Code civil

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code civil
Physical Description:
1 online resource (354 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
s.n.
Place of Publication:
Port-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 28, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685362312
System ID:
AA00000676:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library




Ciber V. litt.
* T?'", ---'"-





CODE CIVIL.) \


La Chambre des Repr6sentants des Com-
munes, sur la proposition du President d'Haiti,
a rendu les trente-six lois suivantes, formant le .'"
Code civil d'Haiti.


LOI
Sur la Promulgation, les Effets et I'Application
des Lois en general.

ARTICLE PREMIER.
Les lois sont ex4cutoires dans tout le territoire hai- /
'iw, en vertu de la promulgation qui en est faite par
*I'exe~ident d'Haiti.
aw*c .s seront ex4cuties dans- les diffhrentes com-
Art de la rdpublique, du moment oh la promulga-
les in pourra 6tre connue.
c,,,a.promulgation sera rdputde connue dans chaque
,)mmune, vingt-quatre heures apris la publication
faite par les autorit4s locales ; et dans toute la rdpu-
blique, un mois au plus tard apres la promulgation
fate par le president d'Iaiti.
: Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a
point d'effet retroactif.




2 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL. }
Art. 3. Aucune loi ne peut etre abrogee, ni !us-
pendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusie~rs
lois transitoires, la loi posterieure abroge ce qui lui
est contraire dans la loi anterieure, quand meme le
l~gislateur aurait omis de faire mention de cette
abrogation
Art. 5. ues lois de police et de siretd sont obliga-
toires po : tous ceux qui habitent le territoire de la
rdpubliqi ,.
Art. 6. Les agents Strangers accridites en Haiti
sont rHgis par le droit les gens, les usages des nations
ou les traits politiques.
i Art. 7. Les Haitiens qui habitent momentand-
ment en pays stranger sont regis par les lois qui
concernent 'elat et la capacity des personnel en
Haiti.
Art. 8. I1 est ddfendu aux juges de prononcer, par
voie de disposition g6ndrale et riglementaire, sur les -
causes qui leur sont soumises.
Art. 9. Le juge qui, sous pritexte du -ilence, de
1'obscurite ou de l'insuffisance de la loi, refusera de
juger, pourra etre poursuivi come coupable de ddni
de justice.
Art. 10. On ne peut diroger, par des conventions
, particulieres, aux lois qui intrressent 1'ordre public
et les bonnes moeurs.


No 2. LOI -
Sur la jouissance, la perte ou la suspensip
Droits civils et politiques.

S CHAPITRE PREMIER..
De la Jouissance des Droits civils et politquv
Art. 11. La reunion des droits politiques et d:'s
droits civils constitute la quality de citoyen.
i't'
i




LOI J. JOUISSANCE, ETC., DES DROITS CIV. ET POLIT. 3
L'axercice des droits civils est independent de ,
l'exeiice des droits politiques.
Art. 12. Tout Haitien jouira des droits politiques ,.
et de droits civils, sauf les exceptions prevues par
la loi.
Art. 13. Tout individu n4 en Haiti ou en pays *' t.
stranger, d'un Haitien ou d'une Haitienne, est Hai-
tien. e,
Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la constitu-
tion, sont habiles a acqudrir la quality dO citoyens
d'Haiti, devront, a'leur arrive dans le p'ays, faire
'devant le juge de paix de leur residence, en presence
de deux citoyens notables, la declaration qu'ils
,viennent ave intention de se fixer dans la rd-
publique.
Ils seront tenus en outre, pour constater leur rdsi-
t dence non interrompue pendant le course d'une annde,
de faire viser, tous les mois par le juge de paix de la
.--.c^sanaRmtn, I'expddition de cette declaration; et ce ne
-,sera qu'afres avoir -r.pli ces formaliis qiil -o'Piur.
'.ront priter devant le doyen du tribunal civil du res-.'"
,sort ou cehli qui le remplacera, le serment qu'ils re-
.-noncent & tout autre patrie qu'Haiti.
M lunis d'un certificate du doyen, its se prdsenteront
ensuite a la secrktairerie-genhrale pour y solliciter un
acte revetu de la signature du president d'Haiti, qui
;les reconnaisse comme citoyens de la r6publique.
Art. 15. L'Utranger, meme non resident en Haiti,
; pourra etre cite devant les tribunaux haitiens pour
.f1'exkcution des obligations par lui contracts en Haiti
Save un Haitien:
Art. 16. Tout stranger pourra etre traduit devant
Sales tribunaux haitiens pour les obligations. par lui
contractees en pays stranger envers un Haitien.
Art. 17. L'Haitien pourra etre cite devant les tri-
b.bunaux d'Haiti h raison des obligations par lui
contractdes en pays stranger, soit envers un stranger,
,soit envers un Haitien.


. 4 .




4 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNES.

CHAPITRE II.
SDe la Perte de la quality de Citoyen. '
S Art. 18. La quality de citoven se perd :
1 Par suite de la condanmnation contradictoire et
definitive h des peines perpdtuelles, h la fois afflictives
et infama',tes, telles qu'elles seront ddtermindes par
le Code penal;
2 Par abandon de la patrie au moment d'un dan-i
ger emirent;
3" Par la naturalization acquise en pays stranger;'
40 Par l'acceptation de functions publiques, con-
fdrdes par un gouvernement stranger, et par tout ser-
vice, soit dans les troupes, soit h bord des bitiments;
d'une puissance dtrangBre.
5 Par tout dtablissement fait en pays stranger, sans
esprit de retour.
Art. 1. L'ii'dividu qui a perdu sa quality da i-it,-.J
-*ar la ca?.Ue expi i u. N' .-.-! lrirtile prcident
est privO non-seulement des drcits pulitiqlo, mais
encore des droits civils qui suivent : '
1 II perd la propridtd de tous les biens qu'il poss&-
dait: sa succession est ouverte au profit de ses'hdri-
tiers, auxquels ses biens sont devolus de la meme ma-
nitre que s'il dtait decedde;
20 II ne peut plus recueillir aucune succession: il
ne peut ni disposer de ses biens, en tout cu en par-
tie, soit par donation entre-vifs, soit par t wctuient,
ni recevoir a ce titre, si ce n'est pour cau;,e d'ali-
ments;
3 II ne peut 6tre nomm6 tuteur, ni concourir aux.
operations relatives a la tutelle;
4 I1 ne peut etre t4moin dans aucun acte solennel!
ou authentique, ni etre admis a porter tdmoignage cP.
justice;
5 11 ne peut proceder en justice, ni en ddfendnt.
ni en demandant, que sous le nom et par le ministi.e
d'un curateur special, qui lui est nommd par le tri-
bunal oih 'action est port6e;
iA




LOI 2. DES DROITS CIVILS ET POLIT1QUES. 5
6 II est incapable de contractor un marriage qui
produise aucun effect civil, et de reconnaltre aucun en-
fant natural;
7" Le marriage qu'il avait contract pricedemment
est dissous, quant a tous ses effects civils : son spouse
et ses heritiers peuvent exercer respectivement les
droits et les actions auxquels son dcis donnerait
overture.
Art. 20. Les condamnations contradict ;es et de- f,
finitives a des peines perpdtuelles, a la foi ,afflictives ,
et infamantes, n'emportent la perte de la quality de
citoyen qu'h computer du jour-fix6 pour leur exdcu-
tion.
Art. 21. Les Haitiens qui resident actuellement en
pays stranger, sans permission du president d'Haiti,
et qui, un an apres l'dpoque fixde pour l'execution
du present code, y seront encore rdsidants, perdront
la quality de citoyens d'Haiti.
Art. 22. L'Haitien qui aura perdu sa quality de ci-
Stoyen par l'effet de 1'article precedent, ou par l'une
des causes exprimees aux numeros 2, 3, 4 et 5 de
1'article 18, perdra la propriedt de tous ses biens : sa
succession sera ouverte; et il sera, a 1'avenir, consi-
Sdrd come stranger.
Art. 23. Quiconque aura perdu la quality de citoyen
par la cause exprimde au No 2 de I'article 18, ne
pourra jamais recouvrer cette quality.
Mais ceux qui se trouveraient dans le cas des NO 3,
1 et 5 du m~me article pourront toujours redevenir
itoyens d'Haiti, en remplissant les formalitds pres-
crites par l'article 14.

CHAPITRE III.
De la Suspension des Droills politiques.
Art. 24. Tout Haitien, depuis l'age de 15 ans jus-
qu'h celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi
public, ou ne sera pas incorpord dans la garde na-
tionale soldee, sera tenu de se faire inscrire dans la
garde national non soldde du canton de sa demeure
* 2 '




6 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
habituelle, h peine d'encourir 1'ajournement ou la
suspension de ses droits politiques pour autant d'an-
ndes qu'il aura frustr6 la patrie du service qu'il lui
doit.
Art. 25. L'exercice des droits politiques est encore
suspend :
1 Par l'tat de ddbiteur failli, ou d'hdritier immd-
* diat, dete;,teur h titre gratuit de tout ou parties de la
S' succession. d'un failli;
S 2" Par ~tat de domestique h gages;
30 Par l'tat d'accusation;
4 Par suite des condamnations judiciaires empor-
tant la suspension des droits civils.
CHAP1TRE IV.
De la Suspension des Droits civils, par suite de con-
damnations contradictoires et ddfinitives.
Art. 26. L'exercice des droits civils 6nonces aux
numeros 2, 3, 4, 5 et 6 de 'article 19, sera suspend
par suite de la condemnation contradictoire et ddfini-
tive h des peines temporaires, a la fois afflictives et
infamantes, tant que le jugement conservera scn
effet.
Art. 27. Les biens du condamne seront adminis-
tres et ses droits civils exerces de la mime maniere
que ceux de l'interdit : le tribunal qui aura rendu ie
jugement lui fixera une pension alimentaire qui sera
proportionnde aux revenues de ses biens, et durera tout
le temps de la peine.
CHAPITRE V.
De la Suspension des Droits civils, par suite de
condamnations par contumace.
Art. 28. L'exercice des droits civils est encore sus-
pendu, par suite d'un jugement de contumace, tint
que le jugement n'est pas aneanti.
Art. 29. Les biens du condamn6 seront admirdis-
trds et ses droits exerc6s par ceux habiles h lui suc-




LOI 2. DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. 7
ceder; et ce, h leur profit, quant aux revenues seule-
ment, sauf la remise du fonds dans les cas prdvus
ci-aprfs.
Si lesdits biens tombent h la vacance, ils seront
rigis par un curateur, de la meme maniere que les
biens des absents.
Art. 30. Lorsque le condamnr par contumace se o
prdsentera volontairement dans les cin ann'es, a ,
computer du jour oil le jugement aura eltendu, ou *
lorsqu'il aura dtd arrite et constitud priso:nier dans
ce d6lai, le jugement sera andanti de p1ein droit;
l'accusd sera mis en possession. de ses biens : il sera
jugd de nouveau; et, si par ce nouveau jugement il est
condamnd I la mime peine, ou h une peine diff6-
rente important 4galement la suspension des droits
civils, elle n'aura lieu qu'h computer du jour fixd pour
l'execution du second jugement.
Art. 31. Dans le cas oil le condamne serait acquitted -3
par le nouveau jugement, it ne pourra rien revendi- ,'
quer de ceux qui, en vertu de l'article 29, auront joui
des revenues de ses biens.
Art. 32. Si le condamne par contumace meurt pen-. '
dant le.delai de grace de cinq annees, sans s'etre pr6-
.ente, ou sans avoir Wdt constitud prisonnier, il sera
rdpute mort dans l'intdgrit6 de ses droits. Le juge-
ment de contumace sera andanti de plein droit, sans
prejudice neanmoins de I'action de la parties civil,
laquelle ne pourra Wtre intentde contre les heritiers
du condamnd que par la voie civil.
Art. 33. AussitBt apris l'expiration du dUlai de grace
de cinq ann6es a computer du jour du jugement de
contumace, si le condamne h des pines important
la suspension des droits civils ne s'est pas prdsentW
ou n'a pas Wtd constitu6 prisonnier, sa succession sera
ddfinitivement ouverte au profit de ses heritiers, de la
meme maniere que s'iL tait decade.
Art. 34. Si neanmoins, aprbs Pexpiration du delai
Sde cinq anndes, le condamnd venait a se presenter,
ii jouira de ses droits civils pour 1'avenir, de la m6me
mani6re que ceux qui ont subi leur peine, en vertu




8 9TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.


d'un jugement contradictoire; mais il ne pourra re-
couvrer I'exercice de ses droits politiques qu'apris
avoir dtd acquittal, par un jugement, des accusa-
S.. ions porties contre lui, sans que pour cela il puisse
porter aucun prejudice h ceux qui, en vertu de l'ar-
tide precedent, auraient &te mis en possession de ses
*' biens. ..


No 3. LOI
Sur les Actes de l'etat, civil.


CHAPITRE PREMIER.
Dispositions gendrales.
; Art. 35. Les actes de 1'dtat civil dnonceront 1'an-
nde, le mois, le jour et 1'heure oh ils seront requs, les
,. prdnoms, noms, ages, professions et domiciles de tous
ceux qui y seront denommis.
Art. 36. Les officers de l'dtat civil ne pourront rien
insurer dans les actes qu'ils recevront, soit par note,
soit par dnonciation quelconque, que ce qui doit &tre
declared par les comparants.
Art. 37. Dans les cas oil les parties intdressdes ne
seront point obliges de comparaitre en personnel,
elles pourront se faire representer par un fondd de
procuration speciale et authentique.
Art. 38. Les tdmoins products aux actes de 1'dtat
civil ne pourront etre que du sexe masculin, ages
de vingt-un ans au moins, parents ou autres; ils se-
ront choisis au nombre de deux par les personnel
intdressdes.
Art. 39. L'officier de l'dtat civil donnera lecture des
actes aux parties comparantes on a leurs fondds de
procuration, et aux temoins. II y sera faith mention de
l'accomplissement de cette formality.





LOI 3. ACTES DE L:ETAT CIVIL. 9
Art. 40. Ces actes seront signs par l'officier de .5
1'Utal civil, par les comparants et par les thmoins; ou
mention sera faite de la cause qui empechera les com- -,
parents et les temoins de signer.
Art. 41. Il y aura dans chaque commune un re-
gistre tenu double, pour chaque espec d'actes de
l'etat civil.
Les registres seront cotes par premiere :t derniere ,41
pages, et paraphds sur chaque feuillet paI le doyen
du tribunal civil du resort, ou par le juge qui le
remplacera..
Art. 42. Les actes seront inscrits sur les regist es, ,i
de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuves et signs de la meme maniere que
le corps de l'acte : il n'y sera rien derit par abrevia-
tion, et aucune date n'y sera mise en chiffres.
Art. 43. A la fin de chaque annde, l'officier de ,
S l'1tat civil dressera, b la suite des actes qu'il aura
recus, le repertoire de ces memes actes.
Les registres seront clos et arretes, a la suite du
repertoire, par l'officier de l'etat civil, conjointement
avec le minislere public.
Art. 44. Le ministere public sera tenu de denoncer /'
les contraventions ou delits qu'il aura reconnus par
l'inspection des registres; it requerra centre l'offi-
cier de l'etat civil la condemnation aux peines 6tablies
par la loi.
Art. 45. Du premier janvier au dix fdvrier suivant, .
le double sera remis au commissaire du gouverne-
ment qui l'expddiera au grand-juge; et le grand-juge
l'adressera au dep6t central des archives de la repu-
blique.
Le registre restera entire les mains de l'officier de
l'etat civil: ii sera depos6 au greffe du tribunal civil
du resort, h la premiere mutation de l'officier de
l'Ntat civil.
Art. 46. Les nrocurations et les autres pieces qui '
doivent demeurer annexees aux actes de l'etat civil
seront paraphdes par la personnel qui les aura pro-
duites, ainsi que par l'officier de l'etat civil, et adres-






10 9TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
sees au ddp6t central avec les doubles qui y seront
ddposes.
S Art. 47. Toute personnel pourra se faire ddlivrer,
Spar les d4positaires des registres de l'etat civil, des
'- extraits de ces registres.
':'* Les extrr ts ddlivres conformes aux registres, et 14-
Sgalis6s pa-le doyen du tribunal civil, ou par le juge
qui le rer .placera, front foi jusqu'h inscription de
faux. i
S Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas existed de registres,
ou qu'ils seront perdug, la preuve en sera revue tant
par titres que par tdmoins; et dans ces cas, les ma-
riages, naissances et dkces pourront 6tre prouvds, tant
par les papers et registres 6mands des prres et meires
decddes que par tdmoins.
Ces dispositions ne ddrogent en rien a I'art. 311,
qui interdit la recherche de la paternity a l'dgard.des
enfants naturels.
, Art. 49. Tout acte de rl'tat civil d'un Haitien ou
d'un stranger, fait en pays stranger, fera foi, s'il a
Wtd rddigd selon les forces usitdes dans le pays oi il
a it reu : il sera 4galement valuable pour I'Hailien,
s'il a 4t6 dressed, conformdment aux lois haitiennes,
par un agent de la republique.
Art. 50. Dans tous les cas oh la mention d'un acte
relatif a l'etat civil devra avoir lieu en marge d'un
autre acte dedj inscrit, elle sera faite a la requete des
parties intdressees, par l'officier de 1'etat civil, sur le
registre de l'acte, s'il est entire ses mains, ou par le
greffier, s'il a dtd ddposd au greffe; le dUpositaire du
registry en donnera avis, dans les trois jours, au
commissaire du gouvernement pres le tribunal civil
du resort, qui veillera a ce que copie de la mention
soit expedide au grand-juge, pour &tre inscrite au
double placed au dep6t central.
Art. 51. Toute contravention aux articles prced-
dents de la part des fonctionnaires y denommds sera
poursuivie, par qui de droit, devant le tribunal civil
du ressort,-et punie d'une amende qui ne pourra ex-
ceder cinquante gourdes.





LOI 3. ACTES DE L'iTAT CIVIL. 11
Art. 52. Tout ddpositaire des registres sera civile-
ment responsible des alterations qui y surviendront,
sauf son recours, s'il y a lieu, centre les auteurs des-
dites alterations. ,
Art. 53. Toute alteration, tout faux dans les actes
de l'etat civil, toute inscription de ces actes faite sur
feuille volante, et ailleurs que sur les r"Oistres h ce
destines, donneront lieu aux dommages-ntdrets des
parties, sans prejudice des peines qui siront ddter-
mindes au Code penal. -
Art. 54. Dans tous les cas hi un tribunal civil con-
naitra des actes relatifs a l'etat civil, les parties inte-
ressdes pourront se pourvoir en cassation centre le
jugement.
CHAPITRE II.
Des Actes de Naissance.
Art. 55. Les declarations de naissance seront faites f[
dans le mois de l'accouchement, h i'officier de l'etat
civil du lieu du domicile de la mere : I'enfant lui sera
prdsentd.
La naissance de l'enfant sera d4clarde par le pre, ,
ou, h defaut du pere, par les medecins, chirurgiens,
sages-femmes, ou autres personnel qui auront as-
sistO h l'accouchement; et lorsque la mere sera ac-
couchee hors de son domicile, par la personnel chez
qui elle sera accouchle.
L'acte de naissance sera r6dig6 de suite en presence
des tdmoins.
Art. 56. L'acte de naissance 6noncera le jour, l'heure /J
et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les
prdnoms qui lui seront donnds; les prenoms, noms,
professions et domiciles des pere et mere, ou de la
mere seulement, si le pere n'a pas fait la declaration;
enfin ceux des tdmoins.
Art. 57. Toute personnel qui aura trouve un enfant '
nouveau-nd sera tenue de le remettre h l'officier de
l'etat civil, ainsi que les vetements et autres effects
trouvis avec l'enfant, et de declarer toutes les cir-





12 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
c. constances du temps et du lieu oii il aura 4td trouv4.
II en sera dress un proces-verbal detailld, qui
4noncera en outre 1'age apparent de l'enfant, son sexe,
les noms qui lui seront donnas, et le juge de paix au-
". quel il sera remis. Ce proces-verbal sera inscrit sur
les registres.
S Art. 58. 'il nait un enfant pendant un voyage de
mer, l'act( de naissance sera dress dans les vingt-
quatre hei res, en presence du pere, s'il est present,
et de deux temoins pris parmi les officers du bAti-
*, ment, ou, a leur defaut, parmi les hommes de l'dqui-
page. et acle sera rHdig6, savoir : sur les batiments
de I'Etat, par l'officier d'administration de la marine;
et sur les bAtiments particuliers, par le capitaine,
maltre ou patron du navire.
L'acte de naissance sera inscrit h la suite du r6le
d'dquipage.
I.'P Art. 59. Au premier port oh le batiment abordera,
soit de relAche, soit pour toute autre cause que celle
S de son dUsarmement, les officers de administration
de la marine, capitaine, maitre ou patron, seront te-
nus de deposer deux expeditions authentiques des
actes de naissance qu'ils auront ridigds, savoir : dans
un port haitien, au bureau de l'administration, et
dans un port stranger, entire les mains de l'agent de
la rdpublique.
Dans tous les cas oh ces actes ne pourront Wtre rd-
diges par ecrit, la declaration en sera faite aux autori-
tes ci-dessus designdes, aussit6t l'arrivde dans un port.
Art. 60. L'une desdites expeditions restera d6posie
au bureau de administration; 1'autre sera envoyde
au grand-juge, qui fera parvenir une copie, de lui
certifide, de chaque acte de naissance, a l'oficier de
1'dtat civil du domicile du pere de l'enfant, ou h celui
du domicile de la mere si le pere est inconnu: cette
copie sera inscrite de suite sur les registres.
Art. 61. A l'arrivee du batiment dans le port du
desarmement, le role d'dqaipage sera depose au bureau
de l'administrateur, qui enverra une eyrpdition de
l'acte de naissance, signee de lui, au grand-juge, et





LOI 3. ACTES DE L'ITAT CIVIL. 13
le grand juge remplira les formalitds prescrites en
l'article precedent.
Art. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera 6/
inscrit sur les registres, a sa date; et il en sera fait
mention en marge de l'acte de naissance, s'il en
existe un.

