Code civil d'Haïti

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Material Information

Title:
Code civil d'Haïti
Uniform Title:
Code civil
Physical Description:
1 online resource (354 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. générale de Ch. Lahure
Se vend chez T. Bouchereau
Place of Publication:
Paris
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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Source Institution:
University of Florida
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ILLMC
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oclc - 673835513
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Library of Congress


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PARIS. IMPRIMERIE GENiRALE DE CH. LAHURE
Rue de Fleurus, 9,







CODE CIVIL


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SE VEND
CHEZ T. BOUCHEREAU
IMPRIMEUR-LTBRAIRE AU PORT-ATJ-PRINCE


1864





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pQlalit .


CODE CIVIL.


La Chambre des Representants des Com-
munes, sur la proposition du President d'Haiti,
a rendu les trente-six lois suivantes, formant le
Code civil d'Haiti.


No 1. LOI
Sur la Promulgation, les Effets et l'Application
des Lois en general.

ARTICLE PREMIER.
Les lois sont ex4cutoires dans tout le territoire hai-
tien, en vertu de la promulgation qui en est faite par
le president d'Haiti.
Elles seront exdcuties dans les diff4rentes com-
munes de la republique, du moment oh la promulga-
tion en pourra 6tre connue.
La promulgation sera rdputde connue dans chaque
commune, vingt-quatre heures apres la publication
faite par les autorites locales ; et dans toute la rdpu-
blique, un mois au plus tard aprbs la promulgation
faite par le president d'Haiti.
Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a
point d'effet r4troactif.


fibcrteL






2 ETAT ET CAPACITt DES PERSONNEL.
Art. 3. Aucune loi ne peut etre abrogde, ni sus-
pendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusieurs
lois transitoires, la loi posttrieure abroge ce qui lui
est contraire dans la loi anterieure, quand meme le
ldgislateur aurait omis de faire mention de cette
abrogation.
Art. 5. Les lois de police et de suirete sont obliga-
toires pour tous ceux qui habitent le territoire de la
rdpublique.
Art. 6. Les agents strangers accrdditds en Haiti
sont regis par le droit des gens, les usages des nations
ou les traits politiques.
Art. 7. Les Haitiens qui habitent momentand-
ment en pays stranger sont regis par les lois qui
concernent l'tat et la capacity des personnel en
Haiti.
Art. 8. II est d4fendu aux juges de prononcer, par
voie de disposition gdndrale et riglementaire, sur les
causes qui leur sont soumises.
Art. 9. Le juge qui, sous prdtexte du silence, de
l'obscurite ou de l'insuftisance de la loi, refusera de
juger, pourra etre poursuivi come coupable de dini
de justice.
Art. 10. On ne peut deroger, par des conventions
particulieres, aux lois qui inthressent l'ordre public
et les bonnes mceurs.


No 2. LOI
Sur la jouissance, la perte ou la suspension d,.l
Droits civil et poliliques.

CHAPITRE I REMllif.
De la Jouissance des Droits civil et loliiquo.
Art. 11. La reunion des droits politiques et 1
droits civils constitute la quality de citoyen.






LOI 2. JOUISSANCE, ETC., DES DROITS CIV. ET POLIT. 3
L'exercice des droils civils est independent de
l'exercice des droits politiques.
Art. 12. Tout Haitien jouira des droits politiques
et des droits civils, sauf les exceptions privues par
la loi.
Art. 13. Tout individu nd en Haiti ou en pays
stranger, d'un Haitien ou d'une Haitienne, est Hai-
tien.
Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la constitu-
tion, sont habiles a acqu6rir la quality de citoyens
d'Haiti, devront, a leur arrivee dans le pays, faire
devant le juge de paix de leur residence, en presence
de deux citoyens notables, la declaration qu'ils
viennent avec l'intention de so fixer dans la rd-
publique.
Ils seront tenus en outre, pour constater leur resi-
dence non interrompue pendant le course d'une annie,
de faire viser, tous les mois par le juge de paix de la
commune, l'expedition de cette declaration; et ce ne
sera qu'apres avoir rempli ces formalities qu'ils pour-
ront preter devant le doyen du tribunal civil du res-
sort ou celui qui le remplacera, le serment qu'ils re
noncent ~ tout autre patrie qu'Hltaiti.
Munis d'un certificate du doyen, ils se prdsenteront
ensuite a la secr6tairerie-generale pour y solliciter un
acte revetu de la signature du president d'Haiti, qui
les reconnaisse comme citoyens de la rtpublique.
Art. 15. L'6tranger, meme non rdsidant en Haiti,
pourra etre cite devant les tribunaux haitiens pour
1'ex4cution des obligations par lui contractees en Haiti
avec un Haitien.
Art. 16. Tout stranger pourra etre traduit devant
les tribunaux haitiens pour les obligations par lui
contracts en pays stranger envers un Haitien.
Art. 17. L'Haitien pourra etre cite devant les tri-
bunaux d'Haiti h raison des obligations par lui
contracldes en pays stranger, soit envers un stranger,
soil envers un Haitien.






4 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEb.

CHAPITRE II.
De la Perte de la quality de Citoyen.
Art. 18. La quality de citoven se perd :
1 Par suite de la condemnation contradictoire et
definitive h des peines perpetuelles, h la fois afflictives
et infamantes, telles qu'elles seront d6termindes par
le Code penal;
2 Par l'abandon de la patrie au moment d'un dan-
ger eminent;
3o Par la naturalisation acquise en pays stranger;
40 Par l'acceptation de functions publiques, con-
ferdes par un gouvernement stranger, et par tout ser-
vice, soit dans les troupes, soit h bord des bitiments
d'une puissance etrangere.
5 Par tout ktablissement fait en pays stranger, sans
esprit de retour.
Art. 19. L'individu qui a perdu sa quality de citoyen
par la cause exprimee au No 1 de l'article precedent,
est prive non-seulement des droits politiques, mais
encore des droits civils qui suivent :
o1 II perd la propridte de tous les biens qu'il possd-
dait : sa succession est ouverte au profit de ses hnri-
tiers, auxquels ses biens sont ddvolus de la meme ma-
nitre que s'il ktait deedde;
2 II ne peut plus recueillir aucune succession : il
ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en par-
tie, soit par donation entre-vifs, soit par testament,
ni recevoir a ce titre, si ce n'est pour cause d'ali-
ments;
3 Il ne peut etre nomme tuteur, ni concourir aux
operations relatives a la tutelle;
40 Il ne peut etre temoin dans aucun acte solennel
ou authentique, ni etre admis a porter temoignage en
justice;
5 II ne peut proceder en justice, ni en defendant,
ni en demandant, que sous le nom et par le minister
d'un curateur special, qui lui est nomme par le tri-
bunal ou l'action est portde;






LOI 2. DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. 5
6- II est incapable de contractor un marriage qui
produise aucun effet civil, et de reconnaitre aucun en-
fant nature;
7 Le marriage qu'il avait contract pricddemment
est dissous, quant h tous ses effects civils : son spouse
et ses hiritiers peuvent exercer respectivement les
droits et les actions auxquels son dices donnerait
ouverture.
Art. 20. Les condamnations contradictoires et de-
finitives a des peines perpituelles, a la fois afflictives
et infamantes, n'emportent la perte de la quality de
citoyen qu'h computer du jour fixed pour leur execu-
tion.
Art. 21. Les Haitiens qui resident actuellement en
pays stranger, sans permission du president d'Haiti,
et qui, un an apres l'epoque fixee pour l'exicution
du present code, y seront encore risidants, perdront
la quality de citoyens d'Haiti.
Art. 22. L'Haitien qui aura perdu sa quality de ci-
toyen par l'effet de 'article pricident, ou par l'une
des causes exprimees aux numeros 2, 3, 4 et 5 de
l'article 18, perdra la proprikte de tous ses biens : sa
succession sera ouverte; et il sera, a l'avenir, consi-
dire comme stranger.
Art. 23. Quiconque aura perdu la quality de citoyen
par la cause exprimee au No 2 de l'article 18, ne
pourra jamais recouvrer cette quality.
Mais ceux qui se trouveraient dans le cas des Nos 3,
4 et 5 du meme article pourront toujours redevenir
citoyens d'Haiti, en remplissant les formalities pres-
crites par 'article 14.

CHAPITRE III.
De la Suspension des Droits politiques.
Art. 24. Tout Haitien, depuis l'age de 15 ans jus-
qu'a celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi
public, ou ne sera pas incorpore dans la garde na-
tionale soldie, sera tenu de se faire inscrire dans la
garden national non soldee du canton de sa demeure







6 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
habituelle, h peine d'encourir l'ajournement ou la
suspension de ses droits politiques pour autant d'an-
ndes qu'il aura frustrd la patrie du service qu'il lui
doit.
Art. 25. L'exercice des droits politiques est encore
suspend :
lo Par Fl'tat de ddbiteur failli, ou d'heritier imme-
diat, detenteur a titre gratuit de tout ou parties de la
succession d'un failli;
20 Par l'dtat de domestique 'a gages;
30 Par l'6tat d'accusation;
40 Par suite des condamnations judiciaires empor-
tant la suspension des droits civils.
CHAPITRE IV.
De la Suspension des Droits civils, par suite de con-
damnations contradictoires et dWfinitives.
Art. 26. L'exercice des droits civils enonces aux
numdros 2, 3, 4, 5 et 6 de 'article 19, sera suspend
par suite de la condemnation contradictoire et ddfini-
tive h des peines temporaires, a la fois afflictives et
infamantes, taut que le jugement conservera son
effet.
Art. 27. Les biens du condamnn seront adminis-
tres et ses droits civils exerces de la meme maniere
que ceux de l'interdit : le tribunal qui aura rendu le
jugement lui fixera une pension alimentaire qui sera
proportionnde aux revenues de ses biens, et durera tout
le temps de la peine.
CHAPITRE V.
De la Suspension des Droits civil, par suite de
condamnations par contumace.
Art. 28. L'exercice des droits civils est encore sus-
pendu, par suite d'un jugement de contumace, tant
que le jugement n'est pas aneanti.
Art. 29. Les biens du condamnd seront adminis-
tr6s et ses droits exereds par ceux habiles h lui suc-






LOI 2. DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 7
eder; et ce, h leur profit, quant aux revenues seule-
ment, sauf la remise du fonds dans les cas prdvus
ci-apres.
Si lesdits biens tombent a la vacance, ils seront
regis par un curateur, de la meme maniere que les
biens des absents.
Art. 30. Lorsque le condamne par contumace se
prdsentera volontairement dans les cinq anndes, h
computer du jour oi le jugement aura 4t0 rendu, on
lorsqu'il aura dtd arret6 et constitute prisonnier dans
ce delai, le jugement sera andanti de plein droit;
I'accus6 sera mis en possession de ses biens : il sera
jugd de nouveau; et, si par ce nouveau jugement il est
condamne h la meme peine, ou h une peine diff4-
rente important dgalement la suspension des droits
civils, elle n'aura lieu qu'h computer du jour fixed pour
l'ex6cution du second jugement.
Art. 31. Dans le cas oh le condamn6 serait acquitted
par le nouveau jugement, il ne pourra rien revendi-
quer de ceux qui, en vertu de 1'article 29, auront joui
des revenues de ses biers.
Art. 32. Si le condamnd par contumace meurt pen-
dant le delai de grace de cinq annees, sans s'6tre pre-
sente, ou sans avoir dtd constitute prisonnier, il sera
r6putd mort dans l'intdgritd de ses droits. Le juge-
ment de contumace sera andanti de plein droit, sans
prejudice ndanmoins de I'action de la parties civil,
laquelle ne pourra etre intentde centre les heritiers
du condamni que par la voie civil.
Art. 33. Aussitbt aprEs l'expiration du d6lai de grace
de cinq annees a computer du jour du jugement de
contumace, si le condamne a des peines important
la suspension des droits civils ne s'est pas prdsent6
ou n'a pas Wte constitu6 prisonnier, sa succession sera
dlfinitivement ouverte au profit de ses heritiers, de la
meme manibre que s'il dtait decddd.
Art. 34. Si ndanmoins, apres l'expiration du delai
de cinq annees, le condamne venait a se presenter,
il jouira de ses droits civils pour l'avenir, de la meme
maniere que ceux qui ont subi leur peine, en vertu






8 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.

d'un jugement contradictoire; mais il ne pourra re-
couvrer l'exercice de ses droits politiques qu'apres
avoir dtd acquitted, par un jugement, des accusa-
tions portees contre lui, sans que pour cela il puisse
porter aucun prejudice a ceux qui, en vertu de l'ar-
ticle preeddent, auraient 4td mis en possession de ses
biens.


N 3. LOI
Sur les Actes de l'6tat civil.


CHAPITRE PREMIER.
Dispositions gindrales.
Art. 35. Les actes de 1'etat civil enonceront l'an-
nie, le mois, le jour et l'heure oil ils seront reQus, les
prenoms, noms, ages, professions et domiciles de tous
ceux qui y seront denommes.
Art. 36. Les officers de l'Ftat civil ne pourront rien
insurer dans les actes qu'ils recevront, soit par rote,
soit par enonciation quelconque, que ce qui doit etre
declared par les comparants.
Art. 37. Dans les cas oiu les parties intdressdes ne
seront point obliges de comparaitre en personnel,
elles pourront se faire representer par un fondd de
procuration spdciale et authentique.
Art. 38. Les tdmoins products aux actes de l'Ftat
civil ne pourront etre que du sexe masculin, agis
de vingt-un ans au moins, parents ou autres; ils se-
ront choisis au nombre de deux par les personnel
intdressees.
Art. 39. L'officier de l'dtat civil donnera lecture des
actes aux parties comparantes ou a leurs fondds de
procuration, et aux temoins. Il y sera faith mention de
l'accomplissement de cette formality.







LOI 3. ACTES DE LIETAT CIVIL. 9
Art. 40. Ces actes seront signs par l'officier de
l'Ftat civil, par les comparants et par les temoins; ou
mention sera faite de la cause qui empechera les com-
parants et les temoins de signer.
Art. 41. Il y aura dans chaque commune un re-
gistre tenu double, pour chaque espece d'actes de
l'Ftat civil.
Les registres seront cotes par premiere et derniire
pages, et paraphds sur chaque feuillet par le doyen
du tribunal civil du resort, ou par le juge qui le
remplacera.
Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres,
de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuvds et signs de la meme maniere que
le corps de l'acte : il n'y sera rien dcrit par abrdvia-
tion, et aucune date n'y sera mise en chiffres.
Art. 43. A la fin de chaque ann6e, l'officier de
l'Ftat civil dressera, a la suite des actes qu'il aura
recus, le repertoire de ces memes actes.
Les registres seront clos et arret6s, a la suite du
repertoire, par l'officier de l'4tat civil, conjointement
avec le minister public.
Art. 44. Le ministare public sera tenu de ddnoncer
les contraventions ou ddlits qu'il aura reconnus par
l'inspection des registres; it requerra centre l'offi-
cier de 1'dtat civil la condemnation aux peines etablies
par la loi.
Art. 45. Du premier janvier au dix fdvrier suivant,
le double sera remis au commissaire du gouverne-
ment qui l'expediera au grand-juge; et le grand-juge
l'adressera au dpbot central des archives de la repu-
blique.
Le registre restera entire les mains de l'officier de
l'Ftat civil : il sera ddposR au'greffe du tribunal civil
du resort, h la premiere mutation de l'officier de
1'Ftat civil.
Art. 46. Les procurations et les autres pieces qui
doivent demeurer annexdes aux actes de l'6tat civil
seront paraphdes par la personnel qui les aura pro-
duites, ainsi que par l'officier de 1'Ftat civil, et adres-







10 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
sides au ddpot central avec les doubles qui y seront
d4poses.
Art. 47. Toute personnel pourra se faire ddlivrer,
par les d6positaires des registres de 1'dtat civil, des
extraits de ces registres.
Les extraits delivrds conformes aux registres, et 14-
galisds par le doyen du tribunal civil, ou par le juge
qui le remplacera, front foi jusqu'h inscription de
faux.
Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas exist de registres,
ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera revue tant
par titres que par tdmoins; et dans ces cas, les ma-
riages, naissances et d6ces pourront etre prouv4s, tant
par les papers et registres dmands des phres et meres
ddc6dds que par tdmoins.
Ces dispositions ne d6rogent en rien h l'art. 311,
qui interdit la recherche de la paternited l'dgard des
enfants naturels.
Art. 49. Tout acte de l'dtat civil d'un Haitien ou
d'un stranger, fait en pays stranger, fera foi, s'il a
Wtd redigd selon les formes usitdes dans le pays oh il
a Ftd recu : il sera dgalement valuable pour I'Hailien,
s'il a etd dressed, conform6ment aux lois ha'tiennes,
par un agent de la rdpublique.
Art. 50. Dans tous les cas oh la mention d'un acte
relatif a l'dtat civil devra avoir lieu en marge d'un
autre acte dejh inscrit, elle sera faite a la requete des
parties interessees, par l'officier de l'etat civil, sur le
registre de l'acte, s'il est entire ses mains, ou par le
greffier, s'il a 6td ddpose au greffe; le depositaire du
registre en donnera avis, dans les trois jours, au
commissaire du gouvernement pres le tribunal civil
du resort, qui veillera a ce que copie de la mention
soit exp6di6e au grand-juge, pour etre inscrite au
double plac6 au depot central.
Art. 51. Toute contravention aux articles prece-
dents de la part des fonctionnaires y denommbs sera
poursuivie, par qui de droit, devant le tribunal civil
du resort, et punie d'une amende qui ne pourra ex-
ecder cinquante gourdes.







LOI 3. ACTES DE L'ITAT CIVIL.


Art. 52. Tout ddpositaire des registres sera civile-
ment responsible des alterations qui y surviendront,
sauf son recours, s'il y a lieu, centre les auteurs des-
dites alterations.
Art. 53. Toute alteration, tout faux dans les actes
,'e l'etat civil, toute inscription de ces actes faite sur
feuille volante, et ailleurs que sur les registres h ce
destines, donneront lieu aux dommages-interets des
parties, sans prejudice des peines qui seront deter-
minees au Code penal.
Art. 54. Dans tous les cas oh un tribunal civil con-
naitra des actes relatifs a l'Ftat civil, les parties intd-
ress-es pourront se pourvoir en cassation centre le
juigement.
CHAPITRE II.
Des Actes de Naissance.
Art. 55. Les declarations de naissance seront faites
civil du lieu du domicile de la mere : 'enfant lui sera
prdsentd.
La naissance de l'enfant sera declaree par le pere,
ou, h ddfaut du pere, par les medecins, chirurgiens,
sages-femmes, ou autres personnel qui auront as-
sist 'a l'accouchement; et lorsque la mere sera ac-
couchde hors de son domicile, par la personnel chez
qui elle sera accouchle.
L'acte de naissance sera redige de suite en presence
des temoins.
Art. 56. L'acte de naissance dnoncera le jour, l'heure
et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les
prdnoms qui lui seront donnes; les prenoms, noms,
professions et domiciles des pere et mere, ou de la
mere seulement, si le pere n'a pas faith la declaration;
enfii, ceux des temoins.
Art. 57. Toute personnel qui aura trouve un enfant
nouveau-ne sera tenue de le remettre a l'officier de
l'dtat civil, ainsi que les vetements et autres effects
trouv,'s avec l'enfant, et de declarer toutes les cir-


11






12 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
constances du temps et du lieu oh il aura Wt4 trouve
Il en sera dressed un proces-verbal ddtaill, qui
enoncera en outre l'age apparent de l'enfant, son sexe,
les noms qui lui seront donnas, et le juge de paix au-
quel il sera remis. Ce proces-verbal sera inscrit sur
les registres.
Art. 58. S'il nait un enfant pendant un voyage de
mer, 1'acte de naissance sera dressed dans les vingt-
quatre heures, en presence du pere, s'il est present,
et de deux temoins pris parmi les officers du bati-
ment, ou, a leur d4faut, parmi les hommes de l'dqui-
page. Cet acle sera redige, savoir : sur les batiments
de i'Etat, par l'officier d'administration de la marine;
et sur les batiments particuliers, par le capitaine,
mattre ou patron du navire.
L'acte de naissance sera inscrit h la suite du role
d'4quipage.
Art. 59. Au premier port oh le batiment abordera,
soit de relache, soit pour toute autre cause que celle
de son desarmement, les officers de administration
de la marine, capitaine, maitre ou patron, seront te-
nus de deposer deux expeditions authentiques des
actes de naissance qu'ils auront ridiges, savoir :dans
un port haitien, au bureau de l'administration, et
dans un port stranger, entire les mains de l'agent de
la rdpublique.
Dans tous les cas oh ces actes ne pourront etre r6-
digds par 6crit, la declaration en sera faite aux autori-
tes ci-dessus designees, aussit0t l'arrivee dans un port.
Art. 60. L'une desdites expeditions restera d6posie
au bureau de l'administration; l'autre sera envoyee
au grand-juge, qui fera parvenir une copie, de lui
certified, de chaque acte de naissance, a l'officier de
l'6tat civil du domicile du pere de l'enfant, ou a celui
du domicile de la mere si le pere est inconnu : cette
copie sera inscrite de suite sur les registres.
Art. 61. A l'arrivie du bitiment dans le port du
d6sarmement, le rble d'dquipage sera d6pos6 au bureau
de l'administrateur, qui enverra une expedition de
l'acte de naissance, signre de lui, au grand-juge, et







LOI 3. ACTES DE L'ETAT CIVIL.


le grand juge remplira les formalitis prescrites en
l'article prdcddent.
SArt. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera
inscrit sur les registres, a sa date; et il en sera fait
mention en marge de l'acte de naissance, s'il en
existe un.

