Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
System ID:
AA00000633:00009


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ANNUAIRE
-4- de
LGISLATION HATIENNE.
Anne 1912.
NOTICE.
POUVOIR EXCUTIF.
Le 8 Aot 1912, au milieu de la nuit, une formidable explosion rveilla la ville de Port-au-Prince en moi.Le Palais National venait de sauter et tout ce qui restait de la rsidence du Prsident de la Rpublique tait en flammes. Le Gnral Gincinaatus LECONTE qui avait occup le Pouvoir depuis le 14 Aot 1911, prit dans la catastrophe. Son corps brl et peu prs mconnaissa-' le, fut retrouv le lendemain sous les dbris fumants de 1 difice.
Quelques heures aprs, le 9, 11 heures du matin, le Corps Lgistatif runi, lut le Gnral Trncrde AUGUSTE, Prsident d'Hati. Son pouvoir doit prendre fin le 15 Mai 1918.
Secrtaires d'Etat.
Le Cabinet du Gnral LECONTE reste aux affaires jusqu'au 10 Septembre, date laquelle fut form le Ministre comme suit :
Finances et Commerce Ed. LESPINASSE


i
Relations Extrieures et Cultes J. N. LEGER
Guerre et Marine B. LAROCHE
Intrieur et Police gnrale S. PRADEL
Travaux publics et Agriculture G. BOCO
Instruction publique et Justice T. GUILBAUD
POUVOIR LGISLATIF.
Les Dputs lus le 10 Janvier 1911 prennent part en 1912 la 2me. Session de la 27me. Lgislature. La session ou verte le 18 Avril, fut prolonge d'un mois. Elle prit fin le 17 Aot. Mais la mort du Prsident LECONTE motiva une Convocation l'extraordinaire le 18 du mme mois.
Durant les travaux lgislatifs, les bureaux du Snat et de la Chambre des Dputs furent ainsi composs :
Snat : Sudre DARTIGUENAVE, Prsident.
Cuvier ROUZIER, premier Secrtaire. N. NELSON, 2me. Secrtaire. Chambre des Dputs : A. AMISIAL, Prsident.
D. DANNEL, 1er. Secrtaire. M. MAGLOIRE, 2me. Secrtaire.


ANNUAIRE LGISLATION* HATIENNE.
Intrieur et Police gnrale.
LOI rapportant celle ou 25 aout 1909, portant creation d'une Prfecture dePolice(I) vote a la chambre le 7 septembre 1911, au snat le 8 septembre 1911,
promulgue le 15 sept. 1911 (Moniteur du 14 fvrier
1912.) ----- ^
Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 del Constitution;
Considrant que la situation financire actuelle ne permet pas l'Etat de faire face aux charges rsultant de la loi du 25 Aot 1909,crant une prfecture de police;
Sur le rapport des Secrtaires d'tat de l'Intrieur et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos:
Et le Corps Lgislatif a vot d'urgence la loi suivante: Art. 1er. La loi du 25 Aot 1909,portant cration d'une Prfecture de Police pour le Dpartement de l'Ouest, est et demeure rapporte.
Art, 2. La prsente loi qui entrera en excution partir du 1er.Octobre prochain, sera imprime,publie et excute la diligence des Secrtaires d'tat de l'intrieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
loi accordant une rente viagre de 60 gourdes au citoyen Frdrique Dernier et celle de 100 gourdes a chacune des dames odinot mompoint et MaXI-MILIEN momplaisir ( vote a la chambre le 20 Juillet 1911, au snat le 8 septembre 1911, promulgue
le 19 Dcembre 1911,( Moniteur du 24 Evr er 1912).
Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique. Considrant que la Rpublique doit tenir compte aux
Voir Annuaire

serviteurs de l'tat qui, victimes du dvoument et du d-voir, ont contract les infirmits sou service, pour leur offrir le ddommagement qui rcompense leur mrite;
Considrant que les grands Corps de l'tat ont pour devoir d'offrir ces infortuns un jnsfe hommage des services rendus la Patrie, comme prix de leur civisme;
Considrant que le citoyen Frdrique Bernieb, ancien directeur de l'Imprimerie Nationale, ancien inspecteur des coles des ciiconFcriptions de Jacmel et de Saltron, a t frapp d'infirmit dans l'ex^n ice de s s fonctions, ce qui le met dans l'impossibilit de taire un travail quelconque pour gagner sa vie et donner du pain :-es enfants;
Considrant que Madame Odinof Mo*>point, tis avance en ge et comptant pi us de 40 annes (Je service dans l'enseignement, s'est vue ruine par les derniers vnements politiques qui ont eu lieu Ouaiiuuiiuthe;
Considrant qu'eu raison des grands services rendus au Pays par feu Maximilien Monpla'isir, il y a lieu d'aller en aide sa veuve ;
Le Corps Lgislatif, usant des prrogatives que lui confre l'article 69 de la Constitution,
A vot la loi Suivante :
Art. 1er. A partir du 1er. Octobre prochain, il est accord au citoyen Frdrique Bernier, ancien directeur de l'Imprimerie Nationale, ancien inspecteur des coles des circonscriptions de Jacmel et de Saltrou, une rente viagre de 60 gourdes par mois.
Art. 2. Il est galement accord une rente viagre de Cent gourdes chacune des dames Odinot Monpoint et Maximilien Monplaisir.
Art. 3. Ces rentes sont insaisissables.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera imprime, publie et excute la diligence des Secrtaires d'tat de l'Intrieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.


Lui Portant modification a l'ordonnance impriale
du 4 janvier 1805 sur les funrailles des snateurs et dputes decedesvotea la chambre le 10 sept. 1900 au snat le 27 aout l>CK), promulgue le 20 avril 1912
( Moniteur du \ Mai )
LE SENAT de la REPUBLIQUE.
Considrant qu'il est urgent de dterminer d'une faon uniforme les honneurs funbres rendre aux membres du Corps Lgislatif et ceux du Tribunal de Cassation, dcds ;
Considrant que l'ordonnance Impriale du 4 Janvier 1JS55 qui dtermine ces honneurs funbres, rendre aux Snateurs et Dputs, se trouve en complet dsaccord avec les lois existantes et qu'il importe d'y remdier au plus tt ;
Usant des prrogatives que lui accorde l'article 09 de la Constitution ;
A Propos,
Et le Corps Lgislatif a vot d'urgence la loi suivante : Article Premier.Il sera rendu tout membre du Corps Lgislatif dcd pendant le cours de son mandat, les honneurs funbres ds un gnral de division en activit de service.
Art. 2. Les mmes honneurs funbres seront rendus aux membres du Tribunal do Cassation.
Art 3. Aussitt que l'autorit sera avise, le canon de deuil,qui sera tir tons les quarts d'heure, annoncera la nouvelle du dcs la population.
Les honneurs funbres seront aussi rendus aux anciens membres du Corps Lgislatif dcds, quelque lgislature qu'ils aient appartenu, sauf le canon.
Art 4. Les frais des funrailles d'un membre du Corps Lgislatif dcd pendant le cours de son mandat, et ceux d'un membre du Tribunal de Cassation seront de mille (.lourdes payables le jour mme de son dcs, s'il y a lieu la Capital, et sur un simple reu de la famille dudfunt-
Les membres du Tribunal de Cas^atiou jouiront des mmes prrogatives attribues par l'article 4 ceux du Corps Lgislatif.


Dans leeaso Iedc;s aurai! lieu dan une aune ville del Rpublique, I AdministraU-uides Nuances ou le prposd'ad-minisfration du lieu pourvoira au ncessaire, sauf eu donner avis au Secrlaire d Etat des Finances, dans les huit jours qui suivront le dcs.
Art. .Les honneurs funbres seront rendus la Capitale, la diligence du Secrtaire d Etal de la Guerre;el, dans les autres villes de la Rpublique, par les Commandants d'Arrondissement et de Commune.
Art. 0. Les familles d'un ancien membre du Corp* Lgislatif et du Tribunal de Cassation dcd auront droit la moiti des dits frais, soit cinq cent gourdes (500), payables aux mmes conditions ci-dessus. Art. 7. La prsente lm" abroge tontes loi- ou dispositions de lois qui lui so il co druies. E le sera excute la diligence des Secrtaires d'Eiat de l'Intrieur, de la Guerre et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
ARRT du 25 Juin qui dsaffecte l'Usine Electrique de Jacmel et la remet au Dpartement de l'Instruction publique (Moniteur du W Juin WL2).
ARRETE
Cincimiatus LEGONTE,
Prsident de la Rpulique.
Considrant que pour cause d'utilit publique, il y a lieu de donner une autre destination l'ancienne Usine de l'clairage lectrique de la ville de Jacmel;
Vu le deuxime alina de l'article 5 del loi du 21 Aot 1908. rgissant les biens du domaine national :
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Arrte :
Article Premier. Le bien du domaine public o se trouve l'ancienne Usine de l'clairage lectrique de la ville de Jacmel, est remis au Dpartement de l'Instruction publique qui l'affectera tel autre Usage qu'il appartiendra


Art.2. Le prsent arrt sera publi et excut la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de l'Instruction pnblique.
Donn au Palais national Port au-Princc le 23 Juin 191'2 an 109e de l'Indpendance.
Ctus. LECONTE
ARRT du 29 Juin Prescrivant Des Mesures Sanitaires pour la Protection des Ports ( Moniteur du 29 Juin 1912 ) (1)____
ARRTE
Cincinatus LECONTE
Prsident de la Rpublique.
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures et de l'Intrieur;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Vu la consultation rdige par le Conseil Spcial d'hygine et de salubrit publique en date du 28 du courant :
Et considrant que nos ports ouverts ne sont pas pourvus de lazaret ;
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. 1er. Aucun navire venant des ports signals comme infects, notamment ceux de Porto-Rico, ne sera admis dans le^ ports de la Rpublique.
Art. 2. Tout voilier venant d'un port tranger, avant de communiquer avec la terre d'Hati, devra subir une quarantaine d'au moins huit jours, une distance trs loigne des villes, afin qu'aucune communication ne soit possible.
Nanmoins, les voiliers dont la date et le port de dpart, auraient t eounnumqus par les consignataires anx chels des mouvements ides ports et dont le voyage sans aucune relche, aurait excd huit jours, pourront, aprs
( l|)Yuir in loi Ju 30 Juin 1880 sur la Police sanitaire (Moniteur du 7 Aoi


inspection mdicale, avoir la libiv: piatique Avant de monter boid des dits voiliers, le mdecin devra sVsu-rer en interpellanl le capitaine que le voilier vient directement du port de dpart dclai aux autorits.
Art. 3. Il est rappel tout navire, venant de ports non infects, qu'il ne peut accoster le quai ou avoir la libre pratique, avant la visite et l'autorisation du mdecin du port.
Art. 4. Les dtails des visites sanitaires et prcautions spciales seront lixs par le Jury mdical central de la Rpublique et transmis aux diffrents jurys de la province par les soins du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Art. 5. En dehors des mesures ci-dessus, il sera rigoureusement observ toute prcaution reccommande par la science et l'exprience, et juge ncessaire par l'autorit mdicale.
Art. 6 Les dpenses rsultant de l'application du prsent Arrt seront la charge de qui de droit.
Art. 7. Les Secrtaires d'Etat seront chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt.
Donn an Palais National, .y Port-au-Prince, le 29 Juin 4912.
Ctus. LECONTE
Par le Prsident;
Le Secrtaire d'Etat au Dpartement des Relations Extrieurs et des Cultes.
J. N. LGER
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de /a Falice gnrale
A. C. SANSARICQ
DECRET qui prolonge d'un mois la session legislative (vot. a la chambre le 3 juillet, au senat le 4 juillet
promulgu le 5 Juillet ( Moniteur du 6 Juillet 1912)
DCRET
Considrant que le troisime mois de la Session ne suffit pas da discussion des importants projets soumis aux


dlibrations du Corps Lgislatif et notamment le budget gnral de la Rpublique;
Vu l'article 02, 2me.-alina de la Constitution,
La Chambre des Reprsentants,
A pro'pos
Et le Corps Lgislatif a rendu d'urgence le dcret suivant :
Art. 1er. La prsente session de la 27me. Lgislature ouverte le 18 Avril 1912 est prolonge d'un mois.
Elle prendra fin le 17 Aot prochain.
Art. 2. Le prsent dcret sera excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
DECRET de l'assemble nationale en date du 8 aot 1912 nommant Monsieur Tancrde AUGUSTE prsident de la rpublique ( Moniteur du 10 aot 1912) ( l )
Considrant que l'Assemble Nationale, runie en vertu de l'article 04 de la Constitution, a procd l'lection du Prsident de la Rpublique,et que le Gnral Tancrde Auguste a obtenu la majorit des suffrages;
D crte:
Art. 1er. Le Gnral Tancrede Auguste est lu Prsident de la Rpublique pour une priode de sept ans,en conformit des articles 90 et 93 de la Constitution.
Art. 2. Il entre en foncton immdiatement et ses fonctions cessent le 15 Mai 1919.
Art. 3 Le prsent Dcret sera publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police gnrale, dans toute l'tendue de la Rpublique.
Donn au Palais de l'Assemble Nationale de Poat-au-Prince, le 8 Aot 1912, an 109me de l'Indpendance.
RSOLUTION du Corps Lgislatif ouvrant un crdit de G. 15 000 (monnaie hatienne) cour les funrailles
nationales de ClNCINNATUS LECONTE et des soldats et
officiers morts avec lui (Vote la Chambre, le 9 Aot,
(I) Proctamntion ( Moniteur du 10 Aot 1012 ).


au Snat lk il Aot, Phomii ocke le 10 Aot ( Moniteur du IU Aot )
RSOLUTION.
Tancrde AUGUSTE.
V rside ni de la Rpublique,
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 09 de la Constitution.
Considrant qu'il y a lien d'honorer la mmoire de Jn.-Jacques Dessalines Gincinnatus LECONTE,
dqd Prsident de la Rpublique et qu'il y a lieu d'honorer galement la mmoire des officiers et soldats morts dans la mme catastrophe que Lui ;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de la Guerre, et, de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat.
A Propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la Rsolution suivante: Article 1er. Des funrailles nationales seront faites
Gincinnatus Leconte,
dcd Prsident de la Rpublique.
Art. 2. Des funrailles nationales seront faites galement aux officiers et soldats, morts leur poste.
Art. 3. Un deuil de huit jours sera observ dans toute la Rpublique par les fonctionnaires et par l'aime, pendant lequel le pavillon national restera en berne.
Art. 4. Un crdit de Quinze mille gourdes est ouvert cet effet aux Secrtaires d'Etat de la Guerre et de l'Intrieur.
Art.5. La prsente Rsolution sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur, de la Guerre et des Finances, chacun en ce qui le concerne.


ARRTE du 18 aot convoquan'l le corps lgislatif a l'extraordinaire ( Mo>lUnir du 21 aot 11)12.)
ARRT
Tancrde AUGUSTE,
Prsident de l Considianl i|u'an cours le la session qui vient de prendre tin, le Corps Lgislatif, cau>e des vnements imprvus qui ont mis un temps d'artt ses travaux, n'a pu achever le voter le budget de la Rpublique, ni solutionner certaines questions urgentes soumises son examen ;
Vu l'article 03 de la Constitution,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
Ai rle :
Article -1er. Le Corps Lgislatif est convoqu l'extraordinaire pour le lundi 11) Aot prochain.
Art. 2. Le prsent Airt, contresign de tous les Secrtaires d'Etat, sera imprim, publi et excut le diligence du Secrtuire d'Etat de l'Intrieur.
ARRTE du 10 Septembre 11)12 nommant les membres du conseil des Secretaihes d'Etat ( Moniteur du 18 Septembre 11)12 ) (1J
Vu les articles 1)8 et I 13 de la Constitution, Vu la dmission du Cabinet; ^ Considrant qu'il y a lieu de rorganiser le Conseil les Secrtaires d'Etat,
A n't,
Art. 1er.Le gnral leaufoss LA RUCIIE, Commandant de l'Arrondissement de Port-au-Prince, est nomm Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine.
Le citoyen Edmond LESPLXASSE est nomm Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
(1) Vote au mme moniteur du 1S Septembre U\\"l le Progniniiio du Cabinet.


Le citoyen Seymour PRADEL est nomm Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police gnrale.
Le citoyen Tertullien GUILBAUD est nomm Secrtaire d'Etat de la Justice et de l'Instruction publique.
Le citoyen'Jacques Nicolas LGER est nomm Secrtaire d'Etat des Relations extrieures et des Cultes.
Le citoyen Guatimosin BOCO est nomm Secrtaire d'Etat des Travaux publics et de l'Agriculture.
Art. 2.Le prsent Arrt sera publi, imprim et excut.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, ce 16 Septembre 1912, an 109eme. de l'Indpendance.
T.AUGUSTE.
LOI RlGEANT EN COMMUNE DE 5me. CLASSE LE quartier
des Anses-a-Pitres (Vote la Chambre le 17 Juilletau Snat le 10 Aot,Promulgue le 19 Septembre (Monileur du 21 Septembre 1912).
Considrant que les grsnds Pouvoirs publics ont pour devoir de favoriser rvolution des centres qui tmoignent des tendances de dveloppement et de progrs;
Considrant que le quartier des Anses--Pitre, par l'extension des exploitations forestire-! qui y sont tablie'.-;, mrite d'avoir une administration distincte ;
LA CHAMBRE DES REPRSENTANTS DU PEUPLE
Usant des prrogatives que lui accorde l'article 09 de la Constitution;
A propos,
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1er. Le quartier des Anses--Pilre, dans l'arrondissement de Saltrou, est rig en commune de5e. classe.
Art. 2 Un Arrt du Prsident d'Hati fixera les limites de la Commune des Anses--Pitre.
Art. 3. La prsente loi sera imprime, publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
\


101 r i ( ; ea nt kn commune i) k 5ltie. classe le quartier
de Ganthier (Vote la Chambre le 17 Juillet an Snat, le 16 Aot- Promulgue le 10 Septembre (Moniteur du 21 Septembre P.) 12.)
Considrant que le quartier de Ganthier, situ une grande distance de la commune de Thoinazeau et de celle de la Croix-des-Bouqn* ts, par sa position topognphique et stratgique, est un point central duquel relvent Foud-Verretles et Fond-Parisien, roule directe de !a Capitale la partie de l'Est ;
Considrant qu'an point de vue de la progression crois-saule de la population et aussi an point de vue conomique et politique, ce quartier prsente les conditions voulue pour tre rig en commune deme. classe ;
La CUAMRRE des COMMUNES Usant de l'initiative que lui accorde l'article 09 de la Constitution.
A propos,
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante: Art. 1er.Le quartier de Ganthier est rig en commune de 5e. classe.
Art. 2. Le- limites de cette nouvelle commune seront fixes par un arrt du Prsident d'Hati.
Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera imprime, publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat de la Guerre, de l'Intrieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
LOI qui modifie les art. 2, 3 et 4 de la loi du 10 Sept. 1904 (1) relatif a l'effectif et aux appointements de
la police de la capitale (vote la Chambre le 28 Aot, au Snat le 12 Septembre, promulgue le 26 Septembre). (Moniteur du 28 Septembre 1912k
LOI
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de lu Rpublique.
Vu l'article 09 de la Constitution;
( I ) Voir Annuaire de 100i p. 21


Vu la loi du 10 Septembre 1004;
Considrant que a police est une les premires gardiennes de la paix publique et de la scurit des familles;
Qu'il importe de la mieux rtribuer pour en faciliter le recrutement;
Considrant que si les ressources de l'Etat ne lui permettent pas de raliser, quant prsent, h rforme complte et gnrale de la police, il est possible cependant d'assurer avec le mme budjet une meilleure organisation du corps de la police administrative de la Capitale; que l'urgence de cette mesure s'impose;
Considrant qu'il v a lien de modifier la loi du 10 Sept. 1904, en ce qui a trait l'effectif du corps et ses appointements;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Art 1er. Les arbcles 2, 3, et 4 de la loi pu 16 Septembre J904 sont modifis comme suit:
Art. 2. A la tte de chaque section sera plac un sous-inspecteur qui dirigera en mme temps le service de la principale circonscription de la dite section.
Chaque circonscription, sauf le cas prvu plus haut, sera place sous la direction d'un commissaire principal qui sera en mme temps charg de la surveillance du principal quartier de la circonscription.
Chaque quartier sera dirig par un sous-commissaire ayant sous ses ordres huit agents au moins.
Art. 3. En dehors de la polico ncessaire au service des divers quartiers et du bureau central il est institue par la prsente loi, un Corps spcial de sret ainsi coin pos ;
1 sous-inspecteur 2 sous-commissaires 1 commissaire -20 agents de sret
K Art. 4 L'effectif total du Corps de la police administrative de la Capitale est et demeure comme suit ; 1 Inspecteur.en chef G. 200
1 Sous inspecteur eu chef 125
4 Sous inspecteurs 80
10 Commissaires r>0


- 13
21 Sons Commissaires 40
I Secrtaire (H)
1 Sons Scia' taire 40
.">00 Agents de sret et sergents de ville 22
Art. 5. La prsente loi abroge tontes les lois on disposi-Oons de loi qui lui sont contraires et sera imprime, publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etal de l'Intrieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne,.
LUI qui eleve la ville de petit-goave au h a n ( des
communes de 3me. classe (vote la Chambre le I \ juin au Snat le 5 Juillet, Promulgue le c2 Octobre, teur dn 9 Octobre 19Pi.;
Considrant que les grands Pouvoirs Publics doivent accorder toute leur sollicitude aux centres qui se distinguent par leur importance industrielle et commerciale ;
Considrant que les recettes douanires du Petit-Cove se sont dcuples pendant les dix dernires annes ;
Considrant que Petit-Gove, commune de 4eme. classe mrite d'tre leve^u rang des communes de 3eme. classe, en raison mme de son activit industrielle et commerciale :
La Chambre des Dputs
Usant de l'initiative que lui confre l'article 09 de la Consl itution,
A propos,
El le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. La ville de Petit-Gove est leve au rang des communes de 3eme. classe.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions jje loi qui lui sont contraires, et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.


