercice de l'AutoritM publique ill6galement anticipe ou
prolong&.

Art. 157. Tout fonctionnaire public qui sera entr6
en exercice de ses functions, sans avoir pr6te Ie ser-
Sment prescrit par la loi, pourra 6tre poursuivi, ot sera


-- 33




34 -

DISPOSITION PARTICUL1ERE.
puni d'une amende de seize gourdes -a soixante-quatre
gourdes.
Art. 158. Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire,
r6voqu6, destitu6, suspend ou interdit legalement, qui
apres en avoir eu la connaissance officielle, aura con.
tinu6 l'exercice de ses functions, ou qui, etant Mlectit
ou temporaire, les aura exerc6es apr6s avoir 6t6 rem-
place, sera. puni d'un emprisonnement de six mois au
moins et de deux ans au plus et d'une amende de
vingt-quatre gourdes A quatre-vingt-seize gourdes. II sera
interdit de 1'exercice de toute function publique, pour un
an au moins et trois ans au plus, a computer du jour
ou il aura subi sa peine; le tout sans prejudice des plus
fortes peines port6es centre les officers ou les com-
mandants militaires par Particle 70 du present Code.
Disposition particuliere.
Art. 159, Hors les cas ou la loi regle sp6cialement
les peines encourues pour crimes ou d6lits commis par
les fonctionnaires ou officers publics, soit civils, soit
militaires, ceux d'entre eux qui auront particip6 a. d'au-
tres crimes ou d6lits qu'ils 4taient charges de surveiller
ou de r6primer, seront punis comme il suit:
S'il s'agit d'un d61lit de police correctionnelle, ils su-
biront toujours le maximum de la peine attache a 1'es-
p6ce de d6lit.
Et s'il s'agit de crimes important peine afflictive, ils
seront condamnns, savoir :
Aux travaux forces A temps, si le crime emporte,
centre tout autre coupable, la peine de la reclusion;
Et aux travaux forces A perp6tuit6, lorsque le crime
emporte, contre tout autre coupable, la peine des tra-
vaux forces a temps.
Au-delt des cas qui viennent d'etre exprim6s, la
peine commune scra applique sans aggravation.




-4,




- 35 -


SUR LES CRIMES, LES DELITS ET LEUR PUNITION.

SECTION III.
Des Troubles apporlts a l'Ordre public par les Jlinistres des
culles dans l'exercice de leur AMinishere.

PARAGRAPHE PREMIER.

Des Contraventions propres d compromettre I'Etat. civil des
Personnes.

Art. 160. Tout ministry d'un culte qui procedera
aux c6r6monies religieuses d'un marriage sans qu'il lui
ait 6t6 justifi6 d'un acte de marige prealablement requ
par lea officers de l'tat civil, sera, pour la premiere
fois, .puni d'une amended de cent gourdes.
Art: 161. En cas de nouvelles contraventions de 1'es-
pece exprimee en l'article pric6dent, le ministre d'u culte
qui les aura commises, sera puni, savoir:
Pour la premiere r6cidive, do 1'interdiction de sea
functions pour un an au moins et trois aus au plus;
Et pour la second, de l'interdiction a perp6tuit6.

11.
Des Critiques, Censures ou Provocations dirigkes centre l'Au,
torit6 publique dans un Discours pastoral prononce pu-
bliquement.

Art. 162. Les ministres des cultes qui prononceront,
dans 1'exercice de leur ministere, et en assemble pu-
blique, un discourse contenant la critique ou censure du
Gouvernement, d'une loi, d'un arr6t6 du Chef de l'Etat,
ou de tout autre acte de l'autorit6 publique, seront
punis d'un emprisonnement de trois mois A un an.
Art. 163. Si le discourse content une provocation
directed h la d6sob6issance aux lois ou autres actes de
1'autorit6 publique, ou s'il tend A soulever ou armer
une parties des.citoyens' contre lea autres, le ministry
du culte qui I'aura prononce, sera puni d'un empri-
sonnement d'un an a trois ans, si la provocation n'a 6t6
suivie d'aucun effet; et de la reclusion, si elle a donned





- 36 -


SUR LES CRIMES, LES DhLITS, ET LEUR PUNITION.
lieu a d6sob6issance, autre toutefois que celle qui au-
rait d6gen6r6 en seditionn ou r6volte.
Art 164. Lorsque la provocation aura 6t6 suivie d'une
sFdition ou rdvolte don't la nature donnera lieu centre
,1'un ou plusieurs des coupables tune peine plus forte
que celle de la rdclusion, tcette peine, quelle qu'elle
soit, sera iappliquee aii ministry coupable de la provo-
cation.


Des Critiques, Censures ou Provocations dirigges centre l'Auto-
rite publique dans un Ecrit pastoral.
Art. 165. Tout 6crit contenant des instructions pas.
torales, en queique forme que ce soit, et dans lequel
/ un ministry de culte se sera ing6r6 de critiquer ou cen.
"surer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'anto-
rit6 'publique, emtportera la peine de l'emprisonnement
d'un an A trois ans centre le ministry qui l'aura:pabli6.
Art. 166. Si l'Ncrit mentionn6 en l'article pr6cedent
content une provocation directed A la d6sobeissance aux
lois opu autres actes,de l'autorit6 publique, ou s'il tend
i soulever ou.armer, une parties. des citoyens centre les
autres, le ministry qui l'aura public sera puni de la r6-
clusion.
Art., 167. Lorsque la provocation: couitenue dans l'6crit
-pastoral aura 6t6 suivie d'uuie addition ou revolte don't
la, nature donnera lieu contre Pun ou pliisieurs des
coupables iA une p'eine plus forte que celle de la' r6-
elusion, cette'peine, quelle qu'elle soit, sera appliqu'e
au ministry coupable de la Iprovocation.


De, la Correspondance des Ministres des cultes avec des Court-
0o Puissances etrang res, sur des matitres de tieligion.
Art. 168. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des
questions ou :matieres religicuses, cntretenu une cor-





REBELLION.,

respondance avec une cour ou puissance 6trangere, sans
en avoir prealablement inform lc Gouvernement, et
sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul
fait, puni d'une amende de cent gourdes a cinq cents
gourdes.
Art. 169. Si la correspondence mentionn6e en l'ar-
ticle pr6cbdent a Wt6 accompag6e ou suivie d'autres
faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou
d'un arr6t6 du Chef de 1'Etat, le coupable sera puni de
la r6clusion, 4 moins que la peine resultant de la na-
ture de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette
peine plus forte sera seule applique.

SECTION IV.
Resistance, Dgsobbissance, et autres Manquements envers l'Au-
toritei publique.

PARAGRAPIIE PREMIER.

]tbelIlon,

Art. 170. Toute attaque, toute resistance avec vio.
lences et voices de fait envers les officers minist6riels, la
force publique, les pr6poses la perception des taxes et
des contributions, leurs porteurs de contraintes, les pr6-
pos6s des douanes, les s6questres, les officers ou agents
de la police administrative ou judiciaire, agissant pour
executionn des lois, des ordres ou ordonnances de l'au-
torit6 publique, des mandates de justice ou jugements,
est qualified, selon les circonstances, crime ou d6lit de
rebellion.
Art. 171. Si elle a Wte commise par plus de vingt
personnel armies, les coupables seront punis des travaux
forcAs temps; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils
seront punis de la recluion.
Art. 172. Si la rebellion a 6te commise par une r6-
union arm6e de trois personnel ou plus, jusqu'A vingt
inclusivement, la peine sera la r6clusion ; s'il n'y a pas





- 38--


SUR LES ClI3BS, DELITS, ET LEUR PUNITION.

en port d'armes, la peine sera ,urf emprisonnement de
six mois au .moinset de deux aris au plus.
Art. 173. Si la rebellion n'a it6 commise que par
une ou deux personnes, avec arnes, elle sera punie
d'un emprisonnement de six mois a deux ans ; et si elle
a en -liu sans armes, d'un emprisonnement de six jours
t six to0is...
Art.. .17-. En cas de rebellion avec bande ou attrou-
puement,' l'art. 76 du present Code sera appliquableaux
rebelles sans fonctions ni emplois dansJit bande, qui
se seront retires au premier avertissement de Tautorit6
publique, on mnme depuis, s'ils n'ont '64t saisi 4que hors
du lieu de la rebellion, et sans nouvelle resistance et
sans armes.
Art. 175. Toute reunion d'induvidus pQur,.u*'i rime,
ou un delit, est reputee reunion arm6e, Jorsque plus
de deux personnel portent des armes osterxi les..
Art. 176. Los personnel qui se trouveraien- nies
d'armes caches, et qui auraient fait parties d'i t t-Eau-
pe ou reunion non r6putde arm6e seront ind\iduelle-
ment punies comme si 'elles avaient fait partied 'unc "
troupe on reunion a rmee.
Art. 177. Les auteurs des crimes et-ddlits 'comr.is'
pendant ie course et "L l'occuaion d'tne rebellions'eront
punis des pines prononc6es' contre chacun de ces crimes,
si elles sont plus fortes que celles de la rebellion.
Art. 178. Sera puni comme coupable de rebellion,
quiconque y aura provoque, soit par discours terius dans
des lieux on ruinions publics, soit par placards affi
ch6s, soit par kcrits imprimes.
Daris le cas oni la r6belliun n'Wurait pas eu lieu, le
provocateur sera puni d'un emprisornnement de six jours
ani roins, et d'un an au plus.
Art. 179. Dansy tous les cas ,o il sera prononc6,
pour fait de rebellion, une simple peine d'emprisonne-
ment, les coupables pourront otre condamnes, eri outre,
a une amande de seize gourdes t quarante-huit gourdes-
Art. 180. Seront punies come reunions de rebelled,






OUTRAGES. VIOLENCE ENVERS LES DfPOSITAIRES, ETC.

celles qui ;auront -6td formees agvec ou sans armes, et
accompagnees de viodences on dc lmnaces' corntre I'au-
to;it6 publique, les 4fficiers et,les. agents de police, on
contre la force pub"que, ,
1 Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers
publics oui manufactures ;
2 Par-les individus admnis dans l' hospices;. .
3 Par les prisonniers prevenus, accud's ou con'-,
damnes .
Aft. 181. 'La peine applique pour rebellion t des
prisonniers -pr6venus, accuses ou condamn6s relativement
A d'autres crimes ou d6lits, sera par eux subie savoir:
Par ce'ux qui, "t raison des crimes ou d6lits qui ont
.caus6 leur detention, sont on seraient condamn6s a une
peine, non capital ni perp6tuelle, iminmdiatement apres
1'expiration de cette peine ;
Et. par. les autres, imm6diatement apres l'arrkt ou
jtgeiint' en dernier resort, qui les aura acquittes ou
renvoyds absous du fait pour lequel ils 6taienit d6tenus.
t.' 1.W. Les chefs d'une rebellion, et ceux qui 1'au-
ront provoquee, pourront 'tre cendamnns 'a rester, apr6s
'1 expiration de, leur peine, sous .la surveillance sp6ciale
- .de la Iiuta t police de l'Etat, pendant un an au moins
et*ys a ans au plus.


Outrages, Violence.v enve'rs les Ddpositair'es de l'.u/orith et
de la Force publique.

Art. 183. Lorsqu'un ou plusieurs magistrate de l'or-
dre administratif ou judiciaire, ou le commandant d'une
commune, auront recu, dans 1'exercice de leurs fone-
tions, on a l'occasion .de cet exercise, quelque outra-
ge, par paroles on peu ecrit, tendant a inculper leur
honneur ou leur deficatess elui qui les aura ainsi
outrages, sera puni d'un em nYsonnement de trois mois
a un an.
Art, 184. L'outrage fait, par gestes on menaces, a un.




- 40 -


LOi 4. SUR LES CRIMES ,FLES DELTS .ET LEUR PUNITIPN.

magistrat ou au commandant d'une communee, dans
1'exercice ou A l'occasion de1';exercioe de ses functions,
sera puni d'un emprisonnefnent dRunm mois I un an.
Art. 185. L'outrage fait, par paroles, gestes ou me-
naces, a tout officer minist6riel, on agent d6positaire
de la force publique, dans l'exercice-ou o lI'occasion
de l'exereice de ses foncQjons, sera puin'i d'une amende
de seize gourdes a quarante gourdes-
Art. 186. La peine, ki de, six jours i un mois
d'emprisonnement, si l'outrage mentionn6 en l'article
pr6cedent a 6te dirig6 contreun officer commandant
la force publique. ,
Art. 187. Dans Ie. cas des articles. 183 et 18t, si
Outrage a 6t6 dirig6 contre un grand fonctionnaire ou
un membre du Corps legislatif, dans 1'exercice de
ses functions, ou a l'occasion de eet exercise, la peine
sera d'un an h trois ans d'emprisonnement, et, si les:
outrages ou violence orit 6t6 suivies de voies de fait,
la peine sera la r6clusion. *
Art. 188. Tout individu qui, m6me sans armes, et
sans qu'il en g6it r6sult6 de blessures, aura frapp6 un
magistrate dans 1'exercicc do ses functions, ou h l'oc-
casion de cet exercise, sera puni d'un emprisonncrhent
d'un an 'a trois ans.
Si cette voie de fait a eur lieu h l'audience d'un
tribunal, le coupable sera puni de la reclusion.
Art. 189. Les violence de 1'espece exprim6e en 1'ar-
ticle pr6c6dent, dirigdes centre un officer minist6riel, un
agent de la force publique, ou un citoyen charge d'un
ministere de service public, si elles out eu lieu pen-
dant qu'ils exeroaient leur minister ou a cette occa-
sion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois a"
:six Iois.
Art. 190. Si les violence exercees centre les fone-
lionnaires et agents d6siguns aux articles 187, 188 et
189, ont 6t6 la cause d'etfusion do sang, blessures onu
rnaladie, la peine sera, dans le cas de l'article 187,
les travaux forcEs a temps; dans le cas de 1'article 188




-41 -


LO, 4. SUR LE3 CRIMES, LES DELITS, ET LEUR PUNITION.

la r6clusion; dans le cas de 1'article 189, 1'emprison.
nement d'un an ah trois ans: si la mort s'en est sui-
vie dans les quarante jours, le coupable sera puni de
mort.
Art. 191. Dans le cas mume oil ces violence n'au-
raient pas caus6 d'effusion de sang, blessures on ma-
ladie, les coups seront punis des peines prescrites par
l'artiele precedent avec les distinctions qui y sont 6ta-
blies, s'ils ont 6t6 ports avec premeditation ou guet-
a-pens.
Art. 192. Si les blessures sont du nombre' de cells
qui portent le cAractbre de meurtre, le coupable sera
puni de mort.

SIIn.
Refvs d'un Service dZ lgalement.

Art. 193. Les lois p6nales et r6glements relatifs auns
,recrutements militaires continueront de recevoir leur
execution.
Art. 194. Les temoins et jur6s qui aurornt allegn6
une excuse reconnue fausse, seront condarmuns, outre
les amendes prononcdes pour la non-comparution, A
une amended de seize gourdes.

Iv.
Evasion de deenus ; Becelement de Criminels.

