Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
System ID:
AA00000633:00007


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ANN UAIRE



LEGISLATION


HAITIENNE

Me E. MATHON
Avocat
CO.NTENANT LEs LOIS VOTLEES PAR LES CIlAMI.lljRREP LlEGISLATIVE9
EN L'ANINEE 1910
ET LES PRINCIPAUK ARRETES D'INTIRRI;T GENERAL

SeptinXme ArXnn ee.


PORT-A'U-ITI'I.E
in ci,. V! 'KOLLOT, 78, rue du Peuplc ou du C tLic
n'J ".


































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Vi

























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' <













ANNUAIRE


DE

LEGISLATION HAITIENNE.,

.dkinn4e 1910.


1NTOTICE.


POUVOIR EXECUTIF.

FRANgOIS ANTOINE SIMON
1Pr6sident de la Republique.

SECRETAIRES D'ETAT.


Int6rieu r
Guerre et Marine
RELATIONS EXTERIEURES
Instruction publique

Finances & Commerce


Justice & Cuilte.
Travaux publics 8- Agri-
culture


JEREMIE.
SEPTIMUS MARIUS.


1" MURAT CLAUDE.
2 PETION PIERRE ANDRE.
to ED. POUGET (demission-
naire) 2o SEPTIMUS MARIUS.
3o MURAT CLAUDE (4)
J. C. ARTEAUD.

o10 MURAT CLAUDE 2o MAGNAN.


POUVOIR LEGISLATIF.
La 3e Session de la 26e Legislature s'ouvrit le 28 Avril
1910.- Elle fut suivie d'ine session extraordinaire le ler.
Septembre.

(I ) A la dit:lissinn de Mr. Ed. Po 't, 1'interim des DNpartements des
Finances et du Coinmerce rut conif6 lo. :t Mr. Pktion Pre. Andre, 2o. A Mr-
Septimus Marius Nom:ni Secreitaire d'Etat titulaire des dits departements,
Mr. S. Marius cois,'ri p:r miitriin les portefeuilles de la Guerre et de la
Marine qu'il reprit comnio tllulaire ;i I nomination de Mr. Murat Claude
aux Finances et Cohiiimi'r.1.









IV -


LOIS. ARIITS, 1)tu '(RE.'S & CON'rR \TS.
Instruction publique


A:. ,,,, !,i rlktive 5 'Insiri lion pi bliqne n'a 616 vite
,,to r11111'o Mais le DWpartpno, t a rendu deux arrte.s,
I'li dii 8 Octobre avant trait anx vexai,.1ns des aspirantes
anl dip i n. de .s.. o -frnnl t I'anuli .*i 15 Fevrier, portant
r'.,ininls de I'Ecole de Medecine et de Pharmacie.
Relations Ext.rieures.

Iar I'art. 19 de la Convention du 29 Juillet 1899 et I'art.
40 de la Convention du 18 Octobre 1907 signees A la Haye
les diffTrentes nations s'61aient rdserve le droit de con-
clure des accords en vue de s ,uinettre a I'arbitrage toutes
les questions qu'elles jugeront possible de, regler par cette
voie. C'est en vertu de ces actes qu'a Wte passe entire Hai-
ti et les Etats-Unis d'Amrriqcle la Convention d'arbitrage
voIde les 23 Juillet et 13 Aotit 1909 et publie an Moniteur
du 14 Mai 1910.
Entre les deux m6mes pays a Wte aussi signde la Conven-
tion du 26 Aofit 1910 sur I'6tchange des Colis postaux.
La Ioi sur les passeports avait fait naitre de nombrenses
difficulties entire le Gouvernement IHailien et celui de la
Rlpublique Dominicaine, et gene lesvoyages entire les deux
territoires. C'est pour 6viter ces difficulties, et en attendant
les Lois nouvelles, qu'a Wte adopt. le 20 Mai 1910, tin
Modus Vivendi qui modifie les formnalites prvnis par la loi
du '19 St.ptlcmbre 1864.
Par acte en date du 7 Mai, e Pr6sident de la Republiqine
a agre la Convention d~ Berne du 13 Novemnbre 1908
revisant celle du 9 Septemnbre 1886 pour la protection
des ceuvres litteraires et artistiques.
Travaux publics et Agricultures.

II a t t tent' cette ann6e des concours agricoles depar-
tementaux, A l'occasion de la fetede I'Agriculturekler. Mai).
Un arrkt6 du 15 Fdvrier reglemente les conditions et I'or-
ganisation de ces concours.
Deux des lois les plus importantes votes par le
Corps Legislatil sont 1 celle qui modifiie les Con-
trats et Cahiers des Charges des Chemins de foer du








- Vr -


Cap-H -iftien au Port-au-Piince.- et 2, celle sanctionnant
le contract .onc6ede f Mr. James Macdonald, pour la
rcIltire, I'achat et I'exploitation de rigues-bananes.- Une
transaction prealable a mis Fin aa, proves existants entire
le Gouvernement et I'ancienne Compagnie des Chemins de
fer des Gonmives A Hinche et. regl6 la situation des action-
naires de la ligne dn Cap-Haitien A la Grande Rivibre du
Nord.
Par. la loi du 29 Aouit, le Concessionrnaire du Chemin fer
de Port-au-Prince A Pktion ville est autoris6 A employer la
traction Mlectrique non pr6vue en son contract de 1905, et A
faire son trac6 par !a route de Lalue Bourdon.
De nombreux Contrats relevant des D6partements minis-
teriels de I'Agricnlture ont aussi &t6 vot6s et promulguos,
que nous nous consenteront d'6numerer
lo Contrats pour l'dtablissemens de Minoteries ( A. Du-
rosier Mr. Sylvain. )
2o Contrat pour la Constructiowi d'un march en fer aux
Cayes. et pour la refection des rues de cette ville ( Lubin-
cius Lubin).
3" Contrat pour la r6fection du service hydraulique de
Jacmel ( A. BOUCARD ).
La r6fection de la cana!i-ation du service hydraulique
de Port-an-Prince a Wte aussi vote par la loi du9 Septem-
bre. Mais ces travaux seront conduits en r6gie an mnoyen
d'nn Cr6dit de 140,000 dollars ouvert au DMpartement des
Travaux publics.
Int6rieur.

Aucune loi important nest a signaler pour le Departe-
ment de l'intlrieur. Nous mentionnerons seulement celle
sanctionnant un Contrat concede A Mrs. J. Elie et 0. Jean-
ty, pour ia Construction et 1'exploitation d'un theatre a
Port-au-Prince, et des arreths delimitant les Communes
crhees eh 1'annee 1909.
Finances et Commerce.

De grand elibarras financiers ont provoqu6 le vote des
loides 20 julllel et 27 AoMt 1910, lesquelles mettentA la dis-
disposition du Gouvernement les valeurs affectles,au paie-
men' des titres A 6mettre pour les effects arrieries et a l'a-
morlissement des titres de la dette int6rieure consolidee, et
celles aflectees au ietrait do papidr-monnaie.
Une commission envoyee en France pres la Banque Natio-










naib d'll .0 i, Q., ii&..-. t | l .' ii l e e e lt'id ..--,.\la'celi2
i"te, F. ,, I,.1 .i il.llI ,il, all i ns d'( AOI I iiill projt dp
trlai.l'." liOJl 1it1' I, c t1 ,IlVi l -1 1 "i -it Ut la dilO B anquo, polur
Ie rk InlIit des ditlisullts existantes entire eux depuis
I'anni,'- 1901 t ponr la dis.-olulion de cotte Institution ; 20
tlu 1projil d, Contral p)our la creation d'une nouvelle Ban-
que d I', n,, Ie noin de Banque Nationale dc la Rtpu-
blique d'llaili ; 3o Un project d'emprunt de 65.0O0.000 de
francs A 6mettre par la BaIn'ine de l'Unioni Parisienne et
des Banquiers de Blrlin et New-York.
Ces important conlratsont e61 tous vot6s et promulgaiies.
La Ranque Nationale d'lL;iti est done remplacke par la
Banque Nationale de la Rpunblique d'IIa'ti, Socidld ano-
mime fragaise, nmais dile I)ourtant. RBanqte ,'Elait di G:)i-
vernement Haitien-- et ak laqielle il est accord des pri
vilkges et monopoles et le droit d'acquerir des imnmeubles
en Haiti.
Le vo'e de I'emprunt de 65 000.000 de francs doit pro-
duire Lune valeur rielle de 47.000.000 de francs qui sera
employee lo au rachat do la Detle iniitrieure, 2o a I'extinc-
lion de 1'emprunt du 23 AoLt 1909; 3oau retail des gourdes
et A 1'ex6cution d'un programme de r6forine monetaire.
En suite de ces contracts a 0t votee la loi du 5 Noveinbre
fixant le tanx de racliat des tires de la Dette intlrieure,
et celle du meme jour autorisant le Gonvernement A fixer
le taux du retrait des billets ( gourdes ) et A prendre des
measures pour la d6monetisation de la monnaie de nickel.
Fort-Liberid- Une loi di 5 Aotit ouvre au Commerce It
port du Fo t-Li-hrIorl-.
Crddils supplementaires. Comme d'ordinaire, les valeurs
budg6eaires ne suffisent pas A la marched service public.
Les departements ministeriels out d'un col6 dplasse les al-
locations et d'autre part, il leur taut encore de nouveaux
credits pour des d6penses a excukter.
La loi du 9 Septembre leur accord done ces cre-
dits s'Mlevant A Gourdes 3.121.253.31, et Or P. 905, 631 65.
Ces chiffres ajowurs A cenx du budget de '1909-1910, por-
tent les (lpeni.cs de cet exercice a G 11.368.091.08 Or P.
4.234.642.
Bwud/et de 1910-1911- Les voies et moyeniis de I'exer-
cice 1910-1911 sont fix's i G. 7.8(6.032.24 et Or P. 3 279.
058.078. Les depernses votes s'61ivent A G. 7.858.539 55
el Or P. 3.279.058.76.










Budgets des Recettes.
G)0 t P. Or
Dr'its de douaneA I'lInportation. 3.077.170.33 1.474.929.72
< c I'Exportation.. 23.806 08 2 650 591.62
Biens domaniaux. 22.034 50 23.500.
Timbres-postes et cartes postales. 24.030.26
Euregistrement et Hypothiques 67.709.'12 13.154.12
T,16lgraphe. ........ 22.852.05
Greffes . 6.167
Monileur (Journal Officiel). 76850
Timbres mobiles, droits de
licences el passeports. 42.693.14 62. 092.37
Papiers timbr6s. . 150.000
Bureau hydraulique de .
Port-au-Prince. 47.414.62
Recellte diverse. 58.472.46
Vente de 978.339 31 or (I)
du Budget A 450 o/o 4.i02.528.89
Budget des D6penses.


Relations Exterieures . .P. 134.701.34 G.
Cultes ............... 79.650 <
justicee . ...... 7.100 'x
Guerre . . . ... 58 000 <<
Marine . . . .. 25.000
Service de la Banqiie . 30.000
AgriultLure ............... 6 '170 <
Iiinitruition )publique . .. .. 21 896
F'itinaces et Commerce . 46.322 56 <<
Re.ceites et DNpenses . 3.500
IntL'ieur et Police generale << 303 700
Delte pnblique . .. 2.517.901,68
Travan x publics . .. 45.117,20


19.780
47.800
633.114
4.390.583.51
321.303
10 000
292,928
1.554.358
1.105.329,96
'124.932
1.586.814,56
206 481,52
563.108


Or P 3 279.058.78 (0.7.858.559.55
Guerre et Marine
Ini a -r'I ilIn IG Aofit 1910, (t'(Igl1emo nto In s rvice de
sa;tm des lo'yitlalix d(o la RelImi licine,
Parl la I,,i l 10 Soeplt ibre est sanctionn6 un contract
passe entre lI- Ser'taire d'Ftat de la M irine et Monsieur
DuPuIS NouILI.F' pour la transfurmatio., et I'exploitation
du dock et des fori'es et Chantiers de Bizoton.
<1) Ces P. 078.' 9.31 s -at donchi l( hireo dls vaieiar:S-cn Or.













ANNUAIRE
DE

LEGISLATION HAITIENNE


Instruction Publique.

ARRETE DU 15 FEVRIER 1910 PORTANT REGLIEMLNTS DE
L'ECOLE DE MEDICINE ET DE PHARMACIES
( Monieur des 30 M[ars el 2 Avril 1910, ')

LE SECRETAIRE D'ETAT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

\'V la loi du '16 Septeinbre 190 ', sur 1'enseignemneit de la
Mle'ieiine et celle du 29 O0tobre 1901 sur i'Instruction
publique ; (1).
Consideranti qu'il v a lien de reviser les RMgletnents de
celle E ile;
ARREITE CE QUI SUIT:
CHAPITRE PREMIER.
OUVERTURE DES COURS-ADMISSION.
Art. ler.-L'ouverture des course de I'Ecole Nationale
dIe Mede.:ine et de Pharmacia est fix6e au ler. lundi di
minis d'Ocltobl),.
A l. 2.-Nuli ne siea admi.i, _'omme 4tudiant en ii nt-dcin'
','il n'est pour)vu d une carle. de I'hnspection scolaire de
Port-au-Pritice attestant (iqu'll est muni du certificate d'tLu-
des secoid;,iries clas-iqiies.
A rl. 3.- P[ur ('tre adinis ait uivre les course de Pharma-
tie ai I'Ecole de 0-lecine et de Phartiacie, I'tLudiant doit
etre muni du cerlilitat d et des secondaires classiques.
Sld 're p iartie).
1) Vtdr ,\nnumir,. >lo 1'.,i r',r,-' 1 1.











IN. -(. OPTIONS.
Art. 4.- En % ue de l'oblttilii d'un graii: i IE oleu ,
des in.,criptio,, sont accord .s ... ix 6tudiants : elles sont
au nombre de vingt pour la miede'ine et de douze pour la
pharmacie. Elles sont ddlivre6..s ;, u tons les 3 inois.- La
blre. inscription doit dtre praise 'a la fin du 'ler. trimestre
de Fannee scolaire et les autres de trois mois en trois
mois.
Art. 5.-Trois absences non motives, constatees sur le
cahier des points, pendant on mois, entrainent d'ein-
blee la perte de I'inscription.
Art. (.-Les inscriptions sont prises ii 1'Ecole et par
F6tudiant en personnel A qui elles appartiennent.
Art 7.-L'etudiant ne pourra jamais commencer ses
6tudes apres le ler. trimetre de I ann6e scolaire.
Art. 8.-Chaque 6tudiant, pour 6tre inscrit a I'Ecole Na-
tionale de Medecine et de Pharmiacie, est tenm de se con-
former aux obligations suivantes:
'lo. Produire son acte do iaissaice;
20. Produire un certifiicat d'ltudes secondaires classi-
ques.
Art. 9.- En s'inscrivant, i'etnaiant declarera sa resi-
dence reelle et s'il vient a la changer, il est tenu d'en
faire la declaration A la Secr lai.t rit de FEcole.
Toute fausse declaration de re-idence entralnera la
perte d'une inscription.

EQUIVALENCES.

Art. 10.--L'cole pourra ktnir coLrm'pte it un ,ettdiant des
inscriptions qu'll aurait pri .- dtau s ine Ecole on Faculte
etrangere et des examens q i v ...irait passes, i\ condition
qu'il apporte devant le consul d -; pwl'o)fesseur-s a l'appui.
PEREMPTION DE.-; INSCRIPTIONS.

Art. l1.-Tout 6tudiant (jli, sans motif juge valuable,
neglige de prendre ses inscriptions i I'epoque rglemen-
taire et de subir aucune 6e1r:eiv., perd le bdenfice des
i'.'ilttions prises depuis la derniere dpreuve subie avec
success. La decision est prise ,T'emblee par le Directeur
qui en avisera I'Inspection sc,.: laire.











CARTS D'IIENTITE ET CLRT- S'lF.l (\LE.R


Art. 12.-Une carte d'identitA est d6livree A son ontrpe
A chaque 6tudiant par le Directeur de I'Ecole. CettO carte
est renouvel@e au commenceineni de chaque annie sco-
laire contre la remise de la precedente.
Art. 13.-Le Directeur de I'Ecolh Nationale de M~de-
cine et de Pharmacie pent d(iivrer des carts -,eiaies
aiix personnel qiii veulent slivre a titre d'anditeurs ben6-
voles les course de I'Ecole Nationile de m6decine et de
Pharmacie.
Art. 14.-Les cartes speciales dtlivres aux auditeurs
b~&nvoles sont valables pour kne annie et peuvent 6tre
renouveles au commencement. de chaque annie scolaire
PENALITES
Art. 15.-En cas de faute grave de la part d'in etudiant,
le Directeur peut lui interdire provisoirement les course.
Mais iI devra en referer, dans les 24 houres, A l'Inspec-
lion scolaire qui, apres enquite, fera son rapport an Se-
credaire d'Etat de I'lnstruction publique, lequel decidera
do la question.
Art. 16.-Les peines disciplinaires qui peuvent etre ap-
pliqudes aux etudiants sont les suivantes : I'avertissement,
la censure, prononc6s par le Directeur ; 1'exclusion tem-
pornire n'exc6dant pas trois mois, avec suspension du
coursdes Inscriptions, prononc(e par I'Inspection scolaire,
apris rapport au Secr6taire d'Elat de I'[nstruction publi-
que ; I'exclusion prononcee par le Secr6taire d'Etat de
I'lnsiruction publique, la retenne partielle ou total du
traitenent des boursiers. Cette r.3tenie est verse dans la
caisse de I'Ecole pour !es besoins de I'Ecole.
Art. -17.-Les etudiants sont tenus d'assister r6guliere-
inent anx course de I'Ecole.
lUs ne penvent s'absenter qu'avec I'aut)risation (In Di-
ret'lemr el pour cause motive.
CHAPITRE II.
i ATI R E.S D'ENSE[GNEMENT.

Art. 18.-L'enseignemnent de I'Ecole Nationale de Mlde-
cine et de Pharmacie comprend:
lo Histoire naturelle medicale, 2o Physique medical,
30 Chimie m6dicale, 4o Anat nmio, 5u Physiologie, 60o His-
tologie, 7o Pathologi, mbdirale. 8 Pathologie chirurgicale,











9' Higii, 10 M d0.eci.. i 1 .. 11, Tihd 'raeliliqjuI 12" Ac-
cuchil llie t, 1;^ Pharman ,1-i Odontologkie, 15 Cli-
niiquo mi dicale, 106o Clilwpi cliirurgicale, 17o Cliniquie
obstetricale, 18o la Bactriologi 19o Pathologie troupic;le,
20o Toxic '.., 'i-.
Art. 1 9.--Lo lu, ituid. p .,,i o :ir le diplo6in de doc-
teur en medicine durent cinq aiiines.

TRAVAUX P' kTIQUES ET STAGE.

Art. 20.-Les travaux pratiijut.,, le stage liospitalier, Ie
stage obstetrical et le stage en pharmacie sont obligjaioi'c.s.
La dur6e des 6tudes pratiques, dissection et mnde-
cine op6ratoire. est de d(ux ans. Ces exercices pratiIqes
commencent apr6s ]a 4me iisr ri, ion.
Le stage hospitalier dure 4 ai.: et commence apres la
4me inscription. Le slage ob-,6 cal Pst d'un an et com-
mence apres ia i2me inscripyon. Le stage en pliharmaie
est de 3 ans. L'6tudiant en pliarmacie doit faire avant son
admission a I'6cole, un stage d un an dans un pliarmnacie
et un deuxieme stage de Jenox :. s dans une pharmacie,
lequel commencera a la '2 io -i :ed'6tudes faites ai I'ecole
Art. 21.-- Les travaux prrit, Ps obligatoires, le stage
hospitalier obligatoire soit faits a i Hopital St-Alexis, dans
les sales sp6ciales de l'H61pital
Le stage obst6trical est fail dans les etablissenents on
les course sont professes or( i(itimnent.

CHAPITRE I1.
PERSONNEL ET CONSEIL DES PROFESSEU 1S.

Art. 22.- Le personnel so compose: d'un Directeur
professeur, de professeurs, de profe.seurs suippleants,
d'un bibliothcuaire et d'un j-rdix' ier botaniiste : d'un pre-
parateur et d'un aide-prpa'rateur.
Fn garcon ou appariteur est attache I'ecole.
Art. 23.- Chaque professeur doit trois heures de course
par semaine.

DU DIRECTEUR.

Art. 2i.- Le Directeur a la surveillance de Ielabli-se-
ment, le soin et I'entretien des bitiments, du mobilier. 11
est charge de diriger I'Adminini.-ration, do faire la police










de I'Ecule, et d'assurer 1'excuilion des reglements. 11 a le
haut control des sales de 1'lOpiltal destinies a 1'ensei-
gnemeut clinique et aux travaux pratiques de l'Ecole Na-
tionale de Medecine. II correspond avec 1'lnspection sco-
laire et le Secretaire d'Etat de i'lnstruction publique.
Art. 25.- Au Directeur appartient I'attribution des
cours A chaque professeur et selon les aptitudes de celui-
ci. Le tableau de repartition des cours sera communique
,in commencement de chaque ann6e a l'Inspectiou scolaire.

CONSEIL DES PROFESSEURS.

Art. 26.- Le conseil des professeurs est reuni par le
Directeur de I'Ecole toutes les fois qu'il le juige neces-
saire ; neanmoins les professeurs peuvent se riunir en
conseil, sur la demand kcrite, signe de cinq d'entre
Pux, sous la presidence du Directeur ou, en cas d'empe-
ch-ement de celni-ci, dii professeur le plus ancien, pour
slaluer sutr routes les questions qui seront soumises par
eux au Direcleur.
Art. 27.- La inoiti6 plus un du nombre des votants d6-
cide dans quel sens la question devra 6tre r6gl6e.
Art. 28.- Le vote n'est valible quo si la presence des
deuix tiers des professeurs est constat~e A la reunion.
Art. 29.- Les reglements interieurs doivent avant d'en-
trer en vigueur 6tre appronves par le Secr6taire d'Etat de
I'Insli action publique.
PENA T ES.
.\rt. 30.--Les peines disciplinaires qui pleuvent ,tre ap-
pliquees contre les membres do personnel sont : l'aver-
tissement, la reprimande, la retenue partielle des appoin-
tements, le suspension pour six inois au plus avec priva-
lion parlielle ou toiale du traiternent, la revocation.
L'avertissement est prononce par le direcLeur ; il en est
de m me de la reprimande, avec avis du Conseil des pro-
lesseurs.
La metenue a lieu pour toute absence non motivee; elle
esl prolportionnelle au temps que le professeur doit a
l'Ecole pendant le mois.
La valeur retenue est versee dans la caisse de l'Ecole
pour etre emnploye aux besoins de l'Ecole.
L'A suspension est pronocee par le Secretaire d'Etat de
i lnstrucl ion publique, apres dblib'Trition du Conseil des
professeiirs el sur le rapport de l'lnspection scolaire.











Quai jt a hi I vn alionii lle e t faitl par Il' I',.'-n Iit
d' laiti.

CHAPI ITHE IV.
I)ES EXAM NS.

Art. 31.- II y a doux se.-si-ns i',rxamiin u: ii u o en
Juillet et uLine en Octobri,.
N',ani-noins il est laisse la faculty ) ai [D)in'leiir ddo I -Eo-
le de Medecine d'ajoiirner line session exainiI, ;ali's
avoir con -nt le conseil does prof s-ors.
Art. 32.- Les examens :ernt fail., pa[r les i-ro'l'ss'irs
de I'Ecole, sous le control ile I'inspecliion scolairc die
Port-au-Prince.
Art. 33,- Les aspirants ai foro.il n InnIo' iin, sit-
bissent cinq (1 xanirt. Les deux mine., Ir'oi-iinte el cin-
qui6ine examens seront diviss < dceix parti--s.
jer EXAME N.- Chimie mlii'al, Pli.ique i i;dictdle, 1hi.-
loire nalurelle mddicale,
2me EXAMFN. Ire parties Dissrrtion ( epreue praliique )
A nalo, ni, descriptive ( c6)i:cilv1 oraIc ).
2me par tie.- Hi.soli.lie noi ,nle, I hy~siologic o'Ormale ci
ia ra(tsilolo:lit.
3111me EXAMEN Ire pairlie.- An tomii loiioiiralphiue lt'
mddecine ope'raloire ( Oprenve pral qin. Patlholoi'' c.,'ler-
ne, chirurgie op'ratoire ( epreuve or',l' ).
2nce pai tie. -- Pathologic inlere, pa holoie qnIrllca',
Accouchements.
4me EXAMEN. fiqgicne, /tieciiie Itelt, Thl'(ti i/que,
Toxicologic.
,1ime EXAMEN. 1'" parlic- Ildmotolo/ic cl bactiriologiic
( 'prenive pratiqno. )
21'u partie.- Clinique iilerne, clin io ,clri'i', cliiiilue
obsidtricale.
Art. 31.- Le premier exun'n doil 'trt, stu.)i aIprs la
quarienme inscription. Le deiixiine 4.'st snbi naprs la don-
zieine, le troisiOine entire li quiinziim,' et la soizi(ilme, It
quatrieme apti6s la dix-septieinie iiiscriplion, le cinhlpiiien
apres la dix-neuvime inscr(iplion, aix p'1lques lixes
p)Or les sessions
Art. 35.- Los postulalts ai)x grad-'s le i)liai' ;i('it' eHn
Iubiis 'int Irois < Xin'il ns .
1"' EXAMI.N\.- u laniqupi, Z1::/,l! ', ':hiemi U ,niln ile.
2me, EXAMEN.- PhYsique, Chinie orJla ni/i.'', Pharma,'ii
ch imique.











3:me Examon Phar,,uiic /anlen'ique. To.cicoloyie, m,.-
lires mijdicar es.
Art. 36.-L, premier exo-men pour la Pharmacie est su-
bi apres In qI(ialri'ine Inscription ; le second apres la lini-
li.me; et Ie dernier apres la donizieme.
Art. 37.- L'ajournement est de quatre mois pour tois
les exam ens.
Pendant la duree de I'ajournement le course des Inscri)p-
tions est suspend.
Art. 38.-U n 6tudiant qui a subi un Wchec ne peut se
representer pour la mnnme ma'iere dans le course de la
session oi il a kt6 refuse.
Art. 39. A chaque examen, I'etudiant en m6diecine
doit presenter un certificate de stage de clinique sign par
le Directeur ou le Professeur de cliini(Iue.
Art. 40 -La non-pr6sentaiion de c:e certificate empeche
I'6tudiant de subir I'examein pendant la duree de la ses-
sionl,
Art. .i. L'etudiant en Pharmacie presentera avant de
prendre sa premiere inscription, un certificate attestant
qu'il a fail un stage d'ui an dans une pharmacie 16gale-
inent Ilablie. Ce certilicat sera sign du pro[)ri.itaire de
la Ipliarmacie ou de son representant.
Avant de prenidre la douzieme Inscription, I'dtudiant
en Phlarniacie sera tenu de presenter aussi un certificate
de slage de deux ans faith darns une pharmacie 16galement
4tablie
La non presentation du certificate de stage en Pharmacie
emlpeit'le I etudiant de snbir son exunin.
Ar. .12.- Les examinateurs se prononceront par bulle-
tin de vile ( I pourront doiiner les notes snivantes:
'rbs bien . . 10
Rieii . .. 9- 8
Ass.z bien 7
Pa ssable . -5
Mkediocro . 4-3
Mal . 2- I
Nul . ).
Le I u (liat tie I'examen sera ecrit et sign par les mem-
Ibres du jury et de I'Inspection scolaire.
.\rt. '13.-Nul ne pett subir deux examens au course
d'ltne sbessiol.
Art. 44i.-Les dipl6mes de docteur en mdecine et de
pharniacien sont d6livres apr6s le dernier examen par le











Seci ltaii' d'Etat de I'Instruction publiqui -, .s-uI' le rapp)u I
du jury d'oxamen trani-mi-4 war i'lspection scolaire.
Art. 45.--Les examens sont pi1li s et doivent avoir lieu
a FEcole de MWdecine.
FRAUDES DANS LE-, X\'IENS.
Art. 46.- L'examen dans l.q- I ii 1' trade est consta-
tee est nul. En cas de fl grani d,-'it, le candidate est invite
fa quitter immdiatemet ia salle.
La nullit6 est prononc6e sans Ilai par le jiiury. Si de-
cision est definitive.
CHAPITRE V.
DISPOSITIONs RELATIVES AUX CO)NDITIO'4N I':ruDEs
EXIGERS DES CANDIDATES AU GRADE DE GHIRURGIEN-
DENTISTE ET DES ASPIRANTES AU DIPLOME DE SAGE-FE.MME.

Art. 47.-Ponr etre admis a I'iole de medecine come
postulant an grade de chircrgi-.n denti-te, le candidat
doit 6tre muni du certificate d'Otudes prevu par I'arrit6
ministeriel du 22 Septembre 1908. (1)
GRADE DE CHIRURGIEN DENTIST.

