Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
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AA00000633:00006


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ANN UAI RE
DE


LEGISLATION


HAITIENNE
PUBLIEt PAR
Me E. MATHON
Avocat
CONTENANT LES LOIS VOTtES PAR LES CHAMBRES LEGISLATIVE
EN L'ANNfE 1909
ET LES PRINCIPAUX ARRPTES D'INTERET GElNERAL

Sixirme A.nnie.


PORT-AU-PRINCE

Imnprimerie J. VERROLLOT, 96, Rue Roux, 96.

1910.





LAN
Copy 2
HAITI
t'


THE Uf ISRF
CEN ,

0 OCT 2 '


COPFY.,--







ANNUAIRE


LEGISLATION HAITIENNE.

A.rnaee 1.309


POUVOIR EXECUTIF.
FRANQOIS ANTOIKME SIMON
President de la R6publique.
SECRETAIRES D'ETAT.


lit~iieur

Guerre et Marine
Relations Exterieures et
Instruction publique
Finances et Commerce

Justice et Cultes

Travaux publics et Agri-
culture


RENAUD HYPPOLITE (dec6d6)
Jer6mie.
-SEPTIMUS MARius.

MURAT CLAUDE
EDMOND HERAUX (d6mission-
naire). CANDELON RIGAUD.
P. F. MAGNY (dinissionnaire),
J. C. ARTAUD.

CANAL jeune (d6missiopnaire),
PETION PIERRE ANDRE.


POUVOIR LEGISLATIF.

La 2e Session de la 26e Legislature s'ouvrit le 29 avril.
Prolong6e d'un mois par decret du 23 juillet, elle prit fin
le 929 aofit.
Lois. D9CRETS. ARRPTiS KT CONTRACTS.

Justice.


Le lti avril fut promnulgu6e une loi modificative de 1'ar-
tile 80 du Code d'Instruction criminelle. Elle avait 6t6
pricedeinment vote par les deux Chambres, les 17 et









20 1 ,il l,-08. E li t' i i, de i,. ui.tt- i l iltic.ati',ll, 1ki- I d i' -
Fli,.l, )iii peiil d(-, r-! ,ti,, danis I cuiirs d une iiist I'l -irin,
s.ir les co ri,'/ i.,ii< "'ifr/i' 's (I 0 1 Com iiiss.aair,. (Ill (Gilv '-
lIem enit, el ( I 'l. L, que soil Ia nat u r i (I I iiti l'.l :tio l (11)n-
I 1 ilail-leve de lout itimandat d d1. '., I. l r large. iar
l'iiiculp6 de se r li seiti a tOLs I.-, a:.. ; de la ijro( -
'l:re et |po) ir I'M t'. ution dI jugenint.


Instruction publique.

A I'aclif de ce Deparitemien, ,ii, s I Iq I i r : V,, c tte
ainne qu'un A'rrte cr6ant un -(cours de droit admimistr.i-
tif aI I'Ecole Nationale de Droit.

Travavx publics et Agriculture.

Les Chambres de 1907 avaient voti les 1 el 21 aot't, in
credit de 200.000 dollars au Dfparteineint de.; Travainx
publics ponr la refection dnu R-Issin, (G.'neral A ,iui ser-
vait autrefois a I'arrosage regrlier do la pilaiine d, Cul-i.-
Sac. Cette loi fixait. en munme teinlrs Ies cInditiotns de
I'execution des travaux et du |)aiiineIil de i',onlrepris".
Elle fut promulguee le 15 inar, 1909 et snivie d'jnit
autre loi du 48 septembre sanctionnaul Ie contract pa5ss,
entire l'Etat et M. A. M. Arclher, entrepreneur des ilts
I ravaux.

Interieur.

En I'ann6e 1906, les Arrondisset-Iriits de iHiiche et dt
la Marinelade avaient 6t6 supipri>n'-s dti deparlteinenit ide
I'Artibonite et coinpris dans le dTparterneifin d n Nord.
Une loi du 3 juin '1909 revient sur ceere decision leHisL.-
tive.
Deux lois assez importante, votees sur I\ prop I pii-i,,i
du Secr6taire d'Etat de I'Inlerienar, doivent ,tre spieci:tle-
ment signals : La premiere ri6orgaise l; mtisn i",l-
trale et en fail o un 6tablisseineni de correction i ,L oe
t< cole d'apprentisssge. o La second cree la IP -fcture
de Police d department de 'Oniest. Ls allril)uitions tri.'s







-V-


leldut.-, ce nou\.-a*l tonctiolinare cf6 C ,!|> etnuent, .-i
vant I'al tile 6 de la loi, ( la police de sfiret6 et la
, police administrative, telles qu'ellec sont determines
> par les lois du 2 aoOt 1872 et di 10 .i i, m1bre 1878,
sur la policeadministrative. Le Pr6fet a ui bureau (qi
comprend, entire autres employes, un a,.'.tconseiller
qui est tenu de faire un course de droit p- 1 aux offi-
ciers de police.
En outre de ces deux lois, il y a a mentio.ni douze
autres don't deux cr6ent dans le d6partement du Sud, la
commune do Saint-Jean-du-Sud quarterr de I'Etronc-de-
Porc), et la commune des Roseaux. Les dix autres .'14-
vent des Postes militaires au rang de quarters, creent de
nouveaux posters militaires et el6vent les commune de
Port-Margot et de Barad6res au rn ,h des communes de
4e classes.


Finances.


La loi du 11 aort 1905 avait 6tabli des droits de timbre,
de transmission et un droit sur le revenue des valeurs
immobilikres et sur les passeports. Le produit de ces
droits devail servir au retrait du papier-monnaie. Ces
revenues, distraits en 1907 au benefice du service public,
sont remis par une loi du 12 aoit 1909 a leur premiere
affectation.
Le 20 aoit, sur la demand du Gouvernement, le Corps
legislatif vote un emprunt de G. 2,500,000 don't 1,000,000
de gourdes en pieces de nickel de 0,50 doivent 6tre reti-
iees de la circulation et fondues.
Cet emprunt est garanti par une surtaxe de 15 010 en
or am'ricain sur les droits d'importation reunis.
Le rpmboursement de 1'emnprunt effectu6, la nouvelle
, suraxe sera r6duite a 10 010 et affect6e au retrait des
* pi&:-.s de nikel. ))
Jusqu'ici,et depuis que le Gonvernement avait enlev6 a
la Batnque Nationale d'Haiti le service de la Tr6sorerie et
I'avait conlie a des Bureaux de la Recette et de la Depense.
aucune loi n'avait reglement6 le fonctionnement de ces
bureau, lix6 le nombre des employs de leur personnel
ni les appointments de ces employes.
Cette lacune a e61 combl6e par la loi proinulgue, le
30 nout.








VI -


Sla Ilelie dati itt i-isit protein nlllo-e la loi auto)rsant
la '.'Tification d. lh -, de la Brnrian, Nitionale. dun It olr
d1 son institution 30 -, it b lbl, I 1 .N a r ais .', dit la
loi, des faits i .-i,, s ia Bla 1Ban'pl Nationlale d'lailti,
et des charges il,.I\ es centre elle. D
Une commission de sept membres est institute a l'efTet
de faire cette \'rifiation.
Lois biul,'/,hires. Le Budget dos dIp'- ntses, de I'annee
1909-1910 sont tixt',.s P. 3. 329.010.35 or am.ricain et
G. 8.246.841 74 (monnaie nationale.
Crddits supplimentlair'es. Une loi du 28 aot.t approve
les dtp'nse.' de la Revolution du '19 noveinbre 1909 inau-
gaure, aux Cayes contre le dernier Gonvernemnent. Ces
d pPni.-;e' s'elevent d'une part a 622.021 G)lrdes 81i cent.
et d'autre part A 21 216 dollars 57 cnLt.
Une attre 1 ni do 24 aoiil port- ut c i'n Pte i I'exeriice
1908-1909des d6penses effectuaes end 1 hours do oud.gi et s'e
levant d'une part A579.855 gourdes 13 cent. et d autre part
A 73.903 dollars 46 cent Elle ouvre en outre de ionveaux
credits pour le meme exercise bdgctaire, s'lievaAt a
817.323 gourdles 92 cent. et 282.181 d illars 20 cent
Ainsi, en ajontant ces vxleuirs anl budget de .90)8-1909
represented par 7 283.953 gourde-; 3.3 cent. et 2.777 637
dollars 93 cent., nous trouvons pour les 'peniies ng,-
rales de I'annee 1908-1909 :
D'une part : 9.303 151 gourdes 22 cnlt.
D'autre part : 3.154.989 gourdes 16 cent.
BOiudget des ID(penses
OR AM. MONNAIE NLK


Relations Extdrieures P.
Cultes............ ........
Justice ......................
G uerre ......................
M arine.......................
Service de la Banque..
A gricu lture................
Instruction publique...
Finances et Commerce
Recettes et Depenses..
Intdrieur et Police gle.
Dette publique ............
Travaux publics..........


'122.682.33 G.
75.751.50
8.400
12.000
25.000
30.000
15.420
13.040
23.972.56
7.000
311.700
2.661.241.05
'19.000


18.880.00
'i5.220
613.859
1.513.181.51
290 751
10.000
286.444
1.462.816
964 978.56
142.196
1.290.841
1.1 17 334.67
490.840


G. 8.2461.841.74


. P. 3.329.010.33







- VII


Budget des EI"ecettes


Droits de douane. .
Biens domaniaux .
Timbres-postes. .
Enregist. et Hypoth6ques
T616graphe . .
Greffes. . .
Monitenr(Journal Offic.).
Timbres mobiles, droits
de licences et passe-
ports .
Papiers timbres .
Bureau hydraulique de
Port-au-Prince. .
Recettes diverse. .


3.621.181.59
8.200.
20.201.26
27.865.52
16.195.16


98.083.72


165.500


. 2 393.571.89
> 45.948.43
> 18.619.66
) 40.456.26
-2.263.70
> 10.547.48
> 558.

, 71.64.164
> 97.295.79

> 63.617.41
) 5.458.795.60


N. B. Des valeurs portees dans la colonne des Re-
cettes en or ambricain it faut d6duire P. 628.849.92 qui
ont 6t0 convertis au change de 400 010 et portes a la
colonne des Recettes en Monnaie Natiorale pour G.
3.144.244"60. Dans cette meme colonne entrent combine
Recettes 1.750.000 gourdes provenant de l'emprunt de
G. 2.500.000












ANN UAIRE


DE

LEGISLATION HAITIENNE.



Justice.


ARRETE ATTRIBUANT AU TRIBUNAL CIVIL DES GONAIVES
LA CONNAISSANCE DES AFFAIRES COMMNIERCIALES
ET MARITIMES DE LA JURISDICTION.
( 28 Janvier 1909 )-(QMoniteur du 30 Janvier 1909. )


LE SECRETAIRE D'ETA\T,
AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE.

Coni-,il,,rant qu'il r6sulte de plusieurg rapports dii Com-
mnissaire diu Gouvernement des Gonalves qu'il n'y a pas
lpossibilitk d'organiser actuellement le tribunal de Com-
merce de ceite ville, fate d'un nombre suffisant de com-
mer.ants payant patentes des trois premieres classes;
Considerant que les justiciables ne peuvent que soutffrir
d'un tel etat de choses ; qu'il imported par consequent, d'y
reinedier au plus t6t ;
Vu I'article 2 de la loi du '6 Juillet 1857, qui remet en
vigucur colle du 9 Octobre 1830 portant amendment a la
loi N. du Code de'commerce;
ARREKTE CE QUI SUIT :
Articles premier.-A partir de la date du present arrete,
le Tribnial civil des GonaIives colinaltra do Ioutes les
affaires maritimes et (omm-.'reiales de la juridiction.
Art. 2.-11 en sera ainsi jusqu'a ce qu'il soit possible
d'organiser le Tribunal de Commerce.









A l HlETl o.Qul X ., I k tMu NISI' ..-: \, l* r i ....... ,
\INI:S PAHl It JUGE.MEK.\ r.- It. CONSEIL,
SPtCIAL .\ILIT, AIR DE 1POtT-\t.-P'HlNClE.
( 2 F vri..' r 1 ) Monile r dii G \ i Iii9i. ( 1 )

FRANqOIS ANTOINE SIMON
Pr'/,i, ,;t de la Rqnpublique.
Consid6rant qn'ii la suite des decisions politiques prises
ai Port-aut-Prinic. par le (oilveriieinellt decliu, bon noibllre
do nos concitop ,11i. out et6 arr'les et c inda .in i.s par jlu-
gements, en d.(hi do- 15 et 22 janvier I190'i, dii 17 aotit do
la inl'n,. aii,", du 6 aoi'it 1905 et du 20 Si-iplombre 1907,
du Conseil s i,;,il miiliaire de eel Arroitdisse;:ient erig,.
en coup's martiale;
Con-i.si'rant que d'autr s pr6venus politiqu *,, oblig6s
de gagner la terre etr)n'g', ont W6t co'idamnnes par con-
tuina.' par jugemrents du m1i6me Conseil en date du 3
Aofit 1901 eL du 27 Septemnbre 1907;
Consid6rant qne le Tribunal de Cassatio'i, garden vi-
gilant des lois et de la Constitution, a prononcr par son
arrkt du 27 janvier courant, sur la dinonciation d'office
qui lui on a 6t6 faite par le Coininissaire du Gouiverne-
ment pres ce Tribunal dans 1'inter&t superieair de la loi,
la cassation et I'amuilation des jugements dudit Conseil
reidus en dernier resort et (qni ont acquis l'ailorile de
Ja chose jugee, cassation et annihilation qui ont la haute
portde morale d'emp6clier, A l'avenir, le fonetioti :ieiileint
des tribnnaux inilitaires dans des conditions si illg tl-s;
Considerant que le Goiuverormment actual prei.d a l iclie
de poursuivre son oeuvre d'apaiseinent en garaitissant le
plus possible I'ordre social ilrofondement ebraiilt en ces
derniires annies et en I'6tablissant d6sormais sur des
bases slides ot durables commanders par les exigences
1',gitilimes de I'opinion et du bon sens public; qu'll y a
done lieu de mettre a n6ant les difflreites condainnatiuiis
prononcees centre tous ces citoyens par le dit Conieil
special militaire constitutionnelle ntl,.t incomilp telt:i
Vu l'article 103 de Ia constitution,
Et do l'avis du Conseil des Socrleaires d'Etat;
ARRITE CE QUI SUIT:

( 1 ) Arret du Tribunal de GCa action ( Moniteur du I' t ri' 1',9. )










Art. l-. --A nmistie pleine et entire est ac rli',. aux
citoyens qui, a la suite des sus-dites decisions politiques,
ont e't jng6s en dates des '15 et 22 janvier 1904, dn 17
Aout de la mime annie, du 6 Aouit 1905 et du 20 Sep-
tembre 1907, par le Conseil special militaire de cet Arron
dissnmnt drig6 en Cour martial, ou condamnns par con-
t11maceo par jugements du meme Conseil en dates du 3
About 190. et du 15 Oclobre 1907.
Art. 2.-Les Secrelaires d'Etat de la Justice et de 'ln-
terieur sont charges, chacun en ce qui le concern, de
I'excutlioni du present Arrkt6 qui sera imprimi et publi(h.


LO[ MODIF[CXTIVE DE L'ART. 80 DU CODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
Votee a la Chtambre le 17 Aoftt 1908-Au Senat le
20 Aoit 1908-Promulgu6e le 16 Avril 1909-
( 3Ioniteur du 21 Avril 1909. )



NORD ALEXIS
President de la Republiqae.

Cuii.,ilerant qu'il y a lieu, dans l'intere't de la liberty,
iiidividlielle, de modifier I'art. 80 du Code d'Instruction
c(-ri inelle;
Sur la proposition du Secretaire d'Etat de la Justice;
EL de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et Io Corps L[pislatif a vote la lot suivante :
Art. unique.- I'art. 80 du Code d'Instruction crimninelle
est rei|llki- pir I'article suivant :
q A.t. 80.- \prj.s I'interrogatoire, le juge pourra decer-
ner un mand(at de d6pot. Dans le course de l'instruction,
il p-'irra, sur le> conclusions conformnes du Commissaire
dui Gouveriieniiiit,i t quelle que soit la nature de l'inculpa-
11io, doniinr main-levee de tout mandate de d6p6t, a la
charge par I'inculped de se rlpr,-senter a tous les ackes de
la procedure, et pour 1'execution du jugement, aussit6t
,Ll'il oan sora reqllis.









S 0L'Ord llllitn d t 'i t : l lli-I'Vt, ill' IpollI'ti t <,ll l at I il 4.
1": voie d'(It ilic
Le ji H i, ,';t anli-.-.i, ;tp 'i,'-, 'it pitli l I I it 'll I L,
S o, Co mi lli i; du n G( Ii l Il ll Hi s 'l, ll l'lc t ", I, IS( ile.
le fail r ii > I t 'i lp i iltll it, 'll t (,ill ald'alliii. oit 11 l eP i-
I is' iISOi 'll, lit I l'rectiolillel. mi 11 Ill.l'il il Ld'ar'Rtl du.l, la
forine ci-;ti. dl'terlnili ,'ll. ,,



Instruction publique.

ARRIRTEl DU 17 SEPTEMBRE 1907 CREANT UN :OURS DE
DROIT ADMINISTRATIF A L'ECOLE NATIONAL DE DROIT
(Monitcur Dit 22 SEPTEMIBRE.)
LE SECRIETAIRE D'ETAT
AU DIEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBI.IiUE.
Consid6rant que la connaissance des questions adini-
nistratives est necessaire a tous ceux qui sont attaches a
un service public;
Consid6rant qu'il imported an DWpartement de linstruc-
tion publique de prendre les inesures pour faciliter I'e-
tude de ces questions ;
ARRi:TE
Art. ler.- Un course d'administration g,'.nrale c.)mpre-
nant sp6cialement les matieres administrative se ratta-
chant aux services publics d'Ha'iti est crt'4 at I' lEole Na-
tionale de Droit.
Art. 2 Ce course d'administration p,'i,',rale replace
celui de sciences sociales faith a la dite Ecole.
Art. 3.- Pour le rendreac H:,,ssible in -stulement aux
6tudiants r6gulierement inscrits, mais anssi a tons coux
qui veulent en tirer profit, le course ,i'administratinn gne-
rale se fera tne fois par semainede 51ieures 1/2 i'0 lieures
1/2 de 1'apres-midi dans la plus grande sallede I'Ecole Na-
tionale de Droit.
Art. 4.- Le Directeur de l'Ecole indiquera ;)ar un avis
affich6 partout oh b,-soin sera le jour cihoisi.









Travaux publics et Agriculture.


LOI OUVRANT UN CREDIT DE P. 200.000 DOLLARS AU DE-
PARTEMENT DE L'AGBICULTURE POUR LA RIFECTION
DU BASSIN GENERAL.
Volde a la Chambre le 9 Aot 1907-Au SenaL '.- 21
Aoutt 1907-ProinulLI.,-, le 15 Mars 1909.
( Moniteur du 3 Avril 1909. )
NORD ALEXIS
P 'sseiden de la R'ppublique
Vu I'article 69 de la Constitution ;
Considerant que la Plaine du Cul-de-Sac est, an point
de vue de l'agriculture, une region des plus fertiles du
Department de l'Ouest, mais que les productions du sol
y sont trop longtemps n[glig6es par une insuffisance
d'arrosage ;
Considerant que 1'6tat actuel des communications eta-
blies dans cette plain ne peut tendre A rien moins qu',i y
imultilllier les debouch6s, et qu'en la circonstance cet 6tat
ap|pelle Ie plus possible le concours des grands Pouvoirs

Considerant qu'il coryvient, par consequent, d'obvier aux
difficulties qui empOcieint le d6veloppement des products
de celte plaine, en y retablissant le barrage de prise d'eau
connu communement sous le titre de Bassin General ;
Snr le rapport du Secrita.ire d'Etat de l'Agricnlture;
Et de I'avis dii Conseil des Secret-,ir,'s d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps Lgislatil' a vot6 la loi suivante :

TIT RE I.

