Code civil d'Haiti, 416 S., Paris, Blaise Jeune, [ask LAC for pp. 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 69, 71, 73, 77...

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Title:
Code civil d'Haiti, 416 S., Paris, Blaise Jeune, ask LAC for pp. 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 69, 71, 73, 77, 79, 81, 83, 85, 87, 89, 93 Call # KGS404.31825 .A52 1826
Physical Description:
Unknown
Publisher:
Paris, BlaiseJeune, 1826

Notes

General Note:
2a-L/E- 1826
General Note:
Haiti 508 Rara; GWU KGS404.31825 .A52 1826

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Source Institution:
Max Planck Institute for Comparative and International Law Studies Library – Hamburg
Holding Location:
Max Planck Institute for Comparative and International Law Studies Library – Hamburg
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31853
System ID:
AA00000658:00001

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Hamburg, Germany













CODE CIVIL

D'HAITI.
.- .."
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PARIS. ZIMPrLIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD,
RlE. DE LA UnAPE, N2 "










CODE CIVIL



D'HAITI.


t. lr6Linr, t Aitfl.


PARIS,
A LA PROVIDENCE,
BLAISE JEUNE, LIBRAIRE
DL s )N EXCELLENCE LE PRLE-IDENT DL LA Ri'PL'BLIICtI'E D' li'lf ,
jt l ia 8 ai 6OS.I s, or, 3).
1816.


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I.
I
4


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I:










































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Jd..\ 6..






r i, r 7.1







Liberte'. Egalitd.

REPUBLIQUE D'HAITX.




CODE CIVIL.



LA Chambre des rcprseritanbts des comnuines, sur
la proposition du Prisident d'lHaiti, a rendu les
(rente-six lois, .uivanltes, fobrantl le Code Civil
d'Haiti.




No i. LOI

Suir Ia Pionlgation les Effets et l',pphicatiofn des
Lois en geinerl.

ARTICLE PRnllIER. Les lois sont exdcutoires dmus tout
le lerritoire ha'ilien, en vertu de la promulgation qui en
. est 'aile par le Presideni d'laiti.
Elles seront excutees dans les diflrentes communes
de la rdpublique, du moment oi la promulgation en
pourra etre connue.
La promnulgation sera rpuile connue dans chaque
commune. ingl-qualre Ihelres apres la publication faite
par les autoril&. s locales; ct dans loute la r6publique, un1




L..






6 Pr.O MUL.., LFFt.L ET APPLICAT. DES LOI SEN G-ENIRAL.
mois au plus lard aprs la promulgation faile par he"Prd-
sident d'Haiti.
2. La lot ne dispose que pour I'aveniir : elle n'a point
d'effet rdtroactif.
5. Aucune loi ne puut -icv abrogpee ni suspendue que
par une auire loi.
4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusieurs lois
transiloires, la loi post6rieure abroge ce qui lui est con-
traire dans la loi antrrienre, quand mfme I legislateur
aurait ownis de Iaire m -tion de cette abrogation.
5. Les lois de police el de sireL6 sont obligatoires pour
tons ceux qui habitent le terriloire de la republique.
6. Les agents strangers accr6dit6s en Haiti, sont
r6gis par le droit des gens, les usages des nations ou les
traits politiques.
7. Les Haitiens qui habitent momentanDment en pays
stranger, sont rigis par les lois qui concernent l'tat
et la capacity des personnes en Haiti.
8. 11 est de endul aux judges de prononcer, par voie
de disposition g'5nrale et reglementaire, sur les causes
qui leur sont soumises.
9. Le juge qui, sous prdtexse du silence, le I'obs-
curilt ou de I'insuffisance de la loi, relusera de ju-
ger, pourra eire poursuivi comme coupable de dlni de'
justice.
to. On ne peut d6roger, par des conventions prrli-
culibres aux lois qui int6ressent l'ordre public et Ils
honnes macurs.






LOI II. JOll sI., PERTP 0 ;-P. D DPROI N CIV. r1 FOLIT.




N" 2. LOI

.'ur kI .fouisaitt e., Perile cu Ihn Su.peli.-ion dates
Droils c."t/ils et politiiqi-.



CHAPITRL PREMlLR.
DI. la JR.uiiance de. Dioil- r-ivi cl polihqut.i.

Art. I i. La reunion des droits politiques et des droils
civil counlilue la quality de citoyen.
L'exercice des droils civil est independant de I'e-er
cice des droits politiques.
is. Tout Haitien jouira des droit politiqcies et des
droils civil, saul les exceptions privues par la loi.
i5. Tout individu n en Haiti ou en pays trnaoger,
d'un Itaitien ou d'une Hailienne, est Hai'lien.
14. Tous ceux qui, en vertu de la constilutio soul.
habiles b acquerir la qualitW de citoyeus d'Haili ,
devront, u leur arrive dans li pys fire, devaut le
juge de paix de leur residence, en presence de deur ci-
toyens nolables, In declaration qu'ils r'innent avec l'in
tenllion dt sc Pr, rd dans ,l ipvtbliq Fie.
11- seront tenus en outre, pour constaler leur residence
non interrompue pendant le course d'une ann6e, de fire
siser lous les mois, par le juge de pais de la commune,
1'expMdilion de cette declaration; et ce ne sera qu'apres
avoir reinpli ces rormalilts qu'ils pourront prater, deranL%
le doyen dii tribunal civil du resort, ou celui qui le rem-


.1.. .






8 rrir ri CAPACIIL nl pEr.i ONNr'vr.
placera. le serrnent qu'ils r.none.nl i toute tautre patric
q 1'ilaiti.
Munis d'un certifieat du dozen ils se presetleront
ensuite N la secretairerie-g6nErale, pour y solliciler uu
acre revtu de la signature dui President d'Haili, qui les
reconnaisse come citoyens de la Mepublique.
15. L'tranger, meme non r&sidant en Haiti, pourra
tre citL devant les tribuuaux haition,, pour I'excutiondes
obligations par lui c.ntractres en Haiti avec un Haitien.
16. Tout brFanger pourra ctre traduit deanil les tri-
bunaux ha'liens, pour les obligations par lui coutractes,
en pays stranger, enters nn Hailieu.
17. L'Haitien pourra etre cit6 devant les tribunaux
!'H-aili, pour raison des obligations par lui contraotles,
en pays dtranger, saoi euvers un dlranger, soit envers un
Hai'tien..

CII.\PI R II.

Du I j. it la Qualile de CIlvC ej.

Art. 18. La qu lll,' d c ilonye se perd :
i Par suite de lIa condemnation contradictoire el dd-
finitive h des peines perpetuelles. a la (bis afllictives et
infamantes, telles qu'elles seront ddtcrminies par le Code
p6nal ;
2 Par I'abandon ti lia patri au moment d'un danger
imminent;
5 Par la naturalization acquise en pays 6(rangfer:
40 Par I'acceptation de lonctions publiques, conlirsv
par un gourernement stranger et par tout service, soil
dans les troupes, soil h bo:rd des bttimnnts d'une puis-
since dlrang&re;






LOI II. JOUISS., PERTE'f SISP. DES DROITS CIV. ET POLIT. 9
5' Par tout Mtablissement fait en pays stranger sans
esprit de relour.
19. L'individu qui a perdu sa quanile de ciloyen
par la cause exprimAe au No i de I'article premcedent, es
priv6, non-seulement des droits politiques, mais encore
des droits civil qui s.uivent :
- o II perd la proprietl de tous les biens qu'il pose-
dait : sa succession est ouverle au profll de ses herilieis,
auxquels ses'bieus sont divoas,:dela m nme mnanibre que
sil 6lait deceJe;
20 II ne peul plus reereilir aucune succession : il ne
pent ni dispo.er de ses biens, en tout ou en parties, soit
par donation entire vits, soit par testament, ni recevoir
A ce titre, si ce n'est poir cause d'aliments;
5 11 ne peut Mire nonmu6 tuteur, ni coucooirir au.
operations relatives h la tutelle.
4 11 n, peut e6re tmnnin dans aucun acle solennel ou
authnliqne, ni eire admits a porter timoignage en justice;
5 II1 ne peut proceder en justice, ni en defendant ni
en demandant, que sous le nom et par le minister d'un
curateur special, qui lui est nommb par le tribunal oi
faction est prh.lie;
6 II est incapable de conlracler un marriage qui pro-
dnise aucnn eflet civil, et de reconnailre aucun enfant
rnlurel ;
;' Le mariage qu'il avail conlraclt prkcedmmrnenI e4l
di'.sous, quainl la ius ses efTels civil : sonu eponi; t cis
lieritiers peuvent exercer respectivement le. drr,,l el les
ctlions au\quiels son dtctis donneroit onuerture.
So. Les rendamnalion; conilradicto;re> ?e deliniti-
e- a i des pwint, perpetuellh e Ia I'his allicliv, l I in-






10 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
famantes, n'emportent la perle de la quality de ciloyen,
qu'i compiler du jour tixt pour leur execution.
21. Les Haitiens qui resident acluellement en pay-
tranger, sans permission du President d'Ha'iti. el. qui.
un no apribs I'poqiie fix6e pour 1'ex6cutinn du prsentl
Code, y seront encore r.sidants, perdront la quality de
cilovens d'Haiti.
's. L'lailien qui aura perdu sa quality decitoyen par
I'effel de I'article precedent, ou par l'une des cause.
exprimees aux numbros 2 5, 4 et 5 de I'article 18S
perdra la proprit16 de tous ses biens : s succession sera
ourerte, et il sera, b I'avenir, consid&r6 come stranger.
25. Quiconque aura perdn la quality de ciloyen par
la cause exprimee an N 9 de I'arlicle 18, no pourra ja
mais recourrer celle quality;
Mais ceux qui se Irouveraient dans les cas des N" 5,
4 et 5, du mnmne article,.pourront toujours rcdevenir
ciloyens d'Haiti, en remplissant les formalities prescriles
par I'article 14.

CHAPITBE III.

De la Suspension des Droils politiques.


Art. 24. Tout Haiien, depuis I'Age dequinze ans jis-
qu'" celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi pu-
blic, ou tie sera pas incorpor6 dans ln garde nalionale
soldee, sera lenu de se fair inscrire dans la garden na-
tionale non soldee du canton de sa demure hahiluelle.
a peine d'encourir I'ajournenent ou la suspension de ses
droits poliliques pour aulant d'annkcs qu'il aura frustr6
la patrie du service qu'il lui doil.






LOI II. JOUISS., PCIRTL, SUSP. DES DROITS CIV; ET POLIT. '
25. L'exercice des droits politiques est encore sus-
pendu;
i Par Ilat de dibiteur failli, oun d'hnriter immediate,
ddlenteur b titre gratuity de lout ou partie de la succes-
sion d'un failli;
2o Par I'eat de, domestique b gages;
5,' Par I'lat d'accusation;
40 Par suite des condemnations judiciaires emporlant
biasuusleniti6 &ds droits civil.

SCAPITIIE IV.
De La Suspcnsion des Droils civil, par &uite des condamnailons conira-
dicloires et dei'Gilivcs.

Art. ti. L'exercice des droits ciils Cnoncis aux nu-
mnros 2, 5, 4, 5 et 6 de I'article 19, sera suspend
par suite de la condemnation contradictoire et definitive
a des peires temporaires, B la fois afllictives et inlaman-
tes, tant que le jugement conservera son effect.
S27. Les biens du condamn6 seront adminislres, el ses
droits civils exerc6s de la m6me mfidnibri quie ceua de
l'interdit : le tribunal qui aura rendu le jugeincut, Iil
fixera une pension alimenlaire qli sera prportiofi 6ae
atfd revenues de ses biens, et -hitriii tait le lemps de ta
Siefirfie.
CH.1PITBL V.
De la Suspen.ion des Droils civils, par suile des condemnations par
coulumace.

Art. ?S. L'exercice des droils civil est encore sus-
pendu, par suite d'un jugement de contumace, plant qie
Iv jugemelil n'est pas duenali.






12 LI A LI ClAP.'.ITE DES PEIuiON ES.
a2. Les biens du condnmnni serout administrds, el w',
droits exereds par ceux habiles i lui succeder; ct ce, a
leur profit, quant aux.revenus seulement, sauf In revise
du fonds dans les cas prerus ci-apres.
Si lesdits biens tombent b la vacance, ils seront regis
par un curaleur, de la m6me maniire que les biens des
absents.
0 o. Lorsque le condamnd par contumace se pr6sentera
volontairement dans les cinq annees, h computer du jour
oh le jugement aura ,te rendu, ou lorsqu'il aura Wtd ar-
rtd et constitute pri.oanier dans ce d6lai, le jugement
sera an6anti de plein droit; I'accuse sera mis en posses
sion de ses biens : ii sera juge de nouveau; el si, par ce
nouveau jugement ii est condamin a la meme peine,
on b une peine dilfreute important tgalement la suspen-
sion des droits civil, elle n'aura lieu qu'h compler du
jour fix6 pour I'exiculion du second jugement.
51. Dan.s le cas oi Ie condamni seroit acquitt6 par
Ie nouveau jugement it ne pourra rien revendiquer de
ceux qui, en vertu de I'article prdcedent, auront joui des
revenues de ses biens.
-2. Si le condamn6 par contumace meurt pendant le
ddlai de grace de cinq annees, sans s'6tre present, ou
sans avoir &td constitute prisonnier, i1 sera repult mort
dans I'integriti~ dc ses droits : le jugement de conlumace
sern anianti de plein droil, sans prejudice n6anmoins de
'action de la partie civil, laquelle ne pourra tire inten-
tee contre les hritiiers du condamnin que par la voice
civil.
n Aussitto apri-s I'expiration du dblai de grdce do
cinq annie I complex du jour du jugement de coulu-
mace, si le condamnr a des peines important la suspen-







LOI Ill. ACIEt DE L'ErAT LIVIL. 13
sion des droits civil, ne -s'est pas prpsenti ou n'a pas
t constitut.prisonnier, sa succession sera deinitivemeiit
ouverte au profit de ses heritiers, de in mnme manicre
que s'il dtait d6ced.
. 54. Si naanmoins, a.prbs 'expiration du.ddlai de cinq
ann6es, le condamn .venait I se pr6senler. il jouira de
ses droits civil pour I.'aveir, de la mnime maniere que
ceux qui ont subi leur peine, en vertu d'un. jugement
contradictoire : mais il lie pourra recourTer I'exercice
de ses droits politiques. qu'apres avoir 6id acquiitt, par
un jugement, des accusations intentees cqore lui, sans
que pour cela il puisse porter aucun prejudice a ceux
qui,. eo. vertu de i'article precedent, auraient 4th mis
en possession de ses biens.
t* .


IN 3. ,, L01

Su'r /les )ctes de I'Etat c:'l.


CIIAPI'TRL PREMIER.
Dasposilioni g6ni.raltei.

Art. 55. Les actes de I'teat civil 6nonceront I'annee,
le mois, le jour et li'iAfre on ill seront r'cis., les pre-
noini, nows, ages, professions et domiciles de lous ceux
qui y seront denoimms.
56. Les officers de F'tat civil ne pourront rien ins4rer
dais les acles qu'ils rdcevront, soil par note, sbit par
6nonciation quelconque, que -ce qui dolt atre d6elar6
par les comparants.






14 .ECEAI ET CAPACITY DES PERSONNEr.
.7. Dans les cas oir les parties interessies ne seroil
point obliges de comparaltre en personae, eles poun-
ront se fairerepr&senter par un fond6- de procuration
speciale et authentique.
5 -8. Les, tnmoins products aas:actes de 1'tat civil', ne
pourroni MtrO que du sexe maschlin, .g6s de vingt-un
ans au moins, parents ou antres :' ils seront choisis au
nombre de delix par les personnel interesses.
59. L'offcier de 'ctat civil dohnera lecture des actes
aoux pirlies comparantes, ou a leurs fonds deC procura-
tion, et aux 16moins. 11 y sera fait mention ile I'accom-
plissement di'cette Vfrmalite.
4o. Ces atule seront signs par l'officier de I'6tat ci-
iil, par Jes comparants et par les'i moids; on lucnion
sera faite de la cause qui emp6chera les cmruparant e't
les tImoins de signer.
4 i. II y aura dans chaque commune, un regisire tenu
double, pour chaque espece d'acte de l'tat civil.
Les registres seront colds par premiere el dernidre
page, et praJphebs sir chaque leuillel par le doyen du
tribunal civil du resort, ou par le juge qui le rempla-
cera.
42. Les actes seront inscrils sur le., registres, de suite,
sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap-
prouvCs et signs de la menme nmaoire que le corps de
'acte : il u'y sera ricn. crit par abrdviation; et aucune
date n'y sera mise en cbiffres.
45. A Ip fin.de cheque anntie I'oflicier de I'6tal civil
dresser, a a ite des actes iqu'il aura recus, le reper-
toire de ces meaces.
Les registres eront clos el arrlids, ,. lai suite du-r6-






LOI III. ACTEs DF. L'ETAT CIVIL. 15
pertoire, par I'ollicier de l'6tat civil, conjointement avec
le minister public.
44. Le ministrre. public sera lenu de dno'ncer le,
contraventions ou d1lits qu'il nura reconnus par Fin-
spection des registries : ii requerra centre I'llicier .de
I'tlat civil la condemnation aux peines elablics par a loi.
45. Du premier janvier au dix rvrrier sdivant., le
double sera reaiis a'ucommissaire du gouvernemtnl', qui
I'exp6diera au grand-juge; et le grand-juge l'adressera
au dep't central des archives de la republique.
Le registry restera entre les mains de I'oflicier de I'Mlat
civil : il sera depose an grefle du tribunal civil du res-
sort, h la premiere mutation de I'ollicier de l'ilat civil.
46. Les procurations et les autres pieces qui doiveqt
demeurer annexees aux acte di I'dtat civil, scront pa-
raphies par la personnel qdi les iara prodilites.. ainsi
que par l'off'ior de I'tat civil, el adressees an dep6t
central avec les doubles qui y seronl deposes.
47. Toute personnel pnurra se fire d6livret, par les
dtpositaires des registres de I'tLat civil. des extraits de
ces registres.
Les extraits delivrts conformes aux registres. et 16ga-
liss par le doyen du tribunal civil, ou par le judge qui le
remplacera, feront foi jusqu'd inscription de faux..
48. Lorsqu'il :'aura pas'exist6 de registres, ou qii'ils
serout perdus, la prenuv en sera recue, tant par titres
que par Itmoins ; et dansces cas, les marriages, naissances
te dd6cs pourront eire prorrins.lant'par les papiers:et rc-
gistres #man&s des percs -t mrres dcWdtds, que par ld-
imoisn. e
Ces dispositions ne derogcnt en rien a I'art. 53 i qui







16 LTArT E CAPACITE DES PERSONNES.
interdit la recherche de la paternity h I'Vgard des enfants
naturels.
49. Tout acte de I'Ntat civil d'un Haitien ou d'un
#Iranger, fait en pays eiranger ,fera fol, s'il a kt6 rdig6
selon les fIrmes usilees dans le pays oh il a 16 recu : il
sera ~ale.ment valuable pour I'Hailien, s'il a 4t1 dressed,
conformement aux-lois haitiennes, par un agent de I;
republique.
50. Dans tous les cas oi la mention d'un acted relatir
h l'rtat civil dcvra avoir lieu en marge d'un antre acte
dejh inscrit', elle sera flite b la retqute des parties inte-
ressees, par I'oflicierde l'6tat civil, sur Ie registry ie l'acte,
s'in est entire ses mains, ou par le grelie.r, s'il a et6 d&-
post an grelTe : le d6positnire du registry en donnera
avis, dans les trois jours, au commissaire du gouverne-
ment pris Ie tribunal civil du resort, qui veillera h ce
que copie de la mention soil e&xprdi&e au grand-juge,
pour etrinscrite au double place au d4pbt central.
a5. Toite cont.ravenlion aux arliclis precedents de
la part des fonclionnaires y d&nomnmbs, sera poursui-
vie, par qui de droil, devant le tribunal civil du res-
sort, et punie d'une anende qui ne pourra exceder cin-
quaute gourdes.
5,.. Tout dwpositaire des registres sera civilement res-
pnnsable des alterations qui. y. surviendront, -.uf son
recours, s'il a lieu, centre les auteurs desditps alt'.ra-
tions.
55. Toute alteration, tout- faux dans- les acts, de
I'6tat civil, toute inscription de ces acles thile sur-feuille
iolante, et ailleurs que sur les regiWres i ce desLinds,
lonneront lieu aux dommages-inlterOs des parties, sans




i? .