CHAPITRE III.

Des Actes de Mariage.
Art. 63. Aucun marriage ne pourra etre celdbr6,
qu'au prdalable l'officier de 1'etat civil n'ait fait deux
publications, h huit jours d'intervalle, un jour de di-
manche, devant la porte du bureau de l'4tat civil.
Ces publications et l'acte qui en sera dress 6nonce-
ront les prdnoms, noms, professions et domiciles des
futures dpoux, leur quality de majeurs ou de mineurs,
et les prdnoms, noms, professions et domiciles de
leurs peres et mbres. Cet acte 4noncera en outre les
jours, lieux et heures oh les publications auront Nte
faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera
cote et paraf6 comme il est dit en l'art 41, et depose
au greffe du tribunal civil, conformement h ce qui est
prescrit en l'art. 45.
Art. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et
restera affiche h la porte du bureau de 1'dtat civil,
pendant les huit jours d'intervalle de 1'une h l'autre
publication. Le marriage ne pourra itre c614br6 que le
second jour aprts, etnon compris celui de la deuxieme
publication.
Art. 65. Si le mariagen'a pas dt cedlbre dans l'an-
nee, a computer de l'expiration du ddlai des publica-
tions, il ne pourra plus tr.e cdldbrd qu'apres que de
nouvelles publications auront dte faites danis la forme
ci-dessus prescrite.
Art. 66. Les actes d'opposition au marriage seront ,.
signs, sur l'original et sur la copie, par les oppo-
sants, ou par leurs fondes de procuration spdciale et
,uthentique, s'ils savent ou peuvent signer : ils se-





14 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ront signifies, avec copie de la procuration, s'il y en
a une, a la personnel ou domicile des parties, et h
I l'officier de l'dtat civil, qui mettra son visa sur l'ori-
ginal.
Art. 67. L'officier de 1'etat civil fera, sans delai,
une mention sommaire des opposition sur le registre
des publications : il fera aussi mention, en marge de
i'inscript n desdites opposition, des jugements ou
des actesrde main-lev4e, don't expedition lui aura Wtd
premise. '
Art. 68. En cas O'opposition, l'officier de l'dtat
civilne pourra cedlbrer le marriage avant qu'on ne lui
en ait remis la main-levee, sous peine de cent gourdes
d'amende, et de tous dommages-intdrets.
; Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera
fait mention dans I'acte de marriage; et si les publica-
tions ont 4td faites dans plusieurs communes, les
parties remettront un certificate ddlivrd par l'officier
de l'etat civil de chaque commune, constatant qu'il
n'existe point d'opposition.
Y' Art. 70. L'officier de 1'etat civil se fera remettre
l'acte de naissance de chacun des futurs dpoux : ce-
lui des epoux qui serait dans l'impossibilit6 de se le
procurer pourra y supplier en rapportant un acte de
notoridtd, ddlivre par le juge de paix.du lieu de sa
naissance, ou par celui de son domicile.
:' Art. 71. L'acte de notori6td contiendra la d4clara-
tion, faite par sept temoins, de l'un ou l'autre sexe,
parents ou non parents, des prenoms, nom, profession
et domicile du future dpoux, et de ceux de ses phre
et mere, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il
est possible, l'dpoque de sa naissance, et les causes
qui empichent d'en rapporter l'acte. Les temoins si-
gneront l'acte de notoridte avec le juge de paix; et,
s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer,
il en sera fait mention.
- F Art. 72. -L'acte authentique du consentement des
p re et mere, ou aieul et aieule, ou, a leur.-dfaut,
de celui du conseil de famille, contiendra les pre-
noms, nom, profession et domicile .du future 6poux,





LOI 3. ACTES DE L'ITAT CIVIL. 15
et de tous ceux qui auront concouru h 1'acte, ainsi
que leur degr6 de parents.
Art. 73. Le marriage sera cel1br4 dans la commune F4
oh l'un des deux 4poux aura son domicile. Ce domi-
cile, quant au marriage, s'4tablira par six mois d'ha-
bitation continue dans la mAme commune.
Art. 74. Le jour dUsign6 par les parties aprbs les f
delais des publications, l'officier do I'4tat ci'il, en pre-
sence de quatre timoins, parents ou noil parents,
fera lecture aux parties des pieces ci-dessus men-
tionndes, relatives a leur 6tatoet aux formalitds du
marriage, ainsi que du chapitre 6 de la loi sur le
Marriage, traitant des Droits et 'Devoirs respectifs des
Epoux. II recevra de chaque parties, 1'une apres
l'autre, la declaration qu'elles veulent se prendre
pour mari et femme : il prononcera, au nom de la
loi, qu'elles sont unies par le marriage, et il en dres-
sera acte sur-le-champ.
Art. 75. On enoncera dans l'acte de marriage:
1o les prenoms, noms, professions, ages, lieux de
naissance et domiciles des epoux; 20 s'ils sont ma-
S jeurs ou mineurs; 3 les prdnoms, noms, profes-
sions et domiciles des pares et meres; 4o le consen-
tement des peres et meres, aieuls et aieules et celui
du conseil de famille, dans les cas oh ils sont requis;
5 les actes respectueux, s'il en a 4t6 fait ; 6 les pu-
blications dans les divers domiciles; 7 les opposi-
tions, s'il y en a eu ; leur main-levee, ou la men-
tion qu'il n'y a point eu d'opposition; 8 la d6clara-
tion des contractants de se prendre pour 4poux, et le
prononcd de leur union par l'officier public ; 90 les
prenoms, noms, ages, professions et domiciles des
temoins, et leur declaration, s'ils sont parents ou allies
des parties, de quel cWt6 et h quel degree.

CHAPITRE IV.
Des Actes de Ddces.
Art. 76. Aucune inhumation ne sera 'faite sans une 4
autorisation, sur paper libre, de l'officier de l'dtat





16 9TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
civil, et que vingt-quatre heures apris le ddces, hours
les cas prdvus par les riglements de police.
f'3. Art. 77. L'acte de deces sera dressed par l'officier de
l'etat civil, sur la declaration de deux temoins. Ces
k temoins seront, s'il est possible, les deux plus proches
parents ou voisins; ou, lorsqu'une personnel sera dd-
S cedde hor4d de son domicile, la personnel chez laquelle
Sell sera Afccdde, et un parent on autre.
Art. 7t. L'acte de ddces contiendra les prenoms,
y/ nom, ago, profession et domicile de la personnel
S decedee; les prenom. et nom de l'autre 4poux, si la
personnel ddcedde 6tait marine ou veuve; les pr6-
noms, noms, ages, professions et domiciles des dd-
clarants; et, s'ils sont parents du defunt, leur degrd
de parents.
Le mmne acte contiendra de plus, autant qu'on
pourra le savoir, les prdnoms, noms, profession et
domicile des pere et mere du decedd, et le lieu de sa
naissance.
Art. 79. En cas de ddces dans les h6pitaux mili-
taires ou autres maisons publiques, les superieurs,
directeurs, administrateurs et maitres de ces masons,
ou h leur defaut les chirurgiens et autres employes
d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la declara-
tion h l'officier de l'4tat civil, qui en dressera l'acte
conformement aux articles 77 et 78, sur les diclara-
tions qui lui auront 6t6 faites et sur les renseignements
qu'il aura pris.
II sera tenu en outre, dans lesdits h6pitaux et mai-
sons, des registres destines h inscrire ces declarations
et ces renseignements.
L'officier de l'dtat civil qui recevra la declaration,
enverra l'acte de d4cBs a celui du dernier domicile
de la personnel dceddee, qui l'inscrira sur. les re-
gistres.
S Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de
mort violent, ou d'autres circonstances qui donne-
ront lieu de le soupconner, on ne pourra fire l'inhu-
mation qu'apres qu'un officer de police, assist
d'un m6decin ou chirurgien, aura dress procks-




LOI 3. ACTES DE L'fTAT CIVIL. 17
verbal de l'dtat du cadavre, et des circonstances y
relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu
recueillir sur les prenoms, nom, age, profession, lieu
de naissance et domicile de la personnel ddcddde.
Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmettre
de suite, h l'officier de l'etat civil du lieu oh la per-
sonne sera decddde, tous les renseignements enonces
dans le proces-verbal, d'apres lesquels l'ac, de deces
sera ridige.
L'officier de l'etat civil qui recevra la declaration
ci-dessus, en enverra une expedition a celu du do-'' *
micile de la personnel decedde, s'il est connu : cette
expedition sera inscrite sur les registres.
Art. 82. Les greffiers au criminal, soit des tribu- 83
naux civils, soit des commissions militaires, seront
tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exd-
cution des jugements portant peine de mort, a l'offi-
cier de 1'Ntat civil du lieu oh le condamn6 aura dt4
ex4cutd, tous les renseignements enonces en l'art. 78,
d'apres lesquels l'acte de deces sera ridigd.
Art. 83.En cas de ddces dans les prisons ou maisons ,4
de rdclusion et de detention, il en sera donnd avis
sur-le-champ, par les concierges ou gardens, a l'offi-
cier de 1'etat civil qui rddigera l'acte de decs.
Art. 84. Dans tous les cas de mort violent ou de *
deces, soit dans les prisons, soit dans les maisons de
rdclusion, ou d'execution h mort,il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les
actes de decBs seront simplement ridigds dans les
formes prescrites par l'art. 78.
Art. 85. En cas de ddces pendant un voyage de
mer, il en sera dressed acte dans les vingt-quatre
heures, en presence de deux timoins pris parmi les
hommes de 1'dquipage. Cet acte sera redige, savoir :
sur les batiments de la r'publique, par l'officier d'ad-
ministration de la marine, et sur les bAtiments des
particuliers, par le capitaine, maitre ou patron du
navire. L'acte de ddces sera inscrit a la suite du rble
d'dquipage..
Art. 86. Au premier port oh le bAtiment.abordera, '.




18 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
soit de relhche, soit pour toute autre cause que celle
de son desarmement, les officers de l'administration
de la marine, capitaine, maitre ou patron, qui auront
Sredigd des actes de deces, seront tenus d'en deposer
Sdeux expeditions, conformiment I l'art. 59.
Dans tous les cas oh ces actes ne pourront etre rd-
dig6s par 6crit, la declaration en sera faite aux auto-
ritds dsit'nVes en 1'art. 59, aussitlt apris l'arrivie
dans un ;,ort.
Art. 8s. A l'arrivee du batiment dans le port du
,. t 'desarmeinent, le rble d'dquipage sera d4posd au bu-
S reau de l'administratcur, ou, a son defaut, h celui
du preposd administration du lieu, qui enverra une
.' expedition del'acte de ddces, de lui signed, aU grand-
juge. Seront ensuite observes cet 6gard les formali-
S ts. prescrites en l'art. 60, relativement aux actes de
naissance.

CHAPITRE V.
b* De la Rectification des Actes de lEtat civil.
Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte de l'Ntat
civil sera demanded, il y sera statue, par le tribunal
competent et sur les conclusions du ministere pu-
blic. Les parties interessdes seront appeldes, s'il y a
lieu.
Art. 89.Lejugement de rectification ne pourra, dans
aucun temps, etre oppose aux parties interessees
qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas
Wtd appeldes.
S Art. 90. Les jugements de rectification seront ins-
crits sur les registres, par l'officier de l'etat civil, aus-
situt qu'ils lui auront Wte remis ; et mention en sera
faite en marge de l'acte rlformd.




LOI 4. DU DOMICILE.


No 4. LOI
Determinant le Domicile.


Art. 91. Le domicile de tout Haitien, qua;t h I'exer- /I
cice de ses droits civils, est au lieu oh il a'son prin-
cipal 6tablissement. I
Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on V
devra en faire la declaration tact h la justice de paix jr
du lieu que l'on quite, qu'h celle du lieu oh 1'on trans-
fere son domicile.
Art. 93. Le citoyen appel4 h une function publi- /'
que, temporaire ou revocable, conserve le domicile
qu'il avait auparavant, s'il n'a pas fait de declaration
contraire.
Art. 94. L'acceptation de functions conf4rdes a vie '
emportera translation immediate du domicile du fonc-
tionnaire dans le lieu oh il dolt exercer ses functions.
Art. 95. La femme marine n'a point d'autre domi- ,
cile que celui de son mari. Le mineur non dmancipd 4
aura son domicile chez ses pere et mere, ou chez
son tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son
curateur.
Art. 96. Les majeurs qui servent ou travaillent ha- '"
bituellement chez autrui, auront le meme domicile
que la personnel qu'ils servent ou chez laquelle ils tra-
vaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la meme
mason.
Art. 97. Le lieu oh la succession s'ouvrira sera dd- -,
terming par le domicile du defunt.
Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des .,'
parties ou de l'une d'elles, election de domicile pour
l'execution de ce m6me acte dans un autre lieu que
celui du domicile rdel, les significations, demands
et poursuites relatives h cet acte, pourront Wtre fai-
tes au domicile convenu, et devant le juge de ce do-
micile.




20 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.


No 5. LOI
Concernant les Absents.


CHAPITRE PREMIER.
. ,*..D [' De la Prdsomption d'Absence.
.''* Art. 99. S'il y a nd'essit6 de pourvoir h l'adminis-
tration de tout ou parties des biens laisses par une per-
.. sonne prsumee absent, et qui n'a point de procureur
fondU, il y sera statue par le tribunal civil, sur la de-
mande des parties interessees.
Art. 100. Le tribunal, h la requite de la parties la
plus diligent, commettra un parent ou ami pour re-
Spr4senter les presumes absents, dans les inventaires,
comptes, partages et liquidations dans lesquels ils se-
S ., ront int6ress.s.
Art. 101. Le ministere public est specialement
charge de veiller aux interets des personnel -presu-
mees absentes, et ii sera entendu sur toutes les de-
mandes qui les concernent.

CHAPITRE II.
De la Diclaration de l'Absence.
S:~" Art. 102. Lorsqu'une personnel aura cessd de pa-
raitre au lieu de son domicile ou de sa residence, et
que depuis une annee on n'en aura point eu de nou-
velles, les parties interessees pourront se pourvoir de-
vant le tribunal civil du resort, afin que l'absence soit
dcdlarde.
Art. 103. Pour constater l'absence, le tribunal,
d'aprbs les pieces et documents products, ordonnera
qu'une enquite soit faite contradictoirement avec
le ministere public, dans le resort du domicile, et




LOI 5. DES ABSENTS. 21
dans celui de la residence, s'ils sont distincts l'un de %'**
l'autre.
Art. 104. Le tribunal, en statuant sur la demand, /
aura 4gard aux motifs de l'absence et aux causes qui
ont pu.empicher d'avoir des nouvelles de la personnel
prdsumde absente.
Art. 105. Le jugement de declaration d'absence ne 7
sera rendu que six mois apris celui qui aui', ordonne
l'enqunte; et le ministlre public, aussitOt qie les ju-
gements tant prdparatoires que ddfinitifs seront ren- 'I
dus, les enverra au grand-juge qui les reldra pu-
blics par la voie de la gazette oficielle.

CHAPITRE III.
Des Effets de l'Absence.

SECTION PREMIERE.
Des Effets de l'Absence relativement aux Biens que
l'absent possedait au jour de sa disparition.
Art. 106. Dans le cas oi l'absent n'aurait point *'
laiss6 de procuration pour administration de ses
biens, ses hdritiers prisomptifs, au jour de sa dispari-
tion ou de ses dernieres nouvelles, pourront, en vertu
du jugement definitif qui aura declare 1'absence, se
faire envoyer en possession provisoire des biens qui
appartenaient h I'absent au jour de son depart ou de
ses dernieres nouvelles, la charge de donner cau-
tion pour la stiret de leur administration.
Art. 107. Si l'absent a laiss6 une procuration, ses
heritiers prisomptifs ne pourront poursuivre la d4cla-
ration d'absence et 1'envoi en possession provisoire
qu'aprbs cinq ann4es rdvolues depuis sa disparition
ou depuis ses dernieres nouvelles.
Art. 108. Si la procuration d'un absent venait h
cesser avant 1'expiration des cinq annies, it sera
pourvu a administration de ses biens, comme ii est
dit en 1'art. 99, h dater du jour oti a cess6 la procu-
ration, jusqu' l'expiration desdites cinq annees.




