Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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LLMC31094
oclc - 652235378
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ANNUAIRE
DE

LEGISLATION


HAITIENNE
PUBIAR PAK

Me E. MATHON
Avocat
NT LEs LOIS VOTEES PAR LES CIIAMBRES LEGISLATIVE
EN L'ANNEE 1911
LES CONTRACTS, LES DECRETS
KT LES PRINCIPAUX ARRETES D'INTERIET GENERAL

E-Tuitirnme Annr e.










PO T-AU-PRINCf

-Imprimcrie VERHOLLOT 2. rue Roux.
1912.






Xit, 2

,i,7V .


L C -







AA .... --








ANNUAIRE


LEGISLATION HAITIENNE

A.rxnn

I'rT NOTICE.


POUVOIR EXECUTIF.

Le G6neral Antoine SIMON, dlu President de la R6pu-
blique le 17 Dkcembre 1908 pour une p6riode de sept
annres, A .expirer le 15 Mai 1915, (1) dctt laisser le Pou-
voir le 3 Aofit 1911,devant le triomphe de la prise d'armes
inaugur6e 4 Ouanaminthe le 2 f6vrier, par Misael CODIO,
Chapuzette MICHEL et MATHIEU FILS-AIMJI, recom-
mence le 7 Mai A Ferrier et conduite a sa fin par le G6-
n6ral Cincinnatus LECONTE.
Nomin6 par d6cret du Comit6 Central des Gonaives Chef
du Pouvoir Executif, le General Cincinnatus LECONTE fit
sort entree A Port-au-Prince le 6 Aoftt, forma son Conseil,
et fut elu Pr6sident d'Haiti le 14 Aofit (2).

(1) Voir Annuaire de 1908 p. 73.
(2) LIBERTY, EGALITi, FRATERNITY,
REPUBLIQUE D'HAITI.
Cap-Haitien, le 24 Juillet 1911.
an 108e. de l'Ind6pendance.

ARRtTE
Gincinnatus LECONTE,
Chef Siprraue de la Revolution. -
Attendu que le Comith du Salut Public du Cap.Haitien, qui a rendu do
i, grands services, etdont chacun des membres a droit a une si large re-
coanaissance de la part de la Revolutioa inauguree daus le Quartier de
Ferrier, le 7 Mai dernier, a depos6 entire mes mains le Pouveir dont il 6tait
invest :










- IV -


SECRtTAIRES D'ETAT.

L G ,tibiniel du gnidral Anto( ir SIMON, dans le course
It I anljde 1911 fut plusieurs fois nodili6.
Le general Septinius MARIUS conserve quelques inoIs
I'intdrim des Finances. II ceda bient6t la function ~ Mr.
Murat CLAUDE et resta Secretaire d'Elat au Deparlement

En vertu des pouvoirs qui me sont confls ;
ARRETE CE QUI SUIT "
Art. ler II est institu6 un Conseil consultatif charge d'aider de ses lu-
mitres et de ses conseils le Chef de la Rivolution.
Art. 2. Sont noommns membres du dit Conseil, les citoyens Vilbrun
GUILLAUME, Orlus DELPHIN, Annibal BIllArD, Dr. Nemours AU-
GUSTE, Tertullien GUILBlAUD, Fred6ric BERNADIN, Davilmar THEU-
DORE, Josias MONTREUIL, J. Anthime LvTOPRTUE, Stilien R11MY, Ney
PIERRE, Timolton SALNAVE,
Arl. 3.- Les Comites des autres lo.i:itis soot maintenus.
Donned au Cap-Haitien, les jours, mAis et an que dessus.
Le Chef Suprdme de la Rivolution,
CTUS. LECONTE.

LiBRIXT, EGALITE, FRATEHNITE,
RMPUBLIQUE D'HAITI.
Gincinnatus LECONTE,
Chef Supreme de la Rdvolution.

PROCLAMATION
Concitoyens,
La Revolution inaugurte dans le Quartier de Ferrier, le 7 Mai dernier a
trouv6 de l'6cho dans tous les coeurs.
De Ouanaininthe au Cap-Haitien, des acclamations si enthousiastes ont ac-
cueilli I'armne revolutionnaire que ces vaillants lutteurs se sont sentis coin-
me dedonirnag6s des privations et des soulfrances de toutes sortes qu'il.
ont endures pendant trois longs mois, montrant le courage, et I'dnergie que
vous savez. Si leurs in.ii-ins incendices, leurs propriptis devasteCs, I'urs
habitations saccageas, leurs bestiaux enleves, leurs feninmes et leurs lilies
oitrag6es leur ont mis les armes A la in ii, ils ont du mfnin- coup ri, clai,
au noun des iiber'6s publiques an6anties, des droits du people fouls au
pied. A ce titre, tous les haitie.ns. g6neraleinent quielconiues, sont iito-
ress6s A cette revendication, ear tous ils ont soull-rt du rcgiin de tyrannie
du Gen6ral Antoine SIMON. Nos frdres du 1'p irt' -nt du Sid eux- nd nei,
qui croyaient pouveir computer sur la so licitude d'un home auquel ils ont,
durant viugt ann6es, accord leur conflince, combico n'ont-ils pas t hu-











de laGuerre. Enfin, rdvoqu6 par Arrel6 du 19 Juillet, il est
remplacd par le general Horelle MONPLAISIR, come
le Secr6taire d'Etat de la Guerre et de Marine dans le ca-
binet du 20 Juillet qui eut la court vie de treize jours.
Ce Cabinet 6tait compose de :

milids dans leur dignity eL dans lour patriotisiue. Aucun des repiresentants
les plus dignes de cette magnifique portion du pays, n'a &e appeal a con-
courir au Gouveruement de la Republique, contrairemient 5 ce que faisait
esperer le mensonger maniteste des Cayes du 19 Novembre 1908. Le Gene-
ral Antoine SIMON, d'un despotisme inique,s'est entour6 des membres de sa
famille et des gens qui, hier, ses serviteurs, ne trouvent de titres A la fone-
tion qu'ils ocoupent que dans I'ascension au pouvoir de leur tuteur.
Haitiens,
Rendons homage A la vaillance et au bon sens de ces champions des
libertls publiques. Partout oi le G6neral Antoine SIMON avait pass avec
son arm6e, il ne laissait que l'incendie et la ruine pour nos mnalheureux
campagnards. Eux, aujourd'hui triomphants, ont traverse nos planes et nos
bourgs jusqu'en cette ville sans arracher un brin d'herbe des proprintes
d'autrui. Cette conduite admirable m'a rempli de fiert6. Ge n'6taient done
pas des brigands come les appelle Antoine SIMON, c'6taient des hommes
de discernement qui savent ce qu'ils veulent et que leur 6clatant succs en-
flamme quelquefois.
Quant a moi qui ai I'honneur d'etre plac6 & leur t6te et ai partag6 une
parties de leurs souffrances, j'ai jur6 de me sacrifier entierement au triomphe
de leur cause, et de mourir s'il le faut avec eux. Mais, Dieu nous a trop vi-
siblement, jusqu'ici, prot6g6s pour douter un seal instant du triomphe defi-
nitif.
Haitiens,
Reserrons nos rangs, sentons nous les codes, et ne formant qu'un seul
ia seeau, nous ne tarderons pas A chasser Antoine SIMON du Palais Na-
tional.
Vive I'Union !
Vive I'Ordre !
Vivent ies cacos "
.\ ,iis Antoine SIMON !
Donne au C p-Hlaitien, ce 25 Juillet 1911, an 108e. de I'Iandpendauce.
CTUS. LECONTE.
LinERTk, EGALIT9, FRATERNITY,
REPUBIIQUE D'HAITI.
Le Comit6 R6volutionnaire Central.
Consid6rant que la Revolution a proclamd la dech6ance du Gfn6ral An-
toine SIMON et qu'il est urgent de pourvoir & I'organisation d'une autoritM
provisoire charge de mener A bonne fin I'ceuvre qu'elle a entreprise ,












M. Ed. SYLVAIN ( Inleiviur ), JERENIE ( elaiious Ex-
thrienres et Instruction publiqpe ) T. NICOLAS ( Finan-
ces), Jh. MAGNAN (Travaux publics), F. CHATELAIN
( Justice et Cultes ).

En vertu des pouvoirs don't il est invest;

DECRnITE
Art. ler. II est institu6 on Gouvernement provisoire compose d'un soul
membre qui regoit le titre de Chef du Pouvoir Ex6cutif.
Art. 2.--Les attributions dn Gouverneinent provisoire consistent:
10. A diriger la march du service public ; 2o. a prendre generalemnent
touted les inesures que commandent les circonstances.
Art. 3.- II est adjoint au Chef du Pouvoir Executif, pour le service re-
gulier des divers departements minist6riels, un Conseil de six membres A
son choix, lesquels contresignent ses actes, et par le fait en partagent avec
lui la responsabilit6.
Art. 4. Le General Jean-Jacques Dessalines Michel Cincinnatus LE-
CONTE, acclamtn par Ic people et par I'armeni, est nomm6 Chef du Pouvoir
Ex6cutif.
Art. 5. Le Chef du Pouvoir Ex6cutif recevra du Trbsor public une in-
demnit6 mensuelle de deux mille gourdes, et chique consciller une indeln-
nit6 mensuelle de mille gourdes.
Art. 6. Des la publication du present decret, tous les comites r#voln-
tionnaires soot et demeurent dissous.
Ils rendront sans delai compete de leur administration au Gouvrrnement
provisoire.
Art. 7. Le present Decret sera excut6 et public ;A la diligence du Cbef
Supreme de la Rdvolution.
Donna A 1I'l1tel du Comit6 central siegeant aux Gonaives, le 3 Aout 1911,
an 108e. de l'lnd6pendance.
Senateur Laurent, P6lion Eveillard, A. Amisial, Oc. Benoit, Lebon Che-
valier, F. Kernizan, Ph. St-Louis, P. A. Dauphin, Darius Bourand, P. Ex-
cellent,, D. D. Adolphe, Pascal St-Messant, St-R6my, Eug. Louis, Dr. D.
Desir, F. Gabriel, rh Guillaume. Ph. Simon, F. Guerrier, 0. F. Jean-
Baptiste, Marcelin RaphaNl, N. Moreau, jeune, Petion Cclimnon, Pierre
Gaspard, Dorcely Adolphe, Philippe Simon, Lancelot N. Pierre Louis, v).
Pierre Bernard, P. Marcelin, Nivar Bazin. Dorcemon St-Jean, Nestor Si-
men, Murat Louis, Telesfort Guerrier, Florian Gabriel. Ed. Brisard, Emnma-
nuel Blot, Dacius Lazarre, Codada P. Jn. Frangois, J B. Diaquoi, Drs. La-
tortue, M. Louis, C. V. Cabache, Dr. Sterlin, D. Cesarion, E. Dornival.


Le prdidrnt: H. L. PHILIPPE.








- VII -


Deux jours apres son election i la Presidence de la R6-
publique, le general Cincinnatus LECONTE forna ainsi
son premier minister:

LIBERTY, EGALITE, FRATERNITY,
REPUBLIQUE D'HAITI.
Cincinnatus LECONTE,
Chef du Pouvoir Exdeuti.
Considerant qu'il est urgent de former le Conseil prevu A l'article Jdu
D6cret du Coinite R16olutionn.iire Central en date du 3 Aouit 1911 :
ARRIfTE CE QUI SUIT :
Art. ler.- Le G&n6ral Oreste Zamor est nomm6 Conseiller aux Departe-
ments de la Guerre et de la Marine;
Le citoyen Franqois Luxembourg Cauvin est nomm6 Conseiller aux
D6partoinents de I'lnterieur et de la Police g6a6rale;
Le citoyen Antoine Sansaricq est nomm6 Conseiller aux DNpartements des
Finances et du Commerce :
Le citoyen Tertullien Guilbaud est nomm6 Conseiller aux Departements
des Relations E\terieures et de la Justice ;
Le citoyen Annibal BWliard est nomme Conseiller aux Departements des
Travaux publics et de I'Agriculture :
Le citoyen John Laroche est nominm Conseiller aux D6partements de 1'Ins-
truction publique et des Cultes :
Art. 2.- Vu l'absence des Conseillers F. L. Cauvin, Antoine Sansaricq
ot John Laroche, le Conseiller Oreste Zamor est charge des DNpartements
ee I'lntcrieur et de la Police, le Conseiller Annibal B6liard est charge des
Departements des Finances et du Commerce et le Conseiller T. Guilbaud
est charge des DNpartements de l'Instruction publique et des Cultes jusqu',
I'arriv'e de,; titulaires.
Art. 3 Le present ArrWte sera public ct ex6cut6
Donne .w I'.u lais National de Saint-Marc, ce jour 4 Aofit 1911, an 108. de
i'lnd6peudaucW
CTUS. LECONTEr
LIBERTY. EGALITE, FRATERNISE,
REPUBLIQUE D'HAITI.
Cincinnatus LECONTE,
Chel du Pouvoir Exdcutif.

PROCLAMATION
Concitoyens,
La vaillaute revolution qui, ii y a trois inois, s'inaugurait h Ferrier, a eu-
fin fait tranquilleinent et sans obstacle son entr6e A Port-an-Prince. Le










VllI


MlM. Anitoiic SANSARICQ

o Ed. LESPINASSE.

( John. LARIOClIE .

< J. N. LEGER..

Tertullien GUILBAUD

('.inral II. L. PHILIPPE .


S. Int iir et Police
generale.
. Finianl'es et Com-
merce.
. Travaux publIs ot
Agriculture.
Relations E.Ntt-
rieures. et Cultes
Instruction publi-
que et Justice.
S. Guerre et Marine.


Pays entier A sagement compris qu'il devait former
patriotiques que de mauvais Haitiens ont essays


I'oreille aux propose anti-
de lui tenir ; et c'est A


cette louable conduite,inspiree par un sincere a nour du sol conquis par nos
Aieux. que I'armine revolutionnaire, du Cap en cette ville, n'a rencontr6
que de consolantes adh6sions. Toutes les villes du Sud m'ont envoy les
leurs ici minme. Je puis done proclamer, et vous tous avec moi, que ce
sont les principles sacres qui ont conditionn6 la revolution du 7 Mai 1911,
principles tout A fait op)poess 6 ceux diluants du regime honteusement dilchu,
qui vous ont soulev6s d'enthousiasme.
Honneur done, honneur A ces vaillants revolutionnaires, s cos cicos, don't
la bravoure n'a pas d'egale, qui ont vite d6barrasse le Pays du jouJ sous
lequel it succesmbait! Honneur A toutes fes populations du N)i-d, du Nord-
Ouest. de I'Artibonite, de I'Ouest et du Sud qui se sont hiit.'-s d':icclamer
nos armes Rendons un hommage particulier A la population .Ie Port-au-
Prince don't la belle conduite d'hier a d6 vivement 6tonner ceux qini ont pu
penser qu'ils pouvaient la faire sortir de son bon sens bien connu
Quant A moi qui ai eu I'honneur d'avoir 6t: proclaim et acclamin CGlf du
Pouvoir Ex6cutit, comp)tez sur mon indbranlable energie pour rnaintenir
I'ordre le plus parfait jusqu'A ce qu'il soit pourvu a la v.acance de la pru-
sidence de la R6publiqve.

Vive I'Union !
Vive I'Ordre !
Vive ia Paix publiqne !

Donne au Palais National de Port-au-Prince, le 7 Aout I Ill. an 105o. de
I'lnadpendace.


CTUS. LECONTE.









- IX -


POUVOIR LEG1SLATIF.


La Chambre des d6put6s qni ouvrit la lere session der
la27e Legislature le 30 Mai 1911, est issue des elections
du 10 Janvier de cette annre. (1)


(1) Nomns des d4putes 6lus : ( Moniteur du I'1 Fevrier ).
LISTED DES DtPUTIES
1 Port-au-Prince, J. M1, Bredy, 2 D Lilavois, 3 Ch. Cesar, I Ptitonille,
Camille Leon, 5 Arcahaie, L.Camnille, G Tlionazeau, Lync6 Duroseau 7 Croix-
des-Bouquets, L. Prophete, 8 LeogAue, Maubert Gassy, 9 Petit-Go'ive. Joseph
Jkrome, 10 Grand-Goeve, Vilneus Loui.ssaint, 1 Jacmel, P. Baptiste. 12 P.
Justin Lauture, 13 Bainet, Fabius Duviella,14 Marigot, Ca.ius Lamothe, 15 C6-
es-de-Fer, Maurice Lafontant, 16 Saltrou, Turenne Desgraves, 17 Grand Go-
sier, Petion Savain, 18 Mirebalais, L. SufLit Dubuisson. I ) Grand Bois, Leo-
nard Cantave, 20 Lascaobas, L. Memnon aine, 21 Belladre, Duroc Moinpil ai-
sir. 22 Cap-Haitien, Saint-Amand Blot, 23 Edmond Dupuy, 24 Milot, Aurle
Ilyppolite, 25 Quartier-Morin, D. Magloire, 26 Acul-du Nord, Mlontihzuina Ma-
thieu, 27 Plaine-du-Nord, B. Jean Casiminr, 28 Litnonade, Gharles Sainave. '49
Trou, Joseph Severe,30 Ste-Suzanne, Ls. Aug. Guillaume, 31 Caracol, Th6ligny
Franois, 32 Terrier- oug,-, Enmn. Anglade, 33 Port-Liberte, Eug'Ine Tassy,
34 La Salle Mont-Organise, J. Miilien Cator, 35 Ouiniminthe, Augustin Simon
Sam, 36 Acul-Sainedi, Poujol, 37 Perches, Plutarque Mlassac, 38 Gde-Rlviere-
du-Nord, H. Moinpoint, 39 Dondon, Vespasien Gonel, 4 S.iint-Rlaphael, Em-
manuel Mercier, 41 Ranquitte, llosinsky OClestin, 1. Li nhe, Felix jeune, i3
Borgue, Elie Lescot, 41 Port-Margot, Gerson Desrosiers, 45 Anse--t-Foleur,
Montreuil Magloire, 46 Valliire, Martin Gilixte, 07 Carice, Severius AR .mrnau,
'8 Gerca la Source, Pierre Pinde, 41) Plaisanc Evarice Dach.in:-, 5'i Pil ste,
Emin. (.ibriel, 51 Port-de-Paix, Denis St-,\ud,, 52 Alexandr.e Brutuws, 53 St-
Louis-du-Nord, Alex. Jn-Simon, 51 M1le-St-Nicol is, Eug. Durnwr,'. ". Bjin-
bardopolis,Tullus Roche, 56 Jean-ll.ibel, Paul Scutt, 57 B ie-d.---len-', Adel-
phin Lallemm, tond, .38 Gonaives, Beauharnais Jn Franqois, 3') Artim,.r Ainisial,
0GGros-Morne, V. Toussaint Nodl, 61 Terre-Neuve, Pr6voast ,us, 62 En-
nery, Pre. Vili,: Lubin, 63 Saint-NMarc, Charles Destinoble, 61 A. Dalen-
court, 65 Verrette, Bnito Sylvain, 66 La Chapelle, Edmond Bally, 67 Dessa-
lines, J. B. N. Marn,I in, 68 Petite-Rivier de I'Artihonite, Daniel Pradent, 69
Grand--Saline, Alerte Danois, 70 Marmelade, Lesage Lapormneray, 71 Saint-
Micliel de I'Attalay, Josesh Rousseau, 72 Hinch -, Lubincius Ltbin, 73 Maissa-
le, Samuel Az6nolf Jn-Gilles, 71 Gayes, J. Jeannot, 75 Emmn. Benoit, 76 Tor-
beck,Redon Richard.77 Port-S:dut,Rodolphe Dennery, 78St-Jean-du-Sud, Cler
mon Viau, 79 CG6teau,, Antoine Pre. Paul, 80 Port-A-Piment, Laudin Francois.
81 ChardonniHres, Marion Dufanal, 82 Les Anglais, Macd'ondd Alexandre, 83
Aquin Thr6ard David, 84 Cavaillon, Antoine Simon fils, R5 St-L-)uis-du-Sud,











'rolonrgts pour un 4/ne. iu i.--, le, traivax\ du Corps i'e-
,.A-latir prirent lin le 30 Septembre.

Marius Larossier,., 83 Tiburon, Sctv.il., U ..i. iu, 87 .\ .I'!laiinult, Aug.
June, 88 Dame-Marie, .. B. Br6zault, 8 Jrt',,ni., Divid Dannel, 90i Eug. Prin,
91 Les Roseaux, Orphil:i Chassagne, 9' .\hricHts, Jn-B.iplaite Liurent, 93
Corail, Antoine Laforest, 91 Pestel, ,it-l B.aub-iuf, 95. L'Anse-a-Veau, .
Kersaint,J6 3Miragoine, Hiram Ilibert, '97 Petite-Itiviire-de-Nippes, Ls. Joce-
lyn .M3rcplin, 98 Petit-Trou-de-Nippes, Galixte (i!s, 99 Baradtre. Eug. A.odr.-.
Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1911.

N. B. Les pouvoirs des d6put6s P. MASSAC et L. A.
GUILLAUME, ne furent pas valid6s.


I',ort-.,u-Priniie, iprmnvrie \'VERROLL'OT, 72, rue Itoux, 72.








ANNUAIRE


DE

LEGISLATION HAITIENNE.


Justice.

ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1911, ACCORDANT AMNISTIE A
TOUS LES INDIVIDUS IMPLIQUES DANS LES EVENEMENTS
DE FEVRIER 1911. ( Moniteur du 30 Septembre 1911.)


Cincinnatus LECONTE
President de la Ripublique

Considerant qu'un grand nombre de citoyens ont 6t6
I'objet de poursuites judiciaires et de condamnations, soit
contradictoires, soit par contumace, A la suite des 6v6ne-
ments de F6vrier de cette ann6e;
Considerant que le Tribunal de Cassation, garden vigi-
lant des lois et de la Constitution, a prononc6, par arrit
du 26 Juillet, la cassation et I'annulation des jugements
ei' date des 29 et 31 Mars 1911 du conseil de guerre si6-
geant au CG;p-Hailien et a renvoy6 I'affaire devwnt la juri-
diction crimninelle de la meme ville;
Considerant. que d'autres citoyens se trouvent encore
dans les liens de la iustice et qu'il y a lieu de mettre fin A
ce.s poursuites, devant la manifestation de la volontL po-
pitliire qui a renvers6 le gouverrement du General An-
101o0 Simon;
Vu la loi du 2( Septembre 1860 sur I'exercice du droit
de grAce, de commntation de peines et d'Hmnistie;
Usant des prerogaiives que lui accord I'article '103 de
la Constitution;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

ARRIPTE CE QUI SUIT:

ART. ler.- Amnistie pleine et entire est accordee, les
droits des tiers reserves, si aucuns sont, a tous ceux qui,










a ia suite des ev.neiinit.-s politiqti, .;; doe F.-~vr do cette
i if. ont etvc rnvoy(s ai crimniin -1 pj)r or,-oiianni<-c dP la
h:(1ik ,l e dot c'iin-i Ji s.anit a .1 ui: el, en date in ( 9 Mlai 1911
Stois ceux qui out et (fondl(lains en vertu des juge-
n, hi. en date des 20 el 31 Mars 1911 rendus par le conseil
.1 guerre, siegeant an Cap lbaitien.
ART 2.- Le present arrte sera imprinim, public et ex6-
cut6e la diligence dii SertMtaire d'Etat de Justice.
Donne an Palais Nationail tembre 1911, an 108e. de I I indpendanicp.

CTUS. LECONTE.

Par Pl President:
Le SecrItaire d'Etar de la Justice
TERTULLIEN GUILBAUD.

Instruction publique


AVIS MODIFICATIF DES INSTRUCTIONS DU 10 MARS 1907 RE-
LATIVES A L'EXAMEN DU CEtTIFICAT D'FT' hi-'S
SECONDAIRES CLASSIQUE. ( Moniteur da .5 Fiorier 1911.)


Le Secrta8ire d'Etat au DWparteient de l'Irn-trictico
ipublli(inet decide que les nodirfications suivanles senoit
apportees auxinstrictioiis ,initist&rielle s do '10 Mar.s 1907
relatives A 1'examen du certiricat d'ktndes secmonda'es
classiques :
lo Les 6preives orales portant sur la langie franc:.ise
les langues latino et grecque, les langues vivantes, c1n-
sisterot en Line explication d'un passage desaultetrs ins-
crits dans les programmes de tioisieme, de second et
de rhetoriqte pour la premiere parties de 1'examen ; de la
classes de philosophie pour la 2me partie.- Les candi-
dats ont le choix des ouvrages sur lesquels ils desiretit
etre interroges, mais au jury est reserve le soin de tier
des ouvrage.- ainsi itidiques les passages A expliquer.
'2 La composition scienbitique prevue pour la 2eme.
partie de I'mtitnen du ceritlicut d'etudes secondair,.s; clas-
siques est desormais obligatoire, les candidates ayant le











choix entire une composition de int--ltlerfliiqu.t-, On une
colilmposilion de, sciences physiques, d'apres le programme
de la classes de philosophies.
Port-au-Prince, le 28 Janvier 1911
POTION PRE-ANDI)E.


Travaux publics & Agriculture.


CONVENTION DU 17 OCTOBRE 1910, PASSEE AVEC LK
CONSEIL ADMINISTRATION DE L'ECOLE DES SCIENCES
APPLIQUEES POUR ANNEXER A CET ETABLISSEMENT
UNE COLE PRATIQUE D AGRICULTURE. (1) (Moniteur du
du 18 Mars 1911.

Entire 1_ Mr. MURAT CLAUDE, Secr6taire d'Etat de I'A-
griculture. Monsieur P. PIERRE-ANDRt, Secretaire d'Etat
de I'Instlru.lilii Pnbliqup, representant I'Etat, et doment
atori-es a I'elffet des prtsentes, par delibrationi du Con-
seil des S-cri'aires d'Etat en date du sept Octobre, d'une
Part ;
El Monsieur AUGUSTE BONAMY, Pr'sident du Conseil
d'Admninistratioii de l'Ecole des Sciences appliques, dif-
inent autorise par les admiistrateurs proprihtaires de
coll, E'ole, demneurant A Port-au-Prince, d'autre part ;
II a eit' convenu ce qui suit '
ART. I,-. Coniorrinnenl a la loi du 4 Octobre 1910,
I'Etai atnnexe a I'Ecole des Sciences appliquees une cole
pratiiie d'.\griculture. La presente concession est faite
Poor unt-e Ip-i ide Je neuf annees enrtires et consecutives;
tlle est ren,.,iuvelable au gre' des patties. Lebut de la dite
Ecole prutiqult est de former des ouvIiers intelligent et
des praticiens habiles, aples soit a diriger et a exploiter
tine propriP.t', soit a dtvenir de bons aides ruraux, com-
mis de ferme, et contre-,naitres, etc,


I '.uir plus luin la loi cr6ant I'ecole d'Agriculture. -I'Ecole des Sciences
.iil'ltiitu s a dep'uis renonc6 A cette convention.











