Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
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AA00000633:00011


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AN N UAIRE
) DE


LEGISLA TION


HAITIENNE
PUBLIC PAR
Me E. MATHON,
Avocat.
CONTENANT LES LOIS VOTIEES PAR LES CHiAMBlRES LEGISLATIVE
EN L'ANNEE 1913
ET LES PRINCIPAUX ARRETIES D'INTERIft GENERAL.

DIXIEME ANNtE.









PORT-AU-PRINCE

Imprimerie J. VERROLLOT, 96, Rue Roux, 96.
1914










ANNUAL I RE
DE

Legislation Haitielne

ANNEE 1913.



NOTICE


Pouvoir Ex6cutif.

Le 9 Aoit '1912, quelques heures apres l'explosion du
Palais National ofi le Prisident C;NCINNATus LECONTE
trouva la mort, l'Assembl6e Nationale avait elu pour le
remplacer, Monsieur le Gen6ral ANCRIREE AU'GUSTE.
Ce dernier ne tint le Pouvoir que neuf mois a peine.
ii effet, apres quelques jours de maladies, il moui'ut le
2 Mai 1913 danls la nuit.
L'Assemnbl6e Nationale proceda il son rcmplacement Ic
i du mime mois et Mlut a la premiere magistrature de
I Etat le SENATEU'R A MHEL-OREeST, unii des avocats les
I)lus dislinguq.s,, dii barrefin de Port-au-Prince.


Secretaires d'Etat.

Le nouveau Prsidc.in pour permeltre aux Secretaires
d'Etat du (ernier Gouvernement de uaire devant les
Chambl)res l1gislalives le dep6t des Comptes gen6raux,
de I'Expo.,,6 de la Situation et du Projet du Budget de
1913-191 i qu'ils avaient d(jiA prepares, les conserve it ses
oles jus(iqu'au 17 Mai.









1\I 1 1 I I


II form a alors bn ,. ti, l -co,,ii, ,i :
Finances et Commerce I,. IONAMIY.
Guerre et Marine (I P). AR.N'T.
Interieur et Police g'i.'rlk EM. MOREEL
Travaux plublics el AL it u ture En. SUPPLICE.
Instruction publique ct Justice T. GUILBA I)
Relations Exterieures ct Cultcs E. MATHON.
Le 30 .Juin, Mr. Ed. Supplice ayant resign6 se- fonc-
tions, le D6partement des Travaux publics lit conlf A
M. Em. IMorel que M. Pradel remplaca Ai celui de l'In-
t6rieur et de la Police G6ndrale:
Au mois de Juillet, M.Tertullien Guilbauddemissionna,
M. Mathon fut charge de l'interim de la Justice et de
l'Instruction publique jusqu'au ler. Octobre, date A
laquelle M. Edouard Latorlue fut iiomm6 Secrtaire
d'Etat de la Justice et des Cultes, le deparlement de
1'Instruction publique Mlant confi6 d6finitivement A Mr.
Mathon, Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures.
A,

Corr s LUgislatif.


La 2,,', Session de la 27t Legislature s'ouvrit le 27 Avril
1913 pour prendre tin le 27 Aoumt, la session availt t
prolong6e d'un mois.

lH'REAU I)tD SEN \T.

SLuDR D)AT I'rl NAV E PrI'idenl
(C'AI: IorzIEll leir Secrelaire.
TH. SAI. LaVE 'me ,

BUREAU DEI LA CHAMBRE DES DEPUTIES
SI. ANMANT BLOT Prsihnili
.I 'S''N LA 'UTt'HE, Iei'" .ecr(Ilir e
Dl'VIE.I.A, mlt e. -(









ANNUAIRE


LEGISLATION HAITIENNE

ANINE 1913.



INTERIEUR


ARRETE

Ju 11 F-vrier 1913, qui faith A la Commune de Port-au-
Prin:e un prA de 6.000 dollars et de 20.000 gourdes
M Monitcur du I I F6vrier 1913.)

Tancride Auguste,
President de la Republique.

Coniideranut ,que l' tat sanitaire de la Commune de
Port-an-Plrince exige. pour la security de tous, que la
plus grande |iloprete y soit maintenue;
Co)nsiilera t cepi'nildail, que les resources actuelles
-i, la Commnune ne peurent y suffire, et cela, d'autant
ii'ls, (iile depuis plusieurs annees d6jai, le materiel ne-
,:..s:Iir I'entretien, au nettoyage et a l'arrosage des
rues est absolument inexistant ;
CI'i.iderant que le Gouvernement en intervenant pour
aider, sur sa dentandte, la Commune de Port-au-Prince,
repo.nd a une obligation urgente, et porte ainsi remade
. I'tit ,l',plorble dans lequel se trouve la Capitale de
la Republiquc ;
Vu l'art. 69 de la ConIItitution ;








ANNUAIRE


Vu l'art. 0 de la loi portant fixation du iiudget des
d,',i n, s pour I'exercice 1912-1913 ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat d, l'IntArieur.:
Et de I'avis du Conseil des Se'.anires d'Etat,

ARRfETE :

Art. ler. Le Gouvernement de la Republique est
autoris6, indd6len'riduiii:nni de la subvention accordde
par le Corps Legislatif, a coni-enti i la Commune de
Port-an-Prince uin pret ,I, six mille dollars (P.6 090) des-
tin6s -a reconstituer le inathri l n6cessaire a l'entretien,
an nettoyage et a l'arrosage de la voierie, et de vingt six
mille gourdes (G. _2().000) pour couvrir l'insuffisance
des resources destinies au sus-dit objet.
Art. 2.- Ikes six mille dollars seront immidiatement
mis a la disposition die la Commune et les vingt six
milles gourdeslui serontversees par hnitiemes mensuels
pay;tll.-s d'avance, et ce, jusqu' la la in du present exer-
cice.
Art. 3.- Ces valeurs seront paydes a la Commune de
Port-au-Prince, par le Secr6taire d'Etat des Fin;ances smr
I'ordonnancement qui en sera fait patr le Secretaire d'E-
tal de i'lnlrieur.
Art. '.- Le Secr-taire d Et.at des Finances est autori-
s A fi'e face a ,, dpunses par tous les moyens de
ti lisorerie en soin pouvoir.
Art 5 Les Secretaires d'Etat des Fiinnces et de
I'litriounr sont charges de 1'exdcution du present arre-
te, ch 'icin en ce qui le concern.







DE LiE.t.-LATION i-AITIkNNE


DECRET

O)t 1 \Iai, portant election du Senateur Mii:.l-O :c..te
come IPresident de la R6puiblique

(Moniteur du 7 Mai 1913), (1)

Consideratnt que I'Asembl6e N dtiontle rinnie en ver-
lu de I'article 04 de la GCostitution a pr)ocede i 1'lec-
lion du President de la lIepublique et (i-, le Senateur
MICHEL-ORESTE a obienu la majority des suffrages ;

D ECR kTE
Art. ler.- Le Senatenr Michel-Oreste est 61u Pr6si-
Ihnt de la Rpiibliqne ponr unte period de sept ans,
en conformity des articles 90 et 93 de la Constitution.
Art. -.- 11 entire en function immediaternent et ses
fonclions cessent le 15 Mai '1919.
Art. 3.-Le present decret sera public et execute A la
diligence du Secretaire d'Etat de I'Lnt6rioer'etde la Police
Sn&ierale dans toute I'Ntendne de la R6publique.
Donn6 au Palais de l'Assemblee- Nationale de Port-
.u-Prince le 4 mai 1913, an 1106me. de I'Ind6pendance.

Le President de l'Assemblbe Nationale,
SURE DARTIGUENAVE.

Le vice-P,'idnilt de .'Assemblee Nationale,
ST-AMAND BLOT.
Les S cri'tlcin'T'. :
j. 1. T. SALNAVE, P. JUSTIN LAUTURE, CUVIER ROUZiER,
FABIUS DUVIELLA.


S1) Proclamaiion du Prestdent (Monieur dn 17 Mai)







',\N \i t.f


AR LTE

De n.o ii ati., 1, .. S ..': := i al (arrctl d, 17
Mi .i',91;) ( .', 1 17 M ai 1913.)

Michel-Oi este.
i s, i ii (I de I( Ii'jul>uliqiie.


Vu l'article ''s de la Constitution:
Co.siJ',., nt qu'il y a lieu dle reconstituer le Conseil
des SLTcr ''!I ir-,s d'Etat ;

ARRITE CE QUI SUIT :

Article ler.- Le General Philippe Argant est nom-
mi Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine ;
Monsieur Emmanuel Morel est nomm6 Secretaire d'E-
tat de l'Interieur ;
Monsieur Auguste Bonamy est nomm6 Secretaire d'E
tat des Finances et du Commerce ;
Monsieur Etienne Mathon est nomm6 Secr6taire d'E-
tat des Relations Exterieures et des Cultes ;
Monsieur Edouard Supplice est nomm6 Secre'taire d'E-
tat des Travaux publics et de 1'Agriculture ;
Monsieur Tertullien Guilbaud est nommd Secretaire
d'Etat de l'Instruction Publique et de la Justice ;
Art. 2.- Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur est char-
g6 du porte-feuille de la Guerre et de la Marine jusqu'*
l'arrivie du titulaire a Port-au-Prince.
Art. 3.- Le present arr6t6 sera imprime, public et
execute.
Donned au Palais National de Port-au-Prince, le 17
Mai 1913, ati 1l10me de l'Ind6pendance.
MICHEL-ORESTE.








DE LEGISLATION HAITIENNE


AIHETE
ti 30( Inin, (iti modifle la formation du Cabinet (Mo-
nileur du 2 .iiillel 1913. )

MICHEL ORESTE.
Prsidhent dc Ia RWpublique.

Vu les article 98 et 113 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de compl6ter le Conseil des
Secr6taires d'Etat,
ARRETE :
Art. ler. Monsieur EMMANUEL MoIuI, est nommd Se-
a rctaire d'Etat des Travaux publics et de 1'Agriculture,
en replacement de de Monsieur EDOUARD SUPPLICE,
don't la admission est accepted.
Monsieur SEYMOUR PRADEL est nomnm6 Secr6taire d'E-
tat de l'Int6rieur.
Aat. 2. -- Le present arrlt6 sera imprinum, public et
execute.
Fail an Palais National, Ai Port-au-Prince, le 30 Juin
1913 an Illie. de l'Ind6pendance.
MICHEL ORESTE.



LOI
Qui erige le posted militaire de St.-Miic.-!,, du Sud
o qu(iartieret &tablit un poste militaire i Fonds-des-Blancs
T Vote at la Chamnbre le 27 Aofit 1910, au Senat le 11 Juil-
II 1911. Plromulgu6e le 5 Juillet 1913 ( Monielur du 9
luilletl H13.)

Considtirnil blics de favori.ser le d6veloppement des centres produc-
teurs ;










Co( idi .II' i 4i ii' S ,l i. i t.,i, 1 -..1-du-Sud et Fo (sl.-des--
Blanes dans les iniii-c (I- de Miragoane et d'Aqiiin, sont
dignes de l'attention de 1 i- ,.I

LA ( 1 o .. 1 DE. S iI ,I'ANTS DU PEOPLE,

Usant des p1 i, l li...> ,. lui conf6re l'art. 69 de la
(I li.sb liltlilt i ;
A PROPOSE,
Et le Corps I (.ilitif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler. Le poste militaire de Saint-Michel-du-Sud,
J.ns la tomimniii de Miragoane, est drig6 en quarter.
Art. 2. In poste militaire est 6tabli a Fonds-des-
laliic, Ld.,is la commune d'Aquin.
Art. 3. Le quarter de Saint-Michel-du-Sud sera ad-
miniistr6 come celui de 1'Azile, de l'Anse-a-Veau.
Art. 1. -- Le poste militaire de Fonds-des-Blancs sera
sur le m nine pied que celui de Baquet.
Art. 5. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi qui luiii sont contraires et sera ex6cut6e A la
diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Int6rieur, de la Guer-
re et des Finances, chacun en ce qui le concern.



DECRET
Prolongeant la Session L6gislative (Vot6 A la Chanm-
bre le 16 Juillet Au Senat le 17 juillet) (3Moniler
du 23 Juillet 1913).

Consid6rant que le troisieme mois de la Session ne
suffit pas A la discussion du Budget g6enral de la Repu-
blique et d'autres lois importantes don't le Corps Legis-
latif est saisi ;
Vu l'art. 62, 26me. alinea de la Constitution.
LACIHAMBRE DES REPRESENTANTS
A PROPOSE
Et le Corps J .6islatif a rendu d'urgence la loi suivante:








DE LEGISLATION HAITIENNE


Article ler.-La pr6sente Session ordinaire de la 27e.
Legislature, ouverte le 28 Avril dernier, est prolongie
d'un mois jusqu'au 27 Aofit 1913.
Art. 2.-Le present d cret sera execut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Lnl6rieur.
Donned au Palais de la Chambre des Representants,
le 16 juillet '1913, an t110me de I'Independance,
Le President de la Chambre,
ST-AMAND BLOT
Les Secrdeaires :
P. JUSTIN LAUTURE, DUVIELLA.
Donn6 A la Maison Nationale A Port-au-Prince, le 17
juillet 1913, an 110e. de l'Ind6pendance.
Le President du Sinat,
SUDRE DARTIGUENAVE.
Les Secrdtaires :
TH. SALNAVE, CUVIER RoUZIER



LOI
Qui modifie le tarif des animaux paves'
'(Vot6e A la Chambre le 9 Septembre 1912-au St'nat
le 7 aofit 1913. Promulguee le 14 aoet 1913.- ( Mo-
niteur du 16 aouit 1913).

Tancrede Auguste,
President de la RWpublique.

Vu l'art. 69 de la Constitution ;
Vu, en outre, les lois de '1881 sur les Conseils com-
munaux, 1870 sur les animaux paves et 17t'!( tablis-
sant le tarif actuel annex a la precedente ;
Consider ot que des motifs d'ordre moral 'et 6cono-
mique comiian I -it. irmperieusement de modifier la der-
nitre loi sus.- :,ce ;







10 ANNU fti

Suii le rai,,rt du St 4ri 'laire d'Etat de l'Int 'rieur et
de 1'avis du Con.-,il d S, cidtaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps L.i:-I.tif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler.- D's la promulgation de la presente loi, le
tarif sur b..- awiwlw'n ,11'ves est ainsi modifil ;

lo. FRAIS DE CAPTURE
Droits ,it' caipIure dans les villes et bourgs
VILLE DE lere. CLASSES
i..eut 0. 10 ; chcval, hae, mule G. 8 ; cochon, pore
G. 4; cabri ou inouton 3 ; tout autre animal G. 2.
VILLES DE 2e ET 3e CLASSES
euNf G. 5 chevall, Ane, mule 1 ; cochon, pore G. 3 ;
cabri ou inouton "2 ; tout autre animal G.I.
VILLES DE 4e, ET 5e CLASSES
BoeufG. 3; cheval, Ane, mule G. 2 ; cochon pore G.I
cabri ou mouton 0, 50 ; tout autre animal G. 0,50.
Droits de capture et conduite a I'officier rural et de
celui-ci au Magistrat communal.... G. 2

Droits et frais de ddpdt au lieu d'dpaves

Droits d'entre au garden. G.0.50
I)roit de sortie au mme 0 50
Frais de surveillance par jour 0 50
Frais de nourrittire 1.00
Art. 2.- Les animaux pris apres six heures du soir,
.i. r.nt la moitie en plus des frais et droits plus haut
incdliqu s.
Ch in,- ,muinne prendra des reglements approuves
par l I),paim ,ini de l'Interieur en ce qui concern le
rvice tdo la capturee et de la retribution des employs
ImN11 y sent ,1'._c s smu tout pour etab'ir les distinctions
talre les captures de jouret de nuit.








DE LlK'I.,I-ATION HIAITIE' \E


A (. 3,--La pr6seute loi abroge toutes l.i.w ou dli. ,,-
i i)iis tie Ioi qui lui sol. coi itr.ires et sera public e a Ia
iiligence du Secretaire d'Et:lt de I'liln6rieur, alliclie et
ex6cuulio par les Couseils comlunluaux.


LOt

Erigeant la Commune de Port-de-Paix en Commune de
3e. classes. ( Vot6e A la Chambre le 18 Juillet. Au
Senat le 19 aotit.- 1romnulgue,6i le 20 aotit '1913
(M3onileur du 23 aoult 1913).

Considerant que par son importance politique, le de-
veloppement de son commerce et de sa population, la
ville de Port-de-Paix, chef-lieu du Departement du Nord
Ouest, m6rite attention des grands Pouvoirs de I'Etat;
LA CHAMBRE DES DEPUTES
Usant de l'initiative que lui conf6re l'article 69 de la
Constitution,
A PROPOSE
El le corps LUgislatif'a vote la loi suivante :
Art. ler.-La Commune de Port-de-Paix, chef-lieu du
D6p:irlemente du Nord-Ouest, est 6rigde en commune de
3e. classes.
Art. 2.- La pr6sente loi sera imprim6e, publi6e et
ex6cutee a la diligence des Secretaires d'Etat, chacun en
ce qui le concern.






ANNUAIRE


LOT
Antorisant le Gouvernement A pi,.i- la some de
U30.000 gourdes A la Commune du Cap-Haitien.-(Vot6e
A la Chambre le 14 aoflt. Au Senat le 21 aouit.- Pro-
mulguee le 22 ao0t 1913.)
(Monilcur du 23 Aoit 1913).

Michel-Oreste,
President de la RI piblique.

Vu l'art. 69 de la Constitution,
Vu les articles 72 et 73 de la loi du 6 Octobre 1881
sur les conseils communaux.
Sur le rapport du Secretaire de l'Intdrieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vot6 d'urgence la loi suivante;
Art. ler.- Le Gonvernement est autoris6 A prater A
la Commune du Cap Haitian une some de rent-trente-
'nille gourdes a pr6lever sur les recettes genkrales du
ltidgpt de la Rppublique et affectees A la refection en-
tiMre des rues du Pont, Espagnole et Notre-Dame et a
1'assainissement du littoral de la ville, par la construc-
tion d'un quai en pilots et en b6ton.
Art 2.- Les Cent-trente-mille gourdes seront pay6es
lar sixii'.mne pendant les cinq premiers mois de I'ann6e
b)jdgetairt, A partir du 30 Octobre 1913, les deux pre-
miers sixi rmns devant 6tre pays en meme temps des
Ie premier mois, afin de permetire A la dite Commune
de fire imin'd(ialement les commander de mat riaux,
machines, outils, etc., qu'exigeront les travaux, ainsi
q\\ l(,s premiers frais de main d'oeuvre.
Arl. 3.- La restitution de la some ainsi preae se
f,1ra p)ar I'al, Ii A I'Etat du produit de la ferme de la
Ionu,.l vrio, dii qu'il ra ibre, et ce, jusqu'au parfait
rembourstement.






DE LEGISLATION HAITIENNE


Art. 4.- II est bien entendu que le pret n'est consen-
ti A la Commune du Cap-Haitien qu'en consideration
de ses besoins reels et de la bonne gestion actuelle de
ses interests.
Art. 5.- Toutefois, comme condition essentielle du
dit pret, le Departement de l'Interieur ne pourra faire
dresser les ordonnances de depenses qu'apres avoir
recu du Magistrat Communal les pieces justificatives de
I'emploi des sommes precddemment versees.
Art. 6.- Les travaux sus-enonces seront executes en
regie par le Conseil communal, et, en consequence, les
plans et devis devontxtre prealablement publi6s et sou-
mis a l'approbation du Gouvernement.
Les comptes relatifs A ces travaux seront publids, cha
que semaine dans un journal local.
Art. 7.- La presente loi sera imprimee, publi6e et
executee A la diligence des Secretaires d'Etat des Finan-
ces et de l'Int6rieur, chacun en ce qui le concern.


LOI
qui modified l'art. 32 de la loi sur les Conseils Commu-
naux. ( Votee a la Chambre le 18 Juillet, au S&nat le
19 Aofit. Promulgu&e le 20 Aouft 1913). Moniteur du
23 Aoflt 1913.
MICHEL ORESTE,
President de la Rpuiblique.

Vu 1'article 69 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier l'article 32 de
ja loi sur les Conseils communaux et de mieux assurer
le respect des droits du suffrage universal;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int&rieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
A PROPOSE,
Et le Corps L6gislatif a vote la Loi suivante :
Article unique. 11 est ajout6 A l'article 32 de la loi
sur les Conseils communaux ce qui suit :








ANNUAIRE


(( Dans le cas o0 le Conseil w'r.til en ,.iiiji it i, par sui-
a te de admissions, les membres icrisiils continueront i
, gerer les inthrdts dle la Commnne jus(u'aux prochaines
( elections, pourvu q'iils anU moins au noimbre de
( trois.
( Dans le cas ot ils s ik iit moins de trois, le Pr6si-
dent de la Republique conimplh, I*: le nombre.
( Dans tons les cas ci-dessus prevus, comme dans ceux
6 6nonces i l'article 32, le Pnsidclnt de la Republique
( d6signera le president de la Commission qui fera I'of-
a fice de Magistrat Communal.))
La presente loi abroge toutes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera imprimre, publice et
ex6cutee i la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.



LOI
Reglementant le service des passeports. ( Vot6e au
Senat le 22 AoOt A la Chambre le 25 Aofit Pro.-
mulgu6e le 27 Aofit 1913. ( Moniteur du 3 Septembre
1913)
Michel Oreste,
President de la Rppublique

Vu l'article 69 de la Constitution,
Considerant qu'il y a lieu de reglementer le service
des passeports, pour le mettre en harmonies avec les
lois nouvelles sur la direction de la Police gen6rale et
de la Sfiret et sur le sejour des strangers ;
A PnoPosiE,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante
ART. ler.- Lorsqu'un batiment venant de l'Etranger
entrera dans ['un des ports ouverts de la RMpublique :
le chef des movements du Port ou tout autre agent
delIgu6 A cet effet par laDirection de la Police generale,
accompagn6 du m6decin du port, se rendra A bord
avant toute communication du navire avec la terre.
11 se fera remettre la liste des passagers.







DE LEGISLATION HAITIENNE


ARt. 2.- 11 se fera communiquer tons papers prou-
vatit I'identile des passages. II visera leur passport
et piendra leur declaration.
ART. 3.- La declaration de chaque passage contien-
dra :
to. Ses nom, prnom, profession et domicile :
2o. Sa nationalitI6 ;
3o. Son intention de resider dans le pays ou seule-
ment d'y passer :
4o. Le lieu oi il compete s'6tablir ; I'h6tel ofu il doit
tlablir sa demeure.
ART. 4 Les declarations ainsi reueps sur des feuil-
les imprimkes, sign6es du voyageur ou portant la men-
tion q'i tie sait on ne pect signer, seront adress6es
dans lejour, au bureau principal de la Police, et A
Port-au-Prince, A la Direction de la police. Elles seront
transcrites par num6ro d'ordre sur un registre special.
ART. 5.- Aucun passage stranger n'a droit de d6-
barquer avant l'accomplissetneit des formalitls pres-
crites par les articles pr cedentes ce, sous la respon-
sabilite personnelle du Capitaine. En cas de Contra-
vention le Capitaine et le passage stranger spront so-
lidaitrt-Tiiett passibles d'utne amnende de cent a mille
ijour'des qui sera, it la diligence du Minis(fre public, pro-
ili'c,'e satis delai par le tribunal de simple police.
ART 6 Toute personnel venant en Haiti, d'un pays
stranger, sera tenue, s'il y existed un Consulat haltien,.
,l'y taire viser son passport ou de s'en faire delivrer
un, sous peine d ttre pasible d'une ainetnde de 50 6 100
yiourdes. A d4faut de Consulat hljitien, le passe port se-
ra tiei ne par 1', utoriit locale.
L'tirang.-i no'i tnuni de passport r1'guli'er ne sera
li.- admis a debarquer.
Awr. 7.- Toute personnel qu'i voudra quitter le pays
pour se rendie a l'etranger, devra faire sa declaratioti
de (t-|hiart di Port-au-Prince, A la Direction de la police
.('.'Irle, dans les autres villes, au bureau de 1'Arron-
di'-. ent,
La declaration doit 6tre faite vingt-quatre heures an
inf,,s avant le depart, sur une feuille de paper timbre
de vingt centimes.