Art. 48.-Les etudes pour obtenir Ie grade de chirur-
gien-dentiste durent trois ans.
Art. 40.-Les Inscriptions au nombre de douze, sont
d6livrees tous les trois mois.
Art. 50.-Les examens sont o i nombre de trois. lls
comportent les matieres suivantes:
1 er. Examen.-Elements d'Analomie el de phisioloq.ie spe-
ciales de la bouche.
26t e Examen. Eldments de palholoqie ec de Werapeu-
lique; Pathologie spdciale de la mouch-'; .ledicam.',tt aines-
thesiques et autres.
36me Examen Clinique, affc'lions dentlaire et mala-
dies qui y sont lies: operation; operations priliinaaire d
la prothese dentaire.
Art. 51.-Le premier examen -'-t subi apres la ([ iatrir-
ine Inscription, le second api s la huiti.me ot le dernier
apres la douzieme.


Voir Annuaire dp 1908, page it.









'CHAPITTRE Vt.
DIPLLOME SAGE FEMMI11
Art. 52.- Les aspirantes ait titre de sage-femine doi-
vent 6tre pourvues de certificate d'6tudes primaires.
Art. 53.- Les 6tudes pour obtenir les dipl6mes de sa-
ge-femme sont de deux ans.
Art. 54.- Les 6tudes obst6tricales sont theoriques et
pratiques. Les 6tudes thboriques sont faites A l'Ecole Na-
tionale de NMidecine et de Phari.macie. Les etudes prati-
ques sont faites dans les 6liablissements oft les course sont
professes.
Art 55.- Les aspirantes au dipl6me de sage-femme
doivent s'inscrire A l'Ecole Nationale de Medecine avant
leler lundi d'Octobre ; passe ce delai aucune Inscription
n'est admise.
Art. 56.- En s'inscrivant, les aspirantes au dipl6me
de sage-femme sont tenues de presenter les pieces sui-
vantes : Io. leur acte de naissance constatant qu'elles ont
I'age de vingt ans;
sj elles sont inineures non marines, I'autorisation de
leur pere ou tuteur ;
30 si elles sont marines et non divorces, le consente-
ment de leur maria et leur acle de marriage ;
4 en cas de dissolution du marriage, I'acte de deces du
maria oun I'acte notifiant le divorce.
Art. 57.- Les aspirantes au diplonie de sage-femme su-
bissent deux examens.
Le prenimer examen doit 6tre subi h la fin de la premiere
anime d'Otudes. It comprend ; I'Anatomie, la Physiologie
et la Pathologie 616mentaires.
Le second examen esL subi .t la fin de la deuxieme an-
nee. II comprend la theorie et la pratique des accouche-
ments.
Art. 58.- Les examens pour les dipl6mes de chirur-
gien-dentiste et de sage-femme sout subis au siege de
i'Ecole Nationale de Medecine et de Pharmacie et sont
faits par les professeurs dle 1'Ecole sous la presidence d'un
memnbre de lI'nspe.ction scolaire.
CI1.\PITRE VII.
DisPosrITIoNS (iNI ALES,
Art. 51.- Est antoris@e par le Secr6taire d'Etat de I'ins-
truction publique, sur la decmian le du Directeur, I'admis-
sion a titre honortilque, a I'Ecole Nationale, de Medecine











d'ulln cel aill niillii C de Ili ,,*,.-..- .* l i li chi rtli '. d'\
fair des coiurs speciaux. i | II n\' iit lair-, parli (dll jllry
d', aIM'll l pOIll' les COullr q( 'i- 1 '. tll.
Arl. 00.- Le bri'v,, d lfficr.'r nk' uo pent m W'lre is-
simile an dipllinie de dol teu i, I ciii L'ollici''r do
sante (ui vent oblenir 1ii spi !. i i l iur elln iide-
cine, doit subir los exai n- ... : 1 .lall' -.
*Art. 61.- 11 e-.,t d6efen u t al iiork il u aulx etiudialits
inlerrog6s par le ir'ieV- eir, (d I i-ilre la l parilel dalns los
sales de coiurs ou d'exaiiion.
Art. 0(2.- Si tin coin's o un I ex1 ll iii v'int a t ire tr',o m-
bl) ', le protesseur invite iinmel i lt, itiliil I'1'ule r dii idsr-
dre a sortir pour qu'il soil pns comril lui tell i,-SiIre
que de droit.
Art. 63.- Les p'rofesseurs solt iins dle e reoseiinter
aux lieures fixees par les 'g ''.i. -in,. initriitiu s pIu r clia-
Cun des course qui leur soul S ..li', Eln cas de retard
dcument conistale par le direo.uri. pil'eliier averlisse-
ment sera fait au professeur.
En cas de recidive, le retard -er a considered cominme
line albsulice,
Art. 64.- A la renlrte d'Otclbr.-, chaqlue i)iutesseur
esL lenu de remettre au direc:'u--' I lailca;u des leCoits
qu'il doit fare dans l'annie. C' Ilbleau serl'. alflicll, dalns
les sales des course.
Art. 04.- Le protesseur (qui, piiur uin iifli legillinie,
desire obienir un pernl is d'lun ill)Ins al 110Siions, doilt en fire
la demand au directeur de J'EVcoe, Itliel la Itansinetira
a l'lnspection scolaire,
II presettera en meine teinp)s pour' IV renmplacer a ses
trais, une personae dont le choix d )l Oitre IIpral.l)jieiIent
agree par le Ditecteur de I Ecole.
Art. 06.- Le stage liospital.,r et les Iraivaux pratuil1es
de laboraloire et de dissection, :oii oblijgLiuiares.
Art. 07.- Tout postulant i 'u11 ex lnl\ qui m, sat.s ecu-
se jugee valuable par to jury, i0 ridt.i pas i I'appt'l de
son noIn le jour qui lui a et6 nd liiue, lie 1iourra .,e pre-
senter qu'a la session suivante.
Art. 08.- Les e.eves de IE olE Mlon di1tpense{s Ilu ser-
vice inilitaire.
CHI \PITRE VIII.
DE LA 1II3LIu'TiI i; QUE.
Art. 91.- La bibliotheque so c.''inijo-; e Id l' s l) s li 'rs
iecessaires 5 I'enseigneinent di I'Ecole el cli,'isis sur in








11 -


catalogue propose au Secretaire d'Etat de I'lnstruction
publique par le Directeur do I'Ecole.
Un inventaire en double expedition de tous les ouvrages
de la biblioth6que de I'Ecole sera dress et envoyv an de-
parlement de l'Instruction publiqiue.
Art. 70.-L'Ecole sera aussi pourvue du materiel njces-
saire:-instruments de chirtrgie,,de travaux pratiques de
dissection et de medecine operatoire et d'ophitalmologie,
d'un atelier d'odontologie, de cabinet de physique, d'un
laboratoire de chimie et de bacttriologie.
Ait. 71.--I est d6fetjdu aux Mtudiants de d6placer les
lives de la biblioth6que. Pour les besoins de l'enseigne-
meiil, les professeurs penvent en disposer sous recepisse.
Chlaque professeur ne peut disposer A la fois de plus de
Irois livres. 11 est tenu de les leinetire an. biblioth caire
dans mn delai qui ne peut exceder un mois. II ne pett re-
prerndre les m6mes livres qu'apres in dMlai de quinze
ours. Les pieces anatomiques, les instruments et autres
objels applartenant a 1'6cole national de m6decine et de
pharmacies no peuvent dans aucun cas sortir de I'enceinte
de I'Ecole.
Art. 71 --La biblioth6que est ouverte tous les jours, sauf
le dinaiiche, de 8 heores a I11 lheres du matin et de 3
a i heures du soir.
Du IlIBLIOTHE CAIRE.
A it. 7:.- Le blbliothlcaire est tenu de so pirsenter
anix ieu'~s lixees par les reglements. II est personnelle-
meni resip|onsable des lives de la bibliothique, instru-
ioenis d' cliirurgie et anutres objets appartenant a I'Ecole.
II tf-a n9nuellement un relev6 des livres de la biblioth6-
q;ile, des instlrments et antres objets apppartenant a l'E-
mo-le, qu'il remetira en personnel au Directeur de l'Ecole.
1., bibliobliecaire, an besoin, remplit le role de secr6-
laire de I'Ecole.
Port-au-Prince, le 15 Fvrier 1910.
L'insptecler des Ecoles,
'TH. MARTIN.
Le Directeur doe tEcole de .Mddeciae,
Dr. PAUL SALOMON.
Vu et approve:
Le S~cr,taire d'Etat au Departement de Vl'nstruction
,uRA li ,AI.DE.
.I uJAT LA liDE.









I 2

AR R-TE.

ARRTE DU 8 OCTOBRE 191i, R:tLArTI A L EXA.MEN
POUR L'OBTENTION DU CKHT:FI .:AT i)'rTUDES PRIMAIRES
ACCORD AUX ETUDIANTES S.AGES-FEMM ES.
( Monileur du 19 O'tvol 1910).

LE SECRETAIHE D'ETAT
AU DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
GCosidi'rant que leChapitre III d- la loi dui 27 Septeinbre
1906 sur I'ens'eignemnenlt inm l'L-a! t1 sur I'exercice de la
M\decine et de la Pharmacie, en -uoimnellaint les iludiants
et les 6leves sItt--;-fern nes ia I'dIljlg ion de ,'iivre les
course de clinique obstetricale ldai.s les Etablisseinents oil
ces course sont processes, n'enttnd que complete I'ensei-
gniemient obst6tiical qu'ils recoivenlt I'Eeole Nationale
de MWdecine; (1)
Considerant que la disposition de la loi prec.dento nest
applicable aux eleves sags-frin n, qpie dui jour de leur
admission au course d'obsttri'lqu. -t que, pour iOre ad-
mises a ce cours, elles doiveni .', i unies d'un certificat
d'Otudes primaires ;
Cousid6rant qu'il imported de leur faciliter l'acces dos
course en ne les astreignant, pour I'oblention du dit cer-
tificat d'itui l,', qu'i lln exa:nen roiillnt sur la z ologie,
,natiere qui inttresse la branch inedicale (qu'elles ven lent
Mtudier;
ARRTF :
Article ler.- Les aspirantes an di l)lme de sae-femme,
pour l'oblention d'uti certili tt Il''t i 1 's tprl n ti\I \r Ie,,es-
saire pour 6tre adinise A I'Ecolt N iionale de MWdecine,
subiront desormais a l'[N-ipe ii'in dc'lair ie Port-au-
Prince, tin exaneii roultinl ic! ii.-ivein n t surl les ele ile fits
de I'Anatomnie et de la Physiologie.
Fait A la Secretairerie d'E'at I, I [istru-.tion pnbliqei",
le 8Octobre 1910, an 107',ne de I'lidipeid.ince.


1) > \'oir \nnuair 1000 1age 14.










Relations Ext6rieures.



CONVENTION D'ARBITRAGE llAiTIANO-A.M llEKCAINK
3lonitear du 14 Mai 1910.

Votee a laa Chambre des d6put6s le 23 Juillet 1909,
Au Senat le 13 Aofit 1909, Promulgu6e le 18 Aofit 1909.



Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amnrique, signatai-
re des deux Conventions pour le Rglement pacitique des
conflicts internationaux, conclues A .la Haye les 29 Tuillet
1899, et 48 Octobre 1907, et le Gouvernement de la Rd-
publique d'Hafti, adherent la dite Convention du 29 Juil-
let 1899 et signataire de la dite Convention du 18 Octo-
bre 1907 ;
Consideirant que par i'article XIX de la Convention du 29
Juillet 1899 et par l'article XL de la Convention du 18 Oc-
tobre 1907 les Hautes parties Contractantes se sont rd-
serv6 le droit de conclure des accords en vue de sou-
mettre A I'arbitrage touted les questions qu'elles jugeront
possible de r gler par cette voie;
Ont autoiis6 fes son.s-igr.-s i conclure la Convention
snivante :

AHTICLE 1.

Les ditllrends d'ordre juridique ou relatits a 1'intcrprd-
tation de traits existants entire les deux Parties Contrac-
lantes, qui s'616veraient entire elles et qui n'auraient pu
tire reglks par la voie diplomatique, seront, dans le cas
o. ils ine seraient pas dGferos a uine autre jurisdiction ar-
bitrale,soumis a la Cour Permanente d'Arbitrage 6tablie
A la Haye par la Convention du 29 Juillet 1899 pour le
Rgo!ement pacifique des conflits internationaux, et main-
tenue par la Cor'vention de La Haye du 18 Octobre 1907,
a la condition loutefois qu'ils ne mettent en cause ni les
inlit.rs vitanx, ni I'independance ou I'honneur des deux
Elats Contractarnts, et qu'ils ne touchent pas aux interets
de lierces Phis.sances.


__ {:} -_











A TrI Lu-. II

Dans it l.1iuq < cas ip tii l' '.-, P. 'lhos Conltrac-
tanll .-;, avant de s'ad'tm:..t i :1nian nin, d' \rbi -
trage, .-sig'iront un conipro .1, deterininar.t I'b)-
jet du litige, I'l'tiiid-I.I d(Ies )PuJ1 -r ,w's Arbitire eL les
d6lais A observer pour la coi.-.Ili,'o i' dti Tribunal Arbi-
tral et les divors- pi.:-is d, Li !pr '..dJiire. II est enten-
du quoe pour ce qui conc. n' I '; Eiat.s-Unis, c's i.oin-
promis speciaux seront taits par kl PrIr-ident .:., Etats-
Unis avec I'avis et le conseleintii di Sinalt, et pouri ce
qui COncerne Haiti, ces coiprmillnis srolit uoniiiis auX for-
malitls requises par sa Cosin ii',ii, elt ses lois.

ARTICLE Ill.
La pr6sente Convention est c.-,-lu. pouiir i.:-eO pariode
de cinq ans el. A I'expiration deo ct letips, rested a en vi-
gueur jusqu'an terine d'uni.. iii.', apris notilicit ion
faite par l'une des Parties en vuLe d1 y netIre fill.

ARTCICE VI.

La pr6sente Convention sera ritillhe par le Pr'sident
des Etats-Unis d'Amerique avc" I'a'-s et le conisenite-nent
du Senal, et par le President d'-:ti!i d'apres les prescrip-
tions de la Constitution et des loi.s d.- la Rlpublique
Les ratifications seront eclhi.,nes a \Vashiuglon aussi-
t6t que faire se pourra, et la conventionn entrera en vi-
gueur a parlir de la date de I'eclianre des ratifications.
Fait en double, en anglais, ci enl francais, ~i Washing-
ton ce jour, 7 Janvier de l'an dix-.ieuf cent neuf.
J. N. LEGER ( L. S )
ELlllIU ROOT ( 1.. S.)
Nouis
Frangois Antoine Simon
President de la lRpublique i' Haili.

Ayant pour agreable la Conven li"-n d'.Arbitrage counclue
et sign6e A Washington, le sept J. i\vior mil neuf cent neuf,
entire le Gouvernement d(I I.- *-1 iblique d'llh ili et le
Gotiver.ieie it d *s EtatLs-U ,.- A. I~iiri.e re rescniles
respectivement par Monsienr.IJ.CQUEs NICOLAS LI GERK. En-








15-

vo ,, Extraordinaire et Ministre PlInipoteiitiaire, d'Hlaili A
Washington, et Son Excellence Monsieur Elihu Root Se-
cr6taire d'Etat des Etats-Umis, declarons approuver, rati-
fier et confirmer la sus-dite Convention, promettant de
la faire executer et observer selon sa forme et teneur
sans perniettre qu'il soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avons sign de notre main la pr6-
sente ratification et y avons appos6 le sceau de la R&-
publique.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 22 Mars
1909, an 100me de l'lndependance.
A. T. SIMON.
Par le Prisident :
Le Secritaire d'Etat des Relations Extdrieures,
( L. S.) MURAT CLAUDE


DECRET.
LE CORPS LEGISLATIF
Usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'article 101 de
la Constitution, apres avoir examine la Convention d'ar-
bitrage conclue et signed A Washington le sept Janvier
mil neuf cent neuf, entire le Gouvernement de la RMpu-
blique d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis d'Ame-
rique, laquelle Convention a 6t6 ratifiue par le President
de la Republique d'Haiti le 22 Mars 1909
Dkcr6le la sanction de la dite Convention pour sortir
son plein et entier effet.
Donn ah la Chambro des Representants, au Port-au-
Prince, le 23 Juillet 1909, an 106me de 1'lnd6pendance.
Le President de la Chambre,
( L. S. ) G. DESROSIERS.
Les Secrdtaires :
l;EAU HARNAIS JN-FRANCOIS, E. EWALD.
Donned ;'i la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 13
Aoul 1909, an 106me de l'Ind6pendance.
Le President du Shnat.
( S. L. ) F. P. PAULIN.
Lc.; Secrdtaire.s :
.1. DUSSEK. DIOGcENE L REBOURS











AU N.OM 1) L A IEP'L HI-L .
Le Pra sident lI lHati ordonne (qne le prijsent Ii cr,'l1 du (..,urps I .gisMat
soit revetu du .'. I de la I1,I'.t : I '; i a i 11 lib i .L 'Xt ut,..
Donne ao Pahais National, .,1 P,1 ,u-Prince 1 1.s Unat 1: 09 in I1I;f' de
Il i,'J ,, ni.anu,
A T. SIMUN.
Par le Pr6sident

Le Set' tfaire d'Etat des Relationi E ti'i re. ,
( L. S. ) Mlt R\T (L.\ UD1E.

PROTOCOLE D'ECHIANGE.

LeA-, 'i'.,_, ,potentiaires su.,.ignis, b'etant reunis dans le
414 .IC Ui_ .! jm t. : % !p LQ'.i eni'ii unArbi-
trage, siglni'e Ai Waliling on le 7 ja\ivier 1909, en're la RW-
publique d'Haiti et les Etats-Unis d Ainerique, et les rati-
tications de la sus-dite Convention ayanL e6t comparees
avec soil)n et tronv6es exactenienL conformes, I'echange a
lieu ce jour avec les forina!ils ordinaires.
En foi de quoi, ils ont signe le present Piotocole d'E-
change et y out appos6 leur Sceau.
Fait A Washiingloir, ce quiizieine jonr de Novembre
inil ieuf cent neut.
H. PAULEUS SANNON ( L. S. )
PHILANDER C. KNOX ( L. S.)


CONVENTION DIARBITRAGE HAITIANO-AMERICM\NE
TEXTE ANGLAIS

The Government of the Uniled Satles of America, si-
gnatory of the two conventions for tlihe Pacific Sttlement
of International Disputes, concluded at The Hague, res-
pectively, on July 29 '1899, and October 18 1907. and the
Government of iie Republic of Haiti adherent to the said
convention of October 18, 1907.
Taking into consideration IIhat by Article XIX oft ihe con-
vention of Juiy 29, 1899, and by Aiti-le XL of the conven-
tion of October 18, 1907, the Hlgli Contractirg Parlies ha.
ve reserved to themselves Ihe right of concluding Ag-








- -17


reementts, \ 1ih a vie to10 reter',ing to arbitration all ques-
tions which they shall consider possible to submit to such
treatment
Have authorised the Undersigned to conclude the follo-
wing Convention ;
ARTICLE 1.
Difference which nay arise of a legal nature or relating
to the interpretation of treaties existing between the two
Contracting Parties, and which it may not have been pos-
sible to settle by diplomacy, shall, if not submitted te so-
nme other arbitral jurisdiction, be referred to the Perma-
nent Court of Arbitration established at The Hague by the
Convention of July 29, '1899, for the pacific settlement of
international disputes, and maintained by The Hague Con-
vention of 18 th. October, 1907; provided,nevertheless, that
they do not affect the vital interests, the independence, or
the honor of the two Contracting States, and do not con-
cern the interests of third Parties.

ARTICLE TI.
In each individual cose the High Contracting Parties,
before appealing to the Permanent. Court of Arbitration,
shall conclude a special Agreement, defining clearly the
matter in dispute, the scope of the powers of the arbitra-
tors. and the periods to be fixed for the formation of the
Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure.
It is understood that on the part of the united States
such special agreement will be made by the President
of the United States, by and with the advice and consent of
the Senate thereof, and on the part of Haiti shall be sub-
ject to the procedure required by the Constitution and
laws thereof.

ARTICLE 111.
Tl"I' Inr'-c.il t Co-)nve tionl is ,crc'luW ded for a period of live
earss and sliall remain in force thereafter untli one year
police of termination shall be given by either party.

ARTICLE TV.
The present Convention shall be ratified by the Pr6sident
of the United States of America, by and with the advice











and tmi., i of the Senate thereof: and by the Pr'I.1citit ot
Haiti in ,tccordat.ce with the Constitution and laws thereof.
The ratifications shall be exchanged at Washington as soon
as i.s.ible, and the Convention shall take effect on the
date of the exchange of its ratifications.
Done in diplic -ta in the English and French languages
at Washiinton, this 7 th. day of Jan lary, in the year one
thousand nine hundred and nine.

.I. N. LEGER ( L. S. )
ELItU IJ 0 ROOT, ( L. S,



MODUS VIVENDI.

RELATIF AUX VOYAGES DES DOMINICAINS ET HAITIENS
PAR LES FRONTIERES, DU 20 MAI 1910, ENTIRE HAITI ET LA
REPUBLIQUE DOMINICAINE (MONITEUR DU 29 JUIN 1910).
Monsieur PgTION PIERRE-ANDRE, Secretaire d'Etat des
Relations Ext6rieures, representant le Gouvernement Hai-
tien, et Monsieur IGNACIO MARIA GONZALEZ, Envoy6 Extra-
ordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de la Republique
Dominicaine.
Tous deux dOment autorises Ai cet effet.
En vue d'6viter les difficulties, auxquelles donne lieu
I'application de la loi sur les passeports aux personnel
qui voyagent par les fonrtiers, daiis les deux RMpubliques;
d6sirant au surplus, par une rtgl'emnentation plus pratique
et commode de la formaltt6 de passport, faciliter le plus
possible ces voyages
Out arr0t6 et sign le present Modus Vivendi entire les
deux Pays:
Art. ler.- Pour voyager en Haiti, par les fontieres, les
Dominicains, d6sormais, ne seront plus tenus derecourir
aux formalit&s pr6vues par la loi du 19 Septembre 1861,
sur les passports.
Art. 2.- 11s se muniront d'un certificat d'identitt, r'giu-
liirement delivre par les autorites competentes du lieu de
leur residence et vis6 par le Consul d'iHaiti y 6tabli, s'il y
en a.
Art. 3.- Ce certificate devra itre soumis aux aiitorites
haitiennes comp6tentes qui,apr6s 1'avoir vise, s'il est Iron-










ve r'gullerT, en laissn r nII ii .-t-i lib-n. n-ut le port, i,
lant a I'e@ tre 4q.i'I la sorli,.
Art. 4 S'll s'agit de D;miniicains ktablis en HaRti et
qui se rendent dans la Re6publiqueDominicaine,en passant
par les frontieres, le certificate ci-dessus sera delivre par
leRepre-ientant D)minicait (Ministre on Consul)eni Haiti.
Art. 5.- Les im6nmes forinalites seront obsaerv'A a I'6-
gard des Haltiens qui voidront voyager par les frontieres
dans la Rapublique Dominiiciine, ou quli, se trouvant deja
ktablis dans la Republique Domicaine,voudront rentrer en
Haiti.
Art, 6 Le present Modus vivendi rentrera en vigueur
et sera communique aux autorites locales interesees, im-
lmediateinent aprez qn'il aura ete sign.
Fail en double ,-xemplaire a Port-au-Prince, le 20 Mai
1910.
'* ,,'riithe d'EItal deg Rilations Extdrice res,
( Sign 1) PfTION PIERRE ANDRE.
Le M. i.nl-te p; I,'aip',;t,.liitre de lai Rdpublique Dominicaine,
( Sign ) IGNActo M. GONZALEZ
PIo..r i.'|ie Confonne.
LJe Chef dau l'urau des Relations E.rte'rieures,
CHARLES LECHAUD.



CtONVENTIuN IIAITANO- \M IRICAINE RELATIVE
A L'ECHANGE DES COLIS-POSTAUX. VOTE A LA CHAMBRE
a.,: 27 OCTOBRE, AU S9NAT LE 20 OCTOBBE 1910. PROMUL-
I-:UEE LE 7 NOVEMBRE 1910. MONITEUR DIJ
10 DECEMBRE 1910.

Animi du d.tsir d'ameliorer les relations entire la R1-
publiqi, .1 Haili Pt les Erats-Unis d'Am6rique. les soussi-
,nes, Septiiils Marius, Secr4taire d'Etat de la Guerre et do
la Marine d'Hniti, charge des Departements des Finances
el du Comtiii#ce, reprcsentant la Rh uilliilique d'Haiti, et M.
Pelion-Pierre Xndre, Ministre des Relations Exterieures et
D. Henryv W Fim i-;s, Envoyv Extraordinaire et Ministre
PIlenipo'entiaire des Etats-Unis d'Amrrique, agissant pour










et au nom doe Frank liari tI. H li'chi k, DL)iier't-r tiiritl di.-
postes des Etats-Unis d'A ni ri'hi,, unt, cii veril dis pou-
voirs qui l uir sou il oinl, nt 5. aI I I ."' l,.- 1(i.-I llors ei
aprt( pour I'tI.ili-S i ,l l i 'ii S .t i' i" de colis-posta Xii
d'6change entire Haiti et le.-, V. -Unis, sous la reserve de
la sanction du Corps Legislatif.
AITicLCE I
Les dispositions de la presente Convention s'applituent
exclusivement A I'Hchange des colis-postaux suivant les
rAgle- rnents de la Convention posta,- uriniverielle, loesliitls res-
lent en viguenr come par le passe. Toutes les disposi-
tions qui snivent visent uniquement les dpOeclies aclian-
gees en execution des articles de la pr6sente Convention.
ARTICLE I1
1. Peuvent Otre. changes aux conditions de la present
Convention les inarchandises et ions aitres objets postaux,
ai 'exclusion des lettres, carter postales et 4crits de toute
nature, lorsqu'ils sont admis at transport en !rafiC inlerne
dans le pays d'origine. Les co.li.k ne peuvent d6passer ni le
poids de 5 kilos ( '1 livres americaines) ni les dimensions
suivantes: longiienr maxima dans n'imnorte qiiel sens 105
centimetres ( trois pieds 6 ponces), longuenr maxinma et
circonference reunies : cent quatre-vingts centimitres ( six
pieds. )
Chaque colis doit etre emballt de maniere a permetire
max fonctionnaires de la donine et dn chemin de (er dc-
1(gues, d'en v6rifihr facilement le co,'teni. Sont exclus dn
transport. outre les articles qlue se niotifleront imutielle-
ment les deux pays :
Les publications qui enfreiguent is lois snr la propriC'td
litt.raire en vigueur dans le p-Iys de destination ; les poi-
sons et le-; matiires explo-ible-. on infl ui'n,'bles; les subs-
tances grasses-, liquideson facilemin.it liquetialles ; les eon-
lit.ures et les pattes; le- animaux mort., ou vivants, sanf les
insects et les reptiles completem 'nt- dessechs ; les fruits
et les vegetaux qui se id,: np )-ent fa'ilement ; les sub. -
tances qui exhalent une manvai.ke odeur ; les billets, atn-
nonces on circuilaires de loleries ; tons les obiets ol 'eil-s
on immoraux; les objets qui sont de nature soil ii endom-
mager ou a blesser les personnes qui les manaient.
'2 Les colis admis par la presence Convention seront
exempts de toute visit et tie tout stalionneiienti, anttr's










qie ceux necrds.iles pour I',ccoimplisseimen des torr li.iI -
en donaiue; ils seront transporles A destination par les
moves et voices les plus prompts tout en restant soun mis
aux lois et regleinents respectifs du pays of ils voyageiit.
Aa RTICL II.
Aucune leitre ni communication aymant l caractare d'nne
correspondence personnelle, ne peut ktre jointe aux colis, y
etre inscrite on enfermte. Si une lettre on une communi-
cation de I'espkce est d6converte et si elle pent etre enle-
vee an colis, elle sera remise a la poste ; si elle ne peut
etre s6par6e du colis, celui-ci sera refuse Toutefois si les
lettres on des communicationsde m6menature sonttrans-
port6es par inadvertance, le pay; de destination pourra les
taxer au double dn port conforminment aux stipulation-; de
la Convention postal universelle.
Aucun colis ne peut contenir d'autres colis, revitu d'a-
dresses autres que celle qu'il porte Si de semblables colis
ou objets sont decouverts dans tn colis, ils sont exp6dies
separiument et taxs coimme des envois distinct.
ARTICLE IV
I. L'affranchissemnient des colise-4t obligatoire. Les taxes
& payer au depart sont les suivanites :
2 Au depart d'Haiti, pourun Qolis dontlepoids n'excede
pas uue livre metrique (un demi kilogramme)douze cents.
or Anmericain : el, pour chaque livre en plus oufraction de
livre, douze cents, or americain.
3. An di)art des Etats-Unis d'Am4rique : pour un cobs
doni le piods n'excede pa- une livre ( 455 grammes ). 12

'P. L,-'s colis sont delivr&s aux destinataires par les bu-
reaux desi;giies dans les addresses, francs de tous frais de
transjourt ; cependant chaque pays, peut, A son gr6, per-
cevoir di destinalaire, pour factage et frais de formalit6s
en doniine. une taxe ne depassant,pas 5 cents or americain
en liITii,. el cinq cents. dans les Etats-Unis.
ARTICLE V.
1. An moment du d6pot d'un colis, le bureau oft le colis
-st mi.tis an transport, delivrea I'exp6diteur un redcpisse.
An depart des Etats-Unis d'Am.-rioje, il est fait usage
du formulaire conforme au inodele I ci-annexe.
2. L'expediteur pent faire enregistrer son colis confor-
-i ulenl aux reglements du pays d'origine.