AHTr. L'Ecole d(s soinc, -r tippi .l '.-, ,- .ii e 1 or-
Si.-. tion, la (lie, tiini et I'exploitlr'tion tle I'E Ie: pratique
d'Agriculture aux conditions suivantes :
ART. 3. L'Etat fonri'il immn ( diaternent et an c'I,,ix,
de I'E. S. A. un terrain rural de dix carreanx au mnoins,
s'engagearit a en augmenter I'Ntendue au fur et a rne.-mre
diiI developpemont de I'instilution. L'E'at feia sur co' 1-i
rain toules les co stlruclios ir ,-salres an fonclionc-
ment de -I'Ecole, notamement locaux destines arn logerient
de-s internes et aux cours, bAtiments pour le logeinerit du
per.-orinel, des animanix de la ferme ( ecurie-, pl;Ibl, s,
porcheries, voliires, magasins, etc. L'Etat fourniLi le ma-
teriel d'enseignementt et d'exploitation, les anirnaux d'ex-
ploitation et d'6levage, suivant un 6lat qui scra an'Hid
d'un commnun accord entire les parties.
ART. 4. L'Etal s'eng;,ge a verser A I'E. S. A. ine allo-
cation quiscrafixde chaqe annee au Budget. Pour la pre-
seiite Nnnne scolaire la dite allocation est fixee A douze mille
gourdes et huit cent dollars. En vue d'assurer le bon fonc-
tionrnement de I'E'ole el I'entretieni des boursiers, le -;ou-
vernemenet s'engage A verser cheque sem'iine le quart de
I'allocation men-uellh, ce, dans les memnes conditions qie
la ration de 1'armee.
ART. 5.- Moyennant ces conditions, I'E. S.A. aura A sa
charge l'entretien des boursiers de 1'Etat, don't le nombre
et la some ;Illouee pour chacun d'eux seront fixes cha-
que ann6e au lhidget s;rs que cette some pui-.-e 6tre
inferieure a trente cinq gourdes par mois. Les appointe-
ieents du personnel de I'Etablissement seront aussi a la
charge de I'E. S. A. L'Ecole des sciences appliquees aura
le droit d'6tablir sur le terrain aflect6 a I'Ecole ses jar-
dins d'essais.
ART. 6. L'Ecole pratique d'Agriculture recevra des
internes qui seiont A la charge soit de l'Etnt, des commu-
nes ou de leurs familIes. L'Ecole revcever' aunssi grattnite-
meni des exler nes don't le nombre sera limits aux places
disponibles. Ce nombre sera fix6 chaque anne, apr's
accord entire l'E. S. A. et le Departement de I'Agriculture.
Le trousseau des 616ves sera fourni par leurs families.
L'admission, soit a I'internat, soit h I'externat, a lieu an
concours. Les eIeves devront savoir lire et 6crire et ros-
seder !es piemiers elements de la langue fra'~;aise eL dui
calcul Les conditions d'adinission seront tixees dans les
r ,gl-eiientls de I'Ecole qui seront arrvtes par I'E. S. A. at








-- 5 -


sunmis a I'approbation des DWpartemeiiits de I'Agriculture
et de I'lnstruction publique pour ce qui coii'-,rne 1'ensei-
gnement.
ART. 7.- La duree de l'enscigteiient sera de deux ans.
ART. 8.- Le programme de l'enseignemeutt, la sanc-
tion des etudes, les peines disciplinaires et, en general,
tous les details non prevus dans le present contract front
I'objet des r6glements de l'Ecole.
ART. 9:- Le DIpdirtement de I'Agricalture coitrOle
I'enseignemnent te-hniiique, le Dop-tirf n-.it de I tnstruw-
Lion publique 1'enseignement classique.
ART. 10.- L'E. S. A. assume la police de I'Et'iblisse-
ment sons le control du Dlpartement de I'Agr'icilture.
Les personnel qui y seront pr.)posees seront agreess par
ce DNpartement.
ART. 11.- L'entretien des bAtiments et do materiel,
est a la charge de I'E. S. A.
Les grosses reparations et le renouvellement du malt-
riel, Iorsique ce sera necessaire, seront a la charge de
I' t.lat,
ART. 12.- A 1'expiration de la pr6sente concession, le
terrain, tons les bitiinents et plantati )ns et le materiel
qui pourront s'y trouver teront retour A I Elat.
ART. 13.- L'Etat prend a sa charge tons les frais de la
present convention, notamment ceux de timbre et d'en-
registremeneL.
Fait a Port-au-Prince, en triple original, ce jour, dix-
sept Oclobre 1910,
MURAT CLAUDE, POTION PIERRE-ANDRE, A. BONAMY,

ARRETE DU 17 AVRIL AUTORISSANT LA SOCIETY ANO-
NNYivx HAITIENNE DITE Compagnie du Chemin de fer
dlectrique de Pdlion-ville ET APPROUVANT SES STATUTS
( Pieces annexdes ) H.oniteur du 19 Avril 1911. ('1)

Frangois Antoine SIMON,
Pri ident de la RSpublique.
Vu l'article 97 de la Constitution ;
Vu 6galement les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de
Commerce ;
(1) Voir Annui-ires de 1907, p.,ge 33- 1910, p. 70










Si' le rappilrtd(I S i.'taire d'Etat do, Triv,;tii\ .1ubli.'
Et de l'avis du Conscil des Secretaires d'Etat.
ARKPTE :
Art. lter.- Est autoris e la SociWte anonyme haIionlei
formee A Port-au-Prince sons la dnom innitioni d. C 'n-
f-,g4nie du chemin de fer lectriqnf- de P6lion-Ville. par
acle public en date du 16 Mars 1911.
Art. '2.- Est approniiv I'acte constitutif de la dite So-
,.i1i, pass. au rilpport de Me ILo is Edi.lond Or iol et -on
college, notaires, PoI(r-au-PiiIice, le 10 Mars 1911. le-
qiiel acte restera annexed au piesenit Arrite.
Sont aussi approuvps les statuts de la dite Soci6t6.
Art. 3.- La presentl anitorisalion ponrra Ctre revoquee
en cas de violation des lois on de la noi,-expcui1ion du
dit acte constitutif, sans prejudice des doininages-idterts
envers les tiers.
Art. 4.- Les Secr6taires d'Etat des Travanx publics et
des Finances sont charges, chacun enl ce qui le concern,
de I'exkcution du present Arrte qui sera imprimO et pl-
blie
Don an Palais National, 6a Po; t-atu-Pritce, le 17 Avril
1911, en 108rt de I'lnd tpeid -ince.
A. T SIMON.
Par le President :
Le Secrdlaire d'Etat de. Finances et du Conii'''-',
MURAT CLAUDE.
Le Secrelaire d'Elat des Travaux publics,
M AGNAN.


Par devant M.1. Louis ETIENNE EDMOND ORIOL Cr -'i,
coll4gue, notaires A Port-au-Prince, soussigie- :
Sont comparus :
Io Monsienr Louis JOSEPH NICOLAS, propri tltir', de-
meurant et domicili6 en cette ville;
2o Monsieuir HANS CARL STAUDn, banquiet', do.iuunr >nt
en cette ville,agissant al nom et con)m e Ilai d(i;irtie spe-
cial de Mon.sieur L. GENTIL TI'I'EN N AUER, i,:,' i.*mIr, dt-
meurant aussi en cette ville, domicilie a H miiijbour, (Al-








I-7-

lemlagnle), au terms d'un acte fait a New-York (Etas-Uni,
d'Amerique ), le trois Janvier mil neuf cent onze, dfi-
Ineni ldgalise, don't l'original et la traduction en francQais
sont demeures annex6s A la minute des pr6sentes.
3* Monsieur ST~PPHEN ARCHER, Sdnateur de la Rpnbli-
que, propri6taire,demeuranit et domicili6 a Port-au-Prinee.
Lesquels comparants, ayant fond, par acte a notre
rapport en date du dix Janvier mil neuf cent sept, une
society anonyme sous la denomination de K Cu, lagnie
chemin di fer de Petion-Ville,v pour la creation et I'exploi-
tation du ohemin de fer de Port-au-Prince A PMtion-Ville,
telles qu'elles ont 61d prevnes et concddes A Monsieiur
Louis Joseph Nicolas, F'un d'eux, par le Gouvernernent
de la RMpublique, appert contract passe entire le dit Mon-
sieur Louis Joseph Nicolas et le Secretaire d'Elat des
Travaux publics et les lois de sanction votes par le Corps
L6gislatif et promurgu6es par Son Excellence le President
d'HaYti, ont. d'un common accord, resolu de modifier le
dit acle de facon que son texte devienne le texte suivant.

Creation et but

A't. ler.- Les coinparants fondent a Port-au-Prince,
avec ceux qui seront ou ponrroint devenir propriktaires
des actions credes au present acte ou qui souscriront &
celles don't it sera plus loin parl6, sous la denomination
de c Compagnie de chemin de fer electrique de Petion- Ville
une society anoinymne don't le but est la creation et I'ex-
iploitation a 1'6lectricilt du chemin de fer de Port-au-Prin-
t a 'Petion-Ville, telet que ce chemin de fer est prevu dans
Ie contrat passe avec I'Etat d'Haiti, lequel co-ntrat, avec
lous les droits y afferents, est la propriltd de la dite So-
cieled ~nsi que le reconinait MoNisieor Lous Joseph Nico-
las, I'un d'eux, concessionnaire originaire qui en fait
I'apport
La Society seia regieexclusivement par les lois haitien-
nes.

Capital Social Actions et obligations.

Article 2 Le capital social se compose, quanta present,
de qualre cent mille dollars, divis6s en quatre mille ac-
tions de cent dollars cliacune.
Ces actions soul la representation de la valeur de la
concession que l'Etat d'Haiti a consentie a Monsieur











1. L is J.e-- li Nicolas de- la construction ol do I xiloita-
tion dii celh inin de fer de Pot t-an-Pri(nce d Pelti \i-VIIlle et
que celui-ci a recrnnuoe tre la ipropri'i des CO (' oiiiliianls.
Elles sont lib6r6es par le seul fait de .itle proti i' I -I' 0l
,-ait r6parties entire les cominp ranls toni alteiir-, slii (*'
qui a 6t6 arrMt6 et convenu entire eux.
Article 3.- La soci4tf est, utlri.se a career d(- in, vl-
les actions, tonjours de cent dollars chacine, jinslln ;'
t'lilc l t0lr n e d'lU clhiffre (qui Sora Itli'i tll'-inelI dfl'ter-
ililie6 par le Conseil d'Administratioi, inais q ii ino ponr-ra
d6passer le chiffre de cIutre cent mile dollars.
L'opportunite de cette nonvelle ,I is-ion nie poinrra Oire
vote que par I'Assemb &- G5nuerale des Actionnaires el
par un vote repr6sentant la majority ai.)-s'lj,- des quaire
miille premieres actions.
Ces actions seront alors offertes au, public dans le- for-
ines et conditions qui seront d6lermin es par le C,,i.-eil
d'Ad nirnistratior.
Article 4.- La Societ6 aura le droit d'6mpttre anssi,
suivant ses besoins, ainsi qu'elle y a 616 d'aillours ;nuto-
ris0e, des obligations ou des certificats de dettes on d'en-
gagements par hypoth6ques, gages, acte de d1p6ts, on
tout autre acte autoris6 par les lois haitiennes.

Direction et Administraition
Article 5.- La Socith, sera diriigee par nn Conseil d'Ad-
ministration, 6lu coiformninent aux statnts qiii s.'proncl
adopts. II y aura lonjours dains Ic Coi.-eil 'Aiin --
Iralion deux haitiens au inoins, membres d(e ce Const-l.
Article 6.- Le Conseil d'Administration a pounr attribh-
tion essentielle de diriger dl'( ne f;ion efl'ctive In Sociatpl,
d'arreter toutes les measures qui peuvent cotlribner it sa
bone marche, ,'exercer, en un mnot, Ious les ponvoirs
qui lui sont conf6rds par les Statuts qui seront annexes
aln pr,,ent contract.
Article 7.- Il fera tous les ans, A l'Assembl e GIn',ralo
ties Actionnaires, mu ranport general sur la inarcl- ties
atlaires de laSociete, fixera les ben, fices oblenus, i'alitre.-
les r6gles suivantes.
11 sera d6dnuit du revenn bruit l'exploitatiin :
t1 Le montant des frais genetraux d'exploilalion, d'en-
tretien et de perfectionnement de la line et touits autres
d6,penses de. I'entreprise ;










2" Les charges et interkts sur les eropiunts et avances
de fonds, s'il en a 0t6 contract ;
3, Une valeur 6quivalente A 5 o/o du coal du materief
et des batiments d'exploitation, valeur devant servir de
reserve special pour le renouveltement de ce materiel,
des bitiments d'exploitation et pour autres depenses im-
prevues ;
4 Sur la some restante, 5 o/o pour. la creation d'un
fond,; de reserve.
rTons les revenues nets de l'exploitation de ce chemin-de
fer restant apres deduction des frais et d6penses, fonds
d'amortissement et reserves sus-indiquees sous les nu-
meros 1, 2, 3, 4, seront affects A l'amortissement des
obligations, tel qu'il aura Wte prevu le surplus, s'il y en
a, constitu6 le benefice realise par la Societe.
Le pr'levement prevu sous les numeros 3 et 4 pourra
Mtre modifi6 conforinement aux Statuts.
Article 8. Le Conseil d'Admninistration est autoris6 a
rembourser sur les premiers fonds don't it aura la dispo-
sition, les valeurs ayant servi A l'ex6cution de I'article 4
du cahier des charges annex au contract de concession,
les differents frais occasionnes par le dep6t des arrhes,
Ibs frais pr6liminaires et d'6tudes, en parties avanc6s par
la Coiipagnie P. C. S.



Article 9. Les comparaits adoptent pour status de la
Snci- l. qu'ils constituent, les stall ts ci-annexes, coinpre-
n..l cinquaiite trois articles commenQant par ces mots.
II t--et forlni, entire les signataires de l'acte, etc. etc. )
-t liiii.sant par ceux-ci ( des avantages qui pourraient en
resuille [pour ellx.

Dispositions transitoires.

Article lo. La Socite -est administrte pour la pre-
mire aniiee par un Conseil d'Adminitration, compose
d'un president, d'un vice-president et de trois conseillers.
De la volonI6 express tie-s comparants, le Conseil d'ad-
iiinisltration poutr clte pretniere annee est. ainsi compo(
.., I-'-' "


M n.i,.r Louis .HIn. NIo.OLAs, pedsidealt.











\l ilii.i' S. A hC HIK


\lon iimr L. G. TI'llI'ENIIAUER ]
Monsieur l1. C. STAUDE conseillers
\lon..ie-1r G. SCHEWDERsKY
Article 11.- Le president du Conseil d'Ainiiriist, ;dh 'ii
a tout pouvoir pour solliciter et oblenir de Son Ex' I-
lence le President d'Haiti, I'autorisation et l'approbaiuon
prevues par l'article 37 du Code de Commerce du pr&-
sent texte modifi6.
Dont acte.
Faith et passe A Port-au-Prince, en -la demenre resp, c-
tive des sieurs St6phen Archer et Hans Carl Stande, et
en i'etude pour Monsienr Louis Jh. Nicolas, avec les no-
taires, ce seize Mars mil n'euf cent onze.
Et, apres lecture, les comparants ont sign avec les no-
taires. (Signe ) S. Archer, H. C. Staude, Louis J. Nico-
las, Charles Mullery et Edinond Oinol, notaires, ce der-
nier depositaire de la minute en suite de laquelle est
ecrit : einregistr6 a Port-au-Prince, le vingt Mars mil neuf
cent onze, folio 461/462 Ro case 2171 du Registre Z. No
3 des actes civils. Percu : Droit fixe, une gourde.
Le Directeur principal de l'Earegistrement,
(Signe) Dr. AUG. COMMEAU:
Vu : par autorisation du contr6leur,
( Signed : CYRus SAUREL
lr'e. expedition.
Collationne,
EDMOND ORIOL.

P relevant Louis ErITENNE ED.MON ORIOL eL soin colle-
gue, notaires a Port-au-Prince, soussigns,.
Sont comparus :
lo Monsieur LouIs JOSEPH NICOLAS, proprietaire, de-
meurant et domicili en cette ville,
2 Monsieur STIEPHEN ARCHER, senateur do la Repu-
blique, propri6taire, demeurant et domicilie eni c-tte ville.
Et 3o Monsieur HANS CARL STAUDE, banqitier, demeu-
rant en cette ville, agissant an nom et comimn manda-


vict -pr'si'del t








- I1 -


taire special de Monsieur L. GENTITIL TIPPENHAUER, ing6-
nieur, demeurant aussi en cette ville, domicili6 a Ham-
bout g ( Alleinagne), aux termed d'un acte fait a New-York
( Etats-Unis ), le trois Janvier mil neuf cent onze, di-
ment 1galise, don't I'original et la traduction en francais
,-ont demeur6s annexes a F'acte de constitution de la So-
ciete du chemin de fer electrique de P6tion Ville.
Lesquels comparants 6s qualities, ont, conform-tnent a
I'atticle 9 de I'acte de constitution de la Soci6te du che-
mini de fer 6lectrique de Petion-Ville, reinis entire les
muins des notaires soussign6s, les Statuts ci-contre pour
y ,tre annexes.

COMPAGNIE DU CHEMIyT 1)E FEK ELECTRIQUE DE
PErTION-VILLE.
SOCIETY ANONYME.

Statu.ts

Formation.- Objet. -- Determination -
Siege.- DurAe.- Sceau.-
Article I. II est form~, entire les signataires de I'acte de
Society reeu an rapport de Me. Louis Etienne Edmond
Oriol et son collogue, notaires A Porl-au-Prince, en date
du seize Mars mil neuf cent onze, enregistr6, portant cre-
ation de la Socidte du chemini de fer 6lectrique de Petion
Ville et ceux qni seront on pourront, devenir propri6tai-
res des acti, ns crte-s en I'acte de Societ, ou qui sous-
crirow i celles qui peuvent etre emises, toujours en ver-
it dIn tnrme acte, une Socil0e anonyme ayant pour ob-
jet la creation et I'ex\pioitation di chemin de fer electri-
que dt- I'ort-au-Ptince A PCtion-Vi!le, tel que ce chemin
de fer e-t prevu dans le contract passe avec I'Etat d'Haiti,
Artictl 1I. Cette Societe prend la denomination de :
Society du chemin de fer electrique de
Petion-Ville,

Article III.- Cette Societe a son si,,: a Port-au-Prin-
ce et sera r6gie par les lois hafliennes.
Article IV.-Cette soci6te est 6tablie pourtoute la dlure
di < oitrat de concession.











Arliclet V.- Elle r s l 'I initi\, ii, t ,an- lit ,', pm I'Ic-
* 0,p f lisse( n'i lt iii',. r'll des |lrfel nl oiit io, de( la loi eL ilo
-''ij contract de -oinc'ssioni, p~ar I'plpoi t t ailt pir le con-
Se-i.si onnaire, ouitre les droits resultant de la co la -.io .
Article VI.- Le sceau de Socie1r sera en torine irc(n-
laire avec le nom de la Socidtd el I'i ,rirtio t Fli,:e-
en 1911.
Ponds social. Actions et Obligations.
Article VII.- Le fonds social se (,ouii!,e :
lo Des droits resultant pour la SociOle dni co)iItrl de(I
concession, represents par tin capital s-ocial d( (|iuntre
cent mille dollars diviss et, quaire iiill ,action.- de cenit
dollars chacune ;
2o Des valeurs qui pourront 6tre realisdes par l'einission
de nouvelles actions ;
3o Des valeurs qni penvent Otre realisees par I' mi.-
sion d'obligatiots de la Sociale.
Article VIII.- L'action sera teablie sous la forit,, d'rn
litre au porteur; sa cession se fait par la simple tradi-
tion du titre avec inscription sur le registre ten a cetel
effet.
Article IX.- Toute action est indivisible vis-A-vis de
la Socitel ; par consequent, les proprietairts inidivi:- d'uij
action doivent sefaire representer par uie seule liijine
personnel.
Article X.- Les representants ou cr6ancieis d'uii ac-
tionnaire ne peiivent sons aucun motif provo'ilner l'appo-
sition des scoills sur les biens el valenr' dI li' S,.,rwl, .
ni en demander le partage ou la licitaiioi.- II soni t nus
de s'en rapporter acx inventaires sociaux et aux delibe-
rations de I'Assembl6e Generale.
Article XL- La Societe peut, par resolution (dn Cinseil
d'Ad ininistratioii approuvee par I'As,-'inbIlde Uitdn-.ratle dtes
actionnaires, a la majoriI6 absolute de.s votes -ximietis,
6mettre des obligalionis dans les forces qui atirint tee
arretees, en titres nominatifs on au porteur, reitiiloursa-
bles au pair pendant la duree de la Societe el producti-
,ves d'inter6ts.
Administration de la society .

Article XlI.- La Societe est administrte par tin Conseil
*d'Administration compose d'un president, el'uni vice-prt*-











sident et de trois coii.eillers.- L- nombre des c.uI-il
lers pourra 6tre porter de trois a cinq.
Article XIII. Pour etre membre du Conseil d'Admi-
nistration il faut 6tre propri6taire d'au moins dix actions
entieres.
Article XIV.- Les membres du Conseil d'Admiinistra-
tion sont nommis par l'Assemblee G6nrale.
Ariicle XV.-- Les functions des Administrateurs du-
rent un an, ils seront indefiniment rdeligibles.
Aiticle XV[. 11 y aura toujours dans le Conseil d'Ad-
ministration deux haitiens au moins, membres de ce
contseil.
Article XVII.- En cas d'empechement momenlane du
pri)-ident du 'Conseil d'Administration, il est remplac6
provi, oirement par le vice-pr6sident, en cas d'emp6che-
ment de celui-ci par le conseiller d6sign6 par le Conseil.
Article XVIII.- En cas de d6ces, de dmision ou em-
pechement illimitd d'un membre du Conseil, il est rem-
pjlac6 juqu'A la reunion de l'Assembl6eGen6rale annuelle,
par les sins du Conseil d'Administration.
Article XIX Les decisions du Conseil sont prises a la
nmajorite des mirembres presents en cas de partage, la
voix dii president est preponderante.
Arltit:e XX.- Le Conseil d'Administration aura aussi
le pouvoir d'agir de la facon s-uivante :- utie decision par
scrit, sigyne de tous les muembre du Conseil, sera consi-
dpree commne I'arcte du dit Conseil, pour l'objet v expri-
me, et aura la mine force et le m6me effet qu'aurait la
die decision si elle avait Rt6 dfiment et unanimement
adoptit'e a u ne As',emblIe dfiment convoquee et le secr6-
taire de la Coin|.pagnie sera tenu d'inscrire cette decision
Ak sa d a e dans les livres des proces-verbaux de la Com-
pagnie
Articl- XXI.- Au cas oh dans I'intervalle de deux as-
sembles generales, le Conseil se trouverait reduit a moins
de Itruis in-embres,tant que le nombredes membres sera de
cinq, et a moins de qlualre si le Conseil est port6e A sept
inemnbres, I'Assemnbl6e gen6rale pour le replacement
des membre- sortanits, sera convoqu6e par ceux des mem-
bres restanls.


- -13











Article XXII. l)a s le 4',- ,l il,, tr', d' fe 1o taire
(oni actionn:irp esl aulto is h pr \lnqu r li-, 'il mn
Article XXIII. Le C,,seiil d'Admiiini.Lsratioij so i. itl
anssiisonvent que l'exig- I'int;rCl de laSoci&l( et an ,iiiinss
line fois par mois. Sis deliherations soni coistaltc 'ar
proces-verbonx
Aiticle XXIV, Le C 'o seil d'Adiiiistration est inve-i
des pouvoirs les plus 6tendus ponr I'Admiinistration die.
la Sorci(0.
II determine les dlpens,- ,'.n'rales de cr6alion ie' d'd-
ininislralion, les trnitl'ii, i0s, lio rio aires, indilmniii s,
gratificatioris, ainsi que les cautiontnenenrts; il passe et
autorise les marches, Ii: i'-, et iransactionis de toile ina-
ture il nomme et r6voq-lue les eimploy'- el delegue, s'il
liii convient, en tout ou en parties, ce pouvoir a son prie-
sident.
II antorise les achats de terrains et imnmeubles ,ces-
saires; il peut an b,- iin 1'-, i ',v.-ndre on les ('C,,' a g r, i1
autorise les po risuites en ex, r,)priation ; il anilorise Ion
president A repr6senter la SociWtV vis-a-vis de loute )per-
sonne de tonte admiinistralion, mai- dans c-, cas la signTi-
ture du president, pour eng.;ger la Societe, doit Mir,- ;a,-
compagneS de celles do deux mnt bres d(t! Cions.-'il i 11 1I-
core de celles de persoiiitcs d l o~siees |wr l 1 I .-, 1 ; i'I
agir po-r liii en ju.-tice tant en demandant qLi en l'len-
daii ; il determine I'emploi on le deplacenoent 1, londs
disponibles; il au'orise tout reirait, iraiisl it elt lit ialiiorn
de fonds, relies, creances et valeirs appartenialn ;'t la So-
eiWt ; il auitori'- I'encissenmlent on le r'n' ii\',ii t dt
toute summie due i la S,,cile. II pirolp se i ii l ,,iIi- ii t-
tion de capital, toutie 6nis.ion d'obligalions ti en rile.
les conditions : il piesente cIlalin- auim e i'1 I'.\A senr ili'e
general les compiles de sa gestlion, il faiit it raI p iiit ur
les couples et sur la situation des aff;tiris .-ocralIs et
propose A Ia dite As-emb!'& ki r,'.,,rtili, n dii dividendi
dans l-,s terms des presents staltis il exnlt, oInlit s
les decisions do I AssemblDe Gen(raleH il prend oav' le
concours do qni de droit, s'il y a lieu, Ilout relgteinirnt
d'administratioln.
Les pounvoirs (liii viennent d'etre indijquAs son eunon-
ciatits et non limitalils.
Arlicle XXV. Le Ctnseil d'adminislration potl ronferer
a une on plusieurs persoikties, mnL-'n Ir;lang,'re ;u C:on-
seil ou 6 la Socioi.e. des ponv'irs spicia.ix pei letidrail
nt cessaires la boinne marched, di' I'enti epi '-e.
Anrice XXVI. (,,iiforuiiieinel t atx dispnsilitts du Code









15 -

de commerce, les ineinbres du Conseil d'administration
ne contractent auctnne obligation personnelUe on solidaire
relativement aux engagements de la Socikt6. 11s ne re-
pondent que de 1'ex6cution de leurs mandates.
Article XXVII. Les deliberations du Conseil d'adminis-
sont constatles par proces-verbaux inscrits snr un regis-
tre, signs par tous les mnembres qui y ont pris part, les
copies on extraits des deliberations A prodliire en justice
sont certifies et sigies par le president du Conseil ou le
menibre qni en reinplit les toioctiois et a la majority dn
Conseil.
Article XXVIII. Le president, le vice-pr6sident et les
membres du Conseil d'admiristration sont rtribites.
Cette retribution est d6termninee par I'AssemblIe g1ne-
rale. II n'y aura pas de retribution pour la premiere an-
nee.
Article XXIX. L'Assemnble G6nerale regulierement
constilhte, represente I'universalit6 des actionnaires; elle
delibere A la majority absolue des votes exprimes, sauf
les cas prevus aux presents status.
Article XXX. L'Assemblee G6nerale se reunit de plein
mioit anu rente Mars, ( 30 Mars ) de chaque annie, et ex-
traordinairement, chaque fois qu'elle est convoqune par
le Conseil ou pnr on group d'actionnaires -:~, sentat
,n ti oins tin tiers du capital souscrit. Ndaumoins, l'As-
senmblee Gin rale est r6unie regulierement, sans
ofnvocalion au prealable, et d' lilire sur n'impoute quel
objet, si les actionnaires presents, apr6s due constatation,
repr,-sentent I'unan1nitie des actions et votent les rdsolu-
1io,-, i' I u laniliti. .
Arlicle XXXI. E-t de droit inembre de l'Assemblde Ge-
atrale tont l orteur d'-, min in- dix a'cton. emti;'-
Article X\\lI. L'Assembl&e Gii6rale est reguliirement
contilnee qe;miand les actionnaires prese its representent
au moin-s la moiti6 do capital sonscrit. Si I'Assembl6e ne
re6nnit pas ce noinbre A la premiere convocation, il est
procceid A u te nouvelle coivo,:ati i et, oette ofis, elle d -
libtre. valablement, quel qie soit le nomnbre des actions
presentees et seulement s.r les objets a i'ordre du jour
de la premiere convocation.
Article XXXIII. Chaque actinnaire a autant de voix
qu'il represense de fois dix actions.
Article XXXIV. Les convocations motivees sont an-











,i, B-t's all finl., V gI pg1 ,n j i L i- 1 a\ i t fi p (IIi t VIn S
i n'l an S'dil,tnlt a Porl-au-lPrilce el public dalns tout li< 1i on Ie
(Conseil d'Admiiiistration le jmgera ni rc-ssaire.
Article XXXV.- Datns h.-. quinze jouir.. i (p a '-l' nt
celui lixe p)our la r6e union, actioiinaires (ui pill iroit
d'y prendre part se font ii- i t.- sur un registre tenf a 'et
eflet au Siege de la Sni i"i'* et il leur est dblivr6 tline carte
d'adrnissioni par le p inl ~ it du ConIseil d'Admiinisk alitoi ,
lors de leur inscriptioii.
Article XXXVI.-- L'act lia hiire ilpe iu pt lt I',, e
representer par ul aulire actiolnaire ; dans ce cas, I'aclion-
naire a autant de voix qu'il est porter de fois dix ac-
tions.
Article XXXV.1.- Alin d'6\iltr les d&placeem-lnts d'ac-
tions dans le cas o0 unt actiolnnaire ii'habilant pas Porl-ati-
Prince vomdrait se rendre a utne reunion on s'y fire
representer par unl autre (cwtionnaire' il pent fire coista-
ter la possession de, aclion-s Ir lemir d p6ot chez li,1 nolai-
re public qui en dotnera altestaliont.- Si le dI' 61 tsl last
a I'Otranger, chezun officer public stranger nyanl 'comilpe-
tence a cet elffel, la signaillre de cet'li-ci dlevra erl' l,gaIli-
se par un Agent exterieur de la Republitqje.
Article XXXVIil. L'Assemnblee Gene'rale est prIsiiee
par le president du Conseil d'Adininistration ou c-elIi q(li
le replace. Elle a pour secretaire le plus jeune des.
mnembre,; presents du Conseil d'Administrati'ni.
Article XXXIX. L'AssembHle Geniralt. enleind le
rapport du Counseil d'Admiiii-tratio I silr lia ..-ti liifii de
la Societ, et sur soin bilani ; elle di.-cule el, -'il y a i licH.
approve les compiles; elle fixe les dividend, sur la pro-
position du Conseil d'Admiiiistration ; elloe inllte le,
administrateurs, elle decide su1r I'emploi de- fnis i, ; -liior-
tissemenis ; elle pronoice d'une atii ,i: ..' ilvl,- -lur
tous les interets de la Societe. Les d1eciSiouis p1 iet'" obli-
gent tous les actionnaires, mninme absents u(I dis.-idents.
Elles soul constatles, patr proce--verbauix .igln., par les
meibres du bes du bureau. Les copies Oti eXtraIl'd- a lrodulire
en justice ou ailleurs des decisions de l'Asseilbiee sontt
signees par le president et deux membres ilu (CoseCl d'Adi-
minlistlration.
Article XL. L'AsseiiiblIe Genorale sO ri'liilt aut Sieve










de la Socil-1 on dans tout autre lieu dle:ignt par le Con-
seil d'Administralion.
Ai ticl XLI. L'ordre du jour est arrWte par le Con-
seil d'Adminiistration. II y sera pourtant porter les quep-
tions dsign6es par tout actionnaire ou group d'action-
naires ire'rpsentant cent actions et qiJ auront 6tf com-
mnuniqupes au Conseil quarante cinq jours au moins
avant hl rEunion. II ne pent 6tre mis en deliberation que
les objets poortes A 'ordre do jour public.
N at:iinoins, il est loisible A tout actionnaire de soule-
ver une question interessant la bonne march ou 1'exis-
tence ule la SociMt6 de mime qne l'ordre public.
L'Asseniblee est tenue de I'6couter et de prendre une
decision A ce sujet.