Art. 195. Toutes les fois qu'une evasion de detenus
-aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou
,en sous ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force .
armre servant d'escorte ou garrissant les postes, les
concierges, gar'diens, geiliers, et tous autres pr6pos s
A la conduite, au transport ou A la garde des d6tenus,
seront punis iainsi qu'il suit:
Art. 196. Si 1'dvad6 6tait prevenu de delits correct.
"tionnels ou de crimes implement infamants, ou s'il
6tait prisonnier de gnerre, les pr6pos6s a sa garde ou






LOI 41, SUR LES CRIMES LES DEL.ITS ET LEUR PUNITION.

conduits seront punish, en cas, de negligence, d'un em-
prisonneiient de six jours A deux mois; et, en cas
de connivence, d'un emprisonneinent de six I!eis ai
deux ans.
Ceux qui, n'6tant pas charges de la garde on de la
conduit du d6tenu, auront procur6 ou facility son
evasion, seront punis do six joursA trois inois d'emprison.
cement.
Art. 197. Si les (l6tenus vnadds, ou Pun d'eux, 6taient
pr6venus ou accuses d'un crime do nature a entrainer
une peine temporaire, afflictive, on condamnns pour
l'un de ces crimes, la peine sera contre les pr6posds
t Ia garde ou conduite, en cas do negligence, un em-
prisonneient de deux mois six iois; en cas de
connivence, la r6clusion.
Les individus non charges de la garde des dete-
nus, qui auront procured on facility I1'6vasion, seront
punish d'in emprisonnement de trois mois a un an.
Art. 198. Si les 6vadds, ou Pan d'eux, sont pro-
venus oi accuses de crimes de nature a entratner la
pine do mort ou des peines perp4tuelles, on s'ils
sont condamn6s A l'une de ces peines, leurs conducteurs
ou gardens seront punis d'un an a deux ans d'em-
prisonnement, en cas de negligence, et des travaux
forces t temps, en cas de couniverrfce.
Los individus non charges de la conduit ou de
la garde, qui auront facility ou prouv6 l'6vasion, se-
ront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et
de trois ans au plus.
Art. 199. Si l'bvasion a eu lieu ou a et6 tent6c avec
violence ou bris de prison, les.peines centre ceux qui
1'auront favoris6e en fournissant des instruments pro-
pres a l'op(rer, seront, au cas que 1'6vad6 fi'tt de la
quality exprim6e en 1'article 196, trois mois a deux
ans d'emprisonnement : au cas de Particle 197, deux
.a cinq ans d'emprisonnement; au cas de l'article 198,
la rdclusion.
Art. 200. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les


- .P -




- 43 -


LGI 4. SUR LES CRIMES LES DIfLITS, ET LEUR PUNITION.

tiers qui auront procure ou facility 1'dvasion. y seront
parvenus en corrompant les gardens on ge6liers, ou
de connivence,avec cux, its seront punis des mnmes p'ei-
nes que lesdits gardens et ge6liers.
Art. 201.' Si l'6vasion avec bris ou violence a 6t6
favorisde par transmission d'armes, les gardens et con-
ducteurs qui y auront particip& seront punis des tra-
vaux forces & perpetuit6 : les autres personnel, des tra-
vaux forces h temps. ,
Art. 202. Tons ceux qui auront conniv6 h I'rvasion
d'un detenu seront solidairement condamn6s, "a titre de
dommages-int6rkts, a tout ce que la parties civil du
d6tenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.
Art. 203. A l'rgard des d6tenus qui se seront 6va-
dbs, on qui auront tent6 de s'6vader par bris de pti-
son on par violence, ils seront, pour co soul fait, punish
de six mois a un an d'emprisonnement, et subiront cet-
te peine immediatement apres l'expiration de celle qu'ils
auront encourun pour le crime ou le d6lit, raison
duquel ils 6taient aitenus, ou imin6diatement apres le
jugement qui les aura acquitt&s on renvoyds absous
dudit crime ou dtilit: le tout sans prejudice do pins
fortes pines qu'ils auraient p1 encourir pour d'autres
crimes qu'ils auraient commis dans leurs violence.
Art. 204. Quiconque sera condamn6, pour avoir fa-
voris nine evasion ou des tentatives d'evasion, h un
emprisonnement de plus de six mois, pourra, en ou-
tre, .tre mis sous la surveillance sp6ciale de la hau-
te police de l'Etat, pour un intervalle de trois a neuf ans.
Art. 205. Les peines d'emprisonnement ci-dessus 6ta-
blies contre les conducteurs ou les gardens, en cas de-
negligence seulement, cesseront lorsque les 6vad6s se.
ront repris ou repr6sent6s, pourvu que ce soit dans
les quatre mois de l'evasion, qu'ils ne soient pas ar-
rit6s pour d'autres crimes ou d6lits commis posterieu-
rement.
Art. 206. Ceux qui auront rec616 ou fait receler
des personnel qu'ils savaient avoir commis des crimes




- 4.14 -


PIUS DE SCELLPS ET EXL.'VEMENT DE PIECES ETC.

important peine afilictive, seront punish de trois mois
d'emprisonuement au moins, et de deux ans au plus.
Sont excepts de la pr6sente disposition les ascen-
danis on descendants, les conjoints rmime divorces, les
fires on soeurs des criminels recolds, ou leurs allies aux
mnimes degrees.

V.
Bris de Scell/s et Enlivement de pieces damn-Is DRpots publics.
Art. 207. Lorsque des scelles pposes. soit par or-
dre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnan.
ce de justice rendine en quelque matiere que ce soit,
auront 6te bris(es, les gardens seront punis, pour sim-
plen6gligence, de six jours i six mois d'emprisonnement.
Art. 208. Si le bris des scell6s s'applique a des pa-
piers et effets d'un individu pr6venu ou accuse d'un
crime important la pine de mort on des travaux
forces a perpetuity, ou qui soit condamn6 l'une de ces
peines, le garden negligent sera puni de six mois ah
deux ans d'emprisonnement.
Art. 209. Quiconque aura, a dessein, bris6 des seel-
16s appos6s sur des papers ou effects de la quality
6nonc6e en 1'article precedent, ou particip6 au bris des
scell6s, sera puni de la r6clusion; et si c'est le gar-
dien lui-min e, il sera puni des travaux forces temps.
Art. 210. A 1'6gard de tous autres bris de scell6s,
les coupables seront punis ,de trois mois Ai un an d'em.
prisonnement ; et si c'est le garden lui-meme, il. sera
puni d'un h trois ans de -la m6me peine.
Art. 211. Tout vol commis h l'aide d'un bris de scel.
16s, sera puni comme vol commis a l1'aide d'offraction.
Art. 212. Quant aux soustractions, destruction et
enlevements de pieces ou de procedures criminelles,
ou d'autres papers, registres, actes et effects contenus
dans des archives, greffes ou d6p6ts publics, ou remis
a un d6positaire public, en cette quality, les peines
seront, centre les greffiers, archivistes, notaires ou au-




-45 -


LOI 4. SUR LES CRIMES LES DIELITS, ET LEUR PUNITION.

tres depositaires ndgligents, d'une amende do vingtqua-
tre gourdes a soixante-quatre gourdes.
Art. 213. Quiconque se sera rendu coupable des
soustractions, enlevements ou destruction mentionn6s
en 1'article pr6c6dent, sera puni de la reclusion.
Si le crime est 1'ouvrage da depositaire lui-mfime,
il sera puni des travaux forces a temps.
Art, 214. Si les bris de scell6s, les soustractions,
enlevements ou destruction de pieces, ont 6t6 com-
mis avec violence envers les personnel, la peine sera,
centre toute personnel, celle des travaux forces a temps,
sans prejudice d'une peine plus forte, s'il y a lieu, d'a-
pres la nature des violence et des autres crimes qui
y seraient joints.
Vi.
Dgradation de Monuments.

Art. 215. Quiconque aura abattu, mutil6 ou d6gra-
d6 des monuments, statues et autres objets destines d
I'utilitM ou "h la decoration publique, et 6lev6s par I'au-
torit6 publique ou avec son autorisation, sera puni d'un
emprisonnemnent d'un mois 'a un an.
Aft. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera un
eniprisonnement d'un an a deux ans.

vII.

Usurpation de Titres on Fonctions.
Aft.'217,.Quiconque, sans titre, se sera immisc6 dans
des fonctibns publiques, civiles on militaires, ou aura
fait les actes d'une de ces functions. sera puni d'un
an a trois ans, sans prejudice de la peine de faux,
si I'acte porte le caracterc de ce crime.
Art. 218. Toute personnel qui aura publiquement
port un costume, un uniform ou une decoration qui
ne lui appartenait pas ou qui se sera attribu6
des titres publics qui nc lui auraient pas et6 leg(ale-




- 46-


ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS.
meant conf rfs sera punie d'un cmprisonicment de
truis mois a un ans.

vIiI.

Entraves au libre Exercice des Culles.
Art. 219. Tout particulier qui par 'des voices de
fait on des menaces aura contraint ou emp6ch6 une
ou plusieurs personnel d'exercer 1'un des cultes au-"
torieds d'assister a 1'exercice de ce culte de c61-
brer certaines f6tes d'observer certain jours' de repos ,
et, en consequence d'ouvrir ou de- former leurs ate.-
liers, boutiques on magasins, et.de faire quitter cer-
tains travaux sfra puni pour .ce seul fait, d'un.
emprisonnement de six. jours 'k deux mois.
Art. 220. Ceux qui aurtnt.empecl^6, retard6 on
interrompu les exercises d'un culte. par des troubles
ou ddsordres causes dans le temple ou autre ieh des-
tint ou servant actuellement ai ces exereices-, seront.,
punis d'un emprisonnement de six jours aL tois mois.
Art. 221. Toute personnel qui aura par paroles ou
gestes outrag6 les objets d'un culte dans les lieux
destin6s ou servant ,actuellement a son service ou les
ministres de cc culte dans leurs functions, sera punie
d'un emprisonnement de quinze jours ai six mois.
Art. 222. Quiconque aura frapp6 'le ministry d'un
culte dans ses functions seraa puni de la reclusion.
Art. 223. Les dispositions du present paragraphe ne
s'appliquent qu'aux troubles outrages et voies de
fait don't la nature et les circonstances ne donneront
pas lieu a de plus fortes peines, d'apr6s les autres
dispositions du present Code.

SECTION V.

Associations 'de ,Malafaiteurs.

Art. 221. Touto association do umalfaiteurs cnvers




-17 1

LOI 1. SUR LES CRIMES LES DELITS, ET LEUR PUNITION.

les personnel on les propridtes, est un crime conlre
la paix publique.
Art. 225. Ce crime existed par le seul faith d'orga.
nisation de bandes on de correspondence entire elles
et leurs chefs ou commandants ou de conventions
tendant A rendre compete ou a faire distribution ou
partage du produit des m6faits.
Art. 226. Quand ce crime n'aurait 6te accompagn6
ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de I'as.
sociation et les commandants en chef ou en sous-
ordre de ces bandes, seront punis des travaux forces
? temps.
Art. 227. Seront punis de la rdclusion, tous autres
indivividus charges d'un service quelcouque dans ces
bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement
fourni aux bandes ,ou ,leurs' divisions des armes,
munitions ou instruments de crimes.

SECTION VI.

DMl'its commis par la voie d'Ecrits JImages ou Gravures,
I distribuds sazs nomn d'.1uleur, Imprimeur ou Graveur.

Art. 228. Toute publication*ou distribution d'ouvra.
ges,' crits avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles
pdriodiques ou autrcs imprim6s, dans lesquels ne se
trouvera pas 1'indication -vtaie des noms profession
et demeure de 1'auteui ou de lniprimcur, sera, pour
ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours
a six mois, contre toute personnel qui aura sciemc
ment contribub a la publication ou distribution.
Art. 229. Cette disposition sera r6duite a des peines
de simple police,
1 A l'6gard des crieurs afficheurs, vendcurs ou
distributeurs qui auront fait connaitre la personnel de
laquelle ils ticnnent 1'ecrit imprimd ;
2 A l'rgard de quiconque aura faith connaitre 'im-
primncur;






DISPOSITION PARTICULIERE.

3 A l'Cgard meme de l'imprimeur qui aura fait
connaitre l'auteur.
Art. 230. Si l'ecrit imprim6 content quelques pro.
vocations a des crimes ou d6lits, les crieurs, afficheurs,
vendeurs et distributeurs seront punis come compli-
ces des provocAteurs, a moins qu'ils n'aient fait con-
nauLre ceux don't ils tiennent l'ecrit contenant la pro-
vocation.
En cas de r6v6lation ils n'encourront qu'un empri-
sonnement de six jours A trois mois, et la peine de
complicity ne restera applicable qu'd ceux qui n'au-
ront point faith connaitre les personnel don't ils auront
re9u l'4crit imprim6 et h l'imprimeur, s'il est connu.
Art. 231: Dans tous les cas ci-dessus, il y aura
confiscation des exemplaires saisis.
Art. 232. Toute introduction, exposition ou distri-
bution de chansons, pamphlets, livres, figures ou
images contraires aux bonnes moeurs, sera punie d'un
emprisonnement d'un mois a. un an, et de la confis.
cation des planches et des exemplaires imprim6s ou
graves des chansons, figures ou autres objets du d6lit.
Art. 233. La peine d'emprisonnement sera r6duite
a une peine de simple police ,
1 A l'Hgard des crieurs, vendeurs, ou distribu-
teurs qui auront fait connaitre la personnel qui leur
aura remis l'objet du ddlit;
20 A l'6gard de quiconque aura fait connaitre l'im-
primeur ou Ie gravcur ;
3 A 1'egard m6me de l'imprimeur ou du graveur
qui auront fiit connaitre 1'auteur ou la personnel qui
les aura charges de l'impression ou de la gravure.
Art. 234. Dans tous les cas exprimes en la pr6.-
sente section et ouh 'auteur sera reconnu., il subira
le maximum de la peine attache a l'espece du d6lit.
_Dsposition particuliore.
Art. 235. Tout individu qui, sans y- avoir 6t6 au-
toris6 par lec juge de paix, fera le m6tier do crieur


- 4S -




-49 -


SUR LES CRIMES LES DELITS ET LEUR PUN1TION.

ou afficheur d'6crits imprimes, dessins ou gravures,
meme munis des noms d'autcur, imprimour, dessina-
teur ou graveur sera puni d'un emprisonnement de
six jours at deux mois.


SECTION VlI.

Des Associations ou Reunions illiciles.