LO1 11. ACTS DC L ETAT CIVIL. I'
prejudice des peines qui seront dt.ermindes au Code
penal.
54. Dans tous les cas oi un tribunal civil connaltra
des actes relitifs h I'ttat civil, les parties intCressies
pourrnnt se pourvoir na cassation coulre le jugement.

CHAPITIE II.
Des Aclc. de Naiia3nce.

Art. 55. Les declaralions de naissnnce seront whites,
dans lIe miis de I'accouclihemcn, h I'ollici.r de I'dlat
civil du lieu du domicile de la mare: I'eujant lui sera
pr.nente.
La nissaince de I'eDrant sera d6claree pearl e pere, ou.
i d;fantl du 'trc par les nimdecins, chiruirgiens, sa.es-
,femm.es, ou nret. perSonnn-s qui auront assisli I'ac-
couclhimnt-r nl lotrsque In mi.re s_.'ra accouch6c hours
rte son domicile, lpr -la pelronne clbez qui elle sera ac-
couchire.
.L'acl de naissance sera r6dige de suite, en presence
dec t,5moiiu.
61o. L'acte de inaisflnce duoncern Ie jour, I'heure et
S.. I li de nissce, e de niI'-entnt, et les prd-
notms qui lui eront donned : les prenoms, noms, pro-
feri:ons et domiciles des pi;re et m re ou. de la anre
sculnemenl, si le pi-re n"a pas tfil la delaratinn; ent;n
C: cePI de; imoniu;s.
5-;. Toute personnel qui aura trotuvt, Un enrant n;u-
.veau-nt sera tenue de le rrmnttre h I'ollicier de I'enat
ilvila-'tinsi que les vetcements et aulres offets rolives avec
'.enfntr, et Ic ddclarer routes les circonstances lu temps
et du lien oi if aura 6t4 trouv6.


;88sa~...






18 i TA I CT CAPACITY' DEL PERiONNrC.
II en sera dress. un procs-verbal dettaill. qui enon-
cera en outre I'Age apparent de I'enfant son sexe. les
nomr qui lui seront donnes et le juge de paix auquel il
sera-remis. Ce prce.s-vrrbal sera inscrit sur le- registrs.
58.-S'il nait .un enfant pendant un voyage de mer,
I'acle de naiss5oce sera dress dans les vinlg-qu.are
heuies, en pr'-ence du pi.re, s'il est present, et de deux
tlmoins pri., parmi les officiers du bliment, ou, b leur
delautl, parmi les homes de I'equipaze. Cet acte sera
redig,'a. sarvir : sur les bilimeni; de I'etat, par I'ollicier
d'adminislration de la marine, et sur les bitiments par-
ticuliers, par I, capitaine maitre oni patron du navire.
L'ncte de naissance si.ra inscrit a Ia ;uile du rile d'e-
quipage.
Shq. An premier port ni Jo bilimcnt ab-rdera %oit
de rclache, soit pour toute autre case que celle de son
d&sarmement, les olliciers de I'adminislration de la ma-
rine, capitaine, maitre ou patron, seront teuun de d4-
poser deux expeditions aulhentiques des actes de n;is-
sance qu'ils auront r&digts, savoir: dans un porl haillen,
au bureau de 'administration ; el dnus in port etrauger,
entire les mains de I'agenl de la rmpublique.
Dans lous les cas oh ces actes ne pourront Itre rediges
par krit, la declaration en sera laile aux auloriles ci-
dessus disignees aussilot I'arriv e ddns un port.
6o. L'une desdites exp6lilions rcstcrn JCposee au
bureau de I'administration I'aniire sera evnove au
g, rand-juge, qui feraparrenir une copie, d:e !i cer.tifiie,
de chaquie acle de nfoissnce, a I'ollicier de el'atl civil
du ddomicile du pre de I'enlant, on h celui du domicile
de la utore, si le p.re est inconu : cette copie sera in-
scrile d- suite sur Ils registres.






LOI Ill. ALCTE DO L' 'T T CIVIL. I
t.l A I'arriCe du bitiment dans le port idu d&arme-
emernni I r6le d'equipage sera d'pose ain bureau de
I'adminisLraleur, qui enverra tine expedition de I'arte de
nnissance,, signc de li, an grand-jige, el le grand -juge
rrimplira les I'ormalit6s prescriles en I'article prcedenl.
G6. L'acto de reconnaissance d'un enolnt sern iiscrit
snr les regislres it sa date et il n sera ;'it mention en
mirPgde I'acle de naissance, s'il en exisle un.

CHAPITRE III.
Des Actes de Mariage.

S Art. 65. A:ucun marriage ne pourra elre celbred, qu,'an
pr alable I'ollicier de ['O la civil n'ait Iail deui publica-
tions, l huit jours d'intervalle un jour de dimanche,
damsnt la porredu bureau de 1'tat civil. Cos pullicationi,
et:'cerie -tqu en sera drer-'i, .nonceront les prenol.s,
f. oms, prtessions et domiciles dcs 'uturs epoux, leur
quality de majeurs ou de mineurs, et les pren:ms noms,
prol'es4ons et domicile. de leurs peres et meres. Cet acte
rnonce'a en outre les jnours, lieus et heurc oi les publi-
cattion, auronl dit I'iitce : ii sera inscrit sur un seul re
gire qui sern cnite el paraplh come il esl dil en I'art.
41 et dkpos; an grelle du Iribunal civil, conformCmeunt i
qui cst prescril en I'art. 45.
6,;. in extrait,de I'accl de publication sera et restera
6 la porte du bureau de I',tat ci il, pendant le.
SIjeurs d'intervalle de I'une Ia 'aure publication. Lv,
"' 'iagP lie punrra 6tre c6l6brt que le second jour apr*s,
Sernonfcompris celui de la deuxiime publication.
-i ;'Si :1P mnriaige u'a pas etd celdbre dans I'ann6e, a
cntmpter de I'expiration du delai des publications, il ne







20 [TAT ET CAPACITY DES PEPSONNE4.
pourra plus dire celbr6 qu'aprs que de noivelles publi-
calions auront 6d fiaites dans ln flrme ci-dessus pres-
crite.
GG6. Les actes d'opposition au marine ecront signs,
sur I'origina el snr la copie par les opposants, ou par
lears ftnddri de procuralion sp6ciale et aulhontique, s'ils
savent ou peiivent signer: ils seronm signiies, avec cnpic
de la procuiraion .s'il y en a uine, a la pers nne on an
Sdomicile des parties, e I' ollicier de I'at. civil qui
meltira son v;sta siur I'original.
67. L'otlicier de I'at civil I'era, sans dlani, tine men-
lion sommaire des opposition sur le registre des publi-
cations : il rera aussi mention en marge de I'inscriplion
desdiles opposition, des jugiements on des acles de
main-levee dont cxpddiliotn lui aura 6li premise.
68. Eu cas d'opposition I'ollicier de I'lat ciril ne
pourra cten brer le maria avant qu'on ne lui en nit remis
la main-levtie, sous pine de cent gourdes d'amende, et
de tous dommaiesC-intlr>els.
G9. S'il n'y a point d'opposition il en sern fhit mention
dans I'acle de marriage; el si les publications rnt tli
rniles dans plusieurs communes, les parties remeltront
an certilical dlivrc par f'officier de I'tat civil de cheque
communute, consultant qu'il n'existe poinl d'oppositinn.
; L'oti'cier de I'tat civil se tera remnclre I'acte de
naissance de clihacn de- futiirs tpoux c ce li iles epoux
qui serait dans I'impo;sililit6 de se le procurer, pourra
ysuppleer, en rapportant no acted de notorield ddlii r~ par
le juge de paix du lieu de sa nuisance, ou par celui de
son d.micile.
71. L'acte de notori6to contiendra la declaration,
faite par sept tnioins, de ['un on I'autre sense, parents






SLOI III. ACTES DE L'TAT CIVIL. 21
ou non parents, des prdnoms, nom profession el domi-
cil, du future 6poux, et de ceux de ses pere et mere,
s'ils sont cornus; ie lieu, e autant qu'il est possible,
I'dpoque de sa naissance, et les causes qii empfchent
d'en rapporter I'acte. Les temoins signeront I'acte de no-
torit li arce Icjuge de paix ; et, s'il en est qui nepuissent
on ne sachent signer, il en sera fail mention.
72. L'acle authenlique du consentement des pere
et mrnr., on a'iuls et aTeules, ou h leur dfdau de ce-
loi du conseil de famille, contiendra les pr6noms, nons,
professions et domiciles du I'utur 6poux. et de lous ceux
qui auront concouru b I'acte, ainsi que leur degree de pa-
rent&.
-* 75. Le marriage sera c6lebre dans in commune oi
l'un des deux 6poux aura son domicile. Ce domicile,
quant au marine, s'ltablira par six mois d'habitation
continue das.la mtme commune.
*....-74. Le -joir design par les parties, apr.s les ddlais
S des publications, I'ofilcier de I'6tat civil, en presence de
quatre ktmoins, parents ou non parents, fera lecture aux
parties des pieces ci-dessus mentionnees, relatives b leur
Stat el aux formalilts du marriage, ainsi que du chapi-
Stre 6 de la loi sur Ie mnariag, trailant des diolits c de-
Ioirs retspectiif des (poux. II recevra de chaque parties,
rane aprLs I'autre, la d6claralion' qu'elles veuleut se
iendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de
t.loi, qu'elles sont unies par le marriage; el il en drcs-
acle sur-le-champ.
'a5. On 6noncera dans I'acle de marriage : leI pre-
.on osi, noms, prolfessions, ages, lieux de naissance et
I domiciles des -pouxri; s' il sont majeurs ou mineurs;
50" lei prenomi 1nous prolessiin :1 domiicilesl d- pteres





22 iTAT ET CAPACITY DEf[ PEf0IoN.E-;.
et mbres; 40 le conseutement des pires et Ineres, aietls
et aieules, et celii du conseil de famille, dans les cas c;n
its sent requis; 56 les actes rrespectueu s'il en a L Ifail;
6 les publications dans les divers domiciles; 7" les oppo-
sitidns, s'il y en a eu; leur main-levre, on la mention
qu'il n'y a point eu d'opposition; 80 la declaration des
coulraclants de se prendre pour epoux, et le prononc'
de leur union par I'oficier public; g les prkuoms, noms,
iges, prolessions et domiciles des t1moins, et leur decla-
ration, s'ils sonu parents ou allies des parties. de quel
c6te et 5 quel degr4.

CH, PIrE. It.

Des Actes de Dci-s.

Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite, sans une
nutorisation sur papier libre, de I'oficier de I'dlat civil.
et que viogl-quatre heures aprZ.s le dcts. hours les cas
pr6vus par les r6glements de police.
77. L'acte de dt~ces sera dress par 1'oflicier de I'6lal
civil, sur la declaralion de deux tlmoins. Ces 16moins
seront, s'il est possible, les deux plus proche parentson
voisins; ou. lorsqu'unc personnel sera dicedde horse de
son domicile, la personnel chez laquelletelle sera dce -
d6e, et un parent ou autre.
78. L'acte de d6ces contieodra les preonoms, nom, dae,
profession el d!omicile de la personnel dec6dde; les pre-
,ocmi el nom de I'aulre epou\ si In personnel decddde dlail
mariCe ou veuve; les prenonms, uoms, ages, professions ,
et d,:omiciles des d6clarants. ect, s'ils so)t parents du dd-
I'un leur degrr de parents.
Le uitiLc acte contiendra de plus, aulaut qu'Ln pou1rra





1.01 III. ACTLE DE L EAT LI IL. '23
le savoir, les prenoms, nor, professions et domiciles des
pere et mire du deckd', ct Ie lieu de sa naissance.
79. En cas de dec&s dans les hcpitaux militaires, on
autres maisons publiques, les superieurs, directeirs, ad
ministraleurs et mailres de ces maisons, o, h leur d. -
fIaut, les chirurgiens et aulres employs d'icelles, serout
tens d'en faire de suite la declaration I'onlcier de I'etai
civil, qui en dresser I'acle conforime'nen aux articles 77
et 78, sur les declarations qui lui auront iel faites et sur
les renseignemenls qu'il aura pris.
II s'ra tenu, enoutre. dans lesdits h6pitau\ e maisons,
s des registres destin6s A inscrire ces declarations el ces
Srenseignements.
L'oficier de I'[tat civil qui rececra In decl:raion en -
verra l'acte de dec.s b celui du dernier domicile de la
personnel d6eide, qui I'inscrira sur les registres.
;.".>i80; "l tilt&' y aura des signes on indices de mort io-
I. e;t? tV a'itrts circonstances qui donneront lieu de le
".*'soupConner, on ue pourra faire l'inhumation qu'apries
' .qu'un officer de police, assist d'un medecin on chirur-
Sgen, aura drePsi proces-verbal de I'dnal du cadavre et
de circonstances y relatives, ainsi que des renseignc-
ients qu'il aura pu recueillir sur les preonis. nom, age.
olfession, lieu de naissance et domicile de la personnel
Ad6c4de.
81. L'nlicier de police s-ra tenu de transmettre de
to a I'otlicier de I'.tal civil du lieu oil la personnel sera
6dde, tons les renseienntei s inonces dans le procis-
S ibaIr d'aprbs lesquels I'acte de dtces sera ridig'.
L'officier dc I'nlat civil qui recerra la declaration ci-
dcssis .'( n ,Dnverra iune expedition a cclui du ilnnicile-de





24 rTAT rr CAPACITr' Dtir PErSONNE.s.
la personnel dkcedee, s'il est connu :. cette exspdition sera
inscrite sur les regis!res.
82. Les grelliers au criminal, soit des tribunaux ci-
vils, soil des commissions militaires, seront tenus d'en-
voyer, dans les vingl-qualre beures de I'exrcution des ju-
gements porlant peinri de mort, it I'ollcier de I'dral civil
du lieu ou le condamnd aura dl execult, tous los ren-
seignemeons enonceis n I'art. 78, .d'apres lesquels I'acle
de decei sera rt~dit'.
85. En cas de rdc.s dans les prisons ou maisons dc
r6chluion el de d6lention, il en sera donn6avis, sur-le-
champ. par les conseils ou gardens, ii l'olficier de I'dat
civil, qui redigera I'acte de d6ces.
84. Dans tous les cas de mort violent ou de dec.s,
soil dans les prisons, soil dans les maisons de rdclusiou,
ou d'exocution h mort, if ne sera faii surles registresau-
cune mention de ces circonstances. et les actes de deces
seront simplementu r6dig~s dans les formes prescritcs par
I'arl. 78.
85. En cas de dcirs pendant un voyage de mer, if en
ecra dress. acle dans les ringt-fquare heures, en presence
de deux t6moins pris parmi les h'bmmes de Ildquipage.
Cet acle sera riddig6, savoir : sur les batimenis de la
rdpublique, par I'ollicier de I'administralion de a3 ma-
rine ct sur les bAliments des particuliers, par Ic capi-
taine, mailre ou patron du navire. L'acte de d6ces sera
inscrit la suite du r6le d'cquipage.
86. Au premier port oi le batiment abordera,
soit de reliche, soit pour toute autre cause que celle de
son d&sarmement, les ollciers de I'administralion de la
marine capitaine, maitre on patron qui auront redi"6






LOI III. ACITC DE L Erf T CIVIL. 25
des acles de decs seront lenus d'en d6poser deux expe-
dilions, coul'ormement a I'art. 59.
Dans tous les eas o6 ces acles ne pourront etre redig6s
par tenrit, In declaration en sera file aux autorilns de i-
gntes en Iart. 69, aussit.t apres I'arrive dans un port.
8-, A I'nrriv6e dn baliment dans le port du desar-
mement, le rule d'iquipuge sera deposai au bureau de
I'adminislrateur, ou son d6laut, h celui du prPpos
d'administlrtion du lieu, qui enverra une expp'dition de
I'acle de dec-s, de lui signee, an grand-juge. Seral.l en-
snite observes b cet e6gnrd les I':rmalild. prescriles en
I'art. Go, relativement aux acles de naissance.

CHAPiTRRL V.
De la Rectflfci tion des Actes de I'Elal civil.

:.Art 88. Lo.rque la rectification d'un acte de I'etat ci-
vil sera denmandte, ii y sera status, par le tribunal com-
.-plent, et sur les conclusion du minisli.re public. Les
parties interesst'es seront appelecs ,s'il y a lieu.
S89. Le jugement de reclilication ne pourra dans au-
Scan temps, (tre oppose aux parties intiressies qui neI
.l'nuraient poian requis, ou qui o'y auraicut pJs ~le ap
peih.es.
So. Los jugements de recliticilion seront inscrils sur
S registres, par I'ollicier de I'etat citil, aussitol qu'ils
auront -'td remiss; el mention en scra t'fite en marge de
licte rtftrm6.
....






26 ETAT ET CAPACITY DES PERSO NES.




No 4. LOI

Determinant le Domicile.

Art. 91. Le domicile de tout Hnitien, quant h lI'eercice
de ses droils civil, est au lieu oil il a son principal 6ta-
blissemen t.
92. Dans le cas de cbangement de domicile, on devra
en faire ia declaration, tant a la justice de paix du lieu
que l'on qnitte qu'a celle du lieu oil I'on trausfere son
domicile.
95. ,Le citovcn appei6 a une function publique, lem-
poraire ou revocable, conserve le domicile qu'il avait
auparavant s'il n'n pas fail de d.claralion contraire.
94. L'acceptation de fonctions conferees h vie, empor-
lera trajslation immediate du domicile du finctiondaire
dons l lliu ou il doit exercer scs functions.
95. La remme marit, n'a point d'autre domicile que
celui de son maria. Le miner non 6mancipd aura son do-
micile chez ses pere et mnire, on chez son tuleur : le
majeur interdit aura le sien chez ;oo curateur.
t96. Les majeurs qui se'vent on travaillent habituelle-
ment chez autrui, auront Ie meme domicile que la per-
sonne quiils serpent ou chez laquelle ils travaillent, lors-
qu'ils demeureront avec elle dans la meme mason.
97. Le livu oi Inl succession s'ouvrira, sera dtlerminte
par le domicile du d6funl.
S98. Lorsqu'un acte conliendra, de la part des parties
ou de l'une d'elles, election de domicile, pour I'exPcution






t. 10[ V. DIE AC5iLtI-. -I
S de ce mOme- acte, dans un attre lieu que celui du domicile
reel, Its signilications, demanded et poursuiles relatives
b cet acle, pourront dtre faites au domicile convenu, et
devant le jugede ce domicile.



ce N 5. I0
a-
Concermnan les ,bsents.
ra
eu
on
o CBHPITRE PREMIER.

