Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the ye...

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31094
oclc - 652235378
System ID:
AA00000633:00004


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ANNUAIRE

DE


LEGISLATION HAITIENNE

PUBLIC PAR

M E. MATHON
A voral
., t \ \'T LES LOIS VOTEES PAR LES CHAMBRES LEGISLA II V U


EN L'ANN.F 1907
IT L. PRINCIPAUX ARRETES D'JNTI RfIT GfENERAI.



QUATR1IEME ANNEE









PORT AU PRINCE


IMP,


S. DU 0 MATIN D, 8, RuE! AMIRICAINI-


'1908







LAM

























COPY----
gor A.




ANNUAIRE
DE

LEGISLATION HAITIENNE o


NOTICE

POUVOIR EXECUTIF


President de la Rcpubliqve,
NORD ALEX1S


SECRETAIRES D'ETAT

Depariements de l'Instruclion publique et de la Justice,
T. LALEAU.
Relations Extiricures et Cullcs, PAULEUS SANON.
Intericur, p. i., F. MARCELIN. (2)
<( 7 ravaux publics, F. N. LARAQ(UE.
Finances et Commerce, F. MARCELIN.
Guerre et AMarine, C. CELESTIN,
Les travaux 16gislatifs commences le 22 Avril, ont pris
fin le 22 AoiU^t.
President de la Cbambre, Mr S. ARCHER. (3)
President du Snat, Mr DUPITON.
Cette Session de 1907 est la derniere de la 25",e Legis-
lature (4)

(i) Cette livraison comprend plusieurs lois votes en 1'annde, 1906, mais
publides sculement dans le cours de 1'ann&e 1907.
(2) Depuis le 14 Septembre, M. PNtion Pierre-Andr6 ayant cessd d'etre
Seer6taire d'Etat de l'lnterieur, ce porte-feuille a tdC confid par interim :i
M. Marcelin.
(3) M. Archer ayant 6td clu Senatcur A la fin de la Session, a 0t6 rem-
piace par M. Desrosiers.
(4) Voir au a Monitenr du 31 Aout une Adresse au Peuple de la 25S
Legislature.







V A X.\ ..\ IRE!

J t Lice


La li i lus in nrt.itc reIlatia e :a ce ILlparicment
m ir, Cst 1 'Ie pi .iguic ICe 2) .\o'it I le modi-
tie 1w." KriiLd 1 v" 16 7, (- "'2, 7 de proc dcure cii Flaruicl Ct oi du 2(6 t lmbre 89) .sur il dL Jliirc
... dcux co, ..J ginairc i. t clle n'avait pour binlt 6g.iiu' e e'"dfic plus
simple Lt plus active la marclic JL I. pr roCildur dL-vant
les 'ribunaux ct d'en attInucIr It is.
Les com ie.'. dc la Chambre ut dLu S:.1n.it ont ajout an
project d'autres dispositions imporlintIs, non motives
par d'autres consid6rants : ,I SLipprl Srion de la caution
judicalii en favcur de Ittlr.ing.'r Liiii possede en
Haiti un tndblissement commcrcii Cl on industrial : la
s,uppr,.,ion de la contrnintc par coi contre cclui qui
a des bins libres, certains at liquid,. airanlis;sant les
condmninations, ou qui a six enliant ,, .ii1ics; Fabolition
dte Fcm prison nemncnt provisoire qi..Ce Pirmacttait 'art. 8
du dccrct de 1843 la reduction du temps de 1'empri-
sonncnent au minimum de trois moist ci au maIximum
de six mois., etc. (i)
Vicnnent ensuite, par ordre d'import.ance i" la loi
qui modific les articles 160o et 161 du cod de commerce.
D)sormiis pour prendre part ia FIlection des judges con-
sulaircs, il anut &tre banquier, inigociani con',ignataire,
importatleur ou exportateur. Aucun--2 election imL pouira
avoir lieu si les Jeccteurs ne sont au n.mbre dc quinze
au moins, 2" la loi qui abroge cell, du s .\olt I 00o et
i(6 JuiIllt i ', et supprime la liquidation judiciam1 e.


Voice cc Jc co.tte Ii. .. c it l .i -'I' j L ,' lition :
(\ ) o I mi !c knK itcs A h i emiA '.- i 11 i.i 1110-
(i) tI i ,'s i li J n ic '.. i* I .' c. c, ll i U O-
dutic cc t: icld .' pro ..... |' IL c : d'., ti'u2ii n. i l rcnt
ls Ihom cs dJ loi. D1) .1 Mlii.ii .' 'ilI1 .ioupc de
l t Cic ; uiipil'l.lit, I :'.iu;ri lr.L'i,i C2.il Lie
renom N1 F* L. (A in, ,li ch .l-O rc tc Iqu .. nnnmce : ait de i in L ti'irc pour .i di,,:ui ion publiiuc Ct le
vote, Lc., .. de I oi ,oua',llic q i it dcii..it .1 .t-l \idliion d S for-




DE LEGl.AL.ATION IlAITIENNE


Par la loi du 19 Aout. les apoIpuintements des membres
et du personnel du Tribunal de Cissation et du Tribunal
civil de Port-au-Prince sont augments.
Par celle du 4 Juin sont admis aux audiences a huis-
clos des tribunaux, le Secretaire d'Etat de la Justice, les
membres du Corps Judiciaire et tout officer minist6riel
exercant pres ce cops, enfin les membres du Corps Ld-
gislatif, (c consid6rant, disent les lgislateurs, que, pour
2 e.tre habile A proposer ou a apporter des modifications
a aux procedures ou a y concourir efficacement, il con-
,K vient de pouvoir etre initi6 aux moindres details de la
K pratique des tribunaux.



Instruction publique.


Le A oniteur du 24 F6vrier 1907 a public la loi vote
en 1906 qui cree une cole professionnelle de jeunes
filles. Cette institution nouvelle est certainement appel6e
Arendre de grands services. Elleporte lenom d'un home
de bien, ancien Ministre de I'Instruction publique, qui a
laiss, le souvenir d'une administration serieuse et pro-
gressive: a ErtE DUBOIS.



Relations Ext6rieures.


Traitd franco-baitieni.- Apres de longs pourparlers pour
remplacer par un nouvel instrument diplomatique le


malitLs de la pra''duri. scront, p .:n--i,-no. : accueillies avec satisfaction
par tous les justifiable, et 1'on ne peut qu'nimettre le vocu de voir ophrer
sur nos .unic:, Codes un travail de revision n ail., i. Mais en ce qui con-
cerne l'c:en--ion au tribunal de Cassation, des prescriptions de la loi sur
les dJlibKr.-, nons c .,i. ,- qu'on ne se heurte A des difficult pratiques
insurmontables. Nous y reviendrons.






ANNVIATAIE


rail U 1.1ce du 31 Juillct 1906, proroge en plu-
,.ic.rs ct enfin d6nonc6 (i), les deux Gouvernements
de France ct d'Haiti ont arrite en Janvier 1907 une nou-
.l'e \. ltion qui fut sanctionnte par Ie Corps L6gis-
latif 12 et Ie 18 Juin. Elle est dans son cls.minble plus
t ,, i Haiti que e tirait du 19(10.
IO i, ,..Jps ittendue, a 6ti votLe ct pmiulguce au mois
d'A. '. lle fixe eon 25 article I s conditions niLcessaires
pour naitre halitin ou acquIrir la quality d haftien, et
les causes qni font perdre cctt- quality, conformnment
aux articles 3, ., 5, 7, 8 et io de la Constitution de 1889.



Travaux publics.


Le developpemeut des lines dc chemins de fer et le
vote des nombreux conirats de concession de voics ferries
imposaient uLne legislation sur la matiere.
Par son reglement de anvier 19u7. public au MoxNrrEUR
du 12 du m, me mois, Ic Secrctaire d'Etat des Travaux
publics 'Kntrcplit quelque chose dan- ce sens.
Mais non seulement ce rLglemeut n'dtait relatif qu'A
la line GonaYves-Hinche, mais cn ses articles 9 et 10 il
crdait des penalitis pour curtains laits dWlictueLux. empid-
iant aii.i sur les prerogatives du pouvoir kigislatif. II1
s'en apercut A temps. et lit voter i" ne,' h/i porih-t rir/,'-
'.1 d'i lminiislralion pour I ,hl i lissi','nl de 's vei'/s ji'rri's, et
2 line oi t icilant detis p Cnalih/s p,(/r hi rp'.i Ci.lO. dei's Lilcls
sur la ide's cbcmins de h'r.
Conrals. En dehors des contracts 'otds 'an dernier
(i~,1) et publi6s seulement en 1907, il a et6 sanctioned
le contract ,lc M. Lovinski Isidore pour F1tabiissement
des : rmes Ecoles et des industries agricoles, celui des
STnateurs William et David pour la construction d'uir


( i) Voir Annuaire de 1906, page 15.






DE LEGISLATION HAITIENNE


pont m6tallique snr la Rivi6re l'Estere, et J., modifi-
cations aux contracts des chemins de fer da Jap a Port-
au-Pri nce.
7i,'tgrapbcs. Comme pour les voics ferrecs, une loi
du 15 Juillet regie desormais le fonctionnement du
Roseau National des T616graphes terr-stres et cree des
p6nalit6s pour les d6lits qu'clle dnumrre.
Enfin une nouvelle valeur de 98.o00 dollars cst accor-
d6e pour les accessoires de la Cathddr.aic de Port-au.
Prince, ce qui porte A 398.000 dollars le prix que coiUtera
ce monument; Acette nouvelle lib6ralitd d.. i'litat s'ajoute
la some de 3o.ooo dollars accordee aux Evechcs des
Cives et du Cap-Haitien en construction.



Inteiieur.


Six lois ont et votes qui-mdifient F'organisation
territorial, crdant de nouveaux postes militaircs A
< Baquet ), commune de l'Ansc-a-Vcau, a Capotille ,
commune de Fort-Libert'. rigcant en quarter la section
de (eCerca-Cabahal,, commune de Hinche, cl subdivisant
les sections de la Savan ne-Grande. corn r u ide Nhii-sade,
de Agua HI-dionde ), comminune de Hinchc ct a Petit-
Rouge, )) commuine de Borgne.
Deux autres lois du mnme caract&re ont one plus
.grandc importance : ce sont cells qui eil,.nt en com-
inunIL de 5e classes le quarticr de Bellad&re, arrondisse-
min -t de Lascahob is, ct le qulartier de L .-.s.c Mont-
Organ is, arrondissement de Fort-Libcrt6.
Contrats. O-it 6t" sinctionnis les co:itr,tts conc dt,
M I. Ale:. L.ilavois pour l'exploitation des terrains du
dnm line itional ( littor i S'ld ) et A Mm" Justin Carri6
et MI. EJ. ; '.o p our la m no cxpo'ination' d:ns Ie De-
p.irtemen t d. 1'Oacst ctL.i de M. Vicl i (Gentil potur
'ctablissement d'un chimp de courses sur esplanadee de
la place du Champ-dc-Mirs A Port-au Prince. Les depen.








V il ,. i.

ses de ::te 'i.: ; t couvertes par Line surtaxe
de 3 ii timcs or. i vre de tabac imported.
A mention a c ntrat pour la fabrication du
paper ( C. RI-A. .'d L.. mik Nlsoii ): un autre pour
l"':Hr"age i1.... '"! ..- t<, ct dJ rcr'm nie ( Augustin
Ju C I cet Jc. ph : \ l s en I,- ct publides cette
annde.
Un dernier en fa ..ur de 1. L. Lubi n pour la fabrica-
tion des bou;.- st niques ct de la glace artificielle aux
Caves.
A itd aussi prorogLe la pLerrception pour iune nouvelle
p6riode de dix annLdc. de la ta.xe de I'abattoir du Cap-
Haitien contractt du i Septcmbre ;97 ), 1iln, dit la loi
de parfaire l'amortisscmicnt dt. I crc.Lnce du concession-
naire.
Police.- Le cadre dc la Police du Cip-Haticn est port
a 107 homes, don't 90go agents simpi 1) agents pre-
miers, i inspecteur ct 6 comnmis.;iirc et us )Ucom is-
saires.
E.st crdd aussi un corps de police administrative a la
Grande-Rividre du Nor,. coimprcnant 2 4 hiomnmes.-Com-
missaires, sous-comrnii.osaircs et .a~ents.



Guerre et Marine.


A ne signaler pour cc D.partement m is:dricl que
deux lois augmentanlt les appointemcnts inciisl".cls dce
Ingniceur en chefd. 1.a Ilnttill e de Guerrl et de l'Ins-
tructeur en chef dc ia .( ;rde du Pilaiis.



Finances et Commerce.


Lois moniuhirs.- Pr la l i du 2- A ot 1 9(,, la valour
des pieces nationals d'argcit availt 6d fixde a 5o o/o or
de Icur valour nominal, et ces pieces ,taient accepties






DE LI: Sr.L.\TION II.\TII.NNEL


daus tons les paicments au\ caiss,-s publiques dans la
proportion de to o,.o des dits paicmcnts.
Cette loi est rapportce par cell du i Juillet.
La circulation des pieces de nicL:! cst portee a
P. -I .oo,-.ooo pa.r l loi dui 20 .\oft quti .titri se une nou-
velle frappe de 2.00o0.000 en pi:ces d- 2.0 L de 50 cents.
Lois ,ui,,air'es. Cotte ann6e encore la Vlgislation
douanidre a 6t6 complktement ch in,-. Les droits ne
sont plus payables en or amcricain au taux de 300 o/o.
On revient A l'ancien system anterieur A la loi du 21
Aocit 1906; c'cst-A-dire que les droits sont desormais
verses on monnaic national tels qu'ils sont prevus par
le tarif, augments des surtaxes do 5o ct 33 1/3 o/o et de
la surtaxe special de 25 o/o en or amnricain.
Les brisures de carf et le cafd triage sont frappes d'un
droit do deux dollars et demi par cent lives ; le coton
et les grains de cotton d'un droit de statistique do 0.20
or par -ent livres, A cause, dit la loi, du prix remunera-
teur obtenu sur les marches europeens par cos articles
Retrail du papicr-mni ,ti'. L'cxecution de la loi du 21
Aofit 1906 ( paiement en or 300 o/o de prime des droits
de douane et affectation de la moitid de ccs revenues au re-
trait du papier-monnaie) avaitpermisde porter a 6.oooooo
degourdes les billets livrds aux flames. La loi du ioMai
qui rapport cell du 21 AoCit 1906, arrite aussi le retrait
tel qu'il avait etd organism. < affectations prevues par les lois des ii Aouit 1903, 21
SAofiut 1906, et toutes cells prevues par les lois ant&-
rieures ou actuelles pour le retrait du papier-monnaie
a reviendra au service courant.
Ces affectations -ont remnplacces par un dollar et demi
prilev6 sur les droits ( P. 2.30 ) du caf6 triage.
Cependant Line loi du 15 muillet qui r6glemente l'ex-
portation du cafe triage au point de vue fiscal, ne prdleve
plus que 42 centimes pour le retrait, et l'article 7 de la
loi sur le budget des d6penses, autorise le Secr6taire
d'Etat des Finances A disposer des fonds affects au retrait,
si besoin 6tait. pour assurer, le pavement des allocations
budg6taires. etc,
Contracts. Le S6nat vote le 24 Mai et "Executif pro-







.\NNI \AIR


mitL,. jour un contract consentli tI. G. Neuda,
;1a 0 '-directeur de la Banque Natic iael d'flaiti,
pour I'ctab 'sementd'ui ne banquet agricolc' i ndustrielle.
Le. accord. par ce contract ( 6 moi ) pour l'ta-
b1i r...t et le fonctionnement de cette banque est
:. sans que rien n'ait dtd fait.
D)crcls.- Par quatre decrets le Corps Lcgilatif a donn6
d ,.Lrge aux citoyens qui ont adnministrd les d6parte-
ments ministlriels de 1902 A 1906.
Lois diverse. A noter l'institution d'une nouvelle
commission pour con tre-vdrifier les elfets p iblics recon-
nus par les commissions de 1896-1898 et 1901.
La ni, ifif ca/li'n de la Convention des Cables s .uns-inariis.-
La subvention accordee : la SocKi dJ~s (Cab 's est baiss6e
de 35.ooo dollars A 24 000. Mais cw.eo s,,bvcntion est
dLsormais garantic par 5 centimes str chaq Le 1oo livres
de cafr exporie. Une autre alt ct.,,ion de 3 centimes ga-
ranttt le pavement des arrrages. L-es ddpiches officielles
b6nificirront de 5o o/o de reduction.
La suppressio.' du droil de lraji nmis.sion prd, u par il loi
du ii Aot 190o3 sur les effeis de commerce.
La suppression de a( commission de i '2 o 'o iccordhe par
la loi 6u. 24 Septembre 1892 a la 1alnque Nationale sur
les billet dits de la Substitution ,.
L'exlension du droil de pass,-pori sur les voyageurs de
toutes les classes recues far les sitam'rs d, de-ti nation
de l'Etranger.
Crdit/s ';i:pl A ,Mhn/Itires.- Par l.a loi dLu 21 A.')it Ic Corps
L.gislatif autorise la rcguilaiisation des v. 1,s pn iyes
( centre recus des payeurs popr d s depcTs.s i ndispen-
a sables au service public durant l',.xercice it >6-1907 .
Ces depenscs s'cllvcnt :A P. |00 ,7n.9 0 .ourdes et
P. 99.761.03 or amnCricain.
La imern loi ouvre aux Dl)'pa rtexiCn:s mi -.ei,'iels des
credits supplemctniaires ( pour. ssui.r le bc: fInctionne-
men d, services publics >). (.s I ( \eau crc,'dits s''16-
vent A P. 999.227 50 gourdss, i P. 3i 654 -9 or am.
Noti.,.-. (nfin Ia lui sur les impoq itions eiirecit s qui
n'cst pas mndoid', et les lois fixant ',s budgets des depen-
ses et des recettes.







DE LEGISLATION IIAIT.IENNE

Budget des Depenses.
Monnaie Nationale.


Or aminer ain


Relations Extdrieures
Finances et Commerce
Guerre .
Marine .. .
Int. et Police generale
Instruction publique
Travaux publics .
Agriculture .
Justice .
Cultes .
Dette publique. .
Serv. de Rec. et Dip.
Service de la Banque.
TOTAUX : P.


* 21.380
879.580.3 8
1.366 731.51
306.593
1.202.390.98
1.141.936
818.504 40
270.492
61o.826
41.68o
84.409.40'
141.136

6.885.559.76


P. 97.680.02
88.822 56
13.800
38.000
3 12.600
I3.56o
70.5 9.32
7.700
6.ooo
68.046 90
1.879.519.76
5.000
50.00248
P. 2.651.248..56


Budget des Recettes.
Les recettes prevues pour couvrir les d6penses de 1'an-
n6e se decomposent comme suit :

OR MONNAIE NAT..


Droits-de douane
Biens domaniaux .
Timbres-Postes.
Enregistrmt. et Hypth.
Greffes
T61egraphes .
Forges et Chts. de Biz.
Moniteur. .
Timbres mob. licences
et drts. de passe-port
Pa piers timbres .
RecettIs diverse (i)


P. 3.162.595.02
10.500
18.235
7.205.04

2.500
((
((

12 1.000

32.216.38


G. 3.324.091 82
157.964.91
5.506.86
37.470.62
3.537 54
19.628.35
8oo
628

28 876 20
50.022.35
520.815


(1) Dans le chapitre des recent s diverse est comprise la valeur de 5oo.ocb
de nick.: prelevee sur la frappe le 2.000.000 pour le service de 1'cxercice
1967-19S, I s autreb P. i.'oo.ooo devant couvr r les dpecnses de 1906-1907.







\NNl'A ITR


OR


Ventc du chcmin de fer
du Cap A la Grande
Riviere du Nord
Produit de la vente
A 300 o/o de prime
d'une some de
881.537.37 or dispo-
nibles des recettes, a
d6duire des valeurs
or et a porter aux
valeurs en monnaic
national .


MONNAIE NAT.


75,000


3,526,340,4 8










ANNUAIRE


DE

LEGISLATION ItAITIENNE



Justice.


LOI OQUl ADMET LFS MEMBRES DU CORPS LfEGISLATIF,
LE MINISTRY DE LA JUSTICE, TOUT MEMBRE DU CORPS
JUDICIAIRE ET TOUT OFFICER MINISTERIEL EXERCANT
PRES CE CORPS, A ASSISTFR A TOUTES LES AUDIENCES
DES TRIBUNAUX, OU LE HUIS-CLOS EST PRESCRIT
OU SERA ORDONNE.
Vote a la Chambre le 12 Septembre 1906. Sdnat
le 4 Juin 1907. Promulgu6e le 8 Juin 1907.
(AIo iteur du 12 Juin 1907.)



Consid6rant que pour etre habile soit a proposer ou
apporter des modifications aux procedures ou a y concou-
rir efficacement, il co '.nat de pouvoir etre initi6 aux
moindres details de la p:'atique des tribunaux :
Vu 1'article 69 de la Constitution,
La Chambre des Representants a propose,
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante.;
ARTICLE PREMIER. Scront admis A assister A toutes
audiences des tribunaux o 'le huis-clos est prescrit ou
sera ordonn6 les member s du Corps Legislatif, le.Ministre
de la Justice, tout memhre du Corps Judiciaire et tout
officer ministetiel exergant pros ce corps.






ANNLL mRE


Art. 2. La pi-te loi ;brog tIut It,-. ,uu dipo-
sitions de la loi qui lui sont cmntrair,-s cit crf. e.xcculie
a la*diligence du Secr6taire d itat de l. justice.



LOL MODIFIANT LES ARTICLES 6IO ETr 6I I IDU CODE DE
COMMERCE RELATIVES A ELECTION DLS JCG.
CONSLLAIRES.
Votee A la Chambre le 19 iin 1907. Senat le 24
Juin. Promulgue le 2 Juillet M.oni/er du loJuillct 1907.



NORD ALEXIS
President de la Ripu blique

Vu l'article 69 de la Constitution.
Considerant que les article, 61o et 611 du Code ,de
Commerce relatifs au mode d'clection ct aux conditions
d'dligibilite des juges consulaires ne sont pas en rapport
avec notre legislation : qu'il y a lieu. par consequent de
les modifier ;
Sur le rapport du Secrtuaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secrdtaircs d Etat.

A PRoPosE

Et le Co:ps LUgislatifa rendu la loi suivante :
ARTICLE PiRE.MuE:. Ls a tiC'e 610 et 611 da Code
de Commerce sont modifies comme suit :
Art 6io. Les membres d's Tribunaux de Commerce
seront dlus par les citoyens haitl cs. coin0m rCints payant
patente de banquiers, de ndgociatwis ,:,iK ; ti.:uires ct de
negociants importateurs ou cxp- r... .,;"- .
Le nombre des lecteurs ne pot -ra p".s '*:"' inl'Lricur
A quinze.






DE LEGISLATION HAITILENN E


( La liste des commercanis sera dress6e A la fin de
chaqueann6e par le Conseil Communal pour qu'il puisse
etre proc6d6 A l'61ection dans les quinze jours de l'ann6e
suiv.nte, s'il y a lieu.
c Art. 611. -Pour etre Juge au Tribunal de Commerce
il faut :
a 1 Eire citdyen haftien jouissant de ses droits civils
et politiques ;
a 20 Etre Ag( de 25 ans au moins ;
a 3o Etre patent banquier, n6gociant consignataire ;
irnportateur on exportateur;
4e Ne pas etre sous le coup d'une condemnation. soit
A des peines affictive ou infamantes, soit A des peines
correctionnelles pour les faits qualifies crimes par la loi
ou pour d6lit de vol, escroquerie, contrebande et abus de
confiance ;
a 5c Ne pas etre en liquidation judiciaire :
Le Doyen, apres la premiere election. ne pourra etre
c choisi que parmi les ariciens juges, et les juges consu-
laires pourront continue leurs functions jusqu' Fins-
tallation de leurs successeurs. ))
Art. 2. La present loi abroge toutes les lois ou
dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera ex&-
cutee A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Tustice.



