Arrêté concernant la police des habitations et les obligations réciproques des proprietaires ou fermiers et des culti...

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Material Information

Title:
Arrêté concernant la police des habitations et les obligations réciproques des proprietaires ou fermiers et des cultivateurs extrait du registre des délibérations de l'Agence du directoire exécutif à Saint -Domingue
Portion of title:
Police des habitations et les obligations réciproques des proprietaires ou fermiers et des cultivateurs
Physical Description:
1 online resource (1 broadside) : ;
Language:
French
Creator:
Saint-Domingue -- Agence du directoire exécutif
Publisher:
Chez P. Roux
Place of Publication:
Au Cap-Français
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Land use, Rural -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Sol, Utilisation agricole du -- Droit -- Haïti   ( ram )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 5, 2010)
General Note:
"Le 6 Thermidor, l'an sixième de la République française."

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 678665089
System ID:
AA00000634:00001


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Full Text















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A
wu-,


CONCERNANT Ila Police


des


Proprietaires


des

ou


Habitations


Fermiers


et


et

des


les


Obligations reciproques


Cultivateurs,


du Registre des De


T
L-'AG. c r d dit_.ctoire oxecutif
Consid6rant q'.e I'agriculture etant la base la plis solid
de la prospc,'ite' df.s Etats, il est necessaire de prendre tons
les moyens poss bles pour la rendre florissante, et d'assurer
en nmme-temps aux cultivateurs le fruit de leur travail et
tousles avanlt-: ges(, < u'on peut leurprocurersur l-:; habitations;
Consideranit cu.'en France, o& la liberty, exiite coinnimme a
:Saint-Domingue, la loi punit Phomme qui ne travaille pas,
,et que les vagabonds sont arret.s et condamnes ,: unm
,detention plus ou moi:: longue, suivalt P'exigence des cas;
Considerant que les ouvriers des grindes manufactures y
.Sont autoris6s a prendre des engageme s reciproques avec
les chefs de ces manufactures, pour un temps limited con-
formenment Particle XV de la dclaration des droits de
'Ihomme ainsi conu : < T.'-uiit hommc peut engager son
Steps et ses services mais il ne peut se vendre ni etre
,2 vendu ; sa personnel n'estpoint une propriete alienable ;
Considerant que les cultivateurs et manoeuvriers de la
Colonie peuvent se proc,:rer une aisance plus grande que
ceux de France par la bonne polic-e et discipline des ateliers;
Considerant enfin que 'experi---ce prouve que les culti-
vateurs laborieux retirent beaucoup nimoins de fruit de leurs
peines korsque leors frx-res d(t neme atelier s'abandonnent
la paresse, h la nonchalance et meme au vaganbondage.;
:-n Vertu de l'aiticle :IX de la loi du l12 Nivse, (1qui
1'autorise a fire, provisoirement, dvs reglemens de culture
qui comprendront les obligations rciproques des proprie-
;taires et des cultivateursc arreteoce qui suit :


A R T I C L B


P R E MI I E R.