3. Sur de.iioiande foriiill' par I'exp6ditiiin d'uIn Aoils
enlr-istri, il lui sera envoy6 un avis de reception do son
clnvi ; chacuun des pays pourra exiger,de ce chef, de I'ex-
pediteur le pavement pr6alabli (I une taxe n'exc'(dant pas
cinq cents. pour les Etats-Uni:; d'A.i rique et cinq cents.
or americain, en Haiti.
4. Les destinataires de colis enregistr6s sont avisos de
t'arrivee des colis par le bureau do destination.
ARTICLE VI
1. L'expediteur doit dresser pour chaque colis, tine dd-
claration en douane 6tablie sur fonnulaire special ( voir
annexe 2 A la present convention ), qu'ii collera sur le
colis ou y attacliera.
Cette declaration doit mentionner la description genkrale
du colis, I'indication precise de son contenu et de sa va-
leur, la date d'expedition, la signature et le lieu de resi-
dence de 1'expediteur.
2. Les colis sont souinis dans les pays de destination a
tous droitset A tous reglemnents de douane qni y sont en
vigueur pour assurer la perception des reveins donaniers;
les droits de dourne reguliirerment dfI-i sont perons a la
livraison, conformn6ment aux regles douanieres du pays de
destination.
ARTICLE VII.
Chaque pays conserve, a son profit, la totality de l'af-
franchissement et des frais d'enregistreinent et de remise
A domicile qu'il pergoit A charge des colis: consequem-
ment la presenteconvention ne done pas lieu A decomples
speciaux entire les deux pays.
A ARTICLE VIII.
I. Les colis front I'objet dedpt(hhes distincles ait chan-
ger directement entire la Rtpublique d'Haiti et les Etals-
Unis d'Amnrique. Le pays d'origine doit expdier ses d.e
peches au pays de destination a-ses frais et A I'aide des
moyens don't il dispose. Les colis doivent etre enfernims,
au choix du pays d'origine, soit dans les recipients cons-
truits specialement poir cet usage, soit dans des sacs or.
dinaires A depeche, marques Parcels Post ,) Colis Pos-
taux ) et clos solidement Ai I'aide de c uliets a la cire on
autrement, conform6ment aux dispositions qui seront ar-
rCi-t.sde common accord dans les regles pour i'execution
de la prosente convention.










2. Chaque pays renverraaubumreau exp6diteur, par le plus
prochain courier, tous !es sacs et recipients vides, sauf ar-
rangement contraire A intervenir A ce suiet entire les deux
administrations.
3. Bien que les envois tombInt sous I'application de la
pr6sente convention soient transports entire bureau d'6-
change, comme il vient d'6tre dit ci-dessus, les colis doi-
vent eire emball6s de facon A garantir leur contenu contre
les risques de perte, d'avarie on de soustraction pendant
!euI transport A dkcouvert du bureau de depart au bu-
reau d'kchange, du pays de destination au bureau d'arri-
vee.
4. Chaque dep6che doit Otre accompagnee d'un relev6
dress en double expedition, mentionnant tous les colis
exp6dies, leur numero d'ordre, le nom de I'expediteur, le
nom du destinataire et son adresse, le contenu du colis et
sa valeur declaree pour la dounne. Ce releve,conforme au
formnulaire 3 annex A la prdsente convention, doit etre
enferm6 dans l'un des recipients on dans I'un des sacs
dont se compose la d6peche.
ARTICLE IX.
Les dispositions du present arrangement s'appliquent
exclusivement aux d6piches a changer en execution de
la presente convention, entire le bureau de New-York ainsi
,qe les bureaux de poste qui pourraient tre d6signes ult6
rienrement par la direction g6nerale des poses des Etats-
Unis, d'une part, et le bureau de Port-au-Prince ainsi que
les bureaux Haitiens qui pourraient etre designs ult6-
rieurement par le Secretaire d'Etat des Finances et du
Commerce d'Haiti, d'a itre pari.
A iTIcLE X.
1. Ds que la depi'cie parviei, an bureau d'echange, des-
tinataire, celni-ci en v6rifie le contend.
Si le releve des colis n'est pas joint, il est dress
d'otfice.
3. Toutes les erreurs d'inscription decouvertes lors de
la verification sont reconnues par un second employ, re-
dressees et aqnothes pour etre signal6es an bureau expe-
diteur par Bulletin de verification envoy, sous envelope
special.
4. St un colis inscrit au releve n'est pas parvenu, le man-
quant est attest par un second employee, puis 1'inscrip-
tion est biffee et le fait signalI imm6diatement.









-:.
5. S'll est cn-.lta ,it iin n', 1 ~< .- m -,i ll..-,ttiiin,'n alli iin-
chi, il W'est |pas .nppl ;i, in,.- ills.;ti _c d ;iirr.n liis-,-
m ent, m ais l. 1-.il ,.-t si-i.n;il' i, r bii il.-lin .* v, 'rillati, ni.
(6. S'il PS.I c .', ;' oli. .s' aivari," fil
Illtl C 1 i0(l 10,+i i n I I ..l I I V t t'v l1 tail all
bureau de d]i'arl.
7. Si celui-ci Mn r1- nH ii liI 1Il,n i. I II' I ', V 'rili';i tim ln ni vis
d'irr gulIaritl il .ctn-i lIr. Ii il('' ii'. t',c o lnit-' rg'uili',re
sous tons les r:I'oIOrts t :niun \',!;il!i,'ii iil livir'..
.\ r ric.u. X I.

1. Tout coli- i H nO p- ii Il P ',tr' livr, a stn a lrs-5im on ,lifi
est refuse, doit 'true riinvon ', sai ft ii.,s an l)uieai d'cliain-
ge exp6diteur, trente jours apres son irriivi'", au bureau
de destination ; le pays d'origino peit riclainer a 1'expt-
diteur, pour le renivoi du colis,tne taxe &,guivalenle a celle
payee au d part. Toutfloi.s. les colis prohlibess aux ttrines
de I'article 2 et ceux q(i ne rtntissent pas les conditions
de dimensions, poids et valeur prescrites par Ie niome ar-
ticle, ne doivent pas obligatoirement Otre renvoyes an pays
d'origine et il peut en wtre dispose sans reco'rs, confor-
m6ment aux lois et reglemeints de douane du pays de des-
tination.
2. Les colis qui ne peuvent etre ddlivres, contenant des
articles sujets a deterioration on a corrnptioi p iuvent ktre
d6truits imm diateinent on; s'il est possible, vendIs sans
avis prea!able ni formalities jiI l i; iiir's an profit de I'ayanlt
droit ; proces verbal de la vente doit Ctre adre.ss par le
bureau de destination a celui de depart.
3. Toute demand de renvoi d'un colis doit tre appuvyee
du montant du port dti pour la reexpldition de I'envoi an
bureau d'origine calcul6 d'apres les taxes liosiales ordi-
naires.
ATWCIc NiXl.
L'adminiistralion de clitac n des pays contr.aitants i'est
responsible ni de la perle ni de 1'avairie dI)l colis et par
consequent ni I'exp6diteurr niledestinalaire ne sont fondos
A reclainer aucune indemnilk.
An'rcLE XIII.
Le Secretaire d'Etat des Finances ,t du Coin0,erc-''d'dla-
it i, le 1)irecteur g6n0ral des posts dos EtaIs-Unis d'Ain;-
rique, sont autoris6s a arr0ter di'con inInIace'rd telle me-
sures d'ordre et de detail tilllrienuris qi'ils jugeraient ie-








- 2) --


cessaires a l'ex cutiin de la pr.'serte convention. I1s
peuvent, apris entente prbal ,bl dcider admission, sons
cerlaines conditions, de colis contenant un ou plusieurs
des objets prohibes en vertu de I'article 2.
ARTICLE XIV.
Cette Convention sera raltitie oar les pays contractants
selon leurs lois respective, et le dites ratifications seront
changes dans la ville de Port-au-Prince le plus t6t que
possible.
Elle aura effet et les operations sous la Convention com-
inenceront a partir de la date de l'6change des dites rati-
fications et continuneront en force et vigueur jnsqu'a ce
qW'elle sera termince par une entente mutuelle; mais elle
peut Otre annul6e selon le vceu d'une on de I'autre des
parties contractantes sur une notification A cet effet signi-
fide six mois prealablement par 1 une.ou I'autre.
Fait en duplicate et sign A Port-au-Prince le 266me
jour du mois d'Aoit mil neuf cent dix.
Le Ministre des Relations E.KlWrieures.
PHTION PRE.-ANDRIE.
Le Min;stre des Finances par interim du Gouvernement Haitien
S. MARIUS.
H. W. FURNISS
American Min sister.
Nonus
FRANC(OIS ANTOINE SIMON
Prosidlil de la R pablipuce d'Halli

Ayant pour a:r'able, la Convention conclude et signed a
Port-an-Princee, le 26 Aout 1910. entire le Gouvernement
de la Republique d'Haiti et le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amerique repr'.-ntes respectivement par Mon-
sieur Septimus Marius, S','r laire d'Etat de la Guerre et
-e la Marirn, charge de-; d6parteinents des Finances et du
Commerce, Monsieur POtion Pierre Andr6. Secretaire
d'EtUl des Relations Exterieures, et Monsieur Henry W.
Furniss, Envo\'e Extraordinaire et Ministre Plenipoten-
tiaire des Etats-Unis d'Amerique a Port-au-Prince.
Dclarons approuver, ratilier et confirmer la sus-dite
Convention prompttant de la faire executer et observer










seloi sa torme et teneur, sans p -rTiittri' -, qu'il y it con-
trpvonuii
En foi de quoi, nous avons sig,.' de note main la pre-
sente ratification et y avons fait apposer le S'ean de la
R11publique.
Donn6 an Palais National. t Port-au-Prince, le 3 Octo-
bre 1910, an 1076me de lInd6pendance.

DECRET


LE CORPS LEGISLATIF

Usant du pouvoir qui lui est attribu6 par 1'article 101
de la Constitution, apres avoii examine laConvention con-
clue et signee A Port-au-Princ, le vingt six Aofit 1910 entire
le Gouverrement de la Republiq.e d'Ha'ti et 'le Gouver-
nement des Etats-Unis d'Amtrique, represents respec-
tivement par Monsieur P. Pierre-Andr6, Secretaire d'Etat
des Relations Ext6rieures et de I'Instruction publique et
Monsieur Septimus Marius, Secretaire d'Etat de la Guerre
et de la Marine, charge des departements des Finances et
du Commerce et Monsieur Henry W. Furniss, Envoy,
Extraordinaire et Ministre PlAnipotentiaire des Etats-Unis
d'Amerique A Port-'u-Prince, laquelle Convention a 6tW
ratifiee par le Pr6sident d'Haiti, le trois Octobre mil neuf
cent dix ;
Decrete la sanction de la dite Convention pour sortir
son plein et entier effet,
Donned au Palais de la Chambre des Repr6sentants, A
Port-au-Prince, le 27 Octobre 1910, an 107e de l'Ind6-
pendance.
Le president,
G. DESROSIERS
Les Scertlaires,
DENIS ST.-AUDE, DR. L. CAMILLE.
Donned a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 28
Octobre '1910, an 107e. de I'Inddpendance,
Le president du Se'nal,
F. P. PAULIN.
Les secretaires,
D. THEODORE, Cus. REGNIER.










AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que le DWcr6t ci-dessus du Corps LUgislatif
soit revetu du Sceau de la R6publique, imprime, public et ex6cute.
Donn6 au Palais National,A Port au-Prince, le 7 Noveimbre 1910,an 107c tie
1'Independance.

A. T. SIMON
Par le Pr6sident,

Le Secretrire d'Etat de l'[Istruction publiqte et des Re-
lations Extirieures,
POTION PRE ANDRE
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et da Commerce,
S. MARIUS.


UNION INTERNATIONAL

POUR LA

PROTECTION DES (EUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES


CONVENTION DE BERNE REVISE.
POUR LA
PROTECTION DES (EUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES.
JMonitour di '17 Ddeembre 1910.


En attendant qu'il soit vote une loi qui assure sur notre terri-
toire 1'ex&cution de la Convention de Berne revise, a laquelle a
adh&r6 Haiti, le D6partement des Relations Exterieures a ete sol-
licite de donner officiellement publicity a ladite Convention, don't
la teneur suit :
Sa Majest lI'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de
l'Empire Allemand; Sa Majest6 le Roi de Danemark; Sa Majest,
le Roi d'Espagne; Le President de la Republique Franqaise; Sa
Majest& le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Ir-
lande,Empereur des Indes; Sa Majest6 le Roi d'Italie: Sa Majeste
i'Empereu-r du Japon, Le Pr6sident de la R6publique de Liberia;
Son Altesse Rovale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;









Son M ii, .L u:> i .. Ic I'nr Le Jc 11 i,. ba .\1aic.- le !{oi
de Norvc.,,_ St I.\iM.1 < L Ic RKOi tie Sucdi ; Le Coni cil IJL" ral de
la Conf&..:-r.an ,. Su. \lt ,. !k .. i Tu is;
',E il t ll "i !.,ll,'-, i .In .- 11" o l ,,. u'n" 'm iii e'.
aussi I'ffi',.* .,i l .-.i (Iinil nri ,i ii n1 ssilbl.o les drills
de(s al lelrl'., r11 Il rli ii\ lilt i r.-ir .- 1 el ,1 r isli tlt ;,
Onlt ri sula. tie irtlirt imo ll l 't a ;'l I'fllot de revi-
ser la Convi ilitn dle re it r i s NS ,r,',lWbr,, 1886), I'article
additional 1 It. I'r tocrii. 4li' ,.16 li tioi ts Lt la I mt llme
i.nii-,l et la Dn':lairalion
illler'lircl; tlv, d( Paris, di .1M ii 18 6ti.
Ils ow ion roinsl'-fillenlle, Iloinlin po| f lolr l Sn s P'niit-lell-
tiaires, savoir: .' Na Maje-t 1 i' 1nlrA' i 'r Il'All-em,1o1 Hoai
de Prusse. SEx I'Exc. Mois.ietr lel D rPI'r vi STUDT. Nli-
nistre d'ltat ltoval I'issi-.i, S,.A I rx'. Monsieuk r le. Doc-
teur VOiu Kterner, Coi() ilti'" il t IIIIe a' ti l.u Dire letir all
IOpartetineuit dsallfaui'os ,'llalla !',l'e..., _. le ) ,'.it.tr I li ngs,
D Opaltseil l' init i t.* l'i ,. lf" i, \ .. i,,, N .l iSe illiT' S,-

p)orlielr ll hl i ai-, liiiif lt de it Jii.-l ,t ; M. i i1e lr le L)Oc;-
tliir GOwel,:l \ il .\l rali, C ) ui.--ellHIr 1 i line de Lt- galion,
(Coiicillr-rappo reiides AffTaires i'rtigei'f. ; M.Robo:lski,
Cuiiseiller iiimne siipArie.nr de Re4gence. Consis.iller-rapi-
por'teur aui DAparlemeiLt de I'fittrieiu ir; M le Dr. Kohler,
C4onseiller intime de Justice, Proftss,'.r Aa lFa:i-ult' de
droit de I'UWiversile de Berlin; M. le Dr. Osterrieth, Pro-
fesseuir, Secr6taire g4 i neral de, I'Ass ociationi jpour la pro-
tection de la proprite inidnstrielle; Sa Majesta le Roi des
Belges: Mr. le Conite Della Faille de Loverghein, Conseil-
ler de Legation A Berlin; Mr..J.Je Borcigrave, Avocat ptri
la Coutr I Appel de Briixe!les, ancieri Me.-nbre de la Chain-
iredes lReprsenilants; M. P. \V;iwerinanus. Avocat pres la
Court d'Appel de Bruxellos. .\leibre de la Chamibre des
Representants; Sa Mlajest6 le Roi (d.i Dainemark: M. J. II.
de [iegermianiii-Liideoiitrone, EnvoyeV Extraordinaire et Mi-
listre plenipotentiaire de Si M1je st, le Roi de Daniie'ark
a Berlin ; Sa Maj st., I Ri t'K spagne : Soun Exc. M. Liis
Polo de Bernabe, Emnibas-adeir extraordinaire e(t pl1nipo-
teintiaire de sa Majestt) le Roi d'Esp;guie A Berlin; -M. En-
genio Feraz y Alcala Galiano, Conseiller d'A inbl:isslde ;i
Berlin: L.e President de la R.pnubliqne FraiiQaise: Son Exc.
M. Jules Camibon, Aiihbassadeit extru' irdinaire et plni-
potentiaire de la Rp JbJliqule Fian ise zi Berlin ;
M. Ernest Lavisse, Meu'iure de, I'Acadiemie Framaii-e,
Professeur it la Facult6 des L.tui'res de Paris, Directeur de
I'E,.lb iioriiale superi- lire,; M. Pauil IIervioi, M, inbre









de I'Academiie tra1 Ul.-. President de la Socidet di, A,,-
leurs et ComIpusileurs dramatiqces ; M. Louis Renault,
Membre de I'Inslitut, Mmlistre plnipotentiairo lionoraire,
Professeuir A la Facu1lte do DroiL d& Paris ; M. Fernand Ga-
varry, Ministre pl,)6nipotentiire de 16re. elasse, Directeur
des Affaires administrative et techniques an Minii-'tire
des Affaires trang6res M. Breton, Dirocletr de I'Oflice
national de la Propriet6 indiuslrielle ; IM. Geor gs Lecon;Ie,
President de la Socit(. des ,,ens de Lettres; Sa Majeste
le Roi du Royaump-Uni de la Grande Bretagne et d'Ir-
lande, Empereur des Indos Sir Henry Bergne, ancien
Chef du Departeinent. commercial au Foring Office;
M. Georges Ranken Askwith, Conseil du Roi, Assistant
Secretary au Board of Trade : M.I, Cointe de Salis, Con-
seiller d'Ainbass-ide a Berlin; Sa Mijest6 Ik Rui d'ltalie :
Son Sxc. Monsieur Ie Conmmandenr Alberto Panisa, Amn-
bassadeur extraordinaire et pi nipolentiaire de Sa Male.-
t6 le Roi d'Italie a Berlin ; M. !e Cominandemr Luigi fR)Lux,
avocat, S6nateur ; M. le Commnninder Sarnuele Ottolenghi,
Directeur de la Division pour la Propri6te intellectuelle ;
M, le Chevalier Emnilio Venzelan, Ingynieur, Inspecteur
de I'Enseigiemnent induistriel ; M. Auguslo Ferrari, Avo-
otat, Vice-President de la Societ It alienne des AVmiours;
Sa MajeslI I'Empereur di .lapon: M. le Docteur Miznno
Reniaro, Conseiller Rapporteur au Ministare de I'nt6-
rieur; M. Horiguchi K nmaichi, deuxi6me Secr6taire de
LU'gation a Sto -kholm; Le Pr'i l ent de I. Rpablique de
Liberia: La Deligation do i'E npire allemnand et au nom
de ceelle-ci, Son Exe. M. le Doctemr vonKmerner, Conseiller
intiine acluel, Directeur au DNparlement des Affaires
etrangeros; Son Allesse Roydle le Grand Due de Luxem-
bourg, Due de Nassoau: M. le Docteur Comte Hippolyte
de Villers, Charg6 d'Affaires de Luxembourg i Berlin.
Son Altesse S&r4nissime le Prince de Monaco: M. le Baron
de Rolland. President du Tribunal sunorieur ; Sa Majest4
1e Roi de Norvg, : M. Klan-is Hoel, Ch-f de Division au
Deoiarlement des Ciltes el de I'listruction pnbliique; Sa
AMlje-te le Roi de Suede: M. le Comnie Taube, Enivovy ex-
traordinaire et Ministre plei mpo(enliaire de Sa Majest. le
Roi de S ide A Berlin: M le Ilaron Peder-Magouis de Ug-
glas, R'fn-ndaire a laComr supreme ; Le Conseil F6deral
de la Confederation Suisse : M. le Docteur Alfred de Cla-
parode, Envoye extraordinaire et, Ministre de la Conted6-
ralion Suisse 5 Berlin; M.W. Kraft, adjoint de 1'Office f,-
d, ral pour la Propriete intellectuelle; Son Altesse le Bey










du T unis: M Ian i l 1'.. -. l .., i .i l .o.'i ,ir. 1,-
des Affaires iran .- I' r -

respectifs, trti' vE '' i blE 'iii l' i I i o, i.. ,.m li 'ilvii ,
des articles .-li\l;nt.- :
.\RTH I.I. PR I-..l ii.
Les pays cot lll'ra.l:liS s. it c'ri, liIllt"'s I dl'i l a1 U Ilitil
po) lr lita proi)tcli- i dl s dtr)ilts.4 do -:a'lll r.-ii. l l'.s ei1i-
v\'rs lit W'raires 1t ar'lislilil,>.-
A l'I ICI.E -2.
L'oexJpr ssioii i Pi VI'<'- IIl li'air 's l arl i- ii .|iiE- '5 n EE lilliO ld :
loute production dui dill ain e lilliire iro. sciEintilillle onil ar-
listique, quel lni'en suit 10 iiolE ,i li h rine de reipro-
duction, telle qu. : EI.s livreO ., ji i -iure-, e: Ii tr t riits:
les c teuvres diailalii liu.-s iil I ia'i:lici-iiillsi-al.es, \I-f ceii-
vres corigraphiqilos tt le.- p tl.-limiim ,es, d)llti la mise en1
scine est rixec par ecrit ml a1i 'lieiiLeit; le, tcomipositions
nmisicales avec ou sans paroles; les ceuvies de dessin,
de pointure, d'architcture, de sculpture, de gravure et de
lilhographio ; les illustrations, Jes cartes geographliques;
les plans, croquis et onvrages plastiques, relatifs a la geo-
graphie, A la topographie,a l 'architecture at awx science-.
Sont proteges comme des ouvrages orig!inaux, sais pre-
judice des droits de 1'auteur de I'ce ivre original, les tra-
dnctions, adaptations, arrangements de.musique, et au-
tres reproductions transformers d'nne cpeuvre lilteraire ,t
ar isli(que, ainsi qne les recnoils de diferentes muvres.
Les P.Vys COntract.ants onil tenn d'assorer la protection
des (euvres tnentionn.es ci-dessis.
Les ,ii\rr.os d'art. :ppliqndes i I'induistrie sont prot.ige-'s
autalit que piermet de le faire la lAgislation ilntOrieOiur, d cliaqne pays.
ARTIC I.E 3.
La prt.-onlo Convontioc -'applouof anx wiivrosI- phto-
graphiiques oe anx oeuvres lt)enies par ni p i)rod-C aia-
logue A la photographic. L.es Pays coiitractaints sont teilus
d'en assurer la protection.
AHTICLE 4.
Los auiteurs rossortissani. I I'nn des pays de I'Unioni jon-
isscilt. dans les pays autres que io payv, d'origine do I'Leu-
VIVe tilt' lllS (OliV e .OS, soil 1nn pibliPee.i SOil pi!b'il'es


:1 1 --










pour la premiere tois dan;s le nays de I'UMnioi, des droits
que les lois respective- accordent actuellement on accor-
deront par la suite aux nationaux,ainsi que des droits spO-
cialement accords par la preisente Convention.
La jouissance et I'exercice de ces droits ne sont subor-
donnrs A aucune formality; cette jouijsance et cet exer-
cice sont ind6pendants de I'existence de la protection
dans le pays d'origire de I'oeuvre. Par suite, en dehors de
la stipulation de la pr6sente Convention 1'etendue de la
protection ainsi que les moyens do recours garantis a I'au-
leur pour sauvegarder ses droits,se reglent exclusivement
d'apres la 16gislation du pays oh la protection est ricla-
moe.
Est considered com:ne pays d'origine de I'oeuvre ; pour
les oeuvres non publi6s, celui auquel appartient I'auteur ;
pour les oeuvres publiees,celui de la premiere publication,
et pour les oeuvres publiees simultan 6ment dans plusieurs
pays strangers de l'Union et dans un'pays de l'Union, c'est
ce dernier pays quii est consid&r6 conin ) pays d'origine.
Par oeuvres publiees, il faut dans le sens de ia presente
Convention, entendre les oeuvres 6ditees. La representa-
tion d'une oeuvre dramatique ou dramatico-musicale,
I'exdcution d'une oeuvre musical, I'exposition d'une ceu-
vre d'art et la construction d'une oeuvre d'architecture ne
ne constituent pas une publication.
ARTICLE 5.
Les ressortissants de I'un des pays de 1'Union, qui pu-
blient pour la premiere fois leurs oeuvres dans no nutre
pays de l'Union, ont, dans ce dernier pays, les m6mes
droits que les auteurs nationaux.
ARTICLE 0.
Les amoturs ne ressortissant pas[ I'un des pays de I'll-
nion qui publient pour la pro ni.'-r,' fois leurs oeuvres dans
F'un de de ces pays, jouissent dans ce pays, des mumes
droils que les auteurs nationaux, et dans les autres pays
de l'Union, des "Iroits accordids par la presente Conven-
tion.
AwRTIcL: 7.
La duree de la protection accorded par la p.resente Con-
vention comprend la vie de 1'auteur et cinquante ans
apres sa mort.









,2

Tul iil. -., dans le cat, oi' c 0t ,* 'n ,. -,t r;il p i ii't-
(Orf'tl n '-nit adi plti' par ftoi, Ie" Imays il' IT'l ioii. l dIitl-e
e-ra r, lt par la loi d ;ll rav. "'i -1 ) ,1 ,' l iti r a rl i'l -
IIf1 e it "le ne ipo ri \( .* l I\a',' loli pavs
(1 ('1 i. ,* de I (-uvre. LS p) V- Cp OtirC:tCI is I .'S I eset-olt,
(osIiq.'eii 'c., tens d'appliiql *i la disposition d& I'alinea
Pr'*-'t',I'Ill q(Ile (dans la lii ..I.'.r 0oU elle se co icilie ,av c
lenr droit interne.
Pour les ceuvres pliuln gra,.liiquji s t Ips : e'ivres obte-
niles par t11i pn ri de anaioh 'P ', I j l ,,;'.i:i': liie, poli r les
, iP i 't-.es postal rnes, po ril' ,- [t'.t an; i l\in'"s 11on IS I-
donymes, la duree de la proLtctioi ( du pays ofi la protection est. raclai.n e, san.s (pi re ttte dii-
rde puisse exc6der la durr.,- fixee datis li- pays d'orig'ine (1i
i'ceuvre,
ARTICLE 8.
Les anteurs d'oeuvres non public,', r'esorlis'-lt a I'ni
des pays de I'Union, et les .,t, ,-s d oes.vrs lpubli-es p,-nur
]a premiere fois dans un de ces pays, joiuissent dans les
autres pays de l'Union,pendant toute la dur&e du droil smr
t'oeuvre original, du droit exclnsif de faire ou d'autoriser
la traduction de leurs ceuvres.
ARTICLE 9.
Les romans-fenilletons, les nouvelles et toutes autres
ceuvres, soil litteraires, soit scieitifiques, soil artistiquies,
quel qu'en soit I'objet, pnblihs dans les journaux on re-
cueils periodiques d'un des pays de I'Union, ne petivent
6tre reproduits dans les autres pays sans le con.enlt, entliit
des anteurs.
A I'exclusion des romans-feuilletons et des notuvelle-Z,
tout article de journal peut 6tre reprodnit par nmi antire
journal, si la reproduction n'en est pas expresseilint in-
terdite. Toutefois, la source doit 6tre indiquee ; la sanc-
tion de cette obligation est determine par la tI-tislalion
du pays ou la protection est rkclaiiee.
La protection do la pr' en.te Convention ne s'applitique
pas anx nonvelles dui jour on aUx faits divers qui out le
caractl.re de simples informations de press.
A TICLE 10.
En ce quii concern la facutlt de fare liilemneral des
oenvres litt (raires 6u artistisiti,j i,.ir des publications
u.estinues a I'enso'ignienieiit ont avant in caractere scien-










IIliqne, ol pour de clire- loinatllies, est reserI l'effet de
la l6gislation des pIay, de I'Union et des arrangements
particulier existants ouI A concilure entire eux.
ARTICLE I1.
Les stipulations de la prs;ente Convention s'appliquent
A la represent tuition puIbliuiie d -s i.eivres drainatiques ou
dramnatieo-mnsicale.s, et I'ex','cut ion des ceivres publi-
ques,des ceuvres muicales, que ces oeuvres soient publi6es
ou non.
Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musi-
cales sont pedant la dur6e de leur droit sur l'ceuvre origi-
nale. prot6g6s contre la representation publique non-auto-
ris6e de la traduction de leurs ouvrages.
Pour jouir de la protection du present article, les au-
teurs, en publiant ieurs ceuvres, ne sont pas tenus d'en in-
terdire la representation on 1'ex6cution publique.
ARTICLE 12.
Sont sp6cialement comprises parmi les reproductions
illicites, auxqu'elles s'appliqne la pr6sente Convention,
les appropriations indirectes non autoris6es d'un ouvrage
litteraire et artistique, telles que adaptations, arrange-
ments de musiqne, transformations d'un roman, d'une
nouvelle oud'une poesie en piece de th6Atre et r6ciproque-
ment, etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction de
cet ouvrage, dans la min e forme ou sous une autre for-
me avec des changeinents, additions on retranchements,
non esseintiels, et sans tprese_-nter le caractere d'une non-
velle i.euvre original.
\RTICLE 13.
Les anteurs d'.envres iiimusicales ont le droit exclusif
d'auloriser : 1, I'a1da ati.i n Ie ces oeuvres A des instru-
inents servant t les repr.dliire m6caniquement; So I'ex6-
culion publique des intme.-, ouvres au moyen de ces ins-
trulments.
Des reserves de conditions relatives a l'application .de
cet article ponirront t'Ire determines par la 16gislation
interieuire de cliaqh e p-ays, en ce qni Ie concern; mais
routes reserves et conditions de cette nature n'auront
qu'inn el'etl srictenent limiie au pays qui les aurait Mtablies.
La dispio.,liohn d' l'aliiea ter. n'a pas d'eflet retroactif
et, par suite, n'est pas applicable dans un pays de I'U-
nion, aux reuvres qui, dans ce pays, auront 6t6 adaptees
licitemnent aux iistrumnents mecaniques avant la mise en
vigletr do la prI 'isintP Ciinvention. :








- I, -


Los adaptitio), s flife, 1., v %* 1 'ii 1 2 1 3 I dl
,r1 0 1n ar icle e Il ) -' s i- .'' t '1 1,- 11 .0 ,I, .r-
ties i1ll '1 '.-.'tS, datls mIII ipay -, i l *, .-i .i nI'. it Ir s li-
cites, pourront y etre saisies.
ARTICLE 1 1.
Les anteurs d'cenvres litt6rairt-s. scioinliqiies o l at ti-ti-
q( es out le droit ,-xclil-;if d'aitori.-,r la ro'prolinit io'i el la
repr,'.,.i station pnblilu' do leur- ,elivr,- par la ciln ina-
t(o.r i li ie.
Soult 'Wrolet (Oe. co i'n ceivi '-, linraiir. on ar1iitlii(jues,
les productions cine6ima'opralhipivs lors(|ie, par les din-
positifs dr, la miise ,qi -' ie ? on I ,.o)nlinaii -oinoi des in-
CidiellIS I-'pf I~ Si-, -* i., I'miLenr at r.i dlinll a 1'i 'uvre Inl ca-
racltre personnel et original.
Sans prejudice des dr ils e I'e l e I'elu ,vrei origi-
nale, la reprod l ti,)ii par la cilnfinn lograiphlie i'ine reuvre
litleraire, scientifitue ou artistiqiue estl prolegee comnime
um (, (elivr,. original.
Les dispositions ,ni prt'cident s'apli-ii nt l la repro-
duchionl on production oblenne pIar toItL autre proct.de a-
nalogue Ai la cin6matogrpphie.