Art. -, .- Ul nU erdit de dtcux cent mille dollars or ;m'-
ricain elt onv,- ei I D 1 apartment de l'Agriculture et allon6
a I'eitreprise 1' de ia cons.-ruction d'un barrage de prise
d'eau au lieu dit 2iasi.-in-ieieral, '2 du retablissement des
ouvrages et de tous le- ,'anaux reconnus nte-..-.ii a la
derivation de la (( Riviere Grise ) et a l'arr.. : de la
Plaine du Cul-de-Sac. La repartition des eaux imx iulins,










de-S ayA~nt. droit anx .im\ de cette riviere, sora fall. IIl-
(t; i. nl snivant iu ne loi ou nli ri'l'm -nlt d'admniiIi-;-
tral ., pI blique.
Art. 2.-Cotte -..i. ,, garantie par 10 ( 'itim os .nr cent
livres de cafes \ \port6, est payable cmIufl suit, par cii-
,plai'me. (a) \ iw t liiillh dollars dans lh; lii1it jours april's
l'inauguration constat6e des chantiers par l'ilg.,lio l du
D)partement des Travaux publics, d0le ge A cet tf'lot;
(b) quarante mille dollars a l'ach~vement dn bief prin-
cipal ou grand coursit'r de derivation de la rive gauchl-e,
entire la prise d'eau et I'habitation Pelle:
(d) quarante mille dollars de la inise en eau du barrage
et des deux coursiers de Celle et Dumnay;
(e) enfin soixante mille dollars du solde a l'achlvement
complete des ouvrages et canaux, objet de I'entreprise.
Art. 3.-Des le commencement des travaux, les scin-
mes provenant de I'aflectation ci-dessus stipule en-
caiss6es par le Service de la Tregorerie, seront gardues
en d6p6t pour le pavement en ktre fait au concessionaire
ou ses ayants droit aux chances privues, une foi. les
formalit6s remplies.
Art. 4.-Trente jours apr6s la signature du present con-
trat, le concessionnaire devra d6poser a la Banque Na-
tionale d'Haiti la some de cinq mille dollars or amtnri-
cain, a titre de cautionnement. Faute par lui de faire ce
d6p6t dans Ie dit delai de trente jours, il sera, de plein
droit, frapp6 de forclusion.
Art. 5.-Le concessionaire de I'entreprise devra enan-
mencer les travaux dans les six mois de la promulg tion
de la loi de sanction, les container sans int.erruipthi et
les acliever dans les deux ais apres l'inaugurati.ri, satif
cas de force majeure lIgalement constate.
Art. 6.-Les travaux acheves, la reception en scra faite,
s'il y a lieu, dans les trente jours de la notification ani De-
partement des Travaux publics et il en sera dress(~) pro-
c6s-verbal sign par le Secretaire d'Etat ou son delegu6 et
le concessionnaire ou ses ayants-droit.
Art. 7.-Les travaux, objet de la presente concession,
sont reconnus d'utilit6 publique. Le Gouvernemient s'en-
gage A accorder a l'entreprise tout son concourse moral et
a I'entourer de la protection de sa police. Les proprietaires
des terres par oh passaient les anciens canaux et dtie clles
par o0f passeront les nouveaux sont obliges a ceeli ser-
vitude et ne sauraient arguer d'aucune prescrip)lion.






----


TITRE 11.

Des conditions d'e.icatio,

Art. 8.-Avant 'inauguration des travaux, it sera ,ui nis
a I'approbation du Secr6taire d'Etat an D6partement des
Travaux publics : 1o un plan d'ensemble au milieu du
barrage de prise d'eau et des biefs on Grands coursiers
de derivation jusqu'A Dumay, d'une part et Pellier, de
l'autre : 2o des dessins detaill6s, A l'chelle de '1/100 au
moins du barrage et des autres ouvrages d'art a cons-
truire.
Art. 9.-Pour ce qui a trait au reste de la canalisation,
traces et dessins pourront Otre soumis A l'approbation, a
une tpoque ulterieure, mais toujours avant la mise en
ceuvre de cette parlie de t'entreprise.
Art. 10.-L'approbation du Secretaire d'Etatsera donn6e
on les modifications aux plans sign6es aux concessionnaires
ou ses ayants-droit dans la quinzaine de la soumission
des 6tudes.
Art. 11.-Les travaux seront reput6s commences des
qu'il sera constat6 sur les lieux, par l'ing6nieur du DA-
partement des Travaux publics, d6legu6 A cet effet, la pre-
sence d'au moins une centaine d'hommes occup6s aux
travaux approuves et une installation ou un approvision-
neneijt d'outillage, de materiel ou de materiaux d'une.va-
leur de cini mille dollars. Proces-verbal en sera dress
en quadruple expedition par I'ing.nieur de 1'Etat et le
representant du concessionaire.
Art. 12.-Le barrage fond6 sur un sol incompressible
et inafouillable, sera fait en roches galet soud6es au mor-
tier de ciment ou chaux hydraulique, avec pavement en
pierre de taille, beton agglomer6 on ciment arm6. II deyra
satisfaire a toutes les exigences usitees en France pour
les ouvrages similaires.
Art. 1:i.-Les travaux en riviere 6tant subordonnes aux
conditions climal6riques, toute latitude est laissee au
concessionnaire quant a l'6poque de mise en oeuvre des
ditferentus parties de l'entreprise, et it peut, a son gre,
altaquer d'abord le Grand coursier de Pernier ou le bar-
rage de prise d'eau on simultanement les deux.
Art. '14.- L'Etat accordera la -franchise de droit au ma-
teriel, a I'outillage et aux materiaux d'importation des-
tinis A I'entreprise.









A f 1I Le |I'ti i ,! I' ,lii,,plu i t Ite' liIli'i inI et
leS i '. eiihpl \ ill t itre quole1 iItiite, Sera extlil-
i\ v .- It h aitien.
A (16.- La pr' ,1 loi abroge Iiile.-, l.- lois on dis-
, -'iils de loi ui ii i mln it contrairen ; ,- s. ra x' clit'e ':t
la diligence des S, i l:tir.s (d'Etal I \-riei'.iltire, des
Finances el du ('.minitrc, chacun en ce ,ini h-.: concern.


Loi SANCTIONNANT LE CONTRACT PASSE ENTIRE I. ETAT ET
AM' ALLISSON M. ARCHER POUR L'ENTREPRISEDES TRA-
VAUX DITS DU Bl3ASSIN-GENERAL.)) -CONTRAT.
Vot6 at la Chambre le 23 Aoftf, au Senatle 29 Aoi'it. Pro-
mulgu66 le '18 Septembre IP109. (Moniteurdu 25 Sept. 1901.)

FRANqOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique.

Vu la loi du 9 Novembre 1893 sur les travaux publics af
executer dans I'etendue de la Republique, promulgu6e le
20 Aofit 1895 ;
Vu la loi du 21 Aouit 1907 qui a sp6cialement onvert un
credil de Deux cent mille dollars or amrnricain au DWpar-
tement-de I'Agriculture, allou ai l'entreprise du Bassin-
Gendral;
Vu le contract passe le 27 fWvrier 1909 entire :
1- le Ministre des Travaux publics et de I'Agriculture,
celni des Finances et du Commerce et 2" Mr Allisson -M.
Archer, relatif A I'execution de cette entreprise d'utilite
publique ;
Vu 6galement l'article 69 de la Constitution ;
Considerant que pour etre valablement oblton, It, con-
trat du 27 fevrier doit etre I'objet d'iie r ilitictlion du
Corps LUgislatif.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des TravauX publics
et de l'Agriculture ;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vote la loi suivanto :
Art. ler- Est et demeure sanctionin avec les modifica-
tions portees aux articles 4, 8, 9 et la suppression de
l'article 7, le contract passe le 27 f6vrier 1909, entire 1o le







-9 -


Alinistre des Travaux publics et de l'Agriculhi re, celui d.-
Finances .t du Commerce et 2o Mr Allisson AM Archer,
pour la construction du Bassin-General situ6 dans la r6-
gion de la I'tline du Cul-de-S.i,_., arrondissement de Port-
au-Princ,.
k Art. i'- Les travaux connii.nos dans un delai de six
inois apres la auction du Corps LUgislatif, ser,,,t pour-
suivis sans interruption, conform6ment aux prescriptions
du Cahier des charges et achev6s dans deux ans .pri'-s
l'inauguration, sauf cas de force majeure dtnent cons-
tat6 : ce, sous peine de forclusion.)
(( Art. 8 devenu 7.- Le pavement de la some de Deux
cenI mille dollars, coot de l'entreprise, est garanti par une
affectation de dix centimes de dollar par chaque cent livi e.-
de caf6 export, a prelever sur les droits actuels. L'Etat
s'engage, en outre, en cas d'insuffisance, a compl6ter la
dite garantie.
c( Art. 9 devenu 8.-D&s que le d6p6t de la caution aura
Wte fait par le concessionnaire, I'Etat aussi fera, de son
c6l6, encaisser par la Banque Nationale d'Haiti, les som-
mres provenant de I'affection ci-dessus mentionn6e, en ga-
ranlie des r6glements futurs.))
Art. 2 La pr6sente loi, a laquelle sera annex le dit
contrai. abroge toutes lois on dispositions de loi qui lui
sont contraires et sera execute a la diligence des Secr&-
taires d'Etat des Travaux publics et de I'Agriculture, celui
des Finances et du Commerce, et celui de 1'Interieur et
de la Police g6nerale, chacun en ce qui le concern.


Con/f.tra-t

Entre les soussign6s :
1o Le G6neral Boisrond Canal jeune, Secretaire d'Etat
des Travaux publics et de l'Agriculture, et -Monsieur le
Docteur Edmiond Hereaux, Secr6taire d'Etat des Finances
et dii Commerce, diment autorisds a 1'effet des pr6sentes
par decision du Conseil des Secr6taires d'Etat ensa sauce
du neut' FHvrier courant, d'une part ;
2X Mr Allisson M. Archer, demeurant etdomicili A New-
York (Elats-Unis d'Amnrique) d'autre part;
11 a 6t1 convenu ce qui suit :
Art. Je-- Le DMpartement des Travaux publics concede
a iMlrAllisson M. Archer, qui l'accepte, 1'execution des tra-









vailx I ( I ( i t N'' l i', '1 I C. l li io4 -, Sl I l lI '. -.
dans la loi du 21 Aotil 1907, !'avai ix (li'i consistent
1o 0 liia la 'oii-i ii, 0 o d'liln bafl.ii,'- ir p ise d't.-iI
dans la Iliviere gr'i-
2" .- s la consti. in i ion on Ie ir'lalliss ii.- ilt 1-' iois lPs
411\ L t c i,,i e i ii i illim ni:e .-s til',i i I* .l'irivatliOn
des eauix de la Hi i -,'- .rise et, a leur iitilisatio, it I'arro-
I;-_' de la Plaine dii Cil-de-Sac.
Art. 2.- T ntl.,- jours apr6s la signature dii !r,.'ornt
Contract, le Con t'lie-sionnaire dovra avoir titu, s ah Ita Ia n-
que Nationale d'ltliti la s nili t do cin( lmiille dollars. or
ami ricain, tilro de caiitioinnm iieint. La caution lIi slra
rembours',, sur la pi-r-, *ilation du certificate du S.-'lrtl:aire
d'Eltt an D -prtOement des Travaux publics, 'e~ iiila;is-
sant le ro'iiiim *I ,in llt des travaux (io restera ajllise a
l'Etat si le concessionnaire n avait pas comminniiceI les
travaux dans le delai pr'vu.
Art. 3.- Les travaux seront reputes commences d6s
lqu'il sera constat6 A pied d'ceuvre par un ing6nieur du
JDpart lniin des Tr'avaux publics d&l6gu6 a cut effect, la
)pr(-.-nr( d'une centaine d'onvriers occnups aux chantiers
ainsi qu'une installation ou un approvisionnemnent d'ou-
tillage, de materiel ou inatlriaux d'ine valetur de cinq
mille dollars au minininmum. Un proces-verbal avec inven-
tair' sera dress, par I'migeniour et le conce-sionnaire on
son representant en quadruple exemplaire don't deux
pour chaque parties.
Art. 4.- Les Iravaux comments dans tin delai de six
mois a computer do la signature dui prs.senlt contract sero'i
polrsilivis saris iniiterruption, conformn6ment aux presrip-
tions dii cashier des charges, et achev6s dans le .d6lai de
deux arns apris I inauguration, sauf cas do force inijeure
di'iient constal6 ; ce, sous peine de forclusion.
Art. 5.- Les travaux achev6s, ia recejitioni eni sria faite
s'il y a lieu, dans les trente jours de la notilicaiton par
un ingenieur ddlegu( du D) Wpartement des Travaux pu-
blics. Proces-verbal en sera dress p3ar I'iinige(nieur Ot 1e
S reprcsentant du concessionnaire.
Art. 0.- L.e cofit des travaux, objet de la concession,
est fix6 A la somtne do deux cent mille dollars, or amn-ri-
cain, que le Departement des Finances s'engago a payer
come suit au concessionaire ou a ses ayvaits-droit:
a- Vingt mille dollars payables par cinquiriemes, I., ler.
cinqui6me liuit jours aprls I'inauguration des Itrvaix et







- 11 -


les autres au fur et A measure de lavanceiiiei et en pro-
portion des travaux ex6cutes, suivant rapports motives de
I'ingenieur du D6partement des Travaux public s. Entre-
ront en line de compete dans l'apprkciation, non-seule-
ment les travaux proprement dits, mais aussi le materiel,
I'outillage etles mat6rtaux reunis en vue des dits travaux.
11 demeure entendu que les vingt mille dollars devront
Otre paves avant I'achevement du barrage ou du bief de
Pernier.
b.- Quarante mille dollars A l'achevement du barrage
de prise d'eau.
c.- Qurante mille dollars a l'achevement dn bief prin-
cipal on grand coursier de derivation de la rive gauche
entire la prise d'eau et l'habitation Pernier.
d.- Quarante mille dollars A la mise en eau du barrage
et des deux coursiers de Pernier et Dumai.
e.- Enfin le solde, soit soixante mille dollars, A l'ache-
vement complete et A la mise en eau des ouvrages et ca-
naux, objet de la presente concession.
Art. 7.- Si A la fin des travaux et leur accetaption par
le D[partement des Travaux publics, le concessionnaire
n'etait pas entierement pay6 du cooit de l'entreprise, le
sold di portrait interRt A raison de 6 olo l'an.
Art. 8.- Le paiement de la some de deux cent mille
dollars, cofit de l'entreprise aussi bien que celui des in-
t re'ts de retard, s'il en est, est garanti par une affectation
de dix centimes de dollar par chaque cent livres de caf6
export, a prdlever sur les droits actuels. L'Etat s'engage
en outre,en cas d'insufisance, A compl6terla ditegarantie.
Art. 9.- DWs que le d6p6t de la caution aura 6t6 faith
ipar le concessionnaire, I'Etat aussi fera de son c6t6 en-
caisser I:ar la Banque Nationale d'Haiti les sommes pro-
vennnt de l'affectation ci-dessus mentionnee en garantie
des reiglements futurs.
Art. 10.- Le personnel affect A un titre quelconque A
I'entreprise sera exclusivement haltien ; mais le conces-
sionnaire reste libre de le choisir comme bon lui semble.
Art. 11.- Le materiel, l'outillage et les mat6riaux im-
portls en vue des travaux entreront francs de tons droits.
L'Etat I)rend aussi a sa charge l'accomplissement de la for-
mialitO de l'enregistrement.
Art. 12.- Le concessionnaire se reserve le droit, pour









O X ( "c ilit r i .' pl '. .', t-' l i I ,' -,. l ,-
DnylllO ( t lilS i,', I. i l I Ih ll II U' li llr .
A rL It. I .' "'| >, i, l. l lt,"- '' i;liV"\I; +; I' i.';l l ii
O n til l ite 1ali i -... 1 jilri* i I i lil
, i ii i.,-e s I'.i .li. :t ii 1 i.t i 1i i 1i 1>li i l -
li(luie. L os ar i ,lii: 4 i-1" 1-i:jI.'I iI 11 i in l' ;.il i>ir
les deux pari Ii i'.-- ,ilr- jair I I It )n -i, I i Tri-
bunnpl civil d. i', I-ai- 'rii,'-.
Art. 14 1Pourl I'.\' !illioii des prl sentl s, Ies ni riej
6lisent dlom icile, savoir los Sl'il.:ir,.-, d'Elat, :lai; I-.s
bureaux de I'Adiniiisi ral ion iini ipil. des ( i nt ic. -s de
Port-ani-Prince ; )M. Alli-si MI. Archer dans les llin-t lX
de Me li.tmiiviy on en ses proprs b-ureaIx.
Fail en double original ce jourd'hnii le vingt-sept i.\rli-:r
mil neuf cent neuf.

BOISROND CANAL jeune, ALLISSON M. ARCHIIE, [)r
EDMOND IIEIEAIX.



ARRlTITE DU 2 JUILLET 1901N.OMMANT Mr POTION PIERRl-'
ANDRE SECRETAIRE D'ETAT DES TRATAUX PUBLICS ET
DE L'AGRICULTURE ( Moniteur du 21 jdillet 1909.

FRANqOIS ANTOINE SIMON
Prf.-ident de la RipubliblQ,'.

(Consid6rant qu'il y a lieu dIo coinpli i I' (',in-,I :
Usant des prerogatives que lui accord, Ii-, ar-i--l s 98O
et '113 dela Constitution ;
A ARRI'TEI ET ARRITE CE QUI .UiT ,
Art.. ler- Le citoyen Pttion Andr,, at 'al. t s lnoil-
mI Secr6taire d'Etat des Travaux tbills et de I'.\-
grictilture, en replacement dii cilo ,,ni i i.-,iond Canal-
Jeune, ddmissionnaire
Art. 2.- Le present arrit6e sera impriin", Jpubli el exi-
cut6.







- 13 -


Intbrieur.

ARRETE DE PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS NON
BATIS PLACES SUR UNE PARTIES DE LA PISTE
DU CHAMP DE MARS.

(31 D6cembre '1908 )-(Moniteur du 6 Janvi, r 1909.)

FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique.

Considerant que pour cause d'utilit6 publique il y a lieu
de prendre possession des terrains non bAtis plac,'s sur
une parties de la piste du Champ de courses don't le sieur
VICTOR GENTIL a la concession;
Vu les dispositions exceptionnelles de 1'article 62 de la
loi du 5 Aoit 1905;
ARREITE:
Art. 4er.-II y a urgence de prendre possession des
terrains precites, lesquels seront soumis A l'expropriation
dans les forces tracees par la dite loi.
Art. 2.-Le present ArrWte sera exdcut6 a la diligence
du Secretaire d'Etat de l'Interieur.


LOI FAISANT RELIEVER LES ARRONDISSEMENTS DE IlNCHE
ET DE LA MARMELADE DU DEPARTMENT DE
L'ARTIBONITE.
Votee a la Chambre le 26 Mai 1909-Au Senat le 3
'JuiiJ 1909 (1 )-Promulguee le 1F) Juin 1909
( Mloniteur du 160 Juin.

Considerant que la loi tlu 31 Aoot 1906, faisant reliever
du DWpartement du Nord, les Arrondissements de Hinche
et de la Marmelade, trouble au point de vue 6conomique
la march de celte parties du territoire Ilaitien; que par
consequent elle est susceptible de ralentir les progr6s et
d'affaiblir la prosperitl de ces regions, partant de la R6-
publique entire.
( 1 Voir Iannu;irt c tjiei, pige 6;2.











LA (Cl.1\I L E-l I RE'RESENTANT
I'- ', de l'initiative quo Ini confere I'artirl,. t0' d i;

A PRoosSE

Et le Corps [.,'"islaiif a vote d'urgence la loi -iiivantLe
Art. lIr.-La loi dui 31 Aout et celle additionnelle dii 20
Seplembre 1906, faisa;nl. reliever du Deparlement du Nord,
les Arro mi-.,. nkl doe Hinche et de la Marmnelade sont
et d lmouci.l rapportles.
Art. 2.-Les Arrondissements de Ilinche et do la Mar-
inelade r' 'l 'vcrvnt du Dparternent de I'Artibonite all
point de vue mnilitaire, Judiciaire et administratif.
Art. 3.-Les affaires civiles, commercials et crimin,.llt.e
don't est actuellement saisie la juridlction du Cap Ilailieit
conltinueront h y ktre jugees.
Art. 4.- La pr6sente loi abroge touted lois on disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cwit. ;'5 la
diligence des Secretaires d'Etat, cliacuni en ce qil i I, uon-


Al1RI TE NOIMMANT LES CITOYENS JFREMIE, SECKETAIRE
D'ETAT DE L'INTERIEUH ET DE LA POLICE GLE., C.
I{IGAUD, SECREEAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DU
COMMERCE, J. C. ARTEAUD, SECRETAIRE D'ETAT
DE LA JUSTICE ET DES CULTES. (1/I Juillet
1909. (Monileur du 17 jUillet 1900.)



FRANCOIS ANTOINE SIMON
Presideit de la IR ptubliliie.

Considt'rant qu'il v a lieu de compl6ter le Cabinet ;
Usant des prerogatives que lui accol'dent les articles 908
et 103 de la Constitution t
A ARRI'TE ET ARRI:TE CE QUI SUIT :
Article ler.- Le citoyen Jeremie, jug,- al Tribunal de
Casszation de la Rlpmlblique, est nomi'nd Secrtanire d'Etal







- 15 --


de 'liit-ri,-+m pt dtl la Police g-na rale, en ri. i., lac .in it
duit Gdnral lieLaud Hyppolite, decde6.
Article' '2.-- Le citoyen CG-nillnit Rigand, s;,ia i-nr de la
lRpublii.ine, est nommne S',vr-laire d'Etat des Fin ces et
du Co-mnmerce, en t'emjilac',i,- it du citoyen Edmond
Hereaix don't la d6mission a 6kt acceptee.
Article S.- Le citoyen J. C. Arteaud, avocat, est i,,n-
mn Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes, en rem-
placement du citoyen J. J. F. Maigiiy, dymissionnaire.
Le present arrWtd sera imprimi, public et execute.

DECRET PROLONGEANTD'UN MOIS LA SESSION LEGISLATIVE.

Volte la Chambre le 20juillet.- Au Senat le 21 juillet
1909.- Promulgu6 le 23 juillet. (Moniteur du 25 juillet
1909. )

Vu l'art. 62, 26me. alinea de la Constitution ;
Considprant que les Chambres sont saisiesde plusieurs
lois importantes, notamment la loi l)udgetaire et qu'elles
ne peuvent se dispenser de les voter avant la culture de
la session :
Considerant que le peu de jours qui restent pour com-
pleter les trois mois de la session ne suffisent pas pour
la discussion de ces lois ;
Le Corps LUgislatif a vot6 d'urgence le d6cret suivant :
Art. lr-- La Session legislative de 1909 est prolonged
d'un mois A partir du 29 juillet courant.
Le present Decret sera execut6 A la diligence du Secrd-
taire d'Elat de l'Interieur.

