Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
System ID:
AA00000633:00014


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I












DE



LEGISLATION HAITIENNE


PUBLIC PAR

M" E. MATHON

CONTENANT LES LOIS VOTeES PAR IES CHAMBRES IEGISLATI\ ES
EN L'ANNEE 1916.
ET LES PRINCIPAUX ARPikTES D'INTIERT GENERAL


TREIZIEME ANNEE









,1 ifS


PORT- AU-INCE .
IM'RINIEmiiic : u, C.'ABElLE ,
1, R1_ MIlIIC \INE -, \I'E D1)U FORT PER


1917


.ANI N TJA. I E=E
















ANNTJ rTJAIFXE


LEGISLATION HAITIENNE


1931 5


NoTICE


Pouvoir Ex6cutif
PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE PRiSIDENT D'HAITI.

Secrbtaires d'Etat


Relations Exte'rieures et Cultes
Justice
Intdrieur
Travaux Publics
Finances et Commerce
Instruction Publique
Agriculture et Guerre


- M. Louis BORN
- < Etienne DORNiVAL
-- Constantin MAYARD, C. VIEUX
S. *VINCENT,
SLouis BORN. C. VIEUX,
J. B. DARTIGUE, S, VINCENT
- n Emile ELIE, D HkRAUX.
- < Louis BotN-., Leon AUDAIN,
Arthur FPANCOIS
- Annulysse ANDRi,











Pouvoir L6gislatif

Cette annee fut la derniere de laW28' L6gislature.
A I'approche dul"lundi d'Avril, date constitutionnelle de la r6u-
nion des Chambres, le comite permanent du Senat invita, par un.,
avis les membr,- du Parlerneiet a se r6unir a la dite date, a cause
des travaux important qui sollicitaient leur attention.
Le 10 Mars, un Communiqud'du Gouvernement protest contra -
cet avis, aucun des projects a presenter aux Chambres ne pouvant,
etre prets. dit-il, avant le retour de la Commission envoyde 4:
Washington pour regler les details d'execution de la Convention
de 1915.
Les Deput6s et Sdnateurs s'etant cependant rendus A Port-au-
Prince et voulant ouvrir la Session, un decret du 5 Avril prononca
la dissolution du Senat et renvoya a une.dte ult6rieure la convo-
cation de la Chambre des Deputes pour la division de la Constitu-
tion. Un autre decret du meme jour crea un Conseil d'Etat de 21
Membres.
Le palais du Corps L6gislatif fut ferm6, la porte d'entr6e enchal-
nee et gard6e par la force arm6e.
Les membres du Parlement protesterent et tinrent leurs r6u-
nions dans une maison voisine, et le 21 Avril ils ouvrirent I'As-
semblee Nationale sous la presidency du.S6nateur I fQ.-
Quelques jours apres, des officers et soldats am6ricians se pr6-
sentbrent au local provisoire de I'Assemblde et la dispers6rent.
Le 23 Juin, le Gouvernement convoqua alors la Chambre des
Deputes pour la revision de la Constitution.
Seulement vingt deputies r6pondirent a cette convocation. Les
autres protest6rent. La reunion n'eut done pas lieu.
Nous avons voulu consigner succinctement ces faits qu'il n'est
pas le lieu d'apprecier. Is eutrent dans le jugement de l'His-
toire.
Mais il est bon de retenir a la gloire de la Chambre des D&putdi
que, quoique non frapp6e par le decret du 5 Avri! elle se solidarisa
avec le Senat et refusa de remplir le mandate que le Gouvernement
voulut lui conf6rer d elle scule de reviser la Constitution.

Relations Exterieures
Les diflfrentes conventions signees A a Haye en 1.907 et promUl-
gu6es en 1909, oitt 6t0 cette anuIe seulement publibes par le jour-
nal official d'Haiti. Elles ont trouve place dans cet Annuawrea
c6t6 de la Convention laitiano-Amdricaine impose en Septembre
1915 par les forces des Etats-Unis aux Polivoirs piblics haitiens.
Cette convention deja publiee avec le texte anglai. dans I'an-
nuaire .1' 1916,-a et reproduite ici avec l'6change des ratifications
qui eut lieu a Washington en Mai 1916.









VII


En suite de cette Convention qui n'est pas encore ex'. ute-' (I :n
1917 ) viennent deux accords signs entire M. Lansing Socri a'i: 1
,d'Etat:des Etats-Unis et M. Solon NMenos, Ministre Plenipotentiaire
d'Haiti a Washington. Ces accords concernent les telegraphes ev
les telephones et la Gendarmerie d'Haiti. Ils attendent la sanction
Corps Legislatif qui les modifiera, ainsi que l'espere le peuple hal-
tien. Car I'accord avec la Gendarmerie a le double tort de cr6er
our le'pays des charges au-dessus de ses forces et de donner a
a Gendarmerie une autorite telle ql'elle dcplassera en omnipo-
ence tout cc qui a et6 reproche A I'ancien regime militaire hal-
len. II est aussi inadmissible que les deux corps qui. forment la
rc'e publique et que la s6curite et la liberty& publique ont ipte-
r6t A voir districts : la police et l'armee, soient rdsum is en une
seule : La Gendarmerie.
Les articles 7, 8, 9 sp6cialement ne sauraient etre maintenus
tels qu'ils ont et6 arretes.

Interieur.

En suite du refus des Deputes de proc6der seuls A la revision
constitutionnelle, le Gouvernement renditun d6cret le 22 Septem-
bre, appelant les citoyens a la reconstituton du Corps L6gislatif.
Ce d6cret modified et la Constitution de 1889 et la loi lectorale de
1872. 11 est suivi d'un arrete du 18 Novembre et du d6cret du 15
Ddcembre qui le completerent et de circulaires du Secrdtaire d'Etat
de l'Interieur qui en explique la mise en execution.
Un arritd du 5 D6cembre reglemente le port d'armes.

Finances et Commerce.

Cette annee encore le Pays n'a pas eu de Budget vot6, faute de
Parlement.
Le Pouvoir Exdcutif flxa dictatorialement et par I'Arr6tt du 26
Septembre le Budget des Recettes et des Depenses et prorogea
pour l'annie 1916-1917 les lois sur les impositions directed,
En vertu des m6mes pouvoirs dictatoriaux qu'il s'est attributes,
et vu l'impossiblit6 de faire renouveler la Chambre des Comptes
par les Chambres 16gislatives disperses, il institua une commis-
sion de trois membres pour en remplir les functions.
Notons un arrete du 15 Decembre r6glementant le commerce et
t'importation des armes a feu.
Par arrete du 26 Septembre le Gouvernement rapporte les arrA-
tes des 27 Janvier et 5 Fevrier 1915 et remet A la Banque Nationale
de la R6publique d'Haiti le Service de la Trdsorerie, ce, en verti
d'un accord signE a Washington par les commissaires du Gouver-
nement et quilattend encore le vote des Chambres.








VIII


Travaux P/'ly.,
Au DBpartement des Travaux publics est cr66 et organism us
bureau du Genie par decision du 25 Octobre 1916. ,
L'article 9 de cette decision manifeste en quelle d6pendance oa
considbre ce Departement.
Art. 9. Tous les rapports seront faits double, en franqais at
a en anglais : le rapport francais avec duplicate du rapport anglaii
u sera expedid au Ministre des Travaux publics et I'original dr
a rapport anglais avec le duplicate du rapport francais sera expddf,
i per le Directeur Gdne'ral au Gouvernement des Ktats-Unis.







1l2















ANN U AIRE


DE


LEGISLATION HAITIENNE


ARRETI du 4 F4vrier accordant amnistie aux mdividus impli-
quds dans une affaire des Cayes dgnoncee le l" Ddcembre 1915.
( Moniteur du 2 F6vrier 1916.)


ARRATE

PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
President de la.Re'publique.

Consid6rant que le Gouvernement actuel, issu du libre suf-
frage des mandataires autorises de la Nation, a des les pre-
miers jours, comprise que sa preminire mission est de s'em-
ployer a mettre fin au regime des coups de force, le plus
souvent provoquds par I'absence de moderation dans les ins-
pirations du Pouvoir dirigeant;










Con ,id nil (ie I -( cii()cons i-i qujO tiraver-i jotrd'itui
la Nation, dites pli iirticli liieilt JNux iisurreclitio ininter-
rompuies e ce s lomps de rniori, ime potent n;l Pouvoir Execu-
tif l'inmperiel use I;t rililtue o(l)liganiiln d'exhorter tous les
citnvens A I';inaisementtl ii I; conci'ililinion, A I'union, A laeon-
coire, et de If-s c-onvior, A' l'aider dnm.s I'(Puvre commune du
rePlvementl do 1In P tried, on donnont lui mime I'exemple de
I'oubli des injures ;
Vu I'article 103 de la C.-in-titutio;. et la loi du 22 Septem-
bre 1860;
Sur le rapport des S,.,'-i '.tires d'Etat de I'Int6rieur et de
la Justice,
Et de l'avis du CI-, -il des Secr6taires d'Etat,

A AnRtI'T ELT ARIFTE "

Article premier. -- Amnistie pleino et entie're estaccord.e
A Itos P 'piU qt so som1i tirouv inmpliquts dan Il'affaire des
lives s udcnon,,'ce a la 'ate dt l" Drcenibre 1915.
Art. 2. Gel m'rr'', ,'ra int()ritin pi l)i,', eot exicutt A la
diligence des Scrtli'" es d'Etat de I'liit^rieur et de la Jus-
lice.




All RI rT diu t9) SelP/emnbre, n-,.rnl aonislie aux ci:oyens
impliquis dains /a( p'ii.e /'urinimes de Port au-Prince du 5 Jantier
1916.
(Moniteur du 23 Septembre)




IDA ''IGU [ EN AV E
I'red.ident de la e/pu)iblique.

Considi'r)nt qi'il y a lion pontr I Gonuvernement de pour-
suivre son oeuvre d apai.seent et d'union;
Vu l''rticle '103 de la Conslitution et la Loi du 22 Septem-
bre 1800; ,
Et 3J I'avis du Conseil des Secrrtaires d'Etat,








de Ld/islation Ilaitieno i ,1

.\ AIRI'it ET ARtRITE :

Article premier Amnistie pleine et ( ul". i i d, irdoe a
tous ceux qwi se sont 'rouvis impliqu&s d(I la .'volte qui
a eclat6 A Port au-Prince Ie 5 Janvier d( .. annie.


Article 2. Cet arretd, qui ne conre irn
sera public et excut6 a la diligence di -
de l'Int6rieur et de la Justice.


(I q c.e affaire,
S i .' ti...ires d'Etat


II~
















E.elX atiorn s Exterieures


CONVENTION
Conceiiai l les lois fl coultmes de la fpuire sur I.nme. A2nnexe
d la Cinr, lien. lig/emenls y r/latifs.
Yotde 4 la Chamb.e le 27 Aot' 1909 ; au Senat, Ie 29 Aott 1909 ;
Promualgude le 23 Aowt 1909.
(Moniteur du 19 Janvier 1916.)


(Pour l'indication des Pluisances et de leurs repr4sentants,
voir l;a l* Convention pour Ilo. (( ieflement paci/ique des con.
flits intern'iionattx I'annuaire de 1915, p. I i. ) )
Consid(brnnt que, tout en cherchant les moyens de sau.
vegarder la pIix et de prtvenir les conflicts arms entire les
nations. i iminporte de se prIoccuper 6galement du cas ont
I'appel aux arimes serait alnend par des 6venements que leur
sollicitude n'aurfait pu ditourner :
Anim6s dii d(sii de servir encore, dans cette hypothAse
extrAme. res inticrts de I'humaniit et les exigences toujours
progres,-ives i do la civilisation
Estimant qi'il imported. a cette fin, de reviser les lois et
coutun,.s gnisil;,lcs de la guerre, soit dans le but de les de-
liuir avec Iplus de precision, soit atin d'y tracer certaines
limits destindes A en restreinilre autant que possible les ri-
gueurs ;
Ontjiiir~ nece-saire de conplI'ter et de pr6ciser sur cer-
tains points I'moivr lede la PreniAre Conference de la Paix qui
s'inspir;int. a In suite de la Confrence de Bruxeiles de 1874,
de cesid('es recommniand~es par une sage et g6nbreuse pr6-
voyance. a n adol des dispositions ayant pour objet de d6fl
nir et de rIgler les usages de la guerre sur terre.









De Legislation Haji'tienne
Selon les vues des Iautes Parties contractantes, ces dispo-
itions, don't la reaction a (to inspired par Ic d&sir de dimi-
nuer les maux de la guerre, autalit qun les n6cessites mili.
ta-ires le permettent, sont destinoes A servir d(' r,"gles gene-
ralc de conduite aux bellig6rant.-, dans leurs rapports entire
eux et avec les populations.
II n'a pas 6t1 possible toutelfis de concerler d6s mainte-
nant des stipulations s',tendant a toutes les circonstances
qui se pioscntent dans la pratique.
D'autre part, il ne pouvait entire. dans les intentions des
Hautes Parties contractantes que le, cas non prvus fuKsent,
faute destipulation 6crite, laiss6s i I'appriciation arbitraire
de ceux qui dirigent les arm6cs.
En attendant qu'un code plus complete des lois de la guerre
puisse 6tre 6dict6, les Hautes Parties contractantes jugent
opportun de constater que dans les cas non compris dans
les dispositions riglementaires adoptees par Elles, les popu-
lations et les hellig6rants restent sous la sauwiegarde et sous
I'empire du droit des gens, tels qu'ils r6sultent des usages
6tablis entire nations civilis6es, des lois de I'lumanit6 et des
exigences de la conscience publique.
Elles d6clarent que c'est dans cc sons que doivent s'en-
tendre notamment les articles 1 et 2 du Reglement adoptO.
Les Hautes Parties contractantes d6sirant concliire une
uouvelle Convention A cet effet, ont nomme pour leurs plini-
potentiaires. savoir :
(Voir les noms des Plnipotentiaires dans la 1" Convention
pour ( le re'glement j.acifique des conflicts internitionaux a I'an.
nuaire de 1915, p. I.,,)
Lesquels apres avoir d6pos6 leurs pleins pouvoirs, trouv6s
en bonue et due lorne, sont convenus de cc qui suit:
Article premier. Les Puissances contractantes donneront
A leurs forces armies de terre des instructions qui seront con-
tornies au Iteglement concernantles lois et coutulaes de la guerre
sur terre, unnexed la prsente Convention.
Art. 2. Les lispositions contenues ( ins le Ieglement
vis6 a I'article preoiier ainui que dans la present conven-
tion, ne sont applicables uu'entre les Puissances contractan-
tes pt sculcment si les belligerants sont tous parties a la C.m.
vention.
Art. 3. La Partic belligerante qui violerait les dispositions
du dit RKglement sera tenue A indemnit6 s'il ya lieu. Elle
sera rcs)ponsablee de tous actes con mis par les personn.s t;i-
sant panrie de sa force armbe.
.Art .- La prlsonte Convention dciment ratiflie rempla-
cera, dans les rapports entire les Puissances contract'-ius,









Annuaire


la Convention dio `.' Juillet 1899 concernant les lois et cou-
tIfumes la g1 I, sur terre.
La Con, .,in: de 1899 reste en vigueur dans les rapports
entire los P' i--. ,.,l- qui l'ont sign e',, et qui ne ratifieraient
pas ;.
  • Art. 5 -- La pr6sente Convention sera ratified aussit6t que
    possible.
    Les ratifiations -,ront dtposees ai la Haye.
    .. Le pir -ii. r ',, t do ratification sera constat6 par un pro-
    ces-verl ml -i-ii p.ir *s i.eprisentants des Puissances qui y
    prennent part et par Ie Mlinistre des Affaires Etrangeres des
    Pays B 1.-
    * Les i1.',1l- ult.'ric urs de ratifications se front au moyen
    d'une notification dzcite adl'ro-'l-au Gouvernement des Pays-
    Bas et d t-c l io a.' : de 'instrument de ratification.
    Copie ,',.rt:i6oe -, iformi du procis-verbal relatif au pre-
    mier dlpit de ratifications, des notifications mentionn6es"'.
    I'alinea i i.' '.' f ainsi que (I -, instruments de ratification,
    sera imniij'litement revise par les soins du Gouvernement
    des Pays-B.i-t tr la voice diplomatique aux Puissances con-
    viees 4 la (i'. i "ne Conf'l-'Lro e de la Paix, ainsi qu'aux au
    tres puiss-n, .- qui auront altlli'r ai la Convention. Dans les
    cas vi.-.,'-. .r I'al inea priecedent. le dit Gouvernenment leur fe-
    ra connaitre en mine temps la date a laquelle il a recu la
    notification.
    Art- 6.-- L.s Pliss-incls non signataires sont admises A
    adhrer a lapr' i. nii Convention La Puissance qui desire
    ailOrer notitie i ir 6erit son intention au gouvernement des
    Pays-B-, en lui transmnettant I'acte d'adlhsion qui sera depo-
    se dans les archives du dit Gouvernement.
    Ce Gouvernll oell trann-mettra immediatement a tbutes les
    autres l'uis O'n, copie certifi e conforine de la notification
    aini; quoe de i'ato' d'adh6sion, en indiquanti'a. date a laquel-
    le -il a recu la notification.
    SArt. 7.-La pr' -.te Convention produira effet, pourlesPuis-
    sinces qui au ot p wJcii)au premier dVplt de ratific;ttidis,
    S )ix;nto j r)sil ap.'s la date du process verbal de ce d.p6t,
    et, pI ur les Puissaii c qui ratilieron t ult6rieurement ou qui
    adhA6,oront, sioixn;te jours apr6s que la notification de leur
    ratitfic;itimn o d1 I i adhesion aura 606 revue par le Gouver-
    nement des Pays-Bas.
    Art. 8. S'il arrivait qu'une des Puisances contractantes
    voulut denoncer la presente Convention, la denonciation sera
    notifiee par ccrit au Gouvernement des Pays Bas qui com-
    muniquera imm6diatement copie certifiee conforme de la








    de Lr i/alion /i li,.,e 7

    notification a toutes le- nIt i 6s I', -ance>4 on o leur faisant sa'-
    voir la date A laquello il l'a ir ue..
    La denonciation no prodluiira se-s erff t qu'A I'tgarid dl la
    Puissance qui l'aura notirfio et ln n iln ;pri s que la notifCiCa.
    tion en sera parvenue an Gouvciveirment de(- Pays Bas.
    Art. 9. Un registry teiiu )par le Nliniltre des Affaires
    Etrangrres des Pays Bas indiqluera la d d it du dept de rati'i-
    cation en vertu de I'article 5, alin6as :3'.. ain4 i qnci la d Ile
    A laquelle auront Mt re -;ues lesm notificationis d'adhiesiou
    (article 6, alinea 2) ou de dionoiciatioln (article 8. ali1nea 1.)
    Chaque Puissance contractante est admise a prendre co-n-
    naissance de cc registre et a en demander des ex.traits cci ti-
    files conformes.
    En foi de quoi, les plCnipotentiaires ont rev 'tu lia I)rsente
    Convention de Icurs signatures.
    Fait A la Haye, le dix-liuit Oclobroi tiil ne fL' cent sop'. en
    un seul exemplaiv qui ire-iera depopf) dai n le-; arHcliives dii
    Gouvernement des i',y--13a. et doii de copies, certi lie ; ')1-
    formes, seront. remis;es p;ar' In v\,ir dipll inati'lue at X Puis-
    sances qui ont itd convides i la LDeUnxine (:onference do la
    Paix.



    ANNEXE A LA CONVENTION


    l egleenietn roncernani /Ie lois el conitmlm(' de la ,,ui''rec s.r lrr'e.
    I.,' 1 \ I. -- T-, l' l .1 ,l'.1; \\TS


    CHAPI'T' E PREMIER
    )e la qualild de bellicqdranit
    Ai ticl. Premnicr. Los lois. les ,roits et I',s lovoirs dre la tlorr'I
    ne s'appliIqunt paq soulemenr t n I'armie, mais oncore aH.x milii'es
    et aux corps de volontaires reunissant les c iiditiiis suivait :
    1* d'avoir g lour tote une I'~rs )nne responsalj~na l 1 )i .'4 s sii) )i -
    donnes:
    2* d'avoir un signed di-tinctif fixe et rccoinnais-ablle a distan-
    ce
    3* de porter des armnrs ouvertemeiit et
    40 do se conformer dans lcurs op6'ation; aux Iis et coiC tr iii es
    de la guer.re.









    9 Aninuaire
    Dans les pays ofi les milices ou des corps de volontaires cons-
    tituent I'armCe ou en font parties, ils sont compris sous la denomi-
    nation d'armee.
    Article 2. La population d'un territoire non occupy qui, i la'p-
    proche de l'ennemi, prend spontanmment les armes pour combat-
    re les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser
    conformement A l'article 1"-, sera ccnsideree comme bellig6rante
    si elle pcrte les armes ouvertement et si elle respect les lois et
    costumes de la guerre.
    Article 3. Les forces armies des parties belligdrantes peuvent
    se composer de combatants et de non combatants. En case
    capture par l'ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement
    des prisonnters de guerre.

    CHAPITRE II

    Des prisonniers de guerre.

    Article 4. Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gou-
    vernement ennemi, mais non des individus ou de; corps qui les
    ont captures.
    Ils doivent 6tre traits avec humanity.
    Tout ce qui leur appartient personnellement except les armes,
    los chevaux et les papers militaires reste leur propridte.
    Article 5. -- Les prisonniers de guerre peuvent 6tre assujettis a
    l'internement dans line ville, forteresse, camp ou locality quelcon-
    que, avec obligation de ne pas s'en 6loigner au delay de certaines
    limits d6termindes ; mais ils ne peuvent etre entermes que par
    measure de sfiret6 indispensable; et seulement pendant la dur6e
    des circonstances qui n6cessitent cette measure.
    Article 6. L'Etat peut employer, comme travailleurp, les pri-
    sonniers de guerre. selon leur grade et leurs aptitudes, A l'excep-
    tion des officers. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront
    aucun rapport avec les operations de la guerre.
    Les prisonniers peuvent Wtre autoris6s A travailler pour le comp-
    te d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur
    propre compete. Les travaux faits pour l'Etat sont pays d'a-
    pres les tarifs en vigueur pour les militaires de I'armde nationfale
    executant les memes travaux ou, s'il n'en existe pas, d'apr6s un
    tariff en rapport avec les travaux executes.
    Lorsque les travaux ont lieu pour le compete d'autres adminis-
    trations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont
    regl6es d'accord avec l'autoritd militaire.
    Le salaire des prisonniers contribuera a adoucir leur position et
    le surplus leur sera compte au moment de leur liberation, sauf dd-
    falcation des frais d'ehtretien.
    Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent
    les prisonniers de guerre est charge de leur entretien.
    A defaut d'une entente special centre les belle, rants, les pri-









    de L.'gixlatiui f-ltaitieLne -.

    sonniers de guerre seront traits pour la nourriture. le couchiag
    et I'habillement, sur le meme pied que les troupes du Gouverne-
    ment qui les aura captures.
    Article 8. Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois..
    rigl(.ments et ordres en vigueur danu i'armie de I'Etat au pouvoir
    duquel ils so trouvent.
    Tout acte d'insubordination, autorise, a leur regard, des me.suies
    de rigucur nicossaires.
    Les prisonniers evad&s, qui seraient reprise avant d'avoir pu re
    joindre leur arrpne ou avant de quitter le territoire occupy par
    I'arm6e qui les aura captures, sont passibles de peines discip,!inai-
    res.
    Les prisonniers qui. apres avoir reussi A s'dvader, sont de non-
    veau faits prisonnier, ne sont passibles d'aucune. peine pour la
    fuite antdrieure.
    Article 9. Chaque prisonnier de guerre est tenu de declare.
    s'il est interroge a ce sujet, ses veritables nom et grade et, dans
    le cas oii il enfeindrait cette r6gle, il s'exposerait A une restriction
    des avantages accords aux prisonniers de guerro de sa cafe-:
    gorie.
    Article10. Les prisonniers de guerre peuvent 6tre misg.h
    liberty sur parole, si les lois de. leur pays les y autorisent, et,'en
    pareil cas. ils sont oblig6s sous la garantie de leur honneur per'-
    sonnel, de remplir scrupuleusement, tant vis a visde leur proprep
    Gouvernement quo vis-a-vis de celui qui les a faits prisonniers, lee
    engagements qu'ils auraient contracts.
    Dars le meme cas. leur propre Gouvernement est tenu de n'exi-
    ger ni accepted d'eux aucun service contraire 6 la parole ionnne:
    Article 11. Un p isonnier de guerre ne peut 6tre contraint d'ac-
    cepter sa liberty sur parole; de meme Ie Gouvernement ennemi
    n'est pas oblige d'accederA la demand du prisonnier: reclamant'
    sa mise en liberty sur parole. :
    Article 12. Tout prisonnier de guerre, libere sur parole et re.,
    pris portant les armes centre le Gouvernement envers lequel il
    s'etnit engage d'honneur, on centre les allies de celui-ci,.perd.le
    droit au traitement des prisonniers de guerre et. peut 6tre tradcuig
    devant les tribunaux...
    Article 13. Los individus qui suivent une armee sans en fire
    directement parties, tels que les correspondents et les reporters de.
    journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent .a pout-
    voir de enueni ct que celui-ci juge utile de d6tenir, ont droit au
    traitement des prisonniers de guerre, a condition qu'ils soient'rMu-
    nis d'une 1gitimation de 1'autoritd militairede l'arm6e qu'ils accom-'
    gnaient.
    Article 14. II est constitute dbs le ddbut des hostilities, dans
    chacun des Etats bellig6rants, et, le cas 6ch6ant; dans les pays
    neutres qui auront recueilli des belligrants sur leur territoire, uh
    bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre.' Ce'b t-"
    rcau, charge de rpondre & touts les demands qui-les cont;ir-









    Anmnuai'r


    nent, reqoit des divers services comptiiets toutes les indications
    relatives aux interncments et aux mutations, aux mises en liberty
    mur parole, aux changes, aux evasions, aux crltrees dans lss lh6pi-
    taux. aux ddc6s, ainsi que les autroe renseiinements niec-esaires'
    pour 6tablir et tenir A jour une fiche individuelle pour c.haque prii-
    sonnier de guerre. Le bureau devra porter sur cette fiche lc inmdro
    matricule, les nom et pr(nom. I'ag~, le lieu d'origine, le corps de
    troupe, les ilessures, lI uate et le lieu de la capture, de l'interne-
    ment, des blessures et do la tnort, ainsi que touted les ob ierva-
    tions particuli6res. La fiche individnelle sera remiseau Gouverne-
    Mnent de I'autre bellig rant apre- la conclusion de la paix.
    * L'bureau de ienseignements est egalement charge de recctiillir
    et de centraliser tous los objets d'usage personnel, valours, let-
    tres' etc., qui seront trouv6s sur le. camps Id bataille o'w dlais-
    sae. par desprisonniers liblres sur parole, dcliangts. dvades ou
    d6codes dans les h6pitaux et ambulances, et de les transmnettre
    aud iiitdresses.
    'Article 15":- Le; soci6ts de scours po'r los prisorniors de
    guerre, r6gu!ibrement constitutes selon la loi de leur pays ot ayarit
    pour ohbet d'6tre les interim idiaires de I'astion charitah)'. rec-.;-
    vront de la part des belligerants, pour elles et ponr1 leurs agents
    d(ment acci idits, toute facility, dans les limits traces p;ir t.los
    ndeessites militaires et les i6 :lei administrative-, pour accomplir
    cfflcacement lenr ticlie.d'l(mrnanit6. Les dleg I6s d(i c.,s solci.t.s
    p 'rornt 4tre admi- ilisiribirci des seco lrs d -in les d(epol
    dlintl.r .ement ainsi (lui'aix lienux d'etape de- pris ,nnir's rap-itries
    mnvennant une permission person elle d4livr-. piar I'autorite mi-
    italrc et en prenapt I'engagement par 6crit de se soumettre a
    routes les measures d'ordre et d police qua' celle-ci prescrirait.
    .Art. 16. Les bureau de rencignements jouis-ent dh la l'rai-
    chis,.de.port. Les lettres, m ii.d its t article; d'a:gent, ain-i que
    pleS.:clis postaux deestines aix prisonniers de guelrr ou expedies
    par eux, seront affranchis do to ites les taxes postales, aussi bie.t
    dans les pays d'oriqine et de destination que dans les pays inte--
    mrdlatires.
    Les dons et secours en 'natures destinds ;aux prisonuirs d5
    guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrde et autres.
    ainsl que'des taxes do transport sur les chemins de fer exploits
    par l'Etat.
    " .Artlcle 17.- Le. officials prisonnier. reccvrout la sold a ia-
    :tuelle'-ont droit .lesiofficiers do merne grade dii iays ofi ils sout
    -retenus, A 'charge le remboursement par leur Gouvernement.
    SArticle--18. ,'ote latitude est laissee aux prisonniers de guer-
    ro..po.ur I' xercice Oie. leur religion, y comprise I'asis.tance aux,ol'-
    flces de le'i culte, 4 la seule condition de se contormer aux mnsu-
    res d'ordre et de police prescrit Far I'autorite militaire.
    Article 19. -'Les testaments de pi:isonniers do guerre sont re.
    .,cus ou dresses dans les m6mes conditions (que pour les militaires
    .de l'armee national.
    ...On svivr. galement h'ts mmino~ a i:iglcs en ce qui concerne les
    t









    de' Legislation Haitienne 4 1
    pieces relatives A la constatation des deces, ainsi quo pour I'inhu-
    mation des prisonniers de..guerre, en tenant.compto do leur grade
    et de leur rang.
    .Article 20. Apres la conclusion de la paix, le rapatriement des
    prisonniers di guorre s'effectuera dans le plus ).ref dl6ai pos-
    sible.