_ \\ _
LOI qui rige la commune de lo g ane en commune
dk 3e me. classe (vote la Chambre le \ Aot au Snat Je 10 Aot Promulgue le 2 Octobre ( Moniteur du 0 Octobre 1012 )
Vu l'article 99 de la Constitution,
Considrant que les grands Pouvoirs publics, dans le but de satisfaire aux ncessits des populations qui prennent de l'extention doivent leur accorder leur attention particulire et les couvrir de leur haute sollicitude en encourageant leurs efforts;
Considrant que l dveloppement de la Commune de Logane est manifeste tous points de vue, notamment au point de vue agricole, conomique et commercial:
Considrant que par sa situation et son importance, cette commune peut tre au moins avantageusement classe an rang des Communes de 3me. classe;
La Chambre des Reprsentants
A propos :
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante : Art. ter. La Commune de Logane, dpendant de l'Arrondissement du mme nom, dans le Dpartement ,de l'Ouest, est rig en Commune de 3eme. classe.
Art. 2. La prsente loi abroge tontes lois ou dispositions de loi qui lui sout contrairesetsera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
ARRT du 3 octobre 1912 rapportant les arrts de mise en tat de sige de 1911 (Moniteur du 9 Octo-tobre 1912 (1 )___
Vu l'article 9 de la loi du 13 Avril 1880 ;
Considrant que les circonstances exceptionnelles qui avaient motiv la mise en tat de sige des arrondissements des Conaves, de St-Marc, de Port-de-Paix, des Caves, d'Aquin, du Cap-Hatien, du Trou, de Fort-Libert, et de Vallires ont cees d'exister ;
Voir Annuaire de 1008, p. 59.


K>
Considrant que la paix rgne dans toute la Rpublique et qu'il y a lieu, par consquent, de mettre fin la situa-lion anormale que ces mesures extraordinaires ont cre aux arrondissements ci-dessus dsigns ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
Arrte :
Art. 1er. Sont et demeurent rapports tous les arrts mettant des arrondissements ou des communes en tat de sige, notamment ceux des 1er. Fvrier, 21 Novembre, 25 Novembre 1908, 25 Fvrier, 22 Juillet. 1911.
Art. 2. Le prsent Arrt sera imprim, publi et excut la diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
LOI relative l'indemnit accorder aux propritaires des maisons prives endommages par la catastrophe du 8 aot ( vote au Snat le 14 Septembre la Chambre le 14 Septembre 1911 Promulgue le 5 Novembre Moniteur du 9 Novembre 1912 )
Vu l'article 69 de la Constitution :
A propos
El le Corps Lgislatif a la Isi suivante ;
Art. 1er. Le Pouvoir Excutif est autoris faire constater et estimer par des experts tirs du personnel,techui-que du Dpartement des Travaux publics, les rparations faites ou faire aux proprits prives, endommages par l'explosion du Palais National de Port-au-Prince le 8 Aot 4912.
Art. 2. A la session del'aune prochaine le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur prsentera aux Chambres un projet de loi ayant pour objet d'indemniser les propritaires.
Ce projet de loi sera appuy des rapports et devis par les experts.
Art. 3. La prsente loi sera excute la diligence des Scrta res d'Etat des Travanx publics et de l'Intrieur.


LOI qui dcerne une medaille aux fonctionnaires et officiers dont le devouement s'est signal DANS
la catastrophe du 8 aot 1912 ( vote au Snat 13 Septembre, la chambre le 13 Septembre, Promulgue Ie le 21 Novembre Moniteur du 4 Dcembre 1912).
LOI
LE SNAT
Vu l'article 09 de la Constitu'ion. A propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:* Art. le. En rcompense du courageux dvouement avec lequel ils se sont ports spontanment au secours du Prsident LECONTE et de sa famille lors de la catastrophe du 8 Aot 1912, la Nation dcerne une mdaille d'honneur chacun des fonctionnaires et officiers dont les noms suivent:
M M : A. C. SANSARICQ, Sscrtaire d'Etat de l'Intrieur;
John LAROCHE, Secrtaire d'Etal, des Trevaux publiques Auguste LAROCHE,.eh f de "bureau au Cabinet particulier du Prsident de la Re publique;
Le gnral Ed. V. CABECHE, de l'Etat major du Prsident de la Rpublique ;
Le capitaine Edgard RLMPEL, de la cavalerie du Centenaire ;
Le sous-lieutenant MIREV1LLE, du 2e. bataillon, dit de la rforme de'la Garde ; Le colonel Marthly TIMO ; Said, attach au service du Prsident ; Jules DEV-
Art. 2. Cette mdaille sera d'or et d'un modle de 40 mllimtres.
Art. 3. Elle sera porte du ct gauche de la poitrine, suspendue un ruban de soie aux couleurs nationales, d'une largeur de deux centimtres.
Art. 4. Elle portera, d'un ct, les armes de la Rpublique entoures des mots : Rpublique d'Hai. 8 Aot. 1912 et de l'autre ct, les mots : Rcompense


nationale, imt< mrs des noms du mdaill et du titre, de fonction civile ou militaire qu'il occupait au 8 Aot
Art. 5 Les frais de fabrication des neufs mdailles et de leur remise aux titulaires seront tirs des crdits inscrits au budget du dpartement de l'Intrieur, Ex. 1912 1913 chap. 5 sect. 1, sous les rubriques Dpenses extraordinaires ( prvision ) et Dpenses extraordinaires et autres frais
Art 0. La remise des mdailles sera faite par le Prsident de la Rpublique en une sollennit dont. !e gouvernement publiera au pralable le programe dans le Moniteur.
Art. 7. La prsente loi sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de .l'Intrieur et des Finances, chacun eu ce qui le concerne. x>
Travaux publics. ARRT dclarant d'utilit publique la compagnie
hatienne de port-de-paix ( arrt du 29 dcembre
1911 ) Moniteur des 3 et 6 Janvier 1912.
ARRT
Gincinnatus LEGONTE,
Prsident de la Rpulique.
Vu le Contrat du 15 Septembre 1905, renouvelant pour une priode de 9 annes, expirer le 15 Septembre 1911. le privilge d'exploitation accord la Compagnie. Hatienne de, Port-de-Paix depuis l'anne 1895;
Vu la lettre en date du 20 Novembre 1911, adresse par la Compagnie Hatienne au Conseil des Secrtaires d'Etat et. exposant les graves dificults qu'elle rencontre de la part de certains propritaires ;
Vu l'alina 3 de l'article 526 du Gode civil.
Considrant que la ligne arienne de la Compagnie, tablie Port-de-Paix rend des services apprciables \a population ;


13
Considrent que l'article 7 de son contrat assure h la Compagnie Hatienne la protection et l'assistance des Ai-tontes constitues, toutes les fois que les circonstances le requirent ;
Considrant qu'en l'occurrence il <-si du devoir du Gouvernement de la Rpublique de protger par tous les moyens en sen pouvoir la Compagnie Hatienne ;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat. ; Arrte:
Article Premier.La-Compagnie Hatienne de Port-de-Paix est dclare dualit publique pendant le n s:e de la dure de son prsent contrat.
Art. 2. Le droit de passage ncessaire la ligne arienne constitue une servitude d'utilit pub ique.
Art. 3. Le Gouvernement expropriera sur la rquisition et aux frais de la Compagnie- Hatienne, ce di o11 de passage et reconnat dores et dj, l'urgence ue prise de possession de celte servitude.
Art. 4. Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Secrtaire d E at les Travaux publics.
Donn au Palais National, le 29 Dcembre 1911, au 108e. de l'Indpendance,
ARRT ouvrant un crdit de 340 000 gourdes au Dpartement des Travaux publics pouk excution
EN rgie DE CERTAINS TRAVAUX (AnnT du 23 FlVTIEK
1912 ( Moniteur du 24 Fvrier ).
ARRT
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Considrant que les difices publics servant de douanes, de tribunaux, de prisons, d tablissements scolaires, de bureaux de Dlgation, d'Arrondissement et rie Place, sont dlabrs, mai amnags et peu appropris leur destination par incurie ou manque d'entretien;
Considrant que les wharfs dont plusieurs oui disparu


et que le? voies publiques, les mar ns en fer, les grands pouls mtalliques dont la constriir ion a cot tant de sacrifices, sont dans un tal dplorable;
Considrant que le Gouverne me' t. de la Rpublique doit veiller au dveloppement, de notre vie conomique, en organisant par tous les moyens, la bonne marche des diffrents service publics, en procurant plus de commodits h ses officiers prposs au maintien de l'ordre et de la scurit publique et en pourvoyant l'activit de notre commerce intrieur et extrieur;
Considrant que pour raliser ces fins, il y a lieu de remdier un tel tat de dlabrement et cet abandon dans lequel ont t tenus les trav; x d'utilit gnrale;
Considrant, d'autre part, que les dpenses doivent tre effectues cet gard, mais vec ordre et mesures pour qu'il soit bien tabli qu'elle, le sont au mieux de l'intrt national. ;
Vu l'urgence,
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics, Et de l'avis du conseil des Secrtaires d'Etat,
Arrte :
Article Premier. Un crdit extraordinaire de trois cent quarante mille gourdes est ouvert au Dpartement des Travaux publics aux fins ci-dessous uumres.
TRAVAUX EN RGIE A. Restauration des difices publics. PORT-AU-PRINCE
Construction de l'Ecole professi nnelle Elie Dubois. Rparation des Halles de la Douane.
CAP-HATIEN
Rparation du Hangar en fer de 11 Douane.Rparation du Lvce.
GONAIVES.
Rparations des Halles de la Douane.
PETIT-GOAVE Construction du bureau du Port.Rparations de la Douane.


LEOGANE Rfection du Palais du Gouvernement.
PORT-DE-PAIX. Rfection du bureau de l'Arrondissement.
AQUIN
Construction d'un bureau du Port.
MIRAGOANE. Construction d'un bureau du Port. Acliv. nu ni de la Douane.
JEREMIE. Rparations de la Prison.
FORT-LIBERT. Rparations de l'cole des Surs.cole de gaiou Prison.
B. Rparations de wharfs.
JRM1E.
Rparations du wharf et consolidation du quai en avant de l'escalier de la douane.
CAP-HAITIEN.
Construction du wharf du cabotage, rparations du wharf du bureau du Port.
Gonavas. Rparation du wharf. Petit-Gove. do do Jacmel. do do
C. Voies publiques,
PORT-AU-PRINCE
Remblai du bassin l'ouest de la douane.
Rfection des rues Bonne-Foi, l'Abreuvoir. Pave, Egalit et nivellement de la Place du Panthon dans leur pift cours utilis pour la communication entre le bureau du Pou e> le Champ-de-Mars, la Place de la Cathdrale.
CAP-HAITIEN
Rfection de la Rue du Quai Saint-Louis, du bureau du Port au pont mtallique. Gonaves. 1<> Rfection de la Rue Louverture.


21
D Rparations des Ponts talliques.
Cap-Hatien. Rparations du Por du Cap.
do do d i Paroi
Gonaves do do Laquinte
Saint-Marc do do Sond
Miragane do de de Mirgone
Logane do du de Momance
E. Rparations des Marchs.
Cap-Hatien. Rparation du m.' ch en fer
Jacmel do io do
Art. 2. Il sera rendu compte d ce crdit la Chambre des Reprsentants et au Snat e la Rpublique la prochaine session Lgislative.
Art. 3. Le prsent arrt sera i nprim, publi et excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et des Finances.
Pices relatives a la Rsiliation du Contrat de Construction et d'Exploitation du thtre de Port-au-Prince (-1; (M oui leur du 9 Mars 1912).
SECRET AIRERIE D'TAT des TRAVAUX PUBLICS.
Monsieur Ferdinand FATTON, nprs des pourparlers engags entre lui et le Dpartement Travaux publics sur la rsiliation de son Contrat de ce istruction, d'exploita lion, d'administration d'un Tht e Port-au-Prince, a renonc tous les droits dcoulant ie son contrat, en acceptant en ddit, seize mille dollar or amricain et les terrains achets pour la constructn i de l'difice.
Les pices suivantes en tmoignant :
Port-au-Princt ,"le 3 Janvier 1912. Monsieur le Secrtaire d'Etat des Travaux publics.
E i son Htel. Monsieur le Secrtaire d'Etat,
La Lgation de France, charge officieusement de s'en-
Voir Annuaire de 1910, page 190.


tendre avec voire Dpartement pour obtenir une. solution de l'affaire du Thtre de Port-au-Prince, m'a tait part de l'entretien que son reprsentant, Monsieur Emile ROU-ZIER, a eu l'honneur d'avoir avec vous hier. Il en rsulte qne votre Dpartement maintient la proposition qui m'a t faite de m'accorder pour ddit:
Seize mille dollars or amricain cash et les terrains dj achts.
Je ne puis m'empcher de constater, Monsieur le Secrtaire d'Etat, que, malgr toutes mes dmarches amiables pour arriver un rglement juste et quitable pour la rsiliation sollictte par le Gouvernement de mon Contrat de Thtre dont les plans ont t approuvs par vous, je me vois forc, malgr aussi tout l'esprit de conciliation que j'ai mis dans celte affaire, d'at cepter, afin de respecter mes engagements, le ddit que vous m'imposez.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, mes salutations respectueuses.
(Sign) Ered. FATTON.
Pour copie conforme ;
Le chef de division des Travaux pnlics, Dainocls VIEUX.
Par devant Louis Etienne Edmond.ORIOL et son collgue, notaires Port-au-Prince, soussigns ;
Est comparu Monsieur Ferdinand FATTON, ngociant, demeurant en cette ville, domicili Paris (France);
Agissant comme Concessionnaire du Contrat de construction d'un Thtre hatien en vertu du transfert qui lui eu a t fait par Messieurs Occide JEANTY et Justin ELIE, suivant acte notre rapport, en date du dix-huit Novembre mil neuf cent onze ;
Lequel, par ces prsentes, a reconnu avoir reu du Dpartement des Travaux publics, reprsent par Monsieur John LAROCHE, Secrtaire d'Etat au dit Dpartement, ce prsent ;
La somme de seize mille dollars or amricain a t accorde au dit sieur Ferdinand FATTON en ddit du Contrat sus-mentionn, et de tous droits en dcoulant, ne vertu de l'autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat, consigne dans la dpche du Secrtaire d'Etat des Travaux publics au comparant, en date du 28 Fvrier courant, an


rs'o .)!). repi-ou'fp p h- :e comparant aux notaires soussigns qui lui en ont, l'instant, tait la remise ainsi qu'il le reconnat ;
De laquelle somme de seize m-ille dollars or amricain 'e coin (tarant qualits donne bonne et valable quittance au Dpartement des travaux publics ;
Au mmo instant, le comparant reconnat que le Con-!raf de construction du Thtre national tant annul de par les prsentes, il rer.once tous les droits qui en rsultaient pour lui, et les proprits qui avaient t achetes par Messieurs Occide JEANTY et Justin ELIE pour la construction du dit. Thtre, leur restent acquises; ce que reconnat, galement le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, ici prsent el agissant au nom de l'Etat, en vertu de l'autorisation sus-nonce du Conseil des Secrtaires d'Etat.
Dont acte.
Fait et pass Port-au-Prince, la Secrtairerie d'Etat des Travaux publics, ce 27 Fvrier mil neuf cent douze.
Et, aprs lecture, le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et le comparant ont sign avec les notaires.
(Sign) John LAROCHE, Fred FATTON, Charles MIL-LERY, et Ed. ORIOL, notaires, ce dernier, dpositaire de la minute en marge de laquelle est crit: Enregistr Port-au-Prince, le vingt-huit Fvrier mil neuf ce ni douze, folio 563/564 Vo. case 2673 do Registre W. No 3 des actes civils. Peru : droits fixe vingt centimes. Le Directeur principal de VEnregistrement, Par autorisation du Directeur (sign) F.VALIN ; Vu : par autorisation du Contrleur, (sign) Cyrus SAUREL.
1re. Expdition Collationn.
Ed. ORIOL.
Pour copie certifie conforme : Le chef de division au Dpartement des Travaux puqlics,
Damocls VIEUX.


ARRTE du 22 Avril M.M2, autorisant d'urgence la.
( OMI'AfiM K Na 1 IONALE DKS CI I h M I>s I)K KKU a PRENDRE POSSESSION DE CERTAINS TERRAINS SUR LE PARCOURS de la LIGNE DE l'ORT-a L' H I N O. E A l'aKCAIIAIE, ( h\onitfi1fr vil!
27 Avrit 1012.)
ARRT
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpuliqiie.
Vu l'article 2, alina 2, du Contrat nasse n r le S ci-taire cl Etat des Travaux public-, et Mon>e i.i [{o.ioi, h GARD RE, en date du 12 S poni la Coi. cession et l'exploitation d'une ligne d* < lrui ni d I r du Cap Port-au-Prince ;
Vu la loi de sanction du dit Contrat, en laie d : 16 S p tembre PJ06 ;(l)
Vu le Contrat en date du 16 Avril 1010 portant modifications, substitutions et adeilions au Contrat, de Chemin de 1er des Gona'ves llinche et de Port-an-Pi mee ; u C.q>-Hatien et la loi de sanction en date du 2S J.ulh-i 1910 ;
Vu l'article 64 delaloidu 5'Aot .90i(2) sur I <-X[ ro( ria-tion pour cause d'utilit publique ; Vu Sa lettre en date du 20 Mars 1912, addre^se par la Compagnie Nationale des Chemins de fer d'Hati au Seutaire d Etat des Travaux publics ;
Vules proes-verbaux d'arpenlage et les plans annexs a ^a sus-dtte lettre ;
Considrant que les prtentions exagres de certain* propritaires de terrains qui se trouvent sur le parcours de la ligne Port-au-Prince-A cahaie ne permettent pas la Compagnie Nationale des Chemins de fer d Hati d'arriver une entente Tamiable avec les dits propritaires en vue de l'obtention d'un droit de passage pour sa lign ;
Considrant que d'aptes les Contrats de concession de la dite Compagnie, le cl roi ts des tiers ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'entraver, retarder ou arrter les travaux du Chemin de fer qui sont reconnus d'utilit publique. ;
(Voir Annuare de 1907, pog'e 53 et 1910, page 4:1) (Voir Annuaire de 1904, jiaje lO.)


Considrant que les proprits ci-aprs dsignes se ;iv>uvnU sur le trac de la ligne accept par le Dpartement dt s Travaux publics ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Elat des Travaux publics;
Arrte,
Art. 1er. 11 y a urgence pour la Compagnie Nationale les Chemins de fer d'Hati prendre possession des portions de feri ai us signales parle dite Compgnie ci-aprs dsignes d dans les proportions constates par les procs-verbaux d'arpentage, c'est--dire ;
ln. De ceni trente ein 2o. De cent vingt millimes de carreau sur la proprit t Venus Pierre Toussaint, situe sur l'habitation Le-ki- hoirs Coninnme de la Croix-des-Bouquets ;
3. De cent soixante treize millimes de carreau sur. la pioprit de Meicius Celin, situ sur l'habitation Duvi-vier. Commune 4o. De trois cent soisanle neuf millimes de carreau .-ni" ta propiil dp Camille Alexandre, situe sur l'habitation Duvivier, Commune de Port-au-Prince
o. De soixante quatre millimes de carreau sur la pro-piii de Mad; me Mose Alexis, situe sur l'habitation Le r t nouas, Sections desVan eux, Commune de la Croix-les Bouquets ;
<)'. De sept cent vingt six millimes de carreau sut lu pro~ pnt du gnral Paul, situe sur l'habitation Lere-roursu. -eclion desVarreux, Commune de la Croix-des-PoiKpieL- ;
\rt. 2. Le prsent arrt est pris sous rserve des formantes remplir conloi mment au titre 7 de la loi du b Ariil liH'l, sur l'expropriation pour cause d'utilit publi-pie; il >eia publi et excute la diligence du Secrtaire O'pJat des Tr.-vaux publics.
Doi n au Palais National, Port-au-Prince, le 22 Avril H)P2 an 109me. de l'Indpendance,
tus. LECONTE.
Pur le Prsident :
Le Secrtaire d'tat des Travaux publics, John LAROCHE.