ANNUAIRE


ART. 8.- Les passeports seront Ilivres par la Di-
rection de la police g6narale a P -ai` Prince, et dans
les autres villes par le ('0 1 ni 0': t id'Arrondissement,
Uls ne penvent Otre ,liv s 4 sur paper timbr6, du
type piescrt par ia loi et s. ,, la formule arr6tee par
le D6partement de liilri.' r.
ART. 9.-Toute pe, ,,.. qui tentera de s'embarquer
sans passport, sera an I'-i et conduite devant le Jhge
de Paix qui la condamnera a tine amende de dix a cent
gourdes, et s'il y a lieu ; a un emprisonnement de trois
A dix jours.
Le capitaines aui recevraient a leur bord des passa-
gers non munis de passport seront passibles, pour cha-
que passage, d'une amende de cinquante a cent gour-
des.
ART. 10.- Le recouvrement des amendes prononc6es
contre les capitaines ponrra se faire centre les Agents
des lignes de navigation.
ART. 11.- Les membres du Corps LUgislatif, les
agents diplomatiques, les consuls, envoy6s,ainsi que les
personnel de leur suite, sont dispenses des formalites
ci-dessus.
ART 12.- La pr6sente loi abroge la loi du 20 Septem-
bre 1864 ainsi que toutes les dispositions de loi ant6-
rieure qui lui sont contraires.


LOI

Autorisant la Commune de Port-au-Prince A contrac-
ter un emprunt de 120.000 dollars ( Vot6e a la Cham-
bre le 15 Aofit 1912 au Senat le 23 Aoit 1913.- Pro-
mulgu6 le 27 Aoat 101'. ( ,.,nileur du 3 Septembre
1913. )
Tancrede Auguste,
Pit' uoiit de la .trpubliquie,
Vu l'artiicle Cr9 de la Con-itH lion,
Vu la loi du 6 Octobre 1,,-1,' en ses articles 72 et 7,1









DE LEGISLATION ilAITIl. ,


Vu, en outre, la loi du Sieptembre '1870 r li fr-
ine d, la boucherie et uelle du 16 Septelmbre 1892 sur
I ab mtoir de Port-au-Princ- ;
Cnsi leriant qu'il inporte a tonte administration do
nietre iL I'ordre et de la re' iilarite dans sers -ervices ;
(:rmsiIdrant que le l]udget de la Commiiiiin' de Port-
an-Prince est surchar&' sl'elfels impayVs et d'eiii r tiis
t'uiil'acelSs a des taux variant de 18 z' :3' olo I an d'in-
terell ; qu'il y a urgence de les 61eindre pour artiver A
la lin piecipitee ;
Considerant, d'autre part, qu'il y a lieu d'ex6cuter dry's
travaux et organiserer des services indilpei..-.:bles a une
Capitale ;
Considerant q,'une telle situation ne peut tre reglee
que par un emrpruuit r6gnlier ;
Consid1erant que leGouverneinent qi a son si:-, en
cetle ville, a pour devoir d'aider la Commune dans la
rdalisation de cet emprunt aux meilleures conditions
possibles ;
Sur le rapport du Secretaire d'Elat de l'Interieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A inOPOSl::
Et le Corps LUgislatif a vote la Ioi suivante -
AHT. 1- La Commune de Port-au-Prince est autorisec
A contracitr un emprunt ellectivement realis, de Cent
viniil millc dollars.
ART. 2.- Le produit de cet emprunt sera sp&eiale-
ment enploye a payer toutes les dettes de la dite Com-
mune telles qu'elles ont ete reconnues par la Commis-
sion de v6rificalton institute le 12 Mars 1912 et auquel-
les est affected la some de Cent cinq mille dollars a
liier de I'emprunt.
L.- soidP de cet emiprunt servita : Io. a payer les in-
duei,'s du-ts Ila Comnmission chargee de verilier les
de .. : l;I Comimui'e, 2(. :i 'a coistruelion de 171' 6-
; I' Iii 1 IIlII 17 .
A K r. ;.- Les creanciers qui n'ont pas faith valor
letrs lilii :ir j(i vait la Con mission deo la dette com-
mnnale iisiLu ,r par arret6 du 12 Mars 1912, Qont frat-
pcV de L'orclusion.









ANNUAIRE


A\ T. it -- \ -rPI bc'irs 'iwiii( de o .*i priint, capil I
el r[i't 1'*iS,,- est raranti I jsqu': .', irronce de la som-
n le a,,nnelle de Trenle cinq mille dollars, p1,r le pro-
dilit d'e l; Ferine de la boucheric, et par celui ne I'Abat-
loic de Port-ain-Piinlce.
I.oS reven irs do I'Ahaltoi, Pt de la boucherie seront
vei'-.es db(1 oriais par lIs on -.i,,naires A la BanIque
Nationaile dle la Iepitbli|iIe d(lialti, contre quittance
dlivree par le Dirtecleir de Ia Baunque et sur ordon-
itnce (i'encaissenieii d u Recevciur communal.
Les valeinrs -.insi V-' -. a la P mli p o seront conver-
ti(e eli or aiTi6ic'aiil IOts les I oiS lOis, patr les soilns
de cot (tabllissemen'it et p)rtles au credit de I'emprunt.
Anin. 5.- [ri cas d'iiist-fiance de ces redevances
pout' ar aiiire la sutume amtimielie de Trente cinq mille
dollars, Ie (loel ou Int s'G, a complete, (ous les
trois tmois, I; sornml i -. im nocessaire par une allec-
tation 'jil sera lixe p.;ir le \Ministre des Finances.
Los vale-is q ii aunon1 t 1te ainsi verseespar I'Etat pour
com tpliter les ;tnuit', seront rembotrs6es a la Caisse
publiqie a I'aide des mn'.-,_.-taxes comme cells affIcltes
an service dle l'einl'rimit.
ART. G.- e (t emprunt pourra 6tre faith, soit directe-
oint avoc tin g.rip'l'-' de capitalistes, soil par 'emission
d'oibliigations commmniales, anx conditions snivantes qui
si'ont si ntes par les membres de I'administration coin-
inunale et rev6lues du contre-seing du Secrt6aire d'E-
tat de l'Int.rieur.
Le tanx d'6mission n, devra pas 6tre an-dessons de
.) qo, soit pour Cent vingt mille dollars P. 1;33 338
dollars or, valenr nominal, et I'itr6tr meInsuel de 112
o1p, payable trimeslriellemeint.
Atr>, 7.- La prs,-.'e Ioi abrogetontes lois ou disposi-
tions de loi qi u Ii sotul contraires. Elle sera imprirri6e,
pu)bliee et execnute a la diligence des Secrttaires d'Etat
de I'lntdrieur et des Fina ::Cs.







DI-. LI G1LATION IIAITIINNE


LOI
ai ant ill D6partement de l'Ilntrieur un service (c la po_
lice gencrale et de la police de stiretC. ( VotCe i la (lCam-
ri-e Ie 23 AoCit, au Senal le 21 Aofil. Iromiilgiice
le 23 Aofit 1913. ( Moniteur du (i Scptcmlre 1913 ).

MICHEL ORESTE.
President de la Republique.

Vu l'article 69 de la Constitution,
Consid6rant que pour inicux assurer l'ordre dans Y'E-
tat, la security des personnel et la protection des biens
des citoyens, il y a lieu d'organiser la direction de lo Po-
lice g&ndrale et de la Police de SCiret6 ;
A PROPOSE,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Art. ler. II1 est cr66 ii la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6-
rieur, sous l'autorite et le contr6le permanent du Secre-
taire d'Etat de I'Interieur, un service de la Police gone-
rale et de la Police de Stirete pour la direction et la cen-
Iralisation des recherches de la police.
Art. 2. Ce service sera d6nomm6 :
i DiIiEC(T ION DE LA POLICE GlNEIRALE ET DE LA SURETE )).
11 aur.i pour attributionsde centraliser et d'ordonner tou-
tes les recherches de police en matiere politique et en
niatiere administrative ; de contr6ler l'6mission des pas-
seports pour les voyages A I'ext6rieur et des permis pour
les voyages a l'interieur; controller la presence et le sour
des rangers dans lesvillcset dans les campagnes; d'exer-
cer on de requdrir les niesures prescrites par les lois sur
les hl6tels, maisons garnies oi autres ilal)lissements rece-
vant oni lugeant des strangers on aultres p)ersonnes non
doniciliies dans le lieu, de requ(rir enfin tons les fone-
lio i irt's on agents de la police pour 1'ex6cution des Iois
ou I)rescriptions des lois de police, on d'op)erer pi. i-
nellen i-il, augquel cas, il dressera des constats on p|i'(iL -
dera a l'initerrogatoire de tous c'',idr\v,'ccinl: aux lois dc
police et de stiretd.






ANNUAIRE


ArI. 3. Lo pl oii.iiLl de Cc s'i cireii'ln : le
Dirccli (Ie la police g in irale et ide la .i Il, le secro-
Itair general, delux inspecleurs des '. I 'i, un eniplo-
ye, archiviste, tinll employ lln av> '- et trois 6leves.
Art 1. Fn (as d'Eeipci"It l"i1. du Direcleuiir-g -
ril. ii est reinplace de d.i, p., &' Iire giit'al.
Ar. Le )iricleiir de la 1' ,i ; .i m ralc et de la
Police de stirel ( i i, iii u i -. ent'ilt avec toiteCs
les uLtorlilts oil agents \ *(id U decs functions de police,
ai raisoni de leurs dites attril, lions ; il centralisera les r'-
suillais des recherclies (!ni' -, soit A sa diligence, soit de
l'iniliative des folitionniaires eot c de( la police, sui-
vanil leurs attributions 1V s-
Art. G. tLs a)ippoiIi! ii lu personnel de ce servi-
ce sont fix0s ni 1 ,11,i P i -i liWium suit:
A )irecteur. . . . G. 500
Aii Sec io't*lire-generial . . ... )) 300
A chacuLn des Iiis' . . 230
A l'einl loye Archivi . . . 200
A l'employv. ................ .... 150
A 1'Avocat-Conscil. . . . .. 300
A chac ni (ldes El1ves ............... )) 40
L. ipir'sentc loi albrogo toutes lois ou dispositions de loi
qli Ini sont contraires et sera cxecutee -i la diligence des
Secretaires d'Etat de F'Intdrienr et des Finances.



LOI

H '.i nil;! leP sejour des ltrangers en HII1iti.-
( Vole ; 1, Cliambre le 23 AoUit- Au Seniat le 2-5 Aoit
1V.)13 ( Motilcur do 10 Septembre '1913. )

Michel Oreste
President de la RIpublique.

o:isidpatan t qu'il y a lien de reg'lernenter le sejour
des ttlrali'i!, s elln lniti et ld'tablir :i cet ellet une taxes
sp,'ciale en vue de couivrii les trais de police necessai-







DE LEC.S.\ION dAITIENNE


,-, .I la surveillancee (ne command la pr,..eii.c ..ur le
.:rriToire haitien dle certlinls etrangers et d'ast-.t l ui ain-
t a tOlls liIne plus grande somnme de security ; ,
Vu l'article (I1 de la Con.litution,
Siur le rapport du S c'r4taire d'Etat de l'Interieur,
El de I'avis d Coni-eil des Secretaires d'Etat,
A I'R)POSE,
Elt le Co ps L,4gish'lf, a voted'urgence la loi suivante ;
ART. ler.- Tonl. 1irani-,,rarrivant dans une commu-
no do la lR. i'n ili liiit., divri, dans les trois jours, fair
111o 1i ,_l' l l n ,ie I 'n-rid .*, au bureau principal de la
police de I' UI nII II.lle
A Prt-aii-Pinc-. cilte. ,I'claration de residence se
eia aIr M, iii-..'re .le Ill iten eur.
La ,luclaration eii uea : Jo. les noms et pr6noms
du declarant, ceux de ses pare et mrre : 2o. sa natio-
nalita ; 3o. le lien et la dale de sa naissance ; 4o. le lieu
de st ,derii'-re residence et celni de son domicile reel ;
5 >. s'll est d4j, venu en [I 1tii, combien de fois et
pland ; (Go. .-si profession, ses mnoyens d'existence ; 70.
'il s'est in ri', le nomn, I'a [-, la nationality de sa fem-
ume et ,de -e- enfants mineurs, lorsqu'il sera accompa-
iie Iai' e ii\,
Awr 2.- II sera tena dans chaque bureau principal
d- i p 'c- et an Miinisktre de l'Int6rieur. un registre sp6-'
ciil d' i .inui triculation des 6trangwrs. Un certificate tire
d'i.i r'e,.i-etr- :A sonche sera delivr6 au d6clarant; un
timbr, de tideix dollars, a la charge de l'etranger, sera
app.ost snu! e certificate,
iLe linlre sera oblitere par le Commissaire de Poli-
"e on le Din ecteir de Police nii,'J ale et de la sirete.
I.e cei liticaL devra Otre exhib6 par l'etranger a toute
uA,,lisition de I'autorite administrative et judiciaire.
A H-. :3 En cas de changement de commune, l'&-
ra,->-r devra faire viser son ceritiicat dans les vingt
:itutr,' heures au plus tard par le Bureau principal de
police de sa nouvelle residence
I.e vi-a se fera sans frais.
ART. 4.- Tonte personne qui emploiera sciemment
an etrag.r non munir du certificate d'inmmatriculation








ANNUAIRk


sera pa.-,ilble d'une amende de 10 a 50 1, 'rs a appli-
quer par le juge de paix.
ART. 5.- L'Mtranger qui n'aura a,- faith la declaration
dans le delai l.ter-ini on qui refws- de pro(luire son
certificate a prenit're requisition, possible d'ulne
amende de 50 dollars come nit in oi et 200 dollar-.
comme maximun. Celui qul aurait faith une declaration
fausse ou inexacte sera possible d', uamende double
et, s'il ya lieu, d'une intll di'ii ii l.iraire ou indefi-
nie de sojourner sur le territoire I. la R4publique.
ART. 6.- Le Ministre de I'lnterieur pourra,! par me-
sure de police, enjoindre a lout stranger voyageant ou
risidant en Haiti, de sortir immediatement du territoire
et le fair embarquer sur le premier bateau en partan-
ce pour l'6tranger.
L'6tranger, expulsM du territoire haitien et qui serait
rentr6 sans I'autorisation du Gouvernement, sera con-
damn6 A un emprisonnement de trois a six mois, outre
une amende de cent a quatre cents dollars. Ces peines
seront appliques par le Tribunal correctionnel. 11 sera,
apres 1'expiration de sa peine, embarqu6 sur le pre-
mier navire en parlance.
ART. 7.- 11 est accord aux strangers vis6s par Far-
ticle ler. un delai d'un rfois A partir de la publication de
la'pr6sente loi, pour se conformer aux prescriptions ci-
dessus.
ART. 8.- Tout stranger qui arrive dans le Pays de-
vra, avant de d6barquer, fournir les preuves de son
identil(, indiquer ses moyens d'existence et prouver
qu'il est d6tenteur d'une sovnint: d'au moins trente dol-
lars ; si non, il ne sera pas admis de d6barquer.
ART. 9 Sontseulsdispen-'^ de I'accomplissement des
lormalit6s (i-desstis prescrites, lesagpnts diplomatiqiies
at. les membres de leur personnel ; les Consnl,--Gene-
raux, Consuls, Vice-Consuls et ; -'ti consulaires our
sont citoyens des pays qui les out ii.inis el qui, iiI-
tre les functions consulaires. n'r x, i aucune profea-
sion, aucun commerce, aucune idii.lt i'e.
ART. '10.-- Un reglement d'administration publiq'ie
fixera les details d'execution de la presente loi.







DE LEGISLATION HAITIINNE


Ai.r 11. La present loi abroge toutes lois ou dis-
positions de loi qui lui sont contraires. Elle sera execu-
tte a la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Interieur
et des Finances, chacun en ce qui le concern.



LOI
Modifiant les articles 38 et 46 26me. alinea de la loi du
27 Octobre 1876 sur-la r6gie des impositions directed.
( Volte a la Charnbre le 30.1uillet, au Senat le 27 Aoilt.
Promnlguee le 8 Septembre ( Monileur du 13 Septem-
bre 1913).
Michel Oreste,
President de la Republique.
Vu I'article 69 de la Constitution,
Vu les lois du 27 Octobre 1876, du 3 Aouit 1900, du
10 Septembre 1879 et du 13 Aotut 1903;
Considerant qu'il y a un imperieux devoir pour les
Puuvoirs publics de pourvoirau developpement des Com-
nutines en augmentant leurs resources ;
Cowsiderant que la situation present reclame d'ur-
it:s measures pour arriver a cette fin :
S.r. le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur,
El de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROPOSE,
EV le Corps L6gislatif a vote la loi suivante :
Art. ler. Les articles 38 et 46 2e. alin6a de la loi
iu 27 Octobre 1876 sur la regie des impositions direc-
le- -,ont modifies comme suit
Art. 38. Les maisons ou cases quelqu'en soit 1'oc-
11,11nt sitne-es dans les villes ou bourgs de la Republi-
-1|, ou jusqu'a un' quart de lieue de leurs limits, sont
assujetties a un imp6t locatif de 3 o/ sur la valeur esti-
mative dp lover annuel.
or Art. 46. 11 sera d6s le 15 Novembre proeccd6 con-
tre tout retardataire de la facon indiquie dans l'article
18 de la loi de 1876.








ANNUAIRE


L'aniie-de a prononcer dans
chaque jour de retard plus 10
locatif qui sera dfi. Les drift,
les propri tlaires en fante
Art. 2. Sur la r&equi si inj
ot sur le vu de jugement d1
vateur des hypothiques .,:.
cription hypothecaire sur i .
p6t locatil sera du, sans frais


ce ., -: 0.50 pa,
du iCi;il t de I'imnpot
de i ion a payer par
.,' i, hi'ts de moitie U .
du ,'.i-rat Coinmunal.
.,i ., .ition, le Conser-
.ni, i. prendre une ins-
Si pour lequel l'imn-
p., [ la Commune.


La radiation de cette ij:.;. iI sera subordonime a
la presentation au Ciie. -,i, des hypbtheques de la
quittance du Receveur niiI.,I di attestant I'acquitte-
ment da dit impot, l;.in: le quittance vaudra main levee.
Art. 3.- Aucune vente d'immeuble reQue par notaire
ou sous seing priv6, atu, ti acte hypoth6caii'e ou autres
relatifs aux droits immnibilit rs ne pourront 6tre enregis-
tres ni tenus pour v;al hi.-, s'il n'y est mentionne le' N
de la quittance d'imp6t locatif de l'annee prec6dente.
Art. 4. La present loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi qni lui sont contraires' et sera publiee A
la diligence du Secretaire d'Etat de 1'Interieur, affich6e
et execute par les Conseils communaux.



LOI

Prorogeant pour 1'exercice 1913-1914 la loi du 24 Octobre
1876 sur les impositions directs. ( Vot6e A la C.hambre
le 18 Aoftt, Au Senat le 26 Aodt. Promulgu6e le 29
Aofit 1913 ( Monileur du 13 Septembre 1913 ).

Michel Oreste,
President de la ReIubliqlue.

Usant de l'iniliative .i' lui accord l'article 69 de la
Constitution,
Consid6rant qu'it y a lieu de proroger pour I'exercice
1913-1914 la loi du 27 Octobre 1876 sur la regie des im-
positions dire.tjs ainsi que lcs articles 17, 18, 19, 20, 91,







DE LEGISLATION I11 n l,., iE -


22, 23, 2'_, 52 et 53 de la loi du 3 AoO l 'i9 1 il. il:,.: +
dails celle du 13 Aoit 1913;
ConsWidt',rant qn'il imported do. reinetire en vigneur,
pour le mCime exprcice 1913-1914, la p;irlie dn turif de la
Ii du 3 Au,,nt 1900, concernanit cerIaines in0dusltr .- noil
lprif'tes par la loi du 27 Oclobre 1876 ;
lSr le rapport du Secrdtaire d'Etat des Finances et
dii Commei ce,
El de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPosE,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Art. lr. La loi du 27 Oc:obre '1876, les articles 17,
18. 19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 et 53 de la loi du 3 Aotit
1900 et la parties dn tarif de cplle-ci concernant les pro-
fessions et industries inouvelles non prevues par la loi
du 27 Octobre 1876 sont et demeurent proroges pour
1'exercice 1913-1914.
Art. 2. Le produit de la patente des voitures et
spectacles publics sera attribud aux hospices commu-
I ia x.
La pr6sente loi abroge tontes lois on dispositions de
loi qliti lui sont contraires. Elle sera exdcutee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et du Com-
merce et de I'Intdrieur, chacun en ce qui le concern.