ARTICLE I..

Pour que le antteurs des ov\'raps pl)roe s 9 par la pri"-
sente (OtiiVen tion delrs combine tels et adinis, en coii i.iienilCe, devant les
Iribiiauix des divers pays de I'Union a exercer des pour-
suitles col'itr le; '001tr *ficulel'rs, il suffil title leur 11no1 soit
indliiqu sill I'ouIvrage en la nanirie usitee.
Poiir I'- cenvres aiinonymies on psendony nfis. I'editlur
don't Ie nom est indiqu6 sur l'ouvrage est flbid' A sauve-
garder les droits appartenant i I'auteur anoinyme on pseu-
donym e.
ARTICLE 16-

Tonte tes conipel it.e-, des pays de l'Union oif I'oTiivre original
a droit A la protection 16gale.
Dans ces pays, la sai;ie o lent anssi s'apptlili.r anii re-
|)rodlcitiOns provenant d'unii pays ot't 1'tueiv ii'.st lpas pro-
t"'g'" on lt ('ss. de 1'6tre.
La saisio a lieu coiiforl'inent a la legislalion intericure
de cliaine pays.











ARTICLE 17.
Les dispositions de la present Con!% e-liIIn nie peuvent
porter prejudice, en quoi que ce soit, au droit qui appar-
tient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union,de
pernettre de survei!ler. d'intervenir. par des measures de
legislation ou de police interieure, la circulation, la re-
presentation, 1'exposition de tout ouvrage ou production
a l'6gard desquels I'autorit6 comp6tente aurait A exercer
ce droit.
ARTICLE 18.
La pr6sente Convention s'applique a toutes les oenvres
qui, au moment de son entree en vigueur, ne sont pas
encore tombees dans le domaine public de leur pays d'o-
rigine par 1'expiration de la duree de la protection.
Cependant, si une cea;vre, par 1'expiration de la durbe
de la protection qni lui 6tait antArieurement reconnue,
est tombee dans le domaine public du pays ofi la protec-
tion est r6clamee,cette eouvre n'y sera pas prot6gee A nou-
veau.
L'application de ce principle aura lieu suivant les stipu-
lationsconlennes dans les conventions speciales exist:antes
ofi A concliire a cA effect entre pays de I'Union. A detaut
de semblables stipulations, les pays respectifs regleront,
chacun pour ce qui le concern, les modalites relatives
,'t celte application.
Les dis.po'sitions qui ipr,~,','-,rnt s'appliquent (zalement
en les nouvelles acc, ssious a l'Union et dans le s ou la
duree de la pri olection -'rait Mtendue par application de
I'artic!e 7.
ARTICLE 19.
Les dispo.itiorns do la present Convention n'empiclient
pas de revponiiiner I'alpplication de dispositions plus lar-
;Ps liii seraient elictees par legislation d'un pays de
'lI union en favoer des rangerss en general.
A ARTICLE 20.
Les GoverninemeIs d:s pays de I'Union se reservent le
dlroit d-o preidre entire eux les arrangements particuliers,
en tarit qoue ct-; arraing ients confireraient aux auteurs
des droits plus etendus que ceux accords par I'Union,
on qu' l.~ re.iiteri~neraie t d'autres stipulations non contrai-
ies a la present& Conivention, les dispositions des arran-
geientits existaiit.., ui repondent aux conditions precit.es
restent apiplicable s.











ARTICLE 21.
Est iiainten, I'o hliic. international ins-lil il .-.)u.-, le iim iI
de ( Buitreau de I'Union international ponr la protection
des cenvres litteraires et artistiques >.
Ce Buretau est pl wA -o is la Ih ti ; itorit6 Iu Gouver-
nement de la coiifder tihon Suisse, p11i en regle I'organi-
sation et eii surveille le fonctioliiement.
La langue officielle du Bureau est la languo franchise.
ARTICLE 22.
Le Bureau international centralise les reus'ignements
de toute nature relatifs A la protection de- dr hiis de, au-
teurs sur leurs ceuvres, litteraires et artisliqips. [I les
coordonne et les p[ blie. II pr )'ede anx 6t ides- d',ilitih
communes interes.ant I'U,.ion -t rA fig., a I'aide des do-
cumients qji so it mis a sa dlis)positioi par les div,-'r.-es
Administrations, une feuille periodiqie, en lhigi, fran-
Caise, sur les questions concerniant I'ojet de I Union. Les
Gouvernement des pays de- I U ii, s;- r6servefit d'anlori-
ser, d'uin comun ui o d le B wre ii A publie'r u ie &dilion
dans une oni pltiienrs attres laung-es, pour le cas ob l'ex
perience en atirait deinontre lI besoin.
Le Bureat international loit so teiiir eon t lnt templs a la
disposition des m -mibres d I'Unioi pour letir tournir, sur
les questions relaliv s la la protection des ceuvres liitlrai-
res et artistiques, les renseignements speciaux don't ils
pourraient avoir besoin.
Le Directeur du Bureau international fail snr sa gestion
un rapport annuel qui est coiimunuiqu6e tons le-s e10n-
bres de I'Uuion.
ARTICLE 23.
Les d6penses du Bureau de I'Union international sont
supporters en conmnin p'ir I',s Pays contractants Jusqi'A
nouvelle dAcision, elles ,l, p ,urronl p)a' lp t;ser la so n-
me de s ixante inll-e francs par ain6i. Celte so nle
pourra Otre augmentOe an besoin par simple decision d'u-
tne des Conferences prevues a I'article 24.
Pour determiner la part contribtutive de chacun des
pays dants cette somnmne total des frais, les Pays contrac-
tants et ceux qui adhereront iltterieureiment a I'llnion
sont divisis en six classes contribuant cliacune dans la
proportion d'un certain nombre d'unit6s, savoir :
Ire. classes . 5 2 units.
2 n . 20











31ne 17 l

5m e . .
4m e (( . . .
Ces coeflicients sont multiplies par le nombr)', d(s Pays
de chaque classes, et la sominie dpes profits aiusi obtenus
fournit le nombre d'unites par lequel la dpense total
doit 4tre divisde. Le quotient donne Ie inontant de I'nni-
t, de d6pense.
Chaque pays d6clarera, an inoment de son accession,
dans laquelle des susdites classes il demand a ktre
rang.
L'Administration Snisse prepare le budget du Burean et
en surveille les depenses, fait, le. avances n6cessaires et
,tablit le compete annuel qui sera coininnnique A tous les
les autres Administrations.
ARTICLE 24.
La pr6sente Convention pent 6tre soumise a d,. revi-
sions en vu d'y introduire les ameliorations de nature a
perfectionner le systlme de l'Unioe.
La question de cette nature, ainsi que ceiles qui int6-
ressent A d'aulres points devue le d6veloppement de I'U-
nion sont Iraitees dans des Conf6rences qui auront lieu
successivement dans les pays de 1'Union entire les dele-
gu6s desdits pays. L'Admniristration du pays ou' doit si6-
ger une Conference prepare, avoc le concours du Bureau
international, les travaux de celle-ci. L, Directeur du Bu-
reau assisted aux seances des Conferences et prend part
aux discutions sans voix delib6rative.
Aucun changemnent a la pr6sente Convention n'est va-
lable pour 1 Union que moyennant l'assentiment unanime
des pays qui la composent.
ARTICLE 25.
Les Etats 6trangars A l'Union et qui assurent la protec-
tion 16gale des droits faisint l'objet de la pr6sente Con-
vention. peuvent y accder sur leur demand.
Cette accession sera 6lotifine par 6crit au Gouvernement
de la Conftderation Suisse, et palr celui-ci a tous les au-
tres.
Elle emportera, de plein droit, adhesion A toutes les
classes et admission a tous les avantages stipules dans la
prtsenie Convention. Toutefois, elle pourra contenir Fin-
dication des dispositions de la Convention du 9 Septem-











bre 1886ou do e \otC r, ltitl .. .1 1.. i a1 1. *| I,'l I- I
geraient U('-( Salil'e de bik l,~- iliri pf', ml'\ Isi t e all
moins, anx dispositions corres.poi-da.nles de la pdo ;s lte
Convention.
ART IC E I !,;.
Les Pays contractanns ont le dr|it ('ar'-dor on lout
temps d. la pr6sente Convention pour leulr.- )ol',ni.'Js On
possessions etrangres.
I1s peuvent, A cet effect, soil fair line d cl.iraiion g.'nA-
rale par laquelle totes Ieur's nlQiies on po 's-ils
sont comprises dan< I',, cee-it i. .,ii nomn 0 nr x1 'I's -
ment cells qui y si.i. coiml's i-e s ,i s b.,r en ii ml -
quer celles qui en soul excluns
Cette declaration sera notillie par ceril an Go iveriie-
ment de la Confederation Snis.-e, el par celnm-ci at lous les
autres.
ARTICLE 27.
La presente Convention remplacera, dans les rarimiorls
entire les Etals contract.ints, la Convention de Bernei dni J
Septembre 1896, y comipris I'Article addition)nwl et le iro-
tocole de cl6ture du ni~n e jour, ainsi que I A'le adtiitioni-
nel de la Declaration interpretative du 4 inai 1896 Les
actes couventionnels jprecites resteront en vigueur dans
Jes rapports avec les EI;,ts qui ne ralifieraienit par la pre-
stille Convention.
Les Etats signataires de la pr6sente Convention pour-
ront, lors de l'echange des ratifications, declarer qu'ils en-
tcundeit, sur tel ou tel point, rester encore lies nar les
dispositions des Conventions auxquelles ils ont sonscrit
anterieurement.
ARTICLE 28.
La presente Convention sera ratifiie, et les ralilwlations
en scront 6changees a Berlin au plus tard au ler. luillet
'1910.
Claque parlie conlractante remettra, pour I'clhange
des ratifications, un seul instrument, qui sera dpose,
avec ceux des autres pays, aux archives du Gouv-r~ne-
ment de la Con federation Suisse. Chaque Partie recevra
en relour un exemplaire du proces-verbal d'echitane des
ratifications, signed par les Plenipotentiaires qui y auront
priS part.
ARTICLE 29.
La lpr',..i)t Convention sera mise zi execution troiis
mois aprbs I'c'lhange des ratifications et denieurera en vi-











. e, r pendani- 111 im1 -.4 indlt ormtiiin(, j.iisquin !'expiration
d'1iiilt- ,iii e 1t lu iiil I11 jour oil la d~ ioni ationtio oi allra
etc faite
(-4tc l i, oi1101-!a11 'linf) sera aHd r. t s,', ain (OulVo''lltel I ti
de la ( on'. raI ,m S Piise. 1Elle ne prod ira son efret,
qu'fi 1'g:rd dii pI ys tini I'aura faite, la Convention re's-
tant execntoire pour les antri'e pays de I'Union.
A RTI CL 30.
JLes Etats qni introduiiront dans lour lt.'_.-:ation la dn-
ree de protection de cinqmante ans prevne par I'article 7,
alinea ler., de la pr'c-nte Convenlion, le f, rn connaitre
an Gonvernement de la Confed6ration Suisse par ine no-
tification ,crite qui sera communique anssitot par ce
Gouvernement A ious les antres Etats de l'Union.
II en sera de mome pour les Etats qui renonceront anx
r s i ves faites par eux en verlin des articles 25, 2(; ei 27.


EN FOI DE QUOI, leos Plnipotentiaires
si gii la presence Convention et y out
cachets.


respectLis ont
appos6 leurs


FaiLt a Berlin, le 13 Novembre mil neuf cent huit, en un
s:ul exemplaire, qni sera d6pos6 dans les archives di
G(uuvernement de lh Confed6ration Snisse et don't des co-
pies, certiliees contorines, seront remises par la voix di-
plomatique aux Pays contractants.


Pour 1'Allemagne :
S.) Dr. K. VON STUDT.
S.) VON KCERNER.
S.) DUNGS
S.) G(CEREL VON HAR-
NT.
S.i Jo.sFr KOIILER.
.) 'STIERRIEITH.


Pout- la Belgique.
(L S.) Cr-.DELLA FAILLE
DE LEVERGAEM.
(L. S.) .IULk. DF BORCH-
G RAVE.
(L. S.) W\\'AIJWEII MANS.


Pour la France :
(L. S.) JULES CAMBON.
(L. S.) E. LAVISSE.
(L. S.) PAUL HERVIEU.
(L. S) L. RENAULT.
(L. S.) GAVARRY.
(L. S.) G. BRETON.
(L. S.) G(EoRctRs LECOMTE

Pour la Gde. Bretagne :
(L. S.) H. G. BERGNE.
(L. S.) GEORGES R. ASK-
WITH.
(L. S.) J. DE SALIS.


(L.
(L.
(L.
(L.
RA
EL.
(L.











Pour le Danemark :


( L. S.) J. I1EGE1(0MANN
LINDENGROE.



Poir 1'Espagne :
( L. S. ) Louis PoLo DE
BERN A B .
(L. S.) EUGENIO FERRAZ.
Pour le Japon :
(L. S.) MIZLNo RENT \RUO.
( L. S. ) IIORIGUCHI KU-
MA IG H.
Pour la R6p. Lib6ria

(L. S,) VON K(ERNXIR

Pour le Luxembourg
(L. S.) CTE.DE VILLERS.
Pour le Monaco :
(L. S.) VON DE ROLLAND.
NOUS,


Pour 1'Italie


L. .s < ~' i .T -)' r
LEI;NtlL,
(1.. ^. 1.1Uo VI-N' I'Z .\N.
(I,. .) A\ \ UL'C -TO FER-

Pour la Norvege :

(L. S.) KLAUS IHOEL.

olour la Le 1l :
1. S I T'AL'IE.
(L. S.) P. M. AFUGGLASS.

Pour la Suisse :
(L. S.) ALv r-o.n V()\C .A-

(L. S ) W IR.\ I '.
: Pour la Tunisie :
(L. S ) JEAN GOUT.


FRANC'OIS ANTOINE SIMON,
PresidenI de la Rdpublique d'Haili.
Avant pour agraable la Convention cicin ,lw 1 erli n, le
13 Novembre 1908, th I'eflet de reviser la i',iention di,
Berne, du 9 Septeinbre 1886, pour la Priieclin des (CEu-
vres liittraires el artistiqunes, I'Arlicle \dditionni el e-t le
Protocole de cloture joinl.s a la uminme :oivoiIviiion, "tiisi
qne l'Acte Addilioninel et la D6claration iiiltlrpr-i titv- dti
Paris, dL 4 Mai 1896 ; et desiranil assiur'or 'I la Rflepi.)li|,iie
d'llatti Ie ),',*ii.'(ic', des stip)ulatioiis Cf.i lei n sl-,s ,iiis I-a. dile
Collv.'iiioll., declarani t I'app)ro river et, y allh i''', eiroli l -
tant de la fair execu ter et observer seolon s;a fine et le-
neur, sails pei'ineltire (u'il y soit coniltreven .









--41 --


En foi de (unoi, Nouu avons slvnie de notre main le pre-
sent acle d'adhesion et v avons riit apposer le Sceau de la
R public que.
Dlon-n an Pilais National de Port-au-Prince, le 7 Mai
1910 anl 107e de I'Independanice.
A. T. SIMON
Par Ie Pr,-sidrnt :
Le Secrtlaire d'/El/l d/e., ir/alions E..l,i.'r,'es,
PT[ION PRRE. NNDRIE.


Travaux publics et Agriculture.
XRRE TE PORTANT REGLEMENT DES CONCOURSE AGRICOLES
DU 'ler. MAI 1910
Monileur du 23 Fevrier 1910.


LE SECRETAIRE D'ETAT
Au DIPARTEMENT DE L'AGRICULTURE.
Vi, la decision du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Vu les vceux einis par la Commission spkciale du Con-
co'.rs agricole du ler. Mai 1910.
AR RETE
Article ler.-- 11 sera ,iiverl le ler. Mai 1910, dans cha-
que chef lien de D'partelient, un concours agricole dd-
parlemenlal avec exposition. L'exposition durera du ler.
an 3 Mai.
Art. 2.- Ne seront admis au concours que les agri-
cnlleurs et les industriels-agriculteurs.-Leur identity sera
atlleste ,rat niiemenl (par le Magistrat Communal, le Ch'f
de s-cltion on dleux agricilteurs notables de la localit6.
Art. 3.- Les exposants devront, autant que possible,
dresser la declaration de leur intention d'exposer et de
preiidre part au concours an plus tard, le 15 Avril, au Co-
mite dp)arteinental, par I'entremise du chef de section on
du Mlagislral Coin nurnal. C.'tte declaration mentionnera la
surta',e eultiv\Je e.i si I'exposant est propri6taire, fermier
on cheI de mnoitnd.
Art. i.- II |IourrIa Ire admis, A l'exposition des arti-
cles de tons genre; ne se rattachant pas directement A












l'a i,'lil re, t r g-l O q ll l i l ., pr 'llitl.- iIi-'ni 1- 1I-
( l il- S, I.lr o j) P \i O d ';i'pZt. .. d' 1. 1t I-
fie p In l' li pa pt art lll ,oi 1 1i il I .1 ii it il) li ,. ;1ll-
C 1 llO Ii "l l ,ip 1 .-' |I '.- ll iii'n i l i.- l it- ilir oiill I 1111 :111 pI l, .
l)en)Olicier (Ilne d'iile boiling mii'I4lioi.
Art. 5.- Tonto personnel qO i aura li,'ie d imi- r'-
COilinpen.-t- pour des produilts (qui'l ii;Ir rp-'s in' I. ", i
fa'-l 'i il.'. sera pOil'rsuivie i 1 .,t l II iil i, >.11. i.i t jt i cCe
d'aitres -ilne'. )prvues par les l)i.
Art. ().- Clialqi comnii.msion i 'I rlm'ii!i'l ;l' I'.,'-ii ra
un jury divis6 eli sections ii slon s. -tlic i .- ihai ,' > d all-
pricier ols prodli its el les coin itiilon (ll troilnc llrs. Les
ITlemlbres l jury qui 1,devronI tln c1oi-i pa.ui l ps lro-
lessiomin Is de la localitE t, Iolrit ,it | .as co tri l 'tri0 l F "ir
uli l'P Olm )p nse ilidi\idtell id.ns la seliio i ilt Is -ienil
Ne pot (orI (I*iir n enibres de hi si clini d(lu iiry ; l'as-
SOCi ( MIplo)- oil les pfroc'l s part ill.> ti ai li- (d'l II xj(o-
sant. La demand de recusati ii pour I'nii do ce'scas peilt
lIet faite par toiit exposaant iaValilt I 'Otiv l tlie'F (If'S l, eta-
liolls (ll jmui v, (is peine de f 'orclnsi 0 n.
Art, 7.- Cliatni ComrittS d- ipartt.inetilal faith la police
du concoulrs avec requisition do Ia police ctminiilnale oni
administrative.
Art. 8.- Les frais de transport des Iprodtil.-, (- con-
duite et dc not rrili uire des aliilttilu x \-o l a la Ia c.ih:rgu de
I'exposant IMais l( S frais tId'i-iillliio ii Iio r Il'r.\ O.iltiOi
des products soio i la chiai's de I Ela. Dts stalls et vo-
lieres seront rises graluiloienit l la disposition des ex-
posants pour le tn lail et la voltaile.
Art. 0 La r( eption des pirod uil.- 111-1i iila-l 1, I1 r
Avril pour les at tides nonl pis-a le.--, Ic 2S Avril p'ir
les articles perissables et Ite -2 Avril, a 5 Iit.i'es de I'a-
pres-iiidi, polr les aniiimniux
Aucun article lie sera ri ;'i pis.- I ;30 .\Avril 5 liin'res
de I'aprt'.--iriiili. Cependani,t. e-- I-iir's nlliie' s, on c -i rbe'
oi Oiln botiiquels, serotit adni-'s lo I r N1 pi i.|ii ia liunt
hours diu Ilaiin.
Arl. 10.- Clia(lue prodniit ievia (lre adlre' s at Cot i-
te d6partemental d'organisation, iini l 'ne l ti'iietle in-
diquant la commune de provenance, le nomi el la resi-
dence de I'exposant.
Art. 11.- D s I'onvert uire de I'ex position, les articles
et aiiiiTnaux petivent 6tre veinl is, inal ne- poiiOrtroit tre
enlevoes qui'alp s la cl6ture.
Les articles vendus ou nun, quLi nO .seront pas erileves,











au plus tard le 7 Mai au soir, seront vendus au profit des
hospices.
Art. 12.- Les animaux pregnant part au concours de-
vront appartenir a des exploitants, A des agriculteurs, a
des 6leveurs on naisseurs, trois mois, au moins, avant
le ler. Mai.
Art. 43.- Les prix ou recompenses seront accords
A la majority absolue par les jurys, conformement a la
classification ci-annex6e.
Aucun prix on recompense ne sera adjug6 par le jury
s'il estime que les products n'ont pas un m6rite suffisant.
Les prix ne seront adjug6s qu'aux products pr6sentes
en nombre ou en quantity specifies dans la classification
sus-mentionnee.
II n'y aura pas de prix ex-?equo. Un dernier prix pour-
ra Wtre accord si le jury le juge ancessaire dans un cas
special ou exceptionnel.
Art. 14.- Toutes communications concernant le con-
cours devront etre adressees aux Commissions d6parte-
mentales. Ces cominissions sont souveraines pour I'inter-
prtration et l'application des presents reglements.
Fait f Port-an-Prince, le 15 F6vrier 1910, an 107me. do
I'Independarnce.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture,
MURAT CLAUDE.


LOl DE SANCTION DE LA, CONVENTION DE TR \N. CTfON
ET DE L.\ CONVENTION PORTANT MODIFICATION
AUX CONTRACTS ET CASHIERS DES CAGES PRIMITIFS DES
CHEMINS DE FER DES GONAIVES, HINCHE,
GR[)S-IMOKNE Er CAP-HAITIEN ARCAHAIE, PORT-AU-
PRINCE--CONVENTIONS ET PIECES Y ANNEXEES
4 VOTE A LA CHAMBRE LE 27 JUILLET, AU SENAT LE 28
JUILLET 1910- PROMIULGUEE LE 5 ABOUT 1910
Monitcur DU 6 AOUT 1910.
FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Repuhliqu.e d'Haiti.
Vii I'article (i' de la Constitution :
Vu I'acle de transaction passe entire la Compagnie Na
ti(n,l I-, d,..s Che:iiis de fer d'llaiti et le Gouvernement
liailien ,











Vu ], i I'acle .ontenant les muo lii -atiorn ipport'ees
aux ,., trats piri niifs des Cli niwi de f'r ( i tivtf- ln 11-
che el CI tp-P iri- ,i Prince, an rapport de Me. Stuiiad Vil-
lard, inotaire a Port-au-Prince;
Sut le rapport des Secretaire d Elat de la Justice et des
Travaux publics.
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROrosE,
EL le Corps L6gislatif a vote la loi suivante :
Art. ler. L'a te de transaction (.fs-,li d-o.o di
seize Avril dernier et celui des 111o 0JliC.,iI s ap, | t iii,'es
aux contracts primitifs du Cheinin de fer G(oiaive.,-Htinche.
et Cap-Haitien-Port-au-Prince, lIs d i,,x ar\ .p- ani r; ppI)ort
de Me. Suira i Vidlard, notaire, s,,.,t it li iti :i
tionut l .ivec les mnoditication- ci- ,re I i -to -- .~ \ at ci,--'
3 et 6 de 1'acte de transaction et aux articles 2. 5,0. 8, 10,
13, 14, 17, 18, 1'addition d'un article 20 et ['article 20 deve-
nu 21 de l'acte de modifications ci-dessus :
Acte de Transaction
e Art. 3.- Toutes les obligations dejA 6mises pour la
premiere section de 20 kilometres seront annulees et re-
mises l 'Etal aux frais de la Compagnie Nationale de-. Che-
minns de fer d Hditi et ce, apres acliveinenit de la section
Gonaives-E ,nery et apres que les nouvelles obligations
garatlies par 1'LEat auront Wte emises.D
(r Article 6.- La presente Convention est exonree de
tous droits d'enregistrem3nt. Toutes les difficulties relati-
ves A l'interpretation de la pr6sente convention seront
deferdes A de-; ibiteres choisi- en no nbre gales par les
deux partie- ei si'geani a Port-au-Prince Le.- arbitres
choisironLt u. sur arbitre. Ea cas de dissentimenil entire
les arbitres sat le chtoix d, sur-arbitre, le Doyen du tri-
bunal civil designera le sur-arbitre.#
Convention modificative des actes de concession
des Chemins de fer.
< Art. 2.- La voie du Chemin de fer de Port-au-Prince
au Cap-Haitien sera etabli avec la rampe la plus facile et
par la route la plus favorable et la plus pralicable, pas-
sant par Arcahaie, St.-Marc, longeani la vail e de I'Arlibo-
nite, p..st-ant a < u pis Mireb:,lais, Laiscanw ba- et 11i n li.
de lad par Balion, la ville du Cap-llaitten. Leo pano de