    CHAPI I'RE III
    hes maladies et des blesses

    Article 21. Los obligations des belli grants concernant le. ser-
    vice des malades et des blesses sont r6gies par la Convention 'de
    Genbve.


    SECTriN 11. DES HOSTILITIES

    CHAPITRE PREMIER

    Des mj,,nly" de nui,e l'enneini, des sUiges et des bumbardeniit.;.

    Article -22 Les I)elligirants i'ornt pa- un droit illimit4 q'lant
    aux clloix des moyens de nuire a I'ennemi. -.;
    Article 23. Outre les prohibitions teablies par des conventions
    spkciales, il est notamment interdit :
    a) D employer du poison ou des armes empoisonnees ;
    b) De tuer ou de blesser par traliison des individus appartenant
    la nation ou a l'armne ennemie ;
    ; c) Do tuer ou de bleoser un ennemi qui ayant mis bas les.arme.s
    ,on n'ayant plus les moyen, de se d6fendre,. s'est rendn. A die-
    crItion; ,
    d) De decJarer qu'il ne sera pas fait de quartior
    Demploy)'hdes a~mes. des projectiles ou des matibres propres
    a cauier des maux superflus;
    ') D'user indridment du pavilion parlementaire, du pavilion.natio-
    nal ou des insignes rmilitaires et de l'unif-ome de l'ennemi, 14alti
    quo des signs distinctly's de la Convention de Gcnvce; :: :
    .g De d6truire ou de saisir des propridtes ennemies,.sau .s.gtS
    oiu ces destruction, ou ces saisies seraient imperieusement corn-
    manddes par les necessities de la guerre ; -
    h) De declarer teints, suspendus ou non recevables en ,sficb,
    les droits et actions des nationiux ou de la parlie adverse. :
    SII est egalement interdit a. un bellighdrant de 'orcer les nalionant
    de la parties adverse a prendre part aux operations de luerre diri-









    oi .-' 4 ,,F dIIII /'

    des contra lour pays. mdme dans le cas ou ils auraicnt t6i a son
    service avant ie commencement de la guerre.
    Article 24. Le* ruses de guerre et I'emploi des moyens neces'
    sail es pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et le ter-
    railn ont consider's comme licites.
    Article 25. II qst interdit d'attaqiier ou de bombarder, par qne-.
    que moyen que ce soit, dles villes, villages, lhabitations ou bAti-
    ments qui ne sont pas de'endus.
    Article 26. -- Le Commandant des troupes assaillantec, avant
    d'entreprendre le bombardment, et sauf le cas d'attaque de vive
    force, devra t'aire tout ce qui depend de lui pour en avertir les au-
    torites.
    Article 27. Dans les sieges et bombardements, toutes les me-
    sutrcs necessaires doivent 6tre prises pour dparguer, autant que
    possible, les edifices cornsacrds aux. dultes, aux arts, anx sciences
    et A la bienlaisance, les monuments historiques, les lhpitaux et
    les lieux de ra:semblement de malades et de blesses, A condition
    qu'ils ne soient pas employs en m6me temps a un but militaire.
    Le devoir des assieges est de designer ces edifices ou lieux de
    rassemblcment par des signes visible speciaux qui seroit noti-
    figs' d'avancc A l'assiegeant.
    Article 28 11 est interdit de livrer au pillage une ville ou loca-
    lite meme prise d'assaut.


    (CIIAPITH'E II

    ., Des cspions.

    Article 29. Ne peut 6tre considdr6 comme espion que l'individu
    qui;.agissant clandestinement oil so'is de faux pretextes. recueille
    ou'clherche a recueillir des inform'itions dans la zone d'op4rations,
    d'un belligerant avec l'intention de les communique A la parties
    adverse.
    Ainsi les militaires non d6guises qui ont p6ndtri dans la zone
    d'opnrations de l'arm6e ennemiu, a Ileflet de rec(neillir des infoI-
    mations. ne sont pas considers comme espions: de meme les mi:i-
    taires et les non militaires, accomplissant ouvertement leur mis-
    sion;'charg6s deo tran.;mettre des depclies destinies, soit A lIur
    propre armee, soit A I'arm6e ennemie. A cette categorie appartien-
    ner.t Ogalement les individus envoys en balloon pour transmettre
    les dOpeches, et en gen&'al pour entretenir les communications
    eritreles diverse parties d'une armee on d'un territoire.
    Article 30 L'espion pris sur le fait ne pour:.a 6tre puni sans ju-
    gement prdalable,
    Article 31. L'espion qui. ayant rejoint l'armie laquelle il ap-
    partient, et capture plus tard par 'ennomi. est traits comme pri-
    sonnier de gue, rc et n'encoirt aucune responsabilit6 pour ses ac-
    tes. d'espionniage antrio'urs.








    4de fkefislatioln Hala4,eiu


    CHAPITRE IF
    Des parlementair4.r

    Article 32. Est consider come parlcmentaire I'individu auto-
    Sise par I'un dzs belligOrants a entrer en pourparlers avec l'autre
    et se torsentant avec le drapeau blanc. II a droit A I'inviolahllitA
    ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le porte-drdpeau et
    I'interprete qui I'accompagneraient.
    Article 33. Le chef auquel un parlementaire est expedie n'est
    pas oblige de le recevoir en tout.e.s cir.constances.
    II peut prendre touted les measures ncessaires afin d'emprcher
    le parlementaire de profiter de sa mission pour so renseigner.
    II a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parle-
    mentai c
    Article 3t. Le parlementaire perd ses droits d'invioiabilite, s'il.
    est prouve d'une maniere positive et irr6cusable, qu'il a profit de
    sa position privilegioe pour provoquei ou commnettre un, act. de
    trahison.

    CHAPITRE IV,
    Des capitulations.

    Article 35. Les capitulation, arr6tes, entire les. parties con-
    tractantes doivent tenir compete des rbgle de Ihonneur militaire.
    Une fois fixees, elles doivent 6tre scrupule'lsement'observ6e&s
    par les deux Parties.


    CHAPITRE V
    De l'armistice.
    Article 36. L'arinistice suspend Jos operations de guerre par
    un accord mutuel dds parties belligerantes. Si la dur6e n'en est pas
    dtterminde, les parties bellig6rantes peuvent .reprendre en tout
    temps les operations, pourvu toutefois que l'ennemi soit. averti,
    en temps convenu, ccnformdment aux conditions de l'armistice:
    Article 37. L'armlstice peut 6tre g6n6ral ou local. Le pgemier..
    suspend partout les operations de guerre des Etats belligerants:;
    eI second seulement entire certaines fractions des armies belllg&-
    ramtes et dans un rayon determine.
    Article 38. L'armisice doit etre notified officiellement eten tempi.
    utile aux autorittbs competentes et aux troupes. Les hostilities sonu
    suspendues imm6diatement apres la notification ou au term
    x .. ,









    44 A unn'ai/r-e
    Article 39. 11 depend des parties cionractaLnto, de fixor dans
    les clauses de I'armistice, 'es rapports qui pourraient avoir lieu
    sur le t'dAtre de la guerre, avec les population-i entire elles.
    Article 40. Toute violation grave de l'm mistice, par I'une des
    parties, donne I autre le droit de le denoncer et mrme en cas
    d'urgence de reprendre imm diatement les hostilities.
    Article 41. La violation des clauses de 1-armistice par des par-
    licul'ers agissant de leur propre initiative, done droit seulement
    4i'rclamer la punition des coupables, et, s'il y a lieu une indemnni-
    t. pour les pertes eprouv0es.


    SECTION III

    De tautoritd militaire sur le territoire de 1'Etal elieno)i.
    Article 42. Un territoire est consider come occupy lorsqu'il
    se trouve place de fait sous I'autorite.de I'armee ennemic.
    1 L'occupation ne s'6tend qu'aux territoires ou cette autorite est
    vitablie ct en mesure de s'exercer.
    Article 43. L'autorit6 du pouvoir legal ayant pass de fait en-
    tre les mains de I'occupant, celui-ci prendra toutes les measures
    qui dependent de lui en vue de rdtablir et d'assurer, autant qu'il
    est possible, I'ordre et la vie publiquc en respectant, sauf empe-
    chement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
    Article 44. 11 est interdit A un belligerant de force la popula-
    tion d'un territoire occupd.A donner des renseignements sur l'ar-
    mEe de I'autre belligerant du sur ses moyens de defense.
    Article 45. II est interdit de contraindre la population d'un
    territoire occupy a preter serment a la Puissance ennemie.
    Article 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des in-
    dividus et la propriety priv6e, ainsi que les convictions religieuses
    et I'exercice des cultes, doivent Wtre respects.
    La propriete privee ne peut pas 6tre confisqu6e.
    Article 47. Le pillage est formellement interdit.
    Article 48. Si l'occupant pr6elve dans le territoire occupy, les
    imp6ts, droits et pages etablis au profit de I'Ecat, il le fera au-
    tant que possible, d'apres les r6gles de l'assiette et de la reparti-
    tion en vigueur, et il en resultera pour lui l'obligation de pourvoir
    aux frais de l'administration du territoire occupy dans la measure
    oi le Gouvernement legal y 6tait tenu.
    Article 49. Si, en dehors des imp6ts vises P'article precedent,
    I'occupant prel6ve d'autres contributions en argent dans le terri-
    toire occupY, ce ne pourra Wtre que pour les besoins de l'armie
    ou de I'administration de ce territoire.
    Article W. Aucune peine collective, pEcuniaire ou autre, ne








    de Ligislation Hlitaidri *t 5
    pourra 6tre edictle conire les populations A raison de faits indivi-
    duels don't elles lie pourraient 6tre consid6rees corr,. solidaire-
    ment responsables. ,
    Article 51. Aucune contribution ne spia ,pereue qu'en vertu
    d'un ordre ocrit sbus la responsabilite du genial en chef.
    II tie sera proc6d6 autant que possible A cette perception, quo d'a-
    pies les rfgles d6 l'assiette et de la repartition des imp6ts en vi-
    gueur.
    SPour toute contribution un ecqu sera delivr6 aux contribuables.
    -Article 52. Des requisitions en natures et des services ne pour-
    ront Wtre reclames des communes et des habitants, que pour ITl
    besoins de I'armee d'occupation. Ils seront en rapport avec ls
    resources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour
    les populations l'obligation de prendre part aux operations de I&
    guerre centre leur patrie.
    Ces requisitions et ces services ne seront r6clames qu'avec l'ai-
    torisation du Commandant dans la locality occup6e.
    Les prestations en nature seront, autant que possible, paydes au
    comptant, sinon, elles seront constatles par des requs, et le paie-
    merit des sommcs dues sera eflectue lo plus t6t po'ssile.
    Article 53. L'armbe qui occupe un territoire ne pourra saisir
    que le numeraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant
    an propre A IEltat, les depots d'armes, moyens de transports, wm'-
    gasins et approvisionnements, et en general, toute propridte mo-
    biliere de l'Etat de nature A servir anx operations de la guerre.
    Tous les moyens affects sur terre, sur mer et dans les airs A la
    transmission des nouvelles, aux transport des personnel ou des
    closes, en dehors des cas regis par le droit maritime, les d6pO0s
    d'armes et, en gincral, toute espece de munitions de guerre, peu-
    vent etre saisis meme s'ils appartiennent A des personnel priv6es
    mais devront 6tre restitues et lesindemnit6s seront r6glAs a la paix.
    Article 54. Les cAbles sous marines reliant iin territoire occupy
    A un territoire neutre ne seront saisis ou d6truits que dans le-cas
    d'une necessity absolue.
    lls devront 6galement 6tre restitues et les indemnites seront r4-
    glees A la paix. ,
    Article 55. L'Etat occupant se consid6rera come adminit-
    trateur et usufrultier des edifices publics, immoubles, forts et ex-
    ploitations agricoles appartenant A I'Etat ennemi et se trouvant
    Juns le pays occupy. ,-"
    II devra sauvegarderle fonds de cespropridtes etles administer.
    con form6ment aux regles de I'usufruit.
    Article 56. Les biens des communes. ceux des ^tablisseaents,
    consacres aux cultes, i la charity, et b I'instruction, aux arts" et
    aux sciences. m6me appartenant A I'Etat, seront traits comme la
    proprietd p.riv e. ,I -'
    Toute saisie, destruction ou degradation intentionnelle de serp-
    ilables 6tablissements. de mrnumonts historiques, d'oeuvre d'art
    et de science, et interdite et dolt 6tre poursuivie.














    FRANCOIS ANTOINE SIMON
    President de la Rdpublique
    AYANT pour agreable la Convention concernant les Lois et Cou-
    tumes de la guerresur terre signee la Haye par lesPlenipotentiaires
    respectifs des Puissances qui ont pris part Ala Deuxieme Confdren-
    ce international de la Paix, tenue en la dite ville du quinze Juin au
    dix-huit Octobre mil-neuf-cent-sept, declarons approuver, ratifier
    et confirmer la susdite Convention, promettant de la faire executer
    e't observer selon 7a fo,'me et teneur sans permettre qu'll y solt
    contrevenu.
    En foi de quoi nous avons signed, de notre main la present rati-
    fication et y avons faith apposer le sceau de la Republique.
    Do nneau Palais National de Port-au-Prince. le 23 Aoit 1909, an
    1086' de l'Indpenrdance.
    A. T. SIMON.




    ODCRET


    LE CORPS LEGISLATIF
    SlUsant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'article 101 de la Cons-
    titution, apr6s avoir examine la Convention concernant les Lois et
    Coutumes de la guerre sur terre. signee A la Haye par les Plenipo-
    tentiaires respectifs des Puissances qui ont pris part i la Deuxiime
    Conference Internationale de la Paix tenue en la dite ville du 15
    Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Convention a Wte ratifi e par le
    Prbsident- de la Republique d'Haiti. le 29 Aoft 1909 :
    .D6crrte la dite Convention pour sortir son plein et entier eflet.
    Donne A la Chambre des Reprdsentants, A Port-au-Prince, le 27
    Aott 199, an 1061' de I'Ihd6pendance.
    Donnk i la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aouit 1909
    an' 106*- de 1'Independance.


    Annmair,.


    ~-- vvl~lV~~








    de Legislation fHaitipnne


    CONVENTION

    Concernant les Droils el IPs Devoirs de.q Paissancew el des P., i,_ii.,
    neutrall s en cas de ii,;I', VI/I te1'r'l
    (Votee a la Chanibre et an Sdual l( 27 Aoil I ', Proiuldguee
    le 29 Aod't 1909)
    (Moniteur du 1 5 .1 kril 19 1 ;
    (Pour l'indication des Pri,,o' et i lure ar ', .l oti, voir la
    premiere Convention o!,c,.rInint le t I/'7/ m'nt ,. ,' 'i des conflicts
    internationau.r a l'Annuaire de 19 1 5), p. / 1.)



    CHAPITI-E PREMIER

    Des droils et des devoirs des Puin.-,7r, ne tres.

    Article premier. Le territoire des Pui--aini-, -; I '.ics est invio-
    ble.
    Article 2. Il est interdit aux Illlig,'rants de fire pastor it tra
    vers le territoire d'une Puissance .. re Il 's troupes ou I, con-
    vois, soit de munitions, soit d'apl,, .vi, ioniem.,ii .
    Article 3.- II1 est 6galement interdit aux blli ., :
    a) D'installer sur le territoire d'une Pai-; n. ; re c-; station
    radio-telegraphique ou t-,t ;,. reil destined r C i.n M mo-
    yen de communication avec -,I sfc. i,.lig' -terre ou
    sur mer
    b) D'utiliser touteinstallation I-, ce genre et ihii par eux avant
    la guerre sur le territoire de la Pui.nri ; -.-, n.,iitr dai s un l)b t ex-
    clusivement militaire, et qui n'a pas 't' ouverte au service de la
    correspondence publique.
    Article 4. Des corps de com itt:nit- ne p'u- tro forms,
    ni des bureau d'enr6lement ou\e t-, sur le territoire i;'! .I Puis-
    sance neutre au profit des lolligilrigr ts.
    Article 5. Une Puissance neutre ne doit toller -ui' son territoi-
    re aucun des actes vises par les articles 2 a 4.
    Elle n'est tenue de punir des actes contraires a la neutrality quo
    si ces actes ont 6te commis sur son propre territoire.
    Article 6. La responsabilitt d'une Puissance noutrot nest pas
    6ngagr e par le fait que des individus p iisis t isil r i'. la frontie-
    re pour so mettre au sr,-rviceL de l'un des belligdrants.
    Article 7. -- Une P ii6-=an:,c- neutre n'est p'a- It nu ~e ir p4clier
    1'exportation ou le transit, pour le compete de l'un c. do l'autre des









    fA ig III tl ,


    Ielli.,iri t-., l'arii-, de munitions, et, en general, de tout ce
    qui peut 6tre utile a une armee ou A une flotte.
    Article 8. Unoi Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou
    de restreindre I'usage, pour les belligerants, des cables tilegraphi-
    ques ou t-.l'pll rnilU.'u, ainsi que des appareils de telgraphie sans
    fil, qui sont soit sa propri6te, soit celle de companies ou de parti-
    culiirs.
    Article 2. Toutes mesuires restrictives ou prohibitives prises
    par une Puissance neutre a I'egard des matieres vi.des par les ar-
    ticles 7 et 8 devront 6tre uniformement appliq:ies par elle aux
    belligerants.
    La Puissance neutre veillera au respect de la meme obligation
    par les companies ou particuliers propri6taires de cables t0le-
    grapliques ou tel6phoniques ou d'appareils de tdlegraphie sans
    fil.
    Article 10. Ne peut 6tre considdr6 comme un atte hostile le
    faith, par une Puissance neutre, de repousser, m6me par la force, les
    atteintes a sa neutrality.


    CHAPITRE II

    Oles belli(,'ranIs interest et des ble.sses soignes chez le.q neutres,

    Article 11. La Puissance nedtre qui reqoit sur son territoire
    des troupes appartenant aux armies helligerantes, les internera,
    autant que possible, loin du th6Atre de la guerre.
    Elle pourra les garder dans des camps, et m6me les enfermer
    dans dep fort; :- -ses ou dans des lieux approprids a cet effet.
    Elle dicidera si les officers peuvent etre laiss6s libres en pre-
    nant I'eligaglnit sur parole de ne pas quitter le territoire neutre
    sans autorisation.
    Article 12. A di',faut de convention spdciale, la Puissance neu-
    tre fournira aux interns, les vivres, les habillements et les se-
    cours comaindes par l'hlmanit6.
    Bonification sera faite, a la paix, dqs frais occasionnes par l'in-
    ternement.
    Article 13. La Puissance neutre qui reqoit des prisonniers de
    guerre evades les laissera en liberty. Si elle tolere leur sejour sur
    son territoire elle peut leur assigned une residence.
    La mime disposition est applicable aux prisonniers de guerre
    amends par des tr,,upes se r4fugiant sur le territoire dela Puissance
    neutre.
    Article 1'. Une puissance neutre pourra autoriser le passage
    sur son territoire d-s blesses ou malades appartenant aux armies
    hellig6rantes, sons la reserve que les irainS qui les ameneront ne
    tranl-porteront ni i'r'- nnel, ni'matCriel de guerre. En pareil cas,
    la Puissance neutre e-t tenue de prendre les measures de siret& et
    de contr6le necessaires a cet effect.







    de Legislation Haitienne 19
    Les blesses on malades amends dans ces coliliiioin -Ii le ter-
    ritoire neutre par un des belligerants, et qui ..'i "; t ii:,. It a la
    parties adverse, devront tr'e gardes par la Pui:--.,iil_ neiutre de
    maniere qu'ilsne puissent prendre partdc nouveau., i" ; ;iaiori-, de
    la guerre. Cette Puissance aura les m6mes dli--mi -; |uant aux bles-
    ses ou malades de I'autre armee qui lui seraicut (< .,ii-,
    Article 15. La Convention de Greneve s'apjl!itjjw aux maladies
    et aux blesses interns sur territoire nedtre.


    CHAPITRE III

    Des personnel neutres
    Article 16. Sont considers comme neutre .'-., li,.t(x d'un
    Etat qui ne prend pas part A la guerre.
    Article 17. Un neutre ne peut pas so piI:, i- s a neutral
    lite :
    a) S'il comment des actes hostiles contre un I-I1 tn
    b) S'il comment des actes en faveur d'un belli ,; t. i inument
    s'il prend volontairement du service dans les i: la force ar-
    mee de l'une des parties.
    En pareilcas, le neutre ne sera pas t'ait'. plus ;n 'i-oent
    par le belligdrant contre lequel il s'est departi I' lia a iti', que
    ne pourrait I'dtre raison du m8me fait, un nati ,i 1i1 1' autr,.-E Etat
    belligerant.
    Article 18. Ne seront pas considers common ,,tni-, en
    faveur des bellig6rants, dans le sens de Particle 17, ; L :
    a) Les fournitures faitesou les emprunts (< -, I- i i', des
    belligdrants, pourvu que le fournisseur ou le pi '1" iiu t',it ni le
    territoire de l'autre parties, ni le territoire occiu:' par oele, et que
    les fournitures ne proviennent pas de ces territoires :
    b) Les services rendus en matiere de police ou d' ..lnihi-_station
    civil.


    CHAPITRE IV

    Du materiel des chemins de fer

    Article 19. Le materiel des chemins de for provei ., a du terri-
    toire des Puissances neutres, qu'il appartienne i -n .'.cs
    ou A des societes ou personnel privees, et reconnaiss;a' c. (.m'ne
    tells, ne pourra Wtre requisitionne et utilise par un iit qie
    dans le cas et la measure ofi l'exige une imperieusc n ,-i. II
    sera renvoye aussitbt que possible dans le pays W'., iii,'.
    La puiseance neutre pourra de meme, en cas de necessity, retenir








    Anwnailf


    et utiliser, ju '-lu ,'Li lu. I I (r i n i1, ', 1 rnit, r'iel provenant du ter-
    ritoiro de la Pui,-anct Illig,:' ali-
    Une indemnnit6 sera payee !-p fI t d'autre en proportion du
    m ateriel utilis6 et (II la ldui o de I'uliii,.tiin


    CH!APITRlE V

    Disposi/ions finales

    Article 20. Les dispositi,. in de la pi ~o.nte Convention ne sent
    applicable qu'entre les Puis .in' s contractantes et seulement si
    les belligirants sort tous parties a la m6me Convention.
    Article 21. La pr6sente Convention sera ratifiee aussit6t que
    possible.
    Les ratifications .ri-,rnl (l,,',,-OlO Ia la HIAYE.
    Le premier dpoit de ratifications sera constatc par un.proces-ver-
    bal signed par les i i'iiseintai des Puissances qui y prennent part
    et par le Ministre des Aflaires Etrangeres des Pays-Bas.
    Les depits ull'ri,-urs de ratifications se front au moyen d'une
    notification c' ite, ;:idr.<-. au Gouvernement des Pays-Bas et ac-
    compagnee e l'instrum( nt de ia'ification.
    Copie certified cot;ro me du pi oces-veilbal relatif au premier d(
    p6t de ratifications, des notifi' ; ii'ii, mentionnees a l'alinea prec6-:
    dent. airsi que dos insti uncints de ratifications sera immediate-
    ment demise Iar les soins di Gouvernement des Pays-Bas et par
    la voie diplomatique aux Puissances conviees a la Deuxieme Con-
    rfrence de la Paix ainsi qu'aux auties Puissances qui ont adhere, A
    la Convention. Dans les cas vis6s par 'alinea precedent, le dit
    Gouvernement leur f'ca c' npi:itr, en meme temps la date A laquel-
    le ii a recu la notification.
    Article22. Les Puisst;ii.-,s non signataires sont admises &
    adlierer a la r(i..-rn'' Convention.
    La Puissance qui desire adherer notific par ecrit son intention au
    Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adhesion
    qui sera depose dans les archives du dit Gouvernement.
    Ce Gouvernement transmettra immediatement a toutes les au-
    tres Puissances c'lpi' certifiTe conform de la notification ainsi
    (qu de I'acte d'adl,,-.ion, en indiquant la date a laquelle il a requ
    la notification.
    Article 23. La pi.-enli Convention produira effet, pour les
    Puissances qui auront pai ticipe au premier depbt de ratifications,
    soixante jours apris la (I,.t du Ipro ''..-verbal de ce dep6t, et pour
    les Puissances qui ratiliir *nt ulti~ieurement ou qui adhereront,
    soixante jours apres que la iotifi.:;ctim:ii de leur ratification ou de
    leur adPesion aura Wtc rt. u par le Gouvernement des Pays-
    Bas.
    Article 21. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes
    voullt dinnoncer la prcsente convention la. dnonciation sera no-
    tifiHe par crit au Gouvernement des Pays-Bas qui conimuniq-ue-










    de Legislation Haitienlie ? I

    ra immediatement copie cerifice ci nl'rme de la notification a tou-
    tes les autres Puissances, en leur t'aisant savoir la date a laquelle
    il l'a reque.
    La d6nonciation no produira so ,il ts qu'A l'dgard de la Puissan-
    ce qui l'aura notifiee ot un an apr l' lque la notification en sera par-
    venue au Gouvernement des Pays-Bas.
    Article 25. Un registry tcnu par le Minis-tre des Affaires Etran-
    g6res des Pays-Bas indiqueraa la ate du d&p6t des ratifications ef-
    fectudes en vertu de P'article 21, alineas 3 et 4, ainsi que la date A
    taquelle auront 6td rescues les notifications d'adlihsion (Art. 22, ali-
    n6a 2) ou de d6nonciatinn art. 24, alinia 1.)
    Chaque Puissance contractanto est admise a prendroe connais-
    sance de co registre et h en demanded des extraits certifes confor-
    mes.
    En foi dequoi, les Plenipotentiaires ont rev6tu la prdsente Con-
    vention de leurs signatures.
    Fait a la Haye, le dix huit Octobro mil neuf cent-sept, en un soul
    exemplaile qui restera depos6 dans les archives du Gouverne-
    ment des Pays-Bas et don't des copies certifies (,unior'mes, seront
    rpmises par la voie diplomatique aux Puissances qui out eti con-
    vices a la DeuxiOme Conftrenc de la Paix.


    NOUS

    FRANCOIS ANTOINE SIMON

    President de la Repubhlque.

    Ayant pour agrdable la Convention concernant .les lDoits et les
    Devoirs des Puissances et des Personnes neutres en cas de guerre sur
    terre, a sigrnie h la Haye par les PlInipotentiaires respectifs des
    Puissances qui ont pris part a la Deuxi6me Conference Internatio-
    nale de la Paix, tenue on la dito ville du quinze Juin au dix-huit oc-
    tobre mil neur cent sept. d.claron- approuver, ratifier et confir-
    mer la sus dite Convention, promettant de la fire excuter et
    observer solon sa forme ct teneur sans permettre qu'il y soit con-
    trevenu.
    En foi de quoi, nous avon, signO de notre main, la present ra-
    tification et y avons fait alppl.~,' r le sceau de la Republique.
    Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 23 aout 1909, an
    106* de l'Independance.










    i mnaire


    DECRET


    LE LultPS LEGISLATIF

    U<.Wi, diu -1. ir qui lui est attriblii par I'article 101 de la Cons-
    titution, .:1pii' avoir examirni la Convention concernant les Droits
    et les Dl)coir.s dv Pti.'-,,lm'.' et des Persionnes neutres en cas de
    guer,, si' tlrele, sign ie i la laaye par les Pl6nipotentiaires respec-
    tils d-s Piss I qi ont pris part A la Deuxi6me Confdrence In-
    teirn.ili- 1 de la PaiX, tecuILi, en la dite Ville du 15 Juin au 18 Octo-
    bre 1907, ,,, I!e Convention a 6t6 ratifide par le President de la
    RepulMli. u. :1 :i. 23 Aofit 1909:
    Deci-t- la tion de la dite Convention pour sortir son plein
    et entior effect.
    Dtwl,; A la ( ; .ir. des Remprsentants a Port-au-Prince, le 27
    Aout '1 c' ai .,; de I'ndependance.
    Donn a 1.- 1 .:-. National a Port-au-Prince, le 29 Aotit 1909,
    an 106me L I li, i ,,lii.'.