Comptes annuels.- Inventaires.- Amortisse-
ments.- Dividendes.

Article XL11I.- L'ann6e civil est adopt6e comme ann6e
sociaie; par exception, le premier exercise comprendra
I, lemps ecoul entire la constitution de la Societ6 et le
Irente et un Decembre mil neuf cent onze.
Article XLIII.-- II sera dressed A la fin de chaque annre
un ,'lat de la situation active et passive de la Societ6, un
iinvenlaire geiwral de routes valeurs mobilieres et i,.nmo-
bili'res de la Soci6et: cet 6 at et cet inventaire qui doi-
vent 6tre prs.entrt d l'A-ssemiible g6nr'ale seront, quinze
jours avant la reunion de la dite Assembi e, mis a la dis-
position de tout actionnaire qui voudrait en prendre con-
naissauce.
AX ticl- XLIV.- L'Asseinbi6e G6nerale sur la proposi-
tionl du Conseil d'Adininii Iration ordonnera qne le b6nefi-
ce, u nsiate" d'apris les dispositions de I'article 7 de l'acte
de Sciett. soit en parties on en totality distribul aux ac
tion ialrles
Arii:le XLV.-La proporiionnalit des piMl6vements pr6-
vusaux ,,umr,'. s 3et 4 de I'article 7 deSociete, pourra etre
tuoollfiee sur la propo-ition du Conseil d'Administration,
par d.ci.iun de I'A -' nllde G, ,'al ,.,h : miais dans ce cas,
a umajorite de I'A'--.'iIe. G'. :a ale sera des 2/3 ( deux
tiers ) des votes exprimes,
Contestations.
Article XLVI.-Dans le cas d'une contestation de la part
(I un ;,clionnaire, it est oblige d',ire domicile Port-au-










Prinpc, et touts les roitl'c;lntiln sint v'abIh ment failtes
an domicile 1u i ar lui A d fault d'eleelion de domicile,
touted signification sera fiite valableinent an Parqulti du Tri-
bilnrl Cfivil do 'ort--,, Prince
Le domicile formelleienti ou inIplicilemen! Nlu entraine
attribution de jurisdiction an tribunal competent du siege
social.
Article XLVII.- De conventon express, aicun action-
naire ne poirra inrle tCr 'me diemande en justice contre la
Societe, sans que cPl iI ,o iii; vn ait 6t pr(,alablemnent r6-
fiere au '(onseil d'Admiiii-Itr.ation doni I avis devra etre
sonmis aux tril)bninx en imenne temps que la demand
elle-meme.
Modification. Dissolution.- Liquidation.-
Prorogation.
Ar. cle XLVIII Si experiencee fail reconnailre la n6-
cessite d'une mriooi ligation des Siatuts, I'Assemblie
Generale est autoris.e d'y pourvoir; dans ce cas la majo-
rite doit etre des deiix tier, des votes exprim6s et les mo-
difications adopte,'e doiveiit loujoujrs tre sotnmises au
President de la Republique, A la dilligence du president
du conseil d'Admini-tration, pour avoir son approbation.
Article XLIX.- Dans le cas ofi tine dissolution serait
devenue n6cessaire, elle est d6cidee patr I'Asseinble G6-
nerale constitiie et votant conform6ment a I'article pr6-
cedent.
Article L.- En cas de dissolution, I'Assembl6e G6nd-
iale' nomme les liquidateurs et fixe les conditions .de la li-
quidation.
Article LI.- Pendant la duroe de la liquidation, les
pouvoirs de I'Assemble Generale continent, comnme pen-
dant I'existence de la Societe.
Article ,II.->En cas de propagation au delay du terme
prevu, elle est decidee par I'A.ss mble G neirale, mais
,-t ne peut 6tre oppose au dissidents, lesquels peu-
vent rclamer la realisation de lenrs actions et des droits
proportionnels y affhrents, dans les trois mois 1iti sui-
vront !a deliberation de I'AssemblIe.
Article LIII.- Les Societaires strangers s'inteidisent de
provoquer pour aucune raison el sous aunctn pietexte
I'intervention des Puissarices don't ils sont les res?-orlis-
sants ou des reproches d'icelles A propos de I't- xecution
des presentes. Et au cas ofi une intervention diplomali-
que se produirait d'otfice, ils renoiceiit d'ores ei deja a









- -14


bh rificierdes avantages qui pouirrnt en r('li.-' po1jur eux.
Dont acte.
Fait et passe h Port-au-Prince, en la demnenre respective
des sieurs SItphen Archer et Hans Carl Staude, et en
I'6tude pour Monsieur Louis Joseph Nicolas, avec les no-
tailes. ce seize Mars mil neuf cent onze.
Et, apres lecture, les comparants out sign avec les
iotaires ( Sigi6) S. Arehe,', H. C. Sttide, Lo iu J. Nico-
las. Charles Millery, et Ed. Oriol, notaires, ce dernier
deposilaire de la minute en suite de laquelle est 6crit :
Enregistr~a Port-au-Prince le vingl. Mars muil neuf cent
onze folio 461, 452, Vo Case 2172 du RegisLre Z No 3
des acles civils.- Pcrcu : Droit fixe une gourde.
Le Directeur principal de l'Earegistrement,
( Sign6) : Dr AUG. COMEAU.
Vu : par autorisalion du Contrdleur,
( Sign6 ): CYRUS SAUREL.
Neuf mots rays nuls, neuf autres mols rays nuls.
t6re Exp6dition. Collationd.
ED. ORIOL.

ARRETE

ARRET. DU 17 AVRIL, AUTOTISANT LA SOCIETY ANONYME
HAITFKNN DITE (( SOCIETY HAITIENNE DE FORCE
MUTRICE ) ET APPROUVANT SES STATUS
( PIECES ANNEXEES )-
MONITEUR DU 19 AVRIL
FRANgOIS ANTQ1NE SIMON
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 97 de la Constitution;
Vu les arliclrs 29 i :37, 40 et 45 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6iieur;
Et de 1'avis du CO-ns.-il des Secretaires d'Etat,
ARB1RTE
Article ler.- Est autoris6e la Soci.t6 anonyme haltien-
ii l t' i(i,'' a Port-ait-Pt l ii.e so ,s la denomination de: (
S Ojielt' Iii.illeiie de forcu moltrice ) patr acte public en
date du 24 Mars '1911.











ATo.2.- Est approuv6 l'acte constitutif de la dite Socie-
te.
ART. 3.- La pr,'nsone aniloisatti n pourra 6tre rilvoquee
,-n Cas de violation des lois ou de la nl)n-excuiilion du
dit acle constitulif, sans prejudice de dommages inttits
envers les tiers
ART. 4. Les Secr laires d'Etat des Finances et de l'Ini-
rieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'e-
xecution du present ArritA qui sera imp imn6 et piubli6.
Donne ,in Palais National, ai Port-au-Prince, le '17 Avril
1911, an 108e de I'Ind6pendance.
A. T. SIMON.
Par le President:
Le Sercrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce.

MURAT CLAUDE.

Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur

JEREMIE



Par devant Me Louis ETIENNE EDMOND ORIOL et son
collgue, notaires a Port-au-Prince, sonssignes,
Sont comparus:
4o. Monsieur GEORGES SCHWEDERSKI, 0netociail, diomi-
cilie a New-Yoik ( Etats-Unis d'Ami rique ), demeirait
A Port-au-Prince,
2o. Monsieur 11. C. STAUDE, banquier, I'nui des a.-eoci6-
de G. KEITEL et Co. domicili A Hainbourg ( AIle'iiiag, .),
demeurant 6t Port-au-Prince,
3o. Monsieur Louis JOSEPH NICOLAS, propri6taire, de-
meurant et domicilie A Port-au-Prince,
4o Monsieur FREDERIC DORET, Ingunieur civil. dmineu-
rant a Port-au-Prince,
5o. Monsieur WILLIAM W. MaEDILL, Directemir oi c.hef
de la Compagnie P. C. S., doiniciliH A N'w-Yrk ( Etats-
Unis d'Amerique, ) demeurant a Port-au-Pricnce.
Lesquels comparants, prevoyant le d6veloppemennt de
l'industrie sur le territoire de la Republiqiie et estimnant
qu'il pett se faire des affaires reiiumtralric,\s en fl1raiit A
I'industrie, au imeilleur comipl'e possible, I. s tnoe is de
fonctionnement, de developpeinent et d'eX.pa.s..ioi, eI que










dans ce I),i il y a lien de crier une society qui, tout en
tiiili;:ni les ,noyens de parveinir entierement a ceLte fin,
pourrait d'ores et deja y aider,
Ont decide et arrWtd ce qui suit:
Creation et But.
Atlicle ler.- Les comparants fondent A Port-an-Prince
avt-c cn x qui seiont on pourront devenir propriitaires
des a( tio-ns cires au present acte ou qui sonscriront a
celles doiit il sera plus loin parley, sous la denomination
de q Sociae H itienne de force inot!ice ) une Soci&l6 ano-
nyine don't le but principal est d'offrir et de fournir a5 'in-
du-Irie, au meilleir coinpte possible, les moyeuns de fonc-
tioinement, de development ou d'expansion, notam-
mnent par la creation, apres les aiilorisations et approba-
tions-, de contracts incessaires, d'usines centrales genera-
trices de force.
La Sociel6 sera regie exclusivement par les lois haitien-

Capital Social, Actions, Obligations.
ART. 2.- Le capital social secoinpose, quant A present,
LUi c vnille dollars divises en cent actions de cent dol-

AHT. 3 11 pourra 6tre 6mis de nouvelles actions tou-
jours de cent dollars chacute, suivant les entreprises a
tenter et apres deliberalion de i'Asseinmbe Generale des
aitionnaii es qui determinera le chiffre du capital a appe-
ler.
Tonte decision prise sur le developpement du capital-ac-
tions, por etre valuable, doit represented la majority ab-
-ol ie trs actions alors exi-tantes.
Lts a. nou,) eront offertes an public, s'il y a lieu, dans
I.s foiioes et conliliniis qui seront d6termiinees par le
:Co '-nsel dl.\liIninistratiun.
ART. i. Les coinparants dlclarent sonscrire ferme,
dau.l la pI opoirliot conveinle tntre-eux, les cent premieres
djlions .t avoir opl)r le vers.inent de leur valenr entire
l>-s miiais de Monsieur HAN.s CAL. STAUDE, vice-prdsident
de la Sooiele, qui le leconnait et leur en donne quit-
tance.
A T' 5.- La Societh aura le droit d'rmeltre aussi, sui-
vani ses be-oiiis, des obligaliuio s ou des cer llk- at.- de
dt lies on d'tnpagi,-iei ls par hypotheques, gages, actes de
dr, otsoon tout autre acte autorise par les lois haitiennes.











Direction et administration
A 6 0.- La Socidte e,'a diiri 111strationl, IUtl coilforilltem nt a x Slatulls 1qil .i .-tII op-
te(s.
ART?- Le Cor-,eil d'Adi iii-tiaLioLni ; ouI il lil't I ll
essentielle de diriger d'ime lfa:on ( tnt.' ei' lIa S' t' l,
d'arrI elter IOillOes les I-Sims e jltli 0,t C lllllll er 1 B1
bomtie imarchif, d exercer. n 1ign uol, t I ,'S I), 11- '> \I .i-'
(ui lui .--,'Il iot'i, .s pa'r les S alits qui sont anitiex(s all
)presenll coitrat.
ART 8. II fera tons les ans i l'Assemblee Gni'r.tle'.'
des actionnaires, iin rapport '-'ral sir la itarche des
affairs de la Sot'i^%I', fixera los boI) five's oble,'is et I'pro-
posera les attributiotns de valour et arrtlura le chiffre des
dividends A distribuer.
Statuts.
ART 9.- Les comparants aduptent pour Statuts de la
Society qu'ils conslitueni I'- Stianit I'i-;t1 n xi's comp0r,-''-
nant cinquante articles comnineganti par ces inols: '( II
est forme entire les sijin; aires de I'acte, etc. etc )) et li-
nissant par ceux-ci: ( des avantages qui pourraient en
resuller Itour eux. 0
Dispositions transitoires.
ART 10 La Soci6te est administr6e pour la pr rmii're
annie par 'in Conseil d'Administ.ration coinp)(s'' d'nii pvr"-
sident, d'un vice-president et de trois a ciIi| consillr1.
De la voloitl .xpre,-se des coinparans le C inwil d'.\d-
ministra'ion pour cette annee est ainsi co('1.-poe: M.on-
sieur Louis JH. NICOLAS, pr/'sident.Miniieur II. C. STAUDE
vice-pi'sidentl, Monsieur ScHWEDERSky
Monsieuir F. DORET
Monsieur W. W. MEDILL Conseillhrs

ART I1.-- Le president du C(:oneil d'Aldinini.slrai,,! a
tout pouvoir pour solliciter et obtenir de Son, E:-,l uiOe
le President d'Haiti l'autorisalion et I'approba I on t', n.s
par I'article 30 du Code de commerce pour le prs'.c t 'o(1-
trat de Societe.

Dont acte.

Faith. ct pa-zse a Port-au-Prince, on la iais n, ,I -. s iears










G. KEITEL ot Co. sise (Grand'Rue ou Rue Republicaine,
ce vingl quatre Mars mil neuf cent onze.
Et, apris lecture, les comparants ont signed avec les no-
taires.
( Signs ) WILLIAM W. MEDILL; G. SCHWEDERskY; F.
DOsRTr; Louls J. NICOLAS; H. C. STAUDE; CHARLES MILLER
et ED. OHIOL, notaires, ce dernier, d.positaire de la mi-
nute eni suite de laquielle est ecrit: Enregistr6 a Port-au-
Prince le viingt ciniq Mars mil neuf cent onze folio 582] 583
Vo case 2255 dii Rgistre Y No. 3 des actes civils. Perou:
Droit fixe uiie gourde.
Le Directeur Principal de l'Enregistrement ( Signe ) AUG.
COMEAU; Vii: Par autorisation da Conlrdlear, ( sign )
CYRUS SAUREL. Un prolongement de ligne bon.

lere Expddition

Collatienn&.

ED. O()RIOL.


Pardevant Louis ETIENNE EDMoOND ORIOL et son colle-
gue, notaires A Port-au-Prince, soussignis;

Sent compares :

It. Monsieur GEORGUS SCHWEDERSKY, negociant, domni-
cilek a N. w-Yui k, ( Etats-Unis d'Amiirique, ) derneurant A.
Port-au-Prinice;
20. Monsieur HANS CARL STAUDE, banquier, I'un des
associs d,.s sieurs G. Keilel et Co., domicili d Ham
bouirg ( Allemagie,) demeurant d Port-au-Prince;
3o. Monsieur Louis JOSEPH NICOLS, proprietaire, de-
meurait et domicilid A Port-au-Prinice;
4). Monsieur FRIEDPERIQUE DORET, ingenieur civil, pro-
pi ietaire, demeurant et ilomicilie A Port-au-Prince;
El 5,, Monsieur WILLIAM \V. MEDILL, Direceunr -nu
chi f d. la Comp; giie P. C. S., domicilie A New4-York
( Elat-Uitis d'Antri.pie ) demeu:rant a Port-au-Prince:
Leeqiiels comparants ont, conformement a I'article 9 de
I acte de constitutioii de la Societe Hailienne de Force
Motrice, remis entire les mains des nolaires soussignes,
Ies Satluts ci- contlre pour yv tre faninexs.















ST.\IT IS.

Formation.- Objet. -- Dcnomination. Siege.
Durie.- Seau.

Article 1.- II est form(, entire les signalaires de i'act, de
Soci1te i'.n au rapporl de Me Lomi-, Elienne tluiiinid
Oriol et son ,iill;gu njoltiir- ai liort-aii-Ptrince, en dalte
du v\'ingt-(l(ualre Mars nil neinf cent onze. en registry, |Ior-
lant creation de la Soci tA lIitilienne de Force M Irice Ct
ceux qui sert'inl Ion OI!rr)I d, %. nit p 1 opriT'htaires des ac-
tions cn',-'s on I'acte de Societe (u clui souscriront a cells
(lui peuvent tire 6mises, toujours en vertu du mine acte,
une Sci,'-.t anonyme ayan pour but principal d'offrir Pt
de fourtnir a I'industrie, au meilleur compile possible, les
mnoyens de fonctionnement, de developpe'uent on d'ex-
paii.-inii, notammeint par la creation, tpr s les autorisa-
tions ct approbations des contrals n6cessaites, d'usmes
centrales generatrices de force.
Article HI.- Cette Societe prend la denomination de :
<< Socield Ilai'lieao de Force 31otrice. )
Article III.- Cette Socikte A son siege a Port-au-Prince
et sera regie par les lois haitiennes.
Article IV.- Cette Soci6te est 6tablie pour jiisqu'anI jour
ot' sa dissolution sri a valabJeient m pronioncr,.
Article V.-- Elle est definitivement constitte i )ar la sons-
cription des cent premieres actions.
Article VI.- Le Sceau de la Socitd6 sera o'n formtn, ,ir-
culaire avec le nomr de la Societ, et I'inscription .'lFn H .t
en 191 1. >

Fonds Social- actions et Obligations
Article VII.- Le fonds social se compost, tiant i pre-
sent, du capital sonscrit des cent premieres a-titlis
Article VIII.- L'action sera etal)lie sous 1:a I'm ile d'un
titre an porter ; sa cession se fail pqr la s inple tradition
du titre, avec inscription sur un regi tri, teniu .a el ell'el.










Article IX.- Toute action est indivisible vis-a-vis de la
Society par consequent, les propri6taires indivis d'une ac-
tion doivent se faire representer par une soule et m6me
person e.
Article X,- Les representants ou creanciers d'un ac-
tionnaire ne peuvent sous aucun motif provoquer l'appo-
sition des scell6s snr les biens et valeurs de la Soci6te, ni
en demander le partage ou la limitation. Uls sont tens de
s'en iapporter aux inventaires sociaux et aux d6libera-
tions de I'Assemblie g6nerale.
Article XI.- La Societe peut, par resolution du Conseil
d'Administration approuvee par I'Assemblee g6nerale des
actionnaires a la majority absolue des votes exprim6s, 6-
mettre des obligations, dans les forms qui auront kt6
arr0t&es, en titres nominatifs ou au porter, remboursa-
bles au pair pendant la duree de la Societe et productive
d'intrkits.

Administration de la Soci6tA

Article Xll.- La Societe est administree par un Conseil
d'Administration compose d'un president, d'un vice-pr6-
sident et de trois conseillers.- Le nombre des conseillers
pourra &tre porter de trois a cinq.
Article Xlll.- Pour etre membre du Conseil d'Admi-
nistralion, il faut Otre propriktaire d'au- moins dix actions
?ntikres.
Arlicle XIV.- Les membres du Conseil d'Administra-
tion sont nommes par I'Assemblke g6n6rale.
Arli le XV.- Les functions des administrateurs durent
u' in, ils sont ind6finiment reeligibles.
Articit, XVI.- En cas d'emp'chement momentan6 du
president du Conseil d'administration, il est remplac6 pro-
visoi',-iient par le vice-president, en cas d'empechement
de celi-ci, par le conseiller d6sign6 par le Conseil.
Article XVII.- En cas de d6ces, de drnission ou d'em-
pechement illimit6 d'un membre du Conseil, il est rempla-
ce jnusqu'd la reunion de I'Assemnble g6nerale annuelle,
par les soins du Conseil d'Administration.
ART. XVIII. Les decisions du Conseil sont prises a la
majority des membres liprsents ; en cas de partage, la
\'v ix du presideiit est preponde'raijle.
A KT. XIX. Le Conseil d'administratiotn aura aussi le pou-
voir d'aWir de la fagon suivante: une decision par ecrit


- 25>-)











..ig-, de toons les mrn.mbre d(u Conceil, spra cnsideirt'ec
coilme e Cacleu t liU Cmseil, pour I'oblel, y ex rimn. et
aura la m me f.r i" e' I.' I inein efle: qii';iiirail la (lit I.-
cision si elle avAil 'te dfuzeni adoplee a IIpe a-siln-
blie di ineiit onvoq,-ee, et le S. crittir. (dr la C mniil g ie
sera lenu I,'iinscril e retle d&6 isio', a sa date dtan,. les i t es
des proc6--vei baux de. la Comj ;igiii.
ART. XX An c;i:- ou ila s i'iintr a\ ll i d. n\ A 1t-
blees geierale-, le C n.i.eiil se irowiverait red it .' in ''
de Irois nien" bie-es, arnt quie I' now bre I,-s in, mb os a
de cinq, Ita tioi.-, 'le quaatre.si le Con-, il est ,)tr't .a-pt
membres. I'A -seiible gAuralei. p r le r-miip'aCt initill
des menibies solrta Is, .era convoque arc tix de.sin I -
bres restants.
ART XXI. Dans le cas oi ils nrgligeni de-le tile, .out
actionnaitre est a',torist' A ptrovoquier la reunion.
AiiT. XXIL. I., C i.-eil d'Adi iiiistratloi, se reunit aussi
souv. iit que 1 xi e i'mntcrdt de la Societe et au mnoins une
fi;ti pur iuois ; ses deliberations sont coistaltes par pro-
ces-verbanx.
AKT. XXIII. Le Conseil d'Adminiitration es, inivesti des
pouvoir., les plus tendus pour l'admiinisration de la So-
ciete.
II determine les d6penses generales de cra i.n ne :T'ad"
ministration, les traitements, honoraires, indemi ,ie.-,gra-
tifications, a n.-i que. 'es caution e.n entis ; il lpasse et au-
torise les marches, ir'.ies et transactions d, toites natures.
il nomme ct revoq ie les emit.iloy6s et dlog wi, iI lui cin-
vient, en tout ou en partie, ce pouvoir a son prestIlent.
11 autori-e les achats de terrains et i.nmeibles neces-
saires, il pett au besoinh les revendre on les t-'han-
gers ; il autorise les poursitiles en expropriation,
il autorise son president a reprosenier la Societe
vis-a-vis de toute per-oiine. do toute a tlnli.tralioo ,nais
dans ce cas. la sigcnaitire di pr''idt' it, pOur' engager la
Societe, doit dire accompaginee de celles de deux iiietiJ-
Dres du Conseil ou encore de cells de per.-oins dile-
gunes par le Conseil ; a agir pour liii en ju.-tii' t.Li. e.
demandant qn'en d6tenidant ; il dtte inine 1'en.pli on le
placement de fond., disponibles ; il aulorise iot, retrait,
transfer el alieoarion de fonds, ventes, creamc.-, el va-
leurs apparlteianies A la SociWtt ; il autorise i t.-ilcli.'SLe
ment ou le recouvrement de touted soinme dntt U la Stci'-
t6. II propose toute augiiinitalloii de capital, ioie e i1,-
sion d'obligations et en irgle les conditions ; i, pi'rsc.Ale










claqlue ainnme a l'Assembl6e g -enhi.tle l,-., Comiltles de sa
oge'lion, il faith un rapport sur ces coprle- et sur la situa-
tion des affaires sociales et propose a la dile Assembl6e la
repartition du dividend dans les terms de-; pr6sentssta-
tuts ; il execute les decisions de l'Assemblee fiim'riale : il
prend, avec le concours de qui de droit, s'il y a lieu, tout
reglement d'administration.
Les iouvoirs qui viennent d'6tre indiques sont 6noncia-
lifs ct non limitatifs.
ART. XXIV. Les Conseil d'Administration peut conf6-
rer a une ou plusieurs personnel, mine etrangeres au
Conseil ou A la Soci6te, des ponvoirs splciaux que ren-
drait necessaires la bonne fjarche de 1'entreprise.
ART. XXV. Confornm6ment aux dispositions du Code
de commerce, les membres du Conseil d'Administration
ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire
relativement aux engagements de la Socit&. Ils ner6pon-
detnt que de l'execution de leurs mandates.
ART. XXVI. Les delib6rations du Conseil d'Administra-
tion sont constant es par proces-verbaux inscrits sur un
r6gistre, signs par tous les membres qui y ont pris part;
les copies ou extraits des d61iberations a produire en
justice sont certifies et signs par le president du Conseil
ou le membre qui en remplit les functions et a la majo-
rite du Conseil.
ART. XXVlI. Le president, le vice-president et lesmem-
bres du Conseil d'Administration sont retribues.
Cette retributinn est determine par l'Aseil)dle g6ne-
rale. 11 n'y aura pas de retribution ponrlapremiereannee.

Assemble g6n6rale.
ART. XXVIri. L'Assembltse g6n6rale r6guli6rementcons-
litue Ie,,rl.-ent I'uni\'ersalite des actiotnaires ; elle d6-
libtre A l 1 ii-a.lorit6 absolue 'les votes "ex primes, sauf 'es
cas pr 1ve \ .- x ,resenls status.
AnT. XXIX. L'Assembl6e gen6rale se reunit de plein
droil an tri't- f,. Mars ( :0 Mars ) de cliaque ann6e, et ex-
traordinailenii l. .linqi,ie fois qu'elle est convoquee par
le Conseil oun plr un gronpe (d'atlim-i ii it representant
au moins un liher.- du c'tpital souscrit. NManmoins l'As-
semblee generale est rnniie regulierement sans convoca-
lion an prealable et dMlibere sur n'importe quel objet, si
les ;itionnuires l i'- ts, nprs due constatation, repr6-
se-Wil I'inaninint des actions et v' tent les resolutions
A IuHianinsitl.