20 -
i
ARRT ou 9 Mai 1912. autorisant l\ P.C.S a prendre possession! dr certaines portions des habitations
Per, Costard cl Merceron ncessaires a la voie ferre (MoaKur On 15 Mai 1912).
ARRT DE CONCESSION.
Vu :
lo).le Contrat pass par < ri"inont relativement la construction d'un d, < de Port-au-Prince i'Etagn Saumtre, vote > m de Juillet 1900 et sanctionn au Moniteur officiel de a -mbhquele 11 Aot 1900, et notamment l'article 2 (pu uoiare ce Chemin de ter d'utilit publique et stipule que l'Etat s'engage es poui-suivre, au besoin, l'expropriation des terrains privs ncessaires an passage de la voie ferre ;
2o).La loi du 5 Aot 1904 (1 ) sur l'Expropriation pour cause d'utilit publique ;
3o). Les lettres en date des 28 Septembre 1911 et 27 Fvrier 1912, par lesquelles la dite Compagnie des Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac a requis l'expropriation des terrains privs dnomms PER, COSTARD et MERCERON sis dans la commune de Thomazeau et appartenant la dame Lorina Pinciuno, par lesquels terrains passe h la voie fetre de la Plaine du Cul-de-Sac ;
4o). Le plan o figurent les portions de terrains dont l'expropriation est requise, lesquelles mesurent an kilm. 51.636 au kilm 33.234 soit: 864 mtres de longueur sur 7m. de largeur, et 734 mtres de longueur sur 10m. de large, reprsentant ensemble 16 388 mtres carres ou un carreau cinq centimes de carreau.
5g).-- L'acte en date du sept Mars Mil neuf cent douze par lequel, Monsieur l'Administrateur des finances de l'Arrondissement de Port-au-Prince, en vertu des articles 4 et suivants de la loi du 5 Aot 1904, a averti et prvenu la daine Lorina Pinchino, propritaire de dits terrains, qu'il a t requis contre elle l'expropriation des portions de ses terrains, et que le plan o figurent ces terrains a t dpos aux bureaux de l'Administration; le tout, avec invitation venir prendre communication du dit plan. ;
6o). L'exploit Le l'huissier Arsne Duvigneaud, du tribunal civil de Port-au-Prince eu date du 9 Mars dernier, poitant notification de l'avis sus-cit la dame Lorina Pinchino ;
(1) Auuuairc de 1904, page: 10.


7). Le procs-verbal du 13 Mars dernier du juge de paix deThomazeau, certifiant avoir fait afficher le nom de la dame Lorina Pinchino la principale porte de son tribunal avec invitation la dite dame de prendre communication des plans dans le dlai d'un mois, aux bureaux de Monsieur l'Administrateur des finances de l'Arrondissement de Port-au-Prince; et 2 l'exploiteu date du 13 Mars de l'huissier Pierre Joseph,du tribunal de Paix de la commune deThomazeau. dress cet effet, le tout contresign;
8o).- Le Moniteur officiel de la Rpublique. N 22, o la page 164, est inset l'avis de Monsieur l'Administrateur comportant le nom de Mme. Lorina Pinchino avec l'invitation elle faite (art. 6, 2me. alina, loi 1904);
9u) Deux procs-verbaux de la Commission d'expro-pxiation, lesquels constatent avoir reu des observations de la dame Lorina Pinchino tendant dire qu'elle ne s'oppose nullement l'expropriation requiise contre eile, mais qu'elle n'accepte pas la somme propose par la Compagnie comme indemnit ;
10o).Le certificat des membres de JaCommission d'enqute administrative constatant que la formalit des titres 1 et II de la loi du 5 Aot 1904 ont t scrupuleusement remplies ;
11). Et enfin d'autres pices verses au dossier ;
Considrant qu'il a t satisfait aux formalits prescrites par la loi sur l'expropriation force ;
Considrant qu'il ressort des rapports dresss par la Commission d'expropriation, autant des explications fournies tant par- la Compagnie P. C. S. que par la dame Lorina Pinchino, qu'il n'y a pas d'accord sur !e prix de l'Indemnit ;
En conformit de l'article 10 de la loi sus-vise ;
A arrt et arrte ce qui suit ".
Art. 1er. Les portions de terrains signales par la Compagnie dos Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac, .-ilnes sur les habitations Perd, Costard et Merce-ron, figurant sur le plan indicatif soumis par la Compagnie et lesquelles, appartenant dame Lorina Pinchino, s'tendent du kilm. 51.636 au kilm. 33.234 soit 864 mtres de longueur sur 7 de largeur et 734 de largeur sur 10 de largeur, soit ensemble: Treize mille trois cent quatre-vingt huit mtres carrs ou un carreau cinq centimes de carreau sont reconnues indispensables aux travaux d'tablis-


28 -
sment de la voie ferre de la Plaine du Gid-de-Sac et doivent tre cdes pour cause l'utilit publique.
Art. IL Il y a lieu par consquent de prendre dfinitivement possession ds maintenant de ces portions de terrains.
Art. III. Le prsent arrt de cession sera publi au plus prochain numro du Journal officiel de la Rpublique, et sera expdi au Secrtaire d'Etat de 1 Intrieur, pour tre transmis au Commissaire du Gouvernement du tri-bupfd rivd de Prit-ar Prince en mme temps que les au-ties pice* tonnant le dossier de l'expropriation requise par la Compagnie des Chemins de 1er de la Plaine du Cul-de-Sac; ce, telles fins que de droit.
Fait au Dpartement des Travaux pubiies les jouis, moi8 et an que dessus.
John LAROCHE.
LOI relative au changement de la traction a vapeur
des Tramways de la P. C. S. en traction lectrique et a l'extension du rseau Convention Cahier dks charges). (Vote ia Chambre le il Septembre -au Snat, le 12 Septembre (Promulgue le 26 Septembre. (Moniteur du 28 Septembre 1912).
LOI
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique,
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution ;
Vu la Convention passe la date du 3 Aot 1912 entre le Secrtaire d'Etat des Travaux publics, Monsieur John LAROCHE, d'une* part, et la Compagnie dss Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac, d'autre part;
Considrant qu'il importe, pour cause de scurit publique, de changer la traction vapeur des^Ti amwsys de la ville ;
. Considrant qu'il est de toute ncessit de desservir les nouveaux quartiers de la ville par les Tramways ;


-y
Considrant que le besoin se t'ait sentir, en dehors de l'extention du rseau des Tramways, d'accrotre aussi la frquence des trains ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos,
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1er.Est et demeure sanctionnelaConvention passe la uate du 3 Aot 191*2, entre le Secrtaire d'Etat des Tiavaux publics; Monsieur John LAROCHE, d'une part, et la Compagnie des Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac, reprsente par Monsieur H, C, STAUDE, prsident du Conseil d'Aeministration de la dite Compagnie, el Messieurs G. SCHWEDERSKY, L. G. TIPPENHAER, membres du Conseil d'Administration 'de la mme Compagnie, en vertu de l'article 13 de ses statuts, avec les modifications portes aux articles suivants :
Convention. Addition des articles 2, 7, 16 et la suppression par disjonction de l'article 5 devenu 6 ;modification dts anicieb 3 devenu 4, 6 devenu 8. 8 devenu 10, 9 devenu 11, 10 devenu 12, 11 devenu 13,12 devenu 14, et 13 devenu i5.
Cahier des charges, Modification des numros 2, 4, 5, 6, 7 ei addition d'un numro 12.
Convention.
Artidle 2 ( ajout ). Si dans un dlai de deux ans, comme le prvoit l'article premier de la Convention, tous les rseaux n'taient pas desservis, la Compagnie sera astreinte payer l'Etat une amende de Dix mille dol-< lars or G. 10.000 or amricain sans aucuns recours,
Art. 7 (ajout.) La Compagnie s'engage amnager c ses voitures de faon que les voyageurs qui prennent le fourgon de Port-au-Prince Carrefour soient l'abri des intempries des saisons par l'adoption des cars ouverts et ferms proprement dits de deuxime classe, payant la moiti du tarif de premire classe.
Art. 16 (ajout). Les membres du Corps Lgis- latif, les commissaiaes du Gouvernement, les juges t d'Instruction, les facteurs de Postes et Tlgraphes ter- restres auront le passage libre.
Art. 3 devenu 4 (modifi). La Compagnie des Che-


30
nn'ns de fer de la Pleine du CuI-dc-Sac est autorise a ap- pliquer sur les c;< ? s Hecti inns Us laiifs suivants:
lo. La zone urbaine cou pu nant le Churnp-de-Mars, le Poste-Marchand, les portails du Nord et du Sud, par
course.................O.IO
20 La zone suburbaine, Lalue Rois Verna, Rois Je chne, Turgeau et Martissant, en sus du prix de la premire zone ............0.10
3. La zone extra-urbaine s'arrtant Bizoton,en sindu prix de la premire zone.........> 0-^0
4o. La zone s'arrtant Carrefour; en sus du prix d la premire zone............0.40
f Art. 6 devenu 8 (modifi). L Gouvernement d'Hat' s'engage aocorder une garantie d'intrts de six pour cent (6 o/o) d'intrts et de un pour cent(l io) d'amortissement par an sur un cot de seize mi le dollars (P. 10 000) or amricain, par kilomtre de voie simple leetrihe.
L'tendue du noveau rseau lectrique garanti ne dpassera pas 20 kilomtres.
Pom, ^r: ( ,,i;rrlr su fonc
lioiiubuieiu des cars lectriques sur iout le rseau dsign dans l'article premier ; il demeure pourtant entendu qu'en aucun cas la garantie d'intrts ne pourra commencer fonctionner durant l'exercice 1912-1913.
c En cas de suspension, mme partielle e! dment constate du service, non justifie par la cas de force majeure et si cette suspension dure au del de quinze jours, le service de la garantie d'intrts sera galement suspendu.
Art. 8 devenu 10 (modifi) La Compagnie, en vue du service de le garantie d'intrts, est soumise au contrle des Commissaires du Gouvernement auxquels elle ne pourra refuser- de communiquer sa comptabilit et les documents l'appui.
Elle soumettra son Budget annuel au Dpartement des Travaux publics et ce Budget ne pourra tre mis excution avant son ap, :oba km.
c En cas de contestation ce sujet, elle sera soumise deux arbitres dent l'un sera nomm par le Gouvernement et l'autre par la Compagnie des Chemins de fer de la Plaine du Cul de Sac et, en cas de dsaccord des deux arbitres, le Doyen du Tribunal civil dsignera un tiers arbitre et sa dcision sera sans recours.
Art. 9 devenu 11 (modifi). La Compagnie des Che-


I
.1
iuii;.> iJi- ioi di. ia Plaine ln Cul de Sac est autorise a met-tic des obligations aux meilleures conditions possibles .our se procurer les fonds ncessaire aux travaux nouveaux excuter en vertu des prsentes et a affecter ou gager, par simple dlgation, sous les conditions formellement exprimes par la prside Convention, la sus-dite garantie d'intrts par privilge pour garantir sa convenance, tout ou part n1 des engagements contracts pour les besoin de son entreprise. "
Les obligations mises seront exemptes de tous impts, taxes, (marges ou redevances quelconques existant actuellement, ainsi que cela a t consacr en faveur de la Compagnie des Chemins de fer d'Hati.
Art. 10 devenu 12 (modifi). Tant pendant la construction que dans le cours de l'exploitation, en aucun service et aucun degr de la hirarchie, le personnel du-Chemin de fer ne devra comporter plus de la moiti d'trangers.
Ait. 11 devenu 13(modilii). En cas o la Compagnie de- Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac, dans le dlai imparti l'article 2, sauf cas ds force majeure lgalement constat, ne pourrait excuter la transformation eu traction lectrique de son service des tramways, les deux parties contractantes reprennent leurs anciens droits d piivilgfjs, rsidant des lois de concessions respectives et antrieures cette prsente Convention, laquelle demeure alors nulle et non avenue.
Art. 12 devenu 14 (modifi). Les agents de la Compagnie auront dan.-> les voitures Ljs pouvoirs de police ncessaires pour taire obseiveries rglements.
< Un rglement man des Secrtaires d'Etat comp-omts fixera les conditions et l'tendue de ces pouvoirs.
Art. 13 devenu 15 (modifi). A l'expiration du dlai du contrat de concession, le rseau des tramways revien-dia a l'Eld, en raison de un pour cent (1 olo) d'amortissement q :i lui est accord. Ds b. quarante cinquime an-ne de r -x|doiiation,les concessionnaires seront tenus d'ex-e.uier snis le contrle du Dpaiiement dee Travaux publics toutes rparations du chemin de fer et de ses dpen-dui ces et dn remplacer la partie de l'outillage et du matriel que lufiiiv aurait dtriore. Faute par eux de satis-iaiiv pleinement celte obligation. l'Etaty procdera de p:*'in d roi r et d'oiiice; en consquence, il posera saisie sur revenus du .diemin de fer qui seront centraliss la


caisse, publique o un compte .-peeiai ans scia < Dans les trois mois qui picderont l'expiiatioi. de la concession, le Dpartement des Travaux publics fera procder d'office, avec le- concessionnaire, la rvision du plan cadastral de la voie, du matriel, de l'outillage et des approvisionnements.
Ds les cinquante annes expires,l'Etat sera subrog tous les droits du concessionnaire sur. le Chemin de fer et il en prendra ds lors l'administration et la jouissance.
Il ne pourra nanmoins encourir aucune responsabilit du fa i L des dettes et engagements quelconques qui lieront le concessionnaire vis--vis des tiers, l'poque de cette subrogation.
Il est cependant facultatif l'Etat de renouveler le contrat .
CAHIER DES CHARGES.
N<> 2 (modifi). Le courant peu! tre alternatif ou continu- Le voltage maximum sera de six cents (600) volts pour la ville. A l'extiieur,pour la ligne de Carrefour par exemple, la tension du courant alternatif sera de trois mille f:>0()0 ) volts au maximum et 1500 vo.lts maximum pour le cas du courant continu ; il est bien entendu (pie, selon le voltage adopt, les prcautions usites et prvues aux cahiers des charges des Compagnies europennes ou amricaines de traction lectrique seront observes par les entrepreneurs.
No 4. (modifi). La largeur de la voie sera de quaran-et deux pouces(42) sauf cele de la ligne de Port-au-Prince Carrefour dont les rails et l'cartement actuel peuvent tre conservs.
A cause du changement de la largeur de la voie, ncessitant un transbordement, la Compagnie devra crer un abri convenable pour les voyageurs.
No 5 (modifi) Les rails auront, un poids maximum de cinquante (50; kilogrammes le mtre courant de voie et seront du type gorge ou boudin, suivant les rues.
N 0 (modifi). tLes rails seront poss sur traverses aseptiss ou sur blon.


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N7 i modifi). La voie sera noye dans une paisseur de macadam jusqu' effleurement de boudin.
Laete suprieure du champignon du rail sera rgle sur la cle dfinitive de la chausse emprunte, laquelle cte sera fixe par le Dparlement.
La Compagnie sera tenue de remettre les rues en bon tal aprs l'excution de ses travaux et de pourvoir tout rtablissement du nivau de la rue en accotement des rails.
N (12 ajout). Les travaux seront excuts sous te haut contrle du Dpartement des Travaux publics.
An 2. H est formellement entendu que la prsente Convention ne prjudicie en rien la dure du contrat primitif.
Art. 3 La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et elle sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et des Finances
C Contrat,
Par devant matre Louis Etienne Edmond Oriol et son collgue, notaire Port au-Prince, soussigns,
Sont comparus :
Monsieur.lohn Laroche, Secrtaire d'Etat au Dpartement dti< Trava ix publics, propritaire, demeurMUt en cette ville, domicili ou Cap-Hatien,
Agissant pour et au nom de l'Eiat, en vertu d'une aillons,mou il i Conseil des Secrtaires 1 Etat, donne la sance du deux Aot mil neuf cent douze, doni un extrait est demeur annex la minute des prsentes, d'une part ;
Ei Messieurs Hans C. Stand--, Georges Schwedersky ei Louis Gentil Tippenhauer, Se premier, prsident, les deux derniers, membres du Conseil d'Administration de la Compagnie des chemins de. fer de la Plaine du Cul-de-Sac, propritaire de la concession des Tramways de la ville de Port-au-Prince, agissant tous trois pour et an nom de ta dite Compagnie, aux termes de l'article 13 des statuts, d'autre part ;
Lesquels comparants s-quaiits ont, par la prsente Convention, fait tant au contrat de la Compagnie des Chemins de fer de la plaine du Cul-de-Sac qu'au Contrat


j4
lit .- Tramwa\'M de ta ville Je Pon-ati-ITimv, le- modi-fcaiio is >io \ante.-, admises par le Conseil de- Secre-t nie- .fCl.fi en .-a sance du vi igt neuf JiiiIIhI mil neut cent douze, sou.- U rserve de la sauc. ion du Corps Lgislatif, .-avoir :
Ail. 1er. La Compagnie des Chemins de (Vr de la plaine du Cul-de-Sac s engage :
lo A translormer le mode actuel de traction du service des Tramways en traction lectrique et livrer les tramways au service pubuc, dan> un dlai maximum de deux an-, pour d la promu gnou de la loi de -aiii: iun de cette prsente Convention ;
-o. A tendre cette transformai ion non seulement sur le rseau actu>. I de la ville de Pon au-Prmce, mais aussi sur la partie du rseau des Tramway- qui va de Port-au-Prince Carrefour;
3o. A crer i'extention de son rseau traction lec. trique travers les quartiers de Lame, Bois Verna-Turgeau et Bois-de-Chne;
4o. A renouveler tout le matriel des tramways eu mme temps, que .-e fera I auoptiou de la Traction tee-tuque. Ede s'engage augmenter le frquence des trains de faon tablir, sauf le cas de tence majeure, sur le r.-eai actuel de la vil e, un service de dix en dix minutes et sur I'extention du rseau, un service de vingt en vingt minutes, suivant les dpositions du Cahier des charges ci-aunex;
5o. 11 est bien entendu que la transformation du mode actuel de traction, l'cxleniion du reseau, le renouvellement du inatei tel et la livraison des iramw iy.- au service pubuc doivent avoir heu dan- le s is- m deiai maximum de deux ans. Les nouveaux travaux entreprendre ne doivent dans aucun cas entraner iOerrnpiiou gnrale du service des tramways de Port-au-Pi u Art. 2. Un Cahier de? charges annexs la prsente Convention tablira les conditions techniques sous lesquelles l'lectrilication devra tre excute.
Art. 3. La Compagnie des Chemins de ferrie la plaine du Cul-de-S^c est au orise appliquer sur les cars leemques les tarif* suivants:
Pour la ville service actuel G.0,10 par course


35 -
Pour Laine, IJois-Wi na.
Bois-de-Chnes, Tnrgeau et Marlissanf.0,20
Pour Bizoton 0,30
Pour Carrefour...... 0,50 <
En cas o la prime de l'or amricain sur la gourde na ionale descendrait an-dessous de cinquante pour cent ( 50 0|0 ), le tarit sera lduit cinq, dix, vingt et trente centimes au lien de dix, vingt, et cinquante centimes.
Ail. 4. En conformit de la loi du 14 Septembre 1900, sanctionnant la Convention du 23 Aot mil neuf cent six, le Gouvernement garantit une prime de tiois cents pour cent ( 300 o/o ), soit quatre gourdes pour un dollar, la balance mensuelle disponible on gourdes provenant de l'exdent des recettes sur les dpenses en monnaie nationale. La Compagnie jouira de cette garantie tant, que la prime sera au-dessus de trois cents pour cent (300 o/o).
Art. 5. Sur toute la partie non lec;rilie de ,son rseau, la ^Compagnie des Chemins de fer de la plaine du Cul-de-Ssc est autorise, partir de la date de la promulgation de la loi de sanction de celte prsente Convention, appliquer le mme tarif que celui accord la Compagnie Nationale des Chemins de fer d'Hati, en vertu de la loi du cinq Aot mil neuf cent dix.
Art.0. Le Gouvernement d'Hati s'engage accorder une garantie d'intrts, de six pour cent ( 0 lo ) d'intrts, et de un pour cent ( 1 o/o d'armortissement par an sur un cot de seiz^ mille dollars ( or 10.000), pjir ktlomtie de voie simple leclrdie. L'tendue du nouveau rseau lectrique garanti ne dqusseiM pas vil gt kilomtres.
Celle garantie commencera courir pat tir du fonctionnement des cars lectriques sur tout le rseau dsign dan.- l'art. 1er ; il demeure, pouilant, entendu, qu'en aucun cas, la garantie d'inlils ne pourra com-iiieucH' fonctionner durant l'exercice 19121913.
n,n cas de suspension du service non justifie par le cas de loi ce majeure et si c'tle suspension dure au del de quinze j urs, le service de la garantie d'ml-ts sera galement suspendu.
Art. 7. Afin de garantir les valeurs ncessaires po1 r la sus dite garantie d'intrt-, le Gouvernement s'engage, au moment o elle devra devenir etfec'ive,


fournil sur les droits de douane de la Bpubliqu- une affectation sullisaule qui sera pilevp dii> clment par la Banque Nationale le la Rpublique d'Hati pour compte de la Compagnie ls Chemins de 1er de la Plaine du Cul-de-S c, et p squ coi ci rrci.ee de la somme n-< essai ie pour le service del gai an ne d intrts.
Dans le cas o. une priode quelconque, pendant la dure de la cession, l-s recettes du rseau lectrique, aprs paiement des dpenses d'exploitation et entretien, seraient ms dfisanles pour payer l'intgralit des int-tls et charges du fonds d'a mortissement, l'Etat ne paiera que la proportion ncessaire pour combler la difrance. Mais, en aucun Cas, l'Etal n'aura payer au del du montant de sa garantie d'intrts et d'ainor-lissemnt.
Lorsque les recettes seront suffi aides pour payer intgralement les d i i es dpenses d'exploitation et d'entretien ave c les imils et les cha ges du ton: s d'anior-t ssement, l'Etat n'auii tien payer tant que durera celle situation.
Les recettes au del de ce qui est ncessaire pour couvrir les dpenses d'exploitation et d'entretien et pour acquitter les intrts et les charges du fonds d'amortissement sont des bnfices. Lo>sque ces bnfices s'lveront douze pour cent ( 12 o[o ) par an, 1 Etat pour le iemboursement des paiements qu'il a pu faire pour la garantie d'intrts et le fonds d'amortissement recevra un sixime des douze pour cent ( 12 0|0 ) el il sera ds lors servi l'Etat n no part bnficiaire de un 1 sur six { 6 ; sur les bnfices dpassant douze pour cent ( 12 0|o ) par an.
Ait. 8 La Compagnie, en vue du service de la garantie d'intrts, est soumise au contrle des Commissaires du Gouvernement auxquels elle ne pourra refuser de communiquer sa comptabilit et les documents l'appui. Elle soumettra so>> budget annuel au Dpartement Ndes Travaux publics et ce budget ne pourra tre suis excution avant son approbation.
En cas de contestation ce sujet, elle sera soumise deux arbitres, dont l'un sera nomm pr le Gouvernement et l'autie par la Compagnie des Ch^mins-de-Fer de la Plaine du Cul-de-Sac el lesquels, ei ca> d^ partage, nommeront un tiers arbitre eu derui-T recours.
Art. 9. La Compagnie des Chemins de Fer de la