T'Les cultivateurs nu-ront d1i quart dit rev,..,u des habi-
'-rl "des, eno :; o-zrill< its, C., q-u i
ttatiorS Sur lesquellf'-! ils ont pris des e 1 r -1 ?. (9> quart
-r stera (I1':ltte d( tos J-oi ts ct frais s> rs :ii nisse en
trc -rite-Ai dstrat scus aiiucn prtexte. Les pvoprietdures a
frt c :" "pon; :ont Ji 'ckser ('a;cunO par-.e .,0,
revei u quaL prealable is n'aient paye co quart qu;,
.9 7.t do *I a i p., ,.];i:ie.
II. Les de:'ees .'s ro-t pa.rtn-rti Ia cqi e livraiso ,
eZr, le propritair ct le c,'l. ivateur en nature oil enll
arg..r.t au prix du course 1 an clioix di( proprictaire. En
ct, departage en nature, celu'-ci sera tonu d;. fire conduire
. nPrel : cad~r e plus v-.i.sin, la portion des cultivateur,.
HII. Le partag. du qu:-rt des revenues des s irt.f0"., s
revenant aux cultivateurs, continuera d'ttr' flit e.,'r'eux de
la mnP.-nlere prescritle par lea ancieOns r eleens a ce roitif:.,
IV. Les cultivateurt a uront en outre leurs placi-; .' vivres
dies .e:.ront reparties eqtuitahblemnent entire c. aque fa:1.1-ie
eu 4gard la quality de la terre et a La q intit- ia'il
convient d'accorder.
V Les pro;riectai,'s ou ferntiers sero-t tenus de fare
visiter soigncur et :_,ldicc. i.01nter a leu'rs friiis ls culti-
:'ateurs d.: 1 habitatio4')s 5 et. h. cet efk t un chi-urgii'n
fera sur chac-::'e delle s deux visiltes par jour.
VI. us seront encore tnus de letir procurer ts ls
advantages qui leur sont accords par les di ferns ,,.,
ou pIroclamIations rn nd us jmtsqu'5 co jour notanimeu t par
ceux du 29 AouXt 179" ( v. s. ) et du 1 FIin:.'re ""
cinq ; a difaut de quoi His v ,seront constraints .%ar jstic'.
.' de roi
VII., Les propri1taires fermni:es ou ::.rr.nS dvotis
en toute occasio.:; se conduire en 1..-ns r-s d-'- ...:iie ;
is enigageront 1',, cu tivateur? a foricr" des niariags
lgittmes en leur fJ.,at ,.fnir que cse- 1i.t in.ei.or
moyen deo s'assurer lad eo,-,i.ssac do tous les. ava'it(ig.s
de Ja society ; de so procnirer dos coisolahtioIs, des Sois
rv* des secou: tl,"s leurs chiagii 'ts et leur: nmaiadich: de
Kaire regner pai. eux n lpurIt des ii( eG'.' si nce.l.'< "'"d
pour le bo,'heur des h mrn-es ct la conservation .10e leur
*n Tl i


EXTRAIT


prison JI sera lCi.ployo aux travaux pab1ics .-,i1dant Ie te:.ps
S. detntion, confornment a I'articie V du titre du
,dcrnt sur la :.oice r-u i:c-ale et correctionnCelle dI 19
Jgdil!t 1791 ( v s. )
XX[I. Tous les differens (1it:terrts de rultivateur
c c Iiv teur et des c.ulitivateurs avec les proprietai"-'s ou
fi'e"... seront o.:tcs deva;t le i jugea" de pai:.. qili con-
c iero: t lr0 s parties 5 o.0 .s'ils le le peuvelnt I prono:1c-erI:7t
fl i.~ f ir < .>(' J I e''l