LOI Qot ABROGE CELLE DU 5 AOUT 1900 COMME CELLE
DU 5 JUILLET SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Votee a la Chambre le 24Juillet. Senat le 30 Juillet 1900.
Promulgu6e le 3 Aoiit (Monileur du io Aoit 1907.)


ConsidL iit que comme la loi du 16 Juillet 1896,
celle du 5 Aouit 1900 qui l'abroge, ne r6pond pas au but
que se proposait d'atteindre le.16gislateur et qu'il y a lieu
de les rapporter;





ANNUAIRE


Vu 'artl.!. ( ,1.. la Constitui'I",,
Li Chamb: ni Rd .pr.:,.n)t.,.nts a prouposL,
IEt le C. ...; l a vot6 la loi suivante :
ARTI I .- La 1. du 5 Aoutt 1900, come
cell du 16 Ju h llt 1896, sur ha liquidation judiciaire, est
et demnc!, abr,, .
Art. 2.- Les proccdu.. ddja introduite sous 1'empire
de la loi du 5 AouLt i900 contitueront d'etre r6gies par
cette loi jusqu'a L ur extinction.
Art. 3.- La present loi qui abroge toutes loisqui lui
sont contraires, ser., ex6cut6e A la diligence du Secr6taire
d'Etat de la Justice.


LOI QUI AUGMENTE LES APPOINTMENTS DES TUGES DU
TRIBUNAL DE CASSATION, DU TRIBUNAL CIVIL DE
PORT-AU-PRINCE ET DES Mr.ml IR S DE LEURS PARQUETS.
Vote a la Chambre le 14 Aouit.- Senat le 19 Aouit
Promulguee Ie 25 Aouft 1905. lIoniteur du 31 Aoi^t 1907.


NORD ALEXIS
President de la Republique

Usant de l'initiative que lui accord l'article 69 de la
Constitution,
Consid6rant que les appointments que peroiuvent les
membres du Tribunal de Cassation de la Rcpublique et
du Tribunal Civil de Port-au-Prince ne sont plus en
rapport, vu la situation actucllc, avec Fimportance de
leurs functions et la some de travail qu'ils fournissent ;
De l'avis du Conseil des Sccr'taircs d'Etat ;
A PRoPosL.
Et la Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :






DE LEGISLATION HAITIENNE


ARTICLE PREMIER. A partir du ,or Octobre de cette
ann6e, les fonctionnaires et employes du Tribunal de
Cassation de la R6publique, du Tribunal Civil de
Port-au-Prince, ainsi que ceux de leuis Parquets seront
r6tribuds conform6ment au tableau ci-dessous :
Tribunal de Cassation de la Rtpubliqne
I President . G. 350
I Vice-Pr6sident . .. 31 o
12 Juges A G. 300 chacun .. 5.600
i Greffier . . 150
2 Commis-greffiers A G. 90 chacun i 18o
2 Huissiers audienciers A G. 6o chacur. a 120
I Hoqueton . . 21.50

Parquet de ce 7 ribunal:

I Commissaire du Gouvernement G. 350
2 Substituts A G. 300 chacun .. < 6oo
2 Commis du Parquet A G. oo .' 200

Tribunal Civil de Port-au-Prince:
i Doyen . . G. 325
3 Juges d'instruction A G. 270 chacun < 81o
9 Juges A G. 240 chacun . 2.160
2 Suppl6ants a 120 . 240
i Greffier . .. 120
7 Commis-greffiers A G. 80 . ( 560
3 Huissiers audien'ciers A G. 37.50 112.50
i Hoqueton . 20

Parquet de ce Tribunal :
i Commissaire du Gouvernement G. 325
3 Substituts A 270 chacun . 8o10
3 Commis A G. 8o chacun .. C 240
i Hoqueton. . ..





ANN A.IRE


Art. 2. La pr6sente 1,,i ibioge toutes luos ou
dispositions de lois qui lui south contraireset seravxkcutle
A la dili,!nce des Secretair.- d Etat de la Justice et des
Finances.


LOI QUo MODIFIED LES ARriCLES 83, 87, 150, 151,
156, i57, i67, 170, 174, 189, 467, 682, 700, 929,
9)o, 932, 958,636, ET 637 DU CODE DE PROCfDURE CIVIL
L'ARTICLE 8 Du DifECRETr DU 22 MAI 1843,
ET LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1895.
Votee A la Chambre et au Senat le 21 Aoiit
Promulguee le 29 Aouit ( Moniteur du 5 Octobre 1907. )

NORD ALEXIS
President de la RNpublique

Vu l'article 69 de la Constitution,
Consid&rant que les lois de la procedure ayant pour but
d'assurer une bonne distribution de la Justice ne doivent
pas peimrettre que leurs dispositions protectrices soient
exploitees par les plaideurs pour retarder A plaisi: le juge-
ment des procs ;
Qu'il est n6cessaire de les modifier dans le sens de la
clart6, de la simplification 'des forces et de I'attanuatidn
des frais. ( ) ,
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat.

A PROPOSf"

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLL PREMIER. Les articles 8, 87. 150o. j 51, I 5h.
1 57, 167, 170, 174, 189, 467, 682, 790, 929. 930, 932,

(i) Ces cousidrants ne comprennent pas toute une partic de cette loi.




DE L[iGIsLATION IIAITIT-NNK


et 9jS du Code de Proc'durei civil sont ailisi mo-
difies :
a Art. 83. Le d6lai des ajournements sera de soixante
jours francs pour ceux qui demeurent aux Antilles ou
sur le Continent americain, et de quatre-vingt-dix jours
pour ceux qui demeurent au-dela de l'un ou de l'autre
ocean.
Art 87.-Dans la huitaine du jour de la constitution
d'avocat, ou s'il n'en a pas it6 constitute, dans les ddlais
de l'ajournement, le d6fendeur fera signifier au deman-
deur ses defenses signifies de l'avocat ou de lui.
a Elles contiendront offre de communiquer les pieces
a. l'appui, a 1'amiable et sur rdecepisse ou par la voie du
greffe.
La parties qui n'aura pas signified ses moyens sera
condamn6e aux depens du renvoi qui sera ordonne, et si
au nouvel appel de la cause elle n'avait pas signified ses
moyens, il sera contre elle donni ddfaut.
a Les defenses signifies hors du dMlai n'entreront
point en taxe, except quand la signification n'en aura L6t
retardee que par les delais pour demander et prendre
communication des pieces. A moins qu'il ne s'agisse
d'exception dilatoire, de demand en renvoi, de la caution
judicalun solvi ou de communication de pieces vainement
r6clamres par sommation, le d6fendeur fera signifier par
un seul et meme acte, tous ses moyens de defense gend-
ralement quelconques; faute dcquoi, si le tribunal rejette
les exceptions et fins de non-recevoir, s'il en a 6t1 propose
it statuera au fond par le meme jugement. Ce jugement
ne pourra pas etre attaqu6 par la voie de l'opposition.
Les 'dispositions du present article sont applicables aux
alffaires sommaires, aux affaires commercials introduite.
A bref delai,. lecs plaideurs etant forces de presenter leurs
moyens.
Art. 15o. S'il y a avocat en cause, l'execution
force du jugement ne pourra etre poursuivie qu'apres
qu'il aura 6t6 signifi, A avocat A' peine de nullite.
(( Les jugements provisoires ou dfinitifs, qui prononce-
ront des condamnations, seront en outre signifies i parties








vant I l ... i
rdel.
d ", 11 0 [.'k

,K Si I'avocat est
catic I' a 'tie S.u r ;I
dc;-. ou de la c.


P, i onnie on :\ domicile

,t Ii scra fait mention de

ja d'cxercer, la signifi-
il v scra fait mention du
fc .ltiions de l'avocat,


c Art. r5 1.- C ..,- .(t qu'il s
I'instance apres Ic r, d'une exceptic
sur simple < ;- a d'.udicncc,
prealable du ju ,. ai: t.


;'agira de continue
)n, il y sera proced6
sans signification


t Art. 56. Si la demand est formne contre deux
ou plusieurs pcr,'..nes ct que fune fait d6faut et que
l'autre comparait, le tribunal donne d6faut contre les
non-comparants, ordonne leur reassignation par huissier
commis dans un ddlai fixd par le jugemeut et surseoit :i
statuer sur le fond.
signifi6, il en est seulement fait mention dans 1'exploit
de r6assignification.
o Apres le ddlai du nouvel ajournement il est statue
sur un simple avenir, par un seul et meme jugement,
qui n'est pas susceptible d'opposition.
t Si dans un ddlai fix6 par le jugement, les non com-
parants n'ktaient pas rcas:,ignes, chacun des comparants
pourra suivre l'audience par simple acte et user des fa-
cult6s accord6es par 1'article T57.
Art. r 57. Le d6fendeur qui aura compare pourra
suivre l'audience par un simple acte et prendre cong&-
d6faut pur et simple contic le demandeur qui ne com-
paraitrait pas, ou demander au tribunal de statuer au
fond apres verification des defenses prescnties : audience
ou d6jA signifiees, selon que la maticre est sommaire ou
ordinaire.
t Les jugements par ddfaut qui statuent sur la demand
apres examen des conclusions sont seuls susceptibles
d'oppositions, quant aux autrcs ils aneantissent l'assi-
gnation,






DE Lcl.LATiiuN H.\TIE.NNE


% Le deniandeur ne pcut -.enouvclcr la demanJL, ou a
faire opposition qu'en offrant dans Facte mnme de payer
les frais et depens du defaut, faute de quoi l'affaire ne
sera pas appel6e.
( Art. 167. En toutes matidres autres que cells de
commerce, l'6tranger demandeur principal ou int.. ri .nt
sera tenu, si le demandeur hafticn le requiert, avant
toutes exceptions, de fournir caution pour le paiemcnt
des frais et des dommages-int6drts auxquels il pourrait
etre con.itmne, ai moins qu'il ne justified dtre propridtaire
en H titi d'un 6tablissement industrial on commercial, ou
qu'il ne consigne au greffe des titres authentiques de
creances libres, certaines et liquids, plyab e; en Haiti,
le tout d'une valeur jugee suffisante pour assurer le paie-
ment.
I Art. 170.- Elle sera tenue de former cette demand
prLilablement i tous les moyens autres que exceptionn
autoris-e par l'article 167 ci-dessus.
Art. 174. Toute nullit6 d'exploit ou d'acte de pro-
cedure est couverte si elle n'est propose avant tous
movens autres que les exceptions autorisdes par les ar-
ticles 167 et 169.
Art. 189.- Les parties qui voudront demander com-
munication des pieces employees contre elles seront
tenues de le faire par un simple acte dans les cinq jours
oi ces pieces auront Lte employees ou signifiees sinon
elles n'y seront plus recevables et il sera passe outre.
a Cependant, si une piece est employee pour la premiere
fois a l'audience, elles pourront en obtenir communica-
tion, seance tenante, et demander que la plaidoirie de
l'affaire soit renvoy6e A. la plus prochaine audience.
Art. 467. En toutes matidres les parties tant deman-
deresses que d&fenderesses seront tenues dans les trois
jours francs du prononcd du jugement, de remettre au
greflier, A peine de dcchbInmce, un m6moire de leurs
depens et frais calculus, certified et sign d'elles ou de leurs
avocats et liquid par le Doyen du tribunal ou par le juge
reinplissant les functions de Doyen.








\.NN U\I1RE


SII fait -i IFLtoIM di la liquidation dans la redaction
du jugcment. L'oppoition : la taxes aura lieu dans les
tri .', jours de la 1 : ilii.con d. 'It.U d frais a panrti ou
Sd c.. ile lu, a: di.n c d l.: i n..
Art. 682. L. Jbitur ih.ti. on ,iutrn:eri ne pourra
non plus ctrc arr, c ou iC',l"m1'1.11 n d. I" r'-que, appelC
com m-c tom oin, i ...r. P') It..L-Lr d'LlJ1 ,u.1 U. Juit. id livrd
par le juge ou le tribin. .t dc a tI....L l ,. .vr.i compa-
raitre, fequel saul- Ondulii !i, .ra. A p tinc di nullit la
durce de son elIct -ii tcniii : 'l IIc Ju iLmps ngc.ssaire
pour aller ct reve;ir 2- i .ii il jusilicra qiiu'il possJde
en Haiti des birn, c'1 p~in .ls ou incorporels, libres,
certain et liquid.-, ju ..d ,utLi'an! t pour garantir le
paiement des cond.imniations prononlC.s conlre l1i.
Art. 7oo. LI dbit .r I.calclnt incarctdr2 obtien-
dra son clargissement : i" par iK con- cnticmcnt du crdan-
cier qui Fa fait inc -arcC r .t des rec. mandants, s'il v
en a ; 2" par le pailmcnt on l con.-i:ination des sommes
dues tant au crdancici qui l'a faiit lmprisonner qu'aux
recommandants, en principle, intLrLt-'s Lt I' is : J par le
benhice de cession s'il cst h.iiien : ,i haiitic ou :tran-
ger il justifie qu'i po ,ld- en ll i i s bi,:ns corporels
ou incorporels, librc..CLAcrtains ct liquiA,',. ju. L s suIltisants
pour payer Ic montant des, sonmmcs pour Icsquelles il a
dtd emprisonnc et rtecmmmndA, auqucl cas le- dits biens
demeureront sp&cialcmcnt aiil.cts .I Ylxtinction des
causes de l'emprisonnemi..ntL ct des recommendations ;
5 enlin s'il a commvnci sa soi~xantiCme annie ec si dans
ce cas il n'est pas stellionatairc.
Art. 929. Dans la huitainic de la declaration de
pourvoi, outre un jour par cinq licues de distance, si la
signification a lieu a domicile. Ic dema'ndeur fera signiner
au d6fendeug un actc contLicant ses moyens avec Jlection
de domicile A Port-aii-IPrincc, s'il n'y demure pas, et
assign,,tion au dit d'eindLur. A tournir ses defck'ses au,
grcl'e du Tribunal de Cassation, dans les trente jours,i
s'il demure en Haiti, dans les soixante jours, s'il demeurei
aux Antilles ou sur le continent americain, dans lesi
quatre-vingt dix jours, s'il demcure au-dela de Fun ec




DE LEGISLATION fIAITIENNE


1'autre occan !e tout A peine de decheancc du pourvoi,
sauf recours prKvu au second alinia de I'article 922.
Art. 930. plans les vingt-cinq jours de la signifi-
cation de ses mnr' ens outre un jour par cinq lieues dc
distance entree Ic liKu de cette sig:ii :an n et le siege du
Tribunal dc Casation, le dennidcuL'r d.,.'ra, a peine de
dechcance s'inscrire au grrc'.L dI tiribLn1l e t y deposer :
Io une amcnde dc cinq >oucJe; 2 I'tclc dAment signifi6
contenant ses moV. ns i" Iu cL ;pWdition dc la declaration
de pourvoi ." une Cxpcd.iti,.'i '-,irniLcc- ou une copie
signifi'e du julgemnent dkn,',: ) ; p,.cCs A l'appui.
II scra faiit mention djs pi.:, p,.luiites au bas ou
en margc dc I'acte du dp,'it.
Art. 932. Dans la huitaine qui suivra 1'expiration
des dMlais A lui accorder, outre un jour par cinq lieues
de distance, si la signification a lieu a domicile, le d6fen-
deur fera signifier ses reponses au demandeur soit a per-
sonne. soit A domicile reel ou 3lu, et remettre ses pieces
au greffe, si deja il ne V'a fait,
< Ce delai emportera dech6ance contre Ic defendeur,
siuf le recours prevu au second alinea de l'article 922.
Art. 958. Aucune signification ou execution ne
pourra Ctre faite avant le lever ou apres le coucher du
soleil ; non plus que les dimanches et les jours de frte
16gale, si ce n'est en vertu de la permission du juge dans
les cas o6 il y aurai peril en la demeure.
K Les delais legaux seront augments d'un jour, chaque
tfois qu'ils echerront un dini.iia ch ou un jour de fete
lKgale.
Art 2.- Toutcs les dispositions de l'article 8du dudcret
du 22 Mai 1843, sur la rlforme du Droit civil et du Droit
criminal sont .ibrou',. et remFp c.l:. par les articles 3 et
4 ci-apres :
Art. 3. Tout jugement de condemnation d'un 6tran-
ger au profit d'un hbiftien prononcera la contrainte par
corps pour trois rnois au moins ou six. mois au plus.
Art. 4. N6anmoins, except dans les cas de condam-
nation pour stellionnat, pour crime, dMlit ou contraven.









< ; trainte par corps nc pourra Ctre pro-. nILcc soit
l haiiliein soilt contrc un 6trangcr pour unc
n'cxccdant pas ccLt gourdes.


:.- sera pas non plus prononclc contre
hliticn agd de soixante ans ni contrc u
tcranger avant six enfints Idgitimcs
r) -


un halricn
n stranger


Art. 5. La loi du 26 Septembre 189, s'r la durce
d., d bli brds rKgira dRsormais ceux dLu Tri bbui ii de Cas-

(. iid lint les ddlais fi\ds pir le Ier alinca dC L'art. 1er
et par I'art. 2 dc la dite Ioi sont, en ce qui c',,,:cerne ce
tribunal, rnduits a hluit jours pour les altiires civiles ou
common rcia!cs at A trois jours poui touics autr.s allaires.
Art. 6.- L'article 6 de la dite loi du 26 Scpttnbic 1895
scra appliqued A tous juges rapportCurs du T'rbuIi.il de
Cassation, qui sera en retard d'executer les aric'es 933
du (CAc de procd3lure civil et 24 de la loi du 23 De-
ccmbre 1867, sur i'c r: inisati )n et les attribut,ons de cc
tribunal.


Art. 7. A la fil de chaquc l
du Trnbunial de Cassation remettra
Gouvcrnement pres le dit Tribulnal
auMlinistre de la Justiceune copie du
mcn:tionini dans ls articles 25 et 26
DWcL mbri 1 867.
Art. '. s irtIe 0,,. i t L ,
I 8 proc tan' nl.iilie l .i .i i ox V in.
d proc dur.- ciile >unt minii i mnoaili


eC imline, Ie grtTflier
au Conmmi aire du
pour tlre r.i!smise
r6!c de dimlibuLion
de la d t" li Jd 23

Ic loi d 26Jit,llet
. X I 't X I' .:.; ,Jc
d :


SA- '. 63.o. Le- i n 1':! d i' tillit I tant en it fIrme
qu'.U folnd cI o tre I. priced ire an lieu-re :la :a u i:., iion
dui cahier des charge, ., ,it -.i ,;,i ,, .'i p-ine dI .i-chL lance
trois jours au me.i a l\lantu I i:i.:ance tli ,e pour cette
publication.
SA cct'e dec a rs Ii < Jui c.iier J. c!'rges

b S;' i0: in .1 plo. re s.. 1. rep. ... .1 p1 ilir
des d r. ; ., bl.b s t .. .. i lai pour. ,.c- niplir
les actiC t sUiva d11 l nrrI' t A Lr di. jIn'l cini,, 1i o.i de
I'arrit quli aura d..T11iiii Cieni'1 t pr.!cno -i' i'.ur la nIllit .


lion, 1
coS' : i~

lille

on u1


A\NN I.\f I.-,







bE [..Fi-L \II'> II 'ii iNN!.


S'ils sont rejet6s, le jugement donnera acte de la pu
blication du cahier des charges, statucra sur les dires et
observations ins6res a la suite de ce cahier et fixera les
dates et heures de l'adjudication, conform6ment A l'ar-
ticle 604.
aArt. 637.-- Les movyens de nullite contre la procedure
posterieiire A la publicatio,1 du cahier des charges seront
signifies a peine de d.chl.:',ce cinq jours au moins avant
I'audience fix6e pour l'adjudi,: ition. A cette audience le-
tribunal apr6s avoir recu les enche'res, sursoiera A pro-
noncer Il'adjudication et entendra les parties sur les moyens
de nullit6.
S'il les admet, il annulcra la procedure postdrieure
au jugement de publication, ainsi que les encheres, auto-
rifera la reprise de la p:)u *suite a partir du dit jugement
et fixera une nouvelle audience pour l'adjudication par
le meme jugement en -J',. ur du dernier ench6risseur. ,
Art. 9. La prdesntu loi sera ex6cut6e A la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Justice.


Instruction publique.

LOI Qct- CRlE A P-,.. f-Al 'C E L'ECOLF PROFESSION-
NELLE DES JE-:. Fc T" DITE ( ELIE DUBOIs ),
Vote A la Chambre le 5 Sept. i,.... Senat 12 Septembre.
Promulguee le 13 Sept. T90o6.(A[oileur du 23 F6vr. 1907.)


NORD ALEXIS
Pr,'ihl'nit de la Ripiblique

Vu l'articlc 69 de la Constitution,
Considerant qu'il y a un intrtre moral aussi bien qu'6.
conomique A cr6er dans le pays des Ecoles profession-
nelles ofU les jeunes gens dc-o deux sexes puissent acquerir










des .- Icur permcittent de
k.:. -. : I.i L I' I ar le travail de Icurs

C ,- .]ui ., n attendant que 'Etat soilt
en 0.i, .. ous Io s centrcs imporlants
dc In '.iblique, .. fc r A la Capitale Line Lcolc d'ap-
pren ,. de fill. qui servira de module A cclles que
le Gou ucin~nit p r. cra crcer plus tard.
Sur Ic rapl'ort du Sccretaire d'Etat de l'Iustruction pu-
blique.
Elt de 1'avis du Conscil des Secretaires d'Etat

A PROPosI

Et Ic C g.-. LIgislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLE PREM. l'RiiR. 11 est cr66 a Pori-au-Prince, sous
le nom d'Ecole a ELIE DUBOIS )), un 6tablissement pri-
maire d'. ,;..nemcnt profLssionnel de jeunes 1illes.
Art. Le programme de F'Ecole est divis, en deux
parties 1: c, ,,nI mcnt classique; 2 euseignenient
profc.-ion ,1.
Art. L'c,, i..nemcent classique scra donnC, cenfor-
rn 1 't aux programmes officicis des 6coles primaires
de la R.' .iblique.
Art. i. L.'. nsn ment prol'ssionnol compiendra
T:coni.n-.: doing, i tq c i t pratique du mL nag' Cuisine,
P li, Con ll rCL --PBuLindcric. Repassagc. 'lcp'isage,
Raccomo,.', .,. (.'outinrl. CoIIpe et assin blagi.', I.linge-
rie, Mode, CO r--it,, ( i. .ls de 11anelle ct de coton. cie. -
D .entcl aux u... iodiiLc LIuvr.',' -. divers cn Iil. en
line Ct on ic. i 1 LLt.lS ar iiic.lls: Ilorti-
culture ,t El .' i.tu llOc ( oisL.ix de basse-
cour ) t( .. miiLs qu periniclliont Ics cir-
ce n 1 -i '... "s, .tc abli s Im iienl.
Art. 5. .- 1.1.i l)L'iOlS" cs:; un e\ternat.
Cependant -.i .,culatilI a Dcpartiemcn dc 'Ins-
Iruction publq.:,. d'v placer des internes don't Ic nombre
demeure dcs m, inteinant limits A 15.