/-
I, I -


cheque section devront 6tre soumnis A I'approbation du
Secr6taire d'Etal in DNoarte neit des Travaux publics
avant ancimne execution des travaux de cette section, coin-
me il est pr vu it I'ariiAl 2 d( [a loi prom il :i le 30
Aofit 1907 et port nt rIglein 'nt d'adlninistration publique
pour I'Mtablissement et exploitation des voies ferries su'
to sol do-s voias publiques.4l)
(( Art. 5.- An lieu do la reception pour la mise en ex-
plililii di du it ch.,nin de fer p ir section de 20 kilomi -
treq, le reseai sera accept(I section par section. Les dites
sections seront deterinindes cornme suit :
1, Port-au-Prince a Areahaie ; 2, Arcahaie a Mont-
Rouis ; 3, Mont Ronis a S -\lire; 4, St-M irc a Petite-Ri-
vibre de I'Artibonite; 5, Petite-Riviere de I'Xrtibonite A
Verrettes : Verrettes A La CAhapelle; 7, LaChapelle h Mi-
rebalais ; 8, Mlirebalai-s Lisc tioli- ; 9, Lascasbas a un
point en face de Thomassico ; 10, Un point de Thomas-
sico Hiinche II, Hinclie i Pignon ; 12, Pignon t Sava-
nette ; 13, Savanette, 'i Bahon ; 1', Bihon A la Grande-
Rivi re ; 15, Granl.e Riviere a Cap-faittien ; 160. Gonaives
a E nery ; 17, Ennery a Stivanie care; 18, Savanne Car-
ree a St..-Michel; 19, St-Michel a Maissade : 20, Maissade
a Hinche ; 21, Gom aives A Gros-inorne.
Chaque section sera accepted par le D.partement des
Travaux Publics qcand elle sera compl6teinent achevie
Ot 6tquipee conforl-umnent aux plans et projects qui auront
6t6 approuvees par le DWpartement.))
< Article 6. Le tatri de transport fixed A l'article 18 du
ci;liti des :liar,'s des deux concessions sera sur la base
ite I''or a- 1i 'itir.c in. la monaie lIgale ha'tienne 6tant reguau
cours dii chiii '. N6an noins le tarif en goardes ne pour-
ra :i;e mtiullii plus de deux fois dans le course du mine
ii ois-,et cli ii f1)is avisen seradonn6 au DNp irtementdes
'Tr'avax iplbiii, qui apinreciera si la modification corres-
p110l- avec le cli nMge du jour. Li ii yenne du change sera
las'o' siir le- ni-'rciiriales publiies par le Syndicat des
ar',ils de cliha'.i' assenrmentls, on a d6faut de mercuriale,
d aL1i','s avis d,-'s ageilts de chii- go.
Art. 8.- Toi'ues les obligations d&jAi p nis,. pour la
< pit-iii-re sr-ti'in de 20 kilometres de la ligne des Go-
natives J Ihinche seront annulnees et remises a l'Etat aux
t frul. d.I- I C.-inpignie Nationale des Ghemnins de fer
.< Hai i, el ci-., apres ach,-'v Mient de la section Gonalves-
A m',-v Pt ap;'- clue les nouvelles obligations garanties
< p tr I E:al au roInt et e1mises.
I) Voir .\Ann ir,. de '1007.- page 87.










a Hnit Tn-i s ir.s la piO il2galionl t. la I i dIe :llIellt)ron
, de celte convention, la (Coinpi-rnie Nttiinil,'' .'s (Che-
Ip cIIr c' tii1'1' i ;I. a i n'l .S
S action aires. si : IP, no s' :. ;) ,* i. ,.I- :iv 'l'x, 1'i
< so'lli e de P. 86.000 lI .ll. ) .r a in ri.i .1i ,. 1 .it '
< forclu-'ion de tont le re'v- .i. ElI' paieria ('n 0nilr, .' IlE-
< tat ), 75.000 dollars or ai ti ricai I, on tri.' t in' li, 'i'
0 el .ra c t.s, de trois moist. L. prI ininvr v l'.rs'llInlt dle P.
a 25 000 dollars or anrlr'i"-in d-.n 'r .. 'I it o
< mois ii' '. la d ite fixed 1 i l!' io 1 I. q).)000
< dollars. Immediatfmeint pr'-; it pr,'ini-''r ve'irTm- 'ntl dos
< P. 25.000 dollars, la ligna Ca.-(;rande-Rivi,"re. libiire do
<< toltes charges et reclariat.i -.-, ox,',., ', I .- 5'010.i dIfl-
lars reslant d( S au GOlIvoi'rninl ni,' r.i i, 'n.iso' .'1 -I I':.1 4l-
( pagnie des Che nins d- t ili la r -' r,'*. :'i it i r-
SInenen nt i I'article 3 di c lhi-'r I,.. 0r ,"r." i 1.n'-'x, anl
<, conlrat dn chemin de fyr C.p-Porl-.-ii-Prince.
S11 tost facultatif A la Coin ri'- ii.'' Natimnale ds-- Chemins
<( de fer de faire le; v,'ise 'rll.-, ci-de,.;us ini:UlioiInes
Savant IPs terines prevs )
a Art. 10.- La pr6senle convention est exolmplee de
tolis droils d'enregistreinenl la Comnpanlie des che-
Slmins de ter et ses ayants-c;n.ses,, poidani la ilujio'e des
a dies deux concessions, seronL eixemillles de loltO's a-
(. xes, cltr,'--. on im p6ts iiquelcofnlII,- si- si'- a,'lith .n et
Ssur toils les biens relevant des diles doi', x ,ou,'is-ii)i, .
Art. 13.- Avant de coninencer atCIjlne seClion, les
p ilans et tous les projects i execnller 10our celte seclio i
a dresses en double oripina, l Peroe ,t ,taiini- a l';ip r',b-'-
Stion du Secr.taire d Eitl de. Trava' \ public-. L'ii des
o oriinaux devra 6t.re relir'ine Li a Coi(l,,a:rinie avec le
a visa on les observations du Secrett.tire 'Etal dans le de-
<( lai de trente jours A parlir vdo la r.cep tion des prices
a par le Dpartement des Travau x publics u>
., Art. 14.- Tons les articles el dli..io iiii d. s deilx
Scontrats p)rimilits avani trait aux Ch.-iini dI- f.-r Go'i:i-
a ves-Hinche AGros-llorne eorl-de-Paix-C-p-ll. li,-n-Por-
an-Priic.e-Arciahaie I'rii'n ,lLi..''s 1- II Ait 109 3, le '27
u Septembre 1906, le 26 .iillo 19'i 07 ,.i lo s artic-les dp ca-
< hiers des charges y anniIex('- d iOeln''- .:i- ;a con)ie i-
t lion de cession de la lignie Cap-G',ian l-Rivi"re,elui i'in ilt
a pas '6e modifies par Ila presence convention, conservell
lonie leur force. (1)
A tons les d6gr6s d. I hiA-'rarchie les tro i-C i nart d(s
i'. li[yes,ouivriers el ijm iriialiers di I' pln 1ital ion i ,lr. l'
(1) Voir Annuaire do--'.ii.i.-,- i!.4_ 1)!, ,I, l' l7- rI't1;i 5'3:.








I-
- Il -


haftiens et seront pays sur la meme base monetaire
< quele personal stranger.
< Art. 17.- La Compagnie s'engage aL construire, aux
< momes conditions et dans le mnme dW!ai de cinq an-
< n6es, I'embrancheinent Port-de-Paix-Gros-Morne qui
<< sera accept en deux sections : Port-de-Paix- Bassin-
< bleu Bassin-bleu-Gros-Morne.)
<< Art. 18.- La Compagnie sera tenne, a toute requisi-
< tion, de mettre un train express a la disposition du
< President de la Republique et de sa maison civil et
<< militaire.
< Aucun autre voyageur ne pou:ra y prendre place.D
< Art. 20, ajout6 L'article 2 dit contrat primititi est
< ainsi complete en son 36me alin6a, sauf aux parties a
< se conformer aux drsposilions prevues par la loi.
o Art. 20 devenu 21 Pour I'ex6cution des presentes,
les parties d&clarent l6ire domicile: le SecrOtaire d'Etat,
en son bureau et le sieur Marsh, au cabinet de Me.
<< Justin Devot, sis a Port-au-Prince, Rue du Centre
(( Tons les actes gienralemnent ([u ilcnqes relatits aux
( presents pourroiii 1tre signitids aux domniciles 6lus.))
Art. 2.- La present loi a laqulle soot, annexes les
deux actes susdits, abroge toutes lois on dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera ex6cutie A la diligence
des Secretaires d'Etat d- la Justice et des Travaux pu-
blics, chacun en ce qni le concern.
Donn6 au Palais de la Chambre des Representants, a
Port-au-Prinei-, le 27 Juin 1910, an 107Mne. de I'Ind6pen-
danco-.
L,. Prdesiflent de ,it (:lti .c ill1 ,,
G. DESROSIERS.


DENIS Sr-.AuDI:, Dr. L. CAMIL.LE.

D)onned i la MaI:t isni Nationale, ai Port-au-Prince, le 20
luillet 1910, ant 1l7tine. d A I' NUJM DE LA REPLPULIQUE.
Le President i11'aiti orilonine que la Loi ci-dessus du Corps [.Gi.I.til
soit reV-tue du "eC.-i ile i; lii*publique. imprimne, publiee et execute.
Donne au P.ilais N tional. A P..rt-au-Prince, le 5 AoCit 10910, an 107me de
I'Indi1endance.


A. T. SIMON










Par le lh' .-ii.',id


Le e e d'EI't' dc, iT aciU ol.,
M'iKAT CLALD'I-.

Le S er, titrc d/ l'Ial de la Justice,
\ IT..\ UD.


CONVENTION


Par devant Me. Elie Emmanuel S:iird Villard PI suin
collogue, notaires a Port- ,i-P m' i- s ,
Out comparu :
Monsieur Murat Claude, Secretaire d'l at des Travaux
publics et de l'Agricullure, t Mo11.-mi'.sir .1. C. Arteaud,
Secr6taire d Etat de la Jii.-,tice. ;g-iss ili Iou l- d iix pour
et au noin du Gouvereinent d'1 iiti, en v0'aru d la aecil-
sion du Conseil des Secr6taires d'Etat en dai'- du 15 Avril
1910, d'une part;
Et Monsieur John Greth Marsh, pr)'.-.i(eiiI du Conseil
d'Administratiou de la Compagnie Nati ;ale dtes Cileinius
Coinpagnie, en vertu des pouvoirs specilali >uli 1I 01i out
etm0 conter6s par les autres Meml)res <,i lu i, .il Id'.\1 111-
nistratioii le 12 Juillet mil iieuf cent nei l, Lo 'iiin ln inileit
,a 'article '21 des Siatuts de la due coinp ug:iie, lesquuls
pouvoirs sont enregistres a Port-au-[Prince le quatorze
Avril mil neuf cemi dix, fo 106 /164 ,e to c 68.-,' S. di, re-
gjstre Y No. 3 des actes civil, droit 237 ct'tiiines el .~oit
demeures ci-annexes. apres avoir elt ci.rilie veritables
par Monsieur Marsh, d'autre part :
II est convenu et arrite ce qui suit, sous la reserve de
la sanction du Corps Legislalif;
Art. ler.- Les deux process introdmis par le Gouver-
neinenl. Haatien, par exploit d ajo rinanrj ii, (ILI 7 Deceiin-
bre 1907 centre la Comipagime Nal ioiiae dles Chlieiiins de
fer d'HaYti par devaiit le T'ibuial Civil d.- Pnri au-Priiice,
l'un concernant la premniere section de vimngi kiloimieires
du Chemin de fer des Gonaives a ltiiclhe, et I'aui e au
sujet du Cheinin de fer du Cap la Giraide-Hlivire, de
ii'ni -e que routes difiiciLltes s y rattaclia i oin pI iuivali s'V
rattaclier, sont arrOLes et d6terinines : d sore que tout










litigv et routes dillicull '.- de quelque nature qu'ils soient,
2essent entre les parties par le seul effet des presentes.
L'unie ou l'antre partie a quilit6, au moyen du present
acle transactionnel, de fiire radier les causes du role.
Art. 2. II est entendu que par la prtsente Convention,
la Compagnie Nalionale des Chemins de fer d'Halti libere
el declnrge I'Elat H idtien de toutes reclamations et res-
ponsablites pour les dommages a elle causes on auxquels
elle pourrait pr.tendre ; que, d'un autre c6ot, I'Etat Hal-
tien, represents par son Gouvernement, libere et d6charge
la Compagnie Nationale des Cihemins de ter de toutes re-
clamations et responsabilites pour des dommages A lui
causes el des amendes ou d'autres penalites qu'il peut
avoir ou auxquels il pent pr6tendre contre la dite Com-
pagnie. Celle-ci renonce notamment A I'action actuelle-
ment pendante enlre elle et le Gouvernement haitien et
aux dommages quelconques dans le proc6s existant entire
elle et I'Elat.
Art. 3.- Tontes les obligations djAi 6mises pour la
premiere section de cinq kilom6tres seront annulees et.
premises a l'Etat aux frais de la Compagnie Nationale des
Chemins de fer d'Haiti, sauf cas de force majeure dfiment
,onslat,, et ce, des achievement du troncon des Gonal-
vPs-Enneryetquand les nouvelles obligations garanties par
I'Etat auront 6t. 6mises.
Art. 4.- E'i consideration de I'arrangement des diffi-
cults l)pendantes entire I Etat haftien et la Compagnie Na-
tionale des Chemins de fer d'Haili, comme c'est ci-dessus
stipul4t, le Gouve'nement haitien s'engage A soumettre au
Corps L.gislalif, 5 sa plus prochaine session, une autre
convention sig-ne ce jor entire les parties, avant pour
but de modifier certaines clauses des contracts de conces-
sion des deux lines de chemins de fer Girna;ves-Hinche
et Cap-Port-au-Prince.
Art. 5.- Si cette convention n'6tait pas appronuve par
le Corps Legislaiif, le manque de cette approbation ne
pourrait en rien alTecter les droits du Gouvernement Hal-
tien iii ceux de la Compagnie des Chemins de fer d'Haiti
on de ses obligataires: et les choses retourneraient a l'Etat
dans lequel elles lIaient avant le vote du Coros LUgislatif.
La Compagnie aurait alors jusqu'au ler. Aoftt 1913 pour
meltre les lignes G)naives-Hinche et GonaYves-Gros-Mor-
ne en exploitation.


- 40 _










Art. 6.- La irt-lslinte convention esL exo.'ir) e de tolns
droits d'n regi treiieilt.
Art. 7.- Pour I'execution des lpr-,senlIs, IPs parties d&-
clarent Mlire domi, il< Ie-: SS,- letaires d'Etut, en Itlirs bu-
reaux respectifs et le sieur Marsh, au cabinet de Me. Jus-
D6vot, sis A Port-au-Prince, rue du Centre.
Tous les actes g6ndralement quelconques relatifs aux
prdsentes pourront Otre signifies aux domiciles Mlus.
Dont acte.
Fait et pass A Port-au-Prince en notre 6tude ce jour
s( ize Avril mil neuf cent dix.
Et apres lecture les parties ont sign avec nous no-
taires.
(Sign6:) MURAT CLAUDE.
ARTEAUD.
JONH. CRETH. MARSH,
President de la Compagnie Nationale des Chemins de fer
d'Haiti.
SUIRAD VILLARD, K. VILMENAY, notaires.
Enregistr6 A Port-au-Prince le 16 Avril 1910, fo. 171/172
Vo. Case 718 du registre Y No. 3. des actes civils, percu
(gratis ).
Le Directeur principal de l'enregistrement,
(Sign6: ) C. F. CARVALHO.
Vu : par autorisation du controleur,
( Signed :) CYRUS SAUREL.

Collationn6 :
SUIRAD VILLARD, notaire.

Pour copie conforme:
Le Secrdtaire-archiviste du Shnal,
R. DUPLESSIS.








Ii -


COrN'-. 1.1 i -A.T'.

3loi/uiftli ii., < IN/,/isli ,n.. ,l .ad li/lion, ait, o lat de Chle-
eim. i? for Id Go a m -''. I' in ', l d Port-ai-P i I;,,'- ala
Cap-Haililn.


Par dtevant Itnous, M nii'_ EL i Eminanlel Snirad Villard
et son c-illei4tgno, noaireis Port-i i- Prince, Haiti, D6par-
tement do I'Onest, )li- .n,''.s ;
O tl co pllpltrn :
Mon:i-,il'r Mural CI;ial, Sr'ia-'trai d'Etat des Travaux
public'< L t de I'Agrriculliire, ;.i-;:<:nt pour et al norn dii
oliiverneiient d TIltii \'erin de lat decision du Conseil
des Secrttuires d'Etat on dlati' d- I. Avril 1910, d'nne
part ;
Et lMr. .John Criiiili Marli. Pndrid-nlt du Conseil d'Ad-
iiiistralioii di. li (C inii tnie N titoale des Chemins de
fer d'H ail agi.saint po'ir i' mlii -' -'It atn nomi de la dite
Cornpagnii ti l un v r'ti d,-o poliuv ir- s.l," i IlIx A lui coof6rs
par l ies Alen res dii C-'in-Il l'.Aliinislration le douze
.IJtillet m il i c t c..nlt ii t', :" t'uin rii' ni -nt a I'art. 21 des
StatIts tie la ditt C 1oniiia,-i', les'U.ils p)onvoirs sont en-
'registr,' s i Iirt-au-Priiii-' I1 lnat, ,rze .vril m il nOuf cent
dix et s-n, t deim 'nris annoiix- A .1 il minute de I'acte de
trliIsacl ii lu.-l pal i 'is, irlit.i'i. u'ollssignes, cc jOur,
d'anitre I t ;
ColIsidiraunt 111: aIn dit, It.o'iilpagnit-. National des Che-
miljns de t',-r d Haiti lioU','-dl. 'luix c.', es-ins de cheinin
de fer acc.o'rdtle s pnir a tiln H ill ii, i l aiti, r'une pour le
cliem iiii des liu nai\'v-4 ;A inilin e t-'i ris-MIorne, sanction-
nee par la loi iiialem-niit vol-e I H l \i Aofit 1905 et promutl-
' i'e le I de la m itne llner ; I'atiii pour le Chemin de
fer dIll Cap-llaiiitl.-i ;t P irti-au-Priiie ei, 1'Arcahaio, sanc-
tioin)0 e, ipar le.- lois, lin l ilm t \'o :t-s le 16 SepLembre
l9Uti et It-' 18 Jiiillot 1007 ci liroili.i t iii-es, la pri'e ii ri''- le
27 Septiet iib e 190 It tl iiximiie 27 Juillet 1907 : (1)
Considi'i iii, i i',on OUltr-', 1ii,' It uIli-iirn do fer existent,
du Cap-Halmii i (i' Griil- iviiG-vc a ,'i cete par I'Etat ltiT-
Iien a la iimUiinw 0liplanii- par lln Convenlion Ldu 10
Septemrbre 1IiHi, .-a. noti_ on- p'r i',- lites lois idu 1 Sep-
te"i tre 90i) At dIu 1; .luIll't M1.i7 ,
Ett 'onsidiui il it ,il iln ip I ditlii'iiil pendantes entire
Ia GUlllnaagnie des i'sl 'iiiiii tr i W- 1 Goii'r n'i'P i l' t O lt
(1) Voir A intairi ii.i.'- ''.1' .",. I,. l:'. 7- page 3' et 53.










ett n'gl',P-., tI lim pe trans la,'I t I L'tanlt la c ,Illo I I;t,", (ql,
la pr'', il o o t (levant 'troe ',I liill .. 't I 'I t li 'ob liit n fill
Corps I '. iiis"'lif ;
11 a (l Con\vonil i t arr l', -ni h l. l t '-.erv, d, la ailec-
lion (In Corps L1-;, i-l6 it, (1 1, I,,-; 111,) lilications, s -iltil -
lions et additions snivantes --ront faties aux diles conces-
sions et conventions :
1. Les delix sus-dits ."1i nints de fer du Cap Ai Port-
anu-Prince el Ar(aliai,, et. dv s ora'ives a lliiclI(ie l it G(ros-
Morne seront rLilis et iinili,'.s de aon al i nie forlnor
qu'un soul ri',soanl. Les doux su-dvite i:?nce-.ionis Stro-)nt
prolonges doe facon ce (q li'e-ll e x!pii' t ii l -tque l--s cihe-
mins doe fer assent retomir :t I .'it dans cinuliant' ans, a
partir de la date de la proitiilgatiioui de la loi de sanction
de la presente convention
2.- La voie du chermin de f-Ir ide Itort-an-Prince au
Cap-HaYiien sera 6tablie avoe la ralrp la plus facile Pt
par la route la plus favorable tl la |liihi pralicable. pas-
sant par Arcahaie, Saint-Marc, longoant la 'vjlle de I' \r-
tibonite, passant a on pris Mirelbalais, Las-t.:aobas el Hin-
che, de il par Bahon I la vill, du Cap-Haitien.
Les plan- de cheque so,-ii ,i depvroilt tre s,'miIlis a
1'approbation du Secrtailre d Elal an Deparlteient des
Travaux publics avant aucuue execution des lravaux de
cette section.
3.- Les art. III des denx ss-,dils ini ir its de conces-
sion sont annulds eL reitplact'-s par ce ,ini snil: La Com-
pagnie Nationale des Cheminis d'llai tsmettra des obliga-
tions pour ces dites ligre-s de clheinii u d-, f[r i ral )on de
20.000 dollars or pour cliaque kilointre lde vit, princi-
pale construite.
L'Etat s'engage constiluer t la Coi ompagpanie, a partir
de la mise en exploitation dtie clIu(iue sctiii l C-s clhi-ninins
de fer line garantie d'intrtLs de ;i\ poui 'o .it i 6 .;o ;
par an sur 20.000 dollars I ;ain'-ricaii dt'olllig .il ;l p.tr
kilomntre de vote principal.
L'Etat constitue 6pgaleinenat la ( :.oui agm e, i irtir d(ti
ler.lanvier 1916, ine gara-ii- i e :.iil-il s ; estlri.ls
de un demi pour cent ( 1/2 o..' ) .-ur I' iniiilaiil total des
susL-dites obligations p ))itir .i rr',.aliiii piar Ia Ctiiiaglii
d'un fonds d'amnoritissemn t ip, itr l i r minb itmrse neil l int_-
gral des dites obligations i tni'Mll' piar ia Cunpagnie des
chemilins de for pour les doi ; siit,-dilis ligior s de chltniiiiin
de fer de facon que, a t'C iiirati.i n d s.: c 'ni.ce.sioiis. les
dits chemins de fer ptuiseint aire reloir aI I'litat libres de
routes charges.








53


Dans le cas ,uu, .1 tne period quelcoinque p.-if la ii la
durpe de ces conce-sions, les recettes du r6seau, apris
piniinent d-- de pon;es d'exploitation et d'entret.ipn, se-
raieni in-ufflia'ite- po'ir payer I'integralitL des iiit(rts
et des charge s d(- fonds d'amortissement, I'Etat ne paiera
qtile la proportion n9cessaire pour combler la difference.
Malis en mi ii ii a--I I'E at n'aura A. payer au delay du mon-
tant de sa aranitie d'int6rOts et d'amortissemnent.
Lorsque les receites seront suffisantes pour payer int6-
graleineut le.-; diles d'penses d'exploitation et d'entretien,
avec les intetrets et les charges du fonds d'amortissement,
I'Etal n'aura rien A payer tant que durera cette situation.
Les recettes ani delA de ce qni est iiecessrire pour con-
vrir les de)pense.s d'oxploitation eL d'entretien et pour ac-
itlter les interlts et les charges du fonds d'amortisse-
miont sont des bI)elic-,s. Lorsqile ces bo.n6ices s'l66ve-
ront A 12 o/o par an, I'Erat, pour le remboursement des
paienients qi'il a pu laire pour la garantie d'int6r6ts et le
fonds d'ainortissenient, recevra un sixieme des 12, o/o et
il sera de's lors servi a I'Etat une part ben6ficiaire de I sur
0 sur les bnf1ices dte|passant '12 o/o par an.
4.- Toutes stipnilations faites dans les deux sus-dites
concessi,-,s originales pour assurer la garantie d'int6r6ts,
s'etendruo to s'applihiueront 6galemnent A la garantie du
funds d'amortissemeiit. Les droils de douAne affects en
vertu des dites concessions originales A la garantie d'in-
terets. de n'imenile les droitsd'exportation et taxes sur les
baniannes-iigues sent appliques A la garantie d'inter6ts
et du fond- d'-amortlik.selnent des sus-dites obligations A
inpottre par la comp-igni- Nationale des Chemins de fer
d'llaili. En ras do be- par I'E'.at Ai raison det c-tte garantie, seront verses tous
les six inois a n Reiprsentant d.sign,4 par la Compagnie
des ceeminsh- de fer pour 0tre repartis aux porteurs d'obli-
galions.
5.- An lieu de la reception pour la mise en exploita-
tuon di dit elie,,in dtie fer, par tronQon de '20 kilom6tres,
le resean sera accept', Ironcon par troncon.Les dits tron-
cons S'ron0 determines come suit
I, Porl-aln-Prince- a A.rcahaie; 2, Arcahaie a Mont-Rouis,
J.Mo t-BRoui ;ii Saint-Marc : 4, Saint-Marc A lPetite-Riviere
de I'ArtliboIlile ; 5, P.-',tie-Rivibre de I'Artibonite a Veret-
tes: 0, 6Vre.lT s A La Chapelle ; 7, La Chapelle a Mireba-
,ais ; 8, Mirebalais A Las-Caobas ; 9, Las-Caobas A un
point en face dle Thomassico ; 10, un point en face de











T )h, rina.--i- ,, a llinclie ; I I. H incil .I Pig., ; I P[ ignr,,
s Savante ; 13 'S vaiietit .1 l? ,l I I, lu n i ;' (ranih-
lvI rT,, : 1"5, 1G ra de-R iv ,'.r (I Ii l l .tl,*in ; I fI.nIaivt.s
a E'nl i y; 17, Eniner'v t S.ialni (;lrr,-' I." Savaniie L ur-
r e < St-Aliclhel ; 10,'St-Michi.-l I Mai, al e ; t, Mlaissade

-i i ( -.< d,1 -. n s .. ... "' I | ( I I )< r .,l' ,+l '- n l tl l '.'-
Travatx p llic.- qluand ell ; ra -comi plltt-m'in L achlevi'-e et
((|ltip!()e co i'tnfrm emten aux plans el p)r(ijeis qIni aturonl 'It
al'lr'n ivs par Ic diL D par.lrl im nt.
G(. Le Tarif des transports li s A I'ailile 18 diu caiii',r
le cli. ',,:s. des denx c, t,-ssionl s so ra sur la la.m-' dce I'r
wiIricaiilila morinaie leM al-liaiieuinn-' t:lil Iroilea icilm -;
d(tl (chli'in'. N aninoins le tarif eii n ii ilrid s in,' ipoll'ra ct.'
modilie pills de deux tois- danis I, rolir.- du iiitinle imOi--
ci avis eir sera donn6l chaiiue fois ai Dtc'parileinlt des
I'ravaiix publics. La mo'e eii diul llliin; ) n sera bias' e
sur les ieri'curiales pulbli'les par l' .Syndical des Agents
de change.
7.- Sons peilo de forlclu1si)i, la ("IIlll)pa iil; e re)preond I
les- itravaux do construction dai s les d. ,ix i, iti. utli: t'. I
prollliil oliaion de la loi (id sanction idI la pIr's-n t- ':n I-
v ntliiO i.Elle acli vera e6 aleilieiil sons il llei de fLl lii i.cl -().
Ie resean entier dans les ciit ans a piarlir de la ine"il-'
daie, auiil si ulle en est emp'iclhie plar des ca.s o cii-
coilslaices cunstituant fi'ce illajilie dliiiiiiit (-1si 1alk-
eL iiliiies dans les 60 jours ani Dt'-piitrlmel' dets Tr
valx publics.
8.- Toutes les obligations deja m ii.ls pour la p1ei'Iiei'
section de vingt kilomiltres de la lige des Goinalves a
Ilitclie seront annnlees el ri.nises aI I'E:tl aix trais tie la
CGjllpagii e de clielinis dle t r d' t lli. still '*;is d- i i're*
i .jOUni diillelli CoDsta. ', ,,l -,, td ',s :n:l,"','ini 'iii ,l> I
eclI.+I I (io i t0lvt1 ,- 0llnel") l t i tii ld I,'s i it li.'.ll :- u1llllg.t-
l10Jl is ".:tltillii s |)ar I'Etal alroilil ,te < iis,.s.
Qn.lakie ioIS apart's la [jro'.in ili li,_ll (1. la Im de Salle-
i i ilje Celle litoVelitio l (l ii|ll >;i li NalJi i le Jdes
c')illiij dti t'er paiera I E at, E npili' ctliillte des ancienli
actli 'nl ai's, l elle ie s'si 1 s 110 nlt'tl iid avec etix, lit
's iille. de 80.000 dollars ir aiii"'icain, sins peine de fI'r-
clkblI, (1ite ia ligilte Cap-(.iaiide-BIi t*.e. Elle paI. le a t ii Oll -
i A it i'Etat 75.000 dollars or ali.riic.uin in tr'is ei'ies
,ganx tir 2 .00) ) I dollars devra itre ei-xt'ii'" 11 .)is iO i isi' 1 ajVs 1:L
Utilte l1xee pOunr le paienient des StO0.0i0 dollars. linmedia-