CHAPITRE III.

Des Actes de Mariage.

Art. 63. Aucun marriage ne pourra etre celdbrd,
qu'au prealable l'officier de l'dtat civil n'ait fait deux
publications, h huit jours d'intervalle, un jour de di-
manche, devant la porte du bureau de l'dtat civil.
Ces publications et l'acte qui en sera dress enonce-
ront les pr6noms, noms, professions et domiciles des
Sfuturs 4poux, leur quality de majeurs ou de mineurs,
et les prdnoms, noms, professions et domiciles de
leurs peres et meres. Cet acte dnoncera en outre les
jours, lieux et heures oh les publications auront etd
faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera
cotd et parafd comme il est dit en l'art 41, ct depos6
au greffe du tribunal civil, conformement a ce qui est
Sprescrit en l'art. 45.
Art. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et
restera afficheb a la porte du bureau de l'Ftat civil,
pendant les huit jours d'intervalle de l'une a l'autre
publication. Le marriage ne pourra etre c6lebre que le
second jour apres, etnon compris celui de la deuxiime
publication.
Art. 65. Si le marriage n'a pas etd cedlbr6 dans l'an-
nde, h computer de l'expiration du d6lai des publica-
tions, il ne pourra plus etre c6lebr6 qu'apres que de
nouvelles publications auront dtd faites dans la forme
ci-dessus prescrite.
Art. 66. Les actes d'opposition au marriage seront
signids, sur original et sur la copie, par les oppo-
sants, ou par leurs fondds de procuration special et
authentique, s'ils savent ou peuvent signer : ils se-


13






14 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ront signifies, avec copie de la procuration, s'il y en
h une, a la personnel ou domicile des parties, et h
I'officier de l'dtat civil, qui mettra son visa sur I'ori-
ginal.
Art. 67. L'officier de l'dtat civil fera, sans dilai,
une mention sommaire des opposition sur le registry
des publications : it fera aussi mention, en marge de
l'inscription desdites opposition, des jugemenis ou
des actes de main-levde, don't expedition lui aura etd
remise.
Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'Ftat
civil ne pourra celdbrer le marriage avant qu'on ne lui
en ait remis la main-levee, sous peine de cent gourdes
d'amende, et de tous dommages-interits.
Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera
fait mention dans l'acte de marriage; et si les publica-
tions ont et6 faites dans plusieurs communes, les
parties remettront un certificate delivr6 par l'olficier
de l'dtat civil de chaque commune, constatant qu'il
n'existe point d'opposition.
Art. 70. L'officier de l'etat civil se fera remettre
l'acte de naissance de chacun des futurs 4poux : ce-
lui des epoux qui serait dans I'impossibilite de se le
procurer pourra y supplier en rapportant un acte de
notorid6t, delivre par le juge de paix du lieu de sa
naissance, ou par celui de son domicile.
Art. 71. L'acte de notorildt contiendra la ddclara-
tion, faite par sept timoins, de l'un on l'autre sexe,
parents ou non parents, des prdnoms, nom, profession
et domicile du future 4poux, et de ceux de ses pere
et mnre, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il
est possible, I'dpoque de sa naissance, et les causes
qui empechent d'en rapporter l'acte. Les temoins si-
gneront l'acte de notoridte avec le juge de paix; et,
s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer,
il en sera fait mention.
Art. 72. L'acte authentique du consentement des
pere et mere, ou aieul et aieule, ou, a leur defaut,
de celui du conseil de famille, contiendra les prd-
noms, nom, profession et domicile du future epoux,







LOI 3. ACTES DE L'ETAT CIVIL.


et de tous ceux qui auront concouru h l'acte, ainsi
que leur degrd de parents.
Art. 73. Le marriage sera cle'br6 dans la commune
oh l'un des deux dpoux aura son domicile. Ce domi-
cile, quant au marriage, s'4tablira par six mois d'ha-
bitation continue dans la meme coni,'une.
Art. 74. Le jour Jd'ig~i par les parties, apres les
delais des publications, l'< ffic : r de I::it civil, en pre-
sence de quatre timoins, parents ou non parents,
fera lecture aux parties des pieces ci-dessus men-
tionn6es, relatives a leur etat et aux formalities du
manage, ainsi que du chapitre 6 de la loi sur le
Marriage, traitant des Droits et Devoirs respectifs des
Epoux. II recevra de chaque parties, I'une apres
l'autre, la declaration qu'elles veulent se prendre
pour maria et femme : il prononcera, au nom de la
loi, qu'elles sont unies par le marriage, et il en dres-
sera acte sur-le-champ.
Art. 75. On enoncera dans 1'acte de marriage:
lo les prdnoms, noms, professions, ages, lieux de
naissance et domiciles des dpoux; 2 s'ils sont ma-
jeurs ou miners ; 3 les prenoms, noms, profes-
sions et domiciles des peres et meres; 4o le consen-
lemnint des peres et mBres, aieuls et aieules et celui
du conseil de famille, dans les cas oh ils sont requis;
5 les actes respectueux, s'il en a 6t0 fait ; 6 les pu-
blications dans les divers domiciles; 70 les opposi-
tions, s'il y en a eu ; leur main-levee, ou la men-
tion qu'il n'y a point eu d'opposition; 8 la declara-
tion des contractants de se prendre pour epoux, et le
prononcd de leur union par I'officier public ; 9 les
prenoms, noms, ages, professions et domiciles des
temoins, et leur declaration, s'ils sont parents ou allies
des parties, de quel cot6 et h quel degree.

CHAPITRE IV.
Des Actes de Decis.
Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite sans une
iutorisation. sur paper libre, de l'officier de Fl'tat


15






16 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
civil, et que vingt-quatre heures apres le deces, hours
les cas prevus par les reglements de police.
Art. 77. L'acte de dcets sera dress par l'officier de
l'etat civil, sur la declaration de deux tenoins. Ces
timoins seront, s'il est possible, les deux plus proches
parents ou voisins; ou, lorsqu'une personnel sera de-
cedee hors de son domicile, la personnel chez laquelle
elle sera dced6ee, et un parent ou autre.
Art. 78. L'acte de d6ces contiendra les prenoms,
nom, age, profession et domicile de la personnel
ddc6d6e; les prdnoms et nom de l'autre epoux, si la
personnel decedee dtait marine ou veuve; les pre-
noms, noms, ages, professions et domiciles des de-
clarants; et, s'ils sont parents du defunt, leur degrd
de parents.
Le mime acte contiendra de plus, autant qu'on
pourra le savoir, les prenoms, noms, profession et
domicile des pere et mere du dec6dd, et le lieu de sa
naissance.
Art. 79. En cas de deces dans les hipitaux mili-
taires ou autres maisons publiques, les superieurs,
directeurs, administrateurs et maitres de ces masons,
ou h leur defaut les chirurgiens et autres employs
d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la dPclara-
tion h l'officier de l'etat civil, qui en dressera l'acte
conformement aux articles 77 et 78, sur les declara-
tions qui lui auront ete faites et sur les renseignements
qu'il aura pris.
II sera tenu en outre, dans lesdits h6pitaux et mai-
sons, des registres destines a inscrire ces declarations
et ces renseignements.
L'officier de l'etat civil qui recevra la declaration,
enverra l'acte de deces a celui du dernier domicile
de la personnel d6cedee, qui l'inscrira sur les re-
gistres.
Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de
mort violent, ou d'autres circonstances qui donne-
ront lieu de le soupgonner, on ne pourra fire l'inhu-
mation qu'apres qu'un officer de police, assist
d'un m6decin ou chirurgien, aura dressed proces-






LOI 3. ACTES DE L'ETAT CIVIL. 17
verbal de l'dtat du cadavre, et des circonstances y
relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu
recueillir sur les prDnoms, nom, age, profession, lieu
de naissance et domicile de la personnel ddc6dde.
Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmettre
de suite, h l'officier de l'Ftat civil du lieu oh la per-
sonne sera ddecdde, tous les renseignements enonces
dans le proces-verbal, d'apres lesquels l'acle de deces
sera redigd.
L'officier de l'Ftat civil qui recevra la declaration
ci-dessus, en enverra une expedition a celui du do-
micile de la personnel ddecdde, s'il est connu : cette
expedition sera inscrite sur les registres.
Art. 82. Les greffiers au criminal, soit des tribu-
naux civils, soit des commissions militaires, seront
tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exd-
cution des jugements portant peine de mort, a l'offi-
cier de l'etat civil du lieu oh le condamn6 aura 4td
ex4cutd, tous les renseignements enoncds en l'art. 78,
d'apris lesquels l'acte de deces sera redigd.
Art. 83.En cas de deces dans les prisons ou maisons
de reclusion et de dMtention, il en sera donnO avis
sur-le-champ, par les concierges ou gardens, a l'offi-
cier de l'dtat civil qui redigera l'acte de deces.
Art. 84. Dans tous les cas de mort violent ou de
d4ces, soit dans les prisons, soit dans les maisons de
rdclusion, ou d'execution h mort,il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les
actes de ddces seront simplement rddigds dans les
formes prescrites par l'art. 78.
Art. 85. En cas de deces pendant un voyage de
mer, il en sera dressed acte dans les vingt-quatre
heures, en presence de deux timoins pris parmi les
hommes de l'dquipage. Cet acte sera redige, savoir :
sur les batiments de la rdpublique, par l'officier d'ad-
ministration de la marine, et sur les batiments des
particuliers, par le capitaine, maitre ou patron du
navire. L'acte de dceks sera inscrit a la suite du role
d'dquipage.
Art. 86. Au premier port oh le batiment abordera,






18 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
soit de relache, soil pour toute autre cause que celle
de son desarmement, les officers de l'administration
de la marine, capitaine, maitre ou patron, qui auront
rddig6 des actes de ddces, seront tenus d'en d4poser
deux expeditions, conformement a l'art. 59.
Dans tous les cas oh ces actes ne pourront 6tre rd-
liigs par dcrit, la declaration en sera faite aux auto-
rites ddsigndes en l'art. 59, aussitbt apres l'arriv:e
dans un port.
Art. 87. A l'arriv4e du batiment dans le port du
desarmement, le role d'dquipage sera ddposd au bu-
reau de l'administrateur, ou, h son ddfaut, a celui
du prdpos6 d'administration du lieu, qui enverra une
expedition de l'acte de ddces, de lui signee, au grand-
juge. Seront ensuite observes h cet 6gard les formali-
tis prescrites en l'art. 60, relativement aiix actes de
naissance.

CHAPITRE V.
De la Rectification des Actes de 1'Etat civil.
Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte dc I'tat
civil sera demandee, it y sera status, pir le tribunal
competent et sur les conclusions du minislire pu-
blic. Les parties interessdes seront appeldes, s'il y a
lieu.
Art. 89. Lejugement de rectification ne pourra, dans
aucun temps, etre oppose6 aux parties intdressdes
qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas
Wtd appeldes.
Art. 90. Les jugements de rectification seront ins-
crits sur les registres, par l'officier de I'dtat civil, aus-
sitot qu'ils lui auront Wt6 remis ; et mention en sera
faite en marge de l'acte reform.






LOI 4. DU DOMICILE. 19


NO 4. LOI
Ddterminant le Domicile.


Art. 91. Le domicile de tout Haitien, quant a l'exer-
cice de ses droits civils, est au lieu ou il a son prin-
cipal dtablissement.
Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on
devra en faire la declaration tant a la justice de paix
du lieu que l'on quite, qu'h celle du lieu oh I'on trans-
fere son domicile.
Art. 93. Le citoyen appele a une fonction publi-
que, temporaire ou revocable, conserve le domicile
qu'il avait auparavant, s'il n'a pas fait de declaration
contraire.
Art. 94. L'acceptation de functions conferdes a vie
emportera translation immediate du domicile du fonc-
tionnaire dans le lieu ou il doit exercer ses functions.
Art. 95. La femme marine n'a point d'autre domi-
cile que celui de son mari. Le mineur non dmancipe
aura son domicile chez ses pere et mere, ou chez
son tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son
curateur.
Art. 96. Les majeurs qui servent ou travaillent ha-
bituellement chez autrui, auront le meme domicile
que la personnel qu'ils servent ou chez laquelle ils tra-
vaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la meme
mason.
Art. 97. Le lieu oil la succession s'ouvrira sera dd-
termind par le domicile du ddfunt.
Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des
parties ou de l'une d'elles, election de domicile pour
l'ex4cution de ce meme acte dans un autre lieu que
celui du domicile rdel, les significations, demands
et poursuites relatives h cet acte, pourront etre fai-
tes au domicile convenu, et devant le juge de ce do-
micile.






20 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.


No 5. LOI
Concernant les Absents,


CHAPITRE PREMIER.
De la Prdsomption d'Absence.
Art. 99. S'il y a necessity de pourvoir a l'adminis-
tration de tout ou parties des biens laissds par une per-
sonne presume absente, et qui n'a point de procureur
fondd, il y sera statue par le tribunal civil, sur la de-
mande des parties intdressdes.
Art. 100. Le tribunal, a la requite de la parties la
plus diligente, commettra un parent ou ami pour re-
presenter les prdsumis absents, dans les inventaires,
competes, partages et liquidations dans lesquels ils se-
ront int1ressis.
Art. 101. Le ministire public est spdcialement
charged de veiller aux inthrets des personnel pr6su-
mees absentes, et ii sera entendu sur toutes les de-
mandes qui les concernent.

CHAPITRE II.
De la Diclaration de l'Absence.
Art. 102. Lorsqu'une personnel aura cessd de pa-
raitre au lieu de son domicile ou de sa residence, et
que depuis une annie on n'en aura point eu de nou-
velles, les parties interessees pourront se pourvoir de-
vant le tribunal civil du resort, afin que l'absence soit
diclarde.
Art. 103. Pour constater l'absence, le tribunal,
d'apres les pieces et documents products, ordonnera
qu'une enquete soit faite contradictoirement avec
le ministbre public, dans le resort du domicile, et






LOI 5. DES ABSENTS. 21
dans celui de la residence, s'ils sont distincts l'un de
l'autre.
Art. 104. Le tribunal, en statuant sur la demand,
aura kgard aux motifs de l'absence et aux causes qui
ont pu empecher d'avoir des nouvelles de la personnel
presume absente.
Art. 105. Le jugement de declaration d'absence ne
sera r.ndu que six mois apres celui qui aura ordonnd
l'enquete; et le minister public, aussitot que les ju-
gements tant pr6paratoires que definitifs seront ren-
dus, les enverra au grand-juge qui les rendra pu-
blics par la voie de la gazette officielle.

CHAPITRE III.
Des Effets de l'Absence.

SECTION PREMIERE,
Des Effets de l'Absence relativement aux Biens que
l'absent possedait au jour de sa disparition.
Art. 106. Dans le cas ou I'absent n'aurait point
laiss6 de procuration pour administration de ses
biens, ses hbritiers presomptifs, au jour de sa dispari-
tion ou de ses dernieres nouvelles, pourront, en vertu
du jugement definitif qui aura declared l'absence, se
faire envoyer en possession provisoire des biens qui
appartenaient h l'absent au jour de son depart ou de
ses dernibres nouvelles, a la charge de donner cau-
tion pour la suiretd de leur administration.
Art. 107. Si 1'absent a laiss6 une procuration, ses
htritiers presomptifs ne pourront poursuivre la dccla-
ration d'absence et l'envoi en possession provisoire
qu'apres cinq annees r6volues depuis sa disparition
ou depuis ses dernieres nouvelles.
Art. 108. Si la procuration d'un absent venait a
cesser avant 1'expiration des cinq annees, il sera
pourvu a administration de ses biens, comme il est
dit en l'art. 99, h dater du jour ohi a cess6 la procu-
ration, jusqu'" l'expiration desdites cinq anndes.






22 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 109. Lorsque les heritiers prdsomptifs auront
obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament,
s'il en existe un, sera ouvert a la requisition des par-
ties intdressdes ou du ministlre public, par le doyen
du tribunal civil; et les ldgataires, les donataires,
ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'ab-
sent des droits subordonnes a la condition de son
deces, pourront les exercer provisoirement, h la
charge de donner caution.
Art. 110. L'dpoux common en biens, s'il ople pour
la continuation de la communaute, pourra empchler
l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les
droits subordonnes h la condition du decis de I'ab-
sent, et prendre ou conserver par prdfdrence l'admi-
nistration des biens de l'absent. Si l'dpoux demand
la dissolution provisoire de la communautd, il exer-
cera ses reprises et tous ses droits legaux et conven-
tionnels, h la charge de donner caution pour les cho-
ses susceptibles de restitution.
Art. 111. La femme, en optant pour la continualiun
de la communautd, conservera le droit d'y renoncer
ensuite.
Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un
dep6t qui donnera a ceux qui l'obtiendront, i'adminis-
tration des biens de l'absent, et qui les rendra comp-
tables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait
de ses nouveiles.
Art. 113. Ceux qui auront obtenu l'envoi provi-
soire, ou l'dpoux qui aura optd pour la continuation
de la communaut6, devr al faire proceder a l'inven-
taire du mobilier et d,.- tires de l'absent, en prd-
sence du ministire public pros le tribunal civil du
resort, ou d'un juni-e 'e( ;aix requis par ledit minis-
tere iub'lic.
1i1. 14. Le tribunal l,,adlinera, s'il y a lieu, de
vendre tout ou parties du mobiliir; dans le cas de
vente, il sera iaii emploi du prix Jinsi que des fruits
echus.
Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provi-
soire, pourront requerir, pour leur suiret, du tri-






LOI 5. DES ABSENTS.


bunal civil, qu'il soit proc4dd h la visit des im-
meubles, a l'effet d'en constater l'Ptat. Le rapport
des experts sera homologu6 en presence du minis-
thre public. Les frais en seront pris sur les biens de
l'absent.
Art. 116. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire,
ou de administration 14gale, auront joui des biens
de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cin-
quieme du revenue net, s'il reparait avant dix ans rd-
volus depuis le jour de sa disparition; et le dixieme,
s'il ne reparait qu'apres les dix ans.
Apres vingt ans revolus, la totality des revenues
leur appartiendra.
Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de
1'envoi provisoire ne pourront aliener ni hypothequer
les immeubles de 1'absent.
Art. 118. Si l'absence a continue pendant vingt
ans, depuis I'envoi provisoire, ou depuis l'6poque
h laquelle l'epoux commun aura pris I'administra-
tion des biens do l'absent, ou s'il s'est could cent
ans r~volus depuis la naissance de l'absent, les
cautions seront dEchargdes; tous les ayant droit
pourront demander le partage des biens de l'ab-
sent, et faire prononcer l'envoi en possession ddfinitif
par le tribunal.
Art. 119. La succession de l'absent sera ouverte du
jour de son ddces prouve, au profit des hIritiers les
plus proches a cette dpoque; et ceux qui auraient joui
des biens de l'absent seront tenus de les restituer,
sous la reserve des fruits par eux acquis, en vertu de
l'art. 116.
Art. 120. Si I'absent reparait, ou si son existence
est prouvee pendant l'envoi provisoire, les effects du
jugement qui aura d4clare l'absence cesseront; sans
prejudice, s'il y a lieu, des measures conservatoires
prescrites au chapitre premier de la prdsente loi, pour
administration de ses biens.
Art. 121. Si l'absent reparait, ou si son existence
est prouvee, meme apris 1'envoi definitif, il recou-
vrera ses biens dans l'6tat oh ils se trouveront, le prix


23






24 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
de ceux qui auraient t6e aliens, ou les biens prove-
nant de l'emploi qui aurait Wte fait du prix de ses
biens vendus.
Art. 122. Les enfants et descendants de I'absent
pourront 4galement, dans les vingt ans, h computer de
1'envoi ddfinitif, demander la restitution de ses biens,
comme il est dit en article precedent.
Art. 123. Apres le jugement de declaration d'ab-
sence, toute personnel qui aurait des droits 'a exercer
contre l'absent, ne pourra les poursuivre que centre
ceux qui auront etd envoys en possession des biens,
ou qui en auront administration legal.

SECTION II.
Des Effets de l'Absence, relativement aux Droits
eventuels qui peuvent computer l'absent.
Art. 124. Quiconque r4clamera un droit 6chu 'a un
individu don't l'existence ne sera pas reconnue, de-
vra prouver que ledit individu existait quand le droit
a etd ouvert : jusqu'a cette preuve, il sera declare
non-recevable dans sa demand.
Art. 125. S'il s'ouvre une succession h laquelle soit
appele un individu don't l'existence n'est pas recon-
nue, elle sera devolue exclusivement a ceux avec les-
quels il aurait eu le droit de concourir, ou a ceux qui
l'auraient recueillie h son defaut.
Art. 126. Les dispositions des deux articles precd-
dents auront lieu sans prejudice des actions en peti-
tion d'herrdite et d'autres droits, lesquels compete-
ront a l'absent, ou a ses representants ou ayant cause,
et ne s'eteindront que par le laps de temps 4tabli pour
la prescription.
Art. 127. Tant que 1'absent ne se repr6sentera pas,
ou que les actions ne seront point exercees de son
chef, ceux qui auront recueilli la succession gagne-
ront les fruits par eux percus de bonne foi.