    CONVENTION

    lRelativc an ,'.. ', des navires de commerce ennemii au debut
    des hoslilites.
    (I olee t /a la rmbre, lc 27 Aodt 1909. Au Sdnat le
    29 Aotl 1909.)
    ('luNITEI r du 17 Juin 1916.)
    Pouwr l'idication des Puissances et de leurs Representants, voir la
    premiee Convention concrnanl le RBglement pacifique des Conflits
    inlernalionaux & 1' \'\LAIRE de 1915, page 11.



    Desireux de ,!..rver la security du commerce international
    contre lcs surprises Ie la gterre et voalant, conformement a la
    pratique modci tI, protegor autant que possible les operations en-
    gagees de bIonne foi et en course d'ex6cution avant le debut des hos-
    tilit s ;
    Ont r.solu de conclude une Convention a cet effet et ont nom-
    md pour Leurs Plenipotentiaires, savoir :
    ( Voir a I'ANNV. AIR do 1915, page 11 et suiv.)









    de Legislation lu itile, 23

    Lesquels, apres avoir depose leurs pleins jpOuvoirs trouves en
    bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
    Article Premier. Lorsqu'un navire de commerce relevant d'u-
    ne des Puissances belligerantes se trouve, au debut des hostilitis-
    dans un port ennemi, il est desirable qu'il lii soit permis de sor,
    tir librement, immediatement ou apr6s un delai de faveur sufli-
    sant, et de gagner directement, apr6s avoir ite muni d'un laisser-
    passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera de-
    signe.
    II en est de m6me du navire ayant quitter son dernier port de de-
    part avant le commencement de la guerre et entrant dans un port
    ennemi sans connaitr e les hostilit6s,
    Article. Le navire de commerce qui, par suite de circons-
    tances de force majeure, n'aurait pu quitter le port enne.r.i pendant
    le delai vise a I'article precedent, ou auquel la sortie n'aurait pas
    ete accord, ne peut 6tre confisqu6.
    Le bellig6rant peut seulement le saisir moyennant I'ohligation
    de le restituer apres la guerre sans indemnity, ouI le rquiuitionner
    moyennant indemnity.
    Article 3. Les navircs de commerce ennemis, qui ont quitter
    leur dernier port de depart avant le commencement de la guerre
    et qui sont'rencontres en mer ignorants des hostilities, ne peuvent
    6tre confisques. Ils sont seulement sujets a 6tre saisis moyennant
    I'obligatien de les r.estituer apres la guerre sans indemnitY, ou a
    Atre requisitionnes, ou meme A etre detruits, a charge d'indemnite
    et sous I'obligation de pourvoir a la security des personnel ainsi
    qu' la conservation des papers de bord.
    Apres avoir touched a un port de leur pays ou A un port neutre,
    ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre mari-
    time.
    Articles 4. Les marclandises enemies se trouvant a bord des
    navires vises aux articles 1 et 2 sont 6galement snijettes A etre
    saisies et rpstitu es apres la guerre sans indemnitO, ou a ttre
    riquisitioinnes moyennant indemnity, conjointement avec le na-
    vire ou separoment.
    II en est de meme des marchandises se trouvant A bord des na-
    vires vis6s a I'article 3.
    Article 5. La prbsente Convention re vise pas les navires de
    commerce don't la construction indique ql'ils seat destines A 6'tre
    transforms en batiment de guerre.
    Article 6. Les dispositions de la present Convinti.in ne sont
    applicables qu'entre les Puissances contractantes et seu!oment si
    les belligerants sont tous parties a la Convention.
    Article 7. -- La present Convention sera ratifii aussit6t que
    possible.
    Les ratifications seront d6posees A la Hlaye.
    Le premier depot de ratification sera constate par un proces-









    I ,, ..


    verbal S ; ( '- I I t -, A. -. Puissances qui y prennent
    part et ..r I 'e re tI s IElr.., r)I-C des Pays-Bas.
    Les d .^ -, -, r. .,: .1 i fo'r..ri au moyen d'une
    notilication c:r it, adlres- au i. i i,.inent des Pays-Bas et ac-
    comp., I ument (.d, i taii. lion.
    Copie ; :c .rme du ( ri.'-- verbal relatif au premier de-
    p6t do -. des i t -)ins mentionn6es a I'alinea pre-
    c *dlt, a ratification, sera imm6diate-
    ment v,. |)i:r Is ii A du C. uvernement des Pays-Bas et par
    la voi.' i i (i .. aux 'ui-. ;ii. ,- convi6es A la Deuxi6me Con-
    f'~reice .i la P iini qu'auxautres Puissances qui auront adhe-
    r6 A la C Iv ol ti I .: I..- -. ;'-'- par l'alinea precedent, le
    dit Gouvernnm t t leur i, ,. -ailire en m6me temps la date A la-
    quelle il a : la .
    Arti, 1: 8 --1- P'I;-.- s non signataires sont admises a adh6-
    rer la l ,a C i- n.
    La Puis-..r (o I !; -i, ; r'l. Ir n litfi par ecrit son intention
    au Gou, i Pays-Bas en lni traismettant l'acte d'adhd-
    sion qui sera :)s dans les archives du Gouvernement.
    Ce Gonv i i tran-ni.C'ra immidiatement A toutes les au-
    tres puiss,.. c .pi',- c, r-il conforme de la notification ainsi
    que de I' : i'-- ii,'I en i>,:,luant la date a laquelle il a reu
    la n ,tifi,. tion.
    Article 9. -- La pir crt Convention produira eflot pour les Puis-
    sanccs qui m pa ; articipe au premier dep6t de ratifications, soi.
    xante jours a, la date du proecs verbal de ce dep6t et, pour
    les Pti-K .i qui riatli!lhtint ullt '.riu ilni lit ou qui adht reront,
    soixante jour wi'.''s que la ntifiEctilin de leur ratification ou
    de leur Ii.- nun t Ia t- rescue par le Gouvernement des Pays-
    Bas.
    Article 10. sil arrivait qu'une des Puissances contractantes
    voulut denoni..: la il',",,tli Convention, la denonciation sera noti-
    fiAe )par '-r lit it. G(ciiv I. i nnt des Pays-Bas qui communiquera
    immmiadiat in i: -.'' iili-' c)onorme de la notification A tou-
    tes les autres Pui -- ini -, en loutr laisant savoir la date a laquelle
    il I'a I un-
    La deno' ..i i;' ne pi. luir.t ses Io :.ts qu'a I'egard de la Puissan-
    ce qui I'aura n ,o. t un an ap;i '.s que la notification en sera par-
    venue au GouvolrI :nil. dcs Pays-Bas.
    Article 11. Un .i -i re tenu par le Ministre des Affaires Etran-
    g~'res des Pays- iilli u :t la la t:-I du dep6t de ratification ef-
    f'ecltu eon vertu dc I'articl .ilit '.,-, :3 ot 4, ainsi que la note A la-
    quelle auront A 1 les in-tII a-;ltions d'ahdsion 'art. 8 alinea 21
    ou de d"Illnui i n art. 10 ,.iai a 1.)
    Chaqui." Puis- ,,.' contr:, i te est admise a prendre connais-
    sance de ce rci-ttre et a en demander des extraits certifies con-
    l'ormes.
    En roi de quoi, les Pl6nipotentiaires out revOtu la presente Con-
    vention de leurs signatures,









    de L/'isilatin, Haiti nne 5e

    Fait A la Haye le dix-liuit Octobre mil-nenif-cent -r'lt, en un seul
    exemplaire qui restera depose dans les archives du Gouvernement
    des Pays-Bas et don't dos coie',, cortilino, conlormes, seront remi-
    ses par la voie diplomatique aux Puissances qui ont et6 convides a
    la Deuxieme Conl'rence de la Paix.


    NOUS

    FRANCOIS ANTOINK' SIMON
    Pr;sidenl de la Rdpubliqnt.

    Ayant pour agreable la Convonltin relative au Bqgimne des na-
    vires de commerce ennjmis au ddbut des hostil/its signOe la aHaye
    par les Plenipotentiaires respectifs d..- Puis-ario.s qui ont pris part
    a la Deuxieme C,,iifr'-iie Internationale de la Paix tenue en la.
    dite ville, du quinze Juin au dix-lluit Octobre mil-neul-cent-sept,
    d6clarons approuver, ratifier et confirmed la -u-dliti Convention,
    promettant de la fire executer et lober'ver selon sa forme et teneur
    sans permettre qu'il y soit controvenu.
    En roi de quoi nous avons signed de notre main, la presente rati-
    fication et y avons tait apposer lo sceau de la Republique.
    Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 23 Aout 1909, an
    106"m de l'Independance.





    DECRET


    U.aiit du pouvoir qui lui est attribute par I'article 101 de la Cons
    titution, apres avoir examine la Convention relaiive au Regime des
    Inaire' de Commvi,','-c ennemis an debut des hostility's, signee a la Ha-
    ye par les Plenipotentiaires rc'I,,-ctIl's des Puissances qui ont pris
    part la Deuxieme Con, lfc' i-i Internatiotionale de la Paix. tenue
    en la dite ville du 15 Juin au 18 Octobre 1W07, laquelle Convention
    a 6tW ratifiee par Ie Prbsident de la Republique, le 23 Aoit 1909.
    Decrete la sanction de la dite Convention pour sortir son plein
    et entier eftet.
    Donnde la Chambre des Repr(-trntaiits a Port-au-Prince, le 27
    Aoit 1909, an 106 "e de l'independance.
    Donne A la .Maison Nationale a Port-au-Prince. le 29 Aout 1909,
    an 106"" de 'lndipendance.










    A nitua ire


    CONVENTION (1)

    Enitre /a Itpublique d'Haiti el les Etats U(nis d'Aedrique
    (Ratifiee le 17 Septembse 19 15 Sanctionnde Ic 1 i Novembre 1915
    Exchange des ratifications & I Vashington le 3 Mai 19 6.)
    ( Volce d la Chambre le 6 Octobre 19 15. Au Sdnat Ic I 1 Novembre
    1915. Promulgudee le 7 Novembre 1915.)
    (Moniteur du 28 Juin 1916.)



    La Republique d'Ha'iti et les Etats-Unis d'Amdrique, d6sirant
    raffermir et resserrer les liens d'amitie qui existent entire eux
    par la cooperation la plus cordial A des measures propros A leur
    assurer de mutnels avantages;
    La Republique d'lIaiti ddeirant, en outre, remedier A la situation
    actnelle de sos finances. maintenir I'ordre et la tranquillity sur
    son territoirc, mettre i execution des plans pour son developpe-
    ment economique et pour la prosprite do la Repulblique et du peu-
    pie ha'ttien ;
    Et les Etats-Unis sympatlhisant avec ces vues ot objets et d6si-
    rant contribuer A leur rialisation :
    Ont resolu de conclure une Convention A cette fin,
    Et ont Wte nommes a cot effet comme Pl6nipotentiaires,
    Par Ic President de la R6publique d'Haiti,
    Monsieur Louis BORNO, Secr6tairc l'Etat des Relations Exterieu-
    res et de l'lnstruction Publique,
    Par le President des Etats Untis d'Amdeique,
    Monsieur ROBERT BEALE DAVIS J', Charge d'Aflaires des Etats-
    Unis d'Am6rique,
    Lesquels s'6tant communique leurs pleins pouvoirs respect's
    trouv6s en bonne et due lorme, ont convene de ce qui suit:
    Article I. Le Gouvernement de.; Etats-Unis par ses bons offi-
    ces, aidera le Gouvernemeut d'Haiti a d6velopper eflicacement ses
    resources agricoles, mir;ieres et commercials et a 6tabiir sur
    une base solide les finances haTtionnes.
    Art. II. -- Le Pr6sident d'llaiti nommera sur la proposition du
    President des Etats-Unis, un Roceveur general et tels aides et em-
    ployds qui seront juges necossaires pour recouvrer, recevoir et
    appliquer tou'- les droits de douanes, tant A l'importation qu'A 1'ex-


    (1 ) Voir le texte anglai ia l'ADnuaire de 1915, page iii.










    de Legislation Haitiennle 7

    portation, provenant des divers douanes et ports d'entree de la
    Republique d'Ha'ti.
    Le President d'Haiti nommera, en outre, sur la proposition du
    President des Etats Unis, un conseiller financier qui sera un fonc-
    tionnaire attache au Ministcre des Finances, auquel le Secr6taire
    d'Etat pretera une aide efficace pour la realisation de ses travaux.
    Le Conseiller Financier l6aborera un system adequate de comptabi-
    lit6 publique, aidera A l'augmentation des revenues et A leur ajuste-
    ment aux depenses, enqu6tera sur la validity des dettes de la R6-
    publique, eclairera les deux Gouvernements relativement A tou-
    tes dettes cventuelles, recommandera des methodes perfectionnees
    d'encaisser et d'appliquer les revenues et fera au Secr6taire d'E-
    tat des Finances telles autres recommendations qui peuvent etre
    jugees nicessaires au bien-6tre et a la prosperity d'Haiti.
    Art. III. Le Gouvernement de la Rdpublique d'HaYti pourvoi! a
    par une loi ou par un decret approprie, a ce que le pavement de
    tous les droits de douanes soit fait au Receveur general ; ot il ac-
    cordera au bureau de la recette ot au Conseiller financier toute
    aide et protection necessaires a I'execution des pouvoirs qui leur
    sont confers et aux devoirs qui leur sont imposes par los presen-
    tes, et les Etats Unis de leur c6lt accorderont la mine aide et
    protection.
    Art. IV. A la nomination du Conseiller financier, le Gouverne-
    ment de la Republique d'HaYti, en cooperation avec le Conseiller
    financier, collationnera, classera, arranger et fera un relevd com-
    pletde toutesles dettes de la REpablique, de leur montant, carac-
    tere, echlance et conditions, des interdts y afferents, et de l'amor-
    tissement necessaire A leur complete paiement.
    Art. V. Toutes les valeurs recouvrdes et encaissdes par Ic Re-
    ceveur Gen6ral seront appliquees: 1 au paiement des appointe-
    ments et allocations du Receveur-g6ndral, de ses auxiliaires et
    employes et des d6penses du Conseiller financier, les salaires de-
    vant 6tre determines suivant accord prdalable ; 20 A l'inter6t et A
    aiamortissement de la dette publique de la Republique d'Haiti; 3"
    A 1'entretien de la police vis6e a I'article 10 ; et le sold au Gouver-
    nement haltiea pour les depenses courantes.
    En faisant ces applications, le Receveur general procedera au
    pavement des appointments et allocations mensuels, et des de-
    penses telles qu'elles se presentent; et au paiement de claque mois
    il mettra a un compete special le montant des recouvrements et
    recettes du mois precedent.
    Art. VI. Les depenses du bureau de la recette, y comprise. lcs
    allocations et appointments du Receveur general, de ses axiliai-
    res et employs et les depenses et salaire du Conseiller financier
    ne devront pas depasser 5 0/0 'cinq pour cent) des recouvrements
    et recettes provenant des droits de douane, A moins d'une con-
    vention entire les deux Gouvernements.
    Art. Vll. Le Receveur general fera un rapport mrnsuel aux
    Fonctionnaires haitiens competents et au Departement d'Etat des
    Etats-Unis sur tous les recouvrements, les recettes et les d6pen-










    I l/ini ir/'


    ses; ces rap lorts I _m ,-,.l Ini (en tout tomps a I'exameu et i la
    verification lds autorites ..'. in1p- i Ld chlacuu des dits Gou-
    vernements.
    Art. VIII. La RH'litjilli.i d'ltaiti ne devra pas augm enterr sa
    dette puhliljiih'. .1ul. ': ord pr(';al;l;l,l ave' le Gouvernemernt des
    Et-its-Unis, ni contractor ;a, ii n. obligation financire, ~ moins que,
    les d de1l,'n-.- du Gouverr trnmllt defraydes, les events de la Re6pu-
    blique, disponibles ;i cetto fin, soint suffisants pour payer les in
    terits et pourvoir A uin amilHrtis- m in t pour I'ex'tiction complete
    d'une tolle d.llttc.
    Art. IX. Lia R,"'piriililue d'Hlaiti, a moinu d'une eutente pr6ala-
    ble avec le President des Etats-Unis, ne modifiera pas les droits
    de douanes d'une facon qui on reluirait les revenues ; et, afin que
    les revenues de la Hi'.p-ul'liilil puissent otro suffisants pcur fire
    face 4 la dette publiqlue et aux depenses du Gouverncmenrt. pour
    prsrverver a tranquillity et promouvoir la prospBrit6 materielle, le
    Gouvernement d'Haiti :nipl'(r' i a avec le C.,n-rc.ill r financier dans
    ses rtcominaidwliti,-ii relatives a 'amelioration des metlhodes de
    reeouvrer et de d6pon-wer les revenues, et aux sources nouvelles de
    revenues qui font besoin.
    Art. X. Le GoUvc\rr.ement haitien, en vue de la prsoervation
    de la paix intdrieure, de la security des droits individuals et de la
    complete oli.-'rvanrto de ce t'aitO, s'engage a crier sans delai une
    gendarmerie effcace, i iil -:lt et urbaine, composee d'Haitiens. Cette
    gendarmerie ,il ori;anii,', par des officers amiricains nom-
    mes par le Prisideot d'llaiti sur la proposition du Gouvernement
    des Etats-Unis. Le Gouvernemnnt, lIhatien les revotira de I'autorite
    necessaire et les soutioidra dans l'exercice de leurs functions. Uls
    seront rempiaces par dos ltitiil,-s, lorsque >aux ci, apres un exa-
    men effect par un c 'inil. choisi par 'oflicier snperieu" charge
    de l'organisation de la gendarmerie, en presence d'un delegu6 'du
    Gouvernement haitien, seront jugds- apto-; A remplir convenab!e-
    ment leur' onctions. La gitl:irmnrie ici prevue aura, sous la
    direction du Gouvernwemont haition, la surveillance et le contr6le
    des armes et munitions, des articles militaires et du commerce
    qui s'en fait dans tout Ie pays Les lautes Parties Contractantes
    reconnaissent que les stil,'rlati, ns de cet article sont necessaires
    pour prevenir les lutte des factions et les desordres.
    Art. XI. Le Gouvr',riinri t d'laiti conviont de ne ceder au-
    cune parties du territoire de li Rdpublique d'Haiti par vente bail on
    autrement, ni de c-nfl' rr jurisdiction sur son territoire a aucune
    puissance ou gou\.-rn>inilit stranger, ni de signer avec aucune
    puissance aucun trait ni contract qlui diminuerait ou tendrait a di-
    minuer 1'independance d'Haiti.
    Art. XII. Le Gouvernement d'laiti convient de signer avec les
    Etats-Unis un protocole pour le reglement, par arbitrage ou au-
    trement, de toutes les riC'l;malriir pecuniaires pendantes entree
    les corporations, companies, citoyens ou sujets strangers et
    Haiti.








    de Le./islati'n lalatienne 29

    Art. X11. La Republique d'llaiti, di'-sirant poussor au deve-
    loppement de ses resources naturelle-, convient. d'ontreprendre
    et d'exkcuter tolleu measures qui, dans I'opinion des deux Hautes
    Parties Contractantes, peuvent 6tre n0cessaires au point do vue
    de l'hygiene et du d6veloppemcnt materiel de la R0publique, sous
    la surveillance et direction d'un ou de plt iit.urii, ing6nieurs qui se-
    ront nommss par le Prisident d'laiti sur la pr'Ipos.ition du Presi-
    dent des Etats-Unis, et autorises it cotte fin par Ie Gouvernement
    d'Haiti.
    Art. XIV. Les doux Hautes Parties contractantes auront au-
    torit6 pour a-surer par tous les moye"s n'ces.r-irle, I'entibre exe-
    cution des clauses de la present Convention, et les Itats-Unis, le
    cas ech6ant, prcteront I-ur aide efficace pour la Iprs .erva;tion de
    I'ndipeidance Haitienne et pour le maintien l'un (iouvernement
    capable de proteger la vie, la propritd et la libertO individuelle.
    Art. XV. Le pr'eont trait sra approved et ratified par les
    IIautes Parties Contractantes conformdment i leurs !ois respecti-
    ves, et les ratificatin' -br, t C'ltrain l '- dans la ville de Vashing-
    ton aussit6t que possible.
    Art. XVI. Le pr..-,Il tr.ait r'-.t.ra' o en force et vigu,'ur pendant
    une durie de dix anness a partir du jour de I'ehango des ratifica-
    tions, et en outre poor une autre p.riu.ld de dix : t)ies si, SUi-
    vant des raisons IrI'. iko-s t'rmulL'e.-' par I'une ou l'autre des Hau-
    tes Parties cont'actante-., les vues et obiots de la Convention ne
    sont pas accomplish.
    En foi de quoi, los Pl nipotentiaires respectif's out sign la pre-
    sente Convention en double, en anglals et en franm;ais, et y ont
    apposd leurs sceaux.
    Fait A Port-au-Prince (Haiti), le 16 Septembre, de l'annie de no-
    tre Seignleur 1915.

    ROBERT BEALE DAVIS JR. Louis BORN.
    Char'gt; d'Affaires of the United States. Secrdlaire d'Etat des Rela-
    tion. Extirieures et de I'Ins-
    triction Publique.



    LIBERATE ll A LITE FRATERNITY
    R IPUBLIQUE D'HAITI


    [DArl TGUENA VE
    President de la RBpublique

    Ayant pour agr6able la Convention sign6e le 16 Septembre 1915
    entire le Gouvernement d'Haiti et celui des Etats-Unis d'Amdrique








    Anluaire


    repr6sentes respectivement par \lonsi.-ur Louis BORNO, Secretaire
    d'Etat des Relations Extdrieures et de Monsieur ROBERT BEALE
    DAVIS JUNIOR, Charge d'Affaires,
    D clarons approuver, ratifier et confirmer la susdite Convention,
    promettant de la faire exdcuter et observer selon sa forme et te-
    neur sans permettre qu'il y soit contrevenu.
    En foi de quoi, Nous avons sign de Notre main la pr6sente ra-
    tification ct y avons fait apposer le Sceau de la Republique.
    Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, ce 17 Septembre
    1915, an 112."' de l'Independance.
    DARTIGUENAVE.
    Par le Pr6sident:
    Le Secre'taire d'Etlit des Relations Extdrieures
    Louis BORNO.


    LIBERTY EGALITE FRATERNITY
    REPUBLIQUE D'HAITI


    DECRET

    LE CORPS L1GISLATIF

    Usant du pouvoir que lui accord i'article 101 de la Constitution,
    apres avoir examine la Convention conclue entire les les Etats-
    Unis d'Amerique et la Republique d'Haiti, passe le 16 Septembre
    1915, laquelle a 6te ratifile par le President d'Haiti le 17 Septembre
    1915;
    Vu le Rapport en date du 29 Septembre 1915 de la Commission
    Sp6ciale de la Chambre des Repr6sentants charge d'examiner la
    dite Convention ;
    Consid6rant que les conclusions du dit Rapport reposent sur le
    Commentaire Interpr6tatif qui sert de motif A la dite Commis-
    sion :
    Decrete la sanction de la dite Convention pour sortir son plein
    et entier effet.
    Donnee A la Chambre des ReprEsentants, A Port-au-Prince, le 6
    Octobre 1915, an 112- de l'Ind6pendance.
    Donn6e A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 11 Novembre
    1915, an 112m" de l'Inddpnndance,







    de L.gilatifin, Ha)dlienn" /


    PRO(fS VERBAL

    I/'change des ratifications de la Convenlion du 16 Septembre 9 / 6.
    Les PIenipotentlaires- soussignes. s'dtant reunis a I'effet de proce-
    der A I'echange des ratifications de la Convention signee A Port-
    au-Prince le 16 Septombre 1915 entire la Republique d'Haiti et les
    Etats-Unis d'Amerique dans le but de resserrer les liens d'amitie
    qui existent entire le, deux Pays, de remedier a la situation ac-
    tuelle des Finances d'Haiti, de maintenir l'ordre et la tranquillity
    sur le territoire liaitien et de mettre a execution des plans pour
    le d6veloppement economique et la prosperity de la Republique
    d'Haiti, et les instruments de ces ratifications de la Convention
    sus dite ayant etc soigneusement verifies et trouves exacts et con-
    cordants, I'echange en a 6et opere ce jour en la forme habituelle.
    En foi de quoi, ils ont sign le present protocol et ils y ont ap-
    pose leurs cachets.
    Fait a Washington, le trois Mai Mil-neuf-cent-seize.

    SOLON MFZNOS. ROBERT LANSING.





    CONVENTION

    Relative d la pose de minessons-marines automatiques de contact.
    (Votde d la Chambre le 27 Aott 1909. Au Snat le 29 Aofit 1909.
    fiatifiee le 23 Aoilt 1909.)
    (Moniteur du 13 Septembre 1916.)
    (Pour 'indication des Puissances et de leurs Reprdsentants, voir la
    premiere Convention concernant le R&glement pacifique des Conflits
    international d l'Annuaire de 9 15, page 11.)