D- De la PrMiumption d'Abience.

ait Art. 99. S'ily a rncessit6 de pourvoir ai I'administra-
-.lOa .4e t.tt u parties des biens laissis par one personnel
r- .'absete, et qui n'a point de procureur fnod ,
.re v.sera statue par le tribunal civil, suir la demand des
aries int,'.ressdes.
l ie -.oo. Le tribunal, i la requele de la p..rie la plus dili-
0- gente, commetira un parent ou ami pour repe'senter les

Spresumes absent.s dans les intentaires. compete, par-
agie et liqiiidations dans lnsquels ils seronl interessis.
o e- t. Le minisl.re public est specialemenl charge de
eiller nux intbrert des personues prsum&es absences;
s- I 'rn entendu sur toutes les demanded qui les concer-


CIPITREnL II.

es .. D e la Declaialion de I',\bence.

S.Arf. 0lo. Lorsi.u'une personlie aura cess de paiaiihe




28 TAT ET C-LPACITE DEJ' PERB-fONE-.
an lieu de son domicile ou de sa residence, et que, de-
puis une annee on n'en aura point eu de nouvelles, les
parties intlressees pourroul se pourvoir devant le tribunal
civil du resort, afin que I'nbsence soit d6claree.
io5. Pour conslater I'absence, le tribunal d'aprbs les
pieces et documents produils, ordonnera qu'une enqute
soit faite, contradicloirement avec le ministrre public,
dans le ressnrt du domicile, et dans celui de la residence.
s'ilk sont distinct, I'u de I'autre.
io4. Le tribunal, en laturnt sur la demand, aura
4gard aux motif; de I'absence, et aux causes qui out pu
empicher d'avoir des nouvelles de IL p.ersonne prisumfue
absente.
io5. Le jugemcnt de declaration d'absence ne sera
rendu quesiIxmois apr-s celuiqui aura ordonnul'enquel':;
et le minislire public, aussi'tit que les jugemenus, tant
preparatoires que delinitis seront rendus les enverra
au grand-ju!e, qui les rendra publics par la voie de la
gazelle olficielle.

CriAPiTTr Il.
Des Effits de P'Absence.

SECTION PX lr.lr.r.
Des Effet de I'Absence, relatirciment aus Bicnc que I'Absent pcosi.dail
au jour do s. Disparilion.

Art. ioG Dans le cas oil I'ab-ent n'aurait point laiss-.
de procuration pour l'adminislration de ses Liens, ses
h6riIiers prdsompti'l:, an jour de sa disparition ou de ses
derniires nouvelles, pourron! en ertu du jugemenl dd-
finitif, qui aura declare I'absence. se fire enroyer en
possession provisoire de.s biens qui appartenaientl ; I'ab-





LOI V. DIE ASC[FNT1. 29
sent hu jonr de son depart ou de ses derni'res nouvelles,
b la chargee d donner nation pour la st6relt de leur ad-
milistrntirn.
107. Si 1'absent a laisse une procuration, ses bhritiers
pr.somptlif no pourrent piniiisuirre la dt'laration d'ab-
serrc't l'enTri-en possession provisoire, qul'apres cinq
annii e r6rdhins depiii' -, disparition oi depuis ses der-
nibres nonuvills.
io8. Si la procuration d'un absent renait h cesser
-avant I'expiratinn des cinq annes, il sera pouru ii I'admi-
mastration doi ses bifin come il csl dit en Ifart. (99,
. dealer du jour oil a c+sse la procuration, jusqn'I I'expira-
.tion diedilrs cinq nnnr.s.
- i:. Lorsquie irs hi;ritiers prdsomrnli's aurant oblenu
..avoi: procioire, Ir.te -iment, rIexisle un, sera

'doyeirdn-t ribtnal civil; relrs lsiga-
..ntai S,- ii nsi qur- lous coux qui oavient
IMfens de I'abkent de- droils subordonnes b In con-
s A n de son d'c&5, pourront les exercer provisoire-
t89iD:,.'lacharge de donner caution.
io. "L'prmvu crommun en Liens, s'il opte pour la con -
nauiitin do In cnmmunaue!, pourra empclher I'enoi
isire et 1'exercic.. provisoire d'e ous les droils su-
.donn6s I.h condition du d4c.s d(I I'absent et prendre
p.nserver pir pr;l.reonc I'administration des biens ie
i. Si tlYpous drmaude la dissolulion provisoire de
.unault,, il exr-rc.ia ses repri.Ps te lo.uPses droits
et- convtcnionnelss a la charge de donner caution
.choses ;usceptiblI:. de re-titution.
rLt lemme, en optant pour la continuation de
.Troplananiud, cnnmrv-ra le droit d'y renoucer ensuite.






30 iTAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
I12. La possession prorisoire ne sera qu'un dipoJ qui
donnera, h ceux qui l'obtiendrnnl I'adminislration des
biens de l'absent, etqui les rendra comptables enters lui,
en cas qu'il reparaise ou qu'ou oil de ses noutvelles.
1 5. Ceux qui auront obleou envoii provisoire ,oi 1r'-
poux qui aura opt1 pour la continuation de In cormmu-
nautl, devront lIire proc6der a I'invetuaire dii moLilier
el des litres do' I'absent, en presence du minisiI:'re public
pr&s le tribunal du ressorl ou d'un juge de paix requis
par ledit minislire public.
1 i4. Le tribunal ordonnera s'il v a lieu, de endre
tout ou partic du mobilier: daas Ic cas de vetle, il sera
fail emploi du prix ainsi que des fruits &chus.
i 15. Coit qui aulronn oblenu I'envoi provisnire pour-
ront requorir, p.l r leur sctreld, du tribunal citil, qu'il
soil procedd.h In iisite des immeubles, i I'eflYl d'en con-
staler I'ln. Le rapportdes '-perls ser. hiomllogu6 en pre-
sence du mininisere public. Les frai s euerout pris sur les
biens de I'absenl.
Si6. Cets qui. par suite de 1'envoi provisoire, rua de
I'adminiiilration Idgale, auroni j}oi dCs-biens de I'absent,
ne seront lenus ie liii rendre que le cinquiime du revenu
net, s'il reparait avant dix .ans r 'rliis dtpulis Ie jour
de sa dispariliou; et le dixime, s'il ne reparait qu'apres
les div ans.
Apr's vingt ans revolus, la totalile des revenues leur
appartiendra.
S11. Tonsw ceux qui nejouirol qu'en verto de I'envoi
provisoire. ne pourront aliener 1ni lypothiquer lei im-
meubles de I'absent.
i18. Si I'absence a coulinue pendant vingt aus, de-
puis I'envoi provisoire. ou depuis I'Jpoque b laquelle I'e-






LOI V. Or- 4D-tM1.. 3r
pouX common aura pris I'admiinistraion das bieus de
'abselt ou s'il s'est .coul6 cent aun revolus depuis la
naissance de I'absent, Jes cautions .eront d'chargdes;
toirs les avant droit pourront demander le parlage des
hiens de I'abseni, PI faire prononcer I'envoi d6finitif par
le tribunal.
.. U.-Q La'succession de L'absent sera ouverte du jour de
son ddcis prouve au profit des bhriiiers les plus procbes
a celte 6poque; et ceux qui auraieln joui des biens de
S'absent, seronl. teuus de les reslituer. sous la rdser-ve
d esfruits. pir eux acquiis. en vertu de I'art. ril;.
: t.o, Si l'abhent reparail ou si son existence est prou-
vde pendant. 1'envoi provisoire. les effels dui jugement
.quji,:ur.a .diclarjr l'dbencc, cesserout, sans prejudice.
sil y I;ieu, des measures conservatoiires prescrites an
,'~,i!.1p"risenc loi, pour I'"dministra-

i rparaflt. on si son existence est prou-
1p a rs enuvoi, definitif, it recouvrera ses biens
Sl lat -on ils se trouveront, le prix de cf Lx qui au-
ftgit::li^dan', nu lei biens prorenant de I'emploiqui
*'it et faith du prix.de ses biens rendus.
.0_2, Le.s entant el descendants de I'absent pourronj
'oent, dans les'via l ans. a compiler de I'ennoi d'-
demander la restitution de ses Liens, come il est
.t' ticle precedent.
5i Apris le jugiement de declaration d'absence, Ioute
iea qui aurail tes droils a e.xrcer centre I'ab-
pou'ra kle poursuirre qiie centre ceu\ qui au-
ovovy-s en pnosession des bhies, ou qui en auront
Yvtrtieon ifgale.







32 ETAT ET CAPACITa DES PERSONNEL.

SECTION II.

Des effects de l'Absence, relativement aux Droils cventufes qui
preucE-n compiler b I'Ab.enl.

Art. i14. Quiconque r6clamera un droit 6ehu h un in-
dividu don't I'existenc? ne ser pas recounue, detra prou-
ver que ledit indiridu exitait quand le droit a 4t1 ourert :
jusqu'i'celte preuve, il sera dclar6 non recevable dans so
demaude.
195. S'il s'ouvre une succession h laquelle soil appelI
un individual don't I'existence n'est pas recouuue, elle sera
dCvolie exclusiveiment i ccux avec lesquels il aurait eu le
droit de concourir, on b ceux qil I'auraient recueillie h
son dl'Jut.
I 26. Les dispositions des deux articles prcedents anu-
ront lieu, sons prejudice des actions en pdtiLion d'herd-
dil6 e d'autres droits, lesquels cooipicteront h I'absLut.
ou h ses reprtseintants ou ayant cause, et ne s'teindlront
que par le lip: de lemp5 t'}lbli pour lt prescription.
I -'7. Taut que 'nabsenl ne se repri.entlera p:as,, ou que
les actions ne sernnt point exerctes de son chef, ceus
qui auount recueilli la succession gagneront les fruils
par eux percus de bonne Jbi.

;EClOnN ill.
Dc- eB'fls de l'Absence relairiement an Zlariage.

Art. i s8. L'6poux absent, don't le conjoint a cpltracle
une nouvelle union, sera seul recevable h attaquer ce ma-
riage par lui -meme, ou par son fond6 de pouvoirs, muni
de In preuve de son existence.






LOI V. DE-. Ir.LNT, ;3
I1ar, Si '1"poux absent n'a point laiss6 de parents ha -
biles i lui succeder, I'autre ,flpoux pourra demander I'en-
voi en possession provisoire de ses biens.

SECTION IV.
De, EP e de C 13 Disparilion du Pre, rel3tirenent -sc- Enifni rincjul..

Art. iSo. Si le pbre a disparu laissant des enralts mi-
neurs issues d'un common mniriage, la mere en nura la
surveillance, et elle exercera tous les droils du mori,
quant i leur dduc:itiou et a I'administralion de leuws
bien s.
Mais si, I'expiration de la premiere anune de la dis-
pariion, le phre n'a pas paru ni ronne de ses nouvelles,
la mere sera tenue de prendre quality de tnurice de ses
infantss,
.saprts la disparilion du pere, si la mere
Ie.. Iors de celte disparition, ou si clie vient h
aer aant que l'absence du pbre ait 6c d6clar6e, la
elle provisoire sera defrede par le conseil de Iamille a
un des nscendants, el, i leur d6faut, A t-oute autre per-

1t32. II en sera de mmec dans le cas on I'uu des 6poux
i ura disparu laissera des enfants mineurs issues d'un
age precedent.






ETAT ET CAPACITY DES PERSONNES.


No 6. LOI

Sur le Mariage.


CHAPITRE PREMIER.
Des Qualit6s et Conditions requires pour pouvoir contractor Mariage.

Art. 155. L'homme avant.dix-huit ans rdvolus, la
femme avant quinze ans r6volus, ne peuvent contractor
marriage.
Ne'm!nullins il et loisible au prsideril d'Ha'ii d'accor-
der des dispenses d'ige pour les molils griacs.
i54. II nry a point d marriage lor;iqu'il n') a point
de .onsenitnllenl.
155. On ne-peut conlracter un second marriage, avant
nl di--olution du premier.
i56. Le fils qui n'a point nl eint l'ige de singl -cinr
anl accomplish, la fille qui n'a point altcino I'ti e de inal-
un ans accomplish, ne peuveni contracler marine sans It
consentrment de leurs pire et mn-re: '-n cas de disseuli-
nment. le consentement !Id pi-re sulfil.
537. Si I'un des deux esl mort. on s'il est dans I'im-
s p0ssibililt de maniil'ester sa volonlie, l: con-enienirnt de
i'aulre sullit.
i,_. Si Ie pi're eI la rn re sonl mnrt oau s'ils sont
daus I imp',sibilild de mi,nii'lester leui vionlt6, le, aieuls
et .iiule, i le, reniplaceii t : .'il l a dieu lia ent enlri
I'aeuI t (eule !aule dre i m'nme line. il suffit du conien-
temricut dle I'-ieul : pn cas de dissenlimnel centre I-a deux
lines ce par:rtge emporlera conslenlement.






SLOCI 1. DLIU MAR.AGE. 35
i= 5g. Les cnltans de ifmille, ayant alteint la majority ,
fi'&e par articlele i5.i, sont tenus avant die contracter
marriage, de demander, par un iacte respeclucu et fo.rmoel,
le conisetement de leurs pire et mre, ou celui de( li-urs
a'ietuld et a'eules, lorsque leurs pi:re et mere nsnt dice-
d-, on dans I'inpossibilite de mnuifester leur volontd.
jo. A default de constlcement sur in acle respect
ige. tueux, cet acte sera renouvele deux aulres fois, de rnjis
S tIc moois; et in mois apres le Iroisnie acle il pourra
Sfra pass oulre, i la cdlIbralion du marriage.
i4 Apres I'.ige de treote ans pour Ie Ills, et de vinml-
cdnq poor la fille, i pourra dire, i dfeaut de consente-
:or -
;lient sur un acle re'pictueux passe outre un mniis
oint apr s, i la ed6lbratio du marriage.
Di %:.14/2.. Uncterespectueux sera notifie nux pere et mere.
ant tt, aix aeun eta nieules par deur notaire.,
't"tdecu tnmoins; et, dans le procks-
.l en "tre dress, il sera fail mention de la

5ot. *:. En cas d'absence de I'ascendant auquel aurait di
a it fail racle respeclueus, ii sera pas..e outre it la c6l1 -
t'on dnt marriage. en reprnsentant le jugement qui
hiht t1' rondu pour dtclarer I'absence. on A dl'but de
t dc- gmemnt, celui qui aurait ordonn I'enquete, ou s'il
a point encore eu de jugmrenl. un acte de noto-
iont
eul- de nnloridet sera dresse par, le ju-e de paix du
rascendant a eu son dernier domicile connu. Cet
ieendra la declaration de quanretlemotins appelds
ieux ce juge de pai.
e.te .ofliciers de 'etcal civil qui auraient pr,.i:Je
ktF1ration des mariag,-s contracts par des lils






36 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
n'ayant pas atteint I'Age de vingt-cinq ans accomplish, ou
par des filles n'ayant pas-atteint l'Age de vingt-un ans ac-
complis ,sans quele consentement des phre et mere, ce-
lui des a'euls et aieules, et celui du conseil de famille,
dans le cas oh ils sont requis, soient 6nbnc6s dans l'acte
de marriage, seront, h la diligence des parties int6ress6es
et du commissaire du gouvernement pres le tribunal ci-
vil du lilii o'j le nariaee aura et' cteibrd, condamn6s h
1'amende porlde par articlee 178. et en outre, a un em-
prisonnnnment dunl Ia duree ne pourra 6tre moindre de
six mois.
115. Lorsqu'il 'v aura pas en d'acles respeclueux ,
dans les cas oil ils sout prescrits, I'llicier de I'elnt civil
qui aurait culCbrb le marriage, ,era condemn In la mee
amended, et u iin emprisonnemient qui ne pour eire
moindre d'un mois.
146. S'il n'y a ni pere ni mbre, ni aleuls ni aieules,
ou s'ilk se troivtent dans I'inpossibilite de imanifester l-ur
volinlIle, lels llst les lilies miners de vinlt-uu aus, ne
peuvent conlracter rmariag. sanns leconsentement du con-
seil de anmille.
I4;. Les dispositions di present cb.ipitre -.ont appli-
cables anx enfants naturels legalement reconuus.
148. L'enfaul nalurel qui n"a point ft1 reconnu ne
pourrn, avan[ I'5ge de vingt-un ans rTnolus, se mari'r
qu'apr;:-, avoir oblenn Ic consentement du conseil de I'-
mille.
i-19. En line directed le nlariage et prohibe entire
toiu les ascendants ct descendant; Itgilimes ou naturels,
et les allis dans la meme line.
.5o. En ligine c.ll.traile, le Imariiage e't pruhib4 entr |






1.01 % I. DiL; 1. l-AG 1;-
t frere f-1 la seutr I gitinjes on natures. Ie beiu-I'r-n e et
hl belhl-s- ',ur..
Le manriae ust atvai prohibit enlr.e l'encle el la ni eci,
ntre Ila laniiti le neveUi.

CHAPITRF It.
Lt'es! r F nll tet, relalt I.i Ctl br liio, du Mai ac..

SArt. 151. Le mu.inaie sera c, 'brp publiquerenl tie-
vant 'ifrlicier ie I' tnt civil du domicile de I' u in des de
parties.
1: .,L. Les deux publications ordounnes par I' ir. 65. en
in loi n" 5, .wsr' s .Jcic de I'tat eciil, seront failed[ p[u
'robfficih civil dU lie nj chicune des parlies contract
ai s aura son domicile.
js.i le domicile aclnel n'est 6rabli que pal
I~, les piulicarions servant l ites, en
bif de 1'iat civil du dernier domicile.
.lpaplris contractanie, oou 'unme d'elles, soni,
..'0( aur manage, sorus la puissance d'aulrui, les
lt&tibns srront encore failes par I'ofllcicr de I'ilan
1 du ddonaile de c'uv sous la puissance desquels elles '
frouvent.
54. Le president d'llniti, n- ceux qu'il preposera ;i
effet, pourron pour des causes grave, 'dispenser
econ-de publication. *:..
Le mariag contracle en lpainy. craner par un
serara valable, s'il a C6t c6elbre suivantI les rormes
h s I pays o il a 6l fair pourvui que I'Haitien
Irontrevenu aux diposilions du pr miiter ch/a-

rs uini i te relour I'aiie r I
'iannvr .1r64 Iv relotnr de l'Hl ilien sur le






S8 Lki.'f I L. IALIf Li I LL .U NI L;.
territoire de la republique, I'acle de la celebration du
[ marriage contract en pays 6irangrer sera Iranscrit suir e
registre public des marriages du liett de son domicile.
i5;. Si. apres le delai d'une aunDe, I'H'alien n'a pi-
rempli cell I'ormalite. il ne pouirra Loire val.ir I'actl de
Celebration du marriage qu'en pa.ant d'lipri- I'ordon-
nance du juge de pai\ dei In coLmmune, Dne amenrde qui
ne pourra tIre moindre de cinq gourdes, ni au-dessus de
vingt grurdes.
L'amuende payee, I'ncle de ce~lbralion devra tire, en
outre, enre'istrc au bureau de I'Id.t civil. arnut de pro-
duire aucun effect.

CHAPi r tP III.
DI-s Oppoition- au no lri.ge.