AKTr. XXX. Est det dri ii in'ibre d,. I .s-.inbi'e 2 ene-
raie ti w! p ill d'all Inll ii' ,l i I acll illi oii llil',S.
AiRiT. XXXI rL'A s-.mb' L, n l"'e 't re' ili e ent
( i'llliie ( q i'a es ;c 'io rIa;les r'epre i itt ll au IllOillS
la lnillti' tin capital! soiiscril. Si l'assemibile ne ruinit pas
ce nomilbrei' la lprefmiere convocation, .il est proced6 A
une nouvllle convoca'iin, cI ctll, fis, elle d6!ib6re va-
f'- 1,',iiit ili, (hiel ( '; SOit e I, 'lbre les .:clicitls replr'seil-
Cets et s ulemetil sur les ,bj'tlsa I'urdre du jour de la
preini ie COllVOC(iiln.
ART. XXXII. Clh ,que actionnaire a aulant de voix qii'il
replrset,' ile fois dx actions.
AtT. XXXIII. Les coilnvocat ions ioltiv0ees soiut annon-
Cees an iiion;-, vingt-ciiql jours a l'avaiw'e piar iln avis ill-
sei- an o< .\oniteuir ) 4t'licil ,t dans wi a itre jim rnl al -'e-
dilant a Pori-an-P.ince 1 I blie d ms t,.iit a IIro; lien oU
le Conseil d'Adniniistratiotl e juigera necessaire.
ART. XXXIV. Dais l-'s (qinizo joirs ,l'Ii pier ed-nt
celii fixe p im ia reuniiin, le. actlioiinaires (quli on droilt
d'y plre)idre part se foil iiise'rie sur un registre ten a,
Cel effel au siege de la Sociil et il leur est Wlivre tine
carte d'ndin-sionii par lIe prIire.-iliilnt dii Conseil d'arniis-
tralion lors de lenur inscripuion,
ART. XXXV. L'actioiun..ire emnpechM peut be fAire rep e-
senter par un anle action iaire ;dans ce cas, I'actionnaire
a autali de voix qu'il est porter de fois dix actions.
ART. XXXVI. Alin d'eviltr les dephicenmteenlets d'ac-
tiois, dan.- le cas oi un aclionntaire i'liabilant pas Port-
au-Prince voudrait se rendre A utie reunion oit .'y fair
representer par un ant re actionnaire, il pent F ire cons-
tater la posses ion des actions par ler dpol clhez unill
notaire public qui en donnera attestation. Si Ie depoL est
faith A l'ktranger, chez un ofilcier public ranger ayant
comnlpetence a cet etlel; la signature de celiui-ci devra etre
1galisee par un Agent exlri&jur de la t16publique.
ATH. XXXVII. L'Asseinbl6e gendrale est piesidee par
Sle president du Conseil d'at1niilislrattion ou celui qu11i le
remnplace. E.le a pour Secrtaire le plus3 jeune des ieiiin-
bres presents du Conseil d'Adninistration.
ART. XXXVIII L'Assemnblee generale entind le rapport
du Conseil d'administration sur la situation de laSociet6
et sur son bilan : elle discule et, s'il y a lieu, ;approLtve
les complex ; elle lixe les dividends sur la piol ol O ion
du Conseil d'Adinin]siration ; elle nominee les a-jminiis-
Irateurs, elle decide sur I'emploi des fonds d'amortisse-











inent ; elle prononce d'une facon souvtanine Iur tous les
inttrets de la Societe. Les decisions prises obligent tous
les actionnaires, m6me absents ou dissidents. Elles sont
constaltes par proc6s-verbaux signs par les membres
du bureau. Les copies ou extraits a produire en justice
ou ailleurs des decisions de I'Assembl6e sont signs par
le president. et deux membres du Conseil d'administration.
ART. XXXIX. L'Assemble g6nerale se reu'nit au Sie-
ge de la Societ6 ou dans tout autre lieu d6sign6 par le
Conseil d'administration.
ART. XI,. L'ordre du jour est arrWte par le Conseil
d'administration. II y sera pourtant porter les questions
d6signees par tout actionnaire ou group d'actionnaires
representant trente actions et qui auront 6t6 communi-
qutes au Conseil quarante cinq jours au moins avant la
reunion. II ne peut ktre mis en deliberation quelesobjets
portes a l'ordre du jour public. NManmoins, il est loisible
A tout actionnaire de soulever une question interessant
la bonne march ou I'existence de la Socie[6 de m~;ne
que l'ordre public. L'Assembl6e est tenue de l'ecouter et
de prendre une decision a ce sujet.
Comptes, annuels, Inventaires, Amortissements
Dividendes.
ART. XLI. L'ann6e civil est adopted comme annde so-
ciale ; par exception, le premier exercise comprendra le
temps ecoule entire la constitution de la Societe et le tren-
te et tin DWcembre mil neuf cent onze.
ART. XLII. It sera donn6 A la fin de chaque ann6e un
etat de la situation active et passive de la Societe, un
invenlaire general ile toutes valeurs inobilieres et immo-
bihieres de la Soci6t[. Cet ,tat et cetinventairequidoivent
,lre quinze jours avant la reunion de la dite assemble,
mis a la disposition de toute actionnaire qui voudrait en
prendre connaissance.
ART. XLIII. L'Assemblee generale, sur la proposition
du Constil d'adminisi ration, ordonnera que le benefice,
connstal, d'apres les dispositions de l'article 8 de I'acte
de Socielt, soil en parties ou en totality, distribu6 aux
actionnaires.
Contestations.
ART. XLIV. Dans le cas d'une contestation de la part
d'un actionnaire, il est oblige d'Mlire domicile d Port-au-
Prince, et toutes les notifications sont valablement faites









30 -


rn ', -)"1 'r, .. r 'ni. A t t d'o'r I,, do don.iri'e,
on ,,s, sigiiitu alio ri S t .nt ,il<- ,li,,i l l'ti IIl aLi Ial ,!iet ILU
Tribunal Civil do Port anl-Prii'e
Le domnicil, forinmlei,,nei on i np'icile neni 'l ln oetlra ine
attribution Ilu jill idliction au trib aWl o1 u '.tent d .-'i.g,'
social.
AI. XLV. De cometiimion oxprce-sl llictn a oliomlaire
ne pour'ra intenter (iie d(lri tit le en jlsic'e coilre la So-
(ciet., sans que cette detnande ;ait t5IA p|iralablternle t ri'fe-
rie an Coinseil d'.iad inislr-ilioni donil, ';vis devra ir-, soni
mis aux tribimaiax en 6inmie temps que la demanded elle-
m6me. 6
Modification- Dissolution- Liquidation.
ART. XLVI. Si I'ex;) rioiice faith roconniitlre la h i e' sit,
d'uine inodification des S1aiit., I'As.Ieniiibl e genbrale esi
aulorisei a y iponvoirVO ; l is ( c,' s, l iiimajoriii11 doil tIre
des derix tiers des voles (Ie piimi s el les inmniilicalions
adoptles doiveni ktre soumnises an P'r6sideii de la Repu-
blique, A la diligence di president dui Conseil d'Adtiniiis
tration, ip( r 'voiir son appiI ibAtion.
ART. XLVII. Dans Ie cas on iim1w dissolllion serail de-
venue n'cessaire, elle est decidee par I'Assemrblee geni-
rale constiluee et volant conformeinei t A I'article prece-
dent.
ART. XLVIIi. En cas de dissolution, I'Assemnblegen&e-
rale nomine les liquidaleurs et fixe les conditions de la
li(qIidation. 1
ART. XLIX Peridii.tI la dtiir .- de I., l:,lliilation, les
poivoirs de I'Asseimblee geniirale cp)ilni.l.t pelidalnt
I'existence de la SociWti.
ART. L. Les soci6taires strangers s'interdisent de pro-
voquer pour ancntine raison et sous ancin pir' exle I'in-
tervention des lpissalices doni ikl so't Ie.- ressorli.-sanls
ou des le'prohels d'icOlles a r(opos ide I'execitiioni des
presents. El an cas ou i ine iiilervriilionl dipl) mal iqk llil, e
produirail d'office, ils reconcent d'ores el deja a bt i ;itlicier
des avantages qui poiir'rail en r6suiller pomr cux.
Dont acte.
Fait et pass & Port-au-Prince, en la maisoni des sieurs
G. KEITEL et Co. sise Grand'llie OU H11i-, lp iimblicaine,
ce vingl quatre Mars mil nei;t' cent onzr.
Et, api(S, I tli're le: (-(,tl aIl is owill .ir avec les
niolaires ( Sigiin ) \'i liin WV. M dill; (;. S li\\i, d(l sky ;
F. Doret ; Louis 1. Nicolas ; II. C. Staude. Chlllrlea MAle-











ry et Ed. Oriol, notaire., ce dernier d6positaire de la mi-
ILut. en) suite de laqijelle est ecrit ; Eiregistr6 A Port-au-
Priince le 25 Mars mil neuf cent onze Folio 483/484 Ro
Case 2256 du RWgistre Z, No 3 des actes civils. Percu :
Droit fixe une gourde.

Le Directeur principal de l'Enregistrement,
( Sign ) Dr. AUG. COMEAU.
Vu : Par autorisation du Controleur,
( Sign6 ) CYRUS SAUREL
.Huit mots rays nuls.
Collationne.
1lre. Expedition,
ED. ORIOL.

LoI SANCTIONNANT LE CONTRACT PASSE AVEC MONSIEUR CA-
MILLENERE NUMA POURLA REFECTION DES RUES ET PLA-
CESDE LA CAPITALE- CONITBAT( VGTEE A LACHAMBRE LE
27 ABOUT 1909--AU SENAT LE 27 ABOUT 1910. PROMULGUEE
LE 30 SEPTEMBRE '1910(Moniteur da 22 Juillet 1911.) (1)


Frangois Antoine SIMON
President de la Rdpublique
Vu le contract pass6 le 23 Aoit 1909 entire le Secr6taire
d'Etal des Travaux publics et de I'Agriculture et Mon-
sieur Camille NWr6 Numa ;

(1) Extrait du Moniteur du 9 Decembre 1910.
Port-au-Prince, le 10 Octobre 1911.
Au Secrdtaire d'Elat des Travaux publics
En son h6tel.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
Concernant les travaux de reconstruction de la voirie et des quais de la
ville de Port-au-Prince, nous avons I'honneur de veus accuser reception de
%otre d&piche au No 27, en date du 9 Octobre courant, par laquelle vous
nous avisez que le Departement accepted que nous comment ions les travaux
prevus au contract pour la reconstruction de la voirie et des quais de Port-
au-Prince, come il est enonce dans les paragraphes suivants de votre
depeche precite.













Vn i'articrl ti 11 Co-i)'-* ti
Sill' le rappi, i l .n1 S .*r Vl ,rc i'1, I.-, 'r a .tuti publcs;
Et de l'avis dui Cmiiseil de Scit dilaire.s d'Etal.
A I'PROPOSE
EL le Corps Liogislalif a ri',,ln la I i s ivanle :
Article "ler- Est et deiiitiiru a' pprouve et saii'-tionne,
ie contract du 23 Aoetit 19 0 acncordlanit Monsieur Ca-

1'. Les rues allant du Nord au Slid s,,ront I.ite cii macadamln;
"21 Les canivaux, rigoles, galleries, qnais et point seront executes confor-
In(Inent aux slipulations du contract
3o Les rues all.it lie I'Et i I'Joiest et la rei dt,. Q vii seront friits les
unes en macadaiim, les auirjs an Ibtun lie ciment suivant unie di-,'natiun
specia.e et sur une epaisseur de beton de dix centimetres minimnun.- Cela
est destinA A reniplicer les briques, parce que le piavage en briilues est de
nature a etre dinivie, ce qui irodilira une cha.'ssee ,n macadam ou en
belon s' ria s lide l ri'sisle A h ia o sii,'c i:ih *i ,1 aux rlimes ou ii y a
unle cimtulatiol inltel.se;
4I Ces chau.sees seront construites en min:cailain an prix de trois dollars
cinquante centitmes or amr'icaiii par nm'atre care, an lieu, de qu:ilre dol-
lars prevus au contract. L-s prix pour les autres travaux restant tIls qu'ils
sont stipules dans le contract.
11 est entendu que la couchei de bkton de dix centimnitre doll rlupo.,-r sur
une couche de roches ou graviers d'egalec paisseur et qii'avam Iv rct.lteliiiiit
de bton, la clhauss6 devra pouvoir sul porter sans debornmation Iv roltilvtau
compresseur de quinze toonne d( (Goiivrni'iinit.-- II est a n-i co i i'u
que les allectaboi,.-, doonces e i garantie des travaux connie ii t -. iill a
I'article 14 du contract de concession et qui doiveniit no s re\ inr" dl,'. I'i-
nauguration des travaux, seront verses Inensuellemient A i,'irir du ler
Novembre prochltin.
If reste entendu que nous inaugurons les travaux imn:ndiatlciiin.t a I.i rue
du Quai en cominenpant entire la rue du Bel-air et Ici rue d-, t.s.ars.
Nous portions a votre connaissance que nous acceltoii- ls c.oditioiis ci-
dessus mientionnaes.
Nous vous avisons en marine temps que nous cominiiu. l'ons II's travaux
detain, mercredi le 1 courant, et vous pirio s de non., i.,-lii- I'lngi-nii'ur
qui devra controler les travaux pour le Gouvernrinent.
En conformitA de l'ar ticle 14 du contract, nous vous s'.rions cblig,.s ilor-
donner que le nceessairl soit tait ai auprs de la Banque N aliionaI' de la I'-
publique d'llaiti, qui A succ6dA 'i l, Tr'sorcrie N,ition ,l-, pour reti.nir a
la disposition de ce travail I'all,'cation s(ipljiec d u n I',irticl, 12 du coilntril
et nous faire payer mensuelleinent a Iairir dil leor. Novii,,bre prorillim.
Veuillez agrcr, Monsieur le Secrtaire d'Eti!, I'exlr,-,ion de ii', sen-
liments les plus distingues.

GO.MPAGNIE 1IAITIENNiE DP CONSTrtUCFri.N
Par F. HIENIY BERLIN, president.
Pour oupie conforme :
Le thef de division des Travaux publics.
DAMIl.I.PS VIPIX










mille Ner6 Numa le droit de transformer la chauss6e des
rues, places et quais de la ville de Port-au-Prince, avec
les modifications porties aux articles 2, 3, 5, 6, 8 et 14 et
l'addition des articles 18, 19, 20, 21 et 22, ci-apres :
Article 2. ( modifi ) Ces travaux comprennent :
Io Les chausees ;
20 Les caniveaux et egoits ;
3u Les galleries et trottoirs ;
40 Les ponceaux A l'intersection des rues ;
5, Les quais;
6 Les places publiques ;
< Elles seront arranges aux frais du Concessionnaire
en plantations d'arbres de quinze metres en quinze me-
tres et pelouses. ))
Article 3.- ( modifi6 ) Les chaussees des rues allant
du Nord au Sud et des places publiques seront solide-
ment empirries par un macadam.
( Les rues allant de I'Est A l'Ouest et la rue du Quai
seront compl6tement paves en briques poses sur camp.
Ces briques devront presenter une resistance d'au
'noins 250 kilos. v
a Article 5. ( modifi6 ) Les galleries devront etre am&-
nagees de maniere a etre utilisees come torttoirs sui-
vant les indications de I'alignement, et, autant que possi-
ble, sur un plan uniform.
( Article 6.- modified ) Les caniveaux ou egouts seront
en briques ou bMton de ciment sur foundation de roche
calcaire.))
Article 8.- ( modifi6) Le Secr6taire d'Etat des Travaux
public.s s'enlendra avec le concessionnaire sur les parties
de la ville A transformer successivement suivant avis des
ingenieurs designs a cet effet, et les plans, profils en
long et tn travers de loules les parties de 1'entreprise,
ainsi que les dessins. plans et coupes des quais seront
soumis Ou Secr6taire d'Etat des Travaux publics, contro-
ls et accepts par lui. D
Article 11.- ( inodifi6) L'Etat s'engage a r6gler le
metre carr6 de voirie A raison de trois dollars or am6ri-
cain pour les rues macadamisees, et de quatre dollars or
amrricain pour les rues pav6es, caniveaux et 6goitts; et
les mursdu quai A raison de quinze dollars le m6tre cube.n

(1) Voir suprA le contract de la SociMt6 de constructions p.








- 34 -


Article 18.- (Addition1nl) Ce travail devra i-tre ex-
clusivement confi6 A des liaitiens. La pr6sente concession
est exompte. de tons impit.s et taxes.
( Article 19.- ( Additionniel ) Le Concessionnaire ne
pourra c6der ses droits A un Etranger ou A utne Societ
6trangere qu'avec le cons.intb ir-nt dn Gouvernement.
a Article 20.- (Additionnel ) Ple iaii la (idure des Ira-
vaux, le D6partement des Travaux publics delegun ra un
ingenieur pour en suivre le course et lui en faire rapport
mensuellement.)
(( Article 21.- ( Additionnel ) Le travail, une fois com-
menc6, ne pourra 6tre suspend, sous peine de forclusion,
sauf cas de force majeure dcfment constat6.,
a Article 22.- Le solde des valeurs dues produira un
int6rkt de 6 o/o I'an.)
a Article 23.- La pr6sente loi A laquelle est annexed le
dit contract sera executee A la diligence des Secr6taires
d'Etat des Travaux publics et de l'Agriculture et des Fi-
nances, chacun en ce qui leconcerne.
Donnee A la Chambre des Representants, A Port-au-Prin-
ce, le 25 Aofit 1909, an l066me de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre,
G. DESROSIERS.
Les secrdtaires :
B. JN-FRANCOIS, E. EWALD
Donnee A la Maison Nationale le 27 Aofit 1910, an -107
de 1'Ind6pendance.
Le president du Senat,
F. P. PAULIN.
Les secrdtaires :
D. THEODORE, CH. RkGNIER.
AU NOM3 DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LAgislatif
soit rivetue du Sceau de la Republique, imprimee publiee et ex, cult'..
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Septemibr Il 10, en
an 107eme de l'Independance.
A. T. SIMON.
Par ce President,
Le Secrdtaire d'Etat des Finances par interim,
S. MARIUS.
Le Secrdtaire d'Etat des Tra vau.c publics et de l'A iriculture.
MURAT CLAUDE.












Pour la transformation de la voirie et des quiial
de la ville de Port-au-Prince.


Entre les soussignes:
1P. Monsieur Camille N&r6 Numa, propri6taire demeu-
rant et domicili6 a Port-an-Prince. d'une part:
2o. Et le general Pktion Pierre Andre, Secr6taire d'Etat
des Travaux publics et de I'Agriculture, d'autre part;
Et en vertu de la decision du Conseil des Secr6taires
d'Etat, en date du 19 Aoft mil neuf cent neuf.
11 a Wet arrite et convenu ce qui suit:
Art. ler. Le Gouvernement d'Hatli concede, par les
presentes, A Monsieur C. Ner- Nnma, le droit de transfor-
mer la voirie et les quais de la ville de Port-au-Prince.
Art. 2. Les travaux comprennent:
to. Les chaussdes;
2o. les canivaux ;
30. les galleries et trottoirs;_.,
40. les ponceaux At intersectionn des rues;
5o. les quais;
Art. 3. Les chaussees de ces rues et places seront so-
lidement empierrees par un macadam compose de roches
concassees sur un encaissement de vingt centim6tres d'6-
paisseur. Ce macadam des chaussees sera s6par6 des
canivaux par une triple rangee de briques.
Art. 4. Les tabliers des ponceaux seront en b6ton
arm6 sur la iargeur total de la chauss6e.
Art. 5. Les galeries devront atre amenag6es de ma-
ni-re a ,'-Jit utilisees comme trottoirs suivant les indica-
tions d'- I'alignenment.
Art. Les caniveanx on rigoles seront en briques
ou beton ie cirnent sur foundation de roche calcaire.
Art. 7. En ce qui concerine les quais, leurs fonda-
tions seront en beton de cimnent sur pieds battus a refus.
Ces maco ierie, en elvation seront construites en beton
dle ciment.
Art. 8.- Le Secretaire d'Etat des Travaux publics s'en-
iendra avec le concessionnaite sur les parties de la ville
a transformer suivant avis des ing6nieurs designs a cet
eflet, el les plans, profils en long et et travers de toutes
les parties de l'entreprise ainsi que les dessins, plans et
coupet- des quais, seront soumir au Secr6taire d'Etat des
Travaux publics, controls el accepts par Ini.










\rt. U. Le comnceitrii tire aura la (Icuilli, ilt. con..-
tituer une s i'lti' anOnynle en S COnofitiii il miiix I Iles
6tablies par le Code de ,,n iII,.rcf.
Art. 10. Les travaux il, vrM t 're cminiiii'ntE -, trois
mois an plus tard, apres la promulgation de la loi de
sanction, sauif cas de force iii tk 're, drUnentt (coii-,t t
Art. 11, L'Etat s'en,. -' ra le mietre carr6 de
voirie a raison de quatre dollars or americain ( le metre
carre ).
Art. '12. Le Gouvernement affected au reglement de
ces travaux la totality des droits d'importation prove-
nant des huiles et essenc's de touts sorts ( k(rosine,
ter6bentine et autres ) de la peinture, des allumettes, du
goudron, de la resine et do coltar.
Ces valeurs seront en caiss's par la tresorerie liaitien-
ne pour compete du concessionnaire jusqu'au parfait p de-
ment.
Art. '13. Le DNpartement des Travaux publics rece-
vra officiellement toute rue ou place dans laquelle les
travaux seront reconnus achev6s et decharge sera donnde
au concessionnaire pour cetle parties de l'entreprise.
Art. 14. Le concessionnaire commencera a pl-rcevoir
de I'Etat les dits droits apres l'arrivee du mat-riel et des
outils indispensables a cette entreprise et d6s liii.iiiuira-
tion official des travaux.
Art. 15. Seront exondrrs de tons droits dt dtouai1e,
le materiel et les materiaux necessaires.
Art. 16. Toute contestation 'a propos d'untc clatise du
present contract sera reglee par les tribunanx comiipetents.
Art. 17.- Le concessionnaire se soumentra a toules les
prescriptions de loi du 25 Aoat 1877 sur It-, Iravaux I)u-
blics.
Fait en double, A Port-au-Prince. le 23 A\o(t 11909.
(S) CAMILLE NIERWI NLUM,.\.
(S) POTION PIIEHKRE-ANDRl.
Pour copie confornie :
Le Chef de bureau de la Chambre des R''/si'.slant/s,
EMIILE NILE.N1 N.
CertiliO conforme :
Le Chef de bureau dui nwt.
D. .iN-t.t'lLLOT.


- 36 -








- ;7 -


LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT POUR L'ETABLI.OEM ENT ET
L'EXPLOITATION D'UN CHEMIN DE FER DE LEOGANE AUX
CAYES CONTRACT CAHIER DES CHARGES VOTEE A
LA CHAMBRE LE 28 JUIN 1911, AU SENAT LE 21 JUILLET.
PROMULGUfE LE 22 JUILLET911. (Moniteur du 2J2uillet)
1911.
Frangois Antoine SIMON,
President de la Ripublique.


Vu le contract de chemin de fer pass le 29 Mars '1911
entire le Gen6ral MAGNAN, Secr6taire d'Etat au D6parte-
ment des Travaux publics, agissant pour compete et au
nom du Gouvernement Haitien, en vertu de la decision
du Conseil des Secr6taires d'Etat, en dale du 23 Mars de
la sus-dite annee, d'une part;
Et Monsieur F. PRESSOIR, Ing6nieur des Arts et Ma-
nufactures de Paris, proprietaire demeurant A Paris
(France ), et domicilid A Port-au-Prince, d'autre part ;
Considdrant qu'il r6sulte de ce contract que le Gouver-
nement Haitien concede a M. F. PREssoIR, le privilege
exclusif de la construction et de 1'exploitation d'un che-
imn de fer a ktablir de la ville de Ldogane A la ville des
Cayes; que ce reseau de voie ferree devra intdresser et
des-servir d'au;res localites de la region ;
Considerant qu'il est de la plus grande evidence que les
etblissements de chemin de fer, par la rapidity qu'ils at-
tachent aux transports des productions de tous genres,
cnntribnent le plus puissamment a assurer le developpe-
mni-lt *',neral des resources naturelles de toutes les na-
tion., at ancees;
Qu'aiisi, dans 1'intdret des industries et du commerce,
il imptlte d'appr6cier I'opportunit6 des voices de commu-
nicationi qui ont pour but. ion seulement d'int6resser les
principaux centres du depariement du Sud, mais aussi
de melire en relation rapide les autres departements dela
Republique, ob d'autres voies similaires sont actuelle-
ment eni course de construction ;
Usant, par consequent, de l'initiative que lui accord
l'article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux publics.
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.











A PRO POu:.

Et le Corps 1.i6islatif a vote la loi ziivanti :
Article ter.- Est et demeure sanctionn6 avi-. 1.. mo-
difications suivantes ci-apr6s porties A ses article-. 1, 3, 5,
10, 17, 19, 20 et addition de I'article 22, le contract du 29
Mars 1911 passe entire le Secr6taire d'Etat des Travaux
publics, d'une part, et M. F. PRESSOIR, Ingenieur des Arts
et Manufactures, d'autre part, relativement a la construc-
tion et 1'exploitation d'un reseau de chemin de fer de la
vil!e de Leogane aux Cayes avec embranchements sur
Port-au-Prince, Jacmel, etc. ainsi qu'aux articles 1, 8,
15, 18, 20 et 21 du cahier des charges :

CONTRACT.

< Article ler.- Le Gouvernement Haitien concede a
M. F. PRESSOIR, Ingenieur des Arts et Manufactures de
Paris, pour une durde de 50 annees enti6res et consecu-
tives A partir de la loi de sanction du present contract, le
privilege exclusif de la construction et de l'exploitation
d'un chemin de fer de la ville de Leogtane a la ville des
Cayes, desservant les villes de Leogane, Grand-Go.'Ave,
Petit-Goave, Aquin, St.-Louis, Cavaillon, les Cayes, avec
les embranchements obligatoires sur : Jacmel, C6teaux.
Chardonnieres, Port-A-Piment, Roche-a-Bateau, Daniasin,
Anglais, Tiburon, Anse-d'Hainault, Dame-Marie, .I6reniie,
Pestel, Corail, Abricots, Petit-Trou des Roseaux, 1Miragoa-
ne, Anse-a-Veau, Petit-Trou de Nippes, Baraderes, Asile,
Port-Salut et embranchement sur Port-au-Prince, les droits
des tiers reserves.
( Article 3.- L'Etat declare ce chemin de fer d'utilite
publique. II autorise l'6tablissement de la voie en accote-
ment sur les routes et les chemins publics, I'occupatlion
suivant 1'emprise necessaire a 1'extraction des mati-
riaux et A la coupe des bois de chauffage dans un rayon
de 2 kilom6tres de chaque c6te de la vole pour les mat6-
riaux, et d'un kilom6tre seulement pour les bois de cliauf-
tage. Cette coupe doit etre fate d'une faton rn me( t lique
pour ne pas detruire les forts et les terrains liliies du
domaine qui se trouvent sur Je parcours de la ligine, sans
deroger en rien aux disposirtbns de I'articlt I 'I du code
rural, en ce qui concern les arbres plants aMtour des
sources et sur le bord des rivieres. II autorise aussi la
prise d'eau partout ofi le service du chemin de for le n6-


_ ^ _









cessitera, A la charge pour le concessionnaire de se cun-
former aux prescriptions du code civil quant aux droits
des riverains, sur les eaux A utiliser. 11 s'engage A pour-
suivre IA oft ce sera necessaire, l'expropriation des ter-
rains prives et A conceder, dans la zone exclusivement
indispensable au passage de la voie ferrde et ddpendan-
ces, ceux du domaine occupies ou non par des tiers, le
tout conform6ment aux lois, A la charge et aux frais du
concessionnaire, et moyennant indemnites pour les r6-
coltes et constructions, toujours A la charge et aux frais
du concessionnaire.)
Article 4.- Un ingenieur du Gouvernement sera d6-
1gu6 pour suivre continuellement, contrOler les travaux
et faire, avec ses observations, des rapports p6riodiques
au DNpartement des Travaux' publics, sur l'6tat d'avance-
ment des travaux.
(( Article 5.- Pour la construction et I'exploitation du
chemin de fer, I'Etat s'engage A payer au concessionnaire
une garantie d'interets de six pour cent ( 6 o/) par an,
et une garantie d'amortissement de un demi pour cent
( 1/2 o/o ) tous les six mois, sur vingt mille dollars
( P. 20.000 ) or par kilometre:
q La garantie d'interets est affectee:
Slo A la construction du materiel roulant pour dix
huit mille deux cents dollars ( P. 18.200) or.
e 2o A l'exploitation pour dix-huit cents dollars
(P. 18.000) or.
a Au fur et A measure des travaux le Gouvernement d&-
livrera au concessionnaire, suivaut situations, des certi-
ficats relatant le montant des travaux execut6s. Ces cer-
tificals seront ddlivres tous les 45 jours. La liquidation
de la garanlie sera faite des I'ouverture A 1'exploitation de
cheque section, d'aprts la longer mesuree contradictoi-
remeent. L'Etat s'engage A assurer le service de l'int6rkt
du capital correspondent A chqune certiticat,' A partir de
la mise en exploitation de chaque section de la line, et
au plus tard A la date prevue pour I'achevement des
Iravaux.
a La garantie d'amortissement commencera a courir en
m~me temps que celle d'interets.
a En cas de decheance de la Concession par d6faut d'a-
chevement de la construction, la garantie d'i.rterts reste
acquise pour la parties correspondaite aux travaux rhelle-
ment execut6s, telle qu'elle a Wte determine par les certi-
ficats delivr6s au fur et a measure de 1'execution de ceux-
ci. DNs qu'un trone.on est ouvert A I'exploitation, la quote-








- HI


part di la ga i;mtic d'hitl.' (i- affT cie ) re Iro' <;in est (df11
nilit' iiilt acquise an cOi.eCe.-lOlln aile pour bOil iite-
gralite.
a Article 10 Les dr',its suivants. t'jI .'iingagI's pouir la
phiipart, sero t alffeclts ;mn fuir Pl ;'A i'-s're (m isL' seront
ibr '., [a la gar niie d'int rOts et di I a tm iiiis,'iem nt de la
ligne piincipale et des embra.-('l iniil.s :
Cnipeche les 1000 lives 0,45
Camp-racines < 0 0,45
Cacao 100 02 1 10
Tabac la Caf6 les a d 0,05
Cafe triage les c < Ces valeurs seront eneaisses. par la Banqui Na'iona-
le de la RMpubliqne d Haili ou lontes autres institutions
de crdit t ihai goies a wi til i're (Iilc nque dii service de
la Ti esoi er i dte la Repiubliqlie d Hlaili, pour complt du
Concessionnairv, suivant contiole prialable des .eutls
pr6vus au callier des (harvgs.
0 Le Cotivernemeiit s'eiigage formnellemeiit a ne pas
aliner dzns I'inlervalle de l'vxecution des Iravaux du
cheiniii de fer, les droils cites ci-dessus er qui sont libres
( ou seroit librs ) de facon a les roverr d, i o, ibl'-, 'es
quo devra commnencer le service de la guiranitie d'iit rels
et d'amortissement,
<. Les diffnreiwes en moins, s'il en # xi-le, s, rot -ol-
d6es par douzibine d;ins le courins de l' xerci.' buldge ire,
suivant les ressure,'s do la R;'publiqut'. )
Article 17.- Toutes contestalion-, ioulis dilliuitls
entire I'Etat el le concessionnaire, Apr' opos dte I'tnlerlire-
tation ou de I'exicution d'uine on plsie;is's w clai-es ou
dispositions du prosen! co tlral el dn cal ii .I d s clit gess,
seront regles par un tribunal d'arbit!age nonj ine a cet
effect.
Chaque parties designera nn arbi're.
Si les d( ux arbiti s e penveni p; s s' ntendie, la ipar-
tie la plus diligence se ,omriv,.ira par devani le doyin, du
tribunal civil n Port-au-Prince, I'atre parlie dunient
appcllt', pou, faire Iominmer lu sur-aibilre pour kle' de-
parlager.
Les deux arbitres seront nomines dans On dulai de
soixanle ours Le dMlai de soixantejours-era coniplt
a par ir du jour oft un, de- parties aur i ntiliOe Il'aulre
sa proposition do recourir ib l',irbilragp. Si dais 00 join
qui suivent la date de notification de l'arbitrae. unLe des








4i


parties ne nommie pas son arbitre, elle sera cunsid1 e,.
adh'rer A la maniere de voir de I'autre parties et l'incident
sera repute clos.))
Article 19.- Les travaux de construction du chemin de
fer devronl. etre commences douze mois au plus tard
apr&s la promulgation de la loi de sanction du contract et
acheves dans le delai de cinq ans.
(( Les travaux des einbrancheinents devront prendre fin
cinq ans apr's I'ach6vement de la lignie Leogane-Cayes
saute le cas de force majeure di&mnt constate, ce, sons
peine de dechlianice. Les ariAts causes par un cas de for-
ce majeure pour etre valables, devront 6tre notifies dans
les 60 jours au DNparlement des Travaux publics.)
( Article 20 Le Concessionnaire pourra 6tablir A ses
fiais risques et perils, dans les ports des dparltements
du Sud et de I'Outest, les appontemtents et quais, qui
serout exclusivement reserves au service special du che-
min de fer.
( Arlicle 22.- Le Concessionnaire n'aura le droit de
c'dt.r ades tiers qu'avec I'autorisation du Gouvernement.