    S'inspirant du principle de la liberty des voices maritimes, ouver-
    tes A toutes les nations;
    Considerant que, si dans l'etat actuel des choses, on ne peut in-
    terdire 1'emploi des mines sous-marines automatiques de contact
    il imported d'en limiter et rgglementer I'usage, afin de restreindre
    les rigueurs de la guerre et de donner autant que faire se peut, a
    la navigation pacifique la security a laquelle elle a droit de pr&ten-
    dre, malgrd I'existence d'une guerre;
    En attendant qu'il soit possible de r6gler la mati6re d'une fa-








    Anniiairte


    (on qui donne aux int I It ni', i. ~ i.ut .-. les garanties ddsira-
    bles ;
    Ont resolu de c'nclurii une C(',,i\, C tion A cet eflet et ont nommd
    pour leurs Pl(ih il,("t'ntiai; i -,voir :
    (Pour I'indication ,1-e- Puis-an ii, et de leurs Repr6sentants,
    voir la premiere Cons\tnti.,i i',rrinant, le Reglement pacifiquo
    des contlits internationaux, a l'Annuaire de 1915, page 11. )
    Lesquels apres avoir d6pose leurs pleins pouvoirs trouv6s en
    bonne et due forme, sont con cnu-, des dispositions suivantes:
    Article Premier. I1 est interdit:
    10 de placer' les mines automatiques de contact non amarries A
    moins qu'elle ne soient construites de maniere A devenir inoffen-
    sive une here au maximum apres que celui qui les a places en
    aura perdu le contr6le
    2o de placer des mines automatiques de contact amarr(es, qui ne
    deviennont pas incllcsives des qu'elles auront rompu leurs amar-
    res ;
    30 d'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives
    lorsqu'elles auront manqu6 leur but.
    Article 2. II est interdit de placer des mines automatiques de
    contact devant les ..,t.-,, et les ports de I'adversaire, dans le seul
    but d'intercepter :a navigation de commerce.
    Article 3. Lorsque les mines automatiques de contact amar-
    r6es sont employees, toutes les precautions possibles doivent Wtre
    prises pourla s6curit6 de la navigation pacifique.
    Les bellig@rants s'engagent A pourvoir. dans la measure du pos-
    sible, A ce que ces mini d deviennent inoffensives apres un laps de
    temps limits, et, dans le cas ou elles cesseraient d'6tre surveilldes,
    A signaler les regions d;ngTreus.,s, aussit6t que les exigences mi-
    litaires le permettront, par un avis A la navigation, qui devra etre
    aussi communique aux Gouvernements par la vole diplomati-
    que.
    Article 4. Toute puissance neutre qui place des mines automa-
    tiques de contact devant ses c6tes, doit observer les mAmes re-
    gles et prendre les memes precautions que cells qui sont impo-
    sees aux beil ig' rants.
    La Puissance neutre doit faire connaitre A la navigation, par un
    avis pr6alable, les regions of seront mouillees des mines automa-
    tiques de contact. Cet avis devra etre communique d'urgence aux
    gouvernements par la voie diplomatique.
    Article 5. A la fin de la guerre les Puissances contractantes
    s'engagent A faire tout ce qui depend d'elles pour enlever, chacune
    de son c6ti, les mines qu'elles ont places.
    Quant aux mines automatiques de contact amarr6es, que l'un
    des bellig6rants aurait posees le long des c6tes de l'autre, I'em-
    placement en sera notifl6 A I'autre parties par la Puissance qui les
    a poses et chaque Puissance devra proc6der dans le plus bref d6-
    lai & l'enlevement des mines qui-se trouvent dans ses eaux.








    de Legislation ftlltien,/i 3

    Article 6. Los Puissances contractantes qui 1 n .1-. .,
    encore de mines perfectionnees tells qu'elles sont pi .- dans
    la presente Convention, et qui, par consequent, ne saurafi t 1:tuJl-
    lement se conformer aux regles 6tablies dans les articles 1 et 3,
    s'engagent A transformer aussitot lque possible, lour imatinnil de
    mines, afin qu'il reponde aux prescriptions sus mentionnees.
    Artisle 7. Les dispositions de la pr6sente Convention ne sont
    applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si
    les belligdrants sont tous parties a la Convention.
    Article 8. La presente Convention sera ratifi.e aussit6t que
    possible.
    Les ratifications seront deposies A la Haye.
    Le premier ddp6t de ratification sera constat6 par un proces-ver-
    bal sign par les representants des Puissances qui y prenneut part
    ct par le Ministre des Affaires Etrangeres des Pays Bas.
    Les dep6ts ulterieurs de ratifications se front au moyen d'une
    notification ecrite adressee au Gouvernement des Pays-Bas et ac
    compagnee de 1'instrument de ratification.
    Copie certified conforme du proces-verlal relatif au pr- mier d&-
    p6t de ratifications des notifications mentionnies A l'aliii':i prec&-
    dent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immediate-
    ment remise par les soins du Gouvernement do-, Pays-Bas et par
    la voie diplomatique, aux Puissances conviees A la Deuxieme Con-
    ference de la Paix, ainsi qu'aux autres puissances qui auront adh6-
    rd A la Convention, Dans les' cas visis a l'alinea precedent, le dit
    Gouvernement leur fera connaitre en meme temps la date A la-
    quelle ii a recu la notificalion.
    Article 9. Les Puissances non signataires sont admises A
    adherer A la present Convention.
    La Puissance qui desire adh6rer notifie par kcrit son intention
    au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adh6-
    sion qui sera depose dans los archives du dit Giuvernni t.
    Ce Gouvernement transmettra immediatement A toutes les au-
    tres puissances copie certifi6e conform de la notification ainsi
    que de l'acte d'adhesion, en indiquant la date A laquelle il a reqa
    la notification.
    Article 10. La presente Convention produira effet pour les
    Puissances qui auront particip6 au premier depot de ratifications,
    soixantejours apres la date du proces-verbal de ce ddept, et pour
    les Puissances qui ratifieront ulterieurement ou qui adh6reront soi-
    xante jours apres que la notification de leur ratification ou de leur
    adhesion aura 6t rescue par le Gouvernement des Pays- Bas.
    Article 11. La pr6sente Convention aura une perio(lo de sept
    ans A partir du soixantiemejour apris la date du premier !I' t de
    ratifications.
    Sauf denonciation ellecontinuera d'6tre en vigueur ani '- l'expi-
    ration de ce delai,
    La denonciation sera notifie par 6crit au Gouvernement des
    Pays-Bas qui communiquera imm6diatement copie ccrtifiee con-
    forme de la notification A toutes les Puissances, en Icur Iaisant
    savoir 14 date laquelle il i'a rescue,








    iA nut ai e


    L;I dltno ciatini ic pie (dui ,a ses Its qu'a I't'gard de la Puissan-
    ce qui I'aura notified et six moist an ~ "'- que la notification en sera
    parvenue au (ilouJ eirni mit. des Pays-Bas.
    Article 1-. Les Puis:.iA'- contractantes s'engagent a repren-
    dre la question deo 'i'rfio i des mines automatiques de contact six
    mois avant P'expiration du terme prevu par I'alinda premier de
    I'article (..:edriit. au cas ou elle nraurait pas Rtd reprise et re-
    solue A une date antrrieure par la troisieme Conference de la
    Paix.
    Article 13.- Un registre tenu par le Ministere des Aflaires Etran-
    geres des Pays-Bas indiquera la date du dep6t de ratifications effec-
    tlu en vertu de I'article 8 alindas 3 et 4, ainsi que la date laIquelle
    aiiroit etd recu(cs les notifications d'adliesion (article 9 alinea 2) ou
    de doiionciation (article 11 alinea 3).
    Chaque Puissance contiactante est admise A prendre connais-
    sance de ce registry et A en demander- des extraits certifies con-
    'fo mes.
    En fi de lu,.i les Plnipotentiaires ont rev6tu la prdsente Con-
    v ition de leuis signature..
    Fait a la llaye, le dix liuit Octobre mil-neuf-.ent sept, en ini seul
    exemplaire qui restera depose dans les archives du Gouvernement
    des Ptays-Bas et don't les copies, certifiees conformes, seront re-
    mis ns par la voie dipllomatique aux Puissances qui ont etd con-
    vices A la Dcuxiime Contdrence de la Paix.


    NOI'S

    FHANCOlIS ANTOINE SIMON
    P, ':\iditi de la Bepublique.

    Ayant pour agriable la Convention relative t la pose de Mines
    S oit -Marllines Aultomaliqu.es J, Coltact, sinie a la Haye par les P16-
    iii P t('ntiaires 11 .l- ':tiri des Puissances qui ont pris part A la Deu-
    ximoe Conrtfrence Inteinalionale de la Paix tenue en la dite ville
    (Ii qiinzo Jiin ;i dix linit Octohre mil-neuf-cent sept, declarons
    ai i.iov r, ratilior et contirmer la susdite Convention, promettant
    fIe ln fair ex(cctl r et olishi v\er selon sa forme et teneur sans per-
    Inettrie (lqill y soit contrevenu.
    En foi de quoi nons avons sign, de notre main, la pr senate rati-
    fication et y a -ti-. lait apposer le Sceeau de la Republique,
    Donn an Palais National de Port-au Prince, le 2.3 Aoit 1909, an
    106 ... de *1 nd p n p idai.:;,.








    de Iqti.,latiun Hailtic,iti-


    DECRET


    LE CORPS LEGISLATIF

    Usant du pouvoir qui lui est attribute par 'article 101 de la C,:,,--
    titution, apres avoir examine la Convention relative la pii;* de
    Mines Sous-Marines automatiques de contact, sign6e A la Ilaye par
    les Plenipotentiaires respectifs des Puissances qui out pris part ia
    la Deuxieme Conference Internationale de la Paix, tenue en la dite
    ville du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Convention a tC6 rati-
    fiUe par le President de la Republique d'Haiti le 23 Aoit 193),
    Decr6te la sanction de la dite Convention pour sortir son t[ d-in ct
    enter effet.
    Donnd A la Chambre des Repr6sentants, h Port-au-Prince, le
    27 Aoft 1909, an 106l'e de 1'Independance.
    Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 29 Aqot 1900,
    an 106-" de l'Independance.




    CONVENTION

    Concernant le bombardment par des forces iacnal-' en
    temps d, guerre
    (Votee d la Chambre le 27 Aoti, au Senat le 29 AoWt 1909.
    Ratifiee le 23 Aodt 1909.)
    (Moniteur du 8 Niovembre 1916)


    Animes du desir de realiser le vceu exprime par la Premiere C r-
    f6rcnce de la Paix, concernant les bombardements par des fo
    navales des ports, villes et villages, non defendus.
    Considerant qu'il imported de soumettre les bombardements i'
    des forces navales a des dispositions g6enrales qui garanti-. nt
    les droits des habitants et assurent la conservation des prini i:1
    edifices, en etendant A cette operation de guerre, dans la in n're
    du possible, les principles du Reglement de 1889 sur les lois et
    coutumes de la guerre sur terre ;
    S'inspirant ainsi du d6sir de servir les int6r6ts de I'lihur iil' et
    de diminuer les rigueurs et les ddsastres de la guerre ;
    Ont resolu de conclure une Convention A cet effet et ont, en con-
    s6quence. nomme pour leurs Plenipotentiaires, savoir :
    iVoir pour les noms des Plenipotentiaires I'Annuaire de 1915,
    page 11.)








    i 'If li r


    L-~ ..|lkl. :I,' aI i "-i leurs plcina pouviirs, trouvds en
    lo)one et due Iormc sunt con'. IM1.- des dispositions suivantes:


    CIIAPITIE PREMIER

    I)u li,,,;'i 1/ it des Ports, Villes et Villages, Habitations on
    Blatiments non defendus.

    Article prinier. 11 est interdit de bombarder, par des forces
    navales, villes, villages, habitations ou bAtiments, qui ne sont pas
    (Ilt' r,",Il6 U :,
    Une localit& ne pout pas etre bombardee a raison du seul fait
    quip, levant son port se trouvent mouil!Ees des mines sous-marines
    automatiques de contact.
    Article 2. Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdic-
    tion les ouvrages militaires, 6tablissements militaires ou naval,
    (dpo)ts d'armcs oi (le matfriels de guerre, ateliers et installations
    prop're a 6tre ntilises pour les besoins de la flotte ou de l'armee
    ennemie, ct les navires de guerre se trouvant dans le port. Le
    commandant d'une force naval pourra, aprbs sommation avec
    delai raisonnable, les detruire par le canon si tout autre moyen
    est impossible et loIsque les autorit-s locales n'auront pas proc6-
    de A leur destruction dans le dClai fixed.
    11 n'encourt aucune responsabilite dans ce cas pour les domma-
    ges involontaires, qui pourraient etre occasiojnnes par le bombar-
    dement.
    Sides neco'it'-s militaii:es, exigeant une action immediate, ne
    permettaient pas d'accorder de d6lai, il reste entendu que l'interdic-
    tion de bombarder la ville non defendue subsiste comme dans le
    cas enonc6 dans l'alin6a 1er et que le commandant prendra toutes
    les dispositions voulues pour qu'il en rdsulte pout' cette ville le
    moins J'inlcoriv'-nient; possible.
    Article 3. 11 pout, apres notification express, ttre procdec au
    bombardment des ports, villes, villages, habitations ou batiments
    non defendus, si les autorites locales, mises en demeure par une
    sommation formelle, refu-ent d'obtemprer A des rdqui-itions de
    vi vres ou d'approvi.iotlinemnits nrcessaires au besoin present de
    lai force navale qui se trouve devant la locality.
    Ces requisitions seront en rapport avec les resources de la lo-
    calite. Elles ne ci1 iint reciamees qu'avec l'autorisatien du com-
    mandant de la dite force naval et elles spront, autant que possi-
    ble, payees au comptant ; sinon elles seront constates par des
    recus.
    At tide 4. Est interdit le bombardment, pour le non pavement
    des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations
    ou Iyitiments non defendus.










    de L'lislatiwin l fHi, n,,


    CIIAPITRE 11

    Dispositions G6de'rales

    Article 5. -- Dans le bombardment Dar des forces navales, tou-
    tes les measures necessaires doivent 6tre prises par le commandant
    pour epargner, autant que possible-, les ,'dii:,is con cultes, auxarts, aux sciences et A la bieiiraisan-lc., les monuments
    historiques, les h6pitaux et les lieux do tra ..Lcml'lemint de mala-
    des ou de blesses, A condition qu'ils ne soient pas employs en
    m6me temps A un but militaire.
    Le devoir des habitants est de designer ces monuments, ces Odi-
    fices ou lieux de rassemblement par des signes visible, qui con-
    sisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagds
    suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en
    haut et blanche en bas.
    Article 6, Sauf le cas oi les exigen.ir. ,o militaires ne le permet-
    traient pas, le commandant de la force naval assaillante doit,
    avait d'entreprendre le bombardment, faire tout ce qui depend de
    lui pour avertir les autorites.
    .Article 7. II est interdit de livrer au pillage une ville ou locali-
    td meme prise d'assaut.


    CHAPITR E Il

    Dispositions Finales

    Article 8. Les dispositions de la present Convention ne sent
    applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si
    les belligerants sont tous parties a la Convention.
    Article 9. La prdsente Convention sera ratified aussit6t que
    possible.
    Les ratifications seront diposees A la Haye.
    Le.premier dp6t de ratifications sera constate par un pi'r,' --
    verbal signed par les Representants des Puissances qui y pi~lkiiiit
    part et par le Ministre des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
    Les dep6ts ulterieurs de ratification se front au moyen d'uie
    notification 6crite, adressde au Gonvernement des Pays-1. et a.-
    compagnee de l'instrument de ratification.
    Copie certifiee conforme du proc6s verbal relatif au 1r-' n"i I d-
    p6t do ratifications, des notifications mentionn6es l'i pr.d-
    c6dent, ainsi que des instruments de ratification, scra ii;t I:i.tl -
    ment remise par les soins du Gouvernement des Pays et par
    la voie diplomatique aux Puissances convi6es d la t.ula .i' r l. Con-
    frrence de la Paix, ainsi qu'auxautres Puissances qui auront adlie-
    r6 A la Convention. Dans les cas vises par l'alinda precedent, le
    dit Gouvernement leur fera connaltre en m6me temps la date a la-
    quclle il a rew;u la notification.










    II wiiuai/ i


    Article 10 -Les Pui. t; n e ~ non signataires sont admises a adhe-
    rer 5 la la pr:crito Convention.
    La Pui--,Im i' qui desire adh'lli' notifie par ecrit son intention
    au Gouiv. rim-liult des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adhi-
    sion qui -, i .Il('pl,-u', dans les archives du dit Gouvernement.
    Ce (C,. IIr ni m iit transmettra immediatement a toutes les au-
    tres iui-i:itIci's copie certified conforme de la notification ainsi
    que de I'acte d'adhision, en indiquant la date a laquelle il a re,'u
    Ia tim. i'hfi iion.
    Article 11.-La pr6sento Convention produira eflot pour les Puis-
    i;i'ii I qui auront participe au premier d6p6t de ratifications, soi.
    xafno ours aprbs la date du proc6s verbal de ce d6p6t et, pour
    les Ptji---.alces qui ratifieront ulterieurement ou qui adhbreront,
    soixante jours apris que la notification de leur ratification ou
    de leur adhesion aura ete rescue par le Gouvernement des Pays-
    Bas.
    Article 12. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes
    voulut denoncer la present Convention, la d6nonciation sera nnti-
    fi,, par ccrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera
    immediatement copie certified conforme de la notification A tou-
    les les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle
    il l'a iv', ie.
    La denonciation ne produira ses effects qu'a I'6gard de la Puissan-
    ce qui i'aura notifi6e et un an apres que la notification en sera par-
    venue au Gouvernement des Pays-Bas.
    Article 13. Un registre tenu par le Ministre des Affaires Etran-
    gBres des Pays-Bas indiquera la date du d6pot de ratification ef-
    fectu eon vertu de I'article 9 alineas 3 et 4, ainsi que la date a la-
    quelle auront 'Ii'- rescues les notifications d'ahdsion (art.10 alinea 2/
    ou de l'oIn iciation (art. 12 alinea 1.)
    Chaque Puissance contractante est admise a prendre connais-
    sance de ce registre et a en demander des extraits certifies con-
    formes.
    En foi de qioi, les Pl6nipotentiaires ont rev6tu la presente Con-
    vention de leurs signatures.
    Fait A la Haye le dix-hliit Octobre mil-neuf-cent-sept, en un seul
    exemplaire qui restera depose dans les archives du Gouvernement
    des Pays-Ba( et don't d,'s copies, certifies conformes, seront remi-
    ses par la voie diplomatique aux Puissances qui ont et6 convi6es i
    la Deuxibme Conference de la Paix.


    NOUS

    FRANCOIS ANTOINE SIMON
    President de la Reppublique

    Ayant pour agrdable la Convention concernant le Bombarde-
    onit par des forces navales en temps de guerre signed a& la Haye









    de L,'v/i/l/lion Hailtienne 39

    par les Plenipotentiaires respectifs des Pui.a -iir.s qui ont pris part
    A la Deuxieme Conference Internationale de la Paix tenure on la
    dite ville, du quinze Juin au dix-liuit Octobre mil-nnef-cent-sept,
    d6clarons approuver, ratifier et confirmed la susdite Ccnvention,
    promettant de la faire execnter et l)oberver selon sa f'r ie et telrll
    sans permettre qu'il y soit contrcventu.
    En foi de quoi nous avons sign de note main, la prIentc rati-
    fication et y avons fait apposer le sceau de la IPRpubliqie.
    Donn6 au Palais National do Port-au-Princo, Ic 23 0Aoqt 1900, an
    106"* de I'Independance.




    DECRET

    LE CORPS LIGISLATIF

    Usant du pouvoir qui lui est attribne par I'article 101 de la Cons-
    titution, apres avoir examine la Convention concernant le Bombar-
    dement par des forces navales en tempo. de guerre sign ie A la Hlaye
    par les Plenipotentiaires respectifs des Puissances qiii ont pris
    part la Deuxiemc Conf6rence Internationale de la Paix. tenue
    en la dite ville du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle Conveiition
    a ete ratifine par le President de la R6ipnblique, le 23 Aofit 1900.
    Dkcritc la sanction de la dite Convention Iour sortir son plein
    et enter eflet.
    Donnd it la Chambre des Repr6sentants a Port-au-Prince, le -'7
    Aout 1909, an 106"'! de l'independance.
    Donne A la Maison Nationale 5 Port-a'j-Prince. Ic 29 Aout t90.'
    an 106'" de I'Independance.




    ACCORD (I)
    signed i I'ashinglon sur hls Idledfraphes et ile'phoies
    ( .Mouitieur du I 8 .Vovembre 19 13.-)

    Les soussign0s. dument autoAisds A cet eflet par Iur. Gouiver-
    nements respectifs, sont conveius ce iourd'hui de ce ii suit
    I. Le service, la direction ct I'entretien dos telgrapi .s et des

    (1) Nous a~ons cru devoir piublier les deux accords sur la Gendarmeric r'
    le tClegraphe biren qu'ils n'aientpas encore rcii la .i n..ii es Cihnmbl)r's. ,in;is
    pfarce qu'ils anlt d jh en Ox6uutiou.









    I' i U fit' I, I


    telephones de la Republique d'Haiti seront places sous la haute
    main et la i'T.rndltnIi' de I'ing6nieur ou des ing6nieurs qui se-
    ront nonnr .;ar l'd [Ir;-.i"'it d la ti sur la proposition du Prdsi-
    dent d'- I t :--I ;,- ,r .,' rises a cet effet par Ie Gouvernement
    d'Halti n. ii-.c rL ,t a l'al ii XIII du Traite du 16 Septembre
    1915.
    II. Pour i i m-ttre aux .-fI .. ;rs de la Gendarmerie de mieux ex-
    ercer lesfohrt !nions qui leursont attributes par le Trait6, le service
    desT Wl'. .phe- et t "'l~l;ones leur est garanti, sans restriction au-
    cune par le Iprt, -il accord, et a l'effet de pourvoir A ce que les
    dp.dilo de la Gendai merle soient transmises sans delai, les of-
    ficiers du :.rIps accorderont aux lines toute sauvegarde re-
    quise.
    En foi de quoi les soussign6s ont sign la present convention
    en double original et y ont appose leurs cachets.
    Fait a Washington, ce 21 Aofit mil neuf cent seize.
    (Sin S0ol.oN MENOS, ROBERT LANSING,




    ACCORD SUR LA GENDARMERIE D'HAITI (1)


    Les z;i :-irn,'- d0ment autorises & cet effet par leurs Gouver-
    nements r-poi.;:'tifs, sont convenus ce joud'hui de ce qai suit :
    I. Le C I.-, : il.' n- 'abl,'s privu a l'article X du Traite entire les
    Etats-Unis d' \ii: I'Iu,. et la Republique d'Haiti sign a Port-au-
    Prince Il 16 Septembre 1915, sera connu comme Gendarmerie Hai-
    tienne. Son i'fctir et les sommes A debourser pour les soldes, les
    rations, frais de fonctionnement, etc., seront etablis dapres le
    tableau i ,l .-uus :
    EFFECTIF PAR MOIS PAR AN
    1 Commandant P. 250.00 P. 3.000.00
    1 Comma ndant-adjoint 200.00 2.400.00
    4 Directeurs 200.00 9.600.00
    9 In1,pc t.tur s 150.00 16.200.00
    1 Quartier-Maltrepayeur, direct. 200.00 2.400.00
    2 Quartiers-Maitres payeurs ad-
    joints, insp -ctiirs 150.00 3.600.00
    1 Medecin, directeur 200.00 2.400.00
    2 Medecins, inspecteurs 150.00 3.600.00
    18 Capitaines 150.00 32.40000
    A IHeporter 75.600.00

    i2) Pour le tcxte anglais, voir Moniteur du 18 Novembre 1916.











    IFFECTIF
    Report


    de Legislation Ha'tienne
    PAR MOIST


    Premiers Lieutenants
    Premiers Lieutenants (Corps
    sanitaires)
    Seconds Lieutenants
    S << (mitrailleuse)
    Q (Corps sanitaire)
    Sergents-Majors
    Sergents
    Caporaux
    Musiciens
    Gendarmes
    Solde de I'effectif


    P. 100.00

    100.00
    60.00
    50.00
    60.00
    2500
    20.00
    15.00
    10.00
    10.00


    RATION
    2 533 Enrolds A 10 cents par jour


    PAR AN
    75.600.00
    P. 25.200.00

    3.600.00
    28.080.00
    4.800.00
    4.320.00
    5.700.00
    26.880.00
    .47.160.C0
    4.800.00
    252.000.00
    478.140.00


    92.455.00


    PERSONNEL DE BUREAU
    PAR MOIS PAR AN


    1 Secretaire
    1 Commis du Commandant
    1 du Commandant-adjoint
    2 Commis
    11 Commis
    Fourrage et remote
    Habillement
    Munitions et exercise de tir
    H6pital, remede, etc.
    Frais de transport, cartes, fournitures
    de bureau, service de renseigne-
    ments, etc.
    Frais divers, loyers et reparations des
    casernes, outils, ustensiles de cuisi-
    ne, d' clairage, etc.
    Total-forces de terre


    100 1.200
    45 540
    45 540
    50 1.200
    45 5.940
    40.000
    66.000
    15.000
    10.000


    35.000

    20.000


    GARDES COTES

    COUT ANNUAL DE L'ENTRETIEN


    Inspecteurs A
    Premiers Lieutenants
    Ingdnieurs a
    Quartiers-Maitres A
    Matelots 5
    Combustible


    P. 1
    1


    .800 3.60
    .200 4.80
    276 1.10
    216 86
    156 4.68(


    0
    0
    4
    5
    0 15.048.00
    20.000.00
    P. 35.048.00


    21
    3

    39
    8
    6
    19
    112
    262
    40
    2100


    9.420.00


    186.000.00
    766.015.00












    II. II' s,.i; ',t >ill et r.ii.in? ,a un- .'- Lii de gardes-c6tes qui,
    formant une Il.ntt inti:, n'- de la Gendarmerie, fonctionnera
    sous les or'! et la h:ut,-Ji ,, ntiL du Commandant de la Gendar-
    merie, et, .-ut, -- 'i. .ur. inii l : I ci dessus 6nonc6s, une som-
    me de 75.00 .,' .i sera :.-ci. i' I'achat des navires requis pour
    ce service. C nair ponrront *rvir au transport des troupes,
    des employes du Gou,'rn.:' int et des fournitures de toutesles
    administrate -. suivant les -Irei du Commandant de la Gendar-
    merie, soumis A la diri., tinw du President d'Haiti.
    Ill. Tous les (.inrier- amiricains de la Gendarmerie seront nom-
    mes par le Pi (l-idelnt d'laiti sur la proposition du President des
    Etats-Unis ; ils seront remplaces par des Haitiens lorsque ceux-ci
    aurontdemontre par un examen leur aptitude A exercer le com-
    mandement, conform ment A I'article X du Traite.
    IV. La Gendarmerie sera considered comme l'unique force mili
    taire et de police de la Rapublique d'Haiti; revetue de pleins pou
    voirs pour maintenir la paix int6rieure, garantir les droits indivi-
    duels et fair strict:l'mn.'t lobserver les clauses du trait. Elle aura
    la surveillance ut le control des armes et munitions, des articles
    r.militaires et de comnim. rce qui s'en fait dans toute la REpublique.
    Elle ne sera ':.umi:L- qu'A la direction du President d'Haiti: tout
    autre fonctiol,;nair', desirant les services de la Gendarmerie devra
    en fire la demand I'officier de ce corps le plus proche.
    La Garde particuliere prevue par l'Article 175 de la Constitution
    d'Haiti se composer do cent hummes du corps de la Gendarmerie
    qui, choisis par le Prdsident d'Haiti, seront rorteurs d'insignes dis-
    tinctifs, pendant la duree de ce service.
    V. rout ce qui a trait au recruitement, aux nominations, A I'ins-
    truction ou entraiilit'wi nt, l aux examens, a la discipline. au fone-
    tionnement, aux movements de troupes, A I'liabillement, aux ra-
    tions, aux armes et a l','quililllnt, au logement et A I'administaa-
    tion sera du resort du Commandant de la Gendarmerie.
    VI. La gendarmerie sera organisee et pourvue d'officiers aiisi
    qu'il est prevu A 'article X du Traite Le personnel du bureau de
    la Gendarmerie sera compose de citoyens d'Hatti.
    VII. Les riglements et ordonnances.concernant I'administration
    interieure 3t la discipline de la gendarmerie seront 6mis par Ic
    Commandant aprbs avoir ot6 approuves par le President d'Haiti.
    Des manquements aux rI,'lcmeni- ou ordonnances par les mem-
    bres de la Gendarmerie pourront 6tre punis d'arrkts, d'emprison-
    nement, de suspension do service sans solde, de retenue de solde
    ou de renvoi d'apr-.-, les ii'.Sls imises par le Commandant de la
    Gendarmerie et approuves par le President d'Haiti.
    VIII. Toute autre infraction commise par les gendarmes former
    I'objet d'une enquote faite par des officers de la gendarmerie d'a-
    pros les ordres du Commandant de la Gendarmerie. Si la conduite
    d'un gendarme est sans excuse, il pourra suivant la decision du
    Commandant de la Gendarmerie, 6tre renvoy6 du corps, et s'il est
    recbnnu coupable, il sera puni comme le serait tout autre citoyen
    d'Haiti : s'il n'a pas det renvoyd, il sera puni come il est dit aux


    ' Anuraira









    de Leyi.,iatwnu Haitiiin 43

    articles VII et IX du present accord. Les officers et les homes
    de la Marine et de i'infant'rie de Marine des Etats-Unis, servant
    dans la Gendarmerie continueront a etre sous le regime des lois
    des Etats-Unis relatives a administration de la Marine.
    IX. Un tribunal composed de cinq officers de la Gendarmerie est
    autoris6e ajuger tout membre de la gendarmerie inculpe de com-
    plot centre la sfirete interieure de 1'Etat. Ce tribunal sera convo-
    que par le Commandant de la Gendarmerie et, au cas ofi I'accuse
    serait reconnu coupable, le tribunal pourra lui inlliger la peine de
    mort ou tout autre peine qu'il aura jugi convni:alele, conform6ment
    aux lois d'Haiti. Toutes les sentences du tribunal, apris avoir ete
    revues par le Commandant de la Gendarmerie, devront etre ap-
    prouvoes par le President d'Hlati avant d'etre mises A execution.
    X. Toute infraction aux lois rdgissant le commerce des armes,
    munitions et fournitures militaire.o, sera punie d'une amende de
    1 000 dollars au plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus
    ou des deux pines a la fois.
    XI. La Gendarmerie d'Haiti sera sous la dependance du Pr6sident
    d'Haiti don't tous les ordres ayant trait h la Gendarmerie seront
    remisau Commandant, par l'intermidiaire du Ministre de l'Intd-
    rieu-. Tous les autres fonctionnaires civils qui auront besoin de
    sa protection ou de ses services en front la demand a I'officier
    de la Gendarmerie le plus dlev6 en grade qui sera trouv6 dans la
    locality.
    XII. Un credit annuel de 831.066:' dollars mounaie Americaine
    sera ouvert pour pouvoir a la solde, aux allocations, a I'dquipe-
    ment, aux uniforms, au transport et aux frais d'admininistration
    et aux autres de la Gendarmerie d'Haiti. Le Commandant reparti-
    ra ce credit selon les besoins de la Gendarmerie, mais le total des
    irpartitions ne devra pas d6passer un douzieme du credit par
    mois. II est entendu toutefois qu'en cas I'excedent le surplus d'un
    mois pourra etre affected au mois suivant.
    XIII. Les 6tats des dipense seront soumis par le Commandant
    d'aprds les ordres du President d'IHati.
    XIV. Les lois n6cessaires pour la mise a executions, ci-dessus
    seront proposees au Corps L6gislatif d'Haiti.
    En foi de quoi les soussign6s ont signed la prdsente Convention
    en double original et y ont apposes leurs cachets.
    Fait a Washington, D C., ce 24 d'Aofit mil neuf cent seize.