Art. i5 Le droit de former opposition i la c6dlbra-
lion du mbriagie, apparlient I Il personnel enwage par
marriage avec l'ure des denx parties contraclaonles.
i5c. Le p.re, etl :; A'ldr ut diu ji-e la mi:e et a dl6fnu
du prre et de Is mire. lIe aniuls et aieales, peuvent foir-
mer opposition au marriage de leurs enlhnls el descen-
dants, encore que ceux-ci aient atleint I'age de majorili
fin. par I'art. 156.
60o. A deibftut d'",sceadant le I'rre o Inl sciir, t''.nclh
oji la taule. le cousin ou la cAiusinc gerimain., nmaieturs.
ne peuvent former' opposition' n no ruu'iage ipue dan' les
deu.r cas sui;ants :
10 Lorsque le consenterneat du conwsil do aIJmille, re-
qut i par "ai I. 146, u'a pas ?i'S o lenit;
9' Lor-que l'opposition est i'tmdee .sur I lat de ld-
Iu.ince du rutlur epoiLx : cell oppo.siini doln le trihu-





*.1. C.1 N DI bL M11f.I -.L. C.,L
u nal civil pournr pronincer mru in-lv'c piuret el ilpi: r
ie era jamais recuci qu'i, la char., p-r I',: 1ppoani d,- p in-
voquier I'inierdiction, ec d'l fin' re silatluer dan lt d'!ai
T' 1 gqui sera i r pr le j'le inement.
dI 1i. Dana Ile deari cas pr 'Ius par I'frlicle ipr&ild. nii
n- l. lhtleur on curaleur ne [pourra pendant In dure.:- I" .I
uti talle ou curallelle, former opposilion au imaring~e, qu' i-
de plant qu'dl y aura 616 aulorise par i! conseil tie lamill;.
qu'll pourra convoquer.
en ro:;uiG. Toutl acted d'opposition enoncern la I iiualit qui
*- doQne a I'opposrat le drnil de la former : il coniiendr,
election de domicile dans le lieu ou le marine devra trr,
Wdlr.; il demra 4 alement ( moins qu'il no soit fail ai
a.requate d'un ascendant ).contcoir les nmotils de I p-
l r:e tout 'a peine dri nalli ., el de I'interdicliou
tiricL qm auraiit sig-6 I'act': ronlenani

ar ~ 'i.pro;nontefa dans Ic> dix jours
.' .vrin-lev&e.
Snul Si'Opposition e.l rejetee, les opposants, aturies
'ir -moins que les ascendant. pourr:int etre cindmncs
n- gdentm ag. i n I t .


CTLrPITRE IV.
I. : es Dem.andei n Ni llil de MTiriage.
irs. .i. 65.I marriage qui a 't1 contract sn.s Ic con-
les .t libre des deux ,:-'pi.Ix, ou de I'mu d'cux, no
atlaque que par les iponu oil par cceli dies
nr- .n-t le consenlementl n'a pas 6e libre.
Ifsqu'il y" on ecrriul' dan, la I)ersonne, le ma
(d- lut CIr a(tt' aqul qul e par celui de deux 6poix
hu- -4Aditii rn crreir.





40 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
167. Dans le cas des articles prec6dents, la demand
en nullit6 n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu
cohabitation continue pendant trois mois, depuis quc
1'Npoux a acquis sa pleine liberty, ou que l'erreur a. 1dt
par lui r'econnue.
168. Le marriage contract sans le- consentement des
pare el tnre des ascendants ou du conseil de famille,
dann les cas ou ce consrnlementt 61it necessaire, nep'eut
6tre atllaque que par ceux doo le consentement 6tait
requis, on par celui des deux e(po-u\ qui avait besoin de
ce conienlcnment.
169. L'action en nullit6 ne pent plus etre intent6e, ni
par les 6poux, ni par les parents don't le consentement
61dil requis, tolltes lis foi que I:. marriage a t.ie6 approuv.
cepresPimenl ou latilemreni par ceux (!ont Ie consenle-
went iait necessaire, ou lorsqu'ii s"est could une ane':
sans reclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu con-
noissance du marriage. Elle he peult lre intenlte, pir I'e-
poux lorsqu'il .iest ciOul te I(' annoe sans reclamalion
de sa part, d&eptis qu'il a alteinrt I'fige cowmplent poutL
conentir par Ilui-meinm at martiuge.
I 70. Tout Louni rigc conlrcih- en contraovolion au\ dis -
positions conlenues aux art. i55, 5, i9 et i5o, peut
ttrc altlarue suit par ies tpoux eux-mtimes, .oil prir tous
ceux qui y ont intert soit par le minitTre public.
;71. Ndanmoins le marriage contract par des (.poox
qui n'avaient point encore I',ge requi ou dorn I'mun des
deux. n'aail point alleint cel rige nc peuI p.us etre
atltaui :
io Lorsqu'il s'est kcoule six mois dlepiis que eel 6pou\
ou les epoux out alteint I'ioge comruptewt ;
2" Lorsque li 'emme qui n'avail point celr a, coicu





LOI I 1. IU l.MA lAGL. i
avant I'che'ance do .ix moist b computer du jour de la ce-
16-bration du marriage.
172. Le pure, la mrre lis ascendanlt el le conoeil de
famille qui ont coinenui au nmariage contracld dans Ic cas
der article prcc6dent, ne sont point recevables a en de-
mander la nulliti.
.'-.'75'j..Dans tolw les cas oi conftrmfmenl 'i I'art. i o,
actionn en nullitd peat I"lrc intent,4e par tons ceux qui y
DiM intr.kt, die ne pent I'ptre par les parents colialIrIaux,
'* wpar cls enfants n6s d'iu autre marriage, du vibrant de-
i px pouix, que lorsqii'Ils y ont un int6ret nd et actuel.
I'1,74.. I'epoux au prejudice lduIue! if a ele conlracld un
Sb-id marine, peut en demander la nullild du vivant
iae de I'poux qui Mtail engagP avnc lui.
| :Si les.touve-auxs tpoux opl)o-.nt la nullile du pre-
ldilt.ou Ia nullitC de ce marriage doil.

Aire duwgonvernement, dans tous les
I pplique- lt'rt. 17.", .-1 sous Ics modilica-
ttdes en I'art. 171 pelt et dnil deimander la nul- *
dn-.mareage, du vivaut des ,poux\. el les fIlire con-
Lnr a so sparer.
*77. Tout marige qui n"a point die contra tih publi-
ent-, l. qui n'i point.,it6 celdbrd devant I'ollicier de
civril.comp6trnt peut fire illq(ue par le; epous
uns, p-'r Ic- phre eI mnire, par tales ascendatl, et
IcciIx qui y ont un iuternt ne at actuetl, ainsi qui,
nist r- public.
i le< mariage n'd poiun ete precd6 des deux pn-
Ltequiie:es, ou s'il o'a pasee 61 obtenu deo dis-
ises par la loi. .onu si li iuerrvalles piescril,
tblications c-L clMbrat io n'onl point et\ obse.r-






4/2 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
ves, le comnissaire du gouvernement fera prononcer
contre l'officier de l'dtat civil une amende qui ne pourra
exc6der cent gourdes; et centre les parties contractantes.
ou ceux sons la puissance desquels elles ont agi, une
amende qui ne pourra exc6der quatre cents goirdes.
179. Les peines prononctes en I'article prceidmnt se-
ront encouirues par les persomnes qui y sant d6sign6es,
pour routes c ticle 151, lors mmeme que ces contraventions ne seraient
pas jugdes suffisantes pour fire pronoucer la nullit6 du
marriage.
18o. Nul ne peut r6clamer le titre d'6poux et les effect,
civil du mnariae, s"il ne represene un acte de celebra-
tioninscrit sur le regisire de I'Ytat civil: saul Irs c.s
prtrus par I'arl. 48 de la lot suir l/s ciitsd tr Ct'iftl cilil
181. La posFession d'eiat ne poiirra dispenser les pr6-
tendus 6poux qui linvoqueront respectivement, de re-
presenler I'acle de celibration dii marriage devdcn I'olli-
cier de I'elal civil.
S8.-. Lorsqu'il y a possession d'4at et qui I'acle de
celebration du marriage devant I'ollicier de I'etai civil es!
, epr6senle, les po ux sonl respeclivremrnt non recerablcs
.ia enmander Ia nnllite de ctl acte.
18). Si neaumoins, dans les cas des arl. ibo el ii ,
ii exi-ie des cnl'auls issues de deux personnel qui olt vecu
publiqucment come mari el If-mme, et qii soientl outes
le deiux dece6des, la I gitir ilmlu des enlants ne peut dire
contested sous le stul prilexle du ddlnut de represenla-
lion ,de I'acle de cdlbrali.n Ioutes les lIbis que celte
legitilimile est pro-uvee par une ponses.ion d'ctat qui n'eic
point c-nulredile pIr I acted do naissance
i84. Loisiu. la I)pr ive 4d'< n c l,-.rratin I .lc du





LOI V1. DL' lUARIlIGL. 4i
mariage se Irouve acquise par Ie r6sultat d'uue procedure
criaminelle, l'inscripliion du iuijrement sur Ils rcgiri es de
I l'tat ciril assure nu nmariagc, b computer du jour do sa
.elebrafion, lous le efl'es civil, tant a l'~gard des t',poux,
,.q'a 'ega.r.d des cotants issues de ce marriage.
S 85. .Si les ;pous, ou I'un d'eux, soot drcdids san,
"-.teip s~kconvert la. fraud, I'action criminelle peut f:tr
Sinente par lous ceuN qui ont interie de faire dkclarer le
iapg. ralable, et par le commissaire du gourvrunement.
;6-: Si l'olicier de t'atn civil est dec&dd lors de Ii
vaouvcrte de la fraude I'action sera dirigf-e au civil
"tI' ses hrritiers, par le conmmissaire du gourerne-
c presence des parties intbressees el stir leni
fetati.n.
e..tanage qui a.et d&clar6 nul, prodnit ne:n-
et i s, tant a icgatrd del .lpo1us qu .
% :tistruclt de ome 110i.
,t qued laI part de .'n des
or arihge w ptodnit le-o cti s civil; qu'eu
ttpot.,et delk tef.mnt issu du mlrijg.'

CHAPITDTE. V.
De Obligalion; qpi na;ssent du M.iriage.

&w.: les poux contraclent ensemble, par le Inlit
margiag, l'obligatii:n de nourrir, entrelenir ct
urs enlimts.
eniiant n'a pas d'actinn centre ses pire et m.re
tblissement par manrige ou aulremuenl.
,tfinIls dloivrr'nt d s s aliments ii leurs p-re el
es.ascenidanuls, qui .ouin daus le bhsoin.
,. llr's-fille dloirentl egale ntme l et donu,





44 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
les memes circonstances, des aliments h leurs beau-pare
et belle-mbre; mais cette obligai i.o cesse :
ro Lorsque la belle-mIre a coanolme en secondes oocies
20 lorsque celui des 6poux qui produisait I'aflinit6, et
les enfants issues de son union aveQ I'autre t-poux sont
d6cedds. *
Les obliiations resultant de ces disposilions sont. r6ci-
proque-..
192. Les aliments ne south accords que daus la propor-
lion du bcsoin de celui qui les r6clame e de la fortune
de celui qui lei doit.
195. Lorsque celui Tu; fourniit ou celui qui recoit de'
aliments est replace dons un Mtat tel, que I'un ne puisse
plus en donoer, ou que I'aulre n'en ait plus besoin, en
tout on parlie, la dchiarge ou reduction peut en dtre
demandee.
194. Si la personne qui doit Iotirnir des alimcnts jus-
lifle qu'elle no pett payer la pcn.-ion alimentaire le ri-
,unal pourr en cuonaissance de cause ordcnoer
quelll' rececra dans sa denieure. qu'elle nourrica et en-
tretiendra celui auquel elle devra do- aliments.
.j95. Le tribunal pronncel r i galelent ?i le peie ou
la mere qui ffniira de recevoir noiirrir et enlretenir
dans sa demtnure. Fenlant a qni il sera d6i des aliments,
derra dan. ce Cas re dispel n de payer la pension ali-
wmentaire.

C BAPITRI. VI.
Des Driits et dei Dtrov- t-,l>crlIs dJe. lpous. -

Arl. 196. Les Cpoux soi doivent mutuellemeni lidlit ,
secours asislance.






*. L 1 '- I. T)l; M .A II 1 .r
197. Le mari roit protection as sa liemme lai 1,:uime
h)i40ssance u sotn mari.
i98. La Iemme e-st onJlig)d d'habitrr avec son mari ect
dr Ie iliurre partout o-i ii jug; b props de r'sider : Il
maria ert oleigd- de la recevoir, et de Ini fouruir loul ce
;qui..eastn6cessaire pour les besoins de la vie, selon ses
.au:146 et'on S 6ait.
,r:19". La ,emme ne peul ester en jugementl sos I'an
orisation de son maria, quand mem elile serait mar-
Ende publique, on non comniie, oou s-,pare de biens.
j..oo. L'antorLsalion du nari n'est pas n6cess.aire, lors-
JI* femme est ;ponrsuirie e, mali-re cririnelle on de

~La fermm mimei noi commune. on sPpnarpe de
t dormer, adtner, hypolhequer, acquerir
sa t le concours du maria dans
a par 6crit.
S .ti'efuse d'autoriser sa femme hi esler
le doyen du fribfinal peil donner I'auto-

Si le mari refuse d'auloriser sa femme i pfsse,.
to, la femmne peut fire citer son maria directement
Sc tribunal civil du ressorl du domicile commun.
unal pourra donner ou refuser son autorisation,
qt le mari aura d l' entendu i-In dimenz appeld
armbre dn cnneiil.
eimmne. si elle r s marchande publique, peul,
irialin de oin mari, -'obli.r pour ce qui
Ine-;,ce: el audit ca<. ell- rblige aussi son
a Ciuninaile entree en\.
n'est pn- repulde mn;rclinnd-, pll!iquu., si
que. deliller Irs marchandis (n du commerce





46 E-AT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
de son mari mais seulement quand elle fait un commerce
spar.
206. Lorsque le mari est frapp6 d'une condemnation
emportant peine afflictive on infamante, encore qu'elle
n'ait Wt6 prononc6e que par contumace, la femme, m6me
miajeue, ne peut, pendant la duree de la peine, ester
en jugement, ni contractor, qu'apres s'dtre fait autori-
ser par le doyen du Iribunal civil, qui pet, dans ce cas,
donner I'aulorisalion, sans que le mari ait Wtd entendu
ou appeal.
207. Si le mari est interdit ou absent, le doyen peut,
en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour
ester en jugement, soit pour contractor.
208. Toute autorisation g6nerale, meme stipulec par
contract de marriage, nest valuable que quant a I'admi-
nistration des biens de la femme.
209.' Si le mari est mineur, I'autorisation ,du doyen
est uecessaire a la femme, soil pour ester en jugement,
soit pour contractor.
S10. La nullilj Foonde sur le defaut d'autorisalion, ne
peut eire oppose que par le mari, par la lemme, on
par leurs hriliers.
2t 1. La femme pent ester sans I'autorisalion de son
mari on de la justice.

CI APITHE 'II.

D Ia DisoIluLvun du MBl riagf.

Art. 212. Le maringe se dissoul : i par la mort de 'un
des 6poux; 2o par rl divorce I.galement prononee;
53 par la condamnalion revenue definitive de I'un des





.i UI' l M .1 :I i : .
L17
mmerce e pou.. une pvr 1' In l Ip, tue lo I 1 lr ii al li4

mnatio n rnAP'ITR Vill.
qu'elle
mxnme 1es Second Malariagrs.

e, ester 5.. La fenme e peul contracler un second ma-
autori- tTite papr s urne anne revorlue depuis la dissolulion di
ce cas riage pr,-cident,
entend u
CHAPITHIE 1.
Mn peut, Er-mplion. qui pruvent re6tIller du MNariage.
oit pour
t. 114. Celui qui iera p.re de sept enfants Igiltinme
ul6e par e pl de out service personnel, tant dans la garde
I'admi- I pe Lans la garden national 1ion soldle,
ten danger.
L doyen
,ement ,.


lion, ne
nme, o' Sur le Divorce.

de son

CHAPITIE PREAIIER.
Oc- Ca~s5 du Divorrce.

5. Le nari pour'r demander IF divorce pour
ltre e sa femme.
de 'un fmme 'pourIu demander le divorce pour CLaIe
noned; fun. fn mari, loiisqu'il aura lenu sa concubine

un de o commune.
un do' -






489 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
217. Les 6poux pourront r6ciproquement ]iemander le
divorce, pour exces, s6vices, ou injures graves el pu-
bliques de l'un d'eux envers 1'autre.
218. L'un des 6poux pourra demander le divorce pour
cause de la condemnation contradictoire et dtLinitike de
l'autre dpoux h une peine temporaire a la fois alliclive el
inflmanle.
ir 1. La condamnation, par conoumace, de I'un des
dpoux A une pine important la suspension des droitl
civil, pourra dire pour I'autre 6poux une cause de di-
vorce, lorsque le jugement n'aura pas 6te aneanii aprbs
cinq annees de sa date.
S'-'o. Le conseuiimcnt mutuel et persevdrant des epoux,
exprime de Ia maniere prescribe par In loi, souit les con-
dilions, et apr6s les 6preuves quelle determine, prouvera
sufljianiment que la vie commune leur est insupportable,
et qu'il exisle, par rapport a euix, une cause peremptoire
de divorce.

CHBPITRE 11.
Du Divorce pour cause d'lerminde.

.rCTrON PREMIERE.

Des Forme. du Divorce pour cause dilerminee.

