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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)

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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

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General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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LLMC31094
652235378 ( OCLC )

Full Text
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X3,.&Al I 1=13m
DE
LEGISI-,Arl,,ION HAITIENNE,
PUBLIt PAR
Me E. MATHON
CONTENANT LES LOIS vo-ftES PAR LES CHANIBRES LEGISLATI\ E-S.EN L'ANNtE 1916.
ET LES PRINCIPAUX AMO-,rgs D'INTfzRgT GENtBAL
TREIZIENIE ANNt E
4
PORT-AUTRINCE
INIPnIMERIE DEI (( i,'ABI,,[[,LE
TAUE AIN11"RICAINE. 4, HI'l-, J)U Fol.T PER '1917




DE
LEGISLATION HAITIENNE
Pouvoir Ex6cutif
PHILIPPE SUDRE DARTIGUIENAVE PR~kSIDENT D'HAITI.
Secrbtaires d*Etat
Relations Exie'rieures et Cultes MI. Louis BORNO Justice -"Etienne D0RNEkVA,.
lntirieur Constantin MAYARD, C. VIEUX
S. *VINCENT,
Travaux Publics "Louis BORNO. C. VIEUX,
J. B. DARTIC !F, S, VINCENT Finances et Comnmerce Emile ELIE, Dr. HkRAUx. Instruction Publique Louis BoRNo, L~oij AUDAIN,
- Arthur FPANCOIS
6piculture et Guerre Annulysse AND it,




VI
Pouvoir Ugislatif
Cette ann6e fut la derni6re do W28,1 L6gislature.
A I'approche dul- lundi d'Avril, date constitution nalle de 11a r6union des Chambres, le comitd permanent du S6nat invite, par un., avis les members du Parlementh se r6unir A la dite date, d cause des travaux important qui sollicitaient lour attention.
Le 10 Mars, un Communiqud'du Gouvertiement protest contra cet avis, aucun des projects d presenter aux Chambres ne pouvant We pr6ts. dit-il, avant le return de ]a Commission envoyde 4, Washington pour r6gler les details d'ex caution de la Conventiou d e 1915.
Les D6put6s et Sdnateurs s'6tant cependant rendus A Port-auPrince et volant ouvrir ]a Ses,,ion, un d6cret du 5 Avril prononq& ]a dissolution du S nat et renvoya A une.d te ult6rieure la convocation do la Chambre des D put6s pour ]a Xvision de la Constitiftion. Un autre d6cret du me'me jour cr6a un Conseil d'Etat de 21 Members.
Le palais du Corps L6gislatif fut ferm6, ]a porte d'entr6e enchaln6e et gard6e par ]a force arm6e.
Les members du Parlement protest6rent et tinrent leurs r6unions dans une mason voisine, et le 21 Avril ils ouvrirent I'Krbsembl6e Nationale sous ]a prbsidence duS6nateur _W1.0
Quelques jours apr6s, des officers et soldats am6ricians se pr6. sent6rent au local provisoire de I'Asserrtblde et la dispers6rent.
Le 123 Juin, le Gouvernement convo lua alors la Cliambre des Ddput6s pour ]a revision de la Constitution.
Seulement vingt d6put s r6pondirent 6L cette convocation. Les autres protest6rent. La reunion n'eut done pas lieu.
Nous avons voulu consigner succinctement ces faits qu'il west pas le lieu d'appr6cier. Us eutrent dans le jo-ement de I'llistoire.
Mais il est bon de retenir a la gloire de la Chambre des D&putdii que, quoique non I'rapp6e par le d6cret du 5 ALvri!. elle se solidarisa avec le S6nat et ret'usa de remplir le mandate que le Gouvernement voulut lui conf6rer d elle seulo de reviser la Constitution.
Relations Exte'rieures.
Les diff6rentes convention ,, signees A la Haye en 1,907 et promLIlgu6es en 1909, oiTt 60 cette auI16E seulement publl6es par lejournal official d'HaTti. Elles ont trouv6 place dans cet.Annuai,-eA c6t6 de ]a Convention llailiano-Am&icaine impose en Septembre 1915 par les forces des Etats-Unis aux Polivoirs pablics haitiens. Cette convention d6j& publi6e avec le texte anglais dans Vannuaire de 1916,-a dt6 reproduite ici avec 1'6change des ratifleations qui eut lieu a WashiDgton- en Mai 1916.




En suite de cette Convention qui West pas encore ex6cut6a (Juin 1917 ) viennent deux accords si,,,n6s entre NI. Lansing Seerkaire .d,'Etat:des Etats-Unis et M. Solon N,16nos, Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti & Washington. Ces accords concerned les t6l6graphes ev les t6l6phones et la Gendarmerie d'Halfti. Us attendant la sanction Corps L6gislatif qui les modiflera, ainsi que Ilespr6re le peuplo haYfien. Car I'accord ave(,, la Gendarmerie a le double tort de cr6er
a Gendarmerie une autorit6 telle qu'elle d passer en omnipoour le*pays des charges au-dessus de ses forces et de dormer
nce tout co qui a 6t6 reproch6 A I'ancien regime militaire halen. 11 est aussi inadmissible que les deux corps qui. ferment la e1cree publiquo, et, que la s6curit6 et la libert6- oblique ont jpt6r6t A voir districts : la police et I'armee, soient r6sum s en une seule: La Gendarmerie.
Les articles 7, 8 9 sp6cialement ne sauraient tre maintenus tels quils ont 60 arrOt6s.
Interieur.
En suite du refus des D6put&s de proc6der seuls A la rdyision constitutionnelle, le Gouvernement renditun d6cret le 22 Septembre, appellant les citoyens A la reconstitution du Corps L6gislatif. Ce d6cret modi tie et la Constitution de 1889 et ]a loi dlectorale de 1872. 11 est suivi d'un arrW du 18 Novembre et du d6cret du 15 Ddcembre qui le complWrent et de circulaires du Seerdtaire d'Etat de NnO rieur qui en explique la mise en execution.
Un arrW du 5 Ddcembre r glemente le port d'armes.
Finances et Commerce.
Cette annde encore le Pays n'a pas eu de Budget vot6, faute de Parlement.
Le Pouvoir Exdcutif flxa dictatorialement et, par I'Arr6td du 26 ISeptembre Ie Budget des Recettes et des D6penses et prorogea pour I'ann6e 1916-1917 les lois sur les impositions directed,
En vertu des m6mes p'ouvoirs dictatoriaux qu'il s'est attribu6s, et, vu l'impossiblit6 de faire renouveler la Chambre des Comptes par les Chambres legislative dispersOes, il institua une commission de trois members pour en remplir les functions.
Notions un arrW du 15 D6cembre r6g lementant le commerce et 11importation des armes A feu.
Par arrW du 26 Septembre le Gouvernement rapport 182, arr6US des 97 Janvier et 5 F6vrier 1915 et remet A la Banque Nationale de ]a R6publique d'HaYti le, Service de la Tr6sorerie, ce, en vertia d'Un accord sign6 A Washington par les commissairas du Gouvernement et qui-attend encore le vote des Chambres.




Vill
Trevaux Publics.
Au b6yartement des Travaux publics est cr66 et organi96 uO bureau u G6nie par decision du 25 Octobre 1916.
L'article 9 de cette decision manifesto en quelled d6pendance Oit ponsiOre ce D6partement.
Art. 9. Tous les rapports seront raits double, en franqais.(A a en anglais : le rapport franqais avee duplicate du rapport angliki* u sera expddid au Ministre des Travaux publics et Poriginal 'da a rapport anglais avec le duplicate du rapport fran ais sera expldV i pogr le Directeur GMO.r4l au Gonvernement des Ktats-Unis.




DE
LEGISLATION HAITIENNE
ARRET9 du 4 Fgvrier accordant amnistie aux mdividus iniplifatis dams une allaire des Cayes dgnoncge le for Ddcemb?-e 1915.
Moniteur du 2 F6vrier 1916.
ARRATR
PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
President de la.Rel)ublique.
Consid6rant que le Gouvernement actual, issu du libre stiffrage des mandataires autoris6s de la Nation, a d6s les premiers jours, compris'que sa preini6re mission est de s'employer At mettre fln au regime des coups de force, le plu-3 bOuvent provoquds par I'absence de moderation dans les inspirs.tions 4o Pouvoir dirijeant




liml a 11'r
ConNido' r,,m l (111( ](IS (100
la Nation, dfles jmr1W1)H( r(,nj(-,nL 111N. i1JSL11TQCIi01):Q ininjerrompues de ces lomps d(-rniers, im1wzont, m Ponvoir E\*ecutif l'irylp6riell-w of. ImIriol](11le oblig"llim) d'exhorter IOUs leg citovens l',q)(nisement, ii In conclli ilion, A l'union, A laconC011de, et de if-,; convior (-'I l',0dov dom.; l'0PLJV1T commune du reP vemeijt do 1-1 hitrie, (,it donnont lui me mc 1'exemple de l'oubli des injures
Vu l'article 103 de, la Con ,,titutiwi. et la loi du .92 Septembro, 18610;
Sur le rapport des Secr6taires d*ELat do 1'ftit6riour et de la Justice,
Et de Favis du Consed des Sect-6taires, 6'Etat,
A ABRi'14' LT AI111tTE,
Article premier. -- Arimislie pleino et nnti( Iro estaccord6e A IOUS C-PUX (IM So 1 0111 ti'011V("-- danQ l'affaire des
Gives u6non,('1e lo 1,tte (it) I",, Doceinbr(-, 1915.
1
Art, 2. Clet m-r(%W, Scra imprhn(',, puhlh' ot ex6cut6 A la dilicence de-i &Ewt de VhjL. rieur et de la Juslice.
A I I R r I t h / td Sew len i /) r e ace-ortbint aomistie aux ci,,oyens
1111pli(pids (lans la (w-mes (1p Port ait-Prince du 5 Jantier
f.1 f 6.
(NlonltCUI dL) 3 Septembre)
A I 11) ," r
D A FITI G[7F,,.N A V E
llr si(lenl de la Reptiblique.
Consi&v.)nt qWil y a lion potir Io Gotivernement de Poursuivre son muvre d*apai:-:enjeiit et Wimion;
VL) l',frticle -103 de la Con.Iitution et la Loi du 22 Septembre 11860;
Et 3,2 1'avis du Conseil des Sect-6taires d'Etat,




de Uyislation Ilailiemir
.k ET ARRI"ITE
Article premier Amnistie pleine et enLi ro et;t accord6a it lous ceux Iwi se sont "rouv6s jmpliqu& ;(hns la r6volto qui a klat6 a Port au-Prince le 5 hanvier (to cotto innee.
Article 2. Cet an-W, qUi ne concern que, cette (affaire, sera public et exl cut6 ii la diligence des 3ocr6tairos d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice.




:E:mt4 --3r- i ie ix 3r e -,;4
CONVENTION
Coneeriwat les 1w's ft ,outomes de la puwe sur tirm Annexe d la Cniwet lion. Biglemenlx I/ nolatifs.
Votge 4 la Chomb-e le 27 Aot'll 1909 ; au Se'nat, le 29 Aodt 1,909 Promalquie le 23 AoN 1909.
(Monileter du P) ja)zvie) 1916.)
(Pour indication des l3uis -ances et. de leurs repr6sentants, Voir la I-* Convention pour lo (( 1? element pacifique des co7t. flits interwitionomr 6 I'ammaiee de 1915, p. I/. )) I'
Consi(ItInint que, tout. en cherchant les moyens de sau. vegarder la jOiN et de pr venir les conflicts arm6s entre les
il impoi-te do ,,.e I)i-6occuper 6galement du cas ojA I'appel aux (m.111es serait alnend par des 6v6nements que leur sollicitude n*aurflit pu dMourner :
Anim6s dii (16sh- de server encore, dans cette hypoth se extrAme. 1(-.,; iw6r- ts de Mumanit6 et les exigences toujours progres:-ive.- do In civilisation
Estimant qii'il imported, th cette fln, de reviser les lois et (-,Outun-)(,.-; g6ll, Ialcs de ia auerre, soit &ins le but de les ddfluir avec lilus de pr6cision, soit, afin d'y tracer certaines limits desdnces A en restreinilre autant que possible les rigueurs;
Ontjiii-,,6 n6cp!ksair-e cle comph'-ter et (le pr6ciser sur certains poilits de ha Pl-emi6re Conference de la Paix qui
-s'inspinint. ii In suite de la Cotift rence de BrUNCIles de 1874, de c(,.A i(Fes r-ecom niand6es pf-ir une sage et g6n6reuse pr6voyaw-P. i ndopO des dispositions ayant pour objet de d6fl nIr et de r gler les wages de la guerre, sur terre.




Selon lps vues des Hautos Pnities con( racLantes, ceg d1spoitions, dont la rkiaction a (,t6 inspir6o par le d6sir de diminuer Irs maux de, la guerre, autma (Ine. les n6cessit6s mili. ta-ires le permettent, sont destiii6es A s(lrvir (it, n kgles gen6rale de conduit aux hel licr6rn nt--, dan;z leuri rapp:)rts entre eux et avec les populations.
11 Wa pns 616 possible toutel'ois de concer-ler d6s maintenant des stipulations s'Otendant A routes le-i circonitances qui se pi6sentent dans la pr(alique.
D'autre part, il no pouvait enlre.- dans 1(,-; intentions d" Hautes Parties contractantes que I(,;. cai non pn vw fu'KSPI]t, faute de stipulation 6crite, laiss6z; iii I'appr6ciation arbitraire de ceux qui diligent les arm6esEn attendant qu'un, code plus coin plot des lois de la guerre puisse 6tre 6dict6, les Hautes Parties contractantes jugent opportune de con, tater que dans les cas non comprise dans lei disposhions r6glementaires adoptees par Elies, les populations et les hellig6rants resent sou,; la sau-;egarde et sous 1,'empire du droil des gens, tels qu'ils r6sultent des usages dtablis entre nations civilis6es, des lois de I'humanit6 et de's exi ences de la conscience publique. Iles d6cifirent quo c'est dans cc sens que doivent s'entendre, notfamment les article- 1 ef, 2 du R element adopO.
Les Hawes Parties cowractanles d6sirant conclilre une uouvelle Convention A cet effet, ont nomm6 pour leurs pl6nipotentiaires. savor :
(Voir les noms, des Plcmiipotentiaires dans la ir" Convention pour o le re,glement I.acili(Itte (les conflicts intermitionaux i I*U11yi it a ire de 19 15, p I I .,,)
Lesquels apr6s avoir d6pos6 leurs plains pouvoirs, tI-OUV6S en b6nue et due torme, sont convenes de cc qui suit :
Artielp premier. Les Puissances contractantes donneront A leurs forces armies de terre des instructions qui -,ei-ont confomies au Nglement concernant les lois et coulames de la guerre sur terre. unne.xi la p4sente Coizvelition. '
Art. 2. Les d1sposilimis continues (hins le 11. gleirjent vis6 ; I*article premier ain, i que dmis la pr6sente convention, ne sont applicables (lu'entre, les Puissances contractaiites Pt soulcineiA si les bellig6rants sont tous parties i la G.m. mention. 0
Art. La Partic, bellig6rante qui violerait les dispositions
du dit 116glement sera. tenue A indemnity s'il y a lieu. Elie sera responsible de tous actes commis par les personn.. .-; faisant parole de sa force arm6e.
Art. 4. Ln pr6sente Convention d6ment ratifl6e remplacern, dans le,- rapports entre les Puissances contract-ojws,




16 Annuabe
]a Con-vention dn 20 Juillet 1899 concernant les lois et cou. t1JMC--; de 1,1 "W'ITO Sur terre.
La Convention do 1899 reste en vigueur dans les rapports ClItIT ks P1IiS,;',) lices, (jui l'ont sincrn6e, et qui ne ratifteraient Pas 6ocaleniont la pr6sente Convention.
Art. 5 -- La pr6sente Convention sera ratifi6e aussit6t que possible.
Les rotificatiow,,, seront d poses it la Haye.
Le pt niiot (',p6t do -atification sera constant par un proc s-verhal par les w-,pr( sentants des Puissances qui y
prennont. P -111 et pat, le Nlinistre des Affaires Etrangeres des Pays Bas.
. Les d6potc; ult6rieurs de ratifications se front au moyen d'une notiic.'Ition ecrite fadress6eau Gouvernement des PaysBas et (accompagnOede Finstrument de ratification.
Copie cortifice cont'ornio du proc .-- verbal relatif au pre ;-nier d6p6t de vatirications, (les notifications mentionnoes, .,a ainsi que des instruments de ratification, sera inim6diatement ren)tse pat, les soins du Gouvernem6rit des Paysz-Basot r(,It- la voic diploniatique aux Puissances conv i6es et la deuxi( me.Conf' ren(-e do la Paix, aiw-i qU'aux au tres puissance,., qui auront adlAM d la Convpndon. Dans 10s cas vis6s par hfl*HV (u pr6c(Went. le dit, GouverneLDO!nt leur fei-a connaitre en m0me temps la. date d laquelle il a re u la notification.
Art-. 6. -- Les I-Inissances non sicfnataires sont ad mises A adh6rer a la pr sonto Convention Lq Puissance qui d6-3ire ji-11,6rer notlile par 6 -,rit son intention au gouvernement. des Pays-Basen lui transinettant, I'a(-,te d*adlOston qui sora d6pas6 daus les archives du dit Gouvernernent.
Ce, Gouvernenient transmottra imm6diatement h toutes les atit;-es llui,; ,ances e()[.)ie certlri6e conforine de la notiffntiofi ain.;1 'quo de "a('to' il'adh6sion, en indiquant1a. date a la'queile -il. a ie(,u la notification.
Art. 7.-La pr( sente Convention produira effet, pourlesPuiss inces qui (auront parJ610au protmor Vpt )L de r;itificratio;hs, s )ix;jnto, jwir, apl-( ,-; la d(ate du verb"11 de ce d6p6t, e t. I PX11- IOS 1)(fl- -;,111C0,i (JUI Ult6rieurement ou qui adh-Aroront, )Nnntejours apr6-3 que la notification de leur ratirC;ILi,)I-I MI (1 lom- adh6sioa aura 6L6 re,--ue par le Gouvernement des Pays-Bas.
Art. 8. S'il arrivait qu'une des Puisances contractantes voulut d6noncer la pr6sente Convention, la d6nonciation sera notifl6e par c-crit au Gouvernement des Pays Bas qui cominuniquera imm6diatement copie certified conform de la




notification 6L routes le-z Pok-,ance 4 on lout, faisanL sa'voir la date laquelle 11 J'a recUc.
La d6nonciation lie produirit se-z erforz, qu';'l I'6g;Ard di la Puissance- qui I'aura notiri6o et, un ,m tion en sera parvenue au Gouvorllen)ellt de Pays Bas.
Art. 9. Un registry tenu par 1( Nlink- tro deS Affdires Etranry res des Pays; Ba, z; indiqtipra la ditt, (ill d6p6t, & rtliffl. cation en verLu de I'article 5, alin6ils 31-r, 11, ain.;i clu- Ij (I lie A laquelle auront, M6 ro( -ues lei notiCications (hidli6sion ( article 6, alin6a 2) ou de 6611011ciatioll Gir.licle.8. ali[16a 1.)
Chaque Puissance contractante est, admire a prendre (--(*)I]naissance. de cc re"istre et, a en demander de-3 c.,oraits cei tiUes confornics.
En f6i de cluoi, les pl( i)ipotewiairc6 ont revtu lit pr6sente Convention de Icurs silrnatures.
Fait, A, la Flaye, le dix-hult Wlobro mil nemf* cont sop,. (!,I un seul e\em pl,FI HO (Im re- !era d("pI)-6 dal)-; le-; archives (111 Gouvernememdes et dow de, copies, ceriiVe; owlformes, seront. remi-w,; p;ir In d[I)IM11,11ti'll-le MIX I-)UiSsances qui ont ( tO convi6es (-.'I la Conf6roncc do la
Paix.
ANNEXE A LA CONVENTION
B glenienl roncernaw Irs lais el cowmw,., de la !pwo-re slir lrrre.
CHAPITRL PREMIER
Ve /a qualile'de beffig6raws
ArtMe Premier. Los les droit- et b-, dovoir , le la -tiori-P
ne s'appliqupnt paq (-ulornent I'arrn6e, mak encore wix milices at aux corp.- de volon'taires r6unissant les emiditif)ns swivantos :
10 d'avoir ;! lour t6te une pers mine responsible 1) )iir -w.-4 sn.) )I donu6s;
20 d1avoir un signe di-tinctit' fixe et rcconnais:-,ahle di: tallce
do porter des arnics ouverternent et,
40 do se conformer dans, leurs op6-atiow; aux 1, k et cwiti-mos de la guerre,




Awinaire
Dans les pays oi les milices ou des corps de volontaires constituent Varm6e ou en font parties, ils sont comprise sous ]a d6nomi;tation d'arrn0e.
Article 2. La population d'un territoire non occupy qui, ;i Yapproche de Fennemi, prend spontan6ment les armes pour combattre las troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organizer conrorm6ment A Varticle 11-, sera ccnsid6rde comme bellig6rante si elle porte les armes ouvertement, et si elle respected les lois et couturnes de la guerre.
Article 3. Les forces armies des parties belligdrantes peu vent se composer de combatants et do non combatants. En casde capture par Pennemi, les uns et les autres ont droit au treatment des prisoners de guerre.
CHAPITRE 11
Des prisoners de guerre.
Article 4. Les prisoners de cruerve sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individuals ou do; corps qui les ont captures.
Ils doivent 6tro traits avec humanity.
Tout cc qui ]cur apartment personnellement except les armes, los chevaux et les papers militaries reste leur propridt,6.
Article 5. -- Les prisoners de guerre peuvent 6tre assujettis i Ilinternement dans tine ville, fortresses, camp ou locality quelconque, avec obli-ation de ne pas slen dloigner au del& de certaines limits d6termindes ; mais ils ne peuvent 6tre enferm6s. que par measure de sfiret6 indispensable ; et. seulement pendant la dur6e des eirconstances qui n6cessitent cette measure.
Article 6. L'Etat pout employer, comme travailleurF, les prisonniers de guerre. selon ]cur grade et leurs aptitudes, A 1'exception des officers. Ces travaux ne seront pas excessifs et nlauront aucun rapport. avee les operations de la. guerre.
Les prisoners peuvent We autoris6s A travailler pour le compto administrations publiques ou de particuliers, ou. pour leur propre compete. Les travaux faits pour I'Etat sont payds d'apr6s les tariffs en vigueur pour les militaries de Parmde natiou'ale ex6cutant les m6mes travaux ou, s'il n1en existed pas, d'apr6s un tarir en rapport avec les travaux ex6cut6s. Lorsque les travaux ont lieu pour le compete d'autres adminisrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont r6gl6es d'accord avec I'autoritd militaire.
Le salaire des prisoners contribute tL adoucir leur posiLian et le surplus leur sera comW au moment de ]cur liberation, sauf ddfaleation des frais d'ebtretien.
Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel so trouvent les prisoners de guerre est charge de lour entretien.
A d6faut d'une entente sp&iale entre les be)l ,jdrants, les pri-




de Le yislaliwi &Wewne
sonniers de guerre seront trait s pour ]a nourriture. le cauchaoet I'liabillement, sur le m6me pied que Iles troupes du Gotiverne ment qui les aura captures.
Article 8. Les prisonnier.; do guerre seront soumis aux lois, i-bgl(-ments et orders en vigueur dan, I'armOe de I*Etat au pouvoir duquel ils so tiouvent.
Tout acte d'insubordination, author: e, A letir gard, des mesunes de rhueur nkeqsaires.
Les prisoners vad&, qui scraient reprii; avant d'avoir pu.re, joindre leur arrp6e ou. avant de quitter le territoire occup6 par I'arm6e qui les Aura captures, sont possibles de pines di.scip,!ina-ret.
Les prisoners qui. apr s avoir r ussi A s'dvader, sont de, nou. veau raits prisonnier, no sont possibles d'aucune. peine pour.la ruite antdrieure.
Article 9. Chaque prisonnier de guerre est tenu Ae dklarer. ,-'!I est interrocrb A ce su
Jet, ses v6ritables nom et grade et, dans le cas oiCi il enfeindralt cette r6gle, il s'exposerait A une re4triction des advantages accords aux prisoners de guerro do sa caf6-;gorie.
ArticlelO. -Les prisoners de guerre peuvent, 6tre mig.foh liberty sur parole, si les lois de. leur pays les y autorisent, et,-eii pareil eas. ils sontohlig6ssoiis lagarantie deleurhonneur per%onnelderemplir sci-iipuleu,;ementtaiitvi. ;Avisdo leur propreGouvernement quo vis-A-vis de celui qui les a raits prisonniers, I" engagements qu'ils auraient contract sDans le m6me cas. leur propre Gouvernement est tenu. de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire 6 ]a pa oledonn#el.
Article 11. Un pt isonnier de goerri, -ne peut 6tre constraint d'accepter sa liberty sur parole; de m6me Ie Gouvernement ennemi West pas obliged d'accdderA la demanded du prisonnier r&lamant' sa mise en liberty sur parole. '4
Article 12. Tout prisonnier do guerre, lib6i-6 sur parole et re-7-" pris portent les marines centre le Gotivernement enters 1eque! il s*Mait enraO d'honneur, ou centre les allids de delui-cipqrdle droit au treatment des prisoners de guerre et. pput 6tre tradqw deviant les tribunaux.
Article 13. Les individuals qui suiveiit une armee sans en faire directement parties, tels que les correspondents et les reporters Jo. journaux, leq vivandiers, les fournisseurs, qui tom ent ail pot.L-voir de 1'enwenii et. que celui-ei juge utile de d6tenir, ont droit au treatment des prisonniors de guerre, ;! condition qu'ils stoient'rhunis d'une 16oitimation de l1autoritd militaire de I'arm6e*qu'ils accorri-, gnaient.
Article 14. 11 est constitu6 d6- ; le debut des hostilit6s, daus chacun des Etats belli-drants, ef, le cas kh6ant; danq les pays neutres qui auront recueilli des helli-drants stir leur territoire, uri bureau de renseignemmits sur les prisoners de guerre.' CO'bif-* reau, charV de r6pondre & routes les demanded qui;les coue4er-




nent, reqoit des divers services comp6tents routes les indications relatives aux internements et aux mutations, aux mises en libei-W mr parole, aux changes, aux evasions, aux critr e' dans 1(-s h6pitaux. aux ddc6s, ainsi. que les aulro-A renseigniem ents nOct-;-saires pour Mablir et tenir Ajour uno flelie individuello pour chaqiie pri sohnier do guerre. Le, bureau devra porter sur cette flehe le numdro matricule, les nom et pr(mom. Vigo, le lien Worigine, le corps de troupe, les Messures, la oate et le lieu de la capture, de l'internement, des blesssures et de ]a inort, ainsi que toijte, les obiervaCons particuli6res. La flehe individnelle sera remiseau GrouverneMont de I'autre belliVrant apr .-i la conclusion de la paix.
'6:btireau de i enieurnements, est. 6-alement cliarrd de reciwillir et. doa. centraliser tous les objets d'usage personnel, valour :, lettres' etc.,'qui seront trouv6s sur leA clamps do bataille wi dMai,;4. s6.-x par degprisonniers HlAr6s sur parole, 6chan-6s. dvad6s ou. d6c &s dans lei h6pitaux et, ainbulances, et do les transinettre adi iiitdress6s.
., article Le socik6s de sacours po-ii- los pri.-;uri-iior:; de ituarre, r6glili6retn&it co'n-,tittide..; selon la loi de leur pays ot avalit Pourtibiet d'6tra les interinidiaire.; de Ila-tion charitahle. reu...vront de la part des bell ig rants, pour ellos et pnior leur.s agenUs (Ifament acei Mit s, toute facility, dans les limits traces j),Lr jo., n0teessit& militaries et le.,;; 1-6 flei administrative. z, pwir eMencement. lenr t.AcheA'hirnanit6. Les d6l i6s (1, c,,,s soLli6.0s p",Irotit-kre admi,4 ) ilkLrib-ior Jas secoari (),In-; les dppc)t. Onth4tnemeiit ainsi quIazix lietix. !1*6tape de-4 prismuior.; rap-itries moyennant. une permission p,.,rsontielle d4livi-6.n par I autorit6 Mi11falre et en prenalit engagement par 6crit de se soumettre A 'Oltes les measures dordre et d 3 p-)lice qu, cella-ci preserii-ait.
A.rt 16 Lps. biji-eaux de re, i:zoi griemei its jouis-;ont ch la franV, de.povt. Les. lettre-4, m w.d its ot article.; Wa-.,ent, ain-;i que
po.%ta6x.de.-;tifi6.i aii.x prisoners de Ou expMi6s par eux, serotit affranchis de to ite., les taxes postales, aus'si bie.ii dans les pays d1oriVine ot de destination. que dans les pa ys intei-Us. don-A et scours on matures destined aux pi-konitiers d,guerre soront. admis on Cranchise de tous druits d'entrde et. autre,-;. #Lin%.i que;'des taxe do transport sui- les cliemins de ter exploRds pal, I'Etat.
!'-Artlcle 17..-.Lw; officiprs pi-isonnier., recevrout ]a solde A iaAuelIj6ont-droit.lei,.,offlciers do* m6ine grade dii laysoil ils sout
-retenus, A.-charge I e reimbursement par leur Gouvernem ent.
-"Toqte latitude' est laissde aux prisoners do g4erro. pour Iexerei.-e Oe. leur relidon, y compris auxfl,fic's-de li'irculte, 4 la seule condition do se conrormor aux MqSUres dordre et de police prescrit. Far lsautorit& militaire.
A rticle 19.' Les testanien ts de pi:isonniers do guerre soht re ,j;dsqu drrss6s dans le i mdmes conditionn, que pour les militaires '.01'grm6e national.
avivrit 4aleMent Tt;s n 6ino.;; iAfles en 'co- qui.,con ernq les