-)5

teinent apres le ier 'inm .r ver, ement de 25.000 dollars, la
ligne Cap-Gram de-Rivitrte. libre 4e tortes charges et re6-
'.Flarnil ions. exc_,iept i des "0 000 l)llars re-. ;hit di s an
Goli'ernement. s-rla remie A la Cornp nie Nationale des
chemins de for lqui la reconstruir t confonmiiJe.nt a I'ar-
I.icle 3 C(i caliier des cli irges, annex au contract du che-
min le for Cu;p-Port-au-Pnrice.
II est factiltatif A la Comp ignie Nationale des chemins
de fer de fair le;- versemuienits ci dess'is meilionn6s avant
les terli-s I'revuis.
9.- Le tarif dIe- oIo.tsa de trli;ie6n class-e sur tont
l- rI'.ea;i s-,'a de Iris centimes or par liene de 4 ki-
loinelres.
Pour les pro.li'it- ; d1-'' mines, minieres et c irri6res
|quelconiqi ies, de i1 nieIle tlIe I)ouir le machines, outils, ap-
paI'ells oui tons antres approvisionnements nec ssaires a
I'exploilation de ces mines, minieres et carri6res, it leur
sera applint tin tarif special homologn. par le D6parte-
merinet des Tr-avauk piiublic apris entente avec la Compa-
glnie duIL Chemin de fer.
10.- La rti'~-enie conventionon est exempt6e de tous
droils d,'enr~g,.istremnient; li Coinpagnie Nalionale des che-
linins d. efor el ses avanis-causes pendant la duree des
dies deux conlcessionis, seront exemptees de tous taxes,
cdarces on impo qI.nelconques sir ses actions el obliga-
tions et sur tons ses liens relevant des dites deux con-
cessions.
I1.- Dans Ie courant d& la premiere. annee apres la
promulggation de la loi dtI sanction de la pr6sente conven-
tion. la (tComnpagilie devra remeltre a I'exploitation au
m iniis tine section -t l ,us les done inois qui sui'ront,
nne Imnyenni de 5 se-ti is, sauf cas de force majeure
dflinent consal, et ce, .sous peine de forclusion, de ma-
niere a achever loni Ie riseau en ciiiq ans au plus t61t.
12.- Toutes leles fis que la forclusion ou la d6ch6ance
sera conmirue, il n'y aira pas d'autres formalities a rem-
hlir pou- r la ri'ali-.er qutle celles prvues a P'article 16 du
Calier des charges anntext5 au contract de concession.
13.- Avant de comlmeniicer aucune section, les plans et
tos les les ijes A execnter pour cette section dressee en
double expi ition seiront soumnis a 'approbation du Se-
cr'taire d'Etat de.- Travaux publics. L'une des expeditions
devra Oire re'otMili'e A la Compagnie avec le visa ou les
observations du S -cretaire d'Etat dans le dMlai de trente
ioirs, a partir de la rt-ception des pieces par le D6parte-
eniit des Travaux publics.








pt I -


1i- T. 1 s ls arl ti T -,.. i t C1. .h 1 ni i .-
p)rinitifs ayant I I i iX Ii .' n ; ,I i i ,I ii)t >' -I lin-
che Ci Gro -Morse op G ip- ni!'-:l-I'I *- I -. \ I ah: 1i Wi l-
gI s le 11 Aolit 1)0., le 27 >Si-, l .I in l I I. I .- 7 iill l
1907 et los articles des callirs- d.- l ;cim ts Ht ainnx,'-s, de
mcme flue la convention do I i li;_no Cap-Grando-liibre,
qui n'ont pas 616 modlifie.- lan l; ,'l; cmix\' i01Ati)i ,
conservent toille lnr 101f'orc.
15.- A l, tlir de la vinlii'.ni ann*'. ;,v:uii !.! d+ tt do
1'expiration de la concession. I'Eilal a ,t le tli-dr i de ra-
cheter le reseau de cheniins t.- fr a.r ux lirnii's t-t 1-ondi-
tions suivants :
1.- Le dii rachat comlurn ra I| if'in i 1I1 i ;I \ d -
110 o/o des obligations 6mis- et 1 iEtm air tlH i1 lo i,-dt.tt-es
budg6taires do la (h'la.iil '_1ni'
2.- L'Etat paiera la valoeii Il-, ,- ii-,-d privil ',c,, oides
actions ordinaires qui auion tI i' c( iinss:,s dt (ollie vatloiur
sera d& duit le montant d .-:, piiaier-i- All', I n'-.- i,,r lui
au fonds d'amortissement.
3.- La valeur des actions Iponrra 'aIlori inals tiiin de-
passer la valeur total de Iluilt's !s tlilgations. IUin,
emr issioi d'action (. :d, ;t la v\';.l ir Ii-'.- (ill;;tiins ne
pourra itre faite qu'avec I apporinlatimiii d1 IPr'-idoen de
la Republique donn6e sous I(trnin_ d'arrl',l.
10.- En aucun cas el ,itir aitiu inmolilf, l.t coilesla-
tions qui naltraient de I'ntlerpt'iji itll i des rlauses du
present coutrat no pourraient (ldon'er lieu ;I des i'coULIr
diplomatiqueos.
'17.- La Compagnie s'engu-ag -,"I c n.islruirle x iin'ne.s
conditions et des que le (iou'veriteinint le .i ;era oppor-
tun l'embranchement Gros-Morn e- I ort-de-Paix.
18.- La Compagnie sera iu tne, it Itnle irt-'iisition de
meltre I on train exprese .i la dislosition dl IPr-sideiit
de la Republiqui e el. de sa nm.v~ in ,ivilr- ot mnilil;-ir. A.\n-
C III atlire voyager lit P41i l'l'a1 1 liV I l( i 1: ,,
PI .- Lait r(-d l (*0 vfiV 'iII ', .;Il' .T' H |l V I'.:-
contrairo dais los clautises (C-Il il.-(it i il .-' i ,. I- d,,.\ coi-
cessions et la convenlioii d-(I (c's-.in dtiol il -..t ci-de-siis
question.
20.- Pour l'execution d,.. plIris. nI!'-, Ie- parties t -.la-
ront Mfire domicile, le S(.t.laii ll. i:i, -c1 sun biirc;iii,
et le sicnr Mar-li, an cabin-l d-I Nb- J.-slin ii 'v -i.- .
Port-au-Prince, Rue (dit Co eli .
Tous les acles g, ii'lralkinlliil ,i I.c, i n,'i ,l il.-l, mcix
prt senltes pourrotlt Oire ui-illit. all ix dl iills eli.-.










F;.iil .i aiss i'. l-l'riiiin en n i ol di!i i.- ce jour
10 Av.\rl h lflU.
El apll's le' ur, I-.. i ,.[i'lris out siui6 avec nous no-
tai'es.
( Sgn : ) MURAT CLAUDE.
.lNJ,. CP.ETH. MARSH.
P,'r'id,,' l i,, l Comfn.tI/ i? ti ralio taeI,' t,".s croemtins
./,, fer d'Haili.
K. VfLMEN.\AY. SUIMI) VILLARD, notaires.
L:n :i.-tLr :;i P,,ri-;:i-l'riince le 10 Avnil 1910 fo 171
17l 17:1117i \' C;ase 7!i ,Ii registre Y No 3 des actes ci-
v ii I'. i' i : II;a ti-.
i Letiroi-t r iiriiui'ul dc lEnregt'rhi'onft.
Par autilri-stiioii du Directeur,
( Sig. : ) FRANQOIS MATHON.
Vni : l'ajr i i, li i i ,1,1 ,,ri '6le 'r,
Sn..-. ) CYRus SAUREL.


SUIRAD VILLA RD.
] l 1 l' 1 i I ll' l ,' |
L .,', ,i' i','-,rchiiisle du Snial.
R DUPLESSIS.



-SL. nrnex e :

L, I,,i l ,i ,ii ,ic'.'S-'i. /,l/ (/t' /) a RI,;it ion dI, Conseil d'Ad-
ii,,,ti'iali.,,i / / 1r. i ; i; ,NI/,, atiott'N lO des ch,,i', si de fer
t'llili. lw ,a a /Putl- 'f- 1Pr l'- 19 2 Jaillet mil anuf cent

A In l ro lliol iii C iis,.il l .\d Miiii tration de la Com-
|lia.i'ie N ilin,,nile ii--; I:li ii. ini s de fer d'Haiti, tenue ,a
Po,_rt-ani-iltanI c- le 12 ...iil ct 19dJ it la(iai lie out assisted,
-.%it oia pI- r.- 10.-, s it par rtIelisentation, tons les memn-
bli .-, illu il i )'.-, 'i ^l, ia'i. laiIle les soussigues qui re-
lP'sesIlenil la u, j'ii'it' Il dii l Conseil furent presents en
*ei solnlie, il a ti? resi.ia cO (liii suit :










LeS p 'ill-i poi umI ui l oii,. :, a linui l1 Il l lar. i cdin -lie
1ma dald iatre .t'.';l l d.' la ( limpa; ni e o'.1i l iplprl(nl s. Le
dit John Cretl Marsh ..l, in ,ini.-,," ieini'e, a-I risi'S a ne-
gocier avec le (1, l\,',rT ilr,1o 1l IllMiti, n 1- iln 111 ( li,',lionS ;I
apporier anx cli--,,i-l. o s -|jpa.orl' al, t dl"I'j 5 la Clonllpa-
gnie, Ai traiNsiir Cet i laitirc ins I,-,P' ii IIIS a ,,i ujtl drs
difficult existant entri, la di(, Cul ,ipagni '. la H piilbli-
que d'llaiti, at signer an 1ni i dt-e la dile C inpagpnie routes
COniveilions, tOLuS COntaols, llls tm 'iar lm-, fli'ciis pouvant
coiicorner soil les C' ,I's(,-iinmis dII,'i apparteriaii a lI
Cliia.iiiC, soit les til'liuille-. exi.slant cincil la Coilm)a-
lnie et le Gouvernemneiit HaY'lion.
En foi de quoi nous lii avows delivrd le present extrait
du proeds-verbal de la sus-dite Reunion poLr agir au be-
soin au nonm de la Coipaginic.
( Sign6) R. GARIIDIRE, F. 11. BERLIN, JouN CKTHi
MARSH.
Ensuite est 6crit : Enregistr'6 A Port-au-Prince, le qua-
torze Avril mil neut cent dix fo 163/164 Ro case 689 du
Registre Y No. 3 des actes civils. PerQn driit fixe, vinut
cinq cenlimnes.
Le Direrteur principal de l'Enregistrement,
( Signi ) C. F. CARVALIHO.
Vu : Par auitorisation du Contrileur,
(Signfi) CYRUS SAUREL
Certili6 veritable: ( Sign6 ) JOHN CETil MARSH.
II est ainsi en I'original de la procuration ci-dessus
transcrite.
SUIRAD VILLARID, not.

LOI DE SANCTION DU CONTRACT POUR LA CUI.'rTUF, L'ACHAT
ET L'EXPORTATION DE FIGUES-BANANiKS- CON-
TRAT VOTER A LA CHAMBRE LE 27 JUIN '910. AU SENAT LE
28 JUILLET 1910, PRO3MULGU1,E LE 5 AoUT 1910.
3hM ileur DU 6 AOUT 1910.

FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republipue cd'l ili
Vu I'article 69 de la Constitution,
Vu le contract en date dii 16 Avril dernicr ai Rapprlt de
Me. Suirad Villard, notaire, pass entire le Goiivernementi
haitien et le sieur James P. Mac-Donald, reprrsentL's par










Moinsieur \1. Ftintaimi, en vue. de la culture et de l'expor-
t.atiin des 1ignies-b m l.,mes dans les regions de.,srvies par
Ie C-Jemin ll do for des Gonaives-ltinche et Cap-Port-au-
Printlce
Sillr Ie rapport des St.-cr6taires d'Eltat des Firi'-taii de
I'[lt.rieuir et de I'Agriculture,
Et de I'avis du Conseil des Secrttaires d'Eiat,
A PROPOSE
Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante:
Art. ler.- Estet demeure sanctionn6 le contract inter-
,'eoni 'e 16 Avril dernier entre le Gouvernement haitien et
le sieur J.amnes P. Mic-D)onald, represents par Monsieur
\1. Lafo'ntaine, appert acte au rapport de Me. Suirad Vil-
lard et son confrere, notaires a Port-au-Prince, avec les
modifications ci-apr6s portees anx articles 'ler, 2, 3. 4, 9
te 13.
(( Art. ler.- Le Gouverneinent de la Rlpublique d'HaY-
<. ti s'enrgnge a affermer A Mr. James P. Mac-Donald pour
<< lun periode de cinquante annees entieres et consecu-
( tives, A partir de la dale de la promulgation de la loi de
< sanction dn present contrat,les terres du domain national
non occupies qn'il auira trout ves siirle parcours du chetnin
de fer devant parcourir le DWpartement de I Ouest de
I'Artibonite, dii Nord et du Nord-Ouest, et ce, jusqu'a
Svi]ngt kilointres de chaque c6te de la voie ferree.
a Le Goicessionnaire paiera annuellemen a I'Etat hai-
Lien :a snom'lie d(e U dollar or amnric:in par carreau
de terre cultivable efiT-tiv'e-nnI remis au concession-
11iiro.
a Dans le co.rs de la concession, le Departemient de
< I'AgLricuiure devra par' 1'intermediaire d'un agronome
S e i id.o av-, I'-- o*on'essiotitaire sur les nouvelles
I ltlt t .li ;' 1'i- 'i irl', n)tam i. ent lIe cacao et le

S .\ rt \.\! il,.t il. le Concessionnaire aura dcsi-
( tg le tinl, p 'li,. I 1 I,, res d(III o nti.nti e de I'Etat. il en
Sa t,.'-. ra \ I \.'iinii.tr ii.)ii de-; Finaic -s de la rOgiorn o t.
f, le- dil,-s !-rr -s i- siiit s s),it situdes. L'Administra-
Stenr des Fin In'es inflormn transmettra la demand du
.< ti .o ..' s-i > ttir,' i S ci'e ;ir. d'Etat de 'Interieur,
Sq.ti, ,t~n'.uo w n t ii l i loi, passera un bail A ferme
( oi'llOI ie it la pil -iit' $nl 'Concession.
SLe Lthon ri\'- -i e i pent. at .si dIs3ig-'er an Concession-
Snair. It.s it.rrt's ni I ltltartenant.











(( C i ,, "t l e h a i i ,:1 '' p a r i' l I. ;C\ '. : I, (h a p a rt .ti i i ta il r
(( aux t.rilit s di al- rti cell", -rl, ( cra. pti l.il'*. ttII .fo liteur.
. < Art. 3 L'oh)jet de la pres nt.i- ( )in,.s.-: n ,,st I in-
Strtodil.lioIi die la illitur', de I a,'i t II I) ,nadins-lii-'l)'s
( et de Ilour xportatiot ponlaiii. l li "' de la um o'n s-
< sion. Etant ,ci i.- la diflicuilt'I, dr tn'itcr ni Haiti, 'en
qu (jantlit6 siifis anl h- |>o r o ,"0I'.lr da,' d-. plaitalloi s pro-
a jetles, les plans de liiues-baiian', -I d-' t bl lin qnalite
march ind', le (Concessionnaile aura lafaculte d'iin-
< porter de tout autre centre ('Irangii r, les plans nces-

a Le Concessionnaire aura le dr ,it de ci:lliver. d'achte-
u ter et d'e(,W p rter la canne a sicrit-, I.s lgunines. It sure,
< tous autres fruits tropicaux et autr.-; pirodnits, ein s,
< conformant aux lois douinil. es en vi'jueur.,
< Art. 4.- Le Gouvernemient hiailion accirde anm conces-
<( sionnaire, pendant quinze aiinO.-, i p;arlir do la pro-
<( mulgation da la loi de sanction di prt.-',et coontrat, le
a privilege exlusif d'exportatioi. de ligme--bananes de tolns
< les Ports ouverts au commerce ltrang.er ou ayant droit
( d'echelle. et ce, soulement dans les s..s.-dit Diiartte-
ments, sanf dans la partie du Dt pal'toimiiit d& I Ouest
a qui est situee an Sud de Porl-au-Priic--. II sera ,tale-
( ment accord aux bateaux cliar-is dr figues-banaines le
< privil ge de recovoir leur exlpdition 'les dits ports, di-
a rectement pour I'Etranger, bi.ii entend i sus la surveil-
<( lance et le control des autiorit s dou0 i'Iie-res. [I rest
< entendu qu'A la moindre tentative de frande ,e dernier
( privilege sera retire sans prejudice des poursuites a
( exercer.
<( La vente des figues-banan's resle libre dans- toute
< I'ktendue du territoire de la R11publique.
(( Le Diparlement de l'Agriculture a la facnll~ do- tenir
a les planteurs au courant des prix pratiques dans les
0 pays voisins au inoyen de la mercuriale qui sera pu-
<< bliie mensuellement.
(( II devra aussi porter A la connakisance des in leresse's
a I'aide de bulletins routes les mintlhodes noiivelles vin
a ployces pour la culture de figues-bananes.')
Art. 9.- A tous les degres de la hierarchie les irois-
o quarts des employes, ouvriers et jouriialiers de l'exploi-
o station seront haitiens et seront pays sir la meint ba;se
< monetaire que le personnel Atranger A chlaque change-
o ment dans IP personnel la liste des employes serI en-
< voyee au DNpartement de l'Agriciiltlre.)








- GI1


., Art. 13.- II ri le convenu qu e I 'Oeii(.- iuiiiii.tir'
So0n ses ayants (Ir.its front an Tresor cliaquo ann6e I'a-
< vance des droits de fermage des terreo du Domaine qui
Sluii aniromt -t& alTermees on verti de la prisente con-
<< session ; qu'ils garantiront chaque ani ',o denx cent
( inmille dollars or americain an moins conmme droit d'ex-
I portalioin stur les Iigue.s-bananes, A partir de 1'ann6e olt
,< devia coimiienceur hI ,wrantie d'interdts en faveur du
Schlemini de fer Por!-au-Prinee-Cap ; que, au cas out les
< affectation- a;.corde-; I Compagnie des chemins de
a fer seraient insuiiisints pour le pavement de la garan-
ho li' d'inllrls. ri oft le Gonvernement devrait tirer de
< ses ressoiurces ,ordiinaires un sold pour couvrir la ga-
r raniitie- d'intlrvit.; d (l Chlemini de ter, le sns dit conces-
S tcocee-sionnaire ou se., ayants-droits s'oblige a acquitter
a ce sold en avaniiant la valeur necessaire compensable
sur les droils d'exportation et redevance A verser par
Sla Compagnie des finl-s-b-)anaes pour fermage des
( e terres. Pour tnle.. le s s mn,:es ainsi avancl es par le
'A couiiessioinnaires, il s.i; deliver' par l'Etat des Borins
ua porlan iiterl ( 01o I'an. L--s relevances pour terres
all..rii,-s i.tir [- ci, ces-.;in'iairlt' cuonformi neient au pr6-
sent contract, et Inti siur.plis de dlroits d'exportation sur
< les I-ig es-btrinaii s q(Ii a-r:-ait dil-p inible apres le paie-
a inent do la : t'raitlie dt'iiltri ts ac.',ord6e au sus-dit Che-
Silini de for ,eronC emiployes a4 payer d'abord les intlrdts
a ct eiisiiile le principal d(:s t-s-dits Rons.
< Lrsqie i iendani tlie annl e qui.-Iconqiue, les recettes
SdLi chliiiii dir for de P[ri-au-Priiice au Cap, des Gonai-
y ves a Hlinclie, i Gros-Mori eat. it Port-de-Paix y coin-
< pris les droilts d, doinAnme sur les ligues-bananes, cain-
< peclie el air's I .,,ius et prodtu its alT'ects A la garantie
a du chliemin tde i'ir seroni suflisantes pour solder int6-
graltinemnt la i.tranlie accord4e paJ I'Etat a la Compa-
Sgnie N.ilionale dtl s C:li nii s dft tfi d'Haiii, la C >mpagnie
a ties lig.'iis-bj n-itia e io- s ,.a p, as tenne pendant cette an-
Sne de pI garantir l's I) .- cenit inille dollars comiie
a minimum des droits d!'xlponl;tio i. E-i ce cas, elle ne
S tlin ra q1 P IPs I iroi's Ldu.-; I io r I i quantity, reelle de Ii-
-gues-l)ananies e |x p ort1 ,s.-
Art. 2 I. pri ses ile I'i ai laliiIlle est annexee le dit
contilrat, abr'fe' t ilte- Itis onl dispositions de loi qui lui
.,iouti coIlrairaes -t sera exectie- ,'- la diligence des Secrt -
laires d'Etat de 'Agricnlalre, des Finances et de I'Lnt&-
tielur, 'hlactn en ce lii Ie (- nciierne.











DoInn(` ,111 1Palais de la Ch li l 1' I 11,.ii i II
Port-au-Prince, lo 27 Jh in P I '.1I ,1) 1(i 7- 'i. I. I.'linlt-p. -
dance.
Le P ,-\i d, 1 t I/,- /it 1.4i 1111111in1 ,
C. D)ESB .SIl ES.
Les Sccrdtauir. :
DENis Sr-AUDI)E, In. L. :.\IA I LL.E.
Donn a la la Misn Nationalo, i Port-an-Prini':,, I, .5
Juillet 1910, an 107e de i'lnileiidaini'.


". !. I'AIHLIN
Les S,,, i, li.i :
D. THEODORE, CII(,nL. lI{(;NIEIl.

AU NOM DE LA IREPUlLIQUE
Le Pr6siDent d'llaiti ordonne qui I L.i ci-I.'.ius dii Corps LI. sltili
soit rev6tu du Sceau de la R.publiqu,-, n riii ,-ii public, it e''ciiti'.
Donn6 au Palais National, le 5 Auilft ili9 ,nI 107, doi I 1 lnl ,p.nd;ince.

A. T. SIMON.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Ela/ de l'A.riculturc,
ML'RAT CLAUDE.
Le Secrdiaire d'Etat des Finanices pir inl'iijn,
S. MA IUlS.
Le Secretaire d'Etatl de 'I'lt,;ricur,
.1 I R EL M I E.



C D 11T* rTct A.
Pour la culture el l'ex.eortalion dr /icl'.u -b,,a ies.


Par devant Mr.. Elie EtnIn.ainue Suirai Villard et son
college, notaires ai Port-a--Priiice ( lIaiti ). DI.)parlrinuiit
de 1'Ouest, soussignes :
Ont comparu-








- 6:; -


Monsieur Murat Claude, Secr6taire d'Etat de l'Agricul-
ture et des Travaux publics et Monsieur .16rmie, Secr6-
taire d'Etat de I'Interieur, agissant tous deux pour et au
nom de la R6publique d'Haiti, on vertu de la decision du
Conseil des Secr6taires d'Etat en date do 15 Avril '1910,
d'une part ;
Et Monsieur Maurice Fontaine,proprietaire de meubles,
demeurant a Port-an-Prince, domicilie a Paris, France,
agissant au nom et cotmne mandataire de Monsieur
James P. Mac-Donald, demturant et domicili6e New-
York, Etats-Unis d'Aminrique, suivant sa procuration en
langue anglaise date de Port-au-Prince le dix-neuf No-
vembre mil neuf cent neuf et don't une traduction en lan-
gue francaise dfmient, certifiee vraie et conforme par M.
Louis Ducoste, interprkte jure, est enrsgistree A Port-au-
Prince le 15 Avril courant, piece qui est demeur6e ci-an-
nexee apres avoir 6tL certified veritable par le mandataire,
Monsieur James P. Mac-Donald, agissant en son norm, et
avec la faculty, moyennant I'assentiment prealable du
Gouverneinent Haitien, de transfOrer la pr6sente conces-
sion a une sociMt6 a constituer, d'autre part ;
II a kt6 convenu et arrete ce qui suit : sous la re6erve
de la sanction du Corps LUgislatif :
Art. ler.- Le Gouvernement de la R6publique d'HaYti
s'engage a affermer A Monsieur James P.Mac-Donald pour
une periode de cinquante annees entieres et consecutives,
a partir de la date de la promulgation de la loi de sanc-
tion du present contract, les terres du domaine national
non occupAes qu'il aura trouv6es sur le parcours du Che-
min de ferdevant. traverserles D)partements de I'Ouest, de
l'Artibonite, du Nord et du Nord d'Ouest, et ce jusqu'.
une distance de vingt kilom6tres de chaque c6t6 de la
voie ferree.
Le concessionnaire paiera annuellement a I'Etat Hai-
tien la sommne de un dollar or amnricain, patr carreau do
terre cultivable remis effectivement au concessionnaire.
Art.2.--Aussit6t que le concessioiinaireauradesignA une
portion des terre du domnaine de I'Etat, il en avisera l'ad-
ministrateur des Finances de la region ou les dites terres
sont situees. L'Administratent des Finance informA trans-
mettra la demand du dit concessionnaire au SecrAtaire
d'Etat de I'[nt6rieur qui, conform6ment A la loi, passera
un bail it ferme en contortnitA avec la present conces-
sion. Le Gonvernement peut aussi d6gner au concession-
naire les terres lui appartenant.










Art. ..- L'objel priL, i, .il n Ila pie's,-iit' 'uiic .-siii ,.* l
l'intro(ltiction de la cnliture des lig t..-b nanes et de lelr
exportation p,-iitant la dln'r de la concession. Etant
dlnni'(,e la difficult de tr-iiv'i.' en Ilaiti, on quantity stiffi-
sant pour I'tendtue des plantations projelfes, les pllans
de figues-ban;ties de la bonne qualit-. inarcllande, le con-
*->i-runeaire aura la facultV d'imnporler do tout autre cen-
tre etrangor les plans ,nit'.s;iires. Le concessionaire an-
ra le droit de cultiver et de vendre tous les fruits tropi-
caux, la canne A sure, les Ith'-ginjs et antres produits.Ati
cas, ofi en outre, des figues-bananes, il voudrait exporter
les dits fruits tropicaux et 16gumes de ses plantations, it
se conformera aux lois doutnieres en vigueur et celles
sur la patente et la licence.
Art. 4.- Le Gouvernement Ilaitien accord au conces-
sionnaire, pendant quinize annees A partir de la promul-
gation de la loi de sanction du present contract, le privi-
lege exclusif de I'exportation des figues-bananes de tous
les ports ouverts an commerce stranger, on ayant droit
d'echelle,et ce, seulement dans les sus-dits DNpartements
sauf dans la parties du Departeinent de I'Ouest qui est si-
t.uhe au Suid de Pori-au-Prince. II sera 6galement accord
aux bateux charges de figues-bananes le privilege de re-
cevoir lenr ,xpl,,1ition des dits ports directement pour
I'Elranger, bien enterndu sous la surveillance et le con-
tr6le des autorites douAnieres. II reste entendu qu'A la
inoindre tentative de fraude, ce dernier privilege sera
retire sans prejudice des poursuites a exercer. La vente
des figues-bananes reste libre dans toute l'etendue du
territotre de la R6publique.
Art. 5.- Le concessionnaire aura le droit d'ttiliser les
eaux de toutes rivibres ou sources pour I'irrigation des
terres affermees par le present contract, ou qne le conces-
sionnaire pourra autrement se procurer soit co-nme force
motrice, soit pour tout autre usage devant faciliter la
pr6sente exploitation. II reste entendu que le concession-
naire se conformera A toutes les lois regiant la matikre et
que les droils des tiers seront respects.
Art. 6.- Le concessionnaire paiera A la la R.pibliqIne n
droit d'exportation fix6 A deux centimes or amenricain par
regime de figues-bananes export par lui on se. ayants-
droit. Les montanis dos figurant sur les bordereaux se-
ront verses an Tr(sor Public sanis delai auciun, et pour
compete special et. exclusit de la Compagnie N'ttionale des
Chemins de fer d'Haiti. Le Gouvernement hailien accord
au concessionnaire le droit, pendant la dure de la pr&-









- 65 -


senate concession, d'imnporter libres de ton-, droits ou in-
pets quelcooques, les- mattlriels, machines, f urnitures,
semeunses, plants, animanux et tous autres articles nece.s-
saires pour la bonne march de I'exploitation. Une listed
des importations sera au prealable sonmise ani Secretaire
d'Etat des Finanees.
Art. 7.- Le concessionnaire aura le droi! de creer des
moyens de transport oi n'Won existe pas encore et ofi its
seront reconnus n6cessaires nour le transport des products
de 1'exportation, se servant de la voierie publique, les
droits des tiers r6serv6s. Au pr6alable une autorisation
eOra demandde ant Secretaire d'Etat de I'l'tt:riur.
Le concessionnaire aura le droit d'etablir Ln service
tel6graphiqne Ini permettant de relier les divers etablisse-
ments et de com'nnniquer avow les bateaux de l'exploita-
tion. Au cas oft la sfret6 publique 1'exigerait, le Gouver-
nement aura le droit de contr6ler ou d'interdire temporai-
rernent le fonctionnement de ces lines, tant qu'il le jugera
n H-cessair.i.
Art. 8.- Aussitot qn'il y aura des quantit6s sutTfisaltes
de lignies-bananes pour faire de- expeditions a l'Etranger,
le concessionaire powrra inaugur-r une line de bateaux
pour le tran-;port de ses figues-bananes et d'autres frets et
(t de passagers. Ces bateaux seront affranchis de tous
droits afleciant le corps di navire et de tons droits de
pIort, de lonnage, de wharfage pour ce qui concern les
figues-bananes faisant parties de la cargaison, sauf pour
les droits deuj concedes A des tiers.
Art. 9.- Les trois qnarts des employs de I'exploitation
seront hatienis.
A rt. 10.- Le concessionaire est antoris6 A former ine
soci6te alnonym ie par actions, soumise aux lois haitiennes,
pour exploiter la present concession. Si cette society
veut a s il toiur transf6rer la presents. concession A une
atir con pagnie, il lui faudra obtenir an p; \ lable L'ap-
probation du Grouvernement Haitien.
Art. II.- TouleW contestations on difficaltes centre le
concessionaire et I'Etat on toilte autre administration
pliu)liqun1, qui ne pourrout Otre r Aglees a I'amiable seront
dlfer-es atux Tribuinaux Haitiens.
Art. I2.- Le present contract, les bauix a ferme don't il
est question a I'article '2, I'acte de constitution de toute
.So ate ; la.lielle la pr6sete concession pourra etre
transleree, tontes les actions et obligations 6mises par