    Sigu" : SOLON MENOS.


    I i


    ROBERT LANSING.













    S,NVENTION

    Poir l'adaptation la guerre maritime des principes
    de la Convention de Geneve
    Volde la Chaimbr e 2e 27 Ao t 1909. Au Sdnat le 29 Aodt 1909,
    Ratifiee le 23 Aotz 1909.
    'AMoniteur du 16 Decembre 1909.)


    Egalement animus du desir de diminuer, autant qu'il depend
    d'eux les maux inseparables de la guerre ;
    Et voulant, dans ce but, adapter A la guerre maritime les prin-
    cipes de la Convention de Geneve du 6 Juillet 1906 ,
    Ont r6solu de conclure une Convention A I'effet de reviser la
    Convention du 29 Juillet 1899 relative A la meme matiere et ont
    nomme pour leurs Pldnipotentiaires, savoir :
    ( Pour 'indication des Puissances et de leurs Reprdsentants, voir
    la premiere Convention concernant le R1glement pacifique des
    conflicts Internationaux. Annuaire de 1915, page 11.)
    Lesquels apres avoir depose leurs pleins pouvoirs, trouves en
    bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
    Article premier. Les bAtiments-h6pitaux militaires, c'est-A-di-
    re, les bAtiments construits ou am6nagds par les Etats speciale-
    ment et uniquement en vue de porter secours aux blesses, mala.
    des et nautrag-s, et don't les noms auront ete communiques, A
    l'ouverture ou au course des hostilities, en tout cas, avant toute
    mise en usage, aux Puissances belligerantes, sont respects et ne
    peuvent Wtre captures pendant la durde des hostilities.
    Ces bAtiments ne sont pas non plus assimiles aux navires de
    guerre au point de vue de leur sejour dans un port neutre.
    Article 2. Les batiments hospitaliers, 6quip6s en totality ou en
    parties aux frais des particuliers ou des societes de secours officiel-
    lement reconnuos, sont egalement respects et exempts de captu-
    re, si la Puissance belligerante don't ils dependent leur a donn6 une
    commission officielle et en a notify les noms a la Puissance ad-
    verse A l'ouverture ou au course des hostilities en tout cas avant
    touted mise en usage.
    Ces navires doivent etre porteurs d'un document de I'autoritd
    competente declarant qu'ils ont ete soumis a son contrble pendant
    leur armement et A leur depart final.
    Article 3. Les batiments hospitaliers, equipes en totality ou en
    parties aux frais des particuliers ou des soci6ets officiellement re-
    connues de pays neutres sont respects et exempts de capture A
    condition qu'ils se soient mis sons la direction de l'un des bellige-
    rants, avec I'assentiment prealable de leur propre Gouvernement
    et avec l'autorisation du belligerant lui-mdme et que ce dernier en


    Awc 'ru'







    de Legislation Iaitienne 46
    ait notifiA le nom a son adversaire des i'ouverture cu ,lami. '-: oours
    des hostilities on tout cas, avant tout emploi.
    Article'4. Les bAtiments qui sont mentionnts dans les articles
    1, 2 et 3, porteront secours et assistance aux blesses, malades et
    naufrag6s des bellig6rants sans distinction de nationality.
    Les Gouvernements s'engagent a n'utiliser ces bAtiments pour
    aucun but militaire.
    Ces bAtiments ne devront gener en aucune maniere les mouve-
    ments des combatants.
    Pendant et apres le combat, ils agiront A leurs risques et perils.
    Les belligdrants auront sur eux le droit de contrl6e et de visit;
    ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'dloigner,
    leur imposer une direction d6terminee et mettre A bord un com-
    missaire, m6me les detenir si la gravity des circonstances 1'exi-
    geait.
    Autant que possible, les bellig6rants inscriront sur le journal de
    board des bAtiment hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront.
    Article 5. Les bAtiments h6pitaux militaires seront distingu6s
    par une peinture exterieure blanche avec une bande horizontal
    verte d'un m6tre et demi de larger environ.
    Les batiments qui sont mentionnes dans les articles 2 et 3, se-
    ront distingues par une peinture exterieure blanche avec une
    bande horizontal rouge d'un metre et demi de larger environ.
    Les embarcations des bAtiments qui viennent d'etre mention-
    nes, comme les petits bAtiments qui pourront etre aftectes au ser-
    vice hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.
    Tous les bAtiments hospitaliers se front reconnaltre en hissant
    avec leur pavilion national, le pavilion blanc a croix rouge pr6vu
    par la Convention de Geneve et, en outre, s'ils ressortissent & un
    6tat neutre, en arborant au grand mat le pavilion national du bel-
    lig rant sous la direction duquel ils se sont places.
    Les bAtiments hospitaliers qui dans les terms de I'article 4
    sont detenus par l'ennemi, aurcnt a rentrer le pavilion national
    du belligerant don't ils relevent
    Les bAtiments et embarcations ci-dessus mentionnes, qui vau-
    lent s'assurer la nuit le respect auquel ils ont droit avec l'assenti-
    ment du belligdrant qu'ils accompagnent, A prendre les measures
    n6cessaires pour que la peinture qui les caractdrise soit suffisam-
    ment apparent.
    Article 6. Les signes distinctifs pr6vus A I'article 5 no pourront
    Wtre employs : nit en temps de paix, soit en temps de guerre, que
    pour proteger ou designer les bAtiments qui y sont mentionn6s.
    Article 7. Dans le cas d'un combat a bord d'un vaisseau de
    guerre, les infirmeries seront respect6es et mdnagees autant que
    faire se pourra.
    Ces infirmeries etleur materiel demeurent soumis aux lois de
    la guerre, mais ne pourront etre d6tournees de leur emploi, tant
    uu'elles seront necessaires aux blesses et malades.
    Toutefois, le Commandant, qui les a en son pourvoir, a la facul-
    td d'en disposer en cas de n6cessite militaire important, en assu-
    rant au pr6alable le sort des blesses et malades qui s'y trouvent.








    -14 1lm a '


    Article 8. La ,': ,t.ilin due aux bAtiments hospitaliers et aux
    infirmeries Je-, ,is. caux c .-Se si l'on en use pour commettre des
    actes nuisibles a I'ennemi.
    N'est pas coin-id.rJ,' comme etant de nature A justifier le retrait
    de la protection le fait que le personnel de ces batiments et infir-
    meries est arm5 pour le maintien de 1'ordre et pour la defense des
    blesses ou malades, ainsi que le fait de la presence a bord d'une
    installation radio-tliegraphique.
    Article 9. Les belligerants pourront faire appel au zele chari-
    table des commandants de batiments de commerce, yachts ou
    embarcations neutres pour prendre a board et soigner des blesses
    ou des malades.
    Les batiments qui auront repondu a cet appel ainsi que ceux
    qui spontanement auront recueilli des blesses, des malades ou des
    naufrag6s, jouiront d'une protection sp6ciale et de certaines immu-
    nit6s. En aucun cas, ils ne pourront etre captures pour le fait d'un
    tel transport; mais, sauf les promesses qui leur auraient et6 faites
    ils restent expo>->, a la capture pour les violations de neutrality
    qu'ils pourraient avoir commises.
    Article 10. Le personnel religieux, medical et hospitalier de
    tout batiment capture est inviolable et ne peut 6tre fait prisonnier
    de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les ins-
    truments de chirurgie qui sont sa propri6te particuliere.
    Ce personnel continuera a remplir ses functions tant que cela
    sera n6cesaire et il pourra ensuite se retire, lorsque le comman-
    dant en chef le jugera possible.
    Les belligerants doivent assurer A ce personnel tombe entire
    leurs mains les m6mes allocations et la m6me solde qu'au person-
    sonnel des memes grades de leur propre marine.
    Article 11. Les marines et les militaires, embarquds, et les au-
    tres personnel officiellement attachees aux marines ou aux ar-
    mees, blesses ou malades, a quelque nation qu'ils appartiennent,
    seront respects et soign6s par les capteurs.
    Article 12. Tout vaisseau de guerre d'une parties belligerante
    peut reclamer la remise des blesses, malades ou naufrag6s, qui
    sont a bord de bitiments-h6pitaux militaires, de batiments hospi-
    taliers de sociedt de secours ou de particuliers, de navires de com-
    merce, yachts et embarcations, quelle que soit la nationality de ces
    batiments.
    Article 13. Si des blesses, malades ou naufragds sont recueil-
    lis a hord d'un vaisseau de guerre neutre, il devra 6tre prdvu dans
    la measure du possible, A ce qu'ils ne puissent pas de nouveau pren-
    dre part aux operations de la guerre.
    Article 14. Sont prisonniers de guerre les naufragds, blesses
    ou malades, d'un belligerent qui tombe au pouvoir de l'autre. II
    appartient a celui-ci de decider, suivant les circonstancos, s'il
    convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation,
    sur un port neutre ou meme sur un prrt de l'adversaire. Dans ce
    dernier cas, les prisonniers ainsi rendus a leur pays ne pourront
    servir pendant la durde de la guerre.







    de Leqislatiown Haiaiefnn 47

    Article 15. Les naufrages, l.loe.-Cs ou malad. qui ..,, debar-
    quds clans un port neutre du consentement de I'autoritd Ido ii, de-
    vront, A moins d'un arrangement contraire de I'Etat i. tre avec
    les Etats-bellig6rants, Otre gard6s par I'Etat neutre de maniere
    qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux operations de
    la guerre.
    Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supports par
    'Ecat dont relevent les naufragds bless6s ou malad es.
    Article 16. Apreschaque combat, les deux parties bellig4ran-
    tes, en tant que les int6r6ts militaires ie comportent, prendront
    des measures pour rechercher les naufragod les blesss- et les ma-
    lades et pour les faire proteger ainsi que los morts, contre le pil-
    lage et les mauvais traitements.
    Elles veilleront a ce que I'inliumation, ['immersion on I'inci-
    neration des morts soit pr6cedde d'un examan attentif de leurs
    cadavres.
    Article 17. Chaque bIelligdrant enverra 1d'- qu'il sera possible,
    aux autoritds de leur pays, de leur marine ou de leur airme, les
    marques ou pieces militaires d'identite trouvies sur les morts et
    I'etat nominatif des blesses ou m lai.:'- re,.-iI ili-, par lui.
    Les belligerants se tiendront r'.cipriil, nm -nt au courant des in-
    ternements et des mutations, ainsi que des entrees dans les h6pi-
    taux et des decss survenus parmi les blessis et malades en leur
    pouvoir. lls recueilletont tous les objets d'un usage personnel, va-
    leur, lettres, etc. qui seront trouv6s dans les vaisseaux captures,
    ou delaiss6s par les blesses ou malades decades dans les. h6pitaux
    pour les fire transmettre aux interesses par les autorites de leur
    pays.
    Article 18. Les dispositions de la prOsente Convention ne sont
    applicable qu'entrc les Puissances contractantes et seulement
    si les belligerants sont tous parties a la Convention.
    Article 19. Les commandants en chef des flottes des bellige-
    rants auront A pourvoir aux details d'execution des articles prece-
    dents, ainsi qu'aux cas non pr6vus, d'apres les instructions de
    leurs Gouvernements respectifs et conform6ment aux principles ge-
    neraux de la presente Convention.
    Article 20. Les Puissances signataires prendront les measures
    n6cessaires pour instruire leurs marines, et sp6cialement le per-
    sonnel protges, des dispositions de la pr6sente C invention et pour
    les porter a la connaissance des populations.
    Article 21. Les Puissances signataires s'engagent egalement a
    prendre ou a proposer A leurs legislatures, en cas d'insuffisance
    de leurs lois penales, les measures necessaires pour r'-primer en
    temps de guerre, les actes individuals de pillage et le mauvais
    traitement envers les bless6s et maladoe des marines, ainsi que
    pour punir comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abu-
    sif des signs distinctifs -esignes a I'article 5 par des bLtiments
    non proteges par la present Convention.
    Ils se communiqueront, par l'intermediaire du Gouvernement








    Annuaire


    des Pays-Bas, les dispositions relatives d cette repression, au plus
    tard dans les cinq ans de la ratification de la present Conven-
    tion.
    Article 22. En cas d'op6ration de guerre entire les forces de
    terreet de mer des belligerants, les dispositions de la present
    Convention ne seront applicables qu'aux forces embarqudes.
    Article 23. La prdsente Convention sera ratifiee aussitot que
    possible.
    Les ratifications seront d6posdes A la Haye.
    Le premier dep6t de ratification sera constat6 par un proc64-
    verbal sign par les representants des Puissances qui y prennent
    part, et par le Ministre des Affaires EtrangBres des Pays-Bas.
    Les d6p6ts ultdrieurs de ratification se front au moyen d'une
    notification 6crite, adressde au Gouvernement des Pays-Bas et ac-
    compagnee de I'instrument de ratification.
    Copie certified conform du proces-verbal relatif au premier de-
    p6t de ratifications, des notifications mentionnees a l'alinea prece-
    dent. ainsi que des instruments de ratifications, sera immediate-
    ment remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par
    la voie diplomatique aux Puissances conviees A la Deuxieme Con-
    fdrence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adh6-
    r A la Convention. Dans les cas vises par I'alinea precedent, 1e dit
    Gouvernement leur fera connaitre en meme temps la date A laquel-
    le il a requ la notifination.
    Article 24. Les Puissances non signataires qui auront accep-
    te la Convention de Geneve du 6 Juillet 1906, sont admises a
    adherer A la present Convention.
    La Puissance qui desire adh6rer notified par dcrit son intention au
    Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant I'acte d'adhesion
    qui sera depose dans les archives du dit Gouvernement.
    Ce Gouvernement transmettra imm6diatement A toutes les au-
    tres Puissances copie certiflee conforme de la notification ainsi
    que de I'acte d'adh6sion, en indiquant la date A laquelle il a requ
    la notification.
    Art. 25 La prdsente Convention, dfiment ratifide, remplacera
    dans les rapports entire les Puissances contractantes, la Convention
    du 29 Juillet 1899 pour 1'adaptation A la guerre maritime des princi-
    pes de la convention de Geneve.
    La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entire
    les Puissances qui I'ont signee, et qui ne ratifleraient pas egale-
    ment la presente Convention.
    Article 26. La present Convention produira effet, pour les
    Puissances qui auront particip6 au premier dep6t de ratifications,
    soixante jours apres la date du proces-verbal de ce dep6t, et pour
    les Puissances qui ratifieront ulterieurement ou qui adhereront,
    soixante jours apres que la notification de leur ratification ou de
    leur adhesion aura Wte reque par le Gouvernement des Pays-Bas.
    Article 27. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes
    voulft 46noncer la pr6sente Convention, la 46nonciation sera no-








    de Legislation Hailiennr 49

    titi6e par ecrit au Gouvernement des Pays-Bas qui an -
    ra imm6diatement copie certified conform de la notification A tou-
    tes les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laqu. 11
    il I'a reQue.
    La d6nonciation ne produira ses effects qu'A 1'dgard de la Puis-
    sance qui I'aura notifiee et un an apres que la notification on sera
    parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
    Article 28. Un registre tenu par le Ministre des Atlaires Etran-
    geres des Pays-Bes indiquera la date du dep6t des ratifications of-
    fectuees en vertu de l'article 23, alinra 3 et 4, ainsi que la date A la-
    quelle auront Mte reQues les notifications d'adh6sion (article 2;'
    alinea 2) ou de denonciation (alt. 27, alinea 1.)
    Chaque Puissance contractante est admise A prendre connaii-
    sance de ce registre et A en demander des extraits certifes confor-
    mes.
    En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont revetu la pr6sente Con-
    vention de leurs signatures.
    Fait A la Haye, le dix huit Octobre mil neuf-cent-sept, en un seul
    exemplaire qui restera d6pose dans les archives du Gouverne-
    ment des Pays-Bas et don't des copies certifies conformes, seront
    remiss par la voie diplomatique aux Puissances qui out Wt con-
    vi6es A la Deuximme Conf6rence de la Paix.


    NOUS,

    FRAN(OIS ANTOINE IMON
    President de la Republique.

    Ayant pour agrdable la Convention pour l'Adaptation a la gunr-
    re maritime des principles de la Con,'r itioi de Genece, signee a la
    Haye par les PlInipotentiaires respectifs des Puissances qui ont
    pris part A Ia Deuxieme Cor 'ircnl'r Internationale de la Paix,
    tenue on la dite ville du quinze Juin au dix-huit octobre mil-
    neuf-cpnt-sept. declarons approuver, ratifier et confirmer la sus-
    dite Convention, promettant de la faire executer et observer sc-
    ion sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contrevenu.
    En foi de quoi, nous avons signed de notre main, la present ra-
    tification et y avons fait apposer le sceau de la R6publique.
    Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 23 aoCt 1909, an
    106' de l'Independance.









    .4 Aiiuaire


    DECRET



    LE CORPS LIGISLATIF

    Usant du pouvoir qiii lui ,.it attribu6 par 'article 101 de la Cons-
    titution, ,.is avoir examine la Convention pour l'Adaptation d
    la Gur,., maritime des principle dc la Convention de Gen&ve, si-
    gnde a la Haye par le\ Pleiiipntentiaires respectii-4 des Puissances
    (qui -it p~ri. part A la Deuxibmo Conl'rence Internationale de la
    Paix, ti:.u, en la dite ville, du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle
    Convention a ted ratifie par le President de la R6puhlique d'Hai-
    ti le 23 Anut 1909.
    Decrttc la sanction de la dite Convention pour sortir son plein
    et entier effect.
    Donni A la Chamhre des Reprdsentants, A Port-au-Prince, le 27
    AIut 1909, an 1OG"1 de I'lndipendance.
    Dorn nei la lMaison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aott 1909,
    an 106"e de 1'lndependance.


    ^-c-r- -1 ----















    Iri struiction IPubx icqiqlue


    ARBR ETE
    du 21 Mars 1916 el rglements reiatis o I'Ecole professionnelle
    ELIE DUBOIS.
    (Moniteur du ?)9 Mars 1916.)


    LE SECRETAIRE D'ETAT
    Au DIPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQU E

    Vu l'article 7 de la loi du 4 Sei,.cnnbre 1912 sur l'Ecole pro-
    fessionnelle et menagere (( Eli, Dubois ,; ()
    Vu les reglements du 1' D'., n lthre 1913 relatifs i cet 6ta-
    blissement, le rapi -rt du 28 Septembre 19.5 de l'In-i, tion
    scolaire de cette ville;
    Le Conseil technique de I'Instruction publique, consult,.

    ARRfiTE :

    Les dispositions additionnelles ci-apri s d,"t .riiAn-r It les
    conditions requises pour I'obtention du certificate de in ~'-
    tudes A l'Ecole professionnelle et iii;-'aii're EuE Di ti-
    xant 6galement le nombre de points exigib;(s :; I .
    ge d'une annee d'enseignementl 1'autre prendro nt d i
    place dans les reglements du it, D6cembre 1915.
    Article premier. Pour le passage d une annee a I'.,itre,
    les eleves doivent obtenir les 6/10 du total des points.
    Art. 2. -- A la fin de la troisieme annee d',tuils. les I61-
    ves subissent un examen pour l'obtention du certificat d'6tu-


    (1) Annuaire de 1912. page 78.








    5 f Annuaire
    ic:-, d(l'i :t. I ,- 11 qui ont obtenu les 6/10 des points sur
    I'en-emble des matieres indiquees dans le programme.
    Ce certifi. -t ,-i indispensable pour se presenter a I'examen
    final de Coupe et Confection.
    Art. 3. A la m6me 6poque a lieu l'examen pour l'obten-
    tion du -rti icat .1, Coupe et deConfection. Celui-ci comprend
    des travnrux exi'(,ri s dans le courant de I'annee et des tra-
    vaux a -(6cuter devant le jury : une robe de b6be, une robe
    de ville (jupe et blouse); une dentelle au fuseau, un travail
    filoch dtlI in li t.itations-dentelles; les dessins des v6te-
    inen~s confectionni 'd d-oivont 5tre faits d'avance.
    Lo= travaux A f ire devant le jury sont : measure a prendre,
    pan-.,in, coupe et confection d'un vternent, essayage et cor-
    i-.r--tion, un beguin d'enfant, une forme de chapeau en lai-
    ton, le croquis d'un v('tement, au choix du jury.
    Art. 4. L'dl1ve ayant subi avec succes ces deux exa-
    mens peut se pr6- -nter A l'examen d'enseignement. II com-
    prend : un vitenr-nt. A tailler et a contectionner, le dessin
    d'un vitolment compliqu', un petit travail de pidagogie A r6-
    diger, une le(;on A donner ayant pour effect le vetement con-
    fectionn6 la veille par 1'Ilove.
    Cet examen est precede d'un stage de trois mois pendant
    lesquels la candidate suit un course de p6dagogie et m6thodo-
    logie et s'exerce a l'enseignement.
    Art. 5. Un certificat de travaux managers est delivr6 A
    la fin de la troi-inie annee professionnelle aux 6leves qui
    font pli',jve, devant le jury de leurs aptitudes pour les tra-
    yrnx sui,'ants : essivage, repassage, nettoyage, cuisine,
    service A table, table A dresser.




    R ELEMENTS


    LE SECRETAIRE D'ETAT
    Au Diu'ArTEME:rNT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

    Considdrant qu'll y a lieu d'organiser a 1'Ecole profession-
    nelle et minagre Ee ie Dbubnis une section zpeciale d'appren-
    tis ,., dejeuner hlles quiont deja atteint la limited d'Age sco-
    re et qui no sunt pas munies du certificate d'etudes pri-
    maires ;








    de Legislation Hafltienne 53
    Considerant qu'il est urgent de supplier a I'insutl i.-,,
    leur preparation professionnelle et de les initier a lai -,ti-
    que d'un metier qui leur assure I'existei .i. et leur tranLit
    I'inddpendance ;
    Article premier. II est soulchi l'hEcolI Elie Dubois (ne
    section special d'apprentissage destinee Lux jeunes lilies
    qui, ayantatteint la limited d'age scolaire et i'6tant pas tnu-
    niesdu certificate d'6tudes primaires, no sont pas en measure
    de suivre les cours reglementaires de la dite cole. Cette sec-
    tion a pour but de former des ouvri'ies.
    Art. 2. Les 66!ves de cette sect ion sont preparees A I'u-
    ne des deux professions de couturiere ou de lingere.
    SArt. 3. La durde des 6tudes dans cette section est de un
    an.
    Art. 4. Pour y ktre admise il faut ktre apg6e de 14 ans au
    moins. La demand d'admission doit etre taite i l'inspection
    scolaire.
    Art. 5. Le nombre maximum des eldves de cette section
    est de 50.
    Art. 6. -- Les course se font les lundi, mercredi et jeudi, de
    9 heures A 12 heures et les mardi et vendredi de 2 lieures A
    4 heures.
    Les e61ves sont tenues d'y assisted rvgulierement. AprisK
    quinze jours d'absence non motivee, la direction peut deman-
    der la radiation de l'6l1ve.
    Art. 7. Les fournitures d'atelier sont a la charge de 1'E-
    tat. Pour en couvrir les frais, les travaux confectionnis s)!t
    mis en vente, aussit6t acheves.
    La moiti6 du b6nefice rdalis6 reviendra a 1'elve et I'aut!e
    moitid alinentera la caisse des fournitures. sans prejudice
    de la restitution a la caisse des avances faites par elle pour
    l'achat des tournitures.
    La part qui revient a claque 61ve lui est attribu,' et
    remise a la tin de chaque trimestre. Une comptabilit6 -"p' i-
    le sera tenue A cet effet par la Directric' de I'EcoI( 'le /)
    bois sous le contr6le de l'Inspection scolaire de Port au-P 1-
    ce qui en fera rapport tous les trois mois.
    Art. 8. Les ilves sont partagees en deux secti. : C. >-
    fection et lingerie et parcourent le programme suiv ,,t
    Lingerie... diff6rents points de couture
    1 'Pice de couture Exercice de broderie. (Toutes les el6ves sont
    soimises h la couture pendant le premier irirnestre.)









    d ll 'lit i r


    2 Layett: Chemise, pantalon-linge-brassiere, bonnet-ba-
    vette
    3 Chemises de fernme ou d'enfant
    4 Pantalons I,. femme ou d'enfant
    5 Cache .*rset
    6 Cliemn- nuit, Pei: ioir ou matinee, Dentelle, chemise
    d'h mmVne.

    CONFECTION
    1 Blouse chemisette
    2 Jupes de base
    3 Costumes d'enfant (fillettes et garconnets)
    4 Ro',e- d'enfant
    Ces course comprennent I'usage des patrons pour la coupe
    t I'ex(cution des diin'!,r tes piif-es sus mentionnees.
    COURS DE CUISINE (une fois par semaine de 3 a 5 heures
    du soir.)
    Art. 9. A la fin de l'annie, !'l've recoit un certificate si.
    elle obtient la moyenne de toutes les notes de travaux con-
    fectionnis, ,'application et de conduite.
    LEON AUDAIN.




    ARRETE du 20 Mai 1916, wn,,o wiu! Monsieur' ARTIHUR FRANCOIS
    Secrdetire d'Elal de I'hnstruction Publique.

    ( Moniteur du 2)0 Mai 1916. )

    DARTIGUENAVE
    President de la RJpublique

    Considdrant qu'il y a lieu de cornplter le Cabinet;
    ARRIETE
    Article Premier Le citoyen ATIUR FRANCOIS est nomm6
    Secr6taire d'Etat de Ilnstruction Publique.
    Article 2. Le present ArrIt6 sera imprim6 et public.
    Donn6 au Palais National, a Port-au Prince, lc 20 Mai 1916,
    an 113i de I'Ildependance.








    de Legislation Haitienne


    ARRItTE du 17 Mai 1916 adaplant l'tns.ignement classique a
    I'Ecole ELIE DuuoIs.

    ( Moniteur du ~0 Mai 1916. ]

    LE SECRETAIRE D'ETAT
    Au Ddpartement de l'Instruction P ublique
    Vu la loi du 1i Octobre 1912 cr,6 imt I'Ecole professionnelle
    de jeunes filles ( Elie Dubois ;
    Vu I'arr6t du 12 Novernbre 19t3 dterminant les program-
    mes de l'Ecole Elie Dubois n: (1)
    Consid6rant que l'enseignement clasiique donn6 ;' I'cole
    Elie Dubois dolt etre envisage A un point de vue special et
    que par cons6.quent son programme doit se distinguer de ce-
    lui des Ecoles primaires proprement dites;
    Considdrant qu'il y a lieu d'adapter cet enseigrement aux
    6tudes professionnelles quisont taites dans cet etablissernent.
    Arrete ce qui suit :
    Art. Premier. L'enseignement clhssique et professionnel
    sera desormais donn6 a I'E.-ol' ( Elie Dubois ,, suivant le pro-
    gramme d6termin6 par le D,'i iir: ,;nent de I'lnstr'uction Pu-
    blique et annex au present ai ., '.
    Art. 2. Le pri's-'-ent arrit6 ahroge tous ceux qui lui sont
    contraires et notarrment celui du i Novernbre 1913. (2)
    Fait A la Secrdtairerie d'Etat de 1'Instructiou Publique, le
    17 Mai 1917.
    LEON AUDAIN.

    PROGRAMME


    PEEMIIERE ANNEE

    Rigles de lexicologie. Analyses grammatical et logique.
    Exercise de r6daction. Reproduction do lectures faites cn
    (1) Au uiairt dtie 1912, Ipage 7i.
    (1) Annuaire de 1913, page 247.









