Lois de Toussaint Louverture.('Toussaint Louverture, 1743?-1803.) reprint of 2 wks.

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Title:
Lois de Toussaint Louverture.('Toussaint Louverture, 1743?-1803.) reprint of 2 wks.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Haiti : Presses nationales d'Haïti, 2008

Notes

General Note:
2a-L/E- 1801
General Note:
KGS43 2008 & Hollis 011944703
General Note:
Andy Kay, artist, Kanohe, Hawaii, USA

Record Information

Source Institution:
Harvard University Law Library
Holding Location:
Harvard University Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31879
System ID:
AA00000635:00001


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COLLECTION ANGLE DROIT
MARS 2008






























Composition et Maquette de couverture :
Ateliers Graphiques des Presses Nationales d'HaYti.

Editions Presses Nationales d'Haiti
Collection Angle Droit, mars 2008,
Port-au-Prince.

Copyright :Presses Nationales d'Haiti.

ISBN: 978-99935-91-59-7
Dep6t Lgal : # 08-03-144
Bibliotheque Nationale d'Ha'ti.




Achev6 d'imprimer
en mars 2008
aux Presses Nationales d'Haiti.




















PREMIERE PARTIES























LA CONSTITUTION DE
18011














' Cap-Franais: Chez P. Roux, imprimeur du Gouvernement, 1801. (24 p.] Exemplaire
conserve la Library of the Boston Athenaeum, Boston.









CONSTITUTION
DE LA
COLONIES FRANCAISE

SAINTDENUE
SAl NT-DOMINGUE


AU CAP-FRA T AIS,
Chez P. Roux, imprimeunr du GouiTnmmnt
rues da Panthion et de la Montagne.







(11)


Discours pre'liminaire


La colonie de St-Domingue existait depuis plusieurs annses
sans lois positives; longtemps gouvernee par des hommes
ambitieux, son aneantissement etait inevitable, sans le genie
actifet sage du G6ndral en ChefToussaint Louverture, qui,
par les combinaisons les plus justes, les plans les mieux
reflechis et les actions les plus energiques, a su la delivrer
presqu'en meme temps de ses ennemis extdrieurs et interieurs,
6touffer successivement tous les germes de discordes, du sein
de l'anarchie, preparer sa restauration, faire succeder l'abondance
a la misere, I'amour du travail et de la paix, a la guerre civil et
au vagabondage, la securit6e la terreur et enfin la soumettre
tout entire a l'empire franqais. La revolution avait renverse,
avec violence, tout ce qui constituait le regime par lequel
f'ile de St-Domingue etait anciennement administree. Les
differentes assemblies legislatives de France y avaient
substitud, h diverse epoques, des lois nouvelles; mais
l'incohdrence de ces lois, aussit6t rapportees que rendues, leurs
vices et leur insuffisance reconnus par ceux-la meme qui en
avaient etd les auteurs, la maniere don't elles etaient executees
par des factieux et des hommes de parti, habiles a les interpreter
suivant leurs int6erts, contribuaient plut6t a propager le
desordre qu' le comprimer, et la consequence naturelle de
cet ordre de choses avait dt de faire regarder des lois qui n'auraient
d6 6tre reques qu'avec un sentiment de respect, comme des
objets d'alarme, ou lorsqu'elles etaient impuissantes, comme
des objets de mepris.
Les hommes sages qui ont cooper a la Constitution
frangaise de I'an huit, ont sans doute, senti la necessity




(12)
d'adopter un nouveau system pour des colonies eloignees,
et de consulter dans la creation des lois qui doivent les regir,
les moeurs, les usages, les habitudes, les besoins des Francais qui
les habitent, m8me les circonstances dans lesquelles elles se
trouvent. Serait-il facile, en effet, de peser toutes ces
considerations d'apres les rapports souvent infideles,
d'apprecier, a une aussi grande distance, les changements
operds dans 1'esprit d'un people, de connaitre ses maux et
d'y porter des remedes h propos et efficaces, surtout pendant
la guerre?
L'article 91 de la Constitution francaise aurait pu seul
autoriser les habitants de la colonie de Saint-Domingue a
presenter au gouvernement francais les lois qui doivent les
regir, si 1'experience du passe ne leur en avait pas fait un devoir
impdrieux; et quel moment plus propre a choisir pour cet
important ouvrage que celui oi le chaos debrouille, I'ancien
edifice ddblaye de ses ruines, les prdjugds gueris et les passions
calmees, semblaient avoir marque comme l'instant propice
oh il fallait en poser les fondements II est des circonstances
qui ne se presentent qu'une seule fois pendant une longue
sdrie de sicles pour fixer la destine des peuples. Si on les
laisse echapper, elles ne se retrouvent plus.
A ces causes fondamentales, qui faisaient sentir la necessity
d'une Constitution pour l'ile de Saint-Domingue combine
d'apres les interts des habitants lies h ceux de la Metropole,
se joignaient des motifs egalement pressants:
Les justes reclamations des departements de la colonie pour
rapprocher les tribunaux des justiciables;
La necessity d'introduire de nouveaux cultivateurs pour
l'accroissement des cultures, la revivification du commerce
et le retablissement des manufactures;




(13)
L'utilite de cimenter l'union de la ci-devant parties espagnole
avec l'ancienne parties frangaise;
L'impossibilite pour la Metropole de secourir et d'alimenter
cette immense colonie pendant la guerre avec les puissances
maritimes;
Le besoin d'etablir un regime simple et uniform dans
administration des finances de la colonie, et d'en reformer
les abus;
L'obligation de tranquiliser les proprietaires absents sur
leurs proprietes;
Enfin l'importance de consolider et de rendre stable la paix
interieure, d'augmenter la prosperity don't commence a jouir
la colonie apres les orages qui l'ont agitee, de faire connaitre a
chacun ses droits et ses devoirs, et d'dteindre routes les
mefiances, en presentant un code de lois auquel viendront
se lier routes les affections, se reunir tous les interets.
Tels ont ete les motifs qui ont decide le Gendral en Chef a
convoquer une assemblee legislative chargee de proposer au
gouvernement franqais la Constitution la plus convenable a la
colonie de St-Domingue. Ainsi cet ouvrage sera encore un
de ses bienfaits.
Le peu de membres don't il a former cette assemblee announce
qu'il a voulu eloigner de ses discussions les passions et les
tumultes, mais en meme temps, il a voulu qu'elle fit
environnee des lumieres et des reflexions de tous les hommes
instruits, afin qu'un ouvrage d'un aussi grand inter&t fit,
pour ainsi dire, celui de la colonie entire.
Si l'Assemblee central n'a pas complement rempli les
vceux de ses commettants, si elle n'a pas atteint le but que se
proposait le Gendral en Chef, elle aura fait au moins ce que les
circonstances lui permettaient. Elle n'a pu proposer a la fois
tous les changements qu'on pouvait desirer.




(14)
La colonie ne peut parvenir a la plus grande prosperity
qu'avec le temps, et par degres. Le bien, pour 6tre durable,
ne peut s'operer que lentement; il faut, a cet regard, imiter la
nature qui ne fait rien avec precipitation, mais qui mfirit peu
a peu ses productions bienfaisantes. Heureux si cette premiere
tentative peut contribuer h amiliorer le sort de ses concitoyens,
et a lui meriter leur estime et leur indulgence, aussi bien que
les tdmoignages de satisfaction de la France, quand bien meme
elle n'aurait pas atteint une certain perfection.
Tous les articles de la Constitution ont ete discut6s et arr&tes
sans passions, sans pr6jugds, sans partiality, et finalement, ce
code a edt adopted comme le seul propre a conserver a la colonie
sa tranquillity et a la ramener a son ancienne splendeur.
D'ailleurs tous les deux ans, les assemblies centrales suivantes
pourront opdrer les changements que le temps et l'experience
rendront ndcessaires.
L'Assemblee central n'a pas la vanity de croire qu'elle a
propose la meilleure Constitution possible; mais ce qu'elle peut
assurer a ses concitoyens, c'est que tous les membres qui la
composent ont constamment eu l'ardent desir du bien,
l'intention d'affermir la tranquillity actuelle de la colonie,
de rendre sa prosperity durable, de I'augmenter et de prouver
leur attachment au gouvernement frangais.




(15)
CONSTITUTION

Les ddputds des departements de la colonie de Saint-Domingue,
rdunis en assemble central, ont arrite et posd les bases
constitutionnelles du regime de la colonie fanfaise de Saint-
Domingue, ainsi qu'il suit:


TITRE I
DU TERRITOIRE

Article ler.- Saint-Domingue dans toute son etendue, et
Samana, la Tortue, la Gonive, les Cayemites, l'ile- a-Vache, la
Sa6ne, et autres iles adjacentes, forment le territoire d'une seule
colonie, qui fait parties de l'empire francais, mais qui est
soumise a des lois particulieres.
Article 2.- Le territoire de cette colonie se divise en
ddpartements, arrondissements et paroisses.


TITRE II
DE SES HABITANTS

Article 3.- Il ne peut exister d'esclaves sur ce territoire,
la servitude y est h jamais abolie. Tous les hommes y naissent,
vivent et meurent libres et Francais.
Article 4.- Tout homme, quelle que soit sa couleur, y est
admissible h tous les emplois.
Article 5.- Il n'y existe d'autre distinction que celle des
vertus et des talents, et d'autre supdriorite que celle que la loi
donne dans l'exercice d'une function publique.
La loi y est la meme pour tous, soit qu'elle punisse, soit
qu'elle protege.




(16)
TITRE III
DE LA RELIGION


Article 6.- La religion catholique, apostolique et romaine y
est la seule publiquement professee.
Article 7.- Chaque paroisse pourvoit Il'entretien du culte
religieux et de ses ministres. Les biens de fabrique sont
specialement affects a cette depense, et les maisons
presbyterales au logement des ministres.
Article 8.- Le gouverneur de la colonie assigned a chaque
ministry de la religion l'dtendue de son administration
spirituelle; et ces ministres ne peuvent jamais, sous aucun
pretexte, former un corps dans la colonie.



TITRE IV
DES M(EURS


Article 9.- Le marriage, par son institution civil et religieuse,
tendant a la puretd des moeurs, les epoux, qui pratiqueront
les vertus qu'exige leur etat, seront toujours distinguds et
specialement proteges par le gouvernement.
Article 10.- Le divorce n'aura pas lieu dans la colonie.
Article 11.- L'etat et le droit des enfants nes par marriage
seront fixes par des lois qui tendront a rdpandre et h entretenir
les vertus sociales, a encourager et a cimenter les liens de
famille.





(17)
TITRE V
DES HOMMES EN SOCIIET


Article 12.- La Constitution garantit la liberty et la sfireti
individuelle. Nul ne peut etre arr&t6 qu'en vertu d'ordre
formellement exprim6, 6mand d'un fonctionnaire auquel la loi
donne droit de faire arrter, d&tenir dans un lieu
publiquement design.
Article 13.- La propriety est sacrde et inviolable. Toute
personnel, soit par elle-meme, soit par ses representants, a la
libre disposition et administration de ce qui est reconnu lui
appartenir. Quiconque porte atteinte a ce droit se rend criminal
envers la sociftd et responsible envers la personnel trouble
dans sa propriety.


TITRE VI
DES CULTURES ET DU COMMERCE


Article 14.- La colonie, &tant essentiellement agricole,
ne peut souffrir la moindre interruption dans les travaux de
ses cultures.
Article 15.- Chaque habitation est une manufacture qui
exige une reunion de cultivateurs et ouvriers; c'est I'asile
tranquille d'une active et constant famille, don't le proprietaire
du sol ou son representant est necessairement le pere.
Article 16.- Chaque cultivateur et ouvrier est membre de la
famille et portionnaire dans les revenues.
Tout changement de domicile de la part des cultivateurs
entraine la ruine des cultures.




(18)
Pour reprimer un vice aussi funeste a la colonie que
contraire a l'ordre public, le gouverneur faith tous reglements
de police que les circonstances necessitent et conformes aux
bases du reglement de police du 20 vendemiaire an 9, et de
la proclamation du 19 pluvi6se suivant du G6enral en Chef
Toussaint Louverture.
Article 17.-L'introduction des cultivateurs indispensables
au retablissement et a l'accroissement des cultures aura lieu a
Saint-Domingue; la Constitution charge le gouverneur de
prendre les measures convenables pour encourager et favoriser
cette augmentation de bras, stipuler et balancer les divers
inter&ts, assurer et garantir l'exdcution des engagements
respectifs resultant de cette introduction.
Article 18.-Le commerce de la colonie ne consistent
uniquement que dans l'echange des denrees et productions
de son territoire; en consequence, l'introduction de celles de
meme nature que les siennes est et demeure prohibee.


TITRE VII
DE LA LEGISLATION ET DE L'AUTORITE
LEGISLATIVE

Article 19.- Le regime de la colonie est determine par
des lois proposees par le Gouverneur et rendues par une
assemble d'habitants, qui se reunissent a des 6poques fixes,
au centre de cette colonie, sous le titre d'Assemblee central
de St-Domingue.
Article 20.- Aucune loi relative a administration interieure
de la colonie ne pourra y etre promulguee, si elle n'est revetue
de cette formule:
L'Assemblee central de St-Domingue, sur la proposition du
Gouverneur, rend la loi suivante.




(19)
Article 21.- Aucune loi ne sera obligatoire pour les citoyens
que du jour de la promulgation aux chefs-lieux des
ddpartements.
La promulgation de la loi a lieu ainsi qu'il suit: Au nom de la
coloniefrancaise de Saint-Domingue, le Gouverneur ordonne que
la loi ci-dessussoitscell'e, promulgude et excutee dans toute la colonie.
Article 22.- L'Assemblhe central de Saint-Domingue
est composee de deux deputes par ddpartement, lesquels, pour
&tre eligibles, devront etre ages de trente ans au moins et
avoir residd cinq ans dans la colonie.
Article 23.- L'Assemblde est renouvelde tous les deux ans
par moitid; nul ne peut etre memb're pendant six annees
consecutives. L'6lection a lieu ainsi: les administrations
municipales nomment, tous les deux ans, au 10 vent6se (ler
mars), chacune un deputy, lesquels se reunissent, dix jours
apres, aux chefs-lieux de leurs departements respectifs oi ils
forment autant d'assembl6es electorales ddpartementales, qui
nomment chacune un deputed l'Assemblee central.
La prochaine election aura lieu au 10 vent6se de la onzieme
annre de la R6publique Franqaise (ler mars 1803). En cas
de deces, admission, ou autrement, d'un ou de plusieurs
membres de l'Assembl6e, le Gouverneur pourvoit a leur
replacement.
11 ddsigne 6galement les membres de 1'Assembl6e central
actuelle, qui, a l'dpoque du premier renouvellement, devront
rester membres de l'Assembl6e pour deux autres ann6es.
Article 24.- L'Assemblde central vote l'adoption ou le rejet
des lois qui lui sont proposes par le Gouverneur; elle exprime
son vceu sur les reglements faits, et sur l'application des lois
ddji faites, sur les abus h corriger, sur les am6liorations i
entreprendre, dans toutes les parties du service de la colonie.




(20)
Article 25.- Sa session commence chaque annie le premier
germinal (22 mars) et ne peut excdder la duree de trois mois.
Le Gouverneur peut la convoquer extraordinairement; les
stances ne sont pas publiques.
Article 26.- Sur les etats de recettes et de ddpenses qui
lui sont presents par le Gouverneur, l'Assemblee central
determine, s'il y a lieu, I'assiette, la quotit6, la durde et le
mode de perception de l'imp6t, son accroissement ou sa
diminution; ces 6tats seront sommairement imprimes.


TITRE VIII
DU GOUVERNEMENT


Article 27.- Les renes administrative de la colonie sont
confines a un Gouverneur, qui correspond directement avec le
gouvernement de la Metropole, pour tout ce qui est relatif
aux interets de la colonie.
Article 28.- La Constitution nomme Gouverneur le citoyen
Toussaint LOUVERTURE, general en chef de l'armee de Saint-
Domingue, et en consideration des important services que
ce general a rendus a la colonie, dans les circonstances les
plus critiques de la revolution, et sur le voeu des habitants
reconnaissants, les renes lui en sont confides pendant le reste
de sa glorieuse vie.
Article 29.- A l'avenir chaque Gouverneur sera nommd pour
cinq ans, et pourra 4tre continue tous les cinq ans, en raison
de sa bonne administration.
Article 30.- Pour affermir la tranquillity que la colonie
doit a la fermete, i l'activitd, au zele infatigable et aux vertus
rares du general Toussaint LOUVERTURE, et en signe de la
confiance illimitee des habitants de Saint-Domingue, la





(21)
Constitution attribue exclusivement a ce general le droit de
choisir le citoyen qui, au malheureux evenement de sa mort,
devra immediatement le remplacer. Ce choix sera secret; il
sera consign dans un paquet cachet qui ne pourra ktre
ouvert que par 1'Assemblee central, en presence de tous les
gendraux de l'armee de Saint-Domingue en activity de service
et des commandants en chef des d6partements.
Le general Toussaint LOUVERTURE prendra routes les
measures de precautions necessaires, pour faire connaitre a
1'Assemblee central, le lieu du dep6t de cet important paquet.
Article 31.- Le citoyen qui aura 6td choisi par le general
Toussaint LOUVERTURE, pour prendre a sa mort les renes
du gouvernement, pretera, entire les mains de l'Assemblee
central, le serment d'exdcuter la Constitution de Saint-
Domingue et de rester attache au gouvernement frangais, et
sera immediatement install dans ses functions; le tout en
presence des gendraux de l'armee en activity de service et les
commandants en chef de ddpartements, qui tous,
individuellement et sans d6semparer, preteront entire les mains
du nouveau gouverneur, le serment d'obeissance i ses ordres.
Article 32.- Un mois au plus tard avant 1'expiration des
cinq ans fixes pour administration de chaque gouverneur,
celui qui sera en function convoquera 1'Assemblee central,
et la reunion des generaux de l'armde en activity et des
commandants en chef des departements, au lieu ordinaire
des seances de 1'Assembl6e central, a l'effet de nommer
concurremment avec les membres de cette Assemblee, le
nouveau gouverneur ou continue celui qui est en function.
Article 33.-Le d6faut de convocation de la part du
gouverneur en function est une infraction manifesto a la
Constitution.





