Les six codes d'Haïti

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Title:
Les six codes d'Haïti suivis d'une table raisonnée des matières
Uniform Title:
Laws, etc. (Six codes d'Haïti)
Physical Description:
1 online resource (738 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti
Haiti
Haiti
Haiti
Haiti
Haiti
Publisher:
Chez C. Descauriet
Place of Publication:
Au Port-au-Prince
Manufacturer:
De l'Imprimerie de L. Pavie
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit civl -- Codes -- Haïti   ( ram )
Procédure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit commercial -- Haïti   ( ram )
Instruction préparatoire -- Haïti   ( ram )
Procédure pénale -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on July 25, 2010).
General Note:
Includes index.

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Source Institution:
Columbia Law Library
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Columbia Law Library
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oclc - 650038145
System ID:
AA00000664:00001


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20100603
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ANGERS, DE L'IMPRIMERIE DE L. PAVIE.









SULVIS D'Uvr ;E BLE. AISONNEr,
DES MATIERES.














25.e .,2nnee de l'Indelenlance.
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25.1' d7InnCe ce ~I'lndep~etcnlclacc



















Conn Civit ..............Pago .re
CODE DE PROCiDnuRE CIVILE.... 295.
Cons DE COMMIRCE, C........... 407.
CODE D'INSTRUCTIO CRIMISELLE. 503.
CoDE PrNAL .................. 587.
CODE RVRAL................. .661.









Law Library







REPUBLIQUE .D' AITI.


CODE CIVIL

(DcIcrlIe par la Chambre des Repre'sentavs, le
4 mars 1825, accepte'par Ic Se'nat, Ic 26 dudil
mois, et promulgud le 27 par le President
dl'HaLati).


LA. Chambre des Reprisentans des Communes,
sur la proposition du' President d'Haiti a" rendu
les trente-six Lois suivantes, formant le Code Civil
d'Haiti.

N.o j.

SUR LA PROMULGATION, LES EFFETS ET L'ArPLI-
CATION DES LOIS EN GENkRAL.

ARTICLE PREMIER.
Les lois sont excutoires dans tout le territoire ha'ien,
en vertu de la promulgation qui en est faite par le Prd-
sident d'Hatli.




2 Code Civil.
Elles seront exEcutees dans les diffdrentes communes
de !a Republique, du moment ou la promulgation en
pourra 6ite coiniuez, '**.
lJi proma(:l'atiDn sera ripctri'e connue dans chaque
commuie'; %ingt-Fiatte' heures apres la publication faite
par.Jes aulto.itis localeis.etdans toute la lWiiublique,
mn mois au Auss ardFiaprks la promulgation fate par le
Presiaen4A'llait; .. *** ***
2. La loi nedi.sppse.que.w.ur.1'avenir : elle n'a point
d'effet:ri ro'a1ctf.: .. ".: .: : ,
. 3. Ani*'ne loi ne'put'e t'r 'a''oge, ni suspendue que
par une autre loi.
4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusieurs lois
transitoires, la loi post&rieure abroge ce qui lui est
contraire dans la loi antirieure, quand mzme le legisla-
teur aurait omis de faire mention de cette abrogation.
5. Les lois de police et de street sont obligatoires
pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rdpu-
Llique.
6. Les agens strangers accridites en IHati, sont rigis
par le droit des gens, les usages des nations ou les traits
politiques.
7. Les haitiens qui habitent momentan'ment en pays
strangers, sont rigis par les lois qui concernent l'etat
et la capacity des personnel en lal'li.
8. 11 esi defendu aux juges de prononcer, par voie
de disposition general et riglementaire, sur les causes
qui leur sont soumi .
9. Le juge qui, s1.s-pritexte du silence, de l'obs-
curite on de linsuffisance de la loi refusera de juger,
lourra ktre poursuivi comme coupable de d'ni de justice.
no. On ne peut d6ioger, par des conventions particu-
liires, aux lois qui isltticssent I'ordre public et les bonnes
ItLurs.




Code Civil.


2N. LOI


SUR LA JOUISSANCE, LA PERTE OU LA SUSPENSION
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.


CIIAPITRE PREMIER.
De la Jouissance des Droits civils et politiques.
Art. ii. La reunion des droits politiques et des droits
civils constitute la qualityt de citoyen.
L'exercice des droits civils est ind6pendant de 1'exer-
cice des droits politiques.
12' Tout haitien jouira des droits politiques et des
droits civils, sauf les exceptions privues par la loi.
13. Tout individu ne' en lla'ti ou en pays stranger,
d'un hailien on d'une haYtienne, est ha'iien.
14. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont
r habiles a acquirir la quality de citoyens d'llaYti, devront,
a leur arrivee danus I~pays, fire, devant le juge de paix
de leur rdsidenc ~ iesence de deux citoyens notables,
la declaration qu' ils icnnent apec intention de sefi'er
dans la lHcpublique.
Ils seront tenus en outre, pour constater leur residence
non interrompue pendant le course d'une anne'e, de fair
viser tolls les mols, par le juge de paix de la commune,
l'exphdition de cette declaration; et ce ne sera qu'apres
avoir rempli ces formalities qu'ils pourront prater, devant
le doyen du tribunal civil du resort, ou celui qui le
remplacera, le serment qu'ils renoncent toute autre
patrie qu'liaiti.
Munis d'un certificate du doven, ils se presenteront en-
suite a la secrhlairerie-generale, pour v soiliciter un
acte revltu de la signature du Prdsident d'laI'ti, qui les
reconnaisse come citoyeas de Ia Rlepublique.
iS. L'htranger, meme non risidant en Haiti, pourra
4tre cite devant les tribunaux haltiens, pour l'ex cuticn




- 4 Code Ci/il.
des obligations parlui contractees en a'lati avec un ha'tien.
16. Tout stranger pourra etre traduit devant les tri-
bunaux ha'liens, pour les obligations par lui cuntractces,
en pays e6ranger, envers un haitien.
td L'ha'itien pourra 6tre cirt devant les tribunaux
d'Haiti, pour raison ties obligations par lui contracts,
en pays stranger, soit envers un stranger, soit envers un
haitien.
CHAPITRE II.
De la Perte de la quality de Citoyen.
18. La qualile de citoyen se perd :
o Par suite de la condemnation contradictoire et di-
finitive a des pines perpituelles, a la fois afflictives et
infamantes, telles qu'elles seront diterminies par le Code
pinal;
2.0 Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger
imminent;
3.o Par la naturalisation acquise en pays stranger;
4.o Par l'acceptation de fonctions publiques, confie'es
par un gouvernement stranger, et par tout service, soit
dans les troupes, soit a board des bitimens d'une puis-
sance 'trangere;
5 o Par tout itablissement fait en pays stranger, sans
esprit de retour.
i9. L'individu qui aperdu sa quality de citoyen par
la cause exprimee au N.o i de l'article precedent, est
prive non-senlement des droits politiques, mais encore
des droits civils qui suivent :
i.o II perd la proprieti de tous les biens qu'il possi-
dait: sa succession est ouverte au profit de ses heritiers,
aiixquels ses biens sont divolus, de la mime maniere
que s'il etait de'cde'.
2.0 II ne peut plus recueillir aucune succession : il ne
peut ni disposer de ses biens, en tout on en parties, soit
par donation entre-vifs, soil par testament, ni recevoir
a ce litre, si ce n'est pour cause d'alimens.
3.o II ne pent itre nommi tuteur, ni concourir aux
operations relatives la tutelle
4.0 I1 ne pett etre timoin dans aucun acte solennel on
authentique, ni htre admis a porter temoignage en justice.
5.' 11 ne pett procider en justice, ni en defendant, ni
en demandant, que sous le nowo, et par le minister d'uu




Code Civil. 5
S curateur special, qui lui est nommi par le tribunal oit
faction est prlf6e.
6." 11 est incapable de contractor un marriage qui pro-
duise aucun effet civil, et de reconnaitre aucun enfant
natural.
7 Le marriage qu'il avait contract pricedemment est
dissous, quanta tous ses effects rivils : son epoux et ses
h'riliers peuvent exercer respectivement les droits et les
actions auxquels son decs donnerait overture.
20. Les condamnations contradictoires et definitives
Stdes peines perp6tuelles, a la fois afflictives et infa-
mantes, n'emportent la perte de la quality de citoyen,
qu'i computer du jour fix6 pour leur execution.
2t. Les ha'tiens qui resident actuellenient en pays
stranger, sais permission du President d'a'iti, cl qui,
in an apres l'poque fixee pour l'excution du present
Code, y seront encore rdsidans, perdront la quality de
S citoyens d lla'ti.
22. L'haYtien qui aura perdu sa quality de citoyen
par l'effet de 'article precedent, on par l'une des causes
exprimees aux numerous 2, 3, 4 et 5 de I'article i8,
perdra la proprind de tous ses biens: sa succession sera
ouverte: et il sera, I l'avenir, consider comme stranger.
23. Quiconqe aura perdu la qualitl de citoyen par
la cause exprimee an N. 2 de 'article 18, ne pourra
jamais recouvrer cette quality.
Mais ceux qii se trouveraient dans les cas des N.os 3,
4 et 5 du meme article, pourront toujours redevenir ci-
toyens d'llaiti, en remplissant les formalities prescrites
par l'article 14.
CIIAPITRE III.
De la Suspension des Droits politiques,
24. Tout hailien, depuis l'Age de 15 ans jusqu'a celul
S de soixante, qui n'exercera pas un employ public, ou
m e sera pas incorpore dans la garde national soldje,
sera tenu de se fire inscrire dans la garden national non
soldie du canton de sa demeure habituelle, a peine d'en-
courir l'ajournement ou la suspension de ses droits poli-
tiques pour aulant d'annees qu il aura frustrd la patrie du
service qu'il iui doit.
25. L'exercice des droits politiques est encore sus-
S pendu:




S' Code Civil.
i.o Par lFtat de debiteur failli, on d'h'ritier immediate,
dteenteur a titre gratuit de tout ou parties de la succession
d'un failli;
2.0 Par l'itat de domestique a gages;
3.0 Par 1'atat d'accusation;
4.0 Par.suite des condemnations judiciaires important
la suspension des droits civil.
CIHAPITRE IV.
Do la Suspension des Droits civils par suite des
condamnations contradictoires et definitives.
26. L'exercice des droits civils inoncs anx numerous
a, 3, 4, 5 et G de 'article i), sera suspend par suite
de la condamration contradictoire et definitive a des
S peines temporaires, a la fois afflictives et infamantes,
tant que le jugement conservera son effect.
27. Les Liens du condamnit seront admniistrds et ses
Sdroits civil exereds de la meme maniere que ceux de
l'interdit: le tribunal qui aura rendu le jugement, lui
fixeraune pension alimentaire qui sera proportionnee au
revenue de ses biens,et durera tout Ie temps de la peine.
CIIAPITIRE V.
De la Suspension des Droits civil, par suite des
condarnuations par contumace.
28. L'exereice des droits civil est encore suspend,
par suite d'un jugement de contumace, tant que le ju-
gement n'est pas auRcnti.
29. Les biens du condamnd seront administers et ses
droits exereds par crnu habiles a lui succeder: et ce,
i leur profit, quant aux revenues element sauf la re-
mise du fonds dans les cas prevus ci-aprls.
Si lesdils biens tombent a la sacance, ils seront regis
par un curateur de la mnie maniere que les biens des
absens.
3o. Lorsque le condamne par conlimace se presente-
ra volontairement dans les cinq aides a computer du
jour ou Ie jugement aura i'd rendu on lorsqu'il aura
ctd arretL et constitute prisonnierdans ce delai le juge-
inent sera ane'anti de plein droit; Faccuse sera mis en
possession de ses biens : it sera juge de nouveau; et si,
par cc nouveau jugement, it est condamnd la mime




Code Civil.
peine, on a une peine diffdrente important egalement la
suspension des droits civils, elle n'aura lieu qlu' comp-
ter du jour fixi pour l'execution du second jugement.
31. Dans le cas ou le condamne serait acquitld par le
nouveau jugement, ii ne pourra rien revendiquer de
ceux qui en vertu de l'article precedent, auront joui
des revenues de ses biens.
32. Si le condamnD par contumace meurt pendant le
dilai de grace de cinq ann'es, sans s'6tre prdsentd on
sans avoir Wtd constitud prisonnier ii sera rdputd mort
dans l'intlgril~ de ses droits : le jugement de contumaco
sera aneanti de plein droit, sans prejudice neanmoins de
Faction de la part civil, laquelle ne pourra etre intentde
contre les heritiers du condamnd que par la voie civil.
33. Aussit6t aprs l'expiration du delai de grace de
cinq annees a computer du jour du jugement de contu-
mace, si le condamnen des pines important la suspen-
sion des droits civils ne s'e't pas prCsentd on n'a pas
etl constitud prisonnier sa succession sera definitive-
ment ouverte au profit de ses heritiers, de la meme ma-
nitre que s'il Ctait dc'dde.
34. Si neanmoins, apres l'expiration du d'lai de cinq
annees le condamnd venait a se presenter, il jouira de
ses droits civils pour l'avenir de la mdme maniere que
ceux qui ont subi leur peine, en vertn d'un jugement
contradictoire: mais il ne pourra recouvrer l'exercice de
ses droits politiques qu'apres avoir dtd acquitted par un
jugement, des accusations intentees centre lui; sans que
pour cela ii puisse porter aucnn prejudice a ceux qui ,
en vertu de l'article prtcddent auraient dtc mis en pos-
session de ses biens.

N.. 3. LOI

SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL.

CIIAPITKE PREMIER.
Dispositions generales.
Art.35. Les actesde l'itat civil 6nonceront l'anne' le
mois, le jour et 1'leure out ils seront reugs, les prdnoms,




8 Code Civil.
noms, ages, professions et domiciles de tous ceux qui
y seront denonmmes.
36. Les officers de 1'dtat civil ne pourront rien inse-
rer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit
par enonciation quelconque, que ce qui doit etre declared
par les comparans.
37. Dans les cas oi les parties interessees ne seront
point obligees de comparaitre en persoine elles pour-
ront se fire representer par un fondd de procuration
special et authebtique.
38. Les temoins products aux actes de l''tat civil ne
pourront etre que du sexe masculin, Age's de vingt-un
ans au moins, parents ou autres : ils seront choisis at
nombre de deux par les personnes interessees.
39. L'officier de 'e'tat civil donnera lecture des actes
aux parties comparantes, on a leurs fuandis de procura-
tion, et aux t'moins. 11 v sera fait mention de l'accom-
plissement de cette fnrmalit6.
4o. Ces actes seront signs par I'officier de l'etat civil,
par les comparans et par les tlmoins; ou mention sera
faite de la cause qui empdchera les comparans et les te-
maoins de signer.
41. II y aura dans chaque commune un registre tenu
double, pour chaque espkce d'acte de l''tat civil.
Les registres seront come's par premiere et dernihre
page et paraphes sur chaque feuillet par le doyen du
tribunal civil du resort, oa par le juge qui le rempla-
cera.
42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,
sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap-
prouve's et signs de la meme maniere que le corps de
]'acte: il n'y sera rien ecrit par abr'viation ; et aucune
date n'y sera mise en chiffres.
43. A la fin de chaque annde l'officier de I'etat ci-
vil dresser, a la suite des actes qu'il aura regus le
repertoire de ces inmes actes.
Les registres seront cos et arrte's, A la suite du re'-
pertoire, par I'officier de P'dlat civil, conjointement
avec le ministlre public
44- Le ministure public sera tenude de'noncer les con-
traventions ou delits qu'il aura reconnus par I'inspec-
tion des registres : il requerra centre l'officier de I tat
civil la condamnation aux pines tables par la loi.




Code Ciil.
45. Du premier janvier an dixfevrier suivant, le dou-
ble sera remis au commissaire du gouvernement qui l'ex-
pddiera au grand-jige : et le grand-juge l'adressera au
dep6t central des archives de la Re'publique.
Le registry restera entire les mains de 1'officier de )'e-
tat civil : i sera depose au greffe du tribunal civil du
resort, a la premiere mutation de l'officier de 'e'tat
civil.
46. Les procurations et les autres pieces qui doivent
demeurer annexdes aux actes de 1'etat civil seront pa-
raph'espar la personnel qui les aura produites, ainsi que
par l'officier de ltat civil et adressees au deipt cen-
tral avec les doubles qui y seront deposes.
47. Toute personnel pourra se faire delivrer par les
d positaires des registres de l'etat civil, des extraits de
ces registres.
Les extraits ddlivrds conformes aux registres, et 1'-
galis's par le doyen du tribunal civil, on par le jige
qui le remplacera, front foi jusqu'A inscription de faux.
48. Lorsqu'il n'aura pas existed de registres, on quils
seront perdus, la preuve en sera revue, tant par titres
que parte'moins; et dans cescas,les mariages,naissances
et d'ces pourront ktre prouves tant par les papers et
registres 6manes des peres et mires de'cde's, que par
temoins.
Ces dispositions ne de'rogent en rien 5 'art 3nI, qui
interdit la recherche de la paternity a I'e'gard des enfans
nalurels.
49. Tout acte de l'Ptat civil d'an ha'itien on d'un e'ran-
ger, fait en pays stranger, fera foi, s'il a ete re'dige se-
lon les former usitees dans le pays ofi ii a e'l reu : il
sera Cgalement valuable pour 1'hai'ten, s'il a 1td dressed ,
cooiformdment aux lois ha'tiennes, par un agent de la
ie6publique.
5o. ans tous les cas ot la mention d'un acte relatif A
'e'tat civil devra avoir lieu enmarge d'un autre acte deji
inscrit, elle sera faite a la requete des parties interes-
sees par l'officier de l'dtat civil sur le registre de
race s'il est entire ses mains o par le greffier, s'il
a e't ddposd an greffe: le depositaire du registre en
dounera avis, dans les trois ours, au commissaire dlu
gouvernement pres le tribunal civil du resort, qui veil-
lera a ce que copie de la mention soit expddide au grand-
'i *




o1 Code Civil.
juge, pour ktre inscrite au double place an deipt cen-
tral.
51. Toute contravention aux articles pri'cdens de la
part des fonctionnaires y dinommns sera poursuivie,
par qui de droit, devant le tribunal civil du resort,
et punie d'une amende qui ne pourra exceder cinquante
gourdes.
52. Tout depositaire des registres sera civilement res-
ponsable des alterations qui y surviendront, sauf son
recourse, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites al-
terations.
53. Toute alteration tout faux dans les actes de l'e-
tat civil toute inscription de ces actes faite surfeuille
volante, et ailleurs que sur les registres a ce destines ,
donneront lieu aux dommages-intirfts des parties, sans
prejudice des peines qui seront determine's au Code
penal.
54. Dans tous les cas ofi un tribunal civil connaitra
des actes relatifs a l''tat civil, les parties intlressies
pourront se pourvoir en cassation centre le jugement.
CIIAPITRE II.
Des Actes de Naissance.
55. Les declarations de naissance seront faites, dans
le mois de l'accouchement, a l'officier de l'tat civil du
lieu du domicile de la mere: I'enfant lui sera presented.
La naissance de l'enfant sera de'claree par re p6re, on
A difaut dupere, par les midecins, chirurgiens, sages-
femmes, on autres personnel qui auront assisted a I'ac-
couchement; et, lorsque la mere sera accouchie hours
de son domicile, par la personnel chez qui elle sera ac-
couchie.
L'acte de naissance sera ridigi de suite en presence
.des timoins.
56. L'acte de naissance enoncera le jour, I'heure et
le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prd-
noms qui lui seront done's: les prcnoms, noms, pro-
fessions et domiciles des pere et mere, ou de la mere
seulement, si le pire n'a pas fait la declaration : enfin
ceux des temoins.
57. Toute personnel qni aura trouvi un enfant nou-
veau-ne sera tenue de le remeltre a l'officier de l'deat
civil, ainsi que les vetemens et autres effects trouves




Code Civil. is
avec 1'enfant, et de d6clarer toutes les circonstances du
temps et du lieu oil il aura te' trnuve.
It en seradressi un procis-verbal detaill, qui enon-
cera en outre l'Age apparent de 1'enfant, son sexe, les
noms qui lui seront donns et le juge de paix auquel
il sera remis. Ce procks-verbal sera inscrit sur les-
registres.
58. S'il natt un enfant pehdant un voyage de mer,
I'acte de naissance sera dressed, dans les vingt-quatre
heures, en presence du pere, s'il est present, et de-
deux temoins pris parmi les officers du bhtiment, ou,
a leur dWfaut parmi les hommes de 'quiiipage. Cet acte
sera redigi, savoir :sur les batimens de 1 Etat, par l'offi-
cier d'administration de la marine et sur les bAtimens
parliculiers, parole capitaine, maitre ou patron du navire.
L'acte de naissance sera inscri a la suite dui rble d'd-
quipage.
59. An premier port oh le batiment abordera soit
de relache soit pour toute autre cause e ue cell de
son desarmement, les officers de I'administration de la
marine capitaine maire ou patron, seront tenus de
dposer deux expeditions authentiques des actes de nais-
sance qu'ils auront rdigis savoir: dans un port hIai-
tien, an bureau de l'adminislration ; et dans nn port
stranger, entire les mains de l'agent de la Rcpublique.
Dans tos les cas oft races actes ne pourront etre re-
' digs par ecrit, la declaration en sera faite aux autorites
ci-dessus ddsignees, aussitot 1'arrivee dans un port.
60. L'une desdites expeditions restera depose au bu-
reau de administration; l'autre sera envoyee au grand-
juge qui fera parvenir une copie, de lui certified de
chaque actc- de naissance, A l'officier de l'dlat civil du
domicile du pere de l'etfant, ou a celui du domicile de
la mire, si le pere est inconnu : cette copie sera inscrito
de suite sur les registres.
61 A I'arrivde du batiment dans le port du disar-
mement, la rile d'e'quipage sera dipose au bureau de
I'administrateur, qui enverra une expedition de l'acte de
naissance signee de li, au grand-juge, et le grand-Juge
remplira les formalities prescrites en I'article precedent.
62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit
sur les registres A sa date; et il en sera fait mention
xn.maarge de l'acte de naissance, s'il en existe un.




s2 Code Civil.
CHAPITRE III.
Des Actes de aariage.
63. Aucunmariage ne pourra etre celebrd, qu'au pria-
lable l'officicr de l'tatcivil n'ait fait deux publications,
& huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant
la porte du bureau de P'tat civil. Ces publications et
I'acte qui en scra dressed, enonceront les prenoms, noms,
professions et domiciles des futurs epoux, leur quality
de majeurs ou de miners, et lesprenoms, noms, pro-
fessions et domiciles de leurs pires et mires. Cet acte
enoncera en outre les jours, lieux et heures ohi les pu-
blications auront e'it faites : il sera inscrit sur un seul
registry qui sera cotd et paraph6 come il est dit en
I'art. 41, et depose au greffe du tribunal civil, confor-
amement a ce qui est prescrt en l'art. 45.
64 Un extrait de l'acte de publication sera et restera
affichb a la porte du bureau de 'e'tat civil, pendant les
hui' jours d'intervalle de 'une a I'autre publication. Le
marlage ne pourra Otre c'ldbre que le second jour apris,
et non compris celui de la deuxiNme publication.
65. Si le marriage n'a pas e'te cedlbr dans I'annee ,
computer de l'expiration du delai des publications, il ne
pourra plus 4tre e'ldbrd qu'apr s que de nouvelles pu-
blications auront dtd faites dans la forme ci- dessus pres-
crite.
66. Lesactes d'oppositionau marriage seront signs ,sur
l'original et sur la copie, par les opposans, ou par leurs
fondes de procuration spdciale et authentique, s'lls savent
ou peuvent signer : ils seront signifies avec copie de la
procuration, s'il y en a une, a la personnel ou au do-
micile des parties, et a l'officier de 1'etat civil, qui mettra
son visa sur original.
67. L'officier de 1'etat civil fera, sans delai, une men-
tion sommaire des opposition sur le registre des publi-
cations: il fera aussi mention, en marge de inscription
desditesoppositions, des jugemens ou &es actes de main-
leve'e, dout expedition lui aura itd remise.
68. En cas d'opposition I'officier de 1'tat civil ne
pourra cel6brer le marriage avant qu'on ne lui en ait remis
la main-levee sous peine de cent gourdes d'amende, et
do tous dommages-inte'rts.
69. S'il n'y a point d'opposilion il en sera fait ren-