    I/ll.muiT'*


    classes par la maitre.sie Explication de morceaux faciles en
    prose et en vers, pr6alablement lus a haute voix et expliqu6s
    par la.maitre. -,
    Srt'/ine., Pi/'.-,ques et Naturelles
    Principaux organs du corps human. Etat des corps. Ap-
    plication pratiques. Force centrifuge. Lois. Applications. Prin-
    cipales foncti.,ns- des organes du corps human. Respiration,
    digestion et circulation. Loi de la Pesanteur. Poids du corps.
    Centre de gravity. Equilibre. Applications pratiques. Leviers.
    Applications pratiques, problems usuels. Balances. Condi-
    tions de justesse et de sensibility. Principe de la Bascule
    ( pas de description ).
    Notions de Botanique. (Classification)
    Tissus de la Plante et de ses organes. Fleur, Fruit
    Ilygi6ene. .
    L'exercice. Le repos. Hygiene des sens. Proprete corpo-
    relle. L'air. Usage de l'eau. L'Habitation : conditions de salu-
    brit6. L'alimentation. 1l61e des aliments. Classification. Prin-
    cipaux aliments. Leur valeur nutritive et digestive. Boissons.
    Danger des boissons alcooliques.

    Arithme'tique
    Systeme m6trique des poids et measures. Probl6mes por-
    tant sur des sujets pratiques empruntes A la vie usuelle. Usa-
    ge du metre et de ses subdivisions. Conversion des poids.
    monnaies et measures usitLes en Haiti en gram mes. francs,
    litres et reciproquqment.

    Geomntrie'
    Ligne droite. Droites paralleles. Droites perpendiculaires.
    Usage de la rigle et de I'dquerre. Angles. Triangles. Carrd.
    Losange. R ectangle. Parall6logramme. Trapeze. Circonf6-
    rence et cercle. Egalitc, Equivalence. Similitude des former
    geometriques. Measure de la surface des figures. Emploi de la
    t0gle, du compas, du rapporteur.
    Economie )omestique
    Quality de la bonne menagere. Comptabilit6 domestique.
    Enlretien du mobilier.
    Dessin
    Execution, avec les instruments, de dessins g6om6triques








    de Legislation Haltienne 5,-
    dans lesquels n'entreront quo les lines droites et reprodui-
    sant des motifs simples de decoration de surfaces planes.
    Carrelage, vitraux. Parquetage, lavisA l'encre de chine et
    A la couleur, de quelques-uns de ces dessins. La serie des
    ornements grecs et remains les plus simple Etude de
    laplante, sur des feuillages naturels.

    DEUXIEME ANNEE

    Langue Francaise
    Revision des principles regles de la lexicologie. Syntaxe.
    Familledes mots composes et des mots derives. Homonymes.
    Synonymes. Analyses logique et grammatical. Redactien..
    Narration et lettres.
    Sciences Physiques et Naturelles
    Hydrostatique. Principe de Pascal. Presse Hydraulique.
    Problemes usuels. Etudes des pressions dans tous les sens.
    Vases communiquants Applications a l'industrie. Principe
    d'Archimede. Pression atmospherique. Ballons. Barometres.
    Pompes. Siphons. Poids specifiques. Problems usuels. Areo-'
    metres. La chaleur, ses effects sur les corps. Thermometre.
    Problemes. Changement d'etat des corps par la chaleur.
    Fusion. Evaporation. Vaporisation. Ebullition. Marmite de
    Papin. Condensation. Congellation. Applications pratiques..
    Chaleur qui tombe sur un corps. Absorption. Rdflexion.
    Corps athermales. Emission de la chaleur. Corps bons et
    mauvaisconducteurs de la chaleur. Application. EIlctricit :
    quelques notions 6lImentaires.
    Zoolog ie
    Notions l61mentaires. Classification. Differentes parties du-
    corps. Circulation du sang.
    IIygiene
    Maladies 6pidemiqueset contagieuses. Disinfection. Soins a
    donner aux petits enfants. Soins A donner en cas d'accidents
    ( hmrorragies, entorse, places, coupures, morsures d'ani
    maux venimeux, contusions ).

    Gdomdtric
    Les solides. Volumes. Cube. Parall6lipipl'ie. Prisme, Py-
    ramide, Pyramide tronqude. C6ne, COne tronqu6. Sphere.
    Volume des corps irreguliers. Jeaugeage des tonneaux. Vo-
    lume des arbres en futaie, en grumes, equerres.













    Note. Factui. Quittance. Compete de vente el d'achat. Do-
    cumentsde trai -ji r. Docuni Ils de payment : Ch6que. Bil-
    lets A ordre. Lettre de cihi,,ie. Tlhorie et pratique. Prcmi6-
    res notions de comptabilte. Tenue des principaiix lives de
    Commerce. Correspondence commercial.
    Economic Domestique
    Batterie de cuisine, Entretien. Chauffage: combustibles.
    Appareils de chauffage. Eclairage, mati6res d'6clairage. Ap-
    pareils. Danger du p6trole et du gaz. Les aliments. Indices
    de la bonne et de la mauvaise quality des principaux ali-
    ments. Leur conservation. \loyens A employer. Notion de
    chimie organique. Alcool ordinaire et ses principaux effets.
    Sucre de cannes. Sucre de lait. Amidon et f'cule. Savon,
    Bougies. Matieres colorantes naturelles et artificielles.
    Dessin
    Dessin d'ornement et de figure d'apris la bosses. Dessin de
    fleurs d'apres nature. Exercice de calligraphie. Copie de
    fleurs et de feuillages combines. Dessin d'apres le platre.,
    Dessin d'apris la nature pour les flours. Composition d'or-
    nement. Ceramique. Fventatils. Etoffes, broderies, meubles,
    avec lavis.

    TROISIE NIE ANNiEE

    Lingerie pour Il) nie. Tricot Dessin.
    Le course de dessin de la 3',nmo annie est un complement
    des course de premiere et de deuxieme. Le professeur s'atta-
    chera surtout i fire excU I,-I heaucoup de lavis a ses leves.
    Exemples : dessin de d'ntelles, broderies, clapeaux, toilet-
    tes, etc., etc. Les 'll, ves devront ditacher par lI lavis et avec
    les nuances, les d'I ..ii- du mod.l ,. Ce qu'i! faut obtenir, c'est
    qu'elles arrivent iA r-pi.. Wire par le dessin tous les details
    d'un ouvrage qu'e!!es ex':uitl'nt ou doivent exNcuter









    de Legi.%lati:,n Iailtinnue 59



    ARRETE modifiant celui du 97 ivril 1903 sur les e.rameit, de pas-
    sage dans les lycees et ecoles secondaires de garcons et de filles

    (Moniteur du 17 Juin 1916)


    DARTIGUENAVE
    PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    Vu l'article 07 de la Constitution ;
    Vu l'article 35 de l'arre6t du 26 Juillet 1913,
    Considerant que l'experience a d6montr6 la nkcessit6 de
    modifier I'ArreAt du 27 Avril 1903 sur les examens de pas-
    sage dans les lycies et Ecoles secondaires de garcons et de
    flles ;
    Sur le rapport du Secritaire d'Etat de 1'Instruction publi-
    que et le Conseil des Secr6taire d'Etat consult.

    ARRETE CE QUI SUIT:

    Article Premier. Aucun e61ve ne peut passer d'une classes
    dans une autre sans avoir justify de son aptitude a suivre les
    course de la classes dans laquelle il doit entrer.
    Art. 2. Pour 6tre admis a passer dans la classes imm6diate-
    ment superieure, 1'Fleve dolt subir un examen qui roulera sur les
    matieres du programme de la classes a laquelle il appartient. Cet
    examen comprendra une parties Ccrite l6iminatoire et une parties
    orale. 11 aura lieu dans la deuxieme quinzaine de Juillet, sous la
    residence et le contr6le de l'Inspecteur de la circonscription.
    Art. 3. -La parties ecrite ,,,mir.iidrt une composition franqaise,
    une composition de math6mati'lpwj une composition de langues
    vivantes, et pour les .'-:le- de garcons une version latine. Les su-
    jets de compl-j,-itioin sernn t :li ,iii- par le Directeur, assist des
    professeurs de la classes imrnm.'1i,i:,i-moint supdrieure, qui seront
    charges de la correction des Ic;'i.-. Les epreuves sont coties de
    0 a 10. Toute moyniirn inferieure i 5 est li-nitrlt ,ire et entraine
    I'ajournement de 1'"' v'. II est de m6me*.-, .i i 0 ou 1 darns
    l'une des quatre c,_,l I -,?itiojit .
    Art. 4. L'examen oral porte sans ex:.., (i iln sur toutes les
    matieres du programme de la classes a lalu.-ii appartient I'l6ve.
    Les professcurs pour proceder a cette parties orale, se divisoront











    par groups. Cliailue g, onip.' sc composera du titulaire d'une chaire
    et de celni de la chaire irmmdiatement sup(rieure.
    Le passage n'a lieu que si I'6leve a obtenu au maximum une mo-
    yonne geamrale de 5 sur 10. /
    A rt. 5. LI'Clve ajourne en Juillet pourra passer un nouvel exa-
    men h la lrentre d'Octobre.
    Art. 6. Les 616ves qui subisent 1'examen avec success recoi-
    vent on bulletin d'6tudes delivr- par le Directeur.
    Art. 7. Les eleves qui se prdsentent en Octobre sont soumis a
    1'examen, a moins q'ils ne soient porteurs d'un bulletin d'dtudes
    delivri par un 5tablissement public de meme ordre.
    Art. 8. Le present arr6te abroge tous ceux qui lui sont con-
    traires et sera execute a la diligence du Secritaire d'Etat de l'Ins-
    truction publique, des la prssente annde scolaire.
    Donne au Palais National A Port au-Prince, le 15 Juin 1916, an
    113"' de I'Independance.






    ARR ETE du 0 Juillet annexantd 1'Ecole Secondaire spe'iale ds gar-
    consde Port-au-Prince, une section professionnelle.-- Rrglemtents

    .lulnilter du 15 Juillet 19 16.)


    DARTIGUENAVE
    President de la IRpublique

    REGLEMENTS


    Vu I'article 97 de la Constitution et la loi du 1"' Septembre 1864.
    additionnelle a cell du 7 Dcemlbre 1860 sur I'Instructior. publi-
    que ;
    Considirant que les travaux manuels ddjA pr6vus aux program-
    mes des ecoles secondaires sp6ciales constituent. selon la peda-
    gogie nouvelle, un moyen d'education de toute premiere impor-
    tance :
    Consid'rant qu'il y a lieu en attendant I'ex6cution de la loi du 4
    Septembre 1912, (1) d'initier a la pratique salutaire du m6tier non

    I1) \II uaire K

    I/nuIaire








    de LUgislatin Ha'itwinne 1

    seulement les enfants encore sur les bans de l'ecole,mais an.-S' les
    adults qui, faute d'un etablissement d'apprentiss.ge, courent le
    risque de voir fort souvent, leur vocation professionnelle contra-
    ride ;
    Sur la proposition du Socrltaire d'Etat de I'Instruction publique
    et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
    ARR ITE:

    Article Premier. II est annex a i'Ecole Secondaire Speciale
    de garcons de Port-au-Prince, une section professionnelle destinde
    a enseigner aux 6leves de I'ecole 1'un des metiers ci-dessous in-
    diqu6s: la Menuiseie, I'Ebenisterie, le Tissage, la Reliure, la Cou-
    pe pour homme et la Cordonnerie.
    Ces diffdrents ateliers sont egalement ouverts a tous les adul-
    tes qui voudraient s'adonner A I'un do ces arts manuals.
    Art. 2. La durde des 6tudes dans cette section pour les adults
    est de un an a deux ans au plus.
    Art. 3 Pour y Wtre admis, il faut 6tre Age de 14 ans au moins
    et de 18 ans au plus. La demand doit 6tre faite A I'lni-pietion sco-
    laire. Si le candidate a plus de 18 ans, il devra Otre muni d'une au-
    torisation sp6ciale du Departement.
    Art. 4. Le nombre maximum des adults de cette section ost
    de 40, repartis dans les divers ateliers.
    Art. 5. Les course se !ont le matin pour les adults de S heures
    A midi. Les adults sont tenus d'y assisted r6gulierement.
    Apres quinze jours d'absence non motivee, la direction peut de-
    mander A I'inspection la radiation de 61e6ve.
    Art. 6. Les fournitures de I'atelier sont a la charge de l'Etat.
    Pour en couvrir les frais, les travaux confectionn6s sont miis en
    vente aussit6t acheves.
    Le tiers du benifice rdalis6 reviendra a I'adulte qui aura tra vail-
    l ai la satisfaction du Directeur, un tiers au Directeur en remu-
    nrration de ses functions de contrOleur, et I'autre tiers a la caisse
    des fournitures, sans prejudice de la restitution a cette caisse des
    avances qu'elle aura faite pour I'achat des fournitures.
    La part qui revient A I'adulte lui est attribuee et remise a la fin
    de chaque trimestre. Une comptabilite spdciale sera tenue a cet
    effet par le Directeur de l'Eco!e Secondaire de Port-au-Prince qui
    en fera rapport au Departement tous les trois mois.
    Art. 7. Les elyves sont repartis en six sections: la Menuise-
    rie, I'Ebenisterie, le Tissage, la Reliure, le Coupe pour homme et
    la Cordonnerie. Ils parcourent le programme arrWte pour les sec-
    tions sus-dites.
    Art. 8. Chacune de ces six sections sera dirigee par un contre-
    maitre choisi par le Di-ecteur de I'Ecole, sous la reserve de l'ap-
    probation du Departement de l'Instruction Publique.
    Art. 9. Les candidates a la fin de l'apprentissage subiroat de-








    nnuaire


    vant unjury -p'' il un (A\ m n qui roulera sur Ie ,'-l..irarmme de
    .la section suivi La ni-i' t '-,, 'in'.u a cot (,\' ata-n s'ajoutera aux
    notes de l'anni, ou des ;ai,'n's I Itude-., en vue d'une moyenne
    g6n6rale.
    SL'echelle d:-, notes est de 0 d 10.
    Art. 10. Toutcandidat qui aura obtenu une moyenne non in-
    fdrieure a 6. aura droit A un lipl ".in.; pour toute rn tylne inferieure
    a 6 ii sera delivre sur la demanded l'int6resse, un simple certificate
    attestant qu'il a suivi les travaux de l'atelier auquel il a appar-
    tenu.
    Art. 11. Les presents reglements abriocgnt tous ceux qui leur
    sent contraires et seront ex(i:utl.'s a la diligence des Secr6taires
    d'Etat de I'Instruction Publique et des Finances.
    Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Juillet 1916, an
    113"6 de l'Ind6pendance.






    PROGARMME
    pour la section professionnelle annexde a l'Ecole Secondaire spdciale
    de garcons.

    ( Moniteur du 13 Septembre 1916. )

    LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
    Vu l'arret6 du 11 Juillet dernier du President de la R6pu-
    blique annexant une section protessionnelle a 1'Ecole Secon-
    daire sp6ciale de garcons;
    determine pour la dite section le programme suivant:

    Atelier de Coupe pour home
    PREMIERE ANNEE. Tenue de l'aiguille et du d6, Fagon des diff6-
    rents points, Boutonnieres et oeillets, Ajustage des pieces d'un pan-
    talon, Couture a la machine., Preparation des manches, Preparation
    des poches, Ajustage des pieces d'un veston, Montage des collets,
    Facon d'un gilet.

    DEUXIiME ANNEE. Confection de jaquettes et de redingotes.
    TROISIEME ANNiE. Coupe.

    Atelzer de Reliure.
    PREMIARE ANNiE. D6brochage, Battage du volume, Grecage,









    de L/iilatio, n Ht tli'ifi',i 63

    Cousage, End.ralge', Rlina'. Opi'ration d'Endosage, 'V ttre
    les bandes au dos, J.L '-,:~. E igli, 'r los cartons.
    DEUXI~ME ANNLE. -- Couvrage ;'i'.i.l. Nettoyage du volume,
    Dorure, Mettre les gar.l' o et contrI -g.,i -,., Vernissage.

    Atelier de Tis.age.
    PREIIERE ANNEE. Dipo.sitiTiil des p1itlt-., Travail des san-
    gles faites avec Io fil do ctl, Tii, s.g. I cravateset de ceintu-
    res.
    DEUXIEIME ANN\iE. Tissage de lbi ctll', oct de jarrotelles, Tissa-
    ge de coupons de toile.

    Atelier de Crlrd,,mni rie.
    La cordonnerie Mtant en c[u'llu. .rte divisee en trois parties:
    la coupe, le piqu!go.t et le montage, (c:.rlaun. de ces parties devant
    etre apprise A part, un (I'l,-ve,, pour l.*\ ,iir un ouvrier parfait, de-
    vra faire trois ans d'e!tnil pratiiic-.i.. II est prfderable que chaque
    group apprenne une parties ; t, apres un an d'apprentissage ou
    deux, d'apres le programme dressed ci dessous, I'616ve aura des
    connaissances -ullisants. pour etre un bon coupeur, piqueur ou
    monteur.

    PROGRAMME POUR LE COUPEUR
    PREMI RE ANNIE. Prise des measures. Taillerun patron, I'agran-
    dir ou le diminuer, Couper une empeigne.

    PROGRAMME POUR LE PIQUEUR
    DEUXI~E. ANNEE. Maniement de la machine, Amincir une em-
    peigne, la casser, etc, Preparation de la doublure, Piquage de I'em-
    peigne et fin de cette parties.

    PROGRAIIMME POUR LE NIONTEUR
    TROIS1~IE ANNEE. Preparation du ciir, Raper les souliers, les
    diformer et les nettoyer, Reparation du renfort, Montage des sou-
    liers et du bout dur, Plaquer les souliers, les coudre, les clouer et
    les achever, Fin de cette parties.

    Mellfnui-,erii, et Ebenisterie.
    PREMIERE ANNfE. Outillage, Equerros diverse, Equerres d'on-
    glet. Fausse 6querre, Traits de scie, Trace des tenons et des mor-
    taises, Assemblages simples, Entures, Embrivements, Embreve-
    ments employes pour reunir parties en retour d'equerre, A pan cou-
    pd, Embrevements pour reunir parties a pan coup, parties cein-
    Ltres.
    DEUIfXI FE ANNIE. Assemblages A clefs. Assemblages A queue
    d'aronde, Assemblages dits traits de Jupiter, A lmblage a double
    sifflet, Assemblage a enfourchement, Assemblages & tenons et










    mnio'tai-C's, A-.eiri:,.'*s A bois de fil ou d'onglet A travers champ,
    A flottage et onfourchement, Tracd des coupes de moulures. Cou-
    pes i ressarts, Coupes A ressants perdus, Coupes ceintrees.
    TI'ROISIME ANNiE. Raccords et profils de moulures de differen-
    tes natures, Trace des frontons, Trace de I'augmentation et de la
    coupe rampant des profits des frontons, Lambris, Faux Larnbris,
    Lambris assembll-;, Lambris A double paroment, A rises et A pan-
    neaux, Parquets, Coupes de different parquets, Porte pleine, Tour-
    -nale sur bois, Sculpture sur bois.
    Fait A la Secrttairerie d'Etat de l'[nstruction Publique le 6
    Septembre 1916, an 1l3me de l'Ind6pendance.






    ARHETE du .5 Septembre 1916 modifiant les reglements de 1898
    de 1'Ecolc Nationale de Droit.

    ( Moniteur du 30 Septembre 19 6 )


    DAR I'IGUENAVE
    President de la Re'publique

    Vu l'article 97 de la Constitution et la Loi du 13 Septembre 1906,
    sur I'Knseignement du Droit;
    Considerant qu'il est necessaire de modifier les r6glements de
    1898 et dfi les mettre en harmonic avec la Loi de 1906;
    Considerant aussi qu'il y a lieu de maintenir le prestige de l'Eta-
    blissement par I'admission des 6tudiants capable d'entreprendre
    les dtudes juridiques et de justifier les titres qu'ils auront acquis;
    Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Instruction publique.
    Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

    ARRETE:
    Article premier. L'enselgnement de l'Ecole Nationale de Droit
    comprend : les el6ments du droit remain, I'histoire du droit fran-
    cais et celle du droit haitien, le droit civil, le droit criminal, le
    droit commercial, la procedure civil, le droit constitutionnel, 1e.
    droit administratif, le droit international public et prive, I'6cono-
    mie politique, la legislation financiere ( haltienne et comparee)


    :(1) Aunuaire de 1906, page 1h.


    Hltitmiit/








    de Legislation Ha't enne 6S

    Art. 2. Cos matibres sont repartics dans l'ordre suivant:

    PREaMIRE A\ \

    I. Droit civil, art. 1 a 571, moini~-; les articles 2, 3, 5, 6, 8 el 9
    et la loi N. .5 ( art. 99 A 132 du code civil; ) 2" Droit criminal, code
    penal et code d'instruction criminelle : 3. au premier semestre,
    notions historiques sur le droit ancien; ,'lnmieits du droit remain:
    des personnel, desdroits reels, des obligations; au deuxieme se-
    mestre: histoire gndrale du droit francais et du droit haitien; les
    sources de I'ancien droit franCais, son d6veloppement general;
    les Constitutions haitiennes, leur esprit g6n6ral, 16gislation antd.
    rieure aux codes, principles lois modificatives ; 4 Economic po-'
    litique: but de la science economique, ses rapports avec les au-
    tres sciences, notamment avec lc Droit, Production de la richesse,
    les elements de la production, Jli-triliution, l le la rilioss-o. rIgime
    de la propriWte collective, rirS ii de !i, Ia 1*r i,':t. individuelle, cir-
    culation de la ri,'h s-e. a p l ii di. Id '.n '. >.rn politil ,i i la
    legislation financiere ft .-inai; e; I'Etat, son r(le, ses depenses, his-
    toire general de la science economique.

    DEUXIEME ANNIE

    I. Droit civil 572 A 1173 et art. 1987 a 2017 ( Lois NO'. .5 1 14
    et loi N. 35 du code civil: ) 2" Droit constitutionnel: principles
    generaux du Droit constitutionnel des peuples modernes; droit
    constitutionnel de la Republique d'HaYti, Droit public general ; 3
    Droit international public; 40. Procedure civil, organisation judi-
    claire, code de commerce ( Loi No. 4, titre 1 et titre 3. )

    TROISI~ME ANNEE

    I. Droit civil ( art. 2. 3, 5, 7, 8 et 9; 99, A 132, 117:3 1370 du
    code civil ) 2 Droit administration; 30 droit commercial; code de
    commerce, moins les titres 1 et 3 de la loi No. 4, et les lois y re-
    latives; 4 Droit international priv6 : course general de drit in-
    ternational prive : notions de I':islation compare ; traits essen-
    tiels de la legislation des peuples en rapport avec Haiti; 5" I.,'gis-
    lation financiere (haitienne et compare. )

    Art. 3. Les course ci-dessus d6terminis se renouvellent cha-
    que anne -lans l'ordre indiquB, de facon que la serie entire soit
    parcourue par tous les 6tudiants, quelle que soit 1'ann6e de leur
    premiere inscription.

    Art. 4. En dehors des course prevus par les riglements, il
    pourra tre fait aux jours et heures indiques par le Directeur, des
    conferences ayant rapport aux matibres de l'Enseigncment de
    l'Ecole.








    Annuaire


    CHAPITRE II

    Du PERSONNEL

    Art. 5. La prsoiinnel de l'Ecole se compose d'un Directeur, de
    professeurs, d'un professeur-supp!lant et d'un secrktaire-biblio-
    thecaire.
    Le *Directeur a la police gen6rale do I'Etablissement et prend
    tou't.s les measures propres a y fire regner I'ordre et la di-cipli-
    ne. La police particuliere des cours, attribute aux professeuri, est
    utjanrmoins soumise A sa surveillance Pt :a son autorite. Le tableau
    de relartition de- course etabli par le Directeur et discutd en con-
    -.il d(s profes.ellrs, est sonlmis an commencement de chaque an-
    nie scolaire an DNparteinent de I'lnstruction publique.
    L.es attributions du conseil et son mnode de fnctionnement sont
    dtforriiinids par les articles 4 et 5 de la lui de 1906.
    Art. G. Le Directeur recoit de I'Inspection scolaire les instruc-
    li ,s que ce corps jigea apropos de lui donner conformement A
    la oi sur l'iintruclion publique, A celle sur la surveillance et sur
    I'inspection des ocoles et aux decisions du Secr6taire d'Etat de
    I'listruction publique
    Art. 7. Chaque professeur a la police initrieure de son course.
    11 devra fournir A I'Ecole le nombre d'houres fixed par le Direc-
    teIlr.
    Chaqtue professeur devra fire au moins trois course par semal-
    lie c'lon I'dtointle du Programme de cheque annee.
    I.a durde Je claque course est de UNE here.
    Art. S. En cas d'absence prolongde et motivee d'un profes-
    sr r, il est tenu de se fair remplacer a se, fraki par une personnel
    -;ig t e du Directeur et clhoisie parmi les professeur- de I'Ecole.
    T',oi' ab-ences non1 motives durant le m )is peuvent Wtre, sur
    le rapport du Directour, considerbes par 1'Inspection comme une
    d imisssion.
    Un revist'e spleial concignoera los- pri-ences ou absences du
    personnel aux Iheures ieglementaires et un extrait du registry
    -eia expedie en double copic a I'lnspection le premier de ciiaque
    inoi-.
    Art. 9. Le Secrotaire-libliotlihcaire a la garden des archives
    Ot de la bibliotliclq e; il client le registre des inscriptions, il rddige
    les procucs-verhalx des examens et des. r6urions des prol'esseurs.
    Art. 10 Les lbreaux Id Secrntaire doivent etre ouverts tous
    le j,,r:- de troi-~ lienres ciniq iheures de I'apres-midi: sauf les
    dirnainclhes et les joum s de f6tes publiques. II doit toujours etre
    i r -set IpendaI t les course et exe ices.
    I.e S crelaire est retsponsable du materiel, des archives et de
    I -i ,bli tliet~pi. Aicune piece do miit6riul o.0 des aicltives, aucun
    l.\i1t dL. a bibliotlh6que ne pourr;a sirtir de l'Ecole sans une au-









    de Legislation lHaitienne 67

    torisation du Directeur et sans un recepiss6 delivro au SecrOtaire
    sur un registry special.
    Art. 11. En cas de faute grave de la part d'un 6tudiant i,-ur-
    sier ou non, le Directeur peut lui interdire provisoirement les
    course, mais devra en referer dans les vingt quatre heures a I'(ns-
    pection scolaire, laquelle fera son rapport au Secretaire d'Etat de
    I'Instruction publique qui decidera de la question en dernier res-
    sort.
    Art. 12. Le personnel de I'Ecole de Droit est soumis aux r6-
    glements disciplinaires en vigueur.
    Les peines qui peuvent 6tre prononcces contre les membres du
    personnel sont applicables dans les conditions d6termindes par
    par article6 de la loi de 1906.


    CIJAPITRE III

    DES CONDITIONS D'ADM.ISSION ET D'INSCRIPTION

    Art. 14. Les ktudiants inscrits sont tenus d'assister A tous les
    course. Les course de 1'Ecole sont publics et tous ceux qui y assis-
    tent sont tenus de se conformer aux reglements et a la discipline
    de 1'Etablissement.
    Art. 15. Pour 6tre inscrit A l'Ecole national de Droit, I'dtu-
    diant doit: 1 produire au moment de se faire inscrir- au Secrd-
    tariat de 'Inspection scclaire do Port-au-Prince oi il sera ouvert
    un registre a cet effet, son acte de naissance ou tout autre acte
    prouvant son identity.
    2o presenter un certificate de m6decin attestant qu'il n'est
    atteint d'aucune maladie contagieuse.
    3 etre porteur d'un certificat de fin d'6tudes secondaires clas-
    siquesou subir un examen devant I'Inspection scolaire de Port-
    au-Prin e, conform6ment au programme suivant:

    PARTIES ECRITE

    Une composition frangaise (duree deux heures. )
    Une dissertation philosophique ( dure'e quatre heures. )
    Une version latine ( dure'e deux heures. )

    PARTIES ORALE

    Literature frangaise.
    Histoire et Ge'ographie qgenerales.
    Philosophie ( programme de philosophies ).
    Elements de Sciences Physiques et Naturelles ou elements de Ma-
    thdmatiques et Comptabilite au choix du postulant.










