Loi sur les successions vacantes

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Material Information

Title:
Loi sur les successions vacantes
Physical Description:
1 online resource (8 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Unclaimed estates -- Haiti   ( lcsh )
Inheritance and succession -- Haiti   ( lcsh )
Successions vacantes -- Haïti   ( ram )
Successions et héritages -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.
General Note:
"Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 15 juin 1841"--P. 8.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 683284402
System ID:
AA00000668:00001


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RIMPUBLIQUE D'HAITI.



LOI

SUR LES SUCCESSIONS VACANTES.


LE PRESIDENT D'H'AITI a propose, et la Chambre dea
Reprisentants des Communes, apres les trois lectu-
res constitutionnelles, a rendu la loi suivante:
At ler.Il yaura, dans clhaque commune de la Rpu.-
blique; un curateur aux successions vacantes, lequcl
seraa sp6cialement charge de rechercher les succes-
sions echues a la vacance dans I'6tendue de la com-
mune de sa residence; de faire fire, 4 1'6gard de
ces successions, tous les actes conservatoires: de
procdder a la vente du mobilier en d6pendant; enlin
de suivre, aur les lieux m6mes, le recouvrement de
toutes sommes, loyers, fermages et autres redevanees
qui seront dues aux autres successions: le tout dans
les former dtabliea en la prdseate loi.
Art. 2. Dans les chefs-lieux des arrondissements
financiers, les Curateurs conserveront le titre do
Curateursparticuliers; et dans la Capitale, le curateur
conservera celui de curateur-principal.
Outre les fonctions assignees aux autres curateurs,
les curateurs particuliers en oat qui leur sont.propres.
Le (urateur principal a toutes les attributions des
eurateurs particuliers et quelques autres encore qui lui
sont persennelles.
Art. 3. Aussit6t qu'un curateur aura connaissance
d'une successioln dchue 4 la vacance dans la commune


EGALITE.


LIBERTE,








o. ii rgide, ii requerra 1e juga de paix de se t ransp.rter
^ir les lirtmx, et de dresser en sa presence, iivuentire
des biens, titres et papiets en dependant.
Sil'inventairo ne peut trecommenc immediatement,
1e juge de paix apposera les scell&s sur les effects'
maobilies de la succession.
.Les cells seront 6galement appos4s, h la fin de
Mhaque vacation, sur les effects non encore inventories.
Art. 4. Le curateur et le juge do paix choisir6it i m
ou deuix experts, pour estimer chaque objet mhobilier,
au fur et a mneuire qu'il sera inventori6.
'. Art. 5. Toute personnel qui dicouivira une success,
sion vacarito, devra en fai re la declaration au jugc de
paix, qui lui en delivrera certidcat, et sera tenu d'en
instruire la curateur.
Le d6clarant pourra, s'il Ic desire, etre present a
I'inventaire.
Art. 6. II sera allou6 au decla:ir)d une prime de cinq
pour cent sur Ic montant du numeraire trouve lors
de l'inventaire, ainsi que sur la valeur du mobilier
at des immeul!es de:la succession: le tout ainsi qua'il
sera rdgl6 aus articles 8 el 1( ci-apres.
SLa m-me prime de cinq pour cent sera aecordde
sur la valeur de tout objet mobilier ou de tout iln-
Io muble, a elui qui en aura dicinced I'cxistence de
la maniere ,i-dessus 6tablie, et qui eP. aura faith con-
naitre le lieu de dcl :, et de la situation
Dans Fun come datis 1'autre cas, si 1, d6cousverte
est due a un curateur autro que celui qiii est charge
do la '4ucce-ssi(n, co curateue aura dIroit aux primes
ib-dessus 6noundes.
laans le cas ofi la dicouvrtle au.r:dit It'- faite par le
ourateur ch;irg6 de 'a succession, i! r~-cevra uie pi,me
d* di' pour <, nt sur la jaleur d!e i tus lo- in'lmiiubles
on faisant parties et situds da:s la commune de sa
residence outre l'4molument qui !ui elI attribud par
article 8 ei-aprbs: suri. tl binus meubles de IKaitc
iccession.