LOI
Fixant le montant des patentes a payer par les pro-
prietaires d'automobiles ( votee a la Chambre le 14
A.opt- au Sdnat le 27 Aott.- Promulguee le 8 Sep-
tembre 1913. ( Monileur du 17 Septembre 1913. )

Miohel Oreste,
President de la Republiquie,

Vu I'article 69 de la Constitution.
Vu les lois du 27 Octobre 1876 et du 3 Aouat 1900 sur
la regie des impositions directed et le tarif y annex ;








ANNUAIRE


Ce n.-i I r at qu- les automobiles i, .,,t1 .-, dans la
circulation et qti'll importe (1 fixer le montant, de la
patent que doivent ac~quitter -. ljrc(ritatres de ces
velicules ;
Considerant. que les coi' ,' It. ,rs on chauffeurs d'au-
tomobiles soul mieux titri,.'' q'e I cochers et peu-
ven.t 5tre assimil6s aux tKliti H. It,*! ;
Considrant qi 'tnmie anI. d( circnlatli.,i desanultornobile
a suffi pour dtint rl que leur trilic rend plusfikqutiewte
la reparation des rues et 1,. ,Its, qn'elles doivent, par
consoquentC, etre assnjettlies 'i un droit de patent ;
Sur le rapport du .S _AI'.t.ire d'Eitat de I'Interieur,
Et de i'avis du Conseil


Ft le Corpc L.'ygi-l ,tif a votH d'nuonce la loi suivante :
Art. ler.-- A hpatir tdu ler. Octobre proch;iin les
propr'ietaires d'aiitomobiles paieront pourchaque voiture
un droit de patenite annuelle de cinIquante gourdes. Les
conducteurs d'autom,-.*il,'-, paieront trente gourdes pour
le permis annuel de conduire,
Art. 2.- Le No. de la patente doit ktre reprodnit par
les soums de hli Coimmue sur la plaque distinctive de
cliaque automobile.
Art. 3.-- Tout, liiiktlur est tenu d'exhiber sa paten-
te a toule r&quisition Ides agents de Ia police alministra-
tive ou conimunale.
Art. 'i- -L: present loi abroge toutes lois on dis-
Snositions de loi qui Ini sont. contraires. Elle sera pu-
biiO.e a la diligence du Secr6taire d'Etat de I'Interieur,
affich ie et execnte par le Conseil communal.







flF LkaI~LATiON iiAI'11l %~


LOI
relative aux terriins values dans les villt et ,, ,
,It la liepubliqne. ( Votle a la Chambre le 30 Juillet
all S nal le 27 Aofit. -- Promiilguie le 8 Sepeimlbre. -
( .1oeniieur du 17 Seplembre 1913. )

Michel Oreste,
President de la R Ipuiliitue

Vu I'article 09 de la Constitution,
Vn, en outre, I'arlicle 50, 22e. alinea de la loi de
1881, sur les Conseils communaux de la Republique :
Consid6rant que la salubritL publique est une condi-
tion essentielle du bien-,tre social ;
Considerant que i'~fat lhabituel des terrains vagues,
dans les villes et bourgs de la RWpublique conblitue
un danger pour la saute publique et un obstacle a la
bonne voirie ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PaoPosg,
Et le Corps Lerislatif a vote la loi suivante ;
Article ler.- Toute propri6t6 non batie, jusqu'a un
quart de lieue des limits des villes et des bourgs, doit
tIre cl6turee.
Art' 2.- I1 sera donn6 avis par 6crit, par le Conseil
communal, A tout proprietaire de terrain non cl6ture,
d'avoir aI remplir cette formality.
Un delai de deux mois sera accord a cet efflet, pass
sequel, I'Administration communale du lieu pourra fai-
re cette cloture don't elle notifiera les frais a I'interess6
qui devra les acquitter dans un delai de deux mois.
Le Conseil communal tiendra compete de la situation
pecuniaire de I'interess6 pour accorder, s'il y a lieu,
uin autre delai de deux mois pour le paiement des frais.
Art. 3.-- ALres l'expiration des delais sans que la
,;ommune ait obtenu le paiement reclam6, elle requer-








ANNUAIRE


ra inscription hypotlhi-aire de sa crn'i sur l'immeu-
hie, son titre lIant I'et;at des d,'p ... .- ig-n. d'elle et vi-
s6 par Ie l)oyen iu T'ril)imi ( civil on par le Juge de paix
et sanis frais pour la Communin e.
Les sommes inscri, es r.,iporte ,,nt au profit de la
Comiimune le-, inlterldts lIgax.
Art. 4.- La pr6seiitle loi abiroe totites lois o,' dis-
positionis ie lot qui Ini .sonlli .raires et sera publiee a
la diligence do S-crtl ai-r d'E tI de 1'lntrieur, afli,-hIe
et execu(tI'. p.r le.' C ums,'ils comnmuinaux.


LOI
D.iinf -ntl divers rti --10, de la Constitution A reviser
(Vo\te an Seriat l 27 .Aoit.- A' la Chambre le 27 A,2it,
Prom, i.,,e le 30 AofiLt)
(Monileuir du 11 Octobre.)

Vu les articles 69 et 194 de la Constitution,

LA Ci MOREE DES COMMUNES

A PROPOSE
Et le Corps l/,ji -.htif a vote la loi suivante :
Art. ler. 11 v a lie de reviser les articles snivants
de la Constituti 'i : 2, 3, 2i, 235, 31, 31, 313, 41, 42, 46,
'47, '.', ;'., 55, 1;2. ;3, ( i3,. i;., 71. 73, 87. 88, 89, 90, 92,
93. 99, 108. 113, 117, 126. 1:32, 13 ), 136, 137, 139, 14 i,
I I., 1)0, 152, 135,i, 1537. 15)8, (2eme. alinea) 161, 163, 16t8,
lf., 176, 178, 179. 180, 192, (dernieralnea); les articles
dt chiapitre 2, section 3, ainsi que tout le titre 8.
Art. 2. -La prisente loi -.vr immrdiatement publiee
dans to le la lpopuilique, a la diligence du Secrtraire
d'EtaL au Depai tement de li nterieur.








DE LEGISLATION HAITIENNE


ARRETE
Du ler. Octobre moditiant ettcompl6tant le Consuil
Jes Secritlires d'Etat (Monileur ler Octobre 1913.)

Michel-Oreste,
President de la Rdpuiblique.

Vu les articles 98 et 113 de la Constitution, et la nd-
:essitl de compliter le Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRITE :
Article ler. Monsieur ETIENNE MATHON, Secr6taire
d'Eiat des Relations Exitrieures et des Cultes, conserve
les Relations Exterieures et est nomm6 Secr6taire d'E-
;at de l'Instruction publique.
Art. 2.- Monsieur EDOUARD LATORTUE, est nom-
m6 Secretaire d'Etat de la Justice et des Cultes.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, les jour,
mois et an que dessus.
MICHEL-ORESTE.


ARRETE
)Du 18 Octobre determinant les limites de la commune
de Gqnthier (.u,;H e' du 2-2 Octobre)

MICHEL ORESTE,
President de la Republique.

Vn 1'aiticle 97 de la Constitution et la loi du 16 AoUt
ij'12 erigeant le quarter de Ganthier erp commune de
51me. classes.
Considdrant qu'i{ y a lieu de determiner les limits
le 4 te novell: commune par rapport anx communes
voisines de Thonazeau et de la Croix-des-Bouquets ;
Consulrant qu'il est, A cet 6gard, just et necessaire
de tenir compete .des ianterts des populations, de leurs







ANNUAIRE


iesoiiis rkoinoniiques et religieux, ainsi .-, des uIsa_,ds
6tablis, d'apres lesquels cert i- 'A i.s rurales des
communes prcitees sont, en fruit, d6pendances de
la paroisse de Ganlhier,
Sur le rapport diu Secretaire di i ,' l'lnt6rieur,
ARRI:TE CE :.
Article premier :- Seront ',.' ornais comprises dans
la commune de G;aint'i i : 1o. la 3me. section de la
Grande-Plaine et ,oelle dee AMre-aux-Roseaux, ci-devant
sections rurales de la ciiniw ia- de la Croix-des-Bouquets-
2o. cells de Fonds-Parisiens, Fonds-Verrettes, Pays-
Pourri et ia 2me. section de la Grande-Plaine apparte-
nant nagu6re A la commune de Thomazeau, exceptS,
toutefois, la portion de cetto 2me. section situee au
nord de la voix ferr6e etqui,partant de Carrefour Drouil-
lard, va jusqu'a Cottard inclnsivement, en passant par
le chemin denommr6 ( Bois-LUger ) pour finir au grand
chemin qui spare les dites sections 2me. et 3me. de la
Grande-Plaine.
Ces deux derni6res deviennent les premiere et deu-
xi6me sections rurales de Ganthier.
Art. 2.- Le present arrWt6 sera imprimn, public et
ex6cute a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,



JUSTICE



LOI
Reglementant les tribunaux civils des Caves, de Jac-
met et des Gonalves. (Vot6e A la Chambre le 18 JuilleL
1913. Au S6nat le 26 Juin.Promulguee le 21 Juillet 1913.
( Monileur du 26 Juillet 1913. )
Consid rant que la loi du 23 Juillet 1877 a rkglemen-
t6 : lo. lte tribunaux civils de Port-au-Prince et du Cap,
en y formant deux sections ; que celle du 31 Aofit 1905








DE LEGISLATION R lTli',NL


-n fixant le nombre des Juges de ces deux jul idictions,
_ augmented A huit y compris le Doyen, ceux des tribu-
aiiax civils des Cayes et de Jacmel qui etaient prec6-
demment au nombre de cinq ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'accorder les mnmes avan-
tages au tribunal civil des Gonaives;
Considdrant que dans l'interot bien entendu d'une bon-
ne et equitable distribution de la Justice, d'une prompted
expedition des affaires, en 6gard A l'importance chaque
1our croissante de ces tribunaux il y a lieu pour le Corps
LUgislatif de partager en sections les juges de ces der-
nitres juridictions et de regulariser leurs audiences ;
Vu l'article 69 de la Constitution;
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Article ler.- Les Juges des Tribunaux civils des Ca-
yes, de Jacmel et des Gonaives se formeront en deux
sections don't I'une s'occupera exclusivement des affai-
res civiles et I'autre des affaires correctionnelles. Ils
changeront de juridiction par roulement tous les trois
mois.
Neanmoins des juges d'une section pourront etre au
besoin appelds a singer dans l'autre section.
Art. 2.- II y aura par semaine, dans chacun de ces
dits tribunaux, cinq audiences civiles et trois audiences
correction nelles.
Lorsque le tribunal civil sera charge de la connais-
sance des affaires consulaires. il accordera par semai-
ioP deux audiences commercials.
Des juges de l'une et I'autre section seront d6signes
par le Doyen pour y donner la competence.
Art. 3.- La presente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires.







ANNUAIRE


Loi
M1.ililcatlve de celle du 23 Aout iS77, portant tarn
des frais a percevoir d. v 0nt les tl inlaux ( Votde A la
Chambre le 19 Aoti.- \Lu Senat le 21 Aott.- Promul-
gu6e le 22 Aout 1913 ( 1u ailh ,r du 27 Aoilt 1913. )

Michel-Oreste,
Prsid.nt de [a RIpublique.

Considerant qu'il y a lieu, tout en augmentant les re-
venues de la Republique, de decharger les contribua-
bles d'une parties des frais de justice ;


Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la
des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSt


Justice


Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante :
Art. Ter.- Toutes les dispositions de la loi du 23
Aofit 4877 qui accordent des emoluments aux avocats;
sont et demeurent abrogees.
Les avocats n'auront le droit de reclamer dans leurs
6tats des frais que les d6bours par eux faits effective-
ment et qui sont conformes au tarif.
Art. 2.- Le couit des actes A payer aux huissiersdes
tribunaux de paix, a ceux des tribunaux civils, de com-
merce ou du Tribunal de cassation est port au double
de celui fix6 par la dite loi de 1877,
Est et demeure aussi double, sauf dans les tribunaux
de paix, le chiffre port dans cette loi pour droits de
greffe dtfs A i'Etat, le droit de d6p6t except.
Art. 3.- La pr4sente loi sera imprimre, publi6e et
ex6cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat de la Jus-
tice, des Finances et du Commerce, chacun en ce qui
le concern.







DF LEGISATION ilAITIENNE


Loi
A'-ctIltl .uiI IIUIVLfaLI juge I chacun des TIibuna nx
c\iils de Pte l--Gliu've, Anse i-Veau, SI-Marc et Poi t-
de-Paix. ( \Vo) e la (.lrimbire le 18 AofiL.- Aun S~u'i, t le
21 Aofit. 1iromult'ii l I_ 20 Aofit '1i3. ( ionileaur d u
;3U Aoit 1M1;i. )

(Con--il'rmnti quit, lks grands Pouvoirs de I'Etat out
poiiir .lev'irul d'I -o 'iur;,,,r d'une ftcon 6quitAble ceux
qjLii 1praiq1jueti lt Justice ;
Considrantiii que po.,r permeltr atix TiIl)una;iux de
remplir pleinement les devoirs qui leur ini'oe ll.bent, leur
personnel ) trop restraint merite d'etre augmente;

LA CHIAMBRiE DES REPHESENTANTS

A PRnoosfOE

Et Corps Legislatif a vot6 d'urgence la ioi suivante .
Art. 'ler.- A partir du ler. Octobre prochain, il est
accordO un nouveau juge a chacun des Tribunaux ci-
vils dle Petit-GoAve, Anse-&t-Veau, St.-Marc et Port-de-
Plaix.
Art. 2.- Ces juges auront les memes traitements que
les anciens.
Art. 3.- La prdsente loi abroge toutes lois ou dis-
positions de Joi qui lui sont contraires et sera imprimee,
publiie a !a diligence des Secretaires d'Etat des Finan-
ces et de la Justice.








ANNUAIRE


LOI

R. it 1...int la Ili iiisihion d e 'art. lo. du Code
pinal. ( VolTe A la Cliamil'r le 2; A "' Au SAinat le
21 Aifit.( Promnilgnce le 27 A, t 1913.-( Monileur du
3 Septeinbre 1913. )
Michel Oreste
President de la Re publique.

Vu l'art. 09 de la C ,ii -tit tion ;
Consid rant que pour obt, nir l'( ,;,-;tion des dispo=;i-
lions 1lgales relatives a 1'ol ligation des logeurs, hole-
liers, etc., de tenir ot de cnmunimliquer les r-gistres de.
iiurs maisonus, il y a lien d'.'. lic-er des sanctions plus
efficaces (ue cele celle ( i.,, N,-i t pr6vues par la loi;
A PIOP ?Si ,
Et Ie Corps L -;Kiitiit, a votid'urgence la loi suivante ;
Article ler.- La disposition du lo. de I'article 394 du
Code penal est remplacee cornmne suit :
< Los aubergi"tesI,i',l lir. on loneurs dle chambres
garnies, quii aurouitu '.-!ig4 d'inscrire de suite et sans an-
cniii hlant, uir n registre tetn rguli'rement iet exclu-
siv'il'n'it "all'- "A cet objet, lequel sera prealablernent
viLse par premiere et deri re page et co6 | ipar le jitge
Ide paix de la Ctuii n., II.-' nomis, qualities, iationali-
tAI.z, domicile habituel on l (.ienice, date d' s ri'ie, de toiite .jclS"l ie qui aiurpit Conchl oil (pasSe
IllIe im it dans leul' lU in,- ii ; m d'entre eix i I l a ni-
rHie ll. I aiple a !,I 1<'itr OP r'cgisitre alix 6|)o(, es d. -
rrimi es on i loute wi' ion des j ges de paix In
.- onctii :ii -, on agents de la Po!ice de !'EDat on de
la Coinin ,', on antres .. iI, de 1'anitorite ptil)lique
coillmis a cet t-tet, seront oi m... I n-s par le julge de
tpaitine m eii.'e de C(ent ;' Trois cents gourdes.
En as de r'. iive, ils serwit condamn6s auiie amen-
d(i de six (elit gourdes ; L an retrait de leur patente et
de liir' 10, .i .
II y aura uir!.ulive toutes le.- fois que le contrevenant
subira lnie seconJe conwlala nation dans le delai d'un







1IE LEGISLATION IAITIENNE


',i.-, i.p i,'d deux ans depuis la Ipr, iniii.'e C ..... l -
1011.
I.e, dils albergistes, l ersl, log~rs oi in ,n s do
Cl'tiblI'S 's a ies soi i en outre teniis a 'i(i d'ire
O. i iiiii-.s .t -' te ai t l e It-, \id r V i il-C'iIq "I ((H1 -t. oiid .,
,ieiv,\'\e .r .r itile 1i) 11iii1ai Hii llloVy a s Te. i a ce con-
(, tli, 1:11 .Xirl it cerillfi des dit-; regitres po)0 Wts i 111i i-
lioc ., i'l cm' islatai ioils ti lIa veillc.
Art. -2. -- La pr'sett- loIi abr) -f 'ot it- lois ot dispo-
siliUis dtit lois (ili lui so it co,,t iries et sent't eciitee
.la dIila t ic e des Secretaires d'Etat de I'liierieur et de
la Jutl-lice.


LOI
Modifiant que!ques dispositions de celle Ou 23 DWcem-
bLe 1867 sir l'organisation du Tribunal de Cassation
ain-i que crtaines dispositions du Code de procedure
civil.
( Votee a la Chambre le 26 Aout, an Senat le 24
Aofit. Promnulgu6e le 29 Aoifit 1913. ( Monileur du 17
-eplembre 1913.
Michel Oreste,
President de la 1Rpublique.

Usant de l'initiative que lui accord Particle 69 de la
C(onst itu llO :
Consid~iant que 1'experience a indique la n6cessit6
de i modilier quelques dispositions de la loi du 23 Decem-
bre 1867 sur l'organisation du Tribunal de Cassation,
ainsi quie certaines dispositions du Code de Procedure
civil relatives A ce haut Tribunal;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat au DNpartement
ie la Justice.
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
A iPiOPosE:,
Et le Corps LUgislatir a vot6 la loi suivante :








ANZNUAI RE


Art. IP'r. L < iirticles 2. 3, 4., 10, 11. 12, 13, I ,
15, 10, 2'., 26, 29, de la loi pr dcile (I 23 DAcemibre
187, sont moditie.s cominme suit :
<< Art. 2 L& Tril1bunal de C ;-is' ion S. iipo ,-' ud'n1l
pliI'.'id len I, lie (t sx vice'- d'i. Il nis t doize jties.
<( Art. 3. I y a pri s do- TrI i,, I tin CjllnlliiS-
saire d i Gouverr i, i-'it et troi.v snib itlts. )
Arn. 4. II v y st a ss-i atl, K ri greffier en clif,
trois comtnmiiis-gprefi i's eA t0'x uii n *.,-:'s aidionciers si-
lai es par .. ,- a ; ts im pl'm 'ds sunit a l. ii iiin alit ii du
Prl'sneit la Rd a Ip lin1 A, n I lis-te de trois can-
didats fournie pir le T-,'rinli dl ;ino P', irleinetit de la Jis-
tice, pour i'i.,Ii' < l))'le. Ln T'm i en A' nkrale, sut peid, s'il y, hle les emlov y en fanite.
C(tie sisppnsion enira~ e do plein (ldril, pendant s't
dliiree, la perte de- 'p iil ments et, si le cas y ech1!l,
le Trib iunal ret iiert 1k re'vocwt'linl. ))
Art. ( I- 'liilinal Cls-ationi se divide en deuni -
sertioi's (jli petiidi ol t le no tii le Iire. et 26tme. Cham-
b)res.
Art. 10. E'i cis c. 'e'ln: ,' w i dui president, il est
remiplace pour le .- i \. .- ial, par 'tun des vice-pr -
sidenis tlans I'or de la pi--t tion de serpent; a de-
fuit. de ces Ma,,istrats pr le jI It Ie pluS- ancient.
<( Art. il L- p! Cliimbre coninait
lo. des deinandes -.-ition contre l]s j .iernents
delinilitis Irendus en ,l i ii -. civiles, coii1m prc1(-.i!e- et
iiariiiinms, pour vice die forimn, exces de pouvoir, vio-
la, io), fan--e application on fausse iiiterpr6tatii, tie la

L:t Coit'idlril dt iiJ i Wits r'endi s sil tin<- uiln ine
al.ilire, entire lew< inIe- s p Sti les inemies Inil \']-is,
eo diI'i'i ts w ri!iial K dlnX ui --I OuvaruLire en Gas-
sa.iion dovant la 1.' Ch irbre.
:2. dl-s deii:ilnd" en Cas-a contre les joy_-'nenlts
(dei itis iS iitn 4 n p lsi i'irss rl par les tiibiil aitix
de- paix, mais tiil ii nt poor i ii .ilt'lice ou exces ile
po n voir.
Les ji i, -i.'iit I *ul. -. en ,ipr n-tli ril sort. par les tribn-
naux le paix ne, poiv-,i-t tF t portp s ei Cassalion, ime-
ine aprbs I'expiration du delai d'appel, si 1'on a negli-
de prendre cette dern:ire voie.










;i. Des icuIlisitions preseni,_-esi ; d'offic[ pI'r I'. \li 's-
e public, sur I'ordre exp,-a: d(u Se";,cr4t.ire "EI.t. de- la
l stire, .pour f;ir'e alimler, dca s le eIt- s pI,'evlls d 111 Ie
10. -lr. les jutl ieiln ?s des tribi, iiau't civi s, de C,-i mi-'r-
ce ou de p)aix. A
a Art. 12. La d.--nxii'-ne Clm br e 'm, iit :
lo. des? del:naniles t11 (rC I, ail ll Bl' iljel llis r i, filS
p l' I -s tr'I lliluI.i 0, Il t' i l .'s i-illl .[,S, co1 1el.LiO-
dfle ls ( :l i le( ,ilp ,: ,,, u i lel I ,,ls c,, -II -.ii 'i.- ['li 'l io i i eCtS

les | Ioil IlII t si p i i rS't i .'nt e i I i.- t s el. CPe,
CO i'll[O I'll Ileln Hit.l'X 1,'-2 .- [ ,.', .^b ;. i _.. .e l'illeii tricllO Ii
criminelle.
2o. des demands en r'-lei o-it de juges en matiere
civil on crimiinelle et de celles en renvoi d'une juridic-
tion a uno uitre pour c.'ise de sftretL pub ique on de
usli,:i< n lgitimne d'apres les regles etabiies par Ie Code
le procedure civil et par le Code d'iiisLruction criminel-
le.
3o. Des plaintes ou denonciations centre los juges des
divers tribunaux ou contre les otficiers du MAlisttre pu-
b- ie pour r'i ou delits comnmis par enx dans l'exerci-
.- 11 !on rs de I'exercice de leur.fonction conformament
;. i -l ode d'uistruction criminelle.
i'). De, ileaiides en revision deproc6s criminals dans
le.- c(a pI ''" us par le Code il'iIsLLructioni crinmii' elle.
5,. Des I econm's coitre les jugements des Conseils sp6-
<'ci.UX 1rii l e.aires prior cause d'i] loi l[.tlei.ice. En cas de
'a -.-;ln, la cause sera renvoyee par le Tribunaldevant la
ill Iid -tilu;i (qui devra en coninaitre.
i,,. Des I ,-q(.isitions du commissaire do Gouvernement
:;-s;i,Iten veirti de Jordre -%:pi 's du Secretaire d'Etat
i,- 1 jiut.,te on d'oftice pour fire annuler coniform6ment
>i\; ai tLiles 343 et 341. instruction criminelle, les actes
1 l ,'les e o0n les jug mieiis cont.raires a la loi.,
7i D's ,linandes a prise A parties contre les juges des
11 i,1un..1x\ civils on leurs suppleants, les officers du mi-
1iist1ire pu111.1i, les ju.s (le-s tribunaux de Commerce et
l lrearbiIrs jugeant en piati.re d'arbitrage forc6,les juges
de paix et leurs supplants, dans les cas et suivant les
formes tracees par le code de procedure civil.


OE L :GI.L.L\TION 11 % I'lEN'.\'E










80. En Chambre de Coniseil, les pI. tiidties, si
elles le requierent de tots les p.t'. .,'nme6s en ma-
li re civil dans lesquels leI P -i ,l r n i s'est pqs con-
form6 1 l'art 9lM d co d' t ror ,. : .ilr- eta ainsi ein-
(o011111 la tdi,, wOn:l ou lor I'tu i y a ,-'. : de prononCrIer
SL'Iullt-lliit 1ine aiiitidic et in .. pour iIns flikance
ou absence de paper itinb6.
Dans ce dernier cas, la p '.' ( -Adamnee aura aii d.-
lai de-trois mois a partir ( ,'i i c' pour satisfaire A
1'amende et rlpnrprr I'omnission et '-, a la diligence du
greffe. Pass6 ce dlaii i. di .''. dedchue.
Art. 13. Le Trib1ii.l de Ciszation, sections reiinil-;
connait de touts les rii iti t v 'VL'S aux articles 131
et 148 de la Constitution. o
Art. 14. Chacune des deux chambres est presiidie
alternativement, tous les six inois p.ir le president, otr
I'un des vice-pr6sidents, suivant le roulement arr4t6 par
le president.
Art. 45. Les autres Ju_.es sont distribu6s entire
les deux chambres par le pr'".idient come suit: sept .
la premiere et cinq a la leixiine.
Les jnges ne passent d'une chambre a 'autre qu'avec
1'agrement du president.
Art. 10. La premiere chambre done par semaine
trois audiences et la derniire 2 audiences.
.Art. 24. Les rapporteurs sout tenus de preparer
leurs rapports et de lit blir les pieces au greffe en ob-
servant d cet regard les ddlais fixes au code de procedu-
re civil; faute par eux de le fire, ils recevront un aver-
tissement du president de la chambre a laquelle ils sont
attaches.
Si malgre l'avertisseinent le rapporteur a persisted a
ne pas se conformer la loi, il sera, passe le d1lai de
quinze jours, considere come demissionnaire. *
Art. 26. Dans le jour de la remise des pieces an
greffe par le rapporteur, elles serout transmises, par le
greffier, au Parquet. Le ininstlre public est astreint a
preparer ses conclusions et a rktablir les pieces au gref-
fe dans les delais prescrits par le code de procedure,
sous les memes sanctions pr6vues en l'art. 24; 1'avertis-
sement sera donti6 par le chel du Parquet ou par le
D6partement de la Justice, si le chef du Parquet est lu!-


AN.\L \Xl 1 -.








