Loi sur le notariat

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Material Information

Title:
Loi sur le notariat
Physical Description:
1 online resource (12 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale?
Place of Publication:
Port-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Notaries -- Haiti   ( lcsh )
Notariat -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.
General Note:
"Donné au Palais national du Port-au-Prince, Ie 26 août 1862"--P. 12.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 683285412
System ID:
AA00000677:00001


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o


-' .-."' -




DER GAUT9, FlTARNITt




LOI




Stir le rapport du Secrdtaire d'Etat ati department
de Ia Justice;
DeF l'afis du Conseil des Secriaires d'Etbat A pro-
pos4,
Et le Corps LUgislatif .
A ren-iu ha-Loi -suivante':
Art. er. Les notaires sont des f6netionnaireg pu-
blics gtabiis pour recevoir teous les actes et contracts
anuxquels des parties doivent on veulent faire douner
le carae*re d'authenticite attache aux 'cte, de l'auto-
ritd publique, et pour en assu'er le d1p6t et en dJ
ivrer des grosses, extraits et expeditions.
Art 2. 11s sont nommds par le.,Prsident d'Haiti, sur






-2

la pOs"n.iiat:onl du Socritat', d'E' t de1i jusite, da1s
les attributions d(iquol if d me'roreIt ; q anIt-&I' Ile's
acts, ils so8't sonu lai surveillance du- c'mmisswr- dit
Gouvernemennt et juwt'iiabls thf tr bmnil civil de l!e'i
resort, et ils n'Wnt "roit d'ix'crc, qu'a pa-rtir du jour
oi ils ont pr1td serment.
Art. 3. Cheque notaire e4t ,ibl'go do rcsi-l:r daiis
le:liu .qui lui a 4t fix6. p!ir le Gauv.r iem 'at, et quii
est ddsiguoi dans si comm';io-.- En' ens do conir -
ventiou, le no air' se'ra co siddr. comnme dmniissiou-
,iaire, et ii ext ponvu a son rempl:!cemet>t.
Art. 4. 11 est expresd-mtnt ddfeudiu i' tout nofa re
d'instrumenter hors du ressrrt do tribunal civil oN
il a pr te ermertn sous peine d'ftre suspenidu de
ses fotctions pend mnt ro-smo;s, d'etre destitue en
cas de recid've, et de supporter tous dom-nages-in-
t rk ts. ... + .. ,
At. 5. Le .iuombre dei notaires (,st fixd come
su'! : -
1 Six poor Captal ; ..
2 0 Qdiatre pour I-s cho'fs-lieux de d|dpartement;
3 Trois pour les, villes:dont le p.)rt est .oiy irt
ati commiercn "t&r'r
4 Do eux pour chacune des auitr, communes.
Art. 6. Les fonctinim de nota're sont 'ucimpatibles
avec cells do jfgec, cornmis'aires dii Gouvernemennt
pr1:6 les tr b-inamx, leur4 subitituls, gr'effi rs, hus'-iers.
fo0ctiounaires de I'admiuistration fli.neibrc, conmmis,
saires de. police et d'llet ct militaires.
Art. 7. Po.ir 6tre aimrs a ax foactioni do nota're,
il but.:. :
.1 o 1iEtr h-itieu oni nattrlisd hait'en, et jouir do-',
l'exercice des dro:ts do citoyea ; -
2 D ttre Agd de vingt-cinq ans accomplish;