LOI EHI;EANT EN COMMUNE DE 5c CLASSES SOUS LA DENO-
MINATION DE ST.-JEAN DU SUD, LE QUARTER DE
L'ETRONC DE PORC.

Votee i la Chambre le 18 juin 1909.- Au Sdnat 5 Aoit
1909.-Proinulgu6ele 19 Aoit'1909. (Mloniteur du 25 Aoit,)

Conisid rant que le quarter de 1'Etronc de Pore adroit
a la sollicitbde des grands Pouvoirs publics, par rapport
a son 6tendue et au d6veloppoment de son commerce, A










I'aIi itlioln de sa Jie ,-atiol el -a o posting -,li at-

Conl id lrant q Le ', i.mids Io invlir.- publics ol I(I i'r
ldevoI i d' ei'c i:. ,i les elforts (1e lia 1 p1,lnlatio i ;
rid-a~et d Ie 'ii in d l qune ui i acconl, I'arli'le 9o de In
Collsti iiol ) ld,
LA (CIIAAlIlE ]D)ES ItETlIS'NTANTS
A PoHPost::
Et l 0 .,, ,- L'ei -,lul a renldu la loi suivante :
Article d l.n rii{'i Le lquartier de 1'ltronc de Porc, de-
pIe dail de( I'.nd ,,ndi-.-:,iienit des Cayes (DNparlemiont du
Sul) est.'!i_,' en 0,,i,11iun r, de cilquieme classes, sous la
ddminination de St.-Jean du Sud.
Art. '2.- L'etendue do cette communtn sera ultcrieiur-
meiinet d0terminie par tn arr'd de Son lExcellence le Pr'-
side ti d'ilaili.
Arl. 3.- l.a prIsemtle Ioi abroge toules lois on disposi-
lions de loi (iii ni solnt contraires et scra execnite at la
1ili ,.-. ,, des Secr6taires d'Elat, clia urn i n ce quti le coi. -
COe'lIe.

L0OI ERIGKANT EN POSTED M1.lITAIRI LA SECTION
)DE llAI, HT IAYON.
\'Vto t la Chiamnbre le 21 Anfit 1908S.-At nS6nat le2 A.nit

IPr.iill::i, le l2 .\onlt 10909.- (Moniteur du 27. Aoilt. )

Considl'rant q eI de[)ii (|li-lcw t' olimps, la sction de
I "ail (et. 1Ini))n sit i e dans la oiim I nt e de la ( ranide-
Iivi're, do Nord, it six lietxi di la ville, pri.,id liwe .rande
exiteniion, qie cetle section attire I'attonlimi ibliiule par
tni mtioreh qui alimente tne notable portion de la popl-
lation dlii l..irlei (nt dII Nord ; (qn'il y existe in temple
cal illili e ofi soe fm i no bre dei baptoiiie.-, marial-ages el

Cioni-ide'.i'.,, que les dolux ej oles riniales ilm s'y Iro.iiv'tii
soul friilelti-'s pmar ile. IIoyenie de dCuix -enls 0 '-ve.s ;
C(.onsiderail l u'il est d(I devoir des grands l'iovo'irs
de I'Etat, do Iravailler an bien-6tre dIu peoplelO.en i avori-la I
los d(velopaelneils Ulti S 'ain ticeiit dans ln point (iliel-
C(i (plle 111l Pa '.:








17 -


LE CORPS LEGISLATIF
1U.ant ,l. I initiative que lui accord I'art. 69 de ia
Constitu iiiin.
.\ vot6 la loi suivante :

Article premier. La section de ((Bail eL Bayon, situ6e
dans la commnune de la Grande-Riviere-du-Nord, ,.I e6ri-
g6e en poste militaire.
Art. 2.- Ce poste militaire sera etabli sur le ,i*n,'im
pied .que les autres deja 6rig6s.
Art. 3.- La pr6sente loi sera exkcutee a la diligence des
Secrntaires d'Etat, chacun en ce qui le concern.


LOI ACCORDANT UNE PROLONGATION DE DELAI DE 18 MOIS
A M-r LUBINCIUS LUBIN POUR L'EXECUTION DE
SON CONTRACT.
Votee A la Chambre le -27 Aofit.- Au Senat le 28 Aoit
1900.- Promulgu6e le ler. Septembre.- (Moniteur du 8
qe!ptembre 1909.) (1)

FRANPOIS ANTOINE SIMON
Pr,'.iljct de la Rdpubliqae.
Usnnt de l'initiative que lui accord Particle 69 de la
Constitution ;
Vu le c ontrat pass le 10 Juin 1907 entire le Secr6taire
d'Etat de l'Interieur, d'une part;
Et Monsieur Lubincius Lubin, d'autre part, concedant
a ce dernier le privilege exclusif de l'6tablissement et de
I'expliitafion aux Cayes, d'une Fabrique de bougies stea-
rique.-. t de la glace artificielle ;
Vu la Ioi du 30 Aoit '1907 sanctionnant le dit contract ;
ConsideranI que, malgr6 la bonne volontW du conces-
sionnaire, des cirionstances de force majeure ont emp6-
che la realisation de ses engagements, 6tant donna l'6tat
d'iostabilite cred par la longue crise financiere qu'a tra-
vers'e la Re)publique.
Considrant qup pour que le contract puisse sortir son
1) Voir Annuairo dle 1907, page 135. 2










p I enter eff'e Ie < :.i >.~ ioi ainiii ri .laim- LniJ I,-
oj.dt ion de delai .1, dix-liiit imois
De I'avis du CO, r il lt.s Soecr.'taires d'Etat,

A propose,

Et le Corps LgisItalif a vot6 d'urgenice la loi suivar'le :
Art. Aer.- UL delai de 18 mois, a partir de la promul-
gation de la prlt'o-.it loi est accord a Monsieur Lubin-
cius Lubin pour l'6tablissement et I'exploitation, aux Cayes,
d'une fabrique de bougies steariques et de la glace ar-
tificielle.
Art. '2.- La present loi sera execut6e a la diligence du
Secr6taire d'Etat de I'Interieur.


LOI ERIGEANT LE QUARTER DES ROSEAUX EN COMMUNE
DE 5e CLASSES.
Vote A la Chambre le 18 Juin.-Au Sdnat le 5 Aoit 1909.
-Promulguee le Jer Septembre 1909.-
(Moniteur du 8 Septembre 1909.)


LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS.
Usant de l'initiative que lui confere i'article 69 de la
Constitution,
Consid6rant que le Quartier des Roseaux, distant envi-
ron de cinq lieux de la Commune de Jdremie, merite d'a-
voir une administration qui lui est propre, tant pour la
bonne distribution de la justice que pour la security a
donner A cette intiressante population ;

A propose,
El le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante :
Article Premier.- Le Quartier des Roseaux est erigO
en commune de cinquieme classes et relive directement
de l'Arrondissement de la Grand'Anse.
Art. 2.- Les limits de cette nouvelle commune seront
ulterieurement fixes par in Arrl6 du President d'lh:iti.
Art. 3.- La presente loi sera publideet ex6e'ut,-h a la di-
ligence des Secr6tairesd'Etat, ehacun en cequi le ,uiicerne.








- 0. -


LOI iIF;eA\'T K,'. QUARTER LE POSTED MIL:'I ((CARRE-*
FOtUR GENTAL))
V! ote j la Chanibre le 6 Aott.-Au Senat le 27 Aoit.-
PromrIIuluee le 28S Aofit.-(Moniteur du 8 Sepllmire. "1909.


Considj'Iratii qiu I'importance du post militaire de
((Carrefour-Gental,0) au point de vne politique, m6rite i'at-
teiltioi des grands Pouvoirs de l'Etat ;
Coiisid&rait qu'en raison de la situation stralm-i pjl, de
ce point de I'arrondiseement des Caves, et vu. aussi I'.ii:-
mentation do sa population il y a lieu de l'6riger en quar-
tier;
LA CI[AMBRE DES REPRESENTANTS.

Usant de l'initiative que lui accord I'article 69 de la
Constitution,
A propose,
El le Corps LUgislatif a rendu la loi suivanto :
Art. 'ler- Le poste militaire de ((Carrefour Gentai,,
defendant de la commune de Torbeck, arrondissement
des Cayes, est erig6 en quarter.
Art '2.- La presente loi broge routes lois et dtsposi-
tions de loi qui lui sont comnraires et sera exccut6e a la
diligencte des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui ie con-
cel'le.

LOI ERIGEANT LE POSTE MILITAIRE NUMERO DEUX
EN QUARTER.
Vot,'e a la Chambre le 18 Juin.- Au Senat le 26 Aoit.
(Munitcr,' du I1 Septembre 1909.)

LA CHAMBRE DES COMMUNES.
l .-ant de I'initiative que lui accord 1'article 69 de la
Consiltutior,
Considerant que le poste militaire Num6ro Deux don't
I'iinportance -'est accrue depuis des ann6es tant par le
developpeneiit du travail de ses habitants que par 1'aug-
inentation de sa population, mrrite la sollicitude des grands
Corps de I'Etat ; qu'il y a lieu de donner a ce post une
administration particulikre ;










A upLJt.t
L ', Corp.s Leg,'. ; a vot6 la loi stui\ Inte :
A.;ile Preni,-i e .,stel militaire Num6ro Deux est
'' en Quartier !,-,-vant de la commune de Jerimnie.
Art. 2.- La pr:'-i .i,- loi sera publi6e et executee a la
lli.;ence des S.(a e.:tires d'Etat, chacun en ce qui le con-


LOI ERIGEANT BAC DU BORGNED EN POSTE MILITAIRE.
Votee A la Chambre le 6 Aott.-Au S6nat le 26 Aoit 1909.
(Moniteur du 11 Septembre 1909).
Considerant que I'endroit appeal <(Bac du Borgne, si-
tu6 A une distance de quatre lienes de la Commune du
Borgne de laquelle il relive, offre assez d'6tendue pour
ktre 6rig6 en post militaire ;
Consid6rant que ce port est un point de relAche pour
tous les bateaux gendralement quelconques faisant les
ports du Nord ;
Par consequent une surveillance tr6s active y est n11-
cessaire :
LA CHAMBRE DES REPRIESENTANTS
Usant des prerogatives que lui accord l'article 69 de la
Constitution :
A propose,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Article premier.- L'endroit appeld (Bac du Borgne,>
d6pendant de la commune du mdme nom est 6rige en
poste militaire dans les mimes conditions que tous les
autres poses militaires de la RMpublique.
Art. 3.- La prdsente loi sera execut6e a la diligence
des Secr6taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.

LOI ERIGEANT 41 GRAND PRE D EN POSTE MILITAIRE
Votee A la Chambre le 6 AoOt.- Senat, 25 aonit 1909.
Promulguee le 26 Aoit ( Moniteur du 15 Septembre 1909 )

Consid6rant que l'endroit appeal a Grand Pre -o situ6
dans la deuxi6me section rurale de la commune du Quar-
tier Morin, Arrondissement du Cap-Hailien, prend de I'im-








2.1 -

porlance-', chli.-ii lour davantage, ain point Ie vrue ,cono-
mique, et ,i,, par rapport a sa position stral,'-iqjLie, il y
a lieu de I# transformer en poste mnilitaire;
Collsidt'-irait que les grands Pouvoirs publics out pour
devoir d'ac'order loule leur solicitude aux l'1 Lulations
laborieiises;

LA CFIAMBRE DES REPRESENTANTS,
Usant del'initiative quelui accordel'arlicle69do la Cons-
litl tii i ;
A Propose
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
Art. ler.- L'endroit. conun sous lenomde situ6 dans la 2e section rurale de la commune de Quar-
tier-Morin, Arrondissement du Cap-Haitien, e:t 6rig6 en
post militaire.
Art. 2.- Les limited de cette circonscription militaire
seront fixes par un arrite du President d'Haiti.
Art. 3.- La pr6sente loi abroge toutes lois oun dispo-
sitions de lots qui lui sont contraires et sera publiee et
executee a la diligence des Secretaires d'Etat de la
G.Iu-rre, de I'Interieur et des Finances, chacun en ce qui
le coicerne.


LOi FRIGEANT EN QUARTERS LES POSTES MILITAIRES DE
GRESSIER ET DE CHARLIER.
Vot'_e a la Chambre le 6 Aofit.- Au S6nat le 25 Aofit
1909.-
Promulguke le 26 Aofit (Moniteur du 18 Septembre 1909).

Considerant que les Pouvoirs publics doivent tenir a
ctieur de suivre, de considerer et de favoriser les tendan.
ces de dv-'eloppemnent et de progres des divers centres du
pays
Considli'ant que (< Gressier ) et (< Charlier ), par la detn-
site el la bonne disposition de leurs populations, sont di-
gues de I'alte.ntion de I'Administration superieure;
LA CHAMBRr DES REPRESENTANTS DU PEOPLE,
Usant des preogatives que lui accord I'ariicle 69 de la
.uonsittulion.









\ 1t JPu .S
Et Corps .LA i-.I i'i a vo\ t l'it oibt .-11 'liv t.le
\rt. ler.- Los p ,' militaires di, (r :r ,t u-

til -flivir'e de Ni!.i :-" sont (rig s on ilt arti,- ,.
Art. 2.- Ces ,l:iin'tiers seront *dminislrs ,minin, celui
de Ganthier.
Art. 3.- Un Arret, du President d'llaiti d6limitera les
quartiers de Grt-s.itci et de Charlier.
Art. 4.- La !'i l"' loi abroge touts lois on disposi-
tions do loi quni lui sont contraires, et sera iinpriln e, pu-
bliee et ex\-'iilCt'e la diligence des Secr6taires d'Etat., cha-
cun en ce qui le concern.


LOI ERIGEANT EN POST MILITAIRE L'ENDROIT APPELE
LABRANDE
Vote d la Chambre le 6 AofLt.- Au Senat le 28 Aoft
Promnlguee le ler Septembre 1909 ( Moniteur dn 18
Septembre 1909.


Considerant que I'endroit- appele < Labrande v dans
I'Arrondissement des Gonaives merite, par son impor-
tance et sa nombreuse population, toute I'attention des
grands Pouvoirs publics;

LA CHAMBRE DEb REPRIESENTANTS,
Usant de I'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
A propose,
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante ;
Art. ler.- L'endroit connu sous le nom (( Labrande
situ6 dans I'Arrondissement des Gonaivos, ,;st trjge en
poste-militaire.
Art. 2.-La presente loi sera executee it la diligence des
Secrtiaires d'Etat, chacun en ce qui le concern.







20


LOI ERIlJEANT ((CAGNETTED EN POST MILITA1RE
Vote i la Chambre le 6 Xoftt. Au Senat te 26 Aoft
Promulguee le 27 Aout 1909.-
( Moni/er du 18 Septembre ).

C.Jinsideriai t que I'experieuce d'une quatre-viii,4ainie
d'annees a d6montr6 que I'endroit connu sous le nom de
< Cagnette ),par rapport A la baie qui s'y trouve, situ6 6
quatre lieues et demie environ du Cap, par sa position
g.ographique, est la clef non seulement de la ville du
Cap-Haitien, mais de tout le D6partement du Nord ;
Consid6rant que ce point reliant les diverse communes
de 1'Acul-du-Nord, don't it depend, du Limb-, de Plai-
sance, de la Marmelade, etc., reclame la haute attention
des Pouvoirs publics au point de vue surtout d'une sur-
veillance active A y exercer,
LA CHAMBRE DES COMMUNES,
Usant des prerogatives de I'artice 69 de la Constitution,
A pROPos6
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante,
Art. ler.- L'endroit connu sous le nom de ( Cagnette )
relevant de la commune de I'Acul-du-Nord est 6rig6 un
pose militaire.
II sera dans la cat6gorie de tous les autres postes mili-
taires dj.i ktablis dans la Republique.
Art. 2.- La present loi abrogeant toutes celles qui lui
sont contraires, sera executee A la diligence des Secrd-
taires d'Etat, chacun en ce qui le concern.

LOI RELEVANT AU RANG DE COMMUNE DE 4e CLASSE LA
COMMUNE DE BARADERES
\'ote i la Chambre le 26 Aofit,,- Au Senat le 26 Aofit
Promulgu6e le 30 Aott 1909(Moniteir du 22 Septembre)

Vu I'article 69 de la Constitution,
Consid -rant que les grands Pouvoirs publics, dans le
but de sat isfaire aux n6cessites des populations qui pren-
nent de ]'extension, doivent leur accorder leur attention
particuliere et les couvrir de leur haute sollicitude en en-
con( raeant leurs efforts;











C ,,G ,l-anlt q e td( velo)pclinwl i t. -, la cm iIiiii *I'.
B t iI'res est im,'. A tons points de vi., nolainct nt
au point de vue .;i ., 0 conormique ut cn.iimercial.
C.-)nsid6rant que par sa situation ot son insigne impor-
t:. e cette ( otii n pett Otre an moins avantagetise-
iTrntL classes an rang de< communes do 4c ordre;
LA CHAMIBRE DES REPRESENTANTS
A Propose,
Et le Corps Lb .;islatif a vote la loi suivante:
Art. ler.- La Commune des Barad6res, d6pendant de
l'Arrondissement de Nippes, D6parlemnent du Sud, est
erigde en commune de 46me classes.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge routes lois ou disposi-
tions de lois qui lui somt contraires et sera publi6e et exe-
cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce
qui le concern.

LOI ERIGEANT AU RANG DES COMMUNES DE 4c CLASSES LA
COMMUNE PORT-MARGOT.
Votee A la Chambre le 26 Ao~it.- Au Senat le 26 Aofit
1909.- Promulguue le 30 Aofit 1909.- (Moniteur du 22
Sebtembre 1909.)

LA CHAMBRE DES REPREISENTANTS
Considerant que les grands Pouvoirs de I'Etat ,nt pour
devoir d'accorder une attention route parlicuLlirte a
toutes les populations des communes qui premnienit de
1'extention, et qu'lls doiventleuraccorderleur plus grande
sollicitude afin d'encourager leurs efforts etleur pernettre
de satisfaire aux exigences memnes de I'a w~mintetation de
leurs habitants ;
Considerant que la Commune de Port-Margot, an point
de vue agricole et 6conomique, s. trouve dans le cas d'a-
voir A profiter d'un advancement dans la classes des com-
munes de 4c classes ;
Vu I'article 69 de la Constitution
A propose,
EL le Corps LeginiaLift a rendu d'urgence la lci suivante:







- O25


Art. ler La Commune de Port-Margot, dependant de
I'arrondissement du Borgne, est 6lev6e an rang des com-
munes de I' classes.
Art. 2.- La present loi abroge toutes lois on disposi-
tions de loi qui lui sont contratii ,- et sera executee a ladi-
ligence des Secr6taircs d'Etat, chacun en ce qui le con-
cerne.


LOI PORTANT REORGANISATION DE LA MASON CENTRAL.
Votee A la Chainbre le 24 Aofit.- Au Senat le 29 Aouit.
Promulgu6e Ie 28 Septembre 1909. (Moniteur du 20
Octobre 1909.)


FRANO1IS ANTOINE SIMON,
President de la Republique.
Vu la loi du 24 Septembre 1884 sur la surveillance et
i'Inspection scolaire, celle du 18 Octobre 1901 sur l'instruc-
tion publique et 1'article 69 de la Constitution,
VI( le travail de la Commission chargee d'6tudier les
amnliorations a introduire a la Maison Centrale ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'1nterieur et
I'lnstruction publique,
El de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatlf a vote la loi suivante :
Art. ler.- La Maison Centrale est A la fois un etablis-
sement de correction et une cole d'apprentissage. Elle a
pour but :
10 de faire des enfants qu'elle soustrait Al'oisivet6 et aux
vagabondage, des ouvriers habiles en les initiant aux pro-
cedes et a I'organisation de l'industrie moderne;
2 de leur donner une instruction approprie a leur
besoin.
Art. 2.- L'elablissement relive des DWpartements de
I'Interieur et de l'Instruction publique.
DIRECTION ET ADMINISTRATION.
Art. 3.- Le personnel de l'ecole d'apprentissage de la
Maison Centrale se compose d'un directeur, d'un surveil-










i n rTal, cdun i -ii i onsfil, de Iprofes i r s tie
r' t'r-maltres on l *..s d altli'rs, de maltr.s-siirveilla ts,
d'iun conomne, d'lin complable.
(IU mindP('in et 1on aum6nier sont attaches A I'dlablisse-

Art. 4.- Lb Dir,, tour a le contr6le g6n6ral de I'Ecole.
II adresse un i ipp ,rt ncmns;iel aux Departeiments de I'ln-
t.rieur et de l'Instruction publique.
ENSEIGNE.MENTS.
Art. 5 L'- ii-tiiiemnent classique donned a la Maison
Central co:pr.i)iid les maliires suivantes : exercices re-
ligieux et civique, kcriture, langue franeaise, notion. Ir As
sommaires d'histoires g6n6rales, gographie g6nr'ale, his-
toire et geographie d'Haili, arith mitique, gomintrie, des-
sin, 616ments usuels des sciences physiques et naturelles,
notions d'agricultnre, hygiene, chant.
Art. 6.- L'enseignement classique relive du DNparte-
ment de I'Instruction publique. --
Art. 7.- L'enseignenimnt professionnel, sou; le con-
tr61e du DNpartement de l'[nterieur, comprend outre la
technologies, certain m6tiers faciles, tels que : vannerie,
tressage, cordage, etc,-destines a occuper la main des
tout jeunes, encore trop faibles pour executer d'aitres
travatx. Les principaux m6tiers sont les suivants: lissan-
derie, sellerie, reliure et accessoires, 6b6nisterie, menui-
serie, cordonnerie, ferblanterie, chaudronnerie, forge, ser-
rurerie, moulage, culture sur bois, tournage sur buis,
tournage sur fer, marechalerie, ajustage, armurerie, fonde-
rie, tannerie fine, ( m gisserie, chamoiserie, ) confection
poor hommes, cheiniseri,, ciapellerie, orfev..rie.
Chaque atelier doit ~tre pourvu des machiiet-,, outils,
instruments et mat6riaux n6cessaires A son fonctionne-
menrt.
Art. 8.- La dur6o de I'apprenlissage est lixe selon les
m6tiers.
Un programme annual des travaux de., ateliers, detaillI
pour chaque sp6cialiit, cst dress par le Directeur de I'6-
cole, assist du Conseil de discipline.
ELEVES.
Art. 9,- Pour faire inscrire on l6ve' t la .Maison Ccmn-
trale, les parents ou autres doivent justifier de la posses-
sion d'une carte d'admission delivrde par les chefs de di-
vision aux DNpartements de I'lAtdrier et de I'rInstrucLion
pirbli(q e.