Art. 2 1. Quelle que soil la nalure des Iails ou dtlits
qui donneront lieu i la demnnde en divorce pour cause
determine celle dcmandp ne pourra lire former qu'au
tribuunl civil dans le resort duquel les dpoux auroni leur
domicile.
,2.2. Si quelques-uns des rails ajilguds par I'Npoux de-
nmandeur, donnent lieu a tine poursuile criminelle de la






LOI VII. DU DIVORCE. 49
part da ministbre public, 1'action en divorce restera sus-
pendue jusqu'apris le jugement criminal; alors elle pourra
&trc reprise, sans qu'il soit permis d'infircr du jugement
criminal aucune fin do non-rocevoir, ou exception pr6-
judicielle, centre l'epoux demandeur.
225. Toute demand en divorce d6taillera les faits:
clle sera remise, avec les pieces h I'appni, s'il y en a,
au doyen du tribunal civil, ou au juge qui en fera les
fonctions, par l'epoux demandeur en personnel.
224. Le doyen, aprEs avoir entendu le demandeur, et
lui avoir faith les observations qu'il croira convenables ,
paraphera la demand et les pieces, et dressera proces-
verbal de la remise du tout en ses mains.
225. Cc proces-verbal sera sign par le doyen et
par le demandeur, h moins que celui-ci ne sache ou ne
puisse signer., auquel cas il en sera fait mention.
226. Le doyen ordonnera au bas de son procbs-verbal,
que les parties comparaltront en personnel devant lui, au
jour et h l'heure qu'il indiquera; et qu'h cet effect, copie
de son ordonnance sera par lui adress6e h la parties centre
laquelle le divorce est demand.
227. Au jour indique, le doyen fera aux deux 6poux,
s'ils se pr6sentent, ou an demandeur, s'il est soul com-
parant, les representations qu'il croira propres h op6rer
un rapprochement.
S'il ne peut y parvenir, il en dressera proces-verbal,
en ordonnera la communication de la demand et des
pieces au ministere public, et le r6f6r6 du tout au tri-
bunal.
228. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur
le rapport du doyen, ou du juge qui en aura fait les




50 iTAT rT CAA-'ACIT DfES PiRSOT1rs.
fonctions, et sur les conclusions du ministlere public,
occordera ou suspendra la permission de citer.
La suspension ne pourra exceder le term de vingt
jours.
229. Le demandeur, en vertu de la permission du tri-
bunal, fera ciler le defendeur, dans la forme ordinaire,
b comparaitre en personnel t I'audience, h hui close,
dons le delai de la loi: il fera donner copies, en lete de
la cilation, de la demand en divorce et des pieces b
I'appui.
,50. A I'6chdance du d'lai, soil que le derendeur
comparaisse ou non le demandeur en personnel, assiitd
d'un conseil, s'll le juge I propos, exposera ou fera ex-
poser les motifs de sa demand; il representera les pieces
qui I'appuient, et nommera les 1 moins qu'il se propose
de fire cntendre.
251. Si le drfendeur comparait en personnel ou par
un fond6 de.pouvoir, il pourra proposer ou fire propo-
ser ses observations, tnnt sur les molifs de la dmande,
que sur les pieces produites par le demandeur, et sur
les 16moins par lui nommns. Le drfendeur nommern, de
son c6t, les t6moins qu'il se propose de fire entendre,
et sur lesquels le demandeur fera reciproquement ses ob-
servatlion.
s52. 11 sera dress procis-verbal des comparution,
dires et observations des parties, ainsi que des avrux que
lune ou I'aulre pourra fire. Lecture de ce procibs-verbal
sera donnte auxdites parties, qui seront requires de le'
signer; eL il seraai'it mention expresse de leur signature,:
ou de leur declaration de ne savoir, pouvoir ou ne vou-
loir signer.
255. Le tribunal renterra les parties A I'audience pu-

,\4




SLO VII. DT DLO Ccr. r
.dnt ii fifern le jour et I'henre; it ordonnera la
tialnkion de la proc dtre as minislbre public, et
ft (*Ca tapporteur, Dans le cas ob le di~fndeur
. ''pcenmparu, le demarrdeur sera tenu de Ini fire
..c~dona~nee. dlu Pibunal, dans le d6lai qu'elle

j. iet' heree inodiquts, sure rapport du
.le mini~lbre public enmendu, le tribunal
%bd .rds, rles fins de non-receroir, s'l en a
i..Enecas qu'elles soienl trourie.s concluanpes,
eh'divorce sera rejel&e; dans le cn contraire,
Ia ~ots 1 propose de fin de non-receroir. la de-
hi;rOc sera. admise .
diatement aprs i'admiksion de la demand
i codu: jngeM comfnis, le miniktre
a t.staora aufond.ll-fera droit
Rk dr gie; si-
r.&a. prerive des fails per-
'e.ddtondeud r h la preuve

e: acte-de la cause, les parties pourront,
..du-jitge, et avant que le minislire public
re: e propmei*ou frire proposer leurs mbyens
.'bot:dsun ..kes:f de non-recevoir, et en .
.fi dss;.inais n a*cun cas le crnseil do de-
4aii adrmis,-si le demandeur n'est pas com-
f ie;.
Mr. apris ia prononciation do jugemenl qui
qu~tfes,. le grdffier du tribunal donnera
WidE procs-verbal qui continent la no-
.:i.e des l~imoins que les parties se propo-
re. Ellesseront averties par le doy;en,






5t iTArf E.T LAEITAE DrS rrT.se)ONNES.
qu'elles peuvent encore en designer d'aulres, mais qu'a-
pros ce moment clles n'y seront plus rescues.
258. Les parties proposerout de suite leurs reproches
respectif contre les Iu.moins qu'elle- voudront carter.
Le tribunal sta'tuera sur ces reproches, apr.s avoir en-
tendu Ie miuisteve public.
2%9. Les parents des parties i I'exc-cption dt lears
enfonts et descendauns ne soot pas reprochable. du chel
de la parent' non plus que les domestiques des piun. ,
en raison de celte ('alit,: mais il Itribunal aura it-1 ;ga'rd
que de raison aux depoitions des parents .e des domes-
liques;
240. Tout jugement qui admetira une prruve testimo-
niale, d'nommeraI les Itmoins qui seront enl:ndus, el
d6terminera le jour et Jthure auxquelslei parties derront
les presenter.
94 Les depositions des tn'moins seront rescues par le
tribunal siant buis clos, en prt-sence du minisibre pu-
blic des parties, et de leurs couseils ou amis, jusqu'au
nombre de trois de cheque cote.
i42. Les parties, par elles ou par leurs conseils,
pourront fire aux idmoins telles observations et inter-
pellations qu'elles jugeroit h propose, sans pouvoir Uean-
moins les interrompre dons le course de Jeurs d'pnsitions.
2.5. Chaqne deposition sera rkdigee par ecrit, ainsi
que les dires et observations auxquels elle aura donun
lieu. Le proces-verbal d'enqurte sera lu, tanLaux iminoiils
qu'aux parties : les uns el les autres seront requis de le
signer, et il sera fail mention de leur signature, ou de
leur declaration qu'ils ne sarent, ne peurent ou ne reu-
lent signer.
a 44. Apris la cloture des deux enquetes, ou de celle







L01 VII. DU DI ol-CE. 53
ifizemandeur, si le dl'endeirr n'a pas produit de 16-
WAW.l e.tribunal renverra les parties a I'anidience pu-
tii, dotl il indiquera Icljoar et I'henre; il ordonnera
amicsmi4kaon de la procedure au mninsl6re public,
..tta.tinC rapporteur. Celte ordonnonce sera si-
4 fedeur, h la requOle du dcmandeur, dons le
diell aura d6termin6.
..>Au jour fix& pour le jugement d6linitif, le rap-
.fail. par le judge commis : les parties pourront
Satire, par elleis-mimes ou par l'orgune de leurs
h.telles observations qu'elles jugeront uliles i Icur
.apr's quoi, le minist6re public dounnera es con-

meoi.-d6dfnitif sera prononce publique-
t. AI divorce, le dernandeur sera
iefr d lI'6tat civil pour

ide e divorce aura d61 formde
,$s de tsevires ou d'injures graves et
tore qte'clle snit bien lablie, le ji uges pour-
dbneittre iminmddiatement le divorce. Dans ce
de:'faire droit, ifi nuloriseront la I'emme a
ipag nie de son marnl sans lIre tenue de le
s.\elife e Ie juga pas a propose; el il, c:ndamu-
tri h lih payer une pension Lilimentaire pro-
irses faculids, si la femme u'a pas elle-imeue
iuffisant" pour oburnir a ses besoins.
t une annte d'epreuve, si los parties ne se
fes, I'ponx demandeur pourra aIire citer
.iomparailre au Iribunl dans les d,'lais
tyeniendre prononcer le jugement delini-
s, admettra le divorce.







54 r'TAT El CAPACITY DES PtERSODlrl.
249. Lorsque le divorce sera dcmandd, par la raison
quL'un des epoux est condamne, par suite d'uu jigement
conlradictoire el dlofniif, a une peine lemporaire h la
fois afliictive et infamante, les seules Ilormaliles a obser-
ver consisteront a pr,-.enler au tribunal civil une expedi-
lion en bonne Iforme du jugement de condanination, avec
un certilicat diu grellier du tribunal qui a pranonc6 la
condemnation, portent que ce ma:me jugement n'est plus
susceptible d'dire r6lorrw6 par aucune roe i l6:le.
95o. Lorsque le divorce sera demand en vertu de
I'art. 91 lIs seules formalit&s h observer consisteront 5
presenter au tribunal une expedition en bonne forme du
jugemenl de condamnatonn'par contmace porlant que
ce umeme jugement n'a 6li relorme par aucune voice
Ifgale.
251. L. demanded en cassation dii jugement d'ad-
mission ou du judgment dClinitif, ne sera admie qu'au;
tant qu'elle aura 6 6 faile dnns les qualre mois, h computer
du jour de !a significalion du jugemeut rendu conlradic-
loirement on par dieiaul. Ce pourvoi ser suspensif.
2s5. En vertu de tout juigement dMinitifl, ou pass en
force de chose jiigAe, qui autorisera le divorce, I'6poux
qui I'aura obtenu, sera obligi do se presenter, dans le
dMlai de deux mois, devant l'ollicier de I'elat civil, I'au-
tre parlie dcament appelke, pour fire prononcer le di-
vorce.
253. Ces deux mois tu commenceront a courier, d
I'e ard des jugemeuts rendus par drlaut qu'apres I'expi-
ration du delai d'opposition: et I' egard des jugements
contradictoires, qu'apres 1'expiration du d6lai du pourvoi
en cassation.
254. L'6poux demandeur', qui aura laisst passer le






LOT Vlh. Dr DIVORCE. 55
-aison .;dVep mois ci-dessos determine sans appeler I'au-
ment i L0 devant l'officier de I'6tat civil, sera d&chu du
e a In la UL jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra
bser- Me son-action cn divorce-, sinon poor cause nou-
pedli- =essi pourra neanmoins fire valoir les an-
,nve
nc la
it plus sLTn T.
Sprovis.ires auzquefres peut d.nncr lieu la Demande en
tu de Divorce, pour cause diterminae.
ront b
me lIu 5 .1'a&ministation provisoire des en ants res-
at que mari deinandeur ou defendeur en divorce, a

v voice 'wsoit atement ordonn6 par Ie tribunal,
ra soit de la famille, ou du
d'nd- a advantage des enfants.
u nu- on dtifenderesse en di-
iipIer .. iile de son mari pendant la
tIrdic- il etr une pension alimentaire propor-
ahltCs du maria. Le tribunal indiquera la
ss6 en Jshquelle cla femme sera lenue de r6sider, et
'epoux .j:ya lien, a: provision alimentaire que le mari
loans Ie # e ui payer.
I'au- L femme sera lenue de juslifier de sa residence
le di- Bison indiqu&, t&utes les fois qu'clle en scr.i
& dfcant de relle justification, le maria pourra
uPrir, provision alimenlaire, et, si la femme esl de-

I'expi- in divorce, la faire d6clarer non recerable
emlenti es poursuiles.
eourroil i'rse commune en biens, demanderesse ou

Divorce, poiirra, en lout dtat de cause,
scsr Tdate de I'ordonnance dont.il est fait mention







I' l ITAT L CAPACI L Di5r PrEhONNE..
en I'art. 2s.6, requirir, pour la conservation deses droits,
I'apposition des scelle, sur les effets mobiliers de la com-
munautl, Ces scells ne seront lev6s qu'en faisant inven-
taire avec prisee, et b In charge par le mari de repre-
senter les choses invenlorihes, ou de rpiondre de leur
valeur come gardiep judiciaire.
s59. Toule obligation contract e par le mari, b la
charge de In communautn ; loutle alienation par lui laile
des immeubles qui en dependent, posltrieurement I la
date de I'ordonnance don't il est fail mention en I'm I. 2l2j,
sera declare nulle, 'il est prouvr d'ailleurs qu'elle ait
e laile ou contractle en fraude des droils de ln femme.

FICTION III.

De. Fins de non receroir contre I'Aclikn cn DirorLe poor cause
dkterminee.

Art. 60o. L'action en divorce sera eleinte par la rb-
conciliation des epoux, survenue soit depuis les Ifitl qui
auraicnt pu autoriser celle action, soil depuik la dcmande
en divorce.
261. Dans I'un et I'autre cans. I demandeur sera dd-
clare non-recevable dans son action ; ilpourra naiinmoins
en intenter une nouvelle, pour cause survenue depuis In
rIconciliation, et .alors faire usage des anciennes causes
pour approuver s unouvelle demand.
26 2. Si le demandeur en divorce niequ'il y ail eu rd-
conciliatin Ie delendeur en tiia preuve, soil par crit,
soil par temoins dans la ormne pre-crite en la premhi:re
section de. la ptri ntle loi.






LO1 vt. DLU DIVORCE.


Du Divorce par Consentement Mutuel.

I.contisentement muluel des 6poux ne sern
Ii ,le mari a moins de viugt-cinq ans, ou si
lo'a.pas ringt-un ans.
Sconsentiement mutual nesera admis qu'aprbs
demariage.
ne-pourra plus I'tre apr-s vingt ans de ma-
uorsque la femme aura quarante-cinq ans.
.poux determines a opdrer le divorce par
utie, seront tenus de fire prealable-
t ... de tons lears biens meublcs
:droits respectils, sur
ribre de transiger.
nement tenus de constater, par
tons sur lc Irois points qui suirent :
enfants n6s de leur union seroln confids,
ktte-mps des tpreuves, soit apres le divorce

uelle maison la remme devra se relirer et rd-
nt le temps des epreuves;
smm.e le mari devra payer a sa femme pen-
~temps, si eUe n'a pas de revrnus sutlisants
t rses Lei.ins.
poux se prt'snternnt ensemble, et en per-
wlefdoven du tribunal civil du resort de
|::ou devant le juge qui en frra le fonc-
nt la ddclaration de leur volont6, en
x.unotaires amenes par eux.






58 iTAT rT CAPAC.ITLI'DEr PEfRiOEri.
669. Le doyen Iera aux deux 6poux reunis, et b cha-
cun d'eux en particulier en presence des dleux uniaires,
telles repr&sentalions el exhortations qu'il croira convc-
nables, il leur donnera lecture du chapitre 4 de la prt'-
st nict loi, qui regle les tff'cts dut divorce et leur develop -
pera toutes les consequences de Icur demarche.
7(0. Si les.poux persistenidans lenr resolution, il leur
sera donn6 acle, par le doyen, de ce qu'ils demandent.
le divorce ct y consentent inutuellement; et ils seroni
tenus de produire et d6poser a I'instanl, centre les mains
des notaires, outre les acles menIionnDs aux art. *266 et
267, i" leurs actes de naissanre et de marriage; 2- les ac-
tes de naissance et de decks de tons ls enlants n6s de
leur union.
271. Les notnires dresseront procks-verbal d6tnill6 de
tout ce qui aura 616, dit et lhit en exdculion des articles
pr4c6dents; la minute en restora au plus dag des deux
notaires, ainsi que les pieces produites qui demeure-
ront annexes anproes-verbal, dans lequel il sera Iait
mention de I'averlissement qui sera donn6 h la femme de
se retire dans les vingt-quatre beures, dans la mason
convenue entire elle et son mari, et d'y rdsider jusqu'au
divorce prononc6.
279. La d6claralion ninsi faite sera renouvel4e d:ns
la premiere quinzaine de chocun kesqualrieame, septi.ome
et dixibme umois qui suivront, en observant les mnmes
formalilds.
2-7. Dans nl quinzaine du jour oil sera r6 olue I'an-
lne, h computer de In premiibre declaration, les epoux,
assists chacun de deux amis personnel notables dans
I!arrondissement igs de quaranle ans au moins, se prd-
senteront ensemble et en personnel devant le doyen du





..- loi VIT. U D nrvon. 59
divil, (ou le jage qui en fera les fonctions; ils lui
itps- .exp6ditions, en bone former, desquatre
IBrha'ux contenant lear consentement mulnel, et
ry ouront et annnex6s, et requerront
~un -sppari'ment, en- presence n an-
re;: et des qualre notables, I'admission

OSr que. Je doyen et les assistants auront faith
fllons anx 6'poux, s'ils pers6verent il leur
.. eade Jour requisition, et ide la revise par
es b I'appui. Le greflier du tribunal ci-
prpoeLbsverbal; qui sera signed, giant par les
^ squ elles nre d6clar?nt ne savoir ou no
,..Pa it en sera fail mention), que
en et. le grellier.
p'bftas dn procds-rer-
,dans les Irois jours, il
o.Gl'ihital, en la chambre du
s par.cril du minislire public,
iot h-cet effet communiques par le

.inistrpe public trouve dans les pieces la
xdexdi Epox aIient dages, !e maria de vingt-
hEme cde vingt-un ans, lorsqu'ils ont fail.
Ct6claration; qu't cptte 6poque ils dlaient
a4eu' ans; que le nmriag e n remontait pas
L marts; que la femme avait moins de qua-
'q. tInitess les formaliles requires par le
re: :nt Mt6 obser'res, ii donnera ses con-
soermes : la loi permtn. Dans le ecs con-
Saons seront en ces ternies ; la loi em-






6. ETAT ET CAPACITY DES TERSOWNES.
277, Le tribunal, sur le reftre, ne pouria fair d'aau-
tres v&rificatious que cells indiquees par f'article prece-
dent. S'il en r6sulte que, dans l'opinion du tribunal, les
parties ont salisfait aux condilious et rempli les forma'it6s
d6termin6es par la lui, ii admeltra le divorce, et ren-
verra lei parties devant l'officier de 16tat civil pour le
faire prononcer. Dans le cas contraire, le tribunal d&-
clarera qu'il n'v a ps lieu a admellre le divorce, et
daduira les molili de la deci ion.
2 78. Le pourvoi en cessation du jugement qui aurait
dcclar6 ne pas y avoir lieu A admettre le divorce, ne sera
recevable qu'autant qu'il sera fait par les deux parties, et
n6anmoins par actes separes, dans les dix jours au plus
t6t, et au plus tard dans les vingt jours de l. date du ju-
gcment du tribunal civil.
279. Les actes du pourvoi en cassalion seront signifies
par chaque 6poux, tant h I'autre 6poux qu'au minister
public prbs le tribunal civil.
28o. Dans les dix jours, complex d3 Il signilicalion
qui Iui aura tie faite du sccnnd acte de pourvoi, le mi-
nisljre public prbs le Iribunal civil Iera passer au minis-
ttre public pri-s le tribunal de casalion, I'expedition du
jugemt-il, el les pieces sur lesquelles il est iultervenu. Le
ininisil.re public pris It Iribunal de cessation donntra ses
conclusions par 6crit, dans lei dix jiurs qui suivront la
receptipn des pieces. Le douven, ou Ic juge qui le sup-
plkern, Iera son rapport au Iribunal de cassalion en l
chambre du conseil: et il sera slatu1 dt.initliveent dans
les di, jours qui suivront la remise des conclusions du
ministerc public.
281. Si I'arrit maintient le jugimentqui admet le di-
vorce, les parties devront, dans les vingt jours de- sa





LOu VIT. DU DT vOP.CE. 6
presenter ensemble ct en persoune devant I'of-
1'etat civil, .pour faire prononcer le divorce.
pa [e jugement. demeurera comme non

tvad.t de-diorce -scra inscrit h sa dale, sir
U.lat'-civil, et mention en sera faite en
de marine.
S4lie. Peit civil [qui aura prononcd le divorce,
e reaiptr cette formally lorisque le marriage
6kicb' dans sa coulnmune, sinon d'en requerir
Ip tet de l'officicr civil ritenteur de I'acte


CIA.PITRE JV.
6Vr dut:'orce.

re~ertkt pour quelque
ws:se r#tunir.
Siro-o nc,. p~,our cause dd-
+re polrarr contractor un
f: iapis le divorce pronond.
divorce. par conseutement mu-
Sfl n&- pourra contracler un autre
i. t as ia prononciation du divorce.
Ste6as'"idirvorce admis en justice pour
i, Ip-.,, c'oopablt ne e pourra jainaii so
tson complice.
adultere sera cbndarmnDe, par le m~me ju-
rla.-rquisition du minisltre public,. i
i'Frtpourra dire moind e de trois mois,

tqne cause que le divorce nit lieu, bors







6ti ETATT T CAPACrTE DES PEIRONNES.
le cas du consentemeut mutual, '6poux contre lequel le
divorce aura 6tI admis, perdra lous les advantages quo
I'autre 6poux lui avail fails, soil par leur co.lrat de.
maringe, soil depiis le marriage contract?.
288. L'6poux qui aura oblenu le divorce, conservera
hls advantages h lui fits par I'aulr.a poux, encore qu'ils
aient di6 slipulds rhciproques, et que la r6ciprocitl n'ait
pas lieu.
s89. Les enlanls seront confi6d a I'bpoux qui a oblenu
Ie divorce, h moins que le tribunal, sur la demand de
la famille, ou du minisklre public, n'ord& nne, pour le
plus grand advantage des enfants, que lous, ou quelques-
uns d'eux serout con Ges aux soins, soil de I'lutre 6poux,
soil d'unc tierce personnel.
9)0. Quelle que soil In. persunne u laquelle les enlanis
seront conliEs, les prre el wimre conserveront respeclive-
meni Ic droit de sureiiler 1'eniretien el I'tducalion de
leurs enfants, et seront lenus d'y contriliuer h propor-
tion de leurs ficultes.
2,qi. La dissolution du marriage par lt divorce admits
en justice, ne privera les enlanlts. n6s de ce marine,
d'aucnn des advantages qui leur elaient assurbs par les
lois, ou par les conventions malrimoniales de leurs ptre
et mere; mais il n'y aura d'ourprture aux droils des on-
fants qe de la mrnme maniLret ct dans les menues eir-
constances oni ils se raient ouverls, s'il n'y avait pas
eu de divorce.
9q2. Dans le cas de divorce par consentement mutuel,
la propri6lt de la moitif des biens de chacun des deux
6pouX sera acquise de plein droit, du jour de leur pre-
mirre d6claraiion, aux enfants o6s de leur marriage. Les
pere el mere conserverool n6anmoins la jouissance de





A






VntU. bt 1A PATELnITt tT DC LA rILIATIOD. 63
i6',. jtsqu'.i la majority de Icurs enrant~o la
B~ipiurvoir 5 leur nourriLture, cnlretien et Mdu-
frmtaenta.h le-ur. fortune et b Icur Mlal: Ic
jitdi e. des autres avanlages qui pourraient
.ixdits einfiants, par les conventions
~ pre et mtre.