22 9TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ff Art. 109. Lorsque les hdritiers prdsomptifs auront
obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament,
s'il en existe un, sera ouvert h la requisition des par-
ties intdressees ou du ministrre public, par le doyen
du tribunal civil; et les 1 gataires, les donataires,
ainsi que tous ceux qui avalent sur les biens de 1'ab-
t t sent des droits subordonnes 4 la condition de son
,. ddces, po/rront les exercer provisoirement, a la
charge de donner caution.
Art. 110. L'dpoux commun en biens, s'il opte pour
.' la continuation de la communaut6, pourra empecher
l'envoi provisoire et lIxercice provisoire de tous les
droits subordonnds h la condition du d4ces de l'ab-
sent, et prendre ou conserver par pr6fdrence l'admi-
nistration des biens de 1'absent. Si l'dpoux demand
la dissolution provisoire de la communaut6, il exer-
cera ses reprises et tous ses droits 16gaux et conven-
tionnels, h la charge de donner caution pour les cho-
ses susceptibles de restitution.
"'. Q* Art. 111. La femme, en optant pour la continuation
S de la communautd, conservera le droit d'y renoncer
ensuite.
S Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un
dep6t qui donnera h ceux qui 1'obtiendront, I'adminis-
tration des biens de l'absent, et qui les rendra comp-
tables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait
de ses nouvelles.
Art. 113. Ceux qui auront obtenu l'envoi provi-
soire, ou l'dpoux qui aura opt6 pour la continuation
de la communaute, devront faire proceder a l'inven-
taire du mobilier et des titres de l'absent, en prd-
sence du ministare public pres le tribunal civil du
resort, ou d'un juge de paix requis par ledit minis-
thre public.
Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de
vendre tout ou parties du mobilier; dans le cas de
vente, il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits
L echus.
Art. 115. Ceux qui auront obtenu 1'envoi provi-
soire, pourront requdrir, pour leur suretd, du tri-




LOI 5. DES ABSENTS. 23
bunal civil, qu'il soit proc6dde la visited des im-
meubles, a l'effet d'en constater l'etat. Le rapport ,
des experts sera homologu6 en presence du minis-
t1re public. Les frais en seront pris sur les biens deo, "
l'absent.
Art. 116. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, /
ou de l'administration l1gale, auront joui des biens
de l'absent, ne seront tenus de lui rendre 4(ue le oin-
quieme du revenue net, s'il reparait avant dix ans re-
volus depuis le jour de sa disparition; et le diximme,
s'il ne reparait qu'apres les dix ans.
Apr-s vingt ans rdvolus, lawtotalite des revenues
leur appartiendra.
Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de /
l'envoi provisoire ne pourront alidner ni hypothdquer
les immeubles de l'absent.
Art. 118. Si l'absence a continudpendant vingt I.
ans, depuis 1'envoi provisoire, ou depuis 1'poque ,
a laquelle l'Upoux commun aura pris l'administra-
tion des biens do 1'absent, ou s'il s'est Ocoulb cent
ans revolus depuis la naissance de l'absent, les
cautions seront dechargdes; tous les ayant droit
pourront demander le partage des biens de l'ab-
sent, et faire prononcer l'envoi en possession definitit
par le tribunal.
Art. 119. La succession de l'absent sera ouverte du
jour de son deces prouvg, au profit des hiritiers les
plus proches h cette 6poque; et ceux qui auraient joui
des biens de l'absent seront tenus de les restituer,
sous la reserve des fruits par eux acquis, en vertu de
l'art. 116.
Art. 120. Si l'absent reparait, ou si son existence
est prouvie pendant 1'envoi provisoire, les effects du
jugement qui aura declare l'absence cesseront; sans
prejudice, s'il y a lieu, des measures conservatoires
prescrites au chapitre premier de la prdsente loi, pour
administration de ses biens.
Art. 121. Si l'absent reparait, ou si son existence
est prouvde, meme apres l'envoi definitif, il recou-
vrera ses biens dans 1 'tat oh its se trouveront, le prix




24 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
de ceux qui auraient et6 alidnds, ou les biens prove-
nant de I'emploi qui aurait 6t6 fait du prix de ses
biens vendus.
J~,,,;;;. Art. 122. Les enfants et descendants de l'absent
pourront 6galement, dans les vingt ans, h computer de
'i\ 1'envoi d4finitif, demander la restitution de ses biens,
comme il est dit en 1'article precedent.
"*1 eArt. 12. Apres le jugement de declaration d'ab-
sence, toute personnel qui aurait des droits a exercer
centre l'absent, ne pourra les poursuivre que centre
ceux qui'auront etd envoys en possession des biens,
ou qui en auront I'ad&uinistration ldgale.

SECTION II.
Des Effets de l'Absence, relativement aux Droits
Se ventuels qui peuvent computer a l'absent.
3J$ Art. 124. Quiconque rdclamera un droit 4chu h un
individu don't 1'existence ne sera. pas reconnue, de-
vra prouver que ledit individu existait quand le droit
S a dtd ouvert : jusqu'h cette preuve, il sera declared
S non-recevable dans sa demand.
Art. 125. S'il s'ouvre une succession h laquelle soit
appeal un individu don't l'existence n'est pas recon-
nue, elle sera devolue exclusivement h ceux avec les-
quels il aurait eu le droit de concourir, ou h ceux qui
l'auraient recueillie a son defaut.
Art. 126. Les dispositions des deux articles pr4cd-
dents auront lieu sans prejudice des actions en piti-
tion d'hdredite et d'autres droits, lesquels compete-
ront h l'absent, ou h ses representants ou ayant cause,
et ne s'dteindront que par le laps de temps 6tabli pour
la prescription.
Art. 127. Tant que l'absent ne se representera pas,
ou que les actions ne seront point exercdes de son
chef, ceux qui auront recueilli la succession gagne-
ront les fruits par eux percus de bonne foi.




LOI 5. DES ABSENTS.


SECTION III.
Des Effets de l'Absence, relativement au Mariage.
Art. 128. L'dpoux absent, don't le conjoint a con- J
tract une nouvelle union, sera seul recevable h atta-
quer ce marriage par lui-m me, ou par son fond de
pouvoirs, muni de la preuve de son existence.
Art. 129. Si l'6poux absent n'a point laiss6 de pa- f
rents habiles h lui succdder, 1'autre 4poux,4ourra de-
mander 1'envoi en possession provisoire de ses biens.

SECTION IV.
Des Effets de la disparition du Prre relativement
A ses Enfants mineurs.
Art. 130. Si le pere a disparu laissant des enfants Ihf.
mineurs issues d'un common marriage, la mere en aura
la surveillance, et elle exercera tous les droitsdu maria,
quant h leur education et h administration de leurs
biens.
Mais si, h 1'expiration de la premiere'ann4e de la
disparition, le p&re n'a pas paru ni donn6 de ses nou-
velles, la mere sera tenue de prendre la quality de
tutrice de ses enfants.
Art. 131. Six mois apres la disparition du pere, si '
la mere 6tait d&cddee lors de cette disparition, ou si
elle vient h decder avant que l'absence du pere ait
it6 d4clarde, la tutelle provisoire sera deferde par le
conseil de famille a l'un des ascendants, et, a leur dd-
faut, r toute autre personnel.
Art. 132. II en sera de meme, dans le cas ohi l'un
des 4poux qui aura disparu laissera des enfants mi-
neurs issues d'un marriage predcdent.





26 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.


No 6. LOI
Sur le Mariage.


.. CHAPITRE PREMIER.
Des Qucditds et Conditions requises pour pouvoir
cortracter Mariage.
',4' Art. 133. L'homme avant dix-huit ans revolus, la
femme avant quinze ans revolus, ne peuvent contrac-
ter marriage.
N4anmoins il est loisible au president d'Haiti d'ac-
corder des dispenses d'age pour des motifs graves.
S Art. 134. 11 n'y a point de marriage lorsqu'il n'y a
point de consentement.
Art. 135. On ne peut contractor un second marriage
Savant la dissolution du premier.
Art. 136. Le fils qui n'a point atteint I'Age de vingt-
cinq ans accomplish, la fille qui n'a point atteint I'age
de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contractor
marriage sans le consentement de leurs pere et mere :
en cas de dissentiment, le consentement du pere suffit.
Art. 137. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans
l'impossibilit6 de manifester sa volontd, le consente-
ment de l'autre suffit.
Art. 138. Si le pere et la mere sont morts, ou s'ils
sont dans 1'impossibilit6 de manifester leur volontd,
les aieul et aieule les remplacent : s'il y a dissenti-
ment entire I'aieul et I'aieule de la mnme ligne, il suffit
du consentement de 1'aieul; en cas de dissentiment
entire les deux lines, ce partage emportera consente-
ment.
Art. 139. Les entrants de famille, ayant atteint la
majority fixWe par l'article 136, sont tenus, avant de
contractor marriage, de demander, par un acte respec-
tueux et formel, le consentement de leurs pere et mere,




LOI 6. DU MARRIAGE. 27
ou celui de leurs aieuls et aieules, lorsque leurs pere .
et mere sont decidds, ou dans 1'impossibilitd de mani-
fester leur volont6.
Art. 140. A defaut de consentement sur un acte v/"
respectueux, cet acte sera renouveld deux autres fois, .,-Q
de mois en mois; et un mois apres le troisieme acte,
il pourra etre passed outre h la cdldbration du marriage.
Art. 141. AprBs 1'age de trente ans pour lefils, etde f
vingt-cinq ans pour la fille, ii pourra Wtre, h defaut de
consentement sur un acte respectueux, pass outre, un
mois aprbs, h la cedlbration du ama
Art. 142. L'acte respectueux sera notified aux pere et
mere, ou ? leur ddfaut aux aieuls et aieules, par deux
notaires, ou par un notaire et deux temoins; et, dans
le procks-verbal qui doit en Wtre dressed, il sera fait
mention de la rdponse.
Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auquel
aurait du etre fait I'acte respectueux, il sera passe
outre b la cdl1bration du marriage, en representant le
jugement qui aurait dtd rendu pour declarer 1'absence,
ou, a ddfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn -, .
l'enquite, ou s'il n'y a point encore eu de jugement,
un acte de notoridtd.
L'acte de notoridt6 sera dressed par le juge de paix
du lieu ohl'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Cet acte contiendra la declaration de quatre tdmoins
appelds d'office par le juge de paix.
Art. 144. Les officers de 1'dtat civil qui auraient
proecdd h la cldebration de marriages contracts par
des fils n'ayant pas atteint 1'Age de vingt-cinq ans ac-
complis, ou par des filles n'ayant pas atteint 1'Age de
vingt-un ans accomplish, sans que le consentement des
p6re et mere, celui des aieul et aieule, et celui du
conseil de famille dans le cas oii ils sont requis, soient
inoncds dans 1'acte de marriage, seront, h la diligence
des parties interessdes et du commissaire du gouver-
nement pres le tribunal civil du lieu oii le marriage
aura dte celdbrd, condamnis h l'amende portee par
l'article 178, et en outre, a un emprisonnement
don't la duree ne pourra etre moindre de six mois.





!8' ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
rff Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respec-
tueux, dans les cas oh ils sont prescrits, l'officier de
1'Wtat civil qui aurait eelebr6 le marriage sera condamnd
a la minme amende, et h un emprisonnement qui ne
S,.. pourra 6tre moindre d'un mois.
S Art. 146. S'il n'y a ni pOre ni mere, ni aieuls ni
aieules, ou s'ils se trouvent dans l'impossibiiit4 de
1 manifester leur volontd, les fils et les filles mineurs de
vingt-un ans ne peuvent contractor marriage sans le
consentemr~nt du conseil de famille.
*y, Art. 147. Leo .inDositions du present chapitre sont
applicables anx enti is naturels l1galement recon-
nus.
Sff Art. 148. L'enfant natural qui n'a point Wet reconnu
ne pourra, avant 1'Age de vingt-un ans rdvolus, se
marier qu'apres avoir obtenu le consentement du con-
'. seil de famille. '
,2 Art. 149. En ligne directed, le marriage est prohibe
entire tous les ascendants et descendants lCgitimes ou
naturels, et les allies dans la meme line.
.* ,. F Art. 150. En ligne collaterale, le marriage est prohib6
entire le frbre et la sceur 1~gitimes ou naturels, le beau-
frere et la belle-sceur.
.t Le marriage est aussi prohibd entire l'oncle et la niece,
entire la tante et le neveu.

CHAPITRE II.
Des Formalites relatives A la celebration du
Mariage.

'" Art. 151. Le marriage sera ce1lbr6 publiquement
devant l'officier de 1'etat civil du domicile de l'une des
deux parties.
'' Art. 152. Les deux publications ordonndes par 1'ar-
ticle 63, en la loi No 3 sur les Actes de l'tat civil, se-
ront faites par l'officier civil du lieu oih chacune des
Parties contractantes aura son domicile.
Nanmoins, si le domicile actuel n'est 4tabli que
par six mois de residence, les publications seront




LOI 6. DU MARRIAGE. 29
faites, en outre, par l'officier de l'dtat civil du dernier
domicile.
Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une /6'S
d'elles, sont, relativement au marriage, sous la puis-
sance d'autrui, les publications seront encore faites
par l'officier de l'dtat civil du domicile de ceux sous la
puissance desquels elles se trouvent.
Art. 1.4. Le president d'Haiti, ou ceux qu'il prdpo- / '
sera a cet effect, pourront, pour des causes graves,
dispenser de la second publication.
Art. 155. Le marriage, contracted, ays stranger 12'
par un Haitien, sera valuable, aiaetd cedlbrd suivant,,;-
les formes usities dans le pays oil il a etd fait, pourvu
que l'Haitien n'ait point contrevenu aux dispositions
du premier chapitre de laprdsente loi. '
Art. 156. Dans l'annee aprbs le retour de 1'Haitien f,.7
sur le territoire de la rdpublique, l'acte de la cel- ,*,,
bration du marriage contract en pays stranger sera
transcrit sur le registre public des marriages du lieu de
son domicile.
Art. 157. Si, apris le ddlai d'une annee, l'Haitien
n'a pas rempli cette formality, il ne pourra faire valoir
l'acte de celebration du marriage, qu en payant d'apres
l'ordonnance dn juge de paix de la commune, une
amende qui ne pourra Wtre moindre de cinq gourdes,
ni au-dessus de vingt gourdes.
L'amende payee, l'acte de celebration devra etre en
outre enregistr6 au bureau de 1'dtat civil, avant de
produire aucun effet.
CHAPITRE III.
Des Oppositions au Mariage.
Art. 158. Le droit de former opposition h la cIld- f"
bration du marriage appartient h la personnel engage
par marriage avec l'une des deux parties contrac-
tantes.
Art. 159. Le pere, et B defaut du pre, la mere, et ,'" '
ddfaut du pere et de la mere, les aieuls et les aieules,
peuvent former opposition au marriage de leurs enfants




30 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
et descendants, encore que ceux-ci aient atteint I'age
/ de majority fix4 par l'article 136.
S y Art. 160. A d4faut d'ascendants, le frero ou la soeur,
l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains
majeurs, ne peuvent former opposition au manage
* que dans les deux cas suivants:
S10 Lorsque le consentement du conseil de famille,
"' \ requis par 1'article 146, n'a pas Wte obtenu;
2 Lorsque opposition est fondue sur 1'dtat de
demence du future dpoux : cette opposition, don't le
q' tribunal cvi'. ;ourra prononcer main-levie pure et
,'A.,,. simple, ne sera J'ahti- revue qu'h la charge, par l'op-
posant, de provoquer l'interdiction, et d'y fire statuer
S dans le ddlai qui sera fixd par le jugement.
/..,r Art. 161. Dans les deux cas prevus par 1'article pre-
S' cedent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la
,... durdede la tutelle ou curatelle, former opposition au
marriage qu'autant qu'il y aura 6td autoris4 par un
Iy conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
1" Art. 162. Tout acte d'opposition 6noncera la quality
qui donne a 1'opposant le droit de la former: il con-
tiendra election de domicile dans le lieu oh le marriage
devra 6tre cdldbrd; il devra 4galement (h moins qu'il
ne soit fait h la requite d'un ascendant) contenir les
motifs de l'opposition : le tout h peine de nullitd, et
de l'interdiction de l'officier ministdriel qui aurait
sign l'acte contenant opposition.
S: Art. 163. Le tribunal civil prononcera dans les dix
jours, sur la demand en main-levee.
r Art. 164. Si l'opposition est rejetde, les opposants,
autres ndanmoins que les ascendants, pourront etre
condamnds h des dommages-intdrets.

CHAPITRE IV.
Des Demandes en nullite de Mariage.
Art. 165. Le marriage qui a Nt contract sans le
consentement libre des deux dpoux, ou de l'un d'eux,
ne peut Wtre attaqu4 que par les 4poux, ou par celui
des deux don't le consentement n'a pas 4td libre.




LOI 6. DU MARRIAGE. 31
Art. 166. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personnel, /^
le marriage ne peut (tre attaqu6 que par celui des deux -// 4A
epoux qui a Mt6 induit en erreur.
Art. 167. Dans le cas des articles precedents, la de- PJ-f
made en nullitO n'est plus recevable toutes les fois ,,a
qu'il y a eu cohabitation continue pendant trois
mois, depuis que l'epoux a acquis sa pleine liberty,
ou que l'erreur a &t4 par lui reconnue.
Art. 168. Le marriage contract sans le consente- f
ment des pere et mere, des ascendants ou du conseil *,
de famille, dans les cas oi ce consente~att etait nd-
cessaire, ne peut etre attaqu4 [Qgs r ceux don't le
consentement etait requis, ou par celui des deux 4poux
qui avait besoin de ce consentement.
Art. 169. L'action en nullitd ne peut plus etre in- /1o
tentde, ni par les epoux, ni par les parents don't le
consentement 4tait requis, toutes les fois que le ma-
riage a tde approuvd expressdment ou tacitement par
ceux don't le consentement 4tait necessaire, ou lors-
qu'il s'est could une annde sans reclamation de leur
part, depuis qu'ils ont eu connaissance du marriage.
Elle ne peut etre intentde par l'dpoux, lorsqu'il s'est '
kcoule une annde sans rdelamation de sa part, depuis
qu'il a atteint l'Age competent pour consentir par lui-
meme au marriage.
Art. 170. Tout marriage contract en contravention
aux dispositions continues aux articles 133, 135, 149
et 150, peut Wtre attaqu6, soit par les epoux eux-m6-
mes, soit par tous ceux qui y ont interet, soit par le
ministere public.
Art. 171. Ndanmoins le marriage contract par des
epoux qui n'avaient point encore I'Age requis, ou don't
I'un des deux n'avait point atteint cet age, ne peut
plus Wtre attaqud :
1 Lorsqu'il s'est could six mois depuis que cet
dpoux ou les dpoux ont atteint l'age competent;
2 Lorsque la femme qui n'avait point cet age, a
conpu avant l'dchdance de six mois h computer du jour
de la celebration du marriage.
Art. 172. Le pere, la mere, les ascendants et le




32 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Sconseil de famille qui ont consent au marriage con-
'*' tract dans le cas de l'article precedent ne sont point
S recevables a en demander la nullitd.
2 Art. 173. Dans tous les cas ohi, conformdment a
"t,,. 1'article 170, l'action en nullit6 peut etre intentde par
tous ceux qui y ont interet, elle ne peut 1'Ntre par les
parents collateraux, ou par les enfants nds d'un autre
S marriage, du vivant des deux 4poux, que lorsqu'ils y
ont un interet nd et actuel.
'y Art. 174. L'epoux, au prejudice duquel il a Wtd
contract ailn.Eond marriage, peut en demander la
nullitd, du vivaritra,' de 1'dpoux qui 6tait engage
avec lui.
.. dArt. 175. Si les nouveaux 4poux opposent la nullite
du premier manage, la validity ou la nullit6 de ce
manage doit etre pralable. ent jugde.
fP Art. 176. Le commissair,. iu gouvernement, dans
tous les cas auxquels s'applique l'article 170, et sous
les modifications porties en l'article 171, peut et doit
S demander la nullite du marriage, du vivant des epoux,
et les faire condamner h se sdparer.
*' Art. 177. Tout marriage qui n'a point At6 contract
publiquement, et qui n'a point Wtd c&l1brd devant l'of-
ficier de l'dtat civil competent, peut etre attaqud par
les epoux eux-memes, par les p.re et mere, par les
ascendants, et par tous ceux qui y ont un intdret nt
et actuel, ainsi que par le minister public.
S Art. 178. Si le marriage n'a point dtd prdeced des
deux publications requises, ou s'il n'a pas dtd obtenu
des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles
presrits dans les publications et celebration n'ont
point Wt6 observes, le commissaire du gouvernement
fera prononcer contre l'officier de l'dtat civil une
amende qui ne pourra exceder cent gourdes; et con-
tre les parties contractantes, ou ceux sous la puis-
sance desquels elles ont agi, une amende qui ne pourra
exceder quatre cents gourdes.
Art. 179. Les peines prononcees en 1'article prced-
dent seront encourues par les personnel qui y sont
ddsignees,pour routes contraventions aux ragles pres-





LOI 6. DU MARRIAGE. 33
crites par l'article 151, lors meme que ces contraven-
tions ne seraient pas jugdes suffisantes pour faire pro-
noncer la nullite du marriage.
Art. 180. Nul ne peut reclamena tire d'dpoux et ;
les effects civils du marriage, s'il ne represente un acte
de c6elbration inscrit sur le registre de 1'ltat civil;
sauf les cas privus par l'article 48 de la loi sur les
Actes de l'dtat civil. r
Art. 181. La possession d'etat ne pourra dispenser
les pretendus epoux qui l'invoqueront ratctivement
de repr4senter l'acte de celdbL i marriage de-
vant l'officier de l'etat civil.
Art. 182. Lorsqu'il y a possession d'etat, et que /f
I'acte de celebration du marriage devant l'officier de
l'etat civil est represented, les epoux sont respective-
ment non-recevables h demander la nullite de cet
acte. :
Art. 183. Si neanmoins, dans les cas des articles 180 ? v7
et 181, il existe des enfants issues de deux personnel
qui ont vecu publiquement comme mari et femme, et
qui soient toutes les deux ddcedees, la lhgitimitd des
enfants ne peut etre contested sous le seul pretexte du
defaut de representation de l'acte de celebration,
toutes les fois que cette 1dgitimit6 est prouv&e par une
possession d'etat qui n'est point contredite par l'acte
de naissance.
Art 184. Lorsque la preuve d'une celebration ldgale
du marriage se trouve acquise par le rHsultat d'une
procedure criminelle, l'inscription du jugement sur
les registres de 1'dtat civil assure au marriage, h comp-
ter du jour de sa c61ebration, tous les effects civils, tant
a 1'dgard des epoux, qu'h 1'egard des enfants issues de
ce marriage.
Art. 185. Si les epoux, ou l'un d'eux, sont ddcdes -'
sans avoir decouvert la fraud, l'action criminelle
peut etre intentde par tous ceux qui ont intE6rt de
faire declare le marriage valuable et par le commissaire
du gouvernement.
Art. 186. Si l'officier de l'etat civil est decedd lors '
de la decouverte de la fraud, l'action sera dirigde





34 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
au civil centre ses heritiers par le commissaire du
gouvernement, en presence des parties intdressees et
sur leur denonciation.
"y* Art. 187. Le rgpige qui a 4t6 declared nul, produit
naanmoins les effets civils, tant h'l'dgard des 4poux
qu', 1' gard des enfants, lorsqu'il a Wte contract de
bonne foi.
Art. 188. Si la bonne foi n'existe que de la part de
l'un des deux Bpoux, le marriage ne produit les effects
civils qu'erh~ veur de cet dpoux et des enfants issues
du marriage. '-

CHAPITRE V.
Des Obligations qui naissent du Mariage.