DE LEGISLATION HAITIENNE 15

Les bourses d'internat sont exclusivement rdservees
aux enfants des localit6s autres que Port-au-Prince.
II sera payer A l'dtablissement vingt gourdes par mois
pour chaque interne, tous frais compris.
Pourra la Direction de 1'Ecole recevoir des internes A
titre payant.
Arr. 6.- Le personnel de l'ecole se compose: o d'une
directrice professant ; 2 d'une sous-directrice, faisant
function desurveillante-gici'irale ; 3de 7 professeurs don't
quatre pour l'enseignement technique; 40 de deux sa-
lariees.
Le nombre des professeurs de i'enseignement technique
pourra etre augment par voice budg6taire, selon que
I'exigeront les besoins de l'6cole.
Art, 7.- L'6cole sera pourvue du materiel et des four-
nitures n6cessaire's A l'enseignement qui y est donnd.
I1 sera mis A sa disposition un premier fonds devant
servir A l'achat des matieres premieres et du premier ou-
tillage.
Art. 8.- Le product de la vente des ouvrages confec-
tionn6s A 1'6cole sera employed, au fur et A measure des
r6alisations, aux nouveaux achats reconnus n6cessaires
par la Direction, le D6partement de l'Instruction publique
prcalablement consult.
Art. 9. Un extrait de la comptabilit6 de 1'ecole sera
remis tous les mois au Secretaire d'Etat de l'Instruction
publique.
Art. o10. La prdsente loi abroge toutes lois ou dis-
positions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera exkcut6e A la diligence du Secretairc d'Etat
de l'Instruction publique et du Secr6taire d'Etat des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.






\N\M 011F


Relations ELxi ,ntares.

C > iox FRAxco-IArrITIENNE D 30 JANVIER 1907
] T DE SANCTIOX.- PROCI S-VERAL D'ECHIANGE
DES RATHF \TI N.,. ( I )
S,t. du D&cret a la Cliambrr- Ie 12 Juin.- S6nat i8 Juin.
Promulgu6 le 20 Juin 1907. ( Moniteur du 16
Novembre 1907. )


Convention franco-haitienne.
Le President de la RWpublique d'Hai'ti et le President
de la Republique Frangaise, egalement anim6s du desir
de favoriser le developpemcnt des relations commercials
entire les deux Pays, ont d6cid6 de conclure une Conven-
tion f. cet effet et ont nomm6 pour leurs Pl6nipoten-
tiaires respectifs :

LE PRESIDENT DE LA R(IPUBLIQUE D'HAITI
Monsieur H. PAULIWUS S.\:,u,; Secr6taire d'Etat des
Relations Exterieures et des Cultes.

LE PRESIDENT DE LA REIPUBLIQUE FRAN(CAISE
Monsieur GAS rox DE BEZAURE, Envov6 Extraordinaire et
Ministre Pldnipotentiaire de la Republique Frangaise a
Port-au-Prince, Officier de la Legion d'Honneur,
Lesquels, apres s'ktre communique leurs pleins pou-
voirs trouv6s en bonne et due forme,
Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER
Les denrees et products 6numrnrs dans le tableau A
annex A la present Convention, originaires de la R6pu-


(i) Voir Aninairc de 9''o6, page 23.







DE LEGISLATION HAITIENNE


blique d'Haiti, bnd6fieront, 'a leur importation en France
et en Algerie, des taxes de douane les plus reduites,
applicables aux denrdes ct products similaires de toute
autre origine 6trangere.

ARTICLE II.

Les products naturels et fabriques, 6numdres dans le
tableau B annexed a la presente Convention, originaires
de France et d'Algerie, bendficieront, a leur importation
dansla R6publique d'Haiti, d'une reduction de 33 1/3 o/o
(soit le tiers ) sur 1'ensemble des droits principaux, de
ceux de wharfage, de pesage, de visa et des surtaxes de
50o o/o et de 33 J/3 o/o qui sont inscrits au tarif par la
loi du 30 Septembre 1906. (i)

ARTICLE III.

Les vins francais imports en barriques paieront un
cinquieme du droit actuel.
Les vins de champagne et ceux dits mousseux paie-
ront le tiers du droit actuel.

ARTICLE IV.

Pour etre rdmis aux regimes de faveur stipulds par les
articles I, II et III, les denrdes, products et' marchandises
des deux pays devront etre accompagnes de certificates
d'origine.
Les certificates d'origine seront delivres en Haiti et en
France par les autorit6s comp6tent-s et vis6s sons frais
par les consuls paitiens et francais des ports d'embarque-
ment.
Les certificates d'origine seront delivres soit sur le vu
de la declaration pr6sentee par le producteur ou le
fibricant des products ou par son mandataire, mention-


(i) Voir Annualre de io906, gage ir1.






.\ N \ T k r.r ,


nant q. Is ndiscs :ont bk.n dLs products de sa
lb C' ,ue ( Ic indusLtrK, ,-i:.. 'Isr declaration d'un
'... t cni prscitaant 1.. l.:turcs authentiques
rel a .11 1ndi c.
Les certiicats d'origine I,.,..tionneront outre le nom-
b: Is i litcs, nunj.. ,. poids brut et contcnu des
c le, e nom, la r! .id- nc ct le domicile du productcu,
ou f.b It lbi.qu~ cclui-ci en aura fait directement
d( ,'. si les certificats d'origine sont dLlivrds sur la
dc i ,n.k d'un mandataire, on y ajoutera les mnmes r6f&-
rei-. relatives A cclui-ci s'ils sont ddlivrds sur la de-
n id d'un n6gociant patent, on indiquera son norn, sa
r.id._ ect son domicile.
Les certificates d'origine ddlivrs en France, comporte-
ront en outre la mention par la douane du port d'em-
barquement que les marchandises ne proviennent ni de
transit ni d'entrep6ts.

ARTICLE V. ,

Les droits principaux du tarif douanier haiticn pour
les articles 6numinrds au tableau 13, ceux applicables aux
vins francais de toute origin et le droit de tonnage ne
scront pas augments pendant la durec de la pr6sente
Convention. Les Hautes Parties contractantes s'engagent
A se fire bnidficier de tout advantage, de toute reduction
de droit de douane que l'une d'elles pourra consentir en
faveur d'une tierce Puissance sur les denrecs, products
ou marchandises enumer6s aux tableaux A et B annexes
; la presente Convention.

ARTICLE VI.

La pr6sente Convention sera ratifide par les deux Gou-
vernements aussit6t que fire sepourra ; les ratifications
en seront changes A Paris. Elle entrera en vigueur un
mois apres la date de l'6change des ratilications ct de-
mcurera en application pendant une period de trois
ann6es A dater de sa mise A execution.
Six mois avant 1'expiration de la dite period de trois







DE LEGISLATION HAITIENNE


annres, celles des deux Parties contractantes qui aura
l'intenmion de ne pas prolonger 'au-delA les effects de la
presente Convention devra le notifier express6ment A
l'autre Partie contractante. Dans le cas oiu cette notifi-
cation n'aurait 6td fate A l'6poque precit6e ni par l'une
ni par l'autre de deux Parties contractantes, la pr6sente
Convention restera en vigueur jusqu'a 1'expiration d'un
d6lai de six mois apres la dcnonciation qui en serait faite
ult6rieurement.
En foi de quoi les Plenipotentiaires soussignes ont
dress la pr6sehte Convention qu'ils ont revetu de leurs
cachets.
Fait en double exemplaire A Port-au-Prince, le 3o Jan-
vier 1907.

H. PAULtUS SANNON. BEZAURE.

Afin d'dviter dans l'avenir toute fausse interpretation
de l'article II de la Convention commercial sign6e A
Port-au-Prince, le jo Janviei 1907, il est bien entendu
qu'en cas de modifications apportees au tarif actuel des
droits, les marchandises franchises 6numerces au tableau
B, annex A la dite Convention, seront dRgrevees .par rap-
port aux marchandises similaires etrangeres, dans la
mrnme proportion de 3 1/3 o/o (un tiers) surlemontant
global du bordereau.
Fait en double exemplaire A Port-au-Prince, le 31 Jan-
vier 1907.


H. PAULtUS SANNON.


BEZAURE.







TABLEAU A.
., .. r de la Rlpublique d'Hilli qui bine'.
,' a "' ,' ,,., .",'/./,, en Ft ance, des taxes lesplus rdiuiies.

Ah T des-
iz' MARCHANDISES


138 Bois d'6b6nisterie.
140 Bois de teinture.
96 Cafe.
97 Cacao.
119 Caoutchouc ou gutta-percha brut
ou refondu en masse.
3; Cire animall) brute, y compris la
crrsse de cire, d&chets de cire.
141 Coton en laine, coton 6grend.
148 Coques de cocos et calebasses vides.
98 Chocolat.
ex. 67 Cornes de b6tail, brut.
156 Dividivis.
63 Ecailles de tortues.
ex. 59 Eponges, brut.
126 Iter. Ecorces d'orange, de citron et autres
de la meme famille.
ex. 88 Graines de coton, de pommes d'aca-
jou, amandes et pulpes de coco.
ex. I14 Gomme de gaiac.
ex. I10 Huiles de palmes, de coco, de to '
loucona, d'ilip6, de palmiste.u






DE LEtISLATION I{AITIENNE


TABLEAU A. (Suite)
Marchandises originaires de la Repu blique d'Haili qui bJ-
neficieront t leur importation en France des taxes let plus
reduites.


ARTICLES DU TARIF
MARCHANDISES
FRANCAIS


ex. 170 Latanier.
38 Miel.
66 Os et sabots de betail, brut.
21 Peaux brutes, fraiches ou seches,
grandes et petites.
1OO Piments.
ex. 26 Plumes de parures brutes.
ex. 144 Pite.
ex. 85 Pistaches.
ex. 86 Ananas en conserve.
ex. 84 Citrons, oranges, cedrats, mandari-
nes, noix de coco fraiches, avo-
cats, ananas, bananes, mangue.
174 Rhum et tafia.






ANN LAIRE


TAB3LL \L' B.
s f ,iiia,,t ,, u ,/ti ai.. i.. i'ro1 tl 0 le'r impni rtlio7 .
S '.,',, /I d'llit/i. ,'u:, t /' A.ve' de' 33 I / o prc'1v e
ntioin 1io ranco-Hail,, .,. dil 3o lanvier 1907.


O()13JIS


A.


Ameublement
et objets d'art.


Articles de cave.

Articles militai-
res.





Articles reli-
gieux.





B.

Balances.
Batiments.

Bijouterie faus-
se et fine.
Biscuits.


I NUN M RATION

Lustres, Statues, Couvertures de lits.
\ L: liquaires et rideaux. Tapis de
chambre, de parquet et de table.
M.L L.ibi'. : armoires, buffets, cana-
pes, chaises pour salle A manger et
salon, fauteuils, lits, tables. Vases
pour jardin.
Bouchons de liege. Capsules pour
bouteilles. Etiquettes.
Aiguillettes. Baudriers. Casques,
Chapeaux retapes et A retaper. Cor-
donnets. Dragonnes. Echarpes.
Epecs. Epaulettes.Floches. Galons.
Gibernes. Havresics. Habits. Dol-
rans. KIpis, passants, plumets et
panaches, pompons.|Porte-'pce, ca-
paracons. Sabres. Tuniques.
B1nitiers. Calices et patenes. Ciboi-
res. Cierges. Chapelets. Croix et
crucifix. Images. Livres de piet6.
Ornements d'eglise et de protres.
Ostensoirs. Soutanes. Scapulaires.
Statues et statuettes. Tableaux d'&-
glise.


( Crreaux ai carreler. Ciment. Ar-
doises.


fari'
dans la '
par la Ca






DE LEGISLATION IIAITIENNE


TABLEAU B. (Suite)

.\I.'r. i lin 'S frat;is .' q'i biJt ''/i -ie 't t leur i a.)rla-
lion ,iits I/ i RIpiblique d'Haiii, d'une dl/axe de 3 3 i13 1
prev:ts p.r it ConveLnio Firanco It. ilitn,t: d ojan'vier 1907


OBJETS

Boisso a s.


Boites vides et
sacs en carton
ou en paper
Bougi 's
Brosserie

C

Caract6res
d'imprimerie
chAles de toutes
sortes
C bhapellerie
Chaudronnerie

Chemiserie,
bonneterie, gan-
terie


Cirages


E1NUMERATION

Amers et quinquinas. Cidres. Cas
sis. Eaux de vie. Guignolet. Liqueurs
Shiops et vermouth.Vins en bouteilles
Vins en barrique.



Bosses eu tous genres.







Bdrets. Casquets. Chapeaux.
Apparcils de distillation et tous
accessoires.
Bas et chaussettes. Bonnets. Ca-
lecons. Chemises. Cravates. Devants
de chemises, faux-cols et manchettes,
Foulards et faux-foulards. Gants. Gi-
lets de flanelle, de laine, de coton.
Alitaines. Mouchoirs.


Confections Gilets, pantalons, jaquettes, redin -
Igotes, vestons, habits de soiree, par-
.lisu., complete pour enfants et ca-
dets, robes, jupes, jupons, corsages.
Conserves ali- Toutes conserves alimentaires,
mentaires fruits secs et a l'eau de vie, au sirop,
au jus, au vinaigre"








ANN L \(RE


TABLEAU B. (Suite)

Ajl,. 1LiJiiM, fjt analisc qui bti'n. ireront a leur unpot ta-
fi in in< la Rp liqu d'laili. t 'iune hItl.\e ,,' 3 3 113 01"
pr'T i 'a, lai C,:( : e' tin. i 7ci lla!tie rnne di ii 'anvier 1'907.

I1^1; IS I\L ,NMi.KAiIJON

Cordonnerie Bottines. bottles, brod quins, '!as-
tiques, forces, weillets, paniiouflcs,
Corsets souicrs.
Coutellerie .
Canrfs, ciseaux, coute'tux de table,
rasoirs, secateurs.
Cuirs et peaux
prepares
E
Eaux min6rales
Essences pour
la fabrication
des savons, par-
fums et liqueurs
Eventails
F
Faiences et por-
celaines
Fromages
H
Huiles Huile d'amandes, d'olives.

I
Images assor-
ties
Instruments Instruments de musilue, de chi-
rurgie, de math6matiques.

Jouets






DE LEGISLATION HAITIENNE


TABLEAU B. (Suite)

A\Lt ht diise fra'iiaises qni bmieficieront a leur nIporta-
tion Jans li Rdpublique d'Haiti, d'une ddtaxe de 3 3 [I13 1o
previis par la Convention Franco-Haitienne du 30oJaic'ir 1907.
p- _____________________ ..^i- .


O3iETS


ENUMERATION


L

Lampisterie Lampes, lanternes, fanaux ,verres
de lampes.
L6gumes ot Amandes, ail, oignons, pommes
fruits de terre-
Librairie, pa- Atlas de g6ographie, d'hydrogra-
peterie phie, etc.
Attaches parisiennes, cahiers pout
6coliers, methodes, livres de musique,
carnets, cartes de marine, de g6ogra-
phie, etc. Cartons reglcs pour musi-
que. Cire ,Acacheter. Crayons. Encre,
encriers. Gravures. livres. Papier A
lettres, 6coliers, A plan, A dessin, a
musique, plumes. Porte-plume.
Lingerie Presse-papier. RCg;es pour bureaux.
Ardoises pour 6coles. Capotes pour
bapteme et pour enfants. Draps de
AI lits. Cols pour dames et enfants. Nap-
pes et serviettes. Tales d'oreillers.
Mercerie Boutons de toutes sortes. Ceintures
de toutes, jarretieres, jarretelles, bre-
telles. D6s A coudre. Epingles en tous
genres. Fils de soie, de laine, fil de
coton eu pelotte, fil pour cordonnier,
lacets.
Miroiterie Glaces et miroirs.








TABLE.\L B. (Suitc)
.tarft 5 ,, j ii :t1 ,,,' i / I ii, icro't a ir u1 i i tat ion
dans /la k,. liqu, d'llaili, /'Ji,,,v /,/,i.i Ie d 3 1/3 ol0 privus
par ',. Convenlion lFrmico-tiailienne du 30 janvier 1907.

OBJETS N NUMERATION
Mode Chapeaux garnis ou non. Colleret-
tes en dentelle, ou autres. Dentelles,
entre-deux et bandes broddes. Fichus
et pdlerines. leurs artificielles. Gan-
ses. Garnitures pour chapeaux et ro-
bes. Mlantilles. Plumes et oiseaux
pour chapeaux. Rubans. Voiles.
Monuments
funeraires


0

Optique


P

Papiers points
Parapluies

Parfumerie
PAtes alimen-
taires
Peignes
Peintures

Pipes
Presse d'im-
primerie
Produits phar-
maceutiqres et
chimiques
Prunes et pru-
neaux


Loupes, longues-vues, Lorgnettes,
Lorgnons. Lunettes, Verres de lunet-
tes ou de lorgnons,



Parapluie, parasols, ormbrelles,


cannes.



Peintures seches ou
1'huile et A l'eau.
Pipes, porte-cigarette.


broydes, A


.X \ N. I \ 11, E".






DE LEGISLATION IIAITIEYNE


TABLEAU B. (Suite)

Marchandises francaises qui bIjneficieront c leur importation
dans la Republique d'Haili d'une ditaxe dde3 3 i13 olo privus
par la Convention Fran:o-Haitie.nne du 3o jan,,i.:r 1907.

OBJETS ENUMERATION

Q
Quincaillerie Chaudi6res en fer et potins pour
cuisine.
Clous dits points de Paris. Cuillers
et fourchettes. Ferblanterie 6maill6e.
S
Sacs Sacs vides pour embarquement.
Savons Savons dits de Marseille.
Sellerie Affiuts de selle. Bourre. Brides
montees ou non. Chabraques. Cra-
vaches. Eperons. Fouets. Harnais.
T Selles completes.

Tabac Cigarettes, Papier A cigarettes.
Tissus Alpagas. Bazins piques. Batistes.
Cachemires. Canevas. Casimirs.
Crepes. Cretonnes. Diagonales. Dou-
blures. Draps. Etoffes pourpantalons.
Flanelles. G izk,;. Indiennes. Linons.
Madapolams. Mirinos. Mousselines.
Nansouks. Peluches. Percales. Satins,
Satinettes. Serges. Soieries. Toiles
damassecs. Velours.
V
Vinaigre
Verrerie Bouteillcs. Danmes jcannes. Fioles.,
Verres. Vitrcs,






~1N [ \IRE


DIC P.ET
ItL C(OrP. Li' ;rLATIF
Usant dii p m. Ati quii lui c(t niribud par laitcle Jo1
J... la Constitu tun, in. prs avoir Lx.:mine la Convcntion
,.onclue A Port-auI PLi C le trench J.'nvicr mil neuf cent
sept, entire le Goluv rnclnclm t de la Republique d'Haiti et
le Gouvernemeint de la Republique Franaise, laquelle
Convention a etc ratifide par Ie Pr6sident d'Haihi, le six
Mai mnil neuf cent sept,
Decrbte la sanction de la dite Convention pour sortir
son plcin et enlier effet,
Donn6 i la Chamnbre des Repr6sentants au Port-au-
au-Prince, le 12 Juin 1907, an 104me de l'Inddpendance.
Le President de la Chambre,
S. ARCHER.
Les Secrdtaires,
G. DESROSIERS, Louis BRUTUS.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 18
Juin 1907, an 104me de l'Ind6pendance.
Le President du S:nat.
T. DUPITON.
Le St crdaires,
E. CINItAS, DICGENE LEREBOURS.


AU NOM DE LA RI~PUBLIQUE

Le Prdident I' V' i ordcnnc quc Ic D crct cl detiss d, irs I egila
tif, soit rev tu du scczu de la RiFmHt ., iniprn pubhl,. .il execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au.Prince, le o2 Juin 9c.; an 104' de
l'Ind6pendance.
NORD ALEXIS
P \R LE PR:!S!DENT :
Le Scc itaire d'Elal des Relations F.\'i it es.
HI, PACLV-IS SANNON.




DE LEGISLATION HAITIENNE


PROCES-VERB AL D'tCHANGE
Les Souss'gnes s'ktant reunis pour proc6der A 1'fchange
des ratifications du Pr6sident de la Ri'publique d'Hii'ti et
du Presiden: de la RLpublipue Francaise, sur la Conven-
tion sign6e \ Port-au-Prince le. 30 Janvier 1907, entire la
Republique ['HaTti et la France, les instruments ont 6t6
products et ayant 6td, apres examen, trouves en bonne
et du forme. 1'-change en a &t6 op6rL.
En foi de quoi, les soussign6s, dument autorises A cet
eflet, ont dress le pidsent proces-verbal qu'ils ont revitu
de leur cachet.
Fait A Paris en double exemplaire, Il 23 Octobre 1907.

DALBIEMAR Jx-TOSEPH. PICHON.


LOI SUR LA NATIOxALITE ( I )
Votee A la Chambre le 16 Aoit. Shnat le 22
Aofit. Promulgu6e le 30 Aouit 1907.
(Moniteur du 12 Aofit 1907.)


NORD ALEXIS
President de la Ripublique,
Usant de l'initiative qu2 lui accord l'acticl 69 de la
Constitution :
Vu les articles 3, 4, 5, 7, 8 et to de la Constitution ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Evt6-
rieures
Et de 1'avis du Conseil bes Seim6taires d'Etat,
A PROPosE
Et le Corps LUgislatifa rendu la loi suivante :
ARTICLE PREMIER. La quality d'Htitien s'acquiert

() Voir'Annuair'e de Iz34, page 3i, Amiuaire de 1906, page 26. (Tralt6
4tre Haiti, le'S 4tatt-Unis d'Amerique et la Grande Bretagne.)








par la i n ._, p.. la n.tu al; iun ct pa. t .vcur
sp ia 1dc de la loi.
I". pj ut se pro.vL.r pAr l .. d' i'E ait cv i l, par la
p L I a d'dut el p ir Ic ..iu? i is .ir; L A.
Art. 2. Sont I Iiti6.cn- p.ir LA li .-ice :
)i Tout individu 1 cn l.,ILin i .a :l.'i Li de p're
haiicn ;
32 Tout individuI n116 d.lcLnt nl n C I.iti ou i curs de
mere haitirnne sanrs CIrc rcconnfl par -on per :
3 Tout individtl ii n cii laiti de p rce ,iran T' r, ou s'i1
n'est p.s recounu p.ir con pC 're, de mIrc (tr.,ngc c, p',urvu
qu'll dcsccnd,. de la race africaine. La quality d'haltien
ainsi acquise ie pcut eirc cnlcve par la recci 2issance
ultUicure du pere stranger.
Sont aussi hailicns, tous ccux qui jusqu' c jour ont
klt rcconvius conrme tels.
Art. 3. Tout Indii(idu 'n en Haifti de ;.re ct de
mere inconInus ou de pere e mn re connus. IT ais don't la
nationalist sc,, inconnue, acquerra la nationalii'1 d'hlitien
en vertu de la declaration de sa naisssance. fai:e a i'offl-
cier de I iat civil. a moi ns que a vant sa major rLconnue
par ses pere et mere on par Fun d'eux, il ne suit labli
qu'ils n'npparliein.nit A une nationalist liram g i'e et ne
dcscendcnt ni I'n ni f'autie de la race africailic.
Art. 4. Tout i] dividu re in l11.;ti de L r, t1 n'ure
dtrn.ng.rs qui ne dcsccndt.nt pas de la ricc afr i..i t., lout
individual ne en H-'.iti de ,ere et mre t; range. qiui cux-
m6mcs v sont nes et ,e descendent p:s de 1.1 r:c-c afri-
caine ; tout individu non rccoinuil p.ir son y r' in
Haiti, d'une Mrtnre I r-ang 're qtui ine d,.c i.d p." J: I. race
africaie, ;icquLi ra la qi,:a!t1 d 1'ii n rair ; rim ple
d6clarition failed d.m s I'annic dic l r ,'.,>ilt I',.rquct
du Tribunal civil dc lcur icsidcHc.
Cctie dueclarat n co','por r:1 r! oi:,n ii ii I r ina'o-
nan1 16 tran1gere ct ;idopiuon dc 11" ';,t; oi ;.Ii i .t 1ic lire.
Art. 5. 7Toul tr.n cr I-ent dc\cuilr i,- ,i p-nr la
naturalisation apies dceU ans dc icsidc]ce ec ili i,


', \ M \X7F.