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l'I.i i i : e du Cul-de-Sac est autorise mettre des obligations aux meilleures conditions possibles pour se procurer les fonds ncessaires aux travaux neufs excuter eu vertu des prsente* et affecter ou gager, par simple dlgation, sous les conditions formellement exprimes par la prsente Convention, la sus-dite garam lie d'intrts, par privilge, pour garantir, sa convenance, tout ou partie des engagements contracts pour les besoins de son entreprise.
Les obliga'ious mises seront exemptes de tous impts, taxes, charges ou redevances quelconques existant actuellement ainsi que cela a t consacr en faveur de la Compagnie des Chemins de Fer d'Hati.
Art. 10. Tant pendant la construction que dans le cours de l'exploitation, en aucun service et aucun degr de la hirarchie, le personnel du chemin de ter ne devra compter plus de la moiti d'trangers, pourvu, toutefois que la Compagnie puisse trouver, conditions gales, des hatiens comptents pour ses services.
Art 11. En cas o la Compagnie des Chemins de Fer de la Plaine du Cul-de-Sac, sauf cas de force majeure, ne pourrait excuter la transformation en traction lectiique de son service de hamways, les deux parties couiratantes reprennent leurs anciens droits et privilges rsultant des lois de concession respectives et antrieures cette prsente Convention, laquelle demeure alors nulle el non avenue.
Ait. 12. Les agents de la Compagnie auront dans les voilures les pouvoirs de police nees-aires pour fane, observer les rglements.
Un an t mane des Secrtaires d'Etat comptents fixera les conditions et l'tendue de ces pouvoirs
Art. 13. A l'expiration du dlai du contrat de concession, le rseau des Tramways reviendra l'Etat, eu raison de un pour' cent ( I o/o ) d'amortissement qui lui est aecoi d.
Dont ac'e :
Fad et pass Port-au-Prince, la Secrtaire-rie d'Eat du Dpartement des Travaux publics, ce trois Aot mil neuf cent douze. Et aprs lecture, le Secrtaire d'Etat au Dpartement d* s Travaux publics, Messieurs Hans C. Staude, Georges Schwedersky et Louis Gentil Tippen-hauer ont sign avec les notaires.
Sign : John Lakochk. H. C. Staudk, L. Gentil, Tip-


PkMIA U H H, G SCEIA yvkdkksky, CllAKI.Ks MlLLKKY el Kl).
Okiul, notaires, ceci ruier, dpositaire f'e la iiiiniuc 01 marge de laquelle est eiil : Knregistre Porl-au-P CAHIER DES CHANGES.
lo. La Compagnie pourra, avc approbation du Dpartement des Travaux publies, choisir tout systme de distiibi lion pratique et en usage aujourd'hui, sauf celui du troisime rail, peu employ jusqu'ici, cause, des difficults d'isolement au-dessus de cinq cent> ^ D^ ) volts de presion et des possibilits plus grandes de contact accidentel avec le iroi dme rail porteur du coula nt.
2o. Le courant peut tre alternatif ou continu.
Dans le cas d'un courant continu, le volt'g" maximum sera de six cents ( 600 ) volts pour la ville. ;
A l'extrieur, pour la ligue de Carrefour, par exemple, la tension du courant alternatif sera de trois mille ( 3000 ) volts au maximum et quinze cents ( 1.500 > volts maximum pour le cas du courant continu; il est bien entendu que, selon le voltage adopt, le< prcau- i sions usites et. prvues aux eahidrs des charges des compagnies europennes ou auricoms d- traction lectrique seront observes par les entrepreneurs.
3o. Dans le cas o on emploierait le systme par Trolley les poteaux supportant les tils seront placs une distances maxima de quarante mtres et seront construits en acier, fonte ou ciment arm, de faon ne nuire aucunement aux autres services lectriques tablis et tablir.
4o La largeur de la voie sera 1e quarant* deux (42 ) pouces, sauf celle de la ligne do Port-au-Prince Car refour, dont les rails et l'cartemenl actnvl.-> peuvent tre provisoirement conservs, A cause du change, ment de la largeur de la, voie ncessitant !e traus-


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l't-i ilciiii ni, la Compagnie devra crer un abri couverai le pour les voyageuis.
5 (o. Les rails seront pos sui traver.-es eu bois durs du pays de prfrence un eu beion, partout o ce t-era ncessaire.
7o. La voie sera noye dans nue paisseur de macadam jusqu' effleurement de boudin. La ctv suprieure du champignon du rail sera rgle sur la cte dfinitive de la ch;msse emprunte. La Compagnie sera tenue de re-metlre les rues en bon tat aprs ^excution de ses travaux.
80. La distance maxima entre les parties les plus saillantes des cts latraux des voitures aux objets fixes doit tre de vingt-quatre pouces (24).
9o. Dan* le cas des rues troites, pour faciliter la ci 1 -culaiion les voitures, la voie pourra tre pose en accotement avec l'assentiment du Secrtaire d'Etat des Travaux publics.
10 0. La plus grande pente admissible >era^de dix pour cent (1ooj0) et le plus petit rayon de courbure de quinze ( J5 ) mtres.
Mo. Les arrts seront dsigns par des plaques ndicalrices places avant les croisements de rue.
Appareils de scurit.
Les voilures seront munies d'une sonnetie d'alarme el d'une sablire fonctionnant par le pied du Wattmau. d'un parafoudre, d'un coupe circuii fusible de sret, d'un tteiiupteur maxima, duo mteriupteur ordinaire, d'un l'uni maiu,d un frein magntique ou pneumatique; bien i niendu chaque voiture sera munie des feux de sret rglementaires de couleurs prvues.
L'eelairage sera assur par les lampes incandescence en nombre suffisant; une lanterne ptrole fixe sera installe dans chaque voiture et toujours prte tre mise en service.
La vitesse maximum de- voitures sera de quinze kilo-m'ies l'heure pour la ville et de trente kilomtres l'exlrienr.
La Compagnie aura la facult d'employer des voitures 1 emorques ; dans ce cas, un signal commnnieatif exis-


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iera entre la voiture motrice et celle remorque, pourvu, que les rampes les plus fortes puissent tre gravies, en tout temps et saison, sans difficult ni arrt.
La Compagnie est oblige de refuser l'admission des passagers dans le cas o la capacit normale des voitures serait ^atteinte. En cas de refus de la part des passagers, le conducteur doit arrter la voiture et recourir la force publique en cas de besoin, pour la stricte observance de ce rglement.
Le nombre des places assises et debout sera visiblement marqu dans les voitures.
Service urbain.
La Compagnie tablira, en ville, deux lignes circulant de l'Est l'Ouest et du Nord au Sud, reliant le Bord de-mer, les deux Portails et le Cbamps-de-Mars.
Le service sur les lignes se fera de dix minutes eu dix minutes.
Ce service sera assur par deux lignes allant, l'une du Bord-de-mer par Lalue Turgeau et l'autre du Bord-de-mer par le Champs-de-Mars, Boide-Chne et Turgeau.
Le service sur ces deux lignes se fera de vingt minutes en vingt minutes.
Ligne Portail Logane-Carrefour.
Le service de cette ligne se fera toutes les heures. L'installation sera excute suivant les prescriptions de scurit normalement en usage.
La transformation du rseau se fera de faon que le service soit toujours maintenu.
Fait Port-au-Prince,, la Seertairerie d'Etat du Df partement des Travaux publics, ce trois Aot md neu-cent douze, ( sign )Johu Laroche, H. C. Staude, L. Gentil Tippeuhauer. H. G Schwjdersky et Ed. Oriol, notaire; ensuite est crit : Enregistr Port-an Prince, le trois Aot mil neuf cent douze, folio 3151 316 Vo Case 2245 du Registre. A, No. 4, des actes cicils. Peru Iroit fixe vingt centimes. Le directeur principal de l'Enregistrement. Par autorisation du directeur ( sign ) Thomas H. Lechaud.


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Vu : Par autorisation du contrleur, ( sign ) Gyrus SaureL
Pour copie conforme : ( sign ) Ed. ORIOL. Certifi conforme :
Le secrtaire-archiviste de la Chambre des Reprsentants:

C. GANTIER.
LOI qui unifie les tarifs des diverses COMPAGNIES BE
Chemin de fer, Vote la Chambre le 12 Septembre, au Snat le 12 Septembre. Promulgue leler.Octobre. ( Moniteur du 2 Octobre 1912.)
LOI
Tancrde AUGUSTE,
Prsident de la Rpublique.
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution,
Considrant qu'il importe d'unifier les tarifs des diverses Compagnies de chemins de fer actuellement en exploita-lion en Hati :
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travavx publies, el de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Eiat ;
El vu le vote de disjoucdon du Snat sur l'article 5 du projet de loi pour I lecirilicatiou des tramways ;
A propos,
Et le Corps'Lgislatif a vot d'urgence la loi suivante : Art. 1er. A partir- du premier Octobre 1912, sur tou8 les rseaux de chemin de fer actuellement en exploitation, il >eiH. appliqu le tarif accord la Compagnie Nationale des chemins de fer d'Hati, en vertu de la loi du 5 Ao; 1910.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois et dispositions >ie lois qui lui sont contraires et elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Travaux publics.


- -
LOI C. R !<* A NT AU DKPA HT KM K.\T L) ks TRAVAUX PUBlaGS i \ >I RViClv D InsI'KCTION I) KS Cil h M IN s I)k FKR. ( Yoli'e ;'. la
< liMi.ln e le 28 Aotau Snat le 13 Septembre, l'muml-guele Jl Novembre 1912, M on il car du 13 Novembre 1912.)
LOI
Gincinnatus LECONTE,
Prsident,de lu Rpublique.
Considrant qu'il est urgent de complter le service m* Surveillance des ehetnins de fer ;
Que la construction, l'entretien et l'exploitation des voies ferres sont lis la scurit publique, qu'il incombe au Gouvernement d'assurer;
Considrant qu'il est du plus haut intrt de l'Elat. d'obtenir que l'exploitai ion des chemins de fer soit raison-ne, mthodique et soucieuse des multiples intrts qu'el'e rencontre ;
Qu'il importe que le contrle de l'Administration s'exerce au point de vue technique;
Usant des progatives que lui confre l'article 09 da la Constitution.
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics.
Et l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etal. A propos.
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1er. Il est cr au Dpartement des Travaux publics un service d'inspection des chemius-de-fer d'Hati.
Ce service se compose de deux ingnieurs-i ispee-teurs et d'un sous-inspecteur qui sont attachs au Dpartement des Travaux publics.
Art. 2. Les Ingnieurs inspecteurs sont chargs de la surveillance technique des chemins de fer.
Cette surveillance s'exerce conformment aux instructions du Secrtaire d'Etat au Dpartement des Travaux publics.


te- Ingnieurs seront tenus de faire au Dparlement au moins un rapport hebdomadaire.
Art. 3. Ces Inspecteurs recevront chacun d'eux comme appointements trois cmls gourdes par mois et le Sou-inspeeteur deux cents gourdes.
Le Dp irteinent pourvoira, quand, il y a lieu, leurs frais de dplacement.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires Elle sera publie el excuts la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics e: des Einauees, chacun en ce qui le concerne.
LOI crant ln service de surveillance DU bassin gnral de la plaine de cul- de-sac. vote a la chambre le 28 aout au snat le 12 septembre,
Promulgue le 5 novembre ( Moniteur du \3 No~ vemhre 1912. )
Considrant que les travaux du Bassin Gnral de la Plaine du Cul de-Sac sont remis a l'Etat depuis Dcembre 1911;
Consuiroi! Considrant qu'il y va des intrts de l'Etat de sur-
veiter an bon entretien des travaux pour lesquels de grands saciifiees ont t consentis;
LUiul de l'initi itiv > qn lui accor le l'article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture;
Et l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
A propos,
Et le Corps Lgislatif, a vot la loi suivante: Ail. '1er. fl est cr, sous le contrle du Dpartement de l'Agi iculture, une surveillance au Bassin Gnral pour assurer l'entretien des travaux el l'irrigation d'une partie de la Plaine du-Cul-de-Sac.
Ail. 2. Ce service est compos d'un personnel admi ni ^l rat if comme suit :


t Directeur, par mots (i. lui)
I Sous-Directeur ..... 50
1 Gardien du barrage ..... 35
I de Syphon 35
0 Cantonniers 24 G. chacun 144.
Art. 3. Les membres de ce personnel devront habiter sur les lieux.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de la loi qui lui sont contraires, et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
LOI autorisant le secrtaire d'etat des travaux publics a entreprendre la rfection du service HYdraulique de Port-au-PrinceVote la Cambre le 28 Aot; au Sualje 11 Septembre Promulgue le 21 Novembre, ( Moniteur du 30 Novembre 1912. /
LOI
Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique,
Usant des prrogatives que lui accorde l'article 09 de la Constitution ;
Cosidrant que le Service hydraulique Considrahtque les sources sont impai laitemeni captes et que les canalisations sont dans un tat de vtust tel, que l'adduction rgulire d'une eau claire et saine est paralyse;
Considrant que l'accroissement de la population de la Capitale, par l'installation des quartiers nouveaux commande imprieusement d'augmenter le volume d'eau ncessaire aux services public et priv et consquem-ment de capter de nouvelles sources;


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( -1 11 s u i i a i ) r que, pour ne pas faire de dpenses inutile-, il y a lieu de s'empresser d'effectuer les travaux de transformation hydraulique en mme temps que s'excutent les chausses d'empierrement et de bton des rues de la ville;
Considrant qu'il convient de prvoir les moyens n* excution de ces travaux;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Travaux publics; El de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Ftat;
a propose.
Et le Corps Lgislitif a rendu la loi suivante : Ail. 1er. Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics eulrependra le plus rapidemement possible, dans les con-diiiuns rgles par la loi du '23 Aot 1877 sur les travaux publics, la rfection et la transformation du ser \ice hydraulique de Port-au-Prince et la captation de i ouvelles sources. Il prendra aussi toutes disposions de nature assurer un dbit rgu'ier et suffisant-ds eaux en celle ville.
Art 2. La prsente loi abroge toutes lois ou dis-I ositions de loi qui lui sont contraires et elle sera excute la di'igen v des S3",rtaire^ d'Etat des Travaux publics et des Finances.
IX)\ ouvrant au Secrtaire d'Etat des travaux-publics un crdit de 25.000 dollars pour l'tude de gisements minires,votee a la chambre le 5 aout; au Snat le 12 Septembre Promulgue, 21 Novembre ( Moniteur du 30 Novembre 1912. )
LOI
Cincinnatus LECONTE,
Prsider de la hpublique.
\u l'article 09 de la Constitution, Considrant que l'impt ne doit pas lui seul toujours alimenter le Huget de la Rpublique.
Qu'il importe de tirer parti des rserves de notre -ol,


45
dont l'lu ie sera le plus facilemeuI, ( amsideraul qu' celle lin lies! indispensable d'en^agn a litre exceptionnel, des experts ayant la noturtic voulue et qui devront tre munis de l'outillage ncessaire;
Qu il est juste, eu outre, de mieux rtribuer l'action de nos Ingnieurs qui devront prendre part aux tudes projete s:
Sur rapport du Secrtaire d'Eiat des Travaux publie* et des Finances et du Commerce;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etal, A Propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Art. 1er. Le Gouvernement est autoris engager un ou plusieurs Ingnieurs experts pour l'tude de nos dpts de Guano, de Phosphate, de nos gisements de fer magntique, de Pyrites de fer el de cinabre, sans pourtant exclure aucun autre gte d accs facile.
Art. 2. Pour les honoraires de ces Ingnieurs-experts, leurs passages d aller el de retour, leur entretien au cours des md\s, \-t matriel ncessaire aux sondage.-, prliminaires et aux premiers travaux, le supplment d'indemnit accorder justement no.-, ingnieurs qui prendront part ces travaux et pour les frais gnralement quelconques y affrents, il est ouvert au Dpartement des Travaux publics un crdit de Vingt-cinq mille dollars, or amricain, dont il sera fan justification avec les comptes gnraux de la Rpublique de l'Exercice 1912-1913.
Art. 3. Le rapport de ces ingnieurs-experts ainsi que les renseignements qui pourront tre recueillis seront publis dans le ( Moniteur ) parle Dpartement des Travaux publics.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux pubuca et des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le-concerne.


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LOI AUTORISANT la CONSTRUCTION aUX CaYES d'un WaRF EN BTOM Volrt \ L\ GUWIBrtE le 28 AOUT, au Snat le 14 SKPTEMBRK PROMULGUE LE 21 NOVEMBRE-
( Moniteur ou 30 novembre 1912.)
LO '
Tancrde AUGUSTE,
Prsident de la Rpubliijue, -
Usant de l'initiative que lui laisse Tari. 09 de la Gous-titioii.
Consiilraul que les grands Pouvoirs de l'Etat doivent toute sollicitude au commerce des portsd'Hati:
Considrant que par suite de I ensablement continuel de la rade des Cayes, les oprations des navires prsentent des dillicults telles, qu'Hier mettent le commerce de celte ville dans un tat, de relle infriorit vis--vis des autres ports de la Rpublique ;
Que par suite des conditio s dans lesquelles se font les chargements et les dchargements dans ce port, les lignes de. bateaux vapeur sont la veille d'abandonner celte escale ;
Que le dplacement du warf actuel serait, de nature taire di-parailie les inconvnients qui entravent le commerce, de cette ville;
Considrant qu'il y a lieu de prvoir les moyens d'ex-tcuter les travaux, devant aboutir ce rsultat;
Sir le rapport d i S-eretore d'Et/tt des Travaux publia el de l'avis du C m^-ul il *s Secret ores d'Etat,
a propos
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Art. 1er. Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics est autoris concder par la voie de l'adjudication, sui-vanl les prescriptions de la loi du 23 Aot 1877, sur les travaux publics, la construction dans le port des Cayes d'un warf eu blou ou de tout autre systme runissant les meilleur js conditions de so idil et de dure, se prolongeant jusqu' atteindre une profondeur permettant l'accostage direct de navires du plus forts tonnage frquentant les eaux h tiennes


- 48 -
Art. 2. La prsente loi abroge lottes lois on dispositons de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Travaux publics et des Finances
LOI qui accorde au dpartement des travaux publics un crdit de 10 000 gourdes, pour la canalisation d'eau dk la Croix-des-Bouquets,(Vote la Chambre le 28 Aot au Snat le 43 Septembre Promulgue le 21 Novembre (Moniteur du 4 Dcembre 1912.)

LOI
Cincinatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
^ Considrant que la population de la Commune de la Croix-des-Bouquets s'est j considrablement augmente depuis dix ans et qu'elle s'augmente, les j uns de march, d'une population flottante dont la prsence y est ncessaire, et que par consquent cette Commune mrite l'attention des grands Pouvoirs de l'Etat ;
Considrant que la distribution d'eau doit tre rgularise et assure au centre de toute agglomration de citoyens ;
Considrant que la Commune de la Croix-des-Bouquets, tant en priode de scheresse qu'en priode de pluie, souffre de la privation presque totale de cet lment d'hygine et de lutte contre l'incendie;
Considrant que des conditions spciales cette rgion rendent difficile une canalisation d'eau peu de frais et que les ressources communales sont insuffisantes pour raliser ce besoin immdiat;
Sur la proposition de la Chambre des Reprsentants, en vertu del'arllcle 69 de la Constitution ;
Le Corps Lgi>latif a vol la loi suivante :
Art. 1er. Un crdit de dix mille gourdes est accord an Dpartement des Travaux publics pour la canalisation d'eau et l'installation d'une fontaine au centre de la Croix-des-Bouquets.