- 66


libres de tons droits d'enregistrement et autres taxes ou
inimp6s.
Art. 13.- II demeure et reste convene quo le con-
cessionnaire ou ses ayants droit front an Tresor cha-
que annoe i'avance des droits de fermage des terres du
domaine qui lui auront Wt, alfferines en verti de la pr&.-
sente concession ; qu'ils garantiront. chaque annee deux
cent miille dollars or amnricain au inoins, comme droits
d'exportation sur les figue:-bananes, A partir de I'ann~e
oft devra commencer la garantie d'interets en faveur du
Chemin de ter Port-au-Prince-Cap; que, an cas oft les af-
fectations accordees A la Compagnie des Chemins de fer
seraient insuffisantes pour le paiement de la garantie
d'interkts et ou le Gonvernement devrait tirer de ses res-
sources ordinaires un solde pour couvrir la garantie d'in-
t6rets du chemin de fer, le sus-dit concessionnaire ou ses
ayants-droit s'obligent a acquitter ce solde en avanmQn.t la
valeur necessaire compensable sur les droits d'exporta-
tion et redevance A verser par' la Compagnie des fignes-
bananes pour fermage des terres. Poir toutes les sonunes
ainsi avancees par le concessionnaire, il sera delivr, par
I'Etat des bons portant int6r~ts de 6 olo I'an. Les rede-
vances pour terres affermines par 1-, concee-sionnaire con-
formn4iment au prisemnt contract et tout surmolis de droit
d'exportation sur les figues-banaiies qui serait disponible
apres le pavement de la garaitie d'inter'ts accordee ani
sus-dit chemin de fer seront employes a payer d'abord
les interits et ensuite le principal des sus-dits bons.
Lorsque pendant une annie quelconque les recettes
nettes di Chemin de fer de Port-au-Prince an Cap, des
Gonaives A Hinche et A Gros-Morne, y compris les droit.
de douAne sur les figues-bananes, camplches et autres
boiset products affecte&s d la garantic d(u dit Cheinin de for,
seonit suffisaites pour solder int6gralemint la garanilie
accordee par I'Etat A la Compignie Nati nale des C.l-
mnins de fer d'Haiii, la Comipagmiie. des figtues-b):manles fie
sera pas tenne pendant cette annfe de garantir les deux
cent mille dollars come iiiinmiumn des dritls d'exporta-
tion. En ce cas, elle ne paiera que les droits dis pomur la
quantity rcelle des figues-banatnes exportees.
Art. '14.- Le concessionnaire s'engage a player enmtre
les mains d'nn depositaire, an choix du GoiJveiineiemnt
Haitien, des litres liaitiens ayant miia valeur m ;iarcaliinde
effective de cinq cent vingt-cinq mille dollars or am&'iainm











pour assurer Ie service de la garantie d'inrtt'rL. r i', |)ar
le Gouvernement an Chemin de fer sus-dit. Au cas o0t
par manque de resources pour payer cette garantie d'in-
tleris, le dp6ot de cinq cent vingt-cinq imille dollars serait
6puis6, le concessionnaire on ses ayants-droits s'engageni
Ai renouveler ce dep6t pendant tonte la dmrAee du contract
de Chemin de fer Dans les soixante jours apres la pro-
mulgation du present contract, le concessionnairo on ses
ayalnts-droils deposeront une valeur de cent cinq mille
dollars or amtricain en titres haitiens, valeur marchan-
de, et a l'achivement de chaqute section du dit Cho-
min de for ils remettront. au dti'positaire vinlgt mille dol-
lars or aimnricain en Litres haYiiens, valeiir marchande, do
sorte qu'a I'achevement de la line le sus-dit dep6t do
525,000 dollars soit complete.
Dans le cas oft le concessionnaire on() ses ayants-droits
manqueraient aux engagements stipules a I'article 13 du
present contract, un nombre suffisanl de titres sera vendu
pour couvrir la some qui doit trno tirde des- ressroirses
ordinaires de l'Etat pour faire tace d la garanlie d'tiLretls
accurde au sus-dit Cheinin de fer, on, en cas do faillite
de la Comnpagnie des figues-bananes, les tires di'po.'.
restent acquis au Gouvernement IlaYtien.
II sera fail retour du cau1itio iin,'i.- it ai o tessionnaire,
cinrquante ans apres la promulgation de la lot de sanc-
tion d( pr'sentt central. Les intereis des tires d pous-'-
sitouit peir is par le conces ioit naire on ses ayant-droit.
En c:is de rachat par le Gouvernememt tdes lines Cap-
Port-ani-Prinre et Gonai'ves Hinche, !a garantie stipulue
par I'article 13 cessera de plein droit. Les titres consti-
tuant le cantionnement du d6p6t qui seront alors en d6
pi a la disposition diu Gouvernement pour Otre vendus
conformindment aux conditions stipul6es ci-dessus, seront
iminediatieiit remis a la Cornmpagnie on ses ayants-
droils.
Art. 15.- L-s plantations devront commencer six mois
ai parlir tie la date de la promulgation du present con-
tral sous piinei de lorclisiont el de paiemnent de un mil-
lion dte dollars par lu conces-ionniaire on ses ayants-
droi's coinnie dommages interets, sauf cas de force ma-
jeur dm inentit constatL.
Art. 10.-- Pour l'ex cution des presentes, les parties
elisent domicile, les Secretaire d'Etat, en leurs bureaux
respectifs, et Monsieur P. Mac-Donald, repr6sentL par
Mon-ieur Fonlaine, au cabinet de Me. J. Nicolas Lger,
sis A Port-au-Prince, rue du Centre. Dont acte,


6 (7 -











Fail :.-.I a-.:' Po0t [-Prn n o ll i'te ild.- ce julr,
.ti, Avril muil ,,uf cent dix.
Et ;iprl -. lecture, lo'. part. ntl .iin ave'l nI ns no0-
taires.
Murat Claude, P. PovN, lan-; PI. Malc-Dinald, M. Fon-
taine, JRr6mie, Suirad Villard, K. Vilmenay, notaires.
Enregistre a Port-an-Prince, le 16 Avril 1910, fo 18(i
1871188 Vo Case 771 du registre Y, No, 3 des actes
civils, percu ( gratis ).
Le Directeur principal de V'Enregistrement,
( Sign6 ) C. F. CARVAL[HO.
Vu : Par autorisation du controleur,
( Sign6 ) CYRUS SAUREL.
SUIRAD VILLARD, notaire.

Collationnr
I'our copie conform :

Le Secrettaire archivi. te du Senal,
R. DUPLESSIE.



.Azn.Xexe.

Je, soussign6, James P. Mac-Donald, consid.'lraiit I 'l a
faith au Gouvernement de la R&publique d'litiri la demand
de la concession de la ferme d'une certaihe q- i;tialitr dc
terres do domaine de I'Etat avec le privil-go, de, la culture
et de I'exportation de figues-bananes etl d'anltres prodiiits
agricoles, dema de au snjet de laquell,. de. s inigoiialions
se poursuivent et pour laquelle deux irrijets tie cotntrats
de concession ont kt, soumis au dit Gonvernement avec
une lettre date du 19 Novdmbre 1909 adresste ani Presi-
dent de la Republique.
En consequence, faisons savoir a tous ceux qmii les pre
sentent verront que je, soussign6 James P. Mac-Donald,
de la ville et de I'Etat de New-York ( E. U. A.) constitute
et nomme Mr. Maurice Fontaine mon maidataire verita-
ble et regulier en fait et avec pleins pouvoirs de pour









- ij9 -


rnoi et en mon nom, lien et place, continue les negocia-
tions en vue d'obtenir la dite concession aussi coniplt-te-
ment et effectivement que je pourrais inoi-m me le faire
si j'Mtait personnellement present.
J'autorise par les presentes mon dit mandataire en tail
a effectuer ou a accepter tons changements, modifications
ou additions a I'un que!conque des deux projects de con-
trat soumis avec ma lettre du '19 Novembre 1909 ci-des-
sus mentionn6e Et j'autorise, en outre, mon dit manda-
taire A s'entendre avec le Gouvernement haitien an sujet
des lermes, clauses el conditions du dit contract de con-
cession et A signer pour ino Ile dit conitrat, on mon nom,
lien et place.
Ratifiant et confirmant d'avance par les presentes tout
ce que mon dit mandataire aura Vlgalement fait en mon
nom dans la circonstance.
En foi de quoi j'ai sign de ma main et scell6 les pre-
sentes A Port-au-Prince, ce jour, le 19 Novembre 1909.
(Signe ) James P. Mac-Donald. Seell0 et exeute on ma
presence ( sign ) A. Baptiste.

RUPUBLIQUUE i'HAITI.

( Port-au-Prince )

A compare en personnel le sieur J.'P. Mac-Donald, qui
10nous est |iersonnelleinent connu, et qui a sigiie les plei.ns
pouvoirs ci-dessus d6livres ,a Monsieur Maurice Fontaine,
lesquels pouvoirs il nous a declare 6tre un acte et fait
de sa projire volont6L, et qu'il nous a requis de constater,
En foi de quoi nous avons signed de notre main et scelle
a Port-au-Prince, ce jour, le dix-neuf Novembre 1909.
Sign.: .\lexandre Biptiste, vice et Deput6 Consul des
E. U. A.
Consiflat des Etats-Unis d'Amerique Port-au-Prince
Haiti It- 19 Novembre 1909.
Je, soussignu, le vice et d6puitL consul des Etats-Unis
d Port l--Prince, certified que ci-dessiis est une tradue-
I ti vrmae et conforne de l'original.
1in Iuo de quoi j'ai sign et fait apposer le sceau du con-
sulaL at Port-au-Prince, cesjour et ann6ki ci-d ss.-iis (Sign,):
Alexandre Baptiste, vice et d6pute consul des Etats-Unis
d'Anmerique.
Je, soussigne, certifie que coci est la traduction fidle
et exact de la piece ci-contre 6crit en anglais.










70-

Port-au Priciu. le 15 Avril 1910. (Signr ,) Louis Dui ,jste.
iriler prele-jil rd.
Erisuite esl ecrit : Euregistre a Port-au-Prinlce le ,|iiinze
Avril, inil neut cent dix, tolio 1691168 Ro case 705 dn
Registre No. 8 des acts civils. Pero. : droit fixe vingt-
cinq centimes. Le Directeur principal do I'Eregistrenu- iit.
( -iit'- C. F. Carvalho. Vii : par autorisationI du connr)6-
leur (si Cr!'-) (yrus S-iurel.
II est ainsi en l'original de la procuration ci-dessus trans-
'ril .
Suirad Villard.


LOI ACCORDANT LA FACULT'I AU CONCrESSIOy'A[RE
DU CHEMIN DE FER DE PORT-AU-PRINCE A PETION-
VILLE, DE FAIRE SON TRACE PAR LALUE A BOUR-
DON ET D'EMPLOYER LA TRACTION LECT'RIQUE
( Vote a la Chambre le 27 Aout Au SnaL
27 Aouit Promulgnuee le 29 Aoit 1910
Monileur du 3 Septembre 1910 (1)


FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Re'publique

Considerant quede 1'etnde approfondie d'un trace du che-
min de fer de Port-au-Prince a P6tion-Ville, present par
le concessionnaire, en vertn do la Iloi du 22 AoftL 1905,(1) il
resulte que le seil trace rationnel permettant tne exp&-
dition rapide du tragic dans les conditions les pls igso-
renses de security pour le public, en vile d'atteir ride PA-
tion-Ville, ne saurail. ,tre chioisi que le Iong de I;a route de
Lalue par Bourdon, a Pktion-Ville, an inoyen des Irains
muis ia l'lectricite avec des frein-; anoinati(pies;
Usant de l'inilitiave que lii accord I'artic'e 69 de la
Constitution:
El de l'avis du Conseil des Secrdlaires d'Elat,
A PROPOSEi
Et le Corps Lkgislatif a reindi la loi suivanile
Article 1'.- II est facultatit'au concessioninaire de po-
ser la voie eln accotemenit de la route de Port-an-Prince Ai
( 1) Voir anniuaire de 1905 page 8'1









--71 -


Iti iin-Ville par Lalue el Boordon, de fagon A ne pas _-
ner la circulation et de si. servir do la traction ,lertri-
(qne.
Article 2.- La garantie d'intlrets de 0 o/o stipulee par
la loi din 22 Aomit 1905 sera calculee sur la some forfai-
taire de Deux cent tilatorze mille dollars, or americain.
Article 3.-'Les nonveaux plans devront ktre soumis
an D6partement des Travaux publics avant d'etre mis en
execution.
Article 4.- La presence loi sera executee A la diligence
du Secretaire d'Elat des Travaux publics.
[)onnt, a la Clainbre des Reprisentants, le27 Aouit 1910,
an 107le.e de I'Independance.

Le PrMsident de la Chambre,
( L. S. ) G. DESROSIERS.
Le.s Secrdtaireg :
DENIS Sr.-AUDE, Dr. L. CAMILLE.

Done a la Maison Nationale, ai Port-au-Prince, le 27
A oit I)10, an 107-' 1c le 'IndepetTdan:e.

Le President du Senat.
( S. L. ) F. P. PAULIN.
Les Sc,rJla bir,.; :
D. TIllEODORF, CHS. REGNIER.



AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le- P'rv.ident d'll:'iti ordni ne que le present Decrkt du Corps Legislatif
soit revt-tu du Sceau de lI flepublique, imprime, public et execute.
Donn. nau P.l.is National, A Port-au-Prince le 29 Aofit I 'I an 107e de
I 'lndj :nd. lne..
A. T. SIMON.
Par I,' Prsident
Le Secretlaire d'Etat des Travaux publics.
MURAT CLAUDE













LOI ,.', FIONNANT LE Cu)NTRAT POUR L'ElTABi.1SS-M EN F
D UN OU )E PLUSIEL'IS MINOTRIIES DANS LES
DEPARTE.MENTS DU NORD KT DE L'OUEST ( Conitrat y an-
nex6). Vott'- i la Chlambre le 25 Aout 1909
An Senal le 14 AoOt 1910
Prom inlgue' le 23 Aout '1910
( Moniteur da 3 Seplembre 1910).


FIRAN(;OIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpubliquc

Usant des prerogatives que lui confere I'arlicle 69 de la
Constitution ;
Vu le contract pass entire les Spcretaires d'Etat de I'A-
griculture, de I'INiterieur, des Finances, et Monsieur
AUGUSTE DUROSIEI pour I'Ntablisseinent d'uie on de
plusienrs minoteries dans les Departetnents du Nord et
de 1'Ouest pour la fabrication des farines de bi et de ba-
nane :
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernemnent de
favorisar par tois les mnoyens les entre,rise- quli tendent
au developpement de agriculture et de I'I finstrie na-
tiona'es;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Agriculture ;
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A ROPOSiE,

El le Corps Legislatif a r';idu la loi sniivante :
Article ler.- Est el demeutre sanctions o I L'ontrat
pass entre les Secr6taires d'Etat de I'Agric'iuliiir-, d(,
l'Indtrieur et des Finances et Monsietur A'igst-, Dro-
sier pour I'liablii-elnit d'tun ll 0 1 de p) siiSelrs ,iii '1U)ce-
ries dans les Deparlemnents du Nord et de I'Otest pour
la fabrication des fartnes de ble ol d& bInan-. ave, les
iii1 lficallon ; suivantes portes ainx articles I., 2, .3; la
sun pression dce I'article 4 et les articles 5, 6, 7. 8. 9 el 10
dt+venns 4, 5, 0, 7, 8 et y.
(( Art. ler.- Le Goutvernenent d'llaili aconc.te a Mon-
sieur Auguste Durosier on it 4es avadis droL It privile-
ge exclusif, pour unle ptriode de vingt ajnnees at parlir de
la promulgation dn present conlral, do l'etablisseinent


- 79 -










- 73 -


d'line on de )plusieurs minoteries dans les Dparteme, t-.
de I()uesi et dIn Nord pour la fabrication de la farine de
ble et de banane sans pourtant s'opposer ~ l'importa-
tion de la farine de blW. )
(, Art 2.- Lo concessionnaire paiera a I'Etat pour cla-
que sac de blW de deux cent cinquante livres re(u de l'E-
tranger un droit d'importation net et unique de trente
centines or amiricain. )
'< Art. 3.- Les navire's exclusivement charges de blW a
I'adresse du concessionnaire einreront fratcs de tous les
droits de porl ;' I'exception de ceux qui sont engages, ta-
xes el s rltaxes comprises, que le e c iin: s..-iinnaire anIra
pour licvoir d'acquitter. )
s Art. 5 dtevenu 4 Le materiel, les machines acces-
soires entreront francs de tou-s les droits de port et de
douane.
( Une nomenclature des articles, fournitures, materiel,
necessair'?s at I'nstallation et au fonctionnernent des Usi-
nies devra etre arrete ent,'e le conee,;sionnaire et le Seore-
taire d'Etat des Finances.
Arl. 9.-Toutedifficul6t pouvants'Mlelever entire I'Etat et
le concessionnaire sera r6gleo par la voie des Tribunaux
de la Rpubliqne d'Haiti. )
Un delai tie r-ois alies est acuotd ;~a concession-
naire pour I'etablisseinent de sa premiere minoterie. Pas-
se ce delai, le contract deviend, a n l de p!ein droit.
\i t. 12.- La ,ressnIe loi A laluello sera pnnex6, le sus-
dit conrlrai -ervi execniee aila diligence des Secr6taires d'E-
lat de I'Agriculture, des Finances et du Commerce et de
I'nltrieur chacun en ce qui le concern.
Donne an Palais de le Chambre des Repr6sentants, le
25 Aotit 100U, an 0lOme de I'Independance.
Le President de la Chambre,
G. DESROSIERS.
L,.s .secr taires :
li HAL'H.\KNAIsJN-FgAN.Ols, E. EWALD.
IDonn;'-; In M:Niin Nationale, i Port-au-Prince, le 11 .Aoit -1910, an 107, de
. Il .i ,, nril.n,' .
Le President du Sinat,
F. P. PAULIN.
Les secretaires :
D. THnODORE, Ci. R1GNIER.











AU NOM DE LA IKI'I'.,LIL'k
Le I',i ,' ut 1 II.i1 o lrdonn q1 ( la loi ci-d l s us rev6tue do Sceau de la It,'1 ulit-i'i iinp)rimn e, publiee e(t exkculte.
Donn6 au Palais N'iti.mil, a Port-au Prince, le 23 Aoit 1910, an 107,nme
de I'lIndpendance.
A. T. SIMON
Par le Pr6sident
Le Secrdtaire d'Etat de l'Inldrieur,
JEREMIE.
Le Sor,',laire d'Elat de l'Agriculture,
MURAT CLAUDE.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, par intrin,
S. MARIUS.







Entre 1 Monsieur PETION PIERRE-ANDREA, Stcrtaire
d'Etat de I'Agriculture, d6inent autoris6 par decision du
Conseil des Secretaires d'Etat en date du 12 Aout 1909,
d'une part ;
Et 2o. Monsieur Augoste DURosIRa, propriotaire, de-
meurant et domicilii a Port-au-Prince, d'autre part ;
II est convenu el arr't6 ce qui suit, saif la sanction du
Corps LUgislatif;
10 Le Gouveriemneret d'Haiti concede :'i Monsieu"r An-
guste DUROSIER ou a ses ayants-droits I i,'rivil'ge exclu-
sif, pour une periode de vingt annies i parlir le la pro-
mulgation du present Contrat, de I'1tablisseinent d line o(.
de plusieurs minoteries dans les Departemzii ns de I'Ouest
et du Nord pour la fabrication! de fares de ble et oie ba-
nane ;
2o Le concessionaires paiera a I'Etat p) )ur cliaqiie sac
de bl de deux cent cinquante livres reeu de I'Elranger
un droit d'ihnportation net et unique de vingt centi ns or
d iiKericain;
3o Les navires charges de ble A I'adreise du Conces-
siounnaire entreront francs de tous les droits de port qui
ie sont pas engages.









- 75 -


i" L'Etat mettra a la disposition du Ci:e.-,ionnaire un
emplacement sur le littoral pour ktablir ses usines.
5o Le materiel, les machines accessoires ainsi que le
combustible import pendant la dnure de la concession
entreront francs de tous lesdroits de port et de douane.
60 Le Concessionnaire est antorise i foriner une soci6te
anonyme par actions suivant les lois r6gissant la matiere.
Cette society est lib&ree de tout imp6t et ses actes exo-
neres de ton-; droits de timbre et d'enregkitrernit.
70 Le concessionaire ne pourra ceder ses droits a un
6tra ger Omi ,'i ne soriete etranigere (qi'avec le consentp-
I-mlent dil Gouvernemnent.
8o Le Concessionnaire s'engage ,i tenter la culture dn
blt dans les rsgio is aptes a cette culture. II tiendra en
outre a la disposition du Secretaire d'Etat de I'Agricul-
ture, pendant six annres, une quiantit de mille livres de
se.nences de b)l, pour 6tre livre&s aux cultivateurs.
9o Toute difficalt6 pouvait s'6lever ntare I'Etat et le
Concessionnaire sera reglde ipar la voie des Tribunatux de
la RMpublique.
100o Un delai de trois ann6es est accord au Conces-
sionnaire pour I'etablissemert de sa premiere minoterie.
Passt ce delai, le contract deviendra nul de plein droit.
Fait t Port-au-Prince, le 14 Aofit 1909.

(Sign6) AuG. DUROSIER
(Signe) PPrTION PIERRE-ANDRE.


Pour copie co iforme:

L chef de bureau de la Chambre des Representaalfs,
EMILE NELSON.

Le ci'h de bureau diu Snal,
D. JN. GUILLOT.











LOI ACCORDANT AU DEIPARTEMEN UDS TR\V\UX PL'HLIC.
UN CR )r I)E 140 000 DOt) iI, L ts P u lJl i. .:N irH'l-.. P -
EN REGIE DE 1LA REFECTION DE I.A ('.\N I.IS \'I)N D)U
SERVICE I1YDI)AULIQUE DO I~PlKi-xU PRI1,'.
(Vot(e ;'I laC inib -e Io 27 \,itl -- .An Siina Io 28 :\1,lit 1910
Promnulguee le 9 Se-1t 10,1r110, l l' -( 111nit,,r I '
Septemibre 1910.

FRAN(0OIS ANTOI\IE SIMON
P r.' lii,'t



C,,id'.ianti Itqu'il est du devoir du Gouvoenement de
pourvoir par les movens les plus econoiniques anx servi-
ces d'utilit6 publique;
Considerant que le r6seau hydraulique ,le la Ca 1i dle,
apr6s un longfoictionu inent, ne r.pon I pli.saux besoiIns
actnels et qu'il y a urgence de proceder a la refection de
la canalisation et au renouvellement complex du Ina-
teriel I
Considerant qu'il y a intArNt pour l'Etal a faire execu-
ter le travail en regie;
Usant de I'initiative que lii accord I'article 69 de It
Constitution;
Et de I'avis di Cois. il des Secretaires d'Etat ;
A PROPOSE
Et le Corps Legislatit a rendu la loi suivante:
Art. ler.- 11 est accord au D0partement des Travanx
publics une valeur de cent quarante mille dollars pour I'en-
treprise en regie de la canalisation el de lha refeclion comn-
plete du Service hydraulique de la Capitale.
Art. 2.- En cas d'insuffisance des resources ordinai-
res du Budget, le Gouvernement est antoris6, A contractor
mine un emnprunt dans les meilleures conditions pour re-
aliser la valeur accordee.
Art. 3.- La prisente loi qui abroge routes lois on dispo-
sitions de lois qui lui sont contraires, seia extculee A la
diligence des Secretaires d'Etat des Travaux publics et
des Finances, cha'un en ce qui le concern.










77 -

Donne ii la Chambie desRepresentants, le 22 Aoit 1910,
an 107e de I'Indeperidance.

L,' ipr'sident' de la chambre,
C. DESROSIER.
Les Secretaires,
DENTS ST.-AUDE, DR. L. CAMILLE.

Donne A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 28
Aofut 1910, an 107e. de I'Independance,

Le president du Senat,
F. P. PAULIN.
Les secrdetaires,
D. THEODORE, CHS. REGNIER.



AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que le Decrkt ci-dessus du Corps LUgislatif
soit revetu du Sceau de la R6publique, imprimr, public et ex6cute.
Donna au Palais National, A Port au-Prince, le 22 Octobre 1910, an 107e de
I'Independance.
A. T. SIMON.
Par le President


Le Secrntaire d'Efat des T'avou r publics,
MURAT CLAUDE

Le S,,',raire d'Elat interimaire des Finances et du
Commerce,
S. MARIUS.












LOI SANCTIONNANT LE CONTRAIL PASS4I AVEC MONSIEUR
1LI1\ICIUS LUBIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN MAI-
CHI-E EN FER AUX (\YKS KEl LA RImF'Er',I'I ) I)S RUES DE LA
M11ME VILLE -C *NI'.AT Y ANNEXI-.
Vote a laclhainbre le24 A.4u 1910 -Au S -iat 10 A.nit 1910
Promnilgii6 le 7 Se-pl.eillie 1910- ouniti'ur (Id
'17 S ptlemjbrt: 1910.

FRANCOIS ANTOINE SIMON
Prdsideat de la RWpublique



Vu IP contrail passs I 10 Aoitt 190 efltr les so.nsi-
,est: 1a le Gineral P4tioi Pierrp' A idre, S.crataire iE-
tat des Travaux publiczz, agissant a n 110111 d Gouverne-
ment haitien en vortu de la dc-ision do Conseil de- Se-
cr6taires d'Etat en date do 16 Aoit 1909, d'une part: et
2 Monsieur Lubinciius Lubin, d'autre ) rt. :
Vu I'article 69 de la Conslittution ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travausx publics
Et de I'avis du Conseil des Secr6aire d'Etat,
A PROPOSiE
EL Ie (C'orps L4tgislatif a rendu la loi snivante;
Article lter.- Est approve et sanctionne le contract char-
geant Monsieur Lubinciiis LUbin d(I la constructton anx
Cayes, d'un inarch6 en fer et de la r'fectio i des Irois
pirincipales rues de cette d rnir', ville, d nnmonynie-, rue
de la Repoblique, rue de la Place d'Arines, rue de la Con-
vention, don't les (aracl6ristiqiies solid. t lorlll s d(als Ic
dit contract, avec les modifications ci-apr6s fails a; x ar-
ticles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et I'addition de detux ar lcit-s nlii
prennent les Nos. 9 et 10.
Art. ler. ( rnodifi6 ) Le Goiiverienem nil charge .MonisiIIr
Lubincits Lubin de la co'lnsruc!io',, aux Caves, d i un ,ar-
ch6 en for don't les caracteristiques sont les sivantes: le
inarche sera construit en fer ; les parties p.iii Les seronit
montees en briques de Om.22 Hisqu a 2 mn6tres de hZIuleWIr.
II occupera une surface de 1470'n2. La converlure sera en
frises de Omn. 001i baguettes reconvertes en i tal ; le
lanternau sera entieremnent en inial. Les colonies seront
garnies de bagues, cliapitaux corinthiens et rd~niies centre
ellles par des tLles d ,coupipes; elles servironi en oulre'
pour la descent des eaux. La trise sera dcorn'e par










79 -


des rince.tux en mn tal d' e'hlu n ; le carrt; do I'inte-
rieur et des trottoirs sera en bassacs; les seuils et les
bordures en briques. Les trottoirs auront une surface de
498m2 et seront couverts par un auvent en fer de 2m30
donnant sur les quatre fac-ide-.
II est laiss6 au concessionaire de fair tel clantgement
que I'lng6nieur charge des travaux jugera necessaire,
dans la position que la construction devra occuper snr
la Place servant actuellement de marched; mais la superfi-
ciene devra, en aucun cas, etre moindre que celle indi-
qnue plus haut. L'espace libre devant la nouvelle Eglise
en construction ne devra pas avoir moins de 20 mitres.
<< Art, 2.- ( modified) M. L. Lubin est, en outre, charge
de la refection des trois rues principles de la ville des
Cayes, d6nommnes rue de la Republique, rue de la Place
d'Armes et rue de la Convention, dans toutes leurs lon-
gueurs ainsi que ce qui restera libre de la Place du mar-
che apres l'achevement de la construction. La chauss6e
des rues sera de type empierr6 et des canivanx on ma-
connerie de toule solidity, amenagees de chaque c6te pour
l'ecoulement des eaux, de la direction qui sera jug&e la
plus pratique par I'.igionieur charge des travaux.
< Art. 3.- modified ) Afin d'activer les travaux, le Gou-
vernement s'engage a liver aux Ctyes, t titre de dep6t
au concessionaire, un rouleau A vapeur et une concas-
seuse don't les frais d'entretiein ef de fonctiotnement se-
ront a la chai'ge de celui-ci.
Er dains un dMlai de trois mois, le Gouvernement de-
vra faire aboutir aux Cayes le rouleiu v-ipe,'r it la con-
C;isse uSe.
t( Art. 5.- modilie) Les travaux des rues devront
col)inencer dans 1in dMlai maximum de quatre mois A
partir de la promwulition de la pretsente loi de sanction,
inais le concessioimaire ne sera lie a cet engagement que
tout antant que Ie ronleau el la coticasseuse, sans les-
quels aucunL travail serieux ne peut ,tre fait, lui auront
eIt livres.
Art. 6.- ( modilit) Le Gouvernemnent a pour devoir de
faire inspector le- tiravaux au co'rs dc lIur exOcution par
un ilngeliear Ides trav.'ux pu oli cs.
Arn. 7.- Les rues et le mnarche en fer devront etre
achev6s et livres entierement ai public dans un delai
maximum de trois ans sous le control direct de la com-
mune et iI est alloui all Gouvernement haitien pour 1'ex6-
cution unesomme de 160.000 dollars.









ilI -


PIasse ce dt'l.i le po,'... mntrat .,;.ra l iI. p,1, n .1iroit
el ie matCriel el. les mat&riaux reviendront a I'Etat sauf
cas de force inajeure dtiment. constant.
a Art. 8 modiliU. En 1 aratlie du paiemn'tnt de la
sus-dile some, I I GCIo iivrniiti t consacrIra 5 oniiltines
sur le cafe lorsqu'ils drviiiilil t11 libres et le Gcmlverrne-
ment ne s'engage, en auciin cas, A donnera cetle allfela-
tion, i autre emploi, jns(qu'au parfait paiemnent de la
souiine slipnle pour I'execution des travanx.
Art. 9.- (addilionnel) Le concessionnaire ne ipourra
ceder le present contract qu'avec i'assentiment du Gou-
vernement
Art. '10.- ( additionnel) Toutes contestations pouvant
surgir entire le Gonverilemenlt et le coicessionnaire con-
cernant l'execution. el ]'intoipr) station des clauses du pr.-
sent contract seront jugees par les tribnnaux h titiens.
Les sommes provenant de I'allectation seront vpr.se-;
au Concessionnaire et il ini sera tenn compete d'Mn inte-
ret simple de 6/,, sur la valeur qui lui restera die A l'a-
chevement des travaux.
Art. 2.- La presente loi sera imprimee, i)bliee et exe-
cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux
publics et des Finances.
Donned an Palais de la Cliamnbre des R-presenlants,
le '24 Aofit 1909, an 106me. de I'lnd6pendance.
Le President de la Chambre,
BEAUARNAIS Jn-FRANOI[S.
Les Secrieaires :
E. EWALO, PIEaRE PINDE.
Donne A la la Maison Nationale, 't Port-an-Prince. le 19
Aoit 1910, an l07ine. de I'lnd6pendance.
Le president du Senat,
FP ). PAULIN
Les secrdtaires,
1). THlrDOnaE, CH. RMGicE.