DE L.ElI.sLATION IIAITIENNE


Cependant, il ne sera adImis a 1' '*.rcice des droits poli-
tiques que cinq ans apr8s a naturalisation.
Ces dispositions ne dir .gent en ricn A celles des art. I
et 7 de la loi du o10 AoUit ,ur les Levantins.
Art. 6. Le d'lai de re- Ji nce pr6vu en l'article pr6cd-
dent est r6duit A un an er faveur de tout stranger -qui
aura 6pous6 une haYtienne, qui aura rendu des services
important A Haiti, y aura apport6 des talents distingu6s,
introduit une industries, un m6tier ou une invention
utile, crid un 6tablissement industrial, agricole.
Art. 7. L'dtranger qui aura accept une function ci-
vile ou militaire et I'aura conserve pendant cinq ans,
acquerra par cet fait, la quality d'haitien, A moins qu'il
ne declare par acte signified au Parquet du Tribunal civil
civil de sa residence vouloir conserve sa nationality.
Art. 8. 11 est status, par arret6 du President de la
Republique sur cheque demand de naturalisation. Cet
arrit6 sera public au Monitiur.
Art. 9. L'6trai'gere marine A un haitien suit la con.
edition de snn maria. La femme haitienne marine A un
stranger perd sa quality d'ha.iienne.
Art. o10 L'ha'tienne qui aura perdu sa nationality
par le fait de son marriage avec un stranger, peut la recou-
vrer par sa naturalisation.
Art. i i. En cas de dissolution du marriage contract
entire un 6tr:angr et une halYtienne, celle-ci n'aura, pour
redevenir haitienne, qu'A fire au Parquet du Tribunal
civil de sa residence, la declaration qu'clle renonce A sa
nationality 6trangere et qu'elle reprend son ancienne
quali-td d'haitienne.
Les enfants mincurs, n-. dtrangcrs, garderont leur na-
tionalit d0trangi'ec jusqu'a l'annme de leur majority ou ils
aurnt !.i I .il I Jacqudrir la qualild d'hi.ftien par une
decl.ir 'io, JanLIs s ns m es formes.
Les (nl'.ini s m 'jours n6s A l'6tranger, s'ils sont 6tablis
en -l iti ou s'ilk viennent s'y fixer, pourront. de meme
acqu'.irir la nationality haitienne par une declaration au
Parqu-t du Tribun.il civil de leur residence,





.NN.L \IRE


Art. 12. La femme haitiiinno mnri&e a un 6trangs,
qui, AI L .1 marriage se fait n.miuraliser hai'tien recuovrre
par ce fait, sa nationality primitive et les enfants majenrs
de cet trjai r n iiiraliid, nds; i )rs d I liti,pourront, s'ils
le (de ., i it, <*!.enir la qii.aitii d'h itiens, sans condi-
tion de st ,:, soit p.ir l'arrnu^ pr sidentiel qui conf&re
,t0c quality .i pirc, soit corinme d'une delaratiou
faite par cux au Parquet da Tribunal civil de leur r6si-
dence dans les t h inits de l'article -.
Les enfants mineurs n6s A l'&tranger, pourron tdans
l'ann6e de leur inmjorit6, acqucrir la quality d'haitien en
taisant nne d6cl aration pareille.
Art. I3.-Jouiront de la mrme faculty et dansla meme
condition, les enfants mineurs d'un pare ou d'une mare
survivant qui se fait naturaliser haitien.
Art. 14.- Les dispositions de l'article 12 sont applica-
bles A la femme d'origine non haitienne, marine A un
6iranger qui se fait naturaliser haitien,
Art. I5. L'haitienne don't le maria haitien viendrait i
se na turaliser dtrangcr aprs son marriage, gardera sa na-
tionalit6 haitienne, A moins qu'elle ne se naturalise
6trangere
Les enfants nes avant la naturalisation restent ha'tiens.
Art. 16. Pour les jeunes gens A qui la loi confere
sans condition de stage, la faculty de devenir haitiens,
dans l'entr&e de leur majority, le fait de s'engager dans
J'ann6e haYtienne ou de prendre part aux operations de
recrutement et, en g6n&ral, d'exercer les droits ou d'ac-
co mplir les obligations attaches A la quality de citoyen
haitien sans exciper de leur extraneiti6, A partir de 1'6po-
que de leur majority 6 6quivaudra A la declaration pr6vue
par la loi et les en dispensera.

CHAPITRE II,
D, la perte dc la quality d'haitien
Art. 17. La quilite de citoyen se perd :
I Par la naturalisation en pays stranger ;
20 Par l'abandon de la Patric au moment d'un danger
imminent;





DE LEGISLATION HAITIENNE


30 Par I'acceptation non autoris6e de functions publi-
ques ou de pensions conferdes par un Gouvernement
6tra-ngr ;
40 Par tous services rendus aux ennemis de la Repu-
bliques, ou par transactions faites avec eux;
50 Par la condemnation contradictoire et definitive A
des peines perp6tuelles a la fois afflictives et infamantes.
Art. 18. L'haitien naturalist stranger ne pourra
retourner en Haiti qu'apres cinq ans, lesquels com-
menceront A partir de la date du d6cret ou de l'acte de
naturalisation.
Art. 19. L'haitien naturalist ~tianger et qui revien-
dra en Haiti pourra etre poursuivi pour crime ou ddlit
commis avant sa naturalization A moins qu'il n'y ait
prescription.
Art. 20. Dans tous les cas o6, soit un haitien, soit
une 6trangere aura acquis une nationality &trang&re, il
aura un d6lai d'un an pour disposer de ses biens im-
meubles.
Passe ce dMlai, il sera, sur la poursuite des parties int6.
ress6s ou A leur d6faut, du Minist&re public, proc6dd A la
licitation des dils immeubles, selon les formes traces au
Titre VII du Code de procedure civil.
Art. 21. Aucun haitien ou haitienne ne peut se
d6nationaliser en Haiti. I! faut allei A 1'6tranger et y r6si-
der le nombre d'annee exig6 par la loi locale et la Cons-
titution d'Haiti.
Art. 22. Seront publics an Moniteur, par les soins
du Secr6taire d'Etat de la Justice, toutes les declarations
de nationality, et A d6faut de declarations, tous les change-
ments de nationality opdrec par 1'effet de la loi.
Art. 23. L'acte de naturalisation ddlivr6 A un-haitien
ou une haitienne, qui n'aura pas r6sid6 d l'6tranger pen-
dant cinq ans au moins ne pourra produire aucun effet
16gal.
Art. 24.- La presente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires. Elle sera execut6e A
la diligence du Secr6taire d Etat des Relations Extdrieures
et de la Tustice, chacun en ce qui le concern,









Travaux pi.:; he- Agilculture.


RI I GLEMNT OR ..r i SILI CVnuI.ANcr-.
A. A < i. SiC iT I'K l i( st ti 1 1i. CIIEMIN
Fi FliR NAl'. I A HIN( i[.., AVLC E MBRANC'IIEMENT
AU G!. --MloRNi. (.1I r du 12 Jn-vier 1907.) (i)


LE SiCR TAIRE D'lETAT
\U DI PARTEMENx DEs TR.AVAU'X PUBLICS.

Co:.id i r.int qu'il est inti,,. n.sable qu'u ne surveillance
special soit organs e pour ..1;irer la sc urit6 du traffic
sur les chemins de fer ;
Vu les articles XIII et XIV du cahier des charges de la
concession du chemin de for des Gonaives A Hinche avec
Gros-Morne, ainsi conques :
Art. X[II. ( Le Gouvernement aider a le concession-
naire de tout son pouvoir ;0.n.lnt la durce des travaux,
le protegera de sa police qui toujours prte'ra main-forte
pour le maintien de l'ordre sur les chantiers et str le
parcours du chemin de fer.
< Au moment de la misc en exploitation, des regle-
ments d'Administration publiqne, rendus sur la proposi-
tion du concessionaire d'cccord avec Ic Dlpiartement des
Travaux publics, dUhermin.- i, Ics m,.it ics et les dispo-
sitions n6cessaires pour assurer la polic.. 1'nsage. la suiret.
et la conservation de lI voi. tenrde, les dDCpen es qui en
rdsulteront restant a la charge de l,.-xpl')ititon.
(( Le concessionaire dcvra porter a 1.i connaissance du
Secr6taire d'Etat des Travaux publics tous les r&glements
relatifs au service et A l'exploitation du cliemin de fer, et
a son agrdment les agents de la surveillance spFciale em-
ployds sur la line . .
Art. XIV. Les crimes, ddlits et contravention


(r) Voir page.


", %. ,. k 1ol .






DE LL.1-i...TION ItAITIENNE


comnmis sur la voice et ses di'!. nd.inces pourront etre
consiatls par des proces-,, rb.uLi dr.-,<,s concurremment
par les officers de la police judiciaire et les agents de
surveillance du chemin de fer duiment assermentes par
devant le Tribunal civil des Gonaives. )

A ARRLTE ET ARRETE CE QL' SUiT :

ARTICLE PREMIER. La Compagnie national des
chemins de fer d'Haiti est autorisee a recruter et consti-
tuer le corps des agents de surveillance sp6ciale. Ce
corps comportera des agents principaux et des agents
ordinaires, en un nombre qui sera d6termin6 ult&rieure-
ment par le Departement, la Compagnie durment en-
tendue.
Art. 2. Ces agents, aprcs avoir 6t. recrut6s, seront
soumis A l'agrrment du S.critire d'Etat des Travaux
publics, preteront serment pardevant le Tribunal civil
des Gonaives en faisant preuve de bonne vie et moeurs.
Assimilds aides agents de police, ils seront arms, porte-
ront l'uniforme de la Comp.gnie et seront exempts du
service militaire. sans pouvoir, tcutefois, etre recrut6s
par la Compagnie s'ils font ddj~ parties de 1'armde active.
Art. J. Ils seront places sous les ordres des ing6-
nieurs et chef de la gare de la Compagnie.
Art. 4. Tout agent aura la surveillance effective de
la zone ou de la gare qui lui sera attribute et oiu il devra
habiter, ne pouvant s'absenter soit le jour, soit la nuit
qu'en vertu d'une autorisation express de la Direction,
du chef de la gare ou de l'Ing6nieur de la Compagnie
cha'g6 de la zone. Les agents auront pour mission sp6-
ciale d'assurer l'ordre aux stations et gares et sur les
trains.
Art. 5. Les contraventions, delits ou crimes qui
pourront dtre commis sur la voie et ses d6pendances et
sur les trains seront constates par proccs-verbaux pour
etre poursuivis conform6ment au chapitre de la loi no 2
du Code d'Instruction criminelle sur la police judiciaire.
S'il survient des affaires de police judiciaire, les proces-








ANNL.'.HE


verbaux ,r_:: dresses co i:u -remment par ces officers
et par les ',.o-.ts de surveillance.
Art. 6. L'agent de surv, lance proCdiera A I'arresta-
tion im. nilt de toute pers mnne prise en flagrant ddlit
d'une contravention, d'un 'I t ou d'un crime ou bicn
que l'Ingcnieur, le c'.i lce ir. ou le chef de section de
la Corn Ig: ic lui aura d'. e. Le privenu sera accom-
pagi,';. d tn procs-\\ ria, ou rapport, relatant avec les
details les causes ou motifs dec son arrestation et sera
conduit pardevant le juge d: paix le plus voisia. Ces
proces-verbaux ou rapports szront signs par l'agent et
seront crfis jusqu'a l'inscriptioa de faux.
Art. 7. II est dike ida dj cherniner sur la plhtefornn
du chemin de fcr. Les animiu, conduits en laisse,errants
ou 6loign6s de leurs conductemirs, qui y seront engages
peuvent etre captures et envoys aux paves et les pro-
pri6taires, passibles d'amende, seront tenus responsables
si la presence des animaux sur la voie est cause d'accident.
Pour faire traverser la voie par les animaux d'une
habitation riveraine, le conducteur devra toujours s'assu-
rer qu'il n'y a aucun train A proximity.
Art. 8 Sera arrcte et d',f',rd A la justice sous l'incul-
pation d'homicide ou de tentative d'homicide, tout indi-
vidu ayant place : sur les rails un obstacle quelconque,
ayant enlev6 des traverses, boulons, Mclisses ou un acces-
soire quelconque de la voie, ayant change, mancruvre,
d6rang6 ou bien bris6 un aiguillage ; ayant d6inoli ou
endommag6 un ouvrage d'art quelconque ; ayant inten-
tionnellement manceuvr6 ou empcch6 la manoeuvre des
freins des voitures ou machines ; ayant abandonn6 des
animaux maladies ou morts, ou des v6hicules bris6s au
pasage de la voie, enfin tout acte ayant amen ou
ayant pour but d'amener un accident compromettant a la
sfiret6 du traffic ou cellc des trains.
Art. 9.- Sera assimil au vol par escalade, F'acte de
couper ou d'enlever la ligne tle6phonique ou telIgraphi-
que de la Compagniedu chemindefer ou celui par lequel
on aura bris6 un vehicule ferm6 sur la voie ou en dep6t.
Si ces deteriorations engendraient un danger pour la








DE LEGISL.aTION HAITIENNE


s&curit6 du traffic, elles tomberaient sous le coup de
F'article pr6c6dent.
Art. 10.- Sera consid&r6 comme complice des crimes
et dWlits pr6vus dans les articles precedents, toute person-
ne ayant aid6, cache ou rec616 les coupables des dits actes.
Art. II.- Les Comma.)dants de co;immun es, leurs ad-
joints, les chefs de .section et garde champaires et en ge-
n&ral toutes les autoriits cornpetentcs de la R6publique
devront donner leur concours aux agents de la Compa-
gnie du chemin de fer pour assurer 1'execuiion du present
arr^t6 et sauvegarder la sccuiit' des voyageurs et des
agents et employes de la Compagnie.
Art. 12. Des excmplaircs du present arret6, qui se.
ra public au Moni/leur official, seront constamment affi
ch6s, A la diligence de la Co mpagnie, aux abords du che
min de fer, dans les stations ou gares et dans les voit u
res du chemin de fer.


ARRhTt AUTORISANT LA FORMATION DE LA SOCItTI
ANONYME D1TE COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER
DE PErTION-VILLE.
(Moniteur du 19Janvier 1907. (i)


NORD ALEXIS
President de la Rpztblique.

Vu le Contrat passe le dix Septembre mil neufcent un
entire le Secr6taire d'Etat des Travaux publics et Monsienr
LOUIS JOSEPH NICOLAs pour l'Ftablissement et 1'exploita-
tion d'une ligne de chemin de fer reliant Port-au-Prince
A Pktion-Ville ;
Vu les articles 29 3 7, 40 et 45 du Code de commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce,

(i) Voir au aMoniteur) du 19 Janvier I'acte de Sociitr et les Statuts.







'.L .\ hlhL


Et de P'avis C ,il des Sc.-iL't ires d'Ett,


ART P:, La La Socittd anonvie formec a Port-
au-Prince u, Li denomination de C ( miu de f f de Petion-Ville,. pir acte passe e dix Janvier
mil ueuf cent sept par devant ,1 Louis ETIEXNNE EI.MOND
OmiOL et son colligue, notaires a Port-au-Prince, est au-
torisee.
Sont approuvecs les clauses continues au dit acte caus-
titutifde la Soci6td, lequel restera annedx au preseut Arrett6
Art. 2.- La presente autor sition pourra ctre r6voqu6e
en cas de violation ou de no-i-excution des Statuts ap-
prouv6s saus prejudice des dommages-mnt6rkts des tiers.
Art. 3.- Le Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
merce est charge de l'ex6cution du present Arret6 qui se-
ra imprim6 et exncut6.



LOI SANCTIOxNANT LE CONTRACT DU CHlEMIN DE FER
DU CAP HIAiTIEN A OUANAMINTE.
CONTRACT. CASHIER DES CIIARG!S.
Vote a la Chambre le 14 Septernbrc 1906, au S&nat
le 16 Septembre 1906.
Promulgu6e le 23 S-ptembre. ( MIoniteur du
13 Fevrieri907.)


NORD ALEXIS
President de la R4bublique

Vu 1,article 69 de la Constitution,
Vu le Contrat passe le 29 Aou^t 1906 entire le SUcr6taire
d'Etat des Travaux publics et le g6ndral Turenne J"-Gilles
pour l'6tablissemeut et l'exploitation d'un chemiii de fer
i embranchement sur celui du Cap-Hiitieu a la Grande
Riviere du Nord ;





DE LEGISLATION 1HAITIENNE


Consid&rant que cet 616ment de progres est rcconnu
indispensable en vue du developpement de l'agriculture,
du transport et de 1'ecoulement dQ nos products;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux publics,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires dEtat,

A PIOPOSE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLE PREMIER Est et demeure sanctionn6 avec
les modifications ci-apr6s porties au preambule, aux arti-
cles i, 3, 4, 8, 9, o10, le contract passe et ci-annex6 entire
le Secr6taire d'Etat des Travaux publics et le G6neral Tu-
renne Jn-Gilles, pour 1'6tablissement et 1'exploitation
d'une ligne de chemin de fer du Cap Haitien a Ouana-
minthe.

PREAMBULE.

t Entre Monsieur Numa Laraque, Secretaire d'Etat des
Travaux publics, agissant au nom de l'Etat. en vertu
d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date
du 29 Aoui^t 1906, d'une part ; et le G6neral Turenne In-
Gilles, D16lgu6 extraordinaire du Gouvernement dans
les Departements du Nord et du Nord-Ouest, demeurant
et domicili, au Cap-Haitien, agissant au nom et pouj
compete d'une socie6t par action A constituer dans les
formes et selon les regles 6dict6es par les lois sur la ma.
tire, d'autre part.)

CONTRACT

t ARTICLE PREMIER.- Le Gouvernement d'Haiti con-
cede au G6n6ral Turenne Jn-Gilles, Dl66gu6 extraordi-
naire du Gouvernement dans les D6partements du Nord
et du Nord-Ouest, pour une dur&e de cinquante annees
entieres et consecutives, a partir de'la promulgation de
la presence loi, le privilege exclusif de la construction
d'un chemin de fer A adjoindre A celui de la ville du Cad








\ t. I I ;


flHaiti i la Grande RI re du N .rd, A partir du carre-
four de l'hlbitation D, ircaux l I p.lo0 gr jusqu'
Ouanaminthe, en p.i, it par le Cli. .ticr-lorin, le Trou,
Terrier-Rouge, Fort-Libcrte ct Limoiade. conformnic nt
aux clauses et conditions du cahier des charges annexed
au present contract )
Art. }.-L'Etat s'cngag a constituik 'u cOO. cssionnaire
A partir de la mise en exploitation de chaque tron;on
de trente kilomertres, une garantie d'int'rit de 6 o/o (six
pour cent) l'an du coiit kilomintrique qui, en aucun cas,
ne d6passera i .ooo dollars.)
( Dans le cas oft, pendant 1'exploitation, le bI.nefice
realis6 resterait au-dessous de 6 o/o (six pour cent) Fan,
la garantio d'interit ne sera service que dans la proportion
voulue, pour combler la dilTfrence et dRs que l'exploita-
tion sera devenue prospere et productive d'un interet de
6 o/o (six pour cent) 'an au moins, cette garantie ces-
sera d',tre service) )
(Dans le cas oit les bndefices d1pa-..Kiient 12 o0o
(douze pour cent) par an, l'Etat aura droit ia 2 olo (deux
pour cent) sur ces benefices.v
((Art. 4.- 11 sera affected au paiemcnt de cette garantie
d'int6ret 30 o/o (trente pour cent) des droits sur cacao,
buiches et racines de campiche exports. L'enciissement
de cette garantie se fera pour le compete du concession-
naire par la Tresorerie Nationale. Les differences en
moins, s'il en reste, seront par douziemes paydes dans le
course de 1'exercice budg6taire suivant.
1Dans le cas oi cette garantie viendrait a manquer
par suite d'un changement des droits de douane, le Gou-
verne ncnts'engage a la reinplacer immiiidiatement par uine
nouvelle garantic dquivalente, payable en or americain.
((Art. 8.- Dan's les six mois qui suivront la promul-
gation du present contract, au Journal oflicii. le conccs-
sionnaire devra d0poser a la l'Tris.:i-liiec \.nion.ile un
cautionnement de 5.( ou dollars (cinq mill dollars) en
titres de I Etat. Cettc valeur lui scra rumburs' ,1 I achie-
vcment dLfinitil constal6 par proccs-voe b.il 'd I Irgnicur
du Gouvern mcnt cu icsiea acquisc:;u I' hor public,
en cas de dRch6ance ou pendant la construction.)







DE LEGISLATION HAITIENNE


L'inobservance de cette clause 6quivaudra A la renon-
ciation du concessionn.tire au bn,'fice de son contract '
c Cette valeur est insaisissable.))
( Art. 9.- Les travaux du chemin de fer devront etre
commences un an et demi apres la promulgation de la
loi et acheves dans le dLlai de cinq ans.)
appareils n6cessaires A l'etablissement, A l'exploitation et
A 1'entretien.du chemin de fer seront exoneres de tous
droits et taxes a la douane.)
< Ait.2.- La pr6sente loi a laquelle seront annexes le
contract et le cahier des charges, tels qu'ils ont 6t6 votes,
sera publieeet ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat
des Travaux publics et de l'Int6rieur.))




Contrat
De Chemin-de Fer du Cap-Haitien A
Ouanaminthe.