(it, Ligislaholt Haitienne
pi ces relatives A la constatation des d6c6s, ainsi. quo pour I'inhumation des prisoners de.,guerre, on tenantcompte do leur grade et de leur ran.Article 20. Apr6s ]a co6clusion de la paix, le rapatriement dq& prisoliniers d6 guorre sleffectuera dans le plus,, href d6lai. possible.
CHAPI ME III
hes maladies el des blesses
Article 21. Los obligations des belli,zi rants concernant le. *e'r7 4
vice des maladies et des bless6s sont r6gies pai- la Convention (to Gen6ve.
1-'hc-riON 11. DEs HbSTILITJ S
CHAPITRE PREMIER
Ves'moyens de nuh-e e Ccime)W, dessWges el des bumbarden'6 i ts,.
Article -22 Les bellh-,Orants Wont, pa-; un droit illimitd qmnt aux choix des moyens do nuire d Vennemi.
Article 23. Outre le-; prohibitions kablies par des conventions spkiales, il est notamment interdict :
a) D employer du poison ou des armes empoisonii e,;
b) De tuer ou de lesser par trahison des individuals appartanant 'A la nation ou a Farin6e ennemie
C) Do tuer ou de blozscr un ennemi qui ayant mi,, .4 les.,arme.,9 oti Wayant plu,;; les moyen,4 de se d6rendre, s'ost rendw; A distd) D.- d6cJaror (lu'il ge sera pas fait de quartior
r) Wemployk7l- ojoet.iles ou des mati6res propres
'-des i0mes. des pr
i causer des- maux superflus;
D'user ind(iment du pavilion parlementaire, du pavillon.nattonal ou des insigijes militaries et de l'uiiifo,*me de l1ennemi--stinti quo des signs distinctly's do la Convention do Gen6ve
g) De d6truire ou de sai-sir des propridt s enemies, sa OS'SO's oii ces destructions, ou ces daisies so raient imp6rieusement cornmand es par les n6cessit s de la guerre
h' De dklarir Meints, suspends ou non recevable's on
leg droits et. actions des nation6ux ou de la parole adverm.-"
I! est 6g4lement interdict L un bellh,- rant de lorcer les national de ]a parties adverse a prendre part ar'ux orations de Cuerre diri-




s4es control lour p ys. mdme ians le cas oU ils, auraient 6td A son service avant ie commencement d-i ]a guerre.
hi-ticle, 24. Le* ruses de guerre et 1'emploi des moyens ndees" tah es pour se procurer des renseig nements sur I'ennemi et le terrain sont consi&1,6s comme licite -.
Article 25. 11 qst interdict d'attaqner ou de bombarded, par qne:. que moyen que ce oit, des villas, villages, habitations ou bAtiments qui tie sont pas del'endus.
At tiele 1.6. -- Lc Commandant des troupes 4ssaillantc u, avant d'entreprendre le bombardment, et sauf le cas d'attaque de vive force, devra I'aire tout cc qui Opend de lui pour en avertir les autorit6sArticle 627. Dans les si ,Yes ot bombardments, routes les mestircs n6cessaires driven 6tre prises pout- dpar,,ner, autant que po!%sible, les Mitices collsaerds aux. dultes, aux arts, aux sciences, et 4 la bient'aisance, les monuments historiqiies, les h6pitaux Pt lei lieux de rw.:somblement de maladies et de bless s, A condition qu'ils ne soient pas employ ,s en m6me temps ;! un but militaire.
Le devoir des assi&g6s est de designer ces ddiflces ou lieux dp rassemb1cment par des signs visible! sp6ciaux qui seront notifids' d' va'ncc A I'assi6geant.
Article 28 11 est interdict do liver au pillage une ville ou localitk mdme prise d'assaut.
('11APITHE 11
Des espions.
Article 219. Ne peut We consid6t-6 comme espion quo l'individu qui..agissant clandestinement oti --wis de faiiNx, prkextes. recupille ou'cherche a recueillir des inforni-ition-i dans la zone. d'opdratiolot d'un belli-6rant avec intention do les commutflquer & la martin adverse.
Ainsi les, militaries non d6guisc- 's qui ont p6nkt-6 dan4 ]a zone d!op6rations de ]'arm6a ennemiu, A Veflot de rectiefflir de.s inrormations. ne soht pas consid6r6s comme espions, do m6me le.,, mi:itaires Pt les non militaries, accomplissant ouvertement, leur mission4ccharg6s -do. tran.;mettre des d6p6ches destinies, soit A leur propre armee, qoit A I'arm6e ennemie. A cette cat6gorie apparLiennert Ogalement les individuals envoys en balloon pour transmettre les Op6ches, et en g n&al pout- entretenir les communications 66tre'les diverse parties d'tjne arm e ou d'un territoire.
Article 30 L'csl)iori pris sur le rait ne pourra We puni sang jugement prOalable,
Article "at. Uespion (Im. ayant rejoin Varinde ;! laquelle U appartient, et captured plus tard par Yennomi. est trait comme pri-sonnier de gue, re-et Wenconrt aucune responsibility potir ses act",d'espi(n-x.nage ant riours-




gee L'Oqi8w-ion HaWefwe
CHAPITHE JIF
Des parlementair,-. z
Article k32. Est considered comme parlementaire l'individu aiitorisd par l'un dzs belli grantss A enter en pourparlers avec I'autre et so i)rdsentant avec le drapeau blanc. 11 a drolt A I'inylolahlliM ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le porte-drdpeau et l'interpr6te qui I'accompagneraient. I
Article 33. Le Aef auquel un parlementaire est expMi6 West pas obli-6 de le recevoir en tout.e s, ci rcon stances.
11 peut prendre routes ies measures n0wessaires afln d'emp&her le parlementaire de profited de sa mission pour so renseigner.
11 a le droit, en ctils d'abus, de 'retenir temporairem'ent''Te pirlementah c
Article Mt Le parlementaire perd soz; droits d*inviolabiliO, s'il, est prouv6 d'une manii re positive et irr6cusable, qu'il a profit& de sa position privil6gi6e pour provoquee ou com(nettre un- actp, de trahison.
CHAPITRE TV,
9es copitulations.
Article 35. Les capitulation,:, arrWes, entrb les. parties contractantes doivent tenir compete de..; r gle; de I*honneur Militaire'.'"
Une fois fix es. elles doivent 6tre sertipule-i em-.,nt"observ6e pat- les deux Pat-ties.
CHAPITRE NI
De I'armistice.
Article 36. L'arinistice suspend Jes operations de guerre par un accord mutual dds parties bellig6rantes. Si la dur6a, -wen est p4s dhterminde, les parties bellig6rantes peuvent reprendre en tout temps les op&ati6tis, pourvu toutefois que Fennemi soit. averti. en temps canvenu, ccnformdment aux conditions de ]'armistice.
Article 37. L'armlstice peut 6tre gdn6ral ou local. Le pgemier.suspend partout les operations, de guerre des Etats belligerents.; le second seulement entre certainns fractions des arm es b*ellig&rantes et dans un rayon d6termin .
A rticle08. L'armisice doit 6tre notifi6 officiellement eten temps'. utile aux autorit6s compkentes et aux troupes. Los hostilit6s soa suspenders imm6diatement apr6s la notifleation ou au terme




Article 39. -- 11 depend des parties contractantes do fixor dans Its clause-, do I'armistice, fes rapports qui pourraient avoir lieu sur le tll'. Atre de ]a guerre, avec les populations entre elles.
Article 40. Toute violation grave do I'm mistice, par l'une des, parties, donne .1 I*autre le droit do le d6noncer et rn rne en cas durgence do reprendre irnmMiaternent les liostilit6s.
Article 41. La violation des clauses do I-armistice par des parjcuVers agissant de leur propre initiative, donne droWseulement 4*6clarner la punition des coupables, et, sil y a lieu une indernnit.6 pour les pertes prou0es.
SECTION III
De tautoriti milttaire sur le territoire de I'Dal ennemi.
Article 42. Un territoire est consid6r6 cornme occupy lorsqulil .e troupe plac de fait sous llautoritdde Ilarm6e ennernic.
Voccupation ne sl6tend qulaux territories oiJ cette autoritd est retablie ot en mesuro. de sexercer.
Article 43. L'autorit6 du pouvoir Idgal ayant pass6 de fait entre leg mains de Voccupant, celui-ci prendra routes les measures qui dependent do lui en vue de rdtablir et d'as ;;urer, autant qu'il e^st possible, Pordre et ]a vie publique en respectant, sauf ernp6chement absolu, les lois en vioueur dans le pays.
Article 44. 11 est interdict A un bellig6rant de forcer la population d'un territoire occupd.A. donner des renseigne.ments sur. Parmde'de Fautre bellig6raitt 6.u sur ses moyens de defense.
Article 45. 11 est. interdict de contraindre ]a population d1un torritoire occupy A pr6ter segment ;h ]a Puissance ennernie.
Article 46. L'honneur et les droits de la famille, ]a vie des individus et la propriW priv6e, ainsi que les convictions religieuses et 1'exercice des cults, doivent We respects. La propriW priv&e ne pout pas 6tre confisqu6e.
Article 47. Le pillage est formellement interdict.
Article 48. Si Iloccupant pr6l ve dans le territoire occupy' leg Imp6ts, droits et pages dtablis au profit de I'Et-.at, il le fera autaut que. possible, d'apr s les r6gles de I'assiette et de ]a r6partition en vigueur, et il en r6sultera pour lui Pobligation de pourvoir aux frais de Fadministration du territoire occupy dans ]a measure ot le Gouvernement Iftal y 6tait tenu.
Article A Si,, en dehors des imp6ts vis s & Particle pr6c6dent, l'oecupant prdl6ve d'autres contributions en argent dans le territoire occupy; ce ne, pourra We que pour les besoins de l1arm6e ou de J'administratidn. de ce territoire.
Article W. Aucune peine collective, p,&cuniaire ou autrQj ne




dre Uy4Y1atiow!16U6enn-pourra 6tre Odictole centre les populations A rai ;on de faits indlyiduels dont elleq tie pourralent 6tre consid6r6e-; cor g" S emerit responsables.
Articlo 51. Aticune contribution ne spi-a pereue qu'eEt vet-tu d1un ordre 6crit s6us ]a responsibility du g* ndilal en cliet.
11 tie sera procOdd autant que possihie A cette perception, quo d'api s les r cfles d6 l1assiette et de ]a r6partition des imp6ts en vjgru e u r.
Pour toute contribution un i e .u sera d6livr6 aux contrihnables.
-Article 52. Des requisitions en natures et des set-vices ne poiif ront We r6clamds des communes et de;s habitants, que polir IT besoins de Ilarm6o Woccupation. lls seront en rapport avec Ids resources du pays et de telle nature qu'ils Wimpliquent pas potir les populations l'obligation de prendre part aux operations do I& guerre centre leur patrie.
Cos requisitions et ces services ne seront rdclam6s qulavec Fafitorisation du Commandatit dans la locality occup6e.
Les presentations en nature seront, autaut que possible, padres au comptant, sinon, elles seront constat6es par des requs, et le paiemerit des sommes dues sera eflectuO lo plus t6t pp; W)le.
Arti6le 53. L'arm6e qui occupy un territoire ne pourra sai!sir que le num6raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenaut i
Pn propre A I'Etat, les ft6ts dares, moyens de transports, U)A,asins et approvisionnements, et en gftOral, toute propriM mobiMre de IT tat de nature A server anx operations de la guerre. '
Tcus les moyen-, affects sur terre, sur mer'et dans les airtj it la transmission des nOLIvelles, aux transport des personnel ou. des chooses, en dehors des cas r gis par le droit maritime, les d6pO s dares et, en g6n6ral, toute espke de munitions de guerre, peuvent Otre saisis m6me slils appartiennent a des personnel privdes mais devront 6tre restitu6s et les indemnit6s seront r6gl6s 4 la pais,
Article 54. -- Les cAbles sous. marines reliant iin territoire ocetip6 A un territoire neutre no seront saisis ou d6truits quo dans le-eas d'une n6cessitd abso-lue. 1 .1
Us devront 6galement 6tre restitu6s et les indemnit&s seront r4,,16es A ]a paix.
Article 55. LIEtat occupant so consid6rera comme admiuiilttrateur et usufrultier des edifices pulilics, immeWes, forks et exp1oitations agricoles appurtenant A I'Etat ennemi et se trouvant Jans le pays occup6. 41.
11 devra sanvelgarderle fonds de cespropridtds et.les administrator. eon form6ment aux r6gles, de l'usutruit.
Artie.e 56. Les biens des communes. ceux de^,3 kablissowout3 eows-acres aux culteq, ?i la charity, et b Vinstruction, aus arti, at' aux sciences. m6me appurtenant A IlEtat, seront trails comme I& propriM p.riv6e. I L1
Toute saisie) destruction ou d gradation intentionnelle de 3tqaWables kablissements. do monuments, historiqueso Wceuvre d1art et de scienro, e,,Qt interdite Pt dolt We poursulvie.




d-O
FRANgOIS ANTOINE SINIGS
Pr sldent de la Wpublique
AYAINIT pour agr6able ]a Convention concernant les Lois et Cou. lumesdela uerresur ten-e sign ek la Have par lesPidnipotentiaires respectifs des Puissances qui ont pris part A.la Deuxi6me Confdrence international de la Paix, tenue en ladite ville du quinze Juin au dim-huit Octobre mil-neuf-cent-sept, d6clarons approuver, ratifier et confirmed ]a susdite Convention, promettant de la faire exocuter dt observer selon 7a fo,,me et teneur'sans permettre qu'll y Solt colatrevenu.
En foi de quoi nous avons siga6, de notre mairi la pr6serite ratification et y avons fait apposer le sceau de la R6publique.
Dorln au Palais NationAl de Port-au-Prince. le 23 Aofit 1909, an 108064 de llnd4en dance.
A. T. SIMON.
D F C R E T
LE CORPS' LEGISLATIVE
Usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'article 101 de la Constitution, apr6s avoir examined la Convention concernant les Lois et Coulumes de la guerre sur terre. signed A la Haye par les Pl&nipotentialres respectifs de!j Puissance5s qui ont pris part it la Deuxiime CW6 ence Internationale de la Paix tenie en la dite ville du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Convention a W ratlf!6e par le Pr6sident- de la R publique d'Haiti. le 29 Aoilt 1909
,D9Cr6te ]a di te Convention pour sortir son plein et enter effet.
DonO A la Chambre des Reprdsentants) A Port-au-Prince,, le 27 Ao%1t 1W, an 106e,"'de I'Ihd6pendance.
Donnk i la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 9 Aoitt 1" Ali, 10611" d6 111nd6peadance.
............
%




do- L qislalion [101ii-nne
CONVENTION
Concernaw les Droils el 1,-s nevoirs de-q Paissawos N des Personnes
neutres en cas de gverre vir 1 ,Ivw
(VoMe a' la Chambre el au Senal 1(, 227 loi'll 1909. llrowalgu e le .29 Aodl 1909)
(Monitear du 15.zlvril
(Pour Pindicalioi dcs Puissances el leur IPjwoxPnIanIs voir la prenti're Convention concernant /e paci/I(Itie des conflits
inlernationaux)) z I'Annuaire. de 19 /,,5, 1).
CHAPi'ri-,E Pl---,ENIIER
Des droils el des devoirs des Puissances neores.
Article premier. Le territoire des Puissances neutres est invioble.
Article 2. 11 est interdict aux fiellig rants de faire passer it tra vers le territoire d1une, Puis zan(-(, neijtre d(,--, trou pes ou des convois, soit de munitions, soit d'approvisionnemonts.
Article 3. 11 est 6galement interdict aux belli,,( I rants
a) Installer sur le tervitoire Wune Pui, z-: anco noutre zv); stationn radio-tM graphique ou tout apparel destiny A server (-)mmo moyen de communication avoc des forces bellig rates sur terre ou sur mer
b) Dutiliser toute installation de co genre kablie par eux avant ]a guerve sur le territoire do la Pui, -,ance noutre cl,,iiis un I)jt exclusivement militaire, et qui n'a pas 6t ouvorto au service do la correspondence publique.
Article 4. Des corps de combattarit 4 ne peuvont 6tro forms, ni des bureaux d'enr6lement ouverts, sur le territoire d1une Pu:ssance neutre au profit des bellig6ratits.
Article 5. Une Puissance neutron ne doit tol6rer sur son territoire aucun des actes vis6s par les articles 2 a 4.
Elle West tenue de punir des actes countries h ia neutrality quo si ces actes ont 6t6 commis sur son propre territoire.
Article, 6. La responsibility % d'une Puk an(,,, tioutio n'('_ 't paq 6ngag6e. par le fait que des individuals passe-tit i-olorneut la fronti6re pour so mettre au service do l'un des bellig6rants.
Article 7. -- Une Piissance neutre Wec;t. p'a-4 toww T rrip6clier Vexportation ou le transit, pour le compete de l'un, ou do Fautre des




.belli-6rants, dares, de munitions, et, on general, de tout ce qui peut 6tre utile In une arm6e ou A une lotte.
Artie](, 8. I-Tiie Puissanco neutre West pa,- tenue d1intordire ou de restreindre Jusage, pour les helli-6rants, des cAbles 016graphiques ou U,16phoriiques, ainsi que des apparels de t 16-raphie sans fil, qui sont soit sa propri6t,6, solt. celle de companies ou de partiCuliers.
Article Touteq mesuiles restrictive ou prohil itives prises par une Pu'ssance neutre d Pevard des mati re.s vi.;6es- par les artieles 7 ot 8 devront 6tra uniform6ment appliq!i6os par elle aux helli- rants.
La Puissance neutre veillera au respect de la m6me obligation par les compa-nies ou. articuliers propri6taires de c4bles 016graphiques ou t6l6phoniques ou d'appareils do 016graphie sans fil. 0
Ai-ticle 10. Ne peut 6tre considdr6 comme un air-,te hostile le rait, par une Puissaiice neutre, de repousser, m6me par la force, les atteintes 6 sa neutrality .
CHAPITRE 11
Ocs bPIIiY('t-anIs inleriWs et des ble.qv's soigne's chez le.q neutres,
Artie](, 11. La Puissance nedtre qui reqoit sur son territoire des troupes appurtenant aux armies belligdrantes, les internera, autant que possible, loin du th6Atre de ]a guerre.
Elie pourra. le., garden dans des camps, et m me les enfermer dans dez forteresses ou dans des lieux approprids 5 cet effet. '
Elle d6cidera si les officers peuveDt 6tre laiss6s libres en prenant 1'en-a-ement, sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans authorization.
Article 1-2. A Maut de convention sp6ciale, ]a Puissance neutre fournira aux intern -,, les vivres, les habillements et les secours cotnmmjd s par Vhnmanit6.
Bonification sera faite, la paix, dqs frais occasions par Finternement.
Article 13. La Puissance neutre qui reqoit des prisoners de guerre 6vad6s les, lai,;sera, en liberty. Si elle tol6re leur s jour sur .on territoire elle pout lour assigner une residence.
La m6me disposition ost applicable aux prisoners, de guerre amen6s par des troupes se r4wriant sur le territoire de la Puissance
Article 1 Une puissance neutre pourra autoriser le passage sur son torritoire des bless s ou maladies appurtenant aux armies bellig6rantes, sons la r serve que IeS Era i n qui les 9m6neront ne tran -portpront ni personnel, ni'mat6riel deguerre. En pareil cas, Ja Puissance neutre est tenue de prendre les measures de sfiret6 et de contr6le n6ce.ssaires A cet effet.




de Legislation Hailienne
Les bless6s on maladies amen6s dans ces condihow- sur le territoire neutre par un des bellig6rants, et qui appartionnent a la parties adverse, devront Otre gard s par ]a Puissance neutre de mani6re quIlsnepuissentprendre partdo nouveauauxop rations do la guerre. Cette Puissance aura les m6mes devoirs quatit aux bless6s ou maladies de I'autre arm6a (jui lui seraicut confiOs
Article 15. La Convention de Cren6ve s'appliquo aux maladies et aux blessds intern6s sur territoire nature.
CHAPITRE III
Des personn-es neutres
Article 16. Sont consid6r6s comme neutre los nationaux d1un Etat qui ne prend pas part A la guerre.
Article 17. Un neutre ne peut pas so pi 'vaioir de sa noutra IM :
a) S'il comment des actes hostiles centre un bellig6ratit',
b) S'il comment des actes en faveur d'un bell ig(' raut, notamment slil prend volontairement du service dans les rangs de ]a force arm6e de Fune des parties.
En pareilleas, le neutre ne sera pas tvait,% plus ri oureu--;ornent par le belligdrant centre sequel il s'est depart de h neutrality, que ne pourrait. I'dtre d raison du m6me fait, un national de l'autre Etat bellig6rant.
Article 18. Ne seront pas consid6r6s comme acto commis en 'faveur des bellig6rants, dans le sons de Particle 17, lettr- L) :
a il-es fournitures fates ou les emprunts COII-OnLk 't 1,un des bel grants, pourvu quo, le fournisseur ou le pr&eur i0tabito ni le territoire de Fautre parties, ni le territoire occul)6 lmr elle, et que leg fournitures ne proviennent pas do ces territories :
b) Les services rendus en mati6re de police ou d'administi-ation civil.
CHAPITRE IV
Dit matiriel des chemins de fer
Article 19. Le materiel deq chernins de fer proveimut du territoire des Puissances neutres, qu'il appartienne ii ce llui! sanees ou AL des soci6t6s ou personnel priv6es, et reconnaissable,, ; comme tells, ne pourra We r6quisitiotind et utilis6 par un holli--6rant Jue dans le cas et la measure ofi l1exige une imp rietjse nkessil 11 sera renvoy6 aussit6t que possible dans le pays d'origine.
La ptiiseance neutre pourra de m6me, en cas de nkessit6, retenir




et utiliser, ju ,qu'A due concurronco,, ](,, materiel provenant du territoiro de la. Puissance belligcrante
Une indeninit6 sera pay0e do part et d'autre en proportion du materiel utilis6 et do la duree de luthisation
CHAPITRE
bisposilion. finales
Article 90. Les dispositions, de ]a pr6sente Convention ne sont applicable qwentre les Puissances contractantes et seulement si les belli- rants sont, tous parties A la m6me Convention.
Article '21. La pr6sente Convention sera ratiflOe aussit6t que Possible.
Les ratifications, seront, d poq eq la HA-YE.
Le premier d pf)t de ratifications sera constant par un.proces-verbal sign6 par les repi 6sentaiits des Puissances, qui y prennent part et par le Ministre des, Aflaires Etraijg6res des Pay-s-Bas,
Les d6pe)ts uIt6rieurs de ratifications se front au moyen d'une notification ki ite, adre-s.;40e au Gouvernement des Pays-Bas et accompagn e de I'in -trum( tit de i-wification. I
Copie certified cot;I'm me du pi oc6s-vei;bal relatif au premier di ', p6t de rati flea t ions, des notifications rnentionn es A Yalin a pr6c6 dent. nirsi que des insti unients de ratifications sera;immMiatement i emise I-ar les soins dw Gouvernement des Pays-Bas et p4r ]a voie diplomatique aux Puissances; conviOes A ]a Deuxi6me Conr6rence de ]a Paix ahisi qWaux duties Puissances qui ont hdh6r6'A )a GAVC11tiOn. Dans cas vis,6s par Valin0a prOcOdent, le dit Government leur Fera connaltre en m6me temps la date A laquel,le il a recu ]a notification.
Article 22. Les Puissances lion signatures sont admire$ i adlifter A ]a pr6sente CODVOntiODLa llui-ssance qui desire adhOrer notifle par 6crit son intention wAt Government des Pays-Bas eD lui transmettant I'acte d'adh6sion qui sera ftos dans les archives du dit GouverDemefit.
Ce Government, transmettra imm6diatement d routes les auOTS, PLIissances copie certiflOe confortne de ]a notification ainsi (jup de I'acte d'adh sion, en indiquant la date tL laquelle il a requ ]a notifleation.
Article 20. La pr6sente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront pai ficip6 au premier d6p6t de ratifications,, soi X8 I) te, jou rs apr6s ]a date du proc6s-verbal de ce d6p6t, et pour les Puissances qui ratiierwit ult6rieurement ou qUi adil6rerotit. soixante jours al)r6.;, que la notification de leur ratification ou de. Jeur a&. sion aura W. rccue par le Gouvernement des PaysBas.
Artic1p 21.. S'iI arrivait qu'une des Puissances contractante's VC)III(It d6noncer ]a pr6sente Convention, ]a. d6non nation sera notiflOe par Ocrit au G-ouvernement des Pays-Bds qui coTTiaiuuiq-ue-




dc L ishilion flailiel-me Ow j
ra immediatement copie eeriWe conform do la notification A toutes les autres Puissances, on leur I'aisant savor la date a laquelle il I'a re ue.
La d6nonciation no produira so-, offots quIa 1*64ard do la Poissance qui I'aura notifi6e ot uii an apr que la notification en sera parvenue au Gouvernomont des Pays-Bas.
Article 25. Un. registry tonu par le Mini,4ro des Affaires Etrang6res do.,; Pays-Bas indiquera la (late du &p6t des ratifications effectu6es on vertu de Particle 0I, alinowi 3 ot 4, ain.,--i que ]a date A taquelie auront 6W recue:.; les noLifications d'adh sion Art. 22, alinda 2) ou de d6nonciation art. 24, alin a 1.)
Chaque Puissance, contractanto ost admire it prendro conntissance de cc re-istre ot h en demander de- ; extracts certir6s conrorrnes.
En foi do quoi, les Plenipotontiaires ont rov6tu la prdsonto Convention de leur,, sio-natures.
Fait A ]a Haye, le dix huit Octobro mil nour cent-sept, en un soul exemplaile qui restera Opos6, dans, les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies cortifl6es conforms, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont W conv I i6es d la Douxi6me Conf6remco do la Paix.
N 0 Us
FRAN ,OIS ANTOINE SIMON
Pr sidenl de la Wpublique.
Ayant pout, agr6able ]a Convention concernant 4es M-oils el 1cs Devoirs des Puissaners el des Personnes newres en cas de giierre sur terre, )) si-rVie (h la Hayo par les P16nipotentiaire-; re.spectifs des Puissances qui ont pris part h la Deuxi6me Conr6rence Internationale. de la Paix, teRLIO on ]a ditot ville du quinze Juia au dix-huit oetobre mil neut'cent sept, d0clarons approuver, ratifier et confirmer la sus dito Convoutiou, promettwit de la faire ex6enter ot observer sclon sa forme ot tenor sans permottre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avon, ; sigriO de notre main, la pr6sente ratification ot avons fait apposer le sceau do ]a 1:16publique.
Donn6 au Palais National do Port-au-Prince, le 23 ao(it 1909, an 106" de I'Ind6pendance.