49
Art. 2 La quantit d'eau prise ne devra point dpasser quatre pouces.
Arr. 3.La fontaine devra tre munie d'un dversoir permettant d'envoyer le surplus d'eau inutilis au canal d'irrigation le plus proche.
La prsente loi qui sera excute la diligence du Minisire des Travaux publics et de l'Agriculture, et du Ministre des Finances, abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires.
Instruction publique.
LOI qui augmente les appointements allous au personnel des coles.Vote la^Chambre le 43 Aot, au Snat le 29 Aot. Promulgue le 27 Septembre. (Moniteur du 5 Octobre 1912).
LOI
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique,
Considrant que les traitements allous au personnel des coles par la loi du 10 Septembre 1878 sont insuffisants etqu'il y a lieu de les augmenter ;
Vu l'article 69 de la Constitution,
Sur rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos,
fct le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. Le traitement mensuel des directeurs, professeurs et autres membres du personnel des coles est dsormais fix comme suit :
Ecoles rurales Directeur et Directrice. G. 30
Professeur. 20


- 5u
Alain esse le coulure. 20
Ecoles primaires du 1er. degr.
Directeur et Directrice. Cl. 50
Professeur. ( cours lmentaires ) 30
Professeur. ( cours moyens ) 35
Professeur-adjoint ^cours lmentaires). 25
Professeur-adjoint (cours moyens). 30
Matresse de Iraveaux manuels. 30
Matresse* ( classe enfantine ) 25
Femme, de seivice* 7
Ecoles primaires du 2e degr.
Directeur et Directrice. G. 60
Profes-reur ( cours lmentaire ) b5
Professeur ( coins moyens) 40
Professeur (cours suprieur). 50
Professeur-adjoint (cours lmentaire). 30
Professeur-adjoint ( cours moyen )., 35
Professeur de langues vivantes 40
Matresse de travaux manuels, 35
Maitresse ( classe enfantine ) 30
Femme de service 40 Cours Normaux,
Professeur G. 55
Ecoles secondaire de garons de Port-au-Prince. Directeur. g. 400
Professeur de 1er.ordre 65
2e. ordre 55
<(. langues vivantes 7q
comptabilit et de tenue des livres. 55
Dessin et d'arpentage, 35 droit usuel, d'instruction morale et civique et
d'conomiepolitique, 55
musique, 50
Matre d'tudes 40
Rptiteur, 35
Salari 10 Ecoles secondaires de garons
' des autres villes. Directeur G. 80
Professeur de 1er. ordre v 55
t 2e. ordre 4ft


51
Professeur de langues vivanles 50
de comptabilit et de tenue des livres. 45
le dessin et d'arpentage 45 de droit usuel, d'instruction morale et
civique et d'conomie politique. 45
de musique. 35
Matre d'tudes 35
Rptuleur 30
Salari 8
Ecoles secondaires des filles, Port-au-Prince.
Directrice G. 100
Surveillante gnrale 90
Professeur de 1er. ordre 65
2e. ordre 55
de langues vivantes 50
de comptabilit et de tenue des livres. 45 de droit usuel, et d'conomie domestique. 45
de dessin et d'ornement 45
de musique et de piano 55
de travaux manuels 45
Sous-matresse surveillante 45
Professeur de solfge. / 50
Salarie. 10
Ecoles secondaires de filles des autres villes.
Directrice G. 75
Professeur de 1er. ordre 60
2e. ordre. 55 ,
de langues vivantes 50
de comptabilit et de tenue des livres 45
de dessin et d'ornement. 45 de droit usuel et d'conomie domestique 45
de musique et de piano 40
Matresse de travaux manuels 45
Sous-maitresse ( surveillante ) 40
Salarie 8
Lyce de Port au-P rince.
Directeur. G. 160
Surveillant gnral 100
Professeur de 1er. ordre 150
2e. ordre 125
* langues vivantes 90
de dessin 75
Prof, de droit usuel et d'conomie politique,


d'instruction imwale et civique, 90
de comptabilit et de tenue de? livres. 75
Professeur de musique G. (50
de gymnastique 50
Rptiteur, 45
Matre d'tudes 50
Infirmire 30
Cuisinire 15
Jardinier 15
Salari 10
Lyces des autres villes.
Directeur G. 150
Surveillant gnral 70
Professeur de 1er. ordre. 1-20
; 2e. ordre 70
" langues vivantes 70
de dessin 00
" de comptabilit et de tenue des livres. 60 de droit usuel, d'conomie politique, d'instrue-
tion morale, et civique 70
'k de musique 35
Malt-re d'tudes 35
Rptiteur 30
Infirmire 20
Silan 10
Ecoles de droit et 6e Mdecine.
Directeur G. 165
Professeur 120
Professeur-supplant 100
Secrtaire-bibliothcaire 50
Jardinier 50
Salari 15
Ecole de Peinture.
Directeur G. 100
Professeur 50
Rptiteur 35
Salari 8
Bibliothque publique.
Bibliothcaire 100
Bibliothcaire-adjoint 75
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois ou dis positions de loi qui lui sont contraires et sera excu to la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Instrnc tion publique et des Finances.


LOI qui rglemente l'inspection et la surveillance des hCOLES. ( vote a la Giiambre le 24
Aot au Snat le 29 Aot promulgue le 27 Septembre. LOI
Cineinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique,
Vu l'art 09 de la Constitution ; Considrant que l'inspection frquente des coles est une des conditions ncessaires leur bon fonctionnement ;
Considrant que par suite de la trop grande tendue des circonscriptions scolaires, la plupart des tablisse-me.-.ls chappent toute surveillance et qu'il y a, partant, lieu de modifier sur ce point de loi du 24 Septembre 1884 actuellement en vigueur ;
Considrant en outre, que, pour assurer, de la part de lotis, la pleine et entjre excution des lois scolaire-;, il importe d'organiser un contrle suprieur de l'enseignement, en instituant une inspection gnrale de l'Instruction publique ;
Considrant enfin qu'il est juste et quitable que les inspecteurs reoivent un traitement, qui soit en rapport avec les devoirs et les responsabilits qui leur incombent;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'instruction publique ;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat; propos.
Et le Corps Lgislatif a vol la loi suivante ;
Art. L-r. L'inspection et la surveillance des coles de la Rpublique sont exerces :
lo. Par les inspecteurs-gnraux de l'Instruction publique ;
2o. Par les Inspecteurs d'arrondissements :
iio. Par les Commissions locales.
Art. 2. Les Inspecteurs-gnraux, dont- le nombre est lix trois, lsideut Port-au-au-Prince et ont leur bureau au Dpartement de l'Instruction publique.


54
Ils sont Ihiius d'inspecter au moins deux fois par an toute- les coles de 1 Rp ib!iqu et de se tr.nsporier, sur l'ordre du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, p n ton' o besoin sera.
Un rglement spcial fixera leurs attributions, ainsi que, leurs frais de tourne.
Art. 3. Chaque Inspecteur-gnral reoit du Trsor public, titre d'appointement la somme de trois cents gourdes par mois.
Art. 4. Les inspecteurs d'Arrondissements, rpartis en qu.itre clas-e-, sont te ms de visiter chane semaine Ihs coles urbaines du lieu de leur rsidence et, tous les deux mois, les autres coles de leur circonscription.
Ils adresseront au Dpartement, de l'Instruction publique un rapport hebdomadaire sur les coles urbaines de leur rsidence, et tous les deux mois un rapport gnral sur toutes les coles de leur circonscription.
Leurs attributions sont les m ns que celles dtermines par la loi du 24 S pieinbre 1884 sur la surveillance et l'inspection des coles.
Il y en a un dans chaque chef-lieu d Arrondissement, sauf Plaisance et Lascahobas; ces deux Arrondissements sont respectivement runis a ce ix du Limbe et le Mire-balais pour former une s^ule cireo iscription.
Il est adjoint ces inspecteurs, suivant l'importance et l'tendue de la circonscription, un ou plusieurs fous-inspecteurs, avec lesquels ils partagent le service et le nombre des communes visiter.
Art. 5. L'inspecteur qui aura, pendant plus de deux semaines, nglig de faire parvenir au Dpartement de l'Instruction publique le rapport hebdomadaire et, pendant plus de quatre mots, le rapport gnral ci-dessus prescrits, sauf cas de force majeure, sera rput dmissionnaire, et il sera immdiatement pourvu son remplacement.
Art. 6. Le traitement mensuel des inspecteurs d'arrondissement est fix comme suit:
1re. Classe. Arrondissement de Port-au-Prince.
* Inspecteur. G. 175
Sous-Inspecteur. Secrtaire, Hoqueton.
150 80 90


55
2e. classe. Arrondissement du Cap-Hatien, des Go-
naives, Cayes, Jacmel kl ]rmic :
Inspecteur........ G. 150
Sous-Inspecteur....... 420
Secrtaire........ 60
Hoqueton. ,..... 12
3e. classe. Arrondissement de Port-de-Paix, St.-Marc,
Aquin, Fort-Libert, Coteaux, Anse--Veau, Tiburon, Logane el Mirebalais.
Inspecteur......' G. 130
Sous-Inspecteur 90
Secrtaire........ 40
Hoqueton....... 10
4e. classe Grande-R:vire-du-Nord, Limbe 'et Plaisance, Borgne. Hinche, Marmelade, Dessa'lines, Mle St -Nicolas, Vallire, Trou.
Inspecteur...... G. 70
Secrtaire....... 35
Hoqueton. ...... 8
Art. 7. Il est allou, comme frais de tourne, aux inspecteurs d'Arrondissement, une somme de quinze gourdes par chaque Commune visite et qui leur sera paye tous les deux "mois, aprs la rception, par le Dpartement de l'Instruction publique, du rapport gnral prvu l'art. 4.
Art. 8. Les Commissions locales continueront exercer les attributions que leur confre la loi du 24 Septembre 1884 sur la surveillance et l'inspection des coles.
Art. 9. La prsente loi abroge tontes les lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d Etat de l'Instruction publique et de celui des Finances, chacuu en ce qui le concerne.
loi ouvrant un crdit de 50.000 dollars, or americain, au dpartement de l'instruction publique pour la construction de maisons d estimes aux coles publiques. ( vote a la chambre le 28 aout, au Snat le 12 Septembre promulgue le 4 Octobre) ( Moniteur du 9 Octobre 1912. )


LOI
Tancrde AUGUSTE.
Prsident de la Rpublique,
Considrant que pour oprer le relvement des coles nationales, il importe de les pourvoir de locaux appropries leur destination, que ce rsultat ne peut-tre obtenu au moyen les ressources ordinaires du Trsor public, et qu'il y a, partant, lieu de crer cet elVt un fonds spcial exclusivement alfect ces dpenses.
Considrant que les matres recruts l'tranger pour renseignement public, doivent tre nos l'abii ne toutes ventualits en ce qui concerne le paiement de leur traitement.
Considrant enfin que l'Etat a uti intir. incontestable supprimer les intermdiaires eu faisant directement l'acquisition des objets destins nos coles ;
Vu l'article 69 de la Constitu'ion,
Sur Je rapport des Seeilaires d'Etat de l'Instruction publique et des Finances,
Et l'avis duCojS'il des Secrtaires d'E'at ;
A PROPOS,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante ;
Art. 1er. Il est ouvert au Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique un crdit de 59 000 dollars, or amricain, pour la Construction des maisons destines aux coles publiques. /
Ce crdit sera renouvel chaque anne, jusqu' ce que toutes les coles nationales soient pourvues de locaux.
Les constructions commenceront; dans la mesure du possible, par les coles primaires urbaines et rural s.
Art. 2. Afin de pourvoir cette dpense, il est cr, indpendamment des taxes actuellement existantes, un droit spcial de dix centimes or amricain (0 10 ) par chaque livre de tabacbrutou manufactur, importe dans le pays.
Ce droit sera, partir du 1er. Octobre 1912, peru par la Banque Nationale de la Rpublique d fahi, et les valeurs encaisses ne pourront jamais, sous aucun prtexte ou pour quelque motif que ce soii, tre d-


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tournes de leur destination, sous les peines et respon. habilits dictes, en pareil cas, par les lois en vigueur-Art. 3. Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique est autoris, de concert avec le Ministre des Travaux publics, sous la rserve de l'aprobation du Conseil des Secrtaires d'Etat, traiter avec les tiers pour la construction des maisons scolaires et leur diligence, pour le rglement, en capital et intrts, du montant de ces constructions, les 50.000 dollars or amricain affects annuellement c cette dpense sans qu'en aucun cas et sous aucun prtexte, ce rglement puisse avoir lieu sur les ressources ordinaires du Trsor public.
La construction Ies locaux scolaires sera concde sur les plans des Dpartements comptents par la voie de l'adjudication, conformment aux prescriptions de la loi de '1877 sur les travaux publics:
Art. 4. Les terrains ncessaires seront fournis par l'Etat et les articles imports pour les travaux de construction seront.exempts de tous droits et impts gnralement quelconques.
Ces travaux s Tout reconnues d utilit publique et les dispositions de la loi sur l'expropriation leur seront, applicables.
Art. 5 La somme de 50 000 dollars or amricain sera prleve par douzime sur le produit du droit spcial mentionn l'art: 2 et l'excdent de recettes servira constituer un fonds de r>erv destin garantir le paiement des matres trangers engigs par contrat et pourvoira toutes les dpenses ayant pour objets d'encourager le dveloppement de l'Instruction publique.
Art. <>. Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique est autoris, dans la limite de la distribution men-mh Ile qui ne peut tre dpasse, moins d'une autorisation expresse du Conseil des Secrtaires d'Etat, tou-eher contre rcpiss toutes les valeurs portes son budget pour acquisition de matriel, livres, fournitures classiques ei tous autres objets destins aux coles et a faire directement celle acquisition soit dans le pays, soit l'tranger. Il fera dresser, en rgularisation, des ordonnances de dpenses dment appuyes des pices pistdicatives. et demeurera personnellement responsable de toutes dpensas non justifies.
Art. 7.Tontes les lois ou dispositions de lois ant-


58
rieur es demeurent abroges, en ce qu'elles Ont de contraire la prsente loi qui sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Instruction publique, les Finances et du Commerce et des Travaux publiques.
LOI sur l'organisation de l'enseignement Primaire. ( vote a la Chambre le 13 Aot au Snat le 3 Septembre Promulgue le 4 Octobre ( Moniiteur du 12 Octobre 1912.
LOI
Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Vu les articles 24 et 69 de la Constitution ; Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique ;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos.
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante: CHAPITRE PREMIER. de l'enseignement primaire.
Art. 1er. L'enseignement primaire se donne soit dans les coles publiques, c'est--dire fondes et entretenues par l'Etat ou par les Communes, soit dans les coles prives, c'est--dire fondes et entretenues par des particuliers ou des associations.
Art. 2. Il est divis en enseignement prirhaire du 1er. degr et en enseignemnnt primaire de 2e. degr.
Art. 3. Les coles primaires du 2e. degr comprennent un cours lmentaire, un cours moyeu et un cours suprieur. Celle du 1er. degr ne comprennent que les deux premiers cours.
La dure de chaque cours est de deux ans.
Art. 4. Une section enfantine est annexe chaque cole primaire de filles. Les entants des deux sexes y sont admis ds l'ge de 4 ans et y restent jusqu' l'ge de 7 ans


oy
lis sont rpartis en deux classes suivant leur ge et le dveloppement de leur intelligence
Art. 5. 11 pourra tre cr, pour les jeunes gens gs de plus de quatorze ans, des cours spciaux qui auront lieu le soir au local de l'cole primaire.
Un rglement particulier fixera les conditions dans lesquelles fonctionnent ces cours.
Art. G. Les matires qui constituent l'enseignement primaire sont les suivantes :
Leons de choses, Instruction religieuse, Instruction morale et civique, Lecture, Ecriture, Dessin, Langue franaise, Langue anglaise et espagnole, Histoire et Gographie, d'Hati, Histoire et Gographie gnrales, Arithmtique, Notions d'Algbre et. de Gomtrie, Comptabilit usuelle et Tenue des livres, Notions de sciences physique et naturelles applicables l'Agriculture, l'Industrie et l'hygine, Notions d'Agriculture, Musique vocale, Gymnastique, Dactylographie, Travaux l'aiguille, Coupe et assemblage, Maniement de la machine coudre pour les filles.
Art. 1 Ces matires seront rparties dans le programme respectif des coles primaires du 1er. degr et du 2e. degr. Des lglements spciaux dtermineront ces programmes et dicteront toutes les mesures ncessaires pour en assurer l'excution-
CHAP1TRE11. de l'tablissement des coles publiques.
SECTION 1re. Des coles primaires urbaines.
Ait. 8. Dans chacune des villes o il existe un lyce ou une cole secondaire spciale, il sera tabli une ou plusieurs coles de garons et une ou pluieurs coles de filles du 2me. degr. Au chef-lieu de chacune des autres commune-, il y aura une ou plusieurs coles de filles du 1er.degr.
Les coles de banlieue appartiennent cette dernire catgorie. Les coles du 1er. degr en quelque lieu qu'elles soient situes, pourront tre leves au rang d'coles du 2e. degr, suivant le progrs des tudes et les rsultats obtenus,


d
Dans chaque cole primaire lu Jer. de: t% n \ a un directeur cl pour cinq ne cours un professeur, el d m.-> ch.-.que cole pi iuiaiiv du "2e degr, outre le directeur et les d'Mix professe rs des C<>ur.- lin.'iita res et moyens, quai i e professeurs au moins alladl "s au cours suprieur. Chacune des deux classes de-> cours lmentaires (I moyens, pourra tre divise en deux seclions, quand la moyenne des pisi nes dpassera le nombre de 35 lves ei un nouveau professeur sera attach au coi.r- dans lequ< I la division des deux classes ou mme d'une seule aura t opre. Dans chaque cole de lil-tes, il y aura une mailresse spcialement charge de la section enfantine et une inaitres^e de Iravau\ de ceinture.
Une femme de service est attache la section enfantine.
Arf. 9. La direction des coles primaires urbaines de filles sera conlie exclusivement des institutrices.
Art. '10. Toute cole primaire publique dont l'effectif pendant deux annes consclives s"cst abaiss an dissous de 20 lves, moins que ce soit l'unique cole de la ville ou du quartier, sera supprime et les lves envoys dans une autre cole.
SECTION IL
DES COLES PRIMAIRES RURALES.
Art. 11. Dans chaque section rurale, il sera tabli au moins une cole primaire du 1er. degr de garons et une de filles.
Article 12. Le personnel de chaque cole se composera duj directeur, d'un professeur, si la moyenne des prsences dpasse trente lves et d'une matresse de couture pour les filles.
Art. 13. Les coles rurales diriges par des hommes maris et dont, les femmes possd mt des aptitudes requises pour enseigner, pourront recevoir tes enfants des deux sexes partir de l'ge de 5 ans L s directeurs auront pour auxiliaires leurs femmes, sous la surveillance spciale desquels seront placs les jeunes filles ainsi que les garons de moins de sept ans.
Elles auront tes mmes attributions et le mme traitement qu'un professeur.
. Les filles et les garons de plus de sept ans travailleront sparment.


- 01 -CHAPITRE Hl.
DES INSTITUTEURS.
An. 14. Nul ne peut diriger une cole primaire, .-'il n'est g d'au moins 21 ans ou y professer, s'il n'est g d'au moins 18 ans.
11 doit en outre runir les conditions suivantes: lo. Etre de bonnes vie et murs;
2o. Produire un certificat de sant;
3o. Etre pourvu du titre de capacit correspondant an degr d'enseignement qu'il veut, pratiquer et tel qu'ii' est prvu par la loi ou par les. rglements.
A dfaut de titre, il devra subir un examen.
Art. 15. La charge de directeur d'une cole primaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi, d'une profession quelconque ou d'une fonction administrative, le directeur devant tout son temps l'tablissement.
Sera rput dmissionnaire tout directeur qui contreviendra cette disposition.
Art. 16 Les professeurs doivent tous les jours quatre heures d'enseignement l'cole o ils sont employs-Si, par un motif lgitime, Ils se trouvent dans la ncessit de s'absenter, ils devront se faire remplacer leurs frais.
Pour toute absence non justifie et que le directeur est tenu de dnonce ils subiront une retenue de leurs appointements propertionneMe au temps qu'ils doivent l'tablissement. Les valeurs retenues tomberont dans la caisse de 1 Universit. L'absence non justifie, prolongt au del de huit jours conscutifs de classe est rpute dmission.
Art. 17. Les peines disciplinaires applicables aux instituteurs sont :
io. L'avertissement ; 2o. La rprimande
3o. La suspension pour trois mois au 'plus : 4o. La rvocation.
L'averiissemenl est prononc par le directeur, s il s'agit d'un professeur ou par l'inspecteur, s'il s'agit du directeur; la suspension par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, sur le rapport de l'Inspecteur; la rvocation par le Prsident de la Rpublique, sur le rapport (iu Secrtaire d Etat de l'Instruction publique.