Stf) A Art. 189. Les dpoux contractent ensemble, par le
, :. fait seul du marriage, obligation de nourrir, entrete-
nir et clever leurs.enfants.
*,' Art. 190. L'enfant n'a pas d'action centre ses pere
et mere pour un otablissement par marriage ou autre-
ment.
Art. 191. Les enfants doivent des aliments a leurs
p pre et mere et autres ascendants qui sont dans le
besoin.
Les gendres et belles-filles doivent dgalement, et
Sedans les memes circonstances, des aliments h leurs
beau-phre et belle-mbre; mais cette obligation cesse:
I 1 Lorsque la belle-mere a convole en seconds
S noces; 20 lorsque celui des epoux qui produisait l'af-
finite, et les enfants issues de son union avec 1'autre
4poux sont ddUcdes.
e'-' Les obligations resultant de ces dispositions sont
r4ciproques.
Art. 192. Les aliments ne sont accords que dans
la proportion du besoin.de celui qui les reclame et de
la fortune de celui qui les dolt.
Art. 193. Lorsque celui qui fournit ou celui qui re-
coit des aliments est replace dans un dtat tel, quo l'un
ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus





LOI 6. DU MARRIAGE. 35
besoin, en tout ou parties, la dicharge ou reduction
peut en etre demanded.
Art. 194. Si la personnel qui doit fournir des ali- 4."
mentsjustifie qu'ellene peut payer la pension alimen-
taire, le tribunal pourra, en connaissance de cause,
ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des
aliments.
Art. 195. Le tribunal prononcera 4galement si le <
pBre ou la mere qui offrira de recevoir.,~a rrir et en-
tretenir dans sa demeure l'enf~- -fil sera d6 des
aliments, devra dans ce cas etre dispense de payer la
pension alimentaire.

CHAPITRE VI.
Des Droits et des Devoirs respectifs des Ep oux.

Art. 196. Les dpoux se doivent mutuellement fid- "'
lit4, secours, assistance.
Art. 197. Le mari doit protection a sa femme, la -
femme obdissance 4 son mari.
Art. 198. La femme est obligee d'habiter avec son /-
mari et de le suivre partout oh il juge B propos de rd-
sider : le mari est oblige de la recevoir, et de lui four-
nir tout ce qui est necessaire pour les besoins de la
vie, selon ses facultis et son dtat.
Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans
l'autorisation de son man, quand meme elle serait
marchande publique, ou non commune, ou sgparde de
biens.
Art. 200. L'autorisation du mari n'est pas ndces- '
saire, lorsque la femme est poursuivie en matibre cri-
minelle ou de police.
Art. 201. La femme, meme non commune ou
sdparee de biens, ne peut donner, aliener, hypothd-
quer, acqudrir a titre gratuit ou'on6reux, sans le con-
cours du mari dans lacte, ou son consentement par
crit. 2.i le m /e d r sa f e
Art. 202. ii le maria refuse d'autoriser sa femme '





36 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ester en jugement, le doyen du tribunal peut donner
I'aulorisation.
Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a
passer un acte, la femme peut faire citer son mari
directement devant le tribunal civil du resort du do-
micile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser
son autorisation, apres que le mari aura etd entendu
ou dfment appeld en la chambre du conseil.
S Art. 204. La femme, si elle est marchande publi-
que, peut,', s l'autorisation de son mari, s'obliger
pour ce qui confeir- on ndgoce; et, audit cas, elle
oblige aussi son mari, s'il y a communautd entire
eux.
SArt. 205. Elle n'est pas rdputie marchande publi-
que, si elle ne fait que d6tailler les marchandises du
commerce de son maria, mais seulement quand elle
' fait un commerce sdpard.
Art. 206. Lorsque le mari est frappe d'une con-
damnation important peine afflictive ou infamante,
encore qu'elle n'ait 6td prononede que par contumace,
' la femme, meme majeure, ne peut pendant la durde
de la peine ester en jugement, ni contractor, qu'aprbs
Ss'6tre fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui
peut dans ce cas donner I'autorisation, sans que le
mari ait et6 entendu ou appele.
Art. 207. Si le mari est interdit ou absent, le
doyen peut, en connaissance de cause, autoriser la
femme, soit pour ester en jugement, soit pour con-
tracter.
Art. 208. Toute autorisation g6ndrale, meme sti-
pulde par contract de marriage, n'est valuable que quant
a Administration des biens de la femme.
S Art. 209. Si le mari est mineur, 1'autorisation du
doyen est ndcessaire h la femme, soit pour ester en
jugement, soit pour contractor.
Art. 210. La nullitd fondee sur le defaut d'autori-
sation ne peut 6tre oppose que par le mari, par la
femme ou par leurs h6ritiers., of, /r,7 *-* '
Art. 211. La femme peut tester sans l'autorisation
de son mari ou de la justice.




LOI 6. DU MARRIAGE.


CHAPITRE VII.
De la Dissolution du Mariage.
Art. 212. Le marriage se dissout : 10 par la mort 77y
de l'un des dpoux; 2 par le divorce legalement pro-, wtv '
nonce; 3 par la condemnation devenue definitive de ,*.
l'un des epoux h une peine perp6tuelle a la fois afflic-
tive et infamante.

CHAPITRE VI 'll.. .:
Des seconds Mariages.
Art. 213. La femme ne peut contractor un second f
marriage qu'apres une annee revolue depuis la disso- "*
lution du marriage precedent.

CHAPITRE IX.
Exemptions qui peuvent resulter du Maariage.
Art. 214. Celui qui sera pere de sept enfants 14gi-
times sera exempt de tout service personnel, taut
dans la garde national soldie que dans la garde na-
tionale non soldde, sauf le cas ou la patrie serait en
danger.


N 7. LOI
Sur le Divorce.


CHAPITRE PREMIER.
Des causes du Divorce.
Art. 215. Le mari pouira demander le divorce pour
cause d'adultere de sa femme.
Art. 216. La femme pourra demander le divorce r




38 ATAT ET CAPACITt DES PERSONNEL.
pour cause d'adultere de son mari, lorsqu'il aura
tenu sa concubine dans la maison commune.
Art. 217. Les epoux pourront reciproquement de-
S mander le divorce pour exces, services ou injures
graves et publiques de 1'un d'eux envers l'autre.
Art. 218. L'un des 4poux pourra demander le di-
vorce pour cause de la condemnation contradictoire
et definitive de l'autre 6poux h une peine temporaire
la fois afflictive et infamante.
,~i Art. 2 1~La condemnation par contumace de 1'un
,,, des epoux ~'ie.n eine important la suspension des
droits civils, pourra eire pour l'autre epoux une cause
de divorce, lorsque le jugement n'aura pas Wtd andanti
':" apres cinq annies de sa date.
, ., Art. 220. Le consentement mutuel et perseverant
des 4poux, exprim6 de la manibre prescrite par la
loi, sous les conditions et apres les 4preuves qu'elle
determine, proivera suffisamment que la vie com-
mune leur est insupportable, et qu'il existe par rap-
port h eux, une cause pdremptoire de divorce.

CHAPITRE II.
Du Divorce pour cause diterminde.

SECTION PREMIERE.
Des Formes du Divorce pour cause determinee.
1 Art. 221. Quelle que soit la nature des faits ou dd-
lits qui donneront lieu a. la demand en divorce pour
cause d4terminee, cette demand ne pourra Wtre for-
mee qu'au tribunal civil dans le resort duquel les
poux auront leur domicile.
Art. 22i. Si quelques-uns des faits alldgues par
1'6poux demandeur, donnent lieu a une poursuite cri-
minelle de la part du ministere public, 'action en
divorce restera suspendue jusqu'apres le jugement
criminal; alors elle pourra etre reprise, sans qu'il
soit permis d'infdrer du jugement crim.nel aucune




LOI 7. DU DIVORCE. 39
fin de non-recevoir ou exception prdjudicielle contre
l'dpoux demandeur.
Art. 223. Toute demand en divorce ddtaillera les "
faits; elle sera remise avec les pieces h l'appui, s'il f
y en a, au doyen du tribunal civil, ou au juge qui" *
en fera les functions, par l'dpoux demandeur en per-
sonne.
Art. 224. Le doyen, apres avoir entendu le deman- *. 7 &
deur, et lui avoir fait les observations qu'il croira
convenables, paraphera la demand etj s pieces, .'
et dressera proces-verbal de la reli..- ". luut en ses
mains. ""
Art. 225. Ce proces-verbal sera sign par le doyen .V *
et par le demandeur, h moins que celui-ci ne sache
ou ne puisse signer, auquel cas it en sera fait men-
tion.
Art. 226. Le doyen ordonnera, au bas de son proces- 2 Jo n
verbal, que les parties comparaltront en personnel.
devant lui, au jour et h l'heure qu'il indiquera;
et qu'h cet effet, copie de son ordonnance sera par
lui adressde la parties centre laquelle le divorce est
demand.
Art. 227. Au jour indiqud, le doyen fera aux deux Z "
6poux, s'ils se prdsentent, ou au demandeur, s'il est
seul comparant, les representations qu'il croira pro-
pres h opdrer un rapprochement.
S'il ne peut y parvenir, il en dressera proces-ver-
bal, ordonnera la communication de la demand et
des pieces au ministare public, et le rdfdr6 du tout au
tribunal.
Art. 228. Dans les trois jours qui suivront, le tri- -'
bunal, sur le rapport du doyen, ou du juge qui en
aura fait les functions et sur les conclusions du mi-
nistere public, accordera ou suspendra la permission
de citer.
La suspension ne pourra exceder le term de vingt
Jours.
Art. 229. Le demandeur, en vertu de la permission -
du tribunal, fera citer le d4fendeur dans la forme or-
dinaire, 'comparaitre en personnel h I'audience, a.





40 KTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
huis clos, dans le d6lai de la loi; ii fera donner copie,
., en tate de la citation, de la demand en divorce et,
des pieces a l'appui.
Art. 230. A 1'echdance du ddlai, soit que le defen-,
"deur comparaisse ou non,ledemandeur en personnel,
assist d'un conseil, s'il le juge h propos, exposera ou
,, fera exposer les motifs de sa demand ; ii represen-
S. tera les pieces qui I'appuient, et nommera les tdmoins
Squ'il se propose de faire entendre.
Art. 2.' Si le defendeur comparait en personnel ou
par un fond-' ,uvoir, ii pourra proposer ou fair
Sproposer ses observtions, tant sur les motifs de la,
demand que sur les pieces produites par le deman-
deur, et sur les temoins par lui nommis. Le ddfen-
deur nommera de son c6td les tdmoins qu'il se propose
de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera.
S rdeiproquement ses observations.
,. Art. 232. I1 sera dress proces-verbal des comparu-'
tions, dires et observations des parties, ainsi que des
aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce
proces-verbal sera donride auxdites parties, qui seront
Srequises de le signer, et il sera fait mention express
Sde leur signature, ou de leur declaration de ne savoir,:
ne pouvoir on ne vouloir signer.
Art. 233. Le tribunal renverra les parties h l'au-
dience publique, don't ii fixera le jour etl'heure; il
ordonnera la communication de la procedure au mi-:
nistere public, et commettra un rapporteur. Dans lei
cas o4 le ddfendeur n'aurait pas compare, le deman-
deur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du
tribunal dans le ddlai qu'elle aura d4termind.
S Art. 234. Au jour et h I'heure indiquds sur le rap-
S port du juge commis, le ministbre public entendu,
le tribunal statuera d'abord sur les fins de non-rece-I
voir, s'il en a dtd propose. En cas qu'elles soient;
trouvies concluantes, la demand en divorce sera
rejetde; dans le cas contraire, ou s'il n'a pas Ntd pro-
pose de fin de non-recevoir, la demand en divorce
sera admise.
S Art. 235. Immediatement apres admission de la




LOI 7. DU DIVORCE. 41
demand en divorce, sur le rapport du juge commis, *'
le ministere public entendu, le tribunal statuera au
fond. II fera droit a la demand, si elle lui parait "'
en ttat d'etre jugde; sinon il admettra le demandeur
U la preuve des faits pertinent par lui alligues, et le
d fendeur a la preuve contraire.
Art. 236. A chaque acte de la cause, les parties k.y,*'
pourront, aprss le rapport du juge, et avant que le
ministere public ait pris la parole, proposer ou fire
roposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les
fns de non-recevoir, et ensuite sur le._,~ t; mais
en aucun cas le conseil du (den;....lur ne sera ad-
mis, si le demandeur n'est pas comparant en per-
sonne.
Art. 237. Aussitbt apres la prononciation du juge- A-"
ment qui ordonnera les enquetes, le greffier du tri-
bunal donnera lecture de la parties du procbs-verbal
qui content la nomination dedj faite des temoins que
les parties se proposent de faire entendre. Elles seront
averties par le doyen, qu'elles peuvent encore en desi-
gner d'autres, mais qu'apres ce moment elles n'y se-
ront plus revues. ,
Art. 238. Les parties proposeront de suite leurs re-
proches respectifs contre les temoins qu'elles voudront
carter. Le tribunal statuera sur ces reproches, apres
avoir entendu le ministere public.
Art. 239. Les parents des parties, h l'exception de
leurs enfants et descendants, ne sont pas.reprocha-
bles du chef de la parents, non plus que les domesti-
ques des 6poux, en raison de cette quality ; mais le
tribunal aura tel dgard que de raison aux depositions
des parents ou des domestiques.
Art. 240. Tout jugement qui admettra une preuve '
testimoniale, d6nommera les temoins qui seront en-
tendus, et d4terminera le jour et I'heure auxquels les
parties devront les presenter.
Art. 241. Les depositions des t6moins seront re-
Cues par le tribunal seant h huis clos, en presence du
niinistere public, des parties et de leurs conseils ou
amis, jusqu'au nombre de trois de chaque cbtd.




42 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
S Art. 242. Les parties, par elles.ou par leurs con-
seils, pourront faire aux t4moins telles observations et
Sinterpellations qu'elles jugeront h propos, sans pou-
voir n6anmoins les interrompre dans le course de leurs
depositions.
Art. 243. Chaque deposition sera rddigde par ecrit,
t, ainsi que les dires et observations auxquels elle aura
donned lieu. Le proces-verbal d'enqutte sera lu, tant
aux tdmoins qu'aux parties : les uns et les autres se-
ront requis de le signer; ot il sera fait mention de leur
signatuM%;i-_ de leur declaration qu'ils ne savent, ne
peuvent ou nii.' .t signer.
SArt. 244. Apres la clOture des deux enquetes, ou de
L celle du demandeur, si le d6fendeur n'a pas produit
S'' de tdmoins, le tribunal renverra les parties h l'au-
dience publique, don't il indiquera le jour et I'heure;
il ordonnera la communication de la procedure au
ministbre public, et commettra un rapporteur. Cette
ordonnance sera signifide au ddfendeur, h la re-
qukte du demandeur, dans le ddlai qu'elle aura dd-
termind.
, Art. 245. Au jour fix6 pour le jugement ddfinitif,le
'* rapport serafait par le juge commis; les parties pour-
Sront ensuite faire par elles-memes ou par 1'organe de
leurs conseils, telles observations qu'elles jui,-trunt
utiles h leur cause; apres quoi, le ministere public
donnera ses conclusions.
Art. 246. Le jugement ddfinitif sera prononed pu-
** bliquement; lorsqu'il admettra le divorce, le deman-;
deur sera autorisd h se presenter devant l'officier de
l'dtat civil pour le faire prononcer.
Art. 247. Lorsque la demand en divorce aura Wtd
formde pour cause d'exces, de sdvices, ou d'injures
*' "' graves et publiques, encore qu'elle soit bien dtablie,
les juges pourront ne pas admettre immddiatement le
divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autori-
seront la femme h quitter la compagnie de son maria,
sans 6tre tenue de le recevoir, si elle ne le juge pas
h propos; et-ils condamneront le mari h lui payer une
pension alimentaire proportionnde h ses facultds, si la




LOI 7. DU DIVORCE. 43
femme n'a pas elle-meme des revenues suffisants pour 9.',,
fournir a ses besoins. '
Art. 248. Apres une annde d'dpreuve, si les parties '**
ne se sont pas rdunies, l'dpoux demandeur pourra
faire citer. l'autre 4poux comparaitre au tribunal,
dans les delais de la loi, pour y entendre prononcer
le jugementd6finitif qui, pour lors, admettrale divorce. ,'
Art. 249. Lorsque le divorce sera demand par la .
raison qu'un des dpoux est condamnd, par suite d'un
jugement contradictoire et ddfinitif, h une peine tem-
poraire a la fois afflictive et infamante, lJ_,iales for-
malites a observer consisteront enter au tribu-
nal civil une expedition en bonne forme du jugement
de condemnation, avec un certificate du greffier du
tribunal qui a prononce la condemnation, portant que "
ce mime j ugement n'est plus susceptible d'etre rdforme
par aucune voie d1gale.
Art. 250. Lorsque le divorce sera demand en vertu
de l'article 219, les seules formalitds h observer con-
sisteront h presenter au tribunal une expedition en
bonne forme du jugement de condemnation par con-
tumace, portant que ce meme jugement n'a etd rd- '
formed par aucune voie l1gale.
Art. 251. La demand en cassation du jugement a
d'admission ou du jugement ddfinitif, ne sera admise *
qu'autant qu'elle aura Nte faite dans les quatre mois,
a computer du jour de la signification du jugement
rendu contradictoirement ou par defaut. Ce pourvoi
sera suspensif.
Art. 252. En vertu de tout jugement ddfinitif, ou
pass en force de chose jugde, qui autorisera le di-
vorce, l'dpoux qui l'aura obtenu sera obliged de se pre-
senter dans le ddlai de deux mois devant l'officier de
l'dtat civil, l'autre parties diment appelde, pour faire
prononcer le divorce.
Art. 253. Ces deux mois ne commenceront h cou-
rir, a l'dgard des jugements rendus par ddfaut, qu'a-
Pres l'expiration du delai d'opposition; et ha l'gard
des jugements contradictoires, qu'aprbs l'expiration
du delai du pourvoi en cassation.




44 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
.l/^ Art. 254. L'dpoux demandeur, qui aura laissd pas-
ser le dGlai de deux mois ci-dessus determine sans ap-
.' peler l'autre dpoux devant l'officier de l'dtat civil, sera
dechu du benefice du jugement qu'il avait obtenu, et
ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour
cause nouvelle ; auquel cas il pourra n4anmoins faire
S valoir les anciennes causes.

SECTION II.