Aminaire
SECRET
LE CORPS LEGISLATIVE
U,,; aijt (hi oouvoir qui lui est attrilwi6 par I'article 101 de la Constitution, apr6s avoir oxamiru- la Coovention concernantles Droift el Irs hevob%, (/(,v Paissances et des Persinnes neutres en cas de guerm sm, lel re, signc' o ii la flaye par les P16"i,)otentiaire-S respectil's ch- qui ont pris part A ia Deuxi6me Confdrence Internationale. & la flaix, tenuo en la ditp Ville du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Convention a 6t6 ratifl6e par le Pr6sident de la H6publique d'llafti, le 213' Aofit 1909:
Dkr6te ]a sanction de. la dite Convention pour sortir son plein et entor (--,fl'et.
Donn i7t la Chambre des Repr6spritants A Port-au-Prince, le 27 AoUt 1909, aii 1061111-' do l'Ind6pendance.
Donn6 a ]a Maison Nationalo, a Port-au-Prince, le 29 Aofit 1909, an 106me do Flndt' pendanc'el
CONVENTION
Relative au regime des navies de commerce ennemi alt dibut des hosliflti s.
(1-olee ( la Chambre, le 27 Aot''1 1909. Au Sinat le 19 Aoill 1909.)
(MONITEI-In A 17 Juin 1916.)
Pow- l'indicalion des Pitissances el de leurs Reprpsentants, voir la premi i-e Conuentioit concoi-naw le Wglenzent pacifique des Conllits bilernationaux z PANNUAIRE de 1915, page If.
D sireux do conserver la s6curitO du commerce international control les surprkos Ao Ia tnnwrre ot volant, conform6ment AL ]a pratique modo, tio, pi'ot&,orautant que possible les op rations enga-6es do botine [bi et en cours d'ex6cutioii avant le d6but des hostilitos
Ont r ,,olu do conclure uno Convention 6L cet effet et ont nomMO pour Leurs Pl nipotentiaires, savor :
( Nloir a FANNi*AIRE CIC 1915, page 11 et SU iv.)




de Uyislation Hadienne
Lesquels, apr6s avoir ddposd leurs plains pouvoirs trouvOs en bonne et due forme, sont convenes des dispositions soivantes :
Article Premier. Lorsqu'un navire de commerce roleve nt d'une des Puissances, belli-6rantes se trnuve, au &but des hoc-tiht6sdans un port ennemi, il est (I sirablo (lu'il hii soit pormis de sor, tir Iffirpment, immOdiatemenL ou apr6s un, Mai de faveur suffi sant, et de garner directement, apr6s*avoir M6, muni d'un laisserpasser, son port de destination ou tel autre port qui lui sera d6signd.
11 en est de m6me du navire ayant quittd son dernier port de d6part avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaltr e les hostilit6s,
Article 2. Le navire do commerce qui, par suite. do circons, dances de force majeure, Waurait pu quitter le port enne.-.i pendant le d6lai vis6 & I'article prkddent, ou auqpel la sortie Waurait pas k6 accord, ne pout 6tre confisqu6.
Le bellig6rant pout seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer apr6s la guerre sans hidemnit6, OLI le r6quiAtionner moyennant indemnitO.
Article 3. Les navies de commerce onnemis, qui ont quitt6 leur dernier port de depart avant le commencement de ia 'guerre etqui sont4rencontrds. en mer ignorant des hostilitbs, ne peuvent 6tre confisqu6s. Ils sont seulement sujets A 6tre, saisis moyennant l'obhgatien de ies nestituer apr s la guerre sans indemnity, ou h We r6quisitionne's, ou m6me ft 6tre dotruits, ;! charge d1n emniW et sous l'obligation de pourvoir A la skurit6 des personnel ainsi qu'A la conservation des papers de bord.
Apr s avoir touched d un port de lour pays ou un. port neutre, ces navies sont sournis aux lois et costumes do la guorre maritime.
Articles 4. Les merchandise enneinies se trouvant d borl des navies vis .s aux articles I ot 2 sout 6-alement snjettes h 6tre daisies et rpstitu6es apr6s la guerre sans indemnitO, ou A 6tre riquisitionn6es moyetinant indemnity, conjointement avec le navire ou s6paroment.
11 en est de m6me des merchandise so trouvant A bord des navires vis6s it Farticle 3.
Article 5. La pr sente Convention re vise pas les navire,; de commerce dont la construction indique qi'ils soat destin,31-i 6.re transform6s en bdtiment de guerre.
Article 6. Les diSPOSitiODs de la pr sento Convontion ne s ()n t applicable quIentre les Puisances contractwites ot seu!oment A les belli-draats sont tous parties A ]a Convention.
Article 7. -- La pr6sente Convention sera ratffl ,, aussitot qu e possible,
Les ratifications seront d6pos6es :1 la Haye.
Le premier d6po't do ratification sera constant par un proc s-




Annuaire
verbal sign6 par R epr6son t ants Ios Puis'sances qui y prennent part et par le Mh e do--4 Affah,(,-,- F'trang res des Pays-Bas.
Les d('T6t- uk, ,icurs do ratification se front, au moyen d'une notilic'Itioll ,cri (', address& au Gotivernornent des Pays-Bas et aocompagn6e de !'instrument, de ratificaLimi.
Copie cortW -onf'ort-ne du proe6s verbal relatif au premier d6p6t do' I'ati-C _.S, des notifications mentionn6es d I'alin6a prdc6dent, aill-i d(- s instruments d. ratification, scra im, m6diateMont relflise pnr I(-, soin.s du Gouvernement des Pays-Bas et par ]a voio ij)IOMIti(JUO aUX PUiS.S,111CO' COIlVi6OS A la Douxi6m* Con1'6renco do la ainsi qu'auxautres, Puissances qui auront adh6rO A la Convontion. Dan,, les cas vis6s pat- Palin6a pr6c6dent, le dit Gouvernement letir fora conijaitre en m6me temps la date A ]aquelle il it re(-u la notification.
Article 8 t,(-,- 11nissances non si,.nataires sont advises 6L adh& rer a ]a piO ent( convention .
La Pui san(_ i desire adh( rer notified pat- 6crit soil intention au Gouverneine do Pa)-;-Bas en Ini traiismettant Ilacte d'adhdsion qui (,ra dopo 6 dans les arc -hives du Gouvernement.
Cc Gotivertien-iont tvansmetlra imaikliatement A routes les autres pui '- -sances (.,)pi(,, certified conforme de ]a notification ainsi que do Vacte, (Yadhe sion, ell iudiquant ]a date A laquelle il a re u ]a notification. 0
Artic4, 9. -- La pi- sonto COIIV('T)Lion produira eflot pour les Puissances qui auront partieip6 au premier dbp6t de ratifications, soi. xantojours apr s la date du proc6s verbal do cc d6p6t et, pour )es Pui-, sance,, qui ratifioront uh6vieureinont ou qui adh reront, soixante jours apr s quo ]a notify, ation de leur ratification ou de lout- adhesion aura Ote' re(,-uo par le Gouvernement des PaysBas.
Article 10. arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut d6nonecr ]a pr6sente Convention, ]a d6nonciation sera notifi6o par krit, au Gouvernement des Pays-Ba,; qui communiquera immOdiatem(,iit copic eovtifi(. e conrorme cle ]a notification A toute, ; les autres flui-ances en, lour I'aisant savor la date, A laquelle
La d6nonciation tie produlra ses offets quIa I'6gard de la Puissa:ncc qui Iaura notify( e ot mi art apr6s que ]a notification on. sera parvenue au Gou vornement, des Pays-Bas.
Article It. Ua regktre tent-i pat- 10 Ministre dos Nffaires Etrandes Pa 7
ys-Bac; indiquora ]a (late du d6p6t do ratification efI'eclu(i on vertu de I'article 7, alin6as ':) ot 4, ainsi que ]a note laquelle aurout 0(', r-,( -.ues lo-, notifications d'ah sion /art. 8 alinea 2j ou do d nonclill!()11 lart. 10 ohn a 1.)
Chaquo. Puk,-;aneo contractatite est admire A prendre connaissance de. co, regi 4tre ot a en demander des extracts certifies conformes.
EM roi de qtioi, les P16nipotentiaires ont revOtu ]a pr6sente Convention. de leurs signatures.




dc Legislation Hailirtme
Fait A ka Haye le dix-huit Octobre mil-netif-cent-sept, en un soul exemplaire qui restore &pos6 dans le,,,, archives du Gouvernoment des Pays-Bas et dont dls copies, cortiH6es, conl'ormes, "-eront remises par ]a voic diplomatiquo aux Puissance.--; qui ont M6 confides ]a Douxi6me Conl'drence do ]a Paix.
NOUS
l,'R A N GO I S A NTO I N H' 'S I NI 0 N
Prt;sidenl de la Wpubll(1.110
Ayant pour agr6able la. Convention relative au Be' ime des navires de commerce emwmis au d(;bul des hoslilWs signoo la, Haye par les PlOnipotentiaires respectil's des Puissances qui ont pris part A la, Deuxi6me Conl'Oronce Internationale de ]a Paix tenue en ]a Aite ville, du quinze Juin au di\-Ijuit Octobre mil-neul*-cent-sept, d6clarons approuver, ratiHor et confirmed ]a susdite 0--mvenlion, promettant de la, faire oxkuter et observer selon sa forme et teneul. sans p3mettre qu'il y soit controvenu.
En roi de quoi nous avonssign do notre main, la, prOsente ratification ot y avons t'ait apposer lo sceau de )a Mpublique.
Donn6 au Palais National do Port-au-Prince, le 23 Aofit 1909, an 106nle do llnd6pendance.
DECRE-r
Usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'ar(icle 101 de la Cons titution, apr6s avoir examine la Convention relaLive au B qinze des navies de Commerce ennewis ati d bnl dl-s hostililes, signed A la Haye par les P16nipotentiaires respectirs des Puissances qui ont pris part A la Deuxi6me Con('6rence InLernatiotionale do la Paix. tenue en ]a dite ville du 15 Juin au 18 Octobro 11,107, lacluelle Convention a W ratifi6e par 10 Pr silent do* la 1161)uhlique, le 23 Aofit 1909.
Dkrke la. sanction do la dite Convention pour sorth, son plein et entice eflet.
Donnd ]a Chambre des Repi-6-sontants a Port-au-Prince, le 27 Aoat 1909, an 106 ... e de l'ind6pendance.
Donnd A ]a Maison Nationale a Port-au-Prince. le 29 Aofit 1909, an 1061,10 do Ylnd penance.




A n it a a ire
CONVENTION (1)
Entre /a ft publiqae d'Haili el le,; Elats Unis d*Aw6-ique
(RalilWe le 17 Septembse 19 15 Sanctiowide le Novembre 19 15
Exchange des ramifications ti I Vashington le Mai 19 f 6.)
Vol e (i la Chambre le 6 Oclobre 19 / 5. Au Senat le I I Novembre
9 /.5. Nonailgne e le 17 Novembre 19 f 5 (Moniteur dit 28 Juin 1916.)
La 116publique d'llaliti et les Elat,;-Unis d'Amdrique, d6sit-ant raffermir et resserrer les liens Wamiti6 qui existent entre eux par I;j coop ration la plus cor(fiale A des measures propros A leur assurer de mutnels avanta-es
La 116publique d1laliti dd:!.irant, en outre, rem6dier -a la .;,ituatien actuelle de sos Finances. maintenir I'ordre et la tranquillity sur son territoir -, mettre it ex.dcution des plans pour son d6veloppe. ment economique et pour la prosp,- ritd do ]a R61)ul)llque et du peuPIP. haRtien. ;
Et les Etats-Unis syrnpathisant avec ces vues ot objets et d6sirant contribute A leur r alisation ;
Ont rtsolu de conclude une Convention A cetto fln,
Et ont W nomm6s cot offet comme Pl6nipotentiaires,
Par le Pr6sident de )a R6publique d'HaTti,
Monsieur Louis BORNO, cSoct-kaire cl'Etat des Relations Extdrieures etde Hnstruction. Publique,
Pat- le Pr6sident des Etat.s Unis d'Am6rique,
Monsieur ROBERT BEALE, DAVIS J", Char-6 d'Aflaires des EtatsUnis d'Am6rique,
Lesquels sl6tant communiqa6 leurs plein-, pouvoirs respectil's trouv6s en !)onne et due- lorme, ont convent de ce qui suit
Article I. Le Gouvernem ent de.sz; Etats-Unis par ses bons offices, aidera le Gouverneryieut d'Haliti d d6velopper efficacement ses, resources agricol6s, mh-.i6res ot commeiciales et d 6tabiir sur une base slide les finances haTtionnes.
Art. 11. -- Le Pr6sident d1laYti nommera sat, ]a proposition, du President do,, Etats-Unis, un Roeoveur g6n6ral et tels aides et employds qui set-ont jug s necossaires pour recouvrer, recevoir et appliques tow-4 les droits do douanes, tant A ]'importation qu'A 1'ex(1 ) Voir le texte anglai I'Annuaire de 19-15, pagemn.




de Ligislatiun Haftiemic
portion, provenant des divers douanes ot ports d'entrbe de la R6publique d'HaYtiLe President d'Hafli nommera, on outre, sur la proposition du President des Etats Unis, un conseiller financier qui sera un fonctionnaire attach6 au Minist6re des Finance ;, auquel le Sect-6taire d'Etat pr6tera une aide efficace pour la r6alisation de ses travaux. Le Conseiller Financier 61aborera un ,v,,,t6me ad6quat do comptabiIM publique, aidera A ]'augmentation des revenues et .1 leur ajustement aux d6penses, enqu6tera sur la validitO des dettes de la R6publique, Oclaivera les deux Gouvernements relativement, A toutes dettes e ventuel les, recommandera des m6thodes perfectionn6es d'encaisser et d'appliquer les revenues et reva au Seer6taire d'Etat des Finances tells autres recommendations qui peuvent We ju-6os n6cessaires au bien-6tre et A 11a prosp6rit6 d'HaYti.
Art. Ill. Le Gouvernoment do la Rdpublique d'HaYti pourvoi! a par une loi ou par un d0cret appropri6, a ce que le pavement de tous les droit., de douanes soit t'ait au Receveur g6n6ral ; ot il accordara au bureau do la recette ot au Conseiller financier toute aide et protection nkessaires a 1'exkution des pouvoirs qui leur sont conf6v6s et anx devoirs qui leur sont imposes par les pr6sentes, et les Etats Unis de leur cW accorderon. la m6me aide et protection.
Art. IV. A la nomination du Conseiller financier, le Gouvernement, de la 116publique d'HaYti, en cooperation avec le Conseiller financier, collationnera, classera, arranger et fera un relevd complet de routes les dettes do ]a 116pablique, de leur montant, caraet6re, 6cli6ance et conditions, des int6rks y aff6rents, et de l'amortissement p0cessaire d leur complete pavement.
Art. V. Toutes les valours recouvrdes et encaissdes par le Heceveur G6n6ral seront appliques : ill au pavement des appointements et allocations du Receveur-1-6ndral, de ses auxiliaries et ernploy6s et des d6penses du Consoiller financier, les salaries devant 6tre d6termin6s suivant accord pr6alable ; 20 A l'intdr6t et A Painertissement de la dette publique do ]a 116puhiique d'HaYti ; 3" A 1'entretien de la police vis6e d I'article 10 et le solde au Gouvernement halitien pour les d6penses courantes.
En faisant ces applications, le Receveur n6ral proc6dera au pavement des appointments et allocaLioas mensuels, et des d6penses relies quIelles se pr sentient ; et au pavement de cheque mois il mettra ;! un compete special le montant des recouvrements et recettes du mois pr6eddent.
Art. VI. Les defenses du bureau de la recette, y compri--- les allocations et appointments du Recevour g6n ral, de se.-; axiliaires et employs et les d6penses et salaire do Conseiller financier ne devront pas d6passer 5 0/0 'cinq pour cent) des recouvrements et recettes provenatit, des droits de douane, d moins d1une converition entre les deux Gouvernements.
Art. V11. Le Recoveur g6n6ral fera un rapport mlnsuel aux Fonctionnaires halitiens coinp6tent- et au D6partement d'Etat des Ltats-Unis sur tous les recouvrements, les recettes et les ddpen-




128
ses ; ces I.appOj.t._; s(,,,()Ilt soumi (q, tout t(,tnps h 1'examoij ot it la v6rification (Jos authority s cornOtentes do chacuii des dits Gouvernements.
Art. VIII. La 116publiquo (I'llaiti ne devra pa.--,- augm iiter sa dette publique, sau!'accord prOalable ave-, le Gouvernement des Etits-Unis, iii contractor ancuiw obligation flnanei6re, a moins que, les d6ponses du Gouvernotneia d fray6e.-;. Jos i events de ]a 116publique, disponibles ;i co(Lo dii, soiont suffisarit-; pour payer les in t6r6ts ot pourvoir A uii amurtissement pour I'o. thctiun complete d'uiie toile dette.
Art. IX. [A R Ptlbli ]Lle d1lafti, a m,)iii;; d'ime eutelito 1)1-6a)able avec le PrOsidetit dos Htats-Unis, ne modifiera pa,-; les droits de douanes (Futie fa(;,-)n qui on roduirait les revenue ; ; et, afln que les revetius do ]a 1t6publi(Ino puis.,-;ont kro. suffiiants 1) iw faire face la, dette publique et aux 16peww;e-; du Gouvernoment, pour preserver ]a tranquillity et pron-louvoir )a pro-;p6rit6 mat6rielle, le Government dTfalti coop6rera avee le Conseiller financier dans ses recommandatioiis i-(,IAtive,, A Fam6lioration des m6thodes de recouvror et do (16pon-or les revenues, ot aux sources nouvelles de reveiius qui I'mit be.soin.
Art. X. Le Gouvev,,emek haftion, en VUe do la, preservation de ]a paix inLOrieure, do la s6cuvit6 des droits indi viduels et de la, COMP16te ob.swi-vance de ce tvaiO, s'eiigago it cr6er sails Mai une gendarmerie effleac(,, rurale et Urbahie, compose d'Haftiens. Cette gendarmerie sora organism, par les offl( ievs ain6vicains nomm6s par le 1"i'd.sideia (I'llalti sur h propo-ition du Gouverilement des Etats-Uiiis. Le Gouven-lernout, haltien les, rovkira de I'autorit;6 n6cessaire, et. lessoWioiidra dan-; I'exercice de leurs functions. Ils seront vempiac6s par oo,. tijitieI-A, lorsque aux ci, apr6i un examen effect par un eomito (.1joi-ji par Cofflicier sup6rieu, cliar,.6 de Por-anisation de la gendarmorio, on prOsence Tun d6l6gu6 'du Government haideii, seront ju-(I-; apto-; d romplir coavonab!omen* leui*..-; roncLions. La irie ici pr6vue aura, sous la direction du Crouveriiemf jjt hailion, la, surveillaiii-e et le contr6le des armes et, 11jullitioiis, des articles militaries et du cominerce qui s'en I'ait dans !out le pay.,;, Lo.s llauto.s; Parties Contractanlles reconnaissent clue les stipillttioll,; do cet article sorit n6cessaires pour pr6veiiir les luttes des actions et les d6sordres.
Art. X1. Le Gouveriiomoiit d'Haiti-convient do ne c6der aucune parties du territoiro do la R6publique d'HaW par vente bail on ,, w iiii-idietioll stil. -.oil t ,.,.jt,)jr
autrement, ni de coii(' ve P e A au--une
pui.-,sance ou. gouvc6inemet-it kran(,rer, ni do signor avec aucune puissance aucun traiLO ni contract qui dimi:-.uorait ou, tendrait diminuer Pind6pendance d'Haiti.
Art. XII. Le Gouvernemoilt d'Ilaiti convent de signer avec les Etats-Unis un protocol, poul. le 1.6-lomelit, par arbitrage ou autrement, do routes les r6clamations pecutiiaires peiidanttes entre, les corporations, compagiiies, citoyens ou sujets 6trangers et Haiti. 0




(le L yislalLn 110tienne 29
Art. X111. La R publiquo d-Ilaiti, d6sirant pou.-;,-;(,r au d6veloppement de ses resources naturello- ., convent. d'ontreprendre et d'exkuter tolles measures qui, dans l'opinion des doux Hautes, Parties Contractantes, pouvent 6tre n0cossaires au point do vue de I'hy-i6ne et du d6voloppemont materiel do la 116publique, sous la surveillance et direction d'un ou de plusietirs ing6nicurs qui seront nomm6s par le Pi,6 idont d'llaiti sur la proposition du Pr6sident des Etats-Unis, et authors s ii cetto fin par le, Gouvernement d'HaYti.
Art. XIV. Les doux Hautes Parties contractante.-4 auront autoi-M pour a zsurer par tous les moye-,s nece.,;sairos, Ilenti6re ex6cution de. clauses do ]a pr6serite Convention, et los Vtats-Unis, le cas kh6ant, prOteront I-our aide efficace pour ]a preservation d3 l"Ind6pendance Haitienne ot pour le maintain Wun Gouvernement capable de protester la vie, la propriMO ot la libertO individuelle.
Art. XV. Le pr sent trait s2-ra approve et ratifi6 par les Hautes Parties Contractantes cotiform6ment A leurs !ois respectives, et les ratifications seront Miang6es dans ]a ville do Washington aussit6t que possible.
Art. XVI. Le present trait roster en force et vigueur pendant une dur o de dix annoes A partir dujour de 1'6ehango des ratifications, et en outre pour une autro pbriodo do dix annexes sil suivant des raisons prki,3es I*ormul6es par I'uno ou I'autre des Hautes Parties contractantes, les vues et obiot do ]a Convention ne sont pas accomplish.
En foi do quoi, Jos Pl6nipotentiaires respoetits ont sign6 la pi-6sente Convention en double, en ai-i,,Ials et en fram-ais. et y ont apposd leurs sceaux.
Fait A Port-au-Prince (Haiti), le 16 Septembre, de I'ann6e de notre Seigueur 1915.
ROBERT BEALE DAVIS JR. Louis BORNO.
Charge d-Alfaires of the Unded Slatr. Sec)-e laire d'Elat des Belalio&q Exttirieures et A I'Insowetion Pnblique.
L I B E R T I'll' 1 'GAIAT9 FRATERNITY
Rl 'PUBIAQUE DIIAITI
[)A R 77 GU ENA VE
Pr6sidenl de /a R publiqiw
Ayant pour agr6able la Convention signed le 16 Soptembre 1915 entre le Gnuvernement d'Halti eL celui des Etats-Unis d'Amdrique




.10 Annaabe
represents respectivement par Monsieur Louis BORNO, Secr6taire d'Etat des, Relations Extdrieures et de Monsieur ROBERT BEALF. DAVIS JUNIOR, Charc,6 d'Affaires,
DMarons approuver, ratifier et confirmed la susdite Convention, promettant de la faire exdcuter et observer selon sa forme et teneur s,ins permettre qu'il y soit contrevenu. If
En foi de quoi, Nous avons sign6 do Notre main ]a pr6sente ratiflcation ot y avons fait apposer le Sceau de ]a R.6publique.
Donn6 au Palai.,; Nationa! de Port-au-Prince, ce 17 Septembre 1915, an 1121111 de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le Secre'laire d'Eta't des Relations ExtMettres
Louis BORNO.
LIBERT9 AGALITt FRATERNITt
RRPUBLIQUE WHAITI
SECRET
LE CORPS L12,GISLATIF
Usant du pouvoir que lui accord Particle 101 de la Constitution, apr6s avoir examined, la Convention conclude entre les les EtatsUnis d'Am6rique et la Rdpublique d'Haiti, passe le 16 Septembre 1915, laquelle a 6te ratifl6e par le Pr6sident d'Ha*fti le 17 Septembre 1915;
Vu le Rapport en date du 29 Septembre 1915 de la Commission Sp6ciale de ]a Cliambre des Repr6sentants charge d1examiner ]a dite Convention ;
Consid6rant que les conclusions du dit Rapport reposent sur le Commentaire Interpr6tatif qui sert de motif A ]a dite Commission :
Werke ]a sanction de la dite Convention pour sortir son plein et enter effet.
Donn6e A la Chambre des Repr6sentants, A Port-au-Prince, le 6 October 1915, an 112-e de l'Ind6pendance.
Donn6e A ]a Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 11 Novembre 1915, an 112m" de l'Inddpnndance,




de Ugislatioit fla)lienao- .1J.
PRO('f,',S VERBAL
Uechange des ratifications de la Convenlion du 16 Septembre. 19 / 6.
Les P16nipotentlaire.-; sou.;,sign&-; s'61.ant r6unis h 1'effet de proc6der A I'dchange des ratifleations dp la Convention signed A Portau-Prince le 16 Septombre 1915 entre la R.6publique d'Hafti et les Etats-Unis dlArn rique dans le but do re-;serrer les liens d'amiti6 qui existent entre le,4 deux, Pays, de rem dier d la situation actuelle des Finances d'Hafti, de maintenir Yordre et la tranquillity sur le territoire haitien et de mettre it execution des plans pour le d6veloppement 6conomique et la prosp6rit6 de la 116publique d'Haiti, et les instruments de ces ratifications de ]a Cunvention sus dite ayant dt soigneusement v6rifl6s et trouvds exacts et concordants, 1'6chan ole en a 6t6 op6r6 ce j.,)ur en la forme habituelle.
En foi de quoi, ils ont sign6 le present protocol et ils y ont appos6 leurs cachets.
Fait A Washington, le trois Mai Mil-neuf-cent-seize.
SOLON MP-NOS. ROBERT LANSING.
CONVENTION
Relative d la pose de minessons-marines mitomatiq ties de contact.
(Votde d la Chainbre le 21 Ao?*It 1909. Au S nat le 29 Aofit 1909.
fiatifi& le 23 Aw'd 1909.)
(Afoniteur du 13 Septembre 1916.
(Pow 1*indi-ation des Puissances et de leurs Beprisentants, voir la preini re Convention concernant le B element pacifiq-ite des ConlIR5 international d I'Annuaire de f 9 15, page 11.)
S'inspirant du principle de la liberty des voies maritime, ouvertes A routes les nations ;
Considdrant quo, si dan.-3 VOW actual des hoses, on no pout interdire 1'emplui des mines sous-marines autornatiques de contact il imported d'en limiter et r6glementer l'usage, afln de restreindre les rigueurs de ]a guerre et do. donner autant quo faire se peut, a la navigation paciflque la s6curit6 A laquelle elle a droit de pretendre, malgrd existence d1une guerre;
En attendant qu'il soit possible de r6gler ]a mati6re d'Une fa-