    I'ln.lpe-JtiLt I -,'lire ,pine au moyen des notes suivantes:
    10 c.,rr,'pon'l I la note Tres Bien.
    9 et 8 Bien.
    7 et Gi Assez bien.
    5 0 < U Passable.
    4 et 3 ( Mediocee.
    2 et 1 0 Mal.
    0 c Nul.
    Les Iro'Lv,'s cdrietes sont 1liminatoires.
    Le chiffre 0 dans une matidre est eliminatoire. Pour avoir droit
    desubir les 6preoves orales. ii Fant avoir obtenu sur I-ensemble
    dcs notes une mayenne correspondent A la note 5 ou passable, et
    pour 6tre ddmis ddfinitivementcomm. e6tudiant, le postulant doit
    pouvoi, obtenir dans I'ernsomble des deux series d'6preuves la
    note passable pour le minimum.
    Le postulant admis recoit de l'Inspection scolaire de Port-au-
    Prince on :certifi.'at attestant qu'il a suli les 6preuves r6glemen-
    taires.
    Co certificat q.i ldoit comporter la note olteonue par le postulant
    rst jr.-setit par luiau Se.c laitre de I'Ecole de Droit oil il prend
    les inscription-; provues par Ic present riglement.
    II t'y a qu'unet session d'exanm tn la premiere quinzaine de
    Septembre, apies un avis prcalable de I Inspection.
    Art. 16. En dehors de ces deux modes d'admission, aucun
    6tudiant no peut etre inscrit I'Ecole de Droit.
    Art. 17. Los ltudiants des icoles libres de Droit qui veulent
    etre admis A I'ecole Nationale de Droit et bintfcier de l'0quiva-
    lence Juivent pr`ienter leur certiicat de fin d'etudes secondai-
    res classiques ou le certiticat attestant qu'ils ont subi avec suc-
    ces l'examen prevu en I'article 15.
    Art. 18. Le nombre des inscriptions a prendre conrorm~ment
    aux prescr options de la loi sur l'nseignement du Droit est de qua-
    tre par an.
    Elles sont prices 1 dans le courant du mois d'Octobre ; 2 dans
    Spremire quiain de nvier danspremirr qul d nvie cansa emiere d'Avril et
    40 dans la lemini r, de Juillet. Aucune retribution ne peut etre
    r0clam6e pour les inscriptions.
    Art. 19. Les inscriptions no peuvent etre prises par un man-
    dataire, sauf en cas do force majeure diment constat6 par le Di-
    recteur ot appr-.iv', par Io coneoil des professeurs. On ne peut
    prendre plus d'ir ii-cription a la fois. Les inscriptions prises en
    vue d'ufr examno sunt pe6rii.es si. dans lannee scolaire qui suit
    celle dans laquelle la Ipr' ii'-rc iin-:riplion a 6td prise, 1'tudiant
    n'a subi aucune .l'pr'te. Elles sont gbalemnnt perimies nonobs-
    tant une opreuve subi sans succbs, mais renouvel6e avant I'expi-
    ration du dMlai prevu.
    Art. 20. L'etudiant admis ot inscrit a l'Ecole de Droit est oblil-
    g' d'cn suivre regulierement les course.










    de Le'/di,luti,/i iw i, q 'u r. 69
    'Art. 21. Huit jours d'absence non mnotivee i-rtai hi At la port
    d'une inscription.
    Art. 22. Les motifs d'abseonce lgitimoe s ,t laissi s a l'apprd-
    ciation du Directour qui los v.:'rifier:r s'il y a lieu.


    C[IAPITRE IV.

    DES BOURSIERS
    Art. 23 Les bourses sont r6parties entro les ciin Di'-p.irte-
    ments et les boursiers sont nommQs par concourse.
    Le concourse pour I'obtention d'une bourse a l'EL, (d1 Droit se
    fera tant au siege de l'Inspection ,',-,laire du chef lieu du D1 parte-
    ment intiresse qu'a celui de I'Inspection scolairo de Port-au-Prin-
    ce devant un jury dsignr par le Dapartement do I'lustruction
    Publique.
    Art. 24. La date fixee pour le concours sera announce un nmois
    A 1'avance dans le Journal Officiel.
    Art. 25. Pour 6tre admis a prendre part au concourse, le can-
    didat doit reunir les conditions suivantes:
    10. Prouver qu'il est de bonne vie et mceurs par I:i production
    d'un certificate ddlivr6 par to Magistrat c iminimunal do sa residence.
    2. Etre m.uni d'un certificate delivre par le Magistrat commti-
    nal de sa commune attestant qu'il est domicilid dans ol DCparte-
    ment pour lequel il se prssente.
    Ces pieces justicatives seront dci>'lI--S a'l Secretariat de l'iis-
    pection scolaire trois jours au ini in.-, avant la date tixee pour Io
    concourse. Si personnel ne .- present pour prendre pcrt au con-
    cours, ou si le concours ne donne pas de rtsultat, io Conseil do.;
    professeurs proposera I'etudiant qui lui parait le plus digne de
    combler la vacance.
    Art. 26. Le concours consistera en une redaction franeai e
    d'une durie de trois Lheares ( Epreuves 6liminatoires).Partie orale,
    question d'histoire et de philosophies ( Programme de philosophic.)
    Art. 27. La bourse est accorded pour un maximum de trois
    anntes. Tout boursier qui ne sesera pas prtsente it iune session
    d'examon sans un motif lIgitime admis par le Directour, sera con-
    se avoir renonce au b6n~fice de la bourse.
    Art. 28. Le Directeur doit expiJict' tous le. mois a I'lIspection
    scolaire de Port au-Prince pour 6tre transmise au Sectetaire d-'lat
    de 1'Instruction publique, une liste nominal des hoursiers avec
    ses observations sur leur conrduite et leur rtgularitO.
    Cinq absences non justifiees pendant un mois, m'ii., -i ne
    sont pas cons6cutives, entralnent la perte de la bourse.
    Art 29. -- Les boursiers admis a I'Ecole Nationale do Droit s'en-
    gagent'du lait de leur- admission, au term de IcuI2 etudes, a se









    70 A"nnnuaire

    tenir A la ldi-pn,.ilion du Gouvernement et accepted a toutes les
    functions de I'ordre judiciaire qu'il jugerait necessaire de leur
    confier.
    En cas de refis, ils seront obliges de restituer A la caisse pu-
    blique la retribution qui a et6 acoordee pendant les trois ans.


    CHAPITHE V
    Art. 30. A la fin de chaque annOe d'etudes, le Directeur et
    les professeurs precedent en pi'reniir et sous le contrble d'un
    membre de 1'Inspecticn scolaire a I'examen des 6tudiants ayant
    le rniil.rr riglementaire d'inscriptions.
    11 y a deux sessions d'examen; I'une ordinaire en Juillet et l'au-
    tre extraordinaire en Octobre.
    Ne peuvent prendre part a la session extraordinaire. d'Octobre
    que les etudiants qui auront ote refeuses en Juillet pour l'un des
    deux bureau ou qui, pour u r cas de force majeure jurtifi6,
    n'auront pu subir I'examen en Juillet.
    Art. 31. L'examen est public et porte sur les matieres ensci-
    gnees p( ndant I'annee.
    L'examen de premiere annie est subi apres la quatrieme ins-
    cription et avant la cinquii6me; celui de la 2e annie, apres la hui-
    tierne inscription et avant la neuvi6me; celui de la 3e, apres la dou-
    zi6me inscription.
    Art. 32. L'examen pour chaque annee est divis6 en deux
    parties, subies chacune pendant deux journees cons.cutives. Le
    candidate admis d-la premiere parties ou a~ la deuxieme parties et
    ajournd pour I'autre, conserve le b6nefice de la parties oi il a rdus-
    si. La dure .de I'examen pour chaque matiere est d'un quart
    d'hellre. la division de l'examen en deux parties se fera de la
    maniere suivante :

    PREMIER EXAMEN

    Premiere Partie. Ele'ments du Droit remain, iistoire yg dnrale du
    Droil frantais et du Droil ita'lien, Dh oit criminal.
    Deuxieme Partie. Droil civil el Economic polilique.

    DEUXIEME EXAMEN

    Premiere Partie. Droil civil, Droil constitulionnel.
    Deuxiime Partie. Procddure civil el droit international public.

    TROISIEME EXAMEN

    Pr miere Partie. Droit civil et broit commercial.
    Deuxieme Partie. Droit administralif, droil international privd
    et legislation financiere /ha'lienne et comparee.)









    de L' /ilfdti, Haitatnne 71
    Art. 33. L'etudiant qui n'aira pas 6td admT.; sur un examen
    pour les deux bureau recoommencera les course de I'aniie prdeo-
    denteet prendra de nouveau les inl- riiion).- t S'il w'-t i ad-
    mis sur un second exameni, il Ct'ia do ftaire partio de I'L. ji'.
    Art. 34. L'examen de la sec )a I arn 'e c? l' Itre titre dJ lia-
    chelier en droit.
    Art. 35. Les examinateurs opilient au moyeu dos notes sui-
    vantes.

    6 correspond a Tres Bien
    5 K 3 Bien
    4 < Assex Bien
    3 Passable
    2 Mediocre
    1 Mal
    0 Nul

    Ces trois dernieres notes sont excluives de toute admission.
    Le proces-verbal d'examen est dress et signed tant des nem-
    bres du jury d'examen que du membre ddlegu6 par I'Inspection
    scolaire.
    Art. 36. Les auditeurs qui auront suivi un ou plusieurs course
    du commencement la fin pourront s'eii faire d0livrer i ce, ti-
    ficat par les professeur cl !e Directeur sans avoir th-oit a aucun
    dipl6me.
    Leur presence est c(onstalet sur un registry special s'ir leur de"
    made.


    C11APITE VI

    DISPosITIONs GIENIRALES
    Art. 37. L'Mtudiant ne po'irra .jam.lis c)mmnia ;!r s.ls dta la
    apres le premier mois de I'adiino scolaire. A cet effTt, il ne lui so-
    ra accord aucune dispense.
    Ait. 38. II est d6fendu h tbut autra qu'a'x oltuJia:rts
    interroges par le protesseu: d p)re3ad;eo la pa:'olj lan i los salle
    de course ou d'examen.
    Si un course ot un examen vient A 6tre trouble, le profles-:. s iii-
    vite imm6diatement l'auteur du ddsordre a sortir et le li. tait
    au Directeur pour qu'il soit pri.s contre lui par le couseil des pro-
    fesseurs telles measures que de droit.
    Art. 39. Les 6tudiants sont tenus d'6tre a I'Ecole dams les dix
    minutes avant I'lieure des coUrs.
    Art. 40 Les etudiants inscrits A I'Ecole de Droit sont oblig,,s
    d'en sUiv re rgulibrement les course. Le consseil des prul'esseurs
    peut, en execution de l'article 21 des presents roglemients, annu-









    1 InIualir


    ler, d la fin du trimestre, l'inscription d'un ktudiart don't l'assi-
    duit6 n'a pas Wte suffisante.
    Art. 41. Le Conseil des professeurs pourvoira A tout ce qui
    n'est pas pri':u par les prIs-nts riglV:m.-nts et qui peut tendre 6 la
    bonnie marcli de l'Etablissement -.-u; la re.-,rve' d contrble de
    I'Irn-pe iinn .,!;iir:. et de la sanction du Secretaire d'Etat de l'Ins-
    truction P-' l!I.l.ili.
    Art. 42. Les presents ri'loments abrogent tons les rIgle-
    ments anteriours et seront ex6cut6s A la diligence du Secr6taire
    d'Etat de l'lnstruction Publique.
    Donne cu Prlais National, A Port-au-Prince, le 21 Septembre
    1916.




    Ali/ F rE du 26 Deeinbre 1916 firant 1'dpoque des vacances scolaires

    ( Monileur dii 30 Decembre 1916.)


    DARTIGUENAVE
    President de la Republique.

    Considerant qu'il y a lieu de modifier I'arr6te du 28 Mars 1905
    sur les vacancies etjours de cong6 :
    Sur le i :liiicrt du Secrll. tiree d'Etat de l'Instructior, publique et de
    I'avis du (:Crn il des Secr6taires d'Etat,
    Le Conseil to.lhniq.ue de l'lnstruction publique consult ,

    A RITE CE QUI SUIT:

    Article premier. Los grades vacancies out lieu chaque ann6e
    pour toutes les 6coles de la Republique du dernier Vendredi de
    Juillet au premier Lundi d'Octobre.
    Art. 2. 11 y a aussi vacances: le samedi et le dimanche de cha-
    que semaine ; du 24 Ddcembre au Lundi qui suit le 2 Janvier ; pen-
    dant les trois derniers jours du carnaval : partir du Jeudi-saint
    ju.sqn'aLu Ilndi de Quasimodo ; le I" Mai (tfte de I'Agriculture ;) les
    jours d 'Ascension ; de la f6te-Die ; le 12 Octobre (f6te de Chris-
    tophe Colomb;) le e1 et le 2 Novembre (Ffte de la Toussaint et le
    Jour des Morts.)
    Art. 3. Le present arrkth abroge toutes dispositions d'arr&t0
    ou de irglemcnts de l'Instruction publique qui lui sont contrairps.
    Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Dbcembre 1916.

    (1) A; iniaie de 103I, page '4.















    'TrTALt~ LJ. FP JEBL ICS


    DECISION
    Du Ministre des Travaux Pubblic.s creant a son Departement
    un ( Bureau du Gdnie ,. Relglements.
    (Moniteur du 95 Octobre 1I16 )


    Consid6rant qu'il y a lieu de d6finir clairement les attri-
    butions des ing6nicurs nommes conform6ment ai la onven-
    tion du 16 Septembre 1915 :
    De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

    Ila 6td decid6 ce qui suit:

    Article premier. Un bureau de direction et de surveil-
    lance denomme ( Bureau du G6nie est organism et 6tabli au
    D6partement des Travaux Publics.
    Art. 2. Ce Bureau est compose d'un Directeur-G6n6ral et
    de tels Ing6nieurs, aides et employs qui pourront ktre nom-
    mps par le Gouvernement Haitien, en vertu de l'article XIII de
    la Convention. au fur et a measure des n6cessit6s.
    Art. 3. L'Ing6nieur le plus anciennement commissioner
    par le President d'Haiti, conform6ment A cet article XIII, se-
    ra ordinairement design comme Directeur-G6n6ral.
    Art. 4. Le Directeur G6n6ral du Bureau du Gdnie et i'ln-
    g6nieur en chef du Personnel technique font I'office de Con-
    seillers techniques du Ministre des Travaux Publics.
    Art. 5. Toutes les questions relatives aux travaux de
    g6nie A cntreprendre, aux concessions et contracts y relatifs
    A examiner, relevant du D6partement des Travaux Publics et
    des autres D6partements ministiriels seront soumis A l'ap-









    A nt/Hit aif'


    probation du Bureau du G6nie qui en fera rapport au Minis-
    tre des Travaux Publics.
    AHt. 6. Le Directeur-Gcdnral aura lai surveillance et la
    direction do tous les lng'~nieurs employes d'apres la Cionven-
    tion et de tous les Ingenieurs, Architecies et autres emplo-
    yes du Personnel technique du Departement des Travaux
    Publics.
    II aura la direction et la surveillance de tous les travaux
    entrepris par le D6partement et sera responsible de leur bon-
    ne excution.
    Art. 7. Pour tout travail public decid6 et don't avis lui
    sera donned, le Directeur-G6enral fera dresser les plans et de-
    vis en vue de son execution.
    Art. 8 Le Bureau du G6nie etablira un plan general des
    travaux publics.
    II ldaborera 6galement, en collaboration avec le service
    technique, une 6tude prlimninaire des grands travaux qui
    devront 6tre entrepris immndiatement dans le pays Pour
    chaque travail, tin rapport dtnaille fixera le coot approxima-
    tif, la durde probable d'excuiion et le profit niatcriel ou mo-
    ral qui devra en rdsulter pour le pays en la region inte-
    ressee.
    Art. 9. Tous les rapports seront faits en double, en fran-
    cais et en anglais ; le rapport original francaisavec ledupli-
    cata du rapport anglais sera expedin au Ministre des Travaux
    Publics, et I'original du rapport en anglais avec le duplicate
    du rapport trancais sera exndie par le Directeur-G6ndraf
    au Gouvernement des Etats-Unis.
    Art. 10. En vue d'assurer une utile cooperation, toutes
    les questions 6tudides et rapporties par le Bureau du Genid
    seront defordes au Conseil tech iique a fin d'un nouvel exa-
    men.
    Les Ing6nieurs du Bureau du Gtnie qui font parties de ce
    conseil, mais seulement avec voix consultative, y soutien
    dront leurs opinions et point de vue.
    En cas do difference d'avis, les deux opinions scront sou:''
    mises au Sec:retaire d'Ltat des Travaux Publics qui deci-
    dera.













    REGL,,E MENT
    Sur organisation du Bureau dii service technique atu Dparlement
    des Travaux Publics


    Considerant qu'il y a lieu de reorganiser le service technique du
    D6partement des Travaux Publics,

    De ?'avis du Conseil des Secdtaires d'Elat,

    II a Wet decid6 ce qui suit :
    Article premier. Un Bureau denomme Service technique est
    organism et etabli an Departement des I'ravaux Publics : il est di-
    vise en cinq grandcs sections comportant des sous-sections don't
    le nombre est variable.
    Art. 2. Le personnel technique comprend :
    Un Ingenieur en chef et des Ing~nieurs et architects de premie-
    re, deuxieme et troisieme classes. II a a sa disposition des aides et
    employs.
    Art. 3. A cote du Bureau du Service technique n ii est orga-
    nis6 et etahli un Bureau du Genie compose d'un Directeur-Gd-
    rOral et tels Inginieurs, aides et employs qui pourront 6tre nom-
    Ines au fur et a measure par le Gouvernement Haitien en vertu de
    I'article XIII de la Convention de Septembre 1915.
    Art. 4. II est 6galement etahli un Conseil technique constituted
    par l'Ingenieur en clef, les chefs de section et les Ingenieurs du
    Bureau du Genic attaches au DWpartement des Travaux Publics.
    Ces derniers n'auront que voix consultative dans le Conseil.
    Art. 5. Le Directeur-Gendral du Bureau du Genie et 1'Ingenieur
    en chef font I'office de Conseillers techniques du Secrdtaire d'Etat
    des Travaux Publics.
    Art. 6. Toutes les questions concernant les travaux a execu-
    ter ou A entreprendre, les concessions et contracts y relatifs rele-
    vant du Departement des Travaux Publics et des autres Departe-
    ments ministdriels. sont soumises a l'Ing6eniur en chef qui en fe-
    ra faire examen et rapport dans le plus bref ddlai.
    Art. 7. L'Ingenieur en chef a la surveillance et le contr6le de
    tous les travaux ex6cutds, soit par les Ingenieurs, Architectes et
    autres employes du personnel technique du Departement, soit par
    les companies engages par contracts ou concessions.
    Art. 8. Pour tout travail public decidd, I'Ingenieur en chef fait
    dresser immediatement les plans et devis, etc., en vue d'une exe-
    cution efficace et iconomique.


    de l.ti.,rawtiun Haia'n









    AI mi Uh1ir'


    Art. 9. Le per..oiinil technique ('Illiiera, en collaboration
    avec le Bureau du Genie, une etude prdliminaire des travaux a
    entreprendre immbdiatement dans le pays. Pour chaque travail,
    un rapport d6taillI fixera le cofit approximatif, la duree probable
    d'execution, le profit materiel ou moral qui dolt en r6sulter pour le
    pays ou la region intdressde.

    Art. 10. Tout devis de travaux publics A executer soit en re-
    gie, entreprise ou autrement doit, avant sa mise A execution, p3r-
    ter le visa du Directeur-General et de I'InigOnieur en chef et avoir
    I'approbation formelle du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.

    Art. 11. Le Personnel technique, par les soins de l'Inginieur
    en chef, est reparti entire les cinq sections suivantes :


    Section d'Architecture




    Section
    des Utilitis Publiqu ',




    Section Maritime




    Section Terrestre






    Section des Transports


    Ecoles.
    H6pitaux.
    H6tels de Ville.
    Bureaux Communaux.
    Edifices du Gouvernement.
    Entretien des Edifices Publics.
    Tdlipraphe sans fils.
    Telegraphe et Telephone.
    Installations Electriques.
    Contrats et Concessions.
    Observatoire et Meteorologie.
    Phares, Boules et Balise.
    Navigation, Rivitres et Fleuves.
    Ports, Arpentage maritime, et Dragages
    J Quais, Wharfs, Jetees.
    Inspection des Vapeurs,
    Arpentage, Topographie
    Ligne frontiere.
    Les Eaux et les Egouts
    SIrrigation et Puissance Hydraulique,.
    Forces et Conservation des Bois.
    Salle de Dessin.
    SChemins de Fer.
    Routes Nationales, Rurales et Urbai-
    nes.
    Construction et Rdparation
    Mines, Carrieres et Huile.
    Geologie.
    Inspection des Machines a Vapeur.
    Installations Terrestres.


    Art. 12. Chaque section et place sound la direction d'un ing6-
    nieu'r de premiere c:asse. La section d'architectuire sera sous la
    direction d'un architect de premiere classes. Les cinq sections
    rel~vent de l'Ingenieur en Chef.








    de L.qil, i; ln Hailienne 7

    Art. 13. Sur le rapport de I'lng(ulieur en chef. '-. cr 'roLtair
    d'Etat des Travaux Publics pourra modifier les subdivisions des
    sections et fire des mutations entire le clef de section et les autres
    membres de ces sections.
    Art. 14.- Poutr tre admis a faire partio du Bureau du Service
    technique, le candidate devra 6t,'e dCment recommand6 par deux
    membres au moins du per-onnel tclihnilquo, don't un chef de sec-
    tion. Le zandidat devra subir un examen don't les conditions se-
    ront ulterieurement diterminoes.
    Seront exempts de cet examen, mais devront obtenir la recom-
    mandation sous la forrne presented plus haut, les postulant, posse-
    dant un dipl6me ou un certificat qui aura et, au prcalable, sou-
    mis A I'appreciation du Conseil technique.
    En aucun cas I'Ingenieur en chef ne pourra recommander.
    Art. 15. Les Inginieurs et Arcliitectes du personnel techni-
    que sent tenus d'Otre pr,'.eiits au Departement des Travaux pu-
    blics chaque jour, de dix-luro-; du martin a trois heures de I'apres-
    midi. Seuls coux qiui 4ont en mission speciale, qui ont la direction
    ou le contr6le des travaux et chantiers ou qui auront reguliere-
    ment obtenu un permis de 1'Ingenieur en chef seront dispenses de
    cette obligation.
    Art. 16. Des postes de conducteurs, d'agents-voyers, etc., don't
    le nombre sera fix6 chaque trimestre seront crE6s sous le conteble
    du personnel technique. Les salaires, le mode de fonctionnement
    et de recrutement de ces agents speciaux seront uiterieurement
    determines.



















    I ----


    LOI
    accordant une rente ', iayrYe M me' Vve Oreste Zamor, ( Votee d la
    Chambre, le 8 Decembre 19 15, an Senat le 8 Decembre 1915; pro-
    mulgue'e le 0 Decembre.

    (Moniteur du er Janvier 1916.)


    Consid6rant que les Grands Pouvoirs de I'Etat doivent venir en
    aide aux veuves des citoyens qui ont rendu des services A la Pa-
    trie;
    Consid6rant que feu le President ORESTE ZAMOR qui mourut A
    la prison de cette ville en la journee du 27 Juillet 1915 a laiss6
    nne veuve et des enfants dans la plus p6nible des situations.
    Usant de l'initiative que lui accord l'article 69 de la Constitution,

    LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS,

    A PROPOSE

    Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la loi suivante:
    Article premier. Une rente viag6re de Soixante-quinze dol-
    lars par mois est accordee a la veuve de feu le President ORESTI
    ZAMOR.
    Art. 2. Cette rente est insaisissable.
    Art. 3. La pr6sente loi qui est ex6cutoire A partir du 1"j Janvier
    1916, abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contrai-
    res.
    Elle sera execute a la diligence des Secrdtaires d'Etat de I'In-
    rieur et des Finances.
    Donn6 au Palais de la Chambre des Repr6sentants, le 8 Ddcembre
    1915, an 112* de l'Independance.








    de Legislation HaUtirI,


    ARRETE du 21 Janvier 19 /6, modifiant dans leurs repartitions les
    portefeuilles ministeriels.
    (Moniteur dui 22 Jauvier 1916.)


    PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
    President de la Rdpublique.
    ConsiJ6rantque l'article 113 de la Constitution prevoit qu'il doit
    y avoir six Secr6taires d'Etat et que les Departements de chaque
    Secr6taire d'Etat sont fixes par ArrOte du President d'Haiti -
    Considdrant que la reduction des services de la Guerre et de la
    Marine impose une modification dans la repartition des porteCeuil-
    les ministdriels
    A ARRiTI ET ARRTITE:

    Article premier. Le citoyen J. B. DARrTIUE, Secretaire d'Etat
    des Travaux publics et de l'Agriculture, est maintenu Secretaire
    d'Etat des Travaux publics.
    Art. 2. Le citoyen ANNULYSSE ANDRE est nommd Secr6taire
    d'Etat de I'Agriculture, de la Guerre et de la Marine.
    Art. 3. Le pr Csent Arrite sera imprim6, public et execute.
    Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Janvier 1916,
    an 113" de 1'Ind6pendance.




    ARRITI'E di '29 Janvier 1916, nommant M. Loui. Borno Secrdtaire
    . d'Eta des Travaur publics et M. le Iocteur Leon Audain Secrd-
    taire d'Etat de I'nstructon publique.

    (Moniteur du 29 Janvier 1916.)

    PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE
    I'rdsident de la RBpublique.

    Vu les articles 98 et 113 de la Constitution ;
    A ARRATE ET ARRITE CE QUI SUIT:
    SArticle premier. Monsieur Louis BORNO, maintenu Se-








    Annuaire


    cr6taire d'Etat des RelAtiun. Extdrieures, est nomm6 Secr-
    taire d'Etat des Travaux publics en replacement de Mon-
    sieur J9AN-BAPTISTE DARTIGUE, d6missionnaire.
    Monsieur le Docteur LBON AUDAIN est nomm6 Secretaire
    d'Etatde l'Instruction publique.
    Art. 2. Le present ArrWt6 sera imprim6, public et exe-
    cute.
    Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Janvier
    1916. an 113e de l'Ind6pendance.





    DECRET du 5 Avril 1916, instituant un Conseil d'Elat.

    (Moniteur du 5 Avril 1916.)


    DARTIGUENAVE
    President de la Rdpublique.

    Considerant que l'experience a demontr6 que le travail 16-
    gislatif requiert une preparation sp6ciale qui n6cessite, par
    consequent un organe addquat aupres des Assemblas politi-
    ques et du Pouvoir Executif;
    De 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

    DfCRETE :
    Article premier. -- 11 est institute' un Conseil d'Etat qui a
    pour attributions :
    1' De donner son avis sur tous projects que le Gouverne.
    ment juge a propos de lui envoyer ;
    20 De preparer et rediger les Projets de Loi, D6crets, Ar-
    r tWs ou autres actes sur les matieres pour lesquelles le Gou--
    vernement r6clame son action ;
    3* De donner son avis sur toutes les questions qui lui sont
    soumises par le Pr6sident de la Republique et les Secr6tai-
    res d'Etat.
    Art. 2.. Des.Conseillers d'Etat peuvent Wtre charges par.








    de Ley islationd haitierne /f
    le Pouvoir Exdcutif de soutenir devant le C.ii. .-d if
    les Projets de Loi qui ont passed par le Conseil d'Etat.
    Art. 3. Le Conseil d'Etat est compose do vingt el un nien.
    bres nomm6s par le Pr6sident de la Republique.
    Les Secr6taires d'Etat ont la faculty de prendre part, avec
    voix deliberative, aux seances de I'Assemblr e gandrale et ld,
    Sections.
    Art 4. Le Bureau du Conseil d'Etat, compose d'un prd-
    sident et de deux Secr6taires, est dlu par le Conseil au scru
    tin secret.
    Le mandate du Bureau dure un an et peut etre ind6finiment
    renouveld. En l'absence du president, le Conseil est presi-
    de par le plus Ag6 des presidents de Section.
    Art. 5. Les functions de Conseiller d'Etat sont incompa-
    tibles avec toute autre function publique salaride Cependant,
    des specialistes, ing6nieurs, juristes ou 'autres peuvent 6tre
    d6tach6s d'un service public pour prendre part aux travaux
    du Conseil A titre de Conseillers extraordinaires, avec voix
    consultative ; et dans ce cas, durant leur mission ,spciale,
    ils conservent, les droits. prerogatives et traitement attributes
    A leurs premieres functions, mais sans pouvoir cumuler leur
    traitement avec celui du Conseil d'Etat.
    Art. 6. Le Conseil d'Etat est divisd en QUATRE SECTIONS.
    Un r6glement d'administration publique statuera sur I'or-
    dre intdrieur des travaux du Conseil, sur la repartition de ces
    travaux entire les Sections, sur le fonctionnement de l'Assem-
    blWe g6nerale, sur le roulement des Membres entire les Sec-
    tions, sur l'organisation du personnel qui sera nommr par ie
    President de la R6publique, et en general sur toutes les me-
    sures n6cessaires A la bonne marclie de 1'institution:'
    -Art. 7. Une indemnity mensuelle de Cent Cinquante Dol-
    lars sera service A chaque Conseiller d'Etat.
    Donn6 au Palais National, A Port an-Prince, le 5 Avril 1916.
    an t13' de l'Ind6pendance.