LOI 5. DES ABSENTS.


SECTION III.
Des Effets de l'Absence, relativement au Mariage.
Art. 128. L'dpoux absent, don't le conjoint a con-
tracte une nouvelle union, sera seul recevable a atta-
quer ce marriage par lui-meme, ou par son fonde de
pouvoirs, muni de la preuve de son existence.
Art. 129. Si l'Fpoux absent n'a point laisse de pa-
rents habiles h lui succeder, l'autre 4poux pourra de-
mander l'envoi en possession provisoire de ses biens.

SECTION IV.
Des Effets de la disparition du Pbre relativement
c ses Enfants mineurs.
Art. 130. Si le pere a disparu laissant des enfants
mineurs issues d'un commun marriage, la mIre en aura
la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari,
quant a leur education et h l'administration de leurs
biens.
Mais si, h l'expiration de la premiere annee de la
disparition, le pere n'a pas paru ni donned de ses nou-
velles, la mere sera tenue de prendre la quality de
tutrice de ses enfants.
Art. 131. Six mois aprIs la disparition du pere, si
la mere dtait decade lors de cette disparition, ou si
elle vient h decider avant que l'absence du pere ait
dt6 declare, la tutelle provisoire sera defdre par le
conseil de famille h l'un des ascendants, et, I leur dt-
faut, I toute autre personnel.
Art. 132. It en sera de mime, dans le cas oh l'un
des epoux qui aura disparu laissera des enfants mi-
neurs issues d'un marriage prnc6dent.


25






26 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.



No 6. LOI
Sur le Mariage.


CHAPITRE PREMIER.
Des Qualitds et Conditions requises pour pouvoir
contractor Mariage.
Art. 133. L'homme avant dix-huit ans revolus, la
femme avant quinze ans revolus, ne peuvent contrac-
ter manage.
Nganmoins il est loisible au president d'Haiti d'ac-
corder des dispenses d'age pour des motifs graves.
Art. 134. 11 n'y a point de marriage lorsqu'il n'y a
point de consentement.
Art. 135. On ne peut contractor un second marriage
avant la dissolution du premier.
Art. 136. Le fils qui n'a point atteint I'age de vingt-
cinq ans accomplish, la fille qui n'a point atteint 1'age
de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contractor
marriage sans le consentement de leurs pere et mere :
en cas de dissentiment, le consentement du pere suffit.
Art. 137. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans
l'impossibilite de manifester sa volonte, le consente-
ment de l'autre suffit.
Art. 138. Si le pere et la mere sont morts, ou s'ils
sont dans l'impossibilit6 de manifester leur volontd,
les aieul et aleule les remplacent : s'il y a dissenti-
ment entire l'aieul et l'aieule de la meme line, il suffit
du consentement de l'aieul; en cas de dissentiment
entire les deux lines, ce partage emportera consente-
ment.
Art. 139. Les enfants de famille, ayant atteint la
majority fixee par I'article 136, sont tenus, avant de
contractor marriage, de demander, par un acte respec-
tueux et formel, le consentement de leurs pere et mere,







LOI 6. DU MARRIAGE.


ou celui de leurs aieuls et aieules, lorsque leurs pere
et mere sont dec6dds, ou dans l'impossibilitd de mani-
fester leur volonte.
Art. 140. A d4faut de consentement sur un acte
respectueux, cet acte sera renouveld deux autres fois,
de mois en mois; et un mois apres le troisieme acte,
il pourra etre passe outre h la celebration du marriage.
Art. 141. Apres l'Age de trente ans pour le fils, elde
vingt-cinq ans pour la fille, ii pourra etre, h defaut de
consentement sur un acte respeetueux, passe outre, un
mois apris, h la celebration du marriage.
Art. 142. L'acte respectueux sera notified aux pere et
mere, ou h leur d6faut aux aieuls et aieules, par deux
notaires, ou par un potaire et deux temoins; et, dans
le proces-verbal qui doit en etre dress, il sera fait
mention de la r6ponse.
Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auquel
aurait df etre fait I'acte respectueux, il sera passe
outre h la cedlbration du marriage, en reprdsentant le
jugement qui aurait Wt. rendu pour declarer l'absence,
ou, a defaut de ce jugement, celui qui aurait ordonne
l'enquete, ou s'il n'y a point encore eu de jugement,
un acte de notoridtd.
L'acte de notorie6t sera dress par le juge de paix
du lieu ou l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Cet acte contiendra la declaration de quatre t6moins
appeles d'office par le juge de paix.
Art. 144. Les officers de 1'tat civil qui auraient
procedd6 la celebration de marriages contracts par
des fils n'ayant pas atteint l'age de vingt-cinq ans ac-
complis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de
vingt-un ans accomplish, sans que le consentement des
pere et mere, celui des aieul et aieule, et celui du
conseil de famille dans le cas oui its sont requis, soient
6nonces dans l'acte de marriage, seront, h la diligence
des parties interessees et du commissaire du gouver-
nement pres le tribunal civil du lieu oil le marriage
nura etd celbrd, condamn6s h l'amende portie par
'article 178, et en outre, a un emprisonnement
don't la durle ne pourra etre moindre de six mois.


27






58 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respec-
tueux, dans les cas oh ils sont prescrits, l'officier de
l'Ntat civil qui aurait cel4bre le marriage sera condamne
h la meme amende, et h un emprisonnement qui ne
pourra etre moindre d'un mois.
Art. 146. S'il n'y a ni pere ni mere, ni aieuls ni
aieules, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilitd de
manifester leur volont4, les fils et les filles mineurs de
vingt-un ans ne peuvent contractor marriage sans le
consentement du conseil de famille.
Art. 147. Les dispositions du present chapitre sont
applicables anx enfants naturels legalement recon-
nus.
Art. 148. L'enfant natural qui n'a point ete reconnu
ne pourra, avant l'Age de vingt-un ans revolus, se
marier qu'apres avoir obtenu le consentement du con-
seil de famille.
Art. 149. En ligne directed, le marriage est prohibe
entire tous les ascendants et descendants l1gitimes ou
naturels, et les allies dans la meme ligne.
Art. 150. En ligne collaterale, le marriage est prohibe
entire le frere et la soeur l6gitimes ou naturels, le beau-
frere et la belle-sceur.
Le marriage est aussi prohib6 entire l'oncle et la niece,
entire la tante et le neveu.

CHAPITRE II.
Des Formalites relatives A la celebration du
lMariage.

Art. 151. Le marriage sera celebre publiquement
devant l'officier de l'etat civil du domicile de l'une des
deux parties.
Art. 152. Les deux publications ordonn6es par l'ar-
ticle 63, en la loi No 3 sur les Actes de l'itat civil, se-
ront faites par l'officier civil du lieu ou chacune des
parties contractantes aura son domicile.
Ndannoins, si le domicile actuel n'est 4tabli que
par six mois de residence, les publications seront







LOI 6. DU MARRIAGE.


faites, en outre, par l'officier de l'Ftat civil du dernier
domicile.
Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une
d'elles, soht, relativement au marriage, sous la puis-
sance d'autrui, les publications seront encore faites
par l'officier de l'ftat civil du domicile de ceux sous la
puissance desquels elles se trouvent.
Art. 1,4. Le president d'Haiti, ou ceux qu'il prepo-
sera h cet effet, pourront, pour des causes graves,
dispenser de la second publication.
Art. 155. Le marriage, contract en pays stranger
par un Haitien, sera valuable, s'il a 6td celdbre suivant
les formes usitges dans le pays out il a ete fait, pourvu
que l'Haitien n'ait point contrevenu aux dispositions
du premier chapitre de laprdsente loi.
Art. 156. Dans l'annee apres le retour de l'Haitien
sur le territoire de la republique, l'acte de la cled-
bration du marriage contracid en pays stranger sera
transcrit sur le registre public des marriages du lieu de
son domicile.
Art. 157. Si, apres le dMlai d'une annie, I'Haitien
n'a pas rempli cette formality, il ne pourra faire valoir
l'acte de celebration du marriage, qu'en payant d'apres
l'ordonnance dn juge de paix de la commune, une
amende qui ne pourra etre moindre de cinq gourdes,
ni au-dessus de vingt gourdes.
L'amende payee, 'acte de celebration devra etre en
outre enregistre au bureau de l'6tat civil, avant de
produire aucun effet.
CHAPITRE III.
Des Oppositions au Mariage.
Art. 158. Le droit de former opposition a la ce16-
bration du marriage appartient a la personnel engage
par marriage avec l'une des deux parties contrac-
tantes.
Art. 159. Le pere, et a dlfaut du pere, la mere, et h
defaut du pere et de la mbre, les aieuls et les aieules,
peuvent former opposition au marriage de leurs enfants


29






30 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
et descendants, encore que ceux-ci aient atteint l'age
de majority fix6 par l'article 136.
Art. 160. A defaut d'ascendants, le frbre ou la sceur,
I'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains
majeurs, ne peuvent former opposition au manage
que dans les deux cas suivants:
10 Lorsque le consentement du conseil de famille,
requis par Particle 146, n'a pas ete obtenu;
20 Lorsque l'opposition est fondue sur I'Mtat de
d4mence du future dpoux : cette opposition, don't le
tribunal civil pourra prononcer main-lev6e pure et
simple, ne sera jamais revue qu'h la charge, par l'op-
posant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer
dans le delai qui sera fixd par le jugement.
Art. 161. Dans les deux cas prdvus par l'article pre-
cedent, le tuteur ou cur-teur ne pourra, pendant la
durge de la tutelle ou curatelle, former opposition au
marriage qu'autant qu'il y aura ete autoris6 par un
conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
Art. 162. Tout acte d'opposition 6noncera la quality
qui donne l'opposant le droit de la former: il con-
tiendra election de domicile dans le lieu oi le marriage
devra etre c616br6; il devra egalement (a moins qu'il
ne soit fait a la requete d'un ascendant) contenir les
motifs de l'opposition : le tout a peine de nullite, et
de l'interdiction de l'officier ministeriel qui aurait
signed l'acte contenant opposition.
Art. 163. Le tribunal civil prononcera dans les dix
jours, sur la demand en main-levee.
Art. 164. Si l'opposition est rejetee, les opposants,
autres n6anmoins que les ascendants, pourront etre
condamnds h des dommages-int6rets.

CHAPITRE IV.
Des Demandes en nullitM de Mariage.
Art. 165. Le marriage qui a ete contract sans le
consentement libre des deux dpoux, ou de l'un d'eux,
ne peut etre attaqud que par les dpoux, ou par celui
des deux don't le consentement n'a pas Wte libre.







Art. 166. Lorsqu'il y a en erreur dans la personnel,
le manage ne peut etre attaque que par celui des deux
4poux qui a Atd induit en erreur.
Art. 167. Dans le cas des articles precedents, la de-
mande en nullite n'est plus recevable toutes les fois
qu'il y a eu cohabitation continue pendant trois
mois, depuis que l'epoux a acquis sa pleine liberty,
ou que l'erreur a Wtd par lui reconnue.
Art. 168. Le marriage contract sans le consente-
ment des pere et mere, des ascendants ou du conseil
de famille, dans les cas oi ce consentement dtait nd-
cessaire, ne peut etre attaque que par ceux don't le
consentement dtait requis, ou par celui des deux 4poux
qui avait besoin de ce consentement.
Art. 169. L'action en nullite ne peut plus &tre in-
tentde, ni par les dpoux, ni par les parents don't le
consentement dtait requis, toutes les fois que le ma-
riage a dtd approuvd expressdment ou tacitement par
ceux don't le consentement dtait n4cessaire, ou lors-
qu'il s'est dcoul6 une annee sans reclamation de leur
part, depuis qu'ils ont eu connaissance du marriage.
Elle ne peut etre intentee par l'dpoux, lorsqu'il s'est
ecoule une annee sans reclamation de sa part, depuis
qu'il a atteint Fl'ge competent pour consentir par lui-
meme au marriage.
Art. 170. Tout marriage contract en contravention
aux dispositions continues aux articles 133, 135, 149
et 150, peut etre attaqud, soit par les epoux eux-m&-
mes, soit par tous ceux qui y ont interet, soit par le
minister public.
Art. 171. Ndanmoins le marriage contract par des
epoux qui n'avaient point encore I'age requis, ou don't
'un des deux n'avait point atteint cet age, ne peut
plus etre attaqud :
1 Lorsqu'il s'est dcoule six mois depuis que cet
epoux ou les dpoux ont atteint l'age competent;
2 Lorsque la femme qui n'avait point cet Age, a
concu avant 1'Ncheance de six mois h computer du jour
de la celebration du marriage.
Art. 172. Le prre, la mere, les ascendants et le


LOI 6. DU MARRIAGE,


31






32 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
conseil de famille qui ont consent au marriage con-
tractd dans le cas de l'article precedent ne sont point
recevables a en demander la nullite.
Art. 173. Dans tous les cas oui, conformement h
l'article 170, l'action en nullite peut etre intentde par
tous ceux qui y ont int6ret, elle ne peut 1'6tre par les
parents collateraux, ou par les enfants nds d'un autre
marriage, du vivant des deux epoux, que lorsqu'ils y
ont un intdret nd et actuel.
Art. 174. L'dpoux, au prejudice duquel il a ete
contract un second marriage, peut en demander la
nullitd, du vivant meme de l'dpoux qui dtait engage
avec lui.
Art. 175. Si les nouveaux dpoux opposent la nullite
du premier marriage, la validity ou la nullite de ce
marriage doit etre prdalablement jugee.
Art. 176. Le commissaire du gouvernement, dans
tous les cas auxquels s'applique l'article 170, et sous
les modifications porties en article 171, peut et doit
demander la nullitd du marriage, du vivant des 4poux,
et les faire condamner a se siparer.
Art. 177. Tout marriage qui n'a point 4te contract
publiquement, et qui n'a point itd celdbrd devant l'of-
ficier de l'etat civil competent, peut etre attaqud par
les epoux eux-memes, par les pere et mere, par les
ascendants, et par tous ceux qui y ont un intedrt nd
et actuel, ainsi que par le ministire public.
Art. 178. Si le marriage n'a point Wte pricide des
deux publications requises, ou s'il n'a pas Wtd obtenu
des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles
prescrits dans les publications et celebration n'ont
point Wte observes, le commissaire du gouvernement
fera prononcer contre lofficier de l'6tat civil une
amende qui ne pourra excider cent gourdes; et con-
tre les parties contractantes, ou ceux sous la puis-
sance desquels elles ont agi, une amende qui ne pourra
excider quatre cents gourdes.
Art. 179. Les peines prononcees en l'article pricd-
dent seront encourues par les personnel qui y sont
disignees, pour toutes contraventions aux regles pres-







LOI 6. DU MARRIAGE.


crites par l'article 151, lors meme que ces contraven-
tions ne seraient pas jugdes suffisantes pour faire pro-
noncer la nullitd du marriage.
Art. 180. Nul ne peut r4clamer le titre d'epoux et
les effects civils du marriage, s'il ne repr6sente un acte
de c6l4bration inscrit sur le registry de l'etat civil;
sauf les cas prdvus par l'article 48 de la loi sur les
Actes de l'dtat civil.
Art. 181. La possession d'4tat ne pourra dispenser
les prdtendus epoux qui l'iuvoqueront respectivement
de repr4senter l'acte de c6lbration du marriage de-
vant l'officier de l'dtat civil.
Art. 182. Lorsqu'il y a possession d'dtat, et que
l'acte de celebration du marriage devant l'officier de
l'dtat civil est represents, les epoux sont respective-
ment non-recevables h demander la nullite de cet
acte.
Art. 183. Si n6anmoins, dans les cas des articles 180
et 181, il existed des enfants issues de deux personnel
qui ont vecu publiquement comme mari et femme, et
qui soient toutes les deux ddicddes, la ldgitimit6 des
enfants ne peut etre contested sous le seul pr4texte du
defaut de representation de l'acte de celebration,
routes les fois que cette l4gitimit6 est prouvde par une
possession d'etat qui n'est point contredite par l'acte
de naissance.
Art 184. Lorsque la preuve d'une c6l6bration l1gale
du marriage se trouve acquise par le resultat d'une
procedure criminelle, l'inscription du jugement sur
les registres de l'etat civil assure au marriage, h comp-
ter du jour de sa celebration, tous les effects civils, tant
b l'dgard des 6poux, qu'a 1'6gard des enfants issues de
ce marriage.
Art. 185. Si les 4poux, ou l'un d'eux, sont dc4ddes
sans avoir d6couvert la fraud, Faction criminelle
peut etre intent4e par tous ceux qui ont intEdrt de
faire dclarer le marriage valuable et par le commissaire
du gouvernemenl.
Art. 186. Si l'officier de l'etat civil est decgdd lors
de la ddcouverte de la fraude, l'actiou sera dirigde


33







34 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
au civil contre ses hdritiers par le commissaire du
gouvernement, en presence des parties intdressees et
sur leur d6nonciation.
Art. 187. Le marriage qui a etd declare nul, produit
ndanmoins les effects civils, tant a l'dgard des epoux
qu'h 1'dgard des enfants, lorsqu'il a etd contract de
bonne foi.
Art. 188. Si la bonne foi n'existe que de la part de
l'un des deux dpoux, le marriage ne produit les effects
civils qu'en faveur de cet epoux et des enfants issues
du marriage.

CHAPITRE V.
Des Obligations qui naissent du Mariage.

Art. 189. Les 4poux contractent ensemble, par le
fait seul du marriage, l'obligation de nourrir, entrete-
nir et clever leurs enfants.
Art. 190. L'enfant n'a pas d'action contre ses pere
et mbre pour un etablissement par marriage ou autre-
ment.
Art. 191. Les enfants doivent des aliments h leurs
pere et mere et autres ascendants qui sont dans le
besoin.
Les gendres et belles-filles doivent egalement, et
dans les memes circonstances, des aliments h leurs
beau-pere et belle-more; mais cette obligation cesse :
lo Lorsque la belle-mere a convold en seconds
noces; 2 lorsque celui des 4poux qui produisait l'af-
finitd, et les enfants issues de son union avec l'autre
4poux sont decedds.
Les obligations resultant de ces dispositions sont
reciproques.
Art. 192. Les aliments ne sont accords que dans
la proportion du besoin de celui qui les reclame et de
la fortune de celui qui les doit.
Art. 193. Lorsque celui qui fournit ou celui qui re-
coit des aliments est replace dans un dtat tel, que l'un
ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus







LOI 6. DU MAKIAUE. 35
besoin, en tout ou parties, la d4charge ou rOduction
peut en etre demanded.
Art. 194. Si la personnel qui doit fournir des ali-
ments justifie qu'ellene peut payer la pension alimen-
taire, le tribunal pourra, en connaissance de cause,
ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des
aliments.
Art. 195. Le tribunal prononcera 6galement si le
pere ou la mere qui offrira de recevoir, nourrir et en-
tretenir dans sa demeure l'enfant a qui il sera dui des
aliments, devra dans ce cas etre dispense de payer la
pension alimentaire.

CHAPITRE VI.
Des Droits et des Devoirs respectifs des Ep oux.

Art. 196. Les epoux se doivent mutuellement fide-
lit4, secours, assistance.
Art. 197. Le mari doit protection h sa femme, la
femnme obdissance a son mari.
Art. 198. La femme est oblige d'habiter avec son
maria et de le suivre partout oh iljuge h propos de r6-
sider : le mari est oblige de la recevoir, et de lui four-
nir tout ce qui est n4cessaire pour les besoins de la
vie, selon ses faculties et son Mtat.
Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans
l'autorisation de son man, quand meme elle serait
marchande publique, ou non commune, ou s4par6e de
biens.
Art. 200. L'autorisation du maria n'est pas n4ces-
saire, lorsque la femme est poursuivie en matiere cri-
minelle ou de police.
Art. 201. La femme, meme non commune ou
s4parde de biens, ne peut donner, aligner, hypothe-
quer, acqudrir h titre gratuit ou ondreux, sans le con-
cours du mari dans l'acte, ou son consentement par
ccrit.
Art. 202. Si le maria refuse d'autoriser sa femme h







36 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ester en jugement, le doyen du tribunal peut donner
l'autorisation.
Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a
passer un acte, la femme peut faire citer son mari
directement devant le tribunal civil du resort du do-
micile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser
son autorisation, apres que le maria aura etd entendu
ou dtument appeld en la chambre du conseil.
Art. 204. La femme, si elle est marchande publi-
que, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger
pour ce qui concern son ndgoce; et, audit cas, elle
oblige aussi son mari, s'il y a communautd entire
eux.
Art. 205. Elle n'est pas rdputie marchande publi-
que, si elle ne fait que ddtailler les marchandises du
commerce de son maria, mais seulement quand elle
fait un commerce separd.
Art. 206. Lorsque le mari est frappd d'une con-
damnation important peine afflictive ou infamante,
encore qu'elle n'ait etd prononcde que par contumace,
la femme, meme majeure, ne peut pendant la durde
de la peine ester en jugement, ni contractor, qu'apres
s'etre fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui
peut dans ce cas donner l'autorisation, sans que le
mari ait Wte entendu ou appeld.
Art. 207. Si le mari est interdit ou absent, le
doyen peut, en connaissance de cause, autoriser la
femme, soit pour ester en jugement, soit pour con-
tracter.
Art. 208. Toute autorisation gdndrale, meme sti-
pulde par contract de marriage, n'est valuable que quant
a l'administration des biens de la femme.
Art. 209. Si le mari est mineur, I'autorisation du
doyen est necessaire a la femme, soit pour ester en
jugement, soit pour contractor.
Art. 210. La nullite fondde sur le defaut d'autori-
sation ne peut 6tre opposee que par le mari, par la
femme ou par leurs hbritiers.
Art. 211. La femme peut tester sans l'autorisation
de son mari ou de la justice.