DE LEGISLATION IIAITIENNE.


neme en faute. La date de la remise des pi,\-,c an mi-
aist re public et celle de leur retiblissement sont ins-
'rites par le greffier sur le registre mentiomui en I'ar-
lide 25-
Ar,. 129. II sera ouvert au greffe pour chaque
chlamlre, in registre de presence. Le president, les vi-
oe-pr6.,idents, les juges, les membres du Parquet Iont
tenri> chlaq ne jour, avant I'heure fixWe pour I'audience,
d'y appoer leur signature.
Co registry est arr'.t, apres contr6le, a l'henre du l'au-
diefnce, par le president on l'un des vice-presidents et
par le chef dn Parquet on Fun de ses Substituts.
Sera soumis a la pointe comme s'il avait ete absent
d'une audience, le juge qui ne se serait pas rendu & une
Assemble gendraie.
Trois absences dans le moist non jugdes excusables par
i'Assemblee general impliquent d6mission.
Le double du registre dle pointe, arrete comme il est
prescrit ci-dessus, et certified conforme par le president
et le mninistere public, est expedie par le greftier, du ler.
an 15 de chaque mois pour le mois precedent, au Se-
j:r,'ltire d'Etat de la Justice.
Art. 35. Les arret s sont intitules come suit:
a L' Tribunal de Cassation ( '16re ou 2e. section ) ou
seocti,ns reunies ) a rendu 1'arret suivant :
Art '2. Les articles 38 et 29 sont abroges.
Ar'. ",. Les articles 931, 933, 93i, 935 du code de
pro, .lur. civil sont modifis come suit :
Art. 031. Le premi, r jour de chaque semaine, le
president nomme des rapporienrs pour prendre connais-
-.,~nI e leo. affaires noivellement inscrites.
Art, 033. Quinze jours uprs-; I'expiration du d&-
lai Cc','rde au defens-ur pour produire, le juge rappor-
teurr Itbillira les pii'-,': *s an greffr pour kire communi-
leues sans retail d an Mliis!ire public.
,\rt. 3i. Le niinitre public dans la quinzaine
JP la c(minmmenication rt'tablira les picks au grele pour
'-Ire ?- iininee: par Ils juges et communiqnees aux par-
ties, lo jour *le I'appel de la cause.
Les dlais privus a l'art. 933 et au present article
sont reduits de mnoitib pour les affaires urgentes.







ANN L AI f


Art. )33 A !'ap.iel d la l Ie jug 1e-. 1 pp -
teur fera or,.lei ,ien on palr crit n .-ni e soliumaire
dle la (: li-c ; les parties on d I'.-leUi s pOLi rour
div1.loeIi.Tr oriitmin tll Or y IL~ dermlandl- r lie
|Ii)il'l ;i pfoposer < i 11t/\ (,sX J ]; ',-' i q i'au lat q ii'il
les aura tait .-,,iiii rf an : le delai de I'ar-
ticle 920.
Le iiiilli- ii'-Io i' SPS Crc 'l. sions.
II sera proc(,L'dt au j At de la cause imnmediate-
ment ou sur d li1 ,"16.
Si le deli,'ri est il a lieu en la cliambre di,
conseil an jour i,, i r le i,'-~1 n nt inHliieur. Le
juge-r apporteur e par crit les faits de la cause. II
analyse ori;il erit les mnoyens des parties
et indique spi-. i in. .,I les questions de droit soulevees
par le puoin l.t II *in,, son opinion motive sur clia-
cune d'elles.
Amrt. 4. La I."-. 'i loi abroge toutes lois ont dispo-
sitions de lois qui lui sont contraires et sera ex.cutee a
la diligence du S, ct'lo,-ir ? d'Etat de la Justice.



GUERRE & MARINE



LOI
lixant le traitement des officers de la Maison militaire de'
du President de la R&publique.
( Vote i la Chambre le 14 Aouit au S&nat le 25 Aotl
Promulgu6e le ler Septembre 1913 ).
( M onitlr du 6 Septembre 1913).
MICHEL ORESTE,
President de la RMpublique.
Vu l'art. 69 de 1I, Constitution ;
Consid6rant que les officers de la Maison militaire de








DE LEGISLATION HAITIENNE


,ul Excellence le Pr6sident d'llaiti doivn: i !i : i i
dii prestige nicessaire A l'accomplissement de leiur mis-
sioll :
Consider;ant que pour leur permettre de repondre
d'une facon digrne a. Fattente du .hcf de l'Etat,il i imporle
(ld'ameliorer leur situation p)cuniaire en leur servant 111n
Irailement en rapport avec les services qu'ils rendent ;
Sur Ie rapport du Secr6taire d'Etat de la Guerre,
El de l'avis du Conscil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Art. ler.- A partir du premier Octobre prociiain, la
solde du chef de la Maison militaire du Pr6sident d'Hai-
ti est portee a Quatre cents gourdes; cells du sous-
chef A Trois cents gourdes et celle des ofliciers de 1'6tat-
major a Deux cents gourdes.
Art. 2.--- La pr6sente loi abroge toutes lois on dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires et sera executee a
la diligence des Secr6taires d'Etat de la Guerre et des
Finances, chacun en cc qui le concern.



LOI
Suppriti-ant la charge d'Inspecteur general des h6pi-
taux et accordant une rente viagere au Dr Malette pare.
i Votle a la Chambre le 28 Juillet- Au Senat le 26
Aoit.- Promulgue le ler Septembre 1913. ( Moniteur
lu 18 Octobre 1913. )
Cincinnatus Leconte,
President de la Ripublique

Consideraint qu'il est urgent, en vue des reformes
qui se poursuivent dans I'Administration, d'organiser
Ioule.- les branches du service public ; que, par ce faith,
il ya lieu de supprimer la charge d'Inspecteur g6neral
du Service de sante des ll6pnaux miilitaires die la Be-
publilue, rendue inutile avecela nouvelle ory.ni aioi ;






ANNUAIRE


Coiiidhrant, d'autre part, qn'il est du *leui du Gou-
vernement de r6compenser d'une mani6re equitable, le
citoyen qui a donn6 A son Pays une Iongue carriere et
que par consquient, if y a lieu d'assurer une pension
de retraite au Docteur Malette pere qui, apres avoir
fourni 58 anneies de service a l'H1pital militaire de
Port-au-Prince, a occupy cette I.hl ni'-re function ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Guerre,
Et de l'avis du Conseil des Scretaires d'Etat.
A PRoosPi:,
Et le Corps Lgislatif a vote la loi suivante :
Art. ler.- Une rente viagere de cent gourdes sera
payee mensuellement au Docteur Malette pere, ancien
Inspectur general du service de sarit6 des H6pitaux
militaires de la R6publique.
Art. 2.- Cette rente est insaisissable.
Art. 3. La prsrinte loi sera executee A la diligence
des Secretaires d'Etat de la Guerre et des Finances,
chacim en ce qui le concern.


ARRETE

Du 0 DWcembre 1913 relatif A la reorganisation et au
recrutement de I'armee ( Classe 1891/12/13. ) ( Aloniteur
du 13 Decembre 1913.

Michel-Oreste,
President de la RIpubliqne,

Considerant que tons les militaires apoartenant a la
classes 1891, ainsi que ceux qui ont d&jA 23 ans et plus,
et ions cenx qui, d'nne tb;ion .gnerale et quelque soil
leur dye, sont rests deuxans ou plus sous les drapeaux,
doivent ere ver- ,s dans la Riserve, et remplaces danq
le service actif par Is citoyens faisant parties de la clas-
se 1893, c'e-;t-a-dire devant atleindre leurs 21 ans au
course de l'annie 1914 ;









DE LEGISLATION HAITIENNE


Vu les articles 5 et 11 de la loi du 6 Aout 1912 sur 1a
i organisation et le recrutement de I'Armen ; ( 1 )
Vu I'Arret6 Pr,;idntiel du 2' Octobre '1912 sur I'ajp-
pe] sons les drappauix et le recrutement' des classes
1891 et 1892 ; ( 2 )
Sir le rapport du Secr6taire d'Etat de la Guerrp,
Et de I'avis du Con;eil ds Secr6taires d'Etat,
ARRI'TrE CE QUI SUIT :
Arl. ler.- II sera immiliatenjent proedd, dans tou-
te I'dtendue du territoire de la Rtpublique, au recru-
tement des citoyens nes au cours de I'ainde 1893, for-
mant la classes 1913 et de lous ceux qui, nes en 1891 et
1892, n'appartiennenit pas A I'Armee active, i'ont pas
ete r6gulierement exempkes dn service actif en vertu de
la loi et ne se s,,nt pas presents A I'Autoriul militaire
an moment de I'appel de leur Classe, appel fait par
I'Arrete du President d'Ha'iti en date du 25 Octobre
1912.
Les operations du recrutement comprennent :
lo. ]a publication du present ArrWte dans tous les Ar-
rondissements, Communes et Quartiers de la R publi-
qne ;
2o.- I'appel et l'inscription au bureau de Place de
leur Commune de tous les citoyens vis6s par le dit
Arrdle ;
3o.- le tirage au sort qui doit se faire au Chef-lieu
de chaque Arrondissement ;
4o.-- I'acheminement des conscrits A la Capitale :
5o.- la revision de toutes les operations du recrute-
ment qui doit itre faite pour tous les conscrits, sans ex-
ception et avant leur incorporation, par la Commis-
sion Suprieure du Recrutement et de la Mobilisation
siegeav[t a la Capitale ;
60o-- le renvoi dans leurs foyers, apres classement
et decision r6guli6re de la Commission Superieure du
Recrutement et de la Mobilisation, de tous les citoyens


( 1. )Annuaire de 1912 p. 130.
( 2. ) Annuaire do 1912 p. 133.







44 ANNUAIRE

recrutes que la loi (.xenipte du -. \i: actif pour on
motif queiconqlque ;
7o.-I'incorporation dans les forces voul.,-> d&e Ious
les citovens recon u allies au :-st i .1 [ declares
consents en ver'ti de la loi.
Art. '2. -- Aniine exemption dlu ser i.' rnmilitaire ac-
tif, autre que celles prevues par la loi, -1, sera admise
iii accordee a aucun citoyen vise ipr le prdsenl Arr6te.
N6aeanoins, la Commissioi Sui,'i ionre du Recrutement
et de la Mobilisation est autorisee a exempter du ser-
vice actif el, mimnp, A exonerer de tout service militaire,
selon la grovite du cas, tois les ciloyens souffrant
d'nne infirmit, me stale ou physiq i !.- renda ti iinpro-
pre. au service imilitaire:
Do' nme, la Corn ni-i, p.wrr'i ajoirner pour un an
o't d(leu dI anrl'& avis in,',di,'l I gtilier. ceux des cilo-
yens ayant I'Kae rpq iis par la loi pour 6tre soldats, mais
(ue la fitibless- ,le leir constitiion, driment conslalde,
renir t iit mnom'ani-iatdlmrei t iiiriT'i'res A supporter les fa-
tigues di service actif. A I'expiration du delai d'ajour-
nement a eux accord, tous ces citoyens auront a faire
leurs deux ans de presence sons les drapeanx, sans te-
nir compile de la condition d'ige.
Art. 3.- Le chilire dii contingent A fournir p ir la clas-
se 1913 est fix6 a cinq mille conscripts destines a comple-
ter les cadres de I'Armnee active et a remplacer sous
les drapeaux les militail-es ayant djatfourni le temps de
service prnvil par la loi CG contingent sera reparti,
cOmmne suit, entire les divers d6partemeits eL artrondis-
stirients de la Hipublique :

I.- DI)PARTEMENT DE L'OUEST

I- A rondissement de Port-au-Prince.... 600
'2 ( Jacemel . 300
3- Logane .... 200
4 Mirebalais . 125
5- Lasiahobas 100
6- ( Saltrou . .. 76
1400







DE LElI. LATION iLAlTIENNE


7-
8-
9-
10-
11-
12--
13-
14-


II.- DE:PARTEMENT DU NORD
Arrondissement du Cap-Haitien. .
( Borgne . .
Simbe. . .
4K Plaisance .
a< la Gde.-Rvre .
< Trou . .
<< Fort-Libert. .
a Valliere .


111.- DEPARTMENT DU NORD-OUEST

15- Arrondissement de Port-de-Paix ... .
16- f Mole Saint-Nicolas.

IV.- DEPARTMENT DE L'ARTIBONITE


17-
18-
19-
20-
21-


Arrondissement des Gonaives. . .
( Saint-Marc. : ....
a la Marmelade .
<( Dessalines. .
0< Hinche . .


100
75
75
450
125
125
100
1.050


125
425
2o0

300
300
150
100
150
1000


V.- DEPARTMENT DU SUD


.).-

24--
5-2--

2- -

27-


Arrondissement des Caves . .... 300
<( la Grand'Anse. 250
<< Nippes . .. 350
SAqni . .. 125
< C6tea x. . ... 150
< Tibuton. . 150
STibutor..............50
1 300
Total 5.000


\rt. 4.- Le recrutement de la classes 1893 se fera par
.*ie de lirucq an sort an clef-lieu de chaque arrondis-
it'1enrit, le Dimanche ler Fivrier 1914.
Le tirage au sort se fera separement pour chaque
Cotnnmin.- et les commandants d'Arrondissement fixe-
ront ii I'avance le chiffre du contigent ai fournir dan s
chaque commune, eu 6gard a sa population.








ANNUAIRE


Les citoyens n6s en 1891 et 1892, -'. l articlee
ler. du prdsenit Arrte, qui ne se sout pa.- preseules "t
1'autorii6 militaire au moment die l'ap r I de leur Classe
ne pourront pns jonir rin hAbnfice uii tirage au sort et
sei out incorpol ds d'ollice,
Art. 5. PUBLICATION ET INSCRIPTION.-
D6s la publication du present Arri'.!e au a Journal Of-
ficiel V, les commandants d'Arrondissement et de Place
le front publier au chef-lien de leurs circonscriptions
respective, ainsi que dans tons les Quartiers relevant
de leur commandement. II sera en outre affichM dans
tous les bureaux d'Arrondissement, de Place, de Quar-
tier et de Police, et dans les Hoiels commnunaux. Les
commandants d'arrondissement front afficher en m6-
me temps, conform6ment aux prescriptions de I'art 1,
le chiffre du contingent a fournir pour chaque commune.
D6s la publication du present ArrWt6, tous les cito-
yens nes au course fie 'ann6e 1893 indistinctement de-
vront se rendre au Bureau de Place de leur commune
pour s'y faire inscrire.Cette inscription aura lieu sur des
registres tenus en double. Le b6ndfice du tirage au sort
pourra 'tre refuse aux citoyens qui ne se seront pas
inscrits on faith inscrire par leurs parents on leurs re-
pr6sentants. De plus, les citoyens appartenant d la clas-
se 1893 qui ont droit en uertu de la loi, a l'exemption du
service militaire actif, perdront ce droit s'ils ne remplis-
sent pas la formalitM obligatoire de l'inscription.
Les citoyens faisant parties des Classes '1891 et 1892
qui ne s'ktaient pas pr6sent6s A I'autoritd militaire au
moment de l'appel de leur classes, sont invites A se faire
inscrire au bureau de la Place de leur Commune, sous
peine, s'ils restaie nt sourds a ce nouvel appel, d'6tre
consid6rds comme refractaires et insoumis, recherches,
arr6t6s et punis comrne tels. Cette inscritpion se fera
s6par6ment.
Les citoyens appartenant A la Classe 1893 qui occu-
pent dejA une function militaire on assmnilee a un titre
quelcomque, devront &galement se presenter au Bureau
de la Place de la Commune ou ils resident pour en faire
la declaration. Its n'auront naturellement pas a parti-
ciper aux operations du Tirage au Sort, mrais cette dd-
claration est obligatoire.







DE LEGL-LATION HAITIENNE


Art. 6.- BUREAU DE RECRUTEMENT.--Dans chaque cl.f-
.itu d'Arrondissemenit, if y aura un Bureau de Recrute-
inent compose comme suit:
Le Commandant de l'Arrondissement, president. Le
commandant t de place du Chef-lieu. Le Magistrat Com-
munal. Un Juge, Le ou les Officiers de l'Etat-civil du
Chef-lieu, membres.
Ces Bureaux de Recrutement auront pour mission de
s'occuper de totes les operations d'inscription, de ti-
rage au sort. et de recrutement pr6vues par le present
Arr t6. Its relIvent directement de la Commission Su-
perieure du Recrutetnent et de la Mobilisation siegeant
a la Capitale et devrontla tenir reguliirement au cou-
rant de totes les operations. Cette Commission, a son
tour, tiendra le DNpartement de la Gueire inform de
routes ces operations aussi bien que des decisions du
Conseil de Revision.
Art. 7.- TIRAGE AU SORT Le ler. Fevrier 1914, au
matin, a I'heure hxee par 1'Autorite militaire, it sera pro-
ced,'dans chaque chef- lieu d'arrondissemenl, aux op6-
rations du Tirage au sort. Le Bureau du Recrutement
de chaque arrondissement, apres s'6tre constitu6, com-
mence par taire l'appel des citoyens inscrits et r6p6te
truis fois cet appel, a un quart d'heure l'intervalle cha-
, ie fois, pour conslater les presence. Apres le Iroi-
sime appel, le tircge au sort commence et il est mis
dans la boite du Tirage autant de num6ros suivis qu'il
y a de citoyens inscrits pour la Commune que ce'tira-
ge inlresse, celle operation se faisant separ6ment pour
c:haitue Commune. A I'appel de son nom, repete trois
tois, cliaque ciloyen present s'avance et vient prendre
dans la buile un bulletin qu'il remet au Bureau de Re-
craitemenit.- Ce bulletin Dortant on numero 6crit en
gross caracibres parfaitement lisibles, e-,t alors dfplie,
lu a haute voix et montre au public ; puis on inscrit le
numero en ieaird du nom de l'intlresse. Si le nu-
mero en question est plus 6levi que le chiffre du
colniii niit ixe pour la Communute, son propri6taire est
dt&ilai, exempt du service aclif, classes dans la disponi-
biliih de l'Armie active et renvoy, dans ses foyers. Si
au cottraire, ce numero est compris dans le chiffre do
contingent, le citoyen qui I'a deja est declar6 conscrit








ANNo \1i, &.


et devra so tenir, A partir de ce i.,n ', a, otrdres-
de I'Autorite militaire.
Le bureau de Recrulement pi,,-' l-,.; d'offiLe an tira-
ge ilts niniros ,ios cil-' .- insciits, I.i. absents pour
ine raison quelcoii ie au imonii ;'t du tirage au sort..
Les resultats de ce tirage d'ofii-, seroni aussi valables
que s'ils avaient ete obteus par I,- iklrenses eux-m&-
mes et suivront les mnmes fili ,s Ls numeros seronit
notifies aux intlresses a lh..ir i'.on'i il- ou residence.
Les citoyens, ayant des ca:,i'.~ lsalcs d'exemption
du service militaire, les d6clareront, d6s la publication
du present Arr&t6, et les'frcint valoir sans dlaii devant
la Commission Su perieure de Recrutement et de la
Mobilisation si6geant a Port-au-Prince, sans'qu'ils
soient dispenses pour cela de s'inscrire.
Lorsque, par suite de ecirconstances imprivues, la de-
claration d'exemption n'aura pu Otre faite que devant
la Commission locale, il y sera status piovisoirement
par celle-ci. NManmoins, dans ce cas, l'interesse devra
prendre part au tirage au sort, en attendant que la Com-
mission Superieure de Recrutement et de la Mobilisa-
tion statue en dernier resort.
Art. 8.- Les Commandants do Place, les Chefs de
Quarter et de Section Rurale, les Chets de Police veil-
leront A de que tons les citoyens appartenant a la clas-
se1893 se fassent r6gulierement inscrire et se presen-
tent au Tirage au Sort. Us recliercheront avec la plus
grande activity, pour les obliger A remplir leurs obli-
gations militaires envers la Patrie et, au besoin, pour
les livrer a la Justice, lo. tous les citoyens n6s en '1893,
qui n'auront pas rpondu A l'appel de leur Classe et ne
se seront pas fait inscrire, ainsi que tous ceux d'entre
eux, qui dejA inscrits ne se seront pas presents au Ti-
rage au sort ; 2o. tous les citoyens nes en 1891 et en
4892. qui n'avaient pas repondu a i'appel de leur Classe
et qui seront rests sounds au nouvel appel qui leur
est fait par les Art. ler, 4 et 5 du present Arrit6; 3o.
tous les refractaires, insoumis et deserteurs generale-
ment quelconques. Tous ceux qui s'efforceront de d&-
rober ces diverse categories de citoyens aux recher-
chys de I'AutoritL militaire, .- roat poursuivis et punis.
coniformment a la 10o.







