Loi sur les encanteurs

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Material Information

Title:
Loi sur les encanteurs
Physical Description:
1 online resource (3 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Réimprimée à l'Impr. nationale du Cap-Haïten
Place of Publication:
Cap-Haïten
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Auctioneers -- Legal status, laws, etc -- Haiti   ( lcsh )
Commissaires-priseurs -- Statut juridique -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.
General Note:
"Donné la maison nationale, au Port-au-Prince, le 11 avril 1826"--P. 3,

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685212029
System ID:
AA00000654:00001


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----O -- -
:g JL01 *
LO



SSur les Jca Ztcurs.


L.' cAi.MBn I DES R1EPRSSENTANTS DES COlFITNES S, Sur la propositions tl'
SPr.-ideiii d'Haiti,. et oui 13 rapport de sa section des finances, a rcn-
la i suivante
Art. ler. II y aura tPois encantours dans la capital, deux dans les"
chefs-lieux de-d6partement, un dans cllacun des autres ports cuverts,
.uO commer e stranger.
Art. 2. Les encantcurs pritcrc nt sermentpardeva;nt le tribuual ci-
\il du resort.
Art. 3. Ils sont autoris6s h fire touteslcs vents en' crimes publi-
qies, ai plus (.11i- et dornier rncn6risseur, duns Ic resort du tribL-
nal p:;s lkoqwel ils sont conmmnssionnas. Is j;rel eront sur Io mon-
t" i.'desdit:s venies N p. olo don't la moit; al;partiendrar au trdsor pu-
blic.
Art. 4: ILes enoantrurssont tenus-- vorcer, "' la fin do chnque
mois. les somnuns qu'i's ont enfru: les nians !or irc.l ti-sor public. A
Id6fl-ut te verse'ient, ila so.t conwhmaos, apr>:- lit jC urs pour tout
d6cli, nnoobstant i'ob:at!onu d'oporer, le versan. ut, a 5 une amended
double de la snrme(. don't ilt sont ddtenteurs. Si ia fin du mois tombj
iuu dimanche, ils ,olvcet verser le s-uedi qui pric de.
Art. 5. It est dfcndu:'Ja. Vc'ncantecurs p liics do tcnir aucune bou-
tique pour lcur propre cmpt ou celui d autrui, d'ans loqqullX its pour-
raient faird dos v;nts illicites.
Art. 6. Sont d6clar6ts seules logalos, pour ce qhi con(crne les cn-
oanrilurs, les vegtes faiths suPr criCes I!)!bii(es, npris publication ii ka
cl:i.1-iteiou ~ son do caisse etVaffiche p!acird&c a- lur port, deux hcu-
.Ces d' \ancc.
S.rt. l. Tout-encanteui qui fera unC v'nte d' gr6 iagr6, ou autre:

2.1 t-CS l






Iue cello en cri6o publique et.au dernier ench6risscur sera condamn6
a payer lo double de la valour estimative de l'objet qu'il 6tait charge
,do vendre. La moitiu do csite amend apparticndra a celui qui aura
-ti l':'- la contravention, l'autre moiti6 au tr6sor public.
Les marchandises nises a la vente publique, qui auront une pr,-
mibre cnchre, ne pourront plus ,tre rdlir6es sous les poienesci.de.sus
6noncees.
Art. 8. Les encanteurs sent surla surveillance du ministire public.
qui vi:ifiera leur comnptabilit6 et suryeillera leur; op6ratiin s, au moins
une fois par semaine.
Art. 9. Toute! 1rt sventcs et cperat;on, des encantcurs so-ont inscrites
par d .to, s-ns blanc ni rature, sur un regisLeo co.t et paraph6 par lo
doven du tribunal ci\il du ressort.
Loe enmanteur, seront tens d'avoir aussi un livre-journal, sur Je-
qtel ils iss!'iront, jiur par jour, los marchandises, qui seront -nvo-
y ,s h la vente publique,' avec d6sightion des quantitds, tualites de
dites marcharidise:, et des nomns de ceux. qui les auront envoyees.
CG livre-journal sdra rot6 et paraph.' comnioi lIc livre de sortie.
Art. 10, Los sucantours ne peuveht tr.i (. v -ri r,- ;. II leur est
l6fen'i, d'adjuger ah lcul profit aucun objet mis 1'eoacmn, ni d'y met-
tre nucun enchhre pour icur-compte. ,
Art. 11. Toutes; les adjudications no seront faite qu'en faveur. d
peysonnes prtsentes, et uu comptant,
A:t. 12. En cas d:' prevarication, 16s en?.anteurs seront poursujvis
p.'rdavvnt Jos tribunau- conmpetento ; h la diligence du ministbro puj
bl ce.
A"t. 13. La prdonte Loi abrogo tnuteA celles antc6deites dont..ld
clauses seraicnt contraires a ces dispositionl.
Dcnn6 on la chambre des communes, au Port-au-Prince, 1o 7 y'
1823, an 23e. del'indJpendauce. "
Le President ce la Cham&re,

Sign6: P. TRAIVIlSO.
Les Secretaires,
DUVAL filS et DEnR .oIcoUvR.
Le sdnat dicrbte l'acceptation de la loi sur les encanteurs publics;, 1a'-
quc'lU sera, dans les vingt-quatre heures exp6dide au Pr6sidet;(t'lHa'iti'
pour as.ir son exCrution suivant io mode tabli par la Gouatitutiol,





3
PDonn0 la maison national, au Port-mu-Ptince, le 1 avril 482J
an 23c. de 1'indpendance.
Le President du Se6nat
N. VIALLET.
Les Secretaires,
Dres. CIANLATTEet SAMouRs.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,


Le P.rESENT D'HAYTI ordonne que la loi ci-dessuS du corps !6gislatif ses
xeavtue du sceau d. la It6publique, et qu'elle soit publi6e et execute.
Palais national du Port-au-Prince, le 12 avril 1826, an 23l. de Iind
.pendance. .
BOYER.
Par le Pr6sident:
SLe Secrdtaire-Gdne'ralt
B3. INGINAC,.


1Wimprimse 4 I'lJripiqaim NatnA4We da 0ap-Iiliftt