Code Civil. 13
tion dans l'acte de marriage; et si les publications ont e't
faites dans plusieurs communes les parties remettront
in cerlifirat, ddlivre parl'officier de l''lat civil de chaque
commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.
7o. L'officier de l'etat civil se fera remettre l'acte de
naissance de chacun des futurs epoux : celui des epoux
qui serait dans l'impossibilitd de se le procurer, pourra
y suppleer, en rapportant un acte de notoriety delivre
par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui
de son domicile.
71. L'acte de notoriedt contiendra la declaration, faite
par sept timoins, de I'un ou I'autre sexe, parents ol non
parents, des prenoms, nom profession ct domicile du
fitur 'poux, et de ceux de ses pere et mere, s'ils soit
connus; le lieu et autant qu'il est possible ''poque
de sa naissance, et fes causes qui empAchent d'en rap-
porter l'acte. Les temoins signeront I'acte de notoriite'
avec le juge de paix: et, s'il en est qui ne puissent ou
ne sachent signer, il en sera faith mention.
72. L'acte authentique du consentement des pre et
mare, ou aTculs et ai'eules, ou A leur ddfaut, de celui
du cpnseil de famille, contiendra les prenoms, noms,
professions et domiciles du future 6poux et de tons ceux
qui auront concouru a l'acte, ainsi que leur degree de
parents.
73. Le marriage sera c'lbre dans la commune ou 1'un
des deux epoux aura son domicile. Ce domicile quant
au marriage, s'tablira par six mois d'habitation continue
dans la mdme commune.
I7 Le jour design par les parties, apres les delais
des publications, l'officier de Nl'tatcivil, en presence de
quatre temoins, parents ou non parents, fera lecture aux
parties des piees ci-dessus mentionnees, relatives a
leur 6tat et aux formalitis du marriage, ainsi que du
chapitre 6 de la loi sur le marriage, traitant des droits et
devoirsrespectifs des ipousr. II recevra de chaque parlie,
I'une apres l'autre la declaration qu'elles veulent se
prendre pour maria et femme : il prononcera, au nom
de la loi, qu'elles sont unies par le manage; et il en
dressera acte sur-le-champ.
75. On enoncera dans l'acte de marriage : .o les pre-
noms oms, professions, Ages, lieux de naissance et
domiciles des epoux i 2. s'ils soot majeurs ou miners;




14 Code Civil.
3.0 les prenoms noms, professions et domiciles des
peres et meres; 4.0 le consentement des peres et mAres,
a'euls et aYeules et celui du conseil de famille, dans les
cas ou ils sbnt requis ; 5.0 les actes respectueux s'il en
a etd fait ; 6.o les publications dans les divers domiciles;
-7. les opposition s'il y en a eu ; leur main-levee ou
la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; 8.9 la dd-
claration des contractans de se prendre pour dpoux, et
le prononcd de leur union par l'officier public : 9.0 les
prenoms, noms, Ages, professions et domiciles des t6-
moins, et leur declaration s'ils sont parents on allies
des parties, de quel c6td et a quel degrd.
CIIAPITRE IV.
Des Actcs de Deces.
7G. Aucune inhumation ne sera faite, sans une auto-
risationn sur paper libre de l'officier de l'etat civil,
et que vingt-quatre heures apres le d'ces hors les cas
privus par les reglemens de police.
77 L'acte de d'ces sera dressed par l'officier de l'e'tat
civil, sur la declaration de deux temoins. Ces temoins
seront, s'il est possible, les deux plus proches parents
ou voisins; ou, lorsqju'une personnel sera dce'dde hours
de son domicile, la personnel chez laquelle elle sera dd-
ce'de, et un parent ou autre.
78. L'acte de decs contiendra les prenoms nom,
Age profession et domicile de la personnel decddde;
les prenoms et nom de l'autre epoux si la personnel
dece'dde 'tait marine on veuve; lesprenoms, noms, Ages,
professions et domiciles des declarans et s'ils sont
parents du defunt leur degree de parents.
Le meme acte contiendra de plus autant qu'onz
pourra le savoir, lesprenoms,noms, profession et domi-
cile des pere et mere du dicddA, et le lieu de sa naissance.
79. En cas de d'ces dans les h6pitaux militaires, on
autres maisons publiques les superieurs directeurs
administral-eurs et maitres de ces masons, on a leur
dafaut, les chirurgiens et autres employes d'icelles ,
seront tenus d'en faire de suite la declaration a
l'officier de l'etat civil, qui en dressera l'acte confor-
mement auxarticles 77 et 78, surles declarations quilui
auront e'L faites et sur les renseignemens qu'il aura pris.
II sera tenu, en outre, dans lesdits h6pitaux et




Code Ciril. 15
maisons des registres destines i inscrire ces d'cla-
rations et ces renseignemens.
L'officier de l'etat civil qui recevra la declaration;
enverra l'acle de dec's a celui du dernier domicile
de la personnel d'cd'dee, qui l'inscrira sur les registres.
80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort
violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu
de le soupconner, on ne pourra fire l'inhumatiar
qu'apres qu'un officer de police, assisted d'un medecin
ou chirurgien aura dressed proces-verbal de 1'itat du
cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des
renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les pri-
Homs, nom, age, profession, lieu de naissance et
domicile de la personnel dicidde.
81. L'officier de police sera tenn de transmettre de
suite A l'officier de It'at civil du lieu ou la personnel
sera d'c'dde tous les renseignemens inoncis dans le
proces-verbal ,d'apres lesquels l'acte de deces sera ri dig.
L'officier de 1 atat civil qui recevra la declaration
ci-dessus en enverra une expedition a celui du domi-
cile de la personnel dce'dee, s'il est connu: cette
expedition sera inscrite sur les registries.
82. Les greffiers an criminal soit des tribunaux
civils, soit des commissions militaires, seronttenus
d'envoyer dans les vingt-quatre heures de l'exdcution
des iugemens portant peine de mort, a l'officier de l''tat
r'ivil du lieu oil le condamne aura ite executed, tous
les renseignemens enoncis en l'art. 78 d'apris lesquels
I'acte de ddcks sera rddigd.
83. En cas de d'cs dans les prisons on maisons
de rdclusion et de detention, il en sera donnd avis,
sur-le-champ, par les concierges ou gardens, a
l'officier de l'dlat civil, qui rddigera l'acte de ddces.
8/ Dans tous les cas de mort violent on de ddces
soit dans les prisons soit dans les maisons de reclu-
sion nu d'exdcution h mort, il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les
acles de dd'cs seront simplement rddiges dans les
formes prescrites par l'art. 78.
85. En cas de dedcs pendant un voyage de mer, il
en sera dressed acte dans les vingt-quatre heures, en
presence de deux tdmoins pris parmi les homes de
r'equipage. Cet acte sera ridigd savoir : sur les




16 Code Civil.
bhtimens de la Ripublique, par l'officier d'adminis-
tration de la marine, et sur les bAtimens des parti-
culiers, par le capitaine, maitre pu patron du navire.
L'acte de dec's sera inscrit a la suite du r6le d'equipage.
86. Au premier port ou le hitiment abordera soil
de relache soit pour toute autre cause que celle de
son disarmement les officers de administration de
la marine capitaine maitre ou patron qui auront
redigd des actes de d'cs seront tens d'en deposer
deux expeditions conformiment A l'art. 59.
Dans tous les cas oil ces actes ne pourront etre rediges
par ecrit, la declaration en sera faite aux autoritls desi-
gndes en l'art. 59, aussit6t apris I'arrivee dans un port.
87. A l'arrivee du batiment dans I' port du desarme-
maent le role d''quipage sera depose au bureau de
d'administrateur, onu a son ddfaut, a celui du propose
administration du lieu qui enverra une expedition
de l'acte e dces, de lut signee, au grand-juge.
Seront ensuite observes a cet 6gard les formalities pres-
crites en 1'art. 60, relatiement aux actes de naissance.
CHAPITRE V.
De la Rectification des Actes de l'Etat civil.
88. Lorsque la rectification d'un acte de l'tat civil
sera demanded, il y sera status par le tribunal com-
petent et sur les conclusions du minister public. Les
parties interest es seront appelees, s'il y a lieu.
89. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun
temps, etre oppose aux parties intdressees qui ne l'au-
raient point requis, on qui n'v auraient pas edi appelees.
go. Les jugemens de rectification seront inscrits sur
les registres, par l'officier de I'etat civil, aussit6t qu'ils
lui auront etd remis; et mention en sera faite en marge
de l'acte riforme.

N. 4- LOI

DETERMINANT LE DOMICILE.

Art. 91. Le domicile de tout ha'itien, quant A l'exer-
cice de ses droits civils est au lieu of ii a son prin-
cipal itablissement.




Code Civil. i7
91. Dans le cas de changement de domicile, on der ra
en fire la declaration tant a la justice de paix du lieu
que l'on quite qu'a celle du lieu oi l'on transfre
son domicile.
93. Le citoyen appel A lune fonetion publique, tem-
poraire on revocable, conserve le domicile qu'il avait
auparavant, s'il n'a pas fait de declaration contraire.
9g. L'acceptation de fontions confres vie cm-
S portera translation immediate du domicile du fonction-
naire dans le lieu ou il doit exercer ses functions.
95. La femme marine n'a point d'autre domicile que
celui de son mari. Le mineur non emancipe aura
son domicile chez ses pore et mere ou chez son
tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur.
96. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle-
nment chez autrui, auront le mame domicile que la
personnel qu'ils servent on chez laquelle ils travaillent,
lorsqu'ils demeureront avec elle dans la meme mason.
.97. Le lieu oii la succession s'ouvrira, sera deter-
mine par le domicile du ddfunt.
98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties
on de 'une d'elles, election de domicile, pour 1'execu-
tion de ce m6me acte, dans un autre lieu que celui do
domicile rdel, les significations, demands et poursuites
relatives a cet acte, pourront etre faites an domicile
convenu et devant le jage de ce domicile.


S.o LOI
CONCERNANT LES ABSENS.

CIIAPITRE PREMIER.
De la Pricompliol d'Absence.
Art. 99. S'il y a ncessitl depourvoir i administration
de tout ou parties des biens laissds par une personnel
prisumie absente et qui n'a point de procureur fondd,
il y sera statue par le tribunal civil, sur la demand des
parties interessees.
too. Le tribunal, a la requete de la parties la plus
diligence, commettra un parent on ami pourrepresenter




x8 Code Civil.
les presumes absens, dans les inventaires, competes,
partages et liquidations dans lesquels its seront inte-
resses.
o1I. Le ministere public est specialement charge de
veiller aux inte'rts des personnel presumees absentes ;
et il sera entendu sur toutes les demands qui les
concernent.
CHAPITRE II.
De la Declaration de 1'Absence.
o02. Lorsqu'une personnel aura cesse de paraitre an
lieu de son domicile ou de sa residence et que depuis
une annge on n'en aura point eu de nouvelles, les parties
interessees pourront se pourvoir devant le tribunal civil
du resort, afin que l'absence soit declaree.
io3. Pour constater l'absence, le tribunal, d'aprbs
les pieces et documnens products ordonnera quune
enqukte soit faite, contradictoirement avec le ministare
public, dans le resort du domicile, et dans celui de
la residence s'ils sont distinct l'un de l'autre.
joi. Le tribunal, en statuant sur la demand, aura
igard aux motifs de l'absence et aux causes qui ont
pu empecher d'avoir des nouvelles de la personnel prd-
sumee absence.
lo5. Le jugement de declaration d'absence ne sera
rendu que six mois apris celui qqi aura ordonne 'en-
quete ; et le minist6re public aussit6t que les jugemens
tant prdparatoires que definitifs seront rendus, les en-
verra au grand-iu.e qui les rendra publics par la voice
de la gazette officielle.
CHAPITRE III.
Des Effets de l'Absence.
SECTION PRE2SIERE. Des Effels de l'/Asnce rela/i-
rement auz Biens qua l'absentpossidait au jour
de sa dispari/ion.
ioG. Dans le cas oh l'absent n'aurait point laisse de
procuration pour administration de ses biens ses he-
ritiers presomptifs au jour de sa disparition on de ses
derniercs nouvelles, pourront, en vertu du jugement
definitif qui aura declared I'absence se faire envoyer en
possession provisoire des biens qui appartenaient a
l'absent au jour de son ddpart ot de ses dernieres




Code Ciril. 19
nouvelles, h la charge de donner caution pour la
S sret6 de leur administration.
o17. Si l'absent a laisse une procuration, ses heriliers
prisomptifs ne pourront pouitsivre la declaration d'ab-
sence et l'envoi en possession provisoire, qu'apres cinq
annes revolies depuis sa disparition ou depuis ses
dernieres nouvelles.
108. Si la procuration d'un absent venaith cesser avant
lI'expiration des cinq annees, ii sera pourvu h 1'admi-
S nistration de ses iens come il est di en Part. 99,
dater du jour oil a cesse la procuration jusqu'a
I'expiratfon desdites cinq annees.
lo9. Lorsque les heritiers presomplifs auront obtenu
l'envoi provisoire, le testament, s'il en existe un,
ara ouvervet h la rquisition des parties intrressees ou
du minister public par le doyen du tribunal civil;
c leles lgataires, les donataires ainsi qne tous ceux
qui avaient sur les biens de I'absent des droits subor-
donn/s a la condition de son d'ces, pourront les
exercer provisoirement, i la charge de donner caution.
n1. L'dpoux common en biens, s'il opte pour la
continuation de la comm unaute, pourra empecher envoii
provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits
subordonnes A la condition du deces de l'absent et
prendre on conserver par preference 'administration
des biens de l'absent. Si le'poux demand la dissolution
S provisoire de la communaute, il exercera ses reprises
et tous ses droits ligaux et conventionnels, a la charge
de donner caution pour les choses susceptible de
restitution.
in La femme, en optant pour la continuation de la
communautd conservera le droit d'y renoncer ensuite.
112. La possession provisoire ne sera qu'un d'p6t qui
donnera, a ceux qui lobtiendront, administration des
hiens de l'abaent et qui les rendra comptables envers
S lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.
io3. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou
'e'poux qui aura opte pour la continuation de la comn-
Tnunautd, devront fire proc'der a l'inventaire du mo-
bilier et des tires de l'absent, en presence dn mi-
nistere public pres le tribunal civil du resort, ou d'un
S juge de paix requis par ledit minister public.
114. Le tribunal ordonnera, s'il y a lien de vendre




0 o Code Ci;il.
tout oi parties du mobilier; dans le cas de vente il
sera fait emploi du prix ainsi que des fruits echus.
x15. Ceux qui auront obtenu I'envoi provisoire,
pourront requerir pour leur siretd du tribunal civil,
qu'il soit proceded la visit des immeubles a l'effet
d'en constater l'etat. Le rapport des experts sera ho-
mologue en presence du ministire public. Les frais en
seront pris sur les biens de I'absent.
116. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de
Administration legale auront joui des biens de l'ab-
sent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquieme du
revenue net, s'il reparait avant dix ans rdvolus depuis le
jour de sa disparition; et le dixime s'il ne reparait
qu'apres les dix ans.
AprLs vingt ans revolus, la totality des revenues leur
appartiendra.
117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de 1'envoi
provisoire ne pourront aliener ni hypothequer les im-
meubles de I'absent.
118. Si l'absence a continue pendant vingt ans, depuis
1'envoi provisoire ou depuis 1''poque A laquelle l'epoux
common aura pris administration des biens de I'absent,
ou s'il s'est 'could cent ans rdvolus depuis la naissance
de l'absent, les cautions seront d'chargses; tous les
ayant droit pourront demander le partage des biens de
I absent et laire prononcer I'envoi definitifpar le tribunal.
I1. La succession de ]'absent sera ouverte du jour de
son d'ces prouvd, au profit des heritiers les plus proches
A cette epoque ; et ceux qui auraient joui des biens de
l'absent, seront tenus de les restituer, sous la reserve
des fruits par eux acquis en vertu de 1'art. 116.
120. Si I absent reparailt, ou si son existence est prou-
vee pendant I'envoi provisoire, les effects du jugement
s il y a lieu, des measures conservatoires prescrites au
chapitre premier de lapresente loi, pour l'administra-
tion de ses biens.
121. Si I'absent reparait, on si son existence est
prouvCe, meme apres I'envoi difinitif, il recouvrera ses
Liens dans l'dtat ou ils se trouveront, le prix de ceux
quiauraienti te aliens, on les hiens provenantde l'emploi
qui aurait 'dd fail du prix de ses bins vendus.
122. Les enfanset descendans de l'absent pourroni ega-




Code Cipil. 2t
element, dans lesvingtans, acompterde l'envoi ddfinitif,
demander la restitution de ses biens come il est dit
en 1'article precedent.
123. Apres le jugement de declaration d'absence, touted
personnel (qui aurait des droits a exercer contre l'absent,
ne pourra les poursuivre que centre ceux qui auront 6td
envoys en possession des biens ou qui en auront
administration l'gale.
SECTION II. Des effels de l'Asence rclatliemenl aur
Droils erentuels gui peuvent computer s l'absent.
124. Quiconque reclamera un droit i'chu a un individa
S dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que
ledit individu existait quandle droit a d't ouvert; jusqu'A
cettepreuveil sera dkclartnon-recevabledanssademande.
125. S'il s'ouvre une succession a laquelle soit appeal
un individu don't l'existence n'est pas recontlue, elle sera
ddvolue exclusivement i ceux avec lesquels il aurait eln
le droit de eoncourir, on A ceux qui l'auraient recueillie
A son d'faut.
126. Les dispositions des deux articles precedens auront
lieu, sans priludice des actions en petition d'hdreditd et
d'autres droits, lesquels comp'teront A l'absent, onu
ses repr6sentans on ayant cause et ne s'dteindront que
par le laps de temps 6tabli pour la prescription.
S27. Tant que l'absent ne se reprdsentera pas, on que
les actions ne seroni point exercees de son chef, ceux
qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits
par eux percus de bonne foi.
SECTION III. Des Effets de l'Aisence relativelnent an
fariage.
128. L''poux absent don't le conjoint a contract une
nouvelle union, sera seul receivable a attaquer ce marriage
par lui-meme on par son fonde de pouvoirs, muni
de la preuve de son existence.
129. Sj 1'epoux absent n'a point laisse de parenshabi!es
t lui succdder I'autre epoux pourra demander I'envoi
en possession provisoire de ses biens.
SECTION Iv. Des Effets de la Disparition du Pere,
relatitement i ses Enfans miners.
S 3o. Si le pere a disparn laissant des enfans mineurs
isss d'un common marriage, la mere en aura la surveil-




22 Code Civil.
lance et elle exercera tons les droits du maria, quant
a leur education et a I'administration de leurs biens.
Mais si a j'expiration de la premiere anne'e de la dis-
parition, le pere n'a pas paru ni donnd de ses nouvelles,
* a mere sera tenue de prendre quality de tutrice de ses
enfans.
i3,. Six mois apris la disparition du pcre si la mere
etait d'cidec lors de cette disparition, on si elle vient
A de'cder avant que l'absenc du pere ait etd diclarde,
la tutelle provisoire sera defdrde par le conseil de famille
Sl'un des ascendans et, a leur difaut a toute autre
personnel.
132. II en sera de meme dans le cas oh l'un des epoux
qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issues d'un
marriage pricedent.


N. 6. LOI

SUR LE MARRIAGE.

CHAPITRE PREMIER.
Des Qualites et Conditions requires pour pouvoir
contractor Mariage.
Art. i33. L'homme avantdix-huitans rivolns,la femme
avant quinze ans revolus, ne peuvent contractor manage.
Nanmroins il est loisible au President d'lla'ti d'ac-
corder des dispenses d'Age pour des motifs graves.
134. I1 n'y a point de marriage lorsqu'il n'y a point
de consentement.
135. On ne pent contractor un second marriage avant
la dissolution du premier.
i36. Le fils qui n'a point atteint I'Nge de vingt-cinq
ans accomplish, la fillequi n'a point atteint l'Agede vingt-
ln ans accomplish, ne peuvent contractor manage sans
le consentement de leurs pcre et mere: en cas de dissen-
timent, le consentement du prre suffit.
i3-. Si I'un des deux est mort, on s'il est dans I'im-
possibilitl de manifester sa voloni le consentemeat de
I'autre suffit.