Art. 7. Huit jours Pu plus tard apr&s la Ce"nftiov' -
de I'invyntaire, le curateur icQuerra le juge depaix'
de procdei, n sa pir'senee, a 'a vente du mobilier,
sur cride publique, anres. publication au son du tim-
bour on d'ine clochetle.
La mi-e -. prix doe -1iiique bjet ne pourr 8tere a
dessoin de V'ostinmitioi portde en 'inventaire.
Alt. 8. S ir le n mm6inare trove dlans la succession et
sur .e pr'dnit le !a vi>,to d- mobilier en dependent,
le caUntvoiir '. qu'it.tlra ,i';lytb 1 Icls f: aiq de scel'>s s'il
Vy : a en. cetvi t'inve, ai;ro ct de vente, e- i 1te et s
primer qrli serai~pt df'es rn veriv de articlele 6.
Apr6, le paierment de cos creances, iI retiendra pour
ses emolumelnts, (d' I our centsurle-surp!us de fonds
don't ii'aura pr:is gi rge pour le compete de la succes-
sion, e- v; ,r:. le r c'e, an plus lard huit jours apres
la vents du. mobiiier, et moyennant quittance, dans la
caisse publique du lieu.
11 remettra dan, Ile m6me delai, a i'administra-
teur ou-'Pr(,ros6 d'aidministjation qui lui en donne-
ra disharge, I'exprJdition do l'inventaire, celle du pro-
ces-vcrbal de vente ainsi que tous les tires do pro-
pridt; relatifs aux immeubles do la succession et ports
dans L'inventaire.
Eufin il ad(essera au curaentu principal un double
des sud(lites quyittan'-o eC dicha ge, apres l'avoir
Sertifid v&itable et I'avoir fait viser par 'agent ad'
ministratif.
Art. 9. Cette pr'..-iiiire liquidation effectude, le cu-
ratour invitera sans d6lai, par ,n avis public, -les dd-
bitgurnsde la succession verser, entire ses mains,
dans IG dI4ai d'un mois .u plus tard, le montant de
ce qu (ilsU' lii doivent, a pei i- d'y tiro cointraints par
volP dQ S isife aemmme oar aorps.
V Art 10. Dans le1 hi~it jours qui iiv,,nt;! l'ex)piat
tion du ddlai fivx en Particle predl4ent, le curatouiu
devra rendre compete a I'agant administratif du lieu dt
sa -rhidence,;.de teus les reoeavreoments gagr tiff "ai'


ia2- N os







S-"t versera dans la caisse 'publique de l'endroit
Sales: sommes on provenant, apres deduction du
prel6vement de dix pour cent pour ses 6molu-
ments; et tous les mois, il r6glera de la mdme
maniere pour les rentrdes qu'il aura effectudes, et
*jistifiant a l'agent adt ninistratif des diligences par Ini
faites relativement. aux cr6ances non encore recbu-
vrdes.
Art. 11. A chaque versement, le curateur en retires
ra quittance, don't il adressera un double au curateur
principal, dans la forme prescrite en I'article 8.
Art. 12. Si, paTmi les dettes actives de lasucces-
ston, don't le paiement n'aura pas 6td opWrg dans *l
dMlai fixed par 'article 9, il s'en trouve qui, a raisonf
de leur nature ou de leur quality, ou mrme du do-
micile des d4biteurs, ne sont pas de la competence
'du tribunal de paix de la commune oui reside le cu-
rat ur, celui-ci en expddiera les titres au curateur
p-.rticulier du resort, et en retirera ddcharge, donti
il enverra un double au curateur principal dans la
forme prescrite en I'article 8.
Art. 13'-Le curateur particulier poursuivra le -re-
couvrement de cells de ces creances quii seront de
la competence du tribunal de paix, soit du tribunal
Civil de sa residence; et il enverra aux curateurs de
son resort, les titres de celles tlont la connaissance
appartiendra aux tribunaux de paix de leurs rdsidenm
cos respectives.
Si parmi les litres de creances qui lui ont et6
,adress6s, il s'en trouve don't le recauvrement doive
etre poursuivi devant les tribunaux situds dans l'd-
tendue d'un autre arrondissement financier, ce cura-
teur les fera parvenir au curateur ,particulier du dit
arrondissement financier, lequel procidera comme il
est dit c-dessus,
Au surplus, toutes les dispositions des articles 9,.
10 et 14, sont applicable aux curate ars particuliers.
Art. 14. Toutes les fois qu'il s'igira de porter ine






demand au tribunal civil, ou d'y difendre, le cura-
tefir partihulier pourra occuper peur la siiaGCOsi6i
vacant, on charger de 1'affaire le Ministere .publt
pros le. dit tribunal,
Art. 15. Ds' que le curatedir principal aura reg<
avis qu'une succession est Behue a la vacanee, t
invitera, par.un avis public, tous les oriancieri do
cotte succession A lui repr6senter, dans Ie dilai d.E
-six meis. au plus tard, leurs tires de criance-
contre la dite succession : il prendra notee do ess li.
tres, aa fur et a measure de leur presentation, e4
les rendra revktus de son visa.
SNanmoins tout crdancier aura la faeult6 de rea
mettre, s'il le prf6rre, ses tires de cr6anees au
curateur du lieu de l'ouverture de la succession,
-ou a tout autrc curateur et, dans ce eas; le curateur
h qui il en aura fait la remise, sera teril de lui en.
donner rdcepisse, et d'en faire l'envoi au curatstur
principal qui, apres en avoir pris note et los avoir
vises, les fera remettre k la commission dont il va
htre ci*apres pearl
Art. 16. Le d-lai de six mois 6tant expid, tons leg
titres vises du curateur principal seront sournis a
l'examen d'une commission compose du Directeur
du conseil des notables, du directeur de la Chambre
des comptes et du commissaire du Gtuvernemnent
pris le tribunal civil de la capital.
Cette commission apostillera ceux dp ees titres
don't la validity sera reconnue, et les alrssera aul
Secr4taire d'Etat, qui les fera ordonnaaoer on paie-
ment sur une caisse publique, au choix de chaque
craancier.
Ceux qui auront droit aux primes alleu6es par
'article 6 sur la valeur des immeubles'de la sue,
cessien, soumettront aus susdites for yalitis les
certificates qui leur auront 6t6 delivris i cet effitt,
parole juge de Paix. Ces primes seront payees par
preference a toutes autres creances.'