- 27 -


Art, 10.- Les elves sont requs depuis l',, de septans
jusqu'a dix-sept ans. Ils sont internes.
Art. 11.- II ,'yaura paspluis de deux cents ink rnesala
Maisori Centrale. La moiti6 an moins doit etre tii 1', de la
province. Les chefs de divisions sus-d6sign6s di.'.ent y
veiller, en ddlivrant les cartes d'admission.
II est facultatif ita l'administratioi de I'ecole de recevoir
iin certain nombre d'externes potr suivre 1'enseignement
technique.
Art. '12.- La nourriture, I'habillernent, le logement, les
etudes et 1'apprentissage sont gratuits ainsi que les i'..-
infants d'6tude et de travail. T
Toutes ces d6penses sont pr6vues annuellemt dans le
Budget de la R6publiqne.
EXAMENS-CERTIFICATS -BECOMPENSES.
Art. 13.- Des examens ont lieu tous les trois mois. Les
notes resultants de ces exarmens sont envoyees aux pa-
rents des eleves, aux D6parlements de l'Interieur et de
I'Instruclion publique.
Art. 44.- Les eleves qui anront termin6 leur appren-
tissage recevront un certificate. A ceux d'entre les plus
mcritants qui auront satisfait aux examenis de sortie, il
pourra etre d6cern6 une m6daille et une prime en argent,
variant de cinquante A cent gourdes, et qui sera determi-
nee par le Conseil de discipline don't il va 6tre parl6, en
tenant coinpte de IA conduite de chaque 616ve.
CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE PATRONAGE.
Art. 15.- II est institu6 A la Maison Centrale un Conseil
de discipline et de patronage compose du Directeur-pr6si-
dent, de I'aum6nier, del'ingenieur-conseil, du surveillant-
,n&ri'al, membres de droit, de deux chefs d'ateliers et de
deux menibres du personnel de l'enseignement classique
qui ,eront designs chaque ann6e par les D6partements
de I'Int6rienr et ce 1'Instruction publique.
Art. 16.- Ce Conseil a pourobjet d'administrerla caisse
d epargne et de secours et d'aider au placement des ou-
vriers forin6s par I'ecole.
Art. 17.- Si des vacances s'y produisent au course de
I'annie, il y sera pourvu sans retard.
Art. 18.- Le Conseil de discipline et de patronage se
reunit tons les trois mois pour prendre connaissance de
la situation de la caisse.
Dans I'intervalle de cus reunions regulieres, it peut Wtre
convoqu6 pour donner son avis sur tout ce qui a trait a
a bonno march de 1'etablissement.










\BI Iii El[.1l
A l, t. o0 L s T O s r i v l\ l t'tI l(- l i ,lll ,l,, il' .' -
(IJo' s afoliw- ; i I dffn`l (" '*r 2 ,, sVI
kit l 20 -- L (-s t- ii; 'i -tl .... -, j n i |i ,l, l, l,

I l 'Iira Nx s l'Olit ver.' 41 I ;t 1 ; ii< '- f iilil<|iC, .l o01' ;itiX
' otiire-in itres illi'l'-es .-2, 20 o/o a. la cu.i:- dt pagni'r i
ilistituer, 5 ,' au Dir IteLir et 25 oP, A la caisse d(t- I'l.Ecole
pour acliat de fournitnires.
Art. 21 .- La comptabilit6 de la Maisuni Central; est
tenue par le oinpi;ible sons le control do Dilci'l,'Ir.
Elle est veritlie tous les trois inols par le Conseil die cipline et de patronage de l'ecole et expedite aiix Secr,-
taires d'Etat de l'Interiiur et de i'Instruction publique.

CAISSE D'EPARGNE

Art. 22.- 11 estinstitu6 A la Maison Centrale une caisse
d'dpargne qui sera aimentee par 20 o0/ du net produitl des
travaux ex6cutes et par les doils ou legs faits a l'iinstitu-
tion et qui ne pourront Mtre accepts qu'apres I'avisdu De-
partement de I'[nterieur et avec les soleinites re-quises
par la loi. Cette caisse sera administrde par le conseil de
patronage.
Les recompenses pkcuniaires A accorder aux 61 ves les
plus mnritants qtii auront satisfait aux examens de sortie
seront piiist-m s i cette caisse. 11 en sera de meme des se-
colirs (Uii potirroilt ltre acr-i'rdeesaanx ;iicieiis elves dlaus
les cas de lressante necessit6.
Art. 23 II est affichit dans 1'etablisseinent les re-le-
ments pris par I'administration supdrieure en ex'ciltion de
la present loi.
Art. 24.- La pr-sente loi abroge totes dispositions de
lois ou rcglements qui lui sont contraireset sera exdentee
a la diligence des Secr6taires d'Etat de I'lnterieur et. de
I'Instrnction publique.









TABLEAU ANNEXED A LA LOl PORTANT REORk.\,, NATION
DE LA MAIXSON CENTRAL.

PAR MO01
I D irecicur.............................................. .... ....G 150
1 Surveillant gq neral........................................ 100
1 lngqdnieur-Conseil.... ........ ..... .................. 90
1 M dcanicien ajusteiur..... .... ........ ..................... < 60
1 E conom e.............................................. : .......... 60
1 C om ptable............. ....................... ...................( 50
1 Secrdtaire........................................................... 40
1 Mddecin ...................... ...................... 90
4 Pharmacien............................................ 60
1 Instructeur de musique........................,........... < 50
1 Sous-instruteur............................................ ... 40
22 Contre-maitres a G. 40.......................... 880
8 Professeurs A < 40.......,................. 320
8 Maitres-surveillants A ( 30..........................e 240
4 Femmes de service A ( 15......................... 60
1 A um dnier.............................. .......................1.. 100

G. 2.400
Par an G. 28.800


LOI ERIGEANT EN POST MILITAIRE LA 10e SECTION RURALE
DE LA HAUTE-GRANDE-RIVIERE ( MORON. )
Vote A la Chambre le 12 Septembre.- Au Senat le 4
juillet 1909.- Promulgu4e le 23 Octobre 1909. ( Moniteur
du 27 Octobre 1909.


LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Usant de l'initiative que lui accord 1'article 69 de la
Constitution,
Consid6rant que depuis plusieurs annees, la t10 section
rurale de lPa Haute-Grande-Riviere, de la Commune de J6-
rdmie, l'une des plus vastes et des plus populeuses de la
Republique, a pris une importance considerable tant au
point de vue materiel qu'au point vue moral, ainsi que la
Chapelle de Moron, situde au centre de la section, est









,. ..--,. i, 1 a 1111 p M rt il v a l't '1I". CI o -..iii .
lri piar trois lilies I' l I S ,- n 'n i' l 'j

t 'o iisid ran tl q ii il i n c 'l '.. r I .
V (Ien( tionll t 1,1o h) 1ole s 1clti,' l n ,' -, *,t, .-r .-
* ii ,'i 'rs et les ,i l i< io nn d t.l il. s r-i, *n i 1111 ,,-.
Se01nir'.1s d(e in rand'rAn o.
\ i' n lOS ,
IEt Ie C(iil.-. L gis-lalif a rendi In loi -,iii .ilnt :
Art. Ier- La 10W Section rirale de la Haute Gr id, Ri-
viero (Moron), de la Coinmiine de Jer6inie, ..t Ili,'i' en
Poste inilitaire.
'Art. 2.-- La lri',",,te loi sera ex6ctiute t la dilig -nce
dos S-rqn-lairs d'Etat, chacuii en ce qui le coicerne.


LOI ERIGEANT EN QUARTER LES POSTS M.ILIAIRES DK'
L'ILE-A-VACHES ET DE CAMP-PNRIN.
Volie Ai In Chainlbre le 18 J.in.- An Snat le 5 \oAt
1909. Promulue le e 23 Octobre 1909.-
(Moniteur du 27 Octobre 1909.)

Cinsid,-rant que les grands Pouvoirs publli 's daIs It-
but de repondre aix blsuins des populationwqui rlleinent
de 1'extention, doivenl leur accorder une attention toiite
particulicre et les coivricr do toute lenr sollicilude eii
encourageant leurs efforts ;
Cansid6ranLI que l'a ugmenitation des populations di tlle-
a-Vaclies et de Cairp-P-rin necessite la pr.-e nl d une
force militaiire et des autorites places pour le miiinteiti
de i'ordre et I'execution des lois ;
LA CIIAMBRE DES REPRESENTANTS.
A propose,
Et le Corps Legislatif a rendi la Ili snivante :
Art. ler.- Les I)(postes inilitai.res (d'- I'll-at-VAchel s et do
Caip-Perin, d6pendant de Il'arrodi.--enient des Cayes
tDeparteminit dli Sud) sont eriges On Quarliers.
Art '2.- La present 1oi albr)g lotig I llis on di.-pos.-i-
lions do loi quii lui s nil contraires etl sca i x(cile .'t la
diligeiice des S d.r'i.iirs d Etat, cliaciin .nu c- ii le cojln-
C'llle.










LO ANNEXANT A LA. COMMUNE DE BELLADEIE LES SEC-
TIONS DE HOYE SEC ET RIARIBES.
Votee a la Chambrele 7 Juillet.-Au Senat le 5 Ao't 1909.
Promulgude le 23 Octobre 1909.
( Moniteur du 27 Octobre 1909. )

Consid6rant que la Commune de Belladdre, formde d'une
seule -section, est insuffisante A fournir le contingent
d'hommes necessaires A la surveillance de sa line frontiere;
Considerant que les sections Riaribes et Hoye Sec de
la Commune de Lascahobas, sont par leur position geo-
graphique, plus utile A laCommunede Belladdredontelles
sont limitrophes, et sans pour cela causer de prejudice A
la Commune de Lascahobas ;
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS.
Usant de l'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
A propose,
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante
Art. ler.- Les sections de Hoye-Sec et de Riaribes de
la Commune de Lascahobas, front d6sormais parties de
la Commune de Belladere.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
lions de loi qui lui sont contraires. Elle sera ex6cutee A
la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.

Finances.


ARRETEi AUTORISANT LA SOCIETY ANONYME DITE O COM-
PAGNIE HAITIENNE DU WHARF DE PORT-AU-PRINCE
48 Mai '1909.- (Moniteur du 419 Mai ) *

FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique.
Vu le contract passe A Port-au-Prince, le 4 Septembre
lOG entire le Secr6taire d'Etat des Travaux publics et
Monsieur Thomas Paret pour la construction d'un wharf
au port de Port-au-Prince ;


_ ;-})








Vu n ,.is d1r.-. l Er ( clohre 10(. i t 21 \m iitl 9i'1 (I
S<' .l ell, les: art .-, !)0 37, 40 vi 45 ln Ci dlE
.I. (C ,,lii '(c :
1 l do I'avis di C .,- il des Secr6taires d'Elat,


\rl. ler.- E-t a tilorisde la Societe ;iniin l\ ii' halili,.nni.i
l..niltc' a IPort-auti -Ptince,oClns la dcli(i im a!j i P'AGNIE IIAifl -,.Nl': I)U WHARHF DE 1)ORT-AU-HRI\CE C 1P
pl'a acle ptilic en date d 14. Mii 1909.
Art. 2. -- Eslt -ippriv' I'acle (cotistitutif de la hlile So-
ci66te paiss' anl rappt)irt do M'- Ediond Oriol et. son colle-
gi e, noLtires A Porl-au- Pri lce, le 14 Mai 1909.
Art. 3.- La present antorisation pourra etre i'i-vquee
en cas do \ i'ollion des lois ou de non-execution dii-dit
acle coNistitutif, sans prejudice de doinmages-intreitls en-
vers I s l irs.
Art. I.- Le S. *rlaire d'Etat des Finances Pt dii Com-
inerce est charge de I'exciition du present Arrit6 qui
-ora imp'rimn et public.

Par devant nous Louis Etienne Edmond ORIOL Oi son
collgue, notaires an Port-an-Prince ( Haiti. ) soiis.-.'nes.
Est compare Monsieur Thomas PARET pri)rietaire,
demneurant et domicilib a Pnrt-an-Prince, agis.-ant tant
come concessionaire dpo entreprise dn wharf de Plort-
ani-Pi ic' qne connme se portant fortde Messieurs Franck
TORPEY, Arthur MANIY el Thomas Roberts .uINio( (10111
il sera ci-apres parl,, avec promesse de fonrnir lenr riiti-
fication, dans un d(lai de trois mois ;
L.,tilte l com )parant 6s-qualit6s, a declar6 qu'il esl fondh'(
par ces presentes entire lni et les dits sietrs Fra'tik To'm-
PRY, Arthur MANLY et Thomas Roberts JuiNio io1un- So-
cide6 hailienne sons les conditions suivantes pour I'entre-
prise du dit wharf.
Article ler.- Le nom do la SociMt6 est ( La Compagnie
liaftienne dn wharf de Port-au-Prince.)
Art. 2.- En dehors de son Sidge Social (t de son ta ht-
blisseinent principal quii so l sitlei`is a lrt-au-Prince, lle
a un etablissemenit WVillniniton, Delaware ( Etals-[Tiis
d'Ameriquti,) onf elle sera r lppi-lili- ,e par la Corpornlionii
Trust Company of Aimerica.)


(4) Voir annuaire de IPlos page








-33 -


Art. 3. objet et le but que l'on se propoe de pour-
suivre sont les snivants:
Constriiire. entretenir et exploiter tn wharf A Port-au-
Pridce, dans la Republique d'Haiti, conformtment aux
terms de la concession accordee par le Gouvernement
de la dile Rdpublique le quatre Septembre mil neuf cent
six, sanctionn'e et approuv6e par une loi speciale vote
par le Corps LUgislatif le seize Septembre de la mome
annee et promulgu@e par le Pr6sident d'Haiti le premier
Octobre mil neuf cent six. Cette Soci6te est constitute en
conformity de l'article 41 de la susdite concession don't
elle aura les droits et privileges.
Art. 4.- Le montant autoris6 de tout le capital-action
de cette Socidt6 est six cent mille dollars, divis6 en six
mille actions de cent dollars chacune.
Le montant du capital-action avec lequel la Compagnie
commencera les affaires est la some de mille dollars.
La Compagnie aura le droit d'6mettre aussi, snivant ses
besoins, des obligations ou des certificates de dettes ou
d'engagements par hypotlieque, gage, acte de d6p6t ou
tout autre acte autoris6 par les lois haitiennes.
Art. 5.- Les noms et lieux de residence de chacundes
sousoripteurs du capital-action sont les suivants :
NoMS RESIDENCE NOMB. DESACTIONS

FRANCK j. TORPEY. 30 Broad Street 4
Borough ofMan-
hattan. Ville de
New-York.
ARTHUR MANLY, 30 Broad Street, 3
Borough of Man-
hattan, Ville de
New- York.
THOMASROBERT JR. 30 Broad Street 3
Borough of Man-
attan, Ville de
New-York.
AJt. ,.-- L'existence de la Compagnie dAtera du jour
de I'Ardite du President approuvant le present acte cons-
titutitf et prendra fin le trente et un DWcembre mil neuf
cent cinquante six.
Art. 7.- La propriWte privee des actionnaires de cette
Societe ne sera en aucun cas assujettie au paiement des
dettes de la Soci6te.









- 34 -


Art. 8.- Le.1 jel ii m-trateurs animiit les pouvoiris de
faire et de mndliti, r lesStatuts sous r'-.rve de I'approba-
tion dn Gouvernement d'llaiti et de fixer le inontant des
profits A reserver come fonds de roulement.
Art. 9.- L,-aiinmmaires on les administrateurs auront
le pouvoir, si les Statuts out ainsi decide, de faire les
reunions et elections soit A Port-au-Prince, soit aux Etats-
Unis d'Amrrique.
Pour 1'execution des pr6sentes les parties elisent domi-
cile en la demeurede MonsieurThomas PARET, l'un d'eux,
en cette ville.
Art. 10.-Le present acte constitutif annulle tousautres
anterieurs.
Don acte.

Fait et pass au Port-au-Prince, en 1'6tude, ce quatorze
Mai mil neuf cent neuf.
Et, apres lecture, lecomparant 6s-qualites, a signed avec
les notaires. (Sign6) TH. PARET, CHARLES MULLERY et ED.
ORIOL, notaires, ce dernier depositaire de la minute en
suite de laquelle est crit : Enregistr.bA Port-au-Prince le
quatorze Mai mil neuf cent neuf.- Ro 477/478. -Fo.
Case 1873 du Registre V, No 3 des actes civils.- Percu :
Droit fixeune gourde.- Pour le Directeur principal de
l'Enregistrement signn) FRANQOIS MATHON.- Vu: Par
autorisation du Contr61eur signn) CYRUS SAUREL.

Statuxts.

'De la (Compagnie Haitienne du wharl de Port-au-Prince,, for
mie d'apris l'article X de la Concession accordie par le
Gouvernement d'Haiti le 4 Septembre tyo6, ratifiie et sanctionnie
par une Loi spicialevotee par le Corps Legislatif haitien
le i6 Septembre 1igo et promulguie par le 'Prisident d'Haiti le
Ier. Octobre 19o06.


ARTICLE PEEMIER.

Nom.
Le noin de ia Socikt6 est:- < La Compagnie Haitienne
du wharf de Port-au-Prince.)







- 35 -


ARTICLE IT.

Bureaux.

L'6tablissement principal et le Si6ge Social de la Com-
pagnie seront situds A Port-au-Prince, Republique d'Hal'ti;
elle aura, en outre, un 6tablissement aWilmington,Comt6
de New Castle, Etat de Delaware, et un autre dans la Ville
de New-York ; et la dite Compagnie pourra 6galement
avoir un bureau pour la n6gociation des aflaires en tout
autre lieu que le Conseil d'Administration pourrait, le cas
6cheant, designer ou que necessiteraient les affaires de la
Compagnie.
ARTICLE III.

Sceau.

Le Sceau de la Soci6t6 sera en forme 'circulaire avec le
nom de la Societe et I'inscription eFormne 1909.)
Le Sceau pourra 6tre appos6 sur tous les actes que le
haul personnel de la Compagnie est autoris6 a signer pour
elle et en son nom et devra6tre apposesurtous les actes,
certificats d'action, obligations et hypothbques.

ARTICLE IV.
Assemblies d'Actionnaires.
Pai agraphe I.- Les Assembl6es d'actionnaires, autres
que I'Assemble annuelle, pourront 6tre tenues soit a
a Port-au-Prince, soitdans l'Etat de Delaware ou ailleurs.
Paragraphe II.- L'Assemblie annuelle des actionnaires
sera tenue dans le bureau de la Compagnie, soit A Port-
au-Prince, soit dans laVillede New-York, le premier lundi
de Mai de chaque ann6e apr6sl'anneel909, a trois heures
de 1'apres mridi, aux tins d'elire les Administrateurs de
1'annee suivante et de s'occuper de toutes autres affaires
qui pourraient d(iment 6tre soumises a I'Assembl6e. Au
cas oO le dit jour serait un jour f6ri6, I'Asseinblee sera
tenue le jour suivant. Un des Administrateurs de la dite
Compagnie devra Otre un resident de faith de l'Etat de De-
laware.
L'avis de I'Assembl@e annuelle d'actionnaires sera a-
dresse par post a chaque actionnaire au moins trois se-
maines avant la dite Assembl6e, a sa derniere adresse,
telle qn'elle est inscrite sur les livres de Ia Compagnie.