(22)
Dans ce cas, le general le plus eleven en grade, ou le plus
ancient a grade egal, qui se trouve en activity de service dans la
colonie, prend, de droit, et provisoirement les renes du
gouvernement. Ce general convoque immediatement les autres
gendraux en activity, les commandants en chef de departements
et les membres de l'Assembl6e central, qui tous sont tenus
d'obeir a la convocation, a l'effet de proceder concurremment
a la nomination d'un nouveau gouverneur.
En cas de deces, admission ou autrement, d'un gouverneur,
avant l'expiration de ses functions, le gouvernement passe de
meme provisoirement entire les mains du g6ndral le plus eleven en
grade, ou le plus ancien a grade legal, lequel convoque aux m&mes
fins que ci-dessus, les membres de l'Assembl6e central, les
gendraux en activity de service et les commandants en chef de
ddpartements.
Article 34.- Le Gouverneur scelle et promulgue les lois;
il nomme et revoque a tous les emplois civils et militaires. II
command en chef la force armee et est charge de son
organisation; les bitiments de 1'Etat en station dans les ports
de la colonie regoivent ses ordres.
II determine la division du territoire de la manitre la
plus conforme aux relations interieures. II veille et pourvoit,
d'apres les lois, h la stretd interieure et extrieure de la colonie,
et attend que l'dtat de guerre est un etat d'abandon et de
malaise et de nullite pour la colonie, le Gouverneur est charge
de prendre dans cette circonstance les measures qu'il croit
ndcessaires pour assurer a la colonie, les subsistances et
approvisionnement de toute espece.
Article 35.- I1 exerce la police gendrale des habitants et des
manufactures, et fait observer les obligations des proprietaires,
fermiers, de leurs representants envers les cultivateurs et
ouvriers et les devoirs des cultivateurs et ouvriers envers les
propridtaires, fermiers ou leurs representants.





(23)
Article 36.- II fait h l'Assemblde central la proposition
de la loi, de meme que tel changement a la Constitution que
l'experience pourra necessiter.
Article 37.- Il dirige, surveille la perception, le versement
et I'emploi des finances de la colonie, et donne, a cet effet, tous
les ordres quelconques.
Article 38.- II prdsente tous les deux ans, i 1'Assemblee
central, les etats des recettes et des d6penses de chaque
ddpartement, annde par annee.
Article 39.- Il surveille et censure, par la voie de ses
commissaires, tout ecrit destined l'impression dans 'ile; il
fait supprimer tous ceux venant de l'dtranger qui tendraient
a corrompre les moeurs ou h trouble de nouveau la colonie,
il en fait punir les auteurs ou colporteurs, suivant la gravity
des cas.
Article 40.- Si le Gouverneur est informed qu'il se trame
quelque conspiration centre la tranquillity de la colonie, il
fait aussit6t arrhter les personnel qui en sont presumees les
auteurs, fauteurs ou complices; apres leur avoir fait subir un
interrogatoire extra-judiciaire, il les fait traduire, s'il y a lieu,
devant un tribunal competent.
Article 41.- Le traitement du Gouverneur est fixd, quant
a present, a trois cent mille francs. Sa garde d'honneur est
aux frais de la colonie.


TITRE IX
DES TRIBUNAUX


Article 42.- II ne peut 6tre porter atteinte au droit qu'ont
les citoyens de se faire juger amiablement par des arbitres a
leur choix.




(24)
Article 43.- Aucune autoritd ne peut suspendre ni empecher
I'execution des jugements rendus par les tribunaux.
Article 44.- La justice est administree dans la colonie
par des tribunaux de premiere instance et des tribunaux
d'appel. La loi determine 1'organisation des uns et des autres,
leur nombre, leur competence et le territoire formant le
resort de chacun.
Ces tribunaux, suivant leur degree de jurisdiction, connaissent
de toutes les affaires civiles et criminelles.
Article 45.- Il y a pour la colonie un tribunal de cassation,
qui prononce sur les demands en cassation centre les
jugements rendus par les tribunaux d'appel, et sur les prises
h parties centre un tribunal entier. Ce tribunal ne connait
point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus
sur des procedures dans lesquelles les formes ont etd violdes,
ou qui contiennent quelque contravention express a la loi,
et il renvoie le fond du proces au tribunal qui doit en
connaitre.
Article 46.- Les juges de ces divers tribunaux conservent
leurs functions toute leur vie, h moins qu'ils ne soient
condamnes pour forfeiture.
Les commissaires du gouvernement peuvent etre revoques.
Article 47.- Les d6lits des militaires sont soumis a des
tribunaux spdciaux et a des formes particulieres de jugement.
Ces tribunaux spdciaux connaissent aussi des vols et
enlevements quelconques, de la violation d'asile, des
assassinats, des meurtres, des incendies, du viol, des
conspirations et revoltes.
Leur organisation appartient au gouverneur de la colonie.




(25)
TITRE X
DES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES


Article 48.- Dans chaque paroisse de la colonie, il y a une
administration municipal; dans celle oh est place un tribunal
de premiere instance, I'administration municipal est compose
d'un maire et de quatre administrateurs.
Le commissaire du gouvernement pres le tribunal remplit
gratuitement les functions de commissaire pres administration
municipal.
Dans les autres paroisses, les administrations municipales
sont composes d'un maire et de deux administrateurs, et les
functions de commissaire pres elles sont remplies gratuitement
par les substitute du commissaire pres le tribunal d'ob relevent
ces paroisses.
Article 49.- Les membres des administrations municipales
sont nommes pour deux ans; ils peuvent &tre toujours
continues. Leur nomination est devolue au gouvernement qui,
sur une liste de seize personnel au moins, qui lui est presentde
par chaque administration municipal, choisit les personnel
les plus propres ~ gerer les affaires de chaque paroisse.
Article 50.- Les functions des administrations municipales
consistent dans l'exercice de la simple police des villes et
bourgs, dans administration des deniers, provenant des
revenues des biens de fabrique et des impositions additionnelles
des paroisses.
Elles sont, en outre, sp&cialement charges de la tenue des
registres des naissances, marriages et deces.
Article 51.- Les maires exercent des functions particulieres
que la loi determine.




(26)
TITRE XI
DE LA FORCE ARMEE


Article 52.- La force armee est essentiellement obeissante,
elle ne peut jamais delibdrer; elle est a la disposition du
Gouverneur qui ne peut la mettre en movement que pour
le maintien de l'ordre public, la protection due a tous les citoyens
et la defense de la colonie.
Article 53.- Elle se divise en garde colonial soldee et en
garde colonial non soldee.
Article 54.- La garde colonial non sold&e ne sort des limits
de sa paroisse que dans le cas d'un danger imminent, et sur
l'ordre et sous la responsabilite personnelle du commandant
militaire ou de place.
Hors des limits de sa paroisse, elle devient soldee, et
soumise, dans ce cas, h la discipline militaire, et dans tout autre,
elle n'est soumise qu'h la loi.
Article 55.- La gendarmerie colonial fait parties de la force
arm&e; elle se divise en gendarmerie a cheval et en gendarmerie
a pied.
La gendarmerie a cheval est institute pour la haute police
et la sfrete des campagnes; elle est a la charge du tresor de la
colonie.
La gendarmerie a pied est institute pour la police des villes
et bourgs; elle est a la charge des villes et bourgs oii elle fait
son service.
Article 56.- L'armee se recrute sur la proposition qu'en fait
le Gouverneur a l'Assemblde central, et suivant le mode 6tabli
par la loi.




(27)
TITRE XII
DES FINANCES, DES BIENS DOMANIAUX
SEQUESTRIS ET VACANTS


Article 57.- Les finances de la colonie se composent:
lo) des droits d'importation, de pesage et de jaugeage;
20) des droits sur la valeur locative des maisons des villes
et bourgs, de ceux sur le produit des manufactures, autres que
celle de culture, et sur celui des salines;
30) du revenue des bacs et postes;
40) des amendes, confiscations et paves;
5o) du droit de sauvetage sur bAtiments naufrages;
6o) du revenue des domaines coloniaux.


Article 58.- Le produit des fermages des biens sequestres
sur les propridtaires absents et non represents, fait parties
provisoirement du revenue public de la colonie, et est applique
aux depenses d'administration.
Les circonstances d6termineront les lois qui pourront
etre faites relativement a la dette publique arriedre et aux fermages
des biens sequestres perqus par administration dans un temps
antdrieur a la promulgation de la present Constitution, et a
l'egard de ceux qui auront tde percus, dans un temps posterieur,
ils seront exigibles et rembourses, dans 1'ann6e qui suivra la
levee du sequestre du bien.
Article 59.- Les fonds provenant de la vente du mobilier et
du prix des successions vacantes, ouvertes dans la colonie sous le
gouvernement franqais depuis 1789, seront verses dans une
caisse particuliere et ne seront disponibles, et les immeubles
rdunis aux domaines coloniaux, que deux ans apres la




(28)
publication de la paix dans l'ile, entire la France et les puissances
maritimes; bien entendu que ce d6lai n'est relatif qu'aux
successions don't le delai de cinq ans fixd par I'ddit de 1781
serait expire; et lI'egard de celles ouvertes h des 6poques
rapprochies de la paix, elles ne pourront etre disponibles et
rdunies qu' Il'expiration de sept annees.
Article 60.- Les strangers succddant en France h leurs
parents strangers ou franqais, leur succederont 6galement i
Saint-Domingue; ils pourront contractor, acqudrir et recevoir
des biens situds dans la colonie, et en disposer de meme que
les Francais par tous les moyens autorises par les lois.
Article 61.- Le mode de perception et administration
des finances des biens domaniaux sequestres et vacants sera
determine par les lois.
Article 62.- Une commission temporaire de comptabilite
regle et virifie les comptes de recettes et de depenses de la
colonie; cette commission est compose de trois membres,
choisis et nommis par le Gouverneur.


TITRE XIII
DISPOSITIONS GIENIRALES


Article 63.- La maison de toutes personnel est un asile
inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que
dans le cas d'incendie, d'inondation ou de reclamation de
l'intdrieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet
special determine ou par une loi ou par un ordre 6mane d'une
autoritd publique.
Article 64.- Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une
personnel puisse etre execute, il faut: 1) qu'il exprime
formellement le motif de l'arrestation et la loi en execution




(29)
de laquelle elle est ordonn6e; 2) qu'il emane d'un
fonctionnaire a qui la loi ait formellement donnd le pouvoir de
fire; 3) qu'il soit donned copie de l'ordre a la personnel arr&tee.
Article 65.- Tous ceux qui, n'ayant point recu de la loi le
pouvoir de faire arrater, donneront, signeront, executeront,
front ex6cuter I'arrestation d'une personnel, seront coupables
du crime de detention arbitraire.
Article 66.- Toute personnel a le droit d'adresser des
petitions individuelles a toute autorite constitute, et
specialement au Gouverneur.
Article 67.- II ne peut etre formed, dans la colonie de
corporations ni d'associations contraires a l'ordre public.
Aucune assemble de citoyens ne peut se qualifier de socidtd
populaire. Tout rassemblement seditieux doit etre sur le champ
dissipd d'abord par voie de commandement verbal, et s'il est
ndcessaire, par le developpement de la force armee.
Article 68.- Toute personnel a la faculty de former des
etablissements particuliers d'education et d'instruction pour
la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des
administrations municipales.
Article 69.- La loi surveille particulierement les professions
qui interessent les mceurs publiques, la siretd, la sante et la
fortune des citoyens.
Article 70.- La loi pourvoit a la recompense des inventeurs
de machines rurales, ou au maintien de la propriedt exclusive
de leurs decouvertes.
Article 71.- Il y a dans toute la colonie uniformity de poids
et measures.
Article 72.- I1 sera, par le gouverneur, decernd, au nom
de la colonie, des recompenses aux guerriers qui auront rendu
des services eclatants en combattant pour la defense commune.




(30)
Article 73.- Les propridtaires absents, pour quelque cause
que ce soit, conservent tous leurs droits sur les biens h eux
appartenant et situes dans la colonie; il leur suffira, pour obtenir
la mainlevee du sequestre qui y aurait &d posd, de representer
leurs titres de propriety et a defaut de titres, des actes suppletifs
don't la loi determine la formule. Sont neanmoins excepts
de cette disposition, ceux qui auraient tde inscrits et
maintenus sur la liste gendrale des emigr6s de France; leur biens,
dans ce cas, continueront d'etre administres comme domaines
coloniaux jusqu'h leur radiation.
Article 74.- La colonie proclame, comme garantie de la loi
publique, que tous les baux des biens affermes legalement par
administration, auront leur entier effet, si les adjudicataires
n'aiment mieux transiger avec les propri6taires ou leurs
representants qui auraient obtenu la mainlevee de leur
sequestre.
Article 75.- Elle proclame que c'est sur le respect des
personnel et des propridtis que reposent la culture des terres,
routes les productions, tout moyen de travail et tout ordre
social.
Article 76.- Elle proclame que tout citoyen doit ses services
au sol qui le nourrit ou qui l'a vu naitre, au maintien de la
liberty, de 1'egalite et de la propriedt, routes les fois que la loi
l'appelle h les defendre.
Article 77.- Le Gendral en Chef Toussaint Louverture
est et demeure charge d'envoyer la prdsente Constitution a
la sanction du gouvernement francais; n6anmoins, et vu l'absence
des lois, l'urgence de sortir de cet etat de peril, la ndcessite de
rdtablir promptement les cultures et le voeu unanime bien
prononce des habitants de Saint-Domingue, le G6ndral en
Chef est et demeure invite, au nom du bien public, h la faire
mettre a execution dans toute l'dtendue du territoire de la
colonie.




(31)
Fait au Port-Republicain, le 19 floral, an 9 de la Republique
frangaise une et indivisible.
(Signe) : Borgella, President. Raymond, Collet, Gaston
Nog&rZe, Lacour, Roxas, Mugnos, Mancebo, E Viart, Secretaire.
Apres avoir pris connaissance de la Constitution, je lui
done mon approbation. L'invitation de l'Assemblee central
est un ordre pour moi; en consequence, je la ferai passer au
gouvernement frangais pour obtenir sa sanction; quant a ce
qui regarded son execution dans la colonie, le voeu exprime par
1'Assemblee central sera Cgalement rempli et execute.
Donne au Cap-Franqais, le 14 messidor, an IX de la
Republique frangaise une et indivisible.



Gdneral en Chef








(33)


Annexe


COMMENTAIRES ET OPINIONS
AUTOUR DE LA CONSTITUTION DE 1801


Jusqu'alors, Toussaint n'osait executer pleinement son project.
[...] Cependant ses grandes vues s'etaient tellement d6veloppees
qu'il resolut, malgre les dangers qu'il allait rdunir sur sa tkte, de
sonder les dispositions du gouvernement consulaire g l'6gard
de St-Domingue, en faisant une constitution qui, devant
satisfaire son ambition momentanement, ne le proclamerait
cependant pas souverain, independent de la Metropole.
Thomas Madiou.- Histoire d'Haiti : Tome II.- Port-au-Prince :
Aug. A. Heraux, 1923, p. 88.
*
Saint-Domingue faisait parties de la confeddration qui unissait
toutes les provinces de l'empire franqais; c'est comme alli6e, et
non comme sujette, que cette colonie figurait dans l'assembl4e
de la grande famille; elle avait done le droit de faire elle-meme
sa constitution...
Beaubrun Ardouin.- Etudes sur l'histoire d'Haiti: Tome
quatrieme.- Port-au-Prince: Dalencour, 1958, p. 76.
*
L'ile pacifi6e et le travail organism, Toussaint songea plus que
jamais au project d'independance qu'il nourrissait, et il se crut
assez fort pour proclamer, le 2 juin 1801 [sic], la constitution
connue sous le nom de constitution de 1801.
Victor Schoelcher.- Colonies etrangeres et Haiti : Tome II.- E.
Desormeaux: Pointe-a-Pitre, 1973, p. 126.


A la lire (La Constitution de 1801), on s'apercoit facilement
que Toussaint Lourverture entendait rendre independante de sa
metropole, Saint-Domingue qui, depuis que la guerre avait eclatd
entire l'Angleterre et la France, avait etd presqu'abandonnee par
celle-ci.





(34)
Louis Joseph Janvier.- Les Constitutions d'Haiti (1801-1885).-
Paris: C. Marpon; E. Flammarion, 1886, p. 3.
*
Toussaint forma, sous le nom d'Assemblee central, une
commission de dix membres chargee de rediger une constitution
pour Saint-Domingue. [...] mais les regles particuli&res qu'elle
6dictait pour le gouvernement et I'administration de la colonie
donnaient en reality a celle-ci une autonomie qui confinait a
l'ind6pendance.
Dantes Bellegarde.- La nation haitienne.- Paris : J. de Gigord,
1938, p. 95.