Art. 236. Nulle association de plus de vingt per-
sonnes, don't le but sera de se r6unir tous les jours,
ou a certain jours marquis pour s'occuper d'objets re-
ligieux, litt6raires politiques ou autres, ne pourra
se former qu'avec l'agr6ment du Gouvernement, et sous
les conditions qu'il plaira A l'autorit6 publique d'impo-
ser a la' soci6t&.
Dans le nombre de personnel indiqu6 par le pr6-
sent article no sont pas comprises cells domicilides
dans la maison ou association se r6unit.
Art. 237. Toute association de plus do vingt per-
sonnes, de la nature de cell ci-dessus exprimee qui
se sera form6e sans autorisation ou qui apres l'avoir
obtenue, aura enfreint les conditions at elle imposes,
sera dissoute.
Les chefs, directeurs, ou administrateurs de 1'asso-
ciation ,-seront en outre punis d'une amende. de seize
gourdes a quarante-huit gourdes.
Art. 238. Si par discours, exhortations, invoca-
tions ou pribreS, en quelque langue que ce soit ou
par lecture affich publication ou distribution d'6-
crits quelconques, il a 6t6 fait, dans ces assemblies,
quelque provocation h des crimes ou a des delits, la
peine sera de trois mois a un an d'emprisonnement,
centre les chefs, directeurs et administrateurs de ces
associations sans prejudice des pines plus fortes qui
seraient port6es par la loi centre les individus per-
sonnellement coupables de la provocation, lesquels,
en jucun cas no pourront 6tre punis d'une pine






MEURTRE ASSASSINATE PARRICIDE; INFANTICIDE, ETC. -

moindre que celle infligec aux chefs directeurs et
administrateurs de association.
Art. 239. Tout individu qui aura accord ou con-
senti l'usage do sa maison ou de son appartement,
en tout ou en parties, pour la reunion des mnembre.,
,d'une association, non autoris6e, de plus de vingt
personnnes, et de la nature do cello cxprim6e en l'ar-
ticle 236, sera puni d'une amende do seize gourdes
A quarante-huit gourdes.

TITRE IIL
Crimes el DBlits contre les Particuliers.

CHAPITRE PREMIER.
Crimes et Dilits centre les Personnes.

SECTION PREMIERE.
Meeurtre et autres Crimes capitaux ; Menaces d'attentats contre
les Personnes.
PARAGRAPIIE PREMIER.
Meurtre, dssassinat, Parricide, Infanticide, Empoisonnement.
Art. 240. L'homicide commis volontairement est qua.
lifi6 meurtre.
Art. 241. Tout meurtre commis avec pr6mdditation
ou de guet-h-pens, est qualifi6 assassinate.
Art. 242. La premeditation consiste dans le des-
sein form, avant Faction, d'attenter a la personnel
d'un individu d6termin6, ou m6me de celui qui sera
trouv6 ou rencontre, quand meme ce dessein serait
d6pendant de quelque circonstance ou de quelque
condition.
Art. 243. Le guet-a-pens consiste a attendre plus ou
moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu,
soit pour lui donner la mort soit pour exercer centre
lui des actes de violence.




- 51 -


LO1 4. SUR LES CRIMES LES -ELITS, ET LEUR PUNITION.
Art. 244 Est qualifiU parricide, le meurtre des pere
ou mere legitimes ou naturels, ou de tout autre as-
cendant l4gitime ou natural.
Art. 245. Est qualitii infanticide le meurtrc d'un
enfant nouveau-nd.
Art. 246. Est qualifi6 empoisonnement, tout atten-
tat a. la vie d'une personnel -par 1'effet de substances
qui peuvent donner la mort plus ou moins prompte-
ment, de quclque manikre que ces substances aient
et6 employees ou administr6es et quelles qu'en aient
6te les suites.
, Art. 247. Tout coupable d'assassinat, de parricide,
d'infanticide ou d'empoisonnement, sera puni de mort.
Art. 248. Seront punis comme coupables d'assassi-
nat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur d4nomina-
tion, qui, pour l'ex6cution de leurs crimes, emploient
des tortures ou commettent des actes de barbarie.
Art. 249.. Le meurtre emportera la peine de mort,
lorsqu'il aura pr6c6d6 accompagn6 ou suivi d'un au-
tre crime ou d6lit.
En tout autra cas, le coupable de meurtre sera
puni de la peine des travaux forces A perpetuit6.




Art. 250. Quicouque aura menac6, par ecrit ano-
nyme ou sign d'assassinat, d'empoisonnement, ou
de tout autre attentat centre les personnel, qui se-
rait punishable de la peine de mort ou des travaux
forces h perp6tuite sera puni de la peine des tra-
vaux forces a temps, dans le cas ou la menace aurait
6t6 faite avec ordre de d4poser une some d'argent
dans un lieu indiqu6, ou de remplir toute autre con-
dition.
Art. 251. Si cette menace n'a 6t6. accompagn6e
d'aucun ordre ou condition, la peine sera. dun em-
prisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus.





- 52 -


BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES ETC.

. Art. 252. Si la menace faite avec ordre ou sous
condition a 6t6 verbale le coupable sera puni d'un
emprisonnement do trois mois a un in.
Art. 253. Dans les cas pr6vus .par les deux arti-
cles pr6c6dents, le coupable pourra de plus ftre mis,
par lec jugement sous la surveillance sp6ciale de la
haute police de l'Etat, pour trois ans au moins et
neuf ans au plus.

SECTION- I.

Blessures et Coups volontaires non-qualifies lMeurtre et au-
tres Crimes et Delils volontaires.

Art. 254." Sera puni de reclusion, tout individu qui
aurait fait des blessures ou port des coups, s'il est
r6sult6 des acts de violence une maladie ou incapacity
de travail personnel pendant plus de vingt jours.
;' Art. 255. Si le crime mentionn6 au pr6c6dent ar-
ticle a 6t6 commis avec pr6mnditation, ou guet-apens, la
peine sera cell des travaux forces a, temps.
Art. 256. Loraque les blessures, on les coups don't
il sera r6sult6 des contusions, n'auront occasionn6 au-
cune maladie ni incapacity de travail personnel de
I'espece mentionn, en l'article 254, le coopable sera
puni d'un emprisonnvrnent d'un moist a un an.
S'il y a eu prem6ditation ou guett-pent, 1'empri-
sonnement sera de trois mois a trois aus.
Art. 257. Dans les cas pr6vus par les articles 254,
255 et 256, si le coupable a commis le crime envers
ses pare ou mire IVgitimes .ou naturels, ou autres as-
cendants 16gitimes ou naturels, if sera puni ainsi qu'il suit:
Si l'article auquel le cas se ref6rera prononce Pem-
prisonnement, le coupable subira la peine de la r6clusion;
Si l'article prononce la peine de la reclusion, il su-
bira celle des travaux forces A temps;
Si Particle prononce la peine des travaux forces a
temps, il subira cello des travaux forces A perp6tuit6.
Art. 258. Les crimes et lcs delits prevus dans la





SUR LES CRIMES LES DELITS ET LEUR rUNITION.
pr6sente section et dans la section pr&c6denfe, s'ils
sont commis en reunion s6ditieuse, avec rebellion ou
pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs
et provocateurs de ces reunions, rbellions on pillages,
qui seront punis come coupables de ces crimes ou
de ces ddlits, et condamnns aux mimes pines que
ceux qui les aurout personnellement counnis.
Art. 259. Tout individu qui auria, fabriqu6, intro-
duit ou d6bit6 des, stilets, tromblons ou quelques espkces
que co soit-d'arnes prohiboes par la loi ou par des
r6glements d'adrninistration publique, sera puni d'un
emprisonnemnent de six jours a six mois.
'- Celui qui sera porteur desdites armnes, sera puni d'une
amende de seize gourdes a quarante-huit gourdes.
Dans 1'un et I'autrn' cas, ls armies seront confisqu6es.
Le tout sans prejudice de p!i; firte pine, s'ii y 6chet,
en cas ile. complicit& de crime.
Art. 260 Outre les pines correctionnelles mention.
nees dans les articles pr6cedents, les tribunaux pour-
rout prononcer le renvoi sous la surveillance sp6ciale
de lahaute police de l'Etat, depui- un an jusqu'a cinq ans.-
Art. 261. Toute personnel coupable du crime de cas-
tration, subira It. peine. des travaux -forc6s A perp6tuitd.
Si la inort en est resultde avaint 1'expiration des
quarante jours qui auront suivi le crime, le coupa-
ble subira la peine de inort.
Art. 262. Quiconque., par alimefts breuvages, me-
dicaments violence, ou par tout autre moyen aura
procure 1'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle
y ait consent ou non sera puni de la r6clusion.
La mine peine sera prononcee centre la femme qui
se sera procure l'avorteinent (' eile-m6me, ou qui aura
consent h fire usage des raoyens a cie indiques .on
adruinistres A cet etiet, si l'avortement en est suivi.
Les m6decins chirurgicis et des autres officers de
sant6, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqu6
on adrninistr6 ces moyens seront condamnns a la peine
des travaux forces u temps, dans le cus ou l'avortement
aurait eu lieu,




- 54 -


SUR LES CRIMES, DEL1TS, ET LEUR PUNITION,

Art. 263. Quiconque aura vendu ou donn6 des
boissons falsifies, contenant des mixtions nuisibles a
la sant6, sera puni d'un emprisonnement de six jours
a un an.
Seront saisies et confisqu6es, les boissons. falsifies
trouv6es appartenir au vendeur ou d6bitant.

SECTION III.
homicide Blessures et coups involontaires ; Crimes et Dblits
excusables et cas out iUs ne peuvent 6tre excuses ; Homicide
Blessures et Coups qui ne sont ni Crimes ni Delits.

PARAGRAPIHE PREMIER.
Homicide Blessures et Coups involontairss.

Art. 264. Quiconque, par maladresse, imprudence,
inattention, negligence ou inobservation des r6glements,
aura commis involontairement un homicide ou en aura
involontairement 6td la cause, sera puni d'un empri-
sonnement d'un mois A un an et d'une amende de
trente-deux gourdes a quatre-vingt-seize gourdes.
Art. 265. S'il 'n'est rbsult6 du d6faut d'adresse ou
de precaution que des blessures ou coups 1'emprison-
nement sera de six jours A deux mois et I'amende sera
de seize gourdes a vingt-quatre gourdes.


Crimes et Dilits excusables, el Cas ou ils ne peuvent
Ml'e excuses.

Art. 266. Le meurtre ainsi que les blessures et les
coups sont excusables s'ils'ont 6t6 provoques par des
coups ou violence graves envers les personnel.
Art. 267. Les crimes et les d61lits mentionn6s au
pr6c6dent article sont 6galement excusables, s'ils ont
6t6 commis en repoussant pendant le jour I'escalade
ou 1'effraction des clotures, murs ou entr6e d'une maison
on d'un appartement habits, ou de leurs d6pendances.






SUR LES CRIMES LES DLL1TS ET LEUR PUNITION.

Si le fait est arrive pendant la nuit, ce cas est rd-
gl par l'article 274.
Art. 268. Le paricide n'est jamais excusable.
Art. 269. Le meurtre commis par le conjoint sur son
conjoint n'est pas excusable si la vie du conjoint qui
a commis le meurtre n'a pas 6t6 mise, en p6ril dans
le moment mime oui le meurtre a eu lieu.
Neanmoins dans le cas d'adultre prevue par l'ar-
ticle 284 le meurtre commis par l'epoux sur son
spouse, ainsi que sur le complice, ou sur l'un d'eux,
i l'instant oh il les surprend en flagrant dolit dans la
maison conjugal, est excusable.
Art. 270. Le crime de castration, s'il a 6t0 immd-
diatement provoqu6 par un outrage violent a la pu-
deur sera considdrd comme meurtre on blessures
excusables.
Art. 271, Lorsque le fait d'excuse sera prouve,
S'il s'agit -d'un crime important la peine de mort
ou celle des travaux forces perp6tuit6, la peine sera
r6duite a un emprisonnement de deux mois deux ans;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera r6duite a
un emprisonnement d'un mois a un an ;
Dans ces deux premiers ca-, les coapables pourront
de plus ktre mis, par l'arret ou le jugement, sous la .
surveillance special de la hauto police de !'Etat, pen-
dant trois ans au moins et neuf ans au plus.
S'il s'agit d'un dWlit, la poine sera reduite A un em-
prisonnement do six jours a six mois.

,' Il.

11omicide, Blessuires el Coups noin-qua!!fiJ(s C'imes ni Dlits.

Art. 272. II n'y a ni crime ni d6lit, lorsqne 1'homi-
cide, les blessures et les coups 6taient ordonn6s par
la loi et commandos par F'autorite legitime.
Art. 273. II n'y a ni crime ni delit, lorsque l'homi-
cide, les blessures et les coups. 6taient commands par






ATTENTATS AUX M(EURS.


la n6cessit6 actuelle de la l1gitime defense de soi-mime
ou d'autrui.
Art. 274 Sont compris dans le cas do n6cessit6 ac-
tuelle de defense, les deux cas suivants :
1 Si l'homicide a 6t6 commis, si les blessures ont
Wte faites, ou si les coups ont tde ports en repous-
sant, pendant la nuit 1'escalade ou effraction des cl&.
tures ou murs ou entr6e d'une maison ou d'un ap-
partement habits, ou de leurs dependances;
2 Si le fait a eu lieu en se defendant centre les
auteurs de vols ou de pillages ex6cut6s avec violence.
Art. 275. Est reput6 maison habilee, tout bhtiinent,-
logement, loge, cabane, meme mobile, qui, sans 6tre
actuellement habit, est destined l'habitation, et tout
ce qui en depend, come course, basse-conrs 6curies,
Edifice qui y sont enferm6s, quel qu'en soit l'usage, et
quand meme ils auraient une cloture particulibre dans
la cloture ou enceinte g6ndrale.
Art. 276. Est qualified effraction, tout forcement, ruptu-
re, degradation, demolition, enlevement de murs, toit, plan.
chers, portes, fengtres, serrures, cadenas, ou autres us-
tensils ou instruments servant a former on empecher le
passage, et de toute espece de cloture, quelle qu'elle soit.
Art. 277. Est qualifi6 escalade, toute entree dans les
maisons, bktiments, course, basse-cours, edifices quelcon-
ques, jardins, parcs et enclOs ex6cut6e par-dessus les
murs, portes, tortures, ou toute autre cloture.
L'entrde par unie ouverture souterraine, autre que
celle qui a etd etablie pour servir d'entr6e, est une
circonstance de mnme gravity que l'escalade.

SECTION IV.
SAllentals aux AI'ceurs.

Art. '278. Toute personnel qui aura commis un ou-
trage public h la pudeur, sera punic d'un emprisonne-
ment de trois mois "a un an et d'une amends de sei-
ze gourdes a quarante-huit gourdes.




- 57 -


SUR LES CRIMES LES DLITS, ET LEUR PUNITION.

Art. 279. Qticonque aura commis le crime de viol,
ou sera coupable de tout. antre attentat A la pudeur,
consomme ou tent6 avec violence centre des indivi-
dus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de hI r6clusion.
Art. 280. Si le crime a 6te commit sur la person-
ne d'un enfant au-dessous de l'age de quinze ans
accomplish, le coupable stbira la peine des travaux
forces A temps.
Art. 281. La peine ser; celle des travaux forces a
perp6tuit6, si les coupables sont de la classes de ceux
qui ont autorit6 sur la personnel envers laquelle ils
ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteura oU sVs
serviteurs aL gages, ou s'ils sont functionnaires publics,
ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il
soit, a 6t6 aide dans son crime par une ou plusieura
personnel.
Si la mort s'en est suivie, le couppble sera puni de mort.
Art. 282. Quiconque aura attentd aux moeurs, en
excitant, favorisant ou facilitant habituellement la d6-
bauche ou la corruption de la jeunesse de l'un -6~
de l'atftre sexe au-dessous de l'age de vingt-un ans,
sera puni d'un emprisonnement de six mois ;i deux ans.
Si la prostitution ou la corruption a 6t6 excitee,
favorisde ou facilit6e par leurs p6res, meres, tuteurs
ou autres personnel chargees de leur surveillance, la
peine sera d'un an h trois ans d'emprisonnement.
Art. 283. Les coupatbles du delit mention( au pr6-
c6dent article, seront interdits de toute tutelle ou cu-
ratelle, et de toute participation aux conseils de fa-
mille, savoir : les individus auxquels s'applique le pre.
mier paragraphe de cet article, pendant deux ans au
moins ct cinq aus au plus ; et ceux don't il est par.
16 au second paragraphe, pendant dix ans au moins
et vingt ans au plus.
Si le d6lit a Wte commis par le pere ou la mbre.
le coupable sera .de plus priv6 des droits et avanta-
ges a lui accords, sur la personne et les biens de 1'en-
fant, par Ie Code civil en la loi sur la Puissance paternelle.