.0 Anlinairt,
con qui donne aux intOr6ts en-ag s routes les guaranties ddsirables ;
Ont r6solu do conclude une Convention d cot effet et ont nommd pour- leurs; Pl6nipotentiaires savor :
(Pour ]'indication des Puissances et de leurs Repr6sentants, voir ]a preini6re Convention concerriant, le 136-lement paciflquv, des contlits international, d I'Annuaire de 1915, page 11.
Lesquels apr6s avoir d6posO leurs plains pouvoirs trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des dispositions suivant6s
Article Premier. 11 est intordit :
10 do place-- les mines automatiques de contact non amarrOe s A moins qu'elles ne soient construites de mani6re d devenir inoffenMVe Line lieutle au maximum apr6s que celui qui les a piac es en aura perdu le contr6le
2o de placer des mine-, automatiques de contact amarr6es, qui ne deviennont pas inoflensives d6s clu'elles auront rompu leu-s amarIles ;
30 d'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensive lorsqu'elles auront manqu6 leur but.
Article 2. 11 est interdict de placer des mines automatiques de contact deviant les c6tes et les ports de Fadversaire, dans le soul but d'intereepter '&a navi1c,-ation de commerce.
Article 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrdes sont employees, routes les prOcautions possibles doivent We prises pour ]a s6cut-M de la navigation pacifique.
Les bellig6rants s'en-agont A pourvoir. dans ]a measure du possible, d ce que ces mines deviennent inoffensive apr6s un laps de temps limit, et, dans le cas oti elles cesseraient d'6tre surveilldes, A signaler les regions dangereuses, aussit6t que les exigences militaires le permettront, pat, un avis A la navigation, qui devra eltre aussi communique aux Gouvernements par ]a vole diplornatique.
Article 4. Toute puissance neutre qui place des mines automatiques de contact deviant ses c6tes, doit observer les MArnes r gles et prendre les memos precautions que cells qui sont impos6es aux bellig6rants.
La Puissance neutre doit faire connaitre A ia navigation, par un avis pr6alable, les regions ofj seront mouill6es des mines automatiques de contact. Cot avis devra We communique d'urgence aux gotivernements par ]a voie diplomatique.
Article 5. A la fin de ]a guerre les Puissances contractantes s'engagent h raire tout ce qui depend d'elles pour enlever, chaeune de son c6ti, les mines qu'elles ont plac6es. Quant aux. mines automatiques de contact amarr6es, que Fun des bellig6rants aurait posOes-le long des c6tes de I'autre, 1'emplacement en sera notifl6 A I'autre parties par la Puissance qui le:!, a poses et chaque Puissance devra proc6der dans le plus brer ddlai A Fenl cement des mines qui-se trouvent dans ses eaux.




de L gislalion flailienne
Article 6. Les Puissances contractantes (I u i n o (I is 1) o .0, e n t p a encore do mines perfectionn6es tells qu'elles sont pr6vues dans ]a pr6sente Convention, et qui, par coz)s6quent, ne sauraientactuellement se conformer aux r6gles Mablies dans les articles I et 3, s'engagent A transformer aussit6t que po-,sible, lour materiel do mines, afln quIiI r6ponde aux prescriptions sus, mentionnOes.
Article 7. Le dispositions de la pr6sente Convention ne sont applicable qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligdrants sont tous parties A ]a Convention.
Article 8. La prdsente Convention sera ratify e aussit6t que possible.
Les ratifications seront depos6es A la Haye.
Le premier ddp6t de ratification sera constant par un proc6s-verbal signd par les repr6sentants des Puissances qui y prennout part rt par le Ministre des Affaires Etrang6res des Pays-Bas.
Les d6p6ts ultdrieurs de ratifications se front au moyen d'une notification &rite adress6e au Gonvernement des Pays-Bas et au compagnOe de Finstrument do ratification.
Copie certifi6e conform du proc6s-verbal relatif au premier d6p6t de ratifications des notifications mentionn6es A llalin6a pr&6dent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immodiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances convi6es ]a Deuxi6me ConfOrence de ]a Paix, ainsi qu'aux autres puissances qui auront adh6r6 6L la Convention, Dans le-' cas vis6s A I'alin6a pr6c6dent, le dit Government leur fera connaitre en m6me temps la date d ]aquelle il a requ la notification.
Article 9. Les Puissances non signatures sont advises d adh6rer A la pr6sente Convention.
La Puissance qui desire adh6rer notice par krit son intention au. Government des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adh6sion qui sera d6posd dans les archives du dit Gouvernement.
Ce Government transmettra imm6diatement A routes los autres puissances copie, certifi6e conform de ]a notification ainsi que de I'acte d'adh6sion, en indiquant la date d laqueile il a reqa ]a notification.
Article 10. La pr sente Convention, produira effet pour les Puissances qui auront particip6 au premier ddp6t, de ratifications, soixantejours apr6s ]a (late du proc6s-verbal de ce ddp ,t, et pout, les Puissances qui ratifleront ult rieurempnt ou qui adh6reront S:oixante jours apr6s que la notification de leur ratification ou de leur adhesion aura 6W re ue par le Gouvernement des Pays- Bas.
Axticle 11. La pr6sente Convention aura une pdriode de sept ans A partir du soixanQmejour apr s la date du premier d6p6t de ratifications.
Sauf d6nonciation elle continued d'dtre en vigueur apros 1'expi ration de ce d6lai,
La d6nonciation sera notiflde par 6crit au Gouvernoment des Pays-Bas qui communiquera imm6diatement copie cortifi6e conforme de la notifleation ft routes les Poissances, en ]cur I-aisant savor 14 date laquelle 11 I'a reque,




3 i it 71 u ail e
L;t denunciation no produira. ses (,ffets qu'a 116-ard de la Puis*auce qui I'aura notified at six mok apr6s que ]a notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Article 1-2. LOS PLIiS',IIICe.S contractantes s'engaaent A 'reprendre la question do. 1'emploi des mines autornatiques de contact six mois avaut Pexpiration du terme pr6vu par I'alinda premier de I'article pr6c6dent, au cas o(i elle n-aurait pas, Rd reprise et r solue A une date ant6rieure par la troisi6me Conf rence de )a 11"I i X
Artic'e, 13. Un re,.istre tenu par le Minist6re des Affalre z Etranres de, Pays-Bas indiquera la date du d6p6t de ratifications effect u6 en vertu de I'article 8 alindas 3 et 4, ainsi que ]a date 5 I quelle am-ont Otc re .ucs les notifications cl'adh6sion (article 9 saline 2) ou de dononciation (article 11 alin6a 3).
Chaque Puissance contiactante est admire A prendre connaissatice de ce vegistre et A en demande.-- des extracts certifl6s conI'm mes.
En rti de quoi les Pl nipotentiaires ont rev6tu la pr6sente Con. N,( ntion de lem s signatureL.
Fait a la Ilaye, le dix Ijuit Octobre mil-neuf-(.ent sept, en mi seul exemplaire qui restera d6poso dans les archives du Gouvernement des P;iys-Bas; et dont les copies, cerflUes conforms, seront rernh-t-, par la voie diplornatique aux Puissances qui ont 6td convi6es a la Dcuxi rne Cont'drence de ]a Ilaix.
N 0 U
FRAN ,OIS ANTOINE SUION
Pi t!sideid de 7a Bt publique.
Ayzint pour nlgr (qble ]a Convention relative ti la pose de Mines So its -Marin es ijutomaiiq ties de Colitact, si,(Zn6e A la. Haye par les P16iiiiii-tonliaire,, respectit's ds; Puissarices qui ont pris part A la DeuNiNre Conf'Oren( o Internationale de la Paix terue en ]a dite ville du (ptirm, Juin m dix Imit Octohre mil-neuf-cent sept, d6clarons
1" ratifier et confit mor la susdite Convention. promettant (Io In faire exk-ok r et observer selon sa forme et teneur saus perincure (Itilil y soit contrevenu.
Di foi de quoi notis nvons sign6, de notre main, ]a pr6sente ratification et y a\,ons lait apposer Io liecau de ]a R6publique,
Wmn an Palais National do Port-au Prince, le 2.1 Aou^t 1909, an 106 ... e de lIndependance.




dle L isolation Hadien)ze
SECRET
LE CORPS L GISLATIF
Usatit du pouvoir qui lui est attribu6 par Particle 101 de JaCons'fitution, apr6s avoir examine ]a Convention relative ei la pose de Mines Sous-Marines automatiques de contact, sign6o A. la 11,aye par les Plesnipotentiaires respectifs des Puissances qui ont pris part ,'I la Deuxi rne Confdrence Internationale de la Paix, tenue en ]a dite ville du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Convention a 6L6 ratifi6e par le Pr6sident de la 116publique d'HaYti le 23 Aoat 19,,1-),
Dkr6te la sanction de ]a dite Convention pour sortir son plein ot enter effet.
Donnd A ]a Chambre des Repr6sentants, h Port-au-Priace, lo 27 Aofit 1909, an 10611,e de Flnd penance.
Donn6 A ]a Maison Nationale, A Port- au- Prince, le 29 AQ(it 19,T), an 106-1 de l'Ind6pendance.
CONVENTION
Concernant le bombardment par des forces navales en temps d, guerre
(VWe a' la Chambre le 27 Ao4t, ait 6zat le 29 AoW 1909.
Ratifte le 23 AwIt 1909.)
(Moniteur du 8 Novembre 1916)
Anim6s du d6sir de r6aliser le voeu exprim6 par la Premi6re Conf6rence de la Paix, concernant les bombardments par des roi-ee--; navales des ports, villas et villages, non d6fendus.
Consid6rant qu'il imported de soumettre les bombardments pal. des forces navales d des dispositions g6n6rales qui garantisselat les droits des habitants et assurent, la, conservation des principaux &diflees, en 6tendant A cotte op&ation de guerre, dans ]a MeSLIre du possible, les principles du 116glement de 1889 sur les lois et couturnes de ]a guerre sur terre ;
S'inspirant ainsi du d6sir de server les int6r6ts do PhumanitO et de diminuer les rigueurs et les ddsastres de la guerre ;
Ont r solu da conclude une Convention A cot effet et orit, en coqt6quence, nomm6 pour leurs PlOnipotentiaires, savoir (Voir pour les noms des P16nipotentiaires I'Annuaire de 1915, page 11.),




14 6 A
apr,',, ; ,,voir d6pos leurs points pouvoirs, trouvds en bonne et due rormc., sunt convenes des dispositions suivantes
CHAPITHE PREMIER
/)jj Bombardement des Ports, 11illes et Villages, Habitations ou Batiments non d fendus.
Article premier. 11 est interdict de hombarder, par des forces iiavales, villas, villages, habitations ou bAtiments, qui ne sont pas Ofendus.
Une locality tie pout pas 6tre bombarded it raison du soul fait quo, levant son port se tiouvent mouil!des des mines sous-marines automatiques de contact.
Article 2. routerois, tie sont pas comprise dans cette interdiction les outrages, militaries ., 6tablissements militaries ou naval, (161)6ts d9armes ou de matftiols do guerre, ateliers et installations pj.()pje, a 6tre titiliO.s pour les besoins de la lotte ou de l'arm6e ennemie, ot les navit-es do guerre so trouvant dans le port. Le commandant d'une force naval pourra, apr s summation. avee d6lai reasonable, les d6truire par le canon si tout autre moyen est impossible et 10"s(lue les autot-40s locales Wauront, pas proc6do A loui, desti*uCtion dans le d lai flx6.
11 Wencourt aucune res ponsabilit6 dans ce cas pour les dommages involontaires, qui pourraient 6tre occasioijn6s par le bornbardement.
Sides n6ccssit s militaii:es, exigent une action immediate, ne permettaient pas d'accordoi- de d6lai, il reste entendu quo Ilinterdietion do bombat-der la villo non d6rendue subsisted comme dans le cas, nonc6 dans 1'alin6a jer et que le commandant prendra routes les dispositions voulues pout, qu'il en iOsulte pout- cette ville le moins d1iticonv6nients possible.
Article 3. 11 peut, apr6s notification expressed, 6tre proc&6 au bombardment des ports, villes, villages, habitations ou batiments non dffendus, si les autoiit6s locales, mises en demure par une somniation formelle, reki-ent d'obtemp6i-er A des rdquiitions de vi vres ou d'approvlsionneinents n6cessaires au besoin present de Li force naval (jui se ti-ouve deviant la locality.
Ces r6quisitiotis set'ont en rapport avec les resources de la localit6. E Iles tie seront r6ciam es qu'avec I'autorisatien du commandant de ]a dite force naval et elles sprint, autant que possible, padres au comptant ; sinon elles seront constat6es par des ITCUS.
At ticle 4. EFt interdict le bombardment, pour le non pavement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations
-6u Iyatime.titc, non d6fendus.




'A
de Le't1islatiwi Hailiewte
CIIAPITRE 11
Dispositions G6i&ales
Article 5. -- Dans le bombardment Dar des forces navales, toutes les measures n6cessaires doivent 6tre prises pat- le commandant Pour epargner, autant que possibl(-, les edifices con- acr-6-; aux cults, aux arts, aux sciences ot d la bienl*aisance, les monuments historiques, les, h6pitaux et les lieux do rassomblement de malades ou de bless6s, A condition (lu'ils tie soient pas employs en in6me temps A un but militaire.
Le devoir des habitants est de Usi-ner'ces monuments, ces 6difices ou lieux de rassemblement par des siaries visible, qui consisteront en grand panneaux rectan-lilaires rigides, partagds suivant une des diagonals, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.
Article 6. Sauf le cas oa les exi-ences militaries tie le permettraient pas, le commandant de la force naval assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardment, faire tout ce qui depend de lui pour avertir les autorit6s.
.Article 7. 11 est interdict de liver au pillage une ville ou locali0 m6me prise d'assaut.
CHAPITRE III
Dispositions Finales
Article 8. Les dispositions de ]a pr6sente Convention tie sont applicable (lu'entre les Pu'ssances contractantes et seulemenL si les bellig6rants sont tous pat-ties la Convention.
Article 9. La prdsente Convention sera ratifi6e aussit6t que possible.
Les ratifications seront d6pos6es d la Haye.
Le.premier d p6t de ratifications sera constant par un proc6sverbal sign6 par les Repr6sentants Jes Puissances qui y prennent part et pat- le Ministre de.,; Atfaires Etrang res des Pays-Bas.
Les depots ult6rieurs de ratification se front au moyen d'une notification 6crite, adressde au Gotivernoment des Pays-Bas et ao.compagn6e de Finstrument de ratification.
Copie certifl6e conform du proc6s verbal relatif au premier d p6t do ratifications, des notification mentionn6es A 1'al'n6a proc6dent, ainsi que des instruments de ratification, scra immediatement remise par les soins du Gouvernement des Pays Bas et pa r la voie diplomatique aux Puissances convi6es d la Douxikfle Conf6rence de la Paix, ainsi quauxautres Puissances qui auront adh6r6 A la Convention. Dans les cas vis6s par I'alinda pr6c6dent, le dit Gouvernernont leur rera connaltre en m6me temps la date a ]aquelle il a re u la notification.




Artiel e 10 -Les Puissances non signatures sont advises adh6rer 5 la prOsente Convention.
La Puissance qui desire adli rer notified par 6crit son intention au Government des Payc;-Bas on lui transmettant l1acto d'adhision qui sera d6pos6 dans les archives du dit Gouvernement.
Ce Government transmettra imm diatement & routes les autres puissances copie certi[16o conform do ]a notification ainsi que do I'acte d'adh6sion, en indiquant la date d laquelle il a reu ]a notifleation.
Article it.-La pr6sento Convention produira eflot pour les Puissances qui auront particip6 au premier d6p6t de ratifications, soi xanlejours aprbs )a date du proc6s verbal do ce d6p6t et, pour le,; Puissances qui ratifieront ult6rieurement ou qui adh&reront, soixante jours apr6s que la notification do ieur ratificatiOLI OU do leur adhesion aura Ot6 recue par le Gouvernernent des PaysBas.
Article 12. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut d noncer la pr6sente Convention, ]a d6nonciation sera nntiflole par 6crit au Gouvernernent des Pays-Bas qui communiquera immediatement copie certifiOo conform de la notification A toule.-; le,-; autres Puissances en leur faisant savor la date & laquelle
]'a re ,ue.
La d6nonciation ne produira ses effets quld 1'6gard de la Puissance qui llatira notifl6o et un an apr6s que ]a notification en sera par-venue au Gouvernement des Pays-Bas.
Article 13. Un registry tenu par le Ministre des Affaires Etrang6res des Pays-Bac Jndiquera la date du d6p6t de ratification efrectu6 on vertu do I'article 9 alin6as 3 et 4, ainsi quo ]a date ]aquelle auront W, re ues les notifications WaUsion "art.10 alin6a 2j ou de denunciation (art. 12 alin6a, 1.)
Chaque Puissance contractante est admire d prendre connalssance do ve re-istre et a en demander des extracts certifts conf o I rn "" S
En foi do qiioi, les Pl6nipotentiaires ont rov6tu, la pr setite Convention de leurs signatures.
Fait A la Haye le dix-linit Octobre mil -neuf-cent-sept, en un sou-I exemplaire qui restera dpposO dans les archives du Gouvernement des, Pay --Ba, (A dont d,,.-; copies, certifl6es coriformes, seront remises par ]a voie diplot-natique aux Puissances qui ont 6td convi6es ;k )a Deuxibme ConfOrence do la Paix.
NOUS
FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique
Ayant pour agr6able ]a Convention concernant le Bombardemont par -des forces navales en temps de guerre sign&p & la Haye




de Le flislalion Hailiewle 3 9
par les Pidnipotentiaires rospectifs des Puis--,anc(,. ', qui ont pri's part 5 la. Deuxi6me Coull'Orence Internationale de la Paix tenuo on ]a dite ville, du quinze. Juin au dix-liuit Octobre mil-neuf-cent-sepl,, d6clarons approuver, ratiflor et confirmer la, susdite Cclivention, promettant de la faire ex6cuter et rfl)-,orver selon sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contreventi.
En foi de quoi nous avons sign6 do notre main, la pr6sente ratification. et y avons rait apposer le, scoati de la. 10publique.
Donn6 au Palais National do Port-ati-Princo, le 20 Aoqt 1901,), all 106m,' de Flnd pendanceDECRE-r
LE CORPS Ll"'GISLATIF
Usant du pouvoir qui lui est attribii par I'article 101 do, la
fituti6n, apr6s avoir examine la Cmvention ,'-oncernant le Bombardement par des forces navales eit temp. de gaerre sig ti lie .1 1 a f I a 0 par les P16nipotentlaires respectifs das Puissances qui ont pris partA ]a Deuxi rnc Conf6rence Into 1, national(, de la Paix. tenue en ]a dite ville du t5 Juin au IS Octobre 19017, laquelle Conveiition a W ratiUe par le Pr silent de la 116,piihlique, le 2.31 Ao it 1901).
Dkr6te la sanction de la dite Convention pour sortir son plein et enter eflet.
DonndA ]a Chambre de..-; 11%epr6sentants a Port-au-Prince, le -27 Ao it 1909, an 4L06u,,! de l'ind6penda.nco.
Donnd A ]a Maison Nationale 5 Port-au-Prince. lo 29 Aocit t(90.' an 106311111 de I'Ind pendanceACCOR D
sivid ti Washington sur los Idle'f1'raphes et le'Mphoites
( Mouiteu, dit / 8 Novembre f 9 13.-1)
Les soussign6s, d(Iment aufoAsds A ret eflet par Gonvernernents respectil's, sont conve-m-3 ce.iourd'hui do ce (I ii suit
1. Le service, ]a direction et, 1'entrotien dos t6l6graph .-S et dos
(1) Nous avons cru devoir ptiblier les deux accords sur la Gendarmerie o( le ttWgraphe bien qu'ils Waientpas encore reCit la sanction (.1cs Gh.1111W."'S.11mis trame qu'ils 6ont Wjit f-mi ox6uutiou..




4 0 Amwaii r
t6ldphones de ]a Republique dHafti seront plac6s sous ]a haute main et ]a d6pendance de l'ing6nieur ou des ing6nieurs qui se. ront nomm s par le Pr6sident d'Haiti sur ]a proposition du Prdsident des Etats-Unis ot authors s, d cet effet par le Gouvernement d'Ha*fti conrormoment a l'article XIII du TraM du 16 Septembre 1915.
If. Pour permettre aux officers de ]a Gendarmerie de mieux exercer les functions qui leur sont attributes par le Trait6, le service des T610-raplies et t6l6phones leur est garanti, sans restriction aucune par le prOsent accord, et ti 1'effet de pourvoir A ce que les d6p6ches de la Gendat merie soient transmises sans Mai, les of. ficiers du corps accorderont aux lic'Des toute sauvegarde requise.
En foi de quoi les soussi-n6s ont sign6 ]a pr6sente convention en double original et y ont appos6 leurs eachets.
Fait A Washington, ce 21 -Aofit mil neuf cent seize.
lsign& 10LON N"111" N 0 ROBERT LANSING.
ACCORD SUR LA GENDARMERIE WHAITI (1)
Les sowsiqn6s, dfiment autoris6s h cet eflet par leurs Gouvernements respectifs, sont convenes ce joudhui de ce qa! suit :
1. Le Corps des constables pr6vu A Vartiele X du TraM entre les Etats-Unis d'Amftique et 11a R6publique d'Haiti siond A Port-auPrince le 16 Septembre 1915, sera connu comme Gendarmerie Haitienne. Son efTr ctit' et les sommes A d6bourser pour les soles, les rations, lesz frais de fonctionnernent, etc., seront Mablis d'apr6s le tableau ci-dessous:
EFFECTIF PAR TMOIS PAR AN
I Commandant P. 250.00 P. 3.000-00
1 Commindant-adjoint, 200-00 2.400.00
4 Directeurs 200-00 9.600-00
9 Inspecteurs 150.00 16.200.00
1 Quartier-Nialtrepayeur, direct. 200-00 20400.00
2 Quartiers-Maitres payers adjoints, inspectors 150.00 3.600-00
1 MOdecin, directeur 200-00 9-400-00
2 Wdecins, inspectors 150.00 3.600-00
18 Capitaines 150.00 32.400 00
A Ro-porler 7 5.600.00
2) Pour le texte an-lais, 'oir Monitear du 18 Novembre 1916.




de Legislation Haitienne ft
EFFECTIF PAR MOI$ PAR AN
Report 75.600.00
21 Premiers Lieutenants P. 100.00 P. 25.200.00
3 Premiers Lieutenants (Corps
sanitaires) 100.00 3.600.00
39 Seconds Lieutenants 60.00 28.080.00
8 < < (mitrailleuse) 50.00 4.800.00
6 < < (Corps sanitaire) 60.00 4.320.00
19 Sergents-Majors 25 00 5.700.00
112 Sergents 20.00 26.880.00
262 Caporaux 15.00 .47.160.C0
40 Musiciens 10.00 4.800.00
2100 Gendarmes 10.00 252.000.00
Solde de l'effectif 478.140.00
RATION
2 533 Enrolds A 10 cents par jour 92.455.00
PERSONNEL DE BUREAU
PAR MOIS PAR AN
1 Secretaire 100 1.200
1 Commis du Commandant 45 540
1 du Commandant-adjoint 45 540
2 Commis 50 1.200
11 Commis 45 5.940 9.420.00
Fourrage et remonte 40.000
Habillement 66.000
Munitions et exercise de tir 15.000
H6pital, remade, etc. 10.000
Frais de transport, cartes, fournitures de bureau, service de renseignements, etc. 35.000
Frais divers, loyers et reparations des casernes, outils, ustensiles de cuisine, d'4clairage, etc. 20.000 186.000.00
Total-forces de terre 766.015.00
GARDES COTES
COUT ANNUEL DE L'ENTRETIEN
2 Inspecteurs A P. 1.800 3.600
4 Premiers Lieutenants 1.200 4.800
4 lngdnieurs a 276 1.104
4 Quartiers-Maltres A 216 865
30 Matelots A 156 4.680 15.048.00
Combustible 20.000.00
S35.048.00




? Anwiab e
11. 11' scra Rabli et maiotenu un orvice do gardes-c6tes qui, format une parties intO.Yranto de la Gondarmerie, fonctionnera sous les orders et la hauto direction du Commandant de ]a Gondarmorie, et, outre les &boui--, annuek ci dessus 6nonc6s, une sornme de 75.00' dollars sera aflect6 ih I'achat des navies requis pour ce service. Ces naviress pourront server au transport des troupes, des employ s du Gouvernement et des fournitures de routes les administrations suivant les orders du Commandant de la Gendarmerie, sournis A ]a direction du Pr6sident d'Haiti.
Ill. Tous les officers amOricains de ]a Gendarmerie seront nomm6s par le President d"Haiti sur ]a proposition du Pr silent des Etats-Unis ; ils soront remplac6s par des Haitiens lorsque ceux-ci auront d6monti-6- par un examen leur aptitude A exercer le cominandement, conform ment A I'article X du Traite.
INT. La Gendarmerie sera considOrde comme l'unique foro-t, mili taire ot de police de la 116publique d'HaYti ; rev6tue de plains pou voirs pour mainteDir ]a paix int6rieure, garantir les droits individuels et faire strictement observer les clauses du trait. Elie aura ]a surveillatce ut le (.-ontr6le des armes et munitions, des articles rr. litaires et de commerce qui s'en fait dans toute ]a R6publique. Elie no sera soumi o qu'A ]a direction du Pr6sident d'Haiti: tout autre fonctionnaire d sirant les services de ]a Gendarmerie devra en faire ]a demanded ', l'officier de cc corps le plus proche.
Lq Garde particuli6re pr6vue par ]'Article 175 de la Constitution d'Ha*fti se composer do cent hurnmes du corps do ]a Gendarmerie qui, choisis par le PrOsident d'HaYti, seront r.orteurs d1insignes distinctifs, pendant ]a dur e do cc service.
V. rout cc qui a trait au recruttement, aux. nominations, A Pinstruction ou entrainotnent, aux examens, A la discipline. au fone. tionnement, aux movements de troupes, A I'liabillement, aux rations, aux. armes et 5 I' quipenipm, au logement et I'administi ation sera du resort du Commandant do la Gendarmerie.
V1. La -endarmprie sera or-ank6e et pourvue d'officiers airisi
11 %
qu'iI est pr6vu ; I'article X du TraM Le personnel du bureau de la Gendarmerie sera co mpo s6 de citoyens d'Hafti.
VII. Les r6glements et ordonnances.concernant Padministration inkrieure 2t la discipline do la gendarmerie -eront 6mis par le Commandant aprbs avoir ( t6 approuv6s par le Prdsident d'Haiti. Des manquements aux r6,,,flemenk ou ordonnances par les membres de ]a Gendarmerio pourront 6trp punis d'arrks, d'emprisonnement, de suspension do service sans solde, de retenue de. solde ou de renvoi d*apr6s les r6gles arises par le Cornmandant de ]a Gendarmerie et approuv6s par le Pr6sident d'Haiti.
VIII. Toute autre infraction commiso par les gendarmes former l'objet d'une enquoto faite pCkr des officers de la gendarmerie dIapr6s les orders du Commandant de ]a Gendarmeric. Si la conduit d'un gendarme est sans excuse, H pourra suivant ]a decision. du Cornmandantde ]a Gendarmerie, 6tre renvoy6 du corps, et s'il e t' recbnnu coupable, il sera puni comme le strait topt autre citoyen d'Haiti : s'il Wa pas dt,5 renvoyd, il scra puni comnie il est dit au.x




de L'Yislalion Haitienne
articles VII ot IX do present accord. Les officers et Jos liornmes de ]a Marine et de Vinfantorie de Marine des Etats-Unis, servant dans ]a Gendarmerie continueront ft Otre sous le regime des lois des Etats-Unis relatives d I'administration do ]a Marine.
IX. Un tribunal composed de cinq o fficiers do la Geridarmerie est autoris6 a juger tout membre de la gendarmerio inculp6 de complot centre la sfiret int6rieure de VEtat- Co, tribunal sera convoqut par le Commandant de la Gendarmerie et, au cas ofi I'accus strait reconnu coupable, le tribunal pourra lui infliger ]a peine de mort ou tout autre peine qu'il aura jug6 convetiable, conform6ment aux lois d'Haiti. 'routes les sentences du tribunal, apr6s avoir W revues par le Commandant da ]a Gendarmerie, devront 6tre approuv6es par le Pr6sident d1lalti avant d'kro mises A execution.
X. Toute infraction aux lois r6crissant le commerce des armes, munitions et fournitures militaire.-, sera punie d'une amended de 1000 dollars au plus ou d'un emprisonnement do cinq ans au plus ou des deux pines a ]a fois.
XI. La Gendarmerie d'Lla*fti sera sous ]a d6pendanee du Pr6sident d'Halti dont tous les orders ayant trait h la Gendarmerie seront remis au Commandant, par Finterm diaii e du Ministre de l'Intdrieur. Tous les autres fonctionnaires civil qui auront besoin de sa protection ou de ses services en front, ]a demanded A 11officier de la Gendarmerie le plus dlev6 en grade qui sera trouv6 dans la localM.
XII. Un credit annual de 8-31.06"') dollars mounaie Am6ricaine sera overt pour pouvoir d ]a solde, aux allocations, h I'dquipemont, aux uniforms, au transport ot aux rrais d'admininistration et aux autres de la Genda-merie d'Haiti. Le Commandant r6partira ce cr6dit selon les besoins de la Gendarmerie, mais le total des idpartitions ne devra pas d6passer un douzi6me du cr6dit pat, mois. 11 est entendu toutefois qu'on cas Yexc6dent le surplus d'un mois pourra Otre affect au mois suivant.
XIII. Les 6tats des d6penses seront sournis par le Commandant d'apr6s les orc!res du Prdsident Xllalti.
XIV. Les lois n6cessaires pour la mise A executions, ci-dessus seront proposes au Corps LOgislatif d'HaftiEn foi de quoi les soussign6s ont signd ]a pr6sente Convention en double original et y ont appos6s leurs eacliets.
Fait 5 Washington, D C. ce 21 d'Ao it mil neuf cent seize.
SigI16 SOLON MENOS. ROBERT LANSING.