vibrationss de 1'Agence du Direct

des d(iverseo habitations tiendront u.n registre exact de
leurs journees qu'ils .irmteront tous l.c soims I en pre-
sence des diff'crens chefs de travaux ; et lo-rsqu'il y aura
de F'argent \ diatribuer a I'atelier -les cltivateurs n'ait-
ront part h la distribution fqu'en rtlso" e leuirs iurn1e
de travail.
XI. Les proprietalres ou fermiers serr.nt tenus de con-
tracter avec les cultivateurs des engagemiens don't la dur6e
ne pourra etre mnoindre de trois ann6es anm que les
cultivateurs puissent aussi jouir de Pl'amelioration des
habitations don't Ie produit augmente 6videniment cha(uj
annte, en raison des travaux qu'ils y font.
XII. Ces engageniens oii sernnt ba? :.ces les Intets
respectifs des propriktaires ou f!rmicr-: ct des :ultivateurs 7
seront reTus gratis par les juges de paix, ou, leur dc'faut,
par les officers on agens municipaux, qui en tiendront
un registre ouvert, lequel fera foi lorsqu'il sagira de
prononcer les pines qu'encourraient les contractans en
manquant 'a leurs engagemen.3.
XIII. Les juges de paix ou a lenr dh'faut les offilciers
ou agens municipaux certifieront l'agence trois decades
apres la reception du present arrkte du nomnibre des
engagemrnens qui sont on seront pris sur les diverse
habitations de leurs cantons respectifs.
XIV. Ne pourra un proprietaire ou f',:Tnier renvoyer
un cuitivateur ni un cultivateur quitter un pr.)prietaire
oi fermier avec lequel i aura contrc.ct, un ungagement
qu'aum preababl; ils nie se soient averts reciproquement
une annce d'ava.ce, avant l'expiration dudit engagement.
XV. Tout cul3tivateur ,.ti quittera li'habitation sur
laquelle it aur.'. contracts uti engagement, sera mis pour
la premIrier ois ,.. prison peur tin nois la deu:mlea
pour six miois et la troisieme pour un an.
II payera en outre un gourdin a la gendarmerie qui
Paura iarrete'.
XVI. Tott rroprictaire ou fermier qui ne produira pas
le -re:. v des3+l engageien;s f ?ntractes entire les callivateurs
et lui sera pas acdmis u f,.ire des r6chamaiios lors-
qu'tu01 ou piusieurs cultivateur, quitteront son habitation.
yXI. Tout cultivate.- qui, sous pretexte de maladie ,
nc so rendrat : au travail et serait surprise travaillant
liow-. Ud-" 1nhabitaton ou dans s.. place a vivrec. aux heures
du travail general s"er tenu de payer a 21 gourdin par
chaque jour qnu'l n'auria -.as participd an travail gheinral.
XVL-1I. ;? r'roduit de c'-tt" iieii ser depose entire
les mains ees g, I S e t sera ao n t formr deux prix
fIux pour ,tt1dsb I re t. Rt
'r ve -a. Lf.uarttre SX-J-,.
j)rovera'it n quart entre bs cu' ,. ... ,i seron
donnrius au cultivateur et a la cult:v ; uront travaili'
Ie rnts as.sdame: t.
XIX. Les cultivateur., qcui viendi ... *.- :.iarche les ours
de travail devroht avoir liw peri:m .. par ecrit des
L-erJPs (1 leurs habitat ios : 'sectii-
XX. Tout vagabn,)I1, quL *ora a.:.--, c qi n'a^".'.t con-
tr'act' aUCIlI'1 en.age:,.:.eit, :.?ra miis en pn son potlr six m!uis.
A l'e: pirationi de sa dJt;ttio2 il sera ten u de contractL:r
,",, Qe'.,,Cment ; et, dan; le cas ou il manin.uerait ;, cet.
--a,> ,,ent ^ il sera con:damne pour la pyremiere fois 5
un ,n fle detention et poer la second a deux ans.
XXII. Tout cultivateur on m-_:':;oesivrvzr qui sera .i~s en


XXX Y11. L's co ran Its s 0 uart:'s l.veierot
en ce qui les co:.c:rne, l'exTcution de cet arre ', et en
ren.lront compete, tous 1I-; mois7 aux autorites sup6rieures.
Ils auront soin en outr, de I-..;, iristi'ir1 stir Ie champ des
e onenme .,s extra. )rdinaires.
XX.KVIi r. Tous les ois il sera fait lech'.ire de co' af "t4
aux cultivateurs asseumbles sur ch",que habitation a l.
diligence des conmmissair'- du directoire executif, d.j iuu(,-s


oire execute Saint- Domingue.