5- Produire;un cert ficat de.moralitd et de capao
cit dilivrd par une -ommissinn de notaires dds'guds
a cet efflet,,aprbs 1'examen prnbahle de l'impdlrant
qui sera. en outre, tenu de jnstifier d'un stage d'un
an an moins dans l'.tuude d un notaire. -
L'examea dolt porter sur les fouctions et les de.
voira des notaires, sur Ie droit civil, sur la redaction
des actr s.-- Un procs verbal mntiv6 sera dress4p-r pr
les 'examinatours au Secritaire .d'Etat de la justice,
qui statue ddfin'tiv mint en prisc'iiant ou refusant deo
_rdrenter le c tdidat laI nomination du President,'
d'HaIt;.
Art. 8. Le Gouverunment p ut dispenser du: stage
les ionividus qui justifiemt ,i'une capacity incontes-
table, joint a des services judiciaires ou administratifs
hien dtablis et. d'une. durde notable. ..
Art. 9. Les notanres squit temim de prdter leur mw' "
nisIre Iorsqu'ik en sant requis : mais ils ne sont pas-
oblig4 de. re civoir d.es actes injuricux et d flMinatoires:
centre des tiers, ni ce"x dont !eqs duonciations ont
tht, pr6d.r-ds dans uki 'but frauduleux et illicite.
Art. 10. l1s ne pourr&nt recevo r des actes dans les-
quiels leurs parents on all ds, en ligne directed h tous-
les degrdP, et ea collatdrle ju.qu'au degrd4.i'oncle [ou
de nevet ;n.clusivemen t, seraient parties, onu qui coLn-,
tiendraient quelques .dispositions en leur faveur.
It leur 6et g'alement dfendu d'instrumenter pour des
individus qn'ils ne connnissent pas persnnnellornent, on
don't deux cioyens qu'ds saventd&",es de foi n' letur.
attesterout pas leg norn-, dtat et demeore, .ainsi que
pour les personnel quino seraient on qiii ne laur apparet-
traieat pi ssaines t'esprit, ni jouissaut tie la p'6uitude:
de leur raison. .
Art. 11. Les notaires no pei.vent 'n truminter qu'en






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prdsence- i'uu de lears confrbres, on de deux cito-
yens majeirs, sachant signer, et domicilds 'danis I'ar-
rondissement oA l'acta est pass, sans ddroger' a ce
que prescrit Ie Coaie Civil en matiere de testament :
ils no feuvent prendre pour ternoin les parents oni a!
tfis aux degrds ci-dessus, tant des parties q'ze d'eux-
m6mes, leurs clercs ou serviteurs.
Art. 12. Les notaires ni pourront passer vente
d'aucune propr:6dt urbaine on rural ,- qui'au
prbalab!e cette.. propridtd a't dtd arpentde. Le'
contract devra comporter les designations conteniues
au procks-verbal d'arpentage et 'mention d'i-celui :
le tout, sous peine, pour le nataire qui a rigu i'acte,
d'dtre personnellement respousable de tous lei dom-
mages et autres consequences qui pourrout rdsu!ter de
P'inobservation des presentes. ,
Art. 13. Les actes des notaires seront merits sur du
paper tinbrt e n una seul ei mmre coldexte, lisibla.
ment, sans abreviation, blanc, lactnie ni iutrvalb; ils
rontiendront, outre les noms et lien de residence du'
notaire qui les recoit, les noms, quality et d.tmeure des
parties, ainsi que des timoins instrumentaires; ils doi-
vent faire mention de la patente des individus qui y.sonut
sujets: ils 4nonceront en toutes lettres les sommes (t
les dates; les procuration; des contractarits seront an-,
nexdes A la minute, qui fera mention que lecture de
!'acte a Atd faito'aux parties: le tout A peine de cent
gourdes d'amonde centre le notaire contrevenant.-
Art. 14. Les actes seront signAs par les parties,
les temoins, et lea notaires, qui doivent en faire men-
tion A la fin de' l'acte.
Art. 15. Las renvois et appostilles- ne o pourront,
sauf exception ci-apres, 4tre merits qu'en marge, ils
seraitt signs et paraphds, i peine de nullitd des ren-