44 Aniviaire
CONVENTION
Pour I'adaptation d la guerre maritime des priw-ipes de la Conventim de Gene've
Voh e d la Chambre le 27 Aoift f909. An S nat le 29 Aodt 1909,
Ralifi e le .23 Awif 1909.
Afoniteur du 16 Dicembre 1909.;
Egalement anim6s du d6sir de diminuer, autant qu'iI Upend d'eux les maux ins6parables do ]a guerre ;
Et volant, dans ce but, adapter A la -uerre maritime les principes de la Convention de Gen6ve du 6 Juillet 1906
Ont r6solu de conclude une Convention A lleffet de reviser la Convention du 29 Juillet 1899 relative d ]a m6me matWe et ont nommd pour leurs Pldnipotentiaires, savor :
( Pour Findication des Puissances et de leurs Reprdsentants, voir la premiere Convention concernant le 116glement paciflque des conflicts Internationaux. Annuaire de 1915, page 11. )
Lesquels apr6s avoir d6pos6 leurs plains pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des dispositions suivantes :
Article premier. Les bAtiments-h6pitaux militaries, c'est-A-dire, les bAtiments constructs ou am6nagds par les Etats sp6cialement et uniquement en vue de porter scours aux bless6s, malades et naufra-6s, et dont les norns auront W communiques, ;k Fouverture ou au cours des hostilit6s, en tout cas, avant toute mise en usage, aux Puissances be] lig6rantes, sont respects et ne peuvent We captures pendant la durde des hostilit6s.
Ce!s WAtiments ne sont pas non plus assimilds aux navies de guerre au point de vue de leur s6jour dans un port neutre.
Article 2. Les bdtiments hospitaliers, 6quip6s en totality ou en parties aux frais des particuliers ou des socidt6s de scours officiellement reconnuos, sont 81galement respects et exempts de capture, si ]a Puissance beffl-drante dont ils dependent leur a donnd uno commission offleielle et en a notifl6 les noms & la Puissance ad.. verse A l'ouverture ou au cours des *hostilit6s, en tout cas avant toute mise en usage.
Ces navies doivent 'tre porters d'un document de I'autoritd comp6tente d6clarant qu'ils ont 6td soumish son contr6le pendant lour armament ot d leur depart, final.
Article 3. Les bAtiments hospitaliers, 6quip6s en totality ou en parties aux frais des particuliers ou, des soci6t6s offleiellement reconnues do pays neutres sont respects et exempts de capture ;k condition qu'ils se soient mis sotis la direction de lun des bellig6rants, avec I'assentiment pr6alable de leur propre Gouvernement Ot avec Ilautorisation du bellig6rant lui-mdme ot que ce dernier en,




al.- Loislation llaYtienne
ait notifIA le nom dson adversaire d6s Vouverture au dans'- le qours des hostilitds on tout cas, avant tout employ.
Article'4. Les bAtiments qui sont mention s dans les articles 1, 2 et 3, porteront scours et assistance aux bless6s. maladies et naufrag6s des bellig6rants sans distinction de nationality. Les Gouvernements slengarrent d ri'utiliser ces b.Atiments pour aucun but militaire.
Ces bAtiments ne devront g6ner en aucune mani6re les mouvements des combattant.s.
Pendant et apr6s le combat, ils agiront A leurs risque et perils.
Les belligdrants auront sur eux le droit de contr6le et de visited; ils pourront refused leur conCOUrs, leur enjoindre de s'dloigner, leur imposer une direction determine ot mettre & bord un. commissaire, m6me les d6tenir si ]a gravity des circonstances 1'exigeait.
Autant que possible, les bellig6rants inscriront sur le journal de bord. des bAtiment hospitallers les orders qu'ils leur donneront.
Article 5. Les bAtiments h6pitaux militaries sereont distingu6s par une peinture extOrieure blanche avee une bande horizontal verte d'un m6tre et demi de larger environ. Les Witiments qui sont mentionn6s dans les articles 2 et 3, seront distingu6s par une peinture ext6rieure blanche avec une bande horizontal rouge d'un. m6tre et demi de largeurenviron. Les embarkations des bAtiments qui viennent d'6tre mentionn6s, comme les petits bAtiments qui pourront We aftect6s au service hospitali6r. se distingueront par une peinture analogue. Tous les bAtiments hospitaliers se front reconnaltre en hissant avec leur pavilion national, le pavilion blanc, A croix rouge pr6vu par la Convention de Gen6ve et, en outre, s'ils ressortissent & un. 6tat neutre, en arbo.ant au grand mAt le pavilion national du bellig6rant sous ]a direction duquel ils se sont places.
Les bAtiments hospitaliers qui dans les terms de I'article 4 sont Menus par 1'ennemi, aurcnt & renter le pavilion national du bellig6rant dont, ils rel6vent
Les b.Atiments et embarcations ci-dessus mentionnds, qui veu.lent s'assurer la nuit le respect auquel ils ont droit avec I'assentiment du belligdrant qu'ils accompagnent, A prendre les measures n6cessaires pour que ]a peinture qui les caractdrise soit sufflsamment apparent.
Article 6. Les signs distinctifs pr6vus A I'article 5 na. pourront We employs soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour prot6ger ou designer les, bAtiments qui y sont mentionn6s.
Article 7. Dans le cas d'un combat :1 bord. d'un vaisseaU de guerre, les infirmaries seront respect6es et mdnag6es autaDt que faire se pourra.
Ces infirmaries et leur materiel derneurent sournis aux lois de )a guarre, mais ne pourront We d6tourn6es de leur employ, tant qu'elles seront n6cessaires aux bless6s et maladies. Toutefols, le Commandant, qui les a en son pourvoir, a ]a facultd Wen disposer en cas de n6cessitd militaire important) en assurant au Walable le sort des blessds et maladies qui s'y trouvent.




4 t; Amwaiiw
Article 8. La protection due aux WAtiments hospitaliers ot aux inflrmeries des vaisseaux cesse si ]'on en use pour commettre des actes nuisibles hL 1'ennomi.
N'est pas consider comme 6tant de nature A justifier le isetrait de la protection le fait que le personnel de ces bdtiments et inflrmeries est arm pour le maintain do Pordre et pour la defense des bless6s ou maladies, ainsi que le fait de ]a presence d bord d'une installation radio-t6l6graphique.
Article 9. Les belliporants pourront faire appel au z6le charitable des commandants de bAtiments de commerce, yachts ou embareations neutres pour prendre A bord et signer des bless6s ou des maladies.
Les bAtiments qui auront r .pondu A cot appel ainsi que ceux qui spontan6ment auront recueilli des bless6s, des maladies ou des naufrag6s, jouiront d1une protection sp6ciale et de certaines immunit6s. En aucun cas, ils ne pourront 6tre captures pour le fait d'un tel transport ; mais, sauf les processes qui lour auraient W fates ils resent exposes A la capture poar les violations de neutra)itd qu'ils pourraient avoir commies.
Article 10. Le personnel religieux, medical et hospitalier de tout bdtiment capturO est inviolable et ne pout 6tre fait prisonnier de guerre. 11 emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propri6t6 particuli6re.
Ce personnel continued 6L remplir ses functions tant que e.ela sera n6cesaire et il pourra ensuite se retired, lorsque le commandant en chef le jugera possible.
Les bellig6rants doivent assurer A ce personnel tomb6 entre leurs mains les m6mes allocations et la m6me solde qu'au personsonnel des m6mes grades de leur propre marine.
Article 11. Les mains et les militaries, eiribarquds, et les autres personnel officiellement attacli6es aux marines ou aux armdes, bless6s ou maladies, A cluelque nation qu'ils appartiennent, seront respects et soign6s par les chapters.
Article 12. Tout vaisseau de guerre d1une parties belligdrante pout r6clamer la remise des bless6s, maladies ou naufrag6s, qui sont;k bord de bdtiments-h6pitaux militaries, de bdtiments hospitaliers de sociR6 de scours ou de particuliers, de navies de commerce, yachts et embarkations, quelled que soit la nationality de, ces bAtiments.
Article 13. Si des bless6s, maladies ou naufragds sont recuelllis A bord d'un vaisseau de guerre neutre, il devra 6tre prdvu dans ]a measure du possible, A ce qu'ils no puissent pas de nouveau prendre part aux operations de ]a guerre.
Article 14. Sont prisoners de guerre les naufrag6s I bless6s ou maladies, d'un bellig6rant qui tumble au pouvoir de I autre. 11 apartment d celui-ci de d6cider, suivant les circumstances, s'il convent de les garden, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou m6me sur un prort de I'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisoners ainsi rendus & leur pays ne pourront server pendant la durde de la guerre.




de L qislalion Hailierme 47
Article 1.5. Los nauf'rag6s, bless6s ou malades, (jui sout dobarquds dans un port neutre du consentement de llautoritd locale, devront, A moins d1un arrangement contrAire do I'Etat noutre avee les Etats-bellig6rants, Otre gard6s pat- I'Etat noutre do mani6re qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux operations Ie ]a guerre.
Los frais d'hospitalisation et d1internornent seront supports' par YEW dont rel6vent les naufra-- s bles-36s ou maladies.
Article 16. Api-613 chaclue combat, les deux parties bel ligts.rantes, en tant que les int6r6ts militaries le competent, prendront des measures pour recliercher le-3 naufra- 4, los bless --; et les malades et pour les faire prot6ger ainsi quo 1,-,s morts, centre to pillage et les mauvais treatments.
Eiles veilleront A ce que l'inhurnation, t'imaiersion ou, Vincin6ration, des r.-torts soit pr6cdd6e d1un exam3n attentif de leurs cadavres.
Article 17. Chaque bolii-Oratit onverra d6i qu'il sera possible, aux autoritd-s de leur pays, do lour marine ou de lour armee, les marques ou pi6oes militaries (I'HetitM trouv6es sur le,3 morts et I'6tat nominaLif Jes bless s ou malade-s reew illis par lui.
Les belli-6rants se tiendront r6eiproquom-nt au courant des internements et des mutations, ainsi que dps entr6e-; dans les h6pitaux et des d6c6s survenus parmi les bless6s et maladies en leur pouvoir. Its recueilleront Eous les objets d1un usage personnel, vaP
lour, letters, etc. qui seront trouv6s dans les vaisseaux captures, ou d6laiss6s par les bless6s ou malade-; d6c6d6s dans les. h6pitaux pour les faire transmettre aux int&ess6s par les autorit6s de lour pays.
Article 18. Les dispositions de la prOsente Convention ne sont applicable qu'entro, les Puissances, contractantes et seulement si les belli-6rants sont tous parties L la Convention.
Article 19. Les commandants en chef des flottes des bellig6rants auront A pourvoir aux details d'ex6cution des articles pr6c6donts, ainsi qu'aux cas non pr6vus, Wapr6s les instructions de leurs Gouvernernents respectifs et conform6ment aux principles gdn6raux de la pr6sente Convention.
Article 20. Les Puissances signatures prendront les measures n6cessaires pour instruire lours marines, et sp6cialement le personnel orotk,6, des dispositions do ]a pr6sente C inventionn et pour les porter A la reconnaissance des populations.
Article 21. Les Puiss ances signatures s'engagent 6galement k prendre ou 5 proposer A leurs 16-islatures, en cas d'insuffisance de leurs lois p6nales, les measures n6cessaires pour r primer en temps de guerre, les actes individuals de pillage ot Je mauvais traiternent enters les bless6s et maladies des marines, ainsi que pour punir comme usurpation d'i'nsi-nes militaries, Fusage abusif des signs distinctifs d6sign6s a Farticle, 5 par des WAtiments non prot6,-_6s par la prOsente Convention.
Its se communiqueront, par l'interm6diaire du Gouvernement




48 Anmiawe
des- Pays-Bas, les dispositions relatives A cette repression, au plus tard dans les cinq ans de la ratifleation de la pr6sente Convention.
Article 22. En cas d'op6ration de guerre entre les forces de terre et de mer des bellig6rants, les dispositions de la prdsente Convention ne seront applicable qu'aux forces embarqudes.
Article 23. La prdsente Convention sera ratifl6e aussit6t que possible.
Les ratifications seront d6posdes A la Haye.
Le premier ddp6t de ratification sera constaW par un proc6gverbal signd par les repr6sentants des Puissances qui y prennent part, et par le Ministre des Affaires Etrang6res des Pays-Bas.
Les d6p6ts ultdrieurs de ratifleation se front au moyen d1une notifleation 6crite, adressde au Gouvernement des Pays-Bas et accompagn6e de instrument de ratification.
Copie certiflde conform du proc6s-verbal relatif au premier d60^t de ratifications, des notifleations mentionn6es A Faline'a precedent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immMiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplornatique aux Puissances confides & ]a Deuxi6me Confdrence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhdr& i la Convention. Dans les cas vis6s par I'alin6a pr6eddent, 1.0 dit Government leur fera connaltre en m6me temps la date 4 laquelle il a requ la notification.
Article 24. Les Puissances non signatures qui auront accept6 la Convention de Genhve du 6 Juillet 1906, sont advises A adh6rer A ]a pr6sente Convention.
La Puissance qui desire adh6rer notifle par 6crit son intention au Government des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adh6sion qui sera ddpos6 dans les archives du dit Gouvernement.
Ce Government transmettra imm6diatement & routes les autres Puissances copie certifi6e conform de la notifleation ainsi que de I'acte d'adh6sion, en. indiquant la date A laquelle il a requ la notification.
Art. 25 La prdsente Convention, dfiment ratifide, remplacera dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 Juillet 1899 pour I'adaptation 6L la guerre maritime des prineipes de latonvention de Gen6ve.
La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances q ui llont signed, et qui ne ratifleraient pas &galement la pr6sente Convention.
Article 26. La pr6sente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participd au premier d6p6t do ratifications soixante jours apr6s la date du proc6s-verbal de ce d6p6t, et pour les Puissances qui ratifleront ult6ricurement ou qui adhdreront, soixante jours apr6s que la notifleation de leur ratification ou de leur adh6slon aura W reque -par le Gouvernement des Pays-Bas.
Article 27. S'il arrival quune des Pulssances contractantes voulfit 46noncer I& pr6seate Coaventlou, ja d6noncletUon sorauo-




de Ugislation Hailienne
titi6e par derit au Gouvernement des Pays-Bas qui eommuniqu tra imm6diatement copie certify&, conform de la notification A toutes les autres Puissances en lour faisant savor la date a laquelle il I'a reQue.
La d6nonciation ne prcAuira ses effects (juA I'd-ard de ]a Puissance qui I'aura notifl6e et un an apr6.s que la notiHeation on sera parvenue au Gouvernement des flays-Bas.
Article 28. Un registry tenu par le Ministre des Allaires Etrang6res des Pays-Bes indiquera la date du d6p6t, des rat i flea ti ons, orfectu6es en vertu de Farticle 213, alin6a 3 et 4, ain,;i que la date a laquelle auront 60 reQues lei notifications d1adh6sion (artlc'e 2;. alinea 2) ou de d6nonciation (ai-t. '27, alinea 1.) Chaque Puissance contractante est admire A prendre. connaiisance de ce registry et d en demander dei extracts certif6s conformes.
I En foi do quoi, les P16nipotentiaires ont revdtu ]a pr6sente Cogvention de leurs signatures.
Fait A la Haye, le dix huit Octobre mil neuf-cent-sept, en un seul exemplaire qui restera d6posd dans les archives du Gotivernement des Pays-Bas et dont, des copies certifies conforms, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont k convi6es A ]a Deuxi me Conf6rence de ]a Paix.
NOUS,
FRAN OIS ANTOINE SIMON
President de la Be'Publique.
Ayant pour ag-rdable la Convention pour l'Adaplation t la gnerre maritime des principles de la Convention de Gen ve, si-n6e d la Haye par ler, Pl6nipotentiaires vespectifs des Puissances qui I ont pris part A ]a Deuxi6me Conf6renve Internationale de la Paix, tenue en ]a dite ville du quinze Juin au dix-huit octobre milneuf-cPnt-;ept, d6clarons approuver, ratifier et, conflrmer la susdite Convention, promettant de ]a raire ex6cuter et observer seIon sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avons sip-nd de notre main, la pr6sente ra" tiflcation et y avons fait apposer le sceau de la R6publique.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 23 aoCit 1909, a& 106,1 de l'Ind6pendance.




j 0 A nnnalre
DECRE-T
LE CORPS LAUSLATIF
Usant du pouvoir (Iiii lui est attribu6 par I'article 101 de ]a Constitution, apr6. avoir exarnin la Convention poor l'Adaptation d /a Guerre maritime des principle d.- la Conventim de Gen ve, sir5n0e A la H.iye par le!z Pl mipotentidres re -pectik de- ; Pui,;saneps qui mit pri- part A ]a DwixiMie Conl'6venee Internationale de ]a Paix, tonue en ]a dito ville, du 15 Juin au 18 Octobve 1907, laquelle Convention a (A6 ratified par 1(-, Pr silent de ]a R6publique d'Haiti le 23 A(-)Cit 1909.
D&rMc la sancti n de la dite Convention pour sortir son plein et enter effet.
Donn(, A la Chnrnbre d(,.:,, Depr6sentants, A Port-au-Prince., le 27 A-(It 1909, an tOGII1,3 de I'lud6pendance.
Doti r16 A ]a Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aoat 1909, an 1061"e de Mnd penance.




13ri stiriactic)z-x 3E::3-Lx131icj[-Lxe
A R R
du 21 Mars f916 et reglements reialil.y o I'Ecole prolessionnelle
ELIE DUBOIS.
(Monitew, du _1)9 Mars 1016.)
LE SECR ,,TAIRE D'ETAT
Au D PARTENIENT DE LANSTRUGTION PUBLIQU E
Vu I'article 7 de la lol du 4 Septembre 19121 sur I'Ecole professionnelle et, m6nao, re (( Elie Dubois kt)
Vu les r elements du ler 1)6cembre 191.3 Telatifs ii cet Mablissement, le rapport du ',)S Septembre 19.5 (le FInspection scolaire de cette ville ;
Le Conseil technique de Hnstruction publique, consult,6.
ARRf,,TE
Les dispositions additionnelles ei-,,ipr6s d6terininnnt les conditions requires pour l'obtention du cerLificm do [In d*(1tudes A I'Ecole protessionnelle et i-n6malgere Et ii DI'llor, ot rlxant 6oalement le nombre de points exiglb:(- pour 1I zn
ge d'une annee d'enseignementd Fautre prendrow, d, Isormilk place dans les r glernents du it" Neembre 1915.
Article premier. Pour le passage d une ann6e d I'autre,
n
les 61 ves doi vent obtenit, les6/10 du total des points.
Art. 2. -- A la, fin de la troisi6me ann6e d'6tudes. les 61 ves subissent un examen pour Fobtention du certiftcat d'6tu(1) Annuaire de 1919, page 48.




, f A 11 /171 a ii r
des, d6livi-6 qui ont obtenu les 6/10 des points sur
Yensenil)le des niati res indiquees dans le programme.
Cc certificat estindispon.sable pour se presenter d ]'examen fInal de Coupe ct Confection.
Art. 3. A la m6me 6po(lue a lieu 1'examen pour I'obtention du certifictat de Coupe et deConfection. Celui-ci compared de travnitx execute's d,,ms le courant de I'ann6e et des traYau\ a ex6cuter deviant le jury : une robe de b6be', une robe de ville (Jupe et Wouse) ; une dentelle au fuseau, un travail fllochO, des incrustations-dentelles ; les designs des v6teI-, doivont tre faits d'avance. ineni, confection AS
Les travaux A falre deviant le jury sont : measure d prendre, patron, coupe et confection d*un O.,ternent, essayage et correction, un b6guin d'enfhnt, tine forme de chapeau en lai ton, le croquis d'un v6tenient, au choix du jury.
Art. At. ayant subi avec succ&s ces deux exa.
mens peut se presenter A 1'examen d'enseignement. 11 comprend : un v6tenient A taller et h confectionner, le design (I'Lin vMement conipliq6 un petit travail de p6dagogie A r6diger, tine le( -on A donne.r ayant pour effet le v cement confectionn6 la vei]Je par 1'616ve.
Cet eminien est pr6cM6 d'un stage de trois mois pendant le,-,quels la candidate suit un cours de p6dagogie et m6thodologic et s, xerce a 1'enseignement.
Art. 5. Un cortiricat de travaux managers est d6livr6 ]a fill de hI tl-oi--Zi(-,n)e ann6c professionnelle aux 616ves qui ront preuve, deviant le Jury de leurs aptitudes pour les traI
rn i\ suivants lessiv ige, repassage, nettoyage, cuisine,
-kenice A table, table A dresser.
RtGLEI\AE:NTS
LE1 SECRf,,TAIRE UETAT
Au Df-,i AFVFE.\JE--.\T DE LTNSTPUCTION PUBLIQUE
Consid6rant qu)l y a lieu d'organiser d I'Ecole professionnelle et m6nrig( re E'4e Duboi,- Une section 'Zpeciale d'apprentissige. dejeunez3 files quiontdejd atteintla lirnite d'Agesco-laire et qui no sont pas monies du certificate d'Litudes primaires




de L yislalion flotienne
Consid6rant qu'il est urgent de suppl6er l'insuffisance do, leur preparation professionnelle et de les initier a h Iwatique d'un m'tier qui leur assure existence et leur g),aranLit l'ind6pendance;
Article premier. 11 est sou--h6 h FEcole Elie Dabol's (In(III section sp6ciale d'apprentissage destine aux jounes lilies qui, ayantatteint la limited d'ftge scolaire ot ii'ftant pas muniesdu certificate d'6tudes primaries, no sont pas en mez;-me de suivre les coups r6glementaires do la dito 6colo. Cotte section a pour but de former des ouvrl&es.
Art. 2. Les 616ves, de cette seel ion sont, pr6pir6es d l'une des deux professions de couture ve ou do ling6re.
Art. 3. La durde des 6tudes dans cette section est de u n an.
Art. 4. Pour y kre admire il faut kre ('Icf6e de 14. ans au moins. La dernande admission doit Mre faite A, Finspection. scolaire'.
Art. 5. Le nombre maximum des 616ves de cette section est de 50.
Art. 6. Les coups se font les I undi, niercrodi etjeudi, die 9 heures A 1121, heures et les mardi et vendra.di de 2 hours ;k
4 heures.
Les 616ves sont, venues d'y assisted v6pulit",,rement. Apr -; quinzejours d'absence non rnotiv6e, la direction pout demander la radiation do 1'61 veArt. 7. Les fournitures d'atelier sont a la charco, de I'Etat. Pour en couvrir les frais, les travaux confectioners s,):iL mis en vente, aussit6t achev6s.
T, -eviendra A 1'616vo et IauL!e
A a moiti6 du b6n6fice r6alis6
moitid alimentera la caisse des fouraitures, sans pv judie(, de ]a restitution it la caisse des advances fates par elle pour Fachat des fournitures.
La part qui prevent a cheque 616vo lui est attribu6 ot remise A la [in de chaque trimester. Une comptabilit6 sp?' (Jiile sera tenue A cet effet par la Diractvic,! d-1, l'E,_--oI(,- Ehe /N bois sous le contr6le de I'Inspection scolaire do POI"t- ILI4-11'111ce qui en ferarapport tous les trois mois.
Art. 8. Les 61 ,ves sont partary6es en deux sections : Conf ction et lin(yerie et parcourent. rle procyi-amme sulvant
Lingerie... different points de couture
1 Tike de couture, Exemice de broderie. (Toutes les M6vessont
sournises h la COLItUre pendant le premier irimestre.)




12 Layette: Chemise, pan talon Li ngo-brassi6re, bonnet-bavette
3 Chemises de fernme ou d'enfant 4 Pantalons do femme OU d'enNnt
5 Cache corset
6 Chemises de nuil,, Peignoir ou matin6e, Dentolle, chemise
d'homme.
CONFECTION
4 Blouse chemisetto
Jupes de base
3 Costumes d'onfant (Qllcttes et garconnots)
4 Robes d'onfant
Ce. cours cornprennont Yusocre des patrons pour la coupe. st 1'ex6cution des (11,116rentes pi( ces sus mentionn6es.
COURS DE CUISINE (tine fois par sernalne de 'a' A 'a heures du soir.)
Art. 9. A la fin de l'ann6e, 1'61 ve reqoit un certificate si, elle obtient la moyonne de touts les notes de travaux confectionn4s, Wapplication et do conduit.
UON AUDAIN.
ARR _Tl du 20 Mai 1916, moment Alonsiettv A RT1llJR FRANC,01S
Secrdlaire d'Elal de I'histruction Publiqw.
Monitear du 120 Mai 4916.
DARTIGUENAVE
President de la Ripubliqae
Consid rant qu'il y a lieu de cornplker le Cabinet; ARRI"'TE
Article Premier Le citoyen ATHUR FRANCOis est nomm6 Secr6taire dEtat de instruction Publique.
Article 2. Le present Arr t6 sera irnprim6 et public.
Donn6 au Palais National, Port-au Prince, lo 20 Mai 1916, an 1131, de l'Independance.




de L qislnfioti Haftienne
ARFt9T8 du 17 Mai P916 adaplant 1-*& eiqnement classifue 1'Ecole EiiE DUBOIS.
Monilew- dit 20 Mai 1916.
LE SECRnTAIRE UETAT
At Ddparteinent de (Instrtiction Pitbliqite
Vu la loi du I I 0-tobre 1912 ci-6 itit I'Ecole profossionnelle de jeunes files (( Elie Dubois )) ;
Vu Varrk6 du 12 Novernbre l9t3 d6terminRnt les program mes de I'Ecole (i Elie Dubois )): (1)
Consid6rant que. 1'enseignement clasiique donn6 ;h 1'8oole Elie Dubois doit e'tre env sag6 A un point do vue special et zn
que par cons6.juent son programme doit se distincruer de calui des Ecoles primaries proprement dites ;
Considdrant qu'il y a lieu d'adapter cet enseignement aux 6tudes profession nel les quisont states dans cet kablissemeat.
A rre'le ce qui sitit :
Art. Premier. Lenseicynement chissique et profession nel sera d6sormais donn6 A I'Ecole (( Elie Dubois ,, suivant le prograrnme d6termin6 par le D6rj1rt(,,ment de Nnstr-_ictioll I-)ubliqUe et annex au present arr6t6Art. 2. Le pr sent arrk6 fahroge tous coux qui lul Sont CN
countries et notarnmetit celui du Novernbre 1913.(2)
Fait A la Secr&airerie d'Etat do I'histructiou Publique, le 17 Mai 1917.
I..(-,ON AUDAIN.
PROGRAMME
PFENIIERE AN.Nf,,E R4g!es de lexicologic. Analyses grammatical et logique.
zn
Exereice de r6dactioa- Reproduction d-. lectures fates oil
(1) A it i j i i a i re (I e 1912, page 7 6.
(2) Anuudre de 1913, page 247.