DE LEGISLATION ItAITIENNE


Art. 9.- Des la cl6ture des operations du tii,(- ;
sort, les Buireaux de lecrutemient de la id6,mbiquee
adresseronit a la Commission Superieure de Recri'le-
iiient et de la Mobilisation si, ant la la Captile, un
rapport c.rconstainci6 sur Ics dites operations coinpnr-
njant : lo. le Procis-verbal du Ti't ge an sort, si et par
tous It-s Membres du Bureau ; 2o. la Liste des Conlscrits
de chaque Commiune ; 3o. la Liste des citoyenis de cha-
que Coimmune classes dans la Disponibilite de I'Armee
active ; 4o. la Liste des citoyens de chaque Commune
ayant produit ine cause legal d'exemnpuoti et. qi1'oI
avail iifscrits s6parement, ainsi que les piCces ayant
servi de bases aux decisions prises sur les recla-
mations 5o. la liste des ciloyies nes en 1891 et 1892
qui n'avaient pas rpondn da I';lppel de leur clas-e,
inaisqui se sont cornfornms aux jirescriptions Iu pre-
sent Arrtte en se faisant regulierenient inscrire ; 6o. la
Liste gendrale, par commune, des refractaires, insou-
mis et d6serteurs des classes 1891, 1892 et 1893, cotnnus
de I'Autorite militaire et rechterchs et pris par elle.
Ce rapport comportera tons les rnseignenements et
toutes les observations necessaires, et le_-. Bureaux de
Recrutement auront soin d'en adresser un double au
Departetnent de la Guerre pour lui permettre d'exeicer
son contrdle.
Art. 10.- ACHEMINEIMENT DES CONSCRITS A LA CAPI-
TALE.- D.s la fin du tirage au Sort, les Bureaux de
recrulement renverront les sonscrits dans leui's foyers,
en les avertissant qu'ils devront se presenter au Bu-
reau de Place de leur Commune, le ler. lundi du mois
de Mars 1914, pour eire acheminas au Chef-lieu de leur
Arrondisseitent et, de la, a la Capitale ou ils seront en-
ridls, apres avoir pass ern Conseil dej revision par de-
vant la Commission Superieure du Recrutement et de la
Mobilisation.
Le meme avertissement sera donn6, an moment de
leur inscription, aux retardataires des Classes 1891 et
1892 qui auront obei aux prescriptions du present Artjle.
Apres avoir immediatement pa-,, par devant le Con-
sdil de Revision, ils seront repartis en tre les Corps de
troupes de, dii frentes Armes.
Le temps de service de la Classe 1893 et des relar-







ANNUAIRE


(dalaires, rdfraclaires, insomnis et (h'.,c ,: des classes
1891 el 1992 coinmencera le ier Mars 1914 et expirera
le ler Mars 1916.
Art. 11.- 1RENVOI DE LA CLASSE 1891.--- e renvoi et
le cis,-sen li dans la I{'-srTV., de la C( -see 1891, ain-
si qje de tons les mn litaires ayant (', 2: ans et plus
et de tons ceux qui, quelnIle soit I ont df6jA
faith denx ans on plus de .ri"- .,. 'i aura lien imm6-
diatement apres I'incorporation de la Clss- 1893.
Tows les militaires .las,.-. dans la Reserve recevront
de la Comin mission du Recrtlit,.-,t *' de la Mobilisa-
tion n liv'ret iii.itaire individual, comportant les ren-
seignements et inclinations .-...i s. Chaque reser-
viste, en ai rivant cie z Ini, devra :- pi6se.nlr au Bu-
r-ea, de la Place pour fair i-- son livret et le conser-
venri e suite afin de pouvoir le produire a toute rd-
quisition de I'A lorite mnilitaire.
An moment du visa de ces livrels, les Commandants
dI'Arroniutissemie- et les dirI:'ii ,-rmlnt chaqlIue annee, la lisle .i-, reservistes de chaque
annee, la listed des rdservistes de chaque classes r6sidant
dans chaque Commune et devront la faire parvenir,
pas pins lard que le ler. Juin, a la Commission Sup&-
rieure du RcrtnIem.nt et de la Mobilisation. Celte
es'ure q(it a pour objet la bonne et rapide constitu-
. lion des reserves de 1'arm6e, dolt ktre execute ponc-
tilellement.
Art. 12 --- LIVRET MII1TAIRE INDIVIDUAL --- Apr6s l'in-
corporation de la cl..-, '1893 et le renvoi de la classes
1891, !a Commission fera remettre a chaque militaire
t1n atltivite de service, O(ffi-cu r, sous-officler, caporal,
brigardier on soldat, un livret militaire individual oue
I'on tiendra reguliremenLt a jour et qui sera vise par
la Commission an moment du passage de ce militaire
daus la RIserve.
PoIo r a:.r- I l'ex'-:ltjtion de 2t 1 important mesu-
re, les chefs de Corps de I rou indistinctement adres-
seront l-s matricnl,.-t de leurs troupes A la Commis-
sion Sn piienre du iecrulement et 'de la Mobilisalion.
Ces maalricules comnporteroit, en regard de chaque
tiom, f'ig-, la date d incorporation, le lieu de naissan-
ce et le lieu de residence, le metier ou la carriOre dans








DE LEGISLATION IIHAITENNE 51

la vie civil des militaires, ainsi q( etoutes les awires in-
(dications utiles. Au moyen de ces teiieiig n. .its, la
Commission dlablira les livrets, les enrepi slera et Jes
expedic-ra par la voie hidrirchiqcie aux inleresses.
Arl. -13.- La Commission aura soin de Idlivrer un
cerlilicat rigulier a tous les ciloyens qu'elle autra
alouIrns on etxemplis du service. actil en ven u de la
loi et des dispositions du present Ai r64. Elle adresse-
ra un rapport g6ineral et d6taille sur loules les opera-
tions du recrutement, du tirage an sort, de l'ajurne-
ment, de l'exemption et de I'incorporation, anuss bien
que du renvqi de la classes, au Depai tement de la Guer-
re, qu'elle tiendra d'une manijle generate au courant
de toutes les decisions qu'elle aura prise- et. de Iout-es
les measures don't elle aura assure I'application pour le
bien du service.
Art. 14.- La recherche et le recrutement des retar-
dataires, refractaires et insonmis des cla,.-e. 1891
1892. et 1893 devra se fair, sows le control et en ver-
tu des instructions de I'Auto rite militai e.
Art. 15.--- Tous les resultats du recrutement, du ti-
rage au sort, de la revision et de I'incorporation seront
rendus publics par la voie du ,( Moniteur P et par les
soins du Departement de la Guerre sur le rapport de la
Commission Superieure du Recrutement et de la Mo-
bilisation.
Art. 10.- ENGAGEMENTS VOLONTAIRESET RENGAGEMENTS.-
Aucun engagement volontaire ne sera recu avant I'age de
ISans. Ceux don't la classe estr6guli5rem fnt appelee sous
lesdrapeaux, ne pourront pas s'engager volonutlirement
suivront le sort de leur classes. Les engagements voloun-
taires doivent se contractor devant I'autorite militaire
locale, qui soumettra les demands a I'agrement defini-
tif de la Commission Superieure du Recrutement et de
la Mobilisatiod.
Les sous-officiers et caporaux pourront demander un
rengagement de un & deux ans, et leurs demands se-
ront souL nses aux chefs de corps qui les transmet-
ront dans ,: plu-Is lief d l1ai, avec avis ci;tonst:tli..', a
la Commission Snp6rieure de Recrutement et de la Mo-
bilisation.








ANNUAIRE


La s ,,u des rengages sera a,:oiiiu, i' 'e 'une prime de
50 olo010.
Art. 17.-- Totes les dispositions des Arr't&s prAce-
dents (qi ne souLt )is contraires A -lies du present
ArrIL6 soi;t et di- eirn-t en viguenr.
Tonw les t ,pr'st'n[tlants de 1', nl, ite tant civil que
initilaire, unotn;iuuino nt. les C( uiin o l.u s d'Arrondisse-
Ineunl et (10 Conmmune, les clhf- do (qiJartier et de sec-
lion riurale, les M tgistrats .1 >iohn ,,I n\, le Directeur des
Archives genrt'les, les ofliciers officers el agents de police et de g ndarmetrie, sont in-
vilts a preter main foite A' lexecuIion du present Ar-

Art. 11.- Le pt'ersnut Arrte6 sera imprime, public et
excute la diliget'edu Secu il, ird'Etat de la Guerre.


FI flNCES


ARRETE
dn 12 Arvil 1913 reglementant les conditions d'un em-
prunt de P. or 063 900 pour le retrait de 2.000.000 de
gourdes.
( Moniteur dn '16 Aouit 1913 ).

1ANCREDE AUGUSTE
President de la Republiqiie.

(C .-oi,I,'rn:nt 1912 (1) resnillant le eircoistances independantes de la
V lonIte 1( i G.iv .',rI-rII it a cause une perturbation 6co-
nom i pie nui-iible anx intH.' s du commerce ; qu'il im-
I rt e don" ,le pourvoir d',urgence A la preparation du
retrait d.s ,leux millions de go"urdes ( G. 2.000.000) pr,-
vii a I'article ter. de celte loi, en empruntant une valeur
ntc-ss.aire A celte tin et de ramener ainsi les conditions


(1) Voir annuaire de 1912 p. 168.








DE LEtISLATION HAITIENNE


1i circuilatiun mon6taire qui ont servi de base aux op6-
:aliotns cominmerciales et sur lesquelles les credits out
eei accords ;
\Vn les articles 2 et 7 de la loi porlant fixation des Voies
el Mo\lyens de l'Exercice 1912-1913, 6 de la loi portant
fixation des d6penises du meme exercise ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce, et
Je I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRfTE ;

Art. ler.- II est cre6 sous la denomination de a Dette
inlnrieure d'Haiti 1913 2 224 Obligations aux porteurs
ranportant Six deux tiers pour cent (6 213 o/o) ['an don't
1.589) en tires de Cent dollars, 318 de Cinq cents dollars
et 317 de Mille dollars reprdsentant une some total
de Or P. 631 900 dollars, lesquelles obligations seront
olTertes au public anx taux 'le Quatre vingt dix dollars
effectifs pour cheque cent dollars.
Art. 2. --- Le montant des dites obligations sera regu
en mionnaie national billet a 250 olo de prime et devra
srvir an retrait prevu par l'article 2 de la loi du 23 juil-
ie' 1\12.
Art. 3.- Ces titres seroat, conform6ment aux instruc-
ioins du Secretaire d'Eit des Finances, 6mis par la
lianie N.tionale de la Republique d'Haiti et porteront
les Ituln ros 1 a 2 224.
Art. 4. Le painment des intrdts et le rombourse-
,itnet des tires sont garantis par une affectation d'un
-_ilni ,Ieini e ( i15 ) d 'firlrtiation. NNeanmoins, le Gouvernement se reserve
1H diroit, en dehors du jeu de i'affectation, de rembour-
ser au pair et d'un soul coup les dits tires soit en tota-
lit6, soit en parties, des qu'il jugera opportun de le faire.
D)ans ne cas,si le remboursement est parties, un tirage at
sort dlerminera les obligations qui doivent 6tre rem-

Art. 5.-- La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti
portera d'oflice au credit du compete ouvert pour les







ANNUAIRE


obligation., le montant de I'afife l'l,.i,, t pr ocdera g -
lement d'office, apres avis dn D-Dt.,,' I .i i ni des finances
A la repartition des valeurs en provenant, lesqujelle
serviront d'aboud ii piienmniit des inteil6s et ensuite a
I'amortiL sei[l enl dij capital.
Art. (. Les repartitions 1. .- d, i re faites par la
Banque tous les deux inois au momis el chaque fois que
les valeurs encaissees suffiront pour couvrir un pour
cent ( 41 olo ) d'intei-ts *.u.ILus.
Art. 7.--- La souscription sera ouverte et close aux
dates qui seroit iniliqjn,'s par le Secretaire d'Etat des
Finances et la liste des souscripteurs sera ensuite arr&-
toe par lui. Les ve -e-".ntiils devront etre etfectuees a la
Banque Nationale de la Republique d'Haiti ou a ses Suc-
cursales, moitii immediatement et le solde quinze jours
apres.
Art.-- Les obligations de la (( Dette Interieure d'Haiti
4913 1 sout soumises a tous les imp6ts pr6vus par les
lois existantes.
Art. 9.-- Les frais d'antremise du Syndicat des Agents
de Change sont a la charge de la Repuplique.
Art. 10. --- Le Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce est charge de 1'execution du present arrete.,



LOI
owivrant un credit de 150.000 gourdes au D6partement
de la Guerre, 10.000 gourdes et 126.000 dollars au
D6partement de l'Int6rieur pour des d6penses impr6vues..
( Vote A la Chambre le 5 Mai, an S&nat le 6 Mai.
Promulguee le 7 Mai. ( Moniteur 7 Mai 1913 ).

MICHEL ORESTE,
President de la Rdpubliqie.

Considerant que la mort du regrett& Pr6sident TAN-
CRfEDE AUGUSTE a occasionn6 des frais sp6ciaux qu'il im-
porte de couvrir sans d6lai, que c'est ainsi qu'il y a lieu
de rationner 1'arm6e haltienne ; que dans 1'interet de








DE LEGISLATION IIAITIlNNE.


I'ordrte I a lorit6 militaire a 6t6 obligee dc iiobifi: ;
,le d'aultres d6penses out dui Otre faites et sont encore a
hi ire dans tin but de s6curite generale;
Sur Ie rapport des Secrdtaires d'Etat de la Guerre et de
i'lCierieur ;
El de Favis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSi
El le Corps L6gislatif a vote la loi suivante :
Art. I er. Un credit de cent cinquante mille gourdes
est ouvert au Secretaire d'Etat de la Guerre.
Art 2.- Un credit de dix mille gourdes et de cent vingi
six mille dollars est ouvert au Secretaire d'Etat de l'lite-'
rieur.
Art. 3.- Le Secr6taire d'Etat des Finances est autoris6
it fair face au present credit par tous les moyens de
tresorerie.
Art. 4. La prcsente loi sera executee A la diligence
les Secr6taires d'Etat de la Guerre, de l'lnterieur et des
Finances, chacun en ce qui le concern.


LOI
mu% rant un credit de 10.000 gourdes et de 3000 dollars
pour les frais de funerailles du President T. Auguste.
( Vole Li la Chambre le 5 Mai. Au S6nat le 6 Mai )
( Moniteur dii 7 Mai 1913)

Michel Oreste,
President de la RMpublique,

Considerant qu'il y a lieu d'honorer la m6moire de
oIepi .\rntoine Tancride Auguste dcce( President de
a i)publiiiliie, au Palais National le 2 Mai 1913;
Coiisidiruint qu'il y a lien cgalcmtu nt de cotvrir les
Ifais des lun mrailles que la Nation lui a faites et les frais
.Ie sa dernierc maladie ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de I'Int6rieur et
des Finances,







ANNUAIR K


A ,noioPSi.
Et le Corps Lgislatif a vote d'urclt I laoi sfivante t
Art. Ier.- ['n deuil de hIit jours pendant lesquels 1(
pavilion national rcstera (' !.. -,I sera "i partir du di-
manche 4 Mai au dimancihe 11, oi,' I dans toute la
Rep)ubliq(ue par les fonctionnaires et l';nj iMi-c.
Art. 2. Un credit de 10.(000 gooi.d-, et 3.000 dollars
est overt au Secretaire d'Etat 1.. 1'lnlerieur pour faire
face aux I'rais de f'tndrailles, de iii.:!;c lic el d'autopsie du
regrettc lPresident '1 anicid Ai ,i.', .
Art. 3.- Le Secretaire d'Etat des Finances est autoris&
iA faire face au present Cr6dit par tous les moves dc
tr'sorerie.
Art. 4. La pr6sentoe loi .v.m, c.lltci a la diligence
des Secr6taires de 1'Intdvieur et des Finances, chacun en,
ce qui le concern.


ARRETFE
du 7 juin invitant les Societes anonymes industrielles,
commercials ou civiles ii se conformer aux pres-
tions de la loi du 11 Aofit 1903
(Moniteur du 7 Juin 1903 )

Michel-Oreste,
President de la Rcpubhque,

Vu I'article 47 de la loi du 11 Aofit 1903 sur le retraiL
du papier-monnaie,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce,
Et de l'avis du Conseil de. Secretaires d'Etat,
ARmRITE :
Article ler.- Les soci6dts anonymes 6tablies en Haiti
seront tenues, dans la huitaine de la publication du p)re-
sent Arr&td, de remettre au Ddpartement des Finances
une copie certifide des rapports faits aux assemblies e-







DE LICGISATION dAITTENNE


^i ale.s ordinaires on extraordinaires des ,liu ii ,
des resolutions prises par les dites asscmbl6es et des bi-
lans annuiels. Cette disposition s'applique a toutes les
assembles tenues depuis la promulgation de Ia loi du 11
Aoiut 1903.
Art. 2. Les Socidt6s de commerce, industriellcs ou
civiles, autres que les Societes anonymes, seront tenues,
dans ce meme delai de huitaine, d'envoyer au D6parte-
ment des Finances une copie certifiee sincere de leurs
bilans annuels a partir de I'ann6e 1903.
Art. 3.- Le Conseil d'Administration on le Directeur
des Societds anonymes, les proprietaires on grants des
autres Societ6s mentionn6es aux deux articles qui pr6-
cedent seront tenus, a toute requisition, de communique
sans d6placement aux agents du D6partement des Finan-
ces, leur livre-journal, leur copie de lettres et leur livre
d'inventaire conform6ment A l'article 49 de la loi precitee.
Art. 4. La taxe de 10 o/o pr6vue par l'article 45 de
la loi du 11 Aoflt 1903 devra 6tre immddiatement acquit-
tee pour les dividends, inter6ts ou revenues distributes
jusqu'A ce jour. En ce qui a trait aux dividends, int&rtis
ou revenues qui seront distribuds A I'avpnir, la taxe devra
8tre pay6e dans les huit jours de la tenue de l'assembl6e
generale ou de la cloture du bilan annuel.
Art. 5.- Les Soci6tes, Compagnies ou entreprises quel-
conques, financieres, industrielles, commercials ou ci-
viles, don't les titres ou actions n'ont pas, jusqu'a ce jour,
acquitt6 le droit de timbre proportionnel 6tabli par l'ar-,
ticle 24 de la loi du 11 Aofit 1903, auront un d6lai d'un
mois, a partir de la publication du present arr6t6, pour
se conformer A la loi, faute de quoi l'amende pr6vue en
]'article 27 de la loi leur sera rigoureusement applique.
Art. 6.- Le present arret6 sera public et ex6cute A la
diligence de Monsieur le Secr6taire d'Etat des Finances.







ANNUAIRE


ARRETE
Du 30 Mai 1913.
Autorisant lafoi matlion dela .,,ii4 1- a-n, ,yme h-aitienne
des Grands Moulinsd'Haiti. (Moniteurdu 2 Aobit 1913.)

Michel Oreste,
President de la RMpublique.

Vu I'article 97 de la Constitution,
Vu le Contrat passed Port-au-Prince le 14 Aouit 4909
et sanctionn6 par la loi du 11 Aott1910, erftre le Secr6-
taire d'Etat de l'Agriculture et Monsieur Auguste Duro-
sier pour I'etablissement d'une ou plusieurs minoteries
dans les Departements de I'Ouest et du Nord pour ia ta-
brication de marines de bl6 et de bananes ;
Vu le Contrat passe A Port-au-Prince, le 24 Aoilt 1909
ot sanctionn6 par la loi du 27 Septembre 1910, entire le
Secr4taire d'Etat de 1'Agriculture et Monsieur Michel Syl-
vain pour I'rtablissement d'une ou plusieurs minoteries
dans les Departements du Nord-Ouest et de I'Artiboni-
te pour la fabrication de farines de bl et de bananes ;
Vu le Contrat pass a Port-au-Prince, le 21 Mai 1911
et sanction 6 par la loi du 25 Juillet 1911, entire les Se-
cretaires d'Etat de I'lnterieur, de I'Agriculture et des Fi-
nances et Mon ieur J. Jeannot pour l' tablissement d'une
ou plusieurs minoteries dans le D6partement du Sud,
pour la fabrication de marines de bl6 et de bananes : (1)
Vi galement les articles 29 A 37, 40 et 45 du code de
Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'lnterieur et de
I'avis idu Con.eil des Secretaires d'Etat;
ARRtTE :
,t Art. ler. Est autorisee la Societd anonyme hailien-
no forine a Port-au-Prince. sousladenomination de Grands
Moulns d'Haiti par acte public en date du 17 Avril 1913.


(1) Voir annuaire do 1910 p. 72 et 90-
4 c 1911 p. 87.








DE LEGISLATION HAITIENNE


Art. 2. Est approuv6 l'acte constitutif de la di s.-,
cit6 p.iss6 au rapport de Me Louis Etienne Edinui *I
Oriol et son coll6gne, Notaires a Port-au-Prince, le 17
Avril 1913 et enregistr', sequel acte restera annexed au
present arrete.
Sont aussi approuves le.- statnits d( lIa society, excep-
tion fiite du paragraphe de I'article 30 commencaut par
ces mots :
& L'Assemblte g6nerale peut mime, sur la proposi-
tion du Conseil d'Administration, modifier les sLatuts en
ce qui concern I'objet social etc. o
Art. 3. La presente autorisation pourra 6tre r6vo-
quee en cas de violation des lois ou de non execution,
du dit acte constitutif, sans prejudice des dommages-in-
tWrkts envers les tiers.
Art. 4. Les Secretaires d'Etat de I'Interieur, des Fi-
nances et du Commerce, de I'Agricnlturet, sont charges,
chacun en ce qui le concern, de l'execulion du present
arretd qui sera imprim6 et publiC.


SocIET'r DES GRANTS MOULINS D'HAiTI.

Article 30 des Statuts publids au (( honiteur du Same-
di 7 Juin 1913, Ao, 46.
Art. 30 rectifi&. L'Assemblee Generale Extraordi-
naire peul, mais seulement sur l'initiative du Conseil
d'Administration, apporter aux Statuts des modifications
don't i'utilite est reconnue par lui, sans restriction ni re-
serve. Toute modification aux Statuts entraine pour la
Soci6t6 l'obliation de la soumettre A la sanction du Pre-
sident de la Republique.
Elle peut decider notamment :
L'augmentation ou la reduction du capital social, sa
division en actions d'un type autre que celui de ( 100)
francs;
Le rachat total ou partiel des parts de fondateur ou la
diminution de la quotit6 A elles attribute danF. les bdne-
ilces, maissous reserve de 1'approbation desporteurs des
dies parts ;








ANNU AIRE


La prur gitioii de duree ou la dissolution anticipde
de la Societ6 ;
L'alliance de la Soci6tA avec d'autres Soci6tes haitien-
nes oun 6rangtres constiWu6es ou A constiluer ;
Le transport on la venite a tous tiers ou I'apport a tou-
te Soci'61 haitienne, des biens, droits et obligations de
la Socie6e, en se conformant aux contracts de concessions
de ininoteries.
L'Assembl&P G(nerale peut m6me, sur la proposition
du Conseil d'Administration, modifier les Statutsen ce qui
cowcerne l'objet social ( nolainment son extention ou sa
restriction sans loutefois pouvoir le changer complete-
inent ou I'altlrer dan, I'essence), la forme, le mode et
les conditions de transmission des actions, la composi-
tion, le vote et les pouvoirs des Assembl6es Generales
or'linaires ou extraordinaires, la creation de nouvelles
parts de fondatenr ou beneficiaires, la repartition des
benefices et I'actif social, la creation d'actions de prio-
rit6, la transformation de la presente Societe en Socie-
te de totite torme haitienrie et egalement toutes bases
essentielles du pacte social.
Dais les divers cas prevus au present article, I'As-
semblee Ge6nerale ne peut delib6rer valablement que si
elle r6unit les deux tiers au moins du capital.
Si cette condition n'est pas remplie l'Assembl6e est
convoquee A nouveau dans sa second reunion, delibere
valablement quel que soit le nombre des actions repr6-
sentees, mais seulement sur les objets a l'ordre du jour
de la premiere reunion.


LOI
accordant le droit (ld'chelle a la ville de l'Anse-A-Veau.
(Voltc A la Chambre le 17 Aofit 1912 au Senat le 26
juin 1913. Promulgu6e le 28 juin 1913.
( Moniteur du 28 juin 1913 ).

Considlrant quc les grands Pouvoirs de l'Etat ont pour
devoir et pour mission d'encourager le travail, I'indus-
tric ct le commerce ;








DE LEGISLATION HAITIENNE


Cuonsidri-ant qu'il est equitable que les liviitagc,, de
la liberal du commerce soient autant que possible dten-
,Ius A toutes les villes de la Republique ;
Considerant qu'il est utile de donner A la ville de I'An-
se-a-Veau un moyen qui faciliteaux habitants de la re-
gion l'exportation des bois de teinture ou de construc-
tion tels que camp&che, galac, etc.

LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Usant des prerogatives que lui conf&re l'article 69 de
Constitution,
A PROPosi

Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante :
Art. ler.- A partir de la promulgation de la pr6sente
loi, le droit d'echelle est accord A la ville de l'Anse-a-
Veau pour l'exportation des bois de teinture ou de cons-
truction ;
Art. 2.- Les navires faisant dchelle au port de 1'Anse-
a-Veau pour se charger exclusivement des bois de tein-
ture ou de construction, devront au pr6alable faire leur
rentr6e A MiragoAne ou ils retourneront pour prepdre
expedition pour l'Etranger conform6ment A la loi sur la
direction des Douanes.
Art. 3. I sera nommr pour la sauvegarde des int6-
rcts du fisc un ou deux agents administratifs charges de
routes les operations de Douane ayant trait au charge-
ment des navires sus-dits.
Les appointments de 1'agent administratif seront fixes
.,u meme chiffre que ceux des autres ports de la Repu-
l)lique qui jouissent du droit d'echelle.
Art. 4.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera publide et
ex6cut6e A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances.