LOI 6. DU MARRIAGE.


CHAPITRE VII.
De la Dissolution du Mariage.
Art. 212. Le marriage se dissout : 1 par la mort
de l'un des epoux; 20 par le divorce legalement pro-
noned; 3 par la condemnation devenue definitive de
lun des dpoux a une peine perpituelle a la fois afflic-
tive et infamante.

CHAPITRE VIII.
Des seconds Mariages.
Art. 213. La femme ne peut contractor un second
marriage qu'apres une annee r6volue depuis la disso-
lution du manage precedent.

CHAPITRE IX.
Exemptions qui peuvent resulter du Mariage.
Art. 214. Celui qui sera pere de sept enfants ldgi-
times sera exempt de tout service personnel, tant
dans la garde national soldee que dans la garde na-
tionale non soldee, sauf le cas ou la patrie serait en
danger.



N 7. LOI
Sur le Divorce.


CHAPITRE PREMIER.
Des causes du Divorce.
Art. 215. Le mari pourra demander le divorce pour
cause d'adultere de sa femme.
Art. 216. La femme pourra demander le divorce







38 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
pour cause d'adultere de son maria, lorsqu'il aura
tenu sa concubine dans la maison commune.
Art. 217. Les 4poux pourront reciproquement de-
mander le divorce pour exces, services ou injures
graves et publiques de l'un d'eux envers l'autre.
Art. 218. L'un des epoux pourra demander le di-
vorce pour cause de la condemnation contradictoire
et definitive de l'autre epoux a une peine temporaire
h la fois aftlictive et infamante.
Art. 219. La condemnation par contumace de l'un
des 4poux a une peine important la suspension des
droits civils, pourra etre pour l'autre 4poux une cause
de divorce, lorsque le jugement n'aura pas etd andanti
apres cinq annees de sa date.
Art. 220. Le consentement mutuel et persevdrant
des epoux, exprime de la maniere prescrite par la
loi, sous les conditions et apres les dpreuves qu'elle
determine, prouvera suffisamment que la vie com-
mune leur est insupportable, et qu'il existe par rap-
port h eux, une cause peremptoire de divorce.

CHAPITRE II.
Du Divorce pour cause determinee.

SECTION PREMIERE.
Des Formes du Divorce pour cause determinee.
Art. 221. Quelle que soit la nature des faits ou dd-
lits qui donneront lieu a la demand en divorce pour
cause d4terminde, cette demand ne pourra etre for-
mde qu'au tribunal civil dans le resort duquel les
epoux auront leur domicile.
Art. 222. Si quelques-uns des faits alleguds par
'epoux demandeur, donnent lieu h une poursuite cri-
minelle de la part du ministere public, I'action en
divorce restera suspendue jusqu'apres le jugement
criminal; alors elle pourra etre reprise, sans qu'il
soit permis d'infdrer du jugement crim:nel aucune






LOI 7. DU DIVORCE. 39
fin de non-recevoir ou exception pr6judicielle centre
l'6poux demandeur.
Art. 223. Toute demand en divorce detaillera les
faits; elle sera remise avec les pieces a l'appui, s'il
y en a, au doyen du tribunal civil, ou au juge qui
en fera les functions, par l'Npoux demandeur en per-
sonne.
Art. 224. Le doyen, apres avoir entendu le deman-
deur, et lui avoir fait les observations qu'il croira
convenables, paraphera la demand et les pieces,
et dressera proces-verbal de la remise du tout en ses
mains.
Art. 225. Ce proces-verbal sera signed par le doyen
et par le demandeur, h moins que celui-ci ne sache
ou ne puisse signer, auquel cas ii en sera fait men-
tion.
Art. 226. Le doyen ordonnera, au bas de son proces-
verbal, que les parties comparaltront en personnel
devant lui, au jour et h l'heure qu'il indiquera;
et qu'h cet effet, copie de son ordonnance sera par
lui adressde h la parties contre laquelle le divorce est
demand.
Art. 227. Au jour indiqu6, le doyen fera aux deux
dpoux, s'ils se presentent, ou au demandeur, s'il est
seul comparant, les representations qu'il croira pro-
pres a operer un rapprochement.
S'il ne peut y parvenir, il en dressera procIs-ver-
bal, ordonnera la communication de la demand et
des pieces au ministure public, et le r6ferd du tout au
tribunal.
Art. 228. Dans les trois jours qui suivront, le tri-
bunal, sur le rapport du doyen, ou du juge qui en
aura fait les functions et sur les conclusions du mi-
nistire public, accordera ou suspendra la permission
de citer.
La suspension ne pourra exceder le terme de vingt
jours.
Art. 229. Le demandeur, en vertu de la permission
du tribunal, fera citer le ddfendeur dans la torme or-
dinaire, h comparaitre en personnel h l'audience, a







40 ITAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
huis clos, dans le delai de la loi; il fera donner copie,
en tete de la citation, de la demand en divorce et
des pieces a l'appui.
Art. 230. A l'echeance du delai, soit que le dMfen-
deur comparaisse ou non, le demandeur en personnel,
assist d'un conseil, s'il le juge h propos, exposera ou
fera exposer les motifs de sa demand ; il reprisen-
tera les pieces qui l'appuient, et nommera les t6moins
qu'il se propose de faire entendre.
Art. 231. Si le ddfendeur comparait en personnel ou
par un fonde de pouvoir, il pourra proposer ou faire
proposer ses observations, tant sur les motifs de la
demand que sur les pieces produites par le deman-
deur, et sur les temoins par lui nommes. Le defen-
deur nommera de son c6te les temoins qu'il se propose
de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera
r6ciproquement ses observations.
Art. 232. Il sera dressed proces-verbal des comparu-
tions, dires et observations des parties, ainsi que des
aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce
proces-verbal sera donnde auxdites parties, qui seront
requises de le signer, et il sera faith mention express
de leur signature, ou de leur declaration de ne savoir,
ne pouvoir ou ne vouloir signer.
Art. 233. Le tribunal renverra les parties a l'au-
dience publique, don't il fixera le jour et 'heure; il
ordonnera la communication de la procedure au mi-
nistere public, et commettra un rapporteur. Dans le
cas ou le defendeur n'aurait pas comparu, le deman-
deur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du
tribunal dans le ddlai qu'elle aura determine.
Art. 234. Au jour et l'lheure indiquds sur le rap-
port du juge commis, le minister public entendu,
le tribunal statuera d'abord sur les fins de non-rece-
voir, s'il en a etd propose. En cas qu'elles soient
trouvdes concluantes, la demand en divorce sera
rejetbe; dans le cas contraire, ou s'il n'a pas dtd pro-
pose de fin de non-recevoir, la demand en divorce
sera admise.
Art. 235. Immddiatement aprEs admission de la






LOI 7. DU DIVORCE. 41
demand en divorce, sur le rapport du juge commis,
le ministtre public entendu, le tribunal statuera au
fond. 11 fera droit a la demand, si elle lui parait
en 4tat d'etre jugde; sinon il admettra le demandeur
a la preuve des faits pertinents par lui alldguds, et le
ddfendeur a la preuve contraire.
Art. 236. A chaque acte de la cause, les parties
pourront, apres le rapport du juge, et avant que le
ministere public ait pris la parole, proposer ou faire
proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les
fins de non-recevoir, et ensuite sur le fond; mais
en aucun cas le conseil du demandeur ne sera ad-
mis, si le demandeur n'est pas comparant en per-
sonne.
Art. 237. Aussit6t apres la prononciation du juge-
ment qui ordonnera les enquetes, le greffier du tri-
bunal donnera lecture de la parties du proces-verbal
qui content la nomination ddj' faite des temoins que
les parties se proposent de faire entendre. Elles seront
averties par le doyen, qu'elles peuvent encore en desi-
gner d'autres, mais qu'apres ce moment elles n'y se-
ront plus reques.
Art. 238. Les parties proposeront de suite leurs re-
proches respectifs contre les temoins qu'elles voudront
carter. Le tribunal statuera sur ces reproches, apres
avoir entendu le ministbre public.
Art. 239. Les parents des parties, a l'exception de
leurs enfants et descendants, ne sont pas reprocha-
bles du chef de la parents, non plus que les domesti-
ques des gpoux, en raison de cette quality ; mais le
tribunal aura tel regard que de raison aux depositions
des parents ou des domestiques.
Art. 240. Tout jugement qui admettra une preuve
testimoniale, denommera les temoins qui seront en-
tendus, et determinera le jour et l'heure auxquels les
parties devront les presenter.
Art. 241. Les depositions des temoins seront re-
cues par le tribunal sdant h huis clos, en presence du
minister public, des parties et de leurs conseils ou
amis, jusqu'au nombre de trois de chaque cotd.






42 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 242. Les parties, par elles ou par leurs con-
seils, pourront faire aux temoins telles observations et
interpellations qu'elles jugeront h propos, sans pou-
voir ndanmoins les interrompre dans le course de leurs
depositions.
Art. 243. Chaque deposition sera redigie par 6crit,
ainsi que les dires et observations auxquels elle aura
donnd lieu. Le proces-verbal d'enqulte sera lu, tant
aux tdmoins qu'aux parties : les uns et les autres se-
ront requis de le signer; et il sera fait mention de leur
signature, ou de leur declaration qu'ils ne savent, ne
peuvent ou ne veulent signer.
Art. 244. AprBs la cloture des deux enquites, ou de
celle du demandeur, si le d6fendeur n'a pas produit
de tdmoins, le tribunal renverra les parties h I'au-
dience publique, don't il indiquera le jour et I'heure;
il ordonnera la communication de la procedure au
minister public, et commettra un rapporteur. Cette
ordonnance sera signifiee au defendeur, h la re-
quete du demandeur, dans le ddlai qu'elle aura d6-
termind.
Art. 245. Au jour fixed pour le jugement definitif, le
rapport sera faith par le juge commis; les parties pour-
ront ensuite faire par elles-memes ou par I'organe de
leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront
iutiles h leur cause ; apris quoi, le minister public
donnera ses conclusions.
Art. 246. Le jugement d6finitif sera prononc6 pu-
bliquement; lorsqu'il admettra le divorce, le deman-
deur sera autoris6 h se presenter devant I'ofticier de
l'6tat civil pour le fair prononcer.
Art. 247. Lorsque la demand en divorce aura 6td
formde pour cause d'exces, de services, ou d'injures
graves et publiques, encore qu'elle soil bien 6tablie,
les juges pourront ne pas admettre immndiatement le
divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autori-
seront la femme h quitter la compagnie de son mari,
sans etre tenue de le recevoir, si elle ne le juge pas
h propos; et ils condamneront le maria h lui payer une
pension alimentaire proportionnde h ses facultds, si la







feline n'a pas elle-meme des revenues suffisants pour
fournir h ses besoins.
Art. 248. Apris une annee d'dpreuve, si les parties
ne se sont pas reunies, 1'Npoux demandeur pourra
faire citer l'autre epoux comparaitre au tribunal,
dans les delais de la loi, pour y entendre prononcer
le jugementdifinilif qui, pour lors, admettrale divorce.
Art. 249. Lorsque le divorce sera demanded par la
raison qu'un des tpoux est condamnte, par suite d'un
jugement contra tictoire et dtefinitif, B une peine tem-
poraire h la fois afflictive et infamante, les seules for-
malites h observer consisteront h presenter au tribu-
nal civil une expedition en bonne forme du jugement
de condannation, avec un certificate du greffier du
tribunal qui a prononce la condemnation, portant que
ce mrme jugement n'est plus susceptible d'etre reform
par aucune voie lIgale.
Art. 250. Lorsque le divorce sera demanded en vertu
de l'article 219, les seules formalities & observer con-
sisteront h presenter au tribunal une expedition en
bonne forme du jugement de condemnation par con-
tumace, portant que ce meme jugement n'a dte rd-
formt par aucune voie 16gale.
Art. 251. La demand en cassation du jugement
d'admission ou du jugement definitif, ne sera admise
qu'autant qu'elle aura ete faite dans les quatre mois,
h computer du jour de la signification du jugement
rendu contradictoirement ou par defaut. Ce pourvoi
sera suspensif.
Art. 252. En vertu de tout jugement definitif, ou
passed en force de chose jugee, qui autorisera le di-
vorce, l'epoux qui l'aura obtenu sera oblige de se prd-
senter dans le delai de deux mois devant l'officier de
l'etat civil, I'autre parties dufment appelee, pour faire
prononcer le divorce.
Art. 253. Ces deux mois ne commenceront h cou-
rir, h l'gard des jugements rendus par defaut, qu'a-
prbs l'expiration du ddlai d'opposition; et h l'dgard
des jugements contradictoires, qu'apres l'expiration
du dilai du pourvoi en cassation.


LOi 7. DU DIVORCE.


43






44 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 254. L'6poux demandeur, qui aura laissd pas-
ser le delai de deux mois ci-dessus determine sans ap-
peler l'autre 6poux devant l'officier de l'etat civil, sera
d4chu du bndefice du jugement qu'il avait obtenu, et
ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour
cause nouvelle ; auquel cas il pourra ndanmoins faire
valoir les anciennes causes.

SECTION II.

Des Mesures provisoires auxquelles peut donner
lieu la demand en Divorce, pour cause deter-
minee.
Art. 255. L'administration provisoire des enfants
restera au mari demandeur ou defendeur en divorce,
a moins qu'il n'en soit autrement ordonn6 par le tri-
bunal, sur la demand soil de la mere, soit de la fa-
mille, ou du minister public, pour le plus grand
advantage des enfants.
Art. 256. La femme demanderesse ou d4fenderesse
en divorce pourra quitter le domicile de son mari
pendant la poursuite, et demander une pension ali-
mentaire proportionnre aux faculties du mari. Le tri-
bunal indiquera la mason dans laquelle la femme
sera tenue de resider, et fixera, s'il y a lieu, la pro-
vision alimentaire que le mari sera oblige de lui
payer.
Art. 257. La femme sera tenue de justifier de sa
residence dans la maison indiquke, toutes les fois
qu'elle en sera requise : a defaut de cette justification,
le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si
la femme est demanderesse en divorce, la faire ddcla-
rer non recevable a continue ses poursuites.
Art. 258. La femme commune en biens, demande-
resse ou d6fenderesse en divorce, pourra, en tout etat
de cause, a partir de la date de l'ordonnance don't il
est fait mention en article 226, requerir, pour la con-
servation de ses droits, l'apposition des scelles sur les
effects mobiliers de la communaute. Ces scelles ne se-






LOI 7. DU DIVORCE.


ront levds qu'en faisant inventaire avec prisie, et a la
charge par le maria de representer les choses invento-
rides, ou de rdpondre de leur valeur comme garden
judiciaire.
Art. 259. Toute obligation contracted par le maria,
k la charge de la communaute, toute alienation par
lui faite des immeubles qui en dependent, post6-
rieurement i la date de l'ordonnance don't il est fait
mention en l'article 226, sera dcclarde nulle, s'il est
prouv6 d'ailleurs qu'elle ait dte faite ou contractee en
Fraude des droits de la femme.

SECTION III.
Des Fins de non-recevoir contre faction en Divorce
pour cause ddterminee.
Art. 260. L'action en divorce sera kteinte par la re-
conciliation des 6poux, survenue soit depuis les faits
qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la
demand en divorce.
Art. 261. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur
sera declar6 non-recevable dans son action; il pourra
ndannioins en intenter une nouvelle, pour cause
survenue depuis la reconciliation, et alors faire
usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle
demand.
Art. 262. Si le demandeur en divorce nie qu'ily ait
eu reconciliation, le difendeur en fera preuve, soit
par dcrit, soit par t6moins, dans la forme prescrite en
la premnibre section de la prdsente loi.

CHAPITRE III.
Du Divorce par consentement mutuel.
Art. 263. Le consentement mutuel des epoux ne
sera point admis, si le maria a moins de vingt-cinq
ais, ou si la femme n'a pas vingt-un ans.
Art. 264. Le consentement mutuel ne sera admis
qu'apres deux ans de marriage.


45






46 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 265. II ne pourra plus l'etre apris vingt ans de
marriage, ni lorsquela femme aura quarante-cinq ans.
Art. 266. Les dpoux determinds h opdrer le di-
vorce par consentement mutuel, seront tenus de
faire prealablement inventaire et estimation de tous
leurs biens meubles et immeubles, et de rHgler leurs:
droits respectifs, sur lesquels il leur sera ndanmoins
libre de transiger.
Art. 267. Ils seront pareillement tenus de consta-.
ter, par 4crit, leurs conventions sur les trois points
qui suivent :
10 A qui les enfants nDs de leur union seront con--
fiUs, soit pendant le temps des epreuves, soit apres le
divorce pronounce;
20 Dans quelle maison la femme devra se retire et
rdsider, pendant le temps des 4preuves;
3 Quelle some le mari devra payer h sa femme
pendant le meme temps, si elle n'a pas des revenues
suffisants pour fournir h ses besoins.
Art. 268. Les 6poux se presenteront ensemble, et en
personnel, devant le doyen du tribunal civil du resort
de leur domicile, ou devant le juge qui en fera les
functions, et lui front la declaration de leur vo-
lontd, en presence de deux notaires amends par
eux.
Art. 269. Le doyen fera aux deux 6poux rdunis, et
h chacun d'eux en particulier, en presence des deux
notaires, telles representations et exhortations qu'il
croira convenables; il leur donnera lecture du cha-4
pitre VI de la prdsente loi, qui regle les effels du Di-
vorce, et leur d6veloppera toutes les consequences de
leur demarche.
Art. 270. Si les 4poux persistent dans leur rdsolu-
tion, il leur sera donn6 acte par le doyen de ce qu'ils
demandent le divorce et y consentent mutuellement;
et ils seront tens de produire et deposer h I'instant
entire les mains des notaires, outre les actes menticn-
nes aux articles 266 et 267 : 1 leurs actes de nais-
sance et de marriage; 20 les actes de naissance et de
deces de tous les entants nds de leur union.






LOI 7. DU DIVORCE 47
Art. 271. Les notaires dresseront procms-verbal dd-
tailld de tout ce qui aura itd dit et fait en execution
des articles pr4cddents; la minute en restera au plus
Agd des deux notaires, ainsi que les pieces produites
qui demeureront annexdes au proces-verbal, dans le-
quel il sera fait mention de l'avertissement qui sera
donni h la femme de se retire dans les vingt-quatre
heures dans la maison convenue entire elle et son mari,
et d'y r4sider jusqu'au divorce prononce.
Art. 272. La declaration ainsi faite sera renouvelde
dans la premiere quinzaine de chacun des quatrieme,
septi6me et dixieme mois qui suivront, en observant
les memes formalities.
Art. 273. Dans la quinzaine du jour oi sera revo-
lue l'annie, a computer de la premiere declaration, les
epoux, assisIts chacun de deux amis, personnel nota-
bles dans I'arrondissement, agis de quarante ans au
moins, se pidsenteront ensemble et en personnel de-
vait le doyen du tribunal civil, ou le judge qui en fera
les functions; ils lui remettront les expeditions, en
bonne forme, des quatre proces-verbaux contenant
leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y
auront ktd annexds, et requerrontdu magistrate, chacun
sipardment, en presence ndanmoins l'un de l'autre,
et des quatre notables, l'admission du divorce.
Art. 274. Apres que le doyen et les assistants au-
ront fait leurs observations aux 4poux, s'ils persevb-
rent, il leur sera donni acte de leur requisition et de
la remise par eux faite des pieces h l'appui. Le gref-
fier du tribunal civil dresser proces-verbal, qui sera
sign, tant par les parties (a moins qu'elles ne ddcla-
rent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en
sera fait mention), que par les quatre assistants, le
doyen et le greffier.
Art. 275. Le doyen mettra de suite, au bas du
proces-verbal, son ordonnance portant que, dans les
trois jours, il sera par lui rdfdir du tout au tribunal
en la chambre du conseil, sur les conclusions par derit
du minister public, auquel les pieces seront a cet
effet communiquees par le greffier.