CAHIER DES CHARGES.

Article ter.- Le present cahier des charges a pour
bit on objet la construction et I'exploitation d'un chemin
de f"-r de Lbogarne les Cayes, et les einbranchements obli-
galoires sur : Jacmel, C6oteaux, Chardonniire, Port-a-
Piment, R wlie A BAteaui, Damassin, Anglais, Tiburon, An-
se-d'llaiiaiilt, Daime-Marie, Jo'rnie, Pestel, Corail, Abri-
cots, Petit-Trou-des Roseaux, Miragoane, Anse-A-V( au,Pe-
tit-Trotide Nippes, Baraderes, Asile, Port-Salut et embran-
chement sur Port-au-Prince, les droits des tiers reserves,
concede aI Mr Pressoir, ingenieur des Arts et Manufac-
lures dw, Paris, coninme i est diL a I'article let du contract) )
SArticle 8.- A la mrie en exploitation de chaque sec-
lion, la compagnie fera dresser A ses frais, contradictoi-
rement avec l'Ilipgrinjieur du DWpartement des Travaux
publics, nii plan de piquelage de cette parnie des travaux
et de ses dlpendances, n eliat descriptif des ouvrages
d'art, qui seront autait de pieces jusi.ificatives A adjoindre,
..Avec le rappoit de I'giiNcie iurdi departementdes Travaux
publics, ani proces-v -ril I de rcpiion definitive.
(( CG pro_,:s-verb I approiiv, par le Secr6taire d'Etat
des Tiavaiix publics, devra Otre notii6e au Concessionnai-
rit et au titulaire dU department des Finances dans tn
delai maximum do 15 jours.










L'exploitation de cette partie du rdseau commencera
A la date de I'approbation du piocts-,verbal. Conform -
ment A I'art.icle 6 dlu contial, la garantte d'inik i'-is com-
mencera A courir A la Ir sorevie national 5 lInquelle avis
aura 610 signifid par le Secre ,i e d'Etat des Finances.
a Par exception, la garanlie d'interets ne commencera
a courir, quel que soit le ou les points de depai t, qu'a-
pr6s I'execution de la lig'ie stir deinx sections.o
a Article 15.- Les meinbrts iln Gouvernement voya-
gent gratuitemeiit sur toutl. !e [.rcours duo chemin de fer,
en premiere classes, de mime que ceux du Corps Ld-
gislatif.
<4 Article 16.- Les enfants de 5 A 12 ans paieront de-
mi-place. Toute fraction de lieue au delAd'une demi-lieue
compete pour une lieue. Pour vhaque voyageur payant pla-
ce entire, il est admis 100 livres de bagages.
a Article 20.- Un cautionnement de P. 10.000 or amr-
ricain, en esp6ces, ou de P. 20 000 en tires devra Olie
d6pos6 A la Banque Nalionale de la RWpublique d'Halti
ou tout autre t1ablissementt financier faisant le service
de la Tresorerie oe 'Elat, eti e, dains les soixante jours
qui suivront la promulgation du contract. Ce cautionne-
ment sera rembours6 au Concessionnaire ou a ses ayants
droits A I'achevement de la premiere section.
(( Ce cautionnement restera acquis au tresor public, en
cas de d&ch6ance de la concession.
a L'inobservance de celle clause correspond A la re-
nonciation du Concessionnaire au bdnefice do contract et
le Gouvernement pourra en ce cas, en disposer en fa-
veur d'un autre. Cette valetu est insaisissable.
a Article 21.- Des la quarante-quatritmo annee de 1'ex-
ploitation, le Concessionnaire sera leni d'.xecnler sous
le control du D6partement des Travaux publics, totles
reparations du chemin de fer et de ses dependances, el
de remplacer toute la parties de I'outillage et du mat -iel
que I'usure aura detruit ou deteliord. Faute par lii de
satisfaire pleinement A cette obligation, I'Etat y proc0de-
ra de plein droit et d'olfice.. En consequence, l'El;it po-
sera saisie sur les revenues du chemin de fer (Ii seront
centralises A fla caisse publique ofi ui compile sp tcial leur
sera ouvert, et les appliqunera exclusivement ju-q li'a con-
currence de la valeur strictement necessaire nux dites Ie-
parations. La difference, s'il y en a, fera relour au Con-
cessionnaire ou A ses ayants-droits.,
Article 22.- Lapr6sente loi abroge toulte. l.s loisou dis-
positions de loi qui lui sont contraires, et sera exkcunte








- 43-


A la diligence des Secr'-tairi's d'Etat des Travaux publics,
de l'Int6rieur et des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.

Don ne au Palais de la Chambre des Representants,le 28
Juin '1914, an l08me de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre,
G. DESROSIERS
Les Secrdiaires:
LAURENT, TULUS ROCHES.
Donnee A la Maison Nationale, le 21 Juillet 1911, an 106
de l'Ind6pendance.
Le president du Shnat,
F. P. PAULIN.
Les secretaires,
S. N. LAFONTANT, D. LAROCHE.



AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'Haiti, ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LUgishla-
tif soit revatue du Sceau de la R6publique, imprime. publiee et executee.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 22 Juillet 1911, an 108e.
de I'Independance.
A. T. SIMON.
PNr !1 President :
LU Secrdtaire d'Etat des Travaux publics et de l'A-
<1rir utuWre,
MAGNAN.
Le Secrtaire d'Elat de l'lntdrieur par interim,
JEREMIE.
Le Secreatre d'Etat des Finances et du Commerce,
Dr T. NICOLAS.











CONTRAT DE CHEMIN DE FER
DE LA

VILLE DE LEOGANE A LA VILLE DES CAYES


Par devant Louis ETIENNE ED11uND ORIOL et son colle-
gue, notaires a Port-au-Prince, soi:.iig(ls-, sont colnmprus:
10o Monsieur le G6neral JEAN-JOSEPH MAGNAN, Secre-
taire d'Etat au D6parlement des Travaux publics, demeu-
rant A Port-au-Prince, domici';. .,ix Caves ; agissant pour
et au nom du GouvernemniI laiiien, d'une part;
2o Et FERNAND PRESSOIR, lin i'niu des Arts et Manu-
factures de Paris, prolprisiaire, deineerant A Paris (Frain-
ce) el dominili. d Port-au-Prince, d'auire part ;
Lesquelscomparants, .s qualities, ont, par ces presents,
convenu et arr6te entire eux le pr.-ent Contrat:
Article ler.- Le Gouvernem. nt l nitien concede i Mon-
sieur FERNAND PRES(tlR,I lgI i~uir des Arts et Manufac-
lures de Paris, pour une dure de cinquante annees en-
tieres et conscintives, A pa tir do la dale de la promul-
gation de la loi de sanction dn present Contrat, le previ-
16ge exciusif de la construction el de I'exlloitalion d'un
chemin de fer de la ville de lIogAne A la ville des Cayes,
desservant les villes de : L(o.ai e, Grand-Goave.- Pe-
tit GoAve,- MiragoAne,- Aquin,- Saint-Louis,- Cavail-
Ion,-- les Cayes,- avec nombianchements factullalifs
sur: 1o Port-au-Prince,- 2o .iacnel,- 3o Asile,-4o Ain.se-
A-Veau,- 5o Jeremie,- 60 Porl-Salint.
En ce qui concern Port-au Prince, cot embranclhement.
facultatif sera construit sans garantie d'interOts, les droits
des tiers reserves.
Toutpfois, si les travaux deces embranchements nesont
pas commences trois ars apies I'.( liv'V merit de la liprne
principal, Ie Gouvernemeni st I O..erve le droit d'rn ac-
corder A un autre la concee.ion des embranchements non
encore commences. Le dMlai d'execution de lout em-
brancliement commence est de trois ans.
Artic e 2.- La larger de la voie adopt6e pour le che-
min do fer sera de un m6tre soixante sept tilirnitres
( 1lme 067).
Article 3.- L'Etal d6clai'e ce chemin de fer d'ulilile pu-
bliqne. II autorise l'6tablis-ement de la voice en accole-
ment sur les ronte, et les c(heinin-S publics, I'occii|ationl









-45-

suivant J'emprise n6cessaire A l'extraction des materiaux
et a la coupe des bois de chauffage dans un rayon de
deux kilometres de chaque co6t de la voie pour les ma-
teriaux, et d'un kilomitre seulement pour les bois de
chauffage.
Cette coupedoit Otre faite d'une facon methodique, pour
ne pas Jdtruire les forts sur les terrains libres du do-
maine qui se trouvent sur le parcours de la ligne, sans
d6roger en rien aux dispositions de l'article 14 du Code
rural, en ce qui concern les arbres plants autour des
sources et sur le board des rivieres. II autorise aussi la
prise d'eau partout ofi le service du chemin de fer le n6-
cessitera, A la charge pour le Concessionnaire de se con-
former aux prescriptions du Code civil quant aux droits
des riverains sur les eaux A utiliser. 11 s'engage A pour-
suivre lA out ce sera necessaire l'expropriation de terrains
prives et A concerder dans la zone exclusivement indis-
pensable au passage de la voie ferrOe et dependances,
ceux du domaine occupies on non par des tiers, le tout
conformtmen.t aux lois, A la charge et aux frais du Con-
cessionnaire. Nianmoins, les droits des tiers ne pourront,
en aucunI cas avoir pour effet d'eniraver, retarder on ar-
rter les travaux des chemins de fer qui sont reconnus
d'utilite publique.
Article 'i.- Un Ingenieir du Gouvernement sera dele-
gue pour suivre continuellement les travaux et faire avee
ses observations des rapports periodiques an Departe-
entl des Travaux publics sur l'ltat d'aviiiciient des
travau x.
Article 5.- Pour la construction et 1'exploitation du
chemin de fer, 1'Etat s'engage a payer au Coincc.-ioimnaire
une g-arai'tie d'intr,'0ts de six pour cent (6 o0/) par an,
et un,, ,u-:iitie d'arnortissement de un demi pour cent
(1/2 y/, Its les six mois sur vingt mille ,dollars (20.000)
par kil uiiit i fe.
La gtrac ntie d'inltrrts est affected :
1to. A la construction el au matnriel roulant pour dix-
huit mille dteux cents dollars ( 18.200 or.)
'2o. i'exploitation pui rdix-huit cents dollars (1.800or).
Au fur et A measure des travaux, le Gouvernement de-
livrera au Clon(cl s.iniinaire suivant situations, des certi-
cats nelatant le montant des travaux executes. Ces certi-
licats seront delivr6s tons les qiiinze jours.
La liquidation de la garantie sera taite d&s l'ouverture
a l'exploitation de c ih mln' section, d'apres la longer
mesuree contradichlirement.











L 'E li .0 '1'lll( ,c ,1 l i.- ll .1 l le I' dl I l ,' t7 CI lll-
ilia nt, amites coi'lIsi'' ,cIti'. '' vi' 4 do' I I 1 i'i, 'Int Ca-
piti al (' e *l''s i l ii' *' l i '* r. ,li -. I i 1
IILse i e xpii nun i e I C Ii ( C c ln'e tim ia ig It a
plus lard i la date prevue pour I'aclitvemient des travaux,
La garantie d'amortisseminr cominencera a courir en
nlltIii)' terlps quo rcelb d'iu '. *ls.
En cas de ( cId hliatnce d I i oi e. .-.i par d fitill d'a-
chevement de la contslruclion, I;h arantlie d'intrets resl'I
acquise pour la parties 0.1 n spoudaante aux travaux ieel-
lenient ex 'cutis, telle qu'elle a Mt( deternniniie par les cer-
tificats dlivr '" an furet a n, -'-i (de I'execution decenx-
ci. DWs qu'un Ironcon est o0! ,'t : I'exploitation, la qu tl
part de la garantie d'inter'ts ; ,ffe,'i, ce troinqon est
dcfinitivement acquise au Concessior aire pour son il-
lt gralit ,.
Arlicle 6.- L'Etat autorise le Con, I(.s n, it a ai 1-
guer la garantie d inrterls au p4ofit de toutes bampnules
nationals on etrangiees ,-oii pour gager le service des
obligations, soil pour gager toutes autres operations li-
Ia nrCit'i ns dont I'objel est la rilisation des capitaux
necessaires a la constru.llo in line conoedde et a
I'acquisition du materiel roulant.
Celle d(lIl;ation n'est autorisee qu'a la condition que'
les fonds provenant de I'einision des obligations 11t
soient remis au Concessionnaire qu'au fur et a m-e~ire
de I'avencement des travaux el s-ur la base des certilicats
d6livres par le D6partement des Travanx publics et cons-
tatant l'execution des travaux.
Article 7 La su-dite ligrt de chemin deI fq r, a I'txpi-
ration de la Concession, fera retour Al'ETia lilkre de touted
charge.
Article 8.- Dans le cas of il se trouvera unti Ieri quelconque pendant la dnree de cette concess-in ,,fi lle,
recettes du resean, apris paien-'nt des d,.-peJn-'s il 'x-
ploitation et d'enitretien, scraieu-t i,,suffi-anies pei r' payer
I'inteir t et les charges d arnortissinent, i 'Etal ni' i: _ra
que la proportion necessair'e, potr comnbler !a dilll' i tice.
Mais. dans ancun cas, I'Etat n'W;ura i payer an lit I;i du
monlant de sa garantie d'int (i ts et I'amorltss',in' iil.
Lorsque les recettes seiont sutffisantes pi tr 1:t','ar1 ega-
lement les dites d6penses d'exploitalion et al,,retien
avec les inli'rt'ls et les charges d'amnortis.sclntiit, I'Etat
n'aura rien A payer tant que d riera cette siltliimn.
Les recettes au-delA de ce qui est nacess;iiL- [)Mll.ur cou-








- 47 -


vrir les d6penses d'exploitation et d'entretien et pour ac-
quilter les int6rets et i'amortissement, sont des b6nefices.
Lorsque ces benefices s'6lIveront A douze pour cent
(12 oJo) par an, I'Etat, pour le remboursement des paie-
ments qu'il a pu faire pour ia garantie d'interets et d'a-
mortissement recevera un sixieme des douze pour cent
et il sera des lors servi A l'Etat une part b6neficiaire de
un sur six sur les b6n6fices d6passant douze pour cent
par an.
Article 9.- Toutes stipulations faites dans la sus-dite
Concession, pour assurer la garantie d'interets, s'6tendront
et s'appliqueront 6galement a la garantie d'amortisse-.
ment.
Les droits de douanes ou autres affects en vertu de
la dite Concession A la garantie d'interets seront aussi
appliques A l'amortissement. L'Etat pourra verser tous
les six mois la moiti6 annuelle d'interets, et ce, A titre
d'avance A rigulariser en fin d'exercice.
Article 10.- II est affect A la garantie d'interets et d'a-
mortissement de la ligne principal les droits suivants :
Campdche. . ... les '100 Livres 0,45
Camp-racines. .... 0,45
Cacao . . ( 1,82
Tabac . . .... la X 0,03
Cafe ............. les a 0,05
Cafe triage . 1,00
Ces valeurs seront encaissees par la Banque national
de la Republique d'Halti ou toutes autres institutions de
credit chargees a un titre quelconque du service de .la
tresorie de la Republique d'Haiti, pour compete du Con-
cessionnaire suivant contr61le pr6alable des argents pr6-
vus au cahier des charges.
Le Gouvernement s'engage formellement A ne pas ali6-
ner dans I'intervalle de. I'exkcution des travaux du che-
min de fer, les droits cit6s ci-dessus et qui sont libres
( ou seront libres )de faqon A lestrouver disponibles des
que devra commencer le service de ia garantie d'int&rets
et d'amortissement.
Les difference en moins, s'il en existe seront sold6es
par dotizieme dans le course de I'exercice budgetaire et
suivant les resources de la Republique.











Art. 11. Le Gouverne ment s'n Igage a (ne du nnr ann-
CuneI concss'ioi! de chemini de fer r des tiers I lis un,
6tendue de cinq kilom6tres de ch')que c61l de l'axe du
trac6 adopt par le Concession' aro', sauf les droiits dIja
acquis par des tiers, el ,-x.epl,' dans I'en.c inijt el aux
abords immediats des villas d ofi d'autres ligues ,-'envilnt
partir pour des directions ditrerenies.
En dehors de cette z6ne exclusive de dix kilom6tres,
le Gonvertiement s'eng -e n(' eider, ai conditions 6ga
les, la preference an concee-. III ,.in- pour toute conces-
sion constituent un prolong .m -r ou embranchement de
sa voie si la distance a fournir ne d6passe pas trente ki-
lometres.
Des embranchements porticulliers pourront etre Mtablis
d'un commnun accord entree le Concessionnaire et les in-
thresses, mais spns qu'il pnisse t!i rsulter auucune dd-
pense d'entretien et d'exploitation A la charge de I'Etat.
Art. 12. Dans ancun service et A aucun degr6 de la
hierarchie, le personnel technique, administratif et ou-
vrier, aussi bien pendant la construction qu'en course
d'exploitation, ne devra comporter plus de la moitie d'6-
trangers. Les employes et ouvi iers de meme categorie se-
ront pays sur la mime base monetaire. Les chefs d'I-
quipe devront Otre Haitiens.
Article 13. Les inatriaux, machines, outils, mat&-
riel fixe et roulant et tous appareils ainsi que les combus-
tibles, I'huile et la graisse...... i.cessaires tant i la cons-
truction qu'~ l'entietien 0t a lexpoitationi du clhemin de
fer, seront exoneres de touw droils et taxe A la douane
etablis ou A 6tablir, les droits des tiers riseives.
Art. 14. La pr6sente convention est exemptee de
tous droits d'enregistrement et de timbre. Le Conces-
sionnaire et ses ayants cause, pour la duroe de la dite
concession, seront exempts de toutes taxes, charges (,u
imp6ts quelconques existants ou A crer sur les actluols
et obligations et sur tous les biens relevant de la diie
concession.
Art. 15. -- Avant de commencer aucune section, lIs
plans et profils de tous les projects a executer pour celle
section, dresses en double expedition, seront :,oumis A
l'approbation du Secr6taire d'Etat des Travaux publics.
L'une des expeditions devra tre retourne(e an cowncts-
sionnaire avec le visa et les observations du S d'Etat, dans le d6lai de quinze jours, A parlor de la recep-
tion des pieces par le Departement des. Ti avaux Publics.








- 4) -


Art. 10. A parlir de la vinglim Iiie alnn e, avati !'(x-
piration de la Concession, I'Etat aura le droir. d(t- racheter
le riseau de chemin de fer aux termnes et conditions sni-
vaitls
Io. Le rachat comportera le pavement au prix de cent,
dix ponr cent ( HO o/o) des obligations (inmis-s, et I'Elat
acquittera les dettes budg6taires de la comlp.iu,. i,;
20. L'Etat paiera la valeur des actions privil.il-.- etI des
actions ordinaires qui auront 06, 6mnises. De cellt valor
sera d6duit le montant des paiements effectu6s par ILII
pour I'amortissement.
Art. 17.- Tontes contestations, toutes difficulties entire
I'Etat et le concessionaire, & propos de I'interpriatiii
on de 1'execution d'une ou de plusieursclausesou disposi-
tions du present Contrat et du Cahier des chiar.es, seroni
r6glies par un tribunal d'arbitrage, noininm6 a cet eflet.
Chaque parties d6signera un arbitre qui, s'ils ne p)'tnv'ti
s'entendre, choisiront un sur-arbitrepour les dietrl-'.el
don't la decision sera sans appel.
Les deux arbitres seront nornmms dans un dlai ide
soixante jours. Le delai de soixante jours sera comnpte a
partir du jouroft une des parties aura notifi6 a l'autre sa
proposition de recourir a l'abitrage. Si dansles soixanlte
lours qui suivent la date de notification d'arbitrage, une
des parties ne nomme pas son arbitre, elle sera consi-
detre adherer & la maniore de voir de I'autre parties, et
I'incident sera repute close.
Art. 18. Le concessionnaire sera tenu A toute requi-
sition de mettre un train express A la disposition du Pre-
sident de la Republique et de sa maison militaire et civi-
le; aucun autre voyageur ne ponrra y prendre place sauf
les invites du Chef de 1'Etat.
Art. 11-. Les tiavaux de construction du cliemin de
fer devront Otre commences douze mois au plus tard
apres la promulgation de la loi de sanction du contract et
acheves dans le delai de cinq ans, saute le cas de force
majeure dnument constatL, ce, sous peine de d6ch6ance.
Les arrests causes par un cas de force majeure, pour Otre
valables, devront etre notifies dans les soixante jours au
Departement des Travaux publics.
Art. 20.- Le Concessionnaire pourra 6tablir A ses frais,
risques et perils, dans les ports du D6partement du Sud,
des appontements et quais qui seront exclusivement re-
serv6s au service special du chemin de fer.
Art. 21. Pour 6viter des accidents et en vue de la









_ 0~ -


bonne conservation des ouvrages d'art, leur acc6s en
sera interdit au public; il en sera de mme de la plate-
forme, toutes les fois qu'elle sera distinct de la voie
publique.
Dont acte.
Fait et pass A Port-au-Prince, A la Secretairie d'Etat du
Department des Traaux publics, pour le Secr6taire
d'Etat des Travaux publics, et Monsieur FERNAND PRES-
bqla ce vingt-neuf Mars mil neuf cent onze.
Et apres lecture le Secr6taire d'Etat des Travaux publics
et M. FERNAND PRESSOIR ont sign avec les notaires.
(Sigi)) MAGNAN, FERNAND PRESSOIR, Jh. HOGARTH
el ED. ORIOL, notaires, ce dernier d6positaire de la mi-
nute en marge de laquelle est 6crit : Enregistr &A Port-
au-Prince, le trente et un Mars mil neuf cent onze, folios
507/508/509 Vo. Case 2369 du registre Z No 3 des actes ci-
vils P--ru: droit fixe une gourde. Le Directeur princi-
pal de l'Enregistrement, ( Sign6 ) Dr. AUG. COMEAU.
Vu: par autorisation du contr61eur, ( Signe ) CYRUS SAU-
REL.

26me. expedition, Collationn6,
ED. ORIOL.




CASHIER IS CHARGES.
RELATIF

Au Contrat de Chemin de Fer
DE LA VILLE DE LtOGANE A LA VILLE DES CAYES.

Art. ler. Le present cahier des charges a pour but
ou objet la construction et ['exploitation d'un chemin de
fer de LUogAne les Cayes, avec embranchements facul-
tatifs sur :
to. Port-au-Prince, 2o. Jacmel, 3o. A-sile, 4o. An-
se-a-Veau, 5o. JMremie, 6o. Port-Salut, concedM A M.
FERNAND PRESSOIR, Ing6nieur des Arts et Manufactures
de Paris, comme il est dit en l'article ler. du Contrat.
Art. 2. Le chemin de fer est A voie unique. II partira










de la ville de L ujg ne et pourra sii'\ r: les ak ,,1itL iLts
des routes.
Artr 3. Pour l'ex6cutio'i des travaux,' la lii:' cornm-
prenira les sections suivantes :
lo. LUogtne-Grand-Goave,
2U. Grand-GoaXve-AcuI-de-Peti t-Goave,
3U. Acul-de-Petit-GoAve -Pont-de-Miragoane,
4 Pont-de-Miragoane-Saint-Michel,
5o. Saint-Michel-Virgile,
6. Virgile-Aquin,
7u. Aquin-Saint-Louis,
8,. Saint-Louis-Cavaillon,
9 Cavaillon-les Cayes,
Art. 4. Les 'travaux seront execut6s contorm meiit
aux r6gles de l'art, et suivant la pratique de la construc-
tion des chemins de fer.
Les bases generales sont les suivantes:
lo. La dimension intdrieure entre les rails sera de un
m6tre soixante sept millimetres, (1 m. 067 ).
2o. Les rails en acier seront de vingt quatre kilometres
le mitre courant an minimum.
3o. Les passages a niveau, les traverses de route, se-
ront 6tablis de facon A ne pas goner la circulation des
voitures et des cabouets, et A assurer la s6curit6 du pas-
sage des trains.
4o. L'emprise de la voie ferree ne devra pas occuper
plus du tiers des routes publiques.
50. La voie et tons les travaux d'art qu'elle comprendra
devront permettre le traffic normal avec des locomotives
pesant trente tonnes A vide.
60. Les traverses destinies A supporter les rails seront
en bois dur du pays, en metal ou en b6ton arm6.
7o. Le contr61e de la surveillance des travaux aura lieu
conformement aux prescriptions de la loi sur le service
des travaux publics.
Art. 5. Le Concessionnaire devra installer une ligne
tidlgraphique et pourra installer des boites t6l6phoni-
ques A l'usage du chemin de fer. Le Gouvernement pourra
en disposer au besoin et aura droit de contr6le sur les
d6pcihes.
Art. 6. Le concessionnaire avisera par 6crit le Se-
cr6taire d'Etat des Travaux publics de l'ouverture des
travaux, et l'Ingenieur du Contr6le aura libre aces sur










les cli;. tiers, pourvu qu'il soit muni d'un cerlificat .,nwi
par le \Ministre des Travanx nlbii", faisant foi dli son
emploi. Le nombre, la positi i et l'importance des bt:li-
m"n'lO k, stations et ateliers s, it, avant leur construction,
d'un commun accord, d6termines avec le D6parl.inent
des Travaux publics et le CG w,.ssionnaiie.
Art. 7. Si le Concession,, lire 4-iicilurt lad ichaiice, le
Minisire des Travaux publics, sans autre mise en demeu-
re, la Ini fera signifier par act d'huissier, et I'Etat restera
propri6taire des travaux d6ja faits, el du mnal6riel roulant,
tels qu'ils auront Wt, d6termin6s par les certificates deli-
vrws conformement aux articles 4 et 5 du Contrat de
Concession.
L'appropriation par I'Etat des travaux djai faits et du
material roulant ne portera pas sur les fournitures non
encore utilis~es par le Concessionnaire, ou faites depuis
la date de la decheance.
L'Etat promet de veiller A la conservation des dites
fournitures, et s'il en est besoin, de les faire vendre A la
cribe publique, aux frais et pour compete des tiers.
Art. 8. A la mise en exploitation de chaque section,
la Compagnie fera dresser a ses frais, contradictoirement
avec I'Ingenieur du DNpartement des travaux publics, un
plan de piquetage de cette parties des travaux et de ses
d6pendances, un Mtat descriptif des ouvrages d'art qui
seront autant de pieces justificatives A adjoind:-e avec le
rapport de l'Ingenieur du Departement des Travaux pu-
blics au proces-verbal de reception definitive.
Ce proces verbal approuv6 par le Secr'taire d'Etat des
Travaux publics, devra 6tre notifiH au Concessionnaire et
au titulaire du department des Finances dans un d6lai
maximum de quinze jours.
L'exploitation de cette parties du r6seau commencera a
la date de I'approbation du proc6s-verbal. Conformn6ment
A l'article 6 du courant, la garantie d'interot commen-
cera A courier A la tresorvrie national, a laquelle avis
aura.,td signifi6 par le Secretaire d'Etat des Finances.
Art. 9. Les mat6riaux, machines, outils. Inus alIa-
reils et approvisionnements necessaires a I''tablisstment,
A l'exploitation et a '1entretien du chemin de (er seront
exon.res de tous droits et taxes A la douane, except
ceux qui auront Wte aflectes & une autre conces.-ion.
La facture de ces articles, chaque fois qu'aira lieu une
importation, sera adressde au Departement Iols Travaux
publics qui fera diligence pour en obtenir la franchise,
suivant les prescriptions de l'aticle 9 du Contral.