ANNUAIRE


Loi
Autorisant un emprunt sons la d(, riiiouI de
t Dette IntIrienre de 1913P. (1) (Votee a la Chambre le
4 juillet -au Stnat- le 31,- Pi outi'iuL le 5 juillet 1913,
( Moniteur du 9juillet 1913).

MICHEL ORESTE.
President de la Rdpublique.

Vu ]'art. 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PRoPosE
Et le Corps Legislatif a vut6 la loi suivante :
Article ler.- 11 est crte sous la denomination de
(Delte Intrieure d'Haiti 1913>, des obligations au por-
teur jusqu'A concurrence de la some de 607.902.76
dollars rapportant 6 2/3 o/o I'an, lesquelles obligations
seront offertes au public au taux de 91 dollars effectits
pour chaque cent dollars.
La Banque Nationale de la Republique d'Haiti deli-
vrera au choix des souscripteurs, des obligations de
-100 dollars ou des certificates de 5, 10, 25, 50 ou cent
obligations.
lies soultes restart sur les sonscriptions et ne for-
mant pas une obligation de 100 dollars seront rembour-
sees lors de la premiere repartition.
Art. 2.- Le montant des dites obligations sera requ
en monnaie national A 250 ofo de prime.
Art. 3.- Ces tires seront cpnrform6ment aux instruc-
tions du Secretaire d'Etat des Finances, 6mis par la
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti.
Art. 4.-Le paiementdes intArtls et le remboursement
des titres sont garantis par une affectation d'un cin-
qui6me (415 ) de la surtaxe. 25 olo or amdricain A li'm-


i. Voir page 52 I'arrWtd du 12 Avril.







DE LfEGIlLATION HAi'IENNE


.,narlion. NManmoins, le Gouvernement se rses i' le
,lioit, en dehors du jeu de l'aflectation, de remboun zer
au pair, et d'un seul coup les dits titres, soit en totality,
soil en parties, d!s qn'il jugPra opportun de le faire. Dans
ce cas,si le remboursement est partiel, un tirage au sort
denttninera les obligations qui doivent 6tre rembour-
sees.
Art.5.- La Banque Nationale de la Republique d'Haiti
portera d'office au credit du compete ouvert pour les
les obligations le monlant de l'affectation et proc6dera
igalement, d'office, aprts avis du Departement des Fi-
nances, a la repartition des valeurs en provenant, les-
quelles serviront d'abord au pavement des interets et
ensnite A l'amortissement du capital.
Art. 6. Les repartitions seront faites par la Banque
toutes les fois que les valeurs encaiss6es parmettent de
payer un pour cent I ( olo ) au moins d'arnortissement
et les intirets 6chus.
Art. 7.- La listed des souscripteurs et le montant de
leurs souscriptions respective demeurent tels qu'ils
out W6t arrit-s par le Secretaire d'Etat des Finances.
Art 8.- Les obligations de la Dette Interieure d'Hai-
ti 1913), sont soumises a tous les imp6ts prevus par
les lois existantes.
Art. 9.- Les frais d'entremise du syndicate des agents
d change sont a la charge de la Republique.
Art. 10.- Le produit de l'Emprunt sera applique :
to. an service couirant, jusqu'a concurrence de la som-
,ne de ( Un million de go.irdes 2o. a disinteresser
les siniistr6s de Port-au-Prince (juillet 1908) et ceux de
la ville ,te Miragodne et a la reconstruction du Palais
N.tiional, du Pialais du Snat et des travaux publics les
plus urgents qui seront determines par un Arrete du
Presidetil de la Rpunblique.
Les deux millions de gourdes de I'Emprunt ne pour-
ront jamais, sous aucun pretexte et pour quelque motif
que ce soil, 6tre detournes de leur destination, sous les
peines et responsabilitds 6dictees en pareil cas, par les
lois en vigueur.
Art. 11.- La prsente loi abrogeT-Otites lois ou dis-
positions de loi qui lni sont contraires et sera execu-
tee A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances.







ANNUAIRE


LOI
Autorisant un credit de 60.000 ,.,latsi et de 30.000
gourds au Secretaire d Eal de I'lntlrieur- (Votee A la
Chambre le 9 juillet. Au Senat le 15 juillet. Pro-
mulgu6e le 15 juillet.-(Moniteur du 16 juillet 1913,)

Michel-Oreste,
President de la Bhpublique.

Vu l'article 69 de la Constitution;
Consid6rant que les circonstances extraordinaires en
presence desquelles s'est trouv6 le Gouvernement de-
puis son installation ont entrainW des d6penses de po-
lice considerables ; que le credit extraordinaire vote
A cet effet, le 5 Mai 1913, s'est trouv6 insuffisant pour
permettre d'y faire face ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'nterieur et de
la Police g6n6rale,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PRaoost
Et le Corps L6gislatif a vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler. Un credit extraordinaire de Soixante mille
dollars et de Trente mille gourdes est ouvert au Secre-
taire d'Etat de l'Interieur et de la Police generale.
5'Art. 2.- Cette valeur sera class6e au chapitre 8, sec-
ti6n 2 ; Dfpense de police pour la s6curit6 publique,
delbudget de l'Interieur Ex. 1912-1913.
"Art. 3.- La pr6sente loi sera ex&cutee A la diligence
des Secretaires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, cha-
~P'e)n ce qui le concern.




-aihonio







DE LEGI NATION HAITIENNE


LOI
Autoiisanit le rachat des recepisses emis pour Is V-
fets publics doit la consolidation availt et suspetdue en
1903. ( Votle a la Chambre le Ier. Aoji., au Senat It
12 AoCl.. Promiulguee le 14 Aout ( Monitetr ) du 10
Aout 1913.)
Michel-Oreste,
President de la Rpipublique,
Vu 1'article 69 de la ConstituLion,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Corps L6gislatif a vote d'urgence la loi suivante.
Art. ler. Le Secretaire d'Etat des Finances est auto-
rise A operer le rachat des rec6pisses emis pour les ef-
fets publics don't ia consolidation avait 61i suspendue
en I'ann6e 1903, ce, dans les conditions fixees par 1'avis
ministeriel du 2 Avril 1913. (1)
La meme autorisation s'applique aux feuiiles du mois
d'Aoft 1896, Juillet et Aofit 1898, des feuilles de traite-
ments de table des boursiers du Gouvernement dues
jusqu'au 30 Septembre 1899.
Un delai quiexpirera le 31 Dcembre prochain est accoi-
de pour la presentation au rachat des dits effects. Passe
ce delai, ils seront frapp6s de forclusion et considdres
come nuls.
Le solde dt cette date du 31 D6cembre 1913 de la va-
leur affectde au rachat des dits effetfs sera port au cre-
dit du service courant.
Art. 2. Les ordonnances et contre-bons emis en
faveur desDepartements minist&riels et quiont Wte 1'objet
de 1'examen des Commissions de verification de 1899 et
1910 ainsi que les recepisses y relatifs sont declars nuils
et de nul elfet.
Ils seront ainsi que les autres effects d6clares nuls par
farlicle 4 de la loi du 28 Octobre 1901, livres aux flam-


(0) Avis ministeriel du 2 avril 1913 : ( Moniteur du 2, avril 1913 ).






ANNUAIRE


mes par les soins d'une Commission comnposfe d'un de-
ledgu du DNpartement des Finances, d'un membre de la
Chambre des Comptes, du Commissaire du Gouverne-
ment pres le tribunal civil de Por!-au-Prince, du Com-
iniss;iire du Gouvernement pres la Banque et de I'Ad-
imnist'ateur principal des Finances de Port-au-Prince.
Art. 3. Un dernier dMlai qui expirera le 31 Decem-
bre procliain est accord pour la presentation au rachat
des titres de 1'ancienne Dette intrieure :
Consolides 1900, ancien- 12 o/o et 6 o/o, Dette int&-
rienre convertie ( Titres bleis ), Delte interieure conso-
lidep, ( Titres roses ), Emprunts reunis 6 o/o, Emprunts
dii 20 Aonct 1909.
IPasse ce delai, les titres de ces dettes seront definiti-
vement frapp6s de forclusion et le solde de la valeur
aliecthe par la loi dau 28 Octobre 1910 au rachat de la di-
te Dette sera porter au credit du Gouvernement et affec-
te au service courant.
Art. 4 La present loi abroge toutes lois ou dis-
positions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutge
a la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances.




LOI
Modlfiant les articles 15, 46, 19 et 63 de la loi du
11 Aofit 1903 sur les timbres.
(Vote A la Chambre le 16 Aomt.- Au Sdnat le 19 Aoit
Promnigudele 19 Aonit 1913. (Moniteur du 20 Aoft 1913)

Michel Oreste,
PrIsident de la RIpiublique,

Considbrant que I'imp6t du timbre, sous ses difld-
rentes formes : papier timbri, timbres-mobiles et tim-
bres-postes, n'a donn6 jusqu'ici qu't.n rendement insi-
guniiant ; qie mieux appliqun, mieux administri6, il doit
ponvoir alimenter, dans une large measure, le budget
des voies et moyens ;







DE LEGISLATION IHAITh.,' NE


Sur le rapport du Secretaire d'Etat ds F,:i;;,,,,*,.- et du
Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE
El le Corps L6gislatif a vote la loi suivanie :
Art. ler.- Les articles 15, 10, 19 et 63 de la loi du
11 Aofit'1913 sont modifies cominee suit :
Art. 15 Le droit de limbre dtabli suir les eflets
,X mentionnts en I'arnicle precedent est fixed a dix cenli-
< mes de gonrde par- deux cents guurdes et gradu6 de
( deux cents gourdes en deux cepts gourdes suns frac-
< tions. ?
( NManmoins les cheques 6mis et payables en Haiti
4 paieront un droit fixe de 20 centimes de gourde.
a Les carnets de cheques de cette categorie devront
a 6tre timbres d'avance par les soins de la Banque Na-
& tionale de la Republique d'Haiti ou de tout autretbnc-
( tionnaire autorise.
< Les transferts par voie t 16graphique sont assimiles
< aux effects de commerce et acquitlent soil le droit de
( timbre proportionnel, soil le limbre fixe, suivant les
,a distinctions ci-dessus.
( Les bons payables A presentation acquittent le md-
< me droit que les ch6ques emis et payables en Haiti.
< Les bons A 6cheance fixe, les 'd61gations, les bons
c compensables, les bons contre dep6t de gourdes,
4 d'or et de titres, les lettres contenant des ordres de
c paiement paieront la moiti6 du droit de timbre pre-
c vu au ler. alinea du present article.
( Les notes de courage, les bordereaux et arrttes
< des agents de change, seront timbr6s a dix centimes
t de gourde. lts sont tiros d'un carnet A souche vise
par premiere et derni6re page par le Doyen du Tribu-
( nal de Commerce on par le Juge remplissant cette
< function et timbr6s d'avance par lalBanque Nalionale
( R6publique d'Haiti par delegation du Gouvernemnent.
( Sont soumis au droit de timbre de 2 centimes de
( gourde : les quittances onu acquits donn6s sur les fac-
c tures et memoires, les quittances pures dt simples,
( recus ou d6charges de sommes, titre-,valeurs ou objets







ANNUAIRE


de quolilie n tnre qii'il soient, sin ou non si-
i gnes, quicomporteraient liberation, recu ou decharge.
c Ce droit de timbre n'est applicable qu'aux actes
o faits sou- signatures privees.Sont exceptes de cedroit:
a les acquits inscr'is su, les cl,"int .~, lettres de change,
f billeis i ordre et autres etfets de commerce soumis
a aii droit proportionriel, les quitt:,mcci : de dix gourdes
et au-dessous, quand it ne s'agit pas d'un accompte ou
d'nne quiitance finale sur une some plus forte, les
e quittantces delivrees par les comptables des deniers
a< publics, celles des donanes et des posies qui restent
a sounmises a la legislation qui leur est sp6ciale.
c Art. 16.- Les timbres destinds aux effects de com-
( inerce indiques aux d(eux articles precedents compor-
# leront, outre le timbre proprelnent dit, trois estampil-
les de contrl61e. Le timbre sera pose sur la souche de
I'effet et les estamnpilles sur la 1ere. 26me. et 3e. de
a change, s il en existe.
<< Quant an transfUrt par voie tel6graphique, le timbre
t sera pos6 sur la note justilicaiive de caisses et I'estam-
c pille sur la d6peche telegraphique. Pour les effects
U crees en Haiti, le timbre ou l'estdmpille seraappose au
, recto de l'effet, A c6te de la signature du tireur. It est
< des eflets cr6s a l'.iranger.
Les commerCants et- banquiers seront tenus, a tou-
Sltes requisitionjs des auto'rtes administrative, d'exhi-
"( ber leurs r gistres, livres, papers et effects, ainsi qu'il
i est, prevu en l'article 49 de la pr6sente loi, mais seu-
a lpinenil dins les parties relatives aux emissions ou au
Spraement, des effects soumis au droit de limbre.
L Le limbre est appos- au moment de la creation de
( I'elfel, et, pour ceix lir(s de l'etranger et. negocies en
a Haiti, an moment de I'acceptation de l'endossemnent
Snilt (di truisfert, en tout cas, avant tout usage.
a Le tilibre est oblilter au moment de son emploi,
( sav(oir: par le tireur ou sonscripteur pour les effects
< cmr's en &Hili, par le siguiataire de I'acceptation ou
< Ile l'aval de i'endossement ou de l'acquit s'ilest cre6 au
dehlors.
lIobligaiio i consisted. d-'ns I'inseription A l'encre
Suni-e!le t ai 'a ,.'_ r,'sci vee i cet ellet sur les timbres







DE LEGISLATION dAITIENNE


< miullbiles : 'o. du lien oft I'obligation est ellectu-ee ; 2o.
< de la date ; 3o. de, la signature. En cas de protet,
( fanle d'acceptation d'un effe' venu de l'6tranger, le
a recel'?r de I'Enregistrement au moment d'enregistrer
< le protet. Les societes, companies, maisons de ban-
( qun et de commerce, peuvent, pour I'obliteration, fai-
re tiusge d'nne griffe apposee sur le timbre, a I'encre
i grasse, indliqntnt Ie nom et la raison social, le lieu
a o0l I'oblitiration est operee, enfin, la date a laquelle
a l'oblit6ration a te6 effectnee.
a L'empreinte de cette griffe doit Mtre d6posee au bu-
< reau de I'Enregistrement dui lieu.
f Article 19 En cas de contravention A la present
<, loi le ,-ouseripteur, I'accepteur, le b6neficiaire ou pre-
< ne amende gale A vingt fois le timbre manquant,
<( plus 20 olo du mnontant de l'effet, si cet effet est sou-
< mis au droit proportionnel sans que cette amende
< puisse 6tre inferienre A 400 gourdes.
(( En cas de recidive les contrevenants outre une
o amende double subiront le retrait de leur patente
(< et de lur licence avec interdiction du droit d'exercer
q le commerce ou l'industrie en Haiti pendant deux ans.
e Les Direeteurs des Bureaux tbl&graphiques sous-
I( marin, lerrestre ou de tout autre systeme de tlkigra-
Sp|)hie seront tenus d'exiger I'apposition du timbre sur
, les transferts qi'ils transmettront, sous peine d'en-
', conrir I'amiende prevue au present article solidaire-
m ineit avec le signataire de la depeche,
Art. 63 ler. alinea:- Le droit de licence consistera
,< -n une surnaxe or de 25 olo0 ajonter a la quotit6 de
k Ia l illnte di chtqune contribuable stranger.
Art. 2. L'article 7 de la loi du 11 Octobre 1880 por-
tant creation des timbres mobiles est abrog6.
Arn. 3.- L'article 2 de la loi du 13 Aofit 1903 fixant
le larif du paper timb rd est. modifi6 comme guit :
<( Les obligations, billets et notes stipulant une valeur
o en especes ou en nature, n'excedant pas deux cents
o gourdes seront faits sur papier-timbre du titre de dix
# centimes. Le timbre est augmented de dix centimes par
< deux cents gourdes sans fraction.







ANNUAIR E


( Ce tarif est applicable aussi bien. a I'acte fait sous
a seing priv6 qu'A celui fiit devant notaire.
a Le droit detimbre en ce qii co icerne les actes sous-
a seing priv(s. pourra 0 ie ac1 i ukliie par appositionon d'uLi
a tilibre mobile.
< Le meme tarif est applicable aux v. ites mobilieres
( ou immobilieres, aux baux, eclmanmg'", donations en-
c trevifs.
( Pour les actes judiciaires devant les tribunanx civil
< et de commerce, le papier-timbre a employer sera le
suivant":
( Requ6tes, exploits, actes preliminaires, etc. la feuillu
< de .0.35
(( Jugements 0.70
c Actes relatifs au divorce. 2.00
f Jugements de divorce. 2.00
< Pour ceux relatifs au Tribunal de Cassation,


<( Requites. m6moires, etc.
SArr rs.
< Arrets relatifs au divorce
< Pour les actes de commerce :


0.70
1.35
.4.00


Droits fixes.
a Chaque feuille du livre de journal ou du livre d'inr-
< ventaire 0.10
> Patente y compris la quittance :
< Banquiers et consignataires, et demand de
c licence 10,00
< Importateurs 4.00
Marchands en gros et en detail 2.00
Autres classes 1.35
Permis d'embarquement ou de d6barque-
a ment dans les douanes 0.35
c Bordereaux de douane 1.35
a R61esd'6quipagesdes bateaux allant A 1''tranger410.00
a Acquits A caution pour caboteurs 0.20
( Permis d'embarquemeit pour caboteurs 0.20
(( Police d'assurance 1.35
Lt Permis de voyage A l'Interieur, par mer ou
par terre, ou d'une commune a une autre sur
u paper libre. 11 sera vis6 sans frais







DE LEGISLATION HATIEINNE


Droi ts proportionnels.
K Comptes courants, comptes de ventes a
, credit ou au comnptant, factures jusqu'd deux
Scents gourdes 0,10
Le droit est ensuite augmented de 10 centi-
Smnes pour deux cents gourdes sans fraction.
Art. 4.- Les ordonnances de d6penses autres que
cells dresses en faveur des fonctionnaires et emplo-
yes publics et agents de change en acquit de leurs trai-
tements, pensions, subventions, ou commission pour
des operations faites pour compete de l'Etat, sont as-
sujetties A un drbit de timbre proportionnel a raison de-
0,50 centimes pour deux cents gourdes sans fraction.,
Ce droit est acquitt6 par I'apposition des timbres mo-
biles, lesquels sont oblit(res par l'Administrateur des&
Finances, (metteur de l'ordonnance.
Art. 5.- Le Bureau Central du Timbre est supprimr.
Sort service est d6frd, i la Banque Nationale de la R&-
publiqLte d'Haiti avec laquelle s'entendra, a cet effet,
Monsieur le Secr6taire d'Etat des Finances. Ce service
se fera conformnment A la loi du 18 octobre 1881. 11 se-
ra allou6 pout' ce service a la Banque la commission
ordinaire de iresorerie pr}vue par son contract. Cette
commission sera calcule sur les 6tats de vente certi-
lie- et v6rifids Le timbre ajapposer par la Banque sur
le paper timbre portera en exergue ((Republique d'Hai-
ti -Tr6sorerie-Timbre )
Le personnel du Bureau Central du Timbre est main-
1enu; les employes seront r6partis dans d'autres ser-
vices : leurs appointments figureront au budget du Dd-
partement des Finances, chapitre des d6penses extra-
ordinaires.
Art. 6 La Banque Nationale de la Republique d'Hai-
ti, ses succursales et agencies, les fonctionnaires et
personnel spkcialement agr66s par le Gonvernement
d'apres entente entire celui-ci et la Banque Nationale de
la Republique d'Haiti, A cet effect, auront seuls le droit
de vendre le paper timbre, les timbres mobiles, et tim-
bres postes. Tout contrevenant sera poursuivi devant
le tribunal correctionnel et puni d'une amende de cent
gourdes, sans prejudice des:peines plus graves, s'il y
kchet.







ANNUAIRE


En casde r6cidive, l'amende sera d.oLh'W et le contra-
venant sera, en outre, puni d'un emprisonnement de
huit jours a un mois. Ceux qui denonceront les dies
contraventions auront droit a 50 (to du montant de 1'a-
mende. UJne rerni e de 10 oio sera A.' .... a ceux qui
seroit charges, en dehors de la Banque, ses succursales
et agencies, de la vente du paper t10o. i, des timbres
mobiles, des timbres postes.
Les fonctionnaires et les pers,!ine.s mentionnes, au
present article devront 6tre exn bsiveinent de nationali-
t6 haitienne.
Art. 7.- La presente'loi abroge toutes lois ou dispo-.
sitions de loi qui lui sont contraires et sera executee .
la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce.


LOI

Rapportant celle sur l'Enregistrement du 14 No-
vembre 1876 et remettantt en vigueur la loi du 28 Juillet
1828, avec modifications portees aux art. 18, 19, 28. etc.
( Votee au Senat le'31 Juillet, a la Chambre le 20 Aofe
Promulguee le 20 Aofit 1913 ( Moniteur du
10 Septembre 1913 ).

Michel-Oreste,
President de la Republique.

Considerant que le systeme mon6taire du Pays a subi
de profonds changements depuis 1876, 6poque a la-
quelle la monnaie d'or et d'argent des Etats-Unis d'Am6-
riqne servait d'instrument aux changes;
Qu'il y a lieu par corinsquent de rapporter les dispo-
sitions de la loi du 14 Novembre 1876, reduisant de 50
olo les droits d'enregistremeut ktablis par la loi du 28
Juillet 1828 ;
Considerant, d'autre part, que I'experience a d6mon-
tr6 Ia n6cessit& de modifier certaines dispositions de la
loi du 28 Juillet 1828, en vue d'assurer une meilleure







h. 1i.1-.t...-I A.AIION IIAl'iIL NE. 73

re1 .ariilion de l'iinpot. et d'accoitre les re-,-, cIr. .1
Lg6taires ;
1'i' Ie iappiirt du Secrtlaire d'Elat des Fi, ,H (t
dii Comineni1e,
Et de I'avis du Conseil des Secretai res d'E ai,
A PROPOSE
Et le Corps Legislatit a vote la loi suivatle
Art. ler Les disuositions de la loi d 14 Novimnb:l
1870, reduisant de 50 olo les droits lixes d'enirgistre-
ment sont et demnemnrenit rapporlbes.
En consequence, la perception des sus-dils droits s'ef-
feclnera confornietent au tariff etabli par la loi du 28
Juiliet 1828.
Art. 2.- Des modifications sont portees anx articles
18, 19, 25, 35, 36, 33, 5 82, 118, 119, 120, 121, 1i9, (le
la loi du 28 Juillet 1828.
< Art. 18. 12e alinea : Pour les transmisnisions de
propriWt6 entire vifs ou par deces a litre gratult de biens
ineubles, par la declaration estimative des parties. sans
distraction des charges imposes aux heritiers dona-
taires ou 16gataires ;
< Pour les transmissions de propriete entire vifs ou
par deces A titre gratuit des biens imnmeubles. par I'"-
valuation qui sera faite et porrie a vingt fois le produit
annui-1 ou le prix annual des baux courants, sans dis-
traction des charges.
< Si le prix annuel varie, on prendra pour base le
prix moyen qui s'oblient en format la some de tons
!es prix et en la divisakLpar la some de toutes les
annees.
< Les heritiers ou l1gataires sont tenus dans les six
mois du d6ecs, si le de cujus est mort en Haiti, dans
les douze mois, s'il est mort da 'Etranger, de faire au
bureau de la Conservation des hypotheques do lien de
l'ouverture de la succession on a celui de leur domi-
cile, une declaration d6taillee des biens qui leur sont
echus.
-, Celte declaration doit contenir lo. les nomss, pr&
noms, profession et domicile du de cujus; ceux d,.,s h-
ritiers elt lgataires ; 2o. le lieu et la date du d6ces ; 30.