Entre Monsieur Numa Laraqde, Secr6taire d'Etat des
Travaux publics, agissant au nom de 1'Etat, en vertu
d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, en date
du 24 Aoi^t 1906, d'une part ; et le g6n6ral Turenne
J"n Gilles, D616gui extraordinaire du Gouvernement dans
les d6partements du Nord et du Nord-Ouest, il a 6t6
arret6 et convenu ce qui suit sous la reserve de la sanc-
tion Legislative.
ARTICLE PREMIER.- Le Gouvernement d'Haiti concede
au General Turenne lean Gilles, D616gu6 extraordinaire
du Gouvernement dans les d6partements du Nord et du
Nord-Ouest pour une dur6e de cinquante annees entieres
et conskcutives a partir de la date de la promulgation de







ANNUAIRE


la [i .loi, le privilege exclusif de a construction
d'un J, n de fer a adjoindre A celui de la ville du Cap-
llaftien a la Grande-Riviere du Nord a partir du carrefour
de l'habitation DesglaireuLx et A prolongerjusqu'A Ouana-
minthc en passant par le Qyuartier-Morin, Terrier-Rouge
et Fort-Libert6, conformminent aux clauses et conditions
du cashier des charges annex au present contract.
Art. 2. L'Etat declare ce chemin de fer d'utilit6
publique. II autorise la pose de la voie en accotement sur
les routes et chemins publics, l'occupation suivant 1'em-
pire n6cC-.ajire, 1'extraction des motdriaux, la coupe des
bois de chauffage, et ce, dans un rayon de deux kilometres
pour les materiaux et d'un kilometre seulement pour les
bois de chauffage sur les terrains libres du domain qui
se trouvent sur le parcours de la ligne sans deranger en"
rien aux dispositions de l'article 14 du Code rural en ce
qui concern les arbres plants autour des sources et sur
les bords des Rivieres.
I1 autorise aussi la prise d'eau partout ou le service du
chemin de fer le ndcessitera, A la charge du concession-
naire de so conformer aux prescriptions du Code rural.
quant aux droits desriverains et usage des eaux A utiliser.
L'Etat s'engage a poursuivre la ou ce serait necessaire
l'expropriation des terrains prives et A conceder dans la
zone exclusivement indispensable au passage de la voice
ferrce, ceux du domaine occupies par les fermiers ; le
tout conformiment tux lois, A la charge et frais du
concessionnaire, ainsi que les indemnites pour les r6col-
tes et constructions.
Art. 3.- L'Etat s'engage A constituer au concession-
naire, a partir de la mise en exploitations de chaque tron-
con de vingt kilomntres, une garantie d'interet de 6 o/o
(six pour cent) l'an, du couit kilomntrique qui, en aucun
cas, ne depassera quinze mille dollars.
Dans le cas ou pendant 1'exploitation, le bendfice realise
resterait au dessus de 60/o (six pourcent) 'an, la garantie
d'int6rct ne sera service que dans la proportion voulue
pour combler la difference et d6s que 1'exploitation sera
revenue prospere et productive d'un intdret 6 o/o (six






DE LEGISLATION fII lTI[NNF.


pour cent) l'an au moins, cette garantie cessera d'etre
service.
Dans le cas oui les bne'fices d6passeraient 12 o/o (douze
pour cent) par an, I'Etat aura droit A 1/6 (un sixinme) de
l'excedent.
Art. 4.- II sera affect A cette garantie d'int6rets les
droits d'exportation sur I'acajou, le cadre, le gaiac, le bois
jaune et tous autres bois don't les droits ne sont pas en-
gag6s ; en outre, soixante quinze centimes par mille
livres sur les droits d'exportation des bciches et racines de
campeche qui proviendront des regions ou doit p6netrcr
le chemin-de-fer, et qui, grace A lui, pourront aboutir A
un port de mer, et ces valeurs seront pr&lev6es directed.
ment par la Banque Nationale d'Haiti pour compete du
concessionnaire.
Art. 5.- Dans le cas ou une extension du r6seau oudes
embranchements scrait reconnu necessaire, le concession-
naire, A conditions egales i lui notifiees, aura la preferen-
ce, mais il ne pourra pas, d'autre part, refuser le raccor-
dement avec un r6seau voisin accord A autrui.
Art. 6,- A 1'6ch6ance du privilege des cinquante an-
nees stipule A l'article ier, le concessionnaire devra fair
A I'Etat la remise de la ligne avec ses d6pendances et du
materiel d'exploitation et d'entretien, mais a conditions
6gales, aura la pr6f6rence d'exploiter le r6seau qui aura
etd construit par lui.
Art. 7.- II est facultatifau concessionnaire de former
une socitd anonyme pour 1'ex6cution des travaux de la
presente concession, en se conformant aux prescriptions
du Code de Comrnmrce, Titre III, section premiere. Dans
ce cas, les actions et obligations de la society secront sou-
mises soulement aux taxes etablies par la loi du Ij
Aouit 1903. C
Dans aucun service et A aucnn degri de la hierarchie,
le personnel du chemin-de-fer, tint pendaut la construc-
tion qu'en course d'exploitatioi, ne devra computer plus de
la moitie d'6trangers.
Pour les emplois qui ne portent qu'un soul titulaire,
la compensation se fera en un emploi equivalent.






A..\ I \A I


Dans la march r' gulire du service pendart la dur&e
de la .:.,i -c jion, le personnel haYtien commissionn6 sera
exempt de tout service militaire et civil.
Art. 8.- Dans le mois qui suivra la promulgation du
present contract au journal official, le conccssionnaire
devra dRposcr a la Banque Nationale d'Haiti un caution-
nemnt de cinq mille dollars or am6ricain (P. or 5.ooo).
Cette valour lui sera remboursee a l'achevement d6fi-
nitif constat, par prcc8s-verbal de l'zng6nieur du Gou-
vernement ou restera acquise au Tr6sor public, en cas de
d6ch6ance avant ou pendant la construction.
L'inobservance de cette clause 6quivaudra A la renon-
cialion du concessionaire au bindfice de son contract.
Art. 9. Les travaux du chemin-de-fer dcvront com-
mencer un an apres la promulgation deloi et 6tre acheves
dans le d61ai de cinq ans.
Art. o10.- Les mat6riaux, machines, outils, tous appa-
reils nccessaires -.a 1'tablissement, a l'exploitation etA 1'en-
tretien du chemin-de-fer seront exon&r.s de lous droits et
taxes i la douane, except ceux qui ont et: l'objet d'une
aut-re concession.
La listed de ces articles, chaque fois qu'il y aura une
importation sera adressic au DWpartement des Travaux
publics qui fera diligence pour en accorder la franchise.
Les approvisionnements nicessaires A l'exploitation et
A l'entietien du chemin de-fer seront arret6s d'un com-
mun accord entire le concessionnaire et le Secieiaire
d Etat des Travaux publics, chaqie fois que le besoin
s'en fera sentir.
Art. ii.- Tfoues contesiations ou routes d ffcultls
entire le concessionaire et ['Etat i p-opos de I inte'prt.a-
;ion ou de l'exccution d'une on dc plusieurs tl:-u es ou
dispositions du present contract on du cahier des charges
scroat rKgl6es par !es tribune;Iix or.Iinaires du pays.
F. it en double ai Port-au-Prin -c, c 2) A )1t, 1906.
F'c(.r ic co icrS ,';i..,.ii e aulorise :
DAN IS A.
Lc Scrdair .i'Etat dies Tradawnx publi:s
F. N. LARAQUE.





IJk I .l*a.l.-.L '~r1o.\ II AITI J~NNli~


Cahier des Charges.


ARTICLE PwREMIER.- Le present cahier des charges a
pour but ou objet la construction et 1'exploitation du
chemin-de-fer du carrefour de l'habitation Desglaireux,
commune de Qu ,rtier-Morin, arrondissement du Cap-
Hai'tien, Departemcnt du Nord, conceddes au Gendral Tu-
renne Jean-Gilles, agissant come il est dit a l'article Ier
du present contract.
Art. 2.- Le chemin de fer a voie unique partir a du
carrefour Dlsglair r, suivra les accotements de la route
et passera a proximity des bourgs du Qiartier-Morin, de
Limonade,de la villedu Trou, du bourg de Terrier-Rouge,
de la ville de Fort-Libert6.
Art. 3.- Avant de commenceraucun travail, les projects
. execution drt-si;s en double expedition seront soumis A
l'approbaition du Sa:retaire d'Etat des Travaux publics.
L'une des expdjitiois .. retournce au concessionnaire
avec le visa ou les observations du Secr6taire d'Etat dans
le delai maximum de 30 jours.
Art. 4.- Dans les six mois apres la promulgation de
la loi de sanction du c. .,irat sus-indiqu&, le concession-
naire doit avoir soamis l, tra:_ d fiinitifdu rseau conc6de
A F' ipprobation d S: aire d Etat d s Travaux Publics.
II doit g Ile:. nt avoir commencnc les travaux et la pose
des rails dans les trois mois aprcs l'obtention du visa
d',, u1itifdec planspar le D)partement desTravaux Publics
et avoir c '-nplltem .:t t'-rn ni It c )n;tructi1on de la ligne
dans le cinq ans, c;. sous pnina de forlcusion, sauf cas
de force m.ij i dj nant consate.
Art. 5.- Les travaux seront executes conformement
aux IL les dc l'art et suivnat la pratique des constructions
des chemins de for ; pour les terrassements, tallus, rayons
de courbure, aiguillhge, 6vitements, signaux et peintes,
suiv.ant les obstacles a franchir ou da contoutner. Les bases
gondr.1les qui entrai-i'er )it av.c elles les details accessoires
sont les-suivanies :







ANNUAIRE


La '-f. ,r de la vole, dimension int6rieure entire les
* scra de quarante deux pouces (i m. o6) et les rails
cn c.i-c scront de 45 livres le yard au minimum.
Les passages a niveau et les traverses de routes seront
6ta'lis de manire a ne pas g-ner la circulation des voi-
tures et des cabroucts et assurer la security du passage
des trains.
La zone affeci6e A la voice ferrie devra occutper au plus
le tiers des routes publiques.
La voie et les travaux d'art qu'(lle comprenira Jevront
permettre le traffic normal avec les locomotives pesant 25
tonnes i vide.
Les traverses destinies a supporter les rails seront en
bois dur du pays.
Le contr6le et la surveillance des iravaux auront lieu
conform6ment aux prescriptions de la loi sur le service
des iravaux publics.
Art. 6.- Le concessionnaire 6tablira et entretiendra a
ses frais le long de la voice fcrree, des fosses ou rigoles
pour l'6coulement des eaux et l'ass6chcment de la voice,
partout o6 la n.cessit6 sc fra sentir.
Art. 7.- Le concessionnaire aura rgalement a sa char-
ge la r6fection et I'entrctien de toute la route parcouru
par la voice ferr'-.
II fera construire une fonderie et tn a.clier et. A tous
les points que neccssitera Ie passage du chemin de f.: stiur
les course d'eau, des passerclies seront annexes VL tous
ces iravaux seront executes selon Ics regles de !'art.
Art. 8.- Le concessionn; ire a \iera par 6.-iit l Sccr,-
taire dEtat desTravaux publics e I'ouverture des tra:'aux,
et l'agent d6sign6 par ccluiii-J aura libre ncccs sur les
chantiers, pourLvu qu'il soit n'-ini od'un c. rtifict sign du
Ministre des Tr.,v.aux publcs, fisain foi de son emploi.
I.e rombie, I'.ipposiiion etl limpor.;nc:e des, baiiments
el stal,-',s detcerm ines par le conc'.ssio10 nire ,;"--,,.! por-
"6s A la conn.iissan:e du Secidtaiire d'l-.tt id,',s l r.iv ux
pulbics avant Icur con.sti ucLion.
Art. 9.- Un ca.tio:ncm .lt Je cinq .nillc Joll.us en







DE LEGISLATION HIAITIENNE


titre de l'Etat devra 6tre depost a la Tresorerie Nationale
dans les huit jours qui suivront la notification faite au
concessionnaire par le Ministre des Travaux publics de
l'aceptation des plans, suivant les art. 3 et 4 du present
cahier des charges. Le cautionnement lui sera rembourse
Stl'achevement definitif et la mise en exploitation du
chemin de fer ou restera acquis au Tr6sor public en cas
de d6cheance de la concession.
L'inobservance de cette clause correspond A la renon-
ciation du concessionnaire au benefice de son contract et
le Gouvernement pourra, en ce cas, en disposer en faveur
d'un autre.
Art. io.- Si le concessionnaire encourt la d6cheance,
le Ministre des Travaux publics, sans autres mise en de-
meure, la lui fera signifier par acte d'huissier en mcme
temps que la mise en adjudication de la concession, du
materiel existent, des Travaux faits ou restant A fire. Et
le concessionnaire dcchu ou ses ayants droits recevront
le montant de l'adjudication, d6falcation faite des frais,
sans pr6tendre A aucune indemnity. Si deux mises en
adjudication faites A un mois d'ii tervalle l'une et I'autre
n'amenent point d'acqu6reur, materiel et travaux revien-
nent de droit A l'Etat sans qu'il puisse s'en suivre A sa
charge aucune obligation envers les creanciers du con-
cessionnaire d6chu ou de ses ayants-droits.
Art. II.- Pendant la construction de chaque tronoan
de vingt kilometres du chemin de fer, le concessionnaire
fcra dresser A ses frais et contradictoirement avec les in-
genieurs du d6partement des Travaux publics un bornage
et un plan cadastral de cette parties des travanx et des d6-
pepdances, un etat descriptif des ouvrages d'art qui 'e-
raient autant de prices justificatives A adjoindre avec le
rapport favorable des ingenieurs du d6partement des Tra-
vaux publics du proces-verbal de reception definitive et
qui s.rai signed p.r le Secr6taire d'Etat des Travaux publics
et notifi6 dans tn delai d'un mois au concessiotinaire.
Alors I'explotation de cetle parties du r6seau aura com-
mence A la date inscrite au proces-verbal des ingenieurs
et conformement a l'article 3 du contract, la garantie d'in-
irrt commencera A courier A la Banqne Nationale d'Haiti,
of avis sera signifies par le Secretaire d'Etat des Finance





\ \ \ \I t l -,


Art. 12.- L., iiatLcrLiux. illn chine, 0111ou ls, tous appa-
reils nL a .. I 't.blis.'ei nti, l'exploitation eti la'cn-
tretien du cli. miii de fcr, seront exonerds de tous droits
et t -: la douane, except ceux qui ontetd 1'objet d'une
aL1t: CO lC' io l.
La liste de ccs articles, chaqlue fois qu'aura lieu une
importation, sera adi au dRpartcn-mnt des Finances
qui 1i"a diligc.c pour en accorder la franchise.
Les approvisioinnm,' its nicessaires a 1'exploitation du
:lini min de fer st r.nt ar, d'un commun accord entire
le conccssionnaire ct Ic Secretlire d'Etat des Travaux pu-
blics chaque fois que Ie b.vin s'en fera sentir.
Art. 13.- Le Gouvernement aidera le concessionn lire
de tout son pouvoir pendant la durde des travaux, le pro-
tegera de sa police qui prctera main forte pour le main-
tien de lordre sur les ch .intiers et le parcours du chemin
de fer.
Au moment de la mise en exploitation, des rgl.ments
d'administration publiqne. rendus par la proposition du
concessionnaire, d'accord avec le department des Tra-
vaux publics, determineront les measures etles dispositions
nccessaires pour determiner la police, l'usage, la surety
et la conservation de la voice lerree, les d6penses qui en
rdsulteront restant a la charge e de 'exploitation.
Des measures et dispositions seront Lgalcment prises
pour le contr6le de la comptabilit. en vue du fonctionne-
ment de la garantie d'intei&t. A cet effect, il sera nomm6
par le Gouvernement deux commissaires contr6leurs r6-
tribuds par celui-ci, ces contr61eursde'vrontetrede nation-
nalit6 haYtienne. Le concessionaire devra porter A la
connaissanc d Secrtae d Sir d E'at des Travaux publics
tous les riglements relatifs au service et a l'exploitation
du chemin de fer, et a son agreement les agents de la sur-
veillance sp'ciale employs sur la line. Le budget des
d6penses de exploitation devra ,tre en temps utile, port
A la connaissance du department des Travaux publics de
meme que routes les d6penses extraordinaiies.
Art. i-{.- Les crimes, dMits ct ciintraventions commis
sur la voice et ses Jdpe dances pouurr:t itre con.!tatcs par.





DE LEGISLATION HAITIENNE


des proces verbaux dresses concurremment par les officers
de la police judiciaire et les agents de surveillance du
chemin de fer drimentasserrentes par devant le Tribunal
civil du Cap-Haitien ou'de'Fort-LibertL.
Art. I5.- Le chemin de fer et toutes ses d6pendances
seront constamment entretenus en bon 6tat par les sons
du concessionnaire.
Art 16.- L'exploitation comportera au moins deux
trains par jour don't un dans chaque sens pour voyageurs,
a la vitesse de 30 kilometres al'heure, de station A station.
Le materiel comportera deux classes de voitures pour
voyageurs et pour les marchandises, des wagons ouverts,
des wagons fermes et tous v6hicules n6cessaires A 1'ex-
ploitation.
Art. 17.- Des embranchements particuliers peuvent
6tre 6tablis d'un common accord entire le concessionnaire
et les int&rdsses sans aucune garantie de 1'Ftat et sans
toute fois qu'il puisse resulter du service de ces embran-
chements aucune entrave A la circulation gendrale ni des
retards pr6judiciables aux interets des voyageurs et des
marchandises.
Art. 18.- Le prix de transport'par lieue de quatre ki-
lom6tres sera fixed sur un tarif arrLt6 de concert entire le
concessionnaire et le Secr6taire d'Etat des Travaux publics
mais, bas6 sur les chiffres maxima suivants :

Marchandises livrables en gare par cent lives :

Caf6 on toutes marchandises sujettes A avaries G. o. 03
Par barrique de 6o gallons de tafia ou autres
liquides. o. 13
Par cent lives de campeche, acajou, bois de
construction et marchandises assimilables o. 02
Par mille livres. . o. 6Z
Par voyageur et par lieue :


re classe


0, o0







ANNUAIRE


Par voyageur,et par lieue :
2" 0. 10
Par l.^tc de bceur, cheval, ine, mulet par lieue o. 08
Par tte de cabri, porc, mouton, etc 0. 02

Les enfants de cinq A douze ans paieront demi place ;
S...,te fraction do lieue au delA d'une demi-lieue compete
p. ur une lieue. Pour chaquc passage payant place entire,
il est admis cinquante livres de bagages.
Quant aux products des mines, minieres, et carrieies
gdndralement quelconques, de m6me que les machines,
outils, appareils ou tous autres approvisionnements n6-
cessaires A l'exploitation des mines, minieres et carri&res,
il leur sera applique le tarif en vigueur sur le New-York
Central Rail-Rood, et leur prix de transport sera pay6 en
or amdricain.
Art. 19.- Le transport de la poste se fera gratuitement
par le chemin de fer sur tout son parcours.
Les corps de troupes ainsi que le materiel de guerre et
tous colis A destination d'un service public seront ports
A moiti6 du prix du tarif, soit dans les trains de service
ordinaire soit dans un train de service special moyennant
la requisition du Ministre competent.
Tout officer ou fonctionnaire voyageant pour le ser-
vice de l'Etat et porteur de la requisition date et signed
de administration et du commandant de la commune du
lieu du depart, sera admis en premiere classes, A moiti6
du prix du tarif. Cette requisition valuable pour le seul
voyage ( aller et retour, ) sera annulee par le fait de la
perforation du contr61le. Les membres du Gouvernement
et ceux du Corps LUgislatif voyageront gratuitement en
premiere classes sur le parcours du chemin de fer.
Art. 20. Le concessionnaire sera tenu d'6tablir le
long de la voie ferrde une ligne t6legraphique ou tl16-
phone exclusivement affected au service du chemin de fer
et, au besoin. i celui de l'Etat.
Art. 21. Des la quarante huitieme ann6e de l'exploi-
tation, le concessionnaire sera tenu d'executer sous le






DE LEGISLATION HAITIENNE


contr6le du Dtpartement des Travaux publics toutes
reparations du chemin de fer et de ses dep6ndances et de
remplacer la parties de l'outillage et du materiel que l'u-
sure aurait d6truite ou d6terioree.
Faute par lui de satisfaire pleinement A cette obliga-
tion, I'Etat y proc6dera de plein droit et d'office. En con-
sequence, I'Etat posera saisie sur les revenues du chemin
de fer qui seront centralis6s A la caisse publique o6
un compete special leur sera ouvert et il les appljquera
exclusivement jusqu'a due concurrence de la valeur
strictement n6cessaire aux dites reparations. La dittfrence
s'il y en a, fera retour au concessionaire ou A ses ayants-
droit.
Art. 22. Dans les trois mois qui pr6c6deront 1'expi-
ration de la concession, le D6partement des Travaux
publics tera proceder d'office avec le concessionnaire A la
revision du plan cadastral de la voie, du materiel, de
l'outillage et des approvisionnements.
Des les cinquante ann6es expires, l'Etat sera subrog6
A tous les droits du concesionnaire sur le chemin de fer
et it en reprendra des lors la jouissance de l'administra-
tion. L'Etat ne pourra n6anmoins encourir aucune
responsabilit6 du fait des dettes et engagements quelcon-
ques qui lieront le concessionnaire vis-a-vis des tiers, A
l'6poque de cette subrogation.
II est r6serve6 A l'Etat la faculty de renouveler le conrrat
avec le concessionnaire ou ses ayants-droit de preference
A tout autre, pourvu que les conditions soient 6gales.
Art. 23. Tant pendant la construction que dans le
course de l'exploitation, en aucun service et A aucun degr6
de la hierarchie, le personnel du chemin de fer ne devra
comporter que !a moiti6 d'6trangers.
Port-au-Prince, le 22 AotU 1906.

Le Secritaire d'Etat des Travaux publics,
F. N. LARAQUE,
Pour le Concessionnaire autorise :
DAMISCA.








ANNUAIRE


LOI SANCT r ,A-IT LE CON I'RAT PASS' ENTIRE Mr THOMAS
PARE T E LE SECRIETAIRE D'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS
POUR LA CONSTRUCTION D'UN WH\VARF AU PORT DE
PORT-AU-PRINCE. CONTRACT.
VtCce a' la Chambre le i6 Sept. 190o.- Au S6nat le
meme jour. Promulguee le i" Octobre 1906.
(Mloniteur du 3 Avril 1907.)


NORD ALEX1S
President de la Ripubliqve,

Yu l'article 69 de la Constitution ;
Vu le Contrat pass i la date du 4 Septembre 1906
entire Monsieur Th-. P aret et le Secr6taire d'Etat des Tra-
vaux publics ;
Consid6rant qu'il imported de doter le port de Port-au-
Plince d'un wharf qui r6ponde aux n6cessit6s de cette
important place commercial ;
Sur le rapport des Secr6raires d'Etat des Travaux pu-
blics, des Finances et du Commerce

Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PioPosE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante.
ARTICLE PREMIER. Est et demeure sanctionn6 le
Contrat pass le 4 Septembre 1906 entire M. Thomas
Paret et le Secr6taire d'Etat des Travaux publics pour la
construction d'un wharf au port de Port-au-Prince,
Art. 2. La pr6sente loi A laquelle serx annex le dit
contract, abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui
sont contraires et et sera ex6cut6e A la diligence des Secr&-
taires d'Etat des Travaux publics, des Finances et du
Commerce, chacun en ce qui le concern,







DE LEGISLATION HAIIA[TI.\NF,


LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT PASSED ENTIRE Mr CAMILLE
GABRIEL ET LE DEPARTEMENr DES TIRAVAUX PUBLICS
POUR LA CONSTRUCTION D'UN WHARF AU PORT DU
CAP-HAITEN..- CONTRACT.
Vote.A la Chambre le 16 Sept.- Au Senat le meme jour.
Promulgude le ver Octobre 1906.
(AMo.:itlur du 3 Avril 1907.)


NORD ALEXIS
Pr,'sident de la RNpublique.

Vu l'article 69 de la Constitution,
Vu le contract passed A la date du 4 Scptembre i0o6
entire Monsieur Camille Gabriel et le Secr6taire d'Etat
des Travaux publics ;
Consid6rant qu'il imported de doter le port du Cap.
Haitien d'un wharf qui reponde aux necessit6s de cette
important place commercial ;
Sur le rapportdes Secr6taires d'Etat des Travaux publics,
des Finances et du Commerce,
Et de 'avis du Conseil des Secritaires d'Etat,

A PROPosE-

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
ARTICLE PRIMIER. Est et demure sanctionn6 le
contract passed le 4 Septembre 1906 entire Mr. Camille
Gabriel et le Secretaire d'Etat des Travaux publics pour
la construction d'un wharf au port du Cap-Haitien.
Art. 2. La prdsente loi a laquelle sera annex le dit
contract, abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui
sont contraires et sera execute A la diligence des Secr6-
taires d'Etat des Travaux publics, des Finances et du
Commerce, chacun en ce qui le concern.






A.'N. UAIRE


Conlrat
Pour la cH Iltriiclion, I',elltretici et 1'exploitation
du jrand wharf de la douauc de Port-au-Prince
el celui dii C apHaitien.