AU NOM DE LA I RPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgisiatif
soit revftue du Sceau de la R6puhlique, imprimee, public 'et e.xcutee.









- 81 -


Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Septembre 1'i0 an li7,.
de I'Ind6pendance.

A. T. SIMON
Par le Pr6sident,
Le Secrdtaire d'Etat de.s Travaux publics,
MURAT CLAUDE,
Le Secritaire d'Elat inttrimaie des Finances et du Com-
merce,
S. MARIUS.



CO rNTr- 9Tr


L'an 1909 et le dix AoCit, entire les soussign6s: I" le G&-
neral PETION PIERRE-ANDRE, Secretaire d'Etat au D6par-
ment des Travaux publics, agissant au norn du Gouver-
nement Haltien, en vertu de la decision du Conseil des
Secr6taires d'Etat en date du 47 Aofit 1909, d'une part;
2" Et Monsieur LBINCius LUBIN, d'autre part;
II a kt6 convenu et arrWte ce qui suit :
Art. ler.- Le Gouvernemnent Haitien charge Mr. L. Lu-
BIN de la construction, aux Cayes, d'un march en fer
don't les caractlristiqties sont les suivantes:
Le march sera construit en fer; les parties pleines se-
ront montees en briques de Om.22 jusqu'd 2m. de hauteur
11 occupera One surface de 1470m2. La couverture sera en
frises de Om.0314 bagusttes recouvertes en m6tal; le
lanterneatu sera entierement en m6tal. Les colonnes se-
rout garnies de bases, bagues, chapitaux corinthiens et
rtuinies entre elles par des t61es d6coup6es. Elles servi-
ront en outre pour la descent des eaux. La prise sera
decoree par des rinceaux en m6tal d&conp6, Le carrelage
de I'inttrieur et des trottoirs sera en bassacs. Les seuils
et les bordures en briques.
Les trottoirs auront une surface de 498m. 2 et seront
converts par un auvwnt en fer de 2m.30 donnant sur les
quatres facades.











11 est aish au icU .,,siaiii ant la lac ille It li;nl,, It:Is
changements que I'lrigniour ciargi des travaix ji g ilra
necessaires dans la position que la consltrtlion dvra
occuper stir la place servant actilelleinemiil de rn;irchi6,
1mais la snpeificie convrene ne devra, on aucin tcas, 4Lre
moiindre que celle iuliql 'e plus haul. L'espace libre die-
vant la nouivll, eglise en construction ne devra pas avi'r
mnios de 20 mitres.
Art. 2 Monsieur L. LUBIN est en outre, charge dp. It re-
ftction des trois ries p|rincipales de la ville des Caves
den&unit.s: rue de la lRpiiblique, rue de la Place d'Ar-
liles, rile de la convention dans toute l te'r lo'l, ',e it' 1.iil que ce qui restera libre de la Place du Marchli apr'es aclie
vellinllt de la constri.ction. Loes rues devront itre e lpitr-
roes en belong maigro et des c tuivaiix e] ina onit'ie toe
totile soliditL amenag es declhvi lecole pour I'6,c)ilement.
des eaux dans la direction (qli sera j igde a pIlis, pra.titlie
par f'Jig'tiieur charge des travaux.
Arl. 3.- Alit d'activer le.-. travanx, Ic G mvern vl 'it
s'engage A livrer anix Caves, a litre de prIt al concession-
naire. I1 m lean 'A vape rl el lille (onI assonise don't les
frais d'entretien el de fonricionrine nteii serrInt t la chliarge
decelui-ci.
Art. 4.- II est etilendai que ton s les mal6riaux et ins.-
Irum'enis a empliloyer pour les travauix seroni adni.-c en
franchise de droils.
Ar'. 5.- Les Iravaux dcs ri',s de3vronl co-nmencer d tis
till delai inaxiinmuim do quatre moifs, apr&s la signal'ture do
prl seliil Co rilr mn is l e conceszioniiaire' lie se8ra li6 A ct
ellgHgeitllielit ( lti Iul aittla t pile le roI ldall i a co'la'Ia -
S tIIsP. s'i- le quPRs ml-tic n Irai il serii\ ix ne pij uL i'll ',
fall, liii aH ioil tI l livi' -
A.\r. iI.- 11 sera facultalif an (;ouverneiont (di t fai re
isjpectl'r les travaux tar llt itgti ietli r ;t ll c(tr; I- i e le"ir
execu ttion.
A\rl.7.- Les lies et e in .rcli eon fer dIt rolr I ri ache-i
Vos e liri l ell nill. e l liv d, ail l plibli| d, liis 1111 li;vi iiMXI-
Itilln de Irois ans et ii est all Ite Jatn Ipar (i ivel .-iileit
laitlien i)our leulr ex cultion lilln somitl e I-, li ,00 ), ) ( lla r
Arl.8.- En galraillit du p.diimient die la sis-dilte soillille,
Ie Gouvernellenil colis-icrel'a It I r', allec'alioln lili S i ,
lil)re sllr li'ilIip tl'le hild (droir j tilistliit I' licr ill tllCO d'1ii,
chilfre 'i dt1 tel'riliiner pal' anli il e centre l e i: 'i Ss iiiiai'i
et Ie (GouverO moment eOs'engag, a tio (dinllller, 11 ailt.'tlll C;iS,
a celle aflecalion till al.ire emitploi jil.-qli'au pai rfait pau-








- 83 -


ment de la somme stipule pour t'execution des travaux.
La retenue des 40 e/o partira de la date du present con-
trat et Monsieur L. LUBIN potirra disposer de la some
disponible des 1'ouverture des chantiers diment consta-
16e par un ing6nieur du Gouvernement.
Par la suite, les sommes provenant de I'affectation seront
versees inensuellement au concessionnaire et il sera te-
nu compete d'un intdr6t, de 1 olo patr mois sur la valeur
qui lui restera due at 1'achevemnent des travaux.
Fait en double,

(Sign6) PgTION PIERRE ANDRE
(Sign6) LUBINCIUS LUBIN
Pour couple conforme:
Le secrdtaire-archiviste au Senal.
R. DUPLESSIS.



LOl INSTITUANT AU DEPARTMENT DES TRAVAUX PUBLICS
UNE CHARGE D'INGtENIEUR EN CHEF / Vote6 la Cham-
bre le 27 .\odt Au Senat. le 28 Aout Promul-
gu6e le 10 Sentembre 1910 Moniteur des 21
& 24 Septembre 1910



FRANgOIS ANTOINE SIMON,
President de la Rdpublique d'Haiti.

Considerant qu'il imported d'organiser le personnel tech-
niqiue attach au DWparterent des Travaux publics en
vie de lui assurer une direction effective ;
Usant de I'initiative que lui accord I'article 69 de la
Constitution ;
Sur le rapport des Secr6taire d'Etat desTravaux publics.
El de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
A PROPOSE,
Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante :
Art. ler.- 11 sera institu6 au D6partement des Travaux
utiblics un Ing6nieur en chef qui presidera le Conseil









844 -


teclniquet au De..pal tement en I'ab-cmnce du Secretaire
d'Etat et aura le hlaut controle des travaux exdcints par
ies ing6nieurs et ,rc'hit-rte dn Dt partem eiit pour coinpte
dti l G v( r' i1. ni)
Arl. "2.- La presente loi sera ex6cut6e A la diligence
du Secr6taire d'Etat de Travaux publics.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, le 27 Aouit 1910,
an 107e de 1'Independance.

Le president de la chambre,
G. DESROSIER.
Les Secrdtaires,
DENIS ST.-AUDE, DR. L. CAMILLE.

Donn6 a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 28
Aout '1910, an 107e. de l'Independance,

Le president dit Sdnal,
F. P. PAULIN.

Les secretaires,
D. THEODORE, CHS. REGNIER.



AU NOM DE LA REPUIILIQUE

Le President d'llaiti ordonne que le Derkt ci-dessus du Corps Legislatif
soit rev-tu du Sceau de la Repuhliqie, im, rinm6, public el execute.
Donn6 au Palais National, A Port au-Prince, le 10 Septembre 1910, an 107e
de l'Ind6pendance.
A. T. SIMON.
Par le President


Le Secrelaire d'Etat des Travaux publics,
MUHAT CLAUDE

Le Secrdtaire d'Etat interimaire des Finances et du
Commerce,
S. MARIUS.









85 -


LOI SANCTIONANT LE CONTRACT POUR LA REFLECTION DU
SERVICE HYDRAULIQUE DE JACMEL. CONTRACT
Y ANNEXED. VOTE A LA CHAMBRE LE 27 ABOUT. Au SENAT
LE 27 SEPTEMBRE. PROMULGUEIE LE 22 OCTOBRE
1910. Moniteur nu 29 OCTOBRE 1910.

LOT.


FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la R,'ptblique d'Haiti.

Vii V'arlicle 63 de la Constitution ;
Vu le contract pass le 16 Juillet 1910, entire les Secre-
ta:res d'Etat des Travaux publics et de I'Agriculture agis-
sant an nomi du Gouvernement et Monsieur Adrien Bou-
card, propri6taire, demenrant a Jacmel, par acte an rap-
port de Me Suirad Villard et son confr6re, notaires, et
en verto de la decision du Conseil des Secr&'aires d'Etat;
A PROPOSE,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante:
Art ler Est et deinenre sanctionn6 le dit Contrat,
en date du 16 Jnillet 1910, intervenu entire le Secretaire
d'Etat des Travaux publics et de I'Agricnltnre et le cito-
yen Adrien Boucard, avec les modifications suivantes
apporties a I'article 6, 2e alin.a :
(( Art. 6 Le Concessionnaire s'e,,sag;. A entreprendre
,< les travaux don't 1'exetilion est de toute urgency', au.-
< sit6t qi e Is Cih imnbres auront dona, lenr sanction a ce
( Contract et A les parfaire dans in delai d'une annie&a par-
(( ir de la date de la dite sanction.
( E re nbo:ir-imnnt di prix du inateriel et des mnat6-
< rianx necessiires a I enlreprise, ainsi que la main d'oeu-
<( vre et tons autres frais, le Gouvernement accorde au
<( Concessionnaire la sonmne de soixante huitmille dollars
Srplist .ra garantie par trois centimesor sur le tabac quand
( ces dro-is seront libres. Le Gonvernemnent s'intordit le
.< droit d, d.tourner cette alfectation sous quelque pre-
( tlxte qile, (,- -,oit. Ces droits encaissis par la Banque
4 Nalionial Nationale d'Haiti, seront lenus mensuelle-
n i-,nt anx ordr,.s dn Concessionnaire a partir de la dAte
,do' la iss 1 .1 exentioi des travaux, diirnont constatee
<. a Mon siur I'A Iministritemr des Fi.nances de lacinel,











a.-,-i. t' d 'ltin ini ,-ii ,-, (I ',llIIVl d ,'iilin |i j |I> h' 1 -
a 11lorli-.'i cfiit COmpllO de la dilt' >ii]Ifle..
Art. 2.- La prisente loi abc ,' ito.- Iki- i u di.susi-
tions do loi qui lIi sont contrniir.- o, s ~ra oedcutL''e n la
diligence des Secretaires ('Elal dIs Ta'vatx ipul)lics et
des Finances, chacun en ce (i' I leiir concerns .
Dounne an Palais de la Chainmbre dos Repr,'sPntanlts. ai
Port-an-Prince, le 27 Aouit 1910(, an 1017e. d(o I Indetpen-
dance.
Le prideint (,e li, Ctltunbre,
(G. DESHOSIERS.
Les Secr',;air''s,
DENIS ST.-AUDE, Dr. I,. CAMILLE.
Donn at la Maison Nation3ale, it Port-au-Prince. le 27
Septembre 1910, an 107e. de l'lIlpe'ldantc.
L, president du Scnalt,
F. P. PAULIN.

LUs Se',nl:.ai,'e.,
D. T tIu ,KE CGl. Ih .'i: l:.



A.U NOM DE LA 1 II:PII;LIQL:E.
Le President d'Haiti ordonne que la .,,i ci-dvssus du Gi)rps L,;gislatif
soil revatue du Sceau de la R6piubliqu., iirirle. IubhliO Pt ei-'ucut'-.
Donn6 an Palais National, a Porit-i,,-Prince. le 2-2 diLet. 1910, an
107e. de I'lndtpeudarice.
.\. T. SIMON.
;Par I Prisident :

Le Secr;,tiire ,d'Et at ,, iI'lt-n..c piublic.s,
M1 HR.T CLAUDE.

Le Secretaire d'Elal des Finances el du Comnmerce par
in lrim,
S. MARIUS.


- -if1)









- 87 -


CO1TiT 1.A.'-i'.
Pour le service hydrarliqate dle Jwcml.

Par devant Me. Elie Emmanuel Silirad Villard et son
collt gue, notaires a Port-a'i-Pri'ice, H i'ti sous-ignes ;
Ont compare :
Mr. Murat Clande,Secr6taire d'Etat des Travanx publics
et de I'Agriculture,
Agissant pour et au norn du Gouvernement d'HaIti en
vertu de la decision du Conseil de:- S-ecretaires d'Etat en
date du quatorze Juillet mil neuf cent dix, d'une part;
Et Monsieur Adrien Boucard, n1gociant, propri6taire,
dotnicilid A Jacmel, d'autre part ;
[I a 0t6 convenu et arrkt6 ce qni siit, sons la reserve
de la sanction du CorpR LUgislatif :
Le Gouvernemnent haitien accord a Monsieur Bincard
la concession de la refection et de i'amnlioration du r6-
seani hydranlique de la ville de lacmnel, anx cla'ises et
conditions suivanles arrkt6es entire les parties.
Art. 1.- Le concessionnaire s'engage a chapter sans
causer de prejudice aux proprietes riveraines, les sour-
ces situnes au Morne Pierre,section de Bas de Cap-Rouge,
sur I'habitation DMfismne Bertran. reconnues les meilleu-
res, les plus iapprochies et d'un debit plus que suffisant
pour 1'alimentation de la ville.
Art. II.- Celle captation sera faite suivant les regles
de I'art ot les Inis de I'hygiene, et les eaux recneillies,
condiiilte. dans des tuyanx en fonte de neuf ponces de
diN _iu I re j1usqu aix reservoirs existants.
Art. Ill.- Ces reservoirs an nombre de deux,construits
a citel onvei t et par consqunent contrairement aux lois
de I'Iyg;ine, recevanit ni toit en ciment armen, seront
amteeliores el et consolideIs dans routes les parties.
Art. IV Le Cunc,-ssionnaire s'engage, en outre a net-
toyer cornpletem-'nt. et a remetire en bon 6tat tout le
reseau liydraliquIe existant;
A remnplacer tonis les tmIyaux uses ou en mauvais etat,
A etablir des vamines anx endroits reconnus necessaires
pour le boii enltrelien des conduites d'ean ;
A reinplacer les bou n:hes a incendie hors d'usage et a
en placer dans les quarters qui en sont d6pourvus;
A etablir des bornes-fontaines d'nn debit d'un demi-
,onmice anx principanx carrefours de la ville et une dans
le. abors du whlarf: ine tontaine a quatre debits d'un
demi-pouce clhacuu au milieu du march de la place de











I'Egli.L-' et onlin une fontainre inarineu -,tj I Iarl d'uil
debil de deux poucces.
Art. V.- Le materiel et les materiaiux do'.-.li'is i' cette
entreprise, tels que llyainx et accessoirs, borin s-fontlai-
nes, boueches a inricledi, ciment outils. etc. seront
exempts de tons droits de donAne, ainsi que le nwivire 1I1 i
les transportera, de nme'n, que cc contract sera exempt du
droil d'enregistrement.
Cette entreprise Atant reconn e d'utilit pil bliqtie, le
Secretaire d'Etat des Travaux publics assure au conces-
sionnaire toute la protection n6cessaire.
Ari. VI.- Le concessionaire s'engage A entr.plrendre
les travaux don't I'execution est die tonte urgpnce, aissit6t
que les Chambres auront donn6 ler sanctio i a ce con-
trat et A les parfaire dans un delai d'nne an nee a parlir
de la date de la dite sanction.
En remboursement du prix du materiel et des mntt--
riaux nAjcessairps a l'entrepris: ainsi que la Tmain d'oeiivre
ot lous ant.res frais, le Goivernetnent accord au conces-
sioniiaire la so0nine de soixante huit mille dollars qni
sera garantie par Irois centimes or des droits snr le
tabac quand ils deviendront libres. Le Goovernnment
s'inlerdit le droit de'detourner cette affectation sous quel-
que I)ir'texte que ce soit.
Ces'droits encaisses par la 1B nque Nationale d'Haiti,
serort lenlis inensnIelleinent aix ordres du conce,-iinli-
iiaire A partir de la date de la ilise en executions des tra-
veaux d'inient constatOe par Mo;isieur I'Ad ninislratlelr
des finances de Jacmel, assist d'uii [ngenieur du Gon-
vernemeni, jusqn'ai I'ainortissement comnplet de la d(te
sonille.
Art. VII.- Si p)ontr ne raison de force imajenre on au-
Ire li'gailt-ii.nt conslalOe et dtinent iiotifit e,c co nct-ssion-
naite ne )ourrai: miieltre la main a I'ueuvre A la dale midi-
q(iiee a I'aitiicle VI, ni delai de six inois lui sera accord,
passe lequel il n'aura plus droit A auicui atutrl dt"lai.
Art. VIII.- Pendant la dirde des Iravanx, Ie Goiveor-
neinent piouria faire exerce'r jp.r n de ses litig'ieurs
Ious droils do contr6le str leir' bonne execution et le
concessionnaire sera tenu de suivre les avis (f|li Iti se-
ront dojnnes. An complete achlvemtent dii Rheea,, le con-
cessionnaire oin fera la remise an Minisire des Travaux
publics ou a cClui qui aura Mt6 delguI par ce haul fmnc-
ion i) a i r'e.
Art. IX.- Le concessionaire s'engage egalenent a
elablir sur la voie publiqne oui passera la caalisalioi,











aux distances qu'il ig-'.ra conv na-iijl-,-., des r. trails d'a6-
ration, des bornes-fontaines d'lin demi-pice- de ddbit
pour 1'utilit6 des voyageur-;.
Art. X.- Toutes les difficult6s et ontestations qui pour-
raient s'6lever stir I'iuterpr6tation de I'une des clauses du
present control, le-s oartie.s fwrout, juger les dites difficulties
eteontestations par des arbitres choisisen nombre6gal par
chacune d'elle. Ei cas de partage d'opinions, les narbitres
nommeront tin tiers arbitre pour les departager. Et s'ils
ne peuvent s'entendre sur le choix du tiers-arbitre, it sera
procede comme it est dit a I'article 905 du code de pro-
c6dure civiie.
Art XI.- Pour I'excnution des prie.n, t.-, le Secrtaire
d'Etat des Travaux pubiics a Mlu domicile an bureau de
la Secretarerie dEtat et le concessionaire en sa demeure
b Jacmel. Dont acte.
Fait et passe A Port-an-Prince, en notre iEtude, cejour.
le seize Juillet. mil neuf cent dix.
Et apres lecture, IPls parties out signal avec nous, inotai-
res. Un renvoi en marge bon el cinq mots rays nuls.
Un autre renvoi en marge bon cinq autres renvois en
marge, bons. Soixante onze autres mnots rays nuls.
Ainsi sign en pareil cnilroit. de la minute des presen-
tes, Murat Claude, A. Boucard, K. Vilmenay, notaire;
Suirad Villard, notaire.
Ensuite est 6crit : Enregistre a Port-au-Prince, le dix-
fhuit Juillet mil neuf cent dix, Folio 461-462 Vo case 1902
du registre Y No. 3 des actes civil Percu : droit fixe une
gourde. Sept renvois bons. Soixante-seize mots rays nuls

Le l)ireeleur principal de l'Enregistrement,
( Sign C. F. CARVALHO.
Vu : Par autorisation du controleur.
(Signh ) : CYRUS SAUREL.
Collationn ri :
SUIRAD VILLARDI), ,il,,',re.


- 'S,'r 1 _











LO1 SANCTIONN.%N\ I LE CONTHAT POUR L'IiTA\LIS.KIKNT
D'UNE OU DE PLUSIEURS MINOTERIES DANS LES
DEPARTMENTS DU NORD-OIEsrT l'T DE L'AW'IIBONITE
(Contrat y annex6. Votet a la Chambre le 27 Aott 1909
Au SenaL le 27 Septembre 1910
Promulgue le 2:3 Octobre 1910
( Moniteur des 2 9 5 Novembre 19 10).


FRANOIS ANTOINE SIMON
President de la Hepublique
Usant des pir6rogatives que liii t1onfero I'article 69 de la
Constitutiol ;
Vu le contrat passe entire les Secretaires d'Etat de I'A-
griculture, de I'Intetrieur, des Finances, et Monsieur
MICHEL SYLVAIN pour I'Ntablisseinent d'iiiie onu de pnu-
sieurs minoteries dans les Ddpartemients du Nord-Oniest
et de I'Artibouite wour la fabrication des farines de bid et
de banane :
Consideracit qu'il est dii devoir du Gouvernemnent de
favoriser par tous les mnoyens les enLtrpriseo qui tendent
au developipement de 1'agriculture et de I'Industrie na-
tionales;
Sur le rapport dui Secretaire d'Etat de I'Agriculture;
Et de I'avis du Conseil des Secietaires d'Etat,
A PRiOPOSE,
EL le Corps Legislatif a rendu la loi suivante ;
Article leir.- Est eC demeinre sanctiontine le contract
passe enire les Secrlaires d'Etat de I'Agricullure, de
l'IiIterieur et des Finances el M ,--leiir Mlicli.l Syivain
pour I'elabliss letiient d'unt e o i de piIsieur:.. inlicoleries
dans les par0ileineiits du Nord-O(iest et die I'A tlibuliile.
pour la fabrication des farilles dce hle el (1 ldo tii.in.
Art. 2.- La presence !oi a laquiell ,.cra innexe le sus-
dit control sera execute la diligenc,- de, Secrilaires d E-
tat de 1'Agriciltlure, des Fuiance.s cil dil Cuiii erce et de
I'lntlrieur chaca i ei c qui le coiicelrn .
Doniie au Plalais de le Chlia ibre dies l'li',res iitiinls, le
27 AOIII 1910, all '107,"1 de I'lidtponiidaiice.
Le tPrisidenl de la Cliaunbbre,
G. D)ESROSIERS.
Les secrdtaires :
DENIS Sr-AUDE, Di. L. CAMILLLE.











borne a lt .Maison Na.i t..n i P, I',,ri-.,u-Pririce, le 27 Sept. I'll ari 107, de
I Ind6pendance'.
Le President du Senat,
F. P. PAULIN.
Les secre'laires :
D. THEODORE, Cit. REINIKR.


AU NOM DE LA 1REPUBLIQUE

Le President d'IIaiti ordonne que la loi ci-d&ssus du (arps L'isl.itif soit
rev6tue du Sceau de la R6publique, imprime&, public et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au Prince, le 22 Oclobre I''., an
107eme de I'Independance.
A. T. SIMON
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat des Finances, par interim,
S. MARIUS.
Le Secretaire d'Elat de l'Agriculture,
MURAT CLAUDE.
Le Secretaire d'Etat de l'ntderieur,
JEREMIE.







Iliii V I- 1- \liiii'r MURAT CLAUDE Secretaire d'Etat
dl, I ,ricnlitire, lhli no-nt autoris6 par decision du Conseil
des SecrOtaires d'Elat en date du 12 Aoftt 1909, d'une
t) rlt ;
El 2o. Monsieur Michel SYLVAIN, propri6taire, de-
meurtnt.l el dolnicilide Port-au-Prince, d'autre part ;
11 esl con)venil e arret6 ce qui suit, sauf la sanction du
Corps Legislalif;
lo Le Gouverneme:t d'Haiti concede A Monsieur Mi-
chel SYLVAIN on i ses ayants-droits le privilIge exclu-
sif, pour une period de vingt annies.a.partir de la pro-











iiulgaliit ii du lprte til Contrat, de Il'Italis.'eiiit'ii (1 ilne on
de pliisieurs minoteries dans les DQ(parlemen t dn Nord-
Otest el de I'Arlibonite potur la fabrication de larmes do ble
et de banane;
20 Le concezsionn.-ir'o pair' A !.'E.a p)O i cliaqtue sac
de bNO de deux cent cinqnante livre-o reu de I'Etraniger
un droit d'importation net et unique de vingt centines or
am iricaw;
3o Les navires charges de bWi a I'adresse du Conces-
sionnaire entreront francs de tous les droits de port qui
ne sont pas engags.
4" L'Etat mettra a la disposition du C, .,..-',i nai'e un
emplacement sur le littoral pour ~tablir se- isines.
5o Le materiel, les in h'llin .s ;.:ces ir,-4 ;iin que le
combustible imports ponida;wt It d'r'f. d.- lI t oncession
entreront francs de tous lesdroits de port et de doiiane.
60o Le Concessionniaire est autorise i former line so-J:ilt
ano0 yrne par actions snivant les lois r',gissant la iil:t tire.
Cette socite est liber&, de tout nilpol el Css acIes exo-
n6res de tous droits de timbre et d'en're;.i.-llre'mlel l.
70 Le concessionaire ne pourra ceder ses ,iroits a utn
stranger ou a une soci6et6 ktrangere (liiavec le coni.ente-
ment du Gouvernement.
80 Le Concessionnaire s'engage A t nler la 'iiltlure du
blW dans les regions apples A coele cullture. II tiendr.t en
outre A la disposition dii Secretaire dl Elat d i'.\gricIl-
ture, pendant six antaes, one qiuantiitl de mill livre, de
semences de ble pour 6tre livr&es. aux Cull ivateurs.
90 Toute, difficulle pouvanit s'elever entire I Etat el le
Concessiowinaire sera regle par la voi- deI- T'rUil)auix de
la Re1publique.
'10o Un delai de trois annaes est acco'rdl al Conces-
sionnaire pour I'Otablissememt de sa prein('rnie ni luterie.
Passe ce delai, le contract deviendra nul de Il'1in droll.
Fail a Port-au-Prince, le 14 Aofit 1910U.

(Sign6 ) .MiciiE. SYLVAI.\IN
(Sign6) M.IUATr CIA LTI)E.