Des Mes'i -rovisoires auxquelles peut donner
lieu la dema'InC -en Divorce, pour cause diter-
minee.
Art. 255. L'administration provisoire des enfants|
restera au mari demandeur ou d6fendeur en divorce,
h moins qu'il n'en soit autrement ordohnd par le tri-,
bunal, sur la demand soit de la mere, soit de la fa-
mille, ou du ministare public, pour le plus grand
advantage des enfants.
S Art. 256. La femme demanderesse ou defenderesse
en divorce pourra quitter le domicile de son maria
pendant la poursuite, et demander une pension ali-
mentaire proportionnee aux facultis du maria. Le tri-
bunal indiquera la maison dans laquelle la femme
sera tenue de resider, et fixera, s'il y a lieu, la pro-
vision alimentaire que le mari sera oblige de lui
payer.
'/ Art. 257. La femme sera tenue de justifier de sa
residence dans la maison indiquee, toutes les fois
qu'elle en sera requise: a ddfaut de cette justification,
le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si
la femme est demanderesse en divorce, la faire ddela-
rer non recevable h continue ses poursuites.
r* t, Art. 258. La femme commune en biens, demande-
resse ou d6fenderesse en divorce, pourra, en tout dtat
de cause, a partir de la date de l'ordonnance don't il
est faith mention en l'article 226, requirir, pour la con-
servation de ses droits, I'apposition des scellds sur les
effects mobiliers de la communautd. Ces scelles ne se-




LOI 7. DU DIVORCE. 45
ront levds qu'en faisant inventaire avec prisde, et h la a *,
charge par le mari de repr4senter les choses invento- : ".'
rides, ou de rdpondre de leur valeur comme garden ,, *
judiciaire.
Art. 259. Toute obligation contractee par le mari,
4 la charge de la communaute, toute alienation par
lui faite des immeubles qui en dependent, post6-
rieurement k la date de l'ordonnance don't il est fait
mention en 1'article 226, sera declaree nulle, s'il est
prouvd d'ailleurs qu'elle ait 4td faite ou contracted en
fraude des droits de la femme. .

SECTION III.
Des Fins de. non-recevoir centre l'action en Divorce
pour cause determine.
Art. 260. L'action en divorce sera kteinte par la rd- '
conciliation des 4poux, survenue soit depuis les faits
qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la'
demand en divorce.
Art. 261. Dans l'un et I'autre cas, le demandeur
sera declare non-recevable dans son action; il pourra
n4annoins en intenter une nouvelle, pour cause
survenue depuis la reconciliation, et alors fire
usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle
demand. '
Art. 262. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait ,
eu reconciliation, le defendeur en fera preuve, soit
par 4crit, soit par temoins, dans la forme prescrite en
la premiere section de la prdsente loi.

CHAPITRE III.
Du Divorce par consentement mutuel.
Art. 263. Le consentement mutuel des 4poux ne -
sera point admis, si le mari a moins de vingt-einq
ans, ou si la femme n'a pas vingt-un ans.
Art. 264. Le consentement mutuel ne sera admis -
qu'apres deux ans de marriage.




46 ATAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 265. 11 ne pourra plus l'tre apris vingt ans de
tet marriage, ni lorsquela femme aura quarante-cinq ans.
P Art. 266. Les 4poux determines h opdrer le di-
vorce par consentement mutual, seront tenus de
faire pr6alablement inventaire et estimation de tous
S leurs biens meubles et immeubles, et de rigler leurs
droits respectifs, sur lesquels il leur sera ndanmoins
libre de transiger.
d Art. 267. Ils seront pareillement tenus de consta-
S ter, par dcrit, leurs conventions sur les trois points
qui suive t.n
1 A qui les ent ,s nds de leur union seront con-
fids, soit pendant le temps des 4preuves, soit apres le
divorce prononce;
2s Dans quelle maison la femme devra se retire et
resider, pendant le temps des 4preuves;
S 3 Quelle some le mari devra payer h sa femme
pendant le meme temps, si elle n'a pas des revenues
suffisants pour fournir h ses besoins.
tjy Art. 268. Les dpoux se pr4senteront ensemble, et en
^. personnel, devant le doyen du tribunal civil du resort
de leur domicile, ou devant le juge qui en fera les
functions, et lui front la declaration de leur vo-
lont6, en presence de deux notaires amends par
eux.
* Art. 269. Le doyen fera aux deux dpoux rdunis, et
A; chacun d'eux en particulier, en presence des deux
notaires, telles representations et exhortations qu'il
croira convenables; il leur donnera lecture du cha-
pitre VI de la present loi, qui regle les effects du Di-
vorce, et leur ddveloppera routes les consequences de
leur demarche.
SArt. 270. Si les 4poux persistent dans leur resolu-
tion, il leur sera donned acte par le doyen de ce qu'ils
Sdemandent le divorce et y consentent mutuellement;
et ils seront tennis de produire et d4poser h l'instant
entire les mains des notaires, outre les actes mention-
nds aux articles 266 et 267 : 1o leurs actes de nais-
sance et de marriage; 2 les actes de naissance et de
dices de tous les enfants nds de leur union.




LOI 7. DU DIVORCE. 47
Art. 271. Les notaires dresseront proems-verbal dd- >f.
tailld de tout ce qui aura 4td dit et fait en execution *'
des articles precedents; ]a minute en restera au plus
Ag6 des deux notaires, ainsi que les pieces produites
qui demeureront annexdes au proces-verbal, dans le-
quel il sera fait mention de l'avertissement qui sera
donnd a la femme de se retire dans les vingt-quatre
heures dans la maison convenue entire elle et son mari,
et d'y rdsider jusqu'au divorce prononce.
Art. 272. La declaration ainsi faite sera renouvelde '
dans la premiere quinzaine de chacun deSi4fatrieme,
septieme et dixieme mois qui sua.Tui en observant
les memes formalities. -
Art. 273. Dans la quinzaine du jour oi sera r6vo- "
lue 1'annde, h computer de la premiere declaration, les
dpoux, assists chacun de deux amis, personnel nota-
bles dans I'arrondissement, Agds de quarante ans au
moins, se prdsenteront ensemble et en personnel de-
vant le doyen du tribunal civil, ou le juge qui en fera
les functions; ils lui remettront les expeditions, en
bonne forme, des quatre proces-verbaux contenant
leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y ,,
auront Wtd annexds, et requerrontdu magistrate, chacun I
s4pardment, en presence neanmoins l'un de 1'autre,
et des quatre notables, I'admission du divorce. ,
Art. 274. AprBs que le doyen et les assistants au- **
ront fait leurs observations aux 4poux, s'ils persv- "
rent, ii leur sera donned acte de leur requisition et de
la premise par eux faite des pieces a l'appui. Le gref-
fier du tribunal civil dressera proces-verbal, qui sera
signed, tant par les parties (a moins qu'elles ne d4cla-
rent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en
sera fait mention), que par les quatre assistants, le
doyen et le greffier.
Art. 275. Le doyen mettra de suite, au bas du '
proces-verbal, son ordonnance portant que, dans les
trois jours, ii sera par lui rdferd du tout au tribunal
en la chambre du conseil, sur les conclusions par dcrit
du minister public, auquel les pieces seront h cet
effet communiques par le greffier.




48 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
*.* Art. 276. Si le ministere public trouve dans les
'* pieces la preuve que les deux 6poux dtaient Agds, le
maria de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans,.
lorsqu'ils ont fait leur premiere declaration; qu'h cette
dpoque ils etaient mariks depuis deux ans; que le
manage ne remontait pas 4 plus de vingt ans; que la
femme avait moins de quarante-cinq ans; que toutes
les formalities requises par le present chapitre ont dtd
observes, ii donnera ses conclusions en ces terms:
'"'. La loi permet. Dans le cas contraire, ses conclusions
S"'. seront dt s terms: La loi empeche.
:f Art. 277.'f* -ibunal, sur le rdfdrd, ne pourra
:, *v faire d'autres verifications que celles indiquees par
1'article prdcedent. S'il en rdsulte que, dans l'opi-i
union du tribunal, les parties ont satisfait aux condi-i
tions et rempli les formalitds ddtermindes par la loi,
il admettra le divorce, et renverra les parties devant'
l'officier de l'etat civil pour le faire prononcer. Dans
le cas contraire, le tribunal ddclarera qu'il n'y a pas
lieu Ia admettre le divorce, et deduira les motifs de la
decision.
SArt. 278. Le pourvoi en cassation du jugement qui
Saurait declare ne pas y avoir lieu h admettre le di-
vorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera fait par
les deux parties, et ndanmoins par actes separds, dans
:'. les dix jours au plus t6t, et au plus tard dans les vingt
S* jours de la date du jugement du tribunal civil.
Art. 279. Les actes du pourvoi en cassation seront
s signifies par chaque 4poux, tant h l'autre 6poux qu'au
ministtre public pres le tribunal civil.
S Art. 280. Dans les dix jours B computer de la signi-
fication qui lui aura dtd faite du second acte de pour-
voi, le minister public pres le tribunal civil fero
passer au ministbre public pres le tribunal de cassa-
tion l'exp6dition du jugement et les pieces sur les-
quelles il est intervenu. Le ministere public pros le
tribunal de cassation donnera ses conclusions par
4crit, dans les dix jours qui suivront la reception des
pieces. Le doyen, ou le juge qui le supplIera, fera
son rapport au tribunal de cassation, en la chambre




LOI 7. DU DIVORCE. 49
du conseil; et il sera statue ddfinitivement dans les
dix jours qui suivront la remise des conclusions du
ministire public.
Art. 281. Si I'arret maintient le jugenant qui ad-
met le divorce, les parties devront, dans les vingt ,i
jours de sa date, se presenter ensemble et en per- a
sonne devant l'ofticier de l'etat civil, pour fire pro-
noncer le divorce. Ce delai passe, le jugement demeu-
rera comme non avenue.
Art. 282. Tout acte de divorce sera inscrit h sa date, '1
sur le registre de l'etat civil, et mentionii,-:era faite
en marge de l'acte de marriage. .xi-:'
L'officier de l'dtat civil qui aura prononcd le divorce
sera tenu de remplir cette formality, lorsque la ma-
riage aura td cedlbrd dans sa commune, sinon d'en *.,
requdrir I'accomplissement de l'officier civil retenteur
de I'acte de marriage.

CHAPITRE IV.
Des Effets du Divorce. '
Art. 283. Les 4poux qui divorceront pour quelque r fY'
cause que ce soit ne pourront plus se reunir.
Art. 284. Dans le cas de divorce prononc6 pour
cause ddlerminde, la femme divorcee ne pourra con- ,.
tracter un autre marriage qu'un an apres le divorce ""'
prononcd.
Art. 285. Dans le cas de divorce par consentement, -
mutuel, aucun des dpoux ne pourra contractor un
autre marriage que trois ans apres la prononciation -
du divorce.
Art. 286. Dans le cas de divorce admis en justice
pour cause d'adultere, l'dpoux coupable ne pourra ja-
raais se marier avec son complice.
La femme adultere sera condamnde, par le mmme
jugement, et sur la requisition du ministare public,
4 une detention qui ne pourra 6tre moindre de trois
tois, ni execder one annde.
Art. 287. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, fV ,
hors le cas du consentement mutuel, l'dpoux centre




50 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
lequel le divorce aura Wte admis, perdra tous les
avantages que I'autre epoux lui avait faits, soit par
leur contract de manage, soit depuis le marriage con-
' tract.
^f, Art. 288. L'epoux qui aura obtenu le divorce con-
servera les avantages a lui faits par l'autre 4poux, en-
core qu'ils aient etd stipulds reciproques, et que la
rdciprocitd n'ait pas lieu.
', Art. 289. Les enfants seront confids h l'Upoux qui a
obtenu la divorce, a moins que le tribunal, sur la de-
mande de -- lle, ou du ministare public, n'or-
donne, pour le plus 'and advantage des enfants, que
tous, ou quelques-uns d'eux seront confids aux soins,
soit de l'autre epoux, soit d'une tierce personnel.
S Art. 290. Quelle que soit la personnel h laquelle les
enfants seront confids, les pjre et mere conserveront
respectivement le droit de surveiller 1'entretien et 1'd-
ducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contri-
buer h proportion de leurs faculties.
Art. 291. La dissolution du marriage par le divorce
Sadmis en justice, ne privera les enfants nds de ce ma-
Sriage d'aucun des avantages qui leur 6taient assures
par les lois ou par les conventions matrimoniales de
leurs pere et mere; mais il n'y aura d'ouverture aux
droits des enfants que de la mnme maniere et dans
les memes circonstances oh ils se seraient ouverts, s'il
n'y avait pas eu de divorce.
Art. 292. Dans le cas de divorce par consentement
Smutuel, la propridt6 de la moiti6 des biens de cha-
cun des deux 4poux sera acquise de plein droit, du
jour de leur premiere declaration, aux enfants n6s de
Jeur marriage. Les pere et mere conserveront ndan-
moins la jouissance de cette moitie jusqu'h la majo-
rite de leurs infants, h la charge de pourvoir h leur
nourriture, entretien et education, conformpment h
leur fortune et h leur 4tat; le tout sans prejudice des
autres avantages qui pourraient avoir dtd assures aux-
Sdits enfants, par les conventions matrimoniales de
eurs pere et mere.




LOI 8. DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION. 51


N' 8. LOI
Sur la Paternite et la Filiation.


CHAPITRE PREMIER.
De la Filiation des Enfants lIgj[.z:'-il nds dans le ,
Marriage.
Art. 293. L'enfant concu pendant le marriage a pour !/~
pere le mari. Ndanmoins celui-ci pourra desavouer
l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui a couru
depuis le trois-centieme jusqu'au cent-quatre-ving-
tibme jour avant la naissance de cet enfant, il dtait,
soit par cause d'dloignement, soit par 1'effet de quel-
que accident, dans l'impossibilit6 physique de cohabi-
ter avec sa femme.
Art. 294. Le mari ne pourra en alleguant son im-
Spuissance naturelle disavouer 1'cnfant; il ne pourra ,
le desavouer mime pour cause d'adultere, h moins
que la naissance ne lui en ait Mtd cachee, auquel cas
Si sera admis h proposer tous les faits propres h jus-
tifier qu'il n'en est pas le pare.
Art. 295. L'enfant nd avant le cent-quatre-vingtieme
jour du marriage ne pourra itre desavou6 par le mari,
s'it a eu connaissance de la grossesse avant le ma-
riage, s'il a assist h I'acte de naissance, et si cet
acte est signed de lui, ou content sa declaration de ne
savoir ou ne pouvoir signer, et si I'enfant n'est pas rid
viable.
Art. 236. La 1lgitimitd de l'enfant n6 trois cents
ours apres la dissolution du marriage, pourra etre con-
testec.
Art. 297. Dans les divers cas oif le mari est autorisd
i rdclamer, il devra le faire dans le niois,- s'il se trouve
sur les lieux de la naissance de I'enfant;




52 -ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Dans les deux mois apres son retour, si, h la mgme
6poque, il est absent;
Dans les deux mois apres la d4couverte de la fraud,
si on lui avait cachd la naissance de l'enfant.
Wf.4 A Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa
reclamation, mais 4tant encore dans le ddlai utile
pour la faire, les hdritiers auront deux mois pour
contester la lgitimitd de 1'enfant, h computer de 1'dpo-
que oh cet enfant se serait mis en possession des biens
du mari, ou de 1'dpoque oh les h4ritiers seraient trou-
blis part nt dans cette possession.
ft/f Art. 299. Tl1f,,cte extrajudiciaire contenant ie
S dsaveu de la part du mari ou de ses hiritiers sera
comme non avenue, s'il n'est suivi, dans le delai d'un
S" mois, d'une action en justice, dirigde centre un tu-
teur ad hoc donnd b 1'enfant, et en presence de sa
mere.
CHAPITRE II.
Des Preuves de la filiation des Enfants l1gitimes.
,, Art. 300. La filiation des enfants lIgitimes seprouve
7''*; par les actes de naissance inscrits sur le registre de
S1' tat civil.
S A ddfaut de ce titre, la possession constant de l'dtat
S d'enfant l1gitime suffit.
S! Art. 301. La possession d'etat est suffisamment
S table: 1 lorsque l'individu a toujours port le nom
.*V du pre auquel it pretend appartenir; 2 lorsque le
pere 1'a trait come son enfant, et a pourvu en
cette quality h son education et a son 4tablissement;
3 lorsqu'il a Wtd reconnu pour tel dans la socidt et
par la famille.
CHAPITRE III.
Des Enfants naturels.

SECTION PREMIERE.
De la Legitimation des Enfants naturels.
Art. 302. Les enfants nds hors marriage, autres que




LOI 8. DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION. 53
ceux provenant d'un commerce incestueux ou adtil-
terin, pourront dtre l1gitimes par le marriage subs6-
quent de leurs pere et mere, lorsque ceux-ci les au-
ront l1galement reconnus avant leur marriage, ou
qu'ils les reconnaitront dans l'acte meme de la c41e-
bration.
Art. 303. La legitimation peut avoir lieu meme en Vf -
faveur des enfants ddcddds qui ont laissd des descen-
dants, et dans ce cas elle profit h ces descendants.
Art. 304. Les enfants legitimds par le manage sub-
sequent auront les memes droits que ''s etaient nds
de ce marriage.

SECTION II.
De la Reconnaissance des Enfants naturels.

Art. 305. La reconnaissance d'un enfant natural g.11
sera faite par un acte special devant l'officier de 1'dtat ""
civil, lorsqu'elle ne l'aura pas dtd dans son acte de
naissance.
Art. 306. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu ..
au profit des enfants nds d'un commerce incestueux
ou adulterin.
Art. 307. La reconnaissance du pere, sans l'indi-
cation et 1'aveu de la mere, n'a d'effet qu'h 1'gard
du pere. ,*
Art. 308. La reconnaissance faile pendant le ma- ; "
riage par l'un des 6poux, au profit d'un enfant natu-
rel qu'il aurait eu avant son manage d'un autre que
de son dpoux, ne pourra nuire ni h celui-ci ni aux
enfants nds de ce marriage; ndanmoins elle produira
son effect apres la dissolution de ce marriage, s'il n'en
rest point d'enfant.
Art. 309. L'enfant natural reconnu ne pourra rd- ,
clamer les droits d'enfant ldgitime. Les droits des en-
fants naturels seront rglds darns la loi No 16, sur les
Successions.
Art. 310. Toute reconnaissance de la part du pre .
ou de la -mre, de m&rie que toute rdelamation de




54 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
la part de 1'enfant, pourra 6tre contestde par tous ceux
qui y auront intBrat.
9 Art. 311. La recherche de la paternity est interdite.
Dans le cas d'enlivement, lorsque l'dpoque de cet
enlevement se rapportera a celle de la conception, le
ravisseur pourra etre, sur la demand des parties in-
I teress4es, declare pare de l'enfant.
Art. 312. La recherche de la maternity est admise.
L'enfant qui r6clamera sa mere, sera tenu de prou-
'. ver qu'il est identiquement le meme que 1'enfant don't
elle est atuchGe. II ne sera regu h fire cette preuve
par tdmoins, qu""Jzqu'il aura d4jh un commence-
ment de preuve par ecrit.
r Art. 313. Un enfant ne sera jamais admis h la re-
cherche de la maternity, dans le cas oh, suivant l'ar-
ticle 306, la reconnaissance n'est pas admise.



S N 8 bis. LOI

Sur la Puissance paternelle.