- 5 -


vois et appostilles. Si la longueur du ranvoi
exige qu'il soit transport ai a fin de I'acte, il
devra 6tre non-seulement signA ou paraph6 comme
les renvois ecrits en marge, mais encore expressiment
approuvis par les parties, a pine de nullil6 du
renvoi. ,
Art. 16. 11 n'y aura ni surchage, ni ititerligne, ni
addition dans le corps de l'acte; et les mots surcharges,
interlignds ou ajoutes, seront nuls. Les mots qui
devront 6tre raves, le seront de manibre que le nombre
puisse en etre consiate a la marge de leur page cor-
respondante, ou A .la fin de 1'acte, et appiuved de
la inem maniere que les ranvois dcrits en margo ;
le tout a peine d'une amended de cinquante gourdes
centre le notaire, ainsi que de tous dommages-interets,
meme de destitution e,n cas de fraude.
Art. 17. Tous actes notarids front foi on justice,
et serout exscutoires dans toute l'dtendae de- la Rd-
publique.
NManmoins, en cas de poursuite en faux principal
et incident, 1'execution de la cte argue de faux sera
suspended jusqu'apras I'issup du proes.
Art. 18. Les notireos seront tenus de garder mi-
nute de tous les nctes qu'ils recevront.
Ne sont neanmoias compris danis ]a pr4sente dispo-
sition, les certificates de vie, procurations spdciales,
quittances d'arr6rages de pensions et rentes, et au-
tres actes simples qui, d'aprbs les lois, peuvent etre
ddlivrds en brevet.
Art. 19. Le droit de ddlivrer des grosses et des
expeditions -n'appartiendra qu'au notaire possesseur
de la minute ; et, ndanmoins, tout notaire.pourra- dd-
livrer copie d'un acte qui lui aura 6td ddposd pour
minute.








Art. 20 Les notaires ne pourront se d&ssaisir d'au-
cune minute, si ce n'est dans les cas privus par les
lois, et en vertu d'un jugement.
Avant de s'en d4saisir, ils en dresseront et signe-
ront une copie conforme, qui, apres avoir did certified
par le doyen et le commissaire du Gouvernement du
tribunal civil de leur sesidence, sera substitute A la
minute, don't elle tiendra lieu jusqu'a sa rdint6gration.
Art. 21. Les notaires ne pourront 4gelement, sans
lordonnance du tribunal civil, ddlivrer expedition mi
donner ,onnaissance des actes A d'autrfs qu'aux per-
sonnes int6ress6es en norn direct, h6riiiers ou ayant
droit, a peie des dommages-interAts, d'une amenide
de cent gourdes, et d'etre, ea cas de recidive, sus-
pendus de leurs functions pendant trois moig, sauf nd-
anmoins l'execution des lois et reglements sur le droit
d'enrdgistrement, et de cells relatives aux actes qui
doiveut Atre publi6s dans les tribuuaux,
Art. 22. En cas de compulsoiie, le proces-verbal
sera dress par le notaire d6positaire de l'acte, a
moins que le tribunal qni l'ordonne ne commetto uu
de ses membres, ou tout autre juge, ou unu, autre
notaire.
Art. 23. Les grosses seules' seront d6livrees en for-
me exdcutoire ; elles seront intitul6es et termindes dans
les memes terms que les jugements des tribunaux,
Art. 24. 11 doit etre fait mention sur la minute.
de la ddlivrance d'une premiere grosse, faite a chacune
des parties intdressds : it ne pent lui en etre d6livrd
d'autre, a peine.de destitution, sans une ordonnance
du doyen du tribunal civil, laquelle demeurera jointe
A la minute. o
Art. 25. Chaque notaire sera teau d'avoir uau sceau