ANNL AIRIE


Io degree de paret,'d : ', le detail des L0i, par nature,
C ii-1isl: ev et situation, s'ils sono lou6s on non; 50o. le
produit des bien-, on le prix des baux courant a l'Npo-
que d i d6ces. Des formnles imprimn.-; sont fournis
lr;tt il-fleeitI aux interess6s par le r".,t w or de l'enregis-
ir ieneit qui pent M6tie requis d'-. i, les declarations.
Si le declarant ne sait ou ne .,ut signer, la men-
tiotn en est faite par le receveur au pied de la for-
mile.
A I'ellet, de permetire au receveur de contr6ler les
dclarations qui lui sont faites, les officers de I'Etat
civil de len r jurisdiction stront tenums, tous les trois
inois, sons peine d'uue amende (le cinq gourdes par
jour de retard, de lenr envoyer le relev6 de tous les
(dce.- surventis dans leurs communes.
(( A l'egard des meubles corporels, les d6clarants re-
nmeitront au receveur, A d4faut d'inventaire, un 6tat es-
liinatif certitiM pour 6tre joint a la declaration.
Art. 19.- L'estimation de I'usufruit A vie se fait de la
fa(;,o suivante : si l'usnfruitier a moins de vingt ans
revolus an jour de l'ouverture de la succession, I'usu-
fruit est estim6 au sept dixiemes, et la nue proprikte
aux trois dixiemes; si 1'usufruitier a ilus de 60 ans rd-
volus, I'usufruit est estim6 A un dixi6me et le nue -pro-
pri6te a neuf dixiemes ; entire ces deux cas, la valeur
de la nue propriete diminue de un dixi&me tous les dix
ans, sans fraction.
,< La declaration a faire au bureau de l'Enregistrement
devra faire. connaitre la date et le lieu de la naissance
de I'isufruitier.
Tonte fraude est possible dn double droit.
Art. 25.- Si 1'6valuation des biens immeubles trans-
mis entire vifs on par deces A titre gratuit parait inf6-
rioer :i la valeur venate, a I'6poque de la transmission,
par conparaison avec les fonds voisins de m6me nature,
Ie recevPur de l'Enregistrement pourra requerir une
expertise.
Dans le cas de mutation par decs, I'estimation des
biens devra s'effectuer et notification en etre donnbe
par I'lieritier ou Igalaire au receveur de l'enregistre-
tnent d i lieu de I'ouveriure de la succession, dans le
delai de six mois du dk,&s, si le de cujus est mort en








DE LEGISLATION llAlfit.: 7

1llti, ie dune m ois, s'il e1 t iort. a l'Etr,...,. ; faMOi de quoI ce foiictioinnaire pourra fair procedb-, it Ia'ex-
periise prevue par le present article.
Aucun, vente,cession ou ir ulIsIission d -s dits bIi I-,
lie po)1rra s'elrectuer sans qu'au prealable Ile-s dirlts do
Imutation revenant A I Etat aient ete acquitles
Art. 35. 11 sera pergu pour tous aces ou disposi-
lions d'actes contenant :
Obligation, im olilires' ordes pour
Lib.. 'raio cent gourdes.
Condemnation
Collocation de valeurs mobili-:re a go,,.ds pour
Ccetit (ourdes.
Liquidation, ruae
ui Transmission,
< Art. 36.--2e. alinea : Pour les transmissions entre
vifs ou par d-ces a titre-gratuit, faites en lig1ne direcle, A
J'infini ou entire 6poux ;
a( Les transmissions entre vifs ot par dt'CKfs faites a
des parents du 2e. degr6 acquitteront le droit prevu a
Article 35. Si le degree de parents est plus eloign6, le
droit sera double ; si la donation ou le testament a lien
en faveur de personnel et.rangres ou de parents au
delA du 6e degr6 du donateur ou testateur, le droit sera
de huit pour cent ( 8 olo ).
Les dispositions ci-desstus s'appliquent aux mutations
par dec6s, lorsque le de cujus est mort ab intestal ainsi
qu'aux donataires a cause de mort.
Si la donation ou le testament n'indique pas le degree
de pareinte, le droit est regl cornmre pour les person-
lies non parents, sauf restitution de ce qui a ete perL u
de trop, si les parties. fournissent les justifications ne-
cessaires.
Pour que la donation entire vifs donne overture au
droit proportionnel, il faut qu'elle contienne, avec le
dessaisissement du donateur, I'acceptation du donatai-
re, sinon l'acte est enregistr6 au droit fixe de trois
gourdes. Le droit proportionnel devient ensuite exigible
sur 1'acte ulterieur contenant I'acceptation du dona-
taire.
Les donations de biens a venir, pr6vues par I'article
-89 du code civil,sont assujetties a un droit fixe de trois








A N M'A I t E


_,.ui .I, An i -', *, du donateur le d ',it It o 1,o tionnel
est peri'n c(',i'oe il est pr6vu ci-dessus pour les muta-
tions par dt-cJ',s.
Les mutations entire vifs et les legs faits a l'Etat, aux
communes et aux etabli.-t-nnIs de bienfaisance et
d'(istruclion sont exempts de tout droit.
Los actes renfermant soil. la ia l.rlion formelle ou
imnlicite par le ionaitenr ou lenrs i. ir-Isentatiis, soit la
reconnaissance jOdiciaire d'iin don 1iii;nnie, sont sujets
an droit de mutation prevu ci-d,,ui,
Les parlages d'a-;cendants sont assujettis au droit de
nmutation : les successions don't le montant sera inf6rieur
; deux mille gourdes r'acquitt r,-,nt qu'un droit fixe de
in e gourdp.
<< Art. 38 Les antichr' ,.-, locations, baux, sous-
haix, i.e.--ii,)nli, retrc..sions et subrogations de baux
lie sont assujettis qi'an droit 1. 0.50 pour cent gourdes
pour les valeurs inobiliWres et ine gourde pour cent
gt0ou'les, poutr les valeurs filiOilieres.
( Art. 50.- Sont soumnis au droit fixe, par la seule
iaveur de !a Lol. savoir :
lo Les declarations ou elections de command ou d'a-
-tiis, lorsque la faculty d'lire on command a te6 reser-
vee par'l'aete d'adjndicaIion ou die vente et que la d6-
claration est faite par acte public et notifi6 an receveur
de Y'E iregistrement dans les 24 heures I'adjudication ou
de la vente; autrement le droit proportionnel est percu.
-2e.- Les entreprises d'optrations on de travaux d'u-
ti ite publilIpno, lorsqn'elles sont specialnment exemp-
i(".; (i liroil proportionniel ,..r un ordre du Gouverne-
nt'itt ;
J3o.- Los extr.iti dAliivs (.. les encinteurs publics,
<...- Vlt',s (Id'bj,-;s im obilet'rs qu'lls onl faites ;
i Los reIstlialicns ir., et simple ( c'est-A-dire
sans .:( 111 silpuLtilO d'ii.-i .-im k% ) de tous baut x d
I'd'i;" ,, 's i ( A I i" i'retl p ujl rv ll i( e les dies r siliations soierit faites par
le-. aie- publis et iohilie-es a i r...eve r d'ellregistre-
ienti dauius le "'21t liheures de la .lilt des actes re'sili6es
ai si ti s re-iliations dp ton-L aHtites acles aussi purs
't si'lplJes .et i'iminporte ail es quel dIlai elles >uiit
fait., ; m:tis daus l)us les ca;, le droit proportionnel







DE LEGISLATION HAITIENNE


qui a etA ou dtit ,tre lierQu sur I'acte resilid est acquis
iirrevocablement A l'Etat ;
J.o.- Les jugements portant resolution de contract de
,'enle ponur ddfaut de paiernent quelconque sur le prix
tie 'acquisition, lorsque I'acquereur n'est point entree en
iouis.-.ance inais le droit proportionnel qui a Wte ou dut
('tre percu lors de la vente, est irrivocablement acquis
\ 'l;at.
Oo.- Les contracts synallagmatiques ordonn6s par le
coile riral .
<( Art. 82.- Chaque receveur prileve pour tous 6mo-
Uitmeits dix pour cent ; chaque Directeur particulier et
principal, douze pour cent sur le net produit de la re-
cette de son bureau, c'est-A-dire defalcation faite de
Ious les frais qui d'apres la present loi, sont a la char-
ge de la caisse de l'enregistrement.
Moyennant ces 6moluments, tous les frais de bureau
et dle logeiment souLt a la-charge des receveurs.)
< Art. 118.- Les ddlais pour faire enregistrer les ac-
tes publics sont, savoir : De trois jours pour ceux des
jiuissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits
et proces-verbaux, a I'exception neanrmoins de ceux des
tIerpIIeneuri qui devront etre enregistr's dans les trente
:ours apreis la cl6lure de leurs proces-verbaux ;
De quaire jours pour les traductionc certifies fiddles
)r. les i tei rl'r ;es ;
De six jours pour les actes des notaires ;
D)e huit joutrs pour les actes des experts et arbitres
-t oiiir les acles judii;lUire, soumis a 1'enregistreinent,
-ur niiiunte ainsi qiue pour ceux don't il ne reste pas de
inniu, an greffe et qui se delivrent en brevets.>)
< Art. 119.-- Les testaments d(pos6s chez les notai-
res on par eux ret'Qs, seront .ians le mois du d6ces des
t-'-l.it, rs ou du depot, tipr es der.' -, pr6sent6s a I'en-
r i..,rement sur extrails ou expeditions par les hri-
tiers, donataires, IO.:atalires ou ex&cuteurs testamentai-
res.
< Art. 120.- Les actes qui, A I'avenir, seront faits
-ous signatures privees et qui porteront transmission
de proprilt6 ou d'usufruit de biens immeubles et les
1iaux a ferme ou a lover, sous-baux, cessions.ou subro-
gllioins de baux et les engagements aussi sous signa-








ANNUAIRE


tures priv6es de biens de mnime nah ,, i L' i.--
trds dans un mois de leur date.o
< Art. 121. Quand aux dits ar!.. transmi-isin,
on de location (lIti sero it Ip .- '; stranger, Ie
delai sera de six mioia.i,
Art. 149.- Aucun notaire, ,,i.-r', hiissier on autre
officer public ne pourra faire on i. lir un acle en
vertu d'un acte sous sinatuin itt-e oU passe en
pays stranger, en fair note ou mention, l'annexer a ses
minutes, le recevoir, en d(-iLt ni en delivrer exLraitt
copie, expedition ou collocation, si cet acte n'a etA
prealablement enregistre, a jlii," de dix gouriles d'a-
mende et de repondre perso nelbnitil do droit.
jAucune transmission, soit au nom d'un heri(ier, soit
au nom d'un tiers, d'un titre de creance ayant apparte-
nu A une personae decedee ne sera faite sans la percep-
tion au profit de l'Etat, du droit de mutation etabli par
les articles 35 et 36 de la prts.- ite loi.
< Les societ6s o'n companies, les agents de change,
les banquiers ou commernants, les avocats, les notai-
res, les greffiers, et autres olficiers minist6riels, les
agents d'affaires, d6positaires, detenteurs ou debiteurs
de titres, sommes on valeurs dependant d'une succes-
sion qu'ils sauraient ouverte soit avant le paiement, la
remise on le transfert, soit dans la qninzaine de ces
operations, remettront au Directeur de I'Enregistrement
qui en donnera rec6pisse sans frais, la liste detaillee de
ces titres sommes ou valeurs.
agents ne pourront se libtrer des sonmies, rentes ou
emoluments quelconques dfis par eux a raison du deces,
a des b6nhficiaires, sans exiger la preuve du paiemewi
du droit de mutation par deces.
t Les contrevenants seront personnellement respon-
sables du pavement du droit dtu et seront, en outre,
passibles d'une amende gale an inontant du droits.
c Art. 3.- La present loi abroge toutes lois on dis-
positions de loi qui lui soul contraires et sera executee
a la diligence du Secretaire des Finances.






DE LEGISLATION HAITIENNE


LOI
S mctionnant les Arrktes de credits extraordinaires
,,ris les 18 Janvier et 11 F6vrier 1913 ( Vot6e au S6nat
:e 21 Aofit.- A la Chambre le 22 Aofit.- Promul-
gube le 22 Aoflt 1913. (h1oniteur du 27 Aofit 1913.)

Michel Oreste
President de la Republique.

Vu l'article 69 de la Constitution, les articles 6 et 7
le la loi dn 10 Septembre 1912, portant fixation des
d6penses, les Arret6s pris les 18 Janvier et 11 Fevrier
1913 par feu le President Tancrede Auguste ; (1)
Sur le raoport des Secr6lairesd'Etat des Travaux pu-
blics, de l'Interieur et des Finances,
Et de 1'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSt,
Et le Corps LUgislatif a vot6 d'urgence la loi suivante :
Art. ler.- Sont et dei.eurent sanctionnesles Arr6t6s
de cr' ditk extraordinaires pris les 18 Janvier et 11 F6-
vripr '1913 par le President Tancrede Auguste.
Le credit accord par I'Arrkt6 du 18 Janvier 1913, se-
ra inscrit au Cliapitre special du Budget des Travaux
jublpics, exercise 1912/1913 et le credit de 1'Arrete du
1.1 FIvrier sera inscrit au Chapitre 5, section 1 du Bud-
get de I'Interieur, meme exercise.
Art. 2.-- La present loi sera executee A la diligence
les Secretaires d'Etat des Travaux publics, de I'Inte-
vit-ur et des Finances, chacun en ce qui le concern.


(I). Voir ees deux arrtes aux D4partdments de I'Interieur et des Tra-
vaux publics.







ANNUAf E


LOL
Accordant le droit d' chelle aux l..iA i- du port dos C yes ft ce;ui d I -'-l-A-Piient ( Votee a
la Chiambre le 30 Juillel.-- An S '.it le 23 Aoit.- Pru-
muiguee le 23 Aouit 1913. ( Monileur du 30 Aoftl 1013. ):


Consid6rant que la Commune de Port-a-Pimene1t du
Sud, part' oni travail agricole, I'acciois-,.inent considW-
rable de sa population et I'6norii-. quantity de camp,-
che, de gaiac, d'acajou et d'awtres bois de teinlurme t
d(e construction qui y aboidt if-, n6ie ite l'atleitilion et
I'encouragernent des Pouvoirs publics ;
Considerant que lorsque les vants contraires emp&-
chent les embarcations do I'Arrondissernent des C6-
teaux de doubler la Pointe-A-Gravois, les produc-
teurs et les exp6diteurs de celte region subissent un
temps d'artnt desagreable, sans oublier les pertes af-
freuses qu'ils 6prouvent; qu'il y a lieu par des measures,
6quitables d'obvier A ces inconvenients ;

LA CHAMBRE DES COMMUNES
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante :
Article ler.- Est et demeure retabli d parlir du, ler..
Octobre prochain en taveur des bailmnents strangers er
des navires nationaux voyageant au long course, Ie droit
de faire 6chelle du port des Caye- a. celui de Port-a-
Piment, pour 1'exportation des bois de tefnture et au--
tres, sous la reserve de venir, leur chargement effectue,.
prendre leur expedition aux Cayes, conformefment aux
prescriptions de la loi sur les douanes.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge routes lois ou disposi-
tions de lois qui lui sont contraires et sera executee A la
diligence des Secretaires d'Etat des Finances, du Com-
merce et de la Marine.








DE LEGISATION il'lTiENNE


LOI
Fixant la quotite de l'impot sur le revnmi cree par la lot
du 1I Aott 1903 (1) (Vo\te A la Chambre le 20 Aoot.
Ani Snat le 27 Aofit. Promuilg,6e le ler Septembre
19 13).-(Monileur du 6 Septeinbre 1913 ;

MICHEL ORESTE,
President de la RMpublique.

Considerant qu'il y a lien, en vue d'en rendre la per-
ception plus facile, de diiniruier I imp6t sur le reveenu
cred par la loi du 11 Aott 1903, sur le retrait du papier
monnaie ;
Vu 1'article 69 de la Constitution,
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante;
Art. ler.- La quotitd de I'imp6t sur le revenue est tix6
a 4 o/o pour les societes commercials et industrielles,
quelle que soit leur denomination.
Cet impot est applicable aussi bien aux socidtes'com-
merciales ou industrielles qu'aux commerQranrs ou in-
dustriels travaillant seuls.
Art. 2.--v Le revenue imposable en ce qui concern les
Societes anonymes, est determine par les ini:r'ts et di-
videndes distribute daus I'annee aux actionraires, d'a-
pris les comptes-rendus soumis aux Assembldes g6ne-
rales ou tous autres documents dolt I'autorit6 adminis-
trative pourra requerir la communication.
Art. 3.- Le revenue imposabie des autres soci6t6s
comnmerciales ou industrielles, des comme.rants ou in-
dustriels travaillant seuls, s'dtablit, A dMfaul du bilan
drss conform6ment 6 la laoi, et reconnu sincere, en
quintuplant le loyer annuel ou la valeur locative des
logements qu'ils occupent tant pour leur commerce ou
industries que personnellement avec leur famille,


t. Voir page 56 I'arr4te du 7 Juin.







ALN UAIREf


Art. 4'- Les commercants ou industries haitiens
paieront la rnoiti6 de la taxe.
Art. 5.- L'imp6t prevu ci-dessus est independant de
celi de 10 olo cret par la loi du 11 Aofit 1903 sur les
Oit&e.l.s des titres d'emprunts knis.par l'Etat, les Com-
munes et les 6tablissements publics haitiens et 6tran-
gers.
Art 6.- La presented loi abroge totes lois ou dispo-
sitions de loi qni lui sont contraires. Elle sera imprimne
publiee et ex6cutee a la diligence du Secretaire d'Etat
des Finances et du Commerce.


LOI
Relative an relative au retraitdu papier-monnaie ( 1 ).
(Vot~e a la Charnbre le 20 Ai'it.- Au Senat le 26
Aoit. Promulguae le 5 Septembre 1913. (Moniteur du
10 Septembre '1913. )
MICHEL-ORESTE
President de la RWpublique

Vu 'article 69 de la Constitution,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et
du Commerce ;
El de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat ;
A PROi'OS,
Et le Corps Legislatif a voth la loi suivante :
Article ler. A partir du premier Janvier 1914, i'u-
nile national est la gourde d'or don't le poids et le ti-
tre seront identiquies au poids, au titre du quart du dol-
lar d'or des Etats-Unis d'Amerique, soit 0 grammne 418
du Litre de neuf cent inilimiines d'or tin, et cent millie-
rues de cuivre en dessus on en dessous.
La gourde est diviske en cent parties ou centimes.

t 1. ) Voir \nit ti., de 1012 page 168 et I'Arrte du 12 Avril 1913
p. 52.








DE LEGI NATION HAlT ENNE


Art. 2. 11 sera adssi 1lmis une imon aie na iouii i
,'argent d'une gourde el de ciinq aunte cei.ii (
aura, pour la piece (une gourds, le mine i quo
la piece actuelle de vingt cin centliines de; [la >- in s
il'AinOrique, soil six gramines vingl-cinq ( g. 256) di
titre de 835 inilliemes de lini t 16i milin~-.- 'al i ,
ivtec tolerance de titre de 3 miilliit-nes en des -ss on Ui!
dessous ; et celle de cilquan le centitnes aira la muitie
de poids de celle d'uii guurde avec Ja mnine to-
l1rance.
Art. 3.- Le DWpartemeiit des Finiances charge do
1'execution du Relrait,i presentera an Corp,< L6egislatuf
un project de loi ixaiit, dans le pins brct delai, le (hlit-
fre de I'emission de la ntouvelle inonniaie.
Celui de la moimnaie d'argent est fixe a Trois inillions
de gourdes don't : Deux millions: eni pieces d'une gour-
de et Un million en pidecs de cinquante centimes.
La nouvelle monnaie portera d'un c6te les marines de
la MHpublique avec ces mots en exergue LIBERTrI, EGA-
LITE, FRATERNITY, REPUBLIQUE D'HAITI et la valeur de la
piece et de I'autre, I'effigie de J. J. Dessalines avec le
millesime de l'ann6e de la fabrication en bas.
Art. 4 La monnaie d'argeiit n'aura de force libera-
toire dans les paiements que jusqu'd concurrence de
vingt pour cent ( 20 olo.), si ce n'est de gr6 i gre.
Art 5.- L'exportation de la monnaie national est
proliibee.
Toute some de cette rnonnaie qne l'on lenitera d'ex-
portEr sera confisquee. Elle sera attribute pour moitie
a celui qui aura decouvert et d6nonc6 la frande. L'au-
t.e moitid sera verse dans la caisse publique.
Art. 6.- Les monnaies d'argent 6mises On vertu de
la loi du 2I' Septembre 1880 cesseront d'avoir course a
1'expiration d'un delai d'une annee & partir de ia pro-
mulgation de la present loi.
Pendant ce dMlai, elles seront rescues en change par
le Tresor public savoir : I'ancienne piece d'une gourd,(
pour trois gourdes de la nouvelle monnaie d'argent ; la
piece de cinquante centimes pour une gourde et de-
mie ; celles de vingt et de dix centimes respectivement
pour cinquante et vingt-cinq centimes. Lamonnaie d'ar-
dent ainsi relirde sera d6monetisee.