!) 6 4, Unuaire '
classes par la maitresie. Explication de morecaux faciles en prow et en vers, pr6alablement lus A haute voix et expliqu6s p2r la.muitr"e.
Sciences Physiques et Naturelles
Principaux orcranes du corps human. Etat des corps. Application pratiques. 1"orcecentrifuge. Lois. Applications. Principales functions des or(vanes du corps human. Respiration, digestion et circuintion. Loi de Ira Pesanteur. Poids du corps. Centre do (YrnvitO. Eqifllibre. Applications pratiques. Leviers. Applications pratiques, probl6mps usuels. Balances. Conditions de justesse et de sensibility. Principe de la Bascule pas de description ).
Notions de Botanique. ( Class ificat ion
I'I'mis de la Plante et de ses organs. New, Fruit 11!16461e.
L'exercice. Le repos. Hygi6n,, des sens. Propi-W. corporelle. L'air. Usage de Feau. L'Habitation : conditions de salubrit6. L'alimentation. 116le des aliments. ClassifIcation. Principaux aliments. Leur valour nutritive et digest ve. Boissons.. Danger des boissons alcooliques.
Arithme'lique
Syst rne m6trique des poids et measures. Probl6mes portant sur des sujets pratiques et-riprunte's A la vie usuelle Usage du m tre et de ses subdivisions. Cotiversion des poids, monnaies et measures usiL6es en Halti en gram mes. francs, litres et r6ciproquioment.
Ligne droite. Droites parall6les. Droites perpendiculaires. Usa ,e de la r6gle et de Nquerre. Angles. Triangles. Carrd. Losange. l3cctangle. Parail6logramme. Trap ze. Circonfdrence et circle. H(),aH16, Equivalence. Similitude des formes g6om6triques. Nlesure de la surface des figures. Emploi de la lt ()-Ie, du compus, du rapporteur.
Economic bomestique
Quality de la bonne m6nag6re. Comptabilit6 domestique. Enlretien du mobilier.
Dessin
Execution, avee les instruments, de designs g6om6trique%




de L isolation Haitienne
dans lesquels n'entreront quo les licynes droites et reprotwi. sant des motifs simples de decoration de surfaces planes. Carrelage, vitraux. Parquetage, lavisA I'encre de -hine ot, A la couleur, de quelques-uns de ces designs. La serie des ornaments grecs et remains les plus simples. Etuie do' plantede, sur des feuillages naturals.
DEUXII NIE ANNt'E
Lanque Francaise
Revision des principles r6gles do la lexicologie. Syntaxe.. Familledes motscompos6s et des mots d6riv6s. Homonymes. Synonyms. Analyses locrique et, grammaticale. 116daction.. Narration et letters.
Sciences Physiques el Naturelles
Hydrostatique. Principe de Pascal. Press Hydraulique. Probl6mes usuels. Etudes des pressions dans tous les sens, Vases communiquants Applications A l'industrie. Principe d'Archim6de- Pression. atmosph6rique. Bal Ions. Barom tres. Ilompes. -Siphons. Poids sp6cifiques. Probl6mes usuels. Ar o,-mki-es. La chaleur, ses effects sur les corps. Thermom6tre. Probl6mes. Chancrement d'Mat des coi-ps par la chaleur. Fusion. Evaporation. N7aporisation. Ebullition. Marmite de Papin. Condemnation. Congellation. Applications pratiques., Chaleur qui tombe sur un corps. Absorption. R6flexion. Corps athermales. Emis-; ion de la ch--ileur. Corpi bons et mauvaisconducteurs de la chaleur. Application. El*ctriciti quelques notions 616mentaires.
Z0010,qie
Notions 616mentaires. Classifteation. Difforentes partieG du-, corps. Circulation du sang.
HY96le
Maladies 6DWmiqueset contagieuses. D6sinfection. Soins i donner aux petits enfants. Soins A donner en cas accidents h6morragies, endorse, places, (-oupui-es, moi-sures d'ani maux venimeux, contusions
Gdomitric
Les slides. Volumes. Cube. Parall6lipip de. Prime, Pyramide, Pyramide tronqude. Mne, One tronqu6- Sph6re. Volume des corps irr6ouliers. Jeaugeage des tonneaux. VoIume des arbres, en futaie, en grumesne'querres.




Commerce
Note. Facture. Quittance. Compete, de vente ei, d'achat. Docurnentsde tran zport. Documents de pavement : Ch6que. Billets A ordre. Lettre de chano-e. Tlj6orie et pratique. Prcmi6res notions de comptabilit6. Tenue des principaux lives de Commerce. Correspondence commercial.
Economic Domesti(pte
Batteries de cuisine, Entretien. Chauffage: combustibles. Appareils de chauffage. Eclairage, mati6res d'6clairage. Appareils. Danger du p6trole et du gaz. Les ailments. Indices de la bonne et de la mauvaise quality des principaux aliments. Leur conservation. Nloyens A employer. Notion de chime organique. Alcooll ordinaire et ses principaux effets. Sucre de cannes. Sucre de lait. Amidon et f cule. Savon, Bougies. Nlati&es colorantes naturelles eL artificielles.
Dessin
Dessin d'ornoment et de figure d'apr6s ]a bosso. Dessin de flours d'apr6s nature. E, er-ice de calligraphie. Copie de flours et de feuillages conibin6s. Dessin d'npr s le plAtre., Dessin d'apr s la nature pour les flours. Composition d'ornernent. Urarnique. Fvent-jils. Etoffes, broderies, meubles, ave%-1 lavis.
T1101YENIE A.NNIIJE
Unye rie pour flomme. TI-icol - Dessil?.
Le cours de design de la 3 mo ann6e est un complement des cours do premiere et do deu.J me. Le professor s'attacherasurtout, afaireeX6CUtOrbeimcoup de lavis Ases6l6ves.Exemples : design de d-melles, broderies, chapeaux, toilettes, etc., etc. Les 616'es devront d6tacher par lo lavis et avec les nuance.z;, les details du modc"lle. Cc qu'i faut obtenir, c'est qu'elles arrivent A reprodulre par le design tous les details d1un outrage qu'olles ex cutent ou doiverit eN6cuter




de L isolation Ilaffienne 59
A RRET8 modifiant celui du 97 4 vril 1903 sur les examens de passage (Jans les lyc es et 6coles secondaires de garcons el de files
(Monitew, du 17 Juin 1916)
DARTIGUENAVE
PBESIDENTDE LA REPUBLIQUE
Vu Article 97 de la Constitution ;
Vu I'article 35 de l'arr6te' du 26 Juillet 1913,
Consid6rant que Vexperience a d6rnontr6 la nkessit6 de modifier ]'ArreW du 27 Avril 1903 sup les examens de passage dans les lyc6es et Ecoles secondaries de garcons et de files ; ZD
Sur le rapport du Secrkaire d'Etat, de l'Instruction publique et le Conseil des Secr6taire d'Etat consult.
ARRETE CE OU] SUIT:
Article Premier. AUCUn 616ve ne pout passer d1une classes dans une autre sans avoir justid6 de son aptitude 6L suivre les cours de la classes dans laquelle il, doit entree.
Art. 2. Pour 6tre admis ; passer dan5; ]a classes imm6diatement sup6rieure, F616ve doit subir un examen qui roulera sup les mati6res du programme do fa classes -A laquelle, il appartierit. Cot examen comprendra une parties krite 61iminatoire et une parties orale. 11 aura lieu dans ]a douxi6me quinzaine de Ju'illet, sous ]a pr6sidence et le contr6le do l'Inspecteur do ]a circonscription.
Art. 3. -La parties 6crite comproiidra une composition franqaise, une composition de math6matiquo. une composition de leagues vivantes, et pour le-, 6coles do gaveons tine version latrine. Les stijets, do composition seront choisk' par lo Directeur, a,,sist6 des professors de la, cla-,se imm6diatement sup6rieure, qui sovont charg s de la correction des copies. Les 6preuves sont c6t6es de 0 & 10. Toute moyenno i.ifdriew-(- 5 est 61iininatoire ot entrance I'ajournement do Hl6ve. 11 on est de m6meldes notes 0 ou 1 daris l'une des quatre compositions.
Art. 4. L'examen oval porte satis exception sur routes les, mati6res du programme de ]a class d laquelle apartment ]' 16ve. Les professors pour proc6der d cette parties orale, se diviscront




60 Annuaire
par grOupes. ClIaque group so composer du titulaire d'une chaired et de celui do la chaire iinmMiatement supkieure.
Le passage n',t lieu quo si 1'616ve a obtenu au maximum une moYonne g6a6rale de 5 sur 10.
A rt. 5. U616ve journey en Juillet pourra passer un novel oxamien a la rentr e d'OctobreArt. 6. Les 616ves qui subi,;sent 1'examen avoc succ s recoivent on bulletin d'6tudes dolivi-6 par le Directeur.
Art. 7. Les 616ves qui se prdsontont en Octobre sont soumis. A 1'examen, A moins qWils ne soient, porters d'un bulletin d'dtudes d6livi-6 par un 6tablissement public de m6me ordre.
Art. 8. Le pi-Osont arrkd abroge tous ceux qui lui sont contraires et sera ex6cut6 A la, dilhence du So,-,rkaire d'Etat de l'Instruction publique, d6s ]a pr6sente annde zscolaire. I ,
Donn6 au Palais National A Port au-Prince, le 15 Juin 1916, an 113,110 de 111ndopendance.
ARR du 10 Jaillet awtexanid 1,Ecole Secondczire spe -iale d3 garconsde Port-au-Prince, une section professionnelle, Be'gletnents
131oniteur du 1,5 juillet 19 f 6.)
DARTIGUENAVE
President de la Wpublique
RtGL.EMENTS
Vu I'article 97 de la Constitution et la loi du 1,,r Septembre 1864. additionnelle A cello du 7 Dkernbre 1860 sur I'Instructior. publique ;
Considirant que les travaux manuals ddjA pr6vus aux prograrn. mes, des doles secondaries sp6ciales constituent. selon ]a p6dagogie nouvelle, un moyen d'e'ducation de toute premi6re importance :
Consid6rant qu'il y a lieu on attendant 1'ex6cution de ]a loi du 4 September 1012, (1) d'initior ft la pratique salutaire du m6tier non
I) I I I aire I I e Ki 1 12 pa(re -, 5




tie Ugisla6qn Haitiewie 01
elementet les enfants encore sur les bancs de 1'6colemais aussi les adults qui, faute Won 6tablissement d1appi-entiss.1ge, current le risque de voir I'ort solvent, leur vocation professionnelle contraride .;
Sur la proposition da IS)PcrOtaire d'Etat de ]'instruction publique et do I'avis do Conseil des SecrOtaires d'e"tat.
ARRi-TE:
Article Premier. 11 est annex A FEcolo Secondaire Speciale de garcons de Port-au-Prince, une section professionnelle destined A enseigner aux 616ves de 1,6cole 11un doi m tiers ci-dessous indiqu6s : la Menuiseeie, IEb6nisterie, le, Tissage, la Rellure, ]a Coupe pour homme et la Cordonnerie.
Ces diffdrents ateliers sont 6galement ouverts A tous ]as adul. tes qui voudraient s'adonDer A Nn do ces arts manuols.
Art. 2. La durde des 6tudes dans cette section pour les adults est de un an A doux ans au plus.
Art. 3 Pour y We admis, il faut 6tre A-6 de 14 ans au moins et de 18 ans au plus. La demanded doit 6tre raite A l'Inspection scolaire. Si le candidate a plus de 18 ans, il devra Otre muni d'une autorisation sp6.ciale du Npartement.
Art. 4. Le nornbre maximum des adults de cette section est de 40, r6partis dans les divers ateliers.
Art. 5. Les cours so !ont le matin pour les adults de S heures A Midi. Les adults sont terius d'y ass;ister r6guli6rement. Apr6s quinze jours d'absence non motive, ]a direction peut demander A inspection la radiation de F616ve.
Art. 6. Les fournitures de Fatelier som d la charge de PEW. Pour en couvrir les frais, les travaux confectionn6s sont mis en vente aussit6t achev6s.
Le tiers du b6n6flce rdalis6 reviendra A I'adulte qui aura tra vailJ it la. satisfaction du Dire-.teur, on tiers au Directeur en r6mmn6ration de ses functions de contrOleu r, et I'autre tiers A ]a caisse des fournitures, s,Ins prejudice de la restitution A cette caisse. des advances qu'elle aura faite pour Ilachat des fournitures.
La part qui prevent A Vadulte lui est attrih0e et remise A la fln de cheque trimester. Uno comptaijilito spdciale sera tenue h cet eff6t par le Directeur do I'Eco!e Secondaire de Port-au-Prince qui en fera rapport au Ddpartement tous les trois mois.
Art. 7. Les 616ves sont r6partis en six sections : la Menuiserie, I'Eb6nisterie, le Tissage, )a Reliure, le Coupe pour homme et la Cordonnerie. Ils parcourent le programme arrW pour leg seetions sus-dites.
Art. S. Chactine do, ces six gectiois sera dirig e pat, un contremaltre choisi par le Di-ecteur de I'Ecole, sous ]a reserve de ]'approbation du D6partement de ]'Instruction Publique.
Art. 9. Les candidates A la fln do Yappreatissage subiront do-




nnuaire
vant un jury special un examen qui roulera sur le programme de .la section suivie. La note obtenue a cot examen s'llioutera aux notes de Vann6e ou d-Is anndos d'btudos, en vue d1une moyenne g6n6rale.
L'6chelle des notes est do 0 d to.
Art. to. Toutcandidat qui aura obtenu une moyenne non infdrieure d 6. aura droit A un diploma; pour toute moyenne inf6rieure i 6 il sera d6livi,6 sur la demanded do Fint6ros,-;O, un simple certiflcat attestan' qu'il a suivi les travaux. de Patelier auquel il a appar'tenu.
Art. 11. Les presents r6glements abrogent tous ceux qui leur sent countries et seront exkut6q L ]a diligence des Secr6taires d'Etat de l'Instruction Publique ot des Finances.
Donn6 au Palais National, a Port-au -Prince, le 11 Juillet 1916, an 113,56 de l'Ind6pendance.
PROGARMME
pour la section prolessionnelle annexde a' 1'Ecole Seconoraire spiciale de qarcons.
Moniteur dit f 3 Septembre 1916.
LE SECRETAIRE WETAT, DE INSTRUCTION PUBLIQUE
Vu I'arr0t.6 du 11 Juillet dernier du Pr6sident de la R6publique annexant une section protessionnelle a I'Ecole Secondakre sp6ciate de gar ons;
determine pour la dite section le programme suivant:
Atelier de Coupe pour homme
PREMIRRE ANNftE. Tenue de Ilaiguille et du d6, Fa on des diffdrents points, Boutonni6res et ceillets, Ajustage des pieces d'un pantalon, coutureure h la machine., Pr paration des matches, Pr6paration des porches, Ajustage des pikes d'ur, veston, Montage des collets, Faqon d'un gilet.
DEUXI]kME ANN9E. Confection de jaquettes et de redingotes. TRoisIJkME ANN9E. Coupe.
Atelzer de Reliure.
PREMIARE ANNIkE. Nbrochage, Battage du volume, Grecage,




de L isolation HaWenne 6Cousage, Endo-,,sa-e, Ro-nago, Opdration dlEndo,- .--;age, 'Mettre les bands au dos, iaspa-e, E-aliser 1( s cartons.
DEuxiA-\iE ANNLA,. -- COLIVI'a-0 n6ral, Nettoyage du volume,
7' zD
Dorure, NIettre --ardes et contre--ardes Vernissa-eAtelier de Ti. sage.
PRENII RE ANNL;'E,. Disposition do-, palettes, Travail des sanglos fates avec le HI de cotonTissage do cravats et de ceintures.
DEUXILNIE ANNi,'E- Tissage de bretelles ot do jarrotelles, Tissage de coupons do toile.
Atelier de Cordomicrie.
La cordonnerie Mant en quel(lue .-,orte divis6o en. trois pal-ties ]a coupe, le picluago ot le montage, chacune de ces parties deviant 6tre appri e A part, un 616vo, pour devenir un ouvrier parfait, devra faire trois ans dl tudes prati(lues. 11 est pr6fdrablo que cheque Woupe apprenne une parties ; et, apr6s tin an d'apprentissage ou deux, d'apr6s le programme dressO ci-dessous, I'616ve aura des connaissances suffisantes pour We un bon coupeur, liqueur ou monteur.
PROGRAMME POUR LE COUPEUR
PRENIIARE ANNft. Prise des measures. Taillerun patron, Vagrandir ou le diminuer, Couper une empeigne.
PROGRAM NLME Poun LE LIQUEUR
DEumik-\i. ANNft. Nlaniement de la machine, Ainincir une empeigne, la passer. etc, Pr6paration de ]a doublure, Piquage de 1'er.-peigne et tin de cetto parties.
PROGRA,'\I.\IE Poun LE NIONTEUR
TROISILME ANN E- Pr6paration du cuir, Raper les sou liers, les d6former et les nottoyer, W.paration du renfort, Montage des souHers et du bout dur, Plaquer les soldiers, les coudre, les closer et les achiever, Fin de cette parties.
I Menuiserie et Eb6zisterie.
PnENII RE ANNft. Outillage, Equerros diverse, Equerres d'onglet. Fausse 6querre, Traits do scie, Trac6 des tenons et des mortaises, Assemblages simples, Entures, Embr6vements, Embr6vements employs pour r6unir parties eu return dl6quorre, A pan coupd, Embr vements pour r6unir parties t pan coup6, parties ceintr es.
DF-uxitNtE ANN9E. Assemblages A clefs, Assemblages A queue d'aronde, Assembla-es dits traits de Jupiter, Assemblage A double sifflet, Assemblage 6 A enfourchement, Assemblages b, tenon s et




Annuaire
,mortaises, Assemblages A bok de fil ou d'ongleth travers champ, A flottage et onfourchernent, Trac6 de.-;; coupons, de moulures. Coupes i ressants, Coupes A ressants perdus, Coupes ceintrOes.
TnoisiPNiE ANN9E. Raccords et prorils de moulures de diff6rentes natures, TracO des frontons, Trac6 de I'auqmontation et de la coupe rampant des profits des frontons, Lambris, Faux Larnbris, Larnbris assernblds, Lambris d double paroment, d 1'rises et a pan.neaux, Parquets, Coupes de different parquets, Porte pleine, Tour-nalp sur bois, Sculpture sur bois.
Fait A la. Sect-6tairerie d'Etat do, Iln.struction Publique le 6 Septernbre 1916, an Mme de l'Ind6pendance.
ARBETE dit 25 Septembre f 916 modifiant les reglements de 1898 de I'Ecolc Nationale de Droit.
Alonitem, dii 3 0 Septembre 19 16
DAR I'IGUHN KVE
PrMdent de la Republique
Vu I'article 97 de la Constitution et la Loi du 13 Septembre 1906, sur I'Rnseignement du Droit;
Consid&rant qu'il est n6cessaire de modifier les r6glements de 1898 et di- les mettre en harmonic avec la Loi de 1906;
Consid6rant aussi qu'il y a lieu de maintenir le prestige de I'Etablissement par ]'admission des 6tudiants capable dlentreprendre les dudes juridiques et de justifler les titres qu'ils auront acquis;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de Hnstruction publique.
Et de Vavis du Conseil des Seerdtaires d'Etat,
ARRtTE:
Article premier. Uenseignement de I'Ecole Nationale de Droit compared : les 616ments du droit remain, Uhistoire du drolt fran,ais et celle du droit halitien, le droit civil, le droit criminal, le droit commercial, la procedure civil, le droit constitutional 10droit administration, le droit international public et prive, 116conoinie politique, la 16gislation flnanci6re ( halftienne et comparee)
:(I) Auxuaire de 1906, page I'%,




de L qislatiwt Ran enne 6S
Art. 12. Cos matibres sont r6parties dans Vordre suivant:
PRENII Rt ANNft
1. Droit civil, art. 1 A 571, moins les articles 2, 3, 5, 6, 8 ot 9 ef. ]a loi No. .5 ( art. 99 A 13-2 du codo civil; 120 Droit criminal, code p6nal et code instruction criminelle : 3. au premier semester, notions historiques sur I- droit ancion; elements du droit remain : des personnel, des droits r6els, des obligations au deuxi6me somestre: histoire g6n6rale du droit fran ais et du droit haftien; les sources de Fancien droit fran(,ais, son d6voloppement g(,,nOra4; les Constitutions haftiennes, leur esprit g6n6ral, 16-islation antd., rieure aux codes, principles lois modificatives ; 411 Economic po:-' litique: but de ]a science 6conornique, ses rapports avec les autres sciences, notarnryiant avec to Droit, Producti,)n de la richesse, les 616ments de la production, distribution do la richesse. r gnme de ]a propriW collective, r .-Jm- (to la proprik(% individuelle, circulation de ]a riches: e, applicatioii d Feconorn- o oolitiqtio 4 la 16gislation financi6re fran aise; Pfitat, son rc)le, ses d6pensoi, histoire g6n6rale de ]a science Oconornique.
DEUXILNIF ANAE
1. Droit civil 572 A 1173 et art. 1937 d 2M7 ( Lois N,),. .5 1 14 et loi No. 35 da code civil: ) -),) Droit constitutionnel.- principal g6n&aux du Droit constitutional de.;'; peoples moderns; droit constitutional. de la 116publique d'HaYti, Droit public ,n6ral ; 30 Droit international public; 40. Proc6dure civil, organi,-,ation JudiClaire, code de commerce ( Loi No. 4, titre I et titre 3.
TROISILME ANNf _E
I. Droit civil ( art. 2. '3, 5 6, 7 $ et 9; 99, A 132, 117:1 A 070 du code civil ) 20 Droit administrator; 30 droit commercial; code, de commerce, moins Iles titres 1 et 3 de la loi No. Ik, et les lois y relatives ; 40 Droit international priv6 : coups n ral de droit international priv6 : notions do I isolation compar6o ; trait 3 ov;sentiels do la legislation des peoples on rapport avec Haiti; 5u Ugislation flnanci6re (haitienne et compar6c. )
Art. 3. Les cours ci-deRsus dkerrniOs se ronouvellent cliaquo, ann6e lans Fordre indiqu6, de fa on que ]a s6rie entiAre soit parcourue par tous les 6tudiants, quelled que soit I'ann6e de leur premi re inscription.
.Art, 4. En dehors des coups pr4vus par les r6glernents, it pourra We fait aux jours et hours indiqu s par to Directeur, des conferences ayant rapport aux mati res dp I'Enseignoment de




61 Annuaire
CHAPITRE 11
Du PEIISONNr..L
A i t. 5. Lo personnel de IT-cole se compose d'un Directeur, de profesieurs, d'un professeur-supp! ant et d'un secrkaire-bibliothkaire.
Le 'Directour a la police g6n6rale do I'Etablissement Ot prend routes les measures propres :! y faire rb,-Mer l'ordre et la di,;cipline. La police parLiculi6re des cours, attr-ibu6e aux professeur-3, est tj( ailmoins sournise A sa siii-veillance Pt .4 son autorit6. Le tableau de ri-oartition de-; cours Mabli par lo Directenr et discut6 en con- wil est sonmis, an commencerneut ds, cheque aniit e scolaire au Nparteinent. do l'Inntruction publique.
L.e..z attributions du cotiseil et son inode de f(inctionnemetit sont d0foriiiin0s par les articles 4 et 5 de la lui de 1906.
Art. 6. Le Directeur re oit de I'Inspection scolaire les instruclimis que ce corps juge A propose de lui donaer conform6ment A la ol sur l1wtruclion publique, A celle sur la surveillance et stir 11iispection des ( coles et aux decisions du Secr6taire d'Etat do Nw-truct-jon publique
ArL. 7. Chaque professor a )a lj,)Iico int6rieure de son cours. 11 devra I'ournir A I'Ecole le nombre d1licures flx6 par le DirecteIII*.
Chaque professor dPvra rnire au moinq trois cours par semalj)f- wlon i'kondtie du Pro-ramme de chaque ann p.
La dur e Je chaque cours est do UNE lieure.
Art. 8. En ca..; d'absenco prolonged et rnotiv6e d'un professci r, il est tenu de so raire remplacer A se- frak p ir une personnel
-igi 6(e du Directour et choisie parini les prot'esseur-; de I'Ecole.
abzeiicei non motiv6e3 durant le m As peuvent We, sur le rapport du Directour, consid6r6es par l'Inspection comme iine d ufisssionUn rv.-i. ,,teslOeial concig-nera lo- ; pi-6-;ences ou absences du personnel aux heures i ,,-Iementaires et uti extract du registre
-ei a exp6die en double copic a I'l uspection le premier de ciiaque inoi-.
Art. 9. Le a la garde des archives
Ot de, la biblioth6(pie. il lient le re-istre des iviscription-, il r6dige les proc ,,s-verhanx de, examens et d,:,,-., r6wions des prol*esseurs.
Art. 10 Les hureaux du Secnitiira di-Ivent 6tre ouverts tous
jrmr de trok henres h cinq lieures de I'apr6s-midi: saur les dirritmelies, et les, jom s do f6tes pnbliques. 11 doit toujours We I rt (,nt lpendavt les cours et excicices. I.P I-) creinire e.4 rt' sponsable du materiel, des archives et de 1-i lhibli th6tpio. Aticune piece di) tyi.it6riul o.i des aictfives, aticuti J. rt. JL. !a bibUth6que ne poui-;-a sirtir de IEeole sans une au-




de Ugislation flailienne
torisation du Directeur ot sans un r6c6piss6 d6livi-6 au SecrOtaire sur un registry special.
Art. 11. En cas de faute grave de la part d'un 6tudiant bout sier ou non, le Directeur pout Jui interdire provisoirement les cours, mais devra en r6f6rer dans les vingt quatre heures d I'Inspection scolaire, laquelle fora, son rapport au Secr6taire d'Etat de I'lustruction pub)ique qui d6cidera do la question en dernier ressort.
Art. 12. Le personnel do IlEcole de Droit est soumis aux r6glernents disciplinaires on vigueur.
Les pines qui peuvent 6tre prononcdes centre les members du personnel sont applicable, dans les conditions ddtermin6es par par Particle 6 de la loi de 1906.
CHAPITRE III
DFs CONDITIONS D'AWIIS$ION ET D'INSCRIPTION
Art. 14. Les kudiants inscrits sont tenus d1assister A tous ies cours. Les cours de I'Ecole sont publics ot tous ceux qui y assistent sont tenus de se conformer aux r6glements et d ]a discipline de FEtablissement,
Art. 15. Pour 6tre inscrit A FEcole national do Droit, I'dtudiant doit : 10 produire au moment de se faire inscrir- au Secrdtariat de Hnspection scclaire do, Port-au-Prince o i il sera overt un registry d cot erfet, son acte de naissance ou tout auLre acte prouvant son identity.
20 presenter un certfficat do m6dpcin attestant qu'il west atteint d1aucune maladies contacieuse.
30 6tre porter d'un certifleat do (in d-6tudes secoadaires classiquesou subir un examen deviant Hnspection scolaire de Portau-Prin--e, conform6ment au programme suivant:
PAWrIE i %'-A'R ITE
Une composition franCaise (dur e deux hears.
Une dissertation philosophique ( duree qualre heures.
Unoo version. latrine ( dure'e deux heure .
PARTIES ORALE
Litte'rature frangaise.
flistoire et Ge'ographie gWnerales.
Philosophies ( programme de philosophic
EMments de Sciences Physiques et Naturelles ou Ijwenls de Math6matiques et Comptabiliteau choij dit po3tulani.