-7--


particulier; aux arms de la Rdpublique, portant ses
noms, quality et residence.
Les grosses, extraits et brevets porteront l'empreinte
de ce sceau.
Art. 26. Quand il doit 6tre fait usage d'un acte no-
Utirid hors de l'orrcndissement du notaire qui Pa dd-
Jivr6, la signature de ce notaire a besoin d'etre 16-
galisde par le doyen du tribunal civil de ce ressort.-
Art. 27. Les notaires sont tenus d'avoir un registre
spcical, appeal repertoire, vise, cot6 et paraph6 h cha-
que feuillet, sans frais, par le doyen du tribunal civil de
ce resort, sur lequel ils inscriront jour par jour, et
sans blanco ni surchage. la nature et I'espkce de 'ac-
te, les norms des parties et la relation de l'enrigistre-
ment, tous les actes en minute ou, en brevet qui se-
ront passes, dans lear rtude, meme les testaments des
personnel vivantes.
Art. 28. Tous les six mois ils seront tenus de fai-
re viscr,, gratis, leurs repertoires par le receveur ou
directeur de 1'Gnregistrement de la commune, et doivent
so conformer; ea ce qui les concern, aux dispositions
de la loi sur 'euregistrement.
Art 29. Ils devront aussi faire arreter leur reper-
toire, tous les six mois, par le ministbre public, qui,
en cas de prevarication, onu tus autres d6lits ou cri-
S nes, doit les poursuivre d'office pardevant les tribunaux
comp6tents, sans prejudice du droit qu'ont les par-
ties de les d6uoncer.
Art. 30. En cas de destitution, ddmission, mutation
ou d6ces d'un notaire, le juge de paix du lieu est
| tenu d'apposer immddiatement les scellds sur ses mi-
nutes et repertoires.
Le notaire, qui sera appelI & !e remplacer, requerra
| la levee dei scellIs, et prendra posses-ion souS in-






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ventaire, don't un double sera remis au greffe du tri-
bunal civil du resort, des minutes et rdpertoires
trouves dans .l'tude vacant, et (r 1;:I.:', lorsqu'dl
en sera requis, touted expeditions, dosdites minutes.--
Le notaire successeur tiendra compete Za son prdicei-
seur, ou aux hiritiers de celui-ci, de la moitie du
bindifica sur les expnditionw des actes, qui n'auraieat
pas encore 6t4 delivr.es lors du replacement.
Durant la suspension d'un no airo, le Secretaire d'E-
tat de la justice d&6ignera celai qui po'Irra delivr,-r
aux requdrants le, exp6ditioni des minit'es du no-
taire su.pendl, aux momes conditions que dessus.
Art. 51. Ils sout assjettis, pour,leurs actes, a la
taxe fixde par le tarif ai-aunex6. le pa'pier timbr' noRn
compris, sans pouvoir s'en ccarter, sauf le cas p,'6vu
p'ar la priseite loi.
Art. 32. (1) Les inventaires et partages, ou tons au-
tres actes d'une grande dtendae. seront pays h rai-
:oal de quatre gourdes par- chncune des heures
employees a la pa'astion de l'acte et de la maiti pour
le temps employee 6 I'exp6dition.
Les notaircs seront tenus d'dcrire c'ux-mimes', en
:outes lettres, taut sur la minute qu'au has de l'ex-
pidition, le temps qu'ils y auront employ et la date
de la dlivrance de chaquo -expi ditio n.I
Art. 33. (2) Lorsque les notaires seront appel6s hours
de fears dtudes pour la confection des aees de leur
ministere, il leur sera allou6 si c'est en ville, quare
gourdes en. sils du prix de 1'acte fixd au tarif; s'il y
a transport A la champagne jusqu'a deux lieues, il lour

(1) Article modified par la Loi du 4) AoCit 1877, qui est
annexee a la pr4sente Loi.
( 2 ) Article igalement modifid-