48 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 276. Si le minister public trouve dans les
pieces la preuve que les deux epoux 4taient agds, le
mari de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans,
lorsqu'ils ont fait leur premiere declaration; qu'h cette
dpoque ils etaient marids depuis deux ans; que le
marriage ne remontait pas h plus de vingt ans; que la
femme avait moins de quarante-cinq ans; que routes
les formalities requises par le present chapitre ont 4td
observees, il donnera ses conclusions en ces terms:
La loi permit. Dans le cas contraire, ses conclusions
seront en ces terms: La loi empiche.
Art. 277. Le tribunal, sur le r6fere, ne pourra
faire d'autres verifications que celles indiquies par
l'article priecdent. S'il en rdsulte que, dans l'opi-
nion du tribunal, les parties ont satisfait aux condi-
tions et rempli les formalities determindes par la loi,
il admettra le divorce, et renverra les parties devant
l'officier de l'etat civil pour le faire prononcer. Dans
le cas contraire, le tribunal d4clarera qu'il n'y a pas
lieu a admettre le divorce, et d6duira les motifs de la
decision.
Art. 278. Le pourvoi en cassation du jugement qui
aurait declard ne pas y avoir lieu a admettre le di-
vorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera fait par
les deux parties, et ndanmoins par actes s4pares, dans
les dix jours au plus tot, et au plus tard dans les vingt
jours de la date du jugement du tribunal civil.
Art. 279. Les actes du pourvoi en cassation seront
signifies par chaque 4poux, tant a l'autre epoux qu'au
minister public pres le tribunal civil.
Art. 280. Dans les dix jours a computer de la signi-
fication qui lui aura dtd faite du second acte de pour-
voi, le minister public prbs le tribunal civil fera
passer au minister public pres le tribunal de cassa-
tion l'expedition du jugement et les pieces sur les-
quelles il est intervenu. Le minister public pres le
tribunal de cassation donnera ses conclusions par
kcrit, dans les dix jours qui suivront la reception des
pieces. Le doyen, ou le juge qui le suppldera, fera
son rapport au tribunal de cassation, en la chambre






LOI 7. DU DIVORCE.


du conseil; et il sera status definitivement dans les
dix jours qui suivront la remise des conclusions du
minist~re public.
Art. 281. Si l'arrdt maintient le jugenient qui ad-
met le divorce, les parties devront, dans les vingt
jours de sa date, se presenter ensemble et en per-
sonne devant l'officier de l'dtat civil, pour fire pro-
noncer le divorce. Ce ddlai passe, le jugement demeu-
rera comme non avenue.
Art. 282. Tout acte de divorce sera inscrit h sa date,
sur le registre de l'dtat civil, et mention en sera faite
en marge de l'acte de manage.
L'officier de l'Ntat civil qui aura prononcd le divorce
sera tenu de remplir cette formality, lorsque la ma-
riage aura dtd c6l6brd dans sa commune, sinon d'en
requdrir 'accomplissement de l'officier civil retenteur
de l'acte de marriage.

CHAPITRE IV.
Des Effets du Divorce.
Art. 283. Les epoux qui divorceront pour quelque
cause que ce soit ne pourront plus se reunir.
Art. 284. Dans le cas de divorce prononce pour
cause d6terminde, la femme divorcee ne pourra con-
tracter un autre marriage qu'un an apres le divorce
prononc6.
Art. 285. Dans le cas de divorce par consentement
mutuel, aucun des 6poux ne pourra contractor un
autre marriage que trois ans apres la prononciation
du divorce.
Art. 286. Dans le cas de divorce admis en justice
pour cause d'adultere, 1'epoux coupable ne pourra ja-
mais se marier avec son complice.
La femme adultlre sera condamnde, par le meme
jugement, et sur la requisition du minister public,
h une detention qui ne pourra 6tre moindre de trois
mois, ni exceder une annde.
Art. 287. Pour qualque cause que le divorce ait lieu,
hors le cas du consentement mutuel, 1'dpoux contre
3


49






50 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
lequel le divorce aura Ntd admis, perdra tous les
avantages que l'autre epoux lui avait faits, soit par
leur contract de marriage, soit depuis le marriage con-
tractd.
Art. 288. L'dpoux qui aura obtenu le divorce con-
servera les avantages a lui faits par l'autre 4poux, en-
core qu'ils aient etd stipulds r6ciproques, et que la
rcciprocite n'ait pas lieu.
Art. 289. Les enfants seront confids h l'Npoux qui a
obtenu le divorce, h moins que le tribunal, sur la de-
mande de la famille, ou du ministere public, n'or-
donne, pour le plus grand advantage des enfants, que
tous, ou quelques-uns d'eux seront confids aux soins,
soit de I'autre dpoux, soit d'une tierce personae.
Art. 290. Quelle que soit la personnel h laquelle les
enfants seront confines, les pere et mire conserveront
respectivement le droit de surveiller 1'entretien et I'd-
ducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contri-
buer h proportion de leurs facult6s.
Art. 291. La dissolution du marriage par le divorce
admis en justice, ne privera les enfants nes de ce ma-
riage d'aucun des avantages qui leur etaient assures
par les lois ou par les conventions matrimoniales de
leurs pere et mere; mais il n'y aura d'ouverture aux
droits des enfants que de la meme maniere et dans
les memes circonstances ou ils se seraient ouverts, s'il
n'y avait pas eu de divorce.
Art. 292. Dans le cas de divorce par consentement
mutuel, la propriety de la moitie des biens de cha-
cun des deux 4poux sera acquise de pleih droit, du
jour de leur premiere declaration, aux enfants n6s de
leur marriage. Les pere et mbre conserveront nean-
moins la jouissance de cette moiti6 jusqu'h la majo-
rite de leurs enfants, h la charge de pourvoir a leur
nourriture, entretien et education, conformement h
leur fortune et a leur 6tat; le tout sans prejudice des
autres avantages qui pourraient avoir dtd assures aux-
dits enfants, par les conventions matrimoniales de
eurs pere et mire.






LOI 8. DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION. 51



No 8. LOI
Sur la Paternit et la Filiation.


CHAPITRE PREMIER.
De la Filiation des Enfants legitimens ou nds dans le
Marriage.
Art. 293. L'enfant concu pendant le marriage a pour
p lre le mari. Neanmoins celui-ci pourra desavouer
1'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui a couru
depuis le trois-centieme jusqu'au cent-quatre-ving-
tiUme jour avant la naissance de cet enfant, il dtait,
soit par cause d'6loignement, soit par l'effet de quel-
que accident, dans l'impossibilitd physique de cohabi-
ter avec sa femme.
Art. 294. Le mari ne pourra en all4guant son im-
puissance naturelle desavouer 1'enfant; il ne pourra
le d4savouer meme pour cause d'adultere, h moins
que la naissance ne lui en ait 4te cachee, auquel cas
il sera admis h proposer tous les faits propres h jus-
tifier qu'il n'en est pas le pere.
Art. 295. L'enfant nd avant le cent-quatre-vingtieme
jour du marriage ne pourra etre ddsavoud par le mari,
s'il a eu connaissance de la grossesse avant le ma-
riage, s'il a assist h l'acte de naissance, et si cet
acte est signed de lui, ou content sa declaration de ne
savoir ou ne pouvoir signer, et si 1'enfant n'est pas nd
viable.
Art. 296.0 La dlgitimit. de l'enfant nd trois cents
jours apres la dissolution du marriage, pourra etre con-
testee.
Art. 297. Dans les divers cas oii le maria est autorisd
h reclamer, il devra le faire dans le nois, s'il se trouve
sur les lieux de la naissance de 1'enfant;






52 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Dans les deux mois apres son retour, si, h la nieme
6poque, il est absent;
Dans les deux mois apres la decouverte dela fraude,
si on lui avait cachd la naissance de 1'enfant.
Art. 298. Si le maria est mort avant d'avoir fait sa
reclamation, mais etant encore dans le delai utile
pour la faire, les hdritiers auront deux mois pour
contester la 16gitimitd de l'enfant, i computer de 1'po-
que oi cet enfant se serait mis en possession des biens
du maria, ou de l'epoque oh les heritiers seraient trou-
bls par l'enfant dans cette possession.
Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le
desaveu de la part du maria ou de ses heritiers sera
comme non avenue, s'il n'est suivi, dans le delai d'un
mois, d'une action en justice, dirigee contre un tu-
teur ad hoc donna 4 l'enfant, et en presence de sa
mere.
CHAPITRE II.
Des Preuves de la filiation des Enfants legitimes.
Art. 300. La filiation des enfants legitimes se prouve
par les actes de naissance inscrits sur le registre de
l'dtat civil.
A defaut de ce titre, la possession constant de l'Ntat
d'enfant l1gitime suffit.
Art. 301. La possession d'etat est suffisamment
etablie : 1 lorsque l'individu a toujours port le nom
du pere auquel it pretend appartenir; 2 lorsque le
pere 1'a traits comme son enfant, et a pourvu en
cette quality h son education et h son ktablissement;
30 lorsqu'il a 6t6 reconnu pour tel dans la society et
par la famille.
CHAPITRE III.
Des Enfants naturels.

SECTION PREMIERE.
De la Legitimation des Enfants naturels.
Art. 302. Les enfants nes hors marriage, autres que






LOI 8. DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION. 53
ceux provenant d'un commerce incestueux ou adul-
tdrin, pourront etre Idgitimes par le marriage subsd-
quent de leurs pere et mere, lorsque ceux-ci les au-
ront l~galement reconnus avant leur marriage, ou
qu'ils les reconnaitront dans l'acte meme de la cdle-
bration.
Art. 303. La ldgitimation peut avoir lieu meme en
faveur des enfants ddc4dds qui ont laisse des descen-
dants, et dans ce cas elle profit a ces descendants.
Art. 304. Les enfants ldgitimes par le marriage sub-
sequent auront les memes droits que s'ils dtaient nes
de ce marriage.

SECTION II.
De la Reconnaissance des Enfants naturels.

Art. 305. La reconnaissance d'un enfant nature
sera faite par un acte special devant l'officier de l'Ntat
civil, lorsqu'elle ne l'aura pas Atd dans son acte de
naissance.
Art. 306. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu
au profit des enfants nds d'un commerce incestueux
ou adultdrin.
Art. 307. La reconnaissance du pere, sans l'indi-
cation et l'aveu de la mere, n'a d'effet qu'a 1'dgard
du pere.
Art. 308. La reconnaissance faite pendant le ma-
riage par l'un des 4poux, au profit d'un enfant natu-
rel qu il aurait eu avant son marriage d'un autre que
de son epoux, ne pourra nuire ni a celui-ci ni aux
enfants nds de ce marriage; ndanmoins elle produira
son effet apres la dissolution de ce marriage, s'il n'en
reste point d'enfant.
Art. 309. L'enfant natural reconnu ne pourra rd-
clamer les droits d'enfant ldgitime. Les droits des en-
fants naturels seront regles dans la loi No 16, sur les
Successions.
Art. 310. Toute reconnaissance de la part du pere
ou de la mere, de .~me que toute reclamation de






54 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
la part de l'enfant, pourra etre contestde par tous ceux
qui y auront interet.
Art. 311. La recherche de la paternity est interdite.
Dans le cas d'enlevement, lorsque l'Npoque de cet
enlevement se rapportera a celle de la conception, le
ravisseur pourra etre, sur la demand des parties in-
teressdes, d6clar6 pere de 1'enfant.
Art. 312. La recherche de la maternity est admise.
L'enfant qui reclamera sa mere, sera tenu de prou-
ver qu'il est identiquement le meme que 1'enfant don't
elle est accouchee. II ne sera recu a fire cette preuve
par temoins, que lorsqu'il aura dej' un commence-
ment de preuve par cerit.
Art. 313. Un enfant ne sera jamais admis h la re-
cherche de la maternity, dans le cas oh, suivant l'ar-
ticle 306, la reconnaissance n'est pas admise.



No 8 bis. LOI

Sur la Puissance paternelle.


Art. 314. L'enfant, a tout age, doit honneur et res-
pect a ses pere et mere. It reste sous leur autorit6
jusqu'h sa majority ou son emancipation. Le pere seul
exerce cette autoritd durant le marriage.
Art. 315. L'enfant ne peut quitter la maison pater-
nelle sans la permission de son pere. Le pere qui
aura des sujets de mecontentement tres-graves sur la
conduite d'un enfant, aura les moyens de correction
suivants.
Art. 316. Si l'enfant est age de moins de quinze ans
commences, le pere pourra le faire detenir pendant
un temps qui ne pourra excdder cinquante jours; et,
a cet effet, le juge de paix devra, sur sa demand,
delivrer l'ordre d'arrestation.
Art. 317. Depuis l'age de quinze ans commences






LOI 8 BIS. DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 55
jusqu'i la majority ou l'dmancipation, le pere pourra
seulement rdquerir la detention de son enfant pen-
dant six mois au plus; il s'adressera, a cet effet, au
doyen du tribunal civil qui, apres en avoir confdr6
avec le ministire public, ddlivrera l'ordre d'arresta-
tion ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,
abreger le temps de la dMtention requis par le pere.
Art. 318. II n'y aura, dans les cas des deux arti-
cles precddens, aucune dcriture ni formality judiciaire,
si ce n'est l'ordre meme d'arrestation, dans lequel les
motifs n'en seront pas 6nonces.
Art. 319. Le pere sera seulement tenu de souscrire
une soumission de payer tous les frais et de fournir
les aliments convenables.
Art. 320. Le pere est toujours maitre d'abrdger la
detention par lui ordonnde ou requise. Si, apres sa
sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux carts, la dd-
tention pourra etre de nouveau ordonnee, de la ma-
niere prescrite aux articles precedents.
Art. 321. Si le pere est remari6, il sera tenu pour
faire ddtenir son enfant d'un lit precedent, lors meme
qu'il serait Agd de moins de quinze ans, de se confor-
mer h l'article 317.
Art. 322. La mere survivante, et non remari6e, ne
pourra faire detenir son enfant qu'avec le concours
des deux plus proches parents paternels, ou a leur
defaut, de deux amis, et par voie de requisition, con-
form6ment a l'article 317.
Art. 323. Lorsque l'enfant aura des biens person-
nels, ou lorsqu'il exercera un 6tat, sa detention ne
pourra, meme au-dessous de quinze ans, avoir lieu
que par voie de requisition, en la forme prescrite par
article 317.
Art. 324. Les articles 317, 318, 319, 320, 321, 322
et 323, sont communs aux peres et meres des enfants
naturels legalement reconnus.
Art. 325. Le pere durant le marriage, et, apres
la dissolution du marriage, le survivant des pere et
mere, auront la jouissance des biens de leurs enfants
jusqu'h l'Age de vingt-un ans accomplish, ou jusqu'h






56 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
I'dmancipation qui pourrait avoir lieu avant I'Age de
vingt-un ans.
Art. 326. Les charges de cette jouissance seront
1 cells auxquelles sont tenus les usufruitiers; 20 la
nourriture, I'entretien et I'dducation des enfants, se-
lon leur fortune; 30 le payment des arr4rages ou in-
te6rts des capitaux; 40 les frais funeraires et ceux de
lernibre maladie.
Art. 327. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit
de celui des pere et mere contre lequel le divorce au-
rait W4t prononcd; et elle cessera h l'dgard de la mire,
dans le cas d'un marriage subsequent.
Art. 328. Elle ne s'dtendra pas aux biens que les
enfants pourront acqu6rir par un travail et une indus-
trie sdpards, ni a ceux qui leur seront donnes ou 1h-
guds, sous la condition express que les pere et mere
n'en jouiront pas.


No 9. LOI
Sur la MinoritY, la lutelle et l'tmancipation.


CHAPITRE PREMIER.
De la Minoritd.
Art. 329. Le mineur est l'individu de l'un et de
l'autre sexe qui n'a point encore atteint l'age de vingt-
un ans accomplish.

CHAPITRE II.
De la Tutelle.

SECTION PREMIERE.
De la Tutelle des PBre et MAre.
Art. 330. Le pere est, durant le marriage, admi-






LOI 9. MINORITY, TUTELLE, EMANCIPATION. 57
nistrateur des biens personnel de ses enfants mi-
neurs.
II est comptable, quant h la propridtd et aux reve-
nus, des biens don't il n'a point de jouissance; et,
quant h la propridtd seulement, de ceux des biens
don't la loi lui donne l'usufruit.
Art. 331. Apres la dissolution du marriage arrive
par le deces deTl'un des epoux, ou par sa condamna-
tion h une peine perpdtuelle a la fois afflictive et infa-
mante, la tutelle des enfants mineurs et non emanci-
pds appartient de plein droit h l'autre 4poux.
La mere seule peut se dispenser d'accepter la tu-
telle; mais elle doit en remplir les devoirs jusqu'h ce
qu'elle ait fait nommer un tuteur.
Art. 332. Si la mere tutrice veut se remarier, elle
devra, avant l'acte de manage, convoquer le conseil
de famille qui ddcidera si la tutelle doit lui etre con-
servde.
A ddfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle
de plein droit, et son nouvel dpoux sera solidaire-
ment responsible de toutes les suites de cette tutelle
indufment conserve.
Art. 333. Si le conseil de famille, dufment convoqud,
conserve la tutelle 4 la mere, il lui donnera ndcessai-
rement pour cotuteur son nouvel 4poux, qui deviendra
solidairement responsible avec elle de la gestion pos-
thrieure au marriage.

SECTION II.
De la Tutelle d/fdrie par le Pbre ou la Mare.

Art. 334. Le droit individual de choisir un tuteur
n'appartient qu'au dernier mourant des pere et mere,
si la tutelle lui a etd conserve.
Ce choix peut se faire par un acte de derniere vo-
lontd, ou par declaration devant le juge de paix, as-
sistd de son greffier, ou devant notaire.







58 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.

SECTION III.
De la Tutelle des Ascendants.

Art. 335. Lorsqu'il n'a pas dtd choisi au mineur
un tuteur par le dernier mourant de ses pere et mere,
la tutelle appartient de droit h son aleul paternel;
h ddfaut de celui-ci, h son aleul maternel, et ainsi
en remontant, de maniere que l'ascendant paternel
soit toujours prefer6 i l'ascendant maternel du mrme
degrd.
SECTION V.
De la Tutelle diftrge par le Conseil de famille.

Art. 336. Tout mineur sans tuteur en sera pourvu
par le conseil de famille.
Ce conseil sera convoqu6 h la requisition des pa-
rents du mineur, de sescreanciers ou d'autres parties
interessdes, et meme d'office, par le juge de paix du
domicile du mineur. Toute personnel pourra denoncer
a ce juge de paix le fait qui donne lieu a la nomina-
tion du tuteur.
Art. 337. Le conseil de famille sera compose du
juge de paix et de six parents ou allies, pris dans la
commune oh la tutelle sera ouverte, ou partout ail-
leurs si le juge de paix le croit nlcessaire, moitie du
c8te paternel, moitie du cote maternal, en suivant
I'ordre de proximity dans chaque ligne.
Les freres germains, s'ils sont au nombre de six ou
au delI, composeront le conseil de famille.
A d6faut deparents, le conseil sera compose d'amis.
Art. 338. Le jour de la comparution sera fixd par
le juge de paix, de maniere qu'il y ait un intervalle
de trois jours, au moins, entire celui de la citation et
celui de la reunion pour les personnel domicilides
dans la commune, et un jour de plus, par cinq lieues,
pour les personnel d'une autre commune.
Art. 339. Les parents, allies ou amis ainsi convo-
qu4s, se rendront en personnel ou se front repre-






LOI 9. MINORITY, TUTELLE, EMANCIPATION. 59
-enter par un mandataire special qui ne pourra ja-
mais agir pour plus d'une personnel.
Art. 340. Tout membre convoqud qui, sans cause
legitime, ne comparattra point, encourra une amende
qui ne pourra excider douze gourdes, et qui sera pro-
noncee sans appel par le juge de paix.
Art. 341. S'il y a excuse suffisante, et qu'il con-
vienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le
remplacer, dans ce cas, comme en tout autre oh l'in-
t6rit du mineur semblera lexiger, le juge de paix
pourra ajourner ou proroger 1'assemble.
Art. 342. Cette assembide se tiendra chez lejuge de
paix, h moins qu'il ne designe lui-meme un autre
local.
La presence des trois quarts au moins de ses mem-
bres convoquds sera n4cessaire pour qu'elle ddlibbre.
Art. 343. Le conseil de famille sera pr4side par le
juge de paix, qui y aura voix d6libdrative et prepon-
ddrante en cas de partage.
Art. 344. La tutelle est une charge personnelle qui
ne passe point aux heritiers du tuteur; ceux-ci seront
seulement responsables de la gestion de leur auteur;
et s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continue
jusqu'h la nomination d'un nouveau tuteur.

SECTION V.
Du subrog6 Tuteur.

Art. 345. Dans toute tutelle il y aura un subroge
tuteur nomme par le conseil de famille.
Ses functions consisteront h agir pour les interets
du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux
du tuteur.
Art. 346. Tout tuteur, avant d'entrer en functions,
devra convoquer un conseil de famille pour la nomi-
nation du subrog6 tuteur.
S'il s'est ingdrd dans la gestion de la tutelle avant
d'avoir rempli cette formality, le conseil de famille
convoque, soit sur* la rlquisition d'une parties inte-






60 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ressde, soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y
a eu dol de la part du tuteur, lui retire la tutelle,
sans prejudice des indemnitds dues au mineur.
Art. 347. En aucun cas, le tuteur ne votera pour
la nomination ou la destitution du subroge tuteur.
Art. 348. Lorsque la tutelle sera vacant par mort,
absence ou abandon, le subroge tuteur provoquera la
nomination d'un nouveau tuteur, sous peinedes dom-
mages-intdrets qui pourraient en resulter pour le mi-
neur.
Art. 349. Les causes de dispenses, d'exclusions,
et l'6poque de la cessation des functions sont com-
munes au tuteur et au subrog6 tuteur.