2 Art. 314. L'enfant, h tout age, doit honneur et res-
S, pect b ses pere et mrre. II rest sous leur autorit1
,- jusqu'h sa majority ou son emancipation. Le pere seul
exerce cette autorit6 durant le marriage.
S Art. 315. L'enfant ne peut quitter la mason pater-
S nelle sans la permission de son pere. Le prre qui
aura des sujets de mdcontentemeut tres-graves sur la
conduite d'un enfant, aura les moyens de correction
suivants.
Art. 316. Si l'enfant est Ag6 de moins de quinze ans
S commences, le pere pourra le faire detenir pendant
un temps qui ne pourra excdder cinquante jours; et,
a cet effet, le juge de paix devra, sur sa demand,
ddlivrer l'ordre d'arrestation.
Art. 317. Depuis 1'Age de quinze ans commences


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii


















Thps Paoe is Nof Yet

Available


.J eij:
'U~~; t ir'r 2


1-s


- Ii




LOI 9. -MINORITE, TUTELLE; EMANCIPATION. 67
Art. 387. Le mineur, meme non mariM, pourra 6tre 47L7
4mancip6 par son pere, ou, h ddfaut du pere, par
sa mere, lorsqu'il aura atteint l'Age de quinze ans r- .
volus. *
Cette d emancipation s'operera par la seule d6clara-
tion du pere ou de la mere, rescue par le juge de paix
assist de son greffier.
Art. 388. Le mineur restW sans pere ni mere pourra
aussi, mais h 1'age de dix-hlnit ans accomplish, etre
emancipe, si le conseil de famille 1'en juge capable.
En ce cas, 1'dmancipation resultera de l.zdtlib4ra-
tion qui l'aura autorisde, et de I '.laration que le
juge de paix, come prssident"du conseil de famille,
aura faite dans le mime acte, que le mineur est
emancipd.
Art. 389. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune-
diligence pour 1'emancipation du mineur don't il est
parl6 en I'article pr4cedent, et qu'un ou plusieurs pa-
rents ou allies de ce mineur, au degrd de cousin ger-
main ou h des degres plus proches, le jugeront capa-
ble d'etre emancip6, ils pourront requerir le juge de
paix de convoquer le conseil de famille pour d6liberer.
a ce sujet. Le juge de paix devra d4fdrer h cette rd- ".
quisition.
Art. 390. Le compete de tutelle sera rendu au mineur .Z "
emancipe, assist d'un curateur qui lui sera nomm4
par le conseil de famille.
Art. 391. Le mineur dmancipe passera les baux dent
la dur4e n'excedera point neuf ans; il recevra ses re-
venus, en donnera decharge, et fera tous les actes
qui ne sont que de pure administration, sans etre
restituable centre ces actes, dans tous les cas oh le
majeur ne le serait pas lui-meme.
Art. 392. II ne pourra intenter aucune action im- ,
mobiliere, ni y defendre, mime recevoir un capital
mobilier, et en donner d4charge sans l'assistance de
son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi
du capital repu.
Art. 393. Le mineur emancip6 ne pourra faire
d'emprunts, sous aucun prdtexte, sans une delibdra-




68 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
tion du conseil de famille, homologude'par le tribunal
civil, apres avoir entendu le minister public.
,t, Art. 394. II ne pourra non plus vendre iri aliener
ses immeubles, ni faire aucun acte, autre que ceux de
pure administration, sans observer les formes pres-
crites au mineur non 6mancip6.
-* t A l'dgard des obligations qu'il aurait contracts
S par voie d'achat ou autrement, elles seront rdductibles
en cas d'exces : le tribunal civil, a ce sujet, prendra
Sen consideration la fortune du mineur, la bonne ou
mauvaise'Toi d.s personnel qui auront contract avec
lui, I'utilite ou TTft4itd des d4penses.
SVt Art. 395. Tout mineur 4mancip6 autrement que par
le marriage, don't les engagements auraient Ntd rdduits
S. en vertu de 1'article prdcedent, pourra Wtre priv6 du
Sbndfice de 1'dmancipation, laquelle lui sera retire
en suivant les memes formes que celles qui auront eu
lieu pour la lui conferer.
I, Art. 396. Dbs le jour oh l'dmancipation aura Atd
Srdvoqude, le mineur rentrera en tutelle et y restera
jusqu'h sa majority accomplice.
Art. 397. Le mineur dmancipd qui fait un com-
merce est reputd majeur pour les faits relatifs h ce
,,.' commerce.


N- 10. LOI
Sur la Majorite', l'Interdiction et le Conseil
judiciaire.

c I CHAPITRE PREMIER.
De la Majoritd.
Art. 398. La majority est fixde a vingt-un ans ac-
complis; a? cet Age on est capable de tous les actes de
la vie civil, sauf la restriction portee en la loi sur le
Marriage.




LOT 10, MAJORITY, INTERD., CONS. JUDICIAIRE. 69

CHAPITRE II.
De l'Interdiction.
Art. 399. Le majeur qui est dans un dtat habituel V'/
d'imbtcillitd, de demence ou de fureur, doit etre in-
terdit, lors meme que cet 4tat prdsente des intervalles .
lucides.
Art. 400. Tout parent est recevable h provoquer 49
l'interdiction de son parent. II en est de meme de 1'un
des 4poux h l'Ugard de l'autre.
Art. 401. Dans le cas de ftibr-., si 1'interdiction ff
n'est provoqude ni par 1'epoux ni par les parents, elle
doit 1'"tre par le minister public, qui, dans les cas ,at
d'imbecillit6 ou de d4mence, peut aussi la provoquer
contre un individu qui n'a ni epoux, ni spouse, ni
parents connus.
Art. 402. Toute demand en interdiction sera porte '
devant le tribunal civil.
Art. 403. Les faits d'imbecillitd, de ddmence ou de ff
fureur, seront articulds par cerit. Ceux qui poursui-
vront l'interdiction pr4senteront les trnoins et les
pieces.
Art. 404. Le tribunal ordonnera que le conseil de 4.
famille, formed selon le mode d4termind en la section
4 du chapitre 2 de la loi sur la Minorite, la Tutelle et
l'tmancipation, donne son avis sur 1'dtat de la per- .
sonne don't l'interdiction est demanded.
Art. 405. Ceux qui auront provoqud 1'interdiction
ne pourront faire parties du conseil de famille: cepen-
dant l'dpoux ou 1'Npouse, et les enfants de la personnel
don't l'interdiction sera provoqude, pourront y 6tre
admis sans y avoir voix ddlibdrative.
Art. 406. Apres avoir recu l'avis du conseil de fa-
mille, le tribunal interrogera le defendeur en la
chambre du conseil: s'il ne peut s'y presenter, ii sera
interrogd, dans sa demeure, par l'un des juges h ce
commis, assist du greflier. Dans tous les cas, le mi-
nistere public sera present h l'interrogatoire.
Art. 407. AprBs le premier interrogatoire, le tribu-




70 fTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
nal commettra, s'il y a lieu, un administrateur pro-
visoire, pour prendre soin de la personnel et des biens
du ddfendeur.
JF's'. Art. 408. Le jugement sur une demand en inter-
diction ne pourra etre rendu qu'h I'audience publique,
les parties entendues ou appeldes.
S Art. 409. En rejetant la demand en interdiction,
le tribunal pourra n6anmoins, si les circonstances
'exigent, ordonner que le ddfendeur ne pourra dd-
sormais aiderr, transiger, emprunter, recevoir un
; capital mobilier nm en donner decharge, alidner, ni
Sgrever ses biens liypotheques sans l'assistance
d'un conseilqui lui sera nomme parle mimejugement.
blf Art. 410. Tout jugement portant interdiction, ou
nomination d'un conseil, sera, a la diligence des de-
mandeurs, levd, signified h parties, et inscrit, dans les
dix jours, sur les tableaux qui doivent 6tre affiches
dans la salle de l'auditoire et dans les etudes des no-
S.taires du resort du tribunal civil.
f ,5 Art. 411. L'interdiction, ou la nomination d'un
conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous
actes passes postdrieurement par l'interdit, ou sans
,. l* 'assistance du conseil, seront nuls de droit.
',* it Art. 412. Les actes antirieurs a l'interdiction pour-
ront etre annules, si la cause de l'interdiction existait
notoirement h l'dpoque oil ces actes ont Wtr faits.
r* ." Art. 413. Apres la mort d'un individu, les actes
par lui faits ne pourront'6tre attaquds, pour cause de
ddmence, qu'autant que son interdiction aurait dtd
prononcee ou provoquie avant son deces, a moins que
la preuve de la demence ne rdsulte de l'acte meme
qui est attaqu6.
.. Art. 414. S'il n'y a pas de pourvoi en cassation du
jugement d'interdiction rendu par le tribunal civil,
S ou s'il est confirm sur le pourvoi, il sera procedd h
la nomination d'un tuteur et d'un subrog4 tuteur
S1l'interdit, suivant les regles prescrites par la loi
sur la Minoritd, la Tutelle et l'Emancipaticn. L'ad-
ministrateur provisoire cessera ses functions, et ren-
dra compete au tuteur, s'il ne l'est pas lui-meme.




LOI 10. MAJORITY, INTERD., CONS. JUDICIAIRE. 71
Art. 415. Le mari est, de droit, le tuteur de sa ,Ab,
femme interdite.
Art. 416. La femme pourra etre nommde tutrice de f~/
son mari interdit.
En ce cas, le conseil de famille rgglera la forme et '
les conditions de administration, sauf le recours de-
vant les tribunaux de la part de la femme qui se croi-
rait 16see par 1'arretl du conseil de famille.
Art. 417. Nul, ha 'exception de l'dpoux ou de l'-
pouse, des ascendants et descendants, ne era tenu
de conserver la tutelle d'un interdit au delh de dix ans.
A l'expiration de ce ddlai, le tuteur pourra demander
et devra obtenir son replacement.
Art. 418. L'interdit est assimild au mineur pour sa
personnel et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des
mineurs s'appliqueront h la tutelle des interdits. 01--
Art. 419. Les revenues d'un interdit doivent etre
essentiellement employs a adoucir son sort et a ac-'
clrer sa gu6rison. Selon les caracteres de sa mala-
die et 1'dtat de sa fortune, le conseil de famille pourra
arreter qu'il sera trait dans son domicile, ou qu'il
sera place dans une maison de santd, et meme dans
an hospice.
Art. 420. Lorsqu'il sera question du marriage de
l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoi-
rie, et les autres conventions matrimoniales seront
rngles par un avis du conseil de famille, homologud
par le tribunal civil, sur les conclusions du minister
public.
Art. 421. L'interdiction cesse avec les causes qui / 't'
l'ont determine : n6anmoins, la main-levee. ne sera
Prononcee qu'en observant les formalitis prescrites
Pour parvenir a interdiction, et 1'interdit ne pourra
reprendre l'exercice de ses droits qu'apres le jugement
de main-levee.




72 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.


r, CHAPITRE III.
*". Du Conseil Judiciaire.
Art. 422. II peut etre defendu aux prodigues de
S plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un
capital mobilier et d'en donner dicharge, d'alidner,
Sni de grever leurs biens d'hypothbques, sans I'assis-
', tance d'un conseil'qui leur est nommd par le tribunal
civil.
/ Art. Q.,3. La defense de proceder sans assistance
d'un conseil qui peut Wtre provoqude par ceux qui ont
droit de demander I'interdiction : leur demand doit
-. itre instruite et jugde de la meme maniere.
Cette defense ne peut etre levde qu'en observant les
Smmes formalities.
S Art. 424, Aucun jugement en matibre d'interdiction,
S ou de nomination de conseil, ne pourra etre rendu que
sur les conclusions du ministere public.



No 11. LOI
Sur la Distinction des biens.


Art. 425. Tous les biens sont meubles ou im-
meubles.
meb es CHAPITRE PREMIER.
Des Immeubles.
S7. Art. 426. Les biens sont immeubles, ou par leur
nature, ou par leur destination, ou par I'objet auquel
ils s'appliquent.
Art. 427. Les fonds de terre et les bAtiments sont
immeubles par leur nature.
'* "" Les moulins h sucre, ceux a piler et h vanner le
cafd; les moulins a mais, h coton, a indigo, a tabac,
41, *




LOI 11. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 73
et toutes autres machines servant h l'exploitation des -'
denrdes, faisant parties soit de l'habitation soit du bh-
timent, sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre, non encore recueil-
lies, sont immeubles. Dbs qu'elles sont coup es, dd- .
tachies ou enlevies, elles devienfient meubles. "
Les tuyaux .servant h la conduite des eaux dans -
une habitation ou tout autre 6tablissement, sont *
immeubles et font parties du fonds auquel ils sont
attaches.
Art. 428. Les objets que le propridtaire u*un fonds ,,
y a places pour le service et exploitation de ce
fonds, sont immeubles par destination.
Ainsi sont immeubles par destination, quand ils
ont et places par le proprietaire pour le service et
I'exploitation du fonds :
Les animaux attaches h la culture, les cabrouets ou
tombereaux;
Les ustensiles aratoires;
Les ruches h miel, la cochenille;
Les chaudieres h sucre, alambics, cuves, tonnes et
objets semblables.
Sont aussi immeubles par destination, tous effects
mobiliers que le propridtaire a attaches au fonds a
perpetuelle demeure.
Le propridtaire est cens4 avoir attached h son fonds ,J' 2_
des effects mobiliers a perpdtuelle demeure, quand ils *.o '
Y sont scellIs en platre, ou h chaux, ou h ciment, ou
lorsqu'ils ne peuvent etre detachds sans tIre fractures
et deteriords, ou sans briser et ddetriorer la parties du ** *
fonds h laquelle ils sont attaches. W,'
Les glaces, tableaux et autres ornements incrustes
dans les murs ou cloisons des appartements, y sont
censds mis a perpetuelle demeure.
Art. 429. Sont immeubles, par 1'objet auquel ils *i *
s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilieres, les servitudes
ou services fonciers;
Les actions qui tendent h revendiquer un im-
meuble.




DES BIENS.


CHAPITRE II.
Des Meubles.
SArt.430. Les biens sont meubles par leur nature
Sk. ou par la determination de la loi.
Art. 431. Sont meubles par leur nature les corps
qui peuvent se transporter d'un lieu h un autre, soit
qu'ils se meuvent par eux-memes, comme les ani-
maux, soit qu'ils ne puissent changer de place que
-i par l'effet d'une force 6trangre, comme les choses
inanimees.
Art. 432. Sont meubles par la determination de la
loi, les obligations et actions qui ont pour objet des
sommes exigibles ou des effects mobiliers; les actions
ou intdrits dans les companies de finance, de com-
merce ou d'industrie.
Sont aussi meubles, par la determination de la loi,
les rentes perpetuelles ou viageres.
'*d Art. 433. Toute rente ktablie h perpetuit6 pour le
prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition
de la cession h titre onCreux ou gratuit d'un fonds
immobilier, est essentiellement rachetable.
II est ndanmoins permis au crdancier de regler les
clauses et conditions du rachat.
*-* II lui est aussi permis de stipuler que la rente ne
**t pourra lui 6tre remboursde qu'apris un certain terme,
lequel ne peut jamais exceder vingt ans : toute stipu-
lation contraire est nulle.
f Art. 434. Les bateaux, bacs, navires, sont meubles.
,' Art. 435. Les matiriaux provenant de la demolition
d'un edifice, ceux assembles pour en construire un
nouveau, sont meubles, jusqu'h ce qu'ils soient em-
ploys par l'ouvrier dans une construction.
S" Art. 436. Le mot meuble, employee seul dans les
dispositions de la loi ou de 1'homme, sans autre ad-
Sdition ni designation, ne coniprend pas l'argent
comptant, les pierreries, les dettes actives, les m-
dailies, les livres, les instruments des sciences, des
arts et mdtiers, le line de corps, les chevaux, dqui-




LOI 11. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 75
pages, armes et denrdes; il ne comprend pas non
plus ce qui fait l'objet d'un commerce.
Art. 437. Les, mots meubles meublants ne compren- .
nent que les meubles destines h 1'usage et a I'orne-
ment des appartements, comme tapisseries, lits, sieges,
tables, pendules, glaces et tableaux non incrustds et
autres objets de cette nature.
Les tableaux de famille et les collections de ta-
bleaux ne sont pas compris sous cette denomination.
Art. 438. L'expression biens meubles, cele de mo-
bilier ou d'effets mobiliers, comprend generalement ,''.
tout ce qui n'est pas cens4 immeuble d'apres les regles ,M
4tablies au chapitre i"r de la prdsente loi.
Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublde '
ne comprend que les meubles meublants. A$
Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec
tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent
comptant, ni les dettes actives et autres droits don't
les tires peuvent ktre ddposes dans la maison; tous
les autres effects mobiliers y sont compris.
CHAPITRE III.
Des biens dans leurs rapports avec ceux
qui les possident.
Art. 441. Les particuliers ont la libre disposition .'
des biens qui leur appartiennent, sous les modifica- ., 't
tions etablies par les lois.
Art. 442. Les biens qui appartiennent a l'Etat sont .'-
administris ou affermis, et ne peuvent etre alidnds ,
que dans les formes et suivant les regles qui leur sont i
particulieres.
Art. 443. Les chemins, routes, rues et places pu- .
bliques, les fleuves et rivieres, les rivages, lais et re-
lais de la mer, les ports el rades, les miles ou ilots, et
g1endralement toutes les portions du territoire haltien
qui ne sont pas susceptibles d'une propridtd privie,
Ssont considdries comme des dependances du domnaine
public.
Art. 444. Tous les biens vacants et sans maitre, et




76 DES BTENS.
ceux des personnel qui decdent sans heritiers, ou
don't les successions sont abandonnees, appartiennent
: ;: au domaine public. ,' 7 l//
"".f Art. 445. Les portes,'murs, fosses, remparts des
.7-Yo. places de guerre et des forteresses, font aussi parties
du domaine public.
Art. 446. II en est de meme des terrains, des forti-
fications et remparts des places qui ne sont plus places
de guerre : ils appartiennent h I'Etat, s'ils n'ont kt4
"*, valablement aliens, ou si la proprietW n'en a pas Wte
prescrite'ontre lui.
Art. 447. On peut avoir sur les biens, ou un droit
de proprietd, ou un simple droit de jouissance, ou
seulement des services fonciers h prdtendre.


No 12. LOI
Sur la Propriete.


Art. 448. La proprietd est le droit de jouir et dis-
poser des choses, de la maniere la plus absolue,
,, r pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohibd par
les lois ou par les rgglements.
Art. 449. Nul ne peut ktre contraint de cdder sa
I* propriety, si ce n'est pour cause d'utilit6 publique, et
moyennant une just et prialable indemnity.
Art. 450. Nul ne peut etre propridtaire de biens
fonciers, s'il n'est Haitien.
r'> < Art. 451. La propri6Lt d'une chose soit mobiliire,
soit immobilire, donne droit sur tout ce qu'elle pro-
duit, et sur ce qii s'y unit accessoirement, soit natu-
rellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.




LOI 12. DE LA PROPRIETY.


CHAPITRE PREMIER
Du Droit d'Accession sur ce qui est produit
par la Chose.
Art. 452. Les fruits naturels ou industries de la f
terre;
Les fruits civils;
Le croit des animaux;
Appartiennent aux propridtaires par droi d'acces- '
sion.
Art. 453. Les fruits products par la chose n'appar- ,jL//
tiennent au proprietaire qu'h la charge de rembourser
les frais de culture, travaux et semences faits par des
tiers.
Art. 454. Les fruits n'appartiennent au simple pos- .0/
sesseur que dans le cas oh il possede de bonne foi;
dans le cas contraire, il est tenu de rendre les pro-
duits avec la chose au propridtaire qui la revendique.
Art. 455. Le possesseur est de bonne foi, quand il tS
possede come propri6taire, en vertu d'un titre trans- '4t
latif de propriety don't it ignore les vices.
II cesse d'etre de bonne foi du moment oh ces vices
lui sont connus.

CHAPITRE II.
[Du Droit d'Accession sur ce qui s'unit et s'incorpore
a la Chose.
Art. 456. Tout ce qui s'unit et s'incorpore h la chose i1T'
appartient au proprietaire, suivant les rggles qui se-
ront ci-apres 6tablies.