'" 9 -"


sera accordU, en sus du coat de l'acte douze gourdes,
et au dela de deux lieue?, qualre gourdes par chbqnel
lieue, pour tous frais de transport : le nombri des'
lieues sera dcrit de leur main commae en 'article'
precedent.
Art. 34. Tons les actes pour la redaction desqels
les notaires seront appeals de nuit, c'est-h-dire de huit'
houres du soir a cinq heures du matin, seront pa-
yds moitid en sus du prix port anu tarif, outre les'
frais de transport. ..
Art. 35. Lorsque deux notaires scrout appelde po r
passer colleclivement un acte, le notaire ddpositaire,
de la minute aura pour ses honoraires la total des
4moluments allouds par le tarif, 16 iotaire eii second
I'anra droit d'exiger du requ6rant qiie la mo'ti' des-
dits emoluments.
Art. 36. Les notaires seront, tenus d'dcrire do lehr
main, en toutes lettres la some par ctx perIiOe,
au bas de routes les exp6ditiois qu'ils delivreront,
sounds peine d'etre suspend.us de leurs functions pen-
dant trois .mois.
Art. 37. Les notaires ne potrront deliver l'expd-
dition des actes restVs imparfiits a i oins d'Atre auto-
ris4s par le doyen du tribunal peivil de leur resort,
eoinformimtrt an Code de procddure civil, sous ppi-
ne ,d'une amende de quntre cents go-f les pour lah'
prenmire fois et en cas de r&cidive, d'interdction de'
leurs fouctions 'endant un an sans prpjuidi t' des
dommages-intirets envers la partie pour6uivantt.
Art. 38. Tontes eonlraventions aux dispos tinns d p
articles 10, 11, 13, 14, 16, 31, 32, 33, 31 et 3.;,
seront puiies d'une amended de .cent gourdes pour la
premiroe fois,. et en cas de recidive, d'interdiction






10 -

pendant six tmois, lesquelles peines seront prononcaes
sup une simple assignation qui leur "aera donride la
requdte du commissaire du Gouvernem' .t oude soil
substitute, arec les pieces a l'appui, sauf A la, parties
interessde se pourvoir en rdJuction de la taxe, W'ilt
ya lieu.
Alt. 39. Toutes suspension, destitutions, condam- ;
nations d'amende et de dmommges-intr&!s, seront pro,
nonces coittre les noticres par le tribunal civil de
de leur resort, sur la poursuinto des parties ,intdres- i
' sges on d'office, sur celle du commissairi du Gou- i
vernement.
Art. 40. Les notaires sent tenug, avant d'eutrer'
en functions, de d4poser au grefle du tribunal civil
de leur resort, et sur un, registre i ce destiny, la
signature et paraphe dent ils doivent so servir dans
I'exercice de leurs functions.
Its apposeront en rnmme temps cotte s;gnqtura et pa-
raphe sur une feuille de papier, pour eire, par le
minist.,re public, expddide an Secrdtaire d'Etat de la
Justice.
11 en sera de *m- me de Tempreiate du sceau
mentionud en Partic)e 25.
Art. 41. Dana les cir4monieo publ ques, les notaires
portent le costume noir, I'habit carrd avec boutons
de soie noire, le claque ornd de plmres et de floches
noires, avec la cocarde rationale, et I'6epe.
Art. 42. La prescnte Ioi abroge routes dispositions
de lois antr.eua'es et tout tarif concernant le notariat.
Donn6 a la Maison Nationale, au Port-au-F rice,
le 11 Aofit 1862, an 59e. do I'luddpendance.






11 -

Le PrdUident du 'Senat,

SN. LAMOUR.
Les Se rtaires,
CULESTIN, ANE. IPO lST.


Le Prdaident de la Chambre,
SR' A. DESLANDES.

Los Secrdtaires,
DELOn1M, S. RAMnA.U.






- 12 -


AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.


r Le Prdsident d'Hatli ordonne qiie la Ioi ci-dessus
du Corps Ugislatif soit revitue au sceeau do l. llrpu-
blique, publide et exdcut6e.
,Donn6 au Palais National du Port-au-Prince, le 26
'Aoflt 862, an 59e, de 'lndependance.

GEFFR.tRD.

Par I* Prisident d'HaTti:

Le Secredaire d'Etat de la Justice.

V. Luima.