SECTION VI.
Des Causes qui dispensent de la Tutelle.
Art. 350. Sont dispenses de toute tutelle, autre que
celle de leurs enfants :
1 Le president d'Haiti, le secr4taire d'Etat, le
grand-juge et le secrdtaire ge4nral;
2 Les citoyens charges d'une function publique
hors du d6partement oii la tutelle s'4tablit;
30 Les militaires en activity de service;
4 Toute personnel agle de soixante ans accomplish,
ou atteinte d'une infirmity grave et dfiment jus-
tifide;
5 Toute personnel qui, sans etre 6poux ou pere,
est dljh chargee de deux tutelles, ou tout 4poux et
pere qui est d6jh charge d'une tutelle 4trangbre;
6 Tout citoyen ayant sept enfants e4gitimes.
Art. 351. Les citoyens qui, ayant une cause de dis-
pense, ont accept la tutelle, ne seront plus admis h
s'en faire d4charger pour la meme cause.
Art. 352. Si le tuteur nomm6 est present a la d6li-
b4ration qui lui defere la tutelle, il doit sur-le-champ,
et sous peine d'etre d6clard non-recevable dans toute
reclamation ulterieure, proposer ses excuses, sur les-
quelles le conseil de famille d6liberera.
Art. 353. Si le tuteur nommd n'a pas assist h la






LOI 9. MINORITY, TUTELLE, EMANCIPATION. 61
deliberation qui lui a defdrg la tutelle, it pourra faire
convoquer le conseil de famille pour delibdrer sur ses
excuses. Ses diligences a ce sujet devront avoir lieu
dans le delai de trois jours, h partir de la notification
qui lui aura Wtd faite de sa nomination; lequel delai
sera augmented d'un jour par cinq lieues de distance,
du lieu de son domicile h celui de l'ouverture de la
tutelle : passe ce ddlai, it sera non-recevable. Si ses
excuses sont rejetees, ii pourra se pourvoir devant le
tribunal civil pour les faireoadmettre; mais il sera
tenu, pendant le litige, d'administrer provisoirement.
S'il parvient h se faire exempter de la tutelle, ceux qui
auront rejet6 l'excuse pourront etre condamnes aux
frais de l'instance; s'il succombe, il y sera condamnd
lui-meme.
SECTION VII.
De l'Incapacitd, des Exclusions et Destitutions de
la Tutelle.
Art. 354. Ne peuvent etre tuteurs, ni membres des
conseils de famille: 1 les mineurs, except le pere ou
la mere; 20 les interdits; 30 les femmes, autres que la
mnre et les ascendantes; 40 tous ceux qui ont, ou
don't les pere ou mere ont avec le mineur un process
dans lequel l'Ntat de ce mineur, sa fortune, ou une
parties notable de ses biens, sont compromise.
Art. 355. L'infidelitd, l'impiritie, l'inconduite no-
toire, la perte ou la suspension des droits civils ex-
cluent et destituent de toute tutelle.
Art. 356. Tout individu qui aura ete exclu ou des-
titue d'une tutelle ne pourra 6tre membre d'un conseil
de famille.
Art. 357. Toutes les fois qu'il y aura lieu h une
destitution de tuteur, elle sera prononc6e par le con-
seil de famille, convoqud h la diligence du subrog6
tuteur, du parent ou allied, ou d'office par le juge de
paix.
Art. 358. Toute deliberation du conseil de famille
qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur,






62 ITAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
sera motive et ne pourra etre prise qu'apres avoir
entendu ou appel6 le tuteur.
Art. 359. Si le tuteur adhere h la deliberation, il
en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera
aussitot en fonclions.
S'il y a reclamation, le subroge tuteur poursuivra
1'homologation de la ddlibdration devant le tribunal
civil qui prononcera, sauf le pourvoi en cassation.
Le tuteur exclu ou destitud peut lui-meme, en ce
cas, assigner le subroge tuteur pour se faire declarer
maintenu dans la tutelle.
Art. 360. Les parents ou allies qui auront requis
la convocation pourront intervenir dans la cause, qui
sera instruite et jugde comme affaire urgent.

SECTION VIII.
De l'Administration du Tuteur.

Art. 361. Le tuteur prendra soin de la personnel du
mineur, et le reprdsentera dans tous les actes civils.
II administrera ses biens en bon pere de famille, et
r4pondra des dommages-intdrets qui pourraient r4-
sulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les
prendre a ferme, a moins que le conseil de famille
n'ait autorisd le subrogd tuteur a lui en passer bail,
ni accepter la cession d'aucun droit ou creance centre
son pupille.
Art. 362. Dans les dix jours qui suivront celui de
sa nomination, dument connue de lui, le tuteur re-
querra la levee des scell4s, s'ils ont etd apposes, et
fera proceder a l'inventaire des biens du mineur, en
presence du subrog6 tuteur.
S'il lui est di quelque chose par le mineur, il devra
le ddclarer dans l'inventaire a peine de ddchdance,
et ce, sur la requisition que le notaire sera tenu de lui
en faire, et don't mention sera faite auproces-verbal.
Art. 363. Dans le mois qui suivra la cloture de l'in-
ventaire, le tuteur fera vendre, en presence du su-






LOI 9. MINORITY, TUTELLE, EMANCIPATION. 63
brog6 tuteur, aux encheres revues par un officer pu-
blic, et apris des publications don't le proces-verbal
de vente fera mention, tous les meubles autres que
ceux que le conseil de famille l'aurait autoris6 h con-
server en nature.
Art. 364. Les pere et mere, tant qu'ils ont la jouis-
sance propre et ldgale des biens du mineur, sont dis-
pens4s de vendre les meubles, s'ils pr4ferent de les
garder pour les remettre en nature : dans ce cas, ils
rendront la valeur estimative de ceux des meubles
qu'ils ne pourraient reprdsenter.
Art. 365. Lors de l'entr6e en exercise de toute tu-
telle, autre que celle des pere et mere, le conseil de
famille r6glera par aperpu, et selon I'importance des
biens rdgis, la some h laquelle pourra s'6lever la
depense annuelle du mineur, ainsi que celle d'ad-
ministration de ses biens.
Le mime acte sp6cifiera si le tuteur est autorise h
s'aider dans sa gestion d'un ou plusieurs administra-
teurs particuliers salaries, et grant sous sa responsa-
bilitd.
Art. 366. Ce conseil ddterminera positivement la
some h laquelle commencera, pour le tuteur, l'obli-
gation d'employer l'excedant des revenues sur la dd-
pense. Cet emploi sera fait dans le ddlai de six mois,
passe lequel le tuteur devra les interets, h defaut
d'emploi.
Art. 367. Si le tuteur n'a pas fait determiner par le
conseil de famille la some a laquelle doit commencer
l'emploi, il devra, aprbs le ddlai exprime en 1'article
prdcddent, les interets de toute some non employee,
quelque modique qu'elle soit.
Art. 368. Le tuteur, meme le pere ou la mere, ne
peut emprunter pour le mineur, ni alidner ou hypo-
thequer ses biens immeubles, sans y etre autoris6 par
le conseil de famille.
Cette autorisation ne devra etre accordie que pour
cause d'une necessity absolue ou d'un advantage 6vi-
dent.
Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera







64 ETAT ET CAPACITt DES PERSONNEL.
son autorisation qu'aprBs qu'il aura dtd constatd, par
un compete sommaire prdsente par le tuteur, que les
deniers, effects mobiliers et revenues du mineur sont
insuffisants.
Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas,
les immeubles qui devront etre vendus de prdf6rence,
et toutes les conditions qu'il jugera utiles.
Art. 369. Les deliberations du conseil de famille
relatives h cet objet ne seront ex6cutees qu'apres que
le tuteur en aura demand et obtenu l'homologa-
tion devant le tribunal civil, qui y statuera en la
chambre du conseil, et apres avoir entendu le minis-
tere public.
Art. 370. La vente se fera publiquement, en pre-
sence du subrog6 tuteur, aux enchlres qui seront re-
cues par un membre du tribunal civil, ou par un
notaire I ce commis, et a la suite de trois affiches ap-
posdes par trois dimanches cons4cutifs, aux lieux ac-
coutumes dans la commune.
Chacune de ces affiches sera visee etcertifide par le
juge de paix descommunes oh elles auron t td apposees.
Art. 371. Les formalities exigdes par les articles 368
et 369 pour l'alidnation des biens du mineur ne s'ap-
pliquent point au cas oh un jugement aurait ordonne
la licitation sur la provocation d'un copropridtaire
par indivis.
Seulement, et en ce cas, la licitation ne pourra se
faire que dans la forme prescrite par Particle prdc6-
dent.
Art. 372. Le tuteur ne pourra accepter ni rdpudier
une succession echue au mineur, sans une autorisa-
tion pr4alable du conseil de famille. L'acceptation
n'aura lieu que sous bendfice d'inventaire.
Art. 373. La donation faite au mineur ne pourra
etre accepted par le tuteur qu'avec l'autorisation du
conseil de famille.
Elle aura, a l'dgard du mineur, le mime effet qu'a
1'egard du majeur.
Art. 374. Aucun tuteur ne pourra introduire en
justice une action relative aux droits immobiliers






LOI 9. MINORITt, TUTELLE, EMANCIPATION. 65
du mineur, ni acquiescer h une demand relative
aux memes droits, sans lautorisation du conseil de
famille.
Art. 375. La meme autorisation sera necessaire au
tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra,
sans cette autorisation, rdpondre h une demand en
partage dirigde centre le mineur.
Art. 376. Pour obtenir, a l'dgard du mineur, tout
l'effet qu'il aurait entire majeurs, le partage devra etre
fait en justice, et precedd d'une estimation faite par
experts nomm4s par le tribunal civil du lieu de l'ou-
verlure de la succession.
Les experts, apres avoir pretd, devant le doyen du
meme tribunal, ou devant un autre juge par lui dd-
14gud, le serment de bien et fidelement remplir leur
mission, procederont h la division des heirtages et h
la formation des lots, qui seront tires au sort, en
presence, soit d'un membre du tribunal, soit d'un
notaire par lui commis, lequel fera la delivrance des
lots.
Tout autre partage ne sera considered que comme
provisionnel.
Art. 377. Le tuteur ne pourra transiger au nom du
mineur qu'apres y avoir ted autorise par le conseil de
famille.
La transaction ne sera valuable qu'autant qu'elle
aura Wtd homologude par le tribunal civil, apres avoir
entendu le ministere public.
Art. 378. Le tuteur qui aura des sujets de mecon-
tentement graves sur la conduite du mineur pourra
porter ses plaintes a un conseil de famille, et, s'il y
est autorise par ce conseil, provoquer la detention du
mineur, conformement h ce qui est status h ce sujet
par la loi sur la Puissance paternelle.

SECTION IX.
Des competes de la Tutelle.
Art. 379. Tout tuteur est comptable de sa gestion
lorsqu'elle finit.






66 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 380. Tout tuteur, autre que le phre ou la mere,
peut etre tenu, meme durant la tutelle, de remettre
au subrog6 tuteur des etats de situation de sa ges-
tion, aux 4poques que le conseil de famille aurait
juge h propos de fixer, sans neanmoins que le tuteur
puisse etre astreint a en fournir plus d'un chaque
annde.
Ces etats seront rddiges et remis sans frais, sur
paper timbrd, et sans aucune formality de justice.
Art. 381. Le compete definitif de tutelle sera rendu
aux d4pens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa ma-
jorit6 ou obtenu son emancipation. Le tuteur en avan-
cera les frais.
On y allouera au tuteur toutes depenses suffisam-
ment justifiees, et don't l'objet sera utile.
Art. 382. Tout trait qui pourra intervenir entire le
tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a
dte precedd de la reddition d'un compete ddtailld et de
la remise des pieces justificatives; le tout constatl par
un r6cepiss6 de l'oyant-compte, dix jours au moins
avant le traits.
Art. 383. Si le compete donne lieu h des contesta-
tions, elles seront poursuivies et jugees comme les
autres contestations en matibre civil.
Art. 384. La some h laquelle s'6levera le reliquat
du par le tuteur portera intiret, sans demand, a
computer de la cloture du compete.
Les interets de ce qui sera df au tuteut par le mi-
neur ne courront que du jour de la sommation de
payer qui aura suivi la cloture du compete.
Art. 385. Toute action du mineur centre son tuteur,
relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par
cinq ans, a computer de la cloture du compete d6finitif
de tutelle.
CHAPITRE III.
De l'Emancipation.
Art. 386. Le mineur est 6mancipe de plein droit
par le marriage.






LOI 9. MINORITY, TUTELLE, EMANCIPATION. 67
Art. 387. Le mineur, meme non marid, pourra etre
4mancipe par son pere, ou, a d6faut du pere, par
sa mere, lorsqu'il aura atteint I'age de quinze ans re-
volus.
Cette emancipation s'opdrera par la seule declara-
tion du pere ou de la mere, repue par le juge de paix
assist de son greffier.
Art. 388. Le mineur rest sans pire ni mere pourra
aussi, mais ha l'ge de dix-huit ans accomplish, etre
emancipi, si le conseil de famille l'en juge capable.
En ce cas, 1'6mancipation rdsultera de la ddlibera-
tion qui l'aura autorisde, et de la declaration que le
juge de paix, comme president du conseil de famille,
aura faite dans le meme acte, que le mineur est
rinancipe.
Art. 389. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune
diligence pour l'dmancipation du mineur don't il est
parld en 'article precedent, et qu'un ou plusieurs pa-
rents ou allies de ce mineur, au degrd de cousin ger-
main ou a des degrees plus proches, le jugeront capa-
ble d'etre emancip6, ils pourront requerir le juge de
paix de convoquer le conseil de famille pour d6libdrer
a ce sujet. Le juge de paix devra defdrer h cette rd-
quisition.
Art. 390. Le compete de tutelle sera rendu au mineur
emancip6, assist d'un curateur qui lui sera nomme
par le conseil de famille.
Art. 391. Le mineur 6mancip6 passera les baux don't
la durde n'excedera point neuf ans; il recevra ses re-
venus, en donnera d6charge, et fera tous les actes
qui ne sont que de pure administration, sans etre
restituable centre ces actes, dans tous les cas oh le
majeur ne le serait pas lui-meme.
Art. 392. I1 ne pourra intenter aucune action im-
mobilibre, ni y defendre, meme recevoir un capital
mobilier, et en donner d6charge sans l'assistance de
son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi
du capital repu.
Art. 393. Le mineur 6mancipd ne pourra faire
d'emprunts, sous auoun prdtexte, sans une delibbra-






68 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
tion du conseil de famille, homologude par le tribunal
civil, apres avoir entendu le minister public.
Art. 394. It ne pourra non plus vendre ni aligner
ses immeubles, ni faire aucun acte, autre que ceux de
pure administration, sans observer les formes pres-
crites au mineur non dmancipd.
A l'dgard des obligations qu'il aurait contracts
par voie d'achat ou autrement, elles seront r6ductibles
en cas d'exces : le tribunal civil, a ce sujet, prendra
en consideration la fortune du mineur, la bonne ou
mauvaise foi des personnel qui auront contract avec
lui, l'utilite ou l'inutiliti des depenses.
Art. 395. Tout mineur emancipe autrement que par
le marriage, don't les engagements auraient etd rdduits
en vertu de l'article prdcedent, pourra etre prive du
bndefice de l'mancipation, laquelle lui sera retiree
en suivant les memes formes que celles qui auront eu
lieu pour la lui conferer.
Art. 396. Des le jour ot l'Umancipation aura dtd
rdvoqude, le mineur rentrera en tutelle et y restera
jusqu'h sa majority accomplie.
Art. 397. Le mineur emancipe qui fait un com-
merce est rdputd majeur pour les faits relatifs h ce
commerce.


No 10. LOI
Sur la Majorite, l'Interdiction et le Conseil
judiciaire.


CHAPITRE PREMIER.
De la Majoritd.
Art. 398. La majority est fixde h vingt-un ans ac-
complis; a cet age on est capable de tous les actes de
la vie civil, sauf la restriction portie en la loi sur le
Marriage.






LOI 10. MAJORITY, INTERD., CONS. JUDICIAIRE. 69

CHAPITRE II.
De l'Interdiction.
Art. 399. Le majeur qui est dans un etat habituel
d'imbdcillite, de demence ou de fureur, doit etre in-
terdit, lors meme que cet etat present des intervalles
lucides.
Art. 400. Tout parent est recevable h provoquer
l'interdiction de son parent. II en est de meme de l'un
des epoux a regard de l'autre.
Art. 401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction
n'est provoquee ni par 1'Npoux ni par les parents, elle
dolt 1'6tre par le ministare public, qui, dans les cas
d'inimbcillit ou de demence, peut aussi la provoquer
centre un individu qui n'a ni epoux, ni spouse, ni
parents connus.
Art. 402. Toute demand en interdiction sera portde
devant le tribunal civil.
Art. 403. Les faits d'imbecillite, de demence ou de
fureur, seront articules par 6crit. Ceux qui poursui-
vront l'interdiction presenteront les tdmoins et les
pieces.
Art. 404. Le tribunal ordonnera que le conseil de
famille, form selon le mode ddtermind en la section
4 du chapitre 2 de la loi sur la Minorite, la Tutelle et
I'mancipation, donne son avis sur l'6tat de la per-
sonne don't l'interdiction est demandee.
Art. 405. Ceux qui auront provoqud l'interdiction
ne pourront faire parties du conseil de famille : cepen-
dant l'6poux ou l'dpouse, et les enfants de la personnel
don't l'interdiction sera provoquee, pourront y etre
admis sans y avoir voix deliberative.
Art. 406. Apris avoir repu l'avis du conseil de fa-
mille, le tribunal interrogera le defendeur en la
chambre du conseil: s'il ne peut s'y presenter, il sera
interroge, dans sa demeure, par l'un des juges a ce
commis, assisted du greffier. Dans tous les cas, le mi-
nistere public sera present l'interrogatoire.
Art. 407. Apres le premier interrogatoire, le tribu-






70 ATAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
nal commettra, s'il y a lieu, un administrateur pro-
visoire, pour prendre soin de la personnel et des biens
du ddfendeur.
Art. 408. Le jugement sur une demand en inter-
diction ne pourra etre rendu qu'h l'audience publique,
les parties entendues ou appeldes.
Art. 409. En rejetant la demand en interdiction,
le tribunal pourra n6anmoins, si les circonstances
l'exigent, ordonner que le defendeur ne pourra d6-
sormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier, ni en donner dicharge, alibner, ni
grever ses biens d'hypotheques, sans assistance
d'un conseilqui lui sera nomm6 par le m&inejugement.
Art. 410. Tout jugement portant interdiction, ou
nomination d'un conseil, sera, a la diligence des de-
mandeurs, lev6, signifi6 ~ parties, et inscrit, dans les
dix jours, sur les tableaux qui doivent etre affiches
dans la salle de l'auditoire et dans les dludes des no-
taires du resort du tribunal civil.
Art. 411. L'interdiction, ou la nomination d'un
conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous
actes passes postnrieurement par l'interdit, ou sans
l'assistance du conseil, seront nuls de droit.
Art. 412. Les actes antdrieurs h l'interdiction pour-
ront etre annulds, si la cause de l'interdiction existait
notoirement h l'poque oh ces actes ont 4te faits.
Art. 413. Apres la mort d'un individu, les actes
par lui faits ne pourront ,tre attaques, pour cause de
ddmence, qu'autant que son interdiction aurait 6te
prononc6e ou provoquie avant son deces, h moins que
la preuve de la demence ne rdsulte de l'acte meme
qui est attaque.
Art. 414. S'il n'y a pas de pourvoi en cassation du
jugement d'interdiction rendu par le tribunal civil,
ou s'il est confirm sur le pourvoi, il sera procedde
la nomination d'un tuteur et d'un subrogd tuteur
a l'interdit, suivant les regles prescrites par la loi
sur la Minorit:, la Tutelle et I'Emancipation. L'ad-
ministrateur provisoire cessera ses fonctions, et ren-
dra compete au tuteur, s'il ne l'est pas lui-me~me






LOI 10. MAJORITY, INTERD., CONS. JUDICIAIRL. 71
Art. 415. Le maria est, de droit, le tuteur de sa
femme interdite.
Art. 416. La femme pourra etre nommde tutrice de
son mari interdit.
En ce cas, le conseil de famille r4glera la forme et
les conditions de l'administration, sauf le recours de-
vant les tribunaux de la part de la femme qui se croi-
rait ldsde par l'arretd du conseil de famille.
Art. 417. Nul, h l'exception de l'Npoux ou de l'd-
pouse, des ascendants et descendants, ne sera tenu
de conserver la tutelle d'un interdit au delay de dix ans.
A l'expiration de ce delai, le tuteur pourra demander
et devra obtenir son replacement.
Art. 418. L'interdit est assimild au mineur pour sa
personnel et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des
mineurs s'appliqueront a la tutelle des interdits.
Art. 419. Les revenues d'un interdit doivent etre
essentiellement employes a adoucir son sort et h ac-
c6l6rer sa guhrison. Selon les caracteres de sa mala-
die et l'6tat de sa fortune, le conseil de famille pourra
arreter qu'il sera traitN dans son domicile, ou qu'il
sera place dans une mason de santd, et meme dans
un hospice.
Art. 420. Lorsqu'il sera question du maria de
l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoi-
rie, et les autres conventions matrimoniales seront
rdgles par un avis du conseil de famille, homologud
par le tribunal civil, sur les conclusions du minister
public.
Art. 421. L'interdiction cesse avec les causes qui
l'ont determine : ndanmoins, la main-levie ne sera
prononcee qu'en observant les formalities prescrites
pour parvenir h l'interdiction, et l'interdit ne pourra
reprendre l'exercice de ses droits qu'apres le jugement
de main-levie.