Code Civil. 3
138. Si le pere et la mere sont morts, on s'ils sont
dans l'impossibilite de manifesterleur volonte, les aYeuls
et aieules les remplacent: s'il y a dissentiment entire
1'aiLul et I'a'eule de la mime ligne, il suffit du consen-
lement de l'aYeul; en cas de dissentiment entire les deux
lignes ce partage emportera consentement.
139. Les enfans de famille ayant atteint la majority,
fixee par 1'article 136, sont tenus, avant de contractor
marriage, de demander, par un acte respectueux et for-
mel, le consentement de leurs pere et mere ou celui
de leurs a'euls et a'eules, lorsque leurs ere et mere sont
ddcgdes, ou dans I'impossibiliti de manifester leurs vo-
lontes.
14o. A defaut de consentement sur nn acte respec-
tueux, cet acte sera renouvel6 deux autres fois, de mois
en mois; et unl mois aprs le troisieme acte il pourra
etre passed outre a la celedbration du marriage.
14i. Apris l'Age detrente ans pour le fils, et de vingt-
cinq ans pour la fille, il pourra tre, a ddfaut de con-
sentement sur unacte respectueux, passe outre, un mois
apres, a la cedlbration du manage.
142. L'acte respectueux sera notified aux pcre et mere,
on a leur defaut aux aYeuls et a'eules par deux no-
taires, ou par un notaire et deux te'moins ; et, dans le
proces-verbal qui doit en htre dressed il sera fail men-
tion de la reponse.
143. En cas d'absence de l'ascendant auquel aurait
dA ktre fait l'acte respectueux, il sera passe outre a la
celebration du marriage en reprdsentant le jugement
qui aurait &tl rendu pour declarer l'absence, ou, A
defaut de ce jugement celui qui aurait ordonne l'en-
quete ; o s'il n'y a point encore eu de jugement,
un acte de notoriety.
L'acte de notoridtd sera dressed par le jige de paix
du lieu oil l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Cet acte contiendra la declaration de quatre tdmoins
appelds d'office par ce jige de paix.
144. Les officers de l'tat civil qui auraient proceed
la celebration des marriages contracts par des fils
n'ayantpas atteint I'Vge de vingt-cinq ans accomplish,
on par des files n'ayant pas atteint l'ge de vingt-un
ans accomplish sans que le consentement des pere et
mire celui des a'euls et a'ieules et celui du conseil




24 Code Civil.
de famille dans le cas ou ils sont requis soient e'non-
ces dans l'acte de marriage seront, A la diligence des
pat ies interessees et du commissaire du gouvernement
pres le tribunal civil du lieu ot le marriage aura Wti ce-
lbrd, condamnes a l'amende portle par l'article 178,
et en outre, a un emprisonnement don't la duree ne
pourra etre moindre de six mois.
145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux,
dans les cas oil ils sont preserits l'officier de l'etat
civil qui aurait cdlebre le marriage, sera condamne a la
mnnme amende, et & un emprisonnement qui ne pourra
Itre moindre d'un mois.
i (6. S'il n'y a ni pere ni mere ni a'euls ni a'eules,
ou s'ils se trouvent dans Pimpossibilite d- manifester
leur volontd les fils et les filles mineurs de vingt-un
ans ne peuvent contractor marriage, sans le consente-
ment du conseil de famille.
i47. Les dispositions du present chapitre sont appli-
cables aux enfans naturels legalement reconnus.
i/s8. L'enfant nature qui n'a point ted reconnu, fie
pourra, avant I'Age de vingt-un ans revolus se, ma-
rier qu'apris avoir obtenu le consentement du conseil
de famille.
4l9. En ligne directed ,. le ariage est prohibe entire
tous les ascendans et descendans legitimes on naturels,
et les allies dans la meme ligue.
15o. En ligne collatirale le marriage est prohibd
entire le frbre et la sceur legitimes ou naturels le
beau-frere et la helle-soeur.
Le marriage est aussi prohibd entire l'oncle et la niece,
entire la tante et le neveu.
CIIAPITRE II.
Des Formalites relatives A la Cele'bration du
Marriage.
151. Le marriage sera celdbrepubliquement devant I'of-
ficier de l'itat civil du domicile de l'une des deux parties.
i52. Les deux publications ordonndes par l'art. 65,
en la loi j.o 3 sur les acles de l'elat ciil, seront
faites par l'officier civil du lieu ou chacune des par-
ties contractantes aura son domicile.
Neaumoins si le domicile actuel n'est 'tabli que par




Code Civil. 2S
six mois de residence les publications seront failes
tn outre,par l'officier de l'lal civil du dernier domicile.
i53. Si les parties contractantes on I'une d'elles
sont, relativement au manage sous'la puissance d'au-
trui, les publications seront encore faites par l'officier
de I'etat civil du domicile de ceux sous la puissance
desquels elles se trouvent.
154. Le President d'Ilati ou ceux qn'il pre'posera
cet effect, pourront, pour des causes graves dispenser
de la second publication.
i55. Le manage contract en pays stranger par un
hanitien sera valuable s'il a i't celibre suivant les
formes usities dans le pays oii il a atd fait, pourvu que
I'ha'tien n'ait point contrevenu aux dispositions du pre-
mier chapitre de la prdsente loi.
156f Dans l'annie apres le retour de l'haitien sur le
territoire de la Rdpublique 'acte de la celebration du
manage contract en pays stranger sera transcrit sur le
registre public des manages du lieu de son domicile.
157. Si apris le dilai d'une annee I'ha'tien n'a
pas rempli cette formality il ne pourra faire valoir
'acte de celebration du marriage qu en payant d'apres
l'ordonnance du juge de paix de la commune une
amended qui ne pourra etre moindre de cinq gourdes
ni au-dessus de vingt gourdes.
L'amende paye I'acte de cedlbration devra etre en
outre enregistrd an bureau de e'tat civil, avant de
produire aucun effet.
CIIAPITRE III.
Des Oppositions an Mariage.
158. Le droit de former opposition A la celebration
du marriage appartient A la personnel engagee par ma-
riage avec lune des deux pa ties contractautes.
159. Le pere, et & difaut du pere, la mnre, et A dd-
faut du pire et de la mire ,les a'euls et a'feules peuvent
former opposition au marriage de leurs enfans et descen-
dars encore que ceux-ci aient atteint I'Age de majority
"xe par 'arl. 136.
in i6. A defaut d'ascendant, le frnre ou la scur, I'oncle
on la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,
ne peuvent former opposition au marriage que dans les
dcux cas suivans:




S6Codr Ce Ci.
I.0 Lorsque le consentement du consel de famille,
requis par I article 146, n'a pas ete obtenu :
2.o Lorsque l'opposition est fondue sur l'itat de de-
mence du futur 6poux : cette opposition don't le tribu-
. nal civil pourra prononcer main-levee pure et simple,
ne sera jamais reue qtu'A la charge, par l'opposant,
de provoquer I'interdiction, et d'y faire statuer dans le
delai qui sera fixed par le jugement.
S61. Dans les deux cas prevus par I'article precedent,
le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la dure de la
tutelle ou curatelle, former opposition au marriage,
qu'autant qu'il y aura &t6 autorisd par un conseil de fa-
mille qu'il pourra convoquer.
162. Tout acte d'opposition enoncera la quality qui
donne a l'opposant le droit de la former : il contiendra
election de domicile dansle lieu oi le marriage devra tre
celebr ; ii devra etre Egalement (A moins qu'il ne soit
fait a la requite d'un ascendant) contenir les motifs de
I'opposition : le tout a peine de nullilt et de l'inter-
diction de l'officier ministeriel qui aurail signed I'acte con-
tenant opposition.
163. Le tribunal civil prononcera dans les dix jours,
sur la demand en main-levse.
iG4. Si opposition est rejetee les opposans, autres
ne'anmoins que les ascendans, pourront Ctre condamnes
a des dommages-interets.
CIIAPITRE IV.
Des Demandes en nullitd de Mariage.
165. Le marriage qui a e't contract sans le consente-
ment libre des deux epoux ou de l'un d'eux ne peut
,ltre attaqud que par les epoux, on par celui des deux
don't le consentement n'a pas et' libre.
166. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personnel, le ma-
riage ne peut &tre attaqud que par celui des deux dpoux
qui a 6t induit en erreur.
167. Dans le cas des articles precedens, la demand
en nullite n'est plus recevable toutes les fois qu'il y ,.
eu cohabitation continue pendant trois mois depui,
que l'epoux a acquis sa pleine liberty ou que l'erreur a
0'd par lui recounue.
SbS. Le marriage contract sans le consentement des
p, re et mire, des ascendaas ou du conseil de famille,





Code Civil. 27
dans les cas oh ce consentement itait necessaire n
peut etre attaqud que par ceux don't le consentement etait
requis ou par celui des deux 6poux qui avait besoin de
ce consentement.
169. L'action en nullite ne peut plus etre imentee ni
par les epoux, ni par les parents don't le consentement
etait requis toutes ls fois que le marriage a 6't approu-
ve expressement ou tacitement par ceux don't le consen-
tement 6tait necessaire on lorsqu'il s*est ecoul6 une
annle sans reclamation de leur part, depuis qlu'ils ont eu
connaissance du marriage. Elle ne pent 4tre intentce par
1'4poux, lorsqu'il s'est could une annee sans reclama-
tion de sa part, depuis qu'il a atteint l'ge competent pour
consenlir par lui-meme au marriage.
170. Tout marriage contract en contravention aux dis-
positions continues aux art. 133, 135, xtg et i5o peut
tre attaqud soit par les epoux eux-mnmes, soit par
tous ceux qui y ont intrirt, soit par le ministcre public.
171. Neanmoins le marriage contract par des dpoux
qui n'avaient point encore l'age requis, ou don't I'un des
deux navait point atteint cet Age le peut plus etre
attaque :
i.o Lorsqu'il s'est ecoule six mois depuis que et epolx
ou les epoux ont atteint 1'Fge competent.
2.o Lorsque la femme qui n'avait point cet Age a con-
Suavant l'6cheance de six mois A computer du jour de la
e'lebra'ion du marriage.
172. Le pere, la mere les ascendans et le conseil de
famille qui ont consent au marriage contract dans le cas
de l'article precedent, ne sont point recevables a en de-
mander la nullitd.
173. Dans tous les cas o0, conformement A l'art. 170,
l'action en nullitd peut etre intentee par tous ceux qui
y ont intlret, elle ne npeut l'tre par les parents collaid-
raux ou par les enfans nis d'un autre maraige du vi-
vant des deux poux que lorsqu'ils y out un int'ret ne
et actnel.
x7 L'dpoux au prejudice duquel il a etd contract
un second marriage peut en demander la nulliti du vi-
vant meme de l'poux qui dtait engage avec lii.
175. Si les nouveaux epoux opposent la nullitl do pre-
mier marriage, la validltd ou la nullitl de ce marriage doit
dtre pr6alablement jugee.




a8 Code Civil.
176. Le commissaire du gouvernement, dans tous les
cas auxquels s'applique l'art. 170 ct sous les modifi-
cations portles en lart. 171, peut et doit demander la
nullitddu marriage, du vivant des epoux, et les faire.con-
damner a se separer.
177. Tout manage qui n'a point ete contract publi-
quement, et qui n'a point Wtd cl'dbrW devant l'offiier de
1 etat civil competent, peut Atre attaqud par les epoux
eux-memes, par les press et meres, parles ascendans, et
par tous ceux qui y ont un intle'rt nd et actuel, ainsi que
par le ministlre public.
178. Si le manage n'a point Wtd precedd des deux pu-
blications requises o s il n'a pas dte obtenu des dis-
penses permises par la loi, ou si les intervalles pres-
crits dans les publications et celebration n'ont point etle
observes, le commissaire du gouvernement fera pronon-
cer centre Pofficier de l''tat civil, une amende qui ne
pourra exceder cent gourdes ; et centre les parties con-
tractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont
agi, une amende qui ne pourra exedder quatre cents
gourdes.
179. Les peines prononce'es en l'article precedent se-
ront encourues par les personnel qui y sout ddsignees
pour toutes contraventions aux regles prescribes par I'artl
i5i, lors meme que ces contraventions ne seraient pas
juggdes suffisanteG pour fire prononcer la nullite du ma-
riage.
180. Nul ne peut reclamer le titre d''poux et les effects
civil du marriage, s'il ne reprdsente un acte de celW-
bration inscrit sur le registry de l'itat civil ; sauf les cas
prevus par I'art. 48 de la loi sur les actes de l'eat civil.
181. La possession d'etat ne pourra dispenser les pre-
tendus epoux qui l'invoqueront respectivement, de repre-
senter l'acte de celebration du marriage devant l'officier
de l''tat civil.
182. Lorsqu'il y a possession d'etat, et gue I'acte de
celebration du marriage devant l'officier de I 'tat civil est
represent, les epoux sont respectivement non-recevables
a demander la (nullitd de cet acte.
i83.Si n'anmoins, dans lescas desarticles i8oet 181,
il existe des enfans issues de deux personnel qui ont vrcu
publiquement comme mari et femme, ct qui soient toutes
les deux d'cidees, la legitimite des enfans ne peut. ere




Code Ci'ill 29
Contestde sous le seul pretexte du ddfaut de reprisen-
tation de l'acte de cedlbration toutes les foit que cette
ligitimitd est prouvee par une possession d'etat qui n'est
point contredite par I'acte de naissance.
184. Lorsque la preuve d'une celebration ligale du ma-
riage se trouve acquise par le resultat d'une procedure
criminelle 'inscription'du jugement sur les registres
de l''tat civil assure au marriage computer du jour de
sa celebration, tous les effects civils, tant a 'ig ard des
epoux, qu'a 1'egard des enfans issues de ce manage.
185. Si les epoux ou I'un d'eux, sont decedds sans
avoir decouvert la fraude, I'action criminelle pent ttre
intentLe par tous ceux qui ont inte'rt defaire declarer le
marriage valuable, et par le commissaire du gouvernement.
186. Si l'officier de 'e'tat civil est deddd lors de la
decouverte de la frande l'action sera dirigee an civil,
contreses hiritiers,parle commissaire du gouvernement,
en presence des parties interessees et sur leur denon-
ciation.
187. Le marriage qui a AtC declare nul, produit nean-
moins les effects civil, tant a l'egard des epoux, qu'a
1'egard des enfans, lorsqu'il a dte conlractd de bonne foi.
188. Si la bonne foi n existe que de la part de 'un des
deux epoux le marriage ne produit les effects civils qu'en
faveur de cet dpoux, et des enfans issues du marriage.
CIIAPITRE V.
Des Obligations qui naissent du Mariage.
18q. Les 'poux contractent ensemble, par le fait seul
du marriage, I'obligation de nourrir, entretnir et clever
leurs enfans.
190. L'enfant n'a pas d'action contre ses pere et mere
pour un etablissement par manage on autrement.
191. Les enfans doivent des alimens A leurs pire etmire
et autres ascendans qui sont dans le besoin.
Les gendres et belles-filles doivent igalement, et dans
les mcmes circonstances, des alimens I leurs beau-pire
et belle-mre ; mais cette obligation cesse:
i.o Lorsque labelle-mere a convold ensecondes nnces;
2.a lorsque celui des epoux qui produisait l'affinite et
les enfans issues de son union avccl'autre epoux sont di-
cddes.




30 Code Civil.
Les obligations resultant de ces dispositions sont rdci-
proques.
192. Les alimens ne sont accords que dans la propor-
tion du besoin de celui qui les rclame, et de la fortune
de celui qui les doit.
193. Lorsque celui qui fournit on celui qui reqoit des
aliens, est replace dans un etat tel, que I un ne puisse
plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en
tout on parties, la decharge ou reduction peut en tre de-
mandde.
94.Si la personnel quidoit fournir des aliens justified
qu'elle ne pent payer la pension alimentaire, le tribunal
pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle re-
cevra dans sa demeure qu'elle nourrira et entretiendra
celui auquel elle devra des alimens.
195. Le tribunal prononcera egalement si le pire on
la mere qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans
sa demeure, I'enfant a qui il sera di des alimens, devra
dans ce cas ktre dispense de payer la pension alimentaire.
CHAPITRE VI.
Des Droits et des Devoirs rcspectifs des Epoux.
196. Les dpoux se doivent mutuellement fiddlitl, secours,
assistance.
197. Le maria doit protection a sa femme, la femme
obeissance a son maria.
198. La femme est oblige d'habiter avec son mari et
de le suivre partout o i ii juge propose de r'sider: le
nari est oblige de la recevoir, et de lui fournir tout ce
qui est ne'cessaire pour les besoins de la vie, selon ses
facultes et son etat.
i99. La femme ne peut ester en jugement sans l'auto-
risation de son mari, quand mtme ele serait marchande
publique, ounon commune, on separ6e de biens.
200. L'autorisaion d u marin'estpas ncessaire, lorsque
]a femme est poursuivie en matire criminelle ou de po-
lice
o20. La femme, mdme non commune, on siparde de
biens, ne peut donner, alidner hypothdquer, acquerir
6 titre gratuit ounon6reux,sans le concourse du maria dans
l'acte, on son consentement par ecrit.
202. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en
jugement, le doyen du tribunal peut donner l'autorisation.




Code Civil 3.
203. Si le maria refuse d'autoriser sa femme A passer
un acte, la femme peut fair citer son maria directement
devant le tribunal civil du resort du domicile common.
Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation ,
apres que le maria aura etd entendu ou d6ment appeld en
la chambre du onseil.
20o. La femme, si elle est marchande publique, pent
sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui
concern son ndgoce; et, audit cas, elle oblige aussi son
mari, s'il y a communautd entr'eux.
2o5. Ellen'est pas reputee marchande publique, si elle
ne fait que detailler les marchandises du commerce de
son marl, mais seulement quand elle fait un commerce
asepare.
206. Lorsque le mari est frappe d'une condemnation
important peine afflictive ou infamante encore qu'clle
n'alt ste prononcee que parcontumace, la femme, mime
majeure, ne peut, pendant la durie de la peine, ester en
]ugement, Il contractor, qu'apres s' Ire fait autoriser
par le doyen du tribunal civil qui peut, dans ce cas,
donner l'autorisation, sans que le mari ait ete entenda
on appele.
207. Si le mari est interdit on absent, le doyen pent,
en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour
ester en jugement, soit pour contractor.
208. Toute autorisation gendrale meme stipulie par
contract de marriage, n'est valuable que quaint a I adminis-
tration des biens de la femme.
209. Si le mari est mineur, l'autorisation du doyen est
necessaire a la femme soit pour ester en jugement, soit
pour contractor.
20o. La nullitl fondue sur le defaut d'autorisation ne
peut etre oppose que par le mari, par la femme, ou par
leurs hiritiers.
21a. La femme pent tester sans l'autorisation de son
mari ou de la justice.
CHAPITRE VII.
De la Dissolution du Mariage.
212. Le marriage se dissout: i.o par la mort de l'un des
'poux; 2.o par le divorce lgalement pronone; 3.o par
la condamnationdevenue definitive de 1'un des epoux, a
une peine perpetuelle a la fois afflictive et infamante.




32 Code Civil.
CHAPITRE VIII.
Des seconds Mariages.
213. La femme ne peut contractor un second marriage
qu'apres une annee revolue depuis Ia dissolution du ma-
riage precedent.
CHAPITRE IX. th
Exemptions qui peuvent rdsulter du Mariage.
214. Celui qui sera pere de sept enfans legitimes, sera
exempt de tout service personnel, tant dans la garde
national soldee que dans la garde national non sold ,
sauf le cas ou la patrie serait en danger.

N 7. LOI

SUR LE DIVORCE.

CIAPITRE PREMIER.
Des Causes du Divorce.
Art. a25. Le mari pourra demander le divorce pour
cause d'adultere de sa femme.
216. La femme pourra demander le divorce pour cause
d'adultere de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine
dans la maison commune.
217. Les epoux pourront reciproquement demander le
divorce, pour excis services, ou injures graves et pu-
bliques de I'un d'eux envers I'autre.
218. L'un des dpoux pourra demander le divorce pour
cause de la condemnation cortradictoire et definitive de
l'autre epoux h une peine temporaire a lafois afflictive et
infamante.
219. La condemnation par contumace, de I'un des
epoux a une peine important la suspension des droits
evils, pourra ktre pour l'autre cpoux une cause de
divorce lorsque le jugement n'aura pas &t6 aneanti
apres cinq annees de sa date.
220. Le consentementmutuel et persi'vrant des epoux,
e"prime de la maniere prescribe par la loi, sous les con-
ditions et apres les epreuves qu'elle determine prou-




Code Civil. 33
vera suffisammentque la vie commune leur est insuppor-
table et qu'il existe par rapport a eux, une cause
peremptoire de divorce.
CHAPITRE II.
Du Divorce pour cause diterminee.
SECTION PRElMIERE. Des former da Divorce pour
cause determine.
221. Q1elle que soit la nature des faits ou delits qui
donneront lieu A la demand en divorce pour cause
determine, cette demand ne pourra etre formie qu'au
tribunalcivil dansle resort duquel les dpoux auront leur
domicile.
222. Si quelques-uns des faits allieues par l'dpoux
demandenr, donnent lieu a une poursuite criminelle de
la part du minist re public, I'action en divorce restera
suspendue jusqu'aprls le jugement criminal; alors elle
pourra Atre reprise, sans qu'il soit permis d'inferer du
]ugement criminal aucnne fn de non-recevoir, ouexcep-.
lion prijudicirtle, contre l''poux demandeur.
223. Toute demand en divorce detaillera les faits:elle
sera remise avec les pieces a l'appui s'il y en a, au
doyen du tribunal civil, ou au juge qui en fera lesfonc-
lions, par l'dpoux demandeur en personnel.
a224. Le doyen, apres avoir entendu le demandeur et
lui avoir fait les observations qu'il croira convenables,
paraphera la demand et les pieces, et dressera proces-
verbal de la remise du tout en ses mains.
225. Ce proccs-verbal sera signed par le doyen et par
le demandeur, A moins que celui-ei ne sache on ne puisse
signer, auquel cas il en sera faith mention.
226. Le doyen ordonnera, au bas de son proces-
verbal, que les parties comparaitront en personnel devant
lui, au louret A l'heure qu'il indiqufra : et qu'a ceteffet,
copie de son ordonnance sera ar lui adressie a la parties
centre laquelle le divorce est demaanlde.
,227. Au jour indiqud, le doyen fera aux deux epoux,
s'ils se presentent, on au demandeur s'il est seul com-
parant, les representations qu'il croira propres h operer
un rapprochement.
S'i ne peut y parvenir, ii en dressera proces-verbal,




34 Code Ciil.
et ordonnera la communication de la demand et des
pieces auministlre public, et ler're'frdutout a tribunal.
228. Dans les trois jous r quisuivront, le tribunal, sur
le rapport du doyen ou du juge qui en aura fait les
functions et sur les conclusions du minister public,
accordera ou suspendra la permission de citer.
La suspension ne pourra exc'der le terme de 2o jours.
229. Le demandeur, en vertn de la permission du tri-
bunal, fera citerle defendeur, dans la forme ordinaire,
a comparaitre en personnel 5 l'audience, a huis clos,dans
le deiai de la loi: il fera donner copie, en t&e de la
citation de la demand en divorce et des pieces a l'appui.
23o.Al'e' heance do dlai, soi que le difendeur com-
paraisse ou non le demandeur en personnel assist
d'un conseil, s'il le juge a propos, exposera on fera
exposer les motifs de sa demand ; il reprisentera les
pieces qui l'appuient, et nommera les temoins qu'il se
propose de faire entendre.
23M. Si le ddfendeur comparait en personnel ou par
un fonde de pouvoir il pourra proposer ou faire pro-
poser ses observations, tant sur les motifs de la demand
que sur les pieces produites par le demandeur et sur
les temoins par lui nommes. Le defendeur nommera, de
son c6td, les temoins qu'il se propose de fire entendre,
et sur lesqliels le demandeur fera rdciproquement ses
observe nations.
232. 11 sera dressed proces-verbal des comparution,
dires et observations des parties ainsi que des aveux
que l'une ou l'autre pourra fire. Lecture de ce procs-
verbal sera donnee auxdites parties, qui seront requires
de le signer ; et il sera fait mention exprsse de leur
signature o de leur declaration de ne savoir, pouvoir
ou ne vouloir signer.
233. Le tribunal renverra les parties a l'audience pu-
llique, don't il fixera le jour et I'henre; il ordonnera
la communication de la procedure an ministlre public,
et commettra un rapporteur. Dans le cas ou le defender
n'aurait pas comparnu, le demandeur sera tenu de lui
fire signifier l'ordonnance du tribunal, dans le d'lai
qu'elle aura dclermine.
23/. An jour et i I'heure indiqufs sur le rapport du
judge cominis le ministlre public entendu, le tribu-
nal statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il




Code Civil. 35
en a etd propose. En cas qu'elles soient trouvees con-
cluantes la demand en divorce sera rejetee ; dans le
cas contraire, ou s'il n'a pas edt propose de fin de non-
recevoir la demand en divorce sera advise.
235. Immddiatement apris l'admissionde la demand
en divorce, sur le rapport du jiue commis, le minis-
tere public entendu le tribunal statuera au fond. It
fera droit a la deniande, si elle lui parait en edat
d'etre jugee; sinon il admettra le demandeur a la
prenve des faits pertinens par lui alldguds, et le defen-
deur a a preuve contraire.
2;3. A chaque acte de la cause cls parties pourront,
apris le rapport dii juge, et avant que le minmstre pu-
blic nit pris la parole, proposer on faire proposer leurs
movensrespectifs, d'abord sur les fins de n on-recevoir,
et ensuite sur le fond: mais en aucun cas le conseil du
demandeur ne sera admis, si le demandeur n'est pas
comparant en personnel.
237. Aussitat apris la prononciation du jugement qui
ordonnera les enqudies le greffier du tribunal donnera
lecture de la parties du procds verbal qui content la
nomination ddea faite des timoins que les parties se pro-
posent de faire entendre. Elles seront averties par le
doyen, qu'elles peuvent encore en designer d'autres,
aais qu'apres ce moment elles n'y seront plus rescues.
238. Les parties proposeront de suite leurs reproches
respectifs rontre les tomoins qu'elles voudront carter.
Le tribunal statuera sur ces reproches apres avoir en-
tendu le ministlre public.
239. Les parents des parties a l'exception de leurs
enfans et descendants ne sont pas reprochables du chef
de la parentI non plus que les domestiques des Epoux,
en raison de cette quali ; mais le tribuna'aura tel
d'gard que de raison aux depositions des parents et des
domestiques.
240. Tout jugement qui admeltra une preuve testimo-
niale, denommera les temoins qui seront entendlus, el
determinera le jour et I'henre auxquels les parties de-
vront les presenter.
241. Les depositions des tdmoins seront reques par
le tribunal sa'ant huis clos, en presence du minislcre
public des parties, et de leurs conseils ou amis, ju--
elu'au nombre de trois de chaque c6te.