CRIMES AT DELITS ENVERS LIENFANT,

Dans totis les cas, les coupables pourront de plus
6tre mis, par le jugement, sous ]a surveillance sp6-
ciale de la haute police de 'Etat,-en observant, pour
la durde de la surveillance, ce qui vient d'etre 6tabli
pour la duree de l'interdiction mentionn6e au present
article.
Art. 284. L'adultere de la femme ne pourra ktre
dGnonc6 que par le mari: cette faculty m6me cesse-
ra, s'il eat dans le cas pr6vu par 1'article 287.,
Art, 285. La femme convaincue d'adultcre subira
la peine de 'emnprisonnement pendant trois mois au
moins et deux ans au plus.
Le mari restera Ie maitre d'arr&ter l'effet de cette
condemnation, en consentant a reprendre sa femme.
Art. 286. Ce complice de la femme adultlre sera
puni de 1'emprisonnernent pendant le meme space
de temps.
Les seules preuves qui pourront 6tre admise3 con-
tre le prevenu de complicity ser'n outre le flagrant
delit, celles resultant de lettres ou autres pieces 6cri-
tes par le prevenu.
Art. 287. Le maria qui aura entretenu une concu-
bine dans la maison conjugale, et ,qui aura 6t6 con-
vaincu sur la plainte do sa femme, sera puni d'une
amende de cent gourdes a quatre cents gourdes.
Art. 288. Quiconque 6tant engage dans lea liens du
marriage, en aura contract un autre avant la disso-
lution du pr6cedent, sera puni de la peine des tra-
vaux forces a4 temps.
L'officier.'public qui aura pr6t6 son ministere t ce
marriage, connaissant existence du precedent, sera
condamn6 "5 la mnime peine.

SECTION V.

,2rreslaliows il!gales et Sequestrations de personnel.

Art. 289. Scront punis d'un emprisonnement d'un an
L cinq ans au plus, ceux qui, sans ordre des autorites -
I l


- ") S -






LOI 4, SUR LES CRIMES LES DE1LIT =T LEUR PUNITION,

constitu6cs et hors les cas oil laoi ordonne de sai-
sir des prevenus, auront arrtd6, detenu ou sequestr6-
des personnel quelconques.
Quiconque aura prt6e un lieu pour executer !a de-
tention ou la sequestration, subira la mime peine.
Si la detention ou sequestration a dur6 plus d'un
mois, la peine sera celle de la rclusion.
Art. 290. La peine sera reduite a un emprisonne-
ment d'un mois a un an, si les coupables des d6lits
mentionnes en l'article 239, non encore poursuivis de
fait, ont rendu la liberty a la personnel arri'te(e, s9-
questr6e on d6tenue, avant le dixieme jour aecomnpli
depuis celui de l'arrestation, detention ou s6questra-
tion. -Ils pourront n6anmoins 6tre renvoyes sons la
surveillance sp6ciale de la haute police de l'EItat.
depuis un an jusqu'a trois ans.
Art. 291. Si l'arrestation a kte exdcutde avec fhux
costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre
de l'autorit6 publique, le coup:able sera puni des tra.
vaux forces a temps.
Art. 292. Si lindviidu arrite, d6tenu on s6:uestr6,
a4t6 m6nac6 de la mort, le coupable sera puni des
travaux forces a. perp6tuit6.
Art. 293. S'il a 6t6 soumis A des tortures corpo-
relles, le coupable sera puni des travaux forces a
perp6tuit6; et si la mort s'en est suivie, il sera pn-
ni de mort.

SECTION VI.
Crimes et Dlils tendant d emp&cher ou'dWtruire la preuve
de l'Etal-civil d'un Enfant, ou d compromettre son exis-
tence ; Enlhvement de I!'.i : Infractions aux lois sur
les Inhumations.

PARAGRAPHE PREMIER.
Crimes el Dvlits envers l'Enfant.

Art. 294. Les coupables d'enlovement, de rece616, on do




- 60 -


LOI 4. BUR LES CRIMES LES DELITS ET LEUR PUNITION.
suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant
A un autre, ou de supposition d'un enfant 'a une femme
qui ne sera pas accouch6, seront punis de lar6clusion.
La meme peine aura lieu centre ceux qui, 6tant
charges d'un enfant, ne le reprbsenteront point aux
personnel qui out le droit de le r6clamer.
Art- 295. Toute personnel qui, ayant assist h un
accouchement, n'aura pas fait la declaration A elle
prescrite par I'article 55 du Code civil, et daus le
dGlai fix6 par le m6me article, sera punie d'un em.
prisonnement de six jours a un mois.
Art. 296. Touted persoune qui, ayant trouv6 un
nouveniu n6, ne l'aura pas remis A l'officier de l'6tat-
civil, ain.,i qu'il est prescrit pir l'article 57 du Code
civil, yera punie de la peine port6e au precedent article.
La prosente disposition n'est point applicable a
celui qui aurait onusenti iA so charger de I'enftant, et
qui aurait fait sa declaration, h cat 6gard, devant le
juge-de-paix du lieu oui I'enfiat a 6te trouv6.
Art. 297. Ceux qui auront portl6 ou conduit et d,-
laiss6 dans une niaison un enfant au dessous de l'dge
de cinq s ns accomplish, qui leur aurait e6t confi6 ari
qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, se.
lont punisd'un emprisonnement de six semaines a six mois.
Toutefois aucune peine ne sera prononoce, s'ils n'6-
taient pas tenus ou ne s'6taient pas obliges de pour-
voir gratuitement a la nourriture et a l'entretien de
l'enfhnt, et si personnel n'y avait pourvu.
Art. 298. Ceux qui auront expos et d61laiss6 en un
lieu solitaire in enfant au-dessous do l'dge de cinq
ans accomplis ; ceux qui auront donn6 l'ordre de
l'expos6 ainsi, si cet ordre a 6t6 ex6cut6, seront pour ce
.seul fait, comdamn6s A un emipris.onnernent de six
mois ", deux ans.
La peine ci-dessus sera d'un an A trois ans; centre
les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de
I'enfant expos6 ou d61laiss6 par eux ou par leur ordre.
Si," par suite de 1'exposition et du d6laissement, 1'eu-
fant est demeur6 mutil-'ou estropi6, I'action sera con-





-61 -


tol 4. SUR LES CRIMES LES DEL1TS ET LEUR PUNITIO!.

sid6r6e comme blessures volontaires a lui faites par
la personnel qui l'a expos6 et d6laiss6 ; ot si la inort
s'en est suivie, F'action sera considdree come meur-
tre : au premier cis, les conpables subirout la peine
applicable aux bLessures volontaires; et au second
cas, celle du meurtre.
Art. 299. Ceux qui auront expos et d61laiss6 en un
lieu non solitaire un enfant au-dessous de J'Age de
cinq ans accomplish, seront punis d'un emprisonnement
de trois mois a un an.
Le d6lit prevu par le present article sera puni d'un
emprisonnement de six mois a deux ans, s'il a 6to
commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou
institutrices de l'enfant.


Enlevement de Mineurs.

Art. 300. Quiconque aura, par fraud ou violence,
enlev6 on fait enlever des nineurs, on ls aura entrai-
n6e, d6tourn6s on d~plac6s, ou les aura fait etitrainer, dd-
tourner ou deplicer des lieux oh ils Otaient mis par
ceux A l'autorite ou a la direction desquels ils 6taient
souinis on confi6s, subira la peiie de la r6clusion.
Art. 301. Si la personne ainsi enlevoe on detour-
nee est line fille an-dessous de quinze ans accomplish,
la pine sera cello des travaux forces a temps.
Art. 302. Quand la fille au-dessous de quinze ana
aurait consent h son enilvement, ou suivi volontai-
rement le raviseur, si celi ci 6tliit majeur de vingt-
un ans ou au-dessus il sera condamnb aux travaux
forces A temps.
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il
sera puni d'un emprisonnement d'un an a trois ans.
Art. 303. Dans le cas on le ravisseur aurait 6pouse
la fille qu'il a enlevee il ne pourra etre poursuivi
que sur la plainte des personnel qui, d'apres le Code
civil, ont le droit de demander la uullit6 du marriage,




- 62 -


FAUX TEMOIaNAGE.

ni condamnn qu'apres qua la nullit6 du marriage aura
&t6 prononc6e.


Infractions aux lois sur les Inhumations.

Art. 304. Ceux qui 'sans 1'autorisation pr4alable de
l'officier public, dans le cas ou elle est prescrite,
.iuront fait inhumer un individu d6c6d6 seront punis
de six jours a deux mois d'emprisonnement; sans
prejudice de la poursuite des crimes don't les auteurs
de ce dWlit pourraient etre pr6venus dans eette circons-
tance.
La mieme peine aura lieu contre ceux qui auront
contrevenu de quelque maniere que' ce soit a la
loi et aux rdglcments relatifs aux inhumations precit6es.
Art. 305.- Quiconque aura rece14 ou cach6 le cadavre
d'une personnel honicidee ou morte des suites de coups
ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six
moib a deux ans sans prejudice de peines plus graves,
s'il a particip6 au crime.
Art. 306. Sera puni d'un emprisonnement de trois
mois un an quiconque se sera rendu coupable de
violation de tombeaux ou de s6pultures ; sans pr6-
judice des peines centre les crimes ou les dWlits qui
seraient joints 4 celui-ci.

SECTION VII.

Faux Tnoignage Diffamation Injures Rdvilation
de Secrets.

Si.

Faux Tbmoignage.

Art. 307. Quiconque sera coupable de faux t6moi-
gnage en miatiere criminelle soit centre l'accus6 soit
en sa favour, sera puni des travaux forces a temps.




- 63 -


LOI 4. SUR LES CRIMES LES DLLITS ET LEUR PUNITIoN.

Si n6anmoins Faccus6 a 6td condamn6 a une pine
plus, forte que cell des travaux forces h temps le
faux temoin qui a d6pos6 centre lui subira la mime
peine.
Art. 308. Quiconque sera coupable de faux temoi-
gnage en matiere correctionnello on de police, soit
centre le prevenu soit en sa faveur, sera puni de
la reclusion.
Art. 309. Le coupable de faux t6moignage en ma-
tiere civil, sera puni de la peine d'em prisonnement
Art 310. Le faux t6moin en matiere correction-
nelle -de police, ou civil qui aura requ de Far-
gent, une recompense quelconquc, on des promesses,
sera .puni des travaux forces a temps.
Dans tous les cas, ce qtie le tfux t6moin aura recu
sera confisqu6.
Art. 311. Le coupable do subordination de t6moins
scra condamne la m6me peine (que le ifux to noin.
Art. 312. Celui h qui le serment aura 6t6 d6fer,
ou r6fere en matiere civil et qui aura fNit un faux
serment, sera puni de la degradation civique.

II.

Diffamation Calomnie Injures Revdlati.n de Secrets.

Art. 313. Sera coupable du d6lit do diffamation,
celui qui, soit dans les lieux ou reunions publics,
soit dans un acte authentique et public soit dans
un 6crit imprim6 ou non qui aura 6t6 affich6, vendu,
ou distribu6 aura imput6 h un individu quelconque
des faits qui portent atteinte a son honneur et a sa
consideration.
La presonte disposition n'est point applicable aux
faits don't la loi autorise la publicity, ni h" ceux que
I'auteur de l'imputation 6tait par la nature de ses
functions ou de ses devoirs oblig6 de r6v6ler ou de
reprimer.




- 6--


LOT 4. SUR LES CRIMES LES DEiLITS ET LEUR PUNITION.
Art. 314. L'auteur de l'imputation ne sera pas ad--
mis pour sa defense demander que la preuve en
soit faite : il ne pourra non plus all6guer comme
rihoyen, d'excuse, que les pieces ou les faits sont no-
toires, ou que les imputations qui donnent lieu a
la poursuite, sont copies ou extraites de papers 6tran-
gers, ou d'autres 6crits imprim6s.
Art. 315. Les diffamations commises par la voie de
papers strangers pourront etre poursuivies contre
ceux qui auront envoy les articles ou donn6 l'ordre
de les insurer.
Art.,316. Le diffamateur sera puni des peines sui-
vantes :
Si le fait impute est de nature a m6riter la peine
de mort ou'.les travaux forces ah perpetuit6, le coupable
sera puni d'un emprisonnerment d'un an a trois ans.
Dans tojls les autres cas, 1'emprisonnement sera de
six miois a un an.
Art. 317.' Lorsque les faits imputes scront punissa-
bles suivant .la loi, 'et que l'auteur de l'imputation les
aura d6nonc&s., il sera, durant instruction sur ces
faits, sursis la I ponrsuite et au jugement du ddlit
de difftmation.
Art. 318. Quiconq,:e aura faith par 6crit une d6non-
ciation calomfieuse cointre un ou plusieurs individus,
aux officers de justice-ou de police, sera puni d'un
emprisonnement d'un mois un an.
Art. 319. Bans tous les cas, le calomniateur sera,
it computer du jour ot il aura subi sa peine, interdit,
pendant cinq -ans au moins et dix ans au plus des
droits mentionn6uis en l'article 28 du present Code.
Art, 320. Quant aux injures ou aux expressions
outrageantes qui ne renfermeraient I'imputation d'aucun
fait precis, mais- cell d'un vice d6termin6, si elles ont
6t6 prof6r6es dans des lieux ou reunions publics, ou
ins6rces dans des 6crits imprirnes ou non, qu! auraient
td6 rdpandus et distribuds, la peino sara une amende
de seize gourdes a quatre-vingts gourdes.
Art. 321 Toutes autres injures ou expressions ou-




- 65 -


VOLS.

trageantes qui n'auront pas eu ce double caractkre de
gravity et de publicity, ne donneront lieu qu'A des
peines de simple police.
Art. 322. A 1'6gard des imputations et des injures
qui seraient continues dans les ecrits relatifsa la d6.
fense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges sai-
sis de la contestation pourront, en jugeant la cause,
on prononcer la suppression des injures ou des 6crits
injurieux, on faire des injonctions aux auteurs du dd;
lit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur
les dommages-int6r6ts.
La dur6e de cette suspension ne pourra exc6der six
mois : en cas de recidive, elle sera d'un' an au moins
et de' trois ans au plus.
Si les injures ou 6crits injurienx portent le carac-
tOre de diffamation grave, et que les juges saisis de la
contestation ne puissent connaitre du d6lit, ils ne pour.
ront prononcer, contre les pr6venus, qu'une suspen.
sion provisoire de leurs functions, et les renverront, pour
le jugement du d61lit, devant les juges cemp6tents.
Art. 323. Les m6decins, chirurgiens, et autres offi-
ciersde santd, anisi que les pharmaciens, les sages femmes,
et totes autres persoilnes d6positaires, par 6tat ou pro-
fes.-ion, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas
oil la loi les oblige de se porter d6nonciteur, auront
r6vel6 ces secrets, seront punis d'un emprisonnement
d'un moist a un an.