    A n uaire


    DECHET de d, 'tulion du Senat de la Ildpubliiqe Idu 5 A vril 1916.
    (Moniteur du 5 Avril 1916.)

    DARTIGUENAVE
    President de la RIpublique

    Consid6rant que la %ie et le d6veloppement des Nations
    obdissent a des lois naturelles auxquelles le Droit public doit
    forc6ment s'adapter;
    Consid6rant que, depuis longtemps, l'opinion publique et
    les t'Povoirs dirigeants ont reconnu la n6cesit6 de reformer
    li Constitution existante; que les deux dernieres L[gislatu-
    res en ont manifesto la volont6 formelle;
    Consid6rant qu'aux raisons gienralement admises jisqu'A
    I'nnne derniire snnt venues s'en ajouter d'autres, plus pres-
    s~ntes encore, cries par les conditions nouvelles que les
    dvCnements ont imposes a la Nation ;
    Considl'rant, en eflet, qu'il est indispensable, pour que la
    Convention du 15 Septembre 1916 soit efficacement applique
    at prodinise les avantages quisont sa raison d'etre. d'arriver, i
    brevo echeance. a Ia revision d'un grand nombre de textes
    constitutionne's, notamment ceux concernant la Force Publi-
    que, les Finances, les Institutions locales, les rapports des
    Pouvoiris Piblics, le nombre des D6put6s et des S6nateurs,
    le droit de piopri6&i immobili6re ;
    Considerant que la procedure actuelle de la revision ne
    peir et point d nboutir, dans le temps utile. A ces r6formes
    urgenies, qu'une measure d cisive d'jit done intervernir sans
    re;ird drnns le sens le plus conforme aux n6cessit6s nationa-
    les et qux principles ddmocratiques qui dominant nos institu-

    (:nn.idIrant que 'actuelle Chambre des Deput6s est sortie
    'iine consulltaion populaire sp6ciale qui I'a investie directe-
    ment du pouvoirconstituant ; que ce caractre distinctif, fon-
    damental, manqluc au Sdnat de la R6publique.
    P'AR CILS MOTIFS ET DE L'AVIS DU CON-EII, DES SECRETAIRES
    )' ETAT
    DECRITE :
    Article pi'emier. Le S6nat de la Republique est dissous.









    de Legislation Hattiienne 3
    Art. 2. La Chambre des D pi ti, sera convoq qua-
    litM exclusive d'Assemblee Constituante pour, en :.jp'i tion
    avec le Pouvoir Ex6cutif, reviser la Gonstitution du 9 ,) ''e
    1889 et prendre les docrets organiques de I'Administrati. I I
    blique et tous autres actes de caract6re urgent don't 1 -. I -
    jets lui seront presents par I'Executif.
    Elle sera constitute A la majority absolue de ses meml ,-
    Art. 3. Une indemnity de Trois cents dollars par mois.+ -..
    allou6e aux Constituants presents a leur si'.,e.
    Art. 4. Le present Decret sera public et ex6cut6 A la dili-
    gence desSecretaires d'Etat, chacun en ce qui le concern.
    Donn6 au Palais National, A Port-au Prince, le 5 Avril 1910,
    an 113* de l'lnd6pendance.





    ARRETE du 9 MAai 1916 reconstituant le Cabinet'
    (lMoniteur du 1 0 Mai 1i 16)

    DARTIGUENAVE
    President de la Republique
    Consid6rant que, par suite de la admission des Secritaires d'E-
    tat, il y a lieu de constituer un nouveau Cabinet ;
    ARRETE :
    Article Premier. Le citoyen CONSTANT VIEUX est nomme Se-
    cr6taire d'Etat de l'Int6rieur et des Travaux Publics,
    Le Docteur EDMOND HIIRAUX est nomme Secretaire d'Etat des Fi-
    nances et du Commerce,
    Le citoyen Louis BORNO e-t nomme Secrdtaire d'Etat des Rela-
    tions Exterieures et des Cultes,
    Le citoyen ETIENNE DORN9VAL est nomm6 Secretaire d'Etat de la
    Justice et de 1'Agriculture.
    Art. 2. Le Secrdtaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des
    Cultes est charge par interim du Ddpartement de 1'Instruction Pu-
    blique.
    Art. 3. Le present arr6t6 sera imprim6 et public.
    Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Mai 1916, an
    113" de l'lnd6pendance.









    Annuaire


    A lB TE du 17 Mai 19 16 nommant les Cuo.sille.r d'Etat.
    'Monileur du 17 Mai 1916.)


    DARTIGUENAVE
    lPresident de la Rdpublique
    Vu le Decret du 5 Avril 1916 ;
    ARRETE;

    Article Premier. Les citoyens Auguste Scott, Pierre Hudicourt,
    Antoite Francois, D D .joie Laroche, Denis Saint-Aude, Annulysse
    \rndr', Enoch Desert, Arthur Rameau, Hannibal Price, Stephen
    Arclier, Charles Regtiier, J. M. Grandoit, Jules Justin, Leo Alexis,
    T' Saint-Just6, Charles Sambour, Dr Charles Annoual, Eug. D6-
    catrel, J. R. Chenet, Jules Bance, Franqois Mathon, sont nommes
    (onseillers d'Etat.
    Art. 2. Le Conseil d'Etat entire immddiatement en functions.
    11 siBgera provisoirement au Palais du Senat de la Republique.
    Art. 3. Le present arrete sera public et execute a la diligence
    des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.
    Donn6 au Palais National, a Port au-Prince, le 17 Mai 1916, an
    113"" de I'lnd6pendance.




    A hli R TE du 9.3 Mai 19 16, remplaanti an Conseil d'Etat M. Fran-
    cois Mathon, ddmissionnaire.
    (Moniteur di t4 Mai 19 6.)


    DARTIGUENAVE
    President de la Republique
    Vu la d6cret du 5 Avril 1916,
    ARRATE
    Article Premier.- Le citoyen Auguste Roumain est nomm( Con-
    soil ior (d'Etat,en replacement du citoyen Francois Mathon, d6mis-

    Art. 2. Le present arrete sera imprimB et publiC.
    Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Mai 1916, an
    li e do 'Ind6pendance.








    de Legislation Ha'alie ne


    ARRETE du 23 Juin 1916 contoquant l'assemblde con:/,'.- : (t)
    ( Moniteur du 23 Juin 1916. )

    DARTIGUENAVE
    President de la idpubiique
    Consid6rant que l'article 2 du De~ret du 5 Avril 1916, sur la
    revision constitutionnelle, prevoit la convocation en Assenn-
    ble Constituante de la Chambre des Repr6sentants issue de
    la consultation populaire sp6ciale de Janvier 1914.
    De I'avisdu Conseil des Secr6taires d'Etat.
    ARRIETE:
    Article Premier L'Assembl6e Constituante, formee par' los
    Reprdeentants du Peuple, est convoquie A la Capitale pour le
    Liidi 14 Aoit prochain, aux fins specifies dans le Ddcret
    du 5 Avril 1916 portant revision de la Constitution.
    'Art. 2. Le present arrttd sera public et execut6 a la ii -
    ligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le concern,'.
    Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Juin 191 ;,
    an 113cw0 de I'Independance.




    ARRL ITEu 29Juillet 91(6, appropriantl 1' Ecole des /rdres du Cup-
    Hailien, I'emplacement qu'occupail le Palais du Gouvernement.
    ( Moniteur du ft Juilletl 191 )

    DARTIGUENAVE
    President de la fdpublique.
    Considdrant que, pour cause d'utilit6 publique, il a aI;!
    de donner une autre affectation A I'emplacement qu'', o.uLpi t
    au Cap-Haltien, le Palais du Gouvernement.

    ( ) Voir d6cret dul Avril, page S2,









    Annuaire


    Vu le deuximme alinia de I'article 5 de la loi du 21 Aoit
    1!9 .. ,,gissant Icr biens du domain national.
    Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Interieur et de l'avis
    du Conseil d! Secretaire d'Etat.

    A n RTE

    Artil 1 Premier- L'emplacementqu'occupait, au Cap Hai-
    tien k. IPalais du Gouvernement, est dosaffecte pour 6tre ap-
    prc i' 1'Ecole national des Fr,'i-rs de la mime ville, la dite
    ,'i,. : vant avoir une section professionnelle.
    Art. 2. Le present arrete sera imprime, public et ex6cu-
    t6 A la diligence des Secretaires d'Etat (d l'Interieur et de
    1'! -truction publique, chacun en ce qui le concern.
    Donned au Palais National, a Port-au Prince, le 2.9 Juillet
    1 '6,n 113C'"c de I'Ind6pendance.






    A BBIeTE diu IS Juillet 1916, fixant le rqglement d'adininislration
    duConscil d'Etat.

    ( Moniteur du 2 AoIt 19 6. )


    DAR'TIGUENAVE
    President d Haiti.

    Consideraiit qu'il imported de prendre le reglement d'aiministra-
    tioi pilblique privu d I'article 6du D1cret du 5 Avril 1916, insti-
    tuant le Conseil d'Etat.
    Vu le dit Docret;
    De l'avis unanime du Conseil des Secr6taires d'Etat, et le Con-
    seil d'Etat entendu;

    ARRATE

    TITRE PREMIER
    Organisation du Conseil d Elat.
    Ai tll;-l Premier- LcConseild'Etat se compose de 21 Consellers
    I \ ice ordinaire et de Conseillers en service extraordinaire.









    de L/"' i.,lation, liatiiciiin 8 7

    Art. 2. Lo; SeIritairs d'E.at, oit ran.c et s* iri., a I'A;-em -
    blee ge6nraledu Conseil d'Etat, ainsi qu'a ses differentes sections.
    Chacun d'eux a voix dilihbrative dans les affaire- r'-i -valnt de
    son Ddpartement ministeriel.
    Art. 3 Les Conseillers dEtat en service ordinairn soet n )n-
    m6s par Arrete du Pr'sident d'Haiti, pris en Conseil des Secrotai-
    res d'Etat.
    Art. 4. Les Conseillers d'Etat en service extraordin tre o~lt
    nomm6s par Ie Prdeident de la Repnblique. Us perdont leir titro
    de Conseiller d'Etat de plein droit a la fin de leur mission.
    Ils n'ont que voix consultative.
    S'ils sont ddja fontionnaires. ils pourront opter entree leur trai
    tement et celui de Conseiller d'Etat.
    Art. 5. Le Conseil d'Etat est divis6 en quatre sections d( 5
    membres au moins, hacune:
    1' Section de 1'Instruction publique, de 1'lnterieur et de la P'J-
    lice ( Forces de terre et de mer, HygiBne; )
    20 Section de la Justice, des Relations Ext6rieures et Caltes, v
    des Consultations juridiques.
    3' Section des Finances ; des Postes, T'legraphes et TIelphones;
    4 Section du travail et de I'Industrie ( Agriculture, Travaux pu-
    blics, Commerce. )
    Art. 6. Le Pr6sident du Conseil d'Etat peut dispoor, s ft
    spontanement, soit sur la demanie d'une section, (q'l cell,-ci -e
    reunira a tell autre des sections pour 1'etul- d'une q lestio i-
    terminee ou la preparation d'un project.
    Art. 7. Chaque President de section est n3mmI ptr la ; :i i
    don't il fait parties.
    Art. 8. Les Conseillers ordinaires sont repartis entire les pc.-
    tions par le Prisident du C(.n"-il d'Etat Cette repartition e-t f('litL
    pour une annee. ''outefois elle peut 6tre moJifiee, dans I'anin',,
    par le president du Conseil, s'il le juge decessaire.
    Les Conseillers en service extraordinaire sont distr'ibu6s entro
    les sections par le President suivaut les besoins du service.
    Art. 9. Le Conseil d'Etat, en AssemblUe g3nerale, dilib3-e i
    la majority absolue des Conseillers.
    Les sections ne peuvent delihbrer valablement que si 3 Coj. sol-
    lers en service ordinaire sont presents.
    En cas de partage, soit en Assembl6e gineralc, soit en section,
    ia voix du Pr6sident est prdponddrante.
    Art. 10. Les actes de 1'Excutif rendus aprb-s -1 !iil-ration de
    l'Assemblee general mentionnent que le Crrisf-il a t etiLenda.
    Art 11. Les questions regles par les sections ne sont portCes









    Annuaire


    a 1'Assemblee getirah que sur la demand du Secrtaire d'Etat
    interess6 ou sur une decision prise entire le president du Consefi
    d Etat-rt les presidents de section.

    TITRE II

    DE L'ORDRE INTERIEUR DES TRAVAUX

    I.- Des Sections

    Art. 12. II est tenu dans chaque section un r6le sur lequel tou-
    tes les affaires sont inscrites d'apres leur ordre de date. Le pr6-
    sident de la section distribute les affaires entro les rapporteurs.-'1)
    design celles qui sont urgentes.
    Art 13. La date de la distribution des affaires avec I'indication:,
    de leur nature est inscrite sur un registre particulier.
    Un registre special comporte les affaires delibdrees A chaque sec-
    lion. II y est fait mention des membres presents.
    Art. 1 '. En l'absence du president de la section, la presidence
    appartient au plus age des metmbres de la section.
    Art. 15. Pour l'examen pr6paratoire des projects de loi ou de
    toute question qui lui est soumise, la section competente peut,
    avec l'agrement du president du Conseil d'Etat. appeler dans son
    sein ceux des Conseillers don't elle croit devoir reclamer le con-'
    cours. La section ainsi compose peut former une commission
    don't elle ddsigne les membres et qui lui fait son rapport.
    Art. 16. Sauf convocation A I'extraordinaire, les sections se!
    riunissent trois fois au moins par semaine.
    Les lettres de convocation a I'extraordinaire contiennent I'indi-
    cation des affairs qui doivent Btre traitees.

    o0 Des Assembldes Gene'rales.

    Art. 17. Les jours et heures des Assemblees generales soni
    fix6es par le Conseil d'Etat. En cas d'urgence, le Conseil est convo-
    qul par son president.
    Art. 18. II est dressed par le Bureau, pour chaque seance, un
    rile dcls affaires qui doivent etre deliberees en Assemblee gne6-
    rale. Ce rule mentionne le nom du rapporteur et content la noti-
    cc de chaque affaire, redigde par le rapporteur.
    Art. 19. Snt imprimes et distribuds aux Conseillers, 48 heu;
    res avunt tote discussion, les projects de loi, avis et autres, pro-
    posds par les sections, ainsi que les documents A I'appui donlt
    impression aura 6t6 jug6 necessaire par les sections.
    SArt. 20. Le proets-verbal contient les noms des Conseillers
    i 'su:itst. Les Conseillers qui sont empiches de se rendre i la
    stance doiveut en privenir le president du Conseil.









    de Legislatioin Halitenne 89
    En cas d'urgence, les rapports des Conseillers <.,,-,CUt, peuvent
    4tre prdsent6s par leurs colleagues designs par le prdjs.idnt de
    section.
    Art. 21. Le president a la police de l'Assemblee, il lirlg les
    debates, pose les questions a rdsoudre.
    Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
    Art. 22. Les votes ont lieu par assis et lev6 ou par appel no-
    minal,a la majority absolue des votants.
    Toutes les Blections ont lieu au scrutiny secret, A la majority ab-
    solue des membres presents et sur convocation sp6ciale.
    Le president proclame le resultat des votes.
    Art. 23. Le Conseil peut decider qu'il sera proced6 a une se-
    conde deliberation sur une affaire quelconque, project de loi, avis
    ouautre, qui auraitddja fait I'objet d'un vote.


    TITRE III

    Dispositions Gene'rales

    Art. 24. Les Conseillers d'Etat ne peuvent s'absenter sans un
    conge donned par le president du Conseil apres avoir pris l'avis du
    president de leur section.
    Art. 25. Tout Conseiller d'Etat qui s'absente sans conge ou
    qui exc6de la duree du congeobtenu, subit la retenue int6grale
    de la portion de son traitement afterente au temps pendant lequel
    a dure son absence non autorisee.
    Art. 26.- En cas d'absence ou d'empichement d'un ou de plu-
    sieurs Conseillers d'Etat, si une section ne se trouve pas en nom-
    bre pour delib6rer, le president du Conseil la complete par 1-ap-
    pel de Conseillers pris dans les autres sections. En cas d'urgence,
    a decision est prise par le president de section.
    Art. 27. L'epoque des vacances du Conseil d'Etat est flxee cha-
    que annee par ArrWte du Pr6sident de la Republique. Cet arrete
    pris, le president du Conseil d'Etat forme une section pour ddli-
    bdrer, pendant les vacances, sur les affaires urgentes, djah enga-
    goes ou nouvelles.
    Art.28. Les Conseillers d'Etat prennent rang parmi les grands
    fonctionnaires.
    Art. 29. Le drapeau national sera arbor au local du Conseil
    d'Etat les jours de seance en Assemblee g6n6rale.
    Les Conseillers d'Etat porteront a la boutonniere, comme insi-
    gne distinctif, un nceud aux couleurs nationales.
    Art. 30. Une bibliotheque sera 6tablie a l'usagt du Conseil
    d'Etat et place sous la surveillance du bureau et de Conseillers
    designs par le president.









    90 Annuaire
    Cetto C.'innis-i 6m rigle tout ce qui concern I'acquisition, le
    pr6tt t l'Usagc des li !.-
    Art. 31 Le pi i'"-ot Arrnt' sera imprimi, public et execute.
    Donna an P.R-i- National, A Port au Prince, le 18 Juillet 1916, an
    1130"" de I' r. p iidailce.




    A BRIETE du 8 AoiIt 1916, nomment Monsieur Stdnio Vincent,
    Secrelaire d'Elal des Travaux publics.
    ( loniteur du 9 Aoit 1916 )


    DARTIGUENAVE
    Pridsident de la R1publique

    Vu la demission du citoyen CONSTANT ViEux, Secretaire
    d'Etat de 'lnt6rieur et des Travaux Publics:
    ARRfI:TE:
    Article Premier. Le citoyen SrFNIo VINCENT est nomnm6
    Secretaire d'Etat de l'Intarieur et des Travaux Publics,
    Art. 2.- Le present Arrrekt sera imprim6 et public.
    Donn6 au Palais National, ai Port au-Prince, le 8 Aoit 1916,
    an 113eme de 1'Ind6pendance.




    DECRET du 99 Seplembre 1916, r2glementant le mode des elections
    pour le 15 Janvier 1917 et modifiant la loi dlectorale de 1871
    et le decrel du 92 Juin 1867.
    ({ oniteur du 23 Seplembre 1916. ) (1)

    DARTIGUENAVE
    President de la Repubhque.
    ConsidPrant qu'il y a lieu d'appeler le people & designer les
    (l) \oir nai MJoniltr des 7 ()ct ,lre, 18 Novembre et 5 Octobre, les circu-
    i as I.tiuat du dciparteumti de I ILritieur explicatives du Dtcret,









    de Legislation Haitienne 91
    citoyens qui doivent reconstituer le Pouvoir L,' ;', ,tif et don-
    ner au Pays une Constitution en harmonies a l; e novel
    6tat de choses;
    Considerant que la n6cessit6 de reduire le nombre lo, ci-
    toyens appeals a former la representation national est *. n,-
    ralement reconnue et rclamde par I'opinion publiqueet qu'il
    imported de i-aliser ce vcnu a partir des prioliine., l'l'tiuns;
    Considerant que les dispositions de la loi du 6 Novembre
    1849, de la loi Mlectorale du 24 AoOt 1872 ct du Djcret du 22
    Juin 1867, au lieu de faciliter 1'expresssion du Suffrage Uni-
    versel en ont, le plus souvent, entrav6 la manifestation;
    Consid6rant qu'il y a lieu d'y apporter, a l'o'caion des pro-
    chaines elections, quelques modifications, notamment en ce
    qui concern la formations des listes Mlectorales, I'6tablisse-
    ment des bureau des Assembl., Is primairos, le mode de
    rotation, le d6pouillement du scrutiny, etc.
    De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
    Le Conseil d'Etat consult,

    DICRfTE:
    Article Premier. II y aura un D6put6 par Arrondisse-
    ment.
    NManmoins, I'Arrondissement de Port-au-Prince en comp-
    tera trois, et chacun des Arrondi,--so.nents de .I1 .mel, du
    Cap-Haitien, de Port de-Paix, des Gonaives, de Saint Marc,
    des Cayes et de la Grand'Anse, deux.
    Art. 2 Les Conseils Communaux procedcront, A partir
    du 15 Octobre prochain, a la formation des listes 6lectorales
    qui seront closes le 31 Decembre de cette ann6e, A cinq heu-
    res du soir.
    Art. 3. Les inscriptions seront faites dans chiilue Com-
    mune conform6ment aux dispositions du Chapitre 2 de la
    loi du 21 Aoit 1872.
    Art. 4. Les Arrondissements qui auront i elire plus d'un
    D6pute sont divises en circonscriptions 61cetorales de la ma-
    ni~re suivante:

    ARRONDISSEM'ENT DE PORT-AU PRINCE

    PREMIEtRE CIRCONSCRil1ii IN
    La premiere circonscription commrenc'- rue Dantes Des-
    touchics, ancienne rue Pav6e (Facade Nord) et continue jus-









    Annuaire


    qu'a la Croix St.-Amii id. par I'avenue John Brown et la
    grand'rout:. qui va A P6tion-Ville. Elle comprend toute la
    parties Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la ville et englobe
    les sections Ir',,I l s de Pont-Rouge, St-Martin, Varreux,
    Bellevue No 1 Bellevue No 2. La Commune de I'Arcahaie
    fait parties de ,',tic circonscription.

    DEL II':lE CIRCONSCRIPTION
    La deuLxi.me circonscription commence rue Dantes Des-
    toucles (f.ile Sud) et continue jusqu'd la Croix St-Amand
    par I'Avenue John Brown et la Grai l'Route qui va A Pdtion-
    Ville. Elle comprend loute la parties Sud, Sud Ouest, Sud-
    Est de la villo et englobe les autres sections rurales de la
    Commune de Port au-Prince. La Commune dc P6tion-Ville
    fait parties de cette circonscription.

    TROISIEIE CIRCONSCRIPTION

    Chef-lieu Croix-des-Boufuets.
    Elle comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets, de
    Thomazeau et de Ganlhier.
    Arrondissement de Jacmel
    Premiere circonscription.-- Jacmel, Marigot.
    Deuxi6me circonscription.- Bainet, C6tes-de-Fer.
    Arrondisselnent du Cap Haitien
    Premiere circonscription.- Cap Haitien, Quartier-Morin,
    Limonade.
    Deuxi6me circonscription. Acul-du-Nord, Plaine du
    Nord, Milot.

    ArrondissemenIt de Port-de Pfix
    Premiere circonscription.- Port de-Paix.
    Deuxi6me circonscription.- Saint-Louis du Nord.
    Arrondissement des Gonaites
    Premiere Circonscription. Gonaives, Ennery.
    Deuxieme circonscriplion. Gros Morne, Terre-Neuve.
    Arrondissement de Saint-Marc
    Premiere circonscription.- Saint-Marc.








    de Legislation Haitienne 9
    Deuxi6me circonscription.- Verrettes, La Cil :eiF-
    Arrondissement des Cayes
    Premiere circonscription.- Cayes, Torheck,
    ,Deuxi6me circonscription.- Port-Salut, Saint Jean du Sud.
    Arrondissement de la Grand'Anse
    .Premiere circonscription.-- Jer6mie, Les Abricots.
    Deuxieme circonscription.-Les C6teaux, Corail, Pestel.

    Art. 5.- La carte que chaque electeur reCoit du Conseil
    Communal, au moment de son inscription, devra contenir,
    lorsqu'il s'agit des Arrondissements-ci-dessus, outre les men-
    tions indiquees dans l'article 12 de la loi 6lectorale, celle de
    la circonscription don't il tait parties.
    II ne pourra voter que dans cette circonscription.
    Art. 6. Le Conseil Communal de Port-au-Prince tiendra
    un registre d'inscription special pour chacune des parties de
    la Commune de Port-au-Prince qui contribute a former une
    circonscription electorale.
    . Art. 7. Les Communes faisant parties d'une circonscrip-
    tion electorale forment chacune une section de vote. L'e-
    lecteur inscrit dans une de ces Communes ne pourra voter
    que dans la section do vote former par la dite commune.
    Les quarters pourvus d'une Justice de Paix forment 6ga-
    lementchacune une section de vote.
    Les 6lecteurs d'un quarter s'inscriront au Conseil Commu-
    nal de la commune don't depend le quartiev.
    Art. 8.- Dans le but d'6viter I'encombrement dans la te-
    nue des Assembl6es primaires, les communes de Jacmel, du
    Cap Haitien, de Port-de Paix, des Gonaives de Saint-Marc,
    des Cayes et de Jeremie pourront etre divisees chacune en
    deux sections de vote, qui seront d6terminees par Arrit6 de
    lers Conseils communaux respectifs, cinq jours, au moins,
    avant la date fixee pour l'ouverture des lists 1.cltl wrales.
    Chacune des parties de la Commune de Port-au-Prince qui
    contribute A former la premiere et la deuxi,'m.-, *cn..,nscrip-
    tion electorale de I'arrondissement de Port-au-Prince pour-
    ra etre divis6e en deux ou plusieurs sections de vote.
    Art. 9. II sera tenu un registre d'inscription special pour
    chacune des parties d'une commune formant une section de
    vote.











    ,,! lti, a nI de Candidature
    Art. 10. T,.:i candidat A la Deputation doit faire une d6-
    claration au o'ff; de la Justice de Paix du Chef-lieu de l'Ar-
    rondissenient ou de la circonscription lectorale qu'il desire
    repr6senter. II en sera dress proc6s-verbal don't expedition
    lui sera d6livr6e.
    Les candidates au Conseil Communal sont tenus A ia meme
    declaration au greffe des Tribunaux de Paix de leurs Com-
    munes respective.
    Art 11. Aucune declaration ne sera rescue apres l'heure
    fixee pour la culture des listes 6lectorales.
    Les d.'clarations de candidature pour la premiere circons-
    cription de Port-au-Prince se front au greffe du Tribunal de
    Paix, Section Nord; celles pour la deuxi6me circonscription
    au greffe du Tribunal de paix, Section Sud et cells pour la
    troisiime au grefte du Tribunal de Paix de la Croix-des-Bou-
    quets.
    Art. 12. Nul ne peut 6tre candidate dans plus d'un ar-
    rondissement on d'une circonscription 6lectorale.
    Art. 13. Les bulletins d6poses en faveur d'un citoyen qui
    n'a pas fait de declaration de candidature. dans les formes
    et d6lai indiques, seront declares nuls par le bureau.

    Des Assemblies Primaires
    Art. 14. Les Assembl6es Primaires se reuniront le lundi,
    15 Janvier 19i7 pour proc6der a l'election des Deputes.
    Elles se reuniront de nouveau le mardi 16 Janvier 1917
    pour Mlire les Conseillers Communaux et les electeurs d'A.r-
    rondissement.
    Art. 15. Le nombre des electeurs d'Arrondissement est
    fix6 conformement A l'article 22 de la loi du 24 Aouit 1872; ce-
    lui des conseillers communaux demeure arr6t6 par l'article
    8 sur les Conseils Communaux.

    Bureau Electoral
    Art. 16.- Les operations electorales dans chaque commu-
    ne d'un arrondissement ou d'une circonscription 6lectorale
    et dans chaque section de vote d'une commune ou d'un quar-
    tier sont dirigees par un bureau qui regoit les votes, proctde
    SI d6pouillement, proclame les resultats et r6dige les pro-
    ces-verbaux.


    A I-I/ IaII -ii'