36 Code Ciil.
242. Les parties, par elles ou par leurs conseils,
pourront fire aux temoins telles observations et inter-
pellations qu'elles jugeront a propos sans pouvoir
neaanmoins les interrompre dans le course de leurs dd-
positions.
243. Chaque deposition sera redigee par ecrit, ainsi
que les dires et observations anxquels el aura donni
lieu.Le proces-verbal d'enqukte sera lu, tant aux timoins
qu'aux parties : les uns et les autres seront requis de le
signer : et i sera !ait mention de leur signature ou de
leur declaration qu'ils ne savent, ne peuvent on ne veu-
lent signer.
a244. Apres la cl6ture des deux enqultes, on de celle
du demandeur, si le ddfendeur n'a pas produit de te-
moins le tribunal renverra les parties a 1'audience pu-
blique, don't il indiquera le jour et I'heure ; il ordon-
nera la communication de la procedure au minist6re
public, et commettra un rapporteur. Celte ordonnance
sera signifide an d'fendeur, a la requkte du demandeur,
dans le dilai qu'elle aura determine.
245. Au jour fixd pour le jugementd~efinitif, le rapport
sera fait par le jge commis: les parties pourront en-
suite fair par elles-memes ou par l'organe de leurs con-
seils, tells observations qu'elles jugeront tiles B leur
cause ; apres quoi,le minister public donnera ses con-
clusions.
a/26.Le jugementldefinitif sera prononcepubliquement:
lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera auto-
rise i se presenter devant l'officier de l'teat civil pout
le faire prononcer.
247. Lorsque la demand en divorce aura e'td forme'c
pour cause d'exces, de sdvices, on d'injures graves el
publiques encore qu'elle soit bien dtablie les juges
pourront ne pas admettre immddiatement le divorce,
Dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la
femme a quitter la compagnie de son maria, sans 8tre
tenue de le recevoir, si elle ne le juge pas A propos; el
ils condamneront le mari a lui payer tine pension ali-
nentaire proportionnee a ses facults si la femme n'm
pas elle-meme des revenues suffisans pour fournir a sei
tesoins.
: /{P. Apris une annee d'epreuve, si les parties ne st
S ont pas reunics, I'e'poux demandeur pourra faire citex




Code Civil. 37
l'autre epoux a comparaitre an tribunal, dans les delais
de la loi, pour y entendre prononcer le jugement defi-
nitif ui pour lors, admettra le divorce.
249. Lorsque le divorce sera demanded par la raison
qu'un des dpoux est condamne, par suite d'un jugement
contradictoire et definitif, A une peine temporaire A la
fois afflictive et infamante les seules formalities A ob-
server consisteront A presenter au tribunal civil une
expedition en bonne forme du jugement de condamna-
tion avec un certificate du greffier du tribunal qui a
prononci la condamnation portant que ce mrme juge-
ment n'est plus susceptible d'etre reform par ancune
voie legale.
250. Lorsque le divorce sera demand en vertu de
l'art. 2aq les seules formalities a observer consisteront
a presenter au tribunal une expedition en bonne forme
du jugement de condemnation par contumace portant
que ce meme jugement n'a ktd reform par aucune voice
legale.
251. La demand en cassation du jugement d'admis-
sion ou du jugement definitif, ne sera admise qn'au-
tant qu'elle aura edi faite dans les quatre mois, a
computer du jour de la signification du jugement rendu
contradictoirement ou par ddfaut. Ce pourvoi sera sus-
pensif.
252. En vertu de tout jugement d'finitif, ou passe ers
force de chose jugee qui autorisera le divorce, I'epoux
qui 1'aura obtenu sera obliged de se presenter dans le
delai de deux mois, devant I'officier de l'etat civil, I'autre
parties dfment appelde, pour faire prononcer le di-
vorce
253. Cesdeux moisnecommenceront courir, A l'6gard
des jugemens rendus par ddfaut, qu'apres 1'expiration du
delai d'opposition ; et a l'dgard des jugemens contradic-
toires, qu apris l'expiration du delai du pourvoi en cas-
sation.
254. L'dpoux demandeur, qui aura laissd passer ledelai
de deux mois ci-dessus determine sans appeler I'autre
dpoux devant l'officier de 1'etat civil, sera de'cu du bd-
ndfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra re-
prendre son action en divorce, sinon pour causenouvelle;
auquel cas il pourra neanmoins faire valoir les anciennes
causes.




38 Code Civil.
SECTION II. Des J.esures provisoires auxqzelles pent
donner lieu la demand en Divorce pour care de-
ecrminde.
255. L'administration provisoire des enfans restera au
mari demandeur ou defendeur en divorce, A mpins qu'il
n'en suit autrement ordonne par le tribunal, sur la de-
mande, suit de la mere, soit de la famille, ou du mi-
nisthre public, pour le plus gra~n advantage des enfans.
256. La femme demanderesse ou defenderesse en di-
vorce, pourra quitter le domicile de son mari pendant la
poursuite, et demander une pension alimentaire propor-
tionnee aux facultes du mari. Le tribunal indiquera la
maison dans laquelle la femme sera tenue de resider, et
fixera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le maria
sera oblige de lui payer.
257. La femme sera tenue de justifier de sa residence
darts la maison indique'e, toutes les fois qu'elle en sera
requise ; A ddfaut de cette justification, le maria pourra
refuser la provision alimentaire, et, si la femme est de-
manderesse en divorce, la faire declare non-recesable
a continue ses poursuites.
a28. La femme commune en Liens, demanderesse ou
ddfenderesse en divorce, pourra, en tout etat de cause,
A partir de la date de l'ordonnance don't il est fait men-
tion en I'art. 226, requerir, pour la conservation de ses
droits, L'apposition des scellis sur les effects mobiliers
de lacommunautl. Cesscells neseront leves qu'enfaisant
inventaire avec prisdee, et a la charge par le mari de re-
presenter les choses inventories, ou de repondre de leur
valeur come garden judicaire.
259. Toute obligation contracted parole maria, A la charge
de la communaut ; toute alienation par lui faite des im-
menubles qui en dependent posterieurement A la date de
l'oidonnance don't ii est fait mention en I'art. 226, sera
diclarie nulle, s'il est prouv6 d'ailleurs qu'elle ait dtd
faite ou contracted en fraude des droits de la femme.
SECTION III. Des Fins de non-recevoir con/re adicon
en Divorce pour cause de/erminCe.
260. L'action en divorce sera eteinte par la reconci-
liation des epoix survenue soit depuis les faits qii au-
raient pu autoriser cette action, soit depuis la demand
en divorce.




Code Civil. 39
A 26. Dans 'nun et l'autre cas, le demandeur sera declare
ion-recevable dans'son action; il pourra neanmoins en
intenter une nouvelle, pour cause survenue depuis la re-
conciliation, et alors fire usage des ancienues causes
pour appuyer sa nouvelle demand.
262. Si fe demandeur en divorce niequ'ily aiteu recon-
ciliation, le defendeur en fera preuve, soit par ecrit,
soit par temoins, dans la forme prescrite en lapremiere
section de ta prescnte loi.
CIIAPITRE III.
Du Divorce par consentement mutuel.
Af3. Le consentement mutuel des epoux ne sera point
admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, on si la
femme n'a pa% vingt-un ans.
264. Le consentement mutuel ne sera admits qu'apres
deux ans de marriage.
265. 11ne pourra plusl'etre apres vingtans de marriage,
ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans.
266. Les epoux determines a opCrer le divorce par con-
sentement mutuel, seront tenus de fire prialablement
inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et
immeubles, et de r6gler leurs droits respectifs, sur
lesouels il leur sera neanmoins libre de transiger.
267. Ils seront pareillement tens de, constater, par
4crit, leurs conventions sur les trois points qui suivent.
i.o A qui les enfans nds de leur union seront confie,
soil pendant le temps des epreuves, soit apres le divorce
prononce;
2.o Dans quelle mason la femme devra se retire et
resider, pendant le temps des epreuves;
3.o Quelle some le maria devra payer h sa femme
pendant le mrme temps, si elle n'a pas des revenues suf-
fisans pour fournir a ses besoins.
f28. Les epoux se prdsenteront ensemble et en per-
sonne devaut le doyen du tribunal civil du resort de
leurdomicile, oudevantle juge qui en fera les functions,
et lui front la declaration de leur volonti, en presence
de deux notaires amends par eux.
269. Le doyen fera aux deux epoux reunis, et 5 chacun
l'eux en particulier en presence des deux notaires ,
tells representations et exhortations qu'il cruira con-
Tenables; it leur donnera lecture du chapilrc 4 do Il




4o Code Civil.
presentf loi, qui regle les effects du divorce, et leur dd-
veloppera toutes les consequences de leur demarche.
270. Si les Epoux persistent dans leur resolution, il leur
sera donni acte, par le doyen, de ce qu'ils demandent
le divorce et y consentent mutuellement; et ils seront
tenus de produire et deposer a l'instant, entire les mains
des notaires, outre les actes mentionnes aux art. 266 et
267 i o leurs actes de naissance et de marriage ; o les
actes de naissance et de d'c6s de tous les enfans ans de
leur union.
271. Les notaires dresseront proecs-verbal dietailli de
tout ce qui aura edi dit et fait en execution des articles
pr'cedens ; la minute en restera au plus agi des deux
notaires, ainsi que les pieces produites qui demeureront
annexees au procrs-verbal, dans lequel ii sera fait men-
tion de I'avertissement qui sera donned la femme de se
retire, dans les vingt-quatre heures,danslamaison con-
venue entire elle et son mari, et d'y resider jusqu'au
divorce prononce.
272. La declaration ainsi faite sera renouvelee dans
la premiere quinzaine dechacun des quatrieme, septieme
et dixieme mois qui suivront, en observant les memes
formalities.
273. Dans la quinzaine dujour oi sera rdvolue l'annde
a comptcr de la premiere declaration, les epoux assis-
tes chacun de deux amis personnel notables dans 'ar-
rondissement, Ages de quarante ans au moins, se pre-
senteront ensemble et en personnel devant le doyen da
tribunal civil, on le juge qui en fera les functions; ils
lui remettront les expeditions, en bonne forme, des
quatre proces-verbaux contenant leur consentement mu-
tuel et de tous les actes qui y auront 6tc annexes et
requerront du magistrate, chacun separiment, en prd-
sence neanmoins l'un de l'autre, et des quatre notables,
I'admission du divorce.
274. Apres que le doyen et les assistant auront fait
leurs observations aux epoux, s'ils persegvrent, il leur
sera donned acte de leur requisition, et de la remise par
eux faite des pieces a l'appui. Le greffier du tribunal ci-
vil dressera prores-verbal, qui sera signed, tant par les
parties (a moins qn'elles ne de'clarent ne savoir ou ne
pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention ) que
par les quatre assistant, le doyen et le greffier.




Code Civil. 4t
y75. Le doyen mettra de suite, an has du proces-ver-
bal, son ordonnance,portantque, dans les trois jours,
Sil sera par lui refrd du tout au tribunal, en la chambre
du conseil, sur les conclusions par ecrit du minister
public, auquel les pieces seront a cet effet communi-
quees par le greffier.
276. Si le ministere public' trouve dans les pieces la
preuve queles deux epoux etaient ages, le maria de vingt-
cinq ans la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont fait
leur premiere declaration; qu'A cette epoque ils etaient
anaries depuis deux ans; que le manage ne remontait
pas a plus de vingt ans; que la femme avait moins de
quarante-cinq ans ; que toutes les formalitls requises
par le present chapitre ont etde observes, il donnera ses
conclusions en ces terms : la loi permit. Dans le cas
contraire, ses conclusions serout en ces terms : la loi
empiche.
277. Le tribunal, sur le refere, ne pourra fire d'autres
verifications que cells indiquees par Particle prcidlent.
S'il en result que, dans l'opinion du tribunal, les par-
ties ont satisfait aux conditions et rempli les formalities
determinees par la loi, il admettra le divorce, et ren-
verra les parties devant l'officier de l'etat civil, pour le
fire prononcer. Dans le cas contraire, le tribunal de-
clarera qu'il n'y a pas lieu a admettre le divorce, et dd-
duira les motifs de la decision.
278. Le pourvoi en cassation du jugement qui aurait
declared ne pas y avoir lieu & admetire le divorce ne
sera recevable qu'autant qu'il sera fait par les deux par-
ties, et neanmoins par actes spares, dans les dix ours
aui plus tlt, et an us tard dans les vingt jours de la
date du jugement du tribunal civil.
279. Les actes du pourvoi en cassation serunt signifies
par chaque epoux,. tant a l'autre dpoux qu'au minist6re
public press le tribunal civil.
280. Dans les dix jours, a computer de la signification
Iqi lui aura tde faite du second acte de pourvoi le mi-
nistere public pros le tribunal civil fera passer an minis-
tere public pres le tribunal de cassation, I'expddition du
jugement, et les pieces sur lesquelles il est intervene. Le
ministre public pres le tribunal de cassation donnera ses
conclusions par ecrit, dans les dix jours qui suivront la
reception des pieces. Le doyen, on le juge qui le sup-





42 Code Civil.
pleera, fera son rapport au tribunal de cassation, en la
chambre du conseil; et ii sera stalue'dfinitivement dans
les dix jours qai suivront la remise des conclusions du
ministere public.
281 Si l'arrht maintient le jugement qui admet le di-
vorce, les parties devront, dans les vingt jours de sa
date, se presenter ensemble et en personnel devant l'of-
ficier de l'dtla civil, pour faire prononcer le divorce. Ce
delai passe, le jugement demeurera comme non avenue.
282. Tout acte de divorce sera inscrit a sa date, sur
le registre de 1'tlal civil, et mention en sera faite en
marge de l'acte de marriage.
L'officier de l''tat civil qui aura prononci le divorce,
sera tenui de remplir cette formality, lorsque le manage
aura ete' celere dans sa commune; sinon d'en reque'rir
l'accomplissement de l'officier civil retenteur de l'acte
de marriage.
CHAPITRE IV.

Des Effets du Divorce.
a83. Les 6poux qui divorceront pour quelque cause
que ce soit, ne pourront plus se rdunir.
284. Dans le cas de divorce prononee' pour cause dd-
terminme, la femme divorcee ne pourra contractor un
autre manage qu'un an apres le divorce prononce.
285. Dans le cas de divorce par consentement mutuel,
aucun des dpoux ne pourra contractor un autre marriage
que trois ans apres la prononriation du divorce.
286. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause
d'adultere, 1Ypoux coupable ne pourra jamais se marier
avec son complice.
La femme adultlre sera condamnne, par le mime jn-
gemenlt, et sur la rdquisiion du ministlre public, a une
detention qui ne pourra ktre moindre de trois mois, ni
exceder une anne'e.
287. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hours
le cas du consentement mutual, 'epoux centre lequel le
divorce aura ted admis, perdra tous les avantages que
l'autre epoux lui avaaiit fas, soit par leur contralde ma-
riage soit depuis le marriage contractW.
288. L'Ipoux qui aura obtenu le divorce, conservera
les advantages lui fails par l'autre poux, encore qu'ilk aient
dte stipules riciproques, et quela rdciprocit n'aitpas lieu.




Code Civil. 45
289. Les enfans seront confiDs l'e'poux qui a obtenu
le divorce, A moins que le.tribunal, sur la demand de
la famille, on du minister public, n'ordonne, pour le
plus grand advantage des enfans, que tous ou quelques-
uns d'eux seront confies aux sons, soit de l'autre epoux,
soit d'une tierce personnel.
290. Quelle que soil la personnel a laquelle les enfans
seront confids, les pare et mere conserveront respective-
ment le droit de surveiller l'entrelien et I'education de
leurs enfans, et seront tenus d'y contribuer a proportion
de leurs facultes.
g2i. La dissolution du marriage par le divorce admis
en justice, ne privera les enfans nds de ce marriage,
d'aucun des avantages qui leur etaient assures par les
lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs pere
et mire ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des
enfans, que de la meme maniere et dans les mAmes
circonstances oi ils seraient ouverts, s'il n'y avail pas
eu de divorce.
292. Dansle cas de divorce par consentement mutuel,
la propriety de la moitie des biens de chacun'des deux
epoux sera acquise de plein droit, du jour de leur
premiere declaration, aux enfans nes de leur marriage.
Les pere et mere conserveront neanmoins la jouissance
de cette moitie jusqu'a la majority de leur enfans, a
la charge de pourvoir a leur nourriture entretien et
Education, conformement a leur fortune et a leur 6tat;
le toutsans prejudice des autres avantages qui pourraient
avoir dti assures audits enfans, par les conventions
matrimoniales de leurs pAre et mAre.

N.. LOI

SUR LA PATERNITY ET LA FILIATION.

CIIAPITRE PREMIER.
De la Filiation des Enfans legitimes ou uds dans le
Marriage.
Art. 293. L'enfant conqu pendant le marriage a pour
prre le maria. Nanmoin6 celui-ci pourra desavouer




'n4 t Code Civil.
l'enfant, s'il prove que pendant le temps qui a courn
depuis'le trois-centieme jusqu'au cent-quatre-vingtieme
jour avant la naissance de cet enfant, il etait, soit par
cause d'dloignement, soit par l'effet de quelque accident,
dans l'impossibilite physique le cohabiter avec sa femme.
294. Le maria nepourra, en all'guant son impuissance
Inaturelle, desa ouer l'enfant; il ne pourra le desavouer
mndmepour cause d'adultlre, a moins que la naissance ne
lui en ail tt6 cachee ; auquel cas ii sera admis A pro-
poser tous les faits propres a justifier qu'il n'en est pas
le pere.
295. L'enfant ne avant le cent-quatre-vingtieme jour
'du marriage, ne pourra ktre d6savoue par le mari, s'il
a euconnaissance de la grossesse avant le marriage s'il
a assist a l'acte de naissance, et si cet acte est sign
de lui ou content sa declaration de ne savor bu ne
pouvoir signer, et si l'enfant n'est pas ne viable.
a26.La legitimite de l'enfant nd trois cents jours apres
]a dissolution du mari3ge, pourra etre conteste'e.
297. Dans les divers cas oiu le mari est autorise A r6-
clamer, it devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur
les lieux de la naissance de l'enfant;
.Dans les deux mois apris son retour si A la mame.
'poque il est absent;
Dans les deux mois apres la decouverte de la fraude,
si on lui avait each la naissance de 'enfant.
298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa recla-
:mation, mais etant encore dans le dilai utile pour la
faire, les heriticrs auront deux mois pour contester la
]egitimite de 1'enfant a computer de l'poque ou cet
,enfant se serait mis en possession des biens du man,
ou de 1'epoque ou les heritiers seraient troubles par
T'enfant dans cette possession.
299. Tout acte extrajudiciaire contenant le desaveu
'de la part du mari on de ses heritiers, sera comme non
avenue s'il n'est suivi dans le delai d'un mois d'une
action en justice dirigee contre un tnteur ad hoc
donned a 1'enfant, et en presence de sa mere.
CIIAPITRE II.
Des Preuvcs de a filiation des Enfans Idgitimcs.
3oo. La filiation des enfans Idgitimes se prove. par
lesactesde naissanceinscrits sur le registry de l'dtat cviL




Code Civil 4P
A defant de ce litre, la possession constant de 1'etat
d'enfant Ilgitime suffit.
3oi. La possession d'etat est suffisamment tablei,
1.a lorsqlue l'individu a loujours porle le nom du pere
auquel 11 pretend appartenir; 2.0 lorsque le pere i'a
trait come son enfant et a pourvu en cette quality
a son education et a son itablissement; 3.0 lorsqu'il a e't
reconnu pour tel dans la socie'd et par la famille.
CHAPITRE III.
Des Enfans naturels
SECTION PREMIERE. De la Ldgitimation des Enfans
natarels.
3o0. Les enfans nis hors marriage, autres que ceux
provenant d'un commerce incestueux on adulterim, pour-
ront &tre legitimes par le mariage subsequent de leurs
pare et mere lorsque ceux-ci les auront legalement
reconnus avant leur manage, on qu'ils les reconnailront
dans I'acte mime de la cedlbration.
303. La legitimation pent avoir lieu mmme en faveur
des enfans deceddes qui ont laisse des descendans, et
dans ce cas elle profile a ces descendans.
304. Les enfans legitimes par le mariagesubsequent au-
ront les mimes droits que s 'is ltaient nis de ce marlage.
SECTION Ir. De la Reconnaissance des Enfans naturals.
305. La reconnaissance d'un enfant nature sera faite
par un acte special, devant l'officier de l'tat civil,
lorsqu'elle ne l'aura pas e'L dans son acte de naissance.
306. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au
profit des enfans nes d'un commerce incestueux on
adultdrin.
307. La reconnaissance du pere, sans l'indication et
I'aveu de la mere, n'a d'effet qu'ha l'gard du pere.
308. La reconnaissance faite pendant le manage, par
I'un des ipoux, au profit d'un enfant nature qu'il aurait
cu, avant son manage, d'un autre qae de son 4poux, ne
pourra nuire ni A celui-ci, ni aux enfans nds de ce
mnariage; neanmoinselle produira son effet apres la dis-
solution de ce manage s'il n'en reste point d'enfant.
309. L'enfant nature reconnu ne pourra reclamer les
droils d'enfant legitime. Les droits des enfans naturels
seront regl's dans la loiYN. 16 sur les successions
3-




4( Code Civil.
3zo. Toute reconnaissance de la part du pere on de la
mnre, de meme que toute reclamation de la part de l'en-
fant, pourra Ctre contested par tous ceux qui y auront
intldrt.
3i1. La recherche de la paternity est interdite.
Dans le cas d'enlkvement, lorsque I'epoque de cet en-
lIvement se rapportera a celle de la conception, le ra-
visseur pourra ktre, sur la demand des parties interes-
sees, declared pere de l'enfant.
312. La recherche de la maternity est admise.
L'enfant qui r'clamera sa mere, sera tenu de prouver
qu'il est identiquement le meme que 1'enfant don't elle
est accouch6e. II ne sera recu a fire cette preuve par
temoins que lorsqu'il aura deja un commencement de
preuve par ecriE.
313. Un enfant ne sera jamais admis a la recherche
de la maternity. dans le cas ot suivant 1'article 306 ,
la reconnaissance n'est pas admise.

N. 8 his. LO I

SUR LA PUISSANCE PATERNELLE.