SECTION PREMIERE.
Du Droit d'Accession, relativement aux choses
immobilieres.
Art. 457. La propriNtd du sol emporte la propridtd t
du dessus et du dessous.
Le propridtaire peut faire au-dessus toutes les plan-




78 DES BIENS.
stations et constructions qu'il juge h propos, sauf les
exceptions dtablies par la loi sur les Servitudes ou Ser-
vices fonciers.
II peut faire au-dessous toutes les constructions et
fouilles qu'il jugera a propos, et tirer de ces fouilles
',", tous les products qu'elles peuvent fournir, sauf les mo-
difications qui pourront rdsulter des lois et regle-
** 'ments de police ou relatifs aux mines.
Art. 458. Lorsqu'une maison don't les diffdrents
Stages appartiennent h diffdrents propridtaires tom-
bera de vktustd, ou sera detruite par un incendie, un
1, ouragan ou autre dvenernent fortuit, elle devra etre
relevie a frais communs.
Si l'un des propridtaires s'y refuse, il y aura lieu au
partage 4gal tant de l'emplacement que des debris.
S'il s' dlve des contestations, soit sur le mode de
proceder au partage, soit sur la maniere de le termi-
ner, il y aura lieu h licitation; et le prix de la vente
sera partage 6galement entire les propridtaires des dif-
f6rents stages.
Art. 459. Toutes les constructions, plantations et
ouvrages sur un terrain ou dans l'interieur, sont prd-
sumes faits par le propridtaire, h ses frais, et lui ap-
partenir, si le contraire n'est prouvd; sans prejudice
de la propriNtd qu'un tiers pourrait avoir acquise ou
pourrait acquerir par prescription, soit d'un souter-
rain sous le batiment d'autrui, soit de toute autre
parties du batiment.
Art. 460. Le propridtaire du sol qui a fait des con-
structions, plantations et ouvrages, avec des matd-
riaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la
valeur; ii peut aussi etre condamn6 a des dommages-
intdrets, s'il y a lieu; mais le proprietaire des matd-
riaux n'a pas le droit de les enlever.
F" Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et
ouvrages ont 4td faits par un tiers et avec ses mat6-
riaux, le proprietaire du fonds a droit de les retenir,
ou d'obliger ce tiers h les enlever.
Si le propridtaire du fonds demand la suppression
des plantations et constructions, elle est aux frais de




LOI 12. DE LA PROPRIETY. 79
celui qui les a faites, sans aucune indemnity pour lui:
ii peut mime 6tre condamnd a des dommages-int4-
rats, s'il y a lieu, pour le prejudice que peut avoir
Eprouv6 le propridtaire du fonds.
Si le propridtaire prdfere conserver ces plantations
et constructions, il doit le remboursement de la va-
leur des materiaux et du prix de la main-d'oeuvre,
sans 4gard a la plus ou moins grande augmentation ""
de valeur que le fonds a pu recevoir. NIanmoins, si
les plantations, constructions et ouvrages ont 4t6 faits
par un tiers evince, qui n'aurait pas td cdidamnd a
la restitution des fruits, attend sa bonne foi, le pro-
pridtaire ne pourra demander la suppression desdits
ouvrages, plantations et constructions; mais il aura
le choix, ou de rembourser la valeur des materiaux
et du prix de la main-d'euvre, ou de rembourser
une some gale h celle don't le fonds a augment de
valeur.
Art. 462. Les atterrissements et accroissements qui '
se forment successivement et imperceptiblement aux
fonds riverains d'un fleuve ou d'une riviere, s'appel-
lent alluvion.
L'alluvion profit au propridtaire riverain, sauf les
exceptions prevues par la loi. In
II en est de meme des relais que forme l'eau cou-
rante qui se retire insensiblement de l'une de ses ri-
ves en se portant sur l'autre. Le propridtaire de la
rive ddcouverte profit de l'alluvion, sans que le rive-
rain du cote opposed y puisse venir reclamer le terrain
qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu 'a l'gard des relais de la mer.
Art. 463. L'alluvion n'a pas lieu a l'dgard des *
etangs, don't le propridtaire conserve toujours le ter-
rain que l'eau couvre, quand elle est h la hauteur de
la decharge de 1'Ntang, encore que le volume de l'eau
vienne 4 diminuer.
RIciproquement, le propridtaire de l'dtang n'ac-
quiert aucun droit sur les terres riveraines que son
eau vient a couvrir dans les crues extraordinaires.
Art. 464. Si un fleuve ou une riviere enleve, par' *' /




80 DES BIENS.
une force subite, une parties considerable et recon-
naissable d'une propridtd, le propridtaire n'en conser-
vera pas moins la propridtd de la parties enlevee; mais
il sera tenu de former sa demand dans l'annee. Apres
Sce delai, il n'y sera plus recevable, a moins que le
propridtaire du terrain auquel la parties enlevee a Mte
unie, n'eft pas encore pris possession de celle-ci.
Art. 465. Si un fleuve ou une rivibre se forme un
nouveau course en abandonnant son ancien lit, les
propri4taires des fonds nouvellement occupds, pren-
nent, h httre d'indemnit6, l'ancien lit abandonnd,
chacun dans la proportion du terrain qui lui a 6t
enlev6.
SECTION II.
Du droit d'Accession, relativement aux choses
mrobilibres.
P' Art. 466. Le droit d'accession, quand il a pour ob-
jet deux choses mobilibres appartenant h deux maitres
diffdrentS, est entibrement subordonnd aux principles
de 1'dquitd naturelle.
Art. 467. Lorsque deux choses appartenant h dif-
." m* fdrents maitres, qui ont 4t0 unies de maniere a former
S un tout, sont ndanmoins sdparables, en sorte que
l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient
au maitre de la chose qui forme la parties principal,
h la charge de payer a l'autre la valeur de la chose
qui a d0t unie.
I r Art. 468. Est rdput4e parties principal, celle h la-
quelle l'autre n'a td unie que pour 1'usage, I'orne-
ment ou le complement de la premiere.
J'(',v Neanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus
prdcieuse que la chose principal, et quand elle a 4td
employee h l'insu du propridtaire, celui-ci peut de-
mander que la chose unie soit separde, pour lui 6tre
rendue, meme quand il pourrait en rdsulter quelque
degradation de la chose h laquelle elle a Mt6 jointe.
.- Art. 469. Si de deux choses unies pour former un
.seul tout, l'une ne peut point itre regardde come





LOI 12. DE LA PROPRIETY. 81
1'accessoire de 1'autre, celle-l est rdputde principal
qui est la plus considerable en valeur, ou en volume
si les valeurs sont h peu pres gales.
Art. 470. Si un artisan ou une personnel quelcon-lOS
que a employee une matiere qui ne lui appartenait
pas, h former une chose d'une nouvelle espkee, soit ..*,
que.la matibre puisse ou non reprendre sa premiere
forme, celui qui en dtait le propridtaire a le droit de
reclamer la chose qui en a dtd formde, ji rembour- *
sant le prix de la main-d'ceuvre.
Art. 471. Si cependant la main-d'oeuvre etait telle-
ment important qu'elle surpassAt de beaucoup la va-
leur de la matiere employee, l'industrie serait alors
rdputde la partie principal, et l'ouvrier aurait le droit
de retenir la chose travaillee en remboursant le prix' *
de la matiere au propri4taire.
Art. 472. Lorsqu'une personnel a employed en parties' ., ,
la matiere qui lui appartenait, eten parties celle qui ne
lui appartenait pas, a former une chose d'une espece
nouvelle, sans que ni 1'une ni l'autre des deux matibres
soient entierement detruites, mais de maniere qu'elles
ne puissent pas se sdparer sans inconvenient, la ,
chose est commune aux deux propridtaires, en rai-
son, quant h l'un, de la matibre qui lui apparte-
riait; quant h l'autre, en raison a la fois et de la
matiere qui lui appaitenait, et du prix de sa main-
d'ceuvre.
Art. 473. Lorsqu'une chose a 4td formee par le
mElange de plusieurs matieres appartenant a diffd-
rents propridtaires, mais don't aucune ne peut 6tre
regarded come la matiere principal, si les ma-
tieres peuvent etre s6pardes, celui a l'insu duquel
les matieres ont tdi melangees peut en demander la
division.
Si les matieres ne peuvent plus Wtre separ6es sans
inconvenient, ils en acquierent en commun la pro-
pridtd dans la proportion de la quantity, de la qua- '"*
litd et de la valeur des matieres appartenant h cha-
cun d'eux.
Art. 474. Si la matiere appartenant l1'un des pro-






82 DES BIENS.
pridtaires 6tait de beaucoup sup4rieure h I'autre par
la quantitO et le prix, en ce cas le propridtaire de la
* '" matiere superieure en valeur pourrait r4clamer la
. 4'* chose provenue du melange, en remboursant h 1'au-
tre la valeur de sa matiere.
. r"- Art. 475. Lorsque la chose reste en commun entire
les propridtaires des matieres don't elle a dtd former,
elle doit etre licitde au profit commun.
- J r Art. 476.-Dans tous les cas oil le propridtaire don't
S la matiere a dtd employee, a son insu, h former une
chose d'une autre espece, peut r4clamer la propridtd
de cette chose, il a le choix de demander la restitu-
tion de sa matiBre en mWme nature, quantity, poids,
measure et bont6, ou sa valeur.
Art. 477. Ceux qui auront employ des matires
S appartenant a d'autres, et h leur insu, pourront aussi
S* tre condamnds a des dommages-intdr8ts s'il y a lieu;
sans prejudice des poursuites par voie extraordinaire,
si le cas y dchet.


No 13. LOI

Sur l'Usufruit, l'Usage et I'Habitation.


CHAPITRE PREMIER.
De l'Usufruit.
.J :' Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des choses
don't un autre a la propri&be, co6iime le propridtaire
lui-mrme, mais h la charge d'en conserver la sub-
stance.
,' '! L'usufruit est etabli par la loi, ou par la volontd de
l'homme.
'c'r L'usufruit peut etre etabli pour la vie, on l certain
jour, avec du sans condition.




LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 83
II peut Wtre dtabli sur toute espece de biens, meu- 3fY
bles ou immeubles.
Art. 479. Nul ne peut etre usufruitier h vie de biens *
fonciers, s'il n'est Haitien.

SECTION PREMIERE. t':
Des Droits de l'Usufruitier.

Art. 480. L'usufruitier a le droit de jo'ir de toute d
espbce de fruits, soit naturels, soit industries, soit
civils, que peut produire l'objet don't il a l'usufruit.
Art. 481. Les fruits naturels sont ceux qui sont le 1-
produit spontand de la terre. Le produit et le croit
des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industries d'un fonds sont ceux qu'on
obtient par la culture.
Les fruits civils sont Ics loyers des maisons, les in-
t&rets des sommes exigibles, les arrdrages des rentes. ,t'
Les prix des baux h ferme sont aussi ranges dans
la classes des fruits civils.
Art. 482. Les fruits naturels et industries, non en- '
core recueillis au moment oi l'usufruit est ouvert,
appartiennent a l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le meme dtat au moment oh
finit l'usufruit appartiennent au propridtaire, sans
recompense de part ni d'autre des frais de culture,
mais aussi sans prejudice de la portion de fruits qui
pourrait Wtre acquise au colon partiaire, s'il en exis-
tait un au commencement ou a la cessation de l'usu-
fruit.
Art. 483. Les fruits civils sont rdputes s'acqudrir
jour par jour, et appartiennent a l'usufruitier a pro-
portion de la duree de son usufruit. Cette regle s'ap-
plique aux prix d1s baux h ferme, comme aux loyers
des maisons et aux autres fruits civils.
Art. 484. Si l'usufruit comprend des choses don't -,
on ne peut faire usage sans les consommer, comme
1'argent, les denrdes, les liqueurs, l'usufruitier a le
droit de s'en servir, mais h la charge d'en renrre de





84 DES BIENS.
\,,t pareille quantity, quality et valeur, ou leur estimation
h la fin de 1'usufruit.
Art. 485. L'usufruit d'une rente viagere donne aussi
Sl'usufruitier, pendant la durde de son usufruit, le
droit d'en percevoir les arrdrages sans etre tenu h au-
cune restitution.
1jf7 Art. 486. Si i'usufruit comprend des choses qui,
sans se consommer de suite, se detdriorent'peu a peu
par l'usage, comme du linge, des meubles meublants,
I'usufruiit-r a le droit de s'en servir pour l'usage au-
quel elles sont destinies, et n'est oblige de les rendre
h la fin de l'usufruit que dans 1'Ntat oft elles se trou-
':"1 vent, non ddtdriordes par son dol ou par sa faute.
Art. 487. Celui qui a l'usufruit d'une propriety ru-
rale y pourra fair des bois neufs, s'il n'y a conven-
tion contraire; mais ii sera tenu d'y faire les plan-
tations des denrdes d'exportation que le terrain sera
*. susceptible de produire.
Art. 488. Celui qui aura sur un domaine inculte
un droit d'usufruit don't le mode ne lui aura pas dtd
sppcialement prescrit pourra, en se conformant a
,'..** 1'usage des lieux pour 1'ordre des coupes, profiter des
parties de bois d'acajou, de gayac et de teinture,
susceptibles d'6lre mises en coupes rdgulibres, soit
que ces coupes se fassent sur une certain 6tendue
de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certain quan-
titL d'arbres pris indistinctement sur toute la surface
du domaine.
f^, Art. 489. L'usufruitier peut jouir par lui-meme,
donner a ferme a un autre, meme vendre ou cdder
son droit h titre gratuil. S'il donne h ferme, il doit se
S conformer, pour les 6poques oi les baux doivent etre
renouvelds, et pour leur durde, aux ragles 6tablies
pour le maria, h 1l'gard des biens de la femme, dans
la loi no 6 relative au Contrat de marriage et aux
Droils respectifs des 4poux. I
Art. 490. L'usufruitier jouit de l'augmentation sur-
venue par alluvion a l'objet don't il a l'usufruit.
r t'-4 II jouit des droits de servitude, de passage, et gd-
nralement de tous les droits don't le propri6taire




LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 85
peut jouir, et il'en jouit comme le propridlaire lui-
meme.
II n'a aucun droit aux mines et carrieres, non en- SY
core ouvertes, ni au trdsor qui pourrait Wtre decou-
vert pendant la duroe de l'usufruit.
Art. 491. Le proprietaire ne peut, par son fait, ni ",
de quelque maniere que ce soit, nuire aux droits de
l'usufruitier.
De son c8t6; 1'usufruitier ne peut, a la cessation de t*\ ,
I'usufruit, riclamer aucune indemnilt pourales am- .
liorations qu'il prdtendrait avoir faites, encore que la
valeur de la chose en fiat augmentee.
II peut cependant, ou ses hiritiers, enlever les ?
glaces, tableaux, et autres ornements qu'il aurait faith
placer, mais a la charge de rdtablir les lieux dans leur
premier 6tat.
SECTION II. .
Des Obligations de l'Usufruitier.' ;
Art. 492. L'usufruitier prend les choses dans l'dtat /'P d
oh elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance
qu'apris avoir faith dresser, en presence du proprid-
taire, ou lui diment appeal, un inventaire des meu-
bles et un dtat des immeubles sujets a I'usufruit.
Art. 493. II donne caution de jouir en bon pere de o / '
famille, s'il n'en est dispens6epar 1'acte constitutif de
l'usufruit; cependant les pere et mere ayant l'usu-
fruit 14gal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le
donateur, sous reserve d'usufruit, ne sont pas tenus
de donner caution.
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les im- t
rieubles sont donnas a ferme ou mis en sequestre;
Les sommes comprises dans 1'usufruit sont placees,
les denrees sont vendues, et le prix en provenant est
pareillement place;
Les intdrets de ces sommes et les prix des fermes
appartiennent, dans ce cas, a l'usufruitier.
Art. 494. A defau; d'une caution de la part de l'u- f-
sufruitier, le propri4taire peut exiger que les meubles' '





86 DES BIENS.
qui deperissent par l'usage soient vendus, pour le
prix en Wtre place comme celui des denrees; et alors
"'^ l''usufruitier jouit de l'intiert pendant son usufruit:
cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges
pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une
"f^ parties des meubles ndcessaires pour son usage lui
S soit dWlaissde, sous sa simple caution juraloire, et a la
charge de les representer h 1'extinction de l'usufruit.
4P t Art. 495. Le retard de donner caution ne prive
pas l'ustfruitier des fruits auxquels il peut avoir
droit; ils lui sont dus du moment oi l'usufruit a dtd
Iouvert.
'Fif. Art. 496. L'usufruitier n'est tenu qu'aux rdpara-
tions d'entretien. Les grosses reparations demeurent
h la charge du propridtaire, a moins qu'elles n'aient
Wtd occasionndes par le defaut de reparations d'entre-
tien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usu-
S*/ fruitier en est aussi tenu.
1' 5 Les grosses reparations sont celles des gros murs,
ou de ce qui en tient lieu, et des votes; le rdtablisse-
ment des poutres et des couvertures entibres; celui
Sides digues et des murs de soutbnement et de cloture,
aussi en enter.
Toutes les autres reparations sont d'entretien.
,f Art. 497. Ni le propridtaire ni 1'usufruitier ne sont
". tenus de rebAtir ce qui est tombd de vdtustd, ou ce qui
a 4td ddtruit par cas fortuit.
S Art. 498. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouis-
sance, de toutes les charges annuelles de l'hdritage,
telles que les contributions et autres qui, dans l'usage,
sont censdes charges des fruits.
v A t'dgard des charges qui peuvent tre imposes
sur la proprietd pendant la duree de l'usufruit, I'u-
sufruitier et le propridtaire y contribuent ainsi qu'il
suit :
Le propridtaire est oblige de les payer, et 1'usufrui-
S tier doit lui tenir compete des intirets;
Si elles sont avancies par l'usufruitier, it a la repd-
S tition du capital i la fin de l'usufruit.
t'[i Art. 499. Le legs fait par un testateur d'une rente





LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 87
viagere ou pension alimentaire doit etre acquitted pa&. i'
le Idgataire universal de l'usufruit, dans son integritW,
et par le l4gataire a titre universal de l'usufruit, dans
la proportion de sa jouissance, sans aucune rdp6tition
de leur part.
Art. 500. L'usufruitier a titre particulier n'est pas
tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothequd :
s'il est force de les payer, ii a son recours centre le
propridtaire, sauf ce qui est dit dans la loi no 17 sur
les Donations entre-vifs et les Testaments. d
Art. 501. L'usufruitier, ou universal ou a titre uni- ".'
versel, doit contribucr avec le propridtaire au paye- ,
ment des dettes, ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet h usufruit; on
fixe ensuite la contribution aux dettes, h raison de
cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la some pour laquelle
le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitud
4 la fin de 1'usufruit, sans aucun interet.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette advance, le
proprietaire a le choix, ou de payer cette some
(et dans ce cas, l'usufruitier lui tient compete des inte-
rts pendant la durde de l'usufruit), ou de fair ven-
dre, jusqu'h due concurrence, une portion des biens '
Soumis h l'usufruit.
Art. 502. L'usufruitier n'est tenu que des frais des 6/f
proces qui concernent la jouissance, et des autres
Condemnations auxquelles ces proces pourraient don-
ner lieu.
Art. 503. Si, pendant la durde de l'usufruit, un 6//
tiers comment quelque usurpation sur le fonds, ou at-
lente autrement aux droits du propridtaire, I'usufrui-
tier est tenu de le ddnoncer h celui-ci; faute de ce, it
est responsible de tout le dommage qui peut en r6-
sulter pour le propridtaire, comme ii le serait de dd-
gradations commises par lui-mrme.
Art, 504. Si l'usufruit n'est 6tabli que sur un ani-
'nal qui vient h pdrir sans la faute de l'usufruitier,
celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre ni d'en
payer 1'estimation.





88 DES BIENS.
SI Art. 505. Si le troupeau sur lequel un usufruit a
gtd dtabli perit entierement par accident ou par ma-
ladie, et sans la faute de 1'usufruitier, celui-ci n'est
tenu envers le propridtaire que de lui rendre compete
des cuirs ou de leur valeur.
Si le troupeau ne pdrit pas entibrement, l'usufrui-
tier est tenu de remplacer, jusqu'h concurrence du
croit, les tetes des animaux qui ont pdri.