(I" [',( I ,l Ii' II.- k.', A sse r liI).r, silt(' 'il .s I .it tioll-
: '" s, iltreOS q( it les (lIl' i i' l"ri i d' eS Ad ilri -i ';ra-
. i Oil (\ .-i0 at ll Ill i 'vi"\ l-'i.o [i s .la ll s, polll\intt
( A' I I Oi l lolj ,' 11 a i ni'i tH1)1' 4 1ii l IllOiiil ti t '( FO du i( }-
d, lit on du V ridont on in S" I('1;li' on11 en vir-
Sd'une dt'-'i-:'.I (i d i Conseil (I'A, illiji-orta',*ii. A ll inOills
.1iilZ/. jours iaviS -, I ont donne.s l avrti i' 1 iur clihajlnl
A' lsemnhle si 'cail. dans les cas of" uin avis .ildilioiinel
est reqtuis par la loi ou par les presents statute et I'avis
de ces as-rCIilhlies speciales indiquera la date. Io Ieni et
i'objet.
Si I'A .s. l ,bl)' annr elle n'a pas en lieu an jour ci-des-
sus indiqiie, I'As-uinhble special peuit tre ii nii diate-
ient convoqu6e apr6s trois semaines d'avis, atin d'6lire
les Administrateurs et de s'occuper d'autres affairs de la
Compagnie.
Paragraphe IV.- A Loute Assembi6e d'actionnaires, les
porteurs de la majority desactions actuellement emises et
en circulation, qui sont presents en personnel on par re-
presentation, conslitueront un quorum, a moiras lue la
presence d'un plus grand nombre soil reqriise par la Ioi
on par les presents status. Dans le cas oni, a une A-.ssem-
blIe d'actionnaires. le nombre des presents ne suflirait
pas a constituer un quorum, la majority des actionnaires
presents pourra successivement ajournor I'Assevmble
saus antres avis que I'adoption d'ajourneinent, jusqii'a c_-
que le nombre requis pour constituer un quornin s-it
present.
Paragraplie V.- A toute Assembl6e d'actionnairos, chia-
que actionnaire aura une voix soit en personnel soil par
repr6senttation, pour chaque c ipital-action de la Coimnpa-
gnie qu'il possede, mais aucune action ne pourra voter d
I'Mlection des administrateurs si cette action a t'td tirans-
feree sur les livres de la Coinpagnie dans le courant des
vingt jours qui precedent cete i section. Aux assemnblees
d'actionnaires autres que pour les elections, les actipn-
naires sontautorises d voter d'apres les actions qu'ils pos-
sedent au moment de la rv6nion de I'Asseimiblee.
Paragraplie VI.- Dix jours airparavant, il sera tenl a'l
lieu ofi I'assembl6e doit so reunir, une listed alphabeti ne
des actionnaires autorli-t. a voter d'apr's a I'asseinblfle
annuelle, sounise a I'ex~mnii de lout antre actionnaire et
,qui pent 6tre prod(nite t'Io te a .senil) e et sout iiiise a
I'ins!pr-tion de tout autre actionnaire qui serait present.








- 37 -


ARTICLE V.

Ordre du jour.

A toute assemblee d'actionnaires, I'ordre du jui sera
le suivant :
1.- La production des preuves de la convocation de
l'assemblde ou de la renonciation de l'avis pour la
convocation.
2.--. La lettre des proces-verbaux de I'assemblde pr&-
cedente.
3.- La lecture du rapport du haut personnel et des co-
mit6s.
4.- L'lIection des administrateurs, si c'est I'assembl6e
annuelle.
5.- Les affaires non termindes.
6.- Les affaires nouvelles.
7.- L'ajournement.
ARTICLE VI.
Les Administrateurs.
Le nombre des administrateurs de la Compagnie sera
de cinq et ils seront choisis parmi les actionnaires. Tout
actionnaire peut se d'dmettre de ses functions par 6crit et
A n'importe quel moment, et I'acceptation de sa d6mis-
sion ne sera pas necessaire pour la rendre valuable.
Les affaires de ia Compagnie seront administrees par
son Conseil d'administration. En outre des pouvoirs et de
I'autorit6 qui leur seront express6ment conf6r6s par la
loi et les presents status, les administrateurs pourront
exarcer tous autres pouvoirs de la Compagnie, et tous les
actes 16gaux que les actionnaires ne sont pas autorises a
exercer on A faire.
Monsteur Thomas PARET, le concessionnaire de la con-
cession ci-dessus mentionnde, et ses associ6s interesses,
on ceux d'entre eux qui seraient actionnaires de la Com-
pagnie, auront le droit de choisir au moins un membre de
son Conseil d'administration.

ARTICLE VII.

Assemble d'administrateurs
Le Conseil des administrateurs 6lu toute assemble
annuelle d'actionnaires ou A toute autre assemble con-










i pour cete tl'4 i t i',.l,, elindra, i la d IssoIliluti ie
1'a,--, ,i(l,'e A la(i ,w i ils auni')IL 0 6 I his, 11110 rm e uioll a
Fi', t d'61ire le hant ri-oi'inel )pour I'anii -t' suivanto, ot
do s'ocrupr'r d loI *Ir"1 ,il1 ,ir -z i io lmiVOnli '-tle
S tJiillil ft a tI li 11 4 iu.A COlte I'liiiOii le C_ liseil telira
un president et tn vice-pri'sidiint chlosis parmrii ses menm-
bres, et ti n 1n'.!.'ire el un tresorierqui ni'ont p)as besoiij
d'6tre member, s du Coriseil ; tous exerceront leurs fone-
tions pour le temps qu'il fixera,et de tels agents poiirront
etre r6voqu6s par le Conseil d n'importe quel moment
avec ou sans cause. Les reunions speciales du Conseil
d'administration peuvent Mtre convoqu6es a n'importe
quel moment, d'ordre du president ou du vice-presi-
dent, apr6s deux jours d'avisou sur la demand 6crite de
deux des administrateurs. Toute reunion d'administrateurs
peut avoir lieu a n'importe quel moment, et sans avis, si
tous les administrateurs sont presents.
A toutes les reunions du Conseil, la inajorit6 sera n6-
cessaire et suffira pour constituer le quorum et s'occuper
des affaires et I'acte de la majority des administrators
presents A toute reunion ou il y aura un quorum sera con-
sid6r6 I'acte du Conseil des administrateurs, a moins
qu'un plus grand nombre ou le vote unanime des admi-
nistrataurs ne soit requis par la loi ou par les prisn.ts
status.
Si, a n'importe quelle reunion du Conseil d'admniis-
trateurs, il n'y a pas de quorum, les administrateurs pr'-
sents, par un vole de la majority, peuvent ajourner la
reunion.
Les administrateurs peuvent tenir leurs skamlces en
n'importe quel lieu en Haiti ou dans I'Etat du Delaware.
ExcepLt s'il en est autrement dispose par la loi, I-. Con-
seil des adminisLrateurs aura le pouvoir d'agir de la mna-
niere suivante : une decision par 6crit, signee de tous les
membres du Conseil, sera consid6r6e come i'acte du dit
Conseil pour l'objet y exprimn6, aura la mTme force el le
meme elfet qu'aurait eu la dite decision si elle avait 6te
diment et uniquement adopt6e a une assemblee duinent
convoqu6e, et le secr6taire de la Compagnie sera tcnu
d'inscrire cette decision A sa date dansles lives de-, pro-
ces-verbaux de la Compagnie.










ARTICLE VIII.

Haut personneLet formalities A remplir par eux.

Le haut personnel de la SociWtd sera compose d'un pre-
sident et d'un vice-pr6sident choisis parmi les mimbres
du Conseil d'administration, d'un secretaire et d'un tr6-
sorier, qui n'ont pas besoin d'etre choisis parmi les di-
recteurs, et de tous autres agents clue les Anministrateurs
peuvent designer.
Les functions du president ou du vice-pr6sident et du
tresorier peuvent 6(re exercees par une seule personnel.
En cas de mort. de d6mission ou revocation d'un des
agents de la Compagnie, le Conseil des administrateurs
elira sans delai son successeur pour le temps qui reste a
courier.

ARTICLE IX.

President.

Le president sera l'agent ex6cutif et le chef de la Com-
pagnie ; il pr6sidera les reunions des administrateurs et
des actionnaires, et quand le Conseil des administrateurs
West pas en session, il aura le control general et l'admi-
nistration des affaires de la Compagnie, sauf pourtant le
droit du Conseil de dl&1guer tout pouvoir special A tout
autre agent ou a tout Comit6. Le president sera d'office
un meinbre de tous les Comites.

ARTICLE X.
Le Vice-president.

En cas d'absence ou d'emp6chement du president, le
vice-prnsident sera invest de tous les pouvoirs du pr&-
sident et exercera toutes ses functions.
L'exercice de tout pouvoir ou l'accomplissementde tout
devoir du president par le vice-president sera la preuve
concliante de I'absence du president.

ARTICLE XI.
Le tresorier.

Le tresorier aura la. garde detous les fonds et garanties
de la Comnpagnie et de toutes les notes, traites, accepta-







4(! -


li r(ti autres -.i.- con ierlcuiallx on lat I o -, 1011 de
la <. ,, et de tons Is doe, e ',s ii' ,'l,,lints Iu |ti il'-
ml t), *1 ii tie ia its eto inl. i la (.,imipagnie ,i n depot
I 1 ii tU ,i: ,I o ('ITrust ilomlpany', oni autre inistilu-
S de ban.j o i d'affaire. ltie le I toinseil des adminis-
iiilta i l's pent Il'.->i;.-in-'r.
Tous les tl,'i.'il. s-ront faits an nomr de la Compagnie,
a imins que le Conseil ni'n ait autrenment decid6.
Le trsm ii., fera les d6penses de la Compagnie, recla-
mant les pi't.-*s justificatives de ses d6penses et rendra
aux adninistrateurs i n'importe quelle reunion du Conscil
ou quand ceux-ci le demanderont, un compete exact de
toutes ses operations come tresorier et de la situation
linanciere do la SociWte.

ARTICLE Xil.

Le Secretaire.

Le secretaire sera d'office le secr6taire du Conseil des
adininistrateurs et assistera A toutes les seances du Con-
seil. II imformera les actionnaires et les administrateurs
respectivement de toutes les reunions qui devront avoir
lieu ; il tiendra les proces-verbaux des seances, aunra la
garde du scean et ,'acquittl ra de loui s :n! f, n. !oii ,-
dont il pourrait 6tre charge par le president du Conseil
des administrateurs.

ARTICLE XIll.

Autres agents.

Les autres agents de la Compagnie s'acquitteront des
functions qui pourraient leur6tre assignees par le Conseil
des administrateurs.

ARTICLE XIV.

Caution.

Comme le Conseil des anmninistrateurs pourra I'exiger,
tout agent de cette Compagnie fournira conime cau-
tion une some jmg6e satisfaisante par leConoeil, caution
garantie par une Societe dament autorise'e A cet effet, d&-










posse pour fiddle accomplissement de la actionion, don't
la defense sera supportee par la Compa,-,ii, qui l'aura
garantie.

ARTICLE XV.

Vacance.

Si les functions d'administrateur, de president, du vice-
president, de tresorier oudesecretairedeviennent vacantes
par suite de deces,demission ouincapacit6 ou autrement,
i'administrateur on les administrateurs restants, bien que
ne formant pas un quorum, pourront 6lire le successeur
ou les successeurs qui resteront en fonctions pour le
temps A courir.

ARTICLE XVI.

Les pouvoirs des agents pourront 6tre d6l6gu6s.

En cas d'absence ou d'empechement d'un agent de la
Compagnie, ou pour toute autre cause que le Conseil d'ad-
ministration jugerait suffisante, le Conseil peut d6l6guer
les pouvoirs ou les functions de cet agent momentan6-
ment A tout autre agent ou A l'un des administrateurs.

ARTICLE XVII.

Comites.

Le Conseil des administrateurs peut, selon le besoin,
nommer tel Comiti qu'il jugera necessaire.

ARTICLE XVIII.

DNpenses et appointments.

Les d6penses d'administration de la parties des affaires
de la SocietM a conduire aux Etats-Unis n'excederont pas
trois mille dollars por an, Tous les appointments pays
aux agents de la Compagnie en Haiti seront conformes
au taux des appointments en course dans le pays.


-41 -










ARTICLE XIX.


Fonds de reserve.

V'an plus it. .I poir cent des profil.-, nets 'mianels di
la Co.)iipagtiit-' ,( -' l e pJiu iltit des di'' ii-,-"' lixt's cuil-
rantes, noe s mis de cOtbs chaque annee. cominlt un
fonds de r('-.r a employer aux aindliorations ac,!iises,
Ot le reste de ces prolils sera applique au paiemni'it des
dividends. Quand le dit fonds de reserve aura atlkiIil une
valeur gale a dix pour cent de capital-action autoris6 de
la Compagnie il n'y sera fait ancune mention.

ARTICLE XX.

Augmentation du capital-action.

Le capital-action de la Compagnie ne pourra Otre aug-
ment6 qu'avec le consentement des actionnaires posse-
dant au moius cinq sixi6mes du capital-action 6mis en
circulation.

ARTICLE XXI.

Annee Fiscale.

L'ann6e fiscale de la Compagnie commencera le pi :-
mier Janvier de chaque annee.

ARTICLE XXII.

Cheques, Traites, Notes, etc.

Les ch6ques, traites, notes, acceptations ou ordres de
pavement seront signs par tel ou tel on tels agents de la
Compagnie autorisds a cet effect par une decision du Con-
seil.

ARTICLE XXIII.

Ragus et Endossements de Warrants, Cheques, etc.

Le president, le vice-pr6sident, ou l'un d'eux, io toute
autrepersonne autorisde par une decision du Couneil, au-
ront plein pouvoirde recevoirles valeurs dueset payables








- 43 -


a celte compagnie pour quelquecause que ce soIL et d'en
donner reeu, d'endosser des warrants, cheques, notes,
traites, acceptations ou ordresdo pavement, en son nom et
dans son int6ret'et d'en donner complete decharge.

ARTICLE XXV.

D616gation de Pouvoirs.

Le President ou vice-President et fe Secretaire ou
le tr6sorier de laCompagnie sont, par les presentes,autori-
ses A signer sous le sceau de la Compagnie et A confereer
en son nom tel mandatqu'ils jugeront necessaire de faire
utiliser soit en Haiti, soit aux Etats-Unis, d6signant comme
mandntaire ou mandataires de cette Compognie telle
personnel ou personnel qu'ils jugeront convenables en
leur conferant tels pouvoirs qu'ils estimeront d6sirables
et n6cessaires ; les dits pouvoirs seront concus en des
terms que les affaires de la Compagnie peuvent exiger
ou que les agents qui les delivrerontjugeront convenables;
et la meme maniere que les agents sont autoris6s a revo-
qner les pouvoirs donnas par la Compagnie quand its iu-
gent convenahtes. les actes de revocation pourront Wtre
r digs en tels terms qu'ils jugeront n6cessaires.

ARTICLE XXVI

Avis.

Toutes les fois que d'apres les presents Statuts, noti-
fication devra'etre donnee a un administrateur, agent ou
actionnaire, cette notification n'a pas besoin d'etre per-
sonnelle, mais elle peut 6tre doan6e par 6crit en la d6-
posant dans la bureau des postes ou une bolte A lettre'
dans une envelope cachetee et aflranchie adressee A
I'administrateuor, agent ou actionnaire, d'apres I'adresse
indiquee sur les livres de la Societ6, et une telle nolica-
lisn sera jugee faiteau moment oO alle a 6t6 ainsi d6pos~e
a la poste.
Tout actionnaire, agent ou administrateur peut, a n'im-
p)rle quel moment, renoncer aux notifications et autres
formalities requises par l.a loi ou par legs presents status.








44 -


Aiim(LE XXVII.
Modification des Statuts

Les present itits peuvent otre modifies ou annultds
toute rb,,ii :, do Conseil des administrateurs par un
vote unanime ,. tous les membres du Conseil, telle r.u-
nion devant ,`tr, tenue'apres cinq jours d'avis et tel avis
devant contenir le texte l'amendement propose.
Les modifications devront etre approuvdes par le Gou-
vernement d'Haiti.


LOL SANCTIONNANT LA TRANSACTION DU 26 FIVriER 1902
ENTIRE L'ETAT ET LE SIEUR CALISTHENES FOUCHARD.
Vote a la Chambre le 27 Juillet 1907.-Au S6nat
le 16 Aofit 1907.- Promulgude le 15 Juin,1909.
(Moniteur du 16 Juin 1909.)

NORD ALEXIS,
President de la Rdpublique.
Vu I'article 69 de la Constitution,
Considerant que suivant la transaction survenue le 26
F6vrler 1902 entire 1'Etat, repr6sentW par MM. Cincinnatus
Leconte, Tancrede Auguste et Pourcely Faine, alors Se-
cr6taires d'Etat des Travaux publics, de I'Interieur et des
Finances, d'une part;
Et le sieur Calisthenes Fouchard, represented par le sieur
Antoine Fouchard,
II a Mt6 convenu qu'en retour de la cession, au profit de
I'Etat, des droits generalement quelconques resultant de
la concession de I'Eclairage 6lectrique de Jacmel, les-
quels s'etendent sur le materiel et les constructions rela-
tives A la concession, I'Etat paiera au sieur Calisthenes
Fouchard, concessionnaire, la some de Trois cent dix
mille dollars, en une obligation portantinterdtde 6o/- l'an,
garanti parole surplus de un dollar vingt centimes (P. 1.20)
affect au service de l'emprunt de 1896 de Francs 50.000.000
et de 33 1/3 o/. affect au service de I'Einprunt 1875.
Considerant que l'approbation des Chainbres est n6ces-
saire tant pour la validitL de la transaction ci-dessus que
pour la garantie qui y est donnee ;










Sur le rapt ,ort dci S -i titair, d'Etat des Fi,,iim ,ti ,
El de l'avis do Conseil des S,-.cr'taires d'Etat,
A propose,
Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante :
Art. ler.- Est et demeure sanctionn6e, ]a transaction
du 26 Fevrier '1902 entire l'Etat, et le sieur Calisthenes
Fouchard.
Cependant, ii est facultatif an Gouvernementde prendre
toutes les measures necessaires dans un but favorable aux
int&rets de F'Etat et pour arriver a uneplus prompted liqui-
dation de cette cr6ance.
Art. 2.- La pr6sente loi sera execut6e a la diligencedu
S-cretaire d'Etat des Finances.


LOI AFFECTANT AU RETRAIT DES BILLETS DE 1 ET 2
GOURDES LES RESOURCE CREEES PAR LA LOI DES 11
AOUT 1903 ET 26 JUILLET 1907.
Votee A la Chambre le 9 Juillet.- Au Senat le 3 Aoft
1909.- Promulgu6e le 12 Aouit 1909.- Monitlur di
18 Aout 1909.) ('1)
FRANgCO1S &NTOINE SIMON,
President de la Ripublique.
Usant de I'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
Considerant que la depreciation du papier-monnaie porte
une grave atteinte A la fortune publique, paralyse les
transactions commercials et entrave l'essor de I'industrie
national ;
Considerant qu'il y a lieu de mettre fin a ce deplorable
Olat de choses et d'aviser, en consequence, au retrait gra-
duel du papier-monnaie ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Coinmmerce,
El de I'avis du Conseil desSecr6taires d'Etat,

A propose,
El le Corps L4gislalatif a vote la loi suivante :


I1) Voir annuaire tie 1907 (,.ies 158 et 160).


S45 -









A, i: premier.- l. a promullgaion de la pliaeritte
loi, les resources < .. par les lois des 11 Aofit 1903 et
26 Juillet 1907 et !. ..tant en droit de timbre, en droit
d. transmission, en droit sur le revenue des valeurs mo-
hi..'res et en d!,il. sur les passe-ports seront exclusive-
ment affects au retrait des Billets de Une et de Deux
gourdes actli, 'h ,nitit en circulation.
Art. 2.-- Les droits ci-dessus 6numbr.s front I'objet
,'une comptabilit6 speciale dans les livres de la Trsore-
rie et les fonds en provenant constituerontdans les colTres
du Trsor tn d6pot sacr6 auquel il estd fendiide toWcher
et de donner une autre destination que celle indiqu6e par
I'article precedent.
Art. 3.- Toute affectation qui serafaite des fonds de ce
d6p6t A un objet stranger au but de sa creation, sera as-
simil6e A un crime d'Etat, et les auteurs et complices de
ce crime seront punis des travaux forces a perpetuit&.
Art. 4.- Les droits stipul6s en or amrnricain par les lois
des 11 et Aofit 1903 et 26 Juillet 1907 pourront Wtre ac-
quittes en billet de Une et de Deux gourdes aux taux du
change du jour du paiement.
Art. 5.- Les operations du retrait s'effectueront sous le
contr6le et par les soins de la Commission parlementaire
prevue par la loi du 11 Aoit 1903 et dans les conditions
determimbes par cette loi.
Art. 6.- Une commission de deux pour cent (2 */. ) sur
les valeurs retirees de la circulation estallouee A la Commis-
sion parlementaire, pour subvenir aux frais de retrait et
r6numnrer ses peines et soins.
Art. 7.- La pr6gente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera executee a la
diligence du Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
merce.


LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTRACrER UN
EMPRUNT DE 2.500.000 GOURDES.
Vote A la Chambre le 20 Aott.- Au Senat le 20 Aoot.
Promulgubele 21 Aoit1909.-(Moniteur du21 Aoit 1909. (1)

Vu I'article 69 de la Constitution,
Considerant que, pour modifier l'assiettle economique
du Pays et amiliorer les conditions generales de 1'exis








- 47 -


lence, il y a lieu d'avibei au retrait immediat d'une cer-
taine quantit6de pi6cesde cinquante centimes en monnaie
de nickel, actuellement en circulation ;
Considdrant qu'il est just et equitable de payer aux si-
nistres de Port-au-Prince, un second terme du secours
qui leur a Wtd accord s'dlevant a 166.666.66 gourdes ;
Considerant que ce r6sultat ne saurait 6tre atteint avec
les resources budg6taires ordinaires ; qu'il y a done lieu
d'y pouvroir au moyen de resources extraordinaires;
Considerant qu'il y a lieu de faireappel aucr6dit public,
pour combler les insuffisances de recettes et assurer les
d6penses du service courant ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A propose,

Et le Corps LUgislatif a rendu d'urgence la loi suivante:

Article Premier.- Le Gouvernement estautoris6 a con-
tracter un emprunt au mieux des int6rets du Pays de Un
million de gourdes en pieces de nickel de cinquante cen-
times, devant 6tre retire de la circulation et de un mil-
lion cinq cent mille gourdes en billets pour le service
courant.
Art. 2.- Les pieces de nicksl de cinquante centimes
provenant de cet emprunt, seront fondues en presence
de la Commission Legislative qui va etre formde pour le
retrait des billets de une de deux gourdes.
Art.3.-Lesbillets provenant 6galement de cet emprunt
seront verses A la Tr6sorerie pour 6tre employs au ser-
vice courant, distraction faite des 166.666.66 gourdes au
profit des sinistr6s des incendies des 5, 6, et 10 Juillet.
Art. 4.- Une nouvelle surtaxe de quinze pour cent sur
les droits d'importation rdunis est affect au rembourse-
ment de cet emprunt. Cette nouvelle surtaxe sera perIuU
trois jours apres la promulgation de la pr6sente loi.
Art. 5.- Le remboursement de l'emprunt effectual, la
nouvelle surtaxe de 15 olo sera rdduite A dix pour cent
et cette surtaxe de 10 olo sera affectee au retrait des
pieAes de nickel actuellement en circulation en continuant
toujours par les pieces de cinquante centimes, sous le
control de la Commission legislative qui va etre form6e
en vertu de la loi du 11 Ao 't 1903.









\rt. (.- La l,, -i loi abrlOu tutes lois ou dispu-
i' n.- de lioi ii lui -uit iintrai e, et sera ex~ciithe a
la diligence du < irtaire d'Etat des Finances et du Com-



LOIS PORTANT FIXATION DES BUDGETS DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ANNEE 1909-1910.
(.Moniteur du 2 Octobre 4909.)

FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Republique.
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finance et du
Commerce,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A propose,
Et le Corps Ldgislatif a vote la loi suivante :
Article Premier.- La perception de l'imp6t pour l'exer-
cice 1909-1910 serafaite conformnment aux lois existantes.
Art. 2.- Les Voies et Moyens applicablesaux depenses
du Budget de I'exercice 1909-1910 spent 6valu6s conformn-
ment au tableau annexed a la presente loi a G.8.254.324.18
monnaie national et a P. 3.329.010.33 or amnricain.
Si ces provisions ne sont pas atteintes quand il faut as-
surer le service des pensions, appointments, sold et
ration de l'armre, on si le Gonvernement est obliJ' d'ef-
fectuer des depenses imposes par les circonstances
pour le maintien de I'ordre indispensable au bien-cire des
populations, le Secr6taire d'Etat des Finances ePt auto-
rise a trouver les fonds n6cessaires dans les ineilleures
conditions en faisant appel au credit public.
Art. 3.- Tons les droits de Douane gr6ndralernent
quelconques perQus au titre de I'exportation, a I'excep-
tions des droits d'6chelle et de pilotage, seront pays en
or aminricain.
Art. 4 Le Secretaire d'Etat des Finances est auluris.-
a operer, chaque mois, la vente en monnaie national,
au taux du course, d'une parties des produits des droils
d'exportation disponibles pour le service des d. penses
publiques payees en inonnaie national. La vrnte se fera










de preference aux petits commergants haiti o,, et chaque
mois Line note an DMpartement des Finances, inser6e au
cJournal Officiel>, fera connaitrelasomme vendue, la date
de la vente, les noms des acheteurs, les courtiers em-
ployes a l'op6ration et le taux auquel elle a eu lieu.
Apr6s chaque vente, le montant de la prime sera or-
donnanc6 en recettes conformement aux dispositions
du r6glement pour le service de la Trdsorerie.
Art. 5.- Les resources budgetaires figurant au chap.
2, sect. OIre. du Budget des Voies et Moyens sous la d6-
nomination de Recettes diverse comprennent les recettes
ordinaires autres que celles privues au dit Budget, qui
seront constatees et recouvrees au course de I'Exercice.
D6sormais, lorsqu'il y aura lieu, pour irr6gularit6, double
emploi, absence on insuffisance de credit, ou de justiti-
cation, ou pour autre cause 16gale d'annuler une ordon-
nance de d6pense, l'annulation se fera par le contre-or-
donnancement en recettes du montant de cette ordon-
nance.
L'ordonnance d'annulation qui devra contenir toutes
les dnonciations de l'ordonnance anunulee et indiquer
les causes de 1'annulation, sera inscrite en comptabilit.
au ehapitre special du Budget des Recettes.
Art. 6.- Dans toutes les administrations finanrieres de
la Republique ainsi qu'au Ministere des Finances et a la
Chambre des Comptes, il sera, pendant cot exercise, tenu
un compete special pour l'i n porthtion franchise. C- cornpte
qui sera dress au fur et a measure de I'ordonnancement
en recettes des droits afferentsa la dite importation, indi-
quera separement et par arrondissement financier:
1o le montant des droits d'importation constates et per-
ous sur toutes les marchandises d'origine francaise;
2" La valeur des articles importss.
Un tableau cotntenant les mines indications et faisant
coniaitre exactement et par arrondissement financier le
rendement des differences categories de droits et ia va-
leur de l'importation frangaise serajoint tant aux comptes
g6ndraux qu'au rapport de la Chambre des Comptes.
Pareil tableau pour les six premiers mois du present
exercise sera d6pos6 avec le budget de l'exercice 1909-1910.
Art. 7.- Dans le cas ou le Pouvoir Ex6cutif se trouve-
rait dansla n6cessit6 de contracterdes empruntsautorises
par I'article 7 de la loi portant fixation des depenses on
de faire d'une facon quelconque appel au credit public,










au ur. du pi = a ; oete'rcice, les -, lumes prove'i it de
ces operations,, i, t .rdoii riiiinnan 6.- en receltos :-,uIS la
i 1.brique de oR, -.* ,m cos extraordinaires. )
Art. 8.- Tuii, -.les contributions dire.ite- ou indlir,. tes
i1tres qiie c 'ii-, autorisees par les lois exiAt mites, iquel-
que titre et -.is- q ielqne denoinina'ioni q( 'elIle, s- per-
Qoivent, sont formelleinent interdites, a petine contre les
autorites qui les ordonneraient, contre les eiiiployes qui
confectionneraient les roles et tarifs, et ceux q(i en fe-
raient les recouvreinents d Otre po'lrsunivis comnm i f n-
cussionnaires, sans prAjudice de I'action en repeliti et
en dommages-intdrOts et sans que, pour exercer ce le ac-
tion, les tribunaux aient besoin d'autorisation preal.ible.
Art. 8.- La pr6sente loi avec son 6tat annex6,sera pu-
bliee et exdcutee a la diligence du Secretaire d'Etat des
Finances et du Commerce.

FRANQOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante
Article Premier.- Des credits sont ouverts aux diftT-
rents Secretaires d'Etat jusqu'd concurrence de :
OR AM. (MONAAIE NLE.


Relations Exterieures..
Cultes ..................
Justice .......................
Guerre ...... ...........
M arine ........ ..........
Service de la Banque..
Agriculture............
Instruction publique...
Finances et Commerce
Recettes et Depenses
Intl'ieur et Policegle.
Dette publique ...........
Travaux publics..........


P. 122.682.33
75.754.50
8.400
,12.000
25.000
30.000
15.420
'13 040
23 972.56
7.000
311 700
2.661.241.05
19.000

P. 3.329.010.33


G. 18.880.00
45.220
613.859
1.51:3.181.51
2290.751
10 000
286.4'4
1.462.816
904.978.50
142.196
1.290 841
1.117.343.67
490.840

G. 8.246.841.74








51 -

Ari 2.- II sera p irvuii anx d p.eii-e:-, i,,,,'i, nnies a
I'article ler. de la pr6sente loi, suivant les etnts ci-anne-
xes, par le- Voies et Moyens de I'exercice 1909-1910.
Arl. 3 -- II1 sera, sons la responsabilit6 pprsonnelle ldu
Secr'taire d'Etat des Finances et selon les disponibilitts
du Tresor public, impnut, chaque mois, sur le montant
des recettes, un douzi6ne du chiffre allou6 aux divers
Departements ministeriels Sera tout d'abord effectu6 le
pavement de la sold et de la ration, des appointments,
indemnites, pension, location, et ensnite les autres d&-
perises budg6taires reguliirement ordonnancees, snivant
les disponibilit6s du trsor.
Ce douzieme ne pourra 6tre d6passe qu'en vertu d'une
d14cision du Conseil des Secr6taires d'Etat et pour un ens
extraordinaire et urgent. Dans aucun caset pour quelque
cause que ce soit, aucnn Seeretaire d'Etat ne pourra d6-
penser au-dela des credits 16gislatifs, ouverts par la pre-
sente loi, ni engager aucune depense nouvelle avant qa'il
ait Wt6 pouvu aux moyens de I'acquitter par tin supple-
ment de credits.
Art. 4.- Aucun pavement ne sera effectu6 par le trtsor
public que pour I'acquitement d'un service port au Budget
ou prevu par un Arrite de credit extraordinaire indiqu,
dain-s P'aticle 7 de la presente loi. Aucune depense faite
pour le compete del'Etatne pourraetre acquittdesi ellen'a
6t6 pri'lal)lement ordonnancee, et l'ordonnarceconver-
tie en miandat de paienient, conforin6ment aux articles43
A 50 dIn reglement pour le service de la Tr6sorerie. Toute
ordonnance de d6pense doit, pour ettre payee a I'une des
caisses du Tresor public, &tporlte sur un credit ligal''-
imieiit oivert, se renfertner dans les limits des distribh -
tions inensuelles des fonds et tItre appuyee de pieces quli
con,-talent que son effet est d'acquitter en tonut on en
pal tie une dette de I'Etat regulierement justifiee.
Art. 5.- Les dispositions qui precedent s'appliquent a
touted les Iscalgories de depenses, qu'ellies appartiennit-,
ai servir,' coiurant ou an service de la Dette publique.
II sir.a. pour cette derniu re catlgorio de dette, ou vert
dans lis livi rs de I'Administrat ion, a Port-au-Prince in
coniilpe -pecial.
Pour facili-er I'ordonnanceinent, la Banque Nationale,
diargee de taire le service de laDeite publique, expediera
le premier de chaque mois au Secretaire d'Etat des Fi-
i1anrr',.s ,Iii les transmIettra a l'Administrateur des finan-










ces les t ;, ( ;-lIptti P', j- liti- i ves le. repartitions
fait-, On des r.elll- ibi in rils opires le iiii. prc ,deint
au ,u i tq de la dile d1- ite.
I,, inter6is pa.'-. eill ordonnanc6s en depenses,
s p1t-aiiielnt dn cal. al amorti.
Pour ce qui est de la dette intirieure convertie et con-
solidee et de la Jtlu ext6rieure(empruntsde 1875 et 1890)
dont les iilk0it. se r1i,, nt onis lessix inois et I'amiortis-
sement1 tous t- ans, il sera A l'6poqlie de chaque regle-
ment, reinis par la BIanque Nationale au Secr6etaire d'E-
tat des Finances, qui les fera parvenir a I'Adrninistrateur
des finances, les pieces justificatives des depenses faites
pour le paiemnent des int6rkts et I'ainortissement du ca-
pital.
Les ordonnances de depenses relatives A la dette pu-
blique et les pieces A I'appii seront co)nine toiites les or-
donnances de detrnses aheiniinees a la Chambre des
Comptes conformerent I'article '17 du reglement pour le
service'de la Tresorerie.
Art. 6.- Est accord au President d'Haiti, en cas de
graves atteintes port6es a la sftret6 publiquie, la faciilt6
d'ouvrir par un Arrte6 contresign6 de tous les Secr6taires
d'Etat, des credits extraordinaires pour subvenir aux d6-
penses n6cessitees par des circonstances imprevues.
Art. 7.- Le Secr'taire d'Etat des Finances est et de-
meure autoris6, soulitnent dans le cas d'urgence prevn
par I'article 6 ci-dessus, a contractor, si les fon Is du
Tr6sor etaient iiisuiffisants, des emprunts r6glablles an
mieux des inter6ts de I'Etat, on a employer tout auire
moyen prealablemeiitadoptl par le Conseil des Secr6tai res
d'Etat, noyt 11 qui n'engage pas les droits de douane et
ne porte aucune atteinte au paiement des dip,-i.,-'s du
service courant.
Ces emprunits ne seront valables q,'aulant qu'il
seront ouverts par Arriel dii President d'Haiti contresi-
gn6 de tons les Secr6taires d'Etat.
Art. 8.- Les Arrktis relatils aux credits extraordinaires
et aux emprunts d4 mnt il est parl, aux articles 6 et 7 seront
appuyOs de pieces ju.tific itives transmiises par le Se,'cr-
tairerie des \'i lances a la Chambre des Co nptls, ,I in z
jours apr&s lenr publication.
Ils seront dains les foruies et conditions, s. innis 'i la
sanction .des Chambres Legislatives dans la preiiiI,'re
quinzaine de lour plus prochaiie reunions.
Art. 9.- II sera tons les qlinize jour;, exoA lii', 'ire.l-
ment par la Banque Nationale d'Haiti et par la Tresorerie







-53

i Id i Chamlibre des Compuit.'s, ui Ixtrait cri i,. dui c)ompit.'l
,rReceties et Paiemenls,) tel qu'il est ternu la Banque et
A la Tresnrerie, presentant los recettes et les d6penses
grnerales de la RWpublique en or el en monnaie natio-
nale pendant la quinzaine prl' lernt *.
Art. 10.- Ont force de loi, les articles 3, 5, 9, 23, 32,
58, 59, 60 et 61 du reglement pour le service de la Tr6-
sorie en date dn 26 Juillet 1891.
En consequence le Secretaire d'Etat des Fiinain s pre-
sentera avec les Comptes gen'ranx, des I'ouverture de,
Chambres, la loi qni r'gle delinitivement I'exermice budge-
taire. Cette loi fera connaitre la balance en R[cettes el
Depenses.
Art. 11.- Dans la premiere hitaine de chaque iois,
les payeurs des Departeinents ministriels et les payeurs
des ditffrents arrondissements financiers enverront an
Ministire des Finances et a la Chambre des Comptes.
1 Un Mtat general des mandates de pavement et des
chlbques touches par eux dans leur service de Tr6sorerie
et A la Banque Nationale on dans ses 'stcciu'sales on a-
gences pendant le mois president ;
2o Un 6tat general de toutes les feuilles, quittances et
autres pieces justificatives de d6penses acquittees dans
le m0me mois. Ces 6tats qui seront drps;6s par exercise,
Minislt'-re et Service, indiqueront les chapitres et. sections
du Budget auxqnels se rapportent les ,lH.is~,s payees.
I.es pli'ces justificatives, (quelleque soit leur nature, seront
dress.esen tripleoriginaldont l'un sera remnis au Minist~re
des Finances, I'autre a la Chambre des Comptes et le
troisigmne retenu par le payer A I'appui des operations
de sa caisse.
Art. 12.- A Port-au-Prince, nn foil.iionnaire du Od-
partement des Finances del(gue par le Ministre, et dans
les autres arrondissements financiers les Administrateurs
des finances, verifieront,dais les premiers joursde chaqlie
mnis, la comptabiliit des paveurs et adresseront an Secr6-
taire d'Etat des Finances un rapport indiquant : to les
sommes reQues et inscrites sur les livres des pavers
pendant le mois prec6dent avec mention de la date, du
numnero de chaque mandate de paiement ou cheque tir6
sur la Banlque, ses Sussrsales ou Agences ; 2, les d6-
penses acquiltles dans le meme mois au inoyen des va-
leiirs o Icaisses avec delail des payments par DNparte-










o ninisi.l orii ; a Sen iiv, la nature Jce> ji'-1 lica-
tli, 1 ,11'4lIl .; 'i I :1 i do ch'giue ctl ',^lie de d('1 i 0 ;(
3o la halni ce on an inm illm d. la v i'ilicatiiii.
rLt. 13.- Les I i -. ,iions do. la lo: don 2 Ai A il 1870
'-it la rIespt iis .1 es foni 'ti um n irt~-. P et ''n1,i 'v'"s (d1,
I'A niiciis ratio i s i11' .i|plicab s i c iitiblcl d&-s Fl. ms
t Chaintiers d, lBiz,) ni,;ix coinplables et cl'4f de i)oste
du Service ,l't-ralphique terrestre et A tonte u.ersonne
charge d 1 titre quelconque de la per u.,ifl ii iles do-
niers publics.
Art. 14.- La pr6sente loi spra puibli6e avec lPs 6tats
annexes qui l'a :c.epnmngnent. Elle sera execnte.e a la di-
ligence des Secretaires d'Etat, ch ticn eni ce qui le con-
cerne.

LOI PROROGEANT POUR L'EX. 1909-1910 LES LOIS IT
ARTICLES DE LOI SUR LA REGIE DES IMPOSITIONS
DIRECTES ( Moniteur du 2 Octobre 1909. )


FRANPOIS ANTOINE SIMON

President de la Ripublique.
Usant de l'initiative que lui accord I'article 69 de la
Constitulion.
Considtsrant qn'il y a lieu de proroger pour I'exercice
1909-1910 la loi du 24 Octobre 1876 snr la r gie des imi'o-
sitions directed ainsi que les articles 17, 18, 19, 20. 21, 22,
23,. 24, 52 et 53 de la loi do 13 Aoit 1906 mentionn0,e
dans celle di 13 Aofit 1903;
Considdrant q(l'il inporte de remettre en vigneur pour
le mine exercise '1909-1910 la panie do tarif de la loi
du 3 Aofit 1900, concernant certaines industries pr6vues
par la loi du 24 Octobre 1876;
A PROPOSi
Et le Corps LUgislatif a vot6 la loi suivante;
Art. ler.- La loi du 24 Octobre 1876, les articles 17, 18,
19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 et 53 de la loi dn 3 Aoit 1900 et
la partie du tarif de celle-ci concernant le-; ilrofessionis et
industries nouvelles prevnes par la loi (dn 24 Octoinlt 1876
sont et demeurent prorog(s pour I'exercic- 19019-l1910.
Art. 2.- Le produit do la patente des voiiures et
spectacles publics sera attribnu aux Hospicescoinmmit aux.








55. -


Art. 3.- La pr'eI-. loi abroge tolutes lois ou ,li.s-
positions de loi qui lui sout contraires. Elle sera execu-
toire a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et
du Commerce et de l'Interieur, chacun en ce qui le con-
cerne.

ARRRITE AUTORISANT LA FORMATION DE LA SOCIETY
ANONYME DITE (( BANQUE HAITIENNE ) ( 5 Octo-
bre '1909 ) .1loilear du 6 Octobre 1909.

FRANcOIS ANTOINE SIMON,
President de la Republique
Vu I'article 97 de la Constitution ;
Vu kgalement les articles 39 A 37, 40 et 45 du Code de
commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

ARRETE
Art. ler.- Est autoris6e ia Soci6t6 anonyme haitienne
formee a Port-au-Prince sous la denominaLion de (< Ban-
que Haitienne ), par acte public en date du 4 Octobre
1909.
Art. 2.- Est approved I'acte constitutif de la dite So-
cie'td pass an rapport de Me. Maximilien Laforest et son
collogue, notaires A Port-au-Prince, le 4 Octobre 1909; le-
quel acte restera annexed au present Arr6t6.
Art. 3.- La preseate antorisationt pourra Otre revoqu(e
en cas de violation des lois ou de non-execution du dit
acte constitutif, sans prejudice de dommages-interets en-
vers les tiers.
Art. 4.- Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce est charge de 1'execution du present Arrete qui
sera imprim6 et publiC.