Art. 10. Le personnel employee ;jr le C(, i ,,,,i-
re ou ses ayants-droit. sera dispense, corn me tel de tout
imp6t et patente.
Art. 11. Le Gouvernement aidera le Concessionnaire
de tout son pouvoir pendant la duree des travaux, et. le
protegera de sa police qui touijours pretera main forte
pour le maintien de 1'ordre sur les chantiers et sur le
parcours du chemin de fer. An moment de la rmise en
exploitation, des reglements d'administration publique
rendus sur la proposition du Coincessionnaire, d'accord
avec le Departement des Travaux publics, d6termineront
les measures n6cessaires pour assurer la police, 1'usage,
la sirete et la conservation de la voie ferree, les depen-
ses qui en resulteront restant A la charge de l'exploitation.
Des measures et des dispositions seront ,galement pri-
ses pour le contr6ole et le service technique de la voie et
du materiel.
A cet effet, il sera nomm6 par le Gouvernement, deux
commissaires contr61e6rs haYtiens retribues par celui-ci,
( don't un ing6nieur ) pout' assurer le contr6le technique
et administration du chemin de fer. Le concessionnaire de-
vra porter b la connaissance des contr61eurs tous les ren-
seigneements relatifs au service de exploitation du che-
min de ter et pr'sentera a son agreement les agents de la
surveillance speciale employes sur la ligne.
Les crimes, dWlits et contraventions commis sur la voie
et ses dependances, pourront ktre constatls par les pro-
ces-verbaux dresses concurremment par des officers de
la police judiciaire et des agents de surveillance du che-
min de fer df~ment assermentes par devant les tribunaux
comp6tents.
Le budget des d6penses de 1'exploitation devra etre
prealablement soumis A 1'examen des commissaires con-
tr6leurs et approuv% par le Departement des Travaux pu-
blics de mirne que toutes les depenses extraordinaires.
Art. 12. Le chemin de fer et tontes ses d6pendances
seront constamment entretenus en bon etat par les soins
du Concessionnaire.
Art. 13.- L'exploitation comportera au moins deux trains
par jour, don't un dans chaque sens pour voyageurs. La vi-
tesse courante minimum sera de trente kilomrtres a I'heu-
re. Le materiel comportera deux classes de voitures pour
voyageurs, et pour les marchandises des wagons ouverts,
des wagons ferm6s, et tons v6hicules necessaires A l'ex-
ploitation.










Art. 14.- Le transport de la poste se fera gratuiternent
par le chemin de fer sur tout le panuors de la ligne,
sous la responsabilite de I'Administration ,gPitt'rale des
Postes qui pourra d6~lguer un de ses agents pour accom-
pagner la malle. Les corps de troupes, ainsi que le mate-
riel de guerre et tout colis a i-estination d'un service pu-
blic seront pays a moitie prix du tarit,soit dans les trains
du service ordinaire, soit sur train special, moyennant la
requisition du Secr6taire d'l': -t competent.
Tout officer ou fonctionnaire voyageant pour le service
de I'Etat. et porteur d'une requisition date et sign6e de
l'administrateur des finances ou du pr6pos6 d'adminis-
tration et du commandant de la commune du lieu de dd-
part, sera admis A moiti6 prix du tarif. Cette requisition
valuable pour le seui voyage ( aller et retour ) sera annulhe
par le fait de la perforation du controle.
Art. 45. Les membres du Gouvernement voyagent
gratuitement en premiere classes, sur tout le parcours du
chemin de fer, de m6me que ceux du Corps Legislatif,
pendant la duree de la session.
Art. 16. Le tarif du transport est sur ]a base de l'or,
la monnaie 16gale ktant acceptee au taux du change ap-
prouvd par le Departement, tous les six mois, s'il v a lieu.
Dans le reglement avec I'Etat. il sera tenu compete des mn-
mes taux consentis au public.
Art. 17. Le prix de transport par lieue de quatre ki-
lometres sera fix6 suivant un tarif arrkt6 de concert entire
le Concessionaire et le Secr6taire d'Etat des Travaux
publics, mais bas6 sur les chiffres maxima ci-dessous :
Par voyayeur et par lieue "lre. classes. . 0.10
Par ( C 26me. < 0.1)5
MARCHANDISES LIVRABLES EN GARE.
Cafe, cacao, ou tout autre inarchandise sujette &' avarie.
Par 100 livres . . 0..05
Tafia, sirop, ou tout autre liquid par barrique de
60 gallons . . 0.10
Campiche, accajou,ou tout autre bois du pays. ou
marchandises assimilables:
Par 4000 livres . . 0.15
Gros bktail :
Par tite. . . 0.08
Petit b6tail :
Par tote . . .0.02


- 54 -











Art. 18. Les enfants de cinq a douze ans, paieront
demi-place. Toute fraction de lieue an delay d'une demi-
lieue compile pour une lieue. Potr chaque voyageur pa
yant place entire, il est adinis rinquante livres de baua-
ges.
Art. 19.- Pour les products des mines, minieres el car-
rieres quelconques, de meme que pour les marchandises,
outils, appareils, on tous autres approvisionnements n&-
cessaires A l'exploitation des mines, minieres et carrimres
il leur sera applique un tarif special homoiogu6 par le
D6partement des Travaux publics, apres entente avec la
compagnie des chemins de fer. 11 en sera de meme pour
tous les articles nouveaux non prevas, qui serout trans.
portes par le chemin de fer.
Art. 20. Un cautionnement de P. 3.000 en especes on
en titres, devra Otre depose A la Banque Nationale de la
Rdpublique d'Haiti on tout autre etablissement financier
faisant le service de la Tr6sorerie de 1'Etat, et ce, dans les
soixante jours qui suivront la promulgation du contract.
Ce cautionnement sera rembours6 au Concessionnaire ou
a ses ayant-droits a l'achivemunt de la premiere sec-
Lion.
Ce cautionnement restera acquis au tresor public en
cas de d6ch6ance de la Concession,
L'inobservance de cette clause correspond a la renon-
ciation du Concessionnaire au .benefice du Contrat, et le
Gouvernement pourra, en ce cas, en disposer en faveur
d'un autre. Cette valeur est insaisissable.
Art. 21. -- Ds la quarante-huitimne ann6e de i'exploi-
tation, le concessionnaire sera tenu d'executer, sous le
contr6le du Departement des Travaux publics, toutes
reparations du chemin de fer et de ses (dlpendances, et
de remplacer la partie de l'outillage et du materiel que
l'usure aura detruit ou deterior6.
Faute par lui de ne pas satisfaire pleinement a cette
obligation, I'Etat posera saisie sur les revenues du che-
min de fer qui seront centralis6s a la caisse publique oui
un compete special leur sera- ouvert et les appliquera ex-
clusivement jusqu'a concurrence de la valeur strictement
necessaire aux dites reparations. La difference, s'il y en a,
fera retour au Concessionnaire ou a ses ayants-droits.
Art. 22. Dans les douze mois qui precederont 1'ex-
piration de la Concession, le Departement des Travaux
publics fera proc6der d'office avec le Concessionnaire a
la revision du plan de la voie, du materiel, de l'outillage,
et des approvisionnements,












DWeo|s ct .ini, a, n P f x; ii'a-, I Etit ?ra -iibroI e
S l ,iu1 lO's diolli.'. II CaL i .l -Sioiian.iraI I II' le rliei illl de
NTr ,f l I,, lie ( ,';: *, : or'- la j. II s l'i e el I' illmlii--
11' 1i1 l'`11 '('I l''te.\cepi KI!! df.- nllll < Cl-t'l l'ii tIlsl VlN iA 'Inliers
c I(' i1l, i- t i~~Is u l tx I ,' Ittionl- llivti' I es l Ido t la -illa-
h)im s, i;i lixiM (, i1 tit'. anitii ti'liti.e sp ciaiIX.
I/'I. iti tin 1(1, 1- ;a II ital I1Oiil ii 11I r ? ;ule1 lllG lsO la-
IillitP (it fail (I *> (I Ld 1s rl I i lliruls tA i ilr ) in4ii..11 ,l'l.
li m IIl |0 C0l1i1, tc lle t i lr i l o 0 11 est i ('- i vt'- i I EL 0t I t facille ile r'e-
lidic.I i 1, Co L a v c V i .0 .ces'iliuI ii't, ti0e -'r ferun-
'e It olIt ;hi ',e. 1) w irvii ( w If's c.t i li .0 1) *ns 'i 111 ,s.
Vil ft. i ".a t t P.n te-,i-lP ',H c, .,( l\ ai -, e', dle 'ITra-
VcI1x pl ilbli,.s, el lrI. tI ce (I .I itM r lm is E'ieiie E l-
Illr1l Oril, lolta et on ', llo ville, lu vi g -ie i[t M\ itr, mil
le.tl c. llt onize.
I', iir'e. lIe.il'Oe, \Io -i,'3i r FcI r ia i I es- r ci I1. e Mi-
ii rc, (I, s Triav;ni x i s )lj *-:. ',L ..id'e a v' l Ill N L iii e.
( Sig,, ) i \..,A D tliSJIL. I ) \ltlrl, Eo 03101L,
11 liiiI c, ce (ei ilia r dlj pr itiL ule (di ll IIIIla Il' tln, Slulte 1ie
IaI tlII e- ncrit : E I, gal-tr,' ; l.P r'-.fa -l t III *', !. i e 't'
L ,,i, M,,is.,il ,ent cetl ,,zet. t.,l 50J)510) Gt CG *t 2370
(In lit,- ilrn, Z, No. ; dl.s .tcl s civ,Is. 1'ci, : dl',,i lixe,
vini i gt-t l ce lliI's.
Le Direcleur principal de I'Ear'eistremnent,
( Sigue) : Dr AUG. COMEAU.
Vu : par aulorisalion di Conlr6leur,
S( Signe): CvYlus S.\ UEL.
36re Expedition. Collatione
ED. ORIOL.












LOI SANCTIONNANT LE COsT.AT DIr L,\ S )CITG E \IrTENNE
DE FOCiic'K 'rtHICK C) NiT*AT (\HIE, DES
CHARGES ('1,) ( V IIEK A L\ Cll\.f 13iK, LE 19 JUILLET -
Au S .tAT, i, 21 LJulLLe'r PRIa ULGUE, LE
21 JUILLET 1911) .oniltur da 2. Jaillet 1l 11.


FRANCOIS ANTOINE SIMON,
President de la Republique.


Usqnt des prerogatives quo lui accord I'article 69 de la
Colis itu'ion;
Vii la 1 di 411 27 Avril 1910 antorisant la Compagnie des
Clieiniis de fer de Port-aii-Prinice A P~lion-Ville d'user de
la traction Mle itrique;
Vi le contract paase6 entre le Secrdtaire d'Etat de I'Inti-
riellr c M,1. Louis .IOSKPII NIcoLAs, Presid ,ill d(i Conseil
d'Adiiniisir ionii de la (( Sociie [.iiliinne de Force Mo-
trice )) iip r a i'n:-ger et Pxploil(.r i(poutr la prodlicion de
I'(nieitie leclrique, les chuites nalurelles et les co 'rs
d eau dont I'ailiie elrinei la creation de chfiltes arlificiel-
les dans inl r;youi de vingL-cinq lieues, inesure franQgaise,
autour de PMtion-Ville:
(_'onsidlera it (i'il e-t d i devoir dn Gonverneinent de fa-
\oii-er par tos lesles inoyens, les enireprises de nature a
developer 1 Induis'rie;
Sur le r pjotil dti Secrtaire d'Et[t de I'fi trieur;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Elat;
A PROPOSE:
El le. (.o rps L&cgislatif a rendtu la loi suivante:
Art. l r. LL-t et demneure saanciion t, avec les modi-
fication i ci-, p es appo rltes aix articles 6, 17 et 20, le
Conlrai it elntre Io S.erelaire d E'a' dL IFl' ierieiir el M.
Louis JUSEP'H NICILAS, Piesident lii Conseil d'Adtinis-
Iration de la a Societ6 de Force MiIrice ipor amienag-,r
et exploiler, pour la production d,- I'taemt ie ,'lerii|i<,
ies chuli es natuiellks et les cours deian doiut lalliire p'i-
met la creation de chulies arlif Ici ess dns iin rnvo de
ivn gt-cinq lieues, meur e frai Q;ise, aw >rr de Petion- Vi e.
< Art. 6. Le Gouxerlnei mil (f d ild i uu oai-e hlI I So-
ciete de Force Motrice )) ou s-es ayvaits-,roits a tier des
(1) Voir annuaire de 1910 p. 70.
Voir supra page 19.












ttrrmins de I'Etat existants dans la zone de la Con-
cession tous les materiaux qui pourront en *tre extraits
P1 n" .~-aires a I'exploitation dn present Contrat, sans
prejudice pour I'utilit6 publiqne et les droits des tiers rd-
serves.))
Art. 17. Dans le cas ofi le Gouvernement d'Haiti
aura besoin de courant pour son compete personnel il lni
sera accord un tarif fix6 A la moiti6 de celui des particu-
liers. v
(, Art. 20. Toutes les difficunits qui pourraient s'6le-
ver au snjet de i'interpretation et de I'execution des clau-
ses el orndilions du Pr6sent Conlrat devront 6tre regl6es
par vtie d'arbitrage et, en cas ile partage, il sera nomme
un liers-ai bitre, par les arbitres et en cas de non entente
le Doyeni dit Tiibi n;al civil de Port-au-Prince choisira ce
tiers-arbitre sur la demandle de la parties la plus dilli-
gente. )
Art. 2. La presente loi A laquelle sera annex le sus-
dit Cmontal sera exkcinte a la dilligence du Secretaire
d'Efal dt I lIii r ieur.
Doni:, a I'al.,is de la Chainbre des Representants, a
Port-au-Prince, le 19 Juillet 1911, an 1086me de l'Indepen-
dance.
Le president de la Chambre,
G. DESROSIERS.
Les secrdtaires :
B. JN-FRANgOIS, E. EWALD
Donn6e A la Maison Nationale le 27 Aofit 1910, an 107
de l'Indtpendance.
Le president du S nal,
F. P. PAULIN.
Les secrgtaires :
D. THEODORE, CH. REGNIER.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LUfgislatif
soit r,'etue du Sceau de la Republique, i nprimee, publi6e et ,oxcutee.
Done au Palais National, A Port-au-Prince, le30 Septembr, 1910, an
1076ine. de l'Independance.
A. T. SIMON.
Par le President,
Le Secretaire d'Etat des Finances par inti,'i,,
S. MARIUS.
Le Secretaire d'Etat des Travaux publics et de l' Agriculture.
MURAT CLAUDE.












De la Socidtd Haitienne de Force Motrice.

Par devant Louis ETIENNE EDMOND ORIOL et son col-
lIgue, notaires A Port-au-Prince, soussign6s;
Ont comparu:
Monsieur JEREMIE, Secretaire d'Etat de l'Interieur,
agissant pour et au nom du Gouvernement d'Haiti, en
vertu de la decision du Conseil des Secr6taires, d'Etat en
date du trente Mai mil neuf cent onze, d'une part;
Et Monsieur Louis JOSEPH NICOLAS, agissant en sa
quality de president du Conseil d'Administration de la
Societ6 Haitienne de Force Motrice, pour et au nom de la
dite Societe, ainsi qu'il a Wte autoris6 A le faire, de l'au-
tre part;
II a Wt6 convenu et arrWt6 ce qui suit, sous la reserve
de la sanction du Corps LUgislatif que le Gouvernement
d'Haiti s'engage a demander A la plus prochaine session.
Art. ler. Le Gouvernement d'Haiti concede A la So-
ciete Haitienne de Force Motrice ou A ses ayants-droit le
privilege exclusif pour cinquante annies entieres et conse-
cutives, A partir de la promulgation de la loi de sanction
du present contract, d'amenager et d'exploiter pour la pro-
duction de l'energie 6lectrique, les chfites naturelles et
les course d'eau don't l'allure permet la creation de chfites
artificielles, dans un rayon de vingt-cinq lieues, measure
francaise, autour de P1tion-ville comme centre, les droits
des tiers 6tant reserves.
Les chites naturelles et les cours d'eau pourront 6tre
utilises dans un rayon de vingt-cinq lieues, region dans
laquelle se trouve comprise la distribution de l'energie
electrique.
Art. 2. Les eaux amanagees seront rendues a leur
course naturel, sans qu'il en v4sulte de dommages pour la
propriete privee ou les voies publiques, du fait de leur
utilisation.
Art: 3. Dans le but de rendre autant de services que
possible A I'industrie et au public, la Societd Haitienne
de Force Motrice ou ses ayants-droit est autorisee A ven-
dre, sous reserve des droits des tiers, s'il y en a, l'6ner-
gie 6lectrique et la force motriceaux particuliers ou itou-
te sociWte d'exploitation quelconque, et enfin d'utiliser
cette force pour ses entreprises personnelles.


- 59 -









-.. C,I


Art. k L'aintrnavgrinert eso fera aIn tur el a me.sire
( I ,-', ills indlisiriels.
Arl. 5. Li present cot -* ion est declar e ''utilitA
phlbliqiue. En consequence, -. Gonvernement d'Haiti s'en-
g:ge i ra melre A la dispo ition d la Soci6!e HIaitienne do
Force Motri(ce lvs It, rains de I Etat necessaires pour I'eta-
bliss-tinent des stations hydro-electriques et permettre
gratlitenient le passage de la canalisation 6lectrique en
accolement de la voie publiqtie et travers les terrains
des parliculiers, pourvu qu'aucun prejudice ne leur soit
caups et ce, conformement aux prescriptions de sacurite
i'nsg',, et des lois existanles. Datns le cas de besoin, I'E-
tat s't,( ine A faciliter 1'expi-r'riation des terrains des
particiliers dans le plus bref delai,
Art 6 Le Gonvernement d'Haiti autorise la SociOt6
lI .i' imni de Force MoIrice ou ses ayants-droit A tirer
des I. ri;ins de I'Etat existai.r dans la zone de la conces-
sion 'ous les mat6riaux qui pourront en 6tre extraits et
nicess;ites A l'exploitation du present contract, sans pre-
judice ,onm I'ntilit6 publique.
Art. 7. Le materiel de construction et d'exploitation
entrera en franchise de droit de douane.
Art, 8. Pendant la construction, le tiers du person-
nel technique et adminuistra if sera de nationalist haltienne
et pendant I'exploitalion la moiti6 de ce personnel sera
de nationilit6 haitienne. La Societe haitienne de Force
Motiice ou ses ayants-droit, ainsi que le personnel
attache A l'Exploitation de la present concession seront
exonpres de touts doits de patent.
Art. 9 La Socite Hlaitienne de Force Motrice ou ses
ayants-droit est antorisd a transferer le present Contrat
en tout ou en parties A une ou plusieurs Societes anony-
mes par actions en se conformart aux lois haitiennes sur
la matibre, lesquelles soci6tles jouiront, de par le trans-
feri, de tous les droits et privileges, et prendront sur
elles tonwis les charges conttenes dans la concession.
Pour Iexeculion dlu present Contrat, la Soci.te Haitien-
ne de Force Motrice ou tontos autres Socie6tts auxquelles
elle pour ra tran.,frrer ses droits, ainsi que leurs acles de
constitution, de mmre que le present central, lous actes
de tianiifeit, de vente ou de cession et tous les contracts
relatifts A cett.e concession, h,, actions et obligations de
routes tes Societes seron v'\elmpts de tous l oils d'en-
registrenment, de (axe, d'iinp6us, de timbres et de timbres
mobiles acluellement en vigueur ou pouvant itr'e crees
ul I ieurement.








- 61 -


Art, 40. Tous les travaux neufs et de transformation
seront ex6cutes conformement au Cahier des charges de-
meure annex a la minute des prdsentes.
Art. 11. 11 est bien entendu que les canalisations 6lec-
triques doivent 6tre ktablies par la sociMt6 Haitienne de
Force Motrice ou ses ayants-droit de facon A ne porter
aucuni prejudice aux lignes et au fonctionnement normal
de administration des Tl66graphes ou d'aucune compa-
gnie 6tablie employant 1'6lectricit6 par canalisation pour
l'utilit6 publique.
Art. 12. Si, sauf cas de force majeure dument cons-
tat6, la Societe Haitienne de Force Motrice n'avait pas
achev6 une installation hydro-6lectrique dans le delai de
deux ans et demi, A partir de la date de la promulgation
de la loi de sanction, la pr6sente concession deviendrait
nulle de plein droit.
Art. 13. La Societ6 Haitienne de Force Motrice ou
ses ayants-droit fournira en double exemplaire les plans
ddtaill6s, les coupes et tous les renseignements nces-
saires A la bonne comprehension des stations hydro-elec-
triques des sous-stations et le sch6ma des r6seaux.
L'examen des pieces soumises au D6partement ne d&-
passera pas trente jours, A partir de la date de reception
au Ministre.
II est bien entendu que les travaux ne pourront com-
mencer qu'apres l'approbation du Ministre.
Art. 14. Si l'Usine central ou les Usines centrales
venaient A ne pas fonctionner, pendant plus de trois mois,
la concession deviendra, de par ce fait, nulle de plein
droit, sauf bien entendu le cas de force majeure duiment
constat6.
Les cas de force majeure devront chaque fois dtre no-
tifins au D[partement dans les quarante huit heures. II est
accord an concessionnaire un d6lai pour les reparations
d'entretien, d'un jour par mois qu'il pourra prendre par-
tiellement ou en totality. Dans tous les cas, le concession-
naire devra avertir les intiress6s quinze jours a I'avance.
Art. 15. La Societe Haitienne de Force Motrice ou
ses avants-droit reste seule responsible vis-a-vis des
tiers des dommages qu'elle pourra lear causer par suite
de l'exploitaiion de sa concession.
La Societe Haitienne de Force Motrice ou ses ayants-
droit ne sera tenue a aucune indemnity pour les tranchees
ou travaux ge6nralement quelconques necessaires A l'ex-
ploitation pourvu qu'elle ne cause aucun dommage ou











prt.j,-dicet aux proprietes de l'Etat et dit--, p.I il-.. Eil,
ponrra, daus les mI mes corjnditions, ol,'ri.r tons d'"pia' '-
T '" rt-C'JOUvellements. c' A blues (;le tri'll--, qui ;i
raient pour but la modificati Yo on I'amelioiation du ma-
teriel.
Art. 16. La construction des usines, l'acquisition,
Installation et I'entretien des machines, la canalisation.
S: ( terrain 1.(c. doivent 6tre fails la
cliHage et aux soins de la SociWte lai'tienne de Force
Motrice ou ses ayants-droit sans subvention aucune du
Gouvernement.
Art. 17. Dans le cas ofi le Gouvernement d'Ha'iti
aura besoin de courant pour son compete personnel, il lui
sera accord un tarif special inf6rieur A celui des particu-
liers.
Art. 18. Pendant toute I'installation on construction
ou modification, les Inganieurs du Gouvernement auront
libre acces sur les chantiers pour le controle. Ancune
installation ne pourra fonctionner qu'apres le proces-
verbal des Ingenieurs approuv6 par le Secretaire d'Etat.
Art. 19. Apres 1'expiration de la duree de la conces-
sion. si le Gouvernement tenait A conceder de nouveau le
privilege de la presente concession, la Soci0t6 lHa'tienne
de Force Motrice ou, ses ayants-droit aura la pre1'6lrence
A conditions gales sur tout autre concurrent.
Art. 20. Toutes les difficulties qui pourraient s'tlever
au sujet de l'interpretation et de 1'execution des clauses
ou conditions du present cointrat devront etre re,41es par
voie d'arbitrage, et, en cas d': partage il sera nomine un
tiers-arbitre par les arbitres, et, en cas de non entente, le
sort decidera entire les deux tiers-arbitres proposes par
les arbitres.
Art. 21. Pour I'ex6cution des clauses et conditions
du present contract, la Societe Haitienne de Force Motrice
Mlit domicile en son siege social; M. J.remie, Secretlaire
d'Etat de I'Intdrieur en son D6partement minist'riel.
Dont acte.
Fait et pass A Port-au-Prince, A la Secrttairerie d Etat
du D6partement de I'Interieur et Monsieur Lou.- JUSEPH
NICOLAS, ce neuf Juin mil neuf cent onze.
Et, apres lecture, le Secr6taire d'Etat de !Inte'rieur el
Monsieur Louis JOSEPH NICOLAS out sign, avec les no-
taires. (Sige) JAIREMIE; Louis JosEPH NICULAS; CHAR-








-Or-


L KS MILLERY et ED. ORIOL, notaires, ce dernier d&posi-
taire de la minute en marge de laquelle est 4crit: Enre-
gistr6 i Port-au-Prince, le neuf Juin mil neuf cent onze.
Folio 127/128. Ro. case 664 du Registre W, No. 3 des ac-
tes civils. Percu ; droit fixe. Gratis.
Le Directeur principal de l'Enregistrement,
( Sign ) Aue. COMEAU.
Vu : par antorisation du Contr61eur.
( Signed ) CYRUS SAUREL.
36me. expedition. Collationn6.
ED. ORIOL.
Pour copie conforme :
Le secrdtaire archiviste du Senat,
R. DUPLESSIS.