CHAPITRE 1I.

Crimes et Ddlits contre les Proprietbs.

SECTION PREMIERE.
Vote.
Art. 324. Quiconque a soustrait frauduleusement une
chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.
Art. 325. Les soustractions commises.par des maris





- 06 -


LOI 4. SiLR LES CRIMES LES DELITS, ET LEUR PUNITION.

au prejudice de leurs femmes, par un veuf ou une
veuve, quant aux choses qui avaient appartenu l'6.
poux deced6, par des enfAnts on autres descendants au
prejudice de leurs pkres ou meres ou autres ascendants,
par des pbres et meres ou autres assendants au prejudice
de leurs enfants on autres descendants, onu par des allies
aux memes degr6s, ue pourront donner lieu qu'A des
reparations civiles.
A 1'6gard de tous autres individus qui auraient r6cel6
on appliqued leur profit tout on parties des objets vo.
14s, ils seront punis come coupables de vol.
Art. 326, Le vol commis a main arm6e, sera puni de
mort.
Art. 327. Lo vol commis avec escalade, fausses clefs,
effrAction, on h l'aide de violence,- lors mmre qu'elle
n'a laiss6 aucune trace de blessure on de contusion,
sera puni de la pine des travaux forced a perp6tuit6.
Sont qulifi6s fausses clefs, tous crochets, rossignols,
passe partout, clefs iinit6es, contrefaites, altdrie,s on qui
n'ont pas &t3 destin6es p'r le propri6taire, locataire ou
logeur, aux serrures, loadenas on aux fermetures quel-
conques auxquelles le coupable les aura employees.
Art. 328. Seront punis de travaux forces h temps, les
vols commis. soit dana les chemins publics, soit par
deux ou pl~ieurs perdnines, sans aucune des circons-
ces pr6vues aux articles 326 et 327 ci'dessus.
Art. 329. Seront punis de la rdclusion.
1 Les vols domestiques, c'est.h-dire les vols commis
par tn domestique on un homme de service a gages,
m6me lorsqu'il aura commit le vol envers des personnel
qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la
maison de la personnel qu'il servait, soit dans celle oh il
I'accompagnait; on par un ouvrier on apprenti, dana
la maison, l'atelier on le magasin de son bourgeois;
on par un individn travaillant habituellement dans la
m1iison on sur I'habitation ou ii aura vol6 ;
20 Las vols commiis par un auborgiste, un hotelier,
un voiturior. un batelier, ou un dto leurs pr6pos6s, fors.




-67-


BANOUEROUTE ET ESCROQUERi,
qu'ils auront vol6 tout ou parties des hoses qui leur
btaient confines a ce titre;
3: Les vols commis dans les auberges ou h8tolleries,
par des personnel qui y 6taient reques.
v Art. 330. Les autres vols non sp6cifies dans la pr6.
senate section, loraque la va!eur des objets voles exc6.
dera vingt-cinq gourdes, seront punis d'un emprisonne-
ment d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables seront en outre, pendant toute la du.
r6e de la peine, employs A des travaux publics de la
commune, attaches deux deux.
Art. 331. Quiconque aura extorqu6 par force, vio-
lenwe, ou. contrainte, la signature ou la remise d'un
&cit, d'un acte, d'un titre, d'une piece quelconque, con-
Leniant ou op6rant obligation, disposition ou d6charge,
sera pun.i des travaux forces A perp6tuit6.
Art. 332. Les voituriers, bateliers, ou leurs prepos6s,
qui auront .alt6r6 des liquides on des marchanudises don't
le transport leur avait .4t6 confie et .qui auront
commis cette alteration par le mAlange de substances
malfaisaates, seront punis des travaux forces a temps.
b'il n'y a pas eu melange de subtances malfaisantes,
la peine sera un emprisonnement de six mois a un
an, et d'une amende de seize gourdes A quarai~te-huit
gourdes.
Art. 333. Outre les peines ci-dessus stipul6es, le cou.
dable de vol sera toujours condamn6 A restitution, et
de plus aux dommages-int6rets, s'il y a lieu, confor-
m6ment a l'articlo 11 du present Code.

SECTION I. '
Banqueroules, Escroqueries, et autres espaces de Frau de.

PARAGRAPH PREMIER,

Banqueroute et Escroquerze.
Art. 334. Ceux qui, dans les cas pr6vus par le Code





- 68 -


LOI 4, SiUR LES CRIMES LES DkLITS ET LEUR PUNITION.

de commerce, seront declar6s coupables de banqueroute,
.seront punis ainsi qu'il suit :
Les banqueroutiers frauduleux seront punis des tra.
vaux forces a temps;
Les banqueroutiers simples seront punis d'un em-
prisonnement de six mois au moins et de deux ans
au plus.
Art. 335. Ceux qui conform6ment au Code de
commerce i serofit d6clards complices de banqueroute
frauduleuse', seront punis des m8mes peines que les
banqueroutiers frauduleux.
Art. 336, Les agents de change et courtiers qui
anront ii faifii.e seront. punis des travaux forces A
temps;. sR-0 coivaincus de banqueroute fraudu-
leuse, la pc!iw s ra cell des travaux forces a perptunit6.
Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux
noms on de frisses tualitsa, soit en employant des
manceuiv'res fri'muuleuses pcar persuader l'existence de
fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un credit ima-
ginaire, ou pour failure naitre l'espeance ou la crainte
d'un success, d'ln accident, on de tout autre 6v6-
nement chimnrique se sera fait remettre ou d61livrer
des fonds, des meubles. ou *des obligation, disposi-
tions, billets, processes," uittances ou d6ecarges et
aura, par un de ces moyeans escroqu6 o utent6 d'es-
croquer la t6talit6 ou parties de la fortune d'autrui,
sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et
de trois aus au plus.
Le coupable pourra, en outre, a computer du jour
oh il aura subi sa peine 6tre interdit pendant trois
ans au moins et neuf ens au plus des droits men*
tionnes en Particle 28 du present Code : le tout ,
sauf les pines plus graves s'il y a crime de faux,


Abus de Confiance.

Art. 338. Quiebnque aura abus6 des besoins, des




- 6 -


LOI 4. SUR LES CRIMES DELITS, ET LEUR PUNITION.

fitiblesses, ou des passions d'un mineur, pour lui fair
souscrire A son prejudice, des obligations, quittances
ou d6charges, pour pr6t d'argent ou de choses mino
bili6res, on d'effets de commerce on de tous autres
efldts obligatoires, sous quelquo forme que cette n6-
gociation ait e6t faite ou d6guis6e,, sera puni d'un
emprisoniement de deux mois au moins et de deux
ans au plus.
La disposition port6e au second paragraphe du pro-
c6dent article pourra de plus 6tre applique,
Art. 339. Quiconque, abusant d'un blauc-seing qui
lui naura &t6 confie, aura frauduleusement 6crit au-des-
sus une obligation ou d6charge, on tout autre acted
ponyant compromettre la personnel ou la fortune du
signataire, sera puni de la reclusion.
Daus le cas oct le blanc-seing ne lui -aurait pas
6t6 confi6, il sera poursuivi comnue fanssaire et punri
comme tel.
Art. 310. Quiconque aura d6toarn6 oni dissip6, au
pr6ju:lice du propri6taire posecsseur ou d6tenteur, des
effects, deniers, in rehndises, bill ts, qiuittances ou tous
aitres 6crits contenaut on opicant oblit, tion ou dc-
charge, qii ne lui auraient 6te remis qu'a titre du
d6pot ou pour un travail salarid, a charge de led
rendre on' representer, ou d'eno fire un uag ti ou un
emploi determine sera pIuni de lIa rNiOsion. -
La tout, sans prejudice do ce qui est d:t aux articles
212, 213 et 21., relativiement atux sjoutrations et
enlivements de denier effects ou piwcs, communa daus
les dUp6ts publics.
Art. 311. Quiconque nprs3 avoir produit, dans une
contestation judiciaire, quelque titre, piece ou me6moi-
re, 1'aura soustrait de quelque mnanire que ce soit,
sera puni d'une amande de seize gourdes a soianite-
quatre gourdes.
C>tte pine scra prononc-e. par le tribunal saisi de
la contestation.

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A^^ -^ ^ -^ ) -
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- 70 -


LOI 4. SUR LES CRIMES LES DELITS ET LUER PUNITION.


Maisons de Jeux de hasard, Loteries et Maisons de
Prit sur gages.

Art. 342. Ceux qui auront tenu une maison de jeux
de hasard, et y auront admis le public, soit librement,
soit sur la presentation des int6ress6s ou affili6s, les ban.
quiers de cette maison, tons ceux qui auront 4tabli
on tenu des loteries tous administrateurs, pr6pos6s
ou agents de ces 6tablissements, seront punish d'un
emprisonnement de deux mois an moins et de six
mois au plus, et d'une amande de cent gourdes a
mille gourdes.
- Les coupables pourront 6tre de plus a computer
du jour oui ils auront subi leur peine, interdits,
pendant trois ans anu moins et neuf ans au plus
des droits mentionnas en article 28 du present Code.
Dans tous les cas, seront confisqu6s tous les fonds
ou eflets qui seront trouv6s exposes au jeu ou mis
a la loterie, les meubles, instruments, ustensiles ap-
pareils employs ou destin6s au service des jeux ou
des loteries les meubles et les effects mobiliers don't
les lieux seront garnish ou d6cor6s.
Art. 343. Ceux qni abront 6tabli ou tenu des
maisons de pr6t sur gages ou mantissement, sans au-
torisation 16gale, ou qui, ayant une autorisation, ne
tiendront pas un registre contenant de suite, sans
aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets
mis en nantissement, seront punis d'un emprisonne-
ment de quinze jours au moins, de trois mois au
plus et d'une amende de cent gourdes a quatre cents
gourdes.
IV.

Entraves apporties la liberty des Enchsres.

Art. 344. Ceux qui, dans les adjudications de la
propri6td, de 1'usufruit, ou de la location des choses




- 71 -


VIOLATION DES RBAGLEMENTS RELAT'lFS AU COMMERCE ETC.

mobilieres ou immobili6res, d'une entreprise, d'une four-
niture, d'une exploitation on d'un service quelconque,
auront entrav6 ou trouble la liberty des ench res ou
des soumissions, par voies de fait, violence on me-
naces, soit avant, soit pendant les encheres ou le, sou-
missions, seront punis d'un emprisonnement de quinze
jours au moins et de trois mois au plus.
-Lea memes peines auront lieu centre coux qui, par
dons ou processes, auront 6oart6 les euch6risseur. '

v
Violation des RWglements relatifs au Commerce et aux Arts.

Art. 345. Quiconque aura tromp6 1'achoteur sur le
titre des matieres d'or ou d'argent, sur la quality d'une
pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de tou-
tes marchandises ; quiconque, par usage de faux poida
ou de fausses measures aura tromp6 sur la qnantit6 des
choses vendues, sera puui de l'emprisonnement pendant
trois mois au moins, un an ai plus, et d'une amende qui
ne pourra exc6der le quart des restitutions et des domma.
ges-int6r&ts, ni Atre au dessous de vingt-quatre gourdes.
Les objets du d6lit, ou leur valour s'ils appartien-
nent encore au vendeur seront confisqu6s, et de plus
brises.
Art. 3 6. Si le ven leur et I'aclieteur se sont servis,
dans leurs maroh6s d'autres poids ou d'autres mesurea
qure ceux qui out 6t.6 6t:blis par les luis de PEtat,
I'acheteur serm priv6 de toite action centre le vendeur
qui 1'aura trompd par ['usage do poids ou de me.s're'
prohib6s : sans prejudice de i'iction publique poor ItL
punition tant de ovtte fraud quo de l'emp!oi wiunle
des poids et dc, meeures prohib6s.
Li peine en cas de fraud sera celle port6a par
1'article pr6c&lent.
La poitie pour l'emploi des inmesres et pids pro.
hib6ds sera diterminine par la loi No 5 Sur les Con-
tracreatins de Police.






LOI 4. SUR LES CRIMES LES DELITS ET LEUR PUNITION.
Art. 347. Toute 6dition d'ecrits de composition
musical, de dessin, de lithographie de peinture ou
de toute autre production imprimr e ou grave en
entier ou en parties au m6pris des lois et r6glements
relatif iA la propri6t6 des auteurs, est une contrefa-
con ; et toute contrefacon est un ddlit.
Art.) 348. Le debit d'ouvriges contrefaits, l'introduc.
tion sur le territoire haitien d'ouvrages qui, apres avoir
4t6 imprim6s en Haiti, ont 6t6 contrefaits chez 1'6-
tranger, sont un d/lit de la merne espece.
Art. 349 La peine contre le contrefacteur, ou centre
l'introducteur sera une amende de cent gourdes an
moins et de quatre cents gourdes au plus ; et cont.!,'
le d6bitant, une amended de seize gourdes an moius,
et de quatre-vingts gourdes au plus.
La confiscation de 1'6dition contrefaite sera prono(c6e
tant contre le contrefacteur que contre I'introducceur
et le d6bitant.
Les planches modules ou matrices des objets con-
faits, seront aussi confisqu&s.
Art. 350. Tout directeur tout entrepreneur do spec.
tackle, toute association d'artistes, qui aura fait repr6.
senter, sur son th6itre, des ouvrages drinmatiques,
au m6pris des lois et r6glements relatifs a la propri6t6
des auteurs sera puni d'une amende de vingt-quatre
gourdes au moins de quatre-vingts gourdes au plus,
et de la confiscation des recettes.
Art. 351. Dans les cas pr6vus par les articles pr&-
codents le produit des confiscations ou les rQcettes
consfisqu6es, seront remis au propri6taire, pour Pin
demniser d'autant du prejudice qn'il aura souffert: lI
surplus de son indemnit6,- ou l'entirec indemnitO, s'il
n'y a eu ni vente d'objets confisques ni saisie do
recettes, sera r6gl6 par les voices ordinaires.

vi.
Dalits des Fournisseurs.
Art. 352. Tous individus charges, comme membres


-- 12 --






LOI 4. SUR LES CRIMES LES D'LIT3S, ET LEU1. PUNITIOW'.
de compagnie ou indiviluiellement de fournitures d'en-
treprises ou r6gies, ponr le tom,,)e des arises de
terre et de mtr, qui, 3n.ns y avuir 6t6 contraints par
une force majn 're tna',on f'i nan;i(piqur le service don't
ils sout charges seront puniz "o- la pine de la t6-
clusion et d'une amendle qii ne pourra execdder le
quart des donmmages-int4rets ni 6tre nu-dessoiis de
'cent gourides; le tout sanes prejudice de pines plus
fortes en cas d'intelligence avec 'ernnemi.
Art. 353. .Lorsque la cessation du service pro.viendra
du fait des agents des fournisseurs ,, les agents seront
condamnes aux peines port6es pair le present article.
Les fournisseurs et lIurs agents seront 6galement
conda-mn6s, lorsque les uns et les autres auront par-
ticip6 au crime.
Art. 354. Si des fonctionnaires publics on des agents,
pr6pos6s o6u salaries doe 'Etat ont aid6 les coupables
A fire manquer le service ils seront punis de la
peines des travaux forces A temps ; sans prejudice de
pines plus fortes en cas d'intelligence ,vec i'enneini.
Art. 355. Quoique le service n'ait pas manqu6;
si, par negligence, les livraisons et les travaux out
6t6 retards, ou s'il y a eu fri'ude sur la nature, la qua-
lit6 ou la quantity des travaux ou main-d'oeuvre on des
chooses fournies les coupables seront punis d'un empri-
sonnerment de six mois au moins et de trois ans-au
plus et d'une amende qui ne pourra exceder le quart
des dommages-intdrets ni 6tre moindre de vingt-quatre
gourdes.
Dans les divers cas pr6vus par les articles composant
le present paragraphe la poursuite ne pourra .6tre
faite que sur la d6nonciation du Gouvernement ou de
I'Administration publique.