REPUBLIQUE D'HAITI
Pardevant maitre GUILLAUME CHARLES MAXIMILIEN LA-
FOREST, Notaire du Gouvernement et son confrere, u la
residence du Port-au-Prince, soussignes,
Furent presents :
lo. Monsieur H. C. STAUDE, demeurant A Port-au-Prin-
ce. 'gTis.arnt piir compete des sieurs G. KEITEL et Cie.,











Iiln I t i ort-au-Pl iice, dont il est I'1 1 d' s sii -rs- ;
Et 2o. Monsieur .JOSEPi F' ,Ms.AN, i Ir-' plant Port-
au-Prince et d(l ii, d New-York ( Etils-Unii d' \n'ri-
que. )
Lesquels ont. par ces presents, (dclar6 former nerc
Su.:ie,'t anon v hI:titirinm ,e anx conditions- sulvai t,-s :
Art. ler. Le rom de la Socikte est ( BANQUE IIAITIEN
NE )
Art. 2.- Elle a son sige social et son ('lt:Ilti, -!nent
l)rincipal ai Port-au-Prince ; mais il Ini est loisible d avoir
des succursales tant dAins les autres villes de la R11publi-
que qu'a I'etranger.
Art. 3.- L'objet et le but que la Societe se propose sont
les suivantes :
lo. acheter, vendre, negocier Loutes sortes de tires, ac-
tions, obligations, billets a ordre, traites et autres ,lTets
de commerce ;
2o. acheter, vendre, nkgocier les actions et obligations
des companies soit haitiennes, soit 6trangeres;
30. Recevoir en depot totes sornmmes, valeurs titres,
actions ou obligations aux conditions qi'elle peut doter-
ner; ouvrir, a cot effect, des comptescourants et des coinp-
tes de cliques on traits ;
4o. D6livrer au besoin des certificates de dep6t qui ne
pourront jamais circuler comme monnnae ;
5o. Preter sur tires, actions, obligations, hypothUti> s
ou surtoutes sortes de garanties reelles on personnlles;
66. Acqnurir des biens immobiliers, prendre insriip-
tions hypoth6caires, posrsuivre et 6tre poursuivie anssi
bien pardevant les tribunanx haitliens qnue p-rdevant les
tribunaux strangers.
La Banque Haitiernne pourra en sonmmne fair tant a
Port-au-Prince qu'ailleurs, toutes operations de banque
en general.
Art. 4.- Le capital social de la Banque haitienne sera
de deux cent mille dollar; divises [en deiux mille actions
de cent dollars chacune, ce capital pourra 6tre augImentO.
Art. 5.- Los administrators et les actionnaires au-
ront le ponvoir de fire les reunions et elections soit a
Port-au-Prince, soit ailleurs.
Art. 6.- Le nombre des adininistrateuirs de la society
sera pour le inoins de cinq membres qui formnent le con-










,eil d Adiiiii -ttation. Leurs fon tioiis duit a j, Isq 'a la
nomination de leurs successeurs. uIs sont indefiniment
r&eligibles.
Pour la premiere ann6e les coinparants se reservent le
droit de designer les membres du Conseil d'Administra-
tion qui resteront, en fonctions jusqu'd leur reinplacement
par les actionnair.s.
Dans l'intervalle de la reunion de i'assembl6e des ac-
tionnaires, le conseil d'Administration pourvoit anx va-
cances qui peuvent se produire dans son sein.
Le conseil nomme son president, administre les affai-
res de la Societ., nommne et revoquie ses agents et einplo-
yes, convoque 1'assembl6e des actionnaires.
Art. 7.- Aux 6poques fixes par le conseil d'Adminis-
tration, les actionnaires s, reunissent en assemblee ponr
6lire les administrateurs et s'oecuper de toutes affairs
qui leur sont soumises.
Art. 8.- La propriete des immeubles n'appartiendra
jamais aux associes, et en cas de dissolution de la Soci&-
tL pour une cause quelconque, il doit 6tre procede pr6-
alablement a cette dissolution, A la vente des immeubles
lui appartenant, par les soins du liquidateur h nommer
par les associ6s et en cas de disaccord, par le Tribunal'
de commerce de Port-au-Prince, sur la requete de toutes
les parties interessees. Les associes n'auront droit qu'au
parlage du prix de cette vente.
Art. 9.- Dans le cas oh il y aurait des inter6ets Wtran-
gens engages dans la Sociti6, les int6iesses s'interdissent
lout appel a I'intervention diplomatique.
Art. 10.- Le present acte est fait en annulation de ce-
lui du vingt-huit Septenmbre could, enregistrb, demeur6
sans effect.
Art. 11.- Pour I'execution des presentes, les parties
elisent domicile, savoir : Messieurs G. KEITEL et Co., en
leur demeure A Port-au-Prince et Monsieure JOSEPH FREE-
MAN en la demeure des sieurs G. KEITEL et Co., A Port-
au-Prine,,.
Dont actc lu aux comparants
Fait et p MIa se al Port-au-Prince, en 1'etude et en minu-
le, ce jouIrd'liui quatre Octobre mil neufcent neuf an cent
sixieme de I'lndependance d'Haiti ; les comparants ont
s-igie avec nous notaires.
Ainsi signe : G. KEILEL et Co. JOSEPH FREEMAN, ED.
ORioL et MAXIMNILIEN LAFOREST, Notaire du Gouvarne-
ment, depositaire de la minute au bas de laquelle est










e : Eniutgisli' a P i, -ani-Prince, le (i atre uiitueii mil
nonf .-'ut neinf f 25 /256. Rn. i; .- 102ti ilu r'i-tl'r X
". 3 dc acts civ k1 P'erCI, droit fix : Un' gprtide.
Le Directeur / i', de l'Er /,.islrcnet, ( Sigin' )C. V. CA s-
VALIIO. Vu: : alitorisation du comitr6leilr, ( Signe ) :
CYRus SAUREL.
WIre expedition.
Collationn6.
Maximilien LAFOREST, Notaire.

ARReTIE AUTonISANT LA SOCIETY A.vONYM. DITre
SCOMPAGNIE ELECTRIQUE DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE'
ET DU CAP-HAITIEN
"14 Aotit 1909
(Moniter du '18 Aofit 1909)
FRANQOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.

Vu lecontrat passe a Port-au-Prince, le V3 Juin 1006. ( 1
entire le Secr6taire d'Etat de I'1uterieur et Messieurs Em-
manuel Gabriel et HIelvtiiis Maunigat pour la concession
d'un svsteme d 6clairage electrique et de distribution de
l'6clairage lectrique pour les villes de Port-au-Prince et
du Cap-Hailien.
Vu les lois des 31 Aoiit 1906, 22 Aoit 1907 et 7 Aout
1908;
Vu 6galement les articles 29 a 37, 40 et 45 du Code de
commerce;
Et de l'avis dn Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARRATE :
Art. ler.- Est autorisee la Sovet~i anonyme haitienne,
formee a Porl-an-Prince, sou-, la dAinoinination de Com-
pagnie d'kclairage electri.lu des vills de Port-an-Princre
et du Cap-Haitien, par acte public en date du 7 N.ai 1909.
Art. 2.- Est aprouv6 I'acte constitntif de la dite Soci ta
passe an rapport de Me Edmond Oriol et son collgrie.
notaires A Port-au-Prince, le 7 Mai 1909, et en regi-tr,.

11) Voir Annuaire de 1906 page t3
'. 1907 174
C" 1903 216










Art. 3. La pre.-,eil aitorisation potirr;i -i '. revoqu eb
en cas de violation des lois ou de non execution du dit
acte e(onstitul.if, sans prejudice de donmmages-int&r6ts en-
vers les tiers.
Art. 4.- Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce est charge de 1'execution du present Arrkt6 qui sera
imprim6 st publiU.

LOI.METTANT LKS BUREAUX DR ADMINISTRATION, DR
LA DOUANE ET D, LA RRCEr'TE DES CAYES SUR
LK MkME PIED QUE LES MEMES DITS BUREAUX DU CAP-
HAITIEN
Votee a la Chambre le 19 juillet.- Au Senat le 25 Aofit
Promulgnee le 26 Aoitt
( Moniteur du ler Septembre 1909)


Considurant que par le nomnbre insuffisant de leurs em-
ployes, les bureaux de I'Administration des Finances, de
la Douane et de la Recette des Cayes, se trouvent presque
toujours en retard pour I'exp6dition de leurs pieces comp-
tables;
Considrart que par une bonne organisation de ces bu-
reaux, ils repondront plus facilement A l'attente du D6-
partement des Finances et du Commerce et de la Cham-
bre des Comptes;
LA CHAMBRE DES DOPUTES
Usant de l'iniliative que lui confere ('article 69 de la
Constitution;
A vot6 d'urgence la loi suivante:
Art. ler.- Les bureaux de 1'Administration, de la
Douane et de la Recette des Cayes, se trouveront, a par-
tir du 'l r. Octobre prochain, sur le mnme pied que les
bureau de I'Ad.ninistration, de la Douane et de la Re-
cette du CGa.p--aitien, tant pour le personnel que pour les
appointments.
Art 2.- La present loi abroge toutes lois ou disposi-
tion de loi qui lui sont contraires, elle sera publiee et
execuulee a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances
et du Commerce.











LO JLV ANT UN CKgDIT DE P. 15.0liV A LA P\ ~R l-,-.
DK Sr MARC POUR LA REtCO'STrUoTIO' DE siNS KiL-.
Vot.e a la Ch inibi e le 25 Aouil.-- Au St'natl le 2 Aout
Promulgu6e le '26 Aoiit
( M.f,,il'ur du ler Septembre 190'



Cousiderant que I'Eglise de St-Marc, bAtie depuis 1750,
a pu, an moyeni des reparations qu'elle a subies, rpsister;
Consid6rant qne cette 6glise est en ce momienit dans in
tel 6tat de v6tust6, qu'elle menace de s'pcrouler, que la
reconstruction d'une nouvelle est d'urgente ntcessit6 ;
Consid6rant que les fid6les de cette paroisse, pir leirs
seules resources, ne ponrront arriver ai con-truire cette
6glise; que les grands Ponvoirs de I'Etal n'hpsiteront pas
ia preter lenr precieux concourse a la construction de cel
edifice indispensable a la propagation de la religion eo
cette paroisse;

La Charnbre des Repr6sentants,

Usant de l'initiative que lui accord I'article 69 de la
Constitution;
A propose,

Et le Corps L6gislatif a rendu la loi suivante:
Art. ler,-- Une sommne de cinq mille dollars, or amne-
ricain est accord6e A la paroisse de St-Marc, pour aider it
la reconstruction d'une nouvelle 6glise.
Art. 2.- Cinquante pour cent ( 50 o/o ) du droit de sta-
tistique sur les graines de coton emb irlits en ce port,
sont allect6s au pavement de la dite some.
Dans aucon cas, les 50 o/o du dit droit ne pourront
6tre distraits de leur affectation.
Art. 3.- Les droits sus-mentionnps, au fur et A ieesure
de leur perception, seront verses par le Direcleur do la
Recette et de la D6pense de St-Marc, au Conseil de Fabri-
que de cette paroisse.
Art. 4. La pr6sente loi abroge toutes lois ou di-posi-
tions de lois qui Ini sont contraires et sera ex.~ tIti .' la
diligence des Secretaires d'Etat des Travaiix ipublcs et
de, Finances.








- t;1


LOI AFFECTANT EN GARANTIE DU PAVEMENT DE LA
CREiANCE C. FOUCHARD P. 1,10 SUR LE CACAO ET
0,50 SUR CAMPPICHE
Votee A la Chambre le 25 Aott.- Au Senat le 27 Aoft
Promulgude le 28 Ao0t.
( Moniteur du 4 Septembre '1909 )
FRANQOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.


Vu la loi du 16 Aofit 1907 et l'article 63 de la Constitu-
tion; ( 1 )
Considerant qu'il y a lieu de procder a la liqui nation
de la creancoe reconnue en faveur du sieur Callisthenes
Fouchard, du chef du service de l'6clairage 6lectrique de
Jaemel;
Sur le rapport. du Secr6taire d'Etat des Finances.
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.

A propose

Et le Corps L6gislatif a vote la loi suivante:
Art. *ler.- A partir du 'ler Octobre prochain, I'Etat ac-
corde A la garantie et au pavement de la sus-dite cr6ance,
un dollar dix centimes ( 1.10 ) or des droits sur le cacao
et cinquante centimes or (P. 0,50 ) sur le cempeche.
.\rt. 2.- Le montant de ces affectations sera tenu A la
disposition de I'interess6 ou de ses ayants droit.


ArLt, :.- La presente loi abroge
tions tie loi qui lui sont contraires
diligence du Secr6taire d'Etat des
meree.


toutes lois ou disposi-
et sera executee A la
Finances et du Com-


I ) Voir -iu preoent Annuaire page 44.










LOi AUTORIsANI LA VRRICATIO', DI:, L>MPTKS DIU i'JU-
VERNEMENT A LA BANQUE NATION \ LE d'IlAITIl D
SON INSTALLATION AU 30 SEl'IE\IrF- 1909
Votee a la Cli ibrce le 27 Aoit.- A- n S'i l Ite 28 A\tol
Promulguee le 30 A.o(nl
( Monileur du 4 Septembre 1909 )


Vu I'article 69 de la Constitution ;
Considerant que, par suite des faits reproches A la Ban-
que Nationale d'Haiti, les inter-ts de I'Etat out ete grave-
ment atteints, tels d'ailleurs que le constatent les clh:irge
releves contre elle; qu'il est dans ce cas reconnu la ln-
cessit- de proceder a la verifi -atio i des co nptes du Gou-
vernement a la Banque Nationale, de la date de I'instilu-
tion de cet Etablissement an 30 Septemb.-e 1909;
Sur le rapport du Secr6taire d'Eiat des Fin in':,- et du
Commerce;

A propose
Et le Corps LUgislatif a vote d'(rI' > la loi suivante :
Art. ler.- Est et demeure autorisee la verilication d(s
comptes d(i Gonvernement A la Banque Nationale d'Haili
de la date de l'institution de cet Etablissement au 30 Sep-
tembre 1909.
A cet effet une Commission de sept membres sera nim-
mne par le President d'Hlaiti.
Le resultat de cette verification sera souinis atn :Corbps
LUgislatif.
Art. 2.- Les membres de cette Commission ptrctvroilt
du Tresor public trois cents gourdes par mois.
Art. 3.- La pri'-enete loi abrog. tontes lois on dislpo.i-
tions de loi (qui luIi soit coniraires. El e sera exetirii ai la
diligence du Secr6taire d'Etat des finances et du Cotn-
merce.










LOI REGLEMENTANT LE SERVICE DES BUREAUX DE LA
RECETTE ET DE LA DEFENSE.
Vote a' la Chambre le 27 Aont.- Au Srnat le 28 Aofit
Promulguee le 30 Aoit
( Moniteur du 4 Septembre 1909 )
FRANgOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpabliqae.
Vu l'article 69 de la Constitution,
Considerant qu'il imported reglementer d'u,'e mani're
definitive le service des Bureaux de la Recette et de la
D6pense, de determiner les responsabilitis des fonction-
naires et employs de ces Bureaux et de fixer en minme
temps leurs appointeiments;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances,
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A propose
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante:
Article ler.- Seront strictement observes par les Bu-
reaux de la Recette et de la D6pense les dispositions du
Reglement pour le service de la Tr6sorerie en date du 26
Juillet 1881.
Article 2.- Les prescriptions de la loi sur la responsa-
bilit6 des fonctionnaires et employs de I'administration
publique sont 6galement applicables aux fonctionnaires
et employes des Bureaux de la Recette et de la Depense.
Article 3.- Les appointments de ces fonctionnaires et
eniployds sont fixes comme suit:
PORT-AIJ-PRINCE


1 Directeur .
1 Chef de bureau
4 Chef de comptabilite
4 Sous chef de bureau
1 Caissier .
1 Aide-caissier .
1 Comptable a .
6 Comptables A G. 12)0 .
6 Employs A 70
6 Employes A < 60
3 Employes A 40 .
3 Elves A c 30
I Hoquelon. .
I Hoqueton. .
1 Contentieux. .


G. 900
. . 250
S. ( 250
. . 205
. . ((300
. . 205
. 205
. . << 720
. . 720
. . . 420
. . . 360
. . 120
. . ( 90
.24
. . 20
. 150











CAP-HAITIEN ET CAYES
2 Directeurs a G. 300 .
2 Comptables A < 150 .
2 Aides comptables < 400 .
2 Employs a 50..
8 Employs 1 ( 40. .
2 Hoquetons i 16. .

JACMEL ET GONAIVES.


Directeurs i
Comptables A
Employs a
Employes a
Hoquetons i



Directeur. .
Comptable .
Employ .
Emnploy6
Hoqueton



Directeur.
Comptable .
Emnploy .
Employes A 40
Hoqueton


G. 225 .
S1400..
c 50 .
( 40 .
* 16...


G. 450
< 200
300
< 460
c 12


J1AREMIE


S*. .G. 470
80
< 50
.. [. c 40
. < 12


SAINT-MARC.


. 170
S. 80
. . < 50
( 50
. . 80
. 12


MIRAGOANE ET AQUIN


2 Directeurs ai
2 Comptables A
2 Employs A
2 Employs a
2 Employs i
2 Hoquetons at



I Directeur. .
1 Comptable .


G. 125.
c 50
c 30
< 25
a 20
< 10


PORT-DE-PAIX


. G .
. i


G.


(
<

<


600
300
200
100
3'20
32


250
100
60
50
40
20



175
71;5








- 65 -


1 Employ
1 Employee
I Hoqueton


1 Directeur .
1 Comptable
1 Employee.
1 Employ
1 Hoqueton .


PETIT-GOA VE


< 30
S. 8


G. 175
75
< 40
< 30
, 8


Art. 4.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires, elle sera execut6e a la
diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
merce.


LOI APPROUYANT LES DiPENSES DE L.\ REVOLUTION'
DES CAYES DU 19 NOVEMBRE '1908 ET DONNANT
DISCHARGE AUX SECRETAIRES D'ETAT ET CONSEILLERS
DU POUVOIR EXECUTIF DU 6 DECEMBRE 1908
Votee i la Chambre le 15 Aofit.- Au S6nat le 28 AoiAt
Promulguee le 30 Aolt 1909
( Moniteur du 4 Septembre 1909

FRANgOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.
Vu I'article 69 de la Constitution:
Considerant que pour mener a bonne fin la revolution
inauguree aux Cayes le 19 Novembre 1908, des d6penses
extraordinaires ont 6td effectu6es dans toutes les villes de
la Republique;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat interess6s,
EL de I'avis du Conseil des Secr4taires d'Etat,
A propose,
El le Corps L6gislalatif a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler.- Sont et demeurent approuv6es les d6penses
effectuees pour compete de la R6volution inaugure 'faux










C(ay s 1' 19 Nov,'i.'l I'Mt.l eta .- '.lfvantl a Si.c cent can tl-
flden mille vinql e unce 0'i, Id.'.q ,iua lre-'t,,nit quatre ceutimes
( G. .'2.0)21.S ) n.. nationakle viill c un milledeur
cent sei:e dollat./ .i, l, ie septc ceatlimne. ( P. 21.216.57 )
or t i 'r l i1 t.
Art '2.- Di)-'i pleine et entire est (loiin,'e aux Se-
cretaires d'Etat i ti.',r.,ss ainsi (it'aux Conseillers du Pon-
voir Excutif in,-it.' par D16cret des Comites r'volution-
naires en1 date duo 6 Dominbre 1908.
Art. 3.- La pr6sente loi sera publiee et executee 6 la
diligence des SecrMtaires d'Etat, chacun en ce qui le con-
(0rn e.



[,LO OUVRANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR
LE.S DEPENSES EFFECTUEES ET A EFFECTUER DE
FR'EXRCniCE 1908-1909 VOTEE A LA CHAMBRE LE
23 AUUT, AU SENATE LE 24 AOUT PROMULGUEE
LE 2 SEPTEMBRE ( Moniteur du 4 Sep-
tembre 1909 ).



Vin l'article 6 do la Constitution ;
Conisiderant que les valeurs votees pour certain cha-
i)itres du Budget en course, ont 6t. dans bien des cas in-
suffisantes ;
(Cos.id(ral(t que pour prevenir toute tentative de d6-
sordre et repondre a toutes les obligations qui incumbent
an Pouvoir Executif, il imported de lui fournir des moyens
ne'cessaires ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat interest s;
El de I'avis do Conseil desSecrdtaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatif a vote la loi suivante :
Article ler.- Seront rigularisdes et portles au compete
do I'Ex. 1908-1909, les ddpenses mentionnees dans les
Oea's annexes a la pr6sente loi et efTectuees par les d6-
parteinents ci apres d6signes :








- 67 -


Finances~. .
interieur. .
Guerre .
Marine .
Instruction publique .
Relations exterieures.
Justice. .


BILLETS
. 19.241.50
375.905.63
. 146.300.
. 36.708.

200.
'1. -500.


G, 579. 855.13 P, 73.903.46


At. 2.-- Des nouveaux credits
tre-vingt sept mille trois cent
vingt douze centimes, monnaie i
quatre-vingt deux mille, cent qu


centimes, or am6ricaiu :

Finances. ,
Interieur.
Guerre
Marine
Instruction publiqiie
Relations Exterieures
Justice
Cultes
Travaux publics
Agriculture 4


5' .
15


1

g. 43


G. 8


s'h61vant a Huit cent qua-
vingt-trois gourde, quitre-
tationale et i Deux cent
itre-vingt utn dollars vint

ILLKTs OR
55.850 19.800
1.444 74.000
0.000 5.6904.52
4.000 26.398.89
9.860.10 500
1.800 26.835.32
9.698 2.000
1.500 11.790
2.474.82 64.472.47
1.000 4.700

87.323-92 P. 282.181.20


Art. 3.-- Ces nouveaux credits sero tt converts par les
Voies et M\oyens de l'Exercice 1908--1909.
Art. 4.-- La presente loi sera, avec les etats y annexes,
publide et execut6e A la diligence des Secretaires d'Etat,
chacun en ce qui le concern.
Int6rieur ( suite ).