Entre Monsieur F. N. Laraque, Secr6taire d'Etat des
Travaux publics, agissant an nom du Gouvernement de
la Republique d'Haiti en vertu d'une decision du Conseil
des Secretaires d'Etat, en date du 4 Septemdre i906,
d'une part ;
Et Monsieur Thomas Paret et Camille Gabriel d'autre
part ;
11 a 6t6 convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement d'Haiti con-
cede Messieurs Thomas Paret et Camille Gabriel la
construction, 1'entretion et 1'exploiiation d'un wharf
offrant l'accostage aux steamers et voiliers qui frequen-
tent les ports de Port-au-Prince et du Cap-Haitien.
Art. 2. Cette concession est faite pour une priode
de cinquante annres enticres et cons6cutives, A dater du
jour de la promulgation de la loi de sanction du present
contract.
Art. 3.- Le wharf de Poit-au-Prince partira du massif
en maconnerie du wharf de la douane qui doit etre tenu
en bon 6tat et s'avancera sur une larger de cinquante
pieds, A atteindre un profondeur de vingt pieds a routes les
mares, et celui du Cap, de son ancient 6tablissement.
Art. 4. Ils seront munis de voies ferries avecwagon-
net plate-forme, grues mobiles et tout outillage necessaire
pour faire toute operations de chargement et de dichar-
gement et le transport rapid des colis aux batiments de
la douane.
Art. 5. Le Gouvernement accord aux concession
naires un emplacement dans le voisinage pour lever un
b.timent devant servir de bureau A l'entreprise.




DE LEGL.;L\TION H\1TIE.\NE


Art. .6 fout le materiel n.ess.tire A Latrcticn et
A I'expluit.tio i de ces vs .irfs entrer cn lai 'an his. .' t )ui
droits de douane.
Art. 7. Le Gouvernement d'acc rd avec les conc2s-
sionnaires, fera la police de ces wharfs.
Art. 8.- Les concessionnaires auroant ._ls la manu-
tention de totes merchandises et deard's sar ces daux
wharfs.
Art. 9.- En rdmuneration des travaux> et pour cn assu-
rer 1'entretien, les concessionnaires sont autoriscs A per-
cevoir les droits de wharfage des steamers et voiliers ac-
costant ou ni)n ces wh irfk, plus un taxes de n (,Iollar par
tonlie de m:.rchandises dbtirques, et dc un J1ol:/ par
tonne de machandises e.nbarqu&es. Li tonne sira alors
dterminee d'apres les pesag-s o01 mei;srages qui auront
scrvi r6gler Ie fruit sur les indications des connaissements.
Art o10. Pour la minutention et le transport rapid
du wharf au bitiment de la dou Ine et vie-v .r,t, il scra
dtabli un tarif proportional en rappjtt avc les intisrtls
du commerce.
Art. II.- Le Gouvernement eu ,g irl aux capitaux
que necessiteront la construction et I'exploitation de la
prlsente concession, accord aux concessionaires I'auto-
risattion de former une Societe anonyme rleondant aux
prescriptions du Code de commerce haitien.
Art. 12.- Un delai d'un ana partir dela promulgation
de la loi de s.wiiction du present contract est accorded aux
concessionaires pour commencer lestravaux qui doivent
etre terminus deux ans apres.
Apres l'expiration de ce delai, sauf le cas de force ma'
jeure, le contract devient nul.
Art, 13. Les contestations qui pourront surgir A
l'occasion de l'exdcution et de 1'interpnitation des clauses
du present contract seront jugIes par les tribunaux com-
pC.tents de la Rlpublique.
Art. 14. Pour l'exdcution des presents, les parties
elisent domicile : Le Secr6taired'Etat dcsTravaux publics,






I."- %l II .


Sla Sccr ,. d'Etat dcs Travat.\ publics, et les con-
.. n f'iudc de \I, Edmond Oriol, notaire.
Fait et ,ii. en double i'l Port-au-Prince, le 4 ScpteCr-
S.e i 'o6.

Li Secrelairc Id'Elal es Travaux publics,
F. N. LARAQUE.

Les concessionaires.
Tti. PART, CA.1MILLE GABRIEL.




LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT RELATIF A LA
CONSTRUCTION D'UN \VWHARF ET D'UN HANGAR AU
PORT DE ST.-MARC. CONTRACT.
Vote a la Chambre le 14 Sept., au S'nat le 16 S -pt. 1906.
Promulguec le 7 Mai 1907. (Moniteur du 8 Mai 1907.)



NORD ALEXIS
President di la Republique.

Vu l'article 6) de la Constitution,
Vu le contract passe Ala datedu 4 Septembre 1906 entire
Messieurs ST.-JULIEN SANON, A. R. DURAND et KiENOL, de-
putds du people, et le Secrdtaire d'Etat des Travaux pu-
blics ;
Consid&rant que la n6cessit6 d'un wharf et d'un hangar
pour le service du port de Saint-Marc s'impose en raison
de l'importance commercial de cette place ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux pu-
blics et des Finances ;






DE LEGISLATION HAITIENNE


Et de l'avis du Conseil des Secr6taiies d'Etat,

A PROPOSE

Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante

ARTICLE PREMIER.- Est et demeure sanctionn6 le con-
trat passe le 4 Septembre 1906, entire Messieurs ST.-JULIEN
SANON, A. R. DURAND et KEXOL, D6putes du people et le
Secr6taire d'Etat des Travaux publics pour la construction
d'un, wharf et d'un hangar pour le port de Saint-Marc
avec les modifications ci-apr8s porties aux articles 5, 6 et
9 du dit contract.
(Art. 5.)- cLe present contract est consent et moyen-
nant la some de soixante mille dollars (P. 60.oo0) ; le
Gouvernement affected au pavement des dits travaux et
construction les droits de wharfage et de tonnagedu port
de Saint-Marc qui seront percus par la Tr6sorerie Natio-
nale pour compete des concessionnaires.,
(Art. 6. ) K Les concessionnaires commenceront i
percevoirde l'Etacles dits droits des l'arrivee du materiel et
de l'outillage sur les lieux; ce qui sera constat6 par I'Admi-
nistrateur des Finances de St.-Marc, assist de l'Ing6nieur
du Gouvernement et proces-verbal en sera dress. Si deux
ans apr6s la reception des dits materiel et outillage, les
travaux et construction ne sont pas acheves, le cas de
force majeur except&, I'Etat en deviendra proprietaire et
jes concessionnaires seront d6chus de toute reclamation.,
(Art. 9.)- cToutes contestations ou difficulties qui
pourraient se produire entire l'Etatet les concessionnaires
i propos d'une ou de plusieurs clauses du present contract
seront d6f6r6es aux tribunaux comp6tents..
Art. 2.- La pr6sente loi A laquelle sera annex6e le dit
contract abroge toutes les lois ou dispositions de lois qui
lui sont '.ontrairec et sera ex6cutee A la diligence des
Secretaires d'Etat des Travaux publics, des Finances et
du Commerce, chacun en ce qui le concern.







A..N LA I hi


Coniit rat

1 ire Moi ic ,r F. N. Laraque, Secretaire d'Etat au
l) .. teniment des Travaux publics, agissant au nom du
C( t... inc:ment, avec l'autorisation du Conseil des Secre-
taires d'liat, en date du 4 Septembre 1906, d'une part ;
Ct .l,. I urs 1 A. R. Duraind, 20 S' Julien Sanon et
3o J. E. Kenol, d'autre part, il a 6te convenu ce qui suit :
ARIICLE pMIL : .- Messieurs A. R. Durand, St.-Iul ienl
Sanon et J. E. K onol s'en,. igciit A construire a St .a rc
un wharf en beton de ciment armed de vingt metres de
longueur,. A partir du rivage de la mer, et de dix metres
de larger A l'endroit ou Ics concessionnaires et Fing,-
nieur du Gouvernement scront d'accord de 1'5tablir pour
les plus grandes facilities du commerce.
Art. 2. Les concessi.onnaires s'engagent aussi a
construire sur la facade I Est du wvbart, un hangar en fer
covert en t6le, et fermant A clef, afin d'abriter les
marchandises et denrees.
Art. 3.- Les concessionnaires promettent de livrer les
dits travaux complitement achev6s,selon le plan ci-annexe,
dans le delai de deux ans, a partir de la sanction du
dit contract par le Corps LUgislatif, sauf le cas de force
majeure, surtout de la mer si souvent boulevers6e dans
la rade de Saint-Marc.
Art. 4- Ces travaux seront examutcs par un ing-nieur
choisi par les concessionaires, sons la surveillance et
le contiole de celui du Goiverniement.
Art. 5.- Le present contract est consent pour et moven.-
nant la somme de soixante imille piastres or amerizain.
Le Gouvernement, pour le pavement des dits travaux et
construction, s'engage a servir les droits de wha rfage et
de tonnage du port de Stint-Mirc. jusqu'a: concurrence
du prix convene, et les valeurs seiont encaissecs A la
Tresorerie national pour compete des concessionaires.
Art. 6. Les concessionnaires commenceront a. perce-
voir de I'Etat les dits droits dcs I'arrivee du matriel el


ii






DE LEGISLATION IIA1TIENNE


de l'outillage sur les lieux ; ce qui sera constat6 par
FAdministrateur des finances de St.-Marc, assisted de
I'Ingenieur du Gouvernement,- ct proces-verbel en sera
dress. Si deux ans apres la inception des dits materiels et
outillage les travaux et constructions ne sont pas achev6s,
le cas dc force majeure except, I'Etat restera pioprietaire
d'iceux et les concessionaires seront dechus de toute
reclamation.
Ari. 7.- Les concessionnaires seront exoneres de tous
droits de douane pour l'importation des articles qu'ils
recevront de l'6tranger et don't la nomenclature, la
quality et la quantity seront arrcties entire eux et le
Gouvernement.
Art. 8.- Les concessionnaires se smumettront A toutes
les prescriptions de la loi du 25 AoUit 1877 sur l:s
Travaux publics.
Art. 9.- Toutes contestations, si qu'' Dicu ne plaise
il en arrive, a propos d'un ou de plusieurs clauses du
present contract, seront de6f.rees a deux arbitres don't I'un
, au choix des conce.ssionnaircs et l'autre au choix du
Gouvernement, et en cas de divergence d'opinion entire
les dits arbitres, 11 sera par les parties contractantes,
nomm6 un tiers-arbitre don't le verdict sera sans appel.

Fait en double original, A Port-au-Prince, le 28
Aofut 1906.

Le Secrclaire d'Elal des Trvavax publics,
F. N. LARAQUE.

Les con:c, .i. '; .'i;, cs,
J. E. Kenol, A R. DURAND, SAINT-IULIEX SANON.







ANNUAIRE


LOI S.- iWNA\'T 1 LA CONVIN I ION RELATIF A LA
V .'E ET A LA CESSION DE LA LINE DE CHEMIN
Si, ER DU CAP A LA GRANDE RIVIEiRE DO NORD,
LA COMPAGNIE NATIONAL DES CHEMINS DE FER D'HAITI.
70 LE qONTRAT PASSE AVEC LA DI)TE COMPAGNIE
kL R LA CONSTRUCTION EIT L EXPLOITATION DE LA LIGNIE
CAPA PORT-AU-PRINCE-CONVENTION, CONTRACT
LT C.AI)LR DES CHARGES.
Vote, A la Chambre le 14 Septembre 1906. Au S6nat
,' 1 / II le i6Septembre 1906.
Promulgu6e Ie 27 Sept. 1906. (Afoniteur du 8 Juin 1907.)


NORD ALEXIS
S President dec la Ripublique ', ,

NVu 'article 69 dela Constitution,
,.p lec,0ontrat pass6 le 10 Septembre o1906 entire" r'
$cretaire 'd'Etat des I' ravOux' public's' ettlia Compggnfd
Natiionale des Chemihs d fer'd'Halti pour oia tessiondd
la line du cheminiM de 'fr d II Cap'Hi6iien a laGrnidea
R1ivi&re du Nord, et le piolongement de la dite line a
Hincleeed& Hi nche aorto1u ,Prince aveo.mbranoh'b1ont
sur 1'Arcahaie. .- j hoA
ConsidCraint pue le proloigement du Chernin Je f. r du
Cap A la Grandie'Rivi-er du Nord j usq a'Port-an-Pince,
en clablissant uie \6i'eci'de kcorinljunicatiou sure et rapide
entire les regions intUricures du Nord, de l'Art bonitc et
de FOuest et les principamu centres de commerce de ces
DeMciremelits,-eat Ic nnvc'i !e plus propre a assurer le
bien-ete' et la 'pr dp.:i s O'1pz illa oirs 1LcsAs ediftcs
regions ;
Sur le rapport du Sccrctiiire d E at des Travatux pub!'ci.
Vt de l'avis du Consel des Secritaires d'Etat,
A PROPOSE-
Et le Corps L'gisl; tif a rendI !.i loi suivante :







DR LEGISLATION hA i'll EN NE


ARrICLE PREMIER. Sant et demcureit sanctionnds :
10 la Convention passe le o10 Septembre 1906 entire le
Gouvernement Hailien et la Comp.ignie Nationale des
Chemins de fer d'Haiti, relative A la vente ct A la cession
de la line du Cap a la Grande-Riviere ; 2- Ie contract
poi'tant la date du 12 Septembre 1906 entire les parties
es-qualit6s, pour la concession et le privilege exclusifde la
construction et de 1'exploitation a la dite Compagn'e de
la ligne du Chemin de fcr du Cap a Port au-Prince avcc
les modifications ci apres portes aux articles I, 3, 4, 5
de la Convention du o10 Septembre 1906. A I'art. 5 du
Contrat du chemin de fer diu Cip "a Por:-at -';iie et
aux articles 3, 7, 9, II, 16, 18 ct 21 du Cahicr des
charges du dit chenmin de fer.





ARTICLE PREMIER.- '( Le Gouverncr entl laiit n vcnd
et cide par la pl'r&ente a la Compagnie N nionale d(.s
Che.n!ns d' fr d'Haiti qui l'.F-c ,t les droint d- a ,i'ns,
aclionnaires reserves, la lig'e de chemin de f.r du (lap
i la Grande Riviere du Nord (.infrastructurI. superstrul-
t c, materiel et installationn:) avec toutes ses voies priii-
cip ike, et oc-ess ircs, irav.r-;:s, r.ail, b ) lo i, eclisi s,
aiguillage,; et ac. :soire', p)r oa n ) i, to) t le m u cric
roulant et fixe de toaute nature, les g ir s, s'ttionis et cons-
tructions dc tou'es sores, lc; reservoirs. con liiites d'e
et outres installations po:ir Fi;ppro :'i o in c ie, nt d s
mn chinrs (t t.blissemen s lpi,,l int uI ch 'min d1.2 r.
lIc pj It;, p )nc i-s, con Iiis )> .1 I* 'c e n 'J csciiix.
oUvr.ig s dFart de TiOt'C dl1m1'n 1 C11 en ii in )t tout ce
qili A un titre qiico iqei Jd pen actuelle n nt de.-cte
I 'g,,c, tell qu'cile sc no irslit et s c > n r ', l'ex e: -
tio I fe la scieri- it.ib'ie A. Ltico nob et sc ; Jlp nJ mics-
((Art. 3.- La Co:npagnic N ti.'.,i ds (Ccniin, d-
fer sc ig ge Ai S'eI ii,'ci ;ien c i s C i1 Kciede s I; action ;liir',s
de ceitt: lige dn i Icus droit onit I e\prcsim nt re Con-
nus et r-s'-rvis p ir le GuouverncnICt, suO;t pou; Cles des' i-









ANN I'AIIE


1' cIt acqurir leurs droits sur la line p 'sCnlemeint
venld i c i'dke a la Comp.ignec Nationale dcs Ch'mlins
d: L r d'lLi i, oit pour les in iresser dai, !a t ,uvelle
enti ise et rC ler Icur participation a l'explo it union de
la diic li4n( au prorita de leurs droits actuct, \Nanmoins.
v au1 n1 caIs, Ics d ts ancins actiounnaircs ne pourront
pr6tendre : a ., droits plus ctcndus ou plus clvs que
CCLux qui on0t di ecconnius par !e Gouvernenicnt.
a Anr. -.- La Coml'. :,ie Nalionale des Chemins de
fer d IIiTi i s'c C .e P payer aI GouvcrnM enteii Il'itien
pour piix la puiscn'c vtnte ct cession, 1 sonmine de
S .\.. J! lui i/illc lul/hl/rs, or (nCri/ ain. (P. 75000)
comlmeC suit :
10 i T/, .* 7' dollars (5(o.ooo) or am ri:ninl, en espe-
c .l dans Ie ;)is qui suiv\ra Li promulgalion dc la loi
sanctiolln nt I.I p <'-L.:aic Coinveniion.
(<2(' I n /(, I llc I/oli llrs(2o.0oo) or nmc'ricain, en esp cecs,
dans six mPlis q Li livron t le pricCddent pai ment.
( ELt 1i 'in_ q 'c .7//c 1 '",,r. (25. ooo) or amI ricain,
en esprces, six mois apies le second paieme.it.
a Le Directeur de !'lnrcgisitrcment de Port-au-Prince
decrji, conformcment i la loi, prendre inscription hypo-
tlihcaire sur la line dii ch. mill de fer, en favcur de ITant,
aux fins de garantir ses dioits sur la valetir due el A
vers r.
Art. 5. I.a line vcnduiie e ctlde p -r 1. prisenic
entrera d.ans la concession g,'nerIle d'unc iic:'e du Cip
vcrs l)ori-al-Pliince ac rdIe par le Gouivc- ,me it a la
Compagnic Nationiale dcs ChelmCins de I'r d'l li. conces-
sion don't 1. s conditions ', it n'I les p.ir tin .on r.it et uL
cashier des charges qui scront ciln mine .' ien, que la pre-
sentc convention sonmis 1 la1 s.in-ti.an du C-rpi Lu'gis-
alif.

Conlrat

a Art. 1. II cst a .Tie a c tie gir.antie .iin:.erts les
droits d'exportationi s 'r ; ic Ij' i le :cI Ire, 1 l'i .c e en
outre, Soi.valne- ni-i -c 1Culi'lcs (P o. 73) pir mille lb\-rcs








DE LEGISLATION IIAITIENNE


sur les droits d'exportation des bfiches et racines de cam-
peche qui proviendront des regions de I'intlrieur situees
a vingt kilometres et qui, grace au chemin de fer, pour-
ront aboutir at un port dc mer ; et ces valeurs seront
encaissees par la Tr6sor( :e Nationale pour compete de la
Compagnie, suivant le contr61l prealable des agents
pr6vus au troisieme alinea de l'aitile XIII du cahier des
charges.
c(Les difI6rences en momins, s'il en existe, seront sold&es
par douzi6me dans le cours do 1'exercice budg6taire sui-
vant, sur les resources nouvellcs pouvant r6su'ter
d'objets d'&change nouvcaux don't Ie chemin de fer aura
d6tetmine la production el le traffic et sur lesquels le
Gouvernement pourra 6tablir des droits d'exportation.
a Le Gouvernement Haitien s'engage formellement A
ne pas aliener dans l'int, rvalle de l'ex6cution des travaux
du chemin de fer, les droits d'exportation lit6s ci-dessus
et qui sont libres, de facon A !es trouver disponibles ,&s
que devra commencer le service de la garantie d'intertts
de 6 o/o l'an. D

Cahier des Charges

Art. 3.- Pour l'execution des travaux, la ligne sera
divis&es en trois sections distinctes qui sont :1t du Cap A
la Grande-Riviere ; 2 de Cbaret, Commune de I'Arca-
haie A Hinche, et 30 de Hinche A Grande-Riviere.
((La Compagnie peut utiliscr ce qu'elle croit ndcessaire
des travaux d6ja ex6cut6s sur la line actuelle du Cap ai
la Grande-Riviere qu'elle a achet6e du Gouvernement
suivant convention en date du 10 Septembre 1906.
Et la Compagnie ayant pris l'engagement de recons-
truiie celte section pour 1'dlargir a 42 pouces de facon a
avoirl toutes ses voies de larger unitoi me, elle est auto-
iisLe A comprendre cette section du Cap A Grande-Riviele
parmi les lines A construire et A mettre en consequence,
pour cette ligne, apr&scette reconstruction, les obligations
prevues par les articles 4 et j du Contrat de concessions









qArt. 7.- La Cornpagnie 6tablira ct c;ntretiendra A ses
frais, le long de la voie ferrne, des fossis ou rigoles pour
l'6coul ., it des eaux et 1'assechement de la voice partout
o6i la n s..il sc fera sentir. La reparation des routes et
cheminsde fer publics sera faite parcourus par la C) npa-
.gi. dans le ours des trava'ix de c. :i traction de la voie
ferrie.
E(1lle aura la faculty d'dtablir dans le part du Cip un
wharf pour le servicee special du chemin de fer de mme
qu'ellC fera construire les fondcries et ateliers necessaires
A son exploitation.
(A tous les points que n&cessitera le pissag, du Che-
min de fer sur des course d'caux, des passerclles seront
annexes. Et tous ces travaux seront executes selon les
regles de l'art.))
,x Art. 9.- Les P. 75. ooo dollars (Soix ,vl, qiingcnmi!'e)
or amdricain, que la Compagnie a A verser en trois ter-
mes au Gouvernement pour prix de la ligne actuelle du
Cap A la Grande-Riviere, en veNu de la suI;-ite C 'veln-
tion, la dispensent de to_:t caution nem' nt pour la pr&-
senite concession.
oArt. II.- Pendant la co itruction de chaque tron-
:on de vingt kilometres du chtmin de fer, a partir de la
Grande-Rivi're-du-Nord, la C);npaonie fera dresser A ses
frais et contradictoirement avec les Inginieurs du D)pate-
ment des Travaux publics, ui born ige et in p'an'd- cette
parties des travaux et de so : d 1- 1i tinces, i nL'tat descriptif
desouvrages d'art, qui sc-ro i a tantde pie;:se isti i *ali vs-aI
ai adjoindre avcc le rappj rt favorable des In-gnieurs d 7
Departement des Travaux publics, au p:-o&-verbal de
reception definitive qli sera sign pir le Scr.laire
d Etat des Travaux publics, et notifi dia ls in ddlai
d'un mois A la Comp.ignie. Alors i'explo'tation dJ celte
parie du rseau nura conmminencd la date ins.rite au
proccs-verb l de rdcep:ion et, ci frm"'m nt a. l'irtcle
4 du contr.t, la frantic d'int.re's com nen cera a oir.r
a laTrsorerie N ,tio'ia!e oi avis sera sig lilil p.r'.o S,:r. -
taire d'Etat des Finan'-es. a
cc Att. 6 L'cxploitati .i compjortr.i .u n11:iIll dcull
A.r0oi??:'3:fio3 *j -


4.NI MilhP:







DE LEGISLATION HAITIENNE


trains par jour don't un dans chaque sens pour voyageurs
a la vitesse minimum de 30 kilomrtres A l'heure de
station A station. Le materiel comportera trois classes
de voitures pour voyageurs, et pour les marchandises
des wagons ouverts, des wagons fcrm6s et tous v6liicules
necessaires A l'exploitation.
aLe concssionnaire est tenu de mettre gratuitement A
la disposition du Gouvern.:ment un compartment dans
l'un des trains du matin et dans Fun de ceux du soir pour
les besoins du service postal. Ce compartiment sera dis-
tinct du rest du wagon et cxclusivement reserve I'agent
postal.
((Art. 18. Le prix de transport par lieue de quatre
kilom6tres sera fix6 sur un tarif arrCt& de concert, entire
la Compagnie et le Secretaire d'E:at des Travaux publics,
mais bas6 sur les chiffres maxima suivants:

Marchandises livrableh en garc, par cent lives

c Caf6 ou toutes marchandises sujettesAavaries. G. 0.03
< Par barrique de 60 galons de taf>i ou
tous autres liquides . o 0.13
< Par cent livres de campeche, acajour, boisde
construction Ct marchandises assim'lables. 0.02
Par mille livres . . 0.02
Par voy.igur et par ier classes, pir lieue ) 0.10
< Pair x\oy geur'ei p r I2% classes, par lieue 0.05
SPa ibv.i2.r eipdry1e cl..is?, par lieue ) 0.02 1/2
Par tote !d'e bbe, f, -c1eval..t ct'n:ylet 0 o.oS
at Par tte de c i kppr,,. i !,. ., ~ 0.02

Q(. 1,".11, n l0(s de cuiq 'A dquze ans paieront demi-place :
tout tf ic'i d h1 '4 '.A : 1 If rViL l:i. liec.ni,iTte
pour .i ilie'ie. Po ir chique pa.ss.ig.r p.yant,'piaee1..m
tin rb, il'Jst fadmik iiqai. te*l (fA, ,I-'] ds ffinics, minieres,eti, 1 f1 1rp g Mralmgi nt

ou tous autr l is p mu:, 11b:111 nc1nt _-h^SSlRs ypOiP







ANNI'AIHE


tati ,1 :. m inieresct i' il leur sera applique
Ie t:. C en vigueur sur le N'iv- Y Central Rail Road et
Icur prix de transport sera p .1 en or americain.
K Art. 21. Des la quarantie-huiticme annee de
l' xpl station, la Compagnie -eI tcnue d'ex6cuter, sous
le contr6lc du D)partemcnt des Travaux publics, toute
reparation du Chernin de fer et de scs dp'.:ilndances et de
remplacer la partic de I'outill.ag, et du m ittriel que
l'usure aurait d6truits ou detlriords.
e Faute par elle de satisfaire pleinement a cctte obliga-
tion, l'Etat y procddera de plein droit et d'office, en con
sequence l'Etat poscra saisie sur les rovenus du Chemin
de fer qui seront contralisis la Caisse publique, ou un
compete sp&cia' leur sera ouvert et ii les appliquera exclu-
sivement, jusqn', due concurrence de la valour stricte-
ment necessaire, auK dites rdparatio:is. lt di[tf.rence s'il
y en a, fera retour a la Compagnie ou a ses avants droits.
contract abroge toutes lois on dispositio i1 de lois qui lui
sont contraires et sera publide la diligi c: d-i S:cr6taire
d'Etit d:s Trivaux publics.