62 -
Le fonclionnaire inculp sera toujours admis prsenter -i dfende.
s-r 18 Le traitement des instituteurs est fix par i;u< Di pi r ae.
L\s feuilles de traitement du personnel scolaire sont visses par les Inspecteurs d'Arrondissement.
CHAPITRE IV.
DE L'INSPECTION DES COLES PRIMAIRES.
An. 19. Les coles primaires urbaines et rurales sont soumises I inspection et au contrle des inspecteurs gnraux de I Instruction publique, des inspecteurs d'arrondissement et des Commissions locales.
Ce contrle s'exerce conformment aux dispositions de la loi du 24 Septembre 1884 sur la surveillance et l'Inspection des coles, et celle du 29 Aot 19l2 modifimt la premire,
An. 20 lsera, dans chaque cole, tant urbaine que i urale, tenu un registre spcial o l'Inspecteur d'arrondissement consignera la date de sa visite et les observations que lui aura suggres la situation de l'cole.
Ce registre devra tre comminiqu l'Inspecteur gnral qui y apposera son .visa et en fera mention dans son rapport an Dpartement de l'Instruction publique.
CHAPITRE V.
DES COLES PRIVES.
Art. 21. Tout individu runissant les conditions dtermines 1 article 14, peut fonder un tablissement d'enseignement primaire, s'il a obtenu une licence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
A cet effet, il adressera une demande l'Inspecteur qui la transmettra avec son avis motiv et les titres et autres pices du'postulant au Dpartement de l'Instruction publique.
Art. 22. Les trangers munis seulement de titres de capacit trangers devront obtenir, au pralable, la dclaration d'quivalence de ces titres avec le diplme de l'Universit d'Haiti.
Art. 23. Les^ tablissements privs d'enseignement primaire sont la charge de ceux qui les instituent.


Nanmoins, certaines de ces coles, en raison de leur grande utilit et des services qu'elles rendent surtout dans les lieux o l'Etat ne possde pas d'coles similaires, pourront titre exceptionnel, tre subventionnes par lt Gouvernement.
Art. 24. Aucune cole prive dont l'effectif rel est infrieur vingt lves ne pourra bnficier ou continuer bnficier d'une'subvention.
Art. 25 Les programmes d'enseignement sont obligatoires aussi bien pour les tablissements privs que pour les tablissements publics.
Toutefois, les directeurs et directrices des coles prives restent entirement libres dans le choix des mthodes suivant, lesqnellee ils voudront enseigner les matires nonces aux programmes.
Art. 20. Les coles prives sont galement soumises an contrle et la surveillance des Inspecteurs et de la Commission locale.
Le refus de se conformer cette disposition entranera le retrait de la licence et, consquemment, la suppression de la subvention si l'cole est subventionne.
Art. 27. Tout directeur ou directrice d'cole prive actuellement existante devra, dans le dlai de deux mois, partir de la date de la promulgation de la prsente loi, faire savoir au Dpartement de l'Instruction publique par l'intermdiaire et sous le contrle de l'Inspecteur, dans quelle catgorie son cole doit tre place, sous peine de retraite de la licence.
CHAPITRE VI.
DE LA GRATUITE ET DE L'OBLIGATION F> E
i
L'INSTRUCTION PRIMAIRE.
SECTION -1re. De la gratuit.
Artt 28. L'Instruction primaire est essentiellement gratuite dans les tablissements publics. Toutes les dpenses qu'elle entrane sont la charge de l'Etat, qui doit fournir aux directeurs et directrices: un local convenable tant pour leur habitation que pour la tenue de l'cole, le mobilier classique et le matriel scolaire.
L'Etat est galement, tenu de procurer aux enfants les livres et fournitures classiques. ,


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A ri. 29. Des bourses pourront tre institues dans les coles primaires du 2e. degr. Elles seront exclusivement attribues aux enfants des localits o il n'existe pas d'coles de cette catgorie.
Ces bourses seront donnes au concours. Les candidats devront tre gs de douze ans air plus et pourvus du certificat d'tudes primaires du 1er. degr.
Art. 30. Aucune distinction ne peut-tre faite entre les enfants inscrits dans une cole entretenue par l'Etat.
Tout directeur ou directrice d'cole primaire publique qui exigera des lves une rtribution quelconque pour les matires qu'il est tenu de leur enseigner, subira une retenue de ses appointements gale au double de la rtribution indment perue.
Cette retenue sera, sur la demande de l'Inspecteur, effectue par le payeur et verse dans la caisse de l'Universit.
En cas de rcidive, le directeur ou la directrice sera, la 2e, fois, suspendu pendant deux mois et la 3me. fois, rvoqu de ses fonctions.
Art. 31. -. Aucun droit d'importation ou autre ne sera tabli sur les livres et objets destins aux coles et l'enseignement de la jeunesse et ceux qui les vendent devront se conformer au tarif dict par le Dpartement de Instruction publique, aprs avis d'une commission compose de deux instituteurs et d'un commerant.
SECTION II.
DE 1/OBlLGATlON.
Art. 32. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes gs de 7 11 ans rvolus.
Elle peut tre donne dans les coles publiques, dans les coies prives ou dans les familles.
Art. 33. Chaque anne, dans la premire huitaine du mois d'Aot, l'Inspecteur formera, pour chaque ville, et dans les grands centres, pour chaque quartier de la ville, une commission compose de trois citoyens notables du lieu et charge d'y dresser la liste de tous les enfants gs de 7 14 ans.
Les citoyens dsigns ne peuvent, sans un empchement lgitime, dment prouv, refuser leur concours on


s'abstenir rie rvmpiii I ur mission, sous peine de vingt cii q Lourdes d'amende prononce la rquisition de l'Ins, pi clenr, par le Juge de paix.
Ceux qui auront t con ri ai unies de ce chef ne pourront, pendant un an, tre admis aucune charge ou fonction publique.
Les membres rie la commission seront exempts du service de la garde nationale ( t dispenss d'tre jurs pendant l'anne o ils auront rempli leur mission.
Art. 3i Eu se prsentant dans chaque maison, la commission fera connatre l'objet de sa visite, et, si la personne qui occupe la maison refuse de lui donner les reust ignemenls demand^, elle sera, sur la plainte de la commission, condamne par le juge de paix une amende de dix gourdes, avec injonction de se conformer la loi, sous peine de voir, chaque rcidive, doubler l'amende prcdemment applique.
La dclaration fai e la commission et signe du dclarant, s'il sait le faire, contiendra les nom, prnom, ge, profession et domicile rie la personne responsable.
Celh-ci devra gV mont dclarer si elle entend faire donner l'e fuit l'if sirucli'on dans la famille on dans une c< le publique ou r rive, et indiquer dans les deux derniers cas, l'cole choisie.
Une amende de cinq gourdes lui sera applique par le jue,. rie | > ; i i x la requte de l'Inspecteur, en cas de fausse dclaration.
Art. 'Si La liste des enfants, dresse par la Commission. s| transmise l'Inspecteur, le 31 Aot au plus tard avtc h s dclarations des personnes ayant la charge de ces enfants.
A rif.-uit de la dclaration prvue au 3me. alina de l'article 31, l'Inspecteur nisci it ri'office l'enfant une des coles pu! rpies et en avertit la personne responsable.
La Ihte ries enfants inscrits d'office on sur la dclaration des perso.m *s responsables, est adresse au directeur de l'co e.
Art. 3">. L'poque rie la rentre des classes sera annonce par un avis rie l'inspecteur, affich aux endroits publics les plus apparents et o seront, transcrites les dispositions de l'article 37 ci-aprs.
Arl 37.- d'oue personne responsable de l'enfant qui, pendant huil jours aprs la rentre des classes, se sera


sans motifs lgitimes, abstenue le l'envoyer l'cole sera, sur le rapport (in directeur, dfre par l'Inspecteur au juge de paix qui, la premire fois, la condamnera une amende de cinq gourdes.
Eu cas de rcidive l'amende sera double la seconde fois, triple la troisime fois et ainsi de seite.
Art. 38. L'eufant plac dans une cole primaire doit y rester jusqu' ce qu'il ait atteird. l'ge de quatorze ans ou obtenu le certificat d'tudes primaires 1er. degr.
Toutefois, il pourra quitter l*cole si ses parents ou ceux qui il est cotdi, dsirent qu'il poursuive sou instruction priimire dans la famille, s'ils changent de quartier ou s'ils s'ab-enlent de la ville. Avis en sera do- n l'Inspecteur ou la commission locale, hors du chef-lieu de la circonscription, tant par les personnes responsables que par le directeur de l'cole.
Dans le premier cas, si l'Inspecteur ou la commission locale n'acide pas au dsir des pernunues responsables, elles pourront se pourvoir, contre le refus de la commission, par devant l'Inspecteur et contre la dcision de ce dernier par devant le Secrtaire d'p] ai de l'Instruction publique.
Dans le deuxime et le troisime cas, si l'absence doit se prolonger | lus de trois mois, l'enfant sera inscrit volontairement ou d office, l'cole primait e de sou nouveau quartier ou l'une des coles de sa rsidence pas-sagie.
L'amende prvue l'article 34. dernier alina, est applicable en cas de fausse dclaration.
Art. 39. En cas d'absence momentane de l'enftiii, les personnes responsables doivent frire connatre an directeur ou la directrice de l'cole les motifs de son absence.
Les directeurs et directrices des coles primaires, tant publiques que prives tiendront un registre d'appel qui constate pour chaque classe et. chaque jour, l'absence des lves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront l'Inspecteur ou la commission locale, nu extrait de ce registre, avec indication du nombre des absences et des motifs invoqus.
Les seuls motifs rputs lgitimes et dont il devra tre toutefois justifi sont les suivants :
maladie de l'enfant, dcs d'un membre de sa famille, empchement lsnltant de la difficult accidentelle des corn-


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munications, indigence des parents. Les autres motifs exceptionnellement invoqus seront apprcis par l'Inspecteur.
Art. 40L'absence non motive d'une demi-journe au moins de l'enfant pendant quatre fois dans le mois, entranera pour les personnss responsables, l'obligation de comparatre, sur un simple avertissement, an bureau de l'Inspecteur ou devant la commission locale qui leur rappel-/era le vu de la loi et leur expliquera leur devoir.
En cas de non comparution sans justification admise p9r l'Inspecteur, de mme qu'en cas de rcidive, l'Inspecteur dfrera les personnes responsables au juge de paix qui leur appliquera une amende de deux gourdes pour chaque absence d'une demi-journe de l'enfant.
Art. 41. Les enfants courant et jouant dans la rue ou sur la place publique pendant les heures de classe, seront conduits par les agents de police devant le juge de paix qui fera immdiatement appeler les personnes responsables auxquelles il rappellera leur devoir l'gard des enfants dont elles ont la charge.
En cas de rcidive, les personnes responsables seronf chaque fois condamnes une amende de cinq gourdes.
Aucune peine ne sera toutefois prononce, s'il est prouv que les enfants ont quitt la masison de leurs parent* pour se rendre l'cole.
Si ces enfants n'appartiennent aucune cole, le juge de paix en informera l'Inspecteur qui les fera d'office inscrire l'une des coles primaires situes proximit de leur demeure.
Lee enfants qui auront t, pendant le mois conduits plus de quatre fois devant le juge de paix pour les motifs ci-dessus, seront rputs vagabonds et interns sur l'ordre de ce Magistrat, la Maison Centrale, sans prjudice toutefois de l'amende applicable aux personnes responsables.
Les agents de police procderont avec la plus grand modration, sous peine d'tre poursuivis pour abus d'au-torit.
Art. 42 L'affichage des jugements prononcs dans tous les cas sus-viss pourra tre ordonn toutes les fois qu'il y aura rcidive.
Art. 43 Les articles 39 et 40 ne sont pas applicables aux enfants des familles ncessiteuses, obligs d'aider


leurs, p n ni s on les peoounes qui ils son I eoulis e.-. nifanls pourront tre autoriss par l'Inspeleur ou par la commission locale, ne frquenter l'cole (pie pendant, une parMe de la journe.
Art. 44. Ha.'s les secMous rurales, le soin de dresser la list des eiuViis agx de 7 14 ans est confi une commission form du directeur de l'cole et de deux citoyens notables de fa section, dsigns par l'Inspecteur ou sur la proposition du directeur.
Ces citoyens ne peuvent refuser leur concours, sous les Peines dictes l'article 32, 2o.
Ils seront pendant l'anne, exempts de toutes les rquisitions prescrites par les articles 59 et suivants du code rural et dispenss du service de la garde nationale.
Art. 45. Cet e commissionvassisle du chef de la sec-lion, lequel sera avis h ois jours l'avance, et ne pourra refuser son concouis sous peine de destitution, visitera chaque ferme ou habitai ion ; et le propritaire ou le fermier, sous les peines prvus en l'article 33, sera tenu de lui prsenter les enfants et les personnes qui en sont responsables.
La commission dresse la liste des enfants et enjoint ceux qui en ont la charge de les envoyer l'cole, en leur faisant connatre l'poque de la rentre des classes.
Un double de la liste est adies.-e le 31 Aot au plus lard, l'Inspecteur par le directeur de l'cole, lequel a pour devoir ds dnoncer l'Inspecteur lee personnes responsables qui, huit jours aprs la rentre des classes n'auront pas obtempie l'injonction de la commission et auxquelles seront appliques les dispositions de l'art. 37, moins que l'eufaui ne demeure plus d'une lieue de l'cole.
Art. 41'), Eu cas d'absence momentane de l'enfant, sans mo if lgitime, la personne responsable dfre par 1 luspecter au juge de paix, comparatra devant le magistrat qui observera son gard les prescriptions e^ l'art 39#
Art. 47. Les un-positions de la prsente section dicte eu vue d'assurer l'excution de l'obliga ion scolaire, sont applicables tous ceux qui r.-ririeui. sur le b-rnlouv de la Repubuque, excepte les personnes jouissant des immunits diplomatiques.'
Art. 48 Dans les communes autres que. les chefsxlieux des circonscriptions scolaires, les attributions et les pouvoirs confrs l'Inspecteur par les art: 33. 3i, 35, 30, 37, 38, 40. 44, 45, 40, l'effet ri'as.Mirer la frquentation s<-o-


la ire, seront exercs par l'un des citoyens notables qui tout partie de la commission locale, dlgu spcialement celle fin par l'Inspecteur pour l'anne scolaire.
Le citoyen dlgu ne pourra, sans motif lgitime, refuser ou s'abstenir de remplir cette mission, de mme que personne ne sera, sans un motif d'excuse valable, admis refuser de faire partie de la commission locale, sous les mmes peines que celles prvues l'article 33.
11 agira en justice au nom et comme reprsentant de l'Inspecteur. Il adressera ce dernier un double de la liste des enfants gs de 7 14 ans et le tiendra au courant de tous les incidents auxquelles donnera lieu l'excution de la loi.
If convoquera la commission locale toutes les fois qu'il y aura lieu de le faire, pour ce qui concerne l'accomplissement de sa mission, et si la commission s'abstient de se runir, ou se trouve en minorit, il prendra ssul ou avec les membres prsents, les dcisions ncessaires.
Art. 49. La contrainte par corps pour une dure de cinq dix jours, sera prononce contre toutes les personnes condamnes l'amende en vertu des dispositions ci-dessus, pour le cas o elles ne s'acquitteraient pas volontairement.
Art. 50. Le greffier de la justice de paix sera tenu, sous peine de suspension pendant trois mois, de remettre dans les 48 heures, /Inspecteur ou son dlgu, un extrait des dcisions rendues.
Il devra galement, dans la prem re huitaine de chaque mois, adresser l'Inspecteur ou son dlgu aussi bien qu'au Dpartement de l'Instruction publique, un tat des amendes perues pendant le mois prcdent, el expdier les valeurs recouvres r Administrateur des finances de l'arrondissement qui, son tour, les fera aboutir la Banque, pour tre verses la Caisse de l'Universit.
Faute par le greffier d'efl'ecluer le versement daus le dlai imparti, il sera passible des peines prvues l'article 34 du code pnal. Avis du dit versement sera immdiatement donn au Dpartement tant par l'Administrateur que par le greffier.
11 est allou pour tout frais au greffier 25 <>/o sur le moulant des dites amendes.
Art. 51 En ce qui concerne la justification des motifs rputs lgitimes et l'apprciation des autres motifs exceptionnellement invoqus,l'Inspecteur ou son dlgu, aprs


70 -
avis de la commission locale, dcide souverainement il passe outre aux motifs allgus, ne les trouvant pas valables ou suffisamment tablis, le rle du juge le paix m* bornera aprs constatation du fait dnonc, appliquer purement ej simplement les dispositions .de la loi.
Le juge devra rendre sa dcision vingt quatre heures au plus tard aprs avoir entendu l'affaire.
Les jugements rendus par lui ne pourront tre attaqus que par la voie de la Cassation pour incomptence au excs de pouvoir.
Art. 52 Se juge de paix qui n'aura pas donn suite la plainte dont il'aura ie saisi en vertu des dispositions ci-dessus ou qui, ayant constat le fait dnonc, se sera abstenu de prononcer la peine prvue, sera puni de la destitution el condamn en outre une amende l ri pie de celle qu'il tait tenu d'appliquer.
Art. 53. Les Inspecteurs d'arrondissement, dans leur rapport du premier mois de l'anne scolaire, feront cou natre au Dpartement de l'Instruction publique :
do. Le nombre des enfants inscrits volontairement ; 2o. Le nombre des enfants inscrits d'office ; 3o. dans les coles pu-
bliques.
4o. Le nombre des enfants inscrits dans les coles prives ;
5o. Le nombre des enfants inscrits, recevant l'instruction dans les familles ;
Oo. Le nombre des enfants inscrits et le montant des condamnations prononces, par le juge le paix et les noms des personnes condamnes.
Art 54. Les Directeurs d'coles et les Inspecteurs qui n'auront pas excut les dispositions du prsent chapitre qui les concernent seront :
Les Directeurs d'coles publiques, suspendus pendant trois mois et, en cas de rcidive, rvoqus de leurs foue-lions ;
Les Inspecteurs censurs par le Dpartement de l'Instruction publique, avec mention au Journal officiel, et, en cas de rcidive, rputs dmissionnaires et immdiatement remplacs.
Les directeurs d'coles prives, subiront les peines suivantes :
x


io. La rprimande prononce par l'Inspecteur ;
2o. En cas de rcidive, le retrait de la licence.
Dans tous les cas ou. la suspension est prononce, elle entranera privation de traitement et les valeurs retenues seront, la diligence des payeurs, verses ta caisse de l'Universit.
_ CHAPITRE vit.
* SANCTION DES TUDES.
Art. 55. A la fin de chaque anne scolaire, il y aura dans les coles publiques et prives, des examens de passage dans toutes les classes.
L'enfant qui reoit l'instruction dans la famille ou chez les personnes qui il a t confi est astreint cet examen, qu'il subira partir de l'ge de 8 ans, dans une des coles publiques situes proximit du lieu de son habitation et qui portera sur la matire de l'enseignement correspondant son ge.
S'il rsulte de cet examen que les personnes responsables n'ont pas rempli envers l'enfant l'obligation que leur impose la loi, l'enfant sera inscrit d'office dans une cole primaire publique, et si ces personnes ne l'y envoient pas, elles seront passibles des peines dictes l'article 37.
Art. 56. Il sera dlvr aux enfants qui ont suivi les cours lmentaires moyen, un certificat d'tudes primaires du 1er. degr, et ceux qui ont suivi le cours suprieur, un certificat d'tudes primaires du 2e. degr. Ces certificats sont dcerns aprs un examen public, dont la date sera annonce quinze jours au moins l'avance et auquel pourront se prsenter les enfants ds l'ge de onze ans.
Cet examen se fera dans les chef-lieux de circonscription, au bureau de l'inspection et, dans les autres communes, l'htel communal, suivant le mode et les conditions dtermins par les rglements^ ^
Art. 57. Des rcompenses pourront tre, dans chaque circonscription scolaire, accordes au directeur et la directrice qui auront fait admettre le plus grand nombre d'lves l'examen de fin d'tudes.
Art. 58. Aucun enfant ne sera admis suivre le cours suprieur, s'il n'est muni du certificat d'tudes


primaires du 1er. degr, ou reu dans un lyce ou autre tablissement d'enseignement secondaire, s'il n'est pourvu du certificat d'tudes primaires du 2e. degr,
CHAPITRE VIII.
OU SERVICE MDICAL SCOLAIRE.
Art. 50. En ailanriant la possibilit d'organiser un service mdical pour toutes les coles de la Rpublique, le Jury mdical dlguera, deux fois par mois, un de ses membres l'elfet de visiter les cole-* urbaines du lieu o il sige, de contrler, sous le rapport de l'hygine, les conditions dails lesquelles fonctionnent C'-s coles et de constater l'tat de sant des enfants.
Ce contrle est exerc dans les autres villes par les mdecins d'arrondissement.
Art. 60. Les anciens boursiers de l'Etat l'Ecole de Mdecine, pendant le temps o ils restent la disposition du Dpartement de l'Instruction publique, suivant l'art. 8 de la loi sur l'enseignement mdical, de mme cpie les anciens boursiers de l'Etat, l'Etranger, pendant le mme laps de temps, compter de la dde de leur retour en Hati, pourront tre galement chargs par le Dpartement de visiter les lves indigents absents de l'cole pour cause de maladie et de leur procurer les soins ncessaires, si par une demande transmise l'inspecteur par le directeur de l'cole, les parents sollicitent leur ministre. Tout refus non motiv de leur part entranera l'obligation de restituer le moulant des bourses dont ils auront joui.
La caisse de l'Universit pourvoira aux mdicaments ncessaires.
Art. 61. La visite des mdecins dlgus sera consigne avec leurs observations sur le registre spcial prvu l'art. 20.11s sont, eu outre, tenus d'adressr, sur l'objet de leur mission, par l'intermdiaire de l'inspecteur des coles, un rapport, dtaill au Secrtaire d'Etat de Tins trulion publique. ,
Art. 02. Aucun enfant ne sera admis dans une cole publique ou prive s'il n'est muni d'un certificat dlivr gratuitement par le Jury Mdical ou le mdecin requis par l'Inspecteur, attestant- qu'il est vacc-n et n est atteint d'aucune maladie contagieuse.