72 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
CHAPITRE III.
Du Conseil Judiciaire.
Art. 422. Il peut etre defendu aux prodigues de
plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un
capital mobilier et d'en donner decharge, d'alidner,
ni de grever leurs biens d'hypotheques, sans l'assis-
tance d'un conseil qui leur est nomme par le tribunal
civil.
Art. 423. La defense de proceder sans l'assistance
d'un conseil qui peut etre provoqude par ceux qui ont
droit de demander l'interdiction : leur demand doit
etre instruite et jugde de la meme maniere.
Cette defense ne peut etre levee qu'en observant les
memes formalities.
Art. 424. Aucun jugement en matiere d'interdiction,
ou de nomination de conseil, ne pourra etre rendu que
sur les conclusions du minister public.



No 11. LOI
Sur la Distinction des biens.


Art. 425. Tous les biens sont meubles ou im-
meubles.
CHAPITRE PREMIER.
Des Immeubles.
Art. 426. Les biens sont immeubles, ou par leur
nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel
ils s'appliquent.
Art. 427. Les fonds de terre et les batiments sont
immeubles par leur nature.
Les moulins h sucre, ceux a piler et h vanner le
cafd; les moulins a mais, a coton, a indigo, a tabac,






LOI 11. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 73
ut toutes autres machines servant a l'exploitation des
denrees, faisant parties soit de l'habitation soit du ba-
timent, sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre, non encore recueil-
lies, sont immeubles. DMs qu'elles sont couples, dd-
tachees ou enlevdes, elles deviennent meubles.
Les tuyaux servant a la conduit des eaux dans
une habitation ou tout autre dtablissement, sont
immeubles et font parties du fonds auquel ils sont
attaches.
Art. 428. Les objets que le propridtaire d'un fonds
y a places pour le service et l'exploitation de ce
fonds, sont immeubles par destination.
Ainsi sont immeubles par destination, quand ils
ont etd places par le proprietaire pour le service et
1'exploitation du fonds :
Les animaux attaches a la culture, les cabrouets ou
tombereaux;
Les ustensiles aratoires;
Les ruches h miel, la cochenille;
Les chaudieres a sucre, alambics, cuves, tonnes et
objets semblables.
Sont aussi immeubles par destination, tous effects
mobiliers que le proprietaire a attaches au fonds a
perpetuelle demeure.
Le propridtaire est cense avoir attache a son fonds
des effects mobiliers a perpetuelle demeure, quand ils
y sont scell6s en platre, ou a chaux, ou a ciment, ou
lorsqu'ils ne peuvent etre ddtaches sans etre fractures
et deteriores, ou sans briser et ddteriorer la parties du
fonds a laquelle ils sont attaches.
Les glaces, tableaux et autres ornements incrustes
dans les murs ou cloisons des appartements, y sont
census mis a perpdtuelle demeure.
Art. 429. Sont immeubles, par l'objet auquel ils
s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilieres, les servitudes
ou services fonciers;
Les actions qui tendent h revendiquer un im-
meuble.






DES BIENS.


CHAPITRE II.
Des Meubles.
Art. 430. Les biens sont meubles par leur nature
ou par la determination de la loi.
Art. 431. Sont meubles par leur nature les corps
qui peuvent se transporter d'un lieu a un autre, soit
qu'ils se meuvent par eux-memes, comme les ani-
maux, soit qu'ils ne puissent changer de place que
par l'effet d'une force 4trangere, comme les choses
inanimees.
Art. 432. Sont meubles par la determination de la
loi, les obligations et actions qui ont pour objet des
sommes exigibles ou des effects mobiliers; les actions
ou interets dans les companies de finance, de com-
merce ou d'industrie.
Sont aussi meubles, par la determination de la loi,
les rentes perpituelles ou viageres.
Art. 433. Toute rente etablie a perpetuity pour le
prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition
de la cession a titre on6reux ou gratuit d'un fonds
immobilier, est essentiellement rachetable.
II est n6anmoins permis au creancier de regler les
clauses et conditions du rachat.
11 lui est aussi permis de stipuler que la rente ne
pourra lui 6tre rembours6e qu'apres un certain terme,
lequel ne peut jamais excdder vingt ans : toute stipu-
lation contraire est nulle.
Art. 434. Les bateaux, bacs, navires, sont meubles.
Art. 435. Les mat6riaux provenant de la demolition
d'un edifice, ceux assembles pour en construire un
nouveau, sont meubles, jusqu'a ce qu'ils soient em-
ploy4s par l'ouvrier dans une construction.
Art. 436. Le mot meuble, employee seul dans les
dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre ad-
dition ni designation, ne cornprend pas l'argent
comptant, les pierreries, les dettes actives, les mi-
dailies, les livres, les instruments des sciences, des
arts et metiers, le line de corps, les clevaux, equi-






LOI 11. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 75
pages, armes et denrees; il ne comprend pas non
plus ce qui fait l'objet d'un commerce.
Art. 437. Les mots meubles meublants ne compren-
nent que les meubles destines h l'usage et h l'orne-
ment des appartements, comme tapisseries, lits, sidges,
tables, pendules, glaces et tableaux non incrustis et
autres objets de cette nature.
Les tableaux de famille et les collections de ta-
bleaux ne sont pas compris sous cette denomination.
Art. 438. L'expression biens meubles, celle de mo-
bilier ou d'effets mobiliers, comprend g4ndralement
tout ce qui n'est pas cense immeuble d'apres les regles
etablies au chapitre er de la prdsente loi.
Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublee
ne comprend que les meubles meublants.
Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec
tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent
comptant, ni les dettes active et autres droits don't
les titres peuvent etre deposes dans la maison; tous
les autres effects mobiliers y sont compris.

CHAPITRE III.
Des biens dans leurs rapports avec ceux
qui les possWdent.
Art. 441. Les particuliers out la libre disposition
des biens qui leur appartiennent, sous les modifica-
tions etablies par les lois.
Art. 442. Les biens qui appartiennent a lEtat sont
administres ou affermes, et ne peuvent etre aliens
que dans les formes et suivant les rbgles qui leur sont
particulibres.
Art. 443. Les chemins, routes, rues et places pu-
bliques, les fleuves et rivibres, les rivages, lais et re-
lais de la mer, les ports et rades, les miles ou ilots, et
gindralement toutes les portions du territoire haitien
qui ne sont pas susceptibles d'une propridtd privee,
sont considtrtes comme des ddpendances du donmaine
iuAblic.
\rt. 444. Tous les biens vacants et sans maitre, et






76 DES BIENS.
ceux des personnel qui decedent sans heritiers, ou
don't les successions sont abandonnDes, appartiennent
au domaine public.
Art. 445. Les portes, murs, foss6s, remparts des
places de guerre et des forteresses, font aussi parties
du domaine public.
Art. 446. II en est de meme des terrains, des forti-
fications et remparts des places qui ne sont plus places
de guerre : ils appartiennent h l'Etat, s'ils n'ont Atd
valablement aliens, ou si la propridte n'en a pas 4td
prescrite contre lui.
Art. 447. On peut avoir sur les biens, ou un droit
de proprietd, ou un simple droit de jouissance, ou
seulement des services fonciers h pr6tendre.


No 12. LOI
Sur la Proprietd.


Art. 448. La propriety est le droit de jouir et dis-
poser des choses de la maniere la plus absolue,
pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohib6 par
les lois ou par les reglements.
Art. 449. Nul ne peut etre contraint de c4der sa
propriety, si ce n'est pour cause d'utilit6 publique, et
moyennant une just et pr6alable indemnity.
Art. 450. Nul ne peut etre proprietaire de biens
fonciers, s'il n'est Haitien.
Art. 451. La propridt6 d'une chose soit mobiliBre,
soit immobiliere, donne droit sur tout ce qu'elle pro-
duit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit natu-
rellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.






LOI 12. DE LA PROPRIET9. 77

CHAPITRE PREMIER
Du Droit d'Accession sur ce qui est product
par la Chose.
Art. 452. Les fruits naturels ou industries de la
terre;
Les fruits civils;
Le croit des animaux;
Appartiennent aux propridtaires par droit d'acces-
sion.
Art. 453. Les fruits products par la chose n'appar-
tiennent au proprietaire qu'h la charge de rembourser
les frais de culture, travaux et semences faits par des
tiers.
Art. 454. Les fruits n'appartiennent au simple pos-
sesseur que dans le cas oh il possede de bonne foi;
dans le cas contraire, il est tenu de rendre les pro-
duits avec la chose au propridtaire qui la revendique.
Art. 455. Le possesseur est de bonne foi, quand il
possdde comme proprietaire, en vertu d'un titre trans-
latif de propridtd don't il ignore les vices.
II cesse d'etre de bonne foi du moment oh ces vices
lui sont connus.

CHAPITRE II.
Du Droit d'Accession sur ce qui s'unit et s'incorpore
a la Chose.
Art. 456. Tout ce qui s'unit et s'incorpore a la chose
appartient au propridtaire, suivant les regles qui se-
ront ci-apres dtablies.

SECTION PREMIERE.
Du Droit d'Accession, relativement aux choses
immobilibres.
Art. 457. La propridtd du sol emporte la propri6td
du dessus et du dessous.
Le proprietaire peut faire au-dessus toutes les plan-






78 DES BIENS.
stations et constructions qu'il juge h propos, sauf les
exceptions 6tablies par la loi sur les Servitudes ou Ser-
vices fonciers.
II peut faire au-dessous toutes les constructions et
fouilles qu'il jugera h propos, et tirer de ces fouilles
tous les products qu'elles peuvent fournir, sauf les mo-
difications qui pourront rdsulter des lois et regle-
ments de police ou relatifs aux mines.
Art. 458. Lorsqu'une maison don't les diffirents
stages appartiennent h different propri6taires tom-
bera de vdtust6, ou sera d6truite par un incendie, un
ouragan ou autre evinernent fortuit, elle devra etre
relev6e h frais communs.
Si l'un des propridtaires s'y refuse, il y aura lieu au
partage 6gal tant de l'emplacement que des debris.
S'il s' leve des contestations; soit sur le mode de
proceder au partage, soit sur la maniere de le termi-
ner, il y aura lieu a licitation; et le prix de la vente
sera partage egalement entire les propridtaires des dif-
f6rents stages.
Art. 459. Toutes les constructions, plantations et
ouvrages sur un terrain ou dans l'intirieur, sont pre-
sumes faits par le proprietaire, 4 ses frais, et lui ap-
partenir, si le contraire n'est prouv6; sans prejudice
de la propridOt qu'un tiers pourrait avoir acquise ou
pourrait acqu6rir par prescription, soit d'un souter-
rain sous le batiment d'autrui, soit de toute autre
parties du batiment.
Art. 460. Le proprietaire du sol qui a fait des con-
structions, plantations et ouvrages, avec des mate-
riaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la
valeur; ii peut aussi etre condamnd h des dommages-
interets, s'il y a lieu; mais le propridtaire des matd-
riaux n'a pas le droit de les enlever.
Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et
ouvrages ont etd faits par un tiers et avec ses matd-
riaux, le propridtaire du fonds a droit de les retenir,
on d'obliger ce tiers a les enlever.
Si le propridtaire du fonds demand la suppression
des plantations et constructions, elle est aux frais de





LOI 12. DE LA PROPRIETY.


celui qui les a faites, sans aucune indemnity pour lui:
il peut meme ^tre condamne h des dommages-intg-
rets, s'il y a lieu, pour le prejudice que peut avoir
4prouv4 le proprietaire du fonds.
Si le propridtaire pr4ffre conserver ces plantations
et constructions, il doit le remboursement de la va-
leur des materiaux et du prix de la main-d'oeuvre,
sans regard h la plus ou moins grande augmentation
de valeur que le fonds a pu recevoir. Ndanmoins, si
les plantations, constructions et ouvrages ont dtd faits
par un tiers &vince, qui n'aurait pas dtd condamn6 h
la restitution des fruits, attend sa bonne foi, le pro-
pridtaire ne pourra demander la suppression desdits
ouvrages, plantations et constructions; mais il aura
le choix, ou de rembourser la valeur des matiriaux
et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser
une some gale h celle don't le fonds a augment de
valeur.
Art. 462. Les atterrissements et accroissements qui
se forment successivement et imperceptiblement aux
fonds riverains d'un fleuve ou d'une riviere, s'appel-
lent alluvion.
L'alluvion profit au propri6taire riverain, sauf les
exceptions prevues par la loi.
II en est de meme des relais que forme l'eau cou-
rante qui se retire insensiblement de l'une de ses ri-
ves en se portant sur l'autre. Le propri6taire de la
rive decouverte profit de l'alluvion, sans que le rive-
rain dii coti opposed y puisse venir r6clamer le terrain
qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu h l'dgard des relais de la mer.
Art. 463. L'alluvion n'a pas lieu a l'6gard des
dtangs, don't le proprietaire conserve toujours le ter-
rain que l'eau couvre, quand elle est a la hauteur de
la d4charge de l'Mtang, encore que le volume de I'eau
vienne a diminuer.
R4ciproquement, le propri6taire de l'4tang n'ac-
quiert aucun droit sur les terres riveraines que son
eau vient 'a couvrir dans les crues extraordinaires.
Art. 464. Si un feuve ou une riviere enleve, par


79






80 DES BIENS.
une force subite, une parties considerable et recon-
naissable d'une propriety, le propridtaire n'en conser-
vera pas moins la propriete de la parties enlevee; mais
il sera tenu de former sa demand dans l'annde. Apres
ce dMlai, il n'y sera plus recevable, h moins que le
proprietaire du terrain auquel la parties enlevee a etd
unie, n'eit pas encore pris possession de celle-ci.
Art. 465. Si un fleuve ou une rivibre se forme un
nouveau course en abandonnant son ancien lit, les
propridtaires des fonds nouvellerent occupies, pren-
nent, a titre d'indemnitd, l'ancien lit abandonng,
chacun dans la proportion du terrain qui lui a dte
enlevd.
SECTION II.
Du droit d'Accession, relativement aux choses
maobilieres.
Art. 466. Le droit d'accession, quand il a pour ob-
jet deux choses mobilieres appartenant h deux maitres
diffdrents, est entierement subordonnd aux principles
de l'iquite naturelle.
Art. 467. Lorsque deux choses appartenant h dif-
ferents maitres, qui ont ete unies de maniere h former
un tout, sont neanmoins s6parables, en sorte que
l'une puisse subsister sans lautre, le tout appartient
au maitre de la chose qui forme la parties principal,
h la charge de payer h I'autre la valeur de la chose
qui a ete unie.
Art. 468. Est reputee parties principal, celle a la-
quelle l'autre n'a Wte unie que pour l'usage, 'orne-
ment ou le complement de la premiere.
Neanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus
precieuse que la chose principal, et quand elle a et6
employee h l'insu du proprietaire, celui-ci peut de-
mander que la chose unie soit sdparee, pour lui etre
rendue, meme quand il pourrait en rdsulter quelque
degradation de la chose a laquelle elle a 4te jointe.
Art. 469. Si de deux choses unies pour former un
seut tout, l'une ne peut point etre regardee comme






LOI 12. DE LA PROPRIETY.


l'accessoire de 1'autre, celle-lt est repute principal
qui est la plus considerable en valeur, ou en volume
si les valeurs sont h peu pres 4gales.
Art. 470. Si un artisan ou une personnel quelcon-
que a employ une matiere qui ne lui appartenait
pas, a former une chose d'une nouvelle espece, soit
que la matiere puisse ou non reprendre sa premiere
forme, celui qui en etait le propridtaire a le droit de
r4clamer la chose qui en a etd formie, en rembour-
sant le prix de la main-d'ceuvre.
Art. 471. Si cependant la main-d'euvre etait telle-
ment important qu'elle surpassat de beaucoup la va-
leur de la matiere employee, l'industrie serait alors
rdputde la parties principal, et l'ouvrier aurait le droit
de retenir la chose travaillee en remboursant le prix
de la matiere au propridtaire.
Art. 472. Lorsqu'une personnel a employed en parties
la matiere qui lui appartenait, et en parties celle qui ne
lui appartenait pas, h former une chose d'une espece
nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matibres
soient entibrement d6truites, mais de mani.re qu'elles
ne puissent pas se separer sans inconvenient, la
chose est commune aux deux propridtaires, en rai-
son, quant h l'un, de la matiere qui lui apparte-
nait; quant 1'autre, en raison a la fois et de la
matiere qui lui appartenait, et du prix de sa main-
d'oeuvre.
Art. 473. Lorsqu'une chose a ete formee par le
melange de plusieurs matieres appartenant h diff6-
rents proprietaires, mais don't aucune ne peut etre
regardee comme la matiLre principal, si les ma-
tieres peuvent etre separdes, celui a l'insu duquel
les matires ont Wte melangdes peut en demander la
division.
Si les matieres ne peuvent plus etre sdparees sans
inconvenient, ils en acquierent en commun la pro-
pridtl dans la proportion de la quantity, de la qua-
lite et de la valeur des matieres appartenant h cha-
cun d'eux.
Art. 474. Si la matiere appartenant h l'un des pro-


81







82 DES BIENS.
pridtaires dtait de beaucoup supdrieure h l'autre par
la quantity et le prix, en ce cas le propridtaire de la
matibre superieure en valeur pourrait reclamer la
chose provenue du melange, en remboursant h I'au-
tre la valeur de sa matiere.
Art. 475. Lorsque la chose reste en commun entire
les propridtaires des matieres don't elle a dtd forme,
elle doit etre licitee au profit common.
Art. 476. Dans tous les cas oh le proprietaire don't
la matibre a etd employee, a son insu, a former une
chose d'une autre espbce, peut reclamer la propridtd
de cette chose, il a le choix de demander la restitu-
tion de sa matiere en meme nature, quantity, poids,
measure et bonte, ou sa valeur.
Art. 477. Ceux qui auront employee des matieres
appartenant a d'autres, et a leur insu, pourront aussi
etre condamnes a des dommages-intdrets s'il y a lieu;
sans prejudice des poursuites par voie extraordinaire,
si le cas y echet.



No 13. LOI

Sur i'Llsufruit, l'Usage et l'Habitation.


CHAPITRE PREMIER.
De l'Usufruit.
Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des choses
don't un autre a la propridtd, comme le proprietaire
lui-mime, mais a la charge .'en conserver la sub-
stance.
L'usufruit est 4tabli par la loi, ou par la volont6 de
l'homme.
L'usufruit peut etre 4tabli pour la vie, ou h certain
jour, avec ou sans condition.






LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 83
II peut etre etabli sur toute espece de biens, meu-
bles ou immeubles.
Art. 479. Nul ne peut etre usufruitier h vie de biens
lonciers, s'il n'est Hailien.

SECTION PREMIERE.
Des Droits de l'Usufruitier.