SECTION III.
Comment l'Usufruit prend fin.
f Art. 506. L'usufruit s'dteint :
Par la mort ou par l'effet d'un jugement important
la perte des droits civils;
Par l'expiration du temps pour lequel il a dtd ac-
Scordd;
Par la consolidation ou la reunion sur la meme
tate des deux qualitls d'usufruitier et de proprid-
taire ;
Par le non-usage du. droit pendant vingt ans;
Par la perte total de la chose sur laquelle l'usu-
fruit est dtabli.
0V4 Art. 507. L'usufruit peut aussi cesser par 1'abus
S que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en com-
,' mettant des degradations sur le fonds, soit en le lais-
sant dipdrir faute d'entretien.
Les crdanciers de l'usufruitier peuvent intervenir
S dans les contestations pour la conservation de leurs
droits; ils peuvent offrir la reparation des ddgrada-
tions commises, et des garanties pour I'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravity des circon-
stances, ou prononcer I'extinction absolue de l'usu-
fruit, ou n'ordonner la rentrde du propridtaire dans
la jouissance de 1'objet qui en est greve, que sous la
charge de payer annuellement a 1'usufruitier, ou a ses
ayants cause, une some ddterminde, jusqu'" l'instant
oil 1'usufruit aurait dui cesser.
S Art. 508. L'usufruit qui n'est pas accord h des par-
ticuliers ne dure que vingt ans.
;'




LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 89
L'usufruit accord jusqu"a ce qu'un tiers ait atteint 'a '
un age fixe dure jusqu'a cette dpoque, encore que le
tiers soit mort avant 1'Age fixd. -
Art. 509. La vente de la chose sujette h usufruit ne '
fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;
il continue de jouir de son usufruit, s'il n'y a pas for-
mellement renoncd.
Les crdanciers de 1'usufruitier peuvent faire an- *
nuler la renonciation qu'il aurait faite a leur prd- '
judice.
Art. 510. Si une parties seulement de la chfose sou-
mise a l'usufruit est detruite, l'usufruit se conserve
sur ce qui reste.
Si l'usufruit n'est 4tabli que sur un batiment, et d.2 '
que ce batiment soit d4truit par un incendie ou autre
accident, ou qu'il s'ecroule de vetustd, 1'usufruitier
n'aura le droit de jouir ni du sol ni des materiaux.
Si l'usufruit 4tait dtabli sur un domaine don't le ba-" a
timent faisait parties, 1'usufruitier jouirait du sol et- i
des matdriaux.

CHAPITRE II.
De l'Usage et de l'Ilabitation.

Art. 511. L'usage est le droit de se servir person-
nellement d'une chose don't un autre a la propridtd.
L'habitation est le droit de se loger et de demeurer
gratuitement dans la maison d'autrui.
Art. 512. Les droits d'usage et d'habitation s'dta- blissent et se percent de la meme maniere que l'usu-
fruit.
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usu- 1 ." i
fruit, sans donner prdalablement caution, et sans faire
des dtats et inventaires.
Art. 513. L'usager, et celui qui a un droit d'habi- 4d'
station doivent jouir en bons peres de famille.
Les droits d'usage et d'habitation se rbglent par le .
titre qui les a dtablis, et regoivent, d'apres ses dispo-
sitions, plus ou moins d'6tendue.




90 DES BIENS.
Art. 514. Si le titre ne s'explique pas sur 1'dtendue
de ces droits, ils sont rdglds ainsi qu'il suit :
a ;C Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut
* en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins
et ceux de sa famille.
II peut en exiger pour les besoins meme des en-
fants qui lui sont survenus depuis la concession de
l'usage.
I- i L'usager ne peut cdder ni louer son droit a un
autre.
S Art. 5-5. Celui qui a droit d'habitation dans une
mason, peut y demeurer avec sa famille, quand meme
il n'aurait pas 4td marid h 1'dpoque oii ce droit lui a
S dtd donned.
5 Le droit d'habitation se restreint a ce qui est nd-
cessaire pour l'habitation de celui a qui ce droit est
conceded, et de sa famille.
Ct34 l ne peut etre ni cedd ni loud.
5f,.. Art. 516. Si l'usager absorbe tous les fruits du
fonds, si celui qui a un droit d'habitation occupe la
totality de la maison, ils sont, comme l'usufruitier,
assujettis, l'un aux frais de culture, 1'autre aux
reparations d'entretien et au payment des contri-
butions.
Si le premier ne prend qu'une parties des fruits,
si le second n'occupe qu'une parties de la maison,
l'un et I'autre contribuent au prorata de ce don't ils
jouissent.



N 14. LOI

Sur les Servitudes ou Services fonciers.


Art. 517. Une servitude est une charge impose sur
une propridtd foncibre pour 1'usage et 1'utilitd d'un
fonds appartenant h un autre proprietaire.




LOI 14. DES SERVITUDES. 91
La servitude n'6tablit aucune preeminence d'un /3Y
fonds sur l'autre.
Elle derive ou de la situation natu'relle des lieux, f',
on des obligations imposes par la loi, ou des conven-
tions entire les proprietaires.

CHAPITRE PREMIER.
Des Servitudes qui ddrivent de la situation des
Lieux.
Art 518. Les fonds infdrieurs sont assujettis envers
ceux qui sont plus Mleves, h recevoir les eaux qui en
decoulent naturellement, sans que la main de l'homme
y ait contribute.
Le proprietaire du fonds inferieur ne peut pas Blever
de digue qui empeche cet 6coulement.
Le proprietaire du fonds superieur ne peut rien ,
faire qui aggrave la servitude du fonds inf6rieur.
Art. 519. Celui qui a une source dans son fonds, t''
peut en user a sa volont6, sauf le droit que le proprid-
taire du fonds infdrieur pourrait avoir acquis, par
titre ou par prescription.
Art. 520. La prescription, dans ce cas, ne peut
s'acqu rir que par une jouissance non interrompue ,* *
pendant 1'espace de vingt anndes, h computer du mo-
ment oh le propridtaire du fonds infdrieur a fait et
terming des ouvrages apparent, destinds h faciliter la
chute et le course de l'eau dans sa propridet. g 3
Art. 521. Le propridtaire de la source ne peut en
changer le course, lorsqu'il fournit aux habitants d'un
bourg ou d'une ville l'eau qui leur est necessaire;
mais si les habitants n'en ont pas acquis ou present
l'usage, le propridtaire peut reclamer une indemnity,
laquelle est reglee par experts.
Art. 522. Celui don't la propridte borde une eau O
courante, autre que cell des canaux, peut s'en servir
Sson passage, pour 'irrigation de ses propridtes.
Celui don't cette eau traverse le fonds peut meme en
user dans 1'intervalle qu'elle y parcourt, mais h la




92 DES BIENS.
charge de la rendre, h sa sortiedu fonds, h son course
Sordinaire.
e r Art. 523. S'il's'dl6ve une contestation entire les pro-
pridtaires auxquels ces eaux peuvent Wtre utiles, les
tribunaux, en pronongant, doivent concilier l'intdert de
l'agriculture avec le respect di B la proprietd.
Art. 524. Tout propri4taire peut obliger son voi-
',.. sin au bornage et au balisage de la lisibre de leurs
propri4tis contigues : cette operation se fait h frais
communs.
Art. 5b5. Tout proprietaire peut clore son fonds,
sauf 1'exception portee en 1'article 549.

CHAPITRE II.
Des Servitudes etablies par la Loi.
Art. 526. Les servitudes 4tablies par la loi ont pour
objet l'utilitd publique, ou l'utilitd des particuliers.
J Celles etablies pour l'utilit6 publique ont pour objet
la construction ou' reparation des chemins et autres
ouvrages publics.
Tout ce qui concern cette espbce de servitude est
Sdtermind par des lois, ou par des arretis du presi-
S dent d'Haiti.
7 Art. 527. La loi assujettit les propridtaires h diffd-
rentes obligations, 1'un a l'dgard de I'autre, indepen-
damment de toute convention particulibre.
(Ct Partie de ces obligations est riglde par les lois sur
l a police rurale.
Les autres sont relatives au mur et au fosse mi-
S toyens, au cas oh il y a lieu A contre-mur, aux vues.
sur la propriedt du voisin, h 1'dgoit des toits, au droit
de passage.
SECTION PREMIERE.
Du Mur et du Fosse mitoyens.
S Art. 528. Dans les villes et les campagnes, tout
mur servant de separation entire les bitiments, ou
entire course et jardins, et meme entire enclos, est




LOI 14. DES SERVITUDES. 93
pr6sumd mitoyen, s'il n'y a preuve ou titre du con-
traire.
Art. 529. La reparation et la reconstruction du mur
mitoyen sont u la charge de tous ceux qui y ont droit,
et proportionnellement au droit de chacun.
Art. 530. Cependant tout copropri6taire d'un mur
mitoyen peut se dispenser de contribuer aux r6para- ?
tions, et reconstructions en abandonnant le droit de
mitoyennetd, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne
pas un bAtiment qui lui appartienne. .
Art. 531. Tout coproprietaire peut fire bair centre
un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou soli- "
ves dans toute 1'dpaisseur du mur, a deux pouces pres,
sans prejudice du droit qu'a le voisin de faire rdduire
a l'dbauchoir la poutre jusqu'h la moitid du mur,
dans le cas oh il voudrait lui-mime asseoir des
poutres dans le meme lieu, ou y adosser une che-
minde.
Art. 532. Tout coproprietaire peut faire exhausser r
le mur mitoyen; mais il..doit payer seul la ddpense de
l'exhaussement, les reparations d'entretien au-dessus
de la hauteur de la culture commune, et en outre l'in-
demnitd de la charge, en raison de l'exhaussement et
Suivant la valeur.
SArt. 533..Si le mur mitoyen n'est pas en 6tat de /
supporter l'exhaussement, celui qui veut 1'exhausser ..
doit le faire reconstruire en entier h ses frais, et 1'ex-
cddant d'Epaisseur doit se prendre de son cOt.
Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribute I 1'ex-
haussement peut en acquirir la mitoyennetd, en
payant laimoitid de la depense qu'il a coitd, et la valeur
de la moiti6 du sol fourni pour 1'excedant d'dpaisseur, "
il y en a.
Art. 535. Tout proprietaire don't le fonds joint un '
mur, a de meme la faculty de le rendre mitoyen, en
tout ou en parties, en remboursant au maitre du mur
moitid de la valeur de la portion qu'il veut rendre mi- .
toyenne, et moiti6 de la valeur du sol sur lequel cette
Portion de mur est bAtie.
Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans ,6




94 DES BIENS.
le corps d'un mur mitoyen aucun enforcement, ni y
appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le con-
sentement de I'autre, ou sans avoir, h son refus, fait
rggler par experts les moyens nceessaires pour que
le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.
Art. 537. Chacun peut contraindre son voisin, dans
les villes ou bourgs, A contribuer aux constructions
et reparations de la cloture faisant separation de leurs
maisons, course et jardins : la hauteur de la cloture
est fixiea huit pieds.
Art. 538. Lorsque les diffdrents stages d'une maison
appartiennent h divers propridtaires, si les titres de
propri4td ne riglent pas le mode des reparations et
reconstructions, elles doivent 6tre faites ainsi qu'il
suit:
Les gros murs, ou ce qui en tient lieu, et le toit,
sont h la charge de tous les proprietaires, chacun
en proportion de la valeur de 1'dtage qui lui appar-
tient.
Le proprietaire du premier dtage fait l'escalier qui
y conduit; le propritaire du second 4tage fait, b
partir du premier, I'escalier qui mbne chez lui, et
ainsi de suite: chacun fait le plancher sur lequel il
march.
Art. 539. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou
une maison, les servitudes actives et passives se con-
tinuent h 1'Ngard du nouveau mur ou de la nouvelle
maison, sans toutefois qu'elles puissent 4tre aggravees,
et pourvu quu la reconstruction so fasse avant que la
prescription de vingt ans soit acquise.
Art. 540. Tous fosses entire deux proprietds sont
presumes mitoyens, s'il n'y a titre ou preuve du con-
traire.
Le foss6 mitoyen doit itre entretenu h frais coin-
muns.
Art. 541. Toute haie qui spare des propridt4s est
reputWe mitoyenne, h moins qu'il n'y ait qu'une seule
des proprietes en 4tat de cloture, ou s'il n'y a titre on
possession suffisante pour 4tablir le contraire.




LOI 14. DES SERVITUDES. 95
Art. 542. II n'est permis de planter des arbres 6
qu'h la distance de six pieds de la ligne separative des .*' *f
deux propridtis.
Le voisin peut exiger que les arbres plants h une
moindre distance soient arraches.
Celui sur la propriitd duquel avancent les bran-
ches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci
4 couper ces branches. Si ce sont les racines qui
avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui- *
mime.
Les arbres qui se trouvent dans la haie nitoyenne 4,7l
sont mitoyens comme la haie; et chacun des deux LI.'
proprietaires a droit d'en jouir, on de requirir qu'ils
soient abattus.
SECTION II.
De la Distance et des Ouvrages intermediaires requis
pour certaines constructions.
Art. 543. Celui qui fait creuser un puits ou une
fosse d'aisance pris d'un mur, mitoyen ou non; celui .
qui veut y construire cheminde, four ou forge, est
oblige a laisser la distance de trois pieds pour ne pas
nuire au voisin.
Les fours et les forges Mtablis dans les villes ou
bourgs auront toujours une cheminde.

SECTION III.
Des Vues sur la propridtd de son voisin.
Art. 544. L'un des voisins ne peut, saus le consen- '
tement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen
aucune fenetre ou ouverture, en quelque maniere que
ce soit.
Art. 545. Le propri4taire d'un mur non mitoyen r 4-
joignant immi diatement la proprietd d'autrui peut
pratiquer dans ce mur des ouvertures grillees.
Ces overtures doivent Wtre garnies de barreaux de
fer croises don't les jours aient au plus quatre pouces
",rres. '




96 DES BIENS.
% Elles doivent etre etablies a six pieds au moins au-
4't dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut
*t" dclairer.
'S... Art. 546. On ne peat avoir de vues droites ou
fenetres d'aspect, ni balcons ou autres. semblables
S saillies sur la propridt6 de son voisin, s'il n'y a six
pieds de distance entire le mur ot on les pratique et
ladite propridtd.
S- f On ne peut avoir des vues par c6te ou obliques
Ssur la meme propridtd, s'il n'y a deux pieds de dis-
t" ance. e
Art. 547. Les distances don't il est parl6 aux deux
articles precedents se competent depuis-le parement
extdrieur du mur oh l'ouverture se faith, et s'il y a
falcons ou autres semblables saillies,. depuis leur
ligne exterieure jusqu'h la ligne de separation des
deux propridtds.
SECTION IV.
De l'Egout des toits.
'"^I Art. 548. Tout propriktaire doit 4tablir. des toits de
maniere que les eaux pluviales s'dcoulent sur son
terrain ou sur la voie pub'ique; il ne peut les faire ver-
ser sur le fonds de son voisin.

SECTION V.
Du Droit de passage.
S Art. 549. Le proprietaire don't le fonds est enclave,
< et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut
t'e reclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour
1'exploitation de sa propriety, h la charge d'une in-
demnitl proportionnde au dommage qu'il peut occa-
sionner.
i,) Art. 550. Le passage doit regulierement Atre pris
S du c6t oil le trajet est le plus court du fonds enclave
la voie publique.
y 9l Neanmoins, il doit etre fixed dans 1'endroit le moins
dommageable a celui sur le fonds duquel il est accord/'




LOI 14. DES SERVITUDES. 97
Art. 551. L'action en indemnity, dans le cas privu gJf
par l'art. 549, est prescriptible par vingt anndes, et le
passage doit etre continue, quoique 1'action en indem-
nitd ne soit plus recevable.

CHAPITRE III.
Des Servitudes dtablies par le faith de l'homme.

SECTION PREMIERE.
Des diverse esp8ces de Servitudes qui peuvnt etre
dtablies sur les Biens.
Art. 552. Ii est permits aux propridtaires d'6tablir bo
sur leurs propridtes, ou en faveur de leurs proprirtes,
telles servitudes que bon leur semble, pourvu nean-
moins que les services 6tablis ne soient imposes ni
la personnel, ni en faveur de la personnel, mais seu-
lement h un fonds, et pour un fonds, et pourvu que
ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire h l'or-
dre public.
L'usage et 1'dtendue des servitudes ainsi etablies se
rbglent par le titrequi les constitute; h dlfaut de titre,
par les rbgles ci-apris :
Art. 553. Les servitudes sont etablies, ou pour 7
l'usage desbAtiments, ou pour celui des fonds de terre. /' r 'e
Elles sont ou continues ou discontinues. 6S ',
Les servitudes continues sont celles don't l'usage
est ou peut &tre continue, sans avoir besoin du fait
actuel de l'homme ; tels sont les conduites d'eau, les
canaux d'arrosage, les 6gotits, les vues, et autres de
cette espkce.
Les servitudes discontinues sont cells qui ont be-
soin du fait actuel de l'homme pour etre exercdes:
tels sont les droits de passage, puisage, et autres sem-
blables.
Art. 554. Les servitudes sont apparentes ou non 6 }'
apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annon-
cent par des ouvrages extdrieurs, tels qu'une porte,
une fen6tre, un aqueduct.
5




98 DES BIENS.
S Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont
pas de signe exterieur de leur existence, comme, par
example, la prohibition de bitir sur un fonds, ou de
batir au-dessus d'une hauteur determine.

SECTION II.
Comment s'dtablissent les Servitudes.
a,&. Art. 555. Les servitudes continues et apparentes
Ss'acquiirent par tire ou par la possession de vingt
ans.
S Les servitudes continues non apparentes, et.les ser-
vitudes discontinues, apparentes ou non apparentes,
ne peuvent s'dtablir que par titres.
La possession meme immemoriale ne suffit pas
pour les 4tablir; sans cependant qu'on puisse atta-
quer aujourd'hui les servitudes de cette nature, ddjh
acquises par la possession.
Aft Art. 556. La destination du pkre de famille vaut
titre h 1'dgard des servitudes continues et apparentes.
6 13 11 n'y a destination du pare de famille que lorsqu'il
estprouvd que les deux fonds actuellement divises ont
appartenu au meme propridtaire, et que c'est par lui
que les choses ont kd mises dans l'Ntat duquel rdsulte
-** la servitude.
f- Art. 557. Si le propridtaire de deux heritage|
entire lesquels il existed un signed apparent de servi-
tude, dispose de l'un des heritages, sans que le
contract. contienne aucune convention relative i la
servitude, elle continue d'exister activement ou pas-
sivement en faveur du fonds aliend, ou sur le fonds
aliene.
S rf Art. 558. Le titre constitutif de la servitude, h
l'egard de cells qui ne peuvent s'acquirir par la
prescription, ne peut ctre remplac6 que par un titre
rdcognitif de la servitude, et 6man6 du proprietaire du
fonds asservi.
7j Art. 559. Quand on 4tablit une servitude, on est
cense accorder tout ce qui est necessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser de 1'eau I la fontaine




LOI 14. DES SERVITUDES. 99
d'autrui emporte ndeessairement le droit de passage :
pour y arriver.
SECTION III.
Des Droits du Propridtaire du fonds auquel la
Servitude est due.
Art. 560. Celui auquel est due la servitude a droit fL
de faire tous les ouvrages ndcessaire pour en user et
pour la conserver.
Art. 561. Ces ouvrages sont h ses frais,'et non h ,'
ceux du propridtaire du fonds assujetti, h moins que
le titre d'dtablissement de la servitude ne dise le
contraire.
Art. 562. Dans le cas meme ou le propridtaire du v9
fonds assujetti est charged par le titre de faire a ses
frais les ouvrages ndcessaires pour 1'usage ou la con-
servation de la servitude, il peut toujours s'affranchir
de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au
propridtaire du fonds auquel la servitude est due.
Art. 563. Si l'hritage pour lequel la servitude a ac
Ntd ktablie vient h ktre divis,, la servitude reste due
pour chaque portion, sans ndanmoins que la condition
du fonds assujetti soit aggravie.
Ainsi, par example, s'il s'agit d'un droit de passage,
tous les copropri6taires seront obligds de I'exercer par
le mnme endroit.
Art. 564. Le propridtaire du fonds debiteur de la *- '
servitude ne peut rien faire qui tende h en diminuer
I'usage ou h le rendre plus incommode.
Ainsi, it ne peut changer l'dtat des lieux, ni trans-
porter l'exercice de la servitude dans un endroit diff-
rent de celui oh elle a dtd primitivement assigned.
1ais cependant, si cette assignation primitive
6tait devenue plus ondreuse an propridtaire du fonds
assujetti, ou si elle 1'empichait d'y faire des rdpara- *
tions avantageuses, il pourrait offrir au propridtaire
de l'autre fonds un endroit aussi commode pour
I'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le
refuser.