Art. 3t/4. L'enfant, a tout Age doit honneur et res-
pect A ses pere et mire. II reste sous leur autorite jus-
qu'a sa maloritd ou son emancipation. Le pere seul exerce
cctte autorite durant le marriage.
315. L'enfant ne peut quitter la mason paternelle sans
la permission de son pere. Le pere qui aura ides sujets
de me'contentement tres-graves sur la conduite d'un en-
fant, aura les moyens de correction suivans :
316. Si l'enfant est agd de moins de quinze ans com-
mencds le pere pourra le faire ddtenir pendant nn temps
am ne pourra exceder cinquante jours; et, A cet effet,
1e juge de paix devra, sur sa demand d6livrer I'ordro
d'arrestation.
317. Depuis l'Age de quinze ans commences jusqu'h la
majority on I'Amancipation, le pere pourra setlement re-
querir la detention de son enfant pendant six mois an
I'lus ; il s'adressera, A cel effet au doyen du tribunal
civil qui, aprs en avoir confre avec le minister public,




Code Ciil. 47
dilivrera 1ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra,
dans le premier cas abr'ger le temps de la detention
requis par le pIre.
3i8. II n'y aura, dans les cas des deux articles prece-
dens, aucune ecriture ni formality judiciaire, si re n'est
I'ordre m4me d'arrestation, dans lequel les motifs n'en
seront pas 'noncds.
319. Le phre sera senlement tenu de souscrire une
soumission de payer tous les frais, et de fournir les
alimens convenables.
320. Le pire est toujours maitre d'abriger la deten-
tion par lui ordonne'e ou requise. Si, apres sa sortie,
I'enfant tombe dans de nouveaux &arts, la dMtention
pourra 6tre de nouveau ordonnde, de la maniere pres-
crite aux articles pric'dens.
321. Si le pere est remari4, ii sera tenu, pour faire
detenir son enfant d'un lit precedent, lors mime qu'il
serait ag6 de moins de quinze ans, de se conformer .
1'article 317.
322. La mere survivante et non rernariee ne pourra
faire d'tenir son enfant qu'avec le concours des deux
plus uroches parents paternels ou, a leur defaut, de
deux amis et par voie de requisition, conformement a
1'art. 317.
323. Lorsque 1'enfant aura des biens personnel o
lorsqu'il exercera un 4tat, sa detention ne pourra, m4me
au-dessous de quinze ans, avoir lieu que par voie de ri-
quisition, en la forme prescrite par Particle 317.
3a2/. Les articles 317,318, 3i9, 32, 321, 322 et 323,
sont communs aux pires et meres des enfans naturels
l6galement reconnus.
325. Le pere, durant le marriage et, apres la disso-
lution du marriage, le survivant des pire et mire, auront
la jouissance des biens de leurs enfans jnsqu'a I'age de
vingt-ui ans accomplish, on jusqu' l'demancipation qui
pourrait avoir lieu avant 1l'ge de vingt-un ans.
326. Les charges de cette ouissance seront: i.o cells
auxquelles sont tens les usufruitiers ; 2.o la nourriture,
I'entretien et educationn des enfans selon leur fortune;
3.0 le pavement des arrerages ou intirits des capitaux ;
4.o les frais funiraires et ceux de derniere maladlie.
327. Cette jonissance n'aura pas lieu au profit de celui
des pere et mire centre lequel le divorce aurait eit pro-




'48 Code Civil.
1 one ; et elle cessera a I6gard de la mere, dans le cas
d'un marinage subsequent.
328. Elle ne s'dtendra pas aux biens que les enfans
pourront acquerir par on travail et une industrie spares,
si A ceux qu leur seront donnis ou legnrs, sons la con-
dition express que les pere et mbre n'en jouiront pas.

.LOI

SIR LA MINORITY, LA TUTELLE ET L'PIfANCI-
PATION.

CIIAPITRE PREMIER.
De la Minorite.
Art. 329. Le mineur est I'individu de I'un et de I'autre
exe qui n'a point encore atteint 1'dge de vingt-un ans
accomplish.
CIIAPITRE II.
De la Tutelle.
SECTION PREMIERE. De la r~tfle/ des Pire et AI-/re.
330. Le pere est, durant le marriage administrateur
des biens personnel de ses enfans miners.
II est comptable, quant A la proprie'le et aux revenues,
des biens don't il n'a point la jouissance; et, quant a la
proprietd seulement, de ceux des biens don't ]a loi lui
donne I'usufruit.
331. Apres la dissolution du marriage arrive par le
d'ces de liun des epoux, ou par sa condemnation A une
peine perpetuelle, a lafois afflictive et infamante, la tu-
telle des enfans mineurs et non emancipe's appartient de
plein droit A I'autre e'poux.
La nmre seule peut se dispenser d'accepter la tutelle;
nais elle doit en remplir les devoirs jusqu'A ce qu'elle
ait fait nommer un tuleur.
332. Si la mere tutrice veut se remarier, elle devra,
avant I'acte de marriage, convoquer le conseil de famille,
jui decidera si la tutelle doit lui &tre conserve.
A defaut de cette convocation elle perdra la tutelle




S Code Ciil/. 49
de plein droit, et son nouvel 6poux sera solidairement
responsible de toutes les suites de cette tutelle indhment
conservee.
333. Si le conseil de famille, diment convoque, con-
serve la tutelle A la mere, il lui donnera necessairement
pour cotuteur son novel dpoux, qui deviendra soli-
dairement responsible avec elle de la gestion postlrieure
au marriage.
SECTION II. De la Talelle defirde par le Pere ou la
Nbre.
334. Le droit individual de choisir un tuteur n'ap-
partient qu'au dernier mourant des pare et mere, si la
tulelle lui a etd conservee.
Ce choix peut se fire par unactede derniere volont6,
on par declaration devant le juge-de-paix assisted de son
greffier, ou devant notaires.
SECTION III. De la Tu/elle des Ascendans.
335. Lorsqu'il n'a pas 6td choisi au mineur un tuteur
par le dernier monrant de ses pire et mere, la tutelle
appartient de droit a son aY'enl paternel; a ddfaut de
cehli-ci, a son aleul maternal, et ainsi en remontant,
de maniere que l'ascendant paternel soit toujours prdfdrd
a l'ascendant materiel du meme degrd.
SECTION Iv. De la Tulelle defirie par le Conseil de
jamille.
336. Tout mineur sans tuteur, en sera pourvu par le
conseil de famille.
Ce conseil sera convoqud, A la rdquisition des parents
do mineur, de ses creanciers, ou d autres parties in-
tIressses, et mdme d'office par le jige de paix du do-
amicile du mineur. Toute pcrsonne pourra denoncer a ce
juge de paix le fait qui donrie lieu a la nomination du
tuteur.
337. Le conseil de famille sera composed du juge de
paix et de six parents ou allis', pris dans la commune
ou la tutelle sera ouverte, on partout ailleurs, si le juge
de paix le croit necessaire, moitie du cstd paternel, moi-
tid du c6td maternel, en suivant I'ordre de proximity
dans chaque line.
Les freres germains s'ils sont au nombre de six, on
au-delh, composeront le conseil de famille.




5o Code Ciil.
A defaut de parents, le conseil sera compose d'amir'
338. Le jour de la comparu:ion sera fixd par le judge
de paix, de maniare qu'il y ait nn intervalle de trois
ours an moins, entire celui ie la citation et celui de
a reunion, pour les personnel domicilides dans la con-
mune, et un jour de plus par cinq lieues, pour les per-
sonnes d'une autre commune.
33 ,. Les parents, allies ou amis ainsi convoquds, se
rendront en personnel ou se feront representer par un
anandataire special, qui ne pourra jamais agir pour plus
d'une personnel.
30o. Tout membre convoqud qui, sans cause legitime,
ne comparaitra point, encourra une amended qui ne pourra
excider douze gourdes, et qui sera prononcee, sans ap-
pel, par le juge de paix.
341. S'il y a excuse slffisante, et qu'il convienne suit
d'attendre le membre absent, soit de le remplacer,
dansce cas, comme en tout autre ou I'inltdrt du mineur
semiblera 1'exiger le juge de paix pourra ajourner oa
proroger 'assembi'e.
312. Cette assemblee se tiendra chez le judge e pai,
i moins qu'il ne design lui-mime un antre local.
La presence des trois quarts au moins de ses membres
convoquis sera nicessaire pour qu'elle de'libere.
313 Le conspil de famille sera prisidi par le juge
de palx, qui y aura voix delibdrative et preponddrante
en cas de partage.
344. La tutelle est une charge personnelle, qui nepasse
point aux hiritiers do tuteur : ceux-ri seront seulement
responsables de la gestion de lear auteur ; et s'ils sont
msleurs, ils seront tenus de la continue jusqu'a la no-
mination d'un nouveau tuteur.
SECTION V. Oa .sulroge Tuteur.
345. Dans toute tutelle, il y aura un subrogd tuteur,
nommi par le conseil de famille.
Ses fonclions consisteront a agir pour les intirrts du
mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du
tuteur.
3'6. Tout tuteur, avant d'entrer en fonctions, devra
convoquer un conseil de famille pour la nomination du
subrogi tuteur.
S'il s'est ingerd dans la gestion de la tutelle avant




Code Civil. 5,
d'avoir rempli cette formality, le ronseil de famille con-
voqu soit sur la requisition d'une parlie inlresseee,
soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y a eu
dol de la part du tuteur, lui retire la tutelle, sans
prejudice des indemnites dues au mineur.
S3/7. En aucnn cas le tuteur ne votera pour la no-
mination ou la destitution du suhrogr tuleur.
348, Lorsque la tutelle sera vacant par mort, absence
on abandon, le subrogd titeur provoquera la nomina-
tion d'un nouveau tuteur, sous peine des dommages-in-
S terts qui pourraient en resulter pour le miner.
S 349. Les causes de dispenses, d exclusions, et ''poque
de la cessation des functions sont communes au tuteur
et au subrogi tuteur.
SECTION VI. Des causes qui dispensent de la Tauelle.
S3o5. Sont dispenses de toute tutelle, autre que celle
de leurs enfans:
i.o Le president d'llaYti, le secretaire-d''lat, le grand-
juge et le secretaire-gindral ;
2.0 Les ciloyens charges d'une fonrtion publique hours
du department ou la tutelle s'etablit;
3.0 Les militaires en activity de service;
4.o Toute personnel Agde de soixante ans accomplish
ou atteinte d une infirm grave et dfment justifide;
5.o Toute personnel qui, sans ktre e'poux on pere, est
ddji chargee de deuxtutelles, on tout dpoux et pere qui
est djip charged d'une tutelle 6trangire ;
6.o rout citoyen ayant sept enfans legitimes.
351. Les citoyens, qui, ayant une cause de dispense,
ont accepted la tutelle, ne seront plus admis a s'en faire
decharger pour la mime cause.
352. Si le tuteur nomme est present a la deliberation
quilui difere la tutelle, il doit sur le champ, et sous
peine d'etre declare non-recevable dans Loute riclama-
tion ultlrieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le
conseil de famille deliberera.
333. Si le tuteur nommi n'a pas assist g la delibe-
ration qui lui a d'fe'r la tutelle, il pourra faire con-
voquer le conseil de famille pour deliberer sur ses
excuses: ses diligences i ce sujet devront avoir lieu dans,
le dMlai de trois ours, a partir de la notification rui lui
aura td faite d2 sa nomination ; lequel delai sera




51 Code Civil.
augmented d'un jour par cinq lieues de distance, du lien
de son domicile a celui de l'ouverture de la tutelle :
passe ce delai, ii sera non-recevable. Si ses excuses
sont rejeties, il pourra se pourvoir devant le tribunal
civil pour les faire admettre; mais il sera tenu, pendant
le litige, d'administrer provisoirement: s'il parvient a
se fire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeti
l'excuse, pourront etre condamnes aux frais de I'ins-
tance; s'il succombe, ii y sera condamnd lui-meme.
SECTION VII. DC l'Incapacil des Exclusions el
Deslilutions de la Tauelle.
354. Nepeuvent ktre tuteurs, ni membres des conseils
de famille : i.oles mineurs, exceple le pere ou la mere;
z.o les interdits; 3.o les femmes autres que la mdre et
les ascendantes; 4.0 tous ceux qui ont, on don't les
pfre on mire ont avec le mineur, un process dans lequel
I'etat de ce mineur, sa fortune on une parties notable
de ses biens, sont compromise.
355. L'infidelile, I'imperitie, l'inconduile notoire, la
perte ou la suspension des droits civils excluent et des-
tiluent de toute lutelle.
356. Tout individu qui aura dtd exclu ou destitute d'une
tutelle, ne pourra hrre membre d'un conseil de famille.
357. Toutes les fois qu'il y aura lieu a une destitu-
tion de tuteur, elle sera prononcde par le conseil de
famille, convoqud 4 la diligence du subrogi tuteur, on
d'un parent on allied, on d'office, par le judge de paix.
358. Toute deliberation du conseil de famille qui
prononcera l'exclusion oula destitution du tuteur, sera
motivee, et ne pourra dtre prise qu'aprus avoir entendu
ou appeld le tuteur.
359. Si le tuteur adhere ala deliberation,il en sera fait
m "ention,etle nouveaututeurentreraaussit6t en functions.
S'il y a reclamation, le subrogd tuteur poursuivra
I'homologation de la deliberation devant le tribunal
civil qui prononcera, saufle pourvoi en rassation.
Le tuteur exclu on destitud peut lui-mnme en ce cas,
assigned le subrogi tuteur pour se faire ddclarer main-
tenn dans la tutelle.
360. Les parents on allies qui auront requis la convo-
cation, pourront intervenir dans la cause, qui sera
instruite et jugde comme affaire urgent.




Code Civil. 53
SECTION VIII. De administration du Tuteur.
36i. .e tuteur prendra soin de la personnel du mineur,
et le representera dans tous les actes civils.
11 administrera ses biens en bon pere de famille, et
repondra des dommages-inter4ts qui pourraient resulter
d'une mauvaise gestiorr.
11 ne peut ni acheter les Liens du mineur, ni les
prendre a ferme, a moins que le conseil de famillhn'ait
autorise le subrog4 tuteur a lui en passer bail, ni accepter
'la cession d'aucun droit ou chance contre son pupille.
362. Dans les dix jours qui suivront celui de sa no-
anination, diment connue de lui, le tuteur requerra la
levee des scells s'ils ont ett apposes, et fera pro-
ceder a l'inventaire des biens du mineur, en presence du
subrogi tuteur.
S'il lui est du quelque chose par le mineur il devra
le declarer dans l'imentaire, A peine de dichcance, et
ce, sur la requisition que le notaire sera tenu de lui en
faire, et don't mention sera faite au proces-verbal.
363. Dans le mois qui suivra la cl6ture de l'inventaire,
le tuteur fera vendre, en presence dn subroge tuteur, aux
enchires reques par un officer public, et apres des pu-
blications don't le proces-verbal de vente fera mention,
tous les meubles autres que ceux que le conseil de fa-
mille l'aurait autorise a conserver en nature.
364. .es pere et mire, tant qu'ils ont la jouissance
propre et 16gale des biens du mineur, sont dispenses de
vendre les meubles, s'ils prefirent de les garder pour les
remettre en nature ; dans ce cas, ils rendront la valeur
estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient re-
presenter.
365. Lors de l'entrde en exercise de toute tutelle, autre
que celle des pere ct mire, le conseil de famille reglera
par aperiu, et selon l'importance des biens regis, la
soinme a laquelle pourra s'dlever la ddpense annuelle du
mincur, ainsi que cclle administration de ses biens.
Le meme acte specifiera si le tuteur est autorisi a
s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs administrateurs
particuliers salaries', et grant sous sa responsabilitd.
366. Ce conscil diterminera positivement la some
laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'em-
ployer l'excddant des revenues sur la defense. Cet emploi




54 Code Ci4i'.
sera faith dans le delai de six mois: passed lequel, le tuteur
devra les inte'rts, A defaut d'emploi.
367. 'i Ie tuteurn'a pas fait d lerminer, par le conseil
de famille, la some laquelle doitcommencer l'emploi,
il dle'ra, apres le d'lai exprimd en l'article prcdtdent,
les inti ets de toute some non employee, quelque mo-
Sdiqu e qu'elle soil.
S36. I.e tuteur meme le pere on la mbre, ne peut em-
'runir pour le miner nm aliner on hypothdquer ses
biens immeubles, sans y dtre autorise par le conseil de
famille.
Cette autorisation ne devra etre accordee que pour
cause d'une nkcessilt absolue, on d'un avanlage v.ident.
Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera
son aiitorisation qu'apres qu'il aura e't conslate, par un
compte sommaire present pare tuteur, que les deniers,
effects mobiliers et revenues du mineur sont insuffisans.
Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les
immeubles qui devront etre vendus de prdfdrence, et
toutes les conditions qu'il jugera utiles.
36j ILes dliberaliuns du conseil de famille relatives
a. cet ob et, ne seront executees qu'apres que le tuteur
en aura demanded el obtenu I'homologation devant le tri-
bunal ti il, qui y staluera en la chambre du conseil, et
apres avoir entendu le ministlre public.
37o. La vente se fera publiquement en presence du
" sulroge tuteur, aux enchrlres qui szront rescues par un
membre du tribunal civil, on par an notaire a ce commis,
et a la suite de trois affiches apposees par trois di-
manches consecutifs; aux lieux accoutumed dans la com-
mune.
Chacune de ces affirhes sera visee et certified par le
/ juge de paix des communes ou elles auront ite apposees.
371. .es formalilds exigies par les art. 368 et 369 pour
I'aliinration des biens du miner, ne s'appliquent point
au cas o n n jigement aurait ordonne la limitation sur
la provocation d un coproprii'aire par indivis.
Senlemnent, et en re cas, la licitatron ne pourra se fire
que dans la firm prescribe par Particle prrcedent.
37-. Ie fuleur ne pourra accepter ni repudier line suc-
cession e.hlue an nineur, sans une autorisation prealable
du coneil le famille. L'acceptation n'aura lieu que sous
bindfice d'inventaire.




Code Civil. 55
373. La donation faite au mineur ne pourra etre ac-
reptle par le tuteur qu'avec I'autorisation du conseil de
famille.
Elle aura, a l'e'gard du mineur, le meme effet qu'l
l'egard du majeur.
374. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice,
line action relative aux droits immobi iers du mineur,
ni acquiescer a une demand relative aux inmmes droits,
jsans l'auturisation du conseil de famille.
S 375. La mine autorisation sera nrcessaire au tuteIur
4 pour provoquer un partage; mais ii poimtra, sans certe
autorisation, repondre a une demand en partage dirigee
/contre le mineur.
376. Pour obtenir, l'igard du mineur, tout l'effet
Siqu'il aurait entire majeurs, le partake devra etre fait en
justice, et precedd dl'une estiimatiin faite par experts
nommis par le tribunal civil du lieu de l'uuvertu 4e:
la succession.
Les experts, apris avoir pretd, devant le doyengdu
mdme tribunal, on devant un autre luge par lul dPelr'iue
le serment de bien et fidelement remiplr leur mission,
procederont a la division des heritages et a la formation
des lots qui seront tirds an sort, en presence soi d'un
I embre nu tribunal, soit d'un notaire par lui commit,
leqoel fera la delivrance des lots.
Tout autre partage ne sera considered que come pro-
sisionnel.
377. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur,
qu'apris y avoir ete autorise par le conseil de fam:lle.
La transaction ne sera valuable qu'autant (tu'elle aura
ftei homologuee par le tribunal civil, apieis avoir entrndu
le minister public..
378. Le tuteur qui aura des snjets de mircontenement
S graves stir la conduite du mineur, pourra porter ses
plaintes a un conseil de famille, et, s'il y est autorise
par ce conseil, provoquer la ielention du mineur, c(on-
formement a ce qui est statue a ce sujet par la loi surla
Spuissance pa/ernelle.
SECTION Ix. Des Comples de la Tutclle.
379. Tout tuteur est comptable de sagestion ,lorsqu'elle
finit.
380. Tout tuteur, autre que le pere ou la mere, peut




56 Code Civil.
&tre tenu, morhe durant la tutelle, de remettre au sn-
Lroge tuteur des etats de situation de sa gestion, aux epo-
q1ues que le conseil de famille aurait juge a propos de
fixer, sans neanmoins que le tuteur puisse Atre astreint
a en fournir plus d'un chaque annie.
Ces &tats seront rediges et remis sans frais, sur paper
lion timbrd, et sans aucune formality de justice.
38i. Le compile definitif de tutelle sera rendu aux de-
pens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majority ou
obtenuson emancipation. Letuteur en avancera les frais.
On y allouera au tuteur toutes depenses suffisamment
justifiIes et don't l'objet sera utile.
382. Tout trait qui pourra intervenir entire le tuteur :
et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a d't prd-
cede de la reddition d'un compete dCtaille, et de la re-
mnise des pieces justificatives ; le tout constati par un
re'cipissd de l'oyant-compte, dix jours au moins avant
le traits.
383. Si le compete donne lieu a descontestations, elles
seront poursuivies et jugees comme les autres contesta-
tions en matiere civil.
384. La some A laquelle s'elevera le reliquat dA par
le Inteur, porter intDert, sans demand a compterde
la cl6ture du compete.
Les intie'rts de ce qui sera dA au tuteur par le mi-
neur, ne courront ue dujour de la summation de payer
qui aura suivi la cloture du compete.
385. Toute action du mineur centre son tuteur, rela-
tivementaux faits de la tutelle, se preserit par cinq ans,
i computer de la cl6ture du compete difinitif de tutelle.
CHAPITRE III.
De l'Emancipation.
386. Le miner estlmancipi de plein droit par le ma-
riage.
387. Le mineur, meme non marid pourra etre e'man-
cipe par son pere, ou, a defaut du pere, par sa mere,
lorsqu'il aura atteint l'Age de quinze ans rdvolus.
Cette imancipalion s'operera par la seule declaration
du pere ou de la m6re, rescue par le juge de paix assist
de son greffier.
388. Lemiueur rest sans pere ni mere, pourra aussi,




Code Civil. 57
mais i 1'age de dix-huit ans accomplish tre emancipe,
si le conseil de famille 1'en juge capable.
En ce cas, PImancipation r6sultera de la ddlibera-
tion qui 'aura autorisee et de la declaration que le
juge de paix, come president du conseil de famille,
aura faitedans le meme acte, que le mineurestemancipe.
389. Lorsque le tuteur n'anra fait aucune diligence
pour I'emancipation du mineur don't il est parld en I'ar-
ticle precedent, et qu'un on plusieurs parents ou allies
de ce mineur, au degree de ousin-germain on a des de-
gr6s plus proches le iogeront capable d'etre 6mancipe,
ils pourrontrequerir le juge de paix deconvoquerle con-
sell de famille pour deliberer a ce sujet: le juge de paix
devra deferer a cette requisition.
390. Le compete de tutelle sera rendu au mineur eman-
cipe, assisted d'un curateur qui lui sera nommdrMn ,
conseil de famille.
391. Le mineur emancipd passera les banx doy la du--
ree n'excedera point neuf ans; il recevra se events, '.
en donnera decharge, et fera tons les actes q ne sont.-
que de pure administration, sans 6tre restituab tit,
ces actes, dans tous les cas ou le majeur ne le serait
pas lui-meme.
392. I1 ne pourra intenter aucune action immobiliere,
ni y ddfendre, meme recevoir un capital mobilier, et en
donner decharge, sans I'assistance de son curateur, qui,
au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reu. .
393. Le mineur imancipd ne pourra faire d'emprunts,
sous aucun pretexte, sans une deliberation du conseil
de famille, homologuee par le tribunal civil, apris avoir
entendu le ministere public.
394. 11 ne pourra non plus vendre ni alidner ses im-
meubles, ni fire aucun acte, autres que crux de pure
) administration, sans observer les formes prescrites au mi-
neur non emancipe.
A l'egard des obligations qu'il aurait contracthes par
voie d'achats ou autrement, elles seront rcductibles en
cas d'excis: letribunal civil, a ce sujet, prendra en con-
sideration la fortune du mineur, la bonne on mauvaise
foi des personnel qui auront contract avec lui, I'utilitd
ou I'inutilitd des depenses.
395. Tout mineur emancipe autrement que par le ma-
riage, don't les engagcmens auraient etd reduits en vertu




58 Code Ci/il.
de 1'aricle pricident pourra etre prive du bne'fice de
Sl'maniicatio', laquelle lui sera reLiree en suivant les
rmmeas forms que cells qui auront en lieu pour la lui
conf'rer.
31.6. Des le jour oc l'emancipation aura e't revoquie,
le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'a sa ma-
joritl accomplie.
397. Le mineur emancipe qui fail un commerce, est
rdpute majeur pour lea fails relatifs a ce commerce.

N." 10. LOI

SUR LA IAJORITt, L'INTERDICTION ET LE CONSEIL
JUDICIAIRE.

CHAPITRE PREMIER.
l t De la Majoritd.
.. I a majority est fixee A vingt-un ans accomplish;
A eel Age on est capable detous les actes de la vie civil,
sauf la restriction portee en la loi sur le marriage.
CHAPITRE II.
De I'Interdiction.
399. Le majeur qui est dans un ltat habituel d'imbd-
cillilc, de demence oude fureur, doit tre interdit,lors
meme que cet 6tat present des intervalles lucides.
4oo. Tout parent est recevable a provoquer I'inter-
diction de son parent. II en est de meme de l'un des
epoux a 1'egard de l'autre.
401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est pro-
voquee ni par l'dpoux, ni par les parents; el!e doit l'tre
par le minislare public, qui, dans les cas d'imbicillite
on de demence, peut ailssi la provoquer contre un indi-
vidu qui n'a ni epoux, ni spouse, ni parents connus.
402. Toute demand en interdiction, sera portee devant
le tribunal civil.
403. Les faits d'imberillite, de demence ou de fureur,
seront arliculds par &crit. CeuI q[ui poursuiront I'in-
terdiction, prdsenteront les temoins et les pieces.