SECTION I1.
Destruction DWgradation Dormmages.
Art. 356. Qoiconqiue aura volontairement mis le *feu






t.ot 4. R LES CRIMES, LE_ DELITS, ET LEUR PUNITION.
? dies 6lific's navires bateaux magasins chan-
tiers, forts ou r6coltes soit sutir pie- soit abattues,
ou a des mati6res combustibles places .de rnaniere a
communiquer Ie feu a. ces choses ou l'uno d'elles,
sera puni de la pine de mort.
La pine ser. la i6me centre ceux qui auront dd-
truit par l'effet d'une mine des edifices ou navires.
Art. 367. La menace d'incendier une maison ou toute
atitre propriMt6 sera punie de la peine portde centre
la menace d'assassinat, et d'apt6s les.distinctions dtablies
par les articles 250, 251 et 252.
Art. 358. Quiconque aura volontairement d6trnit ou
renvers6 par tous autres imoyens que ceux inentiounes
on I'article356, on tout on en parties, des edifices, des pouts,
digues ou chaussges ou autres constructions qc'il sa-
vait apportenir A autrui nera puni de la rdclusion,
et d'une amende qui ne pourra excAder le quart des
restitutions et indemnit6s, ni 8tre au-dessous de vingt-
q6atre gourdes.
S'il y a eu homicide ou blessures le coupable sera,
dans le premier cas, puni de mort, et Jans le second,
puni des travaux forces "A tennis.
Art. 359 Quiconque, par des voies de fait, se sera
oppos6 A la confection des travaux azitoris6e par le Gou-
vernement, sera puni d'un emprisonnement de deux
mois ? deux ans et d'une ainende qui ne pourra
excder le quart des dommiges int6r6ts ni Wtre au-
dessous de seize gourdes.
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
Art. 360. Quiconque aura volontairement brfIl6 on
d6truit, d'uno mani6re quelconque, des registres, mi-
notes ou actes originaux do I'autorit6 publique, des
tires, billets, lettrea de change, effects de commerce
ou de banque, contenant ou op6rant obligation, dis-
position ou decharge, sera puni ainsi qu'il suit:
Si les pieces d6truites sont des actes de 1'autorit6
publique, on des eflets de commerce ou de banquet,
la peine sera la rdelus-ion ;






DESTRUCTION DEGRADATIONS DOMMAOTGE
S'ila'agit de toute autre pikce, le coupable sera puni
d'un emprisonnement d'un an troist ans.
Art. 361. Tout pillage, tout d6ght de denre6s on
marchandises, effects, proprit6st mobilibres, commtnis eni
reunion ou bande et A force ouverte, sera puni de
travaux forces i temps. t
Art. 362. Si les denr6es pill&6s oou d6t.rtites mont
des grains, grenailles ou farine, .subtaices tfirin(auses,
pain, vin o1i autre boisson, la -peine que subiront les
chefs, instigateurs, ou provocateurs seulement, sera le
maximum des travaux. forces & temps.
Art. 363. Quiconque, A l'aide d'ane liqueur corre-
sive ou par tout autre moyen, aura volontairement
gAt6 des marchandises on. m tires servant A la fa--
brication, sera puni d'un emprisonnement de deux
mois a deux arts.
Si le d61it a 6t6 commris pr tin ouvrier (e1 la fa-
brique, ou par tin commis de i ina;isoii de commerce,
1'emprisonnement sera d'un an a trois nus.
Art, 361. Quiconique aura d(vaat6 dea r6coltes sur
pied ou des plants venus naturellement ou faits de
mains d'homine, sera puni d'.un emprisonnement d'un
an A trois ans.
Les coupables pourront de plus 6tre mis, par le
jugement, sous la surveillance de la haute police de
1'Etat, pendant trois ans au mois et neuf ans au plus.
-Art. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs
arbres qtu'il savait appartenir A attri, sera puni d'un
emprisonnement qui ne pourra btre, au-dessous desix
jours, ni au-dessus de six ..mois, A. raison de chaque.
arbre, sans que la totality puisse exceder trois ans.
Art. 366. Les pines seront les momes A raison de
chaque arbre mutild, coup6 ou coree de maniere a
le faire .p6rir.
Art. 367. S'il y a cu destruction d'une ou de plu-
siears greffes, 1'emnprisonnement sera de six jours A
deux mois, t raison de chaque greffe, sans que la
totality puisse ex6der deux ans.




I76-


LOt 4. S X lCIE CltlMs LIS DELITS ET LEUR PUNITION.

Art. 368. Le minimum de la peine sera de vinct
jours dans les eas pr4vw, par les ar.tie!es 365 et 366,
et de dix jours dans Ie cas pr6vu par J'article 367,
si les arbres 6taient plants sur les places, routes,
chemins, rues, ou voies publiques ou vicinales, ou do
traverse.
Art. 369. Quiconque aura coups des cannes a sure,
des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir a
aitrui, sera puni d'un emprisonuement qui ne sera
p!is au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois.
Art. 370. L'enprisonneient sera de vingt jours au
moins Pt .de quatre moist au plus, s'iI a et6 coup des
cannes on des grains en vert.
Art. 371. Toute rupture, toute destruction d'instru.
ments d'agriculture, de pares de bestiaux, de cases
de gardens, sera punie d'un emprisonnemient d'un mois
an moitis, et d'un an on plus.
Art. 372. Qiconqne aura empoisonn6 des chevaux
ou antres bete de voiture, de monture ou de charge, de
gros on menus bestiaux, ou des poissons dans des 6tangs,
rivieres ou reservoirs, sera puni d'un einprisonnement
d'un an h trois ans, et d'une ameneiw de s-iz, gourdes.
Leg coupables pourront 6tre mis, par le jugement,
sous la surveillance de la hauto police tio I'Etat pen.
dant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Art. 373. Ceux qni, sans 'n6cessit6, auront tu6 l'un
des animaux mentionn6s au prke6dent article, seront
punis d'un emprisonnement de deux mois A six moist ,
si le d6Iit, a 6t6 commis dans les bttiments, enclos
ou d6pendances, ou sur les torres don't le maitre de
Y'animal tu6 6tait propri6taire locataire cultivateur
partiaire ou former.
Le maximum de la peins sera toujours pronone6
en cas de violation do cloture, ou si le coupable 6tait
]e gardeur de l'aninmal tu6.
Art 374. Quiconque aura, sans ri6cessit6, tu6 tm
animal domestique dans un lieu don't celii & qui cet
animal appartient est propri6taire, locataire., cultivateur





- 77 -


LO1 4. SUR LE8 CRIMBS LES DEL1TS ET LUER PUNITIO.
partiaire ou fermnier, sera puni d'un emprisonnement
de.deux mois ad moins, et do six mois au plus.
S'il y a eu violation de clOture, le maximum de la peine
s'rn prononc6.
- Art. 375. Quiconqne aura, en tout ou en partio,,
coinbl des foss6s, d6truit des cl&tures, de quelques
inatiriaux qu'elles soient faiteH, couip6 on a'rach6 des
haies vives onu shchea ; quiconque uira d4plac6 ou
supprimn6 des burnes, ou pieds corniers, ou autres arbres
plants ou reconnus pour 6tablir les limits entire diff&-
rents heritages, sera puni dun emprisonnement. qui no
pourra .tre au-dessous d'un iois, ni exc6der une ann6e,
Art: 376. Seront punis d'une amended qui ne pontrra
exceder le quart des restitution et des domnages-in-
t6rkts, ni etre au-dessous de dix gourdes, les propri6taires
ou fermiers, .oi touted personnesjouissant de moulin;.
usines, on u tangs' qui, par 1'416vation du d6servoir
de leurs eaiux ali-dessus de la hauteur d6terminde
par li'autorit6 comp6tente, auront iiond6 les chemins
ou.les, piopri6tes d'autrui.:
S'il est. r6sult6 du fait quelques degradations, -.1
peine sera, outre l'ametnde, un emprisonnement :de six
jours a :un rnois.
Art. 377. L'incendie des propriktes mobilibres'd'at,
trui, qui aura 6t6 caus6 par la v6tust6 ou le d6faut,
soit de reparation, soit do nettoyage des fours, che-
min6es, forges, maisons ou usines prochaines, ou par
des feux allum6s dans les champs a moins de, cent pas
des maisons, edifices, forts, bois, verges, plantations,
haies, meules, tas de grains, fourrages, bagasses, ou de
tout autre d6p8t d3 matieres combustibles, ou par des
feux ou lumieres ports et laiss6s sans precaution
suffisante, ou par des pieces d'artifice allum6es on ti-
r6es par negligence ou0 imprudence, sera puni d'une
amende de trente-deux gourdes au plus.
Art. 378. Tout d6tenteur ou garden d'animaux
ou de bestiaux soupgonn6s d'etre infectiS de maladie
contsgieuse, qui n'aura pas averti, sur-le-ehamp, le




-78-


DISPOSITIONS GENERALS.

juge de-paix de la commune oa ils se trouvent, et qui,
m6me avant que le juge-de-paix ait r6ponduh lI'aver-
tissement, no les aura pas tenus renferm6s, sera punt
d'un emprisonneinent de six jours h deux mois et
d'une amende de seize gaurdes A qnaraute-huit gourdes;
Art. 379. Seront .galement punis d'un ,emprisonneo'
mont 'de deux mois A six mois, et d'une amen'de de
vi)gt gourdes a cent gourdes, ceux qui, au m6pris
des d(fInses de I'aduninistration, auront laiss6 leurs
animaux ou beatiaux infeot&s communiquer avec
d'autres.
Arti 380. Si de la communication mentionn6e au
pr6cedent article, it est r~sult6 une contagion parmi
les autres animaux, ceux qui auront contre-venu aux
defenses de Iautorit6 administrative seront punis d'urt
emprisonnement d'un an a trois ans; le tout sans pr6-
judice de V'ex4cution des. lois et r6glements relatifs
aux maladies 6pizootiques,1 et de l'application des pei-
nes y portees.
' Art.; 381. Si les d6lits de police correctionnelle
don't it est parikl au present 'chapitre ont 6r6 co.n-
wmis par des gardes champ6rres ou forestiers, ou des
officers de o police, A quelque titre que ce' soit, la
peine d'emnprisonnement sera d'un mois au moins, et
et d'un -tiers. at plus en sus de la peine la plus forte
qui serait applique a un autre coupable du mdme d6lit; -
Dispositions GMnerales.

Art. 382,I Dans tous les cas oui la peine d'empri-
sonnement est portte par le present Code, s'il y a
prejudice appreciable en argent, et que le prejudice.
caus6 n'exede pas vingt-cinq gourdes, et si les cir.
constahces paraissent attinuantes, les tribunaux sont
autoris6s A r6duire I'emrprisonnement, mWme au-dessous
de six'jours, et' l'amende, s'il doit en 6tre prononc6e,
wmme au-dessous de cinq gourdes.