At. 17. Wi le chiffre des creauces recannuas vala-
.. bless excde, le' montant net du numdraire trouv'i
dais la succession et de la ventt du mobilier en dd-
pebdant, le curateur principal eo avisera Ie' secr6-
taie d Etat, qii fera mettre en vente, selon qu'il sO-
ra i'*e ssaire, tout ou parties dos immeub' es de cette

_Art. 18 It sera toujours loisible au gouverlement de
rdsver, pour l'Etat tout ou parties des immeubles-
TrrWIL ea vente en faiant orIer au credit de la suc-
ces~-.,n une saoirm e gale au montant de l'en.here la
plus le\ ee qui aura 4td mise sur les dhts biens..
Art, 19. Si l'actif de la succession se trouve insuffi-
swRt pour satisfaire au pavement integral de toutes,
les chances reconnucs valuables, le'curateur prineipal-
ou -aira un p:r-)os-verbal d'ordre et di essera un Mtat de'
dlsribution p"r contribution ontreles or6anciers: ; le
. out ainiablement.
;ais'ils' ~ ve, cet regard, des cn test tions entra-,
];E crearcieri, ceuxci les front rdgler par les veies
p j :, iu a ir e s -
Les crdanciers-en retard.
.Art. 20. -Tout crancier qui no produira ses, itres
de crearc. qa'apres- 'expiration du delai de six mois
fixj par 'article 15,' ou qui, dans le mois qui suivra,
ne les aura pas prdsentes a la commission d'eaamnen,
.n, sera ,pay6, quel que soit le privilege attach a sa;
creance, que sur les fonds restants, s'il y en a, apres
i'acquitteient des chances presentdes en temps utile:
Ant. 21. Lorsqu'il s'agira de porter ou do repousser
un recours en cassation, le curateur principal occu-
p.ra pour lk succession vacant, ou h4iargera de
1'aifaire, lae Mimst6re public pr6s le dit tribunal.
,,Art. 22. Si, avant que la prescription ne sit t.c-
quisro l'Etat, il so. presentait des hritiers reclamant.
time sueeession jusquelu l e'putiee vacante, lo Seref.





7-
taire' d'Etat, aprs qu'ils auront justii6 ee elarGs
dloits, leur fera,faire la premise de :la succesion dans
l'tat o01 elle se trouvera alors, sanss qu'ils puisciset
iprtendre L aucune indemnity ni a aucune r6p6tition
d'int6rits -contre 1'Etat.
Art. 23. A la promulgation de la prdsente lei, tas
anciens r6gisseurs etcurateurs devront apur~., daht
les forces ci-dessus etablies, les competes de gestibas
s successions laeante. qu'ils -i'auraijea pa~Us n.ore.
liquidees.
SArt..24. La-prdsente loi abroge toutes .Iis et di-.-
Positions de lois quui i sont contraires, et notaram
ment la loi du 29 Mai 1832.
Art 25. La present loi sera adress6e au -Sdnat
conforimment h Ja constitution.
Donn6 h la Chambre des Repr6sent'n uts des Corftt
imunes, au Port-au-Prince, le 24 Mai 1841, an'.38e.
de l'Ind6pendance.
Le President de la Chamnbra.
SP.IANORD) DUPIN .
Les Secrdtairs, -
S'1. CASTAING, 'IENSCOFF fis,.
-Le Senat decrite l'acceptation -oe la Los sur les
successions vacantes, laquelle sera, dans les viigt-
quatre henres, expddiie ai Prisident d'Hnati, pniur
evoir son execution, suivant Je mode 4tabli par la
Constitution.
S oDonn6 en la Maisen Nationale, au Port-au-Praice,-
le 14 Juin 1841,;,a 38e. de l'Iad6pendanae.

Le Fresident du Sdnrat,
B, AR)OUITM.






-. 8-


Les sear6taires,
G. CHARDAYQINE, MICHEL.


AU NOM DE LA KEPUBLIQUE.
Le 1Pr6si&nt d'Hatti ordonne que la loi ei-dessus du
torps L6gi f f soit rev6tue du seeau de la R4publique,
pu1lie et iiecut4e.
D.un as Palais national du Port-au-Prince, le 15
Juin 1841, si 38e- de l'Iad6pendance.
BOYER.
Par le Pr6sident d'Ualti:
Le Secretaire Gindral.
B. INGINAC.


Port-au-Prince. Imprimerie Nationald.