Code Civil. 59
to4. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille,
former selon le mode determine en la section 4 du chapitre
2 de la loisur la minorie, la lafe/le et I'emancia/tion,
donne son avis sur 1'dtat de la personnel don't I'interdic-
tion est demanded.
405. Ceux qui auront provoqu ie 'interdiction, ne
pourront fire parties du conseil de famille : cependant
le'poux ou l'dpouse, et les enfans de la personnel don't
l'interdiction sera provoque'e, pourront y etre admis .
sans y avoir voix deliberative.
406. Apres avoir requ l'avis du conseil de famille, le
tribunal interrogera le defendeur en la chambre du con-
seil : s'il ne peut s'y presenter, ii sera interrogi, dans
sa demeure, par l'un des juges a ce commis, assist du
greffier. Dans tous les cas le minister public sera pre-
sent A l'irterrogatoire.
407 Apras le premier interrogatoire le tribunal com-
nettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour
prendre soin de la personnel et des biens di difendeur.
408. Le jugement sur une demand en interdiction, ne
pourra etre rcndu qu' audience publique, les parties
entendues on appelkes.
4og. En rejetant la demand en interdiction, le tri-
Lunal pourra ndanmoins, si les circonstances I'exigent,
ordonner que le defender ne pourra desormais plaider,
transiger, emprunier, recevoir un capital mobilier, ni
en donner d'charge, ali'ner, ni grever ses biens d'hy-
potheques sans I'assistance d'un conseil qui lui sera
nommd par le meme jugement.
41o. 'out jugement portant interdiction, on nomi-
nation d'un conseil, sera, A la diligence des deman-
deurs, level, signifid a parties, et inscrit, dans les dix
ours sur les tableaux qui doivent etre affiches dans la
salle de I'auditoire, et dans les etudes des notaires du
resort du tribunal civil.
41i. L'interdiction, on la nomination d'un conseil,
aura son effet du jour du jugement. Tous actes passes
postdrieurement par l'interdit, sans I'assistance du con-
seil, seront nuls de droit.
412. Iesactes antirieurst I'interdiction pourront etre
annules si la cause de l'interdiction existait notoire-
rient a I'epoque ou ces actes ont ele faits.
4t3. Apres la mort d'un individu, les actes par lui




Go Code Civil.
faits ne pourront etre attaques, pour cause de demence;
qlu'autant que son interdiction aurait &td prononcee oti
provoquie avant son deces, a moins que la preuve de la
demence ne result de I'acte meme qui est attaqud.
41!. S'il n'y a pas de pourvoi en cassation du juge-
ment d'interdiction rendu par le tribunal civil, ou s'il
est confirmed sur le pourvoi, il sera proeddd a la nomi-
nation d'un tuteur et d'un subroge tuteur 6 I'interdit,
Ssuivant les regles prescrites par la loi sur la minority,
la tutelle et I'emancipation. L'administrateur provi-
soire cessera ses functions, et rendra compete au tuteur,
s'il ne l'est pas lui-mdme.
4i5. Le maria est, de droit, le tuteur de sa femme
interdite.
4i6. La femme pourra htre nommie tutrice de son
marl interdit.
En ce cas, le conseil de famille rdglera la forme et
les conditions de 'administration, sauf le recours devant
les tribunaux de la part de la femme qui se croirait
Idsde par l'arretd du conseil de famille.
417. Niul, a l'exception de l'dpoux ou de l'epouse, des
ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver la
tutelle d'un interdit, an-dela de dix ans. A l'expiration
de ce ddlai, le tuteur pourra demander et devra oblenir
son remplacement
4t8. L interdit est assimild an mineur pour sa per-
sonne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mi-
Sneurs s'appliqueront a la tutelle des inlerdits.
419. Les revenues d'un interdit doivent 9tre essentielle-
ment emplovds a adoucir son sort, et a accdlerer sa
guerison. Selon les caracteres de sa maladie et I''lat
de sa fortune le conseil de famille pourra arrhter
qu'il sera trait dans son domicile; ou qu'il sera
placd dans une maison de sante et meme dans un
hospice.
42o. Lorsqu'il sera question du marriage de l'enfant
d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoierie, et les
antres conventions matrimoniales seront rdgles par un
avis du conseil de famille, homologud par le tribunal
civil, sur les conclusions du minister public.
42t. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont dd-
terminde: ndanmoins, la main-levee ne sera prononcde
qu'en observant les formalitds prescrites pour parvenir




Code Civil. G6
Sl'interdiction; et l'interdit ne pourra reprendre l'exer-
cice de ses droits, qu'apres le jugeinent de main-levie.
CHAPITRE III.
Du Conseil Judiciaire.
422. 11 peut etre defendu aux prodigues de plaider,
de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mo-
bilier, et d'en donner decharge, d'aliener, ni de grever
leurs biens d'hypotheques, sans I'assistance d'un conseil
l ui leur est nommi par le tribunal civil.
423. La defense de procdder sans I'assistance d'un
conseil, peut etre provoqude par ceux qui ont droit de
demander I'interdiction: leur demanded doit &tre ins-
truite et jugee de la m8me maniere.
Cette defense ne peut dtre levee qu'en observant les
Indmes formalities.
424. Aucun jugement en matiere d'interdiction ou de
nomination de conseil, ne pourra etre rendu que sur les
conclusions du minister public.

N. 1 LOI

SUR LA DISTINCTION DES BIENS.

Art. 4a5. Tous les biens sont meubles on immeubles.
CHAPITRE PREMIER.
Des Immeubles.
426. Les biens sont immeubles, ou par leur nature,
on par leur destination, ou par 'objet auquel ils s'ap-
pliquent.
427. Les fonds de terre et les batimens sont immeubles
par leur nature.
S Les moulins a sucre, ceux a piler et a vanner le cafe;
les moulins a ma's, a coton, A indigo, A tabac, et toutes
autres machines servant a l'exploitation des denrdes,
faisant parties, soitde habitation, soit du batiment, sent
aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre, non encore recueillies,
ont immeubles. DIs (lu'elles sont couples, detachdes,
on enlevyes, elles deviennent meubles.




6a Code Civil.
Les tuyaux servant a la conduite des eaux dans une
habitation ou tout autre etablissement, sont immeubles
et font parties du fonds auquel ils sont attaches.
/t28. Les objets que le propridtaire d'un fonds y a place's
pour le service et I'exploitation de ce fonds, sont im-
meubles par destination.
Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont
etd place's par le proprietaire pour le service et 1'exploi-
lalion du fonds:
Les animaux attaches a la culture les cabrouets ou
tombereaux ;
Les ustensiles aratoires7
Les ruches miel, la cochenille;
Les chaudieres a sucre, alambics, cuves, tonnes, et
objets semblables.
Sont aussi immeubles par destination tons effects mo-
biliers que le proprietaire a attaches au fonds a perpd-
tuelle demeure.
Le proprietaire est cense avoir attache' son fonds des
effects mobiliers h perpe'uelle demeure, quand ils y sont
scellis en plAtre, ou a chaux ou a ciment, ou lorsqu'ils
ne peuvent lre detaches sans dre fractures et detdriores,
ou sans briser et de'triorer la pzrtie du fonds a laquelle
ils sont attaches.
Les glances, tableaux et autres ornemens incrustes dans
les murs ou cloisons des appartemens, y sont census
mis a perptuielle demeure.
429. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appli-
quent:
L'usufruit des chose immobiliires, les servitudes ou
services fonciers;
Les actions qui tendent A revendiquer un immeuble.
CHAPITRE II.
Des Meubles.
430. Les hiens sont meubles par leur nature, on par
la determination de la loi.
43r.. Sont meubles par leur nature, les corps quo
peuvent se transporter d'un lieu & un autre, soit qu'ils
se meuvent par eux-mdmes, comme les animaux; soit
qu'ils ne puissent changer de place qne par 1'effet d'une
force e'rangere, comme les choses inanimees.
432. Sont meubles par la determination de la loi, les




Code Civil. 63
obligations et actions qui ont pour objet des sommes exi-
gibles ou des effects mobiliers; les actions ou interets
dans les companies de finances, de commerce ou d'in-
dustrie.
Sont aussi meubles par la determination de la loi,
les rentes perpdtuelles on viag6res.
433. Toute rente dtablie a perpetuite pour le prix de
la vente d'un immeuble, ou come condition de cession,
a titre onireux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est
essentiellement rachetable.
11 est nianmoins permits au crdancier de rggler les
clauses et conditions du rachat.
11 luiest aussi permis de stipuler que la rente ne pourra
lui etre remboursde qu'apr6s un certain term lequel
ne peut jamais exceder vingt ans: toute stipulation con-
traire est nulle.
43/. Les bateaux, bacs, navires sont meubles.
435. Les matlriaux provenant de la demolition d'un
Stdiice, ceux assembles pour en construire un nouveau,
sont meubles, jusqu'a ce qu'ils soient employes par I'ou-
vrier dans une construction.
436. Le motmeuile, employee seul dans les dispositions
de la loi ou de I'homme, sans autre addition ni ddsigna-
tion, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries,
les deltesactives, les medailles,les lives, lesinstrumens
des sciences, des arts et metiers, le line de corps, les
chevaux, equipages, armes et denrees; il ne comprend
pas non plus ce qui fait I'objet d'un commerce.
437. Les mots meulles meallans ne comprennent que
les meubles destinds a l'usage et a l'ornement des appar-
temens, comine tapisseries,lits, sides, tables, pendules,
glaces et tableaux non incrustds, et autres objets de cette
stature.
Les tableaux de famille et les collections de tableaux
ne sont pas comprise sons cette denomination.
438. L'expression liens mealles, cell de molilier on
d'effes mohiliers, comprennent genoralement tout ce
qui n'est pas censd immeuble, d'apres les regles etablies
au chapitre I.er de la presence loi
439. La vente oa le don d'une maison meallce ne
comprend que les meuales meualans.
44o. La vente ou le don d'une naison, avec tout ce
qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni




6, Code Civil.
les dettes actives et autres droits dpnt les tires peuvent
6tre deposis dans la mason; tous les autres efjets mo-
liliers y sont compris.
CHAPITRE III.
Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les
possddent.
44i. Ies particuliers ont la libre disposition des biens
qui leur appartiennent, sous les modifications 6tablies
par les lois.
44-. Les biens qui appartiennent a l'Etat, sont admi-
nistrds on affermes, et ne peuvent etre alidnds que dans
Irs formes et suivant les rigles qui leur sont particulieres.
443. Les chemins routes rues, et places publiques,
les fleuves et rivieres les rivages lais et relais de la
mer, les ports et rades, les lies ou lots, et gendrale-
ment toutes les portions du territoire ha'ien qui lie sont
pas susceptible d'une propridt' privee, sont considd-
rees comme des dependances du domaine public.
444/. Tols les biens vacans et sans mattres, et ceux
des personnel qui d6cedent sans heritiers, ou don't les
successions sont abandonndes, appartiennent au domaine
public.
415. Les portes murs, fosses, remparts des places
de guerre et des fortresses, font aussi parties du do-
maine public.
4(6. II en est de mdme des terrains, des fortifications
et remparts des places qui ne sont plus places de guerre:
ils appartirnnent A l'Etat, s'ils n ont 'td valablement
aliens, ou si la propride n'en a pas teprescrite centre lui.
4{7. On peut avoir sur les biens, ou un droit de pro-
priete, ou on simple droit de jouissance, ou seulement
des services fanciers a pretendre.

N. 12. LOI

SUR LA PROPRIETB.

Art. 448.'I a propriete est le droit de jouir et disposer
des choses, de la maniere la plus absolue, pourvu qu'oo




Code Civil. 6s
n'en fasse point un usage prohibd par les lois on par
les reglemens.
4 N9. Nul ne pent 6tre contraint de cdder sa propridte,
si ce n'est pour cause d'utilitd publique, et moyennant
une just et prdalable indemnity.
450. Nul ne peut 6tre proprietaire de biens fonciers,
s'il n'est haitien.
451. La propriety d'une chose, soit mobiliere, soit
immobilibre, donne droit sur tout ce qu'elle produit,
et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturelle-
ment, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
CHAPITRE PREMIER.
Da Droit d'Accession sur ce qui est produit par
la Chose.

435. Les fruits naturels ou industries de la terre,
Les fruits civils ,
Le croit des animaux
Appartiennent au proprietaire par droit d'accession.
453. Les fruits products par la chose n'appartiennent
an propri'laire qu'a la charge de rembourser les frais de
culture, travaux et semences fails par des tiers.
454. Les fruits n'appartiennent au simple possesseur
que dans le cas of il possede de bonne foi; dans le cas
contraire, il est tenu de rendre les products avec la chose
au propridlaire qui la reveadique.
455. Le possesseur est de bonne foi, quand il possede
comme proprietaire, en vertu d'un titre translatif de
propriety don't il ignore les vices.
I cesse d'etre de bonne foi du moment oil ces vices
lui soot connus.
CIIAPITRE IL
Du Droit d'Accession sur ce qui s'unit et s'in-
corpore a la Chose.
456. Tout ce qui s'unit et s'incorpore a la chose aF-
partient au proprietaire, suivant les regles qui seront ci-
apris etablies.
0




66 Code Civil.
SECTION PREMIERE. DIJ Droil d'AAccession, relatieC-
ment aux Choses immoihi'res.
457. La proprieti du sol emporte la proprite& do dessus
et du dessous.
Le proprietaire pent faire an-dessus toutes les plan-
tations et constructions qu'il juge a propos sauf les
exceptions tabless par la loisur les serritudes ou scr-
ices fanciers.
II peut fire au-dessous toutes les constructions et
fouilles qu'il jugera A propos, et tirer de ces fouilles
tous les products qu'elles peuvent fournir, sauf les mo-
difications qui pourront rsulter des lois et reglemens
de police on relatifs aux mines.
458. Lorsqu'une mason don't les diffdrens stages ap-
partiennenta diffirens proprietaires, tombera de vltustE,
ou sera detruite par un incendie, un ouragan, ou autre
Avcnement fortuit, elle devra etre relevee a frais com-
muns.
Si I'un des proprietaires s'y refuse, ii y aura lieu au
partage ieal, tant de l'emplacement que des debris.
S'il s'elve des contestations, soil sur le mode de pro-
ceder au partage, soit sur la maniere de le terminer, il
y aura lieu a licitation; et le prix de la vente sera par-
tagd igalement entire les proprietaires des differeus
stages.
459. Toules constructions plantations et ouvrages
nsr iin terrain on dans l'intrileur, sont preumis fails
par le jroprie'taire a ses frais, et lui appartenir, si le
conlraire n'est prove; sans prjeudice de la propriete
qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquerir
par prescription soil d'un souterrain sous le batiment
d'autrui, soil de toute autre parties du batiment.
460. Le propritaire du sol qui a fail des construc-
tions plantations et ouvrages, avec des mattriaux qui
lie liii appartenalent pas, doit en payer la valeur : il
peut aussi etre condamne A des dommages-interets, s'il
v a lien ; mais le proprie'taire des mat'riaux n'a pas le
droit de les enlever.
461. Lorsque les plantations, constructions etouvrages
ont e6te faits par un tiers, et avec ses materiaux, le pro-
pridlaire du fonds a droit on de les retenir, on d'obliger
ce tiers a les clever. 0




Code Ciil.. 67
Si le proprie'taire du fonds demand 1a suppression
des plantations et constructions, erie est aux frais de
celui qui les a faites, sans aucune indemnity pour lui;
il peut meme etre condamne' des dommages-inti'rts,
s'il y a lieu, pour le prejudice que peut avoir eprouve le
proprietaire du fonds.
Si le proprieraire prefire conserver res plantations et
constructions i doit le remboursement de la valeur-
des materiaux et du prix dela main-d'ceuvre, sans regard
h la plus ou moins grande augmentation de valeur que
Ic fonds a pu recevoir. Nnanmoins si les plantations,
constructions et ouvrages ont 6td faits par un tiers evin-
ce, qui n'aurait pas did condamnd a la restitution des
fruits, attend sa bonne foi, le propridtaire ne pourra
demander la suppression desdits ouvrages, plantations
et constructions; mais il aura le choix, ou de rembour-
ser la valeur des materiaux et du prix de la main-d'oeu-
vre, ou de rembourser une sommne gale a celle don't le
fonds a augment de valeur.
462. Les attlrissemens etarcroissemensqui se forment
successivement et impercepliblement aux fonds riverains
d'un Ileuve ou d'une riviere, s'appellent allurion.
L'alluvion profile au propridtaire riverain, sauf les
exceptions prevues par la loi.
II en est de mmie des relais que forme I'eau courante
qui se retire insensiblement de 1'une de ses rives en se
porlant sur l'antre. Le proprietaire de la rive ddcouverte
S profit de l'alluvion, sans que le riverain du c6te op-
pose y puisse venir riclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu a I'gard des relais de la mer.
463. L'alluvion n'a pas lieu a I'egard des dtangs don't
le propridtaire conserve tou ours le terrain que l'eau
couvre, quand elle est a la hauteur de la ddcharge de
I1'etang, encore que le volume de I'eau vienne a di-
minner.
RKciproquement, le proprielaire de 'e'tang n'acquiert
aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient
a couvrir dans des crues extraordinaires.
464. Si un fleuve ou une riviere enlve, par une force
subite, ine parties considerable et reconnaissable d'une
proprite", le rproprieaire n'en conservera pas moins la
propri&tt de la parties enlev6e: mais il sera tenu de
former sa demande dans 'anne'e. Apris ce d'lai, il n'y




6S Code Cipil.
sera plus recevable, a moins que le propriteaire du ter-
rain auijel la parties enlev'e a eti unie, n'eft pas
encore pris possession de celle-ci.
463 Si nn fleuve on line riviere se forme un nouveau
course en aban lonnant son anrien lit, les proprietairesdes
fonds nouvellement occupies, prennent a titre d'indem-
nite, 'ancien lit abandoned, chacun dans la proportion
du terrain qui lui a dtd enleve'
SECTION TI. Da Droit d'Accession, relatipement aux
Choses mobilieres.
466. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux
choses mobilieres appartenant a deux maitres different,
est enlibrement subordonne aux principles de l'dquit6
naturelle.
467. Lorsque deux choses appartenant h diff'rens
mattres, qui ont Ct unies de maniere a former un
tout; soot nuanmoins separables, en sorte que l'une
puisse subsister sans l'autre le tout appartient an maitre
de la chose qui forme la parties principal, a la charge
de payer a l'autre la valeur de la chose qui a eti unie.
468. Est rdputee parties principal, celle a laquelle
-'autre n'a e't nnie que pour 'usage, P'ornement ou le
complement de la premiere.
Nianmoins, quand la chose unie est beancoup plus
precieuse que la chose principal, et quand elle a dit
employee a l'insu du proprielaire, celui-ci peut de-
mander que la chose unie soit s4parde, pour lui tre
rendue, meme quand il pourrait en rdsulter quelque
degradation de la chose B laquelle elle a iti jointe.
469. Si de deux.choses unies pour former un seul
tout, 1'une ne pent point etre regarded comme racces-
soire de l'autre, celle-Il est reputee principal qui est
la plus considerable en valeur on en volume, si les
valcurs sont a-peu-pres rgales.
470. Si un artisan ou une personnel quelconque a
employee unematiere qui ne lui apparlenaitpas a former
une chose d'une nouvelle espece, soit que la matiere
puisse ou non reprendre sa premiere forme, celui qui en
deait proprietaire a le droit de reclamer la chose qui en
a dtd formie, en remboursant le prix de la maid-
d'ceuvre.
471. Si cependant la main-d'euvre ltait tellement




Code Civil. 69
important qu'elle surpassit de beaucoup la valeur de la
matiere employee, l'industrie serait alors reputee la
parties principal, et I'ouvrier aurait le droit de retenir
la chose travaillie, en remboursant le prix de la matiere
au proprietaire.
472. Lorsqu'une personnel a employee en parties la ma-
tire qui lui appartenalt, et en parties celle qui nelui ap-
partenait pas, a former une chose d'une esp6ce nouvelle,
sans que ni 'une ni l'autre des deux malieres soient
enti6rement detruites, mais de maniere qu'ellcs ne
puissent pas se sdparer sans inconvenient, la chose est
commune aux deux proprietaires, en raison, quant a
I'un, de la matiere qui lui appartenait; quanta 1'antre,
en raison, a la fois, et de la matiere qui lui appar-
tenait, et du prix de sa main-d'euvre.
473. Lorsqu'une chose a 6t6 formie par le melange
de plusieurs matieres appartenant i diffdrens proprid-
taires, mais don't aucune ne pent 6tre regardee comme
la matiere principal, si les matieres peuvent Atre sdpa-
rees, celuii l'insu duquelles matieres ont etd m'langdes,
peut en demander la division.
Si les matieres ne peuvent plus etre separe'es sans in-
convenient, ils en acquierent en commun la proprie't
dans la proportion de la quiantite, de la quality et de la
valeur des matieres appartenant a chacun d'eux.
474-Si a matiere apparlenant a 'un des proprie'taires,
etait de beaucoup superieure i l'autre par la quantity
et le prix, en ce cas, le proprielaire de la matitre su-
perieure en valeur, pourrail reclamer la chose provenue
du melange, en remboursant a I'autre la valeur de sa
natiire.
475. Lorsque la chose rest en common, entire les pro-
pritLaires des matieres don't elle a 6,6 formee, elle doit
itre licitee au profit common.
476. Dans tous les cas oi Ie proprie'aire don't la
matiere a e't employee, A son insu, a former une chose
d'nne autre espece, peut reclamer la proprie'te de cette
chose, *il a le choix de demander la restitution de sa
matiere en meme nature, quantilt, poids, measure et
bonte ou sa valeur.
477. Ceux qui auront employee des matieres apparte-
nant a d'autres, et A leur Insu, pourront aussi tre con-
adamnus i des dommages-inter ts, s'il y a lieu, sans.




,o Code Civil.
prejudice des poursuites par vole extraordinaire, si le
cas y dchet.

N.0 U. LOI

SUR L'USUFRUIT, L'USAGE ET L'ABITATION.