N :" LOI

:Sur les Contraventions de Police etl Peines,

CAAPITRE PREMIER.
Des Pfeiies,

Art. 383. Les peines de police sont :
L'emprisonnement dans une chamibre de police.
L'amende,
La confiscation de certain objets slaisis.
Art. 384. L'einprisonnerent te pourra 6tre nMoindre
il'.un jour ni exedder six inoi,; selon les classes, dis-
tinctions et cas ci-aprvs sp6cifi(s.
SLes. jours d'emprisonnemnent sont des jours comn-
plets de vingt-quatre heures. .
Art. 385. Les ameniJes pour contraventions pour-
ront .tre -prononiite dtepois uine gourde jisqu-4 vingt.
cinq gourdes inclusivement, ,selon le8 distinctions et
classes ci-apr6s sp~cifiees, et seront verases dans a
caisse publique.
Art. 386. La contrainte par corps a lieua pour le
paiement Ade I'amende.
Ne6amoins le condamn6 nt: pourra ktre, pour det
objet d6tenu plus d'un mois, s'il justifie de son in-
solvabilitY. :
Art. 387. En cas d'insuffisance des biens, les rce-
-titutions et les indemnit6s dues -A la parties las6e sont
prdferkes i'amnende.
Art. 388. Les restitutions, indemnitis et frais en-
traineront la contrainte par corps, et le. condamn6
gardera prison jusqu'A parfait paiement, n6anmoins,
si ces condemnations sont prononcees au profit de- I'E-
tat, les condamn6s pourront jouir de la faculty ac-
cord6e pir P'article 386 dans le cas d'insolvabilit6
pr6vu par cet article.
Art. 389. Les tribunaux de police pourront anssi,
dans les cas d6termin6s par la loi, prononcer la cmn-
fiscatian, soit des choses saisies en contravention, eoit
~~~~~- <" '. '* .




- 80-


O,1 5. ,;sUR LEi CRtIES .LES DELITS, ET LBUR PUNITION.

des homes prodtites par la contraventioAf, soit des
mati6res on des instruments qui ont servi ou 6taient
destiats saervir A la commettre.

CHAPITRE II.

Contravention's et Peines.

SECTION PREMIERE.

*Premzere classes.

Art. 390. Seront punis d'amende, depuis une gour-
de jusqu'a' cinq gourdes inclusivement.
1 Ceux qui auront n6glig6 d'entretenir, r6parer
ou nettoyer les fours, chemiu6es ou usines, on I'ont
fait usage du feu;'
' 2 Ceux qui -auront viold la defense de tirer, en
certain lieux, des pieces d'artifice ou des coups d'ar-.
mes g feu. -
8 Ceux qui auront n6glig6 do nettoyer les rues
on passages;
4 Ceux qui auront embarrass la voie publique,
en y ddposant ou y laissant, sans n6cessit6, des ma.
t6riaux ou des- chooses quelconques qui empechent ou
diminuent la liberty ou la sfiret6 du passage ;; ceux
qui auront ndglig6 d'6clairer les inateriaux par eux
entreposis, ou les excavations par cux faites dans les
iues et places; ,.
5" Ceux qui auront: ndglig6 ou refuse d'ex6cuter
les r&glements on arr6t6s concernant la petite voirie,
ou d'ob6ir a la sommation 6rnande de l'autorit6, de
rdparer ou de d5imlir le3 6.i1ices managant ruine ;
6' Ceux qui auront jet6 ou expos au-devant de
leurs 6diflces, des choses de nature a nuire par leur
chute ou par des exhrlaisons insalubres;
70 Ceux- qui aur ut l. iIso dins les rues, chemins,.
places, lieux public(, ou danIs les -champs, _des instru-
ments aratoires, pinces, barres, barreaux, ou autres




- 81 -


2%Mt. SECTION T CLASSES DES CONTRAVENTIONS ET PEINES.
machines ou instruments, ou armes don't puissent abu-
ser les voleurs et autres malfaiteurs ;
80 Ceux qui sans autre circonstance privue par les
lois, auront cueilli ou mang6, sur le lieu meme, des
fruits appartenant 'autrui;
9 Ceux qui, sans autre circonstance auront glan6,
ratele, ou grapill6, dans les champs non encore en-
ti6rement d6pouill6s et vid6s de leurs r6coltes, ou avant
le moment du lever ou apres celui du coucher.du soleil.
10 Ceux qui, sans avoir 6t6 provoques, .uront pro-
f4r6 centre quelqu'un des injures, autres\que celles
prevues depuis Particle 313 jusques et compris l'ar<
tide 323 ;
* 110 Ceux qui, imprudemment, auront jet6 des im-
mondices sur quelque*personne;
120 Ceux qui auront laisse passer leurs bestiaux
ou leurs betes de 'trait, de charge ou de monture ,
dans les jardins d'autrui.
Art. 391. Seront en outre confisqu6s, les pieces d'ar-'
tifice et armes a feu saisies dans les cas du No 2
de l'article precedent, les instruments et les armes
mentionn6s dans le NO 7 du mmrne article.
Art. 392. La peine d'emprisonnement, pendant deux
jours au plus, pourra ne plus etre prononc6e, selon
les circonstances, centre ceux qui auront tir6 des pieces
d'artifice ou des coups d'armes a feu, et centre ceux
qui auront glan6 ratel6 ou grapill6, en contravention
au NO 9 de 1'article 390.
Art. 393.,La peine d'emprisonnement contre toutes
les personnel mentionnees en 1'article 390, aura tou-
jours lieu en cas de r6cidive pendant trois jours
au plus.
SECTION II.

Deuxieme classes.
Art. 394. Seront punis d'amende, depuis six gourdes
jusqu'd dix gourdes inclusivement
1 Leg aubergistes hoteliers, logeurs, ou






LOI 5. SUR LES CRIMES LES DIELITS ET LEUI PUNITION.
loueurs de chambres garnies, qui auront neglige d'ins-
crire de suite et sans aucun blanc sur un registry
tenu rdgulierement, les nonms qualit6s domicile ha-
bituel, dates d'entree et de sortie, de toute personnel
qui aurait couchM ou pass une nuit dans leurs mai-
sons, ceux d'entre eux qui auraient manqu6 i repre-
senter ce registry aux 6poques d6termindes par les
r6glements ou lorsqu'ils en auraient Wt6 requis aux
juges depaix, adjoints on officiers de police, ou aux
citoyens commis a cet effect ;
2 Les rouliers, charretiers cabrouetiers, conduc-
teurs de voitures publiques ou de brtes de charge ,
qui auraient xiiglig6 do se tenir constamment a port4e
de leurs chevaux., betes de trait ou de charge, et de
leurs voitures, et en 6tat de les guider et conduire;
3: Ceux qui auront fait on laissd courir les che-
vaux, betes de trait dc charge ou de monture dans
l'interieur des villes ou bourgs ;
4 40 Ceux qui auront 6tabli on tenu dans les rues,
chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie
ou d'autre jeu do hazard ;
5 Ceux qui auront vendu out d6bit6 des boissons
falsifiees ; sans prejudice des peines plus s6v6res qui
seront pronounces par les tribunaux en.inatiere correc-
tionnelle dans le cas oh elles contiendraient des mix-
tions nuisibles a la santd;
6G Ceux qui auraient laiss6 divagu6 des fous on des
furieux 6tant sous leur garde ou des animaux mal-
faisants ou f6roces ; ceux qui auront excite ou n'auront
pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou pour-
suivent les passants, quand mnme il n'en scrait r6sult6
aucun mal ni dommage ;
70 Ceux. qui auraient jet6 des pierres ou autres
corps durs, ou des immondices contre les maisons,
6difices, ou clutures d'autrui, ou dans les jardins ou
enclos; et ceux aussi, qui auraient volontairement jet6
des immondices sur quelqu'un;
S Ceux qui auratiet rofts,6 de reccvoir les pieces


8- 2 --




- 33-


LO1 5. SUR LES CRIMES LES DiLITS ET LEUR PUNITION.

et monnaies nationals non fausses ni alt6r6es se-
lon la valeur pour laquelle elles ont course;
9 Ceux qui, le pouvant, auront n6glig6 ou refuse
de faire les travaux, le service, ou de prater le se-
cours don't ils auront 6t6 requis dans les circons-
tances d'accidents tumultes naufrage inondation ,
incendie on autres calamit6s, ainsi que dans lea cas
de brigandages, pillages. flagrant d61lit, clameur pu-
blique ou d'ex6cution judiciaire ;
100 Les personnel d6signees aux articles 229 et
233 du present Code.
Art. 395. Pourra, suivant lea circonstances, etre pro-
nonc6 outre l'amende port6e en l'article pr6c6dent ,
l'emprisonnement pendant trois jours au plus, centre
les rouliers charretiers cabrouetiers voituriers et
conducteurs en contravention; centre ceux qui auront
troub'6 la s6curit6 publique, par la rapidity ou la mau-
vaise direction des voitures ou des animaux; centre
lea vendeurs et d6bitants de boissons falsifiees; contre
ceux qui auraient jet6 des corps durs ou des immondices.
Art. 396. Seront saisis et confisqu6s ,
1 Les tables instruments appareils des jeux de
hasard ou des loteries 4tablis dans les rues, chemins
et voices publiques, ainsi que les enjeux les fonds,
denr6es objets ou lots proposes aux joueurs dans
le cas de l'article 394;
20 Les boissons falsifies, trouv6es appartenir au
vendeur ou au ddbitant: les boissons seront repandues ;
30 Les ecrits dessins lithographies ou gravures
contraires aux moeurs : ces objets seront brill6s.
Art. 397. La peine de 1'emprisonnement pendant qua-
tre jours au plus sera toujours prononcee en cas de
r6cidive contre toutes les personnel mentionn6es dans
l'article 4394.
SECTION III.
Troisieme classes.
Art. 398. Seront punis d'une amende de onze gour-
des quinze gourdes inclusivement,




- 84 -


LOI 5. SUR LES CRIMES, LES DfLITS, ET LEUR PUNITION.

10 Ceux qui horse les cas prevus par l'article 356(
jusques et compris Particle 381 auront volootairement
caus6 du dommage aux propri6t6s mobilieres d'autrui.
20 Ceux quii auront maltraite inhumainement des
animaux nun malfaisants;
3 Ceux qui auront occasionn6 la mort onu a blessure
-des animaux ou bestiaux apportenant ka autrui par
Teffet de la divagation des fous on furieux, d'animaux-
malfaisants ou f6roces, ou par la rapiditO ou la mau-
vaise direction ou le chargement excessif des voi-
tures, chevaux,, betes de trait de charge ou de-
monture ,
40 Ceux qui auront occasionne les memes dommages
par l'emploi on l'usage d'armnes, sans precaution ou
avee maladresse, ou jet de pierres ou autres corps durs;
5 Ceux qui auront cause les mn&mes accidents par
la v6tuste la degradation le d6faut de reparation
ou d'entretien des maisons ou edifices, .ou par 1'encom-
brement ou 1'excavation ou telles autres oeuvres, dans
ou pros des rues, chemins, places, ou voies publi-
ques sans precautions on signaux ordonuns ou d'u.
sages ;
60 Cenx qui auront de faux poids on de fausses
measures dIans leurs magasins, boutiques ateliers ou
'naisons do commerce ou dans les halles foires ou-
march6s; sans prejudice des pines qui seront pronon-
cees par les tribunaux eni maticre de police correc-
tionnelle centre ceux qui auraient fait usage de ceos
faux poids ou de ces fausses measures;
7 Ceux qui emploieront des poids ou des mesu.
res diff6rents de ceux qui sont 6tablis par les lois en
vigueur;
S8 Les auteurs ou complices de bruits ou tapages
troublant, pendant le jour ou durant la nuit, la tran.
quillit6 des habitants.
-"- Ari. 399. Pourra, selon les circonstances, 6tre pro-
nonc6e la pine d'emprisonnement pendant quatre
jours au plus;




- 85 -


4ME. ET bME. SECTIONS ET CLASSES DES COTRAVENTIONS, ETC.

10 Contre ceux qui auront maltrait6 inhumaine-
ment des *animaux non malfaisants;
2 Contre coux qui auront occasionne la mort ou
la blessure des animaux ou bestiaux appartenant, a
autrui, dans les cas prevus par le N 4 du precedent
article ;
3 Control les possesseurs de faux poids et fausses
measures ;
4 Contre ceux qui emploieht des poids ou des
mesures ditffrents de ceux que la loi en vigueur a
6tablis;
4 50 Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapoges.
Art. 400. Seront, de. plus, saisis et confisques, les
faux poids, los fausses measures, ainsi que les poids
et measures diff6rents de ceux que la loi a 6tablis,
Art. 401. La pine d'emprisonnement pendant cinq
jours aura toujours lieu, pour r6cidive, contre les
personnel et daus les cas mentionnees en l'article 398.

SECTION IV.

Qratrinmc clause.
DES VOIES DE FAIT.
Art. 402. Toutes voies de fait qui n'auront occa-
sionn6 ni contusion, ni blesaures, seront punies de
cinq A vingt-cinq jours d'emprisonnoment, d'une amen-
de cinq gourdes a, vingt-cinq gourdes.

SECTION V. '

Cinquieme classes.

DU VAGAEONDAGE. (1)

Art. 403. Los vagabonds ou gens sans aveu sont
ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen do sub-
(1) Los articles 403 et 404 ont 6t6 abrogos par la loi du 27
O tab're 1.8lt. -




- 86 -


LOI 5. SUR LES CRIMES LES DELITS, ET LEUR PUNITION.

distance, et qui n'exercent habituellement ni m6tier
ni profession.
Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui
auront 6t6 declares tels, seront punis pour la pre-
miere fois d'un mois a trois mois, et en cas de r6-
cidive, de trois mois a six mois d'emprisonnement,
et employs, pendant la dur6e de leur peine, aux
travaux publics de la wille ou du bourg.

SECTION VI.
Sixi#me classes.
DES SORTILGES. (1)

.Art. 405. Tous faiseur de ouangas, caprelatas, vau-
doux, donp6dre,-macandals et autres sortil6ges, seront
punis d'un mois a six mois d'emprisonnement, et d'une
amende de seize gourdes I vingt.cinq gourdes ; sans
prejudice des peines plus fortes qu'ils encourraient a.
raison des d6lits ou crimes par eux commis pour
preparer ou accomplir leurs maldfices.
Art. 406. Les gens qui font m6tier de dire la
bonne venture, ou de deviner, de pronostiquer les
songes ou de tirer les cartes, seront punis de six
jours a un mois d'emprisonnement, et de seize gour-
des a vingt-cinq gourdes d'amende.
Art. 407. Les instruments, ustensiles et costumes
servant ou destines a servir aux faits privus aux deux
articles pr6c6dents seront de plus saisis et confisqu6s.


(1) Voyez la Ioi du 27 Octobre 1864,.






DISPosITIONS GCEN~iALES.
SECTION VII.
Septinme. classes.

DES LARCINS.

Art. 408. (2) Tout vol d'objets don't la valeur u'cxc6-
,do pas vingt-cinq gourdes, et qui sera commis sans
aucune des circonstances prdvues anx articles 326,
.327, 328 et 329 du present Code, est qualfi6 larcin.
Art. 409. Tout larcin sera puni d'un mois h six
mois d'cmprisonnement.
Le coupable sera, pendant la dur6e de sa peine,
employ aux travaux publics de la commune: la dis,
position de l'article 333 ci-dessus, lui sera en outre
appliquee. -

Disposition commune aux sept Sections ci-dessus.
Art. 410. II y a r4cidive, dans tous les cas prevus
par la pr4sente Lci, lo'rsqu'il a 6t6 rendu contre le
contrevenant, dans les douze mois pre6cdents, un pre-
mier jugement pour contravention de police.

Dispositions gndrailes.
Art. 411. Le present. Code sera ex6cutoire dans toute
la R6inublique, dater du premier Janvier 1836.
Art. 412. Dans toutes les mati6res qhi n'ont pas
6t6 regl6es par le present Code, et qui sont r6gies
par des lois et r6glemnents particuliers, les tribunaux
continueront de les observer.
Art. 413. Le present Code sera expedid au S6nat
conform6ment a la Constitution.
Donn6 en la .Chamnbre des Communes, au Port-au-
Prince, le 29 Juillet 1835, an 32c. de l'Ind.pendance.

Le President de la Chambre,
J. S. MILSCENT.
(2) VYoyz la loi da 20 Septeminro 1S70.


-- 7 -




-88-


Les Secredaires,
PHANOR DUPN MENARD fils,.



Le S6nat d6crete l'acceptatioln du. CODE PENAL, lequel sera,
dans les vingt-quatre heures, exp6di6 au Pr6sident d'Haiti,
pour avoir son execution suivant le mode 6tabli par la Cons-
titution.
Donn6 a la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 10
Aofit 1835, an 32e. do 1'Ind6pendance.