.Convention

Relative h la ventc et la ce;sion d( la lij 13
du Cap a la Grando-Rivi'ore par le Gauvernemiint
llailion i la Companpiie Nationale
des themins de Fer dl 'lili.

L'an mil neuf cent six et le dix S:-ptembre, centre les
soussignCs
to M*P.F. Numt Liriq'ie, S.d:rtaire d Etat au Dlpire-
ment des Trav:Au\ publics, a is;1 nt ain nom de FEtat en
vertu d'une decision du Conscil des Secrdtaires d'Etat en
date du i) M.itr le catte a' in d'L ne part ;






DE LELI-L..ATION HAITIENNE


20 Et M. Rodolphe Gardere, domicili6 i Port-au-Prince,
agissant en sa quality de vice-president du Conseil
d'Administration dela Compagnie Nationale des Chemins
de Fer d'Hofti et son Reprsentant vis A-vis du Gouverne-
ment haitien, stipulant au norm et pour compete de la
dite Compagnie en vertu des pouvoirs sp6ciaux qui lui
ont 6t6 conferds par les autrcs fondateurs et membres du
Conseil d'Aministration de la Compagnie, d'autre part
I1 a 6t6 arret6 et convenu ce qui suit, sous la reserve
de la sanction du Corps Lgislatif :
ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement Haitien vend
et code par la pr6sente A la Compagnie Nationale des
Chemins de fer d'Haiti qui l'accepte, les droits des anciens
actionnaires r6serv6s, ]a line de Chemins de fer du
Cap A la Grande-Rivikre ( infrastructure, superstructure,
materiel et installations) avec toutes ses voics principals
accessoires, traverses, rails, boulons, 6clisses, aiguillages
et accessoires pos6s ou non, tout le materiel roulant et
fixe de toute nature, les gares, stations et constructions
de toute nature, les r,'r' :)irs, conduites d'eau et autres
installations pour 'approvisionnement des machines et
6tablissement dCpendant du chemin de fer, les points,
ponceaux, conduits pour T-'coulement des caux, les
ouvrages d'art de toute denomination, en un mot tout ce
qui, A un titre quelconque, depend actuellement de cette
ligne telle qu'elle se. pursuit et se comporte sans en rien
excepter ni reserver.
Art. 2.- La Ccmp.gnie Nationale des Chemins de
fer d'Ha'ti aura la faculty de prolonger i ses frais la ligne
qui lui est prdsentement vendue et c6dde, par la rue du
QOuai, ou toute autre qui sera jug6e plus appropriate,
jusqu'au bureau du port de la ville du Cap.
Art. 3. La Compagnie Nationale des Chemins de
fei d'Haiti s'engage A s'entendre, come bon lui semblera,
avec les anciens actionnaires de cette line don't les
droits ont etd express6ment reconnus et reserves par le
Gouvernemeat, soit pour desinterresser et acqudrir leurs
droits sur la ligne pr6sentement vendue et c6dee a la
Compagnie Nationale des Chemins de fer d'Haiti, soit








pour ,. in[i-_,-r dans la nouvelle entreprise et rtglcr
leur pati: ipalti,,n a l'exploitation de la dite ligne au pro-
rata de 'L, ,s droits actuels.
Nt'.niioins, en aucun cas, les dits anciens actionnaires
ne pourront pr6tendre A des droits plus 6tendus ou plus
dlev6s que ceux qui leur ont 6t receonnus par le Gou-
vernement.
Art. 4. La Compagnie Nationale des Chemins de
fer d'Haiti s'eugage et s'oblige a payer au Gouverneinent
haitien pourprix de la presente vente et cession la some
de cent mille dollars or am(ricain, corn me suit :
ri Trente mile dollars ( P. 30.000 ) or americain, en
especes, dans le mois qui suivra la promulgation de la loi
sanctionnant la presente convention ;
20 J'ingt mille dollars ( P. 20.000 ) or amrricain, en
esp&ces, dans les six mois qui suivront le prdc6dent paie-
ment, et 5o Cinquante mille dollars ( P. 5o.ooo ) or am&-
ricain, d'actions, entierement lib6rdes de la Compagnie,
des letr mission.
Art. 5. La ligne vendue et c6de par la pr6sente,
entrera dans la concession gen-rale d'une ligne du Cap
A Port-au-Prince accord6e par le Gouvernement a la
Compagnie Nationale des Chemins de fer d'Haiti, con
cession don't les conditions sont regl6es par un contract
et un cahier des charges qui seront, en mnrme temps que
la pr6sente convention, soumis 1 la sanction du Corps
LUgislatif.
Fait en double, a Port-au-Prince, les jour, mois et an
que dessns.

Le Seerilaire d'Etat des Travaux publics,
F. N. LARAQUE.

Pr la Compagnie NM des Chemins de fer d'Hafti :

Le vice president du Conseil d'Administralion,
R. GARDJ.RE.


\ -N. ( \ 11< i






DE LEGISLATION HAITIENNE


Conlrat.

CHEAIN DE FER DU CAP h PORT-AU-PRINCE

L'an mil neuf cent six et le douze Septemnbre ;
Entre les soussignis :
i Monsieur F. Numa Laraque, Secretaire d'Etat au
Departement des Travanx publics, agissant au nom de
l'Etat, en vertu d'une decision du Conseil des Secr6taires
d'Etat en date du quinze Mars de cette ann6e, d'une part;
Et 20 Monsieur Rodolphe Gard&re, domicili A Port-
au-Prince agissant en sa quality de vice-pr6sident du
Conseil d'Administration de la Compagnie Nationale des
Chemins de fer'd''Haiti et son repr6sentant vis-A-vis du
Gouvernement haitien et stipulant au nom et pour
compete de la Compagnie Nationale des Chemins de fer
d'Haiti, en vertu des pouvoirs sp6ciaux qui lui ont Wt6
confdr6s A cet effet par les autres fondateurs et membres
du Conseil d'Administration de la dite Compagnie, d'autre
part ;
11 a kt6 arrest et convenu ce qui suit, sous la reserve
de la sanction du Corps L6gislatif :
ARTICLE PREMIER.- Le Gouvernement haitien concede
A la Compagnie Nationale des Chemin-de-fer d'Haiti,
represent6e par Monsieur Rodolphe Gardere, comme il
est dit ci-dessus, et pour une durde de cinquante annies
entidres et cons&cutives, a partir de la date de la promul-
gation de la loi de sanction du present contract le privilege
exclusif de la construction et de 1'exploitation d'un Che-
min de fer de la ville du Cap A celle de Port-au Prince,
passant par Grande-Riviere, St Raphael, Pignon, Hinche,
Lascahobas, Mirebalais, Cabaret, avec embranchement
sur Arcahaie, conform6ment aux clauses et conditions
du cashier des charges ann6x6 au present contract.
Art. 2.-L'Etat declare ce chemin de fer d'utilite publ i-
que. II autorise la pose de la voie en accotement sur les
routes et cheminspublics, l'occupation suivant l'entreprise





70 A .\ I t .

1cCCSSai [, a i .. tiI.ui1ii deS li al Cl La COupl ). des
bois de chau .re dans un rayon de deux kiloniltres
pour kls maticriaux et d'un kilometre seulement pour
les H de chaullT.ge,- ct d'une faiion mithodiquc afin
de nc -. ditruire les forits,- sur les terrains libres du
d, ', I ne qui se irouvent sur le parcours de la ligne,
s.kI d r en rico an disposilions de l'article I\ da
C(. i rural en ce qui concern les arbres plani6s autour
d.', sources et sur Ie bord des rivieres. II1 autorise aussi
la prise d'eau partout o I le service du chemin de fer le
n6cessitera A la charge pour la Coliipagnie de se confor-
mer aux prescriptions du Code civil quaht aux droits
des riverains des eaux !t utiliser,
I1 s'engage 3 poursuivrre 1l ofi ce sera n6cessaire,
I'cxpropriation des terrains privcs et A conceder dans la
zoiec exclusivement indispensable au passage de la voie
feide, ceux du domaine occnpes par des fermiers, le
tout conformrment aux lois. z la charge et aux frais de
la Compagnie. Ndanmoins, les droits des tiers ne pour-
ront en aucun cas avoir pour effet d'entraver, retarder
ou arreter les travaux du chemin de fer qui sont recon-
nuis d'utilite publique.
Art. 3.- L'Etat s'engage 3. constituer z! la Compagnie,
A partir de la mise en exploitations de chaque troncon
de vingt kilomitres du chemin de fer, une garantie
d'liiteret de six pour cent (6 o/o) I'an du couit kilomntri-
que fix6 ai quinze mille dollars P. (I5.ooo) or amnricain.
Dans le cas de benifice realise au dessous de 6 o/o l'an,
1'int6rCt ne sera servi que dans la proportion voulue
pour combler la difference. De m6me que ce b.n6fice
atneignant 6 o/o Fan, l'Etat n'aura rien a: payer aussi
longtemps que durcra cet 6tat prospere. Mais aussi,
quand le profit arrivera a 12 o/o l'an l'Etat prilevera
dcux pour cent (2 o/o) dans les i.1 o/o et des lors. il
scra servi A l'Etat une part bentficiaire dans la propor-
tion de i sur 6 en suivant la progression du benefice.

Art. 4.- La garantie d'int&rets de six pour cent Fan
devra &tre mentionnae sur chaque obligation dLiment
isee par un d16cgne du Departement des Finances .Ce





DE L!GISL.\TION If.LITENNE


visa sera donn6 A P'ach6vcrent de chaque tronyan de
vingt kilometres, pour un nombre d obligations rcpr`-
sentant le montant du cooit foiftaitire de ces vipgt
kilom Ltrcs.
Art. 5.- II est affect a cette girantie d'ia:lrets les
droits d'exportation sur 1'acajou, le cidre, le gaYac ; en
outre soixantequinze centimes. (P. 0.75) par mille livres
sur les droits d'exportatiol de; bI:hes et r icines de
campiche qui provienlront des regions de l'int!rieur
situdes a vlngt kilJo:miCres et qui, grace au chemin de fer,
pourront aboutir a un port de mer ; et ces valeurs
seront encaiss6es par la Bnque Njtionale d'Haiti pour
compete de la Comp.ignie suvant contr6le prealable des
agents pr6vus au trois!L-ie alinea de article Xilldu
cashier des charges.
Les differences en mnins, s'il en existet, seront sol-
ddes par douzicmes dans le course de l'exercice budg&-
taire suivant sur les resources ordinaires de la Rpublique
et aussi sur ces resources nouvelles pouvant r Csulier
d'objets d'dchinge nouveeaux doit le ch min de fer aura
determine la production et le trafi: et sur lesquels le
Gouvernement pourra etablir des droits d'cxportaiion.
Le GoIvernement s'engage formellement A ne pas
ali:ner dans l'intervalle de l'ex6cution des travaux du
Chemin de fer, les. droits d'cxportation cites ci-dessus et
qui sont libres, de facon a les trouver disponibles des
que devra commencer Jc service de la garantie d'intcrits
de 6 c'o i'an.
Art. 6.- Dans le cas ou une extension du rKseau ou
des embranchements du reseau setait reconnue necessaire
a conditions 6gales, lEtat accordera la preference A la
Compagnie qui en revanche, ne saurait refuser le raccor-
dement a un rlseau voisin conc6de A autrui.
Art. 7.- Toutes contestations ou toutes difficulties
entire la Compagnie et I'Etat a propos de F'interpr6tation
ou de I'execution d une ou plusieurs clauses ou disposi
tions du present contract ou du cashier des charges seront
rKglles par un tribunal d'arbitrage nomme a cet effet.
Chaque partic d&signera un nombre agal d'arbitres qui,






AN .N x r n


s'ils ,_ p,, vcnt pas s'entendre, choisiront un sur-arbitre
pour les partager et don't la decision sera sans appel.
Art. 8.- Le present contract ainsi que le cahier des
U.h. qui y est annexed, de mime tous actes compl6-
l1-.tir. r ou accessoires, constitutifs ou statutaires qu'il
peut iendre n6cessaires, sont exempts de tous droits
d'enregistremcnt.
Le personnel employee par la Compagnie sera dispense
comme tel de tout impot de patent.
Les actions et obligations scront affranchies de tous
imp6ts ou taxes .a venir pendant la dur&e dela concession.

Le Secrdtaire d'Elal des Travaux publics,
F. N. LARAQUE.

Pour la Compagnie Nationale des Chemins deferd'Haiti:

Le 'ice-prtsidet dii Conscil d'adminishralion,
R. GARDERE.



Cahier des Charges

CHEMIN DE FER DU CAP i PORT-AU-PRINCE



ARTICLE PRE.IrER.- Le present cashier des charges a
pour but ou objet la construction ou ['exploitation d'un
Chemin de fer du Cap a Port-au-Prince, avec embranche-
ment sur Arcahbie, conciddes a la Compagnie Nationale
des Chemins de fer d'Haiti repr6sent@e par Monsieur
Rodolphe Gardere comme il est dit dans le contract de
concession.
Art. 2.- Le chemin de fer a voie unique, partira de







DE LEGISLATION HAITIENNE


la ville du Cap, suivra les accotements de la route et
passera a proximity des bourgs et quarters de Grande,
Riviere, Saint-Raphael, Pignon, Hinche, Lascahobas-
Mirebalais et Cabaret.
Art. 3.- Pour l'exdcution des travaux, la ligne sera
divis6e en trois sections distinctes qui sont : Ic du Cap
A la Grande-Riviere, 2e de Port-au-Prince a Hinche,
3 ede Hinche A la Grande-Riviere.
La Compagnie peut utiliser ce qu'elle croit n6cessaire
des travaux d6ej executes sur la ligne actuelle du Cap a
Grande-Riviere qu'elle a achetee du Gouvernement
suivant convention en date du 6 Septembre.
Et la Compagnie ayant pris l'engagement de recons-
truire cette section pour l'elargir a 42 pouces de facon a
avoir routes ses voies de larger uniform, elle est
autorisde A comprendre cette section du Cap A la Grande-
Riviere parmi les lines a construire, et A 6tmettre en
consequence, pour cette ligne, apres sa reconstruction,
les obligati-ons pr6vues par les articles 4 et 5 du contract
de concession.
Art. 4.- Avant de commencer aucun travail, les
projects A ex6cuter, dresses en double expedition, seront
au fur et A measure soumis A l'approbation du Secretaire
d Etat des Travaux publics. L'une des expeditions sera
retournLe A la Compagnie avec le visa et les observations
du Secr6taire d'Etat dans le d6lai de quinze jours.
Art. 5.- La Compagnie doit avoir commence les
travaux et la pose des rails dans les six mois apres
l'obtention du visa d6tinitif des premiers plans par le
D6partement des Travaux publics, et avoir completement
termin6 la construction de la line dans les dix ans ; ce.
sous peine de forclusion, sauf cas de force majeure
dRiment constat6.
Art. 6.- Les travaux seront executes conformiment
aux regles de l'art et suivant la pratiquedes constructions
des Chemins de fer, tant pour les terrassements, talus,
rayons de courbure, aiguiilages, 6vitements, signaux et
pentes, que pour les obstacles i franchir ou a contourner,







S\\N'AIRE


I.s '..-t,, g t ..It ii. u i c intraineroiit avcc c el.: l s dI tails
aCCi., OI'CS So it ICs SL.1\ ll!s :
I.a .rg(ur TLe 1de h ci dimnI(nioKn il ri Ltire cntre les
r.,ils, sia de quaianie dcux pouccs (im o67) et les
ills <.n acier sciont de quarante cinq livrcs le yard au
miniTmum.
Les passages a niveaux et les travclsics de route scront
Stables de maniere a ne pas geintr h.i cir.ullation des
voitures it des cabrouets, et a aute.r la skcurite du
passage des trains.
La z6ie affcctc A la voice ferrme dcvra occupcr au plus
le tiers des routes publiques. La \oic ct 0otu: ICls travaux
d'art qu'elle comprendra devront permetre le traffic
normal avec des locomotives pesant vingt-cin.1 tonnes a
vide au minimum.
Les traverses destinecs a supporter les rails seront en
bois dur du pays.
Le contr6le et la surveillance des travaux auront lieu4
conform6ment aux prescriptions de la loi sur le service,
des travaux publics.
Art. 7.- La Compagnie diablira et .intlticendra A ses
frais, le long de la voie ferrce, des fossCtis on rigoles
pour 1'dcoulement des eaux et l'ass&chenient de la voie
partout olI la nicessit6 se fera sentir. La reparation des
routes ei chemins publics parcourus par le Chemin de
fer sera faite par la Compagnie dans le course des travaux
de construction de la voice ferree.
Elleaura la faculty d'6tablir dans les ports du Cap et
de Port-au-Prince un wharf pour le service special du
chemin de fer, de mome qu'clle fera construire les
fonderies et ateliers n6cessaires a son exploitation.
A tous les ponis que n6ccssitera le passage du chemidl
de fer sur descoursd'eau, des passerellesseront annexees,
Et tous ces travaux seront exdcutes sclon les regles de
l'art.
Art. 8.- La Compagnie avisera par 6crit le Secrdtaire
d'lEtat des Travaux publics de l'ouverture des travaux et
l'agent d6sign6 par celui-ci aura libre acc,:s sur les







chantiers, pourvu qu'il soft muni d'un certificate sign
par le Secrd'rire d'Etat des Travaux publics, faikant foi
do son emploi.
Le nombre, la position et l'imp)rtanc: des bitimn1nts
et stations determinds par la Compagaie seront ports A
la connaissance du S2cr6tlire d'Etat dee Travaux publics
avant leur construction.
Art. 9. Les 1oo.oo0 dollars or americain don't
5o. oo) en actions et P. 5o.o000 en especcs que la
Compagnic a A verser en deux terns au Gouvernement
pour prix de la ligne actuelle du Cap a Gr,,nde-Riviere
en vertu de la sus-dite convention, la dispensent de
tout cautionnement pour la pr6sente co icessio i.
Art. 10.- Si la Compagnic encourt la dlchlance, le
Secretaire d itat des Travaux publ.ics, sans autre mise en
demure, la lui fera signifi r par acte d'huissier ea
meme temps que la mise en adjudicatton de la concession
du moatriel, des travaux flits ou restant A f.iire.
Et la Compagnie ddchue ou ses avyants droit, recevront
le montant de l'adjuidication, dcfalcation faite des frais,
sans pr6ten.re ra au:une indemnity.
Si doux miss en adjudication f.itcs a un mois
d'intervalle I'une de l'autre, n'ami nent point d'acquarcur,
mailridl et tr.vaux revienncnt de droit a l'FEtat, sans
qu'il puissO s'en suivrc a si charge aucune ob!igition
envers les crjanciers de la Compni'lie delhue oi de ses
avants droit.
Art. i .-- Pendait la construction !e cha.q'ie trnon
de vingt kilomdtrcs du chemii de f, r, la Compagnie
fera dresser a ses fiais ct co.itradictoircment avec les
Ingnieurs du Departemcnt dec Travaux publics, un
bornage et un plan de cctte parties dcs travaux et de ses
dependances, un tat descriptif des ouvr iges d'art, qui
seront autant de pieces justificatives a adjoindre avec le
rapport favorable des Ing ,nieiurs du Dep.irtement des
Travaux publics, an piocls.v.b il de rdcep'ion ddiniiive
qui ser. sign.2 par le Secrltairc d Etit des Travaux publics
et notice dan" un delai d'un nmois a la Compagmce,


DE I.(.ILATION IIA11ITENNE






\ N U\ I R E


AlI 11 ,I station de cette partic du i2'eau aura com-
nI L : : la date inscrite au proc&s-verbal de reception et,
coi: icnct a l'article du contract, la garantie
d'intr&t commencera a courier i la Banque Nationale
d'Ilaiti ou avis sera signilid par le Secr6taire d'Etat des
Finances.
Art. 12. ITs n a1dri'ty, rr chirc., cutils. lcus
,ppareils et approvisionncments ndcecsaires a 'dtablisse-
ment, : I'exploitation, l'entretien du chemin de fer
seront e\oncrs de tous droits ct taxes A la donane,
except, ceux qui ont 6t6 affects a une autre concession.
La facture de ces articles, chaque fois qu'aura lieu une
importation, sera adress6e au Departement des Travaux
publics qui fera diligence pour en accorder la franchise.
Art. 13.- Le Gouvernement aidera la Compagnie de
tout son pouvoir pendant la dur6e des travaux, la
protdgera de sa police qui, toujours, pritera main forte
pour le maintien de l'ordre sur les chantiers et sur le
parcours du chemin de fer.
Au moment de la mise en exploitation, des Reglements
d'administration publique rendus sur la proposition de
la Compagnie d'accord avec le Departement des Travaux
publics, ddtermineront les measures et les dispositions
necessaires pour assurer la police, L'usage, la sliret6 et la
conservation de la voi, ferrce : les depens-s qui en
r6suIteront restant a la charge de l'exp!oitation.
Des measures et dispositions seroint g.alemont prises
pour le contr6le de lacomptabilitd en vue du fowctionne-
ment de la garantie d'interet et pour le contr6le du
service technique de la voice ct du mateiiel ; cct cli't.
il sera nomm6 par le Gouvernemcnt un ot plusieurs
Commissaires-contr6leurs r6tribuds par celui-ci.
La Compagnie devr,. poitcr :a li cowinaissance dn
Secretaire d'Etat dcs T1ravauix ptitois,. 1 iii les re .iscigne-
ments relatifs au s-"vice et l' i'cploita tio dii chemin
de fer et nr6sent :r 1i s ): agKrm-', t les agents de la
surv\eillhnce sp&cid.le eml)ovys SLr I. lig le. Les crimes,
ddlifs et contraventio'i; corn nis stur It voice et ses
ppe'nd:tnlces pouironit i're c'':s'ates piar des p:-o:)s-







DE LEGISLATION HAITIENNE


verbaux dresses concurremment par des officers de la
police judiciaire et les agents de surveillance du chemin
de fer duiment asserment6s par devant les tribunaux
civils comp6tents.
Art. r4.- Le budget des d6penses de exploitation
devra etre, en temps utile, port A la connaissance du
Ddpartement des Travaux publics de meme que toutes
les d6penses extraordinaires.
Art. 15.- Le chemin de fer et toutes ses d6pendances
seront constamment entretenus en bon ktat par les soins
de la Compagnie.
Art. 16.- L'exploitation comportera au moins deux
trains par jour don't un dans chaque sens pour voyageurs
A la vitesse minimum de 30 kilometres A l'heure de
station a station. Le materiel comportera trois classes de
voitures pour voyagjurs, et pour les marchandises des
wagons ouverts, des w\igons ferms et tous v6hicules
necessaires a l'exploitation.
Art. 17.- Des embranchements particuliers peuvent
6tre 6tablis d'un com nun accord entire la Compagnie et
les int6ress6s, soit sur des terrains priv6s soit en accote-
mentdes routeset chemins publics, sans aucune garantie
de l'Etat, et sans toutefois qu'il puisse r.sulter du service
de ces enbran:hements aucune entrave A la circulation
gdn&rale, ni des retards prejudiciables aux interets des
voyageurs et des marchandises.
Art. 18.- Le prix de transport par lieue de quatre
kilometres sera fixed sur un tarif arritL de concert entire
la Comp.ignie et le S 'cretaire d*Etat des Travaux publics,
mais base sur les chiffres m.ixim.i suivants :

.Afarcbandiscs livrables en gare par cent lives:

Cafel ou toutesautres marchandisessujettesaavarieP. 0.o3
Par barriquede6ogallon3 d tfii on autres liquids 0. 13
Par cent liv. de camp3che, acajou, b is de con;-
truction, marchandises a similibles P. 0.0








\\\l \11i-.