CHAPITRE PREMIER.
De 1'Usufruit.
478. L'usufruit est le droit de jouir des hoses don't
nn autre a la proprit, coinme le proprietaire lui-
j mme, mais a la charge d'en conserve la substance.
* L'usufruit est etabli par la loi, ou par la volontd de
l'homme.
L'usufruit peut tlre e'labli pour la vie, ou a certain
our, avrc ou anrs condition.
II pilu tre etabli sur toute espece de biens, meubles
ou imm oiles.
479- Nul ne pent eire usufruitier a vie de biens fon-
ciers, s'i nest ha'iden.
SECTION PRE'IIErE.. Des Droils de I'Ltsafritier.
480. L'usufrnitier a le droit de jouir de toute espece
de fruit,, soit naturels, soit industries, soit civils, que
peut produire 'objet don't il a l'usufruit.
481. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit
spontand de la terre. Le produit et le croit des animaux
soit anssi de. fruits naturels.
Les fruits industries d'un fonds sont ceux qu'on ob-
tient par la culture.
Les fruits ci ils sont les loyers des maisons, les inti-
r4ts des sommes exigibles, les arrdrages des rentes.
Les prix des baux a ferme sont aussi ranges dans la
classes des fruits civils.
482. Les fruits naturels etindustriels, non encore re-
cueillis au moment ou l'usufruit est ouvert, appar-
liennent a l'usufriilier.
Ceux quli son dans le mcme etat au moment oi finit
1'usufruit, apparliennent an prprritaire sans rIck m-
pense de part ni d'aitre des frais dle culture nais aussi
sans prejudice de la portion des fruits qui poutrait etre




Code Civil. -x
acquise au colon partiaire, s'il en existait un an commen-
cement on a la cessation de l'usufruir.
483. Les fruits civil sont reput's s'acque'rir four par
jour, et appartiennent a l'usufruitier, proportion de
la durCe de son usufruit. Cette regle s'applique aux prix
des baux A ferme, comme aux lovers des masons et aux
autres fruits rivils.
484. Si I'usufruit comprend des choses don't on ne
peut faire usage sans les consommer, comrne l'argent,
S les denres, les liqueurs, l'usufruitier a le droit ec s'enl
server, mais a la charge den rendre de pareille quantity,
qiualilt et valeur, ou leur estimation, a la fin de l'u-
sufruit.
.485. L'usufruit d'une rente viag~re donne aussi & l'u-
sufruitier, pendant la durie de son usufruit, le droit d'en
percevoir les arrerages, sans Dire tenu A aucune resti-
tution.
486. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se
consommer de suite, se det&riorent pen A pen par I'u-
sage, comme du line, desmeubles meublans, I'usufrui-
tier a le droit de s'en servir, pour l'usage auquel elles
sont destinies, et n'est oblige de les rendre, A la fin
de l'usufruit, que dans I'etat od elles se trouvent, nonl
de'triorees pour son dol on par sa faute.
487. Celul qui a l'usufruit d'une proprite' rurale y
pourra fire des bois neufs, s'il n'y a convention con-
traire ; mais il sera tenu d'y faire les plantations des
derives d'exportation que le terrain sera susceptible de
produire.
488. Celui qui aura sur un domaine inculte un droit
d'usufruit don't le mode ne lui aura pas 6'tspdcialement
prescrit, pourra, en se conformant a I'usage des lieux
pour I'ordre des coupes, profiter des parties de bois d'a-
cajou, de gayac et de teinlure, susceptibles d'etre mises
en coupes rdgulibres, soit que ces coupes se fassent sur
une certain etendue de terrain, soit qu'elles se fassent
d'une certain quantity d'arbres pris indistinctement sur
toute la surface du domain.
489. L'usufruitier peut jouir par lui-mime, donner A
ferme a un autre, mnme vendre ou cdder son droit a
titre gratuit. S'il donne A ferme, il doit se conformer,
pour les dpoques, aux temps ot les baux doivent ktre re-
nouvels s, et, pour leur durde, aux regles tabless po!ir




a 'Code Civil.
le mari, & 1'egard des biens de la femme, dans la loi
N.o 6, relativement au contract de marriage et aux droits
respectifs des pouz.
49o. L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue
par alluvion A l'objet don't it a l'usufruit.
11 jouit des droits de servitude, de passage et ge'nra-
lement de tous les droits don't le propridtaire peut jouir,
et il en jouit comme le proprietaire lui-meme.
11 n'a aucun droit aux mines et carri6res non encore
ouvertes ni au tresor qui pourrait etre decouvert pen-
dant la duree de P'usufruil.
491. Le propri'taire ne pent, par son fait, ni de
quelque manikre que ce soit, nuire aux droits de l'usu-
fruitier.
De son c6td, l'usufruitier ne pent, a la cessation de
l'usufruit, reclamer aucune indemnity pour les amelio-
rations qu'il pritendrait avoir faites, encore que la va-
leur de la chose en fiNt augmentge.
II peut cependant, ou ses hiritiers, enlever les glaces,
tableaux, et autres ornemens qu'il aurait fait place,
mais a la charge de retablir les lieux dans leur pre-
mier dtat.
SECTION II. Des obligations de rUsufruit/ir.
492. L'usufruitier prend les choses dansl''tat of elles
sout; mais il ne pent entrer en jouissance qu'apr6s avoir
fait dresser, en presence do propri'laire, on lui dlment
appel, un inventaire des meubles et un 6lat des immeu-
bles suiets a rusufruit.
493. II donne caution de jouir en bon pare de famille,
s'il n'en est dispense par Pacte constitutif de l'usufruit:
cependant les pire et mere ayant l'usufruit legal du bien
de leurs enfans, le vendeur ou le donateur, sous reserve
d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Si 'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeu-
Lles sont donnes a ferme ou mis en sequestre;
Les sommes comprises'dans l'usufruit sent places;
les denrees sont vendues, et le prix en provenant est
pareillement place;
Les intirets de ces sommes et les prix des fermes ap-
partiennent, dans ce cas, a l'usufruitier.
494. A ddfaut d'unecaution de la part de l'usufruitier,
le propridtaire peut exiger que les meubles qui depe6-




Code Ci Z!. 73
rissent par l'usage, soient venlus, pour le prix en etre
jlac come celui des denrdes; et alors I'usufrqitier
ounit de l'interdt pendant son usufruit: cependant l'u-
sufruitier pourra demander, et les juges pourront or-
donner, suivant les circonstances, qu'une parties des
neubles necessaires pour son usage lui soit delaissee sous
sa simple caution juratoire, et a la charge de les re-
presenter a I'extinction de Pusufruit.
495. Le retard de donner caution ne prive pas I'usu-
fruitier des fruits auxquels ii pent avoir droit ; ils lui
osnt dus du moment of 1'usufruit a e't ouvert.
t496. L'usufruitier n'est tenu qu'aux reparations d'en-
tretien. Les grosses reparations demeurent a la charge
du proprielaire, a moins qu'elles n'aient dt6 occasionnies
par le ddfaut de reparations d'entretien, depuis I'ouver-
ture de I'usfruit ; auquel cas, l'usufruitier en est aussi
tenu.
Les grosses reparations sont celles des gros murs, on
de ce qui en tient lien, et des votes; le rdtablissement
des poutres et des couvertures entieres; celui des digues
iel des mursde souttnement et de cloture, aussi en entier.
Toutes les autres reparations sont d'entretien.
4(%. Ni le propreitaire, ni l'usufruitier ne sont tenus
de rebhtir ce tqu est tombd de vitusti, on ce qui a te'
ddtruit par cas fortuit.
498. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de
routes les charges annuelles de lhdritage, lelles que les
contributions et autres qui, dans 1'usage sont censees
charges des fruits.
A I'dgard des charges qui peuvent btre imposes sur la
proporidet pendant la durke de l'usufruit l'usufruitier et
le proprietaire y contribient ainsi qu'il suit:
Le propridtaire est oblige de les payer, et l'usufruitier
doit lui tenir compete des intrdts ;
Si elles sont avancees par l'usufruitier, il a la repeti-
tion du capital a la fin de I'usufruit.
' 499. ie legs faith par un testateur d'une rente viagre
on pension alimentaire doit etre acquitted par le lpgataire
un' vervel de 1'usufruit, dans son integrity, et par le le-
gataire a tire universal de l'usufruit, dans la proportion
de sa iouissance, sans aucune rdpdtition de leur part.
Soo. L'usufruitier A titre particulier n'est pas teni des
dettes auxquelles le fonds est hbpothequ6 : s'il est forcI




S74 Code Civil.
de les payer ,il a son recours contre le propri4taire, saul
ce qui est dit dans la loi n.o 17 sur les donations entire
ifts it les testamens.
5oi. L'usufruitier, ou universe on a titre universal,
doit contribuer avec le proprittaire au pavement des
dettes, ainsi qu'il suit:
On estime la valeur du fonds sujet a usufruit; on fixed
ensuite la contribution aux dettes a raison de cette
valeur.
Si l'usufruitier vent avancer la some pour laquelle
le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitue a
la fin de l'usufruit, sans aucun interest.
Si I'usufruitier ne veut pas faire cette advance, le pro-
prietaire a le choix, ou de payer cette some (et, dans
ce cas, l'usufruitier lui tient compete des inle'rts pendant
la dur6e de l'usufruit), ou de faire vendre, jusqu'A due
concurrence une portion des biens soumis a I'usufruit.
502. L'usufruitier n'est tenu que des frais des proces
qui concernent la jouissance, et des autres condamna-
tions auxquelles ces proces pourraient donner lieu.
503. Si, pendant la duree de 1'usufruit, un tierscommet
qequue usurpation sur le fonds, ou attente autrement
aux droits du proprie'aire, I'usufruitier est tenu de le
denoncer h celui-ci ; faute de ce, il est responsible de
tout le dommage qui pet enresulter pourle proprielaite,
comme il le serait de degradations commises par lui-
nmeme.
504. Si l'usufruit n'est 6tabli que sur un animal qui
vient a pIrir sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est
pas tenu d'enrendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
5o5. Si le troupeau sur lequel un usufrdit a 6td etabli,
pe'rit entierement par accident ou par maladie, et sans
]a fate de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le
proprietaire, que de lui rendre compete des cuirs ou de
leur valeur.
Si le troupeau ne perit pas enlierement I'usufruitier
est tenu de remplacer, jusqu'A concurrence du croit,
les tetes des animaux qui out py'.
SECTION III. Comment I'Psufruit prendjin.
506. L'usufruit s'eleint:
Par la mort, ou par l'effet d'un jugement important
h perte des droits civilsl




Code Ciil. 7
Par 'expiration du temps pour lequel il a etC accor-
Par la consolidation on la reunion sur la mdme tele,
des deux qualitis d'usufruilier et de proprietaire;
Par le non-usage du droit pendant vingt ans;
Par la perte total de la chose sur laquelle l'usufruit
est Clabli.
507. L'usufruit peut aussi cesser par 'abus que l'usu-
fruitier fait de sa louissance, soit en commettant des
ddgradations sur le fods, soit en lelaissant dpe'rir fate
d'entretien.
Les creanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans
les contestations, pour la conservation de leurs droits;
ils peuvent offrir la rparation des degradations com-
nises, et des garanties pour I'avenir.
Les juges penvent, suivantlagravite des circonstances,
ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'or-
donner la rentr&e du proprie'taire dans la jouissance de
lobjet qiii en est grevi, que sous la charge de payer
annuellement a l'usufruitier, ou a ses ayant cause, une
somme determine, jusqu'a I'instant oh I'usufruit aurait
dl cesser.
508. L'nsnfruit qui n'est pas accord a des particuliers
ne dure que vingt ans.
L'usufruit accord jusqu'a ce qu'nn tiers ait atteint un
Sge fixe, dure jusqu'a cette epoque, encore que le tiers
soit mort avant I'age fixed.
5og. La vente de la chose sajette A usufruit, ne fait
aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il con-
tinue de jouir de son usufruit, s'il n'yapas formellement
renonce.
Les creanciers de l'nsufruitier peuvent faire annuler la
renonciation qu'il aurait faite 6 leur prejudice.
51o. Si une parties senlement de la chose soumise a
I'usufruit est ditruite, I'usufruit se conserve sur ce qui
resale.
Si i'usufruit n'est etabli que surun batiment, et que ce
liAiment soit ditruit par un incendie ou autre accident,
ou qu'il s'ecroule de ve'tustW, I'usufruitier n'aura le droit
de jouir ni du sol, ni des materiaux.
Si l'usufruit etait 'tabli sur un domaine don't le ba-
fiment faisait parties, I'usufruitier jouirait du sol et des
maleriaux.




7G Code Civil.
CIIAPITRE II.
De l'Usage et de 1'Habitation.
511. L'usage est le droit de se servir personnellement
d'uiie chose don't un autre a la propritl.
L'habitation est le droit de se longer et de demeurer
gratuitement dans la mason d'autrui.
512. Les droits d'usage et d'habitalion s'etablissent et
se percent de la meme manimre que l'usufruit.
On ne peut en jonir, come dans le cas de l'usufruit,
sans donner prealablement caution, et sans faire des 6tats
et invenlaires.
513. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation,
doivent jouir en bons peres de famille.
Les droits d'usage et d'habitation se reglent par Ie titre
qui les a etablis, et recoivent, d'apres ses dispositions,
plus ou moins d'dtendue.
54/. bi le titre ne s'explique pas sur l'itendue de ces.
droits, ils sont rigles ainsi qu'il suit:
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne pent en
exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux
de sa famille.
II peut en exiger pour les besoins mime des enfans
qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
L'usager ne pent ceder ni louer son droit hun autre.-
515. Celui qui a droit d'habitation dans lne mason,
peut y demeurer avec sa famille, quand meme ii n'aurait
pas e't marid a l''poque ou ce droit lui a etd donned.
Le droit d'habitation se restreint ce qui est necessaire
pour l'habitation de celui h qui ce droit et concdde, et
de sa famille.
II ne peut Atre ni cede ni loud.
5~6. Si l'usa-er absorbe tous les fruits du fonds, si
celui qui a un droit d'habitation occupe la totality de la
maison, ils sont comme i'usufruitier, assujettis : I'un
aux frais de culture ; 'autre, aux reparations d'entretien
et au pavement des contributions.
Si le premier ne prend qu'une parties des fruits, si le
second n'occupe qu'une parties de la maison l'un et
1'autre contribuent au prorata de ce don't ils jouissent,




Code Civil. 7Y

N.- 1" LOI

SUR LES SERVITUDES OU SERVICES TONCIERS.

Art. 517. Une servitude estune charge impose'e sur une
propricd' fonciere pour I'usage et I'utilite d'un fonds ap-
partenant a un antre proprietaire.
La servitude n't'ablit aucune preeminence d'un fonds
sur l'autre.
Elle d6riveou de la situation naturelle des lieux, on
des obligations imposes par la loi, on des conventions
entire les propriltaires.
CIHAPITRE PREMIER.
Des Servitudes qui ddrivent de la Situation des
Lieux.
Si8. Les fonds infcrieurs sont assujettis, envers reux
qui sont plus eleven's, h recevoir les easux tqui en decoulent
naturellement, sans que la main de l'homme y ait con-
tribue.
Le propridlaire do fonds infirieur ne pent pas clever
de digue qui emphche cet 'coulement.
Le proprietaire du fonds superieur ne peut rien faire
qui aggrave la servitude du fonds inferieur.
igq. Celui qui a une source dans son fonds, pent en
user A sa volontd, sauf le droit que le proprietaire du
fonds inferieur pourrait avoir acquis, par titre on par
prescription.
520. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquirir
que par une jouissance non interrompue pendant 1'es-
pace de vingt annees, a computer du moment ou le pro-
pritlaire du fondsinferieur a faitet termind des ouvrages
apparent, destines a faciliter la chute et le course de
I'eau dans sa propried~.
52i. Le proprietaire de la source ne peut en changer
le course, lorsqu'il fournit anx habitans d'un bourg ou
d'une ville l'eau qui leur est ne'essaire; mais si les
habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le pro-
prietaire pert r'clamrerune indemnity, laquelle est r6glee
par experts.




SS( Code CiAil.
522. Celui don't la propridtd horde une can conrante,
autre que celle des canaux, peut s'en servir A son pas-
sage, pour l'irrigation de ses proprie'ls.
Celui don't cette ean traverse le fonds peut meme en
user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais a la
charge de la rendre, A sa sortie du fonds, I son course
ordinaire.
523. S'il s''dlve une contestation entire les proprie-
taires auxquels ces eanx peuvent etre utiles, les tribu-
naux, en pronongant, doivent concilier l'intdret de
l'agriculture avec le respect df B la propriety.
524. Tout propriltaire pent obliger son voisin an
bornage et au balisage de la lisi-re de leurs propriktis
contiguis : cette operation se fait a frais communs.
525. Tout proprietaire pent clore son fonds, sauf
exception portee en I'article 549.
CHAPITRE II.
Des Servitudes e'tablies par la Loi.
526. Les servitudes e'tablies par loi ont pour objet
I'utilit1 publique, on l'utilitd des particuliers.
Celles e'ablies pour utilitye pubique out pour objet
la construction on reparation des chemins et autres ou-
vrages publics.
Tout ce qui concern cette espece de servitude est
determine par des lois, ou par des arr&tes du president
d'llaTli.
527. La loi assujeltit les propritdaires A diffe'rentes
obligations, I'un A l'gard de l'autr, ind6pendamment
de toute convention particuli&re.
Partie de ces obligations est r6gl6e par les lois sur la
police rurale.
Les autres sont relatives au mur et al fosse mitoyens,
au cas oil il y a lieu a contre-mur, aux vues sur la
proprietd du voisin, a l'egoit des toits, an droit de
passage.
SECTION PREMIE:RE. Du MAr etdu Fossd miroyens.
528. Dans les villes et les campagnes, tout mur ser-
vant de separation entire les batimens, ou entire course
ct jardins, et meme entire enclos, ese pr6sume mitoyen,
s'il n'y a preuve on titre du contraire.
52). La reparation et la reconstruction du mour mi-




Code Ciil. 79
toyen sont la charge de tous ceux qui y'ont droit,
et proportionnellement au droit de chacun.
53o. Cependant tout co-proprietaire d'un mur mi-
toyen peut se dispenser de contrlbuer aux reparations et
reconstructions, en abandonnantle droit de mitovennetd,
pourvu que le mur mitoyen ne soitienne pas un batiment
qui lui appartienne.
531. lout co.-propriitaire peut faire bAtir contre un
mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans
toute I'dpaisseur du mur, deux pouces pres, sans
pedudice du droit qu'a fe voisin de fire riduire a
I'ebauchoir la poutre jusqu'h la moitid du mur, dans le
cas ou il voudrait lui-mdme asseoir des poutres dans
le mtnme lieu, on y adosser une cheminee.
532. Tout co-propridtaire peut faire exhausser le mur
mitoyen, mais il doit payer seul la defense de I'exhaus-
sement, les reparations d'entreticn au-dessus de la
hauteiur de la cl ture commune, et en outre t'indem-
nite de la charge, en raison de l'exhaussement et sui-
vant la valeur.
533. Si le mur mitoyen n'est pas'en etat de supporter
1'exhaussement, celui qui vtut 1'exhausser doit e faire
reconstruire en entier a ses frais, et I'excddant d'epais-
seur doit se prendre de son cetd.
534. Le voisin qui n'a pas contribue a l'exhaussement,
pent en acquerirla mitoyennetd en payant la moitie de
la ddpense qu'iLa cote', et la valeur de la moitid du sol
fourni pour l'excedant d'epaisseur, s'il y en a.
535. Fout proprietaire don't le fonds joint on mur, a
de meme la facnlld de le rendre mitoyen, en tout ou eat
parties, en remboursant au maitre du mur moilie de la
valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et
moitid de la valeur du sol sur lequel cette portion de
mur est btaie.
536. L'un des voisins ne pent pratiquer dans le corps
d'un mur mitoyen aucun enfonrement, ni y appliquer
ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de
I'autre, on sans avoir, a son refus, fait regler par ex-
perts les moyens necessaires pour que le novel outrage
ne soil pas nuisible aux droils de I'autre.
537. Chacun peut conlraindre son voisin, dans les
villes on bourgs, a contribuer aux constructions et r6-
parations de la cloture faisant separation de leurs mai-




8o Code Ciil.
sons, course et jardins; la hauteur de la cloture e,!
fix6e a huit pieds.
538. Lorsque les diff'rens stages d'une mason appar-
tiennent A divers proprie'taires, si les tires de propriedt
ne rrglent pas le mode des reparations et reconstructions,
dlles doivent etre faites ainsi qu'il suit
Les gros murs, on ce qu en tent lieu, et le toil,
sont b la charge de tous les propriStaires, chacun en
proportion de la valeur de l'dtage qii lui appartient.
Le proprietaire du premier etage fait I'escalier qui y
conduit; le propridlaire du second dtage fait, partir
du premier, I'escalier qui mrne chez lui, et ainsi de
suite : chacnn faith le plancher sur lequel il march.
539. Lorsqu'on reconsrilit iun mur mitoyen ou une
maison, les servitudes actives et passives se continent
a 1''gard du nouveau mur ou de la nouvelle mason,
sans toutefois qu'elles puissent 6tre aggrave'es, et pourvu
que la reconstruction se fasse avant que la prescription
de vingt ans soit acquise.
5jo. Tous fosses entire deax proprietes sont prdsumes
mitoyens, s'il n'y a litre on preuve du contraire.
Le fosse mitoven doit dete entretenu a frais communs.
54r. Toute hdie qui spare des propriedts est rpule'e
mitoyenne, a moins qu'il n'y ai quune seule des.pro-
priet1s en 6eat de cl6ture, on s'il n'y a titre ou pqsses-
sion suffisante pour 6tablir le contraire. .
5/2. I1 n'est permis de planter desarbres qu'A la dis-
fance de six pieds de la ligne separative des deux pro-
priteles.
Le voisinpeut exigerque lesarbres plante'sh n:r moin-
dre distance soient arrachis.
Celui sur la propridtd duqoel avancent les branches
des arbres du voisin,peut contraindre celui-ci a couper
ces branches. Si ce sontlesracines qui avancent sur son
fonds, il a droit de les y cooper lui-m4me.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne,
sont mitoyens comme la haic ; et chacun des deux pro-
pridtaires a droit d'en jouir, ou d, requ'rir qa'ils soient
abattus.
SECTIOT Ir. De la Distance ct des Olotrages inlermeS-
diaires regilis pour cerftaines construction.
5j3. Celui qui fait creuser un puits on une fosse d'ai-




Code Civil. 8I
sances pros d'un mur mitoyen ou non; celui qui veut y
construlre cheminee, four ou forge, est oblige a laisser
la distance de trois pieds, pour ne pas nuire au voisin.
Lesfours etles forges 6lablis danslesvilles ou bourgs,
auront toijours une cheminee.
SECTION III. Des Vues sur la PropriMtd de son Voisin.
544. L'un des voisins ne pent, sans le consentement
de l'autre, pratiquer dans le mur mitoven aucune fe-
ndtre on ouverture, en quelque manire que ce soit.
545. Le proprietaire d'un mur non mitoven joignant
immidiatementla proprie't d'autrui, peut pratiquer dans
ce mur des ouvertures grillees.
Ces ouvertures doivent etre garnies de barreaux de fer
,roises, don't les jours aient au plus quatre pouces carries.
Elles doivent etre tabless h six pieds au moins au-
dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut
eclairer.
546. On ne pent avoir des vues droites on fenetres
W'aspect, ni falcons ou autres semblables saillies sur la
proprie't de son voisin, s'il n'y a six pieds de distance
entire le mur ot on les pratique et ladite propriety.
On ne peut avoir des vues par cte's ou obliques sur
la meme propri1td, s'il n'y a deux pieds de distance.
547. Les distances don't il est parld aux deux articles
precedens, se competent depuis le parement extirieur du
mnur oit 'ouverture se faith, et, s'il ya falcons ou autres
semblables saillies, depuis leur line ext6rieure jusqu'i
la ligne de separation des deux proprietes.
SECTION IV. De I'Egod't des Toilr.
548. Tout proprietaire doit etahlir des toits de ma-
niere que les eaux pluviales s'ecoulent sur son terrain on
sur la voie publique: il ne peut les faire verser sur le
fonds de son voisin.
SECTION V. Du Droil dePassage.
549. Le propriitaire don't le fonds est enclave, et qui
na aucune issue sur la voie publique, peut re'lamer un
passage sur les fonds de ses voisins pour 1'exploitation de
sa proprite', a la charge d'une indemnilt proportionnee
au dommage qu'il peut occasionner.
550. Le passage doit rigulierement etre pris du c6e'
5




S8 Code Civil.
oi le trajet est le plus court du fonds enclaveY la vole
publique,
Neanmoins, il doit Otre fixed dans 1'endroit le moins
dommageable a celui sur le fonds duquel il est accord.
55 L'actionen indemnity, dans le cas prdvu par 'ar-
ticle 549, est prescriptible par viugt annees, et le
passage doit etre coiltinue, quoique Faction en indemnity
ne soit plus recevable.
CIIAPITRE IIL
Des Servitudes etablies par le fait de 1'homme.
SECTION PREMIERE. DCs diperses esp ces de Servitudes
qui peuaent e/re d/ahlies sur les Biens.
552. I1 est permisaux proprillaires d'dtablir sur leurs
propritle's, on en faveur de leurs propriddls, telles ser-
vitudes que bon leur semble, pourvu neanmoins que les
services etablis ne soient imposes ni a la personnel, ni
en faveur de la personnel, mais seulement A un fonds,
et pour an fonds, et pourvu que ces services n'aient
d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public.
L'usage et I''tendue des servitudes ainsi etablies se
rcglent par le titre qui les constitute; a ddfaut de titre
par les regles ci-apres:
553. Les servitudes sont dtablies, on pour 1'usage des
hLtimens, ou pour celui des fonds de terre.
Elles sont on continues on discontinues.
Les servitudes continues sontcelles don't 'usage est on
peut &tre continue, sans avoir besoin du fait actuel de
I'homme; tels sont 'les conduites d'eau, les canaux
d'arrosage, les 6gofits, les vues, et autres de cette es-
pyce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin
du fait actuel de l'homme pour etre exercees; tels sont
les droits de passage, puisage, et semblables.
554. Les servitudes sont apparentes ounon apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent
par des ouvrages extiricurs, tels qu'une porte, une
fendtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont
pas de signe exterieur de leur existence, comme, par
example, la prohibition de bAtir sur on fonds, ou de
ltir au-dessus d'une hauteur determine.