Art. 480. L'usufruitier a le droit de jouir de toute
espsce de fruits, soit naturels, soit industries, soit
civils, que peut produire l'objet don't il a l'usufruit.
Art. 481. Les fruits naturels sont ceux qui sont le
produit spontand de la terre. Le produit et le croit
des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industries d'un fonds sont ceux qu'on
obtient par la culture.
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les in-
tdrets des sommes exigibles, les arr6rages des rentes.
Les prix des baux h ferme sont aussi rangds dans
la classes des fruits civils.
Art. 482. Les fruits naturels et industries, non en-
core recueillis au moment oii l'usufruit est ouvert,
appartiennent a l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le meme etat au moment oh
init l'usufruit appartiennent au propridtaire, sans
recompense de part ni d'autre des frais de culture,
mais aussi sans prejudice de la portion de fruits qui
pourrait etre acquise au colon partiaire, s'il en exis-
tait un au commencement ou B la cessation de l'usu-
fruit.
Art. 483. Les fruits civils sont reputis s'acquerir
jour par jour, et appartiennent i l'usufruitier h pro-
portion de la durde de son usufruit. Cette regle s'ap-
plique aux prix des baux h ferme, comme aux loyers
des maisons et aux autres fruits civils.
Art. 484. Si l'usufruit comprend des choses don't
on ne peut faire usage sans les consommer, comme
l'argent, les denrees, les liqueurs, l'usufruitier a le
droit de s'en servii, mais a la charge d'en rendre de







84 DES BIENS.
pareille quantity, quality et valeur, ou leur estimation
a la fin de l'usufruit.
Art. 485. L'usufruit d'une rente viagere donne aussi
Sl'usufruitier, pendant la durde de son usufruit, le
droit d'en percevoir les arrirages sans etre tenu h au-
cune restitution.
Art. 486. Si i'usufruit comprend des choses qui,
sans se consommer de suite, se ddtiriorent peu a peu
par l'usage, come du linge, des meubles meublants,
l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage au-
quel elles sont destinies, et n'est oblige de les rendre
a la fin de l'usufruit que dans Fl'tat oft elles se trou-
vent, non dltdriories par son dol ou par sa faute.
Art. 487. Celui qui a l'usufruit d'une propridte ru-
rale y pourra faire des bois neufs, s'il n'y a conven-
tion contraire; mais ii sera tenu d'y faire les plan-
tations des denrdes d'exportation que le terrain sera
susceptible de produire.
Art. 488. Celui qui aura sur un domaine inculte
un droit d'usufruit don't le mode ne lui aura pas dtd
specialement prescrit pourra, en se conformant h
l'usage des lieux pour l'ordre des coupes, profiter des
parties de bois d'acajou, de gayac et de teinture,
susceptibles d'etre mises en coupes rdgulieres, soit
que ces coupes se fassent sur une certain itendue
de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certain quan-
titi d'arbres pris indistinctement sur toute la surface
du domaine.
Art. 489. L'usufruitier peut jouir par lui-meme,
donner a ferme a un autre, meme vendre ou ceder
son droit h titre gratuit. S'il donne 4 ferme, il doit se
conformer, pour les ipoques ou les baux doivent etre
renouvelds, et pour leur duree, aux regles 6tablies
pour le maria, L l'egard des biens de la femme, dans
a loi no 6 relative au Contrat de marriage et aux
Droits respectifs des 6poux.
Art. 490. L'usufruitier jouit de l'augmentation sur-
venue par alluvion a l'objet don't il a l'usufruit.
II jouit des droits de servitude, de passage, et g6-
ndralement de tous les droits don't le propridtaire






LOI 18. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 85
peut jouir, et il en jouit comme le proprietaire lui-
meme.
II n'a aucun droit aux mines et carrieres, non en-
core ouvertes, ni au tresor qui pourrait etre ddcou-
vert pendant la duree de l'usufruit.
Art. 491. Le proprietaire ne peut, par son fait, ni
de quelque maniere que ce soit, nuire aux droits de
l'usufruitier.
De son c6te, l'usufruitier ne peut, a la cessation de
I'usufruit, reclamer aucune indemnity pour les ame-
liorations qu'il prdtendrait avoir faites, encore que la
valeur de la chose en fut augmentee.
II peut cependant, ou ses hiritiers, enlever les
glaces, tableaux, et autres ornements qu'il aurait faith
placer, mais a la charge de rdtablir les lieux dans leur
premier etat.
SECTION II.
Des Obligations de l'Usufruitier.
Art. 492. L'usufruitier prend les choses dans l'6tat
oh elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance
qu'aprhs avoir fait dresser, en presence du proprid-
taire, ou lui duiment appeal, un inventaire des meu-
bles et un dtat des immeubles sujets 4 l'usufruit.
Art. 493. II donne caution de jouir en bon phre de
famille, s'il n'en est dispense par l'acte constitutif de
l'usufruit; cependant les phre et mere ayant l'usu-
fruit lIgal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le
donateur, sous reserve d'usufruit, ne sont pas tenus
de donner caution.
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les im-
meubles sont donn6s a ferme ou mis en sequestre;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont places,
les denrees sont vendues, et le prix en provenant est
pareillement place;
Les intdrets de ces sommes et les prix des fermes
appartiennent, dans ce cas, a I'usufruitier.
Art. 494. A ddfaut d'une caution de la part de l'u-
sufruitier, le proprietaire peut exiger que les meubles







86 DES BIENS.
qui dUpdrissent par l'usage soient vendus, pour le
prix en etre place comme celui des denrees; et alors
l'usufruitier jouit de l'interet pendant son usuiruit :
cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges
pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une
parties des meubles necessaires pour son usage lui
soit ddlaissde, sous sa simple caution juratoire, et a la
charge de les representer a l'extinction de 1'usufruit.
Art. 495. Le retard de donner caution ne prive
pas l'usufruitier des fruits auxquels it peut avoir
droit; ils lui sont dus du moment oi l'usufruit a Wtd
ouvert.
Art. 496. L'usufruitier n'est tenu qu'aux repara-
tions d'entretien. Les grosses reparations demeurent
a la charge du proprietaire, h moins qu'elles n'aient
dt4 occasionnees par le ddfaut de reparations d'entre-
tien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usu-
fruitier en est aussi tenu.
Les grosses reparations sont celles des gros murs,
ou de ce qui en tient lieu, et des vouftes; le retablisse-
ment des poutres et des couvertures entibres ; celui
des digues et des murs de soutenement et de cloture,
aussi en entier.
Toutes les autres reparations sont d'entretien.
Art. 497. Ni le proprietaire ni l'usufruitier ne sont
tenus de rebAtir ce qui est tombe de vetuste, ou ce qui
a Wtd detruit par cas fortuit.
Art. 498. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouis-
sance, de toutes les charges annuelles de l'hdritage,
telles que les contributions et autres qui, dans l'usage,
sont censees charges des fruits.
A l'dgard des charges qui peuvent etre imposes
sur la propridte pendant la durde de l'usufruit, l'u-
sufruitier et le proprietaire y contribuent ainsi qu'il
suit :
Le propridtaire est oblige de les payer, et 1'usufrui-
tier doit lui tenir compete des interets;
Si elles sont avancees par l'usufruitier, il a la rped-
tition du capital a la fin de l'usufruit.
Art, 499. Le legs fait par un testateur d'une rente







LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 87
viagere ou pension alimentaire doit 6tre acquiltt par
le Ilgataire universal de l'usufruit, dans son integritW,
et par le legataire h titre universe de l'usufruit, dans
la proportion de sa jouissance, sans aucune redptition
de leur part.
Art. 500. L'usufruitier a titre particulier n'est pas
tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothdqud :
s'il est forced de les payer, il a son recours contre le
propridtaire, sauf ce qui est dit dans la loi n0 17 sur
les Donations entre-vifs et les Testaments.
Art. 501. L'usufruitier, ou universal ou a titre uni-
versel, doit contribuer avec le proprietaire au paye-
ment des dettes, ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet h usufruit; on
fixe ensuite la contribution aux dettes, h raison de
cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la some pour laquelle
le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitue
h la fin de l'usufruit, sans aucun intdret.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette advance, le
proprietaire a le choix, ou de payer cette some
(et dans ce cas, l'usufruitier lui tient compete des inte-
rats pendant la duree de l'usufruit), ou de faire ven-
dre, jusqu'h due concurrence, une portion des biens
soumis h l'usufruit.
Art. 502. L'usufruitier n'est tenu que des frais des
proces qui concernent la jouissance, et des autres
condamnations auxquelles ces proces pourraient don-
ner lieu.
Art. 503. Si, pendant la durde de l'usufruit, un
tiers comment quelque usurpation sur le fonds, ou at-
tente autrement aux droits du propridtaire, l'usufrui-
tier est tenu de le d6noncer a celui-ci; faute de ce, ii
est responsible de tout le dommage qui peut en rd-
sulter pour le propridtaire, comme il le serait de dd-
gradations commises par lui-meme.
Art, 504. Si l'usufruit n'est ktabli que sur un ani-
mal qui vient h pdrir sans la faute de l'usufruitier,
celui-ci n'est pas tens d'en rendre un autre ni d'en
payer l'estimation.








Art. 505. Si le troupeau sur lequel un usufruit a
et dtabli pdrit entierement par accident ou par ma-
ladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est
tenu envers le propridtaire que de lui rendre compete
des cuirs ou de leur valeur.
Si le troupeau ne pdrit pas entierement, l'usufrui-
tier est tenu de remplacer, jusqu'h concurrence du
croit, les tetes des animaux qui ont pdri.

SECTION III.
Comment l'Usufruit prend fin.
Art. 506. L'usufruit s'kteint :
Par la mort ou par l'effet d'un jugement important
la perte des droits civil;
Par l'expiration du temps pour lequel il a etd ac-
cordd;
Par la consolidation ou la reunion sur la meme
tete des deux qualitis d'usufruitier et de proprid-
taire ;
Par le non-usage du droit pendant vingt ans;
Par la perte total de la chose sur laquelle l'usu-
fruit est etabli.
Art. 507. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus
que l'usufruitier faith de sa jouissance, soit en com-
mettant des degradations sur le fonds, soit en le lais-
sant dipdrir faute d'entretien.
Les creanciers de l'usufruitier peuvent intervenir
dans les contestations pour la conservation de leurs
droits; ils peuvent offrir la reparation des degrada-
tions commises, et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravity des circon-
stances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usu-
fruit, ou n'ordonner la rentree du proprietaire dans
la jouissance de l'objet qui en est grevd, que sous la
charge de payer annuellement a I'usufruitier, ou a ses
ayants cause, une some determine, jusqu'" l'instant
oh l'usufruit aurait du cesser.
Art. 508. L'usufruit qui n'est pas accord 'a des par-
ticuliers ne dure que vingt ans.


88


DES BIENS.






LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 89
L'usufruit accord, jusqu'h ce qu'un tiers ait atteint
in Age fixe dure jusqu'h cette dpoque, encore que le
tiers soit mort avant I'Age fixd.
Art. 509. La vente de la chose sujette h usufruit ne
fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;
il continue de jouir de son usufruit, s'il n'y a pas for-
mellement renoncd.
Les creanciers de l'usufruitier peuvent faire an-
nuler la renonciation qu'il aurait faite a leur prd-
judice.
Art. 510. Si une parties seulement de la chose sou-
mise a l'usufruit est detruite, l'usufruit se conserve
sur ce qui reste.
Si l'usufruit n'est etabli que sur un batiment, et
que ce batiment soit detruit par un incendie ou autre
accident, ou qu'il s'ecroule de vetustd, l'usufruitier
n'aura le droit de jouir ni du sol ni des materiaux.
Si l'usufruit etait etabli sur un domain don't le ba-
timent faisait parties, 1'usufruitier jouirait du sol et
des matdriaux.

CHAPITRE II.
De l'Usage et de l'Habitation.

Art. 511. L'usage est le droit de se servir person-
nellement d'une chose don't un autre a la propridte.
L'habitation est le droit de se longer et de demeurer
gratuitement dans la maison d'autrui.
Art. 512. Les droits d'usage et d'habitation s'eta-
blissent et se percent de la meme maniere que l'usu-
fruit.
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usu-
fruit, sans donner pr4alablement caution, et sans faire
des dtats et inventaires.
Art. 513. L'usager, et celui qui a un droit d'habi-
tation doivent jouir en bons peres de famille.
Les droits d'usage et d'habitation se reglent par le
titre qui les a etablis, et regoivent, d'apres ses dispo-
sitions, plus ou moins d'gtendue.






90 DES BIENS.
Art. 514. Si le titre ne s'explique pas sur l'dtendue
de ces droits, ils sont rgglks ainsi qu'il suit :
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut
en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins
et ceux de sa famille.
II peut en exiger pour les besoins m6me des en-
fants qui lui sont survenus depuis la concession de
l'usage.
L'usager ne peut coder ni louer son droit a un
autre.
Art. 515. Celui qui a droit d'habitation dans une
mason, peut y demeurer avec sa famille, quand mime
il n'aurait pas ete marid h l'dpoque oh ce droit lui a
ete donned.
Le droit d'habitation se restreint h ce qui est nd-
cessaire pour l'habitation de celui h qui ce droit est
conceded, et de sa famille.
Il ne peut etre ni cede ni loud.
Art. 516. Si l'usager absorbe tous les fruits du
fonds, si celui qui a un droit d'habitation occupe la
totality de la maison, ils sont, come l'usufruitier,
assujettis, l'un aux frais de culture, I'autre aux
reparations d'entretien et au payment des contri-
butions.
Si le premier ne prend qu'une parties des fruits,
si le second n'occupe qu'une parties de la maison,
l'un et l'autre contribuent au prorata de ce don't its
jouissent.



N 14. LOI

Sur les Servitudes ou Services fonciers.


Art. 517. Une servitude est une charge impose sur
une propridtd foncibre pour l'usage et l'utilite d'un
fonds appartenant 4 un autre propridtaire.






LOI 14. DES SERVITUDES. 91
La servitude n'dtablit aucune predminence d'un
fonds sur l'autre.
Elle derive ou de la situation naturelle des lieux,
on des obligations imposes par la loi, ou des conven-
tions entire les propridtaires.

CHAPITRE PREMIER.
Des Servitudes qui ddrivent de la situation des
Lieux.

Art 518. Les fonds infdrieurs sont assujettis envers
ceux qui sont plus Mleves, a recevoir les eaux qui en
d6coulent naturellement, sans que la main de l'homme
y ait contribud.
Le propridtaire du fonds infdrieur ne peut pas lever
de digue qui empeche cet 4coulement.
Le propri'taire du fonds sup6rieur ne peut rien
faire qui aggrave la servitude du fonds inferieur.
Art. 519. Celui qui a une source dans son fonds,
peut en user a sa volontd, sauf le droit que le proprid-
taire du fonds infdrieur pourrait avoir acquis, par
titre ou par prescription.
Art. 520. La prescription, dans ce cas, ne peut
s'acqudrir que par une jouissance non interrompue
pendant l'espace de vingt anndes, h computer du mo-
ment oh le propridtaire du fonds infdrieur a fait et
termini des ouvrages apparent, destinds a faciliter la
chute et le course de 1'eau dans sa propridtd.
Art. 521. Le propridtaire de la source ne peut en
changer le course, lorsqu'il fournit aux habitants d'un
bourg ou d'une ville l'eau qui leur est nicessaire;
mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit
I'usage, le propridtaire peut rdclamer une indemnity,
laquelle est rIglde par experts.
Art. 522. Celui don't la propridtd horde une eau
courante, autre que celle des canaux, peut s'en servir
h son passage, pour l'irrigation de ses propridtss.
Celui don't cette eau traverse le fonds peut meme en
user dans 1'intervalle qu'elle y parcourt, mais a la






92 DES BIENS.
charge de la rendre, h sa sortie du fonds, h son course
ordinaire.
Art. 523. S'il s'dleve une contestation entire les pro-
pridtaires auxquels ces eaux peuvent 6tre utiles, les
tribunaux, en pronongant, doivent concilier l'intreat de
l'agriculture avec le respect dui h la propri6td.
Art. 524. Tout proprietaire peut obliger son voi-
sin au bornage et au balisage de la lisiere de leurs
proprietds contigues : cette operation se fait h frais
communs.
Art. 525. Tout proprietaire peut clore son fonds,
sauf l'exception portee en 1'article 549.

CHAPITRE II.
Des Servitudes etablies par la Loi.
Art. 526. Les servitudes etablies par la loi ont pour
objet l'utilitd publique, ou l'utilitO des particuliers.
Celles etablies pour l'utilit4 publique ont pour objet
la construction ou reparation des chemins et autres
ouvrages publics.
Tout ce qui concern cette espece de servitude est
determine par des lois, ou par des arretts du prdsi-
dent d'Haiti.
Art. 527. La loi assujettit les propridtaires a diff4-
rentes obligations, l'un h l'dgard de l'autre, inddpen-
damment de toute convention particuliere.
Partie de ces obligations est rdglde par les lois sur
la police rurale.
Les autres sont relatives au mur et au fosse mi-
toyens, au cas oi il y a lieu a contre-mur, aux vues
sur la propridte du voisin, h l'dgout des toits, au droit
de passage.
SECTION PREMIERE.
Du Mur et du Fosse mitoyens.
Art. 528. Dans les villes et les campagnes, tout
mur servant de separation entire les batiments, ou
entire course et jardins, et meme entire enclos, est






LOI 14. DES SE';VITUDES. 93
presuinm mitoyen, s'il n'y a preuve ou titre du con-
traire.
Art. 529. La reparation et la reconstruction du mur
mitoyen sont h la charge de tous ceux qui y ont droit,
et proportionnellement au droit de chacun.
Art. 530. Cependant tout coproprietaire d'un mur
mitoyen peut se dispenser de contribuer aux repara-
tions, et reconstructions en abandonnant le droit de
mitoyennetd, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne
pas un batiment qui lui appartienne.
Art. 531. Tout coproprietaire peut faire batir centre
un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou soli-
ves dans toute l'dpaisseur du mur, a deux pouces pros,
sans prejudice du droit qu'a le voisin de faire reduire
h l'dbauchoir la poutre jusqu'a la moitid du mur,
dans le cas oi il voudrait lui-meme asseoir des
poutres dans le meme lieu, ou y adosser une che-
minde.
Art. 532. Tout copropridtaire peut faire exhausser
le mur mitoyen; mais il doit payer seul la ddpense de
l'exhaussement, les reparations d'entretien au-dessus
de la hauteur de la cloture commune, et en outre l'in-
demnitd de la charge, en raison de l'exhaussement et
suivant la valeur.
Art. 533. Si le mur mitoyen n'est pas en 4tat de
supporter l'exhaussement, celui qui veut I'exhausser
doit le fire reconstruire en enter B ses frais, et l'ex-
cedant d'dpaisseur doit se prendre de son cotd.
Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribud a l'ex-
haussement peut en acquerir la mitoyennetd, en
payant la'moitid de la depense qu'il a couit, et la valeur
de la moitie du sol fourni pour l'excedant d'epaisseur,
s'il y en a.
Art. 535. Tout proprietaire don't le fonds joint un
mur, a de meme la faculty de le rendre mitoyen, en
tout ou en parties, en remboursant au maitre du mur
moitid de la valeur de la portion qu'il veut rendre mi-
toyenne, et moitid de la valeur du sol sur lequel cette
portion de mur est batie.
Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans







94 DES BIENS.
le corps d'un mur mitoyen aucun enforcement, ni y
appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le con-
sentement de l'autre, ou sans avoir, a son refus, fait
rggler par experts les moyens necessaires pour que
le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.
Art. 537. Chacun peut contraindre son voisin, dans
les villes ou bourgs, a contribuer aux constructions
et reparations de la cloture faisant separation de leurs
maisons, course et jardins : la hauteur de la clOture
est fixee h huit pieds.
Art. 538. Lorsque les diffdrents stages d'une maison
appartiennent a divers propridtaires, si les tires de
propridt6 ne reglent pas le mode des reparations et
reconstructions, elles doivent 6tre faites ainsi qu'il
suit :
Les gros murs, ou ce qui en tient lieu, et le toit,
sont h la charge de tous les proprietaires, chacun
en proportion de la valeur de l'Ntage qui lui appar-
tient.
Le proprietaire du premier ktage fait I'escalier qui
y conduit; le propri6taire du second .etage fait, h
partir du premier, I'escalier qui -mene chez lui, et
ainsi de suite: chacun fait le plancher sur lequel ii
march.
Art. 539. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou
une maison, les servitudes actives et passives se con-
tinuent a 1'egard du nouveau mur ou de la nouvelle
maison, sans toutefois qu'elles puissent etre aggravies,
et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la
prescription de vingt ans soit acquise.
Art. 540. Tous fosses entire deux pruprietes sunt
presumes mitoyens, s'il n'y a titre ou preuve du con-
traire.
Le fosse mitoyen doit etre entretenu a frais coin-
muns.
Art. 541. Toute haie qui spare des prprietes est
epulte mitoyenne, a moins qu'il n'y ait qu'une seule
les propri6ets en etat de cloture, ou s'il n'v a titre ou
possession suffisante pour 4tablir le contraire.






LOI 14. DES SERVITUDES. 95
Art. 542. II n'est permis de planter des arbres
qu'h la distance desix pieds de la ligne separative des
deux propridtis.
Le voisin peut exiger que les arbres plants h une
moindre distance soient arrachis.
Celui sur la proprigle duquel avancent les bran-
ches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci
a couper ces branches. Si ce sont les racines qui
avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-
meme.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne
sont mitoyens comme la haie; et chacun des deux
propridtaires a droit d'en jouir, on de requerir qu'ils
soient abattus.
SECTION II.
De la Distance et des Ouvrages intermediaires requis
pour certaines constructions.
Art. 543. Celui qui fait creuser un puits ou une
fosse d'aisance pros d'un mur, mitoyen ou non; celui
qui veut y construire cheminde, four ou forge, est
oblige laisser la distance de trois pieds pour ne pas
nuire au voisin.
Les fours et les forges etablis dans les villes ou
bourgs auront toujours une cheminee.

SECTION III.
Des Vues sur la propridte de son voisin.
Art. 544. L'un des voisins ne peut, saus le consen-
tement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen
aucune fenetre ou ouverture, en quelque maniere que
ce soit.
Art. 545. Le proprihtaire d'un mur non mitoyen
joignant immindiatement la propriedt d'autrui peut
pratiquer dans ce mur des ouvertures grillees.
Ces ouvertures doivent etre garnies de barreaux de
fer cross don't les jours aient au plus quatre pouces
ca.r ries. *