Jamais et nulle part peut-&tre, pendant les derniers mille
ans d'histoire, une pareille loi ne fut redigde et scrupuleusement
appliquee dans 1'esprit oi elle le fut pendant la court annee de
administration de Toussaint.
[...] Mais ce qui frappait tous les Frangais, c'est que cette
Constitution ne faisait place A aucun representant de la France,
bien qu'elle pr&t5t serment de fidelity envers ce pays. Elle
recherchait et desirait sa collaboration au Gouvernement, mais
soumise a 1'autorit6 locale. C'etait l'independance virtuelle...
C.L.R. James.- Les Jacobins noirs : Toussaint Louverture et la
revolution de Saint-Domingue.- Paris : Editions Carib6ennes, 1983,
p. 233.
Pour dviter a Saint-Domingue l'octroi de la charte frangaise, il
n'y avait qu'un moyen : la rendre inutile en obtenant de Saint-
Domingue qu'elle votat sa propre Consitution.
[...] Toussaint Louverture apportait une precieuse
contribution A la science politique en donnant forme, lui le
premier, a la thdorie du "dominion".
Aime Cesaire.- Toussaint Louverture: la Revolution frangaise
et le problime colonial.- Paris : Presence Africaine, 1981, p. 278.
*
[...] Tres en advance sur la IV""' R4publique et 1'Union Frangaise,
Louverture a invent une forme constitutionnelle nouvelle qui n'est
ni l'Etat fiddr6, ni l'Etat confedere, mais l'Etat associd.





(35)
Pierre Pluchon.- Toussaint Louverture de I'esclavage au pouvoir.-
Paris : Ecole, 1979, p. 255.-
*
Au total, "Le Premier des Noirs" ainsi que Toussaint
Louverture s'est present dans une correspondence avec
Bonaparte promu le "Premier des Blancs"- a essays de b5tir un
Etat autonome dans lequel il croyait pouvoir concilier les interets
de la metropole et ceux de la colonie. L'independance dans
l'interdependance.
Benoit Joachin.- Les racines du sous developpement en Haiti.-
P-au-P.: Deschamps, 1979, p. 34.


Certains estiment que Toussaint ayait vise et obtenu, defacto,
l'independance. D'autres reservent leur jugement, considerant le
maintien des liens coloniaux formels avec la France. Cependant,
"autonome" ou independentt", le regime 6tabli a Saint-Domingue
repose sur une organisation social, politique et economique
particuliere et reconnaissable qui autorise, selon nous, a parler d'un
Etat louverturien.
Sabine Manigat.- "Les fondements sociaux de l'Etat
Louverturien" in. La Revolution Francaise et Haiti Port-au-Prince:
Deschamps, 1995, Tome I, p. 130.


Sous la direction du chef noir qui a dote la colonie d'une
constitution nouvelle (1801), distinct des inter&ts de la France, et
qui s'est hiss6 a la tkte d'un Etat pratiquement autonome, St-
Domingue en 1802 pose dans les faits la question de l'independance.
[...] Toussaint Louverture eprouve l'imperieux besoin de
couronner son oeuvre par la Charte de 1801 pour identifier ce pays
qui n'est plus tout a fait une colonie et pas encore une nation
souveraine.
Claude Moise.- Constitution et luttes de pouvoir en Haiti.-
Tome 1(1804-1915).- Port-au-Prince : Regain, 1997, p. 20 et 22.
*
En dernier lieu, la modernity et l'actualit6 de Toussaint se
revelent dans la problematique de l'autonomisme versus
l'independantisme pour la solution de laquelle il a ete en advance





(36)
sur son temps. On ne le dira jamais assez : on doit A Toussaint
d'avoir forge autonomisme dans 1'evolution des rdalit6s coloniales,
le mot et la chose. Le mot, a l'occasion de la Constitution de
1801...
Leslie E Manigat.- Le cas de Toussaint revisited : modernity et
actualitede L'Ouverture.- Port-au-Prince, 2001, p. 26























DEUXItME PARTIES


















LOIS
DE LA
COLONIE FRANqAISE
DE
SAINT-DOMINGUE





















i E ):-._= .. .- .': -,,,-- 2 .- _--.-i.-: "


LOIS
DE LA
C 0 LO N IE FR A NC AIS E;
DE
SAINT-DOMINGUE.

























L 0 I
LOI
Sur la division du Territoire de la Colonie frantagife
de Saint-Domingue en Dipartemens Arrondifemens
et Paroifes.
Du 24. Mifidor an 9, (13 Juillet 1801. )

L'ASSEMBLLE central de Saint Domingue, vu.
ia division du Territoire de cette lie, fate par le
Gouverneur, en vertu de l'art. 34 de ia Conftitution,
et fur fa proposition, de confacrer cette diviiion par
une loi, rend la loi fuivante.
TITRE PREMIER.
DIVISION DU TERRITOIRE EN DiPARTEMENS.
L'Ifle de St-Domingue eft divife en fix Dipartcmens,
qui Jont:


Le d6partement du Sud.
Le department de l'Oueft.
Le nouveau department qui
portera le nom de Louver-
ture.


Le department d'u Nord.
Le d6partement de Cibdo,
autrefois Samana.
Le department de 'Ozama ;
autrefoiu de 'lIngano.
A




(44)
DEPARTMENT DU SUD.
Ce dipartement, a partir de la pointe des Irois,
la plus oueft de Pile, comprendra la parties ]a plus
occidenrale jufqu'au pont de Miragoane c6t nord,
et l'embouchure de la grande riviere des C6tes de
Fer, c6t6 fuid; la ligne entire ces deux points paf-
fant entire Ics paroiffes de Saint-Michel et d'Acquin,
d'une part; et celle du Petit-Goave et de Baynet,
de l'autre, eft la limited de cc d6partement et de celui
de l'oueft.
Le chef-lieu de ce d6partement, eft les Cayes.
DEPARTMENT DE L'OUEST.
La limited de ce d6partement eft a l'ouefl, celle qui
lui eft commune avec le d6partement du Sud; elle
fuit au fud la c6te depuis l'cmbouchure de la grande
riviere des Crtes de Fer jufqu'a la riviere de Neybe,
qcu'lle remote jufqu'a la rencontre d'une petite
riviere A l'Oueft de San Juan de la Maguana; Oile
fuit cette petite riviere jufqu'aux montagnes d'oi
elle parcourt une ligne lud ct nord jufqu', la riviere
de l'Artibonite pres de Banica; elle defcend cette
riviere jufqu'a ton embouchure, et de ce point fuit
le d6veloppement de la c6re de l'oueftjufqu'au pont
de Miragoane.
Le chef-lieu de ce d6partement, eft le Port-Riput-
blicain.
DEPARTMENT DE LOUVERTURE.
La limited de ce d6partement part de 1embouchure
de 1'Artibonite, remote jufqu'a Banica, d'oi elle
fe rend le plus dire6tement pofible au point de
jonrfion de la Capotil!e avec le Maffacre de ce
point elle s'elive fur les crates de la Mine et de Va-
lire .uit la chain des montagnes des Fonds-Bleus,.
venant de Sans.Souci, traverse la montagne noire
de la Grande-Riviere, parcourt les anciennes limits
francaifcs ct efpagnoles, en englobant la Marre a la




(45)
Roche, pale au Haut du Trou, vient & P'habitation
Laroque, monte droit la chaine des montagnes de
la Marmelade, paffe I'habitation Bedouret, en
fuivant toujours cette chaine jufqu'aux limits com-
mune aux paroiffes du Borgne de Plaifance et du
Gros-Morne, s'etend le long de celle du Gros-Morne
et du Mouftique, et aboutit a la petite rividre des
Cotes de Fer, et de l'. A la mer.
De ce point enfin elle fuit le d6veloppement de
la c6te, paffant par le M61e Saint-Nicolas, la Plate.
Forme, les Gonaives, jufqu', 1'embouchure de
I'Artibonite.
Le chef-lieu de ce d6partement, eft les Gonaives.
DEPARTMENT DU NORD.
Lalimite de ce d6partement fuit celle du d6parte.
rnent de Louverture, depuis 1'erbouchure de la
petite riviere des C6tes de Fer jufqu'a Banica, d'oti
elle fe dirige au nord nord-eft, pour aller chercher
les forces du Rebouc, en fuit le course, et va fe
terminer, par une ligne al-peu-pres fud et nord, a la
mer, a environ 12 lieues a 1'eft de Monte-Chrift,
et de ce point, parcourt la c6te de l'eft A l'oueft juf-
qu'au point d'oi elle eft parties.
Le chef-lieu de ce dipartement, eft le Cap-Franzaits
DEPARTMENT DE CIBAO.
La limite-de ce D6partement fuit celle du departe-
ment du Nord, depuis la mer jufqu'au point feulement
ou elle rencontre la plus haute 616vation des montagnes
de Cibao, enfuite la chaine de fes montagnes jufqu'a
celle oi la riviere Sevico prend fa force defend
cette riviere jufqu'a celle d'Yuna, et de 11a la mer
dans la bale de Samana, embraffe l'ile de Samana,
et rIgne le long de la c6te allant de 1'eft a l'oueWt
jufqu'au point de la limited commune avec le depar-
tement du Nord.
Le chef-lieu de ce d6partement, eft Saint-"ago.
A3




(46)
DEPARTEMEN_ DE L'OZAMA.
La limited de ce department prend du point oi
celle du ceparrement du Nord ceffe d'etre commune
avec celle du d6partement de Cibao; elle fuit de
i'oueft i left celle du d6partement de Cibao jufqu'a
]a bale de Samana, la c6te Sud de cette baie juf-
qu'au Cap-Raphael; de ce point, le developpement
de la c6te a left et au fud jufqu'a la riviere de Neybe,
et fe termine a l'oueft par cdle du department de
I'Oceit et d'une portion de celle du department de
I.ouverturc.
Le chef-lieu de ce department, eft Santo-Domingo.
T1TRE II.
DIvISION DU TERRITOIRE EN PAROISSES.
Le dipartenmnt du Sud content 14 Paroifes, ainfi
qu'il suit :
Le Cap-Tiburon. Saint-MicheL
Les Coteaux. L'Anfe-aVeau.
Torbeck et le Port-Salut. Le Petit-Trou.
Cayes-du-Fond. Le Corail.
Cavaiilon. J6remie.
Saint-Louis. Les Abricots.
Acquin. Le Cap-Dame-Marie.
Le dipartement de l'Ouefj comprend 14 Paroifes; favor:
Le Petit-Goave. Les Verrettes.
Le Grand-Goave. Le Mirebalais.
Leogane. Les Grands-Bois.
Le Port-Republicain. Neybe.
La Croix-des.Bouquets. Les Cayes-Jacmel, y compris le
L'Arcahaye. Sale-Trou jufqu'aux Anfes a
Saint-Marc P'exception de Pitre.
ce qui fe trouve comprise Jacmel.
dans le department de Baynet.
Louvertuie.
Le dipartement de Louverture renferme 5 Parojifes,
ainf/ quil fuit:
Le M6le Saint-Nicolas. Saint-Raphael.
Bombarde. Hinche.





Le Gros-Morne.
Terre-Neuve.
Les Gonaives.
Plaifance.
La Marmelade.
Le Quartier de Louverture:
San Miguel de l'Atalaye, y
compris ce qu'elle acquiert
fur le Dondon.


(47)
Banica.
Las-Cahobas.
Fatfan.
La Petite Rividre y compris
ce qu'elle acquiert fur la pa-
roiffe de Saint-Marc.


Le departement du Nord eft compofi de 24 Paroiffes,
ainfj qu'il Juit:
Jean-Rabel. Le Dondon, except ce qu,
Le Port-de-Paix. entire dans la paroiffe de San.
La Tortue. Miguel.
Le Petit Saint-Louis. Limonade.
Le Bargne. Sainte-Sufanne.
Le Port.Margot. Le Trou.
Le Limbe. Valiere.
L'Acul. Sans-Souci.
La Plaine-du-Nord. Le Terrier-Rouge.
Le Cap-Frangais. Ouanaminth.
La Petite-Anfe. Le Fort-Libert6.
Le Quartier-Morin. Laxavon.
La Grande-Riviare. Monte-Chrift.
Le dipartement de Cibao content 5 Parofes, quifont:
Sant Yago. Le Cotuy.
Porte-Plate. Samana.
La Vega.
Le dipartement de l'Ozama content 13 Paroifes,
ainfi qu'il fuit:
Savana Lamar. Santo Domingo y comprise
Higuey. San-Carlos.
Ceibo. Santa-Rofa.
Bayaguana. San-Gregorio de los Ingenics.
Mont-de-Plata. Bani.
Boya. Azua.
San-Lorenzo. San-Juan de la Maguana.
Les Paroiffes refferont circonfcrites dans leurs
anciennes limits fauve les changemens qii'opcre
]'Ptabliffement du fixitne d&parterent et qui ont
ct& indiqu6s; en cas de conteltations, les admi-
niftrations municipales s'adrefferont au Gouverneur.
A4




(48)
TITRE III.
DIvISION DU TERRITOIRE EN ARRONDISSEMENS.
Le department du Sud elf divife en cinq Arrcndife-
mens militaires, qui Jont:
Les Cayes. J&remie.
Saint-Louis. Tiburon.
L'Anfe-i-Vcau.
Le dipartement de l'Ouefl eft divife en Jix Arrondif-
femens militaires, qui font:
ie- Port-Republicain. Neybe.
Leogane. Mirebalais.
Jacmel. Saint-Marc.
Le dipartement de Louverture eft divifi en 4 Arron-
diitm;zens militaires, qui font :
Les Gonai'es. Hinche.
Le Mole Saint-Nicolas. Banica.
Le dipartement du Nerd eft divifi enfix Arrondinemens,
militaires qui fcnt:
Le Cap-Franpais. Monte-Chrift.
Caracole. Le Limb6.
Le Fort-Liberte. Le Port-de-Paix.
Le dipartemenct de Cibao eft diviJe en quatre Arrondife-
mens militaires qui font :
Sant-Yago. La Vega.
Porte-Plate. Samana.
Le deparitement de l'Ozama eft divi'ji en trois Arron-
difemens miiitaires qui fnt :
Santo-Domingo. Azua.
San-Pedro.
La prefente Loi fera -imprim.e.
SignE BORGELLA, pr6fident, RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGEREE, LACOUR, ROXAS, IUGNOZ,
MANCEHBO ET. VIART, fecretaire.




(49)
-----i-^ss-- ---
Au no de la Colcnie Fran'atfe de Saint-Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
cell6e promulgu6e et execute dans toute la
Colonie.
Le Gcuv:erneur de Saint-Domingue ,
Sign TOUSSAINT LOUVERTURE.


LOI
L 0 I
Sur la Religion catholique apoftolique er romaine.
Du 25 Meffidor, an neuf. ( 15 Juillet 1801.)
L'ASSEMBLEE central de Saint Domingue fur
la proposition du Gouverneur, rend la loi fuivante..
T I T R E PREMIER.
DE L'EXERCICE DU CULTE.
ARTICLE PREMIER R.
Toute perfonne quelque foit fon opinion reli-
gieufe, doit r~fpectcr le culte, don't la Conflitution
de Saint-Domingue a proclam6 l'exercice public.
2. Quiconque au mnpris de 1'article precedent,
troublera l'exercice du culte, foit dans les lieux qui
y font confacr6s, foit dans les c6rimonies ordonn6es
par la Religion, foit dans la perlonne d'un de fes
mir.iffres lera confider6 comme perturbateur de
l'ordre public pourfuivi et puni comme tel.
3. Toute c(remonie religieufe, except cclles re-
latives a l'adminifiration dcs lacremens aux malades,
ne pourra avoir lieu avant le lever, ni apies le cou-
cher du foleil.
4. Aucun ordre, dicret ou loi ecclifiaftique quol-
qu'en matiere purement fpirituelle, ne pourra etre
execute, dans la colonies, fans le confentement du
Gouverncur.





(50)
5. Les Dimanches etant confacres a 1'exercice du
culte, front, pour tous les citoyens, les feuls jours
de. repos.
6. La fete de 1'Annonciation, la fete de Noel, la
Fete-Dieu, celle de 1'Affomption de la Vierge, cells
de 'Afcenfion, de la Touffaint, de la Saint-Jean, et
celle de Saint Dominique, patron de Pile, front
auffi religieufement obfervees, de mmer que les fetes
de chaque paroiffe.
7. Les administrations municipales nommeront
dans leur fein un adminiftrateur, charge de remplir
les fonEtions de ci-devant marguillier.
8. Toutes les autoritcs civiles et militaires affifte-
ront r6gulierement au service du culte, en corps ct
fuivant l'ordre des places qui leur front d6fign6es.
9. Les adminiftrations municipales, de concert
avec les miniftres du culte, conc6deront au profit
de la paroiffe, des places dans les 6glifes, aux families
qui d6fireront y avoir des bancs, et en fixeront le
nombre.
o1. A 1'egard des bancs qui ont 6t6 conferves dans
les eglifes, et don't les propriecaires fe trouvent ab-
fens, les administrations municipales front proc6der
a leur vente et adjudication, au profit de la paroiffe,
fans que les adjudicataires puiffent pr6tendre de les
d6p!acer de 1'eglife.
TITRE II.
Des Miniflres du Culte,
I r. Les miniftres du culte qui front employes i.
deffervir les paroiffes, front les feuls qui pourront
precher la religion catholique, apoftplique et romaine,
ct adminiffrcr les facremens aux citoyens dans 1'eten-
due des paroiffes qui leur front affignees par le
Gouverneur.
S2. Aucjn home d'cglife ne fera confidere come
riniltre du culte ou fon&tionnaire public, en matlcre
de religion, s'il n'ft employee a dcTcfrvir une paroiffe.





(51)
13. Ne front point empech6s les miniftres du
culte de tenir des repertoiresdes baptemes,. c616bra-
tions de marriages et f6pultures des citoyens, comme
a&e purement rcligieux.
14. Les miniftres du cuite ne pourront neanmoins
ni baptifer, ni marier, ni inhumer, qu'au pr6alable
il ne leur ait it6 juftifi6 que les declarations y relatives
en ont 6te faites A l'officier public charge de conita-
ter les naiffances, marriages et d6ces dans la paroiffe.
15. Les miniftres du culte, fur la pr6fentation du
prefet apoftolique, front nommes par le gouverneur,
qui leur affignera 1'Ntendue de leur administration fpi-
rituelle.
Il en fera de meme de la nomination des vicaires,
lorfque le miniftre du culte d'une paroiffe en fera
connaitre le befoin au prefet.