Par li' .. o0.20
Paill V( .c o lr l pJar I elc cI l iV. .' 0. 20
Par vc.\ .Cg'.lr ct par 2 mec cl.se .. 0. 15
Par \. gclir ct par peme classes o.Io
Par itec de beauIf, cheval, hne, mulct co. 08
Par tete de cabri, porch, moutton, etc. .0.02
Les enfants de cinq ai dotze ans paicro it demi-place ;
toute fraction de lieue au d i J'L dne dcmi lieue compete
pour Line lieue. Pour chaquc p.ssa.ger pavant pace
cnticre, il est admis cinqLuane lives de b.igages Oaant
aux products d-s mines, minieircs ct carrnires g,'n.rale-
mernt quclconquLes de minme que les machines, outils,
apparcils ou tOus auntrcs approvisionncincnts ncess.1irs
a exploitationn dcs mine., c iniiercs et carrneres, il leur
sera applique le tari f cn \igucur sur Ic \cwv York C.';lral
Rail-Road et leur p:ix de transport scia p iye cli or
am ericain.
Art. i 9.- L transport del i po; e s- ier gr iu.'te n11 it
par Ie chcmin Je fc r su r tout son pa rco ur. l. 's c)rpi dc
troupes, ainsi que IC ma.ni riil dc guerr' eCt t )L cilis A
destination d'unL sivicc p iblic, sero:lt p iv ; Iti i )iti,
du prix du tirif, soil dins les trains de service or.linaire,
soi stir Un train sp ci.il, n )V'en:i i ni i rj i it! ) i d
Secrelairc dl ut coiMIp ICent. oi t (:1i:r o0 f) i-tioi-
nanic vovageant pour Ic service r d. I I 1 at et p itentr de
a requisition d itn e CL s nc'c d:C ( 1 d n I r 11 iteir d .s
finances ou dii piepos d' .\liniiistr.tilio.i et J 1 C) n n-'11-
dant de la colImmuin du lieu du dLpart, s:.t a I al ;
mo li du prix du t liOr.
Cctte reiuisition v 1.'lbe pour 1 e s ul v y' -' r !' et
rctour) scra rnalv i I I d,- 1i p.r) i ) i d u
conitole. I es member dn ic .c ro-in ;l el cxi; dii
Coi ps l ',gislalii. f x',,v.-. di .. ". 1 I i pCI %:.n '.'
cl. s;, ssir Ic parco .., .. i I..
Art. 20.- La Co' p.,.: c i i .:. ',.'tab'ir LI II i
de la voice ferrce une li: 101i".. Q .iiI c t01. '1 ,.i.ii 1 i
cxclusivement aflT;LC t er'. I L dJ ch iiii d .'I-. et au
bisoin a cclui de I Iai.
Art : .- D i~s .- q : .tl e i I ime :.'' d. 1'. xp!oi







1) I -SL.VLTION llAITIENLX N


nation, la Compagnie sera tenue d'exetcuter sous le
contrle du Departement des Travaux publics toutes
reparations du chemin de for et de ses d6pendances et de
remplacer la parties de l'outillage et du materiel que
fusure aurait detruits ou dRt6riors.
Faute par elle de satisfaire pleinement a cette obliga-
tion l'Etat y proceddra de plein droi: et d'oftice, en
consequence, l'Etat posera saisie sur les revenues du
chemin de fer qui seront centralises a la'Clisse publique
oi un compete special sera o'avert et il les app'iquera
exclusivetnent, jusqu'A due concurrence d- la valeur
strictement nicessaire aux diles rparations. L'i diffDrence
s'il y en a, fera retour a la Conp.ignie on Ases avantdroit.
Art. 22.- Dans les trois mois qui oricederont
1'expiration de la conccssio-i, le Dp-artemn .itd:s Trav ux
publics fera procd:er d'offize avec la Compag lie, A la
revision du plan cadastral de lh voie, du materiel, de
1'outillage et des approvisionnem :nts. D-s les cinq'i.nte
annecs expires 1Etat sera subro.g A toas les droils de
la Compig:lie sur le chin ii de fcr, ct il en prcnIra d s
lors la jouissance Ct l'admitiistra.ion, i exception des
embranchements particulars construits pour des exploi-
tations privees et don't la situation scra fix6e par des
arrangemc its speciaux. i.'E at ne ponurra ncanmoins
encourir aucune responsabiliKd du f.it des dettes et
engiIement s quelconqueI q'ii liero:,t la Co.npagnic
vis-a vis do tiers A 16poque de cotle subrogition.
II est rcs-ervd a l'Eta.t la ficul t de ren C -)uv 'r !c contract
avec la Compagnie de prdference a toute autre, p:)urvu
que les conditions soient egalcs.
Art. 23.- Ta nt pendant la co is.r-tion que dans le
course de l'expl: itation, en aul in service t A a ucuin
dgrK de la lierar.rJcie, le personnel do cnanmin de fcr ne
devra comi orter plus delay mritii des dtrangerZ, pourn
tomutcfois, qu'elIe pauisse trouver A conditions ',gales, des
hifi,' iis coAmpctents pour ses services.
L, S::.rdaire d'Elal des Tr.I',t:u publics,
F. N. LARAQCUE.
Lc Reprcscnitani dc la Comfipagnic,
R. GARDERIE.







ANNM .\lE


LOI .IVE AU Fo:. iu:,i -,: I uL Ri si L _M.l10,\ L
)DES Il I l l! Ti "' iu l-RES.
Vt,'. Ala Chambre le 5 Juillet 1907. Sinat le 8 Juillet.
PromulguLc le 15 Juillet (AIoiileurdu 17 Juil'et 1907.)


NORD ALEXIS
PrJsident de la Ripubliquc.

Vu l'article 69 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre des measures pour
assurer le bon fonctionnement du R4seau national des
t6l6graphes terrestres ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux
publics,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PRoPosE

Et le Corps L6gislatif a rendu la loi suivante :

ARTICLE PREMIER.- Tout individu qui, par n gligence
ou imprudence, aura rompu le-fil teligraphique ou
renvers6 un poteau du teigraphe seia possible d'une
amende de vingt-cinq A. cinquante gourdes,
Art. 2.- Tout individu qui auravolontairementcoupe
le fil tel1graphique sera possible d'un enprisonnement
d'un mois A un an, d'une amende de trois cents gourdes
et sera condamn6 A la restitution du materiel dktruit ou
enlev6.
Art. 3.- Tout individu qui aura coups Ie fil telegra-
phique ou qui en aura enleve une parties, qui aura
rompu ou fait rompre un poteau telegraphique dans le
but d'empicher le traffic particulier ou lih communication
administrative, sera possible d'un emprisonnemtnt de






DE LEGISLATION HIAITIENNE


six mois A un an et de cinq cents gourdes d'amende ; il
sera de plus condamne A la restitution du materiel
d6truit ou enlev6, sans prejudice des dommrages-int6r6ts
qui pourront ktre r6clam6s par les tiers.
Art. 4.- Toute interception, toute interruption com-
mises par un individu dans l'intention de renverser
l'ordre des choses 6tabli ou de porter une atteinte quel-
conque A la s6curit6 publipue sera punie de la i6zlusion.
Art. 5.- Toute attaque, toute resistance avec violence
et voies de fait envers les inspecteurs ou les agents de la
surveillance des lines t6legraphiques, dans 1'exercice de
leurs functions, sera punie des peines appliques A la
rebellion suivant les distinctions ctablies par le Code
penal.
Art. 6.- Les amendes privues aux trois premiers
articles precedents seront prononc6es au profit du Trdsor
public.
Art. 7.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou
dispositions de lois qui lui sont contraires et sera impri-
mee publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secr6taires
d'Etat de la Justice et des Travaux publics.


LOI RAPPORTANT LES MODIFICATIONS FAITES A L'ARTICLE 5
DE LA CONVENTION DU IO SEPTEMBRE 1906, A
L'ARTICLE 5 DU CONTRAIL ET AUi ARTICLES ), 7 ET I I
DU CAHIERDES CHARGES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE
LA LINE DUCIIEMIN DE FER CAP APoRT-AU-PRINCE. (1)
Vote Ala Chambrele 13 Juillet. 1907. Senatle 18Juillet.
Pro mulgu6ele27Juillet 1907.(AMoniteurdu 3 Aouit 1907(2)

NORD ALEXIS
President de la Rdpnblique,
V'u Iarticlc 69 il I CG:'stitutio ;
Vu 1.1 loi du i Sptembre 1909 s-antion-iant la

(i) V,,ir annuaire dc C,',o,'' p.Cae 5p.
(.) Voir du L< Monitiur C.,nvb tion, Contrat c-t cashier des charges,









con C ,': I date du Lo S:pt nbre 190o p air la
ce: a :A i lai Compignie N tio. tie des ch.'mins de fer
d I ti' dui t'.uini de fr d i Ctp-H titie I A I.i G 'ait-
R vice ; 2' le cour t en d ite dia 1 2 S 'pte nbre i)-)
pouir la con cE. i.n In 1 n Crn) gulie d'u': liga
gA'ner du Cap A Pert-iu-Prin:2 et, le c.ihier d.;
c! rgcs anncxe au dit contract ;
C -i.id,-rant que dA.is Fintcrit bie: eaten 1i I d c)n-
S.'ce et de l'industrie, il im ,.)arte qi'e leo vile; pri-'lipt-
les de la R~publique s)icnt relies dire:te-n ant A la
(Capitale p ir les ligics d-, ch mrnin de ter ;
Considcrant que din; ccebnit, il v a lieu de fiir2
aboutir jusque dAns li ville mn2 de Port-'l.Pri,'ce it
lienc qui doit pirtr dLI Cip p ir s rt:c )rJer, A Hin:h!,
A cell allant A G)n.iiTvs ct qu'i est n~:essaire. pir
cons"quent, d2 revenir sur les mt lifi:atiole app')rtes
anx sis-dits con,+cntio-, cn-itrtt et cithier des ch trges
par le Corps LUgislatif ;
Sur le rapport Ju Sec-e'airc d'Etat des Tra.v.u publics,

E, de 1'avis du Con;-'il des S.'cr-tair2s T'E tt,

A PioPosE

Et le Corps Ltgislatif a.rcndu la loi suivant :

ARI-ICLE PR::I'E" S )it et d in .Mr It r d,)-'t~; les
modifications qui av tient d6t ftit:s A I'.trti le 5 d- la
convention t dIL to S:ptemb:e I o5, i f'articl- I c ) rit
ct aux articles 3,7 Ce: [r da caJi'ir d- :;'nr; si -.ni-
110 o Cs.
Ces articles so-t et d ::n rentt rta'.i d :i ; le ir tex
primitif, tels qii'il avaient et6 sou-nis A la sian:tio: du
Corps LUgislatif, siuf ce qui conzern.- I-.; rti-le ; di
contract ct I dA cahier des charges q li o it dt -n )lifti s
come il cst dit plus bas.
NCannrmoi ns, ii cst bicn cntendu qu'il est exprdssi'nL'n
fait rdservc des droits dcs tiers, s'il ca ex"s:,.


\\' 1I \ ltI-.






DE LEGISLATION HAITIENNE


Contrat
((Art. 3.- L'Etat s'engage a 'constituer au conccs::ion-
naire, A partir de la mise en exploitation d'un premier
trongon de 6o kilometres, et pour chaque troncon
ult6rieur de 20 kilomntres construits et mis en exploita-
tion une garantie d'inter&t de 6% (six pour cent) I'an
du couitkilom6trique fix6 a quinze millledollars ( 5. ooo
dollars) or americain. Dans le cas de bandfice realise
au-dessous de 6 o/o ian, I'int6ret ne sera servi que dans
la proportion voulue pour comblcr la difference.))
((De mime que ce benefice atteignant 6 "/o, F'Etat
n'aura rien a payer aussi longtemps que durera cet 6tat
prospere. Mais aussi, quand ce profit arrivera A (12 o/o)
douze pour cent l'an, 'Etat prldvera (2 o/o) dans les
120/o etdeslors, il sera servi Al'Etat une partbendficiaire
dans la proportion de (i sur 6,) un sur si-', en suivant
la progression du benefice.v

Cahier des Charges

(Art. II.- Pendant la construction d'un premier
trongon de soixante kilometres (60 kilometres) la
Compagnie fera dresser a ses frais et contradictoilement
avec les ing6nieurs du Departement des Travux publics
un bornage et un plan de cette parties des travaux et des
d6pendances, un etat descriptif des ouvrages d'art qui
seront autant de pieces justificatives a adjoindre avec le
rapport favorable des ingenieurs du department des
Travaux publics au proces-verbal de reception definitive
qui sera sign parleSecr6taire d'Etat des Travaux pnblics
et notifi6 dans un delai d'un mois au concessionnaire.
Alors l'exploitation de cette parties du r6seau aura com-
menc6 A la date inscrite au proces-verbal de reception et
conform6ment A l'article 4 du contract, la garantie
d'int&r6t commencera A courier a la Banque Nationale
d'Haiti, o6i avis sera signifiU par le Secretaire d'Etat des
Finances.))
c Apres cette premiere mise en exploitation, la reception






NA\N LA i1 EF


du compik'ment de la ligne se fera apri~s chaque vingt
kilometres de voice achev6s.)
Art. 2.- La present loi abroge toutes lois ou
dispositions de loi qui lui sont contraires et sera publide
et execute a la diligence du Secrdtaire d'Etat desTravaux
publics.))


NORD ALEXIS
IPrsident de la Republique

Vu l'article 69 de la constitution,

Vu le Contrat passe le 10 Septembre 1906 entre.le
Secr6taire d'Etat des Travaux publics et la Compagnie
National des Chemins de fer d'Halti pour la cession de
la ligne du chemin de fei du Cip-Haitien A la Grande-
Riviere-du-Nord, et le prolongement de la dite ligne A
Hinche et de Hinche a Port-au-Prince avec embranche-
ment sur l'Arcahaie ;)
a Coasid6rant que le prolongement du Chemin de fer
du Cap a la Grande Rivi&re du Nord jusqu'a Port-au-
Prince, en 6tablissant une voice de communication sure
et rapide entire les regions interieures du Nord, de
l'Artibonite et de l'Ouest et les principaux centres de
commerce de ces Departements, est le moyen le plus
propre A assurer le bien-etre et la prosperity des popula-
tions des sus dites regions ;
((Sur le rapport des Se'creraires d'Etat des Travauxpublics,
c Et de l'avis du Conseil dec Secr6taires d'Etat,

A PRoPosE

(Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
aARTICLE PREMIER.- Sont ct demeurent sanctionn6s:
I la Convention passe le 10 Septembre 1906 entire le
Gouvernement Haitien et la Compagnie Nationale des





DE [.-LGITL.\TION HAITIENNE


Chemins de fer d'Haiti, relative a la vente et A la cession
de la line du Cap A la Grande-Riviere ; 2e le contract
portant la date du 12 Septembre 1909 entire les parties
esqualites, pour la concession et le privilege exclusif de
la construction et de 1'exploitation a la dite Compagnie
de la ligne du Chemin de fer du Cap a Port-au-Prince,
avec les modifications ci-aprds portees aux articles I, 3,
4, 5 de la Convention du io Septembre 1906, A l'art. 5
du Contrat du chemin de fer du Cap A Port-au-Prince et
aux articles 3, 7, 9, 11, Il, 18 et 21 du Cahier des
charges du dit chemin de fer.


Convention

o. ARTICLE PREMIER.- Le Gouvernement Haitien vend
et cede par la pr6sente A la Compagnie Nationale des
Chemin de fer d'Haiti qui l'accepte, les droits des
anciens actionnaires rdserves, la line de chemin de fer
du Cap A la Grande-Riviere-du-Nord (infrastructure,
superstructure, materiel et installations) avec toutee ses
voies principles et accessoircs, traverses, rails, boulons,
eclisses, aiguillages et accessoires, pos6s on non, tout le
materiel roulant et fixe de toute nature, les gares,
stations et constructions de toutes sortes, les reservoirs,
conduites d'eau et autres installations pour 1'approvi-
sionnement des machines et 6tablissements d6pendant
du chemin de fer, les points, ponceaux, conduits pour
l'6coulement des eaux, ouvrages d'art de toute d6nomi-
nation, en un mot tout ce qui, A un title quelconque,
depend actuellement de cette line, telle qu'elle se
pursuit et se comporte, A l'exception de la scierie 6tablie
A Lacombe et ses d6pendances.
(Art. 3.- La Compagnie Nationale des Chemins de
fer s'engage A s'entendre avec les anciens actionnaires
de cette line don't les droits ont &t6 express6ment recon-
nus et reserves par le Gouvernement, soit pour les
dRsint6resser et acquerir leurs droits sur la ligne
pr6sentement vendue et c.d6e A la compagnie Nationale
des Chemins de fer d'Haiti, soit pour les interesser dans






.-I., N .\ I r-


l. .., O C 'i lIp i e r ,r Ic I p1 irt i ip L L I i I
l'C H Ita' d 1it. Lill d e 1i 'ic .L I pr1 r.i ta : ICI urs droits
acILIS. 111 )i11i s I .1 uc i c is. lcs dits .a cie ns
Icil; ,Ifl aires nc pJiIrrFu: pr2i;-u lIrc A dLcs droits plus
3tendlii oU plus clcvcs que ccuLI qui o.it 6tL reco:nIus
par I CGJiivcrinminn t.i
( Art. 1.- Li C )ntpagilic N.atioiale ds; Chl;nins Lie
fer d'llaiti s'cnitgc gi p iycr au G )uverneIment H titifln
poLur prix de la prLi ic v-nie ct cessioi, la some de
Soixae t' quitin c inili dollars, or aW',ricain, ( P. 75.oJu )
comime suit :it
10 I r';it' milhl dollars ( 30.,co ) or amiricain, en
especes dans le mois qui su ivra la promulgation de la
loi sanltio:1 'a:n t la pr'-,ente Conventio:i.
2" I,, 'i ,,/l iille dollars (P. 20.000) or a;;n'ricain, en
especesdanssix mo:s qui suivrontle prudent paiement.
SEt 3 l' l 1-ci.1 1 ////h//c d./llars ( 25. 0.):)) or a n ricain,
en especes, six m jis apres le second paiemrnt.
I.e 1)irecteur de 'E irrcg'stre ne:it de Port-au-Prince
devra, confori'mm'nl t a la loi prendre inscription hypo-
t6caire sur la lig A d1 c'e.:n n dc fCr, e i f.iv uLr de1 l'Etat,
aux fii,; d-' g trantir s-s droiti sur la valeur dae et a
verser.
a Art. 5.- La line vCea1 et ci L Ic par la present
entrera dan; la concession g nerale d'une l,igne du Cap
vers Port-au-Prince accorded par le G.uvernement a la
Compagnie Nationale des Chen-ins de fer d'Haiti, con-
cession don't les conditions sont rglIei p.ir un contract
et un cahier des charge's qui sero it en m1n1 n2 temps que
la prsente conventio.i soamis a la s mtnion du C rps
L 'gilaltif. >>


Conlrat.

Art. 5.- II est altect6 a cette g frantic d'inti.Kts les
droits d'exportation sur I'a-ajoi, le c .i.re, le ga.ic en
outre, Soixantic'-quine celiimes (/'. 0. 7 j) par inille lives
sur les droits d'cxportation decs bLiches et racines de





DE L1.1f A1.- I10.\ I \ITIEr.\.E


cam peche qui pioviendront des regions de l'intrneur
situees A virgt kilometres et qui, grace au chemin de fer,
pourLoInt aboutir a un port de mer ; et ces valeurs
seroni cncaissees par la Tresorerie Nationale pour compete
de la Cornmpgnie, suivant le contr6le prdalable des agents
prevus au tioisieme aliina de I'article XII du cahier des
charges.
ccLes differences en moins, s'il en existe, seront sold6es
par douziemecs dans le course de 1'exercice budg6taire
suivani, sur les resources nouvelles pouvant resulter
d'objeis d'change nouveaux don't le chemin de fer aura
d6termin6 la production et le traffic et sur lesquels le
Gouvernement pourra 6tablir des droits d'exportation.
Le Gouvernement Haiiien s'engage formellement A
ne pas aliiuer dans l'intervalle de l'execution des iravaux
du chemin de fer, les droits d'cxportation cites ci-dessus
et qui sont libres, de facon A les tiouver disponibles des
que devra commencer le service de la garantie d'interets
de 6 o/o l'an. D

Cahier des Charges

a Art. 3.- Pour l'e'xcution des travaux, la ligne sera
divisde en trois sections distinctes qui sont : du Cap
A la Grande Riviere ; 2- de Cabaret, Commune de 1'Arca-
haie A linche, et 3- de Hinche A Grande-Rivicre.
c La Compagnie peututiliser ce qu'elle croit n6cessaire
des travaux dejA executes sur la ligne actuelle du Cap a
la Grande-Riviere qu'elle a achetie du Gouvernement
suivant convention en date du io Septembre 1906.
o Et la Compagnie ayant pris l'engagement de recons-
truire cetic section pour 'el'argir A 42 pouces de facon A
avoir toutes ses voices de larger uniform, elle est
autorisce A comprendre cette sectiondu Cap a la Grande-
Rivi're parmi les lignes A construire et A imettre en
consequence, pour cette ligne, aprescetic reconstruction,
les obligations prevues par les articles 4 et 5 du Contrat
de concLssion. ))
a Art. 7.-- La Compagnie 6tablira ct entretiendra a