L'Inspection scolaire opine ju moyon des notes suivantes
10 correspond ii la, note Tr6s Bien.
9 ot 8 Bien.
7 et G Assez Wen.
U Passable.
4 et 0) m6diocro2 ot I Mal.
0 Nul
Les preuvos derives sont Miminatoires.
Le Chiffre 0 dans une mati6re est 61iminatoire. Pour avoir droit e.,ubir les 6preuves oraies. ii rant avoir obtenu sur 1'ensemble dcs notes une moyenne correspondent A la note 5 ou passable, et pour 6tre ddmis d6initivement comm,,, 6tudiant, le postulant doit pouvoi- oblenir dans Ilerv;;omblo des daux series d'6preuves la note passalfle poul. le millimum.
Le postulant admis recoit de I'Inspection scolaire de Port-auPrince on cortificat attesfant (ju'il a suhi les 6preuves r6glementaire .
Co cortiheat (l.il. doit cornporter la noto obtetwo par le postulant st jw ent(, par lui all SecrOtaire do 11hcole de Droit oil il prend les inscriptions provups par le pr sem r6g.lement.
11 wy a qwune session d1examen ih la premi6re quinzaine de .Septeiiibre, api,6s un avis pr6alable de I Inspection.
Art. 16. En dehors de ces deux modes admission, aucun' 6tudiant no pout Otre in 4crit I'Ecole do Droit.
Art. 17. Les eltudiants des 6coles libres de Droit qui veulent
tre admis A I'Veolp Nationale do Droit ot h6n flier de 1'6quivalence Juivent presenter ]our cortificat de fln d'6tudes secondaires classiques ou le certideat attestant qu'ils ont subi avec suec6s 1'examen pr6vu en I*article 15.
Art. 18. Ie nombre des inscriptions d prendre conform6ment aux preset options do la loi sur lTnseignement du Droit. est de qua-' tre pat, an.
E.Iles sont prisgs ill dans le courant du mois d'Oetobre ; 20 dans In premiere quinzaine do Jnnvier- 3') clans ]a premiere d'Avril et 4(1 (jans ]a premi6ro de Juillet. Aucune retribution ne pout We r0clam6e pour les inscriptions.
Art. 19. Les inscripiions no peuvent 6tre prises par un mandMnire, snur en cas do force rmajeure d6ment constant par Ile Directeur ot approve par lo con-zoil des proresseurs. On no pout prendre plus d'une inscription A la fois. Les inscriptions prises e.n vue d'uti examen -unt p6rinVe.s si. dans Fann6e sculaire qui ,uit ceIle (]an,, lacluelle ]a premi6i-o inscription a 6td prise, Ntudiant Wa subi aucune 6pronve. Elles sont 6,-Ialem nt pkim6es nonobstant urte preuve subi sans success, mats renouvel6e avant Vexpiration du d6lai pr6vu.
Art. 20. Ukudiant admis ot inscrit & PEcole do Droit est obildon suivre r6guli6rement les cours.




de Le'flislatioa fla'ilienne 69
'Art. 21. Huit jours d'absence non niotiv6e entrainent la pot-to, d'une inscription.
Art. 22. Les motil's d'ahsonce, l6egititne, -mit laiss a 1*aplpr
ciation du Directour qui les v6riflera, sll y a Hou.
CHAPITRE IV.
DL-s BOURSIERS
Art. 23 Les bourses sont r6parties entre tos ciatt Wpartements et les boursiers sont nomm6s pat, concourse.
Le concourse pour l'obtention. d'une house A I'E colo, do Droit se fera tant au si6ge do FInspection scolaire du ciier HOU du 1)6partement int&ess6 qula celui (to IlInspection scolairo do Port-au-Prilice deviant un jury d6sign6 par le D6partement do I'ttistruction Publique.
Art. 24. La date flx6e pour le concourse sera announce un. mois A Pavance darts to Journal Orficiel.
'Art. 25. Pour 6tre admis d prondre part au, concours, le candidat doit r6unir les conditions suivantes:
10. Prouvei, qu'il est de bonne vie ot mceurs par Ili production d1un certificate ddlivi,6 par to Magistrat communal do sa
2'. Etre =ni d'un certificate d6livrO par to Magistrat cominnnal de sa, commune attestant qu'il est domicili6 dans to NparteMent pour lequel it sze pr sonto.
Ces pi6ces justicatives seront Gpos,, es at Seer6tariat de I'llispection scolaire trois jours- au moins avant la date tix6e pour to colleour,", personnel tie so pr6sonte, potir preadre p-irt au CollCoul's, Ou si le concourse ne donne pas do r sultat, t, Con,,eil dos; professors propo, ,era I'6tudiant qui lui parait le pla-i digne do cobbler ]a valance.
Art. 26. Le concourse consistera en une r6claction franeaiQe d'une dur6e de trois I-eLires I Eprouves 61iminatoiros)-Partie oiale, question Whistoire et (to philosophic Programme de philosophic.
Art. 27. La bourse, est accord6e pour un Maximum de trois ancides. Tout boursier qui ne sesera, pas pr ,sent6 a une ses-iioa d'examen sans un motif I A.giti me admis par le Di recteur, sera con S6 avoir renonc6 au b6n6fice de ]a bourse.
Art. 28. Le Dirpeteur doit exp6dier tous le.- mois Hn.spection scolaire de Port au-Prince pour 6tre transmise au SoerMaire J-Kat de Instruction, publique, une liste nominal des boursiers avoc se,- observations sur leur concluite et leur r6gularito.
Cinq absences nonjustifi6es pendant un mois, m6rno -i Gl'les no sont pas consecutive, entralnent la perto de la bout-SO.
Art 29. -- Les boursiors admis h PEcole Nationale dG Drolt slengagent'du I'ait do leur- admission, au torme de leurb Ctudes, A -se,




7 0 I nn n a i e
tenir A ]a disposition du Gouvernement et accepter routes les functions de I'ordre judiciaire qu-il jugerait n62essaire de leur confer.
En cas de rofns ils seront obli-6s de restituer A ]a caisse publique la retribution qui a k6 accord o pendant les trois ans.
CHAPITHE V
Art. 30. A ]a fin de chaque ann6e d16tudes, le Directour et les proresseurs proe6dent en pr sence et sous le contr6le d'un membre de ]'Inspection scolaii-e A Iexamen des 6tudiants ayant le nombre r glementaire Onscriptions11 y a deux sessions d'examen ; 11une ordinaire en Juillet et Ilautre extraordinaire en Octohre.
Ne peuvent prendre part A ]a session extraordinaire, d'Octobre que les Otud'ants (jui auront (0 refew os on Juillet pour Pun des, deux bureaux ou qui, pour un cas de force majeure jurtifi6, n1auront pu subir Pexamen en Joillet.
Art. 31. Llexamen est public et porte sur les mati6res enseign6es 1)( ndant, llann e.
Llexamen de premi6re ann6e est subi apr6s la quatri6me inscription et avant ]a CiD(JUi6lDe; celui de la 2e ann6e, apr6s la huiti6rne inscription et avant la neuvi6me; celui de la 0,,, apr6s ]a douzi6me inscription.
Art. 3-2. L'examen pour cheque ann6e est divi-;6 en detjx parties, subies chacune pendant deux journ6es cons 6cutives. Le candidate admis Ada prerni re pat-tie ou (h la deuxi6me parties et ajourn6 pour I'autre, conserve le b6n6flce do la parties ofi il a rdusLa durdo Ao Pexamen pour cheque mati6re est d-tin quart d1hellre. La division de Pexamen en deux pai-ties se ['era do ]a mani6re suivante :
PREMIER EXAMEN
Prerni6re Partie. 1,,'Iements du Droil remain, histoire g(;1Wrale du Droil fran(wis el du Droil ha7lien, 1h oit criminal.
Deuxi6me Partie. Droil civil el Ecoltomie polilique.
DEUXIL'NIE EXAMEN
Premi6re Partie. Droil civil, Droil constibilionnel.
Deuxi me Pat-tie. ProccWtire civil el d1wit international public..
TROJSIRME EXAMEN
Pr(mi6re Partie. Droit civil el broil commercial.
Deuxi6me Partie. Droil administralif, droil inivrizational prive el Myislation financMre hailienne et conzpar e.)




" I
de [, isolation flaiti-e-mm I
Art. 33. L16tudiant qui n1am-a pa-, Md admT.; sur un examett pour les deux. bureaux recommeiiecra los cours do- llanii6e pr6o( denteet prendra do nouveau les inscriptions ot ,,il nlo,- t pas admis sur uii second exameii, il cessera do I'aire patio do I, ECOI,,.
Art. 34. Llexamen de la sac )a 1- wirio, cml'6ra 10 titre d, /)',Ichelier en droit.
Art. .35. Les examinateurs opilient au moyeit d,,,s notes suivantes.
6 correspond Bien
5 Bien
4 Assez Bien
Passable
N16diocre
I Mal
0 Nul
Ces trois derni6res notes sont exclu,;ives de toute admis--ion.
Le proc6s-verbal dexamen e -t dres iO et sign twit des membres du jury d-examen que du member d6l6gu6 par Hnspection scolaire.
Art. 36. Les auditeurs qui auront suivi un ou phisieurs cours du commencement la fin pourront s'eii faire d0livrer mi CL', tificat par les professor cL !o Directeur sans avoir Lh-,,)it a aucun dipl6me.
Leur presence est coii-staL6j sur ull registry special sir leur demande.
CHAPITRE VI
Di:.- POSITIONs Gr\' RALES
Art. 37. L'Mudlant ne. pwiri-a jam-fl.; c)m,-n.,-i s-i-; tt lai
apr6s le prernier mois de I'minoo sk olaire. A cot eff- t, il no lui sora accord aucune dispense.
Ait. 38. 11 est d6fendu h t3ut autra- qulaix t ltuliatits interrog6s par le prot'essew d, pr3adi-o la pa,.-ol. [an i 1,36 Sallei de, cours ou d'examen.
Si un cours oti un examen vient A 6tre tmuW, le prol'e- -;vw- hivite imm6diatement Pauteur du d6sordre it sortir et. le au Directeur pour qu'il soit pris centre lui par le (;otisoil do,!-; professeurs tells measures que de. droit.
Art. 39. Le ; 6tudiants sont tenus d'6tra d daus lei dix minutes avant I'lieure des cours.
Art. 40 Les 6tudiants in- ;crits A IEc,)Ie de DroiL sont Obli.r -; dlen sdivre r6guli6rernent les cours. Le consseil dos prul'eszwurs peut, on execution de Farticle 21 des pr6seuts r6glemonts. aimu-




Amatairc
ler, d ]a fin du trimester, inscription d1un 6tudiant dont I'assiduit6 Wa pas W suffisante.
Art. U. -Le Conseil des professors pourvoira A tout ce qui West pas pr6vu par les presents r6glements et qui pout tenure 6 ]a bonno march de l"Etablissement sou,, la reserve du contr6le de Vln,;pection scolaire et do la sanction. du Secr6taire d'Etat do Finstruction Publique.
Art. 4.2. Les W;-,onts r ,gloments abrogont tous les r6glements antOrieurs ot seront ex6cut6s A la diligence du Seer6taire d'Etat do l'Instruction Publique.
Doi)n6 --,u Palais National, A Port-au-Prince, le 21 SeDtembre 1916.
AhREYE (lit 6 Decewke 1,916firant 1""que des valances scolaires
Monilew (lit 30 Decembie 1916.
DARTIGUENAVE
Pr6idenl de la Wpublique.
Considbrant qu'il y a lieu de modiflor 1'arr&6 du 28 Mars 1905 sur les vaeances etjours do con-6
Sur le rapport du SecrOtaire d'E tat do 111IStRICtiOr. publique et de lavis du Conseil do-s Secr6taires d'Etat,
Le Conseil technique do, 111ristruction publique consult ,
A RR TE CE QUI SUIT:
Article premier. Los grades vacancies ont lieu cheque ann6e pour routes les 6coles de ]a Rbpublique du deriiier Vendredi de JUillet au premier Lundi d'OctobreArt. 2. 11 y a aussi vacancies : le samedi et le dimancho do chaque semaine ; du 24 DOcembre au Lundi qui suit le 2 Janvier ; pendant les trois deniers jours du carnival : partir du Jeudi-saint j1,1Sq11'aLI hindi do Quasimodo ; le jor Mai j6te do. I'Agriculture les jours de FAscension ; do la f6to-Diou ; le 12 Octobre (f6te de Christophe Coloml);) le Vr et le 2 Novembre ff6te de la Toussaint et le Jour des Morts.)
Art. 3. Le present arrk_6 abroge routes dispositions WarrW ou do i-6-lemcrits de ]'Instruction publique qui lui sont countries.
Donn6 au Palais National, d Port-au -Prince, le 26 116cembre 1916.
i ) A I I I I I I; I i I e (I e 1.), 05, pa ge 14.




r3U ]E=t i1*,%7.A, EJ 7!L ]E=b Tff IE3 ILA X C; -E;
DkCISION
Dtt Minivtre des Travaux llttblic. ri-dant a son Dipartement
un ((Rureatt (lit GMie Reflleinents'Moniletir du Octob?'e 1.116
Consid6rant qu'il y a lieu de d6inir clairement les attributions des ing6nicurs nomm6s conform6ment ;! la Uonvention du 16 Septembre 1915 :
De I'avis do Conseil des Secr6taii es d'Etat,
Ila 6t6 d6cid6 cc qui suit
Article premier. Un bureau de direction et de surveillance d6nomm6 (( Bureau du G6nie ) est orcranis6 et 6tabli au Npartement des Travaux Publics.
Art. 2. Cc Bureau est compose d'un Directeur-66n6ral et de tels Ing6nieurs, aides et employs qui pourront kre nomI
mps par le Gouvernement Haftien, en vertu de l'article XIII de la Convention. au fur et d measure des n6cessit6s.
Art. 3. L'Ino,6nieur le plus anciennement commission par le Pr6sident d'Halti, conform6ment A cet article XIII, sera ordinairernent desian6 cornme Directeur-G6n6ralArt. A. Le Directeur-G6n 6r,,fl du Bureau du G6nie et i'lng6nieur en chef du Personnel technique font l'office de Conseillers techniques du Ministre des Travaux Publics.
Art. 5. Toutes les questions relatives aux travaux. de g6nie A entreprendre, aux concessions et contracts y relatifs A examiner, relevant du D6partenient des Travaux Publics et des autres Npartements minist6riels seront sournis A I'ap-




74 I n III I el ielprobation du BureHU du G6nie qui en fera rapport au Ministre des Travaux Publics.
A 1.'t. 6. Lo Directeur-GWral aura la --urveillance et la direction do tOUS leS lngt nieurs employs d'apr6s la C,)nvention et de tous les Incronieurs, Architectes et autres ernploy6s du Personnel technique du D6parternent des Travaux publics.
11 aura la direction et la surveillance de tous les travaux entrepris p.)r le Npartement et sera responsible de leur bonne CNkUti0n.
All. 7. Poor tout travail public d6r-W et dont avis lui sera donn6; le Directeur-G6n6ral fera dresser les plans et devis en vue de son execution.
Art. 8 L.-- Bureau du G6nie etablira, un plan g6n6ral des travaux publics.
11 diaborera 6galement, on collaboration avec. le service technique, une Mude prMiminaire des grand trnvaux qui devront 6tre entrepris irnm6diaternent dans le pays. Pour dhaque travail, un rapport d6tniU fixera le coOt (appi-oxim,ritl't*, la durde probablod'ex&uiion et le profit niat&iel ou nioral qui devra en r6sulter pour le pays en la r6gion int6ress6e.
Art. 9. Tous les rapports seront faits en double, en franl ais et en anglais le -apport original fran(-als avee le duplicata du rapport anglais sera exp6di6 nu Ministre des Travaux Publics, et l'original du rapport en incrlais avec le duplic"'Ita du rapport tranoais sera exr)6di6 par'n le Directeur-G6ndraf Ou Government des Etats-Unis.
Art. 10. En vue d'assurer une utile cooperation, toute, les questions kudides et rapport6es par le Bureau du G6nid seront d6f r6es au Conseil to(:h dque it (in d'un novel examen.
Les Ing6nieurs du Bureau du G6nio qui font parties de ce cons eil, mais sculement avec voix consultative, y soutien dront leurs opinions et point de vue.
En cas do difference d'avis, les doux opinions s3ront sou' mises au Se,_-r taire dTtat des Travaux Publics qui de'cidera.




de L isolation Hailienne 7A
REtGL.E MEN-r
Surl'organisationdu Bureaudit servicetechnique att Deparlement des Travaux Publics
Consid6rant qu'il y a lieu de r6organiser le service technique du D-6partement des Travaux Publics,
De Pavis du Conseil des Sec-Oaires d'Elat,
11 a W d6eidd ce qui suit
Article premier. Un Bureau d6nornm6u Service technique ) est organism et Mablk au Npartement des rr-avaux PLIhIiCS : il est divis6 en cinq grades sections important des sous-sections dont le nombre est variable.
Art. 2. Le personnel technique compared
Un Ing6nieur en chet'et des Ing6nieurs et architects do premi6re, deuxi6me et troisi6me clasbeq. 11 a -1 sa disposition des aides et employs.
Art. 3. A c(W du Bureau du (, Service technique n il est organis6 et dtabli un (, Bureau du G6nio) compose d'un Directeur-GdqOral et tels Ing6nieurs, aides et employs qiii pourront 6tre nomjn s au fur et a mestire par le Gouvernernent HaRien en vertu de I'article XIII de ]a Convention de Septernbre 1915.
Art. 4. 11 est 6-alement 6tahli un Conseil technique, ( onstitu par Nng6nieur en cher, ies ciiers de section et les In-6nieurs du Bureau dit Ge'nie attacli s au Wpartement des Travaux Publics. Ces deniers Wauront quo voix consultative, dans le Conseil.
Art. 5. Le Direeteur-GOn6ral du Bureau du Gdnie et lllngdnieur en chef font 11offlee de Conseillers techniques du Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics.
Art. 6. Toutes les questions concernant les travaux A ex6cuter ou A entreprendre, les concessions et contracts y relatif.; relevant du Wpartembnt des'llravaux Publics et des autres D partements rninist6riels. sont sournises ft IlIng6ttiour en chef qui en rera faire examen Ot rapport dans le plus bref'Mai.
Art. 7. L'Ing6nieur en clief a la surveillance et le contr6le de tous les travaux exbcut6s, soit par les In-Onieurs, Areliftectes et autres emplov6s du personnel technique du Wpai-tement, soit par les companies engages par contracts ou concessions.
Art. 8. Pour tout travail public dOcidd, I'Ingdnieur an chef fait dresser immddiatement les plans ot devis, etc., on vue d'une ex6cution efficacy et 6conomique.




Art. 9. Le personnel technique 6laborera, en collaboration avec le Bureau du Unie, une 6tude pr6liminaire des travaux A entreprendre imm6diatement dans le pays. 11our cheque travail, un rapport d6tailI6 fixera le cofit approximatif, ]a dur6e probable d'ex6cution, le profit materiel ou moral qui doit en r6sulter pour le pays ou la region intdressde.
Art. 10. Tout devis de travaux publics A ex6cuter soit en rdgie, enterprise ou autrement doit, avant sa mise A execution, p,3rter le visa du Directeur-G6n6ral et de I'InOnieur en chef et avoir Ilapprobation formelle du Secr6taire d"Etat des Travaux Publics.
Art. 11. Le Personnel technique, par los soins de Nng nieur en chef, est r6parti entre les cinq sections suivantes
H6pitaux.
Section d'Architecture 116tels de Ville.
Bureaux Communaux. Ediflees du Gouvernement. Entretien des Edifices Publics.
l praphe sans fils. e egraphe et T616phone. Section n .?%
des UtilWs Publiques inAallations Electriques.
Contracts et Concession -. Observatoire et Metborologie.
Phares, Boules et Balke. NavigaLion, Rivi6res at FleuvesSection Maritime PortsArpentagernaritimeet Dragages
Quais, NYharfs, Jet6esInspection des Vapeurs,
Arpentage, Topographie Ligne fronti6re.
Section Terrestre Les Eaux et les Egouts
Irri-ation et Puissance Hydraulique. Forels et Conservation des Bois. Salle de Dessin.
Cherni ns de Fer.
Routes Nationales, Burales et Urbaines.
Section des Trausports Construction et Rdparation Mines-, Carri6res et Huile. Gdologie.
Inspection des Machines Vapeur. Installations Terrestres.
Art. 12. Chaque seclicin o,,zt place souz la direction d'un ingd-niedr de premiere c:asse. La section d'architeanre sera sous la direction d'un architect de prerni6re classes. Les cinq sections refibvent de I'Ing6nieur en Cher.




de L isolation HaWenne
Art. 13. Sur le rapport do l'Ing(Viieur en clief. le Secr6tai're' d'Etat des 'rravaux Publics pourra modifier les subdivisions des sections et faire des mutations entre le clief de section ot les autres members de ces sections.
Art. 14. Pout- 6tre admi,-, ii !'aire patio da Bureau du Service technique ', le candidate devra 6t,,e d0ment recommend par deux mernbres au moins du per- onnel teel-inique, dont un chef de section. Le --andidat devra subir un examen dont les conditions seront, ultdrieurement d6termir6es.
Seront exempts do eet examen, mais devront obtenir la, recommandation sous ]a forine prO,ent0e plus haut, les postulant, poss dant un dipl6me ou un certificate qui aura W, au prealable, soumis A I'apprkiation du Conseil teelinique.
En aucun cas I'Ing6nieur en clier tie pourra commander.
Art. 15. Les lno, nieurs et Arcliitectes du personnel technique sont tenus; d'Otre pr sents au D6partement des Travaux publics plaquee jour, de dix-lieures du matin a trois lieureA de lapr6s. midi. Seuls coux qui s4ont en mission sp6ciale, qui ont la direction ou le contr6le des travaux et chantiEirs ou qui auront rkull rement obtenu. un permits de Nn-6nieur en chel' permit d;,spensds de cette obligation.
Art. 16. Des posters do conducteurs, d'agents -voyers, etc., doat le nombre sera fix6 cheque trimester soront cr66s s'ous le, conte6le du personnel teelinique. Les salaries, le mode de fonctionnement et de rpcrutement de ces agents sp6ciaux seront uit6rie'urement dkermin s.




Xr%J r]V]E;]F;LX:E; T-JJFk
1101
accordant une eente viaqke 4 M e Vve Oreste Zamor, Votee d la
Chambre, le 8 Dftembre 19 15, an Senat le 8 Wcembre 1915; promulgue'e le 10 Weembre.
(Moniteur du jer Janvier 1916.)
Consid6rant que les Grands Pouvoirs de I'Etat doivent venir en aide aux veu'ves des citoyens qui ont rendu des services A ]a Patrie ;
Consid6rant que feu le Pr6sident ORESTE ZAMOR qui mourut A ]a prison dO cette ville en la journ e du 27 Juillet 1915 a laiss6 nne veuve et des enfants dans la plus p6nible des situations.
Usant de Finitiative que lui accord Farticle 69 de )a Constitution,
LA CHAMBRE DES REPRRSENTANTS, A PROPOSt
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la loi suivante
Article premier. Une rente viag6ve de Soixante-quinze dollars par mois est accord6e h ]a veuve de feu le Pr6sident ORESTR ZAMOR.
Art. 2. Cette rente est insaisissable.
Art. 3. La pr6sente loi qui est ex6cutoire A partir du jer Janvier 1916, abroge routes lois ou. dispositions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera ex6cut6e h la diligence des Secrdtaires d'Etat de I'lnrieur et des Finances. 1
Donn6 au Palais de la Chambre des Repr6sentants, le 8 Ddcembre 1915, an 1121, de I'Ind6pendance.




d.- Ugislalion HaYlienne 7 9
ARREM du 21 Janvier 1916, niodifiant dans leurs repartitiow Ies porlefeuilles ministeriels.
1,11uniteur dit 2? Janvier / 9 f 6.)
--Emwm
PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE President de la Bepublique.
Consi J6rant que ]'article 113 de ia Con ztitution pr6voit qu1il doit y avoir six Sper6taires d'Etat et que D apartments de cheque Seer6talre d'Etat sont fix6s par ArrOtO du Pr6sident d'HaTti -, Consid6rant que ]a reduction des service.,, de la Guerre et de la Marine impose. une modification dan.,, la r6partition des portereuilles ministdriels
ARR( 'Tt E'r ARRI"TE
Article premier. Le citoyen J. B. DARricUE, Seerdtaire d'Etat des Travaux publics et de ]'Agriculture, est maintenu Seerkaire d'Etat des Travaux publics. Art. 2. Le citoyen ANNui.yssE ANDR est nommd Seerdtaire d'Etat de I'Aoriculture, de ]a Guerre et de ]a Marin.e. Art. 3. Le pr sent ArrW sera imprim6, publi6 et exdeut6.
Donn6 au. Palais National, hL Port-au -Prince, le 21 Janvier 1916, an 113e de 111nd6pendanceARBRT, dii 9 Janvier 1916, nonanant M. Loui.i Borno Seerglaire d'Etal des Travaicr prublics el Al. le Mclew, Leon Audain Secrilaiie d'Elal de Onstruct2on publique.
(Mandetir du 29 Janvier 1916;.)
4, PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
Presideiil de la B6publique.
Alu les articles 98 et 113 de la Constit-ution
A ARRA-Tt ET ARRtTE CE QUI SUIT
Article premier. -- Monsieur Louiii BORNO, maintenu Se-




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cr6taire d'Etat des Relations Extdrieures, est nomm6 Seer& taire d'Etat des Travaux publics en replacement de Monsieur J9AN-BAIITISTi,, DARTIGUE, d6missionnaire.
Monsieur le Docteur UON AUDAIN est nomm6 Secr6taire d'Etatde I'Instruction publique.
Art. 2. Le present ArrW sera imprim6, publi6 et exdcut6.
Donn6 au Palais National, ih Port-,au -Prince, le 29 Janvier 1916, an 113e de l'Ind6pendance.
D9CBET dit 5 Avril 1916, inslituant un Conseil d'Elat.
(Moniteur du 5 Avril 1.916.)
DARTIGUENAVE
Pr6ident de la Rdpyblique.
Consid6rant que ]'experience a d6montr6 que le travail 16gislatif requiert une preparation sp6ciale qui n6cessite, par consequent un organ ad6quat aupr s des Assembl6as, politico
Z?
ques et du Pouvoir Ex6cutif
De I'avis du Conseil des Seer6taires zFEtat
DftRtTE :
Article premier. 11 est institute' un Conseil d'Etat qui a pour attributions
11 De donner son avis sur tous projects que le Gouverne. ment juge Apropos de lui envoyer ; 20 De preparer et r6diger les Projets de Loi, D6crets, Arn
er Ws ou autres actes sur les mati6res pour lesquelles le Gou-vernement r6clame son action 30 De donner son avis sur routes les questions qui lui sont Soumises par le P-6sident de la R6publique et les Secrkaires d'Etat.
Art. 2.. Des.Conseillers d'Etat peuvent We charges par.




de iqislalion haitienne 1 f
le Pouvoir Ex6cutif de souvenir deviant le Corps Ugishatif les Projets de Loi qui ont passd par lo Conseil d'Etat.
Art. 3. Le Conseil d'Etat est compos6i do Kngt el an meat bres nomm6s par le Pr6sident de la 116publique.
Les Secr6taires d'Etat ont la faculty de prendre part, avec Voix d6libe'rative, aux dances de I'Assembl6e a6n6rale et des Sections. 0
Art 4. Le Bureau du Conseil d'Etat, compose d'un pi-6sident et de deux Secr6taires, est dlu par le Conseil au scru tin secret.
Le mandate du Bureau dure un an et peut kre ind6finiment renouveld. En I'absence du president, le Conseil est pr6si& par le plus dg6 des presidents de Section.
Art. 5. Les function,,; de Conseiller d'Etat sont incompatibles avec toute autre function publique salaries Cependant, des specialists, ing6nieurs, jurists ou 'autres peuvent. 6tre d6tach6s d'un service public. pour prendre part aux travaux du Conseil A titre de Conseillere extraordinaire, avec voix consultative ; et dans ce cas, durant leur mission spkiale, ils conservent, les droits. prerogatives et treatment attribu6s A leurs, premises functions, mais sans pouvoir cumule leur treatment avec celui du Conseil d'Etat.
Art. 6. Le Conseil d'Etat est divisd en QUATRE SECTIONS.
Un r6glement administration publique statuera Sur l'ordre intdrieur des travaux du Conseil, sur la r6partition de ces travaux entre les Sect:ons, sur le fonctionnernent, de I'AssemWe g6n6rale, sur le roulement des Membres entre les tions, Sur l'organisation du personnel qui sera iionim6 par le President de la R6publique, et en adn6ral Sur routes les mesure-* n6cessaires A la bonne march de institution .-Art. 7. Une indemnity mensuelle de Cent Cinquante Dollars sera service A cheque Conseiller d'Etat.
Donn6 au Palais National, A Port aii-Prince, le 5 Avril 1916. an 113,1 de l'Ind6pendance.