ANNUAIRE


Elle sera fondue, les lingots en provenant vendns
pour compile (ni Gouvernement et le produit applique
a I'amortissement don't il est question en I'article 40 ci-
apres.
Art. 7, Les monnaies de billion 6mises anterieure-
mernt a la present loi continueront A circuler pour leur
valeur actuelle de 1/2, un, deux et trois centimes de
gourde. Elles n'auront de valeur lib6ratoire dans les
changes et paiemnents qu'd titre de monnaie d'appoints
Ct juspru'a concurrence d'une some de cinq gourdes,
si ce n'est de gr6 a gre6.
Art. 8 En attendant la frappe de la nonvelle mon-
naie d'or, il sera, a partir du ler. Janvier 1914, procdd6
au retrait de la lotalit6 du papier.monnaie en circula-
tion au moyen de I'or amdricain, a raison de cinq gour-
des pour tn dollar d'or. Lesbillets actuelsde cinq gour-
des seront d'abord appel6s a I'6change.
La somrne necessaire an retrait des dits billets sera
tire des Dix millions de francs r6serv6s A la reforme
inonetaire par la Convention du 21 Octobre 1910.
Art. 9.- Le solde des Dix millions de francs, aug-
rnente des int6r6ts pays par la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti, servira A couvrir le coit des frais de
la trappe de Trois millions de gourdes d'argent. Cette
somine, en cas d'insuffisance, sera coinpletee par une
valeur A tirer du product des imnp6ts cr66s par la loi du
11 Aouft 1903.
Art. 10.- II sera, a partir du ler, Janvier 1914, re-
tire de la circulation, la some de Trois millions, qua-
Ire-ceni mille gourdes nickel, en piece de cinquante cen-
titnes, Un million de gourdes en pieces de vingt
centimes, Cinq cemt mille gourdes, en pieces de cinq
centimes. C(tte somnine sera rctirte an moyen de : lo.
la soiine de Trois millions de gourdes argent, prove-
vernant de la frappe ci-dessus ordonnee ;20. de la som-
ine, r6eserv6e au retrait des billets dits LIgitimne, lesquels
it'ayant pas 6te jusqu'ici presents, A l'change, de-
itent'ent dlftnitivement demonetise 3o. d'une some
qm- rte devra pas d&passer Deux eent cinquante mille
dollars or americain, qne le Gonvernement est aulorise
SemtIpI nterer e qui sora aranifiie par le produit de- im-
p)6ts cr',O-s par la Ioi du II Aoft 1903, deduction des
frais a,;ccssit4s par le retrait et de la some destine








DE LEGISLATION H \TEINNE


A p.rfairar, s'il y a lien, le montant de la frappe de Trois
millions de gourdes, argent. Au besoin le Gouvernement
poorra donner en garantie loute autre affectation dispo-
nible.
II sera aussi aopliqud A I'amortissement de cet em-
0aunt : Jo. le pioduit de la vente des lingots provenant
de In fonte des monnaies d'argent donit it est question
en I'article 6 ; 2o. le produit de la vente du nickel re-
tird de la circulation, ainsi qu'il est ci-apr6s expliqud.
A la prochaine session legislative, le Secr6taire d'E-
tat des Finances devra rendre compete de cette opera-
tion aux Chambres.
La susdite some de Cinq millions de gourdes sera re-
tiree a raison de cinq gourdes nickel, pour un dollar
on qnatre gourdes nouvelles argent.
Art. t11.-- Le solde de la monnaie de nickel conti-
nuera a circular et sera regu dans les changes et paie-
inents come monnaie d'appointsjusqu'A concurren-
ce de Dix gourdes, si ce nest de grde A grd, et A raison
de quatre gourdes pour un dollar.
Art. 12.- Les operations de frappe et de retrait se
teroint par les soins de la Banque Nationale de la R6pu-
i)iiqJie d'Haiti, aux conditions qui seront arrdtees entire
le Departement des finances et cet Etablissement.
[Lps conditions porteront notamment sur la retenue
pour frais de fabrication, telle qu'elle s'opere A l'Hdtel
de la monnaie A Paris et sur la commission accordde A
la Banque pour la frappe.
Art. 13.- Le retrait se fera sous le contr6le d'une
Commission central, pr6sidde par le Secretaire d'Etat
des Finances et composee : d'un wuembre de la Cham-
bre des Comptes, de i'Administrateur principal des fi-
nances de Port-au-P)rince, du Commissaire du Gou-
vernement prs la Banque et de trois citoyens d6sign6s
par le Departement des Finances.
Ces dprniers recevront A titre d'indemnit6, payees
une fois pour routes, la some de Dix mille gourdes A
rprtir entire eux.
Art. 14.-Les billets retiresde lacirculationseront an-
nules performs par les soins de la Banque, puis A la dili-
gence de la sus-dite Commission de control, brile6s
.ipres verification.








ANNUAIRE


Le nickel sera, apr6s conlrOle et par les soins de 1.
Banque, expedi6e l'Etranger, foidu, et le m6tal en pro-
venant, vendu pour compete du Gouvernement.
Art. 15.- Un delai maximum de dix-huit mois est
fix pour la prIseItatiun a l'ecliange des billets en cir-
culation et du nickel a retraiter. Passe ce ddlai, tous
les types de papier-monnaie -mis anterieurement a la
pr6sente loi seront d4monetis6s. I1 en sera de mnme
des types de nickel don't le retrait est prevu dans la
pr6sente loi.
Art. 16.- Le retrait opdre, 1'emprunt prevu en l'ar-
ticle 10, rembours6, le produit des imp6ts cr66s par la
loi du 11 AoOt 1903, former une reserve m6tallique ai
laquelle il est. interdit de toucher, sous les "peines 6dic-
tees par la dite loi.
Cette reserve mrtallique sera affected A garantir les.
Deux millions de nickel restani en circulation et a as-
surer la stabilisation du change.
Art. 11.- Les engagements contracts en monnaie
national anterieurement a la presence loi seront regles
au taux du retrait, c'est-a-dire a raison de Cinq gourdes
pour un dollar, ou quatre gourdes de la nouvelle mon-
naie.
Art. 18.- Un reglement d'admiiiistration publique
d6terminera les details d'execution de la presente loi.
Art. 19.- La present loi abroge toutes lois ou dis-
positions de loi qui lui south contraires et sera ex6cu-
t6e a la diligence du Secr6taire d Etat des Finances.


ARRETE
Du 10 Septembre 1913 creant les teats d'enargemel.:
( Moniteur du 13 Septembre 1913. )

Michel-Oreste,
President de la RIpublique.

Vu les articles 97 de la Constitution et 2 de la loi du!
25 Aoit 1913 portant fixation des appointments dei
fonctionnairres et employes publics ;







DE LEGISLATION HAITIENNE


S ir le rapport du Secretaire d'Etat des Fii,.irae et
u Commerce,
Ef de J'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARRfTE
Art. ler. A partir du ler. Octobreo prochain, il se:.
jrte pour les divers DNpartements ministeriels des etats
-d'rnargemient.
IUs porleront les 6nonciations suivantes :
lo. L'Administration financi6re et le DMpartement mi-
nisteriel duquel relive le service a payer;
2o. L'ann)ee administrative;
3o. Le service auquel s'applique l'6tat,
4o. Le inontant de la depense A acquitter;
5o. Le chapitre et la section du budget correspondent
a la dite d(pense.
Ils seront divises en six colonnes.
La premiere comportera les noms et pr6noms des in-
teresses, la deuxi6me, leur quality, la troisieme, la som-
me en chillres a payer, la quatrieme, la mime some
r'ptt.e en toutes lettres, la cinqui.mne, les ol-erva-
tions et enfin la sixiemo, la signature ou l'ernargement
des interesses.
- Au pied de 1'6tat sera faite la recapitulation.
Les sommes non11011 paydes seront porttes dans la reca-
pitulation sous la rubrique : balance en caisse.
Art. 2. En ce qui concern le service des appoin-
tenif-nts, I'emargement aura lieu par service: le chef
,le ce service ou celui quiest d6sign0 A ceteffet, 6margera
t'ouir tous les fonctionnaires et employes publics rele-
.ant do dit service ; il rernettra au payeur, au moment
tI'.i2aarger, un etat du personnel avec la some a pa-
yer a claque ayant droit, d(Oment vise des autoiit6s pr6-
tosTs a cet office dans cheque Departement ministeriel.
Des dlats secondaires d'emrnargement, dresses par les
J..l s de service serviront a assurer et constater I'emar-
enientm des divers ayants-droit.
Art. 3. Chaque interess6, fonetionnaire, employee,
proprielailr de maisons loues a l'Etat, pensionnaire
civil et militaire, etc. en recevant la some qui lui est
due, apposera sa signature sur I'6tat dans la colonne
,t 6margement ; pour la d6charge du pay6ur.








ANNUAIRE


Art. 4. Si l'interess6 ne peut se presenter en per-
sonne au bureau du payeur, it pourra se faire rempla-
cer par un mandataire. Le mandate sera donned sur pa-
pier libre et sans frais et devr;i 6Lre certifiU sincere soit
par ,'Adlministrateur des Finances. soit par les chefs de
service des Dpartements ministeriels, soit par le juge
de paix.
Si i'interess6 ne sait pas signer, it pourra donner a
une personnel de son choix un mandate dressed par le ju-
ge de paix sur paper libre 'et sans frais. Ce mandate,
avant d'etre accepted par le payeur, devra Wtre vise par
I'Administration des Finances ou le chef de division.
L'int6ress6 pourra aussi se faire accompagner par une
personnne notable qui signera 1'6tat en presence de
i'Administration ou du chef de division.
Art. 5. En ce qui concern le solde et la ration de
l'armee, les quartiers-maitres de- regiments emargeront
pour leurs corps. Au moment d'6marger, its remetiront
au payeur un 6tat justittcatif dtIilla, signed d'eux, certifi&
sincere par le chef de corps et vise pour control et
sous sa responsabilit6 personnelle par le chef dii ser-
vice administratif, charge, du contr6le des eflectits.
La meme procedure sera suivie pour le paiement des
appointments de la police administrative et de la police
rurale. L' inspecteur en chef de la police ou son dMl6-
gu6 A Port-au-Prince, les commissaires principaux dans
les autres localitls, les chefs de sections, 6margeront
pour le corps apres avoir faith viser 1'6tat justificatif des
sommes a toucher par Commandant de la Commune et
le Commandant de I'Arrondissement.
Art. 6. Les Secretaires d'Etat arreteront d'un com-
mun accord les inodules des 6tats d'Omnargement relati's
aux divers services relevant d'eux : ces inodeles seront
identiques pour tous tes services de minme nature.
Art. 7. Des 6tats d'6margement seront dresses pour
chaque pavement, par les payers d'arrondissement eit
quatrupte original, don't un pour le DWpartement minis-
teriel que le paiemenL inieresse, un pour celui des Fi-
nances, un pour la Chambre des Comptes. Le dernier
sera gard6 par le payeur a I'appui des operations de sa
(caisse. Pour les payeurs des Departements ministeriels,
il suffira de trois originaux. Quant aux dtats d'&marge-
ment des chefs de service, ils seront dresses en dupli-







DE LIl..l, AflON llAIT'11.. i.


cata : I'un des doubles sera exp6did an pay .ur I,'atit,
sera garden par le chef de service pour sa '., .,,
Art. S. Seul I'emargement op6rd confori',,,ii' nt aux
rngles ci-dessus emporte dechargeen faveur des pa'. irs.
II n'existe pas de fenilles individnelles.
Toulofois, si les intlressds le requierent, les payours
devront leur ddlivrer sans Irais, un certifical constalant
qu'1 telle date ils occup:ient lelle foniction ou qu'ils utai-
ent creanciers de I'Etat a tel titre.
Art. 9. En aiucun cas le payeur ne pent 6marger
pour autrui.
TouLe infraction A cette disposition sera ponrsnivie con-
formtemeLnt A I'article 16 de la loi du 2G Aouit 1870 sur
la responsibility des fonctionnaires.
Art. 10.-Sera poursuivie comme faussaire, toute per-
sonne qui aura portI on contribute a faire porter sur
les 6tats d'6inargement des noms supposes on des noms
de personnel sans titre, en vue de faciliter un paiemeut
frauduleux on simplement irr6gulier, soit pour en ben6-
ficier personnellement, ou pour en faire b6ndficier au-
trui.
Art. 11. Avec leur compete mensuel, les payers fe-
ront connaitre au DNpartement des Finances les sommes
non employees par eux.
Art. 12. Le present arrWte abroge tous arretes ant6-
rieurs qui lui sont contraires et sera execute a la dili-
gence des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le con-
cerne.

Loi
portant modification des appointments des fonclion-
naires et employs publics. Tableau. -
( Votee A la Chambre le 11 AoCit- au Sdnat le 25 Aout.
Promulgute e 8 Septembre)
(.Monileurdii 13 Septembre 1913).

Michel Oreste.
President de la Republique
.\Artli.t l e. Sont fixes, come il est inilq.' an ta-
W)lea;n anilex. fI la prL.sento loi, le pers.,iiit et les in-


8")l







ANNU'AIr E


d(emnill'S et app(join1ltr1 menI s des bltutiiu\ ct ?' \ ices )pu-
b)lies qui y sont sp6cifies.
Article 2.- L'acquittement des appointments, indem-
nit6s, pensions, rentes viageres et autres (Ipenses de
catgorie se fern par 1'6margement des interess6s sur les
elats dre-ses A cet effect.
La forme et les conditions relatives anx etats d'(cmr-
g,iiiilent scront fixes par un reglement d'administration
pniblique.
Article 3. En cas de cessation de l'exercice d'.une
function on d'un emploi an com:' s; du mois, Ie titulaire
sorlant n'aurn droit qu'a lan portion des appointments
correspondent an temps passe dans la function on l'em-
ploi (dirant le mois
Article 4.- Tout fonctionnaire on employ qui entrera
en service dans le courant d'un mois n'aura droit qu'a la
portion d'appointenment correspondent anu temps pass&
dans la fonction durant le mois.
Article 5.- II1 est souche an D), )--rtement de la Justice
un Iburean du contentieux qune preside le Secr6taire d'Etat.
Les autres Secr6taires assistant, lorsqu'ils le jugent
n:'icess:lire t pour les affairs ressortissant de leurs De-
partements respectifs, aux seances de ce bureau avec
voices d(lil)eratives.
Toutes les affaires contentieuses pouvant se presenter
dans les divers services publics sont renvoyves an bureau
du conlentieux.
Les avocats on 16gistes, membres de ce bureau, ne
pourront ni plaider, ni fournir de consultation dans au-
cune affaire of l'Etat, les administrations publiques on
communales, les fonctionnaires et employes publics, pris
en leurs (ites qualit&s, seraient intdresses directement on
indirectement. ce, sons peine de revocation, et, si le cas
y edchet, doe pjJ;in1is disciplinaires on autres,
Les avocats on legistes, membres de ce bureau. peu-
vent, si le cas v echet, defendre devant les tribulnaux,
les intcrtls civils de l'Etat. /
Les dMlails de fonctionnement de ce bureau seronl fixts
par un riglement administration publique.
Article 6.- Les fonctionnaires et employes non men-
tionncs en la present loi continueront a percevoir les
traitements qui leur sont accordIs par leslois en vigueur.








DE LE ISOLATION 1.,TIE.\N


Article 7. Les ing6nicurs et archit. les alt ch s ,x
I)eparlenmuls de I'Int6ricur, des Travaux pu1>i et de
I'AgrictIturi e lne pourroi t, sans uitorisalion .l. le,
s' occuper Ides travaux particuliers dan Ls l 'ieI-, l Aat
serait intOTrsse on qu'il sera1 aS p pel i1 conltr, i .
I)ans le cas oil ils obtimndraient celte autorisation, ils
srN:ienl en (lisponibilit el ne toucheraient point d'ap-
pointenientcs pendant le temps (qt'iils resteraient au ser-
vice de I'entreprise particulicre.
Arlicle S. -- La present loi a)br gi toutes loi on dis-
positions de loi qui lui sont contraires et sera executec
A la diligence des Secretaircs ('Etat, chactin en ce qui lc
conceriie.



TABLEAU
ANNEXE A LA LOI DU 26 AOUT 1913, PORTANT I i\ HiON DES
APPOINTFMIENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYS PUBLICS.

( A ) POUVOIR LEGISLATIF

Secrdtariat des Archives du Sinal.


Secr6taire archivist
Chef de Bureau
Secr6taires-redacteurs ai G. 300
Sous-chef de bureau
Employed adjoint Ai l'Archiviste
a special
adjoint
S su)pericurl
Employs superieurs i (G. 140)
Dactylographes A G. 140
1)actylographe adjoint
Employes do( lore classic a G. 100
f, 2t' (( 75
Huissier iel cdiet
:1 (. Gf()
(.oncicrJi..
<* adjoinit


G 500
400
1200
280
250
225
125
180
420
280
75
200
675
70

50
35








ANN LAIhE


indemnilt d(e caisse i Iemiloy I)IO .i .1 10
Frais de representation (IlI prcsidet (di SInal
( I mois) ai 500 2000
Frais de representation dces 2 sctin'-('+. du
bureau "a chacun d'eux ( i nmois ) ai Ipar
mois 3090 1200
1 Employ1\e special alltacli anx ai, ivi s, 140
8 645

Clianbre des ()Conuunnes.
1 ScreMa ire-archiviste G. 500
1 << adjoint 250
1 Chef de bureau 1I00
1 Sons-chef de bureau 280
1 Secrektaire-redacteur en chef 350
5 S '-C laGires-redacteurs (i. 300 1.500
3 Employes s |.'-iau\x 225 675
1 < adjoint 125
3 < superieurs G (G. 150 450
1 ,< 180
2 Dactyvlographes << 150 300
1 << adjoint 90
3 Employes de 1Ire classes ai G. 100 300
13 < classes ( 75 975
'1 tHissier en chef 70
6 Huissier ai (. 60 360
1 Concierge 50
1 <( adjoint 35
Indemnites de caisse ia 2 employes speciaux 80
Frais de representation du president de la
Chambre pour 1 mois de session ai G. 500
par mois ( 2.000
Frais de representation des 2 secretaires du
bureau ai chacin d'eux G. 150 par mois. 1.200
10.170

POUV()OI EIXECrrcF.

Sc'crlahrial particuilier du Pr,dsident de la Republique.

1 Secrfiaire particulier du Cabinet G. 600
1 Secreta ire-adjoint 300







DE LEGISLATION IIAITIENNE


1 (.Cct d, bureau 350
1 Sous-chef de bureau 250
1 Archiviste 150
1 adjoint 100
2 Employ's dc lre classes Ai G. 100 200
" 2e ( 80 1600
2 3e e 60X 120
1 Iluissicr C 40
Firais dc representation dn chef du Cabinet 500
1 l)Dcyloigraphe 140
G(. 2.910

( ) Secrtlarial d(i Conseil des Secrhtaires d'Etat

I Sccretaire (ldu Consicil G. 500
I adjoint 200
Frais de representation (du Secretaire du Conseil 300
1.000

( 3 ) INTERIE'UR ET POLICE GENERAL

1 Chef de division 500
1 Secr6taire particulier du Secr6taire d'Etat 200
1 Chef de l)ureau 350
1 Employee superieur 120
1 Dactylographe 100
1 Traducteur 100
2 Employs de lbre l' ii G. 100 200
S ) 2e 80 240
3 3 3e < ( 60 180
1 El'\l" 4(0 160
Frais de rep)resentation du Set riIaire (d'Eat 600
G. 2.750

( B.) Direction de la Police {''n<'rol el de la
Police de shrelIe.
1 D)irecteur (. 500
1 Secretaire-genMral 300
2 Inspecleurs it G. 250 500
I Emplovc-archiviste 200
) <, 150







ANN'N \ %- "


1 Avocal council 30Wt
3 E1&ves a 40 '120

G. 2.07(

( C ) COMPTABILITEI ET PAVEMENT.
1 Comptable-paycur G( 350
1 Payeur-adjoint 1 125
2 Comptables de 1re classes i G. 125 250
3 Comptables de 2e classes a 100 :00
1 Employed expeditionnaire 60
I Compteur 5')
Indemnilt de caisse au payer el frais di ers 100

G. 1.235
( D ) D0omili:,.,
1 Chef de service G. 35(0
1 Chef de bureau 150
1 Arpenteur-G6omitre 80
1 Comptable 70
1 Employee de 26me classes 80
2 Employs de 3e classes a G. .',' 120
2 Elves 40 80

G. 930

( E ) Service Technique

4 Ing6nieurs 61ectriciens a G. 500 2.000
2 Inspecteurs pour F'clairage elcctrique a G. 250 500
1 Contr6leur ( ( ( des Gonaives 250
G. 2,750
( F) Archives.
1 Archiviste G. 150
1 adjoint 80
2 Eleves a G. 40 80
3 Hoquetons A 25 75
G. 385








:K L.,<.I.4LA IJON n sTit..;.<(

( G ) Ecoles des Arls el Meliers.





.1ec0i

L.,iii,'c-maililr'c a G 6()

Ml.iaicie n-aj usteuir
Feu mes de service ii G. 15
Porlier
Orievre
i'fl:i'imacieCC clliministe et teinturier
Secre laire
lj)deminii de (IC caisse au coniptable


Inlprimerie Nationale de Port-au-Prince


Directeur
Chef de Bureau
Correcleurs a G. 180
Emplovys de 4!re. cl
<. 2 eme
<< << 3 6me
S4 mrne


asse
(<


< K oeme
Relieur
Chlef de press
M.Ageurs a G. 00
P'ressier
Receveuls a G. 45
ire.-siers a G. 40
Pressiers a G. 30
Archivis le
Eleves a G. 15
Hoquelon
Man1ceuvre


a G.
<(
((
(C


100
80
60
50
40


G. 350
250
540
400
320
240
100
240
120
100
120
50
90
80
180
60
90
25
10
G. 3.365


200
100
400
90
100
100
80
300
720
100
75
10
50
140
60
25
2.250


I








ANtUAIRZ


SI
I ~
345


DEPARTEMIEN'I DES FINANCES ET DU COM\IEIERCE
A Direction du Personnel el ~i'irt','lrial general
I Chef de Division G. 500
I Secretaire particulier du Secr( ai e d'Etat 2(C
) Chef de bureau 35(t
1 Employee de l6re. classes 100
2 e a 26me ( a G. 80 160
1 Dactylographe 100
3 Employes de 36me classes a G. 60 180
1 Dactylographe adjoint 60
4 Eleves a G. 40 160
3 Hluissiers A G. 25 75
Frais de representation du Secrttaire d'Etat 600
B Archies.48
B Archives


I Archiviste
I ) adjoint


El~ve
Adjoints du Secretaire d'Etat a G. 40

C. Paiement
Comptable-payeur
Adjoint
Eleve
Indemnit6s de caisse au Payeur et fr


D. Conlrlle de la Banque
1 Chef de service
4 Chef de bureau
1 Sous-chef de bureau
1 Comptable en chef
I I adjoint


'1 21-5
60
40
so80
G. z.7Y90

G, 350
125
40
ais divers. 150
(G. 665


G. 1i0(
275
150
150
1 (0


Directeur
Seeretaire
Hoqueton


1
2







DE LEGISLATION IIAITIENNE


Employs de lore. classes A G. 100
Employes de 26me. classes a G. 80
ieves a G. 40
Employes de 3e. classes a G: 60


E. Comptabilite, Tresorerie et Delle publique


Chef de service
Sous-chefs de service A G. 300
Comptables principaux a G. 200
Employs de 16re classes d G. 160
Employes de 26me. classes A G. 130
K K eme. )) A G. 110
El.ves i G. 40
i Comptables-adjoints a G. 60


F. Service de Contr6le d'Inspection des
statistique


Chef de service
Contr6leurs-inspecteurs A G. 500
Chef de statistique
Sous-chef de statistique
Comptable en chef
4 de Ulre classes A G. 100
a K 26me. classes A G. 80
Employes de 3eme. classes A G. 40
Elves A G. 40
Frais de voyage de 7 Inspecteurs ( G
A chacun d'eux par trimestre 333,33


Chef de divi
I a bur
Employ de
a aq
O (K

Elves a G.
Garqon de b


G. Section dii uomnerce
sion
eau
l6re clase
26me < a G. 80
36me c ( G. 60
40
bureau


G. 500
600
400
480
520
330
240
360
G. 3430

douanes et de


G. 500
3.500
400
200
200
200
240
240
120
.1000 )
2 333,33
G 7.933.33

G. 500
350
100
160
420
80
25
C. 1.335


120
1 20
G. 1. ..tb.5.






ANNUAIRK


II. Chambre des Comptes
Membres y compris le president A 500
Chef de bureau
Teneur de livres
Frais de representation du president

Section de la Comptabilite
Comptables principaux a 262.50
Comptable-payeur
Comptables A 150
V a 127.50
( <(
( (- 75


Employee A l'Etat' Civil


Contr6le des douanes j
I Chef de service du coritr6le des douanes
1 Chef-adjoin t
1 2rme. Chef-adjoint
2 Employes A 130
1 Employ
2 Employs A 100
2 K A 75

Services speciaux
I Employ special
I < < adjoint


G. 4.500
350
350
150
G. 5 350


G. 4.312.50
165
300
255
4112.50
150
45
95
G. 2.435


G. 400
200
480
260
4115
200
150
G. 1.405


G. 150
60
G. 210


Section des Timbres el de l'Enregistrement


1 Employ
I <
1 <
1 <
1 Eleve


G. 112.50
75
67.50
40.50
30
G. 325.50