LOI ERIGEANT ENQUARTIER LE POSE MILITAIRK DES
ANSES-A-PITRE ( VOTE A LA CHAMBRE LZ 4
JUIN 1907 --- AU SIRNAT LE 5 JUIN 1907
PROMULGUEE LE 49 ABOUT 1909
Moniteur du ler Sept. 1909
Considerant que le Poste militaire des Anses-a-Pitre
tend "A devenir de plus en plus un centre d'activite, coin-
merciale et industrielle, grace, notamment, aux exploita-
tions forestieres qui s'y pratiquent ;


OR
3.000
29.144.07
13.440
7.704
500
20.21 i39
500










C -i, i-rant qte I' .r -i is-eiitprit do la population ri c-Ila-
me, dans 1'intr0 t d1 une organisation adininislrati-
ve et judiciaire ;
Vn 'article 69 d la Constitution,
La Chambre d!-s Representants
A pr6pos6
EL le Corps L ,.i-lalif a vot6 la loi suivante:
Article ter.-- Le Poste militaire des Anses-A-Pitre est
6rige en quarter.
Art. 2.-- II y sera Mtabli un bureau d'administration, un
corps de police, un bureau de I'6tat civil et une justice
de paix A l'instar de ceux des autres quarters de la R6-
publique.
Art. 3.-- La presente loi sera execut6e A la diligence des
Secretaires d'Etat de l'Int6rieur, des Finances et dela Jus-
tice: chacun en ce qui le concern,


LOI ACCORDANT UNE PROLONCXTION DE DILAI DE DEUX
ANS A MR. N. LECONTE POUR L'ENTREPRISE DES TRA-
VAUX DEL'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DES GONAIVES.
Votee a la Chamnbre le Aotit 1938.- Au Senat
le 25 Aofit 1909.- Promulguee le 26 AoCit 1909.
(Moniteur du ler. Septembre 1909.) (1)


FRANqOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.
Usant. de l'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
Vu le contract pass le 11 Septembre 1906 entire le Se-
cr6taire d'Etat qe I'Interieur et Monsieur Narces Leconte
pour I'6tablissement d'un systeme d'dclairage et distribu-
tion 6lectrique pour la ville des Gonaives ;
Vu la loi de sanction du 16 Septembre ;
Considerant que malgr6 la bonne volonte du conces-
sionnaire, des circonstances de force majeure ont emp.-
ch6 la ralisation de son engagement, 6tant donned l'dtat
d'instabllit6 que crea dans la Republique I'insurrection
de I'Artibonite du 15janvier dernier ;

(1) Voir aunuaire de 1900 page 93.








-- h9Y


De I'avis di, Conseil des Secretaires d'Etai,
A propose,
EL le Corpsj Legislatifa vote d'urgence la loi -,ivante:
Arli'le Premnier.- Un d(lai de deux annies, a partir
i' I'- i promniil ton de la presente loi, est arcord6 a Mr.
Naics Lecowie pour I'entreprise des( travaux d'eclairage
et d ddi-tributirn il ectrique de la ville des Gona'wves.
Art. 2.- La presente loi seraexdcutee a la diligoei, du
Secrviaire d'Etat de I'Int'rieur.


LOI RETABLISSANTLES ANCIENNES LIMITS DE LA COMMUNE
DE LA PLAINE-DU-NORD ET Y FAISANT ENTIRE LA SEC-
TION DE (DIAMANT.)
Vutle a la Chambre le 6 Aoit:-Au Senat le 26 Aofit-Pro-
mulguee le 27 Aouit 1909. (Moniteur du ler. Sept 1909) (1)

Considerant que par la loi du 14 Septembre 1894, les
limiles de la commune d6 la Plaine-du-Nord ont Wte mo-
dilies ;
Considi;.-mnt que IP nonvelle delimitation qui lui a 6et
assiigni- fut annule. par le fait de la loi du 9 Septembre
190W el celle du 4 Septembre 1905 retournant aux com-
lLiulnes e d'Acul-du-Nord et de Milot les habitations que
la loi Ilu 14 Septembre 1894 entraient dans cette dite
commune. ;
Qnumi tel Mtat de chose nuit a la prosperited'une si la-
0ojrieluse population ;
(.Considrant. d'autre part, que la section rural connue
sons le nom de R(Diamant, retournee a la commune de
Milit, a cause des prlejdices reels aux interits de la
Plaine-du-Nord ;
LA C[-AMlBRE DES DEPUTIES
Usant (los Ir'rogative'. l ne lui accord I'article 69 de
la Coinslilltilol,
A propose,
Et le Ciorps Lopi.l;tif a rendu d'urgence la loi suivante.
Article Premier.- l.s Iimites de la commune de la
Plaine-di,-Nord, telles qri',lles 6taient determine es avant
la loi du 14 Septvonbre 18t1 sont et demeurent retablies.

(1) Voir annuaire tde lJu.)4 pari 27 et t90 page 22.











Art. 2.- La u. ion ral, d(t I),.iMtil, dep ,nih,, ,,
la commune de NMilot fera dp',surira i-- ipartle de i ,'m -
munne de la P1 noe du-Nord.
Art. 3.- La ipo' 'nit, loi sera mx, o mi ; ai la dihl inc-.
des Secr6taires d'Elal de I'lnteripir t : I' rici lltur'

LOI CRtEANT LA PREFECTURE DE POLICE
DE PORT-AU-PRINCE.
Votee A la Chambre le 25 Aofit.- An Sia le 25 .\oit.
Pronnilgute le 28 Aoit.- ( Mooiteur du ler. Sept. 1!09J.)

FRANPOIS ANTOINE SIMON
Pr(tident de la RIpubliq'w.

Vu l'article 69 de la Constitution,
Considerant que le caractere exceptionnel dcn ),i'ar:-
inflt lido l'Ouest quIi renferine le sieH e cdu (Gouv,'ir n"'it,
montre la n6cessite d'y coic-ii rer I'action do la Police
en lui donnant une direction propre a lui fair,, prodtiirii
les effects les plus utiies ;
Considdrant qu'il s'est op6rd A la Capitale line grande
-gglomi'.r;-ttion de la population flottane ;
C(,nusi.i'=trl:t' que I'interet superieur de la paix exige at1
centre de I'Etat une surveillance, active et toutO special
de la part des autorit&s charges de maintonir I'nrdrel pi-
blic, autant que la propriete et la .-ii'rol iinlividii<'lles- ;
Sur le rapport dlu Secretoire d'Etal dle 'fii t'-r !ir 't lde
la Police g6n&rale ;
Et de l'avis du Conseil des Secrelaires d'l.fit,
A propos&,
Et ie Corps LUgislatif a rendu d' ir'gt.ene la it -tii\'ant,':
Article Premier..- 11 est cr6 6t Port-at I-Prince tinc e I'r'-
fecture de Police dirigoe par un haul fonttioiinaire por
tatt le titre de Prefot do Police du DCpartpn' i nt d,' I'Oiest.
Art. 2.- Unbureau special sera 0eabli parla Prefecltur,
de Police.
Art. 3 Le Pie',.-t de Police nommtie par I PrI'- sid tiil
d'Haiti exerce ses functions ,(atis los limiles do !-! ii rt
sous I'autorite immn mediate du Secr6taire (Etl;tl dI I'llnte-
rieur et de la Police g6nerale.
Art. 4.- 11 est 6galement place sous I'aitorild du Se-
cretaire d'Etat de la Justice ainsi lque Ids aiulres Secre-








- 71 -


tires d'Etat, u ec lesquels il correspond d,li e ij cient pour
les objetsqui rentrentdans leurs D6partements respectifs.
Art. 5.- Pour 1'exercice de I'autoritO que lui confere la
loi, il correspond 6galement avec les Cominissaires du
Gouvernement, les Commandants des Arrondissements
et Communles ainsi que I'Inspecteur general de Port-au-
Prince, les Inspecteurs-commissaires de la Police admi.
nistrative, les Chefs des movements des ports du D6-
parternent de l'Ouest.
Art. 6.- Les attributions du Pr6fet de Police com-
prenuent la Police politique, la Police de siLrete et la Po-
lice administrative, telles qu'elles sont d6terminees dans
les lois du 2 Aofit 1872 et du 10 Septembre 1878 sur. la
Police administrative.
Art. 7.- Dans 1'exereice de la Police politique, le Se-
cretaire d'Etat de l'Interieur lui donne des instructions
et le met A meme d'en remplir les conditions.
Art. 8.- La Police de sitret6 embrasse tout ce qui
touche a la defense des personnel ou des propriktes, tels
que la d6livrance et le visa des passeports n6cessaires
pour voyager tant A l'interieur qu', l'extdrieur de la Re-
publique.
Les membres du Corps LUgislatif, bien entendu, ne se-
ront pas astreints aux dispositions de cet article pour ce
qu'il s'agit du droit de visa de passeports et de permits
tant pour l'interieur que pour l'exterieur.
Art. 9.- Dans Fexercice de la Police administrative, la
surveillance du Pr6fet s'ktend sur les subsistances, la cir-
culation et la salubrit6.
Art. 10.- Le Pr6fet de Police correspond avec les Ma-
gistrats communaux de sa circonscription sur les ma-
tieres do sa competence.
Art. 11.- Avant d'entrer en function, le Prefet de Po-
lice pr6te aux mains du Doyen du Tribunal civil de Port-
au-Prince, en audience publique, le serment de bien et
lidelement remplir ses functions et de respecter les droits
du People.
Ar. 12. Le Prefet de Police portera le costume sui-
vant : Habit carr6 bleu marine a boutons jaunes, rktap6 a
Iloches jaunes, pantalon blanc, ep66 au c6te, ceintureaux
couleurs nationals.
Art. 13.- Le bureau de la Pr6fecture de Police corn-.
priendra : Un secretaire, un secretaire-adjoint, un emplo-
ye-archiviste, deux adjoints et un huissier.
Art. 14.- II est plac6 aupres du Prefet un avocat pour
I'assister de ses avis. Cet avocat prend le titre de con-











.- ill, de Pr6fecture et i.',pond de -..- isel. ,.-
ais-i iIiharg d'iiie fa,.on spkciale de faire tin coiurs t
droit penal anx ofli i rs de la Poiice adniini-trative et
Arl. 15.- Un l'|iei.nt suir la Pr(-f.t.lure, tlabore par
le Secr6taire d'Etat de I'iiterieur, vienidra lix,.r I te.tIndue
du pouvoir du PJ,'f. I et dleterminer ses attributions, con-
fo'rm ment t la pi,'. l-. loi.
Art 16.- Les api i.inltelieints de la prefecture do. Police
sont fixds comme suit :
Le Pr.[ft ai G. 500 par mois.... G. 6.000
L'avocat-conseiller a G.'150par mois 1.800
Le secretaire a '100 C q '1.200
Le secretaire-adjointA G.60 < < a 720
Les deux adjoints At G. 50 t K 1.200
L'employe-archiviste a G.40t< < 480
L'huissier a G. 20 ( < 240

G. 11.640
Art 17.- La presente loi abrogetoutes les dispositions
de loi qui lui sont contraires ; elle sera executee a la dili-
gence des Secretaires d'Etat de 1'Interieur et de la Police
g(6nrale et des Finances et du Commerce, chacun en ce
qui le concern.

LOI AUTORISANT L'USINE A GLACE DK PORT-AU-PRINCE A
VENDRE SA GLACE AU PRIX DE G. 0.05 LA LIVRE.
Votee a la Chambre 1 25 Aofit.- An Snat It 7 Aoti.\
Promulgu6e le 31 Aofit 1909.--(.Voi/cur (i Soept. 10hlo.)

FRANqO1S ANTOINE SIMON.
President de la Republilqu"

Usant de I'initiative que lui accord I'arlicle 69 de la
Constitution,
Vu : lo. le Contrat pass le 11 Septeinbre 1895 pour
I'Mtablissement de I'Usine a Glace de Port-au-Pri'e. ; 2(o.
la loi du 2Q Aofit 1908, promulguee le 20du mime minris;(1)


(1) Voir annuaire (e 1908 page 15.








73 -


Considerant, d'une part, que la ct-ssatioi de la fabrica-
tion de la glace A Port-au-Prince pourrait avoir, a point
de vue de 1'lygi6ne publique, les consequences les plus
graves ;
Qu.e, d'autre part, le tarif actuellement existant pour le
dtbit de la glace ne permet pas, 6tant donn6 le taux lie-
v6 du change, A la Societe propriktaire de l'Usine de
couvrir ses frais g6ndraux ;
Qu'il y a lieu done de concilier les int6rets du public
et ceux la Socidt6 de l'Usine A Glace de Port-au-Prince ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de 1'Interieur et
des Travaux publics;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A propose,
Et le Corps LUgislatif a rendu d'urgence la loi suivante:
Article Premier.- La Societe de I'Usine 5 Glace de
Port-au-Prince est autorisee Avendre sa glace a raison de
cinq centimes la livre.
Art. 3 II est formellement arrWte que des que la
prime sur l'or sera descendue A200 olo le prix de la glace
par livre sera reduit a trois centimes, et ce nouveau
prix de d6bit port a la connaissance du public par un
avis des Departements minist6riels interess6s.
Art. 3.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tioEs de loi qui lui sont contraires et sera exkcut6e A la
diligence des Secr6taires d'Etat de l'Interieur et des Tra-
va lx publics, chacun en ce qui le concern.


Cultes.


RESOLUTION DE LA CHAMBRE DES DEPUTIES RELATIVE A
LA MODIFICATION DU TABLEAU GENERAL DES PAROISSES.

Votee A la Chainbre le 28 Aoit 1909.- Promulgu6e
le IS Septembre.- (Moniteur du 26 .Septembre 1909.)


ClIAMBRE DES REPRESFNTANTS.

Consideraiil que le tableau general des paroisses de
nos cinq dioceses, annex A I'ArrWte organique du 42










Ma: 1861 du Coi','. i lit, class., les pL ,i.ie.-vs di-s arron-
dis -ients de Mciiimelade et de Hinihe dalns le diocese
du Cap-Haitien ;
Considerant qu'il imported de mettre cel Arrl,^ aen har-
monie avec la loi du 3 Juin -1909 qui reintigro' les arron-
dissements de Hinche et de Marmelade da(ns Ie Dtparte-
tementde I'Artib nilte ;
Vu l'art. 11 du Concordat ;
Vu I'art ler de I'ArrMt6 sns-parle qui prescrit que la di-
vision civil et politique de la R6publique serviradebasA
I la division religieuse, c'est-a-dire qu'il y aura autant de
dioceses que de d6partementset que les limits et les cir-
conscriptions de cesdioc6ses serontles m6mes que cells
des departements ;
Vu 6galcment i'article 2 qui institute un diocese au Go-
naives, lequel comprend le DNpartement de i'Artibonite.
A vot6 la Resolution suivante :
Le Pouvoir Ex(cutif est instamment convie a prendre
de concert avec le Souverain Pontife,ou simplement d'a-
pres I'article 1'4 du Concordat, avec l'Archevlque dePort-
au-Prince et I'Eveque du Cap-Haitien, un Arr6L6 modi-
fiant le tableau general des paroisses de la R3publique.
Cette modification a pour bnt de classer les paroisses des
Arrondissements de Hinche et de la Marmelade dans le
diocese des GonaYves, conform6ment A la loi du 3 juin
1909 sus-parle.
La Chambre des d6putes emet le voeu de voir le Pou-
voir Executif, selon le d6sir general. coinblr., dans io
d6lai le plusbref, aprs sententeavec leSaint [)&er, !e Pipe
la vacance du Siege episcopal des Gonaives.


















TABLE DES MATIERES



PAGES

NOTICE . . . . IV A VII

Justice.

Arrett attribuant au Tribunal civil des Gonaives la connaissance des
affaires commercials de cette jurisdiction . . .... 1
Arrete qui accord amnistie aux citoyens condamn6s par divers juge-
ments du Conseil special militaire de Port-au-Prince . ... 2
Loi miodificativc de 1'article 80 du code d'instruction criminelle . 3

Instruction publique.

Ari-te creant un course de droit administratif a l'Ecole Nationale de droit 4

Traxaux publics et Agriculture.

Loi ouvrant un credit de 200.000 dollars au departenent de 1'Agricultu-
re pour la r6fection du Bassin g6Snral . . . ... 5
Loi sauctionuant le contract pour 1'entreprise des travaux du Bassin ge-
n6ral Contrat .. ............... .. .. 8
ArrIte nommant Mr P6tion Pierre Andre Secr6taire d'Etat des Travaux
publics ......... ........................ 42

Int6rieur.


\ritk d p,' isd ,I. possession des terrains non bAtis sur une parties de la
i i.&t, it]n e 1 1ni, *e" M ars ..... ... . .. .. . '13
Loi Iis.nit ri-, %-r 1,,l arrondissements de !finclie et d' la Miu'eiiiilade
dii D part, i,,ent itc i'Artibonite . . . .. 13
Arr,'te noiiinnant Monsieur Jr6mnie Secretaire d'Etat de I'lnt6rieur 14
Dbcrtl prolongoent 'hun nois la se-sio igt'ilatie . . 15
Loui -'rigeant -n co, un,- d' 5e classes sous Ia denomination de St-Jean
du Sud le quarlticr de I'Etronc de Pore . . ....... 15
Loi ,rigeatnt Cn pose iilitaire la Section de Bail ou Bayon ... 19












L ei accot, .Int ni d ,li <| IS .11 n 1i \Ir Li 1 I., ,1 i 1- I n 1.'
son !itrait de fibrique de boulies etc. 17
Loi l.'. ,It ho quartier dos ,; -. aux on C., n, m' .I1,. ".. > I'w
Loi *'rigeant en quarti,.r e -. de ClIrr l.,i,-., .l ,I . i.
Loi vi.-.int le post milit;ire Num(i'ro D Ul 1, n i .. 1
Loi (rigeant a Bie du BornoI r on poste inlit L r . 2:)
loi ,-ri.-e:nt Grand |PrI', en )ost(, m ilitair, . -'
Loi crigeant en q(pu rtir le4 p tes 1, Gir [ -;i rt ;' ,., . .1
I,)i 'rig :,nt L-tr, ndoi en post 'nilit ir . . . 2
!.1ii 'rigeant C:agnette on p)oste m ilitaire . . . .. 23
Loi levant au rang de Conimunne de tp clhsse la Comnimune d, M Iradres .23
Loi (levant au rang des Commnunes de 'e classes la Commune de Port-
M argt . . . . . . *2,
Loi portant reorganisation de la Maison Central . . .
Loi erigeant en poste militaire la 10c Sectton rurale de la Haute Gran-
de-Riviere . . 20
Loi erigeant en quarters les postes de I'lle-A -vache at idn Caanl-P'irin 30
Loi annexant A la Commune de Bellad.ere les Sections de Iloye Sec et
Riaribes . ........................... 31
Lni erigeant en quarter Ie posted des Anses-',-Pitre . 67
Loi accordant tine prolongation le dclai tie 2 ans .A \r N. L'cr t
pour I'entreprise des travaux do I'6clair.a e lectriquA des Go-
nalves . . . . .8
Loi rktablissant les anciennes limits de la Commnine de la PIai-
ne du Nord . . .. . .. .. r9
Loi creant la Prefecture de Police de Port-au-Prince . .. 70
Loi autorisant la glaciare dle Port-au-Prince A vendire sa g'c,:a P. 0.05
la livre . . . ....... ... .. .'

Finances.


Arrtv autorisant la SociAte Annonnnyme dite COmp)agni II l I
WVhari de Port-au-Prince . . 31
ArrWtt nommant Mr C Rigand Secrtaire d'Etat dos 1i .. I t
Loi sanctionnant la transaction du 26 fevrier 1902 enter I'H-ilt 't Mr
C. Fouchard ......................... *
Loi alfectant au retrait des billets de I et 2 gourties Ios r cr6es p)ar les lois du 11 Aotit 1903 ct du 26 Juillt 1'.'7 .. 1.
Loi autorisant le (ouvernemnent i c-ntractvr 11 eipl,,nt l. P. 2 1.1> );
loi fixant les budgets dle la R6publique pour I'Exr rcic, I0 -'.-')l 'is
Loi prorogeant pour I'Exercice 1909-1910 les lois sur l:, r,-gil' uInp
sitions directed . . . .............. *
Arrete autorisant la fo rination de la SociWet annonny~ie- dilt, B I Iu0e.
]l ,ii'in n e . . . . -)"


71 --









- 77


Akrrie autorisdut la SociWte Anonyme dite des villes de Port-au-Prince et du Gap-HIaitien. .... 58
Loi metLant les Bureaux de I'Administration et de la Recette Cayes
sur le mrnme pied que les mines dits Bureaux du C p-lI 50
Loi ouvrant un Credit de 5.000 dollars A la paroisse de Saint-,i .
pour la reconstruction de son 6glise . . ... 60
Loi affectont au pavement do la Creance C. Fouc'iard P. 1.10 sur le
Cocao et 0.50, sur le campeche . . . .... 61
Loi autorisant la verification des Livres de la Banque Nationale d'Haiti 62
Loi r6glementant le service des bureaux de la Recette et de la DOpense 65
Loi approuvant les D6penses de la R6volution des Cayes et donnant
d6charge aux Secr6taires d'Etat et Gonseillers du Pouvoir
Executif. . . . . . . 65
Loi ouvrant des Cr6dits suppl6mentaires pour les d6peanes etlecttiees
et A effectuer de l'ann6e 1908-1939 . . . ... 66

Cultes.

Resolution de la Chambre des D6put6s relative A la modification du
Tableau g6n6ral des Paroisses . . . 78


FIN DE LA TABLE DES MATIERES
















Chez Me Etienne MATHON


primerie


et a l'im-


VERROLOT, a Port-au-Prince,


< de 1904
1905
1906
'1907
1908


Prix : G. 2