Art. 63. Il sera pourvu par des rglements d'adrni-nisiratiou publique aux dtails d'application de la prsente loi.
Art. Gi. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Instruction publique, de l'Intrieur, de la Justice et des Finances.
LOI relative au recrutement ou personnel de l'enseignement primaire. ( vote a la chambre le 24 juillet, au snat le 29 aout. promulgue le 14
Octobre. ( Moniteur du 23 Octobre 1912. )
LOI .
Gincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Considrant qu'il importe d'assurer le recrutement du personnel de l'enseignameut primaire, en attendant la possibilit d'tablir les coles normales de garons et de tilles prvues l'article 36 de la Loi du 18 Octobre 1901 sur l'Instruction publique.
Vu l'article 69 de la Constitution;
Sur le rappoit du Secrtaire d'Etat l'Instruction publique.
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos :
Et le Corps Lgis'atif a rmJu la loi suivante :
Art. 1er. Il sera institu, da"s certaines coles de. second degr dsigner par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, un cours normal ayant pour objet le prparer des instituteurs primaires el auquel seront attach >s de ix ou trois professeurs.
Art. 2 Le Directeur do toute cole laquelle sera annex un cours normal, recevra un supplment, de Irai temeut de vingt gourdes ( G. 20 ) par mois
Ait. 3. Chaque anne, le Secrtaire d'Etat. de 1 Instruction publique fixera le nombre des lves admettre au cours normal en premire anne.


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Si ce nombre est infrieur celui des candidats, les lves seront choisis au concours.
Art. 4. Pour tre admis suivre le cours normal, il faut : 1q tre muni du certificat d'tudes primaires du 2e. degr; 2o. tre g de quinze ans au moins: 3o. avoir contract, sous l'autorisation et la garantie personnelle de son pre ou de son tuteur l'engagement de servir dans l'enseignement public et de se tenir pendant 5 hus la disposition du Dpartement de l'Instruction publi qne.
Art. 5 Les lves reoivent la fin de leurs tudes un diplme d'institib'ur primaire, qui leur confre le privilge exclusif d'tre nomms toute eh irge de professeur vacante ou nouvelle dans l'enseignement primaire.
Ils ont droit, ds la date de leur admission au cours normal et jusqu' l'xpiration de leur engagement, s'ils n'ont pas t employs par le D parlement de l'Instruction publique, une indemnit mensuelle de vingt gourdes.
Si cet gagement n'est point excut, ils seront tenus' de restituer le montant des indemnits dont ils auront joui.
Art. 6. Tout institeur appel a exercer ses fonctions dans une Commune autre que celle o il est domicili, reoit par mois une indemnit de rsidence de vingt gourdes, comme Directeur et de quinze gourdes comme professeur.
Art. 7. Le programme, la dure des tudes et, gnralement, tout ce qui concerne l'excution de la prsente loi, feront l'objet d'un rglement spcial.
Art. 8. Les ^lves des cours normaux sont exempts de tout service militaire pendant la dure de leurs tudes et pendant le temps o ils sont tenus de rester aux ordres du Dpartement de l'Instruction publique.
Art. 9. La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et de celui des Finances.


loi qui cre a port-au-prince un tablissement pratique d'enseignement professionnel de garons. ( vote a la Chambre le 15 aot.- au Snat le 4 Septembre promulgue le 14 Octobre.- ( Moniteur du 23 Octobre 1012 )
LOI
Gincinatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Considrant qu'il importe de pourvoir les jeunes gens d une instruction technique qui les mette mme de gagner honorablement leur vie et de contribuer par une coopration intelligente, claire a l'accroissement du bien-tre National.
Vu l'article 24 de la loi du 18 Octobre 1901 sur l'Instruction pub.ique prvoyant la cration d'coles primai-ics professionnelles dans les principales villes de la Rpublique;
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 09 de la Constitution;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et oe l'avis du Conseil des Secrtaires d Etat,
A propos
El le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1er. Il est cr Port-au-Prince un tablissement pratique d'enseignement professionnel de garons a^aul pour but : lo. de tonner des Contre-Maiires et des ouvrieis habiles en initiant les lves tous les procds de l'Industrie morderne; 2o. de prpar r de 'bons; Matres pour les furtuivs coles professionnelles des principales villes de la Rpublique.
Art. 2. Les enfants y seront admis partir de 13 ans jusqu' 17 ans.
Ils devront au pralable produire un certificat attestant qu ils ont t vaccins et qu ils ne sont atteiids d'aucune maladie contagieuse et sur un examen sur les matires qui constituent le programme des tudes primaires du 1er. degr, moins qu'ils ne soient pourvus du certificat coriespondant ce degr d'enseignement.


/t
Art. 3. L*s lves reoivent 1 co'e un enseignement clas-rque et un enseignement professionnel.
L'enseignement classique a pour objet de complter leurs tudes primaires suivant un programme spcial qui sera dtermin par le Dpartement de l'Instruction publique.
L'enseignement professionnel comprendra notamment les mtiers suivant :
Ferblanterie,, menuiserie, chaudronnerie, cordonnerie, charronnage, chappellerie, forge, tonnellerie, marclnde-rie, couture, carrosserie, sellerie, armurerie, sculpture, serrurerie, moulage, ajustage, modelage, mcanique, chemiserie, lournene, reliure.
i x
La dure des tudes est de quatre ans; les lves de l'cole professionnelle sont exemp's du service militaire.
Art. 4. L'Etat fournira l'cole le matriel, le mobilier, les matires premires, et gnralement tous les objets ncessaires l'enseignement qui y est donn.
Cet enseignement est essentiellement gratuit.
Art. 5. L'Ecole est la fois un externat et un internat. Les bourses d'internai sont exclusivement rserves aux enfants des localits autres que Port-au-Prince.
Les candidats devront runir les conditions prvues l'articles 2.
Ils seront choisis au concours si leur nombre excde celui des bourses attribues au Dpartement o ils rsident. Le nombre et le prix des bourses seront fixs par voie1 budgtaire.
Art. 6. Les boursiers doivent contracter, sous l'autorisation et la garantie personnelle (Je leurs parents ou autres personnes responsables, l'engagement de servir dans l'enseignement professionnel pendant cinq ans partir- de la date de l'achvement de leurs tudes, sous peine, en cas de refus, de restituer le prix des housses dont ils ont joui.
Ceux qui, sans motifs lgitimes ou l'autorisation pralable du Dpartement de l'Instruction publique, quitteront l'cole avant la fin de leurs tudes ou eu seraient exclus, cause de leur conduite, seront tenus la mme restitution.
Art. 7. Ds qu'une cole professionnelle aura t, installe dans une ville, l'enseignement professionnel y deviendra obligatoire pour tout enfant g de 14 17 ans


uuii inscrit une cole d'enseignement secondaire.
Art. S. Les ei fants runissant les conditions requises pourront tre placs aux frais de leurs parents comme; internes dans l'Etablissement avec autorisation pralable du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
Art. 9. A la lin de leurs tudes, les lves recevront un cerlilicat attestant, les connaissances acquises dans la profession qu'ils auront embrasse.
Art. 10. Des bourses l'Etranger pourront tre accordes aux plus mritants sous les mmes obligations (pie celles dictes l'ar'ileO et le dlai de l'engage-mei t de cinq ans commencera alors courir partir de la date de leur retour dans le pays.
Art. 11. Le personnel administratif de l'cole et celui de renseignement classique se. compose : d'un Directeur, d'un surveillant gnral, de deux matres surveillants, d'un scrtait e conome, d'au moins sept pro-tesseurs. d'une infirmire, d'une cuisinire, et de deux boulines de service. Leur traitement mensuel est fix
comme suit :
Directeur........... (i. 150
Surveillant gnral........ 75
Matre surveillant chacun...... 50
S crlaire conome........... 75
Pi ofesseur chacun........ 55
Infirmire....... 30
Cubiuire. 15
Homme de service chacun. ....<.< 10
Le nombre et le traitement des membres du personnel de l'enseignement technique seront dtermins par I" Dpartement de l'Instruction publique dans la limite des allocations budgtaires.
Le ch^t le ce Dpartement est autoris recruter ce personind l'Etranger el insser tout contrat et pren-die. tout engagement cet el'et.
Art. P2. Les ouvrages confec!iouns l'Ecole seront vendus suivant le mode qui sera fix par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
La moiti du uei pro luit de la vente sera verse an Trsor pub ic et l'autre moiti la caisse de l'Universit pour tre affecte aux fins dternines :par la loi qui institue cette caisse.
Art. 13 Un Dlgu spcial pourra tre nomm par


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le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique reflet de contrler sous le rapport technique l'administration et le fonctionnement de l'Ecole.
Art. 14. Il sera pourvu tous les dtails d'application de la prsente loi par un rglement d'administration publique.
Art. 15. La prsente loi abroge toutes lois ou dispo sitions de loi qui lui sont contraires, notamment celUs de la loi du 21 Aot 1909 sur la Maison centrale,(l)relatives au Dpartement de l'Instruction publique et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et celui des Finances.
loi creant port-au-prince sous le nom decole Eue Dubois un iablissement professionnel db Jku-
nes filles. ( Vote la chambre le 6 aot au snat
le 4 septembre. promulgue le 14 octobre. ( Moniteur bu 23 octobre 1912).
LOI
Gincinnatus LEGONTE,
Prsident de la Rpuliqut. Vu l'article 69 de la Constitution,
Considrant qu'il y a lieu de modifier la loi du 12 Septembre 1906 crant Port-au-Prince ,sous le nom d'Ecole Elie Dubois, un tablissement professionnel de jeunes filles, en vuededonner cette institution uneorganisation qui lui permette de raliser le but du lgislateur; ( 2 )
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos,
It le corps Lgislatif a vot la loi suivante: Article 1er. L'Ecole Elie Dubois a pour objet: lo. de procureraux jeunes filles un moyen de gagner honorablement leur vie ; 2o de former de bonnes maltresses pour l'enseignement du travail manuel dans les coles de filles de la Rpublique.
Art 2. Les lves y seront admises partir de l'ge de treize ans jusqu' dix sept ans. Elles devront, au pr-
( 1 ) Aunuair de 1909, p. 25. t 2 ) Anaoairc de 1907, p. 12.


7y _
alable, pro luire un certificat attestant qu'elle-; ont t vaccine-* et qu'elles ne sont atteintes d'aucunes maladies contagieuses, et subir un examen sur les matires qui constiluent le programme des tudes primaire-* du 1er. degr, moins qu'elles ne soient munies du certificat, oor-espondant ce degr d'enseignement.
.Art 3. Les enfants reoivent l'Ecole Elie Dubois un enseignement classique et un enseignement professionnel.
L'enseignement classique a pour but de complter l'instruction prumdre des lves, suivant un programme =p-cial qui seia dtermin ptr le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
L'enseignement professionnel comprend les indires suivantes:
Economie domestique et pratique de mnage cuisine, ptisserie, confiserie, lessivage, repassage, reprisage, raccomodage, stoppage, lingerie, coulures, coupe et assemblage, Modes et confections ; Dentelles aux fuseaux, Uroderie, ouvrages divers en fil, eu laine, eu toile; etc.,
Fleurs artificielles; Horticulture et Floricullure, Avicul-tsre, (oiseaux de basse cour) etc.
La dure des ludes est de trois ans.
Art. 4 L'cole est la fois un internat et un externat.
Les bourses d'inteinat sont exclusiveineul lserves aux enfants des localils autres que Port-au-Prince.
Les candidates devront runir les conditions prvues l'arlicle 2. Elles seront choisies au concours, si leur nombre excde celui d s bourses attribues au Dpartement o e|!es rsident.
Le nombre et le prix des bourses seront fixs par voie budgtaire.
Art. 5. Les boursires doivent contracter, sous l'autorisation et la galant e de leurs parents on autres personnes responsables, l'engagement d'enseigner pendant cinq ans, compter de la date de I achvement de leurs tudes, dans une cole du lieu de leur rsidence, sous peine, en cas de refus, de restituer le prix des bourses dont elles auront joui. Celles qui, sans motifs lgitimes, mi l'autoi isation pralable du Dpartement de l'Instruction pub ique, quitteraient l'cole avant la tin de leurs ludes ou en seraient exclues cause de leur conduite, seront tenues la mme rsolution.
Art. fi. Les enfants runissant les conditions requises


3\. -
pounoni Mif. plae .- "uiuiue mteiues a l'Ecole Elie Dubois, aux Irai ; (li- ii-iii s pai culs a\ci', l'autorisation pralable di: Secrtaire d'Clat de riusn.c nui pub ique.
Art. 7. A la fin de leurs ludes, les ;ves n oiveut un et rlificat atiest'int h s connaissance- acquises dans lelle branche ou telle antre du programme.
Art. 8. Le personnel administratif de 1 E -oie et c-dui de renseignement classique c omp eni.en : uin Dinclr.cc. une snr\enlaide gnrale, une ur\ed aille adjoint* nue conome, cinq piotos.-ours au mui as, une intii mire el deux femmes de service
Leur traitement est fix comme suit:
Directrice.......... C. 100
Surveillante gnrale....... 75
Sut veillante adjointe....... a 50
Econome ....... 75
Professeur, chacun'....... 55
Un professeur de musique..... 50
Infirmire ..... 30
Femmes de service, chacune .... a 10
Le nombre et. le traitement des professeurs ie l'enseignement professionnel set ont dtermins par le Secn taire d'Etat de rinsrnction pubLque, dans la limit des allocations budgtaires.
Le Secrtaire d'Etat de ITnsD nclion pub'ique est aulo-iis recruter ce personnel l'trang r et passer tout contrat t-t prendre tout engagement cet effet.
Art U. L'Etat procurera l'cole Elie Dubois le matriel, le mobili r, les tourniiures et tous autr s objets ncessaires l'enseignement qui y est donn. Cet enseignement, est essentiellement gratuit.
Art. 10. Les ouvrages confectionns dans l'tablissement seront vendus suivant le mode qui s,jra arrt par le Secrtaire d'Etlat de l'Instruction publique.
Moiti du net produit de la vente se'a verse an Trsor public et l'autre moiti, la caisse de l'Universit, pour tre affecte aux fins dtermines par la loi qui institue cette caisse.
Art. 11. Une inspection spciale pourra tre organise par le Secrtaire d'Etat de I Instruction publique l'effet de contrler, sous le rapport technique, l'admiuislia-tion et le fonctionnement de l'Ecole.
Art. 12. Il sera pourvu aux dtails d'application di la


81-
prsente loi par un rglement d'administration publique.
Atr. La prsente loi abroge tontes lois on disposi-
toins le loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'tat de l'Instruction publique et de celui des Finances.
LOI relative a la pension de retraite des membres du corps enseignant.(Vote a la Chambre le 19 juillet au Snat le 29 aot ( promulgue le 5 novembre). { Moniteur du 9 novembre 1912. )
LOI
- Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique,
Vu l'article 69 de la Constitution,
Considrant que par suite de l'insuffisance de la pension de retraite accorde aux instituteurs, la loi du 17 Aot 1898 n'a p.is atteint le but qu'elle s'tait propos de leur garantir, au bout de leur carrire, des ressources qui les mettent l'abri du besoin;
Considrant, d'autre part, que cette loi est incomplte, en ce qu'elle ne comprend pas certaines catgories d instituteurs ; Considrant que, dans l'intrt du progrs national, il importe de donner des marques effectives d'encouragement tous ceux qui se vouent l'ducation de la jeunesse hatienne;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique;
Kt de l'avis' du Conseil des Secrtaire d'Etat;
A PROPOS,
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. Les inspecteurs, sous-inspecteurs des coles et tous les membres du personnel des coles publi ques, gs au moins de cinquante ans et ayant fourni au moins vingt cinq annes de service actif dans l'enseignement, auront droit, partir du 1er. Octobre 1912, une pension de retraite gale la totalit de leurs ap-


- 82
pointements, sans toutefois que cette pension puisse excder cent gourdes.
Art. 2. La pension de retraite sera liquide par les soins du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
Le temps pendant lequel les lves diplms des cours normaux restent la disposition du Dpartement d l'Instruction publique est compris dans le compte des annes de service.
Ait. 3 La moiti de la pension de ivtrdte sera rversible la veuve non remarie du pensionnaire dcd el l'autre moiti ses enfants mineur^, s'ils sont plus de cinq. Si leur nombre n'excde pas cinq, chaque enfant mineur aura droit un dixime de la pension.
Les enfants atteints d'infirmit physique ou intellectuelle continueront, aprs leur majorit, jouir de la part qui leur est affrente, de mme que les filles non maries et de bonnes vie et murs du pensionnaire dfunt.
Ces disposition seront applicables aux pensions dj liquides.
Art. 4. Ceux qui comptent au moins dix anne- de service actif dans l'eusdgnen mt oublie pourront obtenir leur mise la retrait s'ils sont dans l'impossibilit d'exercer leurs fonctions poir cuise de maladie incurable, d'infirmit et de viellesse. Ils auront droit une pension quivalant aux deux tiers de leur traitement et galement rversible leur veuve et leurs enfants mineurs conformment l'art. 3.
Pour les c uses sus nonces, la mise la retraite peut avoir lieu d'office.
Art. 5. L'tranger non engag par contrat et qui a servi dans l'enseignement public aux mmes conditions de traitement que les instituteurs nationaux, sa veuve et ses enfants mineurs pourront jouir du bnfice des prcdentes dispositions, tant qu'ils continueront rsider en Haiti.
Art. b. Les citoyens gs au moins de cinquante ans. et ayant fourni au moins 25 annes de service actif dans-renseignement priv, soit comme chef d'institution, soit comme professeur, auront droit titre de rcompence nationale, aux deux tiers de la pension de retraite accorde aux instituteurs publics du ma ne grade et du mme degr d'enseignement.


Art. 7. Dans le compte des annes de service pourra tre compris, pour l'instituteur public, le temps pass dans l'enseignement priv, et pour l'instituteur priv, le temps pass dans l'enseignement public.
Toutefois l'instituteur public qui aura fourni dans l'ent-seignement priv plus d'annes que dans l'enseignement public, n'aura droit qu' une pension quivalant aux deux tiers de son traitement.
Art. 8. Les appointements des fonctionnaires de l'enseignement public ne sont soumis qu' la retenue de
l 0|0 .
La pension de retraite, de mme que la rcompense alloue aux instituteurs privs, est insaisissable.
Art. 9. Un rglement d'Administration publique dterminera le mode suivant lequel sera administre la preuve des conditions requises par la prsente loi.
Art 10. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires, notamment celle du 17 Aot 1898, rt sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'instruction publique et des Finances.
/
loi tablissant dans le dpartement de l ouest une ecole pro fssion elle agricole. (votee a la chambre le 13 aout au senat le 4 septembre. promulgue LE 5
novembre {Moniteur du 9 novembre 1912).
LOI
Gincinnatus LGONTE,
}}rsident de la Rpublique,
Vu l'article 69 de la Constitution.
Considrant que le profit retir lu travail del terrt, malgr la fertilit du so! hatien n'est nullement proportionn l'effort du cultivateur, celui-ci ne possdant aucune des uo'ions indispensables sa profession;
Considrant cependant qne le programme des coles primaires rurales prvoit l'enseigement de la science agricole, mais que cet enseignement n'a jamais pu tre donn, fawte de matres comptents ;


- 84
Qu'il y a donc lieu d'obvier au plus tt cet tat de
choses.
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.
Et de l'avis du Conseilles Secrtaires d'Etat. A propos,
El le corps Lgislatif a rendu la loi suivant :
Arl 1er. Il est tabli dans le hepartcniei t de I Ouest une cole profes-donnelle agricole ayant po n objet t
lo. de foi mer des ouvriers,des contre-matres, de* praticiens habiles, capables de cultiver et d'exploiter avec intelligence une proprit rurale ;
2o. de prparer des matres, pour l'eus dgenmenl agricole dans les coles primaires rurales.
Art. 2. Le Dpartement de l'I strurtiou publique fera dterminer par une Commission de spcialistes la position la plus convenable pour 1 iusla"aliou de l'cole.
L'Etat, s'il y a lieu, poursuivra l'acquisition des terrains ncessaires, mme par voie d'expropriation pour cause d'utilit publique '
Art.3. Pour tre admis l'cole, on devra.
lo. ti e g de 13 ans au moins et de quinze ans an plus," 2o. tre muni d'un certificat de vaccination et de sant.
3o Produire un certificat d''udes primaires lu 1-r d -gr, on, dfaut, subir un examen sur les matires qui constituent le programme de ce degr d'enseigeument.
Art. 4. Le rgime est l'internat
Les boursiers seront recruts exclusivement parmi le-enfants des familles rurales qui se destinemt ia profes sion agricole.
Ai t. 5.Des tablissements similaires seront successivement fonds dans les cinq Dpartements de la Rpublique.
Toutefois en attendant leur installation, les boursiers seront l il s de chacun de ces Dpariemeuts pour tre classs l'cole du Dpartement de l'Ouest.
Les candidats devront lunir les conditions numres l'article 3. Ils seront choisis au concours si leur nombre excde celui des bourses attribues leur Dpartement respectif.
Le nombre et le prix des bourses seront fixs par voie budgtaire.