Annuaire
DEXREI'de dissOilion thi Sdnat de Itt Ild1wibli Itte du 5 ,4 vril 1916.
(Mon iteur dtt 5 A vril 19 f 6.)
DARTIGUENAVE
P) dsiden.1 tie la Rdpubliclue
Consid6rant que la %ie et le d6veloppernent. des Nations ob6issent (,'I (les lois naturelles auxquelles le Droit public doit forc6ment s'adapter; 4
Consid6rant que, depuis loncrtemps, opinion vublique et les flouvoirs diri(yeants ont reconnu la n6ces,;-it6 de reformer h Constitution existante ; que les cleux derni6res L(, gislatures cii ont manifesto la. volon16 formelle ;
Consid6rantqu'aux raisons g6n(,ralement,-idmisesiiisqu"A I'nnn( e derni rc sont venues s'en ajouter d'autres, PILIS press(nntes encore, cr66es par les conditions nouvelles que les 6v6nements ont imposes h la. Nation ;
Cimside-rant, en eflet, qu'il est indispensable, pour que la Convewinn du 15 Septembre 1916 soit efricacement applique M produise -Ies av(,.Aiit,-io,(,squi.;zontsai-aison d' trp. d'.tirriver, A br .vo 6(-Uance, (A la revis-on d'un arand 'nombre de texts constilutionne's, notarnmenteeux concernant la Force Publique, les Finances, les Institutions locales, les rapports des Potjvoir le iiombre des D6put6s et des S6nateurs,
le droit, de pioprW6 immobili6re ;
Consid6rant que la, procedure, actuelle de la, revision ne permit point d nboutir, dans le temps utile. 19" ces r6formes
qu une we:;,ure. Ocisive, Jjit donc intervernir sans regard (Inns le sens le plus conform aux n6cessit6s n(ationaet qux principles d6mocratiques qui dominant nos institu(.'f)mzid(!r.nnt que hictuelle Chambre des ])6put6s est s rtie thine, consulladon popular sp6ciale qui I'a invested directement du pouvoir constituent ; que cc caract re distinctif, fondamental, manque au S6nat de la R6publique.
PAR CLS MOTIFS ET DE CAVIS DU CON:!!Ell. DES SECR9TAIRES i)'ETAT
WCRI -,TE
Article pi emier. Le S6nat de )a R6publique est diss'OUS.




de Ugislalion flailienne
Art. 2. La Chambre des Wput6s sera convoqu6e on quaIM exclusive d'Assembl6e Constituante pour, en cooperation avec le Pouvoir Ex6cutif, reviser la GonstitkiLion du 90ctobre 1889 et prendre les d6crets orcraniques de I'Administration publique et tous autres actes do7caraet6re current dont; les projets lui seront pr6sent6s par I'Ex6cutif. n
Elle sera constitute A la majority absolute do se-; members.
Art. 3. Une indemnity de Trois cents dollars par mois sera allou6e aux Constituants presents A leur siege.
zn
Art. 4. Le present Neret sera publi6 ot ex6cuf.6 h la d ligence desSeerdtaires d'Etat, chacun en ce qui le concellne.
Donn6 au Palais National, A Port-au Prince, le 5 Avril 19.10), an 113e de l1nd6pendance.
AAMM du 9 Mai 1916 reconstituant le Cabinet'.
(Monilew, du f 0 Mai i f 16)
DARTIGUENAVE
Pr ident de la Ripublique
Consid6rant que, par suite de la missionn des Seer6taires U-Etat, il y a lieu de constitute un nouveau Cabinet AllllftE :
Article Premier. Le citoyen CONSTANT VfEux est nomm6 'Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux L Iuhlics,
Le Docteur EDMOND HftRAux est nomm6 Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce,
Le citoyen Louis BORNO e-t nomm6 Secr-65taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes,
Le citoyen ETIENNE DORN9VAL est nomm6 Secrdtaire d'Etat de ]a Justice et de I'Agriculture.
Art. 2. L e Secrdtaire d'E tat des Relations Ext6rieures et des Cults est charge par interim du Ddpartement de VInstruction Publique.
Art. 3. Le present arrk6 sera imprim6 et publiO.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Nlai 1916, an 113" de lInd6pendance.




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A If BP, TE' da 17 Alai 19 16 nommant les Conseillei-s d'Etal.
Oloniteurdit 17 Mai 016.)
DARTIGUENAVE
fli, silent de /a Republique
Vu le Dderet du 5 Avril 1916 ;
ARRf .TE;
Article Premier. Les citoyens Auguste Scott, Pierre Hudicourt, Antoitip Fran,ois, Dr D joie Laroche, Denis Saint-Aude, Annulysse ,kf)dr Enoch Ddsert, Arthur Rameau, Hannibal Price, St6phen ,kreher, Charles Rd-titer, J. M. Grandoit, Jules Justin, Uo Alexis, T. Saiiit-JuW, Charlps Sambour, Dr Charles Annoual Eug. D6catrel, J. R. Chenet, Jules Banco, Franqois Mathon, sont nomm6s Conseillers d'Etat.
Art. 2. Le Consell d'Etat entre immddiatement en functions.
11 si6gera provisoirement au Palais du S6nat de ]a 116publique.
Art. 3. Lp prdsont arl-CO sera public et exdcut6 A la diligence des Isper6taires d'Etat, chacun an ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port au-Prince, le 17 Mai 1916, an 113,ne de l'ind6pendance.
A /i RETE dit .23 Mai 19 16, rempla aid an Conseil d'Etat N. Francois Mathon, d6nissionnaire. (Moniteur dit Y4 Mai 19 / 6.)
DARTIGUENAVE
Pi-eWdenl de la Republique
Vu I a d6cret du 5 Avr il 1916,
ARRPTE
Article Promfer.- Le citoyen Auguste Roumain est nornm( C6nsoi I ior d'Etat, en remp placement du citoyen Fran ois Mathon, d6missiw )aira.
Art 2. Le present arr&6 sera imprim6 et publ!6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le .) Mai 1916, an 113-1 do 11nd6pendance.




ake L isolation 11aftie nne i Ji
ARRETk du 23 Juin IM conwqiiant I-assembide constittw)de. (1) (Moniteur du 3 Jain 1916.
DARTIGUENAVE
President de la Bdpubliqtte
Consid6rant que I'article 2 du Deloret du 5 Avvil 1916, sur la revision constitutionnelle, pr6voit la convocation en Asse(nbide Constituante de la Chambre des Repr6sentants issue de la consultation popular spdci:ile de Janvier,1914.
De I'avisdu Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARRETE:
Article Premier L'Assembi6e Constituante, former par les Reprdeentants du Peuple, est convoqij6e A la Capitale pour le Ldadi 14 AoOt prochain, aux fIns spdcifides dans le Dd(%ret du 5 Avril 1916 portent revision de la Constitution. 'Art. 2. Le present arrk6 sera publi6 et eckuLd d la 4i ligence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern,,!
Donn6 au Palais National. h Port-au-Prince, le 23 Juin 1911, an 113cwn de l'inddpendance.
ARB,8TkIu 219juillet 1916, appropriate 4 11 Ecole des Ire'res dit C(Ip Mailien, Ilemplacement quloccupail le Palais du Gouvernement.
Monitear dtt ff JOIlet 1916
DARTIGUENAVE
llr6ident dp la fl6publique.
Considdrant que, pour cause d'utilitd publique, il y a lien de donner une autre affectation A 1'em placement q u'o.ccu pai t au Cap-Haitien, le Palais du Gotivernement. 4j) Voir d6cret d1i .5 Avril, page zizll




S6 A nnuaire
Vu le deuxi6me alin6a. de I'article 5 de la loi du 21 AoOt 19J8, r6gissant les biens du doniainO Dational .
Sur le rapl)ort do Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de l'avis du Conseil des Seer6taire d'Etat.
A n 11 ] T E
Article Premier- L'emplacement qu'occupait, au. Cap Haitien le l1alais du Gouvernement, est d6saffecte' pour 6tre ap. propri6 i I'Ecole national des Frewes de ]a m6me ville, la dite 6cole deviant avoir une section professionnelle.
Art. 9, Le present arre^te' sera imprirn6, publi6 et ex6euI
t6 A la dilicrence des Secr6taires d'Etat (is l'Int6rieur et de fInstruction publique, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, A Port-au Prince, le 2.) Juillet 1910,an 1131'-c de l'Ind6pendance.
A BBP, TL' dit IS Juillet 19 16, fixant le r glenzew d'adininistration duConscil d'Etal.
Moniteur du 2 A I 19 r 6.
I)Afft][GUENAVE
Pr6idenl d1laffiConsidftaiit (juil imported dt- prendre le r6glement d'aiministratioit piiblique pr6vu d 1,artirle 6 du D1cret du 5 Avril 1916, instituant le Conseil d'Etat.
Vu le dit D6.cret;
De l1avis unanime du Conseil des Secr6taires d'Etat, et le Conseil d'Etat entendu;
NARRATE
TITRE PREMIER
Orga2iisatio2i dit Coweil d'Elat.
Article Premier- LeConseild'Etat ,,e compose de 21 ConsellIers eu service ordinaire et de Conseillers en se-vice extraordinaire.




de L qislalion Ilaitienne, S 7
Art. 2. Lr-,3 Se.,IriAair- s d'Ew wit ran I; ot Oliaoo a 1, A ;-4em We g6n6rale du Conseil d'Etat, ainii qu'A.,;es differente; :-OCLiOn';.
Chacun d'eux a voix WiMrative dan-; lei affaire-; relevant do son D6partement minist6riel.
Art. 3 Les Consedlers d*Etat en service ordinairp soat n ),nm6s par ArrW du Pr6sident d'Halfti, pris en Conseil des Socr&aires d'Etat.
Art. 4. Les Conqeillers d'Etat an service extraordin Vre
nomm6s par le, Prd.;ident de ]a Mpnblique. Us ppr,-Iont lwir titro de Conseiller dE tat de plein droit A la fin de leur m'ssioil.
Ils Wont quo voix consultative.
Kils sont ddjd fontionnaires. ils pourront opter entra, lour trai cement et celui de Conseilier d'Etat.
Art. 5. Le Conseil d'Etat est divi-36 en quatre section (1. 5 inembres au moins, hacune:
11, Section do IlInstruction publique, de I'llat6rieur et de la P-)lice ( Forces do terre et de mer, Hygi6ne; )
20 Section de ]a Justice, des Relations Ext6rieures et Caltes, des Consultations juricliques.
31 Section des Finances des Postes, T616-raphes ot T616piion.es;
40 Section du travail et de I'Industrie ( Agriculture, Travaux pnblies, Commerce.
Art. 6. Le Pr6sident du Conseil d'Etat paut dispoAor, s spontan6ment, soit sur la demarile d'une s,-ction, (pw r6unira it telle aUtre des sectiowm; pour 1'6tu 1, d'une q iostio i d termin6e ou la preparation d'un project.
Art. 7. Chaque Pr6sident de section est n3mms p-tr ]a dont il fait parties. I
Art. 8. Les Conseiller,;, ordinaires sont r6partis entre les
tions par le Pr6sident dU Con,;Pil d'Etat Cette r6partition e-it I'aito pour une annee. Toutelbis elle peut 6tre modified, daris I'ann6o, par le president du Conseil, s'il le juge ii6cessairo.
Les Conseillers en service extraordinaire sont distrihi6A entro les sections par le Pr6sident suivaiit les besoins da service.
Art. 9. Le ConAeil d'Etat, en AAsemU.a g.-n-irale, d- lW-c 1 la majority absolute des Conseillers.
Les sections ne peuvent WiWrer valablement que -i; iolllers en service ordinaire sont presents.
En cas de Partarre. soit en Assembl6e -6n6rale, soit en seciori. la voix du Pr6sident .st pr6ponddrante.
Art. 10. Les actes de I'Exkutif rendu-, apr6z, &Iib ration de I'Assembl6e g6n6rale mentionnent que le Conseil a 6te unWnda.
Art 11. Les questions r6-16es par les sectioris ne, sunt port6es




8 S' Annuaire
d I'Assembl6e g6ndrale que sur la demanded du Seerdtaire d'Etat iWress6 ou sur une decision prise entre le president du ConseW d Etat-k-t les PrOsidents de section.
TITRE 11
DE L'ORDRE INTtRIEUR DFS TRAVAUX
Des Sections
Art. 12. 11 est tenu dans cheque section un r6le sui- sequel t6tites les affairs sont inscrites d'apr6s leur ordre do date. Le, pi-6sident de la section distribute les affairs entro les rapporteurs.-III) d6signe cells qui sont urgentes.
Art 13. La date de la distribution des affairs awe l'indicatior%-., de leur nature est inscrite sur un registry particular.
Un registry special compote les affairs d6libdrOes A cheque seetion. I,' y est fait mention des members presents.
Art. I En Fabsence du pr silent de la section, la pr6sidence apartment au plus dg6 des me!-,Lbres de la section.
Art. 15. Pour 1'examen pr6paratoire des projects de loi ou de toute question qui lui est soumise, la section compkente peut, avec Pagr6ment du president du Conseil d'Etat. appeler dans son sein ceux des Conseillers dont elle croit devoir r6clamer le cori-, cours. La section ainsi compos6e pout former une commission dont elle d6si-ne les members et qui lui fait son rapport.
Art. 16. Sauf convocation A Pextraordinaire, les sections Sol r6unissent trois fois au moins par semaine.
Les letters do, convocation A extraordinaire continent 11indication des affairs qui doivent We trait6es.
00 Des Assemblees Generales.
Art. t7. Les jours et heures des Assembldes g6n6rales soni fixes par le Conseil d'Etat. En cas d1urgence, le Conseil est convo; quO par son president.
Art. 18. 11 est dressed par le Bureau, pour cheque seance, un r6le (1(,s affairs qui doivent 6tre ddlib6r6es en Assembl6e g6a6rale. Ce r O*le mentioned le nom. du rappokeur et content la noti-cc de ctia(lue affaire, r6digde par le rapporteur.
Art. 19. S,,nt imprim6s et distribuds aux Conseillers, 48 hed; res zivata toate discussion, lei projects de loi, avis et autres, proposds par les sections, ainsi que les documents A Pappui dorlt impression aura 6t6 ju-6 n6cessaire par les sections.
- Art. 90. Le prot 6s-verbal sentient les noms des Conseiller pr6senis. Les Conseillers qui sont emp6chos de se rendre i ]a 4&nce doivetiten pr#venir le president du Conseil.




de Ugislaliwi flaflieone $9
En c as d'urgence, les rapports des Conseillers absents peuvent 4tre prdsent6s par leurs coll&-ues d6siands par le president de section.
Art. 21. Le president a la police de I'Assembl6e, il dirige les d6bats, pose les questions A rdsoudre.
Nul no pout prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Art. 22. Les votes 'nt lieu par assis et lov6 ou par appel nominalA la majority absolute des votants.
Toutes les elections ont lieu au scrutiny secret, A la majority abso lue des members pr sents et sur convocation spdciale. Le president proclame le r6sultat des votes.
Art. 23. Le Conseil pout d6cider qu'il sera procM6 A une seconde d6lib6ration sur une affaire quelconque, project de loi, avis ou autre, qui aurait ddjA fait l'objet d1un vote.
TITRE III
Dispositions Gine'r*ales
Art. 24. Les Conseillers d-Etat ne peuvent slabsenter sans un congd donn6 par le president du Conseil apr6s avoir pris Favis du president de leur section.
Art. 25. Tout Conseiller d'Etat qui slabsente sans conge ou ui exc6de ]a dur6e du cong6obtenu, subit la revenue int6grale le la portion de son treatment aft6rente au temps pendant lcquel a dur6 son absence non autoris6e.
Art. 96.- En cas absence ou dlempduliement d1un ou de plusieurs Conseillers d'Etat, si une section ne se troupe pas en nombre pour d6lib6rer, le president du Conseil la complete par PapF I de Conseillers pris. dans les autres sections. En cas d1urgence, aeddcision est prise par le president de section.
Art. 27. Lldpoque des vacancies du Conseil d-Etat est flx6e chaque annee par ArrW du Pr6sident de ]a 116publique. Get arrkd pris, le president du Conseil d'Etat forme une section pour d6fibdrer, pendant les vacancies, sur les affairs urgentes, d6.jh engag6es ou nouvelles.
Art-28. Les Conscillers d'Etat prennent rang parmi les -rands forictionnaires,
Art. 99. Le drapeau national sera arbor au local du Conseil d'Etat les jours de stance en Assemblee g6n6rale.
Les Conseillers d'Etat porteront & la boutonni6re, comme insigne distinctit', un nmud aux couleurs nationals.
Art. 30. Une biblioth6que sera 6tablie A Fusage du Conseil d'Etat et plac6e sous la surveillance du bureau et do Conseillers ddsignds par le president.




.90 Annuaire
Cotto Commission r6gle tout ce qui concerned Ilacquisition, le pr& Ot Ilusacre des lives.
Art. 31 Lo present AvrW sera irnprim public et ex&W.
Donn6 an Palai.- Natiooal, A Port au Prince, le 18 Juillet 1916, an 1130,111 do I-Ind4ondance.
A BRE TE dii 8 J otItt f 9 6, nommornt Monsiew, SIdnio Vinceitt,
Secrelaire (I-Elat des Dwraux publics.
l'oniteur du 9 AoN 1916
DARTIGUENAVE
Pi,6sidenl de la R61mblique
Vu la emission du citoyen CONs'rANT ViEux, Seor&aire d'Etat de flnt6rjeur et des Travaux Publics: ARRf-',TE :
Article Premier. Le citoyen SF ,-NIO VINCENT est nomM6 Seci-6taire d'Et(nt de I'Int6rieur et des Travaux Publics,
Art. 2. Le present Arrk6 sera imprim6 et publi6.
Donn6 au Palais Nation',11, it Port au-Prince, le 8 AoCit 1916, 2n 143cme de l'Ind6pendance.
DE CRET dit 2t) Septembre / 916, 2- qlenzenlanl le mode des elections
pour le fa' Janvier 1917 el modifiant la loi Oectorale de 1872
el le d6crel du 2'- ) Juin 1867.
tdonileur du 3 Seplembre 1916. ) (1)
DARTIGUENAVE
President de la NpublzqzteConsid6rank- qu'il y a lieu d'appeler le people i designer -les
Voir nu Jjonilo,717- des 7 Octioire, 18 iNovembre et 5 Cetobre, les eircudu ci partemtnt de I ILtrieur explicatives du D6cret,




de Legislation Hailienne 91
citoyens qui doivent reconstitute la, Pouvoir U(,islatif ot donM
ner au Pays une Constitution on harmonic wicc le novel 6tat de chooses;
Consid6rant quo !a n6cessit6 do v6duire lo nombro doz; citoyens appeals ik fortner la repr,' sensation national ost ralement, reconnue et r6clam6e par l'opinion public uo ot qu'il imported de i-aliser ce vceu (,! partir des prochaines elections;
Consid6rant que les dispositions do bl loi du 6 Novembre 1849, de I& loi Mectorale du 21 AoOt 187.-,- et du D cret du 2!2 Juin 1867, au lieu de faciliter 1'expresssion du Suffrage Universel en ont, le plus Souvent, entrav6 ]a inanirestation;
Consid6rant qu'il y a lieu d'y apporter, it l'oecasion des prochaines elections, rjuelques niodirications, noLamment en ce qui concern la formations des lists Mectorales, 1'6tablissement dos bureaux des Assembl6es primairos, le mode de rotation, le d6pouillement du scrutiny, etc.
De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
LeConseil d'Etat consult,6,
DfCR TE:
Article Premier. 11 y aura un D6put6 p(ar Arrondissement.
Manmoins, I'Arrondissement, de Port-au-Prince en comptera trois, et chaeun des Arrandissements cle Jacmel, du Cap-Haitien, de Port de-Paix, des Gonaives, do Saint Marc, des Caves et de la Grand'Anse, deux.
Art. 2, Les Conseils Communaux, procederont, A partir du 15 Octobre prochain, a la formation des lists 61ectorales qui seront closes le 31 D6cembrc de cette ann6e, A cinq heu res du soir.
Art. 3. Les inscriptions soront faites dans cheque Commune conforni6ment- aux dispositions du Chapitro 2 do la loi du 21 AoOt 1872.
Art. .4. Les Arrondissements qui nuront ,i Mire plus d'un D6put6 sont divis6s en circonscriptions 61cetorales de la mani&e suivante:
ARRONDISSEMENT DE PORT-AU PRINCE
PRENIItRE CIRCONSCIMITION
La premiere ch-conscription commence rue Dant6s Destouchics, ancienne rue Pav6e (Fa ade Nord) et continue jus-




92 Awmaire
qu'A la Croix St.-Amand, par I'avenue John Brown et la grand'routo qui vn A P6tion-Ville. Elie compared toute la parties Nord, Nord-Ouest ot Nord-Est de la ville et englobe les sections rurales de flont-Roucre, St-Martin, Varreux, Bellevue No I et Bellevue No 2. La Commune de I'Areahaie fait parties de cette circonscription.
DEUXIf-,,NIE CIRCONSCRIPTION
La deuxi6me circonscription commence rue Dant6s Destouches ja ado Sud) et continue jusqu'd la Croix St-Amand par I'Avenue John Brown ot la GranTRoute qui va A PdtionVille. Elie cornprend toute la parties Sud, Sud Ouest, SudEst de la villo, et enolobe les autres sections rurales de. la Commune do Port au-Prince. La Commune do 1)6tion-Ville fait parties de cotte circonscription.
TRoisiblE CIRCONSCRIPTION Chef-lieu Croix-des-Bouf tiets.
Elie compound les Communes de la Croix-des-Bouquets, de Thomazeau et do Ganthier.
Arrondissement de Jacinel
Premiere cireonscription.-- Jacmel, Marigot.
Deuxi6me circonscription. Bainet, C6tes-de-Fer.
Arrondisselnent da Cap Hailien
Premiere circonsCription.- Cap Haitien, Quartier-Morin, Lemonade.
Deuxi6me circonscription. Acul-du-Nord, Plaine du Nord, Milot.
Arrondissemew de Port-de flisix
Premiere circonscription.- Port de-Paix.
Deuxi6me circonscription.- Saint-Louis du Nord.
Arrondisseinent des Gonaites
Premiere Circonscription. Gonaives, Ennery.
Deuxi6me circo.nscription. Gros Morne, Terre-Neuve.
Arrondissemeni de Saint-Marc
PremWe circonscription.- Saint-Mare.




de L qislalion HaRienne Vj
Deuxi6me eirconscription.- Verrettes, La Ch,,ipelle.
Arrondissement des Cayes
Premiere circonscription.- Cayes, Torbeck,
Deuxi6me circonscription. Port-Salut, Saint Joan du Sud.
Arrondissenzent de la Grand'Anse
Premi6re circonscription.- Je'r6mie, Les Abricots.
Deuxi6me circonscription.-Les C*teaux, Corail, Postel.
Art. 5. La carte que cheque 6lecteur recoit du Conseil Communal, au moment de son inscription, dev'ra contenir, lorsqu'il s'agit des Arrond isse men ts-ci-dessus, outre les mentions indiqu6es dans I'article 12 de la loi 6lectorale, celle de la circonscription dont il fait parties.
11 ne pourra voter que dans cette circonseription.
Art. 6. Le Conseil Communal de Port-au-Prince tiendra un registry d'inscription special pour chacune des parties de ]a Commune de Port-au-Prince qui contribuo ii tbrmer une eirconscription electoral.
. Art. 7. Les Communes faisant parties d'une circonscription dlectorale ferment chacune une section de vote. L'6lecteur inscrit dans une de ces Communes ne pourra voter que dans la section do vote former par la dite commune. Les quarters pourvus d'une Justice de I'aix ferment 6g'alementchacune une section de vote. Les 6lecteurs d'un quarter s'inscriront au Conseil Communal de la commune dont depend le quartiev.
Art. 8. Dans le but d'6viter 1'encombrement, dans la tenue des Assembl6es primaries, les communes de Jacmel, du Cup Haitien, de Port-de Paix, %Ies Gonalves de Saint-Marc, des Cayes et de J6r6mie pourront tre divis6es chacurie en deux sections de vote, qui seront d6termin6es par Arr .O de leirs Conseils communaux respectifs, cinq jours, au moins, avant la date flx6e pour l'ouverture des lists 6lectorales. Chacune des parties de ]a Commune de Port-au-Prince qui contribute A former la premiere ei la deuxi me circonscription dlectorale de I'arrondissement de Port-au-Prince pour1. 6tre divis6e en deux ou plusieurs sections de vote.
Art. 9. Il sera tenu un registry d'inscription special pour chacune des parties d'une commune format une section de vote.




Annuaire
beelaration de Candidature
Art. 10. Tout car.didat A ]a D6putation doit .1aire une d6claration au (rreffe de [a Justice de Paix du Chef-lieu deI'Arrondissement ou de la circonscription Mectorale qu'il desire repr6senter. 11 en sera dress proc6s-verbal dont expedition lui sera d6livr6e.
Les candidates au Conseil Communal sont tenus A ia meime declaration au greffe des Tribunaux de, Paix de leurs Communes respective.
Art 11. Aucune declaration ne sera regue apr s I'lieure fix6e pour la culture des lists 6lectorales. Les declarations de candidature pour la premiere circonscription de Port-au-Prince se front au greffe du Tribunal de Paix, Section Nord; cells pour la deuxi6me circonscription au greffe du Tribunal de paix, Section Sud et cells pour I& troisi me au arefte du Tribunal de Paix de la Croix-des-Bouzn
quets.
Art. 12. Nul ne peut 6tre candidate dans plus d'un arrondissement on d'une circonscription 6lectorale.
Art. 13. Les bulletins d6pos6s en faveur d'un citoyen qui n'a pas fait de declaration de candidature. dans les formes et d6lai indique's, seront d6clar6s nuls par le bureau.
Des Assemblies Primaires
Art. 14. Les Assembl6es Primaires se reuniront le lundi, 15 Janvier 19,i7 pour proc6der h 1'61ection des D6put6s.
Elles se r6uniront de nouveau le mardi 16 Janvier 1917 pour Mire les Conseillers Communaux et les e'lecteurs d',krrondissement.
Art. 15. Le nombre des lecturess d'Arrondissement est flx6 conform6ment A I'article 22 de la loi du 24 Aou't 1872; celui des conseillers communaux demure arr6t6 par I'article
8 -sup les Conseils Communaux.
Bitreau Electoral
Art. 16.- Les operations 6lectorales dans cheque commune d'un arrondissement ou d'une circonscription 6lectorale et dans dhaque section de vote d'une commune ou d'un quartier sont dirig6es par un bureau qui regoit les votes, proc6de au d6pouillement, proclame les r6sultats et r6dige les proc -s-varbaux.




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!-- Annuaire de legislation haitienne publie par M. E. Mathon (1904 1919) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.) ( Mixed Material ) --
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PDIV1 Front Matter
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PDIV2 Title
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PDIV3 Notice 3 Chapter
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PDIV4 Justice
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PDIV5 Relations Extrieures 5
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PDIV6 Instruction publique
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PDIV7 Travaux publics
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PDIV8 Intrieur
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PDIV9 Finances et Commerce
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PDIV10 Cultes
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PDIV11 Table des matires
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STRUCT2 other
ODIV1 Main
FILES1