LOI

fi')i Paternite et la Filition.






1t nimanrhge a pour
ci hr~-' ci o'nrra dsa vonuer I'en-
Pdant le temps qui a couru de-
t 'sie -jusqu'ai cenl-qiunre-vinglieme
u &e de,.ct infant, il etait, soil par
Wi.oist par I'ef'et de quelque acci-
Sslbihtipbhysique de cohabiter avec sa

a w-ourra, en allguant son ihnpuis-
I dsavouer I'enlant; il ne pourra le dd-
.pour cause d'adullhre, i mnins qlr la
Sen.ait ct-cachee : auquir l cas, il sera
.iRtou ls les fails propres i jusitiler qu'il




64 LTAT ET CAP.CIL DES PEP.O5fNNES.
295. L'enant n6- avant le cent-quatre-vinglieme jour
du marriage ne pouirrIa ire dtsavou6 par le mari. s'il a
eu connaissance de la grossesse, avant le marriage, s'il
a asisll" b I'acte de naissauce, et si cet acte est sig.n de
lui ou continent sa drclaralion de ne savoir on ne poll\oir
signer, et si I'lenfal t nest pit., O \iible.
tg)6. La I'iiltimilt de I'en'ant n' niois cents jours
apri.s la dissolution ldu marriage, pourra dtre coutclste.
297. Dans les divers cas ou le mari est autoris- ha itr-
clamer, il devra le Ibire djns Ie moi 'il se trouve sur
les licux de la naissance de I'cnfl'nt
Daons le, deux mois apres son relour, si i la ri me
poque il est absent;
Daus les deux mois apr'- la decouverte de Ia fraude,
si on lui avail cache la naissance de I'eufaut.
9s<8. Si le mari est mort taant d'avoir lfit sa rcla-
motion. wais etant encore d.ius le d6lai utile pour la
fire, les bi iliers aurnul deiix mois pour conleler la
I1gitimile de I'enlhnt, ii conpter de I''poque oil cel en-
la ot se israit mis en possession des bi.os du nari, ou de
I'lpque oi les Ihrilicrs seraient troubles par I'enlhan
dans celtt possession.
()99q. Tout acie extrajidiciaire contenant le desaveu de
la part du maria ou de ses Ihritiers, sera conmme non
avenn, s' l n'est suivi dons Ic dMlai d'un mois, d'uue
action en justice, diviige conlre un luteur ad hoc donnd
i I'enfant, el en presence de sa mere.

C A,\PITHE II.
Lt-s Preuve, de In Filiali.:n dc: Enlanl ILgilimei.

Art. 5oo. La filiation des enlhnts legitimes se prove




1





Tnt. DiY LA PATrrNIfT. Tn Dr. LA riLi rTIION. 65
s~: de naissanleinscrils sr le regisire de I'elnt

flifre, la possession constant de I'4tal
Mit.
:.'diTOal est sifisninment 6lablie
a' tojours porle Ie nom du p.re au-
.Srtenir; so lorsque le prre I'a trail
ntfa, t a pourra en cette qualiLt ha son
) 'b.n Clabitssement ; 5 Iorsqu'il na te re-
danrs la society et par la famille.

CHAPITRE IFn.
s.ta Enaants laturels.




rmaiage, aultre que
e incestueux ou adulterin,
fipar le marriage subsequeol de
brsque ceux-ci les auront 1Igalement
l ttmariage, ou qu'ils les reconnailront
*,de lai cMiebration.
nation pent avoir lieu mnme en faveur
iSeds qui ont laiss6 des descendants, et
4kprofite h ces descendants.
iEanls lkgiimn6s par le marriage subsequent
"esdrolls que s'ils etaient uns de ce ma-






6Q. ^, I;fEiAT eaT CAPAITE .ES PERSONNES.,'

SSECTION 11.

De la Recon~issance des Enfants Naturels.

Art. 5o5. La reiounaissance d'un enfant ualurel sera
faite par un acte special (levant 'o.fficier de 1'dtat civil
19rsqu'ell ne n'aura pas Wlet dans son acle de uai-ancc.
5o(6. Celte reconnaissance ne pourra avoir lieu au pro-
lit des enl'anls nAs d"un commerce inccslueu. son adul-
tWrin.
5o7. La reconnaissance du phre, sans l'indicalion el
l'aveu de la mere, n'a d'.effet qu'h l'gard du p're.
5o8. La reconnaissance fite pendant le marriage, par
: I'un des Apoux, an profit d'nn enfabut naturl qu'il a~riil
eu, avant son roariage, d'un aiilre iqe de son 6poux ne
pourra nuire ii a cwihircis ni aux enfants n6s de ce ma-
riage; n6anmoins elle produira'son effet apr.s la dikso-
Intion de ce mariage, s'il unen rest point d'enfant
oor. L'enalnt nature reconna ue pourra r6clamer lct
droits d'enlant lg6itime. Les droils des enfiauts naturel-,
X|: sent rtgls dans la loi n" 16, sir- lis mutcssions.
]^ 5,0Io. Touted reconnaissance de la part du pire on de in
mwere, de mime que toute reclawation de la part de I'ei-
fant poirra etre conlerlee par tous ceu\ qui y a'rouit
inlertL.
: 5i i. La recherche de la paternity est interdile.
Dans Ie ca q d'enlvemeut, lorsque I'epoque de eel en
levement se rapportera h celle de la conception le ra
visscur pourra eire, sur la demand des parties inlere
s'es:, declare pere de I'enlfint.
r5 1 La recherche de la maternile est adnise.
SL'enfant qui rdclamera sa mere, sera tenu de prove


.. i .





T E vaI 1s. DL L.A Pt'sSAm'CI PATrRNrLLr. 6f-
dfitiqUemeDnt 1e mimxe que l'enrant doot elle
e:te 11 ne sera recu b faire. celte preuve par
iqul aDM;a-ddjh on cIommePnement de

wria f~k.a jamais admits 5 in recherche
vil e ea iib suivrnt I'article 5o6, la
Pas admise.

dul--


Se LO I

Sne arn

m- le ihenneur el respect
i 8auitnrit jusqu'9 sa
.. .re sreal exerce cette

urel: .quitter ia maisnn paternellesans
pr.pr:Le p&r, qui aurn des suiets de
de i ;,graves sur la conduile d'un enihnt,
I'e,- eqrrction suivants:
.a:,.esg.de moins do quinze ans com-
Spourra le fair dttenir pendant un temps
..ader cinquante jours ..ot. h cel efl-rt, le
el enerra,;sur sa demanded. d&livrer i'ordro
le ra. .

I.~ee. de quinze an, commnencds jusqu'h la
fiipation, le pOre poiurra seulemeot re-
do sun enl'ant pendant six mor s.iu pus.
'juEe teffet, au doyen du tribunal ci il qui







68 E iTAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
apres en avoir conf6r6 avec le ministbre public, d-livrera
1'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le
premier cas, abrdger le temps de la detention requis par
le pbre.
518. Il n'y aura lieu, dans les cas des deux articles
prtcedenls, aucune 6criture ni ri.r ,ailil, judicia'ie, .i ce
n'est L'ordre nm-me d'arrestation dans lequel les motilf
n'cn seronl pas cnonc<'s.
51i, Le pire s(ra sculement tenu de souscrire une
sounission de payer tous les firais, et de fournir les ali-
ments convenables.
o20. Le pere est toujours maitre d'abr6ger la driren-
tion par tli ordonnei on require. Si, apres sa sortit-, I'uen
fant lombe dens de uouveaux 6caik'. la dtenItiin poiurra
6tre de nouveau ordonoe de la maaniiire prescrile anut
articles precedents.
521. Si le pere est remari6, il sera tenu, pour taire
d6tenir son enfant d'un lit prclddent, lors m6me qu'il
serait 6gr de moins de quinze ans, de se cotforumer h I'ar-
ticle 3 17.
5-2. La mire survivante, el non remariee. ne potirra
fire dilenir son enfant qu'avec le concourse des deux
plus proches parents paterncls, on, b leur delfit,. de
deux amis et par roie de requit-ilion conf:irmement a
l'arl. 517.
5-3. Lorsque I'enfant aura des bins personnel ou
lorsqu'il esercera n tat, sa detention n, pourra, nmiete
au-dessous de qiiinze ans, avoir lieu que par voice d.'
requisition cu la orme prescrilc pir I'art. 57.
53--4. Le, articles 5i7 5i8, 519, 520, 05.2 5--2 et
5?3 sont communes aux peres et mere des enlanis in-
turels 1u'Olement reconnus. :

/





iT TX.. "tr'OI rl. TlTT UT TT L ANCrIPA.TTON. I9
e p4re., durant Ic marriage, et, apres la disso-
mriane, le survisant des p're et mbre, un-
hmace des hicns de leurs enrants jnusu'l; I'a' e
g aocomplis, ou jusqn'i I'klmancipalion
ena nranl I'.a e de vinit -un an-.
S le cottC jiuissance serntl, I celles
l les nsuiiruitiers; o 2' [a nourriture,
c leation des efanlts, selon leur I.',rIune;
ides arrerajde on inter'lI des capil; \ ;
pairoe et ccar de derninre maladic.
.tUissance n'aura pas lieu au profl de
LI nire contr-e lequel le divorce aurait tIl
SIscr h igard de la mere, dans le
s.men
.' .hiens que les cifantsi














CHAPITRB. PREMIER.
D e L Mdinnrith.

aur et1in'dividn le I'un et de I'nulre
encore alteintl 'ig d vingl-in ann






ETAT ET CAPAQCTE DES PERSOTWES.


CHAPITBE II.
Dd la Tutele.

SECTION PREMIERE.
De la Tutelle des Pfre'et Mere.

Art. 55o. Le p re est duranl le marine, adminis-
Lrateiir des biens personnel de ses enl'lnts mineurs.
II est comptnible, quant 'i la propril~ et aux renuls,
dc biens doul il n'a point la joui.sance ; el qudnl it la
propriel sculement de ceu.x des bieun don't la loi lui
donne I'usuCruil.
551. Apris la dissolution dr marriage arrive par le
ddces de I'un des deux upoux, on par sa condamun-
lionu une peine perpetuelle in la Ibis alllictive el inla-
mante, la tutelle des emlunts mincurs et non emanocipes
oppartient de plein droil It I'autre tpoix.
La mere seule peul se dispenser d'accepter la lulelle;
maiw elle doit en remplir les devoirs jui-qu'i, ce qu'elle
alt fait oammer un tulter.
533. Si Ia uire tulrice veul se remarier. ,lle derra
ovaon I'ncle de marriage, convorquej le conseil de f;miille,
qui dVcidera si la lulelle doil lui etre conscrvee.
A delri:t de cetle convocation, elle perdra la tltelle
de plein droit, et son nou el epoux -era slidair re.ponsable de loutes les suite, de cette lutelle indu-
uent conservme.
355. Si le conseil de ifmille, dJmeni couvoque, con-
serve la tulelle a la mere, iI lui donuera nece-ssairementi
pour co:luteur --on nouvel epoux, qui de. iendria solidai-
rement rtspousable avec elle de la gelion po blericure
au manage.






I X: .: tiNOfi I T .I. .IUT... r. 7 1



die T l ssl piE lc-Pr':re od!-l ,M rc-..

tpit:h-indivi d .li de choisir in Iiuleur
d6-rnier mourant des pIeri ,l: lIutlirp.


aefie:e,:paqr :un acte de drnii:re r ,-
eration dvant Ie juge de paix assisted
un devant notaire-.
.:: ...... .' .. .


c-ndanl .

Chl. isi au'miiieur InI
ptre ct mi.re,
n-aSentpuhrnel: -
mern, i eainsi en
ascendant u palernel soil
d janitlCTrnrel du mrme degrt.



fir pi'le Cnseil de ramnille.

ii tultur i:u sera pours u

a"i Iaregqiissition des parents
crt aiclers ou d'antres parties in-
meIe d'ollic p.n- it jugp de paix du do-
'...Totite petPrnne pourra dtnoncer a
fttLit 'pci dioniti lioni :I;, nomination






72 r'-iT E C(APACITIE rDE PEP.ONIRLt.
557. Le conseil de Camille sera compof, du juie. de
paix et de six parent ou allies, pris dans la commune oil
la tutelle sera ouverte ou parlout ailleurs, si le iuge
de paix le croit ndcessaire, mimorid du clet p.teriel ,
moitie du cote maternel, en suivant I'ordre de prodi-
milth danj chaque line.
Les fiTres gelrmain-,. s'ils sont a r nomrire de six,
on au-dela composeront le conseil de, famille.
A dt'fau de parent. le conUeil sera compose d'amis.
558. Le jour de la conmparJliin -erva li\, par le
juge de pai de maniere qu'il y ait un intervalle de
trois jours, au moin entire cel'i de la citation, et celui
de la reunion, pour les personnel domicilides dans la
commune, (1 un jiour de plus par cinq lieues, pour
les personnes d'une autre commune.
5.9. Lis parents, allied on amis ainsi convoqus se
rendront en personnel on se f'eroun rpprisenler par un
mandltaire special qui ne pourra jamais agir pour plus
d'une personae.
5-io. Tout membre convoque qui, sans cause 1Pi-
time ne comparaitra point, encourra une amended qui
ne pourra excdder douzegourdes, et qui sera prononc&e,
sans appel, par le juge de pals.
541. S'il v a excuse suffisante, et qu'il conrienne
soil d'attendre le membre ab.ent, soil de le reniplacer,
dann ce cas, come 'n lout auitre oh I'inltere du mi-
neur semblera I'exiger, le jiige de paix pourra ajourner
ou proroger I'assemblee.
542. Cette assemblee se tiendra chez le juge de
paix a roins qu"il ne deiigne lui-nrmme on autre
local.


',e,.. I





LO1 IX. M l hOrrlTL .TlrTELLE, li lANCiPATIOI "3'
presence des trois qucar, an Inoins, de ces mem-
anvoques sera n6cessaire p>ur qu'elle ddlibere.
Le connseil de famille sera iprtisid pnr le juige
.qui y aura voix ddliberativc el Iprpondianlte
'de parlage.
La tutelle est une charge pesi.ouuelle qui ne
t aux h hritiers du tut:ur : ti crii-i seront ,eu-
ppusables de la g~sion de leur auleur; ce! s'ils
rs, ils sernti lenus de la conlinuer justquii
io d'un nouveau tuteur.

V. CTION N.
Du Sulrog6-Tuleurt.









a:: ille. pour a nomination du

.ges.ou de o Ia lutelle avant
Ifihiek coikeil de iamille con-
t^i.ruetiba d.'une parole .intrt'kesstc .
jjsgeiddpaix,- pourra; s'l y a eu
dltir, iWi retinrr la tutelle sans
.wit:r.ues nu mineur.. :
as, -le LutPIrir ne voteri. pour la. no-
tukiondu sub roog-tuter.i
U r1e scrap l vacanlte par mort, ah-
tshi-.-tuteur prcuvoqTera la no-






}4 i. fETAT ET CAPACITY JDS PERSONriES,
uiinalion d'un nouveau tutetir, sous poiue des dormunages-
iut6rels qui po nrraient en rsulier pdur le mineur.
5i4(. Les c.aus e de dispenses, d'exclusions, -et 1'e-
poque de la cessation des faonction' south communes nati
lulteur e! an -tubro-i-tuteur.



Des C',ut qu; di,'pirn.-enl dc la Tuliilr.