CAllER DES CHARGES
Prescription technique.
1 Les materiaux employs dans les ouvrages en
maconnerie seront de premiere quality, les 6paisseurs
des murs de barrage en rapport avec la hauteur de ces
murs, el d'une fagon generale, ii sera tenu compete
des charges-limites imposes par les prescriptions nor-
malement advises.
2. Les groups moteurs-g6nerateurs employes pour
la transformation de I'6nergie hydraulique en energie 6lec-
trique seront du dernier module, d'une construction irre-
prochable.
Ils repondront aux meilleures conditions de rendement
et d'dchauffement et seront pourvus de tous les appareils
de sdcurite pour empdcher les emballements et faciliter
la mise en movement. Un syst6me perfectionnd assu-
rera une march silencieuse sans 6chauffements nuisibles
d'aucun organe.
3. Le coura nt electrique sera du courant continue ou
du courant alternalif, mono ou polyphase, obtenu par
une on plusieurs dynamos en s6rie ( cas de la distribu-
tion Tury) ou par un ou plusieurs alternateurs fonc-
tionnant en parallele, Le transport de l'6nergie 6lectrique
se fera sous haute tension et sera transform en basse










- 64 -


tterjion pour les utsages com- nr i. de l'fidiiiltri de td(. wn
A carter le danger.
Dans le cas du courant alternatif, la haute t'n -i,, pour-
ra 6tre prodnite directement par I'alternateur on0 au Imo-
yen de transforinateurs statiques, si cela 6tait nt'- ire
pour des raisons de construction de machines. La perio-
dicit6 de ce courant sera de trente A cent viingt peiiodes
par seconds, selon I'usage auquel il sera destine.
4. Les lignes A haute tension seront etablies d'apres
les prescriptions de security de I'Association des Ing"-
nieurs Americains ou toutes prescriptions equivalentes.
Dans les croisements de ces lignes avec les routes fr6-
quentees, un dispositif de protection sera plac6 pour
6viter la chites de ces conducteurs sur la voie publique
ou pour rendre les conducteurs innoffensifs.
5. L'isolement de la canalisation sera en rapport
avec la tension adoptee.
D'une faQon gendrale, le montage et le fonctionnement
de tout le materiel sera faith dans toutes les regles de
l'art.
Fait A Port-au-Prince. le neuf Juin mil neuf cent onze.
( Sign6 ) JiRE.MIE, Louis JOSEPH NICOLAS, CHARLES
MILLERY et ED. ORIOL, notaires, ce dernier dep )sitaire
de la minute en marge de laquelle est crit : Enregistre
A Port-au-Prince, le neuf Juin mil neuf cent onze. Folio
1271428. Ro. case 665 du Registre W. No. 3 des actes ci-
vils. Perqu : Droit fixe, gratis.
Le Directeur Principal de l'Enregistrement,
( Signed ) AUG. COMEAU;
Vu: Par autorisation du Contr6leur,
( sign ) CYRUS SAUREL.
Pour copie conforme :
ED. ORIOL.
Pour copie conforme:
Le secretaire archiviste du Sdnat,
R. DUPLESSIS.








- 65 -


LOI SANCTIONNAUT LE CONTRACT P iSSL AVEC M. I. ROVIGO
BARJON POUR LA CONSTRUCTION DANS LE PORT DE
JACMEL D'UNE JETAE EN PIERRES CONTRACT ( VOTkE
A LA CHAMBRE LE 17 JUILLET AU SENAT
LE 21 JUILLET-PROMULGUEE LE 24 JUILLET 1911.
( Moniteur du 26 Juillet 1911. )
FRANQOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique.

Usant des prerogatives que lui accord I'article 69 de
la Constitution ;
Vu le Contrat pass entire M. Murat CLAUDE, S6cr6taire
d'Etat des Travaux publics et de l'Agriculture, agissant an
nom du Gouvernement haitien, et Monsieur Rovigo BAR-
JON, demeurant A Port-au-Prince ;
Considerant qu'il imported de d6fendre la Rue Ste-AN-
NE, de Jacmel, une des principles arteres du commerce
de cette ville, contre les envahissements de la mer daris
les raz de mare ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux publics;
Et de !'avis du Conseil des Secretaires d'Etat ;
A PROPOSE :
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
Art. ler. Est et demeure sanctionn6, le Contrat pas-
se entire le Secretaire d'Etat des Travaux publics et Mon-
sieur J. Rovigo BARJON pour la construction dans le port
de Jacmel d'une jetee en pierres qui sera faite d'apres les
meilleures metlhodes de construction, pour defendre la
rue Ste-ANNE contre les envahisseinents de la mer dans
les raz de la maree.
Art. 2. La pr.sente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de lois qui lui sont contraires, et sera ex6cut6e
A la diligence des Secr.taires d'Etat des Travaux publics,
de I'Intlrieur des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donnee au Palais de la Chambre des Repr4sentants,le 17
Juillet 1911, an 108me de l'Ind6pendance..
Le president de la Chambre,
G. DESROSIERS
Les Secrdth;,'es:
LAURENT, TULLUS ROCHES.










Loiijtpe a la Maiion Nationale, le 21 Juillet. 1911, anj 108
de l'Ind6pendance.
Le president du Senat,
F. P. PAULIN.
Les secrdtaires,
S. N. LAFONTANT, D. LAROCHE.
AU NOM DE LA RIEPUBLIQUE
Le President d'Haiti, ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LUgisla-
tif soit revLtae du Sceau de la H16publique, iinprimke. publike et executed.
Donne au Palais National, A Port.au-Prince, le 22 Juillet 1911, an 108e.
de I'Jndependance.
A. T. SIMON.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux publics et de l'A-
griculture,
MAGNAN.
Le Secrdtaire d'Etat, des Finances et du Commerce,
Dr T. NICOLAS.







Entre Monsieur Murat CLAUDE, Secr6taire d'Etat des
Travaux puplics et de I'Agriculture, agissant au n6mn du
Gouvernement haitien avec l'assentiment du Conseil des
Secr6taires d'Etat, d'une part;
Et Monsieur J. Rovigo BARJON, demeurant Ai Port-au-
Prince, d'autre part ;
11 a Wte arrete et conveuu ce qui suit :
Art. 4er. Le Gouvernement d'Haiti accord ii M. J.
R. BARJON le droit de construire dans le port de Jacmel
une jette en plerres qui sera faite d'apres les meilleures
m6thodes de construction modernes pour defendre la rue
Ste-ANNE, une des principles arteres du Commerce,
centre les envahissements de la mer dans les raz de ma-
ree.









-67-


Art. 2 Cette jetee aura au moins trente pieds de
larger et dans sa longueur Plle atteindra l'endroit o0i la
sonde marquera vingt-cinq pieds de profondeur en pleine
mer.
.A son extr6mit6, il sera plac6 un feu de port et aussi
des bornes d'ammarrage pour faciliter les movements
des vapenrs et voiliers qui prennent mouillage dans la
rade.
Art. 3. Les plans, devis, etc. annexes an present
Contrat, donneront .tous les de6ails sur les dimensions,
conditions et qualitds des travaux A executer, et M. J. R.
BARJON, concessionnaire, s'e,,,- gc A remplir fidelement
ces conditions et A executer. les travaux tels qu'ils sont
stipules dans les sus-dits plans, devis, etc.
Art. 4. Le Gouvernement se reserve le droit de faire
controler les travaux par un Ingenieurs du Departement
des Travaux publics.
Art. 5. La moiti6 au moins des ouvriers employs a
la construction de la jet6e devra 6tre de natiorialitl hal-
tienne.
Art.6.- Monsieur J. R. BARJON, concessionnaire, s'en-
gage A livrer les dits travaux complitement achev6s, sanf
cas de force majeure, dans un d'.lai de deux ans, A par-
tir de la date de la ratification de la presente convention
par les Chambres L6gislatives.
Art. 7. Le Gouvernement concede A Monsieur J. R.
BARJON pour I'exdcution des dits travaux, le droit d'ex-
traire les pierres qui lui sont nkcessairfs des rochers et
montages avoisinant le port de Jacmel et appartenant a
I'Etat. et d'utiliser 4galement les graviers rejetes par la
mer
Art S.- Le Gouvernemeni ac -',leau concessionaire
la franchise de tons droits de dotuane, des mat6riaux et
materiel destin6s A la construction de la sus-dite jetee,
Une nomenclature de ces articles sera dressee et arret6e
prealablemeni entire le Gouvernement et le concession-
nairi.
Art. 9. Le Gouvernement donnera A bail an Conces-
sionnaire une portion de terrain du domaine situe sur
le littoral pour lui permettre de construire un hangar qui
lui servira A faire le d6p6t des articles indispensables A
1'entreprise.
Art. 10. En paiement des sus-dits travaux de la je-
tde, le Gouvernement accord an concessionnaire la som-
me de 150.000 piastres or amn6ricain A percevoir sur les









ti8 -


droits de wharfage et de tonnage du Ipio, de .la,~tel
Cette prCeption s-cra failed Iriinesirielloiem nt s-Ijr un rap-
port ou atllestalion de I'Administirtini des fi,:,I ,.;I :- de
J-ini l ou d'un Ingenieur du Cit\,VI'1'n nia Ii p nIiiiilt la
hbomie march des travaux ii,'. lVs conditions r',l ises..
Art. 11.- Les pieces coucen ant les travaux de la sus-
dite jetee seront exonerdes do tons droits d'em ( gi.-ntrft-
ment.
Art. 12. II est formellement entendu que Monsie'-i
J. Rovigo BARJON, concessionnaire, ne pourra c6deri sa
concession ai une ou plusieurs personnel on soci6tes sans
1'autorisation pr6alable du Gouvernement.
Art. 13. L'entrepreneur ,e sonineltra a routes les
prescriptions de la loi du 23 Aoit 1877 sur I'execution
des travaux publics.
Art. 14.- L'entrepreneur s',i i.:e a ne fair usage qie
de matlriaux de premier choix et de premiere quality
dans la construction de lajetle.
Art. 15. En cas de conteslation sur I'interpretalion
des clauses et conditions du present Contrat ou pour
n'imporle quel autre motif, des arbitres seront nonin~s
par le Gouvernement et par I'Entrepreneur pour en de-
cider.
En cas de partage, les arbitres nommins designeront un
tiers arbitre pour les d6partager, et en cas de non en-
tente sur le choix de ce tiers-arbitre, il sera nomine par
le Doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince.
Faith en double, fa Port-au-Prince. le 26 Aouit 1910.
J. R. BARJON, MURAT CALUDE.
Pour copie conform :
Le Chef de bureau de la Chambre des 'eprisenantas,
EKMILh: NELSON.
Certifid conform :
Le Secretaire-archivislc du S',mIl,
R. D)UP'LESSIS.












LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT P 'SSE AVEC M. ALLISON
M. ARCHER POUR LE RITABL SEGMENTT DE L'IRRI-
GATION D'UNE PARTIES DE LA PLAIT. DES CAYES ( VOTE A
LA CHAMBRE LE 3 JUILLET AU SENAT LE 25
JUILLET PROMULGUEE LE 25 J iLLET (MONITEUR DU 26
JUILLET 1911).(1)

Frangois Antoine Simon.
President de la Republique.


Usant des, prerogatives que lui accord 1'article 69 de
la Constitution:
Considerant qu'il imported d'assurer A nos planes l'eau
n6cessaire A leur fertilisation et que les d6penses pour
les travaux de ce genre retournent A la caisse publique
sous forme de plus-value de la production national.

(1) Correspondance modificative du Contra. (Moniteur du 9 DNcembro 1911).
Port-au-Prince, le 6 Novembre 1911.
Monsieur le Secrdtaire d'Etat des Travautx publics,
En son h6tel.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
En reponse A votre proposition verbale de ca jour me demandant une re-
duction de or P. 50.000 sur Ie montant qui doit m'4tre pay6 pour les tra-
vaux d'irrigation de la Plaine des Cayes et la construction du canal d'Ave-
zac, suivant mon contract du 29 Juillet 191l, j'ai le regret de vous informer
que cette proposition est unacceptable.
Cependant, comme je suis d.lsireux de me montrer conciliant tt d'6viter
des difficultEs avec votre pays et le Gouvernement de la Republique, je
vous lais l'oflre suivante :
Pour mettre fin A toute dificulte existant entre nous, je consens A cons-
truire conjointement et sans autres frais po)r le Gouvernement les edifices
ci-dessous mentionn6s et les travaux d'irrig'tion pr6vus dans mon contract
du 29juillet 1911, c'est-A-dire le tout pour le mrtne prix de P. 250.000 or
americain.
A savoir;

1o Les Etablissements de la donane de la ville des Cayes,
La construction sera faite en ciment arnmi et (fire proof
Les dimensions seront de cinquante picds dt large sur cent pieds de pro.
fondeur.
L'6paisseur des murs exterieurs sera d au moins dix pouces.
L'Mtatablissenment sera divisp en deux pieces.


_ 69 -












uIL .-i*'iidJl d iii I 'aiicieii canal d Avtz.at, / (iiioitll par
les irnondalions, (ieut Otre utilemnent reconstruit avec ses
dipendances pour I'arrosage de Fimportante plait i des
Cayes;
Vu, en consequence, le Contrat pass lo. entire le Se-
cr6taire d'Elat au D6partement de Travaux publics et de
I'Agricuture et le Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce, en date du d'une part; et
20. Al. ALLISONM, ARCHER, demeurant a Port-au-Prin'e,

Qo Le Tribunal civil des Cayes.
L'6diIice sera A dtage comprenant au rez de ch.auss6e :
lo. Une salle des pas perdus : 2o. une salle d'audience : 3o. un ,stiaire ;
4o. tn bureau du greffier. A I'etage : lo. une chambrc d'instruction :2o.
une salle de rcferes servant de bureau au Doyen ; 3o. une salle de d6libe-
ration pour le jury: 4o. une salle pour les temoins.
Get edifice sera constrait en cinient armed.
Ses dimensions seront d'au moins 45 pieds de larger sur 60 de long et
de 15 pieds de hauteur jiusqu'A l'tage. L'etage aura 12 pieds de hauteur
L'6paisseur des murs exterieurs sera d'au, moins huit pouces et des murs
interieurs de 10 pouces.
Les dinaensions des diff6rentes pieces et bureaux scront etablies suivant
les indications du Departement des f'ravaux publics.
Le bureau du Port des Caye s
Comprendra de plein pied avec le sol de la rue une salle de visited des
bagages. un bureau du Chef des mouvenients du Port et de son secretalre.
A I'6tage, deux prices d'6gale dimension pour le logement du chef des
movements du Port et des Officiers.
Cet bdifice aura au moins 20 pieds do large sur 30 pieds do long et i1
pieds de hauteur jusqu'A I'Mtage et tous los mnurs exterieurs auront au moins
huit pouces d'6paiseur.
II sera construit en ciment armed.
Les dimensions des pieces interieures seront indiqueb, Iar le Depiar-
tement des Travaux publics.
Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Secrdtaire d'Etat, de vouloir
bien donner une reponse au plus t6t A ma proposition, car je ne in'engage
pas ind6finiment.
Les d6penses considerables que j'ai ,i jA faites pour les travaux Ii vxcu-
ter aux Cayes ne me permnettant pas d'attendre plus longenlips uun solution
sans rn'occasionner de graves pr6j udices je vous prie, Monsieur le .Sc.cre-
taire d'Etat, de me faire savoir si votre Departement accepte mu i "."'osi-
tion pour mettre fin A toutes difficult pouvant exister renre nous.
Dans I'attente de votre r'-ponse, veuillez agr6er, Monsiuur I.- -,.crtaire
d'Etat, mes salutations distinguoes.
(8) A. M. ARCHIIEIt.
Pour copie eonfoimme :
Le chef de division des b'avaux publics,
DAMOCLi:S VII"UX.










- 71 -


pour le I'Mtablissement de I'irrig-ini1 d'une 1, lrti- de la
plaine des Cayes, telle qu'elle s'& -ind it autrefois;
Sur le rapport 'In Secr6taire d'Etat des Travaux publics
et de 'Agriculture ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A PROPOSE :
Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante :
Art. ler. Est et demeure sanctionnt, avec les mo-
difications suivantes apport6es :ux articles 3, 4, 9, 21 et
27, le dit contract passe entire 1o. le Secretaire d'Etat des
Travaux publics et de I'Agricultine et le Secr6taire d'Elat
des Finances et 2o. M. Allison M. Archer, relativement
au r tablissement de I'anciennoe :rigation d'une parties de
la plaine des Cayes :

No. 56.- Port-au-Prince, le 9 Novembre 1911.
A Monsieur A. M. ARCHER,
Concessionnaire de(. travaux de la plaine des Calles.
E. V.
Monsieur le concessionnaire,
J'ai eu I'avantage de soumettre an Conseil des Secretaires d'Etat, en sa
seance du 7 Novenmbie courant, l'offre que, dans un esprit de conciliation
don't le Goumernement vous sait gre, vous avez faite A mon Departeinent
dans votre lettre du 0 du mnme mois, en r6ponse A ma proposition que
vous n'avez pas accept6e de r6duire do a Cinquante mille dollars or ane-
ricain ) le montant qui doit vous atre paye pour les travaux d'irrigation
de la plaine des Caves et la reconstruction du canal d'Avezac, suivant vo.
tre contract du 19 Juillet 1011.
Le Consel a bie'i voulu me donner plaine autorisation ie traiter iavec
vous.
II ebt done conv'nnu entire nons que vous consentez A constuire conjoin-
tement et sans "utres frais pour le Gouvernement les edifices ci-dessous
mnentionni-s .et les travaux d'irrigation prevts dans votre contract du 29 Juil-
let 1911, c'est-:',-lire le tout pour le Ini nle prix. de Deux cent cinquante mille
,dollars or an.ri,', In.
A saviaa.
o10 Les i.'tlli-sements de la douane des GCyes.
la:ceonstructionm sera faite en ciment arnim et ( lire proof,,
Les dimensions seront de cinquante pied-.; le large sur cent pieds de pro-
Iondeur.
L'eUaieseur d&s murs extfrieurs str:i d'aai moins dix poutces.
L'Lt;ihlissentent sera divish en dtux picvs.
2o. Le Tribuhial civil des C;lves.
'edlifice sera A ktage comprenant atu rez chA',ie :
lo. une salle de pas perdus ; 2o 1111 d'audience ; 3o un vestiaire :
'.). un bureau de ,.reffier. A I'6tag. : to. une charmbre d'instruction : 2o. une













(( \rt *. [- l" 1i0ll 1O 1 ,l ,' tiA iT'ar*,' -if\l' .! i (, -0 ': I -
a S6o-.s i travers 1,.s ;llt vihtl I Ih i I \ i,"' i+ jii.-- i i i I l r-
Sr'ain iiicoinpi'Lt sible oUi o kl,-., -t i dlt .- I l, r n i,,l kli n ttil-
< tate sur la dtcmanI, doi (p,,,. ,.-sionnaire ou desesi'r'
< senlants que les fouilles ont 0to faites seloii les pres-
a criptions ci-dessus )
salle des releres servant de bureau ;iu l)oven 30. une salle de ,I.lilr,'riton
pour le Jury : 4o. une salle pour les tiemoins.
Get edifice sera constuit en ciin'nt arm6.
Les dimensions seront d'au moins 4.5 Jieds de lageur sur (;0 de long ; et
de 15 pieds de hauteur jusqn';i I'dtage. L etage aura 12 pieds de hauteur
de piafond.
L'epaisseur des inurs exterieurs sera d'au moins luit pouces et des Inurs
inttrieurs do dix pouces.
Les dimenstons des dilferentes piices seront 6tablics suivant les indica-
tions du Departement dets Travaux publics.
3o. Le Bureau du Port des Caves.
Coniprendra de plein pied avec le sol de la rue une salle de visit des ba-
gages, un bureau du Chef des Mouvements du Port et de son secretaire A
I'6lage, deux pieces d'6gales dimensions pour le logement du Chef des Mos-
vements du Port et des olficiers supericurs.
Cet edifice aura au moins 20 pieds de large sur 30 de long et 15 pieds de
hauteur jusqu'a l'ttage et cet etage aura 12 pieds de hauteur de plhfond.
Tous les iiurs exterieurs auront au rmoins huit pouces d'edaisseur. II sera
construit en ciment arii) suivant les conditions de i'art avec une galeria de
devanture.
Les dimensions des pieces interieures seront indiqudes par le 1Ilarte-
ment des Travanx publics.
L'accord est conclu. Mon D6partement espiore fermeinent que I'.,i"cuiion
die vos travaux presenter touts les garanties dlsirables d'g'rc,,Iint, de so-
lidite et de durec suivant les plans I soumettre.
lRecevez, Monsieur le concessionnaire, I'assurance .I.' in i consihi'r.tion
distiuguee
(S) Ju, L1 I, .\l', .CIIIE.
Pour copie conlorme :
Le Chef de Divi4ion des Tra'aiix pibl'ie<,
Il \Mn,,u-s VIIll- \.

Port-au-au-Prince, Haiti, Ih. i v Noviimbriil I' !.
A Monsieur le Seeritaire d'Eiat des Tra ,, 1 p ibli. s
sun l I'il.-.
Monsieur le Secretaire d'Eta.I,
Je vous accuse reception de votre hlonoru du i9 din iiir.iit ani "N,.
Je vous confirm done I'accord conclu entire nous, I i I. .. in r.' .int,'ndu
que je consens A construire. conjointeinent et sans :iutrs If i ..iur Ii'e G(
vernement, les edifices suivants :










- 73-


q Art. 4. Et sur gale foundation, le radier de pro-
< section du pied de barrage sera construit 6galement en
a bMton de ciment ou en oierres de taille. )
(( Art. 9. Le plan general des travaux au 1/2/000 et
ceux des ouvrages d'art au 1/00 lev6 selon les measures
a du systeme metrique. sera soumis au Secr6taire d'Etat
a des Travaux publics dans les trois mois de la signature
c du present contract. )>
(< Le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, un mois an
a plus tard de la remise du rapport concernant ce plan
< par I'Ingenieur de I'Etat d6sign6 a cel effet a la Secr6-
< tairerie d'Etat des Travaux publics, sera tenu de four-
nir-son acceptation ou de presenter ses observations. )
c Pass6 ce d6lai d'un mois, si le Secr6taire d'Etat des
< Travaux publics n'a fait parvenir aucune communica-
a tion au Concessionnaire, .le plan sera par le Conces-
sionnaire consider comme accepted. ))
(( Art. 21.- 11 est foi'mellement entendu que l'outillage,
< les mat6riaux nicessaires a l'execution des travaux,
< apres control du Departement des Finances, rentreront
<( dans lIs ports haltienrs en franchise des droits de doua-
a ne, de tonnage et de port et ne seront soumis A aucun
(( impot; qu'il ne pourra ,tre r6clame aux employes de
a 1'entreprise et a 1'entreprise elle-m6me aucune taxe
" speciale d'Etat ou de Ville. ,
o( Cet oulillage et ces materiaux devront exclusi\viIn'iit
e servir %I l'enlreprise taisant I'objet de ce jContrat. ))
(( Art. 27.- Toules les diflicultets relatives a 1'execution
( ou l'interprelalion des clauses du present Contrat se-
< front soumises a l'arbitrage. Les aibitres seront desi-
Sgii... au no'mbre de deux par chacune des denx parties.

L; I iiu.m. d-i Caves, le Tribuiini ci il et le Bureau du Portde ,:I- meie vil-
le, et lIs lr in Wu d'irrig:,tion ipr'vus dans mon contract du 29 Juillet 1911,c'est-
ai-dire le tit I ,ioar le minme prix dtie e.r cent rinquait!e milledollars or ame-
Wri',i, ; et ci'. .,'i.'ii,:iit i ia Italke du 6 Novecibre courant.
En ce qui c.ncierne le dernier paragri'j lie- d votre dp|eche, vous pouvez
'*tr,. bii i ei .u.i Monsieur le *ecri,;Iire d'Etat, que les travaux que je
v.i.s xe'cuter pri'-,senteront totes ,r,.antis desirables d'..gr' 'i ent, de solidity
,'1 ,li, ,lurel.
\Vuiller agrf..r, Monsieur le Secr'taire d'Etal, I'assurance de ma haute con-
i., i 'r- tion.
(Sign6) A. AM. ARCHER.
I'rne co ,i,' c,nf.,o., :
Lc Chef de Di)ision des Ti' rou,. publics,
D.AMOCL:.s VIIEUX.











r Si to '.-f,,is ils ne loiiv\':it.' t tomber d'accoi d, ln sur-
, arbitre serait ( iii i', par eux.
Si une ,ntoenle deviet impo-s-ible, Ic Doyen du Tri-
u bunal civil choisira sir la i-i,, iil de la parli'e la plus
a diligent entire les candidai 'l s deoux parties. >
Art. 2. La pr6senle loi A laqnelle sera annexe le sus-
dit Contrat sera ex6cut6e A la diligence ces Secr6taires
d'Etat des Travaux publics et de I'4griculture et celui
des Finiances et du Commerce, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donii6e au Palais National, u Port-au-Prince, le 3 Juillet
1911, an 108e de I'Indpcendance.
Le President de la Chambre.
G. DESROSSIES.
Les Secrdtaires
J. B. LAURENT, TULLUS RoCHE.
Donn6e a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 25
Juil.d.t 1911, an 108e. de l'Indpendance.
Le president du Sdnal,
F. P. PAULIN.
Les secrdtaires :
D. THAODORE, CH. REGNIER.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps LUiislatif
soit r,;vk ti lu Sceai de la R )p 1blipio], inprimbe, public e et execute.
lionn i mi Pilais National, a Port-au-Prince, le 27 Juillet 1911, an
1076me. de I'Ind6pendance.
A. T. SIMON.
Par le Pr6sident,
Le Secrdtaire d'Etat des Finances par interim,
S. MARIUS.
Le Sercrdtaire d'Etat desFinanees et du Conmmerce.
Dr. T. NICOLAS.









- 75 -


CO N TI:E AT


Entre o1. Le Secr6taire d'Etat des Travaux publics et le
Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce, tous
deux agissant pour et au nom de l'Etat, en vertu de la
delibdration du Conseil des Secretaires d'Etat en date du
. . soussignes, d'une part;
Et 2o. M. Allison M. Archer, demeurant A Port-au-Prin-
ce, dgalement soussign6 ,'autre part;
II a Wte convenu et arrktd ce qui suit :
Art. 4er. M. Allison M. Archer s'engage A r6tablir
l'irrigation d'une parties de la plaine des Cayes telle qu'elle
s'6tendait autrefois sur trois mille sept cent A quatre
mille carreaux de terre, et s'engage aux clauses, charges
et conditions ci apr6s d6termindes et d'apris les lois sur
les tranaux publics dans leurs dispositions non contrai-
res au present contract, A executer les difl6rents travaux
suivants:
o10. Reconstruction en b6ton du barrage de la prise d'eau
de la riviere s La Ravine ) sur une longueur de cinquante
sept pieds anglais et A la minme place precedemment oc-
cupee par I'ancien ouvrage. Ce barrage sera construct
comme il existait autrefois.
2o. Reconstruction du Bassin de la distribution gen6-
rale et de la tete du canal principal d'Avezac y compris
les portes de manoeuvre et les travaux de protection du
canal.
30. Reconstruction ou restauration du dit canal d'Ave-
zac sur une longueur de 4.83 kilom6tres, comprenant:
( a ) La refection du passage de la (( Ravine.
( b ) La restauration du batardeau a La Vis .
( c ) Les Iravaux de courage ou d'approfondissement du
canal;
( d) Les reparations des a.nciennes maQonneries demo-
lies ;
( e ) Le changement de la direction do canal sur une
longueur de 330 m6tres pour 6loigicer celui-ci du board
d'une malaise,
Le plan de ce changemeiit de direction sera sonmis
pr alablement A l'approbation du Departement des Tra-
vaux publics.
4o. Reconstruction ou ri-.auration du canal de ( La
Borde ) sur une longueur de 13 kilometres jusqu'A Vernet
coiprenant :











( a) La reconstruction de I'arj iiAuc en maconnerie au
Sud a'u Batardeai e La Vis #.
( b) Les travaux de courage et d'approfondissement du
canal
( c. L, rpst-ora'Nn on Il I ru,"ion dps dlx bas-
s..b, de ui.riblutiu!l, el toute nre distributions sur le
canal principal jugees necessaires par le DEpartement des
Travaux publics;
(d ) La reconstruction des n ins ponceaux et la cons-
truct on de nouvetux points on ponceaux sur tous les
points ou Ie canal traverse la voie publique on un chemin
d'exp'oitation agricole
5o. R c *nstru--tio'i o0- re- taur.tio'r di canal Gerard sur
une lo g, ear d& 14 kilomnetres 1/2 comprenant :
( a ) La restari'ation de I'aqueIluc au Sud du balardean
c La Vis ) :
b. La reconstruction de I'aquwduc A Camp Ge(rard ;
c Les travaux de courage et d'approfondissement di
canal;
d. La restauration ou reconstruction de la maeonnerie
dii canal e' dos dix bassins de distribution, et toutes autres
di tr biion., sr" Ie canal pri.cip i jugees necessaires par
le.Dteprlemennt des Travaux publics;
e. La reconstruction des anciens ponceanx et de la
construction de nouveaux ponceanx et points an nombre
de dix sur tous les points o6 le vanial traverse la voie pu-
bliqie oin ut, chemin d'exploit;ttion agricole.
Art. 2. Tons les travaix de maqonnerie ci-dessus
6nnmres, barrages, aqueducs, points, ponceaux, bassins
de distribution seront execites en betoni de ciment on en
moellons et ent mortier hydrauly(qie de premiere quality.
Art. 3. Les foundations du barrage devront Otre pous-
sees A travers les alluvions de la riviere jusqu'au terrain
natural oA elles seront solideinent implant-es. Le beton-
nage de ces foundations ne pmu ra commencer iu'apres
que l'lng6nieur contr61eur aura constate, sur la demande
du Concessionnaire ou son represantant que les fouilles
ont Wtd faites selon les prescriptions ci-dessus.
Art. 4. Le radier de protection du pied de barrage
sera construit 6galement en btton de ciment ou en pier-
res de taille.
Art. 5. Les portes d'clu.-es seront (lablies en ma-
driers ou en t61es de fer partout ou elles seront reconnues
necessaires et seront mancouvieces par le.s trueis.