Le President du Senat,

LABB] E.

Les Secretaires,
G-AroT et JH. loioLi





AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'Haiti ordonne quo les cinq .Lois ci-dessus.
formant le CODY PINAL soient revetues du sceau do la R6-
publique, publi6es et executees.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 11 Ao.t
1835, an 32e. do l'Ind6pendance.

BOYER.

Par le President:
Le Secrctaire-Gendral,

B. INGINAC.

1



->@^g6@ttg^ **/







REPUBLIQUE D'ITAITI,

4 1




Qui remet en vigueur le Cod'e penal du 11 Aolt 1835. (1)



LE PRESIDENT D'HAITI, de l'avis du Conseil
des Secr6taires d'Etat, a propo96, et le Conseil d'Etat,
apres les trois lectures prescrites, a rendu la loi sui-
vante:
Art. ler. Le Code P6na! du 11 AoUt 1835, abrog6
par le d6cret du Gouvernement provisoire, en date du
22 mai 1843, est remis en vigueur, sauf les mo-
difications ci-apres.
Art. 2, Les articles 15 et 330 seront remplaces par
ceux qui suivent:
Art. 15. Les hommes condamn6s aux travaux forces
seront employs aux travaux publics. "
Art, 330, Les autres vols non specifies dans la pr6-
*'4 senate section, lorsque la valeur des objets voles ex-
cedera vingt-cinq gourdes, seront punis d'un em-
prisonnement d'un an au moins et de cinq ans au
plus; et les coupables seront de plus interdits des
droits civils et politiques prevus en l'art. 28 du
present Code, et renvoy6s a temps sous la surveil-
lance de la police de 1'Etat.
Les coupables seront en outre, pendant toute la
durqe de l'emprisonnement, employs a, des travaux
publics de la Commune. '
Art,3. La pr6scnte loi sera execut6e A la diligence

(1) .Voycz la loi du 16 Novembro 1860 ot celle du 20 Sep-
tembre 1870.

'. 1


Eplit6,


Lberte,




90 -
dii Secr(taire d'Etat de la justice, de I'Instr( tion pu,
bi[ique et des Cultes.
D)onn6 a la Maison national du Port-au Prince,
le 27 aout 1815, an 42e. de I'Ind~pendance l'Haiti.'

Le Pice-Prdsident du Conseil d'Etat,

RAMEAU.
Les Secrdtaires,

A. JN. SIMox, JOSEPH COURTOIS.

Au NOM DE LA RWP'JBLIQUE.
LE PRESIDENT D'IHATTI -ordonne que la loi ci-dossus dti
Consoil d'E-t, qii remet en vigueur lc Code Penal du
11 AoGt 1835, soit rev6tue du soeau dc la RPpublique, im-
. primee, publi6e et execute.
Donn6 an Palais national du Cap-Iaitien, ce 11 septem-
bre 1845, an 42e. de l'Ind6pendance,

LOUIS PIERROT.
Par le President :
.e Secritaire d'Elat de la Justice, de TIInstruction publique
et des Cultes,
B. ARDOUIN


Jibcrt6, galit6,
REfPUBLIQUE D'HAITI.

LO

ADDITIONNELLE AU CODE PENAL. f()

LE RRESIDENT D'HAITI, de l'a\'is du ,Conseil
(1j Voyez la loi du 16 Octobre 1863, on co qni concern le
.1.', do l'amende.





91 -
des Sccretaires d'Etat, a pj.! ...-.. et le Scnaa .p;
avoir reconnu Furgence,

A RENDU La loi ~uivante :

Art. ler. Tous ceux qui, individuellement ou par
condition, refuseraiernt de vendre on d6oideraient de n,
vendre qu'i un. certain prix, et contrairement aux taxr.
6tablies, en vertu de la loi, les vivres alinentaires,
le pain, biscuits, la viande fraiche oq sale. le poison
on autres objets do conson'nation assujettis A la taxes,
seront punis d';n emprisonancnent d'un fmois au moins
et de six mois an plus, et d'uWie aniende de cinquanta
a trois cents gourdes.
Ltes coupables pourront de plus ktre mis, par le ju-
gement, sons lia surveiHantce de la haute police pour.
un temps 6gal it celui de leur emprisonnement.
Art. 2. La present loi sera execute a la diligen.
ce des Secr6taires d'Etat de la Justice et de l'Int6ricur.
Donn6 a la Maison nationnle du Port-au-Prince, le
2 t oc.tqbre 1846 an 43e de l'Ind6pendance.
Le Vice-Prcdsident du Shnat,

V. PLESANCE.
Les Secrctairei,
SA.LOMON jeune, D. DELVA.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

LE PRESIDENT D'HAiTI ordonne que la Loi ci-dessus saio
rev6tue du sceau de La R6publique, publieo et ex6cutee .
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 23 opto.-.
lre 1846, an 43e. de 1'Ind6pendance. ,
RICHl.
Par le President :
Le Secrtaire d'Etlat de la Justlice, da l'e,.iruetio.',
publique et des Cultcs,
A. LARocHIu.




-92-


Le Secretaire d'E at de l'Lnttrieur et de l'Agriculture

C. ARDouIN.


Libertie, ]galit6.
REPUBLIQUE D'HAITI.






Portant modification a l'article 336 de la loi
du 4 1 Septembre 1 845, qui remet en vigueur
le Code pinal du Ii Aodt 1835, et h l'art.
'408 dudit Code. ().


LE CORPS LLEGISLATIF, en conformity de l'art. 87 de
la Constitution qui lui accord l'initiative,
Consid6rant qu'il imported, vu les changements operes
depuis 1845 jusqu'" ce jour, de modifier Particle 330
de la loi du 11 septembre 1845 et I'art, 408 du code
p6nal du 11 aofit 1835,

A RENDU la loi suivante:

Art. ler. L'article 330 de ]a loi du 11 septembre
1845 qui remet en vigueur le Code p6nal de 1835,
et ]'article 408 dudit Code p6nal sont modifies ainsi
qu'il suit : ..
Art. 330. Les autres vols non specifi6s dansjla pr6-
-sente section, lorsque la valeur des objets vol6s exc6-
dera trois cents gourdes, seront punis d'un emprison-
nement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et

(1) Voyez la loi du 20 Septembre 1870 en cc qui eoncerne
Ic chiffre de l'amendo.




- 93 -


les coupables seront de plus interdits des droit civils
et politiques pr6vus en l'article 28 du pr6scnt Code,
et renvoyes h temps sous )a surveillance de la haute
police de l'Etat.
Les coupables seront en autre, pendant toute la
dur6e de 1'emprisonnement employes at des travaux
publics de la Commune.
Art. 408. Tout vol d'objets don't la valeur n'exc6dera
pas trois cents gourdes et qui sera cominis sans aucune
des circonstances prvues aux articles 326, 327, 328
et 329 du present Code, est qualifi6 larcin.
Art. 2. La present loi sera execute i la diligence
du Secr6taire d'Etat de !a Justice.
Donne A la Maison national au Port-au-Prince, Ie
13 novembre 1860, an 57e de l'Ind6pendance.
Le President du Snatl,

J. J. MENDOZA.
Les Secrictaires ,

Ane. LAFOREST, D. LABONTI

Donne6 la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-
Prince, le 15 novembre 1860, an 57e. de l'Ind6pendance.

Le President de la Chambre,
W. CHANLATE.

Les Secrdaires,
PANATOTY, J. THEBAUD,

AU NOM DE LA RE PUBLIQUE.
Le PRnsiDENT D'HATTI ordonne que la Loi ci-dessus dcr
Corps L6gislatif soit revktue du sceau de la Republique, pu-
bliee et' executee.
'- Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 16 novembre
1860, au 57e de 1'Independance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident,
Le Secretaire d'Etat de la ['Justice, F. E. DuBois.







REIUBLILQUE )'HAITI.


Qui intl odui't dans le Code Pinal la peine de.l detention
et celle du bannissement.

FABRE GEPFRARD, P6svident d'Haiti,

Sur le rapport du Secrttaire d'Etat aiq d6partement
de la Justice, et de l'avis du Conseil des Secrtires
d'Etat, a propose, et le Corps L6gislatif a rondu la
loi suivante ; .
Art. ler. La peine de la detention et colle du ban-
nissement seront ajoutdes h l'n.um6 ation des peines
cnonc6cs aux articles 7 ,et 8'du Code penal.
La peine de la detention so placera en l'art. 7, im-
nimdiatement avant celle de la r6clusion dans une mai-
Bon de force.
La pine du bannissement se placera en l'article 8,
imm6diatement avant celle de la degradation civique.
Art. 2. Quiconqne aura 6t6 condamn6 A la detention
sera renfermd dans une prison sp6ciale situ6e sur le
territoire de. a R4publique.
Art. 3. Le lieu de detention sera d6termin6 par ar-
rWt6 du Pr6sident d'Haiti.
Le condamn6 communiquera avec les personnel pla-
cdes dans i'int6rieur du lieu de la detention ou avec
celle du dehors, conformement aux r6glements qui se-.
ront 6tablis.
La detention ne pent ktre prononcec pour moins de
cinq ans, ni pour plus de dix ans.
Art. 4 Le banissement, est a perp6tuit6 ou a temps,
La peine de mort prononc6e pour crimes politiques,
pourra etre commune en celle du bannissement a per.
p6tuit6.
Art. 5 Quiconque aura 6it condamn6 au bannisse.


Liberty,


Egalit6c .




-- 9j) --


ment, sera transported par ordre da gonvernement, horse
du territoire de la R6publique.
La dur6e du banissement temporaire sera an moinos
de cinq aunees et de dix ans au plus.,
Art. 6. Si le condamu6 au bannissement tcmporanire
rentre avant I'expiration de sa peine, stir le territoiru
de la Republique, il sera sur la seule preuve de
son iden-tit6, condamn6 aux travaux forces pour un
temps double de celui qui restait a courier jusqu'"
]'expiration du bannissement.
Si le bannissement- 6tait a perp6tuit6 le banni
sera condamn6 a la peine do niort.
Art. 7. En cas d'infraction de ban de In part du
banni don't la condemnation originaire a la peine de
mort aurait 6t6 commu6e en celle du bannissement
I perpe'tuit6, le drit4anni, sur la scule prove do soP
identity, subira l'effct du jugement qui l'avait con-
damn6 a la pein' do nmort.
Art. 8. La pr6sente loi abrogetautes lois et toutt.
dispositions de lois ant6rieures qui lni sont contraires,
Elle sera execute A la diligence des Secr6taires
d'Etat aux departements de la Justice et de la Police
g6n6rale chacnn en qui le concern.

Donn6 la Maison national, au Port-au-Prince, Ic
14 novembre 1860, an 57e. de l'Ind6pendance.

Le President du SMnzt,

J. J. MENDOZA.

Les Secretaires,

Ano. LAFOREST, D. LABONTI

Donne6 l Chambre des Repr6se'ntants atn Port-au-Prince,
le 21 novembre 1860, an 57e. de 1'Ind6pendance.

Le President de la Chambre,
\W. CIHANLATTE,




96
Les Secre/aires ,
PANAYOTY J. TIHiBAUD.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
te PUs:IDeNT D'IHAiTI ordonne que 1". loi ci-dessus du Corps
L6gislatif soit revetue du sceau de l RNpublique publiie
et ex6cut6e.
Done au Palais national du Port-au-Prince le 22 Novem-
1860 an 57e. de P'Independancce,
GEFFRARD,.
Par le President:
Lt Secrdtaire d'Etat de I t J, ii. e,
F. E. DuBotie
Le Secretaire d'Etal de la Police Gn~rale ,

JH. LAMOTHE.



LOIA
Pytant [modification a quelques dispositions
du Code pdnal.

FABRE GEFFRARD, President d'faiti.

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice et
de l'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE ,
Et le Corps L6gislatif
A RENDU la loi suivante :
Art. ler. A 1'avenir, toute condemnation a l'amende
tant au minimum qu'au maximum sera prononc6e *




-97-


au septuple du chiffre pr6vu par les dispositions p6-
nales ant6rieures a la pr6sente loi. .
Art., 2. Les peines prononc6es par la loi centre
celui ou ceux des accuses reconnus coupables, en fa-
veur de qui le jury aura d6clar6 les circonstances at-
tenuantes, seront modifies ainsi _qu'il suit :
Si la' peine prononc6e par la loi est la mortt, le
tribunal appliquera la peinre des travaux forces a per.
p6tuit6 ou. celle des travaux forces a temps.
Si la peine est celle des travaux A perp6tuit6, le
tribunal appliquera celle des travaux forces a temps
ou cell de la reclusion.
Si la pine est cell des travaux forces A temps, le
tribunal appliquera celle de la reclusion ou cell du
bannissement.
Si la peine est celle du bannissement ou de la
d6gradation civique, le tribunal appliquera les dispo-
sitions dde 'art. 330, sans toutefois r6duire la durge
de l'emprisonnement au-dessbus d'un an.
Dans tous les cas oil une loi prononce le maxi-
mum d'une peine afflictive, s'il existed des circonstan-
ces att6nuantes, le tribunal appliqlera le minimum
de la pine ou me'me la pine inf6rieure.
Dans tous les cas ou. la pine de l'emprison-
nement et celle de l'amende sont prononc6es par le
Code p6nal, si les circonstances paraissent attenuantes
-les tribunaux correctionnels sont autorises, mrnme en
cas de r6cidive, h r6duire ces deux peines comme suit:
Si la peine pronounce par la loi, soit & raison de
la nature du d6lit, soit A raison de l'6tat de r6cidive
du pr6venu, est un emprisonnement don't le minimum no
soit pas inferieur a un an, on une amended don't le
minimum ne soit pas inf6rieur a douze cents gourdes,
les tribunaux pourront r6duire 1'emprisonnement, sans
qu'en aucun cas, elle puisse 8tre au-dessous des
pines de simple police.
Dans tous les autres cas, ils pourront r6duire l'em-
prisonnement au-dessous de six jours, et l'amende meme
au-dessous de quarante gourdes.
Ils pourront aussi prononcer s6par6ment l'une on




-98-


I'autre de ceg peines, et meme substituer I'amende h
1'emprisonnemnent, sans qu'ett aucun cas elle puisse
6tre au-dessous des peines de simple police.
Art. 3. La pr6sente loi sera ex6cutge a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes.

Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince,
le 7 Octobre 1863, an 60e. de l'Ind6pendance.

Le president du Senat,
Ane. LAFOREST.
Les Secrdtaires ,

PR F. TOUSSAINT, B. INGINAC.

Donn6 a la Chambre des Repr6sentants, au Port
au-Prince, le 12 Octobre 1863, an 60e. de 1'Ind6pen.
dance.
Le president de la Chambre ,

E. HEURT.LOU.
Les; seceitaires,
Em. M. A. GUTIERREZ, BAZIM.


AU NOM DE LA REPTUBLIQUE.
Le PItSIDnENT D'HAITI ordonne que la loi ci-dessus ddu:
Corps legislatif soit rev6tue du sceau de la Republique, pu-
bli6e ec executee.
Donn6 au Palais National, au Port-au-Prince, le 16 Octoj
bre 1863, an 60e. de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident:
Ze Secritaire d'Etat provisoire de la Justice et des Cultes,
V. LIZAIRI.




-99-


LOI

Portant modification du Code penal. (1)


FABRE GEFFRARD, President d'Haiti,
.. .. . ..... .. ... .. ....... .... ... ..... ... ...... .. .. .
Vu les dispositions du Code p4nal du 11 Aofiut 1835
remis en vigueur par la loi du 11 septembre 1845
en ce qui concern les mati6res ci-apres enonc6es;
C6nsid6rant que les mendiants valides, par lours ha-
bitudes d6prav6es, leur amour de l'oisivet6, menacent
sans cess.e l'drdre public d'un p6ril qu'il appartient
a la loi criminelle de pr6voir et de r6primer dans
ses effects ;
Consid6rant, d'un autre c6t6, que lea vagabonds et
les gens sans aveu, par leur vie errante, avantureuse
et oisive, ne sont attaches par aucun lien a la so.
ci6t6, par aucun int6ret A la patrie; et qu'il semble
qu'ils soienttoujours pr6ts a s'en declarer les ennemis ;
Que la legislation de tous les pays civilis6s s est
preoccupee du mode' d'existence de cette classes d'in.
dividus et a cherch6, par une surveillance active et
une p6nalit6 s6vere, a en reprimer leas dangereux fflets ;
Consid6rant que le Code p6nal, actuellement en
vigueur, ne content aucune repression ni peine con-
tre la mendicit6; et que les dispositions des articles
403 et 404 de ce Code, sont insuffisantes pour la
repression du vagabondage ; qu'il imported de remettre
en vigueur, en les modifiant, les dispositions du Co-
de p6nal de 1826 qui avaient qualifi6 d61lits la men-
(1) Cette loi est divisee en deux chapitres: !e premier a pour
titre : De la modiication du Code d'instruction criminelle:
le second est intitul6 : Des modifications du Code penal. "
Nous prenons le dernier chapitre. -