Art. 55n. Soot dispens.s de toute lutelle, iatre quie
cdlle de leurs enfants:
i" Le president d'Hulti, le secretaire-d'"-al Ie griadi-
juge et le secr6taire-gDteral :
,O Les cilovens charge: d'uue bouction publiqur,
iors di ddparileueint oi la tulelle s'tbljit, .
5' Les m[ilitaires en niciv it6 de service;
4 Tcrle ptr'-IoUie agte de soixinte ans 'accompl;s.
ou altcilte d'une intirm.ite grave et d6ment jitliifie:
5' Toute peisonne qui sans ire epoux otu tiier',
est diji charge do deux tutllls ou tout Cpiui et' p:-r .
qui'est dilja char,, d'nn, tutelle dirang-'re;
6" Tout citoyen ayaull sept enlants Igiitimes.
5,). -Les ciloyeni qui nyant. une cause de dispense :
ont accept' In tutelfe, n; seront plus admis h s'en faire
d6c'largaer pour la intnie cause.
552. Si' le tulcur ommou e.st present h la dellbiran-
lion qui lui dt'fire la tutelle il doit, sur-le-ch:lmp ,
sous peine d'esre dJclar6 non recerable dans toute r64
claaltion ulterieure proposer ses excuses, sur les-
quelles Ic conseil de lamille d&ilibhrera.
555. Si le tuleutr uonuin n'.i pas assise i In delibe-
ration qu ii i a di i-rf [a tutelle, il- pouri a faire c.nvo-


..i






LOt I.,. 3BINORITL T IrLLLE, ..M AI .I1PA iON.
konsetilde famriltkpofir dliberer ur ~es cxcuses:
s'. co sujet flevrbit! a;rir'Jieu dau, le dlai
parlir:te la nofifictiou qui Ini 0;ur,a
.i sinS min iniar: leqic'i drelii s,-ra aug-meule
*kitq lien--,s d distance du lieu de 'on
Wide l'outertare de la tulelle : pa:s\" ce
lerecevirbllc Si i--s excuIs .cc :,snt' rejetees,
iA;~spurvoir dcvant le tribunal civil pour I"e
.eJr; anis il scr. lenu, pendant le litige d ad-
Ssoiremet: sil.parvient h se I.ire eempter
Ie:ceux qui.aiuront :reFjle I'escuse, pouriont
is.aus frrns de :l'inslance; ,'il succombe,
uind an .ai-m&me.. :
... .:.l..





rent atre I lulieuirs, nIIi Iwmb-, drs
Slle' i.i( .mneu-.xcpi
esa interdits5 I<- rle mms f5u)re? qtue- h.e
i ayciidanlti; 4' ItiS ceux qui onl, ou don't
out i.Fe o nii lmcc 1n mineur u,1 proc. diu-
at e ..c inur, sa lorun opn une parties ji.-

i .f.ideli; I'iwmpiritie, I'incon.d-ii.e noloire, la
U ua 1- suspenrii des drolcivisivil exclucnI et des-
Sloutle tulcllc.
Top t individu qni aur.a eti cxclu on des itlud'une
Ae pouw Ia tre membre d'un counsel de famnille.
:.Toutes les ois qu'i y aura lieu is une destilu-
p .: luteur elle ,era pronocce par It council de






76 ETAT ET CAPACITY DES P:sRSO-fr1ES.
famille, convfqui la diligence du subrog~-tuteur on
d'un parnct oI allib., ou d'office, par le juge de paix.
558. To'uli dlib6rationdu conseil de famille qui pro-
noncera 1'exclusion ou la destilutiou du tuteur, sera:i
motive et tln pourra ilre prike qu'apres avoir eulendu
ou appel. !e Lteur. :
559. Si le tuteuir adhere h la dblibr.ation il en sera
fait mention et le riouveau tiutiur entrera aussiltl en
functions.
S'il y a ri4clamation, Ie subrogi-tluteur poursuivra
l'bomoilohpatiln de la dilidration devant le tribunal ci-
vil, qui proioncera s.aifle pourvoi en cassation.
Le tuteur exclu ou destitute peut Iai-meme, en cc
cas assigned le subrrogi--luteur pour se fire dtcIlrer
maintenu dans la lutelle
56o. Les parents ou allies qui aiiront requis la con-
vocation, ; uri'nt intervenir dans la cause, qti sera
instruite et jut e comime affaire urgente.

'i CTHIIN V Ii.
De I'Administrlaion du Tuleur.

Art. 563. Le luteur prendra soin de la personnel du
mineur, et le repreientera dans tous les adees civil.
II administrera ses biens en bou pere de ftmille, et
r pondra des dommages-intler.ts qui pourraient re"ulter
d'une mauvaise gestion.
11 ne peut ni acheler les biens du mineur, ni les pren-
die a erme i moins que le conosil de famille n'ait
aulorisi le subrog-u-tuteur h lui en passer bail ni
accepter la session d'aucun droit ou cr&amce centre son
pupille.






5t.ix. lIWOrITT TTITALr, -IA'-1CP'A1P ION.
.lts dix ours qui suivront c-lui de sa no-
t*iat connue de iln, le tuleur requerra la
: tsr'iw aY in t' appi',es, et fera procdcer
fbij'dirrnieur, en presence du su-

..ecbh se p:ir le mineur, ii devra
itaire, h pine d dchUiance, vt
irkin que le nolaire sera lenu de lui en
mentionn sera faile au procis-verbal.
lis qui iirra la clulure de I'inventaire,
ldr en presence du subrog--Iltleur,
par' un oflicier public, el apri~s des
ree-verbal de vente fera mention,
q CTx que le conseil de fa-
9*ftrrrture.
:oft la jouissa ne
i;sbrnt dispeidsi de
".ftV' les garder pour
see: cas, ils rendroni la va-
S des meubles qu'ils ne pourraient

PentP.e en exercic e de toute tutelle,
des; pere et mnre, le c-roseil de famille
Si; et.selcn'rimpnorltnce des biens r6gis,
ucite pAerr s'klever la Tlepense annuelle
dinsi que celle de I'administraiion de ses

acte sp fifiera si le tuteur esl. autorise a
sa geslion, d'un ou plusi.urs adminis-
titlers salaries, et grant sous sa respond


dtterninera positiverenl In some t






78 STAT BT CAPACITY DES PERSONNEL.
laquelle comiencera pour l lluleur, I'obligation d'cm-
ployer I'excedaul des ievenus sur la depense. Cet employ
sera 'ait dans le delai de six mois; pass lequel le tulcur
devra les intrc 'ts, a d|faul d'emploi.
567. Si le luteur n'a pas Ihil dkterminPr. par le conseil
de famille, la some it laquelle doit commencer I'em-
ploi, il dera apris tle delai exprimu en I'article prec6-
dent les inolerts de toute some non employee, quelque
modique qu'elle soit.
568. Le tuetur, meme le pere ou In mnre, ne petit
emprunter pour le mineur, ni aliener ou hypothiquer ses
biens immeubles, sans y eire aitoris6 par le conseil de
f mille.
Cette autorisation ne devra Ilre accordAec que pour
cause d'une n'cessitl absolue, ou d'un avanlage evident.
Dans le premier cas, le conseil de familte n'accordera
bou autorisation qu'aprZs qu'il aura t1 constalt, par tin
compete sommaire present par le tuteur, que les de-
niers, effects mobiiicrs et revenues du mineur soni insur-
Gisinls.
Le conseil de fan'ille indiquera, dans tous les cas, les.
immeubles qui devront etre vendus de preIfrence, et
toulcs les conditions qu'il jugera utiles.
569. Les d.libi.ratious du conseil de Ihmille relatives h,
cet olijet, no seront executdes'qu'apres que Ic tuteur en:
aura demand et obteuu I'homologation devant le tribu-
nal civil, qui y slater n n la chambre du conseil, el
upres avoir cntendu le Iriinisibre public.
5;o. La verte e feera publiquiememeit, en prseanc,
du .ubrogge luleur, aun enchlires qui seront rescues par,
*n mnumbre dii tibunal civil, on par un uolai0 e a' C.
conii;s, et h la suite de tlois afliches appos4es par trois.





'is.: THEIS )it1 ,.'S iELLEr., L..'I &% IP.AI IO?. 1)
Stetil's; aur lies accouLtiums dans l:

lebs spra viske et crrtifie par le
&Nmf i' dies auroni ele apposi.s.
i des par Ics art. 538 cl 53(1
i dumincur, ne s'appliqur-nt
jugeierit aurait ordonni ia liciallion
ebnoprorprittaire par indiris.
et cc cas, la licilalion ae pourra se
*nrrekscrire par I'arlicle pr&icddnt.
te rr ta accepler ni rtpudier tine
ts ti'r, saris nne anlorisalion pr6n-
'IvLTacceptaltin n'aurn lien que

ifPr up pnurra Oire ac-
rlo-du conseil de

Se enc ef'fe qu'it

pourra introduire en justice,
it droits iminmobili,'rs dU mineur,
de rativre nux mimees droits,
consd" de fanmill,
autoristion era n6ccssairc nu luteur
t ti ais :il-pounrra, sans celle
aOdre une demand en part.ig tdirigde

eh. -l'-gard du miueur tout I'efft-
inajeurs ,It partaoe rlra re f'ailit en
dtl "d'rne orntintin file pr ,rxpvr.ts
htain chii du lieu dtl lourvrture tie la






80 ETAT ET CAPACITY DES PERSONNES.
Les experts,J apres avoir prte6, devant Ie doyen do
meme tribunal, ou devant un autre juge par lui d6l6gu6,
le serment de bien et fiddlement remplir leir mission,
procderont a la division des herita;es et A la formation
des lots, qui seront lirtd au sort, en presence, soit d'un
membre du tribunal soit d'un notaire par lui commpis,
lequel fera la delivrance des lots.
Tnii nutre partage ne sera considtr6 que comme pro-
,Fisionncl.
577. Le tuteur ne pourra transiger au nom du minerr,
qu'apres y avoir et6 autoris6 par le conseil de famille.
La transaction ne sera valuable qu'autant qu"elle aura
ti homologtu.e par le Iribunal civil, apres avoir enteudu
le minilstre public.
578. Le tuteur qui aura des sujeis de mncoutnute-
ment graves sur la conduite du mineur. pourra porter
ses plaintes h'un conseil de famille, et s'il y est aulori.st
par ce conseil, provoquer la dIleunion du miner. con-
formnment a ce qui est statue h ce sujet par la loi sri, la
puissancc paIcrn clle.

SLC.TION IS.
Dei Comples de la Tulelle.

Art. 579. Tout tuteur est comptable de sa gestion,
lorsqu'elle finit.
58o. Tout luteur, autre que Ic pere ou la miire, peut
Utre tend, meme durant In lulelle, de remeltre au su-
brog6-tuteur des Mtals de situaliou de sa geslion, aux
6poques que le conseil de famille nurail jugr ii propose
de firr, sans n6anmoins que le tuleur puisse Mrhe as-
Ireint B en fournir plus d'un chaque auunni.

i






fIntNonIri, TrfnEr LLT, kt'MINCIpA'TIO. Hi
b rtditi ef remis sans I'ra;s, sur papier
s ane6e formalitfi e ji.sice.
e difh 'il nura atl~it sa najorile ou
fon. Le Inteur en avancera les

t*ten te d6penses suflisammeni
j s .. Utili e.
Sti pournt terv-enr Oenre le luteur
maijeur, s a nul, s'il n'a 61 prd-
'ii compete ddtaill ct de la revise
..e taut comnild par un recd-
dik jorits au moins avant le

S 'ds co oestations,
*s auires con-

fia reliqual di) par
~nhs demand, i computer

'Siiera di au Iatlur par le Imiieur,
Sde la sommation de payer qui
.'comple.
mnOcunear contresn Ini[eiur, rplaii-
Seiiifeutle,-se prescrit par cinq ans,
diiare du t~mlpte dtfinirifdr, lulelle.
^ : *" *1
CLITRE Ill.
De I'Eman nipati..-n.

behr e.l emancip6 de plein droit par







82 ,E TAt ET CAPA CITE DES PERSEON- L;.
Sa87. Le mineur, mme non mari6, pourra i-lre tman-
cipe par son pere, ou, h dMfaut du pere. p:.r sa mire'.
norqu'il aura atteint ]',e r quinze anu rtvclius.
Celtcr t'maicipatioin s'opre'ra par il spule dJclaratlion
du p-re u de la iin-re, recime par le juge de paix asiktl
de son greffier.
588. LU minfur reste sains f.ere ni mthre, pourra .rusii.
ruais a I' igei d i\ dr-hnit .an, b'ccomplis, lrc mancip' .
si Ic conr'cil de Iamille I'cn jue_- capable.
En cc cas, I'emancipatioin re.ultrr, do la d<'lihbdrlii.n
qui I'aurn auliri.cde, vt di ,i Ildclar'aioin quji Ic jug;, de
paix come president du consn.il de fimillr, aura l':ilie
daus le nietmue aIle q, It ,tiittur i .st t'ltiialcpt'.
589. Lor-Uque le .lteur n'aura Iait naicune dilieuice
pour I'imiancipalion du lineur diono il est pa le en I'ar-
ticle precedent, et qu'un ou plusieor plrentl on alli&-
de ce mineur, au degr6 de cousin geiuma;n oi a de dtlc-
gres plus proches., l jugeront cnpablI d'eire innanrcipi ,
ils pourront requirir le juge de paix de convquecr le
conscil de flamille pour delib'rcr a ce sujit : le ju~e de
paix devra dli'cticr i colle requisition.
i9o. Le coimpe d utellell sera renlu lnu mineur
lnr.ip,>, a;i-sllt d'un curateur qui lui scia nonlmni par
le con.eil de Ilmille.
1ii;. Le niniucr t~en'ncijll passer les baLuv Iint In
duree n'excZdera point neu flnt js: it ri'ct 'ra s,-s revenues,
enI dJ.unnera dtichari-, el ff-ra Ousi le- nacles qui nle ou)l
que de jiur. A mlli iiis!illoil, c' i ls rsl'lt? its .lili L.' C 0,ilti,.
ces ancle? ij.llS lui.US le as <.a i It l iimajrur ino e l craiit paos
lui-meme.
311. 11 nr pourra intenltr anliien aclion iniuL.nLilii.c, L
ni y defender, rujme rIctreroir un cupial Iilobilitr, c

i








Wefbarge sans I'assistance de son cIuraleur.
ca, -&rvTllera I'emploi dn capital recu.
4P mo ncipf n, pourra fiire d'emprunis,
sai tiTne d6'libh'ialion du conseil
m par le tribunal civil, arIr avoir

4 iA hod plus iendre ni aliener scs im-
ire- allcun actl, auire que ceu, d pure
"s.nI observer Ie' I-rrmes prescril.r anl

S:ltbliations.qu'll uro iit c'. t,' .'e, p.i.
iutrement, ellf.-s ser:nl r'-ucLibl.-4 en
t; .er.;l sjiret, prendra en(
S, I-abonue ou mou-
.acfitraci4B arec lui:

% tiement que par le ma-
*ura:ict tie rduilt, en verlu
urra tire priv6 du Ldnolfice de
te lui::srna retilc'e en ,uikant les
"cel.egui auront et lieu pour lI lui

Jortf -o I' iarreipaition aura. t6 reroqume ,
tifre9a enttntelle I et Y restCer jusqtu'a sa ma-
ipfie.
siniear.-mancipb qui. filit un commerce, cst
fWr.prnt leks 1rits reliaii'i hi commerce.
:
. -'* .*'*.







ETA'T ET CAPACITY DT5, PrSioNriE-.


N *10. LOI

Sin la h IMajorio I Interditcin et le Co(,seit
ju'ici/irie.



CB.PITHE PREMIER.
De I1 Maj..rn .

Art. 598. La majority cst ti-ie ii vitigt-n ans accomi-
plis; h cet age on est capable'de tons les acles de l1a di,?
civil, saotl'l restriction portte en In lol sur It iariiaegE

CIAPIT .E II.
De I'l terdiclicn.

599. Le majeur rqui est, d.ans on t-la habitnel dim
b6cillit6 de dlmence i.,u. de lireur, doitb re interdit
lors mir- e qiue cel I''lul prsen'tle des intervalle lhncide
4no. 1ToitI parent est recevable i provioquer I'ilterdi
tion de son parent. 11 en st de mim e de I'un de- epin
i, l'..ard de I'autre.
W40L. Do n le cas de fi !re'ir, .i I'interdiclion n'.st pr
voqu(e" ui par.l'ipou(Lx, ni par Irs parents, elle doit I'V!
par Ir mini.stire public. qui. dins les cIe i d'i, ibecillilr f
de dimenecc peut aii ssi la proi-nriqur conire in itdist
qui n"a nniipo\, ni tpouse, ni parent conu-s.
4o2. Tount demainde eu inlerdiclion sbn r, prle' d
vant le tribunal civil.





V. nI.TYRDltH.TION, CCON1EIL IUDIClAlh E. 81
t::':dmlhfcillte. .de.ddmncce ou de Iiuriur.
l..l:.eertlt.:.et...qu ui ponurs irront I'inler-
let jAp.oins et les piece's;
> era. pe- le conieil de I:'mille
flternii en la sectinu 4 du chapi-
gporilt ?la tIdle e. l'.Uip/c -
a'~ital dela prsonne dbit Iinter-

it pvoi rqui l'interdiction, ne pour-
nsdsil de f mlille : cependant IV'pou
1"i :de :i.-personne don't. I'intur-
:4p'ult'nl t Lr admis sans y avoil-

destesclH dle I'mille. le
'aa c.wmbre do con..
inte.rrop'O da is sr
R.S as4siA d ~gref'-
*.' -.. era prd.eno ,

g Ftoire;.le Irihunal com-
,aijtfstratelr provisonite, pour
tC.:des biins d du dtlendeir.
.idemiande en interdiclin. ne
.< lience publiqtuc, Jes ,.irlir.s

.i.atne inlterdictlion, le tribu-
i f:s eItrfndannci-s I'e-igent ,,nr-
otldc t. pui rn d&orin;.is plaider,
f: rer.ir utncapilat -mobilir,. ni en
:, liner, ni grever sePs iens d'hylpolhi-
;'au:ci~.Tjil qui lui sera nonimm





86 .- .TAT ET CAPACITY DtS PERSONNES.
41,. Tout jugement porlant interdiction. on nomina
lion d'i u conseil. setra, i Inl diligenee des demandeurs,
lt~ic signilid a paltie, el inscril. dans les dix ours, stir
les tjidlenu qjii doivent eire affiches dans ld a lle de I'au-
diluire .,cet d.ns les etudeis des nolaires du ressorl du tri-
bun.-,i civil. .
.I 1. Lirr'crdiclion ou Ii nomination d'"n conseil,
.iur:i son e'lT'e du j:or du jugemnimnl. Tonus actre pnas.i. pos-
thr;erite umlentl pi r i'interdit, s:ns I'n.as'isanc du coinsil ,
serrit. imi'ls de droitr
412. Les actes anolrirur, 1 I'irt-erdiclion pourront Oere
annulds., si Ia ciuse de I'interdiclion existait noloire-
meunt i I'tlpque oi ces acles :out 6tC fails.
4 .. A\pr'. Ia moirt d'an indli idl, l-s actes par lui tails
uc pourron firtr atltaqits poinr cause, do dmence,'
(In'auanot qtie son inlii'diclion aurail i. proni'once ou
pro'iii.olit ,F;lt son d:icis I mains qim: lan preIre de la
di6mrnce nc reuulle dri I'act'e rmiT-m qui ist attaqu6.
i '. S'il n"y a pa. do: piurmni en cssation du jage-
Imen l d'interdiclion rinda par !,' iribunal civil ou s'il
est c.,nfirmi, surt I, piiirvoi i ser.. proc.'dd i ii I o n,,rina-;:
lion d'nt in t l. ot d'un subrog;' lteur it I'in.lrdit, sui-
r uit I-.'s r I's pr .scrites p.i In la ui ,' I n i ,-i t(T|
I1'i/ /'I: il riu iiilflr p tiunn. L'arLu nii'traileir p'.:vsknire.
ces..'r' ,.e, Iforclioni el rindi'Irt complex au [Ileur, 'Ol ne'
I'Vs p.is lui-niL-u Ie
4 5. Le maria est. dr drild. i ulour de i femmnie iti-
terdile.
4 LIa .mmie potirra lr.i n-ntimo e lulrice ide so n
mari intcrdit..
En cc ir, I ol i ceide Imille riglera I e l. h;rme cIt r.
condiliaoni di- I'dmiuiisraion sant"lf recourse devanil 10






A I~lTE, DIf:TIsi', CO'iNr II. i Dii xiiL. ,in
Ei.rP ddi la fomume qui se croirail 14'se par

fi "''po.lux on di I'dpon.se, de,
,71; sera tentl de conserve Ia
Lide dix-as.. A Iexpiralion-de
idtniiaider el dvra obetnir son

.Fssimi:i au mineur pour si per-
iens. Les his stir In latell des mineurs
l t s "interdits.
idt'erlt-idoient tilre essentiellement
O.i:9"Dif -ft ari: A-llre'r sa guerison.
matudie el L'l.it lI., ,a s fortune,
arrdler qu'il ser, tr :ilhc dnus
lIans une mason de sant6

ilge de l'enll nt d'uu
S h. ri:ro; Nce Its autres
.it rtegles par tin aiis du
p~r tle- tribunal ciiil, sur
tre public.
Ce';i, avec les Iauses q:i I'ont dd-
a maini-lcvli' nje si--ra prononc-
'lt'is prcserites pour pJ.rrenr ir
d ritn pourr' reprtindre I'i'xercice
e helijit de iain-le'r-e.