Art. 6. Les boursiers devront contracter, sous l'autorisation et la garantie de leurs parents ou antres personnes responsables, l'obligation de servir dans renseignement rural pendant cinq ans partir de la date de l'achvement le leurs tudes, sous peine, en cas de refus, de restituer le montant des bourses dont ils auront joui.
Ceux qui. sans motif lgitime ou l'autorisation pralable du Dpartement de l'Instruction publique, quitteraient l'cole avant la fin de leurs tudes ou en seraient exclus cause de leur conduite, seront tenus la mme restitution.
Les anciens boursiers seront pendant les cinq ans o ils testeront la disposition du Dpartement de l'Instruction publique, exempts du service militaire, de celui de la garde nationale et de toute rquisition quelconque.
Art. 7- Les enfants runissant les conditions exiges pourront tre placs l'cole aux frais de leurs parents avec l'autorisa ion pralable du Secrtaire d'Etat de l'instruction publique.
Art. 8. Les adultes de bonne vie et murs pourront tre admis y suivre les travaux pratiques, l'eflet de s'initier aux nouvelles mthodes de culture et de s'exercer au inaniemeut des instruments aratoires.
Ils jouiront, pendant le temps qu'ils y travailleront, des exemptions prvues l'article 6, 3me alina.
Art. 9. Une section mnagre agricole pourra tr* annexe l'cole.
Les femmes du directeur et des professeurs, si elles possdent des aptitudes requises, seront de prfrence, appeles s'occuper de cette section.
Elle pourra tre desservie par des surs si l'tablissement est confi des religieux.
Ai t.lu. A la fin de leurs tude?, les lves recevront, aprs examen, un certificat attestant les connaissances acquises. Des bourses l'tranger pourront tre accordes aux plus mritants sous les mmes obligations que celles dictes l'article 6, et le dlai de l'engagement de cinq ans commencera alors courir partir de la date de leur retour dans le pays.
Art. 11. Le programme et la dure des tudes seront rgls par le Dpartement de l'Instruction publique.
Le Dpartement fixera galement le nombre et le traitement du personnel de l'cole, conformment aux allocations budgtaires.


8U -
L* Scvilaire d'Etat de l'Instruction publique est auto-rL- i 'cruter ce personnel l'tranger et passer tout contrat t-t prendre tout engagement cet effet.
Art. 12. Les produits de l'cole seront vend us suivant le mode qui sera prescrit par le Dpartement de l'Instruction publique.
La moiti du moulant net de ces produits sera verse au Tr sur public et l'autre moiti, dans la caisse de l'universit pour tre affecte aux lins dtermines par la loi qui institue cette caisse.
An. 13 Un dlgu spcial pourra tre Hiarg par le St cul. tire u'Etai ue l'iuslrm lion publique d< coi.h o et, au point de vue t < iiiiiijuv, 1 admiuibi i aliun et le luiiction-neiheul de I cole.
Arl. 14. Il sera pourvu tous les dtails d'application de la prsente loi par un rglement d'administration publique.
Art. 15. La prsente loi abroge tontes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires ei sera excute la ci\lig< ne u p iblique el i. .- 11 oiiu s.
ARRT du 7 novembre 1912 fixant les ATTRIBUTIONS des inspecteurs gnraux de l'instruction publique et leurs frais de tourne. {Moniteur du 9 NOVEMBRE ( 1912 )
Tancrde AUGUSTE,
Vrsident de la Rpublique.
Vu l'article 97 de la Constitution et l'article 2 de la loi du 29 Aot 1912 modifiant celle du 24 Septembre 188 i sur la surveillance et l'Inspectiez des coles :. 1
Voulant fixer les attributions des Inspecteurs gnraux de l'Instruction publique, ainsi que leurs frais de tourne ;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Arrte ce qui suit :
Art. 1er. Les Inspecteurs gnraux de l'Instruction
( 1 ) Veir supra paye


37
publique ont la haute surveillance de l'enseignement public et priv.
Ils rsident Port-au-Prince. /
Ils visitent deux fois par an toutes les coles de la Rpublique el, quand ils ne sotit pas en tourne, deux fois pur mois les coles de la Capitale.
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique assigne chacun d'eux les circonscriptions scolaires qu'il devra inspecter et dtermine l'poque et la dure de chaque tourne.
Ils sont, en outre, tenus de se transporter, sur l'ordre du Secrtaire d'Eiat, partout o besoin sera.
Art* 2. Au cours de leur tourne,. les inspecteurs gnaux sont au toi iss, sous la rserve de l'approbation du Secrtaiie d'Etat de l'Instruction publique, prononcer la suspention de tout membre du Corps enseignant pour cause de ngligence ou d'irrgularit habituelle, o'irrvrenee, d "inconduite et ou d'immoralit, et prendre t >,(t. >, les mesures ncessaires la bonne marche des ecol s et dont ils auront reconnu l'urgence.
Aat. 3. Ils adressent au Secrtaire d'Etat, pendant, leur tourne, des rapport > sommaires sur lescoles visites, et huit jours au plus tard aprs leur retour, un rapport gnial contenant leurs observations sur l'tat matriel el les besoins de chaque cole; l'indication des amliorations a introduire, le nombre des leve inscrits et l'effectif rel; la moyenne des prsences de chaque classe, la mention des causes de l'augmentation ou de la frquentation scolaire; leur apprciation sur la comptence des matres, la valeur des mthodes et les rsultats obtenus; enfin, tou- les renseignements de nature donner une ide exacte de la marche et du contrle de renseignement dois les circonscriptions visites.
Ils fout, tous les trois mois, sur les cole de la Capi taie, un rapport spcial o ils consignent galement leurs observations sur les points sus-meutionns.
Art. 4. Leur bureau est au Dpartement de l'Instruction publique
Ils s'y tiennent, dans intervalle des tournes, les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, de midi 3 heures.
Ils ont pour secrtaire un employ du Dpartemen


88 -
de l'Instruction publique, dsign par le chef de ce Dpartement.
Art. 5. Les ravvuMs gnraux des Inspecteurs d'Arrondissent* nt leur sont communiqus. Us notent toutes les demandes et dolances qui y sont consignes pour les soumettre an Secrtaire d'Etat, atm de mettre celui-ci mme dy f.ur1 immdia eunnt droit, s'il y a lieu. [|s dresse, a l'aid d ce- rapports, des tableaux statistiques penn ttant de suivre le mouvement scolaire dans chacune des circonscriptions de la Rpublique.
Art. 6. Les Inspecteurs gnraux donnent leur avis sur toutes les questions d tudes, d'administration, de discipline, ou de se darit qui leur sont renvoyes par le Secrtaire d'Etat de I Instruction publique, notamment :
Sur les ouviages admettre ou interdire dans les coles ;
Sur les programmes, les plans d'tudes et les modes d'examens;
Sur les rformes et les ino lifiea! ions re.la ive.s l'or ganisation des coles, aux systmes et aux mthoJes d'enseignement;
Sur l'application des peines disciplinaires rclames par un inspecteur d'arrondissement contre un membre du Corps enseign mt, aprs examen le la dfense de l'inculp, qui devra la produire dans le dlai fix par le Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, sous peines rie forclusion.
Ils prsident le Jury des concours g'mrtux.
Art. 7 Il leur est allou pour tous frais, pendant leur tourne, quinze gourdes par jour.
Le mobilier ncessaire et les fournitures de bureau seront mis leur disposition.
Art, 8. Le prse it rglement abroge tous ceux qui lui sont contraires et. sera excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique.


ANNUAIRE
LEGISLATION
HATIENNE
contenant les LOIS votes par les chambres lgislatives en l'anne 1912
les contrats, les dcrets et les principaux arrts d'intrt GNRAL
Neuvime Anne.
putFil k par
M E. MATHON
Avocat
\
Port-au-Prince
Imprimerie VERROLLOT 72, rue Roux.
1913.


Relations Extrieures.
Correspondance entre la Lgation de France et le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, a propos de l'interprtation du tableau B. ee la Convention de 1907. (I) (Moniteur du 10 Fvrier 1912).
Port-au-Prince, le 10 Janvier 1912.
Lgation de France en Hati
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
En confirmation de l'entente intervenue entre Votre Excellence et moi au sujet de l'interprtation du tableau H de la Convention commerciale hatiano-franaise du 30 Janvier 1907, en ce qui concerne l'article Tabacs et aprs en avoir rfr mon Gouvernement et avoir obtenu son approbation, j'ai l'honneur de constater que je suis d'accord avec vous pour inscrire dans la colonne objets la suite du mot Tabac, la mention y compris les cigarettes et le papier cigarettes qui figure actuellement dans la colonne numration.
Par suite de cette modification explicative ledit tableau H, pour l'article Tabac- se trouvera donc dsormais rdig ainsi qu'il suit:
OBJETS NUMRATION
Tabac, y compris les cigarettes t'I le papier cigarettes.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les assu-
1 ) Annuxirp de 1907 p. 1 i


rances de ma haute considration.
Sign : L. MAUROUARD.
Son Excellence
Monsieur J. N. LGER Secrtaire d'Etal des Relations Extrieurs,
Pour copie conforme :
Le chef de Bureau au Dpartement des Relations Extrieures,
Charles LECHAUD.
Port-au-Prince, le 16 Janvier 1912.
SECRTAIRERIE D'TAT des Relations Extrieures. Monsieur le Ministre.
En confirmation de l'entente intervenue entre vous et moi au sujet de l'interprtation du tableau B de la Convention commerciale haiiano-fran ose du ,'30 Janvier 1907 en ce qui ronrern l'article Tabacs et en vous accusant rception de voire lettre de ce jour y relative, j'ai l'honneur de constater par la prsente que le Gouvernement Haitien est d'accord avec le Gouvernement Franais pour inscrire dans la colonne Objets la suite du mot Tabacs la mention y compris les cigarettes et le papier cigarette3, qui figure actuellement dans la colonne Enumratiou .
Par suite de cet'e modification explicative, ledit tableau B, pour l'article ce Tabacs se trouvera donc dsormais rdig ainsi qu'il suit:


- 91 -
ENUMERTION
Tabacs, y compris les cigarettes et lepapier cigarettes
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les assurances d ma haute considration.
Sign: J. N, LGER.
Son Excellence
Monsieur Lucien MAUROUARD
Envoy Extraordinaire et Ministre ^Plnipotentiaire de la Republique Franaise,
' Port-au-Prince.
four copie conlonne ;
Le chef de bureau au Dpartement des Relations Extrieures, Charles LECHAUD.
ARRT du 2i> FVRIER 1912 RGLEMENTANT LE CRMONIAL DIPLOMATIQUE A OEiSERVER DANS la rpubliQUE d'iiaiti ( Moniteur du 2 mars 1912 )
ARRT
Cincinnatus LECONTE,
Prsident de la Rpublique.
Considrant qu'il y a lieu de rglementer le crmonial diplomatique observer dans la Rpublique d'Hati ;
01 METS
i


Sur I rapport du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A ARRT CE QUI SUIT :
Art. 1er. Les relations du Corps diplomatique tranger avec les autorits du Pays, sa participation aux crmonies publiques et la prsance suivre sont rgies pur les dispositions suivantes :
HIRARCHIE.
Ait. 2. Conformment au droit international public, les En\oyei*Extraordinaires et Minisires Plnipotentiaires, les Ministres Rsidents et les Chargs d'Affaires, avec le personnel diplomatique de leurs Lgations, constituent, en Hati, le Corps diplomatique tranger.
La date de la piseutation des lettres de crance dtermine le rang que chaque agent tiplomatique de sa catgorie doit occuper.
Le Ministre le plus anciennement accrdit estle Doyen du Corps au nom duquel il porte au besoin la parole.
Les Chargs d'Affaires ad hoc auront la prsance sur >es Chargs d'Affaires ad intrim.
AUDIENCE.
Art. 3 Le Prsident de la Rpublique accorde trois sortes d'audiences :
a ) L'audience publique qui a lieu dans le grand salon du Palais lors de la rception des Envoys Extraordinaires et Ministres Plnipotentiaires et des Ministres-Rsidents, pour la prsentation de leurs lettres de crance.
b) L'audience particulire qui a lieu dans l'un des pe" tits salons du Palais pour la remise des lettres de rappel, des communications de Chef d'Etat, pour la prsentation des chargs d'Affaires;
c ) L'audience prive qui a lieu galement dans l'un des petits salons et qui est accorde aux Ministres qui dsirent soit rendre visite au Prsident, soit prendre cong de lui pour une absence de peu de dure.
La prsentation1 des Consuls, des trangers de distinction, etc. a aussi lieu en audience prive.
i
L'audience publique et l'audience particulire sont seules annonce au Moniteur.


RECEPTION DES MINISTRES.
Art. 4. Le Ministre, ds son arrive, en informera par crit le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et lui demandera audience pour lui remettre la copie certifie de sa lettre de crance.
Art. 5. Si le Ministre sollicite, dans l'audience dont il estparl ci-dessus, d'tre reu en audience officielle par le Chef d'Etat, il remettra sance tenante la copie du discours qu'il se propose d'adresser ce dernier.
Dans le cas contraire, en crivant ultrieurement au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, ces fins, il enverra copie du discours.
Art. 6. Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, aprs s'tre inform, par l'entremise du Chef du Crmonial, de l'intention du Ministre d'tre reu ou non en grande tenue et du personnel qui l'accompagnera, lui tera savoir les jour et heure o il sera reu en audience publique par le Prsident de la Rpublique et lui transmettra l'Arrt relatif au crmonial, la liste du Corps diplomatique et celle des Autorits auxquelles il doit faire visite aprs la prsentation de si lettre de erance.
Art. 7. Au jour fix pour la rception, le Chef du Crmonial se rendra, dans la voiture du Prsident de la Rpublique, la rsidence du Ministre.
Si le Ministre doit tre reu e:i grande tenue, il sera en uniforme, ou, dfaut d'uniforme, en habit et cravate blanche; le Chef du Crmonial sera aussi en uniforme correspondant son grade diplomatique; dfaut d'uniforme, le Chef du Crmonial sera en habit et cravate blanche. Un peloton de cavalerie, ou, dfaut, six'aides-de-camp, s'il s'agit d'un Min stre Plnipotentiaire, et quatre, si c'est un Ministre-Rsident, accompagneront la voilure.
Art. 8. Sur la demande du Chef du Crmonial, le Chef de la maison militaire du Prsident, de la Rpublique transmettra qui de droit les instructions ncessaires pour qu'il y ait dans la cour intrieure du Palais un bataillon d'infanterie en grande tenue avec drapeau et musique, afin de rendre au Ministre les honneur* correspondant son gradf.
Art. y. Dans le cours du trajet de la rsidence ou Ministre au Palais de mme qu'au retour, le Ministre occupera le fond de la voiture, ayant sa gauche le Chef du Crmonial.


-94 -
Les membres du personnel le la Lgation prendront place en face, ou dans d'autres voilures qui. suivront celle du Minisire.
Art 10. Ds que la voilure de la Prsidence franchira les grilles du Palais, le bataillon d'infanterie rendra les honneurs et la musique jouera, s'il eu existe, l'hymne national du Pays du Ministre, jusqu' ce que celui-ci ait disparu dans 1 intrieur du Palais.
Les mmes honneurs sercn de nouveau rendus au Ministre l'issue de l'audience, et ds qu'il sera mont on voiture.
Art. il. A son arrive, le Ministre sera r^u au seuil du Palais par le chef de la maison militaire du Pr.-ident de la Rpublique et accompagn immdiatement an petit salon a-tenant au grand salon du Pdais o -e lien-iiont le Prsident, le S.'cn'ia.ie d'Eiat d s Relations Extrieures et les personnages invits la crmonie.
Art. 12. Sur l'invitation du Chaf du ermnid, le Ministre et le personnel q u l'acco npag ie, pntreront dans le Grand Salo i o ils trouveront le Prsident de la Rpublique debout, fais nu face la porte d'entre, ayant sa droite le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et entoure des autres personnes invites la crmonie.
Art. 13. Le Chef du Crmonial prsente le Ministre au Prside-t d^ la R^pnbliqu j en le dsignant par sou nom et par hou titre. Iinm niiatemen, aprs la prsentation, le Ministre prononce sou discours et remet au Chef de l'Etai. ses lettres de crance. Celui-ci les transmet au ^Secrtaire d?Etat des Relations Extrieures et. prononce son discours en rponse. Le Ministre prsente ensuite son personnel au Chef de l'Etat, si ce personnel l'a accompagn : aprs quoi le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures prsente le Ministre aux autres Secrtaires d'Etat prsents la crmonie.
Art. 14. Ces prsentations termines, le Prsident de la Rpublique invitera le Ministre s'asseoir ses cts et aprs quelques instants de conversation prive, mettra fin l'audience en se levant.
Pendant !e cours de^ la conversation entre le Chef de l'Etat et le Ministre, seuls s'assiront les Secrtaires d'Etat; toutes les autres personnes prsentes resteront debout.
Art. 15. Le Ministre sera accompagn jusqu' la por-


te du Grand Salon par le Secrtaire d'E'at des Relations Extrieures, et il sera reconduit chez lui avec !e mme crmonial suivi son arrive au Palais.
Art. 10. Le lendemain de la prsentation de ses lettres de crance, le Ministre rendra visite au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures qui la lui rendra dans les 24 heures.
Art. 17 Quand le Ministre n'indiquera pas son in" tendon d'tre reu en grande tenue, il sera en habit e1 cravate blanche. Le Chef du Crmonial, galement en habit et cravate blanche, ira le chercher dans la voiture du Prsident de la Rpublique. La garde ordinaire du Palais, en tenue du jour, rendra les honneurs militaires-et le Ministre sera reu au seuil du Palais par l'aide, de-camp de service.
Art. 18. Lorsqu'un Ministre sera reu par le Chef de l'Etal: en audience particulire, il se rendra dans sa voiture au Palais o l'attendra le Chef du Crmonial. La garde ordinaire rendra les honneurs, Le Ministre sera en redingote ainsi que le Chef du Crmonial.
Art. 19. Lorsqu'un Ministre sera reu en audience prive, les fonctionnaires seuls porteront les armes son passage. Et il sera en redingote.
Le prsident met fin aux audiences en se levant toujours le premier.
RCEPTION DES CHARGS D'AFFAIRES.
Art 20. A l'arrive d'un Charg d'Affaires Port-au-Prince sera observe la formalit prvue par l'article 4 du prsent Arrt.
En crivant au Secrtaire d'Etat pour lui demander audience, le Charg d'At'aires lui transmettra, le discours qu'il se propose de lui adresser.
Le Chef du Crmonial lui rpondra pour lui indiquer les jour et heure fixs pmr sa rception au Dpartement des Relation* Extrieures; il sera prsent au Se-creiaue d'Etat parle Chef du Crmonid.
11 tera la remise au Secrtaire d'Etat des Relations Ext-ricures de sa letire de crance.
Art. 21. Sur sa demande, le* Charg d'Alaires pourra hv n eu en audience particulire par le Prsident de la .Rpublique.
Dans ce ras, le Chef du Crmonial lui indiquera les


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jaur et heure de la rception, l'attendra au Palais et le prsentera au Prsident de I t Upubli pie. A. son arrive, les f ictioiuaires porteront les arm *s. [I sera en re-di gole ainsi (pie le Chef du Cimomal.
Art. 22. Les Charg >s d AFahvs al intrim -3 mt prsents au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures par le Chef de Mission qu'ils remplacent ou sont accrdits par lettre de ce Chef de Mission adresse au Secrtaire d'Etat des Relation Extrieures.
DES CONSULS.
Art. 23. Les Consuls peuvent tre reus en audience prive par le Prsident de la Rpublique sur la demande du Secrtaire d'tat des Relations Extrieures.
Art. 24. Ils doivent correspondre avec le Dpartement des Relations Extrieures par l'intermdiaire d'une Lgation amie, quand ies Consuls hditieus n-* sont pas anioiiss entrer en relations officielles directes avec le Ministre des Affaires Etrangres de leur pays,'
Art. 25. Dans les crmonies auxquelles les Consuls sont iiivus il leur e.-*t rserv des places que le Chef du Crmonial leur dsignera.
DU SECRTAIRE D'ETAT DES RELATIONS EXTRIEURES.
Art. 26. Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, ds sa nomination, en informera le Corps diplomatique et Consulaire hartien l'tranger.
Il fera connatre dans le plus bref dlai possible au Corps diplomatique et Consulaire Port-au-Prince sa nomination de mme que les jour et heure o il le recevra officiellement.
Aux jour fix, le Chef du Crmonial lui prsentera les men bres de ce Ccrps.
Art. 27. Dans les quaranta-buit heures le Secrtaire d'Etat rendra .personnellement visite aux Chefde Lgation et par cartes au personnel des Lgations et aux Consuls qui lui auraient t prsents.
Art. 28 Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures fera connatre aux Chef de Mission et aux Consuls autoriss correspondre avec hii le jour de la semaine et l'heure o il les recevra pour examiner les affaires en cours.