TIT R E III.
De la 7ruridiElion des Mini/fres du Culte.
16. L'autorite et la juridition des miniftres du
cute, quels que foient leurs grades et leurs dignites,
font purement fpirituelles.
17. Les miniftres du culte pour les cas religieux,
front jug6s par leur pr6fet; pour les cas civils, ils
le front par les tribunaux ordinaires d'o6 relkvent
ces paroiffes ou ils r6fident.
I8. Les miniftres du culte ne pourront etre depofes
ni interdits de leurs fontions, pour les cas religieux,
fans que les jugemens qui les condamnent et les mo-
tifs qui y ont donn6 lieu, n'ayent ete participes au
gouverneur ; mais pour les cas civils, ils auront les
mi6mes droits de d6fenfes et d'appel que les autres
jufticiables de la Colonie.
I5. Comme citoyens, les miniftres du culte pour-
ront etre employs a des fonaions civiles, compa-
tibles avc leur cara&Ere d'hommes d'Eglife.




(52)
TITRE IV.
Du PrIfet.
20. I1 y aura un prefet apoftolique dans la colonies;
fa rcfidence eft fix6e dans le lieu de la rfidence ordi-
naire du Gouverneur.
21. Le pri fet fera les reglemens relatifs a la police
et a l'Pxercice du culte, et a la discipline des minif-
tres, et fe conformera, a cet effect, a la constitution
de Saint-Domingue et aux lois civiles executies dans
la Colonie.
22. Le prefet fera en me&me-tems miniflre du culte
et en remplira les fonations dans le lieu de fa r6fi-
dence; il s'adjoindra un ou plufieurs vicaires felon
qu'il y aura lieu.
TITRE V.
Du Traitement des Miniftres du Culte et du Cafuel.
23. Les miniftres du culte front falaries et log~s
par les Admir.iftrations municipales des paroiffes
qu'ils deffervent.
24. Les droits appeals curiaux dans l'ancienne
parties francaife front percus, comme par le paff6,
par les miniftres du culte, et les droits connus fous le
nom de fabrique, par les adminifirations municipals;
le tout conformement au tarifdu 4 D6cembre 1775.
25. Dans la nouvelle parties franqaife, les Admi-
nifirarions municipals fubftitueront A la dime qui eft
lipprim6e, tel autre droit pour ifbvenir A 1'entretien
du culte et de fks miniftres, fi les revenues des paroif-
l's ne peuvent tuffire a cette d6penfe ; et les miniftres
du culte percevront les memes droits curiaux fixes
par le tarifde 1775.
T ITRE VI.
Des Biens appartenant aux Paroiffes.
26. Les biens appartenant aux paroiffes, tant dans
I'ancienne parties francaife que dans la nouvelle, front





(53)
remis aux administrations municipals, qui les front
regir ou affermer pour le compete des paroiffes.
Ee ceux appartenant aux Miffionnaires Moines et
Couvens.
27. Les biens appartenant aux miiffonnaires, moi-
nes cc couvens, tant dans la parties francaife ancicnne
que dans la nouvelle front provifoirement regis par
1'Adminiftration genbrale des domains de la colonie.
De ceux provenant des Fondations de Famille.
28. Les biens provenant des foundations de famille,
fuiveront leur deflination originaire et particulierc,
conformement aux conditions de leur execution.
La pre~ente Loi fera imprim.e.
Sign6 BORGELLA, president; RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGERE LACOUR, ROXAS, MUGNOZ,
MANCEBO, ET. VIART, fecr6taire.


Au nom de la Colonie franraife de Saint Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
fcellee, promulguee et execute dans toute la colonies.
Le- Gouverneur de Saint-Domingue,
Signed TOUSSAINT LOUVERTURE.


L O I
Sur les Erfans nis hors Mariage.
Du 29 Meflidor, an neuf. ( 18 Juillet 180o. )
L'ASSEMELEE central de Saint-D3mingue, fur la
proposition du gouverneur, rend la loi fuivante.





(54)
TITRE PREMIER.
De I' tat des Enfans nis hors Mariage, dont les Pres
font vivans.
AR T I C L E P R E M I E R.
La loi n'admet pas la verification de la paternity
non avouec devant l'officier public.
2. L'enfant d'une femme non marine a pour pere
celui qu'il connait dans les formes prefcrites ci-apres.
3. La reconnaiffance doit etre faite devant l'officier
public charge de conflater la naiflance des citoyens
dans la paroiffe o l'enfant eft ne.
4. Cetre reconnaiffance doit etre confirmed par
1'aveu de la mere dans le meme a&te ou dans un
autre aae authentique. La reconnaiffance du pare
ne peut valider fans cet aveu.
5. Si toutefois la mnre vient I decoder des fuites de
1'accouchement, fans avoir pu confirmer la reconnaif-
fance du pere de fon enfant, dans ce cas, feulement,
la reconnaiffance du pere fuffira.
6. L'aae de marriage peut contenir la reconnaiffance
des enfans que les deux epoux ont eu, tandis qu'ils
n'6taient pas engages dans les liens du marriage.
7. La reconnaiffance peut &tre faite pendant la
groffeffe, au moment de la naiffance de I'enfant, ou
r tout autre epoque de la vie des pere et mere, et
fera valuable lorfqu'clle reunira les caraa6res et condi-
tions ci-deffus.
8. Le pere qui a reconnu un enfant, lui donne fon
nom, et doit contribuer, avec la mere, A la nourri-
ture, a l'6ducation et I'entretient de cet enfant.
Chacun d'eux y fubvient en proportion de fes fa-
cultis.
9. Nul enfant ne hors marriage ne peut-etre recon-
nu par un pere engage dans les liens du marriage.
Io. Lorfque l'enfant n'efl pas reconnn par fon pere,
la mire feule eft charge de remplir les devoirs de la





(55)
nature envers lui; alors l'enfant porte le nom de
fa mere.
I S'il arrivait qu'une mere vouldt fe fouftraire
a l'accompliffement de fes devoirs envers l'enfanc
qu'elle a mis au monde, elle y ferait contrainte; la
loi appelle fur elle la vigilance du minifltre public.
12. L'enfant mort dans le fein de la mere, ne re-
cueille, ni ne tranfmet aucun droit.
, 13. L'exiftence de 1'enfant n'eft reconnue que du
moment de fa naiffance.
Lorfqu'il s'agit de fes intcrts, il eft confidGr6 com-
me vivant depuis l'inftant ou il a etc concu.
14. Lts enfans nes hors marriage n'onc d'autres pa-
rens afcendans que leurs pere et mere, et collateraux,
que leurs freres et fceurs, leurs oncles et tantes, n6s
comme eux hors marriage, et les defcendans de leurs
freres et foeurs, oncles et tantes.
i5. Celui qui ne connait pas fes parents, eft appel]
orphelin, comme celui .qui les a perdus.
TITRE II.
De leurs Droits fuccefifs.
16. Les enfans nes hors marriage d'un pere qui dc-
cedera fans avoir 6t marie ou veuf fans laiffe. d'en-
fant, ou defcendant l1gitime, auront la moiti6 des
biens de la fucceflion, dans laquelle moici6 front
compris les avantages qu'ils auraient pu recevoir de
leur pere de fon vivant, autres que leur nourriture,
entretient et education.
A l'egard de l'autre moitie, elle fera divolue aux
parents 16gitimes du pere fauf par eux a rapporter a
la maffe les fommes qui leur auraient &tC donn6es
par parent de fon vivant.
17. Si un pere ayant enfans nes hors Ie marriage,
faith des difpofitions teftamentaires, le montant en
fera pris fur la moiti6 revenante i fes parents 16giti-
times, et non fur la moiti6 afferante auxdits enfans,
et fauf les r6ferves coutumieres,




(56)
I8. Si les heritiers legititnes d'un d6funt, laiffrmt
des enfans n6s hors marriage, ne fe trouvent pas pr6-
fens, foit par eux-mnmes, oit ,par des fond6s de
pouvoir pour recueillir la part qui letr revient, Ics
enfans nes hors manage poarront fe faire mettre en
poffeffion de cette part, fauf a en rendre compete ef
teams et lieu, et il leur fera fait raifon des appointe-
mens ou commiffion d'ufage; ils front tenus de four.
nir bonne et fuffifante caution, jufqu', concurrence
de la valeur du mobilier de.la fucceffion, pour ce
q u'il n'en pourrait pas repr6fenter, et don't la perte
pourrai: leur 6tre impute.
19. Si au bout de dix ans les heritiers 16gitimes ne
fe font pas pr6fent6s, alors la part qui devait leur re-
venir fera bien et valablement &chue aux enfans n6s
hors marriage, et leur appartiendra en toute proprift6,
20. Si un pFre qui a reconnu un enfant ne hors
marriage, vient a fe marier avec une femme autre que
la mere de l'enfant, cc pere fera tenu, avant fon
marriage, d'affurer L 1'enfant une pension alimentaire
jufqu'l I'ige de 18 ans, et proportionn6e ai Is biens,
et de lui donner en outre un mitier. LU, fe borneront
les precentions de l'enfant, et les obligations du-pere,
s'il lui furvient de fon marriage des enfans, ou fi fod
6poute lui furvit et apprehende fa fucceffion en qua-
lit de donataire en propriete.
Mais fi la veuve n'eft que donataire ufufruitiEre,
ouque le mari furvive ii fon 6poufe, et qu'il d6c6de
enfuite fans avoir eu d'enfans ou delfcendans Iegitimes,
alors l'enfant n6 hors marriage qui aura 6t6 rcconnu
recouvre tous fes droits fixes fuivant 1'article 16 ci-
deffus.
21. L'enfant n6 hors marriage reconnu par fa
mere, lui fuccedera dans la totality de fcs biens
fi elle meurt fans enfans ou defcendans legitimes;
mais au contraire, fi elle meurt laiffant des enfans
ou defcendans lgitimes, I'enfant ne hors marriage
ne pourra pretendre-qu'L la moiti6 de la portion
d'un.





(57)
d'un infant ne dans le garagee, et ce, fur les feuts
biens de la mere.
22. L'enfant n6 hors marriage, apris avoir re-
cueilli la fucceffion de fes -pere et mre, et venant
a d6ceder fans laiffer d'hUritiers et fans avoir vala-
blemerit difpoli de fes biens, lefdits biens retour-
neront i la fouche et line d'oi ils fon' provenus;
et s'il fe trouvait des acquets, 4lors ils front par-
rag6s, par gale portion, entire les deux fouches.
23. Les enfans nes hers marriage fuccderont 6ga-
lement A leurs freres et f(urs, aux delfcfnans de
leurs freres et fcsurs, a leurs oncles et tantes et a
leurs collateraux, tous n6s comme eux hors ma-
riage et d6cedant fans enfans.
TITRE IIIL
.sMl Enfans nWs hars Mariage, don't les Pares Jfon
dicidis.
24. Les enfans nes hors marriage, atuellement
exiftans dans la Colonie, dont les peree font de-
c6des depuis ct a computer feulement du 23 Aoutc
1791 ( v. s ) jufqu'au jour de la promulgation de
]a pr6fente loi, fans avoir kt6 marines, ou veufs
Jans enfans ou defcendans ligitimes, front admis
4 prouver leur filiation devant les tribunaux.
25. La filiation fera prouv6e par la poffefliont
d'6tat refultante; favoir: ou d'un acae public dans
lequel le pere aura paryJ, ou de la cohabitation du
pere avec la mere au moins pendant un an dans la
mrnme maifon, avant la naiffance de 1'enfant, et des
loins donnas par Ie pire i la nourriture, entretient
et education de l'enfant, ou du testament olographe
du pare.
26. Les enfans n6s hours marriage, don't fa filia-
tion fera prouv6- par l'un des trois inoyens ci-deffus,
auione etbizerceront-les m~mes dr-iAs que les- eh-
faris .a&t Mrs marriagee reconaus par leur pere, et
B





(58)
ne pourront IPs faires valoir que dans le cas et
aux memes conditions privus au titre II des droits
fucceflifs ci-deffus.
La prifente Loi fera imprimee.
Sign6 BORGELLA, pr6fident; RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGERt, LACOUR, ROXAS, MUGNOZ,
MANCEBO, ET. VIART, fecrtaire.

Au nom de la Colonie Franfai/e de Saint-Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
fcellee, promulguce et executee dans toute la Colonie,
Le Gouverneur de Saint-Domingue.
Sign6 TOUSSAINT LOUVERTURE.


L O I
Sur 1'Organifation des Tribunaux.
Du 4 Thermidor, an 9. ( 23 Juillet x80o. )
L'ASSEMBLEE central de Saint-Domingue, fur
la proposition du Gouverneur, rend la loi fuivante.
TITRE PREMIER.
Difpofitions Ginirales.
ARTICLE PREMIER.
Les tribunaux civils et criminals de d6partement,
et les tribunaux de paix et de commerce, aduel-
lement exiftans dans la Colonie, font fupprimes ;
n6anmoins ils continueront leurs fon&ions j'ufqu'al
l'inftallation des nouveaux tribunaux.
2. La d6cifion des arbitres que les citoyens au.
ront choifis, aux terms de l'article 4 de la conf-
ticution de Saint-Domingue, pour juger lurs con-





(59)
teftations, ne fera point fujette appel, s'il n'eft
expreff4ment referv&
3. Nul ne pourra etre juge lieutenant de juge,
commiffire du gouvernement prbs les tribunaux,
fubiticut, affeffeurs, ni greffier, s'il n'eft Age de
vingt-cinq ans accomplish.
4. Les fonctionnaires d6fignis dans l'article pre-
cedent ne pourront etre requis pour aucun autre
service public; ila ne pourront s'abfenter plus de
dix jours fans. cong6 du tribunal, et plus d'un
mois fans cong6 du gouverneur.
5. La justice fera adminiftr6e, et tous les aaes
publics front faits Au nor de la Colonie Franaaife
de Saint-Domingue.
6. Pour la date des a&es on continuera de fuivre
1'annuaire republican, mais on fera tenu de rapporter
entire deux parenthefes, la date correfpondante de
1'ancien calendrier.
TITRE I I.
Des Tribunaux de Premire Inflance.
7. I1 fera etabli des tribunaux de premiere ini-
tance dans les villes ci-apres; favoir : au Cap-Fran-
|ais,. au Fort-Libert6, au tTort-de-Paix, aux Go-
naives, a Hinche, au Port-R6publicain, a LEogane,
a Jacmel, aux Cayes, a Acquin, a J6rimie, .
Santo-Domingo, '. Ceibo, A Azua, Sant Yago,
et Samana.
8. Ces tribunaux front compof6s d'un juge et
d'un lieutenant de juge.
9. Il y aura pr&s de chaque tribunal de premiere
instance, un commiffaire du gouvernement et un
greffier-
io. Dans chaque paroiffe du effort d'un tribu-
nal de premiere inflance, ii. y aura un fubflitut du
commiffaire du gouvernement; lequel fera tous lea
a~es coniryatoires et preFaratoires.





(60)
it. Le effort de chaque tribunal de premiere
instance eft fix6 comme fuit; favoir : celui du Cap-
Francais fera confpof6 des paroiffes de Limonade,
de la Grande-Riviere, de Sainte-Suzanne, du Don-
don du Quartier-Morin, de la Petite-Anfe, de
la Plaine du Nord, de 1'Acul, du Limb6 et du Port-
Margot.
Celui du Fort-Liberti fera compof6 des paroiffes
de Monte-Ghrift, de Laxavon, d'Ouanaminthe, dti
Terrier-Rouge,,. du Trou, de Valire et de Sans-
Souci.
Celui du Port-de-Paix fera eompof6 des paroif-
fes du Petit Saint Louis, de Ia Tortue, de Jean-
Rabel et du Borgne.
Celui des Gonaives fera compof6 des; paroiffes
du M6le-Saint-Nicolas., de Bombarde, du Gros-
Morne, de la Marmelade, de Plaifance, de Terre-
Neuve, du canton Louverture, de la Petite-Rivierc
de l'Artibonite, des Verrettes de Saint-Marc et
de San-Miguel de l'Atalaye.
Celui de Hinche fera compofr de Banica,, de
San-Raphael, de Las-Cahobas, et de Farfan.
Provilbirement le fiege de ce tribunal fera 6tabli
i. San-Miguel de l'Atalaye, paroiffe qui, alors et
jufqu'I la tranflation du fidge, d6pendra du tribu-
nal de Hinche pour le effort de la juflice.
Celui du Port-RWpublicain comprendra les paroif-
fes de l'Arcahaye, de la Croix-des-Bouquets, du
Mirebalais et des Grands-Bois.
Celui de ULogane fera compof6 des paroiffes du
Grand-Goave et du Petit-Goave.
Celui de Jacnel comprendra les paroiffes de
Baynet, des Cayes-Jacmel et du Sale-Trou.
Celui des Caycs comprendra les paroiffes de Tor-
beck de Port-Salut, des CGteaux et de Cavaillon.
Celui d'Acquin comprendra les paroiffes du
Petit-Trou, de .'Anfc-i-Veau, dc Sainc-Michel et
de Saint Louis.





(61)
CeMlui de Jrimie comprendra les paroifes de
Tiiburon, du Cap-Dame-Marie, des Abricots et d4
Corail.
Celui de Santo-Domingo comprendra les paroiffes
de San-Lorenzo, de Santa-Rofa et San-Gregorio de
los Ingenios.
Celui de Celbo comprendra les paroifles de
Savana-Lamar, Higuey, de Bayaguana, Mont-de-
Plata et Boya.
Celui d'Azua comprendra Bani, San-Juan de la
Maguana, Barahona et Neybe.
Celui de Sant-Yago comprendra les paroiffes de
Porte-Plate et la Vega.
Celui de Samana comprendra Samana et le Cutuy.
12. Les tribunaux de premiere instance connai-
tront de routes matieres civils, criminelles, maritime
et commercials conformement aux ordonnances
y relatives.
13. Les juges et les lieutenans de juges, les comr
miffaires du gouvernement, leurs fubftituts et les
greffiers, ne recevront dans les tribunaux de pre-
miere instances que les 6molumens fixes par le
reglement du 4 DEcembre 1775, auquel'ils ferone
tenus de fe conformer ftri&ement en ce qui concer-
nait les ci.devant juridiaions.
14. Dans les affaires qui ne front point fufepti-
bles d'un appointment mettre, mais qui nCceffi-
teront un long examen de piece, le juge pourra
mettre en delib6r6 et taxer Ion jugenent. La taxes
dans tous les cas ne pourra excider ioo francs pour
le juge, 66 francs pour le commiffaire du gouver-
nement, lorfque fon riniiftere eft nceffaire, et 66
francs pour le greffier, y compris expeditionn du
jugement.
gt. Les affairs appointees feront diftribuees par
1e-juge ; fur trois procds il en prendra deux.
16. L'ordre du. service day chaque tribunal de
B3





(62)
premiere inftance, fera etabli par un rgglement du
tribunal, rfoumis a I'approbation du gouverr:eur.
17. Les cafes en premiere instance qui 6taient
de la.comp6tence des tibunaux fupprimes, front
portes fur une simple citation, devant le nouveau
tribunal qui en doit connaitre.
TITRE III.
Des Tribunaux d'A4pel.
IS. II fera etabli deux tribunaux d'appel.
1 9. L'un fera place a Saint-Marc, et comprendra
dans fon refforc, les dEpartemens du Nord, de Lou-
verture, de ]'Oueft et du Sud.
L'autre fera place Santo-Domingo, et com-
prendra dans fon rtffort, les departemens de Cibao
et de l'Ozama.
20. Ces tribunaux front compof6s d'un president
de quatre juges et de deux aflfffeurs.
zr. II y aura pres de chaque tribunal d'appel, un
commiffaire du gouvernement, un fubftitut et un
greffier.
22. En cas d'empechement du commiflaire du
government et du fubftitut, les fonitions du mi-
niftere public front momentanement remplies par
le dernier n.mmr des offeffeurs.
23. I.e.s tribunat'x d'appel ftatueront fur les ap.
pels dts jugrmens rendus par les tribunaux de
premiere inftance.
24. L'sppelant fera tenu de configner une amende
de 30 franc,.
25. Les jugemens des tribunaux d'appel ne pour-
ront 6&re rendus par moins de cinq juges.
26. L'ordre du service dans chaque tribunal
d'appel, fera 6tabli par un rgglrment du tribunal,
foumis a l'approbation du gouverneur.
27. La justice fera rendue gratuitcment dans les
tribunaux d'appel.





(63)
28. Les juges recevront en conf6quence un trai-
tement, a la charge du trifor de la colonie, lequel
fra fix6 par le" gouverneur..
29. Le cormiflaire du gouvernement aura le mme
traicenient que le pr6fident. I.e fubfitut aura le
merne traitement que 1'affeffeur.
30. Les greffiers des tribiinaux d'appel percevront
les 6molumens attribu6s aux greffiers des ci-devant
confeils fuperieurs, par le reglement du 4 Decem-
bre 1775.
3 1. Les caufes d'appel pendantes dans les tribunaux
fupprimis, front portces dans i'6tat ou elles fe trou-
veront, et par une fimple citation au tribunal
d'appel dans le effort duquel figeait le tribunal
qui a rendu le jugement dont'eft appel.

T ITRE IV.
Du Tribunal de Cffation.
32. II fera 6tabli un tribunal de caffation pour
la colonie.
33. Ce tribunal fiegera dans la ville ou refidera
ordinairement le gouverneur.
34.. 11 fera compo16 d'un president, de huitjuges,
d'un commiffaire du gouvernemenr et d'un greffier.
35. Le prifident, les juges et le commiffaire,
recevront le mrnme traitement quw le pr6fident, les
juges et le commiffaire pres du tribunal d'appel.
36. Le greffier du tribuna! de caffation percevra
les 6molumens at-ribu6s aux greffiers des tribunaux
d'appel, et recevra en outre un traieement qui fera
fixed par le gouvernc r.
37. La forme de fe pourvoir et de procGder au
tribunal de cafation aura lieu airfi : la requrte
fignce par la parties, qui le pourvoit, fi clle fait
figner, et par foi d6fenfeur, et fera preient6e au
tribunal. Le president nommera un des juges pour
I'examen et le rapport de la requete. Le tribunal
B4




(64)
flatuera enfuite fur le rejet on l'admiftiod de la
lequete.
3S. Si la requete eft rejett&e, le jugement eft
inaintenu, et fon execution a lieu.
Si la requite eft admife, ell fera fignifice aux
parties int&reffies, avec fommation de fournir me-
moire au foutient du jugement, dans le dM1ai d'un
mois. La rcponfe eft cgalement fignifiEe dans Ie
Name delai. Les pieces font remifes au rapportrunr,
qui prefente au tribunal les moyens fournis pour
et centre la caffation du jugement don't s'agit, fur
quoi le tribunal caffe le jugentent et renvoie lea
parties a fe pourvoir devant on autre tribunal
d'appel, on maintient le jugement, et renvoie les
parties a fon execution.
En cas de prile a partie contre un tribunal entier,
la forme de prbc6der fera la t fine.
39. Dans le cas ci-deffus, les jugemens du tri-
bunal de caffation ne pourront &tre rendus par moins
de fept juges.
40. Outre les fonaions donnEes au tribunal de
caffation, par 1'article 45 de la conflitution de St.-
Domingue, ce tribunal prononcera, tant fur la for-
me qu'au fond, fur les fecondes demands en caf-
fation des jugemens rendus par les tribunaux d'appei,
fur les ates par lefquels les juges des tribunaux
auront excidG leurs pouvoirs, et fur les d6lits par
eux commis relativement a leurs fon&ions.
41. Dans ces derniers cas, les jugemens du tri.
bunal de caffation font rendus par tous les juges
rcunis.
42. Il n'y a point overture A caffation contre
les jugemens rendus par les tribunaux militaires fpe.
ciaux s fi cc n'eft pour caufes d'incomp6tence on
d'excas de pouvoirs, propof6 par un citoyen non
militaire, ni aliniil6 aux militaires par les lois, a
raifon de leurs fanaions.




(65)
43. Le delai pour fe pourvoir en eaffation, fera
de quatre mois, a computer du jour de la figni-
fication du jugement.
44. La pattie qui fe pourvoira en caffation, fers
tenue de configner une amende de 450 francs, done
elle joindra la quittance a la requete.
45. Les jugemens de caffation front tranfetits
fur les regiftres des tribunaux don't les jugemens
auront et caffes, et la notice, ainfi que le dilpofitif,
en front infer8s dans un bulletin official.
Cette notice fera redig6e par le rapporteur, dans
la quinzaine du jugement, & vife par le prefideint
qui en fera remife au commiffaire du gouvernement.
46. Si le commiffaire du gouvernement apprend
qu'il ait et6 rendu un jugement contraire aux loisi
ou aux forms de proc6der, ou dans lequel u6t
juge ait exc6de fes pouvoirs, ct contre lequel cc-
pendant aucune des parties n'ait r6clam6 dans le
delai fixi; apres le delai expire, il en donnera con.
naiffance au tribunal de caffation; et fi les formes
ou les lois ont &td viol&es, le jugement fera caffT,
fans que les parties puiffent fe pr6valoir de la caf-
fation, pour Eluder les difpofitions de ce jugement,
lequel vaudra tranfaAion pour elles.
47. Le commiffaire du gouvernement fera enten-
du dans totes les affairs; il eft charge de d6fen-
dre celles qui intareffent la colonies, d'apres let
m6noires qui lui front fournis par les agens d'ad-
miniftration: rigiffeurs, ou pr6pof s, etc.
43. L'ordre du service du tribunal de caffation
fera etabli par un reglement foumis & l'approbation
du gouverneur.
TITRE V.
Des Greffers, et Officiers Miniftriels.
49. Les greffiers de tous les tribunaux front
nommis par le gouverneur, qui pourra ks r6voquer
a volont6.





(66)
So. 11 fera etabli pirs le tribunal de premiere
instance, feant au Cap Franqais, fix d6fenfeui
publics.
Pres celui du Port-R6publicain cinq.
Pres celui des Gonaives, quatre.
Pres celui des Cayes, cinq.
Pres celui de Santo-Domingo, quatre.
Pres celui de Sant- Yago, quatre.
Pres les autres tribunaux, quatre.
Pres le tribunal d'appel, fiant a Saint-Marc, fix.
51. Les d6fenfeurs pres le tribunal de premiere
instance de Santo-Domingo, militeront Egalement
au tribunal d'appel de la meme ville.
52. Les defenfeurs publics auront exclufivement
le droit de poftuler et de prendre des conclusions
dans le tribunal pour lequel its front 6tablis; ils
front nommEs par le gouverneur, fur la prefenta-
tion du tribunal dans lequel ils devront exercer leur
miniftere.
Ils fe conformeront pour leurs emolumens, au
tarif du 4 D6cembre 1775; favoir : ceux pres les
tribunaux de premiere instance, A la taxe qui con-
cernait les ci-devant procureurs, et ceux pres les
tribunaux d'appel, a la taxe des ci-devant avocats.
N6anmoins, pour les 6critures, on fe conformera
SI'article VII du chapitre VII[ du reglement du 10
Novembre 1787, et 'article V du chapitre IX
dudit reglement.
53. I1 fera 6tabli pres les tribunaux de premiere
instance, du Cap-Franqais et du Port-R6publicain,
trois huiffiers.
Pres des autres tribunaux de premiere instance,
deux.
Pres le tribunal d'appel, feant a St.-Marc, deux.
54. Les huiffiers front, dans le effort du tri-
bunal pres lequel ils front 6tablis, les fignifications
relatives aux affaires pendantes devant les autres
tribunaux.





(67)
55. Les ajournemens, fignifications et tous ares
du minifere des huifiers, front fujet au vi/a du
cormiffaire du gouvernement.
56. Les aces fignifies en ville et dans la ban-
lieur, front pr6fcntes au vifa dans les trois jours.
Crux fairs en voyage, le front dans les vingt-quatre
heurcs apres le retour de l'huflier; ces vifa front
fans frail.
57. Aucun jugement ne pourra etre rendu fur
un exploit non vife. II eft d6fendu A tout huiffier de
remettre aucuns de ces-a&es A la parties requcrante,
fans viYa, a peine de Ioo francs d'amende.
5S. Tout huiffier tiendra regiftre d'entr6e et de
fortie des a6tes qui lui front donnis fignifier. Ce
regiffre fera paraphe fans frais par le juge, et arret6
. la fin de chaque mois, par le commiffaire du
gouvernement.
59. 11 fera 6tabli pris chaque tribunal un huiffier
audiencier, lequel notifiera tous les aftes d'inltruc-
tion de d6fenfeur a d6fenfeur, fera la publication des
cartes-bannies a la porte de l'auditoire, et les crimes
a la barre du fiege.
60. Tous les huiffiers front nommEs par le gou-
verneur, fur la pr6fentation des tribunaux.
Ils fe conformeront pour leurs 6molumens, au tarif
du 4 D6cembre 1775, chacun en ce qui peut les
concerned.
TITRE VI.
De la Forme de Proctder en Matiere Civile.
61. L'inftruAion des proces au civil fe fera fuivant
Pordonnance de 1667, tant dans les tribunaux de
premiere inftance, que dans les tribunaux d'appel.
62. Toute action en juftice fera introduite par re-
qute,. contenant clairement l'objet de la demand.
C tte requete, ordonnanc.e du juge, fera fignifide
par un huiffier, pour comparaitre audience, dans
le ueiai de 'ordonnance.





(68)
63. Tout jug'emnt en matiere civil exprimera
kf motif qui I'a determinC.
T I T R E VII.
De' It Forme de provider en Mati're Criminell.
64. La.proc6dure criminelle fera inftruite fuivant
i'ordonnance de 1670, faufles modifications ci-aprcs.
65. Les d&crets de prife de corps et meme d'a-
journement personnel, ne pourront etre prononcis
que par deux juges et un defenfeur, ou un juge et
deux d6fenfeurs.
66. II en fera de meme pour prononcer le rigle-
ment d'un procds 1 extraordinaire.
67. Le decret de prife de corps ne pourra etre
prononc6 centre un domnicili6 que dans le cas ou,
par la nature des charges, il y aurait lieu a peine
afflifive ou infamante.
II pourra n6anmoins 6tre arrets fur le champ, en
cas de flagrant dElit ou de rebellion a justice.
68. L'accufe d6crkte de prife de corps pour quel-
que crime que c6 foit et arret6, aura le droit de fe
choifir un ou plufieurs d6fenfeurs, apres fon premier
interrogatoire, et l'entrie de la prilbn fera toujours
ouverte i. fes d6fenfeurs.
Si l'accufe n'a pas le moyen de fe choifir un d6fen-
feur, le juge lui en nommera un d'office, et le d6fen-
feur, ainfi nomme, fera tenu d'aider gratuitement
1'accufe de fes confcils.
69. L'inftru&ion criminelle fe fera fur paper tim-
bre libre, de mime que les copies qui front dl6ivrees
i F'accuf&
77. I1 ne fera pas exig6 de ferment de 1'accuf6,
lots de fes interrogatoires, mais feulement lors des
reproches qu'il propoferait contre un ou plufieurs
t&moins.
7 .. Les cayers d'information et d'addition d'infor-
mariion, ne ieront communiques l'accufe ou I fon





(69)
dF'feneur, qu'apres qu'il aura declare qu'il a des
reproches a fournir centre quclque t6moin, a l'effet
de quoi le greffier fer tenu fitot la cloture d'in-
formation, de fournir i 1'accf6 les noms, furnoms,
ages, qualitks et demcures des t6moins entendus, et
d'en dreffer process verbal.
72. Dans trois jours, de la date du proces-verbal,
I'accufe fera tenu de fournir fes reproches, finon et
faute de ce faire, ii fera non recevahle a en propofer
apris avoir vu les charges, foit lui, foit fon d6fenfeur.
73. La confrontation des timoins a l'accufe, tt
des acconfs entr'eux, continuera d'avoir lieu.
74. Les accu es auront le droit de propofer, en
tout CCat de caule leurs faits juffificatifs et d6fenfes,
tant par tires que par t6moins, et la preuve fera ad-
milfs quand a ceux qui front jug6s admiffibles,
mime du faith de d6 enfe, quoique non articuli par
un accule qui en ferait atteint.
75. Les t6moins que les accuf6s pourront produire,
front fommairement entendus, et ce qu'ils diront
fera r6dig6 par 6crit, I'accuf6 ou le d6fenfeur pr6fent,
mais les accufcs Ieront tens d'indiquer leurs t6moins
dans trois jours de la fignification dujugement qui
aura admis la preuve.
76. Si les accuf6s n'ont pas le moyen de citer a
kurs frais leurs temoins, le miniftlre public les fera
citer a fa requkte, fur l'indication qui lui en fera
donnee.
77. Lors du jugement, les accufe& ne front intro-
duits a la barre que pour fubir leur dernier interroga-
toire et le figner ; enfuite e dfenfeur pourra parley
pour leurs defenses. Ce faith, les accuf6s front recon-
duits en prison puis les jugcs fe rireront pour
diliberer, et ap. s ils reprendrqpt la E1ance.. ,'au,-
dience, pour prononcer le jugement, portes puvertes,
78. Toute condemnation i peine afflictive ou in-
famante, loit en premiere instance, foit en caufC





(70)
d'appel, exprimera, les faits pour lefquels l'accufe
eft condamne.
Tout autre formule eft fupprimere.
79. L'ufage de la fellette et routes questions or-
dinaires et extraordinaires font abolies.
80. Toute condemnation en premiere instance,
a peine corporelle ou afflitive, ne pourra Ctre pro-
nonce que par -trois juges. Le jugement qui la pro-
noncera, fera toujours foumis, de droit, a l'appel, foit
de la part de l'accuf6, foit de la part de la parties
publique.
Au tribunal d'appel, le jugement ne pourra etre
prononce que par cinq juges au moins, et au deux
tiers des' voix des juges prefens.
81. Toute condemnation, A peine afflitive ou in-
- famante, ne pourra entrainer la confifeation des biens.
82. Dans les process commences, les procedures
deja faites fubfifteront; mais il fera proced6 au fur.
plus de l'inftrution et aujugement, fuivant les formes
prefcrites par la pr6fente loi, et par l'ordonnance
criminelle de 1670, en tout ce qui ne contrarie pas
les difpofitions ci-deffus; et ce, a peine de nullit6
de la procedure, et d'etre recommencee aux frais des
juges qui auront c'ommis la nullite, et inftruite par
d'autres juges ou defenfeurs attachEs au meme
tribunal.
T I T R E VIII.
De la 7furifprudence.
83. Les tribunaux fe conformeront, tant en ma-
titre civil, criminelle, commercial que maritime,
aux ordonnances de 1667, 1670, 1673 et 1681
pour les donations, :A l'ordonnance du mois de FE-
vrier 1731 ; et pour les teftamens, a celle du mois
d'Aoiut 1735 en tout ce qui n'eft par contraire a
la constitution de Saint Domingue et aux prefentes
difpofitions.





(71)
84 Les fucceffions dire&es et collaterales et cells
dcfcrics aux afcendans, front r6glees par la coutume
de Paris, fous la riferve des droits des enfans nes
hors marriage, lefquels ont kte fixes par la loi du 29
Meffidor, an neuf, ( 18 Juillet 18o0. )
Au furplus, les difpofitions de la coutume de Paris
front, a l'avenir, ex6cuties, a l'exception de celles
concernant le retrait lignager, qui demeure aboli, et
1'Age de majority qui demeure fix6C vingt-un ans ac-
complis, tant pour les homes que pour les femmes.
85. Les fucceffions vacantes front gerees confor-
m6ment a l'Edit de 178 par des curateurs qui r&fi-
deront pris de chaque tribunal de premiere instance,.
et qui fourniront caution folvable ,-pour raiion de Ieur
caiffe, devant le juge et le commiffaire du gouverne-
ment pres de ch:que tribunal. v
86. Les cteanciers previlegies et non pr6vilegies
des fucceffions vacantes, ne front ni faifir arrter, ni
faifir executer les fommes des deniers et les autres
biens defdites lucceffions; la dnonciation au curateur,
des jugemens de condemnation obtenus centre le de.
funt et la demand A fin de payment form6e contre
lui, dans le cas oui il n'y a pas de condemnation, va-
lant faifie arret et opposition, fans qu'il foit befoin de
le fire prononcer.
87. Les dipofitions de l'article precedent font de-
claries communes aux creanciers des fucceffions con-
fiees l'heritier en parties, aux 16gataires univerfels,
au mari furvivant, a la femme furvivante pendant
la duree du cautionnement auquel ils font affujettis
par 1'Cdit de 1781.
88. Les fairies arrets et les fairies execution qui
auraient ktc faites fur le d6funt, et fe trouveraienc
fubfiftantes au moment de fon d6ces, font converties
de droit en oppofitions fimples es mains des curateurs
et adminiftrareurs mentions aux deux articles pr&cc-
dens; iil n'eft pas befoin de le faire prononcer, mais





(72)
Implement de faire denoncer lefdites fairies auxdirs
curateurs et adminiltrateurs : les droits qui pcuvtnt
en rifulter en faveur des cr6anciers faififfans, leur
etant referves.
89. A 1'expiration du cautionnement done il eft
parlE en 1'article 87, les crianciers peuvent exercer
toutes les pourfuites qui leur auraient ete permifes
contre le dffunt.
90. II ne fera pas faith de faifie-arr&t entire les mains
des ex6cuteurs teflamentaires fur les fucccffions qui
leur font conties, ni entire les mains des curateurs
particuliers nommes fur avis de parents en la colonie,
ii en celles des affocies turvivans, ni enfin en cells
des tuteurs contre leurs pupilles. La denonciation qui
leur fera faite des jugemens de condemnation obtenus
C ,itre le difunt, ou les demands a fin de payment
fjrmees contre eux, vaudront faifie-arret et oppofi-
tion en leurs mains, fans qu'il loit bcfoin de le faire
prononcer.
91. Les ex6cuteurs teftamentaires front, comme
par le paffe, difpenlts de donner caution.
92. Les curateurs en titre d'office front 6galement
charges de la recette des amendes d6flhrcnces, coa-
filcation et paves.
TITRE IX.
De la Hierarchic et de lo Police des Tribunaux.
93. Les officers miniftlriels font fous la furveil-
lance des tribunaux auxquels ils font attaches.
94.. Les juges des tribunaux de premiere instance
font fous la furveillance des tribunaux d'appcl.
95. Les juges des tribunaux d'appel font fous la
surveillance du tribunal de caffation.
96. Les judges ct officers minifteriels front tenus
d'affifter aux audiences et aux ceremonies publiques.
dans le costume prefcrit.


TITRE





(73)
TITRE X.
Difpo~itons additionnelles.
97. La faculty~ de faire appel d'un jugement par
d6faut ou contradiroire durera trois ans, pour les
perfbnnes domiciliies dans la colonie, et pour les
perfonnes qui r6fident hors de la colonies, le delai
ci-deffus de trois ans ne courra que du jour de la pu-
blication de la paix entire la France et les puiffance.
maritimes.
98. Les fubftitutions font abolies; toutes inflances
y relatives, aftuellemenr pendantes, font et demeu-
rent 6teintes conformement a laloidu 25 Oto. 1792.
99. Les exh6r6dations, par tefiamens des peres ee
meres, font prohib6es.
xoo. Toute perfonne l6galement acquitted ne
peut &tre reprife ni accufee pour le meme fair.
xo1. Jufqu'i la paix entire la France et les puif-
fances maritimes, il n'y aura pas de d6lai fatal pour
annoncer les protrts des lettres-de-change faits hours
de la colonie, foit faute d'acceptation, foit faute de
payment.
102. II ne pourra etre oppof6 de prescription d'au-
cune efpece contre aucun titre, charges et fervitudes,
depuis le 23 AoUft 1791 jufqu'a la paix encre la
France et les puiffances maritimes.
103 II eft deroge a toutes lois, rIglemens et ordon-
nances contraires a laprElente; laquelle fera imprimee.
Sign6 BoRGELLA,.prefident; RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGE REE, LACOUR, RoxAS, MUGNOZ,
MANCEBO, ET. VIART fecrtaire.

Au norm de la Colonie fran;aae de Saint-Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
fcell6e, promulguce et execu;;e dans toute la Colonie.
Le Gouverneur de Saint-Domingue.
SignP TOUSSAINT LOUVERTURE.
C





(74)

L -0 I
Sur les Notaires, Arpenteurs, Oficiers de Sant ,
Pharmaciens, Fendeurs publics; et fur les Prifons,
Maifons de Detentions les Concrerges et les Gardiens.
Du 6 Thermidor, an neuf, ( 25 Juillet i80s. )
L'ASSEMBLE central de Saint-Domingue, fur
la proposition du Gouverneur, rend la loi fuivante.
TITRE PREMIER.
Des Notaires.
ART I C L E P RE, i rM1 R.
Le nombre des notaires de.a colonie demeure, quant
a, pr6fent, fix6 comme fuit; favoir:
Pour la ville-du Cap-Frangais, fix.
Poor celle du Port-Republicain, quatre.
Pour celle des Cayes, trois.
Pour celle de Santo-Domingo, quatre.
Pour celle de Sant-Yago, trois.
Pour celle des Gona'ives, trois.
Pour cell du Fott-Libert6, deux.
Pour celle du Port-de-Paix, deux.
Pour celle de Saint-Marc, deux.
Pour celle de LUog4ne, deux.
Pour celle de Jacmel, deux.
Pour celle d'Acquin-, deux.
Pour celle de Jer6mie, deux.
Pour celle d'Azua, deux.
Pour celle de Hinche, un.
Pourcelle de Ceibo, un.
Pour celle de Snanna, un.
Et dans toute autre ville, bourg et paroiffe il y
en aura un a residence, qui exercera les fonaEions de
fubftitut du commiffaire du gouvernement, pris le
tribunal de premiere inLtance d'oi relive la paroiffe.





(75)
a. Les notaires 'tablis dans les villes et: licux ci-
deffus denommes pourront inftrumenter dans 1'&en-
due du effort du tribunal o' ils auront kt6 recus,
lorfqu'ils en front requis par les parties.
Ceux au contraire 6tablis a r6fidence dans les villes,
bourgs et paroiffes qui ne font pas ci-d.nommes, ne
pourront oprer que dans l'etendue de chaque paroiffe
refpetive.
3. Dans les villes oiI le nombre des notaires exc6-
dera celui fix6 par l'article premier, la r6du&ion
s'oprera. d'aprs 1'ordre des dates des commiffions.
En conr quence, les notaires les plus anciens, exer-
.ant a&uellement dans les villes, front admis a y
continue leurs fonfions, et. front prefent6s a la
nomination du Gouverneur par les tribunaux refpec-
S tifs, pour en obtenir de nouvelles commiffions, qu'ils
front cenus de faire enregiftrer au greffe de leur
effort.
4. Les notaires, qui, par 'ceffet de la redu&ion
fe trouveront exclus, front de prferecnce defignEs
par les tribunaux a la nomination du gouverneur,
pour en obtenir des commiffions a r6fidence, dans les
villes et paroiffes qui en feraient prives ; lefquelles
ils front enregiftrer au grefle de leur effort.
5. Les notaires ne pourront faire que les ventes
apres d6ces, a la r6quifiton des parties, a 1'exception
neanmoins de celles des fucceffions vacantes, qui fe-
ront faites par les juges des tribunaux de premiere
inflance, en pr6fence du miniftre public.
6. Les fon&ions de notaire font incompatible,
avoc toutes fon&tions, autre que celle de fubtitur du
commiffaire du gouvernement.
7. Les notaires front a l'avenir ,nomm~s par le
Gouverneur, fur la pr6fentation des tribunaux, dans
le effort duquel ds devront exercer, apres avoir prea-
lablement 6t examines par le.juge, affitLt des deux
plus aiciens notaires de la juridition, en presence
C2





(76)
di miliiftere du public; ie tout quoi it fera dreff6
procr,-verhal, dor.t expedition fera remrife au can-
difat avec la lettre de prefentation, pour fe retire
vers le gouverneur, ct en obtenir la commiffion de
nutaire.
8. Les notaires font fous la surveillance des tribu-
na'ix. Tous les trois mois, ils font tenus de taire
arrtter leur repertoire par les commiffaires du gou-
vernement pres des t ibunaux oui il, auront &et regus;
et ce, fous peine de 300 francs d'amende pour la
premiere fois du double en cas de r6cidive, et me-
inc d'interdiftion.
9. Les notaires front une double minute des a&es
important alienation ou y fuppleront par, une
expedition.
xo. Tous les fix mois les notaires front le dep6t
au grtffe du tribunal de caffation de leurs doubles mi-
nutes, ou des expeditions y fuppletives; le greffier
leur en fournira requ fans pouvoir en delivrer
des expeditions pendant I'exercice defdits notaires.
I t. Les ates des notaires font fujets a la taxe du
juge, quand ls parties le requirement; ils fe confor-
meront pour leura vacations au tarifde 1775.
12. A chaque mutation de notaire, foit par d&c6s,
dimifion ou autrement, les minutes et repertoires
fercnt depofes ou greffe du effort.
13. Les minutes et repertoires des notaires dece-
des, demiflionnaires ou abfens, qui frraient en la
poffefrion des notaires a&uels leront a la diligence
des commiffaires du gouvernement, d6pofes au greffe
du effort oui exercaient ces notaires.
II en fera ce inmme des minutes et repertoires de
ceux qui, par 1'exkcution de l'article 3, eprouveraient
la-fupprlilon, Atraient, admis a continue leurs fonc-
tions dans une paroiffe qui ne d6pendrait pas de la
juridiaion ou ils auraient 6t6 requs.
14. Les minutes et rCpertoires des notaires qui, par
l',ffet de la revolution, e trouvent avoir etc tranf-.





(77)
ports dans une juridiaion autre que celle oh les no-
taires exeraaient, ou dans un pays rangere, front
egalement et fous le'plus brefd6lai, r6cla.i s par les
commiffaires du gouvernement, transfers et d&pofs
au grcffe du effort defdits notaires.
15. Les notaires fe confornnront aux reglemens ,
ordonnances et lois pubii6es dais la colonies fur l';rga-
nilation du notariat e tout cc qui ne contrariera pas
les prefentes difpofidons.

TITRE II.
Des Arpenteurs.
S6. Dans chaque paroiffe de la colonies it y aura
un arpenteur a r6fidence.
17. Dans la paroiffe ofi fige un tribunal de pre-
miere instance l'arpenteur qui y fera 6tabli fera
commiffionnE fous le titre d'arpenteur principal, et
v6rifiera s'il y a lieu, les operations de chaque
arpenteur dans '&tendue du effort du-tribunal.
18. Dans le cas o6i il y aurait lieu d'ordonner la
r6vifion d'une operation faite par l'arpenteur princi-
pal, le tribunal commettra d'office et appellera Par-
penteur principal du tribunal le plus voifin.
19. Les arpenteurs principaux peuvent operer,
lorfqu'ils en font requis, dans l'etendue du effort des
tribunaux refpeaifs, mais les arpenteurs des paroiffcs
ne peuvent operer que dans .la paroiffe pour laquelle
ils font 6ablis.
20. Les arpenteurs principaux font nomm6s par le
gouverneur, fur 1'atteftatipn du direcleur .du g6nie,
conftatant la capacity du candidate daas Parpentage,
et fur celle du juge et du commiffaire du gouverne-
ment pres le tribunal dans le reflbre duquel l'arpen-
teur devra rifider corifatant les connaiffances du
candidate fur les ordonnances concernant les arpenteurs.
21. Les arpenteurs des paroiffes front auffi nom-
mis par le gouverneur, fur la pr6l ntarion qu'en fera
Ca





(78)
I'arpenteur principal, et fur l'atteftarion du juge et da
commiffaire du g.uvernement, juftificative des con-
naiffances requires des ordonnances concerhant les
arpenteurs,
22. A chaque mutation d'arpenteur, foit par dices,
dimiffion ou autrement, les minutes, proces-verbaux,
plans figuratifs, regiltres et autres pieces et renfei-
gnemens concernant I'arpcntage, front, a la diligence
du commiffaire du gouvernement pros le tribunal de
premiere inflance, inventories et transfers au greffe
du effort de l'arpenteur, .pour y refer en d6p6t, et
en etre par le greffier delivr6 toutes expeditions a qui
de droir.
23. Les minutes, plans figuratifs, regiftres, et
autres pieces et renfeignemens des arpenceurs dec&6%s,
dimiTionnaires ou abiens, qui fe trouvcront aftuelle-
ment en la poffeflon des arpenteurs a.tuels, front,
a. la diligence des commiffaires du gouvernement,
inventories, transf6r.6s et dpof&s aux greffes du effort
defdits arpenteurs dc6de5s, demiffionnaires ou abfens,
pour en ktre, par les greffiers, delivre toutes exp6di-
tions a qui de droir.
24. Les minutes et regiftres, &c. d'arpenteurs qui
faifaient parties des dep6ts de 1'ancien grtffe de 1'in-
tendance, et qui fe trouve atuellement au control
de la marine, au Cap, front, a la diligence du gou-
vernement, transfers au greffe du tribunal de caffa-
tion et inventories juridi&ion par juridi&ion, pour
y reffter en dep6t, et en etre d6livre toutes exp6di-
tions A qui de droit.
25. Les.places d'arpenteurs general et de dCparte-
ment font et demeurerit fuprimees ; et les arpenteurs
a&uellenent en exercise, fe ietireront par-devers le
gouverneur, pour obtenir de no.velles commiffions
d'arpenteurs pirihcipaux et de paroiffes.
26. Les arpenteurs, pourvus.de commiTions du
gouverneur, les front enregiftrer au greffe du tribunal,





(79)
dans le effort duquel ils devront refider, et fe condor
meront au reglement du 4 D6cembre 1775, aux
ordonnances du io Novembre 175r et du ierAvril
1773, en tout ce qui n'eft pas contraire aux prefentes
di!pofitions.
T I T R E III.
Des Ojficiers de Sante et Pharmaciens.
27. Dans chaque department de a., colonies il y
aura un confeil. de fant6 charge d'examiner les can-
didats qui voudront exercer la profeflion de mEdecin,
chirurgien ou pharmacien.
28. Ces confeils de fant6 front compotfs des
melecin et chirurgien en chef des grands h6pitaux
miliraires fixes, et des.trois plus anciens.officiers de
fant exerqant dans les chefs-lieux de-'dpartement.
29. Les confeils de fante certifieront de la capacity&
des candidates a l'infpeteur g6enral du service de fant6,
qui les pr6fentera au gouvcrneur pour en obtenir des
commiffions a r6fidence dans les villes et paroiffes qui
en auront befoin.
30. Les officers de fant6 et les pharmaciens pour-
vus des commiflions du gouverneur, les front enre .
giftrer au tribunal dans le effort duquel ils devronr
exercer leur profeffion.
3 r. Ceux qui juffifieront de leur reception devant
les anciens tribunaux, front admis a exercer, fauf
neanmoins a fe pourvoir, dans le delai d'un mois,
devant l'infpe&eur general du service de fante ,
l'cffet d'etre prefentes a la nomination du gouverneur,
et en.obtenir de nouvelles commiflions, qu'ils front
enregiflrer au greffe du effort de leur r6fidence.
32. Les competes des m6decins, chirurgiens, feront
taxis, s'il y a lieu, fuivanc le rglemeat du.4 D&-
tembre 1775.


CA





(80)
TITRE IV.
Des Vendeurs publics.
33. I fera 6tabli dans chaque ville maritime un
vendcur public.
34. Les vendeurs publics font fpecialement charges
de fire les ventes volortaires, a bureau ouvert, foit
dans leurs maifons, foit chez les marchands, n6go-
cians, et tous autres par-iculiers qui les requcrront.
35. Les veindeurs publics tiendront regiftre des
ventes qu'ils feronr. Ce regiltre fera.cot6 rt para'h6
par le luge, clos et arrte6 tous les mois par les ccn-
miffaires du gouvernement.
36. II eft allou6 aux vendeurs publics cinq pour
cent fur le montant des ventes qu'ils fercnt, i la
charge par eux de verier deux pour cent dans la caiiTe
municipal de la ville oi ils resident.
37. Les deux pour cent qui front verf6s dans la
caifle municipal du Cap-Francais, front appliqu6s
aux befoins journaliers de l'holpice de la Providence
de la'dite ville. L'adminiftration municipal ticndra
regifire des recettes et des depenles, jour parjour, ec
en adreffera un extrait tous les mois au gouvtrneur.
Ec a l'g1ard des deux pour cent verf6s dans'les
caiffes municipales des autres villes maritimes, les
administrations municipals tiendront regiflre des
verfemens, fans pouvoir en difpofer, et en adrefferonr
un extrait tons les mois au gouverneur, afin de le
mettre a mirne de fubvenir aux befoins des indigens
des differences paroiffes.
38. En consideration des deux pour cent verfes par
les vendeurs publics fur les cinq pour cent qui leur eft
allou6, ils front difpenlfs de tout autre service public.
TITRE V.
Des Prifons et Mai/ons de Dtiention, des Concierges et
Gardiens desdites Maifons.
39. Dans les villes o0 fibgent les tribunau- de pre.





(81)
midre instance et d'aFpcl, il y aura des prifons bien
clofes, fures et fines.
40. Dans les villes, bourgs ou paroiffes du effort
de chaque tribunal, il y aura des maifons de detention
pour rccevoir les perfonnes condamne&s pour fair de
simple police.
On 6tablira dans les maifons de detention des barres
pour s'affurer des perfonnes prevenus de quelque
crime, jufqu'a leur tra.flation dans ks prifons fitu6es
dans les villes, oi leur proces devra etre inftruit.
41. Sous trois jours pour tout d61ai, et fous la
refponfabilitz des fontionnaires charges de la haute
police, )ks decenus, a la barre. pour crime, front
transferes dans les prisons criminelles du rcffort, fous
la conduit de la gendarmerie.
42. Dans Ls villes o6 il y a des hopitaux fixes, les
mnidecins et chirurgiens en chef desdits hopitaux
front la vilite des prifons, et auront exclufivement,
a tous autres nmdccins et chirurgiens, le droit de
traiter les prifonniers malades.
Dans les autres villes, cc droit appartiendra a l'of-
ficier de fanre, Ie plus ancien d'apras fa commifflon.
43. Les concierges des prifons et les gardens des
maifons de detention, tiendront regiftre d'entr6e et de
fortie, jour parjour, de tous les prilonniers et detenus.
44. Leurs regiftres front cotes et paraph6s par le
juge, et vifes cous les mois par les commiffaires du
gouvernement ou les fubftituts.
45. Les concierges et gardens enregiftreront tout
au long les ordres d'arreftation et d'elargiffement,
date par date, fans interligne, rature, ni abr6viation,
a peine de 300 francs d'amende, et de plus forte en
cas de r&cidive.
46. Ils fourniront tous les ours le m>ouvement des
prifons cc maifons de detention aux. commandant
militaires ou de places, aux maires, aux commiffaires
du gouvernemen: ou a. !et:rs fubf.ituts.





(82)
47. Les concierges des prisons et gardens de,
maifons de detention ne pourront recevoir ni dktenir
qui que ce foit, fi l'ordre d'arreftation ou de detention
n'en exprime le motif, et fi cet ordre n'6mane d'un
fon&ionnaire qui la loi ait donn6 le pouvoir de fair
arrnter; et ce, obus leur refponfabilite perfonnelle.
48. Les fontionnaires a qui la-loi donne le pouvoir
de fire arrter, font: les maires des lieux, pour ait
de fimple police; les commiffaires du gouvernement
ou leurs fubftituts, pourfuivant pour la parties publi-
que, les officers de la gendarmerie, dans l'exercice
d la haute police pour crimes commis dans les cam-
pagnes et fur les grands chemins, et pour vagabon-
dage ; les commandans militaires ou de places, pour
d6iits purement militaires ou de la competence des
tribunaux fpiciaux, ou en vertu d'un orIre du gou-
verneur ou do commandant du d6pirtement, ou en
vertu d'un jugement 6man6 d'un tribunal quelconque,
ou fur la r6quifition d'un officicr miniitriei, pour
caufe de rebellion a justice ou fur la requifition des
receveurs des droits de !a coloaie, ou de l'adminif-
trateur des finances, pour fureti des deniers publics,
ou pour leur recouvrement.
49. Les concierges des prifons et gardens des
mailons de detention ne pourront refufer aux parents
et amis d'un detenu, l'entr6e de la prifon ou de la
maifon de detention, a moins que la d6fenfe leur en
foit faite p.ir un ordre fp6cial et par 6crit.
5o. Les concierges et gardit:ns font refponfables
des evafions qui autont lieu par leur defaut de firveil-
lance. ils font nomm6s par le gouverneur qui pour-
ra les r6voquer A volont6.
51. Ils recevront les betes cavalines et afines qui
leur front conduites comme paves.
52. Ils front fans traitement, mais ils percevront;
favoir:
Pour droits d'&crou, d'entr6e et de fortie de cha-
que prifonnicr. 6 liv.






(83)
Pour droits de garde, gite et nourriture par jour,
au pain et i l'eau, de.chaque prifonnier. i liv. io f.
Pour droits de garde, gite et nourriture par jour,
de chaque prifohnier, aux vivres du pays. 15 f.
Pour droits' d'infcription d'6crou, d'entr6e et de
fortie de chaque bete cavaline et fine. 2 liv. I f. 3 d.
Pour droits de garde, foin et nourriture, defdites
bctes cavalines et afines, par jour. 2 liv. I f. 3 d.
Pour extrait des regiftres de la prison ou de la
maifon de detention. 3 liv.
5,. Les droits et frais des prisons et maifons de de-
tention front pays A la fortie de chaque prifonnier,
et pur eviter toutes difficult, le fonfionnaire qui
prunoncera l'6largiffement d'un pfifonnier, ne pourra
1'ordonner qu'a la charge par le prifonnier, de payer
comprant les droits et frais qui auront et6 faits, lef-
quels front taxes fi le prifonnier le requiert.
54. Le tarif des droits et frais, certifi6 par lejuge
des lieux, demeurera affich6 dans la conciergerie et
dans le logementdu garden de la maifon de detention.
55. Les frais de conduite de la gendarmerie et de
captt:re front taxes par le juge du tribunal, et dans
les bourgs ou paroiffes, par les fabilituts du commif-
faire du gouvernement. Ils front pays par les con-
cierges des prisons et les gardens des maifons de
detention qui en front rembourf6s par les prifon-
niers lors de.Jeur 6largiffement.
56. Les cultivateurs, garcons ouvriers et domef-
tiques, qui ne pourront, en fortant payer les droits
et frais de prison et maifon de detention, pourront
r&clamer des propri6taires, fermiers ou grans des ha-
bitations qu'ils cultivent, ou de chefs de maifons des
villes et bourgs chez lefquels ils r6fident, travail-
Jentou fervent, des fecours, a. tire d'avance, fir la
part A eux revenant dans les products de 1'habitation,
ou fur leurs gages ou falaires.
Dans ce cas, la quittance du concierge ou du gar-






(84)
dien de la maifon de detention, fera vifee par le fonc-
tionnaire qui aura prononc6 1'6largiffement du culti-
vateur, du domeftique ou de l'ouvrier, et fervira de
titre au propriftaire, fermier ou grant, ou chef de
maifon, envers le prifonnier qui aura 6tc elargi; au
moyen de quoi, lors des payemens de part de culti-
vateur, ou de gages ou de falaires, toute revenue
fuffifante aura lieu, fans autre formality que la remife
de la quittance du concierge a celui fur qui la retenue
fera effcEtue come argent comptant.
57. S'il arrivait que les propr;.taires, fermiers ou
gerans d'habitations ou chefs de maifons ne vouluf-
fent pas accorder, a titre d'avance, les fecours qui
leurs feraient demands, leur refus ferait bien et va-
lablement conflatr par la declaration du concierge, ou
du garden de la maifon de detention, devant le juge,
ou devant le fubflitut du commiffaire du gouverne-
ment dans les paroiffes; et alors leidits cultivate(rs,
domefliques etouvriers, pourront reclamer les fecours
d'autres propri6taires fermiers gerans ou chefs de
maifbns fur les habitations ou dans les maifons
defquels its front tenus d'aller fur le champ,
travailler ou fervir.
58. Les cultivateurs, domeftiques et ouvriers qui,
pour le motif exprimr en l'article pric6dent, change-
ront de domicile, ne front point inqui6tes ni trou-
bls par qui que ce foit, pour railon du changement
de domicile.
59. Les b8tes cavalines at afines, front vendues A
la barre du tribunal de premiere instance, dans le de-
lai de quinze jours, fi elles ne font reclam6es; et Ie
prix en fera verf6 dans la caiffe des paves, deduction
faite de tout les frais.
60. Les betes cavalines et afines qui auront e6t re-
miles aux paves des maifons de detention, dans les
bourgs et paroifres, front, le douzieme jour, trans-
ferres aux paves du effort pour y tcre vendues,
conformmment a I'article ci-deffus.





(85)
6r. Les ventes feront toujours prCccedes d'affiches
et de publications, des 'entrte aux epives des b&tes
cavalines et fines, avec d6fignation de 1'6tampe et
du poil de l'animal.
62. Les animaux marques des lettres R. F. U. I.,
ne pourront etre vendIs les concierges ou gardens
en previendront les commandans militaires ou de
places, qui, pour I'int6rkt de la colonie, ordonne-
ront ce que de droit.
63. Les concierges et gardens font tenus, lorfqu'il
leur fera conduit un animal marqu6 de '&tampe d'une
paroiffe, autre que celle oi eft fictue la prifbn ou la
maifon de detention, d'envoyer fur le champ, au
concierge de la prison ou au garden de la mai!bn de
detention de cette paroiffe, le fignalement et 1'tampe
de l'animal, certifies pour etre affich6s et public les
jours de marches ou de fetes, jufqu'au jour marqu6
pour la vente. Le concierge ou le garden accufera
reception de ce fignalement, et en certifiera 1'affiche
et la publication.
Lejour de la vente, le concierge prefentera cet accof6
de reception et certificate d'affiche et de publication
fans lekquelles le juge ne pourra paffer outre a la
vente.
64. Les perfonnes qui voudront r&clamer aux epa-
ves, une bete cavaline ou afine, ou le montant de la
vente, front venues de fe pourvoir devant le juge
qui, fur le vu des titres, prononcera ce que de droit.
65. Aucune bete cavaline ou fine, ne pourra etre
adjug-e que fous les r6rerves coutumidres.
66. I1 eft dirog6 A toutes lois, ordonnances, rcgle-
mens et arrte6s contraires A la pr6fenre, laquelle
fera imprimee.
Signed BOROELLA, president; RAYMOND, COLLET,
GASTON NOGEREE, LACOUR, ROXAS, MUvNOZ,
MANCEBO, ET. VIARD, fecreraire.





(86)
Au nom de la Colonie Frangaife de Saint-Domingue.
Le gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
fcell6e, promulgu6e et executee dahs toute la colonies.
Le Gou-erneur de Saint Domingue.
Sign TOUSSAINT LOUVERTURE.


L 0 I
LOI
Sur les Admini/frations ?Municipales.
Du 9 Thermidor, an neuf. ( 28 Juillet 1801. )
L'ASSEMBLEE central de Saint-Domingue, fur la
proposition du gouverneur, rend ia loi fuivante.
T IT R E P R E M IER.
De la Compofition des Adminiflrations Municipales.
AR T I C L E PR E M I E R.
Ii y a dans la colonie une administration municipal
par chaque paroiffe.
1. Dans les paroiffes oi fiegent les tribunaux de
premiere inflance ou d'appel, les adminifirations mu-
nicipales font compofees d'un maire et de quatre
adminiffrateurs.
Dans les autres paroiffes, elles ne font compof6es
que d'un maire et de deux adminiftrateurs.
3. Les fonaions de commiffaire pr&s les adminif-
trations municipales, font remplies par les commif-
faires du gouvernement, ou leurs lubftituts pres les
tribunaux de premiere instance.
T IT R E I .
De leurs Fontfions.
4. Tous les ans au I". Vendemiaire ( 23 Septem-
bre ), chaque administration municipal, dreffe l'tat





(87)
de la population de fa paroilfe, par-habitation et par
maifon de ville, de bourg ou embarcadere.
5. En confequence, chaque administration muni-,
cipale fournit aux frais de fa paroiffe a chaque pro-
pri6taire d'habitation ou de maifon, fermier, loca-
taire et fous-locataire et a tous -aures chefs d'habita-
tion ou de maifon, deux modules imprimes, a l'effet
d'&6ablir la declaration que chacun devra faire de la
quantity de perfonnes exiftant dans chaque habitation
ou maifon de ville, bourg ou embarcadere, avec
leurs noms, fur-noms, age, d6fignation de fexe et
profeffion.
6. Ces declarations contiendront auffi les naiffances
et deces furvenus dans 1'ann'e, indipendamment des
declarations qui en devront avoir rth faites, confor-
mrment A ]a loi du 20 Septembre 1792, et don't
on aura foin de faire mention dela date de P'ade qui
en aura kte dreffR par l'officier public.
7. II y fera egalement fait mention du nombre des
chevaux, jumens, mulets, anes, boeufs, vaches,
cabrits, cochons qui fe trouveront fur chaque habita-
tions, et qui ils appartiennent. On indiquera aulfi
le genre de manufactures et l'efpice de vivres, ou
recoltcs ou plants, dans ce dernier cas, la quantity
de terres planties.
8. Ces modules imprim6s front remis par les ad-
miniftrations-municipales, aux commandans milhtaires
ou de places, qui en donneront recu. Les comman-
dans militaires ou de places les front paffer a chaque
capitaine de la garde colonial non fold6e, qui en ac-
cufenr reception. Les capitaines de la garde colo-
niale non folde difiribuent ces modules imprim6s
a chaque propri6taire d'habitation ou de mailon, A
chaque fermier, locataire, fous-locataire, et a tous
autres leurs reprefcntans lefquels, fous peine d'etre
confid&res comme ennemis dc l'ordre public, et pu-
nis comme tels, font tenus de rcmcttre dans le dilai





(88)
de vingt jours, leur declaration de l'etat de leur ha-
bitation ou maifon, ? leurs capitaines refpecifs de
garde colonial non fold~e. Ces capitaines, apres
avoir fait la vifite defdkes habitations ou maifons,
certifient fincercs et v6ritabks lks declarations qui
leur ont et6 remifes.
9. Le duplicate de ces modules refie au declarant
qui eft tenu de les repr6renter, toutes les fois qu'il
en fera requis par les fon&tionnaires charges de la
police foit des villes, foit des bourgs & habitations.
Le primata eft envoy par le capitaine de garde co-
loniale non foldCe, fous le plus bref d6lai, aux com-
mandans militaires ou de places, qui en accufrnt
reception. Les commandans militaires ou de place
les adreffent enfuite aux adminiffrations municipales,
et leur en demandent recu.
Io. Auflit6t la reception de ces declarations, les
administrations municipales dreffent, chacune dans
1'6tendue de leur paroiffe, l'tat de la population
par duplicate. Le premier refte depof6 aux archives
municipals; le fecund eft adreffe par les adminiffra-
tions municipales, aux commandans militaires ou de
places, qui les tranfmettent de fuite aux comman-
dans de d6partemens.
r Sur les ktats de population des paroiffes, Ics
commandans des departemens font dreifer, par pa-
roiffe, l'tat general de la population de chaque
d6partement ilusl'adreffent enfuite au gouverneur de
de la colonies, apris en avoir gard6 un double par-
devers cux.
12. Le gouverneur de la colonie fait dreffer fur les
6tats de population des d6partemens, l'etat general
de la population de la colonies, par chaque departe-
mens, et en participe le r6fultat a l'affemblee central,
routes les fois qu'il y a lieu & impofer les cicoyens ou
A recruiter l'armie.
13. Sur les r6quifitoires des commiffaires du gou-
vernement





(89)
vernement, ou de leurs libflituts Ics a.rminiftrations
municipalcs prennent tous les ar.rtes reiatifs a la po-
lice des villes et bourgs, i la propret6 des rues, quai,
places publiijues et marches; elles taxent le poids du
pain, de la viande et de tous autres obiets de confoi-..
mation journalire et de premiere ntceflit6 elles fur-
veiiles les poids et mefures adnpt6s pour la colonie;
elles d&liberent fur leurs befoins particuliers fur Ih
contributions qui pcurraient etre ncceffTires pour y
fubvenir, fur les process qu'il conviendrait d'intentcr
ou de foutenir pour la conservation des droits de
la paroifle.
Elles dreffent le tableau de leurs depenfes locales,
dans lequel font comprises celies n6ceffaires a 1'en-
tretient du culte et de fes miniltres; elles y joinent
l'etat approximatif de leurs revenues provenant des
hiens et droits de fabrique, et de tous autres a leur
difpofition ; et fi ces revenues font inrflfifins, ou
qu'elles n'en eurfent point, elles joignent a cet Ctat un
plan d'impofiton pour fubvenir, fruit en parties, foit
Ai la totalil de leurs depenfs et lbumet:cnt le tout a
I'approbation du gouverneur.
14. Si le gouverneur approve le tableau de depen-
fes et le plan d'impofition y joint, I'adminlftration
municipal les fait alors mettre a execution, come
il fera expliqu6 par la fuite.
15. Si, au contraire, le gouverneur juge a propose
de les improuver, il fait alors au tableau des depenlies
toute diminution, de mcme que tous changemens au
plan d'impofition qui lui paraiffent nicefaircs, et ren-
voie le tout au commiffaire du gouvernement, ou au
fubftitut qui remplit les fonlions de commiffaire prig
l'adminiftration rnmuicipale qui a delib6r6 pour en
requ6rir la ratification fur le regiftre, et l'ex6cution.
16.Le tableau des d6penfes & le plan d'impofition,
approuv6s ou redifies, l'adminiftration municipal
faic proc6der la repartition, Pour cet effet, ele
D





(90)
nomme, parmi fes adminiftres, un nombre fuffifant
de rcpartiteurs, qui divifent en plufieurs claffes, et
impolent,fuivant les faculties d'un chacun, t ous les
contribuables de la paroiffe. .
17 Cette claffification faite, les repartiteurs en
remettent I'6tat en forme i l'adminiitration munici-
pale, qui le vife et l'arr&te; elle en fait dreffcr les
quittances qu'tlle envoie au receveur des denies de
la paroiffe, pour en pourluivre le recouvrement.
x8. Toute deliberation des administrations muni-
cipales, relative a une impofition quelconque, ou
a une acquifition ou alienation d'un bien au noin de
la paroiffe A une reparation s'6levant a une fomme
de ,oo000 francs, ne pourra Etre ex&cutee, qu'apres
avoir kt6 approuvee par le' gouverneur.
19. Les administrations municipales nomment et
revoquent leurs fecr&taires, receveurs et commiffaires
de police et voyers.
20. Elles dilivrent feulement dans le,cas de
paffage des troupes, pour caufe de service, des billets
de logement, chez le bourgeois, aux officers. Ces
billets ne peuvent excider la dur6e et valider plus de
trois jours.
21. Les administrations municipales rempliront a
1'avenir les fonftions attributes aux ci-devant lyndics
et marguillers ; lles prendront l'avis des miniftres du
cul:e, routes les fGis qu'il s'agira de d6penfes relatives
au cute, a obn entretient, reparation, conftruction ou
reconftruf&ion des eglifes et des maifons presbyt&rales.
22. Elles furveillent. routes les protcflions qui
.intreffent les moeurs, ct notamment les maifons
l'inftruAcion et d'education pour la jeuneffe.