-77 -


Art. 6. Les terres enlevees des canaux seruit rejet6es
A Line distance de deux metres au moins des bords sup6-
rieurs du canal, de rnaniere A empecher qu'elles ne soient
entrances de nouveau dans le canal par les eaux plu-
viales.
Tous les arbres situes sur une zone de trois metres
le long des travaux de maQonnerie seront detruits et les
racines extirpees, mrme s'il ktait necessaire pour cela.
de d6molir des maconnteries d6jA existantes pour les re-
construire A nouveau.
Art. 7. II sera dress un plan general des travaux,
sur lequel plan les travaux seront divis6s par section,
Ce plan sera soumis au Secr4taire d'Etat des Travaux
publics pour 6tre par lui accept.
Art. 8. NManmoins, l'ordre dans lequel !es travaux
sont 6numeres en l'article premier du plri!-ent Contrat et
presents dans le plan general ne prejuge rien quant a
1'ordre dans lequel ils doivent 6tre.executes, le conces-
sionnaire 6tant autoris6 a travailler selon les possibilities
ou facilities que lui offriront les saisons ou toutes autres
circonstances.
Art. 9.- 1,.1 plan general des travaux au 1/2 000 et ceux
des ouvrages d'art au 1/100 lev6 selon les measures du
systinme metrique, sera soumis au Secr6taire d'Etat des
Travaux publics dans les trois mois de la signature du
present Contrat.
Le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, dans la quin-
zaine au plus tard de la remise du rapport ciCnerii Gi. t ce
plan par 1'Ingnieur de I'Etat d,"ini', ah cet effect a la Se-
cr(:lairerie d'Etat des Travaux publics, sera tenu de four-
iir soii -ucceptalion ou de presenter ses observations. Pas-
se ce doel;( de quinze jours, si le Secretaire d'Elat des
Travaux publics n'a fait parvenir aucune communication
an Coiices:s:,onnaire, le plan sera par le co ,._es-sioniiaire
considr~r c'uinme accept.
Art. 10. L[, S.critaire d'Elat, des Travaux publics d6-
l'guera un I~ioni iiir ponr assister aux travaux, les con-
trOler et conslalei s'ils sont execut.ts come il est speci-
fit dans le pries.-nt Contrat, lequel, av,-c les lois des Tra-
vaux p)ublics, client les obligations reciproques des par-
lies.
Chalue section ti ,iiO"'., sera accept6e par le ministry
des Tr.vaux publics sur rapport favorable de l'lng6nieur
du Gouvei enment designed a cet eilet.









7$ -

Art I1 Les iravaux devront &tre cornmen iecs dains
les six m )i.; de la signature di' present Contrat et ache-
ves dans les deux ans de ceite min.me date, sauf le cas de
force majeure qui devra 6tre accept on refuse an mo-
ment oh il se produit.
Art. 12. Les travanx sront conisidkr6s come com-
mnenc6s d6s qu'il aura 66 'employ, sur les lieux une 6qui-
pe d'au moins cent home, et que cinq mille dollars de
materiaux seront A pied d'oenvre.
Art. 43. Le Concessioniiaire donnera avis du corn-
mencement des trava.ux i la SecreIairerie d'Etat des Tr:a-
vaux publics.
Art 14. Pour I'ex6cution des travaux, le concession-
naire aura le droit de d'employer in on plusienrs ing6-
nieurs strangers qui travailleront d'un common accord
avec le ou les ingenieurs hai'tiens de l'entreprise Dan-
tous les cas, le nombre des ing6nieurs strangers ne de-
vra pas dUpasser celui des ingenieurs hai'tiens.
Art. 15.- Les deux dixi6rnes du personnel devront etre
de nationality haYtienne.
Art. *16. Le concessionnaire sera tenu, A frais mode-
res, d'etablir une continue pour le service des employes
parlout oui cela sera jug6 necessaire entre I'ingnieur-
conlroleour et le concessionaire on son repr6ser.tant.
Art. 17. II devra foirnir une installation siffisante
pour abriter les hommes partoiit ou cela sera juge neces-
saire entire I'lng6nieur-controleni et le concessionnaire
on son repr6sentant.
Art. '18. Le personnel sera sans restriction, tant
qu'il sera employee par le concessionnaire, lib&r6 du ser-
vice militaire.
Art. 19. Le Gonvernement s'engage a accorder la
protection la plus efficace an concessionnaire pour lui ot
son personnel et A mettre A sa disposition les agents de
police necessaires pour le maintien de l'ordre. *
Art. 20. Les travaux, objet de la pr6sente concession,
sont reconnus d'utilit6 publique. Le Gouvernemient s'en-
gage a accorder A I'entreprise tout son concourse mfordl.
Les propri6taires des terres par oh passaient les an-
ciens canaux ou autres constructions quelconqies et de
cells par oi passeront les nouvelles sont oblig6s A cel te
servitude et ne sauraient argner d'ancune prescription.
Le concessionaire ne pourra jamais interrompre le
service de I'eau sans avis prealable donn6 aux propri&-
taires interess6s.








- 79 -


Art. 21. II est formellemnent entenilu que l'outillage,
les materiaux n6cessaires A l'ex6cution des travaux ren-
treront dans les ports haYtiens en franchise des droits de
douane, de tonnage et de port et ne serout soumis A au-
cun imp6t; qn'il ne pourra Wtre reclam6 aux employs de
I'entreprise elle-meme aucune taxe sp6ciale d'Etat on de
ville.
Cet outillage et ces materiaux devront exclusivement
servir lI'entreprise faisant 1'objet de ce Contrat.
Art. 22. L'Etat haitien s'engage A payer au conces-
sionnaire pour 1'ex6cution des travaux plus haut 6nume-
r6s la some total de deux cent cinquante mille dollars
or am6ricain.
Cette some lui sera compt6e de la faeon.suivante :
a. Trente mille dollars en cinq verseients pendant
les deux premiers mois qui suivent le commencement des
travaux, apr6s evaluation contradictoire de ces travaux
. . . 1). 30.000 or.
b. Cinquante Cinq mille dollars en deux versements
come suit :
1o. Trente mille dollars apres I'achevement du barrage;
2o. Vingt cinq mille apres I'achevement du bassin de
distribution :
. . . .P. 55.000 or.
c. Soixante cinq mille dollars apres 1'ex6cution du canal
d'Avesac lequel doit ltre divis6 en cinq sections, au furet
et A measure de la livraison des cinq sections et proportion
nellement A la valeur total, soit treize mille dollars par
section 5 X 13.000 = 65.000 or.
d. Trente six mille dollars apr6s T'6x6cution de la
restauration ou reconstruction du canal (( Laborde la-
quelle doit etre divis6e en trois sections an fur et a me-
sure de leur livraison, soit :
Douze mille dollars par section:
12.000 03. . P. 36.000 or.
Trente six mille dollars apres I'execution de la reconrs-
truction ou restauration du canal o Gprard, D laquelle doit
Otre divisee en trois sections, au tur et A measure de leur
livraison, soit douze mille dollars par section;
12.000 M 3. . P. 36.000 or:
f. Le sold. soit. .... P. 28.000 or,
a l'aclihvenement complete et A la la ise en eau (bassin et
canaux) pendant un mois.









Art. 23. La valem .diot, ,ur I'tntrtepri.-i est >garan-
tb par I'affectation de 10 cent' nips or A prelever sur les
droits de chaque cent livre ,d caf& export, des que ces
10 centimes actuellement :-ilb, l.s an paiernent de I'entre-
prise du Bassin G6ndral seront libres.
Art. 34.- Des qne cette atlectation sera libre, elle sera
perQne pour compete du Concessionnaire par la Banque
National de la RUpublique d'Hlaiti sur I'ordre du Minis-
ire des Finances. Les valeurs qui en proviendront seront
la propriWte du Concessionnaire et viendront en d6duc-
tion de celles qui doivent lui 6tre versees conforminent
A i'art. 22.
Art. 35 Le montant de I'affectation restera par pri-
vil6ge la garantie de tous les soldes qui pourrout 6tre dus
jusqu'au pavement integral du prix des travaux et str les-
quels soldes il sera compt6 au Concessionnaire un ir.terkt
de 6 olo I'an.
Art. 36. Le Concessionnaire s'engage dans les trente
jours de la signature des pr6sentes 6 diposer a la Ban-
que Nationale de la Republique d'Haiti une some de
cinq mille dollars comme garantie du commencement
des travaux.
Ces cinq mille dollars seront remis au Concessionnaire
un mois apres que les travaux auront Wt6 commences
conformement A l'art. 12.
Art 37. Tontes les difficullts relatives Ai 'execution
on a I'interpretation des clauses du present Contrat seront
soumises A l'arbitrage.
Les arbitres seront d6signes au nombre de deux par
ohacune des deux parties. Si toutefois ils ne ponvaient
tomber d'accord, un sur-arbitre serait d6sign6 par eux.
Si une entente sur son choix devenait impossible, le
tirage au sort deciderait entire les candidates des deux
parties.
Art. 38. Ce project de loi doit Wtre present an Corps
L6gislatif A la diligence des Secretaires d'Etat, chacun en
ce qui le concern.
MAGNAN, ALLISSON, M. ARCHER.
Pour copie conforme :
Le Secritaire-arehiviste de la Chambre,
C. GANTHIER, avo,'at,
Pour popie c6nforme:
Le Chef de bureau du" Saat,
D. Jn. (UIILLOT.








- 81 -


ARRITE DU 26 JUILLET APPROUVANT LES STATUS DR LA
COMPAGNIE HAITIENNE DE CONSTRUCTION,
(Moniteur du 29 Juillet 1911.)
CONTRAT- (Moniteur du 2 Aout 1911.)(1)


ARRTTE


Francois Antoine SIMON,
President de la R4publique,

Vu les articles 29 A 37, 40 et 45 du Code de commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

ARHBTE :

Art. ler.- La Societe anonyme formde A Port-au-Prince
sous la denomination de Compagnie haitienne de Cons-
tructions, par acte pass par devant Me Suirad YILLAIR
et son collogue, notaires A Port-au-Prince, le 21 Juillet
1911, est autorisde.
Est approuv Ir'acte de constitution de la dite Societd
qui est annexed au present Arretd.
Art. 2.- Cette autorisation pourra 6tre r6voqube en
cas de violation des clauses de I'acte approved, sans pr6-
judice des dommages-inlArefs des tiers.
Art. 3.- Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce est charge de 1'exdcution du present Arrete qui
sera imprim6, public et ex6cut6.
Donnd au Palais National, A Port-au-Prince, le 26 Juillet
1911, an 1086me. de l'Ind6pendance.

A. T. SIMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Dr. T. NICOLAS.


(1) Voir suprA le Contrat pour la r6fection des rues de Port-au-Prince.
page, 31.










COinrEtLT DE SOC:CI'TE

Pardevant nousMe ELIE EMMNXNUELSUIRAD VILLARD et
son collIgue, notaires A Port-au-Prince, Haiti, soussignes;
Ont comparu :
MM. FREHEL TORCHON. avocat, F. HENRY BERLIN, ing&-
nieur civil, ici represented par M. JOHN CRETH MARSH,
propri6taire de meubles, demeurant A Port-au-Princo. son
mandataire, suivant sa procuration sous seeing privt date
de Port-au-Prince le vingt-quatre Mai dernier et enregis-
trWe au dit lieu le vingt 't un Juillet courant, folio 233/234,
pikce qui est detneuree ci-annex6e apr6s avoir t6t cer-
tifi6e veritable par le mandataire, et Albert DENIS, propri6-
taire
Lesquels comparants, voulant fonder et 6tablir entire
eux une sociOtd anonymne par actions, ont A 'cet effect ar-
irte les conditions suivantes :
Art. I.- Le but de la SociWt6 est de :
to. Recevoir la transmission et prendre possession pour
son propre compete de la concession pour la r6fection de
la voirie et des quais de la ville de Port-au-Prince, accor-
d6e par la.R6publique d'Haiti A M. Camille NfiE NUMA,
par contract dat6 du vingi-trois Aoft mil neuf cent -neuf,
dimentsanctionn6 par le Corps L(gislatif le vingt-sept'Aofit
mil nenf cent dix et qne le dit sieur Camille NiRE NUMA,
par une convention en date du vingt Juillet mil neuf cent
onze, a transfer pour compete de cette Socit Ae M. F.
HENRY BERLIN. Et le dit sieur Camille NERE. NU.MA in-
tervient dans le present acte de constitution dans le but
de confirner par la prtsente le dit transfer.
En relevant la transmission et en pregnant possession
de ia dite concession pour jouir des avantages et previ-
16ges qui en r6sultent, cette Socidte s'engage par contre a
remplir les engagements que prescrit le sus-dit contract de
concession et ceux qui resultent de la Convention du vingt
Juillet mil neuf cent onze, sus-mentionnee.
2o. Solliciter, obtenir, recevoir toutes autres concessions
de la R6publique d'Haiti, soit directement, soit par 1'en-
tremise d'actrui : acqu6rir, par achat ou autremnent, toutes
autres concessions d6jA accordees ou qui peuvent etre
ult6rieurement accorddes A d'autres.
Art. II.- Objet de la Soci6t6.
En extension et non en limitation des autres droits gd-








- 83 -


neraux resultant des lois de la Republique d'Ha'iti on con-
feres par elles, I'objet de la SociWte est do :
lo. Faire routes operations de construction on d'entre-
preneurs g6nkraux de travaux, construire, acheter, ven-
dre, dquiper, ambliorer, travailler sur toutes sortes de
constructions publiques ou priv6es, maisons, chaussees,
rues, routes chemins, tramways chemins de fer, points,
reservoirs, aqueducs, canaux, wharfs, etc.; construire et
rdparer des egofits, tunnels et souterrains : entreprendre
et executor toutes sortes de travaux publics ou prives,
construire lever et reparer des installations ou ateliers de
toutes sortes, installer des machines, appareils pour les
ktablissements, fabriques ; etc., de toutes sortes; acheter,
vendre,exploiter des mines, minieres et carrieres de tontes
sores, des fosses ou carrieres de sable, argile, gravier et
roches, etc ;
2) Fabriquer, importer et exporter, acheter, vendre,
faire le traffic de toutes sortes de briques, sable gravier,
pierres, ciment, blocs de ciment, materiaux de construe-
tion et fournitures, machines, appareils, etc, transporter
les briques, mat6ri;aux de construction, et autres articles
soil par terre soit par eau ; faire fonctionner des dragues,
de toutes sortes et, A ces fins, acheter, posseder, affreter,
louer et employer des bAteaux A vapeur, remorqueurs,
barques, canois et. autres navires ou embarcations.
3) Acquerir, poss6der, affermer ou louer, mettre en
valeur, amiliorer, exploiter, administer, vendre, 6chan-
ger ou autrement disposer de tous biens mobiliers do
routes sortes; acheter des terres et.concessions accuot'l'e
A d'autres personnes on soci6t&s avec tous les droits et
privileges qui en decouileint, passer tons contracts, trails
baux, transferts et faire toutes autres transactions avec
des personnel, associations ou societ6s.
4) Faire, tirer, accepter, endosser, deliver, 6mettre,
par decision de son conseil d'administration on de toutes
autres persons qu'il peut designer, des billets h ordre,
traites, cheques, warrants, et autres effects negociables,
et faire tout-s operations de banque general' niiit quel-
conques;
5) Emettre, avec I'autorisation de la inajoriIt des ac-
tionnaires, des obligations, gatanties on non, par nantis-
sement conditionnel on hypotheque de toute autre parties
de ces biens, droits ou privileges;
6 )DWlenir, acquirir, vendre et transferer, garantir des
dividendQs ou inttrkts surs, hypothequer, mantir, gager








84 -


ou aulle ,ijit,,l dli-po:-er. l d',lligatmwi.s, t-u tlii oit.- ou Cltie.
lit, i.- recognitifs de cr6ance emis par d'autrea -cidtds et
pendant leur detention, exercer tois les diti.s de pro-
priedt y comprise le droit de voter aux acmbl,"u-s d'ac-
tionnaires desdites soci,-t,'s-.
7) Faire prrtie de toule .-.sociation ou convention rd-
ciproque avec toute personnel, raison social ou soci6td :
emettre des certificates pour redevance et faire toutes cho-
ses transactions ou operations n6cessaires aux affTires
de la socit616ou de toutes autres personnel, associations
on soci6tds dans lesquelles cole socite6 serait int'ressee.
Art. Ill.- Le nom de la Socidti est:
COMPAGNIE HAITIENNE DE CONSTRUCITON.
Art IV.- Capital- Actions et Actionnaires.

40 Le capital actions de la society sera de cinq cents
mille dollars, or ambricain, divis6 en cinq mille actions
de cent dollars. Deux mille des dites actions seront des
actions privilegiees et la autres trois mille seront des
actions ordinaires.
2* Les actions privll6gibes seront 6mises aux conditions
suivantes : elles recevront des dividends de cent pour
cent avant qu'aucune repartition de dividend ne puisse
4tre faite sur les actions ordinaires. Apres quo les actions
privil6gies auront recu des dividends dquivalant A cent
pour cent, elles participeront au proata, actions pour ac-
tions, A tous les dividends avec les actions ordinaires.
3o Le capital actions pourra etre augmenId par suite de
la decision des porteurs de la inajorint des actions de la
Societd, dans toute reunion specials ou ordinaire des diis
actionnaires.
4o Les reunions d'actionnaires seront venues ;'t Port-au-
Prince ou ailleurs, selon que fe dictera la majority des
porteurs d'actions de la Socitj6.
50o Les actionnaires adt.-teront, modifieront on change-
ront les status pour rdg4ementer la march ot Ie fonc-
tionnement de la Societd et la conduit de ss allaires.
60 Tout ou partie du capital actions peut Otre ernis, en -
tierement lib6r6, et non sujet A recourse ulhrieur, pour
toute cotncessioin ou entreprise que .a Soci'eO pourra ac-
querir, pour esp6ces revues, biens acquis ou services
rendus.









85 -

Art. V.- Direction et Administration.
1) Le premier conseil d'Aldini-i<'ration est form, de
MM, Frihel Torchon, F. llecry Berlin et Albert Denis,
lesquels adininistreront les aitfaii es de la SociWte jusqu'a
(a premiere reunion des actioniaires et jusqu'a ce que
leurs successeurs aient .te 0l6 s, et soient entris en fonc-
tion. Dans le cas of, pour une cause quelconque, une
vacance se produirait dans ce premier conseil, les mem-
bres restant choisiront eux-mnmes 'une personnel pour
combler la vacance. Apres cola, les membres du conseil
seront O1us annuellement par les porteurs des actions or-
dinaires.
Le nomtbre des membres du conseil, peut .ti'r augmeii-
t6 en tout temps par decision de ta majority des acdio.-
naires.
Pourn tre membre du Conseil, il faut 6tre porleur d'au
moins une action de la SocietY.
En cas de vacance dans !e conseil, elle sera comnbl6e
pairle conseil lui-mhme, jusqu'a la plus prochaine reu-
nion des aclionnaires.
2) Le Coniseil d'Administration aura enltiremtnent char-
ge des biens, atfaires, intrets, et conduira les operations
gt6nralenemnt quelcouiques de la So.ciMt6 avec pleins pou-
voirs de les administer et ge rr. II choisira parmi se,
memibres un president, un vicpe-!rr sident et un Ingenieur
en chlef e il nommera lels anulres fohoctionnaires ou ,_,-;it
ou employes qu1i seront ,ii-aires a la march d, at-
faires de la 8ocie.t6 .
3) La nmajorite des memnbres du Conseil d'Administra-
lion consl iluera la majority suffisante pour toutes dci-
sions. En prltsence d'Wlie niajoritl des membres, !e vote
de la iijriil e des meimbres pire.fnts ou de leurs repivo-
setants, dlteo niiiera la decision du Conseil. Tout mem-
bre du h iis,-il pent. se faire reprAsenter A toute reunion
par in titaindataire spl'cial.
4) Le Cor,,-it It'Adiiniiislratioii choisira parmi s. men-
bres un coiti.' ex6cutif. Ce comit.e exercera tous les pou-
voirs et accomplira toutes les obligations du Conseil,
lor-que celui-ci ne sera pas rouni, saut s'il en est antre-
nilnt decide par les status.
3) Le Conseil d Administlr..ion se reunira a Port-au-Prin-
ce on ailleurs suivaitt di(ci-nt i des actionnaires.
6) (iiniormeiieeiil aux st I, tio!is du Code de comnmerce
les muienlbres du counsel Ine (' ,,tiacLent at.iciii', obligation
I er iniielle on collective a cause desaffaires de laSo i31t'-i'.








- 80 -


Art. VI.- Siege social et autres bureaux
to. Le Siege social de hi Societe est & Port-au-Prince.
Haiti.
2) La Socidte pout aussi conduire ses operations ou af-
faires dans toutes ses succursales et avoir un ou plusieurs
bureaux en dehors de la Republique d'Haiti, en tels lieux
qui pourront 6tre de temps a autre d6sign6s par le Con-
seil d'Administration.
Art. VII.- Dur6e et representation.
1*. La dur6e de la sociWte est A perpetuity.
2) La Socidte sera repr~sentle dans ses transactions
avec des tiers ou dans les tribunaux par son Conseil d'Ad-
ministration, son comit6 executif ou par son president
ou toute autre personne diment autorisee a cet effect.
Art. VIIL- Pour l'execution des prdsentes, les compa-
rants font election de domicile au si6ge social A Port-au-
Prince, et jusqu'A ce qu'un bureau soit ouvert, au cabinet
de Me. Justin D6vot, avocat, sise en cette ville, rue du
Centre. Dont acte.
Fait et pass a Port-au-Prince, en notre 6tude ce jour
vingt et un Juillet mil neuf cent onze.
Et, apres lecture les parties ontsign6 avec nous, notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes:
CAMILLE NgRE NUMA, FREHEL TORCHON, avocat,
ALBERT DENIS, HENRY BERLIN, Pp. JOHN CRETH MARSH,
EDMOND ORIOL, SUIRAD VILLARD, notaires.
Ensuite est 6crit: enregitre A Port-au-Prince, le 25 Juil-
let %011. Folio 243. 244. Ro Case du Registre W No 3des
actes civils. Perou : Droit fixe.
Collationn6.
S..RAD VILLARD, notaire.










LO[ SANCTIONNANT LE CONTRACT PVS,6 AVEC MR. J. JEAN-
NOT POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE OU DE PLUSIEURS
MIlNOTERIES DANS LE DIPARTEM .NT DU SUD ( CONTRACT )
(VOTI9 A LA CHAMBRE LE 14 JUILLET- AU SENATE LE 26
JUILLET- PROMULGUIEE LE 26 JUILLET ( Moniteur du 26
Juillet 1911.)
L._OX
Frangois Antoine SIMON,
President de la Rptpublique.

Usant des prerogatives que lui accord l'article 69 de
la Constitution ;
Vu le Contrat passe entire les Secretaires d'Etat de I'A-
griculture, de I'Interieur et des Finances et Monsieur .1.
JEANNOT, pour l'Mtablissement d'ane ou de plusieurs Mi-
noteries dans le DWpartement du Sud pour la fabrication
des farines de bl6 et de bananes ;
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement de
favoriser par tous les moyens les entreprises de nature a
d6velopper l'Agriculture et l'Industrie nationals ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Agriculture :
Et de I'avis du Conseil des Se-rwtaires d'Etat ;
A PROPOSE
Et le Corps Ldgislatif a rendu h1 loi suivante -
Art. ler.- Est et demeure sanctionn4 le Contrat passe
entire les Secr6taires d'Etat de I'Agriculture, de I'Int6rieur
et des Finances et Monsieur J. JEANNOT pour 1'etablisse-
ment d'une ou de plusieurs minoteries dans le Departe-
ment du Sud pour la fabrication des marines de bli et de
bannes, avec une modification consistent en un article
6 addilionnel. les articles 6, 7. 8 et 9 pregnant les numeros
7, 8, 9 el 10.
Art. 6.- Additionnel.- Dans le but de proteger I'in-
dustrie et I'agriculture nationals et de leur permettre de
letter avec la concurrence ktrangere, l'Etat s'engage, pen-
dant la duree de la prdsente concession, a ne pas dimi-
nuer les droits de douane actuellement percus sur les
farines de la R6publique et de ne rapper d'aucun droit
d'exportationi on imp6t gendra!ernent quelconque les fa-
rines manufactures dans le Pavs.p
Art. 2.- La presente Ioi a lahquelle sera annexed le sus-
dit Contrat, sera imprimre, publiee et execute A la dili-


- 87 -










gen,.. ,,... S c i r-.ii .;, d'Etat de I'A ii ultlt-e, d(o fI nt-
rieur et des Finances, chacr en ce qui le (c.a1.i ine.
Donnde au Palais de la C; ,inlre des Re[llt'--lelan.s a
Port-au-Prince le 14 Juillet 1411, an 108e. de I'lid6pen-
dance.
Le president de la Ch-,Ymbre,
G. DESROSIERS.
Les sci'Ylaiaes,
LAURANT, TULLUS ROCHE.
Donnee a la lMaison Nationale a Port-au-Prince, le 25
juillet 1911, an 108e. de I'1nd6pendance.
Le preYident du Sdnat,
F. P. PAULIN.
Les secrdtaires
N. S. LAFONTANT, D. LAROCHE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgislatit
soit revitue du Sceau de la i{epublique, finprim6e, public, et ex6cut6e
Donn6 au Palais National. a Pcrt-au-Prince, le 26 Juillet 1911, an 10 e.
A. T. SIMON,
Par le Pr6sident.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture,
MAGNAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Dr T. NICOLAS.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur,
ED. SYLVAN.




CONTRACT


Pardevant Me. Astrel LA FOREST, notaire du (ouver~ne-
ment, et son confr6re a la residence de Port-au-Prince,
soussign6s ;
Ont comparu;








- 89 -


10. Monsieur JERBlfMIE, Seor0 taii d'Etat de l'Interieur,
proprietaire, demenrant et domicilie a Port-au-Prince ;
Monsieur le g6ndral MAGNAN. Secretaire d'Etat de I'A-
griculture, propri6taire, demeurant A Port-au-Prince;
Et Monsieur Murat CLAUDE, Secr6taire d'Etat des Fi-
nances et du Commerce, propri6taire. demeurant a Port
au-Prince, d'une part ;
Et 2o. Monsieur J. JEANNOT, Representant du people,
propri6taire, demeurant et domicilie aux Cayes, actuel-
lement A Port-au-Prince, present et acceptant, d'autre
part ;
Entre les soussignus il est arrete ce qui suit, sauf la
sanction du Corps LUgislatif :
Art. ler.- Le Gouvernement ,concede & Monsieur J.
JEANNOT ou A ses ayants-droit le previlIge exclusif pour
une p6riode de vingt annees, a partir de la promulgation
du present-contrat, de I'6t-ablissement d'une ou de plusieurs
minoteries dans le Departement du Sud pour la fabri-
cation de la tarine de ble et de banane, sans pourtant s'op-
poser a l'importation de la farine de ble.
Art. 2.- Le concessionnaire paiera A I'Etat pour chaque
sac de blW de deux cent cinquante lilies reQu de I'Etran-
ger un droit d'importation net et unique de trente centi-
mes or amiricain.
Art. 3.- Les navires exclusivement charges de blW & l'a-
dresse du concessionnaire, entreront francs de tous droits
de port, A I'exception de ceux qui sont engages, taxes et
surtaxes comprises, que le concessionnaire a pour devoir
d'acqluitler.
Art. 4.- Le materiel; les machines, accessoirs entre-
ront francs de tons droits de port et de douane. Une no-
menclature des articles, fournitures, mat6rio! necessaires
A;I installation et au fonctionnement des u.ines, devra
itre arrit6e entire le concessionnaire et le Secr6taire
d'Etat des Finances.
Art. 7.- Le con'essionnair-e est autoris. a former ine
society annonyine par ;tctiois suivant les lois regissant la
mati're. Cette socile0 e.-t itrlre de tout imp6t et ses
actes exonCer..-s de Lous droits dt tlimbres et d'enregistre-
ment.
Art. G.- Le coic,-'-ionnaire ne pourra ceder ses droits
a uan Etranger ou ia ne society trangere qu'avec le con-
centement du Gouveomr inent.
Art. 7.- Le c:incessionnaire s'engage A tenter la culture
du ble dans les regions agte &. cette culture. II tiendra