Code Civil. 83
SECTION Ir. Comment s'tablissent les Seritudes.
555. Les servitudes continues et apparentes s'acquie-
rent par titre ou par ta possession de vingt ans.
Les servitudes continues non apparentes, et les servi-
tudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne
peuvent s'ltablir que par litre.
La possession mnme immemoriale ne suffit pas pour les
etablir; sans cependarit qu'on puisse attaquer aujourd'hui
les servitudes de cette nature, d4ei acquises par la pos-
session.
556. La destination du pire de famille vaut titre b
l'~grd des servitudes continues et apparentes.
1I n'y a destination du pere de famille, que lorsqu'il
est prouve que les deux fonds actuellement divises ont
appartenu au meme proprietaire, et que c'est parlui que
les choses ont etd mises dans l'etal duquel result la
servitude.
557. Si le propri6taire de deux heritages, entire les-
puels il existed un signe apparent de servitude, dispose de
I un des heritages, sans que le contract contienne au-
cune convention relative A la servitude, elle continue
d'exister activement on passivement en faveur du fonds
aliedn, ou sur le fonds alidnd.
558. Le titre constitutif de la servitude, h& r'gard de
celles qui ne peuvent s'acquirir que par la prescription,
ne peut -tre replace que par un titre recognitif de
la servitude, et 6mane du propriltaire du fonds asservi.
559. Quand on 'tablit une servitude, on est censd ac-
corder tout ce qui est necessaire pour en user.
Ainsi, la servitude de puiser de reau a la fontaine
d'autrui, emporte necessairement le droit de passage
pour y arriver.
SECTION ir. Des Droils du Propri/tair? di fonds au-
guel la Servitude est due.
560. Celui auquel est due une servitude a droit de
fire tous les ouvrages n'cessaires pour en user et pour
la conserver.
561. Ces ouvrages sont h ses frais, et non i ceux du
propridtaire du fonds assuietti, A moins que le litre d'd-
tablissement de la servitude ne dise le contraire.
562. Dans le cas mIme oh le proprietaire du fonds
assujetti est charge par le titre de faire, 5 ses frais, les





S. 4 Code Civil.
outrages nicessaires pour l'usage on la conservation de
la servitude, il pent toujours s'affranchir de la charge,
en abandonnant le fonds assujettiau proprietaire du fonds
auqnel la servitude est due.
563. Si 'hdrtlage pour lequel la servitude a et6 eia-
blie, vient a etre divis6, la servitude rest due pour
chaque portion, sans neanmoins que la condition du
fonds assujetli soit aggravee.
Ainsi, par example, s'il s'agit d'un droit de passage,
tools les copropri'ltaires seront obliges de I'exercer par
* le mdme endroit.
56j. Le propriltaire du fonds ddhiteur de la servitude
le peut rien fire qui tende a en diminuer l'usage ou t
le rendre plus incommode.
Ainsi, it ne peut changer I'e'tat des lieux, ni trans-
porter l'exercice de la servitude dans un endroit diffe-
rent de celui oi elle a ie't primitivement assignee.
Mais cependant, si cette assignation primitive 6tait de-
venue plus one'rese au proprietaire du fonds assujetti,
ou si elle l'empechait d'y faire des reparations avanta-
geuses, il pourraitoffrir au propriltaire de l'autre fonds
un endroit aussi commode pour 1'exercice de ses droits,
et eclui-ci ne pourrait pas le refuser.
565. De son c6ld, celui qui a un droit de servitude,
ne peut en user que suivantson titre, sans pouvoir faire,
ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds
A qui elle est due, de changement qui aggrave la con-
dition du premier.
SECTION IV. Comment les Serviiades s'eleignent.
5CG. Les servitudes s'iteignent lorsque les choses se
trouvent en tel dealt qu'on ne peut plus en user.
Elles revivent si les choses sont retablies de maniere
,u'on puisse en user; a moins qu'il ne se soit deji
Ucoule un space de temps suffisant pour faire presumer
]'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit en 'ar-
ticle 568.
567. Toute servitude est iteinte, lorsque le fonds A
qui elle est due, et celui qui la doit, sont rCunis dans
La mdme 'main.
568. La servitude est iteinte, par le non-usage pendant
,ingt ans.
Les vingt ans commencent a courir, scion les diverse
i I




Code Cill. 85
espices de servitudes,,savoir: du jour oh I'on a cess6
d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues; et
du jour oh il a &tC fait un acte contraire a la servitude,
. lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
569. Le mode de la servitude peut se prescrire
come la servitude mme et de la meme maniere.
5"o. Si l'hritage en faveur duquel la servitude est
etallie, apparllient plusieurs par indivis, la jouissance
de l'un empeche la prescription a l'igard de tous.
57. Si parmi les copropridtaires, il s'en trouve un
contre lequel la prescription n'ait pu courir, come un
mineur,il aura conserve les droits de tous les autres.

N."15- LOI

STUR LES DIFFBRENTES MANItRES DONT ON AC-
QUIERT LA PROPRIATE.

DISPOSITIONS GENElRALES.
Art. 572. .aproprie'dtdesbiens s'acquiert et se transmit
par succession, par donation entre-vifs on testainentaire,
et par 1'effet des obligations.
573. La proprie't s'acquiert aussi par accession ou in-
corporation et par prescription.
574. Les biens qui u'ont pas de maitre appartiennent a
S'Elat.
575. II est des choses qui n'appartiennent a personnel,
et don't 1'usage est common a tous. Des lois de police
r glent la maniere d'en jouir.
S 576. La propridtd d'un tresor appartient a celui qui
le trouve dans son propre fonds : si le trisor est trouve
dans le fonds d'autrui, ii appartient pour moiti6 a celul
qui l'a decouvert, et pour I'autre moitie au proprietaire
du fonds.
On appelle trdsor toute chose cache on enfouie, sur
laquelle personnel ne pent justifier sa propriety, et qui
est decouverte par le pur effect du hasard.
577. Les drolts sur les effects jets a la mer, sur les
objets que la mer rejette de quelque nature qu'ils puis-
sent etre sur les plantes et herbages qui croissent sur Ie




8 Code Civil,
rivage de la mer, sont aussi regles par des lois parti-
culieres.
11 en est de mime des choses perdues don't le maitre
ne se represcnte pas.

N. 16. LOI

SUR LES SUCCESSIONS.

CHAPITRE PREMIER.
De I'Ouverture des Successions, et de la Saisine
des IHdritiers.
Art. 578. Les successions s'ouvrent par la mort et par
la perte des droits civils.
579. La succession est ouverte par la perte des droits
civils, du moment oh cette perle est encourue, confor-
miment aux dispositions du chapitre II de la /oisur la
jowuissance, la perle or la suspension des droits civil.
et politiques.
580. Si plusieurs personnel, respectivement appeldes
a la succession I'une de 'autre, p'risseit dans un mnme
evdnement, sans que l'on puisse reconnaitre laquelle est
dicedee la premiere, la prdsomption de survive est d6-
terminde par les circonstances du fait, et, h leur ddfaut,
par la force de I'Age et du sexe.
581. Si ceux qui ont peri ensemble avaient moins de
quinze ans, le plus agd sera presume avoir survecu.
S'ils etaient tons au-dessus de soixante ans, le moins
ge' sera prdsume avoir survecu.
Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres
plus de soixante, les premiers seront presumes avoir
surve'cu.
532. Si ceux qui ont peri ensemble, avaient quinze
ans accomplish, et moins de soixante, le male est tou-
jours presum. avoir survicu, lorsqu'il y a egalitl d'age,
ou si la difference qui existe n'excde pas une annee.
S'ils etaient du mdme sexe, la presomption de survive,
qni donne overture a la succession dans P'ordre de la
nature, doit htre admise : ainsi, le plus jeune est pr6-
s=em avoir survicu au plus Age.




Code Civil. t
583. La loi distingue deux series d'hlritiers, Ies h'ri-
tiers legitimes et les heritiers naturels.
Chaque serie roule exclusivement sur elle-meme; et
il n'y a concours des deux series a une succession, on
ddvolution d'une serie a I'autre, que dans les cas spdcia-
lement exprimes.
A defant d'heritiers dans I'nne on I'autre serie, les
S biens passent i l'epoux survivant; et s'il n'y en a pas, a
l'Etat.
584. Les heritiers, soil Iegitimes, soit naturels, sont
saisisde plein droitdes biens, droits et actions du defunt,
sous I'obligation d'acquitter toutes les charges de la suc-
cession : l'epoux survivant et I'Etat doivent se faire en-
voyer en possession par justice, dans les formes qui se-
ront ddlermindes.
CHAPITRE II.
Dcs Qualitis requises pour succeder.
585. Pour succeder, il faut necessairement exister i
I'instant de I'ouverture de la succession.
586. Sont incapables de succider:
i.0 Celui qui n est pas encore conqu;
2.0 L'enfant qui nest pas nd viable ;
3.0 L'individu qui a encouru la perte des droirs civils.
587. Un Atranger n'est admis i succdder qu'aux biens
menbles que son parent rangerr on haYtien a laisses dans
le territoire de la rdpublique.
588. Sont indignes de succeder, et comme tels, exclus
des successions:
t.o Celui qui serait condamni pour avoir donned ou
tented de donner la mort au deTunt ;
S a2.o Celui qui a port centre le ddfunt une accusation
capilale uge'e calomnieise;
3.o L'heritier majeur qui, instruit dn meurtre du
defunt, ne l'aura pas denonced la justice.
589. Le difaut de ddnonciation ne peut etre oppose
aux ascendans ou descendans du meurtrier, ni a ses
allies au mime degrd, ni a son poux on spouse, ni i ses
freres et soeurs, ni a ses oncles et tantes, ni h ses neveux
et nieces.
59o. L'hdritier exclu de la succession pour cause d'in-
dignitd, est tenu de rendre tous les fruits et les revenues




88 Code Civil.
don't il a en la jouissance depuis l'ouverture de la suc-
cession.
59. Les enfans de 1'indigne, venant a la succession
de leur chef, et sans le secours de la representation, ne
sont pas exclus pour la faute de leur pore; mais celui-ci
ne peut, en aucun cas, reclamer, sur les biens de cette
succession, 1'usufruit que la loi accord aux peres et
m&res sur les biens de leurs enfans.
CIIAPITRE III.
Des divers Ordres de Successions.
SECTION PREMiIERE. Dispositions gednrales.
592. Les successions sont deferees aux enfans et des-
cendans du defunt, a ses ascendans et B ses parents col-
lat6raux, dans l'ordre et d'apr6s les rigles ci-apres de-
termines.
59(3. La loi ne consider ni la nature, ni l'origine des
Liens, pour en regler la succession.
Toute succession, echue i des ascendans on h des col-
lateraux, se divise en deux parts gales: l'une pour les
parents de la lignepaternelle; I'autre pour ceux de la ligne
maternelle.
Les parents uterins ou consanguins ne sont pas exclus
par lesgermains; mais ils ne prennent part que dans leur
line, sauf ce qui sera dit a l'art. 620; les germains
prennent part dans 1-s deux lignes.
II ne se fait aucune devolution d'urfe ligne a l'autre,
que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collateral
de line des deux lignes.
59/. Cette premiere division ope'rd entire les lines
paternelle et maternelle, ii ne se faith plus de division
entire les diverse branches; mais la moitid divolue a
chaque line appartient A l'hdritier ou aux heritiers les
plus proches en degrt, sauf le cas de la representation,
ains qu'il sera dit ci-apris.
595. La proximity de parents s''lablit par le nombre
des generations: chaque generation s'appelle un degrd.
596. La suite des degree's forme la line: on appelle
i/gne direcle, la suite des degr's entree personnel qui des-
cendent l'une de I'antre; ligne colla/trale, la suite des
degres entire personnel qui ne descendent pas les unes
des autres, mais qui descendent d'un auleur commun.




Code Civil. /.7
On distingue la ligne direrte en ligne directed descen-
dante et en ligne directed ascendante.
La premiere est celle qui lie le chef avec ceux qui des-
cendent de lui; la deuxime est celle qui lie une personnel
avec ceux don't elle descend.
597. En line directed on compete antant de degrees qu'it
ya de generations entire Its personnel ainsi le fils est,
a 1'Sgard du pere, an premier degrd; le petit-fils., an
second; et reciproquementdu pere et de l'aieul, a l'dgard
des fils et petit-fils.
598. En line collatirale, les degres se competent pac
les generations, depuis l'un des parents jusques et non
compris l'auteur common, et depuis celui-ci jusqu'a
l'autre parent.
Ainsi deux frdres sont au deuxieme degree; I'oncle et
le neveu sont au troisieme degr : les cousins germains,
au quatrieme; ainsi de suite.
SECTION II. De la Reprisenaltion.
59q. La representation est une fiction de la loi, don't
1'eftei est de fair enter les representans dans la place,
dans le degree et dans les droits du represented.
Goo. La representation a lieu a l'infini dans la ligne di-
recte descendant.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfans
du difunt concourent avec les descendants d'un enfant
prid'ledd, soitque tous les enfans n d6funt &tant morts
avant lui, les descendans desdits enfans se trouvent en-
tr'eux en degree's egaux on inegaux.
Goi. La representation n'a pas lieu en favenr des as-
cendans ; le plus proche dans chacune des deux lines ,
exclut toujours le plus iloignd.
Go2. En ligne collatlrale, la representation est admise
en faveur des enfans et descendans des freres on sceurs
du deifunt, soit qu'ils viennent a la succession concur-
remment avec des oncles ou tantes. soit que tos les
freres et soeurs du difunt etant preid'ceds, la succes--
sion setrouve d'volue a leurs descendansen degrees egaux
ou inegaux.
603. Dans tous les eas on la reprdsentationest admise,
le partage s'opare par souche : si nne nmme souche a
produit plusieurs branches, la subdivision se faith aussi
par souche, dans chaque branch et les membres de la
mnme branch partagent entr'eux par tWle.




go Code Civil.
604. On ne represent que les personnel qui sont df-
cde'es, ou qui on encouru la perte des droits civils.
On peut representer celui & la succession duquel on a
renounce.
SECTION III. Des Successions defries aux Descendans,
soit legitimes soit naturels.
605. Les enfans ldgitimes ou leurs descendans succederit
a leurs pere et mere, a'euls, a''eules, on autres ascen-
dans, sans distinction de sexe ni de primogeniture, et
encore qu'ils soient issues de differens manages.
606. Les enfans naturels n'hdritent de leur pere on
nmre, ou de leurs ascendans naturels, qu'autant qu'ils
ont etC ldgalement reconnus.
Ils n'heritent jamais des ascendans legitimes de leur
pere on mere.
607. Les enfans on leurs desrendans succdent par
egales portions et par tete, quand ils sont tous de la
m* me serie au premier degrd et appeals de leur chef:
ils succedent par souche, lorsqu'ils viennent tons ou
en parties par representation.
608. S'il y a concourse de descendans legitimes et de
descendants naturels, la part de l'enfant nature devra
toujours etre le tiers de la psrt de l'enfant legitime. Pour
operer facilement le partage, il suffira de supposed le
nombre des enfans Igitimes triple de ce qu'il sera
reellement, d'y ajouter celui des enfans naturels, et de
faire autant de parts igales qu'il sera censd alors y avoir
d'enfans. Chaque enfant nalurel prendra une part, chaque
enfant lIgitime en prendra trois.
609. A ddfaut de descendans legitimes, la totality de
la succession appartient aux enfans naturels.
61o. En cas de predices d'un enfant, soit legitime,
soitnaturel, ses enfans on descendans viennent dans tons
ses droits, conformement a ce qui a itd rdgle en la sec-
tion a du present chapitre.
61 Les dispositions ci-dessus ne sont point applicable
a l'enfant adulterin on incestueux.
II n'a droit qu'a des alimens ; et ces alimens ne peuvent
etre imputes que sur la portion don't la loi sur les dona-
fions et testamens permit aux pere et mere de disposer.




Code Civil.
SECTION IV. Des Successions defries aux .Ascendans,
soil I gitimes, soil naturels.
612. Si le ddfunt n'a laisse ni postlrite, ni frere, ni
sour, ni descendans d'eux, la succession se divise par
moitie entire les ascendans de la ligne paternelle et les
ascendans de la ligne maternelle.
L'ascendant qui se trouve au degrd le plus proche,
recueille la moitid affected a sa line, l'exclusion de
tous autres.
Les ascendans au meme degrd succedent par thte.
6x3. Les ascendans succedent a l'exclusion de tons
autres, aux choses par ens donnees a leurs enfans ou
descendans ddcedes sans postritd lorsque les objets
donnes se retrouvent en nature dans la succession.
Si les objets ont etd alidnds, les ascendans recueillent
le prix qui peut en etre di~: ils succedent aussi a I'action
en reprise que pouvait avoir le donataire.
614. Lorsque les pare et mire d'une personnel d'cede'e
sans posterity Ini ont snrvecu, si elle a laisse des freres,
soeurs, on des descendans d'eux, la succession se divise
en deux portions e'gales, don't la moitie seulement est
dfe'rie au pere et a la mere, qui la partagent ent'eux
egalement.
L'aiure moitie appartient aux freres, seurs ou descen-
dans d'eux, ainsi qu'il sera expliqud dans la section V
du present chapitre.
6i5. Dans le cas oi la personnel dece'de sans postdrit6
laisse des freres, sceurs, ou des descendans d'eux, sile
pere on la mire est pre'decdd, la portion qui lui aurait
dtd devolue, conform'ment au precddentarticle, se reunit
a la moitid d'fe're aux freres, sceurs on a leurs repre-
sentans; ainsi.qu'il sera expliqued la section V du prd-
t sent chapitre.
616. La succession de l'enfant natural, d6cdde sans
poslerite l'gitime on naturelle, et sans frdre, ni sour
naturels, ni descendans d'eux, est de'olue au pere on
i la mere qui l'a reconnu; ou par moitied tous les deux,
s'il a etd reconnu par I'un et par I'autre.
617. Les ascendans l'gitimes de 'enfant natural mime
reconnu, n'ont aucun droit sa succession.
Du rest, les dispositions des articles 6t 6i3, 614
ct G65, sont en tout applicables aux ascendans naturels




94 Code Civil.
venant A la succession de I'enfant natural reconnu, soit
seuls, soit avec des freres ou soeurs naturels reconnus,
ou des descendans d'eux.
SECTION V. Des Successions collatlrales, soil legi-
times, soit naturelles.
618. En cas de pre'decs des pere et mere d'une per-
sonne dcdde sans posteritl, ses frrres, soeurs, on leurs
descendans, sont appeles A la succession, a 1'exclusion
des ascendans et des autres collateraux.
lls succedent, ou de leur chef, ou par representation,
ainsi qu'il a etd regle dans la section II du present cha-
pitre.
6Gi. Si les pere et mIre de la personnel dece'dee sans
posterity lui ont survicu, ses freres, steurs, oi lelrs.
representans, ne sont appeles qu'a la moitie de la suc-
cession. Si le pire on la mere seulement a survecu, ils
sont appeles a recueillir les trois quarts.
620. Le partage de la moitie ou des trois quarts de-
rolus aux fr6res et soeurs, aux terms de I'article prce'-
dent, s'opire enlr'eux par egales portions, s'ils sont
tons do mnme lit; s'ils sont de lits diffdrens, la division
se faiL par moitie entire les deux lines paternelle et
maternelle du defunt; les germains prennent part dans
Ies deux lines, et les uterins et consanguins, chacun
dans leur ligne seulement : s'il n'y a de freres on sceurs
que d'un c6tl, ils succHdent A la totalild, a l'exclusion
de tous autres parents de l'autre ligne.
621. A defant de frires on de sceurs on de descendaus
d'eux, et a defaut d'ascendans dans I'une ou I'autre
ligne, la succession est de'eree pour moitie aux ascen-
dans survivans, et pour l'autre moitid, auxparens les
plus proches de l'antre line.
S'ily a concourse de parents collate'raux an mIme degree,
ils partagent par tide.
G22. Dans le cas de 'article precedent, le plre ou la
mere survivant, a l'usufruit du tiers des biens auxquels
il ne succede pas en propriety.
623. Les parensau-dela du sixiEme degree nesuccident
pas.
A ddfaut de parents au degrd successible dans lne
ligne, les parents de l'autre line succedent pour le tout.
624. L'enfant natural meme reconnu n'a aucun droit




Colde Civil. 93
. la succession des collateraux legitimes de ses pere oa-
manre; et reciproquement ces collateraux n'ont aucun
droilt sa succession, sauf ce qui va etre dit dans I'ar-
tide suivant.
625. En cas de prde'cis des pere et mere d'un enfant
naaturel, dt'cdd sans posldriti, mais laissant des frtres
ou soeurs, les biens qu'il avait requs de ses pere ou
nmere, passent a ses frcres et sceurs legitimes, s'ils se
retrouvent en nature dans la succession; les actions en
reprise, s'il en existe, on le prix de ses biens alidnds,
s'il est encore du en tout ou en parties, Jetournent Cga-
lement aux frires et sceurs ldgitimes. Tous les autres
Liens passent aux frires et sceurs naturels, legalement
reconnus, ou a leurs descendans.
626. Du reste, les dispositions des articles 618, Gcq,
620 62, 622 et 623 sont applicables aux freres, sceurs,
on autres collatdraux naturels, venant, soit entr'eux,
soit avec des ascendans naturels, 'a la succession d'un
frtre, sour, ou autre collateral natural.
CHIAPITI.E IV.
Des Droits du Conjoint survivant et de 1'Etat.
627. Lorsque le defunt ne laisse point de parents au
degrd successible, les biens de la succession appar-
tiennent au conjoint non divorce qui lui survit.
628. A defaui d'conjoint survivant, la succession
est acquise a l'Ettlt.
629. Le conjoint survivant et administration des
domaines qui pretendent droit a la succession, sont
tenus de fire apposer les scellis, et de faire faire in-
ventaire dans les formes prescrites pour l'ac'ceptation
des succession sous bes ndfice d'inventaire.
630. lUs doivent demander I'envoi en possession an
tribunal civil dans le resort duquel la succession est
ouverte. Le tribunal ne peut slatuer sur la demaude
qu'apris trois publications et affiches dans les former
usaites, et apris avoir entendu le minister public.
63r. L''poux survisant est encore tenu de fire emploi
du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en
assurer la restitution. au cas oiu it se prisenterait des
hiritiers du defunt, dans l'intervalle de trois ans : apris
te delai, la caution est dichargee.
.32. L'Cpoux survivant on I'administration des do-