S APITTiiE ill.

Du Cmnlci Judij1a;rr.

Steire die'rndru au.lS prodiLit.es d plni-
ciimpruiller, Ie recevoir un'capital






88 irAT ET CAPACiTr DES. PLiONNE.E.
mobilier, et d'en do:nncr de'charg. d'alii'ner. ni de gre-
ver leurs biens d'hyp.othbiqces sans I'assistance d'un con-
seil qui Ifur est n:imnm p.I' Ie Iribunal civil.
420. La deriunse de procIc'der sons I'assislance d'un con-
seil, penlt dre provquee p )r ceux qui onl droit de de-
mander I'interdiction : Icur dlemanide doil lire instruite et
jugPr d nela nimmn mani re.
Celle dfltene no pent dire lev1ie qu'en obs'irvani. les
m~mes formalitls.
!\-i Aucun jilgement en maltire d'interdiction ou de
nomination de conseil, ne pourra dre reudu (I Iq suur les
conclusions du minisitre public.





No 4. LOI

S lur la Di.utncdttion

Art. 425. Tous les Liens sont meubles on immueubles.

CI(kP'lRE PrEMIER.
DV,, ninu-ubl-s.


Art. 4-'6. Les hiens soul immeibles, ou par leur on-
ture, ou par leur destination, ou par I'cbjet auquel il.
s'appliqu,'nt.
427. Les; fond, de Ifrre et les batimu-ntI sont immeu-j
bles parjeur nature.
Les moulins it sucre ceux piler et h vanner le cafi,;
les moulins B mais, a colon, i indigo. i tabac, et toule





"6'&L a DISTNcrTONr DEs rLPnr. 89
aRt.a;-sexploitation.de, de nrees faii-
af'hait~ on, soit du .Ltiruent, sont

i't'r4re, non encore recueillies,
es sont coupes detachies
t meubles.
onrduite des cau dans tine ha-
etblrsscment, sont immeubles
^galiiel ils sont allach*s.
le' t. prorprittaire d'un [onds y a
iet.trdloit'atioii de ce foods, soni

destination., quand ils ont
.i pourle service et 1'exploi-

l.:.nbronets 0o




wtmhics, oures. tonnes, et

P^&r c4fVtinuon, tous efflets mon-
a. a nc.s .nit fbnds I perpC -

c nvnr Itach t son fonds
Irs pcrmp.d el dem'iure, quand il. y
tr ,.-'ou ai thaux, ou b ciment, on lors-
.Are 'detlachls sins t'lre fraclurts et dd-
tis rt ser et dt-eriorer la parties d. fonds
t attaches.
.a.- ea l autres ornemn-is incrustes






fjO DES DrEN;.
plans les murs on cloisons des apparlementl, y sont cen
s&s mis i, perp6luelle demeure.
4-f9. Sont inmmeubles, par I'objet auquel ils s'appli-
quent :
L'usulruit des chooses immobilitres, les servitudes on
services f,,nciers ,
Les actions qui tendent 5 revendiquer un immeuble.


CHAPITRE II.

Des iMeublcs.


450. Les biens sont meubles par lenr nature, ou par
la deteriiination de la loi.
453. Sonr meubles par leur nature, les corps qui
peurent se Iransporter d'un lieu a un aulre, soil qu'ils
S;e menvent pi r ux\-mIamues coni:nm les animanx ; soil
qu'ils ne puissent changer de place que par I'ellet d'une
force Oirangere, comme les chooses inanimues.
/42. Sont meubles par la dWlerminaliou de la loi, les
obligilions el aclins qui onl pour objet des somnme.
exigibles ou dts rlels nimobilicrs; les action ou intleril',
dons les conmpagnies de finances, de commerce on d'in-
duslrie.
SonI aussi meubles, par la determination de Ia loi
les rents perpeluelles ou 'iag:res.
455. Toile rente elablie L perp6tuite pour le prix de
la vente d'un immeuble on commie condition de cres-ion
b litre onCreux ou gratuit, d'un londs immobilier, est
essentiellement rachelable.
II est naainmoins permits au crtancier de r6gler les:
clauses et conditions du rachat.





| t. nBr IA DLErTWCTION DE. B IENS. 91
;fiLd & stipnler que la rente ne pourra
4: q ntS on -certain term, lequel
eftiti"gt ans: touted stipulation con-

,. J, .nayire, sont mcubles.
.provenant de la demolition d'un
pour en constrnire un nouveau,
iwUju' ce qu'ils soient employv':s par
Scoristrrili.in.
Ad itrfi : emplonyd seul dnns le disposi-
iou de I'hommne, sans autre addition i d6-
p6end pas t'argent coniptant, les pier-
is. acties, 1'cs m6dailles,' les lirres, les
'4 s4 .es aris et mrilers, le line
i ds, artnes et dpnrees; il
fail 'objet d'an com

hnts"h ne comprennent
ti.ic h e mt I onemenl des ap-
tn apis.t rrii Ifs siVges tables,
teaux nou incrustis, et autres ob-

Ta rnifre et les collections de lableau':
9 ompri sons ccttfe d(nominali.in.
;i'6wtaids'' i'!is; cell doi mobilici
tn r l.'(i' pr,:.nn l 'niCr, calcment tout.
pa.; c:nst immeuble d'aprrs les rrIgles eta-
i^ dF' "d'. tW},, ..,,, ,,. ...0 -
t[loa ff d ol d'une m:irsoi mieubide, ne
k'dilb ~ iui'ibltants.
~fii idhi d'une maikon, arec tout ce
le .coinprend pas 1'argent complant, n
C,.<





92 DES BIENS.
les dettes actives et autres droils d,:nt k.I litres peuveni
Mire deposes dans la maisou ; lou les aulres if]' ts mio-
biliers y sontcompris.


CIAPITRE III.
SDi: iens dmns leur rapp.i! t a'ec ct-i qui Ics posi-tdent.


Art. 44 Les parliculiers ont In libre dispoilion des
biens qui leur appartienrent, sons Ics modifications aln-
blies par les lois.
.42, -Les biens qui apparlienncnt b I'Etal sont admi-
nislres ou afflrms et ue peuvent .'Ire aliene que dansi
les tormes el suirant les r;. les qui leur sont paiticulieres.
443. Les chemins, routes, rues, et places publiques,
les fleuves et rivieres, les rivages, lais et relai, de la mer,
les portset radl. Ils iles ou llUt-. l g[nderalermnlI loulte
les portions du territlire ha'itien qui ne s:on pas suscep-
tibles d'une propri6lt pride, iout consider'e- colnme de-
dependanc's du domaine public.
444. Tous le. biens \canls et .sans maitre et ceux
des personnes qui dciodent ians hCritiers, ou don't lc;
succesions soot abandohnnees apparLiceneol au domain
public.
445. Les porles. murs, fosses, remparts des places de
guerre et des Iorteresses I;ut au.si parties du domain
public.
446. II en de meme des t drrains, des forliicalion-s e'
remparts des places qui nc sort phi places de guierr:
ils appartiennetl a I'lat, s'ils nont eld val.ablement,
aliens, ou si la proprite u'en a pas et prescrilt conlre
lui.






;* .t It O t- PRoP I r:. ,3
,voir sur les bicn-, ou un lrnril de pro-
il db"O:}jn.uissance, on seulement







i Str la Piropriec.

*rop .it, eis l droit de jo.uir et disposer
nt'e plus absolue, pourru qu'on
yrohiihe par les lois ou par les

ed c6der sa proprie.lt,
Se., ct moyenuant

itaire- e iens fonciers,

d'nne chose soit mobilibrc, soil im-
t sur tout ce qu'ellh produit, et sur
eisremrent, soit natnrelellment, soil

fdr.lHs ada'ecession.


;'Bfn4fTEs PREMIER.
St strr c' qui es produit par la Choso.

Fruits naturels ou industries de In







94 DES BIENS.
Le croit des animaux;
Appartiennent au proprielaire par droit d'acccs-si:n;
455. Les fruits produits par la chose, n'appartiennent
au propri6taire qu'h la charge de rembourser les frais de
culture, travaux et semences faits par destiers.
454. Les fruits n'appartiennent au simple possesseur
que dans le cas oh il possiede de bonne foi; dans le-cas
contraire, il estl lnu de rendre les produits avce la chose
au propritlaire quii la revcodique.
455. Le possesseur est de bonne Ioi, qiiand il possede
come proprietaire, en verlu d'un lilre transljlil' dxpro-
pridL doul il ignore les vices.
11 c.sse d'htre de bonne foi du moment oh ces \-ices lui
soot conous.

CHfAPITER l 11.
Du Drolt d'Accession sur ce qui.s'unit et s'incorporc a la Chu.Le.

Art. 456. Tout ce qui s'unit et s'incorpore i la choir
appartient au propritlaire, suivant les rigles qui seroiit
ci-aprns 6tablies.

SECTION P IEMIlitr .
Du Diil d'Acccssion, retirement aux Chot.'s immc bili&rcs.

Art. 457. La propri6td du sol emnporte la po'priidel dui
dessus et du dessous.
Le propridtiire peut faire au-dessus toules Ies plan -
tions ec consiruclions qu'il judge A propos, saurles excep-
t ions dtablies par la Ioi sue les scrvitudes otu scrcilcts f n
cwrs&
1I peul faire, au-dessous, loules les consuructions et
foiille~I qi'il jugera h propos, et tirgr de ce:. i;uiil>.. ltols-






LOt xII. DL LI. PEInoPRnLI. p5
Sproduits qu'elles peuvent fournir, sauF les modifica-
:oi. qua pourront r,-ulter des lois ct reglements de po-
lie:6u-r-.lcatifs nux mines.
4~38. Lorsqu'une maison dool les ditTfrents stages ap-
piartienflrent.h dillf ',rntl proprietaires, lowbera de v6-
tsd ,; oih seta dtlruile par un incendie, un ouragan, ou
wire vrdiement foriuit, elle deerra tre relevre 5 ftrais

iSi- Ian des proprilaires s'y relive, il y aura lieu an
agra pgal, lint de I'ermplacemenl que des debris.
S'bls' k-ve des co:nlestnlions, soit sur Ie mIde de pro-
er no parlt~e, soil sur la mwnibre de le terminer, il y
f lien h licitation, el le prix de la vente sera partagie
a ent centre les propri4tnirc des difl'rents Mlages.
459. Toules conslruclions, planltaions et ourrages sur
Terrain ou dans 'intrientr. sont pristuains fails par le
aire, ses frais ; et lui apparlenir, si le contraire
strottiVb4 shni- prejudice de la propridte qu'un tiers
rait itrir acquise n pourrait acquerir par prescrip-
soit l'un souterrain sils le baliment d'autrui, soit
ioute autre parlie du bdlimenl.
4.. Lepropritlaire du sol qui a fail des construction.,
ttions et oltragjes, arec des materiau\ qui ne lui
rtcimint pa<, doit en paver la ialeur; il peut au.si
m ndamn6ih des domm .ges-interels. 1'il ya lied mais
pri.tlirtredes materiau\ n'a pasle droit deles enlever.
..Lorsqi ele.- platations, conslruclion et ouvrages
t'its par un tiers, el avec ses matlriau, .le proprie-
fonda droit ou de le- retenir, ou d'obliger ce tiers

Sid6tairc du lfods demand la suppression des
*- et conslruclion,, eile est aux frals de celui






96 DES E~IEN'.
-quiles afailes, sans ancune indemniI6 pour lui: il petu
m~me Wtre condamn6 des dommages-inlretls, 'il Vy a
lieu, pour le prejudice que peut avoir ,tprouv6 Ie proprid-
taire du fonds.
Si le propridtaire prel're conserver ces plianlations el
constructions, ii doit le remboursenent de la valour des
maltriaux et du pris de la main-d'"iuvre, sans 6gard lan
Plus ou moins grande augmentalion de valcur que i-' bonds
a pu recevoir. Nianmoins, s; Irs planlalions, construction'
et ouvragesont ied faits par un tiers tvincd, qui n'aurait pas
Ile' condaond6 la restitution des fruits, allendu sa bonne
foi, le proprielaire ne pourra demander la suppression
desdils ourrages, plantations et constructions: mais il
aurn le choix, ou de rembourser la valeur des maldriaux
et du prix de la main d'rruvre, ou de rembourser une
some egale a celle don't le I'ond a augmenlde t valeiir.
46-'. Les altlrissemenls et accrois-cments q',i se fo.r-
ment succesivement ct impercepliblcment anx ronds
riveraius d'un leuve ou d'uner iviere, s'appellent nallucion.
L'alluvion profile au propriitair? rivcrain, saufles ex-
ceptions pr6rues par la loi.
11 en est de mrme des relais que formel'eau courantc,
qui se retire insensiblcment de I'une de ses rives en se
portant sur I'antre. Le propridlaire de na rive dkco, erle
profile de I'allurion, sans que le riverain du ci'l oppose
y puisse venir reclamcr Il terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu h I'\gard des relais de la mer.
465. L'allurion n'a pas lieu a l'egard des dtangs don't .
le proprilraire conserve loujiours Ic terrain que I'eau con-.
vre, quand elle est b la hauteur de la d6charge de I'C-'
tang encre que Ic volume de fIeat vienne b diminuer.
Rlciproquenmnt, le proprietair e dI'elanI n'acquier






iLi \il. DE LA PhOPTIEfr. 07
aucun droit sur les lerre- riveroines que son. eau vienl
courrir dan- de, crues extraordinaires.
.461. Si un'fleuve ou une rivibre enlre par onelbrce
suite, une parlie consid6rable cl reconnaisnable d'une
propriet6l, Ie proprielaire u'en cosert-era pas moini 1i
propriklt de.la parties enlet tc;: mnis il ser;a tenu d- fIor
Smenr s demand dans I'annee. Apri., ce del.i, ii u.v sera
plus recevable, ii moins que le propridltice du terrain
au.q.iel ll prtlie i-nlevee a eld imie ,;n'"dl pasencore pris
p(,.,essiun di. cfll--ci.
465. Si un lleure ou une ri iire se fI'rme un nouveau
Scors en abdodonnant son ancieo lit, Jes proprietaires de,
fonds nonvellemenl occupis, prennent b litre d'indem-
ait,6, I'ancien .it abandonnce, chacun dans.Ja proportion
.du lerrai qui uia didi enlcvre,

T.CTION II.
Du Druil d'.Accesion, lelalivement ann. CLhoie mobiliures -"

Art. 466. Le droil d'iacespsin quand il a pour I'bjet
iux chose mobiliires appoaren.ant b deux m.ilres dill--
rei'k s, e.i e li-remenl subo;rdoona au\ princip, de I'6-
titc naturclle.
4-. Lo'sque deuX cho, es apparlenanl ii dill'rents
itre qui ont eld unies de manibie it frormeir un lout,
f Ianm,.Oili'Ns sep rbl,.s, eniorlph qi. I'une pui-.sesub-
Sor s.i n I'aiulre, le loul afpporlizt au nmiiilre de la
Weqi inln:riue la partic principrile, la I chli n e de paver
.ire l.i ial'ur de la choose qui i cl', nitle.
.'E-.t rpulde parlie principle l cell,, ii laqtielle
3'ig et~t uuit que pour I'u:;ag;'i, I'ornemeut ou le
~ment de Ia premiere.
... .. ...








Nhanmoiusm,. andla: chose; utie est beancoup plus rais,
pr&cieuse que la chose princitpae, et quand elle a 16 do p
emplty&e x I'insa dw propri6taiie, celui-ci peut deman- 4
der.que la chose inie soil sApar6e, pour lii t're ren- plUi
due, nimme quand il pourrait en r6 ulter-queli'ue dgrn- mais
dation de la chose a Inqielle elle a et jinte. prn1
469. Si de. deux choes unies pour former unseul Imut, 'inl
l'une. ne.pent point &lre regard6e come I'accessoire de man
I'autre, celle-li est riputet principle qui est In plus Si
considerable en valeur, ou en volume, si les valeurssont con '
h pen pues 6gales. dans
47o. Si mu art-isan ou u:ne personnel quelconque a sm- valeu
ploy uie malihre qui ne lui apparlenait pas, a former 4-
une chose d'une nouvelle espce; swit que la maltire tairce
puisse ou non reprendre sa premiere forme, celhi qli en nan
6tait le proprietaire a le droit de r6clamer la chose qui lir
en :a t6 formee, en remboursant le prix de la main- pruri
d'ceuvre. lur I
471. Si cependant la main-d'n:uvre tail tellement im- 4-
portante qu'elle surpassat de beaucoup la valeur de la prit
malil;re employee, l'induslrie serait alors rapulde la par- te
tie principal. ct I'ouvrier aurail le droit de retenir. la
chose travaill e, en remboursant le prix de aI runtiiare au
proprielaire. i Dan
4-2. Lorsqu'uiie personnel a employee en pnrlip la mn- oma
litre qui lui apportennit, et en parties celle qui ne lui ap-
partenait pas, a former une chose d'une espe'ce nou- f i
velle, sans que ni I'une ni I'aulre des deux malikres
soient enlitrement dtruites, mais de manibre qu'elleI
ne puissent pas se srparer sailn inconvenient, la chose
est commune aux deux proprietaires, en raison. quant i
I'un. de la matibre qul lui appartennil; quant b I'autre. en a






*1.01 Xl. DL L.A PROPFILTE. :).)
raison, iL la foi,, et de la ndllie, e iqui lui apparienail, et
do prix de sa main-d''rutre.
475. Lorsqu'une clho.e a e6i 'foI me;: par le rmelange de
plausirurs militres appartenant bi dillferenulpropri'taires,
mais donl rucune ne peut eire regardide comme la matire
priucipp le, si lei malit-res peuv nt! etre ;spai!.es, celili i-
I'in'u duquel les maliires olt elt m6elng,&e peut en de-
mander la division.
Si les malires ne peunent plus etre iepardes sawi in-
conv6nient, ils en acquierent en common la proprield
dans la proportion de la quantilt, de I i qualild el de la
valeur des malil'res apparienant bi cbacun d'eu\.
474. Si la matiere, appartenant h I'un des proprie-
Stires ,Flail de beaucoup sopCrieure ii I'autre par la'
.'qnantitl et le prix, enIec cas le propriaetire de la mi-
I-tire superieure en valeur, pourrait reclamer la chose.
'provenue du melange, en remboursant ;i I'autre la va-
SI&'ur de sa matii.re.
S4'5. Lorsque la chose reste en commim enlre Irs pro..
priktaires des matieres dout elle a 6t1 I'ormte, elle doit'
i-tre licit6e au profit common.
47G. Daus tous les cas, o Ib" propriIl-aire don't Ia ma-
%itre a e1e employee a son inOsu, a former une chose
d'ane atire espece, peut reclamer la propridtl de cette
chose, ii a le choix (Ie demdander la rcetitulion'de sa ma -
lbre -n meme nature quanlil' poids measure et
sfat'o, ou sa valour.
:4A77. Ceux qui auront emplony des maliirelapparle-
ant a d'autres, e:t a leur insu pourrout aussi elrecon-
tsn, dei dsdomumage-interels, il y a lieu sans
ti pice des potrsuitle par voi, extraordinaire, si l