TITRE IIJ.

'esA Maires et de la Police des Villes et Bourgs.

23. Les maires ont cxclufiyement la police des




(91)
lieux publics, des fptacles, des bals, maifons de
jeu, hotels garnish, auberges et cabarets; ils font,
a cet 6gard, toute denonciation,. requifition ncef-
faires aux commandans militaires ou de places, lef-
quels font tenus:de leur pr&ter main-forte pour le
maintient de l'ordre public.
Les maires reqoivent un traitement proportionne
aux moyens de la paroiffe, lequel eft fix6 par l'admif- -
tration municipal, et roumis l'approbation du gou-
verneur, dans le tableau des d6penfes, don't parole le
paragraphe deux de 1'article 13 du ritre II de la pr&-
fente loi.
24. Ils font les conciliateurs des parties qui veulent
s'en rapporter a leurs d6cifions.
25. Ils prononcent, au bureau de police, fur les
conclusions des commniffaires du gouvernement ou de
leurs fubftituts telle peine que le cas le requiert,
centre les contrevenans aux arr&tcs de police des
administrations municipalas.
26. Les contraventions aux arrteis de police mu-
nicipales, font punis d'une amende qui ne peut
exc6der 33 francs, et de trois jours de dEtention.
Les maires peuvent prononcer 1'amende fans la
peine de detention, et la detention -fans l'amende;
ils peuvent egalement moderer l'une et I'autre.
27. En cas de recidive, les tribunaux de pre-
miere instance font faifls, en matiere de police cor-
reationnelle ou de petit criminal, des contraventions
aux arr&t6s de police des administrations municipals.
a3. Toutes les conteftations des march s, quais ,
places publiques et rues, routes les rixes oui il n'y a
pas effufion de fang, entire non militaires, ou entire
un militaire et un non militaire, front de la compe-
tence des maires qui prononceront tell condamna-
tion que de droit.
2 9. Toutes les conteftations et rixes entire non mi-
litaires, ou entire un militaire ct un non militaire,
D2





(92)
et ou il y a effufion du fang front de la competence
des tribunaux de premiere inftance.
30 Toutes les rixes et conteftations de militai re 1
rilitaire, front de la competence des commandant
militaires ou de places.
TIT RE IV.
Des Commifnaires de Police, Gendar;mes a pied, et
Etalon;7neurs Jaugeurs.
31. Dans les villes oi 1'adminiftration municipal
eft compof6e d'un maire et de quatre adminiftrateurs,
it y a un ou plufieurs commiffaires de police, fuivant
P'tendue de la ville et fa population.
32. Dans les autres villes, bourgs ou paroiffes,
les fubftituts rempliffeat les fonaions de commiffaire
de police.
33. Les comminaires de police conftatent les con-
traventions' ax arretes des administrations municipa-
les, et en remetrent les proces-verbaux aux commif-
faires du government; et font, dans les bourgs ou
paroiffes, les pourfuites contre les contrevenans.
34. Les commiffaires de police conftatent les
deces furvenus de caufes violentes, par des proces-
verbaux qu'ils remettent aux cominifaires du gou-
vernemcnt pres les tribunaux de premiere instance,
lefquels font tou.es pourfuites, dinonciations et for-
malites n6ceffaires.
35. Dans chaque vile ou bourg, il y a un di6a-
chement de gendarmerie pFled A. la folde de la
paroiffe, lequel eft aux ordres du maire et du com-
n-iffaire du gouvernement, ou de fon fubflitut.
36. II y a egalement, d;'ns chaque ville ou bourg,
un &ta!onneur jaugeur, nomm6 par l'adminiltration
mnuicipale, et revocable par ele lequel efl tenu de
fe conformer au reglement du IS Mars 1750, et au
tarifdu 4 D6cembre 1775, en tout ce qui concern
lea 6talonneurs jaugeurs.





(93)
TITRE V.

Des Off.ciirs publics et de l'1tat civil des Citcycos.
37. Un officer public pris parmi les membres
de chaque administration municipal revoit les aCtes
deftin&s a conftater les naiffances, marriages et d6ccs
dans chaque paroiffe.
38. Cet oflicier public eft nommrn par l'adminiflra-
tion municipal, et tient les regiltres de l'tat civil
des citoyens, conformement a la loi du 22 Septern
bre 1792.
39. Les regiftres font fournis aux frais des paroif-
fes par les administrations municipales ; ils font
paraphes par les maires close et arrtcis tous les ans
par les commiffaires du gouvernement ou leurs fubf-
tituts et les doubles font enfuite d6pofes au greffe dit
tribunal d'oui relive les paroiffes.
40. La declaration d'une naiffance fera faite dana
le delai de vingt jours de l'accouchement, et l'aqe en
fera de fkie dreff6 par l'officier public.
41. La declaration d'un deccs furvenu fur une ha-
bitation, fera faite dans les 48 heures, foit par le
propri6taire, foit par le fermnier, Ioit par le grant,
affift6 du capitaine de la garde colonial non fold6e de
I'endroit oi eft fitu6e l'habitation, et du conduceur
des travaux.
L'officier public au moyen de ce, fera difpenf6
dc fe ftranfportr fur les lieux pour s'affirer du deces.
Les deces furvenus en vile et dans les lieux o0
rcfGident les officiers publics, front conflates confor-
mnmcnt ~ la loi du 20 Scpt:mbre 1792.
42. Les marriages front contraaes fuivant les dif-
pofitions contenucs dans les ficios i 2 3 et 4
du titre IV de la loi precitde.
Seront n6anmoins tenus, les of"cRiers publics, dec
ne p.-int maricr les catholiques fns qu'au prEalable
:! ne i'ur air et rapper: un cc: tifica& do miniftrc
D





(94)
du culte catholique, conftatant que les futurs font
hiflceptibl-s de contra&er marriage.
43. Daris les quinze jours, i computer de la publi-
cation de la pr6fente loi, le maire ou un adminif-
trateur municipal, fuivant l'ordre de la life fera
tenu, fur la requifition du commiffaire du gou-
vernement ou de fon fubflitut, de fe tranfporter,
fi fait n'a 6:6, aux 6glifes paroifi'ales et presbyteres,
a lI'efft de dreffer inventaire de tous les regiftres exif-
tant entire les mains des miniftres du cute, et de
clore les regifires courans.
44. Les anciens comme les nouveaux regiftres,
trouvis en la poffeflion des miniltres du culke, front
ports et d6pof6s au fecrecaria: de cheque adminif-
tration municipal.
45. 11 fera egalement dreff6 inventaire de tour le
mobilier appartenant a la paroiffe, et qui fera laiffi-
au fcrvice du culte et de fes miniftres.
46. Les adminiftrations municipales des paroiffes
qui, par les evenemens de la rEvolution, fe trouvent
priv6es des regillres qui devaient refler en la poffef-
fion des miniflres du culte, conformnment aux
anciens ufages, font autorifecs sa en fire faire des
copies a leurs frais, fur les doubles qui ont ete d6po-
fls dans les grerffs des anciennes juriditions.
A l'cgard des regiffres lors courans, don't les dou-
bles n'auraient point &.t6 d6pofes, et don't la perte
fcrait notoire, les perfonnes qui front int6reffc-s a
fire conflater, foit une raiffance, foit un im:riage,
init un deces qui remonterait a '1'poque de la tenue
defdits regifires perdus front tenues de fe pourvoir
devant les tribunaux de premiere inflance, en la
forme de droit.
47 Toute aEpenfe relative au bureau de l'ctat civil,
y compris le traitcment de officerr public ( Icquel
i-ra fixd par I'adninitra:ion municipal) fera fuppor-
." par la parouifc ; 'en ccni6quwnce, toutce qui fcra





(95)
perqu pour les ades et expeditions des a&es de l'6tat
civil, foit par l'officier public, foit par le fecretaire
greffier, fcra verf6 dans une caiffe fp6ciale, et ap-
plique a a dpenfe de ce bureau.
48. II fera payS, par chaque declaration de naif-
fance et de d&ecs, quatre efcalins, et deux efcalins
par chaque expedition.
49. II fera pay6 pour un a&e de marrage, y comprise
l'afe de publication et les expeditions de cesa'Aes,
quatre gourdes.
50. Les administrations municipals fe conforme-
ront, au furplus, a la loi du o0 Septembre 1792.
La prifente Loi fera imprimee.
Sign6 BORGELLA, president; RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGERA, LACOUR, ROXAS, MiTGNOZ,,
MANCEBO, ET. VIART, fecreaire..

.fu nom de la Colonie Franfaife de Saint-Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera.
fcellke, promulguee et execut6e dans toute la Colonie.
Le Gouverneur de Saint-Domingue.
Sign6 TOUSSAINT LOUVERTURE.


L O I
Sur la Garde Coloniale non folded.
Du ix Meffidor, an neuf. (30 Juillet 1801.)
L'ASSEMBLEE central de Saint-Domingue; fur la
proposition du gouverneur, rend ia loi fuivante.
AR T I C L E PREMIER.
La garde colonial non foldee fera organif6e fuivant
le mode qui fcra prefcrit p r le Gouverneur.
D4





(96)
2. L'age requis pour entrer dans la garden colonial
non fold6e, eft 14 ans, et pour en ibrtir, 55 ans
r&volus.
3. Dans les villes et bourgs maritime, oi il y a
garnifon fiffifante pour occuper et garder les poftes,
Ia garde colonial non fold6e fera difpenf6e-de fair le
service, mais tenue de prendre les armes chaque
jours de parade.
4. En teams de guerre, il y aura dans chaque chef-'
lieu d'arrondiffement militaire tous les premiers Di-
manche de chaque mois, une revue generale de toute
la garde colonial non fold.e.
En teams de paix, cette revue n'aura lieu que
tons les trois mois; nranmoins, et fur l'ordre precis
du Gouverneur, il y aura des revues extraordinaires,
dans i'un come dans l'autre cas.
5.Tous les propri6taires dans les villes, comme dans
les bourgs et campagnes, dependant d'un arrondiffe-
ment mi'itaire, tous les fermiers.et gerans, totis les
fils dLs propriktaires, fermiers et g&rans, qui ne
travaillent point annuellement a la culture, tous les
locaraires, fous-locataires, n6gocians, marchands,
et autres chefs de mailons, tous les commis, garcons
de boutique, ouvriers et tous artisans et hommes de
metier dans les villas front tenus de paffer en
revue, en uniforme, bicn arms ; et s'ils font dragons,
bien months arms et cquipis a pine d'&ere
punis nii!itaireiment.
6. Les cultivateurs et cordudeurs des travaux des
habitations, attend leurs occupations continuelles et
n cefiiires, front difpernf6s du service, et ne front
tens qu'a une revue generale tous les ans.
7. Les domeftiques, indifpenfables aux foins du
nrenaae front 6galement exempts de tout service
dans la garde colonial non foldee.
8. Les membres de l'affembl6e central, ceux des
ad:minittra-ions municipales, Icurs ficretaires greffiers,





(97)
les juges de -divers tribunaux les comiiiifalres du
gouvernement, leurs fubftituts, les greffiers des tri-
bunaux et leurs premiers commis, les curateurs en
titre d'office, les d6fenfeurs publics, les notaires,
les huiffiers, les vendeurs publics, les officers de
'admiiiftrarion des finances, des domaines et des
douanes, les imprimeurs du gouvernement et les
employs aux imprimeries, les commiffaires de po-
lice, les 6talonneurs, les voters, les arpenteurs,
les fermiers des boucheries, bacs et poftes, les offi-
ciers de fant6, les interpreted du gouvernement, les
receveurs des deniers publics et des paroiffes, les
inftituteurs de la jeuneffe, les concierges des prisons,
les gardens des maifons de detention, font dilpenfes
de tout service quelconque dans la garde colonial
non folded.
9. En cas de trouble ou d'attaque, tous les habitanS
des villes et des campagnes, toUs les cultivateurs,
domeftiques et ouvriers, front tenus de prendre les
armes, et de marcher au premier ordre du comman-
dant militaire, de place ou d'arrondiffement, d'apres
l'ordre fup6rieure qu'il en aura requ.
o1. Dans le cas d'une march momentanee, ou
d'un coup de main, la garde colonial non fold&e no
fera pas cenfle en aftivit6 de service, et payee
comnme telle.
La prefente Loi fera imprimre.
Sign BORGELLA, president; RAIMOND, COLLET,
GASTON NOGERE, LAcouf ROXAS MUooLNZ,
MANCEBO, ET. VIART, fecretaire.

Au nom de la Colnie francaife de Saint Domingue.
Le Gouverneur ordonne que la Loi ci-deffus fera
fcellIe, promulgu6e et cx6cutee dans toute la colonies.
Le Gouverneur de Saint-Domingue,
Signed TOUSSAINT LOUVERTURE.





(98)


L O I
Sur les Dettes Particulieres.
Da 13 Thermidoran 9, ( Ic. Aoiat 180o. )
L'ASSEMBLEE central de Saint Domingtre.
Confid6rant que lorfqu'une force majeure rifultante
des caufcs qui intereffent tous les membres d'un 6tat ,
a mis le d6biteur dans l'impuiffance de remplir fes
engagemens, le cr6ancier doit auffi supporter a. pro-
portion les viciffitudes qu'6prouvent les fortunes
particulieres;
Confiderant que dans les situations critiques et
prefrantcs qui fe font faites reffentir dans les anciens
empires, le ligiflateur a toujours pris en confid6ration
le pinible'*tat du d6biteur;
Confi,6rant que fi 1'humanite plaide en faveur de
celui qui doit, et qui a perdu fa fortune par I'effet
d'une force majeure, la jullice command le refpedt
et le maintient des propri6ets, que le 1~giflateur ne
pett attaquer, fans bleffer les principles requs.
Confid6rant enfin qu'une loi qui fixe leF conditions
du debiteur et du cr6ancier, eft rcclam6e de routes
parts en cette colonie afin que chacun puiffe rggler
les fp6culations futures,
L'affembl6e, fur la proposition du gouverneur,
rend la loi luivante :
Des Dettes en gic;.rales, Mobiiirts et Immobilieres.
ARTICLE PREMIER.
SLes capitaux de routes dettes quelconques, con-
trattes dans la colonies avant Ie 23 Aoit 1791, font
et demeurent conferv6s en entier.
a.Les interkts Echus et exigibles, Ie 23 Aoit 1791,
front cumules ct joints au capital, pour ne formne
qu'un feul ct mEme capital.





(99)
3. A computer du 23 Ao-t 1791, les interets de
tout capital quelconque, font et dcmeurent fupprimes;
fauf ncaumoins les exceptions mentionn&s ci-apr.s.
4. Les payemens des capitaux forms, comme il
eft dit en I'article 2 ci-deffus, s'effelcueront en dix
terms egaux, annuels et conf&cutifs, don't le premier
cherra un an apres la promulgation de ptaix entire la
France et les puiffances mariimes.
5. On ne pourra revenir fur les payemens faits
depuis le 23 Aout 1791, a titre d'. compete, fous le
pretexte que tous les d6biteurs devraient jouir de la
pr6fente difpofition : ceci ne concernant abfolument
que ce qui refte di a.u moment a&uel.
6. Les dettes de route nature quelconque; contrac-
tees dans la colonie, depuis le 23 Aoit 1791, front
exigibles avec les frais et inter&cs, du jour qu'ils font
acquis.
Des Baux a Ferme et des Dettes en Provenant.
7. Les baux a ferme d'habitations, de maifons,
de mEnufatures et de tous autres immeubles, paff6s
avant Ie 23 Aou: 1791, font d6clar-s nuls et relilii6,
A computer de ladire 6poque.
Neanmoins, fi Ie fermier a continue de jouir, Je
prix du bail fera r6duic et rEgle par des experts, ainfi
que les augmentations et ameliorations qu'il pourrait
avoir faites, lefquelles front compenf&es de droit
avec les fermages et deficit; mais dans le cas oi le
prix des ameliorations exc6derait celui des fermages,
la folde en fera pay6e au fermier, par tiers, fur le
produit des trois premieres annaes du bien.
8. Les baux a ferme confentis et paff6s dans les
quarters qui ont 6tc envahis par les ennemis de la
Rdpublique, a computer du 23 Aoit 1791 jufqu'au
1I Vend6miaire, an fept ( 3 Oaobre 1798 ), font
d6clares refili6s s'il n'y a eu des arrangements ultc-
rieurs entire les bailleurs et les fermiers.
9. Les dettes r6fultant defdits baux, front paya-