XXVI. Tous Ice individus qui auront pris part au mouth
vemnent seront condamn6s, par le juge de paix, a. une
detention don't il ddterminera la dur6e en raison des cir-
constances et de la nature du d6lit, pourvu qu'elle n'excede
pas un nois.
XXVII. Les judges de paix prononceront ,galement It
peine de detention, qui ne pourra exceder un mois, centre
tons les citoyens qui troubleraient l'ordre, la police et la
discipline qui doivent regner dans tous les ateliers.
XXVIII. Toutes les peines qui n'excederont pa.- ,ine
annee de detention, seront prononcecs par les juges de
i:faixx et lorsqu'elles excederont ce. term, par les tribunaux
correctionnels.
XXIX. Les juges de paix rendront compete, tois h.<
nois, a l'agence du directoire excutif, des v6 -e i L qui.
seront survenus dans leurs cantons respectifs, des progr'
de la culture et des moyens d'amelioration quils jugerox:
li'i Ctre applicables.
XXX. Toutes les fois que le commandant d'-:n arrono
dissement ou les commandans militaires les plus a' port,-:'
d'ane habitation seront rr.-quis d&. s'y tra-?iporter, soit p.1'
'1.- autorites consti-ees s!it par Ics propriet.Ire::, forniev.-
ou g6rans, ils prendront Ic-,' "iesutires les plus efficaces pour
prmnir le dsordre, et ils en seront peri,*:mnellenent
responsables, s'ils n'ont pasexactemient renmpli leur devoir1
XX"X"I. La ge:armnerie .3ra -:- ordres aes co!i:mandanS
militaires Four le mainti:-n du bon o:dre et J-a' la oic
sur les ha"2itatio:,s.
XX.''T.. I1 scra seulemrn:t laiss"' un detacLemn.,t d ,
gp ^..'cre:e commanIcle par un oflciecr on ,.; ,-oi.cier
(jil sera C '. : :t aU : ordres des ;.*ni1strat:ons munmi-
cipales et dH; j:]-s do r-a. en tout ce qui C.est relatif
le.urs fonclonis.
XXXII. Le cm,:n' :dant d" ce dcttachemennt pr7n1ra,
)l- 1
to.s les p1 .s 5 s orn";s dt: commissair- dui (.,tir-act6ire
ezcutlif 011 'ou dcf-ut i juge ...T.de paix et lui r dra
colipte de ce o(.1u- y aura de nouveau dans I .rrondissenient.
XXXIV. Pour la m(-;ce d.s habitations soul nent, ii
-rA suppl16 par d(s toF p: F 5 iinsuffisance de I : *:xnd.:'--
ine:e jusqjxa i ai.on I'o:tire det ce ...-s
r T- 7,1.
XX.CI i+es con ;'.Idans de quarters feront fare de
fetquent,-. patrouilles siir 1 ,I dit"erent eehabitatio s de leu -z
acrorndissern -ns drsp-anct'f pr" .i'. .fAeifaQit ax hr-ur.; (lsi--
:'es :oiur se rc::dre an trav:a:i, afm d'v fare alier r't-uli&-
rernieut I -s c Iitiv- ",. Ces pat-uiiIes arr ,ro+.t to',s IA
vag ,tl-,-t.ds et Ics cultivateur;" qui ne e2.. e t *.as Tri,:
de permissions de s'V.:'nter de leur grant, et 1': let~jir
tradui(lA devant 1, j:'ge de pai:1:.
XXXVI. Les r'"-m,- : s He absenterer d&livr/ s par los
gpransdoes habitations, lie seront valabi-::, quoe ,Ui's 1'bte.-d ii
He la comiiid-: oU arrodi._femer-t, oui soilt situ e,1 lesdites
habitations. 1,o.'- I'-- cultivateurs s'at)se :eront de 1e"r
co,-,i.iune, iUs seront t,-ni-3 de s,- munir dc1 .
autorites cor;stituces de.. lion d^ leur domiciV, Ya defaut de
quoi, its ser ant ,;.'ret.s et traits comir.e il est dit ,.,-